G/TFA/N/ MDG/3  
24 février 2021  
(21-1526) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION DES ARRANGEMENTS ET DES PROGRÈS CONCERNANT  
LA FOURNITURE D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE ET D'UN SOUTIEN  
POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS POUR LES  
DISPOSITIONS RELEVANT DE LA CATÉGORIE C  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR MADAGASCAR  
La communication ci -après, datée du 22 février 2021 , est distribuée à la demande de la délégation 
du Madagascar . 
 
_______________  
 
 
Madagascar  notifie des renseignements sur les arrangements conclus et les progrès acc omplis 
concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des 
capacités pour les dispositions ci -après relevant de la catégorie C, ainsi qu'il est prévu à l'article 16 
de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 1.1 et 
1.2 Publication et disponibilité des 
renseignements  C 31 décembre 2021 À déterminer  
Donateurs :  Banque Africain e pour de  Développement (BAD)  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Dans le cadre du Projet d’Aménagement de Corridors et de Facilitation du Commerce qu’elle finance, l a Banque  
Africain e pour de Développement (BAD) a inclus une  composante facilitation des échanges. A cet effet , le CNFE 
a été consulté en 2019 par rapport  à l’orientation stratégique de la composante et l’identification des activités 
de la feuille de route du CNFE à y inclure. Parmi les  axes stratégiques retenues figure la mise en place d’un 
portail d’information commerciale . 
La BAD fournit donc une assistance technique pour le recrutement deux cabinets de consultants pour assurer 
les missions  suivantes :  
Mission Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage (AMOA) :  
 
- Recueil et spécification des besoins de manière globale pour la création et la mise en place du Portail 
d’Information Commerciale (PIC).  
– Spécification d es besoins fonctionnels et décrire  le processus de fonctionnement global du PIC ;  
– Collecte, rassembl ement , collationne ment et authentification d es documents et des ressources pertinents ;  
– Gouvernance et contrôle du livrable/ bonne réalisation de la mission technique ;  
 
Mission Maître d 'œuvre (MOE) :  
 
-Définition et garantie de la conception technique du PIC conformément à ce qui a été défini par l’AMOA. Le 
MOE fournira le document d’architecture de fonction et le document d’architecture technique. Il est, en effet, 
en charge du développement du PIC.  
-Planification , conception et construction /mise en place du site web (PIC)  
-Numérisation d es documents et optimisation de leur mode d’archivage  
-Support technique au déploiement et assistance/garantie de la solution (Tierce Maintenance Applicative ou 
TMA) 
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 1 .3 Points d'information  C 31 décembre 2021 À 
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pour le renforcement 
des capacités en vue de mettr e en œuvre les dispositions de l'article 1 :3. Par conséquent, les prescriptions 
notifiées restent en vigueur . 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 1 .4 Notification  C 31 décembre 2021 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 2.1 Possibilité de présenter des 
observations et 
renseignements avant l'entrée 
en vigueur  C 31 décembre 2023 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 2 .2  Consultations  C 31 décembre 2021  À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 3  Décisions anticipées  C 31 décembre 2023  À déterminer  
Donateurs  : Global Alliance for Trade Facilitation (GATF)  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Le Global Alliance for Trade Facilitation a effectué en septembre 2020 une mission de cadrage des projets 
prioritaires du Comité National de la Facilitation des Echanges de Madagascar (CNFE) afin de déterminer les 
activités qu’il appuiera. A l’issue de cette mission , le projet de mise en place de la décision anticipée à 
Madagascar a été retenu.  
 
Les décisions anticipées permettront aux opérateurs, avant l'opération d'importation d'être certains des taxes 
et redevances qu'ils devront payer et des réglementat ions auxquelles ils seront soumis, selon que la décision 
soit contraignante en matière de classement tarifaire ou d’origine.  
 
