G/AG/N/IND/19  
31 mars 2020 
(20-2582) Page: 1/12 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 3 0 mars 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées 
de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
_______________  
 
 
La présente notification porte sur  les mesures de soutien suivantes:  
1 Pradhan Mantri Fasal Bima Yojana (PMFBY);  
2 Pradhan Mantri Krishi Sinchayee Yojana (PMKSY)  – Programme visant à l' accroissement du 
rendement par goutte d'eau  ("Per Drop More Crop ") (PDMC) ; 
3 Rashtriya Krishi Vikas Yojana (RKVY);  
4 Mission nationale pour une agriculture durable (NMSA);  
5 Mission pour le développement intégré de l'agriculture  (MIDH);  
6 Programme intégré de commercialisation agricole  (ISAM);  
7 Mission n ationale sur la vulgarisation et les technologies agricoles (NMA ET); 
8 Système de distribution publique ; 
9 Mission nationale sur l'élevage ; 
10 Promotion de la mécanisation agricole pour la gestion in-situ des résidus de récolte ; 
11 Pradhan Mantri Kisan Samman Nidhi (PM -KISAN).  
 
 
 
 
 
 
 G/AG/N/IND/19  
- 2 - 
  Table au DS:2  
SOUTIEN INTERNE: INDE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou  modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________________________________  
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE  DE LA MESURE:  
Pradhan Mantri Fasal Bima Yojana (PMFBY)  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Ministère de l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le programme Pradhan Mantri Fasal Bima Yojana (PMFBY) vise à soutenir la production durable 
dans le secteur agricol e, en apportant un soutien financier aux agriculteurs ayant  subi des pertes 
de récolte ou des dommages par suite d' événements imprévus . De plus , le programme encourage 
les agriculteurs à adopter des pratiques agricoles novatrices et modernes et à stabilise r leurs 
revenus afin d'assurer la poursuite  de leur activité.  
Les dispositions sont conformes aux critères de l'Annexe 2, paragraphe 8, car les subventions 
accordées par le gouvernement  portent sur les primes d'assurances agricoles pour les pertes de 
production dépassant 30 % de la moyenne des rendements des années précédentes.  
Les dépenses au titre du programme sont soutenues par  un programme public financé par des 
fonds publics n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs et qui n'a pas  pour 
effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs . En outre, la mesure satisfait aux critères 
généraux énoncés au paragraphe 8 concernant  l'octroi de versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles  (y compris en cas de  conditions saiso nnières  ou météorologiques 
défavorables , ou de  risques inévitables tels que l es sécheresse s, les périodes  sèches , les 
inondations, les cyclones, les averses  de grêle, etc. ) à des segments de la population qui sont 
dans le besoin.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
1 719,03 millions d'USD  (2017 /18). 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Saison des pluies (kharif)  2016.  
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
À partir de 2016 (en cours ). 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Ne se rapporte pas à des produits  particuliers . G/AG/N/IND/19  
- 3 - 
  Tableau  DS:2 
SOUTIEN INTERNE: INDE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou  modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________________________________  
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Pradhan Mantri Krishi Sinchayee Yojana  – composante visant à l' accroissement du rendement 
par goutte  d'eau ( Per Drop More Crop ) (PMKSY -PDMC)  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Ministère de l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs  
3) DESCRIPTION  DÉTAILLÉE DE LA MES URE EU ÉGARD AUX CRI TÈRES:  
L'objectif principal du programme PMKSY est de parvenir à une convergence des investisseme nts 
dans l'irrigation au niveau des  champs, d'étendre la superficie  cultivable avec une irrigation 
assurée , d'optimiser  l'utilisation de l'eau dans les exploitations agricoles afin de réduire le 
gaspillage, de favoriser l'adoption de l'irrigation de précision et d'autres technologies d'économie 
d'eau ( accroissement  du rendement par goutte d'eau ), d'améliorer la recharge de s aquifères et 
d'introduire des pratiques durables de conservation des eaux  en étudiant la possibilité de 
réutiliser les eaux usées municipales  traitées pour l'agriculture péri -urbaine , ainsi que  d'attirer 
davantage d'investissements privés dans les systèm es d'irrigation de précision.  
Les dépenses au titre du programme satisfont aux critères généraux énoncés au paragraphe 1 
de l'Annexe 2 (le soutien est fourni dans le cadre d'un programme public financé par des fonds 
publics n'impliquant pas de transferts d e la part des consommateurs et n'a pas pour effet 
d'apporter un soutien des prix aux producteurs) . En outre, ces dépenses satisfont aux critères 
généraux énoncés  au paragraphe 2 (ce sont des dépenses (ou recettes sacrifiées) en rapport 
avec des programmes qui fournissent des services ou des avantages à l'agriculture ou à la 
communauté rurale ). 
4) COÛT DE LA MESURE:  
437,45 millions d'USD  (2017 /18). 
5) DATE D'ENTRÉE  EN VIGUEUR:  
1er juillet 2 015. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION : 
À partir de 2015 ( en cours ). 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Ne se rapporte pas à des produits particuliers . G/AG/N/IND/19  
- 4 - 
  Tableau  DS:2 
SOUTIEN INTERNE: INDE  
Notification au titre de l'article  18:3 de l'accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou  modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________________________________  
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Rashtriya Krishi Vikas Yojana (RKVY)  
2) LÉGISLATION  NATIONALE DE RÉFÉRENCE : 
Ministère de l'agricult ure et de la protection sociale des agriculteurs  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Rashtriya Krishi Vikas Yojana est un programme -cadre qui vise à assurer le développement global  
de l'agriculture et des secteurs connexes en permettant aux États de choisir leurs propres 
activités de développement de l'agriculture et des secteurs connexes conformément au plan 
agricole du district ou de l'État . Les principaux objectifs de ce programm e sont les suivants : 
renforcer les infrastructures nécessaire s avant et après la récolte ; donner aux États la souplesse 
et l'autonomie nécessaires  pour planifier et exécuter des programmes en fonction des besoins 
des agriculteurs locaux ; autonomiser les je unes grâce au  développement des compétences, à 
l'innovation et à des modèles d'entreprise issus du secteur agro -industriel et basés sur 
l'entrepreneuriat, pour les encourager à se tourner vers l'agriculture ; et enfin répondre aux 
priorités nationales par l e biais de plusieurs sous -programmes.  
Les dépenses au titre du programme satisfont aux critères généraux énoncés au paragraphe 1 
de l'Annexe 2 (le soutien est fourni dans le cadre d'un programme public financé par des fonds 
publics n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs et  n'a pas pour effet 
d'apporter  un soutien des prix aux producteurs) . En outre, ces dépenses satisfont aux critères 
généraux énoncés au paragraphe 2 (ce sont des dépenses (ou recettes sacrifiées) en rapport 
avec des programmes qui fournissent des services o u des avantages à l'agriculture ou à la 
communauté rurale).  
4) COÛT DE LA MESURE:  
552,35 millions d'USD  (2017 /18). 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
2007/08. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
À partir de 2007/08 (en cours ). 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Ne se rapporte pas à des produits particuliers . G/AG/N/IND/19  
- 5 - 
  Tableau  DS:2 
SOUTIEN INTERNE: INDE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou  modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________________________________  
1) DÉSIGNATION  COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Mission nationale  pour une agriculture  durable (NMSA ) 
2) LÉGISLATION  NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Ministère de l'agriculture et de la protectio n sociale des agriculteurs  
3) DESCRIPTION  DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
La Mission nationale pour une agriculture durable (NMSA ) est opérationnelle depuis 2014/15 . Elle 
couvre  des aspects clés tels que l'"utilisation efficace de l'eau ", la "gestion des nutriments " et la 
"diversification  des moyens de subsistance " grâce à l'adoption d'une démarche de développement 
durable , basée sur le passage progressif à  des technologies respectueuses de l'environnement, 
à l'utilisation  d'équipements é conomes en énergie, à la conservation des ressources naturelles, à 
l'agriculture raisonnée , etc. E n outre, l a NMSA vise à promouvoir des pratiques agronomiques 
améliorées adaptées aux lieux d'utilisation  grâce à la gestion de la santé des sols, l'utilisati on 
plus efficace  de l'eau, l'utilisation judicieuse de produits chimiques, la diversification des cultures, 
l'adoption progressive de systèmes agricoles mixtes culture et élevage et d'approches intégrées 
comme la culture associée à la sériciculture , l'agro foresterie  ou la pisciculture, entre autres . 
Les dépenses au titre du programme satisfont aux critères généraux énoncés au paragraphe 1 
de l'Annexe 2 (le soutien est fourni dans le cadre d'un programme public financé par des fonds 
publics n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs et n'a pas pour effet 
d'apporter un soutien des prix aux producteurs . En outre, ces dépenses satisfont aux critères 
généraux énoncés au paragraphe  2 (ce sont des dépenses (ou recettes sacrifiées) en rapport 
avec des programmes qui fournissent des services ou des avantages à l'agriculture ou à la 
communauté rurale ). 
4) COÛT DE LA MESURE:  
32,46 millions d'USD  (2017 /18). 
5) DATE D'ENTRÉE  EN VIGUEUR:  
2014/15. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
À partir de 2014/15 (en cours ). 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Ne se rapporte pas à des produits particuliers . 
 G/AG/N/IND/19  
- 6 - 
  Tableau  DS:2 
SOUTIEN INTERNE: INDE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou  modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________________________________  
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Mission pour le développement intégré de l'agriculture  (MIDH)  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE R ÉFÉRENCE:  
Ministère  de l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Ce programme vise à promouvoir l'horticulture de manière intégrée en développant 
l'infrastructure du marché et les c haînes de valeur pour établir un lien entre les agriculteurs et 
les marchés . La Mission pour le développement  intégré de l'agriculture (MIDH) est mise en œuvre 
depuis  2014/15. Elle vise le développement intégré et global  du secteur horticole dans le pays, 
et couvre  les fruits, les légumes, les racines et les tubercules , les champignons, les épices, les 
fleurs, les plantes aromatiques, la noix de coco, le cajou et le cacao , par le biais de diverses 
interventions . Parmi les  principaux objectifs du programme figurent la promotion de la  croissance 
du secteur horticole au moyen de  stratégies régionales différenciées  par zone , en fonction de 
l'avantage comparatif de chaque État  ou région et de ses diverses caractéristiques 
agroc limatiques . 
Les dépenses au titre du programme satisfont aux critères généraux énoncés au paragraphe 1 
de l'Annexe 2 (le soutien est fourni dans le cadre d'un programme public financé par des fonds 
publics n'impliquant pas de transferts de la part des cons ommateurs et n'a pas pour effet 
d'apporter un soutien des prix aux producteurs) . En outre, ces dépenses satisfont aux critères 
généraux énoncés au paragraphe 2 (ce sont des dépenses (ou recettes sacrifiées) en rapport 
avec des programmes qui fournissent de s services ou des avantages à l'agriculture ou à la 
communauté rurale).  
4) COÛT DE LA MESURE:  
315,59 millions d'USD  (2017 /18). 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
2014/15. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
À partir de 2014/15 (en cours ). 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Produits horticoles . G/AG/N/IND/19  
- 7 - 
  Tableau  DS:2  
SOUTIEN INTERNE: INDE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou  modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________________________________  
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Programme intégré de commercialisation agricole (ISAM)  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Ministère de l'agriculture et de la protection sociale  des agriculteurs  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le programme intégré de commercialisation agricole vise à promouvoir la création 
d'infrastructures de commercialisation agricole grâce , entre autres,  à un soutien aux 
investissements de l'État, des coopératives et du secteur privé, à la création de capacités de 
stockage  et aux chaînes de valeur intégrées . L'ISAM vise également à : encourager l'utilisation 
des technologies de l'information et de la communi cation (TIC) comme moyen de vulgarisation 
pour sensibiliser et orienter les agriculteurs afin qu'ils puissent relever les nouveaux défis de la 
commercialisation agricole ; établir un réseau d'information national pour la collecte et la diffusion 
rapides de renseignements  sur les marchés et de données sur les arrivages et les prix afin que 
les agriculteurs et les autres parties prenantes puissent les utiliser efficacement et en temps utile; 
soutenir l'élaboration de normes de classification  et de certificatio n de la qualité des produits 
agricoles afin d'aider les agriculteurs à obtenir des prix plus intéressants et plus rémunérateurs 
pour leurs produits de qualité ; favoriser l' investissement privé dans la mise en place de projets 
agro-industriels et  assurer ainsi un marché aux producteurs , et renforcer  en amont  les liens des 
projets agro -industriels avec les producteurs et leurs groupes ; entreprendre et promouvoir la 
formation, la recherche, l'éducation, la vulgarisation et le conseil dans le secteur de la 
comm ercialisation des produits agricoles, etc.  
Les dépenses au titre du programme satisfont aux critères généraux énoncés au paragraphe 1 
de l'Annexe 2 (le soutien est fourni dans le cadre d'un programme public financé par des fonds 
publics n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs et n'a pas pour effet 
d'apporter un soutien des prix aux producteurs . En outre, ces dépenses satisfont aux critères 
généraux énoncés au paragraphe 2 de l'Annexe 2 (ce sont des dépenses (ou recette s sacrifiées) 
en rapport avec des programmes qui fournissent des services ou des avantages à l'agriculture ou 
à la communauté rurale).  
