G/SPS/GEN/804/Rev.13  
G/SPS/GEN/204/Rev.21  
19 mars 2021 
(21-2329) Page: 1/65 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  
APERÇU ANNUEL  – MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE  
L'ACCORD  SPS RELATIVES À LA TRANSPARENCE ET  
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  
NOTE DU SECR ÉTARIAT1 
Révision  
1  INTRODUCTION  
1.1.  À sa réunion des 15 et 1 6 mars 2000, le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  (le 
Comité  SPS) a demandé au Secrétariat d 'établir un document  résumant le s préoccupations 
commerciales  spécifiques (PCS)  qui avaient été porté es à son attention depuis  1995.2 Depuis lors, 
le Secrétariat a révisé le  document G/SPS/GEN/20 4 tous les ans afin d 'y inclure les nouveaux 
renseignements communiqués par les  Membres . 
1.2.  De même , à l'atelier d'octobre  2007 sur la transparence , le Comité a demandé au Secrétariat 
d'établir chaque année un aperçu de la mise en œuvre des dispositions de l 'Accord SPS relatives à 
la transparence .3 Depuis lors, le Secrétariat a révisé chaque année le  document G/SPS/GEN/804  
pour donn er un aperçu du niveau de mise en œuvre des  obligations en matière de transparence 
énoncées dans l 'Accord  (article 7 et Annexe  B) et des procédures recommandées par le Comité pour 
l'exécution des obligations résultant de l 'Accord SPS en matière de transparence  
(document  G/SPS/7/Rev.4 ). 
1.3.  En vue d 'amélior er les rapports , la dernière  version de chacun de ces  documents 
(G/SPS/GEN/804/Rev.12  et G/SPS/GEN/204/Rev.20 ) incluait une analyse plus détaillée et de 
nouveaux graphiques . Afin de donn er en outre  une vue plus complète de la mise en œuvre des 
dispositions relatives à la transparence et des PCS soulevées dans le cadre du Comité,  et pour align er 
les périodes couvertes  (c'est-à-dire de  janvier à décembre ), et dans le but d 'harmonis er les pratiques 
en matière de présentation des rapports avec celles du Comité des obstacles techniques au 
commerce  (OTC), les renseignements qui figuraient précédemment dans les documents  
G/SPS/GEN/804  et G/SPS/GEN/204  et leurs révisions  ont été regroupés dans le présent  document , 
ainsi qu 'il a été annoncé lors des  consultations informelles du Comité tenues le  16 septembre  2020.4 
1.4.  À ce titre , la partie  A du présent  document donne un aperçu du niveau de mise en œuvre des 
obligations en matière de transparence  qui figurent dans  l'Accord SPS  (contenu précédemment  dans 
le document  G/SPS/GEN/804 ) et la partie  B contient des renseignements sur les PCS  (contenu 
précédemment  dans le document  G/SPS/GEN/204 ). En outre , la partie  C du document couvre 
d'autres aspects l iés à la  transparence , y compris les recommandations en matière de  transparence  
issues du cinquième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de  l'Accord SPS , des 
renseignements détaillés sur l 'amélioration des outils informatiques dans le domaine  SPS et les 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l 'OMC.  
2 Document G/SPS/R/18 , paragraphe  20. 
3 Voir les recommandations découlant de l 'atelier de 2007 sur la t ransparence au paragraphe 44 du 
document G/SPS/R/47 . Voir aussi la note de b as de page 4 du document G/SPS/7/Rev.4  où il est dit que le 
Secrétariat d evrait établir un rapport annuel sur le niveau de mise en œuvre des dispositions de l 'Accord SPS 
relatives à la transparence et des procédures recommandées relatives à la transparence.  
4 JOB/SPS/10 . G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
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  travaux du Fonds pour l 'application des normes et le développement du commerce  (STDF)  relatifs à 
la transparence . 
1.5.  Pour établir le présent  document, le Secrétariat s 'est beaucoup appuyé sur le Système de 
gestion des renseignements SPS (SPS IMS ).5 Le SPS IMS est une source d 'information spécialisée 
et détaillée sur les notifications SPS, les préoccupations commerciales  spécifiques, les autorités 
nationales responsables  des notifications et les points d 'information nationaux, et sur d 'autres 
documents SPS . Il permet d 'effectu er des recherches avancées suivant certains critères spécifiques 
et facilite aussi l 'élaboration de rapports personnalisés et de graphiques qui peuv ent être 
communiqués aux parties intéressées . La majeure partie  des données sur lesquelles reposent les 
analyses contenues dans le présent document sont publiques et peuvent être consultées au moyen 
du SPS IMS . 
1.6.  Certaines données sur les notifications remon tant à 1995 ont été obtenues auprès de diverses 
sources internes et incorporées dans le SPS IMS, mais il n 'a été possible de procéd er à des analyses 
plus détaillées que pour la période commençant en juillet  2007, lorsque le SPS IMS est devenu 
opérationnel . Une nouvelle version améliorée du SPS IMS a été lancée à la fin de mars 2017, et 
cette mise à jour,  associée à une rationalisation des processus internes du Secrétariat, a accentué 
l'automatisation de l 'analyse de données en comparaison avec les précédent s rapports . 
1.7.  Quelques -uns des points essentiels sont indiqués ci -après : 
a. Dans l 'ensemble, le  niveau de mise en œuvre des  obligations de l'Accord SPS en 
matière de transparence  par les Membres de l 'OMC est élevé . Depuis 1995,  
129 Membres  (79% des Membres ) ont présenté au moins une  notification ; 159 (97%) et 
162 Membres  (99%) ont fourni des coordonnées pour leurs autorités nationales 
responsables des notifications SPS et leurs points d 'information nationaux  SPS, 
respectivement . 
b. En 2020, les Membres ont présenté un nombre  record de notifications  depuis  
1995: 2 122 notifications  de mesures  SPS nouvelles ou modifiées , un niveau sans 
précédent , ont été présentées par  63 Memb res en 2020, après une tendance continue à 
la hausse . 
c. Un nombre record d 'addenda aux notifications ordinaires  (502) ont été présentés  en 2020, 
principalement en communiquant des renseignements relatifs à  l'adoption, à la 
publication ou à l 'entrée en vigueur  de mesures notifiées . 
d. La part des notifications ordinaires et des notifications de mesures d 'urgence  présentées 
par les pays en développement  est supérieure à celle des pays développés  2008 et 2002, 
respectivement . 
e. L'Asie (28%), suivie par l 'Amérique du Nord  (27%) l'Amérique du sud et centrale et 
Caraïbes  (24%), sont les régions qui ont présenté la plus grande part des  notifications 
depuis  1995. 
f. La Tanzanie , un PMA , figure parmi les 10 premiers auteurs de  notifications ordinaires  
en 2020. 
g. En 20 20, la plus grande part  (68%) des notifications ordinaires  présentées  concernaient 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires ; 84% des notifications de mesures d 'urgence  
présentées  concerna ient la santé des animaux . 
h. Le nombre des mesures de facilitation des échanges  en 20 20 est plus de deux fois plus 
élevé qu 'en 2017. 
i. Entre  février et décembre  2020, les Membres ont présenté  55 notifications et 
11 communications signalant des  mesures  SPS liées à la  COVID -19. 
j. Le nombre des PCS soulevées ne suit pas une tendance à la hausse au fil du temps , malgré 
la croissance du nombre d e notifications . 
k. Au total, 505 PCS ont été soulevées depuis  1995. En 2020, les Membres ont soulevé  
53 préoccupations commerciales spécifiques  (PCS), dont 36 étaient nouvelles . Le 
nombre de nouvelles  PCS soulevées  en 2020 est le plus élevé depuis  2003 et le deuxième 
depuis  1995, bien que seules deux réunions aient eu lieu  en 20 20. 
l. En 2020, la sécurité sanitaire des produits alimentaires a représenté  44% des PCS 
soulevées , les autres préoccupations  36%, la préservation des végétaux  14% et la santé 
des animaux  6%. 
 
5 http://spsims.wto.org . G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
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  m. Depuis  1995, 6 5 Membres  (40%) ont soulevé au moins une  PCS dans le cadre du Comité  
SPS. En 2020, 14 Memb res (8,5%) ont soulevé au moins une  PCS. 
n. En moyennes, les  PCS ont été soulevées  2,7 fois. 
o. Le nombre  des pays en développement qui soulèvent et soutienne nt des PCS et qui 
maintiennent des mesures faisant l 'objet de PCS  est plus élevé que celui des pays 
développés . 
p. En 20 20, 35 PCS ont été déclarées résolues et  42 ont été déclarées partiellement résolues . 
Au total, 200 PCS (40%) ont été déclarées résolues  71 partiellement résolues (14 %). 
q. En juin 2020, le Comité  SPS a adopté de cinquième Examen du fonctionnement et de la 
mise en œuvre  de l'Accord SPS6, qui contient plusieurs recommandations sur les dispos  
transparence . 
r. Le nombre de Membres utilisant le  Système de présentation des notifications SPS  (SPS 
NSS) pour présent er des notifications a augmenté  en 2020. Sur l'ensemble des  
notifications SPS , 84% ont été présentées au moyen du  SPS NSS, contre  75% en 20 19. 
s. L'utilisation d 'ePing  est également en augmentation . On comptant  12 360 abonnés de  
182 pays à la fin de  2020 contre  8 821 abonnés de  179 pays à la fin de  2019. Le système 
ePing contient de nouvelles fonctionnalités qui permettent des échanges entre utilisateurs  
disposant de droits d 'administrateur , renforçant ainsi son utilité en tant qu 'outil de 
coordination nationale et  internationa le. 
t. En juin 2020, le Comité SPS  a utilisé la plate -forme  eAgenda  pour la première fois . Au 
total, 207 utilisateurs de  71 Membres ont demandé un accès à la plate -forme et ont  ajouté 
des interventions, ont soulevé des  PCS et ont téléchargé des déclarations avant la réunion 
du Comité , ce qui a considérablement amélioré la  transparence  lors de celle-ci. 
u. Un nou veau moteur de recherche intégré  est désormais disponible, permettant aux 
Membres d 'effectu er des recherches sur des PCS dans le s domaine s SPS et OTC . 
 
 
6 Documents G/SPS/64  et G/SPS/64/Add.1 . G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
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  Table des matières   
NOTE DU SECRÉTARIAT  ................................ ................................ ................................ .... 1 
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  1 
2  PARTIE  A – MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA 
TRANSPARENCE  ................................ ................................ ................................ ...............  5 
2.1  DÉSIGNATION DES AUTORITÉS RESPONSABLES DES NOTIFICATIONS ET DES 
POINTS D'INFORMATION  ................................ ................................ ................................ ..... 5 
2.2  PRÉSENTATION DES NOTIFICATIONS  ................................ ................................ .............  6 
2.2.1   Types de notifications  ................................ ................................ ................................ . 6 
2.2.2   Membres notifiants  ................................ ................................ ................................ .... 8 
2.2.3   Produits visés  ................................ ................................ ................................ ..........  13 
2.2.4   Régions ou pays concernés  ................................ ................................ .......................  15 
2.2.5   Objectif et raison d'être  ................................ ................................ ............................  15 
2.2.6   Relation entre l'objectif de la mesure et les régions/pays concernés  ...............................  17 
2.2.7   Normes, directives ou recommandations internati onales  ................................ ...............  18 
2.2.8   Date projetée pour l'adoption/la publication/l'entrée en vigueur  ................................ .... 22 
2.2.9   Date limite pour la présentation des observations  ................................ ........................  23 
2.2.10   Addenda concernant des notifications ordinaires et des notifications de mesures 
d'urgence  ................................ ................................ ................................ .........................  25 
2.3  MOTS CLÉS DES NOTIFICATIONS  ................................ ................................ .................  26 
2.4  NOTIFICATIONS ET DOCUMENTS LIÉS À LA COVID -19 ................................ ....................  27 
3  PARTIE B – PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  ................................ ... 28 
3.1  Aperçu général des préoccupations commerciales spécifiques (1995 -2020)  ........................  29 
3.2  Préoccupations commerciales spécifiques examinées en 2020  ................................ ..........  37 
3.2.1   Résolution des PC S en 2020  ................................ ................................ ......................  38 
4  PARTIE  C – AUTRES ASPECTS RELATIFS À LA TRANSPARENCE ................................ ... 39 
4.1  Recommandations relatives à la transparence formulées dans le cadre du cinquième 
examen  ................................ ................................ ................................ ...........................  39 
4.2  Amélioration des outils/ressources informatiques dans le domaine SPS  .............................  40 
4.2.1   Système de présentation des notifications SPS (SPS NSS)  ................................ ............  40 
4.2.2   ePing  ................................ ................................ ................................ .....................  41 
4.2.3   Renforcement de la transparence du Comité par l'utilisation d'eAgenda  ..........................  42 
4.2.4   Base de données sur les préoccupations commerciales  ................................ .................  42 
4.2.5   Manuel pratique sur le fonctionnement des autorités nationales responsables des 
notifications et des points d'information nationaux  ................................ ................................  43 
4.3  Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (STDF)  .................  43 
 G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
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  2  PARTIE  A – MISE EN ŒUV RE DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA  TRANSPARENCE  
2.1.  La partie  A donne un aperçu du niveau de mise en œuvre des dispositions de  l'Accord SPS 
relatives à la transparence  provisions et des  procédures recommandées en matière de  transparence  
dans le  document G/SPS/7/Rev.4 , l'accent étant mis sur l 'année  2020 (cette information figurait 
précédemment dans le  document  G/SPS/GEN/804 ). Il ne contient pas de renseignements sur les 
domaines dans lesquels le Secrétariat n 'intervient pas directement (tels que la publication rapide 
d'un avis de projet de règlement, le s réponses des Membres aux demandes de documents ou de 
renseignements, la communication d 'observations sur les notifications et la prise en compte de ces 
observations par le Membre notifiant, entre autres choses ). 
2.2.  En juin 2018, le Secrétariat a distribué une version actualisée des Procédures recommandées 
en matière de transparence, sous la cote G/SPS/7/Rev.4 . Cette révision n 'inclut pas de changements 
sur le fond . Elle inclut des mises à jour des modèles de notification ainsi que le modèle de notification 
de la Décision sur le traitement spécial et différencié (G/SPS/33/Rev.1 ) pour regroup er toutes les 
recommandations en matière de notification dans un document . Elle incorpore également des mises 
à jour basées sur des changements des outils en ligne (SPS IMS, SPS NSS et ePing ). On trouvera 
de plus amples renseignements sur ces outils et sur d 'autres outils informatiques , ainsi que sur 
d'autres ressources en matière de  transparence , dans la  partie  C du présent  document.  
2.1  DÉSIGNATION DES AUTORITÉS RESPONSABLES DES NOTIFICATIONS ET DES POINTS 
D'INFORMATI ON 
2.3.  Le paragraphe  10 de l 'Annexe  B de l 'Accord SPS oblige les Membres à désign er une seule 
autorité du gouvernement central qui sera responsable de la mise en œuvre des procédures de 
notification . Cet organisme est appelé "autorité nationale responsable des notifications SPS" . Au 
31 décembre  2020, sur les 164 Membres de l 'OMC, 157 (9 7%) avaient désigné une telle autorité, 
soit un de plus que lors de la précédente période . Les Membres qui n 'avaient pas désigné d 'autorité 
responsable des notific ations comptaient tous parmi les pays les moins avancés (PMA ).7 
2.4.  Le paragraphe  3 de l 'Annexe  B de l 'Accord SPS dispose que chaque Membre doit établir un 
point d 'information chargé de répondre à toutes les questions raisonnables et de fournir les 
documents pertinents . Au 31 décembre  2020, sur les 164  Membres de l 'OMC,  162 (99%) avaient 
communiqué à l 'OMC les renseignements relatifs à leur point d 'information , un de plus que l 'année 
précédente . Deux PMA n 'ont pas encore  établi de point d 'information . Trente -quatre Membres ont 
identifié plusieurs points d 'information SPS . Au total,  21 Membres ont indiqué que leur autorité 
nationale chargée des notifications et leur point d 'information national étaient la même  institution.  
2.5.  Les renseignements  les plus récents sur les autorités responsables des notifications et les points 
d'information des Membres peuvent être consultés dans le SPS IMS en cliquant sur Recherch er → 
Points d 'information/Autorit és responsables des notifications dans le menu sup érieur.8 Ces 
renseignements sont disponibles aussi via  ePing .9 Il peut être utile qu 'au moins deux membres du 
personnel suivent une formation sur le fonctionnement de l 'autorité nationale responsable des 
notifications/du point d 'information national, de sorte que l 'une des deux personnes puisse 
s'absent er ou être affectée à d 'autres tâches, comme le recommande le manuel pratique sur le 
fonctionnement des autorités nationales responsables des notifications et des points d 'information 
nationaux . Les Membres sont encouragés à utiliser, dans la mesure du possible, une adresse 
électronique institutionnelle plutôt qu 'une adresse personnelle .10 
 
7 Les catégories de niveau de développement sont fondées sur les définitions de l 'OMC figurant dans la 
Base de données intégrée (BDI) et utilisées à des fins d 'analyse (idb@wto.org ). Ces définitions peuvent être 
consultées dans le SPS IMS en cliquant sur "Définitions de s groupes" dans le menu supérieur . 
8 http://spsims.wto.org/fr/EnquiryPointsNotificationAuthorities/Search . 
9 https://www.epingalert.org/fr#/enquiry -points/sps -na. 
10 Les recommandations figurent dans le  Manuel pratique pour les autorités nationales responsables des 
notifications SPS et des points d'information SPS, disponible à l'adresse suivante:  
https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/practical_manual_for_sps_national_notification_authorit ies_and_sp
s_national_enquiry_points_7531_18_f.pdf . Voir aussi la  section 4.2.5  plus bas . G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
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  2.2  PRÉSENTATION DES NOTIFICATIONS  
2.6.  Dans le cadre de l 'Accord SPS, les notifications servent à inform er les autr es Membres des 
réglementations nouvelles ou modifiées qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce . Les 
paragraphes  5 à 8 de l 'Annexe  B et les Procédures recommandées en matière de transparence 
détaillent les procédures de notification que les Membre s doivent suivre . Pour plus de commodité, 
les points soulignés ci -dessous sont classés dans l 'ordre dans lequel ils apparaissent dans le modèle 
de notification ordinaire et le modèle de notification de mesures d 'urgence . 
2.2.1   Types de notifications  
2.7.  Les deux principaux types de notifications sont les notifications ordinaires et les notifications 
de mesures d 'urgence . En outre, des addenda, des corrigenda, des révisions ou des suppléments 
peuvent être publiés après la notification initia le, qu 'elle soit ordinaire ou qu 'elle concerne des 
mesures d 'urgence .11 Un addendum permet de communiqu er des renseignements additionnels ou 
des changements concernant une notification initiale, par exemple si les produits visés par la 
réglementation proje tée sont modifiés ou si le délai prévu pour la présentation des observations est 
prolongé, ou encore si une mesure notifiée est entrée en vigueur . Un corrigendum permet de 
corrig er une erreur dans une notification initiale, telle qu 'un élément inexact dans  une adresse . Une 
révision permet de remplac er une notification existante, par exemple si un projet de réglementation 
notifié a été substantiellement remanié ou si une notification comporte un nombre d 'erreurs 
important . Tous les  types de notifications  peuvent être remplis directement  et présentés via le  SPS 
NSS (voir la  section 4.2.1 ). 
2.8.  Le graphique  1 fait état du nombre de notifications ordinaires et de notifications de mesures 
d'urgence (y compris les addenda et les corrigenda) présentées annuellement depuis 1995 . Au 
31 décembre  2020, Les Membres avaient présenté12 18 505 notifications  ordinaires , 
2 524 notifications  de mesures d 'urgence , 6 254 addenda et 552 corrigenda, ce qui co rrespond à un 
total général de  27 835 notifications . Malgré certaines diminutions annuelles ponctuelles, le nombre 
total de notifications présentées chaque année a, de manière générale, tendance à augmenter,  
atteignant en  2020 un record historique de  2 122 notifications . Sur celles -ci, 1 253 étaient des  
notifications  ordinaires , 265 des notifications  de mesures d 'urgence , 563 des addenda 
(502 concernant des notifications ordinaires et  61 des notifications  de mesures d 'urgence ) et 41 des 
corrigenda ( 27 concernant des notifications ordinaires et  14 concernant des  notifications  de mesures 
d'urgence ). Par rapport à l 'année précédente  (du 1er janvier au 31 décembre  2019) , le nombre des  
notifications ordinaires s 'est accru , passant de  1 119 en 2019 à 1 253 en 2020 
(12% d'augmentation ), de même que celui des  notifications  de mesures d 'urgence , qui est passé  
124 en 2019 à 265 en 2020 (114% d'augmentation ). Fait intéressant , le nombre total d 'addenda 
présentés au cours de la même période est passé de 427 à 563 (32% d'augmentation ), atteignant  
lui aussi un  maximum  historique  (voir la  section 2.2.10 ). 
 
