G/TBT/N/TPKM/405  
19 février  2020 
(20-1280) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Administration  (Administration nationale de protection de 
l'environnement)  
No. 83, Sec. 1, Zhoughua Rd.  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : (886-2) 2311 -7722 
Fax: (886-2) 2331 -7741 
Courrier électronique: lichiung.chang@epa.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de  l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : A. Commutateurs et relais, à l'exception des ponts de mesure de capacité et 
de perte à très haute précision et des commutateurs et relais radio haute fréquence pour 
instruments de surveillance et de contrôle possédant une teneur maximale en mercure  
de 20 mg par pont, commutateur ou relais . B. L ampes à mercure sous haute pression 
pour l'éclairage général . C. Instruments de mesure non électroniques ci -après, autres que 
ceux intégrés à de grands équipements ou utilisés pour les mesures de haute  précisi on: 
A) Baromètres ; B ) Hygromètres ; C ) Manomètres ; D ) Thermomètres ; 
E) Sphygmomanomètres.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : General explanation for 
the draft of restrictions on the importing of mercury -added products  (Explication générale 
du projet de restrictions aux importations de produits contenant du mercure), 4 pages, 
en anglais ; 2 pages, en chinois  
6. Teneur : L'Administration de protection de l'environnement a annoncé précédemment la 
promulgation du texte intitulé "Restrictions visant l'importation et la vente de 
thermomètres à mercure" le 2 6 mars 2 008. Elle a en outre annoncé le 5 juillet 2 019 la 
modification du texte intitulé "Liste des substances chimiques toxiques et mesures de 
gestion et de contrôle", qui visen t à interdire l'utilisation du mercure dans la fabrication 
de commutateurs, de relais, de lampes à mercure sous haute pression pour l'éclairage 
général et d'instruments de mesure non électroniques à compter du 1er janvier 2 021. Il 
s'agit du calendrier rela tif à l'interdiction annoncée concernant la fabrication des produits  G/TBT/N/TPKM/405  
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  susmentionnés  contenant du mercure . En ce qui concerne les importations, des contrôles 
supplémentaires sont nécessaires . Compte tenu du danger que représente le mercure 
pour l'environneme nt et pour la santé des personnes et en raison de l'évolution du 
matériel électronique et de l'électronique grand public, la demande relative à l'utilisation 
de produits contenant du mercure n'a cessé de diminuer . Ainsi, dans un souci de 
conformité avec la  Convention de Minamata sur le mercure, à compter du 
1er janvier  2021, les importations de commutateurs, de relais, de lampes à mercure sous 
haute pression pour l'éclairage général et d'instruments de mesure non électroniques 
(baromètres, hygromètres, mano mètres, thermomètres, sphygmomanomètres, etc.) 
sont interdites dans le but de renforcer le contrôle du mercure au niveau national et de 
réaliser l'objectif visant à protéger l'environnement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Convention de Minamata sur le mercure ; protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes ; protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Waste Disposal Act, Convention de Minamata sur le mercure, Pharmaceutical Affairs Act, 
Regulations for Governing the Management of Medical Device, et CNS 15663 . 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No. 4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100 (Taiw an) 
Téléphone : (886-2) 3343 -5140 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/TPKM/20_1290_00_x.pdf  
https://members. wto.org/crnattachments/2020/TBT/TPKM/20_1290_00_e.pdf