G/TBT/N/IND/143  
24 février  2020 
(20-1395) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
 
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Directorate General of Foreign Trade  (Direction générale du 
commerce extérieur), Ministry of Commerce & Industry  (Ministère du commerce et de 
l'industrie), Government of India  (Gouvernement de l'Inde).  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adres ses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmention né: 
Directorate General of Foreign Trade  (Direction générale du commerce extérieur), 
Ministry of Commerce & Industry  (Government of India)  (Ministère du commerce et de 
l'industrie (Gouvernement de l'Inde)).  
Udyog Bhawan, H -Wing, Gate No. 2  
Maulana Azad Road,  
New Delhi - 110011  
Courrier électronique: dgft@nic.in  
Site Web: https://dgft.gov.in  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Les produits visés par la notification englobent  les jouets, les poupées et les 
autres biens similaires pour le divertissement, qui sont règlementés par les normes BIS, 
comme spécifié dans les conditions (n° 2) du Chapitre 95 du Code tarifaire de l'Inde (SH), 
2017.  
5. Intitulé, nombre de pages et langu e(s) du texte notifié : Amendment in Policy 
Condition No. 2(iii) to Chapter 95 of ITC (HS), 2017 - Schedule -I (Import Policy)  
(Modification des conditions (n° 2 (iii)) applicables aux articles relevant du chapitre 95 du 
Code tarifaire de l'Inde (SH), 2017 - Annexe I (Politique d'importation)), 1 page(s), en 
anglais.  
6. Teneur : Les conditions (n° 2 (iii)) applicables aux articles relevant du chapitre 95 du 
Code tarifaire de l'Inde (SH), 2017 ont été révisées et un nouveau paragraphe a été 
ajouté à la section 2 (Normes de qualité indiennes) des Notes générales concernant la 
politique d'importation du Code tarifaire de l'Ind e (SH), 2017.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Test de la conformité aux normes obligatoires d'échantillons de jouets choisis 
au hasard par les laboratoires accrédités par le NABL, afin d'assurer la sécurité des 
enfants.  G/TBT/N/IND/143  
 
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  8. Documents pertinents:  
• ITC (HS), 2017 - Schedule -I (Import Policy)  (Code tarifaire de l'Inde (SH), 
2017 - Annexe 1 - Politique d'importation) . Disponible à l'adresse: 
https://dgft.gov.in  
9. Date  projetée pour l'adoption : 2 décembre 2 019; date de la publication au Journal 
officiel  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 2 décembre 2 019; date de la publication au 
Journal officiel  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre o rganisme:  
Directorate General of Foreign Trade  (Direction générale du commerce extérieur), 
Ministry of Commerce & Industry  (Government of India)  (Ministère du commerce et de 
l'industrie (Gouvernement de l'Inde)).  
Udyog Bhawan, H -Wing, Gate No. 2  
Maulana Azad Road,  
New Delhi - 110011  
Courrier électronique: dgft@nic.in  
Site Web: https://dgft.gov.in  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/IND/20_0949_00_e.pdf