11 Pour plus de détails sur les différents types de notifications, voir les Procédures recommandées en 
matière de transparence (G/SPS/7/Rev.4 ). 
12 Aux fins de la présente note, la présentation est la da te de distribution de la notification par le 
Secrétariat . G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
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  Graphique  A.1 – Notifications ordinaires, notifications de mesures d 'urgence, addenda et 
corrigenda concernant les deux types de notification présentés , et nombre de Membres 
ayant présenté au moins une  notification, par année  
 
2.9.  Ce maximum historique est particulièrement frappant dans le contexte d e la pandémie de 
COVID -19 subi tout au long de l 'année  2020 (voir section 2.4 ). Malgré les défis que cela supposait 
pour le commerce mondial , les Membres ont continué à remplir  leurs obligations en matière de 
transparence  dans le cadre de  l'Accord SPS , en présentant en moyenne  177 notifications par mois  
(graphique  A.2). 
Graphique  A.2 – Notifications  ordinaires, notifications de mesures d 'urgence , addenda et 
corrigend a concernant les deux types de notification , présentés  en 20 20 
 
2.10.   En juin 2002, le Comité SPS a adopté un mode de présentation spécial et des procédures 
recommandées pour la notification de la détermination de la reconnaissance de l 'équivalence de 
mesures sanitaires ou phytosanitaires . Au 31 décembre  2020, sept notifications en matière 
d'équivalence avaient été distribuées, soit du Panama (une, en 20 07), de la République dominicaine  
020406080100120140160
05001 0001 5002 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Notification ordinaire Notification de mesures d'urgence  Addenda  Corrigenda Membres ayant présenté au moins une notification
050100150200250300
Notifications ordinaires Notifications de mesures d'urgence Addenda CorrigendaG/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 8 - 
  (une, en 2008) et des  États-Unis (cinq, en 20 19). Les notification s les plus récentes ont  été 
présentées à la suite de la séance thématique sur l 'équivalence tenue en deux parties ( octobre  2018 
et mars 2019), d ans le cadre du cinquième examen13, à la fin de  2019.  
2.11.   En avril 2004, le Secrétariat a mis en place un mécanisme permettant aux Membres de 
s'inform er mutuellement de l 'existence de traductions non officielles des mesures SPS notifiées dans 
l'une des langues officielles de l 'OMC. Ces traductions sont communiquées sous forme de 
suppléments à la notification o riginale . Au 31 décembre  2020, 19 suppléments avaient été 
distribués . Aucun n 'a été présenté depuis  2015. L'existence de traductions est périodiquement 
abordée au Comité SPS au titre des questions liées à la transparence .14 Fait intéressant, le même 
mécani sme utilisé pour l 'échange de traductions  des réglementations OTC notifiées, lancé 
en janvier 2008, a donné lieu à la notification de plus de 251  suppléments , bien que, de même que 
dans le domaine SPS , il n'ait pas été utilisé depuis  2016. Dans ce contexte , il convient de 
soulign er que les Membres peuvent aussi partag er des traductions non officielles au moyen du 
système  d'alerte  ePing , bien que celui -ci n'ait pas encore été utilisé dans ce but  (voir la  section  4.2.2, 
partie  C). 
2.12.   En octobre  2004, le Comité SPS a adopté une procédure visant à amélior er la transparence 
du traitement spécial et différencié (TSD) en faveur des pays en développement Membres qui incluait 
un modèle d 'addendum destiné à être utilisé pour inform er le Comité de la décision prise par un 
Membre sur le point de savoir si et comment un traitement spécial et différencié peut être accordé 
en réponse à une demande spécifique . La procédure et le modèle d 'addendum ont été révisés en 
décembre  200915, puis, c omme susmentionné, le modèle de notification a été incorporé au document 
G/SPS/7/Rev.4  pour plus de commodité . Aucune notification relative au TSD n 'a été distribuée par 
les Membres de l 'OMC depuis 2004 . 
2.2.2   Membres notifiants  
2.13.   Au 31 décembre  2020, sur les 164  Membres de l 'OMC, 129 (79%) avaient présenté au moins 
1 notification à l 'OMC. Les Membres qui n 'ont jusqu 'ici présenté aucune notification comprennent 
14 pays en développement et 13  PMA. En outre, un certain nombre d 'États membres de l 'UE n'ont 
pas présenté de notification ; cependant , la plupart des mesures SPS sont notifiées par l 'Union 
européenne au nom de tous ses États membres .16,17, En 20 20, 63 Membres ont présenté au mois 
une notification . Le nombre des Membres présentant des  notifications chaque année s 'est accru 
considérablement depuis  1995, et il est resté relativement  stable au cours des dernières années  
(graphique  A.1). 
2.14.   Les graphiques  A.3 et A.4 indiquent respectivement le nombre de notifications ordinaires et 
de notifications de  mesures d 'urgence, ainsi que les pourcentages correspondant à ces deux types 
de notification, par niveau de développement des Membres . Le graphique  A.3 montre que la part 
des notifications ordinaires présentées par les pays e n développement est en progression 
depuis  2000 et est supérieure à celle des notifications ordinaires présentées par les pays développés 
depuis 2008 . La part des notifications présentées par les PMA est très faible, variant entre 0 % et 
4,9%, le pic atteint en  2017. Elle est demeurée inchangée depuis . Il ressort du  graphique  A.4 que 
le pourcentage correspondant aux notifications de mesures d 'urgence présentées par les pays en 
développement est supérieur à 50 % depuis  2002. En outre, l 'écart en pourcentage est beaucoup 
plus grand que dans le cas des notifications ordinaires . 
 
13 Les programmes des parties 1 et 2 de la séance thématique figurent dans les documents 
G/SPS/GEN/1640/Rev. 1 et G/SPS/GEN/16 75/Rev.1 , respective ment, et les rapports se trouvent dans les 
documents G/SPS/R/93  et G/SPS/R/94 . Les exposés présentés lors des deux parties de la séance peuvent être 
consultés à l'adresse suivante : https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/events_f.htm . 
14 Voir, par exemple, les rapports sur le quatrième examen et l 'atelier sur la transparence de 2017, qui 
se trouvent respectivement dans les documents G/SPS/62  et G/SPS/R/89 ,. 
15 Voir le document G/SPS/33/Rev.1 . 
16 Voir le document G/SPS/GEN/456  concernant les procédures de notification pour l 'Union européenne 
et ses États membres . 
17 Les renseignements fournis par  l'Union européenne  couvrent ses 28 États membres entre le  
1e juillet  2013 et le 31 janvier  2020. Le Royaume -Uni s'est retiré de  l'Union européenne  à compter  du 
1er février  2020. L'Union européenne  et le Royaume -Uni ont indiqué que, pendant la période de  transition , qui 
prend fin le  31 décembre  2020, le régime SPS de  l'Union européenne  continuait de s'appliquer au 
Royaume -Uni. Voir les  documents WT/GC/206  et G/SPS/GEN/1767 . G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 9 - 
  2.15.   En 20 20, tant pour les notifications ordinaires que pour les  notifications de mesures d 'urgence , 
on peut observer une diminution du pourcentage de n otifications présentées par les pays développés 
Membres et une augmentation dans le cas des pays en développement Membres . Bien que ces deux 
changements soient faibles , il est intéressant de noter que cette tendance est à l 'opposé de celle 
observée  en 20 19. 
Graphique  A.3 – Nombre de  notifications ordinaires et pourcentage par niveau de 
développement  
 
Graphique  A.4 – Nombre de notifications de mesures d 'urgence et pourcentage par niveau 
de développement  
 
2.16.   En ce qui concerne  la répartition géographique des notifications présentées depuis 1995, le  
graphique  A.5 montre que la plupart proviennent de l 'Asie, puis de l 'Amérique du Nord, et de la 
région de l 'Amérique du Sud, de l 'Amérique centrale et des Caraïbes .18 
 
18 Les groupements géographiques sont fondés sur les définitions de l 'OMC figurant dans la Base de 
données intégrée (BDI) et utilisées à des fins d 'analyse (idb@wto.org ). Ces définitions peuvent être consultées 
dans le SPS IMS en cliquant sur "Définitions des groupes" dans le menu supérieur . 
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
02004006008001 0001 2001 4001 6001 800
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Notifications ordinaires Addenda Corrigenda
Pays développés (%) Pays en développement (%) PMA (%)
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
050100150200250300
Notifications de mesures d'urgence Addenda Corrigenda
Pays développés (%) Pays en développement (%) PMA  (%)G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 10 - 
  Graphique  A.5 – Notifications par région géographique de  1995 to 31 décembre  2020 
 
2.17.   Les graphiques A.6 et A.7 font état des Membres qui avaient présenté le plus grand nombre 
de notifications (ordinaires et de mesures d 'urgence ) au 31 décembre  2020, et les graphiques A.8 
et A.9, des Membres qui ont présenté le plus grand nombre de notifications au cours de la période 
considérée (du 1er janvier au 31 décembre  2020). Dans les quatre graphiques, les barres 
représentent le nombre de notifications par type et les valeurs indiquées au -dessus des barres sont 
les pourcentages correspondants, calculés par rapport au nombre total de notifications  (ordinaires 
– graphiques  A.6 et A.8; mesures d 'urgence – graphiques A.7 et A.9) présentées . 
Graphi que A.6 – Les 10 Membres qui ont présenté le plus grand nombre de notifications 
ordinaires depuis 1995  
 
 
27% Amérique du Nord
24% Amérique du Sud, Amérique 
centrale et Caraïbes10% Europe2%CEI3%Afrique6%Moyen -Orient28% Asie
18%
10%
9%
6%5%
4%4%3% 3%
3%
05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 0004 500
États-Unis Canada Brésil Union
européenneChine Pérou Japon Taipei
chinoisChili Corée,
République
de
Notifications ordinaires Addenda CorrigendaG/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 11 - 
  Graphique  A.7 – Les 10 Membres qui ont présenté le plus grand nombre de notifications 
de mesures d 'urgence depuis 1995  
 
Graphique  A.8 – Membres  qui ont présenté le plus grand nombre de notifications 
ordinaires entre le 1er janvi er et le 31 décembre  2020 
 
13%
9%
6% 6%5%
4%4%
3% 3% 3%
050100150200250300350400
Philippines Arabie saoudite,
Royaume d'Albanie Émirats arabes
unisNouvelle-Zélande Fédération de
RussieThaïlande Union
européenneÉtats-Unis
d'AmériqueColombie
Notifications de mesures d'urgence Addenda Corrigenda
23%
8%
7% 7%
5%
4% 4% 4% 3%3%
050100150200250300350400450
Brésil Japon Union
européenneCanada États-Unis
d'AmériqueTaipei
chinoisTanzanie Chili Pérou Chine
Notifications de mesures d'urgence Addenda CorrigendaG/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 12 - 
  Graphique  A.9 – Membres  qui ont présenté le plus grand nombre de notifications de 
mesures d 'urgence entre le 1er janvi er et le 31 décembre  2020 
 
2.18.   S'agissant des notifications ordinaires présentées jusqu 'au 31 décembre  2020, un Membre  
(Tanzanie ) comptant parmi les 10 Membres ayant présenté le plus grand nombre de notifications 
en 2020 (graphique  A.8) est absent du groupe des Membres qui ont présenté le plus grand nombre 
de notifications depuis 1995 (graphi que A.6), ce qui donne à pens er que le nombre de notifications 
de ce Membre est supérieur à la tendance historique du groupe . Six des 10 Membres ayant présenté 
le plus grand nombre de notifications  (Thaïlande , Philippines, Émirats arabes unis , Arabie saoud ite, 
Fédération de Russie  et Nouvelle -Zélande ) sont les mêmes  en 2020 (graphique  A.9) que pour la 
période amorcée en  1995 ( graphique  A.7). 
2.19.   Lorsqu 'on examine la ventilation selon le  type de notification, tous les graphiques montrent 
que certains des  10 principaux auteurs de notifications  présentent un grand nombre d 'addenda aux 
notifications ordinaires , par exemple pour fournir des renseignements sur l 'entrée en vigueur  d'un 
règlement . D'autres présentent de nombreuses  notifications ordinaires  mais moins  d'addenda  à des 
fins de suivi . Les données globales sur l 'utilisation des  addenda sont présentées dans la  
section  2.2.10 . 
2.20.   Les graphiques  A.10 et A.11 traitent plus en détail des cinq principaux Membres notifiants  
en 2020. Le graphique  A.10 montre que le  volume annuel des  notifications ordinaires  présentées au 
cours des 10 dernières années  par les 5 principaux notifiants  en 2020 (Brésil , Japon , Union 
européenne , Canada et États-Unis, graphique  A.8) est relativement  stable et, à quelques exceptions 
près, ces Membres figurent parmi les 10  principaux  notifiants depuis  2010. À l'opposé , le 
graphique  A.11 montre que le nombre de mesures d 'urgence notifiées par les principaux notifiants  
varie considérablement au fil du temps . Seuls les  Philippines, les Émirats arabes unis  et l'Arabie 
saoudite  ont constamment  fait partie  des 10 principaux notifiants depuis  2010, et le nombre de leurs  
notifications varie considérablement , comme le montre le pic observé  en 2017. Par ailleurs , le Japon  
et la Thaïlande  n'ont pas toujours figuré dans ce groupe . 
19%
13%
12%
8% 8%
7%
6%6%
3%
2%
010203040506070
Thaïlande Philippines Émirats arabes unis Japon Arabie saoudite,
Royaume d'Fédération de
RussieKoweït, État du Kazakhstan Nouvelle-Zélande Australie
Notifications de mesures d'urgence Addenda CorrigendaG/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 13 - 
  Graphique  A.10 – Notifications ordinaires  (y compris les addenda et corrigenda ) 
présentées par le  Brésil , le Japon , l'Union européenne , le Canada et les États -Unis pendant 
la période  2010 -2020  
 
Graphique  A.11 – Notifications de mesures d 'urgence  (y compris les addenda et 
corrigenda ) présentées par la  Thaïlande , les Philippines, les Émirats arabes unis , le Japon 
et l'Arabie saoudite pendant la période 2010 -2020  
 
2.2.3   Produits visés  
2.21.   Conformément  aux paragraphes  5 et 6 de l 'Annexe  B de l 'Accord S PS et aux Procédures 
recommandées en matière de transparence, les Membres doivent indiqu er les produits visés par une 
mesure SPS nouvelle ou modifiée et devraient fournir les codes correspondants du SH . La plupart 
des Membres ont fait part de leur souhait que ces codes soient fournis par leurs partenaires 
commerciaux .19 Toutefois, d 'après les réponses au derni er questionnaire en date sur la 
 
19 Pour plus de détails à ce sujet, voir l 'Analyse des réponses au questionnaire sur le fonctionnement des 
points d 'information et des autorités nationales responsables des notifications SPS  (G/SPS/GEN/751/Rev.1 , 
paragraphes  11 et 18). 
050100150200250300350400450
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Brésil Japon Union européenne Canada États-Unis
0102030405060708090
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Thaïlande Philippines Émirats arabes unis Japon Arabie saoudite, Royaume d'G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 14 - 
  transparence, l 'identification des codes pertinents du SH constitue l 'une des principales difficultés 
rencontrées par les Membres lorsqu 'ils doivent établir une notification .20 
2.22.   Depuis  1995, le Répertoire central des notifications de l 'OMC indique dans la mesure du 
possible les codes correspondants du SH pour toutes les notifications lorsqu 'ils ne sont pas fournis 
par le Membre concerné .21 Le SPS NSS facilite aussi l 'inclusion des codes du SH (et ICS) en proposant 
aux Membres la fonction de recherche intégrée, qui permet d 'obtenir des renseignements plus précis . 
En septembre  2020, le système  SPS NSS (ainsi q ue le système  TBT NSS) a été amélioré pour inclure 
toutes les  versions du SH disponibles dans une liste déroulante (voir la  section  4.2.1 dans la  
partie  C). Cette mise à jour visait à  rendre plus exacte l 'indication des produits mentionnés  et à 
faciliter l 'accès à la  classification  pertinente du SH , améliorant ainsi la qualité des  notifications . 
2.23.   À titre simplement indicatif, les graphiques A.12 et A.13 montrent, au niveau à deux chiffres 
du SH, les produits le plus souvent visés par des notifications ordinaires et des notifications de 
mesures d 'urgence depuis 1995 . Il convient de soulign er que seuls les codes du SH indiqués dans 
au moins 4 % des notifications  sont représentés et que certaines désignations ont été écourtées pour 
des raisons d 'espace . 
Graphique  A.12 – Codes du SH affectés aux  notifications  ordinaires  
 
Graphique  A.13 – Codes du SH affectés aux notifications de mesures d 'urgence  
 
2.24.   Il est intéressant de not er que les codes du SH affectés aux notifications ordinaires sont plus 
variés et que des pourcentages élevés similaires correspondent à ces notifications (13 codes 
différents sont mentionnés dans  4% de notifications ou plus , le pourcentag e le plus élevé, à avoir  
9%, correspondant au  code 02 du SH  – Viandes et abats comestibles ). Au contraire , les codes du 
SH affectés aux notifications de mesures d 'urgence sont liés aux animaux , et ceux -ci représentent 
des pourcentages  plus élevés de  notifications de mesures d 'urgence  (9 codes différents sont 
mentionnés dans  4% des notifications ou plus , les pourcentages les plus élevés correspondant  aux 
codes du SH 01 – Animaux vivants , mentionnés dans  54% des notifications, et 02 – Viandes et abats 
comestibles , mentionnés dans 53% des notifications) . Ces données confirment les résultats montrés 
dans le  graphique  A.15 portant sur l 'objectif des notifications . 
 
20 Pour plus de détails à ce sujet, voir l 'Analyse des réponses au questionnaire sur la transparence au 
titre de l 'Accord SPS , (G/SPS/GEN/1402 , paragraphe  2.1). 
21 Ces renseignements sont disponibles dans le SPS IMS (http://spsims.wto.org ) uniquement à des fins 
de suivi . 
0% 2% 4% 6% 8% 10%
02 –Viandes et abats comestibles
08 –Fruits à coques comestibles; écorces d'agrumes ou de melons
06 –Plantes vivantes et produits de la floriculture
04 –Lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, (…)
01 –Animaux vivants
07 –Légumes, plantes, arbres, racines et tubercules alimentaires
12 –Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; (...)
10 –Céréales
03 –Poissons et crustacés, mollusques et autres d'invertébrés aquatiques
05 –Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs
09 –Café, thé, maté et épices
23 –Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs
15 –Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; ...
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60%
01 –Animaux vivants
02 –Viandes et abats comestibles
04 –Lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, (…)
05 –Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs 
23 –Résidus et déchets d'industries alimentaires; aliments préparés pour animaux
06 –Plantes vivantes et produits de la floriculture
08 –Fruits à coques comestibles; écorces d'agrumes ou de melons
16 –Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques (…)
07 –Légumes, plantes, arbres, racines et tubercules alimentairesG/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 15 - 
  2.2.4   Régions ou pays concernés  
2.25.   Dans les Procédures recommandées en matière de transparence, il est demandé aux Membres 
d'indiqu er les régions ou les pays les plus susceptibles d 'être concernés par la mesure notifiée . Ces 
procédures contiennent une option pour la saisie de données dans cette rubrique, pour laquelle les 
Membres sont invités soit à coch er la case "tous les partenaires commerciaux", soit à fournir des 
renseignements sur les régions ou pays spécifiques susceptibles d 'être concernés . 
2.26.   Il ressort de l 'analyse des notifications présentées en 2020 que 188 notifications ordinaires 
(15%, ce qui représente  6% de moins qu 'en 20 19) indiquaient un groupe de pays ou une région 
spécifique, tandis que 1 064 notifications  ordinaires  (85%) indiquaient que la case "tous les 
partenaires commerciaux " était cochée . Par contre , 227 notifications de mesures d 'urgence (86%, 
un accroissement de  9% par rapport à 2019) indiquaient un groupe de pays ou une région spécifique, 
et seulement 38 notifications de mesures d 'urgence  (14%) indiquaient que  "tous les partenair es 
commerciaux " étaient concernés . Fait intéressant , 36 (19 %) des 188 notifications ordinaires  et 
138 (61%) des 227 notifications de mesures d 'urgence  concernant des régions ou des pays 
spécifiques  comprenaient le mot -clé "régionalisation ". Cela est dû au fait que les mesures d 'urgence 
sont souvent notifiées en réponse à l 'apparition de maladies dans des pays, territoires ou régions 
spécifiques . Au total,  208 (92%) de ces  227 notifications de mesures d 'urgence  comprenaient 
la santé des animaux  parmi les mots-clés, tandis que  60 (26 %) comprenaient le sécurité sanitaire 
des produits alimentaires  60 (26 %) la préservation des végétaux .22 
2.27.   En d'autres termes , comme le montre le  graphique  A.14, 97% des notifications concernant 
tous les partenaires commerciaux sont des  notifications ordinaires  et seules  3% sont des  
notifications de mesures d 'urgence . Pour ce qui est des notifications concernant des régions ou des 
pays spécifiques , 45% sont des  notificati ons ordinaires  et 55% des notifications de mesures 
d'urgence . 
Graphique  A.14 – Pourcentage  des notifications ordinaires et des  notifications de mesures 
d'urgence  concernant tous les partenaires commerciaux  ou des régions ou pays 
spécifiques  
 
2.2.5   Objecti f et raison d 'être 
2.28.   Conformément  aux paragraphes  5 et 6 de l 'Annexe  B de l 'Accord SPS et aux Procédures 
recommandées en matière de transparence, les Membres doivent aussi indiqu er l'objectif et la raison 
d'être des réglementations proposées, en chois issant parmi les cinq options suivantes : sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, santé des animaux, préservation des végétaux, protection des 
personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, protection du territoire 
contre d 'autres dommages attribuables à des parasites . Ces objectifs correspondent à la définition 
d'une mesure SPS figurant au paragraphe 1 de l 'Annexe  A de l 'Accord SPS . 
 
