INF/TE/SSD/W/18  
23 mars 2022 
(22-2484) Page: 1/30 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES SUR LE COMMERCE ET LA DURABILITÉ 
ENVIRONNEMENTALE  
La présente note factuelle a été établie par le Secrétariat à la demande des coordonnateurs de 
l'initiative des discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale . Elle ne 
représente pas la position officielle de l'OMC ni celle du Secrétariat  de l'OMC . 
 
_______________  
 
 
EXPÉRIENCES EN MATIÈRE DE PROMOTION ET DE FACILITATION  
DES BIENS  ET SERVICES ENVIRONNEMENTAUX  
 
Note du Secrétariat  
Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  2 
2  EXPÉRIENCES PASSÉES ET EFFORTS ACTUELS CONCERNANT LA PROMOTION 
ET LA FACILITATION DES BIENS ET SERVICES ENVIRONNEMENTAUX  .............................  2 
2.1  Aperçu des initiatives passées et actuelles  ................................ ................................ ....... 2 
2.2  Objectifs  ................................ ................................ ................................ ......................  4 
2.3  Biens env ironnementaux  ................................ ................................ ...............................  6 
2.4  Services environnementaux  ................................ ................................ .........................  18 
3  RECHERCHE SUR LES AVANTAGES ET LES PROBLEMES POTENTIELS DU 
COMMERCE DES BIENS ET SERVICES ENVIRONNEMENTAUX  ................................ ..........  25 
3.1  Effets sur le commerce  ................................ ................................ ................................  25 
3.2  Diffusion des technologies environnementales  ................................ ................................  26 
3.3  Effets sur l'environnement  ................................ ................................ ...........................  27 
BIBLIOGRAPHIE  ................................ ................................ ................................ .............  28 
 
  INF/TE/SSD/W/18  
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  1  INTRODUCTION  
1.1.  La présente note a pour obje t d'offrir un résumé factuel des expériences passées et des efforts 
actuels en matière de promotion et de facilitation des biens et services e nvironnementaux, ainsi 
qu'un aperçu des recherches sur les avantages et les difficultés que peut présenter le commerce de  
ces biens et services . Elle présente les expériences à l'OMC concernant les négociations sur les biens 
et services environnementaux, y  compris dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement (PDD), ainsi que les négociations relatives à un accord sectoriel plurilatéral sur les 
biens environnementaux (ABE) .1 À cela s'ajoutent des renseignements pertinents sur d'autres 
initiative s, y compris dans le contexte de l'APEC et de certains accords commerciaux régionaux 
(ACR).  
2  EXPÉRIENCES  PASSÉES ET EFFORTS ACTUELS CONCERNANT LA PROMOTION ET LA 
FACILITATION DES BIENS ET SERVICES ENVIRONNEMENTAUX  
2.1  Aperçu des initiatives passées et actuelles  
2.1.  Plusieurs initiatives ont été prises par les Membres pour promouvoir et faciliter le commerce 
des biens et services environnementaux, au niveau multilatéral (PDD)  aussi bien que plurilatéral 
(ABE), ainsi qu'en de hors de l'OMC, dans le cadre d'initiatives régionales (par exemple l'APEC) . Les 
Membres montrent ainsi qu'ils reconnaissent que le commerce des biens et services 
environnementaux a un rôle important à jouer dans la réponse aux problèmes environnementaux 
grandissants en favorisant le déploiement des technologies vertes existantes et l'innovation liée aux 
nouvelles technologies . À l'OMC, cette reconnaissance a fait évoluer le débat sur le commerce et 
l'environnement en faveur d'une approche plus proactive et prospective, qui vise à utiliser la politique 
commerciale pour soutenir des objectifs environnementaux.  
2.2.  Les négociations multilatérales  sur les biens et services environnementaux ont lieu dans le 
cadre du PDD . La Session extraordinaire  du Comité du commerce et de l'environnement (CCE ) a été 
établi e dans le cadre du Comité des négociations commerciales (CNC) pour mener les négociations 
sur le commerce et l'environnement . Depuis le début de  ses activités en 2002, les Membres de l'OMC 
ont accompli beaucoup de travail au titre du paragraphe 31 iii), notamment pour identifier les biens 
environnementaux présentant un intérêt .2 Depuis 2009, plus ieurs contributions ont attiré l'attention 
sur les intérêts spécifiques des pays en développement Membres en matière d'exportation, ainsi que 
sur d'autres questions telles que le traitement spécial et différencié (TSD), les obstacles non 
tarifaires (ONT), le renforcement des capacités et le transfert de technologie . La réduction ou 
l'élimination des droits de douane sur les biens environnementaux a également été examinée  dans 
le cadre du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  (GNMA)3, à l'exclusion des questions 
spécifiques débattues à la Session extraordinaire  du CCE . Par ailleurs, les services 
environnementaux sont visés par le mandat de négociation  énoncé à l'article XIX de l'AGCS, et les 
Membres ont engagé en 2000 des négociations sur les engagements spécifiques dans les secteurs 
des services environnementaux et autres services à la Session extraordinaire  du Conseil du 
commerce des services (CCS ).4 
2.3.  Les économi es de l' APEC5 reconnaissent depuis longtemps que le commerce est important pour 
faciliter la diffusion des biens et services environnementaux, qui offrent selon eux la possibilité 
d'améliorer les résultats en matière d'environnement . L'APEC a fait progres ser les cadres 
institutionnels afin de soutenir cette vision grâce à l' adoption par ses dirigeants d' initiatives telles 
que: i) le Programme de travail de l'APEC sur les biens et services environnementaux (2008) ; ii) la 
Vision de Yokohama (2010) ; et iii) l'Annexe C ( Commerce et investissement se rapportant aux biens  
 
1 Les négociations sur l'ABE ont réuni 18 participants représentant 46 Membres de l'OMC.  
2 Voir le rapport du Président de la Session extraordinaire du CCE contenu dans le document TN/TE/19 
(22 mars 2010). À la première réunion de la Session extraordinaire (TN/TE/R/1), les Membres sont convenus 
de se concentrer sur les marchandises, tandis que l es services seraient traités à la Session extraordinaire du 
Conseil du commerce des services.  
3 Voir par exemple le document JOB(06)/200/Rev.1, page 23.  
4 Le mandat "incorporé" dans l'article XIX de l'AGCS prévoit "des séries de négociations successives … 
en vue d'élever progressivement le niveau de libéralisation".  
5 Australie; Brunéi Darussalam; Canada; Chili; Chine; États -Unis; Fédération de Russie; 
Hong Kong,  Chine; Indonésie; Malaisie; Mexique; Nouvelle -Zélande; Papouasie -Nouvelle -Guinée; Pérou; 
Philip pines; République de Corée; Singapour; Taipei chinois; Thaïlande; et Viet Nam.  INF/TE/SSD/W/18  
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  et services environnementaux) de la Déclaration d'Honolulu (2011) .6 À la réunion ministérielle de 
Vladivostok en 2012, les membres de l'APEC sont convenus d'appliquer des taux de droits de 5 % ou 
moins sur une liste de produits représentant 54 codes du SH . Outre les progrès en matière de 
libéralisation du commerce des biens environnementaux, les économies de l'APEC ont engagé des 
travaux pour promouvoir la libéralisation, la facilitation et la co opération en matière de services 
environnementaux, dans le cadre du "Plan d'action pour les services environnementaux (ESAP)  
"approuvé par les Ministres de l'APEC en 2015.7 
2.4.  Prenant appui sur l'initiative de l'APEC relative  aux biens envir onnementaux, 14 Membres de 
l'OMC8 ont lancé en 2014 des négociations en vue d'établir un Accord sur les biens 
environnementaux (ABE ), afin de supprimer les obstacles au commerce des biens environnementaux 
importants pour protéger l'environnement et lutter  contre le changement climatique . L'objectif des 
négociations sur  un ABE  est décrit comme suit dans la déclaration dite de Davos : "Nous sommes 
persuadés que l 'une des contributions les plus concrètes et immédiates que l 'OMC et ses membres 
peuvent apporter à notre planète est la conclusion d 'une entente visant l 'élimination des droits 
appliqués aux produits dont nous avons tous besoin pour protéger notre environnement et nous 
attaquer aux changements climatiques ."9 La participation s'est ensuite élargie à 1 8 Membres de 
l'OMC (46 Membres en comptant séparément les États membres de l'UE), la dernière série de 
négociations  ayant eu lieu en décembre  2016.10 
2.5.  La prolifération des ACR, qui doivent par définition couvrir l'essentiel des échanges, a contribué 
à la suppression des droits de douane sur les biens environnementaux entre les parties . En outre, 
plusieurs ACR font référence à la coopération et à la promotion du commerce et de l' investissement 
se rapportant aux biens  et services environnemen taux ou abordent la question de façon plus 
spécifique . Ainsi, l'Accord de coopération économique entre la Nouvelle -Zélande et le Territoire 
douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu (ANZTEC), entré en vigueur en  2013, 
supprime tous les droits de  douane sur une liste spécifique de 132 biens environnementaux .11 Il vise 
en outre à faciliter le mouvement des hommes et femmes d'affaires (mode 4) pour la vente, la 
livraison ou l'installation de biens environnementaux ou la prestation de services enviro nnementaux . 
L'Accord de libre -échange Nouvelle -Zélande -Royaume -Uni, signé le 2 8 février  2022, donnera la 
priorité à la libéralisation de 293 produits respectueux de l'environnement – il s'agit de la plus grande 
liste de ce type  inscrite  à ce jour  dans un A CR.12 Au titre de l'article 22.7 2a), les Parties examineront 
régulièrement la liste des biens environnementaux afin d'y apporter le cas échéant des modifications 
en rapport avec la mesure dans laquelle ces "biens contribuent à leurs objectifs de croissanc e verte 
et de développement durable, aux progrès concernant les technologies disponibles et à la double 
utilisation potentielle des biens environnementaux".  
2.6.  D'autres ACR font référence à des secteurs ou à des biens qui pourraient avoir des résultats 
positi fs pour l'environnement ou l'économie , tels que les produits énergétiques renouvelables et les 
services connexes, ainsi que les produits économes en énergie ou les biens et services portant un 
label écologique, les matériaux de construction durable s ou les technologies environnementales 
(Accord États -Unis-Mexique -Canada (USMCA), ALE UE -Singapour, Accord de  commerce et de 
coopération UE -Royaume -Uni, ALE modernisé AELE -Turquie ).13 Certains ACR reconnaissent de façon 
large l'importance du commerce et de  l'investissement se rapportant aux biens  et services 
environnementaux, y compris comme moyen d'améliorer les résultats environnementaux et 
économiques ( USMCA, article 24.24), de renforcer la coopération sur les questions 
environnementales afin d'accroître  les échanges et l' investissement se rapportant aux biens  et 
 
6 https://www.apec.org/meeting -papers/leaders -declarations/2011/2011_ael m/2011_aelm_annexc . 
7 https://www.apec.org/meeting -papers/leaders -declarations/2012/2012_aelm . 
8 Australie; Canada; Chine; Corée; Costa Rica; États -Unis; Hong Kong, Chi ne; Japon; Norvège; 
Nouvelle -Zélande; Singapour; Suisse; Taipei chinois; et Union européenne.  
9 Déclaration conjointe sur le commerce des biens environnementaux, Davos (Suisse), 24  janvier 2014. 
Voir https://ustr.gov/sites/default/files/EGs -Announcement -joint-statement -012414 -FINAL.pdf . 
10 Les Membres de l'OMC qui ont participé aux négociations sur l'ABE sont les suivants: Australie; 
Canada; Chine; Corée; C osta Rica; États -Unis; Hong Kong, Chine; Islande; Israël; Japon; Liechtenstein; 
Norvège; Nouvelle -Zélande; Singapour; Suisse; Taipei chinois; Turquie; et Union européenne (incluant tous les 
États membres actuels de l'UE et le Royaume -Uni). 
11 ANZTEC, Annexe 7, "Environmental Goods List" – https://www.nzcio.com/assets/NZCIO -
documents/ANZTEC -Env-goods -Annex -7-10-July-2013-NZ.pdf . 
12 Voir les principau x résultats de l'ALE Nouvelle -Zélande -Royaume -Uni: 
https://www.mfat.govt.nz/assets/Trade -agreements/UK -NZ-FTA/NZ -UK-FTA-Key-Outcomes.pdf . 
13 Pour en savoir  plus sur les dispositions des ACR relatives au commerce et au changement climatique, 
voir: https://www.wto.org/english/tratop_e/envir_e/climate_change_rta.pdf . INF/TE/SSD/W/18  
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  services environnementaux (ALE États -Unis-Maroc, article 17.3 7)) , de promouvoir les programmes 
de sensibilisation et d'éducation du public concernant les biens et services environnementaux afin 
d'en favoriser le commerce (Accord de partenariat économique CARIFORUM -UE, article 190 f)) ou 
de promouvoir et d'encourager de façon générale la facilitation des échanges et de l' investissement 
se rapportant aux biens  et services environnementaux.14 
2.7.  Le lan cement de l'initiative relative à l'Accord sur les changements climatiques, le commerce 
et la durabilité (ACCTS) a été annoncé le 2 5 septembre  2019 par la Nouvelle -Zélande, les Fidji, 
l'Islande, la Norvège et le Costa Rica, auxquels s'est ensuite jointe la  Suisse . Les objectifs de cette 
initiative sont les suivants : i) supprimer les droits de douane sur les biens environnementaux et 
établir de nouveaux engagements concernant les services environnementaux ; ii) établir des 
disciplines visant à éliminer les subventions préjudiciables aux combustibles fossiles ; iii) et élaborer 
des lignes directrices pour éclairer l'élaboration et la mise en œuvre de programmes et de 
mécanismes volontaires d'éco -étiquetage . La septième série de négociations, la pl us récente, a eu 
lieu du 9 novembre  au 7 décembre  2021.15 
2.2  Objectifs  
2.8.  Les initiatives destinées à promouvoir le commerce des biens et services environnementaux 
ont globalement pour objectif de renforcer la contribution du commerce et des politiques 
commercia les à la protection de l'environnement, à la croissance économique et au développement 
durable . Les initiatives plus récentes font expressément référence à l'importance de la lutte contre 
le changement climatique.  
2.9.  Au paragraphe 31 iii) de la Déclaration mi nistérielle de Doha,  qui a lancé le PDD, les Membres 
sont convenus d'engager des négociations sur la réduction ou, selon qu'il sera approprié, 
l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et services environnementaux, 
"afin de renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement" .16 L'intention générale 
était d'obtenir un gain sur les trois tableaux : le commerce, l'environnement et le développement . 
Une diminution des obstacles au commerce faciliterait les échanges , ce qui pourrait avoir des 
résultats positifs pour l'environnement et le développement.  
2.10.   Selon Steenblik (2005), l es efforts faits par l' APEC pour réduire les obstacles au commerce 
des biens environnementaux font partie d'une action plus large visant à réduire les obstacles au 
commerce, qui a débuté dans les années 1990 . En 1996, les dirigeants de l'APEC ont donné pour 
instruction aux Ministres du commerce de "déterminer les secteurs où une libéralisation volontaire 
et rapide aurait un effet positif sur les écha nges, l'investissement et la croissance économique dans 
chacun des membres aussi bien que da ns la région, et de  présenter leurs recommandations sur les 
moyens d'atteindre cet objectif ". Lors du sommet des dirigeants de l'APEC en 1997, les biens et 
services environnementaux étaient déjà identifiés comme l'un des secteurs bénéficiant du plus grand 
soutien en vue d'une libéralisation sectorielle volontaire.  
2.11.   À la réunion des dirigeants économiques d e l'APEC qui s'est tenue en 2010 à Yokohama 
(Japon), les dirigeants ont exposé de façon large leur vision concernant une plus grande intégration 
de la région Asie -Pacifique dans le XXIe siècle et ont expliqué leurs motivations quant à la 
préservation de l' environnement . L'APEC a reconnu les difficultés accrues que posait la protection 
de l'environnement et des ressources naturelles, y compris la nécessité de lutter conjointement 
contre le changement climatique .17 Elle a reconnu qu'il fallait faire progresse r de concert la 
croissance économique et la durabilité environnementale et accélérer la  marche vers une économie 
verte en favorisant le commerce et l' investissement se rapportant aux biens  et services 
environnementaux ainsi qu'en développant ce secteur dan s les économies de l'APEC .18 L'APEC 
contribuerait aux efforts d'instauration d'une zone de libre -échange Asie -Pacifique (FTAAP) en 
poursuivant et en développant ses initiatives sectorielles, y compris au sujet des biens et services 
 
