G/SPS/N/EU/459  
12 janvier  2021 
(21-0397) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : SH 2309 - Préparations des types utilisés pour l'alimentation des 
animaux  
4. Régions ou pays sus ceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d'exécution (UE) 2020/2120 de la Commission du 
16 décembre 2 020 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1964 en ce qui concerne 
l'autorisation d 'une préparation de montmorillonite -illite en tant qu'additif destiné à 
l'alimentation de toutes les espèces animales (Texte présentant de l'intérêt pour l 'EEE). 
Langue(s) : anglais, es pagnol et français . Nombre de pages : 6 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_0376_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_0376_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_0376_00_s.pdf  
6. Teneur : L'utilisation d'une préparation de montmorillonite -illite en tant qu'additif des tiné 
à l'alimentation animale a été autorisée pour toutes les espèces animales par le règlement 
d'exécution (UE) 2016/1964 de la Commission . Conformément à l'article 13 du 
règlement  (CE) n° 1831/2003, la Commission a demandé à l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (ci -après l'"Autorité") de rendre un avis indiquant si l'autorisation 
d'une préparation de montmorillonite -illite en tant qu'additif destiné à l'alimentation 
animale était encore conforme aux conditions fixées à l'article 5 du 
règlement  (CE) n° 1831/2003 dans le cadre de la modification envisagée des conditions 
de ladite autorisation . La modification porte sur l'autorisation actuelle d'utiliser l'additif en 
tant qu'antiagglomérant dans les aliments complémentaires pour animaux . La demande 
était accompagnée des données pertinentes l 'étayant . Dans ses avis du 3 0 octobre 2 014, 
du 10 septembre 2 015 et du 2 0 mars 2 020, l'Autorité a conclu que la modification 
proposée des conditions d'autorisation de la préparation de montmorillonite -illite ne 
modifiait pas les conclusions précédentes selon lesquelles l'additif n'avait pas d'effet 
néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l'environnement . Elle a 
également conclu que la poussière générée lors de la manipulation normale de l'additif 
était susceptible d'exposer l'ensemble des voies respiratoires des utilisateurs à des 
substances nocives (silice cristalline) pour lesquelles aucun niveau d'exposition sûr n 'a 
été déterminé et qu'en l'absence de données sur les effets sur la p eau et les yeux, l'additif 
devait être considéré comme irritant pour la peau et les yeux et comme un sensibilisant 
cutané potentiel . Par conséquent, la Commission estime qu'il y a lieu de prendre des 
mesures de protection appropriées pour prévenir les effe ts néfastes sur la santé humaine, G/SPS/N/EU/459  
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  notamment sur les utilisateurs de l'additif . L'Autorité a également conclu que l'additif était 
efficace en tant qu'antiagglomérant . L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences 
spécifiques en matière de surveillance co nsécutive à la mise sur le marché . Elle a aussi 
vérifié le rapport sur les méthodes d'analyse des additifs dans les aliments pour animaux 
présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) n° 1831/2003 . Il 
ressort de l'évaluation de la  modification proposée de l'autorisation que les conditions 
d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1831/2003 sont remplies . Il 
convient donc de modifier le règlement d 'exécution (UE) 2016/1964 en conséquence.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à  des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/ RCP 54 -2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 16 décembre 2 020 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 17 décembre 2 020 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le règlement entrera en vigueur le vingtième jour 
suivant la date de publication  au Journal Officiel de l'Union européenne.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  G/SPS/N/EU/459  
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  Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès  de: [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu