G/SPS/N/AUS/488  
4 novembre  2019 
(19-7393) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Australian Government Department of Agriculture  
(Département de l'agriculture du gouvernement australien)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Graines des tinées à l'ensemencement, de tomates ( Solanum 
lycopersicum ) et de capsicum (complexe d'espèces de Capsicum annuum ) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Emergency measures for tomato and capsicum seeds  
(Mesures d'urgence visant les graines de tomates et de Capsicum ). Langue(s) : anglais . 
Nombre de pages : 3 
6. Teneur : Introduction de mesures phytosanitaires d 'urgence pour l'importation de graines 
de tomates et de Capsicum , aux fins de l'atténuation des risques pour la biosécurité liés 
au virus de la mosaïque marbrée de la tomate.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : Le virus de la mosaïque marbrée de la tomate (du genre 
Tobamovirus ) constitue un risque émergent du point de vue de la biosécurité pour les 
cultivat eurs australiens de tomates et de Capsicum . On sait que ce virus infecte 
naturellement les tomates et les Capsicum , dont il rend les fruits non commercialisables, 
et qu'il est capable de briser la résistance des plantes aux maladies.  
Récemment, des lots de graines de tomate et de Capsicum  pour l'ensemencement 
destinés à entrer en Australie ont donné des résultats positifs au test de dépistage du 
virus de la mosaïque marbrée de la tomate . Les conditions appliquées actuellement par 
l'Australie pour l'importation de graines de tomate et de Capsicum  n'imposent pas de 
mesures spécifiques d'atténuation du risque lié à ce virus . Par conséquent, des mesures 
d'urgence vont être mises en place pour les graines de tomate ( Solanum lycopersicum )et 
de Capsicum  (complexe d'espèces de Capsicum annuum ). 
Il sera ménagé une période de transition avant la mise en application des mesures 
d'urgence afin de réduire le plus possible la perturbation potentielle des échanges:  G/SPS/N/AUS/488  
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  Période de transition : Les lots qui s ont expédiés depuis un pays exportateur avant minuit 
la veille du 1 9 novembre 2 019 seront autorisés à entrer en Australie selon les conditions 
existantes (pas de mesures additionnelles).  
Début de l'application des prescriptions en matière d'essai obligatoi re. Les lots qui sont 
expédiés après le 1 9 novembre 2 019 à minuit devront être soumis à un test de dépistage 
du virus de la mosaïque marbrée de la tomate par réaction en chaîne par polymérase 
(PCR), soit sur le territoire national, soit à l'étranger.  
Presc riptions en matière de certification phytosanitaire:  
Les lots de graines de tomates ( Solanum lycopersicum ) et de Capsicum  (complexe 
d'espèces de Capsicum annuum ) qui sont testés à l'étranger devront être accompagnés 
d'un certificat phytosanitaire officiel contenant la déclaration additionnelle suivante:  
"L'expédition de [ nom(s) botanique(s)  (genre, espèce )] est composée de [ indiquer le 
nombre de lots de graines de tomate/Capsicum ] lot(s) de graines) ; pour chacun de ces 
lots, les graines ont été soumises à u n test PCR [ indiquer le(s) nom(s) du(des) 
laboratoire(s) et le(s) numéro(s) du(des) rapport(s) ] en application de protocoles 
approuvés par le Département de l'agriculture de l'Australie . Le test portait sur un 
échantillon de 20 000 graines (ou 20% pour les  lots de petites graines) et les lots ont été 
trouvés exempts du virus de la mosaïque marbrée de la tomate."  
Dispositions facultatives : Pour les expéditions qui ne sont pas accompagnées des 
déclarations phytosanitaires additionnelles spécifiques mais par d es rapports d'essai en 
laboratoire.  
L'expédition doit être accompagnée d'un certificat phytosanitaire renvoyant à un rapport 
de laboratoire, qui lui est joint . Le nom botanique et le(s) numéro(s) de lot doivent figurer 
sur le certificat phytosanitaire . Le rapport de laboratoire doit indiquer:  
l'espèce des graines ayant fait l'objet de l'essai ; que l'essai portait sur un échantillon de 
20 000 graines (ou 20% pour les lots de petites graines) et le type de test utilisé ; que les 
amorces et l es protocoles utilisés sont approuvés par le Département ; le résultat de l'essai 
confirmant l'absence du virus de la mosaïque marbrée de la tomate ; le(s) numéro(s) de 
lot, qui doit(doivent) correspondre à celui(ceux) figurant sur le certificat phytosanitai re; 
la date de réalisation de l'essai ; le nom et l'adresse du laboratoire.  
Les précisions concernant ces mesures d'urgence, y compris les protocoles approuvés par 
le Département, sont disponibles sur le site Web du Département, à l'adresse suivante:  
http://www.agriculture.gov.au/import/goods/plant -products/seeds -for-
sowing/emergency -measures -tommv -qa. 
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : Article 7 de la CIPV et NIMP n° 1  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents  et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  G/SPS/N/AUS/488  
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  11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant) : 
19 novembre 2 019 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
The Australian SPS Contact Point  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Courrier électronique : sps.contact@agriculture.gov.au  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d' un autre organisme:  
The Australian SPS Contact Point  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Courrier électronique : sps.contact@agriculture.gov.au