WT/DS371/RW2/Add.1  
12 juillet 2019 
(19-4565) Page: 1/140 
 Original:  anglais  
 
  
THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCAL ES VISANT  
LES CIGARETTES EN PR OVENANCE DES PHILIPP INES  
DEUXIÈME RECOURS DES PHILIPPINES À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à C du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS371/RW2.  
 
 
_______________  
 
 WT/D S371/RW2/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DOCUMENTS  DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe  A-2 Réexamen intérimaire  10 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré des arguments des Philippines  66 
Annexe  B-2 Résumé analytique intégré  des arguments de la Thaïlande  95 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré  des arguments de l'Union européenne  126 
Annexe  C-2 Résumé analytique intégré  des arguments de l'Indonésie  132 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré  des arguments du Japon  135 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré  des arguments des États -Unis 138 
 WT/D S371/RW2/Add.1  
- 3 - 
  ANNEXE A  
DOCUMENTS  DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe  A-2 Réexamen intérimaire  10 
 
 WT/D S371/RW2/Add.1  
- 4 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Telles que modifiées le 30  mai 2018  
Généralités  
1. Pour mener ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord).  
2. En outre, les procédures de travail ci -après seront d'applicat ion. Le Groupe spécial se réserve le 
droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, après avoir consulté les parties.  
3. Les parties au différend (ci -après "les parties") et les Membres qui participent en tant que tierces 
parties à la deuxième p rocédure de groupe spécial de la mise en conformité (ci -après les "tierces 
parties") sont également soumis aux Procédures de travail additionnelles concernant l'accès des 
tierces parties au rapport final établi par le Groupe spécial dans le cadre du premie r recours des 
Philippines à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, adoptées par le Groupe spécial le 24  mai 2018 
(copie électronique fournie).  
Calendrier  
4. Le Groupe spécial communiquera aux parties et aux tierces parties un calendrier pour ses 
travaux. Il se réserve le droit d'ajuster le calendrier à la demande d'une partie ou d'une tierce partie 
ou à la lumière de l'évolution imprévue des circonstances, après consultation avec les parties.  
Caractère confidentiel  
5. Les délibérations du Groupe spécial et  tous les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels.  
6. Aucune disposition du Mémorandum d'accord ou des présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie  ou tierce partie de communiquer au public ses propres positions.  
7. Une partie  pourra indiquer les cas particuliers de renseignements confidentiels contenus dans 
ses communications dont elle souhaite qu'ils soient supprimés et remplacés par des crochets dans 
le rapport du Groupe spécial en les mettant entre crochets dans ses communi cations. La lettre 
d'accompagnement de toute communication contenant ces renseignements fera état de cette 
demande et expliquera les raisons pour lesquelles cette partie considère que les renseignements 
devraient être supprimés. Le Groupe spécial pourra su pprimer de ses rapports intérimaire/final tous 
les renseignements qui lui auront été communiqués par une partie et que la partie présentant la 
communication aura désignés comme devant être supprimés de ses communications. Ces 
renseignements pourront inclur e des renseignements particulièrement sensibles communiqués au 
Groupe spécial au cours de la présente procédure, qui ne sont pas généralement du domaine public. 
En l'absence de toute objection de l'autre partie, il pourra être présumé que les renseignement s 
spécifiés désignés par une partie constituent des renseignements confidentiels; toutefois, le Groupe 
spécial conserve le pouvoir, en tant qu'organe juridictionnel, de déterminer, sur la base de critères 
objectifs, si ces renseignements sont en fait confi dentiels et devraient être supprimés, et le Groupe 
spécial expliquera le fondement de sa décision dans son rapport.  
8. Dans les cas où une partie  indiquera au Groupe spécial que ses communications écrites sont 
désignées comme confidentielles, elle fournira  aussi, à la demande d'un Membre, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui pourraient être 
communiqués au public. Les résumés non confidentiels seront normalement communiqués au plus 
tard une semaine après que la d emande écrite aura été présentée au Groupe spécial, à moins qu'un 
délai différent ne soit accordé par le Groupe spécial sur exposé de raisons valables.  WT/D S371/RW2/Add.1  
- 5 - 
  9. Le Groupe spécial se réunira  en séance privée. Les parties et les tierces parties n'assisteront aux 
réunions que lorsque le Groupe  spécial les y invitera.  
10. Les communications écrites de chaque partie, les réponses écrites aux questions et les 
observations y relatives , les observations sur la partie descriptive du rapport, ainsi que la demande 
écrite de  réexamen d'aspects précis du rapport intérimaire et les observations sur la demande d'une 
autre partie seront mises à la disposition de l'autre partie et, le cas échéant, des tierces parties.  
11. Toutes les communications et pièces présentées par les part ies dans le cadre du premier recours 
des Philippines à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord feront partie du dossier de la présente 
procédure. Les parties pourront donc incorporer par référence ces communications ou pièces dans 
leurs arguments présentés d ans le cadre de la présente procédure. Dans ce cas, elles fourniront aux 
tierces parties, sur demande, des copies de leurs propres communications ou pièces provenant du 
premier recours des Philippines à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord auxquelles elle s se réfèrent 
dans la présente procédure. Ces communications et pièces seront traitées comme confidentielles et 
ne seront pas divulguées au public.  
Communications  
12. Avant la réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie présentera une  
communication  écrite dans laquelle  elle exposera les faits de la cause et ses arguments, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera également une 
deuxième communication écrite à titre de réfutation avant la réunion de fond, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
13. Une partie  présentera toute demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout état 
de cause au plus tard dans sa première communication écrite. Si les Philippines demandent une telle 
décision, la Thaïlande p résentera sa réponse au plus tard dans sa première communication écrite. 
Si la Thaïlande demande une telle décision, les Philippines présenteront leur réponse au plus tard 
dans leur deuxième communication écrite. Des exceptions à la présente procédure sero nt autorisées 
sur exposé de raisons valables. Le Groupe spécial se réserve le droit de demander aux parties de 
communiquer aux tierces parties des copies de leurs communications préliminaires, si et lorsque 
cela est approprié. Le Groupe spécial pourra déci der de se prononcer sur toute demande de décision 
préliminaire au début de la procédure, ou pourra au lieu de cela remettre sa décision à un stade 
ultérieur de cette procédure. Si le Groupe spécial décide de se prononcer sur toute demande de 
décision préli minaire au début de la procédure, il fera part de cette intention aux parties. Dans ce 
cas, le Groupe spécial se réserve le droit d'entendre les parties de la manière la plus appropriée, 
que ce soit par écrit, par voie électronique ou de toute autre manièr e. Si une réunion sur la demande 
de décision préliminaire doit avoir lieu, le Groupe spécial consultera les parties concernant des dates 
de réunion appropriées.  
14. Chaque partie  s'efforcera de présenter tous les éléments de preuve factuels au Groupe spéci al 
dans sa première communication écrite et en tout état de cause au plus tard pendant la réunion de 
fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires aux fins des réponses aux 
questions ou des observations concernant les réponses données pa r l'autre partie. Des exceptions à 
la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables. Dans les cas où une telle 
exception aura été autorisée, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai pour formuler des 
observations, selon q u'il sera approprié, sur tout élément de preuve factuel nouveau présenté après 
la réunion de fond.  
15. Dans les cas où la langue originale d'une pièce n'est pas une langue de travail de l'OMC, la partie 
ou tierce partie présentant cette pièce en produira e n même temps une traduction dans la langue 
de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication. Dans les cas où la pièce est 
extraite d'un document plus volumineux et où l'une ou l'autre des parties fait référence à ce seul 
extrait, le docu ment original plus volumineux sera présenté dans la langue originale et l'extrait 
pertinent sera traduit et utilisé sans qu'il soit nécessaire de traduire ce document source. À titre 
exceptionnel, le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai  raisonnables pour la 
traduction de ces pièces sur exposé de raisons valables.  
16. Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit dans 
les moindres délais, de préférence au plus tard à la date du dépôt de document s ou de la réunion WT/D S371/RW2/Add.1  
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  (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication qui contient 
la traduction en question. L'objection sera accompagnée d'une explication détaillée des motifs qui la 
justifient et d'une autre traduction.  L'autre partie pourra formuler des observations sur cette 
objection et sur l'autre traduction. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une 
traduction commune, le Groupe spécial demandera à un traducteur approprié de traduire le texte 
en question. Si les parties ne parviennent toujours pas à se mettre d'accord sur une traduction 
correcte, le Groupe spécial se prononcera ensuite sur cette question dans les meilleurs délais 
possibles.  
17. Les documents de l'OMC accessibles au public qui son t utilisés par l'une ou l'autre des parties 
n'ont pas à être présentés  en tant que pièces. Ces documents de l'OMC accessibles au public sont 
réputés faire partie du dossier du Groupe spécial. L'autre partie, les tierces parties, le Groupe spécial 
ou l'Orga ne d'appel pourront, à n'importe quel stade de la procédure, demander une copie des 
documents pertinents de l'OMC qui sont accessibles au public.  
18. Dans les cas où l'une ou l'autre des parties fera référence à la définition d'un terme figurant 
dans le Ne w Shorter  Oxford English Dictionary, cette partie ne devra pas présenter d'extraits de ce 
dictionnaire  en tant que pièces, à moins qu'elle n'y soit invitée par le Groupe spécial ou l'autre partie. 
Toutefois, si une partie souhaite produire l'extrait pertin ent en tant que pièce, elle est autorisée à le 
faire. Si une partie s'appuie sur tout autre dictionnaire, elle est tenue de produire les extraits 
pertinents en tant que pièces. Les définitions de termes provenant du New Shorter Oxford English 
Dictionary so nt réputées faire partie du dossier du Groupe spécial. L'autre partie, les tierces parties, 
le Groupe spécial ou l'Organe d'appel pourront, à n'importe quel stade, demander une copie des 
définitions pertinentes du dictionnaire.  
19. Pour faciliter les trava ux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à établir 
ses communications conformément à l'Editorial Guide for English WTO Panel Submissions (copie 
électronique fournie).  
20. Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assur er la plus grande clarté possible des 
communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique tout 
au long du différend. Les parties continueront la numérotation des pièces utilisée dans la première 
procédure au titre d e l'article 21:5. Ainsi, les pièces présentées par les Philippines seront numérotées 
PHL-234, PHL -235, etc., et les pièces présentées par la Thaïlande seront numérotées THA -57, 
THA-58, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première communication pré sentée dans le cadre 
de la présente procédure était par exemple la pièce PHL -240, la première pièce se rapportant à la 
communication suivante serait donc la pièce PHL -241. 
21. Chaque partie pourra faire référence à une pièce présentée par une autre partie en utilisant le 
numéro attribué à cette pièce par la partie qui l'a communiquée initialement. Si une partie présente 
un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par l'autre partie, elle devrait expliquer 
pourquoi elle le présente à nouveau.  
22. Chaque  partie  présentera une liste de pièces récapitulative actualisée avec chacune de ses 
communications.  
Questions avant la réunion de fond  
23. Avant  la réunion de fond, le Groupe spécial pourra poser des questions écrites aux parties et les 
parties fou rniront des réponses écrites, conformément au calendrier qu'il aura adopté. Le Groupe 
spécial se réserve le droit d'adresser  des questions aux parties à tout moment, en particulier après 
avoir reçu les premières communications écrites et avant la deuxième série de communications, et 
après avoir reçu une demande de décision préliminaire. Dans le cas où il adresserait aux parties des 
questions qui ne sont pas expressément prévues dans le calendrier de ses travaux, le Groupe spécial 
examinera favorablement, da ns la mesure du possible, les demandes de modification de son 
calendrier présentées par les parties et, en particulier, les demandes conjointes, compte tenu des 
questions additionnelles qu'il aura posées.  WT/D S371/RW2/Add.1  
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  Réunion de fond  
24. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable de tous les 
membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de cette délégation agit 
conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, en particulier en 
ce qui concerne la confidentialité de la procédure.  
25. Les parties et les tierces parties remettront au secrétaire du Groupe spécial une liste des 
membres de leur d élégation à 17 heures au plus tard, trois jours ouvrés avant que ne commence la 
réunion de fond.  
26. La réunion  de fond du Groupe  spécial avec les parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera les Philippines à faire une déclarati on liminaire pour présenter 
son argumentation en premier. Puis il invitera la Thaïlande à présenter son point de vue. La 
durée maximum de chaque déclaration liminaire pourra être fixée par le Groupe spécial, après 
consultation des parties. Le Groupe spécia l informera les parties de ce délai au moins quatre 
semaines avant l'audience. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe 
spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. 
Chaque partie mettr a à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version finale 
de sa déclaration liminaire, ainsi que de sa déclaration finale, s'il y a lieu, de préférence à la 
fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17  heures le premier j our ouvré 
suivant le dernier jour de la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations. Chaque partie aura alors la 
possibilité de répondre  oralement à ces questions. Chaque partie adressera par écrit à l'autre 
partie, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial, toutes questions auxquelles 
elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie répondra par écrit aux questions écrites 
de l'autre partie conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera par 
écrit aux parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté, toutes questions auxquelles 
il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie répondra par écrit à ces questions 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
d. À l'issue d es questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, les Philippines faisant leur déclaration en premier.  
Tierces parties  
27. Chaque tierce partie pourra transmettre au Groupe spécial une communicat ion écrite avant la 
réunion de fond avec les parties, mais après les communications écrites des parties et les 
communications présentées par celles -ci à titre de réfutation, conformément au calendrier adopté 
par le Groupe spécial.  
28. Chaque tierce partie pourra également présenter ses vues oralement au cours d'une séance de 
la réunion de fond réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au Groupe spécial la liste des 
membres de sa délégation avant cette séance et au plus tard à 17  heures le jour ouv ré précédent.  
29. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute la séance réservée aux 
tierces parties.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Grou pe spécial, aux 
parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs déclarations avant WT/D S371/RW2/Add.1  
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  de prendre la parole. Elles mettront à la disposition du Groupe spécial, des parties et des 
autres tierces parties les versions finales de le urs déclarations, de préférence à la fin de la 
séance, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le premier jour ouvré suivant la 
séance.  
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties se verront 
ménager la possibilité de  poser des questions aux tierces parties afin d'obtenir des précisions 
sur tout point soulevé dans les communications ou déclarations de celles -ci. Chaque partie 
adressera par écrit à une tierce partie, conformément au calendrier adopté par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce 
partie répondra par écrit à ces questions conformément au calendrier adopté par le Groupe 
spécial.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces pa rties. Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial 
adressera par écrit aux tierces parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté, toutes 
questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu  par écrit. Chaque tierce partie répondra par 
écrit à ces questions conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial . 
Partie descriptive  
30. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Gro upe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, sous réserve de toute modification que le Groupe spécial jugera appropriée. Les résumés 
analytiques seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés anal ytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
31. Chaque partie présentera un résumé analytique récapitulatif des faits et arguments présentés 
au Groupe spécial dans ses communications écrites et déclarations orales, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces résumés pourront aussi inclure un résumé des réponses 
aux questions. Chaque résumé analytique ne dépassera pas 30 pages. Le Groupe spécial ne 
résumera pas dans la partie descriptive de son rapport, ni dans l'annexe de son rapport, les réponses 
des parties aux questions.  
32. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique des arguments avancés dans sa 
communication écrite et sa déclaratio n conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, lorsqu'il y aura lieu. Le 
résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages. Si la 
communica tion et/ou la déclaration orale d'une tierce partie ne dépassent pas six pages au total, 
elles pourront tenir lieu de résumé analytique des arguments de cette tierce partie.  
33. Le Groupe spécial pourra revoir les limites fixées au nombre de pages sur dema nde d'une partie. 
Le paragraphe 37 ci -après s'appliquera à la signification des résumés analytiques.  
Réexamen intérimaire  
34. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
35. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne port eront que sur la 
demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
36. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  WT/D S371/RW2/Add.1  
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  Signification des documents  
37. Les procéd ures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du greffe du règlement des différends.  
b. Chaque partie ou tierce partie déposera ses docum ents auprès du greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon qu'il sera 
approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial.  
c. Chaque partie ou tierce partie dépo sera une copie papier de tous les documents qu'elle 
soumet au Groupe spécial. Le greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heure 
du dépôt sur les documents.  
d. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous l es 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, de 
préférence en format Microsoft Word, sur CD -ROM, sur DVD ou sous la forme de pièce jointe 
à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui -ci dev rait être adressé à 
*****@wto.org et *****@wto.org. Les CD -ROM ou les DVD seront déposés auprès du greffe 
du règlement des différends. La version électronique constituera la version officielle aux fins 
du dossier du différend.  
e. Chaque partie signifiera à l' autre partie les copies électroniques uniquement de tout 
document soumis au Groupe spécial. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces 
parties les copies électroniques uniquement de ses communications écrites avant la réunion 
de fond avec le Gr oupe spécial, à moins qu'une tierce partie ne demande la signification d'une 
copie papier.  
f. Les tierces parties signifieront à toutes les autres parties et tierces parties les copies 
électroniques uniquement de tout document soumis au Groupe spécial, à moin s qu'une autre 
tierce partie ne demande la signification d'une copie papier.  
g. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des copies ont été signifiées ainsi 
qu'il est prescrit, au moment de la présentation de chaque document au Groupe spécial.  
h. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie descriptive, 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierc es parties à la fois 
une version papier et une version électronique d'un document, la version  électronique 
constituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
38. Le Groupe spécial p ourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des 
paragraphes et des erreurs typographiques).Toute demande à cette fin devrait indique r la nature 
des erreurs à corriger et devrait être présentée dans les moindres délais après le dépôt de la 
communication en question.  
 
 
 WT/DS371/RW2/Add.1  
 
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  ANNEXE A -2 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
1 INTRODUCTION  
1.1. Le 4  mars 2019, le Groupe spécial a remis son rapport intérimaire aux parties. Le 18  mars 2019, 
les Philippines et la Thaïlande lui ont chacune demandé par écrit de réexaminer certains aspects du 
rapport intérimaire. Le 1er avril 2019, chaque partie a présenté des observations sur la demande de 
réexam en de l'autre partie. Aucune des deux parties n'a demandé de réunion consacrée au réexamen 
intérimaire.  
1.2. Dans sa demande de réexamen, la Thaïlande a formulé sept observations de fond concernant 
des paragraphes précis du rapport intérimaire. Spécifiquem ent, elle a demandé la suppression d'un 
paragraphe qui, à son avis, ne rendait pas compte avec exactitude de son argumentation; elle a 
suggéré cinq modifications relativement mineures du libellé utilisé dans divers paragraphes; et elle 
a demandé au Groupe spécial de donner un exemple hypothétique montrant comment, en cas de 
suspicion de fraude douanière, l'autorité pourrait formuler une allégation de fraude douanière de 
façon que ni les éléments constitutifs de l'accusation de fraude douanière ni la sanctio n 
correspondante ne soient visés par l'Accord sur l'évaluation en douane ou, à titre subsidiaire, que 
ces deux aspects soient visés par cet accord mais adoptés d'une manière compatible avec ses 
dispositions.  
1.3. Contrairement au nombre limité d'observatio ns de fond formulées par la Thaïlande, les 
Philippines ont formulé plus de 50 observations de fond concernant des paragraphes et des 
sous-sections précis du rapport. Dans leur longue communication, entre autres choses, elles ont 
invité le Groupe spécial à reconsidérer son approche concernant les dix questions suivantes:  
a. une proposition de reformulation de l'énoncé que donne le Groupe spécial du critère 
juridique au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, ainsi qu'une proposition de 
restructuration  de son raisonnement visant à  ce qu'il examine d'abord "les termes de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial eux -mêmes" avant d'aborder la 
confirmation de cette constatation à la lumière des "circonstances entourant l'affaire"1; 
b. un argument déve loppé exprimant leur "profonde préoccupation" concernant la 
déclaration du Groupe spécial selon laquelle "à la lumière de la présomption de bonne foi 
de la part de la Thaïlande, le Groupe spécial admet la véracité de ses représentations selon 
lesquelles se s autorités ont reçu les renseignements sur les prix et les coûts communiqués 
par PM Indonesia dans les formulaires CK -21A", ainsi que leur désaccord concernant sa 
déclaration selon laquelle les parties s'accordent sur la base factuelle des mesures de la 
Thaïlande2; 
c. un argument développé lié à la déclaration du Groupe spécial selon laquelle il "est enclin 
à convenir avec la Thaïlande" que les autorités d'un pays importateur peuvent traiter les 
renseignements reçus d'un gouvernement étranger comme étant " présumés fiables", 
incluant une demande visant à ce que le Groupe spécial fonde plus fermement le 
raisonnement qu'il fait dans cette sous -section sur les éléments pertinents des critères 
juridiques énoncés dans l'Accord sur l'évaluation en douane3; 
d. un examen approfondi d'une série de points visant à ce que le Groupe spécial révise, étoffe 
et restructure son analyse afin de traiter de manière plus complète les arguments de la 
Thaïlande relatifs aux "renseignements insuffisants" et, en particulier, de déga ger et traiter 
les différences entre les arguments de la Thaïlande relatifs aux "renseignements 
                                                
1 Philippines, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphes 16 à 24.  
2 Philippines, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphes 37 à 75.  
3 Philippines, d emande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphes 83 à 104.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 11 - 
  insuffisants" dans la présente procédure et son argument relatif à la "maturité" dans la 
première procédure du Groupe spécial de la mise en conformité4; 
e. une demande visant à ce que le Groupe spécial développe et précise son raisonnement 
concernant l'interprétation de l'expression "administration des douanes" énoncée dans 
l'Accord sur l'évaluation en douane, compte tenu de l'utilisation par la Thaïlande de la 
définition du terme "douane" figurant dans la Convention de Kyoto révisée5; 
f. une réaffirmation des vues des Philippines sur les parallèles et les différences entre la 
nature des demandes de renseignements au titre de l'article 1:1 et de l'article 1:2  a), 
deuxième phrase, visant à ce que le Groupe spécial révise et étoffe son examen de ces 
points6; 
g. un argument concernant la raison pour laquelle le Groupe spécial devrait s'abstenir de 
déclarer que les faits ne sont pas clairs pour ce qui est de savoir si le "prix effectif" est le 
"prix effectivement payé ou à payer" d'une manière qui laisse supposer un certain degré 
d'incertitude quant à la solidité de sa constatation7, et un argument concernant la raison 
pour laquelle il devrait formuler une constatation positive sur le point de savoir si les 
mesures de la Thaïlande relèvent de l'article 6 ou de l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation 
en douane, au lieu de simplement formuler des constatations subsidiaires8; 
h. une réaffirmation de leurs vues concernant l es raisons pour lesquelles le Groupe spécial 
devrait constater l'existence d'une violation de l'obligation de respecter l'application 
successive des méthodes d'évaluation en douane au vu de l'absence d'explication donnée 
par les autorités thaïlandaises, et  pour lesquelles il devrait examiner les justifications 
a posteriori données par la Thaïlande sur cette question à titre secondaire seulement, voire 
pas du tout9; 
i. une demande visant à ce que le Groupe spécial procède à certaines révisions ou fasse 
certaines déclarations additionnelles qui amélioreraient la capacité de l'Organe d'appel de 
compléter l'analyse au titre de l'article XX du GATT de 1994 au cas où il infirmerait la 
constatation du Groupe spécial concernant la non -applicabilité de l'article XX a ux 
dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane, y compris, mais pas exclusivement, à 
ce qu'il spécifie les constatations de fait sur lesquelles l'Organe d'appel pourrait s'appuyer 
à cette fin10; et 
j. un argument concernant la raison pour laquelle l e Groupe spécial devrait constater que la 
Thaïlande ne s'est pas acquittée de la charge qui lui incombait de prouver son affirmation 
selon laquelle les 256 avis d'estimation avaient été retirés avant l'établissement du Groupe 
spécial, au lieu de rester "ne utre" sur cette question de fait.11 
1.4. Dans ses observations ultérieures, la Thaïlande a dit que les demandes des Philippines allaient 
"bien au -delà de ce qui [était] prévu ou approprié au titre du Mémorandum d'accord durant la phase 
de réexamen intérimai re".12 Elle a noté que dans le rapport intérimaire, le Groupe spécial s'était 
prononcé en faveur des Philippines "sur pratiquement toutes leurs allégations", et "[c]hose 
extraordinaire, cependant, les Philippines se sentaient tout de même obligées de contes ter de 
manière très détaillée – plus de quarante pages – la façon dont il avait fait son travail".13 Elle a 
considéré que "[c]ependant, le Mémorandum d'accord ne donn[ait] pas aux Philippines le droit de 
continuer de plaider leur cause indéfiniment, à quelq ue fin que ce soit"14, et elle a noté ensuite que, 
                                                
4 Philippines, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphes 121 à 145.  
5 Philippines, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphes 148 à 153.  
6 Philippines, demande de r éexamen du rapport intérimaire, paragraphes 176 à 185.  
7 Philippines, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphes 172 à 175.  
8 Philippines, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphes 192 à 201.  
9 Philippines, demande de réexamen du  rapport intérimaire, paragraphes 202 à 212.  
10 Philippines, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphes 216 à 223.  
11 Philippines, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphes 224 à 230.  
12 Thaïlande, observations sur la demande de rée xamen du rapport intérimaire présentée par les 
Philippines, paragraphe 1.2.  
13 Ibid. 
14 Thaïlande, observations sur la demande de réexamen du rapport intérimaire présentée par les 
Philippines, paragraphe 1.3.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 12 - 
  "[s]i gratifiant qu'il puisse être pour celles -ci de continuer de revenir sur des points sur lesquels elles 
avaient déjà eu gain de cause"15, le Groupe spécial ne pouvait pas céder à ces efforts. Elle estime  
que les "types de tactiques procédurales dont témoignent les observations des Philippines … portent 
atteinte à ses droits en matière de régularité de la procédure, la Thaïlande se trouvant ainsi placée 
dans la situation peu enviable de devoir choisir entr e respecter les règles ou demander elle aussi un 
nouvel examen de l'affaire".16 La Thaïlande indique que dans ses observations, elle "choisit de 
respecter les règles"17 et que "le fait [qu'elle] ne traite pas toutes les observations des Philippines 
ne devrai t pas être interprété comme indiquant qu'elle souscrit à ces autres observations".18 
1.5. Conformément à l'article 15:3 du Mémorandum d'accord, la présente section du rapport expose 
la réponse du Groupe spécial aux demandes de réexamen d'aspects précis du r apport présentées 
par les parties durant la phase de réexamen intérimaire. Le Groupe spécial examine plus loin les 
demandes de modifications de fond formulées par les parties. Il commence par exposer les 
paramètres généraux ayant orienté son examen des dem andes de réexamen intérimaire des parties, 
puis il traite les demandes individuellement, en suivant l'ordre des sections et des paragraphes 
auxquels se rapportent les demandes . Pour aider le lecteur à comprendre les modifications 
apportées, il fait général ement suivre son examen de chaque observation de fond d'une version qui 
fait distinctement apparaître toute révision de fond.  
1.6. Outre les demandes de fond examinées ci -après, diverses corrections ou améliorations d'ordre 
typographique ou rédactionnel on t été apportées au rapport, y compris, mais non exclusivement, 
celles qui ont été suggérées par les parties dans leurs observations formulées dans le cadre du 
réexamen intérimaire. Par souci de concision, le Groupe spécial s'abstiendra d'examiner ici ces 
modifications.  
1.7. L'examen qui suit fait référence à la numérotation des paragraphes du rapport final (qui est la 
même que celle du rapport intérimaire).  
2 PARAMÈTRES GÉNÉRAUX AYANT ORIENTÉ L'EXAMEN PAR LE GROUPE SPÉCIAL DES 
DEMANDES DE RÉEXAMEN DU RAPPOR T INTÉRIMAIRE PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES  
2.1. Le Groupe spécial rappelle que les parties ont le droit de demander un réexamen d'"aspects 
précis du rapport intérimaire" au titre de l'article 15:2. Comme la Thaïlande le note à juste titre, il 
est en principe  admissible qu'un groupe spécial ne tienne pas compte des demandes qui mettent en 
cause de "larges parties de son rapport intérimaire".19 Dans le même ordre d'idées, des groupes 
spéciaux antérieurs ont refusé d'examiner des demandes qui équivalaient à deman der un "réexamen 
portant sur l'ensemble du rapport"20 ou qui faisaient des "observations générales" qui n'étaient pas 
liées à des paragraphes ou à des notes de bas de page spécifiques.21 En outre, une demande visant 
à ce qu'une constatation juridique ou de f ait particulière qui est fondamentale soit modifiée et qui 
aurait pour effet de réduire à néant plusieurs autres constatations essentielles ne peut pas être 
considérée comme une demande de réexamen d'"aspects précis" du rapport intérimaire.22 Toutefois, 
le Groupe spécial estime qu'une demande de modification spécifique qui est liée à un ou plusieurs 
paragraphes identifiés ou facilement identifiables constituera en principe une demande de réexamen 
d'un "aspect précis" du rapport; en outre, dès l ors qu'une demande de réexamen est liée à un 
élément particulier du raisonnement d'un groupe spécial, elle peut néanmoins se rapporter à un 
"aspect précis" du raisonnement du Groupe spécial sans être liée à un paragraphe particulier. En 
                                                
15 Thaïlande, observations sur la demande de réexamen du rapport intérimaire présentée par les 
Philippines, paragraphe 1.8.  
16 Ibid. 
17 Ibid. 
18 Thaïlande, observations sur la demande de réexamen du rapport intérimaire présentée par les 
Philippines, paragraphe 1.1. 
19 Thaïlande, observations sur la demande de réexamen du rapport intérimaire présentée par les 
Philippines (faisant référence au rapport du Groupe spécial Japon – Pommes (article 21:5 – États-Unis), 
paragraphe 7.21, et au rapport du Groupe spécial Australie – Saumons , paragraphe 7.3).  
20 Rapport du Groupe spécial Australie – Saumons , paragraphe 7.3.  
21 Voir, par exemple, les rapports des Groupes spéciaux Japon – Pommes (article 21:5 – États-Unis), 
paragraphe 7.21; Canada – Maintien de la suspension , paragraphe 6.17, et États-Unis – Maintien de la 
suspension, paragraphe 6.18; Indonésie – Produits en fer ou en acier (Taipei chinois) , annexe A -3, 
paragraphe  2.4. 
22 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial Indonésie – Produits en fer ou en acier 
(Taipei chinois) , annexe A -3, paragraphe 2.4.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 13 - 
  l'espèce, la plupar t sinon la totalité des demandes des Philippines satisfont à la prescription liminaire 
minimale imposant qu'elles soient liées à des "aspects précis" du rapport au sens de l'article 15:2 
du Mémorandum d'accord.  
2.2. Le Groupe spécial rappelle que l'article  15:3 du Mémorandum d'accord prescrit que les 
constatations du rapport du Groupe spécial "compren[nent] un examen des arguments avancés 
durant la phase de réexamen intérimaire". En donnant pour instruction à un groupe spécial 
d'"[inclure] un examen", dans ses constatations, "des arguments avancés durant la phase de 
réexamen intérimaire", l'article 15:3 présuppose que ces mêmes arguments ne sont pas déjà 
clairement traités dans les constatations du rapport intérimaire visées par les observations des 
parties.  Comme la Thaïlande l'a souligné à juste titre, plusieurs groupes spéciaux ont indiqué que la 
phase de réexamen intérimaire n'était pas le moment de "présenter à nouveau" des arguments 
concernant des questions ou de "revenir sur" ces questions"23 d'une mani ère qui obligerait les 
groupes spéciaux à "défendre leurs constatations et leurs conclusions".24 Cela étant dit, le Groupe 
spécial souscrit à la déclaration selon laquelle il ne devrait pas "exclure a prior i de [sa] considération 
telle ou telle demande de r éexamen formulée par l'une ou l'autre partie au seul motif qu'elle 
solliciterait [de sa part] qu'il reconsidère certaines de ses déterminations".25 Il y a des cas dans 
lesquels des groupes spéciaux antérieurs ont modifié leur approche concernant certaines q uestions 
de fond, y compris leurs conclusions sur certaines allégations, à la lumière des observations 
formulées par les parties dans le cadre du réexamen intérimaire.26 De fait, tant dans le cadre de la 
procédure initiale que dans celui du premier recours à l'article 21:5 dans le présent différend, 
l'approche du Groupe spécial concernant certaines questions de fond a été modifiée à la lumière des 
observations formulées par les parties durant la phase de réexamen intérimaire.27 
2.3. Le Groupe spécial a examin é la déclaration de la Thaïlande selon laquelle la demande de 
réexamen du rapport intérimaire présentée par les Philippines "n'[était] pas une demande de 
réexamen du rapport du Groupe spécial" mais en fait "une demande des Philippines visant à ce 
qu'elles rédigent elles -mêmes le rapport en utilisant la structure et la formulation de leur choix".28 
Il note que, bien que le libellé de l'article 15:3 ne limite pas les demandes de réexamen aux 
modifications typographiques, stylistiques ou rédactionnelles, ces ty pes de modifications relèvent 
aussi directement des "aspects précis" qui peuvent être examinés. Ainsi, un réexamen de la section  6 
du rapport relatif au premier recours à l'article 21:5 donne de multiples exemples des révisions 
apportées par le Groupe spéc ial, à la demande des parties, pour faire en sorte que la terminologie 
utilisée soit cohérente; utiliser un libellé décrivant d'une manière juste et exacte les arguments des 
parties sur une question; éviter toute ambiguïté ou imprécision inutile; transform er certaines 
hypothèses non énoncées de son raisonnement en déclarations explicites; et/ou donner une 
formulation plus précise de certaines hypothèses ou étapes de son raisonnement. Le Groupe spécial 
a procédé à ces modifications lorsqu'il les jugeait obje ctivement justifiées et suivra une approche 
similaire dans la présente procédure.  
                                                
23 Voir, par exemple, les rapports des Groupes spéciaux Japon  – DRAM (Corée) , paragraphe 6.2; Japon 
– Pommes (article 21:5 – États-Unis), paragraphe 7.23; États-Unis – Volaille (Chine) , paragraphe 6.32: UE – 
Paquet législatif pour l'énergie , paragraphes 6.13, 6.31, 6.36, 6.42, 6.45, 6.47 et 6.55.  
24 Rapports des Groupes spéciaux Japon  – DRAM (Corée) , paragraphe 6.2; et Indonésie  – Produits en 
fer ou en acier (Taipei chinois) , annexe A -3, paragraphe 2.3.  
25 Rapport du G roupe spécial États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 6.3.  
26 Voir, par exemple, les rapports des Groupes spéciaux États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 7.24 
et paragraphes 8.135 à 8.145; et CE et certains États membres  – Aéronefs civils gros porteur s, 
paragraphes  6.230 et 6.231.  
27 Dans le cadre du premier recours à l'article 21:5 dans la présente procédure, le Groupe spécial a 
reconsidéré son approche concernant la question de savoir si ses constatations au titre de l'article III:4 du 
GATT de 1994 de vraient tenir compte des circonstances factuelles qui avaient changé au cours de la 
procédure; à la demande de la Thaïlande, il a formulé, pour les besoins de l'argumentation, des constatations 
sur la compatibilité de la prescription de notification de la TVA avec l'article III:4 en tenant compte de la 
législation thaïlandaise sur la concurrence telle qu'elle existait à la date de publication du rapport. (Rapport du 
Groupe spécial Thaïlande  – Cigarettes (Philippines) (article 21:5  – Philippines) , paragraphe  6.50 et 
section  7.4.5.4 ("Modifications législatives apportées au cours de la procédure")) En outre, dans la procédure 
initiale, le Groupe spécial a été convaincu qu'il devait modifier sa décision de ne pas formuler de 
recommandation au sujet de certains Avis relatifs aux MRSP. (Rapport du Groupe spécial Thaïlande  – 
Cigarettes (Philippines) , note de bas de page 450)  
28 Thaïlande, observations sur la demande de réexamen du rapport intérimaire présentée par les 
Philippines, paragraphe 1.2.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 14 - 
  2.4. Dans la présente procédure, comme dans le cadre du premier recours à l'article 21:5, le Groupe 
spécial a reçu des demandes visant à ce qu'il traite certains arguments ou  questions qui ne sont pas, 
selon lui, strictement nécessaires au règlement du différend, compte tenu des constatations qu'il a 
formulées. Lorsqu'il a examiné son approche concernant les observations formulées par les parties 
dans le cadre du réexamen inté rimaire lors du premier recours à l'article 21:5, il a expliqué que, 
pour exercer son jugement sur le point de savoir s'il fallait examiner certains arguments ou certaines 
questions contestées sur lesquels il n'était pas absolument nécessaire de se prononc er compte tenu 
de ses autres constatations, il avait cherché à établir un équilibre entre les considérations d'économie 
jurisprudentielle et les intérêts tout aussi importants qu'il y avait à contribuer à la clarification du 
droit de l'OMC et à aider les p arties à arriver à un règlement rapide du différend.29 Le Groupe spécial 
suit la même approche en l'espèce.  
3 CONSIDÉRATIONS INITIALES  
3.1 Principes généraux d'interprétation et critère d'examen  
3.1.1 Paragraphe 7.12  
3.1. Les Philippines proposent l'ajout d'un autre point, en tant que nouveau paragraphe à la suite 
du paragraphe 7.12 , relatif au critère d'examen. Elles rappellent que, tant dans la procédure initiale 
que dans le cadre du premier recours à l'article 21:5,  un problème s'est posé lorsque les autorités 
thaïlandaises n'avaient pas fourni d'explication motivée et adéquate de leurs déterminations de la 
valeur en douane. Elles rappellent que, s'appuyant sur la jurisprudence relative à d'autres accords 
visés, le G roupe spécial initial et le présent Groupe spécial ont tous deux souligné que, dans ce cas, 
"un groupe spécial [devait] constater que l'autorité ne s'[était] pas conformée aux obligations 
pertinentes.30 Elles proposent un nouveau paragraphe résumant ce poin t additionnel.  
3.2. La Thaïlande ne formule pas d'observation sur la demande des Philippines.  
3.3. Le Groupe spécial observe que la demande des Philippines se rapporte à l'examen général 
consacré au critère d'examen figurant aux paragraphes 7.11 et 7.12 du  présent rapport. Le bref 
examen en question correspond essentiellement à l'examen général consacré au critère d'examen 
figurant aux paragraphes 7.85 à 7.87 du rapport relatif au premier recours à l'article 21:5. Le Groupe 
spécial rappelle que certains asp ects du critère d'examen ont fait l'objet d'une analyse plus détaillée 
aux paragraphes 7.108 à 7.121 dudit rapport, lorsque le Groupe spécial a évalué l'"examen des 
circonstances de la vente" effectué par la BoA au titre de l'article 1:1 et 1:2  a) de l'Acc ord sur 
l'évaluation en douane. C'est dans le contexte de cet examen plus approfondi que le Groupe spécial 
s'est référé, au paragraphe 7.117 de son rapport, à la déclaration de l'Organe d'appel selon laquelle 
"lorsque [les autorités compétentes] n'[avaient ] pas fourni une explication motivée et adéquate à 
l'appui de leur détermination, le groupe spécial n'[était] pas en mesure de conclure que la 
prescription pertinente pour pouvoir appliquer une mesure de sauvegarde [avait] été remplie …  [et 
que] le groupe spécial n'[avait] d'autre choix que de constater que les autorités compétentes 
n'[avaient] pas effectué l'analyse correctement." Gardant à l'esprit ce qui précède, le Groupe spécial 
hésiterait beaucoup à incorporer de manière sélective dans le bref exposé du critère d'examen 
énoncé aux paragraphes 7.11 et 7.12 du présent rapport certaines déclarations faites dans le 
contexte de l'examen qui figure aux paragraphes 7.108 à 7.121 du rapport relatif au premier recours 
à l'article 21:5. En outre, dès lors que la  demande des Philippines visant à ce que ce point soit 
reformulé a pour objectif de renforcer leur argument selon lequel le Groupe spécial devrait modifier 
son raisonnement pour constater l'existence d'une violation de l'obligation de respecter l'applicati on 
successive des méthodes d'évaluation en douane au vu de l'absence d'explication donnée par les 
autorités thaïlandaises (voir plus loin l'examen des paragraphes 7.390 à 7.397), le Groupe spécial 
considère que la révision qu'il a apportée au paragraphe 7. 390 règle cette question de manière 
adéquate. En conséquence, au lieu d'incorporer de manière sélective la déclaration figurant au 
paragraphe 7.117 que les Philippines demandent de répéter à la suite du paragraphe 7.112 du 
présent rapport, il a au contrair e ajouté un renvoi plus général à l'analyse plus détaillée concernant 
                                                
29 Rapport du Groupe  spécial Thaïlande  – Cigarettes (Philippines) (article 21:5  – Philippines) , 
paragraphe  6.8. 
30 Philippines, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 5 (faisant référence au rapport 
du Groupe spécial Thaïlande  – Cigarettes (Philippines) (articl e 21:5  – Philippines) , paragraphe 7.117, citant le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 303, et aussi le rapport 
du Groupe spécial Thaïlande  – Cigarettes (Philippines) , note de bas de page 499).  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 15 - 
  le critère d'examen qui figure aux paragraphes 7.108 à 7.121 de son rapport relatif au premier 
recours à l'article 21:5. Le texte révisé du paragraphe 7.12, ainsi que la nouvelle note de  bas de 
page qui l'accompagne, est libellé comme suit:  
7.12. Le Groupe spécial a rappelé que le Groupe spécial initial avait expliqué que le 
critère d'examen au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane prescrivait à un groupe 
spécial d'"examiner l'expl ication donnée par les autorités nationales "en profondeur, de 
manière critique , à la lumière des faits dont il dispos[ait]"", et s'était appuyé sur la 
déclaration de l'Organe d'appel selon laquelle une "évaluation objective, au sens de 
l'article 11 du Mém orandum d'accord, [devait] se comprendre à la lumière des 
obligations énoncées dans l'accord visé invoqué dans chaque affaire pour permettre 
d'en déduire les contours plus spécifiques du critère d'examen approprié". Le Groupe 
spécial a également rappelé la  déclaration du Groupe spécial initial selon laquelle il 
procéderait donc à une évaluation objective de la question "au regard des obligations 
pertinentes" invoquées. Il rappelle qu'il a effectué une analyse plus détaillée de 
certains aspects de son critèr e d'examen lorsqu'il a évalué l'examen par la BoA 
des circonstances de la vente au titre de l'article 1:1 et 1:2  a) de l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  [nouvelle note de bas de page]  
[nouvelle note de bas de page] Rapport du Groupe spécial Thaïlande – 
Cigarettes (Philippines) (article 21:5 – Philippines) , paragraphes 7.108 
à 7.121. Voir aussi les paragraphes 7.146 et 7.147.  
3.2 Utilisation du rapport établi dans le cadre du premier recours des Philippines à 
l'article  21:5 
3.2.1 Paragraphe 7.13  
3.4. Les  Philippines notent qu'au paragraphe 7.13 , le Groupe spécial indique qu'il y a "certaines 
similitudes entre les mesures contestées, entre les allégations des Philippines et entre les moyens 
de défense de la Thaïlande" dans le cadre des première et deuxième  procédures de mise en 
conformité et que, dans sa liste d'exemples de ces similitudes, il indique que la Thaïlande fait "de 
nouveau" valoir que les charges pour 2002 -2003 "ne contiennent pas suffisamment de 
renseignements pour faire l'objet d'une décision (un argument qui ressemble à l'argument 
concernant la "maturité" qu'elle a formulé dans le cadre du premier recours à l'article 21:5 en ce qui 
concerne les charges pour 2003 -2006)". Elles observent qu'ailleurs dans ses constatations, le Groupe 
spécial note  à juste titre que, dans le cadre de la première procédure de mise en conformité, la 
Thaïlande a répondu à une question dans laquelle il indiquait que dans cette procédure, elle ne faisait 
pas valoir que les charges pour 2003 -2006 en cause ne contenaient p as "suffisamment de 
renseignements". Elles estiment donc que la Thaïlande ne fait pas "de nouveau" valoir que les 
charges pour 2002 -2003 ne contiennent pas "suffisamment de renseignements", parce que la 
Thaïlande a dit expressément qu'elle ne formulait pas  cet argument dans le cadre de la première 
procédure de mise en conformité. Par souci de cohérence, elles invitent le Groupe spécial à 
supprimer la référence aux arguments de la Thaïlande relatifs à des "renseignements insuffisants" 
au paragraphe 7.13.  
3.5. La Thaïlande ne formule pas d'observation spécifique sur la demande des Philippines. Ailleurs 
dans ses observations sur les demandes des Philippines, elle s'oppose cependant aux modifications 
proposées par les Philippines qui visent en partie à faire en sorte que le Groupe spécial établisse et 
prenne en compte plus clairement les différences entre les arguments relatifs à des "renseignements 
insuffisants" qu'elle a avancés dans la présente procédure et l'argument relatif à la "maturité" qu'elle 
a avancé d ans le cadre de la première procédure de mise en conformité (voir plus loin les 
observations des parties sur l'"Existence d'une mesure susceptible d'être contestée").  
3.6. Le Groupe spécial a révisé le libellé du paragraphe 7.13 pour éviter de donner l'imp ression que 
la Thaïlande avait formulé un argument concernant des "renseignements insuffisants" dans le cadre 
du premier recours à l'article 21:5. Il note que les Philippines ont présenté d'autres demandes de 
réexamen intérimaire concernant ses constatatio ns au sujet de l'argument de la Thaïlande relatif à 
des "renseignements insuffisants" et, comme dans le cas de la présente demande, ces observations 
reflètent leur point de vue selon lequel cet argument est peut -être fondamentalement différent de 
l'argumen t relatif à la "maturité" avancé par la Thaïlande dans le cadre du premier recours à WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 16 - 
  l'article  21:5. Il examine cette question plus loin de manière plus détaillée, lorsqu'il examine les 
observations formulées par les parties dans le cadre du réexamen intér imaire au sujet de la section 
du rapport traitant de cette question. Le texte révisé du paragraphe 7.13 est libellé comme suit:  
7.13. Il existe un certain chevauchement entre les questions soulevées dans la présente 
procédure et celles qui ont déjà été exa minées par le Groupe spécial dans le cadre du 
premier recours à l'article 21:5. Ce chevauchement résulte de certaines similitudes 
entre les mesures contestées, entre les allégations des Philippines et entre les moyens 
de défense de la Thaïlande. Comme dans  le cas des charges pour 2003 -2006 en cause 
dans le cadre du premier recours des Philippines à l'article 21:5, c'est le ministère public 
qui a présenté les charges pour 2002 -2003, après une enquête et une recommandation 
du DSI; et comme dans le cas des cha rges pour 2003 -2006, il est allégué dans les 
charges pour 2002 -2003 que PMTL a violé l'article  27 de la Loi douanière thaïlandaise 
en déclarant un "faux prix" pour les cigarettes Marlboro et L&M et non pas le "prix 
effectif", dans l'intention de frauder le  gouvernement en ce qui concerne des taxes et 
des droits de douane. Comme elles l'ont fait en ce qui concerne les charges pour 
2003-2006, les Philippines allèguent que le ministère public a violé une fois de plus 
l'article 1:1 et 1:2  a) de l'Accord sur l'é valuation en douane en rejetant les valeurs 
transactionnelles de PMTL sans raison valable et que sa détermination du "prix effectif" 
viole une fois de plus les règles d'évaluation applicables énoncées aux articles 2 à 7 de 
l'Accord sur l'évaluation en doua ne. En réponse, la Thaïlande fait de nouveau valoir 
que les charges pour 2002 -2003 ne contiennent pas suffisamment de 
renseignements pour faire l'objet d'une décision ( présente  un argument qui 
ressemble à l'argument concernant la "maturité" qu'elle a formu lé dans le cadre du 
premier recours à l'article 21:5 en ce qui concerne les charges pour 2003 -2006), et fait 
de nouveau valoir  qu'en tout état de cause, l'Accord sur l'évaluation en douane ne 
s'applique pas aux charges, et que toute incompatibilité avec ce t accord est justifiée au 
regard des exceptions générales prévues à l'article XX d) et a) du GATT de 1994.  
3.3 Allégations de la Thaïlande concernant des "actes illégaux" de PM Indonesia  
3.3.1 Paragraphes 7.45, 7.48 et 7.49  
3.7. Les Philippines proposent t rois séries de modifications pour la section 7.1.3.2 du rapport. Les 
modifications proposées se recoupent partiellement et, pour cette raison, elles sont traitées ci -après 
conjointement. Comme cela est précisé plus loin, le Groupe spécial a révisé les paragraphes 7.45, 
7.48 et 7.49  à la lumière des observations formulées par les Philippines.  
3.8. Premièrement, les Philippines proposent l'ajout d'un nouveau paragraphe au début de cette 
section afin de rendre compte de la manière dont l'argument de la Thaïlan de selon lequel les 
Philippines "ne [peuvent] pas fonder leurs allégations de violation contre la Thaïlande sur la base 
d'un acte illégal reconnu [de PM Indonesia] dans une juridiction étrangère" a évolué pendant la 
procédure. Le nouveau paragraphe proposé  par les Philippines indiquerait que la description donnée 
par la Thaïlande de l'hypothèse factuelle sur laquelle repose son argument a évolué à plusieurs 
égards, y compris s'agissant de savoir quelle entité (l'importateur PMTL par opposition au producteur  
PM Indonesia) a prétendument commis l'"acte illégal", et aussi s'agissant de savoir si la Thaïlande 
elle-même affirme en quelque façon que ce soit l'existence d'un "acte illégal" et comment une telle 
affirmation a évolué pendant la procédure.  
3.9. Deuxièm ement, et dans le prolongement du premier aspect mentionné plus haut, les Philippines 
notent que tout au long de cette section qui va des paragraphes 7.43 à 7.49, le Groupe spécial n'a 
pas suivi une approche cohérente lorsqu'il a résumé les arguments respe ctifs des parties relatifs à 
la question de savoir quelle entité (l'importateur PMTL par opposition au producteur PTPMI) était 
visée par l'affirmation de la Thaïlande concernant l'existence d'un "acte illégal". À cet égard, elles 
estiment que même si la Th aïlande "a modifié sa position quant à l'entité dont il est allégué qu'elle 
a commis un acte illégal", le Groupe spécial a toujours mentionné un acte illégal allégué de 
"PM Indonesia" lorsqu'il a décrit les arguments de la Thaïlande, ce qui revient à "modi fier" ceux -ci; 
toutefois, pour décrire les arguments des Philippines, il utilise les différents termes "importateur", 
"producteur" et l'"importateur et/ou le producteur". Elles demandent que le Groupe spécial WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 17 - 
  "harmonise les arguments respectifs des parties  afin de toujours faire référence à la même entité 
de Philip Morris".31 
3.10. Troisièmement, les Philippines demandent que le Groupe spécial ajoute une phrase à la fin du 
paragraphe 7.49, qui renvoie à sa conclusion ultérieure formulée dans le contexte de l a section 7.2.2 
du rapport, selon laquelle rien ne donne à penser que PM Indonesia "a eu un comportement qui 
pourrait être qualifié d'"acte illégal" au regard du droit indonésien, ou qu'elle a "trompé" 
systématiquement ou intentionnellement les autorités i ndonésiennes". Elles demandent ce renvoi 
pour éviter de créer l'impression trompeuse, dans la section 7.1.3.2, que PM Indonesia ait pu 
commettre des actes illégaux.  
3.11. S'agissant de la première demande exposée ci -dessus, la Thaïlande demande au Groupe 
spécial de rejeter la demande des Philippines visant à ce qu'un nouveau paragraphe soit inséré au 
début de cette section avec un libellé additionnel permettant de "refléter l'évolution des arguments 
de la Thaïlande". Elle estime qu'il est naturel et inévita ble que les arguments des deux parties 
évoluent tout au long de la procédure et que c'est la raison pour laquelle les parties se voient 
ménager diverses possibilités de présenter des arguments par écrit et de les préciser lors des 
audiences et dans les rép onses écrites aux questions. Selon elle, on ne peut donc guère s'attendre 
à ce que les parties énoncent leur position de la même manière exactement dans toutes les 
communications. La Thaïlande estime que l'approche proposée par les Philippines punirait une  partie 
pour avoir exercé son droit de développer ses arguments pendant une procédure et, en fait, 
"de[viendrait] un bâton avec lequel le Membre plaignant serait autorisé à battre le Membre 
défendeur".32 
3.12. La Thaïlande ne formule pas d'observation spécifique sur la deuxième demande exposée 
ci-dessus. S'agissant de la troisième demande, elle ne formule pas non plus d'observation spécifique 
mais tient à dire qu'elle "accepte uniquement les corrections typographiques demandées par les 
Philippines" aux paragraphes 7.49 et 7.163.  
3.13. Le Groupe spécial n'a pas inclus le nouveau paragraphe proposé par les Philippines, qui 
présenterait, au début de cette section, une liste de quatre extraits choisis tirés de la première 
communication écrite et de la deuxiè me communication écrite de la Thaïlande, de ses réponses aux 
questions posées avant l'audience et de ses réponses aux questions posées après l'audience. La 
raison pour laquelle il n'a pas ajouté ce paragraphe est que la juxtaposition de ces déclarations ne  
permet pas nécessairement au lecteur de bien comprendre quelle est leur pertinence individuelle ou 
combinée. Toutefois, le Groupe spécial estime qu'il serait approprié de rendre compte de chacun des 
différents éléments du paragraphe proposé dans l'analyse  qui suit, en ajoutant un texte explicatif à 
une note de bas de page au paragraphe 7.45; en ajoutant une phrase et une note de bas de page 
additionnelles au paragraphe 7.48; et en ajoutant un texte additionnel au paragraphe 7.49. Ces 
éléments des arguments  des parties sont généralement présentés en des termes qui restent neutres 
pour ce qui est de savoir s'il y a eu un "infléchissement" dans l'argumentation de la Thaïlande sur 
l'un quelconque de ces points. Ces révisions sont examinées ci -après dans l'ordre . 
3.14. S'agissant de la question de savoir quelle entité (l'importateur PMTL par opposition au 
producteur PM Indonesia) est visée par l'affirmation de l'existence d'un "acte illégal" formulée par la 
Thaïlande et du point de vue des Philippines selon leque l la Thaïlande a modifié sa position, le Groupe 
spécial estime qu'il serait approprié de rendre compte de cet aspect des arguments des parties. Il 
note que c'est au paragraphe 7.45  qu'il décrit les arguments des Philippines en mentionnant 
l'"importateur", le "producteur", et l'"importateur et/ou le producteur", ce qui est différent de la 
mention "PM Indonesia" figurant dans la plupart des autres paragraphes de cette section. En 
conséquence, il a ajouté un nouveau texte à la note de bas de page accompagnant la dernière phrase 
du paragraphe 7.45, expliquant pourquoi il y a une certaine discordance entre les arguments des 
parties sur le point de savoir quelle(s) entité(s) de Philip Morris est (sont) visée(s) par les arguments 
de la Thaïlande concernant un "acte  illégal" allégué. Ce nouveau texte est inclus dans une note de 
bas de page parce que cette question est dépourvue de pertinence pour la décision que le Groupe 
spécial doit rendre sur la question dont il est saisi, ce dont il est également rendu compte dan s le 
                                                
31 Philippines,  demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 12.  
32 Thaïlande, observations sur la demande de réexamen du rapport intérimaire présentée par les 
Philippines, paragraphe 2.3.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 18 - 
  nouveau texte. Le texte additionnel ajouté à la dernière note de bas de page relative au 
paragraphe  7.45 est libellé comme suit:  
7.45.  Les Philippines ont répondu que cet aspect de l'argumentation de la Thaïlande 
"n'énon[çait] pas une interprétation générale de l'article 1:2  a) qui s'appliqu[ait] dans 
tous les cas", mais en revanche "énon[çait] … un obstacle juridique  supposé à une 
allégation présentée dans le cadre de l'OMC, l'applicabilité de cet obstacle reposant sur 
les faits propres à une affaire donnée, c'est -à-dire un "acte illégal" de l'importateur". 
Elles ont indiqué qu'elles doutaient que l'obstacle juridique  avancé par la Thaïlande ait 
un quelconque fondement dans le droit de l'OMC, puisqu'il apparaissait qu'il imputait à 
un Membre de l'OMC les conséquences juridiques d'un "acte illégal" commis, selon les 
allégations, par un importateur. En tout état de cause , les Philippines ont considéré que 
le Groupe spécial n'avait pas besoin de se prononcer sur la question de savoir si 
l'obstacle juridique avancé par la Thaïlande avait un quelconque fondement dans le droit 
de l'OMC, parce que la Thaïlande n'avait pas mont ré que l'importateur et/ou le 
producteur avaient commis un quelconque "acte illégal". [Note de bas de page]  
[Note de bas de page]  Philippines, deuxième communication écrite, 
paragraphe  92. Dans sa première communication écrite, la Thaïlande a 
précisé à plus ieurs reprises que les actes illégaux en question avaient été 
commis par PM Indonesia (voir les paragraphes 1.5, 3.47, 3.48, 3.175, 
4.3 c)). Toutefois, dans sa première communication écrite, elle a 
également fait référence à l'acte illégal "de la société d ont les produits 
étaient évalués" (paragraphes 3.79) et de "l'entité dont la marchandise 
était évaluée" (paragraphe 3.96). La Thaïlande a aussi fait parfois 
référence plus généralement, sans autre précision, à "Philip Morris" (par 
exemple, Thaïlande, répon se à la question n° 164  a) du Groupe spécial, 
paragraphe 3.13, cité au paragraphe 7.49 ci -après). Le Groupe spécial ne 
considère pas que les diverses formulations employées par la Thaïlande 
impliquent que, d'après elle, c'était l'importateur, PMTL, qui éta it l'entité 
ayant commis l'"acte illégal" allégué. Cependant, les Philippines ont 
interprété la référence à "la société dont les produits étaient évalués" 
comme désignant PMTL, c'est -à-dire l'importateur (Philippines, 
deuxième communication écrite, paragra phes 86 et 98), et ont donc 
ensuite formulé certains des arguments qu'elles ont présentés à titre de 
réfutation sur cette question à partir de l'hypothèse que la Thaïlande 
alléguait des actes illégaux commis par "l'importateur" ou "l'importateur 
(et/ou le producteur)". De ce fait, il y a une certaine discordance entre 
les arguments des parties sur le point de savoir quelle(s) entité(s) de 
Philip Morris est (sont) visée(s) par les arguments de la Thaïlande 
concernant un "acte illégal" allégué. Toutefois, cet te question est 
dépourvue de pertinence pour la décision que le Groupe spécial doit 
rendre sur la question dont il est saisi.  
3.15. Le Groupe spécial passe maintenant au deuxième élément de l'argumentation de la Thaïlande 
que les Philippines lui demandent de mettre en évidence: la déclaration de la Thaïlande, formulée 
dans ses réponses aux questions posées avant l'audience, selon laquelle elle "n'allègue rien, [mais] 
mentionn[e] et décr[it] simplement les propres arguments des Philippines concernant les don nées 
indonésiennes". Le Groupe spécial estime qu'il serait approprié de rendre compte de cet élément 
des arguments des parties dans cette section. Il note que c'est au paragraphe 7.48  qu'il fait 
référence à deux précisions importantes apportées par les Phi lippines dans leurs réponses aux 
questions. En conséquence, il a ajouté une nouvelle phrase et une note de bas de page 
correspondante au paragraphe 7.48, qui rendent compte de l'argument de la Thaïlande sur ce point. 
Cette phrase et cette note de bas de pa ge additionnelles ont été ajoutées pour rendre compte du 
point de vue de la Thaïlande selon lequel elle n'estime pas être la partie qui formule une quelconque 
affirmation concernant l'existence d'un "acte illégal", et pour noter que la précision apportée p ar la 
Thaïlande dans ses réponses aux questions posées avant l'audience était une réaffirmation d'un 
point qu'elle avait déjà soulevé dans sa deuxième communication écrite. Le texte révisé du 
paragraphe 7.48 et la nouvelle note de bas de page qui l'accompa gne se lisent comme suit:  
7.48. Le Groupe spécial a posé à la Thaïlande plusieurs questions visant à préciser la 
nature et la pertinence de ses arguments concernant les "actes illégaux" allégués WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 19 - 
  commis par PM Indonesia. Dans ses réponses aux questions, la Thaïlande a redit 
que "la Thaïlande n'alléguait rien", "mentionnait et décrivait simplement les 
propres arguments des Philippines concernant les données indonésiennes", et 
"utilis[ait] l'expression "acte illégal" pour paraphraser le propre argument des 
Philippines concernant le contenu de ces formulaires". [nouvelle note de bas 
de page]  La Thaïlande a apporté deux importantes précisions liées. Premièrement, elle 
a précisé que cette argumentation n'était pas distincte de son argument concernant 
l'interprétati on de l'Accord sur l'évaluation en douane qui, comme il est indiqué plus 
haut, était essentiellement que les autorités du pays importateur devraient avoir le droit 
de supposer que les renseignements fournis par l'autorité du pays exportateur étaient 
exacts  et vrais. En réponse aux questions du Groupe spécial, la Thaïlande a précisé que 
cet aspect de son argumentation ne devait pas être interprété comme soulevant la 
moindre question concernant la recevabilité des allégations des Philippines, que ce soit 
au regard du principe énoncé dans l'affaire Usine de Chorzów , de l'estoppel, de la 
doctrine "mains propres", de l'article 3:10 du Mémorandum d'accord, ou autrement. 
Deuxièmement, et ce qui est peut -être le plus important, elle a précisé qu'en outre, son 
argume ntation concernant l'interprétation correcte de l'Accord sur l'évaluation en 
douane "ne dépend[ait] pas de la qualification des actions de PM Indonesia comme étant 
des actes illégaux au regard du droit indonésien".  
[nouvelle note de bas de page] Thaïlande,  réponse aux questions n° 133 
et 134 du Groupe spécial, paragraphe 3.4. Dans sa deuxième 
communication écrite, la Thaïlande avait déjà répondu à l'affirmation des 
Philippines selon laquelle les allégations de la Thaïlande concernant une 
"conduite illégale"  n'étaient "absolument pas étayées" en disant qu'elle 
"[n'était] pas la partie qui affirmait ces faits" mais "cit[ait] seulement ce 
que les Philippines dis[aient] souvent et ouvertement dans leurs 
communications au présent Groupe spécial". (Thaïlande, deux ième 
communication écrite, paragraphe 3.58)  
3.16. Le Groupe spécial a ajouté deux éléments au texte du paragraphe 7.49 à la lumière des 
observations des Philippines. La deuxième phrase du paragraphe 7.49 indique, s'agissant des 
réponses de la Thaïlande aux  questions posées après l'audience, que le Groupe spécial comprend 
que la Thaïlande "continue de penser que ce qui compte "c'est que l'inexactitude n'était pas due à 
un facteur externe hors du contrôle de Philip Morris" mais avait en fait "été créée sciemm ent et 
volontairement par Philip Morris elle -même", et que les Philippines reprochent à la Thaïlande de 
s'être "appuyée sur des renseignements comportant des inexactitudes dont Philip Morris est 
elle-même responsable". Le Groupe spécial est bien conscient que cette formulation, et en particulier 
les mots "continue de penser", pourraient être interprétés comme signifiant que, selon lui, il y a un 
certain degré de stabilité et de continuité dans l'argumentation de la Thaïlande, ce que les Philippines 
cherchen t à contextualiser en proposant leur nouveau paragraphe qui montre la façon dont les 
arguments de la Thaïlande ont changé et évolué tout au long de la procédure (et ont abouti 
seulement à la fin, à un stade tardif dans les réponses de la Thaïlande aux ques tions posées après 
l'audience, à la déclaration citée). Il a révisé la deuxième phrase du paragraphe 7.49 afin d'exprimer 
plus clairement le propos de cette phrase.  
3.17. Le deuxième ajout que le Groupe spécial a effectué au paragraphe 7.49 rend compte de la 
demande des Philippines visant à ce qu'il ajoute à la fin de ce paragraphe une nouvelle phrase faisant 
référence à la conclusion qu'il a formulée ensuite dans la section 7.2.2 selon laquelle, en tout état 
de cause, PM Indonesia n'a pas eu la moindre con duite illégale au regard de la législation 
indonésienne. Selon le Groupe spécial, la conclusion plus immédiatement pertinente figurant dans 
la section 7.2.2 à laquelle renvoyer dans le contexte du paragraphe 7.49 est sa conclusion selon 
laquelle, en raison  des contraintes réglementaires imposées par la législation indonésienne sur les 
droits d'accise, les formulaires CK -21A ne pouvaient pas représenter les coûts et bénéfices effectifs 
de PM  Indonesia et étaient nécessairement erronés du fait qu'ils surestim aient les coûts et bénéfices 
effectifs de PM Indonesia et des autres acteurs impliqués dans la chaîne d'approvisionnement. C'est 
la conclusion plus immédiatement pertinente à laquelle renvoyer dans le contexte du 
paragraphe  7.49 parce que l'argument de la Thaïlande, mentionné dans la phrase précédente du 
paragraphe 7.49, est que ce qui compte n'est pas de savoir si la conduite de PM Indonesia est décrite 
comme un "acte illégal", mais c'est en fait que "l'inexactitude n'était pas due à un facteur externe 
hors du contrôle de Philip Morris" et avait "été créée sciemment et volontairement par Philip Morris 
elle-même", et que les Philippines reprochent à la Thaïlande de s'être "appuyée sur des WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 20 - 
  renseignements comportant des inexactitudes dont Philip Morris est ell e-même responsable". Par 
conséquent, il y aurait une certaine discordance si, après cet exposé du dernier argument de la 
Thaïlande, le Groupe spécial indiquait qu'il traite "cet argument" dans le contexte de la section 7.2 
et se référait ensuite à sa concl usion selon laquelle rien ne donne à penser que PM Indonesia ait 
commis un "acte illégal".  
3.18. Le texte révisé du paragraphe 7.49, qui rend compte des deux ajouts ci -dessus, se lit comme 
suit: 
7.49. Compte tenu de ce qui précède, le Groupe spécial estime  qu'il est suffisamment 
clair que la Thaïlande ne fait pas valoir que les allégations des Philippines sont 
irrecevables en raison d'un quelconque "acte illégal" allégué de PM Indonesia, et que, 
en outre, l'autre argumentation de la Thaïlande, dans les fait s, ne dépend pas de la 
qualification de la conduite de PM Indonesia comme étant illégale au regard du droit 
indonésien ni ne suppose une telle qualification. Il comprend que la Thaïlande , bien 
qu'elle précise que son argumentation concernant l'interprétati on correcte de 
l'Accord sur l'évaluation en douane "ne dépend pas de la qualification des 
actions de PM Indonesia comme étant des actes illégaux au regard du droit 
indonésien", continue de pense r que ce qui compte "c'est que l'inexactitude n'était 
pas due à un facteur externe hors du contrôle de Philip Morris", mais avait en fait "été 
créée sciemment et volontairement par Philip Morris elle -même" et que les Philippines 
reprochent à la Thaïlande de s'être "appuyée sur des renseignements comportant des 
inexac titudes dont Philip Morris est elle -même responsable". Il examine ra cet argument 
dans le contexte de la section 7.2 lorsqu'il évalue si les autorités thaïlandaises étaient 
en droit de supposer que les renseignements communiqués par PM Indonesia dans les 
formulaires CK -21A étaient exacts et vrais ., et conclut qu'en raison des contraintes 
réglementaires imposées par la législation indonésienne sur les droits d'accise 
(autrement dit, un facteur externe hors du contrôle de PM Indonesia), les 
formulaires CK -21A ne pouvaient pas représenter les coûts et bénéfices 
effectifs de PM  Indonesia et étaient nécessairement erronés du fait qu'ils 
surestimaient les coûts et bénéfices effectifs de PM Indonesia et des autres 
acteurs impliqués dans la chaîne d'approvisionnement . 
3.4 Allégations subsidiaires des Philippines au titre de l'article 7:1 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane  
3.4.1 Considérations générales  
3.4.1.1 Paragraphe 7.64  
3.19. Les Philippines notent qu'au paragraphe 7.64 , le Groupe spécial rappelle de façon d étaillée 
que le Groupe spécial initial a constaté qu'elles n'avaient pas présenté d'arguments au titre de 
l'article 4 de l'Accord sur l'évaluation en douane en temps voulu et elles se demandent si cet examen 
approfondi d'une constatation contraire formulée  dans la procédure initiale facilite la compréhension 
de la question par le lecteur. Elles suggèrent de supprimer ce paragraphe ou, sinon, de déplacer 
cette analyse dans une note de bas de page relative au paragraphe précédent.  
3.20. La Thaïlande s'oppose à la demande des Philippines. Selon elle, la description de la situation 
donnée par le Groupe spécial dans la procédure initiale s'agissant de l'allégation des Philippines au 
titre de l'article 4 de l'Accord sur l'évaluation en douane est compatible avec s on approche, dans le 
présent rapport, consistant à décrire les similitudes et les différences entre les questions soulevées 
dans la présente procédure et les questions soulevées dans la procédure initiale et dans le cadre du 
premier recours à l'article 21: 5. La Thaïlande estime que rien ne permet de supprimer l'une de ces 
références simplement parce qu'elle concerne une constatation du Groupe spécial initial qui était 
défavorable aux Philippines.  
3.21. Le Groupe spécial estime que le résumé existant qui fig ure au paragraphe 7.64 n'est pas 
indûment long ni détaillé et contribue utilement à faciliter la compréhension par le lecteur de la 
manière dont des questions similaires se sont posées et ont été traitées auparavant, y compris par 
le Groupe spécial dans la  procédure initiale dans l'affaire DS371. Par conséquent, il n'a pas supprimé 
ce paragraphe ni ne l'a déplacé dans une note de bas de page au paragraphe précédent.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 21 - 
  3.4.2 Article 6:2 du Mémorandum d'accord  
3.4.2.1 Paragraphes 7.67 et 7.71  
3.22. Les Philippines notent qu'aux paragraphes 7.67 et 7.71 , le Groupe spécial fait référence au 
degré de spécificité qu'on pourrait "raisonnablement attendre" des Philippines dans l'indication du 
fondement juridique de la plainte aux fins de l'article 6: 2 du Mémorandum d'accord. Elles se 
demandent si cette formulation pourrait être interprétée de façon erronée par certains lecteurs 
comme donnant à penser que selon le Groupe spécial, le critère juridique au titre de l'article 6:2 
pour l'indication des mesu res et allégations varie en fonction de ce que l'on peut "raisonnablement 
attendre" d'un plaignant. Elles croient comprendre que l'Organe d'appel a estimé qu'une demande 
d'établissement d'un groupe spécial devait satisfaire à certains critères minimaux que lles que soient 
les circonstances. Elles indiquent qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial doit toujours 
satisfaire aux prescriptions fondamentales énoncées à l'article 6:2 et que la nécessité de respecter 
ces prescriptions fondamentales ne peut  pas être atténuée au vu des circonstances entourant 
l'affaire; toutefois, s'il est satisfait aux prescriptions minimales, les circonstances entourant l'affaire 
sont pertinentes pour l'évaluation de la demande d'établissement d'un groupe spécial. Compte te nu 
de ce qui précède, les Philippines demandent que le Groupe spécial reformule le libellé de façon à 
éviter toute interprétation erronée selon laquelle il estimerait que le critère juridique au titre de 
l'article 6:2 varie en fonction du degré de spécific ité que l'on peut "raisonnablement attendre" d'un 
plaignant dans des circonstances données.  
3.23. La Thaïlande ne formule pas d'observation sur cette demande.  
3.24. Le Groupe spécial note que la troisième phrase du paragraphe 7.67 fait référence à la 
presc ription énoncée à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord imposant d'indiquer "[le] fondement 
juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème", et note que la 
dernière phrase du paragraphe 7.67 indique ensuite clairement q ue "[s]elon le Groupe spécial, 
même si un plaignant doit toujours  se conformer à cette prescription, quelles que soient les difficultés  
qu'il rencontre pour obtenir des renseignements pertinents, ces difficultés à obtenir des 
renseignements pertinents peuv ent présenter un grand intérêt lorsqu'il s'agit d'apprécier ce qui est 
"suffisant" pour énoncer "clairement" le problème dans les circonstances d'une affaire donnée." (pas 
d'italique dans l'original) Par conséquent, il est clair que le Groupe spécial ne do nne pas à penser 
que le critère juridique au titre de l'article 6:2 varie lui -même en fonction de ce que l'on peut 
"raisonnablement attendre" d'un plaignant; ce libellé confirme expressément le contraire. En outre, 
le Groupe spécial note que la formulation  qu'il a utilisée au paragraphe 7.67 (ce que l'on "aurait pu 
raisonnablement attendre") n'est pas une formulation originale. Ainsi qu'il l'observe dans la note 
accompagnant ce paragraphe, dans l'affaire CE et certains États membres – Aéronefs civils gros 
porteurs, l'Organe d'appel a indiqué que, dans les circonstances de cette affaire, "[il] ne voy[ait] 
toujours pas clairement quel degré additionnel de spécificité on aurait pu raisonnablement escompter  
au sujet de l'indication du financement pour la R&DT at tribué dans le cadre du processus budgétaire 
du gouvernement français" et a conclu que "[c]ompte tenu des renseignements publics qui existaient 
au sujet du financement pour la R&DT français au moment où les États -Unis présentaient leur 
demande d'établissem ent d'un groupe spécial", la description qui y était donnée "était suffisamment 
précise" pour permettre d'établir que le financement contesté par les États -Unis relevait du mandat 
du Groupe spécial. Par conséquent, le Groupe spécial ne partage pas la préoc cupation des Philippines 
selon laquelle la référence à ce que l'on "aurait pu raisonnablement attendre" est susceptible d'être 
interprétée de façon erronée comme établissant un nouveau critère juridique qui est trop permissif 
et il ne voit donc pas la néce ssité de réviser cette formulation.  
3.4.2.2 Paragraphes 7.71 et 7.72  
3.25. Les Philippines proposent de modifier l'ordre des analyses exposées aux paragraphes 7.67 à 
7.71 et 7.72 à 7.77. Comme cela est précisé ci -après, le Groupe spécial a révisé les 
parag raphes  7.71 et 7.72  à la lumière des observations des Philippines.  
3.26. Les Philippines croient comprendre que le Groupe spécial, dans son analyse de la question de 
savoir si la référence à l'"article 7" peut être interprétée comme incluant une allégation  au titre de 
l'article 7:1, traite deux questions. Premièrement, aux paragraphes 7.67 à 7.71, elles croient 
comprendre qu'il examine les conséquences, au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, du 
fait que les autorités thaïlandaises n'ont jamais in diqué quelle méthode d'évaluation elles avaient WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 22 - 
  utilisée. Elles croient comprendre qu'il conclut ici que "compte tenu du manque de clarté de la part 
de la Thaïlande  … la demande d'établissement d'un groupe spécial inclut une allégation au titre du 
premier paragraphe de l'article 7" de l'Accord sur l'évaluation en douane.33 Deuxièmement, aux 
paragraphes 7.72 à 7.77, elles croient comprendre que le Groupe spécial traite, "pour les besoins 
de l'argumentation, la question de savoir si la référence à l'article 7 figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial des Philippines est suffisante, telle qu'elle est libellée , pour 
inclure une allégation au titre du premier paragraphe de cette disposition".34 Sur la base de cette 
interprétation, elles demandent  qu'il inverse l'ordre de ces deux points, parce qu'elles estiment qu'il 
est plus approprié d'examiner d'abord "les termes de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial eux -mêmes", avant de confirmer cette constatation à la lumière des "circonstances e ntourant 
l'affaire".35 Si le Groupe spécial décide de ne pas inverser l'ordre de l'examen, elles demandent qu'il 
traite les termes de la demande d'établissement d'un groupe spécial, non "pour les besoins de 
l'argumentation", mais en tant que partie intégral e de son raisonnement.  
3.27. La Thaïlande répond qu'elle ne juge pas nécessaire d'inverser l'ordre de l'analyse ni de modifier 
l'approche arguendo  suivie par le Groupe spécial. Elle rappelle que la phase du réexamen intérimaire 
n'est pas l'occasion pour le s parties de chercher à restructurer l'analyse du groupe spécial sur la 
base de leurs préférences stylistiques ni de formuler des "observations générales" qui ne sont pas 
liées à des paragraphes spécifiques, et elle estime par conséquent que la demande des  Philippines 
visant à ce que cette section du rapport soit restructurée va au -delà du champ du réexamen 
intérimaire. En tout état de cause, elle rappelle que dès lors que le Groupe spécial s'acquitte de ses 
obligations au titre de l'article 11 du Mémorandu m d'accord, il est libre de structurer son analyse de 
toute manière qu'il jugera appropriée.  
3.28. Eu égard à l'observation formulée par les Philippines, le Groupe spécial juge utile de préciser 
son raisonnement comme suit. Contrairement à ce que les Phili ppines croient comprendre, la 
conclusion qu'il a formulée aux paragraphes 7.67 à 7.71 n'est pas, "compte tenu du manque de 
clarté de la part de la Thaïlande  … la demande d'établissement d'un groupe spécial inclut une 
allégation au titre du premier paragrap he de l'article 7" de l'Accord sur l'évaluation en douane.36 La 
conclusion qu'il a formulée au paragraphe 7.71 est en fait que, dans les circonstances de la présente 
affaire, les Philippines n'étaient pas tenues, dans leur demande d'établissement d'un group e spécial, 
"de spécifier laquelle, parmi les différentes méthodes d'évaluation en douane énoncées aux articles  2 
à 7, constituait le fondement de leur allégation" et " [a] fortiori , le Groupe spécial n'est pas convaincu 
que les Philippines devaient aller en core plus loin et spécifier lesquels des trois alinéas de l'article 7 
et des obligations qui y étaient énoncées, elles invoquaient" pour satisfaire à la prescription de 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord imposant de fournir un "bref exposé du fondement j uridique 
de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème". En outre, la conclusion 
formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.72 à 7.77 n'est pas, comme les Philippines 
l'indiquent, que "la référence à l'article 7 figurant dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial des Philippines est suffisante, telle qu'elle est libellée , pour inclure une allégation au titre du 
premier paragraphe de cette disposition".37 La conclusion du Groupe spécial qui est formulée au 
paragraph e 7.72 est en fait que, à supposer pour les besoins de l'argumentation que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ne satisfasse à la prescription de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord imposant de fournir un "bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être 
suffisant pour énoncer clairement le problème" que s'il était possible pour la Thaïlande de faire une 
inférence suffisamment claire selon laquelle la référence à l'"article 7" englobait une allégation au 
titre de l'article 7:1, da ns les circonstances de la présente affaire, il est suffisamment clair que la 
référence générale à l'"article 7" faite par les Philippines dans leur demande d'établissement d'un 
groupe spécial couvre une allégation au titre de l'article 7:1. À la lumière d e ces précisions, le Groupe 
spécial n'a pas inversé l'ordre de l'analyse aux paragraphes 7.67 à 7.71 et 7.72 à 7.7. Toutefois, il 
a révisé les paragraphes 7.71 et 7.72 pour rendre compte des précisions indiquées ci -dessus. Le 
texte révisé des paragraphes 7 .71 et 7.72 est ainsi libellé:  
7.71.  Cela étant dit, dans les circonstances de la présente affaire, on ne voit pas très 
bien quel degré additionnel de spécificité on aurait pu raisonnablement attendre de la 
part des Philippines pour ce qui était d'indique r les "règles d'évaluation pertinentes" 
                                                
33 Philippines, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 17.  
34 Philippines, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 18.  
35 Philippines, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 19.  
36 Philippines, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 17.  
37 Philippines, demande de réexame n du rapport intérimaire, paragraphe 18.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 23 - 
  énoncées aux articles 2 à 7 avec suffisamment de précision, compte tenu des 
renseignements limités qui leur avaient été communiqués sur la base de calcul de la 
valeur/du prix "effectifs" dans les mesures contestées. Le Groupe spécial n'est donc pas 
convaincu que les Philippines étaient tenues de spécifier laquelle, parmi les différentes 
méthodes d'évaluation en douane énoncées aux articles 2 à 7, constituait le fondement 
de leur allégation. Il suffisait que la demande  d'établissement d'un groupe 
spécial indique que les charges pour 2002 -2003 "[étaient] incompatibles avec 
... les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane", sans 
autre spécification concernant lequel de ces différents articles éta it applicable.  
A fortiori , si une telle spécification n'était pas requise au niveau de ces 
différents articles, alors  le Groupe spécial n'est pas convaincu que les Philippines 
devaient aller encore plus loin et spécifier lesquels des trois alinéas  de l'article  7 et des 
obligations qui y étaient énoncées elles invoquaient.  
7.72. Pour les raisons exposées plus haut, le Groupe spécial considère qu'il 
n'est pas nécessaire de procéder à une analyse de la question de savoir si l'on 
voit suffisamment clairem ent d'après la demande d'établissement d'un groupe 
spécial quelles seraient l'obligation ou les obligations énoncées à l'article 7 qui 
seraient en cause, si les "règles d'évaluation pertinentes" étaient celles qui 
figurent à l'article 7, au lieu des articl es 2, 3, 5 ou 6 de l'Accord sur l'évaluation 
en douane. À supposer pour les besoins de l'argumentation qu'il soit nécessaire 
d'évaluer de manière plus approfondie l'objection de la Thaïlande selon laquelle les 
Philippines n'ont pas indiqué l'alinéa spécifi que de l'article 7, le Groupe spécial considère 
que, dans les circonstances de la présente affaire, il est suffisamment clair que la 
référence générale à l'"article 7" faite par les Philippines dans leur demande 
d'établissement d'un groupe spécial couvrira it une allégation au titre de l'article 7:1. La 
demande d'établissement d'un groupe spécial n'indique pas d'alinéa(s) spécifique(s) de 
l'article 7, mais cela ressort d'un examen de la non -pertinence de l'article 7:3 en l'espèce 
et de la nature de la corrél ation entre l'article 7:1 et l'article 7:2.  
3.4.2.3 Paragraphe 7.77  
3.29. Les Philippines notent qu'au paragraphe 7.77 , le Groupe spécial cherche à expliquer pourquoi 
une référence à l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane englobe nécessairement  une 
allégation au titre de l'article 7:1, indépendamment de la question de savoir si elle englobe aussi ou 
non une allégation au titre de l'article 7:2. Elles invitent le Groupe spécial à reformuler la dernière 
phrase de ce paragraphe par souci de clarté et proposent également une phrase additionnelle 
résumant le propos de ce paragraphe.  
3.30. La Thaïlande ne formule pas d'observation sur cette demande.  
3.31. Le Groupe spécial a reformulé ce qui était auparavant la dernière phrase du paragraphe 7.77 
afin d 'en aligner le libellé sur celui de la première phrase pour plus de clarté. Il a également inclus 
la phrase additionnelle proposée par les Philippines à la fin de ce paragraphe, parce qu'il estime 
qu'elle en résume exactement la teneur. Le texte révisé du paragraphe 7.77 se lit comme suit:  
7.77. Cette conclusion n'est pas modifiée par certaines considérations relatives à la 
description explicative concise qui accompagne l'énumération des articles 2 à 7 dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial. Co mme il est indiqué plus haut, la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Philippines indique que 
les autorités thaïlandaises ont agi d'une manière incompatible avec les articles 2 à 7 
parce qu'elles "ne s[e] [sont] pas conformée[s] au x règles d'évaluation pertinentes 
lorsqu'elle[s] [ont] établi les "valeurs réelles" alléguées des marchandises importées". 
À cet égard, la Thaïlande soutient que l'expression "règles d'évaluation pertinentes", 
telle qu'elle est utilisée dans la demande d'é tablissement d'un groupe spécial, est 
générique et trop vague, et pourrait couvrir "non seulement les divers alinéas de 
l'article  7, mais aussi toutes les autres dispositions de la Partie I de l'Accord sur 
l'évaluation en douane (à savoir les articles 1er à 17)" intitulée "Règles d'évaluation en 
douane". Les Philippines font valoir que l'article 7:1 est la seule disposition qui énonce 
les règles d'évaluation "positives" qu'une autorité peut utiliser pour établir la valeur en 
douane et que, par conséquent, l 'expression "règles d'évaluation pertinentes" ne peut 
faire référence qu'à cet alinéa et aucun autre. Le Groupe spécial n'est pas convaincu WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 24 - 
  par cet argument et considère que l'expression "règles d'évaluation pertinentes", telle 
qu'elle est employée dans la  demande d'établissement d'un groupe spécial présentée 
par les Philippines, pourrait raisonnablement être interprétée comme faisant référence 
non seulement aux règles d'évaluation qui sont contenues dans l'article 7:1, mais aussi 
à celles qui sont contenue s dans l'article 7:2. Cela étant dit, le fait que le libellé de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Philippines peut être 
interprété comme faisant également référence à l'article 7:2 est dépourvue de 
pertinence pour la question  de savoir si ne modifie pas la conclusion selon 
laquelle  la référence à l'article 7 inclut une allégation au titre de l'article 7:1. En 
résumé, le Groupe spécial considère que, lue à la lumière de la description 
explicative qui l'accompagne, la référence à l'article 7 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane englobe nécessairement une allégation au titre de 
l'article 7:1 de cet accord, qu'elle englobe également ou non une allégation au 
titre de l'article 7:2.  
3.4.3 Présentation en temps utile de l'allégation  subsidiaire des Philippines  
3.4.3.1 Paragraphe 7.81  
3.32. Les Philippines observent qu'au paragraphe 7.81 , le Groupe spécial expose longuement 
l'évolution des arguments des parties au titre de l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
Elles sugg èrent qu'afin d'aider le lecteur, le Groupe spécial ajoute un résumé concis à la fin du 
paragraphe 7.81. Elles proposent le libellé de ce résumé.  
3.33. De l'avis de la Thaïlande, le résumé proposé par les Philippines n'est pas nécessaire. La 
Thaïlande esti me que la description donnée par le Groupe spécial des arguments des parties est 
assez détaillée et exhaustive, vraisemblablement motivée par le désir du Groupe spécial de présenter 
au lecteur un compte rendu complet des circonstances. Elle ne voit pas la nécessité de répéter dans 
un paragraphe final la description des arguments des parties donnée par le Groupe spécial ni de 
reformuler cette description en utilisant une terminologie différente. Elle ne voit pas bien en quoi 
cela aiderait le lecteur.  
3.34. L e Groupe spécial ne conteste pas la teneur du paragraphe récapitulatif que les Philippines 
proposent ajouter à la fin de la chronologie détaillée qui est exposée aux alinéas a) à h) du 
paragraphe 7.81. Toutefois, il pense comme la Thaïlande que le paragrap he récapitulatif proposé 
entraîne inutilement une certaine répétition. Par conséquent, il n'a pas ajouté le paragraphe 
récapitulatif proposé par les Philippines.  
3.4.3.2 Paragraphe 7.82  
3.35. Les Philippines observent qu'au paragraphe 7.82 , le Groupe spéci al indique que la première 
indication selon laquelle les autorités thaïlandaises avaient pu "utiliser l'article 7 comme base" pour 
évaluer les marchandises importées est apparue dans la première communication écrite de la 
Thaïlande. Compte tenu des autres déclarations du Groupe spécial et de la teneur de la première 
communication écrite de la Thaïlande, elles mettent en doute cette déclaration et proposent que 
cette phrase indique que la première indication selon laquelle les autorités thaïlandaises avaient  pu 
"considérer que l'article 7 était pertinent" pour l'évaluation des marchandises importées est apparue 
dans la première communication écrite de la Thaïlande.  
3.36. La Thaïlande ne formule pas d'observation sur cette demande.  
3.37. Le Groupe spécial n'es time pas qu'il soit inexact de dire que la première communication écrite 
de la Thaïlande était la première indication selon laquelle les autorités thaïlandaises "avaient pu 
utiliser l'article 7 comme base pour évaluer les marchandises importées", parce que  les mots 
"avaient pu" rendent compte de manière appropriée de l'ambiguïté sur le point de savoir si 
l'argument de la Thaïlande était que l'article 7 était "utilisé" comme "base" pour l'évaluation des 
marchandises importées. Toutefois, il estime qu'il sera it plus exact d'ajouter les termes "ou 
considérer par ailleurs que cet article était pertinent" en tant que proposition subordonnée. Le texte 
révisé du paragraphe 7.82 se lit comme suit:  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 25 - 
  7.82 Ainsi, la première indication selon laquelle les autorités thaïlandaises avaient pu 
utiliser l'article 7 comme base pour évaluer les marchandises importées, ou considérer 
par ailleurs que cet article était pertinent , est apparue dans la première 
communication é crite de la Thaïlande. Avant cela, tout ce qui avait été expliqué à 
l'importateur, c'était que la détermination des valeurs effectives était fondée sur la 
"structure des coûts des cigarettes de PT Philip Morris Indonesia". Selon le Groupe 
spécial, il est d ifficile de voir dans cette explication une quelconque indication de la part 
des autorités thaïlandaises selon laquelle elles avaient recouru à l'article 7:1, de sorte 
que les Philippines auraient disposé d'une base pour établir une allégation et des 
argum ents à l'appui au titre de cette disposition, distincts de leur allégation et des 
arguments à l'appui au titre de l'article 6. Dans ces circonstances, on ne peut pas 
raisonnablement dire que les Philippines étaient en mesure d'établir une allégation et 
d'avancer des arguments au titre de l'article 7:1 au moment où elles ont présenté leur 
première communication écrite.  
3.4.3.3 Paragraphe 7.87  
3.38. La Thaïlande demande au Groupe spécial de supprimer le paragraphe 7.87 . Selon elle, la 
déclaration du Groupe sp écial selon laquelle sa position a "toujours présenté une ambiguïté" sur le 
point de savoir si une détermination avait été établie par application de l'article 6 ou de l'article 7:1 
de l'Accord sur l'évaluation en douane "contredit manifestement" les commu nications de la 
Thaïlande, "dans lesquelles il était clairement indiqué" que l'article 7:1 et sa note interprétative "ne 
montr[aient] pas clairement si l'article 7:1 [devait] être considéré comme une méthode en soi, 
distincte des articles 1er à 6 ou simple ment une autorisation d'utiliser les méthodes énoncées aux 
articles 1er à 6 avec une souplesse raisonnable".38 Par conséquent, la méthode utilisée en l'espèce 
se fondait sur la méthode de la valeur calculée (article 6) appliquée avec des souplesses (article  7). 
Comme la Thaïlande l'a dit clairement en réponse à une question du Groupe spécial, "[l]a note 
interprétative fait référence "[aux] méthodes exposées aux articles 1er à 6"" et envisage "une 
souplesse raisonnable dans l'application de ces méthodes"".39 La Thaïlande estime que "[d]ans ces 
circonstances", elle "a dit qu'il appartenait au Groupe spécial de décider si, en droit, la détermination 
avait été établie par application de l'article 6 ou de l'article 7".40 Elle explique qu'"[a]utrement dit, 
[elle] a  clairement indiqué comme étant une question de droit devant être tranchée par le Groupe 
spécial la question de savoir si une détermination appliquant l'une des méthodes énoncées aux 
articles 1er à 6 de l'Accord sur l'évaluation en douane en ayant recours aux souplesses prévues à 
l'article 7:1 devrait, en droit, être considérée comme ayant été faite par application de l'article 6 ou 
de l'article 7".41 Elle indique ensuite que dans ces circonstances, il n'est pas vrai que sa position a 
"toujours présenté une ambiguïté"; au contraire, la Thaïlande "a décrit à plusieurs reprises (et avec 
exactitude) la détermination comme ayant été établie avec la méthode énoncée à l'article 6 comme 
base et avec les souplesses prévues à l'article 7" et "a clairement indiqué qu'i l appartenait au Groupe 
spécial de décider si, en droit, une telle détermination devrait être qualifiée de détermination au titre 
de l'article 6 ou de l'article 7".42 
3.39. Les Philippines estiment que le Groupe spécial devrait rejeter la demande de la Thaï lande 
visant à ce que ce paragraphe 7.87 soit supprimé. Selon elles, ce paragraphe constitue une partie 
importante de l'évaluation par le Groupe spécial des arguments de la Thaïlande relatifs à 
l'applicabilité de l'article 6 et/ou de l'article 7. Les effor ts de la Thaïlande pour montrer qu'il n'est 
pas vrai que ses arguments ont "toujours présenté une ambiguïté" ne font que renforcer la 
conclusion du Groupe spécial à l'effet contraire. Les Philippines indiquent que les observations de la 
Thaïlande les surpr ennent car elles n'avaient pas saisi auparavant que celle -ci ne considérait pas la 
méthode de "dernier recours" comme une méthode d'évaluation "distincte". Elles indiquent que, sur 
la base de toutes les communications antérieures de la Thaïlande présentées  dans le cadre de toutes 
les procédures concernant le présent différend, elles avaient cru comprendre que les parties 
s'accordaient sur le fait que l'article 7 énonçait une méthode d'évaluation "distincte". Elles estiment 
que les dernières observations de la Thaïlande soulignent simplement – en fait, accentuent – le fait 
que sa position a "toujours présenté une ambiguïté". Outre qu'elles invitent le Groupe spécial à 
rejeter la proposition de la Thaïlande visant à ce que ce paragraphe soit supprimé, elles ob servent 
                                                
38 Thaïlande, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 2.1.  
39 Ibid. (faisant référence à Thaïlande, réponse à la question n° 155 du Groupe spécial, paragraphe 8.3) . 
40 Ibid. (faisant référence à Thaïland e, réponse à la question n° 157 du Groupe spécial, paragraphe 8.4) . 
41 Thaïlande, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 2.1.  
42 Thaïlande, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 2.1.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 26 - 
  que les déclarations du Groupe spécial figurant au paragraphe  7.87 constituent la propre évaluation 
par celui -ci des arguments de la Thaïlande énoncés au paragraphe 7.81 et, pour cette raison, elles 
estiment que ces déclarations devraient précéder son évaluation du point de savoir si, en droit, les 
Philippines ont présenté leurs arguments au titre de l'article 7:1 en temps utile. Elles proposent donc 
de ramener ce paragraphe à la suite du paragraphe 7.81.  
3.40. Le Groupe spécial rappelle qu'aux para graphes 7.85 et 7.86, il a expliqué pourquoi il ne 
considérait pas que les droits de la Thaïlande en matière de régularité de la procédure seraient violés 
s'il devait se prononcer sur l'allégation subsidiaire des Philippines au titre de  l'article 7:1 de l' Accord 
sur l'évaluation en douane. Au paragraphe 7.87, il explique ensuite que cette conclusion est 
renforcée par le fait qu'on ne sait toujours pas très bien si la Thaïlande est d'avis que toute 
détermination de la valeur en douane établie par ses autorit és l'a été sur la base de l'article 6 ou 
plutôt sur la base de l'article 7. Le Groupe spécial a conservé ce paragraphe parce qu'il constitue 
une partie substantielle de son évaluation du point de savoir si l'allégation subsidiaire des Philippines 
au titre de l'article 7 a été présentée en temps utile. En outre, il ne l'a pas déplacé pour suivre la 
chronologie des événements indiquée au paragraphe 7.81 comme les Philippines le proposent, parce 
que le contenu du paragraphe 7.87 est lié à l'examen par le Group e spécial de la régularité de la 
procédure, qui est traitée aux paragraphes 7.85 à 7.87.  
3.41. Ayant décidé de conserver le paragraphe 7.87, le Groupe spécial l'a révisé afin de rendre 
compte des observations formulées par la Thaïlande. Premièrement, il a ajouté un texte additionnel 
indiquant que le fait que la position de la Thaïlande avait "toujours présenté une ambiguïté" était 
apparemment lié à son incertitude sur le point de savoir s'il existait une quelconque distinction 
binaire claire entre les métho des énoncées aux articles 6 et 7. Deuxièmement, il a ajouté un texte 
additionnel indiquant que, compte tenu de la façon dont les arguments de la Thaïlande concernant 
cette question ont été exposés – y compris son incertitude apparente sur le point de savoi r s'il 
existait une quelconque distinction binaire claire entre les méthodes énoncées aux articles 6 et 7 – 
le Groupe spécial ne considère pas qu'il y aurait violation des droits de la Thaïlande en matière de 
régularité de la procédure s'il se prononçait s ur l'allégation subsidiaire des Philippines au titre de 
l'article 7:1 de l'Accord sur l'évaluation en douane. Le texte révisé du paragraphe 7.87 est ainsi 
libellé:  
7.87. Cette conclusion est renforcée par une autre considération. La position de la 
Thaïland e a toujours présenté une ambiguïté, apparemment liée à son incertitude 
sur le point de savoir s'il existait une quelconque distinction binaire claire 
entre les méthodes énoncées aux articles 6 et 7  et, de ce fait, on ne sait toujours 
pas très bien si elle  est d'avis que toute détermination de la valeur en douane établie 
par ses autorités l'a été sur la base de l'article 6, ou plutôt sur la base de l'article 7. 
Dans ses réponses aux questions envoyées par le Groupe spécial après l'audience, la 
Thaïlande a f ormulé sa position en des termes reprenant l'idée que toute valeur en 
douane révisée était déterminée sur la base de l'article 6, incorporant les souplesses 
raisonnables prévues par l'article 7. Elle a indiqué que les autorités avaient "appliqué la 
méthode  de la valeur calculée au titre de l'article 6, tirant avantage des souplesses 
permises par l'article 7:1"; et que comme elle "l'[avait] expliqué précédemment, les 
valeurs étaient calculées sur la base de la méthode énoncée à l'article 6, avec les 
soupless es raisonnables permises par l'article 7:1". Dans ses observations sur le 
rapport intérimaire, la Thaïlande a indiqué qu'elle avait "décrit à plusieurs 
reprises (et avec exactitude) la détermination comme ayant été établie avec 
la méthode énoncée à l'artic le 6 comme base et avec les souplesses prévues 
par l'article 7", et "[avait] indiqué clairement qu'il appartenait au Groupe 
spécial de décider si, en droit, une telle détermination devrait être qualifiée de 
détermination établie au titre de l'article 6 ou de l'article 7". [nouvelle note de 
bas de page] Compte tenu de la façon dont les arguments de la Thaïlande 
concernant cette question ont été exposés – y compris son incertitude 
apparente quant à l'existence d'une quelconque distinction binaire claire entre 
les méthodes énoncées aux articles 6 et 7 – le Groupe spécial ne considère pas 
qu'il y aurait violation des droits de la Thaïlande en matière de régularité de la 
procédure s'il se prononçait sur l'allégation subsidiaire des Philippines au titre 
de l'articl e 7:1 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
[nouvelle note de bas de page] Thaïlande, demande de réexamen du 
rapport intérimaire, paragraphe 2.12.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 27 - 
  3.5 Qualité des Philippines pour contester les mesures concernant les importations de 
PMTL en provenance d' Indonésie  
3.5.1 Paragraphe 7.89  
3.42. Les Philippines notent que dans la dernière phrase du paragraphe 7.89 , le Groupe spécial 
qualifie la question de la qualité pour agir de question de "compétence", mais elles demandent si 
cette qualification est juridiq uement correcte ou nécessaire. Elles formulent deux observations, à 
savoir que: premièrement, dans la jurisprudence citée par le Groupe spécial, y compris l'Organe 
d'appel dans l'affaire CE – Bananes  III, les Groupes spéciaux et l'Organe d'appel ne qualifi ent pas 
expressément la qualité pour agir de question juridictionnelle; au contraire, la question est qualifiée 
de "[condition préalable à la présentation d'une] demande[] [d']établissement d'un groupe spécial" 
ou de condition requise "pour pouvoir déposer  un recours"; deuxièmement, le concept de qualité 
pour agir n'apparaît explicitement dans aucun des accords visés et la qualification de cette question 
n'est pas essentielle pour l'analyse du Groupe spécial dans cette section. À la lumière de ce qui 
précèd e, elles suggèrent que le Groupe spécial retire les mots qualifiant la question de la qualité 
pour agir de question "juridictionnelle"; à titre subsidiaire, elles l'invitent à qualifier cette question 
de "question liminaire" relative aux droits des Membres  de déposer un recours.  
3.43. La Thaïlande ne formule pas d'observation sur cette demande.  
3.44. Le Groupe spécial rappelle que l'Organe d'appel a fait référence à "certaines questions de 
nature fondamentale" qu'un groupe spécial [devait] traiter, si néces saire de son propre chef, afin de 
s'assurer lui -même qu'il [était] "habilité" à connaître de l'affaire.43 La phrase en question visait 
seulement à indiquer qu'il s'agissait d'une question de nature fondamentale que le Groupe spécial 
jugeait approprié d'exam iner de sa propre initiative. Le Groupe spécial a révisé la formulation du 
paragraphe 7.89 et de la note de bas de page qui l'accompagne en conséquence. Le texte révisé du 
paragraphe 7.89 est ainsi libellé:  
7.89. Alors que certaines des mesures en cause da ns la procédure initiale et dans le 
cadre du premier recours à l'article 21:5 concernaient les importations en Thaïlande en 
provenance des Philippines, les mesures en cause dans la présente procédure se 
rapportent exclusivement aux cigarettes importées par  PMTL en provenance 
d'Indonésie. Le Groupe spécial a demandé à la Thaïlande si elle admettait que les 
Philippines avaient qualité pour contester les mesures, même si ces dernières 
concernaient exclusivement des lots importés en Thaïlande par PMTL en proven ance du 
fournisseur établi en Indonésie. La Thaïlande a répondu que "c'[était] une question 
relative à la compétence du Groupe spécial que celui -ci [devait] trancher à la lumière 
de la jurisprudence existante". À la lumière de la réponse de la Thaïlande et  compte 
tenu du fait qu'un groupe spécial doit examiner de sa propre initiative  toutes 
questions de compétence, ainsi que toutes autres questions "de nature 
fondamentale"  de sa propre initiative [note de bas de page] , le Groupe spécial 
examine cette questio n ci-après.  
[FN] L'Organe d'appel a fait référence à "certaines questions de nature 
fondamentale" qu'un groupe spécial devait traiter, si nécessaire de son 
propre chef, afin de s'assurer lui -même qu'il était "habilité" à connaître 
de l'affaire. (Rapport de  l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs 
(article  21:5 – États -Unis) , paragraphe 36)  Comme l'Organe d'appel l'a 
observé au sujet des questions de compétence en particulier , "il existe une 
règle largement admise voulant qu'un tribunal international soit habilité à 
examiner de sa propre initiative la question de sa propre compétence et à établir 
qu'il a compétence pour une affaire qui lui est soumise". (Rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Loi de 1916 , note de bas de page 30) Voir aussi la décision 
de l'Arbitre États-Unis – EPO (article 22:6 – États-Unis), paragraphes 2.6 et 2.7 . 
                                                
43 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis), paragraphe 36.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 28 - 
  3.5.2 Paragraphe 7.93  
3.45. Les Philippines croient comprendre que le paragraphe 7.93  identifi e certaines façons dont 
leurs intérêts sont lésés. Elles invitent le Groupe spécial à ajouter une phrase indiquant que le poids 
des charges pour 2002 -2003 et des 1 052 avis d'estimation pèse sur un importateur qui tire ses 
revenus de la vente de marchandis es produites aux Philippines.  
3.46. La Thaïlande demande au Groupe spécial de rejeter la demande des Philippines. À son avis, 
en proposant ce libellé additionnel, les Philippines essaient d'avancer un argument qui est déjà 
formulé au paragraphe 7.93. Après  avoir expliqué que PMTL importait actuellement en Thaïlande 
des quantités substantielles de cigarettes en provenance des Philippines, le Groupe spécial dit que 
"toute mesure se rapportant aux pratiques d'évaluation en douane de l'importateur thaïlandais q ui 
s'approvisionne actuellement aux Philippines a le potentiel très réel d'affecter les futures 
exportations de cigarettes des Philippines vers la Thaïlande". Pour cette raison, le libellé proposé par 
les Philippines n'ajouterait rien à l'idée déjà exprimé e par le Groupe spécial au paragraphe 7.93.  
3.47. Le Groupe spécial pense comme la Thaïlande que la phrase proposée entraîne inutilement une 
certaine répétition par rapport à ce qui est déjà exprimé au paragraphe 7.93. Il n'a donc pas ajouté 
la phrase prop osée par les Philippines.  
3.6 Pertinence de la présomption de bonne foi de la part de la Thaïlande et de ses autorités  
3.48. Les Philippines contestent la déclaration du Groupe spécial selon laquelle, "à la lumière de la 
présomption de bonne foi de la part  de la Thaïlande, le Groupe spécial admet la véracité de ses 
représentations selon lesquelles ses autorités ont reçu les renseignements sur les prix et les coûts 
communiqués par PM Indonesia dans les formulaires CK -21A". Elles estiment que "le Groupe spéci al 
devrait procéder à une évaluation objective des éléments de preuve qui lui sont présentés sur la 
base des règles habituelles en matière de charge de la preuve, sans s'appuyer sur des présomptions 
tirées du principe de la bonne foi".44 Selon elles, l'util isation par le Groupe spécial de la présomption 
de bonne foi pour soutenir une affirmation non étayée est contraire aux règles relatives à la charge 
de la preuve45 et crée un risque concernant la manière dont les défendeurs pourront défendre leur 
cause dans  le cadre de procédures futures.46 Les Philippines font valoir également que les décisions 
antérieures auxquelles il est fait référence dans la note de bas de page 209 du rapport intérimaire 
(à présent la note de bas de page 213 du rapport final) n'étayent pas l'approche du Groupe spécial 
concernant la charge de la preuve.47 Elles demandent en outre si les propres actions de la Thaïlande 
visant à obtenir et réclamer avec insistance une ordonnance de non -divulgation dans le cadre de la 
procédure interne – qui prive le Groupe spécial, dans la présente procédure, de renseignements qui 
font maintenant partie du dossier du tribunal concernant le fondement factuel des charges  – sont 
compatibles avec l'application par le Groupe spécial d'une présomption en faveur d'a llégations non 
étayées de la Thaïlande concernant le fondement des mesures en question.48 
3.49. Les Philippines contestent également les déclarations du Groupe spécial selon lesquelles les 
parties s'accordent sur le fondement factuel des mesures de la Thaïl ande. Elles admettent que la 
Thaïlande "disposait de certains renseignements sur les prix et les coûts communiqués par 
PM Indonesia au gouvernement indonésien dans les formulaires CK -21A".49 Elles indiquent que 
"[b]ien que l'on ne connaisse pas vraiment la nature précise de ces renseignements, les éléments 
de preuve montrent qu'ils ont permis à la Thaïlande de construire des coûts de production agrégés, 
sur la base du prix de vente au détail HJE du producteur, des taxes indonésiennes exigibles sur ce 
prix et  d'un montant forfaitaire correspondant aux coûts et bénéfices des autres acteurs de la chaîne 
d'approvisionnement".50 Cependant, elles " n'admettent pas, sans éléments de preuve, que la 
Thaïlande a eu accès à tous les renseignements communiqués par le produ cteur indonésien dans 
tous les formulaires CK -21A de la période pertinente ".51 Leur avis repose sur les éléments suivants: 
les échanges entre le DSI et PM Thaïland, y compris les demandes du DSI visant à l'obtention des 
                                                
44 Philippines, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 50.  
45 Philippines, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphes 39 à 43.  
46 Philippines, demande de réexamen du rappor t intérimaire, paragraphe 44.  
47 Philippines, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphes 45 à 49.  
48 Philippines, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphes 66 à 70.  
49 Philippines, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragra phe 75.  
50 Philippines, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 72.  
51 Philippines, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 75.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 29 - 
  formulaires CK -21A; l'approche de la Thaïlande concernant la construction des coûts de production 
agrégés du producteur (pièce THA -74); et la déclaration de l'Indonésie selon laquelle elle n'a pas 
fourni de formulaires CK -21A à la Thaïlande (pièce PHL -295).52 En outre, elles estiment que la 
Thaïlande n'a elle -même jamais affirmé (encore moins prouvé) qu'elle avait calculé le prix effectif/la 
valeur effective en utilisant des renseignements "sur les différentes lignes reproduites dans un 
formulaire CK -21A" et "n'a jamais affirmé qu'elle possédai t tous les renseignements des formulaires 
CK-21A ligne par ligne".53 
3.50. Les Philippines demandent que dans le reste de ses constatations, le Groupe spécial fasse des 
assertions cohérentes en ce qui concerne la nature du fondement factuel des mesures de l a 
Thaïlande, sans surestimer ni sous -estimer les renseignements indonésiens sur la structure des 
coûts en la possession de la Thaïlande. Selon elles, une constatation selon laquelle la Thaïlande a eu 
accès à " certains renseignements sur les prix et les coû ts" communiqués par PM Indonesia au 
gouvernement indonésien dans les formulaires CK -21A serait compatible avec les constatations 
actuelles du Groupe spécial concernant le fondement factuel du prix effectif/de la valeur effective, 
"mais avec un raisonnement  reposant sur des éléments de preuve et non sur une présomption".54 
Les Philippines demandent que, par souci de cohérence, le Groupe spécial utilise une expression 
déterminée, telle que "certains renseignements indonésiens sur les prix et les coûts".55 
3.51.  La Thaïlande demande au Groupe spécial de rejeter les observations et les demandes des 
Philippines pour quatre raisons. Premièrement, parce que les observations des Philippines non 
seulement défendent à nouveau des arguments formulés de façon approfondie pendant la procédure 
mais consistent en observations générales qui s'appliquent à la section 7.1.4.2 dans sa totalité, 
aucune référence n'étant faite à des paragraphes spécifiques du rapport intérimaire dont les 
Philippines demandent le réexamen.56 La conte station détaillée des Philippines visant les références 
du Groupe spécial à la jurisprudence relative à la présomption de bonne foi équivaut à "engager un 
débat avec le Groupe spécial"57 sur le bien -fondé de son analyse. Deuxièmement, parce que 
l'argument d es Philippines affirme à tort que la Thaïlande a refusé de fournir les renseignements 
demandés ou d'en permettre la divulgation, alors que la Thaïlande a indiqué qu'elle serait disposée 
à fournir aux Philippines et au Groupe spécial tous les renseignements  demandés, à la condition que 
le Groupe spécial adopte des procédures spéciales pour protéger la confidentialité des 
renseignements. Troisièmement, parce que les Philippines ont expliqué précédemment qu'elles 
n'avaient pas besoin d'accéder aux renseignemen ts des formulaires CK -21A obtenus par la Thaïlande 
auprès des autorités indonésiennes pour présenter leurs propres éléments prima facie et que, 
comme le Groupe spécial l'a noté, leurs propres allégations au titre de l'Accord sur l'évaluation en 
douane repo sent sur l'interprétation selon laquelle la Thaïlande s'est effectivement appuyée sur des 
renseignements indiqués aux autorités indonésiennes par PM Indonesia dans les formulaires CK -21A. 
Quatrièmement, parce que faire droit à la demande des Philippines so ulèverait de graves 
préoccupations en matière de régularité de la procédure car le Groupe spécial n'a pas demandé à la 
Thaïlande de fournir les renseignements et ne pourrait pas "se déjuger maintenant sur cette question 
sans rouvrir la procédure et demande r à la Thaïlande de ménager la possibilité de fournir les 
renseignements".58 
3.52. Le Groupe spécial estime que les préoccupations des Philippines relatives à ses constatations 
justifient des précisions visant à faire en sorte que sa constatation et son rai sonnement ne soient 
pas mal interprétés. Les Philippines disent qu'elles admettent que les autorités thaïlandaises 
"disposaient de certains  renseignements sur les prix et les coûts communiqués par PM Indonesia au 
gouvernement indonésien dans les formulaire s CK-21A", mais elles soulignent qu'elles n'admettent 
                                                
52 Philippines, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphes 50 à 65.  
53 Philippines, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 65.  
54 Philippines, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 73.  
55 Philippines, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 74.  
56 Selon la Thaïlande, "[[l]a partie  la plus spécifique de la demande des Philippines est son affirmation 
selon laquelle "elle estime que le Groupe spécial pourrait constater que la Thaïlande a eu accès à c ertains 
renseignements sur les prix et les coûts présentés par le producteur indonésie n au gouvernement indonésien 
dans les formulaires CK -21A". La déclaration des Philippines selon laquelle elles "estiment que le Groupe 
spécial pourrait constater" ne constitue pas une demande qui traite d'aspects précis du rapport intérimaire." 
(Thaïlande,  observations sur la demande de réexamen du rapport intérimaire présentée par les Philippines, 
paragraphe 2.18)  
57 Rapport du Groupe spécial Japon – Boissons alcooliques II , paragraphe 5.2.  
58 Thaïlande, observations sur la demande de réexamen du rapport int érimaire présentée par les 
Philippines, paragraphe 2.23.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 30 - 
  pas que "la Thaïlande ait eu accès à tous les renseignements communiqués par le producteur 
indonésien dans tout formulaire CK -21A de la période pertinente". Toutefois, les constatations du 
Groupe spécia l ne sont pas censées vouloir dire autre chose. Spécifiquement, le Groupe spécial n'a 
formulé aucune constatation selon laquelle les autorités thaïlandaises ont reçu des copies de tous 
les formulaires  CK-21A; il n'a par ailleurs formulé aucune constatation  selon laquelle les autorités 
thaïlandaises ont eu accès "à tous les renseignements communiqués par le producteur indonésien 
dans tout formulaire CK -21A de la période pertinente"; et il n'a pas non plus formulé la moindre 
constatation selon laquelle les au torités thaïlandaises ont calculé le prix effectif/la valeur effective 
en utilisant des renseignements "sur les différentes lignes  reproduites dans un formulaire CK -21A". 
De fait, tout au long de ses constatations, le Groupe spécial s'est référé plus génér alement à 
l'utilisation par les autorités thaïlandaises "des renseignements sur les prix et les coûts communiqués 
par PM Indonesia dans les formulaires CK -21A". Il n'estime pas que cela apporterait plus de clarté 
ou constituerait une amélioration de la for mulation de remplacer les mentions du mot "les" par le 
mot "certains", comme les Philippines le suggèrent, de manière à toujours faire référence à " certains  
renseignements sur les prix et les coûts communiqués par PM Indonesia au gouvernement 
indonésien da ns les formulaires CK -21A". Il estime qu'il est plus aisé de supprimer simplement 
l'article défini "les". Il a appliqué cette modification dans tout le rapport, sauf dans les cas où cette 
suppression aurait modifié le sens de la phrase en question.  
3.53. D e plus, étant donné que le raisonnement suivi par le Groupe spécial aux paragraphes 7.100 
à 7.105 lorsqu'il a accepté la véracité des représentations de la Thaïlande repose sur le fait que 
celles -ci "concordaient avec  les hypothèses sous -tendant les propre s allégations des Philippines", et 
que l'interprétation donnée par le Groupe spécial des allégations des Philippines au titre de l'Accord 
sur l'évaluation en douane repose sur l'hypothèse selon laquelle "les autorités thaïlandaises se sont 
appuyées sur les  renseignements sur les prix et les coûts communiqués par PM Indonesia dans les 
formulaires CK -21A pour déterminer le "prix effectif" dans les charges pour 2002 -2003 et la "valeur 
effective" dans les 1 052 avis d'estimation révisés", le Groupe spécial esti me qu'il est important de 
rendre compte, en reprenant les termes des Philippines, de ce qu'elles acceptent effectivement et 
n'acceptent pas à cet égard. Il a révisé comme suit le paragraphe 7.100:  
7.100. Les allégations des Philippines au titre de l'Accord  sur l'évaluation en douane 
reposent sur l'interprétation selon laquelle les autorités thaïlandaises se sont appuyées 
sur lesdes renseignements sur les prix et les coûts communiqués par PM Indonesia 
dans les formulaires CK -21A pour déterminer le "prix effe ctif" dans les charges pour 
2002-2003 et la "valeur effective" dans les 1  052 avis d'estimation révisés. La Thaïlande 
a affirmé à plusieurs reprises au Groupe spécial que cette interprétation était 
correcte ses autorités s'étaient effectivement appuyées sur  les renseignements 
sur les prix et les coûts communiqués par PM Indonesia dans les 
formulaires  CK-21A pour déterminer le "prix effectif" dans les charges pour 
2002 -2003 et les 1  052 avis d'estimation révisés . Toutefois, a Au cours de la 
procédure, les Phil ippines ont exprimé des doutes sur le point de savoir si la Thaïlande 
avait effectivement reçu de l'Indonésie tous les renseignements contenus dans les 
formulaires CK -21A. Elles admettent toutefois que la Thaïlande "disposait de 
certains  renseignements sur les prix et les coûts communiqués par 
PM Indonesia au gouvernement indonésien dans les formulaires CK -21A", et 
que "[b]ien que l'on ne connaisse pas vraiment la nature précise de ces 
renseignements, les éléments de preuve montrent qu'il s ont permis à la 
Thaïlande de construire des coûts de production agrégés, sur la base du prix 
de vente au détail HJE du producteur, des taxes indonésiennes exigibles sur ce 
prix et d'un montant standard correspondant aux coûts et bénéfices des autres 
acteurs de la chaîne d'approvisionnement". [nouvelle note de bas de page]  
[nouvelle note de bas de page] Cependant, les Philippines "n'admettent 
pas, sans éléments de preuve, que la Thaïlande a eu accès à tous les 
renseignements communiqués par le producteur in donésien dans tous 
les formulaires CK -21A de la période pertinente". (Philippines, demande 
de réexamen du rapport intérimaire, paragraphes 72 et 75)  
3.54. Ayant procédé à ces révisions, le Groupe spécial ne juge pas nécessaire de traiter séparément 
l'argum ent très détaillé des Philippines concernant le caractère approprié de l'utilisation d'une 
présomption de bonne foi. D'après ce qu'il croit comprendre, l'argument des Philippines vise à établir 
qu'il est inadmissible de s'appuyer sur une présomption de bon ne foi pour soutenir une constatation WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 31 - 
  de fait qui amène à une conclusion sur une question en litige qui est en contradiction avec les 
éléments de preuve. La conclusion que les Philippines acceptent et qu'elles jugent compatible avec 
les éléments de preuve est que la Thaïlande a eu accès à " certains renseignements sur les prix et 
les coûts " communiqués par PM Indonesia au gouvernement indonésien dans les 
formulaires  CK-21A. Comme il est expliqué plus haut, c'est simplement une autre façon d'exprimer 
la concl usion formulée par le Groupe spécial. En conséquence, et avec les précisions supplémentaires 
indiquées ci -dessus (en particulier, la suppression du mot "les"), les préoccupations des Philippines 
au sujet de l'utilisation par le Groupe spécial de la présomp tion de bonne foi ne concernent pas une 
question d'actualité. En outre, le Groupe spécial rappelle que son utilisation de la présomption de 
bonne foi – conjointement avec les circonstances énoncées aux paragraphes 7.107 et 7.108 du 
rapport – constitue seul ement l'une des deux autres bases indépendantes sur lesquelles il s'est 
appuyé pour arriver à la conclusion que les autorités thaïlandaises avaient eu accès aux 
renseignements sur les prix et les coûts communiqués par PM Indonesia dans les formulaires CK -21A 
et s'étaient appuyées sur ces renseignements, et qu'elles avaient déterminé sur cette base le "prix 
effectif" dans les charges pour 2002 -2003 et la "valeur actuelle" dans les 1  052 avis d'estimation 
révisés. Comme il est expliqué plus haut, la première base est l'accord des parties sur ce point , à 
savoir  que les représentations de la Thaïlande concordaient avec les hypothèses  sous-tendant les 
propres allégations des Philippines . 
4 UTILISATION PAR LES AUTORITÉS THAÏLANDAISES DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT 
DANS LES FORMULAIRES CK -21A 
4.1 Nature des renseignements sur les coûts communiqués dans les formulaires CK -21A 
4.1.1 Paragraphes 7.129 et 7.340  
4.1. Les Philippines notent que dans la première phrase du paragraphe 7.340 , le Groupe spécial 
décrit certains as pects factuels qui sous -tendent les allégations des Philippines comme étant des 
"hypothèses fondamentales" de ces allégations. Pour décrire les mêmes aspects factuels, le Groupe 
spécial a utilisé auparavant les mots "hypothèses factuelles essentielles" au paragraphe 7.129 . 
Par souci de cohérence, les Philippines invitent le Groupe spécial à utiliser les termes "hypothèses 
factuelles essentielles" dans les deux paragraphes.  
4.2. La Thaïlande ne formule pas d'observation sur cette demande.  
4.3. Le Groupe spéc ial convient que la même expression devrait être utilisée par souci de cohérence 
et il a révisé le libellé des paragraphes 7.129 et 7.340 afin de toujours faire référence aux 
"hypothèses factuelles fondamentales" sur lesquelles reposent les allégations des  Philippines. Cette 
terminologie est conforme à celle qui est utilisée aux paragraphes 7.152, 7.213 et 7.237 du rapport, 
qui font chacun référence aux hypothèses "fondamentales" sous -tendant les arguments d'une partie. 
Elle correspond aussi plus étroitemen t aux paragraphes 7.794 et 7.800 du rapport relatif au premier 
recours à l'article 21:5, dans lesquels le Groupe spécial a observé que "les allégations des Philippines 
au titre des articles  X:1, X:3  a) et III:4 repos[aient] sur un certain nombre d'hypothès es factuelles", 
qu'il a qualifiées de "points de fait fondamentaux". En outre, le Groupe spécial veut éviter de donner 
à penser en quelque manière que ce soit que les trois hypothèses visées au paragraphe 7.340 sont 
des "hypothèses essentielles" en ce sens  qu'elles devraient toutes être nécessairement, c'est -à-dire 
cumulativement, établies pour qu'il puisse approuver l'une quelconque des allégations juridiques des 
Philippines.  
4.1.2 Notes de bas de page accompagnant les paragraphes 7.132 à 7.139  
4.4. Les Ph ilippines notent qu'aux paragraphes 7.132 à 7.139 , dans son analyse des prescriptions 
réglementaires indonésiennes relatives aux  renseignements sur les prix et les coûts communiqués 
dans les formulaires CK -21A, le Groupe spécial fait référence aux communications des Philippines et 
de l'Indonésie et que, à la fin de cette analyse, au paragraphe 7.140, il fait référence aux pièces 
contenant les règlements indonésiens pertinents. Elles demandent qu'afin de mettre en évidence la 
base d'éléments de preuv e de son analyse, le Groupe spécial déplace ses références aux pièces dans 
les notes de bas de page accompagnant les paragraphes 7.132 à 7.139. Elles ont proposé des 
références.  
4.5. La Thaïlande ne formule pas d'observation sur cette demande.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 32 - 
  4.6. Le Grou pe spécial a ajouté dans les notes de bas de page les références proposées par les 
Philippines.  
4.1.3 Paragraphe 7.139  
4.7. La Thaïlande note qu'au paragraphe 7.139 , "le Groupe spécial explique que les coûts et 
bénéfices communiqués par PM Indonesia aux autorités indonésiennes dans le formulaire CK -21A 
ne pouvaient pas représenter les coûts et bénéfices effectifs du producteur et des autres acteurs de 
la chaîne d'approvisionnement". Elle dit que "[c]omme le Groupe spécial l'a indiqué, cela découle de 
la prescription imposant que les chiffres communiqués dans le formulaire  CK-21A correspondent au 
HJE total demandé, associée à la prescription imposant que le HJE proposé dépasse certains seuils 
réglementaires".59 Eu égard à ces aspects réglementaires particuli ers du droit indonésien, elle estime 
qu'il serait approprié d'ajouter un libellé reflétant la propre description donnée par les Philippines de 
la manière dont les producteurs en Indonésie ont calculé les coûts et bénéfices qui ont été 
communiqués aux autor ités indonésiennes dans le formulaire CK -21A. Elle propose d'ajouter une 
phrase libellée comme suit: "[l]es Philippines expliquent que, pour satisfaire à ces prescriptions 
réglementaires, "le producteur a dû " reconstruire " les chiffres qu'il communiquait d ans le 
formulaire  CK-21A, en procédant à rebours  à partir du niveau du HJE demandé et en fabriquant une 
série d'"ajustements" arithmétiques conçus en vue de l'objectif réglementaire indonésien d'atteindre 
le HJE demandé".  
4.8. Les Philippines ne voient pas  de raison pour que le Groupe spécial ajoute la phrase proposée 
par la Thaïlande au paragraphe 7.139. Dans ce paragraphe, le Groupe spécial présente un résumé 
de plusieurs aspects des arguments des Philippines relatifs aux prescriptions réglementaires de 
l'Indonésie régissant la façon de remplir les formulaires CK -21A. La Thaïlande propose d'ajouter une 
phrase unique, citant simplement un aspect des arguments des Philippines. Toutefois, cet aspect 
des arguments des Philippines est déjà exprimé dans la formu lation existante du paragraphe 7.139. 
En outre, même si le Groupe spécial rejette la demande de la Thaïlande visant à ce qu'une citation 
additionnelle sélective et redondante tirée des arguments des Philippines soit ajoutée au 
paragraphe  7.139, le rapport du Groupe spécial expliquerait en tout état de cause au 
paragraphe  7.141 (si le Groupe spécial procède à l'ajout correspondant proposé par les deux parties) 
que les chiffres figurant dans les formulaires CK -21A étaient des "ajustements" arithmétiques, qui 
s'appuyaient sur une déclaration d'expert non contestée en tant qu'élément de preuve.  
4.9. Le Groupe spécial note que, contrairement à ce que laisse entendre l'observation formulée par 
la Thaïlande, le paragraphe 7.139 est, de par ses propres termes, un ex posé de ce que les Philippines 
affirment, et non une explication de la part du Groupe spécial. En outre, il pense comme les 
Philippines que la phrase que la Thaïlande propose d'ajouter entraîne inutilement une certaine 
répétition à la fois de la teneur exi stante du paragraphe 7.139 et de l'ajout effectué au 
paragraphe  7.141  a) comme cela est expliqué ci -après. Il n'a donc pas ajouté la phrase proposée 
par la Thaïlande.  
4.1.4 Paragraphe 7.141  a) 
4.10. Les Philippines notent qu'au paragraphe 7.141  a), le Grou pe spécial résume la teneur de la 
déclaration d'expert de M.  Joko Wiyono sur le fonctionnement des prescriptions réglementaires 
indonésiennes relatives aux formulaires CK -21A. Par souci d'exhaustivité, elles suggèrent d'ajouter 
les points non contestés sui vants, formulés par M.  Wiyono dans sa déclaration d'expert, qui sont 
pertinents pour l'analyse: M.  Wiyono a noté que les formulaires CK -21A " ne contenaient clairement 
pas de détails suffisants pour permettre une vérification par rapport aux comptes conform es aux 
principes GAAP d'une société "; que la DGCE n'avait "aucune procédure ou méthode" pour vérifier 
les renseignements communiqués; et que les renseignements figurant dans les formulaires CK -21A 
ne rendaient pas compte des "différences" entre les coûts e t bénéfices des marchandises vendues 
sur le marché intérieur et de celles vendues pour l'exportation.  
4.11. La Thaïlande suggère aussi d'ajouter certains éléments au paragraphe 7.141  a). 
Premièrement, pour rendre compte pleinement et avec exactitude de la teneur de la déclaration de 
M. Wiyono, elle suggère de citer sa déclaration selon laquelle "il était communément admis à la 
DGCE que les fabricants avaient pour habitude d'"ajuster" les chiffres pour étayer leur justification 
d'un HJE proposé supérieur au "HJE minimum" requis par la DGCE". Deuxièmement, elle suggère 
                                                
59 Thaïlande, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 2.3.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 33 - 
  aussi d'ajouter une note de bas de page indiquant que les termes "estimations" et "approximations" 
utilisés en lien avec le formulaire CK -21A sont tirés de déclarations de témoins des Philippine s, et 
non des lois ou règlements de l'Indonésie.  
4.12. Les Philippines ne s'opposent pas à la demande de la Thaïlande visant à ce que le Groupe 
spécial inclue des éléments additionnels tirés de la déclaration de M.  Wiyono au paragraphe 7.141  a) 
de son rapp ort et rappellent qu'elles ont pareillement demandé l'inclusion d'éléments additionnels 
tirés de ce rapport d'expert dans le même paragraphe. Elles s'opposent en revanche à la demande 
de la Thaïlande visant à ce que le Groupe spécial ajoute une note de bas  de page relative au 
paragraphe 7.141 indiquant que la législation indonésienne ne mentionne pas expressément les 
mots "estimations" ou "approximations", les deux termes utilisés par M.  Wiyono et M me Siswani, 
respectivement, pour décrire le fonctionnement des prescriptions relatives au formulaire CK -21A 
dans la pratique. Elles ne voient pas la nécessité de la note de bas de page qui est proposée parce 
que ni le Groupe spécial ni les deux experts ne laissent entendre que les termes en question figurent 
expre ssément dans la législation indonésienne. En outre, une déclaration d'expert traitant du droit 
interne n'est pas limitée à l'emploi de termes qui figurent expressément dans le droit interne; de 
fait, si une telle déclaration était ainsi limitée, elle ne se rvirait à rien d'autre qu'à répéter simplement 
les termes du droit interne. Au lieu de quoi, l'objet d'une telle déclaration d'expert est d'expliquer le 
sens et le fonctionnement du droit interne, ce que les déclarations de M.  Wiyono et de M me Siswani 
font de manière détaillée.  
4.13. Le Groupe spécial a révisé le paragraphe 7.141 a) de façon à mentionner les arguments 
additionnels non contestés avancés par M.  Wiyono que les parties indiquent dans leurs observations 
sur le paragraphe 7.141. Il n'a pas ajouté  la note de bas de page proposée par la Thaïlande parce 
que cette clarification n'est pas nécessaire pour les raisons indiquées par les Philippines. Le texte 
révisé du paragraphe 7.141  a) est ainsi libellé:  
a. Dans sa déclaration, M.  Wiyono qualifie ces ch iffres comme étant "les valeurs 
estimées  par le fabricant des éléments" qui composaient le prix de vente au détail 
proposé. Il y explique qu'il n'était pas prescrit que la DGCE prenne en considération "les 
coûts, bénéfices et taxes estimés" figurant dans l e formulaire CK -21A et qu'elle était 
bien consciente que le formulaire "ne comprenait pas les coûts effectifs". La 
déclaration indique qu'"il était communément admis à la DGCE que les 
fabricants avaient pour habitude d'"ajuster" les chiffres pour étayer le ur 
justification d'un HJE proposé supérieur au "HJE minimum" requis par la 
DGCE". [nouvelle note de bas de page]  La déclaration fait une distinction entre les 
"coûts effectifs" et "les valeurs approximatives" du formulaire. Pour expliquer pourquoi 
on ne peu t pas se fonder sur les chiffres pour calculer une valeur en douane révisée, la 
déclaration précise encore une fois que les données figurant dans le formulaire "sont 
fondées sur des estimations". Il était noté dans la déclaration que les 
formulaires  CK-21A "ne contenaient clairement pas de détails suffisants pour 
permettre une vérification par rapport aux comptes conformes aux principes 
GAAP d'une société" [nouvelle note de bas de page] et que la DGCE n'avait 
"aucune procédure ou méthode" pour vérifier les renseignements 
communiqués. [nouvelle note de bas de page]  En outre, la déclaration explique 
aussi que les renseignements figurant dans le formulaire CK -21A ne tenaient 
pas compte des "différences" s'agissant des coûts et bénéfices entre les 
marchandises ve ndues sur le marché intérieur et celles qui sont vendues à 
l'exportation .[nouvelle note de bas de page]  
[nouvelle note de bas de page] Witness statement of Dr. Joko Wiyono, 
page 4, paragraphe 5.5  a) iii). 
[nouvelle note de bas de page] Witness statement of  Dr. Joko Wiyono, 
 page  4. 
[nouvelle note de bas de page] Witness statement of Dr. Joko Wiyono, 
 page  3. 
[nouvelle note de bas de page] Witness statement of Dr. Joko Wiyono, 
page 4.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 34 - 
  4.1.5 Paragraphe 7.142  
4.14. Les Philippines notent que les renseignements  indiqués au paragraphe 7.142  se fondent 
aussi sur une déclaration de témoin de M.  Joko Wiyono. Par conséquent, elles proposent qu'une 
référence à la déclaration de M.  Wiyono soit incluse dans la note de bas de page relative à ce 
paragraphe.  
4.15. La Thaïl ande ne formule pas d'observation sur cette demande.  
4.16. Le Groupe spécial a ajouté la référence à la note de bas de page accompagnant le 
paragraphe   7.142 comme le proposaient les Philippines.  
4.1.6 Paragraphes 7.147 et 7.148  
4.17. Les Philippines deman dent que deux modifications soient apportées au paragraphe 7.148 . 
Premièrement, elles rappellent que dans ce paragraphe, le Groupe spécial traite les arguments de 
la Thaïlande selon lesquels elles affirment, en fait, que le système fiscal indonésien viole 
l'article  X:3 a) du GATT de 1994. Elles disent qu'elles ont pris la peine de souligner qu'elles 
n'affirmaient rien de tel et qu'elles apprécieraient une déclaration du Groupe spécial indiquant qu'il 
ne considère pas que les Philippines affirment, implicite ment ou d'une autre manière, que l'Indonésie 
viole le droit de l'OMC. Deuxièmement, elles s'interrogent sur la nécessité des obiter dicta  du Groupe 
spécial figurant dans la deuxième phrase de ce paragraphe selon lesquels le système d'accise 
indonésien viol erait l'article X:3  a) s'il imposait des prescriptions réglementaires auxquelles il était 
impossible à PM Indonesia de satisfaire. Même si elles souscrivent à la logique juridique de ces 
obiter  dicta, il n'y a aucune nécessité manifeste que le Groupe spéci al fasse une déclaration au sujet 
de circonstances hypothétiques dans lesquelles l'Indonésie – qui n'est pas partie au présent différend 
– pourrait violer le droit de l'OMC. Dans un souci de courtoisie internationale et pour éviter des 
malentendus potentie ls, les Philippines demandent que le Groupe spécial supprime cette phrase.  
4.18. La Thaïlande estime qu'il ne faudrait pas procéder à cette suppression. Le paragraphe 7.148 
rend compte correctement de la nature et des conséquences de la stratégie juridique  des Philippines 
dans le présent différend. Les Philippines ont structuré leur argumentation contre les mesures de la 
Thaïlande d'une manière qui les obligeait à dire que le système fiscal indonésien imposait aux 
importateurs des prescriptions auxquelles i l était impossible de se conformer. Comme le Groupe 
spécial l'a constaté dans le cadre de la première procédure de mise en conformité, un système 
juridique présentant ces caractéristiques pourrait être incompatible avec l'obligation faite à 
l'article  X:3 a) du GATT de 1994 d'appliquer les mesures commerciales de manière raisonnable. La 
Thaïlande estime donc que le paragraphe 7.148 doit être laissé tel quel. Elle indique qu'"[e]n tout 
état de cause, il est clair que les mesures de l'Indonésie ne relèvent pas  du mandat du Groupe 
spécial et que ce dernier n'est pas compétent pour se prononcer dans un sens ou dans l'autre sur 
leur compatibilité avec les règles de l'OMC".60 Pour des raisons similaires, elle estime que le Groupe 
spécial devrait également rejeter la  demande des Philippines visant à ce qu'il ajoute une phrase 
indiquant qu'il "ne considère pas que la description donnée par les Philippines du système fiscal 
indonésien soit une affirmation selon laquelle ce système viole l'article X:3  a) du GATT de 1994" . 
Selon elle, le rapport du Groupe spécial "doit inclure une description objective des affirmations des 
Philippines et de leurs conséquences", et elle déclare que si les Philippines avaient craint que leurs 
arguments puissent être perçus ainsi, "elles aura ient pu choisir de ne pas structurer leurs arguments 
de la manière" dont elles l'ont fait.61 
4.19. Le Groupe spécial juge approprié de rendre compte du fait que les Philippines rejettent 
vigoureusement le point de vue de la Thaïlande selon lequel elles ont affirmé, implicitement ou d'une 
autre manière, que l'Indonésie violait le droit de l'OMC. Il ne considère pas cependant qu'il devrait 
être rendu compte du point de vue des Philippines au paragraphe 7.148 car ce paragraphe contient 
sa propre affirmation et son propre raisonnement. Au lieu de cela, il a rendu compte de la position 
des Philippines sur cette question en ajoutant une nouvelle phrase à la fin du paragraphe précédent, 
étant donné que le paragraphe 7.147  énonce les arguments de la Thaïlande (et, te lle que révisé, 
la réponse des Philippines). Il rejette la demande des Philippines visant à ce qu'il supprime la 
                                                
60 Thaïlande, observations sur la demande de réexamen du rapport intérimaire présentée par les 
Philippines, paragraphe 2.27.  
61 Thaïlande, observations sur la demande de réexamen du rapport intérimaire présentée par les 
Philippines, paragraphe 2.28.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 35 - 
  deuxième phrase du paragraphe 7.148 au motif qu'il n'y a "aucune nécessité apparente que le 
Groupe spécial fasse une déclaration au sujet de ci rconstances hypothétiques dans lesquelles 
l'Indonésie … pourrait violer le droit de l'OMC", parce qu'il estime que cela nuirait à la clarté du 
raisonnement énoncé dans ce paragraphe. En outre, il n'estime pas possible que ce paragraphe 
puisse être interpré té d'une manière erronée comme donnant à entendre que les mesures de 
l'Indonésie pourraient avoir violé le droit de l'OMC, étant donné sa déclaration selon laquelle son 
raisonnement dans ce paragraphe s'appuie sur "la présomption selon laquelle l'Indonésie  
n'imposerait pas de prescriptions juridiques impossibles en violation de l'article X:3 a)". Il n'a donc 
pas modifié le paragraphe 7.148. Le texte modifié du paragraphe 7.147 est ainsi libellé:  
7.147. Tout d'abord, la Thaïlande soutient que l'affirmation d es Philippines selon laquelle les 
renseignements communiqués par les fabricants dans le formulaire CK -21A étaient 
nécessairement inexacts en raison du fonctionnement du régime fiscal indonésien ne devrait 
pas être "examiné[e] ou accepté[e]" par le Groupe s pécial, car elle implique que le régime 
fiscal indonésien contrevient à l'article X:3 a) du GATT 1994, et le Groupe spécial "ne peut 
pas formuler de constatations qui remettraient en question la compatibilité des lois 
indonésiennes avec les règles de l'OMC  ou la façon dont ces lois sont appliquées". La Thaïlande 
laisse entendre que le Groupe spécial n'est pas en mesure de formuler des constatations sur 
les prescriptions réglementaires indiquées par les Philippines, "à moins et jusqu'à ce qu'elles 
aient été dûment contestées et jugées incompatibles dans le cadre de procédures de 
règlement des différends de l'OMC". Répondant à une question du Groupe spécial, la Thaïlande 
réaffirme l'idée selon laquelle du fait que "les Philippines n'ont pas contesté la méthode  
appliquée par l'Indonésie pour déterminer la base d'imposition pour les cigarettes dans le 
cadre de l'OMC", il s'ensuit que "la méthode de l'Indonésie, et ses obligations en matière de 
déclaration, sont présumées compatibles avec les règles de l'OMC". Les Philippines 
répondent en déclarant qu'avec "cet argument absurde, la Thaïlande semble 
s'efforcer de détourner l'attention des lacunes de ses propres mesures", et en 
précisant que "[p]our mémoire, les Philippines n'ont pas formulé d'allégations de ce 
type au sujet de la législation indonésienne". [nouvelle note de bas de page]  
 
 [nouvelle note de bas de page] Philippines, deuxième communication 
écrite, paragraphe 107.  
4.2 Circonstances entourant l'utilisation par les autorités thaïlandaises des 
formulaires  CK-21A 
4.2.1 Paragraphes 7.174 et 7.175  
4.20. Les Philippines proposent d'apporter trois séries de modifications à la section 7.2.3 du rapport. 
Les modifications proposées se recoupent partiellement et, pour cette raison, elles sont traitées 
ci-après conjointement.  
4.21. Premièrement, les Philippines observent que dans la section 7.2.3, le Groupe spécial traite la 
question de savoir si la Thaïlande pouvait présumer que les renseignements pertinents des 
formulaires CK -21A étaient exacts et fiable s en tant que question liminaire qu'il devait traiter avant 
d'analyser les dispositions spécifiques de l'Accord sur l'évaluation en douane et "s'attaque à cette 
question liminaire sans le moindre examen structuré des dispositions applicables de l' Accord su r 
l'évaluation en douane ".62 Elles observent que, dans son analyse, le Groupe spécial mentionne 
parfois effectivement des éléments du critère juridique prévu dans cet accord; en particulier, le 
Groupe spécial fait référence à un examen des circonstances de la vente par l'autorité au titre de 
l'article 1:2  a) dudit accord. Les Philippines indiquent qu'il faut s'attendre à ce que le Groupe spécial 
fasse référence aux éléments du critère juridique car la "fiabilité" des renseignements donnés "ne 
peut pas être é valuée dans l'abstrait mais doit être examinée à la lumière des prescriptions juridiques 
applicables".63 Elles disent par exemple que, "alors que les renseignements des formulaires CK -21A 
sont acceptables à la lumière des prescriptions réglementaires de l'I ndonésie, ils ne le sont pas au 
titre de l' Accord sur l'évaluation en douane ". Le Groupe spécial note que, plus loin dans son 
raisonnement concernant l'article 6, il indique qu'une autorité est tenue, au titre de cette disposition, 
de "vérifier" les rensei gnements sur les coûts, ce qui donnerait à penser, d'après ce que les 
Philippines croient comprendre, que "le Groupe spécial estime que la présomption de fiabilité ne 
                                                
62 Philippines, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 84.  
63 Philippines, demande de réexamen du rapport intérimaire, p aragraphe 85.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 36 - 
  s'applique pas au titre de l'article 6".64 Étant donné la relation entre la fiabilité des renseignements 
et les critères juridiques pertinents, les Philippines "demandent que le Groupe spécial fonde son 
raisonnement à cet égard plus fermement, et de façon plus détaillée, sur les éléments pertinents 
des critères juridiques énoncés dans  l'Accord sur l'évaluation en douane ".65 
4.22. S'agissant de la première observation des Philippines, la Thaïlande observe que celles -ci, une 
fois de plus, formulent une observation générale qui ne traite d'aucun paragraphe spécifique du 
rapport intérimaire. Les Phil ippines demandent que "le Groupe spécial fonde son raisonnement à cet 
égard plus fermement, et de façon plus détaillée, sur les éléments pertinents des critères juridiques 
énoncés dans l'Accord sur l'évaluation en douane".66 Elles n'indiquent aucun "aspect[ ] précis de son 
rapport intérimaire" comme l'exige l'article 15:2 du Mémorandum d'accord. Il apparaît que leur 
observation porte d'une manière générale sur la section 7.2.3 du rapport intérimaire. Comme il est 
indiqué plus haut, les parties ne peuvent pas utiliser la phase du réexamen intérimaire pour 
"re[mettre] en question d'importantes sections du rapport intérimaire".67 Par conséquent, le Groupe 
spécial doit rejeter l'observation générale des Philippines car elle n'entre pas dans le champ du 
réexamen int érimaire.  
4.23. Le Groupe spécial n'est pas convaincu par la demande des Philippines visant à ce que, dans 
cette section du rapport, il "fonde son raisonnement à cet égard plus fermement, et de façon plus 
détaillée, sur les éléments pertinents des critères  juridiques énoncés dans  l'Accord sur l'évaluation 
en douane ". En règle générale, les groupes spéciaux ont un certain pouvoir discrétionnaire pour 
structurer l'ordre de leur analyse comme ils l'entendent , sous réserve des dispositions de l'article 11 
du Mé morandum d'accord .68 Le rapport explique déjà les raisons pour lesquelles le Groupe spécial a 
structuré son analyse comme il l'a fait: i) au paragraphe 7.127, le Groupe spécial note que les 
Philippines considèrent que l'utilisation par les autorités thaïlan daises des formulaires CK -21A 
constitue une violation des principes fondamentaux de l'Accord sur l'évaluation en douane quant à 
la "nature globale[]" pour ce qui concerne la "nature et la qualité [requises] des renseignements sur 
les coûts et bénéfices uti lisés aux fins de l'évaluation en douane [qui] s'appliquent également aux 
déterminations établies au titre des articles 1:1, 1:2 a), 6 et 7", et il observe que "leurs allégations 
distinctes au titre de ces dispositions  sont toutes fondées essentiellement s ur les mêmes objections 
à l'utilisation par les autorités thaïlandaises des renseignements figurant dans les 
formulaires  CK-21A"; ii) il explique ensuite, au paragraphe 7.129, que "[l]e Groupe spécial 
examinera ci -après les hypothèses factuelles [fondament ales] sous -tendant les allégations 
juridiques des Philippines, avant de se pencher sur ces allégations juridiques spécifiques", et qu'"[i]l 
reviendra par la suite sur ces constatations dans le contexte de son analyse des allégations juridiques 
spécifiques des Philippines". Il note ensuite qu'il n'y a rien de particulier à ce qu'un groupe spécial 
formule dans une section de son rapport des constatations sur des points de fait fondamentaux 
contestés, puis établisse un lien entre ces constatations et les critè res juridiques applicables au titre 
des dispositions pertinentes de l'OMC en cause dans une ou plusieurs sous -sections ultérieures de 
son rapport. C'est de cette manière, par exemple, qu'il a présenté ses constatations au sujet de la 
prescription de notifi cation de la TVA dans le rapport relatif au premier recours à l'article 21:5: après 
avoir examiné d'abord une série de "points de fait fondamentaux" concernant le fonctionnement de 
la prescription de notification de la TVA dans la sous -section 7.4.2 de son  rapport, il a ensuite établi 
un lien entre ces constatations factuelles et les critères juridiques applicables énoncés aux 
articles  X:1, X:3  a) et III:4 du GATT de 1994. Enfin, bien que le Groupe spécial admette que certains 
types de questions de nature e n partie factuelle "ne puissent pas être évaluées dans l'abstrait mais 
doivent être examinées à la lumière des prescriptions juridiques applicables", ce n'est pas le cas de 
la question traitée dans cette section. Le Groupe spécial rappelle que la section 7 .2.3 de son rapport 
traite de la question de savoir si "les autorités thaïlandaises savaient, ou auraient dû savoir, que les 
renseignements figurant dans les formulaires CK -21A étaient inexacts".  
4.24. Deuxièmement, les Philippines notent que dans la derni ère phrase du paragraphe 7.154 , le 
Groupe spécial indique qu'il "est enclin à convenir avec la Thaïlande" que les autorités d'un pays 
importateur peuvent considérer des renseignements reçus d'un gouvernement étranger comme 
étant "présumés fiables". Elles n otent que le Groupe spécial semble enclin à admettre que cette 
                                                
64 Philippines, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 103.  
65 Philippines, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 86.  
66 Philippines, observations sur le rapport intérimaire du Groupe spécial, paragraphe 86.  
67 Rapport du Groupe spécial Japon – Pommes (article 21:5 – États-Unis), paragraphe 7.21 (faisant 
référence au rapport du Groupe spécial Australie – Saumons , paragraphe 7.3).  
68 Rapport de l'Organe d'appel Colombie – Textiles , paragraphe 5.20.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 37 - 
  "présomption" s'applique lorsqu'une autorité douanière examine "les circonstances de la vente" au 
titre de l'article 1:2  a) de l'Accord sur l'évaluation en douane. Elles demandent s'il est util e qu'il 
fasse, dans l'abstrait, "des déclarations incidentes de portée manifestement générale"69 selon 
lesquelles une autorité douanière peut, en général, présumer que des renseignements reçus d'un 
gouvernement étranger sont "présumés fiables". S'il décide de maintenir ses déclarations incidentes 
générales, elles demandent que le Groupe spécial trait e cet aspect de ses constatations dans le 
cadre d'une évaluation textuelle minutieuse des dispositions pertinentes de l'Accord sur l'évaluation 
en douane, compte tenu, par exemple, de ses propres constatations antérieures selon lesquelles le 
devoir d'effec tuer un "examen", au titre de l'article 1:2  a) de cet accord, exige un "examen actif, 
critique", de tous les renseignements dont dispose l'autorité. Elles craignent également que les 
"déclarations générales"70 du Groupe spécial ne puissent pas traiter de ma nière adéquate les 
nombreux scénarios factuels qui pourraient se produire dans le futur, gardant à l'esprit les nombreux 
types de renseignements différents qui pourraient être fournis.  
4.25. La Thaïlande ne souscrit pas au point de vue des Philippines selo n lequel la deuxième phrase 
du paragraphe 7.154 n'est pas nécessaire. Il est de l'intérêt non seulement de la Thaïlande mais de 
l'ensemble des Membres de l'OMC d'obtenir du Groupe spécial une explication complète quant à 
l'interprétation correcte des oblig ations au titre des accords visés. De plus, la Thaïlande ne souscrit 
pas à la qualification donnée par les Philippines des remarques du Groupe spécial comme étant 
incidentes. Comme les premiers mots du paragraphe 7.154 le montrent clairement, la déclaratio n 
du Groupe spécial répond directement à l'argument avancé par la Thaïlande selon lequel un 
gouvernement est en droit de s'appuyer sur des renseignements fournis par d'autres gouvernements 
en disant que, alors que d'une manière générale le Groupe spécial s ouscrirait à la proposition, il est 
en désaccord avec la Thaïlande sur certains points. La déclaration du Groupe spécial est donc 
directement pertinente. Enfin, les Philippines omettent de mentionner le fait que dans les 
paragraphes et pages qui suivent le  paragraphe 7.154, le Groupe spécial nuance sa déclaration au 
sujet du droit des autorités de supposer l'exactitude des renseignements fournis par des autorités 
étrangères. Le Groupe spécial développe en détail la raison pour laquelle cela n'autorise pas u ne 
autorité à présumer que des renseignements sont exacts sans tenir compte des explications fournies 
par l'importateur. Partant, loin d'être des déclarations "générales", les remarques du Groupe spécial 
sont nuancées par des explications sur les limites d u droit des autorités de supposer l'exactitude de 
ce type de renseignements, qui répondent là encore directement aux arguments de la Thaïlande.  
4.26. S'agissant de la deuxième observation des Philippines, le Groupe spécial ne considère pas que 
la déclarati on formulée au paragraphe 7.154 soit une déclaration gratuite ou générale. Comme la 
Thaïlande le note dans ses observations, la déclaration du Groupe spécial répond directement à 
l'argument avancé par la Thaïlande. Et comme la Thaïlande l'observe dans les paragraphes et pages 
qui suivent le paragraphe 7.154, le Groupe spécial nuance sa déclaration au sujet du droit des 
autorités de supposer l'exactitude des renseignements fournis par des autorités étrangères et il 
précise en détail pourquoi cela ne donne pa s le droit à une autorité de considérer des renseignements 
comme exacts sans tenir compte des explications fournies par l'importateur . Par conséquent, il n'est 
pas convaincu qu'un quelconque changement soit justifié.  
4.27. Troisièmement, les Philippines in diquent que, même si le Groupe spécial estimait qu'une 
"présomption de fiabilité" était appropriée au regard de l'article 1:2  a) et d'autres dispositions de 
l'Accord sur l'évaluation en douane , il apparaît qu'il constate, au  paragraphe 7.155 , qu'une autori té 
douanière est en droit de présumer que des renseignements obtenus d'un gouvernement étranger 
sont fiables, à moins que l'importateur ne réfute cette présomption . Elles estiment qu'il se peut que 
le Groupe spécial définisse trop étroitement les motifs po ur lesquels une présomption peut être 
réfutée. Par exemple, si les renseignements qu'une autorité reçoit d'un gouvernement étranger sont 
douteux à première vue, alors l'autorité doit les examiner de manière critique au titre de 
l'article  1:2 a), quelle que  soit l'opinion de l'importateur. De plus, un importateur peut ne pas avoir 
accès aux renseignements obtenus par l'autorité douanière d'un gouvernement étranger et pourrait 
ne pas être en mesure d'alerter une autorité au sujet de facteurs qui font douter d e la fiabilité des 
renseignements. Si les renseignements en question ne sont pas partagés avec lui et les motifs 
communiqués de manière transparente, l'importateur ne pourra pas y repérer une lacune que 
l'autorité devrait voir d'elle -même. Par conséquent, si le Groupe spécial devait décider de maintenir 
ses "déclarations générales" au sujet de la fiabilité présumée des renseignements reçus d'un 
gouvernement étranger, les Philippines demandent "qu'il indique clairement que cette présomption 
                                                
