RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/449  
24 mars 2021  
(21-2426) Page: 1/20 
Organe de règlement des différends  
22 février  2021   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 22 FÉVRIER 20211 
Président: S.E.  M. Dacio Castillo (Honduras)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour : i) Le Président  a souhaité la bienvenue à toutes les délégations 
participant à la réunion virtuelle de l'ORD et a rappelé quelques instructions techniques concernant 
cette réunion. Si un Membre n'était pas en mesure de prendre la parole pendant la réunion en raison 
d'un problème technique, la délégation pourrait en informer le Président ou le Secrétariat et le point 
de l'ordre du jour resterait ouvert jusqu'à ce que la délégation puisse prendre la parole. L'autre 
solution serait de laisser ce point temporairement ouvert; la réunion passerait au point suivant et 
l'ORD reviendrait sur le point laissé ouvert une fois le problème technique réglé. Si le problème 
technique n'était toujours pas résolu, la délégation avait la possibilité d'envoyer sa déclaration au 
Secrétariat en lui demandant de la lire en son nom au cours de la réunion pour que la déclaration 
puisse être consignée dans le compte rendu de la réunion; ii) Le point concernant l'adoption du 
rapport du Groupe spécial "Pakistan  – Mesures antidumping visant les pellicul es en polypropylène 
orienté biaxialement en provenance des Émirats arabes unis" (DS538) a été retiré de l'ordre du jour 
proposé à la suite de la décision du Pakistan de faire appel du rapport; et iii) Le rapport du Groupe 
spécial "États -Unis – Droits antid umping et compensateurs visant certains produits et utilisation des 
données de fait disponibles" (DS539) a été retiré de l'ordre du jour proposé à la suite de la demande 
écrite de la Corée adressée au Président de l'ORD le 19 février 2021.  
 
Table des matiè res 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ..........  3 
B. États -Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ...............................  4 
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -
linge à usage domestique en provenance de Corée: rapport de situation des États -Unis...............  5 
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ ..........  5 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ...........  6 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN  DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 7 
 
1 Cette réunion s'est tenue sous forme virtuelle uniquement, suivant les dernières modifications 
apportées aux mesures de sécurité liées à la COVID -19 communiquées par l'Équipe spéciale de l'OMC sur la 
santé.  WT/DSB/M/449  
- 2 - 
  A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ....................  7 
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES 
AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉ ES PAR L'ORD  ................................ .................  8 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ...............................  8 
4  INDONÉSIE – MESURES RELATIVES AUX MATIÈRES PREMIÈRES ................................  10 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne  ..................  10 
5  ÉTATS -UNIS – PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE MARQUAGE DE L'ORI GINE  ................  11 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par Hong Kong, Chine ....................  11 
6  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSW ANA; LE BRÉSIL; LE 
BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO  VERDE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE 
CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; 
CUBA; DJIBOUTI; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT 
PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GABON; LA 
GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA GUINÉE -BISSAU; LE 
HONDURAS; HONG  KONG,  CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE 
KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU 
NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE 
MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA 
NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE 
PÉROU;  LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA 
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE 
MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; 
LA SI ERRA LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA 
THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION 
EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE 
(WT/DSB/W/609/REV.19)  ................................ ................................ ............................  12 
7  DÉCLARATION DE L'INDONÉSIE AU SUJET DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD DANS LE DIFFÉREND "AUSTRALIE – 
MESURES ANTIDUMPING VISANT LE PAPIER POUR COPIE A4"  ................................ ...... 17 
8  DÉCLARATIONS DU PAKISTAN ET DES ÉMIRATS ARABES UNIS  AU SUJET DU 
DIFFÉREND: "PAKISTAN – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES PELLICULES EN 
POLYPROPYLÈNE ORIENTÉ BIAXIALEMENT EN PROVENANCE DES ÉMIRATS 
ARABES UNIS"  ................................ ................................ ................................ ...............  18 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.212)  
 
B. États -Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.187)  
 
C. Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.150)  
 
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée: rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.34)  
 
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine: 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.26)  WT/DSB/M/449  
- 3 - 
  F. Indonésie  – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale: 
rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.21 -WT/DS478/22/Add.21)  
 
1.1.  Le Président  a noté qu'il y avait six sous -points au titre de ce point de l'ordre du jour concernant 
des rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l'article  21:6 du Mém orandum 
d'accord. Comme les Membres le savaient, l'article  21:6 prescrivait ce qui suit: "[à] moins que l'ORD 
n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera 
inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD apr ès une période de six mois suivant la date à 
laquelle le délai raisonnable … aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD 
jusqu'à ce qu'elle soit résolue". Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président a invité les 
délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs efforts de mise en conformité. Il a 
également rappelé aux délégations que, comme le prévoyait la règle 27 du Règlement intérieur des 
réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour  éviter la répétition d'un débat 
approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au 
sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas 
changé". Il est ensuite passé au premier rapport de situation présenté au titre de ce point de l'ordre 
du jour.  
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.212)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.212, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par l es États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 11 février 2021, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'a ccord. Les États-Unis 
avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de 
dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping concernant les produits en acier laminés 
à chaud en cause. S'agissant des recomman dations de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore été 
donné suite, l'Administration des États -Unis s'entretiendrait avec le Congrès des États -Unis au sujet 
des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question.  
1.4.  Le représentant d u Japon  a remercié les États -Unis pour leur dernier rapport de situation et la 
déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. Le Japon exhortait de nouveau les États -Unis 
à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de régler cette 
question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États -Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add. 187)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.187, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article  110 5) de la Loi sur le d roit d'auteur des États -Unis. 
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 11 février 2021, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord. 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et avec le 
Congrès de s États -Unis, afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cette question.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a remercié les États -Unis pour leur rapport de situation 
et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'Union  européenne souhaitait renvoyer 
aux déclarations qu'elle avait faites à de précédentes réunions et elle réaffirmait son souhait de voir 
cette question réglée dans les meilleurs délais.  WT/DSB/M/449  
- 4 - 
  1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.150)  
1.10.   Le Président  a appelé l'attentio n sur le document WT/DS291/37/Add.150, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des p roduits biotechnologiques.  
1.11.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que la réunion du Comité permanent s'était tenue 
en ligne le 16  décembre 2020 et qu'à cette occasion, la Commission européenne avait soumis au 
vote deux  autorisations.2 Le Comité perma nent n'avait pas rendu d'avis. La Commission avait différé 
les deux décisions d'autorisation jusqu'à la réunion du Comité d'appel suivante, qui se tiendrait en 
ligne le 26 février 2021. Les États -Unis faisaient souvent référence aux justifications fournies  par les 
États membres lors des réunions du Comité permanent et du Comité d'appel comme étant 
"politiques" et "non fondées sur des données scientifiques". L'Union européenne soulignait que la 
décision finale sur l'autorisation était clairement fondée sur d es données scientifiques puisque ces 
organismes génétiquement modifiés étaient autorisés dans les cas où l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments avait finalisé son avis scientifique et conclu qu'il n'y avait aucune préoccupation 
en matière de sécuri té. Comme l'UE l'avait expliqué à plusieurs reprises et comme la délégation des 
États-Unis l'avait confirmé lors des consultations biannuelles UE -États-Unis du 27 octobre 2020, des 
efforts visant à réduire les retards dans les procédures d'autorisation éta ient constamment déployés 
à un niveau élevé à tous les stades des procédures d'autorisation. L'Union européenne agissait 
conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC. Enfin, elle rappelait que le système 
d'approbation de l'UE n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD.  
1.12.   La représentante des États-Unis a remercié l'Union européenne pour son rapport de situation 
et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. L'Union européenne avait laissé entendre, 
s'agissant de ces retards, que la faute en incombait aux demandeurs. Toutefois, les États -Unis 
étaient préoccupés par les retards à tous les stades du processus d'approbation qui résultaient des 
mesures prises par l'UE et ses États membres ou de leur inaction. Les résultats  récents du Comité 
permanent et du Comité d'appel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux 
génétiquement modifiés et les risques environnementaux avaient démontré le caractère politique du 
processus de comitologie, qui avait retardé à plusieur s reprises l'approbation de produits sûrs pour 
le marché européen. Les États membres de l'UE avaient cité le "principe de précaution" et des 
"raisons scientifiques" comme justifiant la non -délivrance d'approbations. Toutefois, ces allégations 
allaient à l' encontre du fait que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait achevé 
avec succès une évaluation des risques fondée sur des données scientifiques pour chaque produit 
examiné à ces réunions. Au Comité permanent, les États membres de l'UE a vaient également cité 
"l'absence de position nationale convenue", une "opinion publique négative" et des "raisons 
politiques" pour justifier l'"absence d'avis" et la non -approbation de ces produits. Aucune de ces 
justifications n'était fondée sur des donné es scientifiques. À ses réunions du 12  novembre  2020 et 
du 3 décembre  2020, le Comité d'appel, qui était censé examiner les cas où les États membres ne 
parvenaient à "aucun avis" au sujet des approbations de produits, avait cité les raisons 
susmentionnées pour justifier la non -délivrance d'approbations pour des produits biotechnologiques. 
Les États -Unis ne voyaient pas en quoi ce processus d'approbation remédiait aux retards indus en 
cause dans le différend "CE  – Approbation et commercialisation des produit s biotechnologiques" 
(DS291). Ils demandaient instamment que l'Union européenne procède à la délivrance des 
approbations finales pour les produits restants pour lesquels l'EFSA avait mené à bien des 
évaluations des risques fondées sur des données scientifi ques, y compris les produits examinés par 
le Comité permanent et le Comité d'appel.  
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
 
2 Réunion du 16 décembre 2020: maïs MZIR086 et c oton GHB614 × T304 -40 × GHB119.  WT/DSB/M/449  
- 5 - 
  D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoir es visant les gros lave -
linge à usage domestique en provenance de Corée: rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS464/17/Add.34)  
1.14.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.34, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur  l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée.  
1.15.   Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 11 février 2021, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord. Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis avait publié au Federal Register un avis 
annonçant l'abrogation de s ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance de 
Corée (84 Fed. Reg. 19,763 (6  mai 2019)). Avec ces mesures, les États -Unis avaient achevé la mise 
en œu vre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs. Ils mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend.  
1.16.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation et leur déclaration. La Corée exhortait de nouveau vivement les États -Unis à prendre des 
mesures rapides et appropriées afin de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD concernant 
les mesures "en tant que telles" dans ce différend.  
1.17.   Le représentant du Canada  a dit que les États -Unis continuaient de ne pas se conformer à la 
décision de l'ORD, i ssue du rapport de l'Organe d'appel concernant ce différend, selon laquelle la 
"méthode de la fixation de prix différenciés" ("FPD") était "en tant que telle" incompatible avec les 
règles de l'OMC. Les États -Unis n'avaient pas non plus tenu compte de la re commandation de l'ORD 
de se conformer à leurs obligations. Au lieu de cela, ils continuaient d'appliquer la méthode de la 
fixation de prix différenciés incompatible "en tant que telle" dans les enquêtes à l'égard des sociétés 
étrangères et ils continuaient  de recouvrer des dépôts en espèces auprès d'exportateurs étrangers 
sur la base de cette méthode incompatible. Le délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations concernant l'incompatibilité "en tant que telle" de la méthode FPD avec les règles  
de l'OMC était arrivé à expiration plus de trois ans avant la réunion en cours. Toutefois, dans leur 
dernier rapport de situation, les États -Unis avaient dit qu'ils poursuivaient les consultations avec les 
parties intéressées. En outre, le fait que les Ét ats-Unis continuaient d'utiliser la méthode FPD avait 
contraint les Membres à engager plusieurs procédures de règlement des différends concernant cette 
mesure. C'était une utilisation inefficace et inutile des ressources de l'OMC allouées au règlement 
des différends. Le Canada restait profondément préoccupé par la persistance des États -Unis à ne 
pas se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Cette non -mise en 
conformité compromettait gravement la sécurité et la prévisibilité d u système commercial 
multilatéral.  
1.18.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: rapport d e situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.26)  
1.19.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS471/17/Add.26, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures  antidumping 
visant la Chine.  
1.20.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 11 février 2021, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord. Comme il 
était expliqué dans ce rapport, les É tats-Unis mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD.  WT/DSB/M/449  
- 6 - 
  1.21.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation. Toutefois , la Chine était très déçue et profondément préoccupée par le fait que les 
États-Unis n'avaient pas mis en œuvre les recommandations et décisions adoptées de l'ORD dans ce 
différend. Elle notait que 30 mois après l'expiration du délai raisonnable, les mesu res des États -Unis 
incompatibles avec les règles de l'OMC restaient inchangées. Elle rappelait que l'article 21:1 du 
Mémorandum d'accord prescrivait que les Membres mettant en œuvre se conforment dans les 
moindres délais aux recommandations ou décisions de  l'ORD. Elle exhortait donc les États -Unis à 
prendre des mesures concrètes et à se mettre pleinement en conformité avec les disciplines de l'OMC 
dans ce différend sans plus tarder.  
1.22.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette ques tion à sa réunion 
ordinaire suivante.  
F. Indonésie  – Importation de produits horticoles, d'animaux et de  
produits d'origine  animale: rapport de situation de l'Indonésie 
(WT/DS477/21/Add.21 -WT/DS478/22/Add.21)  
1.23.   Le Président  a appelé l'attention sur le docum ent 
WT/DS477/21/Add.21 -WT/DS478/22/Add.21, qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie 
sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant 
l'importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'ori gine animale.  
1.24.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays avait présenté son rapport de situation 
conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord. L'Indonésie réaffirmait son engagement à 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD  dans ces différends. Elle continuait 
également à prendre note des préoccupations exprimées par les États -Unis et la Nouvelle -Zélande 
au cours des précédentes réunions de l'ORD au sujet des mesures 1 à 17. S'agissant de la 
mesure  18, elle avait informé l'O RD que le gouvernement continuait de travailler à l'élaboration du 
règlement d'application de la Loi n° 11/2020 sur la création d'emplois. Elle continuerait de dialoguer 
avec les États -Unis et la Nouvelle -Zélande au sujet des questions relatives aux recomm andations et 
décisions de l'ORD.  
1.25.   La représentante des États-Unis a remerci é l'Indonésie pour son rapport de situation. Les 
États-Unis croyaient comprendre que l'Indonésie avait récemment modifié les lois pertinentes de 
manière à traiter la mesure  18. Ils a ttendaient avec intérêt de recevoir de la part de l'Indonésie de 
plus amples renseignements concernant ces modifications législatives et leur mise en œuvre par le 
gouvernement. Les États -Unis restaient disposés à travailler avec l'Indonésie afin de régler 
pleinement ce différend.  
1.26.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait l'Indonésie pour son 
rapport de situation et prenait acte de la réaffirmation de son engagement à se conformer 
pleinement à la décision de l'OMC. Toutefois, les d eux délais de mise en conformité étaient venus à 
expiration depuis longtemps et un certain nombre de mesures restaient non conformes. Ces mesures 
comprenaient la mesure  18 et le maintien: i) des créneaux de présentation des demandes et 
périodes de validité  limités; ii) des interdictions d'importer pendant la période de récolte; iii) des 
prescriptions de réalisation des importations; et iv) des restrictions imposées aux volumes des 
importations fondées sur la capacité de stockage. La Nouvelle -Zélande était p articulièrement 
préoccupée par le fait que des difficultés continuaient de faire obstacle à l'obtention des 
recommandations et des autorisations d'importation. Bien que certaines licences d'importation aient 
été délivrées pour 2021, un certain nombre de de mandes n'étaient toujours pas traitées et le délai 
de traitement des licences débordait le délai fixé dans les règlements indonésiens. La 
Nouvelle -Zélande suivrait de près le traitement des demandes tout au long de la période 
d'importation de 2021. Elle cr oyait comprendre que le Parlement indonésien avait adopté l'année 
précédente le projet de loi sur la création d'emplois, mais elle ne disposait pas encore des 
renseignements nécessaires pour évaluer l'incidence que cela aurait sur la mise en conformité de 
l'Indonésie avec la décision de l'OMC, en particulier s'agissant de la mesure 18. Elle invitait 
l'Indonésie à fournir de plus amples renseignements sur les modifications apportées à ses lois et 
règlements. Elle l'encourageait vivement à se mettre pleinemen t en conformité avec la décision de 
l'OMC.  WT/DSB/M/449  
- 7 - 
  1.27.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  ÉTATS -UNIS  – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l'Union européenne  
2.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et il a invité le représenta nt de l'Union européenne à prendre la 
parole.  
2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, bien que les États -Unis aient indiqué à maintes 
reprises que les recommandations et décisions de l'ORD avaient été pleinement mises en œuvre au 
moyen de l'adopti on de la Loi sur la réduction du déficit, les versements au titre de la CDSOA avaient 
été effectués chaque année depuis lors. Chaque versement qui continuait à être effectué suivant ce 
fondement juridique constituait manifestement un acte de non -respect de s recommandations et 
décisions de l'ORD. Pour que ce point de l'ordre du jour soit considéré comme réglé et retiré de la 
surveillance de l'ORD, les États -Unis devaient complètement cesser de transférer le montant des 
droits recouvrés. L'Union européenne co ntinuerait de faire inscrire cette question à l'ordre du jour 
tant que les États -Unis n'auraient pas pleinement mis en œuvre les décisions de l'OMC et que les 
versements n'auraient pas complètement cessé. Elle continuerait d'insister, par principe, 
indépen damment des coûts résultant de l'application de ces droits limités. Elle appelait de nouveau 
les États -Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait clairement au titre de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord de présenter des rapports de situation  sur la mise en œuvre concernant ce 
différend, car la question n'était toujours pas résolue. Si les États -Unis étaient en désaccord sur le 
fait que la question n'était toujours pas résolue, rien ne les empêchait de demander une 
détermination multilatérale au moyen d'une procédure de mise en conformité.  
2.3.  Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait l'Union européenne d'avoir fait inscrire 
ce point à l'ordre du jour des réunions de l'Organe de règlement des différends. Le Canada partageait 
le point de vue de l'Union  européenne selon lequel l'Amendement Byrd devrait demeurer sous la 
surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États -Unis cessent de l'appliquer.  
2.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué à des réunions 
antérie ures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait 
été promulguée plus de 14  ans auparavant , en février  2006. La Lo i sur la réduction du déficit 
n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 
1er  octobre  2007, soit plus de 12 ans aupar avant. En conséquence, les États -Unis avaient depuis 
longtemps mis en œuvre les recommandation s et décisions de l'ORD concernant ces différends. 
Même cela mis à part, ce n'était manifestement pas le bon sens qui guidait l'approche de l'UE sur ce 
point de l'ordre du jour. L'Union européenne appliquait actuellement un droit additionnel de 0,012% 
sur certaines importations en provenance des États -Unis. Il n'y avait pas de justification commerciale 
de l'inscription de ce point à l'ordre du jour mois après mois. Comme elle l'avait fait à de nombreuses 
reprises auparavant, à la réunion de l'ORD de janvier , l'Union européenne avait de nouveau invité 
les États -Unis à s'acquitter de l'"obligation claire" qui leur incombait au titre de l'article  21:6 de 
présenter un rapport de situation concernant ce différend. Il était intéressant de constater qu'elle 
n'avait  demandé à aucun autre Membre dans le cadre d'un autre différend de se conformer à cette 
prétendue "obligation claire", malgré le fait que plusieurs Membres se trouvaient dans la même 
situation que les États -Unis. Comme les États -Unis l'avaient expliqué à maintes reprises, un Membre 
n'avait pas, au titre du Mémorandum d'accord, l'obligation de présenter d'autres rapports de 
situation une fois qu'il avait annoncé qu'il avait mis en œuvre  les recommandations de l'ORD. La 
pratique largement répandue des Membre s – y compris l'Union  européenne en tant que partie 
défenderesse  – confirmait cette interprétation de l'article  21:6. D'ailleurs, lors de réunions récentes 
de l'ORD, trois  Membres – la Chine, le Brésil et l'Australie  – avaient informé l'ORD qu'ils s'étaien t 
mis en conformité avec les recommandations de l'ORD concernant quatre  différends (DS472, DS497, 
DS517 et DS529) et les parties plaignantes n'avaient pas accepté les allégations de mise en 
conformité. Ces Membres annonçant leur mise en conformité n'avaien t pas présenté de rapport de 
situation pour la réunion en cours. Cela était conforme à l'interprétation selon laquelle il n'existait 
aucune obligation pour un Membre de présenter d'autres rapports de situation une fois qu'il avait WT/DSB/M/449  
- 8 - 
  annoncé qu'il avait mis e n œuvre les recommandations de l'ORD. L'Union européenne était la partie 
plaignante dans un de ces différends (DS472). Si elle estimait que des rapports de situation étaient 
"exigés" au titre du Mémorandum d'accord, elle aurait insisté pour que le Membre d éfendeur 
présente un rapport de situation ou elle aurait inscrit ce différend comme point de l'ordre du jour de 
la réunion en cours. Elle n'avait pris aucune de ces mesures et n'avait pas non plus expliqué la 
prétendue différence entre les deux différends.  Par ses actions, elle avait de nouveau démontré 
qu'elle ne pensait pas vraiment qu'il y avait une "obligation claire" au titre de l'article  21:6 de 
présenter un rapport de situation après qu'une partie avait allégué qu'elle s'était mise en conformité. 
