G/TBT/N/CAN/543/Add.2  
 
 
21 juillet 2022  
(22-5524) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  21 juillet 2022, est distribuée à la demande de la délégation  
du Canada . 
 
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Titre:  Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues 
(symboles nutritionnels, autres dispositions d'étiquetage, huiles partiellement hydrogénées et 
vitamine D)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations – date:   
[X] Adoption de la mesure notifiée – date:  20 juillet 2022  
[X] Publication de la mesure notifiée – date:  20 juillet 2022  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée – date: 20 juillet 2022  
[X] Accès au  texte final de la mesure1:  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2022/ 2022-07-20/html/sor -dors168 -eng.html  
(anglais)  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2022/2022 -07-20/html/sor -dors168 -fra.html  
(français)  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée – date:   
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification :  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  et accès au 
texte1:  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):   
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1:  
[X] Autres:   
Modification corrélative :  
- Avis de modification à la Liste des conta minants et des autres substances adultérantes 
dans les aliments afin d'y ajouter la définition d'« huiles partiellement hydrogénées - 
Numéro de référence: C -2022-1 
- Avis de modification à la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres 
utilisa tions acceptées afin de mettre à jour une référence liée à l'étiquetage nutritionnel 
sur le devant de l'emballage - Numéro de référence: NOM/ADM -0187 
https://m embers.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CAN/22_4824_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CAN/22_4824_00_f.pdf  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale /modification de la mesure et/ou 
aux directives d'interprétation . G/TBT/N/CAN/543/Add.2  
 
- 2 - 
 
 
  
 https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CAN/22_4824_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CAN/22_4824_01_f.pdf  
 
Description:  Le règlement proposé notifié au moyen du document G/TBT/N/CAN/543 (daté le 13 
février 2018) a été adopté et publié le 20 juillet 2022 en tant que Règlement modifiant c ertains 
règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (symboles nutritionnels, autres 
dispositions d'étiquetage, huiles partiellement hydrogénées et vitamine D) . Un addendum 
précédemment notifié dans le G/TBT/N/CAN/543/Add.1 a permis l'aug mentation volontaire de la 
vitamine D dans le lait de vache, le lait de chèvre et la margarine.  
Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 2022, la date de sa publication dans la Partie II 
de la Gazette du Canada.  Une période de transition jusqu'a u 31 décembre 2025 sera accordée à 
l'industrie pour se conformer à la nouvelle règlementation, à l'exception des dispositions relatives 
aux huiles partiellement hydrogénées, pour lesquelles il n'y a pas de période de transition.  
« Avis de modification à la  Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations 
acceptées afin de mettre à jour une référence liée à l'étiquetage nutritionnel sur le devant de 
l'emballage» est disponible:  
https://canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvemen t-
partnerships/notice -modification -list-permitted -food-additives -other -accepted -uses-update -
reference -linked -front-package -nutrition -labelling.html  (anglais)  
https://canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public-
partenariats/avis -modification -liste-additifs -alimentaires -autorises -avec-autres -utilisations -
acceptees -afin-mettre -jour-reference -etiquetage -nutritionnel -devant -emballage.html  (français)  
« Avis de modification à la Liste des contaminants et des autre s substances adultérantes dans les 
aliments afin d'y ajouter la définition d'« huiles partiellement hydrogénées » est disponible:  
https://canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships/notice -modification -list-contaminants -adulterating -substances -foods -partially -
hydro genated -oils.html  (anglais)  
https:// canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats/avis -modification -liste-contaminants -substances -adulterantes -aliments -huiles -
partiellement -hydrogenees.html  (français)  
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