INF/TE/IDP/R/9  
9 décembre  2022 
(22-9200) Page: 1/12 
 Original:  anglais  
 
  
DIALOGUE SUR LA POLLUTION PAR LES PLASTIQUES ET LE COMMERCE  
DES PLASTIQUES ÉCOLOGIQUEMENT DURABLE  
PRÉRÉUNION PLÉNIÈRE TENUE LE 17 NOVEMBRE 2022  
Aide-mémoire établi par les facilitateurs1 
_______________  
 
 
1. La quatrième et dernière préréunion plénière du Dialogue sur la pollution par les plastiques et 
le commerce des plastiques écologiquement durable (ci -après le "Dialogue") prévue en 2022 s'est 
tenue le 17  novembre. La réunion était présidée par l'Australie et l'Équateur. L'ordre du jour de la 
réunion figurait dans le document de l'OMC INF/TE/IDP/CN/9/Rev.1 , distribué le 16  novembre 2022. 
Tous le s Membres de l'OMC étaient invités à  assister  à la réunion . 
2. La réunion, organisée dans un format hybride, était divisée en trois parties techniques axées 
sur des sujets spécifiques couverts par les discussions relevant de chacun des trois axes de travail: 
les produits et plastiques à usage unique, les emballages en plastique s, et la gestion et le commerce 
des déchets plastiques. Des discussions se sont tenues sur chaque sujet sur la base de travaux 
techniques et d'exposés présentés par les parties prenantes  et le Secrétariat de l'OMC. Des questions 
techniques d'orientation communiquées avant la réunion ont également facilité les discussions.  
1  OBSERVATIONS LIMINAIRES DES COORDONNATEURS  
3. L'Australie a souhaité la bienvenue aux participants et a fait observer que l'engagement ferme 
de l'OMC à la vingt -septième session de la Conférence des Parties (COP27) à la Convention -cadre 
des Nations Unies sur le changement climatique (CCNUCC) avait mis  en évidence l'importance du 
commerce dans la résolution des  problèmes environnementaux mondiaux, notamment les 
plastiques. Elle a donné un bref aperçu de la structure de la réunion, rappelant que si les préréunions 
plénières avaient jusqu'à présent été st ructurées en fonction des différents axes de travail, la 
dernière préréunion plénière de 2022 porterait sur quelques thèmes au titre desquels les sujets visés 
par chaque axe de travail seraient examinés . Ce format visait à développer une compréhension plus  
approfondie des sujets sélectionnés. L'Australie a encouragé les délégations à participer activement 
aux discussions.  
4. L'Équateur a fait observer que , lors de la COP27, tenue en Égypte, des questions liées au 
commerce avai ent été abordées dans le cadre de plusieurs activités annexes organisées par diverses 
instances telles que l'OMC, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED) et le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE). Il a remercié les 
Seychelles et le S ecrétariat du Commonwealth , et a indiqué que celui -ci s'était associé à l'appel lancé 
à la COP27 en faveur d'une réponse globale au problème des plastiques et de la prise en compte du 
lien entre le changement climatique et la pollution  par les plastiques . Il a souligné que les 
préréunions plénières techniques  contribueraient à la préparation de la quatrième et dernière 
réunion plénière , prévue le 7  décembre 2022.  
 
1 Le présent aide -mémoire est communiqué en vue de donner aux délégations un bref aperçu des 
discussions et de les aider à faire rapport à leurs capitales, ainsi qu'à la réunion plénière du Dialogue. Il 
contient un examen non exhaustif et exemplatif des questions abordées par les Membres et les parties 
prenantes à la réunion.  INF/TE/IDP/R/9  
- 2 - 
  2  DISCUSSIONS CIBL ÉES SUR LES PRODUITS ET PLASTIQUES À USAGE UNIQUE2 
2.1  Aperçu des politiques commerciales ciblant les plastiques à usage unique et les 
produits figurant dans l'enquête sur les mesures concernant les plastiques et liées au 
commerce du Dialogue – Secrétariat de l'OMC  
5. Le Secrétariat de l'OMC a fourni des renseign ements actualisés au sujet des enquêtes3 sur les 
mesures concernant les plastiques et liées au commerce et sur l'Aide pour le commerce, qui avaient 
été lancées en juin 2022 et dont la date limite était fixée au 18  novembre. À ce jour, seules sept 
réponses  avaient été reçues dans le cadre de l'enquête sur l'Aide pour le commerce, et davantage 
étaient nécessaires pour analyser les résultats. S'agissant de l'enquête sur les mesures concernant 
les plastiques et liées au commerce, le Secrétariat de l'OMC a prés enté une analyse préliminaire des 
premiers résultats. Cette enquête recensait actuellement 267  mesures concernant les plastiques et 
liées au commerce, notifiées par 64  Membres de l'OMC de toutes les régions, principalement des 
pays en développement et des pays les moins avancés (PMA). La plupart de ces mesures étaient 
appliquées en Asie, suivie de l'Afrique et de l'Europe. Elles comprenaient trois types de mesures: 
i) les prescriptions en matière de durabilité; ii) les programmes de soutien et programmes fi nanciers; 
et iii) les mécanismes de fixation des prix et de marché. La grande majorité des mesures répertoriées 
par l'enquête à ce stade étaient d es prescriptions en matière de durabilité, ce qui pouvait s'expliquer 
en partie par la nature des obligations en matière de transparence dans le cadre de l'OMC. Avec 
l'augmentation du nombre de réponses à l'enquête, davantage de mécanismes de fixation des prix 
et de marché devraient être recensés. La plupart des mesures visaient l'étape en aval du cycle de 
vie de la chaîne de valeur des plastiques, tels que les produits finis et la fabrication. L'enquête visait 
également à évaluer quels étaient, selon les délégations participantes des pays en développement 
et des pays développés, les besoins liés à la mise en œuvre  de ces mesures et a révélé que l'accès 
à la technologie était considéré comme un défi majeur, suivi par l'engagement du secteur privé 
national. Il s'agissait là d'une information nouvelle qui provenait uniquement de l'enquête. L'analyse 
a également fait r essortir que 38 des mesures concernant les plastiques et liées au commerce étaient 
assorties de mécanismes visant à  évaluer leur efficacité.  
6. Le Secrétariat a ensuite donné un aperçu des mesures concernant les plastiques et liées à 
l'environnement qui cibl aient les plastiques à usage unique4: au nombre de 83, elles étaient mises 
en œuvre par 36  Membres de toutes les régions et de tous les statuts de développement. La plupart 
de ces mesures visaient l'étape en aval de la chaîne de valeur. Le Secrétariat a d onné l'exemple 
d'une mesure appliquée par le Maroc portant sur les étapes en amont de la chaîne de valeur (intrants 
en matières plastiques) qui visait à soutenir une restriction à la production et à l'utilisation de sacs 
en plastique à usage unique. Enfin,  les produits le plus fréquemment visés par les mesures ciblant 
le plastique à usage unique étaient les sacs en plastique (43 mesure s), la vaisselle (26 mesures), 
les contenants alimentaires (22 mesures), les tasses  (17 mesures), les pailles en plastique 
(17 mesures) et les cotons -tiges (10 mesures). Le Secrétariat a précisé que la classification des sacs 
à usage unique variait grandement, même parmi les 43  mesures visant spécifiquement les sacs en 
plastique, ce qui montrait à quel point il était important de débattre de ces sujets .5 
 