L'Union européenne avait simplement inventé une règle pour ce différend, impliquant les États -Unis, 
qu'elle n'appliquait pas aux autres différends impliquant d'autres Membres.  
2.5.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'Union européenne rappelait que la  CDSOA 
avait été jugée contraire aux règles de l'OMC pour le transfert de droits antidumping et de droits 
compensateurs à la branche de production des États -Unis et que l'ORD avait autorisé des sanctions 
sur la base du manquement des États -Unis à l'obligat ion de se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD. Cette situation perdurait tant que la redistribution des droits recouvrés se 
poursuivait. Les circonstances de cette affaire concernant les dispositions et procédures pertinentes 
du Mémorandum d'accord étaient donc entièrement différentes de celles de l'affaire "Brésil  – 
Taxation" (DS472).  
2.6.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES  – MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États -Unis. Il a ensuite invité le représentant des États -Unis à prendre la parole.  
3.2.  Le représentant des États-Unis a noté qu'une fois de plus , l'Union européenn e n'avait pas 
présenté aux Membres de rapport de situation concernant le différend " CE – Aéronefs civils gros 
porteurs " (DS316). Comme les États -Unis l'avaient noté à plusieurs réunions récentes de l'ORD, 
l'Union européenne avait fait valoir ‒ au titre du précédent point de l'ordre du jour ‒ que si, en tant 
que partie plaignante, elle ne souscrivait pas à "l' affirmation  [du Membre défendeur] selon laquelle 
[il] [avait] mis en œuvre la décision de l'ORD", "la question n'était toujours pas résolue aux fins de  
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord". Or au titre de ce point de l'ordre du jour, elle faisait valoir 
que, du fait qu'elle avait présenté une communication sur la mise en conformité, en tant que partie 
défenderesse, elle n'avait plus besoin de présenter  un rapport de situation, même si les États -Unis, 
en tant que partie plaignante, ne souscrivaient pas à son affirmation selon laquelle elle s'était mise 
en conformité. La position de l'UE était erronée et ne reposait pas sur le texte du Mémorandum 
d'accord . L'UE faisait valoir que lorsque "la question était entre les mains des juges, elle ne se 
trouvait temporairement plus tenue sous la surveillance de l'ORD" et l'ORD était en quelque sorte 
privé de son pouvoir "d'assurer la surveillance de la mise en œuvre  des décisions et 
recommandations". Or il n'y avait rien dans le texte du Mémorandum d'accord qui étayait cet 
argument, rien dans l'article  2 du Mémorandum d'accord ou ailleurs qui limitait le pouvoir de l'ORD 
de cette manière, et l'Union européenne n'avai t pas donné d'explication sur la façon de lire 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord de sorte qu'il contienne cette limitation. L'Union européenne 
ne fournissait pas de rapport de situation parce qu'elle affirmait qu'elle s'était mise en conformité, 
ce qui  démontrait que les principes de l'UE variaient en fonction de son statut de partie plaignante 
ou de partie défenderesse. La position des États -Unis sur les rapports de situation était cohérente: 
conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, dès lo rs qu'un Membre défendeur avait 
annoncé à l'ORD qu'il s'était mis en conformité, il ne lui était plus possible d'indiquer dans des 
rapports suivants "où en [était] la mise en œuvre" et il n'avait par conséquent plus d'obligation de 
présenter un rapport de situation. Mais étant donné que l'Union européenne alléguait qu'elle ne 
souscrivait pas à cette position, elle devrait, aux réunions suivantes, présenter des rapports de 
situation concernant le différend "CE – Aéronefs civils gros porteurs " (DS316 ). 
3.3.  Le rep résentant de l' Union européenne  a dit que, comme lors de précédentes réunions de l'ORD, 
les États -Unis avaient de nouveau indiqué que l'Union européenne adoptait des positions WT/DSB/M/449  
- 9 - 
  contradictoires au titre de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, selon qu'elle  était une partie 
plaignante ou une partie défenderesse dans un différend. Les affirmations des États -Unis étaient 
dénuées de fondement. Comme l'Union européenne l'avait expliqué à maintes reprises lors de 
précédentes réunions de l'ORD, s'agissant de l'obl igation de la partie défenderesse de présenter des 
rapports de situation à l'ORD, le point essentiel était le stade auquel se trouvait le différend. Dans 
l'affaire Airbus, on en était au stade où la partie défenderesse n'avait pas l'obligation de présenter  
des rapports de situation à l'ORD. L'Union européenne rappelait à l'ORD que dans l'affaire  Airbus, 
elle lui avait notifié une nouvelle série de mesures de mise en conformité. Cette nouvelle série de 
mesures de mise en conformité démontrait clairement que ‒ contrairement aux États -Unis dans 
l'affaire parallèle Boeing ‒, elle était réellement déterminée à se mettre en conformité. Ladite série 
de mesures avait fait l'objet d'une évaluation par un groupe spécial de la mise en conformité qui 
avait remis son rap port le 2  décembre  2019. Comme elle l'avait indiqué dans la déclaration qu'elle 
avait faite à la réunion pertinente de l'ORD, l'Union européenne estimait que des aspects importants 
du rapport du groupe spécial de la mise en conformité ne pouvaient pas être  considérés comme 
étant juridiquement corrects et posaient de sérieux problèmes d'un point de vue systémique lorsqu'il 
s'agissait d'évaluer la mise en conformité avec les disciplines des Accords de l'OMC relatives aux 
subventions. C'était pour faire corrig er ces erreurs de droit, et non pour continuer son action à des 
seules fins de procédure, qu'elle avait fait appel du rapport du Groupe spécial de la mise en 
conformité le 6  décembre  2019. L'Union européenne craignait que le blocage actuel du système 
multilatéral de règlement des différends à deux niveaux ne lui fasse perdre la possibilité de bénéficier 
d'un examen en appel en bonne et due forme des graves lacunes que comportait ce rapport du 
Groupe spécial. Alors que le blocage continuait, elle était prête  à examiner avec les États -Unis 
d'autres façons de traiter cet appel.  
3.4.  L'Union européenne était également déterminée à trouver avec eux une solution équilibrée et 
négociée qui permettrait de mettre de côté les deux  différends concernant les aéronefs. Ces 
considérations ne changeaient toutefois rien au fait que la procédure de mise en conformité dans le 
cadre de ce différend n'avait pas été réglée. Le point de savoir si la question était "résolue" ou non 
au sens de l'article  21:6 continuait d' être l'objet même de cette procédure en cours. Comment 
pouvait -on dire que la partie défenderesse devrait présenter des "rapports de situation" à l'ORD dans 
ces circonstances. L'Union européenne serait très préoccupée par une lecture de l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord qui exigerait de la partie défenderesse qu'elle notifie le prétendu "état 
d'avancement de ses efforts de mise en œuvre" en présentant des rapports de situation à l'ORD, 
alors même que la procédure de règlement des différends concernant c ette question précise était 
en cours. Elle notait que d'autres Membres de l'OMC appuyaient sa lecture de la disposition. Son 
point de vue était en outre étayé par l'article  2 du Mémorandum d'accord qui concernait 
l'administration des règles et procédures d e règlement des différends: quand, à la suite d'un 
désaccord entre les parties au sujet de la mise en conformité, une question était entre les mains des 
organes juridictionnels, elle n'était temporairement plus tenue sous la surveillance de l'ORD. Au lieu 
de renforcer progressivement les mesures de rétorsion, il faudrait les alléger. Compte tenu de cela, 
l'Union européenne a réaffirmé sa détermination à obtenir un règlement à long terme des différends 
concernant les aéronefs à l'OMC. Un règlement négocié éq uilibré était le seul moyen d'éviter des 
contremesures mutuellement imposées. La volonté de l'UE de trouver une solution négociée 
s'exprimait dans sa notification, datée du 21  août 2020 (qui avait été examinée lors d'une 
précédente réunion de l'ORD), de me sures de mise en conformité additionnelles et extraordinaires 
qui retiraient toutes les subventions restantes et constituaient des mesures appropriées pour 
éliminer les effets défavorables bien au -delà de ce qui était requis par l'article  7.8 de l'Accord S MC. 
Ces mesures additionnelles et extraordinaires allaient bien au -delà de ce qui était exigé pour que 
l'Union européenne s'acquitte de ses obligations de mise en conformité prescrites par l'article  7.8 de 
l'Accord  SMC. L'Union européenne avait adopté ces mesures de mise en conformité additionnelles, 
extraordinaires et coûteuses pour tenter de persuader les parties prenantes rationnelles et 
raisonnables aux États -Unis, y compris les consommateurs, les employeurs, les salariés, les 
fonctionnaires et entités des pouvoirs publics, les compagnies aériennes et d'autres opérateurs 
économiques, qu'il était temps désormais de mettre un terme à ces différends. Il n'était dans l'intérêt 
de personne que l'Union européenne et les États -Unis se livrent, ou continuent de se livrer, à une 
rétorsion mutuelle, et certainement pas dans le contexte économique actuel.  