14 La promot ion du commerce et de l'investissement se rapportant aux biens et services 
environnementaux est mentionnée de façon expresse dans certains ACR, par exemple à l'article 271 2) de 
l'ACR UE -Colombie -Pérou, à l'article 24.9 1) de l'AECG, à l'article 16.5 b) de  l'ALE UE -Japon et à l'article 190 f) 
de l'ALE UE -CARIFORUM.  
15 https://www.mfat.govt.nz/en/trade/free -trade-agreements/trade -and-climate/accts -negotiating -
rounds/#bookmark0 . 
16 WT/MIN(01)/DEC/1.  
17 APEC, "The Yokohama Vision – Bogor and Beyond", page 2.  
18 APEC, "The Yokohama Vision – Bogor and Beyond", page 3.  INF/TE/SSD/W/18  
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  environnementaux .19 L'APEC est en outre convenue de soutenir les progrès dans les négociations 
sur les biens et services environnementaux mené es au titre du PDD de l' OMC.20 Son Programme 
pour la croissance verte (2011) énonce les objectifs suivants : i) accroître la diffusion et l'utilisation 
des biens et services environnementaux ; ii) réduire les obstacles existants et s'abstenir d'imposer 
de nouveaux obstacles au commerce et à l'investissement pour ces biens et services ; et iii) renforcer 
les capacités de développer  ce secteur, en donnant la priorité aux travaux destinés à traiter les 
mesures non tarifaires qui visent les biens, les technologies et les services environnementaux.21 
2.12.   Les dirigeants de l'APEC ont également reconnu qu'il fallait une libéralisation complém entaire 
du commerce des services environnementaux, ainsi que des efforts de renforcement des capacités 
pour développer le secteur . Les travaux menés par l'APEC titre du Plan d'action pour les services 
environnementaux ont donné lieu à une série de rapports  sur la situation du secteur des services 
environnementaux dans la région, y compris les mesures de réglementation de ces services dans 
les économies de l'APEC, ainsi que de rapports sectoriels sur les énergies renouvelables, l'efficacité 
énergétique et la  remise en état de l'environnement . Des travaux supplémentaires visant à faire 
avancer la libéralisation du commerce des services environnementaux ont été réalisés dans le cadre 
de l'examen final du Programme d'action en décembre  2020. Ils portaient sur le s méthodologies 
permettant de déterminer la portée des services environnementaux, sur les bonnes pratiques 
réglementaires et le renforcement des capacités concernant les procédures de licences et 
d'approbation pour les fournisseurs de services environnemen taux et sur les besoins de 
renforcement des capacités des techniciens et travailleurs du secteur.22 
2.13.   Les négociations concernant un ABE ont été lancées en janvier  2014 à Davos (Suisse) par une 
déclaration conjointe d'un groupe de 14 Membres . S'appuyant sur l'engagement des dirigeants de 
l'APEC, ces Membres ont annoncé leur " volonté de libéraliser le commerce mondial des biens 
environnementaux et [se sont engagés] à travailler ensemble, et avec les autres Membres de l'OMC  
également attachés à la libéralisatio n des échanges, en vue d 'entamer les préparatifs nécessaires 
au lancement de négociations dans le but de faire progresser cet objectif commun. … Nous sommes 
persuadés que l 'une des contributions les plus concrètes et immédiates que l 'OMC et ses membres 
peuvent apporter à notre planète est la conclusion d 'une entente visant l 'élimination des droits 
appliqués aux produits dont nous avons tous besoin pour protéger notre environnement et nous 
attaquer aux changements climatiques ." Les Membre s se sont en outre e ngagés à "étudier la 
possibilité d 'y ajouter un vaste éventail de produits dans le contexte d 'une entente tournée vers 
l'avenir, susceptible de tenir compte d 'autres enjeux touchant ce secteur et du progrès technologique 
dans les années à venir et de contr ibuer de façon directe et positive à la croissance verte et au 
développement durable ".23 
2.14.   L'objectif de l'initiative en faveur d'un ACCTS  est que le commerce et les politiques 
commerciales contribuent à la lutte contre le changement climatique et à la durabilité et réunissent 
certains des éléments interconnectés des programmes relatifs au changement climatique, au 
commerce et au développeme nt durable et montrent comment ils peuvent se renforcer 
mutuellement . Un autre objectif de l'ACCTS est d'encourager les autres Membres de l'OMC à 
y adhérer, afin que cet accord puisse servir de fondement à une action mu ltilatérale ainsi que 
d'exemple  montr ant comment les règles commerciales peuvent contribuer fondamentalement à 
remédier au changement climatique et aux autres problèmes environnementaux graves . Les 
mesures qui seraient  inscrites dans l'ACCTS seraient entre autres les suivantes : i) suppression  des 
droits de douane sur les biens environnementaux et engagements contraignants au sujet des 
services environnementaux ; et ii) élaboration de lignes directrices pour éclairer l'élaboration et la 
mise en œuvre de programmes et de mécanismes volontaires d' éco-étiquetage  afin d'encourager 
leur promotion et leur application.24 
 
19 APEC, "The Yokohama Vision – Bogor and Beyond", page 4; 18ème Réunion  des dirigeants 
économiques de l'APEC, "Pathway to FTAAP".  
20 APEC, 22ème Réunion ministérielle de l'APEC, Yokohama (Japon), 10 et 11 novembre 2010.  
21 Déclaration 2011 des dirigeants de l'APEC, Honolulu, Hawaii (États -Unis), 11 et 12 novembre 2011, 
https://www.apec.org/meeting -papers/leaders -declarations/2011/2011_aelm . 
22 Voir APEC Group on Services, "Study for Final Review of Environmental Services Action Plan (ESAP)", 
décembre 2020.  
23 https://ustr.gov/sites/default/files/EGs -Announcement -joint-statement -012414 -FINAL.pdf . 
24 https://www.mfat.govt.nz/en/trade/free -trade-agreements/trade -and-climate/agreement -on-climate -
change -trade -and-sustainability -accts-negotiations/  et Déclaration conjointe des dirigeants  sur l'ACCTS . INF/TE/SSD/W/18  
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  2.3  Biens environnementaux  
2.3.1   Expérience s en matière d'identification des biens environnementaux  
2.15.   Toute négociation tarifaire  visant à réduire ou à éliminer les droits de douane sur certains 
produits exige d'abord d'identifier ces produits . Les initiatives passées et actuelles permettant de 
définir ces "produits visés" reposent sur différentes approches.  
2.3.1.1   Définition des "biens environnementaux"  
2.16.   Une manière d'aborder la négociation sur des droits de douane applicables aux biens 
environnementaux est de commencer par adopter une définition du "bien environnemental", puis 
d'identifier les produits qui répondent à la définition convenue . En 2002 par exemple, les 
négociations à la Session extraordinaire  du CCE ont d'abord porté sur une définition possible des 
biens environnementaux . Toutefois, étant donné les difficultés rencontrées pour définir ces biens et 
les préoccupations exprimées par certaines délégations,  les participants ont estimé  dès le début qu'il 
n'était peut-être pas nécessaire de convenir d'une définition . Ils ont choisi une approche pratique 
consistant plutôt à énumérer le s biens de ce type qui intéressaie nt les Membres (voir ci-après ), 
approche dite de la "définition par énumération".25 
2.17.   La liste des biens environnementaux établie en 1999 par l'OCDE et Eurostat, qui a offert des 
renseignements de base utiles et inspiré  certaines discussions à la Session extraordinaire du CCE, 
illustre au ssi cette approche . Les discussions à l'OCDE et à Eurostat ont commencé par l'élaboration 
d'une définition pratique des biens et services environnementaux, à savoir " des biens et des services 
servant à mesurer, prévenir, limiter, ou corriger les dommages o ccasionnés à l'environnement, tels 
que la pollution de l'eau, de l'air et du sol ainsi que les problèmes liés aux déchets, au bruit et aux 
écosystèmes ". Une fois conclu l'exercice conceptuel de la définition, les discuss ions sont passées à 
l'identification  des produits répondant à cette définition . Un point important qu'il faut garder à l'esprit 
en ce qui concerne la liste de produits de l'OCDE, outre le fait qu'elle n'a pas été établie dans le 
cadre d'une négociation tarifaire, est qu'elle n'était pas dest inée à être exhaustive mais seulement 
illustrative.26 
2.3.1.2   Approche fondée sur des listes de biens ou de secteurs  
2.18.   Une deuxième approche  consiste à définir les produits visés en établissant directement une 
liste des biens ou des secteurs considérés comme réponda nt à certains objectifs environnementaux.  
2.19.   À la Session extraordinaire  du CCE , entre 2002 et 2010, plusieurs Membres et groupes de 
Membres ont présenté des listes de biens environnementaux et de catégories en vue de parvenir à 
un accord multilatéral qui lib éralise le commerce pour une liste convenue de biens 
environnementaux .27 Au fil des ans, c'est cette approche dite "fondée sur des listes" qui a suscité le 
plus d'engagement et le plus grand nombre de communications . Certains Membres ont révisé des 
approch es existantes ou proposé de nouvelles approches pour répondre à certaines préoccupations  
 
25 Voir le rapport du Président de la Session extraordinaire du Comité du commerce et de 
l'environnement au Comité des négociations commerciales figurant dans le document TN/TE/2 (4 juillet 2002). 
Cette d éfinition a suscité de nombreux commentaires qui traduisaient des préoccupations portant notamment 
sur les points suivants: comment seraient classés les produits ayant de multiples utilisations finales? Des 
procédés et méthodes de production (PMP) et des c ritères d'utilisation finale seraient -ils nécessaires pour 
définir les biens environnementaux et quelles en seraient les conséquences sur la notion de "produits 
similaires"? Comment le Système harmonisé intégrerait -il ces biens? Et comment la question de l a relativité de 
la notion de "respect de l'environnement" serait -elle abordée (certains biens pouvaient être considérés comme 
respectueux de l'environnement dans certaines parties du monde et pas dans d'autres)? Une délégation a fait 
valoir que s'il était important de ne pas écarter une approche des travaux relatifs aux biens environnementaux 
qui serait fondée sur des définitions, il ne faudrait pas considérer que celles -ci étaient une condition préalable à 
la réalisation de progrès.  
26 Une note relative à la liste de l'OCDE dit ceci: "La liste n'est pas exhaustive et ne couvre pas 
l'ensemble des biens environnementaux. Pour certains biens environnementaux, il n'existe pas de code de 
produits SH équivalent. À l'opposé, certains codes du SH englobe nt des produits qui n'ont pas de caractère 
environnemental." Voir OCDE (1999), "Libéralisation des échanges de biens et services environnementaux – 
Veiller à la protection de l'environnement comme à l'intérêt économique", COM/TD/ENV(98)37/FINAL, Paris.  
27 Voir le document de séance non officiel RD/TN/TE/2 pour un aperçu des communications présentées 
par les Membres.  INF/TE/SSD/W/18  
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  spécifiques qui avaient été soulevées par les Membres en développement . Par exemple, selon une 
approche proposée fondée sur des "demandes et offres", les Membres parti ciperaient volontairement 
à des négociations bilatérales sur la base de demandes et d'offres concernant les biens qu'ils 
considéreraient comme des biens environnementaux importants pour leurs efforts de 
développement durable et pour lesquels ils seraient d isposés à prendre des engagements de 
libéralisation .28 Une autre proposition suggérait une approche combinée entre celle fondée sur des 
listes et celle fondée sur des demandes et offres.29 
2.20.   L'approche fondée sur des listes a donné comme résultat un ensemble de 409 lignes tarifaires 
uniques (au niveau des positions à 6 chiffres du SH) , sur la base d'une compilation de 6 listes 
distinctes présentées par 13 Membres : Qatar, Royaume d'Arabie saoudite, Philippines, Singapour,  
Japon  et le Groupe d'amis (Canada, Communautés européennes, États -Unis, Japon, Norvège, 
Nouvelle -Zélande, République de Corée, Suisse, Taipei chinois ).30 Le tableau 1 montre le nombre de 
sous-positions et de chapitres principaux du SH visés par les six listes.  
Tableau 1. Aperçu des listes de biens proposés par les Membres  
Membres de l'OMC  Nombre sous -positions 
uniques (SH2002, 6 chiffres)  2 principaux chapitres du SH  
Groupe d'amis  164 84,90  
Japon  59 87,85  
Qatar  20 84,27  
Philippines  17 84,85  
Singapour  72 90,84  
Royaume d'Arabie saoudite  259 84,73  
Source : document de séance non offici el RD/TN/TE/2.  
Note:  La dernière colonne du tableau identifie les deux chapitres du SH comptant le plus grand nombre de 
lignes tarifaires figurant sur chacune des listes présentées à la Session extraordinaire du CCE . Les 
positions des chapitres du SH mentionnées dans le tablea u sont les suivantes : 27 (combustibles 
minéraux et huiles minérales) ; 73 (ouvrages en fonte, fer et acier) ; 84 (chaudières, machines, 
appareils et engins mécaniques) ; 85 (machines, appareils et matériels électriques) ; 87 (voitures 
automobiles, tracteurs, c ycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires) ; et 
90 (instruments d'optique, de mesure, de contrôle ou de précision).  
2.21.   Selon Balineau et de Melo (2013), les six listes divergent considérablement et font apparaître 
quelques chevauchemen ts: aucun produit n'apparaît sur l'ensemble des six listes, et plus des deux 
tiers des produits proposés figurent sur une liste seulement . D'après les auteurs, cela indique des 
divergences de compréhension et de perception quant aux biens qui devraient êtr e considérés 
comme environnementaux . Dans le même temps, on peut noter que, sur les 13 Membres qui ont 
présenté les 6 listes, les 9 qui composent le Groupe d'amis (les États membres de l'UE étant comptés 
pour 1) sont parvenus à s'entendre sur une liste com mune de 164 produits.  
2.22.   En ce qui concerne l' ABE, le point de départ était de convenir d'une liste de 10 objectifs 
environnementaux définis de façon large, similaires à ceux des listes de l'APEC et de l'OCDE mais 
avec quelques variations . Ensuite, les discus sions ont porté sur l'identification des produits 
spécifiques axés sur un objectif ou un problème particulier en matière d'environnement . Les 
cinq premières séries de négociations ont été centrées sur l'examen de chacun de ces 10 objectifs 
environnementaux . Les participants devaient aussi désigner les produits qu'ils considéraient comme 
pertinents pour chaque domaine environnemental, en justifiant leurs avantages pour 
l'environnement . Une première liste établie à partir de ces désignations contenait un très  grand 
nombre de produits . Sur cette base, les négociateurs ont ensuite commencé à évaluer les 
 