4) COÛT DE LA MESURE:  
98,92 millions d'USD  (2017 /18). 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er avril 2 014. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
À par tir de 2014 ( en cours ). 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Ne se rapporte  pas à des produits particuliers . G/AG/N/IND/19  
- 8 - 
  Tableau  DS:2 
SOUTIEN INTERNE: INDE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou  modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________________________________  
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Mission nationale sur la vulgarisation et les technologies agricoles (NMAET).  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Ministère de l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
L'objectif de la mission est de restructurer et de renforcer la vulgarisation agricole pour pouvoir 
proposer des technologies appropriées et de s pratiques agronomiques améliorées aux 
agriculteurs . Pour y parvenir, la mission entend combiner judicieusement une vaste campagne 
de sensibilisation , des méthodes interactives de diffusion de l'information, l'utilisation des TIC, la 
généralisation de technologies modernes et appropriées  et le renforcement des capacités et des 
institutions pour promouvoir  la mécanis ation, la protection des végétaux etc., et encourager le 
regroupement des agriculteurs en groupes d'intérêt pour former des organisations de producteurs 
agricoles.  
Les dépenses au titre du programme satisfont aux critères généraux énoncés au paragraphe 1 
de l'Annexe 2 (le soutien est fourni dans le cadre d'un programme public financé par des fonds 
publics n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs et n'a pas pour effet 
d'apporter un soutien des prix aux producteurs ). En outre, ces dépenses satisfont aux critères 
généraux énoncés au paragraphe 2 (ce sont des dépenses (ou recettes sacrifiées) en rapport 
avec des programmes qui fournissent des services ou des avantages à l'agriculture ou à la 
communauté rurale ). 
4) COÛT DE LA MESURE:  
227,79 millions d'USD  (2017 /18). 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
2014/15 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
À partir de 2014/15. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Ne se rapporte  pas à des produits particuliers . G/AG/N/IND/19  
- 9 - 
  Tableau  DS:2  
SOUTIEN INTERNE: INDE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou  modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________________________________  
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Système  de distribution publique , Loi sur la sécurité alimentaire nationale de  2013.  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Ministère de la consomma tion, de l'alimentation et de la distribution publique ; Loi sur les produits 
essentiels de  1955; Ordonnance de 2001 sur le contrôle du Système public de distribution ; Loi 
sur la sécurité alimentaire national e de 2013 ; divers textes de lois/ordonnances  des États . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le système de distribution publique (PDS) est un élément important de la politique du 
gouvernement visant à assurer la sécurité alimentaire d ans le  pays. Le système de di stribution 
publique est géré conjointement par le  gouvernement central et les gouvernements des États . Le 
gouvernement central, par le biais de la Société indienne des produits alimentaires (FCI), se 
charge  de l'achat , du stockage, du transport et de l'attribution  des céréales vivrières  aux 
gouvernements des États . Ces derniers  assument la responsabilité opérationnelle , y compris 
l'attribution au sein de s États, l'identification des familles pouvant bénéficier de l'aide , la 
délivrance de  cartes de rati onnement et la supervision du fonctionnement des magasins à prix 
équitable s. La liste indicative des cultures essentielles traditionnelles distribuées par les magasins 
à prix équitables  comprend le riz, le blé, les céréales secondaires et les légumineuses . En outre, 
les huiles comestibles, le sel iodé, le sucre , les épices  et autres  sont distribués par les points de 
vente du système de distribution publique . 
Les dépenses effectuées dans le cadre du programme sont couvertes par le paragraphe 3 sur la 
détenti on de stocks publics à des fins sécurité alimentaire , le paragraphe 4 sur l'aide alimentaire 
intérieure et les notes de bas de page (5 et 5  et 6) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture . Le 
soutien accordé  par le biais de l'achat de céréales vivrières  au prix administré est pris en compte  
au titre du soutien de la catégorie orange dans la notification sous la forme du tableau DS:1 
présentée par l'Inde . 
4) COÛT DE LA MESURE:  
17 212,15 millions d'USD  (2018 /19). 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Années 1960. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
À partir des années 1960 ( en cours ). 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Riz, blé, céréales  secondaires, légumineuses, sucre, huile comestible, sel et épices, etc.  G/AG/N/IND/19  
- 10 - 
  Tableau  DS:2  
SOUTIEN INTERNE: INDE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou  modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________________________________  
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Mission nationale sur l'élevage  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Ministère de l'élevage, de la production laitière et de la pêche  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
La mission est destinée à couvrir toutes les activités nécessaires pour assurer une amélioration 
quantitative et qualitative des systèmes de production animale et le renforcement des capacités 
de toutes les parties prenantes . Elle couvrira tout ce qui se rapporte à  l'amélioration de la 
productivité d e l'élevage et soutiendra les projets et initiatives nécessaires à cet effet . Elle vise à 
assurer le  développement durable du secteur de l'élevage, en se concentrant sur l'amélioration 
de la disponibilité d'aliments et de fourrage de qualité pour les animaux . 