2 Selon le plan du Dialogue pour 2022 (INF/TE/IDP/W/5), les travaux intersessions doivent être men és 
selon trois axes, à savoir: les questions transversales; la promotion du commerce pour lutter contre la 
pollution plastique; et la circularité et la réduction pour lutter contre la pollution plastique. Afin de faciliter un 
engagement actif et global per mettant d'obtenir de nouveaux résultats concrets, pragmatiques et effectifs au 
plus tard à la CM13, cette dernière réunion préplénière de 2022 portera sur quelques thèmes au titre desquels 
les sujets visés par chaque axe de travail seront examinés.  
3 À sav oir: 
Enquête sur les mesures concernant les plastiques et liées au commerce : 
IDP Survey on TrPMs (Es) - Formstack  – espagnol.  
IDP Survey on TrPMs (Fr) - Formstack  – français.  
IDP Survey on TrPMs - Formstack  – anglais.  
Enquête sur l'Examen global de l'Aide pour le commerce et l'évaluation des besoins : 
IDP AfT global review and needs assessment survey (Es) - Formstack  – espagnol.  
IDP AfT global review and needs assessment survey (Fr) - Formstack  – français.  
IDP AfT global review and needs assessment survey - Formstack  – anglais.  
4 Voir INF/TE/IDP/R D/70. 
5 Voir INF/TE/IDP/R D/64. INF/TE/IDP/R/9  
- 3 - 
  2.2  Exposés techniques des parties prenantes  
7. L'Organisation internationale pour le bambou et le rotin (INBAR) a décrit6 son travail et 
présenté son Initiative "Remplacement des plastiques p ar du bambou" et son expérience s'agissant 
d'améliorer l'identification des produits dans le cadre du Système harmonisé (SH) . Elle a souligné 
les nombreux avantages du bambou, la plante à la croissance la plus rapide du  mond e, qui était très 
productive . Le bambou était un substitut du plastique à faible émission de carbone qui était 
biodégradable et durable, et ses produits pouvaient contribuer à réduire les émissions de gaz à effet 
de serre. Ces substituts en bambou comprenaient différents produits, qui al laient des articles de 
cuisine et des poignées en bambou aux matériaux d'emballage en pâte de bambou, aux coques pour 
produits électroniques, aux matelas et à la décoration d'intérieur. Auparavant, il n'existait pas de 
codes spécifiques du SH pour le bambo u et le rotin,  ce qui avait conduit à mal classer ces produits 
ou à les classer avec les produits du bois et d'autres matériaux. La coopération entre l'INBAR, 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l'Administration 
générale des douanes de la Chine avaient permis à l'Organisation mondiale des douanes (OMD) 
d'approuver, en 2007 et en 2017, une série de codes individuels du SH pour les produits en bambou 
et en rotin. Il existait actuellement 24  codes du SH (18 pour le ba mbou et 6 pour le rotin) couvrant 
une gamme beaucoup plus large de produits en bambou et en rotin couramment commercialisés. 
L'Initiative "Remplacement des plastiques par du bambou" de l'INBAR avait été annoncée le 
7 novembre 2022 à l'occasion du deuxième Congrès mondial sur le bambou et le rotin. L'INBAR a 
souligné les avantages et le potentiel exceptionnel du bambou pour réduire la pollution plastique, 
remplacer les produits en plastique s et fournir une solution naturelle aux produits en plastique s à 
forte intensité énergétique et difficiles à dégrader. Elle a insisté sur le fait que la coopération 
internationale était nécessaire pour formuler des politiques favorables, stimuler l'innovation 
technologique, encourager la recherche scientifique, promouvoir l 'expansion du marché et améliorer 
la publicité. Elle a proposé plusieurs axes de coopération qui pourraient favoriser l'utilisation du 
bambou comme substituts des produits en plastique s, notamment informer le Comité 
intergouvernemental de négociation (CIN) ; mettre à jour les codes du HS pour le bambou et le rotin 
dans le cadre de  l'OMD; élaborer un plus grand nombre de normes ISO sur le bambou et le rotin; et 
mettre en place des politiques commerciales favorables pour le bambou en tant que substitut naturel  
du plastique.  
8. Le Global Plastics Policy Centre de l'Université de Portsmouth a présenté7 ses travaux sur 
l'Examen des politiques mondiales relatives aux plastiques . Il a entrepris une analyse des politi ques 
indépendante fondée sur des données probantes afin d'améliorer l'efficacité et la prise de 
responsabilités dans le domaine des politiques relatives aux plastiques. Il a développé un cadre 
analytique de 48  déclarations de référence où chaque politique a été évaluée à l'aide d'informations 
librement accessibles et de plusieurs critères clefs examinant l'efficacité de la politique en termes de 
réalisation de ses objectifs. Plusieurs questions ont été soulevées concernant le manque d'éléments 
de preuve per mettant d'évaluer l'efficacité des politiques relatives aux plastiques, notamment le 
manque de suivi et d'évaluation des politiques dans le domaine, les faibles exigences en matière de 
divulgation et de transparence, ainsi que l'absence d'objectifs définis  pour mesurer les progrès. 
Parmi les facteurs communs permettant d'assurer l'efficacité des politiques figuraient entre autres 
le leadership et l'engagement ; l'adhésion, la confiance et l'acceptation du public ; et la mise en place 
d'une action coordonnée r espectant le contexte dans lequel s'inscrivait une politique. Le cycle de vie 
de la chaîne de valeur des plastique s était extrêmement complexe, souvent international, mais des 
politiques isolées et fragmentées, parfois à l'échelle nationale et infranationa le, n'avaient pas 
l'envergure nécessaire pour lutter efficacement contre des problèmes de portée et de source 
infranationales plutôt que nationales et infranationales. Un ensemble de politiques coordonnées et 
intégrées s'étendant à l'ensemble des chaînes de valeur et couvrant plusieurs étapes du cycle de vie 
était nécessaire. S'agissant des questions d'orientation, le dé fi n'était pas seulement celui des 
plastiques à usage unique, mais aussi celui des plastiques inutiles et problématiques. Cela 
comprenait tous les plastiques, additifs, colorants et produits chimiques qui n'étaient pas 
nécessaires, qui étaient dangereux po ur la population ou l'environnement et qui ne pouvaient pas 
être facilement collectés, triés ou recyclés. Cela comprenait également les plastiques recyclés qui, 
dans la pratique, n'étaient pas rentables ou trop difficiles à recycler compte tenu de leur tai lle ou de 
la manière dont ils étaient combinés ou superposés à d'autres plastiques. Le Global Plastics Policy 
Centre a insisté sur le fait que des définitions harmonisées étaient nécessaires et a noté qu'il n'y 
avait que peu d'éléments prouvant l'efficacit é des politiques relatives au commerce des produits en 
 
