G/TBT/N/EU/851  
12 novembre  2021 
(21-8587) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ; 
moteurs à combustion interne ( ICS 27.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Delegated Regulation (EU)  2017/655 as regards 
adaptation of the provisions on monitoring of gaseous pollutant emissions from in -service 
internal combustion engines installed in non -road mobile machinery to include engines 
with power of less than 56 kW and more than 560 kW (Projet de  règlement délégué de 
la Commission modifiant le Règlement délégué (UE)  2017/655 en ce qui concerne 
l'adaptation des dispositions relatives à la surveillance des émissions de gaz polluants des 
moteurs à combustion interne en service installés sur des engin s mobiles non routiers 
pour intégrer les moteurs d'une puissance inférieure à 56  kW et supérieure à 560  kW), 
6 pages, en anglais ; 39 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement délégué notifié vise à adopter des prescriptions 
applicables à la surveillance des moteurs à combustion interne en service installés sur 
des engins mobiles non routiers pour les moteurs autres que ceux relevant des sous -
catégories NRE -v-5 et NRE -v-6, c'est -à-dire les moteurs d'une puissance inférieure à 
56 kW et supérieure à  560 kW.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'article  19 du Règlement (UE)  2016/1628 exige des constructeurs qu'ils 
surveillent les émissions de gaz polluants des moteurs en servic e exploités sur leurs cycles 
de fonctionnement normal pour déterminer dans quelle mesure les émissions mesurées 
à partir du cycle d'essai correspondent à celles des conditions réelles de fonctionnement . 
Le paragraphe  3 de l'article  60 du Règlement impose à  la Commission de présenter un G/TBT/N/EU/851  
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  rapport au Parlement européen et Conseil, au plus tard le 31  décembre  2025, concernant 
la surveillance des résultats des essais portant sur les émissions dont il est question à 
l'article  19 et les conclusions correspondantes . La Commission devra ainsi établir des 
prescriptions appropriées en matière de surveillance de tous les moteurs en service 
relevant du Règlement (UE)  2016/1628 pour collecter et analyser des données relatives 
à la surveillance des moteurs en service au cou rs de cette période limitée . Protection de 
la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE)  2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 
14 septembre  2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour 
les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les 
moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, 
modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) no 167/2013 et modifiant 
et abrogeant la directive 97/68/CE ( https://eur -
lex.europa.eu/eli/reg/2016/1628/oj?locale=fr ) 
• Règlement délégué (UE) 2017/655 de la Commission du 1 9 décembre  2016 
complétant  le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil 
en ce qui concerne la surveillance des émissions de gaz polluants des moteurs à 
combustion interne en service installés sur des engins mobiles non routiers 
(https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32017R0655 ) 
• Règlement délégué (UE) 2017/654 de la Commission du 1 9 décembre  2016 
complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen e t du Conseil 
en ce qui concerne les prescriptions techniques et générales relatives aux 
limites d'émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion 
interne destinés aux engins mobiles non routiers ( https://eur -
lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32017R0654# ) 
• Règlement d'exécution (UE) 2017/656 de la Commission du 1 9 décembre  2016 
établissant les prescriptions administratives relatives aux l imites d'émissions et 
à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux 
engins mobiles non routiers conformément au règlement (UE) 2016/1628 du 
Parlement européen et du Conseil ( https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32017R0656 ) 
9. Date projetée pour l'adoption : Février  2022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_7136_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachm ents/2021/TBT/EEC/21_7136_01_e.pdf