28 JOB(07)/146 (Brésil, 1er octobre 2007); JOB(09)/184 (Brésil, 15  décembre 2009).  
29 JOB/TE/16 (Mexique et Chili, 11 mars 2011); JOB/TE/16/Corr.1  (Mexique et Chili, 21 mars 2011).  
30 Document JOB/TE/3/Rev.1 (Compilation des communications présentées au titre du 
paragraphe  31 iii) de la Déclaration de Doha conformément au programme de travail de la Session 
extraordinaire du CCE, 5  janvier 2011). Comm unications individuelles: JOB(09)/132 (Canada, Communautés 
européennes, République de Corée, États -Unis, Japon, Norvège, Nouvelle -Zélande, Suisse et Taipei chinois, 
9 octobre 2009); TN/TE/W/75 (Japon, 27 novembre 2009), TN/TE/W/75/Add.1 (Japon, 16 février 2010), 
TN/TE/W/75/Add.2 (Japon, 10 janvier 2011); JOB(09)/169 (Royaume d'Arabie saoudite, 6 novembre 2009), 
JOB(09)/169/Add.1 (Royaume d'Arabie saoudite, 15 décembre 2009), JOB(09)/169/Add.2 
(Royaume  d'Arabie  saoudite, 21 juillet 2010); TN/TE/W/19 (Qatar, 28 janvier 2003), TN/MA/W/24 (Qatar, 
28 janvier  2003), JOB/TE/4 (Qatar, 14 juin 2010); JOB/TE/2 (Philippines, 16 février 2010); JOB/TE/5 
(Singapour, 23  juin 2010).  INF/TE/SSD/W/18  
- 8 - 
  désignations selon différents critères, y compris leur  "crédibilité environnementale" ainsi que le 
degré de soutien et le niveau de priorité que leur accordaient les différents participants à l'ABE . Au 
cours des dernières séries de négociations, les participants ont échangé des listes de biens qu'ils 
considéraient comme "acceptable s" dans le contexte d'un accord final, ainsi que ceux qu'ils 
considéraient comme "sensibles" (c'est -à-dire difficiles à inclure pour des raisons liées soit au 
commerce, soit à l'environnement) . Grâce à ce processus, au moment de la 18ème et dernière série 
de négociations en novembre  2016, la liste avait été progressive ment réduite à environ 
300 produits .31 Elle n'a fait l'objet d' aucun accord.  
2.23.   Les négociations à l'APEC ont pris comme point de départ pour l'identification d'une liste de 
biens environnementaux la définition proposée par l'OCDE des activités constitutives de l'industrie 
de l'environnement .32 La liste des biens environnementaux de l'APEC, convenue en 2012, comprend 
54 biens environnementaux (au niveau à 6 chiffres du SH) . En juin 2021, les Ministres du commerce 
de l'APEC se sont dits prêts à prendre cette li ste comme support, tout en reconnaissant que, depuis 
2012, de nouveaux biens, technologies et innovations respectueux de l'environnement étaient 
apparus qui n'étaient pas couverts par la liste initiale.33 
2.24.   Le tableau 2 résume les catégories de biens visées par les négociations menées dans le cadre 
du PDD, de l'ABE et de l'APEC . C'est pour le PDD que le nombre total de biens issu des 
communications des Membres est le plus élevé avec 411 sous -positions du SH (au niveau à 
6 chiffres) . À partir des désignations initiales, la liste de l'ABE a été ramenée à environ 300 au cours 
des négociations . La liste de l'APEC, seule liste ayant fait l'objet d'un accord, est également la plus 
courte avec 54 biens, qui font tou s partie de la liste de l'ABE.  
2.25.   On pourrait faire valoir que les trois "listes" (y compris les communications présentées au titre 
du PDD) correspondent en gros à la définition des biens environnementaux donné e par l'OCDE, à 
savoir les " activités qui produisent des biens et des services s ervant à mesurer, prévenir, limiter, ou 
corriger les dommages occasionnés à l'environnement, tels que la pollution de l'eau, de l'air et du 
sol ainsi que les problèmes liés aux déchets, au bruit et aux écosystèmes ". Dans ces conditions, les 
catégories de b iens visées par les trois initiatives comprennent des activités environnementales 
telles que la lutte contre la pollution atmosphérique, les énergies renouvelables, la gestion des 
déchets et le traitement de l'eau . Les biens nécessaires pour lutter contre le bruit et les vibrations 
et pour gérer les risques naturels ne figurent que dans deux des trois approches - PDD et ABE et 
PDD et APEC respectivement.  
 
31 https://www.international.gc.ca/trade -agreements -accords -commerciaux/topics -
domaines/env/plurilateral.aspx?lang=fra . 
32 Eurostat (2009), "The Environmental Goods and Services Sector", Luxembourg: Office des 
publicat ions officielles des communautés européennes.  
33 Déclaration conjointe 2021 de la réunion des Ministres du commerce de l'APEC, Wellington 
(Nouvelle -Zélande), 5 juin 2021, https://www.apec.org/Meeting -Papers/Sectoral -Ministerial -
Meetings/Trade/2021_MRT . INF/TE/SSD/W/18  
- 9 - 
  Tableau 2. Catégories de biens visés par les listes au titre des différentes initiatives  
PDD ABE APEC  
Lutte contre la pollution atmosphérique  
 
Énergies renouvelables  
 
 
Gestion des déchets et traitement de l'eau  
• Remise en état et nettoyage du sol et 
de l'eau  
• Gestion des déchets solides et 
dangereux et systèmes de recyclage  
• Gestion des déchets, recyclage et 
assainissement  
• Gestion des eaux usées et traitement 
de l'eau potable  
 
Technologies environnementales  
• Réduction des émissions de gaz 
torchés  
• Technologies d'efficience énergétique  
• Technologies et produits moins 
polluants et plus économes en 
ressources  
• Efficacité énergétique  
• Matériel de surveillance, d'analyse et 
d'évaluation de l'environnement  
• Gestion de la chaleur et de l'énergie  
• Gestion des risques de catastrophes 
naturelles  
• Lutte contre le bruit et les vibrations  
Capture et stockage du carbone  
Autres  
• Produits écologiquement préférables  
• Protection des ressources naturelles  
• Produits et sources d'énergie 
renouvelables  
• Gestion des ressources et de la 
pollution  Lutte contre la pollution 
atmosphérique  
 
Énergie plus propre et 
renouvelable  
 
Gestion des eaux usées et 
traitement de l'eau potable  
 
Dépollution et assainissement de 
l'environnement  
 
Gestion des déchets solides et 
dangereux  
 
 
 
 
 
Surveillance, analyse et évaluation 
de l'environnement  
 
Utilisation efficace des ressources  
 
Efficacité énergétique  
 
 
 
 
 
Lutte contre le bruit et les 
vibrations  
 
 
Produits écologiquement 
préférables  (PEP)  
 Lutte contre la pollution 
atmosphérique  
 
Énergies renouvelables  
 
 
Gestion des eaux usées et 
traitement de l'eau potable  
 
 
 
Gestion des déchets solides 
et dangereux et systèmes de 
recyclage  
 
 
 
 
Matériel de surveillance, 
d'analyse et d'évaluation de 
l'environnement  
 
 
 
 
 
 
 
 
Gestion des risques naturels  
 
 
 
Produits écologiquement 
préférables  
 
Source : Document de l'OMC JOB/TE/3/Rev.1 ; Reinsch et al. (2021) ; et APEC Policy Support Unit, Policy Brief 
n° 41 (octobre  2021).  
2.3.1.3   Approches fondées sur des activités ou des projets  
2.26.   Une troisième approche consiste à identifier les biens environnementaux sur la base des 
activités ou projets environnementaux . Selon cette "approche fondée sur des projets", les 
participants conviennent d'une liste d'activités environnementales et s'engagent à réduire ou à 
éliminer les droits de douane sur les  biens  connexes lorsqu'ils sont utilisés pour ces activités.  
2.27.   Dans le contexte de la Session extraordinaire  du CCE , différentes variantes de cette approche 
ont été discutées . Selon l'approche intégrée34, les Membres conviendraient d'abord des activités 
environnementales qui les intéressent, puis soumettraient une liste nationale des entités publiques 
et privées qui mènent normalement les activités environnementales convenues sur leur territoire . 
Tous les biens importés par les entités notifiées pour mener l' une quelconque des activités 
environnementales convenues bénéficieraient d'un traitement tarifaire préférentiel à convenir par 
les Membres.  
2.28.   Comme elle ne comporte pas de liste commune de biens environnementaux, cette approche 
repose uniquement sur des méca nismes de contrôle tels que les licences d'importation et/ou les 
vérifications après importation pour surveiller si, après leur importation, les produits en question ont 
ou n'ont pas été effectivement utilisés pour leur objectif environnemental déclaré . Au cours des 
discussions sur cette approche, certains ont objecté que, si elle pouvait être relativement simple à 
 
34 JOB(07)/77 (Argentine et Inde, 6 juin 2007).  INF/TE/SSD/W/18  
- 10 - 
  appliquer lorsqu'il n'y a qu'un petit nombre d'entités et de projets publics ou privés autorisés, il 
pouvait être difficile aux autorités douan ières de contrôler un grand nombre d'entités ou de projets.  
2.3.1.4   Rôle de la nomenclature du Système harmonisé  
2.29.   Le Système harmonisé (SH) est une nomenclature internationale de produits élaborée et 
régulièrement mise à jour par le Comité du Système harmonisé de l 'Organisation mondiale des 
douanes (OMD) et qui est utilisé e par les administrations douanières du monde entier pour identifier 
et classer les produits . La détermination du classement dans le SH est habituellement la première 
étape en vue de déterminer le droit d'importation d'un produit et les autres réglementations 
applicables . Le SH comprend environ 5  000 groupes de produits qui sont appliqués de manière 
uniforme dans l'ensemble du monde.  
2.30.   La classification du SH repose sur les caractéristiques et proprié tés objectives du produit  
concerné  lorsqu'il est présenté aux autorités douanières pour importation  (par exemple la matière 
ou la substance, la fonctio n et la forme sous laquelle il est importé ). Les autres éléments tels que 
l'utilisation finale (c'est -à-dire la manière dont le produit sera effectivement utilisé après 
l'importation) ou les méthodes de fabrication n'entrent normalement pas en ligne de compte pour le 
classement, sauf  s'ils ont une incidence sur les caractéristiques objectives du produit . Ces autres 
éléments peuvent inclure, par exemple, le fait que le produit est "du type utilisé" pour certaines 
activités ou conçu  pour un usage spécifique.35 
2.31.   En général, les négociateurs chargés des questions tarifaires définissent la liste des produits 
visés s ur la base des codes du SH, qui peuvent être exprimés en termes de chapitre  (deux chiffres), 
de position  (quatr e chiffres) ou de sous -position  (six chiffres) ou d'une combinaison des trois . 
Toutefois, il arrive souvent que les négociateurs souhaitent viser  seulement certains produits 
relevant d'une sous -position donnée du SH et pas tous (c'est -à-dire un sous -ensemble de produits 
n'ayant pas une extension courante des codes du SH) . Les lignes tarifaires nationales (c'est -à-dire 
les lignes à huit chiffres ou plus) ne peuvent pas être utilisé es car elles sont très différentes selon 
les pays et peuvent aussi changer au cours du temps dans  un même pays . Par conséquent, les 
négociateurs ont souvent recours à la détermination de ce qu'on appelle une "position  ex", 
c'est-à-dire la définition  d'un sous -ensemble de produits à l'intérieur d'un code particulier du SH, qui 
serait visé par l'accord . Par exemple, la sous -position 9405.10 du SH de 2017 vise les " Lustres et 
autres appareils d'éclairage électriques à suspendre ou à fixer au plafond ou au mur, à l'exclusion 
de ceux des types utilisés pour l'éclairage des espaces ou voies publiques ", de sorte que les 
négociateurs pourraient utiliser une position ex pour indiquer que seuls les échanges d'un type 
spécifiqu e de ces appareils  devraient  être libéralisés . Par exemple, si l'accord ne porte que sur les 
appareils ayant une source lumineuse à LED, la mention pourrait être la suivante : "ex 9405.10 
Conçus pour être utilisés uniquement avec des sources lumineuses à di odes émettrices de lumière 
(LED)", ce qui indiquerait que seuls les droits de douane sur ces produits seront libéralisés et pa s 
les autres.  
2.32.   Le SH est un instrument important pour engager des négociations tarifaires, non seulement 
parce qu'il constitue un l angage commun pour identifier les produits, mais aussi parce que les 
résultats peuvent être directement appliqués par les administrations douanières concernées . 
Lorsque les négociations  sont basées  sur les codes du SH, les négociateurs ont simplement à cho isir 
ceux qui figureront dans la liste des produits visés . En revanche, la négociation des positions ex est 
un processus plus compliqué . Non seulement les descriptions de ces positions doivent être 
convenues par tous les participants aux négociations, mais  leur définition doit aussi être 
suffisamment précise pour permettre aux fonctionnaires des douanes d'identifier les produits en 
fonction de leurs caractéristiques objectives . Bien que cette approche offre l'avantage de permettre 
l'inclusion de produits qu i pourraient être exclus sans cela, le processus consomme beaucoup de 
ressources et exige des compétences douanières et des renseignements détaillés sur les produits en 
question (Santana, 2015).  
2.33.   L'ABE est un bon exemple de négociation ayant tiré parti avec succès des compétences des 
fonctionnaires des douanes . En 2015, les négociateurs ont établi un groupe de travail sur les 
 
35 C'est par exemple le cas de la  sous-position 9405.11 du SH 2022: "Lustres et autres appareils 
d'éclairage électriques à suspendre ou à fixer au plafond ou au mur, à l'exclusion de ceux des types utilisés  
pour l'éclairage des espaces ou voies publiques: Conçus pour être utilisés uniquem ent avec  des sources 
lumineuses à diodes émettrices de lumière (LED)" (non souligné dans le texte).  INF/TE/SSD/W/18  
- 11 - 
  questions douanières, qui réunissait des fonctionnaires des douanes de tous les Membres 
participants . Ce groupe avait deux tâches  principales : premièrement, identifier ou confirmer le 
classement SH d'un produit désigné ; et, deuxièmement, négocier des descriptions de produits 
suffisamment précise s pour les biens environnementaux afin que les positions ex puissent être 
appliquées par les f onctionnaires des douanes (c'est -à-dire fondée s sur leurs caractéristiques 
objectives et suivant la même logique que celle du SH) . Ces travaux techniques ont ensuite été 
répercutés aux négociateurs chargés des questions tarifaires, lesquels ont négocié pou r savoir si les 
produits en question seraient inclus ou non . À cet égard, on a dit que le groupe de travail avait joué 
un rôle décisif dans l'identification du classement de nombreux produits et la définition des 
descriptions pour les positions ex.  
2.34.   Un dern ier point à noter est que le SH n'est pas statique . La nomenclature passe régulièrement 
par un processus de réexamen et de modification qui prend entre quatre et cinq ans et tient compte 
des changements survenus dans le domaine technologique et la structure des échanges ainsi que 
des propositions formulées par les parties contractantes au SH et les organisations internationales 
afin de mieux suivre les échanges de certains produits . Ces modifications offrent aux Membres 
l'occasion de proposer la cré ation de positions ou sous -positions spécifiques pertinentes pour la mise 
en œuvre d'un accord donné . Par exemple, la version 2017 de la nomenclature a réarrangé et 
regroupé la manière dont certains semi -conducteurs de pointe étaient classés . Cette modific ation a 
été introduite pour prendre en compte les discussions parallèles qui se déroulaient dans le cadre de 
la Déclaration ministérielle sur l'expansio n du commerce des produits des t echnologies de 
l'information (élargissement de l'ATI) . 
2.35.   Selon Steenblik ( 2020), la version modifiée du SH qui est entré e en vigueur le 1er janvier  2022 
(SH 2022) a grandement facilité le suivi des exportations et importations de produits sensibles pour 
l'environnement, et la version prévue pour 2027 sera encore plus importante pour faire face aux 
problèmes environnementaux urgents du monde . Ainsi, la sous -position 9405.10 du SH de 2017 
(Lustres et autres appareils d'éclairage électriques à suspendre ou à fixer au plafond ou au mur ) a 
été subdivisé e dans le SH 2022  pour mieux ide ntifier les éclairages électriques ayant une source 
lumineuse à LED : 9405.11 pour les appareils "Conçus pour être utilisés uniquement avec des sources 
lumineuses à diodes émettrices de lumière (LED)" et 9405.19 pour "Autres" . En conséquence, alors 
que les négociations fondées sur le SH 2017 auraient nécessité la négociation d'une position ex pour 
identifier ces produits, les négociations fondées sur le SH 2022 peuvent désormais se fonder sur les 
sous-positions courantes du SH qui seront utilisées à partir d 'un certain moment par les 
administrations douanières.  
2.3.1.5   La question des "usages multiples"  
2.36.   L'une des considérations les plus importantes lorsqu'on cherche à identifier les biens 
environnementaux au -delà du niveau à six chiffres  (sous -positions)  est que certains biens peuvent 
être utilisés à différentes fins, dont certaines ne sont peut -être pas environnementales par nature . 
Dans sa liste de 1999, l'OCDE exp liquait  ce problème comme suit:  
De nombreux produits environnementaux peuvent avoir des ut ilisations multiples, dont 
beaucoup n 'ont pas trait à l 'environnement . La séparation des déchets dangereux du 
flux de production exige ainsi une centrifugeuse . Les centrifugeuses ont cependant un 
grand nombre d 'utilisations industrielles, notamment dans les cas où il faut séparer 
certaines parties d 'une substance pour des raisons purement industrielles . Un rapport 
estime que 10 % des centrifugeuses vendues sont destinées à des utilisations 
environnementales . Il en est de même pour la plupart  des produits environnementaux, 
dont les pompes, les filtres, les incinérateurs et les produits chimiques qui fixent les 
substances polluantes . Ce problème d 'utilisation multiple complique l 'estimation de la 
taille de l 'industrie . On doit inévitablement ex clure certains produits clairement utilisés 
à des fins  environnementales ou courir le risque d 'inclure la vente, la production, 
l'échange, etc. de certains produits affectés à d 'autres usages .36 
2.37.   Comme il s'agissait d'un exercice essentiellement théorique e t illustratif, l'OCDE a établi une 
liste de produits au niveau à six chiffres du SH, en reconnaissant qu'elle était trop large, car les 
sous-positions en question incluaient aussi des biens autres qu'environnementaux.  
 
36 OCDE (1999), page 9.  INF/TE/SSD/W/18  
- 12 - 
  2.38.   En cas d'utilisations multiples et lor squ'une petite portion de la sous -position du SH répond à 
l'objectif de l'accord, les négociateurs chargés des questions tarifaires ont deux options : soit 
libéraliser les échanges pour l'ensemble de la sous -position et accepter que le produit puisse aussi 
servir à d'autres fins que l'objectif environnemental  visé, soit utiliser des positions ex et donc 
chercher à circonscrire les caractéristiques spécifiques des produits utilisés à des fins 
environnementales de façon à éliminer, ou au moins à limiter, le pr oblème des utilisations multiples.  
2.39.   Les discussions à la Session extraordinaire  du CCE  ont révélé un certain nombre de problèmes 
techniques liés à l'identification et au classement selon le SH ainsi qu'aux utilisations multiples . Des 
préoccupations ont été exprimées en particulier par les pays en développement, qui  ont proposé des 
alternatives . Il a été suggéré que, pour identifier les biens environnementaux, les Membres 
appliquent des critères relatifs au développement durable conformément à leurs propres principes 
et réglementations, aux accords multilatéraux qu'ils avaient ratifiés et à leurs p riorités en matière 
de développement . L'approche fondée sur des projets était considérée comme permettant mieux de 
répondre au  problème  des utilisations multiples, parce qu'il y avait peu de biens environnementaux 
en tant que tels et que les biens ne  deven aient environnementaux  que lorsqu'ils étaient utilisés pour 
des activités environnementales.  
2.40.   Pour faciliter l'identification des biens environnementaux, les listes proposées de biens 
environnementaux comprenaient des positions ex . Sur les 409 lignes tarifa ires qui constituaient 
l'univers des biens environnementaux dans les listes proposées, 55 % mentionnaient des 
positions  ex. Certains Membres ont indiqué qu'ils étaient préoccupés par la complexité 
administrative et les coûts de transaction potentiellement é levés associés à l'établissement et à 
l'application de positions ex pour un grand nombre de produits .37 Il a été reconnu que des travaux 
techniques entre experts environnementaux, commerciaux et douaniers étaient encore nécessaires 
pour rendre  opérationnel les les positions ex proposées . 
2.41.   Dans les négociations sur l' ABE, les participants ont décidé de chercher à identifier autant que 
possible les biens utilisés à des fins environnementales, afin d'éliminer, ou au moins de limiter, le 
problème des utilisations  multiples . Environ les deux tiers de la liste consistaient en position s ex. Il 
s'agissait d'un processus exigeant beaucoup de ressources et des renseignements détaillés à la fois 
sur les caractéristiques techniques des produits et sur leur utilisation fin ale. Pour accroître la 
transparence et faciliter ce processus, les participants ont échangé un volume élevé d'information s 
à travers  un site Web sécurisé  et confidentiel.  
2.3.2   Traitement tarifaire  
2.42.   Les initiatives tarifaires peuvent être très différentes quant a ux objectifs de négociation et 
aux types de droits négociés . Dans le passé, les objectifs les plus courants à l'OMC étaient 
l'harmonisation des niveaux de droits entre les pays (initiatives d'harmonisation) ou l'élimination 
complète des droits pour tous les participants (initiatives "zéro pour zéro") .38 En ce qui concerne le 
type de droits visés par les négociations, les possibilités étaient de ré duire ou d'éliminer les droits 
de douane:  
• par le biais de préférences réciproques au titre d'un accord commercial régional plus 
large ou d'une union douanière, ou de préférences non réciproques au titre 
d'arrangements commerciaux préférentiels;  
• en modifian t les droits de douane appliqués en pratique par les Membres sur la base de 
la nation la plus favorisée (c'est -à-dire les droits appliqués NPF) ; ou 
• en modifiant le niveau de droit maximal qu'un Membre convenait de percevoir sur 
l'importation de produits sp écifiques originaires des autres Membres de l'OMC 
(c'est -à-dire les droits consolidés), comme le prévoient les listes de concessions de 
l'OMC.  
2.43.   La combinaison de ces facteurs  apparaît dans la multiplicité des approches suivies au cours 
des négociations pass ées sur les biens environnementaux.  
2.44.   L'initiative de l' APEC sur les biens environnementaux offre un exemple de modification 
volontaire et coordonnée des droits NPF appliqués . En 2012, les économies de l'APEC sont convenues 
 
37 TN/TE/R/18 ( note du Secrétariat de l'OMC, 8  juin 2007).  
38 Voir TN/MA/S/13.  INF/TE/SSD/W/18  
- 13 - 
  d'abaisser volontairement à 5 % ou moins, pour fin 2015  au plus tard , les taux de droits NPF 
appliqués sur une liste de 54 biens environnementaux au niveau à 6 chiffres du SH . Aucune 
différenciation n'était faite entre les économies de l'APEC s'agissant des produits visés, de l'ampleur 
des réductions tarifaires et de la période de mise en œuvre, ce qui traduisait probablement le 
caractère volontaire et non contraignant de cet engagement . En mars 2021, sur les 21 économies 
de l'APEC, 19 respectaient entièrement la liste des biens environnemen taux de l'APEC.39 
2.45.   Les négociations menées au titre du PDD et de l'ABE illustrent les efforts faits pour réduire ou 
éliminer les droits consolidés dans les listes de concessions des Membres à l'OMC . Dans les 
négociations multilatérales à la Session extraord inaire  du CCE , chacune des approches proposées 
incluait des options relatives à la forme précise de traitement tarifaire, y compris en ce qui concerne 
le traitement  spécial et différencié pour les Membres en développement . Trois principes du 
traitement spécial et différencié étaient proposés : i) des niveaux d'abaissements tarifaires plus 
faibles pour les pays en développement Membres, ii) sur un moins grand nombre de biens et iii) sur 
une période plus longue.  
2.46.   Dans le cadre de l'approche fondée  sur des listes, des propositions ont été faites pour établir 
des listes différentes de biens environnementaux afin d'offrir aux Membres des flexibilités quant au 
traitement tarifaire de certains de ces biens . Par exemple, il a été suggéré que tous les Mem bres 
soient tenus d'éliminer les droits de douane applicables à tous les biens figurant sur la "liste 
principale " avant une certaine date, tandis qu'en ce qui concerne la "liste complémentaire ", les 
Membres ne seraient tenus d'éliminer les droits de douane  que pour une part donnée des biens 
sélectionnés par chaque Membre, la part devant sélectionnée par les Membres en développement 
étant plus faible que celle des Membres développés .40 Une autre proposition suggérait la création 
d'une "liste pour le développ ement" qui se composerait des produits sélectionnés par les Membres 
en développement et les moins avancés à partir d'une liste convenue au niveau multilatéral à des 
fins de libéralisation ("liste commune"), produits qui bénéficieraient d'une exemption ou d 'un taux 
d'engagement de réduction plus bas.41 
2.47.   Selon l'approche fondée sur des demandes et offres, les engagements tarifaires précis 
contractés par les Membres seraient le résultat de négociations bilatérales volontaires fondées sur 
des demandes et des off res. Les résultats convenus de ces négociations seraient multilatéralisés 
conformément au principe NPF . Un nombre donné de séries d'offres serait organisé pour assurer 
l'équilibre du panier de concessions, compte tenu des différents niveaux de développemen t parmi 
les Membres.  
2.48.   Une autre proposition comportait une série de lignes directrices pour le traitement spécial et 
différencié qui seraient applicables à toute approche considérée, y compris des niveaux de réduction 
tarifaire sensiblement inférieurs et de s périodes de mise en œuvre plus longues pour les Membres 
en développement que pour les Membres développés . En ce qui concerne les produits qui intéressent 
les Membres en développement du point de vue des exportations, les Membres développés devraient 
envisager de réduire ou d'éliminer les droits de douane (et les obstacles non tarifaires) sur une 
période de mise en œuvre plus courte . Afin de tenir compte de ces principes en matière de traitement 
spécial et différencié, les Membres en développement devraien t être autorisés à adapter la portée 
de leurs engagements de libéralisation à leurs besoins en matière de développement et de commerce 
et, ainsi, être autorisés à exclure de la libéralisation des échanges les produits présentant un intérêt 
pour leur dévelo ppement.42 
2.49.   En ce qui concerne l' ABE, les participants ont cherché à éliminer entièrement les droits de 
douane sur les biens environnementaux et à les consolider à des taux zéro dans leurs listes de 
concessions respectives annexées à l'Accord sur l'OMC . Ces nouveaux engagements en matière 
d'élimination des droits ne seraient appliqués que par les Membres participants, ce qui ferait de l'ABE 
un accord "plurilatéral" . Toutefois, l'élimination des droits serait appliquée sur la base de la nation 
la plus favor isée, car les concessions seraient incorporées dans les listes OMC respectives des 
participants, qui sont des instruments juridiques multilatéraux . Certains participants auraient 
proposé de permettre aux pays en développement de conserver des droits de dou ane allant jusqu'à 
5% sur 5 % des produits de la liste . Toutefois, Reinsch, Benson et Puga (2021) indiquent que les 
 
