G/TBT/N/USA/1957  
5 janvier  2023 
(23-0151) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires), Health and Human Services  - HHS (Département de la santé et des services 
sociaux) [1988]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax  et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organis me susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : Annonce des dates uniformes pour la mise en conformité avec les 
nouvelles exigences en matière d'étiquetage des produits alimentaires de façon à r éduire 
le plus possible l'impact économique des modifications de l'étiquetage.  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Étiquetage des produits alimentaires ; Produits alimentaires en général 
(ICS 67.040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Uniform Compliance Date 
for Food Labeling Regulations  (Date uniforme de mise en conformité avec les textes 
réglementaires relatifs à l'étiquetage des produits alimentaires), 3  pages, en anglais  
6. Teneur : Règle finale - L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) fixe 
au 1er janvier 2 026 la date uniforme de mise en conformité avec les textes régleme ntaires 
relatifs à l'étiquetage des produits alimentaires qui seront publiés entre le 1er janvier 2 023 
et le 3 1 décembre 2 024. La FDA annonce périodiquement des dates uniformes pour la 
mise en conformité avec les nouvelles exigences en matière d'étiquetage des produits 
alimentaires de façon à réduire le plus possible l'impact économique des modifications de 
l'étiquetage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiqu etage.  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 6, 3 janvier 2 023; Titre 21 du Code des règlements fédéraux 
(CFR) Partie 101:  G/TBT/N/USA/1957  
- 2 - 
  https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-01-03/html/2022 -27902.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2023-01-03/pdf/2022 -27902.pdf  
La règle finale notifiée porte le numéro de dossier ( docket ) FDA -2000-N-0011. Le dossier 
relatif à cet avis de projet de règlement est disponible sur le site Regulations.gov à 
l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/FDA -2000-N-0011/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties 
prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention du point d'information 
OTC des États -Unis. Les observations reçues d'ici au 6 mars 2 023, 16 heures  (heure de 
l'Est), par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et 
de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront 
aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation des observations.  
G/TBT/N/USA/1686  - - Date uniforme de mise en conformité avec les textes 
réglementaires relatifs à l'étiquetage des produits alimentaires portant le numéro de 
dossier de consultation ( docket ) FDA-2000-N-0011. 
9. Date projetée pour l'adoption : 3 janvier 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 3 janvier 2 023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 6 mars 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/23_0230_00_e.pdf