G/TBT/N/JPN/793  
5 janvier  2024 
(24-0114) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
 NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie (METI)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observatio ns concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Certains appareils et matériels électriques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue( s) du texte notifié : Revision to the Act for 
Mutual Recognition between Japan and Foreign States on the Results of Conformity 
Assessments for Specified Equipment (Révision de la Loi sur la reconnaissance mutuelle 
par le Japon et les États étrangers des résultats des évaluations de la conformité de 
certains équipements), 1 page, en anglais  
6. Teneur : Les révisions nécessaires seront effectuées pour garantir que les certificats 
délivrés par les organismes étrangers d'évaluation de la conform ité enregistrés au titre 
de l'accord de reconnaissance mutuelle bénéficient du même traitement que les certificats 
délivrés par les organismes étrangers d'évaluation de la conformité enregistrés au titre 
de la Loi sur la sécurité des appareils et du matéri el électriques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
La révision notifiée est liée à la révision de la Loi sur la sécurité des appareils et du 
matériel électriques, qui a été notifiée au moyen du document G/TBT/N/JPN/790.  
https://www.epingalert.org/en/Search/Index ?countryIds=C392&viewData=G%2FTBT%
2FN%2FJPN%2F790  
Une fois adoptée, la révision notifiée fera l'objet d'une publication au Journal officiel 
(KAMPO).  
Loi actuelle:  G/TBT/N/JPN/793  
- 2 - 
  Act for Mutual Recognition between Japan and Foreign Stat es on the Results of Conformity 
Assessments for Specified Equipment  (Loi n ° 111 du 1 1 juillet 2 001) 
https://www.japaneselawtranslation.go.jp/ja/laws/view/4054  
Loi connexe:  
• Electrical Appliances and Materials Safety Act  (Loi n ° 234 de 1961)  
https://www.japaneselawtranslation.go.jp/en/laws/view/2745  
9. Date projetée pour l'adoption : juin 2 024 (comme pour la révision de la Loi sur la 
sécurité des  appareils et du matériel électriques)  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Après décembre 2 025 (comme pour la 
révision de la Loi sur la sécurité des appareils et du matériel électriques)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda -ku 
Tokyo 100 -8919 (Japon)  
Téléphone : + (81) 3 5501 8344  
Fax: + (81) 3 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/JPN/24_00107_00_e.pdf