G/TFA/N/JAM/1/Add.2  
30 août 2019  
(19-5597) Page: 1/10 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE  DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA JAMAÏQUE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 1 août 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Jamaïque pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Comme suite à la notification datée du 1 6 août 2 018 (G/TFA/N/JAM/1/Add.1), la Jamaïque présente 
les notifications suivantes:  
 
1) transfert de catégorie ; 2) transfert  de catégorie avec prorogation de la date de mise en œuvre 
définitive ; 3) date de mise en œuvre définitive des dispositions relevant des catégories B et C ; et 
4) notification des engagements additionnels relevant de la catégorie A.  
1. La Jamaïque notifie par la présente que, conformément à l'article 19:1 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges, les dispositions suivantes ont été transférées d'une catégorie à une 
autre.  
2. La Jamaïque souhaite notifier que, conformément aux articles 17 et 19 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges, les dispositions suivantes doivent être transférées de la catégorie B 
à la catégorie C et leur date de mise en œuvre définitive doit être prorogée étant donné qu'à 
la suite d'une évaluation interne, il a été recon nu que, puisque les dispositions énumérées 
ci-dessous  couvraient des domaines nécessitant l'élaboration de nouveaux processus et 
procédures, un soutien externe devait être apporté pour renforcer les capacités nécessaires 
en vue de la mise en œuvre de ces d ispositions (voir tableau ci -dessous ). 
 Disposition  Intitulé/description  Précédemment 
notifiée comme 
relevant de la 
catégorie  Transférée dans 
la catégorie  
Article 1:1  Publication  C B 
Article 1:3  Points d'information  C B 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les redevances 
et impositions aux fins du traitement douanier 
imposées à l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de l'exportation  C B 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  C B 
Article 7:1  Traitement avant arrivée  C B 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la détermination 
finale des droits de douane, taxes, redevances et 
impositions  C B 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C B 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à 
l'importation sous contrôle douanier  C B   
  G/TFA/N/JAM/1/Add.2  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie 
précédente  Nouvelle 
catégorie  Date de mise en 
œuvre définitive 
précédemment 
notifiée  Nouvelle date de 
mise en œuvre 
définitive 
demandée  Assistance technique et soutien pour le 
renforcement des capacités (AT/RC) qui 
seront nécessaires  
Article 7:6  Établissement et publication 
des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée  B C 31 mars 2020 31 mars 2022 L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités (AT/RC) sont 
nécessaires pour:  
i. élaborer  une méthode visant à déterminer les 
temps moyens nécessaires à la mainlevée au 
sein des organismes présents aux frontières;  
ii. former des fonctionnaires à l'application de 
cette méthode.  
Article 7:7  Mesures de facilitation des 
échanges pour les opérateurs 
agréés  B C 30 avril 2020 31 mars 2023 L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités (AT/RC) sont 
nécessaires pour aider l'Administration des 
douanes de la Jamaïque à mettre au point son 
programme d'opérateurs économiques agréés en 
vue d'inclure la négociation et la mise en œuvre 
d'accords de reconnaissance mutuelle avec les 
partenaires concernés.  Il serait question, entre 
autres:  
i. du processus relatif aux accords de 
reconnaissance mutuelle;  
ii. du processus de négociation des a ccords de 
reconnaissance mutuelle;  
iii. de la mise en œuvre des accords de 
reconnaissance mutuelle;  
iv. du maintien des accords de reconnaissance 
mutuelle.  
Article 10:9  Admission temporaire de 
marchandises et 
perfectionnement actif et 
passif  B C 31 mars 2020 31 mars 2023 L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités (AT/RC) sont 
nécessaires pour:  
i. l'analyse des lacunes du système informatique 
et d'éventuels ajouts/modifications;  
ii. la fourniture de conseils afin de contribuer à 
l'élaboratio n de procédures appropriées visant 
à instaurer, mettre en œuvre et maintenir le 
perfectionnement actif et passif;  
iii. la visite d'étude et/ou l'aide d'un expert pour 
mettre en place le perfectionnement actif et 
passif.  
 G/TFA/N/JAM/1/Add.2  
- 3 - 
  3. La Jamaïque présente les notifications suivantes des dates définitives pour la mise en œuvre de 
ses engagements additionnels de la catégorie B et de ses engagements de la catégorie C, 
conformément à l'article 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 1:1  Publication  22 février 2 022 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  1er janvier 2 022 
Article 1:3  Points d'information  31 décembre 2 020 
Article 3  Décisions anticipées  31 mars 2 022 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  31 mars 2 022 
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  1er janvier 2 022 
Article 5:3  Procédures d'essai  31 mars 2 025 
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  1er janvier 2 023 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  1er janvier 2 023 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  31 mars 2 021 
Article 7:1  Traitement avant arrivée  22 février 2 020 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  31 mars 2 023 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  22 février 2 020 
Article 7:4  Gestion des risques  1er janvier 2 024 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  22 février 2 020 
Article 8  Coopération entre les organismes présents 
aux frontières  31 mars 2 023 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à 
l'importation sous contrôle douanier  22 février 2 020 
Article 10 :3 Utilisation des normes internationales  22 février 2 023 
Article 10:4  Guichet unique  31 mars 2 023 
Article 12  Coopération douanière  22 février 2 022 
 
4. La Jamaïque souhaite notifier que les articles 11:1 à 11:3 ( liberté de transit) sont désormais 
désignés comme relevant de la catégorie A.  
