G/SG/N/8/UKR/9  
G/SG/N/10/UKR/9  
G/SG/N/11/UKR/7/Suppl.1  
5 novembre  2020 
(20-7895) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE  
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT  
À IMPOSER UNE MESURE  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 9 , NOTE  
DE BAS DE P AGE 2 , DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES  
Matériaux polymères  
UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 5 novembre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine. * 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, l'Ukraine notifie la constatation de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé à la branche de 
production nationale produisant des matériaux polymères , ainsi que les mesures de sauvegarde 
projetées . La présente notification contient tous les renseignements pertinents relatifs aux mesures 
de sauvegarde projetées, conformément à l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes, ainsi qu'une 
offre de consultations confo rmément à l'article 12:3 de l'Accord.  
Le 21 février 2020 , la Commission interministérielle du commerce international ( ci-après dénommée 
la "Commission ") a pris la Décision n°  SP – 440/2020 /4411 -03 sur l'ouverture et la conduite d'une 
enquête en matière de sauvegardes visant l'importation  de matériaux polymères  en Ukraine , 
indépendamment des pays d'origine et d'exportation (document G/SG/N/6/UKR/ 17 du 
28 février  2020). Le 25 février 2020 , cette décision a été publiée au journal officiel "Uryadovyi  
Courier" (édition  n° 36). 
L'enquête a vait été ouverte à la suite de la demande présentée par la branche de production 
nationale, en particulier par la société à responsabilité limitée "KARPATNAFTOKHIM"  (dénommée 
ci-après "le requérant").  
Le 22 mai 2020, la Commission a adopté  la Décision n° SP 445/2020/4411 -03 sur l'application d e 
mesure s de sauvegarde provisoire s à l'importation de matériaux polymères en Ukraine, 
indépendamment des pays d'origine et d'exportation.  (G/SG/N/7/UKR/2 -G/SG/N/11/UKR/7)  
 
* Une copie de la constatation finale a été communiquée sous forme électronique. Pour consulter ce 
document, veuillez consulter Mme Richards ( anne.richards@wto.org ) ou Mme Naville 
(delphine.naville@wto.org ) de la Division des règles.  G/SG/N/8/UKR/9 • G/SG/N/10/UKR/9 • G/SG/N/11/UKR/7/Suppl.1  
- 2 - 
  1  INDIQUER LES ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU 
D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROIS SEMENT DES 
IMPORTATIONS, EN CITANT LES DONNÉES PERTINENTES ET EN INDIQUANT LA PÉRIODE 
APPLICABLE COUVERTE PAR L'ENQUÊTE  
La période couverte par l'enquête est la suivante : 2018, 2019, 1er mars 2019 -29 février 2020 . 
Les résultats de l'analyse de la situation  économique du requérant montrent que pendant la période 
couverte par l'enquête : 
- les volumes de production ont augmenté de 15,7% ; 
- les ventes du produit sur le marché intérieur ont progressé  de 2,9% ; 
- la part du requérant dans la consommation a reculé de 9,0%, tandis que la consommation 
a augmenté de 13,3%; 
- les stocks en entrepôts avaient diminué  de 52,8% à la fin de la période;  
- le taux d'emploi a augmenté  de 1,2%; 
- les pertes de l'entreprise ont reculé de 53,4%, mais l'activité du requérant n'est toujours 
pas rentable;  
- la rentabilité des ventes du produit sur le marché intérieur est négative, mais cet indicateur 
a progressé de 48,7%; 
- les conditions de liquidité se sont améliorées  de 152,0 %; 
- les investissements dans la production du produit ont recu lé de 429,8% . 
L'évaluation cumulative des facteurs qui précèdent a permis de constater l'existence d'un dommage 
important pour le producteur nationa l. 
