IP/N/1/ALB/5  
IP/N/1/ALB/C/2  
29 janvier  2021 
(21-0788) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ALBANIE: LOI N° 35/2016 SUR LE DROIT D'AUTEUR ET  
LES DROITS CONNEXES  
Membre 
présentant la 
notification  ALBANIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  LOI N° 35/2016 SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS CONNEXES  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2021/IP/ALB/21_0681_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Référ ences des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/ALB/C/1/Add.1 ; IP/N/1/ALB/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi n° 35/2016 sur le droit d'auteur et autres droits connexes est rédigée dans le respect des 
obligations découlant d'un certain nombre de documents tels que l'Accord de stabilisation et 
d'association (ASA), article 73, et d'autres documents de partenariat stratégique entre le 
gouvernement albanais et l'Union européenne.  
 
La Loi prévoit, entre autres:  
 
i)  l'élargissement de la portée des œuvres protégées par le droit d'auteur et des œuvres 
d'auteur;  
 
ii)  un meilleur équilibre entre les intérêts des titulaires du droit d'auteur qui doivent être 
équitablement rémunérés po ur leurs efforts, et les intérêts des utilisateurs de droits 
d'auteur, qui doivent bénéficier d'un accès raisonnable aux documents protégés par le droit 
d'auteur;  
 
iii)  un système de guichet unique permettant aux utilisateurs commerciaux de payer un seul 
droit de licence aux différentes sociétés de perception;  IP/N/1/ALB/5 • IP/N/1/ALB/C/2  
- 2 - 
  iv)  des mécanismes de gouvernance relatifs aux relations entre les sociétés de perception et 
les utilisateurs, conformément à la Directive 2014/26/UE concernant la gestion collective 
du droit d'auteur et des droits voisins;  
 
v)  l'imposition d'amendes allant de 200  000 leks (environ 1  630 dollars EU) à 500  000 leks 
(environ 4  100 dollars EU) aux sociétés de perception n'ayant pas obtenu l'autorisation du 
Ministère de la culture; et  
 
vi)  des me sures correctives à la disposition des titulaires d'un droit, y compris la possibilité de 
demander une injonction préliminaire pour empêcher ou restreindre l'atteinte à un droit 
d'auteur.  
 
Cette loi est pleinement alignée sur les textes juridiques suivants : 
 
- Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil, du 1 2 décembre 2 006, 
relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, 
Celex : 32006L0116 ; Journal officiel de l'UE, L 372, daté du 2 7 décembre 2 006 
 
- Directiv e 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 9 avril 2 004 relative au 
respect des droits de propriété intellectuelle, Celex : 32004L0048 ; Journal officiel de l'UE, L 157, 
daté du 3 0 avril 2 004 
 
- Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Cons eil du 2 2 mai 2 001 sur 
l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de 
l'information, Celex:  32001L0029 ; Journal officiel de l'UE, L 167, daté du 2 2 juin 2 001 
 
- Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 7 septembre 2 001 relative 
au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale, Celex : 32001L0084 ; Journal 
officiel de l'UE, L 272, daté du 1 3 octobre 2 001 
 
- Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 1 1 mars 1 996, concernant la 
protection juridique des bases de données, Celex : 31996L0009 ; Journal officiel de l'UE, L 77 daté 
du 27 mars 1 996 
 
- Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 3 avril 2 009 concernant la 
protection juridique des programmes d'ordinateur, Celex : 32009L0024 ; Journal officiel de l'UE, 
L 111, daté du 5 mai 2 009 
 
- Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 1 2 décembre 2 006 relative 
au droit de location et de prêt et à certains droits voi sins du droit d'auteur dans le domaine de la 
propriété intellectuelle , Celex : 32006L0115 ; Journal officiel de l'UE, L 376, daté 
du 27 décembre  2006 
 
Cette loi est en partie alignée sur les textes juridiques suivants:  
 
- Directive 93/83/CEE du Conseil, du 2 7 septembre 1 993, relative à la coordination de 
certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la 
radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, Celex : 31993L0083 ; Journal officiel 
de l'UE, L 248, d até du 1 0 juin 1 993 
 
- Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 2 6 février 2 014 concernant 
la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales 
de droits sur des œuvres musicales en vue  de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur , 
Celex : 32014L0026, Journal officiel de l'UE, L 84, daté du 2 0 mars 2 014 
 
La Loi n° 35/2016 sur le droit d'auteur et les droits connexes, a harmonisé les conventions et 
traités internationaux auxquels la République d'Albanie est partie, dont la liste est la suivante:  
 
- Convention de Berne pour la protection des œuvres  littéraires et artistiques  IP/N/1/ALB/5 • IP/N/1/ALB/C/2  
- 3 - 
  - Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des 
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome)  
 
- Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(Accord sur les ADPIC)  
 
- Convention pour la protection des producteurs de phonog rammes contre la reproduction 
non autorisée de leurs phonogrammes  
 
- Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)  
 
- Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)  
 
- Convention universelle sur le droit d'auteur  
 
- Traité de l 'OMPI sur le droit d 'auteur (WCT)  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  20 octobre 2 016 
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  26 janvier 2 021 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  L'Office albanais  du droit d'auteur, Ministère de la culture de l'Albanie  
 
Courrier électronique:  borana.ajazi@kultura.gov.al  
Site Web:    www.kultura.gov.al  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.