WT/L/1098  
14 octobre  2020 
(20-7059) Page: 1/3 
Conseil général  
13-14 décembre 2020  Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – ANCIEN TERRITOIRE SOUS  TUTELLE  
DES ÎLES DU PACIFIQUE  
RAPPORT DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS -UNIS POUR L'ANNÉE  2019 
AU TITRE DE LA DÉCISION DU 7 DÉCEMBRE  20161 
La communication  ci-après, datée du  9 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  Le 7 décembre  2016, les États -Unis ont obtenu la prorogation de la dérogation2 à leurs 
obligations au titre du paragraphe  1 de l'article premier du GATT de 1994 dans la mesure nécessaire 
pour permettre au gouvernement des États -Unis d'accorder un traitement préférentiel aux 
importations admissibles des États -Unis en provenance de la République des Îles Marshall, des États 
fédérés de Micronésie, de la République des  Palaos et du Commonwealth des Îles Mariannes 
septentrionales  qui faisaient tous anciennement partie du Territoire sous tutelle des îles du 
Pacifique .3 Cette dérogation expire le 31  décembre  2026. 
1.2.  En vertu de la dérogation, les États -Unis doivent soumettre au Conseil gé néral un rapport 
annuel sur la mise en œuvre des dispositions de ce programme liées aux échanges en vue de faciliter 
le réexamen annuel prévu au paragraphe  4 de l'article  IX de l'Accord sur l'OMC .4 Le présent rapport 
porte sur l'année civile 2019, période la plus récente pour laquelle il existe des données couvrant 
une année complète . 
2  TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ACCORDÉ Á L'ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE DES 
ÎLES DU PACIFIQUE  
2.1.  Par suite de l 'entrée en vigueur, en 1986, du Pacte visant à établir un  commonwealth d es Îles 
Mariannes septentrionales , des Accords de libre association entre  les États -Unis et la République des 
Îles Marshall et entre les États -Unis et les États fédérés de Micronésie et, en 1994, de l'Accord de 
libre association entre  les États -Unis et la République des Palaos,  l'Accord de  tutelle visant le 
Territoire des îles du Pacifique, établi le 2  avril 1947, a cessé de s'appliquer  pour ces îles . La 
législation des États -Unis prévoit de maintenir le traitement commercial préférentiel accordé aux îles 
 
1 WT/L/1000.  
2 WT/L/183.  
3 Ces quatre entités constituaient autrefois les trois groupes d'îles connues sous le nom d'Îles Marshall, 
Carolines et Mariannes, situées dans la région du Pacifique occidental et appelées Micronésie. En 1986, le Pacte 
visant à établir un commonwealth des Î les Mariannes septentrionales (le "Pacte"), zone insulaire des États -
Unis, et les Accords de libre association (les "Accords") conclus par les États -Unis avec la République des Îles 
Marshall (RIM) et avec les États fédérés de Micronésie (EFM) sont entrés e n vigueur. Avec l'entrée en vigueur 
du pacte et des accords susmentionnés, ainsi que de l'Accord du Conseil de tutelle des Nations Unies, le 
Conseil de sécurité des Nations Unies a déterminé que l'Accord de tutelle ne s'appliquait plus pour la RIM et les 
EFM. L'Accord de libre association entre les États -Unis et la République des Palaos est entré en vigueur en 
1994. Avec l'entrée en vigueur de cet accord et de l'Accord du Conseil de tutelle des Nations Unies, le Conseil 
de sécurité des Nations Unies a déter miné que l'Accord de tutelle ne s'appliquait plus pour les Palaos.  
4 Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), adresse consultée: 
https://www.wto.org/fre nch/docs_f/legal_f/04 -wto_f.htm  WT/L/1098  
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  dans le cadre de la tutelle . Ces préférences sont similaires aux préférences historiques que les 
États-Unis accordent aux îles Vierges américaines, à Gu am et aux Samoa américaines, qui étaient 
des possessions des États -Unis au 1er juillet  1939 et qui sont incluses à l'annexe  D se rapportant à 
l'article  premier du GATT de 1994 . L'objectif premier de ce régime de préférences a été de 
promouvoir l'expansion des échanges commerciaux et le développement économique des 
bénéficiaires d'une manière conforme aux objectifs du GATT et aux besoins du commerce, des 
finances et du développement des pays bénéficiaires . 
