G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31  
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
1er octobre  2021 
(21-7368) Page: 1/160 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
ÉTATS-UNIS 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 20 septembre 2021 et reçue le 21 septembre 2021, est 
distribuée à la demande de la délégation des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, les États -Unis notifient le texte ci -après : 
Réglement ation visant à améliorer l'administration et le respect de  la législation en matière de droits 
antidumping et compensateurs ; Règlement final, 86 Fed. Reg. 52300 ( 20 septembre 2021)  
Ce règlement modifie la réglementation en vue d'améliorer l'administration et le respect de la 
législation en matière de droits antidumping et compensateurs.  En particulier, le Département du 
commerce des États -Unis modifie les dispositions réglementaires  relative s aux délais de présentation 
des observations concernant le soutien de la branche de production dans le cadre des procédures 
en matière de droits antidumping et de droits compensateurs,  aux réexamens liés à de nouveaux 
exportateurs  et aux questions de champ d'application  dans le cadre des procédures en matière de 
droits antidumping et de droits compensateurs ; il adopte de nouvelles dispositions réglementaires 
en ce qui concerne  le contournement des ordonnances en matière de droits antidumping ou 
compensateurs , les recours  concernant les marchandises visées  reçus du Bureau des douanes et de 
la protection des frontières des États Unis (CBP), et les demandes  de certificat  adressées pa r le 
Département du commerce  aux parties intéressées afin de déterminer si une marchandise fait l'objet 
d'une ordonnance en matière de droits antidumping ou compensateurs . Le Département du 
commerce modifie par ailleurs une disposition réglementaire relati ve aux certificats de 
remboursement de l'importateur déposés  auprès du CBP . Enfin, il modifie les dispositions 
réglementaires relatives aux listes de signification, aux demandes de comparution et aux  
prescriptions en matière d'enregistrement  auxquelles  doit satisfaire  l'importateur pour avoir accès  à 
des renseignements commerciaux de nature exclusive dans le cadre des procédures en matière de 
droits antidumping et de droits compensateurs . 
Les modifications apportées aux paragr aphes 351.203, 351.214, 351.228 et 351.402  f) 2) des 
instructions  3, 4, 8 et 10, respectivement , prennent effet le 20 octobre  2021. Les modifications 
apportées aux paragraphes 351.103  d), 351.225, 351.226, 351.227 et 351.305  d) des 
instructions  2, 5, 6, 7 et 9, respectivement, prennent effet le 4 novembre 2021.  
[Federal Register , volume 86, n° 179 ( lundi 20 septembre 2021)]  
[Règles et règlements ] 
[Pages 52300  à 52384]  
Extrait du Federal Register en ligne depuis le site de l'Imprimer ie nationale [www.gpo.gov ] G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 2 - 
  [FR Doc n°: 2021 -17861]  
Volume 86 
Lundi , 
N° 179 
20 septembre 2021 
Partie II 
Département  du commerce  
-----------------------------------------------------------------------  
Administration du commerce international  
-----------------------------------------------------------------------  
19 CFR Partie 351 
Réglementation visant à améliorer l'administration et le respect de la législation en matière de droits 
antidumping et compensateurs ; Règlement final  
Federal Register/Vol ume 86, n° 179/lundi 20 septembre 2021/ Règles et règlements  
-----------------------------------------------------------------------  
DÉPARTEMENT DU COMMERCE  
Administration du commerce international  
19 CFR partie  351 
[N° de dossier: 210813 -0162] RIN 0625 -AB10 
Réglementation visant à améliorer l'administration et le r espect de la législation en matière de droits 
antidumping et compensateurs  
ORGANISME : Service de l'application et du respect des règles, Administration du commerce 
international, Département du commerce . 
MESURE: Règlement final . 
--------------------------- --------------------------------------------  
RÉSUMÉ : En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le Titre VII de la Tariff Act  de 1930 telle 
que modifiée (La Loi), le Département du commerce modifie sa réglementation afin d'améliorer 
l'administration et le respect de la législation en matière de droits antidumping et compensateur s. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 3 - 
  En particulier, le Département du commerce des É tats-Unis modifie les dispositions réglementaires 
relatives aux délais de présentation des observations concernant le soutien de la branche de 
production dans le cadre des procédures en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs, aux réexamen s liés à de nouveaux exportateurs  et aux questions de champ 
d'application dans le cadre des procédures en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs;  il adopte de nouvelles dispositions réglementaires en ce qui concerne le 
contournement des o rdonnances en matière de droits antidumping ou compensateurs, les recours 
concernant les marchandises visées reçus du Bureau des douanes et de la protection des frontières 
des États Unis (CBP), et les demandes de certificat adressées par le Département du commerce aux 
parties intéressées afin de déterminer si une marchandise fait l'objet d'une ordonnance en matière 
de droits antidumping ou compensateurs . Le Département du commerce modifie par ailleurs une 
disposition réglementaire relative aux certificats d e remboursement de l'importateur déposés  auprès 
du CBP . Enfin, il modifie les dispositions réglementaires relatives aux listes de signification, aux 
demandes de comparution et aux prescriptions en matière d'enregistrement auxquelles doit 
satisfaire l'impor tateur pour avoir accès  à des renseignements commerciaux de nature exclusive 
dans le cadre des procédures en matière de droits antidumping et de droits compensateurs . 
CALENDRIER : Dates de prise d'effet : Les modifications apportées aux articles  351.203, 351.214, 
351.228 et 351.402  f) 2) dans les  instructions 3, 4, 8 et 10, respectivement , prennent effet le 
20 octobre  2021. Les modifications apportées aux articles 351.103  d), 351.225, 351.226, 351.227 
et 351.305  d) dans les  instructions  2, 5, 6, 7 et 9, respectivement , prennent effet le 
4 novembre  2021.  
 Pour des renseignements sur les dates d'applicabilité, voir la section intitulée RENSEIGNEMENTS 
SUPPL ÉMENTAIRES . 
POUR TOUT COMPLÉMENT D'INFORMATION, S'ADRESSER À : Scott McBride , au (202) 482-6292; 
David Mason , au (202)  482-5051; o u Jessica Link , au (202) 482 -1411.  
RENSEIGNEMENTS SUPPL ÉMENTAIRES : 
Dates d'applicabilité  
 Les modifications apportées à l'article 351.203 s'appliquent aux phases de la procédure pour 
lesquelles une demande est dép osée à compter du 20 octobre 2021. Les modifications apportées à 
l'article  351.214 s'appliquent aux réexamens liés à de nouveaux exportateurs  pour lesquels une 
demande est déposée à compter du  20 octobre  2021.  
 Les modifications apportées à l'article 351.225 et les modifications correspondantes apportées 
aux articles 351.103  d) et 351.305  d) s'appliquent aux enquêtes relatives au champ d'application 
pour lesquelles une demande de décision sur le champ d'applicati on est déposée et aux enquêtes  
relatives au champ d'application ouvertes à l'initiative du Département du commerce  à compter du 
4 novembre  2021.  Pour des renseignements sur les dates d'applicabilité spécifiques des 
modifications apportées à l'article  351.225  l), se reporter à la section  12 du préambule intitulée 
"Champ d'application --article  351.225."  
 L'article 351.226  qui a été ajouté et les modifications correspondantes apportées aux  
articles  351.103  d) et 351.305  d) s'appliquent aux enquêtes en matière de contournement pour 
lesquelles une requête  a été déposée, et aux enquêtes en matière de contournement ouvertes à 
l'initiative du Département du commerce à compter du 4 novembre  2021.  Pour des renseignements 
sur les da tes d'applicabilité spécifiques de l'article  351.226  l), se reporter à la section 12 du 
préambule intitulée "Contournement --article  351.226 ". 
 L'article  351.227 qui a été ajouté et les modifications correspondantes apportées aux 
articles  351.103  d) et 351.305 d) s'appliquent aux enquêtes en matière de marchandises visées 
pour lesquelles un recours concernant les marchandises visées jugé suffisant est reçu à compter du 
4 novembre 2021.  Pour des renseignements sur les dates d'applicabilité spécifiques de 
l'article 351.227  l), se reporter à la section 8 du préambule intitulée "Recours concernant les 
marchandises visées --article  351.227 ". 
 L'article 351.228 qui a été ajouté prend effet le 20 octobre 2021.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 4 - 
   Les modifications apportées à l'article 351.402  f) 2) prennent effet le 20 octobre 2021.  
Renseignements d'ordre général  
 Le 13 août 2020, le Département du commerce a publié des projets  de modification de sa 
réglementation existante, à savoir la partie 351 du titre 19 des CFR, visant à renforcer et améliorer 
l'administration et le respect de la législation en matière de droits antidumping et compensateurs .\1\ 
Sont concernées par ce règle ment final des dispositions  législatives et réglementaires générales  en 
matière de droits antidumping et compensateurs, ainsi que les dispositions relatives au soutien de 
la branche de production, aux réexamens  liés à de nouveaux exportateurs , aux enquêtes  en matière 
de champ d'application, aux enquêtes en matière de contournement, aux enquêtes en matière  de 
marchandises visées, aux certificats et à certaines procédures, brièvement résumées  ci-après . 
--------------------------------------------------------- ------------------  
 \1\ Réglementation visant à améliorer l'administration et le respect de la législation en matière 
de droits antidumping et compensateurs , 85 FR 49472 ( 13 août  2020) (projet de règlement) . 
---------------------------------------------------------------------------  
 Le titre VII de la Loi confère au Département du commerce le pouvoir d'administrer la législation 
en matière de droits antidumping et compensateurs . \2\ D'une manière générale, ce tte législation 
vise à soutenir  les branches de production nationales, y compris les entreprises, les travailleurs, les 
agriculteurs et les éleveurs en atténuant les effets dommageables d'importations réalisées dans des 
conditions déloyales , grâce à l'impo sition de droits antidumping et compensateurs .\3\ 
---------------------------------------------------------------------------  
 \2\ Voir d'une manière générale le titre VII de la Loi (19 U.S.C. 1671 et suivants ); voir 
également les titres I, II et IV de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay (URAA), Public 
Law 103 465, 108 Stat. 4809 (1994) ( incorporant  dans la loi les Accords de l'Organisation mondiale 
du commerce (OMC), l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping) et l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord (SMC)) ; et Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay,  "Énoncé des 
mesures administratives" dans H.R. Doc. N° 103-316, vol. 1 (1994).  
 \3\ Voir l'affaire Guangdong Wireking Housewares & Hardware Co. contre États -Unis, 745 F.3d 
1194, 1203 (Fed. Cir. 2014) (Guangdong Wireking) ( "L'intention du Congrès, en adoptant une 
législation sur les droits antidumping et compensateurs, était d'une manière générale d'établir un 
cadre réglementaire civil pour remédier aux dommages causés par les pratiques commerciales 
déloyales ."). 
---------------------------------------------------------------------------  
 Le titre VII permet à une partie intéressée nationale de déposer une demande en vue de 
l'adoption d'une ordonnance en matière de droits antidumping ou compensateurs, et des droits 
correspondants, à l'égard de certaines importations. Si la demande répond à toutes les exigences 
nécessaires à l'ouverture d'une enquête, le Département du commerce ouvrira et conduira une 
enquête en matière de droits antidumping ou compensateurs. De même, la Commission du 
commerce international des Etats -Unis (ITC) conduira une e nquête distincte concernant l'existence 
d'un dommage important ou d'une menace de dommage important pour la branche de production 
nationale.  L'article 731 de la Loi prescrit au Département du commerce d'imposer une ordonnance 
en matière de droits antidumpi ng pour une marchandise entrant aux États -Unis s'il détermine qu'un 
producteur ou un exportateur vend une marchandise  étrangère  d'une nature ou d'une espèce donnée  
aux États -Unis à un prix inférieur à la juste valeur (dumping) et si l'ITC constate l'existence d'un 
dommage important ou d'une menace de dommage important pour la branche de production 
nationale.  L'article 701 de la Loi prescrit au Département du commerce d'imposer une ordonnance 
en matière de droits compensateurs s'il détermine que le g ouvernement d'un pays ou toute entité 
publique opérant sur le territoire d'un pays accorde, directement ou indirectement,  une subvention 
pouvant donner lieu à des mesures compensatoires en ce qui concerne la fabrication, la production 
ou l'exportation d'un e marchandise d'une nature ou d'une espèce donnée, importée aux États -Unis, 
et si l'ITC constate l'existence d'un dommage important ou d'une menace de dommage important 
pour la branche de production nationale .\4\ 
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- 5 - 
   \4\ Le paragraphe 5 B) de l'articl e 771 de la Loi précise qu'il y a subvention  pouvant donner 
lieu à des mesures compensatoires  dans le cas où : un gouvernement ou toute entité pub lique 
opérant sur le territoire d'un pays accorde une contribution financière ; accorde une forme 
quelconque de soutien des revenus ou des prix ; ou fait un versement à un mécanisme de 
financement en vue d'accorder une contribution financière ou charge un organisme privé d'apporter 
une contribution financière qui est normalement du ressort des pouvoirs publics, ou lui ordonne de 
le faire, la pratique suivie ne différant pas en substance de la pratique normale des pouvoirs publics ; 
et où un avantage est ains i conféré . Pour pouvoir donner lieu à des mesures compensatoires , une 
subvention doit être spécifique au sens du paragraphe 5A)  de l'article 771 de la Loi.   
---------------------------------------------------------------------------  
 Après  adoption d'une o rdonnance en matière de droits antidumping ou compensateurs , le 
Département du commerce ordonne au CBP de "suspendre la liquidation" \5\ et d'exiger  des dépôts 
en espèces , ou le montant estimé des droits, sur les importations entrant dans le champ d'application 
de l'ordonnance , correspondant aux marge s de dumping  établie s par une ordonnance antidumping 
ou aux taux de droits compensateurs  établis en vertu d'une ordonnance en matière de droits 
compensateurs .\6\ Une fois par an, les parties intéressées  peuvent demander que le Département 
du commerce procède à un réexamen administratif pour déterminer la marge de dumping appropriée 
ou le taux des droits compensateurs approprié pour les importations visées par l'ordonnance pendant  
l'année considérée précédente .\7\ Conformément à ses procédures de réexamen administratif, le 
Département du commerce donne pour instruction au CBP de "lever la suspension de la liquidation" 
et d'évaluer le montant approprié des droit antidumping ou compe nsateurs .\8\ 
---------------------------------------------------------------------------  
 \5\ La "liquidation"  correspond à la détermination et à l'évaluation par le CBP du taux et du 
montant finals des droits sur une importation. Voir d'une manière généra le 19 U.S.C. 1500.  
 \6\ Voir d'une manière générale l'article 706 de la Loi et l'article  736 de la Loi ; voir aussi  
19 CFR 351.211.  
 \7\ Voir l'article 751 a) 1) de la Loi ; voir aussi  19 CFR 351.212 -213. 
 \8\ 19 CFR 351.212 -213. 
---------------------------------------------------------------------------  
 En ce qui concerne le soutien à la branche de production, une fois qu'une requête antidumping 
au titre de l'article 732 b) de la Loi ou qu'une requête en matière de droits compens ateurs au titre 
de l'article 702 b) est déposée, le Département du commerce dispose de 20 jours pour déterminer 
si les conditions  nécessaires à l'ouverture d'une enquête  sont remplies, notamment la nécessité de 
démontrer l'existence d'un soutien de la bran che de production. Dans des circonstances 
exceptionnelles, le Département du commerce peut proroger le délai de 20 jours  et le porter à un 
délai maximal de  40 jours  à la seule fin de déterminer  le soutien de la branche de production.  Dans 
le projet de règlement, le Département du commerce proposait de modifier l'article 351.203  pour 
prévoir l'établissement d'un délai pendant lequel les Parties peuvent formuler  des observations 
concernant le  soutien à la branche de production.  Comme cela est exposé ci -après, nous adoptons 
les modifications proposées dans ce projet de règlement . 
 En ce qui concerne les réexamens liés à de nouveaux exportateurs , l'article 751 a) 2) B) de la 
Loi et l'article 351.214 prévoient une procédure suivant  laquelle des exportateurs ou producteurs 
qui n'exportaient pas le produit pendant l'enquête initiale en matière de droits antidumping ou 
compensateurs peuvent faire éta blir leur propre marge individuelle de dumping ou taux individuel 
de droit compensateur de manière accélérée  (appelée "réexamen lié à de nouveaux 
expéditeurs" ).\9\ Le Département du commerce expliquait dans le projet de règlement qu'en 2016, 
avait été rati fiée la Loi de 2015 sur la facilitation des échanges et l'application des règles 
commerciales (TFTEA) , dont le titre IV est intitulé "Prévention du contournement des ordonnances 
en matière de droits antidumping ou compensateurs" (titre abrégé: "Loi de 2015  sur les mesures 
d'application et de protection" ou "EAPA") .\10\ L'article 433 (intitulé " Contournement des lois par 
les nouveaux exportateurs ") ajoute  deux dispositions importantes  aux procédures liées aux 
nouveaux exportateurs prévues à l'article  751 a) 2) B) de la Loi .\11\ Premièrement, l'article 433 
supprime la possibilité pour les importateurs de verser une caution ou une garantie  au titre des 
droits antidumping ou des droits co mpensateurs  au lieu d'un dépôt en espèces , en supprimant cette 
disposition de l'article  751 a) 2) B) de la Loi .\12\ Deuxièmement, cet article ajoute une disposition 
suivant  laquelle la marge  individuelle  de dumping ou le taux  individuel  de droit compensateur établi 
pour un nouvel exportateur doit être fondé sur les ventes effectuées de bonne foi aux États -Unis, et 
codifie les critères que le Département du commerce utilise habituellement pour déterminer si une G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 6 - 
  vente est effectuée de bonn e foi.\13\ Ainsi, dans le projet de règlement, le Département du 
commerce proposait des adaptations de l'article 351.214 , qui sont adoptées dans ce Règlement final. 
Ces modifications de l'article 351.214 précisent les circonstances dans lesquelles le Dépar tement du 
commerce consentira à un réexamen lié à un nouvel exportateur et établissent les critères 
spécifiques à prendre en considération pour déterminer si les ventes en question ont été effectuées 
de bonne foi aux fins de la législation  en matière de droits antidumping et compensateurs .  
---------------------------------------------------------------------------  
 \9\ L'article 751 a) 2) B) de la Loi a été adopté dans l'URAA en 1994.  Voir le SAA, page 816 
("L'article 9:5 [de l'Accord antidumping] prévoit des procédures spéciales pour imposer des droits 
antidumping à des exportateurs ou des producteurs qui n'ont pas exporté le produit  vers le pays 
importateur  pendant la période  couverte par l'enquête initiale  (appelés  "nouveaux expédite urs")"). 
L'article 351.214 a ensuite été adopté conformément à un règlement de 1997.  Voir Droits 
antidumping ; droits compensateurs , projet de règlement , 61 FR 7308, 7317 -18 (27 février 1996) 
(projet de règlement de 1996) ( portant examen du projet de réglementation sur les réexamens liés 
à de nouveaux exportateurs ); Droits antidumping ; Droits compensateurs , Règlement 
final, 62 FR 27296, 27318 -19 (19 mai 1997) ( Règlement final de 1997) ( portant examen de la 
réglementation fin ale concernant les réexamens liés à de nouveaux expéditeurs ). 
 \10\ Loi de 2015 sur la facilitation des échanges et l'application des règles commerciales , Public 
Law 114 -125, 130 Stat. 122 (2016) (TFTEA).  
 \11\ Voir Public Law 114 -125, article  433, 130 Stat. at 171.  Voir aussi H.R. Rep. N° 114-114, 
page 89 (2015) (" Le Comité craint que la possibilité pour les nouveaux exportateurs et producteurs 
de faire établir par le Département du commerce leur propre marge de dum ping moyenne pondérée  
ou leur s propre s taux de droits compensateurs  de manière accélérée  (selon la procédure dite du 
"réexamen lié à de nouveaux exportateurs ") ait été utilisée abusivement pour contourner les droits 
antidumping et compensateurs." ) 
 \12\ Voir Public Law 114 -125, article  433, 130 Stat. page 171. Voir aussi  H.R. Rep. N° 114-114, 
page 89; H.R. Rep. N° 114-376, page 192 (2015) (Conf. Rep.).  
 \13\ Voir Public Law 114 -125, article 433, 130 Stat. page 171. Voir aussi Conf. Rep., 
H.R. Rep n° 114-376 pages 192 et 193.  
---------------------------------------------------------------------------  
 En ce qui concerne les enquêtes en matière de champ d'applicati on, la Loi exige du Département 
du commerce qu'il donne, lors de l'adoption d'une ordonnance en matière de droits antidumping ou 
compensateurs, une description de la nature ou de l'espèce de la marchandise soumise à 
l'ordonnance en question (c 'est-à-dire de la marchandise visée) .\14\ Cette description correspond 
au champ d'application de l'ordonnance  en matière de droits antidumping ou compensateurs . Dans 
la mesure où la Loi "n'impose pas au Département du commerce de  définir la nature ou l'espè ce de 
la marchandise étrangère d'une manière particulière[,] il est habilité à remédier à cette lacune et à 
définir le champ d'application d'une ordonnance conformément à la législation en matière de droits 
antidumping ou compensateurs". \15\ De plus, "c onformément au régime légal , le Département du 
commerce doit respecter le sens du champ d'application proposé  pour une enquête antidumping tel 
qu'il est exprimé dans la demande d'enquête antidumping ". \16\ 
---------------------------------------------------------------------------  
 \14\ Voir les articles suivants de la Loi:  706 a) 2); 736  a) 2); 771  25). 
 \15\ Affaire Canadian Solar, Inc. contre  États-Unis, 918 F.3d 909, 917 (Fed. Cir. 2019) ( citations 
et ponctuation internes omis es) (Canadian Solar).  
 \16\ Affaire Ad Hoc  Shrimp Trade Action Committee contre États -Unis, 637 F. Supp. 2d 1166, 
1174 (CIT  2009).  
---------------------------------------------------------------------------  
 Conformément au cadre légal, tel qu'il est reconnu par le Tribunal du commerce international 
(CIT)  et la Cour d'appel du circuit fédéral  (Circuit fédéral)  des États -Unis, le Dépar tement du 
commerce est l'organe chargé de définir et d'interpréter le champ d'application des ordonnances en 
matière de droits antidumping ou compensateurs \17\ et le CBP est l'organe chargé d'appliquer et 
de faire respecter ces ordonnances .\18\ Dans le cad re de sa responsabilité réglementaire lui 
imposant de "fixer le montant des droits à acquitter sur des marchandises importées", le CBP "est à 
la fois habilité à et tenu de déterminer, en première instance, si des marchandises sont visées par 
les [ordonnanc es en matière de droits antidumping ou compensateurs 
existant es]".\19\ Conformément à la disposition 19 U.S.C. 1514  b) (article  514 de la Loi ), cette 
"détermination est alors "définitive ", à moins qu'une partie intéressée ne demande au  Département G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 7 - 
  du commerce  de rendre  une décision concernant le champ d'application  (laquelle décision pourrait 
alors faire l'objet d'un réexamen conformément à la disposition [19 U.S.C. 1516a]) ".\20\ 
--------- ------------------------------------------------------------------  
 \17\ Voir l'affaire  Xerox Corp. contre États -Unis, 289 F.3d 792, 795 (Fed. Cir. 2002) (" Le 
Département du commerce devrait décider , en première instance, si une ordonnance antidumping 
vise des produits donnés, car le sens et le champ d'application d'une ordonnance sont des questions 
qui relèvent spécifiquement de sa compétence." ) (citations et ponctuation internes omises ). 
 \18\ Voir l'affaire  Sunpreme Inc. contre États -Unis, 946 F.3d 1300, 1303 (Fed. Cir. 2020) 
(Sunpreme) ( qui établit que "[L]es douanes sont compétentes pour suspendre, à titre préliminaire, 
la liquidation de marchandises sur la base d 'une ordonnance [en matière de droits antidumping ou 
compensateurs] ambigüe , de sorte que la suspension peut se poursuivre  après  la conduite  d'une 
enquête en matière de champ d'application par le Département du commerce ."); et l'affaire  Fujitsu 
Ten Corp. contre États -Unis, 957 F. Supp. 245, 248 (CIT  1997) (Fujitsu) (" La loi reconnaît que les 
douanes décident initialement de la question de savoir si une ordonnance antidumping existante 
s'applique à une importation de marchandises donnée.  La loi dispose que cette décision est 
"définitive ", à moins qu'e lle fasse l'objet d'un recours auprès du Département du commerce ." 
(citations omises )). 
 \19\ Ibid., 946 F.3d page 1317 ( qui cite  19 U.S.C. 1500  c)). 
 \20\ Voir l'affaire  TR International Trading Co. contre États -Unis, 433 F. Supp. 3d 1329, 1341 
(CIT 2020) ( qui cite  Sunpreme, 946 F.3d page 1318) (TR International) ( appel en instance ) (qui fait  
référence à l'article 516 de la Loi ); voir aussi  Fujitsu, 957 F. Supp. page 248. 
---------------------------------------------------------------------------  
 Le Département du commerce est libre de définir  le champ d'application d'une ordonnance afin 
qu'il soit tenu compte de toutes les importations causant un dommage  et il peut, en ou tre, prendre 
en compte les risques de contournement  et d'évasion de droits pour rédiger le texte concernant le 
champ d'application .\21\ Dans la mesure où le texte concernant le champ d'application d'une 
ordonnance en matière de droits antidumping ou compen sateurs est rédigé en termes généraux , 
des questions peuvent surgir quant à savoir si un produit en particulier entre dans ce champ 
d'application.  Au-delà du  fait de reconnaître de manière générale que le Département du commerce 
peut rendre des déterminations  concernant "l'espèce ou la nature de la marchandise" \22\, la loi ne 
dit rien concernant les procédures et les normes que peut suivre le Département du commerce pour 
prendre  une décision sur le  champ d'application.  Par conséquent, la réglementation  du Département 
du commerce, à l'article 351.225 , décrit les procédures et les normes applicables pour les "décisions 
relatives au champ d'application"  que prendra  le Département du commerce  à la demande  d'une 
partie intéressée ou en ouvrant une "enquête concernant le  champ d'application" . Dans le projet de 
règlement, le Département du commerce proposait de nombreuses modifications de 
l'article  351.225 , dont beaucoup font l'objet de nouvelles modifications ou sont adoptées dans ce 
Règlement final.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \21\ Voir Canadian Solar, 918 F.3d pages 921 et 922 ("Il est inutile, pour le Département du 
commerce, de se livrer à un ex ercice sans fin lorsqu'il peut raisonnablement définir l'espèce ou la 
nature de la marchandise dans un ensemble  unique  d'ordonnances, et dans le contexte d'un 
ensemble unique d'enquêtes, pour inclure toutes les importations causant un dommage." ). 
 \22\ Voir l'article  516A a) 2) B) vi) de la Loi (qui fait  référence, dans la disposition sur la révision 
judiciaire de la loi, à "[u]ne détermination de l'autorité administrante sur le point de savoir si un 
type donné de marchandise relève de la catégorie ou du type de marchandise décrit dans une 
constatation existante de dumping ou dans une ordonnance en matière de droits antidumping ou 
compensateurs "). 
---------------------------------------------------------------------------  
 En ce qui concerne les enqu êtes en matière de contournement (considérées comme un autre 
type de "détermination concernant la nature ou l'espèce" dans les dispositions en matière de 
juridiction de la loi ), l'article 781 de la Loi identifie quatre types de produits  dont il peut être constaté 
qu'ils contournent une ordonnance en matière de droits antidumping ou compensateurs , et qui 
peuvent donc être inclus  dans le champ d'application de l'ordonnance.  L'historique de l'élaboration 
de la  Loi générale sur le commerce extérieur et la  compétitivité de 1988  indique  que "[u]ne 
ordonnance relative à un article est réputée s'appliquer aux articles dont la forme ou l'apparence 
ont subi des modifications mineures " et que l'objet des dispositions législatives sur le contournement 
"est d'autor iser le Département du commerce à appliquer les ordonnances en matière de droits G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 8 - 
  antidumping et [compensateurs] de manière à éviter que la législation des États -Unis soit 
contournée et détournée". \23\ Cet historique  indique en outre que le Congrès craignait l'existence 
de "failles", c 'est-à-dire des entreprises étrangères contournant les ordonnances en modifiant 
légèrement leur méthode de production, car de tels cas de figure "compromettent gravement 
l'efficacité  des mesures correctives prévues dans le cadre des procédure s en matière de droits 
antidumping ou de droits compensateurs , et contrari ent l'obje ctif en vue duquel  ces lois  ont été 
adoptées ".\24\ Le Congrès reconn aissait aussi  que "la mise en œuvre énergique [des dispositions  
législatives  relatives au contournement] par le Département du commerce peut mettre fin à ces 
pratiques". \25\ Avec la mise en œuvre de l'URAA, l'Énoncé des mesures administratives (SAA)  
évoquait des inquié tudes similaires concernant les scénarios  limitant l'efficacité de la législation en 
matière de droits antidumping (par exemple l'achèvement ou l'assemblage dans un autre pays que 
le pays visé). \26\ Par conséquent , le Département du commerce "a été investi  du pouvoir 
d'administrer les lois antidumping conformément à l'intention des législateurs " et, donc, "dispose 
d'un certain pouvoir discrétionnaire [d'agir]  … en gardant présent à l'esprit l'objectif d'empêcher 
l'évitement ou le contournement intentionnel de la législation en matière de droits antidumping ". 
\27\ Dans le projet de règlement, le Département du commerce proposait d'adopter une nouvelle 
disposition réglementaire, à savoir l'article 351.226 , pour traiter des enquêtes et des détermin ations 
en matière de contournement.  Après avoir apporté quelques modifications  au projet de règlement , 
le Département du commerce  adopte l'article 351.226 dans ce Règlement final . 
---------------------------------------------------------------------------  
 \23\ Loi générale de 1987 sur le commerce , rapport de la Commission des finances  du Sénat , 
S. Rep. N° 100-71, page 101 (1987).  
 \24\ Ibid. 
 \25\ Ibid. 
 \26\ Voir l'Énoncé des mesu res administratives (SAA) pages  892 à 895. 
 \27\ Affaire Tung Mung Development Co., Ltd. contre États -Unis, 219 F. Supp. 2d 1333, 1343 
(CIT 2002) (Tung Mung) ( qui cite  l'affaire  Mitsubishi Elec. Corp. contre États -Unis, 700 F. Supp. 538, 
555 (CIT  1988) (Mitsubishi I), aff'd 898 F.2d 1577, 1583 (Fed. Cir. 1990) (Mitsubishi II)).   
---------------------------------------------------------------------------  
 En ce qui concerne les enquêtes en matière de marchandise visée, l'article 421 du titre IV de la 
Loi sur la facilitation des échanges et l'application des règles commerciales  (TFTEA) (appelé Loi sur 
les mesures d'application et de protection  ou EAPA) ajout e l'article 517 à la Loi \28\, qui établit un 
processus formel pour permettre au CBP  de conduir e des enquêtes civiles ou administratives sur 
l'évasion potentielle des droits prévus par des ordonnances en matière de droits antidumping ou 
compensateurs, sur la base d'une allégation faite par une partie intéressée ou suite à un renvoi  
présenté par un autre organisme fédéral  (ci-après dénommées "enquêtes EAPA" ). Conformément à 
l'article 517 b) 4) A) de la Loi, si dans le cadre d'une enquête que le CBP  condu it sur la base d'une 
allégation présentée  par une partie intéressée, ce dernier n'est pas en mesure de déterminer si la 
marchandise en question est "une marchandise visée" au sens de l'article  517 a) 3) de la Loi , il 
renverra la question au  Département du commerce  pour qu'il établisse une détermination sur la 
marchandise visée  (ci-après dénommé "renvoi  concernant une marchandise visée") .\29\ Bien que 
le Congrès n'ait pas demandé au Département du commerce d'adopter de réglementation relative à 
l'article 517 de la Loi , dans le projet de règlement, le Département du commerce proposait d'adopter 
l'article  351.227, une nouvelle disposition régleme ntaire traitant des procédures et normes propres 
à l'examen  par le Département du commerce  des renvois concernant une marchandise visée . En 
particulier, cette nouvelle disposition réglementaire  régirait la réception , par le Département du 
commerce , d'un renvoi concernant une marchandise visée , l'ouverture et la conduite , par celui -ci, 
d'une enquête en matière de marchandise visée, et l'établissement , toujours par le Département du 
commerce , d'une détermination en la matière , conformément à l'article  517 b) 4) de la Loi . Dans ce 
Règlement final, le Département du commerce adopte l'article 351.227 , avec quelques 
modifications . 
---------------------------------------------------------------------------  
 \28\ Voir Public Law 114 -125, 421, 130 Stat. pages  161 à 169. 
 \29\ Voir H.R. Rep. N° 114-376, at 190 (" Si le Commissaire ne parvient pas à déterminer si la 
marchandise en cause est une marchandise visée , il renverra la question au Département du 
commerce  afin que celui -ci détermine si la marchandise en cause est une marchandise visée . Le 
Département du commerce doit établir cette détermination conformément à ses disposition s 
législative s et réglementaires  applicable s et la détermination sera susceptible de révision judiciaire  
conformément à la disposition  19 U.S.C.  1516a  a) 2). Les membres du Département  du commerce  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 9 - 
  veillent à ce que ces déterminations fassent mention de la question de savoir si la marchandise en 
question est une marchandise visée au titre de la disposition  19 U.S.C. 1677j." ( articles  516 et 781 
de la Loi )).  
---------------------------------------------------------------------------  
 En ce qui concerne les certificats, dans le projet de règlement, le Département du commerce 
proposait d'adopter l'article 351.228, une disposition réglementaire visant à codifier et renforcer ses 
dispositions et pratiques existantes pour ce qui est d'exiger  des importateurs et des autres parties 
intéressées  un certificat  précisant si une marchandise fait l'objet d'une ordonnance en matière de 
droits antidumping ou compensateurs . Dans ce Règlement final, le Département du commerce 
adopte l'article  351.228 , avec des modifications mineures . 
 Il existe un autre type de certificat, à savoir le certificat de remboursement de l'importateur tel 
que prévu à l'article 351.402  f) 2). Dans le  projet de règlement, le Département du commerce 
proposait de modifier l'article  351.402  f) 2) concernant la certification par les importateurs  du 
paiement ou du remboursement des droits antidumping ou compensateurs imposés sur des 
importations  visées par des ordonnances antidumping, pour rendre compte de la mise à jour des 
procédures. Dans ce règlement final, le Département du commerce adopte  les modifications de  
l'article  351.402  f) 2), avec des modifications mineures . 
 Pour mettre en œuvre les modifications de fond apportées dans ce règlement final, le 
Département du commerce  adopte aussi les modifications proposées concernant deux règles de 
procédure . Premièrement, pour la conduite de ses procédures administratives, la loi donne pour 
instruction au Département du commerce de mettre certains renseignements à la disposition de tous 
dans un dossier public .\30\ Conformément à l'article 351.103  d) 1), à quelques exceptions près,  les 
parties qui souhaitent recevoir des renseignements publics sur une phase d 'une procédure doivent 
déposer  une demande de comparution relativement à ce dossier pour être inscrit es sur la liste de 
signification publique propre à une  phase de la procédure .\31\ Dans le projet de règlement, le 
Département du commerce proposait de modifier l'article 351.103  d) 1) pour rendre compte du fait 
que certaines parties intéressées n'ont pas besoin de déposer une demande de comparution  pour 
être inscrites sur la liste de signification propre à une phase de la procédure . Une modification 
mineure ayant été apportée, ces modif ications sont adoptées dans ce règlement final. En outre, 
l'article  351.103  d) contient un renvoi aux procédures relatives aux listes de signification pour les 
demandes de décision sur le champ d'application, qui sont décrites plus précisément à 
l'article  351.225  n). Ce texte a été mis à jour pour mentionner les procédures relatives aux listes de 
signification  pour les  demandes  d'enquête en matière de contournement , qui sont décrites plus 
précisément à l'article  351.226  n). 
--------------------------------- ------------------------------------------  
 \30\ Voir de manière générale l'article 777 a) de la Loi . Voir aussi 19 CFR 351.104 ( qui décrit 
le dossier officiel des procédures en matière de droits  antidumping  ou compensateurs ). 
 \31\ L'article 351.303  b) 2) contient  les procédures d'enregistrement des documents par le biais 
du Système des services électroniques centralisés concernant les affaires antidumping et les affaires 
en matière de droits compensateurs (ACCESS) . 
-------------------------- -------------------------------------------------  
 Deuxièmement, en raison de la nature des procédures du Département du commerce, qui  lui 
impose nt souvent de s'appuyer sur des renseignements non publics tels que les renseignements 
commerciaux de nature exclusive pour établir ses déterminations, la loi exige aussi du Département 
qu'il mette ces renseignements commerciaux de nature exclusive  à la disp osition des parties 
intéressées qui ont été habilitées à recevoir de tels renseignements en vertu d'une ordonnance 
conservatoire administrative .\32\ L'article  351.305  d) prévoit des exigences particulières en matière 
de dépôt  pour l'accès des importateurs aux renseignements commerciaux exclusifs dans le cadre 
des procédures du Département du commerce, y compris des exigences s'appliquant aux 
importateurs dans le cadre des enquêtes sur le champ d'application.  Dans le projet de règlement, le 
Département du co mmerce proposait de modifier l'article  351.305  d) pour inclure une mention 
concernant les importateurs dans le cadre des enquêtes en matière de contournement et pour 
affranchir les importateurs identifiés par le CBP dans le cadre d'un renvoi concernant une  
marchandise visée  de ces exigences particulières en matière de dépôt . Ces modifications sont 
adoptées dans ce règlement final .  
---------------------------------------------------------------------------  
 \32\ Conformément à l'article  777 c) 1) A) de la Loi , le Département du commerce doit mettre  
les renseignements commerciaux exclusifs qui lui ont été communiqués dans le cadre d'u ne G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 10 - 
  procédure en matière de droits antidumping ou compensateurs à la disposition des parties 
intéressées qui ont été habilitées à recevoir de tels renseignements en vertu d'une ordonnance 
conservatoire administrative . En outre, l'article 777 d) de la Loi exige des parties qui présentent au 
Département du commerce des renseignements commerciaux exclusifs visés par une ordonnance 
conservatoire administrative  qu'elles signifient ces renseignements à "toutes les parties intéressées 
qui sont parties à la procédure " visées par l'ordonnance conservatoire administrative . L'expression  
"partie intéressée" est défini e à l'article 771 9) de la Loi  et dans 19 CFR 351.102  b) 29); l'expression 
"partie à la procédure" est définie dans 19 CFR 351.102  b) 36). 
---------------------------------------------------------------------------  
Explication des modifications apportée s au projet de règlement dans le règlement final  et 
réponses aux  observations formulées  
 Dans le projet de règlement publié le 13 août 2020, le Département du commerce invitait le 
public à présenter des observations .\33\ Ce dernier a reçu  37 communications  présentant des 
observations  et 17  communications présentées à titre de réfutation  de la part des parties 
intéressées , y compris des producteurs, des exportateurs et des importateurs nationaux, des 
sociétés de cautionnement nationales ainsi que des gouvernements étrangers.  Nous avons décidé 
d'apporter cer taines modifications au projet de règlement afin de prendre en considération les 
questions et les préoccupations soulevées dans ces observations et ces communications présentées 
à titre de réfutation . Nous avons examiné le bien -fondé de chaque communicatio n et pour de 
nombreuses questions et préoccupations soulevées, nous avons analysé les arguments juridiques  et 
politiques, en tenant compte à la fois de no tre pratique  antérieure et de notre volonté de renforcer 
l'administration et le respect de notre légis lation en matière de droits antidumping et compensateurs . 
---------------------------------------------------------------------------  
 \33\ Le 10 septembre 2020, en réponse aux préoccupations soulevées par les parties 
intéressées, le Département du commerce avait déterminé qu'il serait bénéfique, "pour le public et 
pour l'organisme", si les parties avaient "la possibilité de formuler des obser vations à titre de 
réfutation  des observations présentées par les autres parties  au sujet du projet de règlement". 
Réglementation visant à améliorer l'administration et le respect de la législation en matière de droits 
antidumping et compensateurs ; Proroga tion de la période de présentation des observations à titre 
de réfutation  et obligation de présenter les observations et les observations à titre de réfutation  par 
voie électronique , 85 FR 55801 ( 10 septembre 2020).  En conséquence, il avait prévu "une 
prorogation de la période à la seule fin de permettre au public de présenter de telles observations à 
titre de réfutation ". Ibid. 
---------------------------------------------------------------------------  
 Comme nous l 'expliquions dans le projet de règlement, \34\ l'objectif de ces modifications et de 
ces ajouts  apportés à la réglementation  est de renforcer l'administration et les moyens de faire 
respecter  la législation en matière de droits antidumping ou compensateurs , pour les rendre plus 
efficaces et pour créer  de nouveaux outils d'application permettant au Département du commerce 
de lutter contre le contournement des mesures correctives  et la fraude en la  matière . Ces 
modifications permettent au Département du commerce de mieux répondre à l 'intention qu'avait le  
Congrès en adoptant une législation sur les droits antidumping et compensateurs, c'est à dire  de 
remédier aux dommages causés par importations fai sant l'objet d'un commerce déloyal . De plus, 
cette réglementation sert l'objectif de l'administration de faire appliquer strictement  et d'administrer 
efficacement et rigoureusement la législation en matière de droits antidumping et compensateurs . 
---------------------------------------------------------------------------  
 \34\ Projet de règlement , 85 FR 49472 pages  49472  et 494 73. 
-------------------------------------------------------------------- -------  
 Le préambule du projet de règlement donne des renseignements généraux et des explications 
détaillées et fait une analyse approfondie concernant cette réglementation. Ce règlement final, 
auquel ont été apportées les quelques modifications indiquées , codifie celle proposées le 
13 août 2020. Ainsi, si l es parties intéressées et le public souhaitent avoir une interprétation plus 
détaillée et complète de cette réglementation , nous leur conseillons de consulter non seulement le 
préambule du règlement final mais également l'analyse et les explications données dans  le 
préambule du projet de règlement.   G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 11 - 
   Pour rédiger ce règlement final, le Département du commerce a examiné attentivement chacune 
des observations reçues.  Les parties ci -après conti ennent d'une manière générale un bref examen 
de chaque  disposition réglementaire , un résumé des observations que nous avons reçues (le cas 
échéant) et les réponses du Département du commerce à ces observations.  Ces parties contiennent 
en outre une explication des modifications éventuellement apportées par le Département du 
commerce au projet de règlement, que ce soit suite aux observations présentées ou parce qu'il les 
jugeait nécessaires pour respecter  ou clarifier les intérêts du public ou mieux servir ces intérêts . La 
dernière partie traite  d'autres observations reçues, ne se rapportant pas aux dispositions 
réglementaires de ce règlement final . 
Période de présentation des observations relatives au soutien de l a branche de production 
avant la décision d'ouverture d'un enquête -- article  351.203  g) 
 L'article 351.203  g) fixe la date limite  de présentation des observations sur le soutien de la 
branche de production  à au plus tard  cinq jours avant la date prévue d'ouverture de l'enquête, et la 
date limite de présentation des observations à titre de réfutation  à au plus tard  deux jours civils 
après.  Nous avons reçu plusieurs observations et observations à titre de réfutation , favorables au 
projet de règlement ou s'y opposant.  De plus, les auteurs de certaine s observations suggéraient que 
le règlement final devrait imposer des prescriptions supplémentaires aux parties présentant des 
observations à titre de réfutation  des allégations de soutien de la branche de production de la partie 
requérante.  
 Après avoir e xaminé les observations et observations à titre de réfutation , nous n'avons pas 
adopté les modifications suggérées concernant le projet de règlement et avons donc laissé inchangé 
l'article 351.203  g) proposé . Nous pensons que le délai établi par le projet de règlement pour la 
présentation des  observations et communications présentées à titre de réfutation  au sujet du soutien 
de la branche de production est raisonnable, car il offre suffisamment de temps aux parties pour 
présenter ces observations et observations à titre de réfutation , tout en en laissant suffisamment au 
Département du commerce pour examiner et analyser ces observations ainsi que les renseignements 
versés au dossier d ans le délai normal fixé par le Congrès.  Nous pensons également que les délais 
tels qu'établis dans le projet de règlement reconnaissent l'importance de laisser aux parties 
suffisamment de temps pour formuler des observations constructives.  Enfin, nous rec onnaissons 
que l'établissement de délais réglementaires correspond à l'exercice raisonnable du pouvoir du 
Département du commerce de mettre en œuvre les dispositions réglementaires qu'il a la charge 
d'administrer.  
1. Délais pour la présentation d'observati ons  
 Plusieurs auteurs d'observations comprennent la volonté du Département du commerce de 
disposer d'un délai adéquat pour examiner les observations sur le soutien de la branche de 
production, et plusieurs sont favorables à la proposition du Département du commerce de fixer un 
nouveau délai.  D'autres auteurs d'observations soutiennent que l'argument du temps nécessaire au 
Département du commerce pour examiner les observations relatives au soutien de la branche de 
production ne prévaut pas sur l'importance  d'accorder du temps aux parties pour formuler des 
observations constructives, car la question ne peut pas être réexaminée après ouverture de 
l'enquête.  
 En particulier, l'auteur d'une observation affirme que  le fait d'indiquer un délai pour l a 
présentation d'observations concernant le soutien de la branche de production est contraire à la Loi 
car celle -ci n'autorise pas le Département du commerce à limiter la période pour la présentation de 
telles observations et la loi est sans ambiguïté pour  ce qui est de permettre la présentation 
d'observations  à tout moment avant l'ouverture d'une enquête par le Département du commerce . 
L'auteur de cette observation fait en outre valoir que même si la Loi ne disait rien à ce sujet, 
l'interprétation du Département du commerce est arbitraire et fantaisiste et ne se fonde  pas sur une 
interprétation admissible du texte.  L'auteur d'une autre observation exprime son désaccord, 
avançant que l'analyse des textes que fait le premier auteur texte  est erroné e. L'auteur de 
l'observation présentée à titre de réfutation soutient  que la Loi n'établit pas explicitement de délai 
pour la présentation d'obs ervations  concernant le soutien de la branche de production et qu'elle 
autorise le Département du commerce à adopter des règlements comme celui -ci. Il déclare en outre 
que ce projet de règlement n'est ni arbitraire ni fantaisiste puisque la proposition du Département 
du commerce accorde suffisamment de temps aux parties intéressées pour contester l'allégation 
relative au soutien de la branche de prod uction figurant dans la demande de réparation . G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 12 - 
   Réponse:  
 Contrairement à l'argument de l'auteur selon lequel la loi interdit au Département du commerce 
de limiter le délai pour la présentation d'observations concernant le soutien de la branche de 
production, rien dans le texte n'empêche le Département du commerc e d'adopter un règlement 
imposant aux parties un délai spécifique pour la présentation d'observations ou d'observations à 
titre de réfutation  concernant le soutien de la branche de production.  Le seul auteur qui appuie son 
argumentation sur la loi ne cite pas de libellé exprès  pour soutenir ce qu'il avance. En revanche, les 
articles 702 c) 4) E) et 732 c) 4) E) de la Loi disposent qu'avant que l'autorité administrante ne se 
prononce sur l'ouver ture d'une enquête, quiconque pourrait prétendre  à la qualité de partie 
intéressée  a la faculté de présenter des observations ou des renseignements sur la question du 
soutien de la branche de production . La Loi ne fixe pas explicitement de délai pour la pr ésentation 
d'observations, à condition qu'elle intervienne avant que le Département du commerce se prononce.  
Ainsi, puisqu'il a le  pouvoir d'adopter des règlements, le Département du commerce peut établir un 
calendrier raisonnable de présentation des observations relatives au soutien de la branche de 
production . Rien dans la Loi ne lui interdit de le faire. En réalité, la Loi l' y autorise et le Département 
du commerce  a effectivement  fixé des délais pour la plupart des autres types de communications 
présentées dans le cadre de ses procédures en matière de droits antidumping ou compensateurs.   
2. Délais suffisants pour la présentation des observations  
 Plusieurs auteurs d'observations prétendent que le fait de raccourcir les délais pour la 
présentation d'observations concernant le soutien de la branche de production porterait préjudice 
aux parties intéressées parce que les défendeurs ne sont pas avertis au préalable des nouvelles 
requêtes et disposent donc de peu de temps pour préparer des observations.  Les auteurs affirment 
aussi que l'accès aux requêtes est retardé par l'obligation pour les défend eurs d'obtenir une 
autorisation en vertu d'une ordonnance conservatoire administrative  pour accéder aux 
renseignements commerciaux exclusifs contenus dans la requête. Mais les auteurs d'autres 
observations s'inscrivent en faux, faisant valoir que les parti es intéressées ont connaissance des 
allégations de soutien de la branche de production du requérant le jour même où la requête est 
déposée.   
 Les auteurs d'autres observations soulèvent des préoccupations concernant le délai pour la 
présentation des observ ations à titre de réfutation , et affirment que ce délai est insuffisant.  Ces 
auteurs suggèrent d'allonger ce délai et de le faire passer de 2 à 5 jours, et recommandent que le 
Département du commerce révise le règlement pour limiter le délai ménagé pour la  présentation 
des observations relatives au soutien de la branche de production , pour le ramener à 10 jours avant 
la date d'ouverture de l'enquête, au lieu de 5 jours ouvrables, comme le Département du commerce  
l'a proposé.  L'auteur d'une autre observation se demande comment le Département du commerce 
prendrait en considération les observations à titre de réfutation  si elles pouvaient être présentées 
jusqu'à deux jours avant la date prévue de la détermination concernant l'ouverture d 'une enquête.  
Sinon, certains auteurs proposent  que le Département du commerce travaille avec le Congrès pour 
modifier la Loi et allonger le  délai prévu pour prendre l es décision s concernant l'ouverture d'une 
enquête, de 20 à 40 jours.  
 Réponse:  
 Nous n'avons pas accepté ces propositions de modification.  En ce qui concerne les arguments 
selon lesquels les parties ne disposeraient pas de suffisamment de temps pour présenter des 
renseignements et des observations, nous démentons. Le projet de règlement laisse aux parties, au 
minimum plus d'une semaine, et dans de nombreux cas plus longtemps encore, pour préparer des 
observations. Ce délai devrait être suffisant. Nous pensons que d'une  manière générale, les délais 
proposés pour la présentation d'observations et d'observations à titre de réfutation  concernant la  
seule question du soutien de la branche de production laissent aux parties intéressées un délai 
suffisant et raisonnable pour t raiter cette question du soutien de la branche de production.  
 En ce qui concerne l'argument du manque d'information s donnée s au préalable  avancé par 
certains auteurs d'observations, nous ne sommes pas d'accord.  Les articles  702 b) 4) et 732 b) 4) 
de la Loi disposent qu'au reçu  d'une requête, l'autorité administrante est tenue de notifier la requête 
au gouvernement de tout pays exportateur q ui y est nommément désigné en  remettant une version 
non confidentielle à un représentant qualifié dudit pays . Ainsi, le gouvernement du pays exportateur 
est averti de la requête le jour même, ou presque, où le Département du commerce la reçoit.  Les 
auteurs  semblent sous -entendre qu'un avis préalable devrait être communiqué avant le dépôt d'une 
requête.  Cela est inexact, et il n'est en aucun cas possible d'avertir au préalable du dépôt d'une 
requête. Néanmoins, nous sommes conscients que pour établir un cale ndrier approprié pour la 
présentation des communications, le Département du commerce doit faire un arbitrage entre les 
intérêts des parties qui vont présenter des renseignements et des observations et sa capacité à les G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 13 - 
  prendre pleinement en considération et à se prononcer sur l'ouverture d'une enquête en s'appuyant 
sur les éléments de preuve versés au dossier .  
 En ce qui concerne l'argument selon lequel l'accès aux requêtes pourrait être retardé par 
l'obligation pour les parties d'obtenir  au préalable  l'autorisation, en vertu d'une ordonnance 
conservatoire administrative , d'accéder aux renseignements commerciaux exclusifs contenus dans 
ces requêtes, nous ne pensons pas ce que cela sera un problème.  Premièrement, au vu des années 
d'expérience du Département  du commerce  en matière de requêtes  et des arguments que les parties 
ont fait valoir à l'encontre du soutien de la branche de production dans le passé , nous constatons 
qu'en général, les objections formulées à l'encontre  de l'existence d'un soutien de la branche de 
production alléguée par un requérant tendent à concerner principalement le champ d'application de 
la marchandise visée tel que défini dans la requête, les produits similaires nationaux,  la méthode 
utilisée par le requérant pour calculer le souti en de la branche de production et la question de savoir 
si les producteurs des États -Unis de cette branche de production sont exclus du calcul du soutien de 
la branche de production.  D'après notre expérience, ce type d'argument avancé pour contester 
l'existence d'un soutien de la branche de production alléguée par le requérant peut être formulé sur 
la base des renseignements publics contenus dans une requête.  Par conséquent, il n'est en général 
pas nécessaire d'obtenir l'accès aux renseignements commerciaux  exclusifs pour présenter des 
observations et des renseignements sur la question du soutien de la branche de production.  
 Deuxièmement, dans le cas où les parties auraient besoin d' une autorisation en vertu d'une 
ordonnance conservatoire administrative  pour présenter des observations sur l'existence d'un 
soutien de la branche de production alléguée dans une requête, nous ne pensons pas qu'obtenir une 
telle autorisation sera un obstac le pour présenter des observations en temps voulu. Nous notons 
que même si le fait d'obtenir une  autorisation en vertu d'une ordonnance conservatoire 
administrative  peut retarder l'accès aux renseignements commerciaux exclusifs,  l'unité en charge 
de ces or donnances/des dossiers du Service de l'application et du respect des règles  délivre une 
ordonnance conservatoire administrative  et accélère en général la procédure d'autorisation une fois 
qu'une demande d'ordonnance  conservatoire administrative  est déposée . Nous pensons donc 
qu'obtenir une autorisation d'accès  aux renseignements commerciaux exclusifs  en vertu d'une 
ordonnance conservatoire administrative  ne constituera pas un obstacle pour les parties souhaitant 
formuler une observation relative au soutien de la branche de production . 
 S'agissant de l'observation soulevant la question de savoir comment le Département du 
commerce prendrait en considération  des observations à titre de réfutation  si celles -ci pouvaient  
être présentées jusqu'à deux jours avant la date à laquelle il doit se prononcer  concernant l'ouverture 
d'une enquête , nous faisons remarquer que conforment au règlement actuel, le Département du 
commerce doit prendre en considération les observations présentées jusqu'au jour même de cette 
décision.  Nous pensons donc que le point de vue défendu par l'auteur de l'observation souligne le 
caractère problématique de la situation actuelle et reconnaî t qu'une amélioration de la procédure est 
nécessaire, notamment pour laisser au Département du commerce suffisamment de temps pour 
prendre une décision éclairée concernant l'ouverture d'une enquête , en respectant la période de 
20 jours prévue par la loi. Le fait de ménager au Département du commerce un délai de deux jours 
pour examiner les éventuelles observations à titre de réfutation  représente une amélioration  notable  
par rapport à la procédure actuelle, qui permet de présenter des observations et des observations à 
titre de réfutation  jusqu'à la fermeture des bureaux  le jour même où la décision doit être prise.  
3. Prescriptions additionnelles  
 Deux auteurs d'observations suggèrent que le Département du commerce incorpore  une 
disposition réglementaire exigeant des parties qui contestent le  soutien de la branche de production: 
1) s'il s'agit de producteurs nationaux,  qu'elles  précisent  leur affiliation et si elles sont liées à un 
producteur étranger ; et 2) qu'elles identifi ent les sources des données industrielles et qu'elles 
indiquent pourquoi ces données sont plus précises que celles figurant dans la requête . D'autres 
auteurs d'observations ne sont pas d'accord avec les suggestions d'ajout  au projet de règlement  et 
soutien nent que conformément à la Loi, le requérant porte la charge de la preuve du soutien de la 
branche de production et qu'il n 'incombe pas aux parties adverses d'établir l'absence de soutien de 
la branche de production.  
 Réponse:  
 Nous n'avons pas retenu les ajouts proposés. Le fait d'ajouter , comme cela est suggéré,  de 
nouvelles prescriptions visant les parties qui contestent une requête  constituerait une modification 
substantielle sortant de la portée de la règle de procédure proposée par le Dépar tement du 
commerce.  De plus, la prescription suggérée est d'après nous inutile. Les requérants ont la 
responsabilité d'établir le soutien de la branche de production mentionnée dans la requête.  Dans la 
mesure où le soutien de la branche de production n'est  pas établi conformément aux dispositions de  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 14 - 
  la Loi ou n'est pas établi clairement d'après les éléments de preuve versés au dossier , le 
Département du commerce est habilité à remédier à  ces situations à mesure qu'elles se présentent , 
par exemple en effectuant un s ondage auprès de la branche de production  ou en déterminant d'une 
autre façon si le soutien de la branche de production est suffisant pour ouvrir une enquête en matière 
de droits antidumping ou compensateurs.  
4. Consultations avant l'ouvertu re d'une enquête  en matière de droits compensateurs  
 L'auteur d'une observation a exprimé des craintes quant au  fait que raccourcir  le délai pour la 
présentation des observations concernant le soutien de la branche de production pourrait priver les 
parties de la possibilité de demander des consultations  avant l'ouverture d'une enquête , au titre de  
l'Accord SMC.  
 Réponse:  
 En ce qui concerne les consultations  en matière de droits compensateurs , nous ne voyons pas 
comment les nouveaux délais de procédure pour la présentation d'observations "pourrai[en]t priver 
les parties de la possibilité de demander des consultations avant l'ouverture d'une enquête " au titre 
de l'Accord SMC , et l' auteur n'explique pas non plus sur quoi est fondée cette crainte. Plus 
précisément, le Département du commerce n'attend pas  que le gouvernement du pays exportateur 
demande d es consultations.  En réal ité, chaque fois qu'une requête en matière de droits 
compensateurs est déposée, conformément à l'article  702 b) 4) A) ii) de la Loi , le Département du 
commerce invite le gouvernement du pays exportateur à tenir des consultations, s'il le souhaite . 
Réexamen s liés à de nouveaux exportateurs  – article 351.214  
 Après examen des observations et réfutations, le Département du commerce supprime les 
articles 351.214  b) 2) iv) A), 351.214  k) 3) et 351.214  k) 4). Il modifie également 
l'article  351.214  b) 2) iv) A) et B) du Projet  de règlement pour préciser que l'exportateur ou le 
producteur demandant le réexamen lié à de nouveaux exportateurs fournira des certifications 
concernant les renseignements nécessaires relatifs au client non affilié aux États -Unis et à l a volonté 
de ce dernier de participer au réexamen, et fournira des renseignements pertinents pour le 
réexamen lié à de nouveaux exportateurs, si le Département du commerce en fait la demande, ou 
une explication du producteur/exportateur indiquant les raiso ns pour lesquelles cette certification du 
client non affilié ne peut être fournie. Avec la suppression des articles 351.214  k) 3) et k)  4), les 
articles 351.214  k) 5) et k)  6) sont désormais désignés articles 351.214  k) 3) et k)  4), 
respectivement; et les articles 351.214  k) 5) et k)  6) sont supprimés.  
 En outre, le Département du commerce modifie l'article 351.214  b) 2) v) B) en ajoutant les 
termes "expédition" et "toute" à cette disposition, à des fins de cohérence avec le libellé utilisé à 
l'article 351. 214 b) v) C) et pour clarifier le fait qu'un nouvel exportateur est tenu de fournir des 
documents établissant le volume de toute expédition ultérieure lorsque de telles expéditions ont eu 
lieu. Le Département du commerce modifie également l'article 351.214  b) v) C) en supprimant le 
mot "et" à la fin de la clause et en le plaçant à la fin de l'article 351.214  b) v) D) 4) afin d'assurer 
la conformité grammaticale après l'ajout de l'article 351.214  b) v) D) et E) au règlement. Ensuite, 
le Département du commerce modifie l'article 351.214  b) 2) v) E) 4) en replaçant le terme "non 
apparenté" par le terme "non affilié", pour garantir ainsi une plus grande conformité avec les termes 
utilisés dans les articles  772 a) et b) de la Loi.  
 Enfin, nou s notons qu'à l'article 351.214  k) du Projet de règlement, le Département du 
commerce a cité, par inadvertance, l'article 752  a) 2) B) iv) de la Loi. Toutefois, il voulait citer 
l'article 751a)  2) B) iv) de la Loi dans cette disposition du Projet de règlem ent. Par conséquent, le 
Département du commerce corrige cette erreur dans son règlement final.  
1. Prescriptions en matière de certification auxquelles il faut satisfaire pour demander un réexamen 
lié à de nouveaux exportateurs (article 351.214  b)) 
a) Presc riptions en matière de certification pour les acheteurs non affiliés  
 
 Pour obtenir un réexamen lié à de nouveaux exportateurs, l'article 351.214  b) du Projet de 
règlement énonce les prescriptions en matière de documents requis applicables à un exportateur  ou 
un producteur demandant un réexamen. En particulier, l'article 351.214  b) 2) iv) A) et B) du Projet 
de règlement dispose que le producteur ou l'exportateur demandant le réexamen doit fournir des 
certifications du client non affilié aux États attestant 1) qu'il n'a pas acheté la marchandise visée au 
producteur ou à l'exportateur pendant la durée de l'enquête; et 2) qu'il fournira les renseignements 
nécessaires exigés par le Département du commerce concernant ses achats de la marchandise visée.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 15 - 
   Plusieurs commentateurs s'opposent aux prescriptions additionnelles du Département du 
commerce. Un commentateur affirme que ces prescriptions sont contraires à l'esprit de la loi et au 
pouvoir du Département du commerce de procéder à des réexamens liés à d e nouveaux 
exportateurs. Ce commentateur et plusieurs autres soutiennent que ces prescriptions privent le 
demandeur de la possibilité de déposer une demande de réexamen lorsqu'un client non affilié choisit 
de ne pas présenter de certification.  
 Deux commen tateurs font valoir que le fait d'exiger des certifications de clients non affiliés est 
une prescription contraignante, qui peut décourager des demandes justifiées de réexamen lié à de 
nouveaux exportateurs. Un commentateur souligne que la préoccupation so ulevée ici est analogue 
à la préoccupation qu'a formulée le Département du commerce lorsqu'il a précédemment examiné 
et rejeté une proposition visant à exiger des certifications de clients non affiliés dans le Règlement 
final de 1997. \35\ Le commentateur s outient également que la prescription figurant à 
l'article  351.214  b) 2) iv) B) peut conduire à l'utilisation de données de fait disponibles défavorables 
si le client n'est pas coopératif, en particulier si le demandeur dispose d'un contrôle limité sur le 
client non affilié. De la même façon, un autre commentateur avance que l'application d'une déduction 
défavorable basée sur le défaut de coopération d'une partie non affiliée est "potentiellement 
déloyale" pour un défendeur, tandis qu'un autre commentateur affirme que cette prescription est 
trop contraignante pour un demandeur. Un autre commentateur fait valoir qu'il existe des 
circonstances légitimes dans lesquelles un nouvel exportateur n'a pas réalisé de ventes à des clients 
non affiliés aux États -Unis, p ar exemple lorsqu'une entreprise multinationale vend un composant à 
sa filiale des États -Unis dans le but de vendre ultérieurement un produit d'aval.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \35\ Règlement final de 1997, 62 FR, pages 27296 à 27319 (examen de la réglementation 
finalisée sur les réexamens liés à de nouveaux exportateurs).  
---------------------------------------------------------------------------  
 À l'inverse, deux commentateurs soutiennent les nouvell es normes et prescriptions en matière 
de documents requis à satisfaire pour demander des réexamens liés à de nouveaux exportateurs 
qui figurent dans le Projet de règlement. Un commentateur affirme que les autres commentateurs 
ont largement surestimé la cha rge que représente la présentation de certifications de clients pour 
démontrer des ventes effectuées de bonne foi car 1) aucun client n'a indiqué qu'il ne pouvait pas 
respecter les prescriptions du Département du commerce; 2) la présentation de certificati ons de 
clients est une charge limitée étant donné qu'un petit nombre seulement de ventes et de clients sont 
concernés; et 3) les certifications se limitent à des renseignements concernant l'achat de la 
marchandise visée par le client. Par conséquent, le co mmentateur conclut que les prescriptions en 
matière de certification proposées par le Département du commerce ne sont pas indûment 
contraignantes.  
 Réponse:  
 Nous avons apporté des modifications au Projet de règlement en ce qui concerne les 
certifications des clients non affiliés. Plus particulièrement, nous avons supprimé les prescriptions 
en matière de certification qui figuraient à l'article 351.214  b) 2) iv) A) et B) du Projet de règlement 
et les avons remplacées par des certifications additionnelles re latives aux exportateurs ou 
producteurs, comme nous l'expliquons plus en détail ci -après.  
 Tout d'abord, nous sommes en désaccord avec les commentateurs qui affirment que les 
prescriptions en matière de certification de l'article 351.214  b) 2) iv) A) et B)  sont contraires à 
l'esprit de la loi et au pouvoir du Département du commerce de procéder à des réexamens liés à de 
nouveaux exportateurs. En vertu de l'article 751  a) 2) B) i) de la Loi, si le Département du commerce 
reçoit d'un exportateur ou producteur  de la marchandise visée une demande établissant que le 
demandeur 1) n'a pas exporté la marchandise visée pendant la durée de l'enquête, et 2) n'est affilié 
à aucun exportateur ou producteur ayant exporté la marchandise visée pendant la durée de 
l'enquête,  le Département du commerce procèdera à un réexamen lié à de nouveaux exportateurs 
afin d'établir une marge de dumping moyenne pondérée individuelle ou un taux de droit 
compensateur. Ces prescriptions en matière de certification sont compatibles avec les p rescriptions 
auxquelles doit satisfaire l'auteur d'une demande de réexamen pour que le Département du 
commerce procède à un réexamen, qui figurent dans cet article de la Loi . 
 Cependant, dans le but d'éliminer les prescriptions inutiles, le règlement final  modifie 
l'article  351.214  b) 2) du Projet de règlement en supprimant la prescription figurant à 
l'article  351.214  b) 2) iv) A) qui impose au producteur ou à l'exportateur demandant le réexamen 
de présenter des certifications du client non affilié aux États-Unis attestant qu'il n'a pas acheté la 
marchandise visée auprès du producteur ou de l'exportateur pendant la durée de l'enquête. Après 
un examen plus approfondi, nous constatons que cette certification est inutile étant donné la G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 16 - 
  prescription en matiè re de certification imposée au demandeur à l'article 351.214  b) 2) i) et ii), selon 
laquelle il n'a pas vendu la marchandise visée aux États -Unis pendant la durée de l'enquête.  
 En réponse aux observations concernant la charge liée à l'obtention de la cert ification d'un client 
non affilié, nous avons remplacé l'article 351.214  b) 2) iv) A) et B). Le règlement final remplace 
l'article 351.214  b) 2) iv) A) du Projet de règlement par la prescription imposant à l'exportateur/au 
producteur de certifier qu'il fou rnira, pendant le déroulement du réexamen lié à de nouveaux 
exportateurs, et dans toute la mesure du possible, les renseignements nécessaires relatifs au client 
non affilié aux États -Unis. 
 En outre, le règlement final modifie l'article 351.214  b) 2) iv) B) du Projet de règlement pour 
clarifier que l'exportateur/le producteur fournira une certification du client non affilié indiquant sa 
volonté de participer au réexamen lié à de nouveaux exportateurs et fournira les renseignements 
pertinents pour ce réexame n, si ces renseignements sont demandés par le Secrétaire. Si le client 
non affilié ne peut pas fournir sa certification, l'exportateur/le producteur est tenu, à défaut, de 
donner les raisons pour lesquelles le client non affilié ne peut pas fournir sa cert ification.  
 L'article 351.214  b) du Projet de règlement contient de nouvelles indications, conformément à 
l'article 751  a) 2) B) i) de la Loi, sur les prescriptions requises par le Département du commerce 
pour mener un réexamen lié à de nouveaux exportateu rs. Nous considérons que la nouvelle 
prescription en matière de certification figurant à l'article 351.214  b) 2) iv) B) du Projet de règlement 
est un complément nécessaire à une demande de réexamen qui est conforme aux prescriptions de 
l'article 751  a) 2) B) i) de la Loi selon lesquelles un nouvel exportateur doit établir qu'il n'a pas 
exporté la marchandise visée pendant la durée de l'enquête et que cet exportateur ou ce producteur 
n'est affilié à aucun exportateur ou producteur ayant exporté la marchandis e visée aux États -Unis 
pendant la durée de l'enquête. En particulier, cette prescription répond aux préoccupations 
expressément formulées par le Congrès concernant l'abus des procédures de réexamen lié à de 
nouveaux exportateurs, lorsqu'un nouvel exportate ur "conclut un accord pour structurer quelques 
ventes affichant un dumping ou un subventionnement nul ou limité lorsque ces ventes sont 
examinées … ce qui aboutit à un taux de droit antidumping ou compensateur faible ou nul pour ce 
producteur ou cet exporta teur." \36\ 
---------------------------------------------------------------------------  
 \36\ H.R. Rep. n°  114-114 à 89; voir également le Projet de règlement, 85 FR, pages 49472 
à 49473.  
---------------------------------------------------------------------------  
 En réponse aux préoccupations des commentateurs selon lesquelles les prescriptions figurant à 
l'article 351.214  b) 2) iv) A) et B) sont excessivement contraignantes, nous précison s que le but de 
ces dispositions est de garantir que le Département du commerce peut obtenir les renseignements 
nécessaires pour pouvoir déterminer si les ventes en question sont effectuées de bonne foi, 
conformément à l'intention du Congrès au titre de l' article 751  a) 2) B) iv) de la Loi. En mettant en 
balance l'objectif de ces dispositions conformes à l'intention du Congrès et les charges imposées, 
nous avons élaboré ces certifications modifiées de la manière la moins contraignante possible, tout 
en veil lant à ce que le Département du commerce obtienne tous les renseignements nécessaires 
pour mener l'analyse des ventes de bonne foi souhaitée par le Congrès. Comme expliqué dans le 
Projet de règlement, à l'époque où le Département du commerce a rejeté la pr oposition visant à 
exiger ces certifications, en 1997, il disposait d'une expérience limitée en ce qui concernait les 
réexamens liés à de nouveaux exportateurs. \37\ À la lumière de plus de 20 années d'expérience en 
matière de réexamens liés à de nouveaux e xportateurs, et en particulier au vu des préoccupations 
relatives à l'abus des procédures exprimées par le Congrès, comme indiqué dans le Projet de 
règlement, nous pensons que ces ajouts aux prescriptions sont nécessaires pour faire en sorte que 
le Congrès  puisse mener, de manière appropriée, un réexamen lié à de nouveaux exportateurs 
conformément à l'intention du Congrès.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \37\ Projet de règlement, ibid. page 49474.  
--------------- ------------------------------------------------------------  
 Ensuite, un commentateur s'est dit préoccupé par le fait qu'il peut y avoir des circonstances 
légitimes dans lesquelles un exportateur ou producteur ne vend pas la marchandise visée à un client 
non affilié et, de ce fait, ne peut obtenir de certification de ce client.  
 Cependant, l'objectif d'un réexamen lié à de nouveaux exportateurs est d'établir une marge de 
dumping individuelle ou un taux de droit compensateur pour chaque nouvel export ateur remplissant 
les conditions requises. Pour établir une marge de dumping individuelle, par exemple, le G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
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  Département du commerce doit obtenir des données relatives à la vente par l'exportateur ou le 
producteur étranger au premier client non affilié aux É tats-Unis, afin de calculer la marge de dumping 
du nouvel exportateur. Contrairement à l'assertion du commentateur, la vente au premier client non 
affilié est un élément nécessaire pour que le Département du commerce puisse indiquer au nouvel 
exportateur s on propre droit antidumping ou taux de droit compensateur.  
b) Prescriptions en matière de documents requis liés au point de savoir si les ventes sont effectuées 
de bonne foi  
 
 Les articles 351.214  b) 2) v) A) à E) du Projet de règlement énoncent les docume nts spécifiques 
qu'un demandeur doit fournir au Département du commerce dans sa demande de réexamen. En 
particulier, l'article 351.214  b) 2) v) D) impose à un nouvel exportateur d'établir les circonstances 
entourant les ventes, y compris le prix, toute dép ense découlant de ces ventes, le fait que la 
marchandise visée ait ou non été revendue avec un bénéfice, et le fait que ces ventes aient ou non 
été réalisées dans des conditions de pleine concurrence. L'article 351.214  b) 2) v) E) dispose qu'un 
nouvel expo rtateur doit présenter des documents concernant les activités commerciales du 
producteur ou de l'exportateur. Ces derniers incluent les offres du producteur ou de l'exportateur 
relatives à la vente de la marchandise aux États -Unis, la description de toutes  les circonstances 
entourant les ventes aux États -Unis, toute vente sur le marché intérieur ou vente à un pays tiers, 
l'identification de la relation entre le producteur ou l'exportateur et le premier acheteur non affilié 
aux États -Unis et, en ce qui conce rne les exportateurs non producteurs, une description de la relation 
entre l'exportateur non producteur et son fournisseur.  
 Deux commentateurs sont favorables aux nouvelles prescriptions en matière de documents 
requis figurant à l'article 351.214  b) 2) v) D) à E) relatives à l'obtention d'un réexamen par un 
nouvel exportateur. Un commentateur soutient que le Département du commerce ne devrait pas 
exiger les documents listés à l'article 351.214  b) 2) v) D) à E) au moment de la demande de 
réexamen, mais qu'il devrait plutôt demander des renseignements supplémentaires aux producteurs 
ou exportateurs demandant un réexamen lié à de nouveaux exportateurs avant de déterminer s'il 
doit engager un tel réexamen. De même, un commentateur fait valoir que le fait d' exiger ces 
documents supplémentaires pour établir une vente de bonne foi est incompatible avec l'article 9.5 
de l'Accord antidumping \38\ car ces exigences constituent des conditions préalables additionnelles 
pour mener un réexamen qui vont au -delà de ce q ui est prévu dans cet accord. Un autre 
commentateur s'oppose aux nouvelles prescriptions en matière de documents requis pour les 
demandes de réexamen qui figurent dans le Projet de règlement car, selon lui, ces prescriptions 
risquent de décourager, de mani ère déloyale, les demandes légitimes dans la mesure où "les 
réexamens liés à de nouveaux exportateurs sont souvent la seule option pour des producteurs et 
exportateurs qui seraient autrement confrontés à des taux résiduels globaux, des taux distincts ou 
des taux à l'échelle du pays élevés".  
---------------------------------------------------------------------------  
 \38\ Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 (Accord antidumping).  
---------------------------------------------------------------------------  
 Réponse:  
 Nous avons laissé l'article 351.214  b) 2) v) D) à E) inchangé. Le Département du commerce a 
expliqué dans le Projet de règlement de 1996 qu'il exigeait du demandeur certaine s certifications 
"démontrant que la partie est un nouvel exportateur de bonne foi". \39\ Conformément à cette 
discussion antérieure et compte tenu des préoccupations relatives au contournement et à l'abus des 
procédures de réexamen lié à de nouveaux export ateurs exprimées par le Congrès au moment de 
l'institution de l'article 751  a) 2) B) iv) de la Loi, le Projet de règlement limite l'engagement de 
réexamens aux situations dans lesquelles on peut raisonnablement s'attendre à ce que le 
Département du commerc e ait des ventes de bonne foi à examiner. En outre, comme précisé dans 
la section 1 e) ci -après, normalement, lorsque l'auteur d'une demande de réexamen soumet tous 
les documents nécessaires pour permettre au Département du commerce de mener une analyse de s 
ventes effectuées de bonne foi, comme indiqué dans le Projet de règlement à 
l'article  351.214  b) 2) i) à v), et vi) pour les réexamens des droits compensateurs pour de nouveaux 
exportateurs, le demandeur a démontré une probabilité raisonnable qu'il exist e des ventes de bonne 
foi sur lesquelles le Département du commerce peut fonder l'engagement d'un réexamen lié à de 
nouveaux exportateurs. Ces prescriptions, qui figurent à l'article 351.214  b) 2) v) D) à E), sont 
compatibles avec l'obligation réglementair e du Département du commerce d'accorder des 
réexamens aux exportateurs et producteurs ayant effectué des ventes de bonne foi de la G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 18 - 
  marchandise visée aux États -Unis.\40\ Les prescriptions en matière de documents requis figurant à 
l'article 351.214  b) 2) v) A) à E) aident le Département du commerce à déterminer si une partie 
remplit les conditions de nouvel exportateur et si un réexamen lié à de nouveaux exportateurs 
devrait donc être réalisé, conformément à l'obligation réglementaire du Département du commer ce 
de calculer une marge de dumping ou un droit compensateur sur la base uniquement des ventes 
effectuées de bonne foi aux États -Unis.\41\ Par conséquent, nous estimons qu'il est raisonnable 
pour le département d'exiger que l'auteur d'une demande de réexam en fournisse les documents 
requis concernant les ventes effectuées de bonne foi dont le Département du commerce a besoin 
pour réaliser l'analyse des ventes de bonne foi dans le cadre du réexamen.  
------------------------------------------------------------ ---------------  
 \39\ Voir le Projet de règlement de 1996, 61 FR, pages 7308 à 7317 et 7318 . 
 \40\ Voir l'article 751  a) 2) B) de la Loi.  
 \41\ Voir l'article 751  a) 2) B) iv) de la Loi.  
---------------------------------------------------------------------------  
 Pour ces raisons, nous contestons également le point de vue selon lequel cette modification 
réglementaire est incompatible avec les obligations internationales des États -Unis au t itre de l'Accord 
antidumping et de l'Accord SMC. \42\ Si les articles 9.5 et 19.3 de l'Accord antidumping et de 
l'Accord  SMC détaillent, respectivement, des qualifications générales pour la conduite d'un réexamen 
lié à de nouveaux exportateurs, les prescrip tions identifiées à l'article 351.214  b) 2) v) D) à E) sont 
compatibles avec la législation des États -Unis, qui est compatible avec nos obligations au titre de 
l'Accord antidumping et de l'Accord SMC.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \42\ Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  
---------------------------------------------------------------------------  
 Ensuite, historiquement, l es réexamens liés à de nouveaux exportateurs ont concerné très peu 
de ventes. Dans de tels cas, le Département du commerce doit comprendre pleinement les 
circonstances entourant ce nombre limité de transactions, car elles constituent la base des ventes 
futures de marchandises visées d'un nouvel exportateur aux États -Unis et le niveau de dumping ou 
de subventionnement, le cas échéant.  
 
c) Documents concernant le volume des ventes et les ventes ultérieures  
 
Les paragraphes  B) et C) de l'article 351.214  b) 2) v) du Projet de règlement prescrivent à un 
nouvel exportateur de fournir dans sa demande de réexamen des renseignements sur le volume de 
ses expéditions, y compris lorsque ces expéditions ont été effectuées en quantités commerciales, et 
sur la date des ven tes à un client non affilié aux États -Unis. 
 Un commentateur soutient que le fait d'exiger des documents établissant que les ventes sont 
effectuées en "quantités commerciales" à l'article 351.214  b) 2) v) B) est incompatible avec les 
articles 9.5 et 19.3 de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC, respectivement, qui prescrivent 
uniquement qu'un nouvel exportateur n'ait pas exporté la marchandise visée pendant la durée de 
l'enquête et ne soit lié à aucun de s exportateurs et/ou producteurs visés par l'enquête. Par ailleurs, 
un autre commentateur fait valoir que le critère exigeant de préciser "la date de toute vente 
ultérieure" dans la demande de réexamen est "irréaliste dans un contexte commercial" car la ré alité 
du commerce fait que peu d'importateurs sont en situation financière d'importer de multiples 
cargaisons de produits assujettis à des marges de droits antidumping élevées.  
 Réponse:  
 S'agissant de la question d'exiger des documents sur le point de sav oir si les ventes ont été 
effectuées en quantités commerciales au titre de l'article 351.214  b) 2) v) B), nous contestons 
l'objection du commentateur. L'article 751  a) 2) B) iv) II) de la Loi prescrit au Département du 
commerce d'examiner, selon les circon stances entourant ces ventes, si les ventes ont été réalisées 
en quantités commerciales. L'article 351.214  b) v) B) du Projet de règlement vise à mettre en œuvre 
cette disposition de la loi.  
 En ce qui concerne les préoccupations des commentateurs sur le f ait que le Département du 
commerce prescrit aux demandeurs d'établir que des "expéditions ultérieures" et des "ventes 
ultérieures" ont eu lieu au titre de l'article 351.214  b) 2) v) B) et C) du Projet de règlement afin 
d'obtenir un réexamen lié à de nouvea ux exportateurs, ces préoccupations sont infondées. Le Projet 
de règlement n'établit pas de telles prescriptions. En fait, le Département du commerce exige 
simplement qu'un producteur ou exportateur demandant un réexamen fournisse des documents sur G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 19 - 
  toute v ente ou expédition ultérieure et indique les dates de ces ventes si elles ont eu lieu. Ainsi, il 
n'est pas obligatoire de réaliser des ventes ou expéditions ultérieures pour obtenir un réexamen lié 
à de nouveaux exportateurs. De plus, nous notons que l'obl igation de fournir ces renseignements 
n'a pas été ajoutée au Projet de règlement, mais existe plutôt dans les réglementations actuelles. 
Au titre de cette même prescription, le Département du commerce a, par le passé, engagé des 
réexamens dans des situatio ns où des ventes ou expéditions ultérieures n'avaient pas eu lieu. \43\ 
Cependant, comme indiqué plus haut, à des fins de cohérence avec le libellé utilisé à 
l'article  351.214  b) v) C) et pour davantage de clarté, le Département du commerce modifie 
l'articl e 351.214  b) v) B) pour utiliser un libellé compatible avec celui de l'article 351.214  b) v) C) 
et préciser qu'un nouvel exportateur est tenu de fournir des documents établissant le volume de 
toute expédition ultérieure, lorsque des expéditions ultérieures  ont eu lieu.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \43\ Voir, par exemple, Pellicules, feuilles et bandes de polyéthylène téréphtalate en 
provenance d'Inde: engagement de réexamens de droits antidumping et droits compensateurs pour 
de nouveaux exportateurs ( Polyethylene Terephthalate Film, Sheet and Strip from India: Initiation 
of Antidumping Duty and Countervailing Duty New Shipper Reviews), 75 FR, page 10758 
(9 mars 2010); voir également Contreplaqués de f euillus en provenance de la République populaire 
de Chine: engagement d'un réexamen de droits antidumping pour de nouveaux exportateurs 
(Hardwood Plywood Products from the People's Republic of China: Initiation of Antidumping New 
Shipper Review); 2019, 84 FR, page 44862 (27  août 2019).  
---------------------------------------------------------------------------  
d) Proposition relative à des documents attestant la réalisation de multiples ventes dans la demande 
de réexamen lié à de nouveaux exportateurs  
 
 Le paragraphe  b) de l'article 351.214 décrit les prescriptions à satisfaire pour demander un 
réexamen lié à de nouveaux exportateurs. Plusieurs commentateurs proposent que le Département 
du commerce modifie l'article 351.214  b) du Projet de règlement pour exi ger des demandeurs qu'ils 
démontrent avoir réalisé de multiples ventes de bonne foi, plutôt que de mentionner une "vente" au 
singulier dans leur demande aux fins de l'engagement d'un réexamen lié à de nouveaux 
exportateurs. Ces commentateurs soutiennent qu 'en utilisant le terme "ventes" au pluriel, au lieu 
du singulier "vente" dans l'article 751  a) 2) B) iv), le Congrès a exprimé son intention claire de faire 
des multiples ventes de bonne foi une condition préalable pour l'obtention d'un réexamen lié à de 
nouveaux exportateurs. De leur point de vue, ces réexamens liés à une vente unique devraient être 
interdits car le Département du commerce n'est pas légalement autorisé à mener un réexamen lié 
à de nouveaux exportateurs sur la base d'une seule vente. Pour a ppuyer leur interprétation de la 
loi, les commentateurs soulignent que seul le terme "ventes" au pluriel est compatible avec 
l'historique de l'élaboration de la Loi TFTEA et sa terminologie, ainsi qu'avec l'article 751  a) 2) B) iv) 
de la Loi. Selon les com mentateurs, le Département du commerce devrait donc préciser dans le 
règlement final qu'une preuve de la réalisation de multiples ventes de bonne foi est requise pour 
obtenir un réexamen.  
 Réponse:  
 Nous sommes en désaccord avec l'interprétation proposée d e la loi ou de l'historique de son 
élaboration, que nous n'avons pas acceptée; par conséquent, nous avons laissé l'article 351.214  b) 
inchangé s'agissant de cette question. Le Projet de règlement concernant les réexamens liés à de 
nouveaux exportateurs n'i mpose pas à un demandeur de prouver qu'il a réalisé plus d'une vente 
pour obtenir un réexamen. Le refus de créer dans le processus de réexamen une prohibition 
réglementaire visant les ventes uniques est cohérent avec l'élaboration de la Loi TFTEA \44\ et 
l'article 751  a) 2) B) iv) de la Loi, telle que modifiée, conformément à la loi fédérale.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \44\ Voir la Public Law 114 -125, article 433, 130 Stat. at 171 (incorporant des modificati ons 
dans la Loi, y compris l'article 751  a) 2) B) iv), "Déterminations fondées sur des ventes effectuées 
de bonne foi," dans le contexte des réexamens liés à de nouveaux exportateurs en vue de lutter 
contre le contournement).  
------------------------------ ---------------------------------------------  
 Les règles d'interprétation orientent la construction de la réglementation car la terminologie 
utilisée par le Congrès dans l'élaboration des lois est souvent ambigüe quant au sens. Le titre 1 du 
Code des État s-Unis codifie les règles d'interprétation qui régissent la construction du droit législatif 
fédéral. \45\ L'article 1 du titre 1 indique que, "dans la détermination du sens de toute loi du Congrès, G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 20 - 
  […] les mots indiqués au pluriel englobent le singulier[.] " Id Le texte, le contexte et la structure de 
la Loi TFTEA et de l'article 751  a) 2) B) iv) n'obligent pas à déroger à cette règle d'interprétation. \46\ 
---------------------------------------------------------------------------  
 \45\ Article 1 du titre 1 du Code des États -Unis. 
 \46\ Voir Life Techs. Corp. vs Promega Corp., 137 S. Ct. 734, 742. 580 US__(2017) (affirmant 
que la dérogation du tribunal à l'a rticle 1 du titre 1 du Code des États -Unis selon lequel "les mots 
indiqués au pluriel englobent le singulier" a résulté du texte, du contexte et de la structure de la loi).  
---------------------------------------------------------------------------  
 Par co nséquent, même si le Congrès a utilisé le mot "ventes" à l'article 433 de l'EAPA dans la 
Loi TFTEA et que, de ce fait, le mot "ventes" au pluriel apparaît à l'article 751  a) 2) B) iv) de la Loi, 
l'utilisation du mot "vente" au pluriel ne soutient pas la co nclusion selon laquelle la loi devrait être 
interprétée comme signifiant que de multiples ventes sont requises pour un réexamen lié à de 
nouveaux exportateurs. Conformément à l'article 1 du titre 1 du Code des États -Unis, le pluriel 
"ventes" inclut le sing ulier "vente". Le Congrès n'a pas indiqué au Département du commerce qu'il 
entendait exclure les ventes uniques en utilisant le pluriel "ventes" et, par conséquent, le 
Département du commerce estime qu'une vente unique pourrait faire l'objet d'un réexamen.  En 
outre, une vente unique pourrait, par exemple, concerner des quantités substantielles – des milliers 
d'unités, voire des centaines de milliers d'unités – et, par conséquent, en soi, cela ne justifie pas 
d'interdire les réexamens visant de telles ventes  ou de créer une règle per se  selon laquelle ces 
ventes ne sont pas des ventes de bonne foi aux fins des lois en matière de droits antidumping et de 
droits compensateurs.  
 Conformément à la loi fédérale régissant l'élaboration des lois fédérales, le Projet  de règlement 
du Département du commerce relatif aux réexamens liés à de nouveaux exportateurs n'impose pas 
d'interdiction réglementaire au réexamen des ventes uniques. Si le Département du commerce 
n'agira pas de façon contraire à la loi fédérale dans l'i nterprétation du sens d'une loi, le Département 
pense que d'autres considérations pratiques soutiennent la position selon laquelle une prohibition 
réglementaire des réexamens visant des ventes uniques est inutile. Premièrement, le nombre de 
ventes continue  d'être un facteur pris en compte par le Département du commerce dans l'analyse 
des ventes de bonne foi qu'il réalise dans le cadre d'un réexamen lié à de nouveaux exportateurs. 
Dans le même temps, comme indiqué, le Département du commerce considère que le  volume et la 
quantité des ventes est un facteur à examiner pour déterminer si les ventes ou la vente ont été 
effectuées de bonne foi aux fins des lois en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs.  
 Historiquement, les réexamens liés à de no uveaux exportateurs ont souvent inclus le réexamen 
de ventes limitées ou uniques, car le réexamen lié à de nouveaux exportateurs donne la possibilité 
à un nouvel entrant sur le marché des États -Unis d'obtenir, de façon accélérée, son propre taux basé 
sur son activité individuelle. Le Projet de règlement du Département du commerce, tel qu'adopté 
dans le présent règlement final, ne vise pas à limiter l'admissibilité au réexamen d'un nouvel 
exportateur sur la base du fait que le demandeur peut prouver une vent e (contrairement à plusieurs 
ventes), sous réserve que la vente en question soit effectuée de bonne foi aux fins des lois en 
matière de droits antidumping et de droits compensateurs.  
 
e) Critère approprié pour l'engagement de réexamens liés à de nouveaux e xportateurs  
 
 Un commentateur demande au Département du commerce de préciser si le critère de 
"l'indication raisonnable" (soit le même critère que celui qu'applique l'USITC  dans ses déterminations 
préliminaires de dommage important) est conçu pour être le seuil légal que doivent respecter les 
défendeurs pour obtenir un réexamen lié à de nouveaux exportateurs. Ce commentateur demande 
que, si le Département du commerce entend utiliser ce critère légal, il inclue un libellé reflétant ce 
critère dans le règlement final.  
 Réponse:  
 Nous avons laissé l'article 351.214  b) inchangé en ce qui concerne cette question. Le Projet de 
règlement n'a pas appliqué le critère de "l'indication raisonnable" de l'USITC pour les déterminations 
de dommage important à la démonstration exigée pour l'engagement d'un réexamen lié à de 
nouveaux exportateurs. Le Département du commerce prévoit d'engager des réexamens, comme 
indiqué dans le Projet de règle ment, lorsqu'il existe "une probabilité raisonnable que le Département 
du commerce aura, en définitive, une vente de bonne foi à examiner". \47\ En outre, le Département 
du commerce prévoit d'engager des réexamens, comme indiqué dans le Projet de règlement , 
inchangé dans le présent règlement final, lorsqu'il "existe une probabilité raisonnable que le client 
non affilié participe au réexamen." \48\ Par conséquent, le critère défini par le Département du G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 21 - 
  commerce dans le Projet de règlement est le critère de la "probabilité raisonnable" qui impose à 
l'auteur de la demande de réexamen la charge de démontrer qu'il existe une probabilité raisonnable 
que la demande de réexamen comprenne des ventes effectuées de bonne foi. Comme indiqué dans 
le Projet de règlement à l'article 351.214  b) 2) i) à v), et vi) pour les réexamens de droits 
compensateurs pour de nouveaux exportateurs, inchangé dans le présent règlement final, lorsque 
l'auteur d'une demande de réexamen présente tous les documents nécessaires pour que le 
Département du commerce procède à une analyse des ventes de bonne foi, le demandeur a 
démontré une probabilité raisonnable qu'il existe des ventes de bonne foi sur lesquelles le 
Département du commerce peut fonder l'engagement d'un réexamen lié à de nouveaux 
exportateurs.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \47\ Voir le Projet de règlement, 85 FR, pages 49472 à 49474 (pas de mise en relief dans 
l'original).  
 \48\ Ibid. (pas de mise en relief dans l'original).  
---------------------------------------------------------------------------  
2. Facteurs listés pour l'analyse des ventes de bonne foi par le Département du commerce 
(article  351.214  k)) 
a) Article 351.214  k) 2), k)  3) et k)  4) 
 
 Les éléments présentés à l' article 351.214  k) 2) à 4) identifient les facteurs additionnels que le 
Département du commerce doit prendre en compte lorsqu'il détermine si les ventes d'un demandeur 
de réexamen lié à de nouveaux exportateurs sont effectuées de bonne foi, conformément à 
l'article  751 a) 2) B) iv) VII) de la Loi. Ces articles disposent que le Département du commerce 
examinera si un exportateur, producteur ou client a des lignes d'activité non liées à la marchandise 
visée; s'il y a un historique établi de fraude douanière o u de contournement s'agissant des 
réexamens liés à de nouveaux exportateurs au titre de l'ordonnance pertinente; et s'il y a un 
historique établi de fraude ou de contournement s'agissant des réexamens liés à de nouveaux 
exportateurs au titre de toute ordon nance dans le même secteur ou un secteur analogue.  
 Un commentateur s'oppose à l'article 351.214  k) 2) du Projet de règlement, avançant que le 
fait que le producteur, l'exportateur ou le client ait des lignes d'activité non liées à la marchandise 
visée n'e st pas pertinent pour une analyse des ventes de bonne foi. À l'inverse, un autre 
commentateur soutient l'article 351.214  k) 2) proposé par le Département du commerce – un facteur 
pour analyser les lignes d'activité d'un nouvel exportateur qui ne sont pas d es marchandises 
visées  – car, par le passé, les réexamens liés à de nouveaux exportateurs ont été utilisés à mauvais 
escient pour établir de faibles marges de dumping. D'après ce commentateur, le fait d'examiner si 
la marchandise visée est vendue dans les lignes d'activité existantes du nouvel exportateur peut 
fournir des indications sur le point de savoir si la vente a été réalisée au cours d'opérations 
commerciales normales. Un autre commentateur s'oppose de la même façon à la prescription du 
Département du commerce qui prévoit que "toutes les opérations" d'un producteur ou exportateur 
demandant un réexamen soient examinées dans le cadre de l'analyse des ventes de bonne foi. Ce 
commentateur soutient que le Département du commerce devrait limiter son réexam en aux 
transactions de ventes effectives et à la relation entre le demandeur et l'importateur.  
 En outre, deux commentateurs s'opposent aux facteurs relatifs à l'historique de fraude 
douanière que le Département du commerce examinera dans le cadre de l'ana lyse des ventes de 
bonne foi, listés à l'article 351.214  k) 3) et 4) du Projet de règlement. \49\ Selon ces commentateurs, 
le fait qu'il existe un historique établi de fraude douanière s'agissant des réexamens liés à de 
nouveaux exportateurs ou un historique de contournement au titre de l'ordonnance pertinente en 
matière de droits antidumping ou compensateurs ou de toute ordonnance en matière de droits 
antidumping ou compensateurs dans la même branche de production ou une branche analogue n'est 
pas pertinent pour une analyse des ventes de bonne foi. L'un de ces commentateurs fait valoir que, 
sauf si le Département du commerce constate l'existence d'une collusion, tout acte répréhensible 
qui a pu être commis par le passé n'est pas pertinent pour le ré examen car il n'y a pas de lien entre 
l'exportateur actuel et tout acte répréhensible passé. Contrairement à cette opposition, un 
commentateur soutient le Projet de règlement qui considère l'historique de fraude douanière à une 
ordonnance en matière de dro its antidumping, au motif que cela empêcherait qu'un dommage 
supplémentaire soit causé à la branche de production nationale, en particulier dans les cas où le 
Département du commerce n'a pas appliqué de décision en matière de contournement à l'échelle 
nationale.  
---------------------------------------------------------------------------  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 22 - 
   \49\ Ibid., page 49495.  
---------------------------------------------------------------------------  
 Réponse:  
 Nous avons modifié les facteurs obligatoires à examiner aux f ins du règlement final. 
Premièrement, l'article 351.214  k) 2) est maintenu dans le règlement final. L'examen par le 
Département du commerce des lignes d'activité dans lesquelles le producteur, l'exportateur ou le 
client est engagé peut fournir des indicati ons quant à la bonne foi qui caractérise les ventes visées 
par un réexamen lié à de nouveaux exportateurs. Par exemple, l'examen par le Département du 
commerce des lignes d'activité non liées à la marchandise visée peut indiquer que les ventes de la 
marcha ndise visée n'ont absolument rien à voir avec l'activité principale de la société, que cette 
dernière dispose de connaissances et d'une expérience faibles ou limitées sur la marchandise visée 
et, par conséquent, cela peut aider à déterminer si la vente ou les ventes sont considérées de bonne 
foi, conjointement avec d'autres facteurs pertinents. L'article 351.214  k) 2) du Projet de règlement, 
inchangé dans le présent règlement final, aidera le Département du commerce à établir une pratique 
cohérente pour éva luer les comportements caractéristiques des nouveaux exportateurs et identifier 
plus clairement les allégations infondées de ventes de bonne foi qui sont basées sur des dispositifs 
conçus pour établir de faibles marges de dumping impliquant des sociétés qu i ne sont pas engagées 
dans l'activité pertinente aux fins des lois en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs.  
 Nous avons conservé l'article 351.214  k) 2), mais les facteurs relatifs à l'historique de fraude 
douanière qui figurent aux pa ragraphes k)  3) et 4) sont supprimés du règlement final, au seul motif 
que ces facteurs doivent être examinés dans tous les cas. Cependant, lorsque les éléments de preuve 
imposent l'examen, le Département du commerce reste autorisé à examiner la question d e la fraude 
douanière au titre d'une ordonnance et au niveau de toute une branche de production. S'il peut 
arriver que les éléments de preuve ne soient pas propres au nouvel exportateur concerné et, par 
conséquent, ne puissent pas en soi être considérés co mme suffisants pour déterminer si les ventes 
en question sont effectuées de bonne foi, ces éléments de preuve peuvent mettre en évidence un 
mode de comportement au titre d'une ordonnance ou dans une branche de production qui reflète 
généralement une activi té de nature artificielle et, de ce fait, peuvent contribuer à déterminer que 
les ventes ne sont pas effectuées de bonne foi aux fins des lois en matière de droits antidumping et 
de droits compensateurs (par exemple, lorsque les acteurs d'une branche de pr oduction tendent à 
adopter un comportement analogue et sont généralement confrontés à des faits et circonstances 
analogues, comme de faibles obstacles à l'entrée, un niveau élevé de changements de propriété, ou 
lorsqu'une branche de production est caractér isée par des sociétés affichant des chiffres d'affaires 
élevés). Dans de tels cas, un historique établi de fraude douanière ou de contournement peut être 
pertinent et, par conséquent, peut être examiné par le Département du commerce lorsqu'il établit 
sa dé termination. Les facteurs énumérés étant non exhaustifs, ces types de facteurs devraient, le 
cas échéant, être examinés pour déterminer si les ventes en question sont de bonne foi aux fins des 
lois en matière de droits antidumping et de droits compensateur s. 
 
