RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/451  
6 juillet  2021 
(21-5348) Page: 1/23 
Organe de règlement des différends  
28 avril  2021   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 28 avril 20211 
Président : S.E.  M. Dacio Castillo (Honduras)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour : i) Le Président  a souhaité la bienvenue à toutes les 
délégations participant à la réunion virtuelle de l'ORD et a  dit qu'il souhaitait rappeler quelques 
instructions techniques concernant cette réunion . Si un Membre n'était pas en mesure de prendre 
la parole pendant la r éunion en raison d'un problème technique, la délégation pourrait en informer 
le Président ou le Secrétariat et ce point de l'ordre du jour resterait ouvert jusqu'à ce que la 
délégation puisse prendre la parole . L'autre solution serait de laisser ce point t emporairement 
ouvert ; la réunion passerait au point suivant et l'ORD reviendrait sur le point laissé ouvert une fois 
le problème technique réglé . Si le problème technique n'était toujours pas résolu, la délégation avait 
la possibilité d'envoyer la déclaration au Secrétariat en lui demandant de la lire en son nom au cours 
de la réunion pour que la déclaration puisse être consignée dans le compte rendu de la réunion ; 
ii) Le Président  a ensuite appelé l'attention sur l'ordre du jour proposé figurant da ns le document 
WT/DSB/W/680 . Il a informé les délégations que, s'agissant du point 4 de l'ordre du jour proposé, 
les parties intéressées avaient souscrit à sa suggestion selon laquelle l e Présiden t de l'ORD mènerait 
des consultations avec chaque partie int éressée concernant ce point . Par conséquent, pour laisser 
le temps de mener des consultations, le Président a proposé que le point 4 soit retiré de l'ordre du 
jour proposé ; et iii) Par la suite, le Président a demandé si un Membre souhaitait ajouter d'autr es 
points à l'ordre du jour au titre des "Autres questions" . Le représentant de l' Indonésie  a dit que son 
pays souhaitait faire une déclaration au titre d es "Autres questions" concernant le différend 
"Australie – Mesures antidumping visant le papier pour c opie A4" (DS529) ; et iv) Le Président  a dit 
que, conformément à la pratique antérieure, le point concernant l' "Élection du Président" serait 
abordé à la fin de la réunion après le point "Autres questions".  
 
L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  l'ordre du jour ainsi modifié.  
 
Le représentant du Venezuela  a dit que la délégation de son pays tenait à prendre la parole à ce 
stade afin de faire la déclaration suivante . Le Venezuela tenait à remercier le Président pour son  
travail assidu et pour le leadership dont il avait fait preuve dans la recherche de moyens sans 
exclusive  de traiter la demande d'établissement d'un groupe spécial du Venezuela tout en 
garantissant le bon fonctionnement de l'ORD, pilier fondamental du règ lement des différends . Il avait 
accepté la proposition du Président de tenir des consultations comme preuve de son attachement 
au droit international, au multilatéralisme et à la diplomatie pour la paix . Il l'avait fait de bonne foi, 
convaincu que le systè me serait en mesure de garantir au Venezuela tout le respect qui lui était dû 
et de préserver les principes fondamentaux du droit international qui régissaient les relations 
pacifiques entre les États . Il appartiendrait au prochain Président de l'ORD de dé fendre ces principes . 
À ce stade, le Venezuela tenait à profiter de l'occasion pour souhaiter la bienvenue à 
M. l'Ambassadeur Didier Chambovey de la Suisse, qu'il avait déjà assuré de son soutien sans 
réserve . Il avait déjà publiquement reconnu et salué le  travail de l'Ambassadeur Chambovey à la 
tête du Groupe des amis sur le traitement spécial et différencié dans le cadre des négociations 
complexes sur la pêche . L'Ambassadeur Chambovey était également le représentant d'un pays qui 
 
1 La réunion s'est tenue sous forme virtuelle uniquement, suivant les dernières modifications apportées 
aux mesures de sécurité liées à la COVID -19 communiquées par l'Équipe spéciale de l'OMC sur la santé.  WT/DSB/M/451  
- 2 - 
  jouissait d'un grand pres tige international en raison de de sa capacité de rapprocher les positions 
des pays.  
 
Le Venezuela déplorait que les États -Unis se soient opposés à la demande d'établissement d'un 
groupe spécial qu'il avait présentée dans le différend "États -Unis – Mesures  concernant le commerce 
des marchandises et des services" (WT/DS574/2/Rev.1, datée du 1 6 mars 2021). Toutefois, 
soucieux de faire en sorte que les travaux importants de l'ORD se poursuivent, il acceptait la 
proposition du Président de mener des consultatio ns sur cette question et de permettre à l'ORD 
d'examiner les autres points à l'ordre du jour de la réunion en cours . Néanmoins, il insistait sur le 
fait qu'il souhaitait se réserver le droit de revenir sur cette question lors de futures réunions de 
l'ORD . Il encourageait les États -Unis à faire en sorte que ces consultations se déroulent d'une 
manière équitable et conforme aux principes multilatéraux . Il espérait être en mesure de s'asseoir 
à la même table sous les auspices de l'OMC . Sur le plan technique et  juridique, le Venezuela alléguait 
que certaines lois et réglementations des États -Unis relatives aux marchandises d'origine 
vénézuélienne, à la liquidité de la dette publique vénézuélienne , aux transactions en monnaies 
numériques vénézuéliennes et à la Li ste des ressortissants spécialement désignés et des personnes 
bloquées ("Liste SDN") étaient incompatibles avec l'Accord général de l'OMC sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) . 
Il alléguait que les actes et mesures des États -Unis violaient un certain nombre d'obligations 
contractées dans le cadre de l'OMC, y compris la clause de la nation la plus favorisée (NPF), qui 
obligeait les États -Unis à accorder au Venezuela un traitemen t qui n'était pas moins favorable que 
celui qui était accordé à n'importe quel autre pays ; l'obligation de traitement national, qui obligeait 
les États -Unis à accorder aux marchandises et aux services vénézuéliens un traitement qui n'était 
pas moins favorable que celui qui était accordé aux marchandises et services des États -Unis; 
l'obligation des États -Unis d'administrer leurs mesures d'une "manière impartiale et raisonnable" ; et 
les concessions inscrites par les États -Unis dans leurs Listes de conce ssions concernant les 
marchandises et les services.  
 
Le Venezuela a dit que les sanctions économiques des États -Unis établissaient une discrimination à 
l'égard des marchandises d'origine vénézuélienne et le privaient d'importations loyales . De plus, les 
États-Unis accordaient des avantages à d'autres pays et producteurs nationaux par le truchement 
de ces sanctions . Le Venezuela alléguait que les principes du traitement NPF et du traitement 
national – deux critères importants pour la conduite d'échanges comm erciaux non discriminatoires 
entre les Membres de l'OMC – n'avaient pas été respectés . En outre, les États -Unis avaient inclus 
certaines personnes liées au gouvernement vénézuélien sur leur "Liste SDN" . Les personnes figurant 
sur cette liste étaient visées  par une interdiction d'entrer aux États -Unis et ne pouvaient pas utiliser 
des avoirs étrangers . Les États -Unis contrevenaient à l'article I:1 du GATT de 1994 parce qu'ils ne 
soumettaient pas les autres Membres de l'OMC à des mesures restrictives pour le c ommerce 
semblables . Les produits vénézuéliens étaient également soumis à des réglementations concernant 
les personnes autorisées à importer des marchandises et se heurtaient à des perspectives de marché 
injustes après l'importation . Les États -Unis violaien t l'article III:4 du GATT de 1994 parce qu'ils 
accordaient aux produits d'origine vénézuélienne un traitement moins favorable que celui qui était 
accordé aux produits d'origine nationale . De plus, les produits vénézuéliens étaient confrontés à des 
charges réglementaires plus importantes et à des possibilités sur le marché qui étaient injustes du 
fait de ces mesures coercitives qui restreignaient le commerce . Les États -Unis violaient également 
l'article V:2 du GATT de 1994 parce qu'ils exigeaient la rétentio n et la saisie de certaines 
marchandises qui transitaient à travers leur territoire vers d'autres Membre s de l'OMC . Ces sanctions 
constituaient des restrictions autres que celles qui étaient autorisées par l'article XI:1 du GATT 
de 1994 parce que les États -Unis imposaient des restrictions quantitatives aux exportations 
vénézuéliennes . Le Venezuela a dit que les sanctions des États -Unis concernant la dette et la 
monnaie électronique prohibaient dans les faits le commerce de certaines valeurs mobilières et 
d'autres instruments négociables et avoirs financiers (c'est -à-dire la dette du gouvernement 
vénézuélien et la monnaie numérique vénézuélienne), en violation de l'article II:1 de l'AGCS . À 
première vue, les mesures en cause des États -Unis pro hibaient le commerce de certains services 
financiers vénézuéliens du fait de l'octroi d'un traitement moins favorable que celui qui était accordé 
aux services financiers originaires de pays tiers et, par extension, d'un traitement moins favorable 
aux fourn isseurs de services vénézuéliens . Les sanctions des États -Unis violaient l'article II:1 de 
l'AGCS étant donné que la capacité d'une personne aux États -Unis de recevoir des services 
vénézuéliens était limitée, mais elle n'était pas limitée s'agissant de rec evoir des services similaires 
de juridictions tierces non soumises aux sanctions . De toute évidence, cette mesure accordait un 
traitement moins favorable aux services et fournisseurs de services vénézuéliens.  WT/DSB/M/451  
- 3 - 
  De l'avis du Venezuela, les prohibitions de négociation des États -Unis concernant la dette du 
gouvernement vénézuélien et la PDVSA, ainsi que les prohibitions de négociation concernant la 
monnaie numérique vénézuélienne, constituaient des mesures prévues à l'article  XVI:2  a) 
et XVI:2  b) de l'AGCS . Ces sanctions imposaient une limitation – spécifiquement une limitation à 
zéro – du nombre de fournisseurs de services financiers qui pouvaient fournir ces services, et une 
limitation à zéro de la valeur totale des transactions portant sur l es services s'agissant de ces 
services financiers . Comme la dette souveraine des États -Unis n'était pas soumise aux mêmes 
prohibitions que la dette souveraine du Venezuela et que les monnaies numériques états -uniennes 
n'étaient pas soumises aux mêmes prohi bitions que les monnaies numériques vénézuéliennes, les 
États-Unis accordaient aux services financiers et aux fournisseurs de services financiers vénézuéliens 
un traitement moins favorable que celui qu'ils accordaient à leurs propres services financiers et  
fournisseurs de services nationaux similaires . Comme les sanctions imposées par les États -Unis 
privaient du traitement national certains services financiers et fournisseurs de services financiers 
vénézuéliens, ces sanctions violaient l'article XVII:1 de l 'AGCS . Le Venezuela a dit que ces mesures 
avaient complètement paralysé son économie et son système financier . Ces mesures avaient 
aggravé la crise économique au Venezuela et rendu la stabilisation de son économie pratiquement 
impossible . Toutes ces mesure s avaient causé un dommage disproportionné aux Vénézuéliens les 
plus pauvres et les plus vulnérables . De plus, les sanctions avaient empêché le gouvernement 
vénézuélien d'obtenir des prêts sur les marchés financiers aux États -Unis. Cela avait eu une série 
d'effets immédiats . Premièrement, le gouvernement n'avait pas été en mesure de restructurer sa 
dette extérieure, étant donné que toute restructuration de la dette exigeait l'émission de nouvelles 
obligations en contrepartie de la dette existante . Même si l es sanctions des États -Unis n'affectaient 
en principe que le système financier aux États -Unis, dans les faits elles avaient également provoqué 
des effets en dehors des frontières des États -Unis. La restructuration de la dette du Venezuela était 
négociée av ec des groupes de détenteurs d'obligations, qui comprenaient invariablement des 
détenteurs des États -Unis. De plus, les institutions financières en dehors du système financier des 
États-Unis avaient de bonnes raisons de craindre que d'autres sanctions ne les affectent . Les 
institutions financières, aussi bien publiques que privées, utilisaient un système de correspondants 
bancaires situés dans d'autres pays pour traiter les transactions internationales . Les sanctions des 
États-Unis avaient sup primé les possibilités de paiement international du Venezuela provenant de la 
Réserve fédérale et de toutes les institutions financières des États -Unis. Le risque de conflit avec ces 
sanctions avait amené la plupart des correspondants bancaires à interromp re ces services de 
correspondance bancaire . Ce risque était concret parce que le gouvernement des États -Unis pouvait 
sanctionner les institutions financières étrangères qui désobéissaient à ses instructions . Toutes ces 
mesures avaient considérablement rédu it la capacité du Venezuela de produire et vendre du pétrole 
ou de vendre l'un quelconque des avoirs étrangers du gouvernement, les plus importants ayant été 
gelés et/ou confisqués . De plus, les sanctions avaient réduit les devises dont disposait le Venezu ela 
pour acheter des importations essentielles, ce qui avait eu des conséquences néfastes pour la 
population . Le Venezuela avait l'intention d'utiliser tous les mécanismes juridiques existants pour 
s'exprimer et se faire entendre, conformément aux règles . Comme il l'avait dénoncé à maintes 
reprises à l'OMC, les mesures coercitives unilatérales illégales imposées par les États -Unis et leurs 
alliés avaient eu des répercussions négatives au Venezuela puisqu'elles avaient considérablement 
réduit les sources de financement, empêché l'approvisionnement en médicaments et en matériel 
médical, et porté atteinte au plein exercice des droits humains et au droit des peuples à disposer 
d'eux -mêmes, en violation du droit international, de la Charte des Nations Unis, des r ègles contenues 
dans les Accords de l'OMC et des principes régissant les relations pacifiques entre les États . Le 
Venezuela a réaffirmé que ses canaux de communication resteraient toujours ouverts pour un 
dialogue respectueux, fondé sur la tolérance et la recherche de solutions, d'une manière conforme 
au droit international et au multilatéralisme pacifique . Il restait à la disposition du Président et lui 
souhaitait plein succès dans l'exercice de ses fonctions en tant que nouveau Président du Conseil 
généra l. 
