RESTRICTED  
  
IP/C/M/105  
28 juillet  2022 
(22-5707) Page: 1/12 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 6 JUILLET  2022 
Président : S.E.  M. l'Ambassadeur Lansana GBERIE  
Le présent document contient le compte rendu de la réunion tenue par le Conseil des ADPIC le 
6 juillet  2022. Les déclarations faites au cours de cette réunion seront distribuées dans un addendum 
au présent document.  
_______________  
Table des matières  
1  NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L'ACCORD  ................................ ....... 2 
2  EXAMENS DES LÉGISLATIONS NATIONALES DE MISE EN ŒUVRE  ................................ . 3 
3  MESURES RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE CONTEXTE 
DE LA COVID -19 ................................ ................................ ................................ ...............  3 
4  RÉEXAMEN D ES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE  27:3 B)  ................................ .................  4 
5  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA 
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE  ................................ ................................ ................................ .. 4 
6  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  ................................ ... 4 
7  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION OU MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  ................................ ................................ ................................ ......................  5 
8  EXAMEN DE LA M ISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1 ................................ ................................ ................................ ................  5 
9  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE 
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  24:2 .......................  6 
10  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  ...............................  7 
11  PARAGRAPHE  8 DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR L'ACCORD SUR LES 
ADPIC ADOPTÉE LE 17 JUIN  2022  ................................ ................................ ....................  8 
12  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: POSSIBILITÉS DE 
CONCESSION DE LICENCES DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  ................................ ..........  9 
13  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À 
L'OMC  ................................ ................................ ................................ ...............................  9 
14  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  ................................ ................................ ...........................  10 
15  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 11 
 
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  1  NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L'ACCORD  
1.  Le Président  a invité le Secrétariat à informer les délégations des notifications au titre de diverses 
dispositions de l'Accord sur l es ADPIC, qui avaient été présentées depuis la réunion de mars 2022, 
et a dit qu'il donnerait ensuite la parole aux délégations souhaitant présenter leurs notifications.  
2.  Le représentant du Secrétariat  a dit que le Conseil avait reçu les notifications présentées au titre 
de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ci -après:  
a. le Brésil  avait notifié deux modifications de sa loi sur le droit d'auteur qui concernaient la 
gestion collective du droit d'auteur  et la mention des acteurs prêtant leur voix dans le 
générique des œuvres audiovisuelles;  
b. le Japon  avait notifié des versions consolidées de sa loi sur les marques, de sa loi sur les 
dessins et modèles et de sa loi sur les brevets;  
c. le Monténégro  avait noti fié des modifications de sa loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes, de sa loi sur les brevets et de sa loi sur la protection des secrets commerciaux;  
d. la Croatie  avait notifié une version consolidée de sa loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes;  
e. l'Ukraine  avait notifié des modifications de sa loi sur la gestion collective des droits d'auteur 
et des droits connexes, qui visaient à garantir le recouvrement des revenus provenant des 
droits par les organisations de gestion collective;  
f. le Guate mala avait notifié des modifications de son règlement d'application de la Loi sur 
le droit d'auteur et les droits connexes pour inclure les définitions issues du Traité de 
Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des per sonnes 
ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées;  
g. le Bahreïn  avait notifié une loi concernant la protection des obtentions végétales;  
h. la République de Moldova  avait notifié une loi sur la protection des indications 
géogr aphiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles, une décision 
gouvernementale portant modification de la réglementation sur le dépôt et l'examen des 
demandes de brevet et la délivrance des brevets, et d'autres lois portant modificat ion et 
complément de certains actes législatifs;  
i. la Trinité -et-Tobago  avait notifié le Règlement sur les marques et le Règlement de 2020 
relatif aux mesures à la frontière visant à faire respecter les marques.  
3.  Conformément à l'article 69, la Côte d'Ivoire  avait notifié un point de contact concernant les 
moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  
4.  Le Président  a invité les délégations qui avaient fourni de nouvelles notifications ou des 
notifications révisées au Conseil à présenter ces notifications . Les représentants du Brésil ; de 
l'Union  européenne ; du Bahreïn,  Royaume  de; de Moldova ; de la Trinité -et-Tobago ; du Japon ; du 
Monténégro ; de l'Ukraine  et du Guatemala  ont pris la parole.  
5.  Le Président  a remercié les délégations pour les renseignements fournis sur leurs notifications . Il 
a observé que les notifications adressées au Conseil ne suivaient pas le rythme de l'élaboration 
effective des lois et réglementations relatives aux ADPIC et a souligné que l'article 63:2 de l'Accord 
sur les ADPIC n'était pas une obligation ponctuelle . Cet article était un élément fondamental des 
dispositions de l'Accord sur le s ADPIC en matière de transparence et un aspect central des travaux 
de fond du Conseil . Il faisait obligation aux Membres de notifier toutes lois nouvelles ou modifiées 
dans le domaine des ADPIC, y compris celles qui avaient été adoptées récemment pour fai re face à 
la pandémie de COVID -19. Cette prescription incluait la notification des modifications législatives 
apportées pour mettre en œuvre le système de licences obligatoires spéciales pour l'exportation de 
médicaments prévu par l'article 31 bis de l'Acco rd sur les ADPIC . La notification de toutes les lois et 
réglementations pertinentes pouvait aider les Membres à se préparer à l'utilisation potentielle du IP/C/M/105  
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  système, ce qui était une préoccupation pratique immédiate . Les efforts déployés par le Secrétariat 
pour fournir un soutien technique éclairé aux Membres dans ce domaine en seraient aussi facilités.  