22 Plusieurs mots -clés peuvent être attribués à une même  notification.  
0%20%40%60%80%100%
Tous les partenaires commerciaux Pays ou régions spécifiques
Notifications ordinaires Notifications de mesures d'urgenceG/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 16 - 
  2.29.   Le graphique  A.15 représente, en pourcentage, la fréquence avec laquelle chaque objectif a 
été cité dans des notifications ordinaires et des notifications de mesures d 'urgence . Il convient 
cependant de not er que de nombreuses notifications mentionnent plusieurs objectifs . Le 
graphique  A.15 indique donc  le pourcentage correspondant à la fréquence de l 'attribution de 
l'objectif spécifique, que les notifications identifient ou non plusieurs objectifs . 
Graphique  A.15 - Objecti fs des mesures  SPS notifiées (à l'exclusion des  adden da et des  
corrigenda) pendant la période allant du  1er janvi er au 31 décembre  2020 
 
2.30.   Pour les  notifications  ordinaires , l'objectif le plus fréquemment cité est la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires (68%), suivie de la santé des animaux (23%) et de la préservation des 
végétaux (18 %), tandis que pour les notifications de mesures d 'urgence  c'est la santé des animaux 
(84%), suivie de la sécurité sanitaire des produits alimentaires (32%) et de la protection des 
personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes (29%). La configuration 
générale reste relativement peu changée  depuis  1995. Toutefois, certaines différences sont 
remarquables entre  2019 et 2020: concernant les  notifications ordinaires , une forte baisse  de 13% 
dans le nombre des notifications relative à la  santé des animaux  peut être observée  
(graphique  A.16); concernant les  notifications de mesures d 'urgence , une augmentation de  14% des 
notifications relatives à la  santé des animaux , une diminution de  15% des notifications  relatives à 
la préservation des végétaux  et un accroissement de  13% du nomb re des  notifications relatives à la  
protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes  sont les 
différences les plus frappantes  (graphique  A.17). 
Graphique  A.16 – Objectifs des mesures SPS ordinaires  (à l'exclusion des addenda et des 
corrigenda ) notifiées au cours des cinq dernières années  
 
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%
Sécurité sanitaire des
produits alimentairesSanté des animaux Préservation des végétaux Protection des personnes
contre les maladies ou les
parasites des animaux/des
plantesProtection du territoire
contre d'autres dommages
attribuables à des parasites
Notifications ordinaires Notifications de mesures d'urgence
0%10%20%30%40%50%60%70%80%
2016 2017 2018 2019 2020
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
Santé des animaux
Préservation des végétaux
Protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes
Protection du territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasitesG/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 17 - 
  Graphique  A.17 – Objecti fs des mesures  SPS d'urgence  (à l'exclusion des addenda et des 
corrigenda ) notifiées au cours des cinq dernières ann ées 
 
2.2.6   Relation  entre l 'objectif de la mesure et les régions/pays concernés  
2.31.   Les graphiques  A.18 et A.19 ci-après représentent la relation entre les objectifs des 
notifications ordinaires et des notifications de mesures d 'urgence et les partenaires commerciaux 
susceptibles d 'être concernés (c'est-à-dire, d 'une part, tous les partenaires commerciaux, et, d 'autre 
part, des pays/régions spécifiques ), depuis 2008, lorsque les modèles  de notification révisés  ont été 
adoptés . 
2.32.   S'agissant des  notifications concernant tous les partenaires commerciaux  depuis  2008 
(graphique  A.18), la sécurité sanitaire des produits alimentaires est l 'objectif indiqué le plus  souvent 
dans les notifications ordinaires  (72%), alors que la préservation des végétaux est revenue le plus 
souvent dans les notifications de mesures d 'urgence  (34%). 
Graphique  A.18 – Objecti fs des notifications ordinaires et des  notifications de mesures 
d'urgence  (à l'exclusion des addenda et des corrigenda ) concernant tous les partenaires  
commerciaux  
 
2.33.   Dans le cas des  notifications susceptibles d 'affecter des régions/pays spécifiques  depuis  2008 
(graphique  A.19), la préservation des végétaux  est l'objectif indiqué le plus fréquemment dans les  
0%20%40%60%80%100%
2016 2017 2018 2019 2020
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
Santé des animaux
Préservation des végétaux
Protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes
Protection du territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites
0%10%20%30%40%50%60%70%80%
Sécurité sanitaire des
produits alimentairesSanté des animaux Préservation des
végétauxProtection des
personnes contre les
maladies ou les
parasites des
animaux/des plantesProtection du
territoire contre
d'autres dommages
attribuables à des
parasites
Notifications ordinaires Notifications de mesures d'urgenceG/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 18 - 
  notifications ordinaires  (53%), tandis que la  santé des animaux  est celui  indiqué le plus fréquemment 
dans les notifications de mesures d 'urgence  (47%). 
Graphique  A.19 – Objectifs des notifications ordinaires et des notifications de mesures 
d'urgence (à l'exclusion des addenda et des corrigenda ) concernant des régions/pays 
spécifiques  
 
2.2.7   Normes,  directives ou recommandations internationales  
2.34.   L'Accord  SPS n'oblige pas les Membres à notifi er une mesure dont la teneur est en substance 
la même que celle d 'une norme internationale adoptée par le Codex, la CIPV ou l 'OIE. Toutefois, 
dans les Procédures recommandées en matière de transparence, les Membres sont  encouragés à 
notifier toutes les réglementations qui sont fondées sur une norme, directive ou recommandation 
internationale, y sont conformes ou sont en substance les mêmes que celles -ci, s'il est attendu 
qu'elles aient un effet notable sur le commerce d 'autres Membres . Les modèles de notification visent 
aussi plus de précision de la part des Membres sur les normes pertinentes et sur la conformité de la 
mesure notifiée avec ces normes . 
2.35.   En ce qui concerne les  notifications ordinaires  distribuées  en 2020, les Membres n 'ont pas 
indiqué de norme internationale pertinente pour la nouvelle mesure notifié e dans 570 des cas (46%) 
notifications  (un chiffre similaire à celui de l 'année précédente, 45%). Le graphique  A.20 montre 
que les normes internationales pertinentes indiquées étaient celles du Codex (428 ou 35%), de la 
CIPV (156 ou13%) et de l 'OIE ( 96 ou 8%). Cette information semble  compatible avec les  objectifs 
mentionnés  pour les notifications ordinaires  (graphique  A.15). 
Graphique  A.20 – Notifications ordinaires  (à l'exclusion des addenda ) faisant référence à 
une norme internationale pertinente  
 
0%10%20%30%40%50%60%
Sécurité sanitaire
des produits
alimentairesSanté des animaux Préservation des
végétauxProtections des
personnes contre les
maladies ou les
parasites des
animaux/des plantesPretection du
territoire contre
d'autres dommages
attribuables à des
parasites
Protections ordinaires Notifications de mesures d'urgence
Aucun
46%
Codex
35%CIPV
13%OIE
8%G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 19 - 
  2.36.   Il est intéressant de noter que, depuis  2007, lorsque ces données sont devenues disponibles , 
la part des  notifications ordinaires  faisant référence à des  normes internationales semble présenter 
une tendance à la hausse . Plus récemment, le nombre de références aux  Codex en tant que  norme 
internationale pertinente  semble s 'accroître, comme le montre le  graphique  A.21. 
Graphique  A.21 – Évolution des références à une  norme internationale pertinente  dans les  
notifications ordinaires  (à l'exclusion des addenda ) 
 
2.37.   S'agissant des  notifications de mesures d 'urgence  distribuées  en 2020, le graphique  A.22 
montre que seules  22 notifications de mesures d 'urgence  (8%) n'ont pas indiqué de  norme 
internationale  comme étant pertinente pour la mesure notifiée  (contre  13% l'année précédente ). 
Les normes internationales pertinentes  auxquelles il a été fait référence  au cours de la période  
considérée  ont été celles de l 'OIE (218, soit 83%, plus que les  67% atteints l 'année précédente ), de 
la CIPV  (22, soit 8%, moins de la moitié  pourcentage  observé  en 20 19 (18 %)) et du  Codex ( 2, 
soit 1%). Cette constatation est compatible avec l 'information donnée dans le  graphique  A.15, 
montrant que le  santé des animaux  est l'objectif le plus fréquemment identifié dans les  notifications 
de mesures d 'urgence . 
Graphique  A.22 – Notifications de mesures d 'urgence  (à l'exclusion des addenda ) faisant 
référence à une norme  international e pertinente  
 
0%10%20%30%40%50%60%70%80%
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Codex OIE CIPV Aucun
OIE
83%Aucun
8%CIPV
8%Codex
1%G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 20 - 
  2.38.   Pour les notifications de mesures d 'urgence , les références aux normes de l 'OIE ont, dans 
l'ensemble, légèrement augmenté au fil du temps  (graphique  A.23). Les normes de l 'OIE ont été 
mentionnées constamment en tant que référe nces dans plus de  60% des notifications depuis  2007, 
prouvant que les orientations données par les normes de l 'OIE restent très utiles aux Membres 
lorsqu 'ils sont confrontés  à nombre de ces  situations  d'urgence . 
Graphique  A.23 – Évolution des références à une norme internationale pertinente dans les 
notifications de mesures d 'urgence  (à l'exclusion des addenda ) 
 
 
2.39.   Il importe de ne pas perdre de vue que la mesure notifiée ne sera pas forcément conforme à 
la norme indiquée dans la n otification . Par conséquent, les Membres doivent indiqu er dans le modèle 
de notification si la réglementation projetée est conforme à la norme internationale pertinente . 
En 2020, sur les  54% de notifications ordinaires  mentionnant l 'existence d 'une norme internationale 
pertinente pour la mesure, 65 % ont indiqué que la réglementation projetée était conforme à la 
norme internationale pertinente . Au nombre des notifications ordinaires faisant état de la 
non-conformité du règlement notifié avec la norme internationale pertinente , seulement deux ont 
fait mention de normes du Codex Alimentarius . Durant la même période, presque toutes les 
notifications de mesures d 'urgence (96%) mentionnant l 'existence d 'une norme internationale 
pertinente ont indiqué que la  réglementation projetée était conforme à la norme internationale 
pertinente . Cela confirme en outre  la pertinence des normes établies par les trois organismes 
internationaux de normalisation compétents  lorsqu 'il s'agit des  situations  d'urgence  
2.40.   Il est intéressant de  noter que, tant pour les notifications ordinaires que pour les  notifications 
de mesures d 'urgence , les mesures notifiées par les Membres en développement sont celles qui  
indiquent le plus fréquemment une conformité avec les  normes internationales pertinentes . Dans le 
cas des  notifications ordinaires  (graphique  A.24), les mesures prises par les Membres en 
développement  sont indiquées comme étant conformes aux  normes internationales  dans 65% des 
cas po ur le Codex, 78 % des cas pour l 'OIE et 81% des cas pour la CIPV . S'agissant des  notifications 
de mesures d 'urgence  (graphique  A.25), les mesures des Membres en développement  indiquent une 
conformité avec les  normes internat ionales  dans 74% des cas pour le Codex, 96 % des cas pour l 'OIE 
et 53% des cas pour la CIPV . 
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Codex OIE CIPV AucunG/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 21 - 
  Graphique  A.24 – Conformité des mesures ordinaires notifiées  (à l'exclusion des addenda ) 
avec les  normes internationales  depuis  1995, par niveau de développement  
 
Graphique  A.25 – Conformité des mesures d 'urgence notifiées (à l 'exclusion des addenda) 
avec les normes internationales depuis 1995, par niveau de développement  
 
2.41.   Lorsque l 'on examine la ventilation temporelle de la conformité des mesures a vec les  normes 
internationales pertinentes  au cours des 10 dernières années , le graphique  A.26 montre que, pour 
les mesures ordinaires , la configuration générale reste pour l 'essentielle inchangée , malgré des 
changements ponctuels à des moments donnés . Au contraire, s 'agissant des  notifications de mesures 
d'urgence , le graphique  A.27 montre clairement une tendance à la hausse des indications de 
conformité des mesures notifiées a vec les normes de l 'OIE et une tendance globale à la baisse des 
indications de conformité aux normes du  Codex et à celles de la CIPV depuis  2013. 
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
Codex OIE CIPV
Pays développés Pays en développement PMA
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
Codex OIE CIPV
Pays développés Pays en développement PMAG/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 22 - 
  Graphique  A.26 – Évolution de la conformité avec les  norme s internationale s pertinente s 
dans les  notifications  ordinaires  (à l'exclusion des addenda ) au cours des  10 dernières 
années  
 
Graphique  A.27 – Évolution de la conformité avec les normes internationales pertinentes 
dans les notifications de mesures d 'urgence (à l 'exclusion des addenda) au cours des 
10 dernières années  
 
2.2.8   Date projetée pour l 'adoption/la publication/l 'entrée en vigueur  
2.42.   Conformément  aux paragraphes 1 et 2 de l 'Annexe  B de l 'Accord SPS, les Membres sont tenus 
de faire en sorte que toutes les réglementa tions SPS qui ont été adoptées soient publiées dans les 
moindres délais . Sauf en cas d 'urgence, les Membres sont aussi tenus de ménag er un délai 
raisonnable entre la publication d 'une mesure et son entrée en vigueur . Le paragraphe  3.2 de la 
Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre dispose que ce délai 
"sera interprét[é] comme signifiant normalement une période qui ne sera pas inférieure à six 
mois".23 
2.43.   Le modèle de notification ordinaire qui figur e dans les Procédures recommandées en matière 
de transparence comporte des champs distincts qui permettent d 'indiqu er la "date projetée pour la 
publication", la "date projetée pour l 'adoption" et la "date projetée pour l 'entrée en vigueur" . Il inclut 
aussi une case à coch er par défaut indiquant un délai de six mois entre la publication d 'une nouvelle 
 
23 Document WT/MIN(01)/17 ; voir aussi le  paragraphe  4.3 du document G/SPS/7/ Rev.4 . 
0%10%20%30%40%50%60%
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Codex OIE CIPV
0%20%40%60%80%100%
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Codex OIE CIPVG/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 23 - 
  mesure et son entrée en vigueur . Pour chacun de ces éléments, le SPS NSS contient un calendri er qui 
facilite l 'inscription des dates par les Membres et qui per met d 'analys er les données avec davantage 
de précision . 
2.44.   Pour 2020, environ  50% des notifications ordinaires  ont indiqué soit une  date spécifique, soit 
une période plus longue (essentiellement un mois ou un trimestre ), pour l 'adoption , tandis que , pour 
les autres  50%, la date d'adoption restait à déterminer . Cela montre que les Membres ne sont pas 
toujours en mesure de prévoir la date exacte de l 'adoption d 'une réglementation au moment de la 
notification . 
2.45.   Au cours de la période considérée , 305 notifications ordinaires  (24%, 7% de moins que pour 
la période précédente ) faisaient mention d 'une date de publication spécifique . Au nombre de ces 
notifications , 253 (83%) avaient été  publiées à la date de distribution de la notification ou avant 
cette date , et 119 (47%) indiquaient  que la mesure en question visait à facilit er les échanges . 
S'agissant de l 'intervalle entre la publication de la mesure et son entrée en vigueur, la case indiquant 
un délai de 6 mois dans le modèle de notification avait été cochée dans 119  notifications ordinaires 
(9,5%). De plus , la date d 'entrée en vigueur avait été précisée dans 294 notifications (2 6%). 
Seulement 10 d 'entre elles indiquaient un intervalle de 6 mois ou plus et, sur les  284 autres 
notifications , 114 indiquai ent un jour ou plus . La date d 'entrée en vigueur proposée n 'avait pas été 
précisée dans 469  notifications (67 %). Il convient de soulign er que, dans certains cas, ces dates ne 
sont pas encore fixées au moment de la notification, étant donné que la nature et  la portée des 
observations reçues sur la mesure projetée peuvent influ er sur les dates d 'adoption, de publication 
et d'entrée en vigueur . 
2.46.   Comme  il est prévu dans les Procédures recommandées en matière de transparence, les 
Membres notifiants font parfois s uivre leur notification initiale d 'un addendum pour signal er aux 
Membres l 'adoption, la publication ou l 'entrée en vigueur d 'une mesure qui a été notifiée . Au cours 
de la période allant du 1er janvier au 31 décembre  2020, quelque  65% des addenda à une notification 
ordinaire avaient été présentés en raison de l 'adoption, de la publication ou de l 'entrée en vigueur 
d'une réglementation, ainsi que le montre le graphique  30 (voir la  section 2.2.10 ). 
2.2.9   Date limite pour la présentation des observations  
2.47.   Le paragraphe  5 de l 'Annexe  B de l 'Accord SPS dispose que les notifications devraient être 
faites sans tarder, lorsque des modifications peuvent encore être apportées et que les observations 
peuvent encore être prises en compte . Les Procédures recommandées en matière de transparence 
disposent que le délai pour la présentation d 'observations sur les notifications ordinaires devrait être 
d'au moins 60  jours. Lorsque les mécanismes r églementaires nationaux le permettent, ce délai 
devrait normalement commenc er avec la distribution de la notification par le Secrétariat de l 'OMC. 
Les modèles de notification prévoient aussi une case à coch er pour ce délai de 60  jours, afin 
d'encourag er les Membres à suivre cette recommandation .24 Un simple clic dans le calendri er du SPS 
NSS permet d 'entrer la date limite pour la présentation des observations . Entre le  1er janvier et le 
31 décembre  2020, la case correspondant au délai de 60 jours a été coch ée dans 606 (48%) 
notifications ordinaires . 
2.48.   L'analyse des  notifications communiquées en  2020 montre qu 'un délai pour la présentation 
d'observations avait été indiqué dans 972 notifications  (77%). Le délai variait de  1 à 120 jours, et 
s'établissait en moyenne à 55 jours (ce délai correspond au nombre de jours qui sépare la date de 
distribution de la notification de la date limite pour la présentation des observations ; voir le  
tableau  A.1). Plus spéci fiquement, le délai pour la présentation des observations était d 'au moins 60 
jours dans 687  notifications ordinaires (55 %). En moyenne, les pays développés Membres 
accordaient  58 jours pour la présentation des observations  et les pays en développement Membres 
(y compris les PMA ) 56 jours. 
 
24 Voir le document G/SPS /7/Rev.4 , paragraphe  2.8. G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 24 - 
  Tableau A.1. Délai pour la présentation des observations indiqué dans les notifications 
ordinaires (2020) 
Tous les Membres  
  Nombre  Part 
Nombre de notifications ordinaires  1 253 - 
Délai existant  972 77% 
Délai non indiqué/inexistant  274 22% 
Fin de la période de présentation des observations  à la date de 
distribution ou avant celle -ci  7 1% 
Durée moyenne (en jours ) 56 
Pays développés Membres  
  Nombre  Part 
Nombre de notifications ordinaires  358 - 
Délai existant  206 58% 
Délai non indiqué/inexistant  148 41% 
Fin de la période de présentation des observations  à la date de 
distribution ou avant celle -ci  4 1% 
Durée moyenne (en jours)  58 
Pays en développement Membres  
  Nombre  Part 
Nombre de notifications ordinaires  895 - 
Délai existant  766 86% 
Délai non indiqué/inexistant  126 14% 
Fin de la période de présentation des observations  à la date de 
distribution ou avant celle -ci  3 <1% 
Durée moyenne (en jours)  55 
2.49.   Il convient de not er qu'il n'est pas nécessaire de prévoir un délai pour la présentation 
d'observations dans le cas des mesures qui facilitent les échanges et celles qui équivalent à peu de 
choses près à une norme internationale . En 2020, 363 (17%) notifications ordinaires  indiquaient 
que la mesure notifiée facilitait les échanges ; 198 d'entre elles  (55%) fixaient néanmoins un délai 
pour la présentation d 'observations, qui était de 60 jours dans 168 (notifications 85%). De plus, 
41% des notifications faisant état de la conformité avec une norme internationale pertinente 
prévoyaient tout de même un délai de 60  jours pour la présentation d 'observations , et 83% d'entre 
elles prévoyaient un délai de  60 jours ou plus . 
Graphique  A.28 – Nombre de mesures ordinaires de facilitation des échanges , par objectif  
 
2.50.   Bien que les Membres soient tenus de notifi er aux autres Membres de l 'OMC leurs projets de 
mesures nouvelles ou modifiées, ils ne sont pas obligés de joindre le texte des réglementations 
concernées à leurs notifications . Or des préoccupations ont été exprimées au Comité SPS sur la 
difficulté d 'accéd er au texte intégral des réglementations notifiées, qui  ne sont décrites que sous 
forme résumée dans les notifications . Les Membres ont aussi fait observ er que le processus de 
050100150200250300350400450500
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Sécurité sanitaire des produits alimentaires Santé des animaux
Préservation des végétaux Protection du territoire
Protection des personnesG/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 25 - 
  d'obtention du texte des réglementations réduisait le délai effectivement imparti pour présent er des 
observations . 
2.51.   Depuis févri er 2008,  afin de répondre à ces préoccupations et de facilit er l'accès aux projets 
de réglementation notifiés, les Membres qui le souhaitent peuvent communiqu er au Secrétariat, 
comme annexe  au formulaire de notification, une version électronique du projet de régle mentation 
notifié . Le texte communiqué pourra alors être consulté sous forme électronique par les autres 
Membres grâce à un hyperlien dans le formulaire de notification .25 De nombreux Membres incluent 
un hyperlien vers leur propre version électronique de l a réglementation notifiée dans le texte de la 
notification, en plus du mécanisme susmentionné ou à la place de celui -ci. Le SPS NSS permet 
également aux Membres de télécharg er directement leurs documents , qui sont alors mis  
automatiquement à la disposition  de tous les Membres via le  SPS IMS . Entre le  1er janvier et le 
31 décembre  2020, environ  1 053 notifications ordinaires  (84%) et 71 notifications de mesures 
d'urgence  (27%), présentées par 56 Membres , incluaient le  texte intégral ou un résumé des projets 
de réglementation notifiés au moyen de ce mécanisme . Les Membres souhaiteront peut -être 
rappel er l'existence de ce mécanisme à leurs autorités responsables des notifications . 
2.2.10   Addenda concernant des notifications ordinaires et des  notifications de mesures 
d'urgence  
2.52.   Depuis  1995, les Membres ont augmenté le nombre d 'addenda aux notifications ordinaires et 
aux notifications de mesures d 'urgence  présentées , comme le montre le  graphique  A.29. Cette 
augmen tation a conduit à un  maximum historique en 2020, avec un  total de 563 addenda  (502 pour 
des notifications ordinaires et 6 1 pour des mesures d 'urgence ) (voir le  graphique  A.1). 
Graphique  A.29 – Évolution du nombre d 'addenda et du nombre de Membres présentant 
des addenda aux notifications ordinaires et aux  notifications de mesures d 'urgence26 
 
