G/AG/GEN/162  
28 juillet  2020 
(20-5213) Page: 1/3 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
MESURES ADOPTÉES DANS LE CONTEXTE DE LA PANDÉMIE DE COVID -19 
AYANT UNE INCIDENCE SUR LE SECTEUR AGRICOLE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PARAGUAY  
1.1.  La communication ci -après est présentée par la République du Paraguay pour faire suite aux 
communications  intitulées  "Faire face à la pandémie de COVID -19 avec un commerce ouvert et 
prévisible des produits agricoles et alimentaires " (document  G/AG/30/Rev.1) et " Initiative relative à 
la COVID -19: Préserver la sécurité alimentaire mondiale grâce à  un commerce ouvert " (document  
G/AG/31/Rev.1), en particulier le paragraphe  1.6, alinéa  e) du document  G/AG/30/Rev.1 et le 
paragraphe  11 du document  G/AG/31/Rev.1.  
1.2.  Les mesures énumérées dans le tableau ci -joint comprennent  différents types de mesures 
adopt ées par le gouvernement de la République du Paraguay pour faire face à la pandémie de 
COVID -19 ayant  une incidence ou une répercussion quelconque sur le secteur agricole paraguayen.  
1.3.  La communication de mesures sous ce format  ne préjuge en rien de leur noti fication 
conformément aux  règles énoncées dans l'Accord sur l'agriculture, car il se peut que certaines 
d'entre elles ne soient pas soumises à ces obligations de notification ; elles sont incluses uniquement 
à des fins de transparence . Ces mesures ont également été transmises au Secrétariat de l'OMC en 
vue d'être incluse s dans les travaux de suivi que ce dernier  mène actuellement , dans la section 
"COVID -19: Mesures commerciales et liées au commerce ", qui figure sur le site Web de 
l'Organisa tion. 
1.4.  Les mesures qui doivent être notifiées conformément aux obligations contractées par le 
Paraguay au titre de l'Accord sur l'agriculture figureront dans la notification sous la forme du 
tableau  DS:1 pour  2020. La présente communication ne se substitue en aucune façon à cette 
notification.  
1.5.  Les prévisions budgétaires relatives aux mesures prises par le Paraguay pour faire face à la 
pandémie se trouvent  principalement  dans la Loi n°  6524 déclarant  l'état d'urgence sur le territoire 
de la République du Para guay. Les montants en guaraníes sont établis sur la base d'un taux de 
change de référence de 6  382 PYG pour 1  USD. 
 
   
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- 2 - 
 
Tableau des mesures adoptées dans le contexte de la pandémie de COVID -19 ayant une incidence sur le secteur agricole  
Mesure  Description  Secteur ou 
produits  Début de mise 
en œuvre  Fin de la mesure  Source  
Mesure 
contingente en 
raison de la 
pandémie de 
COVID -19 Fourniture de semences, d'intrants et d' une 
assistance technique en faveur de 
50 000 exploitations familiales vulnérables à des 
fins de production vivrière . Le montant du plan de 
production s'élève à environ 8  millions de dollars . La 
coordination et la mise en œuvre relèvent de la 
responsabilité de la Direction de la vulgarisation 
agricole (DEAg) du Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG).  Cette mesure ne vise 
pas de secteurs ni de 
produits spécifiques.  Mars 2020 Mai 2020.  
La mesure a déjà 
été mise en œuvre 
et exécutée.  LOI N° 6469/2020 PORTANT 
APPROBATION DU BUDGET 
GÉNÉRAL DE LA NATION POUR 
L'EXERCICE BUDGÉTAIRE  2020 
 
Programme 
"Ñangareko"  Transferts d'argent pour l'achat de produits 
alimentaires, de médicaments et d'articles 
d'hygiène, destinés aux travailleurs du secteur 
informel . Aide versée sous la forme d'un paiement 
unique par personne . Montant total de 165  millions 
de guaraníes qui a bénéficié à environ 
330 000 familles.  Cette mesure ne vise 
pas de secteurs ni de 
produits spécifiques, 
et ne se limite pas 
exclusivement au 
secteur agricole.  Premier 
semestre  2020 La mesure a déjà 
été mise en œuvre 
et exécutée.  DÉCRET N°  3495 DU 30 
MARS 2020 
  
Programmes 
"Pytyvo" et 
"Pytyvo 2.0"  Destinés aux travailleurs des secteurs informel et 
formel (PME) les plus touchés par la pandémie de 
COVID -19. Le montant total de l'aide accordée 
consiste en un paiement unique par personne . Les 
transferts sont effectués en deux temps, mais une 
seule fois par bénéficiaire, pour l'achat de produits 
alimentaires et de médicaments  et d'articles 
d'hygiène . Les dépenses totales s'élèvent à  
1 914 600 guaraníes par bénéficiaire et elles ont 
concerné environ 2  millions de personnes.  Cette mesure ne vise 
pas de secteurs ni de 
produits spécifiques, 
et ne se limite pas 
exclusivement au 
secteur agricole.  Premier et 
deuxième 
semestres  2020 La mesure a déjà 
été mise en œuvre 
et exécutée.  PLAN DE RELANCE ÉCONOMIQUE  
 
