RESTRICTED  
  
IP/C/M/101  
23 juillet  2021 
(21-5800) Page: 1/5 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 20 JUIL LET 2021 
Président : S.E.  M. l'Ambassadeur Dagfinn Sørli  
Le présent document contient le compte rendu de la réunion tenue par le Conseil des ADPIC le 
20 juillet  2021. Les déclarations faites au cours de cette réunion seront distribuées dans un 
addendum au présent document.  
Table des matières  
1  PROPOSITION DE DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
SUR LES ADPIC POUR LA PRÉVENTIO N, L'ENDIGUEMENT ET LE TRAITEMENT 
DE LA COVID -19 ................................ ................................ ................................ ...........  2 
2  PROJET DE DÉCLARATION DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR L'ACCORD SUR LES 
ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE DANS LES CIRCONSTANCES D'UNE PANDÉMIE  ............  4 
3  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ..... 5 IP/C/M/101  
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  1  PROPOSITION DE DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES 
ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET LE TRAITEMENT DE LA COVID -19 
1.  Le Président  a indiqué que la "Proposition de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur 
les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19" avait été distribuée 
sous la cote  IP/C/W/669 par l'Inde et l'Afrique du Sud le 2  octobre  2020 et avait été copa rrainée 
depuis lors par les délégations du Kenya, de l'Eswatini, du Mozambique, du Pakistan, de la Bolivie, 
du Venezuela, de la Mongolie, du Zimbabwe ; de l'Égypte, le Groupe africain, le Groupe des PMA, et 
les délégations les Maldives, des Fidji, de la Nam ibie, du Vanuatu, de l'Indonésie et de la Jordanie . 
Une proposition révisée avait été distribuée le 2 1 mai sous la cote IP/C/W/669/Rev.1 . 
2.  Le Président a dit que le but de la réunion formelle en cours était triple : premièrement, rendre 
compte du processus fondé sur des textes que le Conseil avait suivi depuis la mi -juin; 
deuxièmement, adopter le rapport de situation au Conseil Général ; et troisièmement, poursuivre 
l'examen des propositions de dérogation figurant au dossier, y compris faire part de leurs vues 
concernant les moyens de faire avancer les discussions.  
3.  Le Président a rappelé qu'à la suite de la réunion formelle du Conseil des ADPIC des 8 et 
9 juin 2021 et de consultations ultérieures – il avait établi un calendrier et décrit les g randes lignes 
d'un processus intensif fondé sur des textes dans une communication distribuée le 1 6 juin 2021. Ces 
grandes lignes prévoyaient un programme intensif de réunions sous différentes formes, y compris 
des consultations en petits groupes, du temps alloué aux réunions bilatérales entre les délégations , 
et des réunions ordinaires ouvertes à tous les Membres afin d'échanger des renseignements et des 
points de vue, de faire le point sur la situation et de discuter de la manière dont il faudrait procéder . 
4.  Suivant ce calendrier, le Président avait tenu quatre sessions de consultations en petits groupes 
– les 22 et 2 8 juin, et les 5 et 9 juillet . Des réunions ouvertes informelles avaient eu lieu le 3 0 juin, 
le 6 juillet  et le 1 4 juillet . Les discussions lor s de ces réunions avaient été axées sur les principales 
questions de fond de la proposition de dérogation . Il s'agissait des questions relatives à la "portée" 
du texte, tant du point de vue des produits que de celui des droits de propriété intellectuelle, des 
questions ayant trait à la "durée" et à la "mise en œuvre", ainsi que de la question des "données 
réglementaires", qui avaient été soulevées à propos de nombre de ces thèmes . Une proposition de 
projet de déclaration du Conseil général sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique dans les 
circonstances d'une pandémie, présentée par l'Union européenne le 2 1 juin 2021 et distribuée sous 
la cote IP/C/W/681, avait également été examinée à ces réunions.  
5.  Le Président a indiqué que les débats lors des réunio ns en petits groupes avaient été interactifs 
et que les délégations avaient pris part à des échanges détaillés sur le fond . S'agissant de la "portée", 
les coauteurs avaient expliqué la portée proposée de la demande de dérogation révisée en citant 
différent s produits et procédés et en évoquant les sections de l'Accord sur les ADPIC qu'ils jugeaient 
pertinentes pour la prévention, l'endiguement ou le traitement de la COVID -19. 
6.  S'agissant de la "durée", les discussions avaient permis de mieux comprendre commen t le texte 
actuel de la proposition de dérogation proposait qu'il soit mis fin à la dérogation et de clarifier la 
relation entre le réexamen annuel suggéré et la durée prévue de la dérogation.  
7.  S'agissant de la "mise en œuvre", les discussions avaient porté  sur un certain nombre de 
questions spécifiques, notamment la transparence de la mise en œuvre et les dispositions visant à 
limiter les répercussions à long terme de la divulgation de données confidentielles pendant la période 
de validité de la dérogation . Les délégations avaient également réfléchi aux mesures à prendre au 
niveau national.  