b) Article 351.214  k) 6) 
 
 L'article 351.214  k) 6) dispose que le Département du commerce examinera "tout autre facteur" 
qu'il juge pertinent s'agissant du futur comportement en matière de vente d'un nouvel exportateur, 
y compris les indices montrant que la vente n'était pas commercialement viable. Plus ieurs 
commentateurs soutiennent le Projet de règlement car il reflète les modifications réglementaires 
apportées en 2016 à la Loi TFTEA, qui exigent d'un exportateur ou producteur qu'il démontre que 
ses ventes sont effectuées de bonne foi conformément aux facteurs relatifs aux ventes de bonne foi 
énoncés à l'article 751  a) 2) B) iv) de la Loi. Un commentateur est opposé à l'article  351.214  k) 6) 
du Projet de règlement, car il soutient que cet article du règlement confère "un pouvoir vague et 
illimité" de rejeter des demandes de réexamens liés à de nouveaux exportateurs. Ainsi, ce 
commentateur avance que le Département du commerce devrait supprimer l'article 351.214  k) 6) 
de son règlement final pour "garantir que le Département du commerce n'ou trepasse pas le pouvoir 
qui lui est conféré par la loi" ou devrait, à titre subsidiaire, définir les circonstances dans les 
réglementations par rapport aux facteurs pouvant être examinés pour déterminer si une demande 
de réexamen doit ou non être rejetée.  
 Réponse:  
 Nous avons laissé l'article 351.214  k) 6) inchangé. Contrairement à l'affirmation du 
commentateur selon laquelle le paragraphe  k) 6) confère au Département du commerce un pouvoir 
illégal  et illimité dans l'analyse des demandes de réexamen lié à de nouveaux exportateurs, 
l'article  751 a) 2) B) iv) de la Loi dispose que le Département du commerce peut examiner "tout G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 23 - 
  autre facteur" qu'il estime pertinent eu égard au futur comportement en matière de vente du 
producteur ou de l'exportateur. Cela peut inclure tout autre indice montrant que la vente était ou 
non commercialement viable et, partant , effectuée de bonne foi aux fins des lois en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs. Par conséquent, cet article du Projet de règlement est 
conforme à l'intention du Congrès lorsqu'il examine si les ventes en question sont effectuées de 
bonne foi aux fins des lois en matière de droits antidumping et de droits compensateurs.  
 En ce qui concerne la demande du commentateur selon laquelle le Départe ment du commerce 
devrait définir les circonstances dans les réglementations par rapport aux facteurs qu'il peut 
examiner pour déterminer l'engagement d'un réexamen, le Département du commerce a trois 
clarifications à formuler. Premièrement, s'agissant de l a demande de clarification sur les éléments 
que le Département du commerce examinera pour déterminer l'engagement d'un réexamen lié à de 
nouveaux exportateurs, le Département du commerce indique qu'il engagera normalement un tel 
réexamen si le demandeur pr ésente les documents requis dont il a besoin pour procéder à une 
analyse des ventes de bonne foi, comme indiqué dans l'article 351.214  b) 2) i) à v), et vi) dans le 
contexte des droits compensateurs. En fournissant ces documents, le demandeur est en mesure  de 
démontrer une probabilité raisonnable que les ventes soumises au réexamen sont des ventes de 
bonne foi aux fins de l'engagement du réexamen et que le client non affilié participera au réexamen.  
 Deuxièmement, le Département du commerce indique que les facteurs énumérés à 
l'article  351.214  k) 1) et 2) fournissent des clarifications quant aux autres facteurs qu'il examinera, 
conformément à l'article 751  a) 2) B) iv) VII) de la Loi.  
 Troisièmement, le Département du commerce précise que, s'agissant des facteurs qu'il peut 
examiner en plus de ceux qui sont énumérés dans le règlement final, ces facteurs additionnels 
peuvent varier en fonction des faits et circonstances propres à une affaire donnée. Le Congrès a 
habilité le Département du com merce à examiner " tout autre facteur que l'autorité administrante 
juge pertinent pour déterminer si ces ventes sont ou non susceptibles d'être typiques de celles 
qu'effectuera l'exportateur ou le producteur à l'issue du réexamen" , ce qui donne au Départeme nt 
du commerce la liberté d'évaluer des facteurs additionnels sur la base des faits et circonstances 
propres à une affaire donnée. \50\ Ainsi, conformément à son autorité réglementaire, le Département 
du commerce continuera d'examiner les facteurs qu'il jug e pertinents, sur la base des faits et 
circonstances propres à une affaire donnée, en ce qui concerne le futur comportement en matière 
de vente du producteur ou de l'exportateur, y compris tout autre indice montrant que les ventes 
n'étaient pas commerciale ment viables.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \50\ Voir l'article 751  a) 2) B) iv) VII) de la Loi.  
---------------------------------------------------------------------------  
c) Point de savoir si le Département  du commerce devrait demander à un acheteur non affilié des 
documents sur les négociations effectives et/ou les demandes d'ordonnances  
 
 Plusieurs commentateurs proposent que le Département du commerce ajoute un facteur 
additionnel aux prescriptions relati ves aux ventes de bonne foi qui figurent à l'article 351.214k), qui 
imposerait aux producteurs ou exportateurs demandant un réexamen lié à de nouveaux exportateurs 
de fournir des documents sur les "négociations effectives ou demandes d'ordonnances", tels q ue des 
courriers électroniques ou des documents internes sur l'autorisation des ventes provenant de 
l'acheteur non lié, pour s'assurer également que les nouveaux exportateurs ne se sont pas entendus 
avec les acheteurs pour "construire" des marges plus faib les. 
 Réponse:  
 Nous n'avons pas modifié l'article 351.214  k) en ce qui concerne la modification proposée. Le 
Projet de règlement exige des documents qui établissent les circonstances entourant ces ventes, y 
compris les offres du producteur ou de l'exporta teur de vendre des marchandises aux États -Unis au 
titre de l'article 351.214  b) v) E) 1). Cela inclut les offres faites à l'acheteur non lié aux États -Unis, 
ainsi que des renseignements sur les prix, les dépenses, et le point de savoir si cette marchandise  
a été revendue avec un bénéfice au titre de l'article 351.214  b) v) D). Nous pensons que les 
prescriptions établies pour une demande de réexamen lié à de nouveaux exportateurs sont 
suffisantes aux fins de la demande. En outre, il n'est pas interdit au Dép artement du commerce de 
demander des documents additionnels, si nécessaire, pendant le déroulement du réexamen, y 
compris des documents généralement examinés à l'étape de vérification. Pour ces raisons, le 
règlement final du Département du commerce détaill e les documents additionnels que nous jugeons 
nécessaires pour prévenir les demandes de réexamen non fondées.  
 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 24 - 
  d) Examen d'une vente unique ou d'un petit nombre de ventes dans le cadre de l'analyse des ventes 
de bonne foi  
 
 Un commentateur fait valoir que le Département du commerce devrait expliquer dans le 
préambule du règlement final qu'"une vente unique ou un petit nombre de ventes, en particulier une 
vente unique, sera rarement déterminée comme étant de bonne foi, sauf si l'exportateur peut é tablir 
qu'un petit nombre de ventes correspond à une situation typique pour la marchandise en question 
sur le marché des États -Unis pendant la période visée par un réexamen lié à de nouveaux 
exportateurs". Par ailleurs, ce commentateur affirme que si le Dé partement du commerce constate 
qu'une prescription relative aux "ventes multiples" ne peut pas être appliquée dans chaque cas, il 
devrait modifier l'article  351.214  k) 5) pour qu'il soit libellé ainsi: "la quantité et le nombre de 
ventes; et ... ".  
 Répons e: 
 Nous n'avons pas adopté la proposition du commentateur selon laquelle une vente unique ou 
un petit nombre de ventes sera rarement déterminée comme étant de bonne foi, ni la proposition 
du commentateur de modifier l'article 351.214  k) 5) concernant la quantité et le nombre de ventes. 
Le Département du commerce établit ses déterminations sur les ventes de bonne foi au cas par cas. 
Par conséquent, toute déclaration concernant la fréquence des déterminations positives ou négatives 
de ventes d e bonne foi serait inappropriée. Cependant, le Département du commerce précise que le 
libellé de l'article 351.214  k) 5) qui identifie "la quantité des ventes" comme un facteur que le 
Département du commerce examinera conformément à l'article 751  a) 2) B) iv) VII) de la Loi, a le 
même sens que l'expression "nombre de ventes". De ce fait, la modification proposée est inutile.  
3. Annulation de réexamens liés à de nouveaux exportateurs déjà engagés  
a) Annulation dans le cas où des renseignements établissant le s ventes multiples sont absents du 
dossier  
 
 L'article 351.214  f) du Projet de règlement décrit les circonstances dans lesquelles le 
Département du commerce peut annuler un réexamen lié à de nouveaux exportateurs. Un 
commentateur fait valoir que le Départe ment du commerce devrait modifier l'article 351.214  f) pour 
indiquer que le Département du commerce annulera un réexamen s'il constate que des 
renseignements visant à établir les ventes de bonne foi (au pluriel) sont absents dans la demande 
de réexamen, af in d' alléger les charges administratives.  
 Réponse:  
 Tout d'abord, la position du commentateur concernant l'annulation basée sur un manque de 
"ventes" (au pluriel) de bonne foi, est traitée en détail dans l'observation 1  d). Comme indiqué 
précédemment, il  n'existe pas de prohibition légale ou réglementaire visant le processus de 
réexamen lié à de nouveaux exportateurs basée sur l'existence d'une seule vente de bonne foi, en 
opposition à plusieurs ventes de bonne foi. Par conséquent, le Département du comme rce refuse 
d'adopter la proposition du commentateur consistant à modifier l'article 351.214  f) pour refléter une 
prescription selon laquelle des ventes multiples sont exigées pour qu'un réexamen lié à de nouveaux 
exportateurs puisse avoir lieu de manière r égulière.  
 Comme le Département du commerce l'a expliqué dans le Projet de règlement, l'objectif des 
adaptations de l'article 351.214 concernant les réexamens liés à de nouveaux exportateurs est de 
mettre en œuvre les modifications de l'article 751  a) 2) B) de la Loi adoptée par le Congrès 
en 2016. \51\ Par conséquent, nous ne modifions pas la disposition du Projet de règlement relative 
à l'annulation pour prescrire au Département du commerce d'annuler un réexamen lorsque le dossier 
ne contient pas de preuve s de ventes multiples.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \51\ Voir la Public Law 114 -125, article 433, 130 Stat. at 171.  
---------------------------------------------------------------------------  
b) Annulation en tant que prohibition visant les futures demandes de réexamen lié à de nouveaux 
exportateurs  
 
 Un commentateur demande que le Département du commerce inclue dans so n règlement final 
un nouveau paragraphe f)  5) indiquant ce qui suit: "[s]i le Secrétaire annule un réexamen lié à de 
nouveaux exportateurs conformément à l'article 351.214  f) 3), la partie ayant demandé l'annulation 
du réexamen ne peut alors pas demander u n nouveau réexamen, mais doit à la place demander un 
réexamen administratif tel que prévu à l'article 351.213  b)". L'objectif est d'empêcher une partie de G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 25 - 
  déposer une demande de réexamen lié à de nouveaux exportateurs si elle n'a pas pu établir que ses 
ventes étaient effectuées de bonne foi.  
 Réponse:  
 Nous n'adoptons pas la suggestion de ce commentateur d'ajouter un nouveau paragraphe f)  5) 
à l'article 351.214. Pour clarifier, si le Département du commerce annule le réexamen de ventes 
spécifiques au titre de l'article 351.214  f) 3), nous ne reverrons pas cette détermination pour ces 
ventes particulières car les déterminations du Département du commerce ont un caractère définitif. 
Cependant, il ne sera pas interdit à un nouvel exportateur de demander un réex amen lié à de 
nouveaux exportateurs, conformément à l'article 351.214  c), pour des ventes ultérieures, non 
réexaminées, réalisées dans un délai d'un an à compter de la date mentionnée à 
l'article  351.214  b) 2) v) A). 
4. Procédure permettant aux Parties de contester une décision de ne pas engager de réexamen lié 
à de nouveaux exportateurs au niveau administratif  
 Un commentateur soutient que le Projet de règlement n'est pas clair concernant ce qu'un 
défendeur est tenu de fournir au Département du commerce pour obtenir un réexamen lié à de 
nouveaux exportateurs, et que le Projet de règlement confère au Département du commerce un 
"pouvoir discrétionnaire absolu" en ce qui concerne l'engagement d'un réexamen. D'après ce 
commentateur, étant donné que l e Projet de règlement indique que le Département du commerce 
déterminera si les renseignements fournis dans une demande de réexamen montrent 
raisonnablement qu'une vente de bonne foi a eu lieu afin d'engager un réexamen, le Département 
du commerce pourra f aire l'objet de procédures judiciaires pour toute détermination de ne pas 
engager de réexamen. Par conséquent, ce commentateur affirme que le Département du commerce 
devrait modifier son Projet de règlement et prévoir d'établir une détermination préliminai re sur 
l'engagement ou non d'un réexamen, en donnant aux parties la possibilité de formuler des 
observations et de présenter des renseignements factuels additionnels, avant de prendre une 
décision définitive en la matière. Dans le même ordre d'idées, ce co mmentateur demande au 
Département du commerce d'établir des "seuils d'objectifs spécifiques" qu'un demandeur doit 
respecter afin d'obtenir un réexamen lié à de nouveaux exportateurs.  
 Plusieurs commentateurs s'opposent à la proposition du commentateur préc édent d'établir une 
détermination préliminaire, un exposé, et un processus de formulation d'observations s'agissant de 
la décision du Département du commerce d'engager un réexamen car, d'après ces commentateurs, 
cette démarche mobiliserait inutilement les ressources du Département du commerce et ouvrirait la 
voie à des recours arbitraires contre les déterminations préliminaires du Département du commerce 
au CIT.  
 Réponse:  
 Nous avons laissé l'article 351.214 inchangé sur ce point. Contrairement à la préoccu pation du 
commentateur selon laquelle le Projet de règlement accorde un "pouvoir discrétionnaire absolu" au 
Département du commerce pour décider ou non d'engager un réexamen lié à de nouveaux 
exportateurs, les déterminations du Département du commerce sur l'engagement d'un réexamen 
sont limitées par les prescriptions identifiées dans le règlement final, y compris le point de savoir si 
les documents fournis dans la demande de réexamen démontrent une probabilité raisonnable que 
le Département du commerce ait des ventes de bonne foi à examiner. En outre, comme précisé dans 
ce préambule, si l'auteur d'une demande de réexamen fournit au Département du commerce les 
documents identifiés dans le projet d'article 351.214  b) 2) i) à v), et vi) dans le contexte des droits 
compensateurs, il sera normalement en mesure de démontrer une probabilité raisonnable qu'il y 
aura, en définitive, une vente de bonne foi que le Département du commerce pourra examiner et 
sur laquelle il pourra baser sa détermination. Ainsi, dans de  tels cas, le Département du commerce 
engagera un réexamen lié à de nouveaux exportateurs.  
 Par ailleurs, le Projet de règlement fournit des précisions additionnelles sur les prescriptions 
spécifiques applicables à un producteur et/ou exportateur qui deman de un réexamen lié à de 
nouveaux exportateurs. Ces précisions, figurant à l'article 351.214  b) iv) et v), correspondent à des 
prescriptions en matière de "seuils d'objectifs spécifiques" applicables aux producteurs et 
exportateurs que l'auteur d'une demand e de réexamen doit communiquer au Département du 
commerce afin d'obtenir un réexamen. En outre, la procédure que nous avons adoptée dispose que 
le Département du commerce n'engagera pas de réexamen si les renseignements fournis avec la 
demande conformément  aux prescriptions en matière de documents requis énoncées à 
l'article  351.214  b) sont insuffisants. Si le Département du commerce détermine que les 
prescriptions relatives à une demande de réexamen n'ont pas été satisfaites, au moment de rejeter 
la demand e il communiquera par écrit les raisons du refus. De cette manière, le demandeur peut 
comprendre les lacunes de la demande et le fondement de la décision du Département du commerce. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 26 - 
  Nous ne voyons pas de raison d'ajouter d'autres étapes à la procédure. Ces  décisions sont analogues 
à la prescription selon laquelle le Département du commerce n'ouvrira pas d'enquête antidumping 
ou en matière de droits compensateurs si la demande ne soutient pas les éléments nécessaires à 
l'ouverture. Dans de tels cas, le Dépar tement du commerce décide de ne pas ouvrir d'enquête. Dans 
le cas présent, si une demande de réexamen ne satisfait pas aux prescriptions énoncées à 
l'article  351.214  b), le Département du commerce prévoit de refuser d'accorder un réexamen au 
demandeur.  
5. Point de savoir si le Projet de règlement accorde au Département du commerce un délai de six 
mois maximum pour engager un réexamen lié à de nouveaux exportateurs  
 Promulgué en 1997 avec la réglementation relative aux réexamens liés à de nouveaux 
exportateu rs, l'article 351.214  d) 1) énonce les délais spécifiques dans lesquels le Département du 
commerce engagera un réexamen lié à de nouveaux exportateurs au titre d'une ordonnance 
pertinente, à savoir au cours du mois civil suivant immédiatement le mois anniv ersaire, ou au cours 
du mois civil suivant immédiatement le mois postérieur d'un semestre, en fonction de la date à 
laquelle la demande de réexamen est reçue. \52\ 
---------------------------------------------------------------------------  
 \52\ Règlement final de 1997, 62 FR, pages 27296 à 27395.  
---------------------------------------------------------------------------  
 Un commentateur demande au Département du commerce de confirmer si le Projet de 
règlement continuera d'accorder au Département du commer ce un délai allant jusqu'à six mois pour 
engager un réexamen lié à de nouveaux exportateurs et si les marchandises seront assujetties au 
droit résiduel pendant cette période.  
 Réponse:  
 Le Projet de règlement ne modifie pas le règlement actuel en ce qui co ncerne les délais pour 
l'engagement d'un réexamen lié à de nouveaux exportateurs (à l'exception d'une correction 
grammaticale mineure au paragraphe d)  2)). Comme prescrit par l'article 351.214  d) 1), aussi bien 
dans le règlement actuel que dans le Projet d e règlement, le Département du commerce engagera 
un réexamen lié à de nouveaux exportateurs au cours du mois civil suivant immédiatement le mois 
anniversaire ou le mois postérieur d'un semestre si la demande de réexamen est faite pendant la 
période de six mois s'achevant à la fin du mois anniversaire ou du mois postérieur d'un semestre 
(selon le cas). \53\ Le règlement prescrit donc au Département du commerce d'engager un réexamen 
lié à une ordonnance durant deux mois distinct d'une année civile: 1) le mois suivant le mois 
anniversaire de l'ordonnance; et 2) le mois suivant le mois postérieur d'un semestre à l'ordonnance. 
Étant donné que les deux mois au cours desquels le Département du commerce peut engager un 
réexamen sont séparés de six mois, la règle acco rde effectivement un délai de six mois au 
Département du commerce pour engager un réexamen. Cependant, le délai autorisé dépend de la 
date à laquelle le nouvel exportateur fait la demande de réexamen. Par exemple, la règle prévoit un 
délai beaucoup plus co urt pour l'engagement d'un réexamen basé sur la proximité du mois 
anniversaire de l'ordonnance pertinente et du mois postérieur d'un semestre à l'ordonnance 
pertinente.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \53\ Voir le Projet de règlement, 85 FR, pages 49472 à 49494.  
---------------------------------------------------------------------------  
 En ce qui concerne l'observation demandant de confirmer si la marchandise sera assujettie à 
un droit, conformément à l'article 351.214  e) du Projet de règlement, le Département du commerce 
ordonnera la suspension ou la suspension continue de la liquidation pour toute déclaration en douane 
non liquidée concernant la marchandise visée soumise par l'exportateur ou le producteur conce rné, 
au taux de dépôt en espèces applicable au moment de l'engagement du réexamen lié à de nouveaux 
exportateurs.  
6. Point de savoir si les nouvelles prescriptions en matière de documents requis énoncées à 
l'article  351.214  b) du Projet de règlement s'appliquent aux réexamens accélérés  
 Un commentateur demande au Département du commerce de clarifier que les réexamens 
accélérés dans les procédures en matière de droits compensateurs pour les exportateurs non soumis G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 27 - 
  à enquête n'imposent pas les nouvelles prescriptions en matière de documents requis listées dans 
le Projet de règlement et concernant l'engagement d'un réexamen  lié à de nouveaux exportateurs. 
Ce commentateur affirme qu'il n'y a pas de raison d'appliquer ces prescriptions aux réexamens 
accélérés d'après le libellé actuel de l'article 351.214  l) 3). 
 Réponse:  
 Le Projet de règlement traite des demandes de réexamen  lié à de nouveaux exportateurs; il n'a 
pas été conçu pour imposer, et n'impose pas, de nouvelles prescriptions en matière de documents 
requis pour les demandes de réexamen accéléré. À part la demande, cependant, dans le contexte 
d'un réexamen accéléré, co mme pour les réexamens administratifs, un défendeur peut être soumis 
à une analyse des ventes de bonne foi, si les faits et circonstances nécessitent un examen.  
Champ d'application  – article  351.225  
 L'article  351.225 couvre les procédures dans lesquelles le Département traite des questions 
liées au champ d'application après la délivrance d'une ordonnance en matière de droits antidumping 
ou de droits compensateurs, le plus souvent par le biais d'une enquête relative au champ 
d'application et d'une décision y relative. Nous avons reçu de nombreux commentaires et réfutations 
sur les dispositions proposées au titre de ce règlement. Ci -après, nous aborderons brièvement 
chaque disposition, répondrons aux commentaires reçus et, le cas échéant, expliquerons les 
modifications apportées à la proposition de règle en réponse aux commentaires. En outre, nous 
expliquerons les modifications supplémentaires apportées à la règle proposée lorsque nous avons 
déterminé que ces modifications rendaient l' article  351.225 davantage  conforme aux règlements sur 
le contournement et les marchandise s visées aux article s 351.226 et 351.227, ou apportaient une 
plus grande clarté à ces règlements.  
1. article  351.225  a) – Introduction  
 L'article  351.225  a) correspond à la disposition générale énoncée au début du règlement sur le 
champ d'application, dans laquelle le Département a expliqué qu'il rendrait une décision sur le champ 
d'application à la demande d'une partie intéressée ou à son initiative. L'une d es modifications 
proposées consiste en l'ajout de l'interprétation du Département selon laquelle une décision sur le 
champ d'application indiquant qu'un produit est couvert par le champ d'application d'une ordonnance 
est une détermination selon laquelle que le produit en question a toujours été couvert par le champ 
d'application de cette ordonnance. Le Département a également expliqué dans le préambule de la 
règle proposée qu'il supprimait le terme "clarifier" du règlement en vigueur parce que les enquêtes 
sur le champ d'application sont "destinées à couvrir une grande variété de questions sur le champ 
d'application, et ne sont pas destinées à être limitées aux seuls scénarios dans lesquels une certaine 
formulation du champ d'application nécessite une "clari fication". \54\ 
---------------------------------------------------------------------------  
 \54\. Ibid., 49476 -77. 
---------------------------------------------------------------------------  
 Le Département a reçu de nombreux commentaires sur cette disposition. Plusieurs intervenants 
ont soutenu sans réserve la disposition telle qu'elle était rédigée, en soulignant que  les 
préoccupations relatives à la fraude et au recouvrement des droits devraient être l'un des principaux 
facteurs dont le Département tient compte dans la conception et la mise en œuvre de son règlement 
révisé sur le champ d'application. Ces intervenants  ont également souligné que la Cour d'appel du 
Circuit fédéral avait rendu un certain nombre de décisions qui soutenaient l'interprétation par le 
Département de ses décisions sur le champ d'application, à savoir que lorsque dans une décision sur 
le champ d 'application, il est déterminé qu'un produit relève du champ d'application d'une 
ordonnance, cela signifie que ledit produit a toujours relevé du champ d'application de 
l'ordonnance. \55\ 
--------------------------------------------------------------------- ------  
 \55\ Voir, par exemple , Bell Supply Co. c. États -Unis, 888 F.3d 1222, 1229 (Fed. Cir. 2018) 
(Bell Supply) (indiquant que le fait d'étendre la portée d'une détermination du champ d'application 
à posteriori  est conforme à la conclusion de la Cour d'appel du Circuit fédéral selon laquelle la 
détermination de l'origine des marchandises importées aux fins d'une décision sur le champ 
d'application précède nécessairement une enquête sur le contournement.); AMS As sociates, 
Inc. c. États-Unis, 737 F.3d 1338, 1343 -1344 (Fed. Cir. 2013) (AMS); Sunpreme, 946 F.3d G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 28 - 
  à 1316-1322; United Steel and Fasteners, Inc. c. États -Unis, 947 F.3d 794, 801 -803 (Fed. Cir. 2020) 
(Fasteners).  
--------------------------------------------- ------------------------------  
 D'autres intervenants ont contesté cette interprétation du champ d'application de la décision. 
Ils ont affirmé qu'une telle interprétation d'une décision sur le champ d'application aurait un effet 
injuste sur les importateur s et les garants. À cet égard, un intervenant a cité une décision sur le 
champ d'application de 1999 dans laquelle le Département avait modifié un champ d'application 
après une décision sur le champ d'application, indiquant que les importateurs avaient alo rs été 
injustement contraints de payer des droits alors qu'ils ne pensaient pas que les marchandises qu'ils 
avaient importées étaient visées par une ordonnance et qu'ils ne pouvaient pas savoir que celles -ci 
l'étaient. \56\ 
--------------------------------- ------------------------------------------  
 \56\Voir Notice of Scope Rulings and Anticircumvention Inquiries, 65 FR 41957, 41958 
(7 juillet  2000 ("pasta in packages weighing (or labeled as weighing) up to and including five pounds, 
four ounces is within sc ope; 24  mai 1999"); voir aussi Certain Pasta From Italy: Final Results of 
Antidumping Duty Administrative Review, 65 FR 77852, 77853 (13  décembre  2000) ("Le 
26 octobre  1998, le Département a pris l'initiative d'une enquête sur le champ d'application pour 
déterminer si un paquet de pâtes pesant plus de cinq livres en raison des tolérances admises dans 
le secteur relevait du champ d'application des ordonnances relatives aux droits antidumping et 
compensateurs. Le 24  mai 1999, nous avons rendu une décision fin ale sur le champ d'application, 
concluant qu'à compter du 26  octobre  1998, les pâtes en paquets pesant ou étiquetés comme pesant 
jusqu'à (et y compris) cinq livres et quatre onces relevaient du champ d'application des ordonnances 
sur les droits antidumping  et compensateurs.").  
---------------------------------------------------------------------------  
 Dans les observations à titre de réfutation, certains ont contesté la suppression du mot 
"clarifier" par le Département et ont fait valoir que les décisions relatives au champ d'application ne 
devraient s'appliquer rétroactivement que lorsque le champ d'application est "clair" et non "ambigu", 
tandis que d'autres contestent le fait que les importateurs seraient pénalisés par les modifications 
proposées aux règ lements. Il a été souligné que, dans la règle finale de 1997, le Département s'est 
inquiété du fait qu'"il serait extrêmement injuste pour les importateurs et les exportateurs de 
suspendre la liquidation de marchandises entrées en douane qui n'ont pas déjà  été suspendues et 
de les assujettir éventuellement à un droit sans préavis et en ne se fondant sur rien d'autre que 
l'allégation d'une partie intéressée nationale",  \57\ mais également du fait que ces préoccupations 
ne se sont jamais concrétisées et que, en fait, les principaux utilisateurs des procédures relatives au 
champ d'application étaient les importateurs et les exportateurs étrangers. Ces intervenants ont 
ensuite fait valoir dans leurs observations à titre de réfutation que tout argument fondé sur 
l'innocence des importateurs est déplacé, car les importateurs concernés disposent d'outils 
appropriés, à savoir des décisions sur le champ d'application, pour déterminer si un produit peut 
être visé par l'ordonnance.  
-------------------------------------- -------------------------------------  
 \57\ Règle finale de 1997, 62 FR 27296 à 27328.  
---------------------------------------------------------------------------  
 Réponse:  
 Lorsque le Département ouvre une enquête sur le champ d'application, le but de cet te enquête 
est de déterminer si un produit est visé par le libellé du champ d'application d'une  ordonnance en 
matière de droits antidumping ou compensateurs . Le champ d'application d'une ordonnance 
(c'est -à-dire la description de la catégorie ou du type de  marchandise faisant l'objet de l'ordonnance) 
est établi au cours de l'enquête et publié sous forme d'avis concernant la détermination et 
d'ordonnance finale dans le Federal Register. \58\ Comme expliqué plus loin dans le débat relatif à 
l'article  351.225  l), la publication du champ d'application d'une ordonnance dans le Federal Register 
permet généralement d'indiquer aux producteurs, exportateurs et importateurs que leurs produits 
peuvent relever du champ d'application de l'ordonnance. Le fait qu'un import ateur n'ait pas déclaré 
une marchandise comme faisant l'objet d'une ordonnance en matière de droits antidumping ou 
compensateurs  pendant une certaine période avant que le Département ne rende une décision sur 
le champ d'application, pour quelque raison que  ce soit, ne signifie pas que le produit ne relevait 
pas dudit champ d'application jusqu'à ce que la décision y relative soit rendue. Si un produit est 
considéré comme visé par les termes mêmes définissant le champ d'application , alors ledit produit G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 29 - 
  a touj ours été visé par ces derniers. Comme certains intervenants l'ont noté, la Cour d'appel du 
Circuit fédéral a déclaré par le truchement d'un certain nombre de cas que les règlements actuels 
ne reconnaissaient pas adéquatement ce fait. \59\ Par conséquent, no us adoptons le paragraphe a) 
proposé, avec quelques modifications mineures destinées à souligner plus clairement ce point.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \58\ Voir article  706 a) 2) de la loi; article  736 a) 2) de la loi; article  771 25) de la loi. 
 \59\ AMS, 737 F.3d à 1343 -1344; Sunpreme, 946 F.3d à 1316 -1322; Fasteners, 947 F.3d 
à 801-803. 
---------------------------------------------------------------------------  
 En outre, comme on l'a vu plus haut, le dr oit écrit est muet sur les procédures et les normes 
que le Département peut appliquer pour rendre une décision sur le champ d'application. En l'absence 
de telles orientations officielles, la position du Département est qu'une détermination factuelle selon 
laquelle un produit relève du champ d'application de l'ordonnance équivaut à une détermination 
selon laquelle le produit a toujours relevé du champ d'application de ladite ordonnance. En ce qui 
concerne les questions relatives à l'application d'une telle d étermination à certaines importations de 
produits et à la notification aux exportateurs et aux importateurs, ces questions sont traitées ci -après  
en réponse aux commentaires afférents à l' article  351.225  l). Comme indiqué ci -dessous, l'objectif 
de ces modi fications n'est pas de pénaliser les entreprises de bonne foi, mais de s'assurer que les 
décisions relatives au champ d'application sont correctement appliquées aux produits qui relèvent 
du champ d'application d'une ordonnance.  
 En outre, comme nous l'avons également expliqué dans le préambule à la règle proposée, les 
décisions du Département relatives au champ d'application font souvent plus que simplement 
clarifier le libellé d'un champ d'application, et nous ne pensons pas que le degré d'ambiguïté ou de 
clarté relatif au champ d'application d'un produit particulier (dans le libellé d'un champ d'application) 
doive étayer ou non le fait qu'un produit qui est déterminé comme étant visé par une ordonnance a 
toujours été visé par ladite ordonnance, et qu 'un produit que le Département détermine comme ne 
relevant pas du champ d'application d'une ordonnance n'était pas couvert par le champ d'application 
de cette ordonnance avant que la décision y relative ne soit rendue.  
 En outre, nous sommes d'accord avec les intervenants qui expliquent que tout importateur 
concerné qui pense qu'un champ d'application n'est pas clair ou qui n'est pas certain que les produits 
qu'il importe peuvent être visés par une  ordonnance en matière de droits antidumping ou 
compensateur s a les outils appropriés à sa disposition, par le biais de ces règlements, pour demander 
une décision sur le champ d'application.  
 En ce qui concerne la décision sur le champ d'application de 1999 soulevée par l'un des 
intervenants, qui modifiait le texte  d'un champ d'application, la Cour d'appel du Circuit fédéral a 
expliqué dans plusieurs décisions ultérieures que le Département n'a pas le pouvoir de modifier 
purement et simplement le champ d'application d'une ordonnance par une réinterprétation dans une  
décision sur le champ d'application. \60\ Il existe d'autres moyens, tels que les réexamens pour 
changement de circonstances en vertu de l' article  751 b) de la loi, par lesquels le champ d'application 
peut être modifié, mais en ce qui concerne les décision s sur le champ d'application, le Département 
modifiera pas le texte d'un champ d'application dans le contexte d'une enquête sur le champ 
d'application. \61\ En outre, le Département peut mener une enquête sur le contournement en vertu 
de l'article  781 de la  loi pour déterminer si certains types de produits sont couverts par le champ 
d'application de l'ordonnance.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \60\ Voir Notice of Scope Rulings and Anticircumvention Inquiries, 65 FR 41957, 41958 
(7 juillet  2000,) ("pasta in packages weighing (or labeled as weighing) up to and including five 
pounds, four ounces is within scope; 24  mai 1999"); Certain Pasta From Italy: Final Results of 
Antidumping Duty Administrative Review, 65 FR 77 852, 77853 (13  décembre  2000); Duferco Steel, 
Inc. c. États -Unis, 296 F.3d 1087, 1095 (Fed. Cir. 2002) (Duferco) ("Le Département ne peut pas 
"interpréter" une ordonnance antidumping de manière à en modifier la portée, ni interpréter une 
ordonnance d'une m anière contraire à ses termes. ") (citant Eckstrom Indus., Inc. c. États -Unis, 
254 F.3d 1068, 1072 (Fed. Cir. 2001)).  
 \61\ Il s'agit là d'une distinction par rapport à la clarification du champ d'application, que l'on 
trouve dans la nouvelle disposition d e l'article  225 q). Une clarification du champ d'application ne 
modifie pas le champ d'application d'une ordonnance mais le précise – souvent par le biais d'une 
note de bas de page relative au champ d'application de l'ordonnance.  
-------------------------- -------------------------------------------------  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 30 - 
   Enfin, pour rendre cette disposition conforme au libellé utilisé dans d'autres dispositions de 
l'article  351.225, ainsi qu'au libellé qui figurait déjà dans l' article  351.225  a) proposé, nous avons 
remplac é les références au fait qu'un produit "entre" dans le champ d'application d'une ordonnance 
par une description du produit en question "couvert par le champ d'application d'une ordonnance". 
"Ce changement est opéré uniquement pour utiliser une terminologie  cohérente, et non pour 
modifier le sens de la disposition.  
2. Article  351.225  b) – Ouverture d'enquêtes à l'initiative des autorités en matière de champ 
d'application  
 L'article  351.225  b) traite du pouvoir du Département d'initier lui -même une décision sur le 
champ d'application. Dans la règle proposée, le Département a indiqué que s'il lançait lui -même une 
enquête sur le champ d'application, il en informerait toutes les parties figurant sur la liste annuelle 
des services d'enquête. Les seuls co mmentaires que le Département a reçus sur cette disposition 
concernaient la notification de la décision des organismes d'ouvrir une enquête. Plus précisément, 
les intervenants s'inquiètent du fait que les producteurs, les exportateurs, les importateurs, le s 
garants et les gouvernements étrangers qui ne figurent pas sur la liste annuelle de services 
d'enquête pourraient ne pas recevoir un avis suffisant en vertu de cette procédure si le Département 
devait prendre lui -même une décision sur le champ d'applicat ion. Ils suggèrent donc que le 
Département annonce les enquêtes qu'il lance de sa propre initiative dans le Federal Register.  
 Réponse:  
 En réponse à ces commentaires, nous avons révisé nos prescriptions en matière de notification 
en cas d'ouverture d'enqu ête à l'initiative des autorités. Le règlement prévoit désormais que si le 
Département lance lui -même une enquête sur le champ d'application, il publiera un avis dans le 
Federal Register, comme le suggèrent certains intervenants. Nous pensons que cela répo ndra à tous 
les problèmes de notification soulevés par les intervenants concernant cette disposition.  
3. Article  351.225  c) – Demande de décision sur le champ d'application  
 L'article  351.225  c) énonce les prescriptions auxquelles doit satisfaire une parti e intéressée \62\ 
pour soumettre une demande de décision normalisée sur le champ d'application. Il s'agit d'un 
changement important par rapport aux procédures actuelles du Département, qui ne requièrent pas 
de demande détaillée et normalisée. Le Départemen t a expliqué dans le préambule de la règle 
proposée qu'il exigeait désormais une demande, contenant des informations spécifiques requises, 
en raison de diverses préoccupations, notamment le fait que "les demandes de décision sur le champ 
d'application ne c omprennent pas toujours la description suffisante requise et les informations 
justificatives nécessaires pour que le Département puisse effectuer une analyse". \63\ 
---------------------------------------------------------------------------  
 \62\ L'express ion "partie intéressée" est définie à l' article  771 9) de la loi et concerne, par 
exemple, les "fabricants étrangers", les "producteurs", les "exportateurs" ou les "importateurs 
américains" de la "marchandise visée". "Toutefois, l'objet d'une décision sur le champ d'application 
est de déterminer si la marchandise produite, importée ou exportée par une partie fait l'objet d'une 
ordonnance en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs . Ainsi, dans de nombreux 
cas, la question de savoir si une pa rtie est une "partie intéressée" dépend en partie de la question 
de savoir si la marchandise en cause est une marchandise visée par une ordonnance. Par 
conséquent, aux fins de ce règlement sur le champ d'application, le terme "partie intéressée" 
comprend u ne partie qui répondrait à la définition de "partie intéressée" en vertu de l' article  771 9) 
de la loi, si la marchandise en cause dans l'enquête sur le champ d'application relève en fait dudit 
champ d'application. Cette clarification du terme "partie inté ressée" aux fins du présent règlement 
ne vise en aucun cas à affaiblir la prescription selon laquelle le produit est, ou a été, en production 
effective au moment du dépôt de la demande de décision sur le champ d'application, comme l'exige 
le paragraphe c)  1). 
 \63\ Proposition de règle, 85 FR 49472 à 49477.  
---------------------------------------------------------------------------  
 Plusieurs intervenants ont indiqué qu'ils soutenaient fermement la procédure de demande 
normalisée, et tant ces derniers que d'autres intervenants ont formulé des suggestions pour modifier 
les prescriptions liées à la demande. Un intervenant a fait valoir que le Département devrait fournir 
des indications supplémentaires sur ce que signifiait l'expression "dans la mesure où cela est 
raisonnablement possible", tandis que d'autres ont déploré que les demandes d'"historique de la 
production du produit" et du " volume de la production annuelle du produit pour l'exercice fiscal le G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 31 - 
  plus récemment achevé" seraient trop lourdes pour certaines parties. D'autres se sont plaint du fait 
que la demande semblait requérir davantage de données des producteurs, exportateurs e t 
importateurs de certaines marchandises que de l'industrie nationale qui en faisait la demande, et 
l'un d'eux a avancé que le Département semblait demander des données inutiles ou "superflues", 
telles que "les modèles antérieurs de produits".  
 Certains in tervenants ont également suggéré que la demande requière des données plus 
détaillées sur la quantité et la valeur, y compris la divulgation de la quantité de marchandises faisant 
l'objet de l'enquête qui a été importée ou expédiée aux États -Unis sans paiem ent de droits. En outre, 
ils ont affirmé que le Département devrait demander l'identité du ou des clients américains d'un 
importateur si le produit a déjà été importé aux États -Unis. Ils ont fait valoir que la fourniture 
d'informations sur la quantité et l a valeur, ainsi que de listes de clients, fournirait des outils 
d'application au Département pour procéder à l'administration et à la mise en œuvre de ses décisions 
sur le champ d'application.  
 En outre, un autre intervenant a fait valoir que le Départemen t devrait exiger qu'une personne 
qui soumet une demande indique dans cette dernière si certaines de ses importations sont 
actuellement soumises à une suspension de la liquidation des droits de douane et à des dépôts en 
espèces.  
 Un autre intervenant a sugg éré que le Département insère la clause ci -après à la fin de 
l'article . 351.225  c) 2) i) C): "… et des copies de toutes les décisions douanières relatives à la 
classification tarifaire", parce qu'il affirme que ces informations supplémentaires permettraien t au 
Département et aux autres parties intéressées de vérifier l'exactitude de la classification du 
demandeur. Le même intervenant s'est inquiété également de la disposition proposée par le 
Département, à savoir une "description publique concise du produit ", dans l' article  351.225  c) 2) ii), 
sans aucun détail sur ce qui serait inclus dans cette description, affirmant que le manque de clarté 
à cet égard pourrait entraîner une confusion, une manipulation par la partie remplissant la demande, 
et des problèmes de litige.  
 En outre, une autre partie s'est dite préoccupée par le fait qu'une fois qu'un certain nombre 
d'années se sont écoulées depuis une enquête ou des segments d'examen administratif antérieurs, 
et que certaines versions exclusives des informations demandées, autrefois accessibles au 
demandeur, ne sont plus accessibles aux parties intéressées en vertu d'une ordonnance 
conservatoire administrative, le Département devrait envisager d'adopter un mécanisme procédural 
permettant aux parties d'accéder à ce s données, ou au moins prévoir une procédure par laquelle le 
Département lui -même pourrait verser les versions exclusives des documents au dossier de 
l'enquête sur le champ d'application.  
 Dans ses observations de réfutation, un intervenant a refusé que le  Département demande des 
informations supplémentaires sur la quantité et la valeur, ou des listes de clients, notant qu'il serait 
excessivement fastidieux de répondre à de telles demandes d'informations et que ces dernières 
seraient complètement inutiles p our permettre au Département de déterminer si un produit fait 
l'objet d'une ordonnance en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs . 
 Réponse:  
 Nous avons examiné tous les commentaires reçus sur cette disposition et avons décidé 
d'apporter c ertaines modifications à la proposition d' article  351.225  c); certaines en réponse aux 
commentaires soulevés et d'autres pour clarifier les informations dont le Département a besoin de 
la part d'un demandeur pour lancer une enquête sur le champ d'applicati on. 
 Tout d'abord, comme cela est expliqué plus en détail dans le débat relatif à l' article  351.225  j) 
ci-après , le Département continue de reconnaître que, lorsqu'il traite des questions de pays d'origine 
dans le contexte des procédures du Département, ce  dernier n'est pas lié par les déterminations du 
pays d'origine d'autres organismes, tels que le BCP. \64\ Cela dit, de telles déterminations peuvent 
être instructives pour notre analyse, et sont identifiées comme des sources interprétatives 
secondaires pe rtinentes en vertu de l' article  351.225  k) 1), abordé ci -dessous. Par conséquent, nous 
sommes d'accord avec l'intervenant qui propose de demander des copies de toutes les décisions 
douanières pertinentes pour une classification tarifaire donnée. De telles décisions seraient utiles à 
notre analyse, et nous avons inclus cette demande dans notre règlement.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \64\ Bien que le "Département puisse prendre en considération les décisions des douanes, il 
n'est pas obligé de suivre, ni n'est lié par, les déterminations de classification des douanes  …" Wirth 
Ltd. c. États -Unis, 5 F. Supp. 2d 968, 973 (CIT  1998) (Wirth) ("Le Département, et non les douanes, 
a le pouvoir de clarifier le champ d'application des ordonnances instituant des droits antidumping ou 
compensateurs et constatations y relatives ."). 
---------------------------------------------------------------------------  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 32 - 
   Deuxièmement, nous sommes également d'accord avec le même intervenant sur le fait qu'il 
devrait y avoir une certaine clarification quant aux exigences du résumé succinct public, et nous 
avons modifié le règlement pour indiquer que les caractéristiques physiques du produit, les pays où 
le produit est fabriqué  et à partir desquels il est exporté, le pays d'origine déclaré (s'il est importé 
et connu du demandeur), et la classification tarifaire du produit devraient tous être inclus dans ce 
résumé de la description du produit. Étant donné que le Département effec tue parfois des enquêtes 
sur le champ d'application de marchandises qui sont déjà en production commerciale mais qui n'ont 
pas encore été exportées aux États -Unis, nous reconnaissons qu'il peut y avoir des cas où il n'y a 
pas de pays d'origine déclaré à in diquer en vertu de l' article  351.225  c) 2) i) B). 
 Troisièmement, nous nous rendons compte que le règlement proposé ne précise pas que nous 
avons besoin que les parties recensent les pays de production, d'exportation et d'origine déclarée, 
tant dans la des cription détaillée du produit que dans le résumé succinct public de la description du 
produit, pour notre analyse de l'enquête sur le champ d'application. En conséquence, nous avons 
ajouté ces dispositions à la liste des informations nécessaires requises a ux fins de la demande.  
 Quatrièmement, nous n'exigeons plus les noms et adresses des producteurs, exportateurs et 
importateurs dans le résumé public, mais nous avons toujours besoin de ces informations dans la 
description détaillée du produit à insérer dan s la demande, nous avons donc modifié le libellé pour 
tenir compte de ce changement.  
 Cinquièmement, nous reconnaissons que l'expression "caractéristiques physiques" est une 
expression utilisée dans la réglementation actuelle du Département et qu'elle comp rend non 
seulement les caractéristiques chimiques et techniques, mais aussi les caractéristiques 
dimensionnelles (telles que la hauteur, la longueur, la circonférence et la largeur d'un produit). Nous 
avons donc révisé le règlement afin d'utiliser à nouvea u l'expression "caractéristiques physiques" et 
avons noté que cette expression comprenait tous ces termes descriptifs supplémentaires. Nous 
comprenons que le terme "caractéristiques techniques", qui n'est pas défini, couvre un large éventail 
de caractérist iques, telles que la masse ou le poids du produit, le volume du produit, la flottabilité, 
la conductivité et les propriétés aérodynamiques du produit, et même diverses caractéristiques et 
propriétés mécaniques du produit, telles que l'élasticité, la résist ance à la traction, l'allongement, la 
ductilité, la fragilité, la malléabilité, la plasticité et la dureté du produit. En outre, nous souhaitons 
préciser qu'en utilisant le terme "notamment" dans cette description, nous indiquons expressément 
que nous ne p ensons pas que ces éléments de description soient exhaustifs. Souvent, les 
caractéristiques physiques pertinentes dont il faut tenir compte pour prendre une décision sur le 
champ d'application dépendent presque entièrement du libellé utilisé dans le champ d'application 
d'une ordonnance pour décrire le produit particulier, ainsi que des descriptions supplémentaires 
fournies dans la requête ou pendant l'enquête sous -jacente. Par conséquent, l'utilisation que nous 
faisons de ce terme doit être interprétée de m anière large et s'adapter aux caractéristiques d'un 
champ d'application et d'une enquête données.  
 Sixièmement, nous avons clarifié dans l' article  351.225  c) 2) vi) que, pour les marchandises 
importées qu'un importateur a déclaré comme étant visées par une  ordonnance, ou pour les 
marchandises dont le BCP a déterminé qu'elles étaient soumises à une ordonnance, nous avons 
besoin que le demandeur fournisse une explication pour l'une ou l'autre situation dans la demande. 
La terminologie utilisée dans la proposi tion d' article . 351.225  c) 2) v) n'était pas claire à cet égard, 
semblant demander des informations uniquement si le BCP avait déterminé que l'importation relevait 
du champ d'application de l'ordonnance applicable et non si l'importateur avait déclaré qu'e lle était 
visée par une ordonnance lors de l'importation.  
 D'autre part, nous ne pensons pas que les données sur la quantité et la valeur, ou les listes de 
clients, devraient être fournies au Département dans chaque demande sur le champ d'application, 
comm e le requièrent certains producteurs nationaux. Bien que nous convenions que de telles 
informations pourraient être utiles à l'analyse du Département dans certaines situations, nous ne 
pensons pas que, dans la plupart des décisions relatives au champ d'app lication, ces informations 
nous aideraient à déterminer si un produit donné est couvert par le champ d'application d'une 
ordonnance. Au contraire, dans les cas où le Département détermine que des données sur la quantité 
et la valeur, ou des listes de clien ts, pourraient être utiles à son analyse, celui -ci conserve le pouvoir 
de demander ces renseignements au demandeur ou à d'autres parties intéressées dans le cadre de 
l'enquête sur le champ d'application. En conséquence, nous n'inclurons pas cette demande d e 
données supplémentaires dans la demande sur le champ d'application.  
 En outre, bien que nous demandions à une personne déposant une demande d'enquête sur le 
champ d'application d'un produit déjà importé aux États -Unis à la date de la demande de décision 
sur le champ d'application d'indiquer si l'importation du produit a été déclarée par un importateur, 
ou si le BCP a indiqué que celle -ci était visée par une ordonnance en vertu de 
l'article  351.225  c) 2) vi), nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire de de mander également à 
l'auteur de la demande de préciser si les importations de la marchandise en question font G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 33 - 
  actuellement l'objet d'une suspension et de dépôts en espèces. Nous sommes d'accord avec 
l'intervenant sur le fait que de telles informations pourr aient être pertinentes à un moment donné 
de notre enquête, par exemple, aux fins de nos instructions au CBP en vertu de 
l'article  351.225  l). \65\ Toutefois, aux fins de l'évaluation d'une demande de champ d'application 
visant à déterminer si un produit es t couvert, ou non, par le champ d'application d'une ordonnance 
en matière de droits antidumping ou compensateurs , c'est seulement le fait que le produit ait été 
précédemment déclaré par un importateur, ou qu'il soit déclaré par le BCP comme étant visé par 
une ordonnance, qui est pertinent pour notre analyse en vertu de l' article  351.225  k). Notamment, 
si un producteur, un exportateur ou un requérant est la partie qui dépose la demande d'enquête sur 
le champ d'application, contrairement à l'importateur, il se peut qu'il ne sache même pas si le produit 
en question est actuellement soumis à une suspension et à des dépôts en espèces.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \65\ Comme on le verra plus loin, le Département a entrepris de modifier l' article  351.225  l) 
pour prévoir des dispositions l'obligeant à appliquer, dans des circonstances ordinaires, une décision 
relative au champ d'application selon laquelle un produit relève du champ d'application d'une  
ordonnance aux importations non liquidées et non encore suspendues qui sont entrées avant la date 
d'ouverture de l'enquête sur le champ d'application, avec certaines exceptions. L'une de ces 
exceptions permettrait à une partie de demander en temps utile q ue le Département examine s'il 
convient d'ordonner au CBP de suspendre la liquidation et de collecter les dépôts en espèces à une 
autre date. Une telle demande doit être fondée sur un argument spécifique étayé par des données 
probantes établissant le carac tère approprié de cette autre date, comme expliqué ci -après.  
---------------------------------------------------------------------------  
 En réponse aux préoccupations exprimées par certains des intervenants qui craignaient de ne 
pas pouvoir obtenir toutes  les informations énumérées, c'est la raison pour laquelle nous avons 
inclus les mots "dans la mesure où le demandeur peut raisonnablement en disposer" dans ce 
paragraphe. La question de savoir si les informations sont ou non raisonnablement disponibles po ur 
un demandeur sera déterminée au cas par cas. Nous comprenons que les parties intéressées qui 
demandent une décision sur le champ d'application peuvent ne pas avoir accès à tous les 
renseignements énumérés et, malgré les critiques de certains intervenant s, il est avéré que les 
industries nationales auront probablement moins d'information sur un exportateur particulier et son 
expérience de la production, par exemple, que le producteur, l'exportateur et peut -être l'importateur 
de ce produit. En conséquence,  le Département permettra aux demandeurs d'expliquer les raisons 
pour lesquelles ils ne disposent pas de certaines informations lorsqu'ils remplissent la demande 
relative au champ d'application. En outre, le Département conserve le pouvoir de poser des que stions 
supplémentaires sur ces explications si nécessaire, ou de rejeter entièrement une demande de 
décision sur le champ d'application s'il juge qu'il ne peut pas mener une enquête sur le champ 
d'application en l'absence des informations manquantes en que stion.  
 En conséquence, les informations identifiées dans la règle proposée relative à la demande sur 
le champ d'application sont restées en grande partie les mêmes dans cette règle finale, car nous 
pensons que ces demandes de données, y compris les inform ations concernant l'historique des 
versions antérieures du produit s'il ne s'agit pas du premier modèle du produit en vertu de 
l'article  351.225  c) 2) C) iv), sont importantes pour notre analyse du champ d'application. Encore 
une fois, si une partie n'est pas en mesure de fournir certaines informations, et peut fournir une 
explication motivée sur la raison pour laquelle ces données ne sont pas disponibles, le Département 
tiendra compte de ces affirmations pour déterminer s'il faut accepter ou rejeter une de mande ou 
formuler des questions supplémentaires.  
 Enfin, en ce qui concerne la demande faite au Département de créer une procédure permettant 
de verser au dossier d'une enquête sur le champ d'application des informations exclusives provenant 
de procédures vieilles de quelques années, ou de mettre ces données à la disposition générale du 
demandeur, nous avons décidé de ne pas mettre en œuvre une telle procédure dans ce règlement. 
Dans la mesure où ces informations sont pertinentes pour une demande sur le cha mp d'application, 
nous pensons que les données publiques seront probablement généralement suffisantes. Nous ne 
pensons pas que le Département devrait établir une toute nouvelle exception réglementaire aux 
procédures d'ordonnance conservatoire administrativ e pour ce que nous prévoyons comme un cas 
rare dans lequel une partie intéressée cherche à accéder à des données protégées qui ne sont plus 
disponibles pour être utilisées dans une demande sur le champ d'application.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 34 - 
  4. Article  351.225  d) – Initiation d'un e enquête sur le champ d'application et autres actions basées 
sur une demande de décision sur le champ d'application  
 L'article  351.225  d) du règlement modifié établit le processus par lequel une enquête sur le 
champ d'application peut être lancée sur la b ase d'une demande y relative. Certains intervenants 
indiquent qu'ils soutiennent la décision du Département de considérer qu'une enquête sur le champ 
d'application est automatiquement lancée si aucune autre mesure n'est prise dans les 30 jours, 
tandis qu'u n autre intervenant a demandé que le Département publie un avis concernant ses 
demandes et les enquêtes qu'il initie sur le champ d'application dans le Federal Register afin de 
prévenir les parties intéressées qui peuvent ne pas être sur la liste du servic e d'enquête annuelle. 
En outre, un autre intervenant a fait valoir que le Département devrait fournir aux sociétés de 
cautionnement un avis d'ouverture d'enquête sur le champ d'application afin qu'elles puissent 
participer aux procédures d'enquête sur le c hamp d'application qui sont pertinentes pour leurs 
intérêts.  
 Dans des commentaires connexes, plusieurs intervenants soutiennent que le Département 
devrait donner aux parties intéressées la possibilité de soumettre des commentaires et des 
informations fact uelles avant l'ouverture d'une enquête sur le champ d'application.  
 Réponse:  
 Comme expliqué ci -dessus, le Département a modifié ses procédures concernant le lancement 
d'enquêtes de sa propre initiative en vertu de l' article  351.225  b) de manière à être te nu de publier 
un avis dans le Federal Register en de pareilles circonstances. Cependant, étant donné les délais et 
les complications des procédures d'enquête sur le champ d'application initiées en vertu d'une 
demande sur le champ d'application, conformémen t à nos procédures actuelles, nous ne publierons 
pas d'avis d'initiations d'enquêtes sur le champ d'application dans le Federal Register en vertu de 
l'article  351.225  d). Au lieu de cela, nous allons, comme demandé par un intervenant, en vertu de 
l'article  351.225  d) 2), publier chaque mois un avis dans le Federal Register qui énumère les 
demandes sur le champ d'application déposées au cours des deux derniers mois auprès du 
Département. Nous nous attendons à ce que cette liste reflète la plupart, sin on la totalité, des 
demandes sur le champ d'application déposées au cours du mois écoulé, mais nous reconnaissons 
également que, compte tenu de certaines contraintes de temps, des problèmes surviennent 
fréquemment et rendent cet objectif irréalisable, par exemple lorsqu'une demande a été déposée 
après que l'avis mensuel a été envoyé au Federal Register pour publication. Dans cette situation, il 
serait entendu que la demande serait incluse dans l'avis du Registre fédéral du mois suivant.  
 Nous avons ajouté cette disposition afin de garantir qu'une notification adéquate soit fournie 
via le Federal Register aux parties intéressées qui ne figurent pas sur la liste de service d'enquête 
annuelle. En dressant la liste des demandes reçues par le Département sollicitant une enquête sur 
le champ d'application, nous espérons que les descriptions des demandes donneront à toutes les 
parties intéressées l'occasion de déterminer si la demande d'enquête sur le champ d'application est 
pertinente pour elles et leurs in térêts, et leur donneront l'occasion de déposer une demande de 
comparution auprès du Département sur le dossier de cette enquête sur le champ d'application. 
Dans la mesure où les sociétés de cautionnement souhaitent être informées des enquêtes du 
Départeme nt sur le champ d'application, bien qu'elles ne soient pas des parties intéressées en vertu 
de l' article  771 9) de la loi (comme indiqué plus loin concernant l' article  351.225  l), 
commentaire  12 f)), cette liste publiée mensuellement leur fournira égalemen t cette demande.  
 Nous nous attendons à ce que la liste du Federal Register comprenne, le cas échéant, pour 
chaque demande sur le champ d'application, les données suivantes: 1) l'identification des 
ordonnances en matière de droits antidumping ou compensate urs en question ; 2) un résumé public 
succinct de la description du produit, y compris les caractéristiques physiques (notamment les 
caractéristiques chimiques, dimensionnelles et techniques) du produit; 3) le(s) pays où le produit 
est fabriqué et le pays d 'où le produit est exporté; 4) le nom complet du demandeur; et 5) la date 
à laquelle la demande sur le champ d'application a été déposée auprès du Département. Nous 
prévoyons que le Département pourra, à sa discrétion, inclure des informations supplémentai res 
dans la liste mensuelle du registre fédéral et pourra supprimer de la liste les références aux 
demandes qui ont été rejetées et qui n'ont pas été correctement soumises une nouvelle fois.  
 En outre, le Département a révisé l' article  351.225  d) pour expl iquer que le lancement d'une 
enquête n'aura lieu que si le Département n'a ni rejeté la demande sur le champ d'application ni 
ouvert l'enquête à une date antérieure, et qu'après 30 jours, la demande sur le champ d'application 
sera présumée acceptée et l'en quête sera présumée ouverte.  
 En réponse aux plaintes selon lesquelles le Département devrait accorder aux parties un délai 
plus long pour leur permettre de soumettre des commentaires sur la demande sur le champ 
d'application avant le lancement de l'enquêt e, nous avons refusé de modifier notre règlement en ce 
sens. Les parties intéressées figurant sur la liste du service d'enquête annuelle, comme prévu à G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 35 - 
  l'article  351.225  n), seront notifiées par voie électronique peu après le dépôt d'une demande auprès 
du Département, et le demandeur signifiera par ailleurs la demande à ces parties intéressées 
conformément à l' article  351.225  c) et n). \66\ Néanmoins, même si elles ne déposent pas de 
commentaires sur la demande avant qu'elle ne soit réputée acceptée et que l'enquête sur le champ 
d'application ne soit ouverte, elles auront également la possibilité par la suite de commenter la 
demande et de fournir des données de faits et des arguments en réponse dans le dossier, 
conformément à l' article  351.225  f). Ceci est é galement vrai pour les parties intéressées qui ont 
reçu la notification du dépôt de la demande sur le champ d'application dans le Federal Register, 
comme décrit dans cette disposition.  
----------------------------------------------------------------------- ---- 
 \66\ Étant donné la brièveté des délais d'ouverture des enquêtes sur le champ d'application, le 
Département peut, à sa discrétion, prendre en compte ces arguments avant l'ouverture d'une 
enquête sur le champ d'application, mais n'est pas tenu de le f aire. 
---------------------------------------------------------------------------  
 Nous reconnaissons que, dans la pratique actuelle du Département, les parties intéressées 
soumettent fréquemment des commentaires avant l'ouverture d'une enquête sur le cham p 
d'application afin de fournir au Département des informations factuelles supplémentaires qui réfutent 
ou clarifient une demande de décision sur le champ d'application. Toutefois, nous croyons que, dans 
le cadre des nouvelles procédures d'enquête sur le c hamp d'application, la nécessité d'une telle 
possibilité de soumettre des commentaires ou des renseignements factuels supplémentaires avant 
l'ouverture de l'enquête sera largement atténuée par la demande normalisée de décision concernant 
le champ d'applica tion proposée par le Département, en ce que l'utilisation de la demande de 
décision sur le champ d'application devrait entraîner le dépôt d'informations plus complètes dès le 
départ.  
 Nous continuons de penser que le fait d'exiger une demande normalisée pl us complète 
concernant le champ d'application (plutôt que ce qui est requis dans le règlement actuel), et qu'une 
telle demande soit réputée acceptée et qu'une enquête y relative soit ouverte après 30 jours, est 
raisonnable et accélérera les procédures de d écision du Département en la matière. Si nous devions 
prolonger ce délai, comme le demandent plusieurs intervenants, cet objectif serait moins susceptible 
d'être atteint. Par conséquent, nous n'avons apporté aucune modification au calendrier énoncé dans 
l'article  351.225  d) par rapport à celui de la règle proposée.  
 Enfin, nous avons également ajouté une disposition à l' article  351.225  d) selon laquelle si le 
Département détermine, lors de l'examen d'une demande de décision sur le champ d'application, 
que la question du champ d'application devrait être traitée dans un autre segment de la procédure 
en cours, tel qu'une enquête sur le contournement, alors le Département notifiera au demandeur, 
dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande de décision sur le  champ d'application, que 
l'organisme ne lancera pas l'enquête sur le champ d'application, mais traitera la question du champ 
d'application dans cet autre segment.  
5. Article  351.225  e) – Délais pour les décisions sur le champ d'application  
L'article  351.225  e) prévoit que le Département rend une décision finale sur le champ d'application 
dans les 120 jours suivant la date à laquelle l'enquête y relative a été ouverte, bien que ce délai 
puisse être prolongé jusqu'à 180 jours supplémentaires pour des raisons valables (pour un total de 
300 jours au maximum). Il s'agit d'un changement par rapport au délai de 45 jours prévu par le 
règlement actuel, dont le Département a expliqué dans le préambu le de la règle proposée qu'il 
s'agissait d'un "délai difficile et souvent inapplicable". \67\ Le Département a expliqué qu'un délai 
plus court entraînait "des retards et des questions inutiles de la part des parties extérieures", et que 
si le Département de vait solliciter et "recevoir de nouvelles informations factuelles et de nouveaux 
commentaires de la part de nombreuses parties", cela laissait "peu de temps pour examiner les 
données factuelles et les arguments et parvenir à une décision correctement motiv ée dans le délai 
imparti". \68\ Par conséquent, le Département a souvent dû prolonger les délais dans un grand 
nombre de ses enquêtes sur le champ d'application. En conséquence, le Département a révisé ce 
règlement afin de prévoir un calendrier plus réalis te et plus facile à gérer.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \67\ Proposition de règle, 85 FR 49472 à 49478.  
 \68\ Ibid. 
---------------------------------------------------------------------------  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 36 - 
   Nous avons reçu de nombreux commentaires et réfutations concernant cette disposition. Un 
intervenant a fait valoir que le délai actuel de 45 jours était déjà trop long pour certaines décisions 
simples et non controversées sur le champ d'application. Si le Département a le pouvoir de prolonger 
le délai de 45  jours pour des raisons valables, la suppression de la possibilité pour les importateurs 
d'obtenir une décision sur le champ d'application dans un délai de 45 jours n'est pas nécessaire car 
l'organisme pe ut déjà obtenir un bref laps de temps supplémentaire lorsque cela est nécessaire en 
vertu de son règlement actuel. Le même intervenant s'est également opposé à la suppression de la 
distinction entre une décision informelle et une décision formelle sur le c hamp d'application en vertu 
du règlement actuel, en faisant valoir qu'en réalité, un tel changement ralentirait le processus de 
décision sur le champ d'application plutôt que de l'accélérer et que le délai de 120  jours deviendrait 
automatiquement la norme dans tous les cas. Cet intervenant a donc fait valoir donc que le 
département ne devrait apporter aucun changement à ses procédures d'enquête sur le champ 
d'application dans le règlement modifié.  
 D'autres intervenants ont fait valoir que le Département de vrait avoir la possibilité de se donner 
un laps de temps supplémentaires non seulement pour les décisions finales sur le champ 
d'application, mais également pour les décisions préliminaires sur la question, c'est -à-dire lorsqu'il 
décide de rendre une décis ion préliminaire sur le champ d'application. Ils se sont dit préoccupés par 
le fait qu'il pourrait y avoir une période entre l'ouverture de l'enquête et la décision préliminaire sur 
le champ d'application pendant laquelle la marchandise potentiellement vis ée serait liquidée sans 
tenir compte des droits, étant donné que les importations sont jugées liquidées de plein droit après 
un an. Les intervenants ont suggéré que le Département fixe un délai pour les décisions préliminaires 
sur le champ d'application de  150 jours au maximum après l'ouverture de l'enquête. Ils ont fait 
valoir que cela serait conforme au règlement proposé par le Département en matière de 
contournement, qui prévoit un délai de 150  jours pour les décisions préliminaires en matière de 
contour nement.  
 En outre, un intervenant a fait valoir que le Département devrait vérifier si un importateur a 
importé des marchandises en question soumises à une suspension de liquidation ou à des 
prescriptions relatives aux dépôts en espèces en vertu de l'ordon nance en matière de droits 
antidumping ou compensateurs , et dans le cas où les importations de cette entité ne seraient pas 
actuellement suspendues ou soumises à des dépôts en espèces, le règlement devrait exiger que le 
Département rende une décision préliminaire sur le champ d'application au plus tard 120 jours après 
l'ouverture de l'enquête sur le champ d'application, afin de garantir une aide à l'industrie nationale 
lésée.  
 En outre, 2 autres intervenants ont exprimé leur inquiétude quant a u délai maximal de 
300 jours. Ils ont indiqué qu'un tel délai était excessif, qu'il était incompatible avec d'autres 
dispositions du règlement proposé et que le fait de donner au Département six mois de plus pour 
examiner une demande de décision sur le cha mp d'application augmenterait la pression exercée sur 
les entreprises américaines en termes d'incertitude juridique et commerciale.  
 Dans leurs réfutations, certains intervenants ont approuvé la demande d'octroi d'un délai de 
150 jours pour les décisions p réliminaires sur le champ d'application, et se sont dits en désaccord 
total avec l'argument selon lequel le Département devrait conserver son délai de 45  jours. Ils ont 
souligné que le règlement proposé n'empêchait pas le Département de rendre sa décision sur le 
champ d'application avant le délai de 120  jours, mais que ce délai de 120  jours était un délai 
maximum. En fait, certains intervenants de l'industrie nationale ont déclaré qu'ils croyaient que ce 
délai de 120  jours donnerait lieu à des délais plus p révisibles, et peut -être plus courts, que dans le 
système actuel. En effet, selon ces derniers, trop de prorogations ont été accordées et chaque jour 
à l'issue duquel le Département ne prend pas l'initiative d'une décision sur le champ d'application ou 
ne la rend pas est un jour de plus où un préjudice est causé à l'industrie nationale.  
 En outre, dans leurs réfutations, certains intervenants ont contesté l'idée selon laquelle la durée 
d'une enquête sur le champ d'application était injuste pour les importat eurs, en faisant valoir que si 
un importateur faisait preuve d'une diligence raisonnable, il aurait les outils appropriés pour 
déterminer si son produit pouvait ou non être visé par une ordonnance, et dans le cas contraire, il 
devrait demander une décision  sur le champ d'application au plus tôt. La diligence raisonnable, 
ont-ils affirmé, est une bonne pratique et ne devrait pas être considérée comme une contrainte 
déraisonnable ou une injustice pour les importateurs.  
 Réponse:  
 Après avoir examiné les comme ntaires soumis concernant les délais du segment afférent au 
champ d'application, nous avons décidé de ne pas modifier les délais fixés dans l' article  351.225  e) 
proposé. Pour toutes les raisons que nous avons expliquées dans le préambule de la règle propos ée, 
le système actuel est peu maniable et oblige le Département à accorder de multiples prorogations. 
Nous ne sommes pas non plus d'accord sur le fait que le système actuel de dichotomie  entre les 
décisions sur le champ d'application formelles et informell es soit une manière préférable de mener G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 37 - 
  nos décisions sur le champ d'application. Comme nous l'avons également expliqué dans le préambule 
de la règle proposée, la distinction entre ces deux procédures est parfois source de confusion et 
retarde inutilement nos procédures; par conséquent, nous pensons que les contraintes résultant du 
système actuel l'emportent sur l'avantage d'une procédure d'enquête sur le champ d'application 
unique et plus simple. \69\ 
-------------------------------------------------------- -------------------  
 \69\. Ibid. à 49478.  
---------------------------------------------------------------------------  
 En outre, nous croyons que le recours à une demande normalisée concernant le champ 
d'application et la mise en place d'un délai de 120  jours est raisonnable, et que si une affaire est 
compliquée et qu'il existe une bonne raison de justifier une prolongation, il est également 
raisonnable de permettre au Département de prolonger ses procédures d'enquête sur le champ 
d'application jusqu'à 180 jours supplémentaires. Comme l'a fait valoir l'un des intervenants, cela ne 
signifie pas que le Département prendra toujours 120 jours pour rendre des décisions sur le champ 
d'application, en particulier lorsqu'une décision sur la question est assez simple , directe et/ou non 
contestée. Dans ces cas, il n'est pas déraisonnable de s'attendre à ce que le Département rende une 
décision dans un délai plus court. De même, cela ne signifie pas que chaque fois que le Département 
prolonge la procédure, il prolongera  automatiquement la totalité des 180 jours.  
 De plus, nous ne sommes pas d'accord avec l'intervenant qui soutient que le Département 
devrait être chargé, en vertu du règlement, de: 1) demander à chaque requérant qui importe le 
produit faisant l'objet de l' enquête sur le champ d'application d'indiquer si la liquidation de ses 
importations du produit particulier est actuellement suspendue et s'il verse des dépôts en espèces 
sur ces importations; et 2) si le requérant répond que les importations en question ne  sont pas 
suspendues ou que l'importateur ne verse pas de dépôts en espèces sur ces importations, le 
Département doit rendre une décision préliminaire sur le champ d'application dans les 120 jours 
suivant l'ouverture de l'enquête sur la question. Nous ne p ensons pas qu'une telle disposition soit 
appropriée. Nous sommes convenus avec l'intervenant que de telles informations pourraient être 
pertinentes à un moment donné de notre enquête, par exemple, aux fins de nos instructions au CBP 
en vertu de l' article  351.225  l), mais, pour les raisons expliquées ci -dessus dans le débat afférent à 
l'article  351.225  c), ces informations ne sont normalement pas pertinentes pour notre analyse du 
champ d'application en vertu de l' article  351-225 k). 
 En outre, nous ne somm es pas d'accord avec les parallèles établis avec les décisions 
préliminaires de contournement. Les décisions préliminaires de contournement sont rendues dans 
chaque enquête sur la question, mais le Département ne rend pas de décision préliminaire sur le 
champ d'application dans toutes les enquêtes y relatives. Lorsque le Département détermine qu'une 
décision préliminaire sur le champ d'application est justifiée, nous ne pensons pas qu'il devrait être 
limité par un délai spécifique prévu par le règlement. No us pensons plutôt que le Département 
devrait disposer de la souplesse nécessaire pour déterminer quand rendre une décision préliminaire 
sur le champ d'application et demander des commentaires aux parties intéressées participantes. 
Ainsi, il serait déraison nable d'exiger du Département qu'il rende une décision préliminaire sur le 
champ d'application lorsque les données de faits du dossier sont suffisamment simples et claires 
pour que le Département rende une décision finale sur le champ d'application 120 jou rs au maximum 
après l'ouverture de l'enquête sur le champ d'application. Par conséquent, nous n'avons pas modifié 
l'article  351.225  e) pour rendre obligatoire le prononcé de décisions préliminaires sur le champ 
d'application dans les 120 jours, ou même dan s les 150 jours comme certains l'ont suggéré, après 
l'ouverture de l'enquête sur le champ d'application.  
 Nous ne sommes pas non plus d'accord avec l'intervenant qui a exprimé ses préoccupations 
concernant l'incertitude prolongée pour les importateurs amér icains quant au statut final des 
produits faisant l'objet d'une enquête sur le champ d'application dans le délai de 300  jours, 
lorsqu'elle est associée  à la possibilité d'une suspension rétroactive de la liquidation. Comme d'autres 
intervenants l'ont fait valoir, tous les importateurs de marchandises aux États -Unis sont tenus de 
mener leur activité avec une diligence raisonnable et devraient être informés des recours 
commerciaux potentiels qui peuvent être appliqués aux marchandises importées lorsqu'ils déc ident 
d'importer ces marchandises. Si une partie craint que ses produits soient visés par une ordonnance 
en matière de droits antidumping ou compensateurs, il lui incombe de demander une décision sur le 
champ d'application le plus tôt possible. Nous ne pen sons pas que les délais potentiels de 120  jours 
ou de 300  jours énoncés dans l' article . 351.225  e) soient inutilement longs ou contraignants pour 
les importateurs, et nous ne pensons pas que les délais fermes indiqués dans les règlements 
entraîneront une i ncertitude ou une imprévisibilité, comme certains intervenants l'ont affirmé. En 
fait, nous pensons exactement le contraire. Le Département sera désormais tenu par le règlement G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 38 - 
  qui dispose qu'il convient de rendre des décisions sur le champ d'application a u plus tard 300 jours 
après l'ouverture de l'enquête – une disposition qui ne figure pas dans le règlement actuel.  
 Enfin, nous avons modifié le titre de cette section en "Délais pour les décisions relatives au 
champ d'application" au lieu de "Temps impart i", afin de mieux refléter les dispositions couvertes 
par cette section du règlement, et nous avons déplacé la disposition autorisant l'alignement des 
décisions relatives au champ d'application sur d'autres phases de la procédure énoncées dans  la 
propositi on d'article  351.225  i) 2) à cette section afin de préciser que tous les délais décrits dans 
cette section peuvent être ajustés si l'enquête relative au champ d'application est alignée sur une 
autre phase.  
6. Article  351.225  f) – Procédures d'enquête concernant le champ d'application  
 L'article  351.225  f) prévoit les délais pour les observations à titre de réfutation et les 
informations factuelles et autres questions de procédure. Nous avons reçu de nombreux 
commentaires portant spécifiquemen t sur les différents délais contenus dans les procédures 
proposées. Tous ces commentaires sollicitaient l'octroi de délais supplémentaires, affirmant que les 
délais proposés étaient trop courts pour que les parties intéressées et le Département puissent 
analyser efficacement les réponses au questionnaire et les autres soumissions avant la date limite 
pour les réponses et les observations à titre de réfutation.  
 En outre, un intervenant a fait valoir que le Département ne devrait pas indiquer dans 
l'article  351.225  f) 3) qu'il pourrait limiter l'émission de questionnaires à un nombre raisonnable de 
personnes, parce qu'une telle limitation aurait aussi pour effet de limiter la vérification des personnes 
ayant répondu aux questionnaires. Cet intervenant  a fait valoir qu'il serait inapproprié de refuser de 
collecter des informations par questionnaire auprès de toutes les personnes potentielles.  
 Enfin, certains intervenants ont exprimé leur soutien à l' article  351.225  f) 6), qui reconnaît que 
le Départeme nt conserve la possibilité d'annuler une enquête sur le champ d'application s'il juge 
qu'il est approprié de le faire. L'un de ces intervenants a mentionné la règle proposée dans laquelle 
le Département a expliqué qu'il pouvait "annuler une enquête sur le champ d'application, par 
exemple, si une partie intéressée n'a pas fourni les informations nécessaires au Département pour 
rendre une décision sur le champ d'application",  \70\ "dans les cas où une question y relative pouvait 
être traitée dans un autre seg ment d'une procédure" ou dans "les cas où une nouvelle enquête ou 
décision sur le champ d'application se révélait inutile en raison d'une décision sur le champ 
d'application connexe ou antérieure". \71\ Cet intervenant a demandé au Département de codifier 
ces exemples dans le règlement. En outre, ce même intervenant a fait observer que le Département 
a déclaré dans une note de bas de page figurant dans le préambule de la règle proposée qu'il 
"conserv [ait] le pouvoir discrétionnaire d'appliquer les données de  fait disponibles en vertu de 
l'article  776 de la loi, le cas échéant, plutôt que d'annuler une enquête sur le champ d'application", 
et a fait valoir que le Département devrait donc codifier son pouvoir d'appliquer les données de faits 
disponibles avec une  déduction défavorable lorsqu'une partie intéressée n'a pas fourni les 
informations nécessaires demandées.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \70\Ibid. à 49479.  
 \71\ Voir ibid. 
------------------------------------ ---------------------------------------  
 Réponse:  
 Après examen des divers commentaires sur les délais proposés par le Département, ainsi que 
de notre propre pratique dans d'autres circonstances, nous avons décidé de modifier nos délais 
proposés en vertu d e l'article  351.225  f) afin de donner aux parties intéressées un délai 
supplémentaire pour fournir des réponses et de nouvelles informations factuelles, comme suit:  
 En vertu de l' article  351.225  f) 1), les parties disposeront de 30 jours, au lieu de 20, pour 
soumettre des commentaires et des informations factuelles après que le Département a lancé 
lui-même une enquête sur le champ d'application;  
 En vertu de l' article  351.225  f) 1), les parties auront 14 jours, au lieu de 10, pour soumettre 
des commen taires et des informations factuelles pour réfuter, clarifier ou corriger les informations 
factuelles soumises par les autres parties intéressées;  
 En vertu de l' article  351.225  f) 2), les parties disposeront de 30 jours, au lieu de 20, pour 
soumettre des commentaires et des informations factuelles après que le Département a initié une 
enquête sur le champ d'application conformément à une demande y relative; en vertu de 
l'article  351.225  f) 2), le demandeur disposera de 14 jours, au lieu de 10, pour soumett re des G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 39 - 
  commentaires et des informations factuelles pour réfuter, clarifier ou corriger les informations 
factuelles en réponse aux soumissions des parties intéressées;  
 En vertu de l' article  351.225  f) 3), les parties intéressées auront 14 jours, au lieu de  10, pour 
soumettre des commentaires et des informations factuelles pour réfuter, clarifier ou corriger les 
informations factuelles contenues dans une réponse au questionnaire;  
 En vertu de l' article  351.225  f) 3), l'auteur initial de la demande aura sept jours, au lieu de 
cinq, pour soumettre des commentaires et des informations factuelles pour réfuter, clarifier ou 
corriger les informations factuelles soumises dans la réfutation, la clarification ou la correction de la 
partie intéressée;  
 En vertu de l' article 351.225  f) 4), les parties intéressées disposeront de 14 jours, au lieu de  10, 
après la décision préliminaire sur le champ d'application pour soumettre des commentaires; et  
 En vertu de l' article  351.225  f) 4), les parties intéressées disposeront de sept jours, au lieu de 
cinq, pour soumettre des observations à titre de réfutation par la suite.  
 En ce qui concerne l'argument de l'intervenant selon lequel nous devrions codifier notre capacité 
d'appliquer les données de faits disponibles, conformément à l' article  776 a) de la loi, et une 
déduction défavorable, conformément à l' article  776 b) de la loi, nous avons refusé de le faire parce 
que le Département a déjà le pouvoir d'appliquer les données de faits disponibles défavorables 
lorsqu'un e partie intéressée ne fournit pas les informations nécessaires dans toutes ses procédures, 
y compris les enquêtes sur le champ d'application.  
 En outre, nous avons également refusé d'énumérer les scénarios dans lesquels le Département 
annulerait une enquê te sur le champ d'application effectuée conformément à l' article  351.225  f) 6) 
parce que la décision d'annuler une enquête sur le champ d'application est prise au cas par cas et 
que, bien que les exemples fournis dans le préambule de la règle proposée soient illustratifs, ils ne 
sont en aucun cas exhaustifs. Par conséquent, nous ne pensons pas qu'il serait bénéfique dans ce 
cas de codifier, dans le règlement final une liste non exhaustive d'exemples qui nous permettraient 
d'annuler une enquête sur le champ d'application. Nous reconnaissons que nous avons fourni 
quelques exemples courants dans les règlements relatifs à l'enquête sur le contournement 
(article  351.226) et à l'enquête sur les marchandises visées ( article  351.227) sur lesquels nous 
fonder pour annuler ces enquêtes, mais encore une fois, même ces exemples ne sont pas exhaustifs.  
 En ce qui concerne le pouvoir du Département d'annuler une enquête sur le champ d'application, 
nous avons apporté quelques modifications supplémentaires afin de faire en sorte que cette section 
soit conforme à une formulation parallèle ou similaire dans les règlements relatifs à l'enquête sur le 
contournement ( article  351.226) et à l'enquête sur les marchandises visées ( article  351.227). Plus 
précisément, nous avons modifié l' article  351.225  f) 6) pour préciser que l'annulation des décisions 
relatives au champ d'application peut être totale ou partielle. Ceci est conforme à la pratique actuelle 
du Département. Par exemple, le Département peut mener une enquête s ur le champ d'application 
dans laquelle un importateur unique a déposé six demandes sur le champ d'application couvrant six 
produits différents provenant du même producteur et exportateur. Le Département peut décider 
dans cette situation de mener un seul s egment de la procédure couvrant les six produits, mais 
ensuite, plus tard, dans la phase combinée de l'enquête sur le champ d'application, décider d'annuler 
l'enquête en ce qui concerne trois ou quatre des produits. Autre cas de figure, le Département peut  
décider de considérer et d'analyser dans une phase de la procédure des enquêtes sur le champ 
d'application couvrant des produits ayant les mêmes caractéristiques physiques, produits et exportés 
par différentes entités et importés par différents importateu rs. Comme pour le segment couvrant 
des produits multiples, le Département peut annuler en totalité ou en partie un segment couvrant 
différentes combinaisons de producteurs, d'exportateurs et/ou d'importateurs. La terminologie 
employée dans l' article  351.22 5 f) 6) est censée couvrir divers scénarios, y compris des exemples 
tels que ceux -ci. 
 Nous souhaitons exprimer notre désaccord concernant l'argument de l'intervenant selon lequel 
le Département ne devrait pas être autorisé à limiter l'émission de question naires à un nombre 
raisonnable de personnes interrogées en vertu de l' article  351.225  f) 3). Dans le contexte d'une 
enquête sur le champ d'application, de telles situations se produisent le plus souvent lorsqu'un 
producteur national demande une décision su r le champ d'application couvrant certains produits 
fabriqués et exportés par de multiples entités. Si le Département disposait de ressources illimitées, 
nous convenons que, dans le meilleur des cas, il ne limiterait jamais le nombre de questionnaires 
qu'il émettrait et de personnes interrogées qu'il examinerait. Toutefois, en réalité, le Département 
mène ses procédures administratives avec des ressources limitées et dans des délais précis. En 
conséquence, et compte tenu du pouvoir du Département de limiter  le nombre de personnes 
interrogées en vertu de l' article  777A c) 2) de la Loi relative aux enquêtes, nous continuons de croire 
qu'il est approprié de conserver le libellé de notre règlement qui précise que nous pouvons limiter 
l'émission de questionnaires  à un nombre raisonnable de personnes si le dossier de l'enquête sur le 
champ d'application justifie une telle limitation.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
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   Enfin, pour plus de clarté, nous avons apporté quelques modifications mineures à 
l'article  351.225  f) 7) pour expliquer que le Dépar tement peut à la fois modifier ou prolonger les 
délais s'il juge qu'il est approprié de le faire au cas par cas.  
7. Article  351.225  g) – Décision préliminaire relative au champ d'application  
 L'article  351.225  g) autoriserait le Département à rendre une dé cision préliminaire sur le champ 
d'application pour déterminer s'il existe un motif raisonnable de croire ou de soupçonner que le 
produit relève du champ d'application d'une ordonnance. En outre, l' article  351.225  g) continuerait 
de permettre au Départemen t d'utiliser son pouvoir discrétionnaire pour rendre une décision 
préliminaire sur le champ d'application en même temps que le Département ouvre une enquête sur 
la question. Conformément à l' article  351.225  n) 4), le Département notifiera aux parties intéressées 
figurant sur la liste de services spécifiques au segment de la disponibilité d'une décision préliminaire 
sur le champ d'application.  
 Un intervenant a fait valoir que le fait de notifier uniquement les parties participant à l'enquête 
sur le champ d'application d'une décision préliminaire sur la question est insuffisant et pourrait être 
incompatible avec les obligations des États -Unis en vertu de l'Accord antidumping et l'Accord SMC. 
L'intervenant a donc soutenu que le Département devrait  publier sa décision préliminaire sur le 
champ d'application dans le Federal Register, plutôt que de simplement notifier les parties figurant 
sur la liste de services spécifiques au segment.  
 Dans leurs observations à titre de réfutation, plusieurs interve nants ont exprimé leur désaccord 
avec cet argument, faisant valoir que la mise en œuvre et l'utilisation par le Département d'une liste 
de services d'enquête annuelle et d'une liste de services spécifiques à un segment étaient pleinement 
conformes aux obli gations internationales des États -Unis, et que le Département n'était pas tenu de 
publier les décisions préliminaires sur le champ d'application dans le Federal Register.  
 Réponse:  
 Comme expliqué ci -dessus, le Département modifie son règlement en vertu de  
l'article  351.225  b) et d), de sorte que nous publierons dans le Federal Register des avis concernant 
les enquêtes lancées à notre propre initiative et des listes mensuelles décrivant les demandes sur le 
champ d'application qui ont été récemment déposées auprès du Département. Nous pensons que 
les deux types d'avis du Federal Register, qui, selon nos prévisions, identifieront le produit, 
l'ordonnance en matière de droits antidumping et compensateurs et le pays de production et 
d'exportation (ce dernier lor sque le produit a déjà été importé), fourniront une notification adéquate 
au public. Après cette publication, il incombera toutefois aux parties intéressées de prendre les 
mesures nécessaires pour participer aux procédures du Département conformément à 
l'article 351.225  n) 4) en déposant une déclaration de comparution pour rester informé du statut 
d'une enquête sur le champ d'application. La règle finale est conforme aux obligations internationales 
des États -Unis en vertu de l'Accord antidumping et de l'Acc ord sur les SMC, et nous ne pensons pas 
qu'il existe une obligation supplémentaire pour le Département de publier les décisions préliminaires 
sur le champ d'application dans le Federal Register. Par conséquent, nous avons refusé d'apporter à 
notre règlemen t la modification suggérée par l'intervenant.  
8. Article  351.225  h) – Décision finale sur le champ d'application  
 En vertu de l' article  351.225h) proposé , le Département transmettrait les décisions finales sur 
le champ d'application  aux parties intéressées qui sont parties à la procédure d'enquête sur le champ 
d'application  conformément aux dispositions de l' article  516A a) 2) A) ii) de la loi. Ces parties 
intéressées devront avoir la capacité juridique de faire appel de la décision finale sur le champ 
d'application. De plus, en vertu de l' article  351.225  n) proposé, toutes les parties figurant sur les 
listes de services spécifiques à un segment sera ient notifiées de la décision finale sur le champ 
d'application  par le biais du système électronique ACCESS du Département.  
 Un intervenant a fait remarquer qu'à l'heure actuelle, les correspondances relatives au champ 
d'application étaient " acheminées " par courrier postal rapide, et préconisé que le Département révise 
cette disposition dans son règlement pour que la correspondance se déroule uniquement par 
ACCESS.  
 Réponse:  
 En ce qui concerne la demande de l'intervenant, nous convenons que l'envoi de nos décisions 
sur le champ d'application aux parties intéressées qui sont parties à la procédure d'enquête sur le 
champ d'application par courrier postal rapide ou via des transporteurs publics, comme Federal 
Express, est largement superflu et inutile à la lum ière de la notification qu'elles reçoivent par 
ACCESS. Toutefois, l' article  516A a) 2) A) ii) de la loi dispose que l'examen judiciaire des décisions 
relatives à la "catégorie ou au type", telles que les décisions sur le champ d'application, est basé sur G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
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  la "date d'envoi" de la décision. \72\ Le CIT a explicitement déclaré qu'il refusait d'étendre la 
définition de "mise à la poste pour y inclure les messages électroniques, les télécopies ou d'autres 
moyens de transport électroniques de ce type aux fins de c ette disposition. \73\ Pour cette raison, 
nous pensons que le Département est tenu de continuer à transmettre ses décisions finales sur le 
champ d'application par courrier postal rapide ou par transporteur public pour le moment. Si le 
Congrès modifie un jo ur cette disposition législative et autorise la transmission des décisions sur le 
champ d'application par des moyens électroniques, l'utilisation du terme "transmission" dans l e 
règlement modifié nous permettra de transmettre les décisions sur le champ d'a pplication par des 
moyens électroniques, sans autre révision du règlement.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \72\ Ibid. à 49479.  
 \73\ Medline Industries, Inc. C. États -Unis, 911 F. Supp. 2d 1358, 1361 (CIT  2013);  
voir également Bond St., Ltd. c. États -Unis, 521 F. Supp. 2d 1377, 1381 (CIT  2007).  
---------------------------------------------------------------------------  
 En outre, nous notons que la réglementation actuelle du Département au titre de la partie 356 
du Titre 19 ( article  356.6 et 356.7 actuel) contient des exigences de notification spécifiques pour les 
"décisions relatives au champ d'application" rendues par le Département applicables aux producteurs 
et aux exportateurs d'un pays ayant concl u un accord de libre -échange (ALE) aux gouvernements 
de ces pays ALE. Nous avons donc ajouté une clause à l 'article 351.225  h) dans la réglementation 
finale qui reconnaît que les décisions sur le champ d'application applicables aux pays ALE sont régies, 
le cas échéant, par ces dispositions.  
9. Article  351.225  i) – Autres segments de la procédure  
 L'article  351.225  i) reconnaît que le Département peut procéder à une détermination du champ 
d'application dans le contexte d'un autre segment de la procédure, tel  qu'un examen administratif 
en vertu de l' article  751 a) de la loi, et reconnaît la souplesse dont dispose ledit Département pour 
modifier les délais et autres actions afin de s'assurer que son analyse du champ d'application est 
complète dans ces autres se gments.  
 Un intervenant a indiqué qu'il soutenait cette disposition et souligné qu'il importait que le 
Département soit en mesure de demander des informations supplémentaires concernant un produit 
faisant l'objet d'une enquête sur le champ d'application da ns d'autres segments de la procédure, 
énoncés dans la proposition d' article  351.225  i) 3). 
 Un autre intervenant a demandé au Département de préciser comment il notifiera les entités 
lorsqu'il choisit de traiter les questions sur le champ d'application dan s le contexte d'un segment de 
la procédure qui n'est pas une enquête sur le champ d'application, et a suggéré que le Département 
le fasse en notifiant les entités sur la liste de service d'enquête annuelle en vertu de 
l'article  351.225  n) 3). 
 Réponse:  
 L'article  351.225  i) 1), qui a été légèrement modifié, s'applique à au moins deux scénarios dans 
lesquels le Département pourrait aborder une question de champ d'application dans un autre 
segment de la procédure. Premièrement, si une question de champ d'application est soulevée pour 
la première fois dans le contexte d'un autre segment et que nous déterminons qu'il serait illogique 
de lancer une nouvelle enquête sur le champ d'application en vertu de l' article  351.225  b), le 
Département peut traiter la q uestion du champ d'application dans cet autre segment sans suivre les 
procédures d'enquête en vertu de l' article  351.225. Cela pourrait se produire, par exemple, dans le 
cadre d'une enquête sur le contournement au titre de l' article  351.226, d'une enquête sur les 
marchandises visées au titre de l' article  351.227, ou d'un examen administratif au titre de 
l'article  351.213. Les parties à ce segment de la procédure seraient notifiées de la question du champ 
d'application en suspens par divers moyens. Par exemp le, la question serait probablement soulevée 
par les parties, et celles -ci auraient la possibilité de fournir de nouvelles informations factuelles ou 
des commentaires, selon le cas, ou le Département pourrait demander des informations 
supplémentaires aux p arties. En outre, les parties qui ne participent pas encore à ce segment de la 
procédure seraient notifiées de la question du champ d'application dans les résultats préliminaires 
du Département (dans le cas d'un examen administratif au titre de l' article  351.213) ou dans sa 
décision préliminaire (dans le cas d'une enquête sur le contournement au titre de l' article  351.226 
ou d'une enquête sur les marchandises visées au titre de l' article  351.227), qui seraient publiés dans 
le Federal Register. À ce moment -là, les parties intéressées qui ne participeraient pas encore à ce G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 42 - 
  segment de la procédure pourraient déposer un avis de comparution et soumettre des 
mémoires. \74\ 
---------------------------------------------------------------------------  
 \74\En outre, si  ces parties intéressées souhaitent soumettre de nouvelles informations 
factuelles, elles doivent suivre les procédures de l' article  351.301 pour demander l'autorisation de 
le faire.  
---------------------------------------------------------------------------  
 Deuxièmement, lorsqu'une enquête sur le champ d'application a déjà été lancée et est en cours, 
mais que le Département détermine qu'il serait préférable de l'aborder dans un autre  segment qui 
est également en cours ou qui vient de commencer, le Département annulerait l'enquête sur le 
champ d'application en vertu de l' article  351.225  f) 6) et effectuerait son analyse du champ 
d'application uniquement dans cet autre segment et en inf ormerait les parties intéressées.  
 En outre, l' article  351.225  i) 2) (article  proposé 351.225  i) 3)) prévoit que pendant la durée 
d'une enquête sur le champ d'application ou lors de la délivrance d'une décision finale sur le champ 
d'application, le Départe ment peut prendre toute autre mesure, selon qu'il convient, concernant un 
autre segment de la procédure. Comme mentionné par un intervenant, cela signifie que le 
Département a la possibilité de demander des informations supplémentaires concernant un produi t 
faisant l'objet d'une enquête sur le champ d'application dans d'autres segments de la procédure, 
tels qu'un examen administratif au titre de l' article  351.213.  
 En outre, à tout moment au cours d'un segment en cours d'une procédure, le Département 
conser ve la possibilité de lancer lui -même une enquête distincte sur le champ d'application 
conformément à l' article  351.225  b), plutôt que de traiter la question du champ d'application dans 
le contexte de l'autre segment de la procédure.  
 Enfin, comme nous l'av ons déjà indiqué ci -dessus, afin de clarifier les délais de décision sur le 
champ d'application, nous avons déplacé ce qui était proposé à l' article  351.225  i) 2) à 
l'article  351.225  e) 3), et compte tenu de cette modification, l'ancien article  351.225  i) 3) est 
maintenant l' article  351.225  i) 2). 
10. Article  351.225  j) – Déterminations du pays d'origine  
 L'article  351.225  j) traite de l'analyse du pays d'origine par le Département, et fournit en 
particulier les facteurs que le Département prend en compte lorsqu'il applique son critère de 
"transformation substantielle". Chaque champ d'application contient une description de la catégorie 
ou du type physique de marchandise visé par cette ordonnance, tandis que l'analyse du pays 
d'origine du Département  détermine à quel moment de la production et de la transformation du 
produit le pays d'origine de la catégorie ou du type de marchandise est établi. Le pays d'origine 
déterminé par cette analyse s'applique à toutes les marchandises de la chaîne de producti on et de 
transformation du produit répondant aux descriptions physiques répondant aux caractéristiques 
propres à ce pays, quel que soit l'étape de la chaîne de production et de transformation du produit 
au cours de laquelle le pays d'origine est établi. No us avons reçu plusieurs commentaires sur cette 
disposition.  
 Un intervenant a fait remarquer que le Département a indiqué qu'il "pouvait" considérer les 
facteurs pertinents au cas par cas dans le règlement, plutôt que de dire qu'il "examinera" les facteurs  
énumérés dans chaque cas. Cet intervenant a souligné que le Département devrait indiquer 
clairement que tous les facteurs numérotés ne doivent pas nécessairement être pris en compte dans 
chaque cas.  
 Un deuxième intervenant a suggéré que le Département pr enne en considération les activités 
des sous -traitants dans la chaîne de production lorsqu'il effectue une analyse de transformation 
substantielle. Cet intervenant a fait valoir que le Département ne considérait pas les sous -traitants 
comme des "fabricants " ou des "producteurs" s'ils n'acquéraient pas la propriété et ne contrôlaient 
pas la vente pertinente de la marchandise en cause, mais rien n'empêchait les exportateurs ou les 
importateurs de déclarer que les transformateurs étrangers étaient des sous -traitants, ce qui leur 
permettait d'échapper à l'analyse du pays d'origine par le Département. Cet intervenant a soutenu 
que, pour empêcher une telle manipulation de l'analyse du pays d'origine requise par le 
Département, celui -ci devrait codifier la prise en  compte du fait qu'un sous -traitant est ou non un 
sous-traitant ou un transformateur étranger dans le cadre de son critère de transformation 
substantielle.  
 D'autres intervenants se sont dit préoccupés par le fait que le Département n'explique pas dans 
sa réglementation les scénarios dans lesquels il utiliserait une autre méthode que celle du critère de 
la transformation substantielle, et qu'il semble s'octroyer un large pouvoir discrétionnaire dans G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 43 - 
  l'application des facteurs de la réglementation pour déter miner le pays d'origine d'un produit. Ils ont 
demandé que, tant pour la solution de la transformation substantielle que pour l'autre solution, le 
Département codifie des orientations supplémentaires dans le règlement.  
 Le règlement proposé dispose que le D épartement n'est pas "lié" par les déterminations du pays 
d'origine "d'un autre organisme". "Un intervenant a fait valoir que le Département devrait être tenu 
de justifier sa décision lorsqu'il s'écarte des déterminations du pays d'origine du CBP ou d'autr es 
organismes.  
 Ce même intervenant a également fait valoir que le Département ne devrait pas effectuer une 
analyse du pays d'origine dans une décision sur le champ d'application, mais qu'il devrait plutôt 
effectuer cette analyse dans son analyse du contou rnement du traitement par un pays tiers, en vertu 
de l'article  351.226  i). Ce commentaire semble refléter une mauvaise compréhension de la relation 
entre l'analyse du pays d'origine effectuée par le Département dans le cadre des enquêtes, des 
examens admin istratifs et des décisions sur le champ d'application, et l'analyse distincte effectuée 
dans le cadre des enquêtes sur le contournement du traitement par un pays tiers. En conséquence, 
nous traiterons cet argument ci -après , en ce qui concerne les commentai res sur l' article  351.226  i). 
 Dans leurs réfutations, certains intervenants ont répondu que l'analyse du pays d'origine par le 
Département était fondamentale pour déterminer si un produit particulier relevait du champ 
d'application d'une ordonnance, que l a règle proposée ne faisait que codifier l'utilisation de longue 
date par le Département du critère de la transformation substantielle, et que la règle proposée 
prévoyait que, le Département conserve, au cas par cas, la souplesse nécessaire pour tenir comp te 
d'autres facteurs spécifiques au cas ou de la nécessité de s'appuyer sur un critère entièrement 
différent lorsque les données de faits versées au dossier justifiaient une telle analyse. Ils ont soutenu 
qu'étant donné que les déterminations du pays d'ori gine pouvaient être complexes, en particulier 
lorsque des questions complexes d'origine de la chaîne d'approvisionnement mondiale se posaient, 
la formulation proposée dans l' article  351.225  j) ne devrait pas être modifiée, car celle -ci fournissait 
au Dépar tement les outils nécessaires pour déterminer de manière adéquate le pays d'origine sur la 
base des caractéristiques pertinentes du produit particulier en question.  
 En outre, dans leurs réfutations, certaines parties ont contesté l'idée que le Département  doive 
justifier ses déterminations lorsque celles -ci aboutissent à une conclusion différente de celle du CBP 
quant au pays d'origine. Les intervenants ont fait valoir que, comme l'indique le libellé proposé, le 
Département n'était pas lié par les décision s d'autres organismes lorsqu'il effectuait une analyse du 
pays d'origine, puisque l'analyse du Département était en fin de compte effectuée indépendamment 
du CBP et qu'elle était fondée sur les informations figurant dans le dossier de la procédure.  
 Enfin,  dans leurs réfutations, certains intervenants sont convenus que le Département devrait 
prendre en compte les données de faits entourant les transformateurs sous -traitants en les 
considérant comme un facteur du critère de transformation substantielle, soul ignant que les 
producteurs étrangers recouraient de plus en plus aux transformateurs sous -traitants pour échapper 
aux problèmes d'affiliation et éviter les droits, par exemple en passant des contrats avec des 
transformateurs qui étaient d'anciens employés ou des transformateurs qui étaient situés dans leurs 
propres installations.  
 Réponse:  
 Nous avons apporté des changements par rapport à la formulation publiée dans la proposition 
de règlement. Premièrement, nous avons adopté des changements mineurs de renu mérotation. 
Deuxièmement, nous avons révisé la terminologie de l' article  351.225  j) 1) ii) pour couvrir les 
"caractéristiques physiques (y compris les caractéristiques chimiques, dimensionnelles et 
techniques)" afin de rendre ce libellé conforme aux autres dispositions des règlements. 
Troisièmement, nous avons transformé les cinq facteurs énumérés en six facteurs, en séparant 
l'utilisation finale prévue du produit d'aval du facteur des caractéristiques physiques. Nous pensons 
que cela reflète mieux le s facteurs distincts que le Département prend en compte lorsqu'il applique 
son analyse de la transformation substantielle.  
 En ce qui concerne les commentaires que nous avons reçus sur cette disposition, nous sommes 
d'accord avec les intervenants qui expli quent que les facteurs énumérés dans la proposition de 
règlement ne sont pas exhaustifs. Nous comprenons les arguments selon lesquels certaines parties 
bénéficieraient d'une plus grande certitude si nous énoncions des facteurs définitifs que nous 
appliquer ions dans tous les cas, mais comme l'expliquent certains intervenants, chaque produit est 
différent et chaque chaîne d'approvisionnement et processus de production sont également 
différents. En conséquence, les facteurs énumérés ne sont pas exhaustifs, car  le Département doit 
conserver la souplesse nécessaire pour ajuster son analyse du pays d'origine lorsque les données de 
fait versées au dossier le justifient. Les facteurs énumérés représentent les facteurs que nous 
appliquons normalement dans la plupart des cas, mais, comme nous l'avons expliqué dans le 
préambule de la règle proposée, il y a eu "différentes itérations" de l'analyse de la transformation G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 44 - 
  substantielle du Département et celui -ci a "considéré d'autres facteurs en appliquant son analyse de 
la transformation substantielle lorsque cela était nécessaire". \75\ 
---------------------------------------------------------------------------  
 \75\ Règle proposée, 85 FR 49472 à 49480.  
----------------------------------------------------------------------- ---- 
 En outre, comme le Département l'a également expliqué dans le préambule de la règle 
proposée, cette disposition prévoit que le Département "peut" effectuer son analyse de la 
transformation substantielle, mais n'est pas tenu d'appliquer cette analyse s'il détermine "pour une 
raison quelconque" que "le critère de la transformation substantielle n'est pas approprié pour 
déterminer le pays d'origine d'un produit particulier". \76\ Dans ces circonstances, comme l'a affirmé 
la Cour d'appel du Circui t fédéral, le Département conserve le pouvoir d'appliquer un critère différent 
et raisonnable pour déterminer le pays d'origine d'un produit particulier. \77\ 
---------------------------------------------------------------------------  
 \76\ Ibid. 
 \77\ Voir Canadian Solar, 918 F.3d à 918 -20. Dans l'affaire Canadian Solar, il s'agissait d'une 
situation dans laquelle le Département avait appliqué son critère de la transformation substantielle 
dans une enquête, ce qui avait permis aux exportateurs d'échapper au  paiement des droits en 
déplaçant le pays de production des cellules solaires vers un pays tiers. Ainsi, dans le contexte de 
la deuxième enquête, où les panneaux solaires continuaient à causer un préjudice aux requérants, 
le Département a déterminé qu'il s erait peu judicieux d'utiliser à nouveau son critère de 
transformation substantielle, car cela ne fournirait pas une réparation significative aux requérants 
lésés. En conséquence, le Département a appliqué un deuxième test, que la Cour d'appel du Circuit 
fédéral a confirmé comme étant conforme à la loi, en se concentrant sur le pays où les panneaux 
solaires ont été fabriqués, ce qui a permis aux requérants lésés d'obtenir des mesures correctives 
face à des panneaux chinois subventionnés et faisant l'objet d 'un dumping . Ibid., 918 F.3d à 915 -20. 
---------------------------------------------------------------------------  
 En ce qui concerne l'argument selon lequel le Département doit justifier ses déterminations du 
pays d'origine lorsqu'elles diffèrent de l'a nalyse du pays d'origine effectuée par le CBP, 
conformément à 19 CFR  134.1  b), il est bien établi que différents organismes fédéraux appliquent 
différents critères du pays d'origine, selon le contexte et l'objet de l'analyse. L'analyse du pays 
d'origine ef fectuée par le Département dans le cadre des procédures antidumping et en matière de 
droits compensateurs  diffère de celle effectuée par le CBP dans le cadre de ses propres procédures.  
 Comme l'a expliqué le CIT dans l'affaire Venus Wire Industries, \78\ le Département applique sa 
propre analyse du pays d'origine depuis plus de 40 ans. \79\ Le fait que le Département ait une 
analyse du pays d'origine différente de celle du CBP n'est pas surprenant, étant donné que l'analyse 
du Département a un objectif différ ent de celui du CBP et qu'elle est appliquée spécifiquement pour 
déterminer le point pertinent d'une chaîne de production et de transformation au cours duquel le 
pays d'origine des produits décrits dans les ordonnances en matière de droits antidumping et 
compensateurs  est établi. \80\ S'il existe une tension entre les deux analyses dans le cadre de la 
procédure du Département, c'est l'analyse de ce dernier qui s'applique. Comme l'a jugé la Cour 
d'appel du Circuit fédéral dans l'affaire Mitsubishi (1994), \81\ le rôle du CBP dans la liquidation des 
droits antidumping est "ministériel" et le CBP "ne peut pas modifier les décisions du Département, 
leurs données de faits sous -jacentes ou leur application". En conséquence, nous ne sommes pas 
d'accord avec l'interve nant qui a fait valoir que si le Département déterminait le pays d'origine d'un 
produit aux fins d'une ordonnance en matière de droits antidumping ou compensateurs dans une 
décision sur le champ d'application, et que cette détermination est différente du p ays d'origine établi 
par le CBP, le Département doit prendre une mesure supplémentaire pour justifier la distinction. Une 
telle analyse supplémentaire lors de la détermination du pays d'origine est généralement inutile et 
injustifiée.  
--------------------- ------------------------------------------------------  
 \78\ Venus Wire Industries Pvt. Ltd. c. États -Unis, 471 F. Supp. 3d 1289, 1299 (CIT  2020) 
(Venus Wire Industries).  
 \79\ Voir, par exemple, Bell Supply, 888 F.3d à 1227.  
 \80\ Pour être clair, les pro duits physiquement décrits dans le champ d'application, produits ou 
transformés dans le pays d'origine, qu'ils soient produits ou transformés avant ou après le moment 
où le pays d'origine est établi, sont soumis au champ d'application d'une ordonnance en m atière de 
droits antidumping ou compensateurs . G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 45 - 
   \81\ Mitsubishi Electronics America, Inc. 44 F.3d 973, 977 (Fed. Cir. 1994) (Mitsubishi (1994)). 
Voir également Wirth, 5 F. Supp. à 973 ("Le Département, et non les douanes, a le pouvoir de 
préciser le champ d'application des ordonnances et des conclusions en matière de droits antidumping 
et compensateurs. Bien que le Département puisse prendre en considération les décisions des 
douanes, il n'est pas obligé de suivre les déterminations de classification des do uanes, et il n'est pas 
lié par elles  …"). 
---------------------------------------------------------------------------  
 En outre, il serait illogique que le Département retire son analyse du pays d'origine de ces 
règlements sur le champ d'application. Comme d'autres intervenants l'ont noté, le Département 
effectue fréquemment une analyse du pays d'origine dans le cadre de ses décisions sur le champ 
d'application, et il n'y a aucune raison de changer cette pratique. Comme nous l'avons expl iqué, 
l'intervenant qui a plaidé pour ce changement traite les procédures du Département consacrées au 
contournement d'un pays tiers en matière de transformation dans le cadre de l' article  351.226  i) 
c'est pourquoi nous avons examiné ses arguments à cet ég ard dans notre réponse aux autres 
commentaires sur cette disposition ci -dessous.  
 Enfin, nous comprenons les arguments des divers intervenants selon lesquels, dans certains 
cas, le Département peut avoir besoin de prendre en compte les transformateurs sous -traitants, le 
rôle de ces derniers dans la chaîne de production et d'approvisionnement, et les affiliations et 
relations de ceux -ci avec d'autres transformateurs, lorsqu'il examine le pays d'origine d'un produit 
particulier. Cependant, nous ne pensons pas  qu'il soit nécessaire de codifier une telle disposition 
dans cette règle finale. D'après l'expérience, la plupart des décisions relatives au champ d'application 
et des analyses de transformation substantielle antérieures n'ont pas impliqué de sous -traitan ts ou 
de transformateurs sous -traitants. En outre, l'objectif principal du Département dans une analyse 
du pays d'origine est le lieu de production et/ou de transformation du produit afin de déterminer le 
point spécifique de la chaîne de production où l'or igine du produit est établie, que la production et/ou 
la transformation soient effectuées par un sous -traitant ou non, et que le sous -traitant soit affilié ou 
non au producteur ou au transformateur. Nous ne souhaitons pas surcharger notre analyse du pays 
d'origine avec des analyses d'affiliation du transformateur et du sous -traitant si une telle analyse 
n'est pas utile pour déterminer le pays d'origine d'un produit particulier. En outre, rien dans le 
règlement final n'empêche le Département de procéder à un e telle analyse si cela est justifié.  
11. Article 351.225  k) – Décisions concernant le champ d'application  
 L'article  351.225  k) présente l'analyse à laquelle recourt le Département du commerce dans le 
cadre d'une enquête sur le champ d'application afin de  déterminer si le produit en cause est couvert 
par une ordonnance. Nous avons reçu de nombreuses observations et observations à titre de 
réfutation au sujet de cette disposition, et nous y répondons ici. De plus, nous avons décidé 
d'apporter certaines modi fications à la proposition de règle afin de rendre cette disposition plus 
claire.  
 Les observations reçues par le Département du commerce au sujet de l'article  351.225  k) 
portaient principalement sur des sujets relatifs aux paragraphes  k) 1) à 3). 
a) Article 351.225  k) 1) 
 Dans le cadre du projet de révision de l'article  351.225  k) 1), le Département du commerce a 
apporté des modifications substantielles au texte introductif de l'article et au paragraphe  k) 1). Il a 
ajouté, a u début de la disposition, un chapeau expliquant qu'il tiendrait en premier lieu compte des 
termes définissant la portée d'une ordonnance en matière de droits antidumping ou de droits 
compensateurs pour déterminer si un produit était ou non couvert par cet te ordonnance. Le 
Département a expliqué qu'il intégrait ce libellé à l'article  351.225  k) pour rendre compte d'une 
analyse complémentaire qu'il avait appliquée en de nombreux cas, et qui avait été confirmée par le 
circuit fédéral, à savoir que "'le proces sus d'interprétation repose sur le libellé de l'ordonnance qui 
donne lieu à l'interprétation'. La portée de l'ordonnance peut être clarifiée, mais elle ne peut pas 
être modifiée par le processus d'interprétation" et que "la portée des ordonnances est inter prétée 
selon [l'article  351.225  k)] à la lumière de la demande d'enquête antidumping, de l'enquête et de 
l'ordonnance préliminaire". \82\ 
---------------------------------------------------------------------------  
 \82\ Voir Tak Fat Trade Co. c. États -Unis, 396  F.3d 1378, pages  1382 et 1383 (circuit 
fédéral  2005) (citant Duferco, 296  F.3d page  1097).  
---------------------------------------------------------------------------  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 46 - 
   Dans le préambule de la proposition de règle, le Département du commerce a expliqué que 
d'autres outils d'interprétation habituels, tels que l'utilisation d'un terme ou d'une expression dans 
la branche concernée, les dictionnaires ou d'autres éléments figurant dans le dossier, pouvait aussi 
être utilisés pour interpréter la porté e mais qu'"en cas de conflit entre ces outils d'interprétation ou 
d'autres éléments et les sources figurant au paragraphe  k) 1), le Département du commerce 
adopterait l'interprétation étayée par le paragraphe  k) 1)". \83\ 
---------------------------------- -----------------------------------------  
 \83\ Proposition de règle, 85 FR pages 49472 à 49481.  
---------------------------------------------------------------------------  
 Les avis semblent notamment diverger au niveau du circuit fédéral quant à la quest ion de savoir 
si les sources figurant dans l'actuel article  351.225  k) 1) sont utilisées pour interpréter le "sens 
ordinaire" du texte relatif à la portée \84\, ou si l'analyse du sens ordinaire est effectuée en premier, 
et les sources figurant dans l'actue l article  351.225  k) 1) utilisées seulement une fois le sens 
ordinaire déterminé \85\. Ces avis divergents semblent aussi être reflétés dans les observations que 
nous avons reçues au sujet de ce paragraphe. En conséquence, nous avons modifié cette dispositi on 
afin que la version finale du règlement soit plus claire sur ce point.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \84\ Voir Fedmet Res. Corp. c. États -Unis, 755  F.3d 912, 918 (circuit fédéral 2014) (Fedmet). 
Selon la dé cision du circuit fédéral dans l'affaire Fedmet, le sens ordinaire étant "essentiel" à 
"l'examen de la formulation ordinaire d'une ordonnance en matière de droits", "le Département du 
commerce doit tenir compte des descriptions des marchandises figurant da ns la demande, de 
l'enquête initiale et des conclusions du Secrétaire (y compris les conclusions antérieures) et de la 
Commission". Voir ibid. 
 \85\ Voir OMG, Inc. c. États -Unis, 972 F.3d pages  1358, 1363 à 1366 (circuit fédéral 2020) 
(OMG)  
--------------- ------------------------------------------------------------  
 Plusieurs commentateurs ont indiqué, dans leurs observations et observations à titre de 
réfutation, qu'ils étaient favorables à ce que le Département du commerce indique dans le projet 
d'article  351.225  k) que les termes définissant le champ d'application sont essentiels pour l'analyse 
concernant ce champ. Ils conviennent aussi avec le Département du commerce que, dans les cas 
les plus simples, il n'est pas nécessaire que l'organisme analyse les quatre sources d'interprétation 
énumérées au paragraphe  k) 1) si une telle analyse représente pour lui une perte de temps et de 
ressources.  
 Un commentateur soutient que le Département du commerce devrait utiliser les quatre sources 
figurant au paragraphe  k) 1) dans tous les cas, indépendamment de la clarté des termes concernant 
le champ d'application, car cela rendrait prévisible ses décisions concernant le champ d'application. 
Ce commentateur s'oppose à la suppression des termes "prendra en compte" de l'a ctuel 
paragraphe  k) 1). Dans leurs observations à titre de réfutation, plusieurs commentateurs 
désavouent cet argument, et arguent que la prise en compte de ces sources dans des cas simples 
sera une perte de temps et de ressources pour toutes les parties.  
 En ce qui concerne les débats au sujet des sources d'interprétations secondaires, telles que les 
décisions des Douanes et l'utilisation d'un terme ou d'une expression dans la branche concernée, un 
commentateur fait remarquer qu'après la publication par le  Département du commerce des projets 
de réglementation, le circuit fédéral a rendu sa décision dans l'affaire OMG, qui donne une 
interprétation inverse de la réglementation actuelle – il conclut que dans la hiérarchie réglementaire 
actuelle, les dictionnai res et les autres outils d'interprétation traditionnels devraient être utilisés pour 
interpréter la portée d'un règlement avant les sources de l'actuel paragraphe  k) 1). \86\ Le 
commentateur insiste sur le fait qu'une telle interprétation ignore les intent ions de ceux qui ont 
originellement élaboré le texte relatif à la portée et la demande – les producteurs internes touchés, 
ainsi que les interprétations du Département du commerce, de l'ITC et des producteurs nationaux 
exprimées au cours de l'enquête corre spondante. En conséquence, il estime que, plutôt que de 
simplement mentionner la hiérarchie des sources d'interprétation dans le préambule, le Département 
devrait codifier cette hiérarchie dans le règlement lui -même. Le commentateur estime que "la 
primauté  des facteurs figurant au paragraphe  k) 1) devrait être clairement énoncée" dans 
l'article  351.225  k) 1) révisé "afin d'éviter toute confusion entre les parties quant à l'importance des 
autres outils d'interprétation pour la définition du champ d'applicati on et d'offrir aux tribunaux de la 
clarté pour l'examen des mesures projetées par le Département du commerce en ce qui concerne 
les enquêtes sur le champ d'application. Il déclare que si le Département du commerce n'inscrit pas G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 47 - 
  cette hiérarchie dans le tex te, un tribunal pourrait ignorer le fait que la définition du dictionnaire ou 
d'autres outils d'interprétation puisent ne pas correspondre à l'utilisation des termes dans la branche 
concernée.  
--------------------------------------------------------------- ------------  
 \86\ Voir OMG, 972 F.3d pages  1363 à 1366.  
---------------------------------------------------------------------------  
Dans leurs observations à titre de réfutation, plusieurs autres commentateurs disent approuver l'idée 
selon laquelle le Département du commerce devrait codifier la hiérarchie des outils d'interprétation 
dans le règlement, de sorte qu'à l'avenir, les champs  d'application ne soient pas "invalidés par 
l'utilisation des définitions du dictionnaire et des usages des termes dans l'industrie plutôt que du 
sens ordinaire des termes les définissant et des sources du paragraphe  k) 1)". Ils arguent qu'une 
telle interp rétation serait conforme au rejet par le circuit fédéral de la primauté des "outils 
d'interprétation externes", tels que des dictionnaires, sur les sources du paragraphe  k) 1) dans 
l'arrêt Meridian Products, où le circuit fédéral a estimé que le tribunal d e première instance avait 
réduit à tort le champ d'application d'une ordonnance antidumping en s'appuyant sur ses propres 
conclusions concernant le "sens ordinaire et commercial" du terme "fermeture", obtenues à partir 
du dictionnaire. \87\ 
--------------- ------------------------------------------------------------  
 \87\ Voir Meridian Prods., LLC c. États -Unis, 890  F.3d pages  1272, 1280 et 1281 (circuit 
fédéral  2020) (Meridian Products).  
---------------------------------------------------------------------- ----- 
 Enfin, un autre commentateur, dans ses observations à titre de réfutation, s'inscrit en faux 
contre la majorité de commentateurs qui recommandent d'inscrire la hiérarchie des sources 
d'interprétation dans le règlement, et fait valoir que "les défini tions du dictionnaire et l'usage de 
l'industrie" devraient se voir accorder plus de poids, et non moins, que les sources d'interprétation 
du paragraphe  k) 1), en ce qu'elles "garantissent" une "évaluation objective de la manière dont la 
communauté commerci ale comprend le produit soumis à l'ordonnance". Il note que les termes 
proposés pour le champ d'application dans une demande ne sont parfois pas les mêmes que ceux 
finalement retenus dans une ordonnance en matière de droits antidumping ou de droits 
compens ateurs, et que si ces termes se voient accorder par le Département du commerce un poids 
plus important dans une enquête que le véritable libellé définissant le champ d'application, une telle 
analyse permettrait aux producteurs nationaux de créer une "réali té alternative" en s'appuyant sur 
des interprétations du libellé du champ qui n'auraient jamais été adoptées par le Département du 
commerce dans le cadre de l'ordonnance.  
 Réponse:  
 Nous estimons, comme les commentateurs, que le Département du commerce dev rait avoir la 
possibilité de ne pas tenir compte des sources actuelles de l'article  351.225  k) 1) dans les cas où il 
établit que le libellé du champ d'application est clair et déterminant. Cependant, nous partageons 
aussi l'avis des commentateurs qui estim ent que, dans la plupart des enquêtes, le champ 
d'application est défini en des termes plus généraux ou vagues, et qu'en conséquence, dans la 
majorité des cas, il est vraisemblable que les sources actuelles du paragraphe  k) 1) seront prises en 
compte par l e Département du commerce pour déterminer, dans une décision concernant le champ 
d'application, si un produit est couvert par une ordonnance. Le Département du commerce comprend 
que les sources énumérées à l'actuel article  351.225  k) 1) ont toujours été en visagées comme des 
outils d'interprétation permettant de comprendre le sens ordinaire du champ d'application, en 
reconnaissant que les termes qui pourraient avoir été ordinaires au moment de la rédaction, de 
l'adoption et de la publication de l'ordonnance pourraient ultérieurement être interprétés d'une 
manière différente.  
 En ce qui concerne la nécessité de codifier la hiérarchie des sources d'interprétation, nous 
partageons l'avis des commentateurs qui avertissent qu'en l'absence d'une telle codification,  un 
tribunal pourrait s'appuyer sur une source secondaire, telle que la définition d'un dictionnaire, pour 
interpréter un terme ou une expression d'une manière qui ne serait conforme ni au sens où la 
branche de production nationale ayant subi un dommage le s aurait employés en élaborant la 
demande et la proposition concernant la portée, ni à l'interprétation collective que font le 
Département du commerce, l'industrie et l'ITC de ce terme dans l'enquête correspondante. Nous 
convenons avec les commentateurs qu e si nous n'incorporons pas la hiérarchie dans nos 
réglementations, l'utilisation par les tribunaux d'"outils d'interprétation extérieurs" plutôt que des 
sources actuelles du paragraphe  k) 1) pour analyser les décisions du Département concernant les G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 48 - 
  champs  d'application serait susceptible d'affaiblir, et même de compromettre, l'efficacité des 
ordonnances du Département. L'objectif d'une ordonnance en matière de droits antidumping ou 
compensateurs est d'offrir une mesure corrective afin de compenser le préju dice causé par un 
commerce déloyal de marchandises. En conséquence, les intentions et interprétations du 
Département du commerce, de l'ITC et des parties nationales ayant subi le dommage au moment 
de l'enquête correspondante devraient être envisagées en pr iorité au moment de définir et 
d'interpréter le champ d'application de l'ordonnance.  
 En revanche, nous partageons l'avis du commentateur qui fait valoir qu'une demande ou une 
proposition concernant la portée peuvent ne pas utiliser les mêmes termes que ce ux finalement 
adoptés par le Département du commerce pour définir le champ d'application et qu'en pareil cas, le 
Département pourra déterminer qu'il doit non seulement tenir compte des sources actuelles 
du paragraphe  k) 1), mais aussi de sources secondaire s. 
 Au vu de l'ensemble de ces observations, nous avons donc apporté plusieurs modifications au 
projet d'article  351.225  k) 1). Premièrement, nous avons déplacé le projet de chapeau, qui dispose 
que le libellé du champ d'application est déterminant, au par agraphe  k) 1). Cela est dû au fait que 
nous estimons que le Département du commerce n'avait jamais entendu séparer les sources 
habituelles du paragraphe  k) 1) de l'analyse initiale du libellé concernant le champ d'application, 
mais considérait ces sources comme des outils d'interprétation qu'il devrait prendre en compte, à 
son gré et compte tenu des arguments figurant dans le dossier administratif, pour déterminer le 
champ d'application de l'ordonnance.  
 Deuxièmement, nous avons modifié la numérotation du p aragraphe et fait figurer la hiérarchie 
des sources d'interprétation dans le règlement lui -même. Précisément, le paragraphe  k) 1) dispose 
à présent, en utilisant les termes des règlements actuels que, si le Département du commerce estime 
que les termes déf inissant le champ d'application ne sont pas en eux -mêmes déterminants 
(c'est -à-dire qu'ils ne sont pas déterminants en l'absence de tout outil d'interprétation), il peut tenir 
compte des sources d'interprétation primaires identifiées, qui sont les sources habituelles du 
paragraphe  k) 1), pour établir le caractère déterminant ou non du libellé et déterminer si le produit 
concerné relève de son champ d'application. Ces sources (au paragraphe  k) 1) i)) sont alors suivies 
par un paragraphe (le paragraphe  k) 1) ii)) qui dispose que le Département du commerce peut 
prendre en compte des sources d'interprétation secondaires telles que d'autres déterminations du 
Département ou de l'ITC ne figurant pas dans les sources d'interprétation primaires, des règlements 
ou dét erminations des Douanes, l'usage qui est fait des termes dans la branche de production, les 
dictionnaires, et tout autre élément probant pertinent. Cette formulation est éclairante en ce qu'elle 
distingue les sources d'interprétation primaires des sources d'interprétation secondaires et qu'elle 
affirme que le Département du commerce peut tenir compte, en certains cas, de sources secondaires 
dans le cadre de ses enquêtes sur le champ d'application. La formulation modifiée utilise les termes 
"peut" et "discré tion" pour indiquer clairement que le Département du commerce n'est pas tenu de 
considérer les sources de cette manière s'il estime que le dossier ne justifie pas une telle 
hiérarchisation. Nous avons conscience que le Département du commerce a toujours eu  le pouvoir, 
en vertu de la législation sur les mesures antidumping et les droits compensateurs, de s'appuyer sur 
des sources secondaires pour interpréter la portée des ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs, mais nous esti mons, au vu de notre expérience au cours 
des 20  dernières années, qu'il est plus avisé de faire figurer dans la réglementation une référence à 
ces sources afin d'éviter à l'avenir le risque de confusion et de décrire clairement la hiérarchie des 
sources d' interprétation.  
 Troisièmement, nous avons aussi intégré, dans ce texte final, une disposition qui régit les 
conflits entre sources d'interprétation primaires et secondaires, et qui prévoit que les sources 
d'interprétation primaires prévaudront normalement  lorsqu'on déterminera si un produit relève ou 
non du champ d'application de l'ordonnance concernée. Nous avons utilisé le terme "normalement" 
dans cette disposition car, ainsi que le fait remarquer un des commentateurs, il peut exister un 
nombre limité de  scénarios dans lesquels, dans certaines circonstances, le Département du 
commerce pourrait choisir d'accorder davantage de poids à certaines sources secondaires. Par 
exemple, un commentateur a imaginé une hypothèse dans laquelle le champ d'application pro posé 
et la demande utilisent des termes différents de ceux employés dans l'ordonnance finale, et dans 
laquelle les sources actuelles du paragraphe  k) 1) ne fournissent pas d'autre indication. Dans cette 
hypothèse, le Département du commerce pourrait juger acceptable d'accorder davantage de poids 
à une source secondaire, à supposer qu'elle fournisse des informations.  
 Enfin, en effectuant ces modifications, le Département du commerce a aussi déterminé qu'il 
serait profitable de clarifier les descriptions des  sources citées au paragraphe  k) 1). Pour les 
paragraphes  k) 1) i) A), B) et  D), nous avons ajouté des termes permettant de préciser que les 
termes de la demande, de l'enquête et des déterminations de l'ITC mentionnés au paragraphe  k) 1) 
se rapportent tous  à l'ordonnance considérée. Bien que cela puisse sembler évident, nous sommes G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 49 - 
  parvenus à la conclusion qu'il convient d'ajouter des termes permettant de distinguer entre ces 
sources et celles du paragraphe  k) 1) i) C), qui inclut des déterminations qui ne sont pas toujours 
applicables à l'ordonnance considérée. Précisément, nous avons modifié le paragraphe  k) 1) i) C) 
afin de préciser que tant les déterminations précédentes que les déterminations concomitantes du 
Département quant au champ d'application peu vent être prises en compte par le Département dans 
le cadre de son analyse, y compris les précédentes décisions relatives au champ d'application et les 
précédents mémorandums et éclaircissements relatifs à l'ordonnance considérée et à d'autres 
ordonnances formulées de la même manière que celle considérée, ou de manière similaire. Cette 
modification traduit la pratique du Département et son interprétation de cette disposition au cours 
des ans, et montre que, contrairement aux trois autres sources primaires, cette source primaire 
comprend les déterminations du champ d'application, comme les décisions et les clarifications sur le 
champ d'application issues d'autres procédures relatives à des formulations similaires utilisées dans 
le cadre de différentes ordonna nces qui couvrent parfois les mêmes marchandises, ou des 
marchandises physiquement similaires issues d'autres pays. Au fil du temps, nous avons constaté 
qu'il était utile de tenir compte de ces déterminations pour analyser le champ d'application.  
b) Articl e 351.225  k) 2) 
 L'article  351.225  k) 2) décrit les facteurs que le Département du commerce prend en compte 
s'il estime que les sources énumérées à l'article  351.225  k) 1) ne sont toujours pas déterminantes 
quant au fait de savoir si le produit considéré r elève d'une ordonnance. Dans le préambule de la 
proposition de règle, le Département du commerce a expliqué que dans le cadre de 
l'article  351.225  k) 2), son "intention était de donner au premier facteur – les caractéristiques du 
produit, y compris techniq ues, physiques ou chimiques – un poids plus important que les autres 
facteurs. Néanmoins, le Département du commerce devrait tenir compte de chacun de ces facteurs 
en procédant à sa détermination en vertu du paragraphe  k) 2)".\88\ Un des commentateurs cont este 
ce "changement" et argue que le Département du commerce devrait examiner tous les facteurs de 
manière égale, et qu'"accorder davantage d'importance à un facteur fausse" l'analyse du champ 
d'application.  
------------------------------------------------ ---------------------------  
 \88\ Proposition de règle, 85 FR, pages  49472 à 49481.  
---------------------------------------------------------------------------  
 Réponse:  
 Nous avons apporté quelques modifications au libellé de l'article  351.225  k) 2) afin de préciser 
que le Département du commerce ne s'appuiera sur ce paragraphe pour mener son analyse que si 
les critères du paragraphe  k) 1) ne sont pas probants. De plus, nous avons aussi modifié le 
paragraphe  k) 2) i) afin d'ali gner le terme "caractéristiques physiques" sur la manière dont il est 
employé ailleurs dans le règlement (c'est -à-dire les caractéristiques physiques (y compris les 
caractéristiques chimiques et techniques, et les caractéristiques liées aux dimensions)).  
 Nous avons en outre apporté des changements de numérotation mineurs. Nous avons de plus 
révisé l'article  351.225  k) 2) i) B) afin de préciser que le Département du commerce tient compte 
des attentes des utilisateurs finaux, et non de celles des acheteurs f inaux. Cela est dû au fait que 
nous avons observé en pratique qu'il existe parfois des cas où ce ne sont pas les attentes des 
acheteurs mais celles des utilisateurs finaux d'un produit qui permettent le mieux de déterminer si 
un produit était ou non censé être inclus dans le champ d'application d'une ordonnance. Une entité 
peut acheter un produit pour plusieurs raisons, y compris (par exemple) comme investissement ou 
comme cadeau, mais dans ces scénarios, les activités de l'acheteur n'apporteraient pas 
nécessairement d'informations sur le fait de savoir si le produit fait ou non l'objet d'une ordonnance. 
En revanche, comme l'indique l'article  351.225  k) 2) i) C) (utilisation finale du produit), ce sont les 
attentes de l'utilisateur final qui nous renseignent  le mieux sur le fait de savoir s'il était prévu qu'un 
produit soit couvert par une ordonnance. Nous remarquons aussi que les points  B) et  C) du 
paragraphe  351.225  k) 2) i) sont distincts car, d'un point de vue factuel, les attentes de l'utilisateur 
ne son t pas toujours en harmonie avec la véritable utilisation finale du produit.  
 En réponse à l'observation concernant la priorité accordée au premier facteur du 
paragraphe  k) 2), nous ne partageons pas l'avis selon lequel une telle interprétation ne serait pas 
conforme à notre pratique actuelle. En effet, en cas de conflit entre les c inq facteurs figurant au 
paragraphe  k) 2), la pratique constante du Département a été d'accorder une plus grande 
importance aux caractéristiques physiques du produit concerné. Cela est dû au fait que les champs 
d'application des ordonnances sont en général  conçus pour couvrir des produits ayant certaines 
caractéristiques physiques, et le principe selon lequel les caractéristiques objectives d'une G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 50 - 
  marchandise, y compris ses caractéristiques physiques, devraient se voir accorder une plus grande 
importance en cas de conflit entre les facteurs examinés est établi dans notre pratique concernant 
le champ d'application. Cela peut être distingué d'autres critères, tels que les attentes des 
utilisateurs finaux mentionnées au paragraphe  k) 2) i) B) ou la façon dont un  produit fait l'objet 
d'une publicité et est présenté (paragraphe  k) 2) i) E)), qui peuvent conduire à intégrer des 
éléments tels que l'"utilisation finale prévus" ou la "conception" dans l'analyse du Département du 
commerce, mais peuvent, du fait de leur nature, aboutir à un résultat plus subjectif. Néanmoins, 
bien que cela soit la pratique générale du Département du commerce, nous avons conscience qu'il 
existe des scénarios dans lesquels le Département détermine que les caractéristiques physiques ne 
devra ient pas se voir accorder une plus grande importance dans son analyse. Notre politique est 
donc d'accorder "normalement", mais pas systématiquement, une plus grande importance aux 
caractéristiques physiques dans le cadre de notre analyse fondée sur le para graphe  k) 2) en cas de 
conflit entre les cinq critères énumérés.  
 Cette observation suggère que la pratique du Département dans ce domaine pourrait être 
méconnue ou mal comprise, et nous avons donc ajouté au paragraphe  k) 2) ii) une phrase qui 
précise qu'e n cas de conflit entre les cinq critères énumérés au paragraphe  k) 2) i), le critère prévu 
au paragraphe  k) 2) i) A) se verra normalement accorder une plus grande importance que les 
autres.  
c) Article  351.225  k) 3) 
 Le Département du commerce propose une c odification de son analyse des composants de 
produits plus grands, surnommée "analyse multifactorielle" (c'est -à-dire des marchandises 
concernées assemblées ou emballées avec des marchandises non concernées) dans un nouvel 
article  351.225  k) 3) de la propo sition de règle.  
 Un commentateur fait valoir que le critère de mixité du Département "n'est pas suffisamment 
clair" pour permettre aux importateurs "de déterminer de manière fiable si une marchandise en 
particulier sera considérée comme relevant d'une ord onnance en se fondant sur cette disposition". 
Il estime donc que le Département du commerce devrait prévoir des critères plus clairs à 
l'article  351.225  k) 3), sur lesquels il s'appuierait pour déterminer si une analyse multifactorielle doit 
être appliquée , et qu'il devrait supprimer le terme "le cas échéant" du paragraphe afin d'offrir 
davantage de certitude aux exportateurs et aux importateurs.  
 Un autre commentateur demande au Département du commerce comment une partie devrait 
établir la valeur des compo sants concernés par l'article  351.225  k) 3) ii), arguant que les 
importateurs pourraient n'avoir la possibilité de connaître que le prix de la marchandise dans son 
ensemble et seraient donc incapables d'indiquer la valeur du composant au Bureau des douanes  à 
des fins de suspension et/ou de collecte de droits antidumping ou compensateurs.  
 Dans une observation à titre de réfutation, un troisième commentateur déclare qu'il ne partage 
pas l'avis selon lequel le Département du commerce devrait faire figurer une  liste définitive de 
critères dans cette disposition, arguant qu'il est important que le Département conserve de la 
flexibilité dans l'application du critère de mixité car tous les produits sont différents et le critère 
devrait donc pouvoir s'adapter à tou s les produits considérés.  
 Réponse:  
 Nous convenons, avec l'un des commentateurs, que le paragraphe  k) 3) tel que proposé appelle 
un certain degré de révision afin de mieux refléter l'analyse multifactorielle du Département du 
commerce. En conséquence, no us avons repris les trois phrases comme proposé et modifié le format 
du paragraphe pour mettre en évidence les différentes étapes de l'analyse. Nous avons aussi révisé 
certains des termes utilisés pour décrire l'analyse. Premièrement, selon le paragraphe  k) 3) i), le 
Département du commerce analyse les composants de la marchandise dans son ensemble au prisme 
du paragraphe  k) 1) et, si nécessaire, du paragraphe  k) 2). Si, après examen au titre de ces 
dispositions, le Département détermine que le composant, p ris isolément, ne serait pas couvert par 
l'ordonnance, l'enquête prend fin. Cependant, si le composant, pris isolément, est couvert par 
l'ordonnance selon ces dispositions, alors, selon le paragraphe  k) 3) ii), le Département du 
commerce s'appuiera sur le paragraphe  k) 1) pour déterminer si l'inclusion du composant dans la 
marchandise entraînerait l'exclusion de ce composant du champ d'application de l'ordonnance. Enfin, 
si le Département du commerce détermine que l'analyse fondée sur le paragraphe  k) 3) ii) ne permet 
pas de savoir si l'inclusion du composant dans la marchandise entraînerait l'exclusion de ce 
composant du champ d'application de l'ordonnance, alors, en vertu du paragraphe  k) 3) iii), il 
examinera les autres critères pertinents au cas par cas selon le produit, y compris les critères 
explicitement énumérés.  
 En outre, nous pouvons aussi convenir avec le commentateur que le premier critère cité dans 
l'analyse multifactorielle du Département devrait aussi, comme proposé, être précisé. L'expression  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 51 - 
  "possibilité en pratique" dans le critère  i) est générale et indéfinie. En conséquence, nous avons 
modifié ce critère pour expliquer que le Département du commerce prendra en compte la difficulté 
et le coût relatifs d'une séparation des composants dans le  cadre de son analyse visant à déterminer 
si la séparation est ou non possible en pratique – ce que le Département a historiquement considéré 
comme faisant partie de l'analyse.  
 Ensuite, en réponse aux préoccupations concernant la manière dont le Départeme nt évalue un 
composant couvert par l'ordonnance, nous devons souligner que la détermination de la manière de 
mesurer la valeur d'un tel composant dépend du cas d'espèce. Certaines marchandises auront dans 
l'ensemble une grande valeur si le composant est in clus, même si celui -ci, pris isolément, est peu 
coûteux. D'autres marchandises ne verront pas leur valeur changer considérablement en l'absence 
du composant relevant du champ d'application de l'ordonnance, alors que celui -ci pourra avoir une 
certaine valeu r. Une telle analyse se faisant au cas par cas, nous n'avons pas inclus d'orientations 
supplémentaires quant à ce critère dans la réglementation. Nous comprenons que la principale 
préoccupation du commentateur porte sur l'information des importateurs non a ffiliés sur ce critère. 
Nous ne pouvons pas nous prononcer sur la transmission d'informations entre un importateur et le 
producteur des marchandises importées, à part pour observer que, comme nous l'avons indiqué plus 
haut, on s'attend à ce que les importa teurs soient en mesure d'obtenir des informations pertinentes 
sur l'importation du produit concerné et aient connaissance de la législation étasunienne relative aux 
droits antidumping et droits compensateurs applicables, ou potentiellement applicables, à c es 
marchandises. Avec ou sans ces informations, les importateurs comprennent qu'ils prennent certains 
risques en important le produit concerné. Ces réglementations visent à orienter et guider les parties 
quant à l'analyse multifactorielle du Département du  commerce, de sorte qu'elles puissent décider 
de manière éclairée d'importer ou non des marchandises potentiellement soumises à une 
ordonnance en matière de droits antidumping et/ou de droits compensateurs. Cette règle finale sert 
à avertir les parties de l'intention du Département du commerce d'appliquer, lorsque cela se justifie, 
cette analyse à l'examen de produits mixtes.  
 Enfin, nous ne partageons pas l'avis du commentateur qui affirme que nous devrions supprimer 
l'expression "le cas échéant" de cette disposition. Si nous estimons que, dans la plupart des cas, les 
trois critères énumérés au paragraphe  k) 3) iii) devraient être suffisants, nous estimons aussi qu'il 
est possible que, dans certains cas, des facteurs supplémentaires soient pertinents pour n otre 
analyse. Nous partageons l'avis du commentateur qui déclare qu'il est important que le Département 
du commerce conserve une certaine flexibilité dans l'application de l'analyse multifactorielle. Nous 
déterminons donc qu'il vaut mieux conserver dans la  réglementation la possibilité de prendre en 
compte des facteurs supplémentaires "le cas échéant".  
12. Article  351.225 l)  – Suspension de la liquidation  
 Comme indiqué dans la proposition de règle, dans le cadre d'une enquête formelle sur le champ 
d'applic ation, l'actuel paragraphe  l) autorise le Département du commerce à ordonner au Bureau 
des douanes d'entamer la suspension de la liquidation des droits de douane sur les importations non 
liquidées n'ayant pas encore fait l'objet d'une suspension et entrées  à la date de début de l'enquête 
ou ultérieurement, et de collecter les dépôts en espèces applicables lorsqu'une décision préliminaire 
ou finale, selon le cas, relative au champ d'application est rendue et détermine que le produit relève 
du champ d'applica tion d'une ordonnance. La réglementation actuelle ne traite pas des importations 
non liquidées n'ayant pas encore fait l'objet d'une suspension qui sont antérieures à la date 
d'ouverture de l'enquête formelle sur le champ d'application. \89\ De plus, la Lo i ne fournit pas 
d'orientations au Département du commerce en ce qui concerne la suspension de la liquidation des 
importations soumises à une enquête sur le champ d'application.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \89\ Ibid. pages 49481 à 49484.  
---------------------------------------------------------------------------  
 En ce qui concerne le paragraphe  l) de la proposition de règle, le Département du commerce a 
proposé, entre autres modifications, de supprimer la distinction entre enquêtes formelles et 
informelles sur le champ d'application de sorte que toutes les enquête s soient précédées d'une 
procédure formelle d'ouverture. De plus, le Département a proposé d'ordonner au Bureau des 
douanes de collecter les dépôts en espèces applicables pour toute importation non liquidée n'ayant 
pas encore fait l'objet d'une suspension lorsqu'une décision préliminaire ou finale déterminant que 
le produit est couvert par une ordonnance est rendue. \90\ Après examen des observations sur la 
proposition de règle, le Département adopte certaines modifications du paragraphe  l) dans le 
règlemen t final. De plus, il a entrepris de sa propre initiative de réviser certains points du G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 52 - 
  paragraphe  l). Par souci de clarté, nous décrivons toutes les révisions apportées au paragraphe  l) 
dans ces paragraphes d'introduction avant de résumer les observations et d'y répondre ci -dessous. 
Nous traiterons aussi des dates d'applicabilité pour le paragraphe l) telles qu'indiquées dans l'article 
"Dates d'applicabilité" du préambule.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \90\ Ibid. 
---------------------------------------------------------------------------  
 Le paragraphe  l) 1), qui décrit les mesures prises par le Département du commerce lors de 
l'ouverture d'une enquête sur le champ d'application, a été légèrement révisé par rapport à la 
proposition de règle. De plus, comme décrit plus en détail ci -après, le Département du commerce 
modifie les paragraphes  l) 2) et 3), qui décrivent les mesures prises par lui lorsqu'est rendue une 
décision préliminaire ou finale déterminant que  le produit est couvert par une ordonnance. Le 
paragraphe  l) 4), qui décrit les mesures prises par le Département du commerce dans le cas d'une 
décision finale négative, demeure inchangé par rapport à la proposition de règle. Enfin, le 
Département du comme rce ajoute une nouvelle disposition, le paragraphe  l) 5), pour inclure une 
référence spécifique au mandat du Bureau des douanes.  
 Des modifications mineures ont été apportées aux paragraphes  l) 1), l)  2) i) et l)  3) i) par 
rapport à la proposition de règle . Précisément, le paragraphe  l) 2) i) dispose que, lorsqu'est rendue 
une décision préliminaire ou finale déterminant que le produit est couvert par une ordonnance, le 
Département du commerce ordonne au Bureau des douanes de maintenir la suspension de la 
liquidation des droits de douane sur les importations faisant déjà l'objet d'une suspension mais ne 
fait plus expressément référence aux importations ayant précédemment fait l'objet d'une suspension 
en vertu du paragraphe  l) 1). En vertu du paragraphe  l) 1), le Département du commerce n'ordonne 
pas au Bureau des douanes de suspendre la liquidation au moment de l'ouverture de l'enquête sur 
le champ d'application; au contraire, en vertu du paragraphe  l) 1), le Département ordonne au 
Bureau des douanes de mainte nir la suspension de la liquidation pour les importations visées par 
l'enquête qui faisaient déjà l'objet d'une suspension de la liquidation des droits de douane et de 
collecter les dépôts en espèce applicables. \91\ Tout d'abord, le Bureau des douanes dis pose d'un 
pouvoir indépendant pour suspendre la liquidation. \92\ En conséquence, avant une enquête sur le 
champ d'application, les importations peuvent avoir fait l'objet d'une suspension pour diverses 
raisons, par exemple parce que l'importateur a déclar é les marchandises comme relevant de 
l'ordonnance (par exemple type  03 ou  07), ou le Bureau des douanes a ordonné à l'importateur 
d'enregistrer de nouveau une importation qui avait été précédemment déclarée comme ne relevant 
pas de l'ordonnance (par exempl e type  01) comme étant couverte par une ordonnance en matière 
de droits antidumping et/ou de droits compensateurs. \93\ Ainsi, pour éviter toute confusion au 
sujet du fondement de la suspension de la liquidation des importations faisant précédemment l'obje t 
d'une suspension, la référence au paragraphe  l) 1) est supprimée du paragraphe  l) 2) i). 
---------------------------------------------------------------------------  
 \91\ L'expression "jusqu'à délivrance d'instructions appropriées concernant la liquidati on" est 
supprimée du paragraphe  l) 1) (qui renvoie au maintien de la suspension de la liquidation des droits 
de douane), car elle est inutile et redondante. Les termes pertinents sont conservés au 
paragraphe  l) 3) comme indiqué ci -après. \92\ Dans le cadre  de sa responsabilité légale de "fixer le 
montant des droits dus en ce qui concerne les marchandises importées", le Bureau des douanes a 
"à la fois le pouvoir et l'obligation de déterminer en première intention si les marchandises sont 
soumises à des règle ments existants en matière de droits antidumping et compensateurs. En vertu 
de l'article  19 U.S.C.  1514 b) (article  514 de la loi), cette "détermination est alors définitive à moins 
qu'une partie intéressée souhaite l'ouverture d'une enquête du Département  (dont la décision 
pourrait alors être réexaminée en vertu de l'article  [19 U.S.C. 1516a])". Voir TR International, 
433 F. Supp. page  1341 (cite Sunpreme, 946  F.3d page  1318) (renvoie à l'article  516 de la loi) Le 
circuit fédéral a confirmé que le Bureau d es douanes a l'autorité nécessaire pour ordonner la 
suspension de la liquidation des droits de douane s'il détermine qu'une ordonnance en matière de 
droits antidumping/compensateurs s'applique aux marchandises importées. Voir Sunpreme, 
946 F.3d pages  1317 et 1318. \93\ 
 Pour plus d'informations, voir l'examen du nouveau paragraphe  l) 5) ci-après. Pour une liste de 
types d'importation, y compris celles étant soumises à des droits antidumping ou compensateurs, 
voir "Bureau des douanes Form 7501: Summary," dis ponible à l'adresse 
https://www.cbp.gov/trade/programs -administration/entry -summary/cbp -form-7501 (consulté le 
9 juin 2021).  
------------------------------------- --------------------------------------  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 53 - 
   Des modifications similaires ont été apportées au paragraphe  l) 3) i), où les importations ayant 
précédemment fait l'objet d'une suspension ne sont plus désignées comme étant "régies par" les 
paragraphes  l) 1) et/ou l) 2). Selon le paragraphe  l) 2) ii) (comme expliqué plus longuement 
ci-après), si le Département du commerce rend une décision préliminaire déterminant que le produit 
est couvert par une ordonnance, il ordonnera au Bureau des douanes de commencer à suspen dre la 
liquidation des droits de douane sur certaines importations. En conséquence, au moment où une 
décision finale est rendue, les importations peuvent faire l'objet d'une suspension de liquidation 
antérieure pour les raisons décrites plus haut ou parce que le Département a ordonné au Bureau 
des douanes de commencer à suspendre la liquidation des droits de douane sur certaines 
importations au moment de l'enquête préliminaire. Pour éviter toute confusion quant à la raison 
sous-jacente de la suspension anté rieure de la liquidation des droits de douane sur certaines 
importations, la référence aux paragraphes  l) 1) et/ou l)  2) est supprimée du paragraphe  l) 3) i). 
 Le paragraphe  l) 3) i) tel que révisé supprime des termes pouvant créer une confusion quant 
aux importations faisant l'objet d'une suspension de la liquidation des droits de douane dans le cadre 
d'une autre procédure, et les paragraphes  l) 3) i) et i)) ne font plus référence aux instructions 
relatives à la liquidation découlant des articles  351.212 e t 351.213. Les importations peuvent être 
soumises à une suspension de la liquidation des droits de douane dans le cadre d'une enquête 
débouchant sur une décision déterminant que le produit relève du champ d'application d'une 
ordonnance pour de multiples ra isons, et le Département du commerce ne peut pas immédiatement 
ordonner au Bureau des douanes de lever la suspension et d'évaluer les droits définitifs. Cela inclut 
par exemple le cas où une enquête administrative, une enquête anticontournement ou une enqu ête 
sur les marchandises concernées sont en cours. En conséquence, nous constatons qu'une simple 
référence, dans le paragraphe  l) 3), au maintien d'une suspension jusqu'à publication d'instructions 
de liquidation appropriées permettra de prendre en compte différents scénarios. De plus, le libellé 
du nouveau paragraphe  l) 5) apportera une clarification supplémentaire en ce qui concerne l'autorité 
du Bureau des douanes par rapport au cadre établi par le Département du commerce au 
paragraphe  l). Le Département  du commerce entend fournir davantage de précisions, selon que de 
besoin, sur les instructions données au Bureau des douanes dans un cas donné.  
 En revanche, nous faisons observer que nous avons conservé un libellé similaire au 
paragraphe  l) 4) pour prévoi r que, quand le Département du commerce rend une décision finale 
déterminant que le produit n'est pas couvert par une ordonnance, les importations faisant l'objet 
d'une suspension de la liquidation des droits de douane résultant d'une autre phase d'une pro cédure 
restent suspendues jusqu'à la conclusion de l'autre phase de la procédure. Cela est dû au fait que, 
comme indiqué en d'autres parties des articles  351.225, 351.226 et 351.227, une enquête 
anticontournement ou une enquête sur les marchandises concern ées peuvent être en cours au 
moment où le Département rend sa décision finale. En conséquence, afin d'éviter la confusion dans 
ce cas particulier, ce libellé est conservé au paragraphe  l) 4). 
 Les paragraphes  l) 2) ii) et l)  3) ii) précisent et maintiennen t la réglementation actuelle en 
prévoyant que lorsqu'une décision préliminaire ou finale relative au champ d'application est rendue 
et détermine que le produit relève du champ d'application d'une ordonnance, le Département 
ordonne au Bureau des douanes d'e ntamer la suspension de la liquidation des importations non 
liquidées n'ayant pas encore fait l'objet d'une suspension et entrées à la date de début de l'enquête 
ou ultérieurement, et de collecter les dépôts en espèces applicables. Les paragraphes  l) 2) ii) 
et l) 3) ii) conservent aussi le libellé de la réglementation actuelle concernant les importations 
entrées ou retirées de l'entrepôt pour mise à la consommation afin de préserver la cohérence avec 
les termes utilisés de longue date et de prévenir la conf usion.  
 Les nouveaux paragraphes  l) 2) iii) A) et  l) 3) iii) A) disposent que lorsqu'une décision 
préliminaire ou finale relative au champ d'application est rendue et détermine que le produit relève 
du champ d'application d'une ordonnance, le Département o rdonne normalement au Bureau des 
douanes d'entamer la suspension de la liquidation des droits de douane sur les importations non 
liquidées n'ayant pas encore fait l'objet d'une suspension et entrées antérieurement à la date de 
début de l'enquête ou à cette  date, et de collecter les dépôts en espèces applicables. Cela inclut 
toute importation n'ayant pas fait l'objet d'une liquidation à la date de la première suspension en 
vertu de l'ordonnance et qui n'a pas été liquidée au moment de la décision préliminair e ou finale. 
Cependant, les nouveaux paragraphes  l) 2) iii) B) et l)  3) iii) B) prévoient une exception: si le 
Département du commerce le juge approprié, il peut ordonner au Bureau des douanes de 
commencer à suspendre la liquidation et d'appliquer la mesur e concernant les dépôts en espèces 
aux marchandises entrant à une autre date. Dans ce cadre, le Département du commerce peut 
déterminer, sur demande d'une partie intéressée déposée dans les délais ou s'il le juge utile, si cette 
suspension de la liquidatio n des droits de douane accompagnée de dépôts en espèces, ou suspension 
rétroactive, ne devrait pas être appliquée à certaines importations antérieures à la date d'ouverture. 
En réponse à une demande déposée dans les délais par une partie intéressée, le Dép artement G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 54 - 
  envisagera d'ordonner au Bureau des douanes de commencer la suspension de la liquidation des 
droits de douane et l'application de dépôts en espèces à des marchandises admises à une autre date 
en se fondant sur un argument spécifique de la partie i ntéressée, étayé par des éléments de preuve 
établissant le caractère approprié de cette date. Ces dispositions sont expliquées plus avant ci -après, 
en réponse aux observations. Les nouveaux paragraphes  l) 2) iii) et l)  3) iii) conservent aussi le 
libellé d e la réglementation actuelle concernant les importations entrées ou retirées de l'entrepôt 
pour mise à la consommation afin de préserver la cohérence avec les termes utilisés de longue date 
et de prévenir la confusion.  
 Enfin, le nouveau paragraphe  l) 5) comprend des dispositions qui viennent clarifier l'habilitation 
du Bureau des douanes à la prise de mesures connexes. Précisément, ce libellé précise que le cadre 
révisé établi par le Département du commerce à l'article  351.225 n'affecte pas la faculté du B ureau 
des douanes de prendre des mesures additionnelles en lien avec la suspension de la liquidation des 
droits ou les mesures connexes. Comme indiqué plus haut, le Bureau des douanes est habilité à 
suspendre la liquidation des importations dont il détermi ne qu'elles relèvent d'une ordonnance de 
droits antidumping ou de droits compensateurs, et ces décisions sont définitives, à moins qu'il en 
soit fait appel auprès du Département du commerce sous la forme d'une demande d'enquête sur le 
champ d'application. \94\ De plus, il peut y avoir des importations de produits soumis à une enquête 
sur le champ d'application que le Bureau des douanes a liquidées mais pour lesquelles la mesure 
n'est pas encore définitive (par exemple des importations faisant l'objet d'une contestation en vertu 
de l'article  19 U.S.C. 1514) ou pour lesquelles le Bureau des douanes a prolongé la liquidation (par 
exemple en vertu de l'article  19 U.S.C. 1504 b)). Conformément à la pratique courante et aux 
pouvoirs légaux et réglementaires du Bur eau des douanes, le Département du commerce attend du 
Bureau des douanes qu'il suspende son action concernant ces importations pendant l'enquête sur le 
champ d'application. \95\ Ce libellé précise aussi que les instructions données par le Département 
du co mmerce demandant au Bureau des douanes de "lever la suspension de la liquidation" et 
d'évaluer les droits au taux de droit antidumping/compensateur applicable ne limiteraient pas la 
capacité du Bureau à: 1)  suspendre la liquidation/évaluer les droits/prend re toute autre mesure 
relevant de ses attributions dans le cadre d'une enquête EAPA en vertu de l'article  517 de la Loi; 
ou 2) suspendre la liquidation/évaluer les droits/prendre toute autre mesure relevant de ses 
attributions ou de celles du HSI quant aux  importations concernées par des droits 
antidumping/compensateurs. \96\  
---------------------------------------------------------------------------  
 \94\ Voir Sunpreme, 946  F.3d pages  1317 et  1318 (cite 19  U.S.C. 1500  c) et 1514  b); 
articles  500 c) et 514  b) de la Loi); TR International, 433  F. Supp.  3d page  1341; et Fujitsu, 957  F. 
Supp. page  248. L'article  517 de la Loi (relatif aux enquêtes civiles et administratives du Bureau des 
douanes sur les allégations de contournement des droits antidumping/compe nsateurs) autorise aussi 
le Bureau des douanes à suspendre la liquidation d'importations pour lesquelles il a des raisons de 
soupçonner ou, dans le cas d'une détermination finale, des preuves substantielles, que des 
marchandises visées sont entrées aux Éta ts-Unis dans le cadre d'un contournement au sens de 
l'article  517 e) et d) de la Loi.  
 \95\ Cela est conforme à la décision du circuit fédéral dans Thyssenkrupp Steel North America, 
Inc. c. États -Unis, 886 F.3d 1215 (circuit fédéral 2018). Dans l'arrêt Thy ssenkrupp, le circuit fédéral 
a reconnu que les instructions révoquant une ordonnance de droits antidumping prévalaient sur des 
instructions pour la liquidation antérieures à la date effective de la révocation, et s'appliquaient aux 
importations faisant l' objet d'une contestation entrées au États -Unis après la date effective de la 
révocation. Ibid. pages 1223 à 1227. Le circuit fédéral a expliqué que cela "correspond à l'objectif 
du mécanisme de contestation – permettre un examen des questions par l'organis me après une 
détermination initiale concernant la liquidation – et respecte le principe établi de longue date […] 
selon lequel une loi nouvellement applicable, si elle est rétroactivement applicable à des faits 
particuliers, doit être appliquée dans le cad re d'une procédure ordinaire de réexamen direct engagée 
dans les meilleurs délais". Ibid., 1224. Une conclusion similaire a été atteinte dans TR International, 
433 F. Supp. 3d pages  1344 à  1346, faisant actuellement l'objet d'un appel, sur l'application 
potentielle par le Bureau des douanes d'une décision du Département du commerce sur le champ 
d'application à des importations faisant l'objet d'une contestation.  
 \96\ Le Service des enquêtes sur la sécurité intérieure (HSI) est habilité à enquêter sur les 
infractions pénales liées au non -paiement des droits exigés, y compris les droits antidumping et 
compensateurs. Voir, par exemple, 18  U.S.C.  542 b. 
---------------------------------------------------------------------------  
 Une clarification est apportée à ce cadre réglementaire révisé, comme indiqué à l'article 
"Calendrier" au sujet des dates de prise d'effet et à l'article "Dates d'applicabilité" du préambule. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 55 - 
  Comme indiqué plus haut, les modifications apportées à l'article  351.225 s'appliquent aux enquêtes 
sur le champ d'application pour lesquelles une demande a été faite, ainsi qu'aux enquêtes ouvertes 
à l'initiative du Département du commerce, à la date de prise d'effet des modifications de 
l'article  351.225 indiquée à l' article "Calendrier" ou ultérieurement. Cependant, le Département du 
commerce n'appliquera pas les paragraphes  l) 2) iii) et  l) 3) iii) d'une manière qui contraindrait le 
Bureau des douanes à commencer la suspension de la liquidation des droits de douane p our des 
importations non liquidées et non encore suspendues, entrées ou sorties de l'entrepôt pour mise à 
la consommation avant cette date de prise d'effet. Par exemple, si le Département doit ouvrir une 
enquête sur le champ d'application et rendre une déc ision préliminaire ou définitive déterminant que 
le produit est couvert par une ordonnance:  
 il ordonnera au Bureau des douanes de commencer la suspension de la liquidation des 
importations non liquidées et non encore suspendues, entrées ou sorties de l'en trepôt pour mise à 
la consommation à la date de début de l'enquête ou ultérieurement et de collecter les dépôts en 
espèces applicables, conformément aux paragraphes  l) 2) ii) et l)  3) ii); et  
 il ordonnera normalement au Bureau des douanes de commencer la suspension de la liquidation 
des importations non liquidées et non encore suspendues, entrées ou sorties de l'entrepôt pour mise 
à la consommation avant la date d'ouverture de l'enquête, sauf pour les entrées antérieures aux 
dates figurant à l'article "Cal endrier" et de collecter les dépôts en espèces applicables, conformément 
aux paragraphes  l) 2) iii) et l)  3) iii). 
 En d'autres termes, une suspension rétroactive de la liquidation ordonnée par le Département 
du commerce ne peut s'appliquer dans ce cadre q u'aux importations non liquidées et non encore 
suspendues, entrées ou sorties de l'entrepôt pour mise à la consommation à la date d'entrée en 
application figurant à l'article "Calendrier" ou ultérieurement. Cela est conforme au libellé des 
paragraphes  l) 2) iii) B) et l)  3) iii) B) qui autorisent le Département du commerce à modifier selon 
son souhait la date de début de la suspension de la liquidation. Ainsi, quand il appliquera les 
paragraphes  l) 2) iii) et  l) 3) iii) dans le cadre d'une enquête sur le ch amp d'application, le 
Département du commerce inclura dans les décisions préliminaire et finale, ainsi que dans les 
instructions au Bureau des douanes, les clarifications nécessaires concernant les dates de prise 
d'effet figurant à l'article "Calendrier". Cela étant, comme indiqué expressément au paragraphe  l) 5), 
ce cadre n'affecte pas la faculté du Bureau des douanes de prendre des mesures additionnelles en 
lien avec la suspension de la liquidation des droits ou les mesures connexes. Ce cadre ne s'appliqu era 
pas non plus aux demandes de décision sur le champ d'application ou aux enquêtes sur le champ 
d'application ouvertes à l'initiative du Département avant la date de prise d'effet figurant à l'article 
"Calendrier".  
 L'application sera en pratique limitée: comme précisé dans la proposition de règle, le Bureau 
des douanes liquidera normalement les importations déclarées comme non soumises à des droits 
antidumping/compensateurs dans l'année suivant la date d'entrée. Ains i, nous nous attendons à ce 
que des importations ne demeurent non liquidées et non encore suspendues, entrées ou sorties de 
l'entrepôt pour mise à la consommation avant la date d'entrée en application que pendant la 
première année suivant la date d'entrée en application figurant dans l'article sur les dates.  
 Pour être clair, pour les importations qui sont déjà suspendues à la date de prise d'effet figurant 
à l'article "Calendrier", la suspension de la liquidation des droits de douane sera maintenue en vert u 
du paragraphe  l) 1) qui dispose qu'au moment de l'ouverture d'une enquête sur le champ 
d'application, le département ordonne au Bureau des douanes de maintenir la suspension de la 
liquidation pour les importations qui faisaient déjà l'objet d'une suspens ion et d'appliquer le taux de 
dépôt en espèces applicable. De même, pour les importations qui sont déjà suspendues à la date de 
prise d'effet figurant à l'article "Calendrier", la suspension de la liquidation sera maintenue en vertu 
des paragraphes  l) 2) i) et l) 3) i) qui disposent que lorsqu'une décision préliminaire ou finale 
relative au champ d'application est rendue et détermine que le produit relève du champ d'application 
d'une ordonnance, le Département ordonne au Bureau des douanes de maintenir la s uspension de 
la liquidation pour les importations qui faisaient déjà l'objet d'une suspension et d'appliquer le taux 
de dépôt en espèces applicable. Pour ces importations, le statu quo sera maintenu après la date de 
prise d'effet. Précisément, l'actuel par agraphe  l) 1) et les actuels paragraphes  l) 2) et 3) exigent le 
maintien de la suspension pour les importations faisant antérieurement l'objet d'une suspension au 
moment de l'ouverture d'une enquête sur le champ d'application et dans le cas où une décision  
préliminaire ou finale relative au champ d'application est rendue et détermine que le produit relève 
du champ d'application d'une ordonnance.  
 Comme indiqué plus haut, le Département du commerce a reçu de nombreuses observations 
concernant le paragraphe  l). Un résumé de ces observations et les réponses à ces observations 
figurent ci -après.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 56 - 
  a) Suspension rétroactive de la liquidation  
 Comme expliqué plus haut, le Département du commerce a proposé, entre autres modifications, 
de supprimer de la proposition d e règle la distinction entre enquêtes formelles et informelles sur le 
champ d'application, de sorte que toutes les enquêtes soient précédées d'une procédure formelle 
d'ouverture. De plus, le Département a proposé d'ordonner au Bureau des douanes d'entamer la 
suspension de la liquidation des importations non liquidées et non encore suspendues de manière 
rétroactive à compter de la première date de suspension prévue par l'ordonnance pertinente, et de 
collecter les dépôts en espèces applicables, lorsqu'une déc ision préliminaire ou finale déterminant 
que le produit est couvert par une ordonnance est rendue. Ainsi, la principale différence entre la 
réglementation actuelle et ce qui était proposé est que la réglementation actuelle impose une date 
limite pour l'ouv erture de l'enquête sur le champ d'application – la proposition de règle aurait 
supprimé cette limite de sorte que toute importation non liquidée reconnue comme relevant de 
l'ordonnance serait soumise à des droits, et non seulement celles qui seraient entr ées à la date 
d'ouverture ou ultérieurement.  
 Plusieurs commentateurs sont favorables à la proposition d'appliquer les décisions positives sur 
le champ d'application à toutes les importations non liquidées remontant à la première date de 
suspension en vert u de l'ordonnance. Certains d'entre eux conviennent qu'en supprimant la 
distinction entre enquêtes formelles et informelles sur le champ d'application, le Département du 
commerce indique clairement qu'une décision positive sur le champ d'application signif ie que le 
produit a toujours été soumis à l'ordonnance. Un commentateur fait valoir que la proposition portera 
sur des questions importantes de fraude douanière et favorisera une mise en œuvre uniforme des 
lois en matière de droits antidumping et compensat eurs, quel que soit le type d'enquête sur le champ 
d'application qui sera menée. Ce commentateur souscrit aussi à la déclaration du Département du 
commerce dans la proposition de règle selon laquelle, au moment où le Département rend une 
décision prélimina ire ou finale positive, il est peu probable qu'il y ait des importations non liquidées 
datant de plus d'un an à part celles qui sont déjà suspendues. Un autre commentateur argue que 
les changements proposés sont nécessaires car, si les décisions sur le cha mp d'application 
n'étendent pas la portée d'une ordonnance, le circuit fédéral a interdit au Département d'appliquer 
les décisions sur le champ d'application à toutes les importations non liquidées dans les cas où le 
Département rend une décision fondée su r l'application dans le cadre de la réglementation en 
vigueur. \97\ Selon lui, la proposition aboutit à l'idée de bon sens que les droits 
antidumping/compensateurs devraient être collectés sur toutes les marchandises relevant du champ 
d'application, qu'une  enquête sur le champ d'application ait été ou non ouverte.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \97\ Voir Fasteners, 947 F.3d pages 800 à 803.  
------------------------------------------------------------------------ --- 
 À peu près le même nombre de commentateurs (douze) que ceux cités plus haut s'opposent à 
la proposition de règle sur la suspension rétroactive dans le cadre des enquêtes sur le champ 
d'application. Ils soulèvent la question de l'équité: en particulier , ils soutiennent que les importateurs 
qui n'ont réellement pas conscience du fait que leurs produits pourraient relever d'une ordonnance 
courent un important risque quant aux droits exigibles.  
 Outre les considérations sur l'équité, certains de ces commen tateurs font part de leurs 
préoccupations concernant les notifications et la procédure régulière et affirment qu'évaluer les 
droits de manière rétroactive quand le libellé d'une ordonnance n'est pas clair constitue une violation 
de la procédure régulière e t crée une incertitude pour les importateurs. Certains de ces 
commentateurs font valoir que le libellé concernant le champ d'application devrait être aussi précis 
et clair que possible dès le début et qu'une clarification d'un libellé ambigu devrait être a pplicable 
au moment de l'ouverture de l'enquête car autrement, les droits exigibles rétroactifs représentent 
un risque incalculable et créent une grande incertitude pour les parties. Certains commentateurs 
soutiennent aussi que les décisions concernant le champ d'application devraient être publiées au 
Federal Register, de sorte que toutes les parties concernées aient le même niveau d'information et 
puissent défendre leurs intérêts, ou être accessible sur le site du Département du commerce. Un 
autre de ces c ommentateurs soutient que, comme indiqué par le circuit fédéral, une décision sur le 
champ d'application ne confirme pas le champ d'application d'une ordonnance, mais vient éclairer 
un champ d'application qui n'est pas clair. \98\ Ce commentateur argue que  les parties ne devraient 
pas être pénalisées pour s'être appuyées sur un libellé qui ne couvre pas clairement leurs 
marchandises, et se dit aussi favorable à notifier l'ouverture d'une enquête sur le champ d'application 
via le Federal Register. Un autre c ommentateur soutient que la proposition de règle encouragerait G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 57 - 
  l'ambiguïté dans le libellé du champ d'application et empêcherait les importateurs d'élaborer des 
stratégies commerciales adaptées.  
------------------------------------------------------------- --------------  
 \98\ Ibid., 947 F.3d page 803.  
---------------------------------------------------------------------------  
 Certains commentateurs font aussi valoir que le Département du commerce affirme, sans citer 
d'exemple précis de tels actes de la part des importateurs, que l'approche de la réglementation 
actuelle encourage les stratagèmes, les manœuvres dilatoires et la fraude douanière en se fondant 
sur l'idée que les importateurs ne respectent pas leur obligation de diligence raisonnable, qu'ils ont 
conscience de leurs responsabilités potentielles et qu'ils ne demanderaient pas de décision sur le 
champ d'application dans le but d'éviter de verser des droits antidumping/compensateurs. Ils 
affirment que la proposition aboutirait à une situation où l es importateurs négligents ne 
demanderaient pas du tout de décision sur le champ d'application si une telle demande impliquait 
que toutes les importations non liquidées pourraient être soumises à des droits 
antidumping/compensateurs.  
 Un autre commentateur  affirme que l'hypothèse sur laquelle s'appuie le Département dans la 
proposition de règle, à savoir que l'ordonnance de droits antidumping/compensateurs constitue une 
notification du fait que des produits non précisés puissent entrer dans le champ d'appli cation est 
erronée car le libellé du champ d'application peut ne pas être clair, et permettre une suspension 
rétroactive ne servirait qu'à corriger les erreurs ou la négligence du demandeur au moment de 
finaliser le libellé du champ d'application pendant l 'enquête.  
 Enfin, deux commentateurs sont opposés à la proposition d'appliquer les décisions positives sur 
le champ d'application à toutes les importations non liquidées à compter de la première date de 
suspension en vertu de l'ordonnance car cela priverai t les parties de la possibilité de demander un 
réexamen administratif des importations dont on déclarerait ultérieurement qu'elles sont visées par 
une ordonnance en matière de droits antidumping/compensateurs. L'un de ces commentateurs 
relève que dans cert ains cas, les importateurs ne seraient pas en mesure de demander un réexamen 
administratif pour diminuer les droits exigibles pour les importations dont on déclarerait 
ultérieurement qu'elles sont visées par une ordonnance en matière de droits 
antidumping/ compensateurs. L'autre commentateur indique que le réexamen devrait être mené 
en-dehors du processus de réexamen administratif normal, car le délai pour demander un réexamen 
sera souvent épuisé avant que le Département du commerce rende sa décision finale.  Selon lui, 
faute d'une telle procédure, la proposition serait susceptible d'enfreindre la disposition du huitième 
amendement sur les amendes excessives.  
 Réponse:  
 Comme expliqué plus haut, après examen de ces observations, le Département du commerce 
adopte un certain nombre de modifications essentielles du paragraphe  l). 
 Premièrement, le Département adopte les modifications aux paragraphes  l), 2) et  3) afin de 
préciser et maintenir la réglementation actuelle relative aux importations non liquidées non en core 
suspendues et entrées à la date de début de l'enquête ou ultérieurement. Précisément, les 
paragraphes  l) 2) ii) et l) 3) ii) disposent que lorsqu'une décision préliminaire ou finale relative au 
champ d'application est rendue et détermine que le produi t relève du champ d'application d'une 
ordonnance, le Département ordonne au Bureau des douanes d'entamer la suspension de la 
liquidation des droits de douane sur toute importation non liquidée, non encore suspendue et entrée 
à la date de début de l'enquête  ou ultérieurement, et de collecter les dépôts en espèces applicables.  
 Deuxièmement, le Département adopte les modifications aux paragraphes  l), 2) et 3) relatives 
aux importations non liquidées,  non encore suspendues, et entrées antérieurement à la date de 
début de l'enquête. Précisément, les nouveaux paragraphes  l) 2) iii) A) et l)  3) iii) A) disposent que 
lorsqu'une décision préliminaire ou finale relative au champ d'application est rendue et détermine 
que le produit relève du champ d'application d'une ordonnance, le Département ordonne 
normalement au Bureau des douanes d'entamer la suspension de la liquidation des importations non 
liquidées, non encore suspendues et entrées antérieurement à la date de début de l'enquête, et de 
collecter les dépôts en es pèces applicables. Cela inclut les importations non liquidées à la date de la 
première suspension en vertu de l'ordonnance et qui n'ont pas été liquidées au moment de la 
décision préliminaire ou finale. \99\ Cependant, les nouveaux paragraphes  l) 2) iii) A) et l) 3) iii) A) 
prévoient une exception: si le Département du commerce le juge approprié, il peut ordonner au 
Bureau des douanes de commencer à suspendre la liquidation et d'appliquer la mesure concernant 
les dépôts en espèces aux marchandises entrant à une autre date. Dans ce cadre, le Département 
du commerce peut déterminer, sur demande déposée dans les délais par une partie intéressée ou 
s'il le juge utile, si cette suspension de la liquidation accompagnée de dépôts en espèces, ou G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 58 - 
  suspension rétroactiv e, ne devrait pas être appliquée à certaines importations antérieures à la date 
d'ouverture. En réponse à une demande déposée dans les délais par une partie intéressée, le 
Département fixera des conditions plus strictes et n'envisagera d'ordonner au Bureau  des douanes 
de commencer la suspension de la liquidation et l'application de dépôts en espèces à des 
marchandises admises à une autre date qu'en se fondant sur un argument spécifique de la partie 
intéressée, étayé par des éléments de preuve établissant le  caractère approprié de cette date. Cela 
exigerait, par exemple, une identification précise des parties intéressées, des importations 
concernées et des circonstances propres à la déclaration des importations comme non soumises à 
des droits antidumping/comp ensateurs. Les arguments vagues et non spécifiques sur une injustice 
générale ou une absence de notification qui ne seraient ni concrets ni propres à la partie intéressée 
ou aux importations concernées seraient insuffisants. De plus, le Département du comm erce 
consulterait le Bureau des douanes selon que de besoin en vertu de cette disposition.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \99\ Comme expliqué plus haut au sujet du nouveau paragraphe  l) 5), conformément à la 
pratique courante et aux pouvoirs légaux et réglementaires du Bureau des douanes, celui -ci peut 
suspendre son action concernant les importations de produits ayant fait l'objet d'une liquidation mais 
dont la liquidation n'est pas encore définitive dans l'atte nte du résultat d'une enquête sur le champ 
d'application. De plus, les instructions donnés par le Département du commerce demandant au 
Bureau des douanes de "lever la suspension de la liquidation des droits de douane" et d'évaluer les 
droits au taux de dro it antidumping/compensateur applicable ne limiterait pas la capacité du Bureau 
des douanes à: 1)  suspendre la liquidation/évaluer les droits/prendre tout autre mesure relevant de 
ses attributions dans le cadre d'une enquête EAPA en vertu de l'article  517 d e la Loi; ou 2)  suspendre 
la liquidation/évaluer les droits/prendre toute autre mesure relevant des attributions du Bureau des 
douanes ou du HSI en ce qui concerne les importations concernées par des droits 
antidumping/compensateurs.  
---------------------- -----------------------------------------------------  
 Comme indiqué par le Département du commerce dans la proposition de règle, et comme 
énoncé au paragraphe  a) de l'article  351.225, une décision selon laquelle un produit relève d'une 
ordonnance signifie  que le produit a toujours relevé de cette ordonnance. Ainsi, l'un des objectifs du 
Département du commerce en élaborant les règles de suspension de la liquidation des droits de 
douane pour les enquêtes sur le champ d'application est de garantir que les dr oits 
antidumping/compensateurs sont appliqués à toutes les importations non liquidées de produits 
relevant du champ d'application de l'ordonnance, y compris les importations qui pourraient être 
antérieures à l'ouverture de l'enquête.  
 D'une manière général e, les producteurs, les exportateurs et les importateurs sont déjà 
informés que leurs produits pourraient relever du champ d'application d'une ordonnance grâce à la 
publication au Federal Register des déterminations et/ou des ordonnances du Département du 
commerce, qui inclut une description des marchandises concernées et les catégories du Tarif 
douanier harmonisé des États -Unis associées. \100\ Comme expliqué plus en détail ci -après, dans 
la partie consacrée à l'article  351.226 l), on attend en général des  importateurs qu'ils remplissent 
leur obligation de diligence raisonnable et prennent des dispositions raisonnables, ce qui inclurait de 
connaître le produit importé et d'examiner les précédentes notifications au Federal Register 
concernant ce produit. De plus, l'importateur d'un produit relevant d'une catégorie du Tarif douanier 
harmonisé des États -Unis associée à une ordonnance de droits antidumping/compensateurs aurait 
une responsabilité particulière de vérifier si le produit est sujet à une ordonnance d e droits 
antidumping/compensateurs. En outre, les exportateurs, producteurs et importateurs peuvent à 
n'importe quel moment demander au Département du commerce une décision sur le champ 
d'application concernant n'importe quel produit effectivement en cours  de production (qu'il ait ou 
non déjà été vendu ou exporté aux États -Unis). Dans la mesure où une partie n'est pas certaine 
qu'un produit relève d'une ordonnance, c'est à elle qu'il revient de demander une décision sur le 
champ d'application, et de faire d iligence pour l'obtenir. \101\ 
---------------------------------------------------------------------------  
 \100\ Le circuit fédéral a reconnu que les notifications du Federal Register sont considérées 
comme des notifications ayant une valeur juridique dan s de nombreuses circonstances. Voir Suntec 
Indus. Co. c. États -Unis, 857  F.3d 1363, 1370 (circuit fédéral 2017) (Suntec). Dans certains cas, les 
tribunaux ont déterminé qu'une partie qui n'a pas effectivement reçu de notification a tout de même 
reçu un ave rtissement implicite en cas de publication au Federal Register. Ibid. Dans l'arrêt Suntec, 
le circuit fédéral a estimé que la publication d'une notification d'ouverture d'une procédure de 
réexamen administratif au Federal Register constituait en droit une notification à Suntec, bien que G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 59 - 
  l'industrie nationale n'ait pas informé directement Suntec de sa demande de réexamen administratif 
par le Département du commerce. Ibid. 
 \101\ Voir proposition de règle, 85 FR pages 49472 à 49481.  
-------------------------- -------------------------------------------------  
 C'est en particulier le cas lorsqu'une partie a été informée par le Bureau des douanes que les 
importations peuvent être soumises à une ordonnance de droits antidumping/compensateurs, et 
qu'on lui a consei llé de demander au Département une décision sur le champ d'application. \102\ 
De plus, comme expliqué plus haut, "c'est le Département du commerce, et non les Douanes, qui a 
autorité pour préciser le champ d'application d'une ordonnance de droits 
antidumpi ng/compensateurs [ …]". \103\ En conséquence, les producteurs, exportateurs et 
importateurs de produits dont il a été déterminé qu'ils relevaient d'une ordonnance ne peuvent 
généralement pas se prévaloir de leur ignorance ou se fonder sur les déterminations ou les actions 
d'un autre organisme pour éviter l'application à leurs marchandises de la décision du Département 
du commerce. Ainsi, l'établissement d'une règle qui applique en temps normal la suspension 
rétroactive dans les enquêtes sur le champ d'application encouragera les parties à se tenir 
raisonnablement informées de la soumission ou non du produit qu'elles produisent, exportent ou 
importent à une ordonnance de droits antidumping/compensateurs.  
------------------------------------------ ---------------------------------  
 \102\ Dans un tel cas, le Bureau des douanes pourrait accepter de ne pas convertir l'importation 
en une importation soumise à des droits antidumping/compensateurs à ce moment, et de plutôt 
étendre la liquidation de l'impo rtation tandis que la partie demande au Département du commerce 
une décision sur le champ d'application.  
 \103\ Voir Wirth, 5 F. Supp. 2d page  973. 
---------------------------------------------------------------------------  
 De surcroît, comme indiqué dans la proposition de règle, et comme l'ont dit de nombreux 
commentateurs, dans le cadre de l'élaboration de ses règles sur la suspension de la liquidation 
pendant les enquêtes sur le champ d'application, le Département du commerce est particulièr ement 
préoccupé par les stratagèmes, les manœuvres dilatoires et la fraude douanière qui surviendraient 
si les producteurs et exportateurs étrangers, ainsi que les importateurs étasuniens, pensaient que 
les importations non encore suspendues avant la date d'ouverture de l'enquête sur le champ 
d'application sont globalement dispensées de droits antidumping/compensateurs, même si le 
Département du commerce établit par son enquête que le produit a toujours relevé de l'ordonnance. 
Dans un tel système, les impor tateurs seraient incités à importer autant de marchandises que 
possible avant de demander une décision sur le champ d'application, afin d'éviter que des droits 
antidumping/compensateurs soient exigibles. Si le Département du commerce déclarait que le 
produ it concerné n'était pas couvert par l'ordonnance, l'importateur pourrait continuer d'importer 
sans se soucier des droits antidumping/compensateurs. En revanche, si le Département déterminait 
que le produit était en fait couvert par l'ordonnance, l'importat eur aurait évité toute responsabilité 
quant aux droits antidumping/compensateurs pour les produits importés avant de demander la 
décision. Ils auraient ainsi, en substance, évité l'application de la décision sur le champ d'application 
en jouant sur les dél ais. Nous estimons qu'une telle manipulation de l'exigibilité des droits 
antidumping/compensateurs compromet l'efficacité et le but correctif des lois sur les droits 
antidumping/compensateurs. \104\ 
--------------------------------------------------------- ------------------  
 \104\ Règle proposée, 85 FR pages 49472 et 49481 à 49484.  
---------------------------------------------------------------------------  
 Cela étant, le Département du commerce s'accorde aussi en partie avec certains commentateurs 
sur le f ait que, dans certains cas limités, il pourrait être approprié qu'il utilise son autorité pour 
ordonner au Bureau des douanes de commencer la suspension de la liquidation et la collecte des 
dépôts en espèce à compter d'une autre date. Par exemple, il pourr ait y avoir des situations dans 
lesquelles le Département du commerce rend une décision selon laquelle un produit relève du champ 
d'application d'une ordonnance, et les importateurs concernés n'ont pas l'occasion, uniquement à 
cause de la date de la décisi on, de demander un réexamen administratif qui pourrait permettre de 
diminuer le montant des droits exigibles pour les importations antérieures à la date d'ouverture de 
l'enquête. En pareil cas, le Département pourrait tenir compte d'arguments spécifiques d es parties 
selon lesquels l'application rétroactive de la décision à certaines importations pourrait ne pas être 
adaptée. Cependant, comme expliqué plus haut, cela exigerait par exemple une identification précise G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 60 - 
  des parties intéressées, des importations c oncernées et des circonstances propres à la déclaration 
des importations comme non soumises à des droits antidumping/compensateurs. Les arguments 
vagues et non spécifiques sur une injustice générale ou une absence de notification qui ne seraient 
ni concret s ni propres à la partie intéressée ou aux importations concernées seraient insuffisants.  
 Cet exercice du pouvoir discrétionnaire du Département du commerce (en l'absence d'un texte 
de loi explicite, comme indiqué plus haut) est raisonnable et équilibré e n ce qu'il tient compte des 
objectifs de mise en œuvre et des préoccupations quant aux cas, envisagés dans la proposition de 
règle, où l'efficacité d'une ordonnance serait limitée, ainsi que des observations formulées en 
réponse à la proposition de règle q ui suggèrent que le Département devrait préserver la possibilité 
pour une partie de tenter de montrer en quoi une exception pourrait être justifiée au vu de certains 
faits spécifiques. De plus, en certains cas, il ne serait pas déraisonnable de la part du Département 
d'utiliser son autorité pour ordonner au Bureau des douanes de liquider des importations qui sont 
passées de la catégorie des importations non soumises à des droits antidumping/compensateurs à 
celle des importations soumises à ces droits au tau x de dépôt en espèces applicable, même lorsque 
la partie concernée pourrait avoir manqué l'occasion de demander un examen individuel de ses 
importations. Par exemple, si des parties recourant à des stratagèmes et des tactiques dilatoires 
découvraient ultér ieurement qu'elles avaient manqué l'occasion de demander un examen 
administratif afin de diminuer les droits potentiellement exigibles en important des quantités 
massives de marchandises avant de demander une décision sur le champ d'application, le 
Départe ment estime que la partie cherchant à éviter les droits antidumping/compensateurs serait 
responsable de cette occasion manquée.  
 En revanche, nous nous accordons avec les observateurs sur le fait que, par exemple, nous 
devrions préserver la possibilité d'a ppliquer des exceptions limitées lorsque les circonstances 
l'exigent – par exemple quand une partie demande une décision dès que possible, mais que le délai 
pour demander un réexamen administratif de certaines importations antérieures à l'ouverture de 
l'enquête est dépassé. En de tels cas, le Département peut ordonner au Bureau des douanes de 
suspendre la liquidation et de collecter les dépôts en espèces uniquement pour les importations non 
liquidées non encore soumises à une suspension et antérieures à l'o uverture de l'enquête sur le 
champ d'application pour laquelle un réexamen administratif peut toujours être demandé. Au vu de 
ces modifications, nous ne jugeons pas nécessaire une révision du processus de demande d'un 
réexamen administratif pour ces import ations.  
 En conséquence, en ce qui concerne les observations selon lesquelles la proposition de règle 
encouragerait l'ambiguïté dans le libellé du champ d'application, empêcherait les importateurs 
d'élaborer des stratégies commerciales adaptées et augmente rait l'incertitude, nous estimons que 
le cadre adopté dans la règle finale décrite plus haut répond à ces préoccupations de manière 
adéquate. En pratique, dans les procédures individuelles concernant le champ d'application, le 
Département du commerce devra  trouver un équilibre entre le fait de garantir l'efficacité de toutes 
les ordonnances sur les droits antidumping/compensateurs et les cas particuliers qui pourraient 
justifier de modifier la date à laquelle la suspension de la liquidation devrait commence r pour les 
importations non liquidées et non encore suspendues. La pratique et l'examen de cas particuliers 
devrait permettre au Commerce de déterminer, au fil du temps, comment trouver cet équilibre.  
 En ce qui concerne les observations selon lesquelles l a publication d'une ordonnance de droits 
antidumping/compensateurs pourrait ne pas suffire à informer les parties d'une enquête en cours et 
de la possible suspension rétroactive des importations non encore suspendues, le Département du 
commerce adopte, à l 'article  351.225  d) 2) (voir la discussion plus haut), de nouvelles procédures 
permettant de publier au Federal Register une notification mensuelle énumérant les demandes 
d'enquête sur le champ d'application reçues au cours du mois écoulé. Cette notificati on mensuelle 
donnera à toutes les parties intéressées l'occasion de déterminer si elles -mêmes et leurs intérêts 
sont concernés par l'enquête, et leur donnera l'occasion de participer.  
 Un autre commentateur souligne aussi que les décisions sur le champ d'a pplication ne sont pas 
publiées et sont difficiles à trouver, et propose que le Département du commerce publie sur son site 
Web des versions publiques des décisions sur le champ d'application. Comme indiqué plus loin au 
titre de l'article  351.225  o), le Dé partement publie chaque trimestre au Federal Register une liste 
de ses décisions finales. De plus, toutes les décisions finales depuis 2012 sont disponibles sur 
ACCESS, et le Département met continuellement à jour son site Web, actuellement accessible à 
l'adresse suivante: https://www.trade.gov/us -antidumping -and-countervailing -duties , en y publiant 
les décisions passées.  
 De plus, nous ne souscrivons pas à certaines observations  selon lesquelles le Département du 
commerce n'aurait pas suffisamment étayé ses préoccupations selon lesquelles la réglementation 
actuelle encourage les stratagèmes, les manœuvres dilatoires et la fraude douanière. Comme l'ont 
souligné dans cette discussi on non seulement le Département, \105\ mais aussi les commentateurs 
favorables à la proposition de règle et de nombreuses décisions de tribunaux fédéraux, \106\ G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 61 - 
  l'organisme, en tant qu'administrateur des droits antidumping/compensateurs, est bien fondé à 
craindre que les déterminations du Département ne soient pas correctement appliquées du fait de 
stratagèmes, de manœuvres dilatoires et de fraude douanière. Si le Département est en mesure de 
modifier ses réglementations pour restreindre les possibilités de  non-paiement des droits tout en 
conservant des procédures garantissant que ses déterminations sont fondées sur des éléments de 
preuve, il est fondé à apporter ces modifications dans la règle finale.  
-------------------------------------------------------- -------------------  
 \105\ Voir ibid. pages  49483; 49473 (discussion dans le cadre des révisions de la 
réglementation sur le réexamens concernant les nouveaux exportateurs, article, 351.214, Loi de 
2015 sur les mesures d'application et de protection qui me ttait en lumière les préoccupations 
relatives à la fraude douanière).  
 \106\ Voir Sunpreme, 946  F.3d pages  1317 et 1321. Dans Fasteners, 947  F.3d page  794, le 
circuit fédéral ne s'est pas inscrit en faux quant aux préoccupations du Département au sujet du 
risque de "stratagèmes et manœuvres dilatoires" si les importateurs ne signalaient pas au Bureau 
des douanes que leurs marchandises étaient concernées. Voir Fasteners, 947  F.3d page  803 (le 
circuit conclut à l'absence de stratagème en l'espèce).  
---------- -----------------------------------------------------------------  
 Nous ne souscrivons pas non plus aux observations selon lesquelles la proposition aboutirait à 
une situation où les importateurs négligents ne demanderaient pas du tout de décision sur le c hamp 
d'application si une telle demande impliquait que toutes les importations non liquidées seraient 
soumises à des droits antidumping/compensateurs. Nous croyons que le cadre que nous avons établi 
découragera de fait les parties de recourir à de tels str atagèmes et les encouragera à se tenir 
raisonnablement informées de la soumission ou non du produit qu'elles produisent, exportent ou 
importent à une ordonnance de droits antidumping/compensateurs.  
b) Suspension de la liquidation des droits de douane et dépôts en espèces à l'ouverture de l'enquête  
 Plusieurs commentateurs sont globalement favorables à la proposition du Département du 
commerce à l'article  351.225  l) 1) d'ordonner au Bureau des douanes de maintenir la suspension de 
la liquidation de produit s déjà soumis à une suspension à l'ouverture d'une enquête. Plusieurs d'entre 
eux soutiennent que le Département du commerce devrait ordonner au Bureau des douanes de 
commencer la suspension de la liquidation des importations ne faisant pas encore l'objet d'une 
suspension à un stade plus précoce de l'enquête. Précisément, ces commentateurs souhaiteraient 
que le Département du commerce ordonne au Bureau des douanes, à l'ouverture d'une enquête sur 
le champ d'application, de suspendre la liquidation des impor tations non encore soumises à une 
suspension de la liquidation. Plusieurs d'entre eux proposent de collecter les dépôts en espèces pour 
ces importations à taux zéro ce qui, selon eux, signifie que les importateurs ne subiraient pas de 
dommage économique, t andis qu'un des commentateurs propose de soumettre le dépôt en espèces 
au taux qui serait applicable en vertu de l'ordonnance s'il était déterminé que le produit était couvert 
par l'ordonnance. Ces commentateurs affirment que suspendre la liquidation au mo ment de 
l'ouverture d'une enquête préservera les importations à des fins d'évaluation des droits s'il est 
finalement établi que le produit concerné est couvert par le champ d'application d'une ordonnance. 
Selon ces commentateurs, attendre une décision prél iminaire positive pour suspendre la liquidation 
signifie que les importations remontant à plus d'un an avant une décision préliminaire auraient déjà 
été liquidées, ce qui compromettrait grandement le but des modifications des règles du département 
proposée s ici. Ils affirment que la suspension de la liquidation et la collecte des dépôts en espèces 
à l'ouverture de l'enquête aide à éviter la situation où un importateur échapperait à ses 
responsabilités en important autant que possible avant de demander une d écision sur le champ 
d'application. Ils estiment que dans le cadre de la proposition du Département du commerce, un 
importateur pourrait échapper aux droits exigibles en déposant une demande de décision à une date 
telle que la décision préliminaire ou défi nitive serait rendue plus d'un an après l'entrée des 
marchandises aux États -Unis. 
 Ces commentateurs soutiennent en outre que les préoccupations soulevées par le Département 
dans la règle finale de 1997, qui portaient sur le fait de commencer la suspension  de la liquidation 
des importations à l'ouverture d'une enquête fondée uniquement sur les allégations des industries 
nationales, se voient apporter une réponse par la proposition de règle, car celle -ci exige maintenant 
des informations complémentaires au d épôt d'une demande. Ils affirment que, de manière pratique, 
l'écrasante majorité des demandes de décision sont déposées par des importateurs étasuniens et 
des producteurs étrangers, de sorte que tout inconvénient que causeraient supposément à ces G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 62 - 
  parties l es industries locales en déposant des demandes ne concerne d'une petite partie des 
importateurs.  
 Un commentateur s'oppose à la prescription, prévue à l'article  351.225  l) 1), selon laquelle les 
dépôts en espèces doivent être recueillis dès la date où le D épartement du commerce ouvre une 
enquête pour toute importation non liquidée au moment de l'ouverture, et soutient qu'il s'agit d'une 
révision trop lourde des réglementations et qu'elle présume prématurément qu'un produit relève 
d'une ordonnance avant qu'u ne analyse soit menée. Ce commentateur soutient que les parties ont 
demandé à plusieurs reprises des décisions sur le champ d'application car on ne sait pas toujours 
clairement si un produit relève ou non d'une ordonnance. Il affirme que demander l'expédit ion des 
dépôts en espèces dès l'ouverture d'une enquête n'est pas cohérent avec la pratique du Département 
en matière de dépôts dans des cas similaires, par exemple quand le Département est à l'origine de 
l'enquête.  
 À titre de réfutation, plusieurs commen tateurs se sont déclarés favorables à l'argument selon 
lequel, à l'ouverture d'une enquête sur le champ d'application, le Département du commerce devrait 
ordonner au Bureau des douanes de suspendre la liquidation et demander des dépôts en espèces 
pour tout es les importations non liquidées, qu'elles soient ou non déjà soumises à la suspension de 
la liquidation et aux prescriptions concernant les dépôts en espèces. Ces commentateurs affirment 
que cela préserverait la plus grande part des importations à des fi ns d'évaluation des droits et 
aiderait à empêcher les producteurs et exportateurs étrangers et les importateurs étasuniens 
d'importer autant de marchandises que possible avant le dépôt d'une demande de décision.  
 À l'inverse, plusieurs commentateurs s'oppo sent à ce projet de commencer à suspendre les 
liquidations et de demander des dépôts en espèces pour toutes les entrées non liquidées au moment 
où une enquête est lancée. Un commentateur affirme que cela irait à l'encontre de toute équité, ce 
que le Départ ement du commerce avait reconnu en rejetant des propositions similaires dans la règle 
finale de 1997 et en ne proposant pas lui -même cette modification dans les propositions de règle. 
Un commentateur ajoute que cela encouragerait le dépôt de demandes futil es, harcèlerait les 
importateurs étasuniens et gaspillerait les ressources du Département.  
 Un commentateur fait en revanche valoir qu'indépendamment des prescriptions concernant les 
dépôts en espèces et du taux applicable à ces dépôts, la suspension de la  liquidation à l'ouverture 
d'une enquête sur le champ d'application aurait d'importantes répercussions financières sur les 
importateurs car les importations demeureraient en suspens jusqu'à ce que le Département donne 
au Bureau des douanes des instructions  sur la liquidation, et le cautionnement de l'importateur ne 
peut être clos tant que l'importation est en suspens. Ce commentateur soutient que la suspension 
de la liquidation a aussi d'importantes répercussions financières sur les autres activités de 
l'importateur, car le nantissement habituellement exigé par les garants pour un cautionnement, dont 
la valeur peut atteindre celle du cautionnement, n'est pas émis avant au moins six mois après la 
liquidation de toutes les importations.  
 Réponse:  
 Nous n'avons  pas modifié l'article  351.225  l) 1) qui dispose qu'à l'ouverture d'une enquête sur 
le champ d'application, le Département du commerce ordonnera au Bureau des douanes de 
maintenir la suspension de la liquidation pour les importations qui faisaient déjà l'o bjet d'une 
suspension et d'appliquer le taux de dépôt en espèces applicable. De plus, nous avons étudié la 
proposition, émise par certains commentateurs, selon laquelle le Département du commerce devrait 
ordonner au Bureau des douanes d'entamer dès l'ouver ture d'une enquête la suspension de la 
liquidation des droits de douane sur les importations non liquidées et non encore suspendues et de 
demander les dépôts en espèces concernant ces importations (à taux nul ou au taux applicable au 
moment de l'importatio n). Nous avons aussi examiné les arguments contre cette proposition. 
Comme indiqué plus haut, le Département du commerce n'a pas d'obligation légale en ce qui 
concerne la suspension de la liquidation des importations soumises à une enquête sur le champ 
d'application. Ainsi, après examen des arguments des parties et au vu des questions actuelles 
concernant la pratique et l'administration, nous avons décidé de continuer d'ordonner la suspension 
de la liquidation et la collecte des dépôts en espèces pour ces i mportations seulement après la 
première décision (préliminaire ou finale) du Département selon laquelle un produit relève d'une 
ordonnance. En conséquence, nous n'avons pas accepté la proposition selon laquelle le Département 
du commerce devrait ordonner a u Bureau des douanes d'entamer la suspension de la liquidation dès 
l'ouverture.  
 L'une des raisons pour lesquelles nous ne jugeons pas opportun d'ordonner au Bureau des 
douanes d'entamer dès l'ouverture d'une enquête la suspension de la liquidation des dro its de 
douane sur les importations non liquidées et non encore suspendues découle des révisions de 
l'article  351.225  d) 2). En vertu de ces révisions, les demandes de décision sur le champ 
d'application qui ne sont pas rejetées seront réputées acceptées da ns les 31  jours suivant leur dépôt, 
et l'enquête sera réputée ouverte. En pareils cas, les enquêtes sur le champ d'application pourront G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 63 - 
  être réputées ouvertes sans analyse exhaustive de la demande (y compris la description du produit 
pour lequel une décisi on est demandée) par le département avant l'ouverture. Le paragraphe  l) 1) 
dispose qu'une fois l'enquête ouverte, le Département du commerce ordonnera au Bureau des 
douanes de maintenir la suspension de la liquidation pour les importations qui faisaient dé jà l'objet 
d'une suspension et d'appliquer le taux de dépôt en espèces applicable. D'un point de vue pratique, 
dans ce nouveau cadre, le Département cherche à préserver le statu quo en ce qui concerne ce 
groupe d'importations ayant antérieurement fait l'ob jet d'une suspension. En conséquence, nous 
jugeons acceptable que le Département incorpore la description du produit dans la demande "telle 
quelle" dans ses instructions au Bureau des douanes, même s'il n'a pas eu beaucoup de temps pour 
analyser la descrip tion de manière approfondie.  
 Nous estimons toutefois qu'ordonner la suspension pour la première fois pour des marchandises 
qui ne faisaient pas antérieurement l'objet d'une suspension, en se fondant uniquement sur la 
description figurant dans la demande d e décision, soulève des questions pratiques et 
administratives. Précisément, avant l'ouverture de l'enquête, il est possible que le Département ne 
dispose pas de suffisamment de temps pour analyser la description et s'assurer qu'une fois la 
description tra nsposée dans les instructions transmises au Bureau des douanes, celui -ci puisse 
appliquer les instructions sans difficulté. Le Département n'a pas les mêmes préoccupations en ce 
qui concerne les importations déjà suspendues car, comme indiqué plus haut, il  cherche simplement 
à maintenir le statu quo pour ces importations. En revanche, après l'ouverture de l'enquête, le 
Département aurait le temps de recevoir des informations en retour de la part des parties intéressées 
et de demander, en tant que de besoin,  des éclaircissements à la partie demandant l'ouverture de 
l'enquête avant de fixer la description précise du produit devant être incluse dans les instructions au 
Bureau des douanes.  
 Nous ne partageons donc pas l'avis des commentateurs qui estiment que le s prescriptions 
modifiées du Département pour les demandes de décision au titre de l'article  351.225  c) 
permettraient toujours au Département d'avoir des informations suffisantes pour ordonner la 
suspension de la liquidation et la collecte des dépôts en es pèces pour toutes les importations à 
l'ouverture d'une enquête. Bien qu'il soit possible qu'une demande de décision apporte davantage 
d'informations au Département dans le cadre de la version révisée de l'article  351.225  c) qu'avec la 
pratique actuelle, da ns la plupart des cas, il est peu probable qu'à l'ouverture de l'enquête le 
Département ait eu suffisamment de temps pour analyser la description aux fins d'ordonner au 
Bureau des douanes de commencer la suspension de la liquidation pour certaines importat ions 
comme expliqué en détail plus haut. Notamment, il peut y avoir des cas dans lesquels le 
Département jugera que le dossier et les descriptions des produits seront suffisants et assez clairs 
pour permettre de combiner l'ouverture de l'enquête et une déc ision préliminaire positive 
simultanée. Toutefois, dans les cas où le Département vient d'ouvrir une enquête, il ne sera parvenu 
à aucune conclusion au fond sur le fait de savoir si le produit est ou non couvert par le champ 
d'application de l'ordonnance.  
 En outre, nous sommes aussi préoccupés par l'importante charge administrative qui découlerait 
du fait d'ordonner au Bureau des douanes de commencer, pour toutes les importations, la 
suspension de la liquidation et la collecte des dépôts en espèces dès l'o uverture de l'enquête, qu'il 
soit ou non déterminé ultérieurement que les marchandises concernées sont couvertes par une 
ordonnance de droits antidumping/compensateurs. Par exemple, une possibilité serait que cette 
suspension aboutisse à un processus en pl usieurs étapes pour le Département:  1) ordonner au 
Bureau des douanes de considérer toutes les importations non visées par des mesures antidumping 
et compensatoires correspondant à la description du produit dans la demande de décision comme 
des importation s visées par des mesures antidumping et compensatoires et de suspendre la 
liquidation sans dépôt en espèces à l'ouverture de l'enquête; 2)  ordonner ensuite au Bureau des 
douanes, en cas de décision positive sur le champ d'application, de collecter les dépô ts en espèces 
au taux à déterminer, qui est rétroactivement applicable; et 3)  ordonner au Bureau des douanes, 
en cas de décision finale négative, de lever la suspension et liquider les importations sans tenir 
compte des mesures antidumping et compensatoire s. Il ne s'agit que d'une séquence, parmi 
d'autres, des déterminations et de la procédure d'enquête sur le champ d'application qui reflète la 
charge administrative supplémentaire que ferait peser sur le Département et le Bureau des douanes 
la suspension de  la liquidation dès l'ouverture de l'enquête pour toutes les importations du produit 
décrit dans une demande de décision.  
 Nous avons conscience des préoccupations exprimées par certains observateurs qui redoutent 
que certaines importations réalisées avant  une décision préliminaire soient liquidées sans évaluation 
des droits antidumping/compensateurs, et que certaines parties choisissent le moment de déposer 
une demande de décision de manière à éviter le paiement de droits antidumping/compensateurs. 
Nous av ons aussi étudié la proposition, émise par certains commentateurs, de commencer la 
suspension de la liquidation des importations non encore liquidées au moment de l'ouverture avec G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 64 - 
  un taux nul sur les dépôts en espèces, ce qui, selon eux, ne causerait pas d e dommage économique 
aux importateurs. Cependant, le Département estime que l'équilibre entre questions de mise en 
œuvre et considérations pratiques et administratives décrit plus haut est un argument pour 
maintenir la pratique actuelle consistant à n'impo ser ni suspension de la liquidation ni collecte des 
dépôts en espèces avant que la demande de décision soit évaluée et une décision positive, 
préliminaire ou finale, selon ce qui arrive en premier, soit rendue.  
 Cela étant, bien que nous ne fassions pas nô tres les suggestions de suspendre la liquidation de 
toutes les importations décrites dans les demandes dès l'ouverture de l'enquête, nous relevons que 
nous avons apporté de nombreux autres changements dans ces réglementations, telles que les 
mesures correc tives figurant à l'article  351.225  m) et le processus de certification décrit à 
l'article  351.228, outre les modifications du paragraphe  l) discutées plus haut, dont nous estimons 
qu'elles renforcent de manière significative la gestion et la mise en œuvre des lois sur les droits 
antidumping/compensateurs et, d'une manière générale, que ces modifications diminuent les 
possibilités de recourir à des stratagèmes et d'éluder les mesures antidumping ou compensatoires 
tout en limitant le dommage causé aux importa teurs de bonne foi.  
 En ce qui concerne l'observation selon laquelle le Département ne devrait pas exiger de dépôt 
en espèces à l'ouverture d'une enquête, nous ne savons pas si ce commentateur estime que dans 
le cadre de la version révisée de l'article  351.225 l) 1) le Département devrait ordonner au Bureau 
des douanes de commencer la suspension de la liquidation et demander les dépôts en espèces pour 
toutes les importations non liquidées (y compris celles n'ayant pas antérieurement fait l'objet d'une 
suspe nsion), ou s'il ne pense pas que le Département devrait informer le Bureau des douanes de 
l'ouverture d'une enquête et lui ordonner de maintenir toute suspension de la liquidation et collecte 
de dépôts en espèces déjà en cours. Comme expliqué plus haut, av ant une enquête sur le champ 
d'application, les importations peuvent avoir fait l'objet d'une suspension pour diverses raisons, par 
exemple parce que l'importateur a déclaré les marchandises comme relevant de l'ordonnance, ou le 
Bureau des douanes a ordonn é à l'importateur d'enregistrer de nouveau une importation qui avait 
été précédemment déclarée comme ne relevant pas de l'ordonnance comme étant couverte par une 
ordonnance en matière de droits antidumping et/ou de droits compensateurs. Ainsi, au moment où  
le Département du commerce ouvre une enquête sur le champ d'application, il est possible que les 
importations de produits concernées par l'enquête soient déjà suspendues. Nous précisons qu'en 
vertu de l'article  351.225  l) 1) dans sa version révisée, quand  le Département du commerce ouvre 
une enquête sur le champ d'application, il ne cherche pas à ordonner au Bureau des douanes de 
suspendre la liquidation et collecter les dépôts en espèces en premier lieu. Le Département informera 
plutôt le Bureau des douan es qu'il a ouvert une enquête et lui ordonnera de poursuivre la suspension 
de la liquidation pour toutes les importations non liquidées de produits visées par l'enquête et faisant 
déjà l'objet d'une suspension. En d'autres termes, en vertu de l'article  351.225 l) 1) dans sa version 
révisée, le Département du commerce ordonnerait au Bureau des douanes de maintenir la 
suspension pour les importations déjà suspendues et de poursuivre la collecte des dépôts en espèces 
au taux applicable pour ces importations. C ela est cohérent avec l'actuel article  351.225  l) 1) au 
sens où tant la version actuelle que la version révisée de la réglementation exigent que la suspension 
de la liquidation se poursuive avec le taux d'intérêt sur les dépôts en espèces applicable pour l es 
importations ayant antérieurement fait l'objet d'une suspension après l'ouverture d'une enquête. 
Bien que, dans le cadre des réglementations existantes, le Comité n'ait pas eu pour habitude 
d'ordonner au Bureau des douanes dès l'ouverture de l'enquête d e maintenir la suspension de la 
liquidation pour les importations visées par l'enquête déjà soumises à une suspension de la 
liquidation des droits de douane et à la collecte des dépôts en espèce, l'actuel article  351.225  l) 1) 
dispose que cette suspension se poursuivra quand une enquête sera ouverte à l'initiative du 
Département. Ce cadre révisé est orienté par les visées correctives de la loi sur les droits 
antidumping et compensateurs, ainsi que par la volonté de protéger les recettes publiques. \107\ 
Conformément à cette politique, le Département a révisé l'article  351.225  l) 1) pour exiger que des 
instructions soient données afin de garantir que la suspension des importations ayant 
antérieurement fait l'objet d'une suspension par le Bureau des douanes so it maintenue tant que 
l'enquête est en cours.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \107\ Voir Guangdong Wireking , 745 F.3d page  1203 (sur l'objectif "de réparation" et "correctif" 
du régime statutaire); et Sunpreme, 946 F.3d pages  1321 et 1322 (sur les mesures déclarées dans 
la loi sur les douanes, selon lesquelles les autorités doivent "garantir, dans la mesure du possible, 
la protection des recettes publiques"). (cite 19 U.S.C. 1484  a) 2) C)). 
---------------------------------------------------------------------------  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 65 - 
  c) Actions en application d'une décision préliminaire négative sur le champ d'application  
 Certain s commentateurs sont opposés à l'idée de supprimer la prescription selon laquelle le 
Département doit informer le Bureau des douanes d'une décision préliminaire sur le champ 
d'application déterminant que le produit n'est pas couvert par le champ d'applicat ion de l'ordonnance 
considérée et lui ordonner de mettre fin à la suspension de la liquidation pour toute importation 
ayant antérieurement fait l'objet d'une suspension par le Bureau des douanes et de rembourser les 
dépôts en espèces correspondant aux droi ts estimés. L'un d'eux affirme que supprimer cette 
prescription revient de fait à demander aux entreprises de verser des droits supplémentaires en 
vertu d'une ordonnance de droits antidumping/compensateurs en attendant une décision finale sur 
le champ d'ap plication, pour recevoir plusieurs mois plus tard un remboursement sans intérêts. 
D'autres commentateurs affirment que la proposition serait injuste pour les importateurs, en 
particulier dans les cas où le Bureau des douanes suspend la liquidation et deman de des dépôts en 
espèces pour des produits qui à première vue ne relèvent pas de l'ordonnance, car les importateurs 
seraient obligés d'attendre une année entière, voire plus de 500  jours au vu des délais habituels 
entre la liquidation et le remboursement d es dépôts en espèces. Les mêmes commentateurs font 
valoir que dans le cadre d'une enquête, aucune mesure provisoire n'est imposée à la suite d'une 
décision préliminaire négative.  
 Plusieurs commentateurs leur ont opposé des arguments favorables à la propos ition de 
supprimer la prescription de notifier le Bureau des douanes d'une décision préliminaire négative. 
Nombre d'entre eux estiment que la collecte des droits est un principe directeur de l'élaboration de 
ces règles et que notifier le Bureau des douanes  au moment d'une décision finale sur le champ 
d'application garantit que les droits collectés seront préservés si le Département revient sur sa 
position après une décision préliminaire négative. Les mêmes commentateurs estiment que cet 
aspect précis des rè gles de suspension de la liquidation encouragera les importateurs à demander 
des décisions sur le champ d'application plus tôt dans la procédure plutôt que de risquer de voir 
leurs importations suspendues par le Bureau des douanes. Un autre groupe de comme ntateurs 
convenait que la proposition garantissait une application adaptée des ordonnances sur les droits 
antidumping/compensateurs dans l'hypothèse où une décision finale déterminait que le produit en 
question relevait du champ d'application d'une ordonna nce, ainsi que l'application des décisions 
positives à toutes les importations de marchandises concernées. Ces commentateurs estiment que 
la proposition est conforme à l'objectif global consistant à répondre aux graves préoccupations 
concernant la mise en œuvre et au risque réel de fraude douanière.  
 Réponse:  
 Nous n'avons pas modifié le projet d'article  351.225  l) 2) sur ce point. Dans le cadre des 
réglementations existantes, si le Département du commerce rend une décision préliminaire 
déterminant que le p roduit n'est pas couvert par le champ d'application d'une ordonnance, il est 
tenu d'en informer le Bureau des douanes et de lui ordonner de mettre fin à la suspension de la 
liquidation pour toute importation ayant antérieurement fait l'objet d'une suspensi on de liquidation 
et de rembourser les dépôts en espèces correspondant aux droits estimés. La proposition de règle 
supprime cette prescription, de sorte que le Département ne donnerait plus d'instructions lorsqu'il 
rendrait une décision préliminaire déterm inant qu'un produit ne relève pas du champ d'application 
d'une ordonnance. Au lieu de cela, grâce à la suppression de cette prescription, les suspensions 
antérieures seraient maintenues dans l'attente de la fin de l'enquête sur le champ d'application et 
d'une décision finale à ce sujet. Nous estimons que l'adoption de la proposition est nécessaire pour 
préserver le statu quo pendant la durée de l'enquête et garantir la bonne application des droits 
antidumping/compensateurs aux marchandises concernées dans l 'hypothèse où une décision finale 
déterminerait que le produit est couvert par le champ d'application d'une ordonnance. Comme nous 
l'avons expliqué, indépendamment de la décision préliminaire, si le Département conclut dans sa 
décision finale que le produi t concerné relève du champ d'application d'une ordonnance, cela signifie 
que le produit a toujours relevé du champ d'application de cette ordonnance. La préservation du 
statu quo permet donc de protéger l'intégrité d'une telle détermination et promeut l'ef ficacité et 
l'objectif correctif des lois sur les de droits antidumping/compensateurs.  
 De surcroît, nous ne souscrivons pas aux observations selon lesquelles le fait de ne pas ordonner 
au Bureau des douanes de mettre fin à la suspension de la liquidation en vertu d'une décision 
préliminaire déterminant que le produit concerné n'est pas couvert par le champ d'application d'une 
ordonnance serait injuste pour les importateurs, car cela pourrait signifier que les importateurs 
devraient attendre une année entiè re, voire davantage selon les délais habituels entre la liquidation 
et le remboursement des dépôts en espèces. Les réglementations révisées mettent en place d'autres 
changements dont nous pensons qu'ils vont rationaliser et accélérer la procédure d'enquête  sur le 
champ d'application et, dans une certaine mesure, résoudre ce problème de délais. En conséquence, 
le Département a révisé l'article  351.225  l) 2) pour qu'il ne soit plus exigé de notifier les décisions G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 66 - 
  préliminaires négatives au Bureau des douanes et de lui ordonner de mettre fin à la suspension de 
la liquidation pour les importations faisant antérieurement l'objet d'une suspension et rembourser 
les dépôts en espèces versés à titre de droits estimés.  
 En ce qui concerne l'argument selon lequel les d écisions préliminaires négatives ne sont pas 
suivies de l'imposition de mesures provisoires, le Département du commerce n'ordonnera pas au 
Bureau des douanes de suspendre la liquidation des importations ne faisant pas encore l'objet d'une 
suspension par le  Bureau des douanes après une décision préliminaire négative. Cependant, une 
suspension de la liquidation (par exemple, la suspension de la liquidation ordonnée par le Bureau 
des douanes de sa propre autorité) ne sera pas modifiée afin de préserver le stat u quo jusqu'à la fin 
de l'enquête sur le champ d'application. De plus, en réponse à un commentateur, nous précisons 
que le Département du commerce ordonne au Bureau des douanes de verser des intérêts sur les 
excédents de dépôts en espèces correspondant aux  droits estimés dans le cas où une décision finale 
détermine que le produit concerné n'est pas couvert par le champ d'application d'une ordonnance, 
conformément à l'article  778 de la Loi et à l'article  351.212  e) du règlement du Département du 
commerce.  
d) Clarifications sur le produit en cause  
 Un commentateur s'oppose à la proposition de suspendre la liquidation des importations non 
liquidées du "produit en cause" sans limite quant à la date des importations. Il fait valoir que la 
proposition de règle est  vague car son libellé n'empêche pas de nouvelles instructions sur la 
suspension de la liquidation de ne s'appliquer qu'aux importations non liquidées effectuées au 
moment de la première suspension de la liquidation dans l'affaire en cours ou ultérieuremen t. Il 
affirme en outre qu'il convient d'ajouter aux paragraphes  l) 2) et  3) des termes restreignant 
l'imposition de mesures de suspension de la liquidation et les prescriptions concernant les dépôts en 
espèces aux importations provenant du producteur ou de  l'exportateur concerné. Il affirme que les 
États-Unis n'ont pas de droit à percevoir des droits antidumping/compensateurs sur des importations 
qui ne sont pas soumises à une ordonnance ou ne relèvent pas de son champ d'application.  
 Réponse:  
 Nous avons l aissé les paragraphes  l) 2) et 3) inchangés par rapport à ce qui était proposé sur 
cette question. Premièrement, nous convenons avec le commentateur que le Département du 
commerce n'a pas autorité pour ordonner au Bureau des douanes d'imposer des droits 
antidumping/compensateurs sur des importations qui ne sont pas soumises à une ordonnance au 
motif qu'elles sont antérieures à la première date de suspension liée à cette ordonnance. En 
conséquence, aucune suspension rétroactive de la limitation et collecte d e dépôts en espèces ne 
serait imposée pour les importations antérieures à la première date de suspension dans le cadre de 
la procédure sur les droits antidumping/compensateurs pertinente. Deuxièmement, l'expression 
"produit en cause" utilisée aux paragraph es l) 2) et 3) renvoie au produit soumis à l'enquête; aux 
fins du paragraphe  l), l'éventail précis des produits touchés, par pays ou par entreprise, est présenté 
à l'article  351.225  m) dans sa version révisée, examiné ci -après. Troisièmement, nous convenon s 
que les droits antidumping/compensateurs et les dépôts en espèces ne doivent pas être appliqués 
aux importations non soumises à l'ordonnance ou ne relevant pas de son champ d'application; 
cependant, l'affirmation du commentateur selon laquelle le Départe ment devrait limiter l'application 
des mesures relatives à la suspension de la liquidation et aux dépôts en espèces aux importations 
en provenance du producteur ou de l'exportateur concerné est erronée. Si le Département détermine 
qu'un produit est soumis à une ordonnance à la suite d'une décision positive sur le champ 
d'application, il a alors autorité pour imposer des droits antidumping/compensateurs sur les 
importations de ce produit. De surcroît, comme expliqué ci -après dans les réponses concernant les 
observations formulées au sujet de l'article  351.225  m), le Département du commerce peut 
appliquer une décision sur le champ d'application à un ensemble de produits par pays, 
indépendamment du producteur, de l'exportateur ou de l'importateur, l'appliquer p ar producteur, 
exportateur ou importateur, ou encore selon une combinaison de ces critères. En conséquence, nous 
ne jugeons pas nécessaire d'apporter davantage de précisions sur la description du produit en cause 
au sens des paragraphes  l) 2) et 3). 
e) Int érêts sur les remboursements des dépôts en espèces  
 Un commentateur demande que le paragraphe  l) 4) soit modifié pour garantir que dans le cas 
où le Département rend une décision finale déterminant que le produit n'est pas couvert par une 
ordonnance, il or donne au Bureau des douanes d'inclure des intérêts dans le remboursement du 
dépôt en espèces aux importateurs. Le commentateur affirme que cette modification serait conforme 
à l'article  351.212  e) du règlement du Département du commerce, qui est consacré a ux intérêts sur G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 67 - 
  les trop -perçus et moins -perçus sur les droits estimés. À titre subsidiaire, il demande que le 
Département du commerce renvoie à l'article  351.212  e) au paragraphe  l) 4). Nous n'avons pas reçu 
d'observations à titre de réfutation.  
 Réponse:  
 Nous avons laissé le paragraphe  l) 4) inchangé sur ce point. L'article  778 de la loi prévoit que 
le Bureau des douanes verse des intérêts sur les trop -perçus ou évalue les intérêts sur les 
moins -perçus sur les dépôts en espèces des droits estimés imposés  sur la marchandise entrée, ou 
retirée d'entrepôt, pour mise à la consommation à la date ou après la date de publication d'une 
ordonnance. L'article  351.212  e) du règlement d'application dispose que le Département donne 
instruction au Bureau des douanes de  calculer les intérêts dus, pour chaque quantité déclarée à 
compter de la publication de l'ordonnance, de la date à laquelle un dépôt en espèces est exigé pour 
elle à la date de sa liquidation. Conformément à l'article  778 de la Loi et à l'article  351.212  e), dans 
le cas où une décision finale détermine que le produit concerné n'est pas couvert par le champ 
d'application d'une ordonnance, le Département donne instruction au Bureau des douanes de verser 
des intérêts sur les trop -perçus sur les dépôts en espè ces des droits estimés. Étant donné ce cadre 
bien établi, nous ne modifions pas le paragraphe  l) 4) consacré au paiement d'intérêts sur les droits 
estimés.  
f) Notification des garants  
 Un commentateur demande que les garants soient informés, soit par le Département soit par 
le Bureau des douanes, au moment où le Bureau des douanes reçoit l'instruction de commencer ou 
poursuivre la suspension de la liquidation des importations aux fins de l'imposition de droits 
antidumping/compensateurs dans le cadre d'une  enquête sur le champ d'application. Il fait valoir 
que les droits demandés aux garants peuvent représenter des montants qui excèdent les 
cautionnements sans notification préalable au garant qui lui permettrait de participer à la procédure 
administrative e t de communiquer avec le débiteur principal, c'est -à-dire l'importateur, pour 
répondre aux prescriptions en matière de droits antidumping/compensateurs. Citant une décision 
du Tribunal du commerce international des États -Unis, \108\ ce commentateur argue q ue les garants 
ont qualité pour agir dans les procédures en matière de droits antidumping/compensateurs car ils 
se substituent à l'importateur et sont conjointement et solidairement responsables des droits dont 
un importateur est redevable. En conséquence,  ce commentateur estime que l'élaboration de ce 
règlement donne au Département l'occasion de reconnaître un garant comme "partie intéressée" 
dans une procédure en matière de droits antidumping/compensateurs. Il affirme aussi que le fait 
d'informer les gara nts au sujet des importations soumises à des droits antidumping/compensateurs 
dans les meilleurs délais leur permettra de mieux jouer leur rôle pour éviter les non -perçus dans la 
collecte des droits.  
-------------------------------------------------------- -------------------  
 \108\ Voir Lincoln Gen. c. United States, 341 F. Supp. 2d 1265 (CIT  2004).  
---------------------------------------------------------------------------  
 Aucun commentateur n'est opposé à l'idée de notifier aux garants toute instruction donnée au 
Bureau des douanes de commencer ou maintenir la suspension de la liquidation des importations 
aux fins de l'imposition de droits antidumping/compensateurs dans le cadre d'une enquête sur le 
champ d'application. Cependant, à titre de réfutation, p lusieurs commentateurs s'opposent à 
l'inclusion des garants dans la définition des "parties intéressées". Ils font valoir qu'accorder ce statut 
aux garants par voie réglementaire serait incompatible avec la Loi, car les garants ne sont pas inclus 
dans la d éfinition des "parties intéressées" qui y figure. Ils affirment en outre que la relation entre 
garant et importateur ne s'étend pas aux cas de dumping ou de subventions ou aux importations 
déloyales effectives.  
 Réponse:  
 Nous n'avons pas inclus au paragra phe l) de prescription d'informer le ou les garants concernés 
de l'instruction donnée par le Département au Bureau des douanes de commencer ou maintenir la 
suspension de la liquidation des importations aux fins de l'imposition de droits 
antidumping/compens ateurs. Nous reconnaissons et saluons toutefois le rôle unique des garants 
dans le versement et la collecte des droits antidumping/compensateurs, et nous avons conscience 
du fait que les garants ont besoin d'accéder dans les meilleurs délais aux informatio ns pour évaluer 
le risque qu'ils prennent en émettant des cautionnements pour l'importation de marchandises 
soumises à des ordonnances de droits antidumping/compensateurs. Ainsi, en réponse à ces 
observations, le Département entend se concerter avec le Bur eau des douanes et explorer la 
possibilité d'informer les garants que des importations sont soumises à une suspension de la G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 68 - 
  liquidation aux fins de l'imposition de droits antidumping/compensateurs dans le cadre d'une 
enquête sur le champ d'application, ain si que la manière de transmettre cette information. En 
attendant, nous relevons qu'en vertu de l'article  351.225  d) 2) dans sa version révisée, le 
Département publiera au Federal Register les notifications des enquêtes ouvertes à son initiative 
ainsi qu'un  avis mensuel qui recensera les demandes récentes d'enquête sur le champ d'application 
dans le but d'informer les acteurs ne figurant pas sur la liste annuelle de signification des enquêtes, 
comme indiqué plus haut. Par ailleurs, nous ne souhaitons pas mod ifier la définition réglementaire 
d'une "partie intéressée" figurant à l'article  351.102  b) 29) pour y inclure les garants car une telle 
modification dépasserait le champ de la procédure actuelle. De surcroît, à l'article  771 9) de la Loi 
figure la liste d es entités correspondant à la définition d'une "partie intéressée" dans les procédures 
en matière de droits antidumping/compensateurs, et les garants n'y figurent pas explicitement. Les 
réglementations du Département du commerce comprennent une définition du terme "partie 
intéressée", mais celle -ci ne diffère pas de la définition figurant dans la loi et n'a été incluse que 
pour résoudre une difficulté rencontrée par le Département quant à l'établissement et la vérification 
du statut de partie intéressée d'u n demandeur cherchant à accéder à des renseignements 
commerciaux exclusifs en vertu d'une ordonnance conservatoire administrative. Comme expliqué 
dans le règlement final de 2008 dans lequel figure la définition réglementaire d'une "partie 
intéressée", le f ormulaire ITA -367 (demande d'ordonnance administrative conservatoire dans une 
procédure dans matière de droits antidumping/compensateurs) prévoit que les demandeurs qui ne 
sont ni la partie plaignante ni la partie mise en cause doivent citer l'article du r èglement qui leur 
confère le statut de partie intéressée, ce qui était impossible en vertu de l'ancienne réglementation, 
car celle -ci ne donnait pas de définition du terme "partie intéressée". \109\ 
--------------------------------------------------------- ------------------  
 \109\ Voir Antidumping and Countervailing Duty Proceedings: Documents Submission 
Procedures; APO Procedures, 73  FR 3634, 3635 -36 (22  janvier  2008).  
---------------------------------------------------------------------------  
13. Article  351.225  m) – Applicabilité des décisions sur le champ d'application; ordonnances 
complémentaires  
 L'article  351.225  m) traite de l'éventail de produits en cause auxquels le Département pourrait 
appliquer ses décisions sur le champ d'application. Da ns le projet d'article  351.225  m) 1), le 
Département du commerce a inclus une phrase indiquant que, s'il avait antérieurement rendu une 
décision sur l'application d'une ordonnance à un produit en particulier, il pouvait appliquer cette 
décision à tous les produits présentant les mêmes caractéristiques physiques et ayant le même pays 
d'origine que le produit en question, indépendamment du producteur, de l'exportateur ou de 
l'importateur, sans demander ou mener de nouvelle enquête sur le champ d'application e n vertu de 
cet article. Un commentateur demande que le Département supprime une grande partie de cette 
phrase, voire toute la phrase. Sa demande est fondée sur la prescription, figurant au projet 
d'article  351.225  c) 2) ii), selon laquelle celui qui demand e une enquête sur le champ d'application 
doit publiquement soumettre une brève description du produit. Le commentateur fait valoir que, 
dans cette description, le demandeur pourrait involontairement décrire le produit au grand public 
d'une façon qui ferait  que les parties intéressées pourraient ne pas réaliser qu'elles ont un intérêt 
dans la procédure et qu'elles devraient formuler des observations. Selon lui, le résultat serait que le 
Département du commerce pourrait, en s'appuyant sur cette disposition, a ppliquer 
automatiquement sa décision sur le champ d'application soit à trop de produits, soit à trop peu, sans 
ménager des possibilités adéquates permettant aux autres parties de participer.  
 Plus généralement, plusieurs parties soulèvent des préoccupation s relatives à la régularité de 
la procédure dans le cas de déterminations effectuées en vertu de cette disposition sans possibilité 
de contribution significative.  
 Enfin, conformément au paragraphe  m) 2), qui ne s'applique qu'aux ordonnances de droits 
antidumping/compensateurs complémentaires concernant les mêmes marchandises en provenance 
du même pays, un commentateur demande que le Département du commerce ajoute une disposition 
rendant ses décisions sur le champ d'application applicables non seulement aux  ordonnances 
complémentaires, mais aussi aux ordonnances dont le libellé concernant le champ d'application est 
identique pour de nombreux pays et de nombreuses procédures.  
 Réponse:  
 Après examen des observations et réflexion plus approfondie, nous avons décidé de supprimer 
les deux dernières phrases du projet de paragraphe  m) 1). Le Département du commerce entend 
les préoccupations selon lesquelles, s'il n'ouvre ou ne mène pas de nouv elle enquête sur le champ G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 69 - 
  d'application fondée sur le dépôt d'une demande de décision sur le champ d'application, mais rend 
automatiquement une décision applicable à tous les producteurs, exportateurs ou importateurs des 
marchandises concernées, une telle procédure ne donnerait pas aux parties potentiellement 
intéressées la possibilité de protéger leurs intérêts au moyen d'une procédure adaptée.  
 Nous croyons néanmoins qu'il existe toujours une mesure corrective qui régit en grande partie 
les décisions anté rieures sur le champ d'application couvrant les produits "physiquement identiques" 
en provenance du "même pays d'origine", tels que décrits dans ces phrases. Précisément, comme 
le Département du commerce l'a expliqué dans le préambule de la proposition de règle, le 
Département peut apporter, après l'ordonnance, une clarification du champ d'application, qui porte 
sur les demandes formulées par de nombreuses parties "à de nombreuses reprises, au sujet du 
même libellé ou d'un libellé similaire". \110\ En consé quence, nous avons décidé de codifier le 
pouvoir du Département d'apporter des clarifications sur le champ d'application dans un nouveau 
paragraphe, le paragraphe 351.225  q), que nous décrivons plus en détail ci -après.  
------------------------------------- --------------------------------------  
 \110\ Proposition de règle, 85  FR pages 49472 à 49480, n.  51. 
---------------------------------------------------------------------------  
 En ce qui concerne la demande d'un commentateur visant à ce que le Départemen t ajoute à sa 
réglementation une disposition appliquant automatiquement ses décisions sur le champ d'application 
aux ordonnances de droits antidumping/compensateurs de différents pays, nous avons décidé de ne 
pas inclure une telle disposition dans notre ré glementation. Contrairement aux ordonnances 
complémentaires du même pays, comme décrit à l'article  351.225  m) 2), des ordonnances parallèles 
venant de différents pays n'auront pas les mêmes fondements, les parties intéressées ne seront pas 
les mêmes, et l' histoire procédurale sera parfois différente. En conséquence, une telle disposition ne 
serait pas administrable, ni juste pour les parties intéressées soumises à différentes ordonnances 
de différents pays qui n'auraient jamais eu l'occasion de formuler des  observations sur la décision 
originelle relative au champ d'application.  
 Nous relevons toutefois que cela ne signifie pas que le Département ne serait pas en mesure 
d'agir en se fondant sur une décision applicable à une ordonnance concernant un pays dont  le libellé 
du champ d'application serait identique ou similaire à une autre ordonnance enregistrée. 
L'article  351.225  b) permet au Département du commerce de lancer de sa propre initiative une 
enquête sur le champ d'application en s'appuyant sur le dossie r d'une autre procédure portant sur 
des produits similaires ou identiques à un autre produit soumis à une décision sur le champ 
d'application. En outre, les parties intéressées aux deux procédures peuvent faire de même en 
déposant une demande de décision s ur le champ d'application, conformément au paragraphe  c), et 
en y joignant la décision en cause. Conformément au paragraphe  k) 1), si le produit concerné dans 
la première décision sur le champ d'application était physiquement identique au produit pour lequ el 
une nouvelle décision est demandée, les résultats de cette première décision auront certainement 
un grand poids dans la détermination du Département.  
 Enfin, nous avons décidé de réviser et simplifier en profondeur la première phrase du 
paragraphe  m) 1) pour préciser que le Département peut appliquer une décision à tous les produits 
en provenance du même pays ayant les mêmes caractéristiques physiques pertinentes \111\ (y 
compris les dimensions et les caractéristiques chimiques ou techniques) que le prod uit en cause, 
indépendamment de l'identité des producteurs, exportateurs ou importateurs, ou appliquer sa 
décision sur le champ d'application par producteur, par exportateur ou par importateur. De surcroît, 
le nouveau libellé dispose que le Département peu t décider d'appliquer sa décision à une 
combinaison de producteurs, exportateurs et importateurs, selon la mesure corrective qu'il considère 
adaptée au vu des faits de l'espèce. Nous estimons que ce libellé modifié décrit bien plus clairement 
les possibili tés dont dispose le Département pour appliquer une décision sur le champ d'application.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \111\ Le Département a ajouté le terme "pertinentes" à cette description car il est possibl e que 
deux produits ne soient pas complètement identiques physiquement mais partagent les 
caractéristiques que le Département a prises en compte pour sa décision. Par exemple, les produits 
peuvent être de couleur différente, ou il peut y avoir différents m odèles et différentes tailles, mais 
aucun de ces facteurs n'étaient pertinents pour que le Département détermine que ce produit en 
particulier était couvert par une ordonnance. Dans ce cas, même si des produits similaires ne 
partagent pas exactement les mê mes caractéristiques physiques, le Département pourra toujours 
appliquer sa décision aux importations de ces produits.  
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   De même, nous avons remplacé l'expression "marchandises en c ause" par "produits en cause" 
au paragraphe  m) 2) pour utiliser la terminologie employée au paragraphe  m) 1) et dans les autres 
dispositions de cette réglementation.  
14. Article  351.225  n) – Signification de la demande de décision sur le champ d'applicatio n; liste 
annuelle de signification des enquêtes; demande de comparution  
 L'article  351.225  n) concerne la création par le Département du commerce d'une liste annuelle 
publique de signification des enquêtes et de listes de signification par phase (publiques  et sur 
demande d'accès OCA). Comme nous l'avons expliqué plus haut, le Département du commerce a 
décidé de modifier ses prescriptions en matière de notification et de publier au Federal Register les 
notifications des enquêtes ouvertes à son initiative ain si qu'une liste mensuelle des demandes de 
décision sur le champ d'application déposées auprès de lui, comme décrit à aux articles  351.225  b) 
et d). En outre, après publication de la décision finale, le Département entend fournir des instructions 
complément aires aux parties intéressées sur les procédures concernant la liste annuelle de 
signification des enquêtes, selon que de besoin. Nous avons reçu de nombreuses observations sur 
cette disposition.  
a) Observations positives  
 Nous avons reçu de nombreuses obs ervations positives sur la proposition de règle. Les 
commentateurs se sont déclarés convaincus que l'utilisation actuelle par le Département du 
commerce d'une liste globale de signification pour notifier les parties représentait "une lourde tâche". 
De plus , ils font valoir que la nouvelle prescription selon laquelle les parties doivent demander de 
manière affirmative l'inscription sur la liste annuelle de signification des enquêtes pourrait 
encourager les importateurs à prêter davantage attention aux questi ons de droits 
antidumping/compensateurs et à déposer des demandes de décision quand ils ne sont pas certains 
de savoir si le produit qu'ils importent est couvert par le champ d'application d'une ordonnance, 
étant donné que les importateurs seront notifiés des nouvelles enquêtes sur le champ d'application 
tout au long de l'année. Enfin, ils sont favorables à ce que le Département inscrive automatiquement 
les demandeurs sur la liste annuelle de signification en vertu de cet article car, dans tous les cas, 
les demandeurs ont pour l'ordonnance un intérêt qui se maintient tant que celle -ci n'est pas 
révoquée.  
 Réponse:  
 Nous nous félicitons du soutien des commentateurs à ce sujet et souscrivons à toutes leurs 
observations. Nous ne nions pas que l'utilisation de la liste globale de signification a, en effet, 
représenté une lourde tâche. De surcroît, nous sommes convaincus que ce nouveau système de 
listes de signification annuelles et de listes de signification par phase encouragera les parties 
intéressées à prêter davantage attention aux questions potentielles de champ d'application et aux 
procédures dans ce domaine. De plus, nous convenons que les requérants sont dans une situation 
exceptionnelle en ce qu'ils ont rempli une demande de mesures corr ectives commerciales et 
continuent donc de porter intérêt aux ordonnances de droits antidumping et compensateurs pour 
toute la durée de validité des ordonnances.  
 Cela étant, après examen des observations reçues sur cette disposition, nous sommes parvenus 
à la conclusion que les gouvernements étrangers sont aussi dans une situation exceptionnelle en ce 
que leur intérêt pour les produits couverts par une ordonnance de droits antidumping et 
compensateurs ne diminue pas alors que les producteurs et exportateur s étrangers changent 
pendant la durée de validité de l'ordonnance. En conséquence, nous avons modifié 
l'article  351.225  n) pour refléter le fait qu'après une demande initiale et le placement sur la liste 
annuelle de signification des enquêtes, requérants e t gouvernements étrangers seront placés sur la 
liste annuelle de signification des ordonnances dans les années qui suivent.  
 Comme indiqué plus haut, le Département entend fournir aux parties intéressées des 
instructions complémentaires sur les procédures concernant la liste annuelle de signification des 
enquêtes, selon que de besoin, des instructions spécifiques étant fournies aux requérants et aux 
gouvernements étrangers. Précisément, une fois la demande initiale d'ajout à la première liste 
annuelle de si gnification des enquêtes soumise par les requérants et les gouvernements étrangers 
pour une procédure donnée, il est raisonnable de les ajouter automatiquement à la liste les années 
suivantes lorsque la liste annuelle de signification concernant la procédu re est mise à jour. Pour être 
clair, la première fois qu'un requérant ou un gouvernement étranger souhaite être inclus dans une 
liste annuelle de signification des enquêtes, il lui reviendra de demander au Département de l'y 
inscrire. Cependant, l'inscript ion deviendra ensuite automatique. De plus, après une première G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 71 - 
  inscription sur la liste annuelle de signification des enquêtes, il revient aussi au requérant ou au 
gouvernement étranger de notifier au Département tout changement les concernant.  
b) Observat ions suggérant des modifications  
 Nous avons aussi reçu plusieurs observations comprenant des suggestions de modifications ou 
des critiques du projet d'article  351.225  n). 
 Premièrement, un commentateur suggère d'exiger que les demandeurs d'une décision sur le 
champ d'application notifient leur demande aux gouvernements des pays depuis lesquels le produit 
concerné est exporté.  
 Deuxièmement, certains commentateurs demandent que toutes les ouvertures d'enquête, 
décisions préliminaires et décisions  finales soient publiées au Federal Register.  
 Troisièmement, certaines sociétés de cautionnement demandent que le Département leur 
accorde un statut de "partie intéressée", afin qu'elles puissent être informées de toutes les demandes 
d'enquête et de toute s les décisions.  
 Enfin, un commentateur souligne qu'actuellement, le Département du commerce inclut 
automatiquement les gouvernements étrangers dans la liste par phase d'une procédure commençant 
en lien avec une ordonnance de droits compensateurs, mais, e n vertu du paragraphe  m) 2), toutes 
les enquêtes applicables aux ordonnances complémentaires seront menées dans le dossier de la 
procédure en matière de droits antidumping. Il demande donc que le Département modifie le 
paragraphe  n) pour automatiquement in clure les gouvernements étrangers dans la liste par phase 
de la procédure antidumping dans laquelle l'enquête sur le champ d'application est menée pour les 
deux ordonnances complémentaires.  
 Réponse:  
 Premièrement, comme indiqué plus haut, nous avons déter miné que lorsqu'un gouvernement 
étranger demande à être inscrit sur la liste de signification annuelle pour une ordonnance de droits 
antidumping/compensateurs en particulier, il sera automatiquement inscrit sur les listes annuelles 
suivantes. Lorsque cela se produit, puisque les requérants devront notifier leur demande à toutes 
les parties intéressées figurant sur la liste annuelle de signification, des copies des demandes seront 
envoyées au gouvernement du pays concerné par l'ordonnance en cause dans la de mande. Pour les 
gouvernements étrangers qui choisissent d'abord de ne pas demander à être inscrits sur la liste 
annuelle de signification des enquêtes, nous considérons que la liste mensuelle publiée au Federal 
Register en vertu du paragraphe d) constitue une information suffisante à cet égard.  
 Deuxièmement, nous ne demanderons pas que toutes les ouvertures d'enquête, décisions 
préliminaires et finales soient publiées au Federal Register, car le Département n'a aucune obligation 
légale de prendre de telles  mesures supplémentaires, et nous estimons que les procédures décrites 
ici donnent des possibilités appropriées d'informer les parties intéressées.  
 Troisièmement, nous n'avons pas accordé aux garants le statut de "partie intéressée" car, 
comme expliqué pl us haut en ce qui concerne l'article  351.225  l), l'article  771 9) de la loi énumère 
les "parties intéressées" en vertu des lois relatives aux droits antidumping/compensateurs et les 
sociétés de cautionnement n'y figurent pas. Néanmoins, comme nous l'avons déjà expliqué, nous 
croyons que la publication au Federal Register des enquêtes ouvertes à l'initiative du Département 
et de la liste mensuelle des demandes d'enquête permettra d'informer le public, y compris les 
sociétés de cautionnement, du fait qu'une e nquête a été ouverte ou est en cours, ce qui leur 
permettra de déterminer si elles souhaitent suivre cette enquête et y participer.  
 Enfin, nous ne souscrivons pas à l'avis du commentateur qui demandait que le Département 
modifie le paragraphe  225 n) pour automatiquement inclure les gouvernements étrangers dans la 
liste par phase de la procédure antidumping dans laquelle l'enquête sur le champ d'application est 
menée pour les deux ordonnances complémentaires. Nous avons choisi d'inclure les gouvernements 
étrangers dans la liste annuelle de signification des enquêtes à la suite de leur demande initiale 
d'inscription, et il n'y a donc aucun besoin additionnel de les placer automatiquement sur les listes 
par phase. Comme nous l'avons expliqué, les gouvernements  étrangers figurant sur la liste annuelle 
de signification des enquêtes seront informés de toutes les demandes d'enquête sur le champ 
d'application. Comme les requérants et les autres parties intéressées, si un gouvernement étranger 
souhaite participer à u ne phase particulière de la procédure d'enquête sur le champ d'application, il 
aura la possibilité de demander dans les délais le placement sur la liste de signification par phase.  
 De plus, en traitant les observations sur le paragraphe  n) 4), nous avons réalisé que nous 
n'avions pas inclus l'ouverture d'office d'enquêtes sur le champ d'application dans la description des 
déterminations menant à l'établissement d'une liste de signification par phase. Cette exclusion était 
une omission. En conséquence, nous  avons ajouté un libellé à cet effet au règlement final.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 72 - 
  15. Article  351.225  o) – Publication d'une liste des décisions finales sur le champ d'application  
 Dans la proposition de règle, le Département du commerce a modifié l'article  351.225  o) pour 
indiquer qu'outre la liste trimestrielle des décisions finales sur le champ d'application publiée au 
Federal Register, le Département du commerce pourrait aussi publier sur son site Web, s'il le juge 
nécessaire, les décisions dans  leur intégralité. De nombreux commentateurs encouragent le 
Département à créer sur son site Web un recueil public unique qui comprendrait toutes les décisions 
sur le champ d'application, afin de garantir que toutes les parties soient informées de toutes l es 
décisions publiques.  
 Réponse:  
 Nous souscrivons à l'avis de ces commentateurs, et le Département a entrepris de créer ce 
recueil dans un effort visant à aider les parties intéressées à obtenir efficacement des informations 
sur les décisions sur le cham p d'application. Cependant, la mise en place et la maintenance d'un tel 
recueil demande qu'on y consacre un temps significatif, ainsi que des ressources. Le Département 
continue de mettre à jour son site en y publiant les copies des décisions sur le champ d'application 
datant d'avant 2012, l'année de mise en ligne du système de registre électronique du Département, 
ACCESS. \112\ De surcroît, le Département met régulièrement à jour le site Web pour y ajouter les 
champs d'application des nouvelles ordonnances  et les codes -barres ACCESS des nouvelles décisions 
accessibles via la plate -forme. En conséquence, nous jugeons utile la mise en place d'une telle 
ressource, et nous préserverons le libellé de la proposition de règle pour le paragraphe o) à ce sujet, 
et nous emploierons à l'avenir à entretenir ce registre en ligne.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \112\ Actuellement disponible à l'adresse: https://www.trade.gov/us -antidumping -and-
countervailing -duties . 
---------------------------------------------------------------------------  
16. Article  351.225  p) – Enquêtes suspendues; accords de suspension  
 Aucune observation concernant ce paragraph e n'a été enregistrée. Nous avons toutefois modifié 
la disposition de manière à préciser que les procédures prévues par cette réglementation peuvent 
être appliquées pour déterminer si un produit en cause est concerné par une enquête suspendue ou 
un accord de suspension.  
17. Article  351.225  q) – Clarification du champ d'application  
 Comme indiqué plus haut, nous avons supprimé certains termes du projet de paragraphe m) 
1), qui portait sur les déterminations fondées sur des décisions "antérieures" "sans ouverture ou 
conduite d'une nouvelle enquête sur le champ d'application", en raison  des préoccupations relatives 
à la régularité de la procédure soulevées par certains commentateurs. Nous croyons toutefois que 
certains des scénarios que nous souhaitions traiter au projet de paragraphe  m) 1) peuvent être 
traités dans le cadre d'une procéd ure différente - la clarification du champ d'application - sans que 
ces questions se posent. Nous avons traité de la clarification du champ d'application dans le 
préambule de la proposition de règle, \113\ et nous sommes parvenus à la conclusion qu'au vu d e 
la suppression des termes mentionnés du paragraphe  m) 1), il serait utile de codifier la clarification 
du champ d'application dans le règlement final. Par exemple, il y a des situations dans lesquelles le 
Département du commerce rend une décision sur un produit couvert par une ordonnance, et où on 
lui demande ensuite de mener une nouvelle enquête sur le champ d'application pour un produit 
presque identique, puis une troisième enquête sur un autre produit identique ou très similaire aux 
deux premiers. Comm e indiqué dans le préambule de la proposition de règle, le Département du 
commerce a habituellement été en mesure de faire face à de telles situations en apportant une 
clarification sur le champ d'application plutôt qu'en rendant une décision. En conséquen ce, nous 
ajoutons au règlement final le paragraphe  q) afin de codifier l'utilisation de la clarification sur le 
champ d'application dans certains scénarios.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \113\ Proposition de r ègle, 85  FR pages 49472 et 49480 à 49481, n. 51.  
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- 73 - 
   Contrairement aux décisions sur le champ d'application, qui exigent une analyse complète dans 
le cadre de ces réglementations, les  clarifications sur le champ d'application soit apportent une 
interprétation de termes spécifiques concernant le champ d'application d'une ordonnance, soit 
portent sur une question précise sur le champ d'application qui a déjà été soulevée auprès du 
Départ ement. Les clarifications sur le champ d'application peuvent être formulées au cours 
d'enquêtes correspondantes ou après la publication d'une ordonnance. En ce qui concerne les 
clarifications faisant suite à une ordonnance, précisément, le Département du c ommerce a expliqué 
dans le préambule de la proposition de règle que, "quand une ordonnance sur les droits 
antidumping/compensateurs est en place depuis un certain temps et que le Département observe 
que plusieurs parties ont demandé à plusieurs reprises de s décisions sur le champ d'application au 
sujet du même libellé ou d'un libellé similaire", il a parfois apporté "une clarification du champ 
d'application portant sur ce libellé particulier" puis consigné "cette clarification sur la forme d'une 
note interp rétative sur le champ d'application de l'ordonnance". \114\ 
---------------------------------------------------------------------------  
 \114\ Voir ibid. 
---------------------------------------------------------------------------  
 Il n'est pas nécessaire que les clarifications sur le champ d'application suivant une ordonnance 
soient émises dans le cadre d'une décision sur le champ d'application; elles peuvent être menées et 
appliquées pendant différentes phases d'une procédure. Lorsque le Départ ement du commerce opère 
une clarification pendant une phase d'une procédure, les parties à cette phase peuvent formuler des 
observations sur la clarification, contrairement à ce qui était le cas dans les procédures définies dans 
le libellé proposé (et supp rimé) pour le paragraphe  m) 1) de cet article. Ainsi, les préoccupations 
relatives à la régularité de la procédure soulevées par les termes supprimés du paragraphe  m) 1) 
ne concernent pas la clarification du champ d'application. Une fois la clarification d u champ 
d'application formulée, la note interprétative qui en résulte accompagnera normalement le libellé du 
champ d'application lui -même quand il sera publié dans les déterminations administratives du 
Département, comme les résultats préliminaires et fina ux des phases suivantes, et dans les 
instructions au Bureau des douanes.  
 Étant donné l'importance des clarifications du champ d'application suivant une ordonnance et 
le fait que nous avons supprimé certains recours proposés par le projet de paragraphe m) 1), nous 
sommes parvenus à la conclusion qu'il était raisonnable d'ajouter une nouvelle disposition 
réglementaire, l'article  351.225  q), qui codifie la possibilité pour le Département de formuler de 
telles clarifications. Précisément, les nouvelles disposi tions prévoient que le Département peut 
formuler une clarification du champ d'application au cours de n'importe quelle phase d'une procédure 
apportant une interprétation de termes précis figurant dans le champ d'application d'une ordonnance 
ou déterminant si un produit relève ou non du champ d'application d'une ordonnance au vu des 
précédentes déterminations concernant ce produit ou des produits similaires. De plus, elles prévoient 
que la clarification du champ d'application peut prendre la forme d'une note  interprétative annexée 
à la définition du champ d'application quand celle -ci est publiée ou communiquée dans des 
instructions au Bureau des douanes. Nous croyons que la codification des clarifications du champ 
d'application suivant une ordonnance dans les  réglementations du Département relatives au champ 
d'application rendra plus claires les procédures suivies par le Département dans les cas concrets 
figurant dans la réglementation. \115\ 
-------------------------------------------------------------------- -------  
 \115\ L'article  351.225  q) porte sur les clarifications du champ d'application formulées par le 
Département du commerce après la publication d'une ordonnance de droits 
antidumping/compensateurs. Comme l'a expliqué le Département du commerce dans l a proposition 
de règle, nous conservons aussi l'autorité de formuler des clarifications du champ d'application 
pendant une enquête. Voir Proposition de règle, 85  FR pages  49472 à 49480, n.  51. Contrairement 
aux clarifications du champ d'application suivant  une ordonnance, les clarifications formulées dans 
le cadre d'une enquête ne prendront généralement pas la forme d'une note interprétative, mais 
peuvent être rendues uniquement en réponse à une observation versée au dossier ou dans le cadre 
de la détermina tion par le Département de la portée de l'ordonnance elle -même.  
---------------------------------------------------------------------------  
Contournement – Article 351.226  
 L'article 351.226 porte sur les procédures au moyen desquelles le Département du co mmerce 
s'attaque au contournement potentiel des ordonnances en matière de droits antidumping ou G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 74 - 
  compensateurs. L'article 781 de la Loi énonce les quatre cas de figure dans lesquels le Département 
du commerce peut enquêter sur un contournement allégué et, s 'il constate un contournement, les 
cas dans lesquels il peut déterminer qu'un produit particulier devrait être visé par une ordonnance, 
même si ce produit ne figurait par ailleurs pas dans le champ d'application d'une ordonnance en 
matière de droits antidu mping ou compensateurs aux termes de l'article 351.225. Nous avons reçu 
de nombreuses observations et communications à titre de réfutation concernant les dispositions 
proposées dans le cadre du présent règlement. Nous analysons succinctement ci -après, chaq ue 
disposition, répondons aux observations reçues et, le cas échéant, expliquons les modifications 
apportées à la proposition de règle en réponse à ces observations. En outre, nous expliquons les 
modifications additionnelles apportées à la proposition de r ègle lorsque nous avons considéré que 
de telles modifications permettaient de rendre l'article 351.226 plus conforme aux articles 351.225 
et 351.227, énonçant les règlements relatifs au champ d'application et aux marchandises visées, ou 
apportaient par ail leurs plus de clarté à ceux -ci. 
1. Article 351.226 a)  – Introduction  
 L'article 351.226 a) résume les principes généraux régissant une enquête relative au 
contournement aux termes de l'article 781 de la Loi. De nombreux commentateurs se sont dits 
favorables au présent règlement et ont demandé au Département du commerce de préciser que 
même s'il détermine qu'un produit particulier ne figure pas dans le champ d'application d'une 
ordonnance au titre de l'article 351.225 de ces dispositions réglementai res, il pourra toujours mener 
une enquête relative au contournement concernant ce produit. En outre, ces commentateurs 
demandent au Département du commerce d'expliquer que s'il conclut que le produit donné a 
contourné une ordonnance, il pourra considérer, malgré la détermination constatant que le produit 
en question échappe au champ d'application de l'ordonnance, que le produit devrait être considéré 
comme faisant l'objet de l'ordonnance.  
 Un autre commentateur a également approuvé la différence établie par  le Département du 
commerce entre le règlement sur le champ d'application et le règlement sur le contournement, citant 
plusieurs décisions du Circuit fédéral dans lesquelles le Tribunal a reconnu les différences entre ces 
deux types de procédures. \116\ 
---------------------------------------------------------------------------  
 \116\ Voir Deacero S.A. de C.V. v. United States, 817 F.3d 1332, pages 1337 à 1339 
(Fed. Cir. 2016) (Deacero); Nippon Steel Corp. v. United States, 219 F.3d 1348, page 1350 
(Fed. Cir. 2000); voir également Bell Supply, 888 F.3d, page 1230.  
---------------------------------------------------------------------------  
 D'autres commentateurs critiquent la proposition de règlement du Département du commerce 
sur le contournement en général et affirment qu'elle traite les parties qui agissent de bonne foi de 
la même manière que celles qui agissent de mauvaise foi, qu'elle ne permettra aucunement de 
corriger le mauvais comportement de certains exportateurs, et qu'elle fait peser une charge trop 
lourde sur les importateurs.  
 Réfutant ces affirmations, d'autres commentateurs ne souscrivent pas à la description faite des 
importateurs américains, qui ignoreraient et seraient peu au fait des questions de contournement 
ou de contournement potentiel, en particulier si l'importateur est une filiale d'un producteur 
étranger. Ils font valoir que les importateurs américains sont mieux placés que quiconque pour 
prévenir un contournement car ils peuvent contacter le producteur étrang er et, en faisant preuve de 
la diligence raisonnable voulue , demander des renseignements directement au producteur ou à 
l'exportateur étranger avant l'importation de produits donnés afin de déterminer s'ils pourraient être 
en cause dans le contournement d' une ordonnance en matière de droits antidumping ou 
compensateurs. Ces commentateurs indiquent que la nature du contournement exige généralement 
un acte positif de la part d'un producteur étranger pour modifier le lieu de production/d'assemblage, 
apporter d e légères modifications à la marchandise ou mettre au point un nouveau produit pour 
contourner l'ordonnance, et qu'un importateur américain est généralement bien placé pour 
remarquer de telles modifications et les risques qui en découlent.  
 Réponse : 
 Nous récusons l'idée selon laquelle le nouveau règlement sur le contournement fait peser une 
charge excessive sur les importateurs et traite de la même manière les importateurs qui agissent 
de bonne foi et ceux qui agissent de mauvaise foi.  
 Comme indiqué plus haut, bien que l'article 781 de la Loi décrive certaines procédures et normes 
applicables dans les déterminations de l'existence d'un contournement, la Loi ne donne pas 
d'instruction au Département du commerce concernant la  liquidation des importations vis ées par G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 75 - 
  une enquête relative au contournement. En l'absence d'une telle orientation aux termes de la loi, le 
Département du commerce a décidé de modifier l'article 351.226 l) afin d'établir que les 
déterminations positives de l'existence d'un contournement  s'appliqueront normalement aux 
produits admis à la date d'ouverture de l'enquête relative au contournement ou après, avec certaines 
exceptions. S'agissant des questions relatives à la notification des exportateurs et des importateurs, 
celles -ci sont abord ées plus loin en réponse aux observations au sujet de l'article 351.225 l). Comme 
indiqué ci -après, l'objectif des modifications proposées n'est pas de pénaliser les entreprises agissant 
de bonne foi, mais de garantir que les déterminations de l'existence d'un contournement seront 
convenablement appliquées à la marchandise pour laquelle le contournement d'une ordonnance a 
été constaté. En outre, comme cela est expliqué plus en détail plus loin,  dans la partie relative à 
l'article 351.226 l), lorsqu'un impor tateur décide d'importer une marchandise en provenance d'un 
pays tiers, il prend le risque et la responsabilité que celle -ci puisse faire l'objet d'une ordonnance en 
matière de droits antidumping et/ou compensateurs. Nous considérons que le présent règleme nt ne 
devrait pas être excessivement contraignante s i l'importateur fait preuve de transparence et coopère 
avec ses exportateurs et producteurs pour respecter les lois sur les mesures correctives 
commerciales . 
 En outre, nous ne partageons pas l'avis selon  lequel  ce règlement n'aura aucune incidence sur 
le comportement des exportateurs étrangers. Les clients d'un exportateur dont il est déterminé qu'il 
a contourné une ordonnance devront payer des dépôts en espèces et des droits additionnels sur ces 
marchand ises au moment de leur importation. En conséquence, l'exportateur constatera sans doute 
que la demande de ses produits diminue aux États -Unis à mesure que le coût d'importation de ses 
marchandises augmente, ce qui pourrait, ainsi, l'amener à modifier son c omportement en matière 
de contournement.  
 Enfin, nous convenons que le fait que le Département du commerce détermine qu'un produit 
donné n'entre pas dans le champ d'application d'une ordonnance, conformément à l'article 351.225 
du présent règlement, n'empê che pas le Département de considérer aussi que le produit pour lequel 
un contournement a été constaté devrait néanmoins être visé par l'ordonnance. De fait, en vertu de 
l'article 781 de la Loi, on ne peut déterminer l'existence d'un contournement d'une ord onnance en 
matière de droits antidumping ou compensateurs que si le produit en cause ne correspond pas, en 
premier lieu, à la description de la marchandise visée dans le champ d'application de l'ordonnance. 
Parfois, dans le cadre de son analyse du contourn ement, le Département du commerce doit d'abord 
déterminer si le produit en cause répond à la description de la marchandise en cause visée dans une 
ordonnance, et ce n'est qu'après avoir déterminé que le produit en question ne correspond pas à la 
descriptio n de la marchandise couverte par le champ d'application d'une ordonnance que le 
Département du commerce peut alors poursuivre son analyse du contournement et établir une 
détermination. Si le Département du commerce constate en fin de compte que la marchand ise 
contourne l'ordonnance, il sera déterminé que cette marchandise est couverte par le champ 
d'application de l'ordonnance aux fins de l'imposition de droits antidumping ou compensateurs , 
même si elle ne correspond pas à la description physique de la marc handise visée par le champ 
d'application de l'ordonnance.  
2. Article 351.226 b)  – Ouverture d'office d'une enquête en matière de contournement  
 L'article 351.226 b) décrit le pouvoir conféré au Département du commerce pour ouvrir d'office 
une enquête en ma tière de contournement. Un commentateur demande au Département d'indiquer 
clairement que, si le Département détermine, en application de l'article 351.225 du présente 
règlement, qu'un produit donné n'est pas couvert par le champ d'application d'une ordonna nce, il 
peut ouvrir d'office une enquête relative au contournement concernant ce produit si les 
renseignements issus de l'enquête sur le champ d'application suggèrent que le produit pourrait être 
en cause dans le contournement d'une ordonnance en matière d e droits antidumping ou 
compensateurs.  
 Réponse:  
 Nous convenons que le fait de déterminer qu'un produit n'entre pas dans le champ d'application 
d'une ordonnance n'empêche pas le Département du commerce de mener une enquête relative au 
contournement. Nous convenons en outre que le Département peut ouvrir d'office une enquête en 
la matière chaque fois qu'il détermine, à partir des renseignements dont il dispose , qu'une enquête 
se justifie sur le point de savoir si les éléments nécessaires aux fins d'une déte rmination établissant 
un contournement de la Loi sont réunis en application de l'article 781. Cela comprend la situation 
dans laquelle le Département a examiné des renseignements dans le cadre d'une enquête sur le 
champ d'application qui montrent que, bien  que le produit n'entre pas dans le champ d'application 
de l'ordonnance, un contournement de celle -ci peut néanmoins avoir lieu. De fait, le Circuit fédéral 
a expliqué ce scénario précis dans l'affaire Bell Supply, dans laquelle le Tribunal a considéré que  "si G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 76 - 
  le Département du commerce applique le critère de la transformation substantielle et conclut que le 
pays d'origine de l'article importé diffère du pays identifié dans une ordonnance en matière de droits 
antidumping ou compensateurs" (et n'entre donc p as dans le champ d'application de l'ordonnance), 
"il ne peut alors inclure cette marchandise dans le champ d'application d'une ordonnance en matière 
de droits antidumping et compensateurs que s'il constate un contournement en vertu de 
[l'article  781 b) de la Loi]". \117 \ Nous avons tenu compte de divers scénarios de ce type dans les 
articles 351.225 et 351.226, qui permettent au Département du commerce, par exemple, de rendre 
une détermination excluant un produit du champ d'application d'une ordonnance tand is qu'une 
enquête relative au contournement se poursuit (voir l'article 351.225 l) 4)), ou de traiter les 
questions relatives au champ d'application dans le cadre d'une enquête relative au 
contournement(voir l'article 351.225 i) 1)).  
--------------------- ------------------------------------------------------  
 \117\ Bell Supply, 888 F.3d, page 1230.  
---------------------------------------------------------------------------  
 Nous faisons toutefois observer que, bien que le Département du commerce puisse mener une 
enquête relative au contournement à l'issue d'une enquête sur le champ d'application, ni la loi ni la 
pratique du Département ne l'exigent. En outre, dans certains cas, l'ouverture d'une enquête relative 
au contournement à l'issue d'une en quête sur le champ d'application peut ne pas être justifiée, si, 
par exemple, le Département du commerce ne dispose pas de renseignements concernant les 
éléments nécessaires à la détermination de l'existence d'un contournement au sens de l'article 781 
de la Loi. Cela explique pourquoi nous n'entendons pas codifier de processus permettant l'ouverture 
d'office automatique d'une enquête relative au contournement après qu'une détermination négative 
concernant le champ d'application a été rendue. La déterminatio n concernant l'adoption d'office 
d'une décision en matière de contournement est basée sur les faits et, par conséquent, devrait être 
rendue par le Département du commerce au cas par cas.  
3. Article 351.226 c)  – Demande d'ouverture d'une enquête en matière de contournement  
 L'article 351.226 c) établit les conditions devant être réunies par une partie intéressée \118\ 
pour demander l'ouverture d'une enquête en matière de contournement. À de nombreux égards, 
ces prescriptions correspondent à la plupart des re nseignements requis d'une partie déposant une 
demande de décision sur le champ d'application, conformément à l'article 351.225 c). Étant donné 
que nous avons modifié le libellé parallèle figurant à l'article 351.225 c), nous avons logiquement 
incorporé les  mêmes modifications à l'article 351.226 c). En conséquence, nous avons fait les 
modifications suivantes pour les mêmes raisons que nous avons apporté des modifications au 
règlement sur le champ d'application: 1) Nous avons mis en exergue les caractéristiq ues physiques 
du produit, qui comprennent les caractéristiques chimiques, dimensionnelles ou techniques du 
produit énoncées à l'article 351.226 c) 2) i) A); 2) nous y avons ajouté la prescription voulant qu'un 
demandeur identifie le ou les pays où le produ it est fabriqué, le pays d'où le produit est exporté, et 
le pays d'origine déclaré au sens de l'article 351.226 c) 2) i) B); 3) nous y avons ajouté la prescription 
selon laquelle les décisions douanières relatives aux classifications tarifaires du produit doivent 
figurer à l'article 351.226 c) 2) i) C); 4) nous avons défini à l'article 351.226 c) 2) ii) les 
renseignements qu'un demandeur doit faire figurer dans son résumé public succinct du descriptif du 
produit; 5) nous avons supprimé la mention du nom et des adresses des producteurs, exportateurs 
et importateurs du produit dans le résumé public, et avons indiqué plutôt à l'article 351.226 c) 2)  iii) 
que ces renseignements doivent être communiqués en lien avec la demande générale d'enquête 
relative au conto urnement; et 6) nous avons supprimé la référence au fait que la description publique 
succincte ne visait pas à limiter l'inclusion des renseignements commerciaux exclusifs, étant donné 
que cela n'a pas été proposé relativement au règlement sur le champ d'a pplication et que cette 
mention devient caduque dès lors que le Département du commerce a énuméré les éléments devant 
figurer dans le résumé public.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \118\ Comme indiqué précédemme nt dans le cadre de l'analyse de l'article 351.225 c), 
l'expression "partie intéressée" est définie à l'article 771 9) de la Loi et désigne, par exemple, les 
"fabricants étrangers", les "producteurs", les "exportateurs" ou les "importateurs américains" "de  la 
marchandise en cause". Cependant, l'objectif d'une procédure en matière de contournement est de 
déterminer si la marchandise fabriquée, importée ou exportée par une partie contourne une 
ordonnance en matière de droits antidumping ou compensateurs. Ains i, dans de nombreuses 
situations, la question de savoir si une partie est une "partie intéressée" dépend en partie de la G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 77 - 
  question de savoir si la marchandise en cause correspond à la marchandise visée. Par conséquent, 
aux fins du présent règlement sur le c ontournement, l'expression "partie intéressée" désigne une 
partie répondant à la définition de la "partie intéressée" au sens de l'article 771 9) de la Loi, si la 
marchandise en cause dans l'enquête relative au contournement est bien la marchandise pour 
laquelle un contournement a été constaté.  
---------------------------------------------------------------------------  
 Plusieurs commentateurs se disent préoccupés par les dispositions qui exigent "des 
photographies claires et lisibles, des dessins et des sc hémas, des spécifications, des normes, des 
matériels publicitaires et toutes autres illustrations donnant une représentation visuelle du produit" 
et "une description des parties, des matières et du processus de production employés pour la 
production du pro duit", en faisant valoir que les producteurs nationaux n'ont bien souvent pas accès 
à ces renseignements. Ils s'inquiètent que de telles prescriptions ne découragent les requérants de 
demander l'ouverture d'enquêtes relatives au contournement faute d'accès  à ces données, tandis 
que d'autres commentateurs ont indiqué à titre de réfutation que le Département du commerce 
devrait supprimer ces dispositions sur ce même fondement précis.  
 D'autres commentateurs, réfutant ces affirmations, s'opposent à cette deman de et prétendent 
que la suppression des prescriptions proposées mettrait la barre beaucoup moins haut. Ils font valoir 
que les demandes d'enquêtes relatives au contournement sont une nouvelle arme "légère" aux mains 
des branches de production nationales qu i leur permet d'éviter une procédure d'enquête coûteuse 
et de baser leurs demandes sur des allégations vagues, sans fondement, spécieuses et non étayées 
quant à l'existence d'un contournement. Ces commentateurs soutiennent en revanche que le 
Département du  commerce devrait exiger des parties déposant une demande d'enquête relative au 
contournement au titre de l'article 351.226 c) qu'elles fournissent des renseignements encore plus 
étoffés que ceux avancés dans la proposition de règle.  
 Un autre commentateur  demande que les parties sollicitant l'ouverture d'une enquête relative 
au contournement soient tenues de signifier cette demande à tous les producteurs, exportateurs et 
importateurs du produit, prétendant que sans cela, ils n'en seront pas avisés de la de mande de 
manière adéquate.  
 Enfin, un commentateur suggère que le Département du commerce ajoute un élément à 
l'article  351.226 c) en vertu duquel il serait demandé au requérant d'indiquer si, sur la base des 
renseignements disponibles au moment du dépôt d e la demande, l'enquête relative au 
contournement, une fois ouverte, devrait être menée à l'échelle du pays.  
 Réponse:  
 Reconnaissant que certains des renseignements qu'une partie doit fournir pour demander 
l'ouverture d'une enquête relative au contourneme nt pourraient ne pas être raisonnablement 
disponibles, nous avons ajouté la formulation restrictive "dans la mesure où ils sont raisonnablement 
disponibles " à l'article 351.226 c) 2). Nous considérons cependant que si les renseignements tels 
que des photog raphies claires et lisibles, des dessins et des schémas, et la description des pièces et 
du processus de production employé pour la fabrication du produit particulier sont disponibles, ces 
renseignements devraient être fournis car ils sont importants pour l'analyse du Département. Nous 
rejetons donc la demande tendant à supprimer cette demande de renseignements de la liste des 
éléments requis au titre de l'article 351.226 c) 2). Cependant, si une partie peut expliquer pourquoi 
certaines données ne sont pas raisonnablement disponibles, nous prendrons cette explication en 
considération pour déterminer si une demande d'enquête relative au contournement ou d'ouverture 
d'enquête sur la base des données versées au dossier doit être ou non rejetée.  
 En ce qui conce rne l'argument selon lequel le Département du commerce devrait exiger des 
requérants qu'ils signifient à tous les producteurs, exportateurs et importateurs connus du produit 
en cause leur demande d'enquête en matière de contournement, nous ne considérons p as que cela 
soit nécessaire. Comme établi à l'article 351.226 c) et n), le requérant est tenu de notifier les parties 
figurant sur la liste de signification annuelle des enquêtes. En conséquence, les parties qui souhaitent 
que de telles demandes leur soien t signifiées doivent suivre les procédures du Département telles 
que décrites aux articles 351.225 n) et 351.226 n) afin d'être ajoutées à cette liste. En outre, si le 
Département détermine qu'une enquête relative au contournement doit être ouverte, il pub liera un 
avis à cet effet dans le Federal Register, qui informera le public de l'ouverture de l'enquête. Cette 
notification permettra alors aux parties de déposer un acte de comparution et de participer à 
l'enquête, si elles le souhaitent, en application d e l'article 351.226 n).  
 Enfin, une constatation selon laquelle une détermination de l'existence d'un contournement 
devrait être examinée dans le cadre d'une demande portant sur une entreprise ou un pays 
spécifique, ou les deux, conformément aux mesures co rrectives décrites à l'article 351.225 m), est 
une détermination que le Département du commerce rendra sur la base des faits de la cause. En 
général, cependant, le Département tiendra compte de la description du produit et de toute G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 78 - 
  entreprise désignée dans  la demande d'enquête relative au contournement lors de la publication de 
l'avis d'ouverture de l'enquête dans le Federal Register. En l'absence d'éléments de preuve versés 
au dossier de l'enquête qui conduiraient le Département à appliquer sa déterminatio n différemment, 
ledit avis précisera la portée de l'enquête du Département du commerce, qui sera normalement liée 
à la mesure corrective qui sera en définitive déterminée, le cas échéant, en application de 
l'article  351.226 m). Par conséquent, bien que nou s n'exigions pas qu'un requérant propose une 
mesure corrective en application de l'article 351.225 m), nous nous attendons à ce que les 
requérants en proposent probablement une dans les motifs de leur demande.  
4. Article 351.226 d)  – Ouverture d'une enquêt e relative au contournement et autres actions fondées 
sur une demande  
 L'article 351.226 d) fixe le délai dans le cadre duquel le Département du commerce doit rejeter 
ou accepter une demande d'enquête en matière de contournement. Un commentateur fait valoir que 
le délai de 20 jours établi dans la proposition de règle est trop court pour permettre aux parties de 
remédier aux lacunes de leurs communications.  
 Plusieurs autres commentateurs font valoir, tant dans les observations que dan s les 
observations à titre de réfutation, que le Département du commerce devrait automatiquement ouvrir 
une enquête relative au contournement après la date limite d'acceptation de la demande déposée 
en ce sens, comme prescrit par l'article 351.225 d) pour une enquête sur le champ d'application, ou 
à tout le moins, fixer un délai strict dans le cadre duquel le Département devrait ouvrir l'enquête 
relative au contournement dès réception d'une demande en ce sens afin de lutter contre le 
contournement en temps opportun. Ces commentateurs expriment leur frustration face aux 
procédures du Département dans le cadre du règlement actuel, qui l'ont conduit à ajourner la 
décision d'ouvrir une enquête relative au contournement pendant parfois cent jours.  
 D'autres comme ntateurs ne partagent pas l'opinion selon laquelle le Département du commerce 
devrait ouvrir automatiquement des enquêtes relatives au contournement, au motif que les 
demandes en ce sens ne contiendront inévitablement pas les renseignements requis aux fins  
d'ouverture d'une enquête. Ils font valoir que l'ouverture automatique d'une enquête relative au 
contournement sur la base de renseignements dénués de fondement obligerait les importateurs, les 
exportateurs et les producteurs à prendre part à des procédur es inutiles, à verser inutilement des 
dépôts en espèces sur leurs importations et amoindrirait le caractère nécessaire des renseignements 
requis au titre de l'article 351.226 c). Ces mêmes commentateurs déclarent qu'ils approuvent la 
proposition d'article 351.226 d) 1) du Département du commerce, qui indique que celui -ci est habilité 
à rejeter une demande d'enquête relative au contournement qui serait incomplète ou inacceptable.  
 Enfin, un commentateur estime que le Département du commerce devrait publier u n avis de 
réception de toutes les demandes d'enquête relative au contournement dans le Federal Register.  
 Réponse:  
 En ce qui concerne l'argument selon lequel le délai de 20 jours est trop court pour permettre 
au Département du commerce de décider d'accepter ou de rejeter une demande d'enquête relative 
au contournement, nous considérons qu'il serait raisonnable de porter ce délai de 20 à 30 jours. 
Comme indiqué dans le texte du règlement, ce délai peut être prolongé de 15 jours par le 
Département, c e dont il découle que le délai maximum dont dispose le Département du commerce 
pour accepter ou rejeter une demande d'enquête relative au contournement est de 45 jours. Le délai 
– non prolongé – de 30 jours aligne aussi davantage cette disposition sur le d élai de 30 jours fixé 
pour l'acceptation ou le rejet d'une demande d'enquête sur le champ d'application dont il est question 
à l'article 351.225 d).  
 Nous considérons que ce nouveau délai permettra au Département du commerce de mieux 
déterminer si la deman de d'enquête relative à un contournement allègue en bonne et due forme 
l'existence des éléments nécessaires à la détermination d'un contournement en application de 
l'article 781 de la Loi et fournit des renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition 
du requérant pour étayer de telles allégations. Dans ce délai, le Département du commerce peut 
également adresser des questionnaires au requérant et réunir des renseignements additionnels, si 
nécessaire. Comme le prévoit l'article 351.226 d), l e Département pourra finalement décider de 
rejeter la demande et indiquer au requérant les motifs de ce rejet afin que ce dernier puisse modifier 
sa demande et la représenter à une date ultérieure. En outre, le Département pourra déterminer 
qu'il serait pe ut-être préférable d'effectuer, en premier lieu, une enquête sur le champ d'application 
ou de traiter la demande dans le cadre d'un autre segment de la procédure.  
 Nous ne partageons pas l'avis de certains commentateurs selon lesquels le Département du 
commerce devrait automatiquement accepter les demandes d'enquêtes relatives au contournement 
sans chercher à obtenir de renseignements additionnels qui, sans cela, seraient nécessaires, ou qu'il 
devrait ouvrir une enquête relative au contournement dans un dél ai strict, même s'il ne dispose pas G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 79 - 
  des renseignements requis dans le cadre de ce délai pour satisfaire aux critères d'ouverture d'une 
enquête. Pour déterminer s'il y a lieu d'accepter une demande et d'ouvrir une enquête en matière 
de contournement, il est  essentiel que le Département du commerce conclue que la demande 
satisfait aux critères établis en vue de l'ouverture d'une enquête et qu'elle est étayée par des 
renseignements qui peuvent raisonnablement être disponibles. Si le Département du commerce 
ouvre une telle enquête sans être parvenu à cette conclusion, nous estimons, à l'instar des 
commentateurs, que cela serait une perte de temps et de ressources tant pour le Département que 
pour les parties intéressées. Il est impératif que cette instance dispo se de tous les renseignements 
dont elle a besoin pour ouvrir une enquête relative au contournement avant d'engager la procédure. 
Nous reconnaissons que cela diffère à certains égards des procédures relatives à l'ouverture d'une 
enquête énoncées à l'article  351.225, mais les renseignements requis aux fins de l'ouverture d'une 
enquête sur le champ d'application diffèrent de ceux requis aux fins de l'ouverture d'une enquête en 
matière de contournement.  
 En outre, nous ne souscrivons pas à l'idée que le Départe ment devrait publier un avis de 
réception des demandes d'enquête relative au contournement dans le Federal Register. 
L'article  351.226 n) requiert que toute personne demandant une enquête relative au contournement 
adresse une copie de sa demande à toutes l es personnes inscrites sur la liste de signification annuelle 
des enquêtes. En outre, si le Département du commerce détermine qu'il y a lieu d'ouvrir une enquête 
en matière de contournement, l'article 351.226 d) 3) prévoit que celui -ci est tenu de publier un avis 
d'ouverture d'enquête dans le Federal Register. Nous considérons que la notification initiale des 
personnes figurant sur la liste de signification annuelle des enquêtes, conjuguée à la publication de 
l'avis d'ouverture d'enquête dans le Federal Reg ister, permettra d'informer suffisamment toutes les 
parties intéressées qu'une enquête relative au contournement a débuté.  
 Nous avons également apporté quelques modifications additionnelles au paragraphe d) par 
rapport à ce qui était suggéré dans la propo sition de règle. Plus précisément, nous avons conclu qu'il 
peut exister des situations où, après le dépôt d'une demande d'enquête relative au contournement, 
le Département détermine que la question du contournement devrait être traitée dans le cadre d'un 
segment existant de la procédure, telle qu'une enquête sur la marchandise visée au titre de 
l'article  351.227. Dans ce cas, le Département du commerce informera le requérant de son intention 
de ne pas ouvrir d'enquête relative au contournement et qu'il ente nd plutôt aborder la question dans 
le cadre de cet autre segment.  
 
5. Article 351.226 e)  – Délais pour les déterminations de l'existence d'un contournement  
 L'article 351.226 e) fixe un délai de 150 jours à compter de la date de publication de l'avis 
d'ouv erture d'une enquête pour une détermination préliminaire de l'existence d'un contournement  
et un délai de 300 jours, dans toute la mesure du possible, pour la détermination finale de l'existence 
d'un contournement. Toutefois, si le Département du commerce considère que l'enquête relative au 
contournement est incroyablement complexe, il peut prolonger le délai fixé à 300 jours, mais pas 
au-delà de 65 jours (ce qui fixe le délai total à 365 jours). Des commentateurs ont salué ces 
nouveaux délais réglementaire s, estimant qu'ils permettront à toutes les parties intéressées de 
mieux comprendre et anticiper la durée d'une enquête relative au contournement.  
 Nous avons toutefois apporté quelques modifications à cet article. Nous en avons modifié le 
titre, préférant  "Délais pour les déterminations de l'existence d'un contournement" à "Délais", afin 
de mieux refléter les dispositions couvertes par cet article, et nous avons ajouté à celui -ci une 
disposition autorisant l'alignement des déterminations concernant le cham p d'application sur 
d'autres segments d'une procédure qui figurait au paragraphe f) 7) de la proposition de règle afin 
d'indiquer clairement que tous les délais indiqués dans cet article pourront devenir caduques ou être 
prolongés si la détermination de l' existence d'un contournement est alignée sur un autre segment 
de la procédure.  
6. Article 351.226 f)  – Procédures d'enquête en matière de contournement  
 L'article 351.226 f) établit la procédure que suit le Département du commerce en ce qui 
concerne les en quêtes relatives au contournement. Un certain nombre d'observations lui ont été 
adressées concernant le champ de l'examen et le contournement, dans lesquelles les délais fixés 
dans les deux règlements étaient jugés trop courts.  
 En outre, un commentateur a  exprimé des préoccupations au sujet du libellé de 
l'article  351.226  f) 3), qui prévoit que le Département du commerce peut restreindre le nombre de 
questionnaires à un nombre raisonnable de sociétés interrogées. Ce commentateur prétend que le 
Département du commerce n'indique pas selon quels critères les sociétés interrogées seraient G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 80 - 
  sélectionnées à cette fin et dit avoir des craintes au sujet des droits des sociétés interrogées non 
sélectionnées en matière de régularité de la procédure . 
 Réponse:  
 Après e xamen des différentes observations faites au sujet des délais proposés par le 
Département du commerce et à la lumière de notre pratique dans d'autres circonstances, y compris 
les décisions relatives au champ d'application au titre de l'article 351.225 f), nous avons décidé de 
modifier en conséquence les délais proposés à l'article 351.226 f), afin de donner aux parties 
intéressées davantage de temps pour présenter des réponses et de nouveaux renseignements 
factuels. Ces modifications se présentent comme sui t: 
 En vertu de l'article 351.226 f) 1), les parties disposeront de 30 jours, au lieu de 20, pour 
présenter des observations et des  renseignements factuels  après que le Département du commerce 
a ouvert une enquête relative au contournement de sa propre ini tiative;  
 En vertu de l'article 351.226 f) 1), les parties disposeront de 14 jours, au lieu de 10, pour 
présenter des observations et des  renseignements factuels  afin de réfuter, clarifier ou rectifier les 
renseignements factuels  communiqués par les autres  parties intéressées;  
 En vertu de l'article 351.226 f) 2), les parties disposeront de 30 jours, au lieu de 20, pour 
présenter des observations et des  renseignements factuels  en réponse à la demande après que le 
Département du commerce aura ouvert une enquête relative au contournement de sa propre 
initiative;  
 En vertu de l'article 351.226 f) 2), le requérant disposera de 14 jours, au lieu de 10, pour 
soumettre des observation s et des  renseignements factuels  afin de réfuter, clarifier ou corriger les 
renseignements factuels  communiqués par les parties intéressées;  
 En vertu de l'article 351.226 f) 3), les parties intéressées disposeront de 14 jours, au lieu de  10, 
pour présente r des observations et des  renseignements factuels  afin de réfuter, clarifier ou rectifier 
les renseignements factuels  contenus dans une réponse à un questionnaire;  
 En vertu de l'article 351.226 f) 3), l'auteur de la demande initiale disposera de 7 jours, au lieu 
de 5, pour présenter des observations et des  renseignements factuels  afin de réfuter, clarifier ou 
rectifier les renseignements factuels  communiqués par la partie intéressée à titre de réfutation, de 
clarification ou de rectification;  
 En vertu de l'article 351.226 f) 4), les parties intéressées disposeront de 14 jours, au lieu de  10, 
après la détermination préliminaire de l'existence d'un contournement pour présenter des 
renseignements à titre de réfutation; et  
 En vertu de l'article 351.226 f) 4),  les parties intéressées disposeront de 7 jours, au lieu de 5, 
pour présenter par la suite des observations à titre de réfutation.  
 S'agissant du pouvoir conféré au Département de limiter le nombre de questionnaires, nous ne 
contestons pas le point de vue du commentateur selon lequel il serait préférable que le Département 
puisse adresser des questionnaires à toutes les sociétés interrogées potentielles dans toutes les 
enquêtes en matière de contournement. Cependant, en réalité, le Département mène ses proc édures 
administratives dans un contexte de ressources limitées et dans des délais précis. En conséquence, 
étant donné que le Département est habilité à limiter le nombre de sociétés interrogées en vertu de 
l'article 777 A c) 2) de la Loi, nous continuons d e considérer qu'il convient de maintenir en l'état le 
libellé de notre règlement, qui explique que nous pouvons limiter le nombre de questionnaires à un 
nombre raisonnable de sociétés interrogées, si le dossier de l'enquête relative au contournement le 
justifie. Conformément à cette disposition, la pratique habituelle du Département est de sélectionner 
les "exportateurs et producteurs représentant le plus grand volume du" produit particulier visé par 
l'enquête relative au contournement" en provenance du pay s exportateur qui peut raisonnablement 
faire l'objet d'un examen." \119\ 
---------------------------------------------------------------------------  
 \119\ Voir l'article  777 A c) 2) B) de la Loi.  
----------------------------------------------------------- ----------------  
 En outre, nous avons apporté quelques modifications à l'article 351.226 f) 6) et 7) afin de 
clarifier cette disposition, qui ne sont cependant pas directement liées aux observations formulées. 
Premièrement, nous expliquons que s'il le jug e approprié, le Département peut annuler une enquête 
en matière de contournement, en totalité ou en partie, et que la liste fournie dans la proposition de 
règlement n'est pas exhaustive, mais qu'elle présente simplement des exemples de situations dans 
lesquelles la rescision pourrait se justifier.  
 Deuxièmement, nous avons supprimé la référence au fait que le Département peut 
"abandonner" une enquête en matière de contournement, puisque ce scénario est maintenant 
évoqué au paragraphe d) dudit article.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 81 - 
   De plus, nous avons ajouté un quatrième exemple dans lequel une enquête relative aux 
marchandises visées a été ouverte en vertu de l'article 351.227 et dans lequel le Département 
conclut que l'examen de la question de savoir si les éléments nécessaires à la dé termination de 
l'existence d'un contournement peut en fait être effectué dans ce segment de la procédure.  
 En outre, nous avons fait observer que si nous annulions une enquête en matière de 
contournement, les parties intéressées en seraient informées. Nous  avons également précisé que le 
Département peut à la fois modifier et prolonger les délais impartis par cet article, s'il le juge 
approprié.  
 Enfin, nous avons déplacé la proposition d'article 351.226 m) 2), qui traite des mesures que le 
Département du co mmerce peut prendre durant une enquête relative au contournement ou après 
qu'une détermination  finale de l'existence d'un contournement a été rendue, et nous l'avons 
incorporée à l'article 351.226 f) 9). Non seulement cette modification est davantage confo rme à la 
structure du texte réglementaire relatif au champ d'application et au renvoi de la marchandise visée, 
mais il semble aussi logiquement plus approprié de la faire figurer dans l'article intitulé "Procédures 
d'enquête en matière de contournement".  
7. Article 351.226 g)  – Déterminations de l'existence d'un contournement  
 Cette disposition n'a pas fait l'objet d'observations.  
8. Article 351.226 h)  – Produits finis ou assemblés aux États -Unis 
 L'article 351.226 h) traite de la situation dans laquelle une entité contourne une ordonnance 
par le biais d' opérations ultérieures de transformation ou d'assemblage effectuées sur sa 
marchandise aux États -Unis. Le règlement du Département du commerce prévoit que, pour 
déterminer la valeur des pièces ou composants, ou de la transformation opérée, du produit 
particulier visé par l'enquête, le Département pourra déterminer la valeur de la pièce ou du 
composant d'après son coût de production, en application de l'article  773 e) de la Loi – ou, s'il s'agit 
d'une économie autre que de marché, en utilisant des valeurs de substitution et la méthode 
employée pour les économies autres que de marché , telles que définies à l'article 773 c) de la Loi. 
Un commentateur s'est dit favorable à cette clarification et a indiq ué qu'il approuvait le règlement 
révisé du Département et que l'utilisation par le Département d'une valeur construite ou de la 
méthode employée pour les économies autres que de marché pour calculer la valeur de ces pièces 
ou composants dans son analyse de  l'existence d'un contournement, telle que proposée, améliorera 
la précision de sa méthode et de son analyse relative au contournement effectué moyennant des 
opérations ultérieures de transformation et d'assemblage . Nous partageons cet avis et n'avons 
apporté aucune modification à l'article 351.226 h).  
9. Article 351.226 i)  – Produits finis ou assemblés dans des pays étrangers  
 L'article 351.226 i) traite de la situation dans laquelle une entité contourne une ordonnance par 
le biais d' opérations ultérieures  de transformation ou d'assemblage  effectuées dans un pays tiers, 
conformément à l'article 781 b) de la Loi. Un commentateur fait valoir que le Département devrait 
supprimer la disposition relative au pays d'origine, figurant à l'article 351.225 j), du règ lement sur 
le champ d'application et effectuer l'analyse de la transformation substantielle dans le cadre d'une 
enquête relative au contournement en application de cette disposition ou, à titre subsidiaire, donner 
davantage d'explications sur les similitud es et les différences entre ces deux dispositions. Nous avons 
évoqué certains de ces arguments précédemment en réponse aux observations se rapportant 
spécifiquement à l'article 351.225 j).  
 Cependant, nous répondons ci -après au commentateur qui a indiqué qu'il n'était pas clair dans 
quelles situations le Département appliquerait les critères de transformation substantielle énoncés 
à l'article 351.225 j) et dans quelles situations il appliquerait l'analyse des opérations de 
transformation et d'assemblage  réalisées dans un pays tiers au moyen des critères énoncés à 
l'article  351.226 i). Ce commentateur fait valoir que les critères dont le Département tient compte 
dans ces deux dispositions sont similaires, mais pas exacteme nt identiques, et que ces différences 
peuvent entraîner une confusion et compromettre la prévisibilité. Il considère donc que le 
Département devrait expliquer plus précisément quels critères s'appliquent dans chaque situation.  
 Réponse:  
 L'analyse de la tr ansformation substantielle effectuée par le Département en application de 
l'article 351.225 j) et le critère permettant de déterminer si un produit a été fini ou assemblé dans 
d'autres pays étrangers au sens de l'article 351.226 i) (et de l'article 781 b) de la Loi) sont deux 
analyses distinctes qui répondent à des objectifs différents et rien ne justifie que le Département G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 82 - 
  modifie le texte réglementaire relatif au champ d'application ou celui relatif au contournement en 
réponse à cette observation. Le Dépa rtement a expliqué par le passé cette distinction dans certaines 
déterminations de l'existence d'un contournement et fait observer qu'il utilisait le critère de la 
transformation substantielle dans les décisions relatives au champ d'application et dans d'a utres 
procédures pour déterminer le pays d'origine d'un produit particulier, tandis que les facteurs qu'il 
prend en compte pour déterminer si la marchandise est finie ou assemblée dans un pays tiers sont 
propres à l'analyse du contournement en application de l'article 781 de la Loi qui vise à déterminer 
si le produit contourne une ordonnance en matière de droits antidumping ou 
compensateurs. \120\ Étant donné que ces analyses sont distinctes et répondent à des objectifs 
différents, l'application par le Dépar tement du commerce de l'analyse de la transformation 
substantielle ne l'empêche pas d'appliquer également une analyse fondée sur les critères légaux 
énoncés à l'article 781 b) de la Loi. \121\ 
---------------------------------------------------------------- -----------  
 \120\ Voir Certain Cold -Rolled Steel Flat Products from the Republic of Korea: Affirmative Final 
Determinations of Circumvention of the Antidumping Duty and Countervailing Duty 
Orders,  84 FR 70934 (26  décembre  2019) et l'observation 9 du mémor andum connexe sur les 
questions et la décision; Certain Corrosion -Resistant Steel Products from the People's Republic of 
China: Affirmative Final Determination of Circumvention of the Antidumping Duty and Countervailing 
Duty Orders, 83 FR 23895 (23  mai 2018), et les observations 1 et 2 du mémorandum connexe sur 
les questions et la décision; Certain Cold -Rolled Steel Flat Products from the People's Republic of 
China: Affirmative Final Determination of Circumvention of the Antidumping Duty and Countervailing 
Duty Orders, 83 FR 23891 (23  mai 2018), et les observations 1 et 2 du mémorandum connexe sur 
les questions et la décision . 
 \121\ Voir Bell Supply, 888 F.3d, page 1230 ("Bien que les enquêtes relatives à la 
transformation substantielle et au contournement soient similaires, elles ne sont pas identiques.").  
---------------------------------------------------------------------------  
 Pour déterminer si une marchandise fait ou non l'objet d'une ordonnance en matière de droits 
antidumping et/ou compensateurs, l e Département examine si la marchandise: 1) correspond au 
type de marchandise décrit dans l'ordonnance; et 2) est originaire du pays particulier visé par 
l'ordonnance. \122\ Ainsi, pour déterminer si la marchandise répond à ces critères, le Département 
doit mener deux enquêtes distinctes, à savoir une enquête pour déterminer si le produit correspond 
au type de marchandise décrit dans l'ordonnance, et une enquête pour déterminer si le pays d'origine 
du produit est celui visé par l'ordonnance. \123\ Pour déterm iner le pays d'origine d'un produit, la 
pratique habituellement suivie par le Département est de procéder à une analyse de la 
transformation substantielle. \124\ L'analyse de la transformation substantielle s'intéresse 
essentiellement à la question de savo ir "si, par suite de la fabrication ou de l'ouvraison, le produit 
perd son identité et est transformé en un produit nouveau dont le nom, les caractéristiques et l'usage 
sont nouveaux" \125\ et si "du fait de cette transformation, le nouvel article devient un produit 
originaire du pays dans lequel il a subi une ouvraison ou où il a été fabriqué". \126\ Le Département 
peut examiner un certain nombre de facteurs lorsqu'il procède à une analyse de la transformation 
substantielle, et le poids de chaque f acteur peut varier d'une situation à l'autre et dépend des 
caractéristiques particulières propres aux produits en cause. \127\ 
---------------------------------------------------------------------------  
 \122\ Voir Bell Supply Co., LLC v. United States, 17 9 F. Supp. 3d 1082, 1091 (CIT  2016); voir 
également also Sunpower Corp. v. United States, 179 F. Supp 3d 1286, 1298 (CIT  2016) 
(Sunpower).  
 \123\ Voir Sunpower, 179 F. Supp. 3d, page 1298; voir également Final Determination of Sales 
at Less Than Fair Value : 3.5" Microdisks and Coated Media Thereof from Japan, 54 FR 6433, 6435 
(10 février  1989).  
 \124\ Voir, par exemple, Notice of Final Determination of Sales at Less Than Fair Value: Glycine 
from India, 73 FR 16640 (28  mars 2008) et l'observation 5 du mémora ndum connexe sur les 
questions et la décision ; voir aussi Stainless Steel Plate in Coils from Belgium: Final Results of 
Antidumping Duty Administrative Review, 69 FR 74495 (14  décembre  2004) (Plate Belgium Final), 
et l'observation 4 du mémorandum connexe s ur les questions et la décision ; voir également 
Canadian Solar, 918 F.3d pages 918 à 920 (qui a confirmé le pouvoir discrétionnaire conféré au 
Département du commerce pour utiliser des critères autres que celui de la transformation 
substantielle lorsqu'il est raisonnable de le faire).  
 \125\ Voir Bell Supply, 888 F.3d page 1230 (citations omises).  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 83 - 
   \126\ Voir Ugine and Alz Belgium N.V. v. United States, 571 F. Supp. 2d 1333, 1337 n.5 
(CIT 2007) (citant l'avis relatif à la determination finale rendue dans l' affaire Sales at Less Than Fair 
Value: Certain Cold -Rolled Carbon Steel Flat Products from Argentina, 58 FR 37065 (9  juillet  1993) 
(Steel Argentina Final)).  
 \127\ Voir Laminated Woven Sacks from the People's Republic of China: Final Results of First 
Antidumping Duty Administrative Review, 76 FR 14906 (18  mars 2011) (Sacks China Final), et 
l'observation 1 b du mémorandum connexe sur les questions et la décision . 
---------------------------------------------------------------------------  
 L'article 781 b) de  la Loi prévoit que le Département peut inclure la marchandise finie ou 
assemblée dans des pays étrangers dans le champ d'application d'une ordonnance si la "marchandise  
importée aux États -Unis est de la même catégorie ou du même type qu'une marchandise pr oduite 
dans un pays étranger visé par "une ordonnance en matière de droits antidumping ou 
compensateurs, et si cette marchandise "est finie ou assemblée … à partir d'une marchandise qui … 
est produite dans le pays étranger auquel s'applique ladite ordonnan ce […]". Pour inclure cette 
marchandise dans le champ d'application d'une ordonnance en matière de droits antidumping ou 
compensateurs, le Département doit déterminer et évaluer: si l'opération d'assemblage ou de 
finissage dans le pays étranger est mineure  ou insignifiante; si la valeur de la marchandise produite 
dans le pays visé par l'ordonnance en matière de droits antidumping ou compensateurs constitue 
une partie importante de la marchandise exportée vers les États -Unis; et si l' action est appropriée 
pour empêcher le contournement de ladite ordonnance ou constatation .\128\ Dans le cadre de cette 
analyse, le Département prend également en considération des facteurs additionnels tels que: la 
structure des échanges, y compris par source d'approvisionnement;  le point de savoir si le fabricant 
ou l'exportateur des pièces ou composants dans le pays auquel s'applique l'ordonnance est affilié à 
la personne qui assemble ou finit la marchandise vendue aux États -Unis et le point de savoir si, 
depuis l'ouverture de l 'enquête à l'issue de laquelle l'ordonnance ou la constatation a été établie, les 
importations aux États -Unis des pièces ou composants produits dans ledit pays étranger ont 
augmenté . \129\ En tant que tel, l'objectif de l'enquête relative au contournement aux termes de 
l'article 781 b) de la Loi est de déterminer si la marchandise provenant du pays visé par l'ordonnance 
en matière de droits antidumping et/ou compensateurs qui est transformée, c'est -à-dire, terminée 
ou assemblée en un produit fini, dans un p ays tiers en une marchandise du type visé par 
l'ordonnance en matière de droits antidumping et/ou compensateurs doit être considérée comme 
relevant de l'ordonnance en matière de droits antidumping et/ou compensateurs pertinente.  
-------------------------- -------------------------------------------------  
 \128\ Voir les articles 781 b) C) à E) de la Loi.  
 \129\ Voir l'article 781 b) 3) de la Loi.  
---------------------------------------------------------------------------  
 Bien qu'une ordonnance en matière d e droits antidumping ou compensateurs ne s'applique 
normalement pas à une marchandise dont le pays d'origine diffère du pays visé par l'ordonnance, la 
Loi prévoit expressément une exception à la règle générale dans les cas de contournement car, en 
général,  en ce qui concerne l'ouvraison ultérieure dans un pays tiers ou aux États -Unis, "[l]e 
contournement ne peut se produire que si les articles proviennent d'un pays non visé par les 
ordonnances en matière de droits antidumping ou compensateurs pertinentes." \130\ 
---------------------------------------------------------------------------  
 \130\ Voir Bell Supply, 888 F.3d page 1229.  
---------------------------------------------------------------------------  
 Interpréter l'article 781 b) de la Loi comme exigeant  que la marchandise importée ait le même 
pays d'origine que la marchandise visée par l'ordonnance en matière de droits antidumping ou 
compensateurs en cause affaiblirait considérablement l'article 781 b) de la Loi parce que cela 
signifierait que la marchan dise est déjà couverte par l'ordonnance et qu'il n'est pas nécessaire de 
procéder à une analyse en matière de contournement. En conséquence, le Département interprète 
la prescription établie à l'article 781 b) de la Loi selon laquelle la marchandise import ée aux 
États-Unis doit " appartenir à la même catégorie ou être du même type" que la marchandise qui fait 
l'objet de l'ordonnance  en matière de droits antidumping et/ou compensateurs comme signifiant que 
la marchandise importée doit être du même type que la  marchandise visée. En d'autres termes, la 
marchandise importée doit correspondre à la description physique de la marchandise visée et ne 
s'en distinguer que parce qu'elle est désignée comme provenant d'un pays d'origine différent.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 84 - 
   S'agissant de la législ ation sur le contournement adoptée par le Congrès, le libellé employé 
dans l'É noncé des mesures administratives  va dans le sens de la décision du Département de ne pas 
appliquer le critère de la transformation substantielle dans les procédures de contourne ment visant 
un pays tiers. Le Circuit fédéral a affirmé que "[l']  historique de l'élaboration de la législation  montre 
que [l'article 781 de la Loi] peut concerner une marchandise qui a subi une transformation 
substantielle dans des pays tiers, ce qui suppose en outre que [l'article 781 de la Loi] et l'analyse 
de la transformation substantielle n'ont pas la même po rtée". \131\ Lorsque le Congrès a adopté en 
1988 la Loi générale sur le commerce et la concurrence, il a expliqué que l'article 781 de la Loi "porte 
sur les situations dans lesquelles "les pièces et composants … sont expédiés depuis le pays visé par 
l'ordon nance vers un pays tiers aux fins d'assemblage et d'achèvement ".\132\ Le Congrès a 
également indiqué que "[l']opération d'assemblage dans un pays tiers concerne généralement la 
même catégorie ou le même type de marchandises, tandis que le Département a con staté que le 
pays d'origine de facto  de la marchandise finie ou assemblée dans un pays tiers est le pays visé par 
l'ordonnance en matière de droits antidumping ou compensateurs". \133\ Ainsi, le Congrès avait 
prévu que, si le Département établissait une dét ermination positive de contournement, la 
marchandise importée dont il a été constaté qu'elle contourne une mesure serait considérée comme 
relevant de l'ordonnance en matière de droits antidumping ou compensateurs en cause et comme 
étant originaire du même pays que le pays visé par l'ordonnance. Par la suite, dans le cadre de la 
mise en œuvre de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay  de 1994, le Congrès a en outre reconnu 
dans l'Énoncé  des mesures administratives le problème découlant du fait que des expo rtateurs 
étrangers tentent de "contourner une ordonnance […] en achetant autant de pièces que possible 
dans un pays tiers" et de les assembler dans un pays différent, tel que les États -Unis.\134\ De 
même, il ressort de l'É noncé des mesures administratives  que le Congrès avait connaissance de 
l'analyse de la transformation substantielle effectuée par le Département et de l'interaction 
potentielle de cette analyse avec la constatation de l'existence d'un contournement en application 
de l'article 781 de la Loi . En outre, comme le Congrès l'a indiqué dans l'Énoncé des mesures 
administratives, "hormis dans une situation impliquant le contournement d'une ordonnance en 
matière de droits antidumping, la transformation substantielle d'un produit dans un pays 
interméd iaire ferait de la marchandise résultant de cette transformation un produit originaire du 
pays intermédiaire plutôt que du pays de production originel". \135\ En résumé, il ressort clairement 
de ce qui précède que le Congrès avait prévu que le contournement  pourrait aboutir à une situation 
dans laquelle, bien que la marchandise ait subi quelques transformations à l'issue desquelles celle -ci 
devient originaire d'un nouveau pays comme établi par une analyse de la transformation 
substantielle, la marchandise po urrait toujours être considérée comme relevant de l'ordonnance en 
matière de droits antidumping ou compensateurs en cause si, en application de l'article 781 b) de la 
Loi, le Département déterminait l'existence d'un contournement. Ainsi, le Congrès prévoya it déjà 
que la transformation substantielle d'une marchandise n'empêcherait pas de constater l'existence 
d'un contournement en vertu de la Loi.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \131\ Voir ibid., page 1231.  
 \132\ S. Rep. No. 100 -71, page 101.  
 \133\ Voir H.R. Rep. No. 100 -576, page 603 (1988) ( Rapport de la conférence accompagnant 
la Loi générale de 1988 sur le commerce et la concurrence , Pub. L. 100 -418, 102 Stat. 1107 (1988)) 
(pas de mise en relief dans l'origin al). 
 \134\ Voir l'Énoncé  des mesures administratives, page  893. 
 \135\ Ibid., page 844 ( pas de mise en relief dans l'original ). 
---------------------------------------------------------------------------  
 En outre, le Circuit fédéral a fait valoir que "[a ]fin de lutter efficacement contre le 
contournement des ordonnances en matière de droits antidumping, le Département pourra 
déterminer que certains types d'articles figurent dans le champ d'application d'une ordonnance sur 
les droits, même s'ils ne relèven t pas littéralement du champ d'application de celle -ci ".\136\ La Loi 
"recense quatre types de marchandises pouvant relever du champ d'application d'une ordonnance 
sur les droits sans élargir indûment la portée de celle -ci", \137\ y compris, entre autres, les 
marchandises finies ou assemblées dans des pays étrangers au moyen de marchandises produites 
dans le pays auquel l'ordonnance en matière de droits antidumping ou compensateurs 
s'applique. \138\ De même, le Circuit fédéral a expliqué que "si le Départeme nt du commerce 
applique le critère de la transformation substantielle et conclut que le pays d'origine de la 
marchandise importée diffère du pays identifié dans une ordonnance en matière de droits 
antidumping ou compensateurs, il ne pourra inclure cette ma rchandise dans le champ d'application G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 85 - 
  d'une ordonnance en matière de droits antidumping et compensateurs que s'il constate un 
contournement au titre de [l'article 781 b) de la Loi]". \139\ 
-------------------------------------------------------------------- -------  
 \136\ Voir Deacero, 817 F.3d, page 1338 ( pas de mise en relief dans l'original ). 
 \137\ Ibid. 
 \138\ Voir l'article 781 b) de la Loi. Les trois autres articles sont: 1) les marchandises finies ou 
assemblées dans d'autres pays étrangers auxquels l'ordonnance en matière de droits antidumping 
ou compensateurs s'applique; 2) les marchandises dont la for me ou l'apparence a été légèrement 
modifiée  … qu'elles figurent ou non dans la même classification tarifaire; et 3) les marchandises 
développées ultérieurement. Voir l'article 781 a) et c) à d) de la Loi.  
 \139\ Voir Bell Supply, 888 F.3d, page 1230.  
---------------------------------------------------------------------------  
 Pour résumer, les deux analyses ont des objectifs distincts. Le critère de la transformation 
substantielle vise à déterminer si le produit utilisé comme intrant perd son identité et es t transformé 
en un produit nouveau dont le nom, les caractéristiques et l'usage sont nouveaux, et donc dont le 
pays d'origine est nouveau. D'autre part, l'article 781 b) de la Loi met l'accent sur le degré de 
transformation appliqué au produit en cause dan s un pays tiers et sur le point de savoir si cette 
transformation est mineure ou insignifiante par rapport à l'ensemble du processus de fabrication du 
produit fini en cause. Conformément à l'article 781 b) de la Loi, nous cherchons également à 
déterminer s i la transformation effectuée dans un pays tiers a entraîné un "contournement" de 
l'ordonnance et, par conséquent, si "une action est appropriée" pour prévenir un nouveau futur 
contournement. Il n'y a donc rien de contradictoire à considérer qu'un produit utilisé comme intrant 
est substantiellement transformé en un produit fini, en termes de caractéristiques physiques et 
d'usages, et que le processus de transformation est mineur par rapport au processus de fabrication 
utilisé pour la production d'un produit  fini. En outre, comme l'a expliqué le Circuit fédéral, "même si 
un produit a acquis une nouvelle identité, le processus "d'assemblage ou de finissage" peut 
néanmoins avoir été mineur ou insignifiant et avoir été effectué dans le but de contourner une 
ordonnance en matière de droits antidumping ou compensateurs". \140\ L'Enoncé des mesures 
administratives illustre cette possibilité dans l'examen des dispositions de la Loi relatives au 
contournement en faisant référence aux "pièces" et aux produits finis. \141\ Il ressort clairement de 
cet examen que les "pièces" et les produits finis assemblés sont deux produits différents. Néanmoins, 
le processus d'assemblage de ces pièces en produit fini peut être mineur. \142\ En outre, 
l'article  781 b) de la Loi requiert  l'examen d'autres facteurs, par exemple la structure des échanges, 
y compris par source d'approvisionnement, et le point de savoir si les importations dans le pays tiers 
ont augmenté depuis l'ouverture de l'enquête en matière de droits antidumping ou comp ensateurs 
pertinente. Ces facteurs additionnels mettent davantage l'accent sur les différents objectifs de 
l'application du critère de la transformation substantielle et de l'analyse effectuée en vertu de 
l'article  781 b) de la Loi et de l'article 351.226 i). 
---------------------------------------------------------------------------  
 \140\ Voir ibid. 
 \141\ Voir l'E noncé des mesures administratives, page 893. 
 \142\ Ibid. ("Un autre problème sérieux est que la législation actuelle ne traite pas de manière 
adéquate de ce qu'il est convenu d'appeler "le problème des pièces provenant de pays tiers". Dans 
le cas de certains produits, notamment les produits électroniques qui reposent sur de nombreux 
composants de série, il est relativement facile pour un exporta teur étranger de contourner une 
ordonnance en matière de droits antidumping par le biais d'opérations "d'assemblage minimal"  aux 
États-Unis reposant sur l'achat d'autant de pièces que possible dans un pays tiers.")  
----------------------------------------- ----------------------------------  
 Cela explique pourquoi le Département du commerce n'a ni supprimé la disposition relative au 
pays d'origine de l'article 351.225 j) ni modifié la prescription telle qu'énoncée dans la nouvelle 
proposition d'article 351.2 26 i).  
10. Article 351.226 j)  – Modifications mineures de la marchandise  
 L'article 351.226 j) concerne les cas où la forme ou l'apparence d' un produit particulier a été 
légèrement modifiée avant son exportation aux États -Unis. Dans les modifications qu'il  propose 
d'apporter au règlement actuel, le Département a inclus certains critères décrits dans l'historique de 
l'élaboration de cette disposition afin de déterminer si les modifications sont on non considérées G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 86 - 
  comme "mineures" à juste titre. \143\ Un comme ntateur s'est dit satisfait que le Département ait 
inclus ces facteurs dans son règlement révisé, vu leur importance pour l'analyse des modifications 
mineures menée par le Département.  
----------------------------------------------------------------------- ---- 
 \143\ Voir proposition de règle, 85 FR 49472 at 49487 (faisant référence au rapport du 
Sénat  n° 100-71, page 100).  
---------------------------------------------------------------------------  
 Réponse:  
 Le Département apprécie cette observation et convient que l'incorporation des facteurs décrits 
dans l'historique de l'élaboration de cette disposition dans le règlement donnera plus de clarté à 
l'analyse par le Département d'une allégation de modification mineure dans une enquête en ma tière 
de contournement.  
 Après un examen plus approfondi de cette disposition, nous avons fait une correction mineure 
et précisé que les caractéristiques physiques comprennent les caractéristiques chimiques, 
dimensionnelles et techniques, afin de rendre cette expression conforme aux autres dispositions du 
règlement. Pour le reste, nous n'avons apporté aucun autre changement à la disposition telle qu'elle 
figurait dans la proposition de règle.  
11. Article 351.226 k)  – Marchandise développée ultérieu rement  
 Cette disposition n'a fait l'objet d'aucune observation.  
12. Article 351.226 l)  – Suspension de la liquidation  
 Comme cela a été expliqué dans la proposition de règle , l'actuel article 351.225 l) permet au 
Département dans le cadre d'une enquête en  matière de contournement, d'ordonner au CBP 
d'entamer la suspension de la liquidation des importations non liquidées  et non encore suspendues 
déclarées à la date d'ouverture de l'enquête ou après celle -ci, et de collecter les dépôts en espèces 
applicables , au moment de la détermination préliminaire ou finale positive, selon le cas. Le règlement 
actuel ne traite pas des importations non liquidées et non encore suspendues qui sont antérieures à 
la date d'ouverture d'une enquête en matière de contournement. \144\ En outre, la Loi ne donne pas 
d'orientations au Département quant à la suspension de la liquidation des importations visées par 
une enquête en matière de contournement.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \144\ Ibid., pages 49487 à 49488.  
---------------------------------------------------------------------------  
Aux termes de l'article 351.226 l) de la proposition de règle, le Département du commerce a proposé 
que lors de l'établissement d'une détermination prél iminaire ou finale positive de l'existence d'un 
contournement , le Département puisse donner instruction au CBP d'entamer la suspension de la 
liquidation de toutes les importations non liquidées et non encore suspendues et de collecter les 
dépôts en espèces  applicables. \145\ Après examen des observations faites concernant la proposition 
de règle et des modifications correspondantes apportées au libellé similaire figurant à 
l'article  351.225 l), le Département décide d'apporter certaines modifications à l'art icle 351.226 l) 
dans la présente règle finale, à la fois en réponse aux observations et de sa propre initiative. Par 
souci de clarté, nous décrivons toutes les modifications apportées à l'article 351.226 l) dans ces 
paragraphes introductifs avant de résume r les observations et d'y répondre plus loin. Sont 
également abordées ici les dates d'applicabilité spécifiques de l'article 351.226 l) telles que 
référencées dans la section "Dates d'applicabilité" du présent préambule.  
----------------------------------- ----------------------------------------  
 \145\ Ibid. 
---------------------------------------------------------------------------  
 Le paragraphe l) 1), qui décrit les actions prises par le Département lors de l'ouverture d'une 
enquête en matière de contour nement, diffère légèrement de la proposition de règle et reflète les 
modifications apportées à l'article 351.225 l) 1), qui ont été décrites précédemment au titre de la 
section s'y rapportant. De plus, parce que l'article 351.226 l) 2) et 3) concernant les  actions prises G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 87 - 
  par le Département lors de l'établissement d'une détermination préliminaire ou finale de l'existence 
d'un contournement reflète largement les dispositions similaires figurant à l'article 351.225, hormis 
quelques exceptions décrites ci -après , nous apportons les mêmes modifications aux 
paragraphes  l) 2) et 3) que celles introduites à l'article 351.225 l) 2) et 3). Le paragraphe l) 4), sur 
lequel nous revenons brièvement ci -après et qui décrit les actions prises par le Département en cas 
de dét ermination finale négative de l'existence d'un contournement, reste inchangé par rapport à la 
proposition de règle. Enfin, le Département ajoute une nouvelle disposition, le paragraphe l) 5), afin 
d'inclure une référence spécifique au pouvoir conféré au CB P. 
 Des modifications mineures ont été apportées aux paragraphes l) 1), l) 2) i), et l) 3) i) de la 
proposition de règle. Plus précisément, comme expliqué ci -dessus dans l'analyse du libellé similaire 
figurant à l'article 351.226 l), le paragraphe l) 2) i)  prévoit que lorsqu'il rend une détermination 
préliminaire positive de l'existence d'un contournement, le Département ordonne au CBP de 
poursuivre la suspension de la liquidation des importations précédemment suspendues, mais 
supprime la référence expresse  aux importations précédemment suspendues "comme prescrit" au 
paragraphe l) 1). Aux termes du paragraphe l) 1), le Département ne donne pas pour instruction au 
CBP de suspendre la liquidation lors de l'ouverture de l'enquête en matière de contournement; au  
contraire, en vertu du paragraphe l) 1), le Département ordonne au CBP de poursuivre la suspension 
de la liquidation des importations faisant l'objet de l'enquête (le cas échéant) qui étaient déjà visées 
par une suspension de liquidation et de collecter l es dépôts en espèces applicables. \146\ Comme 
indiqué ci -dessus dans l'analyse de l'article 351.225 l), le CBP est habilité à suspendre la liquidation 
et, par conséquent, il est possible que les importations aient déjà été suspendues pour un certain 
nombre  de raisons avant l'ouverture d'une enquête en matière de contournement. En conséquence, 
pour éviter toute confusion involontaire concernant le fondement qui sous -tend la suspension de la 
liquidation des importations précédemment suspendues, la référence a u paragraphe l) 1) est 
supprimée du paragraphe l) 2) i).  
---------------------------------------------------------------------------  
 \146\ Le membre de phrase "jusqu'à la publication des instructions appropriées en matière de 
liquidation" figurant dans la  proposition de règle est supprimé du paragraphe l) 1) (qui fait référence 
au maintien de la suspension de la liquidation) car cette formulation est inutile et redondante. Le 
libellé pertinent est conservé au paragraphe l) 3), comme indiqué ci -après.  
---------------------------------------------------------------------------  
 Des modifications similaires ont été apportées au paragraphe l) 3) i), par la suppression de la 
référence aux importations précédemment suspendues "comme prescrit" aux paragraphes l) 1) 
et/ou l) 2). Aux termes du paragraphe l) 2) ii) ( comme il est expliqué plus loin en détail ), si le 
Département rend une détermination préliminaire positive de l'existence d'un contournement, 
instruction sera donnée au CBP de commencer à suspendre la liq uidation de certaines importations. 
Par conséquent, lors de la détermination finale de l'existence d'un contournement, des importations 
peuvent avoir été déjà suspendues comme indiqué précédemment, ou du fait de l'instruction donnée 
au CBP par le Départeme nt, certaines importations peuvent avoir commencé à être suspendues lors 
de la détermination préliminaire positive de l'existence d'un contournement. Pour éviter toute 
confusion concernant le fondement qui sous -tend la suspension de la liquidation des impo rtations 
précédemment suspendues, la référence au paragraphe l) 1) et/ou l) 2) est supprimée du 
paragraphe l) 3) i).  
 Le paragraphe révisé l) 3) i) ne contient plus le libellé potentiellement confus concernant les 
importations visées par une suspension de la liquidation dans le cadre d'un autre segment de la 
procédure, et les paragraphes révisés l) 3) i) et ii) éliminent la référence aux instructions en matière 
de liquidation émises conformément aux articles 351.212 et 351.213. Plusieurs raisons peuvent 
expliquer que les importations restent visées par une suspension de liquidation dans toute enquête 
relative au contournement à l'issue de laquelle le Département rend une détermination finale positive 
de l'existence d'un contournement, et le Département ne pe ut pas immédiatement ordonner au CBP 
de lever la suspension de la liquidation et d'évaluer les droits finals. Cela peut -être, par exemple, dû 
à un réexamen administratif en cours. En conséquence, nous considérons qu'une simple référence 
au maintien de la s uspension jusqu'à la publication d'instructions appropriées en matière de 
liquidation, comme indiqué au paragraphe l) 3), tiendra compte des divers scénarios possibles. En 
outre, le libellé du nouveau paragraphe l) 5) clarifiera plus encore le pouvoir conf éré au CBP au 
regard du cadre établi par le Département en vertu du paragraphe l). Le Département fournira plus 
de renseignements détaillés, au besoin, dans ses instructions spécifiques au CBP concernant une 
affaire précise.  
 D'autre part, nous notons que nous avons conservé le libellé du paragraphe l) 4) afin d'établir 
que, lorsque le Département rend une détermination finale négative de l'existence d'un G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 88 - 
  contournement, les importations visées par une suspension de liquidation dans le cadre d'un autre 
segme nt d'une procédure, le cas échéant, resteront suspendues jusqu'à ce que cet autre segment 
de la procédure soit mené à son terme. Bien que cela soit peut -être moins fréquent dans le contexte 
du contournement, il peut exister des situations dans lesquelles i l ne serait pas approprié de donner 
immédiatement instruction au CBP de liquider les importations sans les assujettir à des droits. Par 
conséquent, pour éviter toute confusion dans le cas de ce scénario particulier, ce libellé est maintenu 
au paragraphe l)  4). 
 Les paragraphes l) 2) ii) et l) 3) ii) clarifient la situation et maintiennent le statu quo des 
dispositions réglementaires actuelles en établissant que lors d'une détermination préliminaire ou 
finale positive de l'existence d'un contournement, le Dé partement donnera instruction au CBP de 
commencer à suspendre la liquidation de toutes les importations non liquidées qui n'ont pas encore 
été suspendues, déclarées à la date d'ouverture de l'enquête ou après cette date, et de percevoir 
les dépôts en espèc es applicables. Les paragraphes l) 2) ii) et l) 3) ii) conservent également le libellé 
des dispositions réglementaires actuelles concernant les importations déclarées ou retirées de 
l'entrepôt pour mise à la consommation , par souci de cohérence avec ce lib ellé établi de longue date 
et pour éviter toute confusion. En outre, ce libellé précise également que la date pertinente est la 
date de publication de l'avis d'ouverture dans le Federal Register.  
 Les nouveaux paragraphes l) 2) iii) A) et l) 3) iii) A) prévoient que lors de l'établissement d'une 
détermination préliminaire ou finale positive de l'existence d'un contournement, si le Département 
du commerce le juge approprié, il peut donner instruction au CBP de commencer à suspendre la 
liquidation de certa ines importations non liquidées qui n'ont pas été précédemment suspendues et 
qui ont été déclarées avant la date de publication de l'avis d'ouverture de l'enquête, et de percevoir 
les dépôts en espèces applicables. Dans ce cadre, le Département peut examin er, à la demande faite 
en temps utile par une partie intéressée ou de sa propre initiative, si cette suspension de la 
liquidation et l'application de dépôts en espèces, également appelée "suspension rétroactive", 
devraient être appliquées à certaines impor tations antérieures à la date d'ouverture de l'enquête, 
c'est-à-dire à une autre date spécifique de suspension rétroactive. En réponse à une demande 
opportune d'une partie intéressée, le Département prendra en considération une autre date 
uniquement sur la  base d'un argument spécifique étayé par des éléments de preuve établissant le 
caractère approprié de cette autre date. Ces dispositions sont expliquées plus en détail ci -après en 
réponse aux observations. En outre, les nouveaux paragraphes l) 2) iii) B) e t l) 3) iii) B) prévoient 
une exception qui veut que si le Département a décidé de traiter un renvoi de marchandises visées 
au titre de l'article 351.227 dans une enquête en matière de contournement, les règles énoncées à 
l'article 351.227 l) 2) iii) et l)  3) iii) s'appliqueront. Cette disposition est expliquée ci -après dans 
l'analyse de l'article 351.227 l). Les nouveaux paragraphes l) 2) iii) et l) 3) iii) conservent également 
le libellé des dispositions réglementaires actuelles concernant les importation s déclarées ou retirées 
de l'entrepôt pour mise à la consommation , par souci de cohérence avec ce libellé établi de longue 
date et pour éviter toute confusion. En outre, ce libellé précise également que la date pertinente est 
la date de publication de l'av is d'ouverture dans le Federal Register.  
 Enfin, le nouveau paragraphe l) 5) contient un libellé pour indiquer clairement le pouvoir conféré 
au CBP pour prendre des mesures connexes. Plus précisément, ce libellé précise que le cadre révisé 
établi par le Dé partement du commerce à l'article 351.226 n'affecte pas la capacité du CBP de 
prendre toute mesure additionnelle concernant la suspension de la liquidation ou des mesures 
connexes. Ce libellé est identique à celui de l'article 351.225 l), qui a été expliqu é précédemment et 
n'est pas répété ici.  
 Une clarification est apportée à ce cadre réglementaire révisé, comme indiqué dans la section 
Dates et dans la section Dates d'applicabilité dans le présent préambule, et comme cela a été exposé 
plus haut en détail à propos de l'article 351.225 l) 2) iii) et l) 3) iii) concernant les enquêtes relatives 
au champ d'application, concernant la date effective et les dates d'applicabilité. Comme indiqué 
précédemment, les modifications apportées à l'article 351.225 s'appliq uent aux enquêtes relatives 
au champ d'application concernant une demande de décision sur le champ d'application est déposée, 
ainsi qu'à toute enquête sur le champ d'application ouverte par le Département lui -même, à partir 
de la date effective des modific ations apportées à l'article 351.225 identifiées dans la section Dates. 
De même, les modifications apportées à l'article 351.226 s'appliquent aux enquêtes relatives au 
contournement pour lesquelles une demande a été déposée, ainsi qu'à toute enquête relati ve au 
contournement ouverte d'office par le Département, ou après la date effective des modifications 
apportées à l'article 351.226 identifiées dans la section Dates. Toutefois, pour ce qui concerne 
l'article 351.226 l), comme l'article 351.225 l), le Dépa rtement n'appliquera pas les 
paragraphes  l) 2) iii) et l) 3) iii) d'une manière qui donnerait instruction au CBP de commencer la 
suspension de la liquidation des importations non liquidées et qui n'ont pas encore été suspendues, 
déclarées ou retirées de l'entrepôt pour mise à la consommation , avant cette date effective. Ces 
questions sont pleinement abordées ci -dessus en lien avec l'article 351.225 l) et ne sont pas répétées G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 89 - 
  ici. En outre, nous précisons que, comme il est expressément indiqué au paragraphe l) 5), ce cadre 
révisé n'affecte pas le pouvoir conféré au CBP de prendre toute mesure additionnelle concernant la 
suspension de la liquidation ou des mesures connexes. Ce cadre ne s'appliquera pas non plus aux 
demandes d'enquête relative au contournement déposées ou aux enquêtes relatives au 
contournement ouvertes d'office par le Département avant la date effective indiquée dans la section 
Dates.  
 Comme cela est indiqué ci -dessus, le Département a reçu de nombreuses observations au sujet 
du paragraphe l). Des résumés de ces observations et les réponses à celles -ci, sont fournis ci -après.  
 