 
L'ORD a pris note  de la déclaration.  
 WT/DSB/M/451  
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  Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  5 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.214)  ................................ ................................ ................................ ..... 5 
B. États -Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS16 0/24/Add.189)  ................................ ................................ ......................  6 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.152)  ................................ ................................ ................................ ..... 6 
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires vi sant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS464/17/Add.36)  ................................ ................................ .......................  7 
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.28)  ................................ ....... 8 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: rapport de situation de l'Indonésie 
(WT/DS477/21/Add.23 - WT/DS478/22/Add.23) ................................ ................................ ..... 8 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'OR D ................................ ................................ .... 9 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ....................  9 
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES 
AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ...............  11 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ .............................  11 
4  CHINE – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT L'ORGE EN 
PROVENANCE D'AUSTRALIE  ................................ ................................ ...........................  13 
A. Demande d'é tablissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie (WT/DS598/4)  .........  13 
5  UNION EUROPÉENNE ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – CERTAINES MESURES 
VISANT L'HUILE DE PALME ET LES BIOCARBURANTS DÉRIVÉS DU PALMIER À 
HUILE ................................ ................................ ................................ .............................  14 
A. Demande d'établissement d'un groupe s pécial présentée par la Malaisie (WT/DS600/6)  .........  14 
6  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'AFGHANIS TAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE 
BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO  VERDE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE 
CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; 
CUBA; D JIBOUTI; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT 
PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GABON; LA 
GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA GUINÉE -BISSAU; LE 
HONDURAS; HONG  KONG,  CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAË L; LE 
KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU 
NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE 
MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA 
NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA ; LA NORVÈGE; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE 
PÉROU; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA 
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE 
MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CO NGO; LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; 
LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE WT/DSB/M/451  
- 5 - 
  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA 
THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA T URQUIE; L'UKRAINE; L'UNION 
EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE 
(WT/DSB/W/609/REV.19)  ................................ ................................ ............................  15 
7  DÉCLARATION DE L'INDONÉSIE AU SUJET DU DIFFÉREND "AUSTRALIE – 
MESURES ANTIDUMPING VISANT LE PAPIER POUR COPIE A4": MISE EN ŒUVRE 
DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ...........................  19 
8  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ..........................  19 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.21 4) 
 
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.18 9) 
 
C. Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.15 2) 
 
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.3 6) 
 
E. États-Unis – Certaines méthod es et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.2 8) 
F. Indonésie  – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale : 
rapport de situation de l'Indonésie ( WT/DS477/21/Add.2 3 - WT/DS478/22/Add.2 3) 
 
1.1.  Le Président  a noté qu'il y avait six sous -points au titre de ce point de l'ordre du jour concernant 
des rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord . Comme les Membres le savaient, l'article  21:6 prescrivait ce qui suit : "[à] moins que l'ORD 
n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera 
inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de s ix mois suivant la date à 
laquelle le délai raisonnable … aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD 
jusqu'à ce qu'elle soit résolue" . Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président a invité les 
délégations à fournir d es renseignements actualisés sur leurs efforts de mise en conformité . Il a 
également rappelé aux délégations que, comme le prévoyait la règle 27 du Règlement intérieur des 
réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétiti on d'un débat 
approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au 
sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas 
changé" . Il est ensuite passé au premier rapport de situation présenté au titre de ce point de l'ordre 
du jour.  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.21 4) 
1.2.  Le Président  a appe lé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.21 4, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à cer tains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 1 5 avril 2021, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Les États -Unis 
avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de 
dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping concernant les produits en acier laminés 
à chaud en cause . S'agissant des recommandations de l'ORD auxq uelles il n'avait pas encore été WT/DSB/M/451  
- 6 - 
  donné suite, l'Administration des États -Unis s'entretiendrait avec le Congrès des États -Unis au sujet 
des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a remercié le s États -Unis pour leur dernier rapport de situation et la 
déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait de nouveau les États -Unis 
à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de régler cette 
quest ion. 
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.18 9) 
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.18 9, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article  110 5) de la Loi sur le droit d'a uteur des États -Unis. 
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 1 5 avril 2021, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . L'Administration 
des États -Unis continuerait de s'entret enir avec l'Union européenne et avec le Congrès des 
États-Unis, afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cette question.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a remercié les États -Unis pour leur rapport de situation 
et la déclaration q u'ils avaient faite à la réunion en cours . L'Union européenne souhaitait renvoyer à 
ses déclarations antérieures  et elle réaffirmait son souhait de voir cette affaire résolue  dans les 
meilleurs délais.  
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.15 2) 
1.10.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.15 2, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commer cialisation des produits biotechnologiques.  
1.11.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que la réunion du Comité permanent s'était tenue 
en ligne le 16  décembre  2020. La Commission avait présenté deux  autorisations .2 Le Comité 
permanent n'était pas parvenu à un avis . La Commission avait présenté les deux décisions 
d'autorisation à la réunion du Comité d'appel suivante , qui s'était tenu e en ligne le 26 février  2021. 
Le vote du Comité d'appel s'était déroulé par voie de procédure écrite . Le Comité d'ap pel n'était 
parvenu à aucun avis le 8 mars. I l incombait maintenant à la Commission de se prononcer sur 
l'adoption de ces décisions de mise en œuvre. De plus, une réunion du Comité permanent s'était 
tenue en ligne le 1 9 avril 2021. La Commission avait prés enté une autorisation et une autorisation 
de renouvellement . En raison de la situation actuelle en matière de santé publique, le vote aurait 
lieu par voie de procédure écrite prenant fin 10 jours ouvrables après la date de la réunion en 
question . Les États -Unis faisaient souvent référence aux justifications fournies par les États membres 
lors des réunions du Comité permanent et du Comité d'appel comme étant "politiques" et "non 
fondées sur des données scientifiques" . L'Union européenne tenait à souligner qu e la décision finale 
qui avait été prise concernant l'autorisation était clairement fondée sur des données scientifiques 
puisque les OGM étaient autorisés dans les cas où l'Autorité européenne de sécurité des aliments 
(EFSA) avait finalisé son avis scienti fique et conclu qu'il n'y avait aucune préoccupation en matière 
de sécurité . Comme l'Union européenne l'avait expliqué à plusieurs reprises et comme la délégation 
des États -Unis l'avait confirmé lors des consultations UE -États-Unis du 2 2 octobre  2020, des efforts 
visant à réduire les retards dans les procédures d'autorisation étaient constamment déployés à un 
 
2 Réunion du 16 décembre 2020: maïs MZIR086 et coton GHB614 × T304 -40 × GHB119.  WT/DSB/M/451  
- 7 - 
  niveau élevé à tous les stades des procédures d'autorisation . Il était également important de 
reconnaître que la transparence de l'évaluation scientif ique des organismes génétiquement modifiés 
faite par l'EFSA avait été renforcée grâce au nouveau Règlement relatif à la transparence, qui devrait 
contribuer à accroître la confiance dans la sécurité des OGM autorisés . L'Union européenne a rappelé 
qu'elle a vait agi conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC et que son système 
d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD.  
1.12.   La représentante des États-Unis a remercié l'Union européenne pour son rapport de situation 
et sa déclaration . L'Union européenne avait laissé entendre, s'agissant des retards persistants, que 
la faute en incombait aux demandeurs . Toutefois, les États -Unis étaient préoccupés par les retards 
à tous les stades du processus d'approbation, qui résultaient des mesures prises par l'Union 
européenne et ses États membres ou de leur inaction . Les résultats récents du Comité permanent 
et du Comité d'appel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés 
et de l'évaluation d es risques environnementaux avaient démontré le caractère politique du 
processus de comitologie, qui avait retardé à plusieurs reprises l'approbation de produits sûrs pour 
le marché européen . Les États membres de l'UE continuaient de citer le principe dit "principe de 
précaution " et des " raisons scientifiques " comme justifiant la non -délivrance d'approbations . 
Toutefois, ces allégations allaient à l'encontre du fait que l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments (EFSA) avait achevé avec succès une évalu ation des risques fondée sur des données 
scientifiques pour chaque produit examiné à ces réunions . De plus, au Comité permanent, les États 
membres de l'Union européenne avaient continué de citer l'"absence de position nationale 
convenue ", une "o pinion publ ique négative " et des " raisons politiques " pour justifier l'"absence 
d'avis" et la non -approbation de ces produits . Aucune de ces justifications n'était fondée sur des 
données scientifiques . Les États -Unis ont noté que le Comité d'appel avait tenu une réun ion le 
26 février  2021 pour examiner les cas où les États membres ne parvenaient à "aucun avis" au sujet 
des approbations de produits, et avait cité les mêmes raisons pour justifier la non -délivrance 
d'approbations pour des produits biotechnologiques (par exemple, " absence de position nationale 
convenue ", "opinion publique négative ", "raisons politiques ", "principe de précaution " et "évaluation 
des risques jugée insuffisante "). Les États -Unis ne voyaient pas en quoi le processus d'approbation 
actuel de l'UE  remédiait aux retards indus en cause dans le différend "CE – Approbation et 
commercialisation des produits biotechnologiques" (DS291) . Ils demandaient que l'Union 
européenne procède à la délivrance des approbations finales pour les produits restants pour lesquels 
l'EFSA avait mené à bien des évaluations des risques fondées sur des données scientifiques, y 
compris les produits examinés par le Comité permanent et le Comité d'appel.  
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette questi on à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.3 6) 
1.14.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.3 6, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et mesures compensatoires vis ant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée.  
1.15.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 15 avril 2021, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis avait publié au Federal Register un avis 
annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en prove nance de 
Corée (84 Fed . Reg. 19,763 (6  mai 2019)) . Avec ces mesures, les États -Unis avaient achevé la mise 
en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils mèneraient des cons ultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend.  