Les dépenses au titre du programme satisfont aux critères généraux énoncés au paragraphe 1 
de l'Annexe 2 (le soutien est fourni dans le cadre d'un programme public financé par des fonds 
publics n'impliquant  pas de transferts de la part des consommateurs et n'a pas pour effet 
d'apporter un soutien des prix aux producteurs . En outre, ces dépenses satis font aux critères 
généraux énoncés au paragraphe 2 (ce sont des dépenses (ou recettes sacrifiées) en rapport 
avec des programmes qui fournissent des services ou des avantages à l'agriculture ou à la 
communauté rurale ). 
4)  COÛT DE LA MESURE:  
47,51 millions d'USD (2017 /18). 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
2014/15. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
À partir de 2014/15 (en cours ). 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Bétail . G/AG/N/IND/19  
- 11 - 
  Tableau  DS:2  
SOUTIEN INTERNE: INDE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________________________________  
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Promotion de la mécanisation agricole pour la gestion in-situ des résidus de récolte  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Ministère  de l'agriculture  et de la protection sociale des agriculteurs  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Les objectifs de ce programme sont les suivants : fournir une aide financière aux agriculteurs pour 
l'achat de machines et d'équipements de gestion in-situ des résidus de récolte ; fournir une aide 
financière aux sociétés coopératives d'agriculteurs, aux organisa tions de producteurs agricoles, 
aux groupes d'auto -assistance, aux sociétés/groupes d'agriculteurs enregistrés, aux 
entrepreneurs privés, aux groupes d'agricultrices ou aux groupes d'auto -assistance pour la 
création de banques de machines agricoles pour la location ad hoc  de machines de gestion in-situ 
des résidus de récolte ; fournir une aide financière pour promouvoir l'utilisation de machines de 
gestion in-situ des résidus de récolte  auprès des agriculteurs par le biais de formations et de 
démonstrations sur le terrain et en dehors ; et fournir une aide financière aux gouvernements des 
États, à Krishi Vikas Kendras, aux institutions du Conseil indien de la recherche agricole (ICAR) , 
aux ins titutions du gouvernement central, aux entreprises publiques actives , entre autres, pour 
les activités à entreprendre en matière d'information, d'éducation et de communication.  
Cette mesure satisfait aux critères énoncés à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agri culture puisque le 
soutien est fourni dans le cadre d'un programme public financé par des fonds publics n'impliquant 
pas de transferts de la part des consommateurs et n'a pas pour effet d'apporter un soutien des 
prix aux producteurs . En outre, ces dépenses  satisfont aux critères généraux énoncés au 
paragraphe 2 (ce sont des dépenses (ou recettes sacrifiées) en rapport avec des programmes 
qui fournissent des services ou des avantages à l'agriculture ou à la communauté rurale ). 
4) COÛT DE LA MESURE:  
83,56 millions d'USD  (2018 /19). 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
2018/19. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
À partir de 2018/19 (en cours ). 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Ne se rapporte pas à des produits particuliers . G/AG/N/IND/19  
- 12 - 
  Tableau  DS:2  
SOUTIEN INTERNE: INDE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou  modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________________________________  
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Pradhan Mantri Kisan Samman Nidhi (PM -KISAN)  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Ministère de l'agriculture  et de la protection sociale des agriculteurs  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Ce programme vise à subvenir aux besoins financiers des petits agriculteurs et des agriculteurs 
marginaux afin de garantir la bonne santé des cultures e t des rendements appropriés, 
correspondant aux  revenus agricoles prévus à la fin de chaque cycle de culture, grâce à un 
complément de revenus  annuel . Cela leur évitera également de tomber dans les filets des usuriers 
pour faire  face à ces dépenses et assurera le maintien  de leurs  activités agricoles . Étant donné 
que le soutien dans le cadre de ce programme  n'est pas lié à la production d'une quelconque 
culture, il existe des critères définis pour recevoir des versements  au titre  de cette mesure, 
découplés de la production, des prix et des facteurs de production . Cette mesure  est notifiée au 
titre du paragraphe 6 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  
4)  COÛT DE LA MESURE:  
852,70 millions d'USD  (2018 /19). 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGU EUR:  
1er décembre 2 018. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
À partir du 1er décembre 2 018 ( en cours ). 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Ne se rapporte pas à des produits particuliers . 
 
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