2.2.  Conformément aux notes générales 3  a) iv) et 10 du t arif douanier harmonisé des États -Unis, 
la franchise de droits est accordée à tous les produits de l'ancien T erritoire sous tutelle des îles du 
Pacifique, à quelques exceptions près . Certains produits de la pêche font l'objet de limitations 
quantitatives, et les montres et les mouvements de montres, les boutons, certains textiles, les 
vêtements, les chaussures et les bagages sont assujettis à des droits pour une par tie ou la totalité 
de l'ancien T erritoire sous tutelle des îles du Pacifique . La franchise de  droits n'est accordée que 
dans la limite du contingent concernant les produits agricoles faisant l'objet d'un contingent tarifaire . 
3  ÉVOLUTION DES ÉCHANGES  
3.1.  Ce programme vise un très faible volume de production et d'échanges . Prises ensemble, les 
importatio ns des États -Unis en provenance de la République des Îles Marshall, de la République des 
Palaos, des États fédérés de Micronésie et du Commonwealth des Îles Mariannes septentrionales  se 
sont chiffrées en 2019 à environ 15 millions d 'USD. 
3.2.  Entre 2018 et 2019, les importations totales des États -Unis en provenance de l'ancien Territoire 
sous tutelle des îles du Pacifique ont diminué  d'environ 57%, passant de quelque  25,6 millions d 'USD 
à environ 14,6 millions . L'année dernière, les importations des États -Unis en provenance de la 
République des Îles Marshall et du Commonwealth des Îles Mariannes septentrionales  ont chuté de 
50%, tandis que les importations en provenance des États fédérés de Micronésie ont presque doublé . 
Les importations en provenance de la R épublique des Palaos ont  augmenté de près de 11 %, passant 
de 1,3  million d'USD en 2018 à 1,5  million d'USD en 2019 . 
3.3.  La République des Îles Marshall était le plus gros exportateur ; elle a été à l'origine d'environ 
72% des exportations totales de l'ancien Territoire sous tutelle vers les États-Unis en 2019. Les plus 
gros exportateurs en 2019 étaient ensuite  les États fédérés de Micronésie et la République des 
Palaos , suivis par  le Commonwealth des Îles Mariannes septent rionales . Le tableau ci -après contient 
des renseignements succincts sur les importations des États -Unis en provenance de l'ancien 
Territoire sous tutelle des îles du Pacifique pendant la période 2005-2019. 
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TABL EAU 1 
IMPORTATIONS DES ÉTATS -UNIS DESTINÉES Á LA CONSOMMATION EN PROVENANCE DE L'ANCIEN TERRITOIRE  
SOUS TUTELLE DES ÎLES DU PACIFIQUE, PAR SOURCE, 2005 -2019 
Source  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  
 (1,000 d (milliers d'USD ) 
République des Îles 
Marshall  17 205 14 521 13 138 20 219 13 650 11 820 14 939 18 947 16 966 14 481 29 067 39 347 35 364 20 968 10 524 
États fédérés de 
Micronésie  1 558 885 4 069 3 552 2 918 4 218 1 602 904 1 787 412 713 536 921 854 1 558 
République des Palaos  485 605 386 1 138 80 148 210 455 350 555 545 1 067 574 1 306 1 474 
Commonwealth des Îles 
Mariannes 
septentrionales  679 560 498 362 319 171 105 299 5 959 1 163 627 1 581 923 900 1 804 1 545 2 672 2 428 1 031 
Total  698 807 514 374 336 764 130 209 22 607 17 349 17 378 21 887 20 025 16 348 32 129 42 494 39 530 25 556 14 586 
 
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