G/L/1417  
G/SG/267  
28 octobre  2021 
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RAPPORT (202 1) DU COMITÉ DES SAUVEGARDES AU  
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
(ADOPTÉ LE 25 OCTOBRE  2021)  
1  GÉNÉRALITÉS  
1.  Le Comité des sauvegardes ("le Comité") s'acquitte des fonctions énoncées à l'article  13 de 
l'Accord sur les sauvegardes. Le présent rapport est soumis conformément à l'article 13:1 a) de 
l'Accord, qui dispose que le Comité doit présenter chaque année au C onseil du commerce des 
marchandises un rapport sur la mise en œuvre générale de l'Accord. Il porte sur la période allant du 
27 octobre 2020 au 25 octobre 2021 (la "période considérée").  
2.  Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions ordinair es, le 26 avril 2021 
(G/SG/M/58) et le 25 octobre 2021 (G/SG/M/59), et trois réunions informelles, le 
14 décembre  2020, le 2 mars 2021 et le 6 octobre 2021.  
3.  Les gouvernements ayant le statut d'observateur au Conseil général de l'OMC ont également ce 
statut  au Comité. Conformément aux accords qu'ils ont conclus avec l'OMC, la Banque mondiale et 
le FMI ont aussi le statut d'observateur au Comité. La CNUCED a le statut d'observateur par décision 
du Comité. Aux réunions ordinaires qu'il a tenues en 1998, le Com ité a décidé d'inviter l'Organisation 
des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) et l'OCDE à assister à ses réunions sur 
une base ad hoc . 
4.  Au terme de sa réunion ordinaire d'octobre  2020, le Comité a élu M.  Mustafa Tuzcu (Turquie) en 
tant que  Président et Mme  Noriko  Teranishi (Japon) en tant que Vice -Présidente. Le 28 juillet 2021, 
le Conseil du commerce des marchandises a désigné Mme Mary Lisa Madell (Royaume -Uni) en tant 
que Présidente du Comité. Conformément à la décision du Comité du 26 av ril 20211, une 
communication à cet égard a été envoyée à l'ensemble des Membres le 28 juillet 2021 et, aucune 
objection écrite n'ayant été reçue, Mme Madell a été élue Présidente du Comité le 30 juillet 2021. 
S'agissant de la vice -présidence, une communic ation a été envoyée le 13 septembre 2021 par 
Mme Madell proposant M. Hazrul Imran Azahar (Malaisie) en tant que Vice -Président. Comme aucune 
objection écrite n'a été reçue, M. Azahar a été élu Vice -Président du Comité le 22 septembre 2021.  
2  NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS DES MEMBRES EN 
MATIÈRE DE SAUVEGARDES  
5.  Conformément à l'article 12:6 de l'Accord et à la décision prise par le Comité en mai 1996, tous 
les Membres ayant des lois, réglementations et procédures administratives relatives  aux mesures 
de sauvegarde sont invités à notifier au Comité le texte complet et intégral desdites lois, 
réglementations et procédures. Les modifications apportées aux législations et/ou réglementations 
d'un Membre doivent également être notifiées au Comit é. Un Membre qui n'a aucune législation ou 
réglementation de ce type doit en informer le Comité. Le Comité a aussi décidé que les 
gouvernements ayant le statut d'observateur devraient se conformer à ces obligations de 
notification.  
6.  Pendant la période consi dérée, le Comité a poursuivi l'examen, au titre de l'article 12:6 de 
l'Accord, des notifications relatives aux législations et/ou réglementations nationales en matière de 
sauvegardes. Pour les Membres qui disposent de telles législations et/ou réglementati ons, les 
 
1 Le compte rendu de la réunion du Comité figure dans le document G/SG/M/58.  G/L/1417 • G/SG/267  
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  notifications reproduisent leur texte complet et intégral. Pour ceux qui n'en ont pas, elles informent 
le Comité de ce fait.  
7.  Les Membres qui avaient notifié leurs législations et/ou réglementations en matière de 
sauvegardes au Comité ou lui avaien t adressé des communications à ce sujet sont indiqués dans 
l'annexe 1. Au 25  octobre  2021, 72  Membres2 avaient notifié leurs législations, alors que 
47 Membres avaient notifié qu'ils n'avaient pas de législation en la matière. Ces notifications figurent 
dans les documents de la série G/SG/N/1/ …. Au 25  octobre  2021, 18 Membres n'avaient pas 
présenté de noti fication. La Présidente a rappelé au Comité l'importance de ces notifications.  
8.  Pendant la période considérée, le Comité a examiné les nouvelles notifications de législation et/ou 
de réglementation présentées par les Membres ci -après: Brésil, États-Unis, Inde, Mongolie, 
Royaume -Uni et Saint -Kitts-et-Nevis. Le Comité a poursuivi l'examen des notifications de législation, 
qu'il avait précédemment examinées, présentées par les Membres ci -après: Costa Rica, Ghana, 
Kenya et Zimbabwe. De plus, les qu estions écrites en suspens posées au sujet des notifications de 
législation des Membres ci -après sont restées à l'ordre du jour des réunions d'avril et/ou d'octobre 
2021: État plurinational de Bolivie, Cameroun, Libéria, Royaume -Uni et Zimbabwe. Les questi ons et 
les réponses écrites concernant les notifications de législation figurent dans les documents de la 
série G/SG/Q1/ …. 
9.  La teneur de l'examen des législations notifiées est reflétée dans les questions et réponses écrites 
des Membres. Les questions et le s réponses écrites concernant les notifications de législation figurent 
dans les documents de la série G/SG/Q1/ …. 
3  NOTIFICATIONS D'ACTIONS CONCERNANT DES MESURES DE SAUVEGARDE  
10.  Pendant la période considérée, le Comité a reçu et examiné diverses notifications  d'actions 
concernant des mesures de sauvegarde. Un résumé des notifications concernant l'ouverture 
d'enquêtes, l'application de mesures de sauvegarde et la clôture d'enquêtes sans imposition de 
mesures que le Comité a reçues pendant la période considérée figure à l'annexe  2. Un récapitulatif 
des enquêtes en cours et des mesures applicables au 25 octobre 2021 figure à l'annexe 3.  
11.  Les observations formulées par les Membres au sujet de ces notifications figurent dans le 
compte rendu des réunions auxquelles le s notifications ont été examinées (G/SG/M/58 et 
G/SG/M/59). Les questions et réponses écrites des Membres concernant ces notifications sont 
reproduites dans les documents de la série G/SG/Q2/ …. 
4  ROYAUME -UNI – MESURES DE SAUVEGARDE VISANT CERTAINS PRODUITS E N ACIER  
12.  À la réunion d'avril 2021, la Suisse et le Brésil ont demandé l'inscription d'un point à l'ordre du 
jour au titre duquel ils demandaient au Royaume -Uni d'expliquer sa "conversion" de la mesure de 
sauvegarde de l'Union européenne à compter du 1er janvier  2021. Plusieurs autres Membres ont pris 
la parole pour poser leurs questions. Le Royaume -Uni a fourni des explications.  
5  OBSERVATIONS FORMUL ÉES PAR L'UNION EUROP ÉENNE  
13.  À la réunion d'octobre 2021, l'Union européenne a demandé l'inscription d'un point spécifique à 
l'ordre du jour afin qu'elle puisse formuler des observations sur l'enquête de l'Ukraine visant les fils 
et les câbles, sur l'enquête de l'Indonésie visant les vêtements et accessoires du vêtement et sur 
l'enquête de l'Indonésie sur le papier à cigarettes. L'Ukraine et l'Indonésie ont pris note des 
observations de l'Union européenne et ont présenté leurs vues. Certains autres Membres ont aussi 
fait part de leurs vues.  
6  RÉVISION ÉVENTUELLE DU MODÈLE DE NOTIFICATION  
14.  À la réunion d'avril 2021, le P résident a soulevé deux questions: sa proposition de fusionner les 
deux modèles et la proposition présentée par le Brésil en vue de réviser certains modèles de 
notification. S'agissant de la première question, le Comité est convenu de fusionner les deux 
 
