PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/SCM/Q2/EU/62  
26 janvier  2022 
(22-0627) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE  
L'UNION EUROPÉENNE (DANEMARK)1 
La communication ci -après, datée du 24 janvier 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis remercient l'Union européenne pour sa notification de 2021 sur les subventions 
concernant les programmes de subvention du Danemark et posent les questions ci -après concernant 
des pr ogrammes figurant dans la notification.  
 
Questions sur les programmes relatifs à la pêche  
 
a. S'agissant du programme intitulé "Investissements dans les navires de pêche", le 
programme accorde un soutien à l'achat de nouveaux navires de pêche. Comment le 
Danemark s'assure -t-il que cela n'entraîne pas une augmentation de la capacité de pêche?  
 
b. Comment le programme intitulé "Élaboration et mise en œuvre de plans de production et de 
commercialisation" soutient -il la mise en œuvre des plans de production concernant la 
pêche?  
 
c. S'agissant du programme "Aide aux jeunes pêcheurs", le programme accorde une aide à la 
création d'entreprises pour les jeunes pêcheurs. Comment le Danemark s'assure -t-il que le 
fait d'encourager les nouveaux pêcheurs n'entraîne pas un e augmentation de la capacité de 
pêche globale?  
 
 
__________  
 
1 G/SCM/N/372/EU/Add.7
G/SPS/N/CHL /598/Add.1  
22 juillet 2019 
(19-4842) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 2 juillet 2 019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Chili. 
 
_______________  
 
 
Modification de la décision n°  633 de 2003 établissant des exigences pour l'importation de matériel 
végétal sous forme de culture tissulaire in vitro  
Le Chili annonce l'entrée en vigueur des exigences établies dans la proposition de décision notifiée 
sous la cote G/SPS/N/CHL/598, publiée dans le Journal officiel le 1er juillet 2 019. 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CHL/19_4076_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, normalement de 60  
jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres circon stances, comme le report 
de la date limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le délai 
pour la présentation des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l 'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique : sps.chile@sag.gob.cl  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, [ 
] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il  y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique : sps.chile@sag.gob.cl  
__________
G/TBT/N/BRA/1011  
2 June 2020  
(20-3890) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  BRAZIL   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
National Institute of Metrology, Quality and Technology - INMETRO  
Telephone: +(55) 21 2145.3817  
Email: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Website: http://www.alertaexportador.inmetro.gov.br  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different  from above:   
National Telecommunications Agency - ANATEL  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN  where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Analog 
Terrestrial AM Broadcasting Transmitter  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Proposal for an 
Act contai ning an update of the Technical Requirements for Conformity Assessment of 
Analog Terrestrial AM Broadcasting Transmitter (5 page(s), in Portuguese)  
6. Description of content:  Public Consultation for approval of the technical  requirements for 
conformity as sessment of analog terrestrial  analog AM broadcasting transmitters, aiming 
to ensure continuity and minor  updates of current technical requirements  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Quality requirements  
8. Relevant documents:   
• SEI process number 53500.041795/2018 -79 
https://www.anatel.gov.br/institucional/processo -eletronico  
9. Proposed date of adoption:  10 August 2020  
Proposed date of entry into force:  10 August 2020  
10. Final date for comments:  30 July 2020  G/TBT/N/BRA/1011  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
National Telecommunications Agency - ANATEL  
Telephone: +(55) 61 2312.2318  
Telefax: +(55) 61 2312.2949  
Email: certificacao@anatel.gov.br  
Website: http://sistemas.anatel.gov.br/sacp  
At website http://sistemas.anatel.gov.br/sacp , selecting "Public Consultation No. 46/2020"  
https://sistemas.anatel.gov.br/SACP/Contribuicoes/TextoConsulta.asp?CodProcesso=C234
8&Tipo=1&Opcao=andamento
G/SPS/N/JPN/1189/Add.1  
30 novembre  2023 
(23-8132) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 30  novembre  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon . 
 
_______________  
 
 
Specifications and Standards for Foods, Food Additives, Etc. under the Food Sanitation Act 
(Revision of agricultural chemical residue standards, final rule)  (Normes et spécifications 
concernant les aliments, les additifs alimentaires, etc. au titre de la Loi sur l'hygiène des produits 
alimentaires (Révision de normes en matière de  résidus de produits chimiques pour l'agriculture, 
règle finale))  
Les limites maximales de résidus (LMR) proposées pour le flumioxazine, notifiées dans le 
document G/SPS/N/JPN/1189 (daté du 13  avril 2023), ont été adoptées et publiées le 
18 octobre  2023.  
Les LMR spécifiées peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/JPN/23_13882_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normal ement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut êtr e différent.)  G/SPS/N/JPN/1189/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poi nt d'information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numéro de fa x et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Fore ign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
 