2  FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES 
IMPORTATIONS DANS L'ABSOLU OU UN ACCRO ISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR 
RAPPORT À LA PRODUCTION NATIONALE  
Selon les statistiques douanières collectées par le Service national des douanes  (sur la base d'un 
échantillon de s désignations d u produit)  pendant la période couverte par l'enquête:  
Matériaux  polymères:  
• en termes absolus, le volume des importations de matériaux polymères  a augmenté 
de 26%; 
• les volumes importés ont augmenté de 8,9% par rapport à la production du produit  
en Ukraine,  et de 11,6% par rapport à  la consommation ; 
Polyéthylène:  
• en termes absolus, le volume des importations de polyéthylène  a augmenté 
de 32,3%;  
• les volumes importés de polyéthylène ont augmenté de 35,4% par rapport à la 
production du produit en Ukraine, et de 25,6% par rapport à la consommation;  
PVC: 
• en termes absolus, le volume des importations de PVC a augmenté de 19,4%;  
• les volumes importés de PVC ont augmenté de 3,2% par rapport à la production du 
produit en Ukraine, et de 0,6% par rapport à la consommation . G/SG/N/8/UKR/9 • G/SG/N/10/UKR/9 • G/SG/N/11/UKR/7/Suppl.1  
- 3 - 
  Sur la base des éléments qui précèdent, i l a été constaté  que pendant la période couverte par 
l'enquête, il y a vait eu une forte hausse du volume des marchandises importées en Ukraine.  
Conformément à l'article  XIX:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
("GATT de 1994"), l'autorité chargée de l'enquête a tenu compte de l'évolution imprévue des 
circonstances à l'origine de l'accroissement notable du volume des importations de marchandises 
ayant causé un dommage important à la branche de production nationale du produ it similaire.  
Selon l e rapport sur le  marché de la société, pendant  la période 2018 -2019 la capacité de production 
inutilisée d e polyéthylène dans les principaux pays exportateurs était significative  et s'élevait à 
4,1 millions de tonnes par an, soit près de 30 fois plus que la consommation totale en Ukraine. Le 
volume total de production de polyéthylène dans ces pays se situait entre  42,0 et 42,2 millions de 
tonnes par an. En outre, il convient de noter qu 'en septembre 2020  la société turque Sasa Polyester  
Sanayi a mis en service une nouvelle usine de polyéthylène dans la ville d'Adana. La capacité  initiale  
était de 500 tonnes par jour , mais l a capacité de production totale sera de 365  000 tonnes de 
polyéthylène par an, soit plus de 2 fois la consomm ation u krainienne . Dans le  même temps, le 
27 juillet 2020, le Département de la protection du marché intérieur de la Commission économique 
eurasiatique a ouvert une enquête antidumping visant le polyéthylène basse pression  (HDPE ) 
originaire  d'Ouzbékistan  importé dans l'Union économique eurasiatique, qui pourrait donner lieu à 
des droits  antidumping. En conséquence, les producteurs ouzbeks seront contraints de rechercher 
de nouveaux marchés pour leurs produits. Étant donné que  l'Ukraine et l'Ou zbékistan forment une 
zone de libre -échange , et compte tenu de la composante logistique, il est probable que ces produits 
viseront  le marché ukrainien . 
De même, selon le rapport sur le marché de la société, il y a eu une augmentation des stocks de 
polyéthy lène dans les entrepôts du plus grand producteur de ce produit  en Chine. Compte tenu de 
ce qui précède, on peut conclure qu 'il existe une  capacité de production inutilisée significative dans 
les environs immédiats de l'Ukraine (Adana, Turquie), des stocks considérables  dans les entrepôts 
chinois  ainsi qu' une zone de libre -échange avec l 'Ouzbékistan,  et que la Commission économique 
eurasiatique conduit  une enquête  antidumping concernant  les importations de produits ouzbeks.  
Ces faits indiquent qu'il y a une forte probabilité d'accroissement des importations ukrainiennes de 
polyéthylène en provenance des pays mentionnés , et que de ce fait le dommage important causé à 
la branche de product ion nationale continuerait à l'avenir.  
Pendant  la période 2018 -2019, la capacité de production inutilisée de PVC dans les principaux pays 
fournisseurs s 'élevait à 3 millions de tonnes par an, soit près de 30 fois plus que la consommation 
totale en Ukraine.  Au total, la production de PVC dans ces pays se situait entre 14,3 et 14,4 millions 
de tonnes par an.  
