WT/DS537/10 /Add.1  
5 août 2020 
(20-5416) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
CANADA – MESURES RÉGISSANT LA VENTE DE VIN  
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 30 juillet 2020 , a été reçue du  Président du Groupe spécial, 
qui a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends.  
 
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Le paragraphe 2 5) des procédures de travail du Groupe spécial  dans le différend Canada – Mesures 
régissant la vente de vin (DS537)  dispose ce qui suit:  
 
Le Groupe spécial distribuera ses procédures de travail et son calendrier , ainsi que 
toutes modifications y relatives , aux Membres de l'OMC dans des documents de la série 
DS relatifs au  présent différend.  
En conséquence , veuil lez trouver ci -joint une modification du paragraphe 33 des  procédures de 
travail  du Groupe spécial adoptée par le Groupe spécial le 29 juin 20 20. Cette modification reflète 
la transition du greffe numérique pour le règlement des différends (GNRD)  au systèm e de 
l'application du greffe en ligne pour les différends (DORA ) à compter du 1er août 2020 . 
 
Je vous saurais gré de bien vouloir distribuer le présent document à l'ORD.  
 
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  WT/DS537/10 /Add.1  
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  PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Paragraphe 33, tel que modifié le 29 juillet 2020  
Signification des documents  
33. Les procédures suivantes concernant  la signification des documents  s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties pendant  la procédure : 
a. Chaque partie ou tie rce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
communiquant par le biais  du système de dépôt  électronique  de l'OMC1 avant 17 heures 
(heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial . La version électronique 
téléchargée dans le système de dépôt  électronique  de l'OMC  constituera la version officielle 
aux fins des délais de soumission  et du dossier du différend . Le téléchargement dans le 
système de dépôt  électronique  de l'OMC  d'un document  en constituera également la 
signification électroniqu e au Groupe spécial, à l'autre partie et aux tierces parties.  
b. Avant 17 heures  (heure de Genève), le jour ouvrable suivant la soumission  électronique, 
chaque partie ou tierce partie déposera  une copie  papier de tous les documents qu'elle 
soumet au Groupe spécial, y compris les pièces, auprès du  greffe du règlement des 
différends  (bureau n° 2047) . Le greffe du règlement des différends tamponnera la date et 
l'heure du dépôt  sur les documents . Si des docu ments sont conservés  sous un format qu'il 
n'est pas pratique de soumettre sur support papier, la partie pourra soumettre ces 
documents par courriel ou sur un CD -ROM, un DVD ou une clé USB.  
c. Le Groupe spécial fournira aux parties la partie descriptive du rapport, le rapport 
intérimaire et le rapport final, ainsi que tous les autres documents ou communications 
présent és par le Groupe spécial pendant la procédure, par le biais du système de dépôt  
électronique  de l'OMC . 
d. Les parties ou tierces parties qui a uraient des questions ou des problèmes techniques 
concernant le système de dépôt  électronique  de l'OMC  sont invitées à contacter le greffe 
du règlement des différends ( DSRegistry@wto.org ). 
e. Si une partie ou tierce partie n'est pas en mesure de respecter la limite de 17 heures en 
raison de problèmes techniques lors du téléchargement de ces documents dans le système 
de dépôt  électronique  de l'OMC , elle en avertira le greffe du règlement des dif férends  sans 
retard et fournira par courriel une version électronique de tous les documents devant être 
soumis  au Groupe spécial, y compris les pièces quelles qu'elles soient . Ce courriel sera 
adressé à DSRegistry@wto.org , au secréta ire du Groupe spécial, à l'autre partie et, selon 
qu'il sera approprié, aux tierces parties . Les documents envoyés par courriel seront soumis  
au plus tard à 17h30 à la date fixée par le Groupe spécial . Si la taille des fichiers de pièces 
spécifiques rend la transmission par cour riel impossible ou s'il faut plus de cinq messages, 
du fait du nombre de pièces à déposer, pour les transmettre toutes par courriel, les pièces 
spécifiques dont les fichiers sont volumineux  ou celles qui ne peuvent pas être jointes aux 
cinq premiers courri els seront déposées auprès du greffe du règlement des différends 
(bureau n° 2047) et fournies à l'autre partie ainsi que, selon qu'il sera approprié, aux 
tierces parties au plus tard à 9h30 le jour ouvrable suivant, sur un CD -ROM, un DVD ou 
une clé USB . Dans ce cas, la partie ou tierce partie concernée enverra au greffe du 
règlement des différends  par courriel, en mettant en  copie le secréta ire du Groupe spécial , 
l'autre partie et les tierces parties, selon qu'il sera approprié, une notification identifiant  
le numéro des pièces qui ne peuvent pas être transmises par courriel.  
f. Dans le cas où  une partie ou tierce partie ne sera  pas en mesure d'accéder à un document 
déposé par le biais  du système de dépôt  électronique  de l'OMC  en raison de problèmes 
techniques, elle avertira par courriel, dans les moindres délais et, en tout cas, au plus tard 
à 17 heures le jour ouvrable suivant la date fixée pour le dépôt du document, le greffe du 
règlement des différends , le secréta ire du Grou pe spécial et la partie ou tierce partie ayant 
 
1 Dans le présent  différend, l'exp ression "  système de dépôt électronique  de l'OMC" fait référence au 
greffe numérique du règlement des différends (GNRD) jusqu'au 31 juillet 2020, et au système de l'a pplication 
du greffe en ligne pour les différends (DORA ) à compter du 1er août 2020.  WT/DS537/10 /Add.1  
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  déposé le document, qu'il y a un problème et, si possible, identifiera le ou les documents 
concernés . Le greffe du règlement des différends essaier a dans les moindres délais de 
trouver une solution à ce problè me technique . En attendant, la partie ou tierce partie ayant 
déposé ce ou ces documents fournira, par courriel, dans les moindres délais après avoir 
été avertie du problème, une version électronique du ou des documents concernés à la 
partie ou tierce parti e affectée, avec copie au greffe du règlement des différends 
(DSRegistry@wto.org ) et au secrétaire du Groupe spécial , pour permettre l'accès au(x) 
document(s) pendant que le problème technique est traité . Le greffe  du règlement des 
différends p ourra  fournir par courriel une version électronique du ou des documents 
concernés si la partie ou tierce partie affectée le demande . Il mettr a dans ce cas  en copie 
dans le courriel la partie ou tierce partie ayant déposé le ou  les documents.  
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