39 Communiqués de presse de l'APEC: https://www.apec.org/Press/News -Releases/2016/0128_EG . 
40 TN/TE/W/38 (États -Unis, 7  juillet 2003).  
41 TN/TE/W/42 (Chine, 6  juillet 2004).  
42 TN/TE/W/76 (Argentine et Brésil, 30 juin 2010).  INF/TE/SSD/W/18  
- 14 - 
  autres participants s'y sont opposés, préférant suivre les modèles de l'ATI de 1996 et de 
l'élargissement  de l'ATI de 2015, dans lesquels aucune exception à la liste des produits visés n'a été 
admise et où aucune disposition relative au traitement spécial et différencié n'a été prévue pour les 
pays en développement et les PMA . Les sensibilités particulières s eraient plutôt prises en compte 
par l'échelonnement des concessions (voir la section suivante).  
2.3.2.1   Mise en œuvre de la r éduction ou de la libéralisation des droits de douane 
(échelonnement)  
2.50.   En ce qui concerne la mise en œuvre, la question est de déterminer co mment les réductions 
ou les éliminations de droits  auront  lieu au cours du temps, ce qui a à voir à la fois avec la durée et 
avec l'ampleur des réductions.43 
2.51.   Les négociateurs de l' ABE ont cherché à suivre la même méthodologie d'échelonnement que 
celle qui avait été adoptée pour l'élargissement  de l'ATI de 2015, ce qui aurait comporté 
quatre  paniers : i) l'élimination immédiate à l'entrée en vigueur de l'accord, applicable à la majorité 
des produits (par exemple 75 % des produits de la liste) ; ii) une éliminat ion progressive sur trois  ans 
en quatre tranches annuelles égales ; iii) une élimination progressive sur cinq ans en six tranches 
annuelles égales ; et iv) une élimination progressive sur sept ans en huit tranches annuelles égales, 
qui ne serait appliquée qu e dans des circonstances exceptionnelles et serait réservé aux produits les 
plus sensibles (CICDD, 2016) . Un rapport du Secrétariat de l'OMC résume comme suit l'approche 
adoptée pour l'élargissement de l'ATI:  
Comme dans le cas de l'ATI de 1996, le groupe a  décidé de ne pas inclure de dispositions 
générales relatives au traitement spécial et différencié entre les participants ou 
d'autoriser des exceptions à la liste finale des produits visés . Un échelonnement 
standard de trois ans avec quatre  réductions annu elles égales devait être appliqué, et 
la possibilité d'un échelonnement plus long pour différents participants en fonction de 
leurs sensibilités serait examinée, produit par produit . Les participants sont en outre 
convenus que l'échelonnement plus long ne devrait pas aller au -delà de cinq ans, avec 
six réductions annuelles égales, bien qu'un échelonnement sur une période maximale 
de sept ans puisse être envisagé dans des circonstances exceptionnelles et pour des 
produits extrêmement sensibles.44 
2.52.   À la Session extraordinaire  du CCE , il a été proposé, entre autres choses, que les droits de 
douane sur une liste de biens environnementaux convenue au niveau multilatéral soient supprimés 
au plus tard à une échéance fixée à une année donnée pour les Membres dé veloppés (et les Membres 
en développement qui se déclaraient en mesure de le faire), tandis que tous les Membres en 
développement supprimeraient les droits de douane dans les X années qui suivraient . Les PMA 
étaient encouragés à examiner si des réductions des taux de droits consolidés et appliqués 
pourraient être bénéfiques pour la réalisation de leurs objectifs de développement durable .45 
2.53.   En 2012, les dirigeants de l' APEC sont convenus de réduire  sur une période de trois ans (se 
terminant à la fin de 2015)  les droits NPF appliqués sur 54  biens figurant sur la liste des biens 
environnementaux de l'APEC . La plupart des économies de l'APEC sont parvenues à honorer cet 
engagement volontaire, même si quelques -uns ont mis plus que les trois ans envisagés au dépar t. 
2.3.3   Points de discussion supplémentaires  
2.54.   Outre les éléments susmentionnés, qui ont été abordés  dans le cadre de la plupart des 
négociations sur les biens environnementaux, de ux considérations sont apparues dans les 
 
43 Dans le contexte de  l'OMC, la pratique habituelle consiste à appliquer les réductions tarifaires par 
"tranches annuelles égales", c'est -à-dire que des réductions d'ampleur égale sont appliquées par le Membre 
concerné jusqu'à ce que le droit atteigne le niveau convenu ou soit  entièrement éliminé. Toutefois, il est aussi 
possible de décider de mettre en œuvre les nouvelles concessions immédiatement (c'est -à-dire sans période de 
transition), de les concentrer au début (c'est -à-dire que les premières réductions sont plus importan tes que les 
suivantes), ou de les concentrer à la fin (c'est -à-dire que les premières réductions sont relativement faibles et 
que des réductions plus importantes sont appliquées au cours des dernières étapes).  
44 Secrétariat de l'OMC (2017), "20 ans de l'Ac cord sur les technologies de l'information: Accroître le 
commerce, l'innovation et la connectivité numérique", Genève: OMC, pages 69 -70. 
45 TN/TE/W/65 (Canada, Communautés européennes, États -Unis, Norvège, Nouvelle -Zélande, Singapour 
et Suisse, 9 mai 2006).  INF/TE/SSD/W/18  
- 15 - 
  négociations sur l' ABE: l'obligation d'atteindre une "masse critique" , et des moyens quelconques  de 
faire en sorte que la liste de biens environnementaux soit " à l'épreuve du temps ". 
2.55.   Au cours des négociations sur l'ABE, certains Membres ont dit craindre qu'une situation 
d'opportunisme  résulte du fait  que le résultat de négociations tarifaires plurilatéral es serait  ensuite 
appliqué sur une base NPF . Comme la libéralisation des droits serait consolidée dans les listes de 
concessions de l'OMC et que les nouvelles concessions  sous forme de franchise de droits devraient 
être appliquées immédiatement et sans condition à tous les Membres de l'OMC, il pourrait y avoir 
des cas  où ces possibilités d'accès aux marchés profite raient à des pays qui ne participeraient pas à 
l'accord, c' est-à-dire sans qu'ils soient tenus d'accorder des concessions équivalentes . Pour répondre 
à cette crainte, l'ATI de 1996 et l'élargissement de l'ATI de 2015 contenaient une obligation de 
"masse critique" selon laquelle l'accord ne serait mis en œuvre que lorsque des participants 
représentant au moins 90 % du commerce des produits visés y auraient adhéré .46 Les négociateurs 
de l'ABE ont également examiné plusieurs aspects techniques liés à la notion de masse critique, dont 
la question de savoir s'il faudrait  adopter le même seuil minimal de 90 %, quelles données devraient 
être utilisées pour le calcul (c'est -à-dire les statistiques d'exportation ou les statistiques 
d'exportation et d'importation) et la question de savoir si le processus de la masse critique de vrait 
être ponctuel , comme pour l'ATI et élargissement de l'ATI, ou continu même aprè s l'entrée en 
vigueur de l'ABE.  
2.56.   Un deuxième point de discussion général pour les négociateurs de l' ABE est que la négociation 
portait sur des produits soumis à une innovat ion technologique rapide,  de sorte que la liste des 
produits risquait de devenir rapidement obsolète ou que des produits considérés comme 
"environnementaux" un moment donné ne le seraient  plus quelque temps après . Les négociateurs  
parlaient à ce propos d'une liste qui serait "à l'épreuve du temps" et d'un l'ABE qui seraient un 
"accord vivant" .47 À un certain moment, un participant a proposé qu'il y ait des "suggestions 
annuelles ou semestrielles de libéralisation  tarifaire  supplémentaire pour de nouveaux produits 
environnementaux innovants, qui traite nt des questions de définition et/ou des situations dans 
lesquelles il serait démontré qu'un composant ayant un caractère de double utilisation serait un 
composant essentiel po ur le produit final environnemental  afin de mettre en œuvre l'"accord 
vivant"" .48 Même si certains participants jugeaient cela trop normatif, la position commune était que 
la liste des produits visés devrait être réexaminée périodiquement.  
2.57.   Dans les négocia tions à la Session extraordinaire  du CCE , il a été suggéré que les négociateurs 
fassent en sorte que toute liste convenue de biens environnementaux ne reste pas statique pour 
permettre aux Membres d'avoir accès aux meilleures technologies disponibles ; c'était l'approche dite 
de la "liste évolutive" . Il a été suggéré d'établir un mécanisme d'examen pour tenir à jour toute liste 
reprenant les produits dont il aur ait été convenu de libéraliser les échanges .49 
2.58.   En juin 2021, les Ministres du commerce de l' APEC se sont dits prêts à prendre comme support 
la liste des biens environnementaux de l'APEC, tout en reconnaissant que, depuis 2012, de nouveaux 
biens, technologies et innovations respectueux de l'environnement étaient apparus qui n'étaient pas 
 
46 Voir le paragraphe 4 de l'Annexe de la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des 
technologies de l'information (ATI de 1996, WT/MIN(96)/16), et le paragraphe 7 de la Déclaration ministérielle 
sur l'expansion du commerce des produits des  technologies de l'information (élargissement de l'ATI de 2015, 
WT/L/956).  
47 Dans un rapport du 8 septembre 2015, les Communautés européennes disaient que "l'intention [était] 
de faire de l'ABE "un accord vivant" qui permette d'ajouter de nouveaux produits dans l'avenir". 
https://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1116 . 
48 Commission européenne (2018), "The European Services' Position Paper on the Sustainability Impact 
Assessment in Support of Negotiations on the Environmental Goods Agreement EGA", se ptembre 2018. Dans 
ce document, il est dit ceci: "Un ABE tourné vers l'avenir devrait avoir un mécanisme d'"accord vivant" 
permettant d'incorporer, selon qu'il sera approprié, des biens environnementaux supplémentaires afin de 
répondre aux évolutions techn ologiques rapides dans le secteur de l'environnement, à des problèmes 
environnementaux urgents, à l'évolution des politiques et des réglementations, à l'évolution des marchés, aux 
variations des courants d'échanges, aux modifications apportées à la nomencl ature du SH ou à l'expérience 
acquise dans l'application de l'ABE." Voir 
https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2019/march/tradoc_157727.pdf . 
49 JOB(07)/54 (Canada, Communau tés européennes, République de Corée, États -Unis, Japon, Norvège, 
Nouvelle -Zélande, Suisse et Taipei chinois, 27 avril 2007). Voir aussi la proposition de la Nouvelle -Zélande 
visant à faire en sorte que les listes de biens environnementaux soient des "list es évolutives", TN/TE/W/46 
(Nouvelle -Zélande, 10 février 2005).  INF/TE/SSD/W/18  
- 16 - 
  couverts par ce tte liste .50 Selon une étude de 2021 , les membres de l'APEC pourraient envisager 
une approche relative à l'élargissement de leur liste de biens environnementaux centrée sur les 
produits et technologies nouveaux et émergents dans le domaine des énergies renouvelables qui 
contribue nt à réduire et à atténuer les émissions . Cette étude, qui présentait une liste illustrative de 
21 biens environnementaux servant à la production, au transport, au stockage, au commerce et à 
l'utilisa tion des énergies renouvelables, indiquait aussi que la liste actualisée  devrait prendre en 
compte l'ensemble des chaînes de valeur et pouvoir être élargi e, mise à jour et renforcé e au fil du 
temps (APEC, 2021a).  
2.3.4   Obstacles non tarifaires  
2.59.   Comme  pour les dro its d'importation, les conditions d'accès aux marchés peuvent être 
annulées ou compromises par des obstacles non tarifaires (ONT), qui comprennent par définition 
toutes les mesures autres que l'application des droits de douane proprement dits . Cette expres sion 
de nature large est généralement entendue comme incluant des mesures telles que les prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux, les procédures de licences d'importation non automatiques, 
les normes, les règlements techniques et les procédu res d'évaluation de la conformité, les 
prescriptions en matière d'étiquetage et les subventions.  
2.60.   Au cours des négociations dans le cadre du PDD, les Membres ont souligné l'importance des 
ONT pour le mandat figurant au paragraphe 31 iii) de la Déclaration m inistérielle de Doha . Il a été 
indiqué que, bien que l'élimination des droits de douane constitue un moyen important de rendre 
les biens environnementaux plus abordables et largement accessibles, les ONT pouvaient entraver 
tout autant, voire plus, leur com merce .51 Dans l'ensemble cependant, les travaux effectués sur les 
ONT à la Session extraordinaire  du CCE ont été limités.  
2.61.   Les Membres ont identifié des catégories larges  de mesures qui pourraient constituer de 
possibles ONT au commerce des biens environnem entaux . Par exemple, les droits de propriété 
intellectuelle et les normes, les procédures d'évaluation de la conformité et l'étiquetage étaient des 
ONT qui pouvaient entraver la diffusion des technologies environnementales .52 De même, les 
Membres ont indiqué que les brevets sur les technologies écologiquement rationnelles pourraient 
constituer un obstacle non tarifaire . Ils ont aussi indiqué que, dans les cas où des biens 
environnementaux faisaient l'objet d'ONT, des procédures d'homologation et de rec onnaissance 
mutuelles ainsi que des mesures de soutien financier et technologique pourraient faciliter l'accès des 
biens environnementaux aux marchés des Membres en développement .53 
2.62.   Les Membres ont aussi fait des suggestions concernant les ONT dans leurs communications 
relatives aux approches de négociation . Il a ainsi été suggéré d'identifier les ONT spécifiques à 
certains produits en vue de leur examen une fois que la gamme des produits visés dans la liste 
principale commune aura it été déterminée .54 Il a également été proposé que les prescriptions 
intérieures soient assouplies pour le bon déroulement d'activités environnementales convenues au 
titre d'une approche intégrée, et qu'un programme de travail structuré soit établi pour traiter les 
autres O NT auxquels se heurtent les Membres en développement .55 Les Membres ont également 
souligné que certains ONT spécifiques visant des biens particuliers, y compris les formalités 
douanières longues et contraignantes, devraient également être examinés et rédui ts au maximum 
de manière à faciliter le commerce des biens environnementaux.56 
2.63.   En ce qui concerne l' ABE, les participants ont débattu de la possibilité d'établir un programme 
de travail permettant aux participants d'examiner les ONT qui affectent le commer ce des biens 
environnementaux vi sés par l'accord.  
 
