G/SPS/N/SYC/7  
18 avril 2024 
(24-3216) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : SEYCHELLES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Autorité de la santé publique des Seychelles  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Tous les produits alimentaires transformés importés ou exportés par 
les Seychelles aux fins de vente ; sauf l'importation et l'exporta tion de produits 
alimentaires d'origine végétale et animale prévues par la Loi de 2014 sur la biosécurité 
animale et végétale ; et l'exportation de produits de la pêche prévue  par la Loi de 1996 
sur l'exportation des produits de la pêche.  
4. Régions ou pay s susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Food Act (Import and Export of Foods) Regulations, 
2023 (Projet de règlement d'application de 2023 de la Loi sur les produits alimentaires 
(importation et exportation) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 17 
https: //members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/SYC/24_02620_00_e.pdf  
6. Teneur : La Loi de 2014 sur les produits alimentaires établit des dispositions générales 
relatives à la protection des aliments contre la contamination, l'altération et la tromperie 
et empêche la vente de produits alimentaires qui sont dommageables pour la santé . 
Toutefois, cette loi ne donne pas elle -même à l'Autorité de la santé publique une 
orientation claire sur la manière d'atténuer les  risques sanitaires associés aux produits 
alimentaires importés et exportés.  
Il est donc nécessaire d'établir un règlement relatif à l'importation et à l'exportation des 
produits alimentaires, dans le but de remédier aux lacunes et aux faiblesses existante s, 
d'améliorer la protection de la santé publique et de favoriser les échanges équitables.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X]  protection des personnes contre les  
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Le projet de règlement 
est un texte réglementaire subordonné à la Loi de 2014 sur les produits 
alimentaires . L'article 38 2) de cette lo i dispose que l'élaboration de règlements 
au titre de son paragraphe 1) devra tenir compte du Codex Alimentarius et de G/SPS/N/SYC/7  
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  l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur l'application des mesures 
SPS. 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP):  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le règlement entrera en vigueur à la date fixée par le 
Ministre de la santé au moyen d'un avis publié au Journal officiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 17 juin 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
1. Trade Division  (Division du commerce)  
Trade Department  (Département du commerce)  
Ministry of Finance, National Planning and Trade  (Ministère des finances, de la 
planification nationale et du commerce)  
2nd Floor, Maison Esplanade, Victoria, P.O . Box 313  
République des Seychelles  
Téléphone : (+248) 4 -382-145 
Courrier électronique: vbrutus@finance.gov.sc  
2. Public Health Authority  (Autorité de la santé publique)  
Ministry of Health, Seychelles Hospital (Ministère de la santé, Hôpital des Seychelles)  
P.O. Box 52, Victoria  
Téléphone s: +(248) 4 388 195  
 +(248) 4 388 145  
Courrier électronique: naomi.laurence@health.gov.sc  G/SPS/N/SYC/7  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Public Health Authority  (Autorité de la santé publique)  
Ministry of Health, Seychelles Hospital (Ministère de la santé, Hôpital des Seychelles)  
P.O. Box 52, Victoria  
Téléphone s: +(248) 4 388 195  
 +(248) 4 388 145  
Courrier électronique: naomi.laurence@health.gov.sc