G/SPS/N/MKD/14  
4 novembre  2020 
(20-7803) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : MACÉDOINE DU NORD  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Veterinary Agency of Republic of North Macedonia  
(Agence des produits alimentaires et vétérinaires de la République de Macédoine du Nord)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Sous-produits animaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Law on animal by -products  (Loi sur les sous -produits 
animaux) . Langue(s) : macédonien . Nombre de pages : 91 
6. Teneur : La loi notifiée établit des dispositions relatives aux sous -produits animaux et 
produits dérivés en déterminant les méthodes de collecte, transport, élimin ation, 
transformation, stockage, mise sur le marché, distribution, utilisation et élimination dans 
de bonnes conditions de sûreté des sous -produits animaux et des produits dérivés, en 
vue de prévenir et de réduire au minimum les risques que ces produits co mportent pour 
la santé publique et la santé animale, et notamment afin de protéger la sécurité de la 
chaîne alimentaire humaine et animale.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non G/SPS/N/MKD/14  
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  Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement (CE) n°  1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre  2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous -produits 
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et 
abrogeant le règlement (CE) n°  1774/2002 (Règlement relatif aux sous -produits 
animaux)  
− Règlement (UE) n ° 142/2011 de la Commission du 2 5 février 2 011 portant 
application du règlement (CE) n ° 1069/2009 du Parlement européen et du 
Conseil établissant des règle s sanitaires applicables aux sous -produits animaux 
et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant 
application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains 
échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaire s effectués aux 
frontières en vertu de cette directive  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 8 jours après la publication au Journal officiel de la 
République de Macédoine du Nord.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 jours à compter 
de la date de distribution de la notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifi cations, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: