G/LIC/N/2/UKR/25  
31 août 2023 
(23-5860) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 A 5:4 DE L'ACCORD1 
UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 21 août 2 023, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Ukraine  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n°  860 du 
15 août 2 023 portant modification de la Résolution du 
Conseil des ministres de l'Ukraine n°  1466 du 
27 décembre  2022 
3 Date de publication  Journal officiel "Uriadoviy Courier" n°  165 du 17 août 2 023 
4 Date d'entrée en vigueur  17 août 2023 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  Dispon ible sur le site Web officiel de la Verkhovna Rada de 
l'Ukraine (en ukrainien)  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/860 -2023-
%D0%BF#Text  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui. ( veuillez joindre une copie de la réglementation à 
la présente notification. ) 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : 
G/LIC/N/2/UKR/24  (veuillez répondre aux questions n° 15 
et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences   
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:  
 
Non automatique:  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à tout e loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/UKR/25  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel  (auxquels)  
présenter les demandes   
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité   
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences   
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) admi nistratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  G/LIC/N/2/UKR/25  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre : Les marchandises importées de la République 
de Macédoine du Nord et soumises à licence dans le 
cadre d'un contingent tarifaire établi au titre de 
l'Accord de libre -échange entre l'Ukraine et la 
République de Macédoine du 1 8 janvier 2 001 ne le 
sont plus.  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  La Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n°  860 
du 15 août 2 023 modifi e la liste des marchandises dont 
l'exportation et l'importation sont soumises à des licences 
et à des contingents en 2023 , approuvées par la 
Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 1466 
du 27 décembre 2 022. 
 
Conformément à la Résolution  notifiée , les marchandises 
importées de la République de Macédoine du Nord dans la 
limite du contingent tarifaire établi en vertu de l'Accord de 
libre-échange conclu entre l'Ukraine et la République de 
Macédoine  du Nord  le 18 janvier 2 001 sont exclues de la 
liste des marchandises soumises à un régime de licences 
d'importation . 
 
La Résolution notifiée modifie  le mécanisme de 
dédouanement des produits agricoles et permet ainsi  
l'importation de marchandises  de Macédoine du Nord dans 
la limite du contingent tarifaire sans licence d'importation.  
 
Les autorités douanières attribu ent les contingents 
tarifaires au titre de l'Accord de libre -échange conclu entre 
l'Ukraine et la République de Macédoine  du Nord  dans 
l'ordre de présentation des demandes . 
 
Ainsi, les importation s suivantes en provenance de la 
République de Macédoine du Nord ne sont plus soumises à 
un régime de licences d'importation : viandes des animaux 
des espèces ovine ou caprine ; poivrons ; légumes secs ; 
fruits séchés ; chocolat et autres préparations alimentair es 
contenant du cacao ; produits à base de céréales obtenus 
par soufflage ou grillage ("corn flakes", par exemple) ; 
légumes  en boîte ; confitures, gelées, marmelades, purées 
et pâtes de fruits ; jus de fruits ; préparations pour sauces 
et sauces préparées ; vins; boissons spiritueuses ; tabacs 
non écôtés . 
 
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