G/SPS/N/EU/411  
1 septembre  2020 
(20-5933) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux terrestres et animaux aquatiques  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement délégué (UE) n° 2020/689 de la Commission du 
17 décembre 2 019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes 
d'éradication et au statut "indemne" de certaines maladies répertoriées et émergentes 
(Texte présentant de  l'intérêt pour l 'EEE) Langue(s) : anglais, espagnol et français . 
Nombre de pages : 130 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_5045_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_5045_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_5045_00_s.pdf  
6. Teneur : Le règlement notifié complète les règles déjà établies dans la législation sur la 
santé animale (Règlement (UE) 2016/429) concernant la surveillance, les programmes 
d'éradication et le statut "indemne" de certaines maladies répertoriées et émergentes 
dans l'Union européenne . À cet égard, le règlement établit:  
a) les règles et les conditions applicables à la surveillance mise en œuvre par l'autorité 
compéten te afin de garantir la détection de maladies répertoriées et, le cas échéant, de 
maladies émergentes dans l'UE;  
b) les critères utilisés pour déterminer quelle maladie devra faire l'objet d'un programme 
de surveillance au sein de l'Union et les règles étab lissant les exigences pour les 
programmes de surveillance de l'Union, qui devront être mis en œuvre par les autorités 
compétentes des États membres de l'UE ; 
c) les règles régissant la mise en œuvre par les autorités compétentes des programmes 
d'éradication  obligatoires et optionnels dans l'UE pour des maladies spécifiques, 
notamment les stratégies de lutte contre les maladies, les objectifs intermédiaires et 
finaux, et la période d'application;  
d) les mesures qui seront mises en œuvre par l'autorité compéte nte et les opérateurs 
dans l'UE en vertu des programmes d'éradication obligatoires et optionnels;  
e) les règles détaillées pour l 'octroi du statut "indemne de maladie" aux États membres, 
aux zones et, dans le cas d'animaux aquatiques, aux compartiments.  
f) les règles détaillées pour la mise en œuvre par les autorités compétentes et les 
opérateurs de mesures de surveillance et de biosécurité dans l'UE, afin de conserver le 
statut "indemne de maladie" des États membres de l'UE, des zones et des compartiments;  G/SPS/N/EU/411  
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  g) des règles supplémentaires pour la suspension, le retrait et le rétablissement du statut 
"indemne de maladie";  
h) des règles nécessaires pour assurer une transition sans heurts depuis les règles 
préexistantes à la législation sur la santé animale.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'au tres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise:  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Code sanitaire pour les animaux 
terrestres de l'OIE, 2019, Principes généraux, chapitres 1.4., 4.1. ; et Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques de l'OIE, 2019, chapitre 1.4 - articles 1.4.1 
à 1.4.3, 1.4.7, a rticles 4.2.1 et 4.2.2.  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer,  chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant):  
23 juin 2 020 / 1er avril 2 021; 
Date d'adoption : 17/12/2019 ; date de publication : 03/06/2020  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale resp onsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/411  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internatio nales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu