RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/411  
13 avril 2021 
(21-3096) Page: 1/28 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  anglais  
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RAPPORT DE LA  
REPUBLIQUE KIRGHIZE  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe  3 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de 
politique générale présentée par la République kirghize est reproduite ci ‑après. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la République kirghize.  WT/TPR/G/411 • République kirghize  
- 2 - 
  Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
2  POLITIQUE ECONOMIQUE  ................................ ................................ ............................  3 
2.1  Situation macroéconomique  ................................ ................................ ...........................  3 
2.2  Politique monétaire et budgétaire  ................................ ................................ ...................  4 
2.3  Politique budgétaire et questions de développement  ................................ .........................  6 
3  POLITIQUES ET RÉFORMES SECTORIELLES  ................................ ................................ .. 6 
3.1  Agriculture  ................................ ................................ ................................ ...................  6 
3.2  Industrie  ................................ ................................ ................................ .....................  8 
3.2.1   Industrie minière  ................................ ................................ ................................ ....... 9 
3.3  Énergie  ................................ ................................ ................................ .....................  10 
3.4  Tourisme  ................................ ................................ ................................ ...................  11 
3.5  Technologies de l'information et de la communication  ................................ .....................  12 
4  POLITIQUE COMMERCIALE  ................................ ................................ .........................  14 
4.1  Commerce des marchandises  ................................ ................................ .......................  14 
4.2  Commerce des services  ................................ ................................ ...............................  15 
4.3  Réglementation douanière  ................................ ................................ ...........................  16 
4.3.1   Facilitation des échanges  ................................ ................................ ..........................  17 
4.4  Réglementation non tarifaire  ................................ ................................ ........................  18 
4.4.1   Règlements techniques  ................................ ................................ .............................  18 
4.4.2   Mesures sanitaires et phytosanitaires  ................................ ................................ .........  20 
4.5  Politique d'investissement  ................................ ................................ ............................  20 
4.6  Politique relative aux marchés publics  ................................ ................................ ...........  21 
4.7  Protection des droits de propriété intellectuelle  ................................ ..............................  22 
4.8  Politique de la concurrence et conditions de l'activité des entreprises  ................................  24 
4.8.1   Conditions de l'activité des entreprises  ................................ ................................ ....... 25 
4.9  Intégration économique régionale  ................................ ................................ .................  26 
4.9.1   Union économique eurasiatique  ................................ ................................ .................  26 
4.9.2   Accord sur la zone de libre -échange  de la CEI  ................................ .............................  27 
4.9.3   Accords de libre -échange  ................................ ................................ ..........................  27 
5  ORIENTATIONS FUTURES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA 
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  ................................ ................................ ................................ . 28 
6  LISTE DES ABRÉVIATIONS  ................................ ................................ .........................  28 
 
  WT/TPR/G/411 • République kirghize  
- 3 - 
  1  INTRODUCTION  
1.1.  La République kirghize est un pays sans littoral qui compte essentiellement sur le commerce 
et sur la circulation libre et rapide des marchandises pour ses  relations commerciales avec les autres 
Membres de l'OMC, ainsi que pour s a stabilité et sa prospérité économiques . Cette absence de littoral 
due à sa situation géographique – au milieu du continent  – fait que  le pays n'a pas d'autre choix que 
de compter sur des routes commerciales terrestres sans obstacles ni entraves.  
1.2.  La République kirghize est Membre de l'Organisation mondiale du commerce  depuis plus de 
20 ans. Pendant cette période, sa politique commerciale a fait l'objet de  deux examens dans le cadre 
de l'OMC, en 2006 et 2013 . Il s'agit -là du troisième examen de la politique commerciale du 
gouvernement du pays . Le rapport contient des renseignements sur le développement économique, 
les réalisations de la période 2013 -2019 dans le domaine de la  politique commerciale, et l'évolution 
et l'orientati on futures des priorités en matière de  développement économique et de politique 
commerciale.  
1.3.  Pendant cette période, des changements fondamentaux ont eu lieu, tant dans la répartition 
géographique que dans la structure des échanges, ainsi que dans le régime  de commerce extérieur 
lui-même . La mise en œuvre d'une politique commerciale libérale appropriée a contribué au 
développement économique du secteur de s services ; en particulier, l'ouverture du marché et le 
régime juridique libéral ont permis de développer  le commerce extérieur.  
1.4.  Pendant la période considérée, la politique commerciale de la République kirghize était 
principalement axée sur une intégration plus poussée dans le système commercial multilatéral grâce 
à la libéralisation du régime commercial, dans le contexte tant  des engagements pris à l'OMC que 
des processus d'intégration économique régionale.  
1.5.  Depuis 2015, la politique commerciale de la République kirghize est principalement axée sur 
les processus d'intégration économique régionale dans le cadre  de l'Union économique eurasiatique 
(UEE) . En conséquence, afin d'harmoniser la législation nationale avec celle de l'UEE, un certain 
nombre de nouveaux textes réglementaires et juridiques ont été adoptés et des modifications ont 
été apportées aux textes e xistants.  
1.6.  En participant aux processus d'intégration régionale, la République kirghize démontre sa 
volonté de préserver et de renforcer le rôle indispensable de l'OMC en tant que principale plate -forme 
pour les négociations, la libéralisation du commerce m ultilatéral et l'élaboration des règles du 
système commercial multilatéral, ainsi que pour ce qui est de faire respecter ces règles.  
1.7.  La République kirghize utilise activement plusieurs moyens pour entrer sur le marché mondial, 
en particulier le développeme nt du commerce extérieur dans le contexte des processus d'intégration . 
À cet égard, de concert avec ses partenaires d'intégration, elle s'emploie activement à créer des 
zones de libre -échange entre l'UEE et des pays tiers afin de diversifier ses exportatio ns, tant au 
niveau des produits que sur le plan géographique.  
2  POLITIQUE ECONOMIQUE  
2.1  Situation macroéconomique  
2.1.  Entre 2013 et 2019, le développement socioéconomique de la République kirghize a eu lieu 
dans un contexte caractérisé par une forte baisse des prix  mondiaux du pétrole et une crise sur le 
marché des changes due à l'appréciation du dollar EU par rapport à d'autres monnaies, ainsi qu'à 
d'autres facteurs externes, ce qui a contribué  à une croissance économique inégale du pays.  
2.2.  La politique macroéconomiq ue de la République kirghize a été élaborée conformément à la 
Stratégie nationale de développement durable de la République kirghize pour 2013 -20171, à la 
Stratégie nationale de développement pour 2018 -20402 et au Programme pour la transition de la 
République kirghize vers le développement durable (PTSD) pour 2013 -20173, qui visaient à : 
 
1 Décret du Président de la République kirghize n° 194 du 27 septembre 2013.  
2 Décret du Président de la République kirghize n° 221 du 31 octobre 2018.  
3 Décret du gouvernement de la République kirghize n° 218 du 30 avril 2013.  WT/TPR/G/411 • République kirghize  
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  i) garantir la stabilité macroéconomique, ii) créer des conditions propices à la croissance de l'activité 
des entreprises e t attirer l'investissement dans les principaux secteurs de l'économie, iii) exploiter 
le potentiel de commerce extérieur, iv) développer la coopération en matière de commerce extérieur, 
v) économiser les ressources et améliorer l'efficacité énergétique, et  vi) encourager  le 
développement régional et la numérisation de l'économie nationale.  
2.3.  Une attention particulière a été accordée au développement des industries extractives, de 
l'énergie, du tourisme, de l'agriculture, des transports, du secteur financier e t des entreprises, sur 
la base de technologies nouvelles et respectueuses de l'environnement.  
2.4.  Pendant la période à l'examen, de légères fluctuations des taux de croissance économique ont 
été observées, bien que les valeurs soient restées positives . Le produit intérieur brut ( PIB) a 
augmenté de 10,9 % en 2013 (après avoir fortement diminué  en 2012 par suite  d'un accident  à 
Kumtor, la plus grande exploitation  aurifère du pays), de 4,0 % en 2014, de 3,9 % en 2015, de 4,3 % 
en 2016, de 4,7 % en 2017, de 3,8 % en 2018  et de 4,6 % en 2019.4 
2.5.  Entre 2013 et  2019, le PIB nominal a augmenté de 66,1 % (355,3 milliards de KGS) pour 
s'établir à 590 milliards de KGS à la fin de 2019. 
2.6.  Les principaux secteurs de l'économie ayant contribué au PIB et à la croissance économique du 
pays pendant  la période 2013 -2019 étaient les services, l'industrie et l'agriculture . En 2019, leur 
part dans le PIB du pays s'est élevée à 76,5 %, ce qui représentait une baisse de 2,7 % par rapport 
à 2013.  
2.7.  Le secteur le plus vulnérable aux conséquences des risques, y compris sur le plan climatique, 
est le secteur agricole, dont la part dans le PIB a diminué de 2,9 % pendant la période considérée 
(cette part étant tombée de 14,6 % en 2013 à 11,7 % en 2019) . La part du secteur industriel est 
tombée de 18,6 % en 2013 à 17,9 % en 2019, tandis que celle du secteur des services est passée de 
46,6% en 2013 à 46,9 % en 2019 . Ainsi, ce secteur de l'économie a eu une incidence sur le maintien 
de la croissance économique et a contribué en conséquence à la cro issance du PIB réel , bien que la 
détérioration des termes de l'échange depuis l'adhésion du pays à l'UEE, conjuguée à d'autres 
facteurs, ait entraîné un ralentissement de la dynamique de croissance dans ce secteur . Le secteur 
de la construction s'est notab lement développé, sa part étant passée de 6,3 % en 2013 à 8,3 % en 
2019, principalement en raison d'une accélération de la contribution  du logement  et des installations 
aux infrastructures énergétiques et de transport.  
2.8.  La période considérée a été marquée par  une augmentation des dépenses de consommation 
finale des ménages, soutenue par une augmentation des prêts à la consommation et des salaires, 
et par une contribution globalement positive du volume des envois de fonds des travailleurs migrants 
à la croissan ce du revenu de la population (ces envois ayant représenté plus de 30 % du PIB du pays 
certaines années) . Le taux de pauvreté est tombé de 37,0 % en 2013 à 20,1 % en 2019.  
2.9.  Les principales orientations de la politique macroéconomique  sont définies  et mises en œuvre  
chaque année compte tenu de la situation  économique  et sont prises en compte dans les déclarations 
conjointes du gouvernement et de la Banque nationale de la République kirghize  (NBKR).  Les 
questions de coordination de la politique macroéconomique  sont examinées par le Conseil de 
coordination des politiques macroéconomique  et d'investissement , qui relève  du gouvernement de 
la République kirghize.  
2.2  Politique monétaire et budgétaire  
2.10.   Pendant l a période 2013 -2019, la politique monétaire a abouti aux résultats ci -après . On a 
observé une baisse du taux d'intérêt moyen pondéré, qui, en 2019, s'élevait à 17,5 % en monnaie 
nationale et à 9,7 % en devise.  
2.11.   Pendant toute la période considérée, l'inflation  a été globalement modérée . La seule exception 
a été l'année 2014, au cours de laquelle l'IPC annuel moyen s'est élevé à 107,5 % (en raison d'une 
baisse de la production agricole dans le pays, d'une augmentation des prix à l'importation des 
 
4 Source: Comité national de statistique (NSC) de la République kirghize, " Kyrgyzstan  in figures" pour 
2013-2020.  WT/TPR/G/411 • République kirghize  
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  céréales, des ca rburants et des lubrifiants, et d'une augmentation du taux de change du dollar EU) . 
Les autres années, cet indicateur a affiché des valeurs allant de 100,4 % (2016) à 106,6 % (2013) ; 
en 2019, l'IPC était de 101,1 %. 
2.12.   Selon les spécialistes, d epuis 2015, le tau x d'inflation  s'explique à plus de 70 % par des 
facteurs non monétaires.  
2.13.   D'une manière générale, l'évolution du taux d'inflation en République kirghize au cours de la 
période 2013 -2019 témoigne de la forte sensibilité du marché des biens de consommation aux  prix 
mondiaux des produits alimentaires et de l'énergie . Les marchés les plus sensibles du pays face à la 
hausse des prix à la consommation étaient ceux des produits de boulangerie et des produits 
pétroliers.  
2.14.   Entre  2013 et 2019, la politique monétaire de la NBKR  visait à garantir  la stabilité des prix 
dans le pays . Grâce à la politique mise en œuvre, il a été possible de maintenir l'inflation à des 
niveaux modéré s. Toujours e ntre 2013 et 2019, le taux d'inflation annuel moyen a été maintenu à 
environ 3,9 %. Les efforts de la NBKR  étaient axés sur l'amélioration du mécanisme de transmission 
de la politique monétaire par l'amélioration de l'efficacité et de la flexibilité des instruments de 
politique monétaire . Globalement , après un certain resserrement en 201 4 et 2015, les conditions 
monétaires ont eu tendance à s'assouplir depuis 2016 . Le taux d'actualisation de la NBKR  a été 
sensiblement réduit . Ce taux était de 10,0 % au début de 2016, puis a progressivement diminué 
pour s'établir à 5,0 % au début de 2018 . Depuis, il n'a pratiquement pas bougé malgré un léger 
ajustement  à 4,25 % en 2019 . Cela était dû à la nécessité de prendre des mesures pour stimuler la 
croissance écon omique dans le pays et favoriser une baisse progressive des taux d'intérêt du marché 
pour les prêts au secteur réel de l'économie.  
2.15.   En 2016, l'ensemble de la réglementation budgétaire a été regroupée au sein du Code 
budgétaire de la République kirghize5, qui est entré en vigueur le 1er janvier  2017. Le système 
budgétaire comprend : le budget de l'État, le budget du Fonds social d'État, le budget de la Caisse 
d'assurance santé obligatoire et les budgets des collectivités locales.  
2.16.   Les impôts nationaux et locau x de la République kirghize ont été établis . Les régimes fiscaux 
spéciaux (simplifiés) ont été définis.  
2.17.   La charge fiscale la plus importante pèse sur l'industrie (18 %), alors qu'elle est  de seulement 
1,2% dans l'agriculture . Cela est dû au fait que ce sect eur de l'économie est assujetti à l'impôt 
foncier et à l'impôt sur la propriété  uniquement . Le secteur des services représente la plus grande 
part du PIB du pays et une part importante des recettes fiscales (12,2 %). 
2.18.   Le pays accorde des incitations fiscales  aux sociétés de crédit -bail, au secteur bancaire, au 
secteur de la construction, au secteur agro -alimentaire, aux exportateurs, aux importateurs de 
céréales et de farine ; aux transformateurs de produits agricoles et aux coopératives agricoles  et de 
servic es, aux établissements médicaux privés de chirurgie cardiaque et aux institutions 
d'enseignement préscolaire, aux organisations caritatives, aux collectifs de  personnes handicapées, 
aux institutions du système pénal et aux coopératives de crédit.6 
2.19.   Les pri ncipes de base de la politique budgétaire sont formulés et mis en œuvre dans le cadre 
du Document conceptuel sur la politique budgétaire de la République kirghize pour 2015 -20207, dont 
les principa ux objectifs  consistent à améliorer le climat de l'investi ssement ; à garantir un 
recouvrement complet de l'impôt ; à moderniser les services fiscaux et douaniers ; à améliorer et 
automatiser le système de déclaration fiscale  en réduisant le nombre de rapports et en rationalis ant 
leur fréquence ; à identifier et réduire le plus possible les facteurs source de corruption systémique, 
en révélant les véritables raisons socioéconomiques de cette dernière ; à promouv oir un mode de vie 
respectueux de la législation ; et à mettre en œuvre la politique nationa le de lutte contre la corruption 
dans le domaine budgétaire.  
 