__________
G/TBT/N/KEN/902/Add.1  
25 de febrero  de 2021 
(21-1590) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 23 de febrero de 2021 , se distribuye a petición de la delegación 
de Kenya . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma de Kenya DKS 2892 :2019, Machine finished Kraft Paper for dry foods -
Specification  (Papel Craft de Acabado Mecánico para Alimentos Secos . Especificaciones)  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[X] Adopción de la medida notificada - fecha : 20 de enero de 2021  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://webstore.kebs.org/  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Kenya comunica a los Miembros de la OMC que la Norma de Kenya KS  2892:2021 
(Papel Craft de Acabado Mecánico para Alimentos Secos . Especificaciones), notificada en el 
documento G/TBT/N/KEN/902 como Proyecto de Norma de Kenya DKS  2892:2019, se adoptó el 20 
de enero de 2021  mediante la publicación Nº  1061 de 20 de enero de 2021 de la Gaceta de Kenya.  
En el siguiente enlace se puede solicitar el documento abonando una tasa básica.  
https://webstore.kebs.org/  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en PDF u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
IP/N/1/JPN/38  
IP/N/1/JPN/T/10  
10 de abril de 2019 
(19-2318) Página: 1/2 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad  
Intelectual relacionados con el Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD CON  
EL PÁRRAFO 2 DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO SOBRE LOS ADPIC  
JAPÓN: LEY DE MARCAS DE FÁBRICA O DE COMERCIO  
(LEY N º 127 DE 13 DE ABRIL DE 1959)  
Miembro que 
presenta la 
notificación  JAPÓN 
 
Información sobre el texto jurídico notificado  
 
Título  Ley de Marcas de Fábrica o de Comercio (Ley N º 127 de 13 de abril de  1959)  
Materia  Marcas de fábrica o de comercio  
Naturaleza de la 
notificación   Principales leyes o reglamentos dedicados a la propiedad intelectual  
 Otras leyes o reglamentos  
Enlace al texto 
jurídico  https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/JPN/19_ 2091_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/JPN/19_2091_00_x.pdf  
Situación de la 
notificación   Primera notificación  
 Modificación o revisión del texto jurídico notificado  
 Sustitución o refundición del/de los texto(s) jurídico(s) notificado(s)  
Referencias de 
notificaciones 
anteriores  IP/N/1/JPN/37, IP/N/1/JPN/G/4 ; 
IP/N/1/JPN/33, IP/N/1/JPN/T/9  
Breve descripción del texto jurídico notificado  
 
La Ley de Marcas de Fábrica o de Comercio fue revisada como consecuencia de la modificación 
de la Ley de Protección de determinados Artículos y Productos Alimenticios procedentes de la 
Agricultura, la Silvicultura y la Pesca, Ley N º 84 de 25 de junio de 2014 . 
Idioma(s) del 
texto jurídico 
notificado  Inglés , japonés  
Entrada en vigor  1º de febrero de 2019  
Otra fecha  Adopción : 7 de diciembre de 2018  
 
Información sobre la notificación  
 
Fecha de 
presentación de 
la notificación  28 de marzo de 2019  
Otra información   IP/N/1/JPN/38 • IP/N/1/JPN/T/10  
- 2 - 
  Organismo o 
autoridad 
responsable  International Policy Division  
Japan Patent Office  
 
3-4-3 Kasumigaseki  
Chiyoda -ku 
Tokyo 100 -8915 
Japón  
 
Teléfono : +81-3-3581-1101 
Fax:  +81-3-3581-0762
G/TFA/W/86  
7 novembre  2022 
(22-8338) Page: 1/1 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ARTICLES 7:3 ET 7:9  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PR ÉSENT ÉE PAR L'ANGOLA  
La communication ci -après, datée du 4 novembre 2022, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Angola pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Article 7:3 – Séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  
 
Administration 
fiscale angolaise  
Direction des 
douanes  https://www.ucm.minfin.gov.ao/cs/groups/p
ublic/documents/document/aw4x/mjm3/~edi
sp/minfin1237776.pdf   Renseignements relatifs à l 'autorisation 
préalable et à la mainlevée des 
marchandises autorisées moyennant 
l'octroi d 'une garantie  
(Règlementation tarifaire)  
 
Article 7:9 – Marchandises périssables  
 
Administration 
fiscale angolaise  
Direction des 
douanes  https://www.ucm.minfin.gov.ao/cs/groups/p
ublic/documents/document/aw4z/mjk 1/~edis
p/minfin3295200.pdf  
 
https://www.ucm.minfin.gov.ao/cs/groups/p
ublic/documents/document/aw4z/mjk1/~edis
p/minfin3295220.pdf  Renseignement relatifs aux 
marchandises périssables (Décret fixant 
l'échéance maximum pour le stockage 
normal de marchandises collectées dans 
les entrepôts de ports et d'aéroports et 
les procédures de présentation, de 
déclaration, de dédouanement et du 
retrait de marchandises des entrepôts 
temporaires)  
 
