G/SPS/GEN/1785  
11 juin 2020 
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  
RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS SUR LE FONDS POUR L'APPLICATION  
DES NORMES ET LE DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le présent document fournit une brève mise à jour concernant le travail du Fonds pour l'application 
des normes et le développement du commerce (STDF) depuis le précédent document de la série 
GEN distribué le 2 7 février  2020. Les délégués sont invités à consulter le site Web du STDF pour se 
renseigner et en apprendre davantage sur ses activités et ses projets, à télécharg er les notes 
d'information et les autres publications et à s'abonner à la liste de diffusion pour recevoir des mises 
à jour régulières sur le travail du STDF  (http://www.standardsfacility.org ). 
1  RÉPONSE DU STDF À LA COVID -19 
1.1.  Depuis  que la COVID -19 a été déclarée  pandémie mondiale le 11 mars 2020, le STDF a mis en 
place une série de mesures, en coopération étroite avec ses partenaires et les autres membres du 
partenariat, visant à atténuer et à gérer le risque dans l 'ensemble de ses travaux . Le 30 avril, le 
secrétariat a publié un  rapport  décrivant les types de risques encourus et les mesures d 'atténuation  
prises sur l'ensemble de la plate -forme mondiale du STDF, ses travaux liés à la connaissance et son 
portefeuille de projets . Le rapport soutient également un échange de données d 'expérience et 
d'enseignement sur la gestion des risques liés à la COVID -19 en tre les parties prenantes de projets 
du STDF . 
1.2.  Le 26 mai, le STDF a organisé  un séminaire Web  au cours duquel des experts des partenaires 
du STDF ont fait le point sur les moyens de faciliter un commerce sûr pendant la pandémie de 
COVID -19 dans les domaines de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, de la santé animale, 
de la préservation des végétaux et du commerce . Au cours de cette séance de 90 minutes , la FAO, 
l'OIE, l'OMS, le Groupe de la Banque mondiale , l'OMC et les secrétariats du Codex et de la CIPV ont 
fait part des derni ers outils et ressources relatifs à la COVID -19 à disposition des parties prenantes 
du monde entier , tandis que le Royaume -Uni a donné un point de vue de donateur . Plus de 
250 personnes ont participé à ce séminaire Web . Le secrétariat  a créé  une page Web consacrée à la 
COVID -19 sur laquelle sont regroupés tous les renseignements relatifs à la COVID -19, des liens et 
le rapport du STDF.  
2  GROUPE DE TRAVAIL ET  PLAN DE TRA VAIL DU STDF  
2.1.  La réunion du Groupe de travail du  STDF a eu lieu sous forme virtuelle le 7 avril, sous la 
présidence de Mme Julie Emond du Canada . Les Membres ont élu M. Tom Heilandt du secrétariat du 
Codex en tant que Vice-Président du Groupe de travail en 2020 (et par conséquent Président 
en 2021). Les Membres ont également accueilli trois nouveaux experts de pays en développement , 
à savoir Mme  Lucy Namu (Kenya), M. Visoni Timote (Fi dji) et Mme  Mirian Bueno (Honduras) . Les 
donateurs , y compris le Canada et l 'Irlande , ont annoncé de nouvelles contributions au Fonds 
d'affectation spéciale du STDF . Les Membres ont approuvé le plan de travail 2020 -2021 du STDF,  
présentant les activités, les apports et les résultats planifiés sur l'ensemble de la plate -forme 
mondiale du STDF, de ses travaux liés à la connaissance et de ses projets .2 Ce plan se fonde sur la 
nouvelle  stratégie  (2020 -2024)  du STDF et comprend également des renseignements sur le suivi, 
l'évaluation et l 'apprentissage, les communications et les ressources du secrétariat . 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Voir également le message du Directeur général de l'OMC: 
https://www.youtube.com/watch?v=L4c -LEmQfXQ . G/SPS/GEN/1785  
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  2.2.  Les Membres ont approuvé trois projets , à savoir au  Mali ( promotion de la sécurité sanitaire du 
poisson fumé, au bénéfice des consommateurs et du commerce régional ) et en Afrique de l 'Ouest et 
en Amérique centrale (pilotage de programmes d'assurance par des tiers en vue d'améliore r la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, la santé et le commerce ). Ils ont également approuvé 
trois dons pour l 'élaboration de projets (DEP) , en faveur du Bhoutan  (amélioration des inspections 
et des contrôles à la frontière en vue de favoriser l a biosécurité et la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires ), de l'Égypte (étude sur la création d'une zone exempte de maladies en vue de 
promouvoir le commerce des produits avicoles ) et des Caraïbes  (déploiement de l'outil P -IMA du 
STDF  – voir la section 4 ci -après  – afin d'établir des priorités en matière d'investissements dans le 
domaine SPS ). Plusieurs participants  ont fait le point sur les activités et initiatives liées à la COVID -19 
dans le domaine SPS . Un compte rendu  de la réunion du Groupe de travail est disponible sur le 
site Web du STDF . 
