WT/DS602/R  
19 avril 2024 
(24-3251) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE  – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES  
VISANT LE VIN EN PROVENANCE D'AUSTRALIE  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
 
 WT/DS602/R  
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  TABLE DES MATIÈRES  
1  PLAINTE DE L'AUSTRALIE  ................................ ................................ ............................  3 
2  ÉTABLISSEMENT ET COMPOSITION DU GROUPE SPÉCIAL  ................................ ............  3 
3  TRAVAUX DU GROUPE SPÉCIAL  ................................ ................................ ....................  3 
3.1  Généralités  ................................ ................................ ................................ ..................  3 
3.2  Demande de suspension au titre de l'article 12:12 du Mémorandum d'accord .......................  5 
3.3  Notification de la solution convenue d'un commun accord  ................................ ..................  5 
 
 
  WT/DS602/R  
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  1  PLAINT E DE L'AUSTRALIE  
1.1.  Le 2 2 juin 2021, l'Australie a demandé l'ouverture de consultations avec la Chine 
conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article  XXII:1 de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 17.2 et 17.3 de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(Accord antidumping) et à l'article 30 de l'Accord sur  les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC) , au sujet des mesures antidumping et compensatoires visant le vin en bouteille d'une 
contenance n'excédant pas 2 litres importé d'Australie.1 
1.2.  Les consultations ont eu lieu le 9 août 2021, mais n' ont pas permis de régler le différend.  
2  ÉTABLISSEMENT ET COMPOSITION DU GROUPE SPÉCIAL  
2.1.  Le 16 septembre  2021, l'Australie a demandé, conformément aux articles 4:7 et 6 du 
Mémorandum d'accord, à l'article 17.4 de l'Accord antidumping et à l'article XXIII du G ATT de 1994, 
l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type .2 À sa réunion du 2 6 octobre  2021, 
l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un groupe spécial comme l'Australie l'avait 
demandé dans le document WT/DS602/2, conformément à l'a rticle 6 du Mémorandum d'accord.3 
2.2.  Le mandat du Groupe  spécial est le suivant:  
Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
parties au différend, la question portée devant l'ORD par l'Australie dans le 
document  WT/DS6 02/2; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des 
recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits 
accords.4 
2.3.  Les parties ayant donné leur accord, la composition du Groupe spécial a été arrêtée comme 
suit le  4 mars 2022: 
Président :  M. Faizullah KHILJI  
 
Membres : Mme Elaine FELDMAN  
 M. Marco Tulio MOLINA TEJEDA  
 
2.4.  Le Brésil, le Canada, les États -Unis, la Fédération de Russie, l'Inde, le Japon, le Mexique, la 
Norvège, la Nouvelle -Zélande, la République de Corée,  le Royaume -Uni, Singapour, la Suisse, le 
Taipei chinois, la Türkiye, l'Ukraine, l'Union européenne et le Viet Nam ont notifié leur intérêt pour 
la participation aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties.  
3  TRAVAUX DU GROUPE SPÉCIAL  
3.1  Généralités  
3.1.  Le 14 mars 2022, avant sa réunion d'organisation avec les parties, le Groupe spécial a proposé 
à ces dernières un projet de calendrier . Dans ce projet de calendrier, il était prévu que l'Australie 
présenterait sa première communication écrite l e 8 avril 2022, que la Chine présenterait sa première 
communication écrite le 2 9 avril 2022, que les tierces parties présenteraient leurs communications 
le 13 mai 2022 et que la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties aurait lieu les 
 