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.2/Suppl.22  
7 février  2022 
(22-0935) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 2.44 (articles 7 et 8 du TM80)  
1. Membre(s) adressant la notification: Brésil et Uruguay  
2. Date de la notification: 31 octobre  2001 
3. Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671)  
4. Modification affectant:  
[X] les marchandises  
[ ] les services  
[ ] les deux  
5. ACR initial faisant l'objet des modifications:  TM80  
6. Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale 
de l'ACR:  
L/5342 – WT/COMTD/RTA15/N/1 – WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.2  
7. Parties à l'Accord: Brésil et Uruguay  
8. Date d'adoption: 31 mai  2001 
9. Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire: 1er juin 2001 
10. Description succincte des modifications:  
AAP.CE 2.44 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le Protocole additionnel n°  44 de l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n°  2 (AAP.CE 2.44) proroge la validité de l'Accord et des préférences du 
1er juin 2001 au 30 juin  2001.1 
11. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
( ) communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électro nique).  
(X) accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacd os.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/0
605e11b024bceb703256a6100670ce9?OpenDocument  
 
__________  
 
1 Mesure prorogée en vertu de l'AAP.CE 2.46.
G/SPS/N/JPN/639/Corr.1  
 
13 May 2019  
(19-3253) Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
The following communication, received on 10 May 2019, is being circulated at the request of the 
Delegation of Japan . 
 
_______________  
 
 
Amendment of the Maximum Limits or Maximum Levels for contaminants in feed commodities 
(notification)  
Regarding the notification G/SPS/N/JPN/639 with its title "Amendment of the Maximum Limits or 
Maximum Levels for contaminants in feed commodities (notification)", Japan replaces the document 
titled "Amendment of the Maximum Levels for conta minants in feed commodities (notification)" with 
a correct version as the kind of feed commodities to which the current maximum level of 
Deoxynivalenol are applied was inadvertently omitted from the list.  
(Both documents are attached in order to avoid conf usion.)  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/JPN/19_2803_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/JPN/19_2803_01_e.pdf  
Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Standards In formation Service  
International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda -ku 
Tokyo 100 -8919, Japan  
Tel: +(81 3) 5501 8344  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
E-mail: enquiry@mofa.go.jp  
__________
G/TBT/N/BRA/916  
24 September 2019  
(19-6133) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  BRAZIL   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
National Institute of Metrology, Quality and Technology (INMETRO)  
Telephone:+(55) 21 2563.2918  
Telefax: +(55) 21 2563.5637  
Email: barreirastecnicas@inmetro.gov.br   
Web-site: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if differe nt from above:   
Brazilian Health Regulatory Agency (ANVISA)  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
HS Code(s): 901831 (hypodermic and gingival syringes for single use)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft resolution 
number 711, September 16th, 2019. (6 page(s), in Portuguese)  
6. Description of content:  This draft resolution proposes the revision of the Resolution – 
RDC number 5, 4 February 2011, which establishes the minimum requirements of identity  
and quality for hypodermic and gingival syringes.  
Comment form: http://formsus.datasu s.gov.br/site/formulario.php?id_aplicacao=50300  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of Human Health.  
8. Relevant documents:   
Resolution – RDC number 5, February 4th, 2011  
9. Proposed date of adoption:  To be determined after the end of the consultation peri od. 
Proposed date of entry into force:  In the date of its publication.  
10. Final date for comments:  8 November 2019  G/TBT/N/BRA/916  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Brazilian Health Regulatory Agency (Anvisa)  
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasília – DF/Brazil  
CEP: 71.205 -050 
Phone.: +(55) 61 3462.5402  
Website: www.anvisa.gov.br  
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/5636130/Consulta+P%C3%BAblica+n%C
2%BA+711 -2019.pdf/2523db10 -a079-4ee3-a4e7-3dce1ba548 70
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.173   
23 de marzo de 2020  
(20-2334) Página: 1/2 
Comité de Comercio y Desarrollo  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LOS CAMBIOS QUE AFECTAN A LA APLICACIÓN  
DE UN ACUERDO COMERC IAL REGIONAL  
Addendum  
AAP.C 18 ( Artículo  7 y 10 del TM80)  
 