69 Philippines, dem ande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 91.  
70 Philippines, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 93.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 38 - 
  peut être réfutée  de diverses manières, y compris, mais pas exclusivement, la communication de 
renseignements par un importateur".71 
4.28. La Thaïlande ne formule pas spécifiquement d'observation sur la troisième observation 
ci-dessus.  
4.29. Le Groupe spécial observe qu'il n'a pas dit ni sous -entendu que, dans tous les cas dans lesquels 
les autorités du pays importateur recevaient des renseignements d'un gouvernement étranger, la 
réfutation par l'importateur était le motif exclusif et étroit pour lequel la présomption de fia bilité 
pouvait être réfutée. De fait, le paragraphe 7.155 dit simplement qu'"une telle hypothèse peut 
uniquement être traitée ainsi, c'est -à-dire comme une présomption réfragable, et ne donne pas le 
droit à une autorité de considérer des renseignements com me exacts sans tenir compte des 
explications pertinentes fournies ultérieurement par l'importateur". Cette déclaration et celles qui 
suivent dans ce paragraphe et cette sous -section reflètent l'axe particulier de l'analyse du Groupe 
spécial dans la présent e affaire et la configuration factuelle particulière de celle -ci (c'est -à-dire une 
affaire dans laquelle le dossier des communications de PMTL au DSI et au ministère public montre 
que PMTL a informé à plusieurs reprises le DSI et le ministère public que le s renseignements sur les 
prix et les coûts communiqués dans les formulaires CK -21A ne représentaient pas les coûts et 
bénéfices effectifs de PM Indonesia et ne pouvaient pas être utilisés aux fins de l'évaluation en 
douane sans qu'il y ait violation de l'A ccord sur l'évaluation en douane). Le Groupe spécial n'a pas 
prétendu formuler, dans l'abstrait, un quelconque cadre juridique général régissant l'utilisation, aux 
fins de l'évaluation en douane, des renseignements reçus d'un gouvernement étranger.  
4.2.2 P aragraphes 7.161 et 7.177  
4.30. Les Philippines notent qu'aux paragraphes  7.161 et 7.177 , le Groupe spécial indique que 
"le DSI a remis un Mémorandum d'allégation visant PMTL et certains de ses anciens employés et 
employés actuels". Elles notent que le DSI  a en fait établi deux Mémorandums d'allégation 
concernant les charges pour 2002 -2003. La déclaration du Groupe spécial fait référence au premier 
Mémorandum d'allégation, qui a été remis seulement  à PMTL. Le DSI a remis un deuxième 
Mémorandum d'allégation,  le 7 octobre  2016, à un ancien employé de PMTL. Par souci d'exactitude, 
les Philippines demandent que le Groupe spécial adapte son raisonnement en conséquence.  
4.31. La Thaïlande ne formule pas d'observation sur cette demande.  
4.32. Le Groupe spécial a ré visé les paragraphes 7.161 et 7.177 pour rendre compte du fait que le 
DSI a établi le Mémorandum d'allégation visant PMTL le 22  septembre  2016 et a ensuite établi 
séparément un Mémorandum d'allégation visant un ancien employé le 7  octobre  2016. La partie 
pertinente du texte révisé commun aux paragraphes 7.1 61 et 7.177 se lit comme suit:  
Le 22  septembre  2016, c'est -à-dire une décennie après l'ouverture de son enquête 
initiale et 13 à 16 ans après le dédoua nement  des importations en cause  par les douanes 
thaïlandaises , le DSI a remis un Mémorandum d'allégation visant PMTL  et certains de 
ses anciens employés et employés actuels . Un ancien employé de PMTL a été 
informé des allégations au moyen d'un deuxième Mémorandum d'allégation, 
daté du 7  octobre  2016 . … 
4.2.3 Paragraphe 7.163  
4.33. Les Philippines notent que le libellé utilisé par le Groupe spécial au paragraphe 7.163  peut 
être interprété comme signifiant à tort que PMTL était en possession des renseignements des 
formulaires CK -21A que le gouvernement indonésien avait fournis, d'après les allégations, aux 
autorités thaïlandaises. PMTL ne n'est vue donner accès aux renseignements indonésiens sur les prix 
et les coûts en question ni par le DSI, ni par le ministère public, ni par le  Département des douanes. 
En outre, le Groupe spécial note dans la dernière phrase de ce paragraphe qu'un importateur peut 
changer d'avis en ce qui concerne des communications qu'il a présentées à une autorité douanière. 
Même si les Philippines en convienn ent, ce propos peut être interprété comme donnant à penser à 
tort que l'importateur avait changé d'avis à quelque égard en ce qui concerne les renseignements 
                                                
71 Philippines, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 102.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 39 - 
  indonésiens sur les prix et les coûts apparemment obtenus par la Thaïlande. Les Philippines 
demand ent que le Groupe spécial supprime cette phrase.  
4.34. La Thaïlande ne formule pas d'observation sur cette demande, hormis qu'elle signale qu'elle 
"accepte uniquement les corrections typographiques indiquées par les Philippines" en ce qui 
concerne les para graphes 7.49 et 7.163.  
4.35. Le Groupe spécial a révisé le paragraphe 7.163 afin d'éviter une formulation qui pourrait être 
lue comme signifiant que PMTL (par opposition à PM Indonesia seulement) était en possession des 
renseignements des formulaires CK -21A que le gouvernement indonésien avait fournis, d'après les 
allégations, aux autorités thaïlandaises. Dans le même ordre d'idées, il a supprimé la dernière phrase 
de ce paragraphe pour éviter de donner à entendre que PMTL (ou PM Indonesia) avait "changé 
d'avis" à quelque égard en ce qui concerne les formulaires CK -21A et les renseignements y figurant. 
Il a révisé la dernière phrase pour faire apparaître ce point plus clairement. Le texte révisé du 
paragraphe 7.163 est ainsi libellé:  
7.163. Premièrement, le fait que PM Indonesia a elle -même fourni les renseignements 
des formulaires CK -21A aux autorités fiscales indonésiennes n'étaye pas, compte tenu 
des explications fournies par PMTL et ses experts aux autorités thaïlandaises, 
l'hypothèse selon laquelle les c hiffres qui y sont communiqués sont corrects. Au 
contraire, le fait que les chiffres ont été fournis par PM Indonesia elle -même signifie que 
PM Indonesia et PMTL, l'importateur affilié, auraient été particulièrement bien placées 
pour expliquer aux autorité s thaïlandaises si les renseignements communiqués étaient 
inexacts et, dans l'affirmative, pourquoi. Dans la mesure où les arguments de la 
Thaïlande doivent être considérés comme laissant entendre que PM Indonesia ou PMTL 
ont été en quelque sorte empêchées , en vertu du principe de l'estoppel, de contester 
ultérieurement l'exactitude des renseignements parce que ces renseignements 
émanaient d'elles  de PM Indonesia , rien dans l'Accord sur l'évaluation en douane ou 
dans les constatations du Groupe spécial init ial ou du premier Groupe spécial de la mise 
en conformité ne permet de soutenir l'idée qu'il est en quelque sorte interdit à un 
importateur de signaler des erreurs ou des inexactitudes dans les renseignements qu'il 
a soumis précédemment ou, comme c'est le cas pour les renseignements des 
formulaires CK -21A, qu'une société/un producteur affilié(e) a soumis 
précédemment à un autre gouvernement dans un but sans rapport avec 
l'évaluation en douane . Au contraire, dans le premier recours à l'article 21:5, 
le Groupe spécial a noté que, sous réserve de l'obligation d'agir de bonne foi, 
"la déclaration d'un importateur selon laquelle il n'a pas l'intention de 
demander ou de justifier une déduction particulière ne l'empêche pas 
nécessairement de changer d'avis et de demander ultérieurement la déduction 
pertinente" . 
4.2.4 Paragraphe 7.170  
4.36. Les Philippines notent qu'au paragraphe 7.170 , le Groupe spécial répond aux arguments de 
la Thaïlande selon lesquels les rapports d'expert de M.  Wiyono et M me Siswani "n'expl iquent pas 
comment , dans ces circonstances, les autorités thaïlandaises auraient pu surmonter le problème de 
l'inexactitude alléguée [dans les renseignements des formulaires CK -21A]" et "ne fournissent pas 
les renseignements exacts sur les coûts et les bén éfices qui seraient nécessaires à la Thaïlande pour 
appliquer correctement le point de repère du "coût majoré des bénéfices". Au paragraphe 7.170, le 
Groupe spécial explique que l'argument de la Thaïlande "paraît supposer" à tort que les autorités 
thaïland aises étaient en droit de s'appuyer sur la méthode de la valeur calculée. Les Philippines 
souscrivent pleinement au raisonnement du Groupe spécial. Par souci d'exhaustivité, elles 
demandent que le Groupe spécial ajoute trois phrases additionnelles précisan t que, même si 
l'administration des douanes a dûment déterminé qu'elle pouvait recourir à la méthode de la valeur 
calculée, cette méthode peut ne pas convenir dans des circonstances données, par exemple parce 
qu'il n'y a pas de renseignements fiables dispo nibles sur les coûts et les bénéfices. À cet égard, 
l'article 6:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane précise qu'un producteur étranger ne peut pas 
être contraint de fournir ses registres comptables.  
4.37. La Thaïlande ne formule pas d'observation sur c ette demande.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 40 - 
  4.38. Le Groupe spécial estime que le texte additionnel proposé par les Philippines est pertinent pour 
l'argument avancé au paragraphe 7.170 et a révisé ce paragraphe en conséquence. Le texte révisé 
du paragraphe 7.170 est ainsi libellé:  
7.170. De l'avis du Groupe spécial, la principale difficulté avec cet argument est qu'il 
paraît supposer que les autorités thaïlandaises étaient en droit de s'appuyer sur la 
méthode de la valeur calculée pour l'évaluation en douane aux fins d'examiner les 
circonstances de la vente et/ou de déterminer une valeur en douane révisée. Il convient 
donc de rappeler que la première base utilisée pour déterminer la valeur en douane est 
la valeur transactionnelle; que le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés ne con stitue 
pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme 
inacceptable; que c'est uniquement lorsque les autorités déterminent, sur la base d'un 
examen approprié des circonstances de la vente, que les liens ont influencé le prix  
qu'elles peuvent procéder à la détermination de la valeur en douane au moyen d'une 
autre méthode; et que ces méthodes doivent ensuite être appliquées successivement, 
de sorte que la détermination d'une valeur en douane révisée sur la base de la méthode 
de la valeur calculée est uniquement admissible lorsque la valeur en douane ne peut 
pas être déterminée sur la base de l'une des méthodes précédentes. En outre, même 
si une autorité douanière établit que la valeur en douane ne peut pas être 
déterminée en ver tu des articles 2 à 5, le recours à l'article 6 peut soulever des 
difficultés. Par exemple, l'article 6:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane 
précise qu'un producteur étranger ne peut pas être obligé de fournir ses 
registres comptables. Si l'article 6 n e peut pas être invoqué, une autorité peut 
recourir à la méthode de dernier recours prévue à l'article 7 . Ainsi, les autorités 
thaïlandaises auraient pu surmonter le problème de l'inexactitude alléguée des 
renseignements relatifs aux coûts communiqués dans  les formulaires CK -21A en 
acceptant les valeurs transactionnelles de PMTL ou, si elles avaient d'autres motifs de 
douter de l'acceptabilité de ces valeurs, en déterminant la valeur en douane sur la base 
d'une méthode d'évaluation en douane différente.  
5 CHARGES PÉNALES POUR 2002 -2003  
5.1 Généralités  
5.1.1 Paragraphe 7.175  
5.1. Les Philippines notent que le paragraphe 7.175  indique que "[l]es valeurs en douane des 
780 lots importés ont toutes été estimées par d' autres organismes gouvernementaux thaïlandais ". 
Elles suggèrent de préciser que l'organisme thaïlandais qui a estimé les 780 lots importés en premier 
est le DSI, et que les organismes mentionnés en l'espèce sont des organismes "autres que le DSI". 
En outre, elles suggèrent d'apporter deux modification s au tableau figurant au paragraphe 7.175 
pour en donner une meilleure compréhension aux fins du rapport du Groupe spécial. Premièrement, 
elles suggèrent d'ajouter une phrase dans la première colonne aux lignes 3 et 4 pour expliquer quels 
lots importés men tionnés dans ces lignes sont visés par les charges pour 2002 -2003. 
Deuxièmement, en ce qui concerne le deuxième point de la deuxième colonne à la ligne 2, elles 
suggèrent d'expliquer, dans une note de bas de page, que le Groupe spécial a constaté que la 
décision de la BoA du 16  novembre  2012 était incompatible avec plusieurs dispositions de l'Accord 
sur l'évaluation en douane.  
5.2. La Thaïlande ne formule pas d'observations sur cette demande.  
5.3. Le Groupe spécial a révisé la première phrase du paragraphe 7.175 conformément à la 
clarification proposée par les Philippines et l'a formulée ainsi: "Les valeurs en douane des 780  lots 
importés ont toutes été estimées par des organismes gouvernementaux thaïlandais autres que le 
DSI, qui ont accepté les valeurs tra nsactionnelles déclarées de PMTL ou ont appliqué la méthode 
déductive conformément à l'article 5 de l'Accord sur l'évaluation en douane." Le Groupe spécial a 
également ajouté un libellé dans le tableau, ainsi qu'un libellé dans les notes de bas de page y 
relatives, pour rendre compte des deuxième et troisième points susmentionnés. Selon lui, ces ajouts 
permettent au lecteur de mieux comprendre les renseignements figurant dans le tableau.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 41 - 
  5.1.2 Paragraphe 7.187  
5.4. Les Philippines notent que, au paragraphe 7.187 , le Groupe spécial déclare qu'"[il] ne dispose 
d'aucun renseignement sur le point de savoir si PMTL a demandé une quelconque autre explication 
après la présentation des charges en janvier  2017". Comme le Groupe spécial l'indique au 
paragraphe 7.191, le 24  juillet  2017, le ministère public a réussi à obtenir une ordonnance du 
tribunal visant à empêcher que les renseignements relatifs aux charges pour 2002 -2003 soient 
communiqués aux Philippines et, donc, au Groupe spécial. Les Philippines indiquent que , à cause de 
cette ordonnance de non -divulgation de grande portée, elles n'ont pas pu fournir au Groupe spécial 
de renseignements sur de quelconques autres efforts faits par PM Tha iland pour préciser la base de 
la détermination du "prix effectif" dans les charges pour 2002 -2003. Elles ne pouvaient pas non plus 
indiquer si, à supposer que de tels efforts aient été faits, ils avaient été concluants. Étant donné que 
la Thaïlande les a empêchées de communiquer ces renseignements au Groupe spécial, les Philippin es 
demandent que le Groupe spécial supprime cette phrase; à titre subsidiaire, si le Groupe spécial 
souhaitait conserver cette phrase, elles demandent que le Groupe spécial indique clairement qu'elles 
n'ont pas pu fournir les renseignements en question à c ause de l'ordonnance de non -divulgation 
rendue par le tribunal.  
5.5. La Thaïlande ne formule pas d'observations sur cette demande.  
5.6. Le Groupe spécial a conservé la phrase en question parce que, même en acceptant ce que les 
Philippines disent de l'effet  de l'ordonnance de non -divulgation, il n'en demeure pas moins qu'"[il] 
ne dispos[ait] d'aucun renseignement" sur ce point. Il a toutefois ajouté une note de bas de page y 
relative indiquant que les Philippines n'avaient peut -être pas pu fournir les rensei gnements en 
question à cause de l'ordonnance de non -divulgation rendue par le tribunal. Le paragraphe 7.187 et 
la note de bas de page y relative sont ainsi libellés:  
7.187.  Le 14  novembre  2016, PMTL a adressé au ministère public les mêmes 
questions concernant le Mémorandum d'allégation. Elle n'a pas reçu de réponse. Le 
Groupe spécial ne dispose d'aucun renseignement sur le point de savoir si PMTL a 
demandé une quelconque autre explication après la présentation des charges en 
janvier  2017.  [nouvelle n ote de bas de page]  
[nouvelle note de bas de page] Dans leurs observations sur le rapport 
intérimaire, les Philippines disent ce qui suit: "Comme le  Groupe spécial 
l'indique au paragraphe 7.191, le 24  juillet  2017, le ministère public a 
réussi à obtenir un e ordonnance du tribunal visant à empêcher que les 
renseignements relatifs aux charges pour 2002 -2003 soient 
communiqués aux Philippines et, donc, au Groupe spécial. À cause de 
cette ordonnance de non -divulgation de grande portée, les Philippines 
n'ont pas  pu fournir au Groupe spécial de renseignements sur de 
quelconques autres efforts faits par PM Tha iland pour préciser la base de 
la détermination du "prix effectif" dans les charges pour 2002 -2003. 
Elles ne peuvent pas non plus indiquer si, à supposer que de tels efforts 
aient été faits, ils ont été concluants." (Philippines, demande de 
réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 117.)  
5.1.3 Paragraphe 7.188  
5.7. Les Philippines suggèrent d'ajouter la phrase de transition suivante au début du 
paragraphe  7.188: "Bien que les charges pour 2002 -2003 ne fournissent aucune indication 
concernant la base factuelle du "prix effectif", il est possible de glaner certains renseignements dans 
l'explication du Département des douanes concernant la base ayant servi à déte rminer la "valeur 
effective" établie dans les 1  052 avis d'estimation."  
5.8. La Thaïlande ne formule pas d'observations sur cette demande.  
5.9. Le Groupe spécial estime que cette phrase de transition est utile et il l'a donc ajoutée.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 42 - 
  5.2 Existence d'une me sure contestable  
5.10.  Les Philippines considèrent que les constatations du Groupe spécial dans la présente procédure 
pourraient être interprétées comme signifiant qu'il ne voit aucune différence significative entre les 
arguments relatifs aux "renseignemen ts insuffisants" avancés par la Thaïlande dans la présente 
procédure et les arguments de la "maturité" qu'elle a formulés dans la première procédure de mise 
en conformité, qui, selon elle, n'incluaient pas les arguments relatifs aux "renseignements 
insuffi sants". Sur la base de la teneur des communications de la Thaïlande, les Philippines croient 
comprendre que les arguments de la Thaïlande concernant cette question diffèrent entre la première 
et la deuxième procédure de mise en conformité. Sur la base de c ette interprétation, les Philippines 
invitent le Groupe spécial à développer son raisonnement dans le cadre de l'examen des arguments 
relatifs aux "renseignements insuffisants" dans la sous -section 7.3.2.3.5; à restructurer l'analyse de 
sorte que cette sou s-section augmentée précède les constatations antérieures du Groupe spécial 
formulées aux sous -sections 7.3.2.1 à 7.3.2.4; à expliquer pourquoi il décide d'utiliser le même 
cadre analytique pour examiner les arguments relatifs aux "renseignements insuffisa nts" que celui 
qu'il a utilisé pour examiner les arguments de la "maturité" exposés dans la première procédure de 
mise en conformité; à apporter diverses modifications à la façon dont il résume et décrit les 
arguments de la Thaïlande, y compris aux paragra phes 7.203 à 7.205, 7.215, 7.217 et 7.218; et à 
citer les communications présentées par la Thaïlande dans la première comme dans la deuxième 
procédure de mise en conformité d'une manière qui révélerait plus clairement les différences entre 
ses arguments. L es Philippines invitent également la Thaïlande à confirmer, dans ses observations 
sur la demande de réexamen du rapport intérimaire présentée par les Philippines, que le Groupe 
spécial a correctement interprété et pris en compte les arguments qu'elle a for mulés, au 
paragraphe  7.217.  
5.11.  La Thaïlande estime que les observations et les propositions des Philippines devraient être 
rejetées pour les cinq raisons suivantes. Premièrement, elle indique que la série d'observations 
formulées par les Philippines sur  cette section consacrée au raisonnement du Groupe spécial "reflète 
(le propre point de vue des Philippines sur) la communication qu['elle] a présentée en tant 
qu'appelant à l'Organe d'appel" dans le contexte du premier recours à l'article 21:5, et laisse 
entendre que celle -ci "dépasse[] les limites de ce qui est convenable en s'appuyant sur des 
communications confidentielles présentées à l'Organe d'appel comme base des arguments présentés 
au présent Groupe spécial". Deuxièmement, la raison est que les Phil ippines formulent une fois 
encore des "observations générales" qui s'appliquent à de "larges sections du rapport intérimaire". 
Troisièmement, la raison est que leur demande visant à ce que "le Groupe spécial explique pourquoi" 
son cadre est plus approprié que celui qu'elles proposent revient à inviter le Groupe spécial à 
"défendre [ses] constatations et conclusions durant la phase de réexamen intérimaire ", et que 
celui-ci n'a pas besoin d'engager le débat suggéré par les Philippines ni de défendre ses concl usions 
concernant l'approche analytique qu'il a suivie. Quatrièmement, la raison est que les Philippines 
demandent des modifications importantes dans la structure du rapport intérimaire afin de rendre le 
raisonnement du Groupe spécial conforme aux argument s qu'elles ont présentés dans le cadre d'un 
appel en cours, dans lequel le Groupe spécial n'est pas tenu de les aider. Enfin, la Thaïlande ajoute 
que le Groupe spécial ne peut pas examiner ces arguments sans rouvrir sa procédure et donner aux 
deux parties la possibilité de défendre pleinement leurs intérêts.  
5.12.  Avant de passer au fond des observations formulées par les Philippines, le Groupe spécial 
examine la déclaration de la Thaïlande selon laquelle cette série d'observations "reflète (le propre 
point de vue des Philippines sur) la communication qu['elle] a présentée en tant qu'appelant à 
l'Organe d'appel" dans le contexte du premier recours à l'article 21:5, qui, selon elle, "dépasse[] les 
limites de ce qui est convenable en s'appuyant sur des communi cations confidentielles présentées à 
l'Organe d'appel comme base des arguments présentés au présent Groupe spécial".72 Le Groupe 
spécial considère que, dans la mesure où une partie propose de modifier des aspects précis du 
rapport, et où les modifications q u'elle propose sont fondées sur des raisons objectivement 
justifiables, ce qui la motive à suggérer ces modifications particulières est plus ou moins dénué de 
pertinence. Dans le contexte de ce deuxième recours à l'article 21:5, aucune des deux parties n'a  
divulgué la teneur de leurs communications dans l'appel en cours dans le cadre du premier recours 
à l'article 21:5.  
                                                
72 Thaïlande, observations sur la demande de réexamen du rapport intérimaire présentée par les 
Philippines, note de bas de page 71 et paragraphe 2.49.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 43 - 
  5.13.  En ce qui concerne le fond des observations formulées par les Philippines, le Groupe spécial a 
soigneusement réexaminé son raisonneme nt et ses constatations figurant dans cette section de son 
rapport, à la lumière de ces observations, et il conclut qu'il n'y a pas lieu d'apporter de modifications. 
L'idée centrale des observations des Philippines sur cette section semble être que le Grou pe spécial 
n'a pas compris correctement l'argument essentiel de la Thaïlande, et que, de ce fait, il n'a pas 
dûment examiné cet argument. Selon le Groupe spécial, comme il est exposé de façon détaillée dans 
cette section, un examen attentif de l'argument d e la Thaïlande selon lequel les charges pour 
2002-2003 ne contiennent pas de renseignements "factuels suffisants" pour permettre aux 
Philippines d'établir prima facie  l'existence d'une incompatibilité soulève, en substance, les mêmes 
questions que celles s oulevées par l'argument de la "maturité" avancé par la Thaïlande au sujet des 
charges pour 2003 –2006, lequel a déjà été traité – de façon très détaillée – par le Groupe spécial 
dans le cadre du premier recours à l'article 21:5. Comme le Groupe spécial l'ob serve au 
paragraphe  7.212 de son rapport, il "ne considère pas que la Thaïlande ait élaboré un argument 
juridique essentiellement nouveau sur le fond par rapport à son argument relatif à la "maturité" 
exposé dans le cadre du premier recours à l'article 21: 5". Il a soigneusement examiné le point de 
vue des Philippines selon les arguments relatifs aux "renseignements insuffisants" avancés par la 
Thaïlande dans la présente procédure différaient de manière significative de ses arguments relatifs 
à la "maturité"  formulés dans la première procédure de mise en conformité, mais pour les raisons 
exposées en détail dans cette section du rapport, le Groupe spécial n'est pas convaincu d'avoir mal 
compris l'argument de la Thaïlande. En conséquence, il n'estime pas nécess aire de développer, de 
restructurer ou de réviser son raisonnement de la manière proposée par les Philippines.  
5.3 Applicabilité de l'Accord sur l'évaluation en douane aux charges  
5.3.1 Paragraphes 7.245, 7.247 et 7.287  
5.14.  La Thaïlande demande l'ajout d u mot "intentionnellement" aux paragraphes 7.245, 7.247 
et 7.287 , pour décrire les arguments de la Thaïlande concernant l'allégation de fraude douanière 
contenue dans les charges pour 2002 -2003. Cela rendrait compte du fait que les accusations de 
fraude do uanière, y compris dans le cas des charges pour 2002 -2003, concernent des situations 
dans lesquelles l'importateur déclare "intentionnellement" un prix qui n'est pas le prix effectivement 
payé. La Thaïlande estime que cela serait également compatible avec la modification qu'elle propose 
d'apporter au paragraphe 7.254 (examinée plus en détail plus loin).  
5.15.  Les Philippines s'opposent à l'ajout du mot "intentionnellement", demandé par la Thaïlande 
dans les paragraphes cités. Elles notent que, au paragraphe  7.245, le Groupe spécial examine la 
qualification, au regard de l'Accord sur l'évaluation en douane, de l'expression "prix effectif", telle 
qu'elle est utilisée dans la mesure de la Thaïlande. Spécifiquement, le Groupe spécial examine si le 
"prix effectif " est le "prix effectivement payé ou à payer" au titre de l'article 1:1 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, comme la Thaïlande l'affirme. Bien que l'"intention" de "frauder" soit un 
élément de l'infraction au titre de l'article 27 de la Loi douanière d e la Thaïlande, l'élément relatif à 
l'"intention" ne se rapporte pas à la qualification du "prix effectivement payé ou à payer" au regard 
de l'Accord sur l'évaluation en douane. L'intention d'un importateur n'est pas pertinente, au regard 
de l'Accord sur l 'évaluation en douane, pour la qualification de la détermination du "prix effectif" par 
l'autorité en l'espèce. Rien dans le texte de l'Accord sur l'évaluation en douane n'incorpore 
l'"intention" d'un importateur dans l'évaluation du "prix payé ou à payer" . Il n'y a donc aucune base 
au titre du critère juridique énoncé dans l'Accord sur l'évaluation en douane pour ajouter le mot 
"intentionnellement" dans l'évaluation du Groupe spécial. Il en va de même pour les 
paragraphes  7.247 et 7.287 b) du rapport intér imaire. Dans ces paragraphes, le Groupe spécial 
résume les arguments de la Thaïlande selon lesquels l'Accord sur l'évaluation en douane ne 
s'applique pas à la détermination établie par le ministère public. Là encore, l'applicabilité de l'Accord 
sur l'évalu ation en douane ne dépend pas des intentions alléguées d'un importateur, mais de la 
nature et de la teneur de la détermination établie par l'autorité. Enfin, les Philippines notent que le 
Groupe spécial ne dispose d'aucun élément de preuve donnant à penser  que l'importateur avait une 
quelconque intention de recourir à la fraude douanière.  
5.16.  Le Groupe spécial considère que l'insertion du mot "intentionnellement" dans ces 
trois paragraphes est susceptible d'entraîner une confusion. Le paragraphe 7.245  énumère les 
quatre principaux axes d'argumentation de la Thaïlande quant aux raisons pour lesquelles l'Accord 
sur l'évaluation en douane n'est pas applicable aux charges. Le dernier des quatre arguments 
énumérés dans ce paragraphe énonce déjà l'argument d e la Thaïlande selon lequel "les constatations 
formulées par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis - Loi de 1916  n'étayent pas la conclusion WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 44 - 
  que l'Accord sur l'évaluation en douane s'applique aux mesures qui ont pour élément essentiel 
l'"intention de frauder" le gouvernement". Si l'on ajoutait également le mot "intentionnellement" au 
deuxième des quatre arguments énumérés au paragraphe 7.245, comme le propose la Thaïlande, 
son deuxième principal axe d'argumentation serait résumé comme suit: "les charge s pour 
2002-2003 ne satisfont pas au premier élément de la définition de l'"évaluation en douane" énoncée 
à l'article 15:1 a) de l'Accord sur l'évaluation en douane, parce que la référence au "prix effectif" 
figurant dans ces charges doit être comprise com me établissant simplement une valeur 
approximative des marchandises dans le contexte de la formulation de l'accusation selon laquelle 
PMTL a déclaré intentionnellement  un prix qui n'était pas  le prix effectivement payé, et comme 
identifiant simplement un p oint de repère possible pour une amende". L'ajout du mot 
"intentionnellement" dans le contexte de ce deuxième axe d'argumentation n'aide pas à comprendre 
l'argument de la Thaïlande. Les mêmes considérations amènent le Groupe spécial à s'abstenir 
d'ajouter le mot "intentionnellement" au paragraphe 7.287 b) , qui fait référence au même 
argument. Enfin, si le mot "intentionnellement" était inséré au paragraphe 7.247 , la phrase 
pertinente serait formulée comme suit: "La Thaïlande fait valoir qu'en l'espèce, les charges pour 
2002-2003 accusent PMTL d'avoir déclaré intentionnellement  une valeur des importations qui n'est 
pas le prix effectivement payé par l'acheteur au vendeur et qui, par conséquent, constitue le type 
de "fraude douanière" dont le Groupe spécial a dit, dans le cadre du premier recours à l'article 21:5, 
au paragraphe 7.649 de son rapport, qu'il était enclin à convenir qu'il ne relevait pas du champ 
d'application de l'Accord sur l'évaluation en douane." Cette formulation, conjointement à la deuxième 
clause introduite par les mots "par conséquent" pourrait être comprise, à tort, comme laissant 
entendre que , au paragraphe 7.649 de son rapport, le Groupe spécial a considéré que l'"intention" 
de l'importateur était pertinente pour l'applicabilité de l'Acco rd sur l'évaluation en douane. Pour ces 
raisons, le Groupe spécial rejette la demande de la Thaïlande.  
5.17.  Les Philippines notent que, au paragraphe 7.247 , le Groupe spécial résume les arguments 
de la Thaïlande selon lesquels "les charges pour 2002 -2003 ne déterminent pas "la valeur des 
marchandises" importées par PMTL au sens du premier élément de l'article 15:1  a)". À des fins 
d'exhaustivité, elles invitent le Groupe spécial à ajouter une phrase à ce paragraphe, qui résume les 
divers infléchissements da ns la position de la Thaïlande sur la façon dont la référence au "prix 
effectif" figurant dans les charges pour 2002 -2003 doit être comprise. Elles rappellent que ces 
infléchissements sont longuement analysés aux paragraphes 7.286 et 7.287.  
5.18.  La Thaïla nde ne formule pas d'observations sur cette demande.  
5.19.  Le Groupe spécial note que les brefs résumés des arguments des parties qu'il a inclus sous le 
sous-titre "Principaux arguments des parties" n'entendent pas être exhaustifs. Cela étant dit, tel 
qu'il est actuellement rédigé, le résumé de l'argument de la Thaïlande présenté au paragraphe 7.247 
ne correspond pas tout à fait à l'analyse que le Groupe spécial fait aux paragraphes 7.286 et 7.287. 
Par conséquent, le Groupe spécial a ajouté une brève indica tion selon laquelle le résumé figurant au 
paragraphe 7.247 reflète l'argument de la Thaïlande, tel qu'il a été présenté dans sa première 
communication écrite, lequel a ensuite évolué au cours de la procédure. Le texte révisé du 
paragraphe 7.247 est ainsi l ibellé:  
7.247.  La Thaïlande fait valoir que les charges pour 2002 -2003 ne déterminent pas 
"la valeur des marchandises" importées par PMTL au sens du premier élément de 
l'article  15:1 a). Elle rappelle qu'au paragraphe 7.649 de son rapport relatif au premier 
recours à l'article 21:5, le Groupe spécial a dit, dans le contexte de la détermination du 
point de savoir si les charges pour 2003 -2006 impliquaient une détermination de "la 
valeur des marchandises" importées par PMTL, qu'il aurait été enclin à so uscrire à son 
point de vue et à répondre à cette question par la négative si la Thaïlande avait pu 
étayer "ses affirmations corrélées selon laquelle les charges all[éguaient] une fraude 
douanière sur la base d'une détermination établissant que le prix que PMTL avait déclaré  
avoir payé à PMPMI n'était pas le prix effectif  qui avait été payé à PMPMI, et selon 
laquelle les références aux prix de King Power figurant dans l'annexe servaient 
simplement de point de repère possible en vue d'une amende et non de bas e pour 
déterminer la valeur en douane effective des marchandises importées de PMTL". Dans 
sa première communication écrite , elle fait valoir qu'en l'espèce, les charges pour 
2002-2003 accusent PMTL d'avoir déclaré une valeur des importations qui n'est pas le 
prix effectivement payé par l'acheteur au vendeur et qui constitue donc le type de 
"fraude douanière" dont le Groupe spécial a dit, dans le cadre du premier recours à 
l'article 21:5, au paragraphe 7.649 de son rapport, qu'il était enclin à convenir qu'i l ne WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 45 - 
  relevait pas du champ d'application de l'Accord sur l'évaluation en douane. Au cours 
de la procédure, la Thaïlande a aussi développé d'autres arguments sur le 
premier élément de l'article 15:1 a), comme il est précisé plus loin aux 
paragraphes 7.286 e t 7.287.  
5.3.2 Paragraphe 7.254  
5.20.  La Thaïlande note que, au paragraphe 7.254 , le Groupe spécial rappelle la définition de la 
"fraude douanière" qu'il a énoncée précédemment dans son rapport sur la première procédure au 
titre de l'article 21:5. Selon la  définition de la "fraude douanière" donnée par le Groupe spécial, la 
notion de tromperie est un élément central de la "fraude douanière". Le Groupe spécial a observé 
que, conformément à l'article 1  c) de la Convention internationale d'assistance mutuelle 
administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières 
(Convention de Nairobi) de l'OMD, la "fraude douanière" était définie comme étant " une infraction 
douanière par laquelle une personne tromp[ait] [le département des]  douane[s] et, par conséquent, 
élud[ait] en tout ou en partie, le paiement de droits et taxes à l'importation ou à l'exportation  […]". 
Il a en outre noté que "[l]a définition générale de l'expression "fraude douanière" figurant à 
l'article  1 c) ne précis [ait] pas les types de "tromperie" qui [étaient] englobés dans ce concept, mais 
[que]  les exemples de "fraude douanière" rappelés dans la Convention de Nairobi [étaient] les 
suivants "les fraudes par faux, falsification ou contrefaçon" ". Pour ces raisons, la Thaïlande suggère 
d'apporter certaines modifications au paragraphe 7.254 pour incorporer l'élément de la tromperie 
aux observations du Groupe spécial sur sa définition antérieure de la "fraude douanière".  
5.21.  Les Philippines s'opposent aux ajouts dema ndés par la Thaïlande dans le paragraphe 7.254. 
Dans la phrase que celle -ci propose de modifier, le Groupe spécial rend simplement compte de sa 
propre  explication antérieure concernant le concept de "fraude douanière", figurant au 
paragraphe  7.631 de son r apport sur la première procédure de mise en conformité. Ainsi, il rend 
fidèlement compte de son explication antérieure concernant le concept de "fraude douanière". Par 
conséquent, dans ses observations, la Thaïlande cherche effectivement à faire modifier l es 
déclarations antérieures du Groupe spécial concernant le concept de "fraude douanière". Il n'est pas 
approprié que la Thaïlande utilise le réexamen intérimaire dans la deuxième procédure de mise en 
conformité pour chercher à obtenir une révision des con statations du Groupe spécial formulées dans 
la première procédure de mise en conformité. Le Groupe spécial devrait donc rejeter la demande de 
la Thaïlande.  
5.22.  Le Groupe spécial rappelle que, au paragraphe 7.631 du rapport relatif au premier recours à 
l'article 21:5, qui contient la déclaration qu'il mentionne au paragraphe 7.254 de son rapport, le 
Groupe spécial a déclaré ce qui suit: "[n] ous croyons comprendre que les deux parties conviennent 
que, dans le contexte de l'évaluation en douane, le concept d e fraude douanière concerne la situation 
dans laquelle "la valeur en douane déclarée par l'importateur ne correspond pas au prix 
effectivement payé" ." Le membre de phrase cité reproduisait le libellé employé par un groupe spécial 
antérieur, cité au paragra phe 7.630 du rapport. Le but de cette phrase, et du paragraphe 7.631 plus 
généralement, était de distinguer un élément essentiel du concept de "fraude douanière", à savoir 
une différence entre le prix déclaré  et le prix effectivement payé. Son but était d' indiquer clairement 
qu'un importateur ne commettait pas de "fraude douanière" simplement "du fait de la déclaration 
d'une valeur transactionnelle dont les autorités douanières décid[aient] ensuite qu'elle était 
influencée par les liens de l'importateur ave c le fournisseur, car cette situation refl[était] simplement 
une application anticipée des articles 1er à 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane". L'objet du 
paragraphe 7.631 était donc d'identifier cet élément essentiel  du concept. Il ne s'agissait pas de 
donner une définition complète  de tous les éléments requis du concept de fraude douanière, tels que 
l'existence d'une tromperie, de l'intention ou des autres éléments soulignés par la Thaïlande dans 
ses arguments (de même, et pour la même raison, le par agraphe 7.631 ne mentionne pas d'autres 
formes de fraude douanière, telles que la sous -déclaration des quantités des produits importés ou 
une présentation erronée de la nature des marchandises importées, ou une fausse déclaration 
concernant le pays d'origi ne). Par conséquent, bien qu'il ne soit pas incorrect d'indiquer que le 
concept de fraude douanière concerne la situation dans laquelle l'importateur "trompe" (voire 
"trompe intentionnellement") les autorités douanières en déclarant une valeur en douane qu i ne 
représente pas le prix effectivement payé ou à payer, ces éléments ne sont pas pertinents pour le 
point exposé par le Groupe spécial au paragraphe 7.631 de son rapport. Par conséquent, le Groupe 
spécial ne juge pas approprié de réviser le libellé du p aragraphe 7.254 de ce rapport, et par extension 
du paragraphe 7.631 du rapport, de la manière proposée par la Thaïlande.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 46 - 
  5.3.3 Paragraphe 7.266  
5.23.  Les Philippines notent que, au paragraphe 7.266 , le Groupe spécial explique que l'argument 
de la Thaïlande  concernant la définition du terme "douane" figurant dans la Convention de Kyoto 
révisée est sans intérêt, car "le Groupe spécial ne s'est pas prononcé sur le sens de l'expression 
"administration des douanes" figurant dans cet accord mais, au lieu de cela,  a simplement rejeté 
l'hypothèse sous -jacente selon laquelle les obligations énoncées dans ledit accord invoquées par les 
Philippines s'appliquaient seulement aux organes de l'État qui faisaient partie de l'"administration 
des douanes"". En vue d'aider le lecteur, les Philippines demandent que le Groupe spécial précise 
pourquoi l'argument de la Thaïlande concernant la définition du terme "douane" était sans intérêt. 
Elles croient comprendre que la réponse du Groupe spécial est que, quel que soit le sens du terme 
"douane" qui est défini dans la Convention de Kyoto révisée, la définition de ce terme ne modifie 
pas l'interprétation du Groupe spécial selon laquelle l'expression "administration des douanes" 
figurant dans l'Accord sur l'évaluation en douane s'appl ique aux entités d'État qui ne font pas partie 
de l'administration nationale des douanes. Les Philippines considèrent qu'il serait utile de préciser et 
de développer cet aspect du raisonnement du Groupe spécial.  
5.24.  La Thaïlande ne formule pas d'observat ions sur cette demande.  
5.25.  Le Groupe spécial note que, contrairement à ce que laisse entendre l'observation des 
Philippines, il n'indique pas que l'expression "administration des douanes" figurant dans l'Accord sur 
l'évaluation en douane "s'applique aux  entités d'État qui ne font pas partie de l'administration 
nationale des douanes". Ce que le Groupe spécial a constaté dans le cadre du premier recours à 
l'article 21:5, et réaffirmé aux paragraphes 7.257, 7.266 et 7.269, est plus précisément que "le 
Group e spécial ne s'est pas prononcé sur le sens de l'expression "administration des douanes"" parce 
qu'il a "rejeté l'hypothèse sous -jacente selon laquelle les obligations énoncées dans l'Accord sur 
l'évaluation en accord invoquées par les Philippines s'appliq uaient seulement aux organes de l'État 
qui faisaient partie de l'"administration des douanes"". Pour clarifier au maximum ce point, qui a 
d'ores et déjà fait l'objet de nombreux arguments des parties dans le cadre du premier recours à 
l'article 21:5, et qu i a été défendu à nouveau dans la présente procédure, le Groupe spécial a ajouté 
un texte additionnel au paragraphe 7.266 qui reformule le même point en d'autres termes, en 
s'appuyant sur le texte existant du rapport relatif au premier recours à l'article 21:5 dont il est 
question au paragraphe 7.257. Le texte révisé du paragraphe 7.266 est ainsi libellé:  
7.266. Toutefois, même à supposer, pour les besoins de l'argumentation, que la 
Thaïlande ait raison de dire que la définition du terme "douane" figurant d ans la 
Convention de Kyoto révisée est pertinente pour l'interprétation de l'expression 
"administration des douanes" dans le contexte de l'Accord sur l'évaluation en douane, 
et même à supposer, en outre, que cette définition étaye une interprétation restri ctive 
des termes "administration des douanes" figurant dans l'Accord sur l'évaluation en 
douane, cela ne modifierait toujours pas la conclusion ni l'analyse existantes du Groupe 
spécial. Comme il a été rappelé plus haut au paragraphe 7.257 , le Groupe spéci al ne 
s'est pas prononcé sur le sens de l'expression "administration des douanes" figurant 
dans cet accord mais, au lieu de cela, a simplement rejeté l'hypothèse sous -jacente 
selon laquelle les obligations énoncées dans ledit accord invoquées par les Phili ppines 
s'appliquaient seulement aux organes de l'État qui faisaient partie de l'"administration 
des douanes". Spécifiquement, le Groupe spécial a conclu que les obligations de 
fond de l'Accord sur l'évaluation en douane invoquées par les Philippines 
"s'app liqu[aient] à tout organe de l'État qui [faisait] une détermination de la 
"valeur en douane"" et, par conséquent, il "[n'a pas pu] convenir avec la 
Thaïlande que l'Accord sur l'évaluation en douane [était] inapplicable aux 
charges au motif qu'elles [avaien t] été émises par le ministère public, qui ne 
[faisait] pas partie de l'"administration des douanes"".  [nouvelle note de bas 
de page]  Ce raisonnement, à savoir que les obligations de fond de l'Accord sur 
l'évaluation en douane en cause s'appliquent à tout organe de l'État qui fait 
une détermination de la "valeur en douane" indépendamment du fait que cet 
organe fasse partie ou non de l'"administration des douanes",  Cela rendait sans 
intérêt l'argument de la Thaïlande concernant la définition du terme "douane" figurant 
dans la Convention de Kyoto révisée et éliminait toute raison justifiant qu'il traite 
spécifiquement cette définition dans son raisonnement. Le Groupe spéc ial ne voit pas 
de raison d'aller plus loin que le Groupe spécial établi dans le cadre du premier recours 
à l'article 21:5 en cherchant à définir l'expression "administration des douanes" dans le WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 47 - 
  contexte de l'Accord sur l'évaluation en douane. Il n'y a au cune obligation pour un 
groupe spécial de formuler des constatations sur chaque argument avancé par les 
parties à l'appui de leurs causes respectives dans la mesure où l'acceptation ou le rejet 
d'un argument ne modifierait pas la conclusion formulée.  
[nouv elle note de bas de page]  Rapport du Groupe spécial Thaïlande – 
Cigarettes (Philippines)  (article 21:5 – Philippines) , paragraphe 7.644.  
5.3.4 Paragraphes 7.286 et 7.287  
5.26.  Les Philippines notent que, au paragraphe 7.286 , le Groupe spécial cherche à don ner un 
aperçu des divers infléchissements dans la position de la Thaïlande sur la manière dont la référence 
au "prix effectif" dans les charges pour 2002 -2003 doit être comprise. Les Philippines reconnaissent 
qu'il s'agit d'un exercice utile, bien qu'ambit ieux. Afin que le lecteur puisse mieux suivre les 
arguments changeants de la Thaïlande, les Philippines suggèrent que le Groupe spécial précise, à 
chaque étape, la façon dont il comprend la position de la Thaïlande sur l'interprétation de l'expression 
"prix effectif" à ce moment -là de la procédure. Le Groupe spécial voudra peut -être également 
simplifier la version actuelle de ses résumés pour les rendre plus lisibles – les détails pourraient 
figurer dans des notes de bas de page. Dans certains sous -paragrap hes, le Groupe spécial ajoute un 
exposé entre parenthèses visant à synthétiser les arguments de la Thaïlande, mais ne le fait pas 
dans d'autres. Les Philippines suggèrent que le Groupe spécial adopte une approche cohérente pour 
tous les sous -paragraphes. P our rendre ses résumés cohérents dans tous les sous -paragraphes, les 
Philippines suggèrent que le Groupe spécial supprime les observations entre parenthèses pour 
privilégier une présentation plus directe de son interprétation. En outre, les Philippines se demandent 
si le raisonnement du Groupe spécial figurant dans les passages précédant les observations entre 
parenthèses est systématiquement suffisant pour étayer la déduction faite entre parenthèses (par 
exemple, au sous -paragraphe a)).  
5.27.  Pour sa part,  la Thaïlande suggère également d'inclure un libellé additionnel dans la description 
que le Groupe spécial fait de ses arguments sur la référence au "prix effectif" dans les charges pour 
2002-2003 figurant au paragraphe 7.286. En particulier, elle demande au Groupe spécial de préciser 
qu'elle a fait valoir que l'Accord sur l'évaluation en douane ne s'appliquait pas aux charges pour 
2002-2003 parce que cette mesure constituait une allégation de fraude douanière. Elle propose 
également un libellé précisant qu e ses arguments au titre de l'article 1:1 et 1:2 a) de l'Accord sur 
l'évaluation en douane ont été présentés à titre subsidiaire, c'est -à-dire en supposant pour les 
besoins de l'argumentation que l'Accord sur l'évaluation en douane s'appliquait aux charges  pour 
2002-2003. Enfin, en ce qui concerne les observations formulées par le Groupe spécial à la fin des 
sous-paragraphes a) et b), la Thaïlande propose un libellé expliquant que ces observations reposent 
sur l'interprétation que le Groupe spécial donne de  son argument et non sur sa propre description 
de ses arguments.  
5.28.  Outre leurs observations sur le fond, les Philippines ont relevé ce qui était, selon elles, une 
erreur typographique au paragraphe 7.286 b). Dans ce paragraphe, le Groupe spécial décrit  
l'argument de la Thaïlande, présenté dans sa première communication écrite, selon lequel les 
charges reflètent une valeur en douane révisée calculée d'une manière compatible avec l'"article 7:1 
de l'Accord sur l'évaluation en douane"; les Philippines prop osent de remplacer cette expression par 
l'"article 6:1". Dans ses observations, la Thaïlande indique toutefois qu'elle "ne souscrit pas à cette 
proposition de modification car celle -ci ne correspond pas à l'argument qu'elle a formulé dans ses 
communication s".73 
5.29.  Le Groupe spécial observe que les parties ont présenté près d'une douzaine d'observations 
pour améliorer la clarté du paragraphe 7.286 et de ses sous -paragraphes a) à e), qui avaient pour 
but de présenter comment la position de la Thaïlande sur la manière dont la référence au "prix 
effectif" dans les charges pour 2002 -2003 a évolué pendant la procédure. Compte tenu du nombre 
d'observations, et du fait que la plupart de ces observations parlent d'elles -mêmes et concernent 
des questions stylistique s, le Groupe spécial ne les examinera pas individuellement. Il souscrit à bon 
nombre de ces observations formulées par les parties, et il les a donc mises en œuvre. Le texte 
révisé du paragraphe 7.286 est ainsi libellé:  
                                                
73 Thaïlande, observations sur la demande de réexamen du rapport intérimaire présentée par les 
Philippines, paragraphe 3.1, deuxième point.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 48 - 
  7.286.  La Thaïlande conteste les de ux aspects de cette interprétation des charges. Sa 
position sur la manière dont la référence au "prix effectif" doit être comprise dans le 
contexte des charges pour 2002 -2003 a évolué comme suit pendant la procédure:  
a. Dans le contexte de son argumentatio n selon laquelle l'Accord sur 
l'évaluation en douane ne s'applique pas aux charges car cette mesure 
constitue une allégation de fraude douanière , la Thaïlande a fait valoir dans 
sa première communication écrite que la valeur déclarée de PMTL n'était pas le  
prix que PMTL avait effectivement payé à PM Indonesia pour les marchandises . 
Le Groupe spécial note que cet argument  (ce qui  implique que la référence 
au "prix effectif" plus élevé indiqué dans les charges était "le prix effectivement 
payé ou à payer ") au sens de l'article 1:1 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane . 
b. Dans sa première communication écrite également, la Thaïlande a 
présenté des arguments subsidiaires supposant, pour les besoins de 
l'argumentation, que l'Accord sur l'évaluation en douane s'appliquait aux 
charges. Dans le cadre de ces arguments subsidiaires , la Thaïlande a 
répondu aux allégations formulées par les Philippines au titre de l'article 1:1 et 
1:2 a) en faisant valoir que les autorités thaïlandaises étaient fondées à rejeter 
le prix que PMTL avait payé à PM Indonesia comme base pour l'évaluation des 
marchandises parce qu'elles avaient constaté que ce prix avait été influencé par 
les liens entre PM Indonesia et PMTL, et en donnant à penser que les charges 
reflétaient une valeur en douane révisée calculée conformément à l'article 6:1 
et/ou à l'article  7:1 de l'Accord sur l'évaluation en douane . Le Groupe spécial 
note que cet argument (ce qui présuppose que les autorités thaïlandaises ont 
supposé que la valeur déclarée était le prix effectivement payé ou à payer et que 
le "prix effectif" indiqué dans les charges faisait référence à la valeur en douane 
révisée déterminée conformément à l'article 6:1 et/ou 7:1), et ne représente 
pas "le prix effectivement payé ou à payer" . 
c. Dans sa deuxième communication écrite, dans le contexte de son 
argumentation selon laquelle l'Accord sur l'évaluation en douane ne s'applique 
pas aux charges, la Thaïlande a précisé que "la mention de la "valeur effective" 
[dans les charges pour 2002 -2003] [faisait] référence au prix effectivement payé 
ou à payer pour les marchandises en question" et non à d'"autres" valeurs comme 
les Philippines l'alléguaient, et elle a expliqué que ses affirmations contradictoires 
formulées dans le contexte de la réfutatio n des allégations des Philippines au titre 
des articles 1:2  a) et 6 devaient être interprétées comme des arguments 
présentés à titre subsidiaire. Le Groupe spécial note que cet éclaircissement 
implique que la référence au "prix effectif" plus élevé indiqué  dans les 
charges était "le prix effectivement payé ou à payer" au sens de 
l'article  1:1 de l'Accord sur l'évaluation en douane, et que les autorités 
n'ont jamais procédé à l'examen des circonstances de la vente au titre 
de l'article 1:2 a), ou à la déterm ination d'une valeur en douane révisée 
au titre des articles 6:1 et/ou 7:1.  
d. Dans sa réponse à la question n° 139 du Groupe spécial, la Thaïlande a 
confirmé qu'"il [était] allégué dans les charges pour 2002 -2003 que la valeur 
transactionnelle déclarée pa r PMTL n'était pas le prix effectivement payé" mais 
elle affirme ensuite que les charges ne déterminent pas le "prix effectivement 
payé ou à payer" pour les marchandises au sens de l'article 1:1 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane ni aucune autre valeur  en douane révisée parce qu'elles 
constituent une accusation de fraude douanière et que, en cas de fraude 
douanière, les autorités ne sont pas nécessairement tenues de déterminer "la 
valeur en douane correcte" et "n'ont pas besoin de calculer exactement le  prix 
effectivement payé" . Le Groupe spécial note que cet argument (ce qui 
implique que le "prix effectif" ne fait référence ni à la valeur transactionnelle ni à 
une valeur en douane révisée, mais sans que ce à quoi le "prix effectif" fait 
référence soit s pécifié ). WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 49 - 
  e. Dans sa déclaration orale liminaire à la réunion du Groupe spécial, la 
Thaïlande a dit que dans les cas où des pénalités pour fraude douanière étaient 
déterminées par référence à la valeur des marchandises, la valeur des 
marchandises "[était] un simple point de repère pour une pénalité" et non "une 
détermination de la valeur en douane"; et, en réponse aux questions n° 166 et 
167 du Groupe spécial, elle a dit que sa position était que la mention du "prix 
effectif" dans les charges pour 2002 -2003 faisait référence à la détermination par 
les autorités thaïlandaises d'un point de repère possible pour l'imposition d'une 
amende, qui ne représentait aucune détermination par celles -ci du prix 
effectivement payé ou à payer par PMTL à PM Indonesia ou de l a valeur révisée 
déterminée après leur conclusion selon laquelle le prix effectivement payé ou à 
payer avait été influencé par les liens entre PMTL et PM Indonesia. Le Groupe 
spécial note que cet argument implique que le "prix effectif" ne reflète 
pas une détermination du "prix effectivement payé ou à payer", ou d'une 
valeur en douane révisée déterminée conformément aux articles 6:1 
et/ou 7:1.  
5.30.  Les Philippines proposent en outre que, pour compléter les sous -paragraphes, le Groupe 
spécial ajoute un résu mé concis des arguments changeants de la Thaïlande à la fin du 
paragraphe  7.286. Elles suggèrent également une révision de la première phrase du texte introductif 
du paragraphe 7.287 , en vue de remplacer le membre de phrase "À la lumière des éclaircissemen ts 
de la Thaïlande, le Groupe spécial croit comprendre que la position de la Thaïlande est que …" par 
le membre de phrase "Bien que la Thaïlande ait modifié sa position pendant la procédure, le Groupe 
spécial croit comprendre que Thaïlande fait valoir …".  
5.31.  La Thaïlande ne formule pas d'observation spécifique sur cette demande . 
5.32.  Le Groupe spécial ne juge pas nécessaire d'ajouter un paragraphe de résumé additionnel, car 
cela reviendrait à répéter ce qui est dit immédiatement avant aux sous -paragraph es a) à e) du 
paragraphe 7.286. En outre, le Groupe spécial n'est pas convaincu que la révision de la première 
phrase éclaire le paragraphe 7.287 ou ce qui suit. Selon lui, cela ne fait aucune différence pour le 
reste du paragraphe 7.287 si la position de la Thaïlande est qualifiée de "changeante", ou comme 
faisant l'objet d'"éclaircissements" ou ayant "évolué … pendant la procédure" (cette dernière 
expression étant utilisée dans le texte introductif du paragraphe 7.286). Par conséquent, le Groupe 
spécial s 'abstient de procéder à cette modification.  
5.3.5 Paragraphe 7.298  
5.33.  Les Philippines notent que, au paragraphe 7.298 , le Groupe spécial explique qu'il y a des 
"circonstances dans lesquelles une détermination de l'existence d'une fraude douanière pourrait  être 
établie sans jamais viser à déterminer la valeur en douane des marchandises de l'importateur"; et 
que pour illustrer la façon dont cela pourrait se produire, il a rappelé qu'il avait déjà donné l'exemple 
d'un ensemble particulier de circonsta nces dans lesquelles cela pourrait être le cas au 
paragraphe  7.659 du rapport relatif au premier recours à l'article 21:5. Pour aider le lecteur, les 
Philippines suggèrent d'ajouter des exemples additionnels de ces cas. Elles ont fourni la liste 
d'exemples  pertinents ci -après: 1) l'importateur ne déclare pas l'importation des marchandises à 
l'administration des douanes (contrebande); 2) l'importateur déclare frauduleusement le nombre 
d'unités de marchandises entrant sur le territoire douanier; 3) l'importat eur déclare frauduleusement 
le type (classification) de marchandises; ou 4) l'importateur déclare frauduleusement l'origine des 
marchandises.  
5.34. La  Thaïlande formule une demande connexe, indiquant que, "en vue d' assurer la sécurité et la 
prévisibilité e n ce qui concerne le champ de l'Accord sur l'évaluation en douane, il serait 
extrêmement utile que le Groupe spécial puisse donner un exemple hypothétique pour illustrer la 
manière dont une autorité pourrait, en cas de soupçon de fraude douanière, formuler  une allégation 
de fraude douanière de telle façon que ni les éléments constitutifs de l'accusation de cette fraude ni 
la sanction associée ne seraient couverts par l'Accord sur l'évaluation en douane ou, à titre 
subsidiaire, que les deux aspects seraient couverts par l'Accord sur l'évaluation en douane mais 
adoptés d'une manière compatible avec cet accord."74 La Thaïlande estime que "les Membres de 
l'OMC, d'une manière générale, seraient heureux que le Groupe spécial apporte des éclaircissements 
                                                
74 Thaïlande, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 2.14.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 50 - 
  à cet égard  pour comprendre parfaitement comment des accusations de fraude douanière peuvent 
être portées, et les sanctions en découlant imposées, sans enfreindre les obligations dans le cadre 
de l'OMC".75 La Thaïlande suggère que cet exemple soit inclus par le Groupe  spécial en tant que 
nouveau paragraphe après le paragraphe 7.316.  
5.35.  Dans ses observations sur la demande des Philippines, la Thaïlande indique que les exemples 
qu'elles suggèrent n'illustrent pas le point exposé par le Groupe spécial. Il en est ainsi parce qu'il 
s'agit d'exemples de types  de fraude douanière, alors que le point exposé par le Groupe spécial 
examine les circonstances  dans lesquelles une accusation de fraude douanière, quel qu'en soit le 
type, pourrait être portée sans chercher à détermin er la valeur en douane de la marchandise 
importée. Dans ce contexte, les circonstances  pertinentes couvriraient des aspects tels que la 
disponibilité d'éléments de preuve attestant du prix effectivement payé par l'acheteur. Ces 
circonstances  particulières pourraient être présentes dans tous types de fraude douanière, y compris 
ceux qui sont indiqués par les Philippines. Inversement, il est possible, y compris dans les types de 
fraude douanière énumérés par les Philippines, que les circonstances  puissent per mettre aux 
autorités de porter une accusation de fraude douanière et de déterminer également le prix 
effectivement payé par l'acheteur. Par conséquent, les exemples de types  de fraude douanière 
fournis n'illustrent en aucune manière la déclaration du Group e spécial au sujet des circonstances  
auxquelles les autorités douanières pourraient être confrontées dans des opérations d'importation. 
En fait, la Thaïlande considère que les exemples donnés par les Philippines rendraient l'explication 
du Groupe spécial p lus confuse, au lieu de la clarifier.  
5.36.  Dans leurs observations sur la demande de la Thaïlande, les Philippines notent qu'"il est 
indéniable que les parties apprécieraient des exemples additionnels de ce type". Elles estiment que 
les exemples qu'elles ont proposés répondent à la demande d'exemples de la Thaïlande concernant 
les situations dans lesquelles une allégation de fraude douanière ne serait pas couverte par l'Accord 
sur l'évaluation en douane, et elles invitent le Groupe spécial à inclure des ex emples de ce type dans 
son rapport. Rappelant que la Thaïlande demande également un exemple dans lequel une amende 
ne serait pas couverte par l'Accord sur l'évaluation en douane, les Philippines indiquent qu'"[à] titre 
d'exemples, on pourrait citer toute a mende dont la base n'est pas établie par rapport à la valeur en 
douane, par exemple, lorsque l'amende est fondée sur: les recettes des ventes annuelles de 
l'importateur; un montant fixe; ou le prix de détail maximum."76 Rappelant que la Thaïlande 
demande ég alement que le Groupe spécial fournisse un exemple de situation dans laquelle l'Accord 
sur l'évaluation en douane s'appliquerait à une allégation de fraude douanière et au calcul de 
l'amende associée, et dans laquelle l'autorité nationale serait en mesure de respecter l' Accord sur 
l'évaluation en douane , les Philippines proposent l'exemple suivant: 1) un importateur déclare que 
le prix d'une machine importée est de 10  000 CHF; 2) après examen des circonstances de la vente, 
l'autorité douanière établit que l 'importateur avait obtenu deux reçus de la part du vendeur lié, un 
de 10  000 CHF et un second de 3  000 CHF (reçu dit "occulte"77); 3) l'autorité vérifie les relevés 
bancaires de l'importateur, qui montrent qu'un versement total de 13  000 CHF a été fait au v endeur; 
4) l'autorité détermine que le "prix effectivement payé" par l'importateur était de 13  000 CHF, 
conformément à l'article 1:1 de l'Accord sur l'évaluation en douane; 5) le ministère public établit 
des charges alléguant que l'importateur a intentionn ellement sous -déclaré la valeur en douane pour 
se soustraire au paiement de droits de douane ad valorem ; et 6) la loi interne impose une amende 
de quatre fois la valeur en douane effective déterminée par l'autorité (soit 4 x 13  000 CHF = 
52 000 CHF). La Th aïlande estime que la détermination établie par l'autorité et l'amende sont 
compatibles avec l'article 1:1 de l'Accord sur l'évaluation en douane, parce que le prix effectivement 
payé était de 13  000 CHF, sans les ajustements requis par l'article 8 de l'Ac cord sur l'évaluation en 
douane.  
                                                
