RESTRICTED  
  
WT/REG/M/101  
2 novembre  2021 
(21-8339) Page: 1/5 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent unième session   
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 1ER NOVEMBRE  2021  
S.E. M. l'Ambassadeur Cleopa Kilonzo MAILU (Kenya)  
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  La cent unième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" ou 
le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/26, daté du 2 0 septembre  2021. 
1.2.  Le Président  a souhaité la bienvenue aux délégations à la cent unième session du CACR . Il était 
ravi de voir de nombreux collègues dans la salle compte tenu de l'assouplissement  de diverses 
mesures de sécurité prises par l 'Équipe spéciale de l 'OMC sur la santé . Il a rappelé que, pour l 'instant, 
la réunion suivait toujours une approche hybride, avec certains Membres dans la salle et d 'autres 
connectés à distance grâce à Interprefy.  
1.3.  Le Prés ident a mentionné l'aérogramme WTO/AIR/RTA/26 du 2 0 septembre  2021, qui 
contenait l'ordre du jour de la session du CACR ainsi que la note concernant les "Arrangements 
organisationnels et techniques" de la réunion . Le Président a appelé l'attention des délé gués sur 
quelques points pratiques en vue du bon déroulement de la réunion.  
1.4.  En ce qui concerne le point E de l 'ordre du jour "Autres questions ", le Président souhaitait 
informer les Membres des activités d'assistance technique menées par le Secrétariat con cernant 
les ACR en 2021  et celles prévues pour 2022 ; ainsi que du calendrier des réunions du CACR proposé 
pour 2022.  
1.5.  En conséquence, le Comité a adopté  l'ordre du jour suivant:  
 Adoption de l'ordre du jour  
 
 Mise en œuvre du mécanisme pour la transparence des ACR  
I. Annonces préalables  
II. Notification  d'accords commerciaux régionaux  
III. Notification de modifications apportées à des ACR existants  
IV. ACR non notifiés  
V. État d'avancement de l'élaboration des présentations factuelles  
 
 Examen des accords commercia ux régionaux  
I. Accord de libre -échange entre l'Union européenne et le Viet Nam, 
marchandises et services  
II. Accord entre les États -Unis, le Mexique et le Canada (USMCA/CUSMA/T -MEC), 
marchandises et services  
III. Accord global de partenariat économique entre l 'Indoné sie et l 'Australie, 
marchandises et services  
 