50 Déclaration conjointe 2021 de la réunion des Ministres du commerce de l'APEC, Wellington 
(Nouvelle -Zélande), 5 juin 2021, https://www.apec.org/Meeting -Papers/Sectoral -Ministerial -
Meetings/Trade/2021_MRT . 
51 TN/MA/W/70 -TN/TE/W/65 (Canada, Communautés européennes, États -Unis, Norvège, 
Nouvelle -Zélande, Singapour et Suisse, 9 mai 2006).  
52 JOB(09)/169/ Add.2 (Royaume d'Arabie saoudite, 21 juillet 2010).  
53 TN/TE/W/69 (Cuba, 30  juin 2006).  
54 JOB/TE/15 (Australie, Colombie, Hong Kong (Chine), Norvège et Singapour, 7 mars 2011).  
55 JOB(07)/77 (Argentine et Inde, 6  juin 2007).  
56 TN/TE/W/65 (Canada, États-Unis, Norvège, Nouvelle -Zélande, Singapour, Suisse et 
Union  européenne, 9 mai 2006).  INF/TE/SSD/W/18  
- 17 - 
  2.64.   S'agissant des approches adoptées dans les ACR, au titre de l'article 2.5 (mesures non 
tarifaires) de l'ANZTEC, les deux Parties s'efforcer ont de remédier aux ONT identifiés par chacune 
d'elles qui entraven t le commerce des biens ou services environnementaux . L'article 17.3 (biens et 
services environnementaux) vise de la même façon à remédier à to ut ONT identifié qui pourrai t 
entraver le commerce des biens et services environnementaux . Dans les cas où des ON T sont 
identifiés, la Commission mixte établie au titre de  l'Accord en vertu du chapitre 22 (dispositions 
institutionnelles) s'efforcera de résoudre les  divergences ou les différends.  
2.65.   Une note d'orientation récente émanant du Secrétariat de l'APEC recense 223 ONT affectant 
les biens et services environnementaux de la liste de l'APEC, qu'elle classe en huit catégories : i) les 
mesures contingentes destinées à protéger le commerce ; ii) les procédures de licences d'importation 
non automatiques et les prohibitio ns autres que les autorisations accordées pour des raisons SPS ou 
OTC; iii) les taxes et prélèvements internes perçus sur les importations ; iv) les mesures relatives à 
la teneur en éléments locaux ; v) les subventions (à l'exclusion des subventions à l'exportation) ; 
vi) les mesures relatives aux marchés publics ; vii) les mesures liées aux exportations (subventions, 
licences ou contingent) ; et viii) les autres mesures . La plus grande part de ces ONT sont des mesures 
liées aux exportations,  suivies par les subventions et les mesures relatives à la teneur en éléments 
locaux (APEC, 2021b).  
2.3.5   Questions relatives au développement  
2.66.   Jusqu'à présent, la participation des Membres en développement aux initiatives de 
libéralisation des échanges de biens environnementaux est restée limitée . À la Session extraordinaire  
du CCE, plusieurs pays en développement ont pris une part active aux discussions, y compris en 
présentant des communications formelles . Certains Membres en développement, dont l'Argentine et 
l'Inde,  ont suggéré des approches visant à faire avancer les discussions grâce à l'approche intégrée, 
tandis que le Brésil a proposé l'approche des demandes et offres . Plus largement, des 
communications ont été présentées par l'Arabie saoudite, l'Argentine , le Brésil, la Bolivie, le Chili, la 
Colombie, la Corée, Cuba, l'Inde, le Mexique, Hong Kong, Chine, Singapour, le Pérou, les Philippines, 
le Qatar, le Taipei chinois et le Venezuela.  
2.67.   Lorsque les négociations sur l'ABE ont débuté en 2014, six Membres en d éveloppement 
(Chine ; Costa Rica ; Hong Kong, Chine ; République de Corée ; Singapour ; et Taipei chinois) y ont 
participé dès le début, avant d'être rejoints  par la Turquie . Par ailleurs , 14 des 21 économies 
membres de l'APEC sont des économies en développemen t. 
2.68.   Selon De Melo et Solleder (2020a), la faible participation des pays en développement traduit 
des préoccupations relatives à la négociation de listes qui "incluraient principalement des produits 
industriels et exclurai ent des produits écologiquement préf érables (PEP)  pour lesquel s les pays en 
développement ont un avantage comparatif mais qui rencontrerai ent des résistances à l'OMC . Ces 
pays craignent aussi  qu'il n'y ait guère de nouvel accès aux marchés là où les droits de douane sont 
déjà très faibles, q u'il y ait des poussées des importations sur leurs propres marchés et que leurs 
marchés intérieurs soient trop petits pour permettre le développement de secteurs viables dans les 
biens environnementaux, ne serait -ce que parce qu'un tel développement exige d'abord des 
réglementations environnementales."  
2.69.   Dans le cadre des négociations à la Session extraordinaire  du CCE, plusieurs Membres en 
développement ont souligné l'importance du transfert de technologie et du soutien au 
développement d es technologies environnementales . Selon eux, un résultat important de la 
négociation devrait être de renforcer le secteur des biens environnementaux dans les Membres en 
développement grâce au transfert de technologie et au renforcement des capacités, étan t donné que 
"dans la plupart des pays en développement, [ce secteur] appara[issait] maintenant seulement" .57 
Certains Membres ont proposé un mécanisme de transfert de technologie à l'OMC, des "pools de 
technologie" accessibles aux Membres en développement et "davantage de fonds" pour les "centres 
d'excellence d'échange de technologies" des Membres en développement .58 Les Membres ont 
également suggéré un mécanisme financier permettant d'assurer la mise à disposition et le 
développement de ces technologies, d es investissements dans des projets environnementaux et le 
 
57 Voir les documents JOB(06)/194 (Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Égypte, Inde, Indonésie, Namibie, 
Philippines, République bolivarienne du Venezuela et Tunisie, 19 juin 2006) et JOB(06)/149 (Colombie, 
19 mai 2006).  
58 JOB/TE/17 (État plurinational de Bolivie et République bolivarienne du Venezuela, 24  mars 2011).  INF/TE/SSD/W/18  
- 18 - 
  renforcement des capacités pour la production de biens environnementaux dans les Membres en 
développement .59 
2.4  Services environnementaux  
2.70.   La présente section donne un aperçu de certaines questions imp ortantes soulevées à l'OMC 
lors des travaux précédents sur les services environnementaux .60 Cet aperçu repose en  grande 
partie sur les discussions qui ont eu lieu à la Session extraordinaire  du CCS depuis la onzième 
Conférence ministérielle61, ainsi que su r des discussions antérieures qui se sont déroulées  lors de la 
négociation des engagements spécifiques conformément au mandat incorporé dans l'AGCS, 
notamment  entre 2000 et 2008.62 
2.71.   La section est divisée en trois parties . La première donne quelques informations générales sur 
le commerce des services environnementaux, notamment la portée de ce secteur et les restrictions 
au commerce selon les différents modes de fourniture . La deuxième traite de l'identification des 
services environnementaux aux fins des négociations commerciales, qui a fait parti e des questions 
traitées au cours des négociations sur l'accès aux marchés pour les services à l'OMC . Les propositions 
des Membres relatives à la classification des services environnementaux sont brièvement ab ordées 
dans ce contexte . La troisième partie décrit les engagements spécifiques relatifs aux services 
environnementaux qui ont été contractés par les Membres au titre de l'AGCS et examine les offres 
en matière de services présenté es au cours des négociatio ns multilatérales . Elle indique aussi 
l'étendue des engagements concernant les services environnementaux allant au -delà de l'AGCS qui 
ont été contracté s par les membres des ACR.  
2.4.1   Informations générales  
2.4.1.1   Quelle est la portée du secteur des services environnem entaux?  
2.72.   La portée du secteur des services environnementaux n'est pas clairement définie au niveau 
multilatéral . Lorsque ce secteur a été examiné pour la première fois à l'OMC, il était généralement 
entendu que les services environnementaux comprenaient les services d'infrastructure fourni s par 
les services municipaux tels que le traitement des eaux usées, la gestion des déchets, les services 
de voirie et quelques autres services, y compris ceux qui se rapportent à la pollution en aval.63 
2.4.1.2   Comment se fait le commerce de s services environnementaux?  
2.73.   Dans l'AGCS, le commerce des services est défini comme englobant quatre modes de 
fourniture : la fourniture transfrontières (mode 1), la consommation à l'étranger (mode 2 ), la 
 
59 TN/TE/W/79 (Chine et Inde, 15  avril 2011).  
60 Les travaux sur les services environnementaux à l'OMC se  sont déroulés principalement à la Session 
extraordinaire du Conseil du commerce des services (CCS). Des questions relatives à la classification des 
services environnementaux ont également été débattues au Comité des engagements spécifiques (CES). Bien 
que les services environnementaux soient mentionnés au paragraphe 31  iii) de la Déclaration ministérielle de 
Doha, les travaux à ce sujet dans le cadre de la Session extraordinaire du CCE ont été limités, les Membres 
reconnaissant que la fourniture de service s environnementaux était étroitement liée au commerce de biens 
s'y rapportant. D'autres initiatives extérieures à l'OMC visant à faciliter le commerce des services 
environnementaux sont aussi mentionnées dans la présente section lorsqu'il y a lieu.  
61 Ces discussions ont été centrées sur trois communications présentées par des groupes de Membres 
au sujet des services environnementaux, à savoir une communication de l'Australie, du Canada, du Mexique, 
de la Nouvelle -Zélande, de la République de Corée et d e la Suisse (JOB/SERV/293/Rev.2), une communication 
de l'Australie, du Canada, du Mexique, de la Nouvelle -Zélande, de la République de Corée, du Royaume -Uni, de 
la Suisse et de l'Union européenne (JOB/SERV/299/Rev.3), et une communication de l'Australie, d u Canada, du 
Mexique, de la Nouvelle -Zélande, de la République de Corée, du Royaume -Uni et de la Suisse (JOB/SERV/308).  
62 Le mandat de négociation incorporé se trouve à l'article XIX de l'AGCS, qui prescrit "des séries de 
négociations successives … en vue d'élever progressivement le niveau de libéralisation". Ces négociations 
portent sur tous les services relevant de l'AGCS, y compris les services environnementaux.  
63 Diverses définitions des services environnementaux ont été utilisées dans d'autres contexte s. La 
définition donnée par l'OCDE/Eurostat, par exemple, couvre les activités qui relèvent de trois grandes 
catégories: la gestion de la pollution (comprenant la lutte contre la pollution atmosphérique, la gestion des 
eaux usées, la gestion des déchets so lides, la remise en état et le nettoyage du sol et de l'eau, la lutte contre 
le bruit et les vibrations, et la surveillance, l'analyse et l'évaluation); les technologies et les produits propres; 
et la gestion des ressources. Voir aussi OMC (2019), "Rapport  sur le commerce mondial: L'avenir du commerce 
des services", pages 132 -133. INF/TE/SSD/W/18  
- 19 - 
  présence commerciale (mod e 3) et le mouvement des personnes physiques (mode 4) .64 Les quatre 
modes sont pertinents pour le commerce des services environnementaux, même si leur importance 
varie selon les services concernés.  
2.74.   Pour le secteur des services environnementaux, le mode de fourniture prédominant est la 
présence commerciale (mode 3) . Comme de nombreux services environnementaux sont dépendants 
de l'infrastructure et exigent une présence continue et à long terme sur le territoire, il est important 
que les entreprises étrangères  puissent établir et exploiter des filiales à l'étranger ou investir dans 
des entreprises locales . La présence commerciale permet d'assurer des investissements 
supplémentaires et des transfert s de technologie et de savoir -faire. La fourniture de services 
environnementaux au moyen du mouvement de s personnes physiques (mode 4) est aussi 
particulièrement pertinente pour ce secteur . Elle permet aux entreprises d'envoyer à l'étranger des 
cadres et des techniciens ayant des compétences spécialisées lors qu'elles opèrent au travers de 
filiales et offre aux professionnels tels que les consultants spécialisés dans l'environnement la 
possibilité de fournir physiqueme nt leurs services à l'étranger.  
2.75.   Au moment de l'entrée en vigueur de l'AGCS, la fourniture tran sfrontières (mode 1) avait une 
importance commerciale limitée, mais les progrès technologiques ont ouvert de nouvelles possibilités 
d'échanges selon ce mode . C'est par exemple le cas des technologies qui permettent d'exploiter à 
distance des installations ou des équipements environnementaux . Plus généralement, il est 
désormais plus facile de diffuser des informations et des conseils par Internet et sur d'autres réseaux 
de communication, ce qui permet de fournir ainsi divers types de services environnementau x. La 
consommation à l'étranger (mode 2) consiste à fournir un service au consommateur sur le territoire 
du fournisseur . Ce mode de fourniture concerne des activités telles que le démontage de navires, 
de voitures ou d'ordinateurs  en vue  de récupérer des m atériaux susceptibles d'être réutilisés ou 
recyclés.  
2.4.1.3   Exemples de mesures restrictives pour le commerce dans le secteur des services 
environnementaux  
2.76.   Les restrictions qui affectent le commerce des services sont pour la plupart de nature 
réglementaire . Elles peuvent limiter la possibilité pour un fournisseur de services étranger  d'offrir  
ses services sur un marché particulier (limitations à l'accès aux marchés) ou affecter les conditions 
de concurrence d'un fournisseur étranger une fois qu'il est entré sur le  marché étranger, par exemple 
en accordant des conditions plus favorables aux fournisseurs nationaux (limitations conc ernant le 
traitement national).  
2.77.   Il peut y avoir plusieurs entraves à la fourniture de services environnementaux au moyen 
d'une présence co mmerciale, par exemple : des limitations visant le type d'entité juridique (telles 
que les prescriptions régissant la constitution en société) ; des restrictions concernant le nombre et 
le lieu d'implantation des filiales ; des discriminations à l'encontre de s entreprises étrangères (par 
exemple droits d'immatriculation élevés et taxes discriminatoires ou limites de participation au 
capital) ; et des restrictions à la possession d'actifs particuliers tels que les décharges et les réseaux 
d'assainissement . D'autres restrictions peuvent affecter le mouvement du personnel clé (par 
exemple les gestionnaires, professionnels et experts) .65 
2.78.   Parmi les autres problèmes rencontrés par les exportateurs de services environnementaux 
figurent : le manque général de transparenc e en matière de réglementation ; une application 
déficiente ou non uniforme de la réglementation environnementale ; des retards injustifiés dans les 
procédures de licences et de certification ; des difficultés pour transférer ou acquérir le matériel 
nécessaire (par exemple en raison des droits d'importation élevés, même lorsque le matériel est 
importé pour une courte durée) ; et l'obligation d'utiliser des intrants locaux . La fourniture de services 
environnementaux peut aussi être affectée par des mesu res visant le commerce des services 
 