Projet 
d'intégration aux 
marchés 
agricoles (PIMA)  Amélioration des conditions d'accès au marché pour 
les organisations de producteurs et les 
communautés autochtones, y compris des 
mécanismes visant à investir dans la modernisation 
des techniques de production et l'intégration de 
l'utilisation de  la technologie pour accroître la 
compétitivité et la durabilité . Ce projet s'adresse à 
environ 170  000 petits et moyens producteurs . 
Montant total inscrit au budget : 25 millions de 
dollars.  Cette mesure ne vise 
pas de secteurs ni de 
produits spécifiques.  Juin 2020 Jusqu'à ce que les 
fonds  aient été 
complètement mis 
en œuvre. Cette 
mesure fait partie 
d'une enveloppe de 
prêts de la Banque 
mondiale.  LOI N°  6469/2020 PORTANT 
APPROBATION DU BUDGET 
GÉNÉRAL DE LA NATION POUR 
L'EXERCICE BUDGÉTAIRE  2020 et 
LOI N°  6524/2020 DÉCLARAN T 
L'ÉTAT D'URGENCE SUR 
L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE  DE 
LA RÉPUBLIQUE DU PARAGUAY 
FACE À LA PANDÉMIE DÉCLARÉE 
PAR L'ORGANISATION MONDIALE 
DE LA SANTÉ EN RAISON DE LA 
COVID -19 OU CORONAVIRUS ET 
ÉTABLISSANT  DE MESURES 
ADMINISTRATIVES, FISCALES ET 
FINANCIÈRES    
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- 3 - 
 
Mesure  Description  Secteur ou 
produits  Début de mise 
en œuvre  Fin de la mesure  Source  
Programme 
d'investissement 
du CAH  Programme d'investissement devant être mis en 
œuvre par le Crédit agricole d'habilitation (CAH) 
dans le cadre des mesures liées à la COVID -19 
établies par le FOGAPY  (Fonds de garantie du 
Paraguay) . Un total de 7  922 crédits seront 
accordés en 2020 dans les secteurs de l'économie, 
des services et de la consommation.  Cette mesure ne vise 
pas de secteurs ni de 
produits spécifiques.  Mars 2020 Décembre  2020 LOI N°  6524/20 20 DÉCLARANT  
L'ÉTAT D'URGENCE SUR 
L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE 
LA RÉPUBLIQUE DU PARAGUAY 
FACE À LA PANDÉMIE DÉCLARÉE 
PAR L'ORGANISATION MONDIALE 
DE LA SANTÉ EN RAISON DE LA 
COVID -19 OU CORONAVIRUS ET 
ÉTABLISSANT  DES MESURES 
ADMINISTRATIVES, FISCALES ET 
FINANCIÈRES  
Capitalisation 
des MPME du 
secteur de 
l'élevage  À mettre en œuvre par le Fonds pour l'élevage pour 
un montant total de 20  millions de dollars . Les 
crédits sont alloués à la production, à l'achat 
d'animaux et à la chaîne de valeur du secteur de 
l'élevage, y compris les fonds de roulement, le 
transports les services vétérinaires, le matériel, les 
infrastructures, l'acquisition de technologies et 
autres.  Élevage  Juin 2020 Décembre  2020 LOI N°  6524/2020 DÉCLARANT  
L'ÉTAT D'URGENCE SUR 
L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE 
LA RÉPUBLIQUE DU PARAGUAY 
FACE À LA PANDÉMIE DÉCLARÉE 
PAR L'ORGANISATION MONDIALE 
DE LA SANTÉ EN RAISON DE LA 
COVID -19 OU CORONAVIRUS ET 
ÉTABLISSANT DES  MESURES 
ADMINISTRATIVES, FISCALES ET 
FINANCIÈRES  
Mise en place 
d'un régime 
exceptionnel et 
transitoire pour 
faciliter le 
paiement des 
impôts  Vise à faciliter le paiement de l'impôt sur le revenu 
des activités commerciales (IRACIS) et de l'impôt 
sur le revenu des activités agricoles (IMAGRO) pour 
l'exerci ce budgétaire  2019 et proroge le délai pour 
le premier versement de l'impôt sur le revenu des 
sociétés (IRE) jusqu'à juillet  2020.  Cette mesure ne vise 
pas de secteurs ni de 
produits spécifiques, 
et ne se limite pas 
exclusivement au 
secteur agricole.  31/03 /20  DÉCRET N°  3480 DU 28 
MARS 2020 
 
Réduction des 
coûts 
d'importation  Réduction de 30 à 40% des coûts d'importation 
grâce à l'ajustement des taxes liées à l'importation 
de marchandises.  Cette mesure ne vise 
pas de secteurs ni de 
produits spécifiques, 
et ne se limite pas 
exclusivement au 
secteur agricole.  Deuxième  
semestre  2020  PLAN DE RELANCE ÉCONOMIQUE  
 
Réduction des 
coûts 
d'exportation  Dématérialisation de s procédures d'exportation.  Cette mesure ne vise 
pas de secteurs ni de 
produits spécifiques, 
et ne se limite pas 
exclusivement au 
secteur agricole.  Deuxième  
semestre  2020  PLAN DE RELANCE ÉCONOMIQUE  
 
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