2 L'Union européenne compte pour un Membre (27 États membres).  G/L/1417 • G/SG/267  
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  modèles. S'agissant de la deuxième question, le Président a suggéré que les Membres continuent à 
examiner cette proposition.  
15.  À la réunion d'octobre 2021, le Comité avait tenu une nouvelle série de discussions sur la 
proposition du Brésil. La Présidente a sug géré que les Membres continuent à examiner cette 
proposition.  
7  DEMANDES AU TITRE DE L'ARTICLE  13:1 DE L'ACCORD  
16.  À la réunion d'octobre 2021, la demande de l'Union européenne au titre de l'article 13:1 e) de 
l'Accord ainsi que la demande de l'Équateur au tit re de l'article 13:1 b) de l'Accord ont été examinées. 
Les Membres avaient formulé diverses observations sur les projets de documents présentés par la 
Présidente sur chaque demande et celle -ci avait suggéré que les Membres continuent d'examiner 
ces deux de mandes.  
8  AUTRES QUESTIONS  
17.  À la réunion d'avril 2021, la Vice -Présidente a expliqué l'état d'avancement le plus récent de la 
demande présentée par l'Union européenne au titre de l'article 13:1 e) de l'Accord.  
18.  À la réunion d'octobre 2021, la Présidente a indi qué qu'elle avait l'intention de tenir un séminaire 
sur les notifications en marge de la réunion du printemps 2022.  G/L/1417 • G/SG/267  
- 4 - 
   
