5 Ordonnance sur l ’agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées 
alimentaires biologiques (Ordonnance sur l ’agriculture biologique), RS  910.18  
5.1 Contexte  
 
L’ordonnance sur l ’agriculture biologique réglemente les exigences portant sur les produits qui sont 
commercialisés en tant que  « produits bi o ». Elle s ’applique aux produits agricoles, aux denrées ali-
mentaires et aux aliments pour animaux, ainsi qu ’aux anim aux de rente.  L’ordonnance sur l ’agriculture 
biologique valable depuis 1997 se fonde sur le principe de l ’équivalence avec la législation correspon-
dante de l ’UE. Ce principe revêt une grande importance lorsqu ’il s’agit de garantir un trafic des mar-
chandise s transfrontalier sans obstacles.  L’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté 
européenne relatif aux échanges de produits agricoles (Accord agricole) contient à l ’annexe  9 des dis-
positions qui définissent l ’équivalence de la législation et les modalités pour son maintien.  
Le nouveau règlement de l ’Union européenne (UE) 2018/848 relatif à la production biologique1 et les 
actes d ’exécution y relatifs entreront en vigueur le 1er janvier 2022. Dans l ’optique d ’une mise en 
œuvre autonome, l ’ordonnance sur l ’agriculture biologique doit être adaptée aux nouvelles prescrip-
tions de l ’UE qui figurent dans le règlement  sur la production biologique. Aussi, i l s’agit d ’éliminer rapi-
dement les divergences critiques par rapport aux réglementations de l ’UE et d ’éviter l ’apparition d ’obs-
tacles techniques au commerce dans le domaine de la production biologique. La mise en consultation 
des adaptations proposées doit notamment permettre de déterminer si des délais transitoires sont né-
cessaires pour les diffé rentes harmonisations et, le cas échéant, quelle devrait être leur durée.  
 
5.2 Aperçu des principales modifications  
a) Désormais, le champ d ’application de l ’ordonnance inclura  également les aliments pour ani-
maux de compagnie.   
b) La vente de produits biologiques non emballés ou en vrac par des détaillants qui n ’exercent 
pas d ’autres activités soumises à certification sera exemptée de l ’obligation de certification à 
certaines conditions.  
c) L’hydroculture sera décrite avec précision et le principe de la culture liée au sol sera ancré 
dans l ’ordonnance. Les exceptions, telles que la culture de pousses et la culture en pots, sont 
précisées.  
d) L’utilisation de nanomatériaux sera qualifiée d ’inadmissible.  
e) L’autorisation d ’ingrédients non biologiques d ’origine agricole sera désormais accordée par 
voie d ’une décision de portée générale pour une durée totale maximale d ’un an et demi.  
f) Il s’agit de définir les informations qui doivent figurer dans tous les cas sur les certificats bio.  
5.3 Commentaire article par article  
Art. 1, al. 1, let. c  
Dans l ’UE, les aliments pour animaux domestique s relèvent du champ d ’application du règlement 
(UE) 2018/848. Pour qu ’ils relèvent également, en Suisse, du champ d ’application de l ’ordonnance sur 
l’agriculture biologique, ledit champ d ’application doit être étendu aux aliments pour animaux de rente 
et animaux de compagnie.  
Aujourd ’hui déjà, les aliments pour animaux de compagnie sont réglementés de manière générale 
dans l ’ordonnance du 26  octobre 2022 sur la production et la mise en circula tion des aliments pour 
animaux (RS  916.307). Il est ainsi garanti, d ’une part, que la base légale pour la réglementation des 
aliments pour animaux de compagnie est donnée dans la loi du 29 avril 1998 sur l ’agriculture (LAgr) 
et, d’autre part, que les exige nces de base relatives aux aliments pour animaux de compagnie sont 
déjà définies.  
                                                      
1 RÈGLEMENT (UE) 2018/848 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l ’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règle-
ment (CE) no 834/2007 du Conseil  
49O sur l’agriculture biologique  
 