3  RAPPORT ANNUEL 2019 DU STDF  
3.1.  Le 11 juin, dans le cadre de la Journée internationale de la sécurité sanitaire des aliments , le 
STDF a publié son rapport annuel 2019 , intitulé "Facing the future : shaping safe trade outcomes " 
(Préparer l'avenir : Parvenir à des résultats commerciaux s ûrs pour les pays en développement) . Ce 
rapport montre  que la plate -forme mondiale, les travaux dans le domaine des connaissances et les 
projets du STDF ont apporté des solutions pratiques aux secteurs public et privé, en permettant 
l'utilisation d 'outils et technologies  pour transformer la productivité agroalimentaire, le  respect des 
normes internationales, la facilitation des activités commerciales aux frontières, l 'accès aux marchés 
régionaux et mondiaux et un commerce en toute sécurité . Soulignant les nouvelles tendances en 
matière de commerce et de développement , les résultats du STDF sont liés aux objectifs de 
développement durable – élimination de la pauvreté, élimination de la faim , bonne santé et 
bien-être, travail décent et croissance économique , et partenariats . Le rapport illustre en quoi les 
travaux du STDF ont permis de créer des emplois, d 'augmenter les revenus et de garantir des 
moyens de subsistance plus élevés , y compris pour les femmes et les petites entreprises . 
4  ÉTABLISSEMENT DE PRIORITÉS EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENTS DANS LE DOMAINE 
SPS POUR L'ACCÈS AUX MA RCHÉS : P-IMA 
4.1.  Le STDF continue d'aider les pays en développement pour la planification et la prise de décision 
dans le domaine SPS grâce à la mise en œuvre du  cadre P -IMA, qui est une approche fondée sur 
des faits pour éclairer et améliorer les processus de planification et de prise de décisions dans le 
domaine SPS, y compris en ce qui conce rne la mobilisation de ressources additionnelles pour les 
investissements dans ce domaine . Cofinancé par l e Cadre intégré renforcé (CIR) , un projet du STDF  
(STDF/PG/606 ) est en cours visant à aider c ertains pays membres de la COMESA à se servir du 
cadre P -IMA pour intégrer les investissements SPS dans les cadres de planification et de financement 
de l'agriculture, du commerce et de l'environnement . Des trava ux sont également en cours pour 
appliquer le  cadre en Équateur (STDF/PPG/709 ). Outre les applications soutenues par le STDF , 
d'autres partenaires de développement , y compris  TradeMark East Africa (TMEA) et l'Institut 
international de recherche sur l'élevage (ILRI) , utilisent également le cadre P -IMA. 
4.2.  Les restrictions visant les voyages internationaux en raison de la COVID -19 ont permis de 
souligner la nécessité de disposer de matériel pouvant être utilisé pour mener de s activités de 
formation à distance concernant le  cadre P -IMA. Conformément à son plan de travail 2020-2021, le 
STDF a entrepris d 'élaborer un nouveau manuel de formation des facilitateurs P -IMA et des modules 
en ligne connexes . Ceux-ci devraient fournir d es conseils pratiques et faciles à suivre pour les 
facilitateurs intervenant dans la formation et l'application du cadre P -IMA. Ce nouveau manuel , qui 
devrait être achevé fin  2020,  fournira aux facilitateurs des conseils étape par étape pour chaque 
étape d u processus P -IMA, expliquant clairement les exigences correspondantes, ainsi que les 
difficultés éventuelles qui peuvent survenir et donnant des conseils pour y remédier . 