a) Suspension rétroactive de la liquidation  
 
 Comme cela a été décrit plus haut, dans la proposition de règle, le Département a suggéré, 
entre autres modifications, que lo rs de l'établissement d'une détermination préliminaire ou finale 
positive de l'existence d'un contournement, il ordonne au CBP de commencer à suspendre la 
liquidation de toutes les importations non liquidées non encore suspendues et de collecter les dépôts  
en espèces applicables. Par conséquent, la principale distinction entre les dispositions réglementaires 
actuelles et ce qui a été proposé est que les dispositions réglementaires actuelles fixent une "date 
limite" pour l'ouverture de l'enquête. La proposit ion de règlement supprimerait cette date limite, de 
sorte que la détermination positive de l'existence d'un contournement positif s'appliquerait à toutes 
les importations non liquidées du produit en cause, et pas uniquement à celles déclarées après la 
date d'ouverture de l'enquête.  
 Treize commentateurs soutiennent la proposition tendant à appliquer les déterminations 
positives de l'existence d'un contournement à toutes les importations non liquidées datant de la 
première suspension ordonnée sur le fondemen t de l'ordonnance. Quelques -uns de ces 
commentateurs souscrivent de façon générale à l'adoption de la proposition de nouvel 
article  351.226, sans faire d'observation spécifique concernant le paragraphe l). Une autre partie de 
ces commentateurs discute de l eurs propres expériences en matière de lutte contre le 
contournement et explique que de telles pratiques nuisent aux mesures de soutien contre les 
importations accordées à la branche de production nationale. Selon eux, les entreprises qui se livrent 
au con tournement contreviennent à l'objectif correctif de la législation sur les droits antidumping et 
compensateurs, et l'expérience du Département du commerce ces 20 dernières années a montré 
qu'une application stricte de la législation sur les mesures correct ives commerciales était nécessaire 
pour uniformiser les règles du jeu, empêcher le contournement et éliminer les possibilités d'échapper 
au paiement des droits antidumping et compensateurs.  
 Plusieurs de ces commentateurs contestent que les importations qu i contournent une 
ordonnance en matière de droits antidumping ou compensateurs pourront être déclarées sans que 
les droits soient acquittés tant et aussi longtemps qu'une partie nationale intéressée n'informe pas 
le Département du commerce qu'il y a contou rnement. Ils font valoir que les importateurs devraient 
agir avec la diligence requise (en tant qu'élément du concept de responsabilité partagée et de 
l'obligation légale de prendre les précautions d'usage au moment de la déclaration des 
marchandises) et q u'il leur incombe de prendre des mesures proactives pour réduire tout risque 
associé au recouvrement des droits . L'un de ces commentateurs note que le Circuit fédéral a 
également reconnu le risque d'évasion des droits et le principe inhérent à la Loi de pr otéger les 
recettes provenant des droits antidumping ou compensateurs  dans toute la mesure du possible, ce 
qui est conforme à l'objectif curatif et à l'intention corrective de la législation. \147\ 
----------------------------------------------------------- ----------------  
 \147\ Voir Guangdong Wireking, 745 F.3d, page 1203; et Sunpreme, 946 F.3d, pages 1321 et 
1322.  
---------------------------------------------------------------------------  
 Onze commentateurs s'opposent à la proposition tendant à appliquer  les déterminations 
positives de contournement à toutes les importations non liquidées à la date à laquelle la suspension 
de la liquidation a été ordonnée pour la première fois au titre de l'ordonnance. Ces commentateurs 
font valoir qu'en appliquant la sus pension de la liquidation à la date à laquelle la suspension de la 
liquidation a été ordonnée pour la première fois, la proposition de règle élargit indument le champ 
d'application d'une ordonnance avant l'établissement d'une détermination de l'existence d 'un 
contournement. En particulier, ils soutiennent que cela risque fortement d'exposer les importateurs 
qui n'ont pas véritablement connaissance du fait que leurs produits sont peut -être visés par le champ 
d'application aux droits à acquitter . Ils affirmen t, comme le reconnaît le Département du commerce, 
que ces produits n'étant pas couverts dans le libellé du champ d'application, les importateurs sont 
dans l'incapacité de savoir quels produits peuvent contourner une ordonnance si ces produits ne G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 90 - 
  sont pas n ommément mentionnés dans son champ d'application. Certains de ces commentateurs 
affirment également que le fait d'exiger le paiement de droits pour un produit non couvert dans le 
champ d'application d'une ordonnance constitue une violation de la régularité  de la procédure et de 
la doctrine de notification équitable. Ils notent que le dépôt d'une demande en matière de 
contournement est la première information dont un importateur dispose concernant l'ouverture 
possible d'une enquête en matière de contournemen t; l'application rétroactive d'une ordonnance à 
des importations non liquidées ne constitue pas une notification équitable des importateurs.  
 D'autres commentateurs s'opposent à la proposition de règle concernant les questions relatives 
à la notification e t à la régularité de la procédure. Ils font en particulier valoir que la proposition de 
règle prévoit que les personnes figurant sur la liste de signification annuelle des enquêtes doivent 
être notifiées, mais quelle n'indique pas clairement comment les pr oducteurs et les importateurs 
seront informés si le contournement a lieu via des pays tiers. L'un de ces commentateurs propose 
que les enquêtes relatives au contournement soient publiées dans le Federal Register afin que toutes 
les parties intéressées conc ernées bénéficient du même degré d'information et puissent défendre 
leurs intérêts. Un autre commentateur exprime également son soutien à la notification via le Federal 
Register, soit au moment de l'allégation de contournement, soit au moment de l'ouvertur e de 
l'enquête. Ce commentateur note également que la proposition de règle pose un problème de 
régularité de la procédure et indique que les importateurs ne devraient pas être tenus de s'acquitter 
de droits sur les importations effectuées avant qu'ils aien t été notifiés d'une quelconque manière 
que la marchandise visée a été ajoutée au champ d'application de l'ordonnance.  
 Un autre groupe de commentateurs fait valoir que le Département a expressément reconnu 
dans la règle finale de 1997 que la notification et l'équité sont des éléments essentiels dans les 
affaires de contournement. Ces commentateurs font valoir que la question de l'iniquité apparente 
conjuguée à l'imposition rétroactive de droits sur une marchandise avant l'ouverture d'une enquête 
a été expr essément analysée dans l'affaire Fasteners, dans laquelle le Circuit fédéral a jugé que le 
Département avait outrepassé son pouvoir réglementaire. \148\ Les commentateurs font également 
valoir que le raisonnement du Tribunal était fondé sur la règle finale de 1997 et que le Département 
n'a pas expliqué de manière adéquate aux sociétés interrogées en quoi le fait d'assujettir des 
importations à des droits en l'absence de notification préalable, sur la base uniquement de 
l'allégation d'une partie nationale, n'est pas totalement injuste. En outre, ces commentateurs 
affirment que la décision du Circuit fédéral dans l'affaire Sunpreme ne saurait justifier l'imp osition 
rétroactive de droits parce que cette affaire concernait le pouvoir de suspension du CBP, et non le 
pouvoir du Département d'étendre l'obligation de droits à toutes les importations non liquidées avant 
l'ouverture d'une enquête en matière de contou rnement. \149\ Enfin, ils affirment que la proposition 
est encore plus manifestement injuste dans le contexte d'un contournement impliquant des pays 
tiers, en l'absence d'enquête en matière de droits antidumping ou compensateurs, de constatation 
d'un dommag e, de suspension et de publication des constatations au Federal Register. Ils jugent 
également déraisonnable de supposer que les importateurs puissent faire une prédiction quant à la 
marchandise produite dans un pays tiers.  
-------------------------------- -------------------------------------------  
 \148\ Voir Fasteners, 947 F.3d, page 803.  
 \149\ Voir Sunpreme, 946 F.3d, pages 1316 à 1318.  
---------------------------------------------------------------------------  
 Réponse:  
 Comme cela a été indiqué ci -dessus, après examen de ces observations, le Département adopte 
un cadre révisé au titre du paragraphe l) concernant les importations antérieures à la date 
d'ouverture d'une enquête en matière de contournement. Premièrement, au titre du 
paragraphe  l) 1), le Département précise que lors de l'ouverture d'une enquête en matière de 
contournement, le Département ordonnera au CBP de poursuivre la suspension de la liquidation des 
importations visées par l'enquête (le cas échéant) qui faisaient déjà l'objet d'une s uspension de la 
liquidation et de percevoir les dépôts en espèces applicables. Deuxièmement, le Département clarifie 
le traitement qu'il accordera aux importations non liquidées et non encore suspendues qui sont 
entrées en douane avant la date d'ouverture de l'enquête. Plus précisément, les 
paragraphes  l) 2) iii) A) et l) 3) iii) A) prévoient que lors de la détermination préliminaire ou finale 
positive de l'existence d'un contournement, le Département peut, s'il le juge approprié, ordonner au 
CBP de commenc er la suspension de la liquidation de certaines importations non liquidées et non 
précédemment suspendues qui sont entrées en douane avant la date de publication de l'avis 
d'ouverture de l'enquête, et de collecter les dépôts en espèces applicables. Cela in clut toutes les 
importations non liquidées à la date à laquelle la suspension de la liquidation a été ordonnée pour la 
première fois  et qui n'auront pas encore été liquidées au moment de l'établissement de la G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 91 - 
  détermination préliminaire ou finale de l'exist ence d'un contournement. \150\ Dans cette optique, le 
Département du commerce peut examiner, sur demande d'une partie intéressée présentée en temps 
opportun ou en vertu de son pouvoir discrétionnaire, si cette suspension de la liquidation et 
l'application d es dépôts en espèces, également appelée suspension rétroactive, devraient être 
appliquées à certaines importations antérieures à la date d'ouverture de l'enquête, c'est -à-dire à 
une autre date spécifique de suspension rétroactive. En réponse à la demande d 'une partie 
intéressée présentée en temps opportun, le Département ne prendra en considération une autre 
date que sur le fondement d'une argumentation précise étayée par des éléments de preuve 
établissant le caractère approprié de ladite date. En outre, co mme expliqué plus loin, étant donné 
qu'il s'agit d'une détermination différente de la détermination de l'existence d' éléments d'un acte de 
contournement , les éléments de preuve requis pour appuyer la suspension rétroactive doivent aller 
au-delà des élément s de preuve requis pour établir le contournement de l'ordonnance selon les 
critères pertinents. En outre, le Département pourra au besoin consulter le CBP en vertu de cette 
disposition afin de déterminer si la suspension de la liquidation doit intervenir à  la date d'ouverture 
de l'enquête ou s'appliquer aux importations antérieures à cette date.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \150\ Comme indiqué ci -dessus dans l'analyse du nouveau paragraphe l) 5), conformément à 
la pratique actuelle et aux pouvoirs statutaires et réglementaires du CBP, celui -ci peut suspendre 
son action sur les importations de produits qu'il a liquidées mais pour lesquels la liquidation n'est 
pas encore complètement terminée dans l'attente des r ésultats d'une enquête en matière de 
contournement. En outre, toute instruction du Département du commerce demandant au CBP de 
"lever la suspension de la liquidation" et d'imposer des droits au taux de droits antidumping ou 
compensateurs applicable ne limi terait pas la capacité du CBP  1) à suspendre la liquidation/imposer 
des droits/prendre toute autre mesure conformément au pouvoir conféré au CBP en matière 
d'enquêtes EAPA du CBP en application de l'article 517 de la Loi, ou 2) à suspendre la 
liquidation/i mposer des droits/prendre toute autre mesure relevant de l'autorité du CBP ou du 
Service des enquêtes sur la sécurité intérieure ( HSI) concernant les droits antidumping ou 
compensateurs imposés sur les marchandises  déclarées . 
------------------------------ ---------------------------------------------  
 En établissant ce cadre, qui diffère de celui relatif à la portée appliqué en vertu de 
l'article  351.225 l), nous reconnaissons que ni l'article 781 de la Loi ni aucune autre disposition de 
celle-ci ne contien t d'indications spécifiques concernant le moment où une marchandise dont il est 
constaté qu'elle contourne une ordonnance en matière de droits antidumping ou compensateurs 
devrait faire l'objet d'une suspension de la liquidation et de dépôts en espèces. Lo rsque le Congrès 
a adopté la Loi générale sur le commerce et la concurrence de 1988, il a expliqué que l'objectif de 
la législation relative au contournement était "d'autoriser le Département du commerce à appliquer 
les ordonnances relatives aux droits ant idumping et compensateurs de manière à empêcher le 
contournement et le détournement de la législation américaine". \151\ Le Congrès a également 
reconnu que "l'application agressive [de la législation relative au contournement] par le Département 
du commerce  peut empêcher ces pratiques". \152\ 
---------------------------------------------------------------------------  
 \151\ Voir le rapport du Sénat n°  100-71, page 101.  
 \152\ Ibid. 
---------------------------------------------------------------------------  
 Compte tenu de ce libellé, nous sommes conscients que l'objectif de la législation en matière 
de droits antidumping ou compensateurs en général et des dispositions relatives au contournement, 
en particulier, est d'empêcher les parties de nuire à l'efficacit é de ces mesures correctives 
commerciales en contournant les mesures. Le Congrès et les tribunaux reconnaissent depuis 
longtemps que le Département est investi du pouvoir d'administrer les lois sur les mesures 
correctives commerciales conformément à l'inte ntion du législateur, et qu'il a le pouvoir 
discrétionnaire de prendre des mesures d'exécution appropriées pour assurer l'efficacité de ses 
ordonnances en matière de droits antidumping ou compensateurs en empêchant l'évasion douanière 
et le contournement d es droits. \153\ Les objectifs du Département du commerce en optant pour 
une suspension rétroactive sont de promouvoir l'efficacité et l'objectif correctif des ordonnances en 
matière de droits antidumping ou compensateurs, d'apporter le soutien nécessaire a ux branches de 
production nationales qui souffrent des pratiques mises en place par des tiers pour saper ce soutien, 
de dissuader les parties de se livrer, d'abord, à des pratiques de contournement; et d'encourager 
les parties à être raisonnablement inform ées sur le point de savoir si le produit qu'elles fabriquent, G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 92 - 
  exportent ou importent fait ou non l'objet d'une ordonnance en matière de droits antidumping ou 
compensateurs et à se renseigner avec soin sur les parties avec lesquelles elles font affaire (par  
exemple, afin de déterminer si un fournisseur est interrogé dans le cadre d'une procédure 
antidumping/de droits compensateurs menée aux États -Unis, ce qui pourrait être le signe d'une 
éventuelle pratique de contournement selon les circonstances). Par cons équent, sur le fondement 
de ces objectifs, nous souscrivons, dans une certaine mesure, au point de vue des commentateurs 
qui approuvent la proposition de règle.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \153\ Voir, d'une manière générale, l'article 781 de la Loi; l'Énoncé des mesures 
administratives , pages 892 à 895; Tung Mung, 219 F. Supp. 2d, page 1343 ("Le Département du 
commerce a le devoir d'éviter le contournement des droits antidumping. [Le Département a été 
investi  du pouvoir d'administrer les lois antidumping conformément à l'intention du législateur. À 
cette fin, [le Département] dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire [pour agir] … dans l'objectif 
d'empêcher l'évitement ou le contournement intentionnel de la  législation en matière de droits 
antidumping." ) (citant Mitsubishi I, 700 F. Supp., page 555; voir aussi Torrington Co. v. United 
States, 745 F. Supp. 718, 721 (CIT  1990), confirmé par 938 F.2d 1276 (Fed. Cir. 1991).  
-------------------------------------- -------------------------------------  
 Par ailleurs, nous souscrivons également dans une certaine mesure aux arguments soulevés 
par les commentateurs opposés à la proposition de règle selon lesquels l'application rétroactive des 
déterminations de l'existen ce d'un contournement peut ne pas être appropriée dans toutes les 
situations. Selon les circonstances d'une affaire donnée, il se peut que certains exportateurs, 
producteurs et/ou importateurs de produits dont il est allégué qu'ils contournent une ordonnan ce, 
ignorent avant la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête relative au contournement que le 
Département pourrait appliquer des droits antidumping ou compensateurs à ces produits – qui "ne 
relèvent pas nommément du champ d'application de l'ordonna nce"\154\ – par le biais d'une 
détermination positive de l'existence d'un contournement.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \154\ Voir Deacero, 817 F.3d, pages 1337 et 1338 ("Afin de lutter efficacement contre le 
contournement des ordonnances en matière de droits antidumping, le Département peut déterminer 
que certains types d'articles entrent dans le champ d'application d'une ordonnance en matière de 
droits, même si ces articles ne sont pas nommément visés par l'or donnance. La Loi douanière 
identifie quatre articles qui peuvent relever du champ d'application d'une ordonnance en matière de 
droits sans que la portée de celle -ci soit illégalement élargie [.]" (citations internes omises)).  
----------------------------- ----------------------------------------------  
 Compte tenu des préoccupations soulevées par les opposants à la proposition de règle et de la 
nécessité d'administrer et d'appliquer efficacement la législation sur le contournement en application 
de l'articl e 781 de la Loi, nous avons donc modifié les paragraphes l) 2) iii) A) et l) 3) iii) A) comme 
décrit ci -dessus. Pour déterminer s'il y a lieu de suspendre la liquidation des importations avant 
l'engagement de la procédure, le Département tiendra compte des  objectifs décrits ci -dessus (par 
exemple, promouvoir l'efficacité et l'objectif correctif des ordonnances en matière de droits 
antidumping ou compensateurs; apporter le soutien nécessaire aux branches de production 
nationales; dissuader les parties de se livrer au contournement; et encourager les parties à être 
suffisamment au fait de leurs activités commerciales) à la lumière des circonstances exposées dans 
le dossier administratif. Ce cadre reconnaît que, bien que la marchandise puisse ne pas figurer 
nommément dans l'ordonnance, cela ne signifie pas, selon les circonstances, que les parties n'ont 
absolument pas connaissance d'une ordonnance existante ou des déterminations antérieures de 
l'existence d'un contournement concernant leur produit, ou même qu'el les ignorent que leur produit 
contourne ou pourrait contourner l'ordonnance. Ainsi, à certains égards, nous ne souscrivons pas à 
l'idée que cela serait injuste pour toutes les parties ou que toutes les parties ne seraient pas 
"notifiées" ou ne bénéficierai ent aucunement d'une procédure régulière avant que les importations 
antérieures à la date d'ouverture de l'enquête soient assujetties à des droits potentiels à acquitter à 
la suite d'une détermination positive de contournement. En réalité, nous considérons  qu'il existe des 
scénarios dans lesquels les parties seront certainement informées avant que des droits doivent être 
acquittés relativement à des importations antérieures à la date d'ouverture de l'enquête. Par 
conséquent, le fait de savoir s'il convient d'appliquer des droits sur des importations antérieures à 
l'ouverture d'une enquête en vertu d'une détermination positive de l'existence d'un contournement 
doit être apprécié par le Département au cas par cas.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
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   Par exemple, le Département a publié des cent aines d'ordonnances en matière de droits 
antidumping ou compensateurs visant une multitude de produits couvrant de nombreux pays et a 
rendu de nombreuses déterminations de l'existence d'un contournement. Le Circuit fédéral a reconnu 
que les documents publi és au Federal Register sont considérés comme des notifications 
juridiquement effectives dans des circonstances diverses .\155\ Dans certains cas, les tribunaux ont 
considéré qu'une partie qui n'avait pas été notifiée effectivement d'un événement en avait ét é avertie 
implicitement par le biais de la publication d'un document dans le Federal Register .\156\ Du fait de 
la publication de ces documents et des notes qui les accompagnent, les parties seraient informées 
de l'existence d'un contournement pratiqué à de  précédentes occasions  au titre de la même 
ordonnance par la même entreprise ou par des entreprises différentes, ou du même schéma de 
contournement au titre de la même ordonnance à de précédentes occasions  impliquant le même 
produit concernant un pays diff érent. Ce type d'éléments de preuve pourraient constituer l'élément 
requis pour démontrer que la suspension rétroactive est appropriée en vertu des 
paragraphes  l) 2) iii) et l) 3) iii), car, comme cela a été indiqué précédemment, ces éléments de 
preuve ira ient au -delà de ce qui est requis pour établir le contournement de l'ordonnance selon les 
critères pertinents.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \155\ Suntec, 857 F.3d, page 1370.  
 \156\ Ibid. 
------------------- --------------------------------------------------------  
 Autoriser une suspension rétroactive dans de tels cas inciterait les parties à être 
raisonnablement informées sur le point de savoir si le produit qu'elles fabriquent, exportent ou 
importent fait ou  non l'objet d'une ordonnance en matière de droits antidumping ou compensateurs, 
et aussi à se renseigner minutieusement sur les parties avec lesquelles elles font affaire (comme 
indiqué plus haut). En règle générale, les importateurs sont censés mener des  procédures de 
vérification préalable et faire preuve de prudence dans la conduite de leurs affaires. Certains 
importateurs sont également tenus de mener des procédures de vérification préalable ou de 
conserver les renseignements pertinents relatifs à leur  produit sachant que, selon le type de produit, 
des informations plus détaillées peuvent être exigées sur la base des prescriptions établies par le 
CBP, le Département du commerce ou d'autres organismes fédéraux. \157\ Au vu de ces obligations 
et prescripti ons existantes, on peut attendre d'un importateur raisonnable qu'il connaisse, au 
minimum, l'identité de certaines parties de la chaîne de transaction, le produit importé, y compris le 
lieu et la manière dont il a été fabriqué, ainsi que les composants de celui-ci (et, dans certains cas, 
la source de ces composants). En outre, l'importateur d'un produit relevant d'une catégorie du Tarif 
douanier harmonisé des États -Unis associée à une ordonnance en matière de droits antidumping ou 
compensateurs serait parti culièrement tenu de s'assurer si le produit est ou non visé par une telle 
ordonnance. Et, comme cela est décrit plus haut, il incomberait de manière générale à l'importateur 
d'examiner les avis antérieurs publiés au Federal Register concernant son produit ainsi que les 
producteurs et exportateurs de ses produits.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \157\ Par exemple, les importateurs de produits en acier ont l'obligation d'obtenir une licence 
d'importation d'acier pa r le biais du Système de surveillance et d'analyse des importations d'acier 
(SIMA) du Département du commerce. Voir 19 CFR partie 360. Dans leur demande de licence, les 
importateurs sont tenus de déclarer, entre autres, le pays d'origine du produit, ainsi que le pays où 
l'acier utilisé dans le produit sidérurgique est fondu et coulé (qui peut être différent du pays d'origine 
déclaré). Les importateurs d'acier doivent également fournir les certificats d'essai de l'aciérie qui 
donnent des informations détaill ées sur le produit en acier importé. Voir Steel Import Monitoring 
Analysis System, 85 FR 56162 (11  septembre  2020).  
---------------------------------------------------------------------------  
 En outre, pour déterminer s'il y a lieu d'appliquer une suspens ion rétroactive, certains éléments 
de preuve, outre les éléments de preuve requis pour établir le contournement de l'ordonnance selon 
les critères pertinents, peuvent être pris en considération à la lumière de l'objectif du Département 
du commerce de dissu ader les parties de se livrer, en premier lieu, à des pratiques de 
contournement. \158\ De même qu'il n'existe pas de droit d'importer, \159\ il n'existe pas de droit 
de contourner une ordonnance impunément jusqu'à ce qu'une partie se retrouve prise dans une  
stratégie de contournement. Concrètement, dans les enquêtes individuelles en matière de 
contournement, le Département devra établir un équilibre entre ses divers objectifs pour assurer 
l'efficacité de toutes les ordonnances en matière de droits antidumpin g ou compensateurs, ainsi que G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 94 - 
  les considérations propres à chaque cas. Par exemple, le Département devra tenir compte de son 
objectif de dissuader les parties de s'engager en premier lieu dans des pratiques de contournement 
à la lumière des éléments se rap portant au classement de l'importation d'un importateur comme 
n'étant pas assujettie à un droit antidumping ou compensateur. La manière précise d'établir cet 
équilibre devrait apparaître au fil du temps, à travers la pratique du Département et l'examen des  
questions propres à chaque cas.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \158\ Nous notons que la loi sur les droits antidumping ou compensateurs dans l'ensemble, 
ainsi que les dispositions relatives au contournement en  particulier, ne contiennent pas d'élément 
intentionnel. Voir, par exemple, Nippon Steel Corp. v. United States, 337 F.3d 1373, 1382 (Fed. Cir. 
2003) (qui explique que, dans le contexte d'une détermination fondée sur les données de fait 
disponibles défavor ables en application de l'article 776 b) de la Loi, [s]i un comportement 
intentionnel, tel qu'une dissimulation délibérée ou une déclaration inexacte, témoigne certainement 
d'un manque de coopération, la loi ne contient pas d'élément intentionnel). Toutefo is, les éléments 
de preuve démontrant un comportement intentionnel peuvent plaider en faveur de l'application d'une 
suspension rétroactive car ils pourraient indiquer qu'il n'y a pas eu de défaut de notification de 
l'ordonnance ou que le produit particulie r pourrait contourner l'ordonnance avant la date d'ouverture 
de l'enquête, ce qui mettrait à mal les arguments concernant l'équité, la notification et la procédure 
régulière dans un cas donné.  
 \159\ Voir GPX International Tire Corporation v. United States , 893 F. Supp. 2d 1296, 1313 
(CIT 2013) ("[L]e Tribunal a fait observer que "les droits de douane sont dans une certaine mesure 
atypiques par rapport aux autres impositions du gouvernement en ce sens qu'il n'existe pas de droit 
d'importer et que, dans les cas où des mesures correctives commerciales déloyales s'appliquent, 
ceux qui disposent de marchandises qui peuvent être importées aux États -Unis peuvent rarement 
prévoir avec certitude quel sera le montant du droit applicable.") (faisant référence à l'affa ire 
Norwegian Nitrogen Prods v. United States, 288 U.S. 294, 318 (1933) (reconnaissant que, comme 
pour les taux des droits, "[n]ul ne jouit du droit de maintenir un taux ou un droit existant")).  
------------------------------------------------------------- --------------  
 Enfin, dans la mesure où les parties font valoir qu'il est injuste d'appliquer des droits 
antidumping ou compensateurs rétroactivement à des marchandises qui ne figureraient pas 
expressément dans l'ordonnance sans notification adéquate, la présente règle finale informe plus 
avant les parties que des droits antidumping ou compensateurs peuvent être appliqués 
rétroactivement en raison d'une détermination positive ultérieure de l'existence d'un contournement, 
en fonction des circonstances énonc ées précédemment.  
 En réponse aux arguments concernant la notification des enquêtes en matière de 
contournement, nous notons que, comme le prévoit l'article 351.226 b) ou d), le Département publie 
un avis d'ouverture d'enquête relative au contournement dan s le Federal Register. En outre, le 
Département publie également un avis de ses décisions préliminaires et finales en matière de 
contournement, comme prévu à l'article 351.226 g) 1) et 2).  
 Compte tenu de ce qui précède, le Département pourra envisager si une suspension rétroactive 
doit être appliquée aux importations antérieures à la date d'ouverture de l'enquête, sur la base des 
informations disponibles dans le dossier, au moment de la première détermination (préliminaire ou 
finale) positive de l'existenc e d'un contournement. Dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui 
est conféré en vertu de cette disposition, le Département examinera si des renseignements ont été 
versés au dossier qui justifient une suspension rétroactive, qui vont au -delà des élé ments de preuve 
requis pour déterminer le contournement de l'ordonnance selon les critères pertinents.  
 
b) Suspension de la liquidation et dépôts en espèces à l'ouverture de l'enquête  
 
 Plusieurs commentateurs approuvent généralement la proposition du Dépa rtement du 
commerce au titre de l'article 351.226 l) 1) de donner instruction au CBP, lors de l'ouverture d'une 
enquête en matière de contournement, de maintenir la liquidation des produits qui font déjà l'objet 
d'une suspension. Certains commentateurs s'o pposent à la proposition du Département au titre de 
l'article 351.226 l) 1) d'exiger des dépôts en espèces au moment de l'ouverture d'une enquête en 
matière de contournement, arguant que cette mesure est contraire à la loi, déraisonnable et injuste. 
Ces co mmentateurs font valoir que, selon la pratique actuelle, les dépôts en espèces ne sont pas 
exigés avant que le Département du Commerce ait rendu une détermination préliminaire de 
l'existence d'un contournement.  
 Comme pour la proposition d'article 351.225 l) 1), dans le contexte du contournement, plusieurs 
commentateurs font valoir que le Département devrait donner instruction au CBP de commencer à G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 95 - 
  suspendre la liquidation des importations qui n'ont pas déjà été suspendus par le CBP à un stade 
plus précoce de l'enquête en matière de contournement. Plus précisément, ces commentateurs 
demandent que le Département ordonne au CBP, dès l'ouverture d'une enquête en matière de 
contournement, de suspendre la liquidation des importations qui ne font pas encore l'obje t d'une 
mesure de suspension de la liquidation , et d'exiger des dépôts en espèces. De même, nous avons 
reçu des observations et réfutations similaires à celles décrites ci -dessus concernant 
l'article  351.225  l) 1), à la fois pour et contre cette propositio n, que nous incorporons ici.  
 En matière de contournement, plusieurs commentateurs font également valoir que, à moins 
que le CBP ne suspende la liquidation de sa propre autorité, dans la plupart des cas, la liquidation 
des produits visés par une enquête relative au contournement ne ser a pas suspendue lors de 
l'ouverture d'une enquête par le Département du commerce, et donc, certains produits en cause 
dans le contournement  seront liquidés sans être assujettis à des droits. Ces commentateurs 
soutiennent qu'attendre qu'une détermination pr éliminaire de l'existence d'un contournement soit 
rendue pour commencer à suspendre la liquidation nuit au soutien apporté aux branches de 
production nationales et que la suspension de la liquidation et le fait d'exiger des dépôts en espèces 
dès l'ouvertur e d'une enquête relative au contournement sont conformes à l'intention du législateur 
d'appliquer énergiquement la législation sur le contournement. Ces commentateurs soutiennent que 
les préoccupations du Département dans la règle finale de 1997 ne s'appli quent pas au 
contournement parce que le règlement proposé décrit clairement les facteurs nécessaires pour 
alléguer un cas prima facie  de contournement. Ils ajoutent que le contournement exige 
généralement un acte positif de la part des producteurs étranger s, de sorte qu'il est peu probable 
que les producteurs étrangers ignorent que leurs actions contournent potentiellement une 
ordonnance. De plus, ces commentateurs font valoir qu'il n'y a pas de préjudice économique lorsque 
les importations sont suspendues lors de l'ouverture de l'enquête et les dépôts en espèces fixés à 
zéro, mais que cette mesure permet d'assujettir les marchandises potentiellement en cause à 
l'imposition de droits.  
 Comme indiqué ci -dessus, à titre de réfutation, certains commentateurs s' opposent à la 
proposition tendant à ce que le Département ordonne au CBP, au moment de l'ouverture d'une 
enquête en matière de contournement, de suspendre la liquidation des importations non liquidées 
qui n'ont pas été suspendues auparavant et d'exiger des  dépôts en espèces. Outre les observations 
à titre de réfutation  indiquées au sujet de l'article 351.225 l) 1), un commentateur souligne que les 
parties requérantes ont fait valoir de manière incohérente que le Département devrait abaisser le 
seuil requis pour l'ouverture d'une enquête relative au contournement tout en affirmant que ces 
mêmes critères établissent prima facie  qu'il y a contournement et vont dans le sens de leur 
proposition visant à ce que la suspension de la liquidation des importations non déjà suspendues 
débute dès l'ouverture d'une enquête en matière de contournement.  
 Réponse:  
 Nous avons laissé en l'état l'article 351.226 l) 1), qui prévoit que, lors de l'ouverture d'une 
enquête en matière de contournement, le Département du commerce ordonne au CBP de poursuivre 
la suspension de la liquidation (le cas échéant) des importations précédemment suspendues et 
d'imposer le taux du dépôt en espèces applicable. En outre, nous avons examiné la proposition de 
certains commentateurs tenda nt à ce que le Département donne instruction au CBP, dès l'ouverture 
d'une enquête en matière de contournement, de commencer à suspendre la liquidation des 
importations non liquidées qui n'ont pas été suspendues précédemment et d'exiger des dépôts en 
espèc es sur celles -ci (soit à un taux nul, soit au taux en vigueur au moment de leur déclaration). 
Nous avons également examiné les arguments qui s'opposent à cette proposition. Comme on l'a vu 
précédemment, la loi ne donne pas d'instructions au Département con cernant la suspension de la 
liquidation des importations visées par une enquête en matière de contournement. Par conséquent, 
après examen des arguments des parties et compte tenu des préoccupations actuelles sur le plan 
pratique et le plan de l'applicabili té, nous avons décidé de continuer à ordonner la suspension de la 
liquidation et la collecte des dépôts en espèces pour ces importations uniquement après la première 
détermination positive (préliminaire ou finale) de l'existence d'un contournement par le 
Département. En conséquence, et pour bon nombre des raisons décrites en détail précédemment 
dans l'analyse de l'article 351.225 l), nous n'avons pas retenu la proposition en question.  
 En particulier, pendant la période de 45 jours dont il dispose pour déci der d'ouvrir une enquête 
sur la base d'une demande alléguant un contournement, le Département doit examiner si la 
demande contient les éléments nécessaires à une détermination de l'existence d'un contournement 
en vertu de l'article 781 de la Loi et si elle  s'accompagne des renseignements dont la partie 
intéressée peut raisonnablement disposer pour étayer son allégation . Au cours de cette période, le 
Département peut recevoir des observations d'autres parties intéressées et adresser des 
questionnaires à l'au teur de la demande afin d'obtenir des clarifications ou des renseignements 
supplémentaires. Bien que le Département puisse demander des précisions concernant la description G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 96 - 
  du produit en cause, celles -ci seraient probablement difficiles à analyser de maniè re exhaustive, de 
sorte qu'il serait approprié d'ordonner au CBP de commencer la suspension de la liquidation des 
importations non encore suspendues. Nous reconnaissons qu'une fois l'enquête ouverte, le 
paragraphe l) 1) prévoit que le Département ordonnera  au CBP de poursuivre la suspension de la 
liquidation des importations précédemment suspendues et d'appliquer le taux du dépôt en espèces 
applicable. Cependant, pour les raisons discutées précédemment dans le cadre de 
l'article  351.225  l), nous considérons  qu'il est acceptable que le Département incorpore "en l'état" 
la description du produit figurant dans la demande alléguant un contournement dans ces instructions 
au CBP, même si le Département n'a pas disposé de beaucoup de temps pour analyser complètemen t 
cette description, parce que le Département cherche à maintenir le statu quo à l'égard du lot 
d'importations précédemment suspendu.  
 D'autre part, nous considérons qu'ordonner la suspension pour la première fois d'une 
marchandise qui n'a pas été suspendu e auparavant, sur le seul fondement de la description du 
produit en cause figurant dans la demande alléguant le contournement, pose problème sur le plan 
pratique et le plan de l'applicabilité. Plus précisément, avant l'ouverture de l'enquête, il se peut qu e 
le Département du commerce n'ait pas suffisamment de temps pour analyser la description du 
produit en cause afin de s'assurer que lorsque celle -ci sera communiquée au CBP dans les 
instructions qui lui seront adressées, ce dernier sera en mesure d'adminis trer et de faire appliquer 
ces instructions sans difficulté. Il peut notamment y avoir des cas où le Département considère que 
le dossier et les descriptions du produit sont tels et suffisamment clairs que cela justifie de combiner 
l'ouverture d'une enquêt e avec une détermination préliminaire positive de l'existence d'un 
contournement. Toutefois, si le Département ouvre uniquement une enquête sur le champ 
d'application, il n'aura pas établi de détermination quant au fond concernant le produit en cause 
dans le contournement.  
 En outre, nous sommes également préoccupés par la charge administrative importante qui en 
résulterait si nous devions ordonner au CBP de commencer à suspendre la liquidation et la collecte 
des dépôts en espèces concernant toutes les impo rtations lors de l'ouverture de l'enquête, qu'elles 
soient ou non considérées ultérieurement comme ayant contourné une ordonnance en matière de 
droits antidumping ou compensateurs. Par exemple, selon un scénario envisageable, une telle 
suspension pourrait déboucher sur un processus en plusieurs étapes en vertu duquel le Département 
du commerce devrait 1) demander au CBP de convertir toutes les importations non visées par des 
ordonnances en matière de droits antidumping ou compensateurs correspondant à la de scription du 
produit en cause en importations visées par des ordonnances en matière de droits antidumping ou 
compensateurs  et de suspendre la liquidation sans aucun dépôt en espèces au moment de 
l'ouverture de l'enquête; 2) demander ensuite au CBP, en cas de détermination préliminaire positive, 
de collecter les dépôts en espèces au taux applicable à déterminer rétroactivement; et 3) demander 
au CBP, en cas de détermination finale négative, de lever la suspension et de liquider les 
marchandises sans tenir co mpte des droits antidumping ou compensateurs . Ce qui précède n'est 
qu'une séquence des procédures d'enquête relative au contournement et des déterminations de 
l'existence d'un contournement, qui montre la charge administrative supplémentaire que 
représente rait pour le Département du commerce et le CBP la suspension de la liquidation de toutes 
les importations du produit décrit dans une demande visant à déterminer l'existence d'un 
contournement en ouvrant une enquête.  
 Nous sommes conscients des craintes exp rimées par plusieurs commentateurs que certaines 
importations déclarées avant une détermination préliminaire positive de l'existence d'un 
contournement puissent être liquidées sans évaluation des droits antidumping ou compensateurs, 
et que les parties dont  il est par la suite constaté qu'elles ont contourné l'ordonnance puissent 
bénéficier de ce dispositif. Nous avons également examiné la suggestion des commentateurs tendant 
à ce que la suspension de la liquidation des importations non encore liquidées débu te lors de 
l'ouverture de l'enquête, avec un dépôt en espèces à taux nul, ce qui aurait le mérite de ne pas 
causer de préjudice économique aux importateurs. Le Département estime cependant que l'équilibre 
entre les préoccupations de mise en œuvre et les co nsidérations d'ordre pratique et en matière 
d'applicabilité décrites plus haut plaide en faveur du maintien de la pratique actuelle qui consiste à 
ne pas imposer de suspension de la liquidation et/ou d'obligations en matière de dépôt en espèces 
avant qu'un e détermination préliminaire ou finale positive de l'existence d'un contournement ait été 
rendue, selon ce qui se produit en premier.  
 Cela dit, bien que nous n'ayons pas retenu les suggestions tenant à suspendre la liquidation de 
toutes les importations d écrites dans les demandes alléguant un contournement lors de l'ouverture 
de l'enquête, nous faisons observer que nous avons apporté de nombreuses autres modifications à 
l'ensemble de ces règlements, tels que les dispositions relatives aux mesures correctiv es énoncées 
à l'article 351.226 m) et le processus de certification dont il est question à l'article 351. 228, outre 
les modifications discutées précédemment concernant le paragraphe l), qui, à notre avis, renforcent G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 97 - 
  de manière significative l'application et la mise en œuvre de la législation sur les droits antidumping 
ou compensateurs; globalement, ces modifications minimisent les possibilités de manœuvres et 
d'évitements des ordonnances en matière de droits antidumping ou compensateurs  et atténuent le 
tort causé aux importateurs agissant de bonne foi.  
 S'agissant de l'observation selon laquelle le Département ne devrait pas exiger de dépôts en 
espèces lors de l'ouverture d'une enquête en matière de contournement, on ne sait pas très bien si 
ceux qui l'ont formulée considèrent qu'en vertu de l'article 351.226 l) 1), le Département ordonnerait 
au CBP de commencer la suspension de la liquidation et d'exiger des dépôts en espèces pour toutes 
les importations non liquidées (y compris celles qui n'ont pas été pré cédemment suspendues par le 
CBP), ou s'ils sont en désaccord avec l'idée que le Département devrait informer le CBP qu'il a ouvert 
une enquête relative au contournement et lui ordonner de poursuivre toute suspension de la 
liquidation et toute collecte de d épôts en espèces déjà ordonnée. Comme cela a été indiqué en 
réponse à une observation similaire au sujet de l'article 351.225 l), le CBP a le pouvoir de suspendre 
la liquidation. Ainsi, lorsque le Département ouvre une enquête en matière de contournement, bien 
que cela soit peut -être moins fréquent dans le contexte du contournement, le CBP peut avoir déjà 
suspendu la liquidation des importations de produits visés par l'enquête. Nous précisons que, en 
vertu de l'article 351.226 l) 1), lorsque le Département ouvre une enquête en matière de 
contournement, il n'entend pas donner instruction au CBP de suspendre la liquidation et de collecter 
les dépôts en espèces d'emblée. En fait, le Département informera le CBP de l'ouverture d'une 
enquête relative au contourne ment et lui demandera de poursuivre la suspension de la liquidation 
de toutes les importations non liquidées de produits visés par l'enquête qui ont déjà été suspendus 
par le CBP. Cette mesure est conforme à l'article 351.225 l) 1), le règlement existant q ui régit la 
suspension de la liquidation dans les enquêtes en matière de contournement, en ce sens que le 
règlement actuel et le règlement révisé exigent que la suspension de la liquidation s'effectue au taux 
du dépôt en espèces applicable aux importations  antérieurement suspendues après l'ouverture d'une 
enquête en matière de contournement. Bien que, en vertu du règlement existant, le Département 
n'ait pas eu pour pratique de demander au CBP, lors de l'ouverture d'une enquête en matière de 
contournement, d e poursuivre toute suspension de liquidation déjà visée par une suspension et de 
collecter les dépôts en espèces, l'actuel article 351.225 l) 1) prévoit que toute suspension de ce type 
ordonnée par le CBP se poursuivra si le Département ouvre une enquête e n matière de 
contournement. Se conformant aux objectifs de la loi en matière de droits antidumping ou 
compensateurs (y compris la protection des recettes), \160\ le Département du commerce a modifié 
l'article 351.226 l) 1) afin que des instructions soient données pour veiller à ce que les importations 
précédemment suspendues par le CBP continuent d'être suspendues pendant la durée de l'enquête 
relative au contournement.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \160\ Voir Guangdong Wireking, 745 F.3d, page 1203; et Sunpreme, 946 F.3d, pages 1321 et 
1322.  
---------------------------------------------------------------------------  
c) Mesures en conformité avec une détermination préliminaire négative de l'existence d'un 
contou rnement  
 
 Certains commentateurs s'opposent à la proposition tendant à ne pas faire obligation au 
Département de notifier au CBP une détermination préliminaire négative de l'existence d'un 
contournement constatant que le produit en cause ne contourne pas l 'ordonnance pertinente, et à 
donner des instructions afin de mettre fin à la suspension de la liquidation de toutes les déclarations 
précédemment suspendues par le CBP et de rembourser les dépôts en espèces de droits estimatifs. 
Ces commentateurs font valo ir que cette proposition est contraire à la loi et serait manifestement 
injuste pour les importateurs, car les déclarations dont la liquidation a déjà été suspendue par le 
CBP peuvent être erronées ou résulter d'une incompréhension du champ d'application. Ils 
considèrent qu'il serait contraire à la loi de continuer de collecter des dépôts en espèces après une 
détermination préliminaire négative de l'existence d'un contournement, en particulier si le produit 
importé provient d'un pays différent de celui auqu el une ordonnance s'applique et pour lequel aucune 
détermination de l'existence d'un dommage n'a été rendue. Ces commentateurs font également 
valoir que, dans le contexte des enquêtes, des mesures provisoires ne sont pas imposées à la suite 
d'une détermina tion préliminaire négative.  
 À titre de réfutation , plusieurs commentateurs ont présenté des arguments en faveur de la 
proposition tendant à ne pas faire obligation au Département de notifier au CBP une détermination 
préliminaire négative de contournement.  Ils ont été nombreux à faire valoir que la perception des 
droits est un principe qui sous -tend la règle et que la notification du CBP de la détermination finale G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 98 - 
  de l'existence d'un contournement garantit le maintien des droits perçus si le Département du 
commerce revenait sur sa position après une détermination préliminaire négative de l'existence d'un 
contournement. Ces mêmes commentateurs estiment que cet aspect particulier des règles de 
suspension de la liquidation applicables aux enquêtes relatives au contournement incitera les 
importateurs à demander qu'une décision soit rendue sur le champ d'application plus en amont de 
la procédure, au risque de voir leurs importations suspendues par le CBP. Un autre groupe de 
commentateurs convient que la propositio n assure l'application appropriée des ordonnances en 
matière de droits antidumping ou compensateurs en cas de détermination finale positive de 
l'existence d'un contournement. Ces commentateurs considèrent que la proposition est conforme à 
l'objectif généra l de répondre aux graves problèmes de mise en œuvre et au risque bien réel 
d'évasion des droits.  
 Réponse:  
 Nous avons conservé en l'état la proposition d'article 351.226 l) 2) en ce qui concerne cette 
question. En vertu du règlement existant, si le Départ ement rend une détermination préliminaire 
considérant que le produit en cause ne contourne pas l'ordonnance, le Département est tenu d'en 
informer le CBP et d'ordonner à celui -ci de mettre fin à la suspension de la liquidation de toutes les 
importations pr écédemment suspendues par le CBP et de rembourser tous les dépôts en espèces 
correspondant aux droits estimatifs acquittés . Dans la proposition de règle, le Département a 
suggéré de ne pas établir cette prescription, de sorte que le Département ne donnerait plus 
d'instructions au CBP lorsqu'il rend une détermination préliminaire négative de l'existence d'un 
contournement. De fait, en raison de l'exclusion de cette prescription, toutes les importations 
précédemment suspendues par le CBP de sa propre autorité demeureraient suspendues dans 
l'attente de la clôture de l'enquête relative au contournement et d'une détermination finale sur la 
question. Nous considérons que l'adoption de cette proposition est nécessaire pour préserver le statu 
quo durant l'en quête relative au contournement et garantir l'application appropriée des droits 
antidumping et compensateurs dans le cas d'une détermination finale positive de l'existence d'un 
contournement. Conformément aux objectifs qui sous -tendent la Loi mentionnés pr écédemment, y 
compris la protection des recettes, \161\ le Département du commerce a décidé qu'il n'est pas 
approprié d'exiger que le CBP soit notifié des déterminations préliminaires négatives de l'existence 
d'un contournement et de lui donner instruction de mettre fin à la suspension de la liquidation de 
toutes les importations qu'il a précédemment suspendues et de rembourser tous les dépôts en 
espèces correspondant aux droits estimatifs acquittés . 
---------------------------------------------------------- -----------------  
 \161\ Ibid. 
---------------------------------------------------------------------------  
 S'agissant de l'argument selon lequel des mesures provisoires ne sont pas appliquées à la suite 
d'une détermination préliminaire négative rendue dan s le cadre d'une enquête, le Département 
n'ordonnera pas au CBP de suspendre la liquidation des importations non déjà suspendues par le 
CBP après une détermination préliminaire négative de l'existence d'un contournement. Cependant, 
toute suspension de la l iquidation ordonnée par le CBP de sa propre autorité demeurera inchangée 
afin de maintenir le statu quo jusqu'à la clôture de l'enquête en matière de contournement. Nous ne 
partageons pas l'avis des commentateurs qui affirment que la proposition est contra ire à la loi. 
Comme cela a été indiqué précédemment, le Congrès a adopté l'article 781 de la Loi pour lutter 
contre certaines formes de contournement des ordonnances en matière de droits antidumping ou 
compensateurs; toutefois, ni l'article 781 de la Loi n i aucune autre des dispositions qu'elle contient 
ne comporte d'indications spécifiques concernant la suspension de la liquidation et les prescriptions 
relatives au dépôt en espèces dans le contexte des enquêtes en matière de contournement. Les 
règles qui y  sont établies constituent un exercice raisonnable du pouvoir discrétionnaire dont jouit 
le Département à la lumière des objectifs définis par la loi pour prévenir le contournement et 
l'évitement des ordonnances. En outre, les déterminations finales de l'e xistence d'un contournement 
rendues par le Département et toutes les instructions qui seront données ultérieurement au CBP 
clarifieront le statut approprié de ces importations.  
 Conformément à l'intention qu'avait le Congrès en adoptant la loi sur le contournement, la 
proposition de ne pas exiger du Département qu'il notifie au CBP une décision préliminaire négative 
de l'existence d'un contournement permettra d'empêcher les entreprises d'éluder le paiement des 
droits si le Département conclut en défini tive, dans une détermination finale, à un contournement 
d'une ordonnance.  
 
d) Clarification du produit en cause  
 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 99 - 
   Un commentateur s'oppose à la proposition tendant à suspendre la liquidation des importations 
non liquidées du "produit en cause" sans de quel conques restrictions quant à la date à laquelle elles 
ont été déclarées. Il fait valoir que les propositions de règlements sont vagues parce qu'elles ne 
prévoient pas que les nouvelles instructions concernant la suspension de la liquidation ne 
s'appliquero nt qu'aux importations non liquidées déclarées à la date de la suspension initiale de la 
liquidation, ou après celle -ci, en vertu de l'ordonnance sous -tendant l'affaire. Il affirme que 
l'article  351.226 l) 2) et 3) dit être complété pour restreindre l'impo sition de la suspension de la 
liquidation et les prescriptions relatives au dépôt en espèces aux importations du fabricant ou de 
l'exportateur auxquelles elles sont applicables. Ce commentateur prétend que les États -Unis ne sont 
pas habilités à percevoir d es droits antidumping ou compensateurs sur des importations qui ne sont 
pas visées par l'ordonnance ou ne font pas l'objet de celle -ci. 
 Réponse:  
 Nous avons laissé les paragraphes l) 2) et 3) inchangés par rapport à la version proposée 
s'agissant de cette  question. Premièrement, nous partageons l'avis du commentateur selon lequel 
le Département a le pouvoir d'ordonner au CBP d'imposer des droits antidumping ou compensateurs 
sur des importations qui ne sont pas visées par une ordonnance en vertu du fait qu' elles sont 
antérieures à la première date de la suspension ordonnée au titre de l'ordonnance. En conséquence, 
cette suspension de la liquidation et cette collecte des dépôts en espèces effectuées rétroactivement 
ne seraient pas imposées aux importations an térieures à la première date de la suspension ordonnée 
dans le cadre de la procédure de droits antidumping et/ou compensateurs pertinente. 
Deuxièmement, l'expression "produit en cause" figurant aux paragraphes l) 2) et 3) s'entend du 
produit visé par l'enq uête; aux fins d'application du paragraphe l), l'éventail approprié des produits 
touchés, que ce soit à l'échelle du pays ou à l'échelle de l'entreprise, fait l'objet de l'article 
révisé  351.226 m), discuté ci -après. Troisièmement, nous ne contestons pas l e fait que les droits 
antidumping ou compensateurs ou les dépôts en espèces ne peuvent pas être appliqués à des 
importations non couvertes ou non visées par l'ordonnance; cependant, l'affirmation du 
commentateur selon laquelle le Département doit limiter l 'imposition de la suspension de la 
liquidation et les prescriptions relatives au dépôt en espèces aux importations du fabricant ou de 
l'exportateur concerné est incorrecte. Si le Département détermine qu'un produit est visé par 
l'ordonnance à la suite d'un e détermination positive de l'existence d'un contournement, il a alors la 
capacité d'imposer des droits antidumping et/ou compensateurs aux importations de ce produit. En 
outre, comme le Département l'explique ci -après en réponse aux observations concernan t 
l'article  351.226 m), le Département est habilité à appliquer une mesure corrective spécifique au 
producteur, à l'exportateur, à l'importateur, ou une combinaison de ces mesures correctives. Le 
Département peut aussi appliquer sa détermination de l'exist ence d'un contournement dans 
l'ensemble du pays à tous les produits provenant du même pays que le produit particulier en cause 
et présentant les mêmes caractéristiques physiques pertinentes, et a même la capacité d'appliquer 
également sa détermination de l 'existence d'un contournement à des produits physiquement 
similaires (c'est -à-dire à des produits qui ne sont pas physiquement identiques selon toutes les 
caractéristiques pertinentes). Par conséquent, le Département n'a pas à restreindre sa capacité à 
suspendre la liquidation des importations de marchandises dont il a été constaté qu'elles 
contournaient une ordonnance en matière de droits antidumping ou compensateurs en vertu de 
l'article 351.226 l) 2) et 3).  
 
