WT/MIN(22)/W/4  
WT/GC/W/850  
6 juin 2022  
(22-4281) Page: 1/9 
Conférence ministérielle  
Douzième session  
Genève, 12 -15 juin 2022  
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  
PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE AFRICAIN,  
LE GROUPE ACP ET LE G -33* 
La proposition ci -après, datée du 6 juin 2022, est distribuée au nom des membres du Groupe 
africain, du Groupe ACP et du G -33. 
 
_______________  
DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LA DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS DE 
SÉCURITÉ ALIMENTAIRE POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES1,2 
La Conférence ministérielle ,  
 
Eu égard au  paragraphe 1 de l'artic le IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce,  
 
Prenant note de  la Décision ministérielle du 7  décembre  2013 (WT/MIN(13)/38 -WT/L/913), de la 
Décision du Conseil général du 27  novembre  2014 (WT/L/939) et de la Décision minis térielle du 
21 décembre  2015 (WT/MIN(15)/44 -WT/L/979),  
 
Reconnaissant  l'importance de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire pour 
les pays en développement Membres, y compris les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA),  
 
Décide  ce qui  suit: 
 
1. Les Membres conviennent d'une solution permanente, tel qu'elle est exposée dans la présente 
décision, concernant l'utilisation de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire par les 
pays en développement Membres.  
 
2. Nonobstant toute disp osition de l'Accord sur l'agriculture, le soutien interne accordé par un 
pays en développement Membre au titre de programmes de détention de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire sera réputé être en conformité avec les articles 3:2, 6:3 et 7:2 b) 
de l'Accord sur l'agriculture, pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes 5 à 9 
de la présente décision soient remplies.  
 
 
* Membres coauteurs: Antigua -et-Barbuda; Barbade; Belize; Bénin; Bolivie, État plurinational de; 
Botswana; Chine; Congo; Côte d'Ivoire; Cuba; Dominique; Grenade; Guyane; Haïti; Honduras; Inde; 
Indonésie; Jamaïque; Kenya; Madagascar; Maurice; Mongolie; Mozam bique; Nicaragua; Nigéria; Ouganda; 
Pakistan; République dominicaine; Saint -Kitts-et-Nevis; Saint -Vincent -et-les Grenadines; Sainte -Lucie; 
Sénégal; Sri Lanka; Suriname; Tanzanie; Trinité -et-Tobago; Turquie; Venezuela, République bolivarienne d u; 
Zambie et Zimbabwe.  
1 Il est entendu que  l'expression "pays en développement Membres" inclut les pays les moins avancés 
Membres.  
2 La présente décision fait partie intégrante de l'Accord sur l'agriculture.  WT/MIN(22)/W/4 • WT/GC/W/850  
 
- 2 - 
  3. Dans les cas où les programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire d'un pays en développement Membre comprennent des programmes en vertu 
desquels des stocks de produits alimentaires sont acquis et débloqués à des prix administrés, 
aux fins de la note de bas de page 5 de l'Annexe 2, la mesure globale du soutien (MGS) sera 
calculée sur la base de la quantité effective de produits alimentaires acquis à des prix 
administrés, et le prix de référence extérieur à cet égard sera  soit:  
 
a) la moyenne triennale des prix (f.a.b. pour un exportateur net ou c.a.f. pour un 
importateur net) basée su r les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus 
forte et la valeur la plus faible; soit  
 
b) ajusté pour tenir compte d'une inflation excessive conformément à la méthode exposée 
à l'annexe Z.  
 
4.1 La présente décision n'empêche pas les pays en développement Membres d'introduire des 
programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire conformément 
aux dispositions pertinentes de l'Accord sur l'agriculture.  
 
4.2 Pour plus de clarté, les paragraphes 5 à 9 de la présente déci sion s'appliquent lorsqu'un pays 
en développement Membre concerné dépasse les limites de la mesure globale du soutien 
(MGS) applicables en vertu de l'Accord sur l'agriculture, c'est -à-dire la MGS totale consolidée 
du Membre ou le niveau de minimis , selon l e cas, du fait des programmes de détention de 
stocks publics à des fins de sécurité alimentaire visés au paragraphe 2 de la présente décision.  
 
ANTICONTOURNEMENT/SAUVEGARDES  
5.1 Les stocks acquis au titre des programmes de détention de stocks publics à des  fins de sécurité 
alimentaire visés au paragraphe 2 de la présente décision n'auront pas d'effet substantiel de 
distorsion des échanges ni d'effet défavorable sur la sécurité alimentaire d'autres Membres.  
 
5.2 En ce qui concerne le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (Mémorandum d'accord), le paragraphe 5.1 s'appliquera seulement 
[conformément aux] [en pleine conformité avec les] sens mentionnés dans les dispositions 
pertinentes de la Partie II I, de la Partie VIII et de l'article 31 de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires.  
 
6. Un pays en développement Membre s'efforcera de ne pas exporter à partir de stocks acquis, 
sauf aux fins de l'aide alimentaire internationale ou à des  fins humanitaires non commerciales, 
ou à la demande de pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et de 
pays moins avancés de la même région géographique ou de toute autre région, ou de tout 
Membre confronté à des pénuries alimentair es et à une hausse de l'inflation des prix des 
produits alimentaires en temps de crise alimentaire internationale.  
 
NOTIFICATION ET TRANSPARENCE  
7. Le fonctionnement des programmes visés au paragraphe 2 plus haut sera transparent et 
assuré conformément à des critères publiés officiellement.  
 
8. Un pays en développement Membre notifiera chaque année le soutien interne relevant de ces 
programmes conformément à ses obligations en matière de notification du soutien interne au 
titre de l'Accord sur l'agricultur e conformément au document G/AG/2 du 30  juin 1995. Le 
tableau explicatif DS:5 sera notifié conformément au paragraphe 3 plus haut.  
 
9. Tous les programme s de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire visé s 
au paragraphe 2, et toute mo dification de tels programme s, seront notifié s dans les moindres 
délais au titre de l'article 18:3 en tant que notification sous la forme du tableau DS:2 
conformément au document G/AG/2 du 30 juin 1995.  
 
CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
10. Tout Membre ayant des raisons de croire qu'un pays en développement Membre relevant   de 
la présente décision n'a pas satisfait aux conditions énoncées aux paragraphes 5 à 9 de celle -ci WT/MIN(22)/W/4 • WT/GC/W/850  
 
- 3 - 
  pourra demander l'ouverture de consultations. Les dispositions des articles  XXII et XXIII du 
GATT de 1994, telles qu'elles  sont précisées et mises en application par le Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord), s'appliqueront à ces 
consultations et au règlement des différends concernant  la présente décision qui s'ensuit. Le 
pays en développeme nt Membre consulté utilisera l'annexe de la présente décision pour 
fournir des renseignements qui serviront de base aux consultations.  
 
DISPOSITIONS FINALES  
11.1 L'Accord sur l'agriculture sera amendé par l'insertion d'une nouvelle Annexe 6 telle qu'elle 
figure dans la pièce 1 jointe à la présente décision et, à des fins de cohérence, des 
modifications telles qu'elles figurent dans la pièce jointe  2. 
 
11.2 Le Protocole d'amendement figurant dans la pièce 3 jointe à la présente décision est adopté.  
 
11.3 Le Protocole d'amendement restera ouvert pour acceptation jusqu'au [XXXX].  
 
11.4 Le Protocole entrera en vigueur conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC.  
 
11.5 En attendant l'entrée en vigueur du Protocole et de l'amendement, les pays en développement 
Membres pourront recourir aux dispositions  figurant dans la pièce 1 jointe à la présente 
décision et les Membres ne contesteront pas au moyen du mécanisme de règlem ent des 
différends de l'OMC le respect par les pays en développement Membres de leurs obligations 
au titre des articles 3:2, 6:3 et 7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture en ce qui concerne toute 
utilisation par ces Membres de ces mécanismes de sauvegarde sp éciale.  
 
12. En cas de conflit entre une disposition de la présente décision et tout autre instrument des 
Accords commerciaux multilatéraux de l'OMC ou toute autre décision des Membres, les 
dispositions de la présente décision prévaudront dans la limite du conflit.WT/MIN(22)/W/4 • WT/GC/W/850  
 
- 4 - 
  ANNEXE  
NOM DU MEMBRE  
I.  INDICA TION DU (DES) PROGRAMME(S)  
A. Nom du (des) programme(s):  
 
B. Produit alimentaire visé:  
 
C. Lois, réglementations ou lignes directrices pertinentes:  
 
II.  DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DU (DES) PROGRAMME(S)  
A. Organisme chargé de la mise en œuvre:  
 
B. Date de début du programme:  
 
C. Description factuelle de la façon dont le programme fonctionne pour ce qui est de 
l'achat, de l'accumulation et du déblocage des stocks alimentaires:  
 
III.  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (VOIR CI -JOINT LES TABLEAUX I ET II)  
IV.  RENSEIGNEMENTS CO MPLÉMENTAIRES (LE CAS ÉCHÉANT)  
Période: ….  
TABLEAU I – RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS NATIONALES  
Nom 
de la 
culture  Achats 
annuels dans 
le cadre du 
programme 
(quantité)  Déblocages 
annuels dans 
le cadre du 
programme 
(quantité)  Prix 
administrés  Prix d e 
déblocage  Production 
totale 
(quantité)  Estimation des 
quantités 
débloquées 
pour les 
bénéficiaires  
1 2 3 4 5 6 7 
 
TABLEAU II – RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS  
Nom de la culture  Importations 
totales 
(quantité)  Importations 
totales (valeur)  Exportations 
totales 
(quantité)  Exportations 
totales (valeur)  
1 2 3 4 5 
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- 5 - 
  ANNEXE Z:  Ajustement du  prix de référence extérieur pour  
tenir compte d'une inflation excessive  
a. Les taux d'inflation déterminés par l'autorité nationale compétente d'un Membre serviront de 
base pour examiner si l 'inflation est excessi ve. 
b. Après qu'une autorité nationale aura dûment examiné la question:  
 
i. Pour toute année, un indice serait détermi né au moyen du taux d'inflation effectif, la 
période 1986 -1988 étant prise comme période de base. Parallèlement, pour chaque 
année, un indice de comparaison correspondant au niveau d'inflation normal serait 
déterminé à partir d'un taux d'inflation de X % sur la période de base 1986 -1988. 
 
ii. Un Membre serait considéré comme ayant connu un taux d'inflation excessif pendant 
une année particulière si l'indice fondé sur le taux d'inflation effectif (sur la période 
de base 1986 -1988) est supérieur à l'indice de comparaison correspondant au taux 
d'inflation normal (sur la période de base 1986 -1988) pour l'année en question.  
 
iii. Pour une année donnée, on calculerait la différence entre l'indice correspondant au 
taux d'inflation effectif et l'indice de  comparaison correspondant au taux d'inflation 
normal.  
 
iv. Il serait ménagé au Membre concerné une flexibilité pour ajuster le prix de référence 
extérieur d'un facteur fondé sur la différence entre l'indice correspondant au taux 
d'inflation effectif et l' indice de comparaison correspondant au taux d'inflation 
normal.  
 
v. Prix de référence extérieur (PRE) ajusté = PRE de l'année de base *(100+ {indice 
correspondant à l'inflation effective – indice de comparaison correspondant à 
l'inflation normale})/100  WT/MIN(22)/W/4 • WT/GC/W/850  
 
- 6 - 
  PIÈCE JOINTE 1  
ANNEXE 6  
Mesures de soutien interne des pays en développement Membres: Détention  
de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire   
Nonobstant toute autre disposition contenue dans le présent accord, les pays en développement 
Membres, y compris les pays les moi ns avancés Membres, auront le droit de mettre en œuvre les 
programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire qui sont compatibles 
avec les critères énoncés dans la présente annexe.  
 