64 Le commerce des services est défini à l'article I:2 de l'AGCS comme étant "la fourniture d'un service: 
a) en provenance du territoire d'un Membre et à destination du territoire de tout autre Membre; b) sur le 
territoire d'un Membre à l'intention d'un consommateur de services de tout autre Membre; c) par un 
fournisseur de services d'un Membre, grâce à une présence commerciale sur le territoire de tout autre 
Membre; d) par un fourn isseur de services d'un Membre, grâce à la présence de personnes physiques d'un 
Membre sur le territoire de tout autre Membre".  
65 Voir Conseil du commerce des services, note d'information du Secrétariat, "Services 
environnementaux" (S/C/W/320).  INF/TE/SSD/W/18  
- 20 - 
  connexes (par exemple les services d'architecture ou d'ingénierie) ou le commerce des biens 
environnementaux.66 
2.4.2   Identification des services environnementaux aux fins des négociations 
commerciales  
2.79.   Les deux instruments pri ncipaux utilisés par les Membres pour inscrire leurs engagements 
concernant les services environnementaux sur les listes annexées à l'AGCS sont la Classification 
sectorielle des services ( liste W/120) et la version provisoire de la Classification centrale de produits 
de l'ONU (CPC prov.).  
2.80.   Dans la liste W/120, le secteur des services environnementaux est subdivisé en 
quatre  sous-secteurs : "6A – Service d'assainissement" ( CPC 9401); "6B – Services d'enlèvement 
des ordures" ( CPC 9402); "6C – Services de voirie  et services analogues" ( CPC 9403); et "6D – 
Autres services" . La catégorie "Autres services" ne fait pas référence à la CPC, mais plusieurs 
Membres ont contracté des engagements spécifiques au titre de cette catégorie pour les 
sous-secteurs restants de la  division 94 de la CPC prov., à savoir : services de purification des gaz 
brûlés ( CPC 9404), services de lutte contre le bruit ( CPC 9405), services de protection de la nature 
et des paysages ( CPC 9406), et autres services de protection de l'environnement no n classé ailleurs 
(CPC 9409).67 
2.81.   Au cours des discussions passées, certains Membres ont exprimé l'avis que la classification de 
la liste W/120 et de la CPC prov. reposait sur une définition étroite des services environnementaux 
et ne reflétaient pas la stru cture en évolution du secteur environnemental . Ils estimaient  qu'en étant 
centrée sur la lutte contre la pollution et la gestion des déchets, cette classification ne prenait pas 
en compte une gamme de services environnementaux, parmi lesquels les activités  relatives à la 
prévention de la pollution et à la dépollution, les technologies propres et la gestion des ressources.68 
2.82.   Aux premiers stades des négociations menées  au titre de l'article XIX de l'AGCS, l'Union 
européenne et la Suisse ont présenté des propositions sur la classification des services 
environnementaux .69 Ces propositions consistaient à restructurer la catégorie des services 
environnementaux autour de sep t sous -secteurs fondés sur les différents milieux (par exemple air, 
eau, sol, déchets, bruit, etc.) . Selon les auteurs, ce classement refléterait mieux la manière dont les 
fournisseurs de services environnementaux tendaient à se spécialiser . Plusieurs ques tions ont été 
posées  par les Membres sur ces propositions, notamment en ce qui concerne la concordance entre 
les nouvelles rubriques proposées et les définitions pertinentes figurant dans la CPC prov .70 En outre, 
certains Membres qui avaient déjà inscrit l eurs engagements sur la base du document W/120 et de 
la CPC prov. ne voyaient pas clairement si la modification de la classification reviendrait à un simple 
changement technique ou entraînerait un changement plus fondamental susceptible de modi fier la 
portée des engagements.  
2.83.   À la Session extraordinaire  du CCS, dans les communications et discussions récentes sur 
l'accès aux marchés , certains Membres ont avancé que la portée du secteur des services 
environnementaux devrait être élargie aux services "connexes" , c'est -à-dire les services classés  sous 
d'autres secteurs de la CPC et qui soutiennent des activités environnementales ou facilitent la 
fourniture de services environnementaux " de base" .71 Il a été indiqué qu'en plus des services 
 
66 Voir par exemple Nordås et Steenblik (2021); Sauvage et Timiliotis (2017); APEC (2016).  
67 Il faut noter que l'utilisation de la Classification sectorielle des services et des catégories connexes de 
la CPC prov. n'est pas obligatoire. La plupart des Membres ont insc rit leurs engagements sur la base de la 
structure et des rubriques de la liste W/120, en renvoyant aux définitions correspondantes de la CPC, mais 
quelques -uns ont utilisé la liste W/120 sans inclure les définitions de la CPC; dans certains cas, des défini tions 
différentes ont été mentionnées.  
68 Voir, par exemple, Comité des engagements spécifiques, note informelle du Secrétariat, "Services 
environnementaux – Aperçu des questions de classification" (JOB/SERV/84, 31 août 2011).  
69 Voir les propositions des Co mmunautés européennes (S/CSS/W/38) et de la Suisse (S/CSS/W/76).  
70 Voir la note informelle du Secrétariat, "Services environnementaux – Aperçu des questions de 
classification" (JOB/SERV/84, 31 août 2011), page 3. Plusieurs Membres ont utilisé les nouvelles  positions et 
sous-positions proposées dans leurs offres concernant les services et leurs offres révisées concernant les 
services environnementaux.  
71 Voir en particulier la communication présentée par L'Australie, le Canada, le Mexique, la 
Nouvelle -Zélande , la République de Corée, le Royaume -Uni, la Suisse et l'Union européenne 
(JOB/SERV/299/Rev.3, 29 juin 2021).  INF/TE/SSD/W/18  
- 21 - 
  environnementaux "de base ", il y avait de nombreux autres secteurs de services dans lesquels la 
libéralisation du commerce international et le renforcement des engagements découlant de l'AGCS 
pourraient contribuer à faire avancer les objectifs environnementaux au niveau mondial .72 Ces 
services seraie nt, par exemple, les suivants : services de conseils et de consultation en matière 
d'ingénierie (par exemple pour les évaluations d'impact sur l'environnement) ; services 
d'établissement de plans d'architecture (par e xemple pour choisir d es matériaux écologiques dans 
les projets de construction) ; services de construction (par exemple la construction de conduites et 
câbles de réseaux urbains) ; et les services de distribution (par exemple les services de commerce 
de gros de déchets et débris  et de matériaux de récupération) .73 
2.84.   L'inclusion des services "connexes" dans le champ d'application des services 
environnementaux à des fins de libéralisation des échanges peut soulever certains problèmes, 
notamment en ce qui concerne le traitement des services "à usages multiples", c'est -à-dire les 
services qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins environnementales . Certains Membres ont 
dit craindre que l'élargissement de la portée des services environnementaux aux services conne xes 
n'entraîne la libéralisation de secteurs qui ne sont pas bénéfiques à l'environnement.74 
2.85.   Divers es approche s ont été envisagé es pour traiter la question des "usages multiples" en ce 
qui concerne les services liés à l'environnement .75 L'une d'elles consiste à dresser un "inventaire" 
des activités qui contribuent à la fourniture de services environnementaux ou qui ont des utilisati ons 
finales clairement écologiques . Ces services liés à l'environnement pourraient être énumérés dans 
une liste récapitulative susceptible de servir d'aide -mémoire pendant les négociations .76 Tout 
engagement contracté au sujet des services figurant dans la  liste pourrait être inscrit dans les 
secteurs (no n environnementaux) pertinents.  
2.86.   Il est à noter que les services liés au changement climatique tendent à inclure  un éventail de 
services allant au -delà des services environnementaux "de base " identifiés dans  la division 94 de la 
CPC. Les services nécessaires à la fourniture d 'énergie renouvelable, à l'efficacité énergétique ou 
aux technologies à faible émission , par exemple,  relèveront probablement d'autres secteurs de 
services .77 Il peut s'agir, par exemple,  de services tels que les conseils en matière de développement 
de projets et de construction, la conception, l'ingénierie et le conseil, la R-D, le financement, la 
gestion opérationnelle, l'enseignement et la formation, les services d'essais et d'analyse s, 
l'installation, la réparation et la maintenance, les services informatiques et les services de 
télécommunication.78 
2.87.   Dans une proposition conjo inte présentée au titre du paragraphe 31 iii) de la Déclaration de 
Doha, les États -Unis et l'Union européenne considéraient que les services permetta nt aux Membres 
d'atteindre des objectifs liés au changement climatique inclu aient non seulement des service s 
environnementaux (tels que la lutte contre la pollution atmosphérique et la régulation du climat) 
mais aussi les analyses et essais techniques (analyse de la composition et de la pureté de l'air, par 
exemple), les services relatifs à l'énergie (services d'ingénierie et d'entretien destinés à optimiser 
 
72 Voir JOB/SERV/308.  
73 Voir aussi Nordås et Steenblick (2021) pour des listes indicatives de services identifiés sur la base de 
la finalité enviro nnementale et de "services liés à l'environnement" classés sous différentes divisions de la 
CPC 2.1. 
74 Voir, par exemple, Conseil du commerce des services, Session extraordinaire, "Résumé de la 
Présidente – Réunion informelle du 21 octobre 2020" (JOB/SERV/ 303).  
75 Voir, par exemple, les propositions des États -Unis (S/CSS/W/25), de l'Union européenne 
(S/CSS/W/38), du Canada (S/CSS/W/51), de la Suisse (S/CSS/W/76) et de l'Australie (S/CSS/W/112). Voir 
aussi la communication de l'Australie, des Communautés euro péennes, des États -Unis, du Japon, de la 
Nouvelle -Zélande et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (TN/S/W/28), qui 
mentionne des chevauchements potentiels entre les services environnementaux et les services classés dans 
d'autr es secteurs au titre de la CPC tels que la R -D, les services d'analyse technique, les services d'ingénierie, 
etc. Selon les auteurs il ne devrait pas être nécessaire de créer pour ces services une sous -catégorie spécifique 
dans une classification révisée d es services environnementaux; tout engagement devrait couvrir les activités 
liées à l'environnement dans le secteur de services pertinent, en plus des services environnementaux 
"essentiels", d'une façon cohérente sur l'ensemble des secteurs.  
76 Une approche  similaire a été proposée pour les services liés à l'énergie.  
77 Voir Comité des engagements spécifiques, "Services liés au changement climatique", note informelle 
du Secrétariat (JOB/SERV/100, 11 juin 2012).  
78 Voir JOB/SERV/100.  INF/TE/SSD/W/18  
- 22 - 
  les performances environnementales des installations énergétiques, par exemple) et les services de 
conception et de construction de bâtiments et d'installations énergétiques .79 
2.4.3   Les services environnementaux dans les listes d'engagements annexées à l'AGCS 
et les offres présentées au cours des négociations multilatérales sur le commerce des 
services  
2.88.   Les engagements spécifiques contractés au titre de l'AGCS sont les engagements pris par 
chacun des Membres au suj et de l'accès aux marchés et du traitement national, ainsi que des 
engagements additionnels .80 Ils sont énumérés dans les listes des Membres, qui fo nt partie 
intégrante de l'AGCS.  
2.89.   Le nombre de Membres ayant pris des engagements dans le secteur des services  
environnementaux (secteur 6) est relativement faible par rapport aux autres secteurs de la liste 
W/120 .81 Des engagements spécifiques dans au moins un des sept sous -secteurs de services 
environnementaux énumérés dans la CPC prov. sont inscrits dans 59 lis tes (en comptant l'UE -25 
pour un) .82 Ce faible niveau peut s'expliquer en partie par le fait qu'au moment du Cycle d'Uruguay, 
la sensibilisation à la protection de l'environnement n'était pas aussi forte qu'aujourd'hui . La 
participation du secteur privé à la fourniture de ces ser vices était aussi plus limitée.  
2.90.   Le graphique ci -après montre le niveau moyen de traitement consolidé par mode de fourniture 
pour les sous -secteurs de services environnementaux qui font l'objet d'engagements dans les listes . 
Environ 38% des engagements des Membres concernant le mode 1 (commerce transfrontières) sont 
entièrement consolidés (c'est -à-dire sans limitations) ; 32% sont partiellement consolidés ; et 30% 
ne sont pas consolidés . Il y a une forte proportion d'engagements sans limitations concernant le 
mode 2 (71 % en moyenne) . En ce qui concerne le mode 3 (présence commerciale), la proportion 
des engagements sans limitations est de 57 % en moyenne . En outre, aucun Membre n'a laissé le 
mode 3 totalement non cons olidé. Les engagements concernant le mode 4 (mouvement des 
personnes physiques) sont principalement des engagements partiels.  
 
79 "Proposition en vue d'un résultat au titre du paragraphe 31  iii) de la Déclaration ministérielle de 
Doha", note informelle présentée par l'Union européenne et les États -Unis, document JOB(07)/193/Rev.1, 
6 décembre 2007.  
80 Les disciplines relatives à l'accè s aux marchés et au traitement national sont mentionnées dans les 
articles XVI et XVII de l'AGCS. Les Membres peuvent aussi contracter des "engagements additionnels" pour ce 
qui est des mesures affectant le commerce des services qui ne sont pas à inscrire dans les listes en vertu des 
articles XVI ou XVII, y compris celles qui ont trait aux qualifications, aux normes ou aux questions relatives 
aux licences (AGCS, article XVIII).  
81 "Services environnementaux", note d'information du Secrétariat (S/C/W/320, aoû t 2010).  
82 Le niveau des engagements concernant les services environnementaux est beaucoup plus élevé dans 
le cas des Membres ayant accédé récemment.  INF/TE/SSD/W/18  
- 23 - 
  Graphique 1: Niveau de traitement consolidé dans les engagements spécifiques 
concernant les services envi ronnementaux, par mode de fourniture  
 
 
2.91.   On peut noter que, dans leur  liste, plusieurs Membres ont inscrit , dans des notes introductives 
sectorielles ou au niveau d es sous-secteur s, des annotations ou des conditions  qui, par exemple,  
limitent  le type de ser vices inclus dans les différents sous -secteurs . Ainsi, plusieurs Membres ont 
limité leurs engagements aux services de consultation et/ou de conseil en rapport avec les services 
environnementaux, soit pour l'ensemble des secteurs faisant l'objet d'engagemen ts ou seulement 
pour certains sous -secteurs .83 En outre, plusieurs types de limitations inscrites dans la section 
horizontale des listes des Membres (qui s'appliquent à tous les secteurs énumérés) peuvent relever 
aussi du secteur des services environnementaux . Il s'agit, par exemple, des limitations à l a propriété 
ou la prise à bail de biens immobiliers, des limitations à la participation de capital étranger, des 
obligations en matière de résidence ou de nationalité pour les administrateurs, des prescriptions 
concernant le capital minimum, des exigences relatives au transfert de technologie et de l'obligation  
de former des  employés locaux.  
2.92.   Dans le cadre des négociations multilatérales sur les services qui ont débuté en 2000,  
25 Membres ont offert des engagements nouvea ux ou améliorés dans le secteur .84 À la "Conférence 
d'annonce d'intentions" qui s'est tenue en 2008 au niveau ministériel, plusieurs Membres ont en 
outre indiqué des domaines dans lesquels ils seraient disposés à prendre des engagements nouveaux 
et améliorés, sous réserve que l'ensem ble des n égociations aboutisse .85 Plusieurs participants se 
sont également dits disposés à réduire ou à éliminer les mesures restrictives pour le commerce dans 
ce domaine . Bien que ces aspirations ne se soient pas concrétisées en raison du ralentissement 
 