1.16.   Le représentant de la Corée  a remercié le s États -Unis pour leur rapport de situation  et la 
déclaration  qu'ils avaient faite à la réunion en cours . La Corée exhortait de nouveau les États -Unis 
à prendre des mesures rapides et appropriées afin de mettre en œuvre les recommandations de 
l'ORD concernant les mesures "en tant que telles" en cau se dans ce différend.  WT/DSB/M/451  
- 8 - 
  1.17.   Le représentant du Canada  a dit que les États -Unis continuaient de ne pas se conformer à la 
décision de l'ORD, issue du rapport de l'Organe d'appel concernant ce différend, selon laquelle la 
"méthode de la fixation de prix différencié s" ("FPD") était "en tant que telle" incompatible avec les 
règles de l'OMC . Les États -Unis n'avaient pas non plus tenu compte de la recommandation de l'ORD 
de se conformer à leurs obligations . Au lieu de cela, ils continuaient d'appliquer la méthode de la 
fixation de prix différenciés incompatible "en tant que telle" dans les enquêtes  concernant des 
sociétés étrangères et ils continuaient de recouvrer des dépôts en espèces auprès d'exportateurs 
étrangers sur la base de leur méthode incompatible . Le délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations concernant l'incompatibilité "en tant que telle" de la méthode FPD avec les règles 
de l'OMC était arrivé à expiration plus de trois ans auparavant . Toutefois, dans leur d ernier rapport 
de situation, les États -Unis avaient allégué  qu'ils poursuivaient les consultations avec les parties 
intéressées . Le fait que les États -Unis continuaient d'utiliser la méthode FPD avait contraint les 
Membres à engager plusieurs procédures de  règlement des différends concernant cette mesure . 
C'était une utilisation inefficace et inutile des ressources de l'OMC allouées au règlement des 
différends . Le Canada restait profondément préoccupé par la persistance des États -Unis à ne pas se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . Cette non -mise en 
conformité compromettait gravement la prévisibilité et la sécurité  du système commercial 
multilatéral.  
1.18.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette que stion à sa réunion 
ordinaire suivante.  
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.2 8) 
1.19.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS471/17 /Add.2 8, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine.  
1.20.   Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 5 avril 2021, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Comme il 
était expliqué dans ce rapport, les États -Unis mèneraient des consultations avec les par ties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD.  
1.21.   Le représentant de la Chine  a remercié le Président des efforts qu'il avait déployés pour que 
la réunion en cours ait lieu et espérait que les parties au différend pourraient trouver une solution 
satisfaisante au moyen de consultations de bonne foi . En ce qui concernait le point de l'ordre du jour 
à l'examen, la Chine a remercié les États -Unis d'avoir présenté leur dernier rapport de situation . 
Toutefois, e lle a de nouveau fait part de sa profonde préoccupation concernant le fait que la mise 
en œuvre par les États -Unis dans le présent différend restait au point mort . Elle a noté que, 32 mois 
après l'expiration du délai raisonnable, ce différend n'était toujo urs pas résolu . Aucun des 
29 rapports de situation présentés à ce jour n'avait fait état d e la moindre  mesure de mise en œuvre 
de fond, à l'exception des consultations avec les parties intéressées . Alors que les mesures 
incompatibles avec les règles de l'O MC des États -Unis restaient inchangées, les intérêts légitimes de 
la Chine au titre des accords visés continuaient d'être bafoués en l'absence d'une quelconque mesure 
corrective . Comme le prescrivait l'article 21:1 du Mémorandum d'accord, la mise en œuvre n'était 
pas une option, mais une obligation juridique qui devait être respectée scrupuleusement . Sans une 
mise en conformité dans les moindres délais, le mécanisme de règlement des différends de l'OMC 
perdrait son efficacité et sa crédibilité . La Chine exh ortait donc les États -Unis à prendre des mesures 
concrètes et à se mettre pleinement en conformité dans ce différend sans plus tarder.  
1.22.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
F. I ndon ésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de  
produits d'origine  animale : r apport de situation de l'Indonésie 
(WT/DS477/2 1/Add.2 3 - WT/DS478/22/Add.2 3) 
1.23.   Le Président  a appelé l'attention sur le document 
WT/DS477/21/Add.2 3 – WT/DS478/22/Add.2 3, qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie WT/DSB/M/451  
- 9 - 
  sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant 
l'importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale.  
1.24.   Le représen tant de l' Indonésie  a dit que son pays avait présenté son rapport de situation 
conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . L'Indonésie réaffirmait son engagement à 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends . Cet engagement 
s'était traduit par de nombreux ajustements dans les lois et réglementations pertinentes, qui étaient 
non seulement importants mais hautement politiques . Comme il avait été indiqué à de précédentes 
réunions de l'ORD, l'Indonésie avait promulgué  la Loi n°  11 de 2020 sur la création d'emplois, qui 
comprenait des ajustements de la mesure 18 et traitait tous les articles spécifiques des lois 
antérieures dont il avait été constaté qu'ils étaient incompatibles avec les obligations contractées 
dans le cadre de l'OMC . Ces articles avaient été modifiés et n'étaient plus en vigueur . S'agissant des 
mesures 1 à 17, l'Indonésie souhaitait renvoyer à la position qu'elle a exposée à de précédentes 
réunions de l'ORD, selon laquelle d'importants ajustements avaie nt été apportés au moyen des 
modifications apportées aux réglementations pertinentes du MoA et du MoT . Ces ajustements 
comprenaient la suppression des mesures contestées, entre autres la restriction relative à la période 
de récolte, les prescriptions de ré alisation des importations, la prescription relative au délai de six 
mois après récolte et le prix de référence . L'Indonésie continuait à prendre note des préoccupations 
exprimées par la Nouvelle -Zélande et les États -Unis et réaffirmait sa volonté de mettr e en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends . Elle continuerait de dialoguer 
avec les États -Unis et la Nouvelle -Zélande au sujet des questions relatives aux recommandations et 
décisions de l'ORD.  
1.25.   La représentante des États-Unis a remerci é l'Indonésie pour son rapport de situation . Les 
États-Unis croyaient comprendre que l'Indonésie avait récemment modifié les lois pertinentes de 
façon à traiter  la mesure  18. Ils attendaient avec intérêt de recevoir de la part de l'Indonésie de plus 
amples renseignements concernant ces modifications législatives et leur mise en œuvre par le 
gouvernement . Les États -Unis restaient disposés à travailler avec l'Indonésie afin de régler 
pleinement ce différend.  
1.26.   Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a remerci é l'Indonésie pour son rapport de situation 
et a pris acte de l a volonté de l'Indonésie de se conformer pleinement à la décision de l'OMC . 
Toutefois, les deux délais de mise en conformité étaient venus à expiration depuis longtemps e t un 
certain nombre de mesures restaient non conformes . La Nouvelle -Zélande  croyait comprendre que 
le Parlement indonésien avait adopté le projet de loi sur la création d'emplois, mais elle ne disposait 
pas encore des renseignements nécessaires pour évalue r l'incidence que cela aurait sur la mise en 
conformité de l'Indonésie avec la décision de l'OMC, en particulier s'agissant de la mesure 18 . Elle 
invitait l'Indonésie à fournir de plus amples renseignements  dans les plus brefs délais . 
1.27.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  ÉTATS -UNIS  – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l'Union européenne  
2.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et il a invité le représentant de l'Union européenne à prendre la 
parole.  
2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, bien que les États -Unis aient indiqué à maintes 
reprises que les recommandations et décisions de l'ORD avaient été pleinement mises en œuvre au 
moyen de l'adoption de la Loi sur la réduction du déficit, les versements au titre de la CDSOA avaient 
été effectués chaque année depuis lors . Chaque versement qui continuait à être effectué suivant ce 
fondement juridique constituait manifestement un acte de non -respect des recommandations et 
décisions de l'ORD . Pour que le point soit consi déré comme réglé et retiré de la surveillance de l'ORD, 
les États -Unis devaient complètement cesser de transférer le montant des droits recouvrés . L'Union 
européenne continuerait de faire inscrire cette question à l'ordre du jour tant que les États -Unis 
n'auraient pas pleinement mis en œuvre l a décision de l'OMC et que les versements n'auraient pas WT/DSB/M/451  
- 10 - 
  complètement cessé . Elle continuerait d'insister - par principe  - indépendamment d u coût résultant 
de l'application de ces droits limités . Elle appelait de nouve au les États -Unis à s'acquitter de 
l'obligation qui leur incombait clairement au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de 
présenter des rapports sur la mise en œuvre concernant ce différend, car la question n'était toujours 
pas résolue . Si les Éta ts-Unis étaient en désaccord sur le fait que la question n'était toujours pas 
résolue, rien ne les empêchait de demander une détermination multilatérale au moyen d'une 
procédure de mise en conformité.  
2.3.  Le représentant du Canada  a remercié  l'Union européenne  d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre 
du jour de  la réunion de l'O RD. Le Canada pensait comme l'Union européenne que l'Amendement 
Byrd devrait demeurer sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États -Unis cessent de 
l'appliquer.  
2.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit  - qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et ma intien de la subvention  – avait 
été promulguée plus de 1 5 ans auparavant , en février  2006. La Loi sur la réduction du déficit 
n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 
1er octobre  2007, soit plus de 13 ans auparavant . En conséquence, les États -Unis avaient depuis 
longtemps mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends . 
Même cela mis à part, ce n'était manifestement pas le bon sens qui guidait l'approche de l'UE 
concernant  ce po int de l'ordre du jour . L'Union européenne appliquait actuellement un droit 
additionnel de 0,012 % sur certaines importations des États-Unis. Il n'y avait pas de justification 
commerciale de l'inscription de ce point à l'ordre du jour mois après mois.  
2.5.  Comme elle l'avait fait à de nombreuses reprises auparavant, à la réunion de l'ORD de février , 
l'Union européenne avait de nouveau invité les États -Unis à s'acquitter de l'"obligation claire" qui 
leur incombait au titre de l'article  21:6 de présenter un rap port de situation concernant ce différend . 
Il était intéressant de constater qu'elle n'avait demandé à aucun autre Membre dans le cadre d'un 
autre différend de se conformer à cette prétendue "obligation claire", malgré le fait que plusieurs 
Membres se trou vaient dans la même situation que les États -Unis. Comme les États -Unis l'avaient 
expliqué à maintes reprises, un Membre n'avait pas, au titre du Mémorandum d'accord, l'obligation 
de présenter d'autres rapports de situation une fois qu'il avait annoncé qu'i l avait mis en œuvre  les 
recommandations de l'ORD . La pratique largement répandue des Membres  – y compris 
l'Union  européenne en tant que partie défenderesse  – confirmait cette interprétation de 
l'article  21:6. Le Canada, m algré les vues exprimées dans la déclaration qu'il avait faite en  février, 
partageait cet avis en tant que partie défenderesse dans le différend Canada – Mesures relatives au 
programme de tarifs de rachat garantis  (DS426) . Il avait expliqué à l'ORD que, comme il avait 
présenté une notification de mise en conformité, "[il] n'avait plus aucune obligation de présenter 
des rapports de situation à l'ORD", ce qui était, selon lui, "compatible avec les dispositions du 
Mémorandum d'accord et la pratique de l'ORD" .3 Il avait défendu la position systémique selon 
laquelle il n'était pas tenu de présenter un rapport de situation à l'ORD s'il l'avait informé qu'il avait 
pris les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.  