ANNEXE  1 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES  
Membre  Notification présentée  
Afghanistan  G/SG/N/1/AFG/1  
Afrique du Sud  G/SG/N/1/ZAF/2  
Albanie  G/SG/N/1/ALB/2/Rev1  
Angola  G/SG/N/1/AGO/1 (*)  
Antigua -et-Barbuda  Néant  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/SG/N/1/SAU/2 + G/SG/N/1/SAU/2/Suppl.1  
Argentine  G/SG/N/1/ARG/3 (et G/SG/N/1/ARG/3/Corr.1) + 
G/SG/N/1/ARG/3/Suppl.1(et 
G/SG/N/1/ARG/3/Suppl.1/Corr.1)  
Arménie  G/SG/N/1/ARM/3  
Australie  G/SG/N/1/AUS/2 et G/SG/N/1/AUS/2/Suppl.1  
Bahreïn, Royaume de  G/SG/N /1/BHR/3 (et G/SG/N/1/BHR/3/Corr.1) + 
G/SG/N/1/BHR/3/Suppl.1  
Bangladesh  G/SG/N/1/BGD/1  
Barbade  G/SG/N/1/BRB/1 (*)  
Belize  G/SG/N/1/BLZ/1 (*)  
Bénin  G/SG/N/1/BEN/1 (*)  
Bolivie, État plurinational de  G/SG/N/1/BOL/2  
Botswana  G/SG/N/1/BWA/1 (*)  
Brésil  G/SG/N/1/BRA/3 + G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.1 à 
G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.7  
Brunéi Darussalam  G/SG/N/1/BRN/1 (*)  
Burkina Faso  G/SG/N/1/BFA/1 (*)  
Burundi  G/SG/N/1/BDI/1 (*)  
Cabo Verde  Néant  
Cambodge  G/SG/N/1/KHM/2  
Cameroun  G/SG/N/1/CMR/1 (et G/SG/N/1/CMR/1/Corr.1) + 
G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1  
Canada  G/SG/N/1/CAN/3 + G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1 et 
G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.2  
Chili G/SG/N/1/CHL/2 + G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.1 et 
G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.2  
Chine  G/SG/N/1/CHN/2 + G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.1 à 
G/SG/N/1/CHN /2/Suppl.5  
Colombie  G/SG/N/1/COL/2  
Congo  G/SG/N/1/COG/1 (*)  
Corée, République de  G/SG/N/1/KOR/5  
Costa Rica  G/SG/N/1/CRI/4 + G/SG/N/1/CRI/4/Suppl.1  
Côte d'Ivoire  G/SG/N/1/CIV/1 (*)  
Cuba G/SG/N/1/CUB/1  
Djibouti  Néant  
Dominique  G/SG/N/1/DMA/1 (*)  
Égypte  G/SG/N/1/EGY/2 + G/SG/N/1/EGY/2/Suppl.1  
El Salvador  G/SG/N/1/SLV/3 + G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
Émirats arabes unis  G/SG/N/1/ARE/2 + G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
Équateur  G/SG/N/1/ECU/6  
Eswatini  Néant  
États-Unis d'Amérique  G/SG/N/1/USA/1 + G/SG/N/1/USA/1/Suppl.1 et 
G/SG/N/1/USA/1/Suppl.2  
Fédération de Russie  G/SG/N/1/RUS/2  
Fidji G/SG/N/1/FJI/1 (*)  
Gabon  G/SG/N/1/GAB/2  
Gambie  G/SG/N/1/GMB/1 (*)  
Géorgie  G/SG/N/1/GEO/1 (*)  
Ghana  G/SG/N/1/GHA/2  
Grenade  Néant  
Guatemala  G/SG/N/1/GTM/3  
Guinée  G/SG/N/1/GIN/1 (*)  
Guinée Bissau  Néant  
Guyana  G/SG/N/1/GUY/1 (*)  G/L/1417 • G/SG/267  
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  Membre  Notification présentée  
Haïti G/SG/N/1/HTI/1 (*)  
Honduras  G/SG/N/1/HND/3  
Hong Kong, Chine  G/SG/N/1/HKG/1 (*)  
Îles Salomon  Néant  
Inde G/SG/N/1/IND/3 + G/SG/N/1/IND/3/Suppl.1 et 
G/SG/N/1/IND/3/Suppl.2  
Indonésie  G/SG/N/1/IDN/3  
Islande  G/SG/N/1/ISL/1 (*)  
Israël  G/SG/N/1/ISR/2 + G/SG/N/1/ISR/2/Suppl.1 (et 
G/SG/N/1/ISR/2/Suppl.1/Corr.1)  
Jamaïque  G/SG/N/1/JAM/2  
Japon  G/SG/N/1/JPN/3 (et G/SG/N/1/JPN /3/Corr.1)  
Jordanie  G/SG/N/1/JOR/3  
Kazakhstan  G/SG/N/1/KAZ/1 + G/SG/N/1/KAZ/1/Rev.1  
Kenya  G/SG/N/1/KEN/2  
Koweït, État du  G/SG/N/1/KWT/1 + G/SG/N/1/KWT/1/Suppl.1  
Lesotho  G/SG/N/1/LSO/1 (*)  
Libéria  G/SG/N/1/LBR/1 (et G/SG/N/1/LBR/1/Corr.1)  
Liechtenstein  G/SG/N/1/LIE/1 (*)  
Macao, China  G/SG/N/1/MAC/3 (*)  
Macédoine du Nord  G/SG/N/1/MKD/1  
Madagascar  G/SG/N/1/MDG/2  
Malaisie  G/SG/N/1/MYS/2  
Malawi  G/SG/N/1/MWI/1 (*)  
Maldives  G/SG/N/1/MDV/1 (*)  
Mali G/SG/N/1/MLI/1 (*)  
Maroc  G/SG/N/1/MAR/2  
Maurice  G/SG/N/1/MUS/1 (*)  
Mauritanie  Néant  
Mexique  G/SG/N/1/MEX/1 + G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.1 à 
G/SG/N/1/MEX/1/Suppl. 4  
Moldova, République de  G/SG/N/1/MDA/1  
Mongolie  G/SG/N/1/MNG/2  
Monténégro  G/SG/N/1/MNE/1 + G/SG/N/1/MNE /1/Suppl.1  
Mozambique  Néant  
Myanmar  G/SG/N/1/MYM/1 (*)  
Namibie  G/SG/N/1/NAM/2 (*)  
Népal  G/SG/N/1/NPL/1 (*)  
Nicaragua  G/SG/N/1/NIC/2  
Niger  Néant  
Nigéria  G/SG/N/1/NGA/1 (*)  
Norvège  G/SG/N/1/NOR/4  
Nouvelle Zélande  G/SG/N/1/NZL/2  
Oman  G/SG/N/1/OMN/3 + G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1.  
Ouganda  G/SG/N/1/UGA/1 (*)  
Pakistan  G/SG/N/1/PAK/3 (et G/SG/N/1/PAK/3/Corr.1) + 
G/SG/N/1/PAK/3/Suppl.1 
(G/SG/N/1/PAK/3/Suppl.1/Corr.1)  
Panama  G/SG/N/1/PAN/2 + G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/SG/N/1/PNG/1 (*)  
Paraguay  G/SG/N/1/PRY/2  
Pérou  G/SG/N/1/PER/2 + G/SG/N/1/PER/2/Suppl.1 et 
G/SG/N/1/PER/2/Suppl.2  
Philippines  G/SG/N/1/PHL/2  
Qatar  G/SG/N/1/QAT/3 + G/SG/N/1/QAT/3/Suppl.1  
République centrafricaine  Néant  
République démocratique du Congo  Néant  
République démocratique populaire lao  G/SG/N/1/LAO/2  
République dominicaine  G/SG/N/1/DOM/2 + G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 + 
G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2  
République kirghize  G/SG/N/1/KGZ/3  
Royaume -Uni  G/SG/N/1/GBR/1 + G/SG/N/1/GBR /1/Suppl.1 à 
G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.11  
Rwanda  Néant  
Saint-Kitts-et-Nevis  G/SG/N/1/KNA/1 (*)  
Saint-Vincent -et-les-Grenadines  Néant  G/L/1417 • G/SG/267  
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  Membre  Notification présentée  
Sainte -Lucie G/SG/N/1/LCA/1 (*)  
Samoa  Néant  
Sénégal  G/SG/N/1/SEN/1 (*)  
Seychelles  G/SG/N/1/SYC/1(*)  
Sierra Leone  G/SG/N/1/SLE/1 (*)  
Singapour  G/SG/N/1/SGP/1 (*)  
Sri Lanka  G/SG/N/1/LKA/1 (*)  
Suisse  G/SG/N/1/CHE/1 (*)  
Suriname  G/SG/N/1/SUR/1 (*)  
Tadjikistan  Néant  
Taipei chinois  G/SG/N/1/TPKM/3  
Tanzanie  Néant  
Tchad  G/SG/N/1/TCD/1 (*)  
Thaïlande  G/SG/N/1/THA/3  
Togo G/SG/N/1/TGO/1 (*)  
Tonga  G/SG/TON/1 (*)  
Trinité et Tobago  G/SG/N/1/TTO/1 (*)  
Tunisie  G/SG/N/1/TUN/2  
Turquie  G/SG/N/1/TUR/3 + G/SG/N/1/TUR/3/Suppl.1 et 
G/SG/N/1/TUR/3/Suppl.2  
Ukraine  G/SG/N1/UKR/1 + G/SG/N1/UKR/1/Suppl.1  
Union européenne  G/SG/N/1/EU/2  
Uruguay  G/SG/N/1/URY/1 + G/SG/N/1/URY/1/Suppl.1  
Vanuatu  G/SG/N/1/VUT/1 (*)  
Venezuela, République bolivarienne du  G/SG/N/1/VEN/2  
Viet Nam  G/SG/N/1/VNM/2  
Yémen  Néant  
Zambie  G/SG/N/1/ZMB/2  
Zimbabwe  G/SG/N/1/ZWE/3 (*)  
L'astérisque (*) indique que le Membre a notifié qu'il n'avait pas de législation en matière de sauvegardes.  
Le terme "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.   
   
  G/L/1417 • G/SG/267  
- 7 - 
 
ANNEXE  2 
RÉSUMÉ DES DIVERSES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES ENTRE  LE 27 OCTOBRE 2020 ET LE 25 OCTOBRE 20211 
Membre présentant le 
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en 
matière d'imposition de 
mesures et décisions de 
proroger une mesure 
existante)3 Clôture d'enquêtes en 
matière de 
sauvegardes sans 
imposition de mesures  Mesures venues à expiration 
ou supprimées4 
Afrique du 
Sud Profilés en U, 
en I, en H, en L 
et en T en fer 
ou en aciers 
non alliés  19/06/2020  
G/SG/N/6/ZAF/9  
[n: 23/06/2020]    
 (Recommandation 
visant à clore 
l'enquête)  
G/SG/N/8/ZAF/8  
[n: 06/11/2020]  
 
G/SG/N/8/ZAF/8/  
Rev.15 
 
G/SG/N/9/ZAF/3  
[n: 22/09/2022]   
Afrique du 
Sud  Autres boulons 
entièrement 
filetés  
à tête 
hexagonale en 
acier 21/05/2021  
G/SG/N/10/ZAF/4/Suppl.2  
[n: 28/06/2021]  
(réexamen – prorogation)   G/SG/N/8/ZAF/5/Suppl.3  
 
02/08/2021  
G/SG/N/10/ZAF/4/  
Suppl.3  
[n: 02/08/2021]    
 
