WT/REG288/4  
13 mars 2023 
(23-1854) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TÜRKİYE ET LA SERBIE  
(SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 1 3 mars 2023, est distribuée à la demande des 
délégations de la Türkiye et de la Serbie.  
 
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Questions de l'Union européenne  
Commerce électronique  
1.1.  Paragraphes 4.18 et 4.19 – Si la définition du commerce électronique semble large, 
le fait qu'il ne soit pas obligatoire de permettre la transmission d'une livraison par voie 
électroni que "si ce n'est conformément aux obligations découlant d'autres dispositions du 
Protocole" signifie -t-il qu'en pratique, la portée de l'obligation de permettre les livraisons 
électroniques est limitée aux services relevant de secteurs spécifiques visés pa r le 
Protocole?  
Réponse de la Serbie  
Nous aimerions souligner que le développement du commerce électronique est l'une des 
priorités stratégiques dans le domaine de la numérisation et du commerce et exprimer notre avis 
selon lequel le commerce électronique ne devrait pas être limité uniquement à certains services 
relevant de secteurs spécifiques, mais plutôt étendu à autant de services électroniques que possible, 
conformément aux accords internationaux et aux lois nationales.  
Réponse de la Türki ye 
Aux termes du paragraphe 4 de l'article 70:  
"La présente section n'a pas pour effet d'obliger une Partie à permettre la transmission d'une 
livraison par voie électronique, si ce n'est conformément aux obligations qui lui incombent au titre 
d'une autre d isposition du présent accord."  
L'article vise à préciser le fait que les Parties ont le pouvoir discrétionnaire de permettre ou 
de refuser la transmission d'une livraison par voie électronique dès lors qu'aucune obligation ne 
découle d'une autre dispositio n de l'Accord.  
En pratique, les Parties autorisent la transmission d'une livraison par voie électronique si elle 
intervient au titre d'un engagement inscrit dans la Liste d'engagements spécifiques de cette Partie 
ou d'une autre disposition (qui crée une obligation à cet égard) de l'Accord.  
Par conséquent, il convient de tenir compte tant des engagements inscrits dans les Listes des 
Parties que des dispositions de l'Accord pour décider si une Partie permet la transmission d'une 
livraison par voie électroni que. WT/REG288/4  
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  Paragraphe 4.19 – Quelles mesures les Parties pourraient -elles envisager pour faire 
en sorte que la libre circulation de l'information sur Internet ne porte pas atteinte aux 
droits des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur Internet?  
Réponse de la Serbie  
Dans le cas où les dispositions pertinentes du Protocole sont jugées insuffisantes ou ambiguës 
sur la question des droits de propriété intellectuelle, la Serbie a mis en place une législation qui 
garantit la protection des droits de propr iété intellectuelle (Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes, Loi sur les pouvoirs spéciaux visant à protéger efficacement les droits de propriété 
intellectuelle, et autres réglementations) et, en cas d'atteinte, des mesures adéquates peuvent être  
mises en œuvre.  
Réponse de la Türkiye  
Aux termes du paragraphe 5 de l'article 70:  
"Les Parties reconnaissent l'importance de la libre circulation de l'information sur Internet, 
mais elles conviennent que celle -ci ne devrait pas porter atteinte aux droits des titulaires de droits 
de propriété intellectuelle compte tenu de l'importance de protéger les droits de propriété 
intellectuelle sur Internet."  
L'intention du paragraphe 5 est de reconnaître que la libre circulation de l'information ne peut 
être utilisé e comme raison pour porter atteinte aux droits des titulaires de droits de propriété 
intellectuelle et de préciser que les lois et réglementations intérieures des Parties qui protègent les 
droits des titulaires de droits de propriété intellectuelle ne peuv ent pas être contestées uniquement 
sur la base de la "libre circulation de l'information".  
Aucune mesure spécifique n'a été élaborée au titre de la section  VI (commerce électronique) . 
Toutefois, dans la législation intérieure de la Türkiye, cette question est régie à titre principal par la 
Loi n°  5846 (Loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques – Fikir ve Sanat Eserleri Kanunu).  
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