6.  Le Président a exhorté les Membres à soumettre toute notification initiale manquante et à tenir 
à jour leurs notifications des modifications ultérieures . Cette remarque valait également pour la liste 
de questions concernant les moyens de faire respecter les droits, qui avait été établie par le Conseil 
comme élément des obligations de notification incombant aux Membres.  
7.  Le Président  a rappelé que toutes ces noti fications pouvaient être effectuées par le biais du 
système de présentation des notifications e -TRIPS (NSS) . Le Secrétariat était disponible pour 
répondre à toute question à ce sujet.  
8.  Le Conseil a pris note  des notifications et des déclarations faites.  
2  EXAMENS DES LÉGISLATIONS NATIONALES DE MISE EN ŒUVRE  
9.  Le Président  a rappelé que le Conseil se préparait à l'examen de la législation nationale de mise 
en œuvre du Samoa . Comme il avait été convenu à la fin de l'année précédente, le Conseil attendrait 
la notif ication de la législation révisée du Samoa par suite de son adhésion en 2018 à plusieurs 
traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)1 avant de commencer 
l'examen . Le Président a proposé que le Secrétariat reste en contact avec  le Samoa au sujet de la 
progression de sa nouvelle législation et que le Conseil revienne sur les dispositions relatives à 
l'examen du Samoa à sa réunion suivante . Même s'il n'y avait pas d'examen en cours, il a dit que 
les Membres ne devraient pas hésite r à revenir sur toute question soulevée dans le cadre des 
examens passés ou à proposer d'autres examens . De plus, il accueillerait avec intérêt les idées des 
Membres sur la manière de faire le meilleur usage de ce point de l'ordre du jour.  
10.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis et est convenu de suivre les modalités 
proposées par le Président pour l'examen de la législation nationale de mise en œuvre du Samoa.  
3  MESURES RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE CONTEXTE DE LA 
COVID -19 
11.  Le Président a rappelé que ce point était examiné par le Conseil depuis sa réunion ouverte 
informelle du 1 9 juin 2020 et qu'il était resté inscrit à l'ordre du jour de ses réunions formelles 
depuis.  
12.  Ce point était inscrit à l'ordre du jour pour faciliter un échange de vues sur les mesures prises 
face à une pandémie qui durait, et le Président a renvoyé à la note de synthèse "COVID -19: mesures 
relatives aux droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce" figurant sur le site Web 
de l'OMC et conten ant une liste non exhaustive de mesures relatives à la propriété intellectuelle 
prises dans le contexte de la COVID -19, que le Secrétariat avait établie à partir de sources officielles 
et que les Membres concernés avaient vérifiée . Cette liste était actual isée en permanence, même si 
le rythme auquel les nouvelles mesures étaient portées à l'attention du Conseil avait ralenti 
considérablement depuis la réunion précédente . Le Président a encouragé les Membres à informer 
le Secrétariat de toute mesure qui devr ait être incluse dans la liste, ainsi que de toute mise à jour 
ou information sur l'expiration – ou la fin de l'application – de ces mesures.  
13.  Le Président  a rappelé que le paragraphe 5 de la Décision sur l'Accord sur les ADPIC adoptée à 
la douzième  Confére nce ministérielle (WT/MIN(22)/30) prescrivait que les Membres 
"communiquent[] au Conseil des ADPIC toute mesure liée à la mise en œuvre de la Décision, y 
compris l'octroi d'une autorisation," aussitôt que possible après l'adoption de la mesure . Selon la 
nature des mesures que les Membres pourraient adopter au titre de la Décision sur les ADPIC, il 
pourrait y avoir un chevauchement entre ces communications et les notifications de lois et 
réglementations au titre de l'article 63:2, qui étaient visées par le p oint 1 de l'ordre du jour . Dans 
la mesure où cela n'était pas le cas, il a suggéré qu'à l'avenir le Conseil donne des renseignements 
actualisés sur ces communications au titre de ce point de l'ordre du jour.  
 
1 Dans le cadre de l'OMPI, le Samoa a adhéré à l'Arrangement de Madrid et au Protocole y relatif en 
2018, ainsi qu'au Traité de coopération en matière de brevets, à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye 
et à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne en 2019.  IP/C/M/105  
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  14.  Le Président  a noté en outre que le paragraphe 2 4 de la Déclaration sur la réponse de l'OMC à 
la pandémie de COVID -19 et la préparation aux pandémies futures, adoptée à la douzième 
Conférence ministérielle (WT/MIN(22)/31), se lisait comme suit : "Les organes de l'OMC compétents, 
dans leurs domaines de co mpétence et sur la base des propositions avancées par les Membres, 
continuer[aient] ou commencer[aient] de travailler dès que possible pour analyser les 
enseignements tirés et les difficultés rencontrées pendant la pandémie de COVID -19. Un bilan des 
travau x entrepris par les organes de l'OMC au titre de la présente déclaration sera[it] fait chaque 
année au Conseil général jusqu'à la fin de 2024 sur la base des rapports des organes compétents 
concernés."  
15.  Comme le Conseil examinait déjà les expériences liées à la COVID -19 dans le domaine de la 
propriété intellectuelle au titre de ce point de l'ordre du jour depuis juin 2020, le Président a proposé 
que les délégations poursuivent ces échanges, comme le prescrivait le paragraphe 24 de la 
Déclaration, et que le C onseil traite toutes propositions que les Membres pourraient faire à cet égard, 
au titre de ce point.  
16.  Les représentants de l' Afrique du Sud , de la Chine , du Sri Lanka , du Pakistan  et des États-Unis 
ont pris la parole.  
