G/TBT/N/USA/1691/Add.2  
21 décembre  2021 
(21-9551) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 1 décembre  2021, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Amendments to Article 6, Clear and Reasonable  Warnings Short -form Warnings  
(Amendements à l'article  6, Messages d'avertissement clairs et raisonnables - Messages 
d'avertissement courts)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date: 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date: 
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
https://oehha.ca.gov/media/downloads/crnr/shortformmodifiedregtext121321.pdf  
https://oehha.ca.gov/media/downloads/crnr/noticeshortformreg121321.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/modification/21_7970_00_e
.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/modification/21_7970_01_e
.pdf 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 14/01/22  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1691/Add.2  
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  Teneur : INTITULÉ : Proposed Amendments to Article 6 Clear and Reasonable Warnings - Short Form 
(Proposition d'amendements à l'article  6, Messages d'avertissement clairs et raisonnables - 
Messages d'avertissement courts)  
ORGANISME : California Office of Environmental Health Hazard Assessment, State of California  
(Bureau d'évaluation des risques liés à l'hygiène de l'environnement de l'État  de Californie)  
ACTION : Avis de modification du texte du règlement proposé, Titre 27 du Code des règlements de 
la Californie, proposition de modification de l'article 6, Mises en garde claires et raisonnables - 
Messages d'avertissement courts  
Date limite p our la présentation des observations par le public : du 17 décembre  2021 au 
14 janvier  2022 
Document publié https:// oehha.ca.gov/proposition -65/crnr/notice -modification -text-proposed -
regulation -title-27-california -code-3 
Conformément à l'article 11346.8  c) du Code de gouvernement (Government Code) et à l'article 44 
du Titre 1 du Code des Règlements de la Californie, le Bureau d'évaluation des risques liés à l'hygiène 
de l'environnement (OEHHA ) notifie la modification du projet de réglementation, des articles 2560 2 
Mises en garde concernant l 'exposition aux produits de consommation - Méthodes de transmission ; 
25603 - Mises en garde concernant l 'exposition aux produits de consommation - Teneur ; et 25607.2 
Mises en garde concernant l'exposition aux aliments - Teneur du Titre 27 du Code des Règlements 
de la Californie . L'avis notifié ouvre un délai pour la présentation d 'observations à compter du 
17 décembre  2021, qui prendra fin le 14  janvier  2022. Des instructions détaillées expliquant 
comment présenter des observations sont exposées ci -après.  
L'avis de proposition de réglementation a été publié le 8 janvier  2021 au Reg istre des avis 
réglementaires de la Californie (n°  Z2020 -1229-01). Il a marqué l'ouverture d'une période de 60  
jours durant laquelle le public pouvait soumettre ses observations, qui a été prolongée 
ultérieurement jusqu'au 2 9 mars 2021. Le 11 mars 2021 s'e st tenue une audition publique au cours 
de laquelle l 'OEHHA a reçu des observations écrites et orales . Cent-soixante -six observations écrites 
ont été reçues pendant la période de présentation des observations.  
Résumé des modifications à la proposition de r églementation : La proposition de réglementation 
porterait modification de la réglementation  concernant les messages d'avertissement, de sorte à 
améliorer les messages d'avertissement courts pour donner aux consommateurs des 
renseignements plus détaillés et  à limiter l'utilisation des messages d'avertissement courts aux petits 
produits . À l'issue d'un examen attentif des observations reçues, l'OEHHA a modifié le règlement 
proposé, aux fins suivantes : augmenter la taille maximale des étiquettes pour les messa ges 
d'avertissement courts de 5 à 12 pouces carrés ; permettre l'utilisation de messages d'avertissement 
courts sur Internet ou dans les catalogues lorsque l'avertissement abrégé est utilisé sur l'étiquette 
du produit ; proposer d'autres choix de formulation  pour les signaux ; proposer d'autres choix de 
libellés d'avertissement ; et apporter quelques précisions mineures sur le libellé de l'avertissement . 
Les modifications proposées sont résumées ci -dessous . Les modifications de libellé propres au 
règlement proposé apparaissent dans le texte réglementaire.  
Dans la section 25602(a)(4)(A), l'OEHHA a fait passer de 5 pouces carrés à 12 pouces carrés la taille 
maximale des étiquettes où figurent des messages d'avertissement courts . L'OEHHA a reçu plusie urs 
observations relatives à des préoccupations concernant la taille maximale de l'étiquette proposée à 
l'origine, à savoir 5 pouces carrés . Après examen, l'OEHHA a déterminé qu'une limite de 12 pouces 
carrés répondrait à ces préoccupations, tout en limita nt l'utilisation des messages d'avertissement 
courts aux emballages dont l'espace disponible sur l'étiquette pour les informations sur le produit de 
consommation est limité et où l'avertissement complet ne pourrait pas figurer facilement.  
Dans la propositi on initiale, aux sections 25602 b) e t c), la possibilité d'utiliser le contenu des 
messages d'avertissement courts dans des avertissements en ligne ou dans un catalogue, 
respectivement, avait été supprimée . Cette modification a été annulée et la formulatio n 
réglementaire originale, qui permet l'utilisation de messages d'avertissement courts sur les sites 
Web et dans des catalogues est réinstaurée . Plusieurs auteurs d'observations ont déclaré que le 
projet de supprimer la possibilité d'utiliser des messages d'avertissement courts sur les sites Web 
et dans des catalogues pourrait créer des libellés différents concernant les mêmes produits . Par 
ailleurs, l'OEHHA a conclu que les limites proposées pourraient donner davantage de responsabilités 
aux détaillants pl utôt que de leur permettre de s'appuyer sur les avertissements figurant sur 
l'étiquette du produit ou sur ceux qui leur sont fournis par les fabricants de produits, d'autres 
intervenants dans la chaîne commerciale ou des fabricants de produits chimiques . Par conséquent, G/TBT/N/USA/1691/Add.2  
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  l'OEHHA a rétabli la formulation d'origine dans un souci de cohérence tout au long de la chaîne 
d'approvisionnement et de distribution et conformément aux dispositions existantes de la section 
25600.2.  
D'autres choix de formulation pour les signaux "CA WARNING" ou "CALIFORNIA WARNING" ont été 
ajoutées dans plusieurs sections pour permettre aux entreprises de préciser que l'avertissement est 
donné conformément à la loi californienne . Cette mesure est conforme à d'autres règlements 
proposés par  l'OEHHA ces derniers mois . Les entreprises auront toujours la possibilité d'indiquer 
"Warning".  
En outre, l'OEHHA propose d'autres solutions d'avertissement qui traitent plus directement de 
l'exposition aux substances cancérigènes ou toxiques pour la repr oduction afin de fournir un 
avertissement supplémentaire susceptible d'être utilisé sur l'étiquette du produit.  
Dans plusieurs sections, le mot "produit" a été supprimé du terme proposé "étiquette de produit" . 
Le terme existant "étiquette" est conservé . Certains auteurs d'observations ont déclaré que 
l'expression "étiquette de produit" était floue et prêtait à confusion . L'OEHHA n'ayant pas l'intention 
d'en modifier le sens, le terme original a été conservé  
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes so nt priés de formuler par courrier électronique 
des observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis à l'adresse 
usatbtep@nist.gov  d'ici au 1 4 janvier  2022 à 16 heures , heure normale de l'Est . Les observations 
reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs 
parties prenantes  pendant la période prévue à cet effet seront transmises au Bureau d'évaluation 
des risques liés à l'hygiène de l'environnement de l'État de Californie (OEHHA) et publiées sur le site 
https://oehha.ca.gov/proposition -65/comments/comment -period -notice -modification -text-
proposed -regulation -title-27 conformément aux instructions de l'OEEHA . Les observations 
communiquées par le public au sujet de cette action seront disponibles à l'adresse suivante: 
https://oehha.ca.gov/comments . 
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