2.6.  Lors de réunions récentes, trois  autres Membres – la Chine, le Brésil et l'Australie  – avaient agi 
d'une manière compatible avec cette position systémique . Chaque Membre avait i nformé l'ORD qu'il 
s'était mis en conformité avec les recommandations de l'ORD concernant quatre  différends (DS472, 
DS497, DS517 et DS529) et les parties plaignantes n'avaient pas accepté les allégations de mise en 
conformité . Ces Membres n'avaient pas pré senté de rapport de situation  depuis qu'ils avaient 
annoncé leur mise en conformité, tout comme les États -Unis. L'Union européenne était la partie 
plaignante dans un de ces différends (DS472) . Si elle estimait que des rapports de situation étaient 
"exigés"  au titre du Mémorandum d'accord, elle aurait insisté pour que le Membre défendeur 
présente un rapport de situation dans ce différend ou elle aurait inscrit ce différend comme point de 
l'ordre du jour de la réunion en cours . Elle n'avait pris aucune de ces  mesures et n'avait pas non 
plus expliqué la prétendue différence entre les deux différends . Par ses actions, elle avait de nouveau 
démontré qu'elle ne pensait pas vraiment qu'il y avait une "obligation claire" au titre de l'article  21:6 
de présenter un ra pport de situation après qu'une partie avait allégué qu'elle s'était mise en 
 
3 Organe de règlement des différends, Compte tendu de la réunion  tenue le 22 juillet 2014, 
WT/DSB/M/348, paragraphe 4.4.  WT/DSB/M/451  
- 11 - 
  conformité . L'Union européenne avait simplement inventé une règle pour ce différend, impliquant 
les États -Unis, qu'elle n'appliquait pas aux autres différends impliquant d'autres Membres.  
2.7.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que , s'agissant de la comparaison établie par les 
États-Unis entre cette affaire et l'affaire Brésil – Taxation (DS472), l'Union européenne rappelait que 
la Loi sur la compensation pour continuation du d umping et maintien de la subvention  avait été 
jugée contraire aux règles de l'OMC pour le transfert de droits antidumping et de droits 
compensateurs à la branche de production des États -Unis et que l'ORD avait autorisé des sanctions 
sur la base du manqueme nt des États -Unis à l'obligation de se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD . Cette situation perdur erait tant que la redistribution des droits recouvrés se 
poursuiv rait. Les circonstances de cette affaire en ce qui concernait les disposition s et les procédures 
pertinentes du Mémorandum d'accord étaient donc entièrement différentes de celles d u 
différend  DS472.  
2.8.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES  – MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS : MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États -Unis et il a invité le repré sentant des États -Unis à prendre la parole.  
3.2.  Le représentant des États-Unis a noté qu'une fois de plus , l'Union européenne n'avait pas 
présenté aux Membres de rapport de situation concernant le différend "CE  – Aéronefs civils gros 
porteu rs" (DS316) . Comme l es États -Unis l'avaient noté à plusieurs réunions récentes de l'ORD, 
l'Union européenne avait fait valoir ‒ au titre du précédent point de l'ordre du jour ‒ que si, en tant 
que partie plaignante, elle ne souscrivait pas à "l' affirmation  [du Membre défendeu r] selon laquelle 
[il] [avait] mis en œuvre la décision de l'ORD", "la question n'était toujours pas résolue aux fins de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord" . Or, au titre de ce point de l'ordre du jour, elle faisait valoir 
que, du fait qu'elle avait pré senté une comm unication sur la mise en conformité, en tant que partie 
défenderesse, elle n'avait plus besoin de présenter un rapport de situation, même si les États -Unis, 
en tant que partie plaignante, ne souscrivaient pas à son affirmation selon laquelle elle s'était mise 
en conformité . La position de l'U nion européenne  était erronée et ne reposait pas sur le texte du 
Mémorandum d'accord.  
3.3.  L'Union européenne  avait fait  valoir que lorsque "la question était entre les mains des juges, 
elle ne se trouvait temporairement plus tenue sous la surveillance de l'ORD" et l'ORD était en quelque 
sorte privé de son pouvoir "d'assurer la surveillance de la mise en œuvre des décisions  et 
recommandations" . Pourtant, il n'y avait rien dans le texte du Mémorandum d'accord qui étayait cet 
argument, rien dans l'article  2 du Mémorandum d'accord ou ailleurs qui limitait le pouvoir de l'ORD 
de cette manière, et l'Union européenne n'avait pas d onné d'explication sur la façon de lire 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord de sorte qu'il contienne cette limitation . L'Union européenne 
ne fournissait pas de rapport de situation parce qu'elle affirmait qu'elle s'était mise en conformité, 
ce qui démont rait que les principes de l'U nion européenne  variaient en fonction de son statut de 
partie plaignante ou de partie défenderesse . La position des États -Unis sur les rapports de situation 
était cohérente : conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord,  dès lors qu'un Membre 
défendeur avait annoncé à l'ORD qu'il s'était mis en conformité, il ne lui était plus possible d'indiquer 
dans des rapports suivants "où en [était] la mise en œuvre" et il n'avait par conséquent plus 
d'obligation de présenter un rapp ort de situation . Mais étant donné que l'Union européenne alléguait 
qu'elle ne souscrivait pas à cette position, elle devrait, aux réunions suivantes, présenter des 
rapports de situation concernant le différend CE – Aéronefs civils gros porteurs  (DS316 ). 
3.4.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, comme lors de précédentes réunions de l'ORD, 
les États -Unis avaient de nouveau indiqué que l'Union européenne adoptait des positions 
contradictoires au titre de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, selon qu 'elle était une partie 
plaignante ou une partie défenderesse dans un différend . Les affirmations des États -Unis étaient 
dénuées de fondement . Comme l'Union européenne l'avait expliqué à maintes reprises lors de 
précédentes réunions de l'ORD, s'agissant de l'obligation de la partie défenderesse de présenter des WT/DSB/M/451  
- 12 - 
  rapports de situation à l'ORD, le point essentiel était le stade auquel se trouvait le différend . Dans 
l'affaire Airbus, on en était au stade où la partie défenderesse n'avait pas l'obligation de prés enter 
des rapports de situation à l'ORD.  
3.5.  L'Union européenne tenait à rappeler  à l'ORD que dans l'affaire  Airbus, elle lui avait notifié une 
nouvelle série de mesures de mise en conformité . Cette nouvelle série de mesures de mise en 
conformité démontrait cl airement que ‒ contrairement aux États -Unis dans l'affaire parallèle 
Boeing  ‒, elle était réellement déterminée à se mettre en conformité . Ladite série de mesures avait 
fait l'objet d'une évaluation par un groupe spécial de la mise en conformité qui avait remis son 
rapport le 2  décembre  2019. Comme il était indiqué dans la déclaration faite par les États -Unis à la 
réunion de l'ORD  de décembre  2019, l'Union européenne estimait que des aspects importants du 
rapport d e ce groupe spécial de la mise en conformité ne pouvaient pas être considérés comme 
étant juridiquement corrects et posaient de sérieux problèmes d'un point de vue systémique lorsqu'il 
s'agissait d'évaluer la mise en conformité avec les disciplines des Accords  de l'OMC relatives aux 
subventions . C'était pour faire corriger ces erreurs de droit, et non pour continuer son action à seules 
fins de procédure, qu'elle avait fait appel du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité le 
6 décembre  2019.  
3.6.  L'Union e uropéenne craignait que le blocage actuel du système multilatéral de règlement des 
différends à deux niveaux ne lui fasse perdre la possibilité de bénéficier d'un examen en appel en 
bonne et due forme des graves lacunes que comportait ce rapport . Alors que  le blocage continuait, 
elle était prête à examiner avec les États -Unis d'autres façons de traiter cet appel . Elle était 
également déterminée à trouver avec eux une solution équilibrée et négociée qui permettrait de 
mettre de côté les deux  différends conce rnant les aéronefs . Ces considérations ne changeaient 
toutefois rien au fait que la procédure de mise en conformité dans le cadre de ce différend n' avait 
pas été achevée . Le point de savoir si la question était ou non "résolue" au sens de l'article  21:6 
continuait d'être l'objet même de cette procédure en cours . L'Union européenne se demandait 
comment on pouvait dir e que la partie défenderesse devrait présenter des rapports de situation à 
l'ORD dans ces circonstances . Elle serai t très préoccupée par une lec ture de l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord qui exigerait de la partie défenderesse qu'elle notifie le prétendu "état 
d'avancement de ses efforts de mise en œuvre" en présentant des rapports de situation à l'ORD, 
alors même que la procédure de règlement des différends concernant cette question précise était 
en cours . Elle notait que d'autres Membres de l'OMC appuyaient sa lecture de la disposition . Son 
point de vue était en outre étayé par l'article  2 du Mémorandum d'accord qui concernait 
l'administration  des règles et procédures de règlement des différends : quand, à la suite d'un 
désaccord entre les parties au sujet de la mise en conformité, une question était entre les mains des 
organes juridictionnels, elle n'était temporairement plus tenue sous la surv eillance de l'ORD.  
3.7.  Au lieu de renforcer progressivement les mesures de rétorsion, il faudrait les alléger . Compte 
tenu de cela, l'Union européenne a réaffirmé sa détermination à obtenir un règlement à long terme 
des différends concernant les aéronefs à l'O MC. Un règlement négocié équilibré était le seul moyen 
d'éviter des contremesures mutuellement imposées . La volonté de l'U nion européenne  de trouver 
une solution négociée s'exprimait dans sa notification, datée du 21  août 2020, qui avait été 
examinée lors d'une précédente réunion de l'ORD, de mesures de mise en conformité additionnelles 
et extraordinaires qui retiraient toutes les subventions restantes et constituaient des mesures 
appropriées pour éliminer les effets défavorables bien au -delà de ce qui étai t requis par l'article  7.8 
de l'Accord SMC . Ces mesures additionnelles et extraordinaires allaient bien au -delà de ce qui était 
exigé pour que l'Union européenne s'acquitte de ses obligations de mise en conformité prescrites 
par l'article  7.8 de l'Accord  SMC. L'Union européenne avait adopté ces mesures de mise en 
conformité additionnelles, extraordinaires et coûteuses pour tenter de persuader les parties 
prenantes rationnelles et raisonnables aux États -Unis, y compris les consommateurs, les 
employeurs, les salariés, les fonctionnaires et entités des pouvoirs publics, les compagnies aériennes 
et d'autres opérateurs économiques, qu'il était temps désormais de mettre un terme à ces différends . 
Il n'était dans l'intérêt de personne que l'Union européenne et les États-Unis se livrent, ou continuent 
de se livrer, à une rétorsion mutuelle, et certainement pas dans le contexte économique actuel . À 
cet égard, l'Union européenne se félicitait du fait que les deux parties s'étaient mises d'accord pour 
suspendre leurs mesures de rétorsion respectives pendant quatre mois de façon à permettre la 
poursuite des discussions.  
3.8.  L'ORD a pris note  des déclarations.  WT/DSB/M/451  
- 13 - 
  4  CHINE – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT L'ORGE EN 
PROVENANCE D'AUSTRALIE  
A. Demande d'éta blissement d'un groupe spécial présentée par l' Australie  (WT/DS59 8/4) 
4.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l' Australie  figurant dans le 
document  WT/DS59 8/4 et a invité le représentant de l' Australie  à prendre la parole.  
4.2.  Le représentant  de l'Australie  a dit qu'en prévision de la désignation d'un nouveau Président 
de l'ORD, son pays  tenait à remercier le Président sortant pour l e travail accompli au cours des 
12 mois précédents dans ce rôle très important  qu'il avait assumé avec talent . L'Australie était 
persuadée  que le nouveau Président continuerait d 'œuvrer au rétablissement du système . Elle 
espérait que tous les Membres pourraient œuvrer au rétablissement du système sous la direction  du 
Président sortant et du nouveau Président . 
4.3.  En ce qui concernait ce point de l'ordre du jour, l'Australie a noté que, le 1 6 décembre  2020, 
le gouvernement australien avait demandé l'ouverture de consultations avec la Chine dans le cadre 
du mécanisme de règlement des différends de l'OMC au  sujet de l'imposition d'un droit antidumping 
de 73,6 % et d'un droit compensateur de 6,9 % sur les exportations d'orge australien vers la Chine . 