17.  Le Président  a proposé de revenir sur ce point à la réunion suivante pour faire en sorte que les 
échanges puissent se poursuivre, y compris sur la base suivante:  
a. la compilation actualisée par le Secrétariat des mesures relatives à la propriété 
intellectuelle dans le domaine de la COVID -19, 
b. toutes communications des Membres au titre du paragraphe 5 de la Décision sur les ADPIC 
de la CM12 qui pourraient être reçues, et  
c. toutes propositions que les Membres pourraient vouloir faire dans le contexte du 
paragraphe 24 de la Déclaration de l'OMC sur la réponse à la pandémie.  
18.  Le Président  a suggéré en outre de remplacer le nom du point par les termes "Propriété 
intellectuelle et COVID -19" pour la réunion suivante du Conseil, compte tenu des différentes 
questions visées par ce point.  
19.  Le Conseil en est ains i convenu . Il a pris note  des renseignements fournis et des déclarations 
faites et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion suivante.  
4  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTI CLE 27:3 B)  
5  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
6  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
20.  Le Président  a proposé que ces trois points de l'ordre du jour soient traités conjointement . Il a 
rappelé que les renseignements fournis par les Membres en réponse à  des listes de questions 
concernant l'article 27:3 b) étaient un des outils utilisés pour le réexamen au titre du point 4 . Il a 
dit que le rapport annuel sur les notifications et autres renseignements qui avait été présenté par le 
Secrétariat à la réunion précédente du Conseil montrait que les réponses à cette liste de questions 
avaient été plutôt rares récemment . Jusqu'à présent, 28 Membres seulement avaient répondu aux 
listes de questions concernant l'article 27:3 b), l'Arabie saoudite étant le dernier Me mbre à l'avoir 
fait. Le Président  a donc encouragé les Membres à présenter des réponses à ces listes de question, 
et à mettre à jour leurs communications antérieures si elles ne l'étaient plus, en indiquant que le 
système de présentation e -TRIPS était un o util en ligne facile d'emploi et pratique pour rédiger et 
présenter des réponses.  
21.  Le Président  a mentionné deux questions procédurales de longue date qui faisaient l'objet de 
discussions approfondies à chaque réunion ordinaire du Conseil depuis presque 10 ans. La première 
était la proposition du Secrétariat de mettre à jour trois notes factuelles portant sur les discussions 
du Conseil concernant la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et des questions connexes ; IP/C/M/105  
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  ces notes avaient été établies init ialement en 2002 et actualisées la dernière fois en 2006 . La 
seconde était la demande visant à ce que le Secrétariat de la CDB soit invité à faire un exposé au 
Conseil sur le Protocole de Nagoya relatif à la CDB, demande formulée initialement en octobre  2010. 
22.  Le Président  a fait remarquer que les positions des délégations sur ces questions étaient bien 
connues et avaient déjà été largement consignées dans les comptes rendus du Conseil et il a donc 
suggéré que les délégations axent leurs interventions sur de s propositions concernant la manière de 
résoudre les divergences et de progresser sur les questions de fond.  
23.  Les représentants de l' Inde; de la Tanzanie, au nom du Groupe africain ; du Bangladesh ; du 
Brésil ; de l'Indonésie ; de Sri Lanka ; de l'Égypte ; du Pérou; des États-Unis; du Canada ; de la Chine ; 
du Japon ; et du Chili ont pris la parole.  
24.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir sur ces questions à sa 
réunion suivante.  
7  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION OU MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
25.  Le Président  a rappelé que l'examen de la portée et des modalités pour les plaintes en situation 
de non -violation ou motivées par une autre situation au titre de l'Accord sur les ADPIC s'inscrivait 
dans le cadre du mandat i nitial énoncé à l'article 64:3 de l'Accord, qui prescrivait que des 
recommandations soient présentées à la Conférence ministérielle de 1999.  
26.  Il a rappelé qu'à la douzième Conférence ministérielle, les Ministres avaient adopté une décision 
sur les plaintes en situation de non -violation dans le domaine des ADPIC 
(document  WT/MIN(22)/26 ), qui prescrivait au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la 
portée et des modalités pour les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre 
situation et de faire des recommandations à la treizi ème Conférence ministérielle . La Décision 
prévoyait également que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeraient pas de telles plaintes au 
titre de l'Accord sur les ADPIC.  
27.  Il a dit que, lors de réunions récentes du Conseil des ADPIC, quelques délégations s'étaient 
montrées ouvertes à une reprise des discussions sur le fond dans ce domaine . En mars 2021, la 
Présidente alors en fonction avait indiqué que les Membres pourraient identifier des points de 
convergence dans les discussions sur les plaintes en situ ation de non -violation . Elle avait indiqué 
que l'identification de ces points ou éléments de convergence concernant la nature des plaintes en 
situation de non -violation ou motivées par une autre situation pourrait aider les délégations à 
concentrer leurs e fforts sur les points de désaccord, et donc à réaliser quelques progrès dans la 
formulation des questions pertinentes à examiner.  
28.  Le Président  a demandé si les délégations étaient désormais plus à l'aise à l'idée de suivre cette 
approche, ou toute autre ap proche susceptible de permettre de trouver un terrain d'entente, afin de 
pouvoir avancer un peu dans ce débat de longue date.  
29.  Les représentants de la Tanzanie, au nom du Groupe africain ; de l'Inde; du Bangladesh ; du 
Brésil ; de l'Indonésie ; de Sri Lanka ; de l'Argentine ; du Chili; de la Chine ; et de l' Afrique du Sud  ont 
pris la parole.  
30.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante.  
8  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTI CLE 71:1 
31.  Le Président  a rappelé que, conformément à cette disposition, le Conseil était tenu de procéder 
à un examen de la mise en œuvre de l'Accord une fois tous les deux ans . Toutefois, comme l'examen 
initial prévu en 1999 n'avait pas été achevé, aucun autre examen n'avait été entrepris par la suite.  
32.  Le Président  a réitéré la remarque qu'il avait déjà formulée dans ses consultations avant la 
réunion, à savoir que ce point relatif à un examen était en veilleuse depuis longtemps au Conseil 
des ADPIC alors que, dans d'autres accords de l'OMC, des mandats semblables prévoyant un examen IP/C/M/105  
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  général avaient régulièrement été l'occasion de poursuivre des discussions approfondies sur des 
aspects particuliers de la mise en œuvre, selon des modalités conv enues par les Membres – souvent 
lors de sessions thématiques spécifiques.  
33.  Il a rappelé que les discussions intensives récentes sur le rôle de la propriété intellectuelle dans 
la réponse à la pandémie et sur l'application pratique des flexibilités de l'Acco rd sur les ADPIC dans 
différents pays Membres de l'OMC n'étaient qu'un exemple du vif intérêt des délégations à examiner 
ces questions et d'autres aspects de la mise en œuvre de l'Accord . Un souci tout aussi intense 
d'échanger sur les systèmes nationaux de  propriété intellectuelle se manifestait dans le contexte 
des examens des politiques commerciales, à l'occasion desquels les Membres discutaient d'aspects 
précis des approches individuelles en matière de mise en œuvre . Le Président a dit que, dans le 
passé , il avait également été demandé que d'autres aspects de la mise en œuvre – dont les moyens 
de faire respecter les droits – soient examinés au titre de points ad hoc  de l'ordre du jour du Conseil 
des ADPIC, et que tout cela indiquait qu'il y avait un intér êt considérable pour des discussions 
relatives à la mise en œuvre parmi les délégations.  
34.  Le Président  a déclaré que l'examen prescrit à l'article 71.1 semblait avoir pour objet de servir 
de tribune pour ce type même de discussions . Il a tenu à vérifier de nouveau si les délégations 
étaient prêtes à envisager la reprise de cet examen qui était, en fait, prescrit par le texte du traité, 
car cela donnerait un cadre plus structuré et plus inclusif à ces discussions et à des discussions 
semblables figurant à l'o rdre du jour du Conseil et pourrait instaurer une culture de discussion plus 
permanente à partir d'exemples et de données d'expérience issus de la mise en œuvre de l'Accord.  
35.  En prenant pour exemple d'autres pratiques suivies dans l'Organisation – telles qu e les 
examens  SPS ou OTC – il a dit qu'une première étape en vue de la reprise de l'examen de l'Accord 
sur les ADPIC au titre de ce point de l'ordre du jour pourrait impliquer que les Membres identifient 
et adoptent certains thèmes pertinents pour la mise en œuvre de l'Accord . Ceux-ci pourraient ensuite 
être examinés dans le cadre de sessions spécifiques sur une période de deux ans, comme le prévoit 
l'article  71:1.  
36.  Si les Membres pouvaient convenir de relancer la fonction d'examen prévue par ce mandat, une 
première étape pourrait consister en une discussion à cet égard au titre de ce point de l'ordre du 
jour. Il a indiqué que cela pourrait être suivi de consultations sur le processus précis et les thèmes 
possibles de ce cycle d'examen avant la réunion suivan te. Si les Membres pouvaient convenir d'une 
approche et d'un format appropriés, alors un nouveau cycle d'examen au titre de l'article 71:1 
pourrait débuter à l'une des réunions suivantes du Conseil.  
37.  Le Président  a dit que, après avoir présidé les discussio ns du Conseil des ADPIC ces derniers 
mois, il était d'avis que la tenue de telles discussions régulières sur des aspects concrets de la mise 
en œuvre de l'Accord serait très utile pour les délégations . Il a dit que non seulement 
illustreraient -elles la com préhension qu'avaient les Membres de la portée d'obligations individuelles 
de l'Accord sur les ADPIC, mais elles contribueraient aussi au partage d'approches techniques 
concrètes de leur mise en œuvre dans différents systèmes juridiques nationaux et différ entes 
économies nationales.  
38.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis et est convenu  de revenir sur la question à 
sa réunion suivante.  
9  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'AR TICLE 24:2 
39.  Le Président  a rappelé qu'en vertu de l'article 24:2 de l'Accord sur les ADPIC, le Conseil était 
tenu d'examiner de façon suivie l'application des dispositions de l'Accord relatives aux indications 
géographiques . Le principal outil utilisé à cette fin était la liste d e questions (document IP/C/13  et 
Add.1 ). Il a dit que seuls 52 des 164 Membres d e l'OMC  avaient répondu à la liste de questions et 
que la plupart des réponses n'étaient probablement plus valables car elles avaient été présentées 
plus de 10 ans auparavant . Il en était ainsi malgré le fait que la protection des indications 
géographiques  donnait lieu à des activités juridiques et à l'élaboration de mesures importantes dans 
un certain nombre de pays, ainsi que dans le cadre de plusieurs ALE.  IP/C/M/105  
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  40.  Il a encouragé les délégations à envisager de présenter des réponses ou de mettre à jour leurs 
réponses initiales, de façon que les faits nouveaux importants soient dument reflétés dans les 
contributions des Membres . Encore une fois, le système de présentation e -TRIPS offrait à cette fin 
un outil facile d'emploi et pratique.  
41.  Le Président  a proposé que, conformément à la recommandation du Conseil de mars 2010, les 
Membres échangent aussi des renseignements sur les accords bilatéraux relatifs à la protection des 
indications géographiques auxquels ils étaient parties . Il a indiqué que cela donnait lieu à un e activité 
considérable qui avait une incidence directe sur la question et que l'échange de renseignements 
actualisés serait très utile pour promouvoir la transparence.  
42.  Le Conseil est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion suivante.  
10  COOPÉRATION  TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
43.  Le Président  a rappelé que le Conseil avait régulièrement effectué des examens annuels des 
activités de coopération technique et de renforcement des capacités à sa réunion de fin d'année et 
que ces examens étaient f ondés sur les rapports présentés par les pays développés Membres, les 
organisations internationales et le Secrétariat de l'OMC.  
44.  Le représentant du Secrétariat  a indiqué que cet examen était généralement effectué à la 
dernière réunion de l'année du Conseil . Les pays développés Membres étaient invités à fournir des 
renseignements sur leurs activités, conformément à l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC . Les autres 
Membres qui participaient aussi à des activités de coopération technique étaient encouragés à 
échanger des renseignements s'ils le souhaitaient . Les organisations intergouvernementales dotées 
du statut d'observateur auprès du Conseil des ADPIC ainsi que le Secrétariat de l'OMC étaient 
également invités à rendre compte de leurs activités pertinentes . Les renseignements écrits 
demandés devraient être mis à disposition quatre semaines avant la réunion suivante afin qu'ils 
puissent être distribués à temps . Compte tenu des dates prévues de la réunion suivante du Conseil 
des ADPIC, à savoir les 12 et 13  octobre  2022, l'intervenant a suggéré que les renseignements écrits 
soient présentés pour le 1 2 septembre  2022 en utilisant le système de présentation des notifications 
e-TRIPS (NSS).  
45.  Comme nous l'avons indiqué à plusieurs occasions, la présentation des rens eignements à l'aide 
du NSS e -TRIPS impliquait que toutes les fonctions de recherche du portail e -TRIPS seraient 
disponibles et que les renseignements fournis pourraient être recherchés et interrogés en fonction 
du Membre qui les avait fournis, du bénéficia ire, du calendrier ou du sujet . Si les renseignements 
n'étaient pas présentés à l'aide du système de présentation e -TRIPS, ces renseignements seraient 
alors disponibles dans le système e -TRIPS mais ne pourraient pas être recherchés de la même 
manière, d'où  l'encouragement à utiliser ce système.  
46.  Le Président  a suggéré de procéder conformément à cette pratique et d'effectuer le prochain 
examen de ce type à la réunion d'octobre, ce qui a été convenu par le Conseil.  
47.  Le Président  a noté que la documentation fournie à ce sujet avait généralement été assez 
abondante et que, afin d'assurer une approche rationalisée et systématique de la gestion de ces 
renseignements, l'utilisation du système de présentation e -TRIPS était recommandée pour établir 
facilement ces communications, tant dans les capitales que dans les missions à Genève . Le 
Secrétariat était à la disposition des délégations pour leur apporter un soutien et des informations 
sur l'utilisation du système, et pouvait être contac té à l'adresse électronique habituelle 
e-trips@wto.org . 
48.  Le Président  a rappelé qu'aux réunions précédentes du Conseil des ADPIC, en octobre  2021 et 
en mars 2022, il avait été suggéré que le Secrétariat envisage d'orga niser un atelier sur la 
coopération technique et le renforcement des capacités de la même manière qu'il avait organisé 
l'atelier sur les incitations au transfert de technologies au titre de l'article 66:2 ces dernières années . 
Il a dit qu'en réponse à cett e demande, le Secrétariat étudiait la possibilité de tenir un tel atelier en 
marge d'une réunion du Conseil des ADPIC qui aurait lieu l'année suivante et que de plus amples 
renseignements seraient fournis au fur et à mesure que ce projet se concrétiserait.  IP/C/M/105  
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  49.  Le Président  a appelé l'attention sur un site Web trilatéral conjoint qui avait été mis en place 
avec les organisations sœurs de l'OMC . Cette plate -forme d'assistance technique OMS -OMPI -OMC 
concernant la COVID -19 visait à aider les Membres et les candidat s à l'accession à l'OMC à répondre 
à leurs besoins de renforcement des capacités pour faire face à la pandémie de COVID -19. Elle offrait 
un guichet unique aux Membres en vue de faciliter et d'offrir une assistance technique pertinente et 
adaptée, sur deman de, pour exploiter pleinement toutes les possibilités d'accéder aux vaccins, aux 
médicaments et aux technologies, y compris moyennant une coordination et un échange entre les 
Membres confrontés à des difficultés semblables . Des renseignements sur cette plate-forme  étaient 
disponibles sur les sites Web des trois organisations et il y avait également quelques imprimés au 
fond de la salle.  
50.  Les représentants du Bangladesh , de la République de Moldova  et de l' Organisation mondiale 
de la propriété intellectuelle (OMPI ) ont pris la parole.  
51.  Le Conseil a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur la question à sa réunion 
suivante.  
11  PARAGRA PHE 8 DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC 
ADOPTÉE LE 17 J UIN 2022  
52.  Le Président  a rappelé que le 1 7 juin 2022, la douzième Conférence ministérielle avait adopté 
une décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC, qui visait à améliorer la capacité des pays en 
développement Membres à produire des vaccins contre la COVID -19 et à en fournir à d'autres 
Membres admissibles . Le paragraphe 8 de la Décision disposait qu'au plus tard six mois à compter 
de la date de cette décision, les Membres décideraient de son extension à la production et à la 
fourniture d'outils de diagnostic et de traitements contre la C OVID -19. 
53.  Le Président  a rappelé qu'à peine trois semaines s'étaient écoulées depuis la Conférence 
ministérielle qui s'était achevée le 1 7 juin et que certains étaient encore en train de se remettre de 
l'intense activité des négociations . Il ne s'attendait pas à ce que les Membres aient eu le temps de 
préparer une position approfondie sur la question complexe de l'extension de cette décision à des 
produits additionnels, tels que les traitements et les outils de diagnostic . Il a également rappelé qu'il 
ressor tait des négociations tenues pendant la douzième Conférence ministérielle que l'une des 
raisons pour lesquelles la décision sur l'extension avait été reportée à six mois après l'adoption était 
que certains Membres n'avaient pas de mandat pour examiner l'in clusion d'outils de diagnostic et de 
traitements et qu'ils auraient besoin de ces six mois pour mener des discussions dans leur pays afin 
d'obtenir ce mandat . Il a donc supposé que les Membres auraient besoin de temps pour préparer 
leur participation à cet  égard et que ce qu'il était permis d'attendre de ce premier examen du sujet 
serait un échange de vues sur la meilleure façon d'aborder la question par la suite.  
54.  Les représentants de l' Afrique du Sud ; de l'Uruguay ; du Pakistan ; des Maldives ; de l'Ukraine ; 
de l'Égypte ; de la Tanzanie,  au nom du Groupe africain ; du Bangladesh ; de l'Indonésie ; de 
l'Argentine ; de Sri Lanka ; de la Chine ; de l'Inde; de la Fédération  de Russie ; de Hong Kong, Chine ; 
du Chili; de la Bolivie, État plurinationale de ; de l'Australie; du Brésil ; du Royaume -Uni; de 
Singapour ; de la Norvège ; du Canada ; du Japon ; de la Corée, République de ; de l'Union européenne ; 
de la Malaisie ; des États-Unis; de la Nouvelle -Zélande ; du Nicaragua ; de la Thaïlande ; de la Suisse ; 
du Panama ; du Mexique  et du Pérou  ont pris la parole.  
55.  Le Président  a dit qu'il avait écouté attentivement les points de vue des Membres sur la manière 
dont les travaux du Conseil devraient se dérouler pour cette question très importante . Il a dit qu'il 
reconnaissait, co mme de nombreuses délégations, que cette décision ministérielle était soumise à 
une échéance serrée et que la question devait donc être traitée de toute urgence . Il a aussi reconnu 
qu'un certain nombre de délégations devaient consulter leurs capitales afin  de convenir d'un cadre 
approprié pour cette décision.  
56.  Il a confirmé que le Conseil s'était engagé à maintenir cette question à l'ordre du jour jusqu'à 
ce que la décision soit finalisée . S'agissant du rapport au Conseil général, il a noté que la réunion 
suivante était prévue pour les 25 et 2 6 juillet , soit dans 20 jours seulement, et qu'il y avait donc 
peu de chances que le Conseil des ADPIC ait beaucoup à dire d'ici là étant donné également que 
d'autres réunions, comme l'Assemblée des États membres de l'OM PI, avaient lieu entre -temps . Dans 
ce contexte, il a indiqué que le temps serait utilisé au mieux si les Membres eux -mêmes portaient 
leur évaluation des discussions à l'attention du Conseil général lors de la réunion suivante.  IP/C/M/105  
- 9 - 
  57.  S'agissant de la poursuite de s discussions, à laquelle il s'engageait en tant que Président, il a 
dit qu'il était important que des discussions utiles commencent dès que les délégations seraient 
prêtes à dialoguer sur le fond de cette question assez complexe . Il importait de bien étab lir un 
équilibre entre la nécessité impérieuse de prendre cette décision avant l'échéance de décembre et 
le temps qu'il faudrait pour mener les consultations nationales nécessaires pour permettre à certains 
de procéder . Dans la conception du cadre appropri é pour la participation à ce processus, il était 
également important de veiller à ce que les discussions soient ouvertes, inclusives et transparentes  – 
comme de nombreuses délégations l'avaient souligné.  
58.  Le Président a déclaré que l'expérience des négociat ions qui avaient conduit à la Décision 
ministérielle permettait de penser que, dans l'intervalle, la tenue de discussions bilatérales et en 
groupes restreints pourrait être très utile pour élaborer un cadre approprié autour duquel une 
décision pourrait êtr e construite par consensus – ce qui restait une exigence absolue pour les 
décisions du Conseil et de l'OMC . Il a donc encouragé la tenue de réunions bilatérales et en groupes 
restreints dans l'intervalle, et a dit que cette question restait certainement tr ès active, qu'elle serait 
examinée de manière appropriée et qu'il serait arrivé à la décision dans les délais fixés par la Décision 
ministérielle.  
59.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
réunion suiv ante. 
12  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION : POSSIBILITÉS DE CONCESSION DE 
LICENCES DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
60.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Australie ; 
du Canada ; de l'Union européenne ; de Hong Kong, Chine ; du Japon ; de Singapour ; de la Suisse ; du 
Taipei chinois ; du Royaume -Uni et des États -Unis. Une communication portant le même intitulé avait 
été distribuée (document IP/C/W/691 ). 
61.  Les représentants des États-Unis; de l'Australie ; de l'Uruguay ; de Singapour ; du Taipei chinois ; 
du Japon ; du Royaume -Uni; de l'Union européenne ; de la Suisse ; du Canada ; de Hong Kong, Chine ; 
de la Chine ; du Chili et de l' Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI ) ont pris la 
parole.  
62.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
13  RENSEIGNEMENTS  SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC  
63.  Le Président  a rappelé que ce point de l'ordre du jour avait pour but de tenir les Membres 
informés des faits nouveaux survenus dans d'autres organes de l'OMC qui avaient un rapport avec 
les ADPIC, que ce point n'appelait pas de discussion mais que les délégations pouvaient formuler 
des observations si elles le souhaitaient.  