8.  La question des "données réglementaires" avait été peu discutée, faute de temps, ce qui laissait 
penser que les délégations devraient revenir sur la question à un stade u ltérieur.  
9.  Les discussions avaient montré un engagement véritable et elles avaient été approfondi es et 
axées sur des questions de fond . Bien qu 'elles aient contribué à éclaircir un certain nombre de points 
fondamentaux et de nuances, il était évident qu'un désaccord subsistait quant à la question 
fondamentale de savoir quelle pourrait être l'approche la plus efficace et la plus appropriée pour 
faire face à la pénurie de vaccins et d'autres produits liés à la COVID . Parallèlement, les délégations 
avaient fait  part de leur volonté de poursuivre les discussions et avaient identifié plusieurs sujets 
qui pourraient demander des discussions ciblées à l'avenir.  IP/C/M/101  
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  10.  Le Président a indiqué, comme il l'avait annoncé à la réunion informelle ouverte du 14 juillet , 
qu'il avait distribué au Conseil général un projet de texte pour un rapport de situation oral et invité 
les Membres à formuler des observations à ce sujet avant le 1 6 juillet  2021. 
11.  Il a dit qu'il avait mené d'autres consultations le 1 9 juillet  et qu'il avait dis tribué le même jour 
un projet de rapport de situation révisé sous la cote  JOB/IP/47 . Après de nouvelles consultations 
tenues dans la matinée du 2 0 juillet , il avait distribué une nouvelle révision sous la 
cote JOB/IP/47/Rev.1 et il espérait que les délégat ions pourraient l'adopter à la réunion en cours . Il 
a indiqué que, comme d'habitude, ce point avait également été inscrit à l'ordre du jour de la réunion 
du Conseil général prévue les 27 et 2 8 juillet  2021. 
12.  Le Président a proposé que le Conseil convienne q u'il présente le rapport de situation oral au 
Conseil général, distribué sous la cote JOB/IP/47/Rev.1,  comme suit:  
Lors de la réunion du Conseil des ADPIC des 15 et 16  octobre  2020, l'Inde et l'Afrique du Sud 
ont présenté le document  IP/C/W/669, demandant une dérogation à certaines dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19, qui 
avait été distribué le 2  octobre  2020 et coparrainé depuis lors par les délégations du Kenya, 
de l'Eswatini, du Mozambi que, du Pakistan, de la Bolivie, du Venezuela, de la Mongolie, du 
Zimbabwe, de l'Égypte, le Groupe africain, le Groupe des PMA, et les délégations des Maldives, 
des Fidji, de la Namibie, du Vanuatu, de l'Indonésie et de la Jordanie.  
Depuis la présentation du document, des discussions ont eu lieu dans le cadre de diverses 
réunions formelles et informelles du Conseil des ADPIC . Les délégations ont échangé leurs 
vues, posé des questions, demandé des éclaircissements et fourni des réponses, des 
éclaircissements  et des renseignements, notamment au moyen des documents IP/C/W/670, 
IP/C/W/671, IP/C/W/672, IP/C/W/673 et IP/C/W/674, concernant la demande de dérogation.  
Depuis la présentation du dernier rapport de situation au Conseil général les 5 et 6  mai 2021, 
les coauteurs ont présenté une proposition révisée le 21  mai 2021, qui a été distribuée sous 
la cote IP/C/W/669/Rev.1 . La demande de dérogation révisée a été présentée lors d'une 
réunion informelle ouverte le 31  mai et présentée à la réunion formelle des 8 et 9  juin 2021. 
À la suite de la mise en place d'un processus fondé sur des textes, les discussions se sont 
poursuivies dans le cadre de consultations en petits groupes, lors de réunions informelles 
ouvertes tenues les 17 et 30  juin et les 6 et 14  juillet [et d'une réunion formelle du Conseil le 
20 juillet].  
Dans le contexte du processus fondé sur des textes, les délégations ont tenu des discussions 
ciblées sur les sujets de la "portée", tant du point de vue des produits que des droits de 
propriété intellectuel le, de la "durée" et de la "mise en œuvre" et sur la protection des 
renseignements non divulgués . Les délégations ont participé d'une manière positive et leurs 
échanges de fond détaillés ont contribué à clarifier divers aspects et nuances concernant les 
positions . Bien que les délégations demeurent attachées à l'objectif commun consistant à 
assurer un accès sûr et en temps utile à des vaccins et à des médicaments de qualité, sûrs, 
efficaces et abordables pour tous, le désaccord persiste sur la question fond amentale de savoir 
si une dérogation constitue le moyen le plus approprié et le plus efficace de remédier à la 
pénurie et à la répartition inéquitable des vaccins et d'autres produits liés à la COVID et à 
l'accès à ces vaccins et produits.  