6 Voir INF/T E/IDP/R D/73. 
7 Voir INF/TE/IDP/R D/68. INF/TE/IDP/R/9  
- 4 - 
  plastique à usage unique, à leur interdiction ou à leurs produits de remplacement . Il a indiqué que 
les critères applicables aux substituts durables varieraient dans l'espace, en fonction de la 
disponi bilité des ressources, et qu'une évaluation du cycle de vie au cas par cas au niveau du produit 
pouvait être nécessaire. Il existait déjà des outils dans ce domaine, comme de cadre d'évaluation 
de la durabilité des emballages (SPHERE)8 du Conseil mondial des entreprises pour le développement 
durable, l'outil d'estimation des coûts de substitution des matières plastiques de la Banque mondiale9 
et les dix objectifs et principes directeurs du PNUE pour la chimie verte et durable. Pour conclure, il 
a souligné  la nécessité de prendre en considération la réutilisation ainsi que la substitution. La 
substitution était souvent l'approche privilégiée, mais la réutilisation avait des incidences climatiques 
plus faibles sur l'ensemble du cycle de vie et permettait aux  matériaux de circuler plus longtemps 
dans l'économie.  
9. Pew Charitable Trusts a présenté10 les enseignements tirés de l'étude " Breaking the plastic 
wave" applicables aux plastiques à usage unique et aux produits connexes . Le rapport "Breaking the 
Plastic Wave" a évalué la pollution plastique et a envisagé des solutions pour la réduire. Il a révélé 
que la mise en œuvre de solutions isolées, comme le recyclag e ou l'élimination, n'était pas suffisante. 
Ce qu'il fallait, c'était un ensemble de solutions combinées menant à un changement de système qui 
pourrait conduire à une réduction de 82 % de la pollution plastique. Le rapport s'est penché sur 
quatre types d'in terventions: la réduction (par exemple limiter la croissance de la production et de 
la consommation de plastique); la substitution (par exemple remplacer le plastique par d'autres  
matières tel les que le papier ou des matériaux recyclables); le recyclage (p ar exemple augmenter 
le recyclage mécanique et concevoir des produits et des emballages pour le recyclage); et 
l'élimination (par exemple étendre la collecte de déchets et réduire les exportations de déchets 
plastiques vers les régions à l'origine de rejet s importants). Dans le rapport, les plastiques à usage 
unique sont définis comme des produits qui sont fabriqués de plastique, tout ou en partie, et ne sont 
pas conçus ou commercialisés, pour accomplir , pendant leur durée de vie , des circuits ou des 
rotati ons multiples en étant renvoyé s à un producteur afin d'être rechargé s ou réutilisé s pour le 
même usage que celui pour lequel ils ont  été conçu s. D'un point de vue social et économique, il était 
possible de parvenir à une réduction avant d'envisager des sub stituts des matériaux à usage unique.  
10. De nombreuses actions de réduction des plastiques actuellement mises en œuvre étaient 
axées sur l'élimination, qui passait en grande partie par l'élimination des emballages et les 
réglementations relatives aux sacs, a ux pailles et à d'autres petits articles de masse. L'analyse a 
suggéré que d'énormes réductions pourraient être obtenues en ciblant six domaines d'utilisation du 
plastique qui, selon les prévisions, représenteraient 86 % de la réduction totale qui pourrait être 
réalisée en 2040. Ces domaines d'utilisation comprenaient les produits multicouches/multimatériaux  
flexibles , les emballages interentreprises, les films, les bouteilles, les sacs de transport et les produits 
jetables pour la restauration. Cependant, l es interdictions et les réglementations nationales et 
infranationales se concentraient essentiellement sur les sacs et les articles de restauration, deux 
domaines d'utilisation qui, ensemble, ne représentent que 10 % de l'ensemble du flux de déchets 
plastiq ues et 16 % de la réduction potentielle des plastiques selon l'analyse. Les quatre autres 
domaines d'utilisation constituaient donc une possibilité considérable et inexploitée puisque les 
sachets et les emballages flexibles multicouches et multimatériaux (u tilisés par exemple pour le 
shampoing et les portions de condiments, ainsi que les paquets de chips et de bonbons) présent aient 
le potentiel de réduction le plus élevé, à savoir 26  millions de tonnes métriques par an. Dans le 
scénario de changement de syst ème, le papier et les matériaux compostables pourraient remplacer 
17% des déchets plastiques générés d'ici à 2040, soit environ 71  millions de tonnes métriques, sans 
pour autant amoindrir de manière fondamentale la performance, l'abordabilité et l'acceptat ion 
sociale et environnementale des emballages en tant qu'articles à usage unique.  
11. Dans le cadre de l'étude, les six catégories de plastiques offrant le plus fort potentiel de 
substitution ont été répertorié es par masse: les films en monomatériaux, les emballages en 
monomatériaux, les sachets et pellicules  en multimatériaux, les sacs de transport, pots, bacs et 
plateaux, et les produits jetables pour la restauration. Les produits jetables pour la restauration 
pouvaient être remplacés par des produits de substitution largement disponibles, tels que les 
couverts en bambou, les double s coques et les tasses en papier couché et les emballages en feuilles 
de bananier. Si les produits de substitution créaient des poss ibilités, ils impliquaient également des 
compromis qui devaient être gérés et évalués au cas par cas avec soin. Parmi les critères à prendre 
 
8 Voir INF/TE/IDP/R D/55. 
9 Voir INF/TE/IDP/R D/56. 
10 Voir INF/TE/IDP/R D/76. INF/TE/IDP/R/9  
- 5 - 
  en compte pour déterminer les produits de remplacement figurait l'identification des plastiques 
problématiques. À c ette fin, plusieurs éléments pouvaient être utilisés, notamment la probabilité 
qu'un plastique soit jeté ou se retrouve dans l'environnement et, si le produit n'était pas réutilisable, 
recyclable ou compostable, la possibilité d'y renoncer. Parmi les autre s facteurs à prendre en compte 
figuraient la présence d'une infrastructure de gestion des déchets permettant de collecter et de 
traiter les produits de substitution, la question de la réduction des émissions globales de GES dans 
les phases de production et  d'élimination en fin de vie, ainsi que des considérations relatives à la 
santé. Enfin, lors de la modification du système de production des plastiques, nombre de produits 
en matière plastique à usage unique seraient éliminés ou remplacés par des articles réutilisables et 
de nouveaux modèles de livraison. Les plastiques non recyclables et difficiles à recycler pourraient 
être remplacés par du papier et des matériaux compostables. Les déchets plastiques restants 
seraient recyclés à des taux beaucoup plus éle vés, ce qui réduirait considérablement la pollution de 
l'environnement par les matières plastiques.  
2.3  Interventions des délégations et des parties prenantes  
12. L'Équateur a rappelé les questions techniques d'orientation pour la réunion:  
i. Quels sont les principa ux critères à prendre en compte pour identifier les produits et 
plastiques à usage unique visés par des mesures concernant les plastiques et liées au 
commerce? Y a -t-il des exemples de produits et plastiques à usage unique particulièrement 
problématiques q ui satisferaient à ces critères?  
ii. Quels sont les principaux critères à prendre en compte pour identifier les produits de 
substitution et de remplacement efficaces et écologiquement durable s aux produits et 
plastiques à usage unique visés par des mesures con cernant les plastiques et liées au 
commerce? Y a -t-il des exemples de produits de substitution et de remplacement 
particulièrement souhaitables qui satisferaient à ces critères?  
 