64.  S'agissant des faits nouveaux relatifs à l'amendement de l'Accord sur les ADPIC, le Président  a 
indiqué que les délégations de l'Eswatini et des Maldives avaient déposé leur instrument 
d'acceptation le 2 3 mai et le 2 0 avril 2022, respectivement . Il a dit qu'ainsi, 136 Membres avaient 
accepté l'amendement de l'Accord sur les ADPIC et il a encouragé  les 28 Membres restants à agir 
rapidement . En vertu de la Décision du Conseil général du 2 3 novembre  2021 
(document  WT/L/1122 ), le délai d'acceptation du Protocole avait été prolongé jusqu'au 
31 décembre  2023. 
65.  Le Président  a rappelé que la douzième Conférence ministérielle s'était tenue à Genève 
seulement d eux semaines auparavant, du 12 au 1 7 juin, et que cette conférence fructueuse avait 
produit un certain nombre de documents concernant l'Accord sur les ADPIC.  
a. Les Ministres avaient adopté une décision sur les plaintes en situation de non -violation ou 
motivé es par une autre situation dans le domaine des ADPIC (document WT/MIN(22)/26 ), 
qui a été examinée au point 7 de l'ordre du jour . Cette décision avait prolongé ce qu'il 
était convenu d'appeler le "moratoire" sur les plaintes en situation de non -violation ou 
motivées par une autre situ ation jusqu'à la CM13, et avait donné pour instruction au 
Conseil de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour ces plaintes et de 
faire des recommandations à la CM13.  IP/C/M/105  
- 10 - 
  b. La Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC (document WT/MIN(22)/30 ) visait à 
améliorer la ca pacité des pays en développement Membres de produire des vaccins contre 
la COVID -19 et d'en fournir à d'autres Membres admissibles . Le paragraphe 8 de cette 
décision a fait l'objet du point  11 de l'ordre du jour de la réunion en cours . En ce qui 
concerne c ette décision, la déclaration du Président à la réunion finale des Chefs de 
délégation à la CM12, qui faisait rapport sur le processus ayant finalement abouti à 
l'adoption de la Décision, avait été distribuée le 2 0 juin sous la cote IP/C/W/689 . Ce 
document avait été suivi le 2 2 juin du docum ent IP/C/W/690 , qui contenait une li ste des 
pays en développement Membres ayant pris l'engagement contraignant de ne pas se 
prévaloir de la Décision . Ce document serait actualisé au besoin.  
c. La Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la 
préparation aux p andémies futures (document WT/MIN(22)/31 ). Cette déclaration 
rappelait la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC susmentionnée et réaffirmait 
que l'Accord sur les ADPIC n'empêchait pas et ne devrait pas empêcher les Membres de 
prendre des mesures pour protéger la santé pub lique. Elle réaffirmait également que les 
Membres avaient le droit de recourir aux flexibilités de l'Accord sur les ADPIC et de la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique de 2001 pour protéger 
la santé publique, y compris lors d e pandémies futures . Le paragraphe 24 de cette 
déclaration a été mentionné au point 3 de l'ordre du jour.  
d. La Décision ministérielle sur le Programme de travail sur le commerce électronique 
(document  WT/MIN(22)/32 ), conformément à  son mandat initial, incluait des instructions 
pour le Conseil des ADPIC . Elle invitait les organes compétents de l'OMC à présenter des 
rapports pour les examens périodiques effectués par le Conseil général.  
e. Une note du Secrétariat intitulée "Travaux du Se crétariat de l'OMC dans le contexte de la 
pandémie de COVID -19" avait été distribuée sous la cote WT/MIN(22)/34 . Cette note 
donnait un aperçu non exhaustif des travaux menés par le Secrétariat pour aider les 
Membres à faire face à la pandémie de COVID -19. Elle donnait aussi des renseig nements 
sur les travaux liés à la pandémie dans certains organes de l'OMC, y compris le Conseil 
des ADPIC.  
66.  Le représentant du Secrétariat  a fait rapport sur les questions liées aux droits de propriété 
intellectuelle qui avaient été examinées dans le contex te des examens des politiques commerciales 
de différents Membres.  
67.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis.  
14  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
68.  Le Président  a rappelé que la liste actualisée des demandes de  statut d'observateur auprès du 
Conseil des ADPIC présentées par des organisations intergouvernementales et toujours en attente 
figurait dans le document IP/C/W/52/Rev.14  et que les renseignements fournis par les organisations 
concernées pouvaient être consultés sur le site Web d es Membres.  
69.  Les représentants de la Chine ; du Bangladesh ; de l'Indonésie ; du Venezuela, République 
bolivarienne du ; des États-Unis; de l'Égypte ; de la Tanzanie  et de l' Afrique du Sud  ont pris la parole.  
70.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante.  
71.  Le Président  a rappelé que, en novembre  2012 le Conseil était convenu d'accorder le statut 
d'observateur ad hoc , réunion par réunion, à l'Association européenne de libre -échange (AELE) et 
que, depuis, cette invitation avait été renouvelée à chaque réunion . Il a proposé d'inviter de nouveau 
l'AELE à prendre part à la réunion formelle suivante du Conseil en tant qu'observateur, sur une base 
ad hoc . 
72.  Il en a été ainsi  convenu . IP/C/M/105  
- 11 - 
  15  AUTRES QUESTIONS  
15.1  Examen annuel du système de licences obligatoires spéciales  
73.  Le Président  a rappelé qu'à une session extraordinaire tenue en 2017, le Conseil avait pris note 
de l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC amendé et que, à ce moment -là, les Membres 
avaient  dit que ce serait également l'occasion d'examiner plus en détail la façon dont le système de 
licences obligatoires spéciales pourrait être effectivement utilisé en tant qu'outil d'achat pratique 
pour répondre à des besoins de santé publique . Les Membres a vaient aussi proposé un certain 
nombre de mesures d'accompagnement, y compris des conseils d'ordre législatif pour mettre en 
œuvre le mécanisme dans le droit interne et des activités de renforcement des capacités . Depuis, 
certains Membres s'étaient efforcé s d'utiliser le système dans le contexte de leur réponse à la 
pandémie et leur examen annuel suivant du système pourrait donc être orienté par les questions 
que les Membres avaient déjà identifiées dans le passé ainsi que par les expériences plus récentes 
des Membres qui utilisaient actuellement le système.  