1 Demande de consultations présentée par l'Australie, WT/DS602/1 (demande de consultations de 
l'Australie).  
2 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie, WT/DS602/2 (demande 
d'établissement d'un groupe spécial de l'Australie). À la suite de la décision de la Chine de ne pas imposer des 
droits compensateurs définitifs sur le vin en bouteille en provenance d'Australie, cette dernière n'a pas inclus 
dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial des questions relatives aux mesures de la Chine 
imposant des droits compensateurs provisoires sur le vin en bouteille en proven ance d'Australie. ( Ibid., 
paragraphe  3) 
3 ORD, Compte rendu de la réunion tenue le 26 octobre 2021, WT/DSB/M/457, paragraphe  4.4. 
4 Note relative à la constitution du Groupe  spécial, WT/DS602/4.  WT/DS602/R  
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  12-14 juillet  2022. Dans le contexte de la réunion d'organisation avec le Groupe spécial, qui s'est 
tenue le 2 1 mars 2022, les deux parties ont demandé des prolongations des délais pour la 
présentation de leurs premières communications écrites respectives . L'Australie a demandé que le 
Groupe spécial prolonge de trois semaines les délais proposés pour chacune des premières 
communications écrites de l'Australie et de la Chine, et a indiqué que la première réunion de fond 
pourrait alors avoir lieu à compter du 1er août 2022. La Chine ne s'est pas opposée à la demande de 
prolongation de l'Australie mais a demandé, à son tour, huit semaines pour préparer sa première 
communication écrite, à compter de la date à laquelle la première communication écrite de l'Australi e 
devait être présentée.  
3.2.  Le 30 mars 2022, après avoir consulté les parties, le Groupe spécial a adopté ses procédures 
de travail et un calendrier dans lequel il faisait  droit aux demandes de prolongation des parties 
concernant le dépôt de leurs premières c ommunications écrites . Conformément à ce calendrier, la 
première communication écrite de l'Australie devait donc être présentée pour le 2 9 avril 2022, la 
première communication écrite de la Chine pour le 2 4 juin 2022, et les communications des tierces 
parties pour le 8 juillet  2022. Le Groupe spécial a ensuite révisé ses procédures de travail le 
19 avril 2022, et son calendrier les 2 5 avril, 5 mai, 19 mai, 21 septembre  et 6 octobre  2022, et les 
10 mars et 26 juin 2023. 
3.3.  Le 22 avril 2022, la Chine a présenté au Groupe spécial une demande de décision préliminaire 
concernant son mandat . Le 25 avril 2022, le Groupe spécial a demandé à l'Australie de fournir sa 
réponse à la demande de décision préliminaire de la Chine pour le 2 0 mai 2022. Le 5 mai 2022, il a 
invité les tierces parties à présenter leurs observations sur la demande de décision préliminaire de 
la Chine, si elles en avaient, pour le 3 0 mai 2022. Le 13 mai 2022, l'Australie a demandé trois 
semaines supplémentaires pour présenter sa réponse à la dem ande de décision préliminaire de la 
Chine . Le 16 mai 2022, la Chine a demandé , à son tour , 20 jours supplémentaires pour déposer sa 
première communication écrite . Après avoir examiné ces demandes de prolongation additionnelles 
présentées par les parties, l e 19 mai 2022, le Groupe spécial a prolongé de trois jours ouvrables les 
délais accordés pour la réponse de l'Australie à la demande de décision préliminaire de la Chine, 
pour la première communication écrite de la Chine, pour les observations des tierces parties sur la 
demande de décision préliminaire et pour les communications de s tierces parties.  
3.4.  En conséquence, le 2 9 avril 2022, l'Australie a présenté sa première communication écrite . Le 
25 mai 2022, elle a présenté sa réponse à la demande de décision p réliminaire de la Chine . Le 
2 juin 2022, le Canada, les États -Unis, le Japon et l'Union européenne ont présenté des observations 
sur la demande de décision préliminaire de la Chine . Le 29 juin 2022, la Chine a présenté sa première 
communication écrite . Le 13 juillet  2022, le Brésil, le Canada, les États -Unis, le Japon, la 
Nouvelle -Zélande, le Royaume -Uni, le Taipei chinois et l'Union européenne ont présenté leurs 
communications en tant que tierces parties.  
3.5.  Le Groupe spécial a tenu la première réunion de fon d avec les parties les 6 et 
7 septembre  2022, et une séance avec les tierces parties le 7 septembre  2022. À la demande des 
parties, la réunion s'est tenue sous une forme hybride, permettant aux délégués des parties et des 
tierces parties de participer soit  en personne soit à distance.5 
3.6.  Le 21 septembre  2022, le Groupe spécial a envoyé aux parties un calendrier actualisé, dans 
lequel l es deuxième s communication s écrite s étaient demandée s pour le 2 8 octobre  2022. Le 
28 septembre  2022, l'Australie a demandé au Groupe spécial de prolonger le délai pour les 
deuxièmes communications écrites jusqu'au 2 5 novembre  2022, et la Chine lui a demandé de 
prolonger ce même délai jusqu'au 2 8 novembre  2022. Le 6 octobre  2022, le Groupe spécial a 
accepté les demandes  de prolongation des parties . Par conséquent, les parties ont présenté leurs 
deuxièmes communications écrites le 2 8 novembre  2022. 
3.7.  Les communications écrites des deux parties ont été volumineuses d'un bout à l'autre  de la 
procédure . Par exemple, la demande  de décision préliminaire de la Chine, la réponse de l'Australie 
 
