G/L/1359  
G/SG/N/12/TUR/9  
25 mai 2020 
(20-3779) Page: 1/4 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES,  
AU TITRE DE L'ARTICLE  12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,  
DE LA SUSPENSION PROJETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES  
OBLIGATIONS VISÉE AU PARAGRAPHE  2 DE L'ARTICLE  8 DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
TURQUIE 
La communication  ci-après , datée du  22 mai 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Turquie . 
 
_______________  
 
 
En application de l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes et conformément au mode de  
présentation convenu pour les notifications (G/SG/1, 1er juillet  1996; modifié le 1 9 octobre  2009, 
G/SG/1/Rev.1 -G/SG/N/6/Rev.1 -G/SG/89) , le gouvernement turc présente au Conseil du commerce 
des marchandises la notification immédiate de la suspension proje tée de concessions et d'autres 
obligations visée au paragraphe 2 de l'article 8 . 
1. Indiquer quel Membre projette une suspension de concessions et d'autres 
obligations visée à l'article 8:2  
Turquie . 
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l'OMC notifiant la 
mesure de sauvegarde et le Membre imposant la mesure à l'égard duquel le Membre 
projette une suspension de concessions et d'autres obligations visée à l'article 8:2  
de l'Accord sur les sauvegardes  
Les mesures en ca use sont  les mesures de sauvegardes définitives  sur certains produits en acier, 
adoptées le 3 1 janvier  2019 par l 'Union européenne (UE) en vertu du Règlement  (UE) 2019/159 . 
Les mesures prises  par l'UE consistent dans  26 contingents tarifaires  imposés pour  26 catégories de 
produits en acier,  avec un  taux de droit hors contingent de  25%. Ces mesures sont en vigueur du 
2 février  2019 au 30 juin 2021. 
L'UE a notifié à l 'OMC l 'imposition de ces mesures  dans le  document G/SG/N/8/ EU/1/Suppl.1 -
G/SG/N/10/ EU/1/Suppl.1 -G/SG/N/11/ EU/1/Suppl.2  daté du 7 février  2019. 
L'UE a engagé un réexamen des mesures de sauvegardes et a notifié à l 'OMC l 'ouverture de l 'enquête 
au fins du réexamen  dans le  document G/SG/N/10/ EU/1/Suppl.2 daté du  21 mai 2019. Sur la base 
des co nstatations établies dans le cadre de ce réexamen , l'UE a modifié les mesures de sauvegarde 
et a notifié ces modifications à l 'OMC dans les  documents G/SG/N/10/ EU/1/Suppl.3 -
G/SG/N/11/ EU/1/Suppl.3 daté du 15 août 2019, et G/SG/N/10/ EU/1/Suppl.4 -
G/SG/N/11/ EU/1/Suppl.4  daté du 2 octobre  2019. 
La Turquie et  l'UE ont notifié à l 'OMC, dans le document G/SG/203 daté du 4 avril 2019, la 
prolongation du délai de  90 jours prévu à l 'article  8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et à 
l'article  XIX:3 a) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994, jusqu 'au G/L/1359 • G/SG/N/12/TUR/9  
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  30 juin 2021. À ce jour , il n'a pas été convenu de moyens adéquats pour compenser sur le plan 
commercial  les effets défavorables de la mesure sur les échanges commerciaux de la Turquie . 
3. Décrire la suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée à 
l'article  8:2 et indiquer la date projetée à partir de laquelle elle prendra effet  
La suspension projetée de l'application au commerce de l 'UE de concessions et d'autres obligations 
substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994 prend la forme d'une majoration du droit 
applicable à certains produits originaires de l 'UE, comme indiqué dans l'annexe I . Les concessions 
ou autres obligations substantiellemen t équivalentes résultant du GATT de 1994 ont été calculées 
comme indiqué à l 'annexe  II. 
La Turquie  relève que les mesures considérées  n'ont pas été prises conformément aux  conditions 
prévues à l 'article  8:3 de l'Accord sur les sauvegardes . Sans préjudice d e l'exercice effectif de son 
droit de suspendre des concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes visé à 
l'article 8:2, la Turquie se réserve le droit d'appliquer la suspension projetée de concessions après  
30 jours suivant la  date de publication de la présente  notification.  
La Turquie  se réserve le droit de  modifier, compléter ou remplacer  la suspension de concessions ou 
d'autres obligations au cas où  l'UE apporterait aux mesures de sauvegarde  des ajustements qui 
rendraient ces mesures plus  restrictive s à l'égard des produits en provenance de Turquie . 
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  ANNEXE I  
Dans la présente annexe, les produits visés sont identifiés par les codes du SH . 
N° Codes du  SH Désignation des produits  Droit additionnel  
1 0901.21  Non décaféiné  10% 
2 2204.10  Vins mousseux  25% 
3 2204.21  En récipients d 'une contenance n 'excédant pas 2 l  25% 
4 2309.10  Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au 
détail  10% 
5 72.08  Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d 'une 
largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud, non plaqués ni 
revêtus  9% 
6 72.09  Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d 'une 
largeur de 600 mm ou plus, laminés à froid, non plaqués ni 
revêtus  10% 
7 72.10  Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d 'une 
largeur de 600 mm ou plus, laminés à froid, plaqués ou revêtus  14% 
8 72.11  Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d 'une 
largeur inférieure à 600 mm, laminés à froid, non plaqués ni 
revêtus  15% 
9 72.12  Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d 'une 
largeur inférieure à 600 mm, laminés à fro id, plaqués ou revêtus  15% 
10 72.14  Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées, 
laminées ou filées à chaud ainsi que celles ayant subi une torsion 
après laminage  15% 
11 72.15  Autres barres en fer ou en aciers non alliés  14% 
12 72.16  Profilés en fer ou en aciers non alliés  17% 
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  ANNEX E II 
NIVEAU DE  CONCESSIONS OU D 'AUTRES OBLIGATIONS  
SUBSTANTIELLEMENT ÉQ UIVALENTES  
Les concessions ou autres obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994 ont 
été calculées de la manière suivante . 
Selon les chiffres de  2018, l'effet des mesures de sauvegarde  sur les exportations des produits 
considérés de la Turquie vers l'UE est le suivant : 
2018  
Exportations de la Turquie vers l 'UE 
(dépassement des contingents ) 
(millions de $EU) Droit s calculé s 
(millions de $EU) 
1 437 359 
 