5 Code budgétaire de la République kirghize du 16 mai 2016, n° 59.  
6 Code fiscal de la République kirghize du 17 octobre 2008, n° 230.  
7 Décret du gouvernement de la République kirghize n° 455 du 7 juillet 2015.  WT/TPR/G/411 • République kirghize  
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  2.3  Politique budgétaire et questions de développement  
2.20.   Pendant la période 2013 -2019, les recettes budgétaires consolidées de la République kirghize 
(y compris le budget du Fonds social d'État et de la Caisse d'assurance santé obligatoire) ont 
augmenté de près de 50 %, tandis que le déficit budgétaire consolidé représentait en moyenne 1,7 % 
du PIB, et moins de 1 % en 2014 et 2018 . D'après les résultats préliminaires de 2019, le déficit 
budgétaire consoli dé s'est élevé à 0,1 % du PIB cette année -là. L'augmentation des contributions 
budgétaires provenant du revenu brut de l'exploitation minière de Kumtor et la hausse annuelle des 
taux appliqués aux alcools et aux produits du tabac dans le cadre de l'harmonis ation des droits 
d'accise dans l'UEE ont contribué à l'augmentation des recettes budgétaires.  
2.21.   La dette extérieure est passée de 3,2 milliards d'USD en 2013  à plus de 3,8 milliards d'USD 
en 2019, soit 43,3 % du PIB . Dans le même temps, la forte dépendance de  l'État vis à vis de l'aide 
étrangère, qui représente  plus de 25 % des recettes budgétaires, et l'augmentation de la charge de 
la dette augmentent les risques pour la stabilité financière de l'État.  
2.22.   Pendant la période 2013 -2019, l a politique de dépenses pub liques de la République kirghize 
visait à financer  intégral ement  et en temps voulu toutes les garanties sociales de l'État et à créer 
des conditions favorables à la croissance économique.  
2.23.   Pour garantir une gestion efficace des  finances publiques, la Straté gie d'amélioration de la 
gestion des finances publiques de la République kirghize pour 2017 -2025 a été adoptée .8 
2.24.   Il s'agit du premier document stratégique à long terme depuis 10 ans qui définiss e les 
nouvelles orientations et priorités de la réforme de la gestion des finances publiques du pays, compte 
tenu des recommandations issues des meilleures pratiques et des résultats déjà existants en la 
matière.  
2.25.   Toutefois, cette stratégie n'est pas suffisa mment mise en œuvre . La budgétisation des 
programmes a ralenti . La classification des programmes doit être améliorée . Les ministères et 
organismes publics ont évoqué la complexité de la transition vers les nouveaux principes de 
budgétisation et ont demandé  des formations et des séminaires sur la budgétisation de programmes.  
2.26.   Le problème des subventions financées par le budget de l'État dans un certain nombre de 
secteurs n'a pas été résolu . Ces subventions sont les suivantes : subventions aux prix autres que 
ceux du marché pour l'électricité et le chauffage centralisé ; subventions aux prix autres que ceux 
du marché pour l'approvisionnement en eau d'irrigation ; incitations fiscales nombreuses (comme 
des exonérations de la TVA pour la fourniture d'engrais minérau x); et subventionnement du taux 
d'intérêt pour les producteurs agricoles dans le cadre du programme gouvernemental " Financing for 
Agriculture " (Financement de l'agriculture), mis en œuvre depuis 2013.  
2.27.   En outre, la politique budgétaire visera notamment à ga rantir une gestion efficace et 
transparente des finances publiques en améliorant les cadres juridique et réglementaire ; à optimiser 
les fonds budgétaires dans les secteurs public et social en augmentant l'efficacité des dépenses, en 
réduisant les coûts et en améliorant le ciblage ; à améliorer le système de relations interbudgétaires ; 
et à activer le processus d'investissement en attirant des investissements, y compris dans le cadre 
d'un partenariat public -privé.  
3  POLITIQUES ET R ÉFORMES SECTORIELLES  
3.1  Agricultu re 
3.1.  L'agriculture est l'un des secteurs les plus importants de l'économie . Sa part s' est élevée à 
11,7% du PIB du pays en 2019, ce qui représentait une baisse de 2,9 % par rapport à 2013 . 
Toutefois, en valeur nominale, le PIB de l'agriculture a affiché une t endance à la hausse pendant la 
période considérée . En 2013, la production agricole brute de la République kirghize s'élevait à 
171,7  milliards de KGS ; en 2019, elle a atteint 221,0 milliards de KGS , ce qui représente une 
augmentation de 28,7% . 
3.2.  Dans l'ensem ble, pendant la période considérée, le taux de croissance global de l'agriculture 
est resté inférieur à celui de la croissance économique générale.  
 
8 Décret du gouvernement de la République kirghize n° 696 du 22 décembre 2016.  WT/TPR/G/411 • République kirghize  
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  3.3.  La part des employés du secteur agricole est tombée de 31,7 % en 2013 à 18,1 % en 2019 et 
le nombre d 'employés dans ce secteur est tombé de 716  700 à 443  200. 
3.4.  Le principal problème socioéconomique du pays est une tendance régulière selon laquelle 
l'augmentation des revenus de la population employée dans l'agriculture reste en -deçà du niveau 
général.  
3.5.  Les principaux producteurs de produits agricoles sont des exploitations privées et des ménages 
agricoles, qui représentent  respectivement 61,0 % et 34,4 % de la production  agricole du pays . La 
part des fermes d'État est de 1,9 %. Le secteur est dominé par les pays ans et les petites exploitations 
agricoles , qui ne sont pas très efficaces  en raison de leur taille et de leur fragmentation.  
3.6.  En République kirghize , les principaux secteurs de production agricole sont l'élevage et la 
production végétale . La structure de l a branche de production n'a pas changé . En 2019, la production 
végétale représentait 50,2 % de la production agricole totale;  l'élevage en représentait 47,1 %; la 
sylviculture, la chasse et la pêche, 0,3 %; et les services agricoles, 2,4 %. En 2013, ces parts étaient 
respectivement de 50,2 %, 47,5 %, 0,2% et 2,1 %. 
3.7.  Le secteur agricole ne garantit pas l'indépendance alimentaire du pays à tous les égards . La 
République kirghize  couvre l'intégralité de ses besoins uniquement pour les légumes, les fruits et 
melons et les pommes de terre, qui sont aussi exportés.  
3.8.  La part  du secteur agricole dans le volume total des exportations est d' à peu près  10% (environ  
190 millions d'USD par an en moyenne au cours des cinq dernières années) . Dans le même temps, 
la production végéta le joue un rôle de premier plan (plus des deux tiers du total).  
3.9.  Le potentiel d'exportation de l'agriculture n'est pas pleinement réalisé en raison de la petite 
taille des exploitations et des problèmes dans l'organisation de la commercialisation des produi ts. 
3.10.   Une politique fiscale existante, selon laquelle un agriculteur individuel travaillant dans le 
secteur informel bénéficie de préférences en matière de fiscalité et d'assurance sociale, constitue un 
obstacle à l'élargissement des entités économiques.  
3.11.   L'absence de mécanismes de marché bien établis et de relations stables entre les producteurs 
et les transformateurs de matières premières a conduit à ce qu'une part importante de  la production  
du secteur soit vendue à l'état brut . 
3.12.   La politique agricole nationale se caractérise par une faible pression fiscale de la part de l'État, 
le secteur ayant fait l'objet d'une politique libérale de réglementation par l'État.  
3.13.   Les mécanismes d'aide publique au  secteur agricole peuvent être divisés en deux cat égories : 
les préférences sectorielles générales et les programmes d'aide publique.  
3.14.   Les préférences sectorielles peuvent inclure une administration fiscale avantageuse . Le 
secteur agricole est exonéré de la TVA et de l'impôt sur le revenu . L'impôt foncier n 'a pas subi 
d'augmentation pendant  une longue période  et ne joue un rôle important dans le budget à aucun 
niveau . La taxe sur le bétail est elle aussi peu élevée . 
3.15.   L'aide publique consiste à mettre en œuvre des fonctions de réglementation (normes et règles 
relatives aux engrais minéraux, mécanismes de protection des animaux et de préservation des 
végétaux, et politiques relatives à l'utilisation des ressources , y com pris les  terres et l'eau) et à 
maintenir l'infrastructure institutionnelle nécessaire.  
3.16.   Pendant la période considérée, des programmes visant à soutenir les producteurs de produits 
de base au moyen de prêts en marchandises octroyés par l'intermédiaire du Fon ds d'État pour le 
développement économique (SFED), qui relève du Ministère des finances  de la République kirghize , 
ont été mis en œuvre et l'exécution d'un certain nombre de programmes visant à améliorer le 
financement du secteur agricole, comme le program me de "crédits destinés aux agriculteurs"9, s'est 
poursuivie.  
 
9 En vertu du p rogramme de "crédits destinés aux agriculteurs" , un programme de prêts préférentiels 
accordés aux agriculteurs dans le cadre du Programme de financement agricole , plus de 18,3  milliards de KGS 
ont été mis à disposition entre 2011 et 2016.  WT/TPR/G/411 • République kirghize  
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  3.17.   En 2013, la deuxième phase du programme d'aide  a été lancée, ce qui a considérablement 
élargi la base pour l'octroi de crédit s grâce à un nouveau système de subventionnement du taux 
d'intérêt d u gouvernement accordé aux banques commerciales qui octroient des prêts aux 
agriculteurs . Le taux d'intérêt a été fixé à 10 % pour la production végétale et animale et à 9 % pour 
les transformateurs et les fermes semencières.  
3.18.   La mécanisation agricole a été s outenue par l'État, principalement au moyen de dons.  
3.19.   Le PTSD  pour 2013 -2017 donnait la priorité au financement du système d'irrigation , avec pour 
objectif  d'améliorer l'irrigation des terres dans un certain nombre de régions afin d' augmenter  la 
superficie des terres arables irriguées.  
3.20.   Le Document conceptuel relatif au  développement des coopératives agricoles de la République 
kirghize pour 2017 -2021, qui est actuellement mis en œuvre10, offre des solutions aux problèmes 
rencontrés dans le développement des c oopératives agricoles et vise à créer les conditions 
nécessaires pour résoudre les problèmes financiers et économiques.  
3.21.   Pour l'avenir, afin de résoudre les problèmes actuels, il est envisagé de créer des pôles 
agro-industriels dans le secteur de la product ion agricole.  
3.22.   La politique agricole du gouvernement sera axée en priorité sur l'aide publique à la production 
et à la transformation de s produits agricoles à forte intensité de main -d'œuvre mais à forte valeur 
ajoutée . Les principales lignes directrices pour le développement du secteur  seront la croissance des 
volumes de production et l'efficacité de cette dernière, la résolution des problèmes des petits 
producteurs , l'amélioration de la qualité des produits agricoles, la  garantie de la sécurité alimentaire 
dans le  pays et le renforcement du potentiel de l'industrie de transformation.  
3.2  Industrie  
3.23.   Les réformes économiques actuellement menées conformément au PTSD  pour 2013 -2017, 
qui visent à optimiser l'administration fiscale,  à adopter des incitations fiscales, à fournir une aide 
publique aux exportateurs, à créer une infrastructure qualité pour les produits industriels et à réduire 
les obstacles au commerce, ont permis d'améliorer les indicateurs de développement dans 
l'indus trie. 
3.24.   Pendant la période 2013 -2019, l'industrie a affiché des taux de croissance positifs . Sa part 
dans le PIB s'est élevée à quelque  18% en moyenne et a augmenté de 69% en termes nominaux, 
passant de 169,8 milliards de KGS à 284,0 milliards de KGS . Dans le même temps, ce secteur a 
représenté  environ 18 % des recettes fiscales versées au budget de l'État et environ 80 % des 
exportations du pays.  
3.25.   Les produits industriels proviennent pour l'essentiel (jusqu'à 90 %) de six industries 
importantes, à savoir les sui vantes : i) production de métaux communs et de produits métalliques 
finis, à l'exception des machines et du matériel ; ii) production de produits alimentaires (y compris 
les boissons) et de produits du tabac ; iii) production de coke et de produits pétroliers  raffinés ; 
iv) production de produits en caoutchouc et en matières plastiques et d'autres produits minéraux 
non métalliques (matériaux de construction) ; v) production textile  et production de vêtements et de 
chaussures, de cuir et d'autres articles en cuir ; et vi) fourniture d'électricité.  
3.26.   Le secteur industriel employait 137  600 personnes en 2013 et 344 000 personnes en 2019, 
ce qui représentait environ 5,8 % et 14,4 %, respectivem ent, du nombre total de travailleurs.  
3.27.   Les avantages concurrentiels pour le développement de l'industrie en République kirghize  sont 
notamment la base d'éducation existante, le coût relativement faible des facteurs de production et 
le niveau d'inflation mod éré. Compte tenu du faible niveau de revenu de la population, le pays 
possède des avantages comparatifs pour le développement des industries à forte intensité de 
main-d'œuvre.  
 
10 Décret du gouvernement de la République kirghize n° 237 du 21 avril 2017.  WT/TPR/G/411 • République kirghize  
- 9 - 
  3.28.   Dans le même temps, afin de  fournir une aide publique aux petites entreprises da ns le cadre 
de la mise en œuvre du programme "Zhany doorgo kyrk kadam "11 du gouvernement  national , un 
programme de microfinancement des petites entreprises de la République Kirghize a été approuvé, 
reconnaissant que le secteur des textiles et des vêtements  figurait parmi les secteurs prioritaires.  
3.29.   L'un des objectifs prioritaires était d'accroître le potentiel d'exportation du secteur 
manufacturier . Afin de promouvoir davantage les exportations de vêtements, le gouvernement de 
la République kirghize a envisa gé de créer un technopôle.  
3.30.   L'augmentation du potentiel d'exportation devait découler : i) de la création d'un centre de 
logistique au sein d 'un technopôle, à la fois pour la fourniture de produits finis et pour l'importation 
de matières premières ; ii) de l'élaboration de la Stratégie de promotion et de protection de la marque 
"Made in Kyrgyzstan "; et iii) de l'élaboration d'une politique flexible de paiements différenciés des 
droits de douane pour les matières premières et les produits finis.  
3.31.   Le programme ét ait financé par le Fonds de développement russo -kirghiz . Dans le cadre de  
ce programme, les entités commerciales mettant en œuvre un système de pôles de production et 
participant à la chaîne de valeur des pôles d'activité dans les secteurs prioritaires de l'économie 
étaient prioritaires pour l'octroi de crédits . Le taux d'intérêt marginal pour les petites entreprises ne 
dépassait pas 14 %. 
3.32.   Dans les secteurs prioritaires, les mesures de soutien prennent en compte les capacités 
d'intégration de l'UEE, y compris la coopération industrielle et la participation aux chaînes de 
production communes . Un autre aspect de la politique d'aide  au développement industriel consistera 
à renforcer la coopération avec les grandes entreprises industrielles intern ationales pour lancer de 
nouvelles industries.  
3.2.1   Industrie minière  
3.33.   Sur le plan géologique, la République kirghize se caractérise par une structure très complexe . 
De nombreux types de roche sédimentaire, ignée  et métamorphique ont été créés dans différents 
contextes géodynamiques . Plus de 10  000 gisements de minerais métallifères et non métallifères et 
de minéraux énergétiques ont été découverts dans le pays . Les réserves minérales enregistrées 
compren nent les réserves d'or primaire et alluvionnaire de 107 gis ements, soit 6 54,2 tonnes au 
1er janvier  2019; les réserves d'argent de 23 gisements, soit 257,2 tonnes en 2019 ; et les réserves 
de charbon de 45 gisements, soit 1 ,5 milliard de tonnes12 au 1er janvier  2019. 
3.34.   Actuellement une importante mine d'or (Kumtor) s ituée à l'est du pays représente près de 
40% de la production industrielle totale.  
3.35.   La société minière est le plus gros contribuable et le principal employeur du secteur privé de 
la République kirghize . Le gouvernement tire environ 20 % de ses recettes de la mine de Kumtor . 
Ces dernières années, les exportations d'or, dont près de 98 % sont effectuées par l'exploitation 
aurifère de Kumtor, représentaient environ 35 %, en moyenne, des exportations de marchandises 
du pays . Étant donné que la dépendance à l'égard d'une seule source de revenu présente un risque 
important pour la République kirghize, des travaux sont actuellement menés pour commencer à 
exploiter et développer d'autres gisements.  
3.36.   Le secteur est réglementé par des lois spéciales  telles que les Lois sur le sous -sol13, sur le 
charbon14, sur le sous -sol et le gaz15 et sur les concessions .16 Le 19 mai 2018, une nouvelle version 
de la Loi de la République kirghize sur le sous -sol a été adoptée.  
 
11 Décret du gouvernement de la République kirghize n° 593 -r du 28 décembre 2017.  
12 Source: Comité d'État pour l'industrie, l'énergie et l'exploitation du sous -sol de la République kirghize.  
13 Loi de la République kirghize n° 49 du 19 mai 2018 sur le sous -sol (au 23 ma rs 2020, n° 29).  
14 Loi de la République kirghize n° 18 du 3 février 1999 sur le charbon (au 18 juillet 2014, n° 144).  
15 Loi de la République kirghize n° 77 du 8 juin 1998 sur le sous -sol et le gaz (au 20 novembre 2015, 
n° 19). 
16 Loi de la République kirghi ze n° 850 -XII du 6 mars 1992 sur les concessions et les entreprises 
concessionnaires de la République kirghize (au 30 juillet 2013, n° 178).  WT/TPR/G/411 • République kirghize  
- 10 - 
  3.37.   La Stratégie nationale de développement de la République kirghize pour 2018 -2040, le 
Programme du gouvernement de la République kirghize et le Document conceptuel pour le 
développement de la politique régionale de la République kirghize pour 2018 -202217 soulignent la 
nécessité d'améliorer l'effi cacité des opérations minières et d'introduire des technologies modernes 
ayant un impact minimal sur l'environnement.  
3.38.   La Loi de la République kirghize de 2018 sur le sous -sol a introduit un "plan social" comme 
outil pour établir des relations entre la popu lation locale et les exploitants du sous -sol et vise à 
réduire l' opposition  de la population locale vis -à-vis de  l'exploitation minière . L'obligation d'élaborer 
un plan social s'applique uniquement aux objets du sous -sols d'importance nationale au stade de  la 
prospection et de l'exploitation.  
3.3  Énergie  
3.39.   La République kirghize est un pays à déficit énergétique . Ses propres ressources énergétiques 
couvrent 51 % de ses besoins, principalement grâce à l'électricité produite par les centrales 
hydroélectriques ; le reste est couvert par les importations d'énergie en provenance des pays voisins.  
3.40.   Les ressources hydroélectriques du pays sont estimées à 142,5 milliards de kW/h, 42 % de 
ces ressources étant  économiquement rentables  et seulement 10 % environ étant économiqueme nt 
exploitées . Parmi les États de la Communauté d'États indépendants (CEI) , la République kirghize  se 
classe au troisième rang pour ce qui est du potentiel hydroélectrique.  
3.41.   S'agissant des sources d'énergie renouvelables, l a République kirghize dispose d'un fort 
potentiel , estimé à 840,2 millions de tonnes d'équivalent carburant par an . Les principaux types 
d'énergie renouvelable présents dans le pays sont l'énergie solaire, l'énergie produite à partir des 
petites rivières et des cours d'eau, l'é nergie éolienne, l'énergie issue des eaux géothermiques et 
l'énergie produite à partir de la biomasse.  
3.42.   À ce jour, les ressources minérales totale présent es sur le territoire national incluent 
45 gisements de charbon dont les réserves s'élèvent à 1,535 mill iard de tonnes, y compris le lignite 
(1,083 milliard de tonnes), la houille bitumineuse (327,8 millions de tonnes) et le charbon à coke 
(120,896 millions de tonnes) . Le volume de la production de charbon est d'environ 1,8 million de 
tonnes et le volume d es importations s'élève à  environ 1 million de tonnes.  
3.43.   Les réserves industrielles de pétrole et de gaz sont faibles . Elles s'élèvent à 88,34 millions de 
tonnes de pétrole, 10,356 millions de tonnes de minerais extractibles et 3  995,4 millions de mètres 
cubes  de gaz naturel . Les réserves  sont concentrées dans 11 gisement s dans le sud du pays  et 
couvrent moins de 5 % des besoins du pays . La production de pétrole représente 85 000 tonnes et 
les importations, 600 000 tonnes . Le volume des importations de gaz natur el s'élève à 400 millions 
de mètres cubes . Le gaz est importé par la société russe Gazprom, qui transporte, distribue et vend 
aussi du gaz en République kirghize . Gazprom a racheté le seul distributeur national, Kyrgyzgaz, en 
2014.  
3.44.   Plus de 3,1 millions de gigacalories d'énergie thermique sont produites chaque année dans le 
pays. Les chaudières électriques sont très importantes dans la production d'énergie thermique.  
3.45.   La production et le transport d'électricité représentent plus de 3 % du PIB, environ 15 % de la 
production industrielle et plus de 5 % des recettes publiques.  
3.46.   Plus de 90 % de la demande intérieure d'électricité est satisfaite par les centrales 
hydroélectriques . À ce jour, l'électricité est produite par 19 centrales hydroélectriques et 2 centrales 
thermiques, pour une  capacité totale de 3  788 MWh . Pour la période 2013 -2019, le volume total de 
la production d'électricité était de 13 à 15 milliards de kWh par an.  
3.47.   Pendant les années de réforme du marché, la consommation d'électricité par la population a 
été multipliée par 3,3 (en raison d'une certaine abordabilité), tandis que la consommation de charbon 
a presque été divisée par 3, la consommation de gaz, par 4, et la consommation d'huile de chauffe, 
par 16.  
 
17 Décret du gouvernement  de la République kirghize n° 194 du 31 mars 2017 portant approbation du 
Document conceptue l pour le développement de la politique régionale de la République kirghize pour 
2018-2022. WT/TPR/G/411 • République kirghize  
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  3.48.   La République kirghize était un ex portateur net d'électricité vers les pays voisins, mais entre 
2014 et 2016, la pénurie d'électricité survenue pendant l'hiver a été comblée par les importations . 
Depuis 2017, les exportations d'électricité sont supérieures aux importations.  
3.49.   Pendant la péri ode considérée, les principaux problèmes rencontrés dans le secteur de 
l'énergie étaient liés à des  facteurs naturels et climatiques (par exemple l'approvisionnement en 
énergie dépend du  niveau d'eau dans le Naryn et dans le lac du barrage de Toktogul ); la menace 
pour la sécurité énergétique due à une pénurie d'énergie ; l'incapacité de satisfaire aux besoins 
croissants de l'économie et de la population en combustibles et en énergie ; et l'évolution mondiale 
des prix des combustibles et de l'énergie . 
3.50.   Les prob lèmes techniques et technologiques ont entraîné des  pertes élevées d'électricité et la 
détérioration du matériel dans le secteur  de l'énergie, un retard dans le développement de 
technologies innovantes, un niveau élevé d'intensité énergétique et d'intensit é carbone du PIB et 
une absence de politique d'économie d'énergie à long terme . Sur le plan économique, les problèmes 
comprenaient le fait que les tarifs de l'énergie ne couvraient pas les coûts des entreprises du secteur 
de l'énergie et que ces entreprise s manquaient de fonds propres pour se développer et se 
moderniser.  
3.51.   Le plan d'action pour la réforme du secteur de l'énergie a été mis en œuvre en 2013 et 2014, 
ce qui a conduit à la modification de la Loi de la République kirghize sur l'électricité18, à l'approbation 
de la Politique tarifaire à moyen terme de la République kirghize pour l'énergie électrique et 
thermique pour 2014 -201719 et à l'établissement d'un organisme de réglementation pour la fixation 
des tarifs et l'octroi de licences.  
3.52.   La National Ene rgy Holding Company, une société par actions entièrement détenue par l'État, 
a été créée en février  2016. Les actifs énergétiques ont ensuite été inclus dans le programme de 
privatisation des biens de l'État de la République kirghize pour 2015 -2017 par le biais de l'adoption 
des Lois de la République kirghize sur le statut particulier de la cascade de la centrale hydroélectrique 
de Toktogul et des lignes à haute tension nationales, sur les biens  stratégiques de la République 
kirghize et sur la privatisation  des biens de l'État.  
3.53.   Bien que le secteur des combustibles et de l'énergie de la République kirghize soit régi par un 
certain nombre d'actes législatifs réglementaires, les lois, stratégies, programmes et autres 
documents gouvernementaux adoptés n'ont pas été suffisamment mis e n œuvre.  
3.54.   À l'avenir, une fourniture durable et fiable de chaleur et d'énergie thermique dans le pays sera 
assurée en premier lieu par le développement de l'industrie houillère et de l'approvisionnement en 
gaz. L'industrie houillère devrait se développer grâce au rééquipement technique, à la modernisation 
des entreprises houillères existantes et à l'exploitation de nouveaux gisements . Conformément au 
programme général pour l'approvisionnement en gaz et le développement de l'utilisation du gaz 
dans les agglomérations, l'augmentation de l'approvisionnement en  gaz sera couverte par les 
importations de gaz naturel.  
3.55.   Accroître la part de l'énergie provenant de sources renouvelables dans le bouquet  énergétique 
du pays nécessite ra de créer un mécanisme p our mettre en œuvre ces technologies dans la pratique 
et de mener des travaux visant à attirer des ressources financières pour l'exécution de projets relatifs 
aux sources d'énergie renouvelables, y compris les investissements.  
3.4  Tourisme  
3.56.   La République kirghi ze dispose d'un fort potentiel touristique . En 2019, la valeur ajoutée brute 
du secteur du tourisme s'est élevée à plus de 30 milliards de KGS et représentait 4,9 % du PIB, 
contre 4,6 % en 2013 . Le nombre de personnes employées dans ce secteur a augmenté de 9,7% 
entre 2013 et  2019, passant de 8 137 à 8 931.  
 