Programmes de détention de stocks publics à des  fins de sécurité alimentaire  
1. Les programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire incluront, 
sans s'y limiter:  
a. les programmes visant l'acquisition de produits alimentaires à des prix administrés par le 
gouvernement dans les pays en développement Membres/pays les moins avancés 
Membres dont l'objectif est de soutenir les producteurs qui ont de faibles revenus ou sont 
dotés de ressources limitées;  
b. les programmes visant l'acquisition de produits alimentaires à des prix administré s par le 
gouvernement dans les pays en développement Membres/pays les moins avancés 
Membres et leur distribution ultérieure à des prix subventionnés dans le but de répondre 
aux besoins de sécurité alimentaire des pauvres des zones urbaines et rurales, et d e 
maintenir un approvisionnement adéquat en produits alimentaires et/ou d'assurer la 
stabilité des prix des denrées alimentaires.  
2. Le fonctionnement des programmes visés au paragraphe 1 ci -dessus sera transparent et 
assuré conformément à des critères ou directives objectifs publiés officiellement.  
Notification  
3. Les Membres notifieront chaque année au Comité de l'agriculture le soutien interne accordé 
au titre des programmes visés au paragraphe 1 de la présente annexe conformément à leurs 
obligations en matière de notification du soutien interne au titre de l'Accord sur l'agriculture 
conformément au document G/AG/2 du 30  juin 1995.  
Autres dispositions  
4. Les stocks acquis au titre des programmes visés au paragraphe 1 n'auront pas d'effet 
substantiel de distorsion des échanges ni d'effet défavorable sur la sécurité alimentaire 
d'autres Membres.  
5. Un pays en développement Membre s'efforcera de ne pas exporter à partir de stocks acquis, 
sauf aux fins de l'aide alimentaire internationale ou à des fins humanitaires non commerciales, 
ou à la demande de pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et de 
pays les moins avancés de la même région géographique ou de toute autre région, ou de tout 
Membre confronté à des pénuries ali mentaires et à une hausse de l'inflation des prix des 
produits alimentaires en temps de crise alimentaire internationale.  
6. Les programmes visés au paragraphe 1 seront mis en œuvre conformément aux conditions 
énoncées aux paragraphes 2 à 5 de la présente annexe.  
7. Dans les cas où les programmes visés au paragraphe 1 comprennent des programmes en 
vertu desquels des stocks de produits alimentaires sont acquis et débloqués à des prix 
administrés, aux fins de la note de bas de page 5 de l'Annexe 2, la mesure globale du soutien WT/MIN(22)/W/4 • WT/GC/W/850  
 
- 7 - 
  (MGS) sera calculée sur la base de la quantité effective de produits alimentaires acquis à des 
prix administrés, et le prix de référence extérieur à cet égard sera soit:  
i. la moyenne triennale des prix (f.a.b. pour un exportateur net o u c.a.f. pour un 
importateur net) basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus 
forte et la valeur la plus faible; soit 
ii. ajusté pour tenir compte d'une inflation excessive conformément à la méthode exposée 
au paragraphe 8 ci -dessou s. 
8. Le prix de référence extérieur sera ajusté pour tenir compte d'une inflation excessive 
conformément aux principes suivants:  
a. Les taux d'inflation déterminés par l'autorité nationale compétente d'un Membre serviront 
de base pour déterminer quels niveaux d'inflation sont jugés excessifs.  
b. Après qu'une autorité nationale aura dûment examiné la question:  
i. Pour toute année, un indice serait déterminé au moyen du taux d'inflation effectif, la 
période 1986 -1988 étant prise comme période de base. Parallèlement, pour chaque 
année, un indice de comparaison correspondant au niveau d'inflation normal serait 
déterminé à partir d'un taux d'inflation de X % sur la période de base 1986 -1988. 
ii. Un Membre serait consid éré comme ayant connu un taux d'inflation excessif pendant 
une année particulière si l'indice fondé sur le taux d'inflation effectif (sur la période de 
base 1986 -1988) est supérieur à l'indice de comparaison correspondant au taux 
d'inflation normal (sur la  période de base 1986 -1988) pour l'année en question.  
iii. Pour une année donnée, on calculerait la différence entre l'indice correspondant au taux 
d'inflation effectif et l'indice de comparaison correspondant au taux d'inflation normal.  
iv. Il serait ména gé au Membre concerné une flexibilité pour ajuster le prix de référence 
extérieur d'un facteur fondé sur la différence entre l'indice correspondant au taux 
d'inflation effectif et l'indice de comparaison correspondant au taux d'inflation normal.  
v. Prix de  référence extérieur (PRE) ajusté = PRE de l'année de base *(100+ {indice 
correspondant à l'inflation effective – indice de comparaison correspondant à l'inflation 
normale})/100  
9.  La présente annexe n'empêchera pas les pays en développement Membres, y co mpris les pays 
les moins avancés Membres, d'introduire des programmes de détention de stocks publics à 
des fins de sécurité alimentaire conformément aux autres dispositions applicables du présent 
accord.  
 