Les mesures étaient  énoncées dans les Avis n°  14 et n°  15 de 2020, tous deux publiés le 
18 mai 2020 par le Minis tère du commerce de la République populaire de Chine (MOFCOM) . De l'avis 
de l'Australie, les mesures de la Chine étaient incompatibles avec les obligations qui lui incombaient 
au titre de l'Accord antidumping, de l'Accord SMC et du GATT de 1994 . Avant l'im position d u droit 
antidumping et d u droits compensateur, la Chine était le principal marché d'exportation de l'orge 
australien . De 2015 -2016 à 2019 -2020, l'Australie avait exporté vers la Chine environ 49 % de son 
orge fourragère et 86 % de son orge de malte rie, exprimés en valeur . Toutefois, ses exportations 
d'orge vers la Chine avaient considérablement ralenti du fait de  l'imposition d'un droit antidumping 
et un droit compensateur depuis le  19 mai 2020, ce qui avait fermé de fait le marché aux producteurs 
australiens.  
4.4.  L'Australie avait fait part de ses préoccupations à la Chine à de nombreuses occasions au niveau 
bilatéral et à l'OMC, y compris les 27 et 2 8 octobre  2020 au Comité des subventions et au Comité 
antidumping de l'OMC, respectivement,  et le 2 5 novembre  2020 au Conseil du commerce des 
marchandises de l'OMC . La branche de production d'orge australien avait également présenté une 
demande de réexamen administratif national de la décision au titre des lois et réglementations 
chinoises en juillet 2020. À l'issue d'un réexamen, le MOFCOM avait confirmé ses décisions initiales . 
Comme aucune mesure concrète n'avait été prise à ce jour pour répondre à ses préoccupations, 
l'Australie demandait qu'un  groupe spécial de l'OMC , doté du mandat type , soit établi  pour examiner 
cette question . Elle attachait une grande importance  aux solides liens économiques et 
communautaires qui unissaient les deux pays et restait disposée à poursuivre les discussions avec 
la Chine en vue de résoudre les questions qu'ell e avait soulevées.  
4.5.  Le représentant de la Chine  déplor ait que l'Australie ait décidé de demander l'établissement 
d'un groupe spécial concernant  ce différend . La Chine n'était pas en mesure d'appuyer cette 
demande à la réunion en cours . Elle maintenait son régime national de droits antidumping et de 
droits compensateurs en conform ité avec les  règles pertinentes de l'OMC . Spécifiquement, dans ce 
différend, l'autorité chinoise chargée de l'enquête, en respectant son mandat légal, avait mené une 
enquête transpar ente, approfondie et équitable concernant les importations australiennes 
considérées . Elle avait finalement déterminé l'existence d'un dumping et de subventions et constaté 
que ces distorsions des échanges avaient causé un dommage grave à sa branche de pro duction 
nationale . Elle avait dûment imposé certaines mesures antidumping et mesures compensatoires en 
tant que mesure corrective nécessaire . Aussi bien p endant qu'après les consultations, la Chine a vait 
dialogué d e bonne foi avec l'Australie et fourni, sur demande, des renseignements concernant les 
mesures contestées . Elle a rappelé que les deux parties étaient convenues que les consultations 
avaient été  constructives . Compte tenu d e l'ensemble de s circonstances, la Chine estimait qu'il était 
encore prématuré d'établir un groupe spécial dans ce différend . Elle était disposée à poursuivre le 
dialogue avec l' Australie . 
4.6.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question si un Membre 
ayant présenté une demande le souhaitai t. WT/DSB/M/451  
- 14 - 
  5  UNION EUROPÉENNE ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – CERTAINES MESURES VISANT 
L'HUILE DE PALME ET LES BIOCARBURANTS DÉRIVÉS DU PALMIER À HUILE  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Malaisie  (WT/DS 600/6) 
5.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de la Malaisie  figurant dans le 
document  WT/DS 600/6 et a invité le représentant de la Malaisie à prendre la parole.  
5.2.  Le représentant de la Malaisie  a dit que, le 1 5 janvier  2021, son pays avait demandé l'ouverture 
de consultations avec l'Union européenne, ainsi qu 'avec la France et la Lituanie, conformément à 
l'article 4 du Mémorandum d'accord, à l'article XXII du GATT de 1994, à l'article 14 .1 de l'Accord  OTC 
et à l'article 30 de l'Accord SMC . Cette demande avait été d istribuée le 1 9 janvier  2021 sous la 
cote WT/DS600/1 . Les consultations avaient eu lieu le 1 7 mars 2021 en vue d'arriver à une solution 
mutuellement convenue . Malheureusement, elles n'avaient pas permis de régler le différend . Compte 
tenu de l'évolution de  la situation, la Malaisie avait envoyé au Président de l'ORD, le 1 5 avril, une 
demande en vue de l'établissement d'un groupe spécial conformément aux articles 4:7 et 6 du 
Mémorandum d'accord au sujet de certaines mesures imposées par l'Union européenne et  certains 
États membres de l'Union européenne qui affectaient l'huile de palme et les biocarburants dérivés 
du palmier à huile en provenance de Malaisie . La Malaisie demand ait que la demande soit examinée 
à la réunion en cours de l'ORD . Le représentant de la Malaisie a également remercié sincèrement le 
Président sortant pour son engagement remarquable en tant que Président de l'ORD et souhaité la 
bienvenue au nouveau Président.  
5.3.  Le représentant de l' Union européenne  a pris note de la décision de la Malaisie de demander 
l'établissement d'un groupe spécial de l'OMC au sujet de certaines mesures concernant l'huile de 
palme et les biocarburants dérivés du palmier à huile imposées par l'Union européenne et certains 
États membres . L'Union européenne a rappelé qu'el le avait tenu des consultations construct ives 
avec la Malaisie le 1 7 mars 2021. Elle avait espéré que les consultations fourniraient les 
renseignements et clarifications nécessaires . La Malaisie était bien entendu en droit de soumettre 
cette question à une procédure de  règlement des différends à l'OMC, mais l'Union européenne était 
fermement convaincue que les mesures en cause étaient pleinement justifiées . Pour ces raisons, elle 
était persuadée qu'elle aurait gain de cause dan s ce différend et que ses mesures seraient déclarées 
compatibles avec le droit de l'OMC . À la réunion en cours, elle n'était pas prête à accepter 
l'établissement d'un groupe spécial . Par ailleurs,  elle était  prête à discuter avec la Malaisie 
d'arrangements  réciproques provisoires qui préserveraient la possibilité d'un examen en appel dans 
ce différend et d'autres sur la base de l'article 25 du Mémorandum d'accord , tant que l'Organe 
d'appel ne fonctionne rait pas. Un bon exemple à cet égard était l'Arrangemen t multipartite 
concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA) . 
5.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question si un Membre  
ayant présenté une demande le souhaitait . WT/DSB/M/451  
- 15 - 
  6  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL : PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN ; L'AFRIQUE DU SUD ; L'ANGOLA ; L'ARGENTINE ; L'AUSTRALIE ; LE 
BANGLADESH ; LE BÉNIN ; LE BOTSWANA ; LE BRÉSIL ; LE BURKINA FASO ; LE BURUNDI ; 
CABO VERDE ; LE CAMEROUN ; LE CANADA ; LE CHILI ; LA CHINE ; LA COLOMBIE ; LE CO NGO; 
LE COSTA RICA ; LA CÔTE D'IVOIRE ; CUBA; DJIBOUTI ; L'ÉGYPTE ; EL SALVADOR ; 
L'ÉQUATEUR ; L'ESWATINI ; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE ; LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE ; LE GABON ; LA GAMBIE ; LE GHANA ; LE GUATEMALA ; LA GUINÉE ; LA 
GUINÉE -BISSAU ; LE HONDURAS ; HONG KONG,  CHINE ; L'INDE ; L'INDONÉSIE ; L'ISLANDE ; 
ISRAËL ; LE KAZAKHSTAN ; LE KENYA ; LE LESOTHO ; LE LIECHTENSTEIN ; LA MACÉDOINE 
DU NORD ; MADAGASCAR ; LA MALAISIE ; LE MALAWI ; LES MALDIVES ; LE MALI ; LE MAROC ; 
MAURICE ; LA MAURITANIE ; LE MEXIQUE ; LE MOZAMBIQUE ; LA NAMIBIE ; LE NÉPAL ; LE 
NICARAGUA ; LE NIGER ; LE NIGÉRIA ; LA NORVÈGE ; LA NOUVELLE -ZÉLANDE ; L'OUGANDA ; 
LE PAKISTAN ; LE PANAMA ; LE PARAGUAY ; LE PÉROU ; LE QATAR ; LA RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU VENEZUELA ; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ; LA RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE ; LA RÉ PUBLIQUE DE MOLDOVA ; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO ; LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA ; LE SÉNÉGAL ; LES 
SEYCHELLES ; LA SIERRA LEONE ; SINGAPOUR ; LA SUISSE ; LA TANZANIE ; LE TCHAD ; LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KIN MEN ET MATSU ; LA 
THAÏLANDE ; LE TOGO ; LA TUNISIE ; LA TURQUIE ; L'UKRAINE ; L'UNION EUROPÉENNE ; 
L'URUGUAY ; LE VIET NAM ; LA ZAMBIE ; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.19)  
6.1.  Le Président  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours  à la demande 
du Mexique, au nom d'un certain nombre de délégations . Il a appelé l'attention sur la proposition 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19 et a invité la représent ante du Mexique à prendre 
la parole.  
6.2.  La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition 
conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19,  a dit que les délégations en question 
étaient convenues de présenter la prop osition conjointe afin de lancer les processus de sélection 
visant à pourvoir les postes vacants des membres de l'Organe d'appel . Au nom de 121  Membres,  le 
Mexique  tenait à faire la déclaration suivante . Le nombre considérable de Membres qui présentaient 
la proposition conjointe témoignait de l'existence d'une préoccupation commune au sujet de la 
situation actuelle à l'Organe d'appel qui affectait gravement le système de règlement des différends 
dans son ensemble et allait à l'encontre des intérêts de ses M embres . Il incombait aux Membres de 
l'OMC de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de règlement des différends et 
le système commercial multilatéral . Il était donc de leur devoir de procéder, sans plus tarder, au 
lancement des processus de sélection des membres de l'Organe d'appel soumis à l'ORD  à la réunion 
en cours . La proposition visait ce qui suit : i) lancer 7 processus de sélection  (un premier pour 
remplacer M. Ricardo Ramírez Hernández, dont le deuxième mandat avait pris fin le 30  juin 2017; 
un deuxième  pour pourvoir le poste devenu vacant à la suite de la démission de M. Hyun Chong 
Kim, qui avait pris effet le 1er août 2017; un troisième pour remplacer M. Peter Van den Bossche, 
dont le deuxième mandat avait pris fin le 1 1 décembre  2017; un quatrième pour remplacer 
M. Shree Baboo  Chekitan  Servansing, dont le mandat de 4 ans avait pris fin le 30  septembre  2018; 
un cinquième pour remplacer M. Ujal Singh Bhatia, dont le second mandat avait pris fin le 
10 décembre  2019; un sixième pour remplacer M. Thoma s Graham, dont le second mandat avait 
pris fin le 10  décembre  2019; et un septième pour remplacer Mme Hong Zhao, dont le premier 
mandat de 4 ans avait pris fin le 30  novembre  2020); ii) établir un comité de sélection ; iii) fixer un 
délai de 30  jours pour la présentation des candidatures ; et iv) demander au comité de sélection de 
faire sa recommandation dans les 60  jours suivant l'expiration du délai fixé pour présenter les 
candidatures . Les auteurs de la proposition pouvaient fai re preuve de flexibilité en ce qui concernait 
la détermination des délais des processus de sélection, mais les Membres devraient tenir compte de 
l'urgence de la situation . Les auteurs de la proposition  continuaient d'exhorter tous les Membres à 
appuyer cet te proposition dans l'intérêt du système de règlement des différends et du système 
commercial multilatéral.  