e) Notification des garants  
 
 Un commentateur demande que les garants soient notifiés, soit par le Département, soit par le 
CBP, au moment où le CBP reçoit l'instruction de commencer la suspension ou de poursuivre la 
suspension de la liquidation des importations aux fins de l'application de droits ant idumping ou 
compensateurs dans le cadre d'une enquête en matière de contournement. Il fait valoir que les droits 
exigés des garants peuvent être d'un montant supérieur à la caution et que la non -notification des 
garants les empêche de participer aux procéd ures administratives et de communiquer avec le 
débiteur principal, c'est -à-dire l'importateur, afin de répondre ou de satisfaire aux prescriptions 
relatives aux droits antidumping ou compensateurs. Ce commentateur considère que la notification 
des garants de toute suspension de la liquidation ordonnée dans le cadre d'enquêtes relatives au 
contournement aidera les garants à gérer les risques.  
 Réponse:  
 Pour les raisons évoquées précédemment au sujet de l'article 351.225 l), observation 12 f), 
concernant le champ d'application, nous n'avons pas modifié le paragraphe l) de l'article 351.226 
pour y inclure une obligation de notifier le garant concerné ou les garants concernés que le 
Département a donné instruction au CBP de suspendre ou de continuer à suspendre  la liquidation 
des importations aux fins d'application de droits antidumping ou compensateurs . Toutefois, nous G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 100 - 
  faisons observer que, en vertu de l'article 351.226 b) et d) 3), les garants seront notifiés par le biais 
de la publication d'un avis dans le Fe deral Register de l'ouverture d'office d'une enquête relative au 
contournement par le Département du commerce ou de l'ouverture d'une enquête relative au 
contournement sur la base d'une demande formulée à cet effet.  
13. Article 351.226 m)  – Applicabilité d es déterminations de contournement; ordonnances 
complémentaires  
 L'article 351.226 m) est la disposition qui permet au Département d'appliquer les 
déterminations de l'existence d'un contournement. Le Département a reçu plusieurs observations 
au sujet de ce tte proposition, certains commentateurs se déclarant satisfaits que le Département ait 
indiqué dans la proposition d'article 351.226 m) 1) qu'il examinerait, sur la base des éléments de 
preuve versés au dossier, si la détermination de l'existence d'un cont ournement devrait être 
appliquée dans l'ensemble du pays, tandis que d'autres se sont dits inquiets de cette formulation. 
Les commentateurs qui préconisent une application de la détermination dans l'ensemble du pays 
soulignent qu'un tel raisonnement éviter a les demandes répétées d'enquêtes relatives au 
contournement sur le même produit concernant les exportateurs du même pays, ce qui permet de 
ménager les ressources du Département et d'assurer l'efficacité des mesures correctives 
commerciales. Ils suggèrent  en outre que le Département fasse un pas supplémentaire dans les 
dispositions réglementaires finales en faisant de l'application dans l'ensemble du pays la mesure 
corrective par défaut pour la plupart des déterminations de l'existence d'un contournement, 
l'application d'une mesure corrective propre à l'entreprise devenant l'exception réservée à de rares 
cas uniquement.  
 D'autres commentateurs se disent préoccupés par l'application de la mesure corrective à 
l'ensemble du pays et demandent au Département de clarifier les bases ou les critères qu'il utiliserait 
pour déterminer dans quelles situations il serait approprié d'appliquer une mesure corrective dans 
l'ensemble du pays et dans quelles situations il serait approprié de l'appliquer à une entreprise. 
Certains commentateurs s'opposent même radicalement à cette proposition, faisant valoir que 
l'application de la mesure corrective dans l'ensemble du pays est trop sévère alors que la majorité 
des producteurs d'un pays étranger n'a pas cherché à contourner les ordonnances en matière de 
droits antidumping ou compensateurs des États -Unis. Ces commentateurs soutiennent qu'une 
mesure corrective visant spécifiquement l'entreprise est une solution plus équilibrée, car elle ne cible 
que ceux qui ont agi de manière répr éhensible.  
 D'autres commentateurs encore suggèrent que le Département du commerce n'applique de 
mesure corrective à l'ensemble du pays que dans les cas d'actions répétées et non à la suite de 
déterminations de l'existence d'un contournement rendues en pre mier lieu. Ils soulignent que les 
faits relatifs à la plupart des allégations et constatations de contournement sont souvent imputables 
à l'exportateur et que ce n'est que dans de rares cas qu'ils impliquent une action répétée.  
 En outre, certains commenta teurs suggèrent que, si le Département du commerce décide 
qu'une mesure corrective à l'ensemble du pays sera la mesure corrective par défaut, il faudrait aussi 
qu'il établisse un mécanisme permettant aux exportateurs de demander à être exemptés de 
l'applic ation de cette mesure corrective. A titre de réfutation, d'autres commentateurs approuvent 
cette proposition et soulignent qu'étant donné que de nombreux exportateurs de la même 
marchandise n'ont mené aucune activité pour contourner un texte, la création d 'un mécanisme 
d'exemption serait une option pratique dans les cas où le Département ne peut pas examiner 
individuellement toutes les entreprises désireuses de participer à une procédure de contournement 
ou rendre une détermination de l'existence d'un conto urnement séparément par entreprise.  
 Plusieurs autres commentateurs soutiennent que le Département devrait, en fait, élargir les 
mesures correctives qu'il peut appliquer en application de l'article 351.226 m) afin d'inclure non 
seulement les mesures dans l 'ensemble du pays, les mesures propres à des entreprises, et 
l'utilisation de certifications, comme décrit plus en détail à l'article 351.228 de ce règlement, mais 
aussi les mesures correctives qui tiennent compte de la possibilité d'un contournement futur  et qui 
sont appliquées aux importations de produits similaires, mais non identiques, au produit particulier 
faisant l'objet de l'enquête en matière de contournement. Plus particulièrement, ces commentateurs 
citent la mesure corrective que le Département a  appliquée dans l'affaire du fil machine en 
provenance du Mexique. \162\ Dans cette affaire, le Département du commerce a déterminé que, 
pour éviter qu'une entreprise ne contourne à plusieurs reprises l'ordonnance antidumping visée, tous 
les fils machine d' un diamètre inférieur à 4,75 mm, y compris les fils machine d'un diamètre inférieur 
à 4,4 mm, produits et/ou exportés par l'entreprise en question, étaient considérés comme des 
marchandises ayant subi des modifications mineures  et qu'ils relevaient de la catégorie ou du type 
de marchandise faisant l'objet de l'ordonnance . Les commentateurs soutiennent qu'étant donné qu'il 
faut généralement des ressources et un temps non négligeables pour établir l'existence d'un G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 101 - 
  contournement, le Département du commerce ne  devrait pas avoir à attendre qu'une entreprise 
contourne à nouveau une ordonnance en usant des mêmes procédés généraux, car cela pourrait 
avoir pour effet d'enfreindre de manière répétée la législation américaine sur les mesures correctives 
commerciales. Ils font valoir que le Département du commerce devrait pouvoir éliminer les dispositifs 
de contournement potentiels prévisibles en appliquant une mesure corrective à l'ensemble du pays 
qui s'appliquerait non seulement aux produits identiques, mais aussi au x produits similaires. En 
outre, ils réfutent le bien -fondé de la proposition tendant à ce que le Département établisse une 
mesure corrective "par défaut" au titre de l'article 351.225 m), car ils estiment que le caractère 
approprié d'une mesure corrective  devrait être déterminé au cas par cas.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \162\ Carbon and Certain Alloy Steel Wire Rod from Mexico: Final Affirmative Determination of 
Circumvention of the Antidumping Duty Order, 84 FR 9089 (13  mars 2019), et le mémorandum 
connexe sur les questions et la décision (Wire Rod from Mexico); voir également Carbon and Certain 
Alloy Steel Wire Rod from Mexico: Preliminary Affirmative Determination of Circumvention of the 
Antidumping Duty Order, 83 FR 53030 (19  octobre  2018), et le mémorandum connexe sur les 
questions et la décision (Wire Rod from Mexico Preliminary Memorandum).  
---------------------------------------------------------------------------  
 Un autre commentateur réfute les arguments avancés par certains commentateurs selon 
lesquels les mesures correctives appliquées à l'ensemble du pays ne devraient être appliquées 
qu'aux parties dont on a constaté à plusieurs reprises qu'elles contournaient une ordonnance. Il note 
que les c onstatations de contournement propres aux producteurs sont souvent inefficaces parce que 
les parties réorganisent et modifient simplement leurs opérations pour continuer à contourner 
l'ordonnance après que le Département du commerce a rendu une constatatio n de l'existence d'un 
contournement. Il souligne l'importance des mesures correctives appliquées à l'ensemble du pays 
pour prévenir les actions de contournement, lorsque les éléments de preuve versés au dossier 
plaident en faveur de l'application de ces me sures.  
 Enfin, un commentateur approuve le pouvoir conféré au Département en vertu de 
l'article  351.226 m) 2) de demander des renseignements sur le produit faisant l'objet de l'enquête 
relative au contournement aux fins d'un réexamen administratif en appli cation de l'article 351.213.  
 Réponse:  
 Après examen des différents arguments avancés concernant cette disposition, nous avons 
décidé de réviser l'article 351.226 m) 1). Nous souscrivons au point de vue des commentateurs qui 
font valoir que le Département dispose de multiples mesures correctives potentielles en cas de 
constatation positive de l'existence d'un contournement, chacune de celles énumérées dans la règle 
finale pouvant être combinée avec certaines autres énumérées si les faits le justifient. Il p eut 
également exister d'autres options en matière de mesures correctives, d'où l'importance de souligner 
que cette liste n'est pas exhaustive. En outre, bien que la règle s'applique aux produits "en 
provenance du même pays", cette expression ne vise pas à désigner uniquement le pays 
d'exportation. Il peut s'agir du pays d'exportation, mais aussi du pays de production ou du pays 
d'ouvraison ultérieure, selon le produit en cause et les faits de la cause. Il n'est pas rare que des 
produits fabriqués ou transfo rmés dans un pays soient transbordés et exportés vers les États -Unis 
en passant par un autre pays. Dans ce cas, quel que soit le pays d'exportation déclaré aux États -Unis, 
s'il est constaté qu'un produit en cause contourne une ordonnance en matière de droi ts antidumping 
et/ou de droits compensateurs, cette marchandise pourrait être considérée comme provenant du 
pays de production ou d'ouvraison ultérieure, et les mesures correctives prévues au titre de cette 
disposition pourraient s'appliquer à ces produits  importés.  
 Le Département est habilité à appliquer une mesure corrective se rapportant au producteur, à 
l'exportateur ou à l'importateur, ou une combinaison de ces mesures, par exemple en appliquant 
une détermination de l'existence d'un contournement aux marchandises produites et exportées par 
une entreprise donnée, ou aux marchandises produites par une entreprise, exportées par une 
deuxième et importées par une troisième. Nous avons donc incorporé l'ensemble de ces options 
dans le règlement.  
 En outre, le  Département est habilité à appliquer sa détermination de l'existence d'un 
contournement à l'ensemble du pays à tous les produits provenant du même pays que le produit en 
cause et présentant les mêmes caractéristiques physiques pertinentes. L'emploi ici du  terme 
"pertinentes" signifie que si la détermination de l'existence d'un contournement rendue par le 
Département a mis l'accent sur des caractéristiques physiques particulières, telles que la hauteur et 
la largeur du produit donné, ce sont alors ces carac téristiques physiques qui sont "identiques " et G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 102 - 
  "pertinentes" aux fins de l'application d'une mesure à l'échelle nationale, indépendamment du 
producteur, de l'exportateur ou de l'importateur. \163\ 
----------------------------------------------------------- ----------------  
 \163\ En d'autres termes, deux produits ayant la même hauteur ou largeur peuvent être 
considérés comme "identiques", malgré des couleurs ou des poids différents, si ces caractéristiques 
physiques additionnelles ne sont pas pertinentes pou r la détermination par le Département de 
l'existence d'un contournement.  
---------------------------------------------------------------------------  
 Nous souscrivons au point de vue des commentateurs qui font valoir que le Département du 
commerce dispose d'une option additionnelle, telle qu'elle a été utilisée dans l'affaire du fil machine 
en provenance du Mexique, qui lui permet de décider que, sur la base des éléments de preuve versés 
au dossier et pour prévenir de futurs problèmes de contournement, la m esure corrective appropriée 
devrait inclure les produits qui sont similaires à la marchandise en cause dans le contournement. 
Nous avons incorporé cette option dans le règlement en tant qu'article 351.226 m) 1) iii), et avons 
également prévu que le Départe ment puisse appliquer cette option à l'ensemble du pays.  
 Le Département utilise souvent les certifications en parallèle d'autres mesures correctives en 
réponse à des déterminations positives de l'existence d'un contournement . Nous avons donc ajouté 
une ré férence à cette mesure corrective également dans l'article 351.226 m) 1). En outre, nous 
avons utilisé la conjonction "et", plutôt que "ou", car le Département a également le pouvoir 
d'appliquer une mesure corrective qui combine deux ou plusieurs de ces me sures, comme, par 
exemple, l'utilisation de certifications en vertu de l'article 351.228 et l'application de la mesure 
corrective à l'ensemble du pays en vertu de l'article 351.226 m) 1) i).  
 En outre, le Département a décidé qu'aucune de ces options ne co nstituerait l'option "par 
défaut". Nous partageons l'avis des commentateurs qui font valoir que le Département devrait 
conserver une certaine souplesse dans l'application des mesures correctives pour appréhender ses 
déterminations de l'existence d'un conto urnement au cas par cas. Par exemple, il peut exister des 
situations où le Département constate que le produit en cause dans le contournement d'une 
ordonnance était lié à un exportateur, producteur ou importateur particulier, et qu'il est peu probable 
que d'autres producteurs ou exportateurs se livrent ou puissent se livrer à des formes de 
contournement identiques ou similaires à l'avenir. Dans ce cas, le Département pourrait déterminer 
que la mesure la plus appropriée à appliquer en l'espèce est une mesure  propre à l'entreprise. Le 
Département pourrait conclure par ailleurs que le contournement observé pourrait être reproduit par 
d'autres producteurs, exportateurs ou importateurs du même produit et, par conséquent, déterminer 
que l'application d'une mesure corrective à l'ensemble du pays est appropriée.  
 La mesure corrective que le Département pourrait appliquer qui aurait le plus d'impact, 
cependant, est celle appliquée dans l'affaire du fil machine en provenance du Mexique. Dans cette 
affaire, le Départeme nt avait initialement déterminé, dans une détermination de l'existence d'un 
contournement antérieure, qu'un producteur et un exportateur avaient contourné l'ordonnance 
relative au fil machine en provenance du Mexique en produisant et en exportant du fil ma chine dont 
le diamètre réel était compris entre 4,75 mm et 5,00 mm. \164\ Le Département a donc élargi le 
champ d'application de l'ordonnance par le biais de sa détermination de l'existence d'un 
contournement afin qu'il couvre ces produits. Par la suite, la  même entreprise a produit et exporté 
du fil machine d'un diamètre de 4,4 mm, ce que le Département a considéré comme une modification 
mineure qui visait à contourner, une fois encore, l'ordonnance relative au fil machine en provenance 
du Mexique. Pour dét erminer la mesure corrective appropriée, le Département a tenu compte du fait 
qu'il avait désormais été établi par deux fois que le producteur/exportateur avait contourné 
l'ordonnance relative au fil machine en provenance du Mexique, en tentant d'échapper au paiement 
des droits antidumping. En outre, le dossier contenait des éléments de preuve démontrant qu'un 
autre producteur au moins fabriquait du fil machine d'un diamètre inférieur à 4,4 mm. Le 
Département a conclu qu'il ressortait du dossier qu'une mesu re corrective s'imposait pour veiller à 
ce que l'exportateur/producteur en cause dans cette affaire ne se livre pas à d'autres 
contournements de l'ordonnance relative au fil machine en provenance du Mexique à l'avenir. Ainsi, 
le Département a conclu que "l 'historique de la procédure" faisait état du fait que "restreindre" la 
"constatation de l'existence d'un contournement dans la présente enquête sur le fil machine d'un 
diamètre supérieur ou égal à 4,4 mm et inférieur à 4,75 mm pourrait donner lieu à un nou veau 
contournement de l'ordonnance" si l'exportateur/producteur était autorisé "à apporter à nouveau 
une modification mineure au diamètre de son fil machine". \165\ 
---------------------------------------------------------------------------  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 103 - 
   \164\ Voir Carb on and Certain Alloy Steel Wire Rod from Mexico: Affirmative Final 
Determination of Circumvention of the Antidumping Duty Order, 77 FR 59892 (1er octobre, 2012) et 
le mémorandum connexe sur les questions et la décision . 
 \165\ Voir le mémorandum préliminai re concernant Wire Rod from Mexico ( mise en relief dans 
l'original ). 
---------------------------------------------------------------------------  
 Pour parvenir à cette décision, le Département a expliqué sur quel fondement juridique il s'était 
appuyé pour déterminer que cette mesure corrective particulière devait être appliquée dans le cadre 
de ces faits précis. Citant l'historique de l'élaboration de la Loi générale sur le commerce et la 
concurrence de 1988 , le Département du commerce a expliqué que le Congrès était soucieux de 
prévenir "le contournement et l'évitement" des lois commerciales des États -Unis ainsi que la 
diminution de l'efficacité des  mesures correctives commerciales par le biais de "failles", c'est -à-dire 
que des entreprises étrangères se soustraient aux ordonnances en apportant de légères 
modifications à leur méthode de production, parce que de tels scénarios "compromettent 
sérieusem ent l'efficacité des mesures correctives prévues par les procédures en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs …" \166\ En conséquence, le Département a expliqué qu'en 
tant qu'organe "investi du pouvoir d'appliquer les lois antidumping conf ormément à l'intention du 
législateur", il "dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire [pour agir] … dans le but d'empêcher 
l'évitement ou le contournement intentionnels de la législation sur les droits antidumping". \167\ 
------------------------------- --------------------------------------------  
 \166\ Ibid. (citant le rapport du Sénat n°  100-71, page 101 et le rapport de la Chambre des 
représentants n°  100-576, page 600). Le Département du commerce a également observé que dans 
l'Enoncé des mesures admi nistratives, le Congrès a reconnu que "la mise en œuvre agressive [de la 
loi sur le contournement] par le Département du commerce peut mettre fin à ces pratiques". Voir 
ibid. (citant l'Énoncé des mesures administratives, pages 892 à 895).  
 \167\ Voir ibid. (citant Tung Mung, 219 F. Supp. 2d, page 1343 (citant Mitsubishi I, 700 F. 
Supp., page 555), confirmé dans Mitsubishi II, 898 F.2d, page 1583).  
---------------------------------------------------------------------------  
 De plus, le Département du commerc e a expliqué qu'en "adoptant les dispositions relatives au 
contournement, le Congrès n'entendait pas permettre aux entreprises étrangères d'éviter de 
s'acquitter de droits antidumping en modifiant avantageusement leur processus de fabrication afin 
de produ ire une marchandise dont la forme ou l'apparence diffère légèrement de celle qui est visée 
par l'ordonnance. Dans des circonstances similaires, le Département a jugé approprié de mettre en 
œuvre les mesures nécessaires pour empêcher tout contournement de l a législation à l'avenir." \168\ 
Le Département du commerce a donc conclu que les "circonstances de cette procédure exigent qu'il 
exerce son pouvoir discrétionnaire en vertu de la loi sur les droits antidumping d'une manière 
adaptée pour empêcher le product eur/exportateur en cause de se soustraire à l'ordonnance ou de 
la contourner à l'avenir". \169\ 
---------------------------------------------------------------------------  
 \168\ Voir ibid. (citant Affirmative Final Determination of Circumvention of the Ant idumping 
Duty Order on Certain Cut -to-Length Carbon Steel Plate from the People's Republic of China, 76 FR 
50996, 50997 (17  août 2011), une détermination positive de l'existence d'un contournement qui a 
été appliquée à tous les producteurs du pays en cause  lorsqu'il y a eu contournement répété par de 
multiples parties produisant et important différentes spécifications de tôles coupées à la longueur 
voulue  au moyen du bore).  
 \169\ Ibid. (citant également Appleton Papers, Inc. v. United States, 929 F. Supp. 2d 1329, 
1337 (CIT  2013) ("Le Département dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire pour prendre des 
mesures afin de "prévenir [] le détournement ou le contournement intentionnels" de la loi. À cette 
fin, le Département peut imposer des mesures … s'il c onsidère qu'elles permettront efficacement de 
prévenir le contournement futur de ses ordonnances") (citations internes omises)).  
---------------------------------------------------------------------------  
 En élaborant les mesures correctives énumérées au paragraphe m), nous avons considéré qu'il 
peut exister des situations dans lesquelles le Département applique ses déterminations de l'existence 
d'un contournement à des produits similaires non seulement à l'exportateur/au producteur, comme 
il l'a fait dans  l'affaire du fil machine en provenance du Mexique, mais aussi à l'ensemble du pays. 
Par exemple, si le Département du commerce détermine que plusieurs producteurs ou exportateurs 
ont constamment modifié des marchandises liées à une seule affaire, cela pou rrait l'amener à G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 104 - 
  appliquer une mesure corrective à un "produit similaire" dans l'ensemble du pays, quels qu'en soient 
les producteurs, exportateurs ou importateurs. De même, le Département pourrait décider 
d'appliquer une prescription en matière de certifi cation en vertu de l'article 351.228 parallèlement à 
une détermination s'appliquant à l'ensemble du pays qui vise les mêmes produits ou à une 
détermination s'appliquant à l'ensemble du pays qui vise des produits similaires. Comme nous 
l'avons indiqué, le p oint le plus important est que le Département a la faculté de prendre, au cas par 
cas, la mesure corrective qu'il juge appropriée compte tenu des faits de la cause et de ses politiques 
et pratiques, en application d'une détermination de l'existence d'un co ntournement.  
 À la lumière des modifications susmentionnées apportées à notre règlement, nous n'avons pas 
retenu la suggestion de plusieurs parties tendant à établir un nouveau dispositif qui permettrait de 
réexaminer la situation d'autres exportateurs ou producteurs afin de déterminer si les parties qui 
n'ont pas pris part à un contournement devraient être exemptées de l'application des déterminations 
à l'ensemble du pays. Néanmoins, nous reconnaissons que, dans certaines circonstances, le 
Département util ise le programme de certification, tel que décrit à l'article 351.228 dudit règlement, 
pour permettre de certifier que les parties qui n'ont pas suivi de pratiques pour lesquelles le 
Département a constaté un contournement d'une ordonnance, ne se sont pas livrées à de telles 
pratiques. En outre, comme indiqué ci -après concernant l'article 351.228, les parties peuvent 
solliciter une procédure de réexamen pour changement de circonstances ou poser des questions 
concernant les prescriptions en matière de certif ication qui s'appliquent dans le contexte d'un 
réexamen administratif , le cas échéant.  
 Enfin, nous avons remplacé l'expression "marchandise en cause" par l'expression "produit en 
cause" dans le paragraphe m) 2) afin d'utiliser la même terminologie que cel le figurant à 
l'article  351.226 m) 1) et dans d'autres dispositions du présent règlement.  
14. Article 351.226 n)  – Signification des demandes d'enquête relative au contournement; Liste de 
signification annuelle des enquêtes; Demande de comparution  
 L'artic le 351.226 n) établit les procédures de signification aux fins du règlement sur le 
contournement. Nous avons reçu deux observations au sujet de cette disposition.  
 En premier lieu, un commentateur demande que le Département accorde aux garants le statut 
de "partie intéressée" pour leur permettre d'être notifiés au titre de cette disposition.  
 En second lieu, un autre commentateur souligne qu'actuellement, le Département assigne 
automatiquement les gouvernements étrangers dans le segment d'une procédure ouve rte au titre 
d'une ordonnance en matière de droits compensateurs, mais qu'en vertu de la proposition 
d'article  351.226 m), toutes les déterminations de l'existence d'un contournement applicables aux 
ordonnances complémentaires seront rendues sur le fondeme nt de l'ordonnance en matière de droits 
antidumping. Ce commentateur demande donc au Département de modifier l'article 351.226 n) afin 
d'assigner automatiquement les gouvernements étrangers dans le segment de la procédure 
antidumping où l'enquête relative au contournement est menée concernant les deux ordonnances 
complémentaires.  
 Réponse:  
 En réponse à la question concernant les garants, comme nous l'avions indiqué en réponse à ce 
même commentateur au sujet de l'article 351.225 l) et n) et d'autres dispositions, nous n'avons pas 
accordé aux garants le statut de "partie intéressée" parce que, entre autres, l'article 771 9) de la 
Loi énumère les parties qui sont des "parties intéressées" en vertu des lois sur les droits antidumping 
ou compensateurs et parce que les sociétés de cautionnement ne sont pas incluses dans cette liste.  
 D'autre part, comme nous l'avons expliqué précédemment, nous avons modifié 
l'article  351.225  n) afin d'inscrire automatiquement les gouvernements étrangers dans la liste de 
signification annuelle des enquêtes menées dans le cadre de procédures en matière de droits 
antidumping ou compensateurs après leur première demande d'inscription sur cette liste, ce qui 
signifie que s'ils figurent sur cette liste, les gouvernements étrangers  recevront copie de toutes les 
demandes d'enquête en matière de contournement. Attendu que toutes ces demandes seront 
notifiées aux gouvernements étrangers, nous ne souscrivons pas à l'idée selon laquelle ils devraient 
aussi être automatiquement inscrits s ur la liste de signification de segments particuliers de 
procédures antidumping ou de procédures en matière de droits compensateurs . À l'instar des 
requérants et de toutes les autres parties intéressées, s'ils décident de participer au segment de la 
procéd ure consacré aux enquêtes en matière de contournement, les gouvernements étrangers 
auront la possibilité de demander en temps opportun de figurer sur la liste de signification propre à 
un segment précis.  
 En outre, en examinant les observations faites concernant la proposition d'article 351.226 n)  2), 
nous nous sommes aperçus que nous n'avions pas inclus l'ouverture d'office d'enquêtes relatives au 
contournement dans la description des déterminations condui sant à l'établissement d'une liste de G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 105 - 
  signification propre à un segment précis dans la proposition de règle. Cette exclusion relève d'une 
omission. En conséquence, nous avons ajouté un libellé à cet effet dans cette disposition du présent 
règlement final.  
15. Article 351.226 o)  – Enquêtes suspendues; accords de suspension  
 Le Département n'a reçu aucune observation concernant cette disposition. Nous avons 
toutefois apporté des modifications mineures à ce paragraphe pour le rendre conforme aux 
dispositions s imilaires figurant aux articles 351.225 p) et 351.227 o).  
Renvois concernant des marchandises visées —Article 351.227  
 L'article 351.227 porte sur les procédures applicables lorsque le Département du commerce 
reçoit un renvoi concernant une marchandise visé e de la part du CBP au titre de l'article 517 de la 
Loi. Comme expliqué dans la proposition de règle, \170\ dans le cadre réglementaire relatif aux droits 
antidumping ou compensateurs, le Département du commerce et le CBP ont tous deux leurs propres 
pouvoir s indépendants pour lutter contre le contournement et la fraude aux ordonnances en matière 
de droits antidumping ou compensateurs. L'article 517 de la Loi établit un processus formel 
permettant au CBP d'enquêter sur le contournement potentiel de ces ordonn ances. Dans le cadre 
d'une enquête EAPA, si le CBP ne parvient pas à déterminer si la marchandise en cause est une 
"marchandise visée" au sens de l'article 517 a) 3) de la Loi, conformément à l'article 517 b) 4) A), 
le CBP renverra la question au Départeme nt du commerce pour qu'il détermine s'il s'agit d'une 
marchandise visée (renvoi concernant une marchandise visée). Dans la proposition de règle, le 
Département du commerce a proposé d'adopter le nouvel article 351.227 sur les procédures et les 
normes propr es aux renvois concernant des marchandises visées que le Département du commerce 
reçoit du CBP en lien avec une enquête EAPA. \171\ Pour résumer, dans la proposition de nouvelle 
règle, le Département du commerce a tenu compte des considérations relatives à la flexibilité dont 
dispose le Département pour demander les renseignements dont il a besoin pour établir une 
détermination concernant une marchandise visée, à la rapidité d'établissement d'une détermination 
concernant une marchandise visée par le Départem ent du commerce en réponse à un renvoi du 
CBP, et au besoin de donner la possibilité aux parties de présenter des éléments de preuve et des 
arguments pour examen par le Département du commerce et de laisser suffisamment de temps au 
Département pour examine r ces éléments de preuve et arguments afin d'établir une détermination 
dûment motivée. \172\ 
---------------------------------------------------------------------------  
 \170\ Voir la proposition de règle, 85 FR 49472, page 49489.  
 \171\ Ibid., pages 49489 à 49491.  
 \172\ Ibid., pages 49489 et 49490.  
---------------------------------------------------------------------------  
 La proposition de règle explique aussi qu'il existe une possibilité de chevauchement important 
entre l'enquête qu'entreprend le Département du commerce en réponse à un renvoi concernant une 
marchandise visée dans le cadre d'une enquête sur une marchandise visée, l'enquête sur le champ 
d'application menée au titre de l'article 351.225, et l'enquête en matière de contournement menée 
au titre de l'article 351.226. Le Congrès a chargé le Département du commerce d'établir des 
déterminations concernant des marchandises visées conformément au mandat que lui confère la 
Loi,\173\ et le Département du commerce s'est donc appuyé sur son mandat  et ses procédures pour 
rendre des déterminations du champ d'application et de l'existence d'un contournement afin de 
déterminer si un produit est une "marchandise visée". En conséquence, de nombreuses dispositions 
de l'article 351.227 ont été rédigées de manière à refléter les dispositions correspondantes des 
articles 351.225 et 351.226, qui ont fait l'objet d'une nouvelle révision dans la présente règle finale.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \173\ Voir l'artic le 517 b) 4) A) i) de la Loi (qui prévoit que, dans le cas d'un renvoi par le CBP, 
le Département du commerce "détermine si la marchandise est une marchandise visée 
conformément au mandat du [Département du commerce] en vertu du sous -titre IV [de la Loi.]" ). 
---------------------------------------------------------------------------  
 Nous avons reçu de nombreuses observations et communications présentées à titre de 
réfutation concernant l'adoption proposée de l'article 351.227, certaines exprimant leur sout ien et G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 106 - 
  d'autres leur opposition. Ci -après, nous examinons brièvement chaque disposition, répondons aux 
observations reçues et, le cas échéant, expliquons les modifications apportées à la proposition de 
règle en réponse aux observations. En outre, nous expl iquons les modifications additionnelles que 
nous avons apportées à la proposition de règle lorsque nous avons estimé qu'elles rendaient 
l'article  351.227 plus conforme aux dispositions des articles 351.225 et 351.226 concernant le 
champ d'application et au  contournement, ou rendaient ces dispositions plus claires.  
1. Article 351.227  a) – Introduction  
 Le paragraphe a) est une disposition liminaire de l'article 351.227, qui décrit brièvement le 
cadre des enquêtes EAPA du CBP et des renvois concernant des marchandises visées au titre de 
l'article 517 de la Loi, ainsi que les procédures relatives aux enquê tes et aux déterminations 
concernant des marchandises visées du Département du commerce. Nous n'avons reçu aucune 
observation concernant l'article 351.227 a) et aucune modification n'a été apportée à cette 
disposition dans la présente règle finale.  
2. Arti cle 351.227  b) – Actions relatives aux renvois concernant des marchandises visées  
 En vertu de l'article 351.227 b) de la proposition de règle, le Département du commerce a 
proposé d'engager l'une des trois actions suivantes dans les 15 jours suivant la ré ception d'un renvoi 
concernant une marchandise visée considéré suffisant par le Département: \174\ 1) ouvrir une 
enquête sur la marchandise en question; 2) ouvrir de sa propre initiative une enquête en matière 
de contournement, conformément à l'article 351. 226 b); ou 3) traiter le renvoi dans le cadre d'une 
phase en cours d'une procédure (par exemple une enquête sur le champ d'application menée au 
titre de l'article 351.225 ou une enquête en matière de contournement menée au titre de 
l'article  351.226). Aprè s avoir examiné les observations relatives à la proposition de règle, le 
Département du commerce adopte certaines modifications de l'article 351.227  b) dans la présente 
règle finale.  
------------------------------------------------------------------------- -- 
 \174\ Comme expliqué dans la proposition de règle, pour déterminer si un renvoi concernant 
une marchandise visée est suffisant, le Département du commerce peut examiner, entre autres 
choses, si le renvoi inclut le nom et les coordonnées des parties à l 'enquête EAPA du CBP, y compris 
le nom et les coordonnées de tout représentant connu agissant au nom de ces parties; une 
description adéquate de la marchandise dont il est allégué qu'elle est visée; la cote des ordonnances 
en matière de droits antidumping ou compensateurs applicables; et tout renseignement nécessaire 
dont le CBP dispose raisonnablement permettant de déterminer si la marchandise en cause est visée. 
Voir la proposition de règle, 85 FR 49472, page 49490.  
--------------------------------------- ------------------------------------  
 Premièrement, après un examen plus approfondi, nous jugeons raisonnable de prolonger de 15 
à 20 jours le délai dont dispose le Département du commerce pour décider quelle action entreprendre 
après réception d'un renvoi  concernant une marchandise visée jugé suffisant. Dans la proposition 
de règle, nous expliquons que, bien que l'EAPA n'inclue pas de prescriptions en matière de délais 
pour le Département du commerce, nous avons tenu compte de la rapidité pour établir les délais et 
les procédures proposés à l'article 351.227. \175\ Bien que la rapidité reste une considération 
importante dans le cadre de la rédaction de la présente règle finale, le prolongement du délai de 15 
à 20 jours permettra au Département du commerce de  disposer du temps nécessaire à ce stade 
initial tout en garantissant qu'il agisse rapidement après avoir reçu un renvoi concernant une 
marchandise visée jugé suffisant. Ce délai de 20 jours reste plus court que les délais prévus à des 
étapes similaires da ns les enquêtes sur le champ d'application menées au titre de l'article 351.225  d) 
(30 jours avec une enquête réputée ouverte le 31ème jour) et les enquêtes en matière de 
contournement menées au titre de l'article 351.226 d) (30 jours avec une possibilité de prorogation 
de 15 jours).  
---------------------------------------------------------------------------  
 \175\ Voir la proposition de règle, 85 FR 49472, page 49489.  
---------------------------------------------------------------------------  
 Deuxièmement , nous supprimons l'une des trois actions que le Département du commerce 
proposait d'engager à l'article 351.227 lorsqu'il recevait un renvoi concernant une marchandise visée G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 107 - 
  jugé suffisant: le paragraphe b) 2), qui prévoyait que le Département ouvre de sa  propre initiative 
une enquête en matière de contournement conformément à l'article 351.226  b). Pour dire les choses 
clairement, le Département du commerce conserve le droit et le pouvoir discrétionnaire d'ouvrir de 
sa propre initiative une enquête en mati ère de contournement conformément à l'article 351.226  b) 
s'il détermine, d'après les renseignements dont il dispose, qu'il est justifié de l'ouvrir. Néanmoins, 
nous adoptons une approche qui permettra au Département du commerce d'ouvrir immédiatement 
une e nquête sur une marchandise visée dans les 20 jours suivant la réception d'un renvoi suffisant 
et de mener une analyse en matière de contournement pour rendre une détermination concernant 
une marchandise visée. Plus spécifiquement, au titre de l'article 351 .227 b) 1), lu conjointement 
avec le paragraphe f), le Département du commerce peut ouvrir une enquête sur une marchandise 
visée et se fonder sur l'analyse du champ d'application décrite à l'article 351.225  j) ou k) ou sur les 
critères en matière de contou rnement établis à l'article 781 de la Loi (comme indiqué aux 
paragraphes h), i), j) et k) de l'article 351.226) pour déterminer d'il s'agit d'une marchandise visée. 
Il est important de noter que l'ouverture d'une enquête sur une marchandise visée permet 
simplement au Département du commerce de commencer son enquête pour décider quelle analyse 
utiliser pour déterminer s'il s'agit d'une marchandise visée. Autrement dit, le Département du 
commerce n'a pas besoin d'avoir décidé, à ce stade initial de la procédu re, avant d'avoir reçu les 
éléments de preuve et les arguments présentés par les parties intéressées, si mener une analyse du 
champ d'application ou une analyse du contournement des lois. Au contraire, le Département 
décidera de l'analyse appropriée au cas  par cas.  
 Ce cadre, associé aux délais plus courts prévus à l'article 351.227  c) pour l'achèvement d'une 
enquête sur une marchandise visée (délai maximum de 270 jours, contre un délai maximum de 
365 jours pour l'achèvement d'une enquête en matière de cont ournement au titre de 
l'article  351.226  e)) signifie que le Département du commerce peut appliquer la même analyse et 
rendre la même détermination qu'il l'aurait fait s'il avait ouvert une enquête en matière de 
contournement de sa propre initiative, mais p lus rapidement. Une autre considération qui détermine 
cette approche est que, bien qu'un renvoi concernant une marchandise visée puisse être jugé 
suffisant pour ouvrir une enquête sur cette marchandise, il ne comprendra sans doute pas tous les 
renseignemen ts nécessaires pour établir une détermination en matière de contournement au titre 
de l'article 781 de la Loi, comme le prescrit l'article 351.226  b) pour l'ouverture d'office d'une 
enquête en matière de contournement. \176\ En conséquence, dans le cadre de  l'approche préférée 
décrite à l'article 351.227  b) 1), le Département du commerce peut ouvrir son enquête sur une 
marchandise visée, recueillir des renseignements et des arguments auprès des parties intéressées 
concernant une analyse du champ d'applicatio n ou les éléments nécessaires pour une détermination 
en matière de contournement (ou les deux) et rendre une détermination de manière accélérée. Pour 
ces motifs, nous avons supprimé la référence à l'article 351.226  b) qui figurait à l'article 351.227  b). 
---------------------------------------------------------------------------  
 \176\ Cela tient au fait que les renseignements fournis par le CBP avec son renvoi peuvent 
concerner une seule entreprise, dépendre fortement de renseignements commerciaux exclusif s, ou 
ne pas inclure les détails dont le Département du commerce a besoin pour ouvrir de sa propre 
initiative une enquête en matière de contournement, par exemple.  
---------------------------------------------------------------------------  
 Le seul cas de figure autre que celui qui est présenté à l'article 351.227  b) 1) est décrit à 
l'article  351.227  b) 2) (paragraphe  b) 3) de la proposition de règle). Dans ce cas de figure, le 
Département du commerce envisage qu'une enquête sur le champ d'application ou le  contournement 
soit déjà en cours au moment où il reçoit un renvoi concernant une marchandise visée jugé suffisant. 
Dans ce scénario, le Département peut choisir de traiter le renvoi dans le cadre d'une phase en cours 
de la procédure plutôt que de commence r une nouvelle enquête du début. Comme prévu à 
l'article  351.227  e) 3), le Département du commerce transmet alors une copie de l'action finale dans 
le cadre de cette phase au CBP, conformément à l'article 517  b) 4) B) de la Loi.  
 Ces modifications simplifi ent les procédures relatives aux renvois concernant des marchandises 
visées et ménagent toujours la flexibilité que le Département du commerce s'est efforcé d'établir 
dans la proposition de règle. Les modifications restantes apportées à l'article 351.227  b) consistent 
en des révisions mineures du libellé des deux sous -paragraphes restants et des modifications visant 
à assurer la conformité après la suppression de la proposition d'article 351.227  b) 2). 
 
a) Pouvoir d'ouvrir d'office une enquête en matière de  contournement et d'intégrer les renvois 
concernant des marchandises visées dans d'autres phases  
 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 108 - 
   Un commentateur affirme que le Département du commerce n'est pas autorisé à utiliser les 
outils liés au champ d'application ou au contournement pour traiter les renvois concernant des 
marchandises visées. Ce commentateur s'oppose au règlement sur les march andises visées au motif 
que les enquêtes EAPA du CBP sont largement menées en secret et ne respectent pas les dispositions 
relatives aux pratiques commerciales déloyales du Département du commerce ou de l'Accord 
antidumping. Ce commentateur semble soutenir  que le Département du commerce ne devrait mener 
aucune autre enquête d'établissement des faits en parallèle des enquêtes menées par le CBP, en 
affirmant que l'historique de la rédaction de l'article 517 de la Loi établissait clairement que les 
enquêtes en  matière de fraude devaient être menées soit par le Département du commerce soit par 
le CBP, mais pas par ces deux organismes. Le commentateur fait valoir que l'enquête factuelle du 
Département du commerce représente un gaspillage de ressources et une char ge pour les parties à 
une enquête EAPA. Il fait également valoir que les renvois EAPA concernant des marchandises visées 
ne devraient pas être liés à une enquête en matière de contournement ou à toute autre phase en 
cours d'une procédure. À titre subsidiai re, le commentateur soutient que le Département du 
commerce ne devrait pas être autorisé à ouvrir une enquête en matière de contournement de sa 
propre initiative, à moins qu'il ne puisse satisfaire aux prescriptions énoncées dans la proposition 
d'article 3 51.226  c) 2). Ce commentateur affirme également que le Département du commerce 
devrait s'abstenir de mener une enquête en matière de contournement dans le cadre d'une enquête 
EAPA en raison des conséquences sévères des enquêtes EAPA. Le commentateur allègu e que la 
disposition réglementaire proposée exigeant que le Département du commerce estime simplement 
qu'il est "justifié" d'ouvrir une enquête invite le Département à abuser de son pouvoir auto -octroyé 
d'ouvrir de sa propre initiative une enquête en matiè re de contournement. Le commentateur affirme 
que si le Département du commerce ne peut pas répondre dans un délai raisonnable à la question 
du champ d'application qui constitue la base du renvoi concernant une marchandise visée du CBP, 
alors l'enquête EAPA  du CBP devrait être close sans qu'une fraude soit constatée. Après la clôture 
de cette enquête, le Département du commerce pourrait mener son enquête en matière de 
contournement dans le cadre de son propre mandat conféré par la loi. Ce commentateur a auss i 
formulé des observations générales sur les différences entre les pouvoirs du CBP et du Département 
du commerce et a affirmé que le Département du commerce n'a pas le pouvoir d'entremêler les 
renvois EAPA concernant des marchandises visées et les procédur es relatives aux droits antidumping 
ou compensateurs.  
 Quelques commentateurs affirment que la proposition de règle n'explique pas pourquoi un 
renvoi du CBP devrait être traité différemment ni pourquoi le Département du commerce a le pouvoir 
de le faire. U n autre commentateur a fait valoir que le Département du commerce doit faire la 
distinction entre ses différentes procédures, y compris les enquêtes sur le champ d'application, le 
contournement et les marchandises visées, afin de garantir la prévisibilité et la sécurité juridique 
pour les parties prenantes. Ce commentateur a demandé des éclaircissements sur la suggestion 
selon laquelle, dans ses réponses au CBP sur les renvois concernant des marchandises visées, le 
Département du commerce peut s'appuyer sur  différentes analyses concernant le pays d'origine, les 
décisions sur le champ d'application ou le contournement.  
 Plusieurs commentateurs rejettent l'affirmation selon laquelle le Département du commerce ne 
peut pas ouvrir une enquête en matière de contournement de sa propre initiative ou intégrer des 
renvois concernant des marchandises visées dans d'autres phases de la procédure. Ils soutiennent 
que le Congrès a autorisé le CBP à soumettre des renvois concernant des marchandises visées au 
Département du commerce pour que ce dernier puisse déterminer si les produits relèvent du champ 
d'application d'une ordonnance. Ils  soulignent que rien n'empêche le Département du commerce de 
s'appuyer sur les renseignements d'une enquête EAPA pour ouvrir une enquête de sa propre 
initiative. Ils affirment que les organismes publics des États -Unis doivent suivre une approche 
coordonnée  pour faire respecter les lois commerciales et protéger les branches de production 
nationales. Ils affirment aussi que les arguments selon lesquels les enquêtes EAPA et les procédures 
du Département du commerce ne devraient jamais être imbriquées sont dénu és de pertinence, viciés 
sur le plan juridique et devraient être rejetés.  
 Réponse:  
 Nous ne sommes pas d'accord avec les commentateurs qui font valoir que le Département du 
commerce ne devrait pas mener une enquête sur une marchandise visée en réponse à u n renvoi du 
CBP. Comme expliqué dans la proposition de règle, \177\ conformément à l'article 421 de la 
TFTEA/EAPA, l'article 517 a été ajouté à la Loi et établit un processus formel de réalisation d'une 
enquête EAPA par le CBP. Si le CBP ne parvient pas à d éterminer si la marchandise en cause est une 
"marchandise visée" au sens de l'article 517  a) 3) de la Loi, alors l'article 517  b) 4) A) prescrit au 
CBP de soumettre un renvoi concernant une marchandise visée au Département du commerce. 
Conformément à l'art icle 517  b) 4) A) i) de la Loi, le Département du commerce détermine si la 
marchandise relève du champ d'application d'une ordonnance "en vertu du pouvoir conféré à G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 109 - 
  l'autorité administrante par le titre VII". Le titre VII de la Loi pose les bases du pouvoi r dont jouit le 
Département du commerce pour assurer l'application de la législation en matière de droits 
antidumping ou compensateurs, y compris pour déterminer si des marchandises sont de la même 
nature ou de la même espèce. \178\ En conséquence, le Congr ès a expressément établi qu'en 
réponse à un renvoi concernant une marchandise visée, le Département du commerce doit utiliser 
son pouvoir existant pour déterminer si la marchandise en cause relève du champ d'application d'une 
ordonnance. Ce faisant, le Con grès n'a pas imposé de limitations au Département du commerce 
concernant les procédures qu'il peut appliquer pour déterminer si la marchandise en cause relève 
du champ d'application d'une ordonnance.  
-------------------------------------------------------- -------------------  
 \177\ Voir la proposition de règle, 85 FR 49472, page 49489.  
 \178\ Ibid., pages 49475 et 49484; voir aussi les articles 701  a), 706  a) 2), 731  a), 736  a) 2) 
et 771  25) de la Loi.  
------------------------------------------------------- --------------------  
 Les arguments du commentateur concernant l'historique de la législation et la question de savoir 
si le Département du commerce devrait mener des enquêtes d'établissement des faits en lien avec 
un renvoi concernant une marchandise visé e du CBP vont à l'encontre de l'intention du Congrès telle 
qu'exprimée à l'article 517 de la Loi. Lorsque le CBP soumet son renvoi au Département du 
commerce, ce dernier est chargé de déterminer si la marchandise en cause relève du champ 
d'application d'un e ordonnance. Si le Département du commerce ne pouvait pas demander des 
renseignements aux parties et mener sa propre enquête d'établissement des faits, alors il serait 
incapable de s'acquitter de sa fonction de répondre au renvoi du CBP conformément à la Loi. Le 
pouvoir existant du Département du commerce l'autorise à mener sa propre enquête d'établissement 
des faits pour déterminer si des marchandises sont de la même nature ou de la même espèce et, 
comme expliqué dans la proposition de règle, l'article 35 1.227 permet de faire preuve de flexibilité 
en ce qui concerne l'application des normes relatives aux questions de champ d'application au titre 
de l'article 351.225 ou des normes relatives aux questions de contournement au titre de 
l'article  351.226, selon  qu'il sera approprié, pour rendre une détermination concernant une 
marchandise visée. Bien qu'à ce jour, le Département du commerce ait reçu un nombre limité de 
renvois de ce type, il y a répondu d'une manière conforme à ces critères. \179\ Pour plus de cl arté, 
comme prévu à l'article 351.227  b) 2), le Département du commerce peut aussi traiter un renvoi 
concernant une marchandise visée dans le cadre d'une phase en cours de la procédure. En outre, 
comme indiqué plus loin, au titre de l'article 351.227  d) 5) ii), le Département du commerce peut 
aussi annuler une enquête sur une marchandise visée et traiter un renvoi concernant une 
marchandise visée dans le cadre d'une autre phase de la procédure, selon qu'il sera approprié.  
----------------------------------- ----------------------------------------  
 \179\ Le Département du commerce a traité les renvois concernant des marchandises visées 
en effectuant des analyses du champ d'application et du contournement. Voir par exemple Wooden 
Bedroom Furniture From the Peo ple's Republic of China: Notice of Covered Merchandise Referral 
(Mobilier pour chambres à coucher, en bois, en provenance de la République populaire de Chine: 
avis de renvoi concernant une marchandise visée), 83 FR 9272 (5  mars 2018) (Wooden Bedroom 
Furnit ure); Hydrofluorocarbon Blends From the People's Republic of China: Notice of Covered 
Merchandise Referral (Mélanges d'hydrofluorocarbones en provenance de la République populaire de 
Chine: avis de renvoi concernant une marchandise visée), 83 FR 9277 (5  mars 2018) (HFC Blends); 
et Diamond Sawblades and Parts Thereof From the People's Republic of China: Notice of Covered 
Merchandise Referral (Lames de scie au diamant et leurs parties en provenance de la République 
populaire de Chine: avis de renvoi concernan t une marchandise visée), 83 FR 9280 (5  mars 2018) 
(Diamond Sawblades).  
---------------------------------------------------------------------------  
 Nous ne sommes pas non plus d'accord avec l'argument des commentateurs selon lequel le 
Département du comme rce n'a pas le pouvoir d'ouvrir une enquête en matière de contournement 
de sa propre initiative dans le cadre d'un renvoi concernant une marchandise visée. Comme expliqué 
plus haut, le Congrès a autorisé le Département du commerce à déterminer si la marcha ndise en 
cause relève du champ d'application d'une ordonnance, et le Congrès n'a pas imposé de limitations 
au pouvoir discrétionnaire dont dispose le Département pour décider des procédures appropriées 
pour établir une détermination concernant une marchand ise visée. En tout état de cause, comme 
expliqué plus haut, le Département du commerce a supprimé la référence expresse à l'ouverture 
d'office d'une enquête en matière de contournement à l'article 351.227  b), en vue de simplifier ses G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 110 - 
  procédures car une ana lyse du contournement peut être effectuée, de manière accélérée, dans le 
cadre d'une enquête sur une marchandise visée, comme prévu à l'article 351.227  b) et f). Nous ne 
jugeons pas non plus convaincant l'argument selon lequel le Département du commerce do it 
s'abstenir de mener une enquête en matière de contournement dans le cadre d'une enquête EAPA 
en raison des "conséquences sévères" de l'enquête EAPA. Il convient de souligner que, si les devoirs 
et les responsabilités du Département du commerce et du CBP  sont souvent liés dans le cadre de la 
législation en matière de droits antidumping ou compensateurs, ce sont deux organismes publics 
qui fonctionnent de manière indépendante et ont des mandats législatifs et des pouvoirs différents. 
L'enquête EAPA menée p ar le CBP et la phase de la procédure visant à répondre à un renvoi 
concernant une marchandise visée menée par le Département du commerce sont deux procédures 
distinctes et chaque procédure répond à des questions différentes. L'enquête EAPA du CBP répond 
aux préoccupations concernant la fraude, comme énoncé à l'article 517 de la Loi. Cette procédure 
est distincte de l'enquête sur une marchandise visée menée par le Département du commerce (ou 
une autre phase de la procédure suivie pour répondre à un renvoi c oncernant une marchandise 
visée), bien qu'elle soit étayée par cette dernière, qui détermine si une marchandise relève du champ 
d'application d'une ordonnance.  
 En outre, l'adoption de l'article 351.227 vise à s'inscrire dans le cadre législatif actuel et le cadre 
réglementaire révisé adopté dans la présente règle finale, au titre de laquelle le Département du 
commerce peut déjà solliciter la participation des parties intéressées et rendre une détermination 
de fond concernant la question de savoir si une ma rchandise relève du champ d'application d'une 
ordonnance en matière de droits antidumping ou compensateurs.  
 Nous ne souscrivons pas non plus à l'argument d'un commentateur selon lequel si le 
Département du commerce ne peut pas résoudre la question du cham p d'application qui constitue 
la base du renvoi du CBP dans un délai raisonnable, alors l'enquête EAPA du CBP doit être close sans 
qu'une fraude soit constatée, et le Département du commerce peut alors examiner si la marchandise 
contourne une ordonnance. P remièrement, comme le Département du commerce l'a indiqué dans la 
proposition de règle, le Congrès n'a pas établi de prescriptions concernant les délais dont dispose le 
Département du commerce pour établir sa détermination concernant une marchandise visée.  
Comme indiqué dans la proposition de règle, le Département peut avoir besoin de demander des 
renseignements supplémentaires pour établir une description plus détaillée de la marchandise en 
cause ou effectuer une analyse complexe, avant de déterminer si le  produit est une marchandise 
visée. Le Département du commerce est conscient du fait que l'article 517  b) 4) B) de la Loi lui 
prescrit de communiquer sa détermination au CBP dans les meilleurs délais, et que la clôture de 
l'enquête EAPA du CBP est différée  en attendant que le Département du commerce rende sa 
détermination concernant une marchandise visée. Dans le même temps, comme expliqué plus loin 
en réponse aux commentaires concernant la proposition de paragraphe c), le Département du 
commerce a besoin d e suffisamment de temps pour solliciter les renseignements nécessaires, donner 
la possibilité aux parties de formuler des observations et de présenter des renseignements factuels, 
analyser les questions et compiler des éléments de preuve, et établir une dé termination concernant 
une marchandise visée. Les délais prévus au paragraphe c) permettent de garantir que le 
Département du commerce rend une détermination concernant une marchandise visée dans un délai 
raisonnable et sont plus courts que les délais étab lis pour les enquêtes concernant le champ 
d'application et le contournement des lois.  
 Deuxièmement, dans cet argument, le commentateur confond deux procédures différentes. Au 
titre de l'article 517  b) 4) A) i) de la Loi, le Département du commerce est cha rgé de déterminer si 
la marchandise en cause relève du champ d'application de l'ordonnance, pas de déterminer si la 
marchandise visée est entrée sur le territoire des États -Unis par suite d'un contournement des lois.  
 Enfin, comme indiqué plus haut, rien n 'empêche le Département du commerce de traiter un 
renvoi concernant une marchandise visée dans le cadre d'une enquête en matière de contournement 
pour répondre au renvoi du CBP. L'argument du commentateur présente l'idée erronée selon laquelle 
les déclarat ions en douane non liquidées des importations de produits qui contournent une 
ordonnance en matière de droits antidumping ou compensateurs et entrent sur le territoire sans que 
des droits soient acquittés ne peuvent pas faire l'objet de mesures correctives  commerciales, à moins 
qu'une partie intéressée nationale prévienne le Département du commerce qu'un contournement 
des lois a lieu et que ce dernier ouvre une enquête en matière de contournement. Le Congrès a 
promulgué l'article 781 de la Loi pour lutter c ontre certaines formes de contournement des 
ordonnances en matière de droits antidumping ou compensateurs; néanmoins, ni l'article 781 ni 
aucune autre disposition de la Loi n'indique spécifiquement quand une marchandise dont il a été 
constaté qu'elle conto urne une ordonnance en matière de droits antidumping ou compensateurs doit 
être assujettie à l'ordonnance. Comme nous l'avons expliqué en détail plus haut, dans notre analyse 
au titre de l'article 351.226 l), les marchandises qui ne sont pas visées par le libellé littéral d'une 
ordonnance peuvent, dans certains scénarios factuels, être soumis à des droits antidumping ou G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
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  compensateurs avant la date d'ouverture d'une enquête en matière de contournement. En outre, les 
règlements du Département du commerce n'év oquent pas le pouvoir indépendant du CBP de 
suspendre la liquidation aux fins de son enquête EAPA au titre de l'article 517 de la Loi.  
 
b) Participation des parties intéressées et possibilité de formuler des observations avant l'ouverture 
de l'enquête  
 
 Nous avons reçu quelques commentaires concernant la proposition d'article 351.227  b), qui 
demandent des précisions concernant la participation des parties intéressées à la phase de la 
procédure appliquée pour répondre à un renvoi concernant une  marchandise visée, ainsi que la 
possibilité pour les parties de formuler des observations sur un renvoi concernant une marchandise 
visée avant que le Département du commerce ouvre une enquête sur une marchandise visée. Un 
commentateur a souligné que, dans  la proposition de règle, le Département du commerce a affirmé 
qu'il déciderait si ouvrir une enquête en réponse à un renvoi concernant une marchandise visée du 
CBP dans un délai de 15 jours. Ce commentateur a demandé que le Département modifie la 
proposit ion d'article 351.227  b) pour notifier aux parties intéressées inscrites sur la liste de 
signification annuelle concernant les enquêtes le renvoi du CBP dans les sept jours suivant la 
réception du renvoi. Ce commentateur a aussi demandé au Département du c ommerce de donner 
la possibilité aux parties de formuler des observations sur le renvoi avant qu'une enquête sur une 
marchandise visée soit ouverte.  
 Un autre commentateur a rejeté la demande d'informer les requérants et les autres parties 
intéressées insc rites sur la liste annuelle de signification concernant les enquêtes lorsque le 
Département du commerce reçoit un renvoi concernant une marchandise visée de la part du CBP. 
Ce commentateur a demandé que nous ne donnions pas la possibilité à ces parties de formuler des 
observations sur le renvoi avant d'ouvrir une enquête sur une marchandise visée.  
 Réponse:  
 Le Département du commerce n'adopte pas la recommandation d'informer les parties 
intéressées inscrites sur la liste de signification annuelle concernan t les enquêtes lorsqu'il reçoit un 
renvoi concernant une marchandise visée de la part du CBP. Il n'adopte pas non plus la 
recommandation d'autoriser les parties à formuler des observations sur le renvoi concernant une 
marchandise visée avant d'ouvrir une e nquête sur marchandise visée. Comme expliqué plus haut, 
le Congrès a autorisé le CBP à enquêter sur le contournement des ordonnances en matière de droits 
antidumping ou compensateurs. Si le CBP ne peut pas déterminer si la marchandise en cause est 
une marc handise visée, alors il doit renvoyer l'enquête devant le Département du commerce et le 
Département doit déterminer s'il s'agit d'une marchandise visée. Compte tenu de cette directive 
légale, le Département du commerce n'informera pas les parties et ne leu r donnera pas la possibilité 
de formuler des observations sur le renvoi concernant une marchandise visée avant de prendre des 
mesures en réponse à un renvoi. En revanche, le Département du commerce publiera un avis au 
Federal Register indiquant son intenti on de traiter le renvoi concernant une marchandise visée 
conformément à l'article 351.227  b), et donnera aux parties la possibilité d'être incluses sur la liste 
de signification relative à une phase donnée, de présenter une demande d'OCA, d'examiner le ren voi 
et de formuler des observations à ce sujet conformément aux procédures établies.  
 En outre, le Département du commerce ne souscrit pas à l'allégation d'un commentateur selon 
laquelle il ne peut pas autoriser une partie qui n'est pas une partie intéress ée à l'enquête EAPA du 
CBP à participer à une enquête sur une marchandise visée. Comme expliqué plus haut, 
conformément à l'article 517  b) 4) A i) de la Loi, le Département du commerce détermine si la 
marchandise relève d'une ordonnance "en vertu du pouvoi r conféré à l'autorité administrante par le 
titre VII". Le titre VII de la Loi pose les bases du pouvoir du Département du commerce concernant 
l'application de la législation américaine en matière de droits antidumping ou compensateurs, y 
compris pour déte rminer si des marchandises sont de la même nature ou de la même espèce. \180\ 
En conséquence, le Congrès a expressément établi que le Département du commerce doit utiliser 
son pouvoir existant pour répondre à un renvoi concernant une marchandise visée de la  part du 
CBP. En vertu de la loi, le Département du commerce donne aux parties intéressées la possibilité de 
formuler des observations et de participer aux procédures en matière de droits antidumping ou 
compensateurs. \181\ Le Département a fourni ci -après des explications supplémentaires au titre de 
la proposition d'article 351.227  n), en réponse à l'observation concernant la participation des parties 
intéressées à la phase de la procédure menée par le Département du commerce pour répondre à un 
renvoi conce rnant une marchandise visée.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \180\ Voir la proposition de règle, 85 FR 49472, pages 49475 et 49484; voir aussi les 
articles  701 a), 706  a) 2), 731  a) 736  a) 2) et 771  25) de la Lo i. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
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   \181\ Voir l'article 782  g) de la Loi ("Les renseignements qui sont fournis en temps voulu à 
l'autorité administrante ( …) au cours d'une procédure engagée en vertu du présent titre peuvent 
faire l'objet d'observations de la part des autres parties à la  procédure dans un délai raisonnable qui 
doit être fixé par l'autorité administrante ( …)."); voir aussi Mid Continent Nail Corp. v. United States, 
712 F. Supp. 2d 1370, 1375 (CIT  2010) ("Le Congrès a prévu un processus de formulation des 
observations équit able selon le libellé de [l'article 782  g) de la Loi].").  
---------------------------------------------------------------------------  
3. Article 351.227  c) – Délais prévus pour les déterminations concernant des marchandises visées  
 L'article 351.227  c) de la proposition de règle prévoit un délai pour que le Département du 
commerce mène des enquêtes sur des marchandises visées et dispose que le Département ne peut 
prolonger ce délai que s'il détermine que l'enquête est d'une complexité exceptio nnelle. Après avoir 
examiné les observations sur la proposition de règle, détaillées ci -après, et compte tenu des 
modifications apportées aux articles 351.225 et 351.226, le Département du commerce adopte 
certaines modifications de l'article 351.227  c) dan s la présente règle finale. Pour plus de clarté, nous 
décrivons d'abord les révisions apportées à l'article 351.227  c) dans les paragraphes liminaires, 
avant d'examiner les observations et les réponses aux observations ci -après.  
 Pour que le titre de la pr oposition d'article 351.227  c) soit conforme aux dispositions similaires 
des articles 351.225 et 351.226, nous l'avons révisé, en remplaçant "Délais" par "Échéances 
applicables aux déterminations concernant des marchandises visées", ce qui reflète mieux so n 
contenu. De la même manière, comme pour les articles 351.225 et 351.226, nous avons apporté 
des révisions mineures à la disposition autorisant l'harmonisation des échéances applicables aux 
déterminations concernant des marchandises visées avec les échéan ces d'une autre phase d'une 
procédure et nous l'avons déplacée de le proposition d'article 351.227  d) 6) à l'article 351.227  c) 3). 
En plaçant la disposition relative à l'harmonisation à l'article 351.227  c), nous clarifions que 
l'échéance applicable à une  détermination concernant une marchandise visée ne s'appliquera plus si 
l'échéance applicable à l'enquête sur une marchandise visée s'aligne sur les échéances d'une autre 
phase de la procédure.  
 Si nous adoptons l'article 351.227  c) 1) et le délai initial de 120 jours pour une détermination 
concernant une marchandise visée qui figure dans la proposition de règle, comme expliqué plus loin, 
nous modifions l'article 351.227  c) de la présente règle finale pour autoriser le Département du 
commerce à prolonger le s délais d'établissement d'une détermination concernant une marchandise 
visée de 150 jours au lieu de 60 jours additionnels (soit un total complet de 270 jours). En outre, 
nous modifions le critère de prolongation établi à l'article 351.227  c) 2): la procé dure ne doit plus 
être "d'une complexité exceptionnelle" mais présenter "des raisons valables" de prolongation. Nous 
avons également fourni des exemples de situations dans lesquelles des raisons valables justifient 
une prolongation. Un exemple propre aux e nquêtes concernant des marchandises visées que nous 
avons ajouté à l'article 351.227  c) 2) iii) est la situation dans laquelle le Département du commerce 
décide de traiter une question concernant le champ d'application ou le contournement des lois d'une 
autre phase de la procédure (comme une enquête sur le champ d'application ou le contournement) 
qui porte sur des produits identiques ou similaires à ceux qui font l'objet de l'enquête sur une 
marchandise visée. Ces modifications permettent au Département du commerce de disposer de 
flexibilité tandis qu'il continue d'acquérir de l'expérience dans ce nouveau domaine de la législation, 
d'établir des procédures plus efficaces que celles qui sont prévues pour les enquêtes sur le champ 
d'application à l'article 351 .225 et les enquêtes en matière de contournement à l'article 351.226, et 
de garantir que le Département ait assez de temps pour examiner tous les éléments de preuve et 
les arguments présentés et rendre une détermination bien motivée qui pourrait faire l'ob jet d'une 
révision judiciaire.  
 Comme indiqué plus haut, le Département du commerce a reçu de nombreuses observations 
concernant l'article 351.227  c). Un résumé de ces observations et les réponses à ces observations 
figurent ci -après.  
 
a) Clarification des délais applicables  
 
 Nous avons reçu plusieurs commentaires demandant des éclaircissements concernant les délais 
applicables lorsque le Département du commerce reçoit un renvoi concernant une marchandise 
visée, ou proposant d'autres délai s. Plusieurs commentateurs ont généralement demandé que le 
Département du commerce effectue les enquêtes sur des marchandises visées de manière accélérée. 
Un groupe de commentateurs propose que le Département du commerce mène à bien une enquête G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
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  sur une mar chandise visée dans les 45 jours suivant la date de publication de l'avis d'ouverture, 
avec une possibilité de prolongation de 45 jours supplémentaires si l'enquête est d'une complexité 
exceptionnelle. Ce groupe de commentateurs fait valoir que des délais plus courts sont appropriés 
et justes car les parties ont déjà participé à l'enquête EAPA pendant une période allant jusqu'à 
360 jours. Deux autres commentateurs estiment que les délais plus courts prévus dans la proposition 
d'article 351.227  c) devraient s'appliquer aux enquêtes en matière de contournement ouvertes 
d'office au titre de la proposition d'article 351.227  b) 2). Un commentateur demande des précisions 
concernant les échéances qui s'appliquent lorsque le Département du commerce répond à un renvo i 
concernant une marchandise visée dans le cadre d'une phase en cours au titre de la proposition 
d'article 351.227  b) 3). Un autre commentateur propose que le Département du commerce révise 
la proposition d'article 351.227  b) 3) pour établir que le Départe ment ne traitera un renvoi 
concernant une marchandise visée dans une phase en cours que s'il détermine qu'il peut le faire 
"sans retard indu".  
 Réponse:  
 Nous n'avons pas adopté les modifications proposées concernant des délais plus courts pour les 
enquête s sur des marchandises visées menées par le Département du commerce. Comme expliqué 
plus loin, nous avons apporté des modifications à l'article 351.227  c) pour maintenir la flexibilité et 
donner plus de temps au Département du commerce pour mener à bien un e enquête sur une 
marchandise visée. Plus spécifiquement, bien que nous adoptions la période initiale de 120 jours au 
titre de l'article 351.227  c) 1), en vertu du paragraphe  c) 2), nous autorisons le Département du 
commerce à prolonger le délai d'établiss ement d'une détermination finale concernant une 
marchandise visée de 150 jours au lieu de 60 jours additionnels (soit un total complet de 270 jours). 
En outre, nous modifions le critère de prolongation: la procédure ne doit plus être "d'une complexité 
exceptionnelle" mais présenter "des raisons valables" de prolongation. Nous avons également fourni 
des exemples de situations dans lesquelles des raisons valables justifient une prolongation. Nous 
estimons qu'exiger que la procédure soit d'une "complexité exce ptionnelle" limiterait indûment la 
capacité du Département du commerce à prolonger le délai et, bien que le même critère soit prévu 
dans le nouvel article 351.226  e) 2), ce critère plus élevé ne s'applique qu'aux prolongations qui 
dépassent les 300 jours m entionnés dans la loi concernant une détermination finale en matière de 
contournement. \182\ Nous estimons que l'application du même critère dans le cadre des enquêtes 
sur des marchandises visées est impraticable et ne reconnaît pas que les renvois concerna nt des 
marchandises visées présentent souvent des aspects complexes en ce qui concerne le champ 
d'application et le contournement des lois.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \182\ Voir l'article  781 f) de la Loi.  
---------------------------------------------------------------------------  
 Comme nous l'avons affirmé dans la proposition de règle, lorsque le Département du commerce 
a proposé l'article 351.227, il a tenu compte des considérations relatives à la flexibi lité dont dispose 
le Département du commerce pour solliciter des renseignements nécessaires à son analyse afin 
d'établir une détermination concernant une marchandise visée, à la rapidité, et à une planification 
qui donne assez de temps au Département pour analyser les questions et les éléments de preuve et 
rendre une détermination qui peut faire l'objet d'une révision judiciaire. \183\ Bien que l'EAPA ne 
prescrive pas de délais pour l'établissement de déterminations concernant des marchandises visées 
par le Département du commerce, ce dernier est conscient qu'au titre de l'article 517  b) 4) B) de la 
Loi, il est chargé de communiquer rapidement sa détermination au CBP, et que la clôture de l'enquête 
EAPA du CBP sera différée dans l'attente que le Département d u commerce rende sa détermination 
concernant une marchandise visée. Après un examen plus approfondi, le Département du commerce 
estime qu'un délai additionnel peut être nécessaire pour lui permettre de solliciter les 
renseignements nécessaires, donner aux parties la possibilité de formuler des observations et de 
présenter des renseignements factuels, analyser les questions et les éléments de preuve, et établir 
une détermination concernant une marchandise visée. Comme expliqué plus loin dans notre examen 
de l'article 351.227  d), nous avons prolongé les délais pendant lesquels les parties peuvent formuler 
des observations et présenter des renseignements factuels. Bien que ces prolongations laissent plus 
de temps aux parties intéressées pour formuler des observ ations et présenter des renseignements 
factuels au Département du commerce, elles écourtent le temps dont le Département dispose pour 
examiner et analyser ces renseignements et ensuite établir une détermination concernant une 
marchandise opportune et bien motivée, pouvant faire l'objet d'une révision judiciaire.  
---------------------------------------------------------------------------  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
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   \183\ Voir la proposition de règle, 85 FR 49472, pages 49489 et 49490.  
-------------------------------------------------- -------------------------  
 En outre, le Département du commerce est conscient du fait que les enquêtes sur des 
marchandises visées constituent un nouveau type de phase des procédures, et, à ce jour, le nombre 
limité de renvois concernant des marchandises v isées reçus par le Département du commerce 
présentent des aspects nouveaux ou complexes. En conséquence, le Département du commerce 
estime qu'il est important de maintenir une certaine flexibilité pour faire en sorte qu'il ait assez de 
temps pour rendre un e détermination concernant une marchandise visée. Néanmoins, le 
Département reste attentif aux considérations relatives à la rapidité et souligne que, même avec les 
jours de prolongation additionnels, le délai prévu pour terminer une enquête sur une marcha ndise 
visée en cas de prolongation complète au titre de l'article 351.227  b) 1) est plus court que les délais 
prévus pour terminer une enquête sur le champ d'application ou le contournement en cas de 
prolongation complète au titre des articles 351.225 et 3 51.226. En outre, le Département du 
commerce ne prolonge pas nécessairement le délai pour chaque enquête sur une marchandise visée, 
notamment lorsque l'enquête est relativement simple, directe et/ou non contestée. Dans ces cas, le 
Département peut rendre u ne détermination concernant une marchandise visée pendant la période 
initiale de 120 jours prévue au titre de l'article 351.227  c) 1). En outre, le Département du commerce 
ne prolonge pas nécessairement le délai des 150 jours autorisés au titre de l'articl e 351.227  c) 2) 
pour une enquête concernant une marchandise visée s'il parvient à établir une détermination dans 
un délai plus court.  
 En réponse à l'observation selon laquelle les délais plus courts prévus à l'article 351.227  c) 
devraient s'appliquer aux enquêtes en matière de contournement ouvertes d'office au titre de la 
proposition d'article 351.227  b) 2), comme nous l'avons vu plus haut, nous avons supprimé ce 
sous-paragraphe. Néanmoins, pour dire les choses clairement, le Département du commerce 
conse rve le pouvoir d'ouvrir de sa propre initiative une enquête en matière de contournement au 
titre de l'article 351.226  b) s'il détermine, d'après les renseignements dont il dispose, qu'il est justifié 
de l'ouvrir. Si le Département du commerce ouvre de sa p ropre initiative une enquête en matière de 
contournement, l'article 351.226 régit et les délais prévus à l'article 351.226  e) s'appliquent.  
 En réponse à l'observation demandant des éclaircissements concernant les délais qui 
s'appliquent lorsque le Départe ment du commerce traite un renvoi concernant une marchandise 
visée dans le cadre d'une phase en cours de la procédure, nous précisons que, dans cette situation, 
les délais applicables à la phase en cours continuent de s'appliquer. En revanche, si le Départ ement 
du commerce ouvre une enquête sur une marchandise visée au titre de l'article 351.227  b) 1), les 
délais plus courts prévus à l'article 351.227  c) s'appliquent.  
 En ce qui concerne l'observation selon laquelle le Département du commerce ne devrait tra iter 
un renvoi concernant une marchandise visée dans le cadre d'une phase en cours que s'il détermine 
qu'il peut le faire "sans retard indu", nous n'estimons pas qu'il soit nécessaire de réviser le règlement 
pour inclure ces termes. Comme indiqué plus haut , le Département du commerce est attentif aux 
considérations relatives à la rapidité et continuera d'en tenir compte lorsqu'il recevra un renvoi 
concernant une marchandise visée du CBP.  
 
b) Délai prévu pour l'établissement de déterminations préliminaires concernant des marchandises 
visées  
 
 Un commentateur fait valoir que le Département du commerce devrait aussi prévoir un délai 
pour les déterminations préliminaires concernant des marchandises visées si elles ne sont pas 
établies en même temp s qu'une enquête est ouverte. Selon ce commentateur, cela permettrait de 
renforcer la certitude et la clarté car les parties intéressées sauraient quand attendre une 
détermination préliminaire concernant une marchandise visée.  
 Réponse:  
 Nous n'avons pas a dopté de modifications établissant un délai pour les déterminations 
préliminaires concernant des marchandises visées. Comme pour les enquêtes sur le champ 
d'application, le Département du commerce n'est pas tenu d'établir une détermination préliminaire 
concernant une marchandise visée dans tous les cas. Si le Département du commerce considère 
qu'il est justifié d'établir une détermination préliminaire concernant une marchandise visée, nous 
estimons qu'il ne devrait pas être limité par un délai spécifique ét abli dans la réglementation. Au 
contraire, nous sommes d'avis qu'il devrait disposer de la flexibilité nécessaire pour décider si établir 
une détermination préliminaire ou non. En outre, il serait déraisonnable d'exiger du Département du 
commerce qu'il éta blisse une détermination préliminaire concernant une marchandise visée lorsque 
les données de fait versées au dossier sont suffisamment simples pour que le Département établisse 
une détermination finale dans les 120 jours suivant la date de publication au Federal Register d'un G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
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  avis d'ouverture d'enquête concernant une marchandise visée. En conséquence, nous n'avons pas 
modifié les délais prévus à l'article 351.227  c) pour rendre l'établissement d'une détermination 
préliminaire obligatoire.  
4. Article 351.22 7 d) – Procédures d'enquêtes sur des marchandises visées  
 L'article 351.227  d) de la proposition de règle prévoit les procédures d'enquêtes sur des 
marchandises visées, y compris les délais pour la présentation d'observations et la communication 
de renseig nements factuels, dans les cas où l'enquête est ouverte au titre du paragraphe  b) 1). Une 
bonne partie de ces dispositions suivent les procédures prévues pour les enquêtes sur le champ 
d'application à l'article 351.225  f) et les enquêtes en matière de cont ournement à 
l'article  351.226  f). Comme indiqué plus haut, nous avons examiné les observations présentées 
concernant ces procédures et avons décidé de modifier les délais proposés afin de laisser plus de 
temps aux parties intéressées pour présenter des obs ervations et des renseignements factuels 
(30 jours au lieu de 20 au titre de l'article 351.227  d) 1); 14 jours au lieu de 10 au titre de 
l'article  351.227  d) 1) à 3); et sept jours au lieu de cinq au titre de l'article 351.227  d) 2) et 3)). 
Ces modificatio ns suivent les modifications apportées aux délais prévus pour les observations et les 
renseignements factuels dans les enquêtes sur le champ d'application et le contournement aux 
articles 351.225 et 351.226. Nous avons aussi apporté une révision mineure au  libellé de 
l'article  351.227  d) 3) pour ajouter des termes qui avaient été involontairement omis dans la 
proposition de règle. Dans la proposition d'article 351.227  d) 4), un commentateur a identifié une 
référence incorrecte aux "paragraphes  e) 1) à 3)". Cette référence a été corrigée et renvoie 
désormais aux paragraphes  d) 1) à 3), comme voulu dans la proposition de règle.  
 En outre, conformément aux modifications apportées aux dispositions similaires des 
articles  351.225 et 351.226, nous avons apporté de s modifications à l'article 351.227  d) 5) pour 
clarifier et établir des procédures simplifiées pour les enquêtes sur des marchandises visées. Plus 
spécifiquement, nous avons modifié cette disposition en établissant que le Département du 
commerce peut annul er une enquête sur une marchandise visée dans diverses situations et nous 
avons supprimé les termes indiquant qu'il pouvait "renoncer" à cette enquête. Comme établi à 
l'article 351.227  b) 2), le Département du commerce peut décider de ne pas ouvrir une enq uête sur 
une marchandise visée s'il décide de traiter la question dans le cadre d'une autre phase de la 
procédure. En ce qui concerne l'annulation, l'article 351.227  d) 5) prévoit que, si le Département du 
commerce l'estime approprié, il puisse annuler, en  totalité ou en partie, une enquête sur une 
marchandise visée. Nous avons également inclus une prescription expresse imposant au 
Département d'informer les parties intéressées lorsqu'une enquête sur une marchandise visée est 
annulée.  
 La proposition d'arti cle 351.227  d) 5) inclut en outre une liste non exhaustive de trois situations 
dans lesquelles le Département du commerce peut annuler une enquête sur une marchandise visée. 
Dans la présente règle finale, nous avons adopté la première situation énumérée à 
l'article  351.227  d) 5) i) (à savoir l'annulation lorsque le CBP retire son renvoi concernant une 
marchandise visée). Nous avons supprimé la proposition d'article 351.227  d) 5) ii) et iii) qui, après 
réflexion, peut avoir prêté à confusion concernant l'int eraction entre les enquêtes sur des 
marchandises visées et d'autres phases d'une procédure. Nous adoptons donc un nouvel 
article  351.227  d) 5) pour décrire une situation dans laquelle, après l'ouverture d'une enquête sur 
une marchandise visée, le Départeme nt du commerce peut annuler l'enquête s'il détermine qu'il 
peut traiter le renvoi concernant une marchandise visée dans le cadre d'une enquête en cours sur 
le champ d'application ou le contournement des lois. Dans ce scénario, comme prévu à 
l'article  351.2 27 e) 3), le Département du commerce transmet une copie de l'action finale dans le 
cadre de cette phase au CBP, conformément à l'article 517  b) 4) B) de la Loi. Ces modifications 
montrent aussi que nous estimons qu'il n'est pas approprié d'utiliser une dét ermination préalable 
concernant le champ d'application ou le contournement comme base d'une détermination concernant 
une marchandise visée sans mener une enquête (qu'il s'agisse d'une enquête sur une marchandise 
visée ou d'une enquête sur le champ d'applic ation ou le contournement) ou de donner aux parties 
intéressées la possibilité de participer.  
 Enfin, nous avons apporté des modifications à la proposition d'article 351.227  d) 6) pour tenir 
compte des modifications apportées aux dispositions similaires de s articles 351.225 et 351.226 
examinés plus haut. Outre les révisions mineures du texte de la proposition d'article 351.227  d) 6), 
nous avons effectué des révisions mineures de la disposition autorisant l'alignement des délais 
prévus pour une détermination  concernant une marchandise visée sur les délais prévus pour une 
autre phase d'une procédure et nous l'avons déplacée de la proposition d'article 351.227  d) 6) à 
l'article 351.227  c) 3), comme expliqué plus haut. Nous avons aussi déplacé la disposition exp liquant 
que le Département du commerce peut solliciter des renseignements sur le produit qui fait l'objet G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 116 - 
  d'une enquête sur marchandise visée en lien avec une autre phase de la procédure, par exemple un 
examen administratif, de la proposition d'article 351 .227 m) 2) à l'article 351.227  d) 7). Les 
modifications que nous avons apportées figurent dans le texte réglementaire adopté dans la présente 
règle finale.  
 Plusieurs commentateurs proposent que le Département du commerce donne la possibilité aux 
parties i ntéressées de formuler des observations et de fournir des renseignements factuels avant 
qu'il soit décidé d'annuler une enquête sur une marchandise visée au titre de la proposition 
d'article  351.227  d) 5). Ces commentateurs indiquent qu'il pourrait y avoir  des cas où le 
Département du commerce décide de traiter une détermination concernant une marchandise visée 
dans le cadre d'une phase distincte de la procédure, mais une partie intéressée estime que la phase 
distincte ne vise pas le produit qui fait l'obje t du renvoi. Ces commentateurs suggèrent que le 
Département du commerce prévoie une période pendant laquelle les parties intéressées peuvent 
formuler des observations et fournir des renseignements factuels sur une décision selon laquelle une 
détermination rendue dans une autre phase de la procédure réfute la nécessité de mener une 
enquête sur une marchandise visée, et affirment que cela constituerait une mesure de sauvegarde 
procédurale avant l'annulation.  
 Un commentateur a présenté des observations à titr e de réfutation qui faisaient globalement 
valoir que les renvois EAPA concernant des marchandises visées devaient rester distincts des 
procédures du Département du commerce en matière de droits antidumping ou compensateurs, et 
que le Département du commerc e ne devrait autoriser les parties qui ne sont pas parties à l'enquête 
EAPA du CBP à participer à aucune enquête sur une marchandise visée.  
 Réponse:  
 Le Département du commerce n'adopte pas la proposition de donner aux parties intéressées la 
possibilité d e formuler des observations et de fournir des renseignements factuels avant qu'une 
décision d'annuler une enquête sur une marchandise visée soit rendue au titre de 
l'article  351.227  d) 5). Comme indiqué dans la proposition de règle, le Département du comme rce 
reconnaît qu'il y a un potentiel chevauchement important entre une enquête sur une marchandise 
visée, une enquête sur le champ d'application, une enquête en matière de contournement et les 
autres phases d'une procédure portant sur des questions relativ es au champ d'application. \184\ Il 
peut y avoir des situations dans lesquelles il n'est pas évident que le Département peut traiter un 
renvoi concernant une marchandise visée dans le cadre d'une autre phase d'une procédure jusqu'à 
ce qu'il ait ouvert une e nquête sur ladite marchandise au titre de l'article 351.227  b) 1). Il peut 
également y avoir des situations dans lesquelles le CBP retire sa demande d'enquête sur une 
marchandise visée. Dans ces situations, le Département du commerce conserve la possibilit é 
d'annuler l'enquête sur une marchandise visée. Bien que le Département comprenne que le fait que 
les parties intéressées puissent ne pas approuver la décision d'annuler une enquête sur une 
marchandise visée suscite de l'inquiétude, il ne considère pas qu 'il devrait prévoir une période pour 
la formulation d'observations et la présentation de renseignements factuels dans ces cas. Le 
Département souligne que les parties intéressées bénéficient déjà de plusieurs possibilités de 
formuler des observations et de  fournir des renseignements factuels au titre de l'article 351.227  d), 
y compris après l'ouverture d'une enquête sur une marchandise visée. Dans la mesure où les parties 
intéressées estiment que le Département du commerce doit poursuivre une enquête sur un e 
marchandise visée après son ouverture, elles peuvent formuler des observations à cet effet à ce 
moment -là. 
---------------------------------------------------------------------------  
 \184\ Ibid., page 49490.  
-------------------------------------------- -------------------------------  
 Nous ne souscrivons pas à l'observation selon laquelle le Département du commerce ne devrait 
autoriser les parties qui ne sont pas parties à l'enquête EAPA du CBP à participer à aucune enquête 
sur une marchandise visée. Comme nous l'avons déjà expliqué en réponse à des observations 
similaires présentées au sujet de la proposition d'article 351.227  b) et n), l'article 517 de la Loi 
établit que le Département du commerce doit user de son pouvoir existant pour déterminer si la 
marchandise en cause est une marc handise visée dans le cadre de sa réponse à un renvoi concernant 
une marchandise visée de la part du CBP. \185\ En vertu de la législation, le Département donne aux 
parties intéressées la possibilité de formuler des observations et de participer aux procédu res en 
matière de droits antidumping ou compensateurs. \186\ Le Département estime que son pouvoir 
s'applique également lorsqu'il établit des déterminations concernant des marchandises visées, qui 
peuvent s'appliquer plus largement à des marchandises produi tes, exportées ou importées par des 
parties intéressées qui ne sont pas parties à l'enquête EAPA du CBP. En conséquence, le G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 117 - 
  Département ne considère pas qu'il ne devrait pas autoriser les parties qui ne sont pas parties à 
l'enquête EAPA du CBP à participer  à ses enquêtes sur des marchandises visées.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \185\ Voir l'article  517 b) 4) A) i) de la Loi.  
 \186\ Voir l'article  782 g) de la Loi.  
---------------------------------------------- -----------------------------  
5. Article 351.227 e)  – Déterminations concernant des marchandises visées  
 L'article 351.227  e) porte sur les déterminations concernant des marchandises visées établies 
par le Département du commerce en lien avec une enquête s ur une marchandise visée ou une autre 
phase de la procédure dans le cadre de laquelle le Département traite un renvoi concernant une 
marchandise visée. À l'exception d'une révision mineure apportée au texte de l'article 351.227  e) 3), 
aucune modification n 'est apportée à cette disposition dans la présente règle finale.  
 Un commentateur indique que dans la proposition d'article 351.227  e) 2) et 3), le Département 
du commerce précise qu'une détermination finale sur la question de savoir si une marchandise rel ève 
du champ d'application d'une ordonnance sera communiquée "dans les moindres délais" au 
Département. Ce commentateur demande que l'expression "dans les moindres délais" soit 
expressément définie comme signifiant au plus tard sept jours après la publicat ion d'une 
détermination finale au Federal Register. Selon lui, définir cette expression apportera plus de clarté 
et de cohérence et favorisera la transparence.  
 Réponse:  
 Nous n'adoptons pas la proposition de définir l'expression "dans les moindres délais"  à 
l'article  351.227  e) 2) et 3) comme signifiant au plus tard sept jours après la publication d'une 
détermination finale. Comme le Département du commerce l'a indiqué dans la proposition de règle, 
l'expression "dans les moindres délais" n'est pas définie à l'article 517  b) 4) B) de la Loi. \187\ 
Néanmoins, conformément à la manière dont l'expression est utilisée dans les articles 351.225 et 
351.226, le Département du commerce s'attend à ce qu'une copie de la détermination finale 
concernant une marchandise v isée soit normalement communiquée au CBP dans un délai de cinq 
jours ouvrables à compter de la publication de la détermination au Federal Register. Nous précisons 
en outre que, dans la mesure où la détermination concernant une marchandise visée du 
Départem ent du commerce est traitée dans le cadre d'une enquête sur le champ d'application en 
cours, ce qui ne donnerait généralement pas lieu à la publication d'une décision finale concernant le 
champ d'application au Federal Register, \188\ nous nous attendons à ce que la détermination finale 
concernant une marchandise visée soit normalement communiquée dans un délai de cinq jours 
ouvrables à compter de la publication de la décision finale concernant le champ d'application.  
---------------------------------------- -----------------------------------  
 \187\ Voir la proposition de règle, 85 FR 49472, page 49490.  
 \188\ Bien que les décisions finales concernant le champ d'application ne soient pas publiées 
au Federal Register, au titre de l'article 351.225, chaque trim estre, le Département du commerce 
publie au Federal Register une liste des décisions finales prises en la matière au cours des trois 
derniers mois. En vertu de l'article 351.225  o), le Département du commerce peut aussi inclure sur 
son site Web des version s publiques complètes des décisions concernant le champ d'application, s'il 
estime que leur publication est justifiée.  
---------------------------------------------------------------------------  
6. Article 351.227  f) – Fondement des déterminations concerna nt des marchandises visées  
 L'article 351.227  f) de la proposition de règle disposait que le Département du commerce peut 
s'appuyer sur les normes établies aux articles 351.227  j) et 351.225  k) ou sur les dispositions de 
l'article 781 de la Loi (paragraphe s h), i), j) ou k) de l'article 351.226) pour rendre des 
déterminations concernant des marchandises visées. Nous avons effectué des révisions mineures 
pour préciser que le Département du commerce peut utiliser les analyses décrites dans l'une 
quelconque de s dispositions susmentionnées lorsqu'il mène une enquête sur une marchandise visée.  
 
a) Analyse du contournement des lois en vue de répondre aux renvois concernant des marchandises 
visées  
 
 Un commentateur fait valoir que le Département du commerce devrait s'abstenir de mener une 
enquête sur le contournement des lois dans le cadre d'une enquête EAPA en raison des conséquences G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 118 - 
  sévères qui peuvent frapper les parties dans le cadre des enquêtes EAPA. Le commentateur affirme 
que si le Département du commerce ne peut pas répondre dans un délai raisonnable à la question 
du champ d'application qui constitue la base du renvoi concernant une marchandise visée du CBP, 
alors l'enquête EAPA du CBP devrait  être close sans qu'une fraude soit constatée. Après la clôture 
de cette enquête, le Département du commerce pourrait mener son enquête en matière de 
contournement dans le cadre de son propre mandat conféré par la loi.  
 Réponse:  
 Nous ne partageons pas l'a vis de ce commentateur. Nous avons déjà répondu aux arguments 
de ce commentateur sur la proposition d'article 351.227  b) concernant le pouvoir du Département 
du commerce d'examiner un renvoi concernant une marchandise visée dans le cadre d'une autre 
phase de la procédure (c'est -à-dire une enquête en cours sur le contournement), et nous incluons 
notre réponse ici. Néanmoins, nous répondons aussi aux arguments de ce commentateur dans notre 
analyse de l'article 351.227  f), dans la mesure où le commentateur s'o ppose à ce que le 
Département du commerce puisse utiliser les critères relatifs au contournement prévus à l'article  781 
de la Loi (paragraphes  h), i), j) ou k) de l'article  351.226) lorsqu'il mène une enquête sur une 
marchandise visée. Conformément à l'ana lyse des observations relatives à l'article 351.227  b) que 
nous avons faite plus haut, nous estimons que nous avons le pouvoir de mener une analyse sur le 
contournement au titre de l'article 781 de la Loi et de l'article 351.226, selon qu'il sera approprié , 
dans le cadre d'une enquête sur une marchandise visée. Le Congrès a expressément établi que le 
Département du commerce devrait utiliser son pouvoir existant pour répondre à un renvoi 
concernant une marchandise visée de la part du CBP. Cela inclut le pouv oir de faire entrer les 
marchandises qui contournent la législation dans le champ d'application d'une ordonnance en 
matière de droits antidumping ou compensateurs. Enfin, comme indiqué plus haut, il n'est pas 
interdit au Département du commerce d'examiner un renvoi concernant une marchandise visée dans 
le cadre d'une procédure en matière de contournement, selon qu'il sera approprié.  
 
b) Application des données de fait disponibles et des données de fait disponibles conjointement avec 
une déduction défavorabl e dans le cadre des enquêtes sur des marchandises visées  
 