3.5.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays savait que l'UE avait déposé un nouvel avis 
de sa supposée mise en conformité. Les États -Unis contestaient que l' Union européenne ait réalisé 
sa mise en conformité. En fait, ils approuvaient le deuxième rapport du Groupe spécial de la mise 
en conformité, dans lequel le Groupe spécial avait rejeté les affirmations de l'UE et constaté que 
huit subventions sous forme d' aide au lancement accordées par l'UE continuaient de causer des WT/DSB/M/449  
- 10 - 
  effets défavorables. L'Union européenne affirmait qu'elle avait modifié deux de ces huit  mesures et, 
par conséquent, elle admettait n'avoir apporté aucune modification à six  mesures incompatib les avec 
les règles de l'OMC. Malheureusement, les modifications qu'elle avait apportées à l'aide au lancement 
accordée par la France et l'Espagne pour l'A350 XWB étaient minimes et insuffisantes pour retirer 
ces subventions. L'Union européenne avait aussi  exprimé des doutes quant à la mise en conformité 
par les États -Unis dans le différend DS353 ( États-Unis ‒ Aéronefs civils gros porteurs ). Cependant, 
on ne pouvait nier que l'État de Washington avait mis fin à l'allégement fiscal dans le domaine de 
l'aéros patial ‒ et l'UE ne l'avait pas nié. Le texte de la mesure était public et son libellé avait été 
notifié à l'OMC et à l'Union européenne. Il s'agissait de la seule mesure dont il avait été constaté 
qu'elle causait des effets défavorables dans le cadre de l a procédure de mise en conformité, et de la 
seule base des contre -mesures autorisées par l'OMC. Dans la mesure où elle avait été clairement 
retirée, l'Union européenne n'avait aucune base pour imposer de quelconques contre -mesures.  
3.6.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, s'agissant de l'investissement de lancement 
remboursable additionnel non visé par la notification de l'UE qui avait été mentionné par les États -
Unis, l'Union européenne réaffirmait la position qu'elle avait précédemment exprimée, s elon laquelle 
la procédure de mise en conformité dans ce différend n'avait pas été achevée en raison du blocage 
actuel du système multilatéral de règlement des différends à deux  niveaux. En outre, certaines des 
mesures mentionnées par les États -Unis avaien t effectivement été modifiées, et l'Union européenne 
l'avait entièrement expliqué aux États -Unis. Enfin, il convenait de noter que les autres mesures 
contestées se rapportaient à l'investissement de lancement remboursable pour le développement du 
modèle d' aéronef A380. Il était notoire qu'Airbus avait décidé, en 2019, d'arrêter complètement le 
programme relatif à l'A380. Le dernier Airbus 380 était sorti de la chaîne de production de Toulouse 
(France) en septembre 2020. La chaîne de production avait été fer mée et les employés avaient été 
déplacés vers d'autres opérations. L'investissement de lancement remboursable pour l'A380 ne 
pouvait donc pas causer d'autres effets défavorables aux États -Unis. 
3.7.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
4  INDONÉSIE  – MESURES RELATI VES AUX MATIÈRES PREMIÈRES  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne 
(WT/DS592/3)  
4.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 25 janvier 2021 
et était convenu d'y revenir si un Membre ayant présenté une demande le souhaitait. Il a ensuite 
appelé l'attention sur la communication de l'Union européenne figurant dans l e document 
WT/DS592/3 et a invité le représentant de l'Union européenne à prendre la parole.  
4.2.  Le représentant de l' Union européenne  s'est référé à la déclaration faite par l'UE à la précédente 
réunion de l'ORD, le 25 janvier 2021. L'Union européenne invitai t vivement l'Indonésie à mettre ses 
mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. À cette fin, elle demandait, pour 
la deuxième fois, l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner pleinement ces mesures. 
Cela signifiait que, co nformément à l'article 6:1 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial serait 
établi à la réunion en cours.  
4.3.  Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays déplorait la décision de l'UE de demander 
pour la deuxième fois l'établissement d'un groupe spécial dans ce différend. L'Indonésie estimait 
que les mesures en cause étaient compatibles avec les règles et les objectifs de l'OMC et pleinement 
justifiées par ces règles et ces objectifs. Elle respectait néanmoins la décision de l'UE de soumettre 
cette questi on à un groupe spécial et était prête à défendre ses mesures devant le Groupe spécial. 
Elle croyait comprendre qu'avec cette deuxième demande, le groupe spécial serait établi à la réunion 
en cours. Elle espérait un dialogue constructif avec l'Union europée nne pendant la procédure du 
groupe spécial.  
4.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article  6 du Mémorandum d'accord.  
4.5.  Les représentants du Brésil , du Canada , de la Chine , des Émirats arabes unis , des États-Unis, 
de la Fédération de Russie , de l' Inde, du Japon , du Royaume -Uni, de Singapour , du Taipei chinois , WT/DSB/M/449  
- 11 - 
  de la Turquie  et de l' Ukraine  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux d u Groupe spécial.  
5  ÉTATS -UNIS  – PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE MARQUAGE DE L'ORIGINE  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par Hong Kong, Chine 
(WT/DS597/5)  
5.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 25 janv ier 2021 
et était convenu d'y revenir si un Membre ayant présenté une demande le souhaitait. Il a ensuite 
appelé l'attention sur la communication de Hong Kong, Chine figurant dans le document 
WT/DS597/5 et a invité le représentant de la Chine à prendre la parole.  
5.2.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine demandait pour la deuxième 
fois l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner la prescription révisée des États -Unis en 
matière de marquage de l'origine, qui était incompatible avec diverses dispositions de plusieurs des  
accords visés de l'OMC. Malgré la forte opposition de Hong Kong, Chine, les États -Unis avaient mis 
en œuvre une prescription révisée en matière de marquage de l'origine à compter du 
10 novembre  2020, au titre de laquelle les marchandises importées produit es à Hong Kong ne 
pouvaient plus porter de marque indiquant "Hong Kong" comme origine mais devaient porter une 
marque indiquant "Chine". Comme Hong Kong, Chine l'avait observé à la précédente réunion de 
l'ORD, le 25 janvier 2021, la prescription révisée en  matière de marquage de l'origine était 
incompatible, entre autres choses, avec l'obligation fondamentale de l'OMC d'accorder à tous les 
Membres le traitement de la nation la plus favorisée (NPF). Elle violait également diverses 
dispositions des accords vi sés de l'OMC, y compris le GATT de 1994, l'Accord sur les règles d'origine 
et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, comme il était indiqué dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par Hong Kong, Chine. La prescription révi sée portait 
atteinte aux intérêts légitimes qui revenaient de droit à Hong Kong, Chine au titre des accords visés 
de l'OMC pertinents. Hong Kong, Chine continuait de s'opposer fortement à l'imposition de cette 
prescription arbitraire, unilatérale, inutile et injustifiable. Elle demandait donc, une fois de plus, que 
l'ORD établisse un groupe spécial doté du mandat type pour examiner la question. Conformément 
aux dispositions du Mémorandum d'accord, un groupe spécial devrait être établi par l'ORD à la 
réunion  en cours.  
5.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays regrettait que Hong Kong, Chine ait choisi 
de présenter une  demande d'établissement d'un groupe spécial. Dans leur réponse à la demande de 
consultations de Hong Kong, Chine, les États -Unis avaien t bien expliqué que le Décret exécutif 
indiqué par Hong Kong, Chine avait suspendu l'application de l'article 201 a) de la Loi de 1992 sur 
la politique des États -Unis relative à Hong Kong à l'article 1304 du titre 19 du United States Code. 
Le Décret exécut if avait en outre déterminé que la situation concernant Hong Kong, Chine constituait 
une menace à leur sécurité nationale. Le point de vue clair et sans équivoque des États -Unis, depuis 
plus de 70 ans, était que les questions de sécurité nationale n'étaien t pas des questions qui se 
prêtaient à une résolution dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC. Les États -
Unis ne comprenaient donc pas le but de cette demande d'établissement d'un groupe spécial, dans 
laquelle il était demandé que soi ent formulées des constatations selon lesquelles les États -Unis 
avaient contrevenu à certaines dispositions de l'OMC. L'OMC ne pouvait pas, d'une manière 
compatible avec l'article XXI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, 
examiner ces allégations ou formuler les constatations demandées. Aucun Membre de l'OMC ne 
pouvait être surpris par ce point de vue. Depuis des décennies, la position constante des États -Unis 
était que les mesures prises en vertu de l'article XXI ne pouvaient  pas faire l'objet d'un examen dans 
le cadre du règlement des différends du GATT ou de l'OMC. Chaque nation souveraine avait le pouvoir 
de décider, pour elle -même, des mesures qui étaient essentielles pour sa sécurité, comme l'indiquait 
le libellé de l'art icle XXI du GATT de 1994.3 Empiéter sur le droit d'un Membre de déterminer, pour 
lui-même, ce qui relevait des intérêts essentiels de sa propre sécurité irait exactement à l'encontre 
des efforts de revitalisation et de réforme de l'OMC qui étaient nécessa ires pour faire en sorte qu'elle 
soit à la hauteur de son potentiel. Rien ne permettait à un groupe spécial de l'OMC d'examiner les 
allégations de violation formulées par Hong Kong, Chine. Rien ne permettait non plus à un groupe 
 
3 Article XXI b) du GATT de 1994 ("Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée ... 
b) comme empêchant une partie contractante de prendre toutes mesures qu'elle estimera nécessaires  à la 
protection des intérêts e ssentiels de sa sécurité  ..." (pas d'italique dans l'original)).  WT/DSB/M/449  
- 12 - 
  spécial de l'OMC d'examiner  l'invocation de l'article XXI par les États -Unis. Les États -Unis ne voyaient 
donc aucune raison de poursuivre l'examen de cette question.  
5.4.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a tenu à répondre brièvement aux observations des 
États-Unis. Bien que ce ne soit  pas le cadre approprié pour des débats de fond sur l'interprétation 
et l'application de dispositions spécifiques des accords visés de l'OMC, il souhaitait indiquer pour 
mémoire que Hong Kong, Chine contestait la prétendue invocation par les États -Unis de la clause de 
l'article XXI du GATT de 1994 relative aux exceptions concernant la sécurité et considérait qu'elles 
ne s'appliquaient pas à la prescription révisée en matière de marquage de l'origine en cause. À cet 
égard, Hong Kong, Chine jugeait nécessaire  et approprié qu'un groupe spécial soit établi pour 
examiner cette question, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord.  
5.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositi ons de l'article  6 du Mémorandum d'accord.  
5.6.  Les représentants du Brésil , du Canada , de la Chine , de la Corée , de la Fédération de Russie , 
de l'Inde, du Japon , de la Norvège , de Singapour , de la Suisse , de la Turquie , de l' Ukraine  et de 
l'Union européenne  ont réservé leurs droits de participer en tant que tierces parties aux travaux du 
Groupe spécial.  
6  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE 
BANGLADESH; LE BÉ NIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE BURKINA FASO; LE BURUNDI; 
CABO  VERDE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; 
LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; 
L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE  BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA 
GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG  KONG,  CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; 
ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE 
DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; 
MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA NAMIBIE; LE NÉPAL; LE 
NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; 
LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE P ARAGUAY; LE PÉROU; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES  
SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA 
THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; 
L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.19)  
6.1.  Le Président  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion de ce jour à la 
demande du Mexique, au nom d'un certain nombre de délégations. Il a ensuite appelé l'attention 
sur la proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19 et a invité la  représentante du 
Mexique à prendre la parole.  
6.2.  La représentante du Mexique  a dit que les délégations mentionnées dans le document 
WT/DSB/W/609/Rev.19 étaient convenues de présenter la proposition conjointe, datée du 
7 décembre  2020 et figurant dans le même  document, afin de lancer les processus de sélection 
visant à pourvoir les postes vacants des membres de l'Organe d'appel. Le Mexique, au nom de ces 
121 Membres, tenait à dire ce qui suit. Le nombre considérable de Membres qui présentaient la 
proposition c onjointe témoignait de l'existence d'une préoccupation commune au sujet de la situation 
actuelle à l'Organe d'appel, qui affectait gravement le système de règlement des différends dans 
son ensemble et allait à l'encontre des intérêts de ses Membres. Il inc ombait aux Membres de l'OMC 
de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de règlement des différends et le 
système commercial multilatéral. Il était donc de leur devoir de procéder, sans plus tarder, au 
lancement des processus de sélection d es membres de l'Organe d'appel, actuellement soumis à 
l'ORD. La proposition visait ce qui suit: i)  lancer 7 processus de sélection: un pour remplacer 
M. Ricardo Ramírez Hernández, dont le deuxième mandat avait pris fin le 30  juin 2017; un autre 
pour pourvo ir le poste devenu vacant à la suite de la démission de M.  Hyun Chong Kim, qui avait 
pris effet le 1er août 2017; un troisième pour remplacer M.  Peter Van den Bossche, dont le deuxième 
mandat avait pris fin le 11  décembre  2017; un quatrième pour remplacer WT/DSB/M/449  
- 13 - 
  M. Shree  Baboo  Chekitan  Servansing, dont le mandat de 4 ans avait pris fin le 30  septembre  2018; 
un cinquième pour remplacer M.  Ujal Singh Bhatia, dont le second mandat avait pris fin le 
10 décembre  2019; un sixième pour remplacer M.  Thomas R.  Graham, dont  le second mandat avait 
pris fin le 10  décembre  2019; et un septième pour remplacer Mme Hong Zhao, dont le premier 
mandat de 4 ans avait pris fin le 30  novembre  2020; ii)  établir un comité de sélection; iii)  fixer un 
délai de 30  jours pour la présentation des candidatures; et iv)  demander au comité de sélection de 
faire sa recommandation dans les 60  jours suivant l'expiration du délai fixé pour présenter les 
candidatures. Les auteurs de la proposition pouvaient faire preuve de flexibilité en ce qui concerna it 
la détermination des délais des processus de sélection, mais les Membres devraient tenir compte de 
l'urgence de la situation. Le Mexique a indiqué qu'ils continuaient d'exhorter tous les Membres à 
appuyer cette proposition dans l'intérêt du système de r èglement des différends et du système 
commercial multilatéral.  
6.3.  Le représentant de l' Union européenne  a renvoyé aux déclarations que l'UE avait faites sur 
cette question lors de réunions antérieures, dès février  2017 (quatre ans plus tôt), ainsi qu'aux 
déclarations qu'elle avait faites à des réunions du Conseil général, y compris le 9  décembre  2019. 
Depuis le 11  décembre  2019, l'OMC ne pouvait plus garantir l'accès à un mécanisme de règlement 
des différends commerciaux contraignant, à deux niveaux, indépenda nt et impartial. Cela constituait 
une violation flagrante des Accords de l'OMC. Comme l'Union européenne l'avait dit à maintes 
reprises, les Membres de l'OMC avaient pour responsabilité conjointe de régler cette question dans 
les plus brefs délais et de re pourvoir les postes vacants ainsi que le prescrivait l'article  17:2 du 
Mémorandum d'accord. L'Union européenne appelait de nouveau tous les Membres de l'OMC à 
engager un dialogue constructif de façon que les postes puissent être repourvus dès que possible.  
Elle remerciait tous les Membres coauteurs de la proposition visant à lancer les processus de 
désignation et invitait tous les autres Membres à approuver la proposition.  
6.4.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays notait que les Membres avaient continu ellement 
fait part de leurs préoccupations au sujet de l'impasse concernant l'Organe d'appel et de l'urgence 
de revitaliser le système de règlement des différends à deux niveaux. La Corée appuyait la 
déclaration faite par le Mexique sur la base de la propo sition conjointe et exhortait tous les Membres 
à participer de manière constructive aux discussions pertinentes pour régler cette question 
importante le plus tôt possible.  
6.5.  Le représentant de l' Inde a renvoyé aux déclarations que son pays avait faites sur c ette 
question lors de réunions antérieures de l'ORD. L'Inde croyait fermement à un système de règlement 
des différends à deux niveaux, indépendant et impartial, tel qu'il avait été convenu par les Membres 
dans le Mémorandum d'accord. Elle appuyait donc la proposition et demandait à tous les Membres 
de l'OMC de régler la question de la désignation des membres de l'Organe d'appel et de se mettre 
au travail afin de pourvoir les postes vacants, comme le prescrivait l'article 17:2 du Mémorandum 
d'accord.  
6.6.  Le repr ésentant de l' Indonésie  a renvoyé aux précédentes déclarations que son pays avait 
faites à des réunions antérieures de l'ORD en ce qui concerne des points similaires de l'ordre du 
jour. Il était indéniable que la crise actuelle entourant la désignation des  membres de l'Organe 
d'appel avait entraîné l'incapacité de celui -ci de connaître des affaires portées en appel devant l'OMC 
et de les examiner. Néanmoins, cette question était de nouveau inscrite à l'ordre du jour de l'ORD 
en vue de demander une fois de p lus le lancement immédiat des processus de sélection pour l'Organe 
d'appel. À cet égard, l'Indonésie estimait qu'il serait impératif de s'employer immédiatement à 
rétablir l'Organe d'appel au sein de l'Organisation pour assurer la prévisibilité du commerce  mondial. 
La résolution de cette question devrait rester la priorité des Membres. Tout en offrant son 
engagement de longue date à dialoguer de manière constructive et à contribuer aux efforts visant à 
résoudre ce problème, l'Indonésie exhortait de nouveau tous les Membres à accorder sérieusement 
leur attention, leur volonté et leur détermination à la désignation immédiate des membres de 
l'Organe d'appel.  
6.7.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par le Mexique au 
nom des 1 21 Membres coauteurs de la proposition. La Chine renvoyait aux précédentes déclarations 
qu'elle avait faites sur cette question importante et elle réaffirmait qu'elle soutenait fermement la 
préservation d'un système de règlement des différends à deux  nivea ux indépendant et impartial. Le 
maintien d'un Organe d'appel permanent était une obligation juridique assumée collectivement par 
l'ensemble des Membres. Rien ne pouvait servir de prétexte pour manquer à cette importante 
obligation conventionnelle. Comme de  nombreux Membres l'avaient noté, la persistance de la WT/DSB/M/449  
- 14 - 
  paralysie sapait la confiance que les Membres attachaient au système de règlement des différends. 
Le caractère dysfonctionnel de l'Organe d'appel était devenu progressivement un moyen d'échapper 
au car actère exécutoire des règles, ce qui compromettait gravement la sécurité du système 
commercial multilatéral et avait une incidence sur l'intérêt des Membres pour les nouvelles 
négociations sur les règles. Le temps pressait. Le lancement rapide des processu s de sélection et le 
rétablissement du fonctionnement de l'Organe d'appel devraient rester la priorité absolue de 
l'ensemble des Membres. Bien qu'il n'y ait peut -être pas de solution facile, la Chine était fermement 
convaincue que des consultations ouverte s, transparentes et axées sur la recherche de solutions, 
avec la participation constructive de tous les Membres, était le seul moyen d'avancer. Elle estimait 
que le processus Walker devrait se poursuivre en tant que socle précieux pour les discussions 
futures. Elle réaffirmait son attachement au système de règlement des différends à deux niveaux 
indépendant et impartial et était prête à poursuivre le dialogue avec les Membres sur cette question 
urgente.  
6.8.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kon g, Chine continuait de soutenir la 
déclaration du Mexique présentée au nom des coauteurs, y compris Hong Kong, Chine. 
Hong Kong,  Chine faisait de nouveau part de ses préoccupations concernant l'absence de progrès 
pour ce qui était de faire sortir l'Organe d'appel de l'impasse dans laquelle il se trouvait et elle 
répétait qu'il importait que le mécanisme de règlement des différends à deux niveaux se remette à 
fonctionner pleinement. Les processus de sélection pour l'Organe d'appel devraient commencer sans 
plus tarder. Hong Kong, Chine exhortait les Membres à poursuivre leurs efforts et leur dialogue 
constructif jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée.  
6.9.  Le représentant du Japon  a renvoyé aux déclarations que son pays avait faites à des réunions 
antérieures de l 'ORD. Le Japon soutenait la proposition et partageait le sentiment d'urgence exprimé 
par d'autres Membres de l'OMC quant à une réforme rapide du système de règlement des différends 
de l'OMC. Comme il l'avait mentionné à de précédentes réunions de l'ORD, sa  priorité absolue était 
de réformer le système de règlement des différends de l'OMC d'une manière qui permettrait de 
trouver une solution durable aux questions relatives à l'Organe d'appel. À cette fin, il jugeait essentiel 
que les Membres, en tant que maî tres du système de règlement des différends, participent 
activement aux discussions sur les réformes du système. En outre, les Membres devraient s'occuper 
sérieusement de la situation actuelle dans laquelle l'Organe d'appel était pratiquement non 
opération nel et des appels continuaient d'être formés dans le vide. Le Japon ne ménageait donc 
aucun effort pour collaborer avec les autres Membres de l'OMC sur ces questions.  
