G/VAL/N/1/BOL/2  
26 octobre  2023 
(23-7239) Page: 1/4 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE  
La communication ci -après, datée du 2 6 octobre 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'État plurinational de Bolivie.  
 
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Conformément aux dispositions de l'article 22:2 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce de 1994, la Mission permanente de la Bolivie 
a l'honneur de notifier la Loi n° 1990 du 2 8 juillet 1 999 (Loi générale sur les douanes), Décret 
suprême n° 25870 du 1 1 août 2 000 portant modalités d'application de la Loi douanière générale, en 
tant que texte codifié (compilation mise à jour en avril 2 020).  
 
La version officielle est disponible en espagnol à l'adresse suivante:  
a) Loi générale sur les douanes en vigueur  
https://www.aduana.gob.bo/aduana7/sites/default/files/kcfinder/files/legislacion/LEY%20GENERAL
.pdf 
L'article 145 de cette loi contient un troisième paragraphe.  
Note: L'article intègre la modification prévue à l'article 3 de la Loi n° 549 du 2 1 juillet 2 014, 
concernant l'incorporation du troisième paragraphe.  
Articles 188 -241 (abrogés)  
Le onzième titre a été abrogé par la onzième disposition finale de la Loi n° 2492 du 2 août 2 003 
("Code des impôts") ; le contenu des articles correspondants est prévu aux articles 182 à 188, 190, 
191 et 192 du dudit code.  
b) Règlement relatif à la Loi géné rale sur les douanes en vigueur  
https://www.aduana.gob.bo/aduana7/sites/default/files/kcfinder/files/legis lacion/REGLAMENTO%2
0A%20LA%20LEY%20GENERAL%20DE%20ADUANAS.pdf  
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  Loi générale sur les douanes n° 1990 du 2 8 juillet 1 999 
ARTICLE  145. L'Administration des douanes, en cas de doute raisonnable concernant la valeur 
déclarée  dans le cadre des transactions commerciales entre sociétés apparentées, peut demander à 
l'importateur de réaliser des études sur le prix de transfert ou exiger de ce dernier qu'il en réalise, 
afin de vérifier si la relation entre l'acheteur et le vendeur a influencé le prix, aux fins de l'application 
de la valeur transactionnelle.  
Note: L'article intègre la modification prévue à l'article 3 de la Loi n° 549 du 2 1 juillet 2 014, 
concernant l'incorporation du troisième paragraphe.  
ARTIC LES 188 -241 (abrogés)  
Le onzième titre a été abrogé par la onzième disposition finale de la Loi n° 2492 du 2 août 2 003 
("Code des impôts") ; le contenu des articles correspondants est prévu aux articles 182 à 188, 190, 
191 et 192 du dudit code (Loi n° 2492, "Code des i mpôts").  
Loi n° 2492, "Code des impôts"  
Section I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
ARTICLE 182  (Règles applicables) . La procédure pénale relative aux délits fiscaux est régie par les 
règles établies dans le Code de procédure pénale, sous réserve des exceptions prév ues dans le 
présent code.  
Section II : SPÉCIFICITÉS DE LA PROCÉDURE PÉNALE FISCALE  
ARTICLE 183  (Action pénale pour les délits fiscaux) . L'action pénale fiscale revêt un caractère public 
et est exercée d'office par le Ministère public, étant entendu que le p résent code reconnaît à 
l'Administration fiscale la position de créancière de la dette fiscale en sa qualité de victime  et lui 
perme t de se constituer partie plaignante . La procédure fiscale pénale ne peut être ni suspendue, ni 
interrompue, ni éteinte, sau f dans les cas prévus par le Code de procédure pénale.  
ARTICLE 184  (Instances compétentes en matière  pénale fiscale).  Conformément aux dispositions de 
l'article 43 du Code de procédure pénale, les juridictions de jugement compétentes pour connaître 
des aff aires fiscales sont composées de deux juges professionnels spécialistes de la fiscalité et de 
deux juges citoyens . Tant les juridictions de jugement compétentes en matière fiscale que les 
juridictions chargées d'instruire les procédures pénales fiscales so nt compétentes au niveau 
départemental et sont situées au chef -lieu des départements.  
ARTICLE 185  (Direction et Organe technique d'enquête) . Le Ministère public dirige les enquêtes 
relatives aux infractions fiscales et exerce l'action pénale en matière fis cale devant les organes 
juridictionnels, avec l'assistance des équipes pluridisciplinaires d'enquête de l'Administration fiscale, 
conformément aux attributions, fonctions et responsabilités énoncées dans le présent code, dans le 
Code de procédure pénale et  dans la Loi organique du Ministère public . Les équipes pluridisciplinaires 
d'enquête de l'Administration fiscale constituent l'organe technique d'enquête sur les infractions 
fiscales et agissent de leur propre chef ou à la demande du Ministère public . Pour s'acquitter de ses 
fonctions, l'Administration fiscale peut demander la collaboration de la Police nationale et de l'Institut 
de recherche médico -légale . 
ARTICLE 186  (Action préventive) . I. Lorsque l'Administration fiscale des douanes a connai ssance, 
par quelque moyen que ce soit, d'une infraction de contrebande ou d'une autre infraction fiscale 
douanière, elle procède de son propre chef ou à la demande du Ministère public à l'arrestation des 
personnes présentes sur le lieu de l'infraction, à l 'appréhension des auteurs ou complices présumés 
et à la confiscation préventive des marchandises, m oyens  et instruments ayant servi à commettre 
l'infraction . Elle recueille et sécurise les éléments de preuve, exécute les procédures et actes requis 
par le M inistère public qui dirige l'enquête et exerce des pouvoirs d'enquête étendus dans le cadre 
de son action préventive et au cours de la phase préparatoire ; elle peut à cette fin faire appel à la 
force publique . Lorsque le Ministère public n'a pas participé à l'opération, les personnes 
appréhendées sont mises à sa disposition dans un délai de huit heures ; en outre, des 
renseignements lui sont communiqués au sujet des marchandises et des moyens et unités de 
transport confisqués à titre préventif, afin de lui p ermettre de prendre la direction opérationnelle de 
l'enquête et de demander au juge d'instruction au pénal de prendre la mesure conservatoire  G/VAL/N/1/BOL/2  
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  adéquate . Lorsque l'arrestation est effectuée dans des lieux éloignés du siège du Ministère public ou 
de la juridi ction compétente, ces délais sont calculés en fonction du critère de distance prévu par le 
Code de procédure civile . Pour les autres administrations fiscales, l'action préventive n'est exercée 
que lorsque l'infraction est flagrante . II. Quand, au stade de l'enquête, certains éléments donnent à 
penser que le ou les auteurs présumés pourraient prendre la fuite et que les mesures conservatoires  
adoptées ne permettront pas de garantir leur présence durant la phase d'enquête et d'instruction 
ou durant la phase d e jugement, le Ministère public ou l'Administration fiscale demande à l'autorité 
judiciaire compétente d'ordonner la mise en détention provisoire du ou des auteurs présumés, avec 
l'aide de la force publique, sans que cela ne porte atteinte à la présomption  d'innocence.  
ARTICLE 187  (Procès -verbal d'intervention pour les infractions fiscales douanières) . L'Administration 
fiscale douanière documente son intervention dans un procès -verbal dans lequel figurent : 
a) l'identification de l'autorité administrative qu i a procédé à l'intervention et du Procureur , si ce 
dernier est intervenu ; b) un exposé circonstancié des faits, avec indication de l'heure et du lieu ; 
c) l'identité des personnes appréhendées, ainsi que de celles suspectées d'être les auteurs ou les 
compl ices actifs ou passif s de l'infraction douanière, si possible ; d) l'identification des éléments de 
preuve réunis et, le cas échéant, des moyens employés pour commettre l'infraction ; e) les détails 
relatifs aux marchandises saisies et aux instruments confis qués; f) les autres faits, éléments et 
moyens pertinents . Dans un délai de 48 heures, l'Administration fiscale douanière et le Ministère 
public informent le juge compétent au sujet des marchandises , moyens et unités de transport saisis 
et des personnes appréhendées, sans que cela ne compromette l'impartialité de l'autorité 
juridictionnelle.  