Il est prévu de régler ultérieurement d ’autres spécifications pour les aliments biologiques pour ani-
maux de compagnie. Il convient d ’attendre l ’adoption des dispositions d ’exécution correspondantes 
dans l ’UE.  
Art. 2, al.  5bis, let. h  
Le stockage et la commercialisation aux consommateurs finaux de produits biologiques préemballés 
prêts à la vente, destinés exclusivement au marché suisse et n ’ayant pas subi de préparation sup plé-
mentaire, ne sont aujourd ’hui déjà pas soumis à l ’obligation de certification ( cf. art. 2, al. 5bis, let. c, de 
l’ordonnance sur l ’agriculture biologique). Cette activité présente un risque relativement faible de non -
respect des prescriptions applicable s à la production biologique.  
De même, les petits commerces de détail qui vendent des produits biologiques non emballés seront 
exemptés de l ’obligation de certification, à condition que l ’entreprise n ’exerce pas d ’autres activités 
soumises à certification  ou ne les confie pas à des tiers.  
Art. 10, al. 2 à 5 
Le principe de la culture de plantes liée au sol et de l ’apport en éléments nutritifs destinés aux plantes 
principalement par l ’écosystème du sol sera désormais repris explicitement à l ’al. 2. La production bio-
logique de végétaux doit avoir lieu sur un sol vivant. Le sol vivant désigne l’écosystème actif du sol 
avec son cycle d’éléments fertilisants.  Cela dépend en particulier de la biodiversité du sol avec ses 
composants organiques tels que les ve rs de terre, collemboles, microorganismes, racines, etc.  
Comme jusqu ’à présent, la culture de plantes en hydroculture n ’est pas autorisée. L ’hydroculture doit 
désormais être explicitement définie comme une méthode de culture dans le cadre de laquelle les 
plantes s ’enracinent dans un matériau tel que de la perlite, du gravier ou de la laine de roche, et sont 
alimentées au moyen d ’une solution nutritive.  
La culture en pots reste autorisée à condition que la plante entière soit vendue au consommateur final 
avec le pot, soit par exemple des herbes aromatiques en pots, des plantes ornementales et des pro-
duits de pépinières. Le substrat ne peut contenir que des composants mentionnés à l ’annexe  1 de l’or-
donnance du DEFR sur l ’agriculture biologique ainsi que de la  terre provenant de surfaces affectées à 
l’agriculture  biologique. Afin de faciliter la production biologique à un stade plus précoce de la culture 
des plantes, il convient également d ’autoriser la culture de semis ou de plants dans des conteneurs en 
vue d ’une transplantation ultérieure.  
Certaines pratiques culturales qui ne sont pas liées au sol, comme la production de germes ou de 
pousses, ainsi que le forçage hydroponique des chicorées doivent rester possibles. Toutefois, il ne 
faut utiliser que de l ’eau naturelle et pas de solutions nutritives.  
Art. 11, al. 1, let. c  
L’art. 11 fixe les procédure s autorisées pour la production végétale biologique. Pour des raisons histo-
riques, les procédures techniques autorisées ne comprenaient jusqu’ici que les procéd ures ther-
miques et mécaniques.  
Désormais, l'utilisation de méthodes physiques pour la protection des végétaux sera également autori-
sée. Ainsi, les nouvelles méthodes de protection des végétaux, telles que la lutte contre les mau-
vaises herbes et le défanage  des pommes de terre par courant électrique et la lutte contre les mala-
dies par rayonnement UV, pourront également être utilisées en agriculture biologique. En outre, les 
méthodes physiques se combinent bien avec la robotique et la reconnaissance électroni que des 
images, qui devraient connaître de grands progrès dans les années à venir.  
L'utilisation de méthodes physiques pour la protection des végétaux correspond aux principes de base 
de l'agriculture biologique  et aux attentes à son égard. Dans l'UE, la protection phytosanitaire par des 
méthodes physiques sera également autorisée à partir de 2022 (cf. règlement (UE) 2018/8484, an-
nexe II, paragraphe 1.10.1).   
50O sur l’agriculture biologique  
 