1. Miembro (s) que notifica (n):  
Argentina, Brasil, México, Uruguay y Venezuela  
2. Fecha de la notificación:  
14 de julio de 1984  
3. Notificación hecha en virtud d el: 
[  ] apartado a) del párrafo 7 del artículo XXIV del GATT de 1994  
[  ] apartado a) del párrafo 7 del artículo V del AGCS  
[X] apartado a) del párrafo 4 de la Cláusula de Habilitación  
4. Partes en el Acuerdo:   
Argentina, Brasil, México, Uruguay y Venezuela  
5. Fecha (s) de la firma:  
24 de diciembre de 1982  
6. Fecha (s) de entrada en vigor:   
24 de diciembre de 1982  (Actualmente no vigente ) 
7. Breve descripción del Acuerdo:  
AAP.C 18 (Artículos 7 y 10 del TM80)  
El Acuerdo de Alcance Parcial Comercial N º 18 (AAP.C  18) tiene por objeto la promoción 
del comercio de los países signatarios en el sector de la industria fotográfica.  
El AAP.C. 18 fue quedando sin efecto para los países parte:  
Argentina -Brasil: 30 de setiembre de 1997  
Argentina -México: 30 de diciembre de 1994  
Argentina -Uruguay: 30 de setiembre de 1997  
Argentina -Venezuela: 7 de octubre de 1993  
Brasil -México: 3 1 de diciembre de 1997  
Brasil -Uruguay: 30 de setiembre de 1997  
México -Uruguay: 3 1 de marzo de 2001  
México -Venezuela: 1º de  enero de 1995  
Uruguay -Venezuela: 3 1 de enero de 2005  WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.173  
 
- 2 - 
 
  8. El texto y las listas, anexos y protocolos conexos:  
[  ] se envían  a la Secretaría de la OMC (formato electrónico)  
[X] se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet:   
http://www.aladi.org/nsfaladi/histtextacdos.nsf/5cf10d7f123fa559032581b7004ac702/5f
563fa2ef2e0e43032581b90052fab1?O penDocument
G/TBT/N/BRA/885/Add.1  
28 October 2019  
(19-7125) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 25 October 2019, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil .  
 
_______________  
 
 
The Draft Resolution number 657, 24 June 2019, which establishes criteria and deadlines for market 
authorization and notification of medicines; and provides other measures – previously notified 
through G/TBT/N/BRA/885 – was adopted as Resolution – RDC numb er 317, 22 October 2019.  
The full text is available only in Portuguese and can be downloaded at:  
http://portal.anvisa.gov.br/documen ts/10181/2957412/RDC_317_2019_.pdf/2bbe93d6 -05bd-
4b19-9d25-75d28d1eadae  
__________
IP/N/1/CHE/31  
IP/N/1/CHE/P/21  
IP/N/1/CHE/E/6  
25 de febrero  de 2022 
(22-1807) Página: 1/2 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad  
Intelectual relacionados con el Comercio  Original:  francés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD CON EL  
ARTÍCULO 63.2 DEL ACUERDO SOBRE LOS ADPIC  
SUIZA: LEY DEL TRIBUNAL FEDERAL DE PATENTES  
Miembro que 
presenta la 
notificación  SUIZA 
 
Información sobre el texto jurídico notificado  
 
Título  Ley del Tribunal Federal de Patentes  
Materia  Patentes (incluida la protección de las variedades vegetales); observancia.  
Naturaleza de la 
notificación  [X] Principales leyes o reglamentos dedicados a la propiedad intelectual  
[  ] Otras leyes o reglamentos  
Enlace al texto 
jurídico* https://ip -documents.info/2022/IP/CHE/22_0968_00_f.pdf  
Situación de la 
notificación  [  ] Primera notificación  
[  ] Modificación o revisión del texto jurídico notificado  
[X] Sustitución o refundición del/de los texto(s) jurídico(s) notificado(s)  
Referencias de 
notificaciones 
anteriores  IP/N/1/CHE/P/16  
Breve descripción del texto jurídico notificado  
 
Condición jurídica, organización y administración, competencias y procedimiento.  
 
Últimas modificaciones:  
- En la Ley, se sustituye la expresión "dirección del Tribunal" por "comisión administrativa".  
 
Idioma(s) del 
texto jurídico 
notificado  Francés  
Entrada en vigor  1 de agosto de 2018  
Otra fecha   Adopción: 16 de marzo de 2018  IP/N/1/CHE/31 • IP/N/1/CHE/P/21 • IP/N/1/CHE/E/6  
- 2 - 
  Información sobre la notificación  
 
Fecha de 
presentación de la 
notificación  20 de enero de 2022  
Otra información   
Organismo o 
autoridad 
responsable  Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle  (IPI) (Instituto Federal de la 
Propiedad Intelectual)  
Stauffacherstrasse 65/59g  
CH - 3003 Berna  
 
Teléfono:  +41 31 377 77 77  
Correo electrónico:  info@ipi.ch  
 
 
 
* Se facilitan enlaces a los textos de las leyes y los reglamentos notificados en el marco del Acuerdo 
sobre los ADPIC según los proporcionó el Miembro en cuestión; la Secretaría de la OMC no suscribe ni revisa su 
contenido.
G/AG/N/BRA/67  
3 de diciembre  de 2021 
(21-9127) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 2 de diciembre de 2021, se distribuye a petición de la delegación 
del Brasil . La notificación, correspondiente al año civil 2020 , se refiere a la ayuda alimentaria 
(cuadro ES.3 ) en el contexto de los compromisos en materia de subvenciones a la exportación.  
 