75 Thaïlande, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 2.15.  
76 Philippines, observations sur la demande de réexamen du rapport intérimair e présentée par la 
Thaïlande, paragraphe 31.  
77 Les Philippines notent que l'expression "facture occulte" a été mentionnée par la Thaïlande, pendant 
la première procédure de mise en conformité, comme étant une situation dans laquelle une sous -déclaration 
frauduleuse de la valeur en douane pouvait se produire. Voir le rapport du premier Groupe spécial de la mise 
en conformité, paragraphe 7.659. Dans la deuxième procédure de mise en conformité, la Thaïlande a admis 
expressément qu'elle ne disposait pas d'éléme nts de preuve "directs", tels que des factures occultes, donnant à 
penser que l'importateur avait commis une fraude. Au lieu de cela, elle a décrit les renseignements de 
l'Indonésie sur les prix et les coûts qu'elle avait en sa possession, selon les alléga tions, comme étant des 
éléments de preuve "indirects" montrant une fraude. Voir Thaïlande, première communication écrite, 
paragraphe 3.150 et Philippines, deuxième communication écrite, paragraphe 282.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 51 - 
  5.37.  Le Groupe spécial rappelle que, au paragraphe 7.6 59 du rapport relatif au premier recours à 
l'article 21:5, le Groupe spécial a présenté une hypothèse simple pour illustrer le point selon lequel, 
en cas de fraude doua nière, les autorités peuvent ne pas connaître le prix effectivement payé:  
Nous convenons avec la Thaïlande qu'en cas de fraude douanière, les autorités peuvent 
ne pas connaître le prix effectivement payé. Nous convenons en outre avec elle qu'une 
allégation  de fraude douanière pourrait être formulée sans jamais viser à déterminer la 
valeur en douane des marchandises de l'importateur, et que la formulation d'une telle 
accusation ne présuppose pas nécessairement que les autorités auraient procédé à une 
détermi nation de la valeur en douane pour parvenir à la conclusion que la valeur 
transactionnelle déclarée n'était pas "véridique ou exacte". Prenons l'exemple de la 
Thaïlande: si un importateur présente une facture indiquant un prix d'achat de 100 pour 
les march andises importées, mais que les autorités douanières trouvent dans les 
bagages de l'importateur une deuxième facture indiquant le prix de 50 pour ces mêmes 
marchandises, la conclusion nécessaire est que la valeur déclarée de 100 n'est pas le 
prix effective ment payé par l'importateur, mais que l'autorité peut ne jamais découvrir 
la totalité des factures relatives à cet achat et, partant, peut ne jamais avoir d'éléments 
de preuve concluants du prix effectivement payé par l'importateur" . 
5.38.  Le Groupe spécia l rappelle que, au paragraphe 7.298 du présent rapport, il explique qu'il y a 
des "circonstances dans lesquelles une détermination de l'existence d'une fraude douanière pourrait  
être établie sans jamais viser à déterminer la valeur en douane des marchandis es de l'importateur"; 
et que pour illustrer la façon dont cela pourrait se produire, il a rappelé qu'il avait déjà donné 
l'exemple d'un ensemble particulier de circonstances dans lesquelles cela pourrait être le cas, au 
paragraphe 7.659 du rapport relatif au premier recours à l'article 21:5. Le Groupe spécial n'est pas 
convaincu que présenter des exemples hypothétiques additionnels constitue un exercice utile.  
5.3.6 Paragraphe 7.303  
5.39.  Les Philippines rappellent que, dans cette section, le Groupe spécial  examine les positions des 
parties concernant l'interprétation correcte de l'expression "prix effectif" figurant dans les charges 
pour 2002 -2003. Au paragraphe 7.290, le Groupe spécial explique que, dans les sous -sections 
ultérieures de son analyse, il exa minera tout d'abord si le ""prix effectif" [] fixe ou détermine la 
valeur monétaire effective et exacte des cigarettes importées de PMTL, comme les Philippines le 
soutiennent, ou au contraire s'il s'agit simplement d'une valeur "approximative" incluse à d' autres 
fins, comme la Thaïlande le soutient" (section 7.3.3.3.3.3). Il indique que, dans une deuxième 
sous-section, il examinera la deuxième question en litige, qui est de savoir "si le "prix effectif" doit 
être compris comme une valeur en douane révisée f aisant suite au rejet de la valeur transactionnelle, 
comme les Philippines le soutiennent, ou s'il fait au contraire référence au "prix effectivement payé 
ou à payer", comme la Thaïlande le soutient" (section 7.3.3.3.3.4). Au paragraphe 7.302, le Groupe 
spécial conclut la première partie de son analyse. Il passe ensuite à la deuxième partie, qui 
commence au paragraphe 7.303. Pour des raisons de clarté, les Philippines suggèrent d'insérer une 
phrase de transition, dans le paragraphe 7.303, qui rappelle au le cteur qu'il passe à présent à la 
deuxième partie de cette analyse de l'expression "prix effectif". En outre, elles suggèrent d'expliquer, 
au paragraphe 7.303, que le Groupe spécial examine un argument subsidiaire formulé par la 
Thaïlande.  
5.40.  La Thaïland e ne formule pas d'observations sur cette demande.  
5.41.  Le Groupe spécial considère que la phrase de transition proposée par les Philippines apporterait 
plus de clarté, en contribuant à renforcer la distinction entre les deux parties distinctes de son 
analyse concernant l'expression "prix effectif". Il considère également que le fait de rappeler que la 
deuxième partie de son analyse se rapporte à un argument subsidiaire de la Thaïlande améliorerait 
la clarté de cette analyse. Il a révisé le texte du paragr aphe 7.303 en conséquence, de façon à ce 
que celui -ci soit libellé comme suit:  
7.303. Ayant constaté que la référence au "prix effectif" figurant dans les 
charges pour 2002 -2003 fixait ou déterminait la valeur monétaire effective et 
exacte des cigarettes i mportées de PMTL , Lele Groupe spécial évaluera  passe  
maintenant à l'évaluation de la question de savoir si les mentions du "prix effectif" 
figurant dans les charges et leur annexe font référence au "prix effectivement payé ou WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 52 - 
  à payer" pour les importations en cause, comme la Thaïlande le soutient, ou si elles font 
au lieu de cela référence à une valeur en douane révisée qui ne remet pas en cause le 
prix effectivement payé ou à payer par PMTL, comme les Philippines le soutiennen t. Le 
Groupe spécial rappelle que la Thaïlande a formulé cet argument à titre 
subsidiaire.  
5.3.7 Paragraphes 7.308 à 7.310  
5.42.  Les Philippines notent que, aux paragraphes 7.308 à 7.310 , le Groupe spécial constate que 
l'utilisation par la Thaïlande de cer tains renseignements de l'Indonésie sur les prix et les coûts "donne 
à penser que [les autorités thaïlandaises] construisaient une valeur servant de point de repère et ne 
tentaient pas de découvrir le "prix effectivement payé ou à payer"". Elles pensent qu 'il serait utile 
que le Groupe spécial indique explicitement qu'une valeur construite servant de point de repère, 
fondée sur un prix de vente au détail maximum sur le marché intérieur utilisé comme base 
d'imposition des droits d'accise, n'est pas apte à ré véler le "prix effectivement payé ou à payer". Les 
Philippines signalent également que, dans son raisonnement exposé dans ces paragraphes, le 
Groupe spécial fait référence aux renseignements de l'Indonésie sur les prix et les coûts pertinents 
(mais inconnu s) comme étant des "métadonnées". Elles se demandent si le terme "métadonnées" 
rend compte des liens entre ces renseignements de l'Indonésie et le prix des transactions. Elles 
croient comprendre que, d'une manière générale, les "métadonnées" correspondent à un ensemble 
de données qui présentent et donnent des renseignements sur un autre ensemble de données.  
5.43.  La Thaïlande ne formule pas d'observations sur cette demande.  
5.44.  Le Groupe spécial  convient qu'une valeur construite servant de point de repère ne serait pas 
apte à révéler le "prix effectivement payé ou à payer", dans la mesure où elle est fondée sur un prix 
de vente au détail maximum sur le marché intérieur utilisé comme base d'imposi tion des droits 
d'accise. Cependant, ce point n'est pas directement pertinent pour le raisonnement exposé aux 
paragraphes 7.308 à 7.310 du rapport. Dans cette sous -section du rapport, le Groupe spécial 
examine la question de savoir si les mentions du "prix  effectif" figurant dans les charges et leur 
annexe font référence au "prix effectivement payé ou à payer" pour les importations en cause, 
comme la Thaïlande le soutient, ou si elles font au lieu de cela référence à une valeur en douane 
révisée qui ne reme t pas en cause le prix effectivement payé ou à payer par PMTL, comme les 
Philippines le soutiennent. Comme les constatations formulées par le Groupe spécial ailleurs dans 
son rapport l'indiquent clairement, l'utilisation par les autorités thaïlandaises des  renseignements 
sur les prix et les coûts communiqués par PM Indonesia aux autorités fiscales indonésiennes dans 
les formulaires CK -21A n'était pas non plus apte à révéler si les liens entre l'acheteur et le vendeur 
avaient influencé le prix dans le contex te de l'article 1:2 a) deuxième phrase, ou à révéler le  "prix 
effectivement payé ou à payer". Par conséquent, dire qu'une valeur construite servant de point de 
repère ne serait pas apte à révéler le "prix effectivement payé ou à payer", dans la mesure où e lle 
était fondée sur un prix de vente au détail maximum sur le marché intérieur utilisé comme base 
d'imposition des droits d'accise, n'éclaire d'aucune manière la question examinée dans cette 
sous-section du rapport. Le Groupe spécial n'a donc pas procédé à cette révision.  
5.45.  Le Groupe spécial admet que le mot "métadonnées" n'est pas idéal pour décrire les 
renseignements sur les prix et les coûts d'une société. Dans les premières phrases du 
paragraphe  7.309, ce mot apparaît dans une citation directe de l a communication de l'Union 
européenne en tant que tierce partie, et le Groupe spécial n'a donc procédé à aucun changement. Il 
a remplacé le mot "métadonnées" par le mot "données" dans les première et deuxième phrases du 
paragraphe 7.310 qui présentent l'ex posé du Groupe spécial.  
5.4 Allégations au titre de l'article 1:1 et 1:2 a), deuxième phrase, et des articles 6 et 7  
5.4.1 Introduction  
5.4.2 Allégation au titre de l'article 1:2  a), deuxième phrase  
5.4.2.1 Paragraphe 7.353 b)  
5.46.  Les Philippines observe nt que, au paragraphe 7.353 b) , le Groupe spécial résume leurs 
arguments concernant la pertinence de l'article 6 de l'Accord sur l'évaluation en douane et des notes WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 53 - 
  interprétatives y relatives pour l'interprétation du paragraphe 3 de la note interprétative  relative à 
l'article 1:2. Elles ont fait valoir que l'article 6 et ses notes interprétatives constituaient un "contexte 
important" pour savoir comment un point de repère du coût majoré devait être déterminé au titre 
de l'article 1:2 a) de l'Accord sur l'é valuation en douane. À des fins d'exactitude, les Philippines 
demandent que le Groupe spécial modifie ce passage.  
5.47.  La Thaïlande ne formule pas d'observations sur cette demande.  
5.48.  Le Groupe spécial a modifié le paragraphe 7.353 comme le proposaient  les Philippines, à des 
fins d'exactitude. Le texte révisé du paragraphe 7.353 est ainsi libellé:  
b.  les "règles détaillées" de l'article 6 de l'Accord sur l'évaluation en douane et des 
notes interprétatives y relatives, qui règlementent la construction d 'une valeur du coût 
majoré, également appelée "valeur calculée", s'appliquent au  constituent un 
contexte important pour l'interprétation et l'application du paragraphe 3 de la 
note interprétative relative à l'article 1:2;  
5.4.2.2 Paragraphes 7.359, 7.362, 7.368 et 7.375  
5.49.  Les Philippines jugent peu claire l'utilisation par le Groupe spécial de l'expression "dans la 
mesure où" dans les conclusions figurant aux paragraphes 7.368 et 7.375 . Plus haut dans son 
rapport, le Groupe spécial a constaté que la Tha ïlande avait utilisé certains renseignements de 
l'Indonésie sur les prix et les coûts comme base pour sa détermination de la valeur en douane de 
remplacement des cigarettes de PM Thailand. Toutefois, l'ajout de l'expression "dans la mesure", 
aux paragraphe s 7.368 et 7.375, jette un doute sur la constatation antérieure du Groupe spécial 
selon laquelle la Thaïlande a utilisé des renseignements de l'Indonésie sur les prix et les coûts comme 
base de sa détermination. Les Philippines invitent donc le Groupe spéc ial à lever ce doute en 
supprimant, ou en clarifiant davantage, l'expression "dans la mesure où".  
5.50.  La Thaïlande ne formule pas d'observations sur cette demande.  
5.51.  Le Groupe spécial note que le libellé figurant aux paragraphes 7.368 et 7.375 n'étai t pas censé 
jeter un doute sur sa constatation antérieure selon laquelle la Thaïlande s'est appuyée sur des 
renseignements sur les prix et les coûts communiqués par PM Indonesia dans les formulaires CK -21A 
pour déterminer le "prix effectif". En fait, le li bellé de ces paragraphes était censé formuler une 
déclaration conditionnelle sur la nature de la détermination établie par les autorités thaïlandaises 
sur la base de ces renseignements. Plus spécifiquement, et comme il est indiqué dans la conclusion 
généra le qu'il a formulée au paragraphe 7.376, le Groupe spécial constate qu'il était inapproprié que 
le DSI et le ministère public s'appuient sur des renseignements sur les prix et les coûts indiqués par 
PM Indonesia aux autorités fiscales indonésiennes dans le s formulaires CK -21A afin de déterminer 
la valeur en douane des importations de PMTL en Thaïlande, indépendamment du point de savoir 
s'ils ont servi à déterminer: 1) si la valeur transactionnelle avait été influencée par les liens entre 
l'acheteur et le ve ndeur conformément à l'article 1:2 a), deuxième phrase, de l'Accord sur 
l'évaluation en douane; ou 2) le "prix effectivement payé ou à payer" au sens de l'article 1:1 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane; et/ou 3) une valeur en douane révisée fondée sur l'article 6 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane; ou 4) une valeur en douane révisée fondée sur l'article 7 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane. Ayant apporté les éclaircissements qui précèdent, le Groupe 
spécial ne juge pas nécessaire de réviser le l ibellé de ces paragraphes (ou les conclusions 
conditionnelles exposées aux paragraphes 7.359 et 7.362 ). 
5.4.3 Allégation subsidiaire au titre de l'article 1:1  
5.4.3.1 Paragraphe 7.360  
5.52.  Les Philippines observent que, dans la deuxième phrase du paragraphe 7.360 , le Groupe 
spécial rappelle sa constatation antérieure selon laquelle les Philippines ont établi prima facie  que le 
"prix effectif" faisait référence à une valeur en douane révisée, et non au "prix effectivement payé 
ou à payer" comme le s uggère la Thaïlande. Dans la troisième phrase de ce paragraphe, le Groupe 
spécial explique, dans cette partie de ses constatations, sa décision de formuler des constatations 
subsidiaires au titre de l'article 1:1 et de l'article 1:2 a) de l'Accord sur l'év aluation en douane. Il 
laisse entendre qu'il formule des constatations subsidiaires parce que "les faits ne sont pas WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 54 - 
  parfaitement clairs" sur le point de savoir si le "prix effectif" est une valeur en douane révisée ou le 
"prix effectivement payé ou à paye r". Les Philippines considèrent que les observations du Groupe 
spécial selon lesquelles "les faits ne sont pas parfaitement clairs" peuvent être lues comme indiquant 
que celui -ci a certains doutes quant à la force de ses propres constatations antérieures s elon 
lesquelles le "prix effectif" fait référence à une valeur en douane révisée, et non au "prix 
effectivement payé ou à payer". Elles l'invitent à reconsidérer les observations en question, qui ne 
semblent pas nécessaires. Elles notent que le Groupe spéc ial est en droit de formuler des 
constatations subsidiaires, à des fins d'exhaustivité, pour l'examen des arguments avancés par la 
Thaïlande, y compris dans l'éventualité d'un appel.  
5.53. La  Thaïlande ne formule pas d'observations sur cette demande.  
5.54.  Le Groupe spécial note que l'observation des Philippines concerne sa déclaration formulée au 
paragraphe 7.360 selon laquelle "les faits ne sont pas parfaitement clairs" sur le point de savoir si 
le "prix effectif" figurant dans les charges pour 2002 -2003 reflète la détermination par les autorités 
thaïlandaises d'une valeur en douane révisée qui avait été calculée au moyen de la méthode de la 
valeur calculée visée aux articles 6 et/ou 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane à l'issue d'une 
détermination ét ablissant que la valeur transactionnelle avait été influencée par les liens entre les 
parties, ou reflète  plutôt une détermination du "prix effectivement payé ou à payer" pour les 
marchandises en question. Il note que les Philippines ont formulé une observ ation semblable sur sa 
conclusion générale figurant au paragraphe 7.377, selon laquelle "il est impossible de dire avec une 
quelconque certitude laquelle de ces déterminations a été faite". Le Groupe spécial examine plus 
loin l'observation concernant le pa ragraphe 7.377.  
5.55.  Pour ce qui est du paragraphe 7.360, le Groupe spécial note que le membre de phrase dans 
lequel il reconnaît que "les faits ne sont pas parfaitement clairs" est effectivement censé indiquer 
qu'il a certains doutes quant au point de sa voir si le "prix effectif" fait référence à une valeur en 
douane révisée, ou plutôt au "prix effectivement payé ou à payer". Il reconnaît cette incertitude une 
fois encore au paragraphe 7.377, lorsqu'il indique qu'"il est impossible de dire avec une quelco nque 
certitude laquelle de ces déterminations a été faite". Il reconnaît également que cette incertitude est 
présente dans son analyse antérieure concernant cette question, lorsqu'il indique au 
paragraphe  7.305 que les circonstances entourant les charges p our 2002 -2003 "donnent à penser" 
que "le "prix effectif" figurant dans les charges pour 2002 -2003 fait référence à une valeur en douane 
révisée calculée au moyen de la méthode de la valeur calculée énoncée aux articles 6 et/ou 7 de 
l'Accord sur l'évaluatio n en douane", et non pas à "une détermination du "prix effectivement payé 
ou à payer" pour les marchandises en question", mais reconnaît que "les charges pour 2002 -2003 
ne [sont] pas exemptes d'ambiguïté sur ce point". Le Groupe spécial ne juge pas problém atique de 
reconnaître que des incertitudes existent lorsque c'est le cas.  
5.56.  En outre, le raisonnement et les constatations du Groupe spécial montrent clairement que, 
même si celui -ci reconnaît l'absence de certitude sur ce point, il conclut (par l'appl ication des règles 
concernant la charge de la preuve) que le "prix effectif" figurant dans les charges pour 2002 -2003 
fait référence à la valeur en douane révisée qui a été calculée au moyen de la méthode de la valeur 
calculée énoncée aux articles 6 et/ou 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane, et non pas, comme 
la Thaïlande le laisse entendre, à une détermination du "prix effectivement payé ou à payer" pour 
les marchandises en question. Son raisonnement antérieur, figurant aux paragraphes 7.303 à 7.317, 
l'amène à conclure, au paragraphe 7.317, que le "prix effectif" ne fait pas référence au "prix 
effectivement payé ou à payer", comme la Thaïlande le soutient, afin d'indiquer clairement que ses 
constatations au titre de l'article 1:1 sont donc formulées po ur les besoins de l'argumentation. Au 
paragraphe 7.360, le Groupe spécial introduit ses constatations concernant l'allégation subsidiaire 
des Philippines au titre de l'article 1:1 en rappelant cette conclusion, et en indiquant qu'il "formule 
la constatatio n subsidiaire suivante au titre de l'article 1:1, sur la base de l'hypothèse, pour les 
besoins de l'argumentation, selon laquelle les charges pour 2002 -2003 déterminent le "prix 
effectivement payé ou à payer"".  
5.57.  Pour ces raisons, les observations des Philippines sur son raisonnement ne persuadent pas le 
Groupe spécial qu'il y a une quelconque nécessité de réviser le rapport à cet égard . WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 55 - 
  5.4.3.2 Paragraphe 7.361  
5.58.  Les Philippines observent que, au paragra phe 7.361 , le Groupe spécial établit certains 
parallèles entre l'article 1:1 et l'article 1:2 a) de l'Accord sur l'évaluation en douane. Le Groupe 
spécial note à juste titre que, dans les deux cas, l'administration des douanes dispose d'une marge 
discrétio nnaire pour déterminer une méthode d'enquête appropriée. En outre, dans les deux cas, la 
méthode d'enquête doit être adaptée aux buts des traités considérés qui l'énoncent. Toutefois, la 
nature des buts respectifs des traités diffère dans chaque cas. Ainsi , au titre de l'article 1:1, l'enquête 
doit être apte à révéler si la valeur déclarée est le prix effectivement payé ou à payer ; tandis que, 
au titre de l'article 1:2 a), l'enquête doit être apte à révéler si la valeur transactionnelle est influencée 
par les liens entre l'acheteur et le vendeur . Les Philippines se disent préoccupées par le fait que le 
raisonnement du Groupe spécial exposé au paragraphe 7.361 ne traite pas de façon adéquate ces 
différences de but entre les deux dispositions ni les implicatio ns de ces différences pour l'enquête à 
mener au titre des dispositions correspondantes. Le lecteur de ce paragraphe pourrait comprendre 
à tort, d'après le parallélisme établi par le Groupe spécial, que les méthodes d'enquête employées 
dans le cadre de l'ar ticle 1:2 a) sont également appropriées dans le cadre de l'article 1:1. Il s'agit 
d'un point important car le calcul d'une valeur calculée – comme celui qui est en cause – est une 
méthode d'enquête appropriée dans le cadre de l'article 1:2 a) pour vérifier  si la valeur 
transactionnelle est influencée par les liens entre l'acheteur et le vendeur. Il n'est toutefois pas apte 
à révéler si la valeur déclarée est le prix effectivement payé ou à payer en vertu de l'article 1:1. De 
fait, le Groupe spécial lui -même  explique, aux paragraphes 7.308 à 7.310, pourquoi la détermination 
d'une valeur servant de point de repère fondée sur les coûts n'est pas apte à éclairer le prix 
effectivement payé ou à payer. À la lumière de ce qui précède, les Philippines invitent le Gr oupe 
spécial à réviser, et à développer, son raisonnement exposé au paragraphe 7.361.  
5.59.  La Thaïlande ne formule pas d'observations sur cette demande.  
5.60.  Le Groupe spécial considère que, à la lumière de l'observation des Philippines, il serait utile 
d'ajouter une phrase, au paragraphe 7.361, précisant que l'existence de parallèles entre les 
prescriptions minimales de chaque disposition ne signifie pas que les méthodes d'enquête employées 
dans le cadre de l'article 1:2 a) sont également appropriées dan s le cadre de l'article 1:1. Il rappelle 
que les observations des Philippines reprennent certaines des observations qu'elles ont formulées 
en réponse à une question qu'il leur avait posée à ce sujet; et que l'Union européenne a également 
présenté des obser vations pertinentes en réponse à une question connexe posée aux tierces parties. 
Le Groupe spécial a ajouté une référence à ces observations dans une note de bas de page relative 
à la phrase qui a été ajoutée au paragraphe 7.361.  
7.361. Le Groupe spécial c onsidère que l'autorité dispose d'une marge discrétionnaire 
quant à la façon de déterminer le "prix effectivement payé ou à payer" au sens de 
l'article 1:1, tout comme elle dispose d'une marge discrétionnaire quant à la façon 
d'effectuer son "examen des ci rconstances de la vente" dans le contexte de 
l'article  1:2 a). L'existence de parallèles entre les prescriptions minimales de 
chaque disposition ne signifie pas que les méthodes d'enquête employées dans 
le cadre de l'article 1:2 a) sont également approprié es dans le cadre de 
l'article  1:1. [nouvelle note de bas de page] Toutefois, les obligations figurant dans 
l'article 1:1 et 1:2 a), deuxième phrase, sont corrélées de telle façon qu'il serait illogique 
que l'autorité chargée de l'enquête soit libre de ne p as tenir compte des prescriptions 
minimales de l'examen au titre de l'article 1:2 a) lorsqu'elle cherche à déterminer le 
"prix effectivement payé ou à payer" au titre de l'article 1:1. À cet égard, il est bon de 
rappeler que non seulement l'article 1:2 a) et l'article 1:1 comprennent une partie du 
même article, mais qu'en plus ils sont corrélés de telle façon qu'une violation de 
l'article  1:2 a) suppose nécessairement une violation de l'article 1:1. Ainsi, le Groupe 
spécial considère que le moyen ou la méth ode choisis doivent être capables et 
susceptibles de révéler si le prix transactionnel déclaré correspond au "prix 
effectivement payé ou à payer". Par conséquent, le raisonnement du Groupe spécial 
ci-dessus concernant l'allégation au titre de l'article 1:2  a), deuxième phrase, s'applique 
mutatis mutandis.  
[nouvelle note de bas de page] Voir Philippines, réponse à la question 
n° 142 du Groupe spécial; Union européenne, réponse à la question n°  15 
du Groupe spécial aux tierces parties.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 56 - 
  5.4.4 Allégation au tit re de l'article 6:1  
5.4.4.1 Paragraphe 7.365  
5.61.  Les Philippines observent que, au paragraphe 7.365 , le Groupe spécial explique pourquoi il 
considère qu'il n'est pas nécessaire, en l'espèce, de procéder à une interprétation complète des 
prescriptions de l'article 6 qui sont pertinentes pour un examen des circonstances de la vente au 
titre de l'article 1 :2 a). À titre de justification, le Groupe spécial fait référence au fait que les parties 
conviennent que l'examen des circonstances doit "être fondé sur les coûts effectifs du producteur , 
et que, lorsqu'elle applique l'article 6, l'autorité … a l'obligati on de vérifier l'exactitude  de ces coûts". 
Il ne cite pas de communications dans lesquelles sont exposées les positions respectives des parties 
sur cette question. Il n'indique pas non plus qu'il souscrit lui -même aux positions déclarées des 
parties. Les P hilippines formulent trois observations. Premièrement , elles invitent le Groupe spécial 
à citer des passages des communications respectives des parties dans lesquelles ces dernières ont 
formulé les déclarations pertinentes sur lesquelles il s'appuie. Pour l'aider, elles ont ajouté des 
références pertinentes à leurs propres communications dans la version annotée. Deuxièmement , 
elles invitent la Thaïlande à confirmer qu'elle souscrit à la façon dont le Groupe spécial a qualifié ses 
arguments au paragraphe 7.3 65. Troisièmement , pour que le Groupe spécial dispose d'une base 
appropriée pour ses constatations au -delà de l'accord entre les parties, les Philippines lui demandent 
d'ajouter un libellé, à la deuxième phrase du paragraphe 7.365, dans lequel il indique q u'il souscrit 
lui-même aux positions déclarées des parties.  
5.62.  La Thaïlande ne formule pas d'observations sur cette demande.  
5.63.  Le Groupe spécial note qu'il développe son analyse de l'allégation des Philippines au titre de 
l'article 6:1 aux paragraph es 7.363 à 7.368, et que les points développés aux paragraphes 7.365, 
7.366 et 7.367 sont corrélés. Le paragraphe 7.365 indique en termes généraux que les deux parties 
semblent convenir que l'examen par l'autorité des circonstances de la vente au titre de 
l'article  1:2 a) doit à tout le moins être fondé sur les coûts effectifs du producteur, et que, lorsqu'elle 
applique l'article 6, l'autorité du pays importateur a également l'obligation de vérifier l'exactitude de 
ces coûts , et que dans les circonstances d e la présente affaire, la nature des renseignements des 
formulaires CK -21A et de l'examen par les autorités thaïlandaises de ces renseignements ne 
satisfaisaient clairement pas à ce critère minimal, indépendamment de savoir si d'autres 
prescriptions détail lées de l'article 6 étaient respectées. Les paragraphes 7.366 et 7.367 entrent 
ensuite dans le détail, le paragraphe 7.366 exposant plus précisément l'avis du Groupe spécial sur 
les critères minimaux qui s'appliquent au titre de l'article 6, et le paragrap he 7.367 expliquant que 
la conséquence logique de l'argumentation de la Thaïlande est qu'elle admet que, sauf pour la 
"souplesse raisonnable" prévue à l'article 7 sur laquelle elle cherche à s'appuyer, la vérification 
ultérieure du point de vue de l'exacti tude des renseignements aurait été requise conformément à 
l'article 6. Compte tenu de la relation entre ces paragraphes, le Groupe spécial ne juge pas 
nécessaire de réviser le paragraphe 7.365 de la manière proposée par les Philippines.  
5.4.5 Conclusion  
5.4.5.1 Paragraphe 7.377  
5.64.  Les Philippines observent que, au paragraphe 7.377 , le Groupe spécial constate qu'"il est 
impossible de dire avec une quelconque certitude" si les autorités thaïlandaises ont fait une 
détermination qui relève de l'article 6 ou de l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane, et 
considère qu'il n'est pas nécessaire de se prononcer sur cette question parce que "cela ne fait en fin 
de compte aucune différence pour l'évaluation du Groupe spécial ". Elles notent que le Groupe sp écial 
peut parvenir à cette conclusion parce qu'il a constaté qu'elles avaient dûment formulé et fait valoir 
une allégation au titre de l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane; cependant, si l'Organe 
d'appel devait infirmer les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les Philippines ont 
dûment formulé et/ou fait valoir une allégation au titre de l'article 7, la question de savoir si les 
mesures de la Thaïlande relèvent de l'article 6 ou de l'article 7 devient importante pour l'évaluation  
de l'Organe d'appel , en particulier pour sa capacité à résoudre cet aspect du différend. Elles 
demandent donc que le Groupe spécial formule une constatation positive sur la question de savoir 
si les mesures de la Thaïlande relèvent de l'article 6 ou de l' article 7. En ce qui concerne la déclaration 
du Groupe spécial selon laquelle il estime difficile de trancher la question de savoir si les mesures 
de la Thaïlande relèvent de l'article 6 ou de l'article 7 "[e]n l'absence de toute explication WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 57 - 
  concomitante d e la part des autorités thaïlandaises", les Philippines considèrent que s'il n'y a pas 
d'indication concomitante selon laquelle les autorités thaïlandaises ont recouru à l'article 7 – comme 
le Groupe spécial le constate à juste titre – le Groupe spécial do it constater que l'article 6 s'applique. 
Elles estiment que cela découle des règles énoncées aux articles 6 et 7, du critère d'examen 
applicable, de considérations en matière de transparence et de la prescription procédurale de 
l'article  7:3.78 Cela étant d it, elles estiment que le Groupe spécial "devrait également formuler une 
constatation subsidiaire au titre de l'article 7, dans l'éventualité où l'Organe d'appel ne souscrirait 
pas à la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'article 6 s'applique".79 
5.65.  La Thaïlande ne formule pas d'observations sur cette demande.  
5.66.  Le Groupe spécial considère qu'il peut être utile de fournir quelques éclaircissements, en 
réponse aux observations et à la demande des Philippines concernant le paragraphe 7.377, pour 
faire en sorte qu'il n'y ait pas de malentendu sur ce que sa décision de formuler des constatations 
conditionnelles subsidiaires implique du point de vue de la mise en œuvre par la Thaïlande des 
recommandations et décisions de l'ORD issues de la prése nte procédure . 
5.67.  Le Groupe spécial rappelle que le paragraphe 7.376 expose sa conclusion générale selon 
laquelle il était inapproprié que le DSI et le ministère public s'appuient sur des renseignements sur 
les prix et les coûts indiqués par PM Indonesi a aux autorités fiscales indonésiennes dans les 
formulaires CK -21A afin de déterminer la valeur en douane des importations de PMTL en Thaïlande, 
indépendamment du point de savoir s'ils ont servi à déterminer: 1) si la valeur transactionnelle avait 
été infl uencée par les liens entre l'acheteur et le vendeur conformément à l'article 1:2 a), deuxième 
phrase, de l'Accord sur l'évaluation en douane; ou 2) le "prix effectivement payé ou à payer" réel 
au sens de l'article 1:1 de l'Accord sur l'évaluation en douane ; et/ou 3) une valeur en douane révisée 
fondée sur l'article 6 de l'Accord sur l'évaluation en douane; ou 4) une valeur en douane révisée 
fondée sur l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane. Il fait observer que, lorsqu'il indique au 
paragraphe 7 .377 qu'"il est impossible de dire avec une quelconque certitude laquelle de ces 
déterminations a été faite", les mots "ces déterminations" renvoient aux différentes déterminations 
qui sont énumérées aux points 1) à 4), et pas simplement aux points 3) et 4 ). En d'autres termes, 
l'incertitude mentionnée au paragraphe 7.377 concerne effectivement, mais pas exclusivement ou 
spécifiquement, la question de savoir si les autorités thaïlandaises ont fait une détermination qui 
relève de l'article 6 ou de l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane; le sens du 
paragraphe  7.377 est qu'il est également impossible de dire avec une quelconque certitude si les 
autorités thaïlandaises ont déterminé une valeur en douane révisée au titre de l'une ou de l'autre de 
ces dispositions, au lieu de déterminer le "prix effectivement payé ou à payer" au sens de l'article  1:1 
de l'Accord sur l'évaluation en douane. Après cette clarification, le Groupe spécial examine ci -après 
les observations formulées par les Philippines sur ce  paragraphe, dans lesquelles elles invitent le 
Groupe spécial à revenir sur sa déclaration selon laquelle il est "impossible de dire avec certitude" 
si les autorités thaïlandaises ont fait une détermination au titre de l'article 6 ou de l'article 7 et à 
formuler à la place une constatation positive selon laquelle l'article 6 s'applique, puis à formuler une 
constatation subsidiaire au titre de l'article 7 pour les besoins de l'argumentation.  
5.68.  Le Groupe spécial rappelle qu'il a déjà expliqué, au paragrap he 7.377, que même s'"il [était] 
impossible de dire avec une quelconque certitude laquelle de ces déterminations [avait] été faite", 
cela "ne fai[sait] en fin de compte aucune différence pour [son] évaluation". Il indique ensuite qu'il 
en est ainsi parce q ue, "[i]ndépendamment du point de savoir lequel de ces différents types de 
déterminations le "prix effectif" est supposé représenter, [il] parvient à la même conclusion 
d'incompatibilité avec les règles de l'OMC, essentiellement pour les mêmes raisons" et que "[p]ar 
conséquent, il considère qu'il n'est pas nécessaire de se prononcer sur le point de savoir laquelle de 
ces différentes déterminations le "prix effectif" représente dans le contexte des charges pour 
2002-2003". Dans la note de bas de page relativ e à ce paragraphe , le Groupe spécial rappelle qu'il 
"a procédé de manière analogue dans le cadre du premier recours à l'article 21:5, lorsqu'il a constaté 
que les charges pour 2003 -2006 représentaient une valeur en douane révisée qui était incompatible 
avec les articles 2 et/ou 3 de l'Accord sur l'évaluation en douane", observant que "[m]ême si cette 
valeur en douane révisée ne pouvait être fondée que sur l'une de ces dispositions, [il] a considéré 
qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer sur la questio n de savoir si le ministère public avait 
utilisé la méthode énoncée à l'article 2 ou plutôt de l'article 3. De ce fait, il a formulé des 
constatations subsidiaires." Dans leur observation, les Philippines notent que le Groupe spécial peut 
                                                
78 Philippines, demande de réexamen du rapport intérima ire, paragraphes 195 à 200.  
79 Philippines, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 201.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 58 - 
  parvenir à cette conclusion parce qu'il a constaté qu'elles avaient dûment formulé et fait valoir une 
allégation au titre de l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane, mais que si l'Organe d'appel 
devait infirmer les constatations du Groupe spécial selon lesquelle s elles ont dûment formulé et/ou 
fait valoir une allégation au titre de l'article 7, alors la question de savoir si les mesures de la 
Thaïlande relèvent de l'article 6 ou de l'article 7 devient importante pour l'évaluation de l'Organe 
d'appel, en particuli er pour sa capacité à résoudre cet aspect du différend.  
5.69.  Les Philippines n'ont pas précisé pourquoi, du fait de la possibilité que l'Organe d'appel 
constate qu'aucune allégation au titre de l'article 7 n'avait été soumise à bon droit au Groupe spécial , 
il était important que le Groupe spécial formule une constatation plus définitive selon laquelle les 
autorités thaïlandaises avaient appliqué l'article 6; et on ne voit pas très bien pourquoi cela ne ferait 
aucune différence, et encore moins une différen ce importante, étant donné que le Groupe spécial a 
formulé une constatation selon laquelle, dans la mesure où les autorités thaïlandaises s'étaient 
appuyées sur des renseignements sur les prix et les coûts indiqués par PM Indonesia aux autorités 
fiscales i ndonésiennes dans les formulaires CK -21A afin de déterminer une valeur en douane révisée 
en utilisant la méthode de la valeur calculée au titre de l'article 6, cela était incompatible avec 
l'article  6 de l'Accord sur l'évaluation en douane. Le Groupe spécial comprend que la préoccupation 
des Philippines pourrait être qu'une telle constatation conditionnelle au titre de l'article 6  ne peut 
être formulée et continuer à être valable que si une constatati on conditionnelle correspondante au 
titre de l'article 7  est également formulée et continue aussi à être valable , de sorte que si la seconde 
est déclarée sans fondement et sans effet juridique, la constatation conditionnelle au titre de 
l'article  6 n'a plu s vraiment de raison d'être. À titre subsidiaire, la préoccupation des Philippines 
pourrait être que, du fait que le Groupe spécial a formulé des constatations conditionnelles au titre 
des articles  6:1 et 7:1 de l'Accord sur l'évaluation en douane sans tra ncher définitivement la question 
de savoir laquelle de ces deux dispositions et méthodes avait effectivement été utilisée par les 
autorités thaïlandaises, une constatation de l'Organe d'appel selon laquelle l'allégation au titre de 
l'article 7:1 ne relevai t pas du mandat du Groupe spécial pourrait aboutir à un scénario dans lequel 
il ne resterait qu'une constatation conditionnelle d'incompatibilité au titre de l'article 6:1, que la 
Thaïlande pourrait ensuite chercher à ne pas mettre en œuvre en soutenant qu e la détermination a 
en réalité été faite conformément à l'article 7:1 (et non à l'article 6:1) et en estimant que, en 
l'absence de toute constatation au titre de l'article 7:1, les recommandations et décisions de l'ORD 
restantes signifieraient que, si ell e soutenait que la mesure avait été prise conformément à 
l'article  7:1, elle n'aurait aucune obligation de modifier ou de retirer cette mesure.  
5.70.  Dans la mesure où la demande des Philippines concernant une constatation positive selon 
laquelle l'article  6:1 a été appliqué est motivée par ces préoccupations, il est important et pertinent 
de rappeler que les constatations conditionnelles du Groupe spécial au titre de l'Accord sur 
l'évaluation en douane s'étendent aussi à l'article 1:1 et à l'article 1:2  a), deuxième phrase, de 
l'Accord sur l'évaluation en douane. La nature des constatations conditionnelles du Groupe spécial 
au titre de ces dispositions – qui ne soulèvent aucune question relative au mandat – signifie que 
même s'il n'y avait pas de constatati on au titre de l'article 6:1 ou de l'article 7:1, cela n'aurait aucune 
conséquence pratique sur le plan de la mise en œuvre. Spécifiquement, le Groupe spécial a constaté 
qu'il était inapproprié que le DSI et le ministère public s'appuient sur des renseigne ments sur les 
prix et les coûts indiqués par PM Indonesia aux autorités fiscales indonésiennes dans les 
formulaires  CK-21A afin de déterminer la valeur en douane des importations de PMTL en Thaïlande, 
indépendamment du point de savoir s'ils avaient servi à  déterminer: 1) si la valeur transactionnelle 
avait été influencée par les liens entre l'acheteur et le vendeur conformément à l'article 1:2 a), 
deuxième phrase, de l'Accord sur l'évaluation en douane; ou 2) le "prix effectivement payé ou à 
payer" au sens de l'article 1:1 de l'Accord sur l'évaluation en douane. De ce fait, même s'il n'y avait 
pas de constatations au titre soit de l'article 6:1 soit de l'article 7:1 concernant la manière dont les 
autorités thaïlandaises ont déterminé une valeur révisée, les charges pour 2002 -2003 devraient être 
modifiées ou retirées du fait des constatations du Groupe spécial selon lesquelles le rejet par le 
ministère public des valeurs transactionnelles déclarées de PMTL sur la base des renseignements sur 
les prix et les coû ts communiqués par PM Indonesia dans les formulaires CK -21A constituait un 
manquement à l'obligation de procéder à un "examen [approprié] des circonstances propres à la 
vente" et/ou à une détermination appropriée du "prix effectivement payé ou à payer".  
5.71.  Comme le Groupe spécial l'a indiqué au paragraphe 7.76 du rapport relatif au premier recours 
à l'article 21:5, "[l] orsqu'une autorité douanière rejette à tort la valeur transactionnelle, d'une 
manière incompatible avec les prescriptions de l'article premier de l'Accord sur l'évaluation en 
douane, il devient dénué de pertinence de savoir si la détermination par l'autorité douanière d'une 
valeur en douane révisée a été effectuée d'une manière conforme aux prescriptions des articles  2 à WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 59 - 
  7." Le Groupe spé cial a néanmoins formulé des constatations concernant la détermination par la BoA 
d'une valeur en douane révisée au titre de l'article 5 et la détermination par le ministère public d'une 
valeur en douane révisée au titre de l'article 2 et/ou 3, au lieu d'a ppliquer simplement le principe 
d'économie jurisprudentielle, parce que les Philippines lui avaient demandé de le faire et 
considéraient que cela permettait d'aider les parties à résoudre leur différend . Le Groupe spécial a 
suivi la même approche en l'espè ce. Cependant, il ne juge pas nécessaire d'aller plus loin et de 
formuler une constatation définitive sur le point de savoir si les autorités thaïlandaises ont déterminé 
une valeur révisée et, le cas échéant, si celle -ci a été déterminée conformément à l'a rticle 6:1 ou 
plutôt conformément à l'article 7:1. Pour ces raisons, les observations des Philippines sur son 
raisonnement ne persuadent pas le Groupe spécial qu'il y a une quelconque nécessité de réviser le 
rapport à cet égard.  
5.5 Allégation relative à l 'application successive des méthodes d'évaluation  
5.5.1 Paragraphes 7.390 à 7.397  
5.72.  Les Philippines observent que, au paragraphe 7.390 , le Groupe spécial commence par noter 
qu'"il n'y a pas d'élément de preuve direct, concomitant ou documentaire qui in dique si les autorités 
thaïlandaises ont cherché à appliquer les méthodes d'évaluation en douane successivement" et 
indique que "la question qui se pose est celle de savoir comment le Groupe spécial peut évaluer si 
une ou plusieurs des méthodes d'évaluatio n en douane énoncées aux articles  2, 3 ou 5 de l'Accord 
sur l'évaluation en douane auraient pu être utilisées pour évaluer les importations de PMTL, sans 
procéder à un examen de novo  qui excède les limites de son mandat." Dans la toute dernière phrase 
de la section, au paragraphe 7.397 , le Groupe spécial observe qu'"il n'est pas inconcevable que 
les autorités thaïlandaises puissent fournir une explication motivée des raisons pour lesquelles les 
méthodes énoncées aux articles 2, 3 et 5 (et/ou à l'article 6 l ui-même) ne sont pas applicables aux 
fins de l'évaluation des importations de PMTL. En l'espèce, cependant, on ne dispose pas d'une telle 
explication motivée". Selon les Philippines, la réponse à la question posée par le Groupe spécial au 
paragraphe 7.390 se trouve dans le critère d'examen: si les autorités thaïlandaises n'ont fourni 
aucun élément d'aucune sorte pour expliquer pourquoi elles n'ont pas appliqué successivement les 
méthodes d'évaluation en douane énoncées aux articles 2, 3 ou 5 de l'Accord sur  l'évaluation en 
douane, le Groupe spécial peut – et doit – constater, sur cette base objective, que la Thaïlande ne 
s'est pas conformée aux obligations relatives à l'ordre successif d'application énoncées dans l'Accord 
sur l'évaluation en douane. À la lum ière du critère d'examen, les Philippines suggèrent que le Groupe 
spécial structure son raisonnement en élevant le niveau de l'analyse dans la dernière phrase du 
paragraphe 7.397 en notant qu'aucune explication n'a été donnée, et conclue sur cette base que  la 
Thaïlande a violé ses obligations relatives à l'ordre successif d'application. Elles estiment que le 
Groupe spécial pourrait ensuite rejeter les justifications de la conduite des autorités thaïlandaises 
données a posteriori  par la Thaïlande en relation  avec les obligations relatives à l'ordre successif 
d'application, comme les "circonstances spéciales" alléguées qui sont mentionnées au 
paragraphe  7.395, ou examiner ces justifications sur une base secondaire, en notant que ces 
explications ne peuvent pas  remédier à la violation.  
5.73.  La Thaïlande ne formule pas d'observations sur cette demande.  
5.74.  Le Groupe spécial note que l'observation des Philippines reprend les arguments qu'elles ont 
fait valoir en réponse à une question qu'il leur avait posée, et  qui n'ont pas été clairement abordés 
dans le rapport intérimaire. Il a modifié le paragraphe 7.390 pour indiquer plus explicitement de 
quelle manière le critère d'examen applicable se rapportait à la question dont il était saisi en ce qui 
concerne cette a llégation particulière. Le texte révisé du paragraphe 7.390 et la nouvelle note de 
bas de page y relative sont ainsi libellés:  
7.390. En l'espèce, il n'y a pas d'élément de preuve direct, concomitant ou documentaire 
qui indique si les autorités thaïlandais es ont cherché à appliquer les méthodes 
d'évaluation en douane successivement. En vertu du critère d'examen applicable, 
il n'appartient pas à un groupe spécial de décider laquelle des six méthodes 
d'évaluation en douane reconnues aurait dû être utilisée po ur une série donnée 
d'importations. En conséquence, la question qui se pose est celle de savoir 
comment  Toutefois,  le Groupe spécial estime que, dans les circonstances de la 
présente affaire, il  peut évaluer si une ou plusieurs des méthodes d'évaluation en 
douane énoncées aux articles  2, 3 ou 5 de l'Accord sur l'évaluation en douane auraient WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 60 - 
  pu être utilisées pour évaluer les importations de PMTL, sans procéder à un examen 
de novo qui excède les limites de son mandat.  [nouvelle note de bas de page]  
 [nouvelle note de bas de page] Dans une affaire concernant l'examen 
d'une détermination de la valeur en douane par les autorités nationales, 
le critère d'examen applicable peut circonscrire le champ de  l'analyse 
d'un groupe spécial aux raisons communiquées à l'importateur dans la 
ou les explications concomitantes lui ayant été fournies et/ou aux 
renseignements figurant dans le dossier de la détermination. Dans ces 
cas, si la détermination écrite n'expli que pas de manière adéquate 
comment l'autorité a traité une question qu'elle était tenue d'examiner, 
cela peut obliger le groupe spécial à constater que ladite question n'a pas 
été dûment examinée et à refuser de prendre en considération de 
quelconques  justifications a posteriori . (Rapport du Groupe spécial 
Thaïlande – Cigarettes (Philippines) (article 21:5 – Philippines) , 
paragraphes 7.108 à 7.121. Voir aussi les paragraphes 7.146 et 7.147) 
Or ni le Mémorandum d'allégation ni les charges pour 2002 -2003 ne 
semblent fournir la moindre explication de la méthode d'évaluation en 
douane appliquée aux fins de la détermination du "prix effectif". C'est 
pourquoi le Groupe spécial n'est pas convaincu par l'argument des 
Philippines selon lequel, en vertu du critère d' examen applicable, 
l'absence de tout élément de preuve direct, concomitant ou 
documentaire qui indique si les autorités thaïlandaises ont cherché à 
appliquer les méthodes d'évaluation en douane successivement en ce qui 
concerne les charges pour 2002 -2003 o blige le Groupe spécial à conclure 
que les autorités thaïlandaises ne se sont pas conformées à l'obligation 
d'appliquer les méthodes d'évaluation en douane successivement.  
5.75.  Pour ce qui est du paragraphe 7.397, le Groupe spécial juge utile de préciser que, 
contrairement à ce que peut laisser entendre l'observation des Philippines indiquée plus haut, il n'a 
pas constaté que les autorités thaïlandaises n'avaient "fourni aucun élément d'aucune sorte pour 
expliquer pourquoi elles n'[avaient] pas appliqué su ccessivement les méthodes d'évaluation en 
douane énoncées aux articles 2, 3 ou 5 de l'Accord sur l'évaluation en douane". Il a indiqué que sa 
constatation et son raisonnement "n'impliqu[aient] pas que la pratique de longue date du 
Département des douanes e t de la BoA consistant à appliquer la méthode déductive énoncée à 
l'article 5 pour évaluer les importations de cigarettes Marlboro  et L&M de PMTL empêch[ait] toute 
autorité thaïlandaise de recourir un jour à la méthode de la valeur calculée énoncée à l'art icle 6, ou 
de faire usage des souplesses raisonnables prévues à l'article 7", et qu'"il n'[était] pas inconcevable 
que les autorités thaïlandaises puissent fournir une explication motivée des raisons pour lesquelles 
les méthodes énoncées aux articles 2, 3 et 5 (et/ou à l'article 6 lui -même) [n'étaient] pas applicables 
aux fins de l'évaluation des importations de PMTL.". Une telle explication des raisons pour lesquelles 
les méthodes énoncées aux articles 2, 3 et 5 (et/ou à l'article 6 lui -même) "ne sont pas applicables 
à la valeur des importations de PMTL" ne permettrait pas d'expliquer "pourquoi [les autorités 
thaïlandaises] n'ont pas appliqué successivement les méthodes d'évaluation en douane" énoncées 
dans ces dispositions; elle constituerait une explicati on des raisons pour lesquelles l'autorité, 
lorsqu'elle s'est acquittée de son obligation d'appliquer ces méthodes successivement, a conclu que 
ces méthodes ne pouvaient pas être utilisées dans les circonstances  en question . Une telle 
explication motivée constituerait une preuve indiquant que les autorités se sont acquittées de 
l'obligation d'appliquer les méthodes d'évaluation en douane successivement, et non, comme 
l'observation des Philippines peut le laisser entendre, une sorte de prétexte pour ne pas ap pliquer 
ces méthodes successivement.  
5.6 Allégation au titre de l'article 1:2  a), troisième phrase, de l' Accord sur l'évaluation en 
douane  
5.6.1 Paragraphe 7.403  
5.76.  Les Philippines observent que, dans ce paragraphe, le Groupe spécial note qu'"[elles] 
admettent que le DSI a informé le PMTL qu'il avait obtenu des copies des formulaires CK -21A et 
que, sur la base de ces formulaires, il se doutait ou soupçonnait que  l'importateur avait sous -déclaré 
les valeurs en douane de marchandises importées pendant la période 2001 -2003". Elles demandent 
que le Groupe spécial modifie cette déclaration qui ne rend pas compte avec exactitude de leur WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 61 - 
  position. Plus haut, elles ont e ncouragé le Groupe spécial à évaluer objectivement la base factuelle 
avancée par la Thaïlande pour ses mesures, en s'appuyant sur les éléments de preuve disponibles 
versés au dossier de la présente procédure et non sur la présomption de bonne foi. Elles on t 
également exprimé leur point de vue sur ce que ces éléments de preuve montraient et ce qu'ils ne 
montraient pas. Elles contestent que les éléments de preuve montrent que le DSI a "obtenu des 
copies des formulaires CK -21A"; en fait, les éléments de preuve  montrent que le DSI a accès à 
certains  renseignements sur les prix et les coûts communiqués par le producteur indonésien au 
gouvernement indonésien dans les formulaires CK -21A; toutefois, la nature précise de ces 
renseignements n'est pas claire.  
5.77.  La Thaïlande ne formule pas d'observation spécifique sur cette demande. Cependant, le 
Groupe spécial rappelle que la Thaïlande s'est opposée à la demande ainsi qu'à l'argument développé 
connexes des Philippines visant à ce qu'il modifie le raisonnement exposé  aux paragraphes 7.104 et 
7.105 du rapport (concernant les deux bases sur lesquelles il admet la véracité des représentations 
de la Thaïlande selon lesquelles ses autorités ont reçu les renseignements sur les prix et les coûts 
communiqués par PM Indonesia dans les formulaires CK -21A).  
5.78.  Le Groupe spécial note que le libellé de la première phrase du paragraphe 7.403 rend compte 
avec exactitude des déclarations des Philippines figurant aux paragraphes 95 et 96 de leur première 
communication écrite, qui in diquent respectivement que "le DSI a informé PM Thaïlande qu'il avait 
obtenu du gouvernement indonésien des copies de certains formulaires administratifs indonésiens 
appelés les formulaires CK -21A", et que "[s]ur la base des renseignements des formulaires CK-21A 
obtenus auprès du gouvernement indonésien, le DSI a informé l'importateur qu'il soupçonnait que 
celui-ci avait sous -déclaré les valeurs en douane de marchandises importées pendant la période 
2001-2003." Cela étant dit, le Groupe spécial juge appropr ié de rendre compte du fait que le point 
de vue des Philippines sur cette question a évolué depuis leur première communication écrite. La 
note de bas de page révisée inclut un renvoi au paragraphe 7.100, dans lequel le Groupe spécial 
traite directement cet te question. Le Groupe spécial a révisé comme suit la première phrase du 
paragraphe 7.403 et la note de bas de page y relative:  
7.403.  Dans leur première communication écrite, l Les Philippines admettent que 
le DSI a informé le PMTL qu'il avait obtenu des copies des formulaires CK -21A et que, 
sur la base de ces formulaires, il se doutait ou soupçonnait que l'importateur avait 
sous-déclaré les valeurs en douane de marchandises importées pendant la période 
2001-2003.  [note de bas de page] … 
[note de bas de pa ge] Philippines, première communication écrite, 
paragraphes  95 et 96. Dans leurs communications ultérieures, les 
Philippines ont fait valoir que les éléments de preuve jetaient un doute 
sur ce qu'elles croyaient avoir précédemment compris, à savoir que le 
DSI avait obtenu des copies de ces formulaires, mais montraient 
néanmoins que le DSI avait eu accès à certains renseignements sur les 
prix et les coûts communiqués par le producteur indonésien au 
gouvernement indonésien dans les formulaires CK -21A. Voir pl us haut le 
paragraphe 7.100.  
5.7 Article XX du GATT de 1994  
5.7.1 Paragraphes 7.454 et 7.455  
5.79.  Les Philippines observent que la conclusion formulée par le Groupe spécial au 
paragraphe  7.455  est écrite à la forme négative: "les questions en cause au tit re de l'article XX ne 
soulèvent pas les types de questions factuelles au sujet desquelles d'autres constatations du Groupe 
spécial seraient une condition préalable nécessaire pour que l'Organe d'appel complète l'analyse". 
Pour éviter que des malentendus et  des désaccords soient portés devant l'Organe d'appel en ce qui 
concerne le sens des constatations du Groupe spécial, les Philippines demandent que le Groupe 
spécial ajoute une phrase à la fin de ce paragraphe pour clarifier sa conclusion en utilisant la f orme 
positive . En particulier, elles invitent le Groupe spécial à expliquer qu'il n'a pas besoin de formuler 
une quelconque constatation additionnelle pour permettre à l'Organe d'appel de compléter l'analyse 
des moyen s de défense de la Thaïlande au titre d e l'article XX, parce que ses constatations 
antérieures sont déjà suffisantes pour examiner les questions de fait qui seraient nécessaires pour WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 62 - 
  que l'Organe d'appel complète l'analyse. En outre, pour éviter que des malentendus et des 
désaccords soient port és devant l'Organe d'appel, les Philippines demandent que, au 
paragraphe  7.454 , le Groupe spécial mentionne et expose dans une note de bas de page – d'une 
manière très spécifique – ses constatations antérieures sur lesquelles l'Organe d'appel pourrait 
s'appuyer s'il juge nécessaire de compléter l'analyse au titre de l'article XX du GATT de 1994.  
5.80.  La Thaïlande ne formule pas d'observations sur cette demande.  
5.81.  Le Groupe spécial considère que la phrase que les Philippines proposent d'ajouter à la  fin de 
ce paragraphe est utile pour clarifier le sens de ce paragraphe, et il l'a donc ajoutée. Par ailleurs, il 
ne considère pas qu'il soit nécessaire ou approprié de spécifier les constatations sur lesquelles 
l'Organe d'appel pourrait s'appuyer dans le cas où il estimerait nécessaire de compléter l'analyse. 
On peut douter que l'Organe d'appel en retirerait effectivement une aide, étant donné que cela se 
limiterait nécessairement à la répétition de quelques constatations longuement exposées 
précédemment d ans le rapport. En outre, il serait difficile d'effectuer cet exercice – à savoir, spécifier 
les principales constatations qui permettraient à l'Organe d'appel de compléter l'analyse du 
bien-fondé du moyen de défense de la Thaïlande – sans que cet exercice  ne se transforme 
rapidement en une véritable évaluation du bien -fondé des moyens de défense de la Thaïlande au 
titre de l'article XX, ce que le Groupe spécial estime n'avoir aucune raison pratique d'effectuer. Par 
conséquent, le Groupe spécial rejette cet  aspect de la demande des Philippines. Le texte révisé du 
paragraphe 7.454 est ainsi libellé:  
7.454.  Le Groupe spécial ne voit pas de circonstances distinctives. Les moyens de 
défense invoqués par la Thaïlande au titre de l'article XX d) et XX a) du GATT de 1994 
dans ce deuxième recours à l'article 21:5, concernant les charges pour 2002 -2003, 
reprennent essentiellement les mêmes arguments que ceux que le Groupe spécial a 
déjà examinés dans le contexte de l'analyse de la question de savoir si les charges 
contenaient des renseignements insuffisants et de l'applicabilité de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, et dans le contexte de l'analyse de la compatibilité des charges 
avec l'Accord sur l'évaluation en douane. Spécifiquement, la Thaïlande réaffirme son 
argument selon lequel les charges constituent une simple allégation de fraude douanière 
et non pas une détermination finale, un argument que le Groupe spécial a déjà examiné 
dans le contexte de l'examen de l'argument de la Thaïlande concernant les 
"renseigne ments insuffisants" figurant dans les charges. La Thaïlande réaffirme son 
argument selon lequel "il était raisonnable de soupçonner", et le ministère public 
"disposait de motifs raisonnables pour supposer", que PMTL s'était livrée à une fraude 
douanière su r la base des renseignements sur les coûts communiqués dans le 
formulaire  CK-21A, un argument que le Groupe spécial a déjà minutieusement examiné 
dans le contexte de l'évaluation de la compatibilité avec l'Accord sur l'évaluation en 
douane de l'utilisation  par les autorités thaïlandaises des renseignements sur les coûts 
communiqués dans les formulaires CK -21A. La Thaïlande réaffirme son argument selon 
lequel les obligations procédurales énoncées dans l'article 1:2 a), troisième phrase, de 
l'Accord sur l'éva luation en douane ne peuvent pas être appliquées dans le contexte 
d'enquêtes pénales, un argument qu'il n'est pas nécessaire d'examiner dans le contexte 
de l'article XX car le Groupe spécial a constaté que le DSI s'était acquitté de toute 
obligation découl ant de cette disposition concernant les charges pour 2002 -2003. En 
résumé, le Groupe spécial considère qu'il n'a pas besoin de formuler d'autres 
constatations de fait pour permettre à l'Organe d'appel de compléter l'analyse 
au titre de l'article XX  d) et a ) du GATT de 1994, parce que ses constatations 
antérieures, exposées dans les sections précédentes du présent rapport, sont 
suffisantes pour parvenir à cette fin.  
6 LES 1  052 AVIS D'ESTIMATION RÉVISÉS  
6.1 Suppression des mesures  
6.1.1 Paragraphes 7.481 et 7.489  
6.1. Les Philippines se disent préoccupées par le fait que le Groupe spécial n'a pas appliqué les règles 
habituelles concernant la charge de la preuve en formulant, aux paragraphes 7.481 et 7.489 , ses 
constatations selon lesquelles "on ne sait pas av ec exactitude quand les 256 avis d'estimation révisés WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 63 - 
  ont été supprimés" et les éléments de preuve "jette[nt] un doute raisonnable sur la date exacte de 
leur abrogation"; et selon lesquelles "il est clair que les 256 avis d'estimation ont été supprimés le 
30 août 2018 au plus tard". Elles indiquent que les règles concernant la charge de la preuve sont 
conçues pour remédier aux conséquences de faits "peu clairs", et servent "à imputer à l'une ou 
l'autre partie les conséquences juridiques de certains faits qu i ne sont pas établis avec suffisamment 
de clarté".80 Selon elles, les règles concernant la charge de la preuve ont donc "pour but d'éviter 
qu'un groupe spécial laisse sans réponse ou ne tranche pas la question de savoir si un fait s'est 
produit comme affir mé", comme la question de savoir si une mesure a été retirée dans le droit 
interne avant l'établissement du groupe spécial.81 Selon les Philippines, un groupe spécial ne peut 
tout simplement pas rester "agnostique" face aux doutes ou à l'incertitude soulevé s par les éléments 
de preuve; en fait, si une partie ne s'acquitte pas de la charge de la preuve qui lui incombe, le 
groupe spécial doit traiter l'événement comme ne s'étant pas produit comme affirmé. En l'espèce, 
la Thaïlande est la partie qui affirme que  les avis d'estimation ont été retirés avant  l'établissement 
du Groupe spécial, et, en tant que partie affirmant ce fait, elle a la charge de le prouver. Les 
Philippines demandent au Groupe spécial d'examiner la question factuelle de la date du retrait des  
256 avis d'estimation sur la base des règles habituelles concernant la charge de la preuve, et, si les 
faits sont "peu clairs" ou tintés de "doutes raisonnables", de conclure que la Thaïlande ne s'est pas 
acquittée de la charge qui lui incombait de prouve r son assertion selon laquelle ces mesures ont été 
retirées avant la date d'établissement du Groupe spécial.  
6.2. La Thaïlande ne formule pas d'observations sur cette demande.  
6.3. Le Groupe spécial pense comme les Philippines que les règles concernant la charge de la preuve 
sont conçues pour remédier aux conséquences de faits peu clairs, en ce sens que ces règles servent 
à "imputer à l'une ou l'autre partie les conséquences juridiques de certains faits qui ne sont pas 
établis avec suffisamment de clarté". Cependant, il ne partage pas l'avis selon lequel il s'ensuit que 
les règles concernant la charge de la preuve ont nécessairement "pour but d'éviter qu'un groupe 
spécial laisse sans réponse ou ne tranche pas la question de savoir si un fait s'est produit co mme 
affirmé", en ce sens que les règles concernant la charge de la preuve excluraient la possibilité qu'un 
groupe spécial ne tranche pas une question de fait. Un principe général veut qu'un groupe spécial 
ne soit pas tenu de se prononcer sur des arguments ou des questions qui ne sont pas strictement 
nécessaires pour régler le différend à la lumière des constatations qu'il a formulées. Ce principe 
s'applique également aux questions de fait ainsi qu'aux questions de droit et d'interprétation 
juridique. Dans l a section 7.4 du rapport, le Groupe spécial examine la question de savoir s'il devrait 
s'abstenir de se prononcer sur les 1  052 avis d'estimation révisés. Au paragraphe 7.468, il explique 
que pour traiter des mesures venues à expiration, supprimées, abrogé es ou rapportées, des groupes 
spéciaux ont accordé de l'importance à plusieurs considérations différentes, y compris, surtout, 1)  le 
point de savoir si la mesure en cause avait été retirée avant, ou seulement après, l'établissement 
du groupe spécial par l' ORD; 2) la question de savoir s'il y avait un risque de rétablissement de la 
même mesure ou d'une mesure très semblable; et 3) le point de savoir si des constatations sur la 
mesure retirée auraient une quelconque utilité pratique pour la mise en œuvre comp te tenu d'autres 
constatations sur des mesures très semblables. Le Groupe spécial explique ensuite qu'"[a]ucune de 
ces trois considérations n'est déterminante en elle -même et à elle seule". Il applique ensuite ce 
cadre aux éléments de preuve et aux argumen ts qui lui ont été présentés, et formule les conclusions 
intermédiaires suivantes: i) le Département des douanes thaïlandais a supprimé au moins 796 des 
1 052 avis d'estimation révisés avant que l'ORD n'établisse le Groupe spécial; ii) le Département des 
douanes thaïlandais a peut -être également retiré les 256 avis d'estimation révisés restants avant 
l'établissement du Groupe spécial, et, en tout état de cause, les a supprimés le 30  août 2018 au 
plus tard; iii) il n'y a pas de raison de considérer que tous avis d'estimation futurs que le Département 
des douanes thaïlandais pourrait établir, que ce soit pour mettre en œuvre la décision de la Cour 
suprême modifiant la décision de la BoA de novembre  2012 ou pour une autre raison, utiliseraient 
soit la même méth ode d'évaluation, soit les mêmes renseignements des formulaires CK -21A, que 
les avis d'estimation retirés; iv) même si les douanes thaïlandaises rétablissaient effectivement une 
partie ou la totalité des avis d'estimation utilisant cette même méthode ou ce s mêmes 
renseignements, des constatations distinctes du Groupe spécial sur la compatibilité des avis 
d'estimation retirés avec les règles de l'OMC ne donneraient pas d'indication en sus de celles que 
donnent les constatations qu'il a déjà formulées au suje t des allégations de fond identiques des 
Philippines concernant les charges pour 2002 -2003; et v)  compte tenu de ces constatations les 
questions soulevées par les allégations procédurales des Philippines concernant les avis d'estimation 
                                                
80 Philippines, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 226.  
81 Philippines, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 227.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 64 - 
  révisés sont, par c onséquent, essentiellement théoriques. Au paragraphe 7.506, le Groupe spécial 
conclut que "[p]rises ensemble", les considérations qui précèdent "conduisent le Groupe spécial à 
s'abstenir de se prononcer sur les 1  052 avis d'estimation révisés qui ont maint enant tous été 
supprimés". Il ressort du raisonnement du Groupe spécial qu'une décision définitive sur le point de 
savoir si les 256 avis d'estimation révisés ont été retirés avant, ou après, l'établissement du Groupe 
spécial n'est pas nécessaire pour form uler une conclusion générale et ne modifierait pas cette 
conclusion dans un sens ou dans l'autre. Par conséquent, le Groupe spécial ne se prononce pas 
définitivement sur cette question. Pour ces raisons, les observations des Philippines sur son 
raisonnemen t ne persuadent pas le Groupe spécial qu'il y a une quelconque nécessité de réviser le 
rapport à cet égard.  
_______________  
 
 WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 65 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments des Philippines  66 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré  des arguments de la Thaïlande  95 
 
 WT/DS371/RW2/Add.1  
 
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  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DES PHILIPPINES  
I. INTRODUCTION  
1. Les Philippines ont engagé la procédure de règlement du présent différend en 2008 parce que 
la Thaïlande soumettait systématiquement la société Philip Morris (Thailand) Limited ("PM Thailand") 
– importateur se procurant la quasi -totalité de ses cigarettes aux Philippines - à des mesures 
réglementaires préjudiciables et protectionnistes, afin de protéger le monopole d'un producteur 
thaïlandais de cigarettes, le Monopole thaïlandais des tabacs.1 Le Groupe spécial initial et l'Organe 
d'appel ont constaté que l es mesures thaïlandaises en cause violaient l'Accord sur l'évaluation en 
douane et le GATT de 1994 . Après la procédure initiale, la situation des exportations des Philippines 
n'a fait qu'empirer, obligeant ces dernières à engager la première procédure de m ise en conformité 
en juin  2016. Dans la première procédure de mise en conformité, le Groupe spécial a constaté que, 
de nouveau, les mesures en cause étaient contraires aux obligations de la Thaïlande au titre de 
l'Accord sur l'évaluation en douane et du GA TT de 1994.  
2. Malgré les constatations formulées par le Groupe spécial dans la première procédure de mise 
en conformité, la situation de PM Thailand continue d'empirer. La Thaïlande a adopté récemment 
deux autres mesures incompatibles avec les règles de l 'OMC en ce qui concerne les cigarettes 
importées, qui réévaluent les valeurs en douane de certains des mêmes lots exactement  que ceux 
qui étaient en cause dans la procédure initiale et la première procédure de mise en conformité. Ces 
deux mesures sont: premièrement , les avis d'estimation, qui réévaluent les valeurs en douane de 
1 052 lots importés entre 2001 et 2003 et ont exigé le versement d'environ 800 millions d 'USD dans 
un délai de 30 jours; et, deuxièmement , les charges pénales qui allèguent l'existen ce d'une 
sous-déclaration des valeurs transactionnelles de PM Thailand en ce qui concerne 780 lots importés 
en 2002 -2003 et demandent l'imposition d'amendes d'un montant d'environ 13,6 millions d 'USD et 
l'emprisonnement de l'un des anciens employés de PM T hailand ("charges pour 2002 -2003"). Dans 
le cadre du régime officiel d'"enveloppes" et de "récompenses" de la Thaïlande, les fonctionnaires et 
informateurs chargés d'établir les charges pour 2002 -2003 se partageraient une partie substantielle 
de toutes ame ndes perçues.  
3. Au moment où ces lots ont été importés, PM Thailand importait des cigarettes auprès d'un 
fournisseur lié établi en Indonésie, PT Philip Morris Indonesia ("PTPMI"). En 2003, PM Thailand a 
déplacé l'approvisionnement d'Indonésie aux Philippi nes et elle continue de se procurer 
pratiquement toutes ses cigarettes auprès d'un fournisseur philippin. Partant, bien que les 
importations en cause dans la présente procédure soient anciennes, les mesures menacent la 
viabilité  de PM Thailand maintenant  et, du fait que PM Thailand se procure maintenant  ses 
importations aux Philippines, les exportations des Philippines.  
II. LES 1  052 AVIS D'ESTIMATION SONT INCOMPATIBLES AVEC L'ACCORD SUR 
L'ÉVALUATION EN DOUANE  
4. Le 29  novembre  2017, la Thaïlande a établi 1  052 avis d'estimation visant des déclarations 
d'importation effectuées entre janvier  2001 et juillet  2003. Le Département des douanes n'a pas 
informé PM Thailand qu'il procédait à cette nouvelle estimation et, p ar conséquent, n'a absolument 
pas consulté  l'importateur avant de rendre les avis. La seule explication qu'il a donnée comme 
fondement pour cette évaluation était qu'il rejetait la valeur transactionnelle déclarée sur la base de 
"valeurs effectives", calcu lées à l'aide des renseignements liés à la "structure des coûts des 
cigarettes" du producteur, PTPMI. Le Département des douanes a ensuite établi les "valeurs 
effectives" comme étant les autres valeurs en douane.  
5. L'importateur a été  – à tout le moins  – surpris de se voir tout à coup présenter de nouvelles 
estimations pour des marchandises importées quelque 15 ans auparavant, ainsi qu'une demande de 
paiement d'un montant d'environ 800 millions d 'USD, payable dans un délai de 30 jours. En outre, 
les valeur s en douane de bon nombre des 1  052 lots importés visés par les avis d'estimation avaient 
déjà fait l'objet d'une estimation définitive par le Département des douanes ou sa Commission des 
                                                
1 En 2018, le Monopole thaïlandais des tabacs est devenu l'"Autorité thaïlandaise des tabacs".  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 67 - 
  recours ("BoA") maintes années auparavant, et les droits et taxes av aient été recouvrés 
définitivement à l'époque.  
6. Le 14  décembre  2017, après réception des 1  052 avis d'estimation, PM Thailand a envoyé au 
Département des douanes une lettre demandant une explication des déterminations des valeurs en 
douane figurant dans les avis d'estimation. Dans une lettre du 10  janvier  2018, le Département des 
douanes a répondu à cette demande en renvoyant simplement l'importateur au Département des 
enquêtes spéciales ("DSI"), parce que ce dernier était en possession de renseignements relatifs aux 
déterminations des valeurs en douane établies dans les 1  052 avis d'estimation. Le 25  janvier  2018, 
PM Thailand a de nouveau écrit au Département des douanes, en réitérant sa demande d'explication. 
Le Département des douanes n'a pas répondu.  
7. En résumé, le Département des douanes n'a pas fourni de renseignements, ne serait -ce 
qu'élémentaires, sur la méthode qu'il avait utilisée pour examiner les circonstances de la vente ou 
la base sur laquelle il s'était fondé pour rejeter les valeurs transa ctionnelles et pour déterminer 
d'autres valeurs en douanes "effectives".  
8. Dans la présente section, les Philippines expliquent, premièrement , que les 1  052 avis 
d'estimation constituent une "mesure prise pour se conformer". Deuxièmement , elles démontrent  
que, contrairement aux affirmations de la Thaïlande, les 1  052 avis d'estimation n'ont pas tous été 
retirés avant l'établissement du présent groupe spécial et qu'il y a un risque de réintroduction pour 
certaines des importations retirées. Troisièmement , elles expliquent que le Département des 
douanes a violé diverses dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
A. Les 1  052 avis d'estimation constituent des "mesures prises pour se  
conformer"2 
9. Les Philippines contestent les 1  052 avis d'estimatio n en tant que "mesures prises pour se 
conformer" au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord. Une mesure constitue une mesure 
prise pour se conformer non déclarée si elle a un "lien étroit", du point de vue de la nature , du 
moment choisi  et des  effets , avec les recommandations et décisions de l'ORD dans la procédure 
initiale et avec les mesures déclarées comme ayant été prises pour se conformer. Un groupe spécial 
doit effectuer un examen global des liens fondamentaux, afin d'empêcher un Membre d éfendeur de 
"rédu[ire] à néant" les mesures prises pour se mettre en conformité en adoptant d'autres mesures.3 
10. Les 1  052 avis d'estimation ont le lien requis avec les recommandations et décisions de l'ORD 
et avec les mesures de la Thaïlande déclarées c omme ayant été prises pour se conformer. La 
Thaïlande n'a pas contesté que les 1  052 avis d'estimation étaient une mesure prise pour se 
conformer.  
11. S'agissant du moment choisi , les 1  052 avis d'estimation sont postérieurs à la fois à 
l'expiration du dél ai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
(qui a pris fin en mai  2012) et à l'adoption par la Thaïlande de deux mesures déclarées comme ayant 
été prises pour se conformer (deux décisions de la BoA datant de novembre  2012 et de 
septembre  2012).4 Par conséquent, le moment choisi pour établir les avis d'estimation est tel qu'ils 
sont susceptibles de compromettre la mise en conformité de la Thaïlande.  
12. S'agissant de la nature , les 1  052 avis d'estimation ont un lien étroi t avec la décision de la 
BoA de novembre  2012, qui est une mesure déclarée comme ayant été prise pour se conformer. En 
particulier, les 1052 avis d'estimation concernent: i) le même importateur et le même exportateur 
(PM Thailand et PTPMI); ii) le même pay s importateur et le même pays exportateur (la Thaïlande et 
l'Indonésie); iii) le même produit, les mêmes marques et le même producteur ( L&M/Marlboro 
                                                
2 Philippines, première communication écrite, section IV.A; réponse à la question n°  127 du Groupe 
spécial.  
3 Rapport du premier Groupe spécial de la mise en conf ormité, paragraphe 7.510, citant le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV (article 21:5 – Canada) , paragraphe 71. Cette 
déclaration a été répétée par des groupes spéciaux et l'Organe d'appel dans plusieurs affaires ultér ieures ( voir, 
par exemple, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE), 
paragraphe  250).  
4 Les Philippines font référence aux décisions comme étant la "décision de la BoA de septembre  2012" et 
la "décision de la Bo A de novembre  2012".  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 68 - 
  cigarettes  et PTPMI); iv) les mêmes valeurs transactionnelles, s'agissant des importations au titre 
du même  contrat de fourniture; v) le même type de détermination juridique; et vi) les mêmes motifs 
de douter des valeurs en douane déclarées.  
13. Les 1  052 avis d'estimation ont aussi un autre lien avec le différend: 208 des lots importés 
visés par les avis d'est imation font l'objet des recommandations et décisions de l'ORD et de la 
décision de la BoA de novembre  2012, mesure déclarée comme ayant été prise pour se conformer, 
qui traitaient toutes, tant les premières que la seconde, une série de 210 lots importés à  partir de 
2002.5 En outre, les importations visées par les 1  052 avis d'estimation et les importations visées 
par les charges pour 2003 -2006 – dont le Groupe spécial a constaté qu'il s'agissait d'une mesure 
prise pour se conformer incompatible avec les rè gles de l'OMC dans la première procédure de mise 
en conformité – se suivent. Il y a donc une ""relation" et un "rapport" chronologiques" qui s'étendent 
depuis les importations visées par les 1  052 avis d'estimation jusqu'aux importations visées par la 
décision de la BoA de septembre  2012, en passant par les charges pour 2003 -2006.6 
14. S'agissant des effets , les 1  052 avis d'estimation concernent, tout comme les charges pour 
2003-2006, des "déterminations propres à PMTL" relatives à l'"évaluation des marcha ndises en vue 
de la perception de droits de douane ad valorem  sur les importations par PMTL de cigarettes Marlboro  
et L&M".7 Pour les 208 lots importés visés par des avis d'estimation qui coïncident partiellement avec 
les 210 lots importés visés par la déc ision de la BoA de novembre  2012, les avis d'estimation ont 
pour effet de supplanter et de remplacer la propre évaluation de la BoA.  
15. En substance, dans les mêmes circonstances exactement, la Thaïlande continue d'avoir la 
conduite même à laquelle les re commandations et décisions de l'ORD visent à remédier.  
B. Retrait allégué par la Thaïlande des 1  052 avis d'estimation8 
16. La Thaïlande demande au Groupe spécial de constater que les 1  052 avis d'estimation sont 
tous exclus de son mandat au motif qu'ils ont été "abrogés ou levés" avant l'établissement du Groupe 
spécial le 27  mars 2018. Le Département des douanes a constamment divisé les 1  052 avis 
d'estimation en deux groupes: l'un couvrant 256 avis d'estimation et l' autre les 796 avis d'estimation 
restants. Les Philippines font de même aux fins de l'analyse ci -après.  
1. Les 256 avis d'estimation  
17. Peu avant l'établissement du présent Groupe spécial, le Département des douanes a envoyé 
à l'importateur deux lettres di sant qu'il ne "procéd[erait]" pas au recouvrement du paiement 
s'agissant des 256 avis d'estimation. En réponse aux éclaircissements demandés par l'importateur 
et les Philippines, respectivement, il a envoyé deux lettres, l'une aux Philippines et l'autre à 
l'importateur, contenant chacune une déclaration du Directeur général du Département des douanes 
("déclaration du Directeur général") qui indiquait que les 256 avis d'estimation eux -mêmes avaient 
été "levés". Toutefois, les deux lettres d'accompagnement di saient qu'il était interdit à l'importateur 
d'utiliser la déclaration du Directeur général dans toute procédure nationale thaïlandaise ou devant 
tout organisme gouvernemental thaïlandais.  
18. Le 30 août 2018, la BoA a rendu une décision au sujet des 1  052 avis d'estimation, traitant 
ceux-ci en deux groupes, tout comme le Département des douanes l'avait fait constamment. 
S'agissant des 256 avis d'estimation, elle disait qu'elle " abrogeait  les estimations" dans sa décision 
et ne mentionnait aucune précédente communication à l'importateur par laquelle ces avis 
d'estimation auraient déjà été annulés, levés ou abrogés.  
19. Le Département des douanes n'avait jamais  auparavant indiqué à l'importateur que les 
256 avis d'estimation avaient été annulés, levés ou abrog és, sinon dans la déclaration du Directeur 
général, que l'importateur avait interdiction d'utiliser. Au lieu de cela, le Département des douanes 
a constamment fait savoir qu'il était déterminé à ne pas recouvrer le paiement  en ce qui concerne 
                                                
5 Ces mêmes 206 lots importés sont également visés par les charges pour 2002 -2003.  
6 Voir le rapport du premier Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphe 7.543.  
7 Rapport du premier Groupe spécial de la mise en conformité, pa ragraphe 7.549.  
8 Voir Philippines, deuxième communication écrite, section III.A; déclaration liminaire, section II; 
réponses aux questions n°  128, 129, 161 et 162 du Groupe spécial; observations sur les réponses de la 
Thaïlande aux questions n°  161 et 162  du Groupe spécial.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 69 - 
  les 256 avis d'estimation, sans annuler effectivement ces avis eux -mêmes ni la détermination de la 
valeur en douane sur laquelle ils étaient fondés.  
20. Eu égard à la décision de la BoA du 30 août 2018, les Philippines admettent que les 256 avis 
d'estimation ont été définitivement abrogés. Toutefois, cette décision de la BoA a été rendue 
plusieurs mois après  l'établissement du Groupe spécial.  
21. Le moment du retrait est juridiquement important pour le champ de la compétence du Groupe 
spécial s'agissant de se prononcer sur les 256 avis d'estimation. Il est bien établi qu'un groupe 
spécial a le droit de faire des constatations  sur toutes mesures qui existent au moment où il est 
établi, même si cette mesur e est retirée pendant la procédure.9 
2. Les 796 avis d'estimation  
22. Les Philippines acceptent l'affirmation factuelle de la Thaïlande selon laquelle les 796 avis 
d'estimation ont été retirés le 21  mars 2018, peu avant l'établissement du Groupe spécial. Toutefois, 
le Groupe spécial doit tenir compte de faits additionnels co ncernant 208 de ces 796 avis d'estimation . 
23. En novembre  2012, la BoA a rendu une décision relative à la valeur en douane de ces 208 lots 
importés. L'importateur a fait appel avec succès de cette décision devant le Tribunal fiscal 
thaïlandais. Le Départe ment des douanes a alors fait appel de la décision du Tribunal fiscal auprès 
de la Cour suprême de la Thaïlande.  
24. En novembre  2017, lorsque les 208 avis d'estimation ont été établis par le Département des 
douanes, la Cour suprême examinait toujours l'ap pel du Département des douanes. Le 7  mai 2018, 
elle a infirmé la décision de la BoA de novembre  2012 ("Décision de la cour suprême"), sans calculer 
de valeurs de remplacement.  
25. Pour mettre en œuvre la décision de la Cour suprême, le Département des doua nes doit 
maintenant réévaluer les importations, y compris  les 208 lots importés déjà visés par les 1  052 avis 
d'estimation. Partant, bien que ces 208 avis d'estimation aient été retirés, il y a un risque que le 
Département des douanes n' adopte une nouvelle  mesure d'évaluation pour les 208 lots importés en 
question, qui s'appuie sur la méthode des "coûts majorés" sous -tendant les 208 avis d'estimation.  
26. Le retrait d'une mesure en cause, avant l'établissement d'un groupe spécial, n'exclut pas 
automatiqueme nt la mesure de la compétence du groupe spécial. Lorsqu'une mesure a été retirée 
– que ce soit avant ou après l'établissement du groupe spécial –, le groupe spécial doit déterminer 
si, nonobstant le retrait, la "perspective d'une réintroduction" demeure.10 Point important, 
contrairement à l'argument de la Thaïlande, la question n'est donc pas celle du risque que la même 
mesure exactement , d'un point de vue formel, soit réintroduite. De fait, la question est de savoir s'il 
y a un risque qu'une mesure nouvelle  et distincte , présentant des similitudes sur le fond  avec la 
mesure contestée, ne soit introduite. Il s'agit, sur le fond, d'une réintroduction de la mesure retirée.11 
27. Partant, pour évaluer la compétence en ce qui concerne ces 208 avis d'estimation, le  Groupe 
spécial doit prendre en compte la nouvelle estimation imminente par le Département des douanes 
de la valeur des 208 lots importés traités dans ces avis d'estimation, en application de la décision 
de la Cour suprême.  
                                                
9 Rapport de l'Organe d'appel UE – PET (Pakistan) , paragraphe 5.28 et paragraphes 5.38 à 5.40, citant 
le rapport de l'Organe d'appel UE – Alcools gras (Indonésie),  paragraphe 5.179; rapport du Groupe spécial UE 
– PET (Pakistan) , paragra phe 7.13 et note de page 35 (faisant référence aux rapports des Groupes spéciaux 
République dominicaine – Importation et vente de cigarettes , paragraphe  7.343; Indonésie – Automobiles, 
paragraphe 14.9; Chine – Services de paiement électronique , paragraphe 7.227; et CE – Approbation et 
commercialisation des produits biotechnologiques , paragraphes 7.1307 et 7.1308).  
10 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Essence , paragraphe  6.19. Voir aussi  Philippines, observations 
sur la réponse de la Thaïlande à la quest ion n°  161 du Groupe spécial, paragraphe  29. 
11 Rapport de l'Organe d'appel UE – PET (Pakistan) , paragraphes  5.47 et 5.48. Philippines, observations 
sur la réponse de la Thaïlande à la question n°  161 du Groupe spécial, paragraphe  30. WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 70 - 
  C. Allégations des Philippines r elatives aux 1  052 avis d'estimation  
28. Dans la présente procédure, les Philippines allèguent que les 1  052 avis d'estimation sont 
incompatibles avec:  
• l'article 1:1 et 1:2 a) de l'Accord sur l'évaluation en douane , parce que le Département 
des douanes n'a  pas examiné de façon appropriée les circonstances de la vente et a 
rejeté indûment la valeur transactionnelle;  
• les articles 2 à 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane , parce que le Département des 
douanes n'a pas respecté l'ordre d'application des méthodes d'évaluation;  
• l'article 6 de l'Accord sur l'évaluation en douane , parce que le Département des douanes 
a déterminé d'autres valeurs en douane au moyen d'une méthode inappropriée des 
"coûts majorés" ou de la valeur calculée;  
• l'article 7 de l'Accord  sur l'évaluation en douane , parce que le Département des douanes 
a déterminé d'autres valeurs en douane au moyen de flexibilités "déraisonnables";  
• l'article 1:2 a) (troisième phrase) de l'Accord sur l'évaluation en douane , parce que le 
Département des dou anes n'a pas communiqué de motifs et n'a pas donné à 
l'importateur une possibilité raisonnable de répondre; et 
• l'article 16 de l'Accord sur l'évaluation en douane , parce que le Département en douane 
n'a pas fourni, sur demande présentée par écrit, une expl ication écrite de la manière 
dont les valeurs en douane des marchandises importées avaient été déterminées.  
1. Critère d'examen12 
29. Avant de passer au fond de leurs allégations, les Philippines rappellent le critère d'examen 
approprié pour l'évaluation de  ces allégations par le Groupe spécial, en rappelant les propres 
constatations du Groupe spécial:  
S'agissant spécifiquement de l'Accord sur l'évaluation en douane, [l] e 
Groupe spécial initial a  [] expliqué que le critère d'examen au titre de 
l'Accord sur l 'évaluation en douane prescrivait qu'un Groupe spécial devait 
"examiner l'explication donnée par les autorités nationales "en profondeur, 
de manière critique, à la lumière des faits dont il dispos[ait] "".13 
30. Par conséquent, l'explication donnée par l'adm inistration des douanes est au cœur de 
l'évaluation par un groupe spécial du point de savoir si l'administration s'est conformée à ses 
obligations au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
31. En outre, tant le Groupe spécial initial que le présent Groupe spécial ont souligné que, dans 
le cas où l'autorité ne fournissait pas une explication motivée et adéquate de ses déterminations de 
la valeur en douane, le groupe spécial devait constater qu'elle ne s'était pas conformée aux 
obligations pertinentes.  Rappelant l'approche suivie par l'Organe d'appel dans d'autres cas où un 
groupe spécial était appelé à examiner la détermination effectuée par une autorité nationale, le 
Groupe spécial initial et le Groupe spécial ont expliqué ce qui suit:  
[L]orsque [les autorités compétentes] n'[ont] pas fourni une explication 
motivée et adéquate  à l'appui de leur détermination, le groupe spécial 
n'[est] pas en mesure de conclure que la prescription pertinente pour 
pouvoir appliquer une mesure de sauvegarde [a] été rempli e … [et] le 
                                                
12 Philippines, premièr e communication écrite, section IV.B.2.b.i; deuxième communication écrite, 
paragraphes  140 et 141.  
13 Rapport du premier Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphes 7.85 et 7.86 (non souligné 
dans l'original, notes de bas de page omises).  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 71 - 
  groupe spécial n' [a] d'autre choix que de constater que les autorités 
compétentes n' [ont] pas effectué l'analyse correctement .14 
32. Autrement dit, si un Membre rejette une valeur transactionnelle sans explication appropriée, 
le groupe spécial "n'a d'autre choix" que de constater qu'il y a violation de l'article 1:1 et 1:2 a) de 
l'Accord sur l'évaluation en douane. De même, si un Membre  établit une autre valeur en douane 
sans explication appropriée, le groupe spécial "n'[a] d'autre choix" que de constater l'existence d'un 
manquement à l'obligation énoncée dans l'Accord sur l'évaluation en douane de fonder l'autre valeur 
en douane sur l'u ne des méthodes énoncées aux articles 2 à 7.  
2. Le Département des douanes viole l'article 1:1 et 1:2 a) (deuxième 
phrase) de l'Accord sur l'évaluation en douane en n'examinant pas de 
manière appropriée les circonstances de la vente et en rejetant 
indûment  les valeurs transactionnelles  
33. Dans la présente section, les Philippines démontrent que le rejet par le Département des 
douanes des valeurs transactionnelles déclarées de PM Thailand est incompatible avec l'article 1:1 
et 1:2 a) de l'Accord sur l'évalu ation en douane.  
a. Critère juridique15 
34. La base première et privilégiée de l'évaluation en douane au titre de l'Accord sur l'évaluation 
en douane est la "valeur transactionnelle", définie comme le "prix effectivement payé ou à payer" 
par l'acheteur au v endeur, après ajustement conformément aux dispositions de l'article 8 de cet 
accord. L'expression "prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises" est définie plus 
précisément au paragraphe 1 de la note interprétative  relative à l'article premier  comme "le 
paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui -ci, pour les 
marchandises importées".  
35. L'article 1:1  d) de l'Accord sur l'évaluation en douane reconnaît que l'existence d'une relation 
entre le vendeur  et l'acheteur peut influencer le "prix payé ou à payer". À cette fin, l'article 1:2  a) 
de cet accord énonce des règles qui permettent à l'administration des douanes d' examiner les 
circonstances de la vente  pour établir si les liens entre les parties ont i nfluencé le "prix effectivement 
payé ou à payer".  
i. Prescriptions de l'Accord sur l'évaluation en douane 
relatives à l' examen des circonstances de la vente au titre 
de l'article 1:2  a) 
36. Le Groupe spécial initial a constaté qu'au titre de l'article 1:2  a), l'expression "examen des 
circonstances de la vente" exigeait "un examen actif, critique, et une prise en compte  des 
renseignements qui … [avaient] été présentés [à l'administration des d ouanes]".16 
37. Toutefois, selon la Thaïlande, il y a une exception qui s'applique lorsque l'autorité s'appuie sur 
des renseignements fournis officiellement par un gouvernement étranger. La Thaïlande fait valoir 
que, dans ces circonstances, l'administration  des douanes est en droit de supposer que les 
renseignements sont fiables, sans prendre aucune mesure pour les vérifier. Cependant, elle ne 
signale aucun terme conventionnel pertinent à l'appui de son interprétation.  
38. Contrairement à l'argument de la Th aïlande, l'obligation d'examiner les renseignements de 
manière critique lorsque l'on examine les circonstances de la vente découle directement  du libellé 
de l'article 1:2  a) (deuxième phrase). En outre, il n'y a rien dans le texte de l'article 1:2 a) ou da ns 
un contexte connexe qui limite ou nuance cette obligation, en fonction de la source ou de la nature 
                                                