2.53.   Il est également intéressant de noter que les Membres sont de plus en plus nombreux à suivre 
la bonne pratique consistant à pr ésenter des  addenda aux notifications ordinaires et aux  notifications 
de mesures d 'urgence , comme le montre le  graphique  A.29. Au total, 68 et 48 Membres ont 
présenté , au moins une fois , des addenda aux notifications ordinaires et aux  notifications de mesures 
d'urgence , respectivement . 
2.54.   Suivant  les Procédures recommandées en matière de transparence, les Membres doivent 
choisir parmi plusieurs options la raison pour laquelle ils présentent un addendum . Le graphique  A.30 
indique la part représentée par chacune de ces options pour 2020. Il est à not er que la raison 
"Notification de l 'adoption, de la publication ou de l 'entrée en vigueur d 'une réglementation" est 
réservée aux no tifications ordinaires . Il faut également soulign er que le modèle de présentation des  
addenda aux notifications ordinaires  inclut l 'option  "Retrait d 'une réglementation projetée " et les  
notifications de mesures d 'urgence  mentionnent le  "Retrait d 'une réglementation ". Parmi les autres 
 
25 Voir le document G/SPS/7/Rev.4 , paragraphe  2.8 et Annexe  C. 
26 Veuillez noter les différentes échelles de l'axe . 
051015202530354045
0100200300400500600
Santé des animaux Protection des personnes
Sécurité sanitaire des produits alimentaires Préservation des végétauxG/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 26 - 
  raisons indiquées dans les modèles de présentation , mentionnons la levée d 'une interdiction 
d'importation ou l 'ajout d 'un pays sur la liste des régions concernées . Il est intéressant de noter que 
la grande majorité  (65%) des addenda aux notifications ordinaires  indiquent la  notification de 
l'adoption, de la publication  ou de l 'entrée en vigueur  de règlements  tandis que , pour les notifications 
de mesures d 'urgence , près de la moitié  (44%) se rapportent au retrait de règlemen ts. 
Graphique  A.30 – Raisons des addenda ( pourcentage )27 
 
2.55.   En outre, les Membres peuvent notifi er leur décision sur le traitement spécial et différencié 
accordé en réponse à une demande spécifique, en utilisant un autre modèle d 'addendum . Comme 
indiqué précédemment, à ce jour, aucun Membre n 'a notifié une telle décision au Comité . 
2.3  MOTS CLÉS DES NOTIFICATIONS  
2.56.   Dans le  SPS IMS, les notifications peuvent aussi être classées selon une liste d 'environ 
90 mots clés prédéfinis correspondant à des sujets qui y apparaissent fréquemment . Ces mots clés 
sont attribués par le Répertoire central des notifications depuis  2003. Ils facilitent la recherche de 
notifications relatives à des domaines déterminés . Les mots clés portent sur les objectifs de la 
notification (sécurité sanitaire des produits alimentaires, santé des animaux, préservation des 
végétaux, etc.) mais aussi sur des questions spécifiques qui font l 'objet de notifications (pesticides, 
limites maximales de résidus (LMR), grippe aviaire, etc .). De nouveaux mots clés ont été ajoutés  
en 2020, y compris "Peste porcine africaine " (PPA) et les "COVID -19 SPS ". 
2.57.   Comme le montre le  graphique  A.31, les mots clés les plus fréquemment attribués aux 
notifications ordinaires po ur la période considérée sont, par ordre décroissant : santé humaine, 
sécurité sanitaire des produits alimentaires , pesticides, limites maximales de résidus (LMR ) et 
préservation des végétaux . Pour les  notifications de mesures d 'urgence , les mots clés les p lus 
fréquents sont, par ordre décroissant : santé des animaux , maladies des animaux, zoonoses , régions 
exemptes de parasites ou de maladies/régionalisation et grippe aviaire . Il convient cependant de 
noter que la plupart des notifications sont associées à plusieurs mots clés . Il est intéressant de noter 
que "COVID -19 SPS " fait partie des 15  mots clés les plus fréquemment attribués  (voir la  section  2.4). 
 
27 Plusieurs raisons peuvent s 'appliqu er à une même notification . 
0%10%20%30%40%50%60%70%
Modification de la date limite
pour la présentation des
observationsNotification de l'adoption, de
la publication ou de l'entrée
en vigueur d'une
réglementationModification du contenu et/ou
du champ d'application d'un
projet de règlement notifiéRetrait d'une réglementation
projetéeRetrait de la date projetée
pour l'adoption, la publication
ou l'entrée en vigueur
(ordinaire)/Modification de la
période d'application d'une
mesure (mesures d'urgence)Autres
Notifications ordinaires Notifications de mesures d'urgenceG/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 27 - 
  Graphique  A.31 – Mots clés relatifs aux me sures SPS ordinaires et d 'urgence notifiées 
pendant la période allant du 1er janvi er au 31 décembre  2020 (nombre ) 
 
2.4  NOTIFICATIONS ET DOCUMENTS LIÉS À LA COVID -19 
2.58.   Au cours de la pandémie de COVID -19, les Membres ont continué de remplir leurs obligations 
en matière de transparence en notifiant leurs mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi que des 
mesures spécifiquement liées à la COVID -19. L'OMC a créé un site Web spécifique d'information sur 
les faits nouveaux liés au commerce dans le cont exte de la pandémie.28 Comme il a été indiqué, le 
Secrétariat a créé le mot -clé "COVID -19 SPS" qui a été attribué aux notifications et à 
d'autres  documents sur la base de la présence des mots "COVID -19", "nCOV" ou "coronavirus" dans 
le texte d'une notifica tion. Ce mot -clé peut être recherché dans le système SPS IMS, dans ePing29 
et dans DocsOnLine.30 
2.59.   En mai  2020, le Secrétariat a publié une note technique intitulée "Normes, règlements et 
COVID -19 – Quelles mesures les Membres de l'OMC ont -ils prises?" (SPS et TBT), qui a été mise à 
jour en décembre  2020.31 En outre, le Comité SPS a organisé une séance d'information en marge 
de sa réunion du Comité32, et a inscrit un point spécifique à la réunion informelle33 tenue avant sa 
réunion de novembre.34 
2.60.   Entre le 1er février  et le 31  décembre  2020, les Membres ont présenté au total 55 notifications 
(y compris les addenda et corrigenda) et 11 communications (documents GEN) informant des 
mesures adoptées en lien avec la pandémie de COVID -19. Neuf documents GEN supplémen taires 
ont été présentés, y compris des déclarations effectuées par des Membres au Comité SPS et dans le 
cadre des séances d'information, ainsi qu'une demande déposée par 40 Membres pour la suspension 
des procédures de réduction des LRM pour les produits p hytosanitaires et de leur entrée en vigueur, 
compte tenu de la pandémie de COVID -19, avec les réponses correspondantes ( graphique  A.32). 
Lors des premières phases de la pandémie, quelques mesures d'urgence ont été notifiées , qui 
 
28 La COVID -19 et le commerce mondial: 
https://www.wto .org/french/tratop_f/covid19_f/covid19_f.htm . 
29 Un tutoriel sur la création d'un filtre pour les notifications SPS et OTC relatives à la COVID -19 est 
disponible à l'adresse suivante: https://www.youtube.com/watch?v=Ob5ou6rYYH0&feature=emb_title . 
30 https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S005.aspx . 
31 Cette note technique est disponible à l'adresse s uivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/standards_report_f.pdf . 
32 Les renseignements relatifs à la séance de partage d'informations sur la COVID -19 sont dis ponibles à 
l'adresse suivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/sps_covid_session_24620_f.htm , et le rapport 
de la séance figure dans le document G/SPS/R/98 . 
33 JOB/SPS/12 . 
34 Le rapport de la réunion informelle de novembre figure dans le rapport résumé de la réunion du 
Comité, documents G/SPS/R/100 , G/SPS/R/100/Corr.1 , G/SPS/R/100/Corr.2  et G/SPS/R/100/Corr.3 . 
02004006008001 000
Notifications ordinaires Notifications de mesures d'urgenceG/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 28 - 
  imposaient des restrictions à l'importation, et parfois au transit, d'animaux vivants et de produits 
d'origine animale, ou de certaines espèces. Bien que quelques autres  restrictions aient été notifiées 
ultérieurement, la plupart ont déjà été levées.  Près des deux tiers des mesures adoptées visaient à 
faciliter les échanges, principalement par l'acceptation de copies électroniques ou de certificats 
numérisés, et plusieurs de ces mesures ont déjà été prorogées sous forme d'addenda aux 
notifications ini tiales. Au 31  décembre  2020, les documents SPS concernant la COVID -19 
représentaient 27,5 % de l'ensemble des documents en lien avec la COVID -19 qui ont été présentés 
à l'OMC par les Membres.  
Graphique  A.32 – Notifications et communications liées à la COVID -19 entre le 
1er février  et le 31  décembre  2020 (nombre)  
 
3  PARTIE B – PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  
3.1.  La partie  B du présent document contient des renseignements sur les PCS (qui figuraient 
précédemment dans le document G/SPS/GEN/204 ), en maintenant les numéros qui leur ont déjà 
été attribués selon l'ordre chronologique des réunions du Comité dans lesquelles elles ont été 
soulevées pour  la première fois, bien que leurs intitulés puissent être actualisés pour refléter leur 
état le plus récent. Ces numéros servent d'identificateurs uniques et ont pour objet de faciliter le 
repérage des questions soulevées au fil du temps.35 Le Secrétariat a révisé ce document tous les 
ans afin d'y inclure les nouveaux renseignements communiqués par les Membres (documents 
G/SPS/GEN/204/Rev.1  à G/SPS/GEN/204/Rev.20 ). Comme il a été indiqué plus haut, le  
Secrétariat s'est beaucoup  appuyé, pour établir ce document, sur le Système de gestion des 
renseignements SPS (SPS IMS).36 
3.2.  La partie  B est divisée en deux sections:  
• Aperçu général des préoccupations commerciales spécifiques (1995 -2020) ; et 
• Préoccupations commerciales spécifiques examinées en 2020 . 
3.3.  La première section de la partie  B présente un aperçu général des PCS, y compris les 
statistiques et graphiques récapitulatifs, pour toutes les PCS soulevé es dans le cadre du Comité SPS 
entre la première réunion ordinaire de 1995 et la dernière réunion ordinaire 2020. Cette section 
fournit des renseignements annuels détaillés sur les préoccupations soulevées par réunion, ainsi que 
sur la relation entre le no mbre de notifications et le nombre de préoccupations. En outre, les PCS 
sont classées en fonction de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, de la santé des animaux 
ou de la préservation des végétaux, ou d'autres préoccupations. Enfin, des renseig nements sont 
fournis sur la participation des Membres aux PCS, par niveau de développement, ainsi que sur le 
nombre moyen de fois où des PCS sont soulevées.  
 
35 S'agissant des PCS, une " question " se rapporte à la participation d'un Membre dans une PCS. Ainsi, la 
participation de deux Membres qui soulèvent (ou soutiennent) la même préoccupation est considérée comme 
suscitan t deux questions et, de la même façon, la participation d'un seul Membre qui soulève (ou soutient) 
deux préoccupations commerciales différentes est considérée comme suscitant deux questions. C'est pourquoi, 
dans le présent document, le nombre de questions est beaucoup plus élevé que le nombre de PCS.  
36 http://spsims.wto.org . 
0510152025
Fév. 2020 Mars 2020 Avril 2020 Mai 2020 Juin 2020 Juill. 2020 Août 2020 Sept. 2020 Oct. 2020 Nov. 2020 Déc. 2020
Notifications ordinaires Add. notifications ordinaires Notifications de mesures d'urgence Add. notifications de mesure d'urgence
Corr. notifications de mesure d'urgence Communication
(GEN)Communication
(REV)G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 29 - 
  3.4.  La deuxième section de la partie  B contient des renseignements concernant toutes les PCS qui 
ont ét é soulevées au Comité SPS en 2020.37 Cela comprend 1) les PCS soulevées pour la première 
fois en 2020 et 2) les PCS qui avaient déjà été soulevées et qui ont été examinées de nouveau en 
2020, qui ont été résolues en 2020 ou pour lesquelles une mesure concr ète a été prise dans le cadre 
du Mémorandum d'accord. En outre, les PCS sont également présentées par Membre répondant.  
3.1  Aperçu général des préoccupations commerciales spécifiques (1995 -2020)  
3.5.  Au total, 505 PCS ont été soulevées au cours de 26 années qui se sont écoulées entre 1995 et 
la fin de 2020. La liste complète des PCS soulevées depuis 1995 figure dans le SPS IMS.38 
graphique  B.1 montre le nombre de nouveaux PCS soulevées chaque année, par réunion du 
Comité39, et le graphique  B.2 indique le nombre de PCS nouvelles et précédemment soulevées par 
année. Bien que seules deux réunions aient eu lieu en 2020, le nombre de PCS soulevées a été plus 
élevé que les années précédentes, et le nombre de P CS nouvelles soulevées (36) a été le double de 
celui soulevé au cours des dernières années.  
Graphique  B.1 – Nombre de PCS nouvelles soulevées depuis 1995, par réunion du Comité  
 
Graphique  B.2 – Nombre de PCS nouvelles et précédemment soulevées, par année 
depuis  199540 
 
 
37 La présent rapport inclut les questions qui ont été examinées aux réunions du Comité SPS de juin et 
novembre  2020. Normalement, elle aurait dû i nclure aussi les PCS examinées à la réunion du Comité de 
mars 2020, mais cette réunion a été annulée (voir le document JOB/SPS/5/Rev.1/Corr.1 ). 
38 http://spsims.wto.org/fr/Predefine dReports/ListOfSpecificTradeConcerns . 
39 Comme il a été indiqué, la réunion du Comité de mars 2020 a été annulée (voir le document 
JOB/SPS/5/Rev.1/Corr.1 .) et, en tant que telles, les PCS soulevées en 2020 ne l'ont été que dans le cadre des 
réunions de juin et de nove mbre.  
40 Veuillez noter que le nombre de fois qu'une PCS a été soulevée au cours de l'année n'est pas pris en 
compte.  
21124 23
13
102843
29
2131
1016 161322
16 1624
1421
1417 18 1736
051015202530354045
Mars/Avril Juin/Juillet Octobre/Novembre
G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 30 - 
  3.6.  Le Graphique  B.3 compare les nouvelles PCS soulevées et le nombre de notifications ordinaires 
et de notifications de mesures d'urgence présentées annuellement. Bien que l'année 2020 ait vu un 
accroissement du nombre des notifications41 et de celui des PCS42, la tendance générale donne à 
penser qu'elles ne sont pas corrélées, c'est -à-dire que, au fil du temps, un nombre accru de 
notifications ne se traduit pas par un nombre accru de PCS. Par exemple, alors que 55 notifications 
liées à la  COVID -19 ont été présentées en 2020 (voir la section 2.4  dans la partie  A), seules deux 
PCS liées à la COVID -19 (dont une seule correspondant à une mesure notifiée) ont été soulevées en 
2020, renforçant l 'idée selon laquelle l'amélioration de la transparence n'entraîne pas un nombre 
plus élevé de préoccupations soulevées au Comité.  
Graphique  B.3 – Notifications (à l'exclusion des addenda et des corrigenda) et PCS 
nouvelles soulevées depuis 199543 
 
3.7.  Le graphique  B.4 répartit les 505 PCS nouvelles soulevées depuis 1995 en catégories selon 
qu'elles relèvent de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, de la santé des animaux, de la 
préservation des végétaux ou d'autres pr éoccupations. Globalement, 172  PCS soulevées (34 %) se 
rapportent à la santé des animaux et aux zoonoses, 171 (34 %) à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, 116 (23 %) à la préservation des végétaux et 46 (9 %) à d'autres questions telles que 
les pr escriptions en matière de certification, les procédures de contrôle ou d'inspection. Ces 
statistiques sont résumées dans tableau B.1 . 
Graphique  B.4 – PCS par sujet (1995 -2020)  
 
 
41 Voir le graphique  A.1. 
42 Voir le graphique  B.1. 
43 Veuillez noter les échelles différentes de l'axe.  
05101520253035404550
02004006008001 0001 2001 4001 600
Nombre de PCSNombre de notifications
Notifications de mesure d'urgence PCS nouvelles Notifications ordinaires
Santé des animaux
34%Sécurité sanitaire des 
produits alimentaires
34%Autres
9%
Préservation des 
végétaux
23%G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 31 - 
  3.8.  Il ne semble pas y avoir de structure claire dans les mots -clés (sujets) principaux des nouveaux 
PCS présentés depuis 1995, et la sécurité sanitaire des produits alimentaires est, avec la santé des 
animaux, le mot -clé principal des nouveaux PCS qui ont été soulevées au cours des dern ières 
années. La préservation des végétaux apparaît un peu moins fréquemment en tant que mot -clé 
(sujet) principal des PCS nouveaux depuis 2000 ( graphique  B.5). En 2020, le nombre de PCS liées 
à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et à d'autres préoccupations a fortement augmenté 
par rapport à 2019 (voir plus bas la  section 3.2 ). Il est intéressant de noter que 12 des 13 PCS 
nouvelles soulevées en 2020 qui se rapp ortaient aux préoccupations comprennent les "Procédures 
de contrôle, d'inspection et d'homologation" dans les mots -clés pertinents (en 2019, les trois PCS 
nouvelles liées aux autres préoccupations comprenaient ce mot -clé). 
Graphique  B.5 – Mots -clés (sujets ) principaux des PCS nouvelles par année  
 
 
3.9.  sécurité sanitaire des produits alimentaires et à la santé des animaux ont été soulevées le plus 
grand nombre de fois, en moyenne 2,9 et 2,8 fois, respectivement. En moyenne, les PCS relatives 
à la préservation d es végétaux ont été soulevées 2,5 fois; et celles qui concernent d'autres 
préoccupations 2,3 fois.44 Ces statistiques sont résumées dans le tableau B.1 . 
3.10.   Les graphiques B.6 à B.9 indiquent le nombre de questions45 soulevées par les Membres aux 
réunions du Comité SPS, auxquelles un numéro de PCS est alors attribué et qui sont classées en 
fonction de leur niveau de développement. Comme il est indiqué dans la note de bas de page 3, la 
même question peut être soulevée par plus d' un Membre; dans ce cas, elle est classée sous le même 
numéro de PCS. Le nombre de questions soulevées peut donc être supérieur au nombre de PCS. Les 
pays en développement Membres participent activement aux travaux réalisés au titre du point de 
l'ordre du j our relatif aux PCS. Le graphique  B.6 montre que depuis 1995, les pays en développement 
Membres ont soulevé 299 questions, les pays développés Membres 257 et les pays les moins avancés 
Membres, 10.46 Il est arrivé 470 fois q u'un pays en développement Membre appuie un autre Membre 
qui avait soulevé une question, contre 238 fois pour les pays développés Membres et 22 fois pour 
les pays les moins avancés Membres. Au total, dans 303 cas, les questions étaient liées à des 
mesures maintenues par un pays en développement Membre et dans 266 cas, par un pays développé 
 
44 La réunion du Comité à laquelle la PCS n'a été soulevée que pour faire connaître sa résolution n'est 
pas prise en compte dans ces calculs.  
45 Comme l'indique la note de bas de page 35, une " question " désigne la participation  d'un Membre à 
une PCS. Lorsque trois Membres soulèvent la même préoccupation, cela est donc compté comme trois 
"questions".  
46 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté euro péenne  (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur. Le 29 
novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale ( WT/L/779 ) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de L isbonne , à compter du 1er 
décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne. Toutefois, l'Union 
européenne est appelée Communauté européenne lorsqu'une PCS a été soulevée ou examinée avant le 1er 
décembre 2009. L'Union eu ropéenne est comptée comme un seul Membre. De même, lorsqu'un Membre prend 
la parole au nom de l'ASEAN, il est compté comme un seul Membre . 
051015202530354045
Sécurité sanitaire des produits alimentaires Santé des animaux
Préservation des végétaux Autres préoccupationsG/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 32 - 
  Membre. Deux questions concernant des mesures maintenues par un pays moins avancé Membre 
ont été soulevées, une de plus que dans le rapport précédent.  
Graphique  B.6 – Nom bre de questions, en fonction du niveau de développement des 
Membres (1995 -2020)  
 
3.11.   Lorsque l'on examine la ventilation annuelle du nombre de questions soulevées et soutenues 
par les Membres, nous pouvons observer une différence frappante entre les pays en développement 
et les pays développés Membres, en particulier dans le nombre des Membres en développement, 
par rapport aux Membres développés, qui soutiennent une PCS. La participation des pays en 
développement Membres est systématiquement plus élevée que c elle des pays développés Membres 
depuis 2008 ( graphiques  B.7 et B.8). Bien qu'il n'y ait peut -être pas de lien direct, on observe une 
évolution semblable pour les notifications ordinaires prés entés.47 Enfin, s'agissant du niveau de 
développement des Membres répondant à une PCS nouvelle, nous constatons une tendance similaire 
depuis 2006 ( graphique  B.9). 
Graphique  B.7 – Nouvelles questions en fonction du niveau de développement du Membre 
soulevant la PCS  
 
 
47 Voir le graphique  A.3. 
4101720
952129
2015 16
710625 7 8 8411
4 411
41521114
5
52220
12
1116
56101318 12 1016
1715
111416
18293
111
4
05101520253035404550
Pays développés Membres Pays en développement Membres Pays les moins avancés MembresG/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 33 - 
  Graphique  B.8 – Nouvelles questions en fonction du niveau de développement du Membre 
soutenant la PCS  
 
Graphique  B.9 – Nouvelles questions en fonction du niveau de développement du Membre 
répondant à une PCS  
 
3.12.   Au total, 65  Membres ont soulevé au moins une PCS depuis 1995, et ce chiffre n'a pas changé 
depuis  2018. Au total, 74  mesures de Membres ont fait l'objet d'une PCS. Les graphiques B.10 et 
B.11 montrent les dix Membres qui ont soulevé le plus de nouvelles préoccupations et les 
10 Membres qui ont le plus de mesures visées par une PCS, respectivement, depuis 1995 jusqu'à la 
dernière réunion du Comité en novembre  2020. Le graphique  B.10 montre que, dans certains cas, 
plus de 85 % des PCS soulevées ont été résolues, ce qui confirme peut -être le rôle important du 
Comité comme instance d'examen et de résolution des préoccupations commerciales.  
2 1822
4 51725
161915
4 1710 815
94 36 47 515 2 32226
11025174029
21
22
2961621
11
829
6
533
184242
11
211
151
0102030405060
Pays développés Membres Pays en développement Membres Pays les moins avancés Membres
26
1519
5 527
1418
1019
4 395117 712
74 368 81029
105
10
58
29
16
1214
613101412
9 914
717
111610 92711
05101520253035404550
Pays développés Membres Pays en développement Membres Pays les moins avancés MembresG/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 34 - 
  Graphique  B.10 – Membres ayant soulevé le plus grand nombre de PCS depuis 1995  
 