6.3.  Le représentant de l' Union européenne  a renvoyé aux déclarations antérieures de l'UE sur cette 
question . Depuis le 11  décembre  2019, l'OMC ne garant issait plus l'accès à un mécanisme de 
règlement des différends commerciaux contraignant, à deux niveaux, indépendant et impartial . Un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel à l'OMC était essentiel pour un 
système commercial multilatéra l fondé sur des règles . C'était la raison pour laquelle la réforme la 
plus urgente à l'OMC consistait à trouver une base convenue pour rétablir ce système et procéder à 
la désignation des membres de l'Organe d'appel . S'acquitter de cette tâche était une pr iorité. Comme WT/DSB/M/451  
- 16 - 
  l'Union européenne l'avait régulièrement noté , les Membres de l'OMC avaient pour responsabilité 
conjointe de régler cette question dans les plus brefs délais et de repourvoir les postes vacants ainsi 
que le prescrivait l'article  17:2 du Mémor andum d'accord . L'Union européenne reconnaissait qu'une 
véritable réforme était nécessaire pour atteindre cet objectif . Elle avait donné des précisions à ce 
sujet dans la récente communication de la Commission européenne  concernant le réexamen de la 
politique commerciale . Elle appela it donc de nouveau tous les Membres de l'OMC à engager un 
dialogue constructif dans les plus brefs délais afin de rétablir un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel  à l'OMC . Elle remer ciait tous les Me mbres coauteurs de la proposition visant 
à lancer les processus de désignation.  
6.4.  Le représentant de Maurice , prenant la parole au nom du Groupe africain, a dit que le Groupe 
africain souhaitait renvoyer aux précédentes déclarations qu'il avait faites sur ce tte question . Le 
Groupe africain tenait à s'associer aux autres Membres pour remercier la délégation du Mexique de 
sa déclaration sur la proposition concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel . Il 
continuait de déplorer que l'ORD n'ait toujou rs pas pourvu les postes vacants à l'Organe d'appel . Il 
demandait donc instamment à l'ORD de s'acquitter de son obligation au titre du Mémorandum 
d'accord et de repourvoir d'urgence les postes vacants, comme il était indiqué dans la proposition 
concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel, afin que les Membres maintiennent le 
système de règlement des différends à deux niveaux et assurent ainsi la prévisibilité et que l'OMC 
reste la pierre angulaire d'un système commercial multilatéral fondé sur  des règles.  
6.5.  Le représentant du Canada  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le Mexique 
et partageait les préoccupations exprimées par d'autres Membres à la réunion en cours . Le Canada 
invitait les Membres de l'OMC qui n'avaient pas enc ore approuvé la proposition à se joindre aux 
121 Membres qui demandaient le lancement du processus de sélection . La masse critique de 
Membres de l'OMC favorables à l'initiative montrait clairement l'importance que tous les Membres 
accordaient à l'existence  d'un Organe d'appel pleinement opérationnel faisant partie intégrante du 
système de règlement des différends . Le fait que l'Organe d'appel ne pouvait pas connaître de 
nouvelles affaires était très préoccupant . Le Canada a réaffirmé qu'il était pleinement résolu à mener 
des discussions axées sur la recherche de solutions en ce qui concernait les questions relatives au 
fonctionnement de l'Organe d'appel et il a encouragé les États -Unis à participer de manière 
constructive à ces discussions . Sa priorité resta it de trouver une solution multilatérale durable à 
l'impasse dans laquelle se trouvaient tous les Membres, y compris les États -Unis. Entre temps, le 
Canada et 24 autres Membres de l'OMC avaient approuvé l'AMPA en tant que mesure d'urgence pour 
protéger leu rs droits à un règlement des différends contraignant en 2 étapes dans les différends qui 
les opposaient . L'AMPA était ouvert à tous les Membres de l'OMC . Le Canada invitait tous les 
Membres de l'OMC à envisager d'y adhérer pour protéger leurs droits en mati ère de règlement des 
différends dans toute la mesure possible jusqu'à ce que les Membres trouvent collectivement une 
solution permanente à l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel . Il restait disposé à 
discuter de l'AMPA avec tout Membre intére ssé. 
6.6.  Le représentant de l' Inde a renvoyé aux déclarations que son pays avait faites sur cette 
question lors de réunions antérieures de l'ORD . L'Inde croyait fermement à l'accès à un mécanisme 
de règlement des différends commerciaux contraignant, à deux niveaux, indépendant et impartial . 
Elle demandait donc à tous les Membres de l'OMC de régler cette question et de s'employer à 
repourvoir les postes vacants, conformément à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord.  
6.7.  Le représentant de l' Indonésie  a renvoyé aux déclarations que s on pays avait faites à des 
réunions antérieures de l'ORD en ce qui concern ait ce point de l'ordre du jour . L'Indonésie était 
préoccupée par le fait que les Membres menaient depuis longtemps des discussions s ur le lan cement 
des processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, sans être encore parvenus à un résultat 
positif . Nonobstant  le fait que la situation en cours portait atteinte aux intérêts de la majorité des 
Membres de l'OMC s'agissant d'assurer la prévisibilité du commerce mondial, les Membres devaient 
encore s'entendre sur une solution à la crise . Compte tenu de la situation, la résolution de cette crise 
perturbante  non résolue devrait être la priorité absolue de tous les Membres . Tout en offrant son 
engagement de longue date à dialoguer de manière constructive et à contribuer à résoudre ce 
problème, l'Indonésie exhortait de nouveau tous les Membres à accorder sérieusement leur 
attention, leur volonté et leur détermination à la désignation immédiate des membres de l'Organe 
d'appel.  
6.8.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays souhaitait reprendre à son compte la déclaration 
faite par le Mexique au nom des 121  coauteurs de la proposition  et appelait d'autres Membres à WT/DSB/M/451  
- 17 - 
  s'associer à la proposition . La Chine a renvoyé  à ses  précédentes déclarations sur cette question 
urgente  et a réaffirm é qu'elle soutenait fermement la préservation d'un système de règlement des 
différends à deux niveaux , indépendant et impartial . Aux termes de l'article 17:1 et 17:2 du 
Mémorandum d'accord, l'ORD, qui était constitué de tous les Membres, devait ("shall") instituer et 
maintenir un Organe d'appel permanent . Rien ne pouvait servir de prétexte pour annuler cette 
obligation juridique inconditionnelle ou  en fair e abstraction . Comme  les affaires ne cessaient de 
s'accumuler, la paralysie persistante engendrait de plus en plus d'incertitude pour le système de 
règlement des différends tout entier, ce qui était contraire aux intérêts de l'ensemble des Membres . 
Le temp s pressait . Le rétablissement du fonctionnement du système de règlement des différends au 
moyen d'un Organe d'appel réformé devrait rester la priorité absolue . La Chine appel ait tous les 
Membres à participer de manière constructive à des consultations axée s sur la recherche de solutions 
afin de lancer le processus de sélection dès que possible.  
6.9.  Le représentant de la Corée  a noté que de nombreux Membres avaient continuellement fait 
part de leurs préoccupations au sujet de l'impasse concernant l'Organe d'appe l et de l'urgence de 
réactiver le système de règlement des différends à deux niveaux . La Corée appuyait sans réserve la 
déclaration faite par le Mexique au nom des coauteurs de la proposition et exhortait tous les Membres 
à participer de manière constructi ve aux discussions pour régler cette question importante le plus 
tôt possible.  
6.10.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que la délégation de Hong Kong, Chine souhaitait 
s'associe r aux autres Membres qui appuyaient le lancement d es processus de sélection pour l'Organe 
d'appel dès que possible afin de rétablir l'Organe d'appel.  
6.11.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a réitéré l'appui de son pays à la proposition conjointe 
et a renvoyé aux déclarations antérieures faites sur cette q uestion . La Nouvelle -Zélande continuait 
d'exhorter tous les Membres à engager un dialogue constructi f sur ces questions afin de remédier à 
cette situation en priorité . Le temps était venu de recentrer les efforts collectifs des Membres pour 
trouver une sol ution qui fonctionne pour tous les Membres.  
6.12.   Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays appuyait la déclaration que le Mexique 
avait faite au nom des coauteurs . La Thaïlande, comme les autres coauteurs, avait vivement plaidé 
en faveur d'une solution  pour sortir l'Organe d'appel de l'impasse dans laquelle il se trouvait . Elle 
avait constaté que les Membres continuaient d'interjeter appel devant l'Organe d'appel, ce qui 
montrait l'importance du système de règlement des différends à deux niveaux . Elle exhortait les 
Membres à redoubler d'efforts pour trouver des moyens de sortir l'Organe d'appel de cette impasse . 
L'objectif était de rétablir rapidement le plein fonctionnement de l'Organe d'appel . La Thaïlande était 
prête à engager un dialogue constructif avec les Membres au sujet de ces efforts.  
6.13.   Le représentant de la Norvège  a remercié le Mexique pour son rôle de chef de file en ce qui 
concernait ce point de l'ordre du jour . La Norvège tenait à s'associer pleinement à la déclaration du 
Mexique et a renvoyé à ses déclarations antérieures sur cette question . Elle a noté que les États -Unis 
avaient interjeté appel du rapport du Groupe spécial dans le différend DS539 avant la réunion 
extraordinaire de l'ORD du 1 9 mars. E lle attendait donc des États-Unis q u'ils engagent un dialogue 
constructif afin de débloquer la désignation des membres de l'Organe d'appel de façon à régler ce 
différend et d'autres différends, conformément aux objectifs du système commercial multilatéral.  
6.14.   La représentante de la Suisse  souhaitait renvoyer aux déclarations que son pays avait faites 
lors de réunions antérieures de l'ORD . La Suisse restait fermement déterminée à sortir de l'impasse 
actuelle et demandait instamment à tous les Membres de s'engager à travailler de manière 
construc tive pour trouver des solutions . Elle espérait qu'un nouvel élan conjoint pourrait être donné 
rapidement afin de débloquer la situation actuelle . Sa priorité continuait d'être de faire en sorte que 
l'Organe d'appel redevienne opérationnel  dans l'intérêt de  tous. La Suisse était prête à travailler 
avec tous les Membres pour atteindre cet objectif . Elle a remercié le Président sortant pour son 
leadership et son engagement envers l'ORD.  
6.15.   Le représentant du Japon  souhaitait renvoy er aux déclarations que son pays  avait faites à des 
réunions antérieures de l'ORD . Le Japon appuyait  la proposition . Il partageait entièrement le 
sentiment d'urgence exprimé par d'autres Membres de l'OMC quant à une réforme rapide du système 
de règlement des différends de l'OMC . Sa prior ité absolue était de réformer le système de règlement 
des différends d'une manière qui permettrait de trouver une solution durable aux questions relatives WT/DSB/M/451  
- 18 - 
  à l'Organe d'appel . À cette fin, il jugeait essentiel que les Membres, en tant que maîtres du système  
de règlement des différends, participent activement aux discussions sur les réformes d e ce système  
et examinent sérieusement la situation actuelle , dans laquelle l'Organe d'appel était pratiquement 
non opérationnel alors que de plus en plus d' appels  étaient formés dans "le vide ". Le Japon ne 
ménageait aucun effort pour collaborer avec les autres Membres de l'OMC à la réforme du système 
de règlement des différends.  
6.16.   Le représentant du Royaume -Uni a dit que son pays continuait d'appuyer la proposition 
relative au lancement des processus de sélection  pour l'Organe d'appel . Le Royaume -Uni était 
partisan d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel  comme meilleur moyen 
de faire app liquer les règles que les Membres avaient négociées . Le système de règlement des 
différends de l'OMC était essentiel pour faire respecter les droits des Membres , assurer le règlement 
équitable des désaccords et empêcher le recours à des mesures unilatérale s. Le Royaume -Uni se 
félicitait de l'appel lancé par la Directrice générale dans les remarques qu'elle avait faites à la réunion 
du Conseil général du mois précédent concernant une feuille de route en vue d'une réforme et un 
programme de travail pour y par venir, qui pourraient être approuvés à la douzième Conférence 
ministérielle . Il était prêt à engager avec tous les Membres les discussions importantes à venir, afin 
de trouver un terrain d'entente et des solutions concernant la réforme d u règlement des dif férends.  
6.17.   Le représentant du Brésil  a remerci é le Mexique d'avoir présenté la proposition au nom des 
coauteurs . Le Brésil renvoyait à ses déclarations antérieures au titre de ce point de l'ordre du jour . 
Il était prêt à dialoguer avec tous les Membres pour discuter d'u ne solution multilatérale à long 
terme au blocage actuel . 
