G/TBT/N/USA/709/Rev.1  
6 mars 2023 
(23-1553) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Office of Energy Efficiency and Renewable Energy  - OEERE (Office de l'efficacité 
énergétique et des énergies renouvelables), Department of Energy - DOE (Département 
de l'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax  et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organis me susmentionné:  
USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Machines à laver le linge entièr ement automatiques, d'une capacité unitaire 
exprimée en poids de linge sec <= 6 kg (SH : 845011) ; Protection de l'environnement 
(ICS: 13.020) ; équipements de blanchisserie (ICS : 97.060)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Programme d'économie 
d'énergie : Energy Conservation Program : Energy Conservation Standards for Residential 
Clothes Washers (Programme d'économie d'énergie . Normes d'économie d'énergie pour 
les lave -linge à usage domestique), 102 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de  proposition de réglementation et annonce de la tenue d'une réunion 
publique le mardi 2 8 mars 2 023 - La Loi sur la politique énergétique et les économies 
d'énergie (EPCA), telle que modifiée , prescrit des normes d'économie d'énergie pour 
divers biens de consommation et pour certains équipements commerciaux et industriels, 
notamment les lave-linge à usage domestique . L'EPCA dispose aussi que le Département 
de l'énergie (DOE) des États -Unis doit déterminer périodiquement si l'application de 
normes plus strictes serait technologiquement faisable et économiquement justifiée et 
permettrait de réaliser des économies d'énergie significatives . Dans l'avis notifié, le DOE 
propose des normes d'économie d'énergie modifiées pour les lave -linge à usage 
domestique et annonce  la tenue d'une réunion publique au cours de laquelle des 
observations pourront être formulées au sujet des normes proposées et des analyses et 
résultats qui y sont associés.  G/TBT/N/USA/709/Rev.1  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents : 88 Federal Register (FR) 13520, 3 mars 2 023; Titre 10 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Partie 430:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-03-03/html/2023 -03862.h tm 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-03-03/pdf/2023 -03862.pdf  
Le DOE tiendra une réunion publique par séminaire Web le mardi 2 8 mars 2 023 de 13 
hezres à 16 heures  (heure de l'Est ), à Washington, D.C . Voir la section VII - Public 
Participation  (Participation du public) p our tout renseignement concernant l'inscription au 
séminaire Web, les instructions à l'intention des participants et les renseignements 
concernant les possibilités offertes aux participants au séminaire Web . Les observations 
relatives à l'incidence probabl e de la proposition de norme sur la concurrence devraient 
être envoyées au plus tard le 3 avril 2 023 au point de contact du Département de la 
justice dont les coordonnées figurent dans la section ADDRESSES . 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes s ont priés de présenter leurs 
observations sur l'avis de règle proposée à l'intention du point d'information OTC des 
États-Unis d'ici 2 mai 2 023 à 16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues par le 
point d'information OTC des États -Unis de la part des  Membres de l'OMC et de leurs 
parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi 
versées au dossier  sur Regulations.gov  si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
L'action que les États -Unis ont engagée, l'antérieure notification de disponibilité de 
données et la disponibilité d'un document de soutien technique prélimina ire notifié sous 
la cote G/TBT/N/USA/709/Add.3, G/TBT/N/USA/709/Add.4, G/TBT/N/USA/709/Add.5 et 
G/TBT/N/USA/709/Add.6  portent le num éro de dossier de consultation ( docket ) EERE -
2017-BT-STD-0014. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/EERE -2017-BT-STD-0014/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues.  
Les actions précédentes notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/709  portent le numéro de 
dossier ( docket ) EERE -2008-BT-STD-0019. Le dossier est disponible à l'adresse 
https://ww w.regulations.gov/docket/EERE -2008-BT-STD-0019/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Voir aussi les actions notifiées sous les cotes G/TBT/N/USA/903  sur les procédures d'essai 
pour les lave -linge à usage domestique ou commercial et G/TBT/N/USA/1638  sur la 
norme d'économie d'énergie pour les lave -linge et les sèche -linge, ainsi que les actions 
notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1762  sur les classes de produits pour lave -vaisselle 
à usage domestique, lave -linge à usage domestique et sèche -linge à usage domestique.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 2 mai 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax e t adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_1671_00_e.pdf