18 Loi de la République kirghize n° 8 du 28 janvier 1997 sur l'électricité (au 24 juillet 2019, n° 19).  
19 Décret du gouvernement de la République kirghize n° 660 du 20 novembre 2014 portant approbation 
de la Politique tarifaire à moyen terme de la République kirghize pour l'énergie électrique et thermique pour 
2014-2017.  WT/TPR/G/411 • République kirghize  
- 12 - 
  3.57.   Les arrivées de touristes ont également affiché une tendance à la hausse . Pendant la période 
considérée, le nombre de visiteurs a augmenté de 29,4 % pour passer de 1 ,38 million  à 1,78 million . 
L'augmentatio n des arrivées de touristes étrangers a été facilitée par la mise en place d'un régime 
d'exemption de visa pour 44 pays au milieu de 2012 . En 2016, la République kirghize  est devenu e 
l'un des premiers pays dans le classement de l'Organisation mondiale du t ourisme  (OMT) . 
3.58.   Le développement du tourisme en République kirghize  est entravé par des difficultés d'accès 
par voie aérienne à de nombreuses destinations, des coûts de transport élevés pour les touristes 
étrangers et des routes en mauvais état.  
3.59.   En outre, l e développement du secteur  est entravé par le fait que les  services fournis dans 
certaines installations ne répondent pas aux exigences des normes internationales en matière de 
qualité, de sécurité et d'environnement.  
3.60.   Un problème important concerne l'enreg istrement incomplet et inexact des arrivées de 
touristes étrangers . Le système actuel d'enregistrement de ces arrivées ne donne pas une idée 
précise et objective des flux touristiques  en République kirghize  et de l'incidence des dépenses liées 
au tourisme sur l'économie nationale . En outre, la quasi -totalité du chiffre d'affaires du secteur du 
tourisme se fait en espèces, ce qui ne permet pas d'évaluer la situation réelle.  
3.61.   Pour améliorer la qualité des services touristiques et la sécurité des touristes, les  mesures 
suivantes sont envisagées : i) mise en place d'un mécanisme de responsabilité économique des 
organisateurs touristiques et des agences de voyages afin de protéger les droits des touristes ; 
ii) création d'un service de secours spécialisé pour les to uristes ; iii) amélioration des normes 
professionnelles actuelles applicables aux principales professions dans le secteur du tourisme ; 
iv) élaboration et mise en œuvre  de programmes de formation répondant aux besoins de l'industrie 
touristique moderne ; et v) soutien à la recherche appliquée de pointe dans le domaine du tourisme.  
3.62.   La politique à moyen terme du pays vise à accroître l'efficacité de la réglementation par l' État 
du développement de l'industrie touristique et à promouvoir l'amélioration de la qualité et la 
diversification des services et produits touristiques.  
3.63.   Les principales orientations du développement du tourisme en République kirghize ont été 
définies dan s le Programme du gouvernement de la République kirghize pour le développement du 
tourisme à l'horizon 202020, adopté en 2016.  
3.64.   Reconnaissant que le secteur du tourisme est l'un des secteurs prioritaires et tournés vers 
l'exportation de l'économie kirghize,  un nouveau programme du gouvernement de la République 
kirghize pour le développement du secteur du tourisme pour 2019 -202321 a été adopté en 2019 . Le 
Plan d'action y relatif tient compte des  tendances mondiales actuelles du tourisme et accorde une 
attenti on particulière au développement socioéconomique des régions du pays.  
3.5  Technologies de l'information et de la communication  
3.65.   L'application  généralisée des technologies de l'information dans la production et la gestion est 
une priorité de la politique de déve loppement du pays.  
3.66.   En 2017, la République kirghize  est devenu e le premier pays d'Asie centrale à participer au 
programme international de Partenariat pour un gouvernement ouvert (OGP) . L'objectif est de 
garantir le respect des engagements pris par les gouv ernements des pays participants pour assurer  
la transparence de la gouvernance, autonomiser les citoyens, lutter contre la corruption et utiliser 
les nouvelles technologies.  
3.67.   En 2017, le programme de transformation numérique "Taza Koom", qui systématise les  
travaux antérieurs axés sur l'économie numérique, a été présenté en République kirghize .22 
 
20 Décret du gouvernement de la République kirghize n° 192 du 11 avril 2016 relatif au Programme du  
gouvernement de la République kirghize pour le développement du tourisme à l'horizon 2020.  
21 Décret du gouvernement de la République kirghize n° 36 du 31 janvier 2019 relatif au Programme du 
gouvernement de la République kirghize pour le développement du tourisme pour 2019 -2023.  
22 Adresse consultée: http://tazakoom.kg . WT/TPR/G/411 • République kirghize  
- 13 - 
  3.68.   Le programme "Taza Koom"23 fait partie de la Stratégie nationale de développement de la 
République kirghize pour 2018 -2040. Son objectif à moyen terme est de  rendre  186 services publics 
accessibles en ligne . Il vise à réaliser des objectifs liés à l'établissement d'infrastructures 
numériques, à créer un environnement favorable et à accroître l'efficacité des organismes publics.  
3.69.   Dans le cadre de ce programme, les cito yens de la République kirghize peuvent obtenir  des 
passeports biométriques électroniques.  
3.70.   Un système d'interaction électronique interdépartementale "Tunduk"24, qui était destiné à 
accroître l'efficacité de la gestion au sein des organismes publics en garan tissant la réception rapide 
des données nécessaires à la prestation de services publics, a été introduit au printemps 2018.  
3.71.   À la fin de 2019, 62 organismes publics et 28 organisations commerciales étaient reliés  au 
système "Tunduk".  
3.72.   À l'heure actuelle, 40 organismes publics échangent des données via le système "Tunduk", 
438 services ont été développés pour permettre la transmission de données et 99 bases de données 
ont été mises en œuvre dans 26 organismes publics.  
3.73.   Un plan pour l'automatisation des certificats demandés et délivrés par les organismes publics 
a été élaboré . En 2019, la délivrance de 13 certificats a été automatisée ( y compris en ce qui 
concerne la nationalité kirghize, l'adresse d'enregistrement, l'enregistrement d es contribuables, les 
dettes, les biens immobiliers , les pension s et les primes d'assurance et les marques de fabrique ou 
de commerce).  
3.74.   Le système de prévention et de règlement des infractions routières "Safe City" (Ville sûre), 
qui consiste à enregistrer 24 heures sur 24 le mouvement des véhicules automobiles et à prévenir 
et dépister les infractions, y compris celles liées à l'u sage des véhicule s, a été mis en place en 
mars 2019 dans les rues de la ville de Bichkek et sur les routes principale s d'importance 
internationale dans la province de Tchouï . Dans le cadre de la mise en œuvre de la première phase 
du projet "Safe City", plusieurs types de caméras dotées de fonctionnalités diverses ont été installées 
à 110 endroits dans la ville de Bichkek  et dans le district de Tchouï.  
3.75.   Le Programme national de transformation numérique "Taza Koom" (rebaptisé "Sanarip 
Kyrgyzstan "), qui repose sur une approche transversale, est le principal point de référence pour 
l'évaluation des progrès technologiques.  
3.76.   Le document conceptuel relatif au Programme de transformation numérique "Sanarip 
Kyrgyzstan " ("Kirghizistan numérique ") pour 2019 -2023, approuvé par la décision du Conseil de 
sécurité de la République kirghize n° 2 du 1 4 décembre  2018, définit les priorités à moyen terme du 
pays dans le domaine de la transformation numérique conformément à la Stratégie à l'horizon 2040 
et fixe les objectifs prioritaires suivants : créer de nouvelles possibilités pour la population grâce au 
développement des compétences numérique s; fournir des services numériques de grande qualité, 
accroître l'efficacité, l'ouverture et la responsabilité du système d'administration publique, accroître 
le degré d'implication des citoyens dans les processus de prise de décisions de l'État et des 
municipalités grâce à la transformation numérique du système d'administration publique et 
municipale ; garantir la croissance économique par la transformation numérique des secteurs 
prioritaires de l'économie, renforcer les partenariats internationaux et créer  de nouveaux 
groupements économiques.  
3.77.   Des systèmes d'information et de s bases de données ont été mis en place pour  minimiser les 
risques de corruption, réduire les délais lors de la prestation de services à la population, accélérer 
et simplifier les procéd ures de réception des renseignements pertinents sur les services publics et 
permettre les règlements autres qu'en espèces pour payer les services publics et les amendes en 
cas d'infractions routières dans le cadre du projet "Safe City".  
 
23 Décret du gouvernement de la République kirghize n° 297 du 19 mai 2017 sur le Conseil pour la 
gouvernance électronique et le développement des technolog ies de l'information et de la communication ("Taza 
Koom") relevant du gouvernement de la République kirghize ( tel que modifié par le Décret du gouvernement 
de la République kirghize n° 159 du 28 mars 2018).  
24 Décret du gouvernement de la République kirghize n° 200 du 11 avril 2018 portant approbation des 
prescriptions relatives à l'interaction des systèmes d'information dans le système d'interaction électronique 
interdépartementale "Tunduk".  WT/TPR/G/411 • République kirghize  
- 14 - 
  3.78.   Il convient égaleme nt de noter que l'utilisation de systèmes d'information pour le recensement 
de la population fournira des renseignements précis sur les locaux résidentiels et non résidentiels et 
sur la taille exacte de la population  pour calculer le montant exact du PIB p ar habitant, et permettra 
de remplacer progressivement les documents imprimés par des documents électroniques, ce qui 
contribuera de manière significative à préserver l'environnement.  
3.79.   Conformément à la section V de la Stratégie à l'horizon 2040 , qui concer ne les "Axes de 
développement prioritaires de la République kirghize à l'horizon 2023", les technologies numériques 
seront introduites en priorité dans des domaines tels que l'éducation, les services de santé, le 
tourisme, l'agriculture, les télécommunicat ions, la banque, l'industrie légère et la construction.  
4  POLITIQUE COMMERCIALE  
4.1  Commerce des marchandises  
4.1.  Le commerce extérieur de la République kirghize est caractérisé par un excédent des 
importations de longue date qui entraîne de graves conséquences macr oéconomiques. Cette 
situation a conduit à un excédent de la valeur du commerce extérieur par rapport au PIB avant 2015.  
4.2.  Les taux de croissance du commerce extérieur de la République kirghize pour 2013 -2019 sont 
négatifs et la valeur du commerce extérieur a u cours de cette période a diminué de 12,7 %, passant 
de 7,993  milliards d'USD à 6,975  milliards d'USD.25 En 2019, les exportations se sont élevées à 
1,986 milliard d'USD, soit une diminution de 1 % par rapport à 2013; les importations se sont 
chiffrées à 4,989 milliards d'USD et ont diminué de 16,7 %. 
4.3.  En 2015, lorsque la République kirghize a rejoint l'UEE, la  valeur du commerce extérieur a 
diminué pour s'établir à 5,636 milliards d'USD, puis a atteint un niveau plancher à 5,573  milliards 
d'USD en 2016.  
4.4.  Les raisons de cette évolution négative de la valeur du commerce extérieur sont la baisse des 
prix à l'import ation du pétrole, qui a provoqué un ralentissement de la croissance économique dans 
les pays de l'UEE, la diminution des réexportations de la République en raison de l'introduction de 
nouvelles règles, l'incapacité des producteurs kirghiz de respecter les prescriptions techniques et 
phytosanitaires de l'UEE, et des problèmes périodiques de contrôle aux postes de contrôle à la 
frontière entre la République kirghize et le Kazakhstan.  
4.5.  Depuis 2017, le commerce extérieur du pays connaît une reprise modérée; poin t positif, la part 
des exportations dans la structure du commerce extérieur a augmenté et le déficit commercial a 
légèrement diminué. En 2019, la part des exportations dans la structure des échanges était de 
28,5% et celle des importations était de 71,5 % – en 2013, ces parts étaient respectivement de 
25,1% et 74,9 %. Le déficit commercial était de 3,98  milliards d'USD en 2013, contre 3,002  milliards 
d'USD en 2019.  
4.6.  La République kirghize effectue des livraisons à l'exportation dans plus de 130  pays, proches 
ou éloignés. Dans le même temps, les principaux marchés d'exportation pendant la période 
considérée étaient les neufs pays suivants: la Suisse, le Kazakhstan, la Fédération de Russie, 
l'Ouzbékistan, la Turquie, la Chine, les Émirats arabes unis, le Tadjikis tan et le Royaume -Uni. La 
fourniture de produits vers ces pays par les entreprises kirghizes a représenté plus de 90 % du total 
des exportations.  
4.7.  Au cours de la période considérée, les principaux produits exportés sont restés l'or (sa part est 
restée supéri eure à un tiers du volume total des exportations, et était inférieure à la moitié du total 
au cours des deux dernières années), les produits agricoles (fibres de coton, cuirs bruts, tabac, 
légumes et fruits, fruits à coque et miel), l'électricité, les mine rais, les vêtements et accessoires, 
ainsi que les chaussures, qui représentent près de 70 % du total des exportations.  
4.8.  La fourniture d'électricité, de fibres de coton et de tabac a affiché une tendance à la baisse au 
cours de la période à l'examen et représ ente actuellement seulement 1  à 2% du total des 
exportations, tandis que la fourniture de produits laitiers, d'articles de bonneterie, de vêtements en 
matières textiles et de minerais est en augmentation.  
 
