G/TBT/N/RUS/113  
16 avril 2021 
(21-3173) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Eurasian Economic Commission  Department for Technical Regulation and Accreditation  
(Département de la réglementation technique et de l'accréditation de la Commission 
économique eurasiatique)  
Téléphone : +7(495)669 -24-00 
Fax: +7(495)669 -24-15 
Courrier électr onique: dept_techregulation@eurasiancommission.org  
Site Web: www.eurasiancommission.org  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Russian Scientific and Technical Centre for Information on Standardization, Metrology 
and Conformity Assessment - Standartinform (Centre scientifique et technique russe 
d'info rmation sur la normalisation, la métrologie et l'évaluation de la conformité)  
- Point d'information national OTC  
Téléphone : +7(495) 531 -26-59 
Courrier électronique: info@gostinfo.ru  
Site Web: www.gostinfo.ru  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft amendments N° 4 to 
the technical regulation of the Customs Union "Labeling of Food  
Products"  (TR CU 022/2011)  (Projet de modification n° 4 du Règlement technique de 
l'Union douanière sur l'étiquetage des produits alimentaires) - ТR CU 022/2011 (21 pages, 
en russe)  
6. Teneur : Le Projet de modification n° 4 du Règlement technique de l'Union douanière sur 
l'étiquetage des produits alimentaires clarifie certaines dispositions du Règlement 
technique, y compris l'indication des huiles et graisses utilisées dans la composition.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/RUS/113  
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  8. Documents pertinents:  
• Draft amendments N° 4 to the technical regulation of the Customs Union 
"Labeling of Food Products" (TR CU 022/2011)  
https://docs.eaeunion.org/pd/ru -ru/0105861/pd_08042021  
• The technical regulation of the Customs Union "Labeling of Food Products" 
(TR CU 022/2011)  
http://www.eurasiancommission.org/ru/act/texnreg/deptexreg/tr/Pages/Pischev
kaMarkirovka.aspx  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 24 juin 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Eurasian Economic Commission  Department for Technical Regulation and Accreditation  
(Département de la réglementation tech nique et de l'accréditation de la Commission 
économique eurasiatique)  
Téléphone : +7(495)669 -24-00 
Fax: +7(495)669 -24-15 
Courrier électronique: dept_techregulation@eurasiancommission.org  
Site Web: www.eurasiancommission.org  
https://docs.eaeunion.org/pd/ru -ru/0105861/pd_08042021  
http://www.eurasiancommission.org/ru/act/texnreg/deptexreg/tr/Pages/PischevkaMarki
rovka.aspx