6.10.   La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par  le 
Mexique au nom des 121  coauteurs de la proposition. L'Afrique du Sud appuyait aussi la déclaration 
que ferait le Groupe africain. Elle rappelait ses précédentes déclarations sur cette question. Un 
mécanisme de règlement des différends opérationnel étai t la pierre angulaire du système commercial 
multilatéral et était essentiel au fonctionnement de l'OMC. Le rétablissement d'un système de 
règlement des différends indépendant et impartial en deux étapes était essentiel pour garantir le 
règlement efficace d es différends dans le cadre de l'OMC. L'Afrique du Sud soulignait la nécessité de 
sortir d'urgence de l'impasse actuelle et de trouver une solution permanente en ce qui concerne la 
désignation des membres de l'Organe d'appel. Elle appelait donc tous les Me mbres à faire en sorte 
de s'acquitter de leur devoir collectif de choisir et de désigner les membres de l'Organe d'appel dans 
les plus brefs délais. La reprise des processus de désignation des membres de l'Organe d'appel 
devait rester une priorité pour tou s les Membres de l'OMC. L'Afrique du Sud appelait donc tous les 
Membres à engager un processus axé sur la recherche de solutions afin de rétablir l'Organe d'appel 
au plus vite.  
6.11.   Le représentant du Royaume -Uni a dit que son pays continuait d'appuyer la propo sition 
relative au lancement des processus de sélection. Le Royaume -Uni était partisan d'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel comme meilleur moyen de faire appliquer les 
règles que les Membres avaient négociées, d'assurer le règle ment équitable des désaccords et 
d'empêcher le recours à des mesures unilatérales. Les Membres devaient s'engager pleinement et 
collectivement dans le travail de réforme pour faire en sorte que l'OMC reste pertinente et respectée. 
Le Royaume -Uni était prêt  à engager avec tous les Membres des discussions axées sur la recherche 
de solutions concernant les réformes du règlement des différends.  
6.12.   La représentante du Nigéria , prenant la parole au nom du Groupe africain, a dit que le Groupe 
africain renvoyait à ses  précédentes déclarations sur cette question très importante. Le Groupe 
africain se joignait aux autres Membres pour remercier la délégation du Mexique de sa déclaration WT/DSB/M/449  
- 15 - 
  sur la proposition concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel. Il conti nuait de 
regretter qu'à ce jour, l'ORD ne se soit pas acquitté de ses fonctions au titre de l'article  17:2 du 
Mémorandum d'accord, ce qui était manifestement contraire aux règles, malgré le nombre écrasant 
de Membres qui présentaient la proposition conjoin te. Le fait que l'Organe d'appel ne pouvait pas 
connaître des nouveaux appels continuait de préoccuper tous les Membres. Les Membres avaient la 
responsabilité commune, au titre du Mémorandum d'accord, de sauvegarder le système de 
règlement des différends à  deux niveaux. Lors de la précédente réunion extraordinaire du Conseil 
général, la nouvelle Directrice générale de l'OMC les avait appelés à faire tout leur possible pour 
renforcer le système de règlement des différends. Le Groupe africain soutenait pleine ment son appel. 
Il demandait donc instamment à l'ORD de s'acquitter d'urgence de son obligation au titre du 
Mémorandum d'accord, qui était de repourvoir les postes dès qu'ils devenaient vacants, comme il 
était indiqué dans cette proposition concernant la d ésignation des membres de l'Organe d'appel, de 
manière à maintenir le système de règlement des différends à deux niveaux pour assurer la 
prévisibilité dans le cadre du système commercial multilatéral. Enfin, le Groupe africain invitait 
vivement tous les Me mbres à engager entre eux un dialogue constructif pour répondre aux 
préoccupations spécifiques exprimées à l'égard du fonctionnement de l'Organe d'appel, en vue de 
trouver un compromis approprié sur ce point Il estimait que les questions de procédure pouva ient 
être traitées en même temps que les questions de fond. Il exhortait tous les Membres à approuver 
la proposition au plus vite. Il était prêt à prendre part à des discussions constructives avec tous les 
Membres à cet égard.  
6.13.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays n'était pas en mesure d'appuyer la décision 
proposée. Les États -Unis continuaient d'avoir des préoccupations systémiques au sujet de l'Organe 
d'appel. Comme les Membres le savaient, depuis plus de 16  ans et au fil de plusieurs administ rations 
des États -Unis, ils soulevaient et expliquaient leurs préoccupations systémiques. Ils attendaient avec 
intérêt de poursuivre les discussions avec les Membres au sujet de ces préoccupations.  
6.14.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le Mexique d'avoir présenté la 
proposition au nom des coauteurs. Le Brésil renvoyait à ses déclarations antérieures et, comme 
toujours, il était disposé à travailler avec tous les Membres pour trouver une solution durable au 
blocage actuel.  
6.15.   Le représentant de la Norvège  a dit qu'à la fin de 2020, son pays avait été déçu de constater 
que les Membres étaient entrés dans une nouvelle période, en l'occurrence une période où l'Organe 
d'appel n'était plus en mesure d'exercer ses fon ctions. La Norvège avait réagi en appelant les États -
Unis à débloquer le processus de désignation et avait demandé avec insistance que l'on s'attaque 
aux stratégies déstabilisatrices en s'efforçant de coopérer et de trouver des solutions. Au début de 
2021,  cependant, elle avait le sentiment que les Membres entamaient peut -être une autre période 
encore, où ces efforts pourraient – si les Membres  coopéraient bien  – produire des résultats 
multilatéraux. Elle continuait d'appeler à débloquer le processus de dés ignation des membres de 
l'Organe d'appel et estimait que cette fois, le message était plus tangible. Elle appelait les Membres 
à s'entendre et elle a dit qu'en s'unissant, ils pourraient accomplir de grandes choses.  
6.16.   La représentante de la Suisse  a renvoyé aux déclarations que son pays avait faites lors de 
réunions antérieures de l'ORD. La Suisse restait fermement déterminée à sortir de l'impasse actuelle 
et invitait tous les Membres à apporter des contributions constructives pour tenter de trouver une 
solution. Elle espérait qu'une solution à cette question serait trouvée aussi rapidement que possible. 
Sa priorité était que l'Organe d'appel puisse de nouveau fonctionner sans heurts afin de prendre en 
compte les intérêts de tous les Membres au plus vite. La S uisse était prête à travailler à cet objectif 
avec les autres Membres.  
6.17.   Le représentant du Canada  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le Mexique 
et partageait les préoccupations exprimées par d'autres Membres à la réunion en cours. Le Canada 
invitait les Membres de l'OMC qui n'avaient pas encore approuvé la proposition à se joindre aux 
121 Membres qui demandaient le lancement du processus de sélection. La masse critique de 
Membres de l'OMC favorables à l'initiative montrait clairement l 'importance que tous les Membres 
accordaient à l'existence d'un Organe d'appel pleinement opérationnel faisant partie intégrante du 
système de règlement des différends. Le fait que l'Organe d'appel ne pouvait pas connaître des 
nouveaux appels était très pr éoccupant. Le Canada notait que les États -Unis se trouvaient dans une 
période de transition alors que leur nouvelle administration était mise en place. Il réaffirmait qu'il 
s'engageait pleinement à participer aux discussions visant à trouver des solutions concernant le 
fonctionnement de l'Organe d'appel. Il indiquait qu'il serait ravi que les États -Unis s'engagent dans WT/DSB/M/449  
- 16 - 
  ces discussions et les invitait à le faire. Sa priorité restait de trouver une solution multilatérale 
durable qui engage tous les Membres, y  compris les États -Unis. Entre temps, le Canada et 24 autres 
Membres de l'OMC avaient approuvé l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale 
d'appel provisoire (AMPA) en tant que mesure d'urgence pour protéger leurs droits à un règlement 
des différends contraignant en deux  étapes dans les différends qui les opposaient. L'AMPA était 
ouvert à tous les Membres de l'OMC. Le Canada invitait tous les Membres de l'OMC à envisager d'y 
adhérer pour protéger leurs droits en matière de règlement des di fférends dans toute la mesure 
possible jusqu'à ce qu'ils trouvent collectivement une solution permanente à l'impasse dans laquelle 
se trouvait l'Organe d'appel. Il restait disposé à discuter de l'AMPA avec tout Membre intéressé.  
6.18.   Le représentant de l' Island e a dit que son pays soutenait sans réserve la déclaration faite par 
le Mexique. En tant que petit pays et économie ouverte, l'Islande était un fervent partisan du cadre 
mondial régissant le commerce international, qui était fondé sur la primauté du droit.  Elle considérait 
que le mécanisme de règlement des différends en deux étapes de l'OMC jouait un rôle central en 
assurant la prévisibilité au sein de ce système et en garantissant des règles du jeu équitables pour 
tous les Membres participants. Elle était donc profondément préoccupée par le fait que l'Organisation 
n'avait pas progressé depuis longtemps s'agissant de repourvoir les postes vacants à l'Organe 
d'appel. Une fois de plus, elle appelait tous les Membres à engager un dialogue constructif afin de 
sortir de cette impasse et cela, sans plus attendre.  
6.19.   La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays appuyait la déclaration que le Mexique 
avait faite au nom des coauteurs. La Thaïlande, comme les autres coauteurs, avait vivement plaidé 
en faveur d'une solution pour sortir l'Organe d'appel de l'impasse dans laquelle il se trouvait. Elle 
avait constaté que les Membres continuaient d'interjeter appel devant l'Organe d'appel, ce qui 
montrait l'importance du système de règlement des différends à deux niveaux . La désignation d'une 
nouvelle Directrice générale le 15 février 2021 à la réunion extraordinaire du Conseil général avait 
constitué une nouvelle positive et offert des perspectives et orientations nouvelles dont il y avait 
grand besoin. Étant donné la pr iorité que la Directrice générale accordait à la sortie de l'impasse 
dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel, cette désignation avait ravivé l'optimisme des Membres. 
Dans ce contexte, la Thaïlande attendait avec intérêt de travailler avec tous les Membr es et la 
nouvelle Directrice générale pour parvenir à une solution et rétablir le fonctionnement normal de 
l'Organe d'appel.  
6.20.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays renouvelait son appui en faveur de 
la proposition conjointe et renvoyait à ses déclarations antérieures sur cette question. La Nouvelle -
Zélande continuait d'exhorter tous les Membres à engager un dialogue constructif sur ces questions 
afin de remédier d'urgence à cette situation grave. Après la désignation de la Directrice géné rale de 
l'OMC, l'année à venir offrait aux Membres l'occasion de recentrer leurs efforts collectifs en vue de 
trouver une solution qui convienne à tous.  
6.21.   La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays remerciait le Mexique de la 
déclaration qu'il avait faite au nom des coauteurs. La Fédération de Russie renvoyait aux déclarations 
qu'elle avait faites précédemment sur la question de la désignation des membres de l'Organe 
d'appel, la situation critique de celui -ci et les conséquences négatives pour le mécanisme de 
règlement des différends et le système commercial multilatéral. Elle réaffirmait sa volonté d'engager 
un dialogue constructif avec tous les Membres de l'OMC en vue de résoudre la crise et de rétablir un 
Organe d'appel fonctionnant effi cacement. Sa priorité absolue était de lancer immédiatement le 
processus de désignation des membres de l'Organe d'appel. En même temps, elle était déterminée 
à participer de manière constructive à toutes négociations concernant la réforme de l'Organe d'app el. 
6.22.   Le représentant de Singapour  a remercié le Mexique pour sa déclaration, que son pays 
soutenait. Singapour renvoyait à ses déclarations antérieures et tenait à réaffirmer son grand intérêt 
systémique pour le maintien du mécanisme de règlement des différ ends à deux niveaux et 
contraignant de l'OMC, qui reposait sur le consensus négatif. Le déblocage des processus de sélection 
pour l'Organe d'appel devait rester la priorité absolue de tous les Membres. Singapour exhortait tous 
les Membres, y compris les Ét ats-Unis, à participer activement à la recherche d'une solution 
multilatérale durable. Elle se réjouissait aussi à la perspective de la participation de la nouvelle 
Directrice générale aux discussions des Membres sur cette question.  
6.23.   Le représentant de la Turquie  a remercié le Mexique d'avoir présenté la proposition au nom 
des coauteurs. Comme d'autres, la Turquie reconnaissait l'importance de maintenir le système de 
règlement des différends à deux niveaux et soulignait la nécessité urgente de lancer les pro cessus WT/DSB/M/449  
- 17 - 
  de sélection pour les postes vacants à l'Organe d'appel. Elle estimait aussi qu'il était important et 
nécessaire de reprendre les discussions multilatérales sur l'élaboration des moyens d'améliorer le 
système actuel et de répondre aux préoccupations  des Membres. Pour cela, elle continuait de 
considérer que le processus Walker constituait une bonne base pour faire avancer ces discussions. 
Elle était prête à engager un dialogue constructif pour aider à sortir de l'impasse et invitait toutes 
les parties  à engager des discussions avec l'ensemble des Membres.  
6.24.   La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des 121  coauteurs, a déploré que, 
pour la 40ème fois, les Membres n'aient toujours pas pu engager les processus de sélection pour les 
postes vacan ts à l'Organe d'appel et aient donc continuellement manqué à leur devoir de Membres 
de l'Organisation. Le fait qu'un Membre avait pu avoir des préoccupations au sujet de certains 
aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait pas servir de prétex te pour compromettre 
ou perturber les travaux de l'ORD et le règlement des différends d'une manière générale. Sur le plan 
juridique, rien ne justifiait l'impasse actuelle des processus de sélection, qui entraînait l'annulation 
ou la réduction concrète d'av antages pour de nombreux Membres. Comme l'article  17:2 du 
Mémorandum d'accord le prescrivait clairement: " [d]ès qu'ils dev[iendraient] vacants, les postes 
[seraient] repourvus ". Aucune discussion n'aurait dû empêcher l'Organe d'appel de continuer 
d'exercer  pleinement ses activités et les Membres devaient s'acquitter de l'obligation qui leur 
incombait au titre du Mémorandum d'accord de repourvoir les postes vacants. Le Mexique constatait 
avec une profonde inquiétude que, les Membres n'agissant pas à la réuni on en cours, l'Organe 
d'appel demeurerait dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, ce qui allait à l'encontre des intérêts 
de tous les Membres.  
6.25.   La représentante du Mexique  a dit que son pays souhaitait renvoyer à ses déclarations 
antérieures sur cett e question. Cela faisait plus de deux ans que le Mexique était profondément 
préoccupé par une situation, sans précédent pour les Membres, caractérisée par un Organe d'appel 
non existant. Tous les différends en cours étaient affectés par l'absence d'un syst ème de règlement 
des différends pleinement opérationnel, laquelle portait atteinte au droit de tous les Membres de 
disposer d'un système de règlement des différends à deux niveaux et compromettait la mise en 
conformité dans les moindres délais avec les rap ports de groupes spéciaux adoptés par l'ORD. La 
proposition soumise à l'ORD à la réunion en cours, soutenue par 121 Membres, demandait le 
lancement des processus visant à repourvoir les sept postes vacants à l'Organe d'appel. La situation 
n'était pas tenab le et les Membres ne devraient pas s'habituer au statu quo . C'est pourquoi le 
Mexique appelait instamment les Membres qui ne l'avaient pas fait à s'associer à la proposition. Il 
restait prêt à travailler de manière constructive sur des propositions concrèt es afin de parvenir à 
une solution concrète.  
6.26.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations. Il a dit que, comme 
par le passé, l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les positions respectives des Membres 
et que celles -ci seraient consignées dans le compte rendu de la réunion en c ours. Comme les 
Membres le savaient, cette question exigeait un engagement politique de la part de tous les Membres 
de l'OMC.  
6.27.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
7  DÉCLARATION DE L'INDONÉSIE AU SUJET DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD DANS LE DIFFÉREND "AUSTRALIE  – MESURES 
ANTIDUMPING VISANT LE PAPIER POUR COPIE A4"  (DS529)  
7.1.  Le représentant de l' Indonésie , prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit qu'une 
fois de plus, son pays regrettait le fait que l'Australie n'ava it pas encore fourni à l'ORD de rapport 
de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant le différend 
DS529: "Australie  – Mesures antidumping visant le papier pour copie A4". L'Indonésie avait pris note 
de la déclarati on de l'Australie à la précédente réunion de l'ORD selon laquelle "[l]e groupe de 
réexamen [devait] présenter son rapport et ses recommandations au Ministre avant le 
18 janvier  2021 et, dans des circonstances normales, le Ministre dispos[erait] ensuite de 30 jours 
pour prendre une décision". Elle se réjouissait que le Ministre ait récemment confirmé la décision de 
la Commission antidumping australienne. Toutefois, elle croyait comprendre que la décision du 
Ministre pouvait faire l'objet d'un recours auprès de la Cour fédérale australienne et que le délai pour 
ce faire n'arrivait à échéance que vers la mi -mars. Elle restait préoccupée par la possibilité qu'une 
décision de justice puisse modifier ou abroger la décision mettant fin aux mesures antidumping 
visant les producteurs indonésiens de papier pour copie A4 en ce qui concerne la mise en œuvre des WT/DSB/M/449  
- 18 - 
  décisions et recommandations du Groupe spécial dans le différend DS529. Elle estimait que l'effet 
d'une telle modification ou abrogation ne serait pas conforme au x obligations de l'Australie au titre 
de l'Accord antidumping de l'OMC et affecterait les exportations indonésiennes de papier pour 
copie  A4 à destination du marché australien. Elle encourageait donc vivement l'Australie à fournir 
des rapports de situation  à l'ORD jusqu'à ce que la question ait été résolue et lui demandait 
instamment de veiller à ce que toutes ses mesures soient conformes aux recommandations et 
décisions de l'ORD concernant le rapport du Groupe spécial dans le différend DS529. Elle était 
disposée à communiquer et à travailler en étroite collaboration avec l'Australie pour résoudre cette 
question afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante conformément au Mémorandum 
d'accord.  
7.2.  La représentante de l' Australie  a dit que, comme son  pays l'avait notifié à l'ORD en 
septembre  2020, les mesures antidumping en cause dans ce différend avaient été abrogées le 
11 septembre  2020. L'abrogation des mesures pertinentes avait mis l'Australie pleinement en 
conformité avec les recommandations et d écisions de l'ORD. Cette abrogation avait été confirmée 
par le Ministre le 16 février 2021, à l'issue d'une procédure de réexamen administratif. Comme 
l'Indonésie l'avait observé, le système australien prévoyait également des procédures de révision 
judicia ire – conformément à l'article 13 de l'Accord antidumping de l'OMC. Étant donné que les 
mesures pertinentes ne s'appliquaient plus – ce que l'Indonésie ne contestait pas –, l'Australie n'avait 
pas d'autre mise à jour concernant la mise en conformité à prés enter à l'ORD. Elle continuerait de 
dialoguer de manière constructive avec l'Indonésie, selon les besoins, en ce qui concerne la mise en 
conformité de l'Australie dans cette affaire.  
