G/TBT/N/CHE/260  
1er juillet  2021 
(21-5252) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Office fédéral de la santé publique (OFSP)  
Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne;  
RRM@bag.admin.ch ; www.bag.admin.ch  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch , www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier nationa l. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits chimiques inorganiques ; composés inorganiques ou organiques de 
métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d'isotopes 
(chapitre 28 du SH) ; Produits ch imiques organiques (chapitre 29 du SH) ; Produits divers 
des industries chimiques (chapitre 38 du SH) ; Génie chimique (domaine 71 de l'ICS).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Annexes 2 et 3 de 
l'Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses - 
Ordonnance sur les produits chimiques, 4 pages, en allemand ; 3 pages, en français ; 
3 pages, en italien  
6. Teneur : La réglementation technique relative à la classification, l'étiquetage et 
l'emballage des substances et des préparations va être modifiée et adaptée au progrès 
technique réalisé dans l'UE (16ème et 17ème adaptations au progrès technique du 
Règlement CLP de l'UE ; obligatoire à compter  du 1er mars 2 022).  
Le projet de révision notifié met à jour la liste des classifications harmonisées:  
• ajout de 22 substances;  
• modification de 41 entrées existantes  
Les derniers développements des méthodes de test pour les substances et les 
préparations (d e l'OCDE) sont repris dans ce projet de révision . Deux substances sont 
ajoutées à la liste des substances extrêmement préoccupantes (liste des substances G/TBT/N/CHE/260  
- 2 - 
  candidates) . L'inclusion dans cette liste entraîne des obligations d'information tout au 
long de la ch aîne d'approvisionnement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de sécurité nationale ; information des consommateurs ; 
étiquetage ; protection de la santé ou de la sécurité des personne s; protection de 
l'environnement ; harmonisation ; réduction des obstacles techniques au commerce et 
facilitation des échanges.  
8. Documents pertinents:  
• Description détaillée des modifications (en allemand, en français et en italien): 
https://www.anmeldestelle.admin.ch/chem/fr/home/themen/recht -
wegleitungen/revisionen -des-chemikalienrechts/anpassung -anhaenge -2-3-
chemikalienverordnung.html  
• Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations 
dangereuses (Ordonnance devan t être modifiée): 
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2015/366/fr  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er septembre 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er mars 2 022 
10. Date limite pou r la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHE/21_4429_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHE/21_4429_00_x2.pdf  
https://members.w to.org/crnattachments/2021/TBT/CHE/21_4429_00_x.pdf