13. Les délégations ont accueilli avec satisfaction les exposés techniques des parties prenantes et 
du Secrétariat de l'OMC. Une délégation a noté que si le bambou était un bon candidat pour 
remplacer le plastique étant donné sa croissance rapide, il convenait d'examiner l'ensemble du cycle 
de vie, en tenant compte des  effets possibles sur la biodiversité au moment d'envisager telle ou telle 
utilisation des terres ou un changement d'affectation des terres pour des produits de remplacement 
comme le bambou ou d'autres matières. La solution de remplacement devait être prod uite et récoltée 
de façon soutenable, être un produit durable (à longue durée de vie) et réparable, et pouvoir être 
éliminée rationnellement en fin de vie. Une autre délégation a fait valoir que le bambou n'était pas 
une culture à fort besoin en eau et que  sa récolte n'éliminait pas un très grand volume de puits de 
carbone. Elle a ajouté que le Dialogue pourrait améliorer la coopération et faire fond sur les initiatives 
et l'expérience acquise par l'INBAR en matière de promotion de produits de substitution et de 
remplacement efficaces et durables sur le plan environnemental, en partant de l'exemple du bambou 
et du rotin pour engager un débat approfondi sur la facilitation. Plusieurs délégations ont encouragé 
les Membres de l'OMC, en particulier les coauteurs  du Dialogue, à participer aux enquêtes sur l'Aide 
au commerce et sur les mesures concernant les plastiques et liées à l'environnement, dont les 
résultats pourraient informer les efforts déployés pour lutter contre la pollution plastique, y compris 
le proc essus d u CIN et de l'UNEA.  
14. Des délégations ont aussi participé à des discussions sur les deux questions d'orientation qui 
leur avaient été communiquées au préalable. En ce qui concerne la première question, une 
délégation a indiqué que, selon sa législatio n, un produit en plastique à usage unique était un produit 
qui était fabriqué de plastique, tout ou en partie, et était à usage unique, c'est -à-dire "pas conçu ou 
commercialisé, pour accomplir (pendant sa durée de vie) des circuits ou des rotations multipl es en 
étant renvoyé à un producteur afin d'être rechargé ou réutilisé pour le même usage que celui pour 
lequel il avait été conçu ". Il était important de relever qu'il n'y avait pas de seuil pour la  teneur 
minimale en plastique; le produit était considéré comme un produit à usage unique en plastique dès 
lors qu'il contenait une quantité de plastique quelconque. Une autre délégation a indiqué que, dans 
sa législation nationale, les plastique s à usage unique étaient les produits en plastique qui n'étaient 
pas conçus ou commercialisés pour accomplir des circuits ou des rotations multiples, ou être utilisés 
plusieurs fois pendant leur cycle de vie, mais étaient destinés à n'être utilisés qu'une seule fois et 
avaient une courte durée de vie utile, la durée de vie  utile étant définie comme la durée moyenne 
pendant laquelle le produit remplissait sa fonction. Elle a indiqué que, sur la base de cette définition, 
le critère à utiliser pour l'identification des plastiques à usage unique était lié au "degré d'utilisatio n" INF/TE/IDP/R/9  
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  du produit avant son élimination et à sa capacité à accomplir plusieurs cycles  ou rotations, ou à être 
utilisé plusieurs fois, pendant son cycle de vie.  
15. Une délégation a défini les "produit s particulièrement problématiques" comme des produits 
fabriqués  à partir de plastiques oxodégradables qui étaient dégradés en microparticules de plastique 
après avoir été jetés dans la nature. Une autre délégation a indiqué que plusieurs critères ou 
caractéristiques pouvaient être prises en compte pour identifier les plastiques à usage unique et les 
plastiques problématiques, parmi lesquels le fait qu'ils soient à usage unique (faible durabilité), 
soient non biodégradable s et non recyclable s, contiennent des additifs nocifs, soient susceptible s de 
lixiviation, et aient  des incidences sur les voies navigables et les océans.  
16. En ce qui concerne les critères à prendre en compte pour identifier les produits de substitution 
et de remplacement des plastiques à usage unique écologiquement durables et efficaces, et les 
produits visés par les mesures concernant les plastiques et liées au commerce, une délégation a 
souligné qu'il était essentiel de déterminer s'il exista it des produits de remplacement  et si ceux-ci 
étaient abordables. Il pouvait s'agit de produits à usage multiple ou de produits (à usage unique) 
fabriqués en matériaux différents (par exemple en papier). La délégation a précisé que la substitution 
par des produits à usage multiple était préférable à la substitution d'un produit à usage unique 
(plastique) par un autre  produit à usage unique (papier, à titre d'exemple). Une autre délégation a 
identifié, entre autres, les critères suivants pour les produits de substitution ou de remplacement: 
l'analyse du cycle de vie (biodégradabilité et recy clabilité), l'abordabilité ( coût-efficacité) et 
l'accessibilité et la disponibilité (avec peut -être une préférence pour les chaînes d'approvisionnement 
autochtones et/ou localisées/régionales). Concernant la disponibilité, elle a ajouté la notion de 
développement industriel. Sur la b ase de son examen national, elle a notamment identifié les 
matériaux suivants: le manioc, les bagasses (pulpe de canne à sucre), l'abaca (chanvre de Manille), 
le bambou, l'ananas (fibre textile), les coques de noix de coco (fibre de coco) et le verre. Une 
délégation a déclaré que les polymères plastiques ne pouvaient pas être remplacés efficacement par 
aucun produit de substitution ou de remplacement existant à l'heure actuelle, que ce soit dans un 
contexte économique ou sur le plan de la protection de l'en vironnement.  
17. Au cours des discussions, il a été noté que pour éviter les conséquences imprévues, les 
solutions de remplacement du plastique à usage unique devaient être évaluées en tenant compte 