25 Source: Comité national de statistique de la République kirghize, "Commerce extérieur de la 
République kirghize" pour 2013 -2020.  WT/TPR/G/411 • République kirghize  
- 15 - 
  4.9.  S'agissant de la structure géographique des importa tions, la Fédération de Russie, la Chine, le 
Kazakhstan, l'Ouzbékistan, la Turquie et l'Allemagne restent les fournisseurs traditionnels de 
produits importés. Leur part dans le total des importations du pays était de 50,1 % en 2019 et de 
75,5% en 2013.  
4.10.   Outre les combustibles et les ressources énergétiques, les principaux produits importés sont 
les machines et le matériel, les moyens de transport, les vêtements et chaussures, les tissus et fils, 
les produits pharmaceutiques, ainsi que les métaux ferreux lamin és et leurs produits.  
4.11.   Afin de développer les possibilités d'exportation et d'accroître la compétitivité des producteurs 
nationaux sur les marchés extérieurs, le gouvernement de la République kirghize a adopté un plan 
de développement des exportations pour 2015-2017.26 Ce plan définit six secteurs prioritaires: le 
tourisme; les textiles et les vêtements; la viande; les fruits et légumes; le lait et les produits laitiers; 
et l'eau en bouteille.  
4.12.   Les objectifs du Plan concernaient quatre domaines: l'accès aux r enseignements commerciaux 
et la promotion des exportations; la simplification des procédures commerciales; le soutien et le 
développement de l'infrastructure qualité; et l'accès aux ressources financières.  
4.13.   En 2018, le gouvernement de la République kirghize  a adopté le Programme de 
développement des exportations pour 2019 -2022 et un plan d'action pour sa mise en œuvre. Ce 
programme vise à développer quatre secteurs (les vêtements, les produits laitiers, la transformation 
des fruits et légumes, ainsi que la f abrication d'instruments de précision écologiques et innovants) 
et trois domaines intersectoriels (l'infrastructure qualité, l'accès au financement et la promotion des 
exportations).  
4.14.   Les relations de la République kirghize avec les États étrangers en ce qui concerne le 
commerce extérieur s'appuient sur le respect des obligations découlant des traités internationaux 
auxquels la République kirghize est partie.  
4.15.   Depuis l'entrée en vigueur du Traité d'adhésion de la République kirghize au Traité instituant 
l'UEE, la législation nationale a été mise en conformité avec le Traité de l'UEE.27 
4.2  Commerce des services  
4.16.   Le secteur des services représente la plus grande part du PIB du pays; il s'élevait à 46, 5% en 
2013 et à 46,9 % en 2019. La valeur du commerce extérieur d es services en nature s'élevait à 
2,103  milliards d'USD en 2019, contre 2,192  milliards d'USD en 2013, soit une diminution de 4, 2%. 
En parallèle, la balance des services internationaux a été négative (sauf en 2019), avec un solde de 
61,9 millions d'USD.28 
4.17.   Les services relatifs au tourisme et aux voyages occupent une place importante dans le 
volume total des services puisqu'ils en représentaient 49,2 % en 2019, soit 1,034 milliard d'USD, ce 
volume ayant augmenté de 12,5 % par rapport à 2013.  
4.18.   Les services de tr ansport constituent le deuxième poste d'exportation, leur part dans le 
volume total des services s'étant élevée à 34,5 % en 2019, soit 725  millions d'USD.  
4.19.   En 2019, la valeur des services de transport a diminué de 1,4  million d'USD par rapport à 
2013 en rais on d'une baisse de la valeur du commerce extérieur du pays. En outre, s'agissant de 
ces services, on observe depuis 2012 un ralentissement du volume du fret dans le secteur du 
transport ferroviaire et une diminution de cet indicateur d'environ 12 % en 2015 -2016, qui est liée à 
l'introduction et à la mise en œuvre d'un tarif unifié pour le transport ferroviaire de marchandises 
entre la République kirghize et le Kazakhstan, ainsi qu'au faible volume des exportations de 
marchandises.  
 
26 Décret du gouvernement de la République kirghize n°  174 du 31  mars 2015.  
27 Au total, 39 lois de la République kirghize et 51 décisions du gouvernement d e la République kirghize 
ont été adoptées.  
28 Source: Comité national de statistique de la République kirghize.  WT/TPR/G/411 • République kirghize  
- 16 - 
  4.20.   Le secteur suivant, par ord re d'importance, est celui des services de télécommunication, des 
services informatiques et des services d'information, dont la part s'élevait à 1,8 % en 2019; par 
rapport à 2013, cette part a diminué de 0,2 %, et le volume de ces services a diminué de 13,2 %. En 
raison de la tendance mondiale au remplacement des services de communication traditionnels, les 
utilisateurs de services de communication passent à la transmission de données par le biais de 
diverses applications Internet.  
4.21.   Au cours de la période consi dérée, l'emploi dans le secteur des services a affiché une tendance 
à la hausse. En 2013, ce secteur employait 47,2 % de la population active (1,068  million de 
personnes) et presque 55 % en 2019 (1,343  million de personnes), ce qui montre qu'il reste la 
principale source d'emploi en République kirghize.  
4.22.   Le secteur des services représente également une part importante du total des recettes 
fiscales, mais la charge fiscale de ce secteur est nettement inférieure à celle du secteur de l'industrie 
et est seulement  d'environ 12,2 %. 
4.23.   Les principaux partenaires commerciaux de la République kirghize dans le secteur des services 
sont le Kazakhstan et la Fédération de Russie, et depuis quelques années le Tadjikistan et 
l'Ouzbékistan. La plupart des exportations de service s de la République kirghize sont destinées aux 
pays de l'UEE, qui se distinguent par un degré élevé d'intégration et un faible nombre de restrictions 
appliquées aux services.  
4.24.   L'exportation de services, contrairement à l'exportation de marchandises, n'est p as aussi 
vulnérable face aux problèmes logistiques, aux prescriptions relatives à la qualité des marchandises, 
aux contrôles phytosanitaires et autres à la frontière, ainsi qu'aux mesures politiques. Tous ces 
avantages permettent de prévoir que, dans un av enir proche, le secteur des services jouera un rôle 
majeur dans le commerce international grâce au développement du tourisme et des services de 
transport.  
4.3  Réglementation douanière  
4.25.   Depuis l'adhésion de la République kirghize à l'UEE en 2015, la réglementati on douanière, 
tarifaire et non tarifaire se fonde sur le cadre juridique de l'UEE.  
4.26.   La base juridique de la réglementation de la tarification douanière de la République kirghize 
est le Traité de l'UEE du 29  mai 2014, le Code des douanes de l'UEE et la Loi d e la République 
kirghize n°  52 du 24  avril 2019 sur la réglementation douanière.  
4.27.   En tant que membre de l'UEE, la République kirghize applique la nomenclature des produits 
pour le commerce extérieur (FEACN) de l'UEE et les taux du Tarif douanier commun de l 'UEE (TDC 
de l'UEE) , sauf pour 166  sous-positions visant des produits de base, pour lesquelles des taux de 
droits de douane réduits ont été appliqués (la période de transition a expiré le 31  décembre  2020).  
4.28.   Avant l'adhésion de la République kirghize à l'UE E, la moyenne des droits appliqués à 
l'importation était comprise entre 5,0 et 5,2 % et le taux de droit consolidé était inférieur à  7,4%. 
Après l'adhésion du pays à l'UEE, le taux de droit est passé à 9,4 %. À la fin de 2020, le taux de droit 
appliqué était  de 6,7 %. 
4.29.   Depuis son adhésion à l'UEE, la République kirghize a mis en place des contingents tarifaires 
à l'importation de certains produits agricoles.  
4.30.   Jusqu'en 2020, il était permis d'importer en République kirghize du sucre de canne brut 
relevant des sou s-positions destinées à la transformation industrielle avec une exonération des droits 
d'importation pour une quantité ne dépassant pas 100  000 tonnes par an.  
4.31.   Des préférences pour le paiement des droits d'importation ont également été mises en place 
pour s ix projets d'infrastructure d'envergure dans le cadre de traités internationaux signés par la 
République kirghize avant le 1er avril 2015, avant la dénonciation de ces traités.  
4.32.   Jusqu'au 31  décembre  2022, la République kirghize bénéficie d'une exonération d es droits 
d'importation pour les produits militaires importés sur son territoire (pour lesquels aucun produit 
analogue n'est fabriqué dans l'UEE) afin de répondre aux besoins de ses forces armées, ainsi que WT/TPR/G/411 • République kirghize  
- 17 - 
  pour certains types d'hélicoptères civils et d'aé ronefs civils pour le transport de voyageurs et de 
marchandises.  
4.33.   Le cadre juridique de l'UEE prévoit l'octroi de préférences tarifaires pour certains produits de 
base, dont les modalités de fourniture sont régies par les décisions des organes de la Commiss ion 
économique eurasiatique (CEE).  
4.34.   La République kirghize applique le Système unifié de préférences tarifaires pour l'importation 
de marchandises en provenance des pays en développement et des pays les moins avancés.  
4.35.   Des négociations compensatoires sont en  cours dans le cadre de l'adhésion de la République 
kirghize à l'UEE, conformément aux dispositions établies dans le Protocole sur les négociations avec 
les Membres de l'OMC, afin de modifier les engagements tarifaires pris précédemment par la 
République k irghize.29 
4.3.1   Facilitation des échanges  
4.36.   La République kirghize a adhéré à l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) en 
novembre  2016.30 Des notifications relatives aux engagements des catégories A, B et C ont été 
présentées. Le Conseil national de la facilitation des échanges a été créé.31 Le Plan pour la mise en 
œuvre de l'AFE a été élaboré. Ce plan a identifié des domaines prioritaires tels que l'accès à 
l'information, les indicateurs à la frontière, le transit et l'exportation.  
4.37.   Afin d'améliorer l'efficacité du travail mené aux postes de contrôle douanier, des structures 
d'inspection modernes ont été installées.  
4.38.   Un système d'information de type "guichet unique", le Tulpar System, a été lancé et plus de 
30 organismes publics y ont été connectés. Le nombre total d'utilisateurs de la plate -forme était de 
plus de 35  000 en 2019.  
4.39.   Depuis 2016, la fourniture d'informations préliminaires sur les marchandises importées sur le 
territoire douanier par voie routière est obligatoire en République kirghize. Une procédure pour la 
fourniture de ces informations est appliquée aux postes de contrôle douanier de la République 
kirghize (situés aux frontières extérieures avec la Chine, l'Ouzbékistan et le Tadjikistan).  
4.40.   La circulation des marchandises en provenance des États membres de l'UEE a été simplifiée 
et la procédure d'inspection et d'enregistrement des marchandises importées depuis ces États a été 
suppri mée. Toutes les procédures douanières et tous les contrôles sanitaires et phytosanitaires 
(SPS) ont été supprimés à la frontière entre la République kirghize et le Kazakhstan.  
4.41.   Actuellement, les conditions de transit par le territoire de la République kirgh ize correspondent 
à la grande majorité des dispositions de l'article 11 ("Liberté de transit") de l'AFE.  
4.42.   Dès l'adhésion de la République kirghize à l'UEE, la procédure de prise de décisions 
préliminaires sur la classification des marchandises conformément à la nomenclature des produits 
de l'UEE a été appliquée. La possibilité d'émettre des décisions préliminaires sur la détermination de 
la valeur en douane et du pays d'origine est envisagée.  
4.43.   Conformément au Code des douanes de l'UEE, un statut d'opérateur é conomique agréé a été 
mis en place, ce qui a une incidence positive sur le processus de simplification du commerce 
international et du transit.  
 
29 Paragraphe 41 de l'annexe du Protocole sur les conditions et les clauses transitoires relatives à 
l'application par la République kirghize du t raité du 29  mai 2014 instituant l'Union économique eurasiatique.  
30 Loi de la République kirghize n°  183 du 22  novembre  2016 sur la ratification du Protocole portant 
amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, adopté le 
27 novembre  2014 à Genève.  
31 Décret du gouvernement de la République kirghize n°  435 du 18  juillet  2017 sur le Conseil de la 
facilitation des échanges de la République kirghize.  WT/TPR/G/411 • République kirghize  
- 18 - 
  4.44.   Par décision du gouvernement de la République kirghize, la liste des produits périssables pour 
lesquels des perm is sont délivrés en priorité lors de leur importation en République kirghize a été 
approuvée.  
4.45.   En outre, il était prévu d'élaborer et de mettre en œuvre un système interdépartemental de 
notification et de gestion des risques vétérinaires, phytosanitaires et  sanitaires afin de renforcer le 
contrôle et les inspections.  
4.46.   Les travaux relatifs à l'introduction d'un système national de suivi des marchandises soumises 
à un contrôle (une surveillance) sanitaire, épidémiologique et vétérinaire sont en cours (système d e 
contrôle automatisé unifié (UACS)).  
4.4  Réglementation non tarifaire  
4.47.   Avant l'adhésion de la République kirghize à l'UEE, l'application de mesures de sauvegarde, 
de mesures antidumping et de mesures compensatoires aux pays tiers sur le territoire kirghiz étai t 
régie par la législation nationale.  
4.48.   Afin de protéger les intérêts de l'industrie nationale de la minoterie, le Décret du 
gouvernement de la République kirghize n°  119 du 4  mars 2014 a établi un droit de sauvegarde 
spécial pour l'importation de farine de blé sur le territoire national, au taux de 3  KGS/kg. Cette 
résolution était applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du Traité d'adhésion de la République kirghize 
au Traité de l'UEE.  
4.49.   Depuis son adhésion à l'UEE, la République kirghize applique un mécanisme de mesures 
correctives commerciales communes en ce qui concerne l'importation de marchandises en 
provenance de pays tiers.  
4.50.   La décision d'appliquer, de modifier ou de retirer une mesure de sauvegarde, une mesure 
antidumping ou une mesure compensatoire, ou d e ne pas appliquer une telle mesure, est prise par 
la CEE à l'issue d'une enquête menée conformément à l'annexe 8 du Traité de l'UEE.32 Aucune 
enquête en matière de sauvegardes n'est menée dans les États membres de l'UEE au niveau  
national.  
4.51.   En République k irghize, l'octroi de licences pour l'exportation et l'importation de marchandises 
spécifiques est régi par la Décision du Conseil de la Commission économique eurasiatique n°  30 du 
21 avril 2015 sur les mesures de réglementation non tarifaire. L'octroi de l icences pour l'exportation 
et l'importation de biens à double usage et de biens militaires est régi par la législation nationale.  
4.52.   Dans des cas exceptionnels, un État membre de l'UEE peut, dans le cadre des échanges avec 
des pays tiers, appliquer de manière  unilatérale des restrictions temporaires à l'importation et à 
l'exportation de certaines marchandises.  
4.4.1   Règlements techniques  
4.53.   Pendant la période 2013 -2015, des règlements techniques nationaux établissant des 
prescriptions obligatoires pour les éléments sou mis à réglementation technique, des règles pour 
l'identification des produits et des procédures d'évaluation de la conformité étaient en vigueur dans 
le pays.  
4.54.   Depuis son adhésion à l'UEE et conformément au Traité de l'UEE, la République kirghize a mis 
en œuvre une politique unifiée dans le domaine des règlements techniques pour garantir l'uniformité 
des mesures et l'application des mesures SPS. Depuis la date d'entrée en vigueur des règlements 
techniques de l'Union douanière/de l'UEE, les règlements techniq ues correspondants de la 
République kirghize ont été reconnus comme non valables.  
 