_______________  
 
 
En 2020, el Brasil no proporcionó ayuda alimentaria internacional en especie en el ámbito de la 
cooperación humanitaria internacional. Ese mismo año, el Brasil prop orcionó ayuda financiera 
humanitaria, que dio lugar a una cooperación humanitaria internacional en forma de donación total . 
En el cuestionario  sobre competencia de las exportaciones  se ha proporcionado información adicional 
sobre la ayuda alimentaria del B rasil (documento G/AG/W/125/Rev.14/Add.3).  
 
 
__________
G/SG/N/8/TUR/16/Suppl.1  
G/SG/N/10/TUR/16/Suppl.1  
G/SG/N/11/TUR/22/Suppl.1  
 
24 de octubre de 2019  
(19-7053) Página: 1/1 
Comité de Salvaguardias  Original: inglés  
 
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 1 B) DEL ARTÍCULO 12 DEL ACUERDO SOBRE 
SALVAGUARDIAS RELATIVA A LA CONSTATACIÓN DE EXISTENCIA DE DAÑO GRAVE O 
AMENAZA DE DAÑO GRAVE A CAUSA DEL AUMENTO DE LAS IMPORTACIONES  
 
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL APARTADO C) DEL PÁRRAFO 1 DEL  
ARTÍCULO 12 DEL ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS  
 
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DE LA NOTA 2 AL ARTÍCULO 9  
DEL ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS  
TURQUÍA  
(Cepillos de dientes ) 
Suplemento  
La siguiente comunicación, de  fecha 24 de octubre de 2019, se distribuye a petición de la delegación 
de Turquía.  
_______________  
En relación con la medida de salvaguardia relativa a los cepillos de dientes notificada en el 
documento G/SG/N/8/TUR/16 – G/SG/N/10/TUR/16 - G/SG/N/11/TUR/2 2, de fecha 19 de octubre 
de 2017, Turquía notifica por la presente su decisión de excluir de la medida de salvaguardia los 
cepillos interdentales.  
En el Arancel de Aduanas de Turquía los cepillos de dientes y los cepillos de dientes interdentales se 
clasificaron hasta hace poco en el mismo código aduanero, el 9603.21.00.00.00. Tras introducir un 
código arancelario distinto para los cepillos interdentales y examinar la solicitud de las empresas, 
Turquía decidió excluir los cepillos interdentales de la medid a de salvaguardia. El comunicado 
pertinente se publicó el 22 de octubre de 2019 y entró en vigor en esa misma fecha.  
No obstante, la medida de salvaguardia sigue siendo aplicable a los cepillos de dientes abarcados 
por el código arancelario 9603.21.00.00.1 9. 
__________
G/TBT/N/UKR/263/Rev.1/Add.1  
12 mars 2024 
(24-2247) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 1 mars 2 024, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Draft Order of the Ministry of Health of Ukraine "On Approval of the Procedure for 
Submission Information on Cosmetic Products" (Projet d'ordonnance du Ministère de la santé de 
l'Ukraine portant approbation de la procédure de présentation de renseignements sur les produits 
cosmétiques)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 18 décembre 2 023 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 29 février 2 024 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 3 août 2 024 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0201 -24#Text  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/final_measure/24_01973_0
0_x.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation  des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/UKR/263/Rev.1/Add.1  
- 2 - 
  Description : L'Ukraine annonce l'adoption, le 1 8 décembre 2 023, de l'Ordonnance du Ministère de 
la santé de l'Ukraine n° 1247 portant approbation de la procédure de notification (présentation de 
renseignements) sur les produits cosmétiques.  
Le décret notifié a été enregistré auprès du Ministère de la justice ukrainien le 8 février 2 024 et 
publié le 2 9 février 2 024. 
Il entrera en vigueur le 3 août 2 024. 
__________
G/TBT/N/ISR/1092/Add.1  
19 de enero  de 2022 
(22-0395) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 19 de enero de 2022 , se distribuye a petición de la delegación 
de Israel . 
 