14 Rapport du premier Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphe 7.117, citant le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 303 (non souligné dans l'original). 
Voir aussi  le rapport du Groupe spécial initial , note de bas de page 499 (non souligné dans l'original).  
15 Philippines, première communication écrite, section IV.B.2.a; deuxième communication écrite, 
section  III.B.1.b; réponses aux questions n°  148, 164 et 170 du Groupe spécial; observations sur les ré ponses 
de la Thaïlande aux questions n°  164, 165 et 169 du Groupe spécial.  
16 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe  7.171 (non souligné dans l'original); voir aussi le 
rapport du premier Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphes 7.104 à 7 .106. WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 72 - 
  des renseignements en question. Et il n'y a aucune base dans une interprétation de "bonne foi" qui 
permette de suspendre une obligation découlant directe ment des termes conventionnels.  
39. En résumé, il n'est jamais  admissible au titre de l'article 1:2  a) pour l'administration des 
douanes, lorsqu'elle examine les circonstances de la vente, de ne prendre aucune mesure  de quelque 
sorte que ce soit pour exami ner le caractère approprié des renseignements utilisés aux fins de 
l'évaluation en douane.  
ii. Prescriptions de l'Accord sur l'évaluation en douane 
imposées pour un "examen" utilisant un point de repère 
des coûts majorés  
40. Le Département des douanes a expliqué qu'il avait calculé les "valeurs effectives" en cause 
sur la base des renseignements relatifs à la "structure du coût des cigarettes" du producteur, PTPMI. 
Il a donc rejeté les valeurs transactionnelles sur la base d'une comparaison avec une valeu r en 
douane des "coûts majorés" servant de point de repère.  
41. Les Philippines admettent qu'une comparaison entre une valeur transactionnelle et un point 
de repère des "coûts majorés" est, en théorie, une méthode valable pour examiner si les liens entre 
les parties ont influencé le prix. De fait, cette méthode est répertoriée au paragraphe 3 de  la note 
interprétative  comme exemple de la façon dont un examen des circonstances de la vente peut être 
effectué.  
42. Toutefois, pour être "apte à révéler" si les liens entre les parties ont influencé le prix, un point 
de repère des coûts majorés doit être construit correctement. À cette fin, l'article 6 fournit le contexte 
car il énonce les règles permettant de déterminer correctement une valeur en douane des coûts  
majorés. En résumé, l'Accord sur l'évaluation en douane impose les prescriptions suivantes lorsque 
l'on applique un point de repère des coûts majorés aux fins de l'examen des circonstances de la 
vente:  
43. Premièrement , une valeur des "coûts majorés" serv ant de point de repère calculée au titre de 
l'article 1:2  a) doit être lue à la lumière des obligations connexes énoncées à l'article 6. L'article 6 
prévoit l'inclusion de trois éléments dans une valeur en douane des "coûts majorés": 1) le coût de 
producti on des marchandises importées, qui est calculé à partir des différents éléments du coût; 
2) un montant pour les bénéfices et frais généraux; et 3) le coût ou la valeur de toute autre dépense 
dont il y a lieu de tenir compte selon l'option en matière d'éval uation choisie par chaque Membre en 
vertu du paragraphe 2 de l'article 8.17 
44. En outre, en plus des prescriptions globales énoncées dans l'Accord sur l'évaluation en douane 
en ce qui concerne la nature  et la qualité  des renseignements, l'article 6 prescri t que les 
renseignements concernant les "coûts" et les "bénéfices" doivent être: 1) relatifs aux "marchandises 
à évaluer"; 2) fournis "par le producteur ou en son nom"; 3) "fond[és] sur la comptabilité 
commerciale" du producteur.  
45. Deuxièmement , l'admini stration doit se conformer aux obligations globales de l'Accord sur 
l'évaluation en douane imposant d'utiliser des renseignements qui sont " objective " (objectifs),  
"accurate " (exacts) , "truthful " (véridiques) , "quantifiable " (quantifiables),  "complete " (complets)  et 
"correct " (corrects),  et qui sont établis conformément aux principes de comptabilité généralement 
admis ("principes GAAP"), de façon à ce que le résultat soit " fair" (équitable), " neutral " (neutre) et 
"equitable " (équitable).  
46. L'Accord sur  l'évaluation en douane reconnaît que, du fait de ces prescriptions, l'article 6 
présente des difficultés particulières pour les administrations des douanes qui veulent s'appuyer sur 
la méthode de la valeur calculée.  
                                                
17 La note interprétative  relative à l'article 6 donne davantage de précisions sur les coûts qui doivent 
être inclus dans une valeur calculée, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 8:1.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 73 - 
  b. Application aux faits: le Départemen t des douanes n'a pas 
examiné de manière appropriée les circonstances de la vente18 
47. Dans la présente section, les Philippines démontrent que le Département des douanes viole 
l'article 1:1 et 1:2 a) (deuxième phrase) en rejetant les valeurs transactionne lles de PM Thailand 
dans les 1  052 avis d'estimation, sans procéder à un examen approprié des circonstances de la vente 
et sans raison valable.  
i. La base de la détermination de la valeur en douane 
effectuée par le Département des douanes n'est 
absolument pas étayée  
48. Dans leur première communication écrite, les Philippines sont parties du principe que, pour 
établir les déterminations de la valeur en douane en cause, la Thaïlande s'était appuyée sur certains 
renseignements indiqués en 2002 -2003 par le pro ducteur dans un formulaire réglementaire 
indonésien appelé "CK -21A" ("renseignements CK -21A"). Cette interprétation était fondée sur 
certaines affirmations faites par la Thaïlande à l'importateur. Toutefois, les autorités thaïlandaises 
n'ont jamais fourni les renseignements CK -21A eux -mêmes ni n'ont confirmé qu'en fait, ils 
constituaient la base des déterminations de la valeur en douane en cause. Néanmoins, les Philippines 
ont expliqué dans leur première communication écrite que, si les renseignements CK -21A 
constituaient effectivement la base, ils n'étaient pas adaptés aux fins de l'évaluation en douane 
parce qu'ils étaient inexacts, étant donné leur rôle dans le système réglementaire indonésien. Ces 
arguments sont résumés plus loin dans la section II.C.2.b .ii. 
49.  Dans sa première communication écrite, la Thaïlande a affirmé qu'elle s'était appuyée sur les 
renseignements CK -21A et est convenue que les renseignements étaient en fait inexacts. Sa défense 
était fondée sur l'affirmation que les autorités thaïl andaises étaient en droit de supposer que les 
renseignements CK -21A étaient exacts parce qu'ils avaient été fournis officiellement par le 
gouvernement indonésien. La Thaïlande n'a pas fourni les renseignements CK -21A en question ni 
aucune communication de l'Indonésie comprenant les renseignements.  
50. À mesure que la procédure du Groupe spécial se déroulait, des éléments de preuve ont été 
révélés qui montraient prima facie  que les autorités thaïlandaises n'avaient jamais reçu  les 
renseignements CK -21A du pr oducteur pour la période pertinente.  
51. Premièrement , le 17  octobre  2018, les Philippines ont pris connaissance d'une déclaration 
officielle du Ministère indonésien de la justice et des droits de l'homme concernant la demande de 
renseignements CK -21A prés entée par la Thaïlande.19 Il est expliqué dans la déclaration que 
l'Indonésie n'a pas pu fournir à la Thaïlande les renseignements CK -21A du producteur parce que 
les documents avaient été "détruits" conformément aux prescriptions de l'Indonésie fixant un dé lai 
de dix ans pour la tenue des dossiers. Bien qu'elle ait affirmé que ses autorités avaient utilisé les 
renseignements CK -21A du producteur, la Thaïlande n'a fourni aucun élément de preuve  montrant 
qu'elle ait jamais reçu de l'Indonésie lesdits renseigne ments.  
52. Deuxièmement , en réponse à la question n°  143 du Groupe spécial, la Thaïlande a 
communiqué la pièce THA -74, un supposé "exemple de calcul" montrant comment elle a déterminé 
la "valeur effective" utilisée dans les 1  052 avis d'estimation et dans les charges pour 2002 -2003. 
L'"exemple de calcul" montre qu'elle a construit les coûts de production allégués indirectement, au 
moyen d'un calcul déductif, en procédant à rebours "à partir du prix de détail [indonésien]". C'est 
déconcertant parce que, dans  le formulaire CK -21A, le producteur indonésien est censé fournir les 
chiffres de chaque élément de ses coûts, ce qui veut dire qu'il n'est pas nécessaire de calculer ceux -ci 
indirectement au moyen d'un calcul déductif fondé sur le prix de détail indonésie n. Si la Thaïlande 
s'était appuyée sur les renseignements CK -21A du producteur, les Philippines se serai ent attendues 
à ce qu'elle fournisse un calcul fondé sur ces renseignements.  
                                                
18 Philippines, première communication écrite, section IV .B.2.b; deuxième communication écrite, 
section  III.B.1.v; déclaration liminaire, section IV; réponses aux questions n°  143 à 146, 148 et 149 du 
Groupe spécial; observations sur les réponses de la Thaïlande aux questions n°  164 a) et b), 165  a) à c) et 
169 du Groupe spécial.  
19 Official Statement from the Indonesian Ministry of Law and Human Rights dated 13 May 2016 
(traduction anglaise), pièce PHL -295-B). WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 74 - 
  53. La Thaïlande n'a fourni aucun élément de preuve établissant sur quels r enseignements  elle 
s'était appuyée pour adopter ses mesures ni aucun élément de preuve concernant la source  de ces 
renseignements. Au lieu de cela, elle affirme qu'elle s'appuie sur les arguments des Philippines 
figurant dans leur première communication éc rite selon lesquels les renseignements CK -21A 
sous-tendent les déterminations de la valeur en cause. Toutefois, ainsi qu'il a été noté, les éléments 
de preuve donnent maintenant à penser que les Philippines avaient été induites en erreur dans leur 
interpré tation initiale.  
54. Le Groupe spécial ne peut permettre à la Thaïlande de se soustraire aux conséquences de son 
choix de ne pas fournir d'éléments de preuve en acceptant une affirmation non étayée selon laquelle 
elle s'est appuyée sur les renseignements C K-21A fournis par l'Indonésie, alors que cette affirmation 
est contredite par les éléments de preuve versés au dossier. Il incombe à la Thaïlande d'étayer la 
base de ses déterminations de la valeur en douane, et elle ne l'a pas fait.  
55. Conformément au critère d'examen, dans les cas où la Thaïlande n'a pas fourni une explication 
de la base de ses déterminations de la valeur en douane, le Groupe spécial "n'a d'autre choix" que 
de constater qu'elle ne s'est pas acquittée correctement de ses obligations. Né anmoins, afin d'aider 
les parties à résoudre de façon efficace le différend en cours, les Philippines lui demandent 
instamment de traiter leurs arguments selon lesquels les renseignements CK -21A ne constituent pas 
une base appropriée pour l'évaluation en d ouane, point qui est traité ensuite.  
ii. Même si le Département des douanes s'est appuyé sur les 
renseignements CK -21A du gouvernement indonésien, il 
n'a pas examiné de façon appropriée les circonstances de 
la vente comme l'exige l'article 1:2  a) (deuxième  phrase) 
de l'Accord sur l'évaluation en douane  
56. Dans leur première communication écrite – où elles sont parties du principe que les 
déterminations de la valeur en douane en cause étaient fondées sur les renseignements CK -21A –, 
les Philippines ont expl iqué pourquoi l'utilisation de ces renseignements par la Thaïlande violait 
l'Accord sur l'évaluation en douane.  
57. Le formulaire CK -21A était un formulaire réglementaire indonésien, dans lequel les 
producteurs de cigarettes devaient indiquer certains "coû ts" et "bénéfices". Toutefois, en raison des 
prescriptions réglementaires indonésiennes, ces chiffres n'avaient pas de liens véritables avec les 
coûts et bénéfices effectifs  du producteur. Par conséquent, dans la mesure où la Thaïlande s'est 
appuyée sur le s renseignements CK -21A, elle viole l'article 1:1 et 1:2 a) parce que:  
58. Premièrement , le Département des douanes a comparé la valeur déclarée avec une valeur 
servant de point de repère qui était construite de manière inappropriée et "inapte à révéler si  les 
liens avaient influencé le prix ". Pour examiner les circonstances de la vente, il a comparé les valeurs 
déclarées avec une valeur servant de point de repère fondée sur les renseignements CK -21A, 
lesquels n'avaient, en raison des prescriptions réglemen taires indonésiennes, pas de liens véritables 
avec les coûts et bénéfices effectifs du producteur. La valeur servant de point de repère n'était pas 
conforme aux prescriptions globales énoncées dans l'Accord sur l'évaluation en douane en ce qui 
concerne la nature  et la qualité  des renseignements utilisés aux fins de l'évaluation en douane; et 
elle n'était pas conforme aux prescriptions énoncées à l'article 6 pour le calcul d'une valeur des coûts 
majorés. En résumé, la valeur servant de point de repère ne rév èle rien sur le point de savoir si les 
liens entre les parties ont influencé le prix.  
59. Deuxièmement , le Département des douanes n'a pas effectué son examen avec la rigueur 
requise. Il n'a pas pris de mesures concrètes pour réunir les renseignements pert inents et n'a pris, 
comme la Thaïlande l'a admis elle -même, aucune mesure  pour examiner de manière critique les 
renseignements dont il disposait. Et cela, nonobstant le fait qu'il était informé, en raison des 
déclarations d'experts communiquées par l'impor tateur, que les renseignements CK -21A étaient 
inexacts.  
60. En réponse, la Thaïlande admet que ses autorités n'ont pas examiné de manière critique les 
renseignements sous -tendant les déterminations de la valeur en douane en cause. Elle n'a pas non 
plus con testé que les renseignements CK -21A étaient inexacts ni qu'ils n'étaient pas conformes aux WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 75 - 
  critères énoncés dans l'Accord sur l'évaluation en douane en général et dans l'article 6 
spécifiquement.  
61. Comme il est indiqué plus haut, l'argument de la Thaïlan de est que dans la circonstance, les 
autorités thaïlandaises étaient en droit de supposer que les renseignements en question étaient 
exacts. La Thaïlande présente également la pièce THA -74 qui démontre, selon elle, l'existence d'une 
détermination de la val eur des "coûts majorés" compatible avec l'Accord sur l'évaluation en douane, 
fondée sur les renseignements CK -21A. Les Philippines traitent les deux points plus loin.  
1) Il n'y avait pas de base permettant au Département 
des douanes de supposer que les renseignements 
CK-21A étaient exacts  
62. La Thaïlande fait valoir que ses autorités étaient en droit, au titre de l'article 1:2 a), de 
supposer que les renseignements CK -21A allégués étaient exacts aux fins de leur évaluation en 
douane parce qu'ils avaient  été fournis officiellement par le gouvernement indonésien.  
63. Partant, la Thaïlande plaide pour une hypothèse de fiabilité, même si elle admet que ces 
renseignements n'étaient pas exacts et reconnaît que les autorités thaïlandaises n'ont pas pris de 
mesu res "visant à confirmer la véracité des renseignements figurant dans les formulaires 
d'imposition".20 Selon elle, les autorités thaïlandaises étaient néanmoins en droit de s'appuyer sur 
les renseignements CK -21A allégués parce que ceux -ci étaient "censés êt re exacts" et que les 
inexactitudes étaient "imputables" à PTPMI.  
64. Ainsi qu'il a été expliqué plus haut, les arguments de la Thaïlande sont erronés en droit: sur 
le plan de l'interprétation, il n'y a pas de circonstances dans lesquelles il soit admissib le de ne rien 
faire lorsque l'on examine des renseignements au titre de l'article 1:2 a).  
65. Les arguments de la Thaïlande sont aussi erronés en fait. Les Philippines ont expliqué, 
éléments de preuve à l'appui, que les inexactitudes figurant dans les rens eignements CK -21A étaient 
une conséquence nécessaire des prescriptions réglementaires de l'Indonésie.  
66. Spécifiquement, en 2002 –2003, le producteur était tenu d'indiquer des renseignements dans 
le formulaire CK -21A afin d'obtenir un chiffre appelé "HJE" qui servait de base d'imposition pour les 
ventes intérieures de cigarettes, et le prix de vente au détail maximum. Les "coût" et "bénéfice" 
indiqués dans le formulaire CK -21A devaient être ajoutés au HJE demandé au producteur. Toutefois, 
le HJE devait dépa sser un seuil réglementaire prescrit, qui était régulièrement relevé, pour répondre 
aux objectifs de l'Indonésie en matière de recouvrement des recettes. Il était entendu, dans le cadre 
de ce système, que les chiffres indiqués dans le formulaire CK -21A éta ient des "chiffres estimatifs" 
qui ne représentaient pas les coûts et bénéfices exacts compatibles avec les principes de comptabilité 
généralement admis tirés de la propre "comptabilité commerciale" du producteur. De fait, le 
producteur était tenu d'indiqu er les renseignements CK -21A avant même de commencer la 
production. L'Indonésie n'a jamais vérifié si les renseignements CK -21A étaient exacts – en fait, elle 
n'avait pas de système permettant de le faire. La description du système réglementaire indonésien  
donnée par les Philippines21 a été confirmée dans la communication de l'Indonésie en tant que tierce 
partie.22 
 67. Par conséquent, bien que les renseignements CK -21A soient adaptés aux fins réglementaires 
limitées de l'Indonésie, ils n'étaient pas adaptés aux fins de l'évaluation en douane de la Thaïlande. 
La Thaïlande n'a absolument pas examiné les arguments et éléments de preuve des Philippines sur 
ce point.  
                                                
20 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes 3.96, 3.29, 3.37 et 1.4.  
21 Voir Philippines, première communication écrite, section IV.A.2.b et IV.B.2.b.ii; réponses aux 
questions n°  144, 145 et 164 du Groupe spécial; observations sur la réponse de la Thaïlande à la question 
n° 165 du Groupe spécial.  
22 Voir Indonésie, communication e n tant que tierce partie; Philippines, réponse à la question n°  145 du 
Groupe spécial.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 76 - 
  2) Les propres éléments de preuve de la Thaïlande 
démontrent que sa méthode d'évaluation en douane  
était incompatible avec l'Accord sur l'évaluation en 
douane  
68. Le Groupe spécial a demandé que la Thaïlande fournisse "des exemples concrets pour illustrer 
la manière dont le point de repère pour l'importation d'un lot donné [avait] été calculé sur la base 
des renseignements indiqués dans le formulaire CK -21A."23 Avant la question du Groupe spécial, la 
Thaïlande n'avait jamais fourni aucun renseignement ou calcul sous -tendant ses déterminations de 
la valeur en douane.  
69. En réponse à la question du Grou pe spécial, la Thaïlande a communiqué la pièce THA -74, 
qu'elle a décrite comme étant "un exemple de calcul fondé sur les renseignements communiqués 
dans le formulaire CK -21A d'un prix c.a.f. construit pour les cigarettes Marlboro".24 
70. Comme cela est indi qué plus haut, l'"exemple de calcul" montre que la Thaïlande a construit 
les coûts de production allégués indirectement, au moyen d'un calcul déductif, en procédant à 
rebours "à partir du prix de détail [indonésien]". Le "prix de détail" correspond au HJE ou prix de 
vente au détail maximum.  
71. Premièrement , la pièce THA -74 n'étaye pas l'idée que la Thaïlande se serait appuyée sur les 
renseignements CK -21A. En fait, pour les raisons exposées plus haut, elle donne à penser que la 
Thaïlande ne s'est pas appuy ée sur ces renseignements. Les renseignements CK -21A étaient 
constitués de postes pour des "coûts" et des "bénéfices" individuels. La pièce THA -74 ne montre 
cependant aucun chiffre correspondant à des postes individuels pour des coûts ou des bénéfices.  
72. La Thaïlande soutient qu'elle "a cherché à utiliser la méthode de la valeur calculée mais ne 
disposait pas de renseignements sur les coûts provenant des livres de la société."25 Plutôt que sur 
des renseignements provenant des livres de la société, elle all ègue qu'elle "s'est appuyée sur les 
renseignements fournis par les autorités indonésiennes, sur la base desquels elle a pu déterminer 
un coût de production, en partie en procédant à des ajustements du prix de vente dans le pays 
d'exportation (l'Indonésie)" .26 Autrement dit, elle admet que les autorités thaïlandaises n'ont pas 
utilisé la "comptabilité commerciale" du producteur compatible avec les principes de comptabilité 
généralement admis, ce qui viole les prescriptions de l'Accord sur l'évaluation en doua ne qui 
s'appliquent au calcul d'une valeur des coûts majorés.  
73. Deuxièmement , en laissant de côté les renseignements utilisés, l'"exemple de calcul" de la 
Thaïlande révèle que celle -ci a utilisé deux méthodes d'évaluation qui sont prohibées par l'article  7:2 
de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
74. La première méthode prohibée est énoncée à l'article 7:2  c). L'article 7:2  c) prohibe 
l'évaluation fondée sur le prix de vente au détail sur le marché intérieur du pays d'exportation. 
L'exemple de calcul de la Thaïlande est expressément fondé sur le prix de vente au détail maximum 
de l'Indonésie, qui est une forme de prix de vente au détail dans le pays au regard de l'article 7:2  a). 
Comme la Thaïlande elle -même l'indique, les autorités thaïlandaises ont calc ulé les "valeurs 
effectives" en "soustrayant du prix de détail" indonésien certains montants afin d'"obt[enir] le coût 
de production".27 
75. La deuxième méthode prohibée est énoncée à l'article 7:2  d). L'article 7:2  d) prohibe 
l'évaluation fondée sur une va leur calculée qui n'est pas déterminée conformément à l'article 6. 
L'article 6 exige, au minimum, qu'une valeur calculée soit établie sur la base d'un calcul "fondé sur 
l'approche ascendante", qui traite chaque élément des coûts supportés et des bénéfices réalisés lors 
de la production des marchandises pertinentes. Toutefois, comme le montre la pièce THA -74, la 
                                                
23 Question n°  143 du Groupe spécial.  
24 Voir Thaïlande, réponse à la question n°  143 du Groupe spécial, paragraphe 5.1; Philippines, 
déclaration liminaire, paragraphe 66.  
25 Thaïlande, observations sur la réponse des Philippines à la question n°  171 du Groupe spécial, 
paragraphe 5.14.  
26 Thaïlande, observations sur la réponse des Philippines à la question n°  171 du Groupe spécial, 
paragraphe 5.14.  
27 Thaïlande, réponse à la q uestion n°  143 du Groupe spécial, paragraphe 5.2.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 77 - 
  Thaïlande n'a pas calculé les coûts de production de PTPMI en se fondant directement sur les divers 
coûts de production et de vente des marchandises  supportés par le producteur, tels que les coûts 
des matières premières, de la main -d'œuvre, des services publics et du transport. Au lieu de cela, 
elle a construit les coûts de production allégués indirectement , au moyen d'un calcul déductif , en 
procédant  à rebours "à partir du prix de détail".28 
76. Par conséquent, la Thaïlande a construit un montant global unique pour les coûts, les frais de 
caractère général et les bénéfices du producteur, en soustrayant du prix de détail indonésien les 
taxes intérieures  et une marge pour les distributeurs/détaillants. La valeur résultante est simplement 
le montant résiduel restant à la fin de ce calcul déductif, qu'elle appelle le "coût de production".  
77. Cette approche masque les chiffres utilisés pour chacun des multi ples éléments du coût qui 
doivent constituer une valeur calculée au titre de l'article 6. L'approche proposée par la Thaïlande 
ne calcule absolument pas non plus les coûts, les frais de caractère général ni les bénéfices sur la 
base de la "comptabilité com merciale" du producteur compatible avec les principes de comptabilité 
généralement admis.  
78. Les Philippines s'appuient sur l'article 7:2 comme contexte  pour leurs allégations au titre 
d'autres dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane. L'admini stration des douanes ne peut 
pas recourir à des méthodes d'évaluation prohibées par l'article 7:2 lorsqu'elle fait des 
déterminations de la valeur au titre d'une quelconque  disposition de l'Accord sur l'évaluation en 
douane, y compris lorsqu'elle entrepren d l'"examen des circonstances de la vente" prévu par 
l'article  1:2 a). 
3. Le Département des douanes viole les articles 2 à 7 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane en ne respectant pas l'ordre successif 
d'application des méthodes d'évaluation29 
79. Si la v aleur transactionnelle est rejetée à bon droit au titre de l'article premier de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, l'administration des douanes doit appliquer successivement les dispositions 
qui viennent ensuite, en cherchant d'abord à utiliser l'article  2 (valeur transactionnelle de 
marchandises identiques), avant de passer à l'article 3 (valeur transactionnelle de marchandises 
similaires), puis à l'article 5 (valeur déductive), à l'article 6 (valeur calculée) et enfin à l'article 7 
("souplesse raisonnab le"). 
80. Le Département des douanes a calculé les valeurs en douane "effectives" dans les 1  052 avis 
d'estimation en utilisant la méthode de la valeur calculée énoncée à l'article 6 ou la méthode de 
dernier recours prévue à l'article 7.30 Cependant, il n'a  donné aucune explication quant à la raison 
pour laquelle il ne pouvait pas utiliser les méthodes énoncées aux articles 2 à 6 et n'a mentionné à 
aucun stade ses obligations concernant l'ordre d'application pour l'évaluation.  
81. La seule explication donnée  par la Thaïlande concernait les méthodes requises au titre des 
articles 2, 3 et 5. Toutefois, cette explication a été fournie a posteriori  par la Thaïlande dans ses 
communications. Ainsi que le présent Groupe spécial l'a noté dans la première procédure de mise 
en conformité, citant l'Organe d'appel, "un Membre ne [peut] pas invoquer des justifications a 
posteriori  de la conduite d'une autori té dans le cadre du règlement des différends à l'OMC".31 
82. En outre, au cas où le Groupe spécial constaterait que le Département des douanes a appliqué 
l'article 7, il n'a fourni aucune  explication quant à la raison pour laquelle il ne pouvait pas recouri r à 
l'article 6. 
83. Étant donné que les autorités thaïlandaises n'ont pas fourni d'"explication motivée et 
adéquate" à l'appui de leur décision de déterminer une autre valeur en douane au titre de l'article 6 
                                                
28 Voir Thaïlande, réponse à la question n°  143 du Groupe spécial, paragraphe  5.2. 
29 Philippines, première communication écrite, section IV.B.3; deuxième communication écrite, 
section  III.B.2; réponses aux q uestions n°  152 et 153 du Groupe spécial.  
30 La position fondamentale des Philippines est que les autorités thaïlandaises se sont appuyées sur 
l'article 6. Voir plus loin la section II.C.4.a.  
31 Rapport du premier Groupe spécial de la mise en conformité, par agraphe 7.121, citant les rapports de 
l'Organe d'appel Japon - DRAM (Corée) , paragraphe 159; et États-Unis – Pneumatiques (Chine) , 
paragraphe  329. WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 78 - 
  et/ou de l'article 7 ou de leur décision de s'abstenir de tout examen des méthodes énoncées aux 
articles 2, 3, 5 ou 6, le Groupe spécial "n'[a] d'autre choix que de constater que les autorités 
compétentes n'[ont] pas effectué l'analyse correctement".32 
4. Le Département des douanes viole l'article 6 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane en déterminant d'autres valeurs en douane au 
moyen d'une méthode des "coûts majorés" ou de la valeur calculée 
inappropriée33 
84. S'agissant de leurs allégations concernant la détermination d'une autre valeur en douane par 
la Thaïlande, les Philippines expliquent, premièrement , que le Département des douanes s'est 
appuyé sur l'article 6 de l'Accord sur l'évaluation en douane, et non sur l'article 7, dans sa 
détermination de la valeur en douane. Deuxièmement , elles démontrent que le Département des 
douanes viole l'article 6 en déterminant la nouvelle valeur en douane "effective" des marchandises 
au moyen d'une méthode des "coûts majorés" inappropriée. Troisièmement , même si le Groupe 
spécial constate que le D épartement des douanes s'est appuyé au contraire sur l'article 7 ou s'il 
souhaite formuler des constatations subsidiaires, elles expliquent que le Département des douanes 
viole néanmoins l'article 7:1 en déterminant les nouvelles valeurs en douane "effecti ves" au moyen 
de flexibilités "déraisonnables" non autorisées par l'article 7.  
a. Qualification correcte de la mesure au titre de l'Accord sur 
l'évaluation en douane34 
85. Pour déterminer quelles obligations dans le cadre de l'OMC s'appliquent à une mesure,  un 
groupe spécial devrait se concentrer sur la "teneur et [le] fond" de la mesure, examinés à la lumière 
des éléments de preuve pertinents.35 En outre, la propre qualification donnée par un défendeur de 
sa mesure n'est pas déterminante.36 En d'autres termes , un défendeur ne peut pas décider pour 
lui-même quelles obligations dans le cadre de l'OMC s'appliquent à sa mesure.  
86. Dans la présente procédure, la Thaïlande a soutenu que ses déterminations étaient 
incompatibles avec l'article 6. Pour défendre ses dé terminations au titre de l'article 6, elle a aussi 
avancé des arguments prêtant à confusion qui visaient à lire l'article 6 à la lumière des flexibilités 
prévues à l'article 7: elle a fait valoir que les autorités thaïlandaises s'étaient conformées à l'art icle 6 
parce qu'elles "[avaient] appliqué la méthode de la valeur calculée avec une "souplesse raisonnable"" 
au regard de l'article 7.37 Il est donc apparu qu'elle faisait valoir qu'elle avait adopté ses mesures au 
titre de l'article 6 en utilisant les flexibilités prévues à l'article 7.  
87. À un stade tardif de la procédure, à savoir dans ses réponses aux questions posées par le 
Groupe sp écial avant l'audience , la Thaïlande a affirmé, pour la première fois, que "la compatibilité 
                                                
32 Rapport du premier Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphe 7.117, citant le rapport de 
l'Organe  d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 303 (non souligné dans l'original). 
Voir aussi le rapport du Groupe spécial initial, note de bas de page 499.  
33 Philippines, première communication écrite, section IV.B.4; deuxième communication écrite, 
section  III.B.3; réponses aux questions n°  149, 155 et 170 du Groupe spécial; observations sur la réponse de 
la Thaïlande à la question n°  169 du Groupe spécial.  
34 Philippines, réponse à la communication du 2  novembre de la Thaïlande, section III ("Philippines, 
réponse à la communication de la Thaïlande"); réponse aux observations de la Thaïlande sur la réponse des 
Philippines à la communication du 2  novembre de la T haïlande, section II ("Philippines, réponse aux 
observations de la Thaïlande"). Cette question s'est posée dans le contexte de la communication de la 
Thaïlande demandant au Groupe spécial de s'abstenir de se prononcer sur les allégations formulées par les 
Philippines au titre de l'article 7:1 ("Thaïlande, exception formulée le 2  novembre  2018"). Les Philippines 
traitent les deux motifs de la demande présentée par la Thaïlande plus loin dans la section II.C.5.  
35 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphe  65; le 
rapport de l'Organe d'appel Colombie – Textiles , paragraphe  5.18. 
36 Voir le rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe  65; le rapport 
de l'Organe d'appel Chine – Pièces automobiles , note de bas de page 244; le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion , note de bas de page 87 
relative au paragraphe  87. 
37 Thaïlande, première communication écrite, para graphes 3.104 à 3.111; deuxième communication 
écrite, paragraphes  3.78 à 3.81. Le passage cité fait référence au ministère public. Toutefois, conformément 
aux arguments de la Thaïlande, il a été modifié mutatis mutandis  pour tenir compte du fait que le Dép artement 
des douanes avait adopté les 1  052 avis d'estimation.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 79 - 
  avec les règles de l'OMC de la [méthode] d'évaluation [en cause] [devait] être évaluée au regard de 
l'article 7:1, et non de l'article 6".38 
88. Toutefois, l'articl e 7 s'applique uniquement lorsque l'administration des douanes tente 
d'appliquer les articles 2 à 6  mais ne peut pas le faire. La Thaïlande n'a présenté absolument aucun 
élément de preuve permettant de prouver que ses autorités avaient examiné  d'une manièr e 
affirmative si elles pouvaient appliquer l'article 6 et avaient conclu  qu'elles ne le pouvaient pas. De 
fait, elle a fait valoir, dans la présente procédure, que ses autorités n'avaient pas pu s'appuyer sur 
les méthodes requises au titre des articles 2, 3 et 5 de l'Accord sur l'évaluation en douane, sans 
même indiquer que lesdites autorités n'avaient pas pu appliquer l'article 6.  
89. Les éléments de preuve démontrent donc que les autorités thaïlandaises ont établi des valeurs 
en douane calculées en utilis ant les prétendus "coûts" et "bénéfices" du producteur, sans aucun 
élément de preuve montrant qu'elles ne pouvaient pas utiliser l'article 6 et avaient utilisé, au lieu de 
cela, l'article 7. En l'absence de tout élément de preuve de ce type, le Groupe spéc ial doit évaluer la 
compatibilité avec l'Accord sur l'évaluation en douane de la détermination par la Thaïlande de la 
valeur en douane au titre de l'article 6.  
b. Le Département des douanes viole l'article 6 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane en déterminant les nouvelles valeurs en 
douane "effectives" au moyen d'une méthode des "coûts 
majorés" inappropriée  
90. Plus haut, dans la section II.C.2.a.ii, les Philippines résument le critère juridique, au titre de 
l'article 6, pour le calcul d'une valeur  en douane des coûts majorés. En résumé, l'article 6 de l'Accord 
sur l'évaluation en douane prévoit l'inclusion de trois éléments dans une valeur en douane des "coûts 
majorés": 1) le coût de production des marchandises importées; 2) un montant pour les bén éfices 
et frais généraux; et 3) le coût ou la valeur de toute autre dépense dont il y a lieu de tenir compte 
selon l'option en matière d'évaluation choisie par chaque Membre en vertu du paragraphe 2 de 
l'article 8. En outre, en plus des prescriptions globa les énoncées dans l'Accord sur l'évaluation en 
douane en ce qui concerne la nature  et la qualité  des renseignements utilisés aux fins de l'évaluation 
en douane, l'article 6 prescrit que les renseignements concernant les "coûts" et les "bénéfices" 
utilisés pour une valeur calculée doivent être: 1) relatifs aux "marchandises à évaluer"; 2) fournis 
"par le producteur ou en son nom"; 3) "fond[és] sur la comptabilité commerciale" du producteur; et 
4) "établis" d'une manière compatible avec les principes de compt abilité généralement admis.  
91. Pour les raisons exposées plus haut, la Thaïlande n'a fourni aucun élément de preuve 
permettant d'étayer son affirmation selon laquelle elle s'est appuyée sur les renseignements CK -21A 
ni aucun élément de preuve concernant l a source de ces renseignements.39 En outre, des éléments 
de preuve ont été révélés qui donnaient à penser que les autorités thaïlandaises n'avaient jamais 
reçu les renseignements CK -21A de l'Indonésie.40 
92. En l'absence d'explication montrant comment la Tha ïlande a établi ses valeurs calculées, y 
compris les renseignements sur lesquels elle s'est appuyée, le Groupe spécial "n'[a] d'autre choix" 
que de constater que la Thaïlande ne s'est pas conformée à ses obligations au titre de l'article 6.  
93. En outre, m ême si la Thaïlande établissait que ses autorités se sont appuyées sur les 
renseignements CK -21A, les Philippines ont expliqué plus haut, dans la section II.C.2.b.ii, que i) les 
renseignements CK -21A n'étaient pas adaptés aux fins de l'évaluation en douane  et que ii) les 
propres éléments de preuve de la Thaïlande démontraient que sa méthode d'évaluation en douane 
était incompatible avec l'article 6.  
94. La Thaïlande fait valoir que sa méthode n'était "pas incompatible" avec l'article 6 parce que le 
Départem ent des douanes s'est appuyé sur les flexibilités raisonnables prévues à l'article 7. 
Autrement dit, elle cherche à importer dans l'article 6 la "souplesse raisonnable" autorisée par 
l'article 7 comme fondement pour soustraire sa mesure à une constatation de violation au titre de 
l'article 6.  
                                                
38 Thaïlande, réponse à la question n°  156 du Groupe spécial, paragraphe 8.1.  
39 Voir la section II.C.2.b.i.  
40 Voir plus haut le paragraphe  8. WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 80 - 
  95. Toutefois, les six méthodes d'évaluation prévues aux articles 1er à 7 de l'Accord sur l'évaluation 
en douane doivent être appliquées dans l'ordre. L'article 7 est une méthode "de dernier recours" qui 
doit être utilisée seulement  dans le cas où l'autorité ne peut pas  faire une détermination correcte en 
appliquant les cin q méthodes d'évaluation précédentes énoncées aux "articles 1er à 6". Permettre à 
l'autorité d'importer la "souplesse raisonnable" dans les articles 1er à 6 modifierait fondamentalement 
l'architecture des méthodes d'évaluation énoncées dans l'Accord sur l'é valuation en douane en 
faisant de l'article 7 une exception permanente aux autres règles d'évaluation.  
96. Enfin, même si la Thaïlande pouvait recourir au titre de l'article 6 à la "souplesse raisonnable" 
autorisée par l'article 7, cela ne justifierait pas  les lacunes dans la détermination de la valeur en 
douane effectuée par le Département des douanes au titre de l'article 6 parce que, pour les raisons 
exposées dans la section suivante, la détermination ne respecte pas la "souplesse raisonnable" 
prévue à l 'article 7.  
5. Le Département des douanes viole l'article 7 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane en déterminant d'autres valeurs en douane au 
moyen de flexibilités "déraisonnables"41 
97. Dans la présente section, les Philippines expliquent que, si les aut orités thaïlandaises se sont 
effectivement appuyées sur l'article 7:1 de l'Accord sur l'évaluation en douane, les déterminations 
de la valeur en douane en cause ne sont pas compatibles avec la "souplesse raisonnable" autorisée 
au titre de cette disposition . Elles traitent premièrement  la demande de la Thaïlande visant à ce que 
le Groupe spécial s'abstienne de formuler des constatations au sujet de l'allégation formulée par les 
Philippines au titre de l'article 7:1. Deuxièmement , elles résument leurs élément s prima facie  
présentés au titre de l'article 7:1.  
a. L'exception soulevée par la Thaïlande contre les allégations 
formulées par les Philippines au titre de l'article 7:1 est dénuée 
de fondement  
98. Après la réunion de fond entre les parties, la Thaïlande a présenté une demande tardive visant 
à ce que le Groupe spécial s'abstienne de formuler des constatations au titre de l'article 7:1 au motif 
que: 1) les allégations formulées par les Philippines au titre de l'article 7:1 ne relevaient pas du 
mandat du Groupe spécial; et 2) les Philippines n'avaient pas établi prima facie  l'existence d'une 
incompatibilité avec l'article 7:1 ("exception soulevée par la Thaïlande").  
99. Pour commencer, les Philippines s oulignent que l 'exception soulevée par la Thaïlande est 
dénuée de fondement  parce que, comme cela est expliqué plus haut, dans la section II.C.4.a, les 
éléments de preuve démontrent que les autorités thaïlandaises ont établi les valeurs en douane 
calculées  au titre de l'article 6 et qu'elles ne se sont pas appuyées sur l'article 7:1. Si le Groupe 
spécial partage le point de vue des Philippines, il n'a pas besoin d'examiner l'exception soulevée par 
la Thaïlande parce que cette exception repose sur l'affirmat ion pro domo  et incorrecte de la Thaïlande 
selon laquelle ses autorités ont appliqué l'article 7:1.  
100. Si le Groupe spécial n'était pas de cet avis ou qu'il souhaite formuler des constatations 
subsidiaires au titre de l'article 7:1, la présente section explique: 1) que les allégations des 
Philippines au titre de l'article 7:1 relèvent du mandat du Groupe sp écial parce que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Philippines indique clairement les allégations 
au titre de l'article 7:1; et 2) que les Philippines ont présenté en temps utile des éléments prima 
facie montrant l'existence d 'une incompatibilité avec l'article 7:1.  
i. Les allégations des Philippines au titre de l'article 7:1 
relèvent du mandat du Groupe spécial42 
101. La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Philippines indique que 
chacune des mesures es t incompatible avec:  
                                                
41 Philippines, deuxième communication écrite, sectio n III.B.3; réponses aux questions n°  155 et 157 du 
Groupe spécial; réponse à la communication de la Thaïlande; réponse aux observations de la Thaïlande.  
42 Philippines, réponse à la question n°  157 du Groupe spécial; réponse à la communication de la 
Thaïlan de, section IV; réponse aux observations de la Thaïlande, section III.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 81 - 
  les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane, entre 
autres choses, parce que la Thaïlande ne s'est pas conformée aux règles 
d'évaluation pertinentes lorsqu'elle a établi les "valeurs réelles" des 
marchandises [pertinentes].  
102. La Thaïlande fait valoir que cela n'est pas suffisant pour indiquer spécifiquement une allégation 
au titre de l'article 7:1, parce que l'article 7 contient de multiples alinéas. Elle admet qu'une demande 
d'établissement d'un groupe spécial n'a pas besoin d 'indiquer un alinéa spécifique par des chiffres 
mais qu'elle peut le faire avec des mots. Cependant, elle soutient que la demande d'établissement 
d'un groupe spécial des Philippines est "trop vague" parce que la description explicative est assez 
large pour couvrir d'autres  paragraphes de l'article 7, outre l'article 7:1. Son argument passe à côté 
de la question. La référence à l'article 7 dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, lue 
conjointement avec le texte explicatif, présente clairement une  allégation au titre de l'article 7:1.  
103. Au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane, un Membre est tenu d' établir  la valeur  en 
douane des marchandises importées en se conformant  aux règles d'évaluation  applicables au titre 
de l'une des six méthodes  d'évaluation énoncées aux articles 1er à 7. L'article 7:1 énonce à l'évidence 
les "règles d'évaluation pertinentes". De fait, c'est le seul paragraphe de l'article 7 qui énonce des 
règles d'évaluation affirmatives pouvant être utilisées "pour établir" la valeur en douane des 
marchandises. Par conséquent, les mots figurant dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial indiquent nécessairement  les "règles d'évaluation" énoncées à l'article 7:1 et établissent 
un lien avec elles.  
104. La Thaïlande n'a pa s répondu à l'argument des Philippines selon lequel la référence à l'article  7 
figurant dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, associée au texte descriptif présente 
clairement – de fait, nécessairement – une allégation au titre de l'article 7 :1. 
105. Si la demande d'établissement d'un groupe spécial des Philippines inclut une allégation au 
titre de l'article 7:1, la Thaïlande ne peut pas exclure cette allégation en montrant que le libellé 
figurant dans ladite demande peut être assez large pour  inclure une allégation additionnelle  au titre 
de l'article 7. Dès l'instant que la demande en question indique clairement, au minimum, l'article  7:1, 
elle n'a pas besoin de le faire à l'exclusion d'allégations au titre d'autres paragraphes de l'article 7.  
En tout état de cause, la demande d'établissement d'un groupe spécial des Philippines n'a pas été 
formulée de façon à couvrir les allégations au titre de l'article 7:2 ou 7:3 et les Philippines ne 
présentent pas d'allégations au titre de ces dispositions.  
ii. Les Philippines ont établi prima facie  en temps utile qu'il y 
avait incompatibilité au titre de l'article 7:143 
106. La Thaïlande fait valoir que les Philippines n'ont pas présenté d'éléments prima facie  en temps 
utile parce qu'elles n'ont pas présenté leur allégation au titre de l'article 7:1 dans leur première 
communication écrite. Selon elle, ses droits en matière de régularité de la procédure seraient 
compromis si le Groupe spécial devait se prononcer  sur les allégations formulées par les Philippines 
au titre de l'article 7:1 dans ces circonstances.  
107. Comme le présent Groupe spécial l'a expliqué, "pour garantir la régularité de la procédure, il 
[faut] parvenir à un équilibre entre les intérêts des d eux parties, et pas seulement considérer les 
intérêts de la partie défenderesse".44 Par conséquent, pour évaluer les exceptions en matière de 
régularité de la procédure soulevées par la Thaïlande en ce qui concerne la présentation en temps 
utile des argumen ts au titre de l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane, le Groupe spécial 
doit peser le droit des Philippines de présenter leurs arguments, d'une part, et le droit de la Thaïlande 
de présenter sa défense, d'autre part, à la lumière des circonsta nces pertinentes.  
108. Les circonstances sont les suivantes. Comme cela a été expliqué, les éléments de preuve 
démontrent que les autorités thaïlandaises ont établi les valeurs en douane calculées au titre de 
l'article 6 et qu'elles ne se sont pas appuyées  sur l'article 7:1. En l'absence de toute indication par 
les autorités thaïlandaises qu'elles ne pouvaient pas utiliser l'article 6, il n'était ni nécessaire ni 
                                                
43 Philippines, réponse à la communication de la Thaïlande, section V; réponse aux observations de la 
Thaïlande, section IV.  
44 Rapport du premier Groupe spécial de la mise en conformité,  paragraphe 150.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 82 - 
  approprié que les Philippines encombrent le Groupe spécial avec des arguments subsidiaires au t itre 
de l'article 7:1 dans leur première communication écrite.  
109. Dès que la Thaïlande a affirmé que ses autorités avaient utilisé les flexibilités prévues à 
l'article  7:1, les Philippines ont présenté, dans leur deuxième communication écrite, des élémen ts 
prima facie  montrant qu'il y avait incompatibilité avec la "souplesse raisonnable" prévue à 
l'article  7:1. Il ne serait pas porté atteinte aux droits de la Thaïlande en matière de régularité de la 
procédure si le Groupe spécial devait examiner ces argum ents. La Thaïlande a eu cinq 
communications  pour répondre à ces arguments et y a d'ailleurs effectivement répondu dans sa 
deuxième communication.45 
110. Par contre, le droit des Philippines , aux fins de la régularité de la procédure, de présenter leurs 
arguments serait compromis si le Groupe spécial acceptait l'exception soulevée par la Thaïlande. Le 
moment auquel les arguments des Philippines au titre de l'article 7 ont été présentés est en tièrement 
imputable au fait que la Thaïlande et ses autorités n'ont pas expliqué en temps utile que leurs 
déterminations de la valeur en douane avaient été faites au titre de l'article 7, du fait que l'article 6 
ne pouvait pas être utilisé.  
b. La détermina tion des valeurs "effectives" établies par le 
Département des douanes n'est pas "raisonnable" au regard de 
l'article 7:1  
111. S'agissant maintenant du fond de l'article 7, la Thaïlande indique que "[l]a souplesse spécifique 
est que les [autorités thaïlanda ises] se sont appuyées sur des renseignements" dont "l'exactitude 
n'a pas été vérifiée par la suite".46 Autrement dit, elle fait valoir que le fait de n'avoir pris aucune 
mesure pour examiner les renseignements CK -21A allégués relève de la "souplesse raison nable" 
autorisée en vertu de l'article 7.  
112. Toutefois, il n'y a rien de "raisonnable" à ce qu'une administration des douanes utilise des 
renseignements inexacts sans prendre aucune mesure pour examiner ces renseignements de façon 
critique. L'article 7 i ndique que la valeur en douane doit être déterminée "d'une manière compatible 
avec les principes et les dispositions générales [de] [l']Accord et de l'article  VII du GATT de 1994 
pour la détermination de la valeur en douane".  
113. L'un des principes fondam entaux découlant des dispositions de l'Accord sur l'évaluation en 
douane est que la valeur en douane doit être déterminée sur la base de renseignements " objective " 
(objectifs), " accurate " (exacts), " truthful " (véridiques), " quantifiable " (quantifiables), " complete " 
(complets)  et "correct " (corrects). À cet égard, selon un principe général, l'administration des 
douanes "[doit] utilis[er] les renseignements" établis d'une manière compatible avec les principes 
de comptabilité généralement admis. En outre, l'évaluation en douane doit être " fair" (équitable), 
"neutral " (neutre) et " equitable " (équitable) et ne doit pas aboutir à des valeurs " arbitrary " 
(arbitraires) ou " fictitious " (fictives) . Un deuxième principe est que l'Accord sur l'évaluation en 
douane p rescrit une conduite "active", par laquelle l'autorité doit s'assurer que les renseignements 
qu'elle utilise sont adaptés à ses fins spécifiques d'évaluation en douane.  
114. Par suite, il n'est jamais  "raisonnable" au regard de l'article 7 que l'administra tion des douanes 
s'appuie sur des renseignements inexacts; il n'est jamais  non plus "raisonnable" qu'elle ne fasse rien 
comme examen critique de la fiabilité des renseignements dont elle dispose.  
6. Le Département des douanes viole l'article 1:2 a) (troisi ème phrase) 
de l'Accord sur l'évaluation en douane en ne communiquant pas de 
motifs et en ne donnant pas de possibilité raisonnable de répondre47 
115. L'article 1:2 a) (troisième phrase) consacre un objectif de "régularité de la procédure" 
concernant la man ière dont l'administration des douanes conduit son examen: l'administration est 
tenue de communiquer les motifs qu'elle a de considérer que les liens entre les parties ont influencé 
                                                
45 Voir Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphes  3.79 et 3.80.  
46 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 3.110.  
47 Philippines, première communication écrite, section IV.B.5.b; deuxième communication écrite, 
section  III.B.4; réponses aux questions n°  150, 151 et 171 du Groupe spécial; observations sur la réponse de 
la Thaïlande à la question n°  163 du Groupe spécial.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 83 - 
  le prix et de donner à l'importateur une possibilité raisonnable de répond re.48 Ce processus doit avoir 
lieu avant  qu'il ne soit décidé de rejeter la valeur transactionnelle.49 
116. Le Département des douanes n'a purement et simplement pas informé PM Thailand qu'il 
procédait à un examen des circonstances de la vente. Ce faisant, il ne l'a pas informée des motifs 
qu'il avait de douter des valeurs transactionnelles déclarées de PM Thailand, avant d'établir sa 
détermination. Puisqu'il n'y a pas eu communication des motifs, PM Thailand a été en outre privée 
de la possibilité de donner  une réponse.  
117. De plus, l'article 1:2  a) (quatrième phrase) indique que, si l'importateur le demande, 
l'administration des douanes doit communiquer les motifs "par écrit". Cette obligation présuppose 
que l'administration des douanes informe l'importate ur que son examen des circonstances de la 
vente est en cours. Partant, le fait que le Département des douanes a procédé secrètement à 
l'examen des circonstances de la vente a également privé PM Thailand de la possibilité de demander 
un exposé des motifs.  
118. La Thaïlande admet que le Département des douanes ne s'est pas acquitté des obligations 
énoncées à l'article 1:2  a) (troisième phrase). Selon elle, le Département des douanes était 
effectivement dispensé de ces obligations parce que "la DSI et le minis tère public, et non le 
Département des douanes, étaient les organismes thaïlandais pertinents qui auraient été en mesure 
de communiquer" des motifs.50 Pourtant, la Thaïlande fait valoir aussi que le ministère public et la 
DSI n'étaient pas soumis aux obliga tions énoncées à l'article 1:2  a). 
119. Selon la Thaïlande, par conséquent, aucun  organisme gouvernemental n'assume la moindre 
responsabilité, au titre de l'article 1:2 a) de l'Accord sur l'évaluation en douane, pour les 
manquements aux règles de procédure  dans les deux séries de déterminations identiques de la 
valeur en douane figurant dans les 1  052 avis d'estimation et les charges pour 2002 -2003. 
L'argument de la Thaïlande met également en lumière l'absurdité de sa position, traitée dans la 
section III.B .2, selon laquelle la DSI et le ministère public ne sont pas intervenus dans l'évaluation 
en douane.  
7. Le Département des douanes viole l'article 16 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, en ne fournissant pas, sur demande présentée 
par écrit, une explic ation écrite de la manière dont les valeurs en 
douane des marchandises importées ont été déterminées51 
120. L'article 16 prescrit que l'autorité douanière fournisse "une explication" de sa détermination 
de la valeur en douane sur demande présentée par écrit . Le Groupe spécial initial a été d'avis que 
cette explication devait " établir clairement et indiquer en détail  la manière dont la valeur en douane 
des marchandises importées [avait] été déterminée, y compris le fondement du rejet de la valeur 
transactionn elle", et " la manière dont [l'autre] méthode d'évaluation [utilisée] [avait] été appliquée 
pour arriver à la valeur en douane finale".52 
121. À cet égard, les Philippines ont expliqué que l'article 6 fournissait un contexte utile quant à la 
nature de l'expl ication requise au titre de l'article 16 dans des circonstances où l'autorité avait utilisé 
l'article 6 pour évaluer les marchandises importées.  
122. S'agissant de l'interprétation  de l'obligation énoncée à l'article 16, même si la Thaïlande 
convient que dans une certaine mesure, la méthode d'évaluation utilisée est pertinente pour cet 
examen, elle allègue que l'interprétation donnée par les Philippines va trop loin parce qu'elle 
demande au Groupe spécial "de transposer textuellement des obligations spécifiques énoncées dans 
une note interprétative relative à un article [l'article 6] dans un autre article [l'article 16]".53 
                                                
48 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe 7.191.  
49 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe 7.155.  
50 Thaïlande, réponse à la question n°  163 du Groupe spécial, paragraphe 2.12.  
51 Philippines, première communication écrite, section IV.B.5.c; deuxième communication écrite, 
section  III.B.5.  
52 Rapport du  premier Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphe 7.416 (pas d'italique dans 
l'original), citant le rapport du Groupe spécial initial, paragraphe 7.238.  
53 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe  2.35. WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 84 - 
  123. Cela est inexact. L'obligation énoncée à l'article 16 es t fonctionnelle  – c'est-à-dire qu'elle doit 
remplir les objectifs fonctionnels énoncés à l'article 16. En particulier, l'explication doit servir les 
objectifs de transparence et de régularité de la procédure énoncés à l'article 16.54 À cette fin, les 
Philip pines ont expliqué que l'explication écrite devait donner suffisamment de détails pour 
permettre à l'importateur de décider s'il y avait lieu et, dans ce cas, pour quels motifs, de faire appel 
de la décision.55 En conséquence, la nature de l'explication doi t prendre en compte la méthode 
d'évaluation utilisée.  
124. Par conséquent, dans le cas où l'administration des douanes utilise une valeur des coûts 
majorés – à la fois pour rejeter la valeur transactionnelle au titre de l'article premier  et pour 
déterminer  une autre valeur au titre de l'article 6 –, l'explication donnée par l'autorité doit être 
adaptée de manière à permettre de comprendre pleinement la façon dont la valeur des coûts majorés 
a été calculée, compte tenu des obligations énoncées à l'article 6 et dans les notes interprétatives  y 
relatives, y compris les prescriptions énoncées au paragraphe 6 en ce qui concerne la source  des 
renseignements utilisés pour calculer les coûts et les bénéfices, les données  utilisées et les calculs  
effectués sur la bas e de ces données.56 
125. S'agissant de l'application de l'article 16 aux faits , le Département des douanes n'a pas fourni 
une explication adéquate de sa détermination, après que l'importateur lui en avait présenté la 
demande par écrit.  
126. La Thaïlande fai t valoir que le Département des douanes a satisfait à son obligation au titre 
de l'article 16 pour les raisons suivantes: 1) il a appelé l'attention de PM Thailand sur les charges 
pour 2002 -2003, qui "indiquent clairement que le fondement du rejet de la va leur transactionnelle 
déclarée était le soupçon que PMTL avait commis une fraude douanière" et 2) les 1  052 avis 
d'estimation indiquent que les "valeurs en douane "correctes" ont été "calculées à partir de la 
structure des coûts des cigarettes de PT Philip  Morris Indonesia obtenue auprès du gouvernement 
indonésien"".57 
127. Les Philippines ne sont pas de cet avis. Informer en termes généraux que l'évaluation en 
douane était fondée sur une enquête menée par un autre organisme gouvernemental n'explique en 
aucune façon comment  et pourquoi  les valeurs transactionnelles ont été rejetées par le Département 
des douanes ni comment  le Département des douanes a déterminé les autres valeurs.  
III. LES CHARGES POUR 2002 -2003 SONT INCOMPATIBLES AVEC L'ACCORD SUR 
L'ÉVALUATI ON EN DOUANE  
126. Le 26  janvier  2017, le ministère public thaïlandais a déposé des charges pénales contre 
PM Thailand et l'un de ses anciens employés, concernant 780 lots de cigarettes importés qui avaient 
été dédouanés par les douanes thaïlandaises pendant la période 2002 -2003 (les "charges pour 
2002-2003"). Les charges pour 2002 -2003 renferment une détermination établissant que les valeurs 
transactionnelles déclarées de PM Thailand sont inférieures à la valeur en douane correcte, ce qui 
est contrair e à l'article 27 de la Loi douanière thaïlandaise. Elles rejettent les valeurs 
transactionnelles déclarées de l'importateur d'une manière incompatible avec l'article 1:1 et 1:2  a) 
de l'Accord sur l'évaluation en douane et déterminent d'autres valeurs d'une  manière incompatible 
avec l'article 6 ou, à titre subsidiaire, avec l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane.58 
127. Pour défendre les charges pour 2002 -2003, la Thaïlande répète un certain nombre 
d'arguments qui ont été rejetés par le présent Gr oupe spécial dans la première procédure de mise 
en conformité. En réponse aux arguments de la Thaïlande, les Philippines résument plus loin les 
raisons pour lesquelles: 1) l'Accord sur l'évaluation en douane est applicable aux charges pour 
2002-2003; 2) le s Philippines peuvent fournir – et ont fourni – des éléments prima facie  en ce qui 
concerne les charges pour 2002 -2003; 3) les charges pour 2002 -2003 violent l'Accord sur 
                                                
54 Rapport du premier Groupe spé cial de la mise en conformité, paragraphes 7.382 et 7.432; rapport du 
Groupe spécial initial, paragraphes 7.234 à 7.237.  
55 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe 7.234. L'explication doit également permettre aux 
tribunaux nationaux et aux groupes spéciaux de l'OMC de comprendre la détermination faite par l'autorité afin 
de pouvoir l'analyser minutieusement.  
56 Paragraph e 6 de la note interprétative  relative à l'article 6.  
57 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 2.49.  
58 Philippines, première communication écrite, sections I et V.A.1.c.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 85 - 
  l'évaluation en douane; et 4) les charges pour 2002 -2003 ne sont pas justifiées au re gard de 
l'article  XX du GATT de 1994.  
A. Les charges pour 2002 -2003 constituent une "mesure prise pour se  
conformer"59 
128. Les Philippines contestent les charges pour 2002 -2003 en tant que "mesures prises pour se 
conformer" au titre de l'article  21:5 du Mé morandum d'accord. Dans la section II.A, elles ont décrit 
le critère juridique permettant de déterminer si une mesure constituait une mesure non déclarée 
comme ayant été prise pour se conformer et si elle entrait de ce fait dans le champ de la procédure 
de mise en conformité. Pour mémoire, ce critère juridique requiert un "lien étroit" entre la mesure 
en cause et les recommandations et décisions de l'ORD dans la procédure initiale ou les mesures 
déclarées comme ayant été prises pour se conformer.  
129. Les charges pour 2002 -2003 présentent le lien requis avec les recommandations et décisions 
de l'ORD et avec les mesures déclarées comme ayant été prises pour se conformer. Là encore, la 
Thaïlande ne conteste pas que les charges pour 2002 -2003 constituent une "m esure prise pour se 
conformer" au regard de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord.  
130. Les Philippines rappellent que le présent Groupe spécial a constaté dans la première procédure 
de mise en conformité que les charges pour 2002 -2003 étaient une "mesure prise pour se 
conformer".60 Les charges pour 2002 -2003 ont le même "ensemble de liens", du point de vue du 
moment choisi pour les établir, de leur nature et de leurs effets, que les charges pour 2003 -2006 
avec les décisions et recommandations de l'ORD et av ec les mesures dont la Thaïlande a déclaré 
qu'elles avaient été prises pour se conformer.61 
131. De plus, et à la différence des charges pour 2003 -2006, les charges pour 2002 -2003 couvrent 
aussi 206 lots importés qui coïncident partiellement  avec les lots importés visés par les mesures 
entrant dans le champ des recommandations et décisions de l'ORD et aussi avec les lots importés 
visés par la décision de la BoA de novembre  2012, mesure déclarée comme ayant été prise pour se 
conformer.62 Cette relation additionnelle renforce le "lien étroit" entre les recommandations et 
décisions et la mesure prise pour se conformer. En outre, les importations visées par les charges 
pour 2002 -2003 et par les charges pour 2003 -2006 se suivent. Il y a donc une ""r elation" et un 
"rapport" chronologiques" qui s'étendent depuis les importations visées par les charges pour 
2002-2003 jusqu'aux importations de 2006 -2007 visées par la décision de la BoA de 
septembre  2012, en passant par les charges pour 2003 -2006.63 
132. En résumé, tout comme les charges pour 2003 -2006, les charges pour 2002 -2003 "aggravent 
les incompatibilités avec les règles de l'OMC" que la Thaïlande a été chargée de régler, et elles 
"peuvent … compromettre la mise en conformité et permettre de contourn er les recommandations 
et décisions de l'ORD".64 
B. L'Accord sur l'évaluation en douane s'applique aux charges pour 2002 -200365 
133. L'article 15:1 a) dispose que l'Accord sur l'évaluation en douane s'applique chaque fois qu'un 
Membre: 1) détermine la valeur  ou l'équivalent monétaire de marchandises importées; et 2)  le fait 
en vue de la perception de droits de douane ad valorem . Dans la première procédure de mise en 
conformité, le Groupe spécial a constaté que le deuxième élément du critère au titre de 
l'article 15:1 a) n'était pas limité à la perception effective  de droits de douane ad valorem à la 
                                                
59 Philippines, première communication écrite, section V.B.1; observation s sur la réponse de la 
Thaïlande à la question n°  127 du Groupe spécial.  
60 Rapport du premier Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphe 7.556.  
61 Voir plus haut les paragraphes  10 à 13.  
62 Pour une explication détaillée, voir Philippines, première communication écrite, paragraphe 373.  
63 Rapport du premier Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphe 7.543.  
64 Rapport du premier Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphe 7.549.  
65 Philippines, première communication écrite, section V.B. 2; deuxième communication écrite, 
section  IV.A; réponses aux questions n°  137, 140 et 141 du Groupe spécial; déclaration liminaire, section III; 
observations sur les réponses de la Thaïlande aux questions n°  163 a) et b), 166, 167 et 171 du Groupe 
spécial.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 86 - 
  frontière mais "englob[ait] toute détermination de la valeur des marchandises importées aux fins de 
la détermination du montant de droits ad valorem à acquitter  sur ces marchandises importées".66 
134. Premièrement , les charges pour 2002 -2003 déterminent la valeur monétaire des cigarettes 
importées de PM Thailand parce qu'elles établissent le "prix effectif" allégué de chacun des 780 lots 
importés. Deuxièmement , elles  le font en vue de la perception de droits de douane ad valorem  parce 
qu'elles s'appuient sur le "prix effectif" comme fondement du rejet de la valeur transactionnelle 
déclarée et du calcul du "montant de la taxe et du droit [de douane ad valorem ] au titre  de la 
législation douanière" dont l'importateur était "tenu d'acquitter le paiement".67 Par conséquent, les 
charges pour 2002 -2003 constituent une détermination de la valeur en douane au titre de 
l'article  15:1 a) de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
135. La Thaïlande avance deux contre -arguments. Premièrement , elle fait valoir que l'Accord sur 
l'évaluation en douane ne s'applique pas au ministère public, parce que celui -ci ne fait pas partie de 
l'"administration des douanes" de la Thaïlande. Deuxièmemen t, elle fait valoir que les charges pour 
2002-2003 ne comportent pas de détermination de la valeur en douane au titre de l'article 15:1 a) 
parce qu'elles comportent une accusation de fraude douanière". Les Philippines expliquent ci -après 
les raisons pour lesquelles ces arguments sont vains.  
1. L'Accord sur l'évaluation en douane s'applique au ministère public  
136. La Thaïlande fait valoir que les obligations au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane sont 
limitées à l'"administration des douanes" d'un  Membre, laquelle est constituée, selon elle, seulement 
des entités formellement chargées des questions relatives à l'administration des douanes. Le 
ministère public n'étant pas formellement chargé de l'administration des douanes, elle fait valoir que 
les obligations de procédure et de fond énoncées dans l'Accord sur l'évaluation en douane ne sont 
pas applicables aux charges pour 2002 -2003.  
137. Dans la première procédure de mise en conformité, le Groupe spécial a rejeté ces mêmes 
arguments. Il a constaté q ue l'expression "administration des douanes" était essentiellement 
fonctionnelle  et était axée sur le fond d'une mesure, en l'occurrence la question de savoir si la 
mesure impliquait une détermination de la valeur en douane. Plus spécifiquement, il a const até que 
les références à l'expression "administration des douanes" figurant dans l'Accord sur l'évaluation en 
douane n'incluaient pas "une indication claire et explicite" limitant [l']applicabilité [de cet accord] à 
un sous -ensemble restreint de fonctionna ires".68 L'Accord sur l'évaluation en douane s'applique donc 
à tout organe de l'État qui procède à la détermination de l'équivalent monétaire de marchandises en 
vue de la perception de droits de douane ad valorem . 
2. Les charges pour 2002 -2003 déterminent l 'équivalent monétaire de 
marchandises en vue de la perception de droits de douane ad valorem  
138. La Thaïlande fait valoir que les charges pour 2002 -2003 ne déterminent pas la valeur 
monétaire de marchandises en vue de la perception de droits de douane ad valorem  parce qu'elles 
constituent une allégation de "fraude douanière". Selon elle, "pour étayer une accusation de fraude 
douanière sous la forme de sous -déclaration frauduleuse de la valeur en douane, les autorités ont 
seulement  besoin d'établir que la v aleur en douane déclarée n'est pas le prix effectivement payé ou 
à payer".69 Spécifiquement, la Thaïlande soutient que constater que la valeur déclarée était inférieure 
au "prix effectif" donnait "des raisons de soupçonner que la valeur transactionnelle déc larée pouvait 
ne pas correspondre au prix effectivement payé".70 
139. La Thaïlande fait valoir que cette constatation "ne requiert pas une détermination du prix 
effectivement payé ou à payer [au titre de l'article 1:1 de l'Accord sur l'évaluation en douane]  ni une 
                                                
66 Rapport du premier Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphe 292.  
67 The Criminal Court, Case Black No. OR. 232/2560, 26 January 2017 (traduction anglaise) 
(pièce  PHL-14-B); voir aussi Philippines, première communication écrite, paragraphes 404  à 410.  
68 Rapport du premier Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphe 7.641.  
69 Thaïlande, réponse à la question n°  167 a) du Groupe spécial, paragraphe  4.5 (non souligné dans 
l'original).  
70 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 3. 21; deuxième communication écrite, 
paragraphe  3.4. WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 87 - 
  détermination de la valeur révisée [au titre des articles 2 à 7].71 Sur cette base, elle affirme que 
l'Accord sur l'évaluation en douane ne s'applique pas aux charges pour 2002 -2003.  
140. La qualification par la Thaïlande des charges pour 2002 -2003 n'a pas de rapport avec les 
termes de la mesure elle -même. Les termes des charges pour 2002 -2003 démontrent que les "prix 
effectifs" constituent: 1)  un point de repère pour rejeter les valeurs transactionnelles déclarées de 
l'importateur au motif que les l iens entre les parties ont influencé le prix au titre de l'article 1:2  a) 
de l'Accord sur l'évaluation en douane ; et 2) d'autres valeurs en douane au titre de l'article 6 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane . 
141. À titre explicatif, les Philippines: premièrement , énoncent le critère juridique régissant 
l'applicabilité des articles 1:1, 1:2  a) et/ou 2 à 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane; 
deuxièmement , démontrent que les charges pour 2002 -2003 relèvent des articles 1:2  a) et 6 de 
l'Accord sur l'éval uation en douane; et, troisièmement , expliquent que même si la Thaïlande avait 
raison de dire que les charges pour 2002 -2003 déterminent seulement que la valeur déclarée ne 
correspondait pas au "prix effectivement payé ou à payer" (mais ce n'est pas le cas ), les charges 
pour 2002 -2003 seraient toujours soumises à l'Accord sur l'évaluation en douane, en l'occurrence à 
l'article 1:1 de cet accord.  
a. Critère juridique permettant de déterminer l'applicabilité des 
articles 1:2  a) et/ou 2 à 7 de l'Accord sur l'é valuation en douane  
142. Dans la présente sous -section, les Philippines énoncent le critère juridique permettant de 
déterminer l'applicabilité des articles 1:1, 1:2  a) et 6 de l'Accord sur l'évaluation en douane. Pour 
déterminer quelles sont, le cas échéan t, les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane qui 
sont applicables, un groupe spécial devrait se concentrer sur la "teneur et [le] fond" de la mesure 
pertinente, examinés à la lumière des éléments de preuve y relatifs.  
143. Étant donné qu'il s 'applique aux transactions entre des parties liées, l'Accord sur l'évaluation 
en douane peut mettre en jeu une série de trois étapes  dans le processus d'évaluation en douane, 
chacune étant soumise aux disciplines de dispositions juridiques différentes. La distinction entre 
chaque étape est instructive pour comprendre quelles sont, le cas échéant, les dispositions de 
l'Accord sur l'évaluation en douane qui sont applicables à une mesure donnée. Les Philippines 
résument ces étapes ci -après.  
144. L'étape 1 est régie par l'article 1:1 de l'Accord sur l'évaluation en douane . Dans l'étape 1, 
l'administration des douanes peut évaluer si la valeur déclarée de l'importateur est, en fait, le "prix 
effectivement payé ou à payer" par l'acheteur au vendeur, c'est -à-dire la "valeur transactionnelle". 
L'Accord sur l'évaluation en douane définit le "prix effectivement payé ou à payer" comme un 
montant qui existe dans le monde réel : c'est le montant "total" de la contrepartie financière, sous 
toutes ses formes, donnée par l'ac heteur au vendeur pour les marchandises.  
145. Étant donné cette définition, l'administration des douanes n'a pas carte blanche pour décider, 
en utilisant toute méthode/tout élément de preuve de son choix, le "prix effectivement payé ou à 
payer". Au contrai re, le critère juridique a des implications importantes quant aux éléments de 
preuve qu'elle peut utiliser pour déterminer le "prix effectivement payé ou à payer". L'administration 
des douanes pourrait déterminer ce "prix" en utilisant, par exemple, les él éments de preuve 
suivants: contrats entre l'acheteur et le vendeur tels que des accords de licence et de distribution, 
ordres d'achat et factures.72 
146. L'étape 2 est régie par l'article 1:2  a). Dans l'étape 2, l'administration a établi le "prix 
effectivement payé ou à payer" et détermine maintenant si ce chiffre est acceptable  en tant que 
valeur en douane dans une transaction entre des parties liées. L'étape 2 fait intervenir un examen 
des circ onstances de la vente visant à établir si le "prix effectivement payé ou à payer" est 
compatible avec des principes commerciaux normaux . Dans l'étape 2, l'autorité peut construire des 
                                                
71 Thaïlande, réponse à la question n°  167 a) du Groupe spécial, paragraphe 4.5.  
72 D'autres éléments de preuve appropriés pourraient comprendre les pièces comptables de l'acheteur et 
du vendeur, y compris c elles de leurs systèmes financiers internes ou de leurs livres de compte; des relevés de 
compte; des lettres de crédit; des instruments négociables et des éléments de preuve montrant l'existence de 
transferts indirects.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
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  valeurs servant de point de repère  pour répondre à cette question, par e xemple en calculant les 
coûts et bénéfices du producteur.  
147. Point important aux fins de la présente analyse, une valeur construite servant de point de 
repère au titre de l'article 1:2 a) (étape 2) ne représente pas le "prix effectivement payé ou à payer " 
au titre de l'article 1:1 (étape 1). Il en est ainsi parce que le "prix effectivement payé ou à payer" 
est le prix effectivement convenu, dans le monde réel, entre l'acheteur et le vendeur, qui ne peut 
pas être le montant d'une contrepartie financière qu e l'autorité douanière estime  être un prix de 
vente approprié  pour les marchandises à évaluer. Cela est particulièrement vrai dans une transaction 
entre des parties liées, ce qui est précisément la raison pour laquelle l'Accord sur l'évaluation en 
douane p révoit, à l'article 1:2 a), un processus permettant de vérifier l'acceptabilité de la valeur 
transactionnelle, au moyen d'un examen des circonstances de la vente.  
148. L'étape 3 est régie par les articles 2 à 7 . Dans l'étape 3, l'administration a rejeté le  "prix 
effectivement payé ou à payer" en tant que valeur en douane et elle doit maintenant déterminer 
une autre valeur en douane en utilisant les méthodes énoncées aux articles 2 à 7.  
149. Le "prix effectivement payé ou à payer" au titre de l'article 1:1 (étape 1) peut être comparé 
avec une valeur en douane déterminée par application des articles 2 à 7 (étape 3). Dans l'étape 3, 
l'administration des douanes ne cherche pas à déterminer  ou à vérifier  le "prix effectivement payé 
ou à payer". Au lieu de cela, les méthodes énoncées aux articles 2 à 7 impliquent chacune la 
construction  d'une valeur qui est réputée  être, en vertu de l'Accord sur l'évaluation en douane, une 
valeur en douane approprié e pour les marchandises à évaluer.  
150. Gardant ce cadre à l'esprit, les Philippines expliquent quelles dispositions de l'Accord sur 
l'évaluation en douane s'appliquent aux charges pour 2002 -2003.  
b. Les charges pour 2002 -2003 sont soumises aux articles 1: 2 a) 
et 6 de l'Accord sur l'évaluation en douane  
151. Dans les charges pour 2002 -2003, le "prix effectif" est une valeur construite servant de point 
de repère au regard de l'article 1:2  a) (étape 2 ); et une valeur des coûts majorés construite au 
regard de l'article 6 ( étape 3 ). 
152. Pour établir le "prix effectif", le ministère public a procédé à l'exercice prévu à 
l'étape  2/l'article  1:2 a). Spécifiquement, il a construit une valeur servant de point de repère, sur la 
base des prétendus "coûts" et "bénéfices" du producteur, afin d'essayer de déterminer si les liens 
entre les parties avaient influencé le prix. En tant que valeur des "coûts majorés" servant de point 
de repère, le "prix effectif" indiquait p rétendument que la valeur transactionnelle était incompatible 
avec les principes commerciaux habituels dans une transaction non liée. Ayant rejeté la valeur 
déclarée sur cette base, le ministère public a procédé ensuite à l'exercice prévu à l'étape 3/l'art icle 6, 
en remplaçant la valeur déclarée rejetée par le "prix effectif" en tant que valeur en douane des coûts 
majorés construite.  
153. En tant que valeur construite, le "prix effectif" n'est pas censé être le "prix effectivement payé 
ou à payer", dans le monde réel, prévu à l'article 1:1. Les coûts et bénéfices d'un producteur ne 
constituent pas des éléments de preuve indiquant le prix de vente effectif parce qu'il n'y a pas de 
relation nécessaire entre les coûts et bénéfices d'un producteur et le prix de vente qu'il pratique.  
154. La Thaïlande admet  que le ministère public ne s'est pas appuyé sur des éléments de preuve 
révélant le "paiement acquitté ou devant être acquitté" par l'acheteur dans le monde réel. Rien 
n'indique que le ministère public ait évalu é le "paiement total" au moyen d'éléments de preuve tels 
que des contrats, ordres d'achat, factures, pièces comptables, relevés de compte, etc. Au contraire, 
la Thaïlande reconnaît que le ministère public ne dispose pas d'"éléments de preuve directs montra nt 
l'existence d'une fraude douanière, tels que des factures cachées entre les parties liées".73 Elle n'a 
indiqué aucun élément de preuve donnant à penser que PM Thailand ait payé (ou ait été tenue de 
payer) à PTPMI plus que la valeur déclarée.  
                                                
