G/TFA/N/RWA/1/Add.4  
22 août 2022 
(22-6351) Page: 1/5 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE RWANDA  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 2 août 2 022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Rwanda pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Comme suite à la notification du 14 juillet 2 021 (G/TFA /N/RWA/1 /Add. 3), le Rwanda  présente les 
notifications suivantes conformément aux articles  19 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges 
(WT/L/931):  
 
1) transfert de catégorie;  
2) dates définitives pour les engagements de la catégorie C.  
 
1. Le Rwanda notifie que la disposition ci -après a été transférée de la catégorie C à la catégorie  B 
et qu'elle a été pleinement mise en œuvre le 3 1 mars 2 021. 
 
Disposition  Intitulé/Description  Précédemment 
notifiée comme 
relevant de la 
catégorie  Transférée 
dans la 
catégorie  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 3  Décisions anticipées  C B 31/03/2021 
 
2. Dans le même temps, le Rwanda notifie les dates définitives pour  ses engagements de la 
catégorie  C: 
 
Disposition  Intitulé/Description  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 1:3  Points d'information  31/08/2026 
Article 5:3  Procédures d'essai  31/08/2026 
Article 7 , 
al. 4.3 Gestion des risques  31/08/2030 
Article 7:6  Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la 
mainlevée  31/08/2026 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  31/08/2030 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  31/08/2030 
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories du Rwanda 
figure dans le tableau ci -joint. 
 
   
  G/TFA/N/RWA/1/Add.4  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé /description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie  C) 
Article 1  Publication et disponibilités de renseignements  
Article 1 :1 Publication  B 31/03/2020 31/03/2021 - 
Article 1: 2 Renseignements disponibles sur Internet  B 31/03/2020 31/03/2021 - 
Article 1: 3 Points d'information  C 31/08/2024 31/08/2026 - Élabor er un cadre juridique pour 
l'établissement d'un point d'information 
unique  
- Élabor er un manuel des procédures pour le 
point d'information unique  
- Harmonis er les  procédures des différents 
points d'information aux fins du 
fonctionnement du point d'information 
unique 
- Établi r et rendre opérationnel un point 
d'information unique  
- Communi quer (ateliers de sensibilisation, 
interventions dans les médias, etc.)  
- Former le personnel des points 
d'information nationaux et des sous -comités 
relevant du CNFE  
Article 1: 4 Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2: 1 Possibilit é de présenter des observations et  
renseignements avant l'entrée en vigueur  B 31/03/2020 31/03/2021 - 
Article 2 :2 Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 B 31/03/2021 31/03/2021  
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 B 31/03/2020 31/03/2021 - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5 :1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés   B 26/03/2021 26/03/2021  
Article 5 :2 Rétention  A - - - 
Article 5 :3 Procédures d'essai  C 31/08/2024 31/08/2026 - Élaborer des lignes directrices 
opérationnelles et un cadre juridique formels 
pour la conduite/la réalisation d'un second 
essai 
- Renforcer les capacités du personnel en le 
dotant des compétences appropriées 
(secteurs public et privé) pour la réalisation 
d'un second essai    
  G/TFA/N/RWA/1/Add.4  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé /description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie  C) 
- Développer les systèmes de gestion des 
données de laboratoire et les relier à tous les 
laboratoires identifiés aux fins des essais  
- Évaluer les lacunes dans les  capacité s des 
laboratoires privés existants en vue de les 
faire accréditer  pour qu'ils puissent réaliser 
le second essai prévu par l'AFE 
- Soutenir l'évaluation par les pairs et les 
programmes régionaux d' essais d'aptitude 
pendant  3 ans 
- Soutenir les  programmes régionaux 
d'essais d'aptitude  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 31/03/2020 31/03/2021 - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6: 3 Disciplines  concernant les pénalités  B 31/03/2020 31/03/2021 - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7 :1 Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7 :2 Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7 :3 Séparation de mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7 :4.1 Gestion des risques  A - - - 
Article 7 :4.2  A - - - 
Article 7 :4.3  C 31 août 2 024 31 août 2 030 - Créer une i nterface dans le  système de 
gestion des risques pour les entités 
impliquées dans l'exportation, l'importation 
et le transit (gestion intégrée des risques  - 
par l'intermédiaire du guichet unique 
électronique )   
  G/TFA/N/RWA/1/Add.4  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé /description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie  C) 
- Renforcer les capacités du personnel des 
organismes publics  concernés et d u Comité 
de la gestion des risques  
- Acheter du  matériel de laboratoire pour 
divers essais et d'autres outils d'inspection  
- Établir et rendre opérationnel le Comité de 
la gestion des risques  
- Sensibilis er les négociants à la g estion  des 
risques  
Article 7 :4.4  A - - - 
Article 7 :5 Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7 :6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 31/08/2024 31/08/2026 - Le Rwanda a besoin d'un soutien financier, 
d'une assistance technique et d'un soutien 
au renforcement des capacités pour réaliser 
des études sur les temps nécessaire s à la 
mainlevée  
Article 7 :7 Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  B 31/03/2020 31/03/2021 - 
Article 7 :8 Envois accélérés  B 31/03/2020 31/03/2021 - 
Article 7 :9 Marchandises périssable s A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 31/08/2024 31/08/2030 - Renforcer la gestion coordonnée des 
frontières en harmonisant les procédures et 
les formalités (prolongation des horaires de 
travail aux frontières, harmonisation des 
horaires de travail, inspections conjointes, 
etc.) 
- Améliorer le fonctionnement effecti f des 
commissions frontalières mixtes  
- Poursuivre les travaux sur les postes 
frontière à guichet unique et le matériel 
nécessaire, comme les portails électroniques, 
les installations informatiques, etc.  
- Mener des activités de formation et de 
sensibilisa tion et des ateliers à l'intention des 
parties prenantes  
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - -   
  G/TFA/N/RWA/1/Add.4  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé /description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie  C) 
Article 10  Formalit és se rapportant à l'importation, à l'exportation et au t ransit  
Article 10 :1 Formalit és et prescriptions en matière de 
document requis  B 31/03/2020 31/03/2021 - 
Article 10 :2 Acceptation de copies  A - - - 
Article 10 :3 Utilisation des normes internationales  B 31/03/2020 31/03/2021 - 
Article 10 :4 Guichet unique  B 31/03/2020 31/03/2021 - 
Article 10 :5 Inspection  avant expédition  A - - - 
Article 10 :6 Recours aux courtiers en douane  C 31/08/2024 31/08/2030 - Examiner et publier les prescriptions en 
matière de licences  
- Envisager une interprétation prudente de 
l'article 145 de la Loi de la CAE de 2004 sur 
l'Administration des douanes et la modifier 
pour tenir compte des dispositions et 
prescriptions en matière de facilitation des 
échanges  
- Réexaminer le cadre juridique pour 
permettre aux importateurs de dédouaner 
des marchandises sans avoir recours à des 
commissionnaires en douane  
- Renforcer les capacités des importateurs et 
des exportateurs  
- Établir une équipe d'évaluation dirigée par 
l'ORR, mais comprenant des représ entants 
de la communauté des courtiers et des 
membres intéressés de la communauté des 
importateurs/exportateurs pour engager le 
processus  
Article 10 :7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10 :8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10 :9 Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  B 31/03/2020 31/03/2021 - 
Article 11  Liberté de t ransit  
 A - - - 
Article 12  Coopé ration  douanière  
 B 31/03/2020 31/03/2021 - 
 
__________