_______________  
 
 
Título : Norma de Israel SI 62133, Parte 1, Secondary cells and batteries containing alkaline or other 
non-acid electrolytes - Safety requirements for portable sealed secondary cells, and for batteries 
made from them, for use in portable applications : Nickel systems (February 2019)  (Prescripciones 
de seguridad para los acumulado res alcalinos y otros acumuladores con electrolito no ácido portátiles 
estancos y para las baterías formadas con ellos, destinados a ser utilizados en aplicaciones portátiles . 
Sistemas de níquel (febrero de 2019 )) 
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[X] Publicación de la medida notificada - fecha : 29 de noviembre de 2021; L a declaración de 
la Norma de Israel SI  62133, Parte 1 como norma obligatoria se publicó en el Boletín 
Oficial de Israel Nº 9763, Sección de Avisos del Gobierno.  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 28 de mayo de 2022  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la med ida definitiva1: 
https://www.sii.org.il/en/standards -search  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/ISR/final_measure/22_0438_00_
x.pdf 
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : - 
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
WT/COMTD/SE/W/44  
22 avril 2022 
(22-3220) Page: 1/2 
Comité du commerce et du développement  
Session spécifique  Original:  anglais  
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES –  
PROPOSITION DE PLAN GÉNÉRAL POUR LE DOCUMENT  
D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT  
La communication ci -après, datée du 21  avril 2022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Guatemala au nom du Groupe des petites économies vulnérables (PEV).  
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  À sa réunion des 22 et 2 3 novembre  2021, le Conseil général est convenu de transmettre le 
projet de décision sur le Programme de travail sur les petites éco nomies à la Conférence ministérielle 
pour adoption.  
1.2.  En raison du report de la Conférence, la décision doit encore être adoptée par les Ministres en 
juin 2022, mais il faudrait que les travaux sur le thème "Intégration des petites économies dans 
l'économie post-COVID -19: effets de la pandémie, difficultés et possibilités" progressent . La décision 
donne pour instruction au Secrétariat de l'OMC de présenter des renseignements pertinents et une 
analyse factuelle pour discussion entre les Membres et, par le pass é, ces renseignements ont été 
présentés par le Secrétariat sous la forme de documents d'information.  
1.3.  Pour le lancement de la collecte des renseignements et de la rédaction d'un tel document, le 
Groupe des PEV propose le plan général suivant:  
2  DOCUMENT D'INF ORMATION SUR L'"INTÉGRATION DES PETITES ÉCONOMIES DANS 
L'ÉCONOMIE POST -COVID -19: EFFETS DE LA PANDÉMIE, DIFFICULTÉS ET POSSIBILITÉS"  
PLAN GÉNÉRAL  
 
1. Résumé analytique  
 
2. Introduction  
 
3. Évolution du commerce des marchandises et des services  
a. Évolution à long terme (annuelle)  
b. Principales petites économies commerçantes  
c. Évolution de la composition par produit  
d. Évolution du commerce des services  
e. Principaux marchés des petites économies  
 
4. Effets de la pandémie de COVID -19 sur le commerce des petites économies  
a. Évoluti on du commerce des marchandises à court terme  
b. Effets de la hausse des prix des produits de base, de l'inflation, des 
perturbations des chaînes d'approvisionnement  
c. Évolution du commerce des services à court terme (tourisme, transport, 
logistique et autres)  
d. Numérisation et commerce électronique  
e. Investissement étranger direct  
 WT/COMTD/SE/W/44  
- 2 - 
  5. Défis et possibilités dans la phase de reprise après la COVID -19 
 
6. Annexe : Profil économique et commercial des petites économies  
 
__________
G/SCM/N/377/Corr.1  
27 May 2021 
(21-4388) Page: 1/1 
Committee on Subsidies and  
Countervailing Measures  Original:  English  
 
  
REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT  
April 2021 
NOTE BY THE SECRETARIAT  
Corrigendum  
 
 
 
 
Please note that in document G/SCM/N/377, page 1, Australia (Reporting Member), the countries 
listed in the investigation on Zinc coated (galvanized) steel should read as follows:  
 
 
Product  Country or  
Customs  territory  
 
REPORTING MEMBER : AUSTRALIA  
Zinc coated (galvanised) steel  China  
India  
__________  This document has been prepared under the Secretariat's own 
responsibility and is without prejudice to the positions of 
Members or to their rights and obligations under the WTO.
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.59  
13 mars 2020 
(20-2027) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN  
ŒUVRE  D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Addendum  
AAP.CE n°  60 (articles 7 et 8 du TM80)  
1. Membre(s) adressant la notification:  Mexique et Uruguay  
2. Date de la notification:  13 septembre  2006 
3. Notification au titre:  
(  ) de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
(  ) de l'article V:7 a) de l'AGCS  
(X) du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'Accord:  Mexique et Uruguay  
5. Date de signature:  : 15 novembre  2003 
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  15 juillet  2004 
7. Description succincte de l'Accord:  
AAP.CE n°  60 (articles 7 et 8 du TM80)  
L'Accord de portée partielle de complémentarité économique n°  60 (AAP.CE  n° 60) a pour 
objet, entre autres, l'établissement d'un accord de libre -échange entre les parties.  
Quant à sa structure, l'AAP.CE n°  60 est divisé en 20 chapitres portant, entre autres, sur 
les questions suivantes: dispositions initiales, définitions géné rales, accès aux marchés, 
règles d'origine et procédures douanières relatives à la gestion de l'origine des 
marchandises, clauses de sauvegarde, pratiques déloyales, règlement des différends, 
transparence, administration de l'Accord, exceptions et disposit ions finales.  
Au chapitre concernant l'accès des produits aux marchés, les parties s'engagent à ne pas 
augmenter ni introduire de droits de douane concernant les produits originaires visés par 
le Programme d'élimination des droits de douane. De plus, les parties élimineront leurs 
droits de douane sur les marchandises originaires, conformément à ce programme.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
(  ) communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
(X) accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/adb
40854a435bbd2032578af004c3aa2?OpenDocum ent
G/ADP/N/328/Suppl.1  
15 juillet  2019 
(19-4683) Page: 1/1 
Comité des pratiques antidumping   
 