Le Global Alliance for Trade Facilitation fournit l’assistance dans  les volets suivants  :  
Législation et réglementations  
Process us et procédures  
Organisation interne  
Système d’information  
Formation et accompagnement au changement  
Communication  
Gestion de projet  
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 5.1 Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  C 31 décembre 2023 À déterminer  
Donateurs :  À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 5.3 Procédures d'essai  C 31 décembre 2023 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités   
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 6.1 Disciplines générales 
concernant les redevances et 
impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation 
ou à l'occasion de 
l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre 2025 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 6.2 Disciplines spécifiques 
concernant les redevances et 
impositions  aux fins du 
traitement douanier  imposées 
à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre 2025 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 6.3 Disciplines concernant les 
pénalités  C 31 décembre 2021 À déterminer  
Donateurs : À déterminer   
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 7.1 Traitement avant arrivée  C 31 décembre 2023 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 7.2 Paiement par voie 
électronique  C 31 décembre 2023 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 7.3 Séparation de la mainlevée de 
la détermination finale des 
droits de douane, taxes, 
redevances et impositions  C 31 décembre 2023 À déterminer  
Donateurs : À déterminer   
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 7.4 Gestion des risques  C 31 décembre 2021 À déterminer  
Donateurs :  Banque Africain pour de Développement (BAD)  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des 
capacités  : 
Une mission de la Banque Africain pour de Développement (BAD) a été effectuée en septembre 2019 pour définir 
l’orientation stratégique et les a ctivités détaillées de la composante facilitation des échanges du Projet 
d’Aménagement de Corridors et de Facilitation du Commerce. Cette mission a permis de consulter le CNFE dans 
le cadre de la mise en œuvre de l’AFE au niveau national. A l’issu de  cette consultation introduisant l’orientation  
stratégique de la composante et l’identification des activités prioritaires  sur la feuille de route du  CNFE, la 
modernisation des systèmes douaniers est parmi l’une des axes stratégiques qui a été retenue pour l’exé cution 
de la composante.  
Par conséquent, l’administration douanière aura besoin de renforcement  des capacités en matière de gestion des 
risques.  
La BAD fournit l’assistance technique relative à la formation et l’accompagnement sur l'analyse et la gestion des 
risques en matière douanière ainsi que l’analyse des écarts.  
 
Cette assistance technique concerne les  domaine s suivant s : 
 
-Analyse des écarts en matière de gestion de risque douanière  
-Formation des douaniers sur l’analyse des risques en matiè re douanière  
-Conception d’un entrepôt de données aux fins de contrôles douaniers basés sur les risques  
-Modélisation économétrique et exploration de données massives (big data)  
-Mise en place d’une sélectivité automatique et dynamique, basée sur des modèl es économétriques d’analyse des 
risques, intégrée dans SYDONIA  
-Définition des besoins en équipements et matériels informatiques.  
 
L’aide  des partenaires au développement est ainsi requise pour  l’acquisition de ces équipements et matériels 
informatiques  à l’issu de l’étude sur l’analyse des écarts.  
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 7.5 Contrôle après dédouanement  C 31 décembre 2023 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 7.7 Mesures de facilitation des 
échanges pour les opérateurs 
agréés  C 31 décembre 2023 À déterminer  
Donateurs : À déterminer   
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 7.8 Envois accélérés  C 31 décembre 2021 À déterminer  
Donateurs : À déterminer   
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 7.9 Marchandises périssables  C 31 décembre 2023 À déterminer  
Donateurs : À déterminer   
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
 
Disposition  Intitulé /description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 8  Coopération entre les 
organismes aux frontières  
 C 31 décembre 2023  À déterminer  
Donateurs : Union Européenne  – Southern African Development Community (SADC) – Trade Related Facility 
(TRF)  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités :  
Entre le mois d’août 2019 et avril 2020, le Comité National de la Facilitation des Echanges a obtenu un appui 
du TRF pour l’analyse des écarts de Madagascar en matière de gestion des frontières.  
 
Cette étude a abouti à la production d’un rapport sur l’état des lieux de la coopération des organismes aux 
frontières à Madagascar et à la formulation de recommandations à mettre en œuvre pour l’alignem ent aux 
dispositions de l’AFE.  
 
L’aide des partenaires au développement est ainsi requise pour la mise en œuvre de ces recommandations, 
notamment sur les points  :  
Appui à la mise à jour des textes réglementaires et procéduraux  
Alignement des règlementatio ns nationales avec les normes et bonnes pratiques internationales  
Equipements NTIC et infrastructures  
 
Renforcement de capacités en surveillance, sûreté et sécurité, facilitation des échanges  
 
Benchmarking pour apprécier les meilleures pratiques en matière de la Gestion coordonnée des frontières - 
Alignement des règlementations nationales avec les normes et bonnes pratiques internationales - Mise en 
place d’une infrastructure technique nécessaire - Sensibilisation des acteurs stratégiques concernés . 
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 10.1 Formalités et prescriptions en 
matière de documents requis  C 31 décembre 2023 À déterminer  
Donateurs : À déterminer   
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 10.2 Acceptation de copies  C 31 décembre 2021 À déterminer  
Donateurs : À déterminer   
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 10.3 Utilisation des normes 
internationales  C 31 décembre 2021 À déterminer  
Donateurs : À déterminer   
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 10.4 Guichet unique  C 31 décembre 2023 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités  : 
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 10.6 Recours aux courtiers en 
douane  C 31 décembre 2023 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités :  
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvr e définitive  
Article 10.7 Procédures communes à la 
frontière et prescriptions 
uniformes en matière de 
documents requis  C 31 décembre 2023 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités :  
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
 G/TFA/N/MDG/3  
 
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  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 11 Liberté  de transit  C 31 décembre 2021 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités :  
Renforcement de capacité pour les agents des douanes sur la gestion et le suivi de transit.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 12 Coopération  douanière  C 31 décembre 2021 À déterminer  
Donateurs : À déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités :  
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pou r le 
renforcement des capacités.  
 
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