1 Les notifications figurant en gras et en italique  sont celles qui ont été présentées pendant la période considérée.  Les dates figurant dans ce tableau sont les dates 
effectives de l'ouverture de l'enquête et de l'imposition de la mesure provisoire/finale.  Les dates indiquées entre [ ] en commençant par un "n" sont les dates auxquelles les 
notifications d'ouverture d'en quête ont été soumises. Pour les documents à cotes multiples, seules les cotes pertinentes sont indiquées dans chaque case. L es corrigenda ne sont 
pas indiqués dans ce tableau.   
2 Afin de replacer les renseignements dans leur contexte, cette colonne contie nt des notifications reçues avant la période considérée. Lorsqu'une mesure a été prorogée, la 
date d'ouverture de l'enquête initiale ou de l'enquête en vue d'une prorogation est indiquée, selon le contexte. Pour les aut res colonnes, si la notification prés entée n'est pas 
pertinente quant à la date de la mesure, aucune date n'est indiquée au -dessus de cette notification.  
3 Par "proposition", dans cette colonne ainsi que dans la colonne "mesures de sauvegarde provisoires", on indique que la notifi cation vise une proposition/recommandation 
d'imposer une mesure.  
4 Cette colonne ne contient que les renseignements relatifs aux mesures supprimées ou venues à expiration que le Membre concern é a notifiées par écrit comme telles.  
5 Une version électronique du Journal officiel et le rapport de l'autorité chargée de l'enquête ont été présentés.    
  G/L/1417 • G/SG/267  
- 8 - 
 
Membre présentant le 
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en 
matière d'imposition de 
mesures et décisions de 
proroger une mesure 
existante)3 Clôture d'enquêtes en 
matière de 
sauvegardes sans 
imposition de mesures  Mesures venues à expiration 
ou supprimées4 
Conseil de 
coopération 
du Golfe 
(États 
membres)  Certains 
produits en 
acier 23/10/2019  
G/SG/N/6/SAU/36 
[n: 24/10/2019]  
 
G/SG/N/6/SAU/3/Suppl.17  G/SG/N/10/SAU/38  
[n: 10/05/2021]  
(proposition)  G/SG/N/9/SAU/19  
[n: 07/09/2021]  
 
  
Égypte  Aluminium brut 
(lingots, 
billettes et fil 
machine)  16/04/2020  
G/SG/N/6/EGY/15  
[n: 22/04/2020]   15/04/2021  
G/SG/N/10/EGY/10  
[n: 12/04/2021]    
États-Unis Gros lave -linge 
à usage 
domestique  05/06/2017  
G/SG/N/6/USA/12  
[n: 12/06/2017]   G/SG/N/10/USA/8/  
Suppl.610 
 
08/02/2021  
G/SG/N/10/USA/8/  
Suppl.7  
[n: 21/01/2021]  
(prorogation)    
États-Unis Cellules 
photovoltaïques 
au silicium 
cristallin  06/08/2021  
G/SG/N/6/USA/11/  
Suppl.2  
[n: 09/08/2021]  
(réexamen – prorogation)  
G/SG/N/6/USA/11/  
Suppl.311 
G/SG/N/6/USA/11/  
Suppl.412     
 
6 La cote complète est: G/SG/N/6/ARE/3 -G/SG/N/6/BHR/4 -G/SG/N/6/KWT/4 -G/SG/N/6/OMN/3 -G/SG/N/6/QAT/3 -G/SG/N/6/SAU/3.  
7 La cote complète est: G/S G/N/6/ARE/3/Suppl.1 -G/SG/N/6/BHR/4/Suppl.1 -G/SG/N/6/KWT/4/Suppl.1 -G/SG/N/6/OMN/3/Suppl.1 -G/SG/N/6/QAT/3/Suppl.1‒
G/SG/N/6/SAU/3/Suppl.1. Il est expliqué dans cette notification que "l'autorité compétente a constaté que certains produits p ertinents devaient être ajoutés aux produits visés par 
l'enquête, alors que, par ailleurs, il a été constaté que certains autres produits devaient être exclus du champ des produits  visés par l'enquête" . 
8 La cote complète est: G/SG/N/10/ARE/3 -G/SG/N/10/BHR/3 -G/SG/N/10/KWT/3 -G/SG/N/10/OMN/3 -G/SG/N/10/QAT/3 -G/SG/N/10/SAU/3.  
9 La cote complète est: G/SG/N/9/ARE/1 -G/SG/N/9/BHR/1 -G/SG/N/9/KWT/1 -G/SG/N/9/OMN/1 -G/SG/N/9/QAT/1 -G/SG/N/9/SAU/1.  
10 Cette notification concerne une détermination de l'US ITC selon laquelle la mesure continu e d'être nécessaire, et selon laquelle la branche de production nationale procède 
à des ajustements positifs.  
11 Les États -Unis ont présenté des renseignements additionnels.  
12 Les États -Unis ont présenté des renseignements additionnels.    
  G/L/1417 • G/SG/267  
- 9 - 
 
Membre présentant le 
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en 
matière d'imposition de 
mesures et décisions de 
proroger une mesure 
existante)3 Clôture d'enquêtes en 
matière de 
sauvegardes sans 
imposition de mesures  Mesures venues à expiration 
ou supprimées4 
États-Unis Myrtilles 
fraîches, 
réfrigérées ou 
congelées  06/10/202013 
G/SG/N/6/USA/13  
[n: 07/10/2020]    02/04/2021  
G/SG/N/9/USA/5  
[n: 02/04/2021]  
  
Inde  Cellules 
solaires, même 
assemblées en 
modules ou en 
panneaux  
 19/12/2017  
G/SG/N/6/IND/44  
[n: 28/12/2017]  
(enquête initiale)   G/SG/N/10/IND/22/Suppl.2  
[n: 31/07/2020]  
(prorogation – proposition)  
 
30/07/2020  
G/SG/N/10/IND/22/Suppl.3  
[n: 06/08/20]  
(prorogation – imposition)   G/SG/N/10/IND/22/Suppl.4  
[n: 28/09/2021]  
Inde Fibre optique 
monomode  23/09/2019  
G/SG/N/6/IND/46  
[n: 30/09/2019]    
 
   
 G/SG/N/10/IND/23/Suppl.2  
[n: 29/03/2021]  
Indonésie  Tissus  18/09/2019  
G/SG/N/6/IDN/31  
[n: 20/09/2019]   G/SG/N/11/IDN/18/  
Suppl.114   
Indonésie  Tapis et autres 
revêtements de 
sol en matières 
textiles  10/06/2020  
G/SG/N/6/IDN/35  
[n: 12/06/2020]   17/02/2021  
G/SG/N/10/IDN/27/  
Suppl.1  
[n: 15/02/21]    
Indonésie  Carreaux et 
dalles de 
pavement ou de 
revêtement, en 
céramique  05/05/2021  
G/SG/N/6/IDN/28/Suppl.1  
[n: 07/05/2021]  
  G/SG/N/10/IDN/20/  
Suppl.2  
[n: 14 juillet 2021]  
(proposition)15   
 
13 Il est expliqué da ns cette notification que l'ouverture de l'enquête est devenue effective aux fins de la législation des États -Unis le 29 septembre 2020.  
14 L'Indonésie a notifié la modification de la liste des pays en développement exemptés de la mesure de sauvegarde.  
15 "La proposition tendant à proroger les mesures de sauvegarde, dont le texte est en cours de diffusion auprès des organismes go uvernementaux concernés pour 
commentaires, sera présentée dans une notification au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes."    
  G/L/1417 • G/SG/267  
- 10 - 
 
Membre présentant le 
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en 
matière d'imposition de 
mesures et décisions de 
proroger une mesure 
existante)3 Clôture d'enquêtes en 
matière de 
sauvegardes sans 
imposition de mesures  Mesures venues à expiration 
ou supprimées4 
Indonésie  Vêtements et 
accessoires du 
vêtement  01/10/2020  
G/SG/N/6/IDN/36  
[n: 01/10/2020]  
 