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories de la 
Jamaïque figure dans le tableau ci -joint. 
 
   
  G/TFA/N/JAM/1/Add.2  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour  les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  C 22 février 2 020 1er janvier 2 022 L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités (AT/RC) sont 
nécessaires pour:  
i. moderniser les sites Web et les portails 
d'information;  
ii. renforcer les capacités en matière de 
collecte de données et de gestion de 
contenu;  
iii. former du per sonnel (y compris par des 
formations techniques dans le domaine 
des TIC);  
iv. acquérir des ressources pour moderniser 
les infrastructures.  
Article 1:3  Points d'information  B 22 février 2 020 31 décembre 2 020 - 
Article 1 :4 Notification  B 22 février 2 018 31 mars 2 020 - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2 :1 Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  B 22 février 2 020 31 mars 2 020 - 
Article 2 :2 Consultations  A - - - 
Article 3 Décisions anticipées  
 C 22 février 2 022 31 mars 2 022 L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités (AT/RC) sont 
nécessaires pour:  
i. former du personnel et mettre en place 
un programme de "formation de 
formateurs";  
ii. élaborer un programme de formation;  
iii. développer les TIC;  
iv. élaborer des campagnes de 
sensibilisation du public en vue de la 
participation des parties prenantes.  
Article 4 Procédures de recours ou de réexamen  
 C 22 février 2 022 31 mars 2 022 L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités (AT/RC) sont 
nécessaires pour:  
i. examiner la législation et la mettre en 
application (lois et réglementations)    
  G/TFA/N/JAM/1/Add.2  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour  les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 22 février 2 020 1er janvier 2 022 L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités (AT/RC) sont 
nécessaires pour:  
i. soutenir la création d'un secrétariat 
national pour le Conseil de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires;  
ii. faciliter l'élaboration de protocoles de 
notification;  
iii. élaborer un mécanisme de diffusion des 
notifications.  
Article 5:2  Détention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  C 22 février 2 020 31 mars 2 025 L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités (AT/RC) sont 
nécessaires pour:  
i. la formation et le soutien en ce qui 
concerne les programmes d'échange;  
ii. l'équipement des laboratoires;  
iii. la rénovation des structures réelles;  
iv. la modernisation des lois et 
réglementations qui régissent les 
laboratoires;  
v. les programmes de mentorat.  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l' occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 22 février 2 022 1er janvier 2 023 L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités (AT/RC) sont 
nécessaires pour:  
i. développer les compétences dans 
l'utilisation de méthodes de 
quantification des coûts afin de justifier 
les redevances et imposition s; 
ii. élaborer des politiques en matière de 
redevances et d'impositions;  
iii. simplifier les structures de paiement;  
iv. élaborer un programme de formation 
complet pour évaluer périodiquement les 
redevances et impositions existantes et 
nouvelles.    
  G/TFA/N/JAM/1/Add.2  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour  les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 22 février 2 022 1er janvier 2 023 - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  B 22 février 2 019 31 mars 2 021 - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  B 22 février 2 020 22 février 2 020 - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  C 22 février 2 020 31 mars 2 023 L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités (AT/RC) sont 
nécessaires pour:  
i. appuyer  la mise en œuvre du guichet 
unique électronique pour le commerce 
tel qu'il est défini à l'article 10:4 de 
l'AFE, par exemple en fournissant des 
infrastructures dans le domaine des TIC 
(matériel et logiciels informatiques), 
notamment en développant des sit es 
Web et en établissant des liens entre les 
organismes, et en formant du personnel.  
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  B 22 février 2 020 22 février 2 020 - 
Article 7:4  Gestion des risques  C 22 février 2 020 1er janvier 2 024 L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités (AT/RC) sont 
nécessaires pour:  
i. élaborer un système automatisé et 
complet de gestion des risques;  
ii. élaborer et mettre e n œuvre un 
programme de formation.  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  B 22 février 2 020 22 février 2 020 - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 31 mars 2 020 31 mars 2 022 
(nouvelle  date 
demandée)  L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités (AT/RC) sont 
nécessaires pour:  
i. élaborer  une méthode visant à 
déterminer les temps moyens 
nécessaires à la mainlevée au sein des 
organismes présents aux frontières;  
ii. former des fonctionnaires à l'application 
de cette méthode.    