7.3.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
8  DÉCLARATIONS DU PAKISTAN ET DES ÉMIRA TS ARABES UNIS AU SUJET DU 
DIFFÉREND: " PAKISTAN  – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES PELLICULES EN 
POLYPROPYLÈNE ORIENTÉ BIAXIALEMENT EN PROVENANCE DES ÉMIRATS ARABES UNIS " 
(DS538)   
8.1.  La représentante du Pakistan , s'exprimant au titre des "Autres questions", a d it que le Pakistan 
souhaitait faire une déclaration à la suite de sa déclaration d'appel concernant le rapport du Groupe 
spécial dans le différend DS538, "Pakistan – Mesures antidumping visant les pellicules en 
polypropylène orienté biaxialement en provena nce des Émirats arabes unis". Le Pakistan adressait 
ses remerciements au Groupe spécial et à ses membres ainsi qu'au Secrétariat de l'OMC qui avait 
aidé le Groupe spécial dans ce différend, en particulier dans les circonstances difficiles provoquées 
par la  pandémie de COVID -19. Dans son rapport distribué le 18 janvier 2021, le Groupe spécial avait 
donné raison au Pakistan dans plusieurs cas, notamment en ce qui concerne la détermination du 
dumping. Certaines des autres constatations correspondaient à des pr océdures qui avaient déjà été 
modifiées après l'enquête en cause dans cette affaire et qui ne faisaient plus partie des lois et 
pratiques antidumping du Pakistan. Dans certains autres cas, cependant, le Pakistan contestait les 
interprétations juridiques du  Groupe spécial et il s'était senti obligé d'en demander la révision dans 
le cadre d'un appel. Par exemple, le Groupe spécial avait constaté que l'article 3.4 de l'Accord 
antidumping prescrivait que l'autorité chargée de l'enquête "examine l'incidence des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale", de sorte que "l'autorité chargée 
de l'enquête [était] tenue d'identifier les tendances des facteurs relatifs au dommage et de les 
replacer dans le contexte pertinent qui ren seign[erait] sur le dommage subi par la branche de 
production nationale". Cette constatation créait une prescription relative au lien de causalité au titre 
de l'article 3.4 (en plus de celle de l'article 3.5) et ajoutait à la charge de travail requise de l 'autorité 
chargée de l'enquête en matière d'analyse. Dans un autre cas, le Pakistan estimait que le Groupe 
spécial avait fait erreur dans son interprétation du terme "connu[ ]" figurant à l'article 3.5 en 
décidant que la principale société des É.A.U. ayant  fait l'objet de l'enquête – Taghleef  – avait 
présenté suffisamment de renseignements pour que ces facteurs soient "connus" de la NTC de 
manière à déclencher l'obligation pour l'autorité de les examiner. Enfin, il estimait que le Groupe 
spécial avait fait erreur en constatant que, dans le cadre du réexamen à l'extinction, la NTC avait 
agi d'une manière incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping en se fondant sur une 
marge de dumping incompatible avec l'article 2 de cet accord. En l'espèce, l'i nterprétation de 
l'article  11.3 limitait la portée des actions des autorités chargées de l'enquête visant à déterminer 
la probabilité d'un dumping. Ces cas et d'autres semblables avaient donc contraint le Pakistan à 
exercer ses droits au titre du Mémorandu m d'accord et à former un appel conformément à la règle  20 
des procédures de travail pour l'examen en appel. Le 22 février 2021, le Pakistan avait présenté une 
déclaration d'appel valable ainsi qu'une communication en tant qu'appelant complète, comme WT/DSB/M/449  
- 19 - 
  l'exigeaient les procédures pertinentes. Il était un fervent partisan du système de règlement des 
différends à deux niveaux exposé dans le Mémorandum d'accord. Il était également coauteur de la 
proposition du Mexique et de 121 autres Membres demandant le rétabl issement de l'Organe d'appel 
et il avait approuvé la déclaration faite précédemment au titre du point de l'ordre du jour concernant 
la proposition relative à la désignation des membres de l'Organe d'appel. Cependant, le droit de faire 
appel était le droit de chaque Membre de l'OMC. Alors que la structure du système d'appel existait, 
elle avait été rendue dysfonctionnelle pour des raisons dont les Membres avaient débattu ailleurs. 
Cette évolution n'empêchait pas le Pakistan d'exercer ses droits lorsqu'il éta it lésé ni d'être 
convaincu, comme il l'était, que les efforts collectifs des Membres de l'OMC permettraient bientôt de 
trouver des moyens appropriés pour remettre l'Organe d'appel en état de fonctionner. C'était la 
raison pour laquelle il avait choisi de suivre la procédure et le protocole requis en présentant une 
déclaration d'appel appropriée ainsi qu'une communication en tant qu'appelant, et non de réserver 
simplement un créneau. C'était pour la même raison qu'il avait également approuvé et rejoint le 
mécanisme multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel (AMPA), afin de permettre au 
système de fonctionner en attendant que le mécanisme d'examen en appel finisse par redevenir 
fonctionnel. Le Pakistan était toujours disposé à trouver un règlemen t à l'amiable des différends, y 
compris le différend actuel, et il avait fait tout son possible pour cela à chaque étape de ce différend. 
Dans le même temps, il restait conscient de ses droits et obligations en tant que Membre de l'OMC 
responsable. Très ré cemment, la délégation du Pakistan avait été informée par sa capitale que les 
É.A.U. souhaitaient régler cette affaire à l'amiable au niveau bilatéral. Le Pakistan se félicitait de 
cette évolution et attendait de plus amples détails.  
8.2.  Le représentant des Émirats arabes unis  a dit que son pays avait demandé à l'ORD d'envisager, 
lors de la réunion en cours, l'adoption du rapport du Groupe spécial dans le différend "Pakistan  – 
Pellicules en polypropylène orienté biaxialement" (DS538). Cependant, les Émirats ara bes unis 
regrettaient vivement la décision du Pakistan de faire appel de ce rapport du Groupe spécial. En 
effet, le Groupe spécial avait constaté que le Pakistan avait agi d'une manière incompatible avec 
plusieurs obligations de fond et de procédure prévue s par l'Accord antidumping, à la fois lorsqu'il 
avait imposé la mesure antidumping et lorsqu'il l'avait prorogée au moyen d'un réexamen à 
l'extinction. En fait, les violations étaient d'une nature si fondamentale qu'il avait suggéré que le 
Pakistan mette s es mesures en conformité en les retirant. Le Groupe spécial avait fait cette 
suggestion inhabituelle, mais importante et nécessaire, en raison de "la nature fondamentale et 
généralisée des incompatibilités" constatées dans l'imposition par le Pakistan de d roits antidumping 
sur les exportations de PPOB. Au lieu de donner suite à la suggestion du Groupe spécial, le Pakistan 
avait décidé de faire appel de son rapport. La longue liste des violations établie par le Groupe spécial 
et la "nature fondamentale" des incompatibilités dont l'existence avait été constatée faisait douter 
de l'utilité d'un appel. À cet égard, les É.A.U. citaient les paragraphes 9.5 et 9.6 du rapport, où le 
Groupe spécial avait dit ce qui suit: "[n]ous avons constaté des incompatibilités fo ndamentales et 
généralisées, qui concernent les éléments de preuve sur la base desquels l'autorité a ouvert 
l'enquête, la période couverte par l'enquête retenue pour l'enquête initiale, de multiples aspects de 
la détermination de l'existence d'un dommage d ans l'enquête initiale et de multiples aspects de la 
détermination à l'extinction. En raison de la nature fondamentale et généralisée des incompatibilités 
que nous avons constatées, nous suggérons que le Pakistan mette notre recommandation en œuvre 
en reti rant les mesures antidumping qu'il a imposées sur les pellicules en PPOB en provenance des 
Émirats  arabes  unis." Il était inutile de passer en revue toutes les allégations car il en avait été rendu 
compte dans le rapport lui -même. Malheureusement, le fait qu'actuellement, l'Organe d'appel ne 
fonctionnait pas signifiait que cet appel ne serait pas examiné avant longtemps, retardant ainsi 
inutilement le règlement de ce différend et la mise en œuvre de la suggestion du Groupe spécial, ce 
qui annulait en fin de  compte les droits des É.A.U. découlant des accords visés. Cela étant dit, les 
É.A.U. espéraient sincèrement que le Pakistan honorerait ses obligations dans le cadre de l'OMC et 
mettrait en œuvre les constatations du Groupe spécial en mettant fin aux mesures dès que possible 
et ils étaient prêts à participer à toutes consultations ou discussions susceptibles de régler l'affaire 
plus rapidement.  
8.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que ce différend était encore une nouvelle 
illustration des grave s conséquences du blocage des désignations des membres de l'Organe d'appel 
depuis  2017. Ce blocage portait atteinte aux droits essentiels des Membres, droits qui avaient été 
convenus au niveau multilatéral dans le cadre du Mémorandum d'accord. L'UE renvoya it à son 
intervention au titre du point  7 de l'ordre du jour de la réunion tenue par l'ORD le 
28 septembre  2020, lors de laquelle elle avait donné plus de précisions sur ces conséquences et sur 
la possibilité que les appels soient tranchés dans le cadre d' une procédure arbitrale d'appel fondée WT/DSB/M/449  
- 20 - 
  sur l'article  25 du Mémorandum d'accord, conformément aux principes du Mémorandum d'accord. 
Elle ne reviendrait pas sur ces points à la réunion en cours.  
8.4.  La représentante de la Fédération de Russie  a renvoyé aux décla rations antérieures de son 
pays au sujet de la pratique consistant à faire appel de rapports de groupes spéciaux dans le "vide". 
À la réunion en cours, la Fédération de Russie exprimait de nouveau sa déception devant le fait que 
les Membres de l'OMC avaien t continué de former des appels nonobstant l'état critique de l'Organe 
d'appel. Avec l'appel notifié par le Pakistan, la résolution effective de huit différends avait été 
bloquée. La Fédération de Russie était très préoccupée par le fait que les actions qu i avaient pour 
conséquence d'empêcher le règlement des différends, en particulier les appels dans le "vide", 
aggravaient la crise du mécanisme de règlement des différends et sapaient inévitablement la 
confiance dans l'OMC.  
8.5.  Le représentant du Canada  a dit q ue, depuis le 11  décembre  2019, l'Organe d'appel avait 
effectivement cessé de fonctionner. L'article  3:10 du Mémorandum d'accord disposait que si un 
différend survenait, tous les Membres engageraient les procédures de règlement des différends de 
bonne foi dans un effort visant à régler ce différend. L'incapacité de l'Organe d'appel de s'acquitter 
de ses fonctions consistant à connaître des appels avait sapé les procédures établies dans le cadre 
du Mémorandum d'accord. Cependant, l'obligation prévue à l'arti cle 3:10 de s'efforcer de bonne foi 
de régler le différend demeurait. Aucun Membre ne devrait chercher à tirer un avantage injuste de 
l'impasse actuelle. Dans le cas de différends spécifiques, il existait des solutions pour surmonter 
l'impasse dans laquell e l'Organe d'appel se trouvait actuellement. En particulier, les parties 
pourraient convenir de recourir à des procédures telles que celles qui étaient énumérées à l'annexe  1 
de l'AMPA (document JOB/DSB/1/Add.12) s'agissant de la conduite de l'appel. Le Ca nada estimait 
qu'il était essentiel que toutes les parties à un différend respectent leur engagement d'agir de bonne 
foi au titre des dispositions de l'article 3:10 du Mémorandum d'accord en faisant de leur mieux pour 
trouver une solution acceptable. Ne pa s le faire pourrait conduire à des mesures unilatérales qui, à 
leur tour, saperaient la confiance dans le système commercial multilatéral fondé sur des règles. 
Aucun Membre ne tirerait parti d'un tel système à long terme. Aucun Membre agissant de bonne foi  
ne devrait trouver de réconfort à bénéficier d'un avantage injuste à court terme qu'il pourrait avoir 
en l'absence d'un Organe d'appel opérationnel.  
8.6.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
__________