 Un commentateur demande, de la même manière que pour l'article 351.225 de la proposition 
de règle, que le Département du commerce précise qu'il peut appliquer des données de fait 
disponibles ou des  données de fait disponibles conjointement avec une déduction défavorable, 
conformément à l'article 776 de la Loi, lorsqu'une partie ne fournit pas les renseignements sollicités 
dans le cadre d'une enquête sur une marchandise visée, d'une enquête en matièr e de contournement 
ou d'une phase de la procédure utilisée par le Département du commerce pour traiter un renvoi 
concernant une marchandise visée. Ce commentateur affirme que cette modification est nécessaire 
pour aligner l'article 351.227 sur l'article 35 1.225 et éviter les décisions défavorables découlant de 
l'idée que les deux dispositions ne sont pas parallèles et signifient des choses différentes.  
 Réponse:  
 Nous sommes d'accord et précisons ici que, comme dans le cas d'une décision concernant le 
champ  d'application rendue au titre de l'article 351.225 et d'une détermination concernant le 
contournement rendue au titre de l'article 351.226, le Département du commerce a le pouvoir 
d'appliquer des données de fait disponibles, y compris des données de fait disponibles conjointement 
avec une déduction défavorable, conformément à l'article 776 de la Loi, aux enquêtes sur des 
marchandises visées menées au titre de l'article 351.227.  
7. Article 351.227  g) à k) 
 Comme expliqué dans la proposition de règle, la pro position d'article 351.227  g) à k) a été 
réservée pour assurer la cohérence avec les articles 351.225 et 351.226.  
8. Article 351.227  l) – Suspension de la liquidation des droits de douane  
 L'article 351.227  l) établit les règles relatives à la suspension de la liquidation des droits de 
douane et prescrit que des dépôts en espèces devront être effectués pour les importations du produit 
en cause dans les enquêtes sur des marchandises visées. C ette loi ne fournit aucune orientation au 
Département du commerce concernant la suspension de la liquidation des déclarations des 
importations de la marchandise faisant l'objet d'une enquête sur une marchandise visée. En vertu 
de l'article 351.227  l) de la  proposition de règle, le Département du commerce a proposé que le 
Département prescrive au CBP de commencer la suspension de la liquidation des déclarations non 
liquidées des importations qui n'ont pas encore été suspendues et de recouvrer les dépôts en e spèces 
applicables lorsqu'une détermination préliminaire ou finale positive concernant une marchandise G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 119 - 
  visée est rendue. Le Département du commerce a reçu de nombreuses observations sur 
l'article  351.227  l) pour les articles 351.225 et 351.226  mais n'a reç u qu'une seule observation sur 
la proposition d'article 351.227  l) en ce qui concerne la notification aux garants, qui a déjà été traitée 
ailleurs dans la présente règle finale (voir la discussion concernant l'article 351.225  l)). Après 
examen des modifica tions correspondantes apportées à un libellé similaire dans les 
articles  351.225  l) et 351.226  l), le Département du commerce adopte certaines modifications de 
l'article 351.227  l) dans la présente règle finale, qui sont brièvement décrites ci -après. Les d ates 
d'entrée en application spécifiques de l'article 351.227  l), telles que mentionnées dans la section sur 
les dates d'entrée en application du préambule, sont aussi examinées ici.  
 L'article 351.227  l) 1), qui décrit les mesures prises par le Département du commerce lors de 
l'ouverture d'une enquête sur une marchandise visée, a été légèrement révisé par rapport à la 
proposition de règle pour refléter les modifications apportées aux articles  351.225  l) 1) 
et351.226  l) 1), qui sont décrites plus haut. En outre, étant donné que l'article  351.227  l) 2) et 3) 
concernant les mesures prises par le Département du commerce lorsqu'une détermination 
préliminaire ou finale positive concernant une marchandise visée est rendue reprend en grande 
partie les dis positions similaires des articles  351.225 et 351.226, avec quelques exceptions décrites 
ci-après, nous apportons les mêmes modifications aux paragraphes  l) 2) et l)  3) de l'article 351.227 
qu'aux paragraphes  l) 2) et l)  3) des articles 351.225 et 351.226. L'article 351.227  l) 4), que nous 
évoquons brièvement ci -après et qui décrit les mesures prises par le Département du commerce 
lorsqu'une détermination finale négative concernant une marchandise visée est rendue, demeure 
inchangé par rapport à la propositi on de règle. Enfin, le Département du commerce ajoute une 
nouvelle disposition, le paragraphe  l) 5), pour inclure une référence spécifique au mandat du CBP, 
décrit ci -après.  
 Le nouvel article 351.227  l) 2) iii) et l)  3) iii) dispose que, lorsqu'une déterm ination préliminaire 
ou finale positive concernant une marchandise visée est rendue, le Département du commerce 
chargera normalement le CBP de commencer à suspendre la liquidation des déclarations de certaines 
importations non liquidées qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension antérieure et qui sont entrées 
avant la date de publication de l'avis d'ouverture de l'enquête, et d'appliquer le taux de dépôt en 
espèces applicable. Dans ce cadre, dans les enquêtes sur des marchandises visées, le Département 
du commerce conserve la possibilité d'appliquer, en fonction de la nature du produit en cause dans 
le renvoi concernant une marchandise visée, les règles relatives à la suspension de la liquidation des 
droits de douane et aux dépôts en espèces selon qu'il ser a approprié. Cela inclut l'établissement 
d'une autre date de suspension rétroactive spécifique. Si le Département considère une autre date 
pour les importations qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension avant la date d'ouverture, il peut 
consulter le CBP . 
 Ces règles diffèrent considérablement des règles relatives à la suspension de la liquidation dans 
les enquêtes sur le champ d'application et le contournement menées en vertu des articles 351.225 
et 351.226, ce qui montre la nature unique d'une enquête s ur une marchandise visée. Plus 
spécifiquement, contrairement aux enquêtes sur le champ d'application et le contournement, les 
enquêtes sur des marchandises visées sont un nouveau type de procédure et découlent d'un renvoi 
du CBP concernant une potentielle fraude. En conséquence, il nous paraît approprié d'exercer notre 
pouvoir discrétionnaire au cas par cas et de pouvoir consulter le CBP concernant l'adoption d'une 
autre date en fonction des faits d'une affaire donnée, y compris les circonstances qui ont co nduit au 
renvoi. Cela permettra à nos pratiques de se développer au cas par cas, plutôt que d'adopter des 
procédures plus détaillées dans la présente règle finale.  
 En ce qui concerne l'article 351.227  l) 4), nous avons conservé le libellé disposant que, l orsque 
le Département du commerce établit une détermination finale négative concernant une marchandise 
visée, les importations faisant l'objet d'une suspension de la liquidation des droits de douane en 
conséquence d'une autre phase d'une procédure, le cas échéant, restent suspendues jusqu'à la 
conclusion de l'autre phase de la procédure. Bien que cela soit peut -être moins courant dans ce 
contexte, il pourrait y avoir un scénario dans lequel il ne serait pas approprié d'immédiatement 
charger le CBP de liquid er les déclarations sans tenir compte des droits. Par conséquent, pour éviter 
toute confusion dans ce scénario particulier, le libellé est maintenu à l'article 351.227  l) 4). 
 Enfin, le libellé du nouvel article 351.227  l 5) clarifie que le CBP est habilit é à prendre des 
mesures connexes. Plus spécifiquement, ce libellé précise que les règles établies par le Département 
du commerce à l'article 351.227 n'affectent pas la faculté du CBP de prendre des mesures 
additionnelles en lien avec la suspension de la li quidation des droits ou les mesures connexes. Le 
libellé est identique à celui des articles 351.225  l) et 351.226  l), qui est expliqué plus haut et n'est 
pas repris ici.  
 Enfin, une clarification est apportée à ce cadre révisé, comme indiqué dans la sectio n sur les 
dates et la section sur les dates d'entrée en application du préambule, et comme nous l'avons vu 
plus haut en détail concernant l'article 351.225  l) 2) iii) et l)  3) iii) pour les enquêtes sur le champ G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 120 - 
  d'application et l'article 351.226  l) 2) iii) et l)  3) iii) pour les enquêtes en matière de contournement, 
pour ce qui est de la date d'entrée en vigueur et des dates d'entrée en application. Pour les motifs 
exposés plus haut, le Département du commerce n'appliquera pas les paragraphes l)  2) iii) 
et l) 3) iii) de l'article 351.227 de manière à charger le CBP de commencer la suspension de la 
liquidation des déclarations des importations non liquidées qui n'ont pas encore fait l'objet d'une 
suspension et qui ont été déclarées ou retirées d'entrepôt pou r la mise à la consommation avant la 
date d'entrée en vigueur établie dans la section sur les dates. Néanmoins, comme indiqué plus haut, 
le cadre établi à l'article 351.227 n'affecte pas la faculté du CBP de prendre des mesures 
additionnelles en lien avec la suspension de la liquidation des droits de douane ou des mesures 
connexes.  
9. Article 351.227 m)  – Entrée en application des déterminations concernant des marchandises 
visées; ordonnances connexes  
 L'article 351.227  m) porte sur l'entrée en vigueur et e n application des déterminations 
concernant des marchandises visées. Nous n'avons reçu aucune observation concernant la 
proposition d'article 351.227  m). Néanmoins, étant donné que certaines modifications ont été 
apportées aux articles 351.225 et 351.226, comme expliqué plus haut, nous avons apporté des 
modifications correspondantes au paragraphe  m) de l'article 351.227, qui apparaissent dans le texte 
réglementaire adopté dans la présente règle finale.  
10. Article 351.227 n)  – Liste de signification  
 L'article 351.227  n) établit les procédures de signification pour les enquêtes sur des 
marchandises visées. Compte tenu du caractère unique d'un renvoi concernant une marchandise 
visée, qui est issu d'un autre organisme et versé au dossier de la phase pertinente  de la procédure 
par le Département du commerce s'il est jugé suffisant, il n'est pas nécessaire d'adopter un libellé 
similaire à celui des articles 351.225  n) et 351.226  n) pour ce qui est de la liste de signification 
annuelle concernant les enquêtes. Au contraire, comme établi à l'article 351.227  b), lorsque le 
Département du commerce détermine qu'un renvoi est suffisant, il publie un avis au 
Federal  Register , indiquant son intention de traiter le renvoi concernant une marchandise visée dans 
le cadre d'un e enquête sur une marchandise visée ou d'une autre phase d'une procédure, et il donne 
aux parties la possibilité d'être incluses sur la liste de signification relative à cette phase, de 
présenter une demande d'OCA, d'examiner le renvoi et de formuler des o bservations à ce sujet 
conformément aux procédures établies.  
 Plusieurs commentateurs soutiennent de manière générale la participation des parties 
intéressées à la phase de la procédure utilisée par le Département du commerce pour traiter un 
renvoi concern ant une marchandise visée, mais quelques -uns font valoir que le Département ne 
devrait pas autoriser une partie qui n'est pas partie à l'enquête EAPA du CBP à participer à la phase 
de la procédure du Département, et présentent les mêmes arguments que ceux qui sont présentés 
concernant d'autres dispositions de l'article 351.227.  
 Réponse:  
 Pour les raisons exposées plus haut, nous ne considérons pas que le Département du commerce 
ne devrait pas autoriser une partie qui n'est pas partie à l'enquête EAPA du CBP à participer à une 
phase de la procédure utilisée pour traiter un renvoi concernant  une marchandise visée. 
Conformément à la législation et aux pratiques du Département du commerce, les parties qui 
peuvent avoir un intérêt dans une détermination sur la question de savoir si un produit relève du 
champ d'application d'une ordonnance auront  la possibilité de participer à la phase de la procédure 
visant à traiter un renvoi concernant une marchandise visée.  
11. Article 351.227 o)  – Enquêtes suspendues; accords de suspension  
 En vertu de l'article 351.227  o), les procédures de renvoi concernant  des marchandises visées 
énoncées à l'article  351.227 s'appliquent aux enquêtes suspendues et aux accords de suspension. 
Nous n'avons reçu aucune observation concernant la proposition d'article 351.227 o). Néanmoins, 
nous avons effectué des révisions mineu res pour tenir compte du fait que le Département du 
commerce peut, en règle générale, appliquer les procédures énoncées à l'article 351.227 pour 
déterminer si le produit en cause est une marchandise visée en lien avec une enquête suspendue 
ou un accord de suspension.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 121 - 
  Certifications – article 351.228  
 L'article  351.228, une nouvelle disposition proposée dans le projet de règlement, énonce les 
procédures de mise en conformité avec les prescriptions en matière de certification  que le 
Département du commerce peut imposer aux parties intéressées dans le contexte des procédures 
en matière de droits antidumping et de droits compensateurs .\189\ Il énonce également les 
conséquences en cas de non -respect par une partie des prescriptions en matière de certif ication. 
Nous avons  reçu des observations de diverses parties au sujet de l'article  351.228 . Après examen 
des observations, nous adoptons l'article  351.228 comme il est proposé dans le projet de règlement 
avec des modifications de clarification. Plus préci sément, nous modifions l'article  351.228 pour tenir 
compte de la numérotation des paragraphes mise à jour et pour reprendre un libellé similaire en ce 
qui concerne la suspension de la liquidation, l'application de dépôts en espèces et la fixation des 
droits antidumping ou compensateurs dans d'autres parties du règlement du Département du 
commerce . 
---------------------------------------------------------------------------  
 \189\ Voir le projet de règlement, 85 FR 49472, page 49491.  
------------------------- --------------------------------------------------  
1. Observations générales  
 Plusieurs commentateurs sont généralement favorables à l'adoption de l'article  351.228, car il 
codifie la pratique existante du Département du commerce consistant à exiger des ce rtifications, 
pour diverses raisons, dans certaines procédures. En particulier, ces commentateurs ont évoqué les 
certifications dans les déterminations de l'existence d'un contournement établies par le Département 
du commerce, par exemple lorsque le Départ ement du commerce a exigé des parties qu'elles 
certifient que l'importateur n'a pas importé, et que l'exportateur n'a pas expédié, vers les États -Unis 
de marchandises d'un pays tiers qui proviennent du pays visé par l'ordonnance en matière de droits 
antidu mping et/ou compensateurs . Une partie a aussi expliqué que ces prescriptions en matière de 
certification permettront au Département du commerce de cibler les marchandises qui contournent 
une ordonnance avec "plus de précision" et d'affiner le libellé conce rnant le champ d'application pour 
qu'il corresponde à un objectif du champ d'application . Un autre commentateur a dit approuver le 
fait que le Département du commerce impose des dépôts en espèces si les certifications ne sont pas 
fournies ou sont fausses o u frauduleuses . D'autres commentateurs sont généralement opposés à 
l'article  351.228. Plusieurs commentateurs prétendent que des certifications supplémentaires, telles 
que celles proposées à l'article  351.228, présentent peu d'intérêt pour les objectifs du  Département 
du commerce en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs, sont inutiles et sont 
contraignantes . 
 Réponse:  
 Le Département du commerce souscrit aux observations en faveur de l'article  351.228. Comme 
il est indiqué dans  le projet de règlement, l'article  351.228 est une codification de la pratique 
existante, bien qu'il puisse également être applicable dans des contextes où il n'a pas encore été 
appliqué . Pour cette raison, à savoir parce que l'article  351.228 ne fait que codifier la  pratique 
existante, nous ne souscrivons pas aux observations qui s'y opposent.  
 L'article  351.228 proprement dit n'impose pas d'exigences supplémentaires aux parties. Au lieu 
de cela, cette disposition adopte la pratique existante et améliore cette pratique pour apporter des 
éclaircissements sur les conséquences de la non -présentation  des certifications à toutes les parties 
soumises à des certifications actuelles ou futures. Dans la mesure où les parties doivent supporter 
des charges supplémentaires en vertu de ces certifications, ces charges potentielles sont directement 
liées à la pr océdure elle -même dans le cadre de laquelle le Département du commerce a adopté les 
prescriptions en matière de certification et les prescriptions pertinentes . En outre, comme il est 
précisé ci -après, le Département du commerce estime que l'avantage que le s certifications offrent à 
l'organisme et au CBP, y compris la flexibilité permettant de  créer des processus de certification 
dans diverses procédures pour diverses raisons, l'emporte sur la charge pesant sur les partie s. Plus 
précisément, les certificatio ns renforcent l'application par le Département du commerce des lois en 
matière de droits antidumping ou compensateurs, y compris l'adoption de mesures visant à 
empêcher l'évitement et le contournement des ordonnances en matière de droits antidumping et 
compensateurs par les producteurs, les exportateurs et les importateurs . 
 Dans une affaire donnée, le Département du commerce prend en considération la charge que 
représente pour les parties le fait de satisfaire aux prescriptions en matière de certification tout en 
tenant compte des renseignements dont le Département du commerce et le CBP ont besoin dans 
leurs rôles respectifs pour ce qui est d'administrer et de faire respecter les ordonnances en matière G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 122 - 
  de droits antidumping ou compensateurs . De plus, chaque  certification est tout spécialement 
adaptée à la situation donnée – par exemple, permettre au Département du commerce de cibler les 
marchandises qui contournent une ordonnance avec "plus de précision" et d'affiner le libellé 
concernant le champ d'applicat ion pour qu'il corresponde à un objectif du champ d'application . 
 En outre, les certifications et les prescriptions connexes actuellement en vigueur et codifiées 
conformément à l'article  351.228 ont un objectif différent de celui des prescriptions existantes du 
CBP applicables aux importateurs en ce qui concerne la norme de "diligence raisonnable" . Comme il 
est expliqué ci -après, les certifications sont un outil supplémentaire permettant au Département du 
commerce et au CBP d'évaluer s i les déclarations en douane doivent être déposées comme non 
soumises à une ordonnance en matière de droits antidumping et/ou compensateurs (par exemple, 
de type  01) ou comme soumises à une ordonnance en matière de droits antidumping et/ou 
compensateurs (p ar exemple, de type  03), au -delà des prescriptions actuelles . Dans les cas où des 
certifications sont exigées, les parties ne pourraient pas déposer une déclaration comme non 
soumise à une ordonnance en matière de droits antidumping et/ou compensateurs san s disposer 
des renseignements ou des connaissances nécessaires au sujet de la certification, compte tenu de 
la détermination du Département du commerce dont il est question . Bien que ces renseignements 
et ces connaissances puissent être inhérents aux docum ents de déclaration sommaire d'entrée d'une 
partie, l'avantage de la certification est de garantir que la partie fasse preuve de diligence 
raisonnable lorsqu'elle détermine le type de déclaration approprié . 
2. Applicabilité et caractère vague  
 Un commentat eur estime que l'article  351.228 est vague et non applicable. Plus 
particulièrement,  le commentateur demande que le Département du commerce fournisse une liste 
des procédures dans lesquelles des certifications seront exigées et qu'il propose un libellé que  les 
parties doivent utiliser pour certifier leurs marchandises . D'autres commentateurs soutiennent que 
le Département du commerce a besoin de flexibilité pour identifier les procédures dans lesquelles la 
certification est appropriée . Ces commentateurs ind iquent que le Département du commerce a utilisé 
des certifications dans des enquêtes en matière de contournement, des enquêtes sur le champ 
d'application et des réexamens pour changement de circonstances, et que le Département du 
commerce ne devrait pas li miter sa pratique en matière de certification à des procédures spécifiques 
car cela compromettrait sa capacité de lutter contre l'évitement . Un commentateur soutient 
également que l'article  351.228 n'indique pas clairement à qui les parties intéressées doi vent 
transmettre les certifications électroniques ou comment une partie peut démontrer qu'elle s'est mise 
en conformité . 
 Réponse:  
 Le Département du commerce ne fournit pas de liste exhaustive de toutes les procédures dans 
lesquelles il compte imposer une prescription en matière de certification  conforme à 
l'article  351.228. Au contraire, le Département du commerce entend évaluer les procédures au cas 
par cas et déterminer si une prescription en matière de certification en vertu de l'article  351.228 est 
nécessaire en raison des circonstances spécifiques  d'une procédure donnée. Comme il est expliqué 
plus haut, le Département du commerce a mis en place une prescription en matière de certification 
à la suite de déterminations de l'existence d'un contournement, \190\ mais il a aussi instauré des 
prescriptions en matière de certification pour appliquer les dispositions de certains accords de 
suspension et pour diverses ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateur s.\191\ 
------------------ ---------------------------------------------------------  
 \190\ Voir, par exemple, Carbon Steel Butt -Weld Pipe Fittings from the People's Republic of 
China: Final Affirmative Determination of Circumvention of the Antidumping Duty Order (Raccords 
de tuyaut erie en acier au carbone, à souder bout à bout en provenance de la République populaire 
de Chine: détermination positive finale de l'existence d'un contournement de l'ordonnance en 
matière de droits antidumping), 84 FR 29164 (21  juin 2019) ( Butt-Weld Pipe from China Final ) 
(Tuyauterie à souder bout à bout  en provenance de Chine, détermination finale) (document dans 
lequel le Département du commerce a instauré une prescription en matière de certification qui 
imposait aux parties de certifier que leurs marcha ndises ne contournaient pas une ordonnance 
existante); et Steel Concrete Reinforcing Bar from Mexico: Final Affirmative Determination of 
Circumvention of the Antidumping Duty Order (Barres d'armature en acier pour le béton en 
provenance du Mexique: détermi nation positive finale de l'existence d'un contournement de 
l'ordonnance en matière de droits antidumping) , 85 FR 34705, 34706 (8  juin 2020) (document dans 
lequel le Département du commerce a exigé que les certifications des importateurs excluent une G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 123 - 
  catég orie de marchandises produites pour un projet de construction donné et produites suivant la 
conception structurelle d'un ingénieur  conformément à une norme industrielle).  
 \191\ Voir, par exemple, Sugar from Mexico: Suspension of Countervailing Duty Investigation  
(Sucre en provenance du Mexique: suspension de l'enquête en matière de droits compensateurs) , 
79 FR 78044 (29  décembre  2014) (document dans lequel le Département du commerce a exigé des 
importateurs, des exportateurs et de s producteurs qu'ils certifient certaines prescriptions concernant 
les importations de la marchandise visée faisant l'objet de l'accord).  
---------------------------------------------------------------------------  
 En outre, parce que le Département du commerce entend évaluer les circonstances de chaque 
affaire individuellement et déterminer si un e prescription en matière de certification es t appropriée, 
il a prévu plusieurs méthodes par lesquelles une partie peut être tenue de satisfaire à une 
prescription en matière de certification au titre de l'article  351.228 . Par exemple, en vertu de 
l'article  351.228  a) 1), le Département du commerce p eut imposer à une partie intéressée de 
conserver une certification remplie et, en vertu de l'article  351.228  a) 2), de fournir une certification 
par voie électronique au moment de la déclaration en douane ou de la déclaration sommaire 
d'entrée . De plus, en  vertu de l'article  351.228  a) 3), dans lequel le Département du commerce 
impose à une partie de conserver une certification remplie, il peut exiger de la partie qu'elle présente 
la certification à tout organisme qui la demande, sur demande. L'article  351.228 dispose aussi que 
le Département du commerce peut exiger d'une partie qu'elle démontre d'une autre manière le 
respect d'une prescription en matière de certification . Étant donné que le Département du commerce 
met en place des prescriptions en matière d e certification au titre de l'article  351.228 au cas par 
cas, il a l'intention de publier des instructions spécifiques, si nécessaire, dans le contexte de chaque 
procédure dans laquelle il met en place des prescriptions en matière de certification . Enfin, le 
Département du commerce ne fournit pas de libellé de certification généralement applicable dans 
tous les cas pertinents mais, comme il l'a fait par le passé, si nécessaire, le Département du 
commerce entend publier le libellé de certification pertinent dans le contexte de procédures 
spécifiques .\192\ 
---------------------------------------------------------------------------  
 \192\ Voir, par exemple, Butt-Weld Pipe from China Final  (Tuyauterie à souder bout à bout  en 
provenance de Chine, détermination fi nale); Carbon Steel Butt -Weld Pipe Fittings from the People's 
Republic of China: Preliminary Affirmative Determination of Circumvention of the Antidumping Duty 
Order  (Raccords de tuyauterie en acier au carbone, à souder bout à bout en provenance de la 
République populaire de Chine: détermination positive préliminaire de l'existence d'un 
contournement de l'ordonnance en matière de droits antidumping ), 83 FR  35205 (25  juillet  2018). 
Dans ses avis préliminaire et final publiés au Federal  Register dans certains  cas de contournement, 
le Département du commerce a fourni le libellé de certification en appendice.  
---------------------------------------------------------------------------  
3. Rapport avec les mesures du CBP  
 Plusieurs commentateurs prétendent que, par ce que le CBP a déjà mis en place des mesures 
qui imposent aux parties de classer correctement les importations et des mécanismes visant à régler 
le problème des certifications manquantes ou frauduleuses, l'article  351.228 est superflu ou porte 
atteinte au  pouvoir existant du CDP. Un commentateur affirme que le CBP impose déjà aux 
importateurs de faire preuve de diligence raisonnable pour déposer les déclarations en tant que 
type 01 (par exemple, non soumises à une ordonnance en matière de droits antidumpin g ou 
compensateurs), ou type  03 (par exemple, soumises à une ordonnance en matière de droits 
antidumping ou compensateurs ), et que l'article  351.228 est donc superflu. Plusieurs 
commentateurs contestent le libellé de l'article  351.228 concernant les certif ications manquantes, 
ou les certifications fausses ou frauduleuses, et affirment que des procédures sont déjà en place 
pour permettre au CBP de régler le problème des  certifications manquantes ou frauduleuses .\193\ 
En outre, certains commentateurs prétende nt que l'article  351.228 porte atteinte au pouvoir du CBP 
d'imposer la collecte des documents d'importation  et de lutter contre la fraude .\194\ Les mêmes 
parties ont également évoqué la possibilité que, lorsque le CBP et le Département du commerce 
enquêten t sur des certifications, en vertu de l'article  351.228, les deux organismes parviennent à 
des conclusions opposées ou contradictoires . 
---------------------------------------------------------------------------  
 \193\ Selon le commentateur, les importateu rs qui déclarent incorrectement des marchandises 
sont passibles de sanctions en vertu de l'article  1592 du titre  19 du Code des États -Unis et de G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 124 - 
  l'article  3729 du titre  31 du Code des États -Unis, et ils sont aussi soumis à l'EAPA, en vertu de 
l'article  1517 du titre  19 du Code des États -Unis. 
 \194\ Le commentateur cite l'article  1509 du titre  19 du Code des États -Unis et l'article  151.11 
du titre  19 du Code des règlements fédéraux, concernant le pouvoir du CBP de recueillir les 
certifications manquantes, et l'article  101.9  b) du titre  19 du Code des règlements fédéraux, 
concernant la procédure du CBP permettant aux par ties de soumettre une rectification après 
déclaration . Les commentateurs citent également l'article  1592 du titre  19 du Code des États -Unis, 
qui interdit l'importation ou la tentative d'importation par la présentation de faux documents ou par 
une omission importante , et l'article  171 du titre  19 du Code des règlements fédéraux, appendice  B, 
qui dote le CBP d'un mécanisme permettant de déterminer si une fraude a eu lieu.  
---------------------------------------------------------------------------  
 Réponse:  
 Nous ne sommes pas de cet avis. Bien que le CBP puisse déjà imposer aux parties de faire 
preuve de diligence raisonnable pour déposer leurs déclarations comme non soumises à une 
ordonnance en matière de droits antidumping et/ou compensateurs (par exemple, l e type  01) ou 
soumises à une ordonnance en matière de droits antidumping et/ou compensateurs (par exemple, 
le type  03), les certifications et les prescriptions connexes  actuellement en vigueur et adoptées 
conformément à l'article  351.228 ont un objectif di fférent et, en outre, visent à compléter, et non 
supplanter, le pouvoir existant du CBP . Nous notons que le Département du commerce impose 
fréquemment des certifications dans des cas où le CBP n'est peut -être pas en mesure de vérifier 
certains renseignemen ts d'identification qui portent sur la classification du produit comme faisant 
l'objet ou ne faisant pas l'objet d'une procédure en matière de droits antidumping et/ou 
compensateurs sous forme d'inspection matérielle ou les documents pertinents concernant les 
ventes qui accompagnent la déclaration sommaire d'entrée et ne pourrait donc pas confirmer par 
ces seuls moyens si une déclaration donnée a été correctement désignée comme étant, par exemple, 
de type  01.\195\ Dans ces cas,  le CBP et le Département du c ommerce s'appuieraient sur les 
certifications en tant qu'outil supplémentaire permettant de vérifier si la déclaration en douane a été 
correctement déposée comme un type de déclaration ne faisant pas l'objet d'une procédure en 
matière de droits antidumping  et/ou compensateurs.  
---------------------------------------------------------------------------  
 \195\ Par exemple, dans l'enquête en matière de contournement visant certains produits en 
acier traité contre la corrosion (ATCC ) en provenance du Viet  Nam, le Département du commerce a 
expliqué que le CBP n'avait pas pu déterminer si une importation d'un produit en ATCC en 
provenance du Viet  Nam contenait un substrat en provenance de Chine sur la base d'une inspection 
matérielle . En outre, le Département du commerce a expliqué que "les documents concernant les 
ventes qui sont fournis avec le dossier peuvent ne pas être utiles, car la source du substrat ne ressort 
pas nécessairement des factures, des connaissements, etc., en particu lier pour de l'acier qui passé 
par de multiples mains (producteur, exportateur, société commerciale ) ce qui occulte la source du 
substrat". Voir Certain Corrosion – Resistant Steel Products from the People's Republic of China: 
Affirmative Final Determinati on of Anti -Circumvention Inquiries on the Antidumping Duty and 
Countervailing Duty Orders  (Certains produits en acier traité contre la corrosion  en provenance de 
la République populaire de Chine: détermination finale positive des enquêtes anticontournement  
concernant les ordonnances en matière de droits antidumping et de droits compensateurs ), 
83 FR 23895 (23  mai 2018) et le mémorandum sur les questions et la décision qui l'accompagne , 
pages  27 et 28.  
-------------------------------------------------------- -------------------  
 En outre, comme il est indiqué dans le projet de règlement, le Département du commerce 
reconnaît que le CBP a son propre pouvoir indépendant de  traiter des documents d'importation 
concernant une négligence, une négligence grave ou une fraude .\196\ Cependant, l'application des 
lois en matière de droits antidumping ou compensateurs , y compris l'adoption de mesures visant à 
empêcher l'évitement et le contournement  des ordonnances en matière de droits antidumping et 
compensateurs par les pr oducteurs, les exportateurs et les importateurs, relève bien de la 
compétence du Département du commerce et revêt une importance cruciale pour ce dernier. L'ajout 
d'une prescription en matière de certification, au besoin sur la base d'une affaire donnée, r enforce 
l'administration et l'application des ordonnances en matière de droits antidumping et compensateurs 
en réduisant le risque que des déclarations soient déposées de manière inexacte par les 
importateurs . Étant donné les chaînes d 'approvisionnement co mplexes qui peuvent être concernées 
par certains types de marchandises visées (qui peuvent faire intervenir des producteurs d'intrants, 
des transformateurs intermédiaires, des producteurs, des exportateurs, des sociétés commerciales, G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 125 - 
  des importateurs, etc. ), les certifications offrent une garantie supplémentaire quant au fait que le 
producteur, l'exportateur et/ou l'importateur a demandé des renseignements appropriés au sujet du 
produit concerné afin de certifier avec exactitude une déclaration donnée comme  n'étant pas 
soumise à une ordonnance . 
---------------------------------------------------------------------------  
 \196\ De plus, le HSI a le pouvoir d 'enquêter sur des infractions pénales concernant l'évitement 
illégal du paiement des droits exigés, y co mpris du paiement des droits antidumping ou 
compensateurs . Voir, par exemple, l'article  542 du titre  18 du Code des États -Unis. 
---------------------------------------------------------------------------  
 En outre, comme il est indiqué dans le projet de rè glement, l'article  351.228 ne vise pas à 
supplanter le pouvoir du CBP, et n'est pas non plus une constatation formelle du CBP nécessaire 
pour que le Département du commerce détermine, dans les limites de son propre pouvoir, que la 
certification est lacunai re et peu fiable . Une détermination sur le point de savoir si une certification 
contient des renseignements "importants" ou "frauduleux" est une détermination qui serait établie 
par le Département du commerce selon son propre pouvoir et l'examen du sens normal de ces 
termes (bien que les déterminations d'autres organismes puissent être instructive s). Comme il a été 
indiqué, le CBP a son propre pouvoir individuel et continuerait également d'exercer ce pouvoir selon 
qu'il conviendrait . 
 En résumé, les certifications sont imposées au cas par cas dans de nombreux contextes; ces 
certifications ne porten t pas atteinte au pouvoir du CBP et fonctionnent d'une manière qui est 
compatible avec le cadre plus général concernant les prescriptions du CBP applicables aux 
importateurs . 
4. Certification dans les déclarations sommaires d'entrée  
 Plusieurs commentateur s ont suggéré que les certifications pourraient être une prescription 
concernant la tenue des dossiers, et présentées avec la déclaration sommaire d'entrée d'une partie, 
ou un autre moyen de mettre en œuvre le système de certification. Les parties ont dema ndé au 
Département du commerce d'exiger des certifications dans le cadre des processus de  déclaration 
sommaire d'entrée , au lieu d'une prescription concernant la tenue des dossiers. Ces parties ont fait 
valoir que la certification à l'entrée serait pertine nte lorsque la certification est liée à l'utilisation 
finale.  
 Réponse:  
 Le Département du commerce ne partage pas l'avis des commentateurs selon lequel il devrait 
restreindre son pouvoir discrétionnaire  de cette manière. En règle générale,  les certifications 
actuelles du Département du commerce imposent une prescription concer nant la tenue des dossiers. 
Le règlement tel qu'il est rédigé donne au Département du commerce la flexibilité nécessaire, au 
cas par cas, pour déterminer si une prescription concernant la tenue des dossiers, le dépôt au 
moment de la déclaration sommaire d' entrée ou un autre moyen est un mécanisme approprié pour 
assurer l'application du système de certification . 
5. Autres observations  
 De nombreux commentateurs ont recommandé diverses autres modifications de 
l'article  351.228 . Premièrement, un commentateur a  fait observer que les prescriptions en matière 
de certification ne devraient pas être trop contraignantes pour les importateurs ou les producteurs 
étrangers et ne devraient pas limiter l'accès légitime aux marchés . Deuxièmement, d'autres 
commentateurs ont  proposé que le Département du commerce examine les certifications comme 
une "partie importante et ordinaire" des examens annuels et/ou mette en place une procédure de 
recours pour permettre des révisions du système de certification. Troisièmement, un comm entateur 
propose également que le Département du commerce formule une prescription en matière d'avis 
sous la forme d'instructions spécifiques données au CBP, qui seraient à la disposition de toutes les 
parties qui se chargent de l'entrée pour veiller à ce qu'elles soient informées de la prescription en 
matière de certification . Quatrièmement, un commentateur demande qu'un avis soit communiqué 
au garant d'un importateur lorsque l'importateur n'a pas correctement certifié ses importations et 
que le CBP a comm encé à suspendre et à recouvrer les dépôts en espèces sur les importations . Ce 
commentateur fait valoir que cela aidera le garant à gérer son risque et à protéger les recettes et 
l'intégrité de la procédure en matière de droits antidumping ou compensateurs . Cinquièmement, un 
commentateur mentionne aussi la prescription existante du Département du commerce imposant de 
fournir une déclaration annuelle de non -remboursement pour les marchandises visées par des G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
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  ordonnances en matière de droits antidumping ou com pensateurs et indique que le Département du 
commerce n'a pas expliqué l'avantage que comporte le fait d'exiger des certifications 
supplémentaires ou une estimation du coût de la charge supplémentaire en matière de formalités 
administratives . Sixièmement, u n commentateur a demandé que le Département du commerce 
impose aux parties d'indiquer de manière affirmative le pays d'origine d'un produit ou, le cas 
échéant, le ou les pays de transformation dans sa certification . 
 Réponse:  
 Premièrement, selon le Départ ement du commerce, le règlement tel qu'il est rédigé est 
nécessaire et ne limite pas l'accès légitime aux marchés.  
 Deuxièmement, le Département du commerce offre déjà aux parties un mécanisme au moyen 
duquel il peut réexaminer une détermination qui est à l'origine d' une prescription en matière de 
certification dans le cadre d'un réexamens pour changement de circonstances ou d'un réexamen 
administratif .\197\ Ce processus donne aussi au Département du commerce une flexibilité pour 
examiner les certifications  de manière significative et n'empêche pas le Département du commerce 
d'examiner une certification existante dans le cadre d'un réexamen administratif . Cependant, le 
Département du commerce entend continuer à évaluer la manière dont il peut incorporer un e xamen 
des certifications dans des procédures supplémentaires s'il détermine que cela est nécessaire et 
réalisable . 
---------------------------------------------------------------------------  
 \197\ Voir, par exemple, Butt-Weld Pipe from China Final  (Tuyauterie à souder bout à bout  en 
provenance de Chine, détermination finale); voir aussi Glycine from the People's Republic of China: 
Final Partial Affirmative Determination of Circumvention of the Antidumping Duty Order  (Glycine en 
provenance de la Rép ublique populaire de Chine: détermination positive partielle finale de l'existence 
d'un contournement de l'ordonnance en matière de droits antidumping), 77 FR 73426 
(10 décembre  2012).  
----------------------------------------------------------------------- ---- 
 Troisièmement, en règle générale, selon le cas , le Département du commerce a communiqué 
un avis dans se s déterminations préliminaires et finales, et a fourni le libellé de certification dans 
ses instructions douanières . \198\ Par conséquent, le Dépar tement du commerce entend déterminer 
si un avis est pertinent au cas par cas et ne juge pas nécessaire d'ajouter une prescription en matière 
d'avis au libellé existant de l'article  351.228 . 
------------------------------------------------------------------ ---------  
 \198\ Voir, par exemple, Certain Cold -Rolled Steel Flats Products from the People's Republic of 
China: Affirmative Preliminary Determination of Anti -Circumvention Inquiries on the Antidumping 
Duty and Countervailing Duty Orders  (Certains produit s plats en acier laminés à froid en provenance 
de la République populaire de Chine: détermination préliminaire positive des enquêtes 
anticontournement concernant les ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs ), 82 FR 58178 (11  décembre  2017); voir aussi Certain Cold -Rolled Steel Flat 
Products from the People's Republic of China: Affirmative Final Determination of Circumvention of 
the Antidumping Duty and Countervailing Duty Orders  (Certains produits plats en acier laminés à 
froid en provenance de la République populaire de Chine:  détermination finale positive de l'existence 
d'un contournement des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits compensateurs) , 
83 FR 23891 (23  mai 2018).  
---------------------------------- -----------------------------------------  
 Quatrièmement, comme il est indiqué plus haut  au sujet de l'article  351.225  l) 
(observation  12 f)), s'agissant du champ d'application, nous reconnaissons et nous comprenons le 
rôle unique des garants dans le paiem ent et le recouvrement des droits antidumping ou 
compensateurs, et le fait que les garants ont besoin d'un accès en temps utile aux renseignements 
pour évaluer le risque qu'ils prennent lorsqu'ils garantissent des cautionnements pour des 
importations de ma rchandises visées par des ordonnances en matière de droits antidumping ou 
compensateurs . Par conséquent, en réponse à ces observations, le Département du commerce a 
l'intention de consulter le CBP et d'étudier la question de savoir si et comment les garant s peuvent 
être informés de toute prescription en matière de certification . 
 Cinquièmement, nous ne partageons pas l'avis du commentateur au sujet de la certification 
existante de remboursement pour les importateurs et de la charge supplémentaire pour  les parties. 
La certification proposée à l'article  351.228 a un objectif différent de celui de la prescription relative 
à la certification de remboursement de l'importateur imposée par le Département du commerce. 
Alors que les certifications de remboursement de  l'importateur, décrites à l'article  351.402  f) 2), G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
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  attestent que les droits antidumping ou compensateurs ont été remboursés à un importateur par un 
exportateur ou un producteur, les certifications prévues à l'article  351.228 ont généralement des 
objectifs  spécialisés et n'ont aucun rapport avec le remboursement . Par exemple, le Département 
du commerce, lorsqu'il a établi une détermination positive de l'existence d'un contournement au 
niveau national, a autorisé les importateurs et les exportateurs à certif ier que l'importateur n'a pas 
importé, et que l'exportateur n'a pas expédié, vers les États -Unis de marchandises d'un pays tiers 
qui proviennent du pays visé par l'ordonnance en matière de droits antidumping et/ou 
compensateurs .\199\ En outre, au sujet des  autres arguments concernant le coût potentiel et la 
charge pesant sur les parties, voir la section "Classifications" du  présent règlement final  pour une 
analyse plus approfondie . 
---------------------------------------------------------------------------  
 \199\ Voir, par exemple, Butt-Weld Pipe from China Final  (Tuyauterie à souder bout à bout  en 
provenance de Chine, détermination finale); et Certain Cold -Rolled Steel Flat Products from the 
People's Republic of China: Affirmative Final Determination of Cir cumvention of the Antidumping 
Duty and Countervailing Duty Orders  (Certains produits plats en acier laminés à froid en provenance 
de la République populaire de Chine:  détermination finale positive de l'existence d'un contournement 
des ordonnances en matièr e de droits antidumping et de droits compensateurs) , 83 FR 23891 
(23 mai 2018).  
---------------------------------------------------------------------------  
 Sixièmement, et enfin, le Département du commerce étudiera la suggestion faite par le 
commentateur d'imposer aux parties d'indiquer de manière affirmative le pays d'origine d'un produit 
dans sa certification au cas par cas. Nous ne pensons pas qu'un tel libellé doive être adopté dans le 
règlement lui -même pour le moment.  
Certification de remboursement de l'importateur – article  351.402  f) 2) 
 L'article  351.402  f) 2) établit la prescription imposant aux importateurs de certifier auprès du 
CBP avant la liquidation si l'importateur a ou n'a pas conclu un accord en vue du paiement ou du 
rembou rsement des droits antidumping ou compensateurs par l'exportateur ou le producteur . Dans 
le projet de règlement, le Département du commerce a proposé de modifier cette disposition afin de 
mieux se conformer aux procédures suivies par le CBP pour recueillir  des certifications électroniques, 
plutôt que sur papier, et afin de préciser que, bien que la certification soit exigée avant la liquidation, 
le CBP pouvait aussi accepter la certification de remboursement conformément à ses procédures de 
contestation . \200\ Nous avons reçu plusieurs observations, à la fois en faveur du projet de 
règlement et contre celui -ci, et n'avons reçu aucune réfutatio n. 
---------------------------------------------------------------------------  
 \200\ Voir le projet de règlement, 85  FR 49472, pages 49491 et 49492.  
---------------------------------------------------------------------------  
 Après avoir examiné le projet d'article  351.402  f) 2) et les observations présentées au sujet de 
cet article, nous modifions l'article  351.402  f) 2) à certains égards . Plus précisément, 
l'article  351.402  f) 2) i), qui n'exige pas de libellé spécifique pour les certifications et qui, à la place, 
permet aux importateurs de certifier le contenu de la certification avant la liquidation, dispose 
désormai s que la certification doit contenir les renseignements nécessaires pour rattacher la 
certification au(x) numéro(s) d'entrée ou de ligne d'entrée pertinent(s) . Nous adoptons également 
des modifications de clarification  pour rendre compte du fait que l'arti cle 351.402  f) 2) iii) est une 
exception à l'article  351.402  f) 2) i) dans la mesure où il autorise le dépôt des certifications pendant 
les procédures de contestation du CBP . En outre, nous modifions l'article  351.402  f) 2) iii) pour 
indiquer que le CBP pe ut accepter la certification conformément à ses procédures de contestation 
prévues à l'article  1514 du titre  19 du Code des États -Unis, sauf instruction contraire . Nous n'avons 
pas modifié le projet d'article 351.402  f) 2) ii), qui permet de déposer la cer tification par voie 
électronique ou sur support papier conformément aux prescriptions du CBP, selon le cas . Nous 
adoptons aussi des modifications de clarification mineures apportées à l'article  351.402  f) 2) iii), qui 
décrit les importations visées par la prescription en matière de certification.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
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  1. Simplification des prescriptions en matière de certification  
 Quelques commentateurs soutiennent de manière générale la proposition visant à simplifier le 
processus concernant la certification de remboursement d e l'importateur et à le rendre plus efficace 
et plus facile à comprendre . Plusieurs commentateurs sont opposés à la suppression du libellé exprès 
de certification . Certains de ces commentateurs soutiennent que le Département du commerce 
devrait réexaminer et conserver le libellé spécifique actuel pour empêcher les producteurs et les 
exportateurs étrangers de répondre à la certification d'une manière intéressée et n on spécifique . 
Ces commentateurs font valoir que tout assouplissement de ces prescriptions sem ble être 
incompatible avec les objectifs du Département du commerce consistant à améliorer l'application de 
la législation en matière de droits antidumping ou compensateurs, et à empêcher l'évitement des 
mesures correctives commerciales actuelles . 
 Réponse : 
 Nous ne souscrivons pas aux observations qui font objection à la simplification du libellé et des 
procédures en matière de certification. Toutefois, après avoir examiné les observations, le 
Département du commerce modifie l'article  351.402  f) 2) i) pour ap porter des précisions 
supplémentaires et préciser que la certification doit contenir les renseignements nécessaires pour 
rattacher la certification au(x) numéro(s) d'entrée ou de ligne d'entrée pertinent(s) . Comme il est 
indiqué dans le projet de règlement , en vertu des prescriptions actuelles du CBP, les parties peuvent 
certifier le contenu du libellé réglementaire actuel de certification par divers moyens électroniques. 
Le Département du commerce aligne son règlement sur ces prescriptions, qui permettent de mieux 
suivre, repérer et mettre en correspondance les importations, par numéro d'entrée ou de ligne 
d'entrée, dans la certification (une certification générale ou individuelle) . Cela facilite également la 
consultation des renseignements relatifs à la ce rtification directement dans le système 
d'environnement commercial automatisé (ACE) du CBP. Par conséquent, nous estimons que cela 
représente une amélioration notable par rapport à la prescription antérieure qui imposait des 
certifications sur papier et re ste compatible avec notre objectif d'application plus stricte tout en 
améliorant l'applicabilité . 
2. Acceptation des certifications pendant des procédures de contestation  
 Plusieurs commentateurs sont opposés au projet d'article  351.402  f) 2) iii), qui per met de 
déposer les certifications manquantes pendant les procédures de contestation du CBP prévues à 
l'article  1514 du titre  19 du Code des États -Unis. Ces commentateurs font valoir que la proposition 
visant à autoriser un certificat tardif va à l'encontre  de l'application stricte de la législation sur les 
mesures correctives commerciales et est incompatible avec la prescription du projet 
d'article  351.402  f) i) selon laquelle l'importateur doit certifier avant la liquidation . Ces 
commentateurs font valoir en outre que le projet de règlement reconnaît cette incompatibilité mais 
ne donne aucune justification et que, lorsqu'il existe des préoccupations concernant l'applicabilité, 
les règlements du CBP sont le meilleur moyen d'y répondre . 
 Certains commentateur s font également valoir que dans des affaires antérieures le 
Département du commerce a affirmé son pouvoir non seulement de fixer des droits antidumping 
doubles, mais aussi d'établir des taux de dépôt en espèces tenant compte du remboursement des 
droits av ant la fixation au cours du processus de réexamen administratif . Ils soutiennent aussi que 
les révisions proposées indiquent que la prescription imposant de déposer un certificat avant la 
liquidation demeure obligatoire, mais permet au CBP, à sa discrétion , d'accepter des certificats 
conformément à ses procédures de contestation. Selon ces commentateurs, il semblerait que cela 
permette aux importateurs de présenter à un organisme distinct des arguments selon lesquels 
l'ajustement ne devrait pas être appliqu é car l'importateur a fourni le certificat pendant la procédure 
de contestation, et cela pourrait compromettre d'une autre manière une pratique établie de 
l'organisme consistant à remédier aux situations dans lesquelles le Département du commerce a 
déjà dé terminé que le remboursement a eu lieu et imposé des dépôts en espèces doubles en 
conséquence . 
 Les commentateurs affirment également que le Département du commerce devrait indiquer 
clairement qu'en vertu de l'article  351.402  f) 3), si la certification n'a  pas été déposée au moment 
du réexamen administratif, le Département du commerce peut présumer que le fait de ne pas avoir 
déposé la certification avant cette date s'explique par le paiement ou le remboursement des droits 
par l'exportateur ou le producteur . Ces commentateurs font valoir que le projet de règlement 
autorise les parties à déposer la certification pendant la phase de contestation, après la fin du 
processus de réexamen et la liquidation et que, par conséquent, le Département du commerce ne 
peut pas achever correctement le réexamen sans la certification . G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
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   Réponse:  
 Compte tenu de ces observations, le Département du commerce modifie 
l'article  351.402  f) 2) i) et iii) à certains égards pour préciser et mieux expliquer que l'acceptation 
d'une certification pendant la phase de contestation est une exception à la règle gé nérale selon 
laquelle les certifications doivent être présentées avant la liquidation. Cependant, contrairement à 
certaines observations, nous ne considérons pas que cela provoque un éventuel abus de procédure, 
parce que: 1)  le Département du commerce fait  figurer ce libellé pertinent dans les instructions 
données au CBP depuis presque dix ans, et nous ne faisons que codifier ce libellé dans le règlement; 
2) nous n'avons pas vu d'éléments de preuve  indiquant un abus de cette exception; et 3)  nous 
n'avons pa s non plus entendu de plaintes des requérants ou du CBP faisant état d'un abus de cette 
exception . De fait,  les commentateurs ont seulement pu citer trois exemples datant des 25  dernières 
années dans lesquels un système de remboursement a été découvert au cours du processus de 
réexamen administratif, et ces exemples n'indiquent pas le  caractère déraisonnable de notre choix  
de politique dans le projet de règlement. En outre, toutes les liquidations ne donnent pas lieu à des 
contestations, et toutes les conte stations ne concernent pas des questions relatives au 
remboursement de l'importateur, cette question a donc une applicabilité pratique limitée . 
 De plus, nombre des observations en cause étaient davantage axées sur une demande visant 
à modifier la date lim ite afin que les parties doivent présenter leur certification avant le début du 
réexamen administratif (avant même la date limite actuelle, à savoir avant la liquidation). Dans la 
pratique, la plupart, voire la totalité, des entreprises qui déposent des ce rtifications le feront au 
moment de la déclaration sommaire d'entrée , bien avant le début du réexamen. En outre, au cours 
du réexamen, le Département du commerce demande directement aux défendeurs s'ils ont 
remboursé l'importateur ou conclu un accord à cet  effet: ce sont les renseignements sur lesquels 
nous nous appuyons pour effectuer les calculs des droits antidumping. Si nous découvrons qu'il y a 
eu un remboursement ou un accord de ce type, nous en tenons compte: 1)  en procédant à une 
déduction sur le pr ix à l'exportation ou le prix à l'exportation construit conformément à 
l'article  351.402  f) 1) i), ou 2)  s'il y a lieu, en appliquant les données de fait disponibles avec une 
déduction défavorable  conformément à l'article  776 a) à b) de la Loi si la partie  n'a, par exemple, 
pas procédé à la vérification ou n'a par ailleurs pas coopéré sur ce point . Le taux d'imposition et le 
taux de dépôt en espèces qui en résultent reflèteront ensuite l'ajustement approprié. Si nécessaire, 
dans une affaire donnée, le Dépar tement du commerce peut expliquer dans ses instructions au CBP 
que le CBP ne devrait pas accepter les certifications d'un importateur donné pendant toute procédure 
de contestation sur la base de toute décision prise à ce sujet lors du réexamen administrati f. Par 
conséquent, compte tenu de ce qui précède, le Département du commerce modifie 
l'article  351.402  f) 2) iii) pour indiquer que le CBP peut accepter la certification conformément à ses 
procédures de contestation prévues à l'article  1514 du titre  19 du Code des États -Unis, sauf 
instruction contraire . 
3. Notification supplémentaire  
 Un commentateur demande au Département du commerce et au CBP de communiquer une 
notification supplémentaire aux garants via l'interface automatisée avec les garants (ASI ) au sujet 
de toute certification, ce qui permettra aux garants d'assurer et de garantir plus efficacement les 
obligations en matière de droits en vertu de la législation en matière de droits antidumping et de 
droits compensateurs . 
 Réponse:  
 Pour les rais ons exposées plus haut au sujet de l'article  351.225  l) (observation  12 f)), 
s'agissant du champ d'application, et de nombreuses autres dispositions, nous reconnaissons et nous 
comprenons le rôle unique des garants dans le paiement et le recouvrement des d épôts en espèces 
au titre des droits antidumping ou compensateurs et des droits antidumping ou compensateurs, et 
le fait que les garants ont besoin d'un accès en temps utile aux renseignements pour évaluer le 
risque qu'ils prennent lorsqu'ils garantissent des cautionnements pour des importations de 
marchandises visées par des ordonnances en matière de droits antidumping ou compensateurs . Par 
conséquent, en réponse à ces observations, le Département du commerce a l'intention de consulter 
le CBP et d'étudier la question de savoir si et comment les garants peuvent être informés de toute 
certification de remboursement de l'importateur . G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 130 - 
  Modifications procédurales – Articles 351.103  d) Texte introductif et d)  1) et 351.305  d) 
1. Articles  351.103  d) Texte introduct if et d)  1) – Service central des archives et Service des 
ordonnances conservatoires administratives et Salle des dossiers officiels  
 Pour appliquer les modifications de fond concernant les enquêtes sur le champ d'application 
(article  351.225), les enquête s en matière de contournement (article  351.226) et les enquêtes sur 
des marchandises visées (article  351.227), le Département du commerce a proposé de modifier 
l'article  351.103  d) 1) pour indiquer qu'une partie intéressée qui dépose une demande de décisio n 
sur le champ d'application ou une demande concernant le contournement, ainsi que toute partie 
identifiée publiquement dans un renvoi concernant une marchandise visée présenté par le CBP, en 
vertu de l'article  517 de la Loi, n'a pas à déposer de demande d e comparution . Nous avons reçu de 
nombreuses observations positives en faveur de cette disposition. Toutefois, un commentateur a fait 
valoir que le Département devrait revoir l'article  351.103  d) 1) et supprimer l'autorisation de dépôt 
de la demande de com parution en tant que page de couverture d'une demande d'accès OCA , pour 
la mettre en conformité avec les prescriptions relatives aux avis de comparution dans d'autres 
circonstances.  
 Réponse:  
 Nous notons que l'autorisation d'une page de couverture ou dema nde de comparution pour les 
documents relatifs aux OCA existait déjà dans le règlement avant que le Département du commerce 
ne propose de le modifier. En réalité, l'observation ne porte donc pas sur les révisions faites par le 
Département du commerce, mais  sur son règlement existant. Cela dit, la possibilité pour  les parties 
de déposer leur demande de comparution dans leur page de couverture concernant les OCA vise à 
économiser du temps et des ressources et n'est pas obligatoire pour les déposants . Nous ne voyons 
aucune raison d'apporter cette modification et, en réalité, si nous devions supprimer cette possibilité 
donnée aux déposants d'OCA, nous estimons que cela ne ferait qu'imposer à nouveau des formalités 
supplémentaires inutiles aux parties et au systè me des OCA du Département du commerce.  
 En outre, le Département du commerce apporte à l'article  351.103  d) Texte introductif et d)  1) 
deux révisions mineures de clarification et de rectification qui n'ont pas de rapport avec les 
observations formulées. En premier lieu, dans le texte introductif du paragraphe  d), le Département 
du commerce ajoute une référence à la liste de signification annuelle concernant les enquêtes qui 
doit être utilisée pour les demandes d'enquêtes en matière de contourne ment à l'article  351.226  n), 
pour reprendre la référence existante à la liste de signification annuelle concernant les enquêtes 
pour les demandes de décision sur le champ d'application qui figure à l'article  351.225  n). 
Deuxièmement, au paragraphe  d) 1), l e Département du commerce corrige une erreur 
typographique après le passage "dans un renvoi concernant une marchandise visée à" avec une 
citation de l'article  351.227, à la place de la référence incorrecte à l'article  351.226 qui figure dans 
le projet de r èglement.  
2. Article  351.305  d) – Accès aux renseignements commerciaux de nature exclusive  
 L'article  351.305  d) prévoit des prescriptions supplémentaires en matière de dépôt applicables 
aux importateurs et imposées par le Département du commerce, qui sont  différentes des 
prescriptions en matière de dépôt applicables aux exportateurs, aux producteurs ou aux producteurs 
nationaux, pour avoir accès à des renseignements commerciaux de nature exclusive au moyen d'une 
demande d'OCA . Dans le projet de règlement, le Département du commerce a proposé de modifier 
l'article  351.305  d) pour ajouter une référence aux importateurs dans les enquêtes en matière de 
contournement et pour exempter les importateurs identifiés par le CBP dans un renvoi concernant 
une marchandis e visée de ces prescriptions particulières en matière de dépôt . Le Département du 
commerce n'a reçu qu'un soutien des commentateurs sur les modifications apportées à cette 
disposition et n'a apporté aucune modification par rapport au projet de règlement . 
Autres observations  
 Outre les observations examinées plus haut, le Département du commerce a également reçu 
des observations qui ne concernaient pas une disposition particulière du projet de règlement. En 
revanche, elles concernent les articles  351.213, 35 1.302 et 351.303, ou portent sur notre processus 
d'élaboration des règles  en général ou des questions qui ne relèvent pas du cadre réglementaire. 
Pour les raisons ci -après, nous n'apportons pas les modifications demandées à notre règlement . G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
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  1. Modification du règlement sur les réexamens administratifs pour inclure le facteur énuméré pour 
les ventes de bonne foi  
 Un commentateur soutient que les articles  351.214  b) 2) v) D) à E) et f)  3) devraient être 
reproduits à l'article  351.213 afin que l'an alyse des ventes de bonne foi qui est proposée pour les 
réexamens liés à de nouveaux exportateurs s'applique également aux réexamens administratifs 
annuels des ordonnances en matière de droits antidumping ou compensateurs , en particulier lorsque 
ces réexam ens concernent des ventes ou des importations rares ou particulières. Le commentateur 
demande que le règlement final reproduise, à l'article  351.213  régissant les réexamens 
administratifs, les articles proposés spécifiques  351.214  b) 2) v) D) à E) et f)  3), qui décrivent un 
certain nombre de documents qu'un nouvel exportateur doit insérer dans une demande de 
réexamen, et qu'il reprenne les facteurs figurant à l'article  751 a) 2) B) iv) I) à VI) de la Loi qui 
concernent les réexamens liés à de nouveaux expor tateurs. De fait, le commentateur propose qu'une 
demande de réexamen administratif annuel contienne des documents concernant les activités 
commerciales et établissant les circonstances des ventes, y compris les prix, les dépenses, si elles 
ont donné lieu à  une revente avec bénéfice aux États -Unis et si ces ventes ont été effectuées à des 
prix pratiqués dans des conditions de libre concurrence . En outre, le commentateur fait valoir qu'un 
réexamen administratif annuel pourrait être annulé si les renseignement s nécessaires pour procéder 
à une analyse des ventes de bonne foi ne figurent pas dans le dossier administratif . La raison 
invoquée par le commentateur est que les réexamens administratifs sont plus courants et plus 
nombreux que les réexamens liés à de nou veaux exportateurs. Le commentateur affirme que, si 
elles étaient appliquées à des réexamens administratifs annuels qui concernent des ventes ou des 
importations rares ou particulières, les prescriptions relatives à l'analyse des ventes de bonne foi 
auraie nt un effet dissuasif sur les allégations  dénuées de fondement  et économiseraient les 
ressources du Département du commerce servant à la conduite des réexamens.  
 Un autre commentateur a répondu que le Département du commerce devrait rejeter la 
suggestion d u commentateur visant à ce que le Département effectue une analyse de bonne foi des 
ventes des exportateurs qui participent aux réexamens administratifs. Ce commentateur fait valoir 
que le Département du commerce ne devrait pas ériger des obstacles aux eff orts des défendeurs et 
que ces obstacles ne feraient que créer un avantage déloyal pour les requérants et ne pourraient 
jamais créer des conditions égales pour tous, comme les lois  en matière de droits antidumping ou 
compensateurs ont pour objet de le fair e. En outre, plusieurs commentateurs ont proposé dans des 
réfutations que le Département du commerce analyse les réexamens liés à de nouveaux 
exportateurs dans le cadre du processus de réexamen administratif au titre de l'article  352.213.  
 Réponse:  
 Nous n 'avons pas modifié  l'article  351.213 régissant les réexamens administratifs . 
 Comme il est expliqué dans le projet de règlement, le Département du commerce modifie 
l'article  351.214 concernant les réexamens liés à de nouveaux exportateurs pour tenir compte  des 
modifications apportées à l'article  751 a) 2) B) de la Loi par le Congrès avec la promulgation de 
l'article  433 de l'EAPA afin de traiter le contournement des lois par les nouveaux exportateurs dans 
le cadre des réexamens liés à de nouveaux exportateu rs. Bien que le Département du commerce 
reste conscient des risques d'utilisation abusive des processus de réexamen administratif dans les 
procédures en matière de droits antidumping et de droits compensateurs , les modifications de 
l'article  351.213, qui r égit le réexamen administratif des ordonnances et des accords de suspension, 
dépassent le cadre du projet de règlement et de l'article  433 de l'EAPA . Dans le projet de règlement, 
il n'a pas été proposé d'apporter des modifications à cette disposition régle mentaire. En 
conséquence, tout examen ou toute mise en œuvre de propositions de ce type exigerait une 
procédure de présentation d'avis et d'observations, ce qui ne s'est pas produit dans le présent 
règlement en ce qui concerne l'article  351.213 . Par conséq uent, nous estimons que ces propositions 
dépassent le cadre du projet de règlement et de l'article  433 de l'EAPA.  
 Fait important,  nous convenons que l'analyse des ventes de bonne foi  est un moyen important 
de contrôler l'utilisation abusive des processus de réexamen administratif à des fins de 
contournement des ordonnances en matière de droits ou d'obtention d'une marge de dumping 
artificielle. Le Département du commerce a une pratique bien établie qui consiste à effectuer une 
analyse des ventes de bonne f oi lors des réexamens administratifs, dans les cas où cela est 
justifié .\201\ Le CIT a déclaré que la pratique du Département du commerce montre clairement qu'il 
est "très probable que le Département du commerce examine des facteurs objectifs et vérifiable s" 
pour confirmer qu'une vente n'est pas réalisée pour contourner une ordonnance en matière de droits 
antidumping ou s'y soustraire. \202\ Par conséquent, bien que les documents nécessaires pour 
procéder à une analyse des ventes de bonne foi ne soient pas e xigés dans une demande de réexamen 
administratif annuel, le Département du commerce maintient sa pratique bien établie qui consiste à 
effectuer une analyse des ventes de bonne foi lors de ces réexamens administratifs, dans les cas où G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
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  cela est justifié, afi n de lutter contre les efforts visant à se soustraire à ses ordonnances en matière 
de droits antidumping ou compensateurs ou à réduire leur efficacité au moyen de ventes qui ne sont 
pas effectuées de bonne foi . Enfin, nous n'avons pas adopté la proposition  présentée à titre de 
réfutation par les commentateurs visant à ce que le Département du commerce analyse les 
réexamens liés à de nouveaux exportateurs dans le cadre du processus de réexamen administratif 
au titre de l'article  351.213. Cette proposition de s commentateurs dépasse aussi le cadre du présent 
règlement final, car une telle modification exigerait une procédure de présentation d'avis et 
d'observations  au sujet de l'article  351.213 régissant les réexamens administratifs. En outre, une 
telle modification serait contraire à l'article  751 a) 2) B) de la Loi qui offre aux nouveaux 
exportateurs un processus de réexamen distinct du processus de réexamen admin istratif pour 
obtenir une marge de droits antidumping  ou un taux de droits compensateurs calculé en fonction 
des ventes de bonne foi . 
---------------------------------------------------------------------------  
 \201\ Voir, par exemple, Silicon Metal From t he People's Republic of China: Final Results of 
Antidumping Duty Administrative Review; 2017 -2018 (Silicium métal en provenance de la 
République populaire de Chine: résultats finals du réexamen administratif du droit antidumping; 
2017-2018), 84 FR 69361 (1 8 décembre  2019); voir aussi, par exemple, Certain Pasta From Turkey: 
Final Results and Rescission of Antidumping Duty Administrative Review; 2015 -2016 (Certaines 
pâtes alimentaires en provenance de Turquie: résultats finals et annulation du réexamen 
admin istratif du droit antidumping; 2015-2016), 83 FR 6516 (14  février  2018).  
 \202\ Voir l'affaire Hebei New Donghua Amino Acid Co., Ltd. contre États -Unis, 374 F. 
Supp.  2d 1333, 1339 -40 (CIT 2005).  
------------------------------------------------------------- --------------  
2. Article 351.302  c) et d) – Demandes de prorogation  
 Plusieurs commentateurs suggèrent que le Département du commerce modifie l'article  351.302 
pour limiter le nombre de jours des prorogations du délai de réponse aux questionnaires, pour l es 
réponses aux questionnaires initiaux et supplémentaires , à 30  jours civils au total. Ces 
commentateurs font valoir qu'en réduisant le nombre de jours prévu pour les prorogations, le 
Département du commerce aura plus de temps pour examiner les arguments et aura une plus grande 
certitude  concernant le moment auquel les dépôts seront effectués, ce qui allègera la pression 
concernant les communications qui se recoupent dans de multiples affaires. Plusieurs autres 
commentateurs affirment également que les par ties interrogées ont demandé à de nombreuses 
reprises  des prorogations pour les réponses aux questionnaires  afin de retarder la procédure et de 
limiter le temps dont dispose le Département du commerce pour réaliser son enquête ou son 
examen, et que le Dépa rtement du commerce devrait régler cette question en limitant la prorogation 
du délai pour les réponses aux questionnaires à 30  jours. 
 D'autres commentateurs contestent les arguments susmentionnés, en indiquant que le 
Département du commerce a déjà un con trôle total du nombre et de la durée des prorogations qu'il 
accorde , et font valoir en outre que le Département du commerce autorise ces prorogations car il 
sait parfaitement que les sociétés étrangères interrogées pour la première fois ne tiennent pas leu rs 
livres et leurs registres en prévision de l'ouverture d'une enquête en matière de droits antidumping 
ou de droits compensateurs concernant leurs exportations visées . Ces commentateurs soutiennent 
aussi que la proposition consistant à limiter les demande s de prorogation devrait être rejetée parce 
que les observations qui proposent cette limite ne tiennent compte d'aucune disposition du projet 
de règlement, parce que fixer une telle limite serait contraire aux prescriptions énoncées dans la Loi 
sur les pro cédures administratives et parce que fixer une telle limite dans le règlement priverait le 
Département du commerce de la flexibilité nécessaire pour travailler avec les parties interrogées 
afin de garantir la précision et l'équité de ses décisions . Ils fon t observer que chaque procédure 
engagée devant le Département du commerce et chaque entreprise visée par un examen  est unique 
et que, de ce fait, les renseignements que le Département du commerce peut demander dans une 
procédure donnée peuvent beaucoup var ier, en citant différentes affaires administratives comme 
des exemples montrant l'importance de la différence qu'il peut y avoir pour ce qui est de la quantité 
de renseignements demandés par le Département du commerce dans une procédure donnée . 
 En outre, ils font valoir qu'apporter une telle modification irait à l'encontre des obligations 
internationales des États -Unis qui consistent à ménager aux parties d'amples possibilités de 
présenter tous les éléments de preuve qu'elles jugeront pertinents pour les b esoins de l'enquête  en 
vertu de l'article  6.1 de l'Accord  antidumping et de l'article  12.1 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires . G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 133 - 
   Enfin, un commentateur fait valoir que l'adoption d'un délai si court et si arbitraire créerait un 
risque important de violations de la régularité de la procédure  en privant les parties du temps requis 
pour rassembler et présenter les renseignements nécess aires à la défense de leurs intérêts . 
 Réponse:  
 Le Département du commerce n'a pas adopté cette proposition et ne modifiera pas 
l'article  351.302 pour le moment. Le projet de règlement ne concernait ou ne traitait pas cette 
disposition réglementaire, et un tel argument n'entre pas dans le cadre des modi fications de la 
réglementation ou des ajouts à celle -ci que nous avons proposés et au sujet desquels nous avons 
sollicité des commentaires. Tout examen ou toute mise en œuvre d'une telle prescription exigerait  
un avis et des observations, ce qui ne s'est p as produit dans le présent règlement en ce qui concerne 
l'article  351.302.  
 En outre, comme l'ont indiqué certains des autres commentateurs, le Département du 
commerce a déjà le contrôle total du nombre et de la durée des prorogations qu'il accorde, et il n'y 
a eu aucun élément de preuve indiquant que le processus de prorogation est manipulé pour 
empêcher le Département du commerce d'avoir suffisamment de temps pour réaliser correctement 
ses enquêtes ou ses examens. Étant donné le pouvoir discrétionnaire ac tuel du Département du 
commerce pour ce qui est de déterminer s'il y a lieu d'accéder à une demande de prorogation, 
imposer une limite maximale du nombre de jours qui peuvent être accordés ne ferait que limiter le 
pouvoir discrétionnaire du Département du commerce quant à la manière dont il traite ces demandes 
et restreindre davantage la capacité du Département du commerce  de garantir la précision et l'équité 
de ses décisions . 
3. Article 351.303  g) – Certification des documents  
 Un commentateur fait valoir que les dispositions du Département du commerce figurant à 
l'article  351.303  g), qui exigent qu'un représentant de l'entreprise certifie l'exactitude de 
renseignements qui n'appartiennent pas à l'entreprise et que l'entreprise n'a pas établis, ont imposé 
une charge inutile aux requérants et aux avocats des requérants . Il suggère d'apporter des 
modifications à l'article  351.303  g) qui restreignent la prescription en matière de certification au fait 
d'exiger une certification par le représentant de l'entrepri se ou du gouvernement uniquement 
lorsque les renseignements factuels ont été fournis par le représentant de l'entreprise ou du 
gouvernement en question ou par une entreprise ou un gouvernement qui n'est pas représenté par 
un conseil juridique . 
 Réponse:  
 Le Département du commerce n'a pas adopté cette proposition et ne modifie pas 
l'article  351.303  g) pour le moment. Le projet de règlement ne concernait ou ne traitait pas cette 
disposition réglementaire, et un tel argument n'entre pas dans le cadre des modi fications de la 
réglementation et des ajouts à celle -ci que nous avons proposés et au sujet desquels nous avons 
sollicité des commentaires. Tout examen ou toute mise en œuvre d'une telle prescription exigerait 
un avis et des observations, ce qui ne s'est p as produit dans le présent règlement en ce qui concerne 
l'article  351.303.  
4. Observations sur l'approche rédactionnelle globale  
 De manière générale, de nombreux commentateurs ont félicité le Département du commerce 
pour les mises à jour de son règlement et les ajouts apportés à celui -ci, en affirmant que ces 
modifications étaient attendues depuis longtemps et justifiées . En particulier, plusieurs 
commentateurs ont globalement appuyé et salué l'engagement et les efforts du Département du 
commerce pour appl iquer efficacement les lois en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs. Ils indiquent aussi que la réglementation proposée a pour objet de combler certaines 
failles qui affaiblissent actuellement l'efficacité de la législation commerciale des États -Unis grâce à 
des modifications raisonnables, justes et équitables qui renforcent la réglementation actuelle . 
 Cependant, le Département du commerce a également reçu des critiques. Un commentateur, 
bien qu'il ait fait l'éloge du projet de règlemen t, a fait valoir que les garants devraient être traités 
comme des parties intéressées et a critiqué le fait que le règlement révisé et nouveau ne prévoit 
pas de notifications des dépôts et des déterminations aux garants.  
 Quelques commentateurs se sont déc larés préoccupés par le délai de 30  jours pour la 
présentation des observations initiales sur le projet de règlement et ont aussi demandé un délai pour 
les réfutations . En réponse, le Département du commerce a ménagé un délai de 14  jours aux parties 
pour l a présentation de réfutations, mais n'a pas accordé de prorogations pour les observations 
initiales des parties . Les commentateurs ont fait valoir qu'un délai de 30  jours pour la présentation 
d'observations par les parties n'était pas suffisant pour permet tre aux parties extérieures d'examiner G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 134 - 
  les effets des modifications réglementaires sur les importateurs . Un commentateur a soutenu que, 
parce que les modifications réglementaires ont été communiquées pendant une pandémie nationale, 
au moment où la plupart des bureaux exercent leurs activités à distance, il a été difficile d'examiner 
et d'absorber les effets que ce règlement pourrait avoir et d'en discuter avec ses clients dans un 
délai de 30  jours. En outre, ils ont fait observer que, lorsque le Département  du commerce avait 
révisé sa réglementation (globale) en 1996 et en 1997, il avait ménagé aux parties davantage de 
temps pour présenter des observations . 
 Certains commentateurs se sont globalement opposés aux modifications de la réglementation, 
et ont fai t valoir  qu'elles font peser trop de responsabilités et de coûts sur les épaules des 
importateurs et pas assez de responsabilités sur les épaules des exportateurs et des producteurs. 
Ils soutiennent que le Département du commerce devrait réviser son projet  de règlement pour 
mettre principalement l'accent sur  les exportateurs étrangers et les importateurs liés, les parties qui 
connaissaient les dispositifs permettant de  contourner les lois en matière de droits antidumping et 
de droits compensateurs et de s'y  soustraire, et non sur les importateurs non liés qui ont une 
connaissance limitée, voire inexistante, de ces dispositifs . 
 Enfin, un commentateur affirme que les avantages de la réglementation proposée pour ce qui 
est d'empêcher les entreprises de contour ner ou d'éviter intentionnellement les ordonnances en 
matière de droits antidumping ou compensateurs  auraient moins de poids que les effets négatifs 
que le projet de règlement aurait sur les importateurs consciencieux, en particulier les petites 
entreprises, par l'attribution et le recouvrement de droits antidumping ou compensateurs rétroactifs . 
Le commentateur fait remarquer que de nombreux garants ne garantiront pas un cautionnement lié 
à un produit qui a fait l'objet d'une enquête en matière de  contournement ou qui a relevé du champ 
d'application d'une ordonnance en matière de droits antidumping ou compensateurs, ce qui crée une 
charge pour les petites entreprises qui ne peuvent tout simplement pas supporter les coûts 
supplémentaires découlant d 'une détermination de l'existence d'un contournement . 
 Réponse  du Département du commerce:  
 En premier lieu, le Département du commerce ne souscrit pas à l'argument avancé par les 
commentateurs selon lequel un délai de 30  jours est insuffisant pour que les  parties examinent les 
modifications apportées au projet de règlement et en tiennent compte. En vertu de l'article  553 du 
titre 5 du Code des États -Unis, qui expose les prescriptions procédurales en matière de révision des 
règlements fédéraux, un délai de 30 jours est la norme que tout organisme doit respecter lorsqu'il 
propose des modifications de ses règlements . Au cours des 20  dernières années pendant lesquelles 
il a administré et fait appliquer la version actuelle du règlement, le Département du commerc e a 
découvert des inefficacités  et des difficultés qui s'appliquaient de la même manière à nos procédures 
pour toutes les parties intéressées (qu'il s'agisse des producteurs nationaux, des importateurs 
américains et des exportateurs étrangers). Au fil des ans, nous avons entendu des plaintes 
concernant ces inefficacités et ces difficultés, mais n'avons rien pu faire pour y remédier sans 
modifier notre règlement. En outre, nous avons établi une pratique à certains égards, comme le 
critère de la transformatio n substantielle utilisé par le Département du commerce , qui devrait être 
codifiée dans nos règlements mais ne l'est pas. De plus, nous avons découvert que notre 
réglementation ne traite pas correctement certaines questions, telles que le problème du 
contou rnement de nos ordonnances. En résumé, aucun de ces problèmes ni aucune de ces 
préoccupations ne devrait être une nouveauté pour ceux qui pratiquent la législation en matière de 
droits antidumping et de droits compensateurs  devant le Département du commerc e. 
 En outre, la comparaison de ce règlement, qui porte sur les réexamens liés à de nouveaux 
exportateurs, les décisions sur le champ d'application, les déterminations de l'existence d'un 
contournement et quelques autres questions, avec le règlement final de 1997 qui a révisé la quasi -
totalité des règlements du Département du commerce concernant la plupart de ses pratiques en 
matière de droits antidumping et de procédures est une comparaison déraisonnable . Il s'agit d'un 
règlement important, mais il est enc ore limité dans les domaines auxquels il s'applique. Par 
conséquent, nous ne considérons pas que les délais que le Département du Commerce a ménagés 
aux parties extérieures pour les observations sur ce règlement sont comparables aux délais dont les 
parties  avaient besoin pour formuler des observations sur ce règlement. Nous continuons de penser 
qu'un délai de 30  jours pour permettre aux parties de formuler et de présenter des observations 
initiales sur le projet de règlement était suffisant.  
 Cela dit, le D épartement du commerce a reconnu, en réponse à des observations préliminaires 
qu'il a reçues de la part des parties extérieures, que l'organisme n'avait pas au départ ménagé aux 
parties la possibilité de présenter des réfutations, et qu'il pourrait être pr ofitable pour le Département 
du commerce et le public dans son ensemble que les parties aient le temps de présenter des 
réfutations . En conséquence, le Département du commerce  a accordé 14  jours après la fin du délai 
initial pour la présentation d'observat ions pour que les parties présentent des réfutations, et 
l'organisme a reçu de nombreuses réfutations, que nous jugeons utiles pour notre analyse . Nous G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 135 - 
  avons donc prorogé le délai dans lequel les parties pouvaient communiquer des indications et des 
comment aires intéressants et, comme il a été indiqué, nombre d'entre elles ont accepté l'offre de 
l'organisme pour la formulation et la présentation de réfutations. Nous estimons que le délai 
supplémentaire pour les commentaires prouve aussi que nous avons satisf ait aux prescriptions 
légales de l'article  553 du titre  5 du Code des États -Unis. 
 En second lieu, les modifications et les ajouts qui figurent dans le présent règlement final sont 
compatibles avec les prescriptions de la Loi  et sont tout spécialement conç us pour répondre aux 
préoccupations du Département du commerce . Le Département du commerce prend acte des 
questions soulevées par plusieurs commentateurs au sujet de l'effet que les modifications 
réglementaires pourraient avoir sur diverses parties intéres sées. Comme il est expliqué ici , en 
réponse à nombre de ces observations, nous avons apporté des modifications du projet de règlement 
au présent règlement final . \203\ Cela dit, nous ne partageons pas l'avis des commentateurs qui ont 
fait valoir que nous d evrions conserver en l'état le règlement actuel et renoncer à ces mises à jour 
et ces modifications . Ces modifications sont nécessaires et amélioreront l'administration et 
l'application des divers domaines de la législation en matière de droits antidumping  et de droits 
compensateurs qu'elles concernent . 
---------------------------------------------------------------------------  
 \203\ Par exemple, en réponse à l'observation selon laquelle le Département du commerce 
devrait réviser  son projet de règlement po ur mettre principalement l'accent sur  les exportateurs 
étrangers et les importateurs liés afin de lutter contre le contournement et l'évitement, comme il est 
indiqué plus haut à l'article  351.226  l), le Département du commerce modifie cette disposition pou r 
tenir compte de ces éventuelles préoccupations . 
---------------------------------------------------------------------------  
 Enfin, nous ne sommes pas d'avis que ces améliorations de notre réglementation créeront une 
charge démesurée pour les petits importateurs et, de fait, nous estimons avoir équilibré de manière 
appropriée les intérêts de toutes les parties concernées avec le  mandat légal du gouvernement des 
États-Unis et la politique du Département du commerce  visant à empêcher le contournement et 
l'évitement de l'application des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs.  
5. Autres observations s ans rapport  
 Plusieurs commentateurs ont formulé des observations qui n'ont aucun rapport avec le 
règlement et son objectif et, de ce fait, ces observations ne seront pas résumées ou traitées ici.  
Classifications  
Ordonnance exécutive n°  12866  
 Le Bureau de la gestion et du budget (OMB) a déterminé que le présent règlement final était 
important aux fins de l'Ordonnance exécutive  n°12866.  
Loi concernant l'allégement des formalités administratives  
 Le présent projet de règlement ne comporte aucune col lecte de renseignements soumise à la 
Loi sur l'allégement des formalités administratives, 44 U.S.C., chapitre 35.  
Ordonnance exécutive n°  13132  
 Le présent projet de règlement ne contient pas de mesures ayant des incidences sur le 
fédéralisme, tel que ce t erme est défini à l'article 1 a) de l'Ordonnance exécutive n° 13132, datée 
du 4 août 1999 (64  FR 43255 (10 août 1999)).  
Loi sur la souplesse de la réglementation  
 Le Conseiller principal chargé de la réglementation au Département du commerce a certifié au 
Conseiller principal chargé de la promotion à l'administration des petites entreprises au stade du 
projet de règlement que le présent règlement, si il était adopté , n'aurait pas une incidence 
économique significative sur un nombre important de petites entités, selon la définition de cette G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 136 - 
  expression que donne la Loi sur la souplesse de la réglementation (5 U.S.C. 601 et suivants). Pour 
cette raison, aucune analyse i nitiale de la souplesse de la réglementation n'était requise. Un résumé 
concernant la nécessité, les objectifs et la base juridique du présent règlement est fourni dans le 
préambule du règlement final et dans le préambule du projet de règlement et n'est pa s répété ici. 
Les éléments factuels sur lesquels repose cette certification se trouvent dans le projet de règlement 
et sont répétés ici.  
 Le Département du commerce a reçu des observations sur cette certification. Pour les raisons 
exposées ci -après, le Dép artement du commerce déclare que la certification est valable parce que 
le règlement final n'aura pas une incidence économique significative sur un nombre important de 
petites entités.  
 Les entités sur lesquelles cette réglementation pourrait avoir une inc idence comprennent les 
gouvernements étrangers, les exportateurs et producteurs étrangers, dont certains sont affiliés à 
des sociétés des États -Unis, et les importateurs des États -Unis. Le Département du commerce ne 
dispose pas actuellement de renseignemen ts sur le nombre d'entités qui seraient considérées 
comme petites en vertu des normes de taille de l'administration des petites entreprises applicables 
aux petites entreprises dans les branches de production concernées. Toutefois, certaines de ces 
entités peuvent être considérées comme des petites entités selon les normes de taille de la branche 
de production concernée. Bien que ce règlement puisse avoir une incidence indirecte sur les petites 
entités qui participent à des procédures individuelles en matièr e de droits antidumping et de droits 
compensateurs, elle n'aura pas d'incidence économique significative sur ces entités; le règlement 
s'applique aux mesures d'exécution administratives et clarifie et établit uniquement des procédures 
simplifiées. Elle n'i mpose pas de coûts significatifs aux entités réglementées. Par conséquent, le 
règlement n'aurait pas une incidence économique significative sur un nombre important de petites 
entités commerciales.  
 Le Département du commerce a reçu deux observations en rép onse à sa détermination de ne 
pas établir une analyse initiale de la souplesse de la réglementation. Un commentateur  fait valoir 
que le règlement entraînera de nouveaux coûts additionnels pour les importateurs des États -Unis 
concernés du point de vue des f ormalités administratives pour les certifications additionnelles au 
titre de l'article  351.228, des coûts associés à la reconstruction des chaînes d'approvisionnement 
face aux déterminations en matière de contournement à l'échelle nationale au titre de 
l'article 351.226, et de l'application rétroactive des décisions sur le champ d'application au titre de 
l'article 351.225. Il soutient également que, contrairement à ce qu'a certifié le Département du 
commerce dans le projet de règlement, il ne s'agit pas de mesures d'exécution mais plutôt de 
nouvelles prescriptions ou de procédures modifiées qui auraient une incidence directe sur les 
importateurs des États -Unis. Pour ces raisons, il soutient que le Département du commerce devrait 
établir une analyse de la sou plesse de la réglementation tenant compte de ces coûts pour s'assurer 
que le règlement n'impose pas de coûts significatifs aux petites entités.  
 En réponse à cette observation, un deuxième commentateur convient que le Département du 
commerce devrait être t enu d'établir une analyse de la souplesse de la réglementation. Il renvoie 
aux observations faites par plusieurs autres parties pour soutenir qu'un nombre important de petites 
entreprises seront directement affectées, et non indirectement touchées, comme l 'indique la 
certification faite par le Département du commerce dans le projet de règlement. Il fait valoir que, 
en ce qui concerne le délai proposé pour la présentation d'observations sur le soutien de la branche 
de production en réponse à une demande prés entée au titre de l'article 351.203 g), les petites et 
moyennes entreprises auront du mal à respecter ces délais parce qu'elles n'ont pas les compétences 
en matière de conformité ou de relations publiques pour surveiller le registre électronique du 
Départe ment du commerce sur ACCESS. En outre, il réitère les arguments du premier commentateur  
concernant l'effet rétroactif des décisions sur le champ d'application et des déterminations en 
matière de contournement en vertu des articles 351.225 et 351.226 propos és et l'incidence sur un 
nombre important de petites entités.  
 Réponse:  
 Comme l'indique la certification faite dans le projet de règlement, la proposition de 
réglementation, telle qu'elle a été révisée et adoptée dans le présent règlement final, n'aura pa s 
d'incidence économique significative sur un nombre important de petites entités.  
 Concernant le nombre de petites entités qui peuvent être indirectement touchées, comme 
indiqué dans le projet de règlement, les entités sur lesquelles cette réglementation pourrait avoir 
une incidence comprennent les gouvernements étrangers, les exportateurs et producteurs 
étrangers, dont certains sont affiliés à des sociétés des États -Unis, et les importateurs des 
États-Unis. Le Département du commerce ne dispose pas actuel lement de renseignements sur le 
nombre d'entités qui seraient considérées comme petites en vertu des normes de taille de 
l'administration des petites entreprises applicables aux petites entreprises dans les branches de 
production concernées. Toutefois, cer taines de ces entités peuvent être considérées comme des G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 137 - 
  petites entités selon les normes de taille de la branche de production concernée. En outre, sur la 
base de son expérience dans les procédures en matière de droits antidumping et de droits 
compensateu rs, le Département du commerce estime que le nombre de petites entités touchées par 
cette réglementation révisée ne sera pas important.  
 En ce qui concerne la possibilité d'une incidence économique significative, bien que cette 
réglementation révisée puisse avoir une incidence indirecte sur les petites entités qui participent à 
des procédures individuelles en matière de droits antidumping et de droits compensateurs, elle 
n'aura pas d'incidence économique significative sur ces entités.  
 En outre , d'une manière générale, les procédures du Département du commerce, y compris 
chacun des types de procédures dont il est question dans le présent règlement (enquêtes en matière 
de droits antidumping et de droits compensateurs, réexamens liés à de nouveaux  exportateurs, 
réexamens administratifs, enquêtes sur le champ d'application, enquêtes en matière de 
contournement et enquêtes sur les marchandises visées), prévoient d'informer toutes les parties, y 
compris les petites entreprises, de manière équitable et  de garantir à celles -ci une procédure 
régulière. Le Département du commerce veillera à ce que toute petite entreprise susceptible de subir 
un préjudice du fait de procédures menées conformément à la présente réglementation reçoive un 
avis juridique approp rié et puisse pleinement et équitablement présenter au Département du 
commerce des renseignements et des arguments pertinents, avant que ne soit établie une 
détermination susceptible d'avoir une incidence sur cette entité. Nous notons également que, en 
vertu de la loi applicable et dans la pratique, le Département du commerce tiendra compte de toutes 
les difficultés rencontrées par les parties intéressées, en particulier les petites entreprises ou celles 
qui ne sont pas représentées par un conseil, pour fou rnir les renseignements demandés, et fournira 
à ces parties toute l'aide possible. \204\ 
---------------------------------------------------------------------------  
 \204\ Voir l'article 782 c) de la Loi.  
---------------------------------------------------- -----------------------  
 Comme cela est résumé plus haut, deux commentateurs ont avancé des arguments concernant 
l'incidence sur les petites entités des prescriptions en matière de certification au titre de 
l'article  351.228, des déterminations en matière de contournement à l'échelle nationale et de 
l'application rétroactive au titre de l'article 351.226, de l'application rétroactive des décisions sur le 
champ d'application au titre de l'article 351.225 et de la date limite pour la présentation 
d'observatio ns sur le soutien de la branche de production au titre de l'article 351.203 g).  
 Premièrement, comme nous l'avons expliqué plus haut en réponse à une observation similaire 
concernant l'article 351.228, la réglementation elle -même n'impose aucune charge; la  détermination 
sur le point de savoir s'il convient de mettre en œuvre une prescription en matière de certification 
est établie sur la base d'un dossier individuel; la réglementation ne fait que codifier la pratique 
existante. En outre, toute charge liée à  la détermination du Département du commerce, dans une 
affaire donnée, d'imposer une prescription en matière de certification aux importateurs est adaptée 
de façon très précise aux faits de cette détermination et représente par ailleurs une charge minimale . 
De plus, les avantages de cette prescription en matière de certification contrebalancent la charge 
qu'elle représente. Par exemple, les entreprises qui exportent ou importent dans le cadre d'un 
système de certification auront potentiellement moins de dro its à payer que d'autres importateurs 
ou exportateurs se trouvant dans une situation similaire.  
 Deuxièmement, en ce qui concerne la reconstruction des chaînes d'approvisionnement face aux 
déterminations en matière de contournement à l'échelle nationale, l e rôle du Département du 
commerce en vertu des dispositions législatives, et l'objectif de la législation en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs, n'est pas de gérer les opérations commerciales des 
importateurs nationaux, mais de faire respecter les lois relatives aux mesures correctives 
commerciales et de faire en sorte que ces lois ne soient pas contournées. Conformément à ce cadre, 
les producteurs, exportateurs, et importateurs doivent déterminer la meilleure manière de se 
conformer à  une ordonnance en matière de droits antidumping et de droits compensateurs en 
appliquant un certain nombre de décisions commerciales, à la lumière de l'ordonnance et en réponse 
à une décision sur le champ d'application, à une détermination en matière de c ontournement ou à 
une détermination concernant une marchandise visée.  
 Troisièmement, comme expliqué plus haut, le Département du commerce a révisé ses 
dispositions relatives à la suspension de la liquidation en vertu des articles 351.225 l) et 351.226 l) 
pour les enquêtes sur le champ d'application et les enquêtes en matière de contournement compte 
tenu des observations formulées par plusieurs parties. Il prendra désormais en considération des 
renseignements additionnels dans certains scénarios dans les en quêtes sur le champ d'application 
afin de déterminer si l'application d'une suspension rétroactive est appropriée. En outre, il G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
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  n'appliquera ses déterminations en matière de contournement aux déclarations en douane 
antérieures à la date d'ouverture de l'en quête en matière de contournement que lorsqu'il 
déterminera que les faits versés au dossier justifient une telle application. En outre, ces révisions de 
la réglementation du Département du commerce n'auront aucune incidence sur les déclarations en 
douane a ntérieures à la date d'entrée en vigueur du règlement final, comme expliqué dans la section 
DATES et dans la section Dates d'applicabilité du préambule du présent règlement final, et plus en 
détail dans les articles  351.225 l) et 351.226 l). Grâce à ces ré visions du projet de règlement, le 
Département du commerce a réduit toute incidence sur les importateurs des États -Unis, qui peuvent 
inclure des petites entités, et a encore réduit le nombre de petites entités susceptibles d'être 
touchées. Par conséquent, le règlement final n'aura pas d'incidence économique directe et 
significative sur un nombre important de petites entités.  
 Quatrièmement, et enfin, nous ne partageons pas l'argument selon lequel le délai pour la 
présentation d'observations sur le soutien d e la branche de production aurait une incidence 
significative sur un nombre important de petites entités. Au titre de l'article  351.203 g), le 
Département du commerce fixe le délai pour la présentation d'observations sur la question du 
soutien de la branch e de production nationale à une demande en matière de droits antidumping ou 
de droits compensateurs à cinq jours ouvrables au plus tard avant la date prévue pour l'ouverture 
de l'enquête, et, pour les observations présentées à titre de réfutation, à deux j ours civils au plus 
tard après cette date. Actuellement, il n'y a pas de délai pour la présentation d'observations, ce qui 
signifie que les parties peuvent formuler des observations jusqu'au jour de la décision du 
Département du commerce. Comme l'indique l a certification, cette mesure vise à clarifier les 
procédures du Département du commerce et n'impose aucun coût direct, et encore moins un coût 
significatif, aux petites entités. En outre, les parties qui formulent normalement des observations 
sur le souti en de la branche de production incluent les producteurs nationaux de produits similaires 
qui peuvent être considérés comme des petites entités selon la norme appropriée de l'administration 
des petites entreprises concernant la taille des petites entreprise s. Bien qu'il ne soit pas en mesure 
d'estimer le nombre de producteurs qui peuvent être considérés comme de petites entités, le 
Département du commerce ne prévoit pas que le nombre affecté par le projet de règlement sera 
important. En général, les producte urs nationaux qui présentent une requête ou participent 
activement à une procédure en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs 
représentent un volume élevé de la production nationale au sein d'une branche de production, de 
sorte qu'il est p eu probable qu'un grand nombre de ces producteurs nationaux soient de petites 
entités. Par conséquent, le projet de réglementation, telle qu'adoptée dans le présent règlement 
final, n'aura pas une incidence économique significative sur un nombre important de petites entités.  
 En résumé, le Département du commerce ne conteste pas que cette réglementation nouvelle 
et révisée aura une incidence sur les importateurs des États -Unis. Toutefois, la réglementation en 
vigueur et les procédures en matière de droits a ntidumping et de droits compensateurs du 
Département ont déjà une incidence sur ces entités. Par conséquent, aux fins d'une analyse d'impact 
de la réglementation, la question est de savoir si ces révisions et ajouts sont tels que les 
changements auront une  incidence économique significative sur un nombre important de petites 
entités. Ce n'est pas le cas.  
 Pour ces raisons, nous continuons de penser que ni une analyse initiale ni une analyse finale de 
la souplesse de la réglementation ne sont requises et auc une n'a été établie. Par conséquent, le 
Département du commerce certifie que le règlement final n'aura pas une incidence significative sur 
un nombre important de petites entreprises commerciales.  
Liste des sujets traités dans 19 CFR partie 351  
 Accès à l'information, antidumping, droits compensateurs, enquêtes et prescriptions concernant 
l'établissement de rapports et de dossiers, entreprises et industries, fromages, pratique et procédure 
administratives, renseignements commerciaux confidentiels.  
 Date: 16 août 2021.  
Christian Marsh, Secrétaire adjoint par intérim à l'application et au respect des règles.  
 Pour les raisons indiquées dans le préambule, le Département du commerce modifie la 
partie  351 du titre 19 des CFR comme suit:  
PARTIE 351 – DROITS ANTI DUMPING ET COMPENSATEURS  
1. S'agissant de la partie 351, le pouvoir de réglementation repose toujours sur les textes suivants:  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 139 - 
   Textes de base: 5 U.S.C. 301; 19 U.S.C. 1202 note; 19 U.S.C. 1303 note; 19 U.S.C. 1671 et 
suivants; et 19 U.S.C. 3538.  
2. Dans l 'article 351.103, à compter du 4 novembre 2021, les paragraphes  d) et d) 1) du texte 
d'introduction sont révisés et se lisent désormais comme suit:  
Article 351.103 Service central des archives et Service des ordonnances conservatoires 
administratives et Sa lle des dossiers officiels.  
 
 d) Le Service OCA/la Salle des dossiers officiels tient et met à disposition une liste de 
signification publique pour chaque phase de la procédure. La liste de signification d'une demande de 
décision sur le champ d'application  est définie à l'article  351.225  n). La liste de signification d'une 
demande d'enquête en matière de contournement est définie à l'article  351.226 n).  
 1) À l'exception des requérants qui déposent une requête dans le cadre d'une enquête 
conformément à l'ar ticle 351.202, des parties intéressées qui déposent une demande de décision 
sur le champ d'application conformément à l'article 351.225 c), des parties intéressées qui déposent 
une demande d'enquête en matière de contournement conformément à l'article 351. 226 c), et des 
parties concernées identifiées par le Service des douanes dans le cadre d'un renvoi concernant des 
marchandises visées conformément à l'article 351.227, toutes les personnes qui souhaitent 
participer à une phase d'une procédure doivent dépos er une demande de comparution. La demande 
de comparution doit indiquer le nom de la partie intéressée, comment cette partie peut prétendre à 
la qualité de partie intéressée au titre de l'article  351.102  b) 29) et de l'article  771 9) de la Loi, et 
le nom du  cabinet, le cas échéant, représentant la partie intéressée dans cette phase particulière de 
la procédure. Toutes les personnes qui déposent une demande de comparution et qui peuvent 
prétendre à la qualité de partie intéressée figureront sur la liste de si gnification publique pour la 
phase de la procédure à laquelle se rapporte la demande de comparution. La demande de 
comparution peut être déposée en tant que page de couverture d'une demande d'accès OCA. Si le 
représentant de la partie intéressée ne demande  pas d'avoir accès à des renseignements 
commerciaux de nature exclusive en vertu d'une OCA, la demande de comparution doit être déposée 
séparément des autres documents présentés au Département. Si la partie intéressée est une 
coalition ou un groupement ain si qu'ils sont définis aux alinéas  A), E), F) ou  G) de l'article  771 9) de 
la Loi, la demande de comparution doit indiquer tous les membres de la coalition ou du groupement.  
 