 
Graphique  B.11 – Membres dont les mesures ont fait l'objet du plus grand nombre de PCS 
depuis 1995  
 
3.13.   S'agissant des régions qui participent le plus aux PCS, le graphique  B.12 montre que la région 
Amérique du Sud, Amérique centrale et Caraïbes est celle qui a soulevé le plus de PCS depuis 1995, 
suivie par l'Amérique du Nord. L'Asie est la région qui répond au plus grand nombre de PCS, suivie 
par l'Europe. Enfin, la région Amérique du Sud, Amérique centrale et Caraïbes est également celle 
qui soutient le plus fréquemment des PCS. On n'observe aucune corrélation claire entre le nombre 
de notifications présentées depuis 1995 (voir le graphique  A.5) et le nombre de PCS soulevées ou 
soutenues ni avec les mesures maintenues qui font l'objet d'une PCS.  
020406080100
États-Unis Union
européenneArgentine Brésil Chine Canada Inde Équateur Colombie Chili
Solution non notifiée Partiellement résolue Résolue
020406080100120
Union
européenneÉtats-Unis Chine Japon Australie Inde Brésil Indonésie Fédération de
RussieCorée,
République de
Solution non notifiée Partiellement résolue RésolueG/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 35 - 
  Graphique  B.12 – PCS par région géographique de 1995 au 31  décembre  2020  
 
3.14.   Le graphique  B.13 indique le nombre de fois que des PCS ont été soulevées depuis 1995.48 
Au total, 334  (66%) PCS n'ont été soulevées que 1  ou 2 fois, 116 (23 %) 3 à 5 fois et seulement  55 
(11%) plus de 5 fois. Sur les 233  PCS pour lesquelles aucune solution n' a été notifiée, 100 (43 %) 
n'ont été soulevées qu'une fois (à l'exclusion des 19 soulevées pour la dernière fois à la dernière 
réunion du Comité). Certaines de ces PCS peuvent avoir été résolues sans que le Comité en ait été 
informé. Les Membres peuvent not ifier la résolution des PCS au titre du point correspondant de 
l'ordre du jour du Comité SPS.  
Graphique  B.13 – Nombre moyen de fois que des PCS ont été soulevées depuis 1995  
 
3.15.   Le graphique  B.14 montre que, sur les 505 PCS s oulevées depuis 1995, 200  solutions (40 %) 
ont été notifiées et qu'une solution partielle a été notifiée pour 71  PCS (14 %). Dans les cas de 
solution partielle, il se peut que le commerce ait été autorisé pour certains produits ou par certains 
des Membres im portateurs qui maintenaient la mesure ou les mesures en question. Pour les 234 PCS 
(46%) restantes, aucune solution n'a été notifiée. Plus de 50 % des PCS soulevées ont donc été 
résolues ou partiellement résolues, ce qui confirme l'importance des discussion s du Comité pour 
résoudre les préoccupations commerciales.  
 
48 Ces chiffres ne comprennent pas le moment où la PCS a été soulevée dans le cadre du Comité pour 
rendre compte de sa résolution.  
020406080100120140160180
Soulevant Soutenant Répondant
Asie Europe
Amérique du Sud, centrale et Caraïbes Amérique du Nord
Afrique CEI
Moyen-Orient
11% ,  > 5 fois
23% ,  3 à 5 fois66%, 1 à 2 foisG/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 36 - 
  Graphique  B.14 – PCS résolues  
 
3.16.   En moyenne, les PCS résolues ont été soulevées 2,4 fois. Sur les 200 PCS pour lesquelles une 
solution a été notifiée, 85 (42 %) concernent la santé des animaux, 57 (29 %) la préservation des 
végétaux, 48 (24 %) la sécurité sanitaire des produits alimentaires et 10 (5 %) d'autres 
préoccupations. Il est intéressant de noter que les PCS portant sur les questions liées à la 
préservation des végétaux représentent  23% du nombre total de PCS soulevées depuis 1995 
(graphique  B.4), alors qu'elles correspondent à 29 % de celles pour lesquelles une solution a été 
notifiée. Au contraire, alors que les PCS se rapportent à la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
et à la santé des animaux en proportion similaire (34 % dans les deux cas), les PCS relatives à la 
santé des animaux pour lesquels une solution a été notifiée sont deux fois plus nombreuses (42 %) 
que les PCS relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires (24 %). Ces statistiques sont 
résumées dans le tableau B.1 . 
Tableau B.1 – Résumé des statistiques relatives à la résolution des PCS, par mot -clé 
(sujet) principal  
Mot clé (sujet) 
principal  Sécurité 
sanitaire 
des produits 
alimentaires  Santé des 
animaux  Préservation 
des végétaux  Autres 
préoccupations  Ensemble 
des P CS 
Ensemble des PCS  171 (34%)  172 (34%)  116 (23%)  46 (9%)  505 
Nombre de fois que 
des PCS ont été 
soulevées (moyenne)  2,9 2,8 2,5 2,4 2,7 
PCS pour lesquelles 
des solutions ont été 
notifiées (R)  48 (24%)  85 (42%)  57 (29%)  10 (5%)  200 (40%)  
Nombre de fois que 
des PCS résolues ont 
été soulevées  2,8 2,1 2,4 2,7 2,4 
PCS partiellement 
résolues (P)  23 (32%)  27 (38%)  16 (23%)  5 (7%)  60 (14%)  
Nombre de fois que 
des PCS partiellement 
résolues ont été 
soulevées  2,7 5,0 3,5 3,8 3,8 
PCS pour lesquelles 
aucune solution n'a 
été notifiée (AN)  99 (43%)  60 (26%)  43 (18%)  31 (13%)  233 (46%)  
Nombre de fois que 
des PCS pour 
lesquelles aucune 
solution n'a été 
notifiée ont été 
soulevées  2,9 2,9 2,4 2,0 2,7 
234 (46%), 
aucune solution 
notifiée
200 (40%), 
solution notifiée71 (14%), solution 
partielle notifiéeG/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 37 - 
  3.2  Préoccupations commerciales spécifiques examinées en 2020  
3.17.   Au total, 53  PCS ont été portées à l'attention du Comité en 2020, dont 36  étaient nouvelles 
(tableau B.2 ) et 17 avaient été soulevées précédemment. De plus, six PCS soulevées pour la 
première fois en 2020 ont fait l'objet de nouvelles discussions lors de réunions ultérieures pendant 
cette même année ( tableau B.3 ). En 2020, 35  PCS ont été considérées comme résolues et 42  PCS 
comme pa rtiellement résolues (voir la section 3.2.1  plus bas). Une mesure concrète a été prise au 
titre des dispositions du Mémorandum d'accord dans le cas de trois autres PCS (n°  185, n° 369 et 
n° 394) (tableau B.4 ). Enfin, les PCS du Membre ou des Membres maintenant les mesures en 
question, par ordre alphabétique (en anglais), sont présentées dans le tableau B.5 . 
3.18.   Le nombre des PCS nouvelles soulevées en  2020 en une année donnée depui s 2003, et le 
deuxième le plus élevé depuis 1995, malgré le fait que seules deux réunions aient été tenues 
en 2020. Bien que le nombre annuel de notifications ait également atteint un nouveau record 
en 2020 ( graphique  A.1), seules 10 des 36  PCS nouvelles soulevées en 2020 se sont rapportées 
effectivement à des notifications SPS présentées. Il est intéressant de noter que, en dépit du nombre 
élevé des notifications SPS liées à la COVID -19 (graphique  A.32), seules deux PCS nouvelles 
concernent des mesures imposées par des Membres dans le contexte de la pandémie ( tableau B.2 ). 
3.19.   Il est intéressant de noter que, malgré le caractère essentiellement virtuel des réunions de 
2020 et le fait que les délégués ne se réunissaient pas à Genève, plusieurs PCS ont été retirées 
avant l'adoption de l'ordre du jour, tant à la réunion de juin qu'à celle de novembre  grâce à 
l'avancement des consultations bilatérales. En particulier, en  juin 2020, l'Union européenne a retiré 
une PCS concernant des restrictions à l'importation imposées par la Malaisie en raison de la peste 
porcine africaine, et la Fédération de Russie a retiré son soutien à la PCS soulevée par les États -Unis 
concernant la  mesure administrative de la Chine en matière d'enregistrement des fabricants 
étrangers de produits alimentaires importés (26  novembre  2019).49 En novembre  2020, avant 
l'adoption de l'ordre du jour, le Mexique a retiré une PCS concernant des restrictions i mposées par 
le Honduras à l'importation d'aliments pour animaux.50 
3.20.   Sur les 36  nouvelles PCS soulevées en  2020, 16 (44 %) se rapportent à la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires, 13 (36 %) à d'autres préoccupations, 5 (14 %) à la préservation des 
végét aux et les 2 PCS restantes (6 %) à la santé des animaux et aux zoonoses51, bien que cette 
catégorie englobe des questions qui sont également pertinentes du point de vue de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires. Le graphique  B.15 montre toutes les PCS nouvelles et 
antérieures qui ont été soulevées en  2020 par rapport à l'ensemble des PCS ayant fait l'objet de 
discussions entre 1995 et 2019, par mot -clé (sujet) principal attribué. Ces données montrent une 
augmentation  du nombre des PCS nouvelles concernant la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, qui s'est accru de 7 (41 %) en 2019 à 16 (44 %) en 2020. Fait plus intéressant, les PCS 
concernant d'autres préoccupations sont passées de 3 (18 %) en 2019 à 13 (36 %) en 2020. Ces 
deux objectifs représentent plus de 80 % des PCS nouvelles soulevées en  2020.  
 
49 Voir le paragraphe 3.1 du document G/SPS/R/99 . 
50 Voir le paragraphe 3.1 du document G/SPS/R/100 . 
51 Parmi les PCS nouvelles soulevées en  2020, une concerne la fièvre aphteuse ( 489) et une la grippe 
aviaire ( 494). Le nouveau mot -clé "peste porcine africaine"  (PPA) a été introdui t pour rendre possible le suivi 
des notifications sur ce sujet. En 2020, trois PCS soulevées précédemment concernaient la PPA ( 392, 393 
et 466). Les autres préoccupations relatives à la  santé des animaux soulevées précédemment concernent l'ESB 
(193), la grippe aviaire ( 406, 431 et 456) et la fièvre porcine classique  (463). G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 38 - 
  Graphique  B.15 – PCS nouvelles et antérieures soulevées en 2020, par mot -clé (sujet) 
principal, par rapport à l'ensemble des PCS soulevées entre 1995 et 2019 (pourcentag e) 
 
3.21.   Un examen plus attentif des PCS nouvelles concernant la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires soulevées en  2020 montre que, fait intéressant, seuls trois Membres développés ont 
soulevé des préoccupations de ce type contre dix Membres en développement. Les mesures 
soulevées ont été maintenues par un Membre développé, sept Membres en développement et un 
PMA. Les LRM ont été un mot -clé dans sept (44 %) des 16  PCS. Un analyse plus détaillée des 13  PCS 
concernant les autres préoccupations montre que celle -ci ont aussi été soulevées par trois Membres 
développés et six Membres en développement au sujet de mesures mainte nues par deux Membres 
développés et neuf Membres en développement. Les mots -clés attribués le plus fréquemment à ces 
PCS ont été les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation (12), les retards injustifiés 
(9) et l'évaluation des risques (6).  
3.22.   En ce qui concerne la participation, comme il a déjà été indiqué, 53 PCS (nouvelles et 
anciennes) au total ont été examinées en 2020. Les tableaux B.2, B.3 et B.4 fournissent davantage 
de renseignements sur la participation des Membres à ces PCS, c'est -à-dire sur les Membres qui 
soulèvent et appuient une PCS ou maintiennent des mesures faisant l'objet de PCS. Il est intéressant 
de noter qu'une52 (3%) des 36 PCS no uvelles et trois53 (13%) des 17 PCS précédemment soulevées 
en 2020 ont été soulevées simultanément par des pays en développement et des pays développés 
Membres. Deux PCS soulevées précédemment, soulevées 5 et 17 fois, précédemment soulevées ont 
réuni le so utien de 10  Membres ou plus.54 Une mesure maintenue par un PMA a fait l'objet d'une 
PCS nouvelle soulevée en 2020.  
3.2.1   Résolution des PCS en 2020  
3.23.   En septembre  2020, le Secrétariat a contacté 44  Membres pour obtenir des renseignements 
sur le statut (résolue, pa rtiellement résolue ou non notifiée comme résolue) des PCS soulevées par 
ces Membres, qui n'avaient pas été examinées depuis la réunion du Comité d'octobre  2017. Sur la 
base des réponses reçues de 27  Membres, 35 PCS supplémentaires sont désormais considéré es 
comme résolues et 42 comme partiellement résolues. Lorsqu'une PCS par plus d'un Membre mais 
que les Membres qui l'ont soulevée n'ont pas tous indiqué qu'elle était résolue, la PCS est considérée 
comme partiellement résolue. En outre, s'agissant des PCS partiellement résolues, il se peut que le 
comme ait été autorisé pour certains produits ou par certains des Membres importateurs qui 
maintiennent la mesure en question. Les résultats de cet exercice ont été distribués aux Membres55 
 
52 PCS 478. 
53 PCS 382, 446 et 448. 
54 PCS 448 et 382 respectivement.  
55 Document RD/SPS/114 . 
0%5%10%15%20%25%30%35%40%45%
Sécurité sanitaire des
produits alimentairesSanté des animaux Préservation des
végétauxAutres
préoccupations
Nombre total de PCS 1995-2019
2020 (PCS nouvelles)
2020 (Préoccupations précemment soulevées)G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 39 - 
  et présentés à la réunio n du Comité SPS de novembre  2020.56 Le tableau B.6  contient une liste des 
PCS signalées comme résolues en 2020.  
3.24.   Les PCS signalées comme résolues en 2020 concernaient la santé des animaux (12 PCS, 
34%), la sécurité sanitaire des produits alimentaires (11 PCS, 31 %), la préservation des végétaux 
(8 PCS, 23 %) et les autres préoccupations (4 PCS, 11 %). En moyenne, ces  PCS avaient été 
soulevées 2,5 fois. Seules trois de PCS avaient été soulevées par plus d'un Membre. Dans leur 
ensemble, ces PCS se rapportaient à des mesures maintenues par 21 Membres.  
4  PARTIE  C – AUTRES ASPECTS RELATIFS À LA TRANSPARENCE  
4.1  Recommandations relatives à la transparence formulées dans le cadre du cinquième 
examen  
4.1.  Le rapport sur le cinquième examen du foncti onnement et de la mise en œuvre de l'Accord 
SPS57 a été adopté à la réunion du Comité de juin  2020. Ce rapport contient les recommandations 
ci-après sur les procédures de notification et la transparence (paragraphe 7.13):  
a. Les Membres sont encouragés à indiquer clairement, dans leurs notifications au Comité 
SPS, si une mesure a été notifiée à un autre comité.58 Les Membres devraient inclure cette 
information dans la rubrique du modèle de notification intitulée "Autres documents 
pertinents et  langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles".  
4.2.  Le rapport contient en outre les recommandations ci -après sur les mécanismes nationaux de 
coordination en matière SPS (paragraphe  6.7): 
a. Les Membres sont encouragés à mettre en place des mécanisme s nationaux de 
coordination afin de permettre la consultation et la communication entre les experts 
techniques et les experts en matière de politique commerciale, en vue de favoriser la 
définition de positions coordonnées sur les questions SPS qui sont con formes, 
conformément aux obligations énoncées dans l'Accord SPS. Les Membres sont en outre 
encouragés à réfléchir à des moyens de renforcer la coordination interne sur les questions 
SPS. 
b. Les Membres devraient continuer à échanger des données d'expérience s ur leurs 
mécanismes nationaux de coordination et à examiner les stratégies et les approches visant 
à améliorer la coordination et la concertation au niveau national dans le domaine SPS, 
dans le but de renforcer la mise en œuvre de l'Accord SPS, y compris l a résolution des 
problèmes commerciaux spécifiques.  
c. Le Comité demande au Secrétariat d'établir un recueil des ressources qui peuvent être 
utiles aux Membres dans la mise en œuvre de leurs mécanismes nationaux de 
coordination, en commençant par celles évoqu ées lors de l'Atelier de  2019 sur la 
transparence et la coordination, et en incluant les ressources additionnelles suggérées par 
les Membres.  
4.3.  Suite à la recommandation figurant au paragraphe  6.7 c), le Secrétariat a établi un document 
de compilation59 qui a été présenté aux Membres à la réunion informelle du Comité de 
novembre  pour qu'ils formulent des observations.  
 
56 Documents G/SPS/R/100 , G/SPS/R/100/Corr.1 , G/SPS/R/100/Corr.2  et G/SPS/R/100/Corr.3 . 
57 Document s G/SPS/64  et G/SPS/64/Add.1 . 
58 Voir la section 2.7 des Procédures recommandées pour l'exécution des obligations en matière de 
transparence de l'Accord SPS (article 7) figurant dans le document G/SPS/7/Rev.4 , qui concerne aussi la 
notification des règlementations contenant des mesures SPS et OTC au titre à la fois de l'Accord SPS et de 
l'Accord OTC.  
59 Ce document a été distribué sous la cote G/SPS/GEN/1850 , puis révisé pour tenir compte des 
observations reçues ( G/SPS/GEN/1850/Rev.1 ). G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 40 - 
  4.2  Amélioration des outils/ressources informatiques dans le domaine SPS  
4.4.  Le nombre des notifications augmentant régulièrement, il est probléma tique pour de nombreux 
Membres d'en gérer  le flux, d'en assurer  la coordination au niveau national et d'arriver  à tirer  parti 
d'un système transparent. C'est l'un des domaines dans lesquels les Membres ont demandé une 
assistance technique et des conseils s ur les meilleures pratiques.60 Cette section présente les 
principaux outils informatiques et les ressources en matière de transparence pouvant être utilisées 
à des fins de transparence dans le domaine SPS. Le Secrétariat de l'OMC dispense régulièrement 
une formation pratique sur l'ensemble de ses outils dans le cadre de ses programmes d'assistance 
technique.61 Dans les réponses au questionnaire 2015 sur la transparence, les Membres ont 
majoritairement fait part d'un besoin d'assistance technique pour renfor cer leurs mécanismes de 
transparence, et ceux qui avaient obtenu une telle assistance ont dit qu'elle leur avait été très utile.62 
Certains Membres améliorent nettement leur activité en matière de notifications après avoir suivi 
une formation sur la transp arence. De plus, une formation hautement interactive sur l'utilisation du 
SPS IMS, du SPS NSS et d'ePing a été assurée lors d'ateliers sur la transparence organisés 
habituellement tous les deux ans. Le dernier  atelier  consacré exclusivement à la transparen ce a eu 
lieu à Genève les 30 et 31  octobre  2017.63 Dans le cadre du cinquième examen, en marge de la 
réunion du Comité SPS, un atelier  sur la transparence et la coordination a eu lieu les 15 et 
16 juillet  2019.64 Tous les renseignements sur les ateliers et  séances thématiques antérieurs 
peuvent être consultés dans la section "Ensemble des instruments de transparence" du portail SPS.65 
4.2.1   Système de présentation des notifications SPS (SPS NSS)  
4.5.  Le système de présentation des notifications SPS (SPS NSS)66 est une  plate-forme en ligne sur 
laquelle les Membres de l'OMC peuvent directement compléter  et présenter  des notifications. Il aide 
les Membres à être plus précis dans leurs notifications et permet d'accélérer  le processus des 
notifications. Les Membres peuvent ainsi avoir accès aux notifications beaucoup plus rapidement. 
Une nouvelle version améliorée du SPS NSS a été lancée à la fin de mars  2017, conjointement avec 
le lancement du SPS IMS amélioré mentionné précédemment.67 En 2020, le SPS NSS a été encore 
améli oré pour inclure toutes les versions du Système harmonisé (SH). Une utilisation accrue du SPS 
NSS aide à améliorer  aide à améliorer, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, les 
renseignements fournis par les Membres au moyen des différents modèl es de notification68, ainsi 
que la précision des renseignements accessibles dans le SPS IMS. Les Membres intéressés peuvent 
demander  au Secrétariat un nom d'utilisateur et un mot de passe pour leurs autorités nationales 
responsables des notifications, ains i qu'une formation personnalisée.69 Un nouveau guide audiovisuel 
expliquant l'utilisation du NSS est disponible pour les Membres.70 
4.6.  L'utilisation du SPS NSS augmente constamment. À ce jour, 96 Membres ont reçu des 
identifiants pour accéder  au SPS NSS, et 5 0 d'entre eux ont officiellement présenté des notifications 
au moyen de ce système. En 2020, le Secrétariat a pris l'initiative de promouvoir l'utilisation du SPS 
NSS parmi les auteurs les plus fréquents de notifications. En outre, le Secrétariat a organis é en 2020 
des activités de formation virtuelles nationales et régionales pour aider les Membres à présenter des 
notifications en ligne au moyen du SPS NSS.71 Du 1er janvier  au 31  décembre  2020, quelque 84 % 
des notifications ont été présentées par le biais du SPS NSS, et, au cours de la même période, 2 
 
