G/TBT/N/JPN/781  
1 septembre  2023 
(23-5874) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health , Labour and Welfare  (Ministère de la santé, du travail et de la protection 
sociale)  
Ministry of Economy, Trade and Industry (Ministère de l'économie, du commerce et de 
l'industrie)  
Ministry of the Environment  (Ministère de l'environnement)  
Les nom et adre sse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organ isme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Les substances chimiques suivantes:  
Acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), ses isomères ou ses sels  
Les produits ci -après dans l'élaboration desquels du PFHxS, de ses isomères ou de ses 
sels sont utilisés:  
1. Textiles hydrofuges et textiles oléofuges  
2. Agents décapants utilisés pour le travail des métaux  
3. Agents décapants utilisés  dans la fabrication de semi -conducteurs  
4. Agents de traitement de surface pour le placage ou additifs de préparation de ce type  
5. Agents antireflets utilisés dans la fabrication de semi -conducteurs  
6. Résines pour semi -conducteurs  
7. Agents hydrofuges, agents oléofuges et agents de protection des tissus  
8. Extincteurs, agents extincteurs et mousses extinctrices  
9. Vêtements hydrofuges et vêtements oléofuges  
10. Revêtements de sol hydrofuges et revêtements de sol oléofuges  G/TBT/N/JPN/781  
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Revision of the Order for 
Enforcement of the Act on the Evaluation of Chemical Substances and Regulation of Their 
Manufacture, etc.  (Révision du décret d'application de la Loi sur l'évaluation des 
substances chimiques et la réglementation de leur fabrication, etc.), 2 pages, en anglais  
6. Teneur : En vertu des articles 17 et 22 de la Loi sur l'évaluation des substances chimiques 
et la réglementation de leur fabrication, etc. (ci -après dénommée "la Loi"), les produits 
ci-après vont être désignés comme substances chimiques de classe I, dont la fabrication 
et l'importation sont soumises à autorisation:  
PFHxS, ses isomères ou ses sels  
En ve rtu de l'article 24 de la Loi, les produits ci -après vont être interdits à l'importation 
lorsqu'ils renferment du PFHxS, de ses isomères ou de ses sels:  
1. Textiles hydrofuges et textiles oléofuges  
2. Agents décapants utilisés pour le travail des métaux  
3. Agents décapants utilisés dans la fabrication de semi -conducteurs  
4. Agents de traitement de surface pour le placage ou additifs de préparation de ce type  
5. Agents antireflets utilisés dans la fabrication de semi -conducteurs  
6. Résines pour semi -conducteurs  
7. Agents hydrofuges, agents oléofuges et agents de protection des tissus  
8. Extincteurs, agents extincteurs et mousses extinctrices  
9. Vêtements hydrofuges et vêtements oléofuges  
10. Revêtements de sol hydrofuges et revêtements de sol oléofug es 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le document notifié a pour objet de prévenir la pollution de l'environnement 
par le PFHxS, ses isomères ou ses sels . Ces substances sont potentiellement dangereuse s 
en raison de leur non -biodégradabilité, de leur fort potentiel de bioaccumulation et de 
leur toxicité chronique et seront donc désignées comme substances chimiques de classe 
I au titre de la Loi . La modification notifiée est fondée sur les décisions pris es lors de la 
10ème réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Stockholm sur les polluants 
organiques persistants tenue en 2022 . Certains produits renfermant du PFHxS, de ses 
isomères ou de ses sels vont aussi être interdits à l'importation au x fins de la protection 
de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
- Act on the Regulation of Manufacture and Evaluation of Chemical Substances (Act No. 
117 of October 16, 1973)  
https://www.japaneselawtranslation.go.jp/en/laws/view/3350  
- Order for Enforcement of the Act on the Evaluation of Chemical Substances and 
Regulation  of Their Manufacture, etc.  
(Cabinet Order No. 202 of June 7, 1974)  
https://www.japaneselawtranslation.go.jp/en/laws/view/158  
9. Date projetée pour  l'adoption : novembre 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : janvier 2 024 pour les substances chimiques, 
mai 2 024 pour les produits interdits à l'importation  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/JPN/781  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda -ku 
Tokyo 100 -8919 (Japon)  
Téléphone : + (81) 3 5501 8344  
Fax: + (81) 3 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/JPN/23_12128_00_e.pdf