 Adoption du rapport annuel (2021) du CACR au Conseil général  
 Autres questions  
 WT/REG/M/101  
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  B MISE EN ŒUVRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACR  
1.6.  Conformément à la pratique habituelle, le Président  a fait le point sur les travaux du Comité et 
sur la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence . Il a précisé que pour rendre compte de 
ces travaux, cinq points distincts avaient été établis et seraie nt examinés conformément à 
l'aérogramme.  
B.I Annonces préalables  
1.7.  Le Président  a indiqué qu'un total de 36 annonces préalables se trouvaient actuellement sur le 
site Web de l'OMC (sans compter celles qui avaient été notifiées ultérieurement) . L'annonce préa lable 
la plus récente était relative à l'ALE conclu entre le Canada et le MERCOSUR . Le Président a remercié 
les Membres qui avaient communiqué des renseignements conformément aux prescriptions du 
Mécanisme pour la transparence et il a encouragé les autres Membres à faire de même . Il a rappelé 
aux Membres de faire part au Secrétariat de tout changement concernant les annonces préalables.  
B.II Notification d'accords commerciaux régionaux  
1.8.  Le Président  a indiqué que 3 notifications avaient été reçues depuis la distribution de 
l'aérogramme de la centième session du CACR tenue le 2 1 juin 2021 et avaient donc été incluses 
dans l'aérogramme convoquant la session en cours . À la suite d 'une demande faite à la session  
précédente, le Président a invité les Membres à fai re des interventions distinctes au sujet de chaque 
accord.  
a) Accord sur le commerce de marchandises de l 'ASEAN (ATIGA), marchandises 
(WT/REG457/N/1).  
1.9.  La représentante des États-Unis a remercié les Parties à l 'accord pour la notification et pour 
leur parti cipation à cet exercice de transparence important.  
b) Accord de continuité commerciale entre le Royaume -Uni et le Mexique, marchandises 
et services (WT/REG456/N/1 -S/C/N/1060).  
1.10.   La représentante des États-Unis a remercié le Royaume -Uni et le Mexique pour la notification 
et pour leur participation à cet exercice de transparence important.  
c) Accord de continuité commerciale entre le Royaume -Uni et le Canada, marchandises et 
services (WT/REG419/N/1/Add.1 -S/C/N/1061).  
1.11.   La représentante des États-Unis a remerci é le Royaume -Uni et le Canada pour la notification 
et pour leur participation à cet exercice de transparence important.  
B.III  Notification de modifications apportées à des ACR existants  
1.12.   Le Président  a indiqué que depuis la précédente réunion, une notificat ion de modifications 
apportées à des ACR existants avait été reçue concernant l 'ATIGA, marchandises 
(document  WT/REG457/N/1/Add.1).  
B.IV ACR non notifiés  
1.13.   Le Président  a dit qu'une liste actualisée des ACR non notifiés avait été distribuée aux 
Membres le 2 5 octobre  2021 sous la cote WT/REG/W/162 . Elle recensait 56 ACR figurant dans les 
présentations factuelles publiées jusqu'au 2 5 octobre  2021. Si l'on comparait cette liste à celle 
publiée avant la précédente session du CACR tenue en juin 2021 (WT/REG/W/159) , aucun ACR avait 
été retiré de la liste et seul un avait été ajouté, à savoir l'Accord Israël -Colombie, marchandises et 
services.  WT/REG/M/101  
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  B.V État d'avancement de l'élaboration des présentations factuelles  
1.14.   S'agissant de l'élaboration des présentations factuelles relevant du CACR, le Président  a 
informé le Comité que, dans le cas des ACR conclus uniquement entre des Membres de l'OMC, il y 
avait actuellement 69 accords pour lesquels une présentation factuelle devait être élaborée, si l'on 
comptait les marchandises et les services séparément.  
1.15.   Les présentations factuelles de 34 autres ACR auxquels des non -Membres étaient parties 
devaient être élaborées, si l'on comptait les marchandises et les services séparément , comme 
convenu précédemment par le Comité . L'établissement des présentations factuelles de six autres 
accords sur les services était suspendu, en attendant la négociation sur les engagements concernant 
les services . Parmi ces accords, il y en avait un auq uel participaient des non -Membres.  
1.16.   Le Président a rappelé qu'il avait organisé des consultations avec les délégations au sujet des 
retards accumulés s'agissant des présentations factuelles en raison de la réception tardive des 
données nécessaires à leur pr éparation et des observations sur les projets de présentations . Il 
espérait que les délégations fourniraient les renseignements manquants dès que possible . Une liste 
mise à jour de tous les ACR concernés avait été diffusée récemment sous la cote WT/REG/W/1 63, 
du 26 octobre  2021. 
1.17.   Comme il était d'usage, le Président a invité un représentant du Secrétariat à fournir des 
renseignements complémentaires sur l'état d'avancement de l'élaboration des présentations 
factuelles.  
1.18.   Pour ce qui est des accords conclus ent re des Membres, la représentante du Secrétariat  a 
indiqué que, pour l 'Accord CCG -Singapour (services), la présentation factuelle serait distribuée 
prochainement aux Membres . Pour l'Accord UE -Amérique centrale (marchandises et services), la 
présentation fac tuelle avait été élaborée et serait envoyée prochainement aux Parties pour 
observations.  Pour l'Accord UE -Papouasie -Nouvelle -Guinée, Fidji (marchandises), aucune donnée 
avait été reçue de la Papouasie -Nouvelle -Guinée et des Fidji . Concernant l'adhésion des  Îles Salomon  
et du Samoa à cet accord, des données avaient été reçues . Pour l'Accord de la CEDEAO 
(Marchandises), certaines données avaient été reçues de la part du Togo, du Niger, du Sénégal et 
du Bénin ; aucune donnée avait été reçue des autres Parties . Pour l'Accord Namibie -Zimbabwe 
(marchandises), le Secrétariat avait reçu des données et rédigerait la présentation factuelle sous 
peu. Pour l'Accord Corée -Amérique centrale (marchandises et services), le Secrétariat attendait 
toujours des données de certai nes Parties d 'Amérique centrale, mais avait malgré tout commencé à 
rédiger la présentation factuelle . Pour l'Accord Chine -Maurice, la présentation factuelle avait été 
élaborée et serait envoyée sous peu aux Parties pour observations . Pour l'Accord ASEAN -Hong Kong, 
Chine, le Secrétariat attendait des données de l 'ASEAN . Pour le CCG (marchandises), le Secrétariat 
attendait les réponses aux questions des Membres.  
1.19.   Concernant les notifications impliquant le Royaume -Uni, la représentante du Secrétariat  a 
indiqué que pour les Accords Royaume -Uni-Singapour, Royaume -Uni-Turquie et 
Royaume -Uni-Jordanie, les trois présentations factuelles avaient été envoyées aux Parties pour 
observations . Les présentations factuelles ci -après étaient en cours d 'élaboration : 
Accord UE-Royaume -Uni (marchandises et services),  Accord Royaume -Uni-Chili (marchandises et 
services), Accord Royaume -Uni-Canada (marchandises et services),  Accord Royaume -Uni-Israël 
(marchandises), Accord Royaume -Uni-Kenya (marchandises) et Accord Royaume -Uni-Suisse et 
Liechtenstein (marchandises) . Le Secrétariat avait également reçu des données de la part de 
plusieurs Parties et l 'élaboration des présentations allait commencer concernant les Accords entre le 
Royaume -Uni et le Japon, la Corée, le Mexique, le  Viet Nam, la Géorgie et l 'Albanie (marchandises 
et services), ainsi qu'avec l 'Ukraine et la Macédoine du Nord (marchandises) . Pour les autres accords 
concernant le Royaume -Uni, le Secrétariat attendait toujours des données ou des précisions 
supplémentaire s de la part des parties autres que le Royaume -Uni. 
1.20.   S'agissant des accords auxquels participaient des non -Membres, pour l'Accord de la CEI 
(marchandises), quelques observations avaient été reçues . Pour l'Accord UEE -Iran (marchandises), 
la date limite pour la présentation des données était le 2 2 juin 2020: aucune donnée n'avait été 
reçue . Les données étaient incomplètes pour les Accords AELE -Liban, Turquie -Syrie, 
Ukraine -Azerbaïdjan, Ukraine -Turkménistan, et Fédération de Russie -Turkménistan . Pour l'adh ésion 
des Comores à l'Accord UE -AFOA, les données devaient être communiquées pour le 3 0 mars 2021 WT/REG/M/101  
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  et le Secrétariat en avait reçues de l'UE . Pour les accords Royaume -Uni-Îles Féroé, 
Royaume -Uni-Liban et Royaume -Uni-CARIFORUM, les données devaient être comm uniquées pour le 
5 mai 2021. Pour l'Accord Royaume -Uni-Palestine, les données devaient être communiquées pour le 
10 mai 2021. Pour l'Accord Royaume -Uni-Kosovo, les données devaient être communiquées pour le 
12 mai 2021. Le Secrétariat attendait toujours l' essentiel des données pour ces accords.  
C. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
POINT C.I  
 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord a été distribué en tant que document distinct sous la 
cote WT/REG406/M/1.)  
 