60 Pour plus de détails, voir l'Analyse des réponses au questionnaire sur le fonctionnement des points 
d'information et des autorités nationales responsables des notifications SPS ( G/SPS/GEN/751/Rev.1 ). 
61 Voir le s documents G/SPS /GEN/521/Rev.15  et G/SPS/GEN/521/Rev.15/Add.1 . 
62 Pour plus de détails à ce sujet, voir l'analyse des réponses au questionnaire sur la transparence au 
titre de l'Accord SPS ( G/SPS/GEN/1402 , paragraphes  3.29 et 3.30).  
63 Le rapport concernant cet atelier  figure dans le document G/SPS/R/89 . 
64 Le programme de l'atelier  figure dans le document G/SPS/GEN/1694/Rev.2 . Le rapport sur 
l'atelier  figure dans le document G/SPS/R/96 . 
65 https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/transparence_toolkit_f.htm . 
66 https://nss.wto.org/spsmembers . 
67 Voir plus haut l e paragraphe  1.6. 
68 Tous les modèles de notification peuvent être remplis directement à partir du SPS NSS.  
69 Deux noms d'utilisateurs et mots de passe différents sont fournis (un nom d'utilisateur autorisé  et un 
nom d'utilisateur secondaire ). Seul le nom d 'utilisateur autorisé permet de présenter officiellement la 
notification au RCN, mais le nom d'utilisateur secondaire permet à d'autres personnes de saisir des 
renseignements et d'examiner le projet de notification.  
70 Le guide audio, en anglais seulement, est disponible à l'adresse suivante: 
https://drive.google.com/drive/u/2/folders/1L6qQPTJej5l_ONXfN4HQQMPFfzVE -3ah. 
71 Voir le G/SPS/GEN/521/Rev.16 . G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 41 - 
  Membres ont présenté leur première notification SPS au moyen du NSS. Depuis 2017, 
le pourcentage des notifications SPS présentées via la plate -forme en ligne s'est élevé de 45 % en 
2017 à 84 % en 2020 ( graphique  C.1). 
Graphique  C.1 – Pourcentage des notifications présentées via le système SPS NSS 
depuis  2017, et nombre de Membres utilisant ce système par an72 
 
4.2.2   ePing  
4.7.  ePing73 est un système d'alerte de notifications accessible au public. Il couvre à la fois les 
notifications SPS et les notifications présentées au titre de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce (Accord OTC). Les abonnés peuvent recevoir des alertes p ar courrier  électronique 
concernant les notifications SPS et OTC visant des produits et/ou des marchés particuliers qui les 
intéressent. En outre, les utilisateurs peuvent chercher  et partager  des notifications, télécharger  en 
amont des renseignements supp lémentaires et des documents y afférents, et participer  à des forums 
de discussion. ePing propose aussi un outil de gestion des points d'information pour faciliter  les 
échanges d'informations et les discussions aussi bien au niveau national qu'internationa l. Le système 
devrait aider  les parties prenantes du secteur public et privé, en particulier  les petites et moyennes 
entreprises, à suivre et consulter  les mesures en cours d'élaboration, à formuler  des observations 
sur ces mesures et à s'adapter  si besoin  à l'évolution des conditions réglementaires. En  2020, ePing 
a été mis à jour continuellement pour inclure de nouvelles fonctionnalités demandées par les 
Membres. La dernière amélioration inclut une fonction de discussion en ligne pour permettre aux 
utilisateurs disposant d'un droit administrateur de discuter de sujets de leur choix, indépendamment 
d'une notification donnée.  
4.8.  Au 31  décembre  2020, le nombre d'abonnés est passé à 12  360 (dont 4  932 utilisateurs du 
secteur privé) de 182  pays, contre 8  821 (dont  3 230 utilisateurs du secteur privé) de 179  pays à la 
fin de 2019. Pour la première fois, en  2020, le nombre des personnes du secteur privé enregistrées 
sur ePing  a dépassé celui des utilisateurs du secteur public. Certains de ces utilisateurs ont été 
enregistrés après qu'une activité d'assistance technique ait été réalisée dans leur pays ou leur 
région, ce qui confirme l'efficacité des activités d'assistance techn ique pour faire connaître ePing et 
amener les utilisateurs à commencer le processus d'enregistrement et à s'abonner pour recevoir des 
alertes par courrier électronique. Certaines fonctionnalités additionnelles, comme les forums de 
discussion nationaux et i nternationaux ainsi que la discussion en ligne pour les utilisateurs ayant des 
droits d'administrateur, présentent aussi un intérêt pour de nombreux Membres. Au total, il existe 
234 administrateurs ePing enregistrés, couvrant 107 pays et territoires. Dans le cas des mesures 
SPS, au moins un administrateur ePing est enregistré pour 71 pays.  
4.9.  Au cours de la pandémie de COVID -19, les mots -clés "COVID -19" SPS et "COVID -19 OTC" ont 
été créés et attribués aux notifications pertinentes, et les utilisateurs ePing pe uvent faire des 
recherches sur ces notifications et aussi recevoir des alertes par courrier électronique.74 
 
72 À titre de comparaison, le graphique  A.1 indique le nombre de Membres qui ont présenté au moins 
une notification au cours d'une année donnée.  
73 https://www.epingalert.org/fr . 
74 Un tutoriel sur la création d'un  filtre pour les notifications STS et OTC liées à la COVID -19 est 
disponible via le lien suivant: https://www.youtube.com/watch?v=Ob5ou6rYYH0&feature=emb_title . 
34394339
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%
2017 2018 2019 2020G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 42 - 
  4.2.3   Renforcement de la transparence du Comité par l'utilisation d'eAgenda  
4.10.   L'outil eAgenda est une plate -forme collaborative en ligne élaborée par l'OMC pour appuyer 
les travaux des comités SPS et OTC. Cette nouvelle plate -forme permet aux Membres, en vue d'une 
réunion, d'insérer des interventions au titre de tout point de l'ordre du jour proposé, y compris de 
soulever et de soutenir des PCS. Les Membres p euvent aussi télécharger des déclarations qui sont 
communiquées aux autres utilisateurs en temps réel, ce qui contribue de manière significative à 
accroître la transparence avant la réunion.  
4.11.   En février  2020, la plate -forme SPS eAgenda a fait l'objet d'un e ssai pilote par neuf Membres 
avant d'être utilisée pour la première fois lors de la réunion du Comité SPS de juin  2020, qui 
combinait une réunion orale en présentiel et une procédure écrite.75 Un rapport sur l'utilisation 
d'eAgenda pour la réunion de juin  2020, ainsi que les informations en retour communiquées par les 
Membres après l'essai pilote, ont été distribués dans le document G/SPS/GEN/1818 . La plate -forme 
SPS eAgenda a été utilisée ensuite pour la réunion de novembre  2020.  
4.12.   Lors des consultations informelles du Comité SPS qui on t eu lieu le 16  septembre  202076, 
quinze Membres ont pris la parole pour donner leur avis sur l'utilisation de la plate -forme SPS 
eAgenda lors de la réunion du Comité SPS de juin  2020. Dans l'ensemble, les Membres ont jugé 
conviviale la plate -forme SPS eAg enda et sont convenus que son utilisation améliorait la 
transparence, facilitait leurs travaux et complétait utilement les interventions orales. Certains 
Membres ont souligné en outre que SPS eAgenda constituait une bonne source pour les 
renseignements éma nant des réunions antérieures.  
4.13.   Par ailleurs, les Membres ont formulé des propositions concernant l'amélioration du système, 
y compris les suggestions suivantes: ajouter sur le Web un lien vers la réunion correspondante dans 
eAgenda pour faciliter l'accès a ux documents; faciliter l'extraction du projet d'ordre du jour annoté 
à partir d'eAgenda; inclure la possibilité d'ajouter des interventions au titre d'un point soulevé par 
un autre Membre, même sans être coauteur de l'intervention; inclure les coordonnées  des 
délégations; harmoniser autant que possible la plate -forme eAgenda pour les mesures SPS et les 
OTC; inclure la possibilité de télécharger toutes les déclarations en lots; inclure les séances 
thématiques et les séances informelles dans la plate -forme; inclure des renseignements sur les dates 
de mise à jour des déclarations; et ajouter des liens hypertexte vers les documents pertinents 
mentionnés dans les discussions. Le Président a noté que certaines de ces améliorations avaient 
déjà été mises en œuvre et que la faisabilité des suggestions serait analysée par le Secrétariat.  
4.14.   Au 31  décembre  2020, 207 utilisateurs de 71 étaient enregistrés sur la plate -forme SPS 
eAgenda, parmi lesquels 77 (37 %) avaient seulement des droits d'accès en lecture, leur permetta nt 
de consulter l'ordre du jour de la réunion sans pouvoir soulever des points ni télécharger leurs 
déclarations.  
4.15.   En 2020, le Secrétariat a dispensé une formation sur eAgenda ainsi qu'un cours de remise à 
niveau, en octobre, pour expliquer les mises à jour  qui ont été adoptées.77 Le Secrétariat reste 
disponible pour dispenser une formation additionnelle sur demande.  
4.2.4   Base de données sur les préoccupations commerciales  
4.16.   Afin de fournir un outil analytique plus solide pour les PCS, une base de données sur les 
préoccupations commerciales78 a été créé, intégrant les préoccupations soulevées dans le cadre des 
comités SPS et OTC. Cela répond aux demandes des Membres concernant l'intégration des outils 
informatiques SPS et OTC. Le site Web offre une interface graphiq ue plus puissante et conviviale 
pour l'analyse et la visualisation des données déjà disponibles, et permettra aux Membres d'effectuer 
des recherches plus ciblées et plus avancées. Cette base de données contient des renseignements 
sur les préoccupations com merciales soulevées depuis 1995, actuellement disponibles dans les 
rapports résumés des réunions du Comité, qui peuvent déjà être consultés via le SPS IMS. 
L'information contenue dans cette base de données est plus granulaire et organisée en fonction des 
différentes réunions, ce qui facilite l'approfondissement de l'analyse et de l'établissement des 
 
75 Document JOB/SPS/7 . 
76 Document JOB/SPS/10 . 
77 Document G/SPS/GEN/521/Rev.16 . 
78 Ce site Web est  disponible à l'adresse suivante: https://tradeconcerns.wto.org/fr . G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 43 - 
  rapports. Cet outil analytique est alimenté par les données disponibles dans eAgenda et a été 
complété manuellement par des données historiques disponibles dans  le SPS IMS. La base de 
données fournit les profils des Membres et permet aux utilisateurs d'étudier et de visualiser les 
résultats par objectifs, mots -clés et codes du SH, entre autres  options.  
4.17.   Ce site Web a été lancé pour la première fois en version bêta  pour les préoccupations 
commerciales SPS et OTC en février  2021, en marge de la réunion du Comité OTC, et sera également 
présenté à la prochaine réunion du Comité SPS de mars. La base de données peut encore être 
améliorée pour inclure les préoccupations c ommerciales examinées dans le cadre d'autres comités.  
4.2.5   Manuel pratique sur le fonctionnement des autorités nationales responsables des 
notifications et des points d'information nationaux  
4.18.   Le Manuel pratique sur le fonctionnement des autorités nationales resp onsables des 
notifications et des points d'information nationaux, distribué pour la première fois en 201179, donne 
des indications aux gouvernements en vue de faciliter  la mise en œuvre des dispositions de l'Accord 
SPS relatives à la transparence. Spéciale ment utile aux pays en développement et aux PMA, il 
pourrait également servir d'ouvrage de référence aux pays qui accèdent à l'OMC et qui mettent en 
place des autorités nationales responsables des notifications et des points d'information nationaux 
et, en général, à l'ensemble des Membres de l'OMC. Ce manuel a été révisé en 2018 pour tenir 
compte des nouvelles plates -formes SPS IMS et NSS et du système d'alerte ePing, ainsi qu'aux fins 
de la rationalisation du contenu. La version mise à jour est disponible en anglais, en espagnol et en 
français sur le portail SPS du site Web de l'OMC.80 Le Secrétariat a élaboré un dépliant résumant les 
outils disponibles en matière de transparence. Ce dépliant est disponible en anglais, en espagnol et 
en français sur le portail SPS.81 
4.3  Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (S TDF)  
4.19.   De nombreux projets élaborés et financés par le Fonds pour l'application des normes et le 
développement du commerce (STDF)82 ont amélioré la transparence en favorisant la coordination 
interinstitutions au niveau national et/ou régional et en renforçan t les liens entre les organismes 
publics et le secteur privé. Le cadre P -IMA du STDF83 présente une approche fondée sur les éléments 
de preuve pour éclairer et améliorer le processus de planification et de prise de décisions dans le 
domaine SPS. Il aide à établir un lien entre les investissements dans ce domaine et les objectifs de 
politique publique, y compris la croissance des exportations, la productivité agricole et la réduction 
de la pauvreté. Dans le cadre de ce processus, le cadre P -IMA encourage le dialogue entre le secteur 
public et le secteur privé, stimule la transparence et la reddition de comptes, et améliore l'efficacité 
économie des décisions en matière d'investissements.  
4.20.   Il convient également de noter les travaux récents du STDF sur la facili tation des échanges84, 
qui a permis d'identifier des données d'expérience, des enseignements et des bonnes pratiques pour 
améliorer la mise en œuvre des contrôles SPS d'une manière qui facilite un commerce sûr tout en 
réduisant au minimum les coûts de tran saction. Ces travaux ont mis en évidence l'importance de la 
transparence pour les mesures SPS. Pour mettre en œuvre les mesures SPS, les négociants ont 
besoin de comprendre ce qu'elles sont. Améliorer les procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologat ion est une étape simple qui est susceptible de produire des avantages considérables. 
La publication des règlements, des formulaires et des redevances, de préférence en ligne, facilite 
leur consultation et contribue à la bonne gouvernance. Un dialogue publ ic-privé régulier permet aux 
entreprises de connaître ce qui est requis, y compris lorsque les règlements SPS ou les procédures 
changent.  
 
79 La version initiale du présent manuel a été rédigée par Mme Sally Jennings, du Ministère du secteur 
primaire de la Nouvelle -Zélande, avec  des contributions du Département de l'agriculture et des forêts 
(Biosecurity Australia) et du Secrétariat de l'OMC.  
80 Le manuel pratique pour les autorités nationales responsables des notifications SPS et des points 
d'information nationaux peut être téléchargé à l'adresse suivante: 
https: //www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/transparence_toolkit_f.htm . 
81 https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/sps_practical_manual_for_ sps_national_  
notification_flyer_bat.pdf . 
82 https://www.standardsfacility.org/fr . 
83 https://www.standardsfacility.org/fr/priorit% C3%A9s -P-IMA. 
84 https://www.standardsfacility.org/fr/faciliter -un-commerce -s%C3  pour centBBr . G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 44 - 
  4.21.   Le STDF élabore actuellement un guide pratique sur l'utilisation des bonnes pratiques 
réglementaires (BPR)85 pour amél iorer et renforcer la conception, l'élaboration et l'examen des 
mesures SPS. On espère que ce guide aidera les organismes de réglementation SPS des pays en 
développement à mieux utiliser les BPR et à améliorer l'efficacité, l'efficience et la cohérence de leurs 
mesures SPS, ainsi que leur adéquation globale à l'usage. Les délégués sont invités à contacter le 
Secrétariat du STDF ( stdfsecretariat@wto.org ) pour obtenir de plus amples renseignements sur les 
travaux  effectué par le Fonds.  
 
85 https://www.standardsfacility.org/fr/bonnes -pratiques -r%C3%A9glementaires .   
  G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 45 - 
 
Tableau B.2 – PCS soulevées pour la première fois en 202086 
Numéro 
de PCS  Intitulé  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  Membre(s) appuyant 
la préoccupation  Membre(s) 
répondant à la 
préoccupation  Mot-clé 
(sujet) 
principal  Date à laquelle la 
préoccupation a 
été soulevée 
pour la première 
fois (et nombre 
de fois par la 
suite)  Situation87 
470 Restrictions phytosanitaires imposées par 
la Thaïlande aux importations d'agrumes 
frais pour cause de gale de l'orange  Japon  Chili Thaïlande  Préservation 
des végé taux 24/06/2020  
(1 fois)  NR 
471 Non-reconnaissance par les États -Unis du 
statut de zone exempte de parasites de 
l'Union européenne en ce qui concerne le 
longicorne d'Asie et le capricorne asiatique 
des agrumes  Union européenne   États-Unis 
d'Amérique  Préservation 
des végétaux  24/06/2020  
(1 fois)  NR 
472 Prescriptions de l'Inde concernant la 
fumigation des céréales et d'autres produits  Fédération de Russie  Canada  Inde Préservation 
des végétaux  24/06/2020  
(1 fois)  NR 
473 Interdiction d'importer des boissons 
énergisantes imposée par le Népal  Thaïlande   Népal  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  24/06/2020  
(0 fois)  NR 
474 Modification par l'UE des LMR pour les 
produits phytosanitaires: chlorpyrifos et 
chlorpyrifos -méthyl  Colombie; Équateur  Égypte; Guatemala; 
Honduras; Indonésie; 
Paraguay; Pérou; 
République 
dominicaine  Union européenne  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  24/06/2020  
(0 fois)  NR 
475 Modification par l'UE des LMR pour les 
produits phytosanitaires: mancozeb  Colombie; Costa Rica; 
Côte d'Ivoire; 
Équateur; Paraguay  Brésil; Chili; 
Guatemala; Hondur as; 
Mexique; Nicaragua; 
Panama; Pérou  Union européenne  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  24/06/2020  
(0 fois)  NR 
476 Projet de notification du Ministère de la 
santé publique thaïlandais relatif à la liste 
des substances dangereuses et aux 
aliments renfermant des résidus de 
pesticides (n°  3) États-Unis d'Amérique  Canada; Colombie; 
Japon  Thaïlande  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  24/06/2020  
(0 fois)  NR 
477 Restrictions générales à l'importation 
concernant les teneurs maximales en 
cadmium dans le chocolat et les produits à 
base de cacao  Pérou  Colombie; Équateur  Certa ins Membres  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  24/06/2020  
(0 fois)  NR 
 
86 Veuillez noter qu'un hyperlien figurant dans le numéro d'identification renvoie à la PCS co rrespondante figurant dans le SPS IMS pour de plus amples détails sur la 
préoccupation soulevée.  
87 AN = aucune solution notifiée; P = solution partielle; R = préoccupation résolue.    
  G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 46 - 
 
Numéro 
de PCS  Intitulé  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  Membre(s) appuyant 
la préoccupation  Membre(s) 
répondant à la 
préoccupation  Mot-clé 
(sujet) 
principal  Date à laquelle la 
préoccupation a 
été soulevée 
pour la première 
fois (et nombre 
de fois par la 
suite)  Situation87 
478 Règlement technique national du Viet Nam 
sur les aliments pour animaux – Limites 
maximales admissibles pour les indicateurs 
en matière de sécurité des aliments pour 
animaux et des ingrédients pour la 
production d'aliments pour poissons 
(Circulaire n°  04/2020/TT -BNNPTNT) et 
Décret 13/2020 précisant la Loi sur 
l'élevage  Brésil  Argentine; États -Unis 
d'Amérique  Viet Nam  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  24/06/2020  
(0 fois)  NR 
479 Nouvelles prescriptions de l'Inde 
applicables aux a liments pour animaux 
dans la Loi de 2006 sur la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et les normes 
alimentaires (datées du 27  janvier  2020)  États-Unis d'Amérique   Inde Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  24/06/2020  
(1 fois)  NR 
480 Restrictions à l'importation de viande 
bovine et de viande porcine imposées par 
le Guatemala  Mexique   Guatemala  Autres 
préoccupations  24/06/2020  
(0 fois)  NR 
481 Restrictions à l'importation de produits à 
base de viande porcine imposées par le 
Costa Rica  Mexique   Costa Rica  Autres 
préoccupations  24/06/2020  
(0 fois)  PR 
482 Restrictions à l'importation de viande de 
porc appliquées par le Pérou  Brésil   Pérou  Autres 
préoccupations  24/06/2020  
(0 fois)  NR 
483 Restrictions à l'importation de lait et de 
produits laitiers imposées par le Costa  Rica Mexique   Costa Rica  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  24/06/202 0 
(0 fois)  NR 
484 Procédures d'homologation de l'Inde pour 
les produits d'origine animale  Fédération de Russie   Inde Autres 
préoccupations  24/06/2020  
(0 fois)  NR 
485 Mesure administrative de la Chine en 
matière d'enregistrement des fabricants 
étrangers de produits alimentaires importés 
(26 novembre  2019)  États-Unis d'Amérique  Japon; Suisse; 
Thaïlande; 
Union  européenne  Chine  Autres 
préoccupations  24/06/2020  
(1 fois)  NR 
486 Suspension temporaire par 
l'Arabie  saoudite des établissements 
exportateurs de volaille brésiliens  Brésil   Arabie saoudite, 
Royaume d'  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  24/06/2020  
(1 fois)  NR 
487 Mesures de la Chine liées à la COVID -19 et 
affectant le commerce international des 
produits alimentaires et agrico les Canada; États -Unis 
d'Amérique  Australie; Brésil; 
Mexique; Paraguay; 
Royaume -Uni Chine   05/11/2020  
(0 fois)  NR   
  G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 47 - 
 