des questions relatives à la circularité, de l'évaluation complète des eff ets sur l'environnement et 
d'éléments de preuve suffisants. Les preuves étaient insuffisantes actuellement quant au fait que le 
plastique biodégradable se décomposait systématiquement dans le milieu naturel réel. Le seul 
moyen de s'en rendre compte était d 'évaluer le cycle de vie des produits, si possible en couvrant la 
totalité du cycle de vie. Une autre délégation a fait observer que l'efficacité des systèmes de gestion 
des déchets et du recyclage déterminait en grande partie l'ampleur du problème, et a i nvité à 
débattre de mesures propres à stimuler le développement des infrastructures de collecte, de 
transport et d'élimination des déchets, notamment pour la transformation des déchets en matières 
premières ayant une valeur pour le marché.  
18. Au cours des di scussions, la nécessité de remédier aux lacunes en matière d'information liées 
aux mesures mises en place par les Membres en vue d'identifier les plastiques qui devaient être 
soumis aux mesures concernant les plastiques et liées au commerce a été soulignée . Compte tenu 
des divergence s entre les définitions des plastiques à usage unique, une coopération internationale 
accrue était nécessaire pour améliorer la transparence. Une délégation a souligné que toute 
élaboration de politique commerciale liée aux plas tiques devrait soutenir les négociations de l'UNEA 
sur un nouvel accord mondial juridiquement contraignant et s'en inspirer. Les discussions tenues 
dans le cadre du Dialogue devaient appuyer le processus de négociation, mais il était tout aussi 
important d 'éviter de répéter inutilement les travaux du CIN, en particulier pour ce qui était des 
définitions.  
19. Plusieurs parties prenantes, notamment l'Institut international du développement durable 
(IIDD), le Centre pour le développement du droit international de l'environnement (CIEL) et le Forum 
sur le commerce, l'environnement et les ODD (TESS) ont également pris la parole et donné leur 
point de vue sur les questions d'orientation.  
20. L'IIDD a indiqué que la Base de données sur l'environnement (BDE) de l'OMC donnai t un bon 
exemple des mesures, y compris des mesures relatives aux plastiques à usage unique. Il a relevé 
que les notifications de la BDE étaient façonnées par l'architecture des Accords de l'OMC et ne 
laissaient pas beaucoup de place pour inclure des infor mations liées, par exemple, aux régimes de INF/TE/IDP/R/9  
- 7 - 
  dépôt ou de responsabilité élargie du producteur ou aux taxes ou prélèvements nationaux, 
notamment à ceux introduits au niveau sous -central. De même, les données de la BDE ne 
permettraient pas de rendre compte des  programmes de soutien public tels que les réformes des 
subventions aux combustibles fossiles qui auraient effectivement un effet considérable sur les 
actions visant à réduire la pollution plastique. L'IIDD a déclaré que l'enquête sur les mesures 
concernan t les plastiques et liées au commerce menée par le dialogue pourrait fournir des 
informations supplémentaires précieuses.  
21. Le CIEL a indiqué qu'il était important de chercher à déterminer non pas quels étaient les pires 
plastiques à usage unique, mais plutô t quels étaient les plastiques à usage unique essentiels qui 
pouvaient rester sur le marché et selon  quels critères ces plastiques pouvaient être tolérés. Il a 
identifié deux critères à prendre en compte lors de l'évaluation des plastiques à usage unique: i) la 
nécessité ou le caractère essentiel des plastiques à usage unique; et ii) la raison impérieuse pour 
laquelle ce produit en plastique était nécessaire ou essentiel. Il a suggéré une approche pour 
réglementer les produits en plastique à usage unique co nsistant à utiliser une "liste positive" 
répertoriant les plastiques dont la production et le commerce étaient autorisés. Cette liste pourrait 
inclure des conditions, ainsi que quelques exceptions pour les utilisations nécessaires.  
22. Le TESS a souligné que,  dans le cadre des discussion s sur le commerce et la pollution 
plastique, il était crucial d'examiner le fait que beaucoup de plastiques à usage unique n'avaient pas 
de code du SH correspondant. Même si les modifications des codes du SH de l'OM D étaient 
importantes pour aider les pays à cibler les flux commerciaux de plastiques à usage unique qu'ils 
souhaitaient réglementer, il fallait également des solutions technologiques créatives pour suivre le 
commerce des plastiques à usage unique aux frontières, ains i que des normes particulières, 
susceptibles de promouvoir la transparence quant à la composition matérielle des plastiques qui 
entraient dans les pays. Il était important de noter que les plastiques à usage unique n'étaient pas 
les seuls plastiques problé matiques, et que toute une série de produits en plastique pouvai ent être 
considéré s comme problématique s en raison de leur conception et de leur composition matérielle, 
notamment lorsqu'il s'agissait de conceptions qui les rendaient difficiles à recycler.  
3  DISCUSSIONS CIBL ÉES SUR LES EMBALLAGES EN PLASTIQUES, EN PARTICULIER CEUX 
QUI SONT ASSOCI ÉS AU COMMERCE INTERNATIONAL  
3.1  Questions techniques d'orientation  
23. L'Équateur a rappelé les questions techniques d'orientation pour la réunion:  
i. Quelles mesures concernan t les plastiques et liées au commerce pourraient favoriser une 
utilisation accrue de contenu recyclé dans les emballages? Comment faire en sorte que le 
polyéthylène téréphtalate recyclé et les autres plastiques et produits de substitution et de 
remplacemen t recyclés satisfassent aux prescriptions sanitaires et phytosanitaires liées au 
commerce?  
ii. Comment les autorités douanières ambitieuses et/ou les grandes entreprises 
pourraient -elles contribuer à identifier les flux importants d'emballages en plastiques 
utilisés dans les produits échangés? Les moyennes sectorielles pourraient -elles constituer 
une première étape?  
 