73 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 3.150.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 89 - 
  155. Les act ions du ministère public reflètent celles du Département des douanes lorsqu'il a établi 
les 1 052 avis d'estimation. De fait, le même calcul sous -tend les deux mesures. Pour les 1  052 avis 
d'estimation, la Thaïlande admet que ces mesures sont soumises aux articles 1:2  a), 6 et/ou 7 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane. Toutefois, elle soutient que les charges pour 2002 -2003 ne sont 
pas soumises à ces dispositions parce qu'elles constituent une allégation de "fraude douanière". Il 
est absurde de sa part d' admettre que les "prix effectifs" constituent des valeurs en douane dans les 
avis d'estimation mais que les mêmes "prix effectifs" ne constituent pas des valeurs en douane dans 
les charges pour 2002 -2003.  
156. La Thaïlande ne peut pas concilier sa qualific ation du "prix effectif" avec la teneur  et le fond 
des charges pour 2002 -2003. De fait, comme cela est expliqué dans la sous -section suivante, elle a 
donné pendant la procédure des explications du "prix effectif" changeantes et contradictoires qui 
n'attrib uent pas le sens correct à l'expression "prix effectif", telle qu'elle est utilisée dans les 
mesures.  
c. Même si les qualifications données par la Thaïlande du "prix 
effectif" étaient correctes, l'Accord sur l'évaluation en douane 
s'appliquerait tout de même aux charges pour 2002 -2003  
157. La Thaïlande fournit diverses explications du rôle du "prix effectif" dans les charges pour 
2002-2003, pour tenter d'éviter l'applicabilité de l'Accord sur l'évaluation en douane. Pour les raisons 
expliquées plus haut, ces explications ne sont pas compatibles avec la manière dont l'expression 
"prix effectif" est utilisée dans la mesure elle -même. Toutefois, même si les qualifications qu'elle a 
données étaient exactes, la conséquence juridique que la Thaïlande en tire – à savoir que l'Accord 
sur l'évaluation en douane est inapplicable – serait incorrecte.  
158. Premièrement , la Thaïlande a dit dans sa deuxième communication écrite que "la référence 
[au] "[prix] effecti[f]" renvo[yait] au  "prix effectivement payé ou à payer"  pour les marchandises en 
question".74 Dans ses réponses aux questions, elle a modifié sa position, indiquant que le "prix 
effectif" ne renvoyait pas au "prix effectivement payé ou à payer" mais était un point de repère 
permettant de rejeter le "prix effect ivement payé ou à payer" déclaré. Elle soutient qu'une 
détermination établissant que la valeur déclarée n'est pas le prix payé ou à payer n'est pas soumise 
à l'Accord sur l'évaluation en douane.  
159. L'article 1:1 de l'Accord sur l'évaluation en douane s'a pplique nécessairement à l'exercice 
consistant à décider, dans la première étape du processus, si la valeur déclarée est – ou n'est pas  – 
le "prix effectivement payé ou à payer". Les termes "prix effectivement payé ou à payer" sont des 
termes conventionnel s définis et les déterminations concernant ce "prix" doivent être compatibles 
avec le traité. La définition conventionnelle s'applique autant à une détermination établissant qu'un 
montant donné est le "prix effectivement payé ou à payer" qu'à une détermina tion établissant qu'un 
montant donné n'est pas  le "prix effectivement payé ou à payer". Ces déterminations constituent 
l'une et l'autre une détermination quant au montant ad valorem  que l'importateur est – ou n'est 
pas - tenu d'acquitter.  
160. Si cet exercice n'était pas soumis à l'Accord sur l'évaluation en douane, l'administration des 
douanes pourrait choisir n'importe quel moyen souhaité, si fallacieux soit -il, pour rejeter la valeur 
transactionnelle déclarée de l'importateur, contournant aisément l e principe selon lequel "[l]a base 
première pour la valeur en douane dans le cadre [de cet] accord est la "valeur transactionnelle" telle 
qu'elle est définie à l'article premier", c'est -à-dire le "prix effectivement payé ou à payer". La décision 
ministérie lle confirme que, contrairement à l'argument avancé par la Thaïlande, l'Accord sur 
l'évaluation en douane s'applique dans les cas où la "véracité ou … l'exactitude" de la valeur déclarée 
est mise en doute.75 
161. Deuxièmement , dans sa déclaration liminaire,  la Thaïlande a de nouveau modifié sa position, 
disant que les "prix effectifs" ont servi uniquement de point de repère pour calculer la pénalité. 
L'article 27 de la Loi douanière prévoit une amende allant jusqu'à "quatre fois le montant du droit 
additionn el à payer". La composante essentielle de l'amende est donc une autre "valeur effective", 
déterminée en vue de calculer le moins -perçu allégué sur les droits, c'est -à-dire le montant correct 
                                                
74 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe  3.14 
75 Déclaration ministérielle concernant les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter 
de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 90 - 
  des droits de douane exigibles, multiplié par quatre. Par conséqu ent, l'amende incorpore en fait – 
et permet de recouvrer – les droits de douane ad valorem  dont il est allégué qu'ils sont exigibles sur 
la base d'une autre valeur en douane.  
C. Les Philippines peuvent établir – et ont établi – prima  facie  que les charges 
pour 2002 -2003 étaient incompatibles avec l'Accord sur l'évaluation en 
douane76 
162. Dans sa deuxième tentative visant à échapper à l'examen des charges pour 2002 -2003, la 
Thaïlande fait valoir que "les charges pour 2002 -2003 ne contiennent pas suffisamment  de 
renseignements factuels pour permettre aux Philippines d'établir prima facie  qu'il y a incompatibilité 
au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane".77 Selon elle, il en est ainsi pour les raisons suivantes: 
1) la " teneur précise"  des charges pour 2002 -2003 est inconnue, de sorte que formuler des 
constatations à leur sujet exigerait du Groupe spécial qu'il procède à un examen de novo78; et 2) les 
charges pour 2002 -2003 sont simplement une allégation de fraude douanière, et le Groupe  spécial 
ne peut pas "former des conjectures sur des mesures ou événements futurs".79 Les deux arguments 
sont vains.  
163. Premièrement , la "teneur précise" des charges pour 2002 -2003 est claire. Le ministère public 
1) a rejeté la valeur transactionnelle déc larée de l'importateur pour 780 lots importés; et 2) a 
déterminé d'autres valeurs en douane "effectives" pour chacun de ces lots. Conformément au critère 
d'examen, le Groupe spécial doit examiner l'explication donnée par les autorités nationales en 
profond eur, de manière critique, à la lumière des faits dont il dispose. En l'absence d'une explication 
appropriée donnée de la détermination de la valeur en douane par la Thaïlande, le Groupe spécial 
n'a, selon les termes du Groupe spécial initial, "d'autre choi x que de constater que [l']autorité[] 
compétente[] n'a pas effectué l'analyse correctement".80 Cela n'exige pas qu'il procède à un examen 
de novo , parce qu'il n'est pas en train d'établir sa propre  détermination au titre de l'article 1:2  a). Il 
y a des rens eignements abondants lui permettant de conclure que la détermination de la valeur en 
douane effectuée par le ministère public est incompatible avec l'Accord sur l'évaluation en douane.  
164. Deuxièmement , l'argument de la Thaïlande selon lequel les charges pour 2002 -2003 sont une 
simple "allégation de fraude douanière" reformule simplement l'argument non retenu de la Thaïlande 
relatif à la "maturité" qui avait été avancé dans la première procédure de mise en conformité. Pour 
mémoire, le Groupe spécial a cons taté que les charges pour 2003 -2006 comportaient une "décision 
"finale"" du ministère public, qu'elles avaient "un statut juridique en elles -mêmes et à elles seules" 
et qu'il pouvait se prononcer à leur sujet "sans former de conjectures sur des mesures ou 
événements futurs".81 La Thaïlande n'explique pas, s'agissant de ces aspects, en quoi les charges 
pour 2002 -2003 sont substantiellement différentes des charges pour 2003 -2006 de sorte que ces 
constatations ne s'appliquent pas.  
D. Allégations des Philippines  relatives aux charges pour 2002 -2003  
165. Comme les Philippines l'ont expliqué, un calcul unique sous -tend les déterminations de la 
valeur en douane établies à la fois  dans les charges pour 2002 -2003 et dans les 1  052 avis 
d'estimation. Par conséquent, en  alléguant que les charges pour 2002 -2003 sont incompatibles avec 
les articles 1:1, 1:2 a) (deuxième phrase) et 6 et/ou 7, les Philippines avancent les mêmes 
arguments que ceux qu'elles avancent s'agissant des 1  052 avis d'estimation. Plutôt que de répéter  
ces arguments, elles en fournissent un bref résumé et renvoient aux sections pertinentes ci -dessus.  
                                                
76 Philippi nes, deuxième communication écrite, section IV.B.  
77 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes 3.31 et 3.33.  
78 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 3.29.  
79 Thaïlande, première communication écrite , paragraphes 3.31 et 3.33.  
80 Rapport du premier Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphes 7.85 et 7.86 (non souligné 
dans l'original, notes de bas de page omises).  
81 Rapport du premier Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphe 7.605.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 91 - 
  1. Le ministère public viole l'article 1:1 et 1:2  a) (deuxième phrase) de 
l'Accord sur l'évaluation en douane en n'examinant pas de façon 
appropriée les ci rconstances de la vente et en rejetant indûment les 
valeurs transactionnelles82 
166. Plus haut, dans la section II.C.2, les Philippines expliquent premièrement  que la Thaïlande n'a 
fourni aucun élément de preuve établissant sur quels renseignements le ministère public s'était 
appuyé pour adopter ses mesures ni aucun élément de preuve concernant la source de ces 
renseignements. Conformément au critère d'examen, e n l'absence de tout élément de preuve, le 
Groupe spécial "n'[a] d'autre choix" que de constater que la Thaïlande ne s'est pas acquittée 
correctement de ses obligations.  
167. Deuxièmement , même si la Thaïlande avait étayé la base factuelle de sa déterminati on de la 
valeur en douane (mais ce n'est pas le cas), son utilisation des renseignements CK -21A aurait violé 
l'Accord sur l'évaluation en douane. Les Philippines expliquent aussi que l'argument de la Thaïlande 
selon lequel il y a une exception prévue à l'a rticle 1:2  a) (deuxième phrase), qui autorise 
l'administration des douanes à "supposer" que les renseignements fournis par les autorités sont 
fiables aux fins de l'évaluation en douane, est erroné. Enfin, elles indiquent que même les propres  
éléments de pr euve de la Thaïlande démontrent que sa méthode d'évaluation en douane était 
incompatible avec l'Accord sur l'évaluation en douane.  
2. Le ministère public viole les articles 2 à 7 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane en ne respectant pas l'ordre successif  d'application des 
méthodes d'évaluation83 
168. Plus haut, dans la section II.C.3, les Philippines expliquent que, si la valeur transactionnelle 
est rejetée au titre de l'article premier de l'Accord sur l'évaluation en douane, l'autorité doit, pour 
calculer  une autre valeur en douane, respecter l'ordre successif d'application des autres méthodes 
d'évaluation énoncées aux articles 2 à 7.  
169. Le ministère public n'a pas respecté l'obligation relative à l'évaluation dans l'ordre successif. 
La Thaïlande affirme  dans ses communications qu'"aucune des autres méthodes énoncées aux 
articles 2 à 5 ne pouvait être utilisée pour déterminer la valeur en douane".84 Toutefois, son 
explication constitue une justification a posteriori  inappropriée et non étayée des actions d u 
ministère public.  
170. De plus, dans le cas où le Groupe spécial constaterait que le ministère public s'est appuyé sur 
la méthode énoncée à l'article 7, au lieu de celle énoncée à l'article 6 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane, ni la Thaïlande ni les autorités thaïlandaises n'ont même indiqué  si l'article 6 pouvait être 
invoqué.  
3. Le ministère public viole l'article 6 de l'Accord sur l'évaluation en douane 
en déterminant les autres valeurs en douane au moyen d'une méthode 
inappropriée des "coûts majorés" ou de la valeur calc ulée85 
171. Plus haut, dans la section II.C.4, les Philippines énoncent premièrement  le critère juridique 
pour la qualification correcte d'une mesure. Elles indiquent en outre que la Thaïlande n'a présenté 
absolument aucun élément de preuve à l'appui de son  affirmation tardive selon laquelle le ministère 
public s'était appuyé sur l'article 7. Au contraire, elles ont expliqué, éléments de preuve à l'appui, 
que le ministère public s'était appuyé sur l'article 6, et non sur l'article 7.  
172. Deuxièmement , les P hilippines énoncent le critère juridique, au titre de l'article 6, pour le 
calcul d'une valeur en douane des coûts majorés. Dans l'application du critère juridique au titre de 
                                                
82 Philippines, première commu nication écrite, section V.B.3; deuxième communication écrite, 
section  IV.C.1; voir aussi, plus haut, la section II.C.2.  
83 Philippines, première communication écrite, section V.B.4; deuxième communication écrite, 
section  IV.C.2; voir aussi plus haut, la se ction II.C.3.  
84 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 3.102; deuxième communication écrite, 
paragraphe  3.74. 
85 Philippines, première communication écrite, section V.B.5; deuxième communication écrite, 
section  IV.C.3; voir aussi, plus haut, la section II.C.4.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 92 - 
  l'article 6, elles expliquent que, même si  la Thaïlande avait établi que les ren seignements CK -21A 
allégués constituaient le fondement de la détermination du ministère public, ces renseignements ne 
sont pas adaptés aux fins de l'évaluation en douane, et les propres  éléments de preuve de la 
Thaïlande démontrent que sa méthode d'évaluat ion en douane était incompatible avec l'article 6 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane.  
4. Le ministère public viole l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane 
en déterminant d'autres valeurs en douane au moyen de flexibilités 
"déraisonnables"86 
173. Plus haut, dans la section II.C.5, les Philippines expliquent que même si le ministère public a 
utilisé l'article 7, les flexibilités appliquées n'étaient pas "raisonnables" au regard de l'article 7:1. 
Spécifiquement, premièrement , elles expliquent que  la demande de la Thaïlande visant à ce que le 
Groupe spécial s'abstienne de rendre des décisions au titre de l'article 7 est dénuée de fondement 
et, deuxièmement , elles résument leurs éléments prima facie  montrant pourquoi le Département 
des douanes n'a p as fait preuve d'une "souplesse raisonnable" lorsqu'il a déterminé les autres 
valeurs en douane "effectives".  
5. Le ministère public viole l'article 1:2 a) (troisième phrase) de l'Accord 
sur l'évaluation en douane en ne communiquant pas de motifs et en ne 
donnant pas de possibilité raisonnable de répondre87 
174. Plus haut, dans la section II.C.6, les Philippines énoncent le critère juridique applicable au titre 
de l'article 1:2  a) (troisième phrase). Cette disposition énonce deux obligations liées: 
1) l'administration des douanes doit, pendant son examen, communiquer à l'importateur les "motifs" 
qu'elle a de considérer que les liens entre les parties ont influencé le prix, et 2) elle doit donner à 
l'importateur une "possibilité raisonnable" d'y répondre . 
175. Le ministère public n'a jamais communiqué les motifs qu'il avait de considérer que les liens 
entre les parties avaient influencé le prix. En ne donnant aucune  indication des motifs qu'il avait de 
considérer que les liens avaient influencé le prix, i l n'a pas non plus, nécessairement, donné à 
PM Thailand la possibilité de formuler une réponse à leur sujet.  
176. La Thaïlande ne conteste pas le fait que le ministère public ne s'est pas acquitté des obligations 
énoncées à l'article 1:2  a) (troisième phra se). Elle fait valoir toutefois que si l'Accord sur l'évaluation 
en douane s'applique au ministère public, seules les obligations de fond  sont applicables, et non les 
obligations procédurales . 
177. Les Philippines ne sont pas de cet avis. Comme cela est ex pliqué plus haut, le premier Groupe 
spécial de la mise en conformité a constaté que l'Accord sur l'évaluation en douane – y compris 
l'article 1:2  a) – s'appliquait au ministère public dans le contexte de procédures pénales. Le Groupe 
spécial n'a trouvé auc un fondement dans les dispositions conventionnelles permettant de limiter 
l'application de l'une quelconque  des obligations au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane à un 
"sous ensemble restreint de fonctionnaires".88 
178. Il n'y a pas non plus de bas e dans le texte permettant d'appliquer les obligations de fond au 
titre de l'Accord sur l'évaluation en douane à tous les fonctionnaires procédant à l'évaluation en 
douane mais les obligations procédurales  uniquement à un sous-ensemble  d'entre eux. Le text e de 
l'article 1:2  a) révèle le caractère fallacieux de cette distinction. L'article 1:2 a) impose, dans des 
phrases qui se suivent, des obligations de procédure et de fond étroitement liées. Les obligations 
procédurales énoncées dans la troisième phrase ( communiquer des motifs/donner une possibilité de 
répondre) naissent lors de l'examen des circonstances de la vente prévu dans la deuxième phrase 
et en font partie intégrante. En outre, les obligations procédurales sont pertinentes pour évaluer si 
l'adminis tration a procédé à un examen approprié des circonstances de la vente au regard de la 
deuxième phrase.  
                                                
86 Philippines, deuxième communication écrite, section IV.C.3; voir aussi, plus haut, la section II.C.5.c.  
87 Philippines, première communication écrite, section V.B.6; deuxième communication écrite, 
section  IV.C.4; obse rvations sur la réponse de la Thaïlande à la question n°  163 a) et b) du Groupe spécial; 
voir aussi, plus haut, la section II.C.6.  
88 Rapport du premier Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphe 7.641.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 93 - 
  179. Étant donné que les obligations de procédure et de fond énoncées dans l'Accord sur 
l'évaluation en douane sont étroitement liées, le fait de ne pas s'acquitter des unes a des 
conséquences sur les autres. Par suite, les obligations procédurales énoncées à l'article 1:2 a) 
(troisième phrase) ne peuvent pas être séparées artificiellement des obligations de fond énoncées à 
l'article 1:2 a) (deuxième phras e). 
E. Les charges pour 2002 -2003  ne sont pas justifiées au regard de l'article XX du 
GATT de 199489 
180. Dans la première procédure de mise en conformité, la Thaïlande a fait valoir que les charges 
pour 2003 -2006 pouvaient être justifiées au regard de l'article XX  a) ou de l'article XX  d) du GATT 
de 1994. Le Groupe spécial a constaté que l'article XX ne pouvait pas être invoqué comme moyen 
de défense pour des violations de l'Accord sur l'évaluation en douane parce qu'on ne trouve dans 
cet accord aucun f ondement textuel permettant d'appliquer l'article XX audit accord. La Thaïlande 
répète les mêmes arguments s'agissant des charges pour 2002 -2003. Elle n'invoque pas ce moyen 
de défense s'agissant des 1  052 avis d'estimation. Les Philippines expliquent ci -dessous que: 
1) l'article XX ne s'applique pas à l'Accord sur l'évaluation en douane; et 2) en tout état de cause, 
les charges pour 2002 -2003 ne sont pas justifiées à titre provisoire au titre de l'article XX.  
1. L'article XX du GATT de 1994 ne s'applique p as à l'Accord sur l'évaluation 
en douane  
181. L'article XX ne peut pas être invoqué comme moyen de défense pour des violations de l'Accord 
sur l'évaluation en douane. Comme l'a noté le présent Groupe spécial, l'Organe d'appel a expliqué 
qu'il devait y avoi r "un lien textuel clair et suffisant entre les dispositions du GATT de 1994, en 
particulier l'article XX, et l'accord auquel l'article XX s'appliqu[ait]".90 Ce lien n'existe pas dans 
l'Accord sur l'évaluation en douane.  
182. La Thaïlande fait valoir à nouv eau que l'application de l'article XX à l'Accord sur l'évaluation 
en douane est la seule manière d'"établir un équilibre" entre les obligations des Membres et leur 
droit de réglementer. Toutefois, le Groupe spécial a déjà rejeté cet argument, constatant qu e cet 
équilibre était déjà établi dans "le fait que les obligations de fond et de procédure [contenues dans 
l'Accord sur l'évaluation en douane] [avaient] une partie relativement limitée", y compris le fait 
qu'"un certain pouvoir discrétionnaire [était] ac cordé aux autorités douanières pour mettre en œuvre 
ces obligations".91 La Thaïlande n'a indiqué aucun fondement permettant au Groupe spécial de 
changer de cap et de constater que l'article XX s'applique à l'Accord sur l'évaluation en douane.  
2. Les charges  pour 2002 -2003 ne sont justifiées à titre provisoire ni au 
regard de l'article  XX d) ni au regard de l'article  XX a) du GATT de 1994  
183. Même si  l'article  XX était applicable à l'Accord sur l'évaluation en douane, les charges pour 
2002-2003 ne pourraient  être justifiées ni au regard de l'article  XX d) ni au regard de l'article  XX a) 
du GATT de 1994.  
184. Si le Groupe spécial devait examiner l'argument de la Thaïlande au titre de l'article XX, il aurait 
déjà déterminé que le rejet des valeurs transactionne lles déclarées de PM Thailand est incompatible 
avec l'article  1:1 et 1:2  a) de l'Accord sur l'évaluation en douane et que la détermination d'autres 
valeurs en douane est incompatible avec les articles  6 et/ou 7 de cet accord.  
185. Il est bien établi que l' aspect d'une mesure qui doit être "nécessaire" pour que celle -ci soit 
justifiée au regard de l'article  XX est l'aspect qui donne lieu à la constatation d'incompatibilité avec 
les règles de l'OMC .92 En conséquence, l' élément spécifique  d'une mesure dont il a  été constaté qu'il 
était incompatible avec les règles de l'OMC et que l'on cherche à justifier au regard de l'article  XX 
                                                
89 Philippines, deuxième communication écrite,  section IV.D; observations sur la réponse de la Thaïlande 
à la question n°  163 c) du Groupe spécial.  
90 Rapport du premier Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphe 7.750, citant, entre autres 
choses, le rapport de l'Organe d'appel Chine – Matièr es premières , paragraphes 270 à 307.  
91 Rapport du premier Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphe 7.756.  
92 Voir le rapport de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe  5.185.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 94 - 
  doit être "nécessaire" pour assurer le respect de lois ou règlements intérieurs compatibles avec les 
règles de l'OMC.  
186. La Thaïland e n'a toutefois rien proposé pour étayer son point de vue selon lequel une 
évaluation en douane incompatible avec les règles de l'OMC est "conçue" et "nécessaire" pour faire 
en sorte que PM Thailand acquitte le montant correct des droits de douane. En fait , c'est le contraire 
qui est vrai: une détermination de la valeur en douane qui est incompatible avec les obligations de 
fond énoncées dans l'Accord sur l'évaluation en douane ne peut pas être justifiée en tant que mesure 
nécessaire pour assurer l'applicat ion de lois douanières ou nécessaire à la protection de la moralité 
publique  au regard de l'article  XX du GATT de 1994. De fait, la bonne application des lois douanières 
nécessite une évaluation en douane compatible avec les règles de l'OMC , et non pas une  évaluation 
incompatible avec ces règles.  
3. À supposer que les charges pour 2002 -2003 soient justifiées à titre 
provisoire au regard de l'article XX  d) et/ou de l'article XX  a), elles ne 
sont pas compatibles avec le texte introductif de l'article XX  
187. Le texte introductif de l'article XX dispose que les mesures incompatibles avec le GATT sont 
autorisées sous réserve qu'elles "ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une 
restriction déguisée au commerce international". De l'avis des Philippines, les charges pour 
2002-2003 constituent une restriction déguisée au commerce international.  
188. Pour déterminer si une mesure est appliquée d'un e manière compatible avec le texte 
introductif de l'article XX, la question est en dernière analyse de savoir si elle "n'est en fait qu'un 
déguisement et que des buts de restriction aux échanges sont poursuivis sous le couvert de la 
mesure".93 La Thaïlande fait valoir qu'"une amende peut ou non être imposée et [que] le tribunal 
devra encore déterminer le montant de cette amende potentielle" et que, par conséquent, "on ne 
peut pas dire que les charges pour 2002 -2003 "sont appliquées" comme une restriction dég uisée au 
commerce international".94 
189. Les Philippines ne sont pas de cet avis. Les charges pour 2002 -2003 font peser la menace 
d'amendes pénales importantes et d'emprisonnement d'un ancien employé de PM Thailand. Ainsi, 
elles créent des conséquences juridiques pour PM Thailand. En outre, si elles devaient aboutir 
finalement à une amende de l'importance demandée par le ministère public, ladite amende 
menacerait la survie même de PM Thailand et, partant, les exportations de cigarettes des Philippines 
à destination de la Thaïlande.  
190. Ces faits démontrent que les charges pour 2002 -2003 sont appliquées comme une "restriction 
déguisée au commerce international" au sens du texte introductif. Pour cette raison également, les 
charges pour 2002 -2003 ne peuven t pas être justifiées au regard de l'article XX du GATT 1994.  
                                                
93 Rapport du Groupe spécial CE – Amiante , paragrap he 8.236; rapport du Groupe spécial Brésil – 
Pneumatiques rechapés , paragraphe 7.330. 
94 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 3.171.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 95 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA THAÏLANDE  
1 INTRODUCTION  
1.1. Le présent résumé analytique intégré contient les arguments présentés par la Thaïlande dans 
ses comm unications écrites, déclarations orales, réponses aux questions et observations sur ces 
réponses.  
1.2. Dans le présent différend, les Philippines contestent les avis d'estimation établis par le 
Département des douanes de la Thaïlande le 10  novembre  2017 et  les charges pénales établies par 
le ministère public le 26  janvier  2017 (les charges pour 2002 -2003). De l'avis de la Thaïlande, les 
allégations des Philippines visant les avis d'estimation et les charges pour 2002 -2003 sont dénuées 
de fondement. S'agissa nt des avis d'estimation , la Thaïlande présente une demande de décision 
procédurale visant à ce que le Groupe spécial exerce son pouvoir discrétionnaire de ne pas se 
prononcer sur les allégations formulées par les Philippines au titre de l'Accord sur l'éva luation en 
douane parce que les avis d'estimation ont été retirés avant l'établissement du présent groupe 
spécial et qu'il n'y a pas d'élément de preuve indiquant qu'ils seront réintroduits.  
1.3. S'agissant des charges pour 2002 -2003, la Thaïlande affirme que l'Accord sur l'évaluation en 
douane n'est pas applicable car ces charges constituent une accusation de "fraude douanière" portée 
contre Philip Morris (Thailand) Limited (PMTL), ce qui n'est pas visé par l'Accord sur l'évaluation en 
douane, ainsi que le  premier Groupe spécial de la mise en conformité l'a donné à entendre. De l'avis 
de la Thaïlande, les allégations des Philippines sont une tentative manifeste visant à utiliser les 
procédures de règlement des différends de l'OMC pour compromettre ou préjug er les procédures 
judiciaires en cours devant le tribunal pénal thaïlandais. Au lieu de laisser les procédures pénales 
nationales suivre leur cours, les Philippines cherchent à utiliser les procédures de règlement des 
différends de l'OMC pour devancer la d écision qui sera finalement rendue par le tribunal. Cela n'est 
fondamentalement pas le but du règlement des différends de l'OMC.  
1.4. En tout état de cause, les Philippines n'ont pas établi prima facie  l'existence d'une incompatibilité 
avec les règles de l 'OMC en ce qui concerne les charges pour 2002 -2003 parce que la teneur précise 
de ces charges ne montre tout simplement aucune incompatibilité avec les règles de l'OMC. Les 
questions de fait sur lesquelles elles fondent leurs allégations, la non -fiabilité alléguée des 
renseignements communiqués par la filiale indonésienne de Philip Morris, n'ont été entièrement 
traitées ou réglées par aucun organisme gouvernemental thaïlandais ni aucun tribunal thaïlandais. 
Le Groupe spécial devrait donc rejeter les allégat ions des Philippines parce qu'à ce stade, il n'y a pas 
de renseignements suffisamment clairs s'agissant des charges pour 2002 -2003 pour établir qu'une 
quelconque violation des règles de l'OMC a eu lieu.  
1.5. En dépit de ces circonstances, si le Groupe spécial devait examiner sur le fond les allégations 
des Philippines, il doit rejeter les affirmations des Philippines car elles reposent sur des 
interprétations de l'Accord sur l'évaluation en douane qui ne sont pas conformes à la règle générale 
d'interpré tation énoncée à l'article 31 de la Convention de Vienne. Une interprétation correcte des 
dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane invoquées par les Philippines indique que les 
autorités doivent être en droit de s'appuyer de bonne foi sur les re nseignements fournis par les 
autorités du pays exportateur.  
1.6. Dans le cas où le Groupe spécial constaterait néanmoins que les charges pour 2002 -2003 sont 
incompatibles avec certaines dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane, ces charges sont 
justifiées au regard de l'article XX  a) et XX  d) du GATT de 1994. Les autorités des Membres de l'OMC 
chargées de la répression des infractions pénales doivent conserver une marge de manœuvre 
appropriée pour enquêter et engager des poursuites en cas de frau de douanière alléguée. Cette 
marge de manœuvre requise doit se trouver à l'article XX du GATT de 1994, qui était manifestement 
censé s'appliquer, du fait de l'article VII, aux questions d'évaluation en douane. Tout écart par 
rapport aux règles d'évaluation  en douane énoncées dans l'Accord sur l'évaluation en douane était 
nécessaire pour assurer le respect des lois douanières thaïlandaises en permettant au ministère 
public de poursuivre efficacement la fraude douanière. Il était également nécessaire de proté ger la WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 96 - 
  moralité publique puisque cela contribuait à la lutte contre la contrebande en poursuivant 
efficacement la fraude douanière.  
1.7. En outre, dans leur déclaration liminaire à la réunion de fond, les Philippines ont fait référence 
aux prétendues allég ations d'incompatibilité au titre de l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane, faisant valoir que la Thaïlande avait utilisé des méthodes d'évaluation prohibées au titre de 
ces dispositions. Cependant, elles n'avaient jamais encore présenté ces a llégations, que ce soit dans 
leur demande établissement d'un groupe spécial ou dans leurs première et deuxième 
communications écrites. De l'avis de la Thaïlande, il est trop tard pour cela et le Groupe spécial ne 
devrait formuler aucune constatation au tit re de l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane. En 
tout état de cause, les allégations formulées par les Philippines au titre de l'article 7 ne relèvent pas 
du mandat du Groupe spécial parce que la vague référence à l'article 7 que font les Phili ppines dans 
leur demande d'établissement d'un groupe spécial ne satisfait pas aux critères fondamentaux de 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
2 LES AVIS D'ESTIMATION  
2.1. La présente section concerne les 1  052 avis d'estimation établis par le Département des douanes 
de la Thaïlande le 10  novembre  2017. Les avis d'estimation priaient l'importateur, qui est PMTL, 
d'acquitter des taxes et droits additionnels, une pénalité et une surtaxe en ce qui concerne 1  052 lots 
importés en provenance d'Indonésie entre janvier  2001 et juillet  2003. Le 14  mars 2018, les 
Philippines ont déposé une demande d'établissement d'un groupe spécial incluant les allégations 
relatives à ces avis d'estimation.  
2.2. Les 21 et 23  mars 2018, le Dépa rtement des douanes thaïlandais a envoyé deux lettres à PMTL 
expliquant que 756 des 1  052 avis d'estimation avaient été abrogés le 21  mars 2018 et que les 
256 avis d'estimation restants avaient été levés le 22  mars 2018. En outre, lors des discussions 
bilatérales qui ont eu lieu à l'OMC le 26  mars 2018 entre la Mission permanente de la Thaïlande et 
des fonctionnaires du gouvernement des Philippines, la Thaïlande a fait savoir que les avis 
d'estimation avaient été retirés et a également fourni aux fonctionna ires des Philippines une copie 
des lettres à PMTL datées des 21 et 23  mars 2018.  
2.3. Le 27  mars 2018, le Groupe spécial a été établi avec le mandat type lors de la réunion de 
l'Organe de règlement des différends (ORD). Dans sa déclaration à l'ORD, la Thaï lande a expliqué 
que les avis d'estimation avaient été retirés avant l'établissement du Groupe spécial. Par la suite, le 
13 juin 2018, elle a envoyé aux Philippines une déclaration du Directeur général du Département 
des douanes confirmant que les avis d'e stimation avaient cessé d'avoir tout effet juridique à compter 
des dates de leur abrogation et de leur levée (21 et 22  mars 2018).1 
2.4. La Thaïlande demande au Groupe spécial de rendre une décision procédurale au sujet des 
allégations des Philippines visa nt les 1  052 avis d'estimation établis par le Département des douanes 
thaïlandais, qu'elle a abrogés ou levés avant l'établissement d'un groupe spécial. Même si le Groupe 
spécial devait se prononcer sur les avis d'estimation, elle estime que les allégation s visant les avis 
d'estimation formulées par les Philippines au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane sont sans 
fondement.  
2.1 Demande de décision procédurale  
2.5. La Thaïlande demande que le Groupe spécial exerce son pouvoir discrétionnaire et cons tate qu'il 
ne peut pas se prononcer sur les allégations des Philippines concernant les avis d'estimation parce 
que les mesures en cause ont été retirées avant l'établissement du Groupe spécial. Ce faisant, elle 
expliquera tout d'abord que tous les avis d'e stimation ont été retirés avant l'établissement du Groupe 
spécial et ont cessé d'avoir un effet juridique en droit thaïlandais. Elle confirmera ensuite qu'une 
décision sur les avis d'estimation ne contribuerait pas à une solution positive du différend et q u'il n'y 
avait pas d'élément de preuve indiquant que la Thaïlande les réintroduirait.  
                                                
1 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes 2.3 à 2.9.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 97 - 
  2.1.1 La Thaïlande a retiré tous les avis d'estimation avant l'établissement du Groupe 
spécial  
2.6. Le 21  mars 2018, le Département des douanes a abrogé 796 des 1  052 avi s d'estimation parce 
que la valeur en douane pour ces importations avait déjà été fixée par la Commission thaïlandaise 
des recours (BoA) dans de précédentes décisions. En vertu de l'article 47 de la Loi douanière 
thaïlandaise B.E. 2560 (2017), les décision s de la BoA sont considérées comme finales. Tout d'abord, 
ces avis d'estimation n'auraient donc pas dû être établis. La déclaration du 18  mai du Directeur 
général du Département des douanes envoyée aux Philippines confirme par ailleurs qu'ils ont cessé 
d'avoir tout effet juridique à compter de la date de leur abrogation. De plus, conformément à 
l'article  21 de la Loi douanière B.E 2560 (2017), il y a un délai de prescription de dix ans à compter 
de la date d'importation pour les actions civiles concernant d es affaires douanières. Étant donné que 
ces 796 lots avaient été importés en 2001 –2002, ce délai avait déjà expiré lorsque les avis 
d'estimation ont été établis en novembre  2017.2 
2.7. Le 22  mars 2018, le Département des douanes thaïlandais a levé les 256 avis d'estimation 
restants en raison du délai de prescription de dix ans prévu à l'article 21 de la Loi douanière 
B.E. 2560 (2017). Étant donné que les lots visés par ces 256 avis ont été importés en 2003, le délai 
de prescription de dix ans était déjà éco ulé lorsque lesdits avis ont été établis en novembre  2017. 
La déclaration du Directeur général du Département des douanes indique en outre clairement que 
les 256 avis d'estimation ont, par voie de conséquence, cessé d'avoir tout effet juridique en 
Thaïland e.3 
2.8. Néanmoins, les Philippines continuent de mettre en doute le retrait des 256 avis d'estimation 
restants. Selon elles, les diverses communications du Département des douanes thaïlandais 
adressées à PMTL et aux Philippines n'étaient pas entièrement c ompatibles. La déclaration adressée 
aux Philippines par le Directeur général du Département des douanes indique que les avis 
d'estimation ont été "levés". En revanche, les lettres du Département des douanes thaïlandais à 
PMTL datées des 23  mars 2018 et 28  mai 2018 indiquent que le Département des douanes a donné 
ordre de "ne pas engager" d'action au civil en ce qui concerne les avis d'estimation, ce qui ne précise 
pas, selon les Philippines, si les 256 avis d'estimation ont été levés ou s'ils continuent d'e xister mais 
ne seront pas appliqués.4 
2.9. De l'avis de la Thaïlande, les arguments des Philippines tiennent essentiellement à une ergoterie 
au sujet de divers synonymes. La traduction par les Philippines de la lettre du 23  mars 2018 envoyée 
à PMTL diffère  de la propre traduction de cette lettre par la Thaïlande. Selon la traduction donnée 
par la Thaïlande, les communications pertinentes adressées à PMTL et aux Philippines expliquent de 
manière concordante que les avis d'estimation ont été "levés". Cela a é té confirmé en outre dans 
une déclaration du Directeur général au Département des douanes, qui indique clairement, en 
anglais cette fois, que les 796 avis d'estimation ont été "abrogés" et les 256 avis d'estimation, 
"levés". La Thaïlande a également envoyé  cette déclaration à la fois aux Philippines et à PMTL, en 
juin et en août respectivement, afin d'éviter de laisser subsister le moindre doute sur le statut des 
avis d'estimation.5 
2.10. En tout état de cause, le fait que le Département des douanes a donné  l'ordre de "ne pas 
[donner suite]" aux 256 avis d'estimation implique que l'action civile concernant ces avis 
d'estimation était éteinte, ainsi que la traduction de la Thaïlande l'indique. Comme le Département 
des douanes l'a expliqué à PMTL dans sa lettr e du 28  mai 2018, "l'action visant au recouvrement 
des droits en ce qui concerne les 256 avis d'estimation [était] éteinte".6 Cela confirme en outre que 
les 256 avis d'estimation ont été effectivement retirés. Même la propre traduction de cette lettre par 
les Philippines montre clairement que la prescription "entraînait l'extinction de la procédure visant 
au recouvrement de taxes et de droits".7 Par conséquent, à compter de la date à laquelle il a décidé 
de ne pas donner suite aux 256 avis d'estimation ou d e les lever, le Département des douanes ne 
                                                
2 Thaïlande, première communication écrit e, paragraphes 2.11 et 2.12.  
3 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 2.13.  
4 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe  2.10; voir Philippines, deuxième 
communication écrite, paragraphes 22 et 23.  
5 Thaïlande, déclaration liminaire  à la réunion de fond, paragraphe 4.3; voir aussi la deuxième 
communication écrite, paragraphe  2.11. 
6 Letter from the Thai Customs Department to PMTL, 28 May 2018, pièce THA -66-B. 
7 Letter from the Customs Department to PM Thailand, 28 May 2018, pièce PHL -293-B. WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 98 - 
  disposait d'aucun fondement juridique lui permettant de recouvrer tous droits ou taxes que PMTL 
était tenue de payer au titre de ces avis.8 
2.11. En outre, les Philippines mentionnent que la lettre d'accompagnemen t de la déclaration du 
Directeur général du Département des douanes indiquait que la déclaration ne pourrait pas être 
utilisée dans le contexte de procédures nationales devant les tribunaux thaïlandais. La Thaïlande 
note que cette clause était spécifiqueme nt destinée aux Philippines et visait à empêcher toute 
utilisation de leur part de documents confidentiels sans son consentement exprès. La clause en 
question ne visait pas à affaiblir la déclaration du Directeur général selon laquelle les avis 
d'estimatio n avaient été retirés et avaient cessé d'avoir un effet juridique en droit thaïlandais.9 La 
Thaïlande souhaitait seulement s'assurer que le caractère confidentiel de ses discussions bilatérales 
serait respecté.10 
2.12. S'agissant de la déclaration du Directeur général du Département des douanes transmise à 
PMTL le 21  août 2018, la lettre d'accompagnement ne contenait aucune réserve semblable à celle 
de la lettre d'accompagnement envoyée aux Philippines, mais le document transmis à PMTL était 
revêtu de la mention "confidentiel". La raison en est que la déclaration du Directeur général a été 
faite à l'issue de discussions bilatérales entre la Thaïlande et les Philippines dans le contexte de 
procédures confidentielles de règlement des différends de l'OMC a uxquelles PMTL n'est pas partie. 
La Thaïlande voulait donc s'assurer que tout document distribué à une entité non  partie aux 
procédures de l'OMC serait traité comme confidentiel, conformément au Mémorandum d'accord.11 
Elle note que les lettres adressées dir ectement à PMTL par le Département des douanes ne portent 
pas la mention "confidentiel" et ne contiennent pas de libellé semblable à celui de la lettre 
accompagnant les documents transmis aux Philippines. L'essence des lettres envoyées à PMTL et 
aux Philip pines est la même, à savoir que tous les avis d'estimation avaient été retirés.12 
2.13. En tout état de cause, il n'en demeure pas moins, et c'est clair maintenant, que l'on considère 
que les avis d'estimation ont été "abrogés", "levés" ou que le Départemen t des douanes "ne 
[procéderait pas]" au recouvrement des droits, que tous les avis d'estimation avaient effectivement 
été retirés avant l'établissement du Groupe spécial. Une décision récente de la BoA le confirme. 
Cette décision a été rendue le 30  août 2018 à l'issue de l'appel de PMTL daté de décembre  2017 
contestant la légalité des avis d'estimation. Dans cette décision, envoyée à PMTL le 
3 septembre  2018, la BoA confirmait le retrait des 256 avis d'estimation en cause, pour les mêmes 
raisons que celles que le Département des douanes avait expliquées à PMTL.13 
2.14. Pour les raisons susmentionnées, la Thaïlande affirme que les 1  052 avis d'estimation 
contestés par les Philippines ont tous été retirés avant l'établissement du Groupe spécial et ont cessé 
d'avoir tout effet juridique à compter de la date de leur retrait (le 21  mars 2018 pour 796 avis 
d'estimation et le 22  mars 2018 pour 256 avis d'estimation).  
2.1.2 Il n'y a pas d'élément de preuve indiquant que les avis d'estimation seront 
réintroduits  
2.15. L'article 7:1 du Mémorandum d'accord établit que le mandat des groupes spéciaux est le 
suivant: "Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes […] la question portée devant l'ORD 
[…]; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recom mandations ou à statuer sur 
la question, ainsi qu'il est prévu dans ledit (lesdits) accord(s). Dans les cas où une mesure n'est plus 
en vigueur au moment de l'établissement du groupe spécial, toutefois, les groupes spéciaux ont une 
marge discrétionnaire po ur décider s'il convient de faire des constatations au sujet de mesures 
arrivées à expiration.14 À plusieurs reprises, des Groupes spéciaux ont utilisé cette marge 
                                                
8 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe  2.12. 
9 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe  2.16. 
10 Thaïlande, réponse à la question n°  130 a) du Groupe spécial, paragraphe 2.6.  
11 Thaïlande, réponse à la question n°  130 a) du Groupe spécial, paragraphe 2.7.  
12 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe  2.16. 
13 Board of Appeal Ruling, No. KorOrRor.12/2561/Por3/2561 (3.3), 30 August 2018, pièce THA -83-B; 
voir Thaïlande, déclaration liminaire à la réunion de fond, paragraphe 4.4.  
14 Rapport de l'Organe d'appel UE - PET (Pakistan) , paragraphe 5.13; rapport du Groupe spécial 
UE - PET (Pakistan) , paragraphe 7.13, faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel CE - Bananes III 
(article 21:5 - Équateur II) / CE - Bananes III (article 21:5 - États-Unis), paragraphe  270; et Chine - Matières 
premières , paragraphe  263; et aux rapports des Groupes spéciaux États-Unis - Volaille (Chine) , 
paragraphe  7.54; et CE - Produits des technologies de l'information , paragraphe  7.165. WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 99 - 
  discrétionnaire pour décider de ne pas se prononcer sur une mesure qui avait été retirée avan t 
l'établissement du groupe spécial.15 Ce faisant, ces précédents Groupes spéciaux ont examiné i) si 
une décision contribuerait à arriver à une solution positive du différend et ii) s'il y avait un risque 
que la mesure en cause soit réintroduite.16 Dans cert ains cas limités, les Groupes spéciaux ont 
examiné si la mesure en cause avait de quelconques "effets persistants".17,18 
2.16. Appliquant ce critère juridique au cas de l'espèce, la Thaïlande constate qu'aucun des motifs 
susmentionnés utilisés par des Groupe s spéciaux pour décider s'ils devraient se prononcer sur des 
mesures arrivées à expiration n'étayerait une décision de se prononcer sur les avis d'estimation. 
Premièrement, se prononcer sur ces avis d'estimation ne favoriserait en rien une solution positiv e 
du différend. Les avis d'estimation ont été retirés et ne peuvent pas être réintroduits dans la 
législation thaïlandaise. PMTL a demandé leur abrogation et a obtenu ce résultat avant 
l'établissement du Groupe spécial. L'importateur et/ou les Philippines ne peuvent donc pas faire 
valoir de façon crédible qu'une nouvelle action du Groupe spécial est requise pour arriver à une 
solution positive sur cet aspect du différend. Les avis d'estimation n'ont pas non plus d'effets 
persistants en Thaïlande. Une décisi on à leur sujet n'imposerait à la Thaïlande aucune obligation de 
mise en œuvre et ne pourrait constituer le fondement d'aucune allégation d'annulation ou de 
réduction d'avantages formulée par les Philippines. En outre, dans la mesure où les arguments de 
droit et de fait avancés par les Philippines en ce qui concerne les avis d'estimation reproduisent très 
fidèlement ceux qui ont été avancés en ce qui concerne les charges pour 2002 -2003, la décision de 
ne pas se prononcer sur ces avis ne limiterait pas de fa çon importante l'argumentation des 
Philippines.19 
2.17. Sur la base de certaines conditions, les Philippines semblent convenir avec la Thaïlande que le 
Groupe spécial ne devrait pas se prononcer sur les avis d'estimation car elles "invitent le Groupe 
spécia l à confirmer les affirmations énoncées par la Thaïlande devant le présent Groupe spécial 
s'agissant des [] avis d'estimation et, dans ce cas, à ne pas se prononcer sur [ceux -ci] ... au motif 
que: premièrement , la Thaïlande les a retirés; et, deuxièmement , il n'y a pas de risque que la 
Thaïlande réintroduise ces [] avis d'estimation ou la méthode d'évaluation en douane appliquée dans 
ces [] avis d'estimation par des actions ultérieures visant à les appliquer ou à les faire respecter".20 
En réponse à une ques tion posée par le Groupe spécial, elles ont précisé qu'elles estimaient que le 
Groupe spécial devait procéder à sa propre évaluation objective afin de déterminer si et quand les 
avis d'estimation avaient été retirés et s'il y avait un quelconque risque de réintroduction et, sur la 
base de cette évaluation, s'il convenait de formuler des constatations et recommandations au sujet 
des avis d'estimation.21 La Thaïlande considère que cette évaluation doit être fondée sur les 
arguments et éléments de preuve présen tés par les deux parties à la procédure. Le Groupe spécial 
devrait accorder une importance particulière à la description donnée par la Thaïlande, en tant que 
Membre imposant la mesure en cause, du statut juridique des avis d'estimation et à sa description 
factuelle de la façon dont tous les avis d'estimation ont été retirés avant l'établissement du Groupe 
spécial.22 
2.18. La Thaïlande rappelle que les Groupes spéciaux ont procédé avec circonspection pour 
déterminer qu'une mesure qui avait été retirée avant l 'établissement du Groupe spécial serait 
réintroduite. Une constatation selon laquelle la mesure pourrait être réintroduite doit être fondée 
sur "des éléments de preuve manifestes". À la connaissance de la Thaïlande, la seule affaire dans 
                                                
15 Voir par exemple les rapports des Groupes spéciaux Chine – Services de paiement électronique , 
paragraphes  7.221 à 7.229; CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques , 
paragraphes 7.1648 à 7.1654; Argentine – Chaussures, textil es et vêtements , paragraphes 6.12 à 6.14; 
États-Unis – Essence , paragraphes 6.18 et  6.19. 
16 Voir par exemple les rapports des Groupes spéciaux Chine – Services de paiement électronique , 
paragraphes  7.224 à 7.229; CE – Approbation et commercialisation des p roduits biotechnologiques , 
paragraphes 7.1648 à 7.1654; Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , paragraphes 6.12 à 6.14. Voir 
aussi le rapport Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , où le Groupe spécial initial dans le cadre du présent 
différend s'es t référé aux critères utilisés dans l'affaire Argentine – Chaussures, textiles et vêtements . Rapport 
du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphes 7.64 et 7.65.  
17 Voir le rapport de Groupe spécial États-Unis – Coton upland , paragraphe s 7.104 à 7.122; le rapport 
du Groupe spécial CE – Volailles , paragraphes 250 à 252.  
18 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes 2.16 à 2.28.  
19 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes 2.32 et 2.33.  
20 Philippines, deuxième communic ation écrite, paragraphes 35, 42; voir Thaïlande, deuxième 
communication écrite, paragraphe  2.18. 
21 Philippines, réponse à la question n° 129 du Groupe spécial, paragraphe 12.  
22 Thaïlande, déclaration liminaire à la réunion de fond, paragraphe  4.6. WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 100 - 
  laquelle un Groupe  spécial ait constaté qu'il y avait risque de réintroduction d'une mesure arrivée à 
expiration avant l'établissement du Groupe spécial était le différend CEE – Pommes (Chili  I), parce 
que la mesure était une mesure saisonnière.23 En l'espèce, la nature des avis d'estimation ne justifie 
tout simplement pas une conclusion semblable.24 Il n'y a pas d'élément de preuve indiquant que les 
avis d'estimation seront ou même pourraient être réintroduits par la Thaïlande car le droit thaïlandais 
fait juridiquement inter diction au Département des douanes de les réintroduire pour les mêmes 
raisons que celles pour lesquelles ils ont été retirés. Comme il est expliqué plus haut, les 1  052 avis 
d'estimation, dans leur totalité, n'auraient pas dû être établis et ne peuvent pas  être réintroduits eu 
égard à la prescription de dix ans prévue à l'article 21 de la Loi douanière B.E 2560 (2017). En outre, 
796 d'entre eux n'auraient de toute façon pas dû être établis parce qu'ils avaient déjà fait l'objet de 
décisions de la BoA, lesqu elles sont considérées comme finales au titre de l'article 47 de la Loi 
douanière B.E. 2560 (2017). Il n'y a donc pas de fondement juridique dans le droit thaïlandais qui 
permettrait à la Thaïlande de réintroduire les mesures retirées.25 Le fait que la déci sion du 30  août 
de la BoA indique clairement que tous les avis d'estimation sont abrogés étaye encore cette 
considération parce qu'en vertu de l'article 47 de la Loi douanière thaïlandaise B.E. 2560 (2017), 
cette décision constitue une décision finale que le Département des douanes doit suivre.26 
2.19. De plus, comme le Groupe spécial l'a expliqué dans la procédure initiale, citant le Groupe 
spécial Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , un groupe spécial "[doit] prendre pour 
hypothèse que les Membre s de l'OMC s'acquitt[eront] de leurs obligations de bonne foi, comme ils 
[sont] tenus de le faire par l'Accord sur l'OMC et le droit international aux termes de l'article 3:10 
du Mémorandum d'accord et de l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droi t des traités ( Pacta 
Sunt Servanda )".27 Cette approche a été confirmée par l'Organe d'appel, qui a indiqué que "les 
termes d'un traité ne [devaient] pas être interprétés sur la base de l'hypothèse qu'une partie 
cherch[ait] à se soustraire à ses obligations et exerc[erait] ses droits de façon à causer un dommage 
à l'autre partie".28 Par conséquent, le risque de réintroduction doit être clairement montré par le 
plaignant29, ce que les Philippines n'ont pas fait. Partant, leur argument selon lequel "la Thaïlande 
engage depuis longtemps des actions en matière d'évaluation en douane qui sont incompatibles avec 
les règles de l'OMC"30 ne peut pas constituer un élément de preuve crédible montrant qu'elle 
réintroduira la mesure spécifique en cause.31 
2.20. En outre, les P hilippines affirment que le Département des douanes doit mettre en œuvre la 
décision de la Cour suprême du 7  mai 2018 concernant un sous -ensemble des 796 avis d'estimation 
(208 lots importés, également visés par la décision de la BoA de novembre  2012). Tou tefois, le fait 
que les 796 avis d'estimation ont été abrogés signifie que le Département des douanes ne peut 
réintroduire aucun d'eux et le fait que le délai de prescription à cet égard est dépassé le confirme 
également. Toute action que le Département de s douanes pourrait engager pour mettre en œuvre 
la décision de la Cour suprême devra être considérée comme une mesure nouvelle et distincte des 
avis d'estimation, avec une détermination de la valeur en douane différente.32 Dans ce cas, le 
Département des do uanes devra envoyer à PMTL une lettre officielle l'informant des modifications 
concernant le calcul de la valeur en douane, après quoi PMTL devrait déposer une demande de 
remboursement du montant excédentaire des droits acquittés.33 Par conséquent, la mise en œuvre 
de la décision de la Cour suprême ne dépend pas de la réintroduction des avis d'estimation par le 
Département des douanes.34 
2.21. En tout état de cause, le facteur de risque de réintroduction devrait être considéré comme 
présentant un intérêt limi té dans ce contexte. Comme les États -Unis l'ont souligné lors de la réunion 
                                                
23 Rappo rt du Groupe spécial du GATT CEE – Pommes (Chili  I). 
24 Thaïlande, réponse à la question n° 161 b) du Groupe spécial, paragraphe 2.7.  
25 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 2.34.  
26 Thaïlande, réponse à la question n°  161 a) du Groupe spécial , paragraphes 2.2 à 2.4.  
27 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , note de bas de page 448, citant le 
rapport du Groupe spécial Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , paragraphe 6.14.  
28 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  326. 
29 Thaïlande, déclaration liminaire à la réunion de fond, paragraphe  4.5. 
30 Philippines, deuxième communication écrite, paragraphe 34.  
31 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe  2.20. 
32 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe  2.23. 
33 Thaïlande, observations sur la réponse des Philippines à la question n°  160 du Groupe spécial, 
paragraphe 1.3.  
34 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe  2.23. WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 101 - 
  avec le Groupe spécial, "toute mesure semblerait susceptible d'être réintroduite".35 Cela ne veut pas 
dire toutefois qu'il y a des éléments de preuve manifestes indiquant qu'une mes ure particulière sera 
réintroduite. Dans ces circonstances, la Thaïlande estime que le Groupe spécial devrait accorder un 
poids limité à ce facteur.36 
2.22. Compte tenu de ce qui précède, il est clair que la Thaïlande a retiré tous les avis d'estimation 
qui faisaient l'objet des allégations des Philippines dans le présent différend. De plus, une décision 
sur les avis d'estimation ne favoriserait en rien une solution positive du présent différend et il n'y a 
pas d'élément de preuve, encore moins des "éléments  de preuve manifestes", indiquant que la 
Thaïlande introduira l'un quelconque d'entre eux. Pour les raisons indiquées, la Thaïlande demande 
que le Groupe spécial exerce son pouvoir discrétionnaire et constate qu'il ne peut pas se prononcer 
sur les allégati ons des Philippines relatives à tous les avis d'estimation.  
2.2 Les Philippines n'ont pas démontré que les avis d'estimation étaient incompatibles 
avec l'Accord sur l'évaluation en douane  
2.23. Pour les raisons indiquées ci -dessus, la Thaïlande est d'avis que le Groupe spécial devrait 
s'abstenir de se prononcer sur les allégations des Philippines relatives aux avis d'estimation parce 
que ceux -ci ont été retirés avant l'établissement du Groupe spécial et qu'il n'y a pas d'élément de 
preuve indiquant qu'ils s eront réintroduits. Toutefois, dans le cas où le Groupe spécial déciderait 
néanmoins de se prononcer sur ces avis, les arguments de la Thaïlande concernant les allégations 
des Philippines visant les charges pour 2002 -2003 s'appliquent aussi mutatis mutandi s aux 
allégations correspondantes des Philippines visant les avis d'estimation.37 La raison en est que les 
avis d'estimation sont liés aux charges pour 2002 -2003. En tant que tels, ils ont été établis dans le 
contexte de la même procédure pénale que les cha rges pour 2002 -2003.38 
2.24. Il convient de souligner que, si le Groupe spécial devait formuler des constatations sur la 
compatibilité avec les règles de l'OMC des charges pour 2002 -2003, cela n'aurait aucune 
conséquence sur la compatibilité avec les règles  de l'OMC des avis d'estimation parce que les 
constatations d'un groupe spécial s'appliquent à une mesure spécifique.39 L'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord dispose que la demande d'établissement d'un groupe spécial doit indiquer 
les mesures spécifiques en cause et contenir un bref exposé des allégations. Ces deux éléments 
forment la question portée devant l'ORD, qui constitue le fondement du mandat d'un groupe 
spécial.40 En l'espèce, les avis d'estimation et les charges pour 2002 -2003 sont des mesures 
distin ctes, indiquées séparément par les Philippines dans les sections A et B, respectivement, de 
leur demande établissement d'un groupe spécial et concernant lesquelles les Philippines ont présenté 
des allégations distinctes. La Thaïlande note aussi, au cas où le Groupe spécial déciderait que les 
mesures en cause sont incompatibles avec les règles de l'OMC, que les conséquences du point de 
vue de la mise en œuvre seraient différentes pour les deux mesures. Il en est ainsi parce que les 
avis d'estimation et les c harges pour 2002 -2003 ont été établis dans deux contextes différents, par 
des organismes thaïlandais différents.41 
2.25. En conséquence, si le Groupe spécial devait décider de se prononcer sur les avis d'estimation 
nonobstant leur retrait, il serait tenu de  formuler des constatations séparées en ce qui concerne 
chaque mesure. En outre, s'il devait se prononcer sur les charges mais pas sur les avis d'estimation, 
sa décision serait sans incidence sur la compatibilité des avis d'estimation avec les règles de l' OMC, 
indépendamment de toute similitude entre les deux.42 Le raisonnement du Groupe spécial 
concernant une mesure ne peut pas et ne devrait pas s'appliquer automatiquement à l'autre.43 
                                                
35 États-Unis, déclaration orale en tant que tierce partie à la réunion de fond avec le Groupe spécial, 
paragraphe 9.  
36 Thaïlande, réponse à la question n° 161  b) du Groupe spécial, paragraphe 2.8.  
37 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 2.38; deuxième com munication écrite, 
paragraphe  2.27. 
38 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe  2.27. (note de bas de page omise)  
39 Thaïlande, réponse à la question n° 128 du Groupe spécial, paragraphe 2.1.  
40 Rapport de l'Organe d'appel UE – PET (Pakistan) , paragraphe  5.13, faisant référence aux rapports de 
l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe  4.6; États-Unis – Acier au carbone , 
paragraphe  125; Guatemala – Ciment I , paragraphes  69 à 76.  
41 Thaïlande, réponse à la question n° 128 du Groupe spécial, paragraphe 2.2.  
42 Thaïlande, réponse à la question n° 128 du Groupe spécial, paragraphe 2.3.  
43 Thaïlande, déclaration liminaire à la réunion de fond, paragraphe  4.7. WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 102 - 
  2.2.1 Allégation des Philippines au titre de l'article 16 de l'Accord sur  l'évaluation en 
douane  
2.26. La Thaïlande examine maintenant l'allégation des Philippines au titre de l'article 16 de l'Accord 
sur l'évaluation en douane, qui est formulée seulement en ce qui concerne les avis d'estimation. 
Pour les raisons expliquées plu s haut, elle estime que le Groupe spécial devrait s'abstenir d'examiner 
la compatibilité des avis d'estimation avec l'Accord sur l'évaluation en douane. En tout état de cause, 
elle estime que les Philippines n'ont pas démontré qu'elle avait agi d'une maniè re incompatible avec 
l'article 16 de l'Accord sur l'évaluation en douane. En fait, les Philippines affirment que l'obligation 
énoncée à l'article 16 de l'Accord sur l'évaluation en douane devrait être lue conjointement avec le 
paragraphe 6 de la note inter prétative relative à l'article 6, qui dispose que les autorités fourniront, 
sur demande, la source des renseignements, les données utilisées et les calculs effectués sur la base 
de ces données. Sur la base de ce critère juridique, elles affirment que la ré ponse fournie à 
l'importateur par le Département des douanes thaïlandais ne satisfait pas à ces prescriptions.44 
2.2.1.1 Le critère juridique avancé par les Philippines n'est pas étayé par le texte de 
l'article 16  
2.27. Les Philippines tentent d'ajouter des  obligations juridiques au critère élaboré par le Groupe 
spécial dans la procédure initiale du présent différend en important dans l'article 16 les prescriptions 
qui figurent au paragraphe 6 de la note interprétative relative à l'article 6. Pour mémoire, d ans la 
procédure initiale du présent différend, le Groupe spécial a expliqué que l'article 16 comprenait deux 
éléments: une demande écrite de l'importateur sollicitant une explication et l'obligation pour 
l'autorité douanière de fournir une explication écr ite de la manière dont la valeur en douane des 
marchandises en cause avait été déterminée.45 Plus précisément, l'explication des autorités 
douanières doit inclure le fondement du rejet de la valeur transactionnelle, indiquer la méthode qui 
a été utilisée et  la manière dont elle a été appliquée.46 
2.28. De l'avis des Philippines, l'autorité a aussi l'obligation, au titre de l'article 16, d'expliquer "la 
source des renseignements, [l]es données utilisées et [l]es calculs effectués sur la base de ces 
données", m ême si ces prescriptions sont incluses dans la note interprétative relative à l'article 6 et 
non dans l'article 16 et qu'il n'est absolument pas fait référence à l'article 6 ou à la note interprétative 
y relative dans l'article  16. L'article 16 dispose sim plement que l'importateur aura le droit de se faire 
remettre une explication de la manière dont la valeur en douane des marchandises aura été 
déterminée. Il n'y a donc pas de fondement textuel qui justifie d'ajouter à l'article 16 les obligations 
avancées par les Philippines.47 
2.29. Les Philippines affirment en outre que la Thaïlande se propose d'analyser le contenu de 
l'explication donnée par le Département des douanes "dans l'abstrait".48 La Thaïlande conteste 
l'affirmation des Philippines. Elle croit comp rendre que dans une certaine mesure, la méthode 
d'évaluation utilisée est pertinente pour cet examen: elle fait partie de l'identification de la méthode 
utilisée et de l'explication de la manière dont cette méthode a été appliquée, comme le Groupe 
spécial initial l'a dit clairement. Toutefois, la tentative des Philippines visant à ajouter à l'article 16 
les prescriptions du paragraphe 6 de la note interprétative relative à l'article 6 va au -delà de la prise 
en compte de la méthode utilisée pour examiner les  explications données par l'autorité douanière. 
Les Philippines voudraient que le Groupe spécial transpose mot pour mot les obligations spécifiques 
figurant dans une note interprétative relative à un article dans un autre article.49 Le Groupe spécial 
ne dev rait pas accepter cela car il est bien établi que l'interprète d'un traité ne doit pas imputer à 
un traité des "termes qu'il ne contient pas" ni des "concepts qui n'y étaient pas prévus".50 Toutefois, 
                                                
44 Thaïlande, première communic ation écrite, paragraphe 2.40.  
45 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe  7.231; voir Thaïlande, 
première communication écrite, paragraphe  2.43. 
46 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe  7.238; rapport du Groupe 
spécial dans la première procédure de mise en conformité, paragraphe 7.416; voir Thaïlande, deuxième 
communication écrite, paragraphe  2.32. 
47 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe  2.32. 
48 Philippines, deuxième commun ication écrite, paragraphe 215.  
49 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphes  2.34 et 2.35.  
50 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Brevets (États -Unis),  paragraphe  45; rapport de l'Organe d'appel 
Inde – Restrictions quantitatives , paragraphe  94. WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 103 - 
  c'est exactement ce que les Philippines essaient de fair e en donnant une lecture qui inclut dans 
l'article 16 des prescriptions additionnelles qui n'y figurent tout simplement pas.51 
2.30. Compte tenu de ce qui précède, la Thaïlande estime que le Groupe spécial devrait rejeter la 
tentative des Philippines visant  à élargir le champ de l'obligation énoncée à l'article 16 en lui ajoutant 
les prescriptions énoncées au paragraphe 6 de la note interprétative relative à l'article 6. De fait, le 
Groupe spécial devrait suivre l'approche adoptée par les Groupes spéciaux da ns le cadre de la 
procédure initiale du présent différend et dans la première procédure de mise en conformité selon 
laquelle, au titre de l'article 16, l'explication donnée par les autorités douanières doit inclure le 
fondement du rejet de la valeur transa ctionnelle, indiquer quelle méthode a été utilisée et la façon 
dont elle a été appliquée.52 
2.2.1.2 Le Département des douanes n'a pas agi d'une manière incompatible avec 
l'article  16 de l'Accord sur l'évaluation en douane  
2.31. Les Philippines font valoir que l'explication donnée par le Département des douanes thaïlandais 
n'est pas suffisamment claire quant à la raison pour laquelle la valeur transactionnelle a été rejetée 
et à la manière dont l'autre valeur a été déterminée. En fait, dans sa réponse datée du 
10 janvier  2018 à la lettre de PMTL demandant "une explication concernant le fondement de l'envoi 
des avis d'estimation, du rejet des valeurs transactionnelles déclarées de la société et du calcul des 
autres valeurs alléguées"53, le Département des douan es informait PMTL que les avis d'estimation 
avaient été établis en lien avec l'enquête du Département des enquêtes spéciales (DSI) qui avait 
conduit à l'ordonnance de poursuite dans l'affaire Black n° Or. 232/2560, c'est -à-dire les charges 
pour 2002 -2003. Il ajoutait que le DSI avait élaboré un "tableau résumant les prix c.a.f. des 
cigarettes Marlboro et L&M afin que le Département des douanes détermine la valeur et calcule les 
taxes et le droit qui n'avaient pas été entièrement acquittés". Enfin, il suggér ait que PMTL contacte 
directement le DSI pour de plus amples détails.54 
2.32. Par conséquent, le Département des douanes a clairement expliqué que les avis d'estimation 
étaient fondés sur l'enquête du DSI et les charges qui en avaient résulté. Pour mémoire,  au moment 
où les avis d'estimation ont été établi, PMTL avait déjà accès aux charges pour 2002 -2003 et à leur 
annexe. Ces documents indiquent clairement que le fondement du rejet de la valeur transactionnelle 
déclarée était la suspicion que PMTL avait com mis une fraude douanière. Les avis d'estimation, quant 
à eux, indiquent que les valeurs en douane "correctes" ont été "calculées à partir de la structure des 
coûts des cigarettes de PT Philip Morris Indonesia obtenue auprès du gouvernement indonésien".55 
Dans ces circonstances, il était parfaitement acceptable de la part des autorités douanières 
d'expliquer que le fondement était l'enquête du DSI qui avait abouti aux charges pour 2002 -2003 
et de renvoyer PMTL au DSI pour de plus amples renseignements.56 Toute fois, à la connaissance de 
la Thaïlande, PMTL n'a pas contacté ensuite le DSI pour lui demander davantage de 
renseignements.57 
2.33. En outre, les Philippines allèguent que le Département des douanes n'a pas fourni les 
renseignements requis au titre de la n ote interprétative relative à l'article 6, y compris "la source 
des renseignements, les données utilisées et les calculs effectués sur la base de ces données". La 
Thaïlande répète qu'il ne faudrait pas donner de l'article 16 une lecture qui inclut les pres criptions 
énoncées dans la note interprétative relative à l'article 6. En tout état de cause, elle note qu'à la 
demande de l'importateur, les autorités douanières doivent fournir les renseignements indiqués dans 
la note interprétative relative à l'article 6. Aucun de ces renseignements n'a été explicitement 
demandé par PMTL, qui a simplement demandé "une explication concernant le fondement de l'envoi 
                                                
51 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 2.44.  
52 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe  2.36. 
53 Letter from PM Thailand to the Director General of the Customs Department, 14 December 2017, 
pièce PHL -247-B. 
54 Letter from the Custo ms Department to PM Thailand, 10 January 2018, pièce PHL -250-B; voir 
Thaïlande, première communication écrite, paragraphes 2.47 et 2.48; deuxième communication écrite, 
paragraphe 2.39.  
55 Sample Notices of Assessment, pièce PHL -240-B; voir Thaïlande, premiè re communication écrite, 
paragraphe 2.49; deuxième communication écrite, paragraphe  2.39. 
56 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 2.49.  
57 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe  2.39. WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 104 - 
  des avis d'estimation, du rejet des valeurs transactionnelles déclarées de la société et du calcul des 
autre s valeurs alléguées".58 
2.34. En réponse, les Philippines font valoir qu'au titre de l'article 16, l'importateur n'est pas obligé 
d'indiquer les aspects précis des renseignements demandés.59 Autrement dit, elles voudraient que 
le Groupe spécial ajoute à l'ar ticle 16 les obligations énoncées dans la note interprétative relative à 
l'article 6  mais elles ne tiennent pas compte du fait que cette obligation est déclenchée par la 
demande visant à l'obtention de ces renseignements présentée par l'importateur à l'aut orité 
douanière. Le Groupe spécial ne peut pas accepter cette "sélection" des obligations et les autorités 
douanières ne peuvent pas être tenues pour responsables de n'avoir pas fourni des renseignements 
spécifiques que l'importateur n'a pas demandés.60 
2.35. Compte tenu de ce qui précède, la Thaïlande estime que les Philippines n'ont pas démontré 
que le Département des douanes thaïlandais avait agi d'une manière incompatible avec les 
prescriptions de l'article 16 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
3 LES CHARGES POUR 2002 -2003  
3.1. La présente section concerne les charges pénales qui ont été établies par le ministère public en 
janvier  2017 et qui portent sur 780  lots de cigarettes importés par PMTL. Selon les Philippines, en 
formulant ces charges, le min istère public a effectivement procédé à une évaluation en douane et 
cela, d'une manière incompatible avec l'Accord sur l'évaluation en douane. S'appuyant sur les 
constatations formulées par le Groupe spécial dans la première procédure de mise en conformité , 
les Philippines affirment que l'Accord sur l'évaluation en douane s'applique aux charges pour 
2002-2003. Elles font valoir ensuite qu'en s'appuyant sur les renseignements sur les coûts et 
bénéfices contenus dans certains formulaires d'imposition communiq ués par PT Philip Morris 
Indonesia (PTPMI) aux autorités indonésiennes comme fondement pour suspecter une possible 
fraude, le ministère public a rejeté à tort la valeur transactionnelle déclarée de PMTL et a indûment 
établi d'autres valeurs en douane.61 
3.2. Les allégations des Philippines sont dénuées de fondement. Premièrement, les charges pour 
2002-2003 concernent une allégation de fraude douanière qui est une question non couverte par 
l'Accord sur l'évaluation en douane. Deuxièmement, les Philippines ne peuvent pas établir prima 
facie que les charges pour 2002 -2003 sont incompatibles avec cet accord parce que les 
renseignements disponibles à ce stade ne permettent pas l'identification de la teneur précise d'une 
conduite pouvant être déclarée incompatible avec les règles de l'OMC. Même si le Groupe spécial 
devait examiner sur le fond les allégations des Philippines, les charges pour 2002 -2003 ne sont pas 
incompatibles avec l'Accord sur l'évaluation en douane. Dans le cas où le Groupe spécial constaterait 
néanmoins qu'elles sont incompatibles avec certaines dispositions dudit accord, ces charges sont 
justifiées au regard de l'article XX  a) et XX  d) du GATT de 1994. Par conséquent, la Thaïlande 
demande que le Groupe spécial rejette ab initio les allégations de s Philippines relatives aux charges 
pour 2002 -2003.62 
3.3. En outre, dans leur déclaration liminaire à la réunion de fond, les Philippines ont fait référence 
aux prétendues allégations d'incompatibilité au titre de l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation e n 
douane, faisant valoir que la Thaïlande avait utilisé des méthodes d'évaluation prohibées au titre de 
ces dispositions.63 Cependant, elles n'avaient jamais présenté ces allégations, que ce soit dans leur 
demande d'établissement d'un groupe spécial ou dans  leurs première et deuxième communications 
écrites. Dans la mesure où elles tentent de corriger cette lacune dans leur déclaration liminaire ou 
ultérieurement dans la présente procédure, la Thaïlande estime qu'elles n'ont pas fourni d'éléments 
prima facie  en temps utile et que le Groupe spécial ne devrait formuler aucune constatation au titre 
de l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane. En tout état de cause, les allégations formulées 
par les Philippines au titre de l'article 7 ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial parce que la 
vague référence à l'article 7 que font les Philippines dans leur demande d'établissement d'un groupe 
                                                
58 Letter from PM Thailand to the Director Ge neral of the Customs Department, 14 December 2017, 
pièce PHL -247-B; voir Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 2.50.  
59 Philippines, deuxième communication écrite, paragraphes 231 à 233.  
60 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe  2.41. 
61 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 3.1.  
62 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 3.2.  
63 Philippines, déclaration liminaire à la réunion de fond, paragraphes 59, 60 et 66 à 89.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 105 - 
  spécial ne satisfait pas aux critères fondamentaux de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des diffé rends.  
3.4. Il est utile de souligner à ce stade que bien que les questions qui sont posées dans les deux 
procédures de mise en conformité puissent être semblables, elles ne sont nullement identiques, en 
particulier s'agissant des faits. Elles concernent des mesures différentes, avec des contextes factuels 
différents, concernant lesquelles des arguments juridiques différents ont été présentés et des 
Groupes spéciaux distincts établis par l'ORD. Le devoir d'un groupe spécial au titre de l'article 11 du 
Mémo randum d'accord est de "procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y 
compris une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords 
visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions". Le devoir du Groupe spécial au 
titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord s'applique même – ou peut -être même en particulier 
– dans les cas où il examine des questions semblables à celles qui ont été examinées dans la 
première procédure de  mise en conformité. Autrement dit, le Groupe spécial est tenu au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord d'examiner séparément et spécifiquement les mesures en 
cause dans la présente procédure à la lumière des allégations et arguments présentés par l es 
parties.64 Il serait donc incorrect de conclure que les Philippines ont fourni des éléments prima facie  
seulement parce que les questions traitées dans la présente procédure de mise en conformité sont 
semblables à celles de la première procédure de mise en conformité.65 
3.5. En outre, la Thaïlande souscrit pleinement à l'avis de l'Union européenne selon lequel le fait que 
le rapport établi par le Groupe spécial dans la première procédure de mise en conformité n'est 
toujours pas adopté et pourrait faire l'o bjet d'un appel est extrêmement pertinent.66 En particulier, 
si le présent Groupe spécial incorpore les constatations ou le raisonnement formulés par le Groupe 
spécial dans la première procédure de mise en conformité, il risque de s'appuyer sur un rapport n on 
adopté du Groupe spécial qui pourra être infirmé ensuite par l'Organe appel. Cela pourrait donner 
lieu à une situation où des rapports contradictoires du Groupe spécial et de l'Organe d'appel seraient 
distribués et pourrait donc susciter de graves préoc cupations quant à la validité et à la légitimité du 
raisonnement et des constatations du Groupe spécial. Cela poserait aussi de graves problèmes 
concernant la façon dont le Membre défendeur mettrait en œuvre toutes constatations 
contradictoires. Cette situ ation serait donc préjudiciable pour la sécurité et la prévisibilité du système 
de règlement des différends et devrait être évitée.67 
3.1 L'Accord sur l'évaluation en douane s'applique aux charges pour 2002 -2003  
3.1.1 Le ministère public ne fait pas partie de l'"administration des douanes" de la 
Thaïlande  
3.6. La Thaïlande répète l'argument qu'elle a avancé dans la première procédure de mise en 
conformité selon lequel les disciplines de l'Accord sur l'évaluation en douane s'appliquent seulement 
à l'"administ ration des douanes" des Membres de l'OMC. La Convention de Kyoto révisée de 
l'Organisation mondiale des douanes (OMD) définit la "douane" comme un organisme administratif 
responsable de i) l'application de la législation douanière; ii) la perception de dro its et taxes; et 
iii) l'application d'autres lois et règlements relatifs à l'importation, à l'exportation, à l'acheminement 
ou au stockage des marchandises.68 La définition de l'OMD confirme que les entités responsables de 
la répression des infractions pénales, telles que le ministère public dans le présent différend, ne sont 
pas considérées comme faisant partie des "douanes".69 
3.7. Pour les raisons exposées ci -dessus et pour les arguments qu'elle a avancés dans la première 
procédure de mise en conformité70, la Thaïlande demande au Groupe spécial de constater que 
l'Accord sur l'évaluation en douane ne s'applique pas aux charges pour 2002 -2003.  
                                                