Numéro 
de PCS  Intitulé  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  Membre(s) appuyant 
la préoccupation  Membre(s) 
répondant à la 
préoccupation  Mot-clé 
(sujet) 
principal  Date à laquelle la 
préoccupation a 
été soulevée 
pour la première 
fois (et nombre 
de fois par la 
suite)  Situation87 
488 Interdiction d'importer de la viande de 
volaille imposée par les Philippines en 
raison de la COVID -19 Brésil   Philippines   05/11/2020  
(0 fois)  NR 
489 Restrictions à l'importation de viande de 
porc imposées par le Mexique  Brésil   Mexique   05/11/2020  
(0 fois)  NR 
490 Absence de progrès réalisés par la Corée en 
ce qui concerne les demandes 
d'autorisation d'importer de la viande de 
bœuf en instance  Union européenne  Fédération de Russie  Corée   05/11/2020  
(0 fois)  NR 
491 Retard dans le processus d'approbation de 
la Malaisie pour les importations de viande 
et de produits laitiers  Fédération de Russie   Malaisie   05/11/2020  
(0 fois) NR 
492 Restrictions à l'importation de produits 
laitiers pasteurisés imposées par le 
Honduras  Mexique   Honduras   05/11/2020  
(0 fois)  NR 
493 Non-publication de la règle finale des 
États-Unis concernant l'importation d'ovins, 
de caprins et de certains autres ruminants  Union européenne   États-Unis  05/11 /2020  
(0 fois)  NR 
494 Restrictions liées à l'IAHP  imposées par la 
Chine, le Kazakhstan et l'Union  européenne  Ukraine   Chine; Kazakhstan; 
Union européenne   05/11/2020  
(0 fois)  NR 
495 Restrictions à l'importation des produits 
d'origine animale ou végétale imposées par 
le Panama  Colombie; Costa Rica   Panama   05/11/2020  
(0 fois)  NR 
496 Procédure d'évaluation des risques 
phytosanitaires imposée par le 
Taipei  chinois à l'importation de légumes et 
fruits frais  Ukraine   Taipei chinois   05/11/2020  
(0 fois)  NR 
497 Prescriptions à l'importation de l'Inde visant 
les légumineuses  Canada  Fédération de Russie  Inde  05/11/2020  
(0 fois)  NR 
498 Restrictions à l'importation de raisins et 
d'oignons imposées par l'Équateur  Pérou   Équateur   05/11/2020  
(0 fois)  NR 
499 Demande de renseignements sur la 
Stratégie "De la ferme à la table" de l'UE  Colombie  Équateur; Guatemala; 
Indonésie; Paraguay; 
Pérou; République 
dominicaine  Union  européenne   05/11/2020  
(0 fois)  NR 
500 Proposition de l'UE exigeant des essais de 
détection de résidus dans les boyaux  Australie  Ukraine  Union européenne   05/11/2020  
(0 fois)  NR   
  G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 48 - 
 
Numéro 
de PCS  Intitulé  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  Membre(s) appuyant 
la préoccupation  Membre(s) 
répondant à la 
préoccupation  Mot-clé 
(sujet) 
principal  Date à laquelle la 
préoccupation a 
été soulevée 
pour la première 
fois (et nombre 
de fois par la 
suite)  Situation87 
501 Prescription de l'Inde concernant le 
certificat attestant que les produits sont 
non génétiquement modifiés et sans OGM  États-Unis d'Amérique  Argentine; Australie; 
Brésil; Canada; Chili; 
Japon; 
Nouvelle -Zélande; 
Paraguay; Uruguay  Inde  05/11/2020  
(0 fois)  NR 
502 Restrictions à l'importation de produits très 
raffinés en provenance de Chine imposées 
par l'UE  Chine   Union européenne   05/11/2020  
(0 fois)  NR 
503 Restrictions im posées par l'UE à 
l'exportation de chocolat et de produits à 
base de cacao en raison de l'application du 
Règlement (UE) de la Commission n° 
488/2014 du 12  mai 2014 modifiant le 
Règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui 
concerne les teneurs maximales en 
cadmium  dans les denrées alimentaires  Pérou  Colombie; Indonésie  Union européenne   05/11/2020  
(0 fois)  NR 
504 Proposition de nouveau règlement de l'UE 
sur les produits composés  Australie  États-Unis d'Amérique; 
Fédération de Russie; 
Japon; 
Nouvelle -Zélande; 
Taipei chinois  Union européenne   05/11/2020  
(0 fois)  NR 
505 Reconnaissance par la Chine de 
l'équivalence pour les tierces parties 
introduite dans le cadre de la phase 1 de 
l'Accord économique et commercial entre 
les États -Unis et la Chine  Australie   Chine   05/11/2020  
(0 fois)  NR 
   
  G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 49 - 
 
Tableau B.3 – PCS soulevées auparavant et qui ont fait l'objet de nouvelles discussions en 202088 
Numéro 
de PCS  Intitulé  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Membre(s) appuyant 
la préoccupation  Membre(s) 
répondant à la 
préoccupation  Mot-clé 
(sujet) 
principal  Date à 
laquelle la 
préoccupation 
a été 
soulevée pour 
la première 
fois (et 
nombre de 
fois par la 
suite)  Situation19 
193 Restrictions générales à l'importation en 
raison de l'ESB  États-Unis 
d'Amérique; 
Union  européenne  Canada; Suisse; 
Uruguay  Certains Membres  Santé des 
animaux  01/06/04  
(39 fois)  PR 
382 Proposition révisée de l'Union 
européenne concernant la catégorisation 
de composés en tant que perturbateurs 
endocriniens  Argentine; Chine; 
Équateur; États -Unis 
d'Amérique; 
Guatemala ; Inde; 
Panama; Paraguay; 
République 
dominicaine  Afrique du Sud; 
Australie; Bénin; Brésil; 
Burkina  Faso; Burundi; 
Canada; Chili; 
Colombie; Corée, 
République de; Costa 
Rica; Égypte; El 
Salvador; Gambie; 
Ghana; Guatemala; 
Guinée; Honduras; 
Indonésie; Jamaïqu e; 
Kenya; Madagascar; 
Malaisie; Mexique; 
Nigéria; 
Nouvelle -Zélande; 
Pakistan; Pérou; 
Philippines; République 
centrafricaine; 
République dominicaine; 
Sénégal; Sierra  Leone; 
Taipei  chinois; 
Thaïlande; Togo; 
Uruguay; Viet  Nam; 
Zambie  Union européenne  Sécurité  
sanitaire des 
produits 
alimentaires  25/03/2014  
(17 fois)  NR 
392 Restrictions à l'importation appliquées 
par la Chine en raison de la peste 
porcine africaine  Union européenne   Chine  Santé des 
animaux  15/07/2015  
(9 fois)  NR 
 
88 Veuillez noter qu'un hyperlien figurant dans le numéro d'identification r envoie à la PCS correspondante figurant dans le SPS IMS pour de plus amples détails sur la 
préoccupation soulevée.    
  G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 50 - 
 
Numéro 
de PCS  Intitulé  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Membre(s) appuyant 
la préoccupation  Membre(s) 
répondant à la 
préoccupation  Mot-clé 
(sujet) 
principal  Date à 
laquelle la 
préoccupation 
a été 
soulevée pour 
la première 
fois (et 
nombre de 
fois par la 
suite)  Situation19 
393 Restrictions à l'importation appliquées 
par la Corée en raison de la peste 
porcine africaine  Union européenne  Fédération de Russie  Corée, République 
de Santé des 
animaux  15/07/2015  
(9 fois)  NR 
406 Restrictions à l'importation imposées 
par la Chine en raison de l'influenza 
aviaire hautement pathogène  États-Unis 
d'Amérique; 
Union  européenne   Chine  Santé des 
animaux  16/03/2016  
(11 fois)  NR 
413 Restrictions appliquées par le 
Guatemala aux ovoproduits  Mexique   Guatemala  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  27/10/2016  
(4 fois)  NR 
431 Restrictions à l'importation de volaille 
imposées par l'Afrique du Sud en raison 
de l'influenza aviaire hautement 
pathogène  Union européenne   Afrique du Sud  Santé des 
animaux  02/11/2017  
(7 fois)  NR 
439 Restrictions à l'importation de pommes 
et de poires imposées par les États -Unis Union européenne   États-Unis 
d'Amérique  Préservation 
des végétaux  01/03/2018  
(7 fois)  NR 
441 Manque de transparence et retards 
injustifiés dans les procédures 
d'approbation de l'Indonésie pour les 
produits d'origine animale  Union européenne  Brésil  Indonésie  Autres 
préoccupations  12/07/2018  
(6 fois)  NR 
446 Réexamen par l'UE de la législation 
relative aux médicaments vétérinaires  Argentine; États -Unis 
d'Amérique  Australie; Brésil; 
Canada; Chili; 
Colombie; Japon; 
Paraguay  Union européenne  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  12/07/2018  
(3 fois)  NR 
447 Nouvelle définition de l'UE pour le 
fongicide folpet  Chine   Union européenne  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  12/07/2018  
(6 fois)  NR 
448 LMR de l'UE pour la buprofézine, le 
chlorothalonil, le diflubenzuron, 
l'éthoxysulfuron, le glufosinate, 
l'imazalil, l'ioxynil, l'iprodione, le 
molinate, la picoxystrobine et le 
tépra loxydim  Colombie; Costa Rica; 
Côte d'Ivoire; 
Équateur; États -Unis 
d'Amérique; 
Guatemala; Inde, 
Panama; Paraguay; 
République 
dominicaine  Argentine; Australie; 
Brésil; Canada; Chili; El 
Salvador; Honduras; 
Indonésie; Nicaragua; 
Pérou; Philippines; 
République  dominicaine; 
Turquie; Uruguay  Union européenne  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  01/11/2018  
(5 fois)  NR   
  G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 51 - 
 
Numéro 
de PCS  Intitulé  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Membre(s) appuyant 
la préoccupation  Membre(s) 
répondant à la 
préoccupation  Mot-clé 
(sujet) 
principal  Date à 
laquelle la 
préoccupation 
a été 
soulevée pour 
la première 
fois (et 
nombre de 
fois par la 
suite)  Situation19 
456 Restrictions à l'importation de volaille 
imposées par la Corée en raison de 
l'influenza aviaire hautement pathogène  Union européenne  Fédération de Russie  Corée, République 
de Santé des 
animaux  21/03/2019  
(1 fois)  NR 
459 Nouvelles LMR de l'UE pour la 
lambda -cyhalothrine  Chine  Paraguay  Union européenne  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  18/07/2019  
(3 fois)  NR 
463 Restrictions de l'Ukraine visant les 
produits du porc  Brésil   Ukraine  Santé des 
animaux  18/07/2019  
(3 fois)  NR 
466 Restrictions commerciales imposées par 
les Philippines aux importations de 
viande  Union européenne   Philippines  Santé des 
animaux  07/11/2019  
(2 fois)  NR 
469 Règlement de l'UE sur les végétaux à 
haut risque (Règlement (UE) 
2016/2031)  Israël  Canada; États -Unis 
d'Amérique; Kenya  Union européenne  Préservation 
des végétaux  07/11/2019  
(1 fois)  NR 
470a Restrictions phytosanitaires imposées 
par la Thaïlande aux importations 
d'agrumes frais pour cause de gale de 
l'orange  Japon  Chili Thaïlande  Préservation 
des végétaux  24/06/2020  
(1 fois)  NR 
471a Non-reconnaissance par les États -Unis 
du statut de zone exempte de parasites 
de l'Union européenne en ce qui 
concerne le longicorne d'Asie et le 
capricorne asiatique des agrumes  Union européenne   États-Unis 
d'Amérique  Préservation 
des végétaux  24/06/2020  
(1 fois)  NR 
472a Prescriptions de l'Inde concernant la 
fumigation des céréales et d'autres 
produits  Fédération de Russie  Canada  Inde Préservation 
des végétaux  24/06/2020  
(1 fois)  NR 
479a Nouvelles prescriptions de l'Inde 
applicables aux aliments pour animaux 
dans la Loi de 2006 sur la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et les 
normes alimentaires (datées du 
27 janvier  2020)  États-Unis d'Amérique   Inde Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  24/06/2020  
(1 fois)  NR   
  G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 52 - 
 
Numéro 
de PCS  Intitulé  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation  Membre(s) appuyant 
la préoccupation  Membre(s) 
répondant à la 
préoccupation  Mot-clé 
(sujet) 
principal  Date à 
laquelle la 
préoccupation 
a été 
soulevée pour 
la première 
fois (et 
nombre de 
fois par la 
suite)  Situation19 
485a Mesure administrative de la Chine en 
matière d'enregistrement des fabricants 
étrangers de produits alimentaires 
importés (26  novembre  2019)  États-Unis d'Amérique  Japon; Suisse; 
Thaïlande; 
Union  européenne  Chine  Autres 
préoccupations  24/06/2020  
(1 fois)  NR 
486a Suspension temporaire par 
l'Arabie  saoudite des établissements 
exportateurs de volaille brésiliens  Brésil   Arabie saoudite  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  24/06/2020  
(1 fois)  NR 
a PCS soulevées pour la première fois en 2020 et qui ont fait l'objet de nouvelles discussions lors de réunions ultérieures pen dant cette même année.  
    
  G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 53 - 
 
Tableau B.4 – PCS pour lesquelles une mesure concrète a été prise au titre du Mémorandum d'accord en 202089 
Numéro 
de PCS:  Intitulé  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  Membre(s) appuyant 
la préoccupation  Membre(s) 
répondant à la 
préoccupation  Mot-clé 
(sujet) 
principal  Date à laquelle 
la 
préoccupation a 
été soulevée 
pour la 
première fois 
(et nombre de 
fois par la 
suite)  Situation  
185b Restrictions à l'importation appliquées par 
l'Inde sur les produits agricoles  États-Unis; 
Union  européenne  Australie; Canada; 
Ukraine  Inde Santé des 
animaux  01/03/2004  
(16 fois)  PR/DS  430 
369b Mesures prises par la Fédération de Russie 
concernant les porcs vivants et les 
produits à base de porc en raison de la 
fièvre porcine africaine  Union européenne   Fédération de Russie  Santé des 
animaux  25/03/2014  
(0 fois)  NR/DS  475 
394b Suspension temporaire de la délivrance de 
certificats phytosanitaires d'i mportation 
pour les avocats imposée par le Costa Rica  Guatemala; Mexique   Costa Rica  Préservation des 
végétaux  15/07/2015  
(4 fois)  NR/DS  524 
b Des procédures de groupes spéciaux ont été engagées dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC. Pour plus de renseignements, voir 
https://www.wto.org/french/tratop_ f/dispu_f/dispu_f.htm . 
 
89 Veuillez noter qu'un hyperlien figurant dans le numéro d'identification renvoie à la PCS correspondante figurant dans le SPS IMS pour de pl us amples détails sur la 
préoccupation soulevée.    
  G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 54 - 
 
Tableau B.5 − Membres répondant à des PCS (nouvelles ou anciennes) en 2020, par ordre alphabétique90 
Membre 
répondant à la 
préoccupation  Numéro 
de PCS  Intitulé  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  Mot-clé 
(sujet) 
principal  Date à laquelle 
la 
préoccupation 
a été soulevée 
pour la 
première fois 
(et nombre de 
fois par la 
suite)  
Afrique du Sud  431 Restrictions à l'importation de volaille im posées par l'Afrique du Sud 
en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène  Union européenne  Santé des 
animaux  02/11/2017  
(7 fois)  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  486c Suspension temporaire par l'Arabie saoudite des établissements 
exportateurs de volaille brésiliens  Brésil  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  24/06/2020  
(1 fois)  
Chine  193 Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB  États-Unis d'Amérique; 
Union  européenne  Santé des 
animaux  01/06/2004  
(39 fois)  
Chine  392 Restrictions à l'importation appliquées par la Chine en raison de la 
peste porcine africaine  Union européenne  Santé des 
animaux  15/07/2015  
(9 fois)  
Chine  406 Restrictions à l'importation imposées par la Chine en raison de 
l'influenza aviaire hautement pathogène  États-Unis d'Amérique; 
Union  européenne  Santé des 
animaux  16/03/2016  
(11 fois)  
Chine  485c Mesure administrative de la Chine en matière d'enregistrement des 
fabricants étrangers de produits alimentaires importés 
(26 novembre  2019)  États-Unis d'Amérique  Autres 
préoccupations  24/06/2020  
(1 fois)  
Chine  487 Mesures de la Chine liées à la COVID -19 et affectant le commerce 
international des produits alimentaires et agr icoles  Canada; États -Unis d'Amérique  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  05/11/2020  
(0 fois)  
Chine  494 Restrictions liées à l'IAHP imposées par la Chine, le Kazakhstan et 
l'Union  européenne  Ukraine  Santé des 
animaux  05/11/2020  
(0 fois)  
Chine  505 Reconnaissance par la Chine de l'équivalence pour les tierces parties 
introduite dans le cadre de la phase 1 de l'Accord économique et 
commercial entre les États -Unis et la Chine  Australie Autres 
préoccupations  05/11/2020  
(0 fois)  
Corée, République 
de 456 Restrictions à l'importation de volaille imposées par la Corée en 
raison de l'influenza aviaire hautement pathogène  Union européenne  Santé des 
animaux  21/03/2019  
(1 fois)  
Corée, République 
de 193 Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB  États-Unis d'Amérique; 
Union  européenne  Santé des 
animaux  01/06/2004  
(39 fois)  
Corée, République 
de 393 Restrictions à l'importation appliquées par la Corée en raison de la 
peste porcine africai ne Union européenne  Santé des 
animaux  30/06/2015  
(9 fois)  
 
90 Veuillez noter qu'un hyperlien figurant dans le numéro d'identification renvoie à la PCS correspondante figurant dans le SPS IMS pour de plus amples détails sur la 
préoccupation soulevée.    
  G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 55 - 
 
Membre 
répondant à la 
préoccupation  Numéro 
de PCS  Intitulé  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  Mot-clé 
(sujet) 
principal  Date à laquelle 
la 
préoccupation 
a été soulevée 
pour la 
première fois 
(et nombre de 
fois par la 
suite)  
Corée, République 
de 490 Absence de progrès réalisés par la Corée en ce qui concerne les 
demandes d'autorisation d'importer de la viande de bœuf en instance  Union européenne  Autres 
préocc upations  05/11/2020  
(0 fois)  
Costa Rica  481c Restrictions à l'importation de produits à base de viande porcine 
imposées par le Costa Rica  Mexique  Autres 
préoccupations  24/06/2020  
(0 fois)  
Costa Rica  483c Restrictions à l'importation de lait et de produits laitiers imposées par 
le Costa  Rica Mexique  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  24/06/2020  
(0 fois)  
Équateur  498 Restrictions à l'importation de raisins et d'oignons imposées par 
l'Équateur  Pérou  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  05/11/2020  
(0 fois)  
États-Unis 
d'Amérique  193 Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB  États-Unis d'Amérique; 
Union  européenne  Santé des 
animaux  01/06/2004  
(39 fois)  
États-Unis 
d'Amérique  439 Restrictions à l'importation de pommes et de poires imposées par les 
États-Unis Union européenne  Préservation 
des végétaux  01/03/2018  
(7 fois)  
États-Unis 
d'Amérique  471c Non-reconnaissance par les États -Unis du statut de zone exempte de 
parasites de l'Union européenne en ce qui concerne le longicorne 
d'Asie et le capricorne asiatique des agrumes  Union européenne  Préservation 
des végétaux  24/06/2020  
(1 fois)  
États-Unis 
d'Amérique  493 Non-publication de la règle finale des États -Unis concernant 
l'importation d'ovins, de caprins et de certains autres ruminants  Union européenne  Autres 
préoccupati ons 05/11/2020  
(0 fois)  
Guatemala  413 Restrictions appliquées par le Guatemala aux ovoproduits  Mexique  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  27/10/2016  
(4 fois)  
Guatemala  480c Restrictions à l'importation de viande bovine et de viande porcine 
imposées par le Guatemala  Mexique  Autres 
préoccupations  24/06/2020  
(0 fois)  
Honduras  492 Restrictions à l'importation de produits laitiers pasteurisés imposées 
par le Honduras  Mexique  Autres 
préoccupations  05/11/2020  
(0 fois)  
Inde 497 Prescriptions à l'importation de l'Inde visant les légumineuses  Canada  Préservation 
des végétaux  05/11/2020  
(0 fois)  
Inde 472c Prescriptions de l'Inde concernant la fumigation des céréales et 
d'autres produits  Canada  Préservation 
des végétaux  24/06/2020  
(1 fois)  
Inde 479c Nouvelles prescriptions de l'Inde applicables aux aliments pour 
animaux dans la Loi de 2006 sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et les normes ali mentaires (datées du 27  janvier  2020)  États-Unis d'Amérique  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  24/06/2020  
(1 fois)    
  G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 56 - 
 
Membre 
répondant à la 
préoccupation  Numéro 
de PCS  Intitulé  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  Mot-clé 
(sujet) 
principal  Date à laquelle 
la 
préoccupation 
a été soulevée 
pour la 
première fois 
(et nombre de 
fois par la 
suite)  
Inde 484c Procédures d'homologation de l'Inde pour les produits d'origine 
animale  Fédération de Russie  Autres 
préoccupations  24/06/2020  
(0 fois)  
Inde 501 Prescription de l'Inde concernant le certificat attestant que les 
produits sont non génétiquement modifiés et sans OGM  États-Unis d'Amérique  Sécurité 
sanitaire de s 
produits 
alimentaires  05/11/2020  
(0 fois)  
Indonésie  441 Manque de transparence et retards injustifiés dans les procédures 
d'approbation de l'Indonésie pour les produits d'origine animale  Union européenne  Autres 
préoccupations  12/07/2018  
(6 fois)  
Japon  193 Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB  États-Unis d'Amérique; 
Union  européenne  Santé des 
animaux  01/06/2004  
(39 fois)  
Kazakhstan  494 Restrictions liées à l'IAHP imposées par la Chine, le Kazakhstan et 
l'Union  européenne  Ukraine  Santé des 
animaux  05/11/2020  
(0 fois)  
Malaisie  491 Retard dans le processus d'approbation de la Malaisie pour les 
importations de viande et de produits laitiers  Fédération de Russie  Autres 
préoccupations  05/11/2020  
(0 fois)  
Mexique  489 Restrictions à l'importation de viande de porc imposées par le 
Mexique  Brésil  Santé des 
animaux  05/11/2020  
(0 fois)  
Népal  473c Interdiction d'importer des boissons énergisantes imposée par le 
Népal  Thaïlande  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  24/06/2020  
(0 fois)  
Panama  495 Restrictions à l'importation des produits d'origine animale ou végétale 
imposées par le Panama  Colombie; Costa Rica  Autres 
préoccupations  05/11/2020  
(0 fois)  
Pérou  477c Restrictions générales à l'importation concernant les teneurs 
maximales en cadmium dans le chocolat et les produits à base de 
cacao  Pérou  Sécurité 
sanita ire des 
produits 
alimentaires  24/06/2020  
(0 fois)  
Pérou  482c Restrictions à l'importation de viande de porc appliquées par le Pérou  Brésil  Autres 
préoccupations  24/06/2020  
(0 fois)  
Philippines  466 Restrictions commerciales imposées par les Philippines aux 
importations de viande  Union européenne  Santé des 
animaux  07/11/2019  
(2 fois)  
Philippines  488 Interdiction d'importer de la viande de volaille imposée par les 
Philippines en raison de la COVID -19 Brésil  Sécurité 
sanitaire  des 
produits 
alimentaires  05/11/2020  
(0 fois)  
Taipei chinois  193 Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB  États-Unis d'Amérique; 
Union  européenne  Santé des 
animaux  01/06/2004  
(39 fois)    
  G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 57 - 
 