32 Adresse consultée: 
http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/podm/mery/Pages/measures_list_applied.aspx . WT/TPR/G/411 • République kirghize  
- 19 - 
  4.55.   Au sein de l'UEE, 49 règlements techniques de l'Union douanière/de l'UEE ont été adoptés, et 
43 d'entre eux sont entrés en vigueur.  
4.56.   Selon le type de produits, le document attestant la conformité avec les règlements techniques 
de l'UEE est soit le certificat de conformité, soit la déclaration de conformité, qui sont établis à l'aide 
des formulaires unifiés de l'UEE.  
4.57.   En matière de normalisation, le nombre total de do cuments normatifs nationaux adoptés – 
normes nationales de la République kirghize (KSS), normes nationales de la Fédération de Russie 
(NS GOST  R), normes nationales de pays étrangers (NS  FC) et normes interétatiques (GOST) – 
s'élève à environ 7  000. Parmi ces documents, 611 ont été harmonisés avec les normes de 
l'Organisation internationale de normalisation (ISO), 690 avec des normes interétatiques 
(Commission électrotechnique internationale) et 238 avec les normes du Codex Alimentarius.  
4.58.   À la fin de 2019, e nviron 51 % des documents normatifs nationaux étaient harmonisés avec 
des normes internationales et régionales.  
4.59.   En 2015, la République kirghize est devenue membre de l'Institut de normalisation et de 
métrologie pour les pays islamiques (INMPI) . 
4.60.   En matière d e métrologie, la République kirghize a établi un cadre réglementaire pour garantir 
l'uniformité des mesures. En tant que membre du Conseil interétatique de normalisation, de 
métrologie et de certification de la Communauté d'États indépendants (EASC de la C EI), membre 
associé de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) et membre de la Coopération 
Europe -Asie des instituts nationaux de métrologie (COOMET), le pays améliore constamment le 
cadre réglementaire et l'harmonise avec les documents d e l'EASC, de l'OIML et de l'UEE.  
4.61.   Les activités visant à garantir l'uniformité des mesures sont régies par la Loi de la 
République  kirghize sur la garantie de l'uniformité des mesures, adoptée en 2012.  
4.62.   La République kirghize a créé un système visant à garan tir l'uniformité des mesures constitué 
d'un organisme public de métrologie, d'un organisme national de métrologie et de laboratoires de 
métrologie privés, et prévoyant une surveillance exercée par l'État.  
4.63.   Conformément au Traité de l'UEE , les documents régl ementaires unifiés ont été adoptés. Ces 
documents régissent les procédures d'approbation du type d'instruments de mesure et des 
échantillons types , la vérification des instruments de mesure, la certification métrologique d'une 
technique (méthode) de mesure  et les règles de communication mutuelle de renseignements afin 
de garantir l'uniformité des mesures contenues dans les fonds d'information des États membres de 
l'UEE. 
4.64.   Le système national d'accréditation a été mis en conformité avec les normes et les règle s 
internationales et répond aux prescriptions de l'UEE.  
4.65.   En 2013, le Centre kirghiz d'accréditation (KAC) est devenu un membre à part entière de la 
Coopération internationale d'accréditation de laboratoires (ILAC) et est partie à l'Accord de 
reconnaissance mutuelle de l'ILAC  (ARM de l'ILAC ) dans le domaine de l'accréditation des 
laboratoires d'essais et d'étalonnage. En 2018, le KAC a reçu le statut de membre à part entière du 
Forum international de l'accréditation halal (IHAF).  
4.66.   Afin de créer des conditions propices au développement de l'industrie halal en République 
kirghize, le gouvernement a adopté, en 2015, le Document conceptuel pour le développement de 
l'industrie halal en République kirghize pour 2017 -2020 et le plan d'action pour la mise en œuvre de 
ce document.33 
 
33 Décret du gouvernement de la République kirghize n°  385 du 22 juin 2015 portant approbation du 
Document concept uel pour le développement de l'industrie halal en République kirghize.  WT/TPR/G/411 • République kirghize  
- 20 - 
  4.4.2   Mesures sanitaires et phytosanitaires  
4.67.   Les procédures de certification vétérinaire et phytosanitaire sont établies par la législation de 
la République kirghize sur la base des normes internationales pertinentes de l'Organisation mondiale 
de la santé animale et de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV).  
4.68.   Dans le cadre du processus d'adhésion de la République kirghize à l'UEE, le gouvernement a 
approuvé les règles de quarantaine phytosanitaire de la République kirghize34 et les prescriptions 
vétérinaires et sanitaires prioritaires pour la prévention des maladies animales35, qui visaient à 
garantir que des modifications appropriées seraient apportées aux mesures sanitaires, 
phytosanitaires et vétérinaires, à des fins d'h armonisation avec le cadre juridique de l'UEE. Le 
Document conceptuel pour le développement de l'infrastructure qualité de la République kirghize à 
l'horizon 2020 vise également à la réalisation de ces objectifs.36 
4.69.   Conformément au Traité de l'UEE, la surve illance sanitaire et épidémiologique dans le pays 
est assurée dans 22 points de contrôle sanitaire. D'après les dernières modifications de la législation 
nationale, la délivrance d'un certain nombre de certificats sanitaires et épidémiologiques a été 
annul ée. 
4.70.   Le contrôle phytosanitaire aux frontières avec l'Ouzbékistan, le Tadjikistan et la Chine est 
effectué dans 13 points de contrôle phytosanitaire et dans 2 aéroports internationaux (aéroport de 
Manas et aéroport d'Och), des terminaux, des entrepôts de st ockage temporaire et des postes de 
contrôle phytosanitaire fixes internes.  
4.71.   Quatre laboratoires de phytoquarantaine exercent des activités dans le pays, cinq laboratoires 
vétérinaires ont été accrédités dans les villes de Bichkek et d'Och et un laboratoire phytosanitaire 
est en cours d'accréditation.  
4.72.   Afin de mettre en œuvre une stratégie nationale globale en matière de mesures 
phytosanitaires, le gouvernement de la République kirghize a approuvé le Programme -cadre visant 
à garantir la sécurité phytosanitaire  en République kirghize pour 2019 -2023.37 Ce document définit 
les principales priorités pour le développement du service phytosanitaire et vise à diminuer le 
nombre d'organismes de quarantaine d'ici à 2023 grâce à une analyse systématique du risque 
phytosa nitaire, conformément aux normes internationales, et à l'identification des zones exemptes 
d'organismes de quarantaine.  
4.5  Politique d'investissement  
4.73.   En raison de l'intensification de l'investissement et des activités de construction dans le pays, 
pendant la période 2013 -2019, l'utilisation d'investissements dans des actifs non financiers a 
augmenté progressivement pour s'établir à 191,6 milliards de KGS en 2019, soit 1,7 fois de plus 
qu'en 2013. En 2019, le montant des investissements en immobilisations s'éle vait à 181,0 milliards 
de KGS, un chiffre là aussi 1,7 fois supérieur à celui de 2013.  
4.74.   Au cours de la période considérée, les investissements destinés à la construction de bâtiments 
et d'infrastructures non résidentielles, ainsi qu'à l'achat et à l'installation de machines, de matériel 
et de stocks, constituaient le principal type d'investissements en immobilisations, dont la part a 
progressé de 72 % à 81%. La croissance de l'activité économique en République kirghize dépend en 
grande partie des flu x entrants d'investissement étranger, qui s'élevaient à plus de 7 milliards d'USD 
en 2019 (si l'on exclut les flux sortants), soit un montant 1,3 fois supérieur à celui de 2013.  
 
34 Décret du gouvernement de la République kirghize n°  376 du 18  juin 2015 portant approbation des 
règles de quarantaine phytosanitaire de la République kirghize et de la réglementation relative à la procédure 
de délivrance des certificats phytosanitaires, des certificats phytosanitaires pour la réexportation et des 
certificats de quarantaine.  
35 Décret du gouvernement de la République kirghize n°  377 du 18  juin 2015 portant approbation de s 
prescriptions vétérinaires et sanitaires prioritaires pour la prévention des maladies animales.  
36 Décret du gouvernement de la République kirghize n°  346 du 22  juin 2016 portant approbation du 
Document conceptuel pour le développement de l'infrastructure  qualité de la République kirghize à l'horizon 
2020.  
37 Décret du gouvernement de la République kirghize n°  354 du 18  juillet  2019 portant approbation du 
Programme -cadre visant à garantir la sécurité phytosanitaire en République kirghize pour 2019 -2023.  WT/TPR/G/411 • République kirghize  
- 21 - 
  4.75.   Pendant la période à l'examen, la majeure partie des investissements étrangers  réalisés dans 
le pays relevait d'autres investissements, dont la part a oscillé entre 63 % et 87%. 
4.76.   En 2019, le montant des flux entrants d'investissement étranger direct (si l'on exclut les flux 
sortants) s'élevait à un peu plus de 1 milliard d'USD, soit u ne hause de seulement 11,7 % par rapport 
à 2013.  
4.77.   Les activités économiques les plus prioritaires en matière d'investissement sont l'industrie 
manufacturière; les activités professionnelles, scientifiques et techniques; l'exploitation minière; la 
constructio n; l'intermédiation financière et l'assurance; ainsi que l'information et la communication.  
4.78.   Ces dernières années, les principaux pays qui ont investi en République kirghize sont les 
suivants: Chine, Canada, Fédération de Russie, Kazakhstan, Suisse, Turquie , Royaume -Uni, 
Pays-Bas et Ouzbékistan.  
4.79.   La République kirghize a signé un accord visant à éviter la double imposition avec 21 pays, 
ainsi qu'un accord sur la protection des investissements étrangers avec 27 pays.  
4.80.   La République kirghize a mis au point une l égislation relativement libérale concernant 
l'investissement sur la base du principe du traitement de la nation la plus favorisée. La politique 
d'investissement nationale vise à améliorer le climat de l'investissement et à attirer davantage 
d'investissemen ts nationaux et étrangers en offrant aux investisseurs un régime juridique juste et 
équitable et en garantissant la protection de leurs investissements dans l'économie kirghize.  
4.81.   En 2016 -2018, des modifications ont été apportées à la Loi de la République ki rghize sur les 
investissements en République kirghize afin de conférer aux investisseurs le droit de convertir 
librement la monnaie nationale de la République kirghize en devises pour tout paiement lié à un 
investissement dans le pays.  
4.82.   Les transferts d'arg ent en devises liés aux investissements effectués vers et depuis la 
République kirghize peuvent être réalisés librement et sans restriction selon la procédure établie 
dans la législation kirghize. Les règles limitant les transferts d'argent en devises depu is et vers la 
République kirghize introduites dans la législation kirghize ne s'appliqueront pas aux investisseurs 
étrangers.38 Un régime de stabilisation a également été mis en place dans le pays: dans les 10  ans 
suivant la signature d'un accord de stabil isation, un investisseur ou une entreprise qui investit a le 
droit de choisir les conditions les plus favorables pour les paiements fiscaux, y compris la taxe sur 
la valeur ajoutée (mais à l'exclusion des autres impôts indirects) et les paiements non fisca ux (à 
l'exclusion des paiements pour les services rendus par des organismes gouvernementaux).  
4.83.   Les incitations et préférences existantes en matière d'investissement figurent dans le Guide à 
l'intention des investisseurs sur les préférences existantes en mat ière d'investissement en 
République kirghize et dans le Registre des incitations à l'investissement. Le mécanisme de 
partenariat public -privé a été légalement approuvé et le Programme de développement des 
partenariats public -privé précise les cinq domaines  dans lesquels il s'applique, à savoir les suivants: 
i) transports (routes, ponts, chemins de fer et aéroports); ii) écologie et approvisionnement en eau 
(gestion des déchets, approvisionnement en eau et réseau d'assainissement); iii) énergie (systèmes 
de chauffage central, éclairage public et distribution d'électricité); iv) secteur social (soins de santé, 
éducation, sport et tourisme, et culture); et v) informatisation et administration publique 
(administration publique en ligne, accès à Internet).  
4.6  Politi que relative aux marchés publics  
4.84.   Le cadre juridique et réglementaire régissant les marchés publics dans le pays comprend la 
Loi de la République kirghize n ° 72 du 3  avril 2015 sur les marchés publics, ainsi qu'un certain 
nombre d'actes législatifs réglemen taires.  
 