D'après les calculs,  les exportations des produits concernés de la Turquie vers l'UE excèdent les 
contingents tarifaires pour un montant de 1  437 millions de dollars  EU. D e ce fait , les droits perçus 
sur cette part des exportations s 'élèvent à  359 millions de dollars  EU. 
La Turquie préfère  concevoir les mesures de rééquilibrage de manière à ce que leur effet soit 
proportionnellement inférieur à celui des mesures de  l'UE indiquées dans le tableau ci -dessus , en 
vue d'en réduire au minimum, à ce stade, les effets négatifs sur les échanges commerciaux 
bilatéraux . Par conséquent , la suspension de concessions projetée par la Turquie concernerait  
1 640 millions de dollars  EU (sur la base de la valeur des importations de  2018)  d'importations en 
Turquie de  produits  figurant  dans l 'annexe  1 et provenant de l 'UE, ce qui générerait  194,8 millions 
de dollars  EU de droits perçus sur la base des taux de droit s additionnel s indiqués ci -dessous . 
N° Codes du SH  Importations en 
provenance de  l'UE 
(millions de $EU) Droit additionnel  Droit s perçu s 
(millions de $EU) 
1 0901.21  34 10% 3,4 
2 2204.10  3 25% 0,7 
3 2204.21  4 25% 1,0 
4 2309.10  43 10% 4,3 
5 72.08  688 9% 61,9 
6 72.09  151 10% 15,1 
7 72.10  371 14% 51,9 
8 72.11  33 15% 5,0 
9 72.12  29 15% 4,3 
10 72.14  17 15% 2,5 
11 72.15  29 14% 4,1 
12 72.16  238 17% 40,5 
Total  1 640  194,8 
 
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