64 Thaïlande, déclaration liminaire à la réunion de fond, paragraphe  2.4. 
65 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 3.3.  
66 Union européenne, réponse à la question n°  10 du Groupe spécial, paragraphes  5 à 7.  
67 Thaïlande, déclaration liminaire à la réunion de fond, paragraphe  2.5. 
68 Voir la Convention de Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, 
chapitre  2, pièce THA -55. 
69 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 3.6.  
70 Voir Thaïlande, première communication écrite dans la première procédure de mise en conformité, 
paragraphe 6.29; réponse à la question n° 48 du Groupe spécial.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 106 - 
  3.1.2 L'accusation contenue dans les charges pour 2002 -2003 constitue une "fraude 
douanière"  
3.8. Les charges pour 2002 -2003 contiennent une accusation de fraude douanière au titre de 
l'article  27 de la Loi douanière B.E. 2469 (1926) de la Thaïlande, qui relève de la définit ion de la 
"fraude douanière" énoncée par le Groupe spécial dans la première procédure de mise en conformité. 
Pour mémoire, le premier Groupe spécial de la mise en conformité a expliqué que la "fraude 
douanière" concernait la situation dans laquelle l'impor tateur, par la tromperie, déclarait une valeur 
transactionnelle qui ne correspondait pas au montant effectivement payé ou à payer au vendeur.71 
Pour arriver à cette définition, le Groupe spécial a d'abord constaté que la "fraude douanière" se 
rapportait à l a véracité de toute affirmation, pièce ou déclaration présentée aux fins de l'évaluation 
en douane.72 Il a ensuite confirmé que le point de repère pour déterminer la véracité de la valeur 
déclarée était le prix effectivement payé ou à payer pour les marchan dises importées. Autrement 
dit, la fraude douanière se produit lorsque l'importateur déclare une valeur qui n'est pas véridique 
par rapport au prix effectivement payé ou à payer. L'élément de "prix effectivement payé ou à payer" 
est donc une composante imp ortante de la "fraude douanière", telle qu'elle a été déterminée par le 
Groupe spécial.73 
3.9. En l'espèce, il est allégué dans les charges pour 2002 –2003 que PMTL a commis une infraction 
au titre de l'article 27 de la Loi douanière B.E. 2469 (1926) en ce q ui concerne 780 lots importés qui 
avaient été dédouanés pendant la période 2002 –2003. Cette disposition érige en infraction pénale 
le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire au paiement de droits dans l'intention de frauder 
le gouvernement thaï landais. Les charges pour 2002 -2003 accusent PMTL d'avoir déclaré une valeur 
à l'importation qui n'était pas le prix effectivement payé par l'acheteur au vendeur en Indonésie74, 
et de l'avoir fait dans l'intention de frauder le gouvernement thaïlandais.75 En fait, dans les cas où il 
apparaît que la valeur transactionnelle indiquée par l'importateur en Thaïlande reflète des valeurs 
très différentes de celles qui auraient pu être attendues sur la base des déclarations faites par 
l'exportateur au gouvernement in donésien en ce qui concerne ses coûts et bénéfices, il y a des 
motifs raisonnables de suspecter que la valeur transactionnelle déclarée peut ne pas refléter le prix 
effectivement payé et toute autorité raisonnable aurait des raisons de suspecter que l'impo rtateur 
pourrait avoir commis une fraude douanière.76 C'est précisément ce qui s'est produit avec les charges 
pour 2002 -2003. Par conséquent, l'accusation présentée dans les charges constitue une accusation 
de "fraude douanière" conformément à la définition  donnée par le premier Groupe spécial de la mise 
en conformité.  
3.10. Il convient de souligner que même si les charges et la détermination douanière au sens de 
l'article 1:1 de l'Accord sur l'évaluation en douane font référence à la même expression, à savo ir 
"prix effectivement payé ou à payer", il s'agit de deux utilisations très différentes de celle -ci. L'une 
concerne une infraction pénale de fraude douanière, et l'autre une détermination de la valeur en 
douane aux fins de la perception de droits de douan e.77 Pour étayer une accusation de fraude 
douanière sous la forme de sous -déclaration frauduleuse de la valeur en douane, les autorités ont 
seulement besoin d'établir que la valeur en douane déclarée n'est pas le prix effectivement payé et 
que cela a été ef fectué par la tromperie. En conséquence, dans les cas de suspicion de fraude 
douanière, les autorités ont besoin de répondre à une question liminaire (celle de savoir si la valeur 
déclarée représente le prix effectivement payé). Toutefois, cela n'exige pas  une détermination de ce 
qu'est le prix effectivement payé ou à payer aux fins de la perception de droits ad valorem . Ainsi 
que le premier Groupe spécial de la mise en conformité l'a reconnu78, il y a des cas dans lesquels il 
se peut que l'autorité ne conna isse jamais le prix effectivement payé, chose qui ne l'empêche pas 
de répondre à la question binaire de savoir si la valeur déclarée représente le prix effectivement 
                                                
71 Rapport du Groupe spécial dans la première procédure de mise en conformité, paragraphes 7.625  à 
7.631; voir Thaïlande, déclaration liminaire à la réunion de fond, paragraphe 3.3.  
72 Rapport du Groupe spécial dans la première procédure de mise en conformité, paragraphe 7.624; voir 
Thaïlande, déclaration liminaire à la réunion de fond, paragraphe 3.3 . 
73 Thaïlande, déclaration liminaire à la réunion de fond, paragraphe  3.3. 
74 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 3.19; deuxième communication écrite, 
paragraphe  3.4. 
75 Thaïlande, déclaration liminaire à la réunion de fond, paragraphe  3.4. 
76 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 3.21.  
77 Thaïlande, déclaration liminaire à la réunion de fond, paragraphe  3.4. 
78 Rapport du Groupe spécial dans la première procédure de mise en conformité, paragraphe 7.659.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 107 - 
  payé.79 Par conséquent, la Thaïlande répète que les références au "prix effectivement payé"  figurant 
dans les charges se rapportent au contexte de la fraude douanière, et non à celui de l'évaluation en 
douane au titre de l'article 1:1 ou de tout autre disposition de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
3.11. Une fois établi que les charges pour 2002-2003 sont une allégation de "fraude douanière", la 
question qui se pose alors est la suivante: quelles sont les conséquences juridiques au titre de 
l'Accord sur l'évaluation en douane pour les charges? Dans la première procédure de mise en 
conformité,  le Groupe spécial a dit qu'il "[serait] enclin[] à convenir avec la Thaïlande que les charges 
ne rel[evaient] pas du champ d'application de l'Accord sur l'évaluation en douane" si elle devait être 
en mesure de démontrer que les charges alléguaient l'exist ence d'une fraude douanière telle qu'il 
l'avait définie précédemment.80 La Thaïlande croit comprendre que la formulation "ne relève pas du 
champ d'application de l'Accord sur l'évaluation en douane" signifie que les allégations de fraude ne 
sont pas couvert es par l'Accord sur l'évaluation en douane.81 Cette précision apportée par le Groupe 
spécial est d'une importance capitale car elle donne des indications sur les limites possibles du champ 
d'application de l'Accord. Plus spécifiquement, le Groupe spécial n' a pas exclu la possibilité que, dans 
certaines circonstances, ledit accord ne s'applique pas aux allégations de fraude douanière.82 
3.12. Dans la plupart des juridictions, les enquêtes sur des fraudes douanières menées par les 
organismes chargés de l'applic ation du droit suivent une voie distincte des formalités douanières 
normales effectuées par les organismes douaniers, y compris l'évaluation en douane. Ces deux voies 
sont de nature fondamentalement différente. Alors que la voie de l'évaluation en douane c herche à 
répondre à la question de savoir "quelle" est la valeur en douane de la marchandise, la voie de la 
fraude douanière cherche à répondre à une question séparée et distincte – celle de savoir "si" 
l'importateur a déclaré une valeur à l'importation di fférente du prix effectivement payé en vue de 
frauder le gouvernement. Bien que les deux processus d'enquête soient liés à l'acte d'importation, 
ils s'intéressent à des conduites différentes, dont l'une relève de la sphère administrative et l'autre, 
de la sphère pénale.83 
3.13. À cet égard, on peut établir une analogie avec les notions de fraude fiscale et d'évasion fiscale. 
Bien que les deux notions fassent référence aux mesures prises par le contribuable pour réduire ses 
obligations fiscales, l'évasion fis cale suppose l'utilisation de moyens uniquement juridiques, tandis 
que la fraude fiscale suppose l'utilisation de moyens illicites, ce qui explique pourquoi c'est une 
infraction dans toutes les juridictions. Les gouvernements traitent normalement les affai res 
d'évasion fiscale en faisant appel au droit civil ou au droit administratif, alors que la fraude fiscale 
est traitée dans le cadre du droit pénal.84 Le fait que ces deux voies différentes peuvent avoir des 
caractéristiques communes ne signifie pas qu'el les puissent être confondues. S'agissant du présent 
différend, le fait que certaines caractéristiques de l'une et l'autre voies ne sont pas incompatibles ne 
peut pas être interprété comme signifiant qu'une enquête pour fraude douanière a la même nature 
juridique qu'une estimation de la valeur en douane de marchandises importées.85 Il serait donc 
erroné de confondre ces deux notions.  
3.14. En effet, dire que les accusations de fraude fiscale sont visées par l'Accord sur l'évaluation en 
douane gommerait effect ivement la distinction entre la détermination de la valeur en douane et la 
détermination de l'existence d'une fraude douanière. Cela signifierait que, une fois que l'agent des 
douanes a accompli la procédure d'évaluation en douane, il serait interdit aux a utorités de procéder 
à une enquête séparée au sujet d'une possible fraude douanière. Autrement dit, la seule manière de 
traiter une fraude douanière serait d'appliquer l'Accord sur l'évaluation en douane, instrument qui 
ne contient pas de disciplines pour ces situations.86 Pour ces raisons, la Thaïlande estime qu'une 
accusation de fraude douanière, y compris la pénalité correspondante qui est fondée sur la valeur 
des marchandises, n'est pas couverte par l'Accord sur l'évaluation en douane.  
3.15. Le champ d'a pplication de l'Accord sur l'évaluation en douane couvre seulement les 
déterminations de la "valeur en douane". Conformément au précédent établi par l'affaire Colombie 
                                                
79 Thaïlande, réponse à la question n°  167 a) du Groupe spécial, paragraphe 4.5; voir aussi la réponse à 
la question n° 139 du Groupe spécial, paragraphe 4.5.  
80 Rapport du Groupe spécial dans la première procédure de mise en conformité, paragraphe 7.649.  
81 Thaïlande, déclaration lim inaire à la réunion de fond, paragraphe  3.7. 
82 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 3.17.  
83 Thaïlande, déclaration liminaire à la réunion de fond, paragraphe  3.28. 
84 Thaïlande, déclaration liminaire à la réunion de fond, paragraphe  3.10. 
85 Thaïlande, déclaration liminaire à la réunion de fond, paragraphe  3.10. 
86 Thaïlande, déclaration liminaire à la réunion de fond, paragraphe  3.14. WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 108 - 
  – Bureaux d'entrée , le premier Groupe spécial de la mise en conformité a établi que l'ar ticle 15:1  a) 
de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui donne la définition de l'expression "valeur en douane des 
marchandises importées", énonçait le critère juridique permettant de déterminer les mesures 
pouvant être considérées comme une "évaluation e n douane" visées par cet accord.87 Sur la base 
de l'article 15:1  a) dudit accord, la notion d'évaluation en douane comporte deux éléments: i) la 
mesure doit déterminer la valeur des marchandises; et cela doit servir ii) en vue de la perception de 
droits ad valorem.88 
3.16. S'agissant du deuxième élément, le Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée  a fait en sorte 
que le terme "percevoir" soit interprété et appliqué de façon étroite en établissant une distinction 
claire entre l'évaluation des marchandises servant au recouvrement des droits de douane (qui 
constitue l'évaluation en douane) et les mesu res telles que les garanties qui consistent à évaluer les 
marchandises pour garantir le recouvrement des droits de douane (qui ne constituent pas 
l'évaluation en douane).89 La Thaïlande souscrit au raisonnement du Groupe spécial. Le champ 
d'application des termes "en vue de la perception de droits de douane ad valorem  sur les 
marchandises importées" ne peut pas être élargi à toute évaluation de marchandises importées mais 
doit couvrir seulement les déterminations de la valeur qui ont une répercussion directe  sur le 
montant de droits ad valorem  recouvré auprès de l'importateur.90 Elle soutient donc qu'il est 
incorrect d'affirmer que la notion "en vue de la perception de droits ad valorem " englobe toute 
détermination de la valeur servant à déterminer le montant de droits ad valorem  "à acquitter" sur 
les marchandises importées.91 
3.17. Par conséquent, certaines mesures qui entraînent une évaluation des marchandises importées, 
même si elles s'inscrivent dans le cadre d'actions visant à faire respecter le droit menée s par 
l'administration des douanes pour garantir le recouvrement des droits ad valorem  ne peuvent pas 
être considérées comme une "évaluation en douane" parce qu'elles ne sont pas utilisées en vue de 
la perception de droits ad valorem . Ces mesures comprenne nt l'utilisation de prix de référence en 
tant qu'outil d'évaluation des risques visant à détecter la fraude qui est couramment utilisé par des 
pays dans le monde entier, y compris les Philippines92 et même recommandé par l'Organisation 
mondiale des douanes.  Bien que cette mesure suppose une détermination de la valeur que les 
importateurs devraient déclarer pour certaines marchandises importées, elle n'est pas visée par les 
règles sur l'évaluation en douane énoncées dans l'Accord sur l'évaluation en douane da ns la mesure 
où elle est utilisée uniquement à des fins d'évaluation des risques.93 
3.18. Une autre mesure qui ne constitue pas une évaluation en douane est la garantie que les 
autorités douanières exigent lorsque les importateurs souhaitent retirer les mar chandises en 
attendant une décision sur la valeur en douane en vertu de l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation 
en douane. Du fait que cette garantie est requise à un moment où l'examen de la valeur en douane 
n'est pas terminé, on ne peut pas attendre de s autorités qu'elles fondent la garantie sur la valeur 
de ces marchandises résultant des articles 1er à 7.94 Dans un différend récent, le Groupe spécial 
Colombie – Textiles (article 21:5)  l'a confirmé, indiquant que dans tous les cas où l'on soupçonnait 
qu'il y avait sous -facturation, "il [était] compréhensible que le montant de la garantie soit calculé 
sur la base d'une valeur de référence approximative".95 Il apparaîtrait que cette justification 
                                                
87 Rapport du Groupe spécial dans la première procédure de mise en conformité, paragraphe 7.647; voir 
Thaïlande, réponse à la question n°  171 a), paragraphe 6.2.  
88 Thaïlande, déclaration liminaire à la réunion de fond, paragraphe 3.15; réponse à la question 
n° 171 a), paragraphe  6.4. 
89 Thaïlande, réponse à la question n°  171 a) du Groupe spécial, paragraphe 6.8.  
90 Thaïlande, déclaration liminaire à la réunion de fond, paragraphe  3.16. 
91 Philippines, première communication écrite, paragraphe  274; voir aussi dé claration liminaire à la 
réunion de fond avec les parties, paragraphe 37; voir Thaïlande, réponse à la question n° 171  a) du Groupe 
spécial, paragraphe 6.9.  
92 Memorandum from the Commissioner of the Philippines' Bureau of Customs, 2018 -06-18, 14 June 
2018 (disponible à l'adresse suivante: 
"http://customs.gov.ph/wp -content/uploads/2018/07/mem -2018-06018_ReferenceValuesforShipmentsunderC
hap10_12_13_16_19_29_and_40 -2.pdf"), pièce THA -85. 
93 Thaïlande, déclaration liminaire à la réunion de fond, paragraphe 3.17;  réponse à la question 
n° 171 a), paragraphe  6.12. 
94 Thaïlande, déclaration liminaire à la réunion de fond, paragraphe 3.18; voir aussi la réponse à la 
question n° 171  a), paragraphes 6.14 et 6.15.  
95 Rapport du Groupe spécial Colombie – Textiles (article 2 1:5), paragraphe 7.609.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 109 - 
  s'applique également en l'espèce où, en cas de fraude douanièr e alléguée, il est "compréhensible" 
que l'amende potentielle puisse être calculée sur la base d'une valeur "approximative".96 
3.19. En l'espèce, les charges de fraude douanière ne satisfont pas au deuxième élément de 
l'article  15 a) de l'Accord sur l'évalua tion en douane parce que ni l'accusation elle -même ni la pénalité 
correspondante n'ont de répercussion directe sur le montant des droits ad valorem  perçus. Les 
charges pour 2002 -2003 contiennent une allégation selon laquelle PMTL s'est livré à un 
comportem ent frauduleux ayant entraîné la déclaration d'une valeur des importations qui ne 
représentait pas le prix effectivement payé ou à payer. Comme cela est expliqué plus haut, le 
ministère public thaïlandais n'a pas besoin d'établir le montant exact du prix d evant effectivement 
être payé mais doit seulement prouver que le prix déclaré n'est pas le prix effectivement payé, ce 
pour quoi il n'est pas nécessaire de quantifier le montant exact du prix effectivement payé. En fait, 
il y a beaucoup de cas dans lesquel s les autorités ne pourront jamais déterminer de manière 
concluante le prix effectivement payé parce que l'importateur peut refuser de divulguer tous les 
renseignements pertinents sur les paiements effectués pour les marchandises importées.97 
3.20. Dans ce contexte, la Thaïlande affirme que l'accusation de fraude douanière elle -même ne 
satisfait pas à la définition de l'"évaluation en douane" énoncée à l'article 15:1 a) de l'Accord sur 
l'évaluation en douane. De fait, cette accusation ne satisfait même pas a u premier élément de 
l'article 15:1 a), étant donné qu'il n'y a pas d'évaluation des marchandises importées, et encore 
moins au deuxième élément.98 Cette affirmation demeure valable même dans le scénario dans lequel 
l'amende imposée en cas de fraude douaniè re est calculée sur la base de la valeur des marchandises. 
En effet, les charges pour 2002 -2003 ne sont pas une réévaluation de la valeur en douane 
déterminée précédemment par le Département des douanes. Même si elles constituaient ce type de 
détermination , cette détermination n'a pas été établie en vue de calculer le montant des droits ad 
valorem  qui doit être recouvré auprès de l'importateur. Les références au "prix effectif" figurant dans 
les charges pour 2002 -2003 servent à établir un point de repère po ur une amende possible en vue 
de sanctionner la fraude douanière et d'en décourager la commission, faisant de ce fait respecter la 
législation douanière. Par conséquent, la Thaïlande maintient que les charges pour 2002 -2003 ne 
constituent pas une "évaluati on en douane" au sens de l'Accord sur l'évaluation en douane.99 
3.21. C'est pourquoi il n'est pas inhabituel que des pays indiquent expressément dans leur législation 
que les pénalités appliquées en cas de fraude douanière seront déterminées sur la base de la valeur 
des marchandises calculée d'une manière non conforme aux règles de l'Accord sur l'évaluation en 
douane.100 C'est le cas, par exemple, de la législation des États -Unis, qui indique qu'en cas de fraude 
douanière, il y aura une pénalité d'un montant n e dépassant pas la valeur de la marchandise dans 
le pays, c'est -à-dire la valeur dans le pays d'importation.101 La même chose s'applique en Espagne, 
où les pénalités appliquées en cas de fraude douanière sont fondées, selon le produit, sur le prix de 
vente public maximum, la valeur déterminée par un expert nommé par le tribunal, la valeur moyenne 
de marchandises si milaires ou le prix officiel.102,103 
3.22. Enfin, il est bon de rappeler que tout au long des présentes procédures, les Philippines n'ont 
pas indiqué un seul fondement textuel figurant dans l'Accord sur l'évaluation en douane ni même 
dans l'historique de sa né gociation qui donnerait à penser que cet accord était censé régir la 
répression des infractions pénales. En l'absence de ce fondement textuel, le Groupe spécial ne 
devrait pas donner une lecture qui inclut dans l'Accord sur l'évaluation en douane des oblig ations 
qui n'y figurent tout simplement pas. Cela est confirmé par une lecture de l'article 6:3 de la section  I 
de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE), intitulée "Disciplines concernant les pénalités". Cet 
article établit des règles très généra les concernant les pénalités imposées en cas d'infraction aux 
lois, réglementations ou prescriptions procédurales d'un Membre en matière douanière.104 De l'avis 
                                                
96 Thaïlande, réponse à la question n° 171  a) du Groupe spécial, paragraphe 6.15.  
97 Thaïlande, réponse à la question n° 171 a) du Groupe spécial, paragraphe 6.22.  
98 Thaïlande, réponse à la question n°  171 a) du Groupe spécial, paragr aphe 6.24.  
99 Thaïlande, réponse à la question n° 171 a) du Groupe spécial, paragraphes 6.25 à 6.28.  
100 Thaïlande, réponse à la question n°  171 a) du Groupe spécial, paragraphe 6.30.  
101 Voir 19 U.S. Code, Section 1952(c)(1), pièce THA -77. 
102 Voir Article 10 of Ley Orgánica de Represión del Contrabando 12/1995 (Loi organique n°  12/1995 sur 
la lutte contre la contrebande), pièce THA -78. 
103 Voir Thaïlande, déclaration liminaire à la réunion de fond, paragraphes 3.11 et 3.12; réponse à la 
question  n° 171  a), paragraphe  6.30. 
104 Par exemple, l'article 6:3:3 dispose que les pénalités imposées "dépen[dront] des faits et des 
circonstances de l'affaire et elle[s] [seront] proportionnelle[s] au degré et à la gravité de l'infraction".  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 110 - 
  de la Thaïlande, ces disciplines étaient censées couvrir les pénalités civiles, et non les sancti ons 
pénales.105 Même si le libellé est considéré comme étant assez large pour s'appliquer aussi aux 
sanctions pénales, les Membres de l'OMC n'ont cependant suggéré nulle part dans l'article 6:3 de la 
section I ni dans aucune autre disposition de l'AFE que la  détermination des pénalités en cas 
d'infractions pénales liées à la fraude douanière était régie par l'Accord sur l'évaluation en douane. 
De fait, les Membres ont seulement précisé que les pénalités devaient avoir un lien raisonnable avec 
la violation. C' est un critère très différent de celui que les Philippines cherchent à faire inclure par le 
Groupe spécial dans sa lecture de l'Accord sur l'évaluation en douane.106 
3.23. Pour les raisons expliquées plus haut, la Thaïlande répète que l'Accord sur l'évaluati on en 
douane ne s'applique pas aux charges pour 2002 -2003 car cette mesure concerne une accusation 
de fraude douanière et ne relève donc pas du champ d'application de l'Accord sur l'évaluation en 
douane.  
3.2 Les Philippines n'ont pas fourni d'éléments prim a facie  sur la base des renseignements 
insuffisants contenus dans les charges pour 2002 -2003  
3.24. Dans le cas où le Groupe spécial constaterait que l'Accord sur l'évaluation en douane s'applique 
aux charges pour 2002 -2003, la Thaïlande fait valoir que les  charges pour 2002 -2003 ne contiennent 
pas suffisamment de renseignements factuels pour permettre aux Philippines d'établir prima facie  
qu'il y a incompatibilité au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane. Pour mémoire, le Groupe 
spécial a indiqué dan s la première procédure de mise en conformité que les groupes spéciaux 
devaient suivre le critère d'examen de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Cela signifie qu'"un 
groupe spécial ne peut pas procéder à un examen de novo  des éléments de preuve ni substi tuer son 
jugement à celui des autorités compétentes".107 Ce critère d'examen a une incidence directe sur la 
capacité de la partie plaignante d'établir prima facie  qu'il y a violation. Du fait que le Groupe spécial 
ne peut pas procéder à un examen de novo  et doit examiner l'explication donnée par l'autorité en 
profondeur, de manière critique, la partie plaignante ne peut fournir des éléments prima facie  que 
si la teneur précise de la mesure, au moment où le Groupe spécial procède à son examen, reflète 
une cond uite qui est incompatible avec l'Accord sur l'évaluation en douane.108 
3.25. Si un groupe spécial devait examiner la compatibilité avec l'Accord sur l'évaluation en douane 
d'une conduite dont la "teneur précise" ne s'est pas encore matérialisée ou de faits n on encore 
confirmés, il risquerait de procéder à un examen de novo . Il en est ainsi parce qu'il substituerait 
effectivement son propre jugement à celui de l'autorité en ce qui concerne les faits. En outre, il ne 
serait pas en mesure d'examiner l'explicatio n donnée par l'autorité en profondeur, de manière 
critique, sur la base de faits dont la véracité n'aurait pas encore été confirmée. Dans ces 
circonstances, il risquerait aussi d'avancer des prédictions sur des événements survenus ou des 
mesures prises apr ès l'adoption de la mesure contestée.109 La Thaïlande note que le premier Groupe 
spécial de la mise en conformité a également réaffirmé que "les groupes spéciaux devraient non 
seulement s'abstenir de formuler des constatations conjecturales sur des mesures f utures, mais 
aussi de formuler des constatations conjecturales sur des événements futurs qui peuvent avoir une 
incidence sur la mesure spécifique contestée."110 
3.26. C'est toutefois ce qui se produit précisément dans le présent différend où les circonstances 
factuelles entourant les charges pour 2002 -2003 ne permettent pas aux Philippines d'indiquer la 
teneur précise d'une mesure qui pourrait faire l'objet d'une analyse compatible avec les règles de 
l'OMC. En particulier, les allégations des Phil ippines reposent essentiellement sur l'allégation selon 
laquelle les renseignements relatifs aux coûts fournis au gouvernement indonésien par PTPMI sont 
inexacts et non fiables. Les Philippines expliquent en détail que le système indonésien de droits 
                                                
105 Ainsi, en analysant  les disciplines relatives aux pénalités prévues à l'article 6:3, le "guide 
d'auto -évaluation" du Comité préparatoire de la facilitation des échanges à l'intention des Membres décrit ces 
disciplines comme réglementant la "fixation des pénalités civiles ou administratives pour violation de la loi 
douanière". Document TN/TF/W/143/Rev.8, 17  novembre  2014, page 44.  
106 Thaïlande, réponse à la question n°  171 a) et b) du Groupe spécial, paragraphes  6.21 et 6. 33. 
107 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegard es concernant l'acier,  paragraphe 299, citant le 
rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 121.  
108 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 3.29.  
109 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 3.30.  
110 Rapport du  Groupe spécial dans la première procédure de mise en conformité, paragraphe 7.601 
(note de bas de page omise).  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 111 - 
  d'accise obligeait les fabricants à indiquer des chiffres qui étaient des ""chiffres estimatifs"111 
inventés", "arbitraires"112 et "fictifs".113 À cet égard, leur position est inhabituelle puisqu'elles 
semblent faire valoir qu'il est inapproprié de la part des autori tés thaïlandaises de nourrir des 
soupçons au sujet de déclarations qui leur ont été faites par Philip Morris parce que les déclarations 
faites auprès d'un autre gouvernement sur lesquelles reposaient ces soupçons étaient en fait 
"arbitraires" et "fictives" .114 
3.27. En outre, la véracité et la fiabilité des arguments avancés maintenant par les Philippines devant 
le présent Groupe spécial s'agissant des renseignements communiqués par le gouvernement 
indonésien constituent une question de fait qui n'a encore ét é entièrement traitée ou réglée par 
aucun organisme gouvernemental thaïlandais ni aucun tribunal thaïlandais.115 En vertu de 
l'article  158 5) du Code pénal thaïlandais, la fonction du ministère public, lorsqu'il établit les charges 
pénales, est limitée à l'é tablissement des actes dont il est allégué qu'ils ont eu lieu et des raisons 
pour lesquelles ces faits peuvent constituer une infraction pénale. La décision finale sur le point de 
savoir si les actes allégués se sont produits tels qu'ils sont décrits dans les charges pénales et s'ils 
constituent une infraction pénale est du ressort du tribunal pénal, et non du ministère public.116 La 
Thaïlande a simplement engagé un processus visant à déterminer si une fraude douanière avait eu 
lieu. Par conséquent, de même q ue les soupçons du ministère public restent non confirmés, les 
affirmations avancées par les Philippines au nom de PMTL devant le présent Groupe spécial restent 
également non examinées et non confirmées.117 
3.28. À ce stade, par conséquent, il n'y a pas asse z de renseignements pour identifier la teneur 
précise de toute conduite qui pourrait être déclarée incompatible avec les règles de l'OMC. Dans le 
cas où le Groupe spécial se prononcerait sur les allégations des Philippines relatives aux charges 
pour 2002 -2003, il procéderait nécessairement, de manière inadmissible, à un examen de novo  de 
ces faits, s'écartant ainsi du critère d'examen correct énoncé à l'article 11 du Mémorandum d'accord 
dans la mesure où il "procéd[erait] à sa propre évaluation, en se fiant à son propre jugement", des 
faits portés devant le tribunal pénal thaïlandais.118 Il empiéterait aussi indûment sur l'analyse devant 
être effectuée par le tribunal pénal parce qu'au moment où celui -ci rendrait sa décision, ces questions 
auraient déjà été tranchées par le Groupe spécial.119 
3.29. Les Philippines allèguent cependant que le  Groupe spécial ne risque pas de procéder à un 
examen de novo  parce que la teneur précise des charges pour 2002 -2003 est claire.120 Selon elles, 
les charges pour 2002 -2003 "contiennent des déterminations de la valeur en douane comportant 
deux éléments distin cts", à savoir le fait que le ministère public a rejeté les valeurs transactionnelles 
déclarées de l'importateur pour 780 lots importés et le fait qu'il a déterminé d'autres valeurs en 
douane "effectives" pour ces lots importés.121 
3.30. Le fondement de l'al légation des Philippines est erroné. Ainsi qu'il est expliqué dans la section 
précédente, l'accusation contenue dans les charges fait référence à la fraude douanière. La référence 
à la "valeur effective" figurant dans les charges pour 2002 -2003 renvoie au prix effectivement payé 
ou à payer, et non à d'"autres" valeurs comme les Philippines l'allèguent. Partant, l'accusation selon 
laquelle PMTL a déclaré une valeur des importations qui est inférieure à la valeur effective signifie 
que PMTL est accusée d'avoi r déclaré une valeur inférieure au prix effectivement payé ou à payer. 
Cela constitue une fraude douanière conformément à la définition de cette notion donnée par le 
Groupe spécial dans la première procédure de mise en conformité.122 
3.31. En outre, la natur e de l'accusation contenue dans les charges pour 2002 -2003 (fraude 
douanière) et l'étendue des renseignements sous -tendant cette accusation sont deux questions 
                                                
111 Philippines, première communication écrite, paragraphe  116. 
112 Philippines, première communication écrite, paragraphe  446. 
113 Philippines, premi ère communication écrite, paragraphe  110. 
114 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 3.36.  
115 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 3.36.  
116 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 3.37.  
117 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 3.36.  
118 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM , 
paragraphe 190.  
119 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes 3.39 et 3.40.  
120 Philippi nes, deuxième communication écrite, paragraphe 295.  
121 Philippines, deuxième communication écrite, paragraphe 295.  
122 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe  3.43. WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 112 - 
  séparées. Que l'accusation concerne la fraude douanière ne modifie pas le fait que les circonsta nces 
entourant cette allégation – qui incluent les préoccupations des Philippines au sujet de la fiabilité 
des renseignements contenus dans les formulaires d'imposition indonésiens – n'ont pas encore été 
entièrement examinées par un tribunal pénal thaïland ais. Par conséquent, contrairement aux 
allégations des Philippines, alors qu'il est clair qu'il s'agit d'une allégation de fraude, les éléments de 
preuve concernant cette allégation n'ont pas été vérifiés devant un tribunal.123 
3.32. Enfin, la Thaïlande souh aite souligner que les circonstances factuelles de la présente procédure 
contrastent avec celles de la première procédure de mise en conformité, où le Groupe spécial a 
constaté que les charges pour 2003-2006 contenaient suffisamment de renseignements pour faire 
l'objet d'une décision au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane.124 Cela n'est pas le cas dans la 
présente procédure pour les raisons qui viennent d'être exposées. Par conséquent, le Groupe spécial 
ne peut pas simplement transposer dans la prése nte procédure le raisonnement fait par le Groupe 
spécial dans la première procédure de mise en conformité.125 De plus, au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, il est tenu de procéder à une évaluation objective des arguments et éléments 
de preuve pré sentés en l'espèce et il ne peut pas simplement s'appuyer sur ses constatations 
antérieures dans une procédure distincte pour laquelle il existe un dossier distinct.126 
3.33. Compte tenu de ce qui précède, la Thaïlande demande au Groupe spécial de constater que les 
Philippines ne peuvent pas fournir d'éléments prima facie  au titre de l'Accord sur l'évaluation en 
douane étant donné que la quantité et la clarté des renseignements concernant les charges pour 
2002-2003 ne permettent pas à ce stade d'indiquer une teneur précise de cette mesure que le 
présent Groupe spécial pourrait juger incompatible avec les règles de l'OMC.  
3.3 Les Philippines n'ont pas démontré que les charges pour 2002 -2003 étaient 
incompatibles avec l'Accord sur l'évaluation en douane  
3.34. Le s Philippines soutiennent que lorsqu'il a établi les charges pour 2002 -2003, le ministère 
public a agi d'une manière incompatible avec diverses dispositions de l'Accord sur l'évaluation en 
douane en rejetant indûment la valeur transactionnelle déclarée de PMTL, en ne respectant pas 
l'ordre successif d'application des méthodes d'évaluation, en appliquant indûment la méthode 
calculée et en ne respectant pas les obligations procédurales pour rejeter la valeur transactionnelle 
déclarée de PMTL.  
3.35. Comme cela  est expliqué plus haut, la Thaïlande a demandé au Groupe spécial de rejeter les 
allégations formulées par les Philippines au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane au motif que 
cet accord ne s'appliquait pas aux charges pour 2002 -2003. Toutefois, da ns le cas où le Groupe 
spécial déciderait d'examiner les allégations des Philippines sur le fond, elle estime que ces 
allégations sont dénuées de fondement juridique car elles s'appuient sur des interprétations de 
l'Accord sur l'évaluation en douane qui ne  sont pas étayées par le texte de cet accord. Les allégations 
des Philippines sont encore plus préoccupantes parce qu'elles reposent toutes sur l'aveu explicite du 
fait que PMTL a délibérément fourni des renseignements faux aux autorités indonésiennes lors qu'elle 
a rempli les formulaires d'imposition. De l'avis de la Thaïlande, les Philippines ne peuvent pas fonder 
leurs allégations de violation sur cette base.127 
3.3.1 Le ministère public n'a pas agi d'une manière incompatible avec l'article 1:2  a), 
deuxième  phrase, de l'Accord sur l'évaluation en douane  
3.36. Les Philippines allèguent que lorsqu'il a établi les charges pour 2002 -2003, le ministère public 
n'a pas examiné les circonstances des ventes comme l'exige l'article 1:2  a), deuxième phrase, de 
l'Accord  sur l'évaluation en douane parce que les moyens qu'il a choisis pour examiner les 
circonstances des ventes étaient fondés sur une valeur des coûts majorés indiquée aux autorités 
indonésiennes par PTPMI dans le formulaire d'imposition CK -21A, que l'Indonés ie a communiqué par 
la suite aux autorités thaïlandaises. Elles soutiennent que les chiffres figurant dans les 
formulaires  CK-21A indiqués par PMTL sont "inventés en tant que "chiffres estimatifs" arithmétiques" 
                                                
123 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe  3.44. 
124 Thaïlande, premièr e communication écrite, paragraphe 3.33.  
125 Rapport du Groupe spécial dans la première procédure de mise en conformité, paragraphe 7.604; 
Thaïlande, déclaration liminaire, paragraphe 3.28; réponse à la question n° 135, paragraphe 3.11.  
126 Thaïlande, réponse à la question n° 135 du Groupe spécial, paragraphe 3.12.  
127 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes 3.45 à 3.48.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 113 - 
  dont il est admis qu'ils sont "arbitraires" et "fictifs". Par conséquent, l'examen des circonstances des 
ventes est "inapte à révéler si les liens ont influencé le prix". En outre, les Philippines affirment que 
le ministère public n'a pas examiné "activement et de manière critique les renseignements  
indonésiens sur les "coûts" tirés du formulaire CK -21A".128 
3.37. À l'appui de leur argument, les Philippines proposent une série d'éléments qui éclaireraient 
l'interprétation de la clause "tous les coûts et … un bénéfice" figurant dans la dernière phrase d u 
paragraphe 3 de la note interprétative relative à l'article 1:2, qui dispose que si la valeur 
transactionnelle déclarée est suffisante pour couvrir tous les coûts et assurer un bénéfice 
représentatif, il serait ainsi démontré que les liens entre l'achete ur et le vendeur n'ont pas influencé 
le prix. Ce faisant, elles incorporent dans la clause "tous les coûts et ... un bénéfice" figurant au 
paragraphe 3 de la note interprétative relative à l'article 1:2 les disciplines d'un certain nombre de 
dispositions d e l'Accord sur l'évaluation en douane. Cela inclut les articles 2:1  b), 3:1  b), 6, 7:2, 8, 
17, le paragraphe 5 de la note relative à l'article 5, les paragraphes 2 et 5 de la note interprétative 
relative à l'article 6, le paragraphe 1 de la note interpréta tive relative à l'article 8:1  b) iv), le 
paragraphe 1 de la note interprétative relative à l'article 8:3, le paragraphe 6 de l'Annexe III de 
l'Accord sur l'évaluation en douane et une obligation générale d'utiliser seulement les 
renseignements qui sont con formes aux principes de comptabilité généralement admis (GAAP).129 
3.38. Toutefois, en construisant leur critère juridique souhaité, les Philippines ne signalent pas que 
cette interprétation élargie ne trouve absolument aucun élément permettant de l'étayer a u 
paragraphe 3 de la note interprétative relative à l'article 1:2. Comme l'Organe d'appel l'a indiqué, 
l'interprète d'un traité ne peut pas imputer à un traité des "termes qu'il ne contient pas" et des 
"concepts qui n'y étaient pas prévus".130 Cependant, l'i nterprétation proposée par les Philippines 
impliquerait d'insérer dans l'article 1:2 non seulement des mots qu'il ne contient pas mais des 
dispositions entières de l'Accord sur l'évaluation en douane ainsi que les notes interprétatives y 
relatives. Le simp le fait que le terme "coût" figurant au paragraphe 3 de la note interprétative relative 
à l'article 1:2 est aussi utilisé dans d'autres dispositions de cet accord ne permet pas l'incorporation 
globale de diverses disciplines qui ne sont mentionnées ni même  sous-entendues nulle part dans le 
texte du paragraphe 3. Si les négociateurs de l'Accord sur l'évaluation en douane avaient voulu 
incorporer dans le paragraphe 3 de la note interprétative relative à l'article 1:2 toutes les dispositions 
suggérées par les Philippines, ils l'auraient fait explicitement comme ils l'avaient fait pour diverses 
dispositions dudit accord, qui contiennent des renvois explicites à d'autres dispositions. Il s'ensuit 
en outre que dans les cas où les négociateurs n'ont pas inclus de s emblables renvois, cette "absence 
de référence a certainement un sens ".131 
3.39. La Thaïlande affirme aussi qu'en plus de cette erreur d'interprétation du droit, les Philippines 
n'ont pas interprété le paragraphe 3 de la note interprétative relative à l'arti cle 1:2 conformément 
aux règles de l'article 31 de la Convention de Vienne. Pour mémoire, conformément à l'article 3:2 
du Mémorandum d'accord, les accords visés de l'OMC doivent être interprétés "conformément aux 
règles coutumières d'interprétation du droi t international public". L'Organe d'appel a estimé que 
l'article 31 de la Convention de Vienne faisait partie de ces règles coutumières d'interprétation du 
droit international public.132 Partant, les accords visés de l'OMC doivent être interprétés 
conforméme nt aux règles d'interprétation énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne.133 
3.40. L'article 31 de la Convention de Vienne prescrit que les termes d'un traité doivent être 
interprétés de "bonne foi" suivant leur sens ordinaire dans leur "contexte" e t à la lumière de son 
objet et de son but. Appliquant ces règles d'interprétation en l'espèce, la Thaïlande estime qu'on ne 
peut pas supposer que pour calculer un coût et assurer un bénéfice au titre du paragraphe 3 de la 
note interprétative relative à l'a rticle 1:2, l'autorité utilisera des renseignements qui sont arbitraires 
et non fiables dans l'intention de rejeter la valeur transactionnelle déclarée de parties liées. Il faudrait 
                                                
128 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes 3.51 et 3.52; voir Philippines, première 
communication écrite, paragraphes 446 et 447.  
129 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes 3.55 et 3.57; voir Philippines, première 
communication écr ite, paragraphes 164 à 168, 182 à 188, 189 à 194, 195 à 205, 206 à 212 et 213 à 215.  
130 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Brevets (États -Unis), paragraphe 45; voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel Inde – Restrictions quantitatives , paragraphe  94. 
131 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques II,  page 21; voir aussi Thaïlande, première 
communication écrite, paragraphes 3.58 à 3.63.  
132 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 19.  
133 Thaïlande, réponse à la question n°  164 a) du Gr oupe spécial, paragraphe 3.6; première 
communication écrite, paragraphe 3.69.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 114 - 
  au contraire supposer que l'autorité du pays importateur fera tout ce qui est possible pour s'appuyer 
sur des renseignements exacts aux fins de calculer les coûts et assurer un bénéfice. En outre, une 
interprétation de bonne foi ne doit pas permettre aux parties d'alléguer l'existence d'une violation 
de l'Accord sur l'évaluation  en douane sur la base d'un acte illicite de la société dont les produits ont 
été évalués. Cela se produirait si l'interprétation imposait des restrictions excessives à la capacité 
de l'autorité de réunir des renseignements sur les coûts et bénéfices du pr oducteur. Il est impératif 
que les autorités du pays importateur soient autorisées à supposer que les renseignements sont 
exacts et véridiques134 et qu'elles puissent s'appuyer de bonne foi sur les renseignements fournis 
par les autorités du pays exportateur  sur les coûts et bénéfices du producteur.135 
3.41. En l'espèce, l'allégation des Philippines au titre de l'article 1:2  a), deuxième phrase, de l'Accord 
sur l'évaluation en douane est axée spécifiquement sur le fait allégué que la Thaïlande n'a pas vérifié 
l'exactitude des renseignements sur les coûts et bénéfices tirés du formulaire CK -21A fourni par 
l'Indonésie. Interpréter l'article 1:2  a), deuxième phrase, de l'Accord sur l'évaluation en douane de 
la manière proposée par les Philippines entraînerait des c onséquences préjudiciables aux efforts de 
coopération entre les gouvernements, qui sont essentiels pour les opérations d'évaluation en 
douane, en particulier lorsque les sociétés en question sont des parties liées. En fait, les 
renseignements sur les coûts  et bénéfices fournis par les autorités indonésiennes ont été 
communiqués par PTPMI elle -même. Au regard de la législation indonésienne, PTPMI avait 
l'obligation juridique de communiquer des renseignements véridiques et exacts. En outre, les 
autorités indo nésiennes avaient déjà examiné ces renseignements et les avaient utilisés pour le 
recouvrement des impôts locaux. Dans ces circonstances, la Thaïlande avait tout lieu de traiter 
lesdits renseignements comme exacts et véridiques.136 L'interprétation proposée par les Philippines 
selon laquelle les autorités doivent présumer que les renseignements fournis par les gouvernements 
étrangers ne sont pas exacts ou, même pire, que les producteurs ont communiqué sciemment des 
renseignements in ventés viderait de son sens toute éventuelle coopération entre les autorités du 
pays importateur et celles du pays exportateur.137 Dans cette situation, les autorités de la Thaïlande 
se trouveraient face à un écueil dans la mesure où les renseignements fourn is par le pays 
exportateur, qui reposent sur les déclarations fiscales de la société liée, sont intrinsèquement 
inexacts parce que la société elle -même a intentionnellement communiqué des renseignements 
inexacts.138 
3.42. Pour ces raisons, l'article 1:2 a), deuxième phrase, de l'Accord sur l'évaluation en douane 
devrait être interprété d'une manière qui donne aux autorités du pays importateur une souplesse 
suffisante pour s'appuyer sur des renseignements présumés fiables obtenus auprès de 
gouvernements étrang ers.139 Cela correspond aussi à l'interprétation du paragraphe 3 de la note 
interprétative relative à l'article 1:2 dans le contexte de l'article 1:2. Suivant les observations 
formulées par le Groupe spécial au sujet de l'article 1:2 dans son rapport final a ux parties, les 
autorités jouissent du pouvoir discrétionnaire de choisir les moyens d'examiner si les liens ont 
influencé le prix – ni principes ni méthodes spécifiques ne s'appliquent. Même des vices ou lacunes 
mineurs n'invalideraient pas l'examen. La s eule prescription est que la méthode choisie soit apte à 
révéler si les liens ont influencé le prix. Cette interprétation de l'article 1:2  a) éclaire l'interprétation 
du paragraphe 3 de la note interprétative relative à l'article 1:2.140 
3.43. Appliqué aux f aits de l'espèce, le fait que les autorités thaïlandaises se sont appuyées sur les 
renseignements sur les coûts et bénéfices communiqués par l'Indonésie, qui provenaient du 
formulaire d'imposition communiqué par PTPMI est, en droit indonésien, une méthode parfaitement 
apte à révéler si les liens entre PMTL et PTPMI influencent le prix. En outre, le fait que les autorités 
thaïlandaises ont procédé en partant du principe que ces renseignements seraient exacts et n'ont 
pris aucune mesure additionnelle pour con firmer la véracité des renseignements indiqués dans les 
formulaires d'imposition ne constitue pas un vice ni une lacune qui rende l'examen inapte à révéler 
si les liens ont influencé le prix. Plus concrètement, les autorités thaïlandaises ne devraient pas être 
placées dans la situation où, à chaque fois qu'elles cherchent à obtenir la coopération de 
gouvernements étrangers, elles doivent ensuite remettre en cause la véracité des renseignements 
                                                
134 Thaïlande, réponse à la question n°  164 a) du Groupe spécial, paragraphe . 
135 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 3.79.  
136 Thaïlande, deuxième communication écrit e, paragraphe  3.65. 
137 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes  3.79 et  3.97. 
138 Thaïlande, réponse à la question n°  164 a) du Groupe spécial, paragraphe 3.14.  
139 Thaïlande, réponse à la question n°  164 a) du Groupe spécial, paragraphe 3.15.  
140 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes 3.81 à 3.86.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 115 - 
  contenus dans les déclarations de ces gouvernements en raison de  la possibilité que la société ait 
pu fournir sciemment des "chiffres estimatifs inventés".141 
3.44. Pour les raisons qui précèdent, la Thaïlande rejette l'interprétation donnée par les Philippines 
du paragraphe 3 de la note interprétative relative à l'artic le 1:2 selon laquelle un producteur peut 
intentionnellement communiquer aux autorités du pays exportateur des renseignements inventés 
et, sur cette base, alléguer ensuite que l'autorité du pays importateur a agi d'une manière arbitraire 
en s'appuyant sur c es mêmes renseignements.  
3.3.2 Le ministère public n'a pas agi d'une manière incompatible avec les articles 2 à  6 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane  
3.45. Les Philippines font valoir que le ministère public a déterminé la valeur en douane des 
importati ons de PMTL en utilisant la valeur calculée au titre de l'article 6 de l'Accord sur l'évaluation 
en douane. Toutefois, selon elles, le ministère public l'a fait sans suivre l'ordre successif d'application 
des méthodes d'évaluation en douane énoncées aux ar ticles 2 à 6 de cet accord.  
3.46. La présente affaire fait intervenir des circonstances particulières, dans lesquelles aucune des 
autres méthodes énoncées aux articles 2 à 5 ne pouvait être utilisée pour déterminer une valeur en 
douane. Le fait que PMTL so it le seul gros importateur de cigarettes en Thaïlande place les autorités 
dans la situation inhabituelle où elles n'ont pas suffisamment de valeurs en douane déterminées 
antérieurement pour des marchandises identiques ou similaires. En outre, le fait que la valeur 
déclarée est insuffisante pour assurer la couverture des coûts plus un bénéfice raisonnable signifie 
que la méthode déductive prévue à l'article 5 n'est pas non plus appropriée parce qu'elle conduirait 
simplement à la détermination du même prix c .a.f. que celui dont il avait été précédemment 
déterminé qu'il avait été affecté par les liens entre l'exportateur et l'importateur. Comme cela ressort 
clairement de la décision du premier Groupe spécial de la mise en conformité, il est pratiquement 
imposs ible d'identifier un montant approprié pour les bénéfices et frais généraux sur le marché 
thaïlandais autre que le propre ratio de PMTL. L'utilisation de la méthode déductive amènerait donc 
à déduire le ratio des bénéfices et frais généraux de PMTL, ses ta xes et frais de transport et les 
autres dépenses du prix de PMTL pour la première vente à une partie non liée. Cela aboutit au propre 
prix c.a.f. de PMTL. Dans ces circonstances, la valeur déductive ne peut pas raisonnablement être 
utilisée pour la détermi nation de la valeur en douane.142 
3.47. Pour les raisons indiquées ci -dessus, la Thaïlande estime qu'il ne peut pas y avoir violation des 
articles 2 à 6 de l'Accord sur l'évaluation en douane étant donné que, dans les circonstances 
particulières de PMTL, les  méthodes d'évaluation en douane énoncées dans ces articles ne sont pas 
disponibles.  
3.3.3 Le ministère public n'a pas agi d'une manière incompatible avec l'article  6 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane  
3.48. Les Philippin es allèguent que le ministère public a violé l'article 6 de l'Accord sur l'évaluation 
en douane en déterminant d'autres valeurs en douane au moyen de l'utilisation inappropriée d'une 
méthode des coûts majorés ou de la valeur calculée. Comme dans le cas de leurs autres allégations, 
l'allégation formulée par les Philippines au titre de l'article 6 est liée à l'utilisation par la Thaïlande 
de renseignements tirés du formulaire CK -21A que les Philippines jugent inexacts.143 
3.49. La Thaïlande indique que les charges pour 2002 -2003 ne sont pas  incompatibles avec l'article  6 
de l'Accord sur l'évaluation en douane parce que le ministère public s'est appuyé sur une méthode 
d'évaluation qui relève de l'article 7 de cet accord. Lus conjointement, l'article 7:1 et le paragraphe  2 
de la note interprét ative relative à l'article 7 disposent que la valeur en douane doit être déterminée 
par des "moyens raisonnables", ce qui peut inclure les méthodes d'évaluation énoncées aux 
articles  1er à 6 avec "une souplesse raisonnable" dans leur application. Le Groupe  spécial initial a 
défini le terme "raisonnable" comme "conforme à la raison", "pas irrationnel ou absurde", 
                                                
141 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes 3.94 à 3.97.  
142 Philippines, première communication écrite, paragraphe  3.102.  
143 Philippines, première communication écrite, paragraphe  494. WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 116 - 
  "proportionné", "sensé" et "dans les limites de la raison", "pas beaucoup moins ou beaucoup plus 
que ce qui pourrait être jugé probable ou appropri é".144,145 
3.50. En l'espèce, le ministère public a appliqué la méthode de la valeur calculée avec une souplesse 
raisonnable consistant à s'appuyer sur les renseignements fournis par les autorités indonésiennes 
sans en vérifier ultérieurement l'exactitude. À c et égard, cette souplesse est "conforme à la raison" 
et n'est "pas irrationnelle ou absurde" parce que ces renseignements ont été fournis par les autorités 
indonésiennes qui les avaient reçus elles -mêmes de PTPMI. Il est donc raisonnable et non irrationnel  
de la part du ministère public d'avoir supposé que PTPMI avait fourni des renseignements véridiques 
parce que ces renseignements avaient été fournis conformément à la législation indonésienne et que 
le gouvernement indonésien lui -même les avait utilisés p our le recouvrement des taxes.146 
3.51. En outre, dans leur réponse à une question posée après l'audience, les Philippines expliquent 
qu'une valeur calculée au titre de l'article 6 est fondée sur une "approche ascendante" qui 
"additionne des montants distinc ts pour chaque élément des coûts, frais généraux et bénéfices du 
producteur".147 Au contraire, une approche "descendante"148 est utilisée dans la méthode déductive 
prévue à l'article 5. D'après ce que la Thaïlande croit comprendre, le point de départ, qui est le prix 
de vente dans le pays d'importation du premier acheteur indépendant, est situé en "haut", à partir 
de quoi l'autorité "descend" ensuite en procédant à certaines déductions admissibles, jusqu'à ce 
qu'elle arrive à un montant final qui constitue la v aleur obtenue par la méthode déductive. Sur la 
base de cette interprétation et de l'exemple de calcul du prix c.a.f. donné par la Thaïlande, les 
Philippines affirment que la Thaïlande a utilisé une approche "descendante" inadmissible pour 
déterminer une va leur calculée au titre de l'article 6. Elles allèguent que "[l']article 6 n'offre pas de 
souplesse permettant de s'écarter de [l'approche "ascendante"] en utilisant, par exemple, une 
méthode déductive (une approche dite "descendante")".149 
3.52. L'interpréta tion que donnent les Philippines des méthodes de calcul prévues aux articles 5 et 
6 est erronée. Les termes "ascendant" et "descendant" ne sont pas des termes conventionnels de 
l'Accord sur l'évaluation en douane. Ils peuvent être utiles en tant que descri ptions superficielles 
permettant d'illustrer visuellement les différences entre la méthode déductive et la méthode 
calculée. Il serait toutefois erroné de supposer que les deux méthodes appellent le même calcul 
effectué de deux manières différentes. En fai t, les deux méthodes sont très différentes. Dans le 
cadre de l'article 5, la méthode déductive cherche à procéder à rebours à partir du prix de détail 
dans le pays importateur pour arriver au prix à l'importation c.a.f.  Le coût de production dans le 
pays e xportateur n'est simplement pas pertinent pour ce calcul. S'agissant de l'article 6, la méthode 
calculée se propose de partir du coût de production dans le pays exportateur pour arriver à un prix 
à l'importation c.a.f. dans le pays importateur. Pour cela, le prix de détail dans le pays importateur 
est sans pertinence.150 
3.53. L'affirmation des Philippines selon laquelle la Thaïlande a utilisé une méthode déductive pour 
déterminer une valeur calculée au titre de l'article 6 est donc incorrecte. La Thaïlande a  cherché à 
utiliser la méthode de la valeur calculée mais elle ne disposait pas de renseignements sur les coûts 
provenant des livres de la société. Au lieu de cela, elle s'est appuyée sur les renseignements fournis 
par l'Indonésie, sur la base desquels ell e a pu déterminer un coût de production, en partie en 
procédant à des ajustements du prix de vente dans le pays d'exportation. Elle n'a pas utilisé le prix 
de vente dans le pays importateur, tel qu'il serait utilisé dans la méthode déductive prévue à 
l'article 5. En outre, elle n'a pas utilisé le prix de vente dans le pays exportateur comme base de son 
calcul: elle l'a utilisé simplement pour arriver au point de départ requis pour la méthode de la valeur 
calculée prévue à l'article 6 – le coût de production . En fait, elle s'est appuyée sur le prix de détail 
indonésien pour obtenir le coût de production en soustrayant les taxes de l'Indonésie et les bénéfices 
des agents et distributeurs. Toutefois, le simple fait que cela faisait intervenir une soustraction, sur 
                                                
144 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe  7.919.  
145 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes 3.105 à 3.108; deuxième communication 
écrite, paragraphe 3.79.  
146 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 3.110; deuxième communication écrite, 
paragraphe  3.80. 
147 Philippines, réponse à la question n° 170 du Groupe spécial, paragraphe 34.  
148 Philippines, réponse à la question n° 170 du Groupe spécial, paragr aphe 49.  
149 Philippines, réponse à la question n°  143 du Groupe spécial, paragraphes  5.1 à 5.4; voir Thaïlande, 
observations sur les réponses des Philippines à la question n°  170 du Groupe spécial, paragraphes 5.7 à 5.9.  
150 Thaïlande, observations sur la rép onse des Philippines à la question n°  170 du Groupe spécial, 
paragraphes 5.10 à 5.12.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 117 - 
  le plan arithmétique, n'en fait pas une méthode déductive au titre de l'article 5. Une fois le point de 
départ du coût de production obtenu, la Thaïlande a ajouté un montant pour le fret et l'assurance, 
ce qui a donné un prix c.a.f. par paquet en monna ie indonésienne. Ce montant a ensuite été converti 
en bath thaïlandais à l'aide des taux de change applicables.151 Par conséquent, la Thaïlande répète 
que son exemple de calcul montre un prix c.a.f. construit calculé en appliquant la méthode/les 
flexibilités  envisagées à l'article 7:1 sur la base de la méthode calculée prévue à l'article 6.  
3.54. Compte tenu de ce qui précède, la Thaïlande fait valoir qu'en agissant en conformité avec 
l'article 7:1 de l'Accord sur l'évaluation en douane, le ministère public n'a pas agi d'une manière 
incompatible avec l'article 6 de cet accord.  
 3.3.4. Le ministère public n'a pas agi d'une manière incompatible avec l'article 1:2  a), 
troisième phrase, en ne communiquant pas les motifs à l'importateur ou en ne lui donnant 
pas la possibilité de répondre  
3.55. Les Philippines allèguent que le ministère public a agi d'une manière incompatible avec 
l'article  1:2 a), troisième phrase, de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui indique que les autorités 
doivent communiquer à l'importa teur les motifs qu'ils ont de considérer que les liens entre les parties 
ont influencé le prix et qu'elles doivent lui donner la possibilité de répondre. La Thaïlande fait valoir 
que l'obligation énoncée dans cet article est de nature procédurale. Partant,  même si l'Accord sur 
l'évaluation en douane était applicable aux charges pour 2002 -2003, cette obligation procédurale ne 
s'appliquerait pas car certaines caractéristiques des procédures pénales empêchent l'application des 
obligations procédurales de cet a ccord. C'est le cas, par exemple, de l'obligation de consulter 
l'importateur, qui serait incompatible avec le principe de droit pénal selon lequel l'accusé a le droit 
de garder le silence. Par conséquent, même si les autorités pénales étaient obligées de s uivre les 
règles de fond de l'Accord sur l'évaluation en douane, les réalités pratiques des procédures pénales 
font qu'il est impossible de suivre les règles de procédure dudit accord.152 
3.56. Pour les raisons énoncées ci -dessus, le Groupe spécial devrait r ejeter l'allégation formulée par 
les Philippines au titre de l'article  1:2 a), troisième phrase, de l'Accord sur l'évaluation en douane 
car cette disposition ne s'applique pas au ministère public.  
3.4 Les charges pour 2002 -2003 sont justifiées au regard de  l'article XX d) et XX  a) du 
GATT de 1994  
3.57. De l'avis de la Thaïlande, le Groupe spécial devrait constater que les charges pour 2002 -2003 
ne sont pas compatibles avec les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane invoquées par 
les Philippines  pour les raisons expliquées plus haut. Toutefois, dans le cas où il constaterait que les 
charges pour 2002 -2003 sont effectivement incompatibles avec l'Accord sur l'évaluation en douane, 
la Thaïlande estime que les autorités des Membres chargées de la rép ression des infractions pénales 
doivent pouvoir conserver une certaine marge de manœuvre pour poursuivre efficacement la fraude 
douanière.  
3.58. La Thaïlande fait valoir que les Membres conservent une marge de manœuvre au titre de 
l'article XX du GATT de 1 994 pour justifier de telles violations et que les charges pour 2002 -2003 
sont justifiées au regard de l'article XX  d) et XX  a) du GATT de 1994.  
3.4.1 L'article XX s'applique en cas de violation de l'Accord sur l'évaluation en douane  
3.59. La Thaïlande est  d'avis que si les procédures de l'Accord sur l'évaluation en douane devaient 
être appliquées aux enquêtes/poursuites pénales, il serait nécessaire de trouver la marge de 
manœuvre requise pour mener les poursuites pénales ailleurs dans les accords visés. S elon elle, la 
marge de manœuvre requise se trouverait dans l'article XX du GATT de 1994, qui était clairement 
censé s'appliquer aux questions relatives à la valeur en douane, en raison de l'article VII, et qui 
dispose expressément que rien dans l'Accord gé néral – y compris nécessairement les règles sur 
l'évaluation en douane – n'empêche les Membres de prendre les mesures nécessaires pour faire 
                                                
151 Thaïlande, observations sur la réponse des Philippines à la question n°  170 du Groupe spécial, 
paragraphe 5.14.  
152 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 3 .113; deuxième communication écrite, 
paragraphes  3.83 et 3.86.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 118 - 
  respecter leur législation douanière.153 En réponse aux affirmations de la Thaïlande concernant 
l'applicabilité de l' article XX, les Philippines ont reformulé brièvement les vues du premier Groupe 
spécial de la mise en conformité, que la Thaïlande examinera après avoir présenté ci -après ses 
arguments sur cette question.  
3.60. À l'appui de ses arguments, la Thaïlande affi rme d'abord qu'il y a plusieurs fondements textuels 
dans l'Accord sur l'évaluation en douane. En particulier, le titre et le préambule de cet accord font 
tous les deux référence à l'article VII du GATT de 1994. Cela indique une relation étroite entre ledit  
accord et l'article VII du GATT de 1994, montrant que le premier précise le second. Partant, puisque 
l'article XX peut être invoqué pour justifier des incompatibilités avec l'article VII, il devrait pouvoir 
l'être aussi pour justifier des incompatibilités  avec l'Accord sur l'évaluation en douane. La Thaïlande 
ne souscrit pas au point de vue du premier Groupe spécial de la mise en conformité selon lequel le 
titre et le préambule de l'Accord sur l'évaluation en douane établissent seulement des liens généraux  
avec le GATT de 1994 et non des liens textuels directs avec l'article  XX.154 Selon elle, plutôt qu'ils 
n'établiraient une référence directe à l'article XX, le titre et le préambule de l'Accord sur l'évaluation 
en douane révèlent, dans une approche globale, les liens étroits existant dans les principes de base, 
la conception et la structure de la disposition en cause. En particulier, ils éclairent le lien étroit entre 
l'Accord sur l'évaluation en douane et l'article VII en ce sens que l'Accord sur l'évaluatio n en douane 
précise et met en œuvre expressément l'article VII. Puisqu'il n'est pas contesté que l'article XX 
s'applique à l'article VII, par extension, l'article XX s'applique aussi à l'Accord sur l'évaluation en 
douane.155 
3.61. Deuxièmement, du fait de la  nature de la relation entre l'Accord sur l'évaluation en douane et 
l'article VII du GATT de 1994, cela pourrait conduire à des situations absurdes si un Membre pouvait 
justifier une violation de l'article VII en invoquant les exceptions prévues à l'articl e XX mais ne 
pouvait pas le faire s'agissant de ses obligations au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane, 
nonobstant le fait que celui -ci met en œuvre les obligations énoncées à l'article VII.156 Cependant, 
le premier Groupe spécial de la mise en conf ormité a constaté que l'Accord sur l'évaluation en douane 
contenait des obligations différentes et additionnelles par rapport aux obligations énoncées à 
l'article  VII.157 De l'avis de la Thaïlande, par définition, tout accord qui précise une disposition 
contiendra nécessairement davantage de dispositions détaillées différentes et additionnelles par 
rapport à celles de l'accord initial. En bonne logique, le contenu de l'Accord sur l'évaluation en douane 
ne peut pas être identique à celui de l'article VII. Cela  ne veut pas dire que les rédacteurs entendaient 
exclure de l'Accord sur l'évaluation en douane la marge de manœuvre dont les Membres avaient 
précédemment bénéficié au titre de l'article VII. En outre, l'Accord sur l'évaluation en douane, 
l'article VII et l'article XX font partie d'un seul et même traité et doivent être lus harmonieusement.158 
3.62. En tout état de cause, la Thaïlande est d'avis que l'applicabilité de l'article XX devrait être 
considérée en ce qui concerne l'Accord sur l'évaluation en douane dans sa totalité, non en ce qui 
concerne certaines de ses dispositions. Analyser si des dispositions spécifiques de l'Accord sur 
l'évaluation en douane sont différentes de dispositions spécifiques de l'article VII conduirait à une 
compartimentation de cet accord, suivant laquelle l'article XX serait applicable à certaines 
dispositions dudit accord seulement dans la mesure où elles sont identiques à celles de l'article VII 
du GATT de 1994. La Thaïlande mettrait en garde contre une telle approche.159 
3.63. Troi sièmement, la Thaïlande fait valoir que tous les Accords de l'OMC établissent un équilibre 
entre les obligations d'un Membre et la marge de manœuvre dont il dispose, et que l'Accord sur 
l'évaluation en douane ne devrait pas être différent. Cependant, le pr emier Groupe spécial de la 
mise en conformité a considéré qu'il existait déjà un équilibre inhérent dans l'Accord sur l'évaluation 
en douane entre les obligations d'un Membre et la marge de manœuvre dont il disposait. Plus 
spécifiquement, l'équilibre s'exp rime dans "le fait que les obligations de fond et de procédure 
contenues dans l'Accord sur l'évaluation en douane ont une partie relativement limitée, y compris le 
fait qu'un certain pouvoir discrétionnaire est accordé aux autorités douanières pour mettre en œuvre 
                                                
153 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 3.118.  
154 Philippines, deuxième communication écrite, paragraphe 358.  
155 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe 3.98; première  communication écrite, 
paragraphes 3.124 à 3.128.  
156 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 3.129.  
157 Philippines, deuxième communication écrite, paragraphe 361.  
158 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe 3.93; première communication écrite, 
paragraphes 3.129 à 3.133.  
159 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 3.134.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 119 - 
  ces obligations".160 Dans une certaine mesure cependant, presque tous les Accords de l'OMC ont un 
champ d'application limité, ce qui ne veut pas dire qu'ils ne devraient pas laisser une marge de 
manœuvre aux Membres de l'OMC.161 La question de savoir où se trouve la marge de manœuvre 
dont disposent les Membres pour traiter la fraude douanière en vertu des accords visés est au cœur 
de ce problème. En fait, les Philippines font valoir que les efforts visant à poursuivre la fraude 
douanière doivent être c onformes à l'Accord sur l'évaluation en douane, sans qu'il y ait recours aux 
exceptions prévues à l'article XX. Selon la Thaïlande, leur argument n'a pas de fondement textuel et 
restreindrait indûment et de façon inadmissible le droit des Membres d'exercer  des poursuites en 
cas de fraude douanière suspectée ou alléguée. Si le Groupe spécial devait convenir avec les 
Philippines que l'Accord sur l'évaluation en douane s'applique en cas de fraude douanière suspectée 
ou alléguée, il serait donc nécessaire de si tuer à l'article XX, qui fait expressément référence à 
l'application des mesures douanières, la marge de manœuvre laissée aux Membres pour prendre 
des mesures contre la fraude douanière.162 
3.64. Pour les raisons exposées ci -dessus, la Thaïlande juge l'effor t des Philippines insuffisant pour 
réfuter ses arguments car les Philippines ont reformulé brièvement les vues du premier Groupe 
spécial de la mise en conformité, qui ont été examinées ci -dessus. Par conséquent, elle estime que 
le Groupe spécial devrait ma intenir une marge de manœuvre au titre de l'article XX permettant de 
poursuivre efficacement la fraude douanière parce que les principes de base, la conception et la 
structure des accords visés indiquent que l'article XX du GATT de 1994 peut être invoqué p our 
justifier des mesures qui sont incompatibles avec l'Accord sur l'évaluation en douane.163 
3.4.2 Les charges pour 2002 -2003 sont justifiées à titre provisoire au regard de 
l'article  XX d) et  XX a) du GATT de 1994  
3.65. Pour déterminer si une mesure est pr ovisoirement justifiée au regard de l'article XX d) ou de 
l'article  XX a) du GATT de 1994, un groupe spécial doit premièrement examiner si la mesure est 
conçue et nécessaire "pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles 
avec les dispositions du présent Accord" ou nécessaire "à la protection de la moralité publique", 
respectivement. Ensuite, au titre du texte introductif de l'article XX, un groupe spécial doit examiner 
si l'application de la mesure n'établit pas une discrimina tion arbitraire ou injustifiable entre les pays 
où les mêmes conditions existent ou n'aboutit pas d'une autre manière à une restriction déguisée 
au commerce international.164 
3.66. En ce qui concerne l'article XX  d), la Thaïlande affirme que les charges pour  2002-2003 sont 
"conçues" pour assurer le respect de l'article 27 de la Loi douanière B.E. 2469 (1926), disposition 
compatible avec les règles de l'OMC qui criminalise le fait de se soustraire au paiement de taxes ou 
droits dans l'intention de frauder le g ouvernement thaïlandais. Ces charges font expressément 
référence à l'article 27 et constituent une étape formelle nécessaire pour la poursuite de l'auteur de 
la fraude douanière alléguée.165 En outre, elles sont "nécessaires" pour assurer le respect de cette  
disposition parce que, pour poursuivre efficacement la fraude douanière, le ministère public doit 
suivre et appliquer la législation pénale, et non les règles contenues dans l'Accord sur l'évaluation 
en douane. En particulier, l'Accord sur l'évaluation en  douane établit un ensemble complexe et 
détaillé de règles pour le calcul de la valeur en douane des marchandises, et il serait déraisonnable 
d'attendre du ministère public qu'il parcoure toutes les étapes successives prévues dans cet accord 
lorsque les él éments de preuve en présence desquels il se trouve l'amènent à suspecter que 
l'importateur s'est livré à des activités frauduleuses.166 Il convient de noter que les éléments de 
preuve ne sont pas toujours clairs et que les services de poursuites se heurtent souvent à des faits 
plus complexes. C'est le cas auquel le ministère public a dû faire face dans le cadre de l'enquête. 
Suivre les règles de l'Accord sur l'évaluation en douane ferait plutôt peser une charge indue sur les 
services de poursuites lorsqu'ils poursuivent la fraude douanière.167 Enfin, étant donné que les 
                                                
160 Philippines, deuxième communication écrite, paragraphe 362, citant le rapp ort du Groupe spécial 
dans la première procédure de mise en conformité, paragraphe 7.756.  
161 Philippines, première communication écrite, paragraphes 3.135 à 3.138.  
162 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe  3.94. 
163 Thaïlande, deuxième communicat ion écrite, paragraphe  3.95. 
164 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes 3.141 à 3.144, 3.154 à 3.159 et 3.165 
à 3.167.  
165 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe 3.96; première communication écrite, 
paragraphes 3.145 à 3.148.  
166 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe  3.101.  
167 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes 3.149 et 3.150.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 120 - 
  charges ne comportent aucune restriction à l'importation ni prohibition à l'importation, rien n'indique 
qu'elles soient restrictives pour le commerce.168 
3.67. Les Philippines suggèrent toutefois une mesure de rechange moins restrictive pour le 
commerce en remplacement des charges pour 2002 -2003 en proposant que la Thaïlande procède à 
une détermination de la valeur en douane compatible avec les règles de l'OMC.169 La Thaïlande juge 
la mesure de recha nge proposée par les Philippines non valable. La logique des Philippines ne peut 
pas fonctionner parce que les Membres ne pourront jamais invoquer les moyens de défense prévus 
à l'article XX puisque la mesure de rechange sous -jacente consistant à ne pas vi oler une autre 
disposition pourra toujours être invoquée. Cela rendrait l'article XX inutile. Si la Thaïlande avait 
effectué ou effectuait une évaluation en douane compatible avec les règles de l'OMC, il n'y aurait 
pas besoin d'invoquer les moyens de défen se prévus à l'article XX. L'élimination de l'incompatibilité 
dans la mesure initiale ne peut pas constituer une mesure de rechange raisonnable parce qu'il n'y 
aurait pas de mesure incompatible à défendre. La Thaïlande réaffirme donc que, puisque rien 
n'indique que les charges soient restrictives pour le commerce, il n'y a pas de mesures de rechange 
moins restrictives pour le commerce en remplacement de cette mesure.170 
3.68. En ce qui concerne l'article XX a), la Thaïlande estime que les charges pour 2002 -2003 sont 
"conçues" pour la protection de la moralité publique parce que, en permettant de poursuivre les 
auteurs de fraudes douanières alléguées conformément à l'article 27 qui criminalise la fraude fiscale 
et le non -paiement de droits, elles sont étroitemen t liées à la lutte contre la contrebande. Ces 
questions représentent une réelle préoccupation pour la Thaïlande. La contrebande de cigarettes 
cause chaque année des pertes notables à la Thaïlande et fait donc l'objet d'efforts considérables 
d'application d es lois.171 De plus, les charges sont "nécessaires" à la protection de la moralité 
publique. Tout écart par rapport aux règles d'évaluation en douane énoncées dans l'Accord sur 
l'évaluation en douane est nécessaire pour poursuivre efficacement la fraude doua nière. En effet, 
pour remplir l'objectif important consistant à lutter contre la contrebande par la criminalisation de 
la fraude fiscale et de la fraude douanière, le ministère public a dû appliquer un ensemble différent 
de règles qui ne sont pas toujours compatibles avec les règles de l'évaluation en douane pour les 
mêmes raisons que celles qui ont été précisées en détail dans le contexte de l'article XX  d). Enfin, 
comme rien n'indique que les charges pour 2002 -2003 soient restrictives pour le commerce, il  n'y a 
donc pas de mesure de rechange moins restrictive pour le commerce en remplacement des charges 
pour 2002 -2003.172 
3.69. Les Philippines font valoir, comme elles l'ont fait au titre de l'article XX  d)173, qu'il ne peut 
jamais y avoir de circonstance dans laquelle une décision d'évaluation en douane incorrecte serait 
nécessaire pour assurer le recouvrement du montant de droits de douane correct et que la mesure 
de la Thaïlande incompatible avec l'Accord sur l'évaluation en douane ne peut donc apporter aucun e 
contribution à la protection de la moralité publique.174 Leurs arguments signifieraient en fait que les 
Membres ne peuvent jamais engager de poursuites en cas de fraude douanière, sinon en suivant 
exactement les règles de l'Accord sur l'évaluation en douan e, même si certaines de ces règles sont 
incompatibles avec le bon déroulement d'une procédure pénale. En outre, l'argument des Philippines 
est circulaire car il utilise les mêmes incompatibilités que celles dont le Groupe spécial aurait constaté 
l'existenc e avant d'en arriver à l'article XX pour alléguer que la mesure en cause n'est pas nécessaire 
au regard de l'article XX  a). Cela rendrait la justification au regard de l'article XX  a) inutile et ne 
devrait pas être accepté par le Groupe spécial.175 
3.70. S'agissant des prescriptions au titre du texte introductif de l'article  XX, rien n'indique que les 
charges pour 2002 -2003 soient appliquées de façon à constituer un moyen de discrimination 
arbitraire ou injustifiable ou une restriction déguisée au commerce  international. Premièrement, rien 
ne laisse penser que l'application par la Thaïlande de ses législations douanière et pénale établisse 
une discrimination à l'égard des importations des Philippines par rapport aux importations des autres 
Membres où les mê mes conditions existent. Une allégation d'infraction pénale s'applique 
                                                