G/SG/N/6/IDN/36/  
Suppl.116 
[n: 03/11/2020]   G/SG/N/10/IDN/28  
[n: 22/02/2021]  
(proposition)17   
Indonésie  Papier à 
cigarettes  26/10/2020  
G/SG/N/6/IDN/37  
[n: 27/10/2020]   G/SG/N/10/IDN/29  
[n: 04/03/2021]  
(proposition)18   
Indonésie  Polystyrène 
expansible 
(PSE)  18/11/2020  
G/SG/N/6/IDN/38  
[n: 18/11/2020]  
 
G/SG/N/6/IDN/38/  
Suppl.119  G/SG/N/10/IDN/30  
[n: 07/04/2021]  
(proposition)20   
Indonésie  Profilés en I ou 
en H en autres 
aciers alliés  02/02/2021  
G/SG/N/6/IDN/25/Suppl.4  
[n: 04/02/2021]  
(réexamen – prorogation)  
 
G/SG/N/6/IDN/25/  
Suppl.521     
 
16 Cette notification concerne la tenue d'une audition.  
17 "Il est projeté de faire entrer en vigueur les mesures de sauvegarde après la publication au Journal officiel du décret du Mi nistre des finances de la République 
d'Indonésie."  
18 "Il est projeté de faire entrer en vigueur les mesures de sauvegarde après la publication au Journal officiel du décret du Mi nistre des finances de la République 
d'Indonésie."  
19 Cette notification concerne la tenue d'une audition.  
20 "Il est projeté de faire entrer en vigueur les mesures de sauvegarde après la publication au Journal officiel du décret du Mi nistre des finances de la République 
d'Indonésie."  
21 Cette notification con cerne la tenue d'une audition.    
  G/L/1417 • G/SG/267  
- 11 - 
 
Membre présentant le 
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en 
matière d'imposition de 
mesures et décisions de 
proroger une mesure 
existante)3 Clôture d'enquêtes en 
matière de 
sauvegardes sans 
imposition de mesures  Mesures venues à expiration 
ou supprimées4 
Madagascar  Pâtes 
alimentaires (2)  18/07/2019  
G/SG/N/6/MDG/422 
[n: 22/07/2019]   G/SG/N/10/MDG/4/  
Suppl.123 
 
G/SG/N/10/MDG/4/  
Suppl.224   
Malaisie  Carreaux de sol 
et de 
revêtement 
mural en 
céramique  13/09/2020  
G/SG/N/6/MYS/6  
[n: 23/09/2020]    11/01/2021  
G/SG/N/9/MYS/3  
[n: 14/01/2021]   
Maroc  Tôles laminées 
à froid en 
bobine ou 
coupées, et 
tôles plaquées 
ou revêtues  17/08/2021  
G/SG/N/6/MAR/8/Suppl.2  
[n: 18/08/2021]  
(réexamen – prorogation)  
     
Maroc  Tôles laminées 
à chaud  29/05/2019  
G/SG/N/6/MAR/11  
[n: 27/05/2019]   19/06/2020  
G/SG/N/10/MAR/7/  
Suppl.1  
[n: 20/11/2020]  
 
G/SG/N/11/MAR/7/  
Suppl.325 
 
G/SG/N/11/MAR/7/  
Suppl.426   
 
22 Il s'agit du même document que le document G/SG/N/7/MDG/4.  
23 Il est expliqué dans cette notification que "[s]uite aux modifications du tarif des douanes de Madagascar inscrit dans la Loi  de finances 2021, les points I.2 et II.2 des 
documents sous les cotes G/SG/N/8/MDG/4 -G/SG/N/10/MDG/4 -G/SG/N/11/MDG/4/Suppl.1 [ont été] modifiés."  
24 Cette notification modifie la liste des pays en développement exemptés de la mesure.  
25 Cette notification apporte des modifications à la liste des pays en développement exemptés de la mesure. Elle prévoit aussi une réduction du droit additionnel de 1% 
chaque année.  
26 Cette notification apporte des modifications à la liste des pays en développement exemptés de la mesure. Elle prévoit aussi u ne réd uction du droit additionnel de 1% 
chaque année.    
  G/L/1417 • G/SG/267  
- 12 - 
 
Membre présentant le 
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en 
matière d'imposition de 
mesures et décisions de 
proroger une mesure 
existante)3 Clôture d'enquêtes en 
matière de 
sauvegardes sans 
imposition de mesures  Mesures venues à expiration 
ou supprimées4 
Maroc  Candélabres  23/04/2021  
G/SG/N/6/MAR/13  
[n: 26/04/2021]  (peu clair)27 
G/SG/N/7/  
MAR/6  
[n: 13/09/2021]     
Maroc  Fil machine et 
fer à béton  17/08/2021  
G/SG/N/6/MAR/7/Suppl.2  
[n: 18/08/2021]  
(réexamen – prorogation)      
Pérou  Vêtements  01/11/2020  
G/SG/N/6/PER/3  
[n: 17/11/2020]      
Philippines  Feuilles, 
rouleaux et 
bandes en 
aluminium -zinc 
(GL) 17/06/2020  
G/SG/N/6/PHL/16  
[n: 19/06/2020]    G/SG/N/9/PHL/5  
[n: 05/10/2021]   
Philippines  Fer galvanisé 
prépeint et 
aluminium -zinc 
prépeint  17/06/2020  
G/SG/N/6/PHL/17  
[n: 19/06/2020]    G/SG/N/9/PHL/6  
[n: 05/10/2021]   
Philippines  Feuilles, 
rouleaux et 
bandes en fer 
galvanisé  17/06/2020  
G/SG/N/6/PHL/18  
[n: 19/06/2020]    G/SG/N/9/PHL/7  
[n: 05/10/2021]   
Philippines  Pellets et 
granules de 
polyéthylène 
haute densité et 
de polyéthylène 
basse densité 
linéaire  04/09/2020  
G/SG/N/6/PHL/1928 
[n: 04/09/2020]  
 
22/09/2021  
G/SG/N/6/PHL/19/  
Suppl.129 
[n: 23/09/2021]      
 
27 "Il est prévu que la mesure de sauvegarde provisoire entrera en vigueur le jour qui suit immédiatement celui de la publicatio n au Bulletin Officiel du Maroc, de l'arrêté 
conjoint appliquant la mesure (actue llement la mesure n'est pas encore en vigueur)."  
28 Notification concernant une enquête préliminaire  
29 Notification concernant une enquête formelle    
  G/L/1417 • G/SG/267  
- 13 - 
 
Membre présentant le 
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en 
matière d'imposition de 
mesures et décisions de 
proroger une mesure 
existante)3 Clôture d'enquêtes en 
matière de 
sauvegardes sans 
imposition de mesures  Mesures venues à expiration 
ou supprimées4 
Philippines  Véhicules 
automobiles  06/02/2020  
G/SG/N/6/PHL/15  
[n: 18/02/2020]  20/01/2021  
G/SG/N/7/  
PHL/12  
[n: 07/01/2021]  
 
G/SG/N/7/  
PHL/12/Rev.130   G/SG/N/7/PHL/12/Suppl.1  
[n: 23/08/2021]  
 