74.  Le Président  a suggéré que, dans le cadre de l'examen annuel à venir, les Membres puissent 
également envisager d'examiner toutes mesures prises pour mettre en œuvre et utiliser le système 
de licences obl igatoires spéciales prévu par l'article 31 bis de l'Accord sur les ADPIC en droit interne, 
y compris dans le contexte de la COVID -19. Il a encouragé les Membres à faire des propositions sur 
la manière d'avancer sur cette question et a indiqué qu'il avait l' intention de consulter les Membres 
sur la façon de se préparer à un examen utile.  
15.2  Vingtième examen annuel au titre du paragraphe 2 de la Décision sur la mise en 
œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC  
75.  Le Président  a rappelé que le paragraphe 1 de la Décision prévoyait que les pays développés 
Membres devraient présenter des rapports annuels sur les mesures qu'ils avaient prises ou 
envisageaient de prendre conformément aux engagements qu'ils avaient contractés au tit re de 
l'article 66:2 et que, à cette fin, ils devaient présenter un nouveau rapport détaillé tous les trois ans 
et, les années intermédiaires, une mise à jour du dernier rapport présenté . Comme 2022 était une 
année intermédiaire, les pays développés Membre s étaient censés présenter une mise à jour de leur 
rapport . Le paragraphe 2 de la Décision prévoyait que le Conseil devrait examiner ces rapports mis 
à jour à la dernière réunion de l'année.  
76.  Le Président  a proposé que les pays développés Membres présentent  leurs rapports au plus tard 
le 12 septembre  2022 – c'est-à-dire avant la même date limite que pour la présentation des rapports 
sur l'assistance technique . Ce délai de présentation était d'environ quatre semaines avant la dernière 
réunion de l'année du Co nseil des ADPIC, qui était prévue les 12 et 1 3 octobre  2022, ce qui 
permettrait donc de distribuer les documents en temps voulu . Le type de renseignements à fournir 
dans les rapports était spécifié au paragraphe 3 de la Décision . Le Président a indiqué que , dans le 
passé, les Membres avaient étudié certaines approches pratiques visant à rationaliser la présentation 
et la gestion de ces renseignements.  
77.  Le Président  a suggéré que les Membres présentant les rapports utilisent le système e -TRIPS 
pour présenter ces renseignements, comme pour les rapports au titre de l'article 67 . Les Membres 
qui avaient utilisé le système e -TRIPS pour présenter leurs rapports au cours des années 
précédentes pourraient profiter des gains en efficacité du système pour économiser du  temps dans 
la préparation des rapports de l'année en cours . Il a suggéré à ceux qui n'avaient pas encore présenté 
leurs rapports à l'aide du système e -TRIPS de surmonter leur hésitation afin d'améliorer 
l'accessibilité de ces renseignements précieux sur l e portail e - TRIPS . Il a dit que le Secrétariat avait 
créé des documents d'orientation et était disponible pour fournir des conseils pratiques sur demande.  
78.  Le Président  a informé les Membres que le Secrétariat prévoyait que le quinzième atelier sur le 
transfert de technologie coïnciderait avec la réunion du Conseil du début de 2023 . Il a dit que le 
Secrétariat prendrait contact avec les délégations concernées pour préparer l'atelier.  
79.  Le représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
80.  Le Conseil est convenu  de procéder de la manière indiquée et a pris note  des renseignements 
fournis.  IP/C/M/105  
- 12 - 
  15.3  Programme de travail sur le commerce électronique  
81.  Le Président  a rappelé que la Décision ministérielle sur le Programme de travail sur le commerce 
électronique adoptée à la CM12 visait à redynamiser ce programme de travail sur la base du mandat 
initial et prévoyait que le Conseil général procède à des examens périodi ques sur la base des rapports 
présentés par les organes compétents de l'OMC . Le Conseil des ADPIC avait eu des discussions 
relatives au Programme de travail sur le commerce électronique en 2019 et 2020, lorsqu'un certain 
nombre de délégations avaient souha ité en faire un point permanent de son ordre du jour . D'autres 
délégations, cependant, avaient préféré que le sujet soit uniquement abordé sur la base de 
propositions des Membres.  
82.  Le Président a dit qu'il n'avait perçu aucune évolution des positions à cet égard . De plus, aucune 
délégation n'avait demandé qu'un point ad hoc  relatif au Programme de travail sur le commerce 
électronique soit ajouté à l'ordre du jour de la réunion en cours . Le Président a donc dit que s'il lui 
était demandé de faire le point sur  les travaux menés au Conseil des ADPIC, il ferait rapport dans 
ce sens au Conseil général.  
83.  Le Président  a invité les délégations qui souhaitaient que certaines questions soient abordées 
par le Conseil des ADPIC dans le cadre du Programme de travail sur le  commerce électronique à 
demander qu'un point ad hoc  soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante . Il a dit qu'il restait 
ouvert à un échange d'idées sur les moyens possibles de progresser sur cette question.  
15.4  Date de la prochaine réunion  
84.  Le Présid ent a dit que, comme convenu par le Conseil des ADPIC en octobre  2021, la réunion 
formelle suivante était prévue pour les 12 et 1 3 octobre  2022. 
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