3.2  Aperçu des politiques commerciales ciblant les emballages figurant dans l'enquête 
sur les mesures concernant les plastiques et liées au commerce du Dialogue – Secrétariat 
de l'OMC  
24. Le Secrétariat de l'OMC a présenté un exposé11 sur les politiques commerciales ciblant les 
emballages. Actuellement 104  mesures concernant les plastiques et liées à l'environnement avaient 
été notifiées par 40  Membres de toutes les régions et de tous les statuts de développement. 
Quelques -unes de ces mesures se présentaient sous la forme de mécanismes de fixation des prix et 
de marché, comme c'était le cas du cadre sur la gestion des déchets, la responsabilité é largie du 
producteur et la promotion du recyclage mis en œuvre par le Chili, qui prévoyait  un régime de 
responsabilité élargie du producteur pour les emballages et un fonds pour le recyclage. Un autre 
exemple était le Waste and Resources Action Programme ( WRAP), mis en place par le Royaume -Uni, 
qui comprenait des "redevances industrielles" et visait la majorité des emballages plastiques vendus 
 
11 Voir INF/TE/IDP/R D/69. INF/TE/IDP/R/9  
- 8 - 
  dans les supermarchés britanniques, et environ deux tiers de l'ensemble des emballages plastiques 
mis sur le marché  au niveau national. La plupart des mesures concernant les plastiques et liées à 
l'environnement portant sur les emballages avaient pour objectif l'écoconception, ainsi que des 
objectifs de promotion des produits de substitution et de remplacement. Parmi l es exemples de ces 
mesures  en faveur de l'écoconception  figuraient notamment des normes nationales limitant les 
emballages excessifs des produits alimentaires et des cosmétiques; des exigences applicables aux 
propriétés de fin de vie des emballages (recycl abilité et compostabilité); des exigences applicables 
à l'épaisseur minimale et au caractère (ré)utilisable; une teneur minimale en matériaux recyclés des 
emballages; des restrictions concernant certains polymères, additifs ou colorants; et un système de 
classement et d'étiquetage de la recyclabilité des emballages. Parmi les exemples de mesures 
concernant les plastiques et liées au climat favorisant les  produits de substitution et de 
remplacement figuraient entre autres les plastiques et/ou autres produits  biodégradables; les 
emballages "facilement recyclables"; les emballages à teneur plus élevée en matières recyclées; les 
matières biosourcées; et les produits de remplacement réutilisables.  
3.3  Exposés techniques des parties prenantes  
25. La FAO a abordé la questi on des orientations sur les exigences de "qualité alimentaire" pour 
les emballages alimentaires. Les emballages alimentaires avaient pour fonctions vitales de protéger 
la qualité et la sécurité sanitaire des aliments, et d'améliorer la durabilité en permet tant la 
conservation prolongée de la nourriture. L'une des préoccupations propres aux matériaux servant 
aux emballages alimentaires était de veiller à ce que les matériaux d'emballage utilisés ne nuisent 
pas à la sécurité sanitaire des aliments. Ainsi, plu sieurs pays, principalement des pays à revenu 
élevé, disposaient d'une législation détaillée sur ce qui constituait un matériau d'emballage 
alimentaire, et ce qui était sûr et pouvait être utilisé. En revanche, de nombreux autres pays, en 
particulier des p ays à faible revenu et à revenu intermédiaire, n'étaient pas dotés d'une telle 
législation, ce qui créait des incohérences sur les marchés internationaux. La Commission du Code x 
Alimentarius déterminait les critères de référence pour les normes internation ales de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, mais ne définissait aucune norme internationale de sécurité 
sanitaire concernant les matériaux d'emballage alimentaire. Les Membres ont manifesté de l'intérêt 
à cet égard, mais n'ont pas fait de demande  officielle à la Commission du Codex Alimentarius. La 
FAO a indiqué que le recyclage des emballages alimentaires était un défi, car les matériaux utilisés 
étaient souvent complexes et multicouches.  
26. Le Nicholas Institute for Energy, Environment & Sustainabi lity (Duke University) a présenté 
un exposé12 portant sur son Inventaire des politiques relatives aux plastiques. Les informations 
utilisées pour l'inventaire étaient tirées de bases de données juridiques internationales, d'articles de 
revues universitaire s, de rapports publiés par des ONG ou des gouvernements, et des médias. Au 
total, l'inventaire comprenait 571  documents de politiques, dont 422 avaient été évalués, car ils 
étaient écrits en anglais ou avaient été traduits en anglais. L'adoption de politiq ues avait connu une 
tendance régulière à la hausse pendant les 20  premières années d'évaluation. Une diminution 
régulière a vait cependant été observée en 2020. Même s'il était encore trop tôt pour le dire, la 
question de savoir dans quelle mesure la pandém ie actuelle de COVID -19 avait entraîné un 
ralentissement quant à l'adoption de nouvelles politiques a vait suscité beaucoup d'intérêt. Les sacs 
en plastique et les microplastiques, qui comprenaient les sources terrestres de déchets plastiques, 
ainsi que les  plastiques à usage unique, étaient les produits les plus souvent visés par les politiques 
nationales. La plupart des gouvernements utilisaient des instruments réglementaires tels que des 
interdictions, des plans d'action futurs ou des réglementations en m atière de déchets afin de lutter 
contre les déchets plastiques; les instruments économiques tels que les amendes et les incitations 
économiques étaient plus rarement utilisés. Dans certains cas, les gouvernements combinaient les 
instruments réglementaires avec des instruments d'information tels que des campagnes de 
sensibilisation. En examinant d'un point de vue quantitatif les effets des instruments politiques 
ciblant la pollution par les sacs en plastique, avec des études à court et à long terme sur les 
instruments réglementaires et économiques, il a été constaté que chaque politique était dans une 
certaine mesure efficace, entraînant des réductions comprise s entre 30 et 100 %. En moyenne, la 
consommation de sacs était réduite de 64 % après l'introduction de  l'instrument. Le Nicholas Institute 
for Energy, Environment & Sustainability utilisait  actuellement des notifications que les 
gouvernements communiquaient à l'OMC afin d'ajouter une dimension commerciale à la base de 
données.  
 
12 Voir INF/TE/IDP/R D/67. INF/TE/IDP/R/9  
- 9 - 
  3.4  Interventions des délégations et des parties prenantes  
27. Les délégations ont salué la contribution des parties prenantes et les efforts menés dans le 
cadre du Dialogue afin d'organiser la session. Une délégation a indiqué que l'unification et la 
normalisation des matériaux et  des modèles d'emballage pouvaient contribuer à préserver les 
propriétés des emballages et des lignes de production existantes tout en favorisant la collecte et la 
recyclabilité des déchets. Une autre délégation a fait remarque r que modifier la manière don t les 
plastiques étaient conçus, produits et utilisés pourrait contribuer grandement à la réduction de la 
pollution par les plastiques et les déchets marins, en empêchant les déchets ou en transformant les 
plastiques usagés en ressources microplastiques.  
28. Une délégation a noté que, pour l'identification des flux importants d'emballages en plastiques, 
un système de collecte de données pourrait se révéler utile, dans le cadre duquel les producteurs et 
les importateurs de marchandises, y compris ceux issus du secteur privé, fourniraient des 
renseignements sur les emballages utilisés pour les biens commercialisés, et les responsables de 
l'élimination des déchets communiqueraient la quantité et la composition des déchets éliminés. 
L'importance des programmes de r esponsabilité élargie du producteur, qui imposent aux producteurs 
de compenser leur production de plastique en soutenant des programmes axés sur la réduction des 
déchets, a également été mise en lumière dans le cadre des discussions. Il a en outre été soul igné 
qu'un étiquetage clair et simplifié pour le recyclage des emballages plastiques et une meilleure 
traçabilité étaient nécessaires.  
29. Deux parties prenantes, le CIEL et le TESS, ont également pris la parole au titre de ce point 
de l'ordre du jour. Le CIEL a indiqué que l'utilisation de contenu recyclé dans de nouveaux produits 
avait été encouragée sans que les dommages potentiels de l'ut ilisation du plastique 
postconsommation soient évalués par rapport à d'autres possibilités telles que le passage à d'autres 
matériaux et méthodes de livraison. Cette question devait être examinée en tenant compte de la 
dimension économique écologique, plus  précisément en étudiant notamment le coût de la subvention 
à la collecte et au nettoyage des plastiques à faible valeur; le coût du transfert des additifs nocifs 
dans les nouveaux produits; et le coût du traitement de ces additifs lors du recyclage et le coût de 
l'élimination de ces additifs en tant que déchets dangereux. Le TESS a souligné à quel point il était 
difficile de suivre les "emballages cachés" associés aux marchandises préemballées et au transport 
de marchandises, qui venaient s'ajouter aux pro blèmes environnementaux. Il a indiqué qu'il 
n'exista it actuellement que des codes du SH relatifs aux "emballages vides" et a souligné qu'il était 
nécessaire de disposer de plus de renseignement s sur les "emballages cachés" dans le système du 
SH.  
4  DISCUSSIO NS CIBL ÉES SUR LA GESTION ET LE COMMERCE DES D ÉCHETS PLASTIQUES  
4.1  Questions techniques d'orientation  
30. L'Australie a rappelé les questions techniques d'orientation pour la session:  
i. Quelles technologies efficaces et écologiquement durable s pourraient contribue r à la mise 
en œuvre des amendements à la Convention de Bâle concernant les déchets plastiques?  
ii. Quels sont les principaux critères à prendre en compte pour identifier les plastiques 
compostables visés par des mesures concernant les plastiques et liées au c ommerce? Quels 
sont les besoins en matière de capacités connexes qui peuvent être identifiés?  
iii. Quelles mesures concernant les plastiques et liées au commerce pourraient contribuer à la 
lutte contre le commerce illégal des déchets plastiques?  
 