6.18.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays n'était pas en mesure d'appuyer la décision 
proposée . Les États -Unis continuaient d'avoir des préoccupations systémiques au sujet de l'Organe 
d'appel . Comme les Membres le savaient, depuis plus de 16  ans et au fil de plusieurs administrations 
des États -Unis, ils soulevaient et expliquaient leurs préoccupations systémiques . Ils attendaient avec 
intérêt de poursuivre les discussions avec les Membres au sujet de ces préoccupations.  
6.19.   La représentante de la Fédération de Russie  a remercié  le Mexique pour la déclaration qu'il 
avait faite au nom des coauteurs  et a renvoyé  aux déclarations antérieures faites par son pays  sur 
la question de la dés ignation des membres de l'Organe d'appel, la situation critique de celui -ci et les 
conséquences négatives pour le mécanisme de règlement des différends et le système commercial 
multilatéral . La Fédération de Russie a réaffirmé sa volonté d'engager un dialo gue constructif avec 
tous les Membres de l'OMC en vue de résoudre la crise et de rétablir un Organe d'appel fonctionnant 
efficacement . La priorité absolue de la Russie était le lancement du  processus de désignation des 
membres de l'Organe d'appel  le plus r apidement possible . 
6.20.   La représentant e de Singapour  a remercié le Mexique pour sa déclaration, que son pays 
soutenait . Singapour a renvoyé  à ses déclarations antérieures et a réaffirm é son grand intérêt 
systémique pour le maintien du mécanisme de règlement d es différends à deux niveaux et 
contraignant de l'OMC, qui reposait sur le consensus négatif . Le lancement du processus de sélection 
pour l'Organe d'appel devait rester la priorité absolue de tous les Membres . Singapour exhortait tous 
les Membres, y compri s les États -Unis, à participer activement à la recherche d'une solution 
multilatérale durable.  
6.21.   La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des 121  coauteurs, a déploré que, 
pour la 4 1ème fois, les Membres n'aient toujours pas pu engager les proce ssus de sélection pour les 
postes vacants à l'Organe d'appel et aient donc continuellement manqué à leur devoir de Membres 
de l'Organisation . Le fait qu'un Membre avait pu avoir des préoccupations au sujet de certains 
aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait pas servir de prétexte pour compromettre 
ou perturber les travaux de l'ORD et le règlement des différends d'une manière générale . Sur le plan 
juridique, rien ne justifiait l e blocage actuel  des processus de sélection, qui entraînait l'annulation 
ou la réduction concrète d'avantages pour de nombreux Membres . Comme l'article  17:2 du 
Mémorandum d'accord le prescrivait clairement : "[d]ès qu'ils dev[iendraient] vacants, les postes 
[seraient] repo urvus" . Aucune discussion ne devrait empêcher l'Organe d'appel de continuer 
d'exercer pleinement ses activités et les Membres devaient s'acquitter de l'obligation qui leur 
incombait au titre du Mémorandum d'accord de repourvoir les postes vacants . Le Mexiq ue constatait 
avec une profonde inquiétude que, les Membres n'agissant pas à la réunion en cours, l'Organe 
d'appel demeurerait dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, ce qui allait à l'encontre des intérêts 
de tous les Membres.  WT/DSB/M/451  
- 19 - 
  6.22.   La représentante du Mexique  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations 
antérieures qu'il avait faites sur cette question  au cours des deux années précédentes . Le Mexique 
a fait part de sa profonde pré occup ation au sujet de la situation sans pré cédent caractérisée par un 
Organe d'appel non existant . Tous les différends en cours étaient affectés par l'absence d'un système 
de règlement des différends pleinement opérationnel . Cela portait  atteinte au droit de tous les 
Membres de disposer d'un systèm e de règlement des différends à deux niveaux et compromettait la 
mise en conformité dans les moindres délais avec les rapports de groupes spéciaux . C'était pourquoi 
le Mexique encourageait vivement  les Membres qui ne l'avaient pas fait à s'associer à la pr oposition  
pour tenter de trouver une solution . Le Mexique  a également profité de l 'occasion pour remercier le 
Président sortant du travail qu'il avait accompli pour diriger l'ORD et pour souhaiter la bienvenue au 
nouveau Président . 
6.23.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations  et a dit que, comme 
par le passé, l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les positions respectives des Membres 
et que celles -ci seraient consignées dans le compte rendu de la réunion . Comme les Membres le 
savaient  tous, cette question exigeait un engagement politique de la part de tous les Membres de 
l'OMC  et l'intervenant espérait que les Membres seraient en mesure de trouver une solution à cette 
question le plus rapidement possible.  
6.24.   L'ORD  a pris note  des déclarations.  
7  DÉCLARATION DE L'INDONÉSIE AU SUJET DU DIFFÉREND "AUSTRALIE – MESURES 
ANTIDUMPING VISANT LE PAPIER POUR COPIE A4" : MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
7.1.  Le Président  a rappelé que, comme il l'avait dit au début  de la réunion, avant de passer au 
point concernant l'élection du nouveau Président, il traiterait  d'abord le point au titre des "Autres 
questions" . Il a ensuite invité l'Indonésie à faire une déclaration.  
7.2.  Le représentant de l' Indonésie , prenant la parole au titre des "Autres questions", a exprimé à 
l'Australie la reconnaissance de son pays pour les efforts qu 'elle avait  déployés pour mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD dans le différend DS529 . L'Indonésie croyait comprendre 
que le Min istre avait confirmé la décision d'abroger les droits antidumping pour le papier pour 
copie  A4 dans ce différend . Elle se félicitait de ce que l'Australie ait confirmé ce qu'elle comprenait . 
Elle a en outre remercié l'Australie pour ses efforts et sa coopération en vue du règlement de ce 
différend.  
7.3.  Le Président  a dit qu'il souhaitait informer les délégations que la délégation australienne n'avait 
pas été en mesure de se connecter virtuellement à la réunion en cours et demandait que sa 
déclaration soit faite par le Secrétariat au nom de l'Australie au titre de ce point de l'ordre du jour . 
Il a ensuite demandé au Secrétariat de lire la déclaration au nom de l'Australie.  
7.4.  Comme l'avait demandé le Président, la représentante  du Secrétariat a lu la déclaratio n 
suivante au nom de la délégation australienne : L'Australie  remerciait l'Indonésie pour son 
intervention . Elle confirmait à nouveau que les mesures antidumping en cause dans ce différend 
avaient été abrogées le 1 1 septembre  2020 et que cela lui avait perm is de se mettre pleinement en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD . De plus, elle confirmait à nouveau que 
le Ministre avait confirmé l'abrogation de ces mesures le 1 6 février , à l'issue d'un  processus  de 
réexamen administratif . L'Australie se félicitait de la déclaration faite à la réunion en cours et ne 
doutait pas que cette question était maintenant résolue.  
7.5.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
8  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
8.1. Le Président  sortant a dit que, avant de procéder à l'élection d u nouveau Président, il souhaitait 
faire une brève déclaration . Premièrement, il a remercié tous les Membres pour leur coopération et 
leur soutien pendant son mandat en tant que Président de l'ORD . Il a dit qu'il s'était agi d'une période 
sans précédent et  éprouvante . Tous les Membres avaient dû s'ajuster et inventer de nouvelles façons 
de travailler, y compris tenir des réunions virtuelles . En outre, l'ORD avait dû faire face à une 
situation très difficile concernant l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel . L'intervenant WT/DSB/M/451  
- 20 - 
  a dit que lorsqu'il était devenu Président en mai 2020, il avait dû traiter sur -le-champ plusieurs 
questions en suspens, y compris le différend DS371, Thaïlande – Mesures douanières et fiscales 
visant les cigarettes  en provenance des Philippines , dont l'Ambassadeur George Mina était 
maintenant saisi en tant que facilitateur . Conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord 
du 18 décembre  2020 entre les Philippines et la Thaïlande sur cette question (WT/DS371/44), le 
facilitateur avait distribué son rapport sur les progrès accomplis le 3 1 mars 2021 (WT/DS371/45), 
et dans ce rapport il recommandait la poursuite du processus jusqu'au 3 1 juillet  2021. Le Président 
sortant a remercié l'Ambassadeur Mina d'avoir accepté c ette importante tâche . Il a également 
rappelé qu'en 2020, compte tenu de l'impasse actuelle dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel, 
un groupe de délégations avait établi l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale 
d'appel provisoire c onformément à l 'article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends (AMPA) et avait désigné 10 arbitres . Il s'agissait d'un arrangement de remplacement 
pendant que la question de l'Organe d'appel restait en suspens . L'intervenant a noté qu'un e 
proposition visant à lancer les processus pour l'Organe d' appel continuait d'être soumise chaque 
mois à l'ORD par la délégation du Mexique au nom de 121 coauteurs . Il a dit qu'il avait sincèrement 
espéré que les Membres seraient en mesure de parvenir à u n accord sur cette question dans un 
avenir proche . Il a également remercié les délégations qui étaient convenues avant l'adoption de 
l'ordre du jour de la réunion en cours que le Président de l'ORD tienne des consultations avec chaque 
partie intéressée con cernant une question en suspens ayant trait au différend DS574, afin que l'ORD 
puisse aller de l'avant avec le reste des points de l'ordre du jour . Il tenait également à remercier le 
Secrétariat pour son soutien, en particulier la secrétaire de l'ORD, Mme B. Mueller -Holyst, qui avait 
été là  constamment  et avait trouvé des solutions immédiates aux questions soulevées . Il a 
également remercié Mme G.  Marceau, avec qui il avait eu le privilège de travailler même avant 
d'assumer la présidence de l'ORD . Il tenait  à la remercier pour le soutien apporté à des propositions 
en vue de résoudre la crise à l'Organe d'appel et des idées concernant des affaires spécifiques, qui 
donnaient maintenant des résultats tangibles dans l'intérêt du système de règlement des différen ds. 
Il a également remercié les interprètes et les collègues d'Interprefy qui n'avaient épargné aucun 
effort pour que les réunions virtuelles de l'ORD se déroulent en douceur.  
8.2. Enfin, le Président  sortant a rappelé que, à sa réunion du 4 mars 2021, le Conseil général avait 
pris note du consensus qui s'était dégagé sur une liste de noms proposés pour la présidence d'un 
certain nombre d'organes de l'OMC, y compris l'ORD . Sur la base de l'accord auquel était parvenu 
le Conseil général, il a proposé que l'O RD élise par acclamation à sa présidence 
M. l'Ambassadeur  Didier  Chambovey de la Suisse . 
8.3. L'ORD a pris note  de la déclaration et en est ainsi convenu . 
8.4. Le nouveau Président  a remercié les Membres de la confiance qu'ils lui avaient témoignée en 
lui confiant la présidence de l'ORD . Il était conscient de la responsabilité qui lui incombait maintenant 
et il a dit qu'il ferait de son mieux pour s'acquitter de ce nouveau mandat à la satisfaction des 
Membres . Il avait l'intention d'être à leur écoute et d'œuvrer dans un esprit ouvert et constructif au 
bon fonctionnement de cet important organe de l'OMC . Il a dit qu'il avait consacré le plus clair de sa 
carrière à la coopération comm erciale internationale, avec un accent particulier sur les questions 
relevant du GATT et de l'OMC . Accéder à présidence de l'ORD s'inscrivait dans le prolongement de 
son long engagement en faveur du système commercial multilatéral . L'intervenant a noté que  le 
Président sortant avait déjà mentionné l'existence d'un certain nombre de problèmes toujours 
présents . Il a dit qu'il mettrait tout en œuvre pour tenter de relever ces défis . Il avait eu l'occasion 
de se familiariser avec les procédures de règlement de s différends de l'OMC en étant membre d'un 
groupe spécial dans une affaire complexe qui avait couvert tous les stades de la procédure . Il 
espérait que cette expérience lui serait utile dans l'exercice de la présidence de l'ORD . Il a adressé 
ses sincères re merciements au Président sortant, M. l'Ambassadeur Dacio Castillo, qui avait conduit 
de main de maître les travaux de l'ORD au cours de l'année précédente . Il était convaincu que les 
Membres avaient tous grandement apprécié son leadership et les services q u'il avait rendus à 
l'Organisation . L'ambassadeur Castillo avait exercé à ce jour à la fois la présidence de l'ORD et celle 
du Conseil général . Cette double casquette lui seyait fort bien . Il serait désormais en mesure de se 
consacrer corps et âme à la fon ction suprême de l'OMC et l'intervenant lui a souhaité plein succès 
dans son nouveau rôle de Président du Conseil général.  
