G/TBT/N/UKR/208  
9 novembre  2021 
(21-8460) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Health  of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observatio ns concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: Exigences relatives à l'étiquetage des médicaments  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Médicaments et produits médicaux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "Some aspects of stock management of medicines and 
medical products and implementation of labelling control (identification) signs of 
medicines " (Projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine en ce qui concerne 
certains aspects de la gestion des stocks de médicaments et de produits médicaux et la 
mise en place d'étiquettes de contrôle (identification) sur l'étiquetage des médicaments),  
8 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de décision notifié établit des principes organisationnels pour la mise 
en place réussie d'étiquettes de contrôle (identification) sur l'étiquetage des médicaments 
et la surveillance de la circulation des stocks  de médicaments.  
Le projet de décision vise à réglementer la mise en œuvre du système électronique de 
gestion des stocks de médicaments et de produits médicaux.  
L'adoption du projet de décision réduira les risques de commercialisation de médicaments 
falsifiés par l'introduction d'un modèle de vérification des médicaments conforme au 
modèle européen.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établissement de principes organisationnels pour la mise en place réussie 
d'étiquettes de contrôle (identification) sur l'étiquetage des médicaments et la 
surveillance de la circulation de médicaments ; Pratiques de nature à induire en erreur et 
protection des consommateurs  
8. Documents pertinents : Law of U kraine "On Medicinal Products"  G/TBT/N/UKR/208  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À compter de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Texte access ible en ukrainien sur le site Web officiel du Ministère de la santé de 
l'Ukraine:  
https://moz.gov.ua/article/public -discussions/proekt -postanovi -kabinetu -ministriv -
ukraini -dejaki -pitannja -upravlinnja -zapasami -likarskih -zasobiv -ta-medichnih -virobiv-i-
zaprovadzhennja -markuvannja -kontrolnimi -identifikacijnimi -znakami -likarskih -zasobiv