3. Dans l'article 351.203, à compter du 20 octobre 2021, le paragraphe  g) est ajo uté et se lit comme 
suit: 
Article 351.203 Détermination de la suffisance d'une requête  
 
 g) Délais applicables pour la présentation des observations des parties intéressées sur le soutien 
de la branche de production Aux fins des articles 702 c) 4) E) et 732 c) 4) E) de la Loi, le Secrétaire 
examinera les observations ou renseignements sur la question du soutien de la branche de 
production présentés au plus tard cinq jours ouvrables avant la date mentionnée au 
paragraphe  b) 1) du présent article par toute partie intéressée au titre de l'article 771 9) de la Loi. 
Le Secrétaire examinera les observations ou renseignements présentés à titre de réfutation pour 
réfuter, clarifier ou rectifier ces renseignements sur le soutien de la branche de production présenté s 
par toute partie intéressée au plus tard deux jours civils après la date limite pour la présentation 
des observations.  
4. À compter du 20 octobre 2021, l'article 351.214 est révisé et se lit désormais comme suit:  
Article 351.214 Réexamens liés à de nouveaux exportateurs au titre de 
l'article  751 a) 2) B) de la Loi  
 a) Introduction  L'article 751 a) 2) B) de la Loi prévoit une procédure suivant laquelle les 
"nouveaux exportateurs" peuvent obtenir leur propre marge individuelle de dumping ou taux 
indivi duel de subventionnement pouvant donner lieu à des mesures compensatoires de manière 
accélérée. En général, un nouvel exportateur est un exportateur ou producteur qui n'a pas exporté, 
et qui n'est pas affilié à un exportateur ou producteur qui a exporté, à  destination des États -Unis 
durant la période d'enquête. En outre, l'article 751 a) 2) B) iv) exige que le Secrétaire établisse une 
détermination sur le point de savoir si les ventes examinées sont effectuées de bonne foi. Le présent G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 140 - 
  article énonce les règ les applicables aux demandes de réexamens liés à de nouveaux exportateurs 
et définit la procédure à suivre pour la conduite de ces réexamens, ainsi que les prescriptions visant 
à déterminer si les ventes sont effectuées de bonne foi au titre de l'article 7 51 a) 2) B) iv) de la Loi. 
De plus, il énonce les règles applicables aux demandes de réexamens accélérés des exportateurs 
qui n'ont pas été soumis à l'enquête dans certaines procédures en matière de droits compensateurs 
et définit la procédure à suivre pou r la conduite de ces réexamens.  
 b) Demande de réexamen lié à de nouveaux exportateurs  -- 1) Obligation de vente ou 
d'exportation  Sous réserve des prescriptions de l'article  751 a) 2) B) de la Loi et du présent article, 
un exportateur ou un producteur peut  demander un réexamen lié à de nouveaux exportateurs s'il a 
déjà exporté la marchandise visée, ou l'a vendue pour l'exportation, à destination des États -Unis et 
s'il peut démontrer l'existence d'une vente de bonne foi.  
 2) Contenu de la demande  La demande de réexamen lié à de nouveaux exportateurs doit 
contenir les éléments suivants:  
 i) si la personne qui demande le réexamen est à la fois l'exportateur et le producteur de la 
marchandise, une attestation certifiant que cette personne n'a pas exporté la marc handise visée 
aux États-Unis (ou, dans le cas d'une branche de production régionale, n'a pas exporté la 
marchandise visée en vue de la vente dans la région considérée) durant la période d'enquête;  
 ii) si la personne qui demande le réexamen est l'exportate ur, mais non le producteur, de la 
marchandise visée:  
 A) l'attestation visée à l'alinéa  b) 2) i) du présent article; et  
 B) une attestation de la personne qui a produit ou fourni la marchandise visée à la personne 
qui demande le réexamen certifiant que ce producteur ou fournisseur n'a pas exporté la marchandise 
visée à destination des États -Unis (ou, dans le cas d'une branche de production régionale, n'a pas 
exporté la marchandise visée en vue de la vente dans la région considérée) durant la période 
d'enquê te; 
 iii) A) une attestation certifiant que, depuis l'ouverture de l'enquête, l'exportateur ou le 
producteur qui demande le réexamen n'a jamais été affilié à aucun exportateur ou producteur qui a 
exporté la marchandise visée à destination des États -Unis (o u, dans le cas d'une branche de 
production régionale, qui a exporté la marchandise visée en vue de la vente dans la région 
considérée) durant la période d'enquête, y compris parmi ceux qui n'ont pas été soumis à un examen 
individuel au cours de l'enquête; et 
 B) dans une procédure en matière de droits antidumping concernant des importations en 
provenance d'un pays autre qu'à économie de marché, une attestation certifiant que les activités 
d'exportation de l'exportateur ou du producteur en question ne sont p as sous contrôle de l'État;  
 iv) certains renseignements concernant le client indépendant:  
 A) une attestation de l'exportateur ou du producteur indiquant qu'il fournira, dans toute la 
mesure du possible, les renseignements nécessaires concernant le client  indépendant aux États -Unis 
pendant le réexamen lié à de nouveaux exportateurs; et  
 B) une attestation du client indépendant confirmant sa volonté de participer au réexamen lié à 
de nouveaux exportateurs et de fournir des renseignements pertinents pour ce réexamen, si ces 
renseignements sont demandés par le Secrétaire, ou une explication du producteur ou de 
l'exportateur de la raison pour laquelle cette attestation du client indépendant ne peut pas être 
fournie.  
 v) des documents établissant:  
 A) la date à laquelle la marchandise visée de l'exportateur ou du producteur qui fait la demande 
a été pour la première fois déclarée ou retirée d'entrepôt pour la mise à la consommation ou, si ledit 
exportateur ou producteur n'est pas en mesure d'établir la dat e de la première déclaration en 
douane, la date à laquelle il a pour la première fois expédié la marchandise visée pour l'exportation 
à destination des États -Unis; 
 B) le volume de cette expédition et de toute expédition ultérieure, y compris le fait que c es 
expéditions aient ou non été effectuées en quantités commerciales;  
 C) la date de la première vente, et de toute vente ultérieure, à un client indépendant aux 
États-Unis; 
 D) les circonstances entourant cette ou ces ventes, y compris mais pas exclusivem ent: 
 1) le prix de ces ventes;  
 2) les dépenses inhérentes à ces ventes;  
 3) le fait que les marchandises vendues aient ou non été revendues aux États -Unis avec un 
bénéfice;  
 4) le fait que les ventes aient ou non été effectuées dans des conditions de ple ine concurrence; 
et 
 E) des documents additionnels concernant les activités commerciales du producteur ou de 
l'exportateur, y compris, mais pas exclusivement:  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
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   1) les offres du producteur ou de l'exportateur pour vendre des marchandises aux États -Unis; 
 2) une description de l'ensemble des circonstances entourant les ventes du producteur ou de 
l'exportateur aux États -Unis, ainsi que les ventes sur le marché intérieur ou dans des pays tiers;  
 3) dans le cas d'un exportateur non producteur, une présentation d e la relation de l'exportateur 
avec son producteur/fournisseur; et  
 4) une description de la relation du producteur ou de l'exportateur avec le premier acheteur 
indépendant des États -Unis; 
 vi) s'agissant du réexamen d'une ordonnance instituant les droits compensateurs, une 
attestation certifiant que l'exportateur ou le producteur en question a informé le gouvernement du 
pays exportateur que celui -ci serait requis de fournir une réponse complète au questionnaire du 
Département.  
 c) Délai de présentation d'u ne demande de réexamen  Un exportateur ou un producteur peut 
demander un réexamen lié à de nouveaux exportateurs dans le délai d'un an après la date visée à 
l'alinéa  b) 2) v) A) du présent article.  
 d) Ouverture d'un réexamen lié à de nouveaux exportateurs  -- 1) Règle générale  Si les 
prescriptions relatives à une demande de réexamen lié à de nouveaux exportateurs au titre du 
paragraphe b) du présent article sont respectées, le Secrétaire engagera un réexamen lié à de 
nouveaux exportateurs en application des dispositions du prés ent article au cours du mois civil 
suivant immédiatement le mois anniversaire ou le mois postérieur d'un semestre si la demande de 
réexamen est présentée au cours de la période de six mois prenant fin à la fin du mois anniversaire 
ou du mois postérieur d'u n semestre (selon le cas).  
 2) Mois postérieur d'un semestre  Le mois postérieur d'un semestre est le mois civil tombant six 
mois après le mois anniversaire.  
 3) Exemple  Une ordonnance est publiée en janvier. Le mois anniversaire serait janvier, et le 
mois postérieur d'un semestre serait juillet. Si le Secrétaire recevait une demande de réexamen lié 
à de nouveaux exportateurs à un moment quelconque de la période de février à juillet, il engagerait 
un tel réexamen en août. S'il recevait une demande de réexame n à un moment quelconque de la 
période d'août à janvier, il engagerait le réexamen en février.  
 4) Exception  Si le Secrétaire détermine que les prescriptions relatives à une demande de 
réexamen lié à de nouveaux exportateurs au titre du paragraphe b) du pr ésent article n'ont pas été 
remplies, il rejettera la demande et expliquera par écrit les raisons du rejet.  
 e) Suspension de la liquidation  Lorsqu'il engagera un réexamen lié à de nouveaux exportateurs 
en application des dispositions du présent article, l e Secrétaire chargera le Service des douanes de 
suspendre ou de continuer à suspendre la liquidation de toutes les quantités non liquidées de la 
marchandise visée déclarées par l'exportateur ou le producteur concerné au taux du dépôt en 
espèces applicable.  
 f) Annulation du réexamen lié à de nouveaux exportateurs -- 1) Retrait de la demande de 
réexamen  Le Secrétaire peut annuler tout ou partie d'un réexamen lié à de nouveaux exportateurs 
au titre du présent article si un producteur ou un exportateur qui a d emandé un réexamen retire sa 
demande au plus tard 60  jours après la date de publication de l'avis d'engagement du réexamen 
demandé.  
 2) Absence de déclaration en douane et de vente à un client indépendant  Le Secrétaire peut 
annuler tout ou partie d'un réex amen lié à de nouveaux exportateurs s'il parvient à la conclusion 
que: 
 i) à la fin de la période normale de réexamen visée à l'alinéa  g) du présent article, il n'y a eu ni 
déclaration en douane ni vente à un client indépendant aux États -Unis de la marchan dise visée; et  
 ii) un allongement de cette période pour tenir compte d'une déclaration en douane et d'une 
vente à un client indépendant aux États -Unis de la marchandise visée serait de nature à empêcher 
d'achever le réexamen dans les délais fixés à l'alin éa i) du présent article.  
 3) Absence de vente de bonne foi à un client indépendant  Le Secrétaire peut annuler tout ou 
partie d'un réexamen lié à de nouveaux exportateurs s'il parvient à la conclusion que:  
 i) les renseignements qu'il considère nécessaires pour effectuer une analyse de la vente de 
bonne foi ne figurent pas dans le dossier; ou  
 ii) le producteur ou l'exportateur qui demande un réexamen lié à de nouveaux exportateurs n'a 
pas démontré à la satisfaction du Secrétaire l'existence d'un e vente de bonne foi à un client 
indépendant.  
 4) Avis d'annulation  S'il annule (totalement ou partiellement) un réexamen lié à de nouveaux 
exportateurs, le Secrétaire publiera au Federal Register un avis d'"Annulation d'un réexamen de 
droits antidumping ( droits compensateurs) lié à de nouveaux exportateurs" ou, le cas échéant, 
d'"Annulation partielle d'un réexamen de droits antidumping (droits compensateurs) lié à de 
nouveaux exportateurs".  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 142 - 
   g) Période de réexamen -- 1) Procédures en matière de droits anti dumping -- i) Règle générale  
Sauf dans les cas prévus à l'alinéa  g) 1) ii) du présent article, un réexamen lié à de nouveaux 
exportateurs engagé dans une procédure en matière de droits antidumping au titre du présent article 
portera normalement sur les décl arations en douane, les exportations ou les ventes, selon le cas, 
effectuées durant les périodes suivantes:  
 A) si le réexamen lié à de nouveaux exportateurs a été engagé dans le mois suivant 
immédiatement le mois anniversaire, la période de douze mois pré cédant immédiatement le mois 
anniversaire; ou  
 B) si le réexamen lié à de nouveaux exportateurs a été engagé dans le mois suivant 
immédiatement le mois postérieur d'un semestre, la période de six mois précédant immédiatement 
le mois postérieur d'un semestr e. 
 ii) Exceptions  A) Si le Secrétaire engage un réexamen lié à de nouveaux exportateurs en 
application du présent article dans le mois suivant immédiatement le premier mois anniversaire, le 
réexamen portera normalement sur les déclarations en douane, les exportations ou les ventes, selon 
le cas, effectuées durant la période écoulée de la date de la suspension de la liquidation en vertu 
des dispositions de la présente partie à la fin du mois précédant immédiatement le premier mois 
anniversaire.  
 B) Si le Se crétaire engage un réexamen lié à de nouveaux exportateurs en application du 
présent article dans le mois suivant immédiatement le premier mois postérieur d'un semestre, le 
réexamen portera normalement sur les déclarations en douane, les exportations ou le s ventes, selon 
le cas, effectuées durant la période écoulée de la date de la suspension de la liquidation en vertu 
des dispositions de la présente partie à la fin du mois précédant immédiatement le premier mois 
postérieur d'un semestre.  
 2) Procédures en matière de droits antidumping  Dans les procédures en matière de droits 
compensateurs, la période de réexamen aux fins d'un réexamen lié à de nouveaux exportateurs au 
titre du présent article sera la même que celle qui est spécifiée à l'article  351.213  e) 2) pour un 
réexamen administratif.  
 h) Procédure  Le Secrétaire conduira tout réexamen lié à de nouveaux exportateurs au titre du 
présent article suivant les dispositions de l'article  351.221.  
 i) Délais  -- 1) Règle générale  A moins que le délai ne soit aban donné en application de 
l'alinéa  j) 3) du présent article, le Secrétaire arrêtera les résultats préliminaires du réexamen (voir 
l'article  351.221  b) 4)) dans les 180  jours suivant la date à laquelle le réexamen lié à de nouveaux 
exportateurs aura été engag é, et les résultats finals du réexamen (voir l'article  351.221  b) 5)), dans 
les 90  jours suivant la date à laquelle les résultats préliminaires auront été arrêtés.  
 2) Exception  S'il conclut qu'un examen lié à de nouveaux exportateurs est d'une complexité 
exceptionnelle, le Secrétaire pourra porter le délai de 180  jours à 300  jours et celui de 90  jours à 
150 jours.  
 j) Concours de réexamens  Nonobstant toute autre disposition de l a présente sous -partie, si un 
réexamen (ou une demande de réexamen) au titre de l'article  351.213 (réexamen administratif), de 
l'article 351.214 (réexamen lié à de nouveaux exportateurs), de l'article 351.215 (réexamen accéléré 
de droits antidumping) ou de  l'article 351.216 (réexamen pour changement de circonstances) porte 
sur la marchandise d'un exportateur ou producteur faisant l'objet d'un réexamen (ou d'une demande 
de réexamen) au titre du présent article, le Secrétaire pourra, après consultation de l'e xportateur 
ou du producteur:  
 1) annuler tout ou partie d'un réexamen en cours au titre de la présente sous -partie;  
 2) refuser d'engager tout ou partie d'un réexamen au titre de la présente sous -partie; ou  
 3) si le producteur ou l'exportateur qui a deman dé le réexamen consent par écrit à l'abandon 
des délais prévus à l'alinéa i) du présent article, conduire les réexamens simultanément, auquel cas 
toutes les autres dispositions du présent article continueront à s'appliquer à l'égard de l'exportateur 
ou du producteur.  
 k) Déterminations fondées sur les ventes effectuées de bonne foi  Pour déterminer si les ventes 
effectuées aux États -Unis par un exportateur ou un producteur durant la période couverte par le 
réexamen étaient de bonne foi, le Secrétaire examine ra les facteurs énoncés à l'article 751 a) 2) B) 
iv) de la Loi. Conformément à l'article 751 a) 2) B) iv) VII) de la Loi, le Secrétaire examinera les 
facteurs suivants:  
 1) le fait que le producteur, l'exportateur ou le client ait ou non été établi aux fin s de la ou des 
ventes en question après l'imposition de l'ordonnance en matière de droits antidumping ou de droits 
compensateurs pertinente;  
 2) le fait que le producteur, l'exportateur ou le client ait ou non des activités commerciales sans 
lien avec la m archandise visée;  
 3) le volume des ventes; et  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 143 - 
   4) tout autre facteur que le Secrétaire juge pertinent en ce qui concerne le comportement de 
vente futur du producteur ou de l'exportateur, y compris tout autre indice montrant que la vente 
n'était pas commer cialement viable.  
 l) Réexamens accélérés pour les exportateurs non soumis à l'enquête dans les procédures en 
matière de droits compensateurs  -- 1) Demande de réexamen  Si, dans une enquête en matière de 
droits compensateurs, le Secrétaire a limité le nombr e des exportateurs ou producteurs à soumettre 
à un examen individuel en application de l'article  777A e) 2) A) de la Loi, un exportateur que le 
Secrétaire n'aura pas choisi ou dont il n'aura pas accepté la réponse spontanée (voir 
l'article  351.204  d)) pour ra demander un réexamen au titre du présent alinéa. L'exportateur devra 
présenter sa demande de réexamen dans les 30  jours suivant la date de publication au Federal 
Register de l'ordonnance instituant des droits compensateurs. Cette demande devra être 
accompagnée d'une attestation certifiant que:  
 i) l'auteur de la demande a exporté la marchandise visée aux États -Unis au cours de la période 
d'enquête;  
 ii) l'auteur de la demande n'est pas affilié à un exportateur ou à un producteur que le Secrétaire 
a indiv iduellement soumis à un examen dans le cadre de l'enquête; et  
 iii) l'auteur de la demande a informé le gouvernement du pays exportateur que celui -ci serait 
requis de fournir une réponse complète au questionnaire du Département.  
 2) Engagement de réexamen -- i) Règle générale  Le Secrétaire engagera le réexamen dans le 
mois suivant celui où une demande de réexamen doit être présentée en application de l'alinéa  l) 1) 
du présent article.  
 ii) Exemple  Le Secrétaire publie une ordonnance instituant des d roits compensateurs le 
15 janvier. Un exportateur aurait à présenter une demande de réexamen au plus tard le 14  février. 
Le Secrétaire engagerait le réexamen en mars.  
 3) Conduite du réexamen  Le Secrétaire conduira un réexamen au titre du présent alinéa su ivant 
les dispositions du présent article qui sont applicables aux réexamens liés à de nouveaux 
exportateurs, sous réserve des exceptions suivantes:  
 i) la période de réexamen sera la période d'enquête retenue par le Secrétaire pour l'enquête 
qui a abouti à la publication de l'ordonnance instituant des droits compensateurs (voir 
l'article  351.204  b) 2)); 
 ii) les résultats finals d'un réexamen au titre du présent alinéa ne serviront pas de base à 
l'imposition de droits compensateurs; et  
 iii) le Secrétaire pourra exclure du champ d'application de l'ordonnance instituant des droits 
compensateurs en question tout exportateur pour lequel il aura déterminé un taux individuel nul ou 
de minimis  de subventionnement net pouvant donner lieu à des mesures compensatoir es (voir 
l'article  351.204  e) 1)), à condition d'avoir vérifié les renseignements sur lesquels repose cette 
exclusion.  
 m) Dérogation à l'imposition de droits en présence d'une branche de production régionale  Pour 
la procédure applicable à une demande de d érogation à l'imposition de droits antidumping ou de 
droits compensateurs dans les cas où il s'agit d'une branche de production régionale, voir 
l'article  351.212  f). 
5. À compter du 4 novembre 2021, l'article 351.225 est révisé et se lit désormais comme su it: 
Article 351.225 Décisions sur le champ d'application  
 a) Introduction  La question se pose parfois de savoir si un produit particulier est couvert par le 
champ d'application d'une ordonnance en matière de droits antidumping ou de droits 
compensateurs. C ette question peut se poser pour diverses raisons, étant donné que la description 
de la marchandise visée est rédigée en termes généraux. Le Secrétaire ouvrira et mènera une 
enquête sur le champ d'application et rendra une décision à ce sujet afin de déter miner si un produit 
est couvert ou non par le champ d'application d'une ordonnance à la demande d'une partie intéressée 
ou de sa propre initiative. Une décision sur le champ d'application selon laquelle un produit est 
couvert par le champ d'application d'u ne ordonnance est une détermination selon laquelle le produit 
a toujours été couvert par le champ d'application de cette ordonnance. Le présent article énonce les 
règles et procédures applicables aux décisions sur le champ d'application, y compris les dema ndes 
de décision sur le champ d'application, les enquêtes à ce sujet, et les critères retenus pour 
déterminer si un produit est ou non couvert par le champ d'application d'une ordonnance. Sauf 
indication contraire, les procédures décrites dans la sous -partie C de la présente partie 
(articles  351.301 à 351.308 et articles 351.312 et 351.313) s'appliquent dans le cadre du présent 
article.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 144 - 
   b) Ouverture d'office d'une enquête sur le champ d'application  Si le Secrétaire détermine 
d'après les renseignements disponibles qu'une enquête est justifiée pour déterminer si un produit 
est couvert par le champ d'application d'une ordonnance, il peut ouvrir une enquête sur le champ 
d'application et publier un avis d'ouverture dans le Federal Register.  
 c) Demande de décision sur le champ d'application -- 1) Contenu  Une partie intéressée peut 
présenter une demande de décision sur le champ d'application pour demander au Secrétaire de 
mener une enquête sur le champ d'ap plication afin de déterminer si un produit, qui est ou a été 
effectivement produit au moment du dépôt de la demande, est couvert par le champ d'application 
d'une ordonnance. Le Secrétaire mettra à disposition une demande de décision sur le champ 
d'applicat ion, que le demandeur devra remplir et signifier conformément aux prescriptions du 
paragraphe n) du présent article.  
 2) Renseignements demandés  Dans la mesure où le demandeur peut raisonnablement en 
disposer, la demande de décision sur le champ d'applicat ion doit comprendre les renseignements 
demandés ci -après et les documents justificatifs pertinents.  
 i) une description détaillée du produit et de ses utilisations, si nécessaire:  
 A) les caractéristiques physiques (y compris les caractéristiques chimiques , les dimensions et 
les caractéristiques techniques) du produit;  
 B) le ou les pays où le produit est fabriqué, le pays depuis lequel le produit est exporté et, en 
cas d'importation, le pays d'origine déclaré;  
 C) la classification tarifaire du produit dan s le Tarif douanier harmonisé des États -Unis et des 
copies de toute décision douanière en rapport avec la classification tarifaire;  
 D) les utilisations du produit;  
 E) des photographies claires et lisibles, des dessins schématiques, des spécifications, des 
normes, des matériels de marketing et tout autre document fournissant une représentation visuelle 
du produit;  
 F) une description des pièces, matériaux et procédés de fabrication utilisés pour la production 
du produit;  
 ii) un bref résu mé public de la description du produit conformément aux paragraphes  c) 2) i) A) 
à C) du présent article.  
 iii) le nom et l'adresse du producteur, de l'exportateur et de l'importateur du produit.  
 iv) un historique de la production du produit en cause, y co mpris un historique des versions 
antérieures du produit s'il ne s'agit pas du premier modèle du produit.  
 v) le volume de la production annuelle du produit pour l'exercice financier le plus récent.  
 vi) si le produit est déjà importé aux États -Unis à la da te du dépôt de la demande de décision 
sur le champ d'application:  
 A) une explication quant au point de savoir si l'importation du produit a été déclarée par un 
importateur, ou déterminée par le Service des douanes, comme faisant l'objet d'une ordonnance; et 
 B) les documents pertinents, y compris des copies datées des formulaires récapitulatifs du 
Service des douanes concernant les déclarations en douane (ou des documents du système de 
traitement électronique des déclarations en douane) identifiant le prod uit lors de l'importation et 
d'autres documents commerciaux connexes, y compris les factures et les contrats, qui reflètent les 
détails entourant la vente et l'achat de ce produit importé.  
 vii) une déclaration indiquant si le produit subit une transformat ion additionnelle aux États -Unis 
après l'importation, ou dans un pays tiers avant l'importation, et une déclaration indiquant la 
pertinence de cette transformation pour le champ d'application de l'ordonnance.  
 viii) la déclaration du demandeur quant à la q uestion de savoir si le produit est couvert par le 
champ d'application de l'ordonnance, y compris:  
 A) une explication renvoyant spécifiquement aux paragraphes j) et k) du présente article, selon 
qu'il convient;  
 B) les références à tout texte de Loi appli cable; et  
 C) l'existence éventuelle d'ordonnances complémentaires telles que décrites au 
paragraphe  m) 2) du présent article.  
 ix) des données de fait à l'appui de la position du demandeur, y compris des copies complètes 
des déterminations antérieures du champ d'application et des extraits pertinents d'autres documents 
mentionnés au paragraphe k) 1) du présent article.  
 d) Ouverture d'une enquête sur le champ d'application et autres actions basées sur une 
demande de décision sur le champ d'application -- 1) Ouverture d'une enquête sur le champ 
d'application basée sur une demande de décision sur le champ d'application  Sous réserve des 
dispositions du paragraphe d) 2) du présent article, dans les 30 jours suivant le dépôt d'une demande 
de décision sur le champ  d'application, le Secrétaire déterminera s'il convient d'accepter ou de 
rejeter cette demande.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
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   i) Si le Secrétaire détermine qu'une demande de décision sur le champ d'application est 
incomplète ou irrecevable pour toute autre raison, il pourra la rejeter  et fournira une explication 
écrite des raisons du rejet. Si la demande de décision sur le champ d'application est rejetée, le 
demandeur pourra présenter à nouveau la demande complète à tout moment, en corrigeant toutes 
les lacunes identifiées.  
 ii) Si le Secrétaire ne rejette pas la demande de décision sur le champ d'application ou ouvre 
l'enquête sur le champ d'application dans les 31 jours suivant le dépôt de la demande, la demande 
sera considérée comme acceptée et l'enquête sur le champ d'application se ra considérée comme 
ouverte.  
 2) Examen de la question du champ d'application dans une autre phase de la procédure  Dans 
les 30 jours suivant le dépôt d'une demande de décision sur le champ d'application, si le Secrétaire 
détermine, après examen de la deman de, qu'il conviendrait de traiter la question du champ 
d'application dont il est saisi dans une phase en cours de la procédure, telle qu'une enquête en 
matière de contournement au titre de l'article 351.226 ou une enquête sur les marchandises visées 
au tit re de l'article 351.227, plutôt que d'ouvrir une enquête sur le champ d'application, il notifiera 
au demandeur son intention de traiter la question du champ d'application dans cette autre phase.  
 3) Avis concernant les demandes relatives au champ d'applica tion Chaque mois, le Secrétaire 
publiera un avis dans le Federal Register énumérant les demandes relatives au champ d'application 
déposées auprès du Secrétaire.  
 e) Délais prévus pour les décisions sur le champ d'application -- 1) Règle générale  Le Secrétai re 
rendra une décision finale sur le champ d'application dans les 120 jours suivant la date à laquelle 
l'enquête sur le champ d'application a été ouverte conformément au paragraphe b) ou d) du présent 
article.  
 2) Prorogation  Le Secrétaire pourra proroger le délai prévu au paragraphe e) 1) du présent 
article de 180 jours au maximum s'il détermine qu'il existe des raisons valables pour justifier une 
prorogation. Les situations dans lesquelles des raisons valables peuvent être démontrées sont 
notamment les su ivantes:  
 i) le Secrétaire a envoyé des questionnaires au demandeur ou à d'autres parties intéressées, a 
reçu des réponses à ces questionnaires et a déterminé qu'une prorogation était justifiée pour 
demander des renseignements supplémentaires ou pour exami ner et traiter les réponses des parties 
de manière adéquate dans le dossier; ou  
 ii) le Secrétaire a rendu une décision préliminaire sur le champ d'application (voir le 
paragraphe  g) du présent article).  
 3) Alignement sur les autres phases  Si le Secrétaire détermine qu'il est approprié de le faire, il 
peut aligner les délais prévus dans le présent paragraphe sur ceux d'une autre phase de la 
procédure.  
 f) Procédures d'enquête sur le champ d'application  1) Dans les 30 jours suivant l'ouvertu re 
d'office par le Secrétaire d'une enquête sur le champ d'application au titre du paragraphe b) du 
présent article, les parties intéressées ont la possibilité de présenter des observations et des données 
de fait concernant l'ouverture d'office de l'enquêt e. Dans les 14 jours suivant le dépôt de ces 
observations, toute partie intéressée a la possibilité de présenter des observations et des données 
de fait pour réfuter, clarifier ou rectifier des données de fait communiquées par les autres parties 
intéressée s. 
 2) Dans les 30 jours suivant l'ouverture d'une enquête sur le champ d'application au titre du 
paragraphe d) 2) du présent article, une partie intéressée autre que le demandeur a la possibilité 
de présenter des observations et des données de fait pour r éfuter, clarifier ou rectifier des données 
de fait figurant dans la demande de décision sur le champ d'application. Dans les 14 jours suivant 
le dépôt de cette réfutation, clarification ou rectification, le demandeur a la possibilité de présenter 
des obser vations et des données de fait pour réfuter, clarifier ou rectifier des données de fait 
présentées dans la réfutation, la clarification ou la rectification émanant de la partie intéressée.  
 3) Après l'ouverture d'une enquête sur le champ d'application au t itre du paragraphe b) ou d) 
du présent article, le Secrétaire peut envoyer des questionnaires et vérifier les communications 
reçues, le cas échéant. Le Secrétaire peut limiter l'envoi de questionnaires à un nombre raisonnable 
de répondants. Les réponses au x questionnaires doivent être présentées à la date indiquée par le 
Secrétaire. Dans les 14 jours suivant le dépôt auprès du Secrétaire d'une réponse à un questionnaire, 
une partie intéressée autre que le déposant initial a la possibilité de présenter des o bservations et 
des données de fait pour réfuter, clarifier ou rectifier des données de fait figurant dans la réponse 
au questionnaire. Dans les 7 jours suivant le dépôt de cette réfutation, clarification ou rectification, 
le déposant initial a la possibili té de présenter des observations et des données de fait pour réfuter, 
clarifier ou rectifier des données de fait présentées dans la réfutation, la clarification ou la 
rectification émanant de la partie intéressée.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
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   4) Si le Secrétaire rend une décision pré liminaire sur le champ d'application au titre du 
paragraphe g) du présent article, et si cette décision n'est pas rendue en même temps que 
l'ouverture de l'enquête sur le champ d'application, il établira un calendrier pour le dépôt des 
observations sur le champ d'application et des observations présentées à titre de réfutation. Sauf 
indication contraire, toute partie intéressée pourra présenter des observations sur le champ 
d'application dans les 14 jours suivant la publication de la décision préliminaire s ur le champ 
d'application, et toute partie intéressée pourra présenter des observations à titre de réfutation dans 
les 7 jours suivants. Sauf indication contraire, aucune nouvelle donnée de fait ne sera acceptée dans 
les observations sur le champ d'applica tion ou les observations présentées à titre de réfutation.  
 5) Si le Secrétaire rend une décision préliminaire sur le champ d'application en même temps 
que l'ouverture d'une enquête sur le champ d'application au titre du paragraphe g) du présent article, 
les paragraphes f) 1) à 4) du présent article ne s'appliqueront pas. Dans une telle situation, le 
Secrétaire établira les procédures appropriées au cas par cas.  
 6) Si le Secrétaire détermine qu'il est approprié de le faire, il pourra annuler, totalement ou  
partiellement, une enquête sur le champ d'application au titre du présent article et en informera les 
parties intéressées.  
 7) Si le Secrétaire détermine qu'il est approprié de le faire, il pourra modifier ou proroger les 
délais prévus dans le présent par agraphe ou établir un calendrier distinct pour le dépôt des 
observations et/ou des données de fait pendant l'enquête sur le champ d'application.  
 g) Décision préliminaire sur le champ d'application  Le Secrétaire pourra rendre une décision 
préliminaire sur le champ d'application, en se fondant sur les renseignements dont il disposera à ce 
moment -là, sur le point de savoir s'il existe des raisons plausibles de penser ou de soupçonner que 
le produit faisant l'objet d'une enquête sur le champ d'application est couvert par le champ 
d'application de l'ordonnance. Pour déterminer s'il y a lieu de rendre une décision préliminaire sur le 
champ d'application, le Secrétaire pourra examiner la complexité des questions et arguments 
soulevés dans le cadre de l'enquête sur  le champ d'application. Le Secrétaire pourra rendre une 
décision préliminaire sur le champ d'application en même temps que l'ouverture d'une enquête sur 
le champ d'application au titre du paragraphe b) ou d) du présent article.  
 h) Décision finale sur le champ d'application  Le Secrétaire rendra une décision finale sur le point 
de savoir si le produit qui fait l'objet d'une enquête sur le champ d'application est couvert par le 
champ d'application de l'ordonnance et expliquera les conclusions factuelles et j uridiques sur 
lesquelles repose cette décision finale sur le champ d'application. Le Secrétaire transmettra dans les 
moindres délais une copie de la décision finale sur le champ d'application de la manière prescrite à 
l'article 516A a) 2) A) ii) de la Loi à toutes les parties à la procédure (voir l'article 351.102 b) 36)), 
sous réserve des prescriptions en matière d'avis applicables aux gouvernements de pays de la zone 
de libre -échange au titre des articles 356.6 et 356.7.  
 i) Autres phases de la procédure  1) Nonobstant toute autre disposition du présent article, le 
Secrétaire peut traiter les questions relatives au champ d'application dans une autre phase de la 
procédure, tel qu'un réexamen administratif au titre de l'article 351.213, une enquête en matière  de 
contournement au titre de l'article 351.226, ou une enquête sur les marchandises visées au titre de 
l'article 351.227, sans mener ou achever une enquête sur le champ d'application au titre du présent 
article, mais il n'est pas tenu de le faire. Par exe mple, le Secrétaire peut annuler une enquête sur le 
champ d'application au titre du paragraphe f) 6) du présent article et déterminer si le produit en 
cause est couvert par le champ d'application de l'ordonnance dans une autre phase de la procédure 
(y comp ris une autre enquête sur le champ d'application).  
 2) Pendant la durée d'une enquête sur le champ d'application ou après qu'une décision finale 
sur le champ d'application a été rendue au titre du paragraphe h) du présent article, le Secrétaire 
peut prendr e toute autre mesure, selon qu'il convient, en ce qui concerne une autre phase de la 
procédure. Par exemple, le Secrétaire peut, s'il le juge approprié, demander des renseignements au 
sujet du produit qui fait l'objet de cette enquête aux fins d'un réexame n administratif mené au titre 
de l'article 351.213.  
 j) Déterminations du pays d'origine  Pour déterminer si un produit est couvert par le champ 
d'application de l'ordonnance en cause, le Secrétaire peut avoir à déterminer le pays d'origine du 
produit. Pour  établir une telle détermination, le Secrétaire peut utiliser toute méthode raisonnable 
et n'est pas lié par les déterminations de tout autre organisme, y compris la classification tarifaire 
et les décisions en matière de marquage du pays d'origine rendues  par le Service des douanes.  
 1) Pour déterminer le pays d'origine, le Secrétaire peut procéder à une analyse de la 
transformation substantielle prenant en considération les facteurs pertinents qui se présentent au 
cas par cas, notamment:  
 i) le point de s avoir si le produit transformé d'aval appartient à une catégorie ou un type de 
marchandise différent de celui du produit d'amont;  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
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   ii) les caractéristiques physiques (y compris les caractéristiques chimiques, les dimensions et 
les caractéristiques techniqu es) du produit;  
 iii) l'utilisation finale prévue du produit d'aval;  
 iv) le coût de production/valeur ajoutée de la transformation ultérieure dans le ou les pays tiers;  
 v) la nature et la complexité de la transformation dans le ou les pays tiers; et vi) le niveau 
d'investissement dans le ou les pays tiers.  
 2) Lorsqu'il procède à la détermination du pays d'origine, le Secrétaire peut également tenir 
compte du lieu où l'élément essentiel du produit est produit ou du lieu où le produit acquiert ses 
caractér istiques essentielles.  
 k) Décisions sur le champ d'application  1) Pour déterminer si un produit est couvert par le 
champ d'application de l'ordonnance en cause, le Secrétaire examinera le libellé du champ 
d'application et pourra établir sa détermination s ur cette seule base si ce libellé, y compris les 
descriptions des marchandises expressément exclues du champ d'application, est déterminant.  
 i) Les sources d'interprétation primaires ci -après peuvent être prises en compte au titre du 
paragraphe k) 1) du t exte introductif du présent article, à la discrétion du Secrétaire:  
 A) les descriptions de la marchandise figurant dans la requête se rapportant à l'ordonnance en 
cause;  
 B) les descriptions de la marchandise figurant dans l'enquête initiale se rapportant  à 
l'ordonnance en cause;  
 C) les déterminations établies antérieurement ou simultanément par le Secrétaire, y compris 
les décisions antérieures sur le champ d'application, les mémorandums ou les clarifications 
concernant à la fois l'ordonnance en cause, a insi que d'autres ordonnances dont le libellé est 
identique ou similaire à celui de l'ordonnance en question; et  
 D) les déterminations établies par la Commission concernant l'ordonnance en cause, y compris 
les rapports publiés à la suite de l'enquête initiale de la Commission.  
 ii) Le Secrétaire peut également prendre en considération des sources d'interprétation 
secondaires au titre du paragraphe k) 1) du texte introductif du présent article, telles que toute 
autre détermination du Secrétair e ou de la Commission non mentionnée ci -dessus, les décisions ou 
déterminations du Service des douanes, les usages de la branche de production, les dictionnaires et 
tous autres éléments pertinents du dossier. Toutefois, en cas de conflit entre ces sources 
d'interprétation secondaires et les sources d'interprétation primaires visées au paragraphe k) 1) i) 
du présent article, les sources d'interprétation primaires prévaudront normalement pour déterminer 
si un produit est couvert par le champ d'application de l'ordonnance en cause.  
 2) i) Si le Secrétaire détermine que les sources visées au paragraphe k) 1) du présent article 
ne sont pas déterminantes, il prendra alors en considération les facteurs suivants:  
 A) les caractéristiques physiques (y compris les car actéristiques chimiques, les dimensions et 
les caractéristiques techniques) du produit;  
 B) les attentes des utilisateurs finals;  
 C) l'utilisation finale du produit;  
 D) les courants d'échanges dans lesquels le produit est vendu; et  
 E) le mode de promoti on publicitaire et de présentation du produit.  
 ii) en cas de conflit entre les facteurs visés au paragraphe k) 2) i) du présent article, le 
paragraphe k) 2) i) A) aura normalement plus de poids que les autres facteurs.  
 3) Si la marchandise contient deux composants ou plus ou est constituée de deux composants 
ou plus et si le produit visé par l'enquête sur le champ d'application est un composant de cette 
marchandise prise dans son ensemble, le Secrétaire pourra procéder à l'analyse suivante:  
 i) le Secrétaire analysera le libellé du champ d'application au titre du paragraphe k) 1) du 
présent article et, si nécessaire, les facteurs mentionnés au paragraphe k) 2) du présent article, 
pour déterminer si le produit composant, pris isolément, serait couver t par une ordonnance;  
 ii) Si le Secrétaire détermine que le produit composant serait couvert par le champ d'application 
d'une ordonnance à la suite de l'analyse effectuée au titre du paragraphe k) 3) i) du présent article, 
il examinera le libellé du champ  d'application au titre du paragraphe k) 1) du présent article afin de 
déterminer si l'inclusion du produit composant dans la marchandise prise dans son ensemble 
entraîne son exclusion du champ d'application de l'ordonnance; et  
 iii) Si le Secrétaire déter mine que l'analyse au titre du paragraphe k) 3) ii) du présent article 
ne permet pas de déterminer si l'inclusion du produit composant dans la marchandise prise dans son 
ensemble entraîne son exclusion du champ d'application de l'ordonnance, il prendra alo rs en 
considération, selon qu'il sera approprié, les facteurs pertinents ci -après qui peuvent se présenter 
au cas par cas:  
 A) la possibilité pratique de séparer le composant couvert par le champ d'application pour le 
reconditionner ou le revendre, compte tenu de la difficulté et du coût relatif de la séparation des 
composants;  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
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   B) la valeur mesurable du composant couvert par le champ d'application par rapport à la valeur 
mesurable de la marchandise prise dans son ensemble; et  
 C) l'utilisation ou la foncti on finale du composant couvert par le champ d'application par rapport 
à l'utilisation ou à la fonction finale de la marchandise prise dans son ensemble.  
l) Suspension de la liquidation  1) Lorsque le Secrétaire ouvre une enquête sur le champ d'application 
au titre du paragraphe b) ou d) du présent article, il en informera le Service des douanes et chargera 
celui-ci de maintenir la suspension de la liquidation des déclarations en douane  pour les produits 
visés par l'enquête sur le champ d'application qui fais aient déjà l'objet d'une suspension de la 
liquidation, et d'appliquer le taux de dépôt en espèces qui serait applicable s'il était déterminé que 
le produit était couvert par le champ d'application de l'ordonnance.  
 2) Si le Secrétaire rend une décision pré liminaire sur le champ d'application au titre du 
paragraphe g) du présent article selon laquelle le produit en cause est couvert par le champ 
d'application de l'ordonnance, il prendra les mesures suivantes:  
 i) le Secrétaire chargera le Service des douanes  de maintenir la suspension de la liquidation des 
déclarations en douane qui faisaient déjà l'objet d'une suspension et d'appliquer le taux de dépôt en 
espèces applicable;  
 ii) le Secrétaire chargera le Service des douanes de commencer la suspension de la liquidation 
et d'exiger un dépôt en espèces du montant estimé des droits, au taux applicable, pour chaque 
quantité non liquidée du produit ne faisant pas encore l'objet d'une suspension qui aura été déclarée 
ou retirée d'entrepôt pour la mise à la consomma tion à compter de la date d'ouverture de l'enquête 
sur le champ d'application; et  
 iii) A) Règle générale  Sous réserve du paragraphe l) 2) iii) B) du présent article, le Secrétaire 
chargera normalement le Service des douanes de commencer la suspension de l a liquidation et 
d'exiger un dépôt en espèces du montant estimé des droits, au taux applicable, pour chaque quantité 
non liquidée du produit ne faisant pas encore l'objet d'une suspension qui aura été déclarée ou 
retirée d'entrepôt pour la mise à la consom mation avant la date d'ouverture de l'enquête sur le 
champ d'application.  
 B) Exception  Si le Secrétaire détermine qu'il est approprié de le faire, il pourra, si une partie 
intéressée en fait la demande en temps opportun ou s'il le juge bon, charger le Ser vice des douanes 
de commencer la suspension de la liquidation et d'appliquer le taux de dépôt en espèces applicable 
au titre du paragraphe l) 2) iii) A) du présent article à une autre date. Dans le cas d'une demande 
faite en temps opportun par une partie i ntéressée, le Secrétaire envisagera une autre date 
uniquement sur la base d'un argument spécifique étayé par des éléments de preuve établissant le 
caractère approprié de cette autre date.  
 3) Si le Secrétaire rend une décision finale sur le champ d'applica tion au titre du paragraphe h) 
du présent article selon laquelle le produit en cause est couvert par le champ d'application de 
l'ordonnance, il prendra les mesures suivantes:  
 i) le Secrétaire chargera le Service des douanes de maintenir la suspension de l a liquidation des 
déclarations en douane qui faisaient déjà l'objet d'une suspension et d'appliquer le taux de dépôt en 
espèces applicable jusqu'à ce que des instructions appropriées pour la liquidation soient publiées;  
 ii) le Secrétaire chargera le Servi ce des douanes de commencer la suspension de la liquidation 
et d'exiger un dépôt en espèces du montant estimé des droits, au taux applicable, pour chaque 
quantité non liquidée du produit ne faisant pas encore l'objet d'une suspension qui aura été déclarée 
ou retirée d'entrepôt pour la mise à la consommation à compter de la date d'ouverture de l'enquête 
sur le champ d'application jusqu'à ce que des instructions appropriées pour la liquidation soient 
publiées; et  
 iii) A) Règle générale  Sous réserve du paragraphe l) 3) iii) B) du présent article, le Secrétaire 
chargera normalement le Service des douanes de commencer la suspension de la liquidation et 
d'exiger un dépôt en espèces du montant estimé des droits, au taux applicable, pour chaq ue quantité 
non liquidée du produit ne faisant pas encore l'objet d'une suspension qui aura été déclarée ou 
retirée d'entrepôt pour la mise à la consommation avant la date d'ouverture de l'enquête sur le 
champ d'application jusqu'à ce que des instructions appropriées pour la liquidation soient publiées.  
 B) Exception  Si le Secrétaire détermine qu'il est approprié de le faire, il pourra, si une partie 
intéressée en fait la demande en temps opportun ou s'il le juge bon, charger le Service des douanes 
de comme ncer la suspension de la liquidation et d'appliquer le taux de dépôt en espèces applicable 
au titre du paragraphe l) 3) iii) A) du présent article à une autre date jusqu'à ce que des instructions 
appropriées pour la liquidation soient publiées. Dans le cas  d'une demande faite en temps opportun 
par une partie intéressée, le Secrétaire envisagera une autre date uniquement sur la base d'un 
argument spécifique étayé par des éléments de preuve établissant le caractère approprié de cette 
autre date.  
 4) Si le Sec rétaire rend une décision finale sur le champ d'application au titre du paragraphe h) 
du présent article selon laquelle le produit n'est pas couvert par le champ d'application de G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
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  l'ordonnance, et si les déclarations en douane pour le produit en cause ne fo nt pas par ailleurs l'objet 
d'une suspension de la liquidation dans le cadre d'une autre phase de la procédure, telle qu'une 
enquête en matière de contournement au titre de l'article 351.226 ou une enquête sur les 
marchandises visées au titre de l'article 351.227, il ordonnera au Service des douanes de mettre fin 
à la suspension de la liquidation et de rembourser tout dépôt en espèces pour ces déclarations.  
 5) Aucune disposition du présent article n'affecte la faculté du Service des douanes de prendre 
des mesures additionnelles en lien avec la suspension de la liquidation ou les mesures connexes.  
 m) Applicabilité des décisions sur le champ d'application; ordonnances 
complémentaires  -- 1) Applicabilité des décisions sur le champ d'application  Lorsqu'il proc ède à une 
enquête sur le champ d'application au titre du présent article, le Secrétaire examinera, sur la base 
des éléments de preuve disponibles dans le dossier, si la décision sur le champ d'application doit 
être appliquée:  
 i) selon le producteur, l'exp ortateur, l'importateur, ou plusieurs de ceux -ci; ou  
 ii) à tous les produits provenant du même pays et présentant les mêmes caractéristiques 
physiques pertinentes (y compris les caractéristiques chimiques, les dimensions et les 
caractéristiques techniques ) que le produit en cause, à l'échelle du pays, quel que soit le producteur, 
l'exportateur ou l'importateur de ces produits.  
 2) Ordonnances complémentaires en matière de droits antidumping et de droits compensateurs  
S'il existe des ordonnances complémenta ires en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs couvrant la même marchandise provenant du même pays d'origine, la partie 
intéressée qui présente une demande au titre du paragraphe c) du présent article doit déposer sa 
demande de décision s ur le champ d'application se rapportant aux deux ordonnances uniquement 
dans le dossier de la procédure en matière de droits antidumping. Si le Secrétaire décide d'ouvrir 
une enquête sur le champ d'application au titre du paragraphe b) ou d) du présent art icle, il ouvrira 
et mènera une seule enquête concernant le produit en cause pour les deux ordonnances, uniquement 
dans le dossier de la procédure en matière de droits antidumping. Une fois que le Secrétaire aura 
rendu une décision finale sur le champ d'app lication dans le cadre de la procédure en matière de 
droits antidumping, il inclura une copie de cette décision dans le dossier de la procédure en matière 
de droits compensateurs.  
 n) Signification de la demande de décision sur le champ d'application;  liste annuelle de 
signification des enquêtes; demande de comparution  1) Les prescriptions de l'article 351.303 f) 
s'appliquent au présent article, si ce n'est qu'une partie intéressée qui présente une demande de 
décision sur le champ d'application au titre du paragraphe c) du présent article doit signifier une 
copie de la demande à toutes les personnes figurant sur la liste annuelle de signification des enquêtes 
pour cette ordonnance, ainsi que pour l'ordonnance complémentaire, le cas échéant, comme décrit 
au paragraphe m) 2) du présent article. Si une demande de décision sur le champ d'application est 
rejetée et présentée à nouveau conformément au paragraphe d) 1) du présent article, il n'est pas 
nécessaire de signifier la demande présentée à nouveau au titre d u présent paragraphe, sauf 
indication contraire.  
 2) Aux fins du présent article, la "liste annuelle de signification des enquêtes" comprendra les 
éléments suivants: le(s) requérant(s) et les parties qui déposent une demande d'inscription sur la 
liste annu elle de signification des enquêtes pour une procédure, conformément aux procédures 
établies par le Secrétaire.  
 3) Une nouvelle "liste annuelle de signification des enquêtes" sera établie chaque année. Les 
parties qui déposent une demande d'inscription sur  cette liste doivent le faire durant le mois 
anniversaire de la publication de l'ordonnance en matière de droits antidumping ou de droits 
compensateurs. Seul le requérant et le gouvernement du pays étranger en cause dans une 
ordonnance en matière de droits  antidumping ou de droits compensateurs seront automatiquement 
inscrits sur la nouvelle liste annuelle de signification des enquêtes une fois que la liste de l'année 
précédente aura été remplacée.  
 4) Une fois qu'une enquête sur le champ d'application a ét é ouverte d'office ou qu'une demande 
de décision sur le champ d'application a été acceptée par le Secrétaire, une liste de signification par 
phase sera établie et les prescriptions de l'article 351 303 f) s'appliqueront. Les parties autres que 
le demandeur  d'une décision sur le champ d'application au titre du paragraphe c) du présent article 
qui souhaitent participer à l'enquête sur le champ d'application doivent déposer une demande de 
comparution conformément à l'article 351.103 d) 1).  
 o) Publication d'un e liste des décisions finales sur le champ d'application  Tous les trimestres, le 
Secrétaire publiera au Federal Register une liste des décisions finales sur le champ d'application 
rendues au cours des trois mois précédents. Cette liste comportera l'intitulé de l'affaire et une brève 
description de la décision. Le Secrétaire pourra également publier des versions publiques complètes 
de ses décisions sur le champ d'application sur son site Web, s'il estime que cela est justifié.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
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   p) Enquêtes suspendues; accords de suspension  Le Secrétaire peut appliquer les procédu res 
énoncées dans le présent article pour déterminer si un produit en cause est couvert par le champ 
d'application d'une enquête suspendue ou d'un accord de suspension (voir l'article 351.208).  
 q) Clarification du champ d'application  Le Secrétaire peut ap porter des clarifications sur le 
champ d'application à toute phase d'une procédure en donnant une interprétation d'un libellé 
spécifique dans le champ d'application d'une ordonnance ou en déterminant si un produit est couvert 
ou exclu par le champ d'applic ation d'une ordonnance en cause sur la base de déterminations 
antérieures du champ d'application portant sur le même produit ou sur des produits similaires. Une 
telle clarification du champ d'application peut se présenter sous la forme d'une note de bas de  page 
interprétative relative au champ d'application lorsque celui -ci fait l'objet d'instructions au Service 
des douanes.  
6. À compter du 4 novembre 2021, l'article 351.226 est ajouté à la sous -partie B et se lit comme 
suit: 
Article 351.226 Enquêtes en matière de contournement  
 a) Introduction  L'article 781 de la Loi traite du contournement des ordonnances en matière de 
droits antidumping et de droits compensateurs. Cette disposition reconnaît que le contournement 
compromet gravement l'effica cité des mesures correctives prévues par les procédures en matière 
de droits antidumping et de droits compensateurs et va a l'encontre des objectifs pour lesquels ces 
lois ont été adoptées. L'article 781 de la Loi autorise le Secrétaire à appliquer les ord onnances en 
matière de droits antidumping et de droits compensateurs de manière à prévenir le contournement 
en incluant dans le champ d'application de l'ordonnance quatre catégories distinctes de 
marchandises. Le Secrétaire ouvrira et mènera une enquête en  matière de contournement à la 
demande d'une partie intéressée ou de sa propre initiative et rendra une détermination concernant 
le contournement conformément à l'article 781 de la Loi et aux règles et procédures énoncées dans 
le présent article. Sauf indi cation contraire, les procédures décrites dans la sous -Partie C de la 
présente partie (articles 351.301 à 351.308 et articles 351.312 et 351.313) s'appliquent dans le 
cadre du présent article.  
 b) Ouverture d'office d'une enquête en matière de contournemen t Si le Secrétaire détermine 
d'après les renseignements disponibles qu'une enquête est justifiée sur la question de savoir si les 
éléments nécessaires à une détermination en matière de contournement au titre de l'article 781 de 
la Loi existent, il pourra o uvrir une enquête en matière de contournement et publier un avis 
d'ouverture dans le Federal Register.  
 c) Demande d'enquête en matière de contournement -- 1) Règle générale  Une partie intéressée 
peut présenter une demande d'enquête en matière de contournem ent qui allègue que les éléments 
nécessaires à une détermination en matière de contournement au titre de l'article 781 de la Loi 
existent et qui est accompagnée de renseignements dont la partie intéressée peut raisonnablement 
disposer pour étayer ces allég ations. La demande d'enquête en matière de contournement doit être 
signifiée conformément aux prescriptions du paragraphe n) du présent article.  
 2) Contenu de la demande  Dans la mesure où le demandeur peut raisonnablement en disposer, 
la demande d'enquête  en matière de contournement doit comprendre les renseignements demandés 
ci-après au titre du paragraphe c) 1) du présent article et les documents justificatifs pertinents:  
 i) une description détaillée de la marchandise qui, selon les allégations, contour ne l'ordonnance 
en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs, y compris:  
 A) les caractéristiques physiques (y compris les caractéristiques chimiques, les dimensions et 
les caractéristiques techniques) du produit;  
 B) le ou les pays où le pr oduit est fabriqué, le pays depuis lequel il est exporté et le pays 
d'origine déclaré;  
 C) la classification tarifaire du produit dans le Tarif douanier harmonisé des États -Unis et des 
copies de toute décision douanière en rapport avec la classification ta rifaire;  
 D) les utilisations du produit;  
 E) des photographies claires et lisibles, des dessins schématiques, des spécifications, des 
normes, des matériels de marketing et tout autre document fournissant une représentation visuelle 
du produit;  
 F) une des cription des pièces, matériaux et procédés de fabrication utilisés pour la production 
du produit.  
 ii) un bref résumé public de la description du produit conformément aux paragraphes  c) 2) i) A) 
à C) du présent article.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 151 - 
   iii) le nom et l'adresse du product eur, de l'exportateur et de l'importateur du produit. Si toutes 
les parties qui, selon les allégations, contournent la ou les ordonnances ne sont pas connues, des 
exemples suffisent.  
 iv) un exposé de la position du demandeur quant à la nature du contourne ment allégué au titre 
de l'article 781 de la Loi, par exemple une description des procédures, des courants d'échanges et 
des pays étrangers concernés (y compris une description des processus en cours dans chaque pays), 
selon qu'il sera approprié.  
 v) un ex posé de la position du demandeur quant à la question de savoir si l'enquête en matière 
de contournement, si elle est ouverte, devrait être menée à l'échelle nationale.  
 vi) des données de fait à l'appui de cette position, y compris des données relatives au x 
importations et aux exportations pertinentes pour la marchandise qui, selon les allégations, 
contourne l'ordonnance en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs.  
 d) Ouverture d'une enquête en matière de contournement et autres actions bas ées sur une 
demande -- 1) Ouverture d'une enquête en matière de contournement  Sous réserve des dispositions 
du paragraphe d) 2) du présent article, dans les 30 jours suivant le dépôt d'une demande d'enquête 
en matière de contournement, le Secrétaire détermi nera s'il convient d'accepter ou de rejeter cette 
demande. S'il n'est pas possible de déterminer si la demande doit être acceptée ou rejetée dans les 
30 jours, le Secrétaire peut proroger ce délai de 15 jours supplémentaires.  
 i) Si le Secrétaire détermine  que la demande est incomplète ou irrecevable pour toute autre 
raison, il pourra la rejeter et fournira une explication écrite des raisons du rejet. Si la demande est 
rejetée, le demandeur pourra présenter à nouveau la demande complète à tout moment, en 
corrigeant toutes les lacunes identifiées.  
 ii) Si le Secrétaire détermine que la demande d'enquête en matière de contournement satisfait 
aux prescriptions du paragraphe c) du présent chapitre, il l'acceptera et ouvrira une enquête en 
matière de contournemen t. Le Secrétaire publiera un avis d'ouverture dans le Federal Register.  
 2) Autres actions basées sur une demande d'enquête en matière de contournement  Le cas 
échéant, le Secrétaire peut prendre l'une des mesures ci -après dans le délai applicable au titre du 
paragraphe d) 1) du présent article:  
 i) Si le Secrétaire détermine, après examen d'une demande d'enquête en matière de 
contournement, qu'une décision sur le champ d'application est justifiée avant de pouvoir procéder à 
une analyse en matière de contournement, il peut soit ouvrir l'enquête en matière de contournement 
au titre du paragraphe d) 1) ii) du présent article et traiter la question du champ d'application dans 
l'enquête en matière de contournement (voir l'article 351.225 i) 1)), soit repor ter l'ouverture de 
l'enquête en matière de contournement en attendant l'achèvement de toute phase en cours ou 
nouvelle de la procédure concernant la question du champ d'application. En cas de report de 
l'ouverture de l'enquête en attendant l'achèvement d'u ne autre phase de la procédure, si cette autre 
phase aboutit à la conclusion que le produit en cause n'est pas couvert par le champ d'application 
de la ou des ordonnances en matière de droits antidumping et/ou de droits compensateurs en cause, 
le Secrétair e peut immédiatement ouvrir l'enquête en matière de contournement dès la publication 
de la décision finale de cette autre phase; ou  
 ii) Si le Secrétaire détermine, après examen de la demande d'enquête en matière de 
contournement, qu'il conviendrait de traiter la question du contournement dans une phase en cours 
de la procédure, telle qu'une enquête sur les marchandises visées au titre de l'article 351.227, plutôt 
que d'ouvrir une enquête en matière de contournement, il notifiera au deman deur son intention de 
traiter la question du contournement dans cette autre phase.  
 e) Délais prévus pour les déterminations en matière de contournement -- 1) Détermination 
préliminaire  Le Secrétaire rendra une détermination préliminaire au titre du paragra phe g) 1) du 
présent article au plus tard 150 jours après la date de publication de l'avis d'ouverture d'une enquête 
en matière de contournement au titre du paragraphe b) ou d) du présent article.  
 2) Détermination finale  Conformément à l'article 781 f) de  la Loi, le Secrétaire rendra, dans 
toute la mesure du possible, une détermination finale au titre du paragraphe g) 2) du présent article 
au plus tard 300 jours après la date de publication de l'avis d'ouverture d'une enquête en matière 
de contournement au  titre du paragraphe b) ou d) du présent article. Si le Secrétaire conclut que 
l'enquête est d'une complexité exceptionnelle et qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour 
établir une détermination finale en matière de contournement, il pourra proroger le délai de 
300 jours de 65 jours au maximum.  
 3) Alignement sur les autres phases  Si le Secrétaire détermine qu'il est approprié de le faire, il 
peut aligner les délais prévus dans le présent paragraphe sur ceux d'une autre phase de la 
procédure.  
 f) Procédures d'enquête en matière de contournement  1) Dans les 30 jours suivant la publication 
de l'avis d'ouverture d'office par le Secrétaire d'une enquête en matière de contournement au titre 
du paragraphe b) du présent article, les parties intéressées ont la  possibilité de présenter des G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 152 - 
  observations et des données de fait concernant l'ouverture d'office de l'enquête. Dans les 14 jours 
suivant le dépôt de ces observations, toute partie intéressée a la possibilité de présenter des 
observations et des données de  fait pour réfuter, clarifier ou rectifier des données de fait 
communiquées par les autres parties intéressées.  
 2) Dans les 30 jours suivant la publication de l'avis d'ouverture d'une enquête en matière de 
contournement au titre du paragraphe d) du présen t article, une partie intéressée autre que le 
demandeur a la possibilité de présenter des observations et des données de fait pour réfuter, clarifier 
ou rectifier des données de fait figurant dans la demande. Dans les 14 jours suivant le dépôt de 
cette réf utation, clarification ou rectification, le demandeur a la possibilité de présenter des 
observations et des données de fait pour réfuter, clarifier ou rectifier des données de fait présentées 
dans la réfutation, la clarification ou la rectification émanant  de la partie intéressée.  
 3) Après l'ouverture d'une enquête en matière de contournement au titre du paragraphe b) ou 
d) du présent article, le Secrétaire peut envoyer des questionnaires et vérifier les communications 
reçues, le cas échéant. Le Secrétaire  peut limiter l'envoi de questionnaires à un nombre raisonnable 
de répondants. Les réponses aux questionnaires doivent être présentées à la date indiquée par le 
Secrétaire. Dans les 14 jours suivant le dépôt auprès du Secrétaire d'une réponse à un question naire, 
une partie intéressée autre que le déposant initial a la possibilité de présenter des observations et 
des données de fait pour réfuter, clarifier ou rectifier des données de fait figurant dans la réponse 
au questionnaire. Dans les 7 jours suivant le  dépôt de cette réfutation, clarification ou rectification, 
le déposant initial a la possibilité de présenter des observations et des données de fait pour réfuter, 
clarifier ou rectifier des données de fait présentées dans la réfutation, la clarification o u la 
rectification émanant de la partie intéressée.  
 4) Si le Secrétaire rend une détermination préliminaire en matière de contournement au titre 
du paragraphe g) 1) du présent article, et si cette détermination n'est pas rendue en même temps 
que l'ouvertu re de l'enquête en matière de contournement, il établira un calendrier pour le dépôt 
des observations et des observations présentées à titre de réfutation. Sauf indication contraire, toute 
partie intéressée pourra présenter des observations dans les 14 jou rs suivant la publication de la 
détermination préliminaire en matière de contournement, et toute partie intéressée pourra présenter 
des observations à titre de réfutation dans les 7 jours suivants. Sauf indication contraire, aucune 
nouvelle donnée de fait ne sera acceptée dans les observations ou les observations présentées à 
titre de réfutation.  
 5) Si le Secrétaire rend une détermination préliminaire en matière de contournement en même 
temps que l'ouverture de l'enquête en matière de contournement au titr e du paragraphe g) 1) du 
présent article, les paragraphes f) 1) à 4) ne s'appliqueront pas. Dans une telle situation, le 
Secrétaire établira les procédures appropriées au cas par cas.  
 6) Si le Secrétaire détermine qu'il est approprié de le faire, il pourr a annuler, totalement ou 
partiellement, une enquête en matière de contournement au titre du présent article et en informera 
les parties intéressées. Les situations dans lesquelles le Secrétaire peut annuler une enquête en 
matière de contournement sont les suivantes:  
 i) le demandeur retire en temps voulu sa demande d'enquête en matière de contournement au 
titre du paragraphe c) du présent article;  
 ii) le Secrétaire rend une détermination finale dans une autre phase de la procédure et 
détermine que la march andise en cause dans l'enquête en matière de contournement est couverte 
par le champ d'application de l'ordonnance en matière de droits antidumping ou de droits 
compensateurs;  
 iii) le Secrétaire a ouvert une enquête en matière de contournement au titre du  paragraphe b) 
ou d) du présent article pour examiner le contournement dans le cadre de deux dispositions ou plus 
au titre des paragraphes h), i), j), ou k) du présent article, et détermine qu'il n'est pas nécessaire 
de rendre une détermination finale en m atière de contournement en ce qui concerne l'un de ces 
paragraphes. Par exemple, si le Secrétaire ouvre une enquête en matière de contournement pour 
examiner si la marchandise a subi des modifications mineures au titre du paragraphe j) du présent 
article o u si elle a été développée ultérieurement au titre du paragraphe k) du présent article, il peut 
partiellement annuler l'enquête pour traiter seulement une de ces dispositions; ou  
 iv) le Secrétaire a ouvert une enquête sur les marchandises visées au titre de l'article 351.227 
et déterminé qu'il pouvait examiner les éléments nécessaires pour une détermination en matière 
contournement au titre de l'article 781 de la Loi dans cette procédure.  
 7) Si le Secrétaire détermine qu'il est approprié de le faire, il p ourra modifier ou proroger les 
délais prévus dans le présent paragraphe ou établir un calendrier distinct pour le dépôt des 
observations et/ou des données de fait pendant l'enquête en matière de contournement.  
 8) i) Le Secrétaire avisera par écrit la Comm ission de son intention d'inclure des produits dans 
le champ d'application d'une ordonnance avant de rendre la détermination finale prévue au 
paragraphe  g) 2) du présent article sur la base d'une détermination établie en application de:  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 153 - 
   A) l'article  781 a) de la Loi (paragraphe h) du présent article) dans le cas d'une marchandise 
finie ou assemblée aux États -Unis (sauf si l'opération de finissage ou d'assemblage est mineure);  
 B) l'article  781 b) de la Loi (paragraphe i) du présent article) dans le cas d'u ne marchandise 
finie ou assemblée dans un autre pays étranger; ou  
 C) l'article  781 d) de la Loi (paragraphe k) du présent article) dans le cas d'un produit développé 
ultérieurement qui incorpore un progrès technologique notable ou une modification notable  d'un 
produit antérieur.  
 ii) S'il l'en a avisée ainsi qu'il est prévu à l'alinéa  f) 8) i) du présent article, le Secrétaire, sur 
demande écrite de la Commission, la consultera au sujet de l'inclusion proposée, et cette 
consultation sera achevée dans les 1 5 jours suivant la date de cette demande. Si, après la 
consultation, elle estime que l'inclusion proposée d'un produit dans le champ d'application d'une 
ordonnance pose un problème d'une difficulté notable en ce qui concerne le dommage, la 
Commission pourr a donner par écrit au Secrétaire un avis quant à la question de savoir si ladite 
inclusion serait incompatible avec la détermination positive de la Commission concluant à l'existence 
d'un dommage sur laquelle est fondée l'ordonnance.  
 9) Pendant la durée d 'une enquête en matière de contournement ou après qu'une détermination 
finale en matière de contournement a été rendue au titre du paragraphe g) 2) du présent article, le 
Secrétaire peut prendre toute autre mesure, selon qu'il convient, en ce qui concerne une autre phase 
de la procédure. Par exemple, le Secrétaire peut, s'il le juge approprié, demander des 
renseignements au sujet du produit qui fait l'objet de cette enquête aux fins d'un réexamen 
administratif mené au titre de l'article 351.213.  
 g) Détermi nations en matière de contournement -- 1) Détermination préliminaire  Le Secrétaire 
rendra une détermination préliminaire, en se fondant sur les renseignements dont il disposera à ce 
moment -là, sur le point de savoir s'il existe des raisons plausibles de pen ser ou de soupçonner que 
les éléments nécessaires à une détermination en matière de contournement au titre de l'article 781 
de la Loi existent. La détermination préliminaire sera publiée dans le Federal Register. Le Secrétaire 
pourra publier un avis de dét ermination préliminaire en même temps que l'avis d'ouverture d'une 
enquête en matière de contournement au titre du paragraphe b) ou d) du présent article.  
 2) Détermination finale  Le Secrétaire rendra une détermination finale sur la question de savoir 
si les éléments nécessaires à une détermination en matière de contournement au titre de l'article  781 
de la Loi existent, auquel cas la marchandise en cause sera incluse dans le champ d'application de 
l'ordonnance. Dans le cadre de sa détermination, le Secréta ire expliquera les conclusions factuelles 
et juridiques sur lesquelles repose cette détermination finale. La détermination finale sera publiée 
dans le Federal Register. Rapidement après la publication, le Secrétaire transmettra une copie de la 
déterminatio n finale de la manière prescrite à l'article 516A a) 2) A) ii) de la Loi à toutes les parties 
à la procédure (voir l'article 351.102 b) 36)).  
 h) Produits finis ou assemblés aux États -Unis En vertu de l'article  781 a) de la Loi, le Secrétaire 
peut à tout m oment inclure dans le champ d'application d'une ordonnance en matière de droits 
antidumping ou de droits compensateurs les pièces ou composants importés visés à 
l'article  781 a) 1) B) de la Loi qui sont utilisés pour la finition ou l'assemblage de la march andise aux 
États-Unis, tant que cette ordonnance est en vigueur. Dans le contexte de la détermination de la 
valeur des pièces ou composants (y compris ceux achetés à une autre personne) au titre de 
l'article  781 a) 1) D) de la Loi, ou de la transformation opérée (y compris par une autre personne) 
au titre de l'article  781 a) 2) E) de la Loi, le Secrétaire pourra déterminer la valeur de la pièce ou du 
composant considéré d'après son coût de production, en application de l'article  773 e) de la Loi, ou, 
dans l e cas d'économies autres que de marché, en application de l'article 773 c) de la Loi.  
 i) Produits finis ou assemblés dans d'autres pays étrangers  En vertu de l'article  781 b) de la 
Loi, le Secrétaire peut à tout moment inclure dans le champ d'application d'une ordonnance en 
matière de droits antidumping ou de droits compensateurs, tant que celle -ci est en vigueur, une 
marchandise importée finie ou assemblée dans un pays étranger autre que celui auquel l'ordonnance 
s'applique. Dans le contexte de la détermination de la valeur des pièces ou composants (y compris 
ceux achetés à une autre personne) au titre de l'article  781 b) 1) D) de la Loi, ou de la 
transformation opérée (y compris par une autre personne) au titre de l'article  781 b) 2) E) de la Loi, 
le Secrétaire pourra déterminer la valeur de la pièce ou du composant considéré d'après son coût 
de production, en application de l'article  773 e) de la Loi ou, dans le cas d'économies autres que de 
marché, en application de l'article 773 c) de la loi.  
 j) Modifications mineures de la marchandise  En vertu de l'article  781 c) de la Loi, le Secrétaire 
peut inclure dans le champ d'application d'une ordonnance  en matière de droits antidumping ou de 
droits compensateurs des articles dont la forme ou l'apparence ont subi des modifications mineures. 
Le Secrétaire peut prendre en considération des critères, tels que, mais pas exclusivement, les 
caractéristiques phy siques générales de la marchandise (y compris les caractéristiques chimiques, 
les dimensions et les caractéristiques techniques), les attentes des utilisateurs finals, l'utilisation de G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 154 - 
  la marchandise, les courants d'échanges et le coût de toute modificatio n par rapport à la valeur 
totale des produits importés. Le Secrétaire peut aussi prendre en considération les circonstances 
dans lesquelles les produits sont importés aux États -Unis, y compris, mais pas exclusivement, le 
moment où les importations sont eff ectuées et la quantité de marchandises importées pendant la 
période couverte par le réexamen concernant le contournement.  
 k) Marchandise développée ultérieurement  Pour déterminer si une marchandise développée 
ultérieurement entre dans le champ d'une ordon nance en matière de droits antidumping ou de droits 
compensateurs, le Secrétaire appliquera l'article  781 d) de la Loi. Pour déterminer si une 
marchandise est "développée ultérieurement", le Secrétaire examinera si la marchandise en cause 
était disponible dans le commerce au moment de l'ouverture de l'enquête en matière de droits 
antidumping ou de droits compensateurs correspondante.  
 l) Suspension de la liquidation  1) Lorsque le Secrétaire publie un avis d'ouverture d'une enquête 
en matière de contournemen t au titre du paragraphe b) ou d) du présent article, il en informera le 
Service des douanes et chargera celui -ci de maintenir la suspension de la liquidation des déclarations 
en douane pour les produits visés par l'enquête en matière de contournement qui faisaient déjà 
l'objet d'une suspension de la liquidation, et d'appliquer le taux de dépôt en espèces qui serait 
applicable s'il était déterminé que le produit était couvert par le champ d'application de l'ordonnance.  
 2) Si le Secrétaire rend une détermin ation préliminaire positive au titre du paragraphe g) 1) du 
présent article selon laquelle le produit en cause est couvert par le champ d'application de 
l'ordonnance, il prendra les mesures suivantes:  
 i) le Secrétaire chargera le Service des douanes de maintenir la suspension de la liquidation des 
déclarations en douane qui faisaient déjà l'objet d'une suspension et d'appliquer le taux de dépôt en 
espèces applicable;  
 ii) le Secrétaire chargera le Service des douanes de commencer la suspension  de la liquidation 
et d'exiger un dépôt en espèces du montant estimé des droits, au taux applicable, pour chaque 
quantité non liquidée du produit ne faisant pas encore l'objet d'une suspension qui aura été déclarée 
ou retirée d'entrepôt pour la mise à la c onsommation à compter de la date de publication de l'avis 
d'ouverture de l'enquête; et  
 iii) A) Règle générale  Sous réserve du paragraphe l) 2) iii) B) du présent article, si le Secrétaire 
détermine qu'il est approprié de le faire, il pourra charger le Ser vice des douanes de commencer la 
suspension de la liquidation et d'exiger un dépôt en espèces du montant estimé des droits, au taux 
applicable, pour chaque quantité non liquidée du produit ne faisant pas encore l'objet d'une 
suspension qui aura été déclaré e ou retirée d'entrepôt pour la mise à la consommation avant la date 
de publication de l'avis d'ouverture de l'enquête. Le Secrétaire pourra prendre des mesures au titre 
de cette disposition si une partie intéressée en fait la demande en temps opportun ou s'il le juge 
bon. Dans le cas d'une demande faite en temps opportun par une partie intéressée, le Secrétaire 
envisagera une autre date uniquement sur la base d'un argument spécifique étayé par des éléments 
de preuve établissant le caractère approprié de ce tte autre date.  
 B) Exception  Si le Secrétaire a déterminé qu'il fallait traiter un renvoi concernant une 
marchandise visée (voir l'article 351.227) dans le cadre d'une enquête en matière de contournement 
au titre de l'article 351.226, les règles de l'arti cle 351.227 l) 2) iii) s'appliqueront.  
 3) Si le Secrétaire rend une détermination finale positive au titre du paragraphe g) 2) du présent 
article selon laquelle le produit en cause est couvert par le champ d'application de l'ordonnance, les 
règles suivant es s'appliqueront:  
 i) le Secrétaire chargera le Service des douanes de maintenir la suspension de la liquidation des 
déclarations en douane qui faisaient déjà l'objet d'une suspension et d'appliquer le taux de dépôt en 
espèces applicable jusqu'à ce que de s instructions appropriées pour la liquidation soient publiées;  
 ii) le Secrétaire chargera le Service des douanes de commencer la suspension de la liquidation 
et d'exiger un dépôt en espèces du montant estimé des droits, au taux applicable, pour chaque 
quantité non liquidée du produit ne faisant pas encore l'objet d'une suspension qui aura été déclarée 
ou retirée d'entrepôt pour la mise à la consommation à compter de la date de publication de l'avis 
d'ouverture de l'enquête jusqu'à ce que des instructions appropriées pour la liquidation soient 
publiées; et  
 iii) A) Règle générale  Sous réserve du paragraphe l) 3) iii) B) du présent article, si le Secrétaire 
détermine qu'il est approprié de le faire, il pourra charger le Service des douanes de commencer la 
suspension de la liquidation et d'exiger un dépôt en espèces du montant estimé des droits, au taux 
applicable, pour chaque quantité non liquidée du produit ne faisant pas encore l'objet d'une 
suspension qui aura été déclarée ou retirée d'entrepôt pour la mis e à la consommation avant la date 
de publication de l'avis d'ouverture de l'enquête jusqu'à ce que des instructions appropriées pour la 
liquidation soient publiées. Le Secrétaire pourra prendre des mesures au titre de cette disposition si 
une partie intére ssée en fait la demande en temps opportun ou s'il le juge bon. Dans le cas d'une 
demande faite en temps opportun par une partie intéressée, le Secrétaire envisagera une autre date G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 155 - 
  uniquement sur la base d'un argument spécifique étayé par des éléments de pr euve établissant le 
caractère approprié de cette autre date.  
 B) Exception  Si le Secrétaire a déterminé qu'il fallait traiter un renvoi concernant une 
marchandise visée (voir l'article 351.227) dans le cadre d'une enquête en matière de contournement 
au tit re de l'article 351.226, les règles de l'article 351.227 l) 3) iii) s'appliqueront.  
 4) Si le Secrétaire rend une détermination finale négative au titre du paragraphe g) 2) du 
présent article, et si les déclarations en douane pour le produit ne font pas pa r ailleurs l'objet d'une 
suspension de la liquidation dans le cadre d'une autre phase de la procédure, telle qu'une enquête 
sur les marchandises visées au titre de l'article 351.227, il ordonnera au Service des douanes de 
mettre fin à la suspension de la l iquidation et de rembourser tout dépôt en espèces pour ces 
déclarations.  
 5) Aucune disposition du présent article n'affecte la faculté du Service des douanes de prendre 
des mesures additionnelles en lien avec la suspension de la liquidation ou les mesures  connexes.  
 m) Applicabilité de la détermination en matière de contournement; ordonnances 
complémentaires -- 1) Applicabilité de la détermination en matière de contournement  Lorsqu'il 
procède à une enquête en matière de contournement au titre du présent art icle, le Secrétaire 
examinera, sur la base des éléments de preuve disponibles dans le dossier, les mesures correctives 
appropriées pour traiter le contournement et empêcher le non -respect de l'ordonnance. Ces mesures 
correctives peuvent comprendre:  
 i) l'application de la détermination selon le producteur, l'exportateur, l'importateur, ou plusieurs 
de ceux -ci; 
 ii) l'application de la détermination à l'échelle du pays à tous les produits provenant du même 
pays que le produit en cause et présentant les mê mes caractéristiques physiques pertinentes (y 
compris les caractéristiques chimiques, les dimensions et les caractéristiques techniques), quel que 
soit le producteur, l'exportateur ou l'importateur de ces produits;  
 iii) l'application de la détermination à  l'échelle du pays à tous les produits provenant du même 
pays que le produit en cause et présentant des caractéristiques physiques pertinentes similaires (y 
compris les caractéristiques chimiques, les dimensions et les caractéristiques techniques), quel qu e 
soit le producteur, l'exportateur ou l'importateur de ces produits; et  
 iv) la mise en œuvre d'une prescription en matière de certification au titre de 19 CFR 351.228.  
 2) Ordonnances complémentaires en matière de droits antidumping et de droits compensa teurs 
S'il existe des ordonnances complémentaires en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs couvrant la même marchandise provenant du même pays d'origine, la partie 
intéressée qui présente une demande au titre du paragraphe c) du présent article doit déposer sa 
demande se rapportant aux deux ordonnances uniquement dans le dossier de la procédure en 
matière de droits antidumping. Si le Secrétaire décide d'ouvrir une enquête en matière de 
contournement au titre du paragraphe b) ou d) du prés ent article, il ouvrira et mènera une seule 
enquête concernant le produit en cause pour les deux ordonnances, uniquement dans le dossier de 
la procédure en matière de droits antidumping. Une fois que le Secrétaire aura rendu une 
détermination finale en mat ière de contournement dans le cadre de la procédure en matière de 
droits antidumping, il inclura une copie de cette détermination dans le dossier de la procédure en 
matière de droits compensateurs.  
 n) Signification de la demande d'enquête en matière de co ntournement; liste annuelle de 
signification des enquêtes; demande de comparution  1) Les prescriptions de l'article 351.303 f) 
s'appliquent au présent article, si ce n'est qu'une partie intéressée qui présente une demande 
d'enquête en matière de contournem ent au titre du paragraphe c) du présent article doit signifier 
une copie de cette demande d'enquête à toutes les personnes figurant sur la liste annuelle de 
signification des enquêtes pour cette ordonnance, ainsi que pour l'ordonnance complémentaire, le 
cas échéant, comme décrit au paragraphe m) 2) du présent article. Les procédures et la description 
correspondant à la "liste annuelle de signification des enquêtes" sont énoncées à 
l'article  351.225  n) 1) à 3).  
 2) Une fois qu'une enquête en matière de cont ournement a été ouverte d'office ou qu'une 
demande d'enquête en matière de contournement a été acceptée par le Secrétaire, une liste de 
signification par phase sera établie et les prescriptions de l'article 351 303 f) s'appliqueront. Les 
parties autres que  la partie intéressée demandant une enquête en matière de contournement qui 
souhaitent participer à l'enquête en matière de contournement doivent déposer une demande de 
comparution conformément à l'article 351.103 d) 1).  
 o) Enquêtes suspendues; accords de  suspension  Le Secrétaire pourra, conformément à 
l'article  781 de la Loi, appliquer les procédures énoncées dans le présent article pour déterminer si 
le produit en cause a contourné une enquête suspendue ou un accord de suspension (voir 
l'article  351.208) . G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
- 156 - 
  7. À compter du 4 novembre 2021, l'article 351.227 est ajouté à la sous -partie B et se lit comme 
suit: 
Article 351.227 Renvois concernant des marchandises visées  
 a) Introduction  La Loi de 2015 sur la facilitation des échanges et l'application des règles  
commerciales contient le titre IV "Prévention du contournement des ordonnances en matière de 
droits antidumping et de droits compensateurs" (titre abrégé: "Loi de 2015 sur les mesures 
d'application et de protection" ou "EAPA") (Pub. L. 114 -125, articles 4 01, 421, 130 Stat. 122, 155, 
161 (2016)). Au titre de la Loi de 2015 sur les mesures d'application et de protection, l'article 517 
a été ajouté à la Loi, établissant un nouveau cadre en vertu duquel le Service des douanes peut 
mener des enquêtes administra tives civiles sur l'évasion potentielle de droits dans le cadre d'une 
ordonnance en matière de droits antidumping et/ou de droits compensateurs (ci -après "enquête 
EAPA"). L'article 517 b) 4) A) i) de la Loi prévoit une procédure selon laquelle, si, au cour s d'une 
enquête EAPA, le Service des douanes n'est pas en mesure de déterminer si la marchandise en cause 
est une marchandise visée au sens de l'article 517 a) 3) de la Loi, il renverra la question au Secrétaire 
pour qu'il établisse une telle détermination  (ci-après "renvoi concernant une marchandise visée"). 
L'article 517 b) 4) B) de la Loi prévoit que le Secrétaire est chargé de déterminer si la marchandise 
est visée et de transmettre dans les moindres délais cette détermination au Service des douanes. 
Le Secrétaire examinera un renvoi concernant une marchandise visée et rendra une détermination 
concernant une marchandise visée conformément aux règles et procédures énoncées dans le présent 
article. Sauf indication contraire, les procédures décrites dans la  sous-Partie C de la présente partie 
(articles 351.301 à 351.308 et articles 351.312 et 351.313) s'appliquent dans le cadre du présent 
article.  
 b) Actions relatives aux renvois concernant des marchandises visées  Dans les 20 jours suivant 
la réception d'un  renvoi concernant une marchandise visée de la part du Service des douanes au 
titre de l'article 517 b) 4) A) i) de la Loi jugé suffisant par le Secrétaire, ce -dernier prendra les 
mesures suivantes:  
 1) il ouvrira une enquête sur une marchandise visée et publiera au Federal Register un avis 
d'ouverture; ou  
 2) s'il détermine, après examen du renvoi concernant une marchandise visée, qu'il est possible 
de traiter la question dans une phase en cours de la procédure, telle qu'une enquête sur le champ 
d'applica tion au titre de l'article 351.225 ou une enquête en matière de contournement au titre de 
l'article 351.226, plutôt que d'ouvrir une enquête sur une marchandise visée, il publiera au Federal 
Register un avis indiquant son intention de traiter le renvoi con cernant une marchandise visée dans 
cette autre phase.  
 c) Délais prévus pour les déterminations concernant des marchandises visées -- 1) Règle 
générale  Lorsque le Secrétaire ouvre une enquête sur une marchandise visée au titre du 
paragraphe  b) 1) du présent  article, il rendra une détermination finale concernant une marchandise 
visée dans les 120 jours suivant la date de publication de l'avis d'ouverture de l'enquête.  
 2) Prorogation  Le Secrétaire pourra proroger le délai prévu au paragraphe c) 1) du présent 
article de 150 jours au maximum s'il détermine qu'il existe des raisons valables pour justifier une 
prorogation. Les situations dans lesquelles des raisons valables peuvent être démontrées sont 
notamment les suivantes:  
 i) le Secrétaire a envoyé des questi onnaires aux parties intéressées, a reçu des réponses à ces 
questionnaires et a déterminé qu'une prorogation était justifiée pour demander des renseignements 
supplémentaires ou pour examiner et traiter les réponses des parties de manière adéquate dans le 
dossier;  
 ii) le Secrétaire a rendu une détermination préliminaire concernant une marchandise visée (voir 
le paragraphe e) 1) du présent article); ou  
 iii) le Secrétaire a déterminé qu'il fallait traiter une question relative au champ d'application ou 
au contournement tirée d'une autre phase de la procédure concernant le même produit ou des 
produits similaires dans l'enquête sur une marchandise visée, conformément à 
l'article  351.225  d) 2) ou i) ou à l'article 351.226 f) 6) iv).  
 3) Alignement sur les autres phases  Si le Secrétaire détermine qu'il est approprié de le faire, il 
peut aligner les délais prévus dans le présent paragraphe sur ceux d'une autre phase de la 
procédure.  
 d) Procédures d'enquêtes sur des marchandises visées  1) Dans  les 30 jours suivant la date de 
publication de l'avis d'ouverture d'une enquête sur une marchandise visée au titre du 
paragraphe  b) 1) du présent article, les parties intéressées ont la possibilité de présenter des 
observations et des données de fait conc ernant l'ouverture de l'enquête. Dans les 14 jours suivant G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
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  le dépôt de ces observations, toute partie intéressée a la possibilité de présenter des observations 
et des données de fait pour réfuter, clarifier ou rectifier des données de fait communiquées par  les 
autres parties intéressées.  
 2) Après l'ouverture d'une enquête sur une marchandise visée au titre du paragraphe b) 1) du 
présent article, le Secrétaire peut envoyer des questionnaires et vérifier les communications reçues, 
le cas échéant. Le Secrétai re peut limiter l'envoi de questionnaires à un nombre raisonnable de 
répondants. Les réponses aux questionnaires doivent être présentées à la date indiquée par le 
Secrétaire. Dans les 14 jours suivant le dépôt auprès du Secrétaire d'une réponse à un questi onnaire, 
une partie intéressée autre que le déposant initial a la possibilité de présenter des observations et 
des données de fait pour réfuter, clarifier ou rectifier des données de fait figurant dans la réponse 
au questionnaire. Dans les 7 jours suivant le dépôt de cette réfutation, clarification ou rectification, 
le déposant initial a la possibilité de présenter des observations et des données de fait pour réfuter, 
clarifier ou rectifier des données de fait présentées dans la réfutation, la clarification  ou la 
rectification émanant de la partie intéressée.  
 3) Si le Secrétaire rend une détermination préliminaire concernant une marchandise visée au 
titre du paragraphe e) 1) du présent article, et si cette détermination n'est pas rendue en même 
temps que l' ouverture d'une enquête sur une marchandise visée, il établira un calendrier pour le 
dépôt des observations et des observations présentées à titre de réfutation. Sauf indication 
contraire, toute partie intéressée pourra présenter des observations dans les 14 jours suivant la 
publication de la détermination préliminaire concernant une marchandise visée, et toute partie 
intéressée pourra présenter des observations à titre de réfutation dans les 7 jours suivants. Sauf 
indication contraire, aucune nouvelle donn ée de fait ne sera acceptée dans les observations ou les 
observations présentées à titre de réfutation.  
 4) Si le Secrétaire rend une détermination préliminaire concernant une marchandise visée en 
même temps que l'ouverture de l'enquête sur une marchandise  visée au titre du paragraphe  e) 1) du 
présent article, les paragraphes d) 1) à 3) ne s'appliqueront pas. Dans une telle situation, le 
Secrétaire établira les procédures appropriées au cas par cas.  
 5) Si le Secrétaire détermine qu'il est approprié de le f aire, il pourra annuler, totalement ou 
partiellement, une enquête sur une marchandise visée au titre du présent article et en informera les 
parties intéressées. Les situations dans lesquelles le Secrétaire peut annuler une enquête sur une 
marchandise visée  sont les suivantes:  
 i) le Service des douanes retire sa demande d'enquête sur une marchandise visée au titre du 
paragraphe b) du présent article; ou  
 ii) le Secrétaire a ouvert une enquête sur le champ d'application au titre de l'article 351.225 ou 
une e nquête en matière de contournement au titre de l'article 351.226 et détermine qu'il peut traiter 
le renvoi concernant une marchandise visée dans cette autre phase de la procédure.  
 6) Si le Secrétaire détermine qu'il est approprié de le faire, il pourra mo difier ou proroger les 
délais prévus dans le présent paragraphe ou établir un calendrier distinct pour le dépôt des 
observations et/ou des données de fait pendant l'enquête sur une marchandise visée.  
 7) Pendant la durée d'une enquête sur une marchandise v isée ou après qu'une détermination 
finale concernant une marchandise visée a été rendue au titre du paragraphe e) 2) du présent article, 
le Secrétaire peut prendre toute autre mesure, selon qu'il convient, en ce qui concerne une autre 
phase de la procédure . Par exemple, le Secrétaire peut, s'il le juge approprié, demander des 
renseignements au sujet du produit qui fait l'objet de cette enquête aux fins d'un réexamen 
administratif mené au titre de l'article 351.213.  
 e) Déterminations concernant des marchand ises visées -- 1) Détermination préliminaire  Le 
Secrétaire pourra rendre une détermination préliminaire concernant une marchandise visée, en se 
fondant sur les renseignements dont il disposera à ce moment -là, sur le point de savoir s'il existe 
des raisons p lausibles de penser ou de soupçonner que le produit faisant l'objet de l'enquête sur une 
marchandise visée est couvert par le champ d'application de l'ordonnance. Pour déterminer s'il y a 
lieu de rendre une détermination préliminaire, le Secrétaire pourra examiner la complexité des 
questions et arguments soulevés dans le cadre de l'enquête sur une marchandise visée. La 
détermination préliminaire sera publiée dans le Federal Register. Le Secrétaire pourra publier un 
avis de détermination préliminaire en même  temps que l'avis d'ouverture d'une enquête sur une 
marchandise visée au titre du paragraphe b) 1) du présent article.  
 2) Détermination finale  Le Secrétaire rendra une détermination finale sur la question de savoir 
si le produit qui fait l'objet de l'enqu ête sur une marchandise visée est couvert par le champ 
d'application de l'ordonnance. Dans le cadre de sa détermination, le Secrétaire expliquera les 
conclusions factuelles et juridiques sur lesquelles repose cette détermination finale. La détermination 
finale sera publiée dans le Federal Register. Rapidement après la publication, le Secrétaire:  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
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   i) transmettra une copie de la détermination finale de la manière prescrite à 
l'article  516A a) 2) A) ii) de la Loi à toutes les parties à la procédure (voir l'art icle 351.102 b) 36)); 
et 
 ii) transmettra une copie de la détermination finale concernant une marchandise visée au 
Service des douanes conformément à l'article 517 b) 4) B) de la Loi.  
 3) Déterminations concernant des marchandises visées  dans d'autres phas es de la procédure  
Si le Secrétaire traite le renvoi concernant une marchandise visée dans une autre phase de la 
procédure comme prévu au paragraphe b) 2) ou d) 5) ii) du présent article, il transmettra dans les 
moindres délais une copie de la mesure final e prise dans cette phase au Service des douanes 
conformément à l'article 517 b) 4) B) de la Loi.  
 f) Fondement des déterminations concernant des marchandises visées  Pour déterminer si un 
produit est couvert par le champ d'application de l'ordonnance au tit re du présent article, le 
Secrétaire pourra utiliser l'analyse décrite aux paragraphes j) et k) de l'article 351.225 ou toute 
disposition au titre de l'article 781 de la Loi (paragraphe h), i), j) ou k) de l'article 351.226).  
 g)- k) [Réservé]  
 l) Suspensi on de la liquidation  1) Lorsque le Secrétaire publie un avis d'ouverture d'une enquête 
sur une marchandise visée au titre du paragraphe b) 1) du présent article, il en informera le Service 
des douanes et chargera celui -ci de maintenir la suspension de la l iquidation des déclarations en 
douane pour les produits visés par l'enquête sur une marchandise visée qui faisaient déjà l'objet 
d'une suspension de la liquidation, et d'appliquer le taux de dépôt en espèces qui serait applicable 
s'il était déterminé que l e produit était couvert par le champ d'application de l'ordonnance.  
 2) Si le Secrétaire rend une détermination préliminaire positive concernant une marchandise 
visée au titre du paragraphe e) 1) du présent article selon laquelle le produit en cause est co uvert 
par le champ d'application de l'ordonnance, il prendra les mesures suivantes:  
 i) le Secrétaire chargera le Service des douanes de maintenir la suspension de la liquidation des 
déclarations en douane qui faisaient déjà l'objet d'une suspension et d'a ppliquer le taux de dépôt en 
espèces applicable;  
 ii) le Secrétaire chargera le Service des douanes de commencer la suspension de la liquidation 
et d'exiger un dépôt en espèces du montant estimé des droits, au taux applicable, pour chaque 
quantité non liqu idée du produit ne faisant pas encore l'objet d'une suspension qui aura été déclarée 
ou retirée d'entrepôt pour la mise à la consommation à compter de la date de publication de l'avis 
d'ouverture de l'enquête sur une marchandise visée; et  
 iii) le Secrétai re chargera normalement le Service des douanes de commencer la suspension de 
la liquidation et d'exiger un dépôt en espèces du montant estimé des droits, au taux applicable, pour 
chaque quantité non liquidée du produit ne faisant pas encore l'objet d'une s uspension qui aura été 
déclarée ou retirée d'entrepôt pour la mise à la consommation avant la date de publication de l'avis 
d'ouverture de l'enquête sur une marchandise visée.  
 3) Si le Secrétaire rend une détermination finale positive concernant une march andise visée au 
titre du paragraphe e) 2) du présent article selon laquelle le produit en cause est couvert par le 
champ d'application de l'ordonnance, il prendra les mesures suivantes:  
 i) le Secrétaire chargera le Service des douanes de maintenir la suspension de la liquidation des 
déclarations en douane qui faisaient déjà l'objet d'une suspension et d'appliquer le taux de dépôt en 
espèces applicable jusqu'à ce que des instructions appropriées pour la liquidation soient publiées;  
 ii) le Secrétaire chargera le Service des douanes de commencer la suspension de la liquidation 
et d'exiger un dépôt en espèces du montant estimé des droits, au taux applicable, pour chaque 
quantité non liquidée du produit ne faisant pas encore l'objet d'une suspe nsion qui aura été déclarée 
ou retirée d'entrepôt pour la mise à la consommation à compter de la date de publication de l'avis 
d'ouverture de l'enquête sur une marchandise visée jusqu'à ce que des instructions appropriées pour 
la liquidation soient publiée s; et 
 iii) le Secrétaire chargera normalement le Service des douanes de commencer la suspension de 
la liquidation et d'exiger un dépôt en espèces du montant estimé des droits, au taux applicable, pour 
chaque quantité non liquidée du produit ne faisant pas  encore l'objet d'une suspension qui aura été 
déclarée ou retirée d'entrepôt pour la mise à la consommation avant la date de publication de l'avis 
d'ouverture de l'enquête sur une marchandise visée jusqu'à ce que des instructions appropriées pour 
la liquid ation soient publiées.  
 4) Si le Secrétaire rend une détermination finale négative concernant une marchandise visée 
au titre du paragraphe e) 2) du présent article selon laquelle le produit en cause n'est pas couvert 
par le champ d'application de l'ordonna nce, et si les déclarations en douane pour le produit en cause 
ne font pas par ailleurs l'objet d'une suspension de la liquidation dans le cadre d'une autre phase de 
la procédure, telle qu'une enquête en matière de contournement au titre de l'article 351.2 26, il 
chargera le Service des douanes de mettre fin à la suspension de la liquidation et de rembourser 
tout dépôt en espèces pour ces déclarations.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
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   5) Aucune disposition du présent article n'affecte la faculté du Service des douanes de prendre 
des mesure s additionnelles en lien avec la suspension de la liquidation ou les mesures connexes.  
 m) Applicabilité de la détermination concernant une marchandise visée; ordonnances 
complémentaires -- 1) Applicabilité de la détermination concernant une marchandise vis ée Lorsqu'il 
procède à une enquête sur une marchandise visée au titre du présent article, le Secrétaire 
examinera, sur la base des éléments de preuve disponibles dans le dossier, si la détermination 
concernant une marchandise visée doit être appliquée:  
 i) selon le producteur, l'exportateur, l'importateur, ou plusieurs de ceux -ci; ou  
 ii) à tous les produits provenant du même pays et présentant les mêmes caractéristiques 
physiques pertinentes (y compris les caractéristiques chimiques, les dimensions et les 
caractéristiques techniques) que le produit en cause, à l'échelle du pays, quel que soit le producteur, 
l'exportateur ou l'importateur de ces produits.  
 2) Ordonnances complémentaires en matière de droits antidumping et de droits compensateurs  
S'il existe des ordonnances complémentaires en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs couvrant la même marchandise provenant du même pays d'origine, et si le 
Secrétaire décide d'ouvrir une enquête sur une marchandise visée au titre du paragraphe b) 1 ) du 
présent article, il ouvrira et mènera une seule enquête concernant le produit en cause uniquement 
dans le dossier de la procédure en matière de droits antidumping. Une fois que le Secrétaire aura 
rendu une détermination finale concernant une marchandi se visée dans le cadre de la procédure en 
matière de droits antidumping, il inclura une copie de cette détermination dans le dossier de la 
procédure en matière de droits compensateurs et en informera le Service des douanes 
conformément au paragraphe l) du présent article.  
 n) Liste de signification  Une fois que le Secrétaire a ouvert une enquête sur une marchandise 
visée au titre du paragraphe b) 1) du présent article, une liste de signification par phase sera établie 
et les prescriptions de l'article 351.3 03 f) s'appliqueront. Les parties autres que les parties 
concernées identifiées par le Service des douanes dans le cadre du renvoi concernant une 
marchandise visée qui souhaitent participer à l'enquête sur une marchandise visée doivent déposer 
une demande de comparution conformément à l'article 351.103 d) 1).  
 o) Enquêtes suspendues; accords de suspension  Le Secrétaire peut appliquer les procédures 
énoncées dans le présent article pour déterminer si le produit en cause est une marchandise visée 
dans le cadr e d'une enquête suspendue ou d'un accord de suspension (voir l'article 351.208).  
8. À compter du 20 octobre 2021, l'article 351.228 est ajouté à la sous -partie B et se lit comme suit:  
Article 351.228 Certification par l'importateur ou une autre partie inté ressée  
 a) Prescriptions en matière de certification  1) Le Secrétaire peut déterminer, dans le cadre d'une 
procédure en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs, qu'un importateur ou une 
autre partie intéressée doit:  
 i) maintenir une certi fication pour les déclarations en douane de marchandises sur le territoire 
douanier des États -Unis; 
 ii) fournir une certification par voie électronique au moment de la déclaration en douane ou de 
la déclaration sommaire d'entrée;  
 iii) démontrer autrement  la conformité avec une prescription en matière de certification comme 
déterminé par le Secrétaire, en consultation avec le Service des douanes.  
 2) Dans les cas où la certification doit être maintenue par l'importateur ou une autre partie 
intéressée au titre du paragraphe a) 1) du présent article, le Secrétaire et/ou le Service des douanes 
peuvent exiger de l'importateur ou de l'autre partie intéressée qu'il fournisse la certification à 
l'organisme qui la demande, sur demande.  
 b) Conséquen ces de la non -fourniture d'un certificat; fourniture d'un faux certificat  1) le 
Secrétaire peut donner instruction au Service des douanes de suspendre la liquidation des 
déclarations en douane de l'importateur ou de celles afférentes à l'autre partie intér essée et exiger 
un dépôt en espèces du montant estimé des droits au taux applicable si:  
 i) l'importateur ou l'autre partie intéressée n'a pas fourni au Secrétaire ou au Service des 
douanes, selon le cas, la certification décrite au paragraphe a) du présen t article, soit tel que cela 
était requis, soit sur demande, pour ces déclarations; ou  
 ii) l'importateur ou l'autre partie intéressée a fourni une certification conformément au 
paragraphe a) du présent article pour ces déclarations, mais la certification contenait des 
déclarations ou des représentations substantiellement fausses, fictives ou frauduleuses, ou 
comportait des omissions substantielles.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.31 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.32  
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   2) Au titre du paragraphe b) 1) i) ou ii) du présent article, le Secrétaire peut également donner 
instructio n au Service des douanes d'imposer des droits antidumping ou compensateurs, selon le 
cas, au taux applicable.  
9. Dans l'article 351.305, à compter du 4 novembre 2021, le paragraphe  g) est révisé et se lit 
désormais comme suit:  
Article  351.305 Accès aux ren seignements commerciaux exclusifs  
 d) Prescriptions additionnelles en matière de documents à fournir pour les importateurs  Si un 
demandeur représente une partie qui prétend être une partie intéressée du fait qu'elle est un 
importateur, le demandeur doit pr ésenter, au moyen du formulaire ITA -367, des pièces justificatives 
démontrant que, pendant la période couverte par l'enquête ou la période couverte par le réexamen, 
la partie intéressée a importé la marchandise visée. Dans le cadre d'une phase de procédure  relative 
au champ d'application au titre de l'article 351.225 ou d'une phase de procédure relative au 
contournement au titre de l'article 351.226, le demandeur doit présenter des pièces justificatives 
indiquant que la partie intéressée a importé la marcha ndise visée, ou qu'elle a pris des mesures 
pour importer la marchandise visée par l'enquête sur le champ d'application ou l'enquête en matière 
de contournement. Dans le cadre d'une phase de procédure relative au renvoi concernant une 
marchandise visée au t itre de l'article 351.227, un demandeur représentant une partie intéressée 
qui a été identifiée par le Service des douanes comme l'importateur dans un renvoi concernant une 
marchandise visée est exempté de l'obligation de fournir des pièces justificatives pour démontrer 
que cette partie est un importateur aux fins de cette phase de la procédure.  
10. Dans l'article 351.402, à compter du 20 octobre 2021, le paragraphe  f) 2) est révisé et se lit 
désormais comme suit:  
Article 351.402 Calcul du prix à l'exportation et du prix à l'exportation construit; 
remboursement de droits antidumping et de droits compensateurs  
 f) * * *  
 2) Certifications de remboursement  i) Avant la liquidation, l'importateur doit certifier auprès du 
Service des douanes (sauf dans les cas prévus au paragraphe f) 2) iii) du présent article) qu'il a ou 
n'a pas été remboursé ou qu'il a ou n'a pas conclu un accord ou une convention prévoyant le 
paiement ou le remboursement à son profit par le fabricant, le producteur, le vendeur ou 
l'exportateur de tout ou partie des droits antidumping et des droits compensateurs, selon le cas. Ces 
certifications devraient indiquer le produit et le pays et con tenir les renseignements nécessaires pour 
rattacher la certification au(x) numéro(s) d'entrée ou de ligne d'entrée pertinent(s).  
 ii) La certification de remboursement peut être déposée par voie électronique ou sur support 
papier, conformément aux prescrip tions du Service des douanes, selon le cas.  
 iii) Si un importateur ne présente pas sa certification de remboursement avant la liquidation, le 
Service des douanes peut accepter cette certification conformément à ses procédures de 
contestation prévues à la disposition 19 U.S.C. 1514, sauf instruction contraire.  
 iv) Les certifications de remboursement sont exigées pour les importations du produit pertinent 
qui ont été déclarées à compter de la date de publication au Federal Register de l'avis relatif aux 
droits antidumping qui a d'abord suspendu la liquidation dans cette procédure.  
* * * * *  
[FR Doc. 2021 -17861 déposé le 16 septembre 2021; à 8h45]  
NUMÉRO DE RÉFÉRENCE 3510 -DS-P 
 
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