G/SCM/Q2/KHM/2  
30 septembre  2021 
(21-7332) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU CAMBODGE2 
La communication ci -après, datée du 29  septembre  2021 et reçue à cette même date, est distribuée 
à la demande de la délégation  du Cambodge . 
 
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Question n° 1 
D'après le dernier examen de la politique commerciale du Cambodge, effectué dans le 
cadre de l'OMC, les projets d'investissement qualifiés (QIP) peuvent bénéficier d'"une 
déduction de 40 % de la valeur des actifs corporels utilisés dans la production l'année de 
leur achat ou la première année d'utilisation ; [d']une exonération de la taxe sur les 
importations de matériel de production, de matériaux de construction et de facteurs de 
productio n servant à la fabrication des produits d'exportation".  
a. Veuillez expliquer pourquoi ce programme n'a pas été inclus dans votre notification 
au Comité SMC.  
b. Pourquoi le Cambodge estime -t-il que ce programme n'est pas une subvention à 
l'exportation prohibée?  
Réponse  
a. Le program me en question ne constitue pas une subvention au sens de la note de bas de 
page 1 de l'article premier  (Définition  d'une subvention ), paragraph e a) 1) ii)3, qui prévoit que  
l'exonération, en faveur d'un produit e xporté, des droits ou taxes qui frappent le produit 
similaire ne sera pas considérée comme une subvention . 
b. Le programme en question n 'est pas une subvention à l 'exportation prohibée mais une 
incitation en faveur des "projets d 'investissement qualifiés ". Il ne s 'agit pas d 'une contribution 
financière du gouvernement destinée aux investisseurs étrangers et entreprises à capital 
étranger , mais plutôt d 'un régime d 'incitation visant à favoriser les investissement s privés 
issus d 'acteurs locaux et étrangers.  
Il convien t de rappeler que le Cambodge  est l'un des  46 pays les moins avancés  (PMA) figurant sur 
la liste de l'ONU  reconnue par l'OMC . Ainsi, en tant que PMA , ce pays bénéficie du traitement spécial 
et différencié au titre de l'Accord sur l'OMC , y compris d'une  exemption des "subventions prohibées " 
conformément au  paragraph e 1 a) de l'a rticle 3 (Prohibition) de l'Accord SMC , et au paragraph e 2 a) 
 
1 G/SCM/Q2/KHM/1.  
2 G/SCM/N/372/KHM.  
3 Note de bas de page 1: "Conformément aux dispositions de l'article XVI du GATT de 1994 (note 
relative à l'article XVI) et aux dispositions des Annexes I à III du présent accord, l'exonération, en faveur d'un 
produit exporté, des droits ou taxes qui frappen t le produit similaire lorsque celui -ci est destiné à la 
consommation intérieure , ou la remise de ces droits ou taxes à concurrence des montants dus ou versés, ne 
seront pas considérées comme une subvention."  G/SCM/Q2/KHM/2  
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  de l'a rticle 27 (Traitement spécial et différencié des pays en développement Membres ) qui visait les 
PMA mentionnés à l'annexe VII de l'Accord SMC . 
L'Accord SMC reconnaît même , à l'article  27.1, que "… les subventions peuvent jouer un rôle 
important dans les programmes de développement économique des pays en développement 
Membres ". 
Il fallait aussi noter  que les régimes d'incitation en question avaient été établis et accordés  à tous 
les projets d'investissement privés  admissibles , que les investisseurs soient des ressortissants 
cambodgiens ou des étrangers, depuis plus de vingt ans, con formément à la Loi du Cambodge sur 
l'investissement promulguée en  1994 et à sa modification de  2003. Le Cambodge avait notifié le 
Comité des MIC et le Comité SMC, et l'instrument de  notification est à la disposition du public dans 
le document  G/TRIMS/N/2/R ev.28/Corr.1  du 6 novembre  2018. 
Question n°  2 
D'après l'investment climate statement 2020 du Département d'État, nous croyons 
comprendre que le Cambodge a créé des zones économiques spéciales (ZES) pour faciliter 
encore l'investissement étranger ; en février  2020, il y avait 23  ZES dans le pays . Ces zones 
offrent aux entreprises l'accès aux terres, aux infrastructures et aux services afin de 
faciliter leur établissement et la conduite de leurs activités . Les projets réalisés dans les 
ZES bénéficient d' incitations telles que des exonérations fiscales temporaires, un taux de 
TVA nul et des exonérations des droits d'importation sur les matières premières, les 
machines et le matériel.  
a. Ces incitations sont -elles subordonnées à l'exportation de produits 
manufacturés?  
b. Veuillez expliquer pourquoi ce programme n'a pas été inclus dans votre 
notification au Comité SMC.  
Réponse  
a. Seules les  exonérations de s droits d'importation sur les  facteurs de production  sont 
subordonnées à l'exportation . 
b. Veuillez vous  référer à la réponse  donnée à la  question 1 b)  ci-dessus . 
Question n°  3 
D'après le dernier examen de la politique commerciale, effectué dans le cadre de l'OMC, 
"[d]es incitations sont accordées à certains secteurs et activités spécifiques, y compris le 
secteur des vêtements" . Veuillez expliquer pourquoi ce programme n'a pas été inclus dans 
votre notification au Comité SMC.  
Réponse  
Veuillez vous référer à la réponse  donnée à la question 1 b) ci -dessus . 
Question n°  4 
D'après le dernier examen de  la politique commerciale, effectué dans le cadre de l'OMC, 
"[l]e secteur manufacturier a continué de bénéficier d'incitations fiscales, notamment une 
exonération temporaire de l'impôt sur les sociétés, une déduction spéciale pour 
amortissement, une exonér ation de taxes à l'importation, ainsi que les avantages d'un 
projet d'investissement qualifié ou d'une zone économique spéciale" . Veuillez expliquer 
pourquoi ce programme n'a pas été inclus dans votre notification au Comité SMC.  
Réponse  
Veuillez vous référ er à la réponse  donnée à la question 1 b) ci -dessus . G/SCM/Q2/KHM/2  
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  Par ailleurs , en vertu de l'a rticle VI du  GATT de 1994, les program mes grâce auxquels  "[l]e secteur 
manufacturier a continué de bénéficier d'incitations fiscales, notamment une exonération temporaire 
de l'impôt sur les sociétés, une déduction spéciale pour amortissement, une exonération de taxes à 
l'importation, ainsi que les avantages d'un projet d'investissement qualifié ou d'une zone 
économique spéciale " ne constituent pas des subventions  ou des mesures compensatoires . Ces 
incitations  fiscales s'appliquent à tous les projets  d'investissement privé qui sont considérés comme 
des projets d 'investissement qualifiés au titre de la législation cambodgienne, comme cela a été 
mentionné plus haut . 
 
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