POINT C.II  
 
(Le compte rendu de l'examen d e cet accord a été distribué en tant que document distinct sous la 
cote WT/REG407/M/1.)  
 
POINT C.III  
 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord a été distribué en tant que document distinct sous la 
cote WT/REG446/M/1.)  
 
D. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL (2021 ) DU CACR AU CONSEIL GÉNÉRAL  
1.21.   Le Président  a indiqué que le projet de rapport annuel avait été distribué sous la cote 
WT/REG/W/161, du 1 1 octobre  2021. Il a rappelé que la date limite du 2 2 octobre  avait été fixée 
pour la présentation d 'observation s et qu'aucune observation n'avait été reçue.  
1.22.   Le Comité  a adopté le rapport annuel (2021) du CACR au Conseil général.  
E. AUTRES QUESTIONS  
1.23.   Le Président  a rappelé que, au sujet des activités de coopération technique, il avait été 
convenu à la trente -deuxième session du Comité de les examiner régulièrement à la dernière réunion 
de l'année . Il a invité le Secrétariat à rendre compte des activités menées en 2021 et de celles 
prévues pour 2022. Des renseignements détaillés figuraient dans le document de séance RD/RTA/56.  
1.24.   La représentante du Secrétariat  a informé le Comité que, comme cela pouvait être constaté 
dans le tableau qui avait été mis à disposition sous forme électronique avec les documents de la 
séance (document RD/RTA/56), le secrétariat du CACR, à l 'image du reste du Secrétariat de l 'OMC, 
n'avait pas été en mesure d 'apporter une grande assistance technique  en présentiel en 202 1, en 
raison de la pa ndémie en cours . Elle a confirmé que le Secrétariat avait continué de participer aux 
cours en ligne ordinaires de l 'OMC et avait également dispensé des formations à l 'occasion de 
séminaires nationaux, comme cela avait été demandé.  
1.25.   Pour 2022, même s 'il étai t difficile de prévoir quels types d 'activités de coopération technique 
liées à des ACR auraient lieu, le Secrétariat demeurait résolu à s'adapter à l 'environnement 
changeant et à s'acquitter de son mandat de la manière la plus appropriée et selon les norm es les 
plus élevées possible . À ce jour, le Secrétariat n'avait pas reçu de demandes nationales pour une 
quelconque activité spéciali sée au sujet des ACR pour 2022.  
1.26.   Le Secrétariat espérait que, à mesure que les restrictions liées à la COVID -19 seraient 
progressivement levées en 2022, il serait possible d 'organiser des activités en présentiel à Genève, 
comme le cours spécialisé avancé sur les ACR, ainsi que les CIPC, les CAPC et les CRPC, comme 
indiqué dans la note.  
1.27.   Le Secrétariat entendait également continuer de proposer un cours spécialisé sur les ACR sur 
sa plate-forme  d'apprentissage en ligne . Si les restrictions relatives à la COVID -19 devaient être 
étendues, d'autres activités d 'assistance technique seraient mis es au point.  WT/REG/M/101  
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  1.28.   Le Président  a informé le Comité que la prochaine réunion du CACR était prévue pour les 28 
et 29 mars, sous réserve de la disponibilité de  son successeur . Les dates définitives ser aient 
communiquées lorsqu 'elles ser aient connues.  
1.29.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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