83 L'exclusion est indiquée soit dans une note introductive sectorielle ou au niveau des sous-secteurs 
concernés.  
84 Pour les services d'assainissement (6.A), cinq Membres ont offert des engagements améliorés par 
rapport à leurs engagements existants, et huit Membres qui n'avaient pas d'engagements dans ce sous -secteur 
ont offert de nouveaux en gagements. Pour les services d'enlèvement des ordures (6.B), sept Membres ont 
offert d'améliorer leurs engagements existants et neuf ont offert de nouveaux engagements. Pour les services 
de voirie et services analogues (6.C), quatre Membres ont proposé des  améliorations et 10 ont offert de 
nouveaux engagements. Les offres présentées pour les autres services environnementaux (6.D) ont été plus 
nombreuses: 10 Membres ont proposé des améliorations par rapport à leurs consolidations existantes, et 
10 autres ont  offert de nouveaux engagements.  
85 Voir le Rapport du Président du Comité des négociations commerciales (JOB(08)/93, 30  juillet 2008).  
0102030405060708090100
Mode 1 Mode 2 Mode 3 Mode 4Niveau moyen de traitement consolidé dans les listes
Sans limitations Partiel Non consolidéINF/TE/SSD/W/18  
- 24 - 
  global des  négociations, de nombreux Membres ont continué à prendre, dans leurs ACR, des 
engagements concernant les services environnementaux allant au -delà de l'AGCS.  
2.4.4   Les services environnementaux dans les accords commerciaux régionaux  
2.93.   Bien que tous les Membres  de l'OMC  ne soient pas partie à des ACR sur les services, le nombre 
de ceux qui le sont a beaucoup augmenté ces dernières années, et les résultats de ces accords 
s'agissant des services environnementaux peuvent livrer quelques enseignements pour les 
réalisati ons futures à l'OMC . Le graphique 2 donne un aperçu des engagements des Membres allant 
au-delà de l'AGCS qui ont été inscrits dans les ACR, à partir d'une enquête portant sur 142 accords 
notifiés au titre de l'article V de l'AGCS.  
2.94.   Le graphique montre que, globalement, de nombreux Membres ont inscrit dans leurs ACR des 
engagements concernant les services environnementaux qui vont au -delà non seulement des 
engagements pris au titre de l'AGCS, mais aussi des offres présentées au cours des négociations 
multilatérales sur les services . Ces engagements nouveaux ou améliorés figurant dans les ACR sont 
importants pour chacun des quatre sous -secteur s de services environnementaux.  
2.95.   Par exemple, en ce qui concerne les services d'enlèvement des o rdures ( CPC 9402), 23 des 
59 Membres (en comptant l'UE -25 pour 1) qui avaient des engagements ou des offres  au titre de 
l'AGCS  ont contracté des engagements améliorés dans leurs ACR  en consolidant un niveau de 
traitement plus élevé pour l'accès au x marché s ou le traitement national, quel que soit le mode de 
fourniture . En outre, 30 Membres qui n'avaient pris d'engagements ni fait d'offres au titre de l'AGCS 
pour ces services ont cont racté des engagements dans leurs ACR.  
Graphique 2: Engagements concernant les services environnementaux allant au -delà de 
l'AGCS inscrits dans les accords commerciaux régionaux (ACR)  
 
Note:  Sur la base de 142 des 193 accords comme rciaux régionaux notifiés au titre de l'article V de l'AGCS 
au 1er mars 2022, en comptant l'UE -25 pour 1 . "Offre AGCS/AGCS – non amélioré dans les ACR" 
indique le nombre de Membres ayant contracté des engagements au titre de l'AGCS ou présenté une 
offre pour le sous -secteur concerné dans les négociations à l'OMC sur les services et qui n'ont pas pris 
d'engagements meilleurs dans leurs ACR . "AGCS – Amélioré"  indique le nombre de Membres ayant 
contracté dans un ACR un engagement qui améliore un engage ment ou une offre dans le cadre de 
l'AGCS . "ACR – Nouveau" indique le nombre de Membres ayant contracté un engagement dans le 
cadre d'un ACR, alors qu'aucun engagement n'avait été contracté et aucune offre n'avait été présentée 
au titre de l'AGCS. 6.A = Se rvices d'assainissement ( CPC 9401); 6.B = Services d'enlèvement des 
ordures ( CPC 9402); 6.C = Services de voirie et services analogues ( CPC 9403); et 6.D = Autres 
services . 
020406080100120140
6.A. Assainissement 6.B.Enlèvement des
ordures6.C. Voirie 6.D. Autres servicesEngagements allant au -delà de l'AGCS inscrits dans les ACR
Offre AGCS/AGCS –non amélioré dans les ACR ACR –Amélioré ACR –NouveauNombre de Membres  ayant des 
engagements spécifiquesINF/TE/SSD/W/18  
- 25 - 
  3  RECHERCHE SUR LES AVANTAGES ET LES PROBLEMES POTENTIELS DU COMMERCE DES 
BIENS ET SE RVICES ENVIRONNEMENTAUX  
3.1.  La recherche sur le commerce des biens et services environnementaux a porté sur plusieurs 
dimensions différentes, à savoir entre autres : 1) les effets sur le commerce ; 2) la diffusion des 
technologies environnementales ; et 3) les ef fets sur l'environnement . La suite présente un bref 
aperçu non exhaustif des principaux enseignements tirés de la littérature économique.  
3.1  Effets sur le commerce  
3.2.  Le commerce des biens et services environnementaux peut procurer des avantages aux 
importateurs  comme aux exportateurs . Les pays importateurs peuvent y gagner un accès plus large 
aux biens, services et technologies les plus efficaces, les plus divers et les moins coûteux sur le 
marché mondial, tandis que les pays exportateurs peuvent trouver de nouv eaux débouchés et 
favoriser le développement d'industries compétitives au niveau mondial qui se consacrent à 
l'amélioration de l'environnement (Kennett et Steenblick, 2005).  
3.3.  Les droits de douane appliqués  aux biens environnementaux tendent à être relativem ent 
faibles . Selon Garsous (2019), les droits moyens appliqués sur environ 250 biens liés à 
l'environnement dans les pays de l'OCDE s'établissaient à 0,8 % seulement en 2016, contre 4,1 % en 
moyenne dans les autres pays . Le graphique 3 montre que la moyenne des droits appliqués sur les 
biens liés à l'énergie propre et à l'efficacité énergétique tend à être moins élevée  que sur les autres 
biens et qu'elle est plus faible dans les pays à revenu élevé et à revenu intermédiaire de la tranche 
supérieure . En revanche, ces pays appliquent plus de mesures non tarifaires sur les biens 
environnementaux que les pays à revenu faible et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure.  
Graphique 3. Droits de douane et mesures non tarifaires vi sant certains biens 
environnementaux, par groupe de revenu, 2019  
 
Source : Banque mondiale -OMC (2022, figure 8): 
https://www.wto.org/english/tratop_e/devel_e/joint_policy_note_jan22.pdf . 
Note: La liste illustrative des biens environnementaux, établie  par le Secrétariat de l'OMC, co ntient environ 
170 biens (au niveau à six chiffres du SH) qui peuvent aider à décarboner l'économie, y compris des 
biens liés aux énergies propres et renouvelables et à l' efficacité  énergétique . Les "autres biens " sont 
tous les autres biens.  
3.4.  Les réductions  tarifaires favoriseront le commerce des biens environnementaux, mais les 
incidences sur le commerce seront différent es selon les économies  et selon les niveaux de droits en 
vigueur et les biens visés . On peut s'attendre à ce qu'elles aient des incidences modestes sur le 
commerce des pays à revenu élevé, alors que les importations devraient augmenter davantage dans 
les pays à revenu inférieur (Tamini et Sorgho, 2018 ; De Melo et Solleder, 2020a) . Pour les pays en 
développement, les produits écologiquement pr éférables (PEP) pourraient offrir un intérêt particulier 
à l'exportation (De Melo et Solleder, 2020a), tandis que les biens environnementaux liés aux services 
de voirie, à la gestion des déchets, à l'approvisionnement en eau et à la disponibilité des resso urces 
en eau, à la production alimentaire et à la cuisson des aliments et aux énergies renouvelables sont 
particulièrement pertinents quant à leurs aspects relatifs au développement et à l'environnement 
(Knudson et al., 2015).  
2%6%9%12%
1%4%7%9%
0%2%4%6%8%10%12%14%
Revenu élevé Revenu intermédiaire
de la tranche
supérieureRevenu intermédiaire
de la tranche
inférieureFaible revenuMoyenne des droits appliqués
Autres biens Biens environnementaux1212
981415
7
6
0246810121416
Revenu élevé Revenu intermédiaire
de la tranche
supérieureRevenu intermédiaire
de la tranche
inférieureFaible revenuNombre moyen d'ONT
Autres biens Biens environnementauxINF/TE/SSD/W/18  
- 26 - 
  3.5.  Dans le contexte d'un possibl e ABE, l'effet sur les exportations des PMA devrait être limité, car 
ces exportations bénéficient déjà d'un accès aux marchés en franchise de droits non réciproque dans 
plusieurs économies , et il devrait aussi être limité  sur le potentiel d'exportation des  biens 
environnementaux à forte intensité de technologie  (Baltzer et Jensen, 2015) . Pour les pays en 
développement, les difficultés de transition pourraient venir, entre autres choses, d'une 
intensification de la concurrence rencontrée par leurs entreprise s, d'une perte de recettes tarifaires 
et de la nécessité de mettre en place une capacité réglementaire, y compris en matière douanière 
(Monkelbaan et al., 2016) . 
3.6.  Comme les droits de douane sur les biens et services environnementaux tendent à être faibles 
par rapport aux ONT, notamment dans les économies avancées, il est important de s'attaquer au 
problème des ONT pour favoriser le commerce des biens et services env ironnementaux, comme cela 
a été souligné (Tamini et Sorgho, 2018 ; De Melo et Solleder, 2020b ). Les constatations empiriques 
relatives aux biens environnementaux montrent que l'abaissement des ONT a des effets positifs sur 
le commerce  (He et al., 2015), de même que l'harmonisation des réglementations  relatives aux  ONT 
(De Melo et Solleder, 2020a) . On peut s'attendre à ce que le traitement du problème des ONT 
accroisse considérablement l'impact potentiel d'un ABE et soit particulièrement bénéfique pour les 
PME (Monkelbaan et al. , 2016) . Comme les PMA tendent à avoir des difficultés pour respecter les 
normes, il serait dans leur intérêt de se joindre aux discussions sur la réglementation des normes et 
des critères de durabilité (Baltzer et Jensen, 2015) . S'agissant de faciliter le commerce des services, 
la collaboration en matière de réglementation et la reconnaissance des normes et des qualifications 
permettent d'atténuer les différences de réglementation, qui sont souvent liées à la rigueur des 
politiques envi ronnementales (Nord ås et Steenblik, 2021).  
3.2  Diffusion des technologies environnementales  
3.7.  Le développement et la diffusion des technologies environnementales sont essentiels pour 
relever les défis environnementaux, y compris l'adaptation au changement climatique et son 
atténuation . Le commerce peut  permettre le transfert de technologie  par différents canaux, dont le 
commerce des intrants intermédiaires ou des biens d'équipement, ou en stimulant l'innovation dans 
le pays importateur.  
3.8.  Le commer ce international des biens d'équipement, des intrants intermédiaires et des services 
joue un rôle important dans l'accès aux technologies environnementales . Par exemple, seul un petit 
nombre d'entreprises situées dans quelques pays ont des connaissances te chnologiques spécifiques 
dans la fabrication  des éoliennes . Le commerce des éoliennes offre donc au x pays importateur s un 
accès à des technologies environnementales de pointe,  ce qui leur permet de progresser dans la 
transition vers les énergies propres (Garsous et Worack, 2021).  
3.9.  En favorisant la concurrence et en permettant aux entreprises d'exploiter les économies 
d'échelle, le commerce international contribue aussi à réduire  le prix des technologies 
environnementales et à les rendre plus abordables . Par exemple, dans le cas du solaire  
photovoltaïque , les régimes commerciaux ouverts et transparents ont permis l'émergence d'une 
chaîne d'approvisionnement solaire intégrée au niv eau mondial, ce qui a fait baisser de 77 % le coût 
de l'électricité produite par les centrales photovoltaïques entre 2010 et 2018  (OMC -IRENA, 2021).  
3.10.   Le commerce des services e st souvent complémentaire  du commerce des biens 
environnementaux . Les services env ironnementaux, de même que les autres services auxiliaires,  
sont bien souvent essentiel s pour une utilisation efficace des biens environnementaux ainsi que pour 
concrétiser les gains tirés du commerce de  ces biens (Steenblik et Geloso Grosso, 2011 ; Brenton  et 
Chemutai, 2021) . Ainsi, pour installer une centrale solaire photovoltaïque de 50 MW , 56% des 
jours-personnes à prévoir sont liés à des services concernant l 'exploitation et la maintenance, 
l'installation et le raccordement au réseau , alors que 22 % seulement sont liés à la fabrication 
(OMC-IRENA, 2021) . La conséquence des complémentarités da ns l'utilisation des biens et services 
environnementaux dans des domaines tels que la gestion de l'eau et le traitement des eaux usées, 
la gestion des déchets solides et la lutte contre la pollution atmosphérique et le bruit est que les 
bénéfices potentiels d'une libéralisation simultanée du commerce des services environnementaux et 
du commerce des biens environnementaux seront vraisemblablement beaucoup plus él evés que 
ceux de la libération du commerce de l'un ou de l'autre  (Steenblik et al., 2005).  INF/TE/SSD/W/18  
- 27 - 
  3.3  Effets sur l'environnement  
3.11.   Le commerce des biens et services environnementaux et la diffusion connexe des technologies 
environnementales peuvent jouer un rôle import ant en aidant les pays à atteindre leurs objectifs 
environnementaux, y compris dans la lutte contre la pollution et le changement climatique . En 
réduisant les prix, en favorisant l'innovation et en transférant des technologies, le commerce 
encourage la pro duction et l'utilisation des biens et services environnementaux par rapport à d'autres 
biens moins respectueux de l'environnement (effet sur la composition) et favorise des méthodes de 
production plus durable s écologiquement (effet sur la technique) . Mais, dans le même temps, 
l'accroissement du commerce des biens et services environnementaux favorise l'activité 
économique, ce qui peut augmenter les émissions ou la dégradation de l'environnement  (effet 
d'échelle)  (Grossman et Krueger, 1993 ; Copeland et Taylo r, 2005).  
3.12.   En raison de l'interaction entre ces trois effets, les bénéfices globaux du commerce des biens 
et services environnementaux pour l'environnement ne sont pas automatiques et dépendent d'un 
certain nombre de facteurs . Les études disponibles, dont l e nombre est limité, indiquent que les 
effets sur l'environnement dépendent, entre autres choses, de la situation commerciale nette du 
pays concernant les biens environnementaux, du type de biens environnementaux en termes 
d'objectif environnemental, du po lluant considéré et de la présence de politiques environnementales 
complémentaires telles que le contrôle des utilisations finales ou les taxes carbone (Zugravu ‑Soilita, 
2018 et 2019 ; Wan et al. 2018; Hu et al., 2020).  
3.13.   Pour permettre aux pays, notamment le s pays en développement, de retirer les bénéfices 
environnementaux (de la libération) du commerce des biens environnementaux, plusieurs études 
ont souligné la nécessité d'une assistance technique, d'un transfert de technologie et de politiques 
complémentai res telles que la mise en œuvre d'accords  environnementaux multilatéraux , 
l'harmonisation des réglementations entre les partenaires commerciaux, l'investissement, les 
marchés publics, l'octroi de licences pour les droits de propriété intellectuelle et la suppression des 
obstacles non tarifaires (Vikhlyaev, 2004 ; Nguyen et Kalirajan, 2016 ; De Melo et Solleder, 2020 ; 
Tamini et Sorgho, 2018 ; Chen et Hu, 2020 ; Zugravu -Soilita, 2018 et 2019).  
_______________  
  INF/TE/SSD/W/18  
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