 Art. 16i, let. e  
À l’avenir, aucun ingrédient ni aucun e substance contenant ou consistant en des nanomatériaux ma-
nufacturés ne pourront être utilisés dans la production de denrées alimentaires biologiques transfor-
mées.  
Art. 16j, al. 2, let. a, et 4  
Les arômes font désormais partie des ingrédients d ’origine ag ricole . 
L’art. 16j est complété par une délégation au DEFR dans le nouvel al. 4, permettant au DEFR 
d’émettre des prescriptions pour la restriction et l’interdiction de procédures et traitements dans le 
cadre de la production de denrées alimentaires biolog iques.  
Art. 16k, al. 3 à 5  
En cas de situation de pénurie, l ’OFAG peut autoriser des ingrédients non biologiques d ’origine agri-
cole. L ’autorisation sera désormais accordée par le biais d ’une décision de portée générale et pour 
une période maximale de six  mois. L ’autorisation pourra être renouvelée deux fois pour une durée 
maximale de six mois à chaque fois.  
Art. 18, al. 7  
Le nouvel alinéa  comprend une délégation au DEFR lui permettant d’édicter des prescriptions pour 
l’utilisation de la dénomination «  biologique  » ou «  écologique  » dans l’étiquetage des arômes.  
Art. 22, let. b  
Comme jusqu’à présent, les produits importés en Suisse pourront  être désignés comme biologiques 
s’ils ont été soumis  à une procédure de contrôle et de certification équivalente à celle du chap. 5 de 
l’ordonnance sur l’agriculture biologique.  
Le cas particulier de la certification des groupes d’entreprises est désormai s aussi inscrit à l’art. 22. 
Les produits importés doivent pouvoir être contrôlés et certifiés par un système de certification de 
groupe, tel que défini aux art. 34 à 36 du  règlement (UE) 2018/84. Le système de certification de 
groupe de l ’UE est équivalen t à la procédure de contrôle et de certification prévue au chapitre  5 de 
l’ordonnance sur l ’agriculture biologique.  
Art. 30ater, al. 1 à 4 
Dans le texte allemand, le terme  « Bescheinigun g » est remplacé par celui de  « Zertifika t » et de nou-
velles catégories de produits  qui doivent au minimum figurer dans le certificat  sont définies.  
Art. 39d 
Les produits issus de l ’élevage caprin suisse sont à ce jour exclus unilatéralement pour la Suisse du 
régime d ’équivalence dans l ’Accord agricole du 21 juin 1999 entre la Suisse et la Communauté euro-
péenne.  
La raison en est qu ’en Suisse, les chèvres sont à ce jour gardées en stabulation entravée dans des 
bâtiments qui existaient avant le 1er janvier 2001, si les prescriptions relatives aux sorties régulières en  
plein air sont respectées. L’art. 39d n’est  donc  pas prolongé .  
51O sur l’agriculture biologique  
 