  G/TFA/N/JAM/1/Add.2  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour  les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 30 avril 2 020 31 mars 2 023 
(nouvelle date 
demandée)  L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités (AT/RC) sont 
nécessaires pour aider l'Administration des 
douanes de la Jamaïque à mettre au point son 
programme d'opérateurs économiques agréés 
en vue d'inclure la négociation et la mise en 
œuvre d'accords de reconnaissance mutuelle 
avec les partenaires concernés.  Il serait 
question, entre autres:  
i. du processus relatif aux accords de 
reconnaissance mutuelle;  
ii. du proce ssus de négociation des accords 
de reconnaissance mutuelle;  
iii. de la mise en œuvre des accords de 
reconnaissance mutuelle;  
iv. du maintien des accords de 
reconnaissance mutuelle.  
Article 7:8  Envois accélérés  B 22 février 2 020 31 mars 2 020 - 
Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 22 février 2 020 31 mars 2 023 L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités (AT/RC) sont 
nécessaires pour:  
i. financer des études de faisabilité 
concernant la coordination entre les 
organismes présents aux frontières;  
ii. créer un cadre de gestion des risques 
aligné sur les meilleures pratiques de 
l'OMC/l'OMD au moyen de consultants et 
de formations;  
iii. financer des formations interorganismes;  
iv. fournir  une assistance technique et 
budgétaire pour créer un système de 
suivi des entrées.  
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 B 22 février 2 020 22 février 2 020 - 
Article 10 Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10 :1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  B 22 février 2 019 30 juin 2 020 - 
Article 10 :2 Acceptation de copies  B 22 février 2 020 31 décembre 2 024 -   
  G/TFA/N/JAM/1/Add.2  
- 8 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour  les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10 :3 Utilisation des normes internationales  C 22 février 2 020 22 février 2 023 L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités (AT/RC) sont 
nécessaires pour:  
i. financer la participation à des formations 
à l'étranger;  
ii. organiser des formation s sur les outils de 
gestion du changement à l'intention des 
cadres supérieurs;  
iii. évaluer les capacités en matière d'essai, 
de certification, d'inspection et 
d'accréditation des organismes de 
réglementation de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires e t fournir une 
aide pour moderniser les installations et 
assurer le respect des normes 
pertinentes;  
iv. élaborer et mettre en œuvre un 
programme de formation et de 
certification pour aider les exportateurs à 
respecter les normes pertinentes ; 
v. soutenir l'adoption  de normes 
internationales et leur incorporation dans 
la législation nationale.    
  G/TFA/N/JAM/1/Add.2  
- 9 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour  les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:4  Guichet unique  C 28 février 2 020 31 mars 2 023 L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités (AT/RC) sont 
nécessaires pour:  
i. engager  un consultant pour coordonner 
l'élaboration du cadre politique et 
juridique du guichet unique;  
ii. engager un consultant pour coordonner 
l'élaboration du cadre politique et 
juridique des procédures simplifiées;  
iii. financer un consultant pour examiner 
les procédu res; 
iv. élaborer un cadre de suivi ; élaborer un 
programme de formation sur la 
nomenclature tarifaire du système 
harmonisé (SH) et le fonctionnement 
du guichet unique;  
v. créer des locaux pour faciliter le 
fonctionnement du guichet unique;  
vi. obtenir et installer un  réseau de 
stockage pour le guichet unique;  
vii. créer une infrastructure visant à 
appuyer la mise en service du guichet 
unique;  
viii. soutenir le renforcement des capacités 
des groupes d'utilisateurs.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10 :7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  B 22 février 2 019 31 mars 2 022 - 
Article 10 :8 Marchandises refusées  A - - -   
  G/TFA/N/JAM/1/Add.2  
- 10 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour  les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  C 31 mars 2 020 31 mars 2 023 
(nouvelle date 
demandée)  L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités (AT/RC) sont 
nécessaires pour:  
i. l'analyse des lacunes du système 
informatique et d'éventuels 
ajouts/modifications;  
ii. la fourniture de conseils afin de 
contribuer à l'élaboration de procéd ures 
appropriées visant à instaurer, mettre en 
œuvre et maintenir le perfectionnement 
actif et passif;  
iii. la visite d'étude et/ou l'aide d'un expert 
pour mettre en place le perfectionnement 
actif et passif.  
Article 11  Liberté de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 C 22 février 2 020 22 février 2 022 L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités (AT/RC) sont 
nécessaires pour:  
i. mettre en œuvre des mesures 
favorisant le respect des exigences et 
la coopération (propre à 
l'article  12:1);  
ii. renforcer  les capacités des parties 
prenantes extérieures;  
iii. mener des activités de sensibilisation 
du public;  
iv. élaborer un mécanisme visant à 
assurer le respect des règles et 
tenant compte de la politique et du 
plan en la matière;  
v. élaborer des protocoles visant à 
faciliter la coopération.  
 
__________