  
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
RAPPEL  
Supplément  
1.   Aux termes de l'article  16.4 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord  général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994, les Membres doivent présenter des rapports 
semestriels sur toutes les actions antidumping menées au cours des six mois précédents.  
2.   Nous rappelons à tous les Membres que le Secrétariat a distribué , le 14 juin 2019 , le document  
G/ADP/N/ 328, les invitant à présenter1, pour le 15 août 2019 au plus tard , leurs rapports semestriels 
pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2019 . Les Membres sont encouragés à présenter leurs 
rapports pour le 31 juillet 2019, si possible . Les Membres qui n'ont mené aucune action pendant 
cette période sont  aussi invités à en informer le Comité.  
3.   Le modèle de présentation des  rapports semestriels figure dans le document  G/ADP/1/Rev.1.  
4.   Le présent rappel ne s'applique pas aux Membres qui ont déjà présenté une no tification unique 
au titre de l'article  16.4 et 16.5 de l'Accord  (G/ADP/19) . Tous autres Membres habilités à présenter 
une telle notification unique sont invités à le faire.  
__________  
                                                
1 Toutes les notifications doivent être envoyées au Répertoire central des notifications  (crn@wto.org ), 
avec copie au secrétaire du Comité, en format Word  uniquement.
IP/N/1/EU/ 31 
IP/N/1/EU/ P/10 
 
14 de noviembre  de 2019 
(19-7794) Página : 1/2 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio  Original: inglés  
 
 
NOTIFICACIÓN DE LEYE S Y REGLAMENTOS DE C ONFORMIDAD CON  
EL PÁRRAFO 2 DEL ART ÍCULO 63 DEL ACUERDO  SOBRE LOS ADPIC  
UNIÓN EUROPEA: REGLAMENTO (UE) Nº 2 019/933 DEL PARLAMEN TO EUROPEO Y DEL  
CONSEJO, DE 20 DE MA YO DE 2019, POR EL Q UE SE MODIFICA EL RE GLAMENTO (CE)  
Nº 469/2009 RELATIVO  AL CERTIFICADO COMP LEMENTARIO  
DE PROTECCIÓN PARA L OS MEDICAMENTOS  
Miembro que 
presenta la 
notificación  UNIÓN EUROPEA  
 
Información sobre el texto jurídico notificado  
 
Título Reglamento (UE) Nº 2019/933 del Parlamento Europeo y del Consejo, 
de 20 de mayo de 2019, por el que se modifica el Reglamento (CE) 
Nº 469/2009 relativo al certificado complementario de protección para los 
medicamentos  
Materia  Patentes (incluida la protección de las obtenciones vegetales)  
Naturaleza de la 
notificación  [X] Principales leyes o reglamentos dedicados a la propiedad intelectual  
[  ] Otras leyes o reglamentos  
Enlace al texto 
jurídico* https://eur -lex.europa.eu/legal -content/ES/TXT/?uri=CELEX:32019R0933  
Situación de la 
notificación  [  ] Primera notificación  
[X] Modificación o revisión del texto jurídico notificado  
[  ] Sustitución o refundición del/de los texto(s) jurídico(s) notificado(s)  
Referencias de 
notificaciones 
anteriores  IP/N/1/EU/P/3  
Breve descripción del texto jurídico notificado  
 
Actualiza las normas relativas a los certificados complementarios de protección . 
 
Idioma(s) del 
texto jurídico 
notificado  Inglés  
Entrada en vigor  10 de junio de 2019  
Otra fecha  Publicación: 20 de mayo de 2019  
 IP/N/1/EU/ 31 • IP/N/1/EU/ P/10 
 
- 2 - 
 
  Información sobre la notificación  
 
Fecha de 
presentación de la 
notificación  8 de octubre de 2019  
Otra información   
Organismo o 
autoridad 
responsable  Comisión Europea  
Dirección General de Mercado Interior, Industria, Emprendimiento y Pymes  
Unidad F5, Propiedad Intelectual y Lucha contra la Falsificación  
 
