G/TBT/N/EU/801  
17 mai 2021 
(21-4081) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits vitivinicoles ; Boissons alcoolisées ( ICS 67.160.10)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Delegated Regulation (EU)  2019/934 supplementing 
Regulation (EU) No  1308/2013 o f the European Parliament and of the Council as regards 
authorised oenological practices  (Projet de Règlement délégué de la Commission 
modifiant le Règlement délégué (UE)  2019/934 complétant le Règlement (UE) 
n° 1308/2013 du Parlement européen et du Consei l en ce qui concerne les pratiques 
œnologiques autorisées), 10  pages, en anglais ; 21 pages, en anglais  G/TBT/N/EU/801  
- 2 - 
  6. Teneur : Le Règlement délégué de la Commission (UE)  2019/934 complète le Règlement 
(UE) n°  1308/2013 en ce qui concerne les règles nécessaires pour assurer le bon 
fonctionnement du marché intérieur des produits vitivinicoles . En particulier, il définit de 
façon claire et précise les pratiques œnologiques admises, y compris les modalités 
d'édulcoration des vins, les limites pour l'empl oi de certaines substances susceptibles 
d'être utilisées pour la vinification, ainsi que les conditions d'emploi de certaines d'entre 
elles. Il aligne également certaines dispositions sur les normes internationales 
pertinentes, à savoir le Code internation al des pratiques œnologiques et le Codex 
œnologique international de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), en 
ce qui concerne son Annexe  IA. 
Le projet de Règlement délégué de la Commission modifiant le Règlement délégué 
(UE) 2019/934 i ntroduit de nouvelles pratiques œnologiques, sur la base de résolutions 
adoptées en 2019 et en 2020 par l'OIV . Il fournit également des clarifications concernant 
certaines dispositions existantes et en améliore la cohérence.  
Veuillez noter que seules les d ispositions relatives aux normes techniques, aux définitions 
et à l'étiquetage relèvent du champ d'application de l'Accord OTC . Les éléments relatifs 
aux droits de propriété intellectuelle, et notamment ceux qui portent sur l'application 
et/ou la mise en œ uvre d'indications géographiques (IG), sont inclus dans la présente 
notification dans le cadre d'un paquet législatif mais ne relèvent manifestement pas du 
champ d'application de l'Accord OTC.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problème s urgents, le cas 
échéant : Le Règlement délégué notifié modifie le Règlement délégué (UE)  2019/934 en 
ce qui concerne les pratiques œnologiques autorisées ; Autres  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) n°  1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
17 décembre  2013 portant organisation commune des marchés des produits 
agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°  922/72, (CEE) n°  234/79, (CE) 
n° 1037/2001 et (CE) n°  1234/2007 du Conseil ( J.O. L  347, 20.12.2013, 
pages  671 à 854).  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1502976703496&uri=CELEX:32013R1308  
• Le Règlement  délégué (UE)  2019/934 de la Commission du 1 2 mars 2019 
complétant le règlement (UE) n°  1308/2013 du Parlement européen et du Conseil 
en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être 
augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à 
la production et à  la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal 
d'alcool pour les sous -produits et leur élimination, et la publication des fiches de 
l'OIV ( J.O. L  149, 7.6.2019, page  1). 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02019R0934 -
20190627&qid=1613637400178&from=FR  
9. Date projetée pour l'adoption : Août/septembre  2021 
Date projetée pour l'entrée en vigueu r: 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (date estimée : octobre/ novembre  2021) Le retrait de l'autorisation 
de l'acide DL -tartrique et de son sel neutre de potassium, ainsi que la modification de 
l'appendice  4 de l'annexe  I du Rè glement délégué (UE) 2019/934 s'appliqueront 6  mois 
après la date d'entrée en vigueur du Règlement.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EU/801  
- 3 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.eu ropa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_3434_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_3434_01_e.pdf