4.2  Aperçu des p olitiques commerciales ciblant les déchets et débris figurant dans 
l'enquête sur les mesures concernant les plastiques et liées au commerce du Dialogue – 
Secrétariat de l'OMC  
31. Le Secrétariat de l'OMC a présenté un exposé13 sur les politiques commerciales ci blant les 
déchets et les débris. L'enquête répertoriait jusqu'à présent 81  mesures concernant les plastiques 
et liées à l'environnement ciblant les déchets et les débris; elles étaient mises en œuvre par 
40 Membres provenant principalement de l'Asie, suivi e de l'Amérique du Sud et de l'Europe. Parmi 
 
13 Voir INF/T E/IDP/R D/71. INF/TE/IDP/R/9  
- 10 - 
  les 23  mesures concernant des programmes de soutien et des programmes financiers répertorié es, 
11 ciblaient les déchets et les débris. À titre d'exemple, elles prévoyaient notamment un traitement 
fiscal préféren tiel pour les produits fabriqués avec une utilisation intégrée des ressources; une 
subvention aux projets cherchant à transformer les déchets plastiques en fuel -oils; une aide au 
recyclage des déchets plastiques; des exemptions et des réductions de la taxe  sur les déchets; des 
dépenses relatives à l'utilisation des déchets agricoles, y compris le recyclage des pellicules de 
plastique usagées; et des activités dans les domaines de la recherche -développement, de 
l'innovation et de la technologie, y compris po ur les solutions de remplacement des plastiques à 
usage unique. Parmi les 81  mesures répertoriées ciblant les déchets et les débris, 19 mentionnaient 
l'assistance technique pour la mise en œuvre des politiques, l'accès à la technologie et la coopération 
des acteurs de la chaîne de valeurs (y compris les exportateurs) comme étant les principaux défis 
ou besoins liés à leur mise en œuvre.  
4.3  Exposés techniques des parties prenantes  
32. Le Secrétariat des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm (Conventions  BRS) a 
présenté un exposé14 portant sur les technologies liées à la mise en œuvre des amendements à la 
Convention de Bâle concernant les déchets plastiques et faits nouveaux intervenus récemment dans 
le cadre du Partenariat sur les déchets plastiques. L'a mendement à la Convention de Bâle concernant 
les déchets plastiques a précisé la définition des déchets plastiques qui étaient soumis à une 
procédure de consentement préalable donné en connaissance de cause. Il est entré en vigueur le 
24 mars 2020 alors qu e les nouvelles rubriques sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Les 
lignes directrices techniques pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets plastiques 
viendraient appuyer  les amendements concernant les déchets plastiques et étaient élaboré es par un 
petit groupe de travail intersessions actuellement dirigé par la Chine, le Japon et le Royaume -Uni. 
Les travaux sur ces lignes directrices étaient toujours en cours, mais il éta it prévu qu'elles soient 
adoptées à la prochaine réunion de la Conférence des Parties (COP) aux Conventions BRS. Ces lignes 
directrices techniques fournissaient des orientations sur le recyclage des déchets plastiques. Le 
Secrétariat des Conventions BRS a indiqué que la présence de produits chimiques dangereux dans 
les plastiques entravait la sécurité de leur recyclage. Il a rappelé que le Partenariat sur les déchets 
plastiques visait à améliorer et à promouvoir la gestion écologiquement rationnelle des déc hets 
plastiques aux niveaux mondial, régional et national, ainsi qu'à prévenir et à réduire autant que 
possible la génération de tels déchets. L a troisième réunion du groupe de travail du Partenariat s'est 
tenue du 23 au 25  novembre à Punta del Este (Urugu ay). Le Partenariat avait quatre groupes de 
projets qui travaillaient notamment sur la prévention et la minimisation; la collecte, le recyclage et 
les autres formes de valorisation, y compris le financement; les mouvements transfrontières; et 
l'information , l'éducation et la sensibilisation. Le Secrétariat de la Convention BRS a également 
présenté les quatre phases de la production de plastiques, qui comprenaient notamment i) la phase 
d'app rovisionnement; ii) la phase chimique; iii) la phase matérielle; et iv) la phase de 
dématérialisation, et a souligné que le commerce jouait un rôle dans la mise en relation de ces 
phases. Enfin, il a indiqué que la prochaine réunion de la COP aux Conventions BRS se tiendrait du 
1er au 12  mai 2023 à Genève (Suisse).  
33. Une dé légation a demandé si la procédure de consentement préalable donné en connaissance 
de cause était entièrement numérique et comment la traçabilité des matières plastiques pouvait être 
améliorée. Le Secrétariat BRS a indiqué que l'automatisation de la procéd ure de consentement 
préalable donné en connaissance de cause par des moyens électroniques était envisagée et que des 
progrès étaient attendus d'ici la prochaine réunion de la COP aux Conventions BRS. Le recours à des 
exigences en matière d'étiquetage était  susceptible d'améliorer la traçabilité, mais la mise en œuvre 
de telles pratiques d'étiquetage représentait un défi, en particulier pour les produits qui étaient déjà 
sur le marché. Le Secrétariat des Conventions BRS a indiqué que la traçabilité du type d e produits 
chimiques utilisés dans les plastiques pouvait être améliorée en coopération avec les industries et 
les pouvoirs publics, et qu'il existait déjà des initiatives telles que les passeports ou les certifications 
de produits.  
34. Plastics Recyclers Euro pe (PRE) a présenté15 les exigences techniques RecyClass pour la 
recyclabilité. Les recycleurs de plastiques jouaient un rôle de premier plan dans l'économie circulaire 
puisqu'ils participaient à la gestion des déchets de matériaux et réduisaient ainsi la quantité de 
déchets destinés à l'incinération ou à la mise en décharge en diminuant la dépendance à l'égard des 
 