10. Pour plus de clarté, les paragraphes 2 à 5 de l a présente annexe s'appliqueront uniquement 
lorsque le pays en développement Membre concerné dépassera les limites de la mesure 
globale du soutien (MGS) applicables en vertu du présent accord, c'est -à-dire la MGS totale 
consolidée du Membre ou le niveau de minimis , selon le cas, du fait des programmes de 
détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire visés au paragraphe 1 de la 
présente décision.  WT/MIN(22)/W/4 • WT/GC/W/850  
 
- 8 - 
  PIÈCE JOINTE 2  
À des fins de cohérence, les modifications ci -après seront apportées à l'Accord sur l'agriculture:  
 
1. Article 6:1 : phrase à ajouter à la fin de l'article: "Les exceptions aux mesures de soutien 
interne indiquées à l'Annexe 6 s'appliqueront aux pays en développement Membres, 
nonobstant toute autre disposition du présent accord ." 
2. Article 7:1 : ajouter les mots "et à l'A nnexe 6" après la référence à l'Annexe 2.  
3. Article 7:2 a) : ajouter les mots "et à l'Annexe 6" après la référence à l'Annexe 2.  
4. Article 7:2 b) : ajouter la phrase "La présente disposition ne s'appliquera pas aux 
programmes énumérés à l'Annexe 6 de l'Accord su r l'agriculture."  
5. Article 18:3 : ajouter les mots "ou à l'Annexe 6" après la référence à l'Annexe 2.  
6. Article 19 : Le passage ci -après sera ajouté à la fin de l'article 19:  
7. "Il est toutefois entendu que l'article XXIII du GATT de 1994 et l'article 3:8 du Mém orandum 
d'accord sur le règlement des différends ne s'appliqueront à aucun différend découlant du 
fonctionnement des programmes visés à l'Annexe 6 du présent accord;  
8. Il est également entendu qu'en ce qui concerne le paragraphe 4  du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), le 
paragraphe 4  de l'Annexe 6 s'appliquera conformément aux dispositions pertinentes de la 
Partie III, de la Partie VIII et de l'article 31 de l'Accord sur les subvention s et les mesures 
compensatoires."  
9. Annexe 3 : modifier comme suit la phrase d'ouverture "Sous réserve des dispositions de 
l'article  6 et de l'Annexe  6 …". 
10. Note de bas de page 5 de l'Annexe 2 : sera révisée conformément aux paragraphes 7 et 8 
de l'Annexe 6.  
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- 9 - 
  PIÈCE JOINTE 3  
PROTOCOLE D'AMENDEMENT  
La Conférence ministérielle , 
Eu égard au  paragraphe 1 de l'article X de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
Décide  ce qui suit: …  
1. L'Accord sur l'agriculture sera amendé, dès l'entrée en vigueur du présent protocole 
conformément au paragrap he 4, par l'insertion de l'Annexe 6 figurant dans l'annexe du 
présent protocole.  
 
2. Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent 
protocole sans le consentement des autres Membres.  
 
3. Le présent protocole est ouvert à l'acceptation des Membres [jusqu'au_].  
 
4. Le présent protocole entrera en vigueur conformément au paragraphe 3 de l'article X de 
l'Accord sur l'OMC.1 
 
5. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale du 
commerce, qui r emettra dans les moindres délais à chaque Membre une copie certifiée 
conforme du Protocole, ainsi qu'une notification de chaque acceptation conformément au 
paragraphe  3. 
 
6. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article  102 d e la 
Charte des Nations Unies.  
 
Fait à Genève le (date), en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois 
textes faisant foi.  
 
 
__________  
 
1 Aux fins du calcul des acceptations conformément à l'artic le X:3 de l'Accord sur l'OMC, l'instrument 
d'acceptation présenté par l'Union européenne pour elle -même et pour ses États membres sera compté comme 
l'acceptation par un nombre de Membres égal au nombre d'États membres de l'Union européenne qui sont 
Membres  de l'OMC.