5  PROGRAMMES VOLONTAIRES D'ASSURANCE PAR DES TIERS  
5.1.  Le secrétariat a publié une enquête sur les cadres et pratiques réglementaires existants et/ou 
prévus en matière de programmes volontaires d'assurance par des tiers (y compris les systèmes de 
gestion de la qualité, les régimes d'assurance ou les programmes de certification) visant la  sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux, en coopération avec l'IICA et 
l'ONUDI . De nombreux pays ont manifesté leur intérêt pour le sujet, 42 réponses ayant été reçues 
fin mai, y compris 26 de la part de pays en développe ment. G/SPS/GEN/1785  
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  5.2.  L'enquête est toujours ouverte et il est possible d 'y répondre jusqu 'au 19 juin 2020. Les liens 
vers l'enquête (disponible en anglais, en espagnol et en français sur SurveyMonkey) ont été 
distribués par le biais des listes de diffusion du secrétariat  SPS et du secrétariat du Codex . Nous 
encourageons les délégués à répondre à l'enquête, qui est également accessible aux adresses 
suivantes : 
✓ anglais : https://www.surveymonkey.com/r/QSPGRV8  
✓ français : https://www.surveymonkey.com/r/2ZK7GC8  
✓ espagnol : https://www.surveymonkey.com/r/BP7MCTF  
5.3.  Le 9 juin 2020, l'ONUDI et le  STDF ont organisé un  séminaire Web sur le rôle de l 'accréditation 
pour parvenir à des résultats en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires à partir de  
programmes volontaires d'assurance par des tiers . De plus amples renseignements sur cette réunion 
et les résultats seront publiés sur la page Web des événements  du STDF.  
6  PARTENARIATS PUBLIC -PRIVÉ  
6.1.  Faisant fond sur les précédents  travaux du STDF sur les partenariats public -privé (PPP ), ainsi 
que sur les travaux récemment menés par l'OIE en la matière, le secrétariat recueille et compile 
actuellement de nouvea ux exemples de PPP dans le domaine des capacités SPS et du commerce, à 
plus grande échelle (c'est -à-dire au -delà de la collaboration ou du partage de données liées aux 
programmes volontaires d'assurance par des tiers dans le domaine de la sécurité sanitair e des 
produits alimentaires) . Afin de faciliter le recueil d 'exemples de PPP, le secrétariat a publié une 
"invitation à présenter des cas d'expérience " (également disponible sur SurveyMonkey) , qui sera 
bientôt disponible en anglais, en espagnol et en français sur la  page PPP  du site  Web du STDF . Nous 
encourageons les délégués à donner des exemples de PPP et à faire circuler cette enquête dans leurs 
réseaux respectifs . 
7  CERTIF ICATION ÉLECTRONIQUE  
7.1.  En réponse à la pandémie de COVID -19, plusieurs Membres de l 'OMC ont notifié à l 'OMC des 
mesures SPS de facilitation des échanges , axées entre autres sur la simplification des procédures à 
la frontière  et des procédures de certificatio n. Les Membres acceptent de plus en plus la certification 
SPS électronique, en particulier pour les végétaux et les produits végétaux . Cela fait suite au projet 
ePhyto financé par le STDF (STDF/PG/50 4), en coopération avec la CIPV , tandis que le  STDF finance 
également un projet similaire, eVet  (STDF/PG/609 ), en coopération avec l 'OIE. D'une manière 
générale , les systèmes SPS électroniques peuvent améliorer la traçabilité tout au long de la chaîne 
d'approvisionnement, réduire le gaspillage alimentaire, diminuer les délais et les coûts du commerce 
et le nombre de certificats frauduleux et instaurer la confiance entre les partena ires commerciaux . 
7.2.  Le 18 mars, le secrétariat a également organisé la première réunion du comité consultatif sur 
la certification SPS électronique , qui est actuellement composé de 11 organisations internationales 
compétentes . Son objectif est d 'échanger des  renseignements sur les initiatives en matière de 
certification électronique, de faciliter la création de liens et de synergies entre ces initiatives et 
d'optimiser les résultats et d'éviter une duplication des efforts . Un rapport résumé de la réunion sera 
bientôt disponible sur la page Web consacrée à la certification électronique  du STDF . La prochaine 
réunion du comit é consultatif sur la certification SPS électronique  se tiendra fin juin 2020. 
8  ÉLABORATION DES PROJETS  
8.1.  Le STDF fournit des conseils et un soutien aux requérants sur les questions relatives à 
l'élaboration de projets dans le domaine SPS et finance des dons p our l'élaboration de projets (DEP) . 
Des DEP, limités normalement à 50  000 $EU, sont offerts pour aider les requérants à formuler leurs  
besoins SPS et à élaborer des propositions de projet techniquement solides et durables . Ces dons 
peuvent être demandés au x fins suivantes : i) application d'outils d'évaluation des capacités SPS et 
d'établissement de priorités en la matière ; ii) réalisation d'études de faisabilité précédant 
l'élaboration du projet, afin d'évaluer les effets potentiels et la viabilité économiq ue des propositions 
(coûts et avantages escomptés) ; et iii) élaboration de propositions de projet susceptibles d'être 
financés par d'autres donateurs et/ou par le STDF . G/SPS/GEN/1785  
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  8.2.  Depuis sa création, le STDF a approuvé et octroyé 104 DEP au total . Des renseignements 
concernant les DEP en cours et passés sont disponibles sur le  site Web du STDF . 