En outre, il convient de noter qu 'à l'été 2020, le groupe Qingdao Haiwan a mis en service  une 
nouvelle usine de production de polychlorure de vinyle (PVC) dans la province  chinoise  de Shandong.  
La capacité de la nouvelle ligne intégrée  au complexe de production de vinyle n° 2 de la société est 
de 400  000 tonnes de PVC par an, ce qui dépasse la production totale du requérant (300  000 tonnes 
par an) et de près de 4 fois la consommation en Ukraine . 
Compte tenu de ce qui précède, il existe une capacité de production disponible , ce qui permet de 
soutenir  qu'il y a une forte  probab ilité d'accroissement d es importations ukrainiennes de polymères , 
et que de ce fait le dommage important causé à la branche de production nationale continuerait à 
l'avenir . 
Compte tenu des éléments qui précèdent, l'autorité chargée de l'enquête a conclu que ces facteurs 
avaient entraîné  une hausse  récente et  imprévisible  des importations en Ukraine,  et causaient  de ce 
fait un dommage grave aux producteurs nationaux et un déséquilibre en faveur des producteurs -
fournisseurs étrangers de marchandises.  G/SG/N/8/UKR/9 • G/SG/N/10/UKR/9 • G/SG/N/11/UKR/7/Suppl.1  
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  Les principaux pays exportateurs du produit en cause  
Pays d'importation  1ère période  2ème période  3ème période  
Importations de matériaux polymères, en tonnes  
République fédérale d'Allemagne  21 790  22 847  24 643  
République de Pologne 1 200  1 432  1 756  
États-Unis d'Amérique  11 166  17 653  20 964  
Royaume de Thaïlande 1 444  2 832  2 302  
République de Hongrie 7 605  6 991  7 305  
République d'Ouzbékistan  3 034  3 455  3 950  
République française  729 453 439 
République tchèque  2 725  2 274  2 288  
Émirats arabes unis  2 740  4 230  3 620  
République de Corée  3 706  2 209  2 382  
Royaume d'Arabie saoudite  9 093  16 200  17 280  
Pays-Bas 1 740  2 358  2 590  
3  DONNER LA DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE  
PVC en suspension, avec une valeur K comprise entre 59 et 72 (la valeur K est déterminée dans les 
documents de certification  – K 59-72), pouvant être classé sous la position  3904 10 00 00 de 
l'UKTZED, à l'except ion du PVC en é mulsion  et en micro -suspension;  et granul és de polyéthylène 
blancs d'une taille  comprise entre 2 et 5 mm et d'une densité supéri eure ou égale à 
0,940 g/cm3 présentant un indice de fluage  (MFR) compris entre  5 et 17 g/10 min. pour une charge 
de 21,6 kgf, o u un MFR compris entre 0,34 et 0,37 g/10 min. pour une charge de  5,0 kgf o u un MFR 
compris entre 0,06 et 0,08 g/10 min. pour une charge de 2,16 kgf, pouvant être classés sous la 
position  3901 20 90 00  de l'UKTZED . 
4  DONNER LA DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE  
Droit de sauvegarde de 18,19%.  
5  INDIQUER LA DATE PROJETÉE POUR L'INTRODUCTION DE LA MESURE  
Novembre  2020.  
6  INDIQUER LA DURÉE PROBABLE DE LA MESURE  
Il est prévu que les mesures de sauvegarde soient imposées pendant trois ans.  
7  POUR UNE MESURE D'UNE DURÉE DE PLUS DE TROIS ANS, INDIQUER LA DATE 
PROJETÉE POUR LE RÉEXAMEN (AU TITRE DE L'ARTICLE 7:4) QUI DEVRA AVOIR LIEU AU 
PLUS TARD AU MILIEU DE LA PÉRIODE D'APPLICATION DE LA MESURE, SI CETTE DATE DE 
RÉEXAMEN A DÉJÀ ÉTÉ FIXÉE  
Sans objet.  