14 Voir INF/TE/IDP/R D/75. 
15 Voir INF/TE/IDP/R D/74. INF/TE/IDP/R/9  
- 11 - 
  matières premières vierges (combustibles fossiles). Les codes du SH pourraient être plus écologiques 
s'ils étaient davantage détaillés afin de c orrespondre à la variété des types de polymères, tant dans 
les données relatives aux déchets que dans les données relatives au commerce. Pour parvenir à la 
circularité des déchets plastiques tout en assurant la meilleure gestion des déchets 
environnemental e possible, il était essentiel de permettre la traçabilité par la cer tification. PRE a 
souligné que la traçabilité devait être assurée par la certification des installations de recyclage, qui 
devaient fournir des renseignements transparents et fiables pouv ant être utilisés au niveau des 
produits, RecyClass  était une plate -forme lancée par PRE en vue de fournir des orientations en 
matière de recyclabilité, dont les exigences techniques étaient les suivantes: i) les produ its devaient 
être fabriqués avec du plastique qui était collecté pour  être recyclé, qui avait une valeur marchande 
et/ou qui était soutenu par un programme prescrit par la loi; ii) les produits devaient être triés et 
regroupés en flux spécifiques aux fins de recyclage; iii) les produits pouvaient être traités et 
récupérés/recyclés dans le cadre de processus de recyclage commerciaux; et iv) le plastique recyclé 
devenait une matière première utilisée pour la production de nouveaux produits.  PRE a indiqué que 
le recyclage des déchets plastiques nécessitait des définitions claires et harmonisées pour tout code 
"écologique" du SH. Il était en outre important d'avoir une compréhension commune de l'étiquetage 
relatif à la recycla bilité, qui devait être lié à une no rme internationale traitant de la teneur en 
matières recyclées.  
35. Une délégation a demandé si les plastiques étaient réellement recycla bles, car des rapports 
récents, publiés notamment par le WWF, avaient remis en question certaines statistiques de 
recyclage  de l'industrie, et la société civile avait soulevé des préoccupation s similaires. PRE a indiqué 
à quel point il était important d'assurer la cohérence, l'harmonisation et la précision en matière 
d'environnement lorsqu'il était question de recyclage. Il a noté qu'il était important d'avoir une 
interprétation commune de ce qui pouvait être considéré comme "recyclé", notamment en excluant 
la dégradation.  
4.4  Interventions des délégations et des parties prenantes  
36. Les délégations ont accueilli favorablement les exposés techniques et certaines d'entre elles 
ont présenté leurs initiatives techniques en matière de gestion des déchets. Lors des discussions, il 
a été noté que des lignes directrices, des directives techniques et des fiches d'informati on sur les 
plastiques dans le cadre de la Convention de Bâle aideraient les acteurs dans la mise en œuvre de 
la Convention, notamment de l'amendement concernant les plastiques. Ces lignes directrices 
pourraient clarifier quels plastiques sont couverts par la réglementation et quels plastiques ne le 
sont pas. Une délégation a indiqué que, pour assurer la clarté juridique de la Convention de Bâle, 
les parties devaient mettre en œuvre l'amendement dans leur législation nationale, ainsi que dans 
le cadre de leu rs obligations internationales telles que les accords commerciaux bilatéraux, 
multilatéraux et régionaux.  
37. Une délégation a observé que le moyen principal de lutter contre le commerce illicite des 
plastiques était de réduire la production et la consommatio n de plastiques, en particulier des plus 
toxiques d'entre eux. Une autre option serait de renforcer la transparence tout au long des itinéraires 
de transfert des déchets, depuis l eur origine jusqu'à leur destination, ainsi que sur le contenu des 
conteneurs de déchets. En outre, une plus grande numérisation, notamment l'utilisation des chaînes 
de blocs, dans la mise en œuvre des procédures établies dans la Convention de Bâle contribuera it à 
améliorer la transparence. Une autre délégation a annoncé qu'elle menait des consultations sur la 
mise en place d'un suivi électronique obligatoire des déchets. Un tel suivi  fournirait aux régulateurs 
des renseignements de meilleure qualité sur les ex portations de déchets, ce qui permettrait de 
diriger plus efficacement les contrôles et les ressources vers des flux de déchets particuliers 
considérés comme problématiques.  
38. Plusieurs parties prenantes ont également pris la parole au titre de ce point de l'ordre du jour. 
Le TESS a souligné que les outils électroniques émergents pouvaient contribuer non seulement à la 
traçabilité des déchets plastiques, mais aussi à la transparence quant au contenu des produits. Il 
était cependant important de veiller à ce que les données provenant de ces technologies soient bien 
classifiées et à ce que les autorités douanières utilisant ces technol ogies aient la capacité de les 
vérifier. Le CIEL a indiqué que le terme "compostable" signifiait que les plastiques se 
décompose raient, ce qui n'était pas un avantage net en soi, sauf si les produits de décomposition 
étaient inoffensifs (c'est à dire, s'ils ne créaient pas de problème de toxicité ou des microplastiques). 
Il a souligné que la question de savoir si le compostage étai t positif ou non subsistait, en particulier 
pour ce qui était des conditions et du moment où cette dégradation avait lieu.  INF/TE/IDP/R/9  
- 12 - 
  39. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a donné un bref 
aperçu16 des travaux pertinents en cours, qui p ortaient notamment sur des questions telles que la 
sécurité chimique et la conception des plastiques, l'analyse de la responsabilité élargie du producteur 
et les microplastiques. L'OCDE a indiqué qu'un rapport serait publié plus tard en 2022 et porterait 
sur le rôle de l'aide au développement dans la lutte contre la pollution plastique dans les pays en 
développement. Ce nouveau rapport réunissait l'expertise et les sources statistiques de l'OCDE pour 
dresser un tableau complet du sujet. Le rapport avait tro is objectifs principaux: i) évaluer l'ampleur 
du problème de la pollution plastique dans les pays en développement à l'aide de la base de donnée s 
des Perspectives mondiales des plastiques, récemment publiée; ii) décrire le soutien à la coopération 
en faveu r du développement dans ce domaine, et notamment quantifier les flux d'aide visant à lutter 
contre la pollution plastique; et iii) présenter des approches innovantes pour accroître le financement 
et l'incidence des projets. L'OCDE a noté que le rapport con cernait principalement les fournisseurs 
d'aide au développement, mais pouvait également être utile aux décideurs des pays en 
développement et alimenter les discussions des prochaines réunions du CIN.  
5  OBSERVATIONS FINALES  
40. L'Australie a résumé les discussio ns et indiqué que l'atelier de la CNUCED et de l'OMC sur les 
produits et solutions de substitution des plastiques durables aurait lieu le 6  décembre 2020. Il a 
encouragé les délégations et les parties prenantes à communiquer des réponses écrites avant 
l'événement et à contacter le Secrétariat de l'OMC avec des échantillons des produits qu'ils 
souhaiteraient présenter. L'Australie a rappelé que la prochaine et dernière réunion plénière était 
prévue le 7  décembre 2022. Enfin, elle a rappelé aux participants q ue la date limite pour les enquêtes 
sur l'Aide au commerce et sur les mesures concernant les plastiques et liées à l'environnement était 
fixée au 18  novembre et a encouragé les délégations à participer, même après la date limite.  
 
 
__________  
 
16 Voir INF/TE/IDP/R/72 .