G/TBT/N/USA/2010  
23 juin 2023 
(23-4310) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[2041]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d' information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Retardateurs de flamme ; Qualité ( ICS 03 .120) ; Protection de l'environnement 
(ICS 13 .020); Produits de l'industrie chimique ( ICS 71 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Flame Retardants ; 
Significant New Uses Rules for Certain Non -Ongoing Uses (Retardateurs de flamme ; 
Règles relatives à de nouvelles utilisations  importantes pour certaines utilisations non 
existantes), 14 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - Conformément à la  Loi sur le contrôle des substances  
toxiques (TSCA) , l'EPA propose des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes 
(SNUR) pour trois retardateurs de flamme (phosphate de tris(2 -chloroéthyle) (TCEP), 
4,4'-(1- méthyléthylidène)bis[2, 6 -dibromophénol], aussi appelé "Tétrabromobisphénol 
A" (TBBPA) et phosphate de triphényle), qui font tous l'objet d'une évaluation des risques 
menée au titre de la TSCA . Les nouvelles utilisations importantes proposées concernent 
la fabrication (y compris l'importation) ou la transformation pour toute utilisation . Les 
conditions d'utilisation que l'EPA considère comme relevant du champ d'application de la 
section 6 "Évaluation des risques" de la TSCA ne sont pas proposées comme nouvelles 
utilisations importantes . Les personnes soumises aux SNUR seraient tenues d'adresser 
une notification à l'EPA au moins 90  jours avant d'engager  toute activité de fabrication (y 
compris d'importation) ou de transformation de ces substances chimiques pour une 
nouvelle utilisation importante . Une fois la notification reçue, l'EPA doit l'examiner et 
établir une détermination positive, puis prendre le s mesures requises par la 
détermination, le cas échéant, avant que ne puisse commencer la fabrication (y compris 
l'importation) ou la transformation pour la nouvelle utilisation importante.  G/TBT/N/USA/2010  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes u rgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 40728, 2 2 juin 2 023; Titre 40 du Code of Federal Regulations 
(CFR) Partie 721:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-06-22/html/2023 -13250.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-06-22/pdf/2023 -13250.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA -
HQ-OPPT-2023-0012. Le dossier relatif à cet avis de projet de règlement est disponi ble 
sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2023-0012/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents 
sont également disponibles sur le site Regulations.g ov en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés 
de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici 
au 7 août 2 023 à 16 heures , heure normale de l'Est . Les observations reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au 
dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentati on des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 7 août 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_10501_00_e.pdf