5.4 Conséquences  
5.4.1  Confédération  
Pas de conséquences notables  
5.4.2  Cantons  
Pas de conséquences notables  
5.4.3  Économie  
Ces adaptations sont importantes pour l ’économie, car elles créent les conditions nécessaires pour 
que la législation de la Suisse dans le domaine des produits biologiques puisse continuer à être consi-
dérée comme équivalente aux dispositions correspondantes de l ’UE. Et cela constitue une condition 
préalable à la poursuite d ’une circulat ion fluide des marchandises entre la Suisse et l ’UE dans le 
cadre de l ’annexe  9 de l’Accord agricole.  
5.5 Relation avec le droit international  
Les dispositions correspondent dans une très large mesure à celles de l ’Union européenne.  Les modi-
fications prévues assurent le maintien de l ’équivalence des prescriptions juridiques et administratives 
figurant à l ’annexe  9, appendice  1, de l ’Accord agricole.  
Le nouveau règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique entrera en vigueur le 1er janvier 
2022. C e règlement prévoit diverses compétences pour l ’adoption d ’actes d ’exécution. Certains de 
ces actes d ’exécution en sont encore au stade des procédures législatives correspondantes. La vérifi-
cation complète de l ’équivalence des dispositions et leur mise en œuvre dans le droit suisse ne seront 
donc possibles qu ’ultérieurement.  
5.6 Entrée en vigueur  
Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2023.  
5.7 Bases légales  
Les bases légales sont constituées par les art.  14, al.  1, let.  a, 15 et 177, al.  2, de la loi du 29 avril 
1998 sur l ’agriculture (LAgr)2 et par l ’art. 13, al.  1, let. d, de la loi sur 20 juin 2014 sur les denrées ali-
mentaires (LDAl)3. 
                                                      
2 RS 910.1 
3 RS 817.0 
52 «$$e-seal» «$$QrCode» 
2021-…  « %ASFF_YYYY_ID» Ordonnance 
sur l’agriculture biologique et la désignation des produits et 
des denrées alimentaires biologiques 
(Ordonnance sur l’agriculture biologique) 
Modification du … 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
L’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique2 est modifiée 
com
me suit: 
 
 
Art. 1 , al. 1, let. c  
1 La présente ordonnance s’applique aux produits suivants pouvant être désignés 
com
me produits biologiques: 
 
c. les matières premières des aliments pour animaux, les aliments composés 
pour animaux et les aliments pour animaux non visés à la let. a et destinés 
à l’alimentation des animaux de rente et animaux de compagnie;.  
Art. 2, al. 5bis, let. h 
5bis Sont exempts d’une certification: 
h
. la commercialisation de produits non emballés, à l’exception des aliments 
pour animaux, si: 
1. les produits sont directement remis au consommateur,  
2. l’entreprise n’exerce ou n’attribue à des tiers aucune autre activité soumise à 
certification selon l’al. 5, et 
3. le volume annuel vendu ne dépasse pas 5000 kg ou le chiffre d’affaires annuel 
ne dépasse pas 20 000 francs. 
 
  
 RS..........  
2  RS 9 10.18  
53Ordonnance sur l’agriculture biologique «%ASFF_YYYY_ID» 
2 / 4 Art. 10, al. 2 à 5 
2 La production végétale biologique est pratiquée sur un sol vivant en combinaison 
avec 
le sous-sol et le substratum rocheux. 
3
 Ne sont pas autorisées les méthodes de culture où des plantes qui ne croissent pas 
n
aturellement dans l’eau prennent racine uniquement dans un mélange nutritif ou dans 
un substrat inerte auquel on ajoute ensuite un mélange nutritif (hydroculture).  
4 L’hydroculture est admise dans les cas suivants:  
a. l
a culture de végétaux pour la production de plantes ornementales et 
d’herbes aromatiques en pots, qui sont vendues au consommateur dans les 
pots;  
b. la culture de semis ou de plantons dans des récipients destinés à la replan-
tation. 
5 La production de pousses par humidification des graines et l’obtention de pousses 
d
e chicorée, exclusivement par immersion dans l’eau claire sans mélange nutritif, est 
admise. 
Art. 11, al. 1, let. c 
1 Afin de réguler les organismes nuisibles, les maladies et les adventices, il convient 
d
e prendre, d’une manière globale, notamment les mesures suivantes: 
c. utiliser des procédés physiques; 
 
Art. 16i, let. e   
En plus des principes généraux fixés à l’art. 3, la fabrication de denrées alimentaires 
transformées est régie par les principes suivants: 
e. l’utilisation d’ingrédients ou de substances contenant des nanomatériaux pro-
duits techniquement ou consistant en de tels  nanomatériaux n’est pas autori-
sée. 
Art. 16j, al. 2, let. a, et 4, let. g  
2 Les denrées alimentaires transformées biologiques doivent répondre aux exigences 
s
uivantes: 
a. la denrée doit être fabriquée principalement à partir d’ingrédients d’origine 
agricole; afin de déterminer si une denrée est produite principalement à partir 
d’ingrédients d’origine agricole, l’eau et le sel de cuisine ajoutés ne sont pas 
pris en considération; les levures, les produits à base de levures et les arômes 
sont considérés comme des ingrédients d’origine agricole. 
 