Philippines  Ciment  10/09/2018  
G/SG/N/6/PHL/11  
[n: 24/09/2018]   G/SG/N/10/PHL/9/  
Suppl.131 
 
G/SG/N/10/PHL/9/  
Suppl.232   
Royaume -
Uni Certains 
produits en 
acier 01/10/2020  
G/SG/N/6/GBR/1  
[n: 08/10/2020]33 
 
 
  G/SG/N/8/GBR/134 
 
G/SG/N/10/GBR/1  
(prorogation – 
proposition)  
 
01/07/2021  
G/SG/N/10/GBR/1/  
Suppl.1  
[n: 01/07/2021]  
(prorogation – imposition)  
 
G/SG/N/10/GBR/1/  
Suppl.235   
 
30 Certaines modifications ont été apportées à la notification antérieure.  
31 Cette notification concerne une  réduction du droit de sauvegarde. Elle modifie aussi la liste des pays en développement exemptés de la mesure.  
32 Certaines modifications ont été apportées à la notification antérieure.  
33 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 202 0. Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. Le Royaume -Uni et l'Union 
européenne ont indiqué que, pendant la période de transition, qui prenait fin le 31 décembre 2020, le droit de l'Union europé enne, à de rares exceptions prè s, continuait d'être 
applicable au Royaume -Uni et sur son territoire. Voir les documents WT/LET/1462 et WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni présente séparément une notification au 
Comité. Cette notification, qui est indiquée dans une ligne disti ncte prévue pour le Royaume -Uni, a été établie sous la seule responsabilité du Royaume -Uni. 
34 Il s'agit d'une notification concernant la constatation de l'existence d'un dommage grave.  
35 Il s'agit d'une notification concernant un "réexamen". Il est expliqu é ce qui suit dans la notification: "Le réexamen est une caractéristique du cadre du Royaume -Uni 
concernant les mesures correctives commerciales, en vertu duquel les parties intéressées peuvent demander à la TRA de revoir une décision qui les affecte. À la  fin de ce 
processus, la TRA peut décider soit de confirmer sa recommandation initiale soit de la modifier."    
  G/L/1417 • G/SG/267  
- 14 - 
 
Membre présentant le 
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en 
matière d'imposition de 
mesures et décisions de 
proroger une mesure 
existante)3 Clôture d'enquêtes en 
matière de 
sauvegardes sans 
imposition de mesures  Mesures venues à expiration 
ou supprimées4 
Thaïlande  Feuilles et 
bandes minces 
en aluminium  18/09/2020  
G/SG/N/6/THA/6  
[n: 24/09/2020]    G/SG/N/9/THA/2  
[n: 27/09/2021]  
  
Tunisie  Minibus  01/10/2021  
G/SG/N/6/TUN/6  
[n: 04/10/2021]      
Turquie  Copeaux de 
polyéthylène 
téréphtalate  11/06/2020  
G/SG/N/6/TUR/27  
[n: 16/06/2020]   13/12/2020  
G/SG/N/10/TUR/18  
[n: 13/11/2020]    
Turquie  Brosses à dents  03/06/2020  
G/SG/N/6/TUR/23/Suppl.1  
[n: 05/06/2020]  
(réexamen – prorogation)   G/SG/N/10/TUR/16/  
Suppl.2  
(proposition)  
 
02/02/2021  
G/SG/N/10/TUR/16/  
Suppl.3  
[n: 19/02/2021]  
(prorogation)    
Turquie  Fibres 
discontinues de 
polyester  30/05/2020  
G/SG/N/6/TUR/26  
[n: 08/06/2020]   23/09/2021  
G/SG/N/10/TUR/19  
[n: 26/08/2021]     
Turquie  Papiers peints 
et revêtements 
muraux 
similaires  16/01/2021  
G/SG/N/6/TUR/20/Suppl.2  
[n: 18/01/2021]  
(réexamen – prorogation)   06/08/2021  
G/SG/N/10/TUR/15/  
Suppl.2  
[n: 14/07/2021]    
Turquie  Boulets et 
articles 
similaires pour 
broyeurs  09/10/2021  
G/SG/N/6/TUR/28  
[n: 13/10/2021]      
Ukraine  Profilés en PVC  01/09/2021  
G/SG/N/6/UKR/22  
[n: 08/09/2021]      
Ukraine  Hypochlorite de 
sodium  27/05/2021  
G/SG/N/6/UKR/21  
[n: 11/06/2021]      
Ukraine  Carreaux en 
céramique  01/06/2021  
G/SG/N/6/UKR/20  
[n: 04/06/2021]    23/07/2021  
G/SG/N/9/UKR/9  
[n: 27/07/2021]     
  G/L/1417 • G/SG/267  
- 15 - 
 
Membre présentant le 
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en 
matière d'imposition de 
mesures et décisions de 
proroger une mesure 
existante)3 Clôture d'enquêtes en 
matière de 
sauvegardes sans 
imposition de mesures  Mesures venues à expiration 
ou supprimées4 
Ukraine  Matériaux 
polymères  25/02/2020  
G/SG/N/6/UKR/17  
[n: 28/02/2020]   G/SG/N/10/UKR/9  
(proposition)  
 
21/11/2020  
G/SG/N/10/UKR/9/  
Suppl.1  
[n: 24/11/2020]    
Ukraine  Roses fraîches 
coupées  28/05/2020  
G/SG/N/6/UKR/18  
[n: 12/06/2020]  
  G/SG/N/10/UKR/10  
(proposition)  
 
21/04/2021  
G/SG/N/10/UKR/10/  
Suppl.1  
[n: 26/04/2021]    
Ukraine  Fils 28/07/2020  
G/SG/N/6/UKR/19  
[n: 09/09/2020]  
  G/SG/N/10/UKR/11  
(proposition)  
 
G/SG/N/10/UKR/11/  
Suppl.1  
[17/09/2021]   11/10/2021  
G/SG/N/10/UKR/11/Suppl.2  
Ukraine  Acide sulfurique 
et oléum  05/08/2021  
G/SG/N/6/UKR/12/Suppl.1  
[n: 11/08/2021]  
(réexamen – prorogation)   G/SG/N/10/UKR/6/  
Suppl.2  
[n: 20/08/2021]  
(prorogation – 
proposition)  
 
01/09/2021  
G/SG/N/10/UKR/6/  
Suppl.3  
[n: 01/09/2021]  
(prorogation – imposition)  
   
Ukraine  Tricônes  13/10/2021  
G/SG/N/6/UKR/23  
[n: 21/10/2021]        
  G/L/1417 • G/SG/267  
- 16 - 
 
Membre présentant le 
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en 
matière d'imposition de 
mesures et décisions de 
proroger une mesure 
existante)3 Clôture d'enquêtes en 
matière de 
sauvegardes sans 
imposition de mesures  Mesures venues à expiration 
ou supprimées4 
Union 
européenne  Certains 
produits en 
acier36 26/02/2021  
G/SG/N/6/EU/1/Suppl.2  
[n: 26/02/2021]  
(réexamen – prorogation)  
  G/SG/N/10/EU/1/  
Suppl.937 
 
G/SG/N/10/EU/1/  
Suppl.1038 
 
01/07/2021  
G/SG/N/10/EU/1/  
Suppl.11  
[n: 11/06/2021]  
(prorogation)    
 
