G/TBT/N/THA/719  
29 novembre  2023 
(23-8073) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Thai Food and Drug Administration  (Agence thaïlandaise des médicaments et des produits 
alimentaires)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité dési gné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Point d'information OMC sur les OTC et autorité responsable des notifications  
Thai Industrial  Standards Institute - TISI (Office thaïlandais de normalisation industrielle), 
Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie)  
Téléphone : (662) 430 6831 int. 2130  
Fax: (662) 354 3041  
Courrier électronique: thaitbt@tisi.mail.go.th  
Site Web: http://www.tisi.go.th  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances dangereuses de type 2 et de type 3 (uniquement les éléments 
relevant de la FDA)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Notification of the 
Ministry of Public Health regarding registration, issuance and renewal of the registration 
certificate of hazardous substances under the responsibility of the Food and Drug 
Administration (No. ..) B.E. ...  (Projet de notification du Ministère de la santé p ublique 
(n° ...) de .. . È.B. concernant l'enregistrement des substances dangereuses relevant de 
l'Agence des médicaments et des produits alimentaires ainsi que la délivrance et le 
renouvellement des certificats d'enregistrement de ces substances), 4 pages,  en thaï  
6. Teneur:  
1) Les opérateurs commerciaux sont tenus de soumettre une demande et les documents 
associés pour  
- l'enregistrement de substances dangereuses de type 2 et de type 3;  
- l'autorisation de fabriquer ou d'importer un échantillon de substances dangereuses en 
vue de leur enregistrement (si la quantité est supérieure à 5 kilogrammes ou à 5 litres);  G/TBT/N/THA/719  
- 2 - 
  - l'autocertification pour la production ou l'importation d'un échantillon de s ubstances 
dangereuses en vue de leur enregistrement (si la quantité n'excède pas 5 kilogrammes 
ou 5 litres);  
- la modification de renseignements relatifs à l'enregistrement de substances 
dangereuses;  
- le renouvellement du certificat d'enregistrement , 
au m oyen du système informatique spécialisé de l'Agence des médicaments et des 
produits alimentaires (FDA).  
Si la demande ne peut pas être effectuée au moyen du système informatique de la FDA, 
les documents pertinents devront être transmis à l'Agence des médic aments et des 
produits alimentaires ou à l'agence/adresse désignée par la FDA, selon les modalités 
qu'elle aura indiquées.  
2) Le certificat d'enregistrement sera valable jusqu'au dernier jour de la sixième année 
civile à compter de l'année de délivrance . Le cas échéant, le fonctionnaire compétent 
indiquera la date de validité du certificat, antérieure à la date susmentionnée.  
3) Une autorisation concernant la modification de renseignements relatifs à 
l'enregistrement de substances dangereuses comprendra les  modifications apportées à 
l'autorisation, sera transmis par écrit ou donnera lieu à la délivrance d'un nouveau 
certificat d'enregistrement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Améliorer le processus d' enregistrement au moyen d'une soumission en ligne.  
8. Documents pertinents:  
- The Hazardous Substances Act B.E. 2535 (1992)  
- Notification of the Ministry of Public Health regarding registration, issuance and renewal 
of the registration certificate of hazardous substances under the responsibility of the Food 
and Drug Administration B.E. 2552 (2009)  
- Notification of the Ministry of Public Health regarding registration, issuance and renewal 
of the registration certificate of hazardous subs tances under the responsibility of the Food 
and Drug Administration (No. 2) B.E. 2558 (2015)  
- Notification of the Ministry of Public Health regarding registration, issuance and renewal 
of the registration certificate of hazardous substances under the resp onsibility of the Food 
and Drug Administration (No. 3) B.E. 2561 (2018)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal 
officiel  
10. Date limite pour la présentation des ob servations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OMC sur les OTC et autorité responsable des notifications  
Thai Industrial Standards Institute - TISI (Office thaïlandais de normalisation industrielle), 
Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie)  
Téléphone : (662) 430 6831 int. 2130  
Fax: (662) 354 3041  
Courrier électronique: thaitbt@tisi.mail.go.th  
Site Web: http://www.tisi.go.th  
https://memb ers.wto.org/crnattachments/2023/TBT/THA/23_13856_00_x.pdf