G/TBT/N/USA/1581/Add.1  
26 octobre  2020 
(20-7386) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 6 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Act to amend the environmental conservation law, in relation to regulation of toxic 
chemicals in children's products  (Loi portant modification de la Loi sur la protection de 
l'environnement en ce qui concerne la réglementation des substances chimiques toxiques présentes 
dans les produits pour enfants)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 7 février  2020 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 3 avril 2020 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.nysenate.gov/legislation/laws/ENV/A37T9  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/final_measure/20_6446_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abroga tion de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Organisme : New York State Department of Environmental Conservation  (Département de 
la protection de l'environnement de l'État de New York)  
Objet : Avis de disponibilité et date d 'entrée en vigueur  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1581/Add.1  
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  La présente  Act to amend the environmental conservation law, in relation to regulation of toxic 
chemicals in children's produc ts (Loi portant modification de la Loi sur la protection de 
l'environnement en ce qui concerne la réglementation des substances chimiques toxiques présentes 
dans les produits pour enfants) s 'intitule désormais Toxic Chemicals in Children's Products  
(Substa nces chimiques toxiques présentes dans les produits pour enfants) . Le projet de loi a été 
promulgué le 7 février  2020 et, le 3 avril 2020, l 'État a adopté un nouveau titre  9 à l'article  37 de 
sa Loi sur la protection de l 'environnement intitulé Toxic Chemi cals in Children Products (Substances 
chimiques toxiques présentes dans les produits pour enfants) . Le texte promulgué peut être consulté 
sous le numéro  S.7505 -B/A.9505 -B partie  XX, sous -partie  AA; renseignements disponibles à 
l'adresse suivante: https://www.nysenate.gov/legislation/bills/2019/s7505/amendment/b . Le texte 
de la loi promulguée est disponible à l'adresse suivante: 
https://legislation.nysenate.gov/pdf/bills/2019/S7505B . 
Des changements substantiels ont été apportés à la loi modifiée par rapport aux précédents projets, 
afin notamment de t enir compte des préoccupations exprimées par les parties prenantes . Le texte 
est disponible en ligne auprès du Sénat de l 'État de New York à l 'adresse suivante 
https://www.nyse nate.gov/legislation/laws/ENV/A37T9 . 
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