* Se facilitan enlaces a los textos de las leyes y los reglamentos notificados en el marco del Acuerdo sobre 
los ADPIC según los proporcionó el Miembro en cuestión; la Secretaría de la OMC no suscribe ni revisa su 
contenido .
GPO Box 858 Canberra ACT 2601 Australia. Telephone 1800 900 090  01 November  2022  
Animal Biosecurity Advice 2022 -[A08] 
Update to the import conditions for  dogs from 
approved countries  following establishment of 
Ehrlichia canis  in Australia  
Ehrlichia  canis  has been detected in Australia and is now considered to be established . Further 
information about ehrlichiosis in dogs and the animal health situation in Australia can be found on 
the Department of Agriculture, Fisheries and Forestry’s website . 
Because of this, the department has review ed the import c onditions for dogs from approved 
countries . Consistent with Australia’s international trading obligations, the department is removing 
the requirement for dogs to test negative for E. canis  prior to importation into Australia.   
The changes to import conditions will take effect from 1 November  2022. Affected import permits 
will be varied, and the permit holders will be notified of the changes directly.  
 
Dr Peter Finnin  
Assistant Secretary  
Animal Biosecurity  
Email animal@agricultur e.gov.au  
Email animal@agriculture.gov.au
G/SPS/N/CAN/1244/Add.14  
18 January 2022  
(22-0371) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English/French  
 
  
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES  
Addendum  
The following communication, received on 18 January 2022, is being circulated at the request of the 
Delegation of Canada . 
 
_______________  
 
 
Order Imposing Conditions in Relation to Secondary Control Zones In Respect of African Swine Fever  
The Canadian Food Inspection Agency (CFIA) has implemented new import requirements for select 
feed ingredients imported from countries identified as posing a potential concern with respect to 
African Swine Fever (ASF). The identified products will require an import permit prior to importation 
from the specified countries and the conditions in the implementing order and the import permit will 
need to be  met. These conditions may include certification of origin, heat treatment and/or hold times 
(depending on the product in question) designed to mitigate the risk of contamination of these 
products with the African Swine Fever virus.   
Canada has amended the  list of regions or countries likely to be affected by this measure to remove 
Belgium. The updated list is noted below:   
Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  
[ ] All trading partners  
[X] Specific regions or cou ntries: Benin; Bulgaria*; Burkina Faso; Burundi; Cabo Verde; Cambodia; 
Cameroon; Central African Republic; Chad; China; Congo; Côte d'Ivoire; Czech Republic*; Dominican 
Republic; Estonia*; The Gambia; Germany*; Ghana; Greece*; Guinea -Bissau; Haiti; Hong Ko ng, 
China; Hungary*; India; Indonesia; Italy*; Kenya; Lao People's Democratic Republic; Latvia*; 
Lithuania*; Madagascar; Malawi; Malaysia; Republic of Moldova; Mongolia; Mozambique; Myanmar; 
Namibia; Nigeria; Papua New Guinea; Philippines; Poland*; Republi c of Korea; Romania*; Russian 
Federation; Rwanda; Senegal; Serbia; Sierra  Leone; Slovakia*; South Africa; Tanzania; Togo; 
Ukraine; Viet Nam; Zambia; Zimbabwe  
*denotes recognition of regionalization  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date  for comments  
[ ] Modification of content and/or sco pe of previously notified regulation  
[ ] Withdrawal of  regulation  
[ ] Change in period of application of measure  
[X] Other: Amendment to the list of regions or countries likely to be affected by this 
measure.  G/SPS/N/CAN/1244/Add.14  
 
- 2 - 
 
  Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
  
Text(s) available from: [  ] National Notification Au thority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Canada's Notification Authority and Enquiry Point  
Technical Barriers and Regulations Division  
Global Affairs Canada  
111 Sussex Drive  
Ottawa, Ontario,  K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca  
 
__________
IP/N/1/KOR/12  
IP/N/1/KOR/E/11  
12 février  2021 
(21-1207) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE: LOI SUR LES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES  
Membre 
présentant la 
notification  RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur les procédures administratives  
Objet  Moyens de faire respecter les droits  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2021/IP/KOR/21_1079_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/KOR/O/3  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Les procédures relatives aux dispositions, aux rapports, au préavis administratif de législation, au 
préavis de dispositions et a ux directives administratives seront régies par cette loi, exception 
faite de ce qui est expressément prévu dans d'autres lois.  
 
Cette loi a pour objet d'assurer l'équité, la transparence et la crédibilité des opérations 
administratives et de protéger les droits et les intérêts des citoyens, en établissant des règles 
communes concernant les procédures administratives et en permettant ainsi aux citoyens d'avoir 
un meilleur accès à la procédure administrative.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifi é Anglais  
Entrée en vigueur  11 juin 2 020 
Autre date   IP/N/1/KOR/12 • IP/N/1/KOR/E/11  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  9 février 2 021 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de l'intérieur et de la sécurité  
Bureau de la politique du service public  
Division de l'innovation du service public  
 
+82-44-205-2412 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.