G/TBT/N/EU/905  
27 juin 2022 
(22-4937) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Substances dangereuses  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending, for the purposes of its adaptation to technical and 
scientific progress, Regulation (EC) No 1272/2 008 of the European Parliament and of the 
Council on classification, labelling and packaging of substances and mixtures  as regards 
the addition of notes to Part 1, section 1.1.3.1, of Annex VI  (Projet de Règlement délégué 
de la Commission modifiant, aux fi ns de son adaptation au progrès scientifique et 
technique, le Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif 
à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges 
concernant l'ajout de notes à la parti e 1, point 1.1.3.1, de l'annexe VI), 4 pages, en 
anglais ; 2 pages, en anglais  
6. Teneur : Le règlement CLP (Règlement (CE) n° 1272/2008) établit des règles relatives à 
la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges . La partie 
1 de l'annexe VI énumère les notes qui peuvent être attribuées aux substances qui ont 
une classification harmonisée . Ces notes contiennent des instructions supplémentaires 
sur la manière de classer et d'étiqueter certaines substances ou les mélanges q ui en 
contiennent.  
Dans le projet de règlement notifié, de nouvelles notes sont ajoutées à la liste . Ces notes 
ont été proposée pour certaines substances qui ont été classifiées pour la première fois 
ou dont la classification a été récemment mise à jour.  G/TBT/N/EU/905  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l'UE ; protéger la santé 
ou la sécurité des personnes ; protéger l'environnement  
8. Documents pertinents : Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à 
l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les 
directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le Règlement (CE) n°  1907/2006 ( J.O. 
L 353, 31.12.2008, page 1.)  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:353:0001:1355:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption : septemb re 2022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (environ deux mois après l'adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission e uropéenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_4314_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_4314_01_e.pdf