Membre 
répondant à la 
préoccupation  Numéro 
de PCS  Intitulé  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  Mot-clé 
(sujet) 
principal  Date à laquelle 
la 
préoccupation 
a été soulevée 
pour la 
première fois 
(et nombre de 
fois par la 
suite)  
Taipei chinois  496 Procédure d'évaluation des risques phytosanitaires imposée par le 
Taipei chinois à l'importation de légumes et fruits frais  Ukraine  Préservation 
des végétaux  05/11/2020  
(0 fois)  
Thaïlande  470c Restrictions phytosanitaires imposées par la Thaïlande aux 
importations d'agrumes  frais pour cause de gale de l'orange  Japon  Préservation 
des végétaux  24/06/2020  
(1 fois)  
Thaïlande  476c Projet de notification du Ministère de la santé publique thaïlandais 
relatif à la liste des substances dangereuses et aux aliments 
renfermant des résidus de pest icides (n° 3)  États-Unis d'Amérique  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  24/06/2020  
(0 fois)  
Ukraine  463 Restrictions de l'Ukraine visant les produits du porc  Brésil  Santé des 
animaux  18/07/2019  
(3 fois)  
Union européenne  382 Législation européenne sur les perturbateurs endocriniens  Argentine; Chine; Équateur; 
États-Unis d'Amérique; Guatemala; 
Inde; Panama; Paraguay; 
République dominicaine  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  25/03/2014  
(17 fois)  
Union européenne  446 Réexamen par l'UE de la législation relative aux médicaments 
vétérinaires  Argentine; États -Unis d'Amérique  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  12/07/2018  
(3 fois)  
Union européenne  447 Nouvelle définition de l'UE pour le fongicide folpet  Chine  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  12/07/2018  
(6 fois)  
Union européenne  448 LMR de l'UE pour la buprofézine, le chlorothalonil, le diflubenzuron, 
l'éthoxysulfuron, le glufosinate, l'imazalil, l'ioxynil, l'iprodione, le 
molinate, la picoxystrobine et le tépra loxydim  Colombie; Costa Rica; Côte  d'Ivoire; 
Équateur; États -Unis d'Amérique; 
Guatemala; Inde, Panama; 
Paraguay; République dominicaine  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  01/11/2018  
(5 fois)  
Union européenne  459 Nouvelles LMR de l'UE pour la lambda -cyhalothrine  Chine  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  18/07/2019  
(3 fois)  
Union européenne  469 Règlement de l'UE sur les végétaux à haut risque (Règlement (UE) 
2016/2031)  Israël  Préservation 
des végétaux  07/11/2019  
(1 fois)  
Union européenne  474c Modification par l'UE des LMR pour les produits phytosanitaires: 
chlorpyrifos et chlorpyrifos -méthyl  Colombie; Équateur  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  24/06/2020  
(0 fois)    
  G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 58 - 
 
Membre 
répondant à la 
préoccupation  Numéro 
de PCS  Intitulé  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  Mot-clé 
(sujet) 
principal  Date à laquelle 
la 
préoccupation 
a été soulevée 
pour la 
première fois 
(et nombre de 
fois par la 
suite)  
Union européenne  475c Modification par l'UE des LMR pour les produits phytosanitaires: 
mancozeb  Colombie; Costa Rica; Côte  d'Ivoire; 
Équateur; Paraguay  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  24/06/2020  
(0 fois)  
Union européenne  494 Restrictions liées à l'IAHP  imposées par la Chine, le Kazakhstan et 
l'Union  européenne  Ukraine  Santé des 
animaux  05/11/2020  
(0 fois)  
Union européenne  499 Demande de renseignements sur la Str atégie "De la ferme à la table" 
de l'UE  Colombie  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  05/11/2020  
(0 fois)  
Union européenne  500 Proposition de l'UE exigeant des essais de détection de résidus dans 
les boyaux  Australie  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  05/11/2020  
(0 fois)  
Union européenne  502 Restrictions à l'importation de produits très raffinés en provenance de 
Chine imposées par l'UE  Chine  Autres 
préoccupations  05/11/2020  
(0 fois)  
Union européenne  503 Restrictions imposées par l'UE à l'exportation de chocolat et de 
produits à base de cacao en raison de l'application du Règlement (UE) 
de la Commission n° 488/2014 du 12  mai 2014 modifiant le 
Règlement (CE) n°  1881/2006 en ce qui concerne les teneurs 
maximales en cadmium dans les denrées alimentaires  Pérou  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  05/11/2020  
(0 fois)  
Union européenne  504 Proposition de nouveau règlement de l'UE sur les produits composés  Australie  Autres 
préoccupations  05/11/2020  
(0 fois)  
Viet Nam  478c Règlement technique national du Viet Nam sur les aliments pour 
animaux – Limites maximales admissibles pour les indicateurs en 
matière de sécurité des aliments p our animaux et des ingrédients 
pour la production d'aliments pour poissons 
(Circulaire  n° 04/2020/TT -BNNPTNT) et Décret 13/2020 précisant la 
Loi sur l'élevage  Argentine; États -Unis d'Amérique  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  24/06/2020  
(0 fois)  
Certains Membres  193 Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB  États-Unis d'Amérique; 
Union  européenne  Santé des 
animaux  01/06/2004  
(39 fois)  
c PCS soulevées  pour la première fois en 2020.  
  G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 59 - 
 
Tableau B.6 – PCS déclarées comme étant résolues ou partiellement résolues en 2020  
Numéro 
de PCS  Intitulé  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  Membre(s) répondant à 
la préoccupation  Mot-clé 
(sujet) 
principal  Date à laquelle 
la 
préoccupation 
a été soulevée 
pour la 
première fois 
(et nombre de 
fois par la 
suite)  Situation  
1 Exigences relatives à la durée de conservation  Australie; Canada; États -Unis 
d'Amérique  Corée, République de  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  26/06/1995  
(8 fois)  R* 
7 Régionalisation en matière de santé animale  Union européenne  États-Unis d'Amérique  Santé des 
animaux  29/05/1996  
(0 fois)  R 
15 Mesures sanitaires à l'importation concernant l'ESB  Union européenne  Canada  Santé des 
animaux  19/03/1997  
(0 fois)  R 
21 Fruits et légumes frais  Australie ; États -Unis 
d'Amérique  Indonésie  Préservation 
des végétaux  19/07/1997  
(0 fois)  PR 
40 Restrictions commerciales et lutte contre le choléra  Tanzanie  Union européenne  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  12/03/1998  
(1 fois)  R* 
44 Mesures concernant l'ESB  Union européenne  États-Unis d'Amérique  Santé des 
animaux  12/03/98  
(1 fois)  PR 
46 Interdiction des importations de cocotiers et produits 
dérivés  Philippines  Brésil  Préservation 
des végétaux  10/06/1998  
(1 fois)  PR 
58 Notification concernant les prescriptions en matière de 
réfrigération et d'étiquetage relative aux œufs en coquille  Union européenne  États-Unis d'Amérique  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  11/11/1998  
(0 fois) R 
70 Conditions d'importation de la viande de porc et de 
produits porcins  Union européenne  Venezuela, République 
bolivarienne du  Santé des 
animaux  07/07/1999  
(0 fois)  PR 
72 Mesures concernant le thon à l'huile en boîte  Philippines  Belgique; 
Union  européenne  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  10/11/1999  
(1 fois)  PR 
84 Restrictions à l'importation imposées à l'encontre de pays 
non touchés par l'ESB  Bulgarie; Croatie; Estonie; 
Lettonie; Pologne; 
République  slovaque; 
République tchèque; 
Roumanie;  Slovénie  Argentine; Australie; 
Canada; Corée, 
République de; États -Unis 
d'Amérique; 
Nouvelle -Zélande  Santé des 
animaux  14/03/2001  
(1 fois)  PR   
  G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 60 - 
 
Numéro 
de PCS  Intitulé  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  Membre(s) répondant à 
la préoccupation  Mot-clé 
(sujet) 
principal  Date à laquelle 
la 
préoccupation 
a été soulevée 
pour la 
première fois 
(et nombre de 
fois par la 
suite)  Situation  
97 Restrictions à l'utilisation de farine de poisson  Chili; Norvège ; Pérou  Union européenne  Santé des 
animaux  10/07/2001  
(4 fois)  PR 
99 Restrictions à l'importation de plumets de canne à sucre 
en provenance d'Indonésie  Indonésie  Japon  Santé des 
animaux  10/07/2001  
(3 fois)  PR 
102 Restrictions à l'importation de plantes en pot  Union européenne  États-Unis d'Amérique  Préservation 
des végétaux  10/07/2001  
(6 fois)  PR 
103 Restrictions à l'importation pour des raisons liées à la 
fièvre aphteuse  Argentine; Union  européenne  Non précisée  Santé des 
animaux  10/07/2001  
(3 fois)  PR 
111 Restrictions pour cause de fièvre aphteuse  Argentine  Indonésie  Santé des 
animaux  31/10/2001  
(6 fois)  PR 
119 Notification concernant les fruits en provenance de Chine  Chine  Philippines  Préservation 
des végétaux  19/03/02  
(0 fois)  R* 
120 Restrictions applicables à la viande de porc  Union européenne  États-Unis d'Amérique  Santé des 
animaux  19/03/2002  
(1 fois)  R 
130 Restrictions applicables aux mollusques et crustacés  Indonésie  Union européenne  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  26/06/2002  
(1 fois)  R 
131 Limites concernant les pesticides et les antibiotiques 
présents dans le miel (Directive CE n°  96/23/CE)  Cuba Union européenne  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  25/06/2002  
(1 fois)  R 
133 Restrictions appliquées aux agrumes et autres fruits et 
légumes frais au titre de la lutte officielle  États-Unis d'Amérique ; 
Nouvelle -Zélande  Japon  Préservation 
des végétaux  25/06/2002  
(8 fois)  PR 
147 Règlement sur les additifs alimentaires  Union européenne  Japon  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  07/11/2002  
(0 fois)  PR 
148 Modification de la Loi sur l'hygiène des produits 
alimentaires  Chine  Japon  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  07/11/2002  
(0 fois)  PR 
152 Restrictions applicable aux melons  Mexique  États-Unis d'Amérique  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  07/11/2002  
(0 fois)  R   
  G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 61 - 
 
Numéro 
de PCS  Intitulé  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  Membre(s) répondant à 
la préoccupation  Mot-clé 
(sujet) 
principal  Date à laquelle 
la 
préoccupation 
a été soulevée 
pour la 
première fois 
(et nombre de 
fois par la 
suite)  Situation  
161 Directive 2001/661/CE concernant la fièvre aphteuse  Afrique du Sud  Union européenne  Santé des 
animaux  02/04/2003  
(0 fois)  R 
163 Restrictions applicables aux produits autrichiens  Union européenne  Mexique  Santé des 
animaux  02/04/2003  
(1 fois)  PR 
170 Animaux vivants et produits d'origine animale  Australie  Union européenne  Santé des 
animaux  24/06/2003  
(0 fois)  R 
178 Révision des normes et des spécifications concernant les 
aliments et les additifs  Chine  Japon  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  30/10/2003  
(0 fois)  PR 
185 Restrictions en raison de la grippe aviaire  États-Unis d'Amérique; 
Union  européenne  Inde Santé des 
animaux  17/03/2004  
(16 fois)  PR 
186 Restrictions phytosanitaires à l'importation  États-Unis d'Amérique; 
Union  européenne  Inde Préservation 
des végétaux  17/03/2004  
(2 fois)  PR 
195 Restrictions appliquées aux agrumes  Venezuela, République 
bolivarienne du  Barbade  Préservation 
des végétaux  27/10/2004  
(2 fois)  R 
198 Règlement concernant les aflatoxines et l'ochratoxine  A 
dans les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge  Chine  Union européenne  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimenta ires 27/10/2004  
(0 fois)  PR 
201 Normes et spécifications concernant les additifs 
alimentaires (boscalid)  Chine  Japon  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  27/10/2004  
(0 fois)  PR 
203 Règle appliquée par les États -Unis aux produits issus de 
bovins et prescriptions en matière de tenue de dossiers  Argentine; Chine  États-Unis d'Amérique  Santé des 
animaux  27/10/2004  
(0 fois)  PR 
205 Abattage de bovins importés  Mexique  Bolivie, État plurinational 
de Santé des 
animaux  09/03/2005  
(2 fois)  R 
210 Restrictions à l'importation de viande de poulet  Mexique  Guatemala  Santé des 
animaux  09/03/2005  
(3 fois)  R 
211 Restrictions au transit des avocats  Mexique  Guatemala  Préservation 
des végétaux  09/03/2005  
(0 fois)  R 
217 Restrictions à l'importation de pommes  Nouvelle -Zélande  Australie  Préservation 
des végétaux  29/06/2005  
(6 fois)  R 
224 Restrictions imposées aux produits animaux et végétaux 
exportés par les CE  Union européenne  Japon  Autres 
préoccupations  29/06/2005  
(1 fois)  PR   
  G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 62 - 
 
Numéro 
de PCS  Intitulé  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  Membre(s) répondant à 
la préoccupation  Mot-clé 
(sujet) 
principal  Date à laquelle 
la 
préoccupation 
a été soulevée 
pour la 
première fois 
(et nombre de 
fois par la 
suite)  Situation  
234 Suspension de l'importation de volailles vivantes et de 
carcasses de volailles  Mexique  Thaïlande  Santé des 
animaux  24/10/2005  
(0 fois)  R 
249 Réforme de la procédure d'analyse des risques à 
l'importation de l'Australie  Union européenne  Australie  Autres 
préoccupations  28/06/2006  
(0 fois)  R 
258 Restrictions à l'importation de viande bovine et de 
produits à base de viande bovine en raison de la fièvre 
catarrhale du mouton  Union européenne  Non précisée  Santé des 
animaux  18/10/2007  
(0 fois)  PR 
269 Restrictions visant les pommes  Chine  États-Unis d'Amérique  Préservation 
des végétaux  24/06/2008  
(3 fois)  R 
272 Système d'alerte rapide concernant les importations de 
mangues  Sénégal  Union européenne  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  24/06/2008  
(0 fois)  R 
279 Restrictions à l'importation des produits du porc à cause 
de la grippe A/H1N1  Canada ; États -Unis 
d'Amérique; Mexique ; 
Union  européenne  Arménie; Bahreïn, 
Royaume de; Chine; 
Gabon; Indonésie; 
Jordanie; Suriname  Santé des 
animaux  23/06/2009  
(1 fois)  PR 
280 Nouvelles conditions d'importation de la viande  Union européenne  Indonésie  Santé des 
animaux  23/06/2009  
(1 fois)  PR 
282 Mesures concernant les produits alimentaires contenant 
des ingrédients à base de viande, de volaille ou 
d'ovoproduits transformés  Chine  États-Unis d'Amérique  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  24/06/2009  
(0 fois)  PR 
289 Mesures visant les poissons -chats  Chine ; Viet Nam  États-Unis d'Amérique  Autres 
préoccupations  28/10/2009  
(8 fois)  PR 
296 Pratiques en matière de notification SPS  Union européenne  Chine  Autres 
préoccupations  23/06/2010  
(0 fois)  PR 
299 Loi des États -Unis de 2009 sur l'amélioration de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires  Chine ; Inde  États-Unis d'Amérique  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  29/06/2010  
(4 fois)  PR 
310 Mesures concernant les sardines en conserve  Maroc  Brésil  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  20/10/2010  
(0 fois)  R   
  G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 63 - 
 
Numéro 
de PCS  Intitulé  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  Membre(s) répondant à 
la préoccupation  Mot-clé 
(sujet) 
principal  Date à laquelle 
la 
préoccupation 
a été soulevée 
pour la 
première fois 
(et nombre de 
fois par la 
suite)  Situation  
314 Interdiction des abats  États-Unis d'Amérique; 
Union  européenne  Viet Nam  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  30/03/2011  
(8 fois)  PR 
319 Quarantaine et procédures d'essai imposées par la Chine 
en ce qui concerne le saumon  Norvège  Chine  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  30/06/2011  
(7 fois)  R 
322 Ustensiles de cuisine en plastique polyamide et mélamine  Chine ; Hong Kong, Chine  Union européenne  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  30/03/2011  
(2 fois)  PR 
323 Restrictions à l'importation de viande de porc et de 
produits d'origine porcine  Union européenne  Malaisie  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  19/10/2011  
(2 fois)  PR 
330 Fermeture de ports indonésiens  Chili; Chine ; États -Unis 
d'Amérique; 
Nouvelle -Zélande ; 
Union  européenne  Indonésie  Préservation 
des végétaux  27/03/2012  
(7 fois)  PR** 
331 Limites appliquées par l'UE concernant la teneur en 
aluminium des produits à base de farine  Chine  Union européenne  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  27/03/2012  
(0 fois) PR 
332 Restrictions liées à la fièvre aphteuse  Argentine  Japon  Santé des 
animaux  10/07/2012  
(1 fois)  PR 
333 Mesures de restriction du commerce motivées par le virus 
de Schmallenberg  Union européenne  Non précisée  Santé des 
animaux  10/07/2012  
(0 fois)  PR 
338 Interdiction d'importer des animaux vivants en 
provenance de l'UE  Union européenne  Fédération de Russie  Santé des 
animaux  18/10/2012  
(0 fois)  PR 
339 Restrictions concernant les tomates  Sénégal  États-Unis d'Amérique  Préservation 
des végétaux  18/10/2012  
(0 fois)  PR 
340 Prescriptions concernant l'importation de viande ovine  Australie  Turquie  Santé des 
animaux  18/10/2012  
(7 fois)  R 
347 Restrictions visant l'importation de pommes, de poires et 
d'agrumes  Argentine  Inde Préservation 
des végétaux  21/03/2013  
(0 fois)  PR   
  G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
- 64 - 
 
Numéro 
de PCS  Intitulé  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  Membre(s) répondant à 
la préoccupation  Mot-clé 
(sujet) 
principal  Date à laquelle 
la 
préoccupation 
a été soulevée 
pour la 
première fois 
(et nombre de 
fois par la 
suite)  Situation  
351 Prescriptions de l'UE en matière de traitement thermique 
pour les importations de produits carnés transformés  Fédération de Russie  Union européenne  Santé des 
animaux  27/06/2013  
(2 fois)  R 
352 Projet de règlement des États -Unis concernant les bonnes 
pratiques de fabrication pour les produits alimentaires  Chine  États-Unis d'Amérique  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  27/06/2013  
(0 fois)  PR 
355 Prescriptions appliquées par l'UE à l'importation de 
plantules d'orchidées issues de la culture tissulaire, en 
flacons  Taipei chinois  Union européenne  Préservation 
des végétaux  27/06/2013  
(0 fois)  R 
365 Conditions d'importation de la viande de volaille  Union européenne  Arabie saoudite  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  16/10/2013  
(0 fois)  R 
371 Prescriptions à l'importation appliquées par l'Inde aux 
myrtilles et aux avocat s Chili Inde Préservation 
des végétaux  09/07/2014  
(0 fois)  R 
377 Règlement du Brésil concernant les certificats 
internationaux pour les poissons et les produits de la 
pêche  Chine  Brésil  Santé des 
animaux  09/07/2014  
(0 fois)  R 
388 Proposition de règlement des États -Unis concernant des 
redevances d'utilisation pour les services de quarantaine 
et d'in spection des produits agricoles  Mexique  États-Unis d'Amérique  Autres 
préoccupations  26/03/2015  
(2 fois)  R 
389 Régime d'importation de la Chine, y compris les 
procédures de quarantaine et d'essai applicables au 
poisson  Norvège  Chine  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  15/07/201 5 
(1 fois)  R 
397 Modification par l'Inde de sa politique régissant 
l'importation de pommes; restriction relative au port de 
Nhava Sheva  Chili; Nouvelle -Zélande  Inde Autres 
préoccupations  14/10/2015  
(2 fois)  R* 
400 Retard injustifié de l'analyse de risque de l'Australie pour 
les avocats  Chili Australie  Préservation 
des végétaux  14/10/2015  
(0 fois)  R 
401 Retard injustifié dans le processus d'approbation du 
Viet Nam pour les produits laitiers et les produits carnés  Chili Viet Nam  Santé des 
animaux  14/10/2015  
(0 fois)  PR 
405 Restrictions à l'importation appliquées par la Chine en 
raison du virus de Schmallenberg  Union européenne  Chine  Santé des 
animaux  16/03/2016  
(0 fois)  PR   
  G/SPS/GEN/804/Rev.13 • G/SPS/GEN/204/Rev.21  
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Numéro 
de PCS  Intitulé  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  Membre(s) répondant à 
la préoccupation  Mot-clé 
(sujet) 
principal  Date à laquelle 
la 
préoccupation 
a été soulevée 
pour la 
première fois 
(et nombre de 
fois par la 
suite)  Situation  
416 Interdiction appliquée par la Chine à l'importation de 
mangoustans à l'état frais  Indonésie  Chine  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  27/10/2016  
(2 fois)  R 
481 Restrictions à l'importation de produits à base de viande 
porcine imposées par le Costa Rica  Mexique  Costa Rica  Autres 
préoccupations  24/06/2020  
(0 fois)  PR 
* Le statut est pa ssé de "Partiellement résolue" à "Résolue".  
** Cette PCS a été déclarée résolue par le Chili, la Chine et la Nouvelle -Zélande (2020) ainsi que par les États -Unis (2013). L'Union européenne et la Chine l'ont déclarée 
partiellement résolue (2020).  
 
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