8  SI LA DURÉE PRÉVUE DÉPASSE UN AN, INDIQUER LE CALENDRIER PRÉVU POUR LA 
LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE  
Le niveau du droit devrait diminuer de 5% par an pendant la durée de validité des mesures.  
1ère année (à compter de la date d'application ) – 18,19 %; 
2ème année (12 mois à com pter de la date d'application ) – 17,28% ; 
3ème année (24 mois à com pter de la date d'application ) – 16,42% . 
9  FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA PROROGATION D'UNE MESURE DE 
SAUVEGARDE  
Sans objet.  G/SG/N/8/UKR/9 • G/SG/N/10/UKR/9 • G/SG/N/11/UKR/7/Suppl.1  
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  10  EXCLUSION DE CERTAINS PAYS DU CHAMP D'APPLICATION DES MESURES 
DÉFINITIVES  
Conformément à l'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes (liste des pays les moins avancés des 
Nations Unies), à l'Accord de libre -échange du 2 4 juin 2 010 entre les États de l'AELE et l'Ukraine, à 
l'Accord de libre -échange du 1 8 novembre 2 011 entre le gouvernement de l'Ukraine et le  
gouvernement du M onténégro, à l'Accord de libre -échange du 1 8 octobre 2 011 de la  Communauté 
d'États indépendants, et compte tenu du chapitre 8 de l'article XXIV du GATT de 1994, les 
importations en Ukraine de marchandises décrites au paragraphe  3 de la présente notificatio n et 
originaires des pays suivants devraient être exclues du champ d'application des mesures définitives : 
République d'Islande, Principauté du Liechtenstein, Royaume de Norvège, Confédération helvétique, 
République du Monténégro, République d'Azerbaïdjan, République d' Arménie, République du 
Bélarus, République du Kazakhstan
 , République kirghize, République de Moldova, République du  
Tadjikistan, Turkménistan, République islamique d'Afghanistan, République d'Angola, République 
populaire du Bangladesh, République du Bénin, Royaume du Bhouta n, République du  Burkina Faso, 
République du Burundi, Royaume du Cambodge, République centrafricaine, République du Tchad, 
Union des Comores, République démocratique du Congo, République de Djibouti, État d'Érythrée, 
République démocratique fédérale d'Éthi opie, République islamique de Gambie, République de 
Guinée, République de Guinée -Bissau, République d'Haïti, République de Kiribati, République 
démocratique populaire lao, Royaume du Lesotho, République du Libéria, République de 
Madagascar, République du M alawi, République du Mali, République islamique de Mauritanie, 
République du Mozambique, République de l'Union du Myanmar, République fédérale démocratique 
du Népal, République du Niger, République du Rwanda, République démocratique de Sao Tomé -et-
Principe , République du Sénégal, République de Sierra Leone, Îles Salomon, République fédérale de 
Somalie, République du Soudan du Sud, République du Soudan, République démocratique du Timor -
Leste, République togolaise, Tuvalu, République d'Ouganda, République -Unie de Tanzanie, 
République du Yémen, et République de Zambie.  
11  PROCÉDURES RELATIVES À LA DÉCISION D'APPLIQUER LES MESURES ET 
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PROCÉDURES DE CONSULTATION PRÉALABLE AVEC 
LES MEMBRES AYANT UN INTÉRÊT SUBSTANTIEL EN TANT QU'EXPORT ATEURS DU 
PRODUIT CONSIDÉRÉ  
À titre de mesure visant à empêcher la propagation de la COVID -19, l'Ukraine propose, si nécessaire, 
d'organiser les consultations sous la forme d'un échange de vues soit en communiquant les 
renseignements par écrit, soit par vi déoconférence.  
Les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit visé par l'enquête et 
souhaitant mener des consultations avec l'Ukraine doivent envoyer leurs exposés de position à 
l'adresse meconomy@me.gov.ua  (pour enregistrement officiel) et aux adresses électroniques des 
personnes chargées de l'enquête, dtsimbalenko@me.gov.ua  et suhanov@me.gov.ua , avan t le 
16 novembre  2020 ou demander l'organisation d'une vidéoconférence avant le 
16 novembre  2020 . 
 
__________