 
36 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. Le Royaume -Uni et l'Union européenne ont indiqué que, pendant la période d e transition, qui 
prenait fin le 31 décembre 2020, le droit de l'Union européenne, à de rares exceptions près, continuait d'être applicable au Royaume -Uni et sur son territoire. Voir les documents 
WT/LET/1462 et WT/GC/206. Depuis février 2020, le Royaume -Uni présente séparément ses notifications au Comité.  
37 Il s'agit d'une proposition d'adapter les contingents tarifaires à la suite du retrait du Royaume -Uni du territoire douanier de l'UE.   
38 L'Union européenne a fait savoir que l'action proposée dans sa notification antérieure (G/SG/N/10/EU/1/Suppl.9) prendrait eff et le 1er janvier 2021.  G/L/1417 • G/SG/267  
- 17 - 
   
ANNEXE  3 
RÉSUMÉ DES ENQUÊTES EN COURS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES  
ET/OU DES MESURES DE SAUVEGARDE EXISTANTES  
AU 25 OCTOBRE 202 11  
Membre et objet de 
l'enquête  Date d'ouverture 
de l'enquête  
(date d'ouverture 
initiale)2 Date d'entrée 
en vigueur de 
la mesure 
provisoire, le 
cas échéant  Date d'entrée en vigueur 
(première imposition)de 
la mesure définitive, le 
cas échéant3 Note4 
Afrique du Sud  
Certains produits laminés 
plats, en fer, en aciers 
non alliés ou  
en autres aciers alliés  24/07/2020  
G/SG/N/6/ZAF/4/  
Suppl.1  
    
Autres vis entièrement 
filetées à tête 
hexagonale en acier  20/04/2018  
G/SG/N/6/ZAF/6   02/08/20215 
G/SG/N/10/ZAF/4/Suppl.3  Prorogation  
Attaches filetées en fer 
ou en acier  01/03/2019  
G/SG/N/6/ZAF/7   Mars-avril 2020  
G/SG/N/10/ZAF/5/Suppl.1   
Boulons à tête 
hexagonale en fer ou en 
acier 15/05/2020  
G/SG/N/6/ZAF/8  02/10/2020  
G/SG/N/7/  
ZAF/5    
Conseil de coopération du Golfe (États membres)  
Additifs préparés pour 
ciments, mortiers ou 
bétons (plastifiants 
chimiques  20/09/2017  
G/SG/N/6/BHR/36  21/06/2019  
G/SG/N/10/SAU/2/Suppl.17  
Costa Rica  
Sucre à l'état solide, en 
poudre, connu sous le 
nom de sucre blanc  20/06/2019  
G/SG/N/6/CRI/5   19/08/2020  
G/SG/N/10/CRI/2/Rev.1   
Égypte  
Demi produits en fer ou 
en aciers non alliés et 
barres d'armature en 
acier (barres, tiges et 
rouleaux) pour la 
construction  31/03/2019  
G/SG/N/6/EGY/14   12/10/2019  
G/SG/10/EGY/9   
Aluminium brut (lingots, 
billettes et fil machine)  16/04/2020  
G/SG/N/6/EGY/15   15/04/2021  
G/SG/N/10/EGY/10   
États -Unis  
Gros lave -linge à usage 
domestique  05/06/2017  
G/SG/N/6/USA/12   08/02/2021  
G/SG/N/10/USA/8/Suppl.7  Prorogation  
 
1 Les mesures qui sont venues à expiration (comme il est indiqué dans la notification) sont retirées du 
tableau. S'agissant des mesures provisoires, celles qui sont en vigueur à compter de cette date apparaissent 
dans ce tableau.  
2 Pour les mesures qui ont été prorogées, les dates de l'ouverture de l'enquête initiale sont indiquées 
dans ce tableau.  
3 Les notif ications indiquées comme étant des "propositions" à l'annexe 2 n'apparaissent pas dans cette 
colonne, à moins que le contexte n'exige que cela soit indiqué ici.  Pour les mesures qui ont été prorogées, les 
dates d'imposition les plus récentes sont indiquées  aux fins de ce tableau.  
4 Le terme "Prorogation" figurant dans  cette colonne indique que la mesure a été prorogée au moins une 
fois. 
5 Il s'agit de la date de la notification.  
6 Le Royaume de Bahreïn a présenté une notification concernant l'ouverture par le Bureau du 
Secrétariat technique du CCG chargé de la lutte contre les pratiques commerciales internationales 
dommageables d'une enquête en matière de sauvegardes visant le produit spécifié.  
7 La cote complète est: G/SG/N/10/ARE/2/Suppl.1 -G/SG/N/10/BHR/2/Suppl.1 -
G/SG/N/10/KWT/2/Suppl.1 -G/SG/N/10/OMN/2/Suppl.1 -G/SG/N/10/QAT/2/Suppl.1 -G/SG/N/10/SAU/2/Suppl.1.  G/L/1417 • G/SG/267  
- 18 - 
  Membre et objet de 
l'enquête  Date d'ouverture 
de l'enquête  
(date d'ouverture 
initiale)2 Date d'entrée 
en vigueur de 
la mesure 
provisoire, le 
cas échéant  Date d'entrée en vigueur 
(première imposition)de 
la mesure définitive, le 
cas échéant3 Note4 
Cellules photovoltaïques 
au silicium cristallin  17/05/2017  
G/SG/N/6/USA/11   (07/02/2018)  
G/SG/N/10/USA/7  Réexamen 
en vue d'une 
prorogation 
en cours8 
Inde  
Alcool isopropylique  04/11/2019  
G/SG/N/6/IND/47    Situation 
incertaine  
Indonésie  
Profilés en I ou en H en 
autres aciers alliés  12/02/2014  
G/SG/N/6/IDN/25   (21/01/2015)  
G/SG/N/10/IDN/17/Suppl.1  Réexamen 
en vue d'une 
prorogation 
en cours9 
Feuilles et bandes minces 
en aluminium  09/10/2018  
G/SG/N/6/IDN/29   06/11/2019  
G/SG/N/10/IDN/21/Suppl.1  
  