38 Loi de la République kirghize sur les investissements en République kirghize, telle que modifiée par la 
Loi de la République kirghize n ° 207 du 16  décembre 2016 et par la Loi de la République kirghize n ° 39 du 
13 avril 2018.  WT/TPR/G/411 • République kirghize  
- 22 - 
  4.85.   Le système de marchés publics de la République kirghize est fondé sur les principes de 
publicité, d'ouverture, de légitimité et d'impartialité vis -à-vis des fournisseurs (entrepreneurs). La 
législation dans le domaine des marchés publics régit la p rocédure de passation de marchés dans le 
pays, définit clairement les pouvoirs et les fonctions des parties prenantes et prévoit un mécanisme 
de recours dans le cadre de la procédure de passation de marchés.  
4.86.   Selon la législation en vigueur dans le domaine des marchés publics, les organismes chargés 
des achats s'entendent de tous les organismes budgétaires, entreprises d'État ou entreprises 
municipales et sociétés par actions dans lesquels l'État détient une participation d'au moins 50 %. 
Quant aux fournisseu rs (entrepreneurs), il peut s'agir d'entrepreneurs individuels, de représentants 
de petites ou moyennes entreprises, de représentants de grandes entreprises, de sociétés à 
responsabilité limitée, de sociétés par actions, ainsi que d'entreprises nationales ou étrangères, 
quelle que soit la structure de leur capital, qui ont l'expérience nécessaire, qui s'acquittent en temps 
voulu des impôts et des cotisations de sécurité sociale et qui remplissent tout autre critère requis 
par un client.  
4.87.   Les actes législatif s réglementaires ne régissent pas les marchés publics qui sont directement 
liés à la sécurité nationale, à la défense, à la protection des secrets d'État ou aux catastrophes 
naturelles. La législation ne s'applique pas aux marchés publics de marchandises p roduites par des 
collectifs de personnes handicapées, ni aux marchés publics de travaux et de services fournis par 
des entrepreneurs individuels ayant un handicap physique.39 
4.88.   La Loi sur les marchés publics prévoit un régime préférentiel pour la participati on des 
fournisseurs nationaux aux marchés publics. Depuis 2015, tous les marchés publics ont été passés 
par voie électronique sur un portail dédié à ces marchés.40 Actuellement, 27  590 fournisseurs 
(entrepreneurs) et 4  072 entités contractantes sont enregi strés sur ce portail.  
4.7  Protection des droits de propriété intellectuelle  
4.89.   Pendant la période 2013 -2019, la législation de la République kirghize dans le domaine de la 
propriété intellectuelle a été harmonisée conformément aux prescriptions des normes 
interna tionales, qui ont également déterminé les obligations du pays dans le cadre de son adhésion 
à l'UEE. Pendant cette période, des bases ont été jetées pour le développement d'activités 
innovantes grâce à la mise en œuvre du Programme d'État pour le développe ment de la propriété 
intellectuelle et de l'innovation en République kirghize pour la période 2012 -2016.41 
4.90.   Les conditions nécessaires à l'échange international de renseignements dans le domaine de 
la propriété intellectuelle et de l'innovation ont été créées grâce à la participation à diverses 
instances, y compris à l'utilisation de réseaux mondiaux. Un réseau national du Centre d'appui à la 
technologie et à l'innovation a été établi et les conditions nécessaires pour accroître les compétences 
en propri été intellectuelle des responsables de l'application des lois et des autres organismes publics 
intéressés et renforcer le soutien méthodologique qui leur est destiné dans ce domaine.  
4.91.   Au cours de la période 2013 -2016, un certain nombre de changements et d'a jouts ont été 
apportés au cadre législatif et institutionnel destiné à protéger les droits de propriété intellectuelle, 
ce qui a supprimé des contradictions entre les lois de la République kirghize relatives à la propriété 
intellectuelle et le Code civil n ational. Plus particulièrement, ces changements ont donné lieu à une 
augmentation du montant de l'amende administrative imposée aux citoyens en cas de production, 
d'acquisition, de stockage, de vente, de location ou de toute autre utilisation illicite de c opies 
d'œuvres ou de phonogrammes à des fins commerciales. Il a également été envisagé de considérer 
les procédures pénales engagées conformément à l'article du Code pénal de la République kirghize 
portant sur les atteintes au droit d'auteur, aux droits co nnexes et aux droits des titulaires de brevets 
comme des procédures public -privé relevant de la compétence d'organismes de lutte contre la 
criminalité économique.  
 
39 Décret du gouvernement de la République kirghize n ° 150 du 25  mars 2016 sur la mise en œuvre de 
la Loi de la République kirghize sur les marchés publics de marchandises produites par des collectifs de 
personnes handicapées de la République kirghize.  
40 Adresse consul tée: http://zakupki.gov.kg . 
41 Décret du gouvernement de la République kirghize n ° 593 du 23  septembre  2011.  WT/TPR/G/411 • République kirghize  
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  4.92.   En 2017, la République kirghize a adhéré au Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès de s 
aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes 
imprimés aux œuvres publiées, adopté le 27  juin 2013 à Marrakech.  
4.93.   Toujours en 2017, la République kirghize a ratifié le Protocole portant amendement de l'A ccord 
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les 
ADPIC).42 Ce protocole lui permettra de remédier aux problèmes liés à l'accès aux médicaments 
étant donné que sa capacité de production dans le secteur ph armaceutique est insuffisante et qu'elle 
doit donc importer des médicaments de l'étranger.  
4.94.   En juillet  2017, le gouvernement a approuvé le Programme d'État pour le développement de 
la propriété intellectuelle en République kirghize pour la période 2017 -2021. La nouvelle approche 
adoptée vise en particulier à renforcer les capacités afin de créer de la propriété intellectuelle au 
moyen d'ordonnances du gouvernement, d'élargir le recours aux technologies de l'information et de 
promouvoir le transfert de te chnologies et les plate s-formes technologiques par l'intermédiaire de 
l'UEE et du Fonds de développement russo -kirghiz.  
4.95.   La République kirghize a conclu des accords bilatéraux de coopération dans le domaine de la 
propriété intellectuelle avec les pays suiva nts: Fédération de Russie, Ouzbékistan, Kazakhstan, 
Azerbaïdjan, Arménie, Turquie, Chine et Bélarus.  
4.96.   Les personnes physiques ou morales étrangères ayant leur résidence permanente en dehors 
de la République kirghize ou leurs conseils en brevets exercent les  activités relatives à 
l'enregistrement d'une marque par l'intermédiaire de conseils en brevets enregistrés auprès de 
Kyrgyzpatent .43 
4.97.   Actuellement, le pays compte 29 conseils en brevets certifiés.44 
4.98.   Au 31  décembre  2019, on dénombrait 312 marques dans le Re gistre douanier des objets de 
propriété intellectuelle. Ces marques se rapportent aux produits suivants: produits alcooliques et 
produits du tabac, sucreries, savon, détergents, cosmétiques et produits d'hygiène, médicaments et 
pièces détachées de véhicule s. 
4.99.   Pour protéger les objets de propriété intellectuelle à la frontière, les autorités douanières de 
la République kirghize ont renforcé les contrôles lors du placement sous régime douanier des 
marchandises contenant des objets inscrits au Registre douanier  des objets de propriété 
intellectuelle.  
4.100.   Les autorités douanières prennent des mesures de protection des droits de propriété 
intellectuelle conformément à l'article 124 du Code des douanes de l'UEE et à l'article 107 de la Loi 
sur la réglementation douaniè re.45 
4.101.   La législation de la République kirghize établit la responsabilité civile, administrative et 
pénale en cas de violation de droits de propriété intellectuelle. Dans le cadre de la réforme judiciaire 
et juridique de 2019, des modifications ont été appo rtées aux actes législatifs réglementaires de la 
République kirghize concernant la responsabilité en cas d'atteinte au droit d'auteur, aux droits 
connexes et aux droits des titulaires de brevets46; d'utilisation illégale d'une marque de fabrique ou 
de comm erce, d'une marque de service, d'une indication géographique ou d'une désignation 
analogue appartenant à une autre personne pour des produits semblables47; ainsi que de production 
 
42 Loi de la République kirghize n ° 192 du 22  novembre  2017 sur la ratification du Protocole portant 
amendemen t de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce du 
15 avril 1994, signé le 6 décembre 2005 à Genève.  
43 Article 6, partie 3 de la Loi de la République kirghize du 14 janvier 1998 sur les marques de fabrique 
et de commerce, les marques de services et les appellations d'origine (modifiée pour la dernière fois par la Loi 
n° 28 du 6 février 2014).  
44 Adresse consultée: http://patent.kg/index.php/ru/attorneys .html. 
45 Loi de la République kirghize n ° 52 du 29 avril 2019 sur la réglementation douanière.  
46 Code pénal de la République kirghize, article 199 (Atteinte au droit d'auteur, aux droits connexes et 
aux droits des titulaires de brevets) et article 218 (Uti lisation illégale d'éléments d'identification de 
marchandises (travaux, services)).  
47 Code de procédure pénale de la République kirghize n ° 62 du 15 mai 2019, article 23 (Types de 
procédure pénale) et article 153 (Compétences en matière d'enquêtes).  WT/TPR/G/411 • République kirghize  
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  illégale de copies contrefaites d'œuvres ou de phonogrammes, de programmes d 'ordinateur ou de 
bases de données à des fins de commercialisation.48 
4.102.   Conformément à la règle générale, les droits de propriété intellectuelle sont protégés 
judiciairement. Les différends en la matière relèvent de la compétence des tribunaux de l'État.  
4.103.   Dans le domaine de la propriété intellectuelle, les autres objectifs ont trait au renforcement 
des capacités en matière de création d'objets de propriété intellectuelle; à l'amélioration des 
mécanismes d'octroi et de protection des droits concernant des objet s de propriété intellectuelle; et 
à l'établissement de conditions pour l'utilisation d'objets de propriété intellectuelle.  
4.8  Politique de la concurrence et conditions de l'activité des entreprises  
4.104.   Le principal acte législatif réglementaire régissant la concu rrence en République kirghize est 
la Loi sur la concurrence49, qui établit le cadre organisationnel et juridique de protection et de 
développement de la concurrence et vise à prévenir, à limiter et à supprimer les activités 
monopolistiques et la concurrenc e déloyale, ainsi qu'à créer les conditions nécessaires à 
l'établissement et au bon fonctionnement des marchés en République kirghize.  
4.105.   Pendant la période 2013 -2019, des activités visant à améliorer la législation antimonopole 
ont été menées en République k irghize; il convient de relever l'adoption de la norme visant à 
déterminer l'incidence sur la concurrence des actes législatifs réglementaires adoptés et existants 
qui régissent l'activité entrepreneuriale, ce qui contribue à prévenir l'adoption d'actes lé gislatifs 
réglementaires limitant la concurrence.  
4.106.   Après l'adhésion de la République kirghize à l'UEE, les Loi de la République kirghize sur la 
concurrence, sur les monopoles naturels et autorisés en République kirghize50 et sur la publicité51 
ont été mises  en conformité avec le cadre juridique de l'UEE.  
4.107.   Suite à l'adoption de la Loi de la République kirghize modifiant et complétant la Loi de la 
République kirghize sur les monopoles naturels et autorisés en République kirghize, la 
réglementation par l'État de s monopoles autorisés (qui dominent le marché) a été annulée et 
l'ingérence de l'État dans les activités des entreprises a été limitée.  
4.108.   Des modifications ont été apportées à la Loi de la République kirghize sur la concurrence afin 
de prévoir l'émission de mises en garde, un des mécanismes de soutien aux entrepreneurs.  
4.109.   Cette loi a également été complétée par un article concernant les préférences accordées par 
l'État ou les municipalités. Plusieurs normes visant à améliorer la réglementation antimonopole ont 
en outre été introduites.  
4.110.   Deux organismes publics régissant les activités des entités en situation de monopole naturel 
dans le cadre de la Loi de la République kirghize sur les monopoles naturels en République kirghize 
sont actifs dans le pays: l'Office na tional de réglementation du complexe des combustibles et de 
l'énergie, qui relève du gouvernement de la République kirghize et régit les activités des entités en 
situation de monopole naturel dans le secteur de l'énergie, et l'Office de réglementation 
antimonopole du gouvernement de la République kirghize, qui travaille avec lesdites entités dans 
d'autres domaines de l'économie.  
4.111.   La réglementation vise à assurer l'équilibre entre les intérêts des consommateurs et ceux 
des entités en situation de monopole nat urel, tout en garantissant la disponibilité des marchandises 
(travaux et services) vendues aux consommateurs par ces entités, ainsi que le bon fonctionnement 
de ces dernières. À cette fin, les organismes publics examinent les documents de règlement et 
 
48 Code des infractions de la République kirghize, article 104 (Fabrication illégale de produits 
contrefaits).  
49 Loi de la République kirghize n ° 116 du 22 juillet 2011 sur la concurrence (telle que modifiée et 
complétée par la Loi n° 96 du 22 juillet 2019).  
50 Loi de la République kirghize n ° 149 du 8 août 2011 sur les monopoles naturels et autorisés en 
République kirghize (telle que modifiée et complétée par la Loi n° 64 du 17 mai 2019).  
51 Loi de la République kirghize n ° 155116 du 24 décembre 1998 sur la publicité (telle que modifiée et 
complétée par la Loi n° 23 du 21 janvier 2015).  WT/TPR/G/411 • République kirghize  
- 25 - 
  établissent des prix et des tarifs pour les marchandises et les services des entités en situation de 
monopole naturel et conviennent du type de contrat pour la fourniture (l'achat) de marchandises 
(services), ainsi que de règles pour la fourniture de services.  
4.112.   Les tarifs pour l'électricité et le chauffage sont établis dans le cadre de la politique tarifaire 
à moyen terme pour l'énergie électrique et thermique, approuvée par le gouvernement de la 
République kirghize.  
4.113.   En outre, les travaux se poursuivront pour améliorer la législation antimonopole; il est tout 
particulièrement nécessaire de supprimer l'obligation de trouver un marché comparable, d'interdire 
d'autres accords anticoncurrentiels et de mettre en place une règle permettant à l'organ isme 
antimonopole de contrôler la concentration économique dans le processus d'établissement des 
entités économiques. Par ailleurs, afin de protéger les entrepreneurs contre les sanctions en cas de 
violation des règles de concurrence n'impliquant pas de co nséquences dommageables, il est proposé 
de mettre en place un organisme de prévention.  
4.114.   De surcroît, des travaux seront menés pour réduire le champ des monopoles naturels et 
conduire ces derniers vers un marché concurrentiel.  
4.8.1   Conditions de l'activité des en treprises  
4.115.   Le climat des affaires dans le pays s'améliore progressivement, comme démontré par la 
dynamique positive dans les classements internationaux, ainsi que par la croissance du commerce 
de détail et l'augmentation des transferts transfrontières.  
4.116.   En 2013 et en 2019, la République kirghize occupait la 70ème place sur 190 pays dans le 
rapport Doing Business  de la Banque mondiale.  
4.117.   Dans le classement du Forum économique mondial, qui rend compte de la compétitivité des 
pays, la République kirghize était cla ssée 96ème sur 140 pays en 2019, alors qu'elle était 126ème en 
2013.  
4.118.   En 2019, plus de 300 grandes entreprises (employant environ 96  000 personnes) et 
17 000 petites et moyennes entreprises étaient actives sur le territoire de la République kirghize; 
parmi celles -ci, 16  200 étaient des petites entreprises et 800 étaient des entreprises de taille 
moyenne. Le nombre de ces dernières demeure inchangé depuis 2013, tandis que le nombre de 
petites entreprises (11  700 en 2013) a augmenté de 38,5 %. Les petites et mo yennes entreprises 
mènent leurs activités dans le commerce de gros et de détail; la réparation de véhicules automobiles 
et de motocycles; l'industrie; et les activités professionnelles, scientifiques et techniques.  
4.119.   Le nombre d'entrepreneurs individuels enr egistrés sur le territoire de la République kirghize 
au 1er janvier  2020 s'élevait à 411  400, soit 16,8 % du nombre total de personnes actives dans 
l'économie. Au 1er janvier  2014, ce nombre était de 329  700, soit 14,6 % des personnes actives.  
4.120.   En moyenne, pe ndant la période 2013 -2019, la part de la valeur ajoutée brute produite par 
les petites et moyennes entreprises commerciales représentait environ 40 % du PIB. Le nombre 
d'employés de petites ou moyennes entreprises (sans compter les paysans et les agriculte urs) 
progressait dans l'ensemble. En 2019, on en dénombrait 107  800, soit 4,4 % du nombre total de 
personnes actives dans l'économie, contre 88  000 en 2013, soit 3,9 %. 
4.121.   L'amélioration du climat des affaires dans le pays a été soutenue par la mise en œuvre du  
PTSD pour 2013 -201752, en vertu duquel la politique de réglementation des conditions de l'activité 
des entreprises était axée sur les domaines prioritaires suivants: i) création de nouvelles approches 
dans le système d'évaluation de l'impact réglementaire  concernant le développement et l'adoption 
de solutions de gestion, y compris celles visant à garantir la protection de l'environnement; et 
ii) réduction du niveau d'ingérence de l'État dans l'activité des entreprises en mettant l'accent sur la 
politique r églementaire relative à l'utilisation rationnelle des ressources limitées et sur le 
renforcement des prescriptions législatives relatives à la protection de l'environnement.  
 