8.5. Le représentant du Canada  a remercié M. l'Ambassadeur Castillo pour son travail à la présidence 
de cet organe important en ces t emps troublés par rapport à l'année précédente . Le Canada lui a 
souhaité plein succès dans son nouveau rôle de Président du Conseil Général . Il a félicité WT/DSB/M/451  
- 21 - 
  M. l'Ambassadeur Chambovey pour ses nouvelles fonctions de Président de l'ORD et se réjouissait à 
la perspective de travailler avec lui et les autres Membres.  
8.6. Le représentant de l' Union européenne  a remercié le Président sortant pour son travail . Il lui a 
également souhaité plein succès avec la Conférence ministérielle à venir . L'Union européenne a 
accueilli chaleureusement le nouveau Président de l'ORD . Elle lui a souhaité beaucoup de succès 
dans ce rôle important et exigeant . En ces temps difficiles, il était d'autant plus important que l'ORD 
continue d'exercer correctement ses fonctions telles qu'e lles étaient prévues dans le Mémorandum 
d'accord . L'Union européenne ne doutait pas de la ferme volonté du nouveau Président de s'en 
assurer . Ce dernier pouvait compter sur l'appui sans réserve de l'Union européenne à cet égard.  
8.7. La représentante de la  Fédération de Russie  a remercié M. l'Ambassadeur Dacio Castillo pour 
son travail assidu et sa précieuse contribution en tant que Président de l'ORD . La Fédération de 
Russie a dit que, sous la direction de M. l'Ambassadeur Castillo, l'ORD avait réussi à or ganiser 
efficacement des réunions virtuelles, de sorte que les travaux de l'ORD s'étaient poursuivis sans 
interruption pendant la période difficile de la pandémie . Elle a félicité M.  l'Ambassadeur Castillo pour 
son nouveau rôle de Président du Conseil géné ral et lui a souhaité la meilleure des chances . Elle a 
également félicité M.  l'Ambassadeur Didier Chambovey pour son élection à la présidence de l'ORD 
et lui a souhaité plein succès dans ces nouvelles fonctions . Elle était d'avis qu'il serait un excellent 
Président et lui a exprimé sa ferme volonté de collaborer avec lui et de lui offrir son appui sans 
réserve en ces temps difficiles pour le système de règlement des différends de l'OMC.  
8.8. Le représentant de la Chine  a remercié M.  l'Ambassadeur Castillo pour son leadership et ses 
accomplissements dans la conduite des travaux de l'ORD au cours de l'année écoulée . La Chine lui 
souhaitait plein succès dans son nouveau rôle de Président du Conseil général, qui serait 
particulièrement exigeant compte tenu de la douzième Conférence ministérielle à venir, événement 
qui serait crucial pour l'avenir du système commercial multilatéral . Elle a dit que 
l'Ambassadeur  Castillo pouvait continuer de compter sur son appui indéfectible et sa participation 
active . Elle a aussi chaleureusement félicité M. l'Ambassadeur Chambovey pour sa désignation à la 
présidence de l'ORD . Comme beaucoup d'autres, la Chine attachait une grande importance au bon 
fonctionnement du système de règlement des différends et au système comme rcial multilatéral 
fondé sur des règles . Elle travaillerait en étroite collaboration avec l'Ambassadeur Chambovey et 
apporterait d'autres contributions pour renforcer encore le système sous sa direction éclairée.  
8.9. Le représentant de la Corée  a remercié  M. l'Ambassadeur Castillo pour son dévouement et sa 
contribution aux travaux de l'ORD dans les circonstances très difficiles que la pandémie avait 
imposées . La Corée lui adressait tous ses vœux de réussite dans son rôle de Président du Conseil 
général, co mpte tenu en particulier de la douzième Conférence ministérielle qui devait avoir lieu à 
la fin de 2021 . Elle a aussi souhaité plein succès à M. l'Ambassadeur Chambovey dans son nouveau 
rôle de Président de l'ORD . Elle était prête à le soutenir pleinement dans cette nouvelle fonction et 
restait déterminée à contribuer à la relance du système de règlement des différends à deux niveaux.  
8.10. Le représentant du Pérou  a dit que, comme les intervenants précédents, le Pérou tenait à 
féliciter M. l'Ambassadeur Ch ambovey pour sa nomination à la présidence de l'ORD . Ce dernier 
pouvait compter sur le soutien du Pérou pour relever les défis importants auxquels était confronté 
le système de règlement des différends . Le Pérou s'est également associé aux autres intervena nts 
pour remercier M. l'Ambassadeur Castillo pour le travail qu'il avait accompli pour assurer le bon 
fonctionnement de l'ORD et il a lui souhait é plein succès en tant que Président du Conseil Général.  
8.11. Le représentant du Brésil  a remercié M. l'Ambass adeur Castillo pour tout le travail qu'il avait 
accompli en tant que Président de l'ORD, qui était crucial pour la poursuite des travaux de l'ORD en 
ces temps difficiles . Le Brésil a félicité M. l'Ambassadeur Chambovey pour son nouveau rôle de 
Président de  l'ORD . Il se tenait prêt à travailler avec lui pour contribuer à faire en sorte que l'ORD 
fonctionne aussi harmonieusement que possible.  
8.12. Le représentant de l' Inde s'est associé aux autres délégations pour exprimer les remerciements 
de son pays à M. l'Ambassadeur Dacio Castillo qui s'était habilement acquitté de cette importante 
responsabilité au cours de l'année écoulée et lui a adressé tous ses vœux de réussite dans ses 
nouvelles fonctions . L'Inde a félicité le nouveau Président, M.  l'Ambassadeur  Didier Chambovey, et 
lui a souhaité la bienvenue dans ce nouveau et difficile rôle . Elle était pleinement convaincue qu'il WT/DSB/M/451  
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  serait en mesure de s'acquitter de ses responsabilités avec compétence et perspicacité et se 
réjouissait à la perspective de travailler  avec lui.  
8.13. La représentante de Singapour  a exprimé la reconnaissance et les remerciements sincères de 
son pays à M. l'Ambassadeur Castillo pour la contribution qu'il avait apportée en tant que Président 
de l'ORD et elle lui a souhaité plein succès en  tant que Président du Conseil général . Singapour 
accueillait également chaleureusement M. l'Ambassadeur Chambovey en tant que nouveau Président 
de l'ORD et se réjouissait à la perspective de travailler avec lui et de l'appuyer dans ce rôle.  
8.14. Le repré sentant des États-Unis a dit que son pays félicitait M. l'Ambassadeur Chambovey  pour 
son élection et lui souhaitait la bienvenue alors qu'il prenait la présidence de l'ORD . Les États -Unis 
se réjouissaient vivement à la perspective de travailler avec lui au cours de l'année à venir . Ils ont 
également remercié M. l'Ambassadeur Castillo  pour ses nombreuses contributions aux travaux de 
l'ORD au cours de l'année précédente . Ils lui ont souhaité tout le succès possible en tant que 
Président du Conseil Général.  
8.15. Le représentant des Philippines  a dit que son pays souhaitait la bienvenue au nouveau 
Président de l'ORD et se réjouissait à la perspective de coopérer et collaborer avec lui pour préserver 
le système de règlement des différends à deux niveaux de l'OMC . Les Philippines ont également 
remercié le Président sortant et Président du C onseil général, M. l'Ambassadeur Dacio Castillo, pour 
les efforts qu'il avait déployés tout au long de l'année précédente pour contribuer à faire avancer 
l'ORD malgré la crise à l'Organe d'appel . Elles lui étaient reconnaissantes du travail de facilitation  
des consultations qu'il avait accompli dans le différend DS371 Philippines – Thaïlande et de ses 
conseils pour ce qui était de demander un processus mené par un facilitateur à cet égard . Les 
Philippines espéraient être en mesure de travailler avec le nouv eau Président pour que cette affaire 
trouve une issue heureuse.  
8.16. Le représentant du Japon  a adressé les plus vifs remerciements de son pays à 
M. l'Ambassadeur Castillo et lui a souhaité plein succès dans ses nouvelles fonctions de Président du 
Conseil général . Le Japon a souhaité la bienvenue à M.  l'Ambassadeur Chambovey en sa qualité de 
nouve au Président de l'ORD et souhaitait travailler en étroite collaboration avec lui.  
8.17. Le représentant du Royaume -Uni a dit que son pays tenait à remercier 
M. l'Ambassadeur  Castillo pour son travail et son engagement en tant que Président de l'ORD et lui 
souhaitait plein succès dans ses nouvelles fonctions . Le Royaume -Uni a également souhaité la 
bienvenue au nouveau Président de l'ORD et se réjouissait à la perspective de travailler avec lui au 
cours de l'année à venir.  
8.18. Le représentant de la Thaïland e a exprimé au Président sortant de l'ORD, 
M. l'Ambassadeur  Castillo, la gratitude de son pays pour le leadership dont il avait fait preuve et la 
contribution qu'il avait apportée à la recherche de solutions à des difficultés sans précédent . La 
Thaïlande a  souhaité la bienvenue au nouveau Président de l'ORD, M. l'Ambassadeur Chambovey, 
et était prête à travailler avec lui pendant son mandat.  
8.19. Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a exprimé les remerciements les plus sincères de son 
pays à M. l'Ambassa deur Castillo pour son travail et il a félicité le nouveau Président de l'ORD, 
M. l'Ambassadeur  Chambovey, et lui a souhaité la bienvenue . La Nouvelle -Zélande leur adressait à 
tous les deux tous ses vœux de réussite pendant l'année à venir.  
8.20. Le représ entant de l' Indonésie  a exprimé la gratitude de son pays à 
M. l'Ambassadeur  Dacio  Castillo pour son leadership exceptionnel, sa contribution et les efforts 
inlassables qu'il avait déployés pour guider l'ORD au cours de l'année écoulée . L'Indonésie lui a 
souhaité plein succès dans ses nouvelles fonctions de Président du Conseil général . Elle a également 
félicité M. l'Ambassadeur Chambovey en tant que nouveau Président de l'ORD et lui a souhaité la 
bienvenue . Malgré les difficultés persista ntes entourant le système de règlement des différends, 
l'Indonésie était tout à fait prête à appuyer le Président dans l'exercice de ses fonctions.  
8.21. Le nouveau Président  a remercié les Membres pour le soutien qu'ils lui avaient exprimé . Il a 
dit qu'il  se félicitait de la volonté des Membres de travailler de manière constructive et de surmonter 
les difficultés actuelles que le système de règlement des différends éprouvait . Il a ensuite invité le 
Président sortant à prendre la parole.  WT/DSB/M/451  
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  8.22. Le Président  sortant a remercié les délégations pour leurs aimables paroles . Il a dit qu'il 
connaissait M. l'Ambassadeur Chambovey depuis de nombreuses années et qu'il avait travaillé avec 
lui dans l'intérêt du système commercial multilatéral . Chacun connaissait la car rière et le 
professionnalisme de l'Ambassadeur Chambovey . L'intervenant était convaincu que celui -ci mettrait 
toute son expérience à profit pour trouver des solutions aux problèmes auxquels l'OMC faisait face . 
L'année à venir serait difficile et les Membre s devaient essayer de trouver les meilleures solutions 
aux problèmes actuels afin d'aller de l'avant . Enfin, l'intervenant a dit que cela avait été un grand 
honneur pour lui d'avoir été Président de l'ORD au cours de l'année écoulée.  
8.23. L'ORD a pris not e des déclarations.  
 
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