168 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 3.151; deuxième communication écrite, 
paragraphe  3.104.  
169 Philippines, d euxième communication écrite, paragraphe 390.  
170 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe  3.104.  
171 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes 3.160 et 3.161.  
172 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 3.162.  
173 Philippines,  deuxième communication écrite, paragraphes 376 et 389.  
174 Philippines, deuxième communication écrite, paragraphe 403.  
175 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe  3.108.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 121 - 
  nécessairement à un importateur individuel et ne peut donc, en tant que telle, être considérée 
comme discriminatoire. De même, rien n'indique que les charges constituent une restriction  déguisée 
au commerce international. Les Philippines font valoir que le fait qu'une amende peut être imposée 
menace la survie même de PM  Thailand et que les charges peuvent par conséquent éliminer la 
principale source de concurrence des importations sur le  marché thaïlandais. Toutefois, cette 
amende peut ou non être imposée et le tribunal devra encore en déterminer le montant après avoir 
entendu et examiné attentivement tous les éléments de preuve. Par conséquent, il est absurde de 
faire valoir que, telles qu'elles existent aujourd'hui, les charges sont appliquées comme une 
restriction déguisée au commerce international.176 
3.71. En résumé, dans le cas où le Groupe spécial devrait constater que les charges pour 2002 -2003 
sont incompatibles avec certaines dispo sitions de l'Accord sur l'évaluation en douane, la Thaïlande 
estime que ces charges sont justifiées au regard de l'article XX  d) et XX  a) et qu'elles sont appliquées 
conformément au texte introductif de l'article XX du GATT de 1994.  
3.5. Prétendues allégat ions des Philippines au titre de l'article 7 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane  
3.72. En outre, dans leur déclaration liminaire à la réunion de fond, les Philippines ont fait référence 
aux prétendues allégations d'incompatibilité au titre de l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane, faisant valoir que la Thaïlande avait utilisé des méthodes d'évaluation prohibées au titre de 
ces dispositions.177 Toutefois, elles n'avaient jamais encore avancé de telles allégations, ni dans leur 
demande d'établis sement d'un groupe spécial ou dans leurs première et deuxième communications 
ni dans les réponses aux questions posées par le Groupe spécial avant l'audience dans lesquelles 
elles ont répondu (ainsi que la Thaïlande) aux questions concernant de manière gén érale la relation 
entre les articles 6 et 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
3.73. Dans la mesure où les Philippines tentent de corriger cette lacune dans leur déclaration 
liminaire ou par la suite dans la présente procédure, la Thaïlande estime qu' il est trop tard pour cela 
et que le Groupe spécial ne devrait formuler aucune constatation au titre de l'article 7. En tout état 
de cause, leurs allégations ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial parce que la vague 
référence à l'article 7 qu'elles fo nt dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial ne satisfait 
pas aux critères fondamentaux de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
3.5.1 Les Philippines n'ont pas fourni d'éléments prima facie  en temps utile pour les 
prétendues allégations au tit re de l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane  
3.74. La Thaïlande estime que les Philippines n'ont pas fourni d'éléments prima facie  en temps utile 
pour les prétendues allégations au titre de l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane. Il  est 
beaucoup trop tard pour corriger la lacune consistant à n'avoir pas avancé d'arguments ou 
d'allégations au titre de l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane avant leur déclaration 
liminaire à la réunion de fond. En outre, les Philippines ne peuvent pas alléguer qu'elles n'ont pas 
eu suffisamment de renseignements disponibles au début du différend et n'ont pu formuler leurs 
allégations et/ou leurs arguments prima facie  au titre de l'article 7 qu'après avoir reçu l'exemple de 
calcul du prix c.a .f. construit effectué par la Thaïlande. Cela n'est pas exact. Au moment où elles ont 
formulé leur demande d'établissement d'un groupe spécial et leur première communication écrite, 
les Philippines étaient en possession de tous les renseignements factuels sur lesquels elles s'appuient 
pour formuler leurs allégations au titre de l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane et, en 
particulier, les renseignements contenus dans le formulaire CK -21A qu'elles ont utilisé pour leur 
allégation d'incompatibili té au titre de l'article 6 de cet accord. Bien qu'elles aient été en mesure de 
le faire, elles ont choisi de ne pas présenter ces allégations. Dans ce contexte, elles ne peuvent pas 
remédier à cette lacune en développant tardivement leur argumentation vers  la fin de la 
procédure.178 
                                                
176 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes 3.168 à 3.132; deuxi ème communication 
écrite, paragraphes  3.110 à 3.113.  
177 Philippines, déclaration liminaire à la réunion de fond, paragraphes 59, 60 et 66 à 89.  
178 Thaïlande, communication concernant le champ des allégations formulées par les Philippines, 
paragraphes 2.7 et 2.8; observations sur la réponse des Philippines à la communication de la Thaïlande 
concernant le champ des allégations des Philippines, paragraphes 2.16 à 2.18; voir le rapport du Groupe 
spécial CE – Éléments de fixation , paragraphe  7.522.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 122 - 
  3.75. De fait, les Philippines ont continué d'affirmer avec insistance que la Thaïlande appliquait et 
violait l'article 6.179 Il en est ainsi parce qu'elles estimaient que, si un Membre se prévalait des 
flexibilités offertes par l'a rticle 7:1 et le paragraphe 2 de la note interprétative relative à l'article 7, 
ce Membre de l'OMC agissait nécessairement d'une manière incompatible avec les obligations 
énoncées aux articles 1er à 6. C'est une interprétation incorrecte. L'article 7:1 con stitue une méthode 
séparée et distincte qui peut être utilisée lorsque celles qui sont énoncées aux articles 1er à 6 ne le 
peuvent pas. Par conséquent, lorsqu'un plaignant considère qu'un Membre défendeur peut avoir agi 
d'une manière incompatible avec les obligations régissant la méthode énoncée à l'article 7:1, il doit 
formuler cette allégation dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial et fournir dûment 
ses éléments prima facie . Toutefois, les Philippines ne l'ont pas fait.180 
3.76. La Thaïlande no te aussi qu'un groupe spécial ne peut pas plaider la cause du Membre 
plaignant.181 Les références à l'article 7 figurant dans les questions du Groupe spécial et les réponses 
à ces questions ne peuvent pas être interprétées comme constituant la fourniture d'é léments prima 
facie. En particulier, les réponses aux questions viennent après que le Membre plaignant a déjà 
présenté tant sa première que sa deuxième communication. Même dans leurs réponses aux 
questions posées par le Groupe spécial avant l'audience qui comportaient les questions sur la relation 
entre les articles 6 et 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane, les Philippines n'ont pas formulé 
d'allégations ni demandé de constatations concernant l'article 7 de cet accord.182 
3.77. De plus, l'article 7 de l' Accord sur l'évaluation en douane n'est pas un moyen de défense qui 
doive être affirmé par un Membre défendeur pour déclencher une allégation ou des arguments 
formulés par un Membre plaignant.183 La régularité de la procédure n'exige pas du Membre 
défendeur qu'il fasse l'impossible pour aider le Membre plaignant à fournir des éléments  prima facie. 
Dès lors que les Philippines ont choisi de garder le silence au sujet de l'article 7 dans leurs 
communications, la Thaïlande n'était pas tenue de leur signaler cela  afin qu'elles corrigent leur erreur 
ou omission.184 
3.78. Pour toutes ces raisons, le Groupe spécial devrait rejeter les prétendues allégations des 
Philippines au titre de l'article  7 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
3.5.2 La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Philippines 
n'indique pas dûment leurs allégations au titre de l'article  7 de l'Accord sur l'évaluation 
en douane  
3.79. En tout état de cause, dans la mesure où l'on pourrait dire que les Philippines ont formulé des 
allégations au titre de l'article 7, ces allégations ne peuvent pas satisfaire aux critères de l'article  6:2 
du Mémorandum d'accord. Pour mémoire, la jurisprudence de l'OMC a fermement établi que 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord imposait l'obligation d'i ndiquer les dispositions du traité dont 
la violation était alléguée. Dans le cas des dispositions d'un traité qui établissent de multiples 
obligations, "la simple énumération des articles du traité ne satisferait pas au critère énoncé à 
l'article 6:2"185 et "une demande d'établissement d'un groupe spécial pourrait devoir préciser, parmi 
les obligations figurant dans la disposition, celle qui est contestée".186 En outre, la demande doit 
                                                
179 Thaïlande, ob servations sur la réponse des Philippines à la communication de la Thaïlande 
concernant le champ des allégations des Philippines, paragraphe 2.14.  
180 Thaïlande, observations sur la réponse des Philippines à la communication de la Thaïlande 
concernant le cha mp des allégations des Philippines, paragraphe 2.13.  
181 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis - Crevettes (Thaïlande) / États -Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane , paragraphe 300, citant le rapport de l'Organe d'appel Japon – Produits agricole s II, 
paragraphe 129.  
182 Thaïlande, communication concernant le champ des allégations formulées par les Philippines, 
paragraphe 2.9.  
183 Thaïlande, communication concernant le champ des allégations formulées par les Philippines, 
paragraphe 2.7.  
184 Thaïlande, communication concernant le champ des allégations formulées par les Philippines, 
paragraphe 2.10.  
185 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 124.  
186 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe  220 et États-Unis – Mesures 
compensatoires et mesures antidumping (Chine) , paragraphe  4.8. WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 123 - 
  "expliquer succinctement comment ou pourquoi la mesure en cause est considér ée par le Membre 
plaignant comme contraire à l'obligation en question dans le cadre de l'OMC".187,188 
3.80. En l'espèce, les Philippines ont fait référence d'une manière générale à l'article  7 sans préciser 
celui des trois paragraphes de cet article ou celle d es sept sous -sections du paragraphe  2 de 
l'article  7, le cas échéant, qu'elle estimait avoir été violé. Cela n'est pas suffisant pour fournir un 
exposé du fondement juridique de la plainte qui soit suffisant pour énoncer clairement le problème, 
comme l'exi ge l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. En particulier, l'article 7 contient trois 
sous-paragraphes énonçant de multiples obligations et il y a des différences considérables entre ces 
sous-paragraphes.189 
3.81. En outre, pour "énonc[er] clairement le problè me", une demande d'établissement d'un groupe 
spécial "doit établir explicitement un lien entre la ou les mesure(s) contestée(s) et la ou les 
disposition(s) des accords visés dont il est allégué qu'elles ont été enfreintes, afin que la partie 
défenderesse s oit informée du fondement concernant l'annulation ou la réduction alléguée 
d'avantages de la partie plaignante".190 En outre, les communications écrites d'une partie plaignante 
"ne [peuvent] pas avoir pour effet de remédier aux insuffisances d'une demande d' établissement 
d'un groupe spécial qui présente des lacunes".191 En l'espèce, la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par les Philippines n'"établit [pas] explicitement" un lien entre la mesure 
contestée et les dispositions individuelles de l 'Accord sur l'évaluation en douane invoquées et ne 
contient pas d'explication indiquant "pourquoi et comment" les charges pour 2002 -2003 sont, 
d'après les allégations, incompatibles avec ces dispositions individuelles, en particulier l'article 7:1. 
Par con séquent, il n'est pas possible de remédier aux lacunes de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial des Philippines par la communication écrite des Philippines.192 
3.82. Compte tenu de ce qui précède, la Thaïlande demande que le Groupe spécial rejette l es 
prétendues allégations formulées par les Philippines au titre de l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation 
en douane comme ne relevant pas dûment du mandat du Groupe spécial au titre de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord.  
4. CONCLUSION  
4.1. Pour les ra isons indiquées plus haut, la Thaïlande demande au Groupe spécial de rejeter les 
allégations des Philippines.  
4.2. En ce qui concerne les avis d'estimation:  
a. Le Groupe spécial devrait exercer son pouvoir discrétionnaire et s'abstenir de se prononcer 
sur les avis d'estimation parce que la Thaïlande les a retirés avant que le Groupe spécial 
ne soit établi.  
b. Dans le cas où le Groupe spécial déciderait de se prononcer sur les avis d'estimation, il 
devrait rejeter les allégations présentées par les Philippin es au titre de l'Accord sur 
l'évaluation en douane pour les mêmes raisons que celles pour lesquelles il devrait rejeter 
ces allégations s'agissant des charges pour 2002 -2003. De plus, il devrait aussi rejeter 
l'allégation présentée par les Philippines au t itre de l'article 16 de l'Accord sur l'évaluation 
en douane parce que le Département des douanes thaïlandais a suffisamment expliqué les 
motifs de l'établissement des avis d'estimation.  
                                                
187 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe  130. 
188 Thaïlande, observations sur la réponse des Philippines à la communi cation de la Thaïlande 
concernant le champ des allégations des Philippines, paragraphe 2.21; communication concernant le champ 
des allégations formulées par les Philippines, paragraphe 2.11.  
189 Thaïlande, observations sur la réponse des Philippines à la com munication de la Thaïlande 
concernant le champ des allégations des Philippines, paragraphes 2.25 et 2.26.  
190 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe  162. 
191 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  642. 
192 Thaïlande, observations sur la réponse des Philippines à la communication de la Thaïlande 
concernant le champ des allégations des Philippines, paragrap hes 2.27 et 2.28.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 124 - 
  4.3. En ce qui concerne les charges pour 2002 -2003, les allégations des Philippines devraient être 
rejetées pour les raisons suivantes:  
a. L'Accord sur l'évaluation en douane ne s'applique pas aux charges pour 2002 -2003 étant 
donné qu'il est allégué dans ces charges que la valeur déclarée de PMTL n'est pas le prix 
effectiv ement payé et que, par conséquent, l'accusation peut être considérée comme une 
accusation de "fraude douanière".  
b. Même si l'accusation peut être considérée comme une accusation de "fraude douanière", 
les Philippines n'ont pas fourni d'éléments  prima faci e parce que les charges pour 
2002-2003 ne contiennent tout simplement pas suffisamment de renseignements pour leur 
permettre de le faire.  
c. Dans le cas où le Groupe spécial déciderait néanmoins d'examiner sur le fond les charges 
pour 2002 -2003, il doit re jeter les affirmations des Philippines parce qu'elles reposent sur 
une interprétation juridique incorrecte des dispositions de l'Accord sur l'évaluation en 
douane invoqué et que les arguments juridiques des Philippines reposent sur des actes 
illicites dont  il a été admis qu'ils avaient été commis par Philip Morris en Indonésie.  
d. Même si le Groupe spécial devait convenir que les allégations des Philippines entrent dans 
le champ d'application des dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane mentionné es 
par les Philippines, les mesures de la Thaïlande sont justifiées au regard de l'article XX  d) 
et XX  a) du GATT de 1994.  
e. S'agissant de leurs prétendues allégations au titre de l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation 
en douane, les Philippines n'ont p as fourni d'éléments prima facie  en temps utile. En tout 
état de cause, leurs allégations ne relèvent pas dûment du mandat du Groupe spécial au 
titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
 
_______________  
 
 
 WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 125 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES  PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré  des arguments de l'Union européenne  126 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré  des arguments de l'Indonésie  132 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré  des arguments du Japon  135 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré  des arguments des États -Unis  138 
 
 WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 126 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
I.  LES 1 052  AVIS D 'ESTIMATION  
1. Compte tenu de l'abrogation des mesures en cause, l' UE ne formulera pas d'observations sur 
les allégations de fond visant les avis d'estimation (nombre des observations formulées dans la 
section III de la présente communication au sujet des allégations de fond visant les charges peuvent 
être transposées pour l'essentiel). Elle formulera simplement un bref commentaire sur la question 
préliminaire de l'abrogation.  
2. L'UE aimerait d'abord souligner qu'elle ne souscrit pas à l'interprétation donnée par la 
Thaïlande selon laquelle lorsque des mesures ont été retir ées après  l'établissement d'un groupe 
spécial, le groupe spécial aurait généralement formulé des constatations au sujet de ces mesures. 
C'est tout simplement une description incorrecte de la jurisprudence existante et l'UE inviterait donc 
le Groupe spécial  à ne confirmer en aucun cas en passant cette position (qui n'est en tout état de 
cause pas directement pertinente pour le présent différend). Au contraire, l'Organe d'appel a 
constamment souligné que, bien que les groupes spéciaux ne puissent normalement pas formuler 
de recommandations au sujet de mesures qui avaient pris fin (indépendamment de la question de 
savoir si celles -ci avaient pris fin avant ou après l'établissement du groupe spécial), ils disposaient 
d'une marge discrétionnaire dans l'exercice d e leurs pouvoirs juridictionnels inhérents au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord pour ce qui est de formuler des constatations et que, dans les 
limites de cette marge discrétionnaire, il appartenait à un groupe spécial de décider de la manière 
dont il tenait compte de modifications ultérieures, de l'expiration ou de l'abrogation de la mesure en 
cause dans sa décision de formuler ou non des constatations – y compris lorsque l'expiration ou 
l'abrogation avait eu lieu après l'établissement du groupe spécial.  
3. Alors que le fait que l'expiration ou l'abrogation a eu lieu seulement après l'établissement du 
groupe spécial peut, selon les circonstances propres à chaque affaire et à côté d'autres facteurs, 
jouer un rôle dans l'exercice par un groupe spéci al de son pouvoir discrétionnaire, cela n'est de toute 
évidence pas un critère d'empêchement qui imposerait la formulation de constatations au sujet de 
la mesure arrivée à expiration, indépendamment des autres facteurs pertinents. Au contraire, la 
lecture que fait la Thaïlande de la jurisprudence, selon laquelle les groupes spéciaux ont 
normalement formulé des constatations au sujet de mesures arrivées à expiration seulement 
lorsqu'il y avait des raisons spécifiques de le faire, est vraie à la fois dans les  cas où des mesures 
sont arrivées à expiration ou ont été retirées avant la procédure de groupe spécial et dans celui où 
elles l'ont été pendant la procédure de groupe spécial.  
4. Dans ce contexte, comme la Thaïlande le souligne à juste titre, la raison qu i est de loin la plus 
convaincante pour formuler des constatations malgré l'expiration ou l'abrogation de la mesure est 
le risque (réel) de réintroduction de la mesure, une question qu'il appartient au plaignant d'étayer; 
la question de savoir si l'existen ce de ce risque a été démontrée en l'espèce est une question qu'il 
appartient au Groupe spécial d'examiner sur la base des éléments de preuve dont il dispose. À cet 
égard, l'UE partage pleinement l'avis de la Thaïlande selon lequel le risque de réintroduct ion de la 
mesure spécifique en cause  est quelque chose que le plaignant doit démontrer par des éléments de 
preuve manifestes. Par ailleurs, elle s'associerait aussi à la Thaïlande pour mettre en garde contre 
une trop grande insistance sur la notion d'"effe ts persistants" en tant que raison de formuler des 
constatations au sujet de mesures qui ont pris fin, du moins en dehors du contexte de subventions 
dans lequel cette notion a été introduite par l'affaire États-Unis – Coton upland . 
II. LES CHARGES POUR 2002-2003  
5. L'UE traitera ci -après les questions d'applicabilité de l'Accord sur l'évaluation en douane aux 
charges, l'argument selon lequel les Philippines n'ont pas fourni d'éléments prima facie  et le critère 
juridique pour déterminer un "point de repère d es coûts majorés" lorsque l'on examine l'incidence 
des liens entre l'acheteur et le vendeur au titre de l'article 1:2 a) de l'Accord sur l'évaluation en 
douane, y compris l'argument relatif au comportement illicite allégué de l'importateur envers les 
autor ités indonésiennes. Par contre, elle estime que le premier Groupe spécial de la mise en 
conformité a déjà suffisamment traité les arguments avancés au titre de l'article XX du GATT de 
1994, qu'il a jugés à bon droit inapplicables aux allégations formulées au titre de l'Accord sur 
l'évaluation en douane. Étant donné qu'elle a déjà présenté des arguments détaillés sur ce point WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 127 - 
  dans la première procédure de mise en conformité, elle ne formulera pas d'autres observations sur 
cette question.  
A.  Applicabilité de  l'Accord sur l'évaluation en douane  
6. Dans le sens des constatations du premier Groupe spécial de la mise en conformité, l'UE 
réaffirme la position qu'elle a exprimée dans la première procédure de mise en conformité selon 
laquelle une interprétation fonc tionnelle de l'expression "évaluation en douane" est justifiée, ce qui 
conduit à l'application, à tout le moins, des règles de fond de l'Accord sur l'évaluation en douane 
relatives à l'évaluation en douane lorsque des valeurs en douane sont déterminées. L' Accord sur 
l'évaluation en douane s'applique donc indépendamment de l'autorité qui le fait (conformément à 
l'article 4 des articles de la CDI sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite et 
en l'absence d'une limitation claire et e xplicite visant certains types d'autorité dans le texte de cet 
accord) et du type de procédure. Il ressort clairement de la jurisprudence antérieure, et le premier 
Groupe spécial de la mise en conformité a longuement rappelé, que le cadre juridique devant être 
appliqué par un groupe spécial ne change pas lorsque la mesure en cause est adoptée dans le 
domaine du droit pénal d'un Membre. Permettre l'application (pénale) de décisions en matière 
d'évaluation incompatibles avec l'Accord sur l'évaluation en douan e en les excluant du champ 
d'application de l'Accord sur l'évaluation en douane serait non seulement contraire à ce principe, 
mais cela affaiblirait aussi considérablement le principe de l'effet utile de cet accord et ne trouve 
aucune justification dans le dit accord ni dans d'autres accords visés.  
7. L'UE estime aussi que le premier Groupe spécial de la mise en conformité a fourni une analyse 
de valeur sur la question de savoir quand une "évaluation en douane" a lieu effectivement, en 
développant les princi pes énoncés par le Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée . Sur la base 
de l'article 15 de l'Accord sur l'évaluation en douane, l'évaluation en douane a donc lieu lorsque 
l'autorité i) détermine l'équivalent monétaire ou le prix de marchandises importée s ii) en vue de la 
perception de droits de douane ad valorem . En appliquant cette définition aux charges, le premier 
Groupe spécial de la mise en conformité a constaté que le ministère public déterminait effectivement 
l'équivalent monétaire des marchandise s importées parce que, pour retenir l'allégation de prix faux, 
il avait comparé le prix effectif déclaré avec un point de repère (par opposition avec une comparaison 
entre le prix effectif déclaré et le prix effectif payé, établie par exemple sur la base d 'éléments de 
preuve indiquant une fausse facture). Il a également constaté que la deuxième condition (en vue de 
la perception de droits) était remplie, étant donné en particulier que cette notion incluait la 
détermination de montants de droits à acquitter . Il semble à l'UE qu'il s'agit non pas d'assimiler 
d'une manière générale la fraude douanière à l'évaluation en douane, mais simplement d'examiner 
si l'évaluation effectuée par le ministère public implique des décisions en matière d'évaluation.  
8. Eu égard  aux indications fournies par le premier Groupe spécial de la mise en conformité, l'UE 
a du mal à suivre les affirmations de la Thaïlande selon lesquelles, contrairement aux charges pour 
2003-2006 examinées par le premier Groupe spécial de la mise en confo rmité, les charges pour 
2002-2003 devraient être jugées différemment. La Thaïlande allègue que ces charges étaient 
effectivement fondées sur des constatations étayées selon lesquelles le prix déclaré n'était pas le 
prix effectivement payé. Il semble a prio ri à l'UE que, de la même façon que les charges examinées 
dans la première procédure de mise en conformité, les charges pour 2002 -2003 comparaient le prix 
déclaré avec un prix servant de point de repère (et non pas le prix effectivement payé), en calculant  
ce point de repère sur la base de renseignements sur la structure des coûts reçus du gouvernement 
indonésien, qui pourraient être considérés comme des métadonnées plutôt que comme les prix 
effectifs payés en Thaïlande. En l'espèce, le raisonnement du prem ier Groupe spécial de la mise en 
conformité resterait valable s'agissant de la mesure qui est ici en cause. Toutefois, l'UE ne se 
prononce pas de manière définitive sur cette question de fait, que le Groupe spécial devra examiner 
de façon approfondie sur l a base des éléments de preuve qui lui seront présentés.  
B. Éléments prima facie  
9. L'UE ne souscrit pas aux arguments de la Thaïlande. Le devoir incombant au Groupe spécial 
au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, qui consiste en une obligation gén érale de procéder 
à une "évaluation objective de la question", porte sur tous les aspects, à la fois factuels et juridiques, 
de l'examen de la "question" par le groupe spécial. Par conséquent, les groupes spéciaux doivent 
procéder à une évaluation objectiv e des faits, de l'applicabilité et de l'interprétation des accords 
visés et de la conformité de la mesure en cause avec ces accords visés. Comme l'UE l'a déjà souligné 
dans la première procédure de mise en conformité, s'agissant de l'évaluation des faits, un groupe 
spécial ne doit ni effectuer un examen de novo  ni simplement s'en remettre aux conclusions de 
l'autorité nationale mais doit plutôt déterminer si les conclusions tirées par l'autorité nationale 
étaient motivées et adéquates et en quoi elles étaie nt justifiées par les éléments de preuve versés WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 128 - 
  au dossier. L'Organe d'appel a également clairement indiqué que "l'injonction faite aux groupes 
spéciaux de ne pas substituer leurs propres conclusions à celles des autorités compétentes ne 
signifi[ait] pas q ue la seule chose qu'un groupe spécial doive faire pour s'acquitter de ses devoirs 
lorsqu'il examin[ait] une détermination [était] d'examiner si les constatations ou les conclusions de 
l'autorité chargée de l'enquête sembl[aient] être "raisonnables" ou "pl ausibles" dans l'abstrait. Au 
contraire, un groupe spécial peut évaluer si l'explication donnée par l'autorité de sa détermination 
est motivée et adéquate uniquement s'il examine cette explication d'une manière critique à la 
lumière des faits et des autres  explications dont était saisie cette autorité."  
10. Dans le cas présent, comme dans la première procédure de mise en conformité, il est évident 
que le ministère public a effectivement établi une détermination sur la base des éléments de preuve 
dont il disposait, à savoir la détermination selon laquelle les valeurs transactionnelles avaient dû 
être rejetées et selon laquelle par conséquent , il y avait suspicion de sous -déclaration des valeurs 
en douane. Ainsi que le premier Groupe spécial de la mise en conformité l'a souligné, le fait que 
cette détermination établie par le ministère public n'équivaut pas à un jugement définitif ne diminue 
en aucun cas sa propre valeur juridique et ses propres effets juridiques et n'en fait pas une 
"non-détermination".  
11. Il est clair également que ce que le ministère public a  fait pour arriver à sa détermination était 
une vérification des circonstances de la vente en vertu de l'article 1:2 a) de l'Accord sur l'évaluation 
en douane. Par conséquent, l'article 11 du Mémorandum d'accord prescrit que le Groupe spécial 
examine soign eusement si la vérification des circonstances de la vente effectuée par le ministère 
public correspondait aux critères énoncés à l'article 1:2  a) de l'Accord sur l'évaluation en douane et 
justifiait la conclusion que les valeurs transactionnelles étaient i nacceptables. Selon l'interprétation 
de l'UE, cette évaluation ne serait pas un examen de novo  des faits mais serait simplement l'examen 
critique requis du point de savoir si les conclusions de l'autorité nationale étaient motivées et 
adéquates et si son r aisonnement était cohérent.  
C. Critère juridique pour l'établissement de "points de repère des coûts majorés" au 
titre de l'article 1:2  a) de l'Accord sur l'évaluation en douane  
12. Comme dans la première procédure de mise en conformité, l'une des question s clés qui se 
posent au regard de l'Accord sur l'évaluation en douane est de nouveau celle du critère juridique 
permettant de rejeter une valeur transactionnelle en raison de l'allégation selon laquelle les liens 
entre l'acheteur et le vendeur ont influenc é le prix. Le premier Groupe spécial de la mise en 
conformité a considéré que le point de repère pour l'évaluation effectuée par l'autorité douanière au 
titre de l'article 1:2  a) devait donc être la question de savoir si l'examen était apte à révéler si le s 
liens entre l'acheteur et le vendeur avaient influencé le prix; la présence de vices ou de lacunes dans 
l'analyse n'est pertinente que dans la mesure où ils sont "suffisamment graves ou lourds de 
conséquences" à cet égard.  
13. Dans la présente procédure,  les deux parties conviennent que la vérification des circonstances 
de la vente au titre de l'article 1:2  a) de l'Accord sur l'évaluation en douane peut s'appuyer sur un 
point de repère dit des "coûts majorés", c'est -à-dire une comparaison entre le prix dé claré et un prix 
servant de point de repère construit sur la base des coûts du vendeur plus un bénéfice raisonnable. 
Elles sont toutefois en désaccord sur le point de savoir quelles sont les conditions auxquelles ce point 
de repère peut être utilisé et sur  la façon dont il doit être construit.  
14. Premièrement , un point de désaccord est la question de savoir si la vérification des 
circonstances de la vente doit faire intervenir un processus de consultation. Les Philippines 
s'appuient sur le rapport du Group e spécial initial et le rapport du premier Groupe spécial de la mise 
en conformité qui ont souligné l'un et l'autre l'importance du processus de consultation. La Thaïlande 
semble penser que cette prescription en matière de consultations est pertinente uniq uement au 
regard des articles 2 et 3 de l'Accord sur l'évaluation en douane. L'UE a du mal à comprendre son 
argument puisque les constatations tant du Groupe spécial initial que du premier Groupe spécial de 
la mise en conformité étaient liées au texte non moins explicite énoncé à l'article 1:2  a). Par 
conséquent, le processus de consultation est en effet un élément essentiel de la vérification des 
circonstances de la vente et lui est inhérent ; si la consultation est insuffisante, voire inexistante, 
l'examen  est vicié.  
15. Comme la Thaïlande le souligne dans ce contexte, l'UE avait signalé dans la première 
procédure de mise en conformité que l'on voudrait peut -être envisager de faire une distinction entre 
les obligations de fond de l'Accord sur l'évaluation e n douane, auxquelles toute autorité procédant 
d'un point de vue fonctionnel à des déterminations douanières est tenue et les dispositions purement 
procédurales, pour lesquelles l'évaluation pourrait devoir être plus nuancée. Le premier Groupe WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 129 - 
  spécial de la  mise en conformité n'a pas suivi cette voie. En tout état de cause, même si l'on devait 
suivre ladite voie, il serait absurde de conclure qu'une vérification des circonstances de la vente 
effectuée par une autorité qui n'est pas une autorité douanière au sens formel devrait se conformer 
à un critère moins strict, du point de vue de la rigueur (qui constitue clairement une obligation de 
fond). Étant donné que la consultation avec l'importateur est un élément essentiel pour garantir la 
rigueur de l'examen, l 'UE est d'avis que cette prescription en matière de consultations ne peut pas 
être "exclue" des prescriptions concernant la vérification des circonstances de la vente dans les cas 
où l'évaluation est effectuée par des autorités autres que l'administration des douanes au sens 
formel. Elle souscrit donc au point de vue des Philippines selon lequel "l'obligation procédurale 
énoncée dans la troisième phrase ne peut pas être séparée artificiellement de l'obligation de fond 
énoncée dans la deuxième phrase".  
16. Deuxièmement , les parties sont en désaccord sur les conditions concrètes d'utilisation du point 
de repère des "coûts majorés". Le paragraphe 3, dernière phrase, de la note interprétative relative 
à l'article  1:2 envisage le recours à un tel point de repère.  Cependant, d'une part, la formulation 
positive "si … cela démontre que le prix n'a pas été influencé" fait référence avant tout à l'utilisation 
de ce point de repère pour démontrer la "non -influence" et, du moins textuellement, ne renseigne 
guère le lecte ur sur l'utilisation dans le but opposé, c'est -à-dire la démonstration d'une influence. 
D'autre part, hormis la référence à un "bénéfice représentatif sur une période représentative" et à 
des "ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce",  elle ne donne aucun autre 
détail sur les prescriptions concrètes requises pour ce critère du coût servant de point de repère.  
17. Les parties sont en désaccord en particulier sur le point de savoir jusqu'où les prescriptions 
énoncées dans d'autres disposi tions de l'Accord sur l'évaluation en douane et, en particulier, son 
article 6 devraient s'appliquer dans ce contexte. Pour l'UE, il est clair que l'article 6 en tant que tel 
concerne la détermination des valeurs en douane des marchandises importées, et no n la 
détermination des points de repère avec lesquels les valeurs transactionnelles déclarées sont 
comparées au titre de l'article 1:2  a). Par conséquent, ces prescriptions ne s'appliquent pas en tant 
que telles à cette détermination.  
18. De l'avis de l'UE, toutefois, cela ne peut pas signifier que les principes énoncés à l'article 6 
(ainsi que dans d'autres articles de l'Accord sur l'évaluation en douane) sont totalement dénués de 
pertinence pour l'interprétation de l'article 1:2  a). À cet égard, l'UE aimerait appeler l'attention sur 
le principe clé d'une interprétation harmonieuse, que l'interprète d'un traité doit toujours rechercher 
et privilégier.  
19. Cela est encore plus important lorsqu'il y a un lien logique et systémique étroit entre les 
questio ns réglementées dans les dispositions en jeu, comme c'est le cas en l'espèce. Les méthodes 
d'évaluation énoncées dans l'Accord sur l'évaluation en douane ont pour objectif principal d'arriver 
à des valeurs aussi proches que possible du prix "réel"/"véritab le" – d'où la préférence pour des 
valeurs transactionnelles effectives, si elles sont fiables, et l'ordre successif d'application des autres 
méthodes d'évaluation. Le préambule de cet accord souligne ce principe lorsqu'il rejette les "valeurs 
en douane arb itraires ou fictives". En même temps, le point de repère avec lequel les valeurs 
transactionnelles sont comparées dans la vérification des circonstances de la vente est également 
censé être un indicateur supplétif proche du "prix véritable", en l'absence d e biais introduit par les 
liens entre le vendeur et l'acheteur.  
20. Si les deux valeurs, c'est -à-dire l'autre valeur en douane ainsi que le point de repère, sont 
ainsi censées être l'indicateur supplétif qui s'approche le plus possible du prix "réel", il e st logique 
que les principes énoncés dans l'Accord sur l'évaluation en douane pour faire en sorte que l'autre 
valeur en douane corresponde au maximum à la "réalité" doivent aussi éclairer, en tant que contexte, 
la recherche d'un point de repère "réel" avec  lequel les valeurs transactionnelles seraient comparées 
dans la vérification des circonstances de la vente. Cet accord reconnaît lui -même ce lien à 
l'article  1:2 b) iii), lorsqu'il prescrit que la valeur transactionnelle soit admise en tout état de cause 
lorsqu'elle correspond à la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires déterminées 
conformément aux articles 5 et 6.  
21. Cela ne veut certainement pas dire que toutes les règles relatives à la détermination des 
autres valeurs en douane s'app liquent, en ce sens qu'elles seraient "insérées dans l'article 1:2 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane", comme le dit la Thaïlande – et l'article 1:2  c) indique clairement 
qu'une distinction doit en effet être établie entre ce qui est fait à des fins de  comparaison et ce qui 
est fait aux fins d'établir des valeurs de substitution. Compte tenu du contexte, l'UE s'attendrait 
toutefois à ce que, dans les cas où l'autorité douanière va fondamentalement à l'encontre de ces 
principes dans le cadre de la vérifi cation des circonstances de la vente, elle fournisse au moins une 
explication motivée exposant des motifs convaincants pour une approche différente.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 130 - 
  22. Dans ce contexte, l'UE voudrait également rappeler la prescription essentielle de comparabilité 
inhéren te à l'article 1:2  a) de l'Accord sur l'évaluation en douane, que le premier Groupe spécial de 
la mise en conformité a soulignée à juste titre. Cette prescription devrait également guider, en 
dernière analyse, l'évaluation de la question de savoir si le po int de repère des coûts majorés a été 
construit correctement – c'est-à-dire de façon à ce que les données utilisées soient comparables à 
celles des ventes effectives. La référence aux "ventes de marchandises de la même nature ou de la 
même espèce" figurant  au paragraphe 3, dernière phrase, de la note interprétative relative à 
l'article  1:2 est précisément une expression de ce principe de comparabilité.  
23. Troisièmement , le principe de la bonne foi devrait être pris en considération. De l'avis de l'UE, 
la Thaïlande n'a pas tort lorsqu'elle allègue que les autorités d'un pays importateur doivent pouvoir 
s'appuyer a priori  sur des renseignements fournis par un gouvernement étranger (en l'espèce, le 
pays exportateur à l'époque, c'est -à-dire l'Indonésie). De fai t, les autorités doivent pouvoir supposer 
que ces renseignements sont exacts et véridiques, sans devoir partir du principe que les 
renseignements fournis par le gouvernement étranger ont été "inventés" par l'importateur. Ou, 
comme le dit la Thaïlande: il n 'est pas possible que "l'administration des douanes [ait] le devoir de 
supposer que les déclarations faites par une société auprès d'autres gouvernements sont inexactes".  
24. Toutefois, cela ne peut aboutir à une situation où des renseignements de quelque nature et 
qualité que ce soit, s'ils sont fournis par un gouvernement étranger, doivent être pris pour argent 
comptant, même dans les cas où il est évident qu'ils ne reflètent pas les valeurs réelles. Une telle 
"approche de confiance aveugle" irait à l'enc ontre d'un objectif principal de l'Accord sur l'évaluation 
en douane qui est de faire en sorte, comme il est indiqué plus haut, que les déterminations 
douanières soient fondées sur des valeurs réelles et véridiques. Il pourrait être utile de rappeler que 
le Groupe spécial initial, citant l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Gluten de froment , a 
souligné que "les autorités compétentes [avaient] en matière d'enquête un devoir indépendant et 
qu'elles ne [pouvaient] "rester passives face à d'éventuelles  carences des éléments de preuve 
présentés et des vues exprimées par les parties intéressées"".  
25. L'UE préconiserait donc une approche nuancée lorsque les données fournies par les 
gouvernements étrangers pourraient effectivement être considérées comme un  point de départ 
valable; toutefois, les autorités douanières seraient tenues de tenir dûment compte de tout doute 
manifeste qui se fonderait sur les données communiquées ou indiquées par l'importateur. Là encore, 
consulter dûment l'importateur avant que l es déterminations finales ne soient établies est à 
l'évidence une condition sine qua non  pour que cette approche nuancée donne des résultats 
équitables.  
26. L'Union européenne laisse au Groupe spécial le soin de juger, sur la base des éléments de 
preuve do nt il dispose, si les doutes au sujet de la fiabilité des données reçues et de leur adéquation 
aux fins douanières étaient justifiés en l'espèce et si les autorités thaïlandaises ont agi avec la 
circonspection et le soin requis.  
*   *   * 
27. S'agissant de s questions plus horizontales qui se posent au titre du Mémorandum d'accord, 
l'UE estime que les questions relatives à l'invocation alléguée d'une illicéité de son propre fait dans 
une juridiction étrangère (en ce qui concerne le formulaire CK -21A) présent ent un intérêt particulier 
d'un point de vue systémique. Outre le principe général de la bonne foi que nous avons déjà examiné 
dans notre réponse aux questions préalables du Groupe spécial, le Groupe spécial a noté dans ses 
questions aux parties que les ar guments de la Thaïlande semblaient plus spécifiquement "formulés 
en des termes évoquant la notion d'estoppel". La Thaïlande a toutefois précisé dans ses réponses 
aux questions préalables du Groupe spécial que la section 3.4.2 de sa première communication é crite 
ne contenait pas d'argument relatif à l'"estoppel".  
28. En outre, l'Organe d'appel a dit dans l'affaire CE – Subventions à l'exportation de sucre  qu'"on 
ne [savait] pas très bien, loin s'en faut, si le principe de l'estoppel s'appliqu[ait] dans le contexte du 
système de règlement des différends de l'OMC". S'agissant des principes qui entravent le droit des 
Membres de soumettre des différends, il ap paraîtrait plus approprié de s'appuyer directement sur 
les limitations énoncées explicitement dans le Mémorandum d'accord, comme à l'article 3:7 (qui fait 
référence au fait de juger si une action au titre du Mémorandum d'accord serait utile) et à 
l'article  3:10 (qui prescrit que les Membres engagent des procédures de règlement des différends 
de bonne foi). Selon l'Organe d'appel, cette dernière obligation "vise[] … le processus de règlement 
des différends tout entier, depuis l'engagement d'une action jusqu' à la mise en œuvre. Ainsi, même 
à supposer pour les besoins de l'argumentation que le principe de l'estoppel puisse s'appliquer dans WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 131 - 
  le cadre de l'OMC, son application s'inscrirait dans le cadre des paramètres étroits énoncés dans le 
Mémorandum d'accord."  
29. A priori , l'UE appliquerait le même raisonnement en l'espèce. Sans affirmer que le principe de 
l'estoppel ne pourra jamais être pertinent en tant que tel dans les différends portés devant l'OMC, 
elle estime qu'une application spécifique de ce principe n'est pas nécessaire en l'espèce en plus des 
principes généraux énoncés à l'article 3:7 et 3:10 du Mémorandum d'accord.  
30. Par ailleurs, sur le fond, l'UE aurait des doutes quant à la pertinence de ce principe en l'espèce. 
La doctrine et la pratique récen tes du droit international public retiennent une notion assez ciblée 
de l'estoppel, selon laquelle un État n'est pas autorisé à contester une situation contraire à une 
représentation claire et sans équivoque qu'il aurait faite précédemment à un autre État,  sur laquelle 
l'autre État avait le droit de compter et avait effectivement compté, si bien que cet autre État en a 
souffert préjudice, ou que l'État qui a formulé la représentation en a retiré quelque profit ou avantage 
pour lui -même. Les deux conditions (représentation claire et sans équivoque et dommage/préjudice) 
semblent n'être pas remplies en l'espèce.  
 
 WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 132 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE L'INDONÉSIE  
I. Introduction  
 
1. Dans le présent différend, les Philippines ont contesté deux mesures en cause dans cette 
deuxième procédure de mise en conformité, à savoir: i) les avis d'évaluation, qui réévaluent la valeur 
en douane de 1  052 lots importés de cigarettes dédouanés par les douanes thaïlandaises pendant la 
période allant de 2001  à 2003; et ii) les charges pénales alléguant l'existence d'une sous -déclaration 
de la valeur transactionnelle par Philip Morris Thailand, qui concernent 780 lots importés de 
cigarettes dédouanés par les douanes thaïlandaises dans la période 2002 -2003 (les  "charges pour 
2002-2003").1 L'une des principales questions examinées par les parties au différend concerne le 
formulaire administratif CK -21A sur lequel le Département des douanes de la Thaïlande ainsi que le 
Département des enquêtes spéciales de la Thaï lande ("DSI") se sont appuyés pour déterminer les 
mesures en cause.  
 
2. Le gouvernement indonésien se félicite de l'occasion qui lui est donnée de participer en tant 
que tierce partie à la présente procédure et de présenter ses vues au Groupe spécial. Il estime que 
cette procédure requiert l'intervention de l'Indonésie puisqu'elle concerne le système d'accise de 
l'Indonésie applicable aux produits du tabac pendant la période pertinente, c'est -à-dire 2001 -2003.  
 
3. Dans la présente communication, l'Indonési e apportera des éclaircissements sur son système 
d'accise pour les produits du tabac, en particulier le régime d'accise applicable aux produits du tabac 
pendant la période 2001 -2003. Sur cette base, elle est d'avis que le formulaire CK -21A doit être 
utilisé uniquement aux fins du calcul des droits d'accise applicables aux produits du tabac vendus 
sur le marché indonésien.  
 
II. Loi de l'Indonésie sur les droits d'accise pour les produits du tabac durant la période 
2001 -2003  
 
4. L'une des sources de revenus d ont dispose l'Indonésie, comme n'importe quel autre pays du 
monde, pour financer ses dépenses publiques provient des taxes. Chaque année, le budget de 
l'État/Anggaran Pendapatan dan Belanja Negara ("APBN") est établi par le gouvernement et doit 
être approu vé par la Chambre des représentants/Dewan Perwakilan Rakyat ("DPR").2 L'APBN est 
constitué des recettes de l'État, des dépenses de l'État et du financement budgétaire.3 Chaque 
année, le gouvernement doit donc fixer un objectif en ce qui concerne le montant  des recettes qu'il 
devra tirer des taxes ou d'autres sources pour financer les dépenses publiques. Cet objectif 
s'applique également à l'accise, qui est l'une des formes de recettes fiscales nationales.4 
 
5. Sur la base de ces objectifs, qui sont fixés ch aque année, le gouvernement indonésien 
déterminera le montant des droits d'accise imposés sur des produits particuliers.5 Les droits d'accise 
ne sont imposés en Indonésie que sur 3 catégories de produits, à savoir:  
a. l'alcool éthylique/l'éthanol;  
 
b. les boissons contenant de l'alcool éthylique;  
 
c. les produits du tabac, y compris les cigarettes, les cigares, le tabac en feuilles pour 
cigarettes, le tabac haché et les autres produits de transformation du tabac.6 
 
                                                
1 Philippines, première communication écrite, paragraphe  9. 
2 Article 1 1) de la Loi n°  15 de 2017.  
3 Article 2 de la Loi n°  15 de 2017.  
4 Article 1  4) de la Loi n°  15 de 2017.  
5 Article 2  1) de la Loi n°  11 de 1995.  
6 Article 4  1) de la Loi n°  11 de 1995.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 133 - 
  6. Pour les produits du tabac, les droits d'accise et/ou la base d'imposition (HJE)7 sont 
généralement déterminés une fois par an, sauf circonstances exceptionnelles, afin d'atteindre 
certains objectifs en matière de recettes qui sont fixés dans l'APBN.8 Les droits d'accise et la HJE 
minimale diff èrent selon les différentes catégories de producteurs, les différents types de produits 
du tabac, selon qu'il s'agit de produits nationaux ou de produits importés ou que les producteurs 
exportent les produits en quantités supérieures à leurs ventes intérie ures.9 
7. Le montant de l'accise applicable au produit du tabac qui doit être acquitté par le producteur 
ou l'importateur est déterminé en multipliant le taux de droit par le prix de base.10 Le prix de base 
du produit du tabac utilisé pour le calcul de l'ac cise est la HJE11 soumise par les producteurs et 
approuvée par la Direction générale des douanes et accises ("DGCE"), qui ne doit pas être inférieure 
à la HJE minimale déterminée préalablement par le gouvernement en fonction, entre autres choses, 
de la tail le des producteurs et du type de produits.12 La réglementation de la HJE minimale est 
nécessaire à la réalisation de l'objectif du gouvernement indonésien en matière d'accise, qui est fixé 
chaque année.  
8. Au titre de la Loi de l'Indonésie sur les droits d' accise, les producteurs doivent acquitter un 
droit d'accise sur les marchandises soumises à l'accise lorsque les produits quittent l'usine ou 
l'entrepôt.13 Le paiement de l'accise peut être effectué, entre autres, par l'apposition d'un timbre 
fiscal sur l'e mballage du produit concerné.14 Par conséquent, la détermination de la HJE doit être 
établie avant que le producteur ou l'importateur ne demande le timbre d'accise au moyen du 
formulaire CK -1.15 
9. La détermination de la HJE est établie à la suite d'une dema nde présentée par les producteurs 
de cigarettes.16 Les producteurs doivent joindre à leur demande le formulaire CK -21A contenant les 
points qu'ils doivent remplir pour la détermination de leur HJE.17 Il convient de noter qu'ils doivent 
présenter la demande d e HJE, y compris le formulaire CK -21A qui lui est joint, avant la production 
et la vente des produits du tabac. Par conséquent, les chiffres indiqués dans le document CK -21A 
                                                
7 La traduction de "HJE" en anglais serait "retail selling price" (prix de vente au détail). Toutefois, même 
si le gouvernement indonésien a fixé la base d'imposition minimale (HJE), il n'a pas fixé le prix de vente au 
détail effectif. L es vendeurs ont pu vendre des produits du tabac à n'importe quel prix. Lorsque nous faisons 
référence à la HJE dans la présente communication, nous faisons référence à la base d'imposition.  
8 Au titre de la Loi de l'Indonésie sur les droits d'accise, il ex iste plusieurs règlements d'application 
concernant le système d'accise indonésien applicable aux produits du tabac, tels le Décret du Ministre des 
finances et la Décision du Directeur général des douanes et accises. Pendant la période allant de 2001 à 2003 , 
la détermination du taux de l'accise et du prix de base pour l'accise applicable aux produits du tabac était 
réglementée par le Décret n° 89/KMK.05/2000 du Ministre des finances de la République d'Indonésie (Décret 
n° 89/2000 du MOF), tel que modifié en dernier lieu par le Décret n°  384/KMK.04/2001 du Ministre des 
finances (Décret n°  384/2001 du MOF). Le 1er décembre  2001, le Décret n° 89/2000 du MOF et ses 
modifications ont été remplacés par le Décret du Ministre des finances n° 597/KMK/09/2001 (Décret 
n° 597/2001 du MOF), tel que modifié en dernier lieu par le Décret n° 121/KMK.04/2002 du Ministre des 
finances (Décret n° 121/2002 du MOF). Le 1er novembre  2002, le Décret n° 597/2001 du MOF et ses 
modifications ont été remplacés par le Décret n° 449/KMK/04 /2002 du Ministre des finances (Décret 
n° 449/2002 du MOF). La détermination du prix de détail des produits du tabac était réglementée par la 
Décision du Directeur général des douanes et accises n°  KEP-17/BC/2000 (Décision n° 17/2000 de la DGCE), 
telle que  modifiée par la Décision du Directeur général des douanes et accises n° KEP -27/BC/2000.  
9 Les droits d'accise et la HJE minimale pour la production nationale de tabac applicables aux différentes 
catégories de producteurs ont été fixés dans les disposition s suivantes: i) l'article 5  1) et l'annexe II du Décret 
n° 89/2000 du MOF; ii) l'article 8 et l'annexe III du Décret n° 597/2001 du MOF; et iii) l'article 7 et l'annexe II 
du Décret n° 449/2002 du MOF.  
10 Article 2  1) du Décret n° 89/2000 du MOF.  
11 Article 2 2) du Décret n° 89/2000 du MOF; article 2  2) du Décret n° 597/2001 du MOF; et article 4 du 
Décret n° 449/2002 du MOF.  
12 Les droits d'accise et la HJE minimale pour la production nationale de tabac applicables aux 
différentes catégories de producteurs ont  été fixés dans les dispositions suivantes: i) l'article 5  1) et l'annexe II 
du Décret n° 89/2000 du MOF; ii) l'article 8 et l'annexe III du Décret n° 597/2001 du MOF; et iii) l'article 7 et 
l'annexe II du Décret n° 449/2002 du MOF. Les droits d'accise et la HJE minimale applicables au tabac importé 
ont été fixés dans les dispositions suivantes: i) l'article 5  2) et l'annexe III du Décret n° 89/2000 du MOF; 
ii) l'article 14 et  l'annexe V du Décret n° 597/2001 du MOF; et iii) l'article 12 et l'annexe IV du Décret 
n° 449/2002 du MOF.  
13 Article 7  1) de la Loi n°  11 de 1995.  
14 Article 7  3) de la Loi n°  11 de 1995.  
15 Article 6  2) du Décret n° 89/2000 du MOF; article 5  1) du Décret n ° 597/2001 du MOF; et article 1  8) 
du Décret n° 449/2002 du MOF.  
16 Article 2  1) et 2 3) de la Décision n° 17/2000 de la DGCE.  
17 Ibid. WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 134 - 
  constituent un calcul préalable qui sert à calculer la base d'imposition pour la d étermination de 
l'accise.  
10. Même si la HJE de chaque producteur fait l'objet d'une autodéclaration, plusieurs prescriptions 
doivent être respectées. Par exemple, premièrement, comme il a été dit plus haut, la HJE des 
producteurs ne sera pas inférieure à la HJE minimale prescrite par le gouvernement indonésien. 
L'indication de la HJE minimale vise à la réalisation de l'objectif fixé par le gouvernement indonésien 
en matière de recettes provenant des droits d'accise. À cette fin, le gouvernement indonésien a aussi 
le pouvoir de relever la HJE déterminée précédemment.18 Il a également celui de déterminer la HJE 
maximale.19 Par conséquent, lorsqu'elle évalue une demande de détermination de la HJE ainsi que 
la pièce qui lui est jointe, c'est -à-dire le formulaire CK-21A, la DGCE évalue seulement: a) si la HJE 
déclarée par le producteur dans la demande a dépassé la HJE minimale établie par le gouvernement 
indonésien; b) si les producteurs ou les importateurs ont réduit leur HJE toujours en vigueur.20 Elle 
n'effectue pas d'autre vérification ou évaluation au stade de la demande de détermination de la HJE.  
11. Deuxièmement, la HJE applicable à un produit nouveau du même producteur ou importateur 
ne peut être inférieure à celle qui est toujours en vigueur.21 Troisièmement , le prix sortie usine 
indiqué dans le formulaire CK -21A ne doit pas dépasser 92,5% de la HJE.22 Quatrièmement, quelles 
que soient les circonstances, le montant de la HJE indiqué dans le formulaire CK -21A est également 
indiqué dans le formulaire CK8 (à des fins d'exportation) avec la même valeur.23 Cette disposition 
vise à assurer des recettes intérieures dans le cas où un produit n'a pu être exporté et est réintroduit 
sur le marché intérieur. Si les exportations continuent d'être effectuées, le droit d'accis e sur le 
produit ne sera pas recouvré ni facturé puisque l'accise est imposée seulement sur certains produits 
vendus sur le marché intérieur.  
III.  CONCLUSION  
12. Au vu de ce qui précède, le gouvernement indonésien tient simplement à réaffirmer ce qui 
suit: 
a. Le formulaire administratif CK -21A est un document officiel qui a pour seul rôle de 
déterminer la HJE conformément au règlement en vigueur afin de permettre le recouvrement de 
l'accise au niveau approprié de manière à atteindre l'objectif fixé par  le gouvernement en matière 
de recettes.  
b. L'évaluation effectuée par la DGCE est axée sur la question de savoir si la HJE, qui a 
fait l'objet d'une déclaration de la part des producteurs, dépasse la HJE minimale fixée par le 
gouvernement et si les produc teurs ou les importateurs ont réduit leur HJE toujours en vigueur.  
c.  L'accise est imposée sur les ventes intérieures et non sur les ventes à l'exportation. 
L'indication de la HJE dans le formulaire CK8 a pour objet d'anticiper la situation dans laquelle un 
produit qui n'a pu être exporté est réintroduit sur le marché intérieur.  
d. L'Indonésie applique son système d'accise avec fermeté, conformément aux lois et 
règlements. La DGCE a toujours surveillé tout comportement illicite des producteurs de tabac, en  
particulier en ce qui concerne l'application de la mise en recouvrement de l'accise.  
e. Même s'il incombe au Groupe spécial de déterminer si le formulaire CK -21A pourrait ou 
non constituer la base de l'évaluation en douane, l'Indonésie estime qu'au titre de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, les renseignements utilisés aux fins de la détermination de la valeur en 
douane devraient être objectifs et exacts et faire en sorte que l'évaluation en douane soit "équitable, 
uniforme et neutre".  
                                                
18 Article 6  1) du Décret n° 89/2000 du MOF.  
19 Article 4 du Décret n° 453/2000 du MOF et article 9 de la Décision n° 17/200 0 de la DGCE.  
20 Article 6  4) du Décret n° 89/2000 du MOF; article 6  1) du Décret n° 597/2001 du MOF; et article 5 3) 
du Décret n° 449/2002 du MOF.  
21 Article 8  2) du Décret n° 597/2000 du MOF et article 7  2) du Décret n° 449/2002.  
22 Article 9 du Décret n° 5 97/2001 du MOF.  
23 Cela est conforme à la disposition énoncée à l'article 6 du Règlement n° KEP -19/BC/1999 du 
Directeur général des douanes et accises et à l'article 14 du Décret n° 449/KMK/04/2002 du Ministre des 
finances, où il est dit que la HJE et les droits d'accise frappant les produits du tabac aux fins d'exportation sont 
identiques à la HJE et aux droits d'accise frappant les produits du tabac sur le marché intérieur.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 135 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE XX DU GATT DE 1994 À L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  
1. En ce qui concerne l'applicabilité de l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 ("GATT de 1994") à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord sur l'évaluation en douane"), le 
Japon souscrit à la conclusion du premier Groupe spécial de la mise en conf ormité selon laquelle 
l'article XX du GATT de 1994 ne peut pas être invoqué pour justifier des mesures dont il est constaté 
qu'elles sont incompatibles avec l'Accord sur l'évaluation en douane pour deux raisons.  
2. Premièrement, le Japon estime que l'absen ce de référence textuelle à l'article XX du GATT de 
1994 dans l'Accord sur l'évaluation en douane milite fortement contre l'applicabilité de l'article XX à 
l'Accord sur l'évaluation en douane. Il note que l'Accord sur l'évaluation en douane ne contient pas  
de lien textuel explicite ni de renvoi à l'article XX du GATT de 1994, une technique de rédaction 
commune pour indiquer l'intention d'invoquer dans un accord une disposition figurant dans un autre 
accord. Cependant, des renvois spécifiques à l'article XX du GATT de 1994 figurent dans d'autres 
accords, et l'Accord sur l'évaluation en douane lui -même comporte un renvoi à l'article X du GATT 
de 1994. Ces deux considérations indiquent que si les rédacteurs avaient voulu que l'article XX du 
GATT de 1994 s'appli que à l'Accord sur l'évaluation en douane, ils auraient pu inclure, et ils auraient 
inclus, un renvoi à cette disposition comme ils l'ont fait pour l'article X. Les rapports du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – Matières premières  font également observer que 
les rédacteurs ont incorporé, par référence, les dispositions de l'article XX du GATT de 1994 dans 
d'autres accords visés.1 De l'avis du Japon, la situation de l'Accord sur l'évaluation en douane en 
tant qu'accord de mise en œu vre du GATT de 1994 et sa mention abstraite des "objectifs du GATT 
de 1994" ne sont pas non plus suffisants pour établir un lien entre l'article XX du GATT de 1994 et 
l'Accord sur l'évaluation en douane.  
3. Deuxièmement, le Japon estime que l'article XX du  GATT de 1994 et l'Accord sur l'évaluation 
en douane diffèrent par leur conception et leur nature juridiques. L'article XX prévoit des exceptions 
générales au titre du GATT de 1994. En revanche, l'Accord sur l'évaluation en douane est un accord 
spécial sur  la manière de mettre en œuvre une disposition spécifique du GATT de 1994, à savoir 
l'article VII. Par conséquent, de par sa nature, l'Accord sur l'évaluation en douane constitue une loi 
spéciale par rapport au GATT de 1994, qui énonce des règles spécifiqu es axées sur la manière dont 
les Membres de l'OMC procéderont pour appliquer ces règles afin de déterminer les valeurs en 
douane. Eu égard à cette différence, le Japon est d'avis que l'article XX du GATT de 1994 peut être 
applicable à l'Accord sur l'évalua tion en douane seulement lorsque le texte de ce dernier prévoit 
cette application. Cela tient au fait que les exceptions générales applicables à des règles générales 
ne sont pas nécessairement applicables à des règles spécifiques, à moins que celles -ci n'incorporent 
explicitement ces exceptions générales, ce que l'Accord sur l'évaluation en douane ne fait pas.  
II. TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'ADMINISTRATION DES 
DOUANES D'UN MEMBRE EXPORTATEUR AU TITRE DE L'ARTICLE 1:2 DE L'ACCORD SUR 
L'ÉVALUA TION EN DOUANE  
4. S'agissant du traitement des renseignements fournis par l'administration des douanes d'un 
Membre exportateur au titre de l'article 1:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane, le Japon estime 
que l'administration des douanes d'un Membre im portateur a l'obligation d'examiner les 
renseignements fournis par l'administration des douanes d'un Membre exportateur pour trois 
raisons.  
5. Premièrement, d'une manière générale, le Japon note que l'Accord sur l'évaluation en douane 
reconnaît un certain degré de coopération entre les Membres. Il note que bien que cet accord ne 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 303 (citant l e rapport du Groupe 
spécial Chine – Matières premières , paragraphe 7.153).  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 136 - 
  contienne pas de disposition explicite sur la coopération entre les administrations des douanes, 
l'article 18 établit un cadre de coordination entre les Membres en instituant le Com ité de l'évaluation 
en douane. L'un des objectifs du Comité est de donner aux Membres la possibilité de procéder à des 
consultations sur des questions en rapport avec le fonctionnement et les objectifs de l'Accord sur 
l'évaluation en douane. En outre, le J apon considère que d'une manière générale, il peut être utile 
pour l'administration des douanes d'un Membre importateur que les administrations des douanes 
d'autres Membres lui fournissent des renseignements pour la mise en œuvre de l'Accord sur 
l'évaluati on en douane.  
6. Deuxièmement, s'agissant spécifiquement du texte de l'article 1:2 a) de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, le Japon estime que la troisième phrase de cette disposition permet à 
l'administration des douanes d'un Membre importateur d'utili ser les renseignements fournis par les 
administrations des douanes d'autres Membres, y compris, mais pas exclusivement, un Membre 
exportateur, par l'inclusion de l'expression "ou obtenus d'autres sources". En outre, il n'y a pas de 
disposition qui fasse un e distinction entre les renseignements fournis par les administrations des 
douanes d'autres Membres et les renseignements fournis par l'importateur. Il n'existe pas non plus 
de disposition qui permette d'exempter ces renseignements de l'examen par l'admini stration des 
douanes d'un Membre importateur prévu à l'article 1:2  a). Selon le Japon, l'utilisation des mots "y 
compris" figurant au paragraphe 3 de la note interprétative  relative à l'article 1:2 constitue 
également une base permettant d'exiger de l'admi nistration des douanes d'un Membre importateur 
qu'elle examine un large éventail de renseignements et de circonstances concernant la vente des 
marchandises pertinentes, y compris les renseignements fournis par l'administration des douanes 
du Membre exporta teur. 
7. Troisièmement, le Japon note que la deuxième phrase de l'article 1:2 a) de l'Accord sur 
l'évaluation en douane dispose que les circonstances propres à la vente entre l'acheteur et le vendeur 
liés "seront examinées". Étant donné que le paragraphe 2  de la note interprétative  relative à 
l'article  1:2 dispose que "cet examen" sera requis seulement lorsqu'il y aura doute quant au prix, le 
Japon estime que cela implique que si l'administration des douanes d'un Membre importateur a le 
moindre doute quant à l'acceptabilité de la valeur transactionnelle, elle doit examiner les 
circonstances propres à la vente en procédant à un examen critique des renseignements dont elle 
dispose, y compris les renseignements fournis par le Membre exportateur.  
III.  CHAMP DE LA PROCÉDURE AU TITRE DE L'ARTICLE 21:5  
8. En ce qui concerne le champ d'application approprié de la procédure au titre de l'article 21:5 
pour ce qui est de l'admissibilité de l'incorporation par référence des constatations et du 
raisonnement pertinents ét ablis dans la première procédure au titre de l'article 21:5, le Japon note 
que les mesures en cause dans la deuxième procédure au titre de l'article 21:5 sont différentes des 
mesures en cause dans la première procédure au titre de l'article 21:5. Il estime  donc que le Groupe 
spécial doit déterminer si ces mesures distinctes sont liées "d'une façon particulièrement étroite aux 
mesures dont le Membre mettant en œuvre affirme qu'elles ont été "prises pour se conformer", et 
aux recommandations et décisions de l 'ORD, de telle sorte qu'elles sont du ressort du Groupe spécial 
de la mise en conformité."2 Il estime que le Groupe spécial doit examiner les liens, spécifiquement 
du point de vue de leur nature, de leurs effets et de leur chronologie, entre la mesure allé guée, la 
mesure déclarée comme ayant été prise pour se conformer et les recommandations et décisions de 
l'ORD. Si les mesures relèvent de sa compétence, le Groupe spécial doit examiner de manière 
indépendante les questions de droit ou d'interprétation du d roit qui se posent dans le cadre de ce 
deuxième recours à l'article 21:5.  
IV. APPLICABILITÉ DES MAXIMES DE L 'ÉQUITÉ TELLES QUE LA DOCTRINE DES "MAINS 
PROPRES" DANS LE CADRE DU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L'OMC  
9. Enfin, s'agissant de l'applicabilité de maximes de l'équité telles que la doctrine des "mains 
propres" dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC, le Japon estime que ces 
maximes pourraient être applicables dans le cadre du système de règlement des différend s de l'OMC 
si elles sont reconnues en tant que principes généraux de droit. Il ne prend pas de position spécifique 
sur les circonstances particulières du présent différend. En fait, il estime que le Groupe spécial doit 
évaluer soigneusement: i) s'il y a un  lien entre les maximes de l'équité et l'expression "de bonne 
foi" telle qu'elle est utilisée à l'article 3 1 1) de la Convention de Vienne sur le droit des traités ou à 
                                                
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article  21:5 – CE), paragraphe 207.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 137 - 
  l'article 3:10 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règleme nt des 
différends  ("Mémorandum d'accord"); ii) quels sont les effets juridiques de ce lien; et iii) si 
l'application des maximes de l'équité en question est indispensable au règlement rapide du présent 
différend.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 138 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQ UE DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DES ÉTATS -UNIS EN TANT QUE 
TIERCE PARTIE  
I. Questions procédurales  
1. Aucune disposition du Mémorandum d'accord ne prescrit qu'un groupe spécial suive les 
interprétations juridiques énoncées dans les rapports antérieurs de groupes spéciaux ou de l'Organe 
d'appel. Au contraire, l'Accord sur l'OMC et le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
réservent expressément à la Conférence ministérielle et au Conseil général le "pouv oir exclusif" 
d'adopter une "interprétation faisant autorité" d'une disposition des accords visés. De ce fait, c'est 
seulement à la suite d'une action appropriée de  ces organes (et non de l'ORD) que le présent Groupe 
spécial serait tenu de suivre une interprétation du droit.  
 
2. Bien que la présente procédure puisse présenter des questions juridiques semblables à celles 
de la procédure antérieure, la focalisation particu lière du présent Groupe spécial au titre de 
l'article  21:5 et son mandat au titre de l'article 7:1 ne modifient pas le rôle du Groupe spécial. L'ORD 
a établi le Groupe spécial pour évaluer le désaccord au sujet de l'existence ou de la conformité avec 
les accords visés d'une mesure prise pour se conformer à une recommandation de l'ORD. Pour 
procéder à cette évaluation, le Groupe spécial doit appliquer les règles coutumières d'interprétation 
du droit international public aux dispositions pertinentes des accor ds visés. Il pourrait examiner et 
incorporer par référence certaines constatations antérieures s'il estime qu'une quelconque 
interprétation sous -jacente du droit demeure appropriée au titre de ces règles coutumières.  
 
3. Les États -Unis estiment que le Grou pe spécial doit fournir une justification de ses 
constatations, y compris toutes constatations qu'il pourrait incorporer par référence. L'article  11 du 
Mémorandum d'accord décrit la fonction du groupe spécial consistant à "procéder à une évaluation 
objecti ve de la question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, 
de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces 
dispositions." L'article 12:7 prescrit que le Groupe spéc ial "expos[e] [dans son rapport] … les 
justifications fondamentales de [ses] constatations et recommandations."  
 
4. Pour déterminer si les avis d'estimation relèvent de son mandat, le Groupe spécial devrait 
examiner si ces mesures telles qu'elles existaien t au moment où il a été établi sont compatibles avec 
les obligations dont l'existence est affirmée. Conformément à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, 
l'ORD établit un groupe spécial chargé d' "[e]xaminer … la question portée devant l'ORD" par le 
plaignan t dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. Ensuite, au titre de l'article 6:2, la 
"question" comprend les "mesures spécifiques en cause" et "un bref exposé du fondement juridique 
de la plainte."  
 
5. L'ORD a donc chargé le Groupe spécial d'évalu er la "question" au moment où il a été établi, y 
compris les "mesures spécifiques en cause." Si le Groupe spécial constate que les avis existaient et 
étaient incompatibles avec une obligation dans le cadre de l'OMC au moment où il a été établi, 
l'article 1 9:1 du Mémorandum d'accord prescrit qu'il fasse une recommandation au sujet de ces 
mesures.  
 
II.  Champ de l'Accord sur l'évaluation en douane  
6. Les articles 1er à 6 de l'Accord sur l'évaluation en douane établissent une hiérarchie 
séquentielle des méthod es à utiliser pour déterminer la valeur en douane des marchandises 
importées. L'article 1:1 dispose que la valeur en douane "sera la valeur transactionnelle, c'est -à-dire 
le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises," sauf dans certaines cir constances 
spécifiées. Si, une fois prises les mesures procédurales nécessaires, il est déterminé que la valeur 
transactionnelle n'est pas acceptable, l'autorité passe aux méthodes d'évaluation énoncées aux 
articles 2 à 7. L'Accord sur l'évaluation en doua ne indique clairement qu'il est possible de recourir à 
la méthode décrite dans chacun de ces articles seulement lorsque la valeur ne peut pas être 
déterminée par les méthodes énoncées dans les articles précédents.  WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 139 - 
  7. L'Accord sur l'évaluation en douane n'é tablit pas de prescriptions s'agissant de la 
détermination du "prix effectivement payé ou à payer" lui -même ni ne charge un Membre de 
déterminer quel prix aurait dû être payé. Au titre de l'article 1:1, le prix payé ou à payer est la valeur 
transactionnell e. Si les marchandises sont évaluées au moyen de la valeur transactionnelle, les 
disciplines de l'article premier s'appliquent et rien ne permet de passer à l'une quelconque des 
méthodes énoncées dans les articles suivants.  
 
8. Rien dans l'Accord sur l'éva luation en douane ne donne à penser que ses disciplines ne 
s'appliquent pas à la détermination de la valeur en douane dans les transactions impliquant une 
fraude douanière. En établissant la hiérarchie des méthodes d'évaluation admissibles, l'Accord sur 
l'évaluation en douane ne fait pas de distinction entre l'évaluation des transactions légitimes et celle 
des transactions frauduleuses. Le texte de l' Accord impose d'une manière générale des obligations 
aux Membres de l'OMC. Ces obligations ne sont pas limit ées uniquement à des sous -ensembles du 
gouvernement d'un Membre.  
 
9. Par conséquent, les États -Unis estiment que la question d'interprétation clé qui est posée en 
ce qui concerne les charges en cause dans la présente procédure est celle de savoir si ces ch arges 
dénotent une détermination de la valeur en douane et, dans l'affirmative, si cette évaluation est 
compatible avec les prescriptions de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
 
III. Sources de renseignements  
10. Ainsi que le Groupe spécial l'a observé dans la procédure initiale, l'évaluation suppose 
généralement un certain degré de communication entre l'importateur et l'autorité douanière. Dans 
des transactions entre des parties liées, l'Accord sur l'évaluation en  douane dispose que les 
circonstances de la vente seront examinées s'il y a doute quant à la fiabilité du prix et que 
l'importateur devrait avoir la possibilité de fournir des renseignements. Il prescrit en outre que si 
l'autorité douanière a des motifs de  considérer que les liens ont influencé le prix, elle communique 
ces motifs à l'importateur et lui donne la possibilité de répondre. Si l'autorité a des raisons de douter 
de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, la Décision sur les cas où l 'administration des 
douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée  prescrit de 
la même façon qu'elle communique ses motifs et donne à l'importateur la possibilité de répondre.  
 
11. De ce fait, les États -Unis s'atten draient à ce que l'autorité communique avec l'importateur si 
elle a des doutes quant à l'acceptabilité du prix ou à la véracité ou à l'exactitude de la déclaration, 
y compris dans le cas où les doutes sont engendrés par les renseignements fournis par un pa ys tiers.  
 
12. En outre, l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane prohibe expressément l'utilisation 
de prix minimaux ou de valeurs arbitraires ou fictives. Il n'est pas pertinent que les renseignements 
qui établiraient ces prix ou valeurs soient  fournis par le gouvernement d'un pays tiers.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES DES ÉTATS -UNIS AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE 
GROUPE SPÉCIAL AUX TIERCES PARTIES ET À LA QUESTION POSÉE PAR LES 
PHILIPPINES AUX TIERCES PARTIES  
 
LES 1  052 AVIS D'ESTIMATION RÉVISÉS  
13. Le mandat d'un groupe spécial est énoncé aux articles 7:1 et 6:2 du Mémorandum d'accord. 
Conformément à l'article 7:1, le mandat d'un groupe spécial (sauf décision contraire) consiste à 
"[e]xaminer … la question portée devant l'ORD" par le plaignant dan s sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial. Au titre de l'article 6:2, la "question" comprend les "mesures spécifiques en 
cause" et "un bref exposé du fondement juridique de la plainte." Par conséquent, les mesures 
relevant du mandat d'un groupe spéc ial sont définies par la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par le plaignant et le moment pertinent pour définir les mesures relevant du 
mandat est celui où le groupe spécial a été établi par l'ORD.  
 
14. La question est de savoir si les avis d'estimation, tels qu'ils existaient au moment de 
l'établissement du Groupe spécial, lorsque la "question" a été portée devant lui, relèvent à bon droit 
de son mandat. D'une manière générale, les États -Unis considéreraient qu'une mesure qui a été 
"retirée" n'"existe" pas et ne peut "affect[er] le fonctionnement [d'aucun] accord visé".  
 WT/DS371/RW2/Add.1  
 
- 140 - 
  15. L'application du principe d'économie jurisprudentielle relève du pouvoir discrétionnaire du 
groupe spécial, sous réserve que toutes les constatations nécessaires au règlement du différend 
aient été formulées. L'article 3:7 du Mémorandum d'accord dispose "[l]e but du mécanisme de 
règlement des différends est d'arriver à une solution positive des différends," alors que l'article 3:4 
dispose qu'"[e]n formulant ses recomm andations ou en statuant sur la question, l'ORD visera à la 
régler de manière satisfaisante … ." Conformément à l'article 11, un groupe spécial "devrait procéder 
à une évaluation objective de la question dont il est saisi" – c'est-à-dire la "question" défi nie à 
l'article 6:2, qui établit son mandat au titre de l'article 7:1.  
 
16. Par conséquent, conformément au Mémorandum d'accord, le Groupe spécial est chargé de 
formuler des constatations qui pourront amener l'ORD à recommander qu'un Membre de l'OMC rende 
une mesure conforme aux règles de l'OMC. Alors qu'un groupe spécial devrait s'abstenir de formuler 
des constatations qui ne sont pas nécessaires au règlement du différend, une mesure qui a été 
retirée avant l'établissement du groupe spécial ne relèverait p as du mandat du groupe spécial et ne 
ferait pas partie de la "question" à régler.  
 
ILLICÉITÉ ALLÉGUÉE  
17. Il n'est pas nécessaire que le Groupe spécial détermine s'il peut appliquer les "maximes de 
l'équité" telles que la doctrine des "mains propres". En f ait, il devrait procéder à une évaluation 
objective de la question de savoir si les mesures contestées sont incompatibles avec les dispositions 
indiquées de l'Accord sur l'évaluation en douane, interprétées conformément aux règles coutumières 
d'interprétat ion des traités.  
ARTICLE XX DU GATT DE 1994  
18. Pour résoudre la question de "l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et 
de la conformité des faits avec ces dispositions", le Mémorandum d'accord établit que le Groupe 
spécial doit appliquer les "règles coutumières d'interprétation du droit international public" aux 
termes de ces accords. Les rapports antérieurs ne font pas partie des règles coutumières 
d'interprétation du droit international public et le Mémorandum d'accord ne leur attribue pas 
d'importance particulière en matière d'interprétation.  
 
19. Le Groupe spécial pourra tenir compte du raisonnement du précédent Groupe spécial de la 
mise en conformité dans la mesure où, ayant procédé à une évaluation objective de la question, il 
jugera ce raisonnement convaincant. Toutefois, il n'est pas "tenu" d'arriver à la même conclusion 
que le Groupe spécial précédent, même en l'absence de tout nouvel argument, circonstance ou 
évolution des circonstances.  
 
RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR L ES PHILIPPINES AUX TIERCES PARTIES  
20. L'Accord sur l'évaluation en douane établit des disciplines concernant la détermination de "la 
valeur en douane des marchandises importées." L'article 1:1 dispose que la valeur en douane "sera 
la valeur transactionnel le, c'est -à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises," 
sauf dans certaines circonstances spécifiées. L'article 1:2 établit des disciplines concernant la 
manière dont une autorité douanière examine le prix effectivement payé ou à pay er (c'est -à-dire la 
valeur transactionnelle) tel qu'il est indiqué par l'importateur aux fins de déterminer si ce prix est 
acceptable.  
 
21. S'il est déterminé que la valeur transactionnelle n'est pas acceptable, l'autorité passe aux 
méthodes d'évaluation é noncées aux articles 2 à 7. Aucun des articles 2 à 7 n'exige que l'autorité 
douanière détermine le prix payé ou à payer effectivement. Si l'autorité douanière s'appuie sur le 
prix effectivement payé ou à payer pour déterminer la valeur en douane, par défin ition, elle opère 
dans le cadre du champ de l'article premier.  
 
 
__________