52 Décret du gouvernement de la République kirghize n ° 218 du 30 avril 2013 portant approbation du 
Programme pour la transition de la Républi que kirghize vers le développement durable pour 2013 -2017.  WT/TPR/G/411 • République kirghize  
- 26 - 
  4.122.   Afin d'augmenter l'attrait pour les investisseurs et d'améliorer les conditions de  l'activité des 
entreprises dans le pays, le Programme de développement du secteur privé en République kirghize 
pour 2015 -201753 a été mis en œuvre; ce programme prévoyait les activités suivantes: simplification 
de la réglementation dans les domaines des d ouanes et du commerce; optimisation de 
l'administration fiscale; réforme de la législation du travail; réduction de l'ingérence non nécessaire 
de l'État dans les entreprises; simplification du système de contrôle de la sécurité des produits; et 
mise en œuv re de réformes horizontales.  
4.123.   Grâce à l'introduction de nouveaux instruments d'incitation fiscale et administrative en 
faveur de l'économie, le système d'imposition est progressivement transformé pour servir 
d'incitation et les obstacles administratifs non nécessaires et gênants sont systématiquement 
éliminés; de nouveaux instruments financiers visant à accroître l'accès des entrepreneurs aux 
sources de financement grâce à la création d'un système de crédit, de garantie et d'assurance 
abordables sont mis en place; en outre, les droits de propriété privée et la sécurité des fonds investis 
dans l'économie sont protégés.  
4.124.   Pour simplifier les formalités administratives, le gouvernement de la République kirghize a 
annoncé un moratoire de trois ans sur l'inspection des activités des entités commerciales.54 Il est 
envisagé de simplifier le régime de licences, ainsi que de passer au format électronique pour l'octroi 
de permis.  
4.125.   Afin de créer des conditions favorables et de poursuivre la mise en œuvre pratique des 
mécani smes de partenariat public -privé en République kirghize, le gouvernement a adopté, en 2016, 
le Programme de développement des partenariats public -privé en République kirghize pour 
2016-2021.55 Le Conseil des partenariats public -privé en République kirghize a été établi.  
4.126.   Actuellement, les efforts du pays en matière de réglementation ont pour but de créer des 
incitations supplémentaires pour les investisseurs et entrepreneurs nationaux et d'accroître la 
compétitivité de ces derniers grâce à  l'abaissement des taux des taxes et des droits de douane plus 
faibles, à un impact minimal mais suffisant de la réglementation gouvernementale et à la simplicité 
et à la transparence des processus d'établissement et de gestion d'une entreprise.  
4.9  Intégratio n économique régionale  
4.9.1   Union économique eurasiatique  
4.127.   Le 12  août 2015, la République kirghize a adhéré au Traité du 29  mai 2014 instituant l'Union 
économique eurasiatique, devenant ainsi le cinquième membre à part entière de l'UEE.  
4.128.   La plupart des produits e xportés par la République kirghize sont destinés aux pays de l'UEE, 
la part des exportations agricoles, d'environ 50 %, étant restée inchangée en 2013 et 2019.  
4.129.   Pendant la période à l'examen, les exportations d'électricité et de vêtements finis, dont la 
production bénéficie du concours de l'essentiel de la population, y compris celle vivant en zone 
rurale, ont été destinées aux pays de l'UEE.  
4.130.   La République kirghize reçoit des investissements et importe des produits d'importance 
stratégique pour l'économie  nationale en provenance de pays de l'UEE, y compris différents types 
de matériel. En 2019, les produits suivants ont été importés de ces pays: combustibles et lubrifiants 
(96,2 %); gaz (90,4 %); céréales (93 %); bois d'œuvre (85 %); et métal laminé (79 %). En 2013, les 
parts provenant de l'UEE dans ces approvisionnements étaient les suivantes: combustibles et 
lubrifiants (99 %); gaz (78 %); céréales (100 %); bois d'œuvre (74 %); et métal laminé (50 %). 
4.131.   En novembre  2018, afin de déterminer si le Traité de l'UEE était  conforme aux normes et 
règles de l'OMC et d'informer les Membres de l'Organisation de la substance de ce traité en ce qui 
concerne le régime de commerce extérieur de l'UEE dans le cadre des échanges avec des pays tiers, 
 
53 Décret du gouvernement de la République kirghize n ° 129 du 18 mars 2015 sur le Programme de 
développement du secteur privé en République kirghize pour 2015 -2017.  
54 Décret du gouvernement de la République kirghize n ° 586 du 17 décembre 2018 sur la mise en place 
d'une interdiction temporaire (moratoire) conc ernant l'inspection des entités commerciales.  
55 Décret du gouvernement de la République kirghize n ° 327 du 16 mars 2016 sur le Programme de 
développement des partenariats public -privé en République kirghize pour 2016 -2021.  WT/TPR/G/411 • République kirghize  
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  ainsi que du degré d'intégration de s États membres de l'UEE, une présentation factuelle sur le Traité 
instituant l'Union économique eurasiatique a été faite à la réunion du Comité de l'OMC sur les accords 
commerciaux régionaux.  
4.132.   Depuis 2016, la République kirghize bénéficie du schéma SGP+, q ui lui a permis d'exporter 
en franchise de droits plus de 6  000 produits de base vers les marchés de l'Union européenne. À ce 
jour, en raison du maintien des prescriptions en matière de sécurité, de qualité, d'emballage et 
d'étiquetage des marchandises, il  n'a pas été possible d'accroître de façon notable les exportations.  
4.9.2   Accord sur la zone de libre -échange de la CEI  
4.133.   En plus de ceux menés dans le cadre de l'UEE pendant la période 2012 -2015, des processus 
d'intégration ont continué d'être élaborés au sein d e la CEI. L'Accord sur la zone de libre -échange 
signé le 18  octobre  2011 est entré en vigueur, établissant un régime de libre -échange entre les pays 
suivants: Fédération de Russie, Arménie, Bélarus, Kazakhstan, République de Moldova, Tadjikistan 
et Ukraine . En 2014, l'Ouzbékistan a adhéré à l'Accord.  
4.134.   Cet accord établit un accès en franchise de droits aux marchés de ses signataires pour 
presque toutes les marchandises, à l'exception de certains produits particulièrement sensibles.  
4.135.   L'Accord prévoit non seulem ent un régime de libre -échange pour les marchandises, mais 
également des règles communes pour l'application des mesures correctives commerciales, des 
règlements techniques et des mesures SPS et pour l'administration des douanes.  
4.136.   En tant que membre fondateu r de la CEI, la République kirghize applique un régime de 
libre-échange à l'Azerbaïdjan56, à la Géorgie57 (membre de la CEI jusqu'en 2009) et au 
Turkménistan.  
4.9.3   Accords de libre -échange  
4.137.   Conformément au Traité de l'UEE, un régime commercial commun est appliqu é sur le 
territoire de l'UEE vis -à-vis des pays tiers.  
4.138.   À cet égard, le régime de libre -échange avec un pays tiers pour les marchandises est établi 
sur la base de l'accord de libre -échange entre l'UEE et ce pays tiers.  
4.139.   L'Accord de libre -échange entre l'UEE et la République socialiste du Viet Nam est en vigueur 
actuellement, et ce depuis le 5  octobre  2016.  
4.140.   Entre 2016 et 2019, la valeur des échanges entre la République kirghize et le Viet Nam a été 
multipliée par plus de 2,5, passant de 3,3 millions d'USD à 8, 5 millions d'USD.  
4.141.   L'Accord couvre tous les domaines de la coopération commerciale et économique. En plus 
de la réduction des taux des droits d'importation, des obligations ont été prévues pour les parties 
concernant la protection des droits de propriété in tellectuelle, des domaines de coopération ont été 
établis en matière de développement durable, de commerce électronique, ainsi que de marchés 
publics, et des principes communs ont été mis en place pour protéger la concurrence. En outre, 
l'Accord a considér ablement augmenté la prévisibilité de la réglementation commerciale.  
4.142.   L'Accord de coopération commerciale et économique entre l'UEE et la République populaire 
de Chine a été signé en 2018 et est entré en vigueur le 25  octobre  2019, établissant des principes  
fondamentaux et des règles pour le commerce de marchandises entre l'UEE et la Chine.  
4.143.   Cet accord n'est pas préférentiel; des droits de douane subsistent dans le cadre du 
commerce.  
 
56 Accord de libre -échange entre l e gouvernement de la République kirghize et le gouvernement de la 
République d'Azerbaïdjan signé le 12 janvier 2004 à Moscou et entré en vigueur le 28 mars 2006.  
57 Décision sur l'accession de la République de Géorgie à la Communauté d'États indépendants (M oscou, 
22 octobre 1993 – Minsk, 3 décembre 1993).  WT/TPR/G/411 • République kirghize  
- 28 - 
  4.144.   Un accord intérimaire avec la République islamique d'Iran est en vigueur dep uis le 
27 octobre  2019 et a donné lieu à l'établissement d'une zone de libre -échange en vertu de laquelle 
les droits d'importation ont été réduits ou supprimés pour un ensemble limité de marchandises 
présentant un grand intérêt à l'exportation pour les par ties à l'Accord.  
4.145.   Les accords avec Singapour et la Serbie, dont les procédures d'entrée en vigueur sont en 
cours de finalisation, ont trait à des accords sur des zones de libre -échange qui ont été signés mais 
qui ne sont jamais entrés en vigueur.  
4.146.   Des négoci ations sont en cours afin d'établir des zones de libre -échange avec l'Égypte, l'Inde 
et Israël, ainsi que de conclure un accord bilatéral sur le commerce des services et l'investissement 
entre la République kirghize et Singapour.  
5  ORIENTATIONS FUTURES DE LA  POLITIQUE COMMERCIALE DE LA RÉPUBLIQUE 
KIRGHIZE  
5.1.  À moyen et long termes, la politique commerciale de la République kirghize sera guidée par la 
nécessité d'établir une économie compétitive, d'élargir les avantages concurrentiels dans les 
industries traditio nnelles et de diversifier encore les marchés d'exportation.  
5.2.  La politique commerciale de la République kirghize sera conçue conformément aux règles et 
réglementations fondamentales de l'OMC.  
6  LISTE DES ACRONYMES  
Abréviation  Définition  
TDC Tarif douanier commun  
CEI Communauté d'États indépendants  
FEACN  Nomenclature des produits pour le commerce extérieur  
COOMET  Coopération Europe -Asie des instituts nationaux de métrologie  
UEE Union économique eurasiatique  
EASC de la CEI  Conseil interétatique de normalisation, de métrologie et de certification de la 
Communauté d'États indépendants  
CEE Commission économique eurasiatique  
PIB Produit intérieur brut  
GOST  Norme nationale de l'URSS (abréviation également utilisée pour les normes adop tées 
dans le cadre du Conseil inter -États de la CEI)  
GOST R  Norme nationale de la Fédération de Russie  
SGP+  Système généralisé de préférences  
IHAF Forum international de l'accréditation halal  
ILAC Coopération internationale d'accréditation de laboratoires  
CIPV Convention internationale pour la protection des végétaux  
ISO Organisation internationale de normalisation  
KAC Centre kirghiz d'accréditation  
KSS Norme nationale de la République kirghize  
NBKR  Banque nationale de la République kirghize  
NSC Comité national de statistique  
OIML Organisation internationale de métrologie légale  
PTSD  Programme pour la transition de la République kirghize vers le développement 
durable pour 2013 -2017 
SFED  Fonds d'État pour le développement économique  
INMPI  Institut de normalisation et de métrologie pour les pays islamiques  
SPS Sanitaire et phytosanitaire  
Accord sur les ADPIC  Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce  
OMT Organisation mondiale du tourisme  
TVA Taxe sur la valeur ajoutée  
OMC Organisation mondiale du commerce  
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