Évaporateurs  12/06/2019  
G/SG/N/6/IDN/30   06/01/2020  
G/SG/N/10/IDN/22/Suppl.1   
Tissus  18/09/2019  
G/SG/N/6/IDN/31   27/05/2020  
G/SG/N/10/IDN/23/Suppl.1   
Fils (autres que les fils à 
coudre) de fibres 
synthétiques ou 
artificielles discontinues  18/09/2019  
G/SG/N/6/IDN/32   27/05/2020  
G/SG/N/10/IDN/25/Suppl.1   
Vitrages, rideaux et 
stores d'intérieur; 
cantonnières et tours de 
lits; et autres articles 
d'ameublement  18/09/2019  
G/SG/N/6/IDN/33   27/05/2020  
G/SG/N/10/IDN/24/Suppl.1   
Sirop de fructose  13/11/2019  
G/SG/N/6/IDN/34   17/09/2020  
G/SG/N/10/IDN/26/Suppl.1   
Tapis et autres 
revêtements de sol en 
matières textiles  10/06/2020  
G/SG/N/6/IDN/35   17/02/2021  
G/SG/N/10/IDN/27/Suppl.1   
Vêtements et accessoires 
du vêtement  01/10/2020  
G/SG/N/6/IDN/36     
Carreaux et dalles de 
pavement ou de 
revêtement, en 
céramique  05/05/2021  
G/SG/N/6/IDN/28/  
Suppl.1     
Papier à cigarettes  26/10/2020  
G/SG/N/6/IDN/37     
Polystyrène expansible 
(PSE)  18/11/2020  
G/SG/N/6/IDN/38     
Madagascar  
Pâtes alimentaires (2)  18/07/2019  
G/SG/N/6/MDG/4   Février 202010 
G/SG/N/10/MDG/4   
Couvertures  20/09/2018  
G/SG/N/6/MDG/2   Juin 201911 
G/SG/N/10/MDG/2   
Détergent en poudre  31/12/2018  
G/SG/N/6/MDG/3   Juin 201912 
G/SG/N/10/MDG/3   
Huiles végétales 
alimentaires et 
margarines  14/08/2019  
G/SG/N/6/MDG/7   Janvier 2021  
G/SG/N/10/MDG/5   
Huiles lubrifiantes  14/08/2019  
G/SG/N/6/MDG/6   Janvier 2021  
G/SG/N/10/MDG/6   
 
8 La date figurant entre parenthèses dans la cellule de gauche est la date de la décisio n la plus récente 
visant à imposer une mesure.  
9 La date figurant entre parenthèses dans la cellule de gauche est la date de la décision la plus récente 
visant à imposer une mesure.  
10 Il s'agit de la date de la notification.  
11 Il s'agit de la date de la notification.  
12 Il s'agit de la date de la notification.  G/L/1417 • G/SG/267  
- 19 - 
  Membre et objet de 
l'enquête  Date d'ouverture 
de l'enquête  
(date d'ouverture 
initiale)2 Date d'entrée 
en vigueur de 
la mesure 
provisoire, le 
cas échéant  Date d'entrée en vigueur 
(première imposition)de 
la mesure définitive, le 
cas échéant3 Note4 
Savons  14/08/2019  
G/SG/N/6/MDG/5   Janvier 2021  
G/SG/N/10/MDG/7   
Maroc  
Fil machine et fer à béton  25/09/2012  
G/SG/N/6/MAR/7   (31/12/2018)  
G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.1  Réexamen 
en vue d'une 
prorogation 
en cours13 
Tôles laminées à froid et 
tôles plaquées ou 
revêtues  11/06/2014  
G/SG/N/6/MAR/8   (31/12/2018)  
G/SG/N/10/MAR/4/Suppl.3  Réexamen 
en vue d'une 
prorogation 
en cours14 
Panneaux de bois 
revêtus  31/07/2018  
G/SG/N/6/MAR/10   Juillet 201915 
G/SG/N/10/MAR/6   
Tôles laminées à chaud  29/05/2019  
G/SG/N/6/MAR/11   19/06/2020  
G/SG/N/10/MAR/7   
Tubes et tuyaux soudés 
en fer ou en acier  07/10/2019  
G/SG/N/6/MAR/12   Septembre 202016 
G/SG/N/10/MAR/8   
Candélabres  23/04/2021  
G/SG/N/6/MAR/13  (peu clair)17 
G/SG/N/7/  
MAR/6    
Pérou  
Vêtements  01/11/2020  
G/SG/N/6/PER/3     
Philippines  
Ciment  10/09/2018  
G/SG/N/6/PHL/11   11/09/2019  
G/SG/N/10/PHL/9   
Pellets et granules de 
polyéthylène haute 
densité et de 
polyéthylène basse 
densité linéaire  04/09/2020  
G/SG/N/6/PHL/19     
Tunisie  
Minibus  01/10/2021  
G/SG/N/6/TUN/6    
  
Turquie  
Brosses à dents  22/04/2017  
G/SG/N/6/TUR/23   02/02/2021  
G/SG/N/10/TUR/16/Suppl.3  Prorogation  
 
Papiers peints et 
revêtements muraux 
similaires  12/12/2014  
G/SG/N/6/TUR/20   06/08/2021  
G/SG/N/10/TUR/15/Suppl.2  Prorogation  
Fils de nylon ou d'autres 
polyamides  30/12/2018  
G/SG/N/6/TUR/25   22/11/2019  
G/SG/N/10/TUR/17   
Copeaux de polyéthylène 
téréphtalate  11/06/2020  
G/SG/N/6/TUR/27   13/12/2020  
G/SG/N/10/TUR/18   
Fibres discontinues de 
polyester  30/05/2020  
G/SG/N/6/TUR/26   23/09/2021  
G/SG/N/10/TUR/19   
Boulets et articles 
similaires pour broyeurs  09/10/2021  
G/SG/N/6/TUR/28     
Ukraine  
Plaques, blocs et feuilles 
poreux souples de 
mousse de polyuréthane  07/07/2015  
G/SG/N/6/UKR/11   08/07/2019  
G/SG/N/10/UKR/5/Suppl.2  Prorogation  
Matériaux polymères  25/02/2020  
G/SG/N/6/UKR/17   21/11/2020  
G/SG/N/10/UKR/9/Suppl.1   
 
13 La date figurant entre parenthèses dans la cellule de gauche est la date de la décision la plus récente 
visant à imposer une mesure.  
14 La date figurant entre parenthèses dans la cellule de gauche est la date de la décision la plus récente 
visant à imposer une mesure.  
15 Il s'agit de la date de la notification.  
16 Il s'agit de la date de la notification.  
17 Voir plus haut l'annexe 2.  G/L/1417 • G/SG/267  
- 20 - 
  Membre et objet de 
l'enquête  Date d'ouverture 
de l'enquête  
(date d'ouverture 
initiale)2 Date d'entrée 
en vigueur de 
la mesure 
provisoire, le 
cas échéant  Date d'entrée en vigueur 
(première imposition)de 
la mesure définitive, le 
cas échéant3 Note4 
Roses fraîches coupées  28/05/2020  
G/SG/N/6/UKR/18   21/04/2021  
G/SG/N/10/UKR/10/Suppl.1   
Acide sulfurique et oléum  10/08/2017  
G/SG/N/6/UKR/12   01/09/2021  
G/SG/N/10/UKR/6/Suppl.3  Prorogation  
 
Profilés en PVC  01/09/2021  
G/SG/N/6/UKR/22     
Hypochlorite de sodium  27/05/2021  
G/SG/N/6/UKR/21     
Tricônes  13/10/2021  
G/SG/N/6/UKR/23     
Union européenne  
Certains produits en 
acier 26/03/2018  
G/SG/N/6/EU/1   01/07/2021  
G/SG/N/10/EU/1/Suppl.11  Prorogation  
Royaume -Uni 
Certains produits en 
acier 01/10/2020  
G/SG/N/6/GBR/1   01/07/2021  
G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.1  Prorogation  
Viet Nam  
Engrais minéraux ou 
chimiques  12/05/2017  
G/SG/N/6/VNM/6   07/03/2020  
G/SG/N/10/VNM/5/Suppl.1  Prorogation  
Certains demi -produits et 
produits finis en aciers 
alliés ou non alliés  06/07/2016  
G/SG/N/6/VNM/5   22/03/2020  
G/SG/N/10/VNM/2/Suppl.2.  Prorogation  
 
 
__________