ARTICLE 188  (Mesures conservatoires) . Les mesures conservatoires à caractère personnel sont 
soumises aux dispositions et règles du Code de procédure pénale . Peuvent être appliquées les 
mesures conservatoires concrètes suivantes : 1. saisie préventive des marchandises, moyens de 
transport et instruments utilisés pour commettre l'infraction ou liés à l'objet de l'infraction, faisant 
partie de la dette fiscale en  cours ; 2. blocage des  remboursements fiscaux ou d'autres paiements 
devant être effectués par l'État et des tiers privés, dans la mesure nécessaire pour assurer le 
recouvrement de la dette fiscale ; 3. inscription d'une annotation préventive  dans les regist res publics 
relatifs aux  biens, droits et actions des personnes responsables de l'infraction ou ayant participé à 
sa commission, ou de la personne civilement responsable ; 4. saisie des biens de la personne mise 
en cause ; 5. retenue des dépôts d'argent ou d e titres  effectués auprès d es entités du système 
d'intermédiation financière ; 6. confiscation des biens de la personne mise en cause ; 5. intervention 
dans la gestion de l'entreprise du défendeur, au regard de la dette fiscale ; 8. fermeture du ou des 
établi ssements ou locaux du débiteur jusqu'au paiement intégral de la dette fiscale ; 9. interdiction 
de conclure des actes ou des contrats de transfert ou d'aliénation d'actifs spécifiques ; 
10. hypothèque légale ; 11. renouvellement de la garantie, le cas échéant , pour la durée 
approximative de la procédure, pour exécution éventuelle de cette dernière ; 12. autre s mesures 
prévues par la Loi . Les mesures conservatoires sont appliquées moyennant une exonération du 
paiement des valeurs, des droits et des frais de stoc kage pour les registres et les institutions 
publiques concernés, et moyennant un report de paiement pour les institutions privées . 
ARTICLE 189  (Conciliation) . La conciliation a lieu en matière pénale fiscale conformément aux 
dispositions du Code de procédu re pénale et de la Loi organique du Ministère public . Dans le cas des 
infractions de contrebande, la conciliation a lieu si la personne mise en cause renonce aux 
marchandises et accepte leur confiscation définitive et leur vente aux enchères au profit de 
l'Administration fiscale, moyennant le paiement des droits de douane requis . Si les marchandises 
n'ont pas été saisies, la conciliation a lieu moyennant le paiement préalable d'un montant équivalant 
à 100 % de leur valeur . En ce qui concerne les moyens de tr ansport, la conciliation a lieu si le 
transporteur s'acquitte préalablement d'une amende équivalente à 50 % de la valeur de la 
marchandise en lieu et place de la confiscation du moyen ou de l'unité de transport, sous réserve 
des dispositions des conventions  internationales auxquelles l'État est partie . En ce qui concerne les 
infractions de fraude fiscale ou douanière, la conciliation a lieu si la personne mise en cause s'est 
déjà acquittée de la dette fiscale et de l'amende fixée pour l'infraction correspondante . 
L'Administration fiscale participe à l'audience de conciliation en tant que partie plaignante.  