5 Groupe spécial, communication aux parties et aux tierces pa rties (27 juillet 2022).  WT/DS602/R  
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  à cette demande et les premières et deuxièmes communications écrites des parties totalisaient 
2 068 pages.6 
3.8.  Le Groupe spécial a tenu la deuxième réunion de fond avec les parties le 2 8 févrie r 2023. À la 
demande des parties, cette réunion s'est elle aussi tenue sous une forme hybride.7 
3.9.  Le 21 avril 2023, le Groupe spécial a remis la partie descriptive de son rapport aux parties . Il 
devait initialement leur remettre le rapport intérimaire le 3 0 juin 2023. Cependant, il a eu besoin de 
plus de temps pour finaliser ses constatations . Il a donc remis son rapport intérimaire aux parties le 
28 juillet  2023. Il leur a remis son rapport final le 9 octobre  2023. 
3.2  Demande de suspension au titre de l'article 12:12 du Mémorandum d'accord  
3.10.   Le rapport final du Groupe spécial devait être distribué le 1 0 novembre  2023. Le 
30 octobre  2023, les parties ont conjointement demandé au Groupe spécial de suspendre ses 
travaux jusqu'au 31  mars 2024, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord.  
3.11.   L'article 12:12 du Mémorandum d'accord dispose que le groupe spécial pourra, à tout 
moment, suspendre ses travaux à la demande de la partie plaignante, pendant une période qui ne 
dépassera pas 12  mois.  
3.12.   Compte tenu de  cela, le 30  octobre  2023, le Groupe spécial a accordé la suspension demandée 
par les parties jusqu'au 31  mars 2024.  
3.13.   Le Groupe spécial a informé l'ORD de cette suspension dans le document WT/DS602/7.  
3.3  Notification de la solution convenue d'un commun accord  
3.14.   Dans une lettre datée du 2 9 mars 2024, les parties ont informé le Groupe spécial qu'elles 
étaient parvenues à une solution convenue d'un commun accord . Une notification similaire adress ée 
à l'ORD a été distribuée sous la cote WT/DS602/8 le 3 avril 2024. 
3.15.   Le présent rapport est distribué conformément à l'article 12:7 du Mémorandum d'accord.  
 
__________  
 
6 Ce chiffre correspond à la somme des pages des communications suivantes (en anglais): demande de 
décision préliminaire de la Chine (49 pages); réponse de l'Australie à la demande de décision préliminaire de la 
Chine (104 pages); première communication écrite de l'Australie (394 pages); première communication écrite 
de la Chine (735 pages); deuxième communication écrite de l'Australie (366 pages); deuxième communication 
écrite de la Chine (420 pages). Il laisse donc de côté les piè ces, les versions écrites des déclarations orales des 
parties, les réponses écrites des parties aux questions du Groupe spécial, les observations de chaque partie sur 
les réponses de l'autre, et toutes les communications des tierces parties.  
À la fin de la  première réunion de fond, le Groupe spécial a demandé aux parties d'être aussi concises 
que possible lorsqu'elles prépareraient leurs deuxièmes communications écrites.  
7 Groupe spécial, communication aux parties (1er février 2023).