4 Le DEFR peut restreindre ou interdire l’utilisation de certains traitements et procé-
d
ures. 
 
54Ordonnance sur l’agriculture biologique «%ASFF_YYYY_ID» 
3 / 4 Art. 16k, al. 3 à 5 
3 Tant que le DEFR n’a pas décidé d’autoriser les produits et substances visées 
à 
l’art. 16 j, al. 2, let. c, l’OFAG peut, sur demande, en permettre l’utilisation pour une 
durée de six mois au maximum au moyen d’une décision de portée générale, lorsque 
les prescriptions légales applicables aux denrées alimentaires sont respectées et qu’il 
existe une pénurie temporaire. Cette autorisation peut être prolongée deux fois pour 
un maximum de six mois à chaque fois. 
4 La décision de portée générale visée à l’al. 3 est publiée dans la Feuille fédérale. 
L
’OFAG informe immédiatement les organismes de certification de la publication et 
de l’entrée en force de la décision. Le rejet d’une demande sur la base de l’al. 3 est 
établi sous la forme d’une décision individuelle. 
5 Le DEFR peut définir d’autres critères pour l’autorisation ou le retrait de l’autorisa-
t
ion de produits et substances visés à l’al. 3. 
 
Art. 18, al. 7 
7 L e DEFR peut édicter des dispositions supplémentaires pour l’utilisation des dési-
gnations visées à l’al. 1 concernant les substances aromatisantes et préparations aro-
matisantes naturelles. 
 
Art. 22, let. b  
Les produits importés peuvent être désignés comme produits biologiques: 
b. si la production est soumise à une procédure de contrôle et de certification 
équivalente à celle visée au chap. 5 ou à la procédure de contrôle et de certi-
fication pour les groupes d’entreprises visées aux art. 34 à 36 du Règlement 
(UE) 2018/8483.  
A
rt. 30ater Certificat 
1 L’organisme de certification visé aux art. 23 a,  28 ou 29 ou, le cas échéant, l’autorité 
de contrôle visée à l’art. 23 a délivre un certificat à toute entreprise qui fait l’objet de 
ses contrôles et remplit, dans son secteur d’activité, les exigences énoncées dans la 
présente ordonnance. Le certificat doit permettre l’identification de l’entreprise et in-
diquer la catégorie des produits pour lesquels le certificat est valable et la durée de 
validité du certificat. 
2 Sont considérées comme catégories de produits: 
a.
 les végétaux et produits végétaux non transformés, y compris les semences et 
autre matériel de multiplication végétal;  
b. les animaux et produits animaux non transformés;  
  
3 Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la 
p
roduction biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règle-
ment (CE) no 834/2007 du Conseil, version du JO L 150 du 14.6.2018, p. 1 
55Ordonnance sur l’agriculture biologique «%ASFF_YYYY_ID» 
4 / 4 c. les produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine;  
d. les aliments pour animaux;  
e. le vin; 
f. les autres produits. 
 
3 Le certificat peut être également délivré par voie électronique à condition que son 
aut
henticité soit garantie par une méthode électronique infalsifiable et reconnue. 
4 Les organismes de certification sont tenus de publier une liste commune actualisée 
d
es certificats valables. L’OFAG peut prescrire où les certificats doivent être publiés. 
 
II 
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023. 
 
 
…
 Au nom du Conseil fédéral suisse: 
Le président de la Confédération, Ignazio 
Cassis 
Le chancelier de la Confédération, Walter 
Thurnherr  
 
 
56