En outre, une pr oposition de projet de déclaration du Conseil général sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique dans les circonstances d'une pandémie, présentée par l'Union 
européenne le 21  juin 2021 et distribuée sous la cote IP/C/W/681, a également été examinée 
lors de ces réunions . Les délégations ont échangé leurs vues, posé des questions, demandé 
des éclaircissements et fourni des réponses, des éclaircissements et des renseignements . Le 
désaccord persiste sur la question fondamentale de savoir si une dérogation constitue le 
moyen le plus approprié et le plus efficace de remédier à la pénurie et à la répartition 
inéquitable des vaccins et d'autres produits liés à la COVID et à l'accès à ces vaccins et 
produits.  IP/C/M/101  
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  Cela signifie que le Conseil des ADPIC n'a pas encore  terminé son examen de la demande de 
dérogation révisée . Le Conseil des ADPIC poursuivra donc son examen de la demande de 
dérogation révisée, y compris dans le cadre de consultations en petits groupes et de réunions 
ouvertes informelles, et fera rapport au  Conseil général, conformément à l'article IX:3 de 
l'Accord de Marrakech.  
En outre, le Conseil des ADPIC poursuivra également, de la même manière, son examen des 
autres propositions connexes des Membres.  
13.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
14.  Le Président  a remercié toutes les délégations pour leur  soutien et a invité les délégations à 
prendre la parole afin de poursuivre l'examen de la demande de dérogation révisée et des questions 
connexes, et à faire part de leurs vues sur la manière dont les t ravaux du Conseil devraient être 
organisés à l'avenir sur cette question.  
15.  Les représentants de l' Afrique du Sud , du Tchad au nom du Groupe des PMA , de la Tanzanie au 
nom du Groupe africain , des Maldives , de l' État plurinational de Bolivie , du Pakistan , de la Jamaïque 
au nom du Groupe ACP , de l' Union européenne , du Royaume -Uni, de la Chine , de Cuba, de la Suisse , 
du Brésil , de l' Indonésie , du Taipei chinois , du Royaume d'Arabie saoudite , du Japon , du Paraguay , 
de la République de Corée , de Singapour , de la République bolivarienne du Venezuela , de la 
Nouvelle -Zélande , de la Turquie , des États-Unis et de l' Inde ont pris la parole.  
16.  En conclusion, le Président  a dit qu'il avait perçu une volonté de poursuivre les échanges sur le 
fond et que les délégations avaien t identifié un certain nombre de sujets susceptibles de faire l'objet 
de discussions ciblées, y compris la poursuite des débats sur les "données réglementaires", le 
réexamen des aspects liés aux produits visés par la dérogation et les questions liées au "t ransfert 
de technologie" . Il a ajouté qu'il avait également pris note du fait que les coauteurs avaient fait 
savoir qu'ils présenteraient d'autres documents sur cette question . Dans ce contexte, le Président a 
déclaré qu'il n'excluait pas la possibilité qu e les délégations procèdent à un échange de vues par 
écrit sur tous les sujets spécifiques en discussion . Il a une nouvelle fois encouragé les délégations à 
nouer des contacts bilatéraux afin d'explorer plus avant les terrains d'entente dans ces discussion s. 
Il était convaincu que de tels contacts seraient un élément essentiel de toute avancée substantielle 
pour s'acheminer vers une solution concernant cette question.  
17.  Le Président a dit que le processus basé sur des textes avait été jusqu'ici intense et qu' il avait 
pris bonne note des observations des délégations concernant les limites de cette intensité . 
Parallèlement, il était conscient de la dynamique des discussions et de la nécessité d'œuvrer en vue 
de leur conclusion rapide . Dans ce contexte, il avait l'intention d'inviter les délégations à une réunion 
ouverte informelle du Conseil des ADPIC début septembre pour faire le point sur l'état d'avancement 
des travaux, en vue de poursuivre le dialogue et les discussions ciblées . Il a indiqué qu'il discu terait 
avec le Secrétariat de la disponibilité des salles de conférence et qu'il communiquerait la date à 
laquelle cette réunion aurait lieu avant la pause d'été.  
18.  Le Conseil a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réuni on 
suivante.  
2  PROJET DE DÉCLARATION DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA 
SANTÉ PUBLIQUE DANS LES CIRCONSTANCES D'UNE PANDÉMIE  
19.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Union 
européenne . Deux communications avaient également été reçues de l'Union européenne et 
distribuées sous les cotes IP/C/W/680 et IP/C/W/681 . Il a invité l'Union européenne à présenter le 
sujet et les communications.  
20.  Les délégations de l' Union européenne , du Tchad au nom du Groupe des PMA , de l' Afrique du 
Sud, de la Suisse , du Paraguay , de Singapour  et de l' Inde ont pris la parole.  
21.  Le Comité a pris note  des déclarations.  IP/C/M/101  
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  3  AUTRES  QUESTIONS  
22.  Le représentant de l' OMPI  a pris la parole pour informer le Conseil des activités menées 
récemment en rapport avec la Covid -19. 
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