9  MISE EN ŒUVRE DES PROJETS  
9.1.  Des dons pour la réalisation de projets (DRP) sont aussi disponibles auprès du STDF . Sont 
considérés d'un œil favorable les projets visant : i) l'identification, l'élaboration et la diffusion de 
bonnes pratiques en matière de coopération technique dans le domaine SPS, y compris les projets 
qui conçoivent et appli quent des approches novatrices et reproductibles ; ii) l'application d'approches 
régionales pour remédier à des contraintes SPS ; et/ou iii) la mise en œuvre d'approches 
collaboratives englobant la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la santé anima le, la 
préservation des végétaux et le commerce . Les bénéficiaires doivent contribuer au projet avec leurs 
propres moyens, soit par une mise de fonds soit par des contributions en nature (telles que la mise 
à disposition de personnel, de locaux, de véhicul es ou d'autres avoirs déjà existants) . 
9.2.  Depuis sa création, le STDF a approuvé le financement de 100 projets  au total . Des 
renseignements sur les projets en cours et les projets achevés sont disponibles sur le  site Web du 
Fonds . 
9.3.  Depuis sa création, le STDF a consacré 66 % des ressources destinées aux projets et aux DEP 
aux PMA et à d'autres pays à faible revenu (APFR) . Le STDF atteint donc régulièrement son objectif, 
qui est de consacrer aux P MA et aux APFR au moins 40 % des ressources destinées aux projets et 
aux DEP . Plus spécifiquement, la part des ressources destinées aux DEP attribuée aux PMA et aux 
APFR reste élevée (69 % du budget global consacré aux DEP) . 
9.4.  Par ailleurs, 43 % des projets du STDF et des DEP concernent l'Afrique, 28 % l'Asie et le 
Pacifique, 19 % l'Amérique latine et les Caraïbes et 0,9 % d'autres régions (Moyen -Orient et Europe) . 
En outre, 10 % des projets du STDF et des DEP  sont classés comme mondiaux.  
10  COMMENT PRÉSENTER UN E DEMANDE DE FINANCE MENT AU STDF  
10.1.   Le STDF s'apprête à lancer un nouveau système de demande en ligne qui remplacerait la 
forme traditionnelle de présentation  des propositions de dons par courrier électronique . De plus 
amples renseignements sur ce nouveau système seront publiés sur le site Web du STDF  dans les 
prochaines semaines . 
10.2.   Un financement du STDF peut ê tre demandé à tout moment dans l'année, mais les demandes 
doivent être reçues au moins 60 jours ouvrables avant chaque réunion du Groupe de travail pour 
être examinées à cette réunion . 
10.3.   La prochaine date limite pour la présentation des demandes est le  17 juillet 2020 . De plus 
amples renseignements sur les critères d'admissibilité, les formulaires de candidature, etc. sont 
disponibles sur le site Web du STDF . G/SPS/GEN/1785  
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  DEMANDE DE FINANCEMENT SOUS LA FORME DE DEP OU DE DRP AU  
STDF – MARCHE À SUIVRE RECOMMANDÉE:  
1. Visitez les pages  Web ci -après pour obtenir des renseignements (objectifs, critères 
d'admissibilité, etc.):  
• DEP: https://www.standardsfacility.org/fr/dons -pour-lelaboration -de-projets  
• DRP: https://www.standardsfacility.org/fr/dons -pour-la-realisation -de-projets  
2. Consultez des exemples de projets antérieurs:  
• DEP: https://www.standardsfacility.org/fr/projectpreparationgrants  
• DRP: https://www.standardsfacility.org/fr/projectgrants  
3. Lisez attentivement la note d'orientation pour la présentation de demandes:  
https://standardsfacility.org/sites/default/files/STDFGuidanceNote_French_FINAL_2015.pdf  
4. Consultez les parties prenantes pertinentes de votre pays/région.  
5. Envoyez une brève note descriptive sur le projet envisagé po ur obtenir des renseignements sur 
son admissibilité et ses chances de financement (STDFSecretariat@wto.org ). 
6. Remplissez un formulaire de demande et envoyez -le par voie électronique avant la date limite:  
• DEP: 
http://www.standardsfacility.org/sites/default/files/PPGApplicationForm_French_2015.doc  
• DRP: http://standardsfacility.org/sites/default/files/PGApplicationForm_French_2015.doc  
 
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