ARTICLE 190  (Suspension conditionnelle de la procédure) . En matière pénale fiscale, la suspension 
conditionnelle de la procédure est  régie par les dispositions du Code de procédure pénale, sous 
réserve des particularités suivantes : 1. P our les infractions de fraude fiscale, de fraude douanière 
ou de falsification de documents douaniers, la réparation intégrale du dommage causé s'entend  du 
paiement de la dette fiscale et de l'amende fixée pour l'infraction correspondante. 2 . Pour les G/VAL/N/1/BOL/2  
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  infractions de contrebande ou de soustraction de gage douanier, la réparation du dommage causé 
s'entend de la cession à l'Administration fiscale de la total ité des marchandises de contrebande ou 
soustraites ; dans le cas où les marchandises n'ont pas été confisquées, elle s'entend du paiement 
de 100 % de leur valeur . En ce qui concerne le moyen de transport utilisé, la réparation du dommage 
causé s'entend du pa iement par le transporteur de 50 % de la valeur des marchandises en lieu et 
place de la confiscation du moyen ou de l'unité de transport, sous réserve des dispositions des 
conventions internationales auxquelles l'État est partie.  
ARTICLE 191  (Contenu du jug ement de condamnation) . Lorsqu'un jugement de condamnation est 
rendu, le tribunal prononce, selon qu'il y a lieu ; a) une peine privative de liberté ; b) la confiscation 
définitive des biens au profit de l'État, s'il y a lieu ; c) la confiscation définitive d es moyens et unités 
de transport, s'il y a lieu ; d) une amende ; e) d'autres sanctions accessoires ; f) le paiement 
obligatoire de la dette fiscale sous forme d'une somme liquide et exigible ; g) le remboursement des 
dommages civils causés à l'Administration fiscale suite à l'utilisation des entrepôts sous douane et 
d'autres dépenses, ainsi que des frais de justice . Les mesures conservatoires concrètes  restent en 
vigueur jusqu'au paiement des taxes et des dommages civils correspondants.  
ARTICLE 192  (Vente aux enchères et administration des biens) . Lorsque les mesures conservatoires 
concrètes  concernent des marchandises qui se conservent difficilement, se déprécient de manière 
accélérée sur le plan technologique, deviennent désuètes en raison de la mode ou de la  saison, sont 
consommables ou périssables, lors de la phase préparatoire au jugement ou de la phase de 
jugement, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement en matière fiscale, selon le cas, ordonne, 
à la demande d'une partie, la vente immédiate de sdites marchandises dans le cadre d'enchères 
publiques dans un délai de 24 heures, même sans le consentement d e leur  propriétaire . En ce qui 
concerne les autres marchandises, si 90 jours se sont écoulés sans qu'un jugement exécutoire ait 
été rendu, le juge  d'instruction, la juridiction de jugement en matière fiscale ou la juridiction d'appel 
correspondante, ordonne, à la demande d'une partie, la vente immédiate desdites marchandises 
dans le cadre d'enchères publiques, afin d'éviter une nouvelle dépréciation  de la valeur de ces 
dernières en raison de l'écoulement du temps . Le produit de la vente aux enchères, les cautions 
versées ou les ressources résultant de l'exécution des garanties sont utilisés  pour rembourser la 
dette fiscale et, à cet effet, ce produit  est déposé sur des comptes fiscaux . Si l'État n'a pas été 
entièrement remboursé, la juridiction de jugement étend la saisie aux biens du débiteur . La 
procédure d'enregistrement, d'administration et de contrôle des biens faisant l'objet d'une 
confiscation,  d'une saisie, d'une mise sous séquestre ou d'une saisie en matière fiscale et douanière 
incombe à l'Administration fiscale compétente, dont les obligations et pouvoirs sont les mêmes que 
ceux prévus par le Code de procédure pénale pour la Direction de l'enregistrement, du contrôle et 
de l'administration des biens saisis, sous réserve des exceptions prévues dans le présent code . La 
forme, les prescriptions, les conditions et la durée de la vente aux enchères, ainsi que 
l'administration des b iens et la distribution du produit de ladite vente, sont déterminées par 
règlement.  
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