G/TBT/N/LTU/39  
6 juillet  2020 
(20-4625) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : LITUANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health of the Republic of Lithuania  (Ministère de la santé de la République de 
Lituanie), Vilniaus str. 33, LT -01506 Vilnius, Lituanie  
Téléphone : +370 5 2661402, courrier électronique ministerija@sam.lt , http://sam.lrv.lt/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant l a notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Point d'information des CE sur les OTC: ec-tbt@cec.eu.int  
Point d'information national sur les OTC: enquiry@lsd.lt  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tabac, produits du tabac et équipements connexes ( ICS 65 .160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Law on control of 
tobacco, tobacco products and re lated products of the Republic of Lithuania on amendment 
of Articles 2, 9, 9(2), 9(3), 9(10), 9(11), 14, 14(1), 16, 18, 25 and 26, No . XIIIP-4620(2) 
(Projet de loi sur le contrôle du tabac, des produits du tabac et des produits connexes de la 
République de  Lituanie, sur la modification des articles 2, 9, 9(2), 9(3), 9(10), 9(11), 14, 
14(1), 16, 18, 25 et 26, n° XIIIP -4620(2)), 7 pages en lituanien  
6. Teneur : (1) Les dispositions de la Loi sont modifiées conformément à la 
directive  2014/40/UE ( 3 avril 2 014) du Parlement européen et du Conseil relative au 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États 
membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et 
des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (ci -après - la Directive sur les 
produits du tabac).  
(2) Établissement de l'interdiction de publier les réductions de prix des produits du tabac, 
des produits liés aux produits du tabac* (ci -après dénommés "produits liés a u tabac") et 
des équipements destinés à l'utilisation de ces produits . Introduction d'interdictions 
supplémentaires concernant l'encouragement/la promotion de l'achat et de la 
consommation de produits du tabac et de produits liés au tabac (par exemple, int erdiction 
de distribuer gratuitement des produits liés au tabac et des équipements destinés à 
l'utilisation de produits du tabac et de produits liés au tabac et/ou leurs nouveaux 
échantillons ; interdiction de fournir des produits liés au tabac et équipemen ts destinés à 
l'utilisation de produits du tabac et de produits liés au tabac comme prix de loterie, de G/TBT/N/LTU/39  
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  compétitions, de jeux ou en lien avec eux ; interdiction d'organiser des jeux, compétitions 
et loteries dans le but de promouvoir l'achat et/ou l'utilisa tion de produits liés au tabac et 
d'équipements destinés à l'utilisation de produits du tabac et de produits liés au tabac ; 
interdiction de fabriquer et/ou de vendre des jouets, denrées alimentaires et autres 
produits conçus pour imiter des produits liés a u tabac et des équipements destinés à 
l'utilisation de produits du tabac et de produits liés au tabac, etc .). Introduction de 
l'interdiction de vendre des équipements destinés à l'utilisation de produits du tabac et de 
produits liés au tabac à des personne s de moins de 18 ans.  
*On entend par produits liés aux produits du tabac les cigarettes électroniques, les flacons 
de recharge pour cigarettes électroniques ou les produits à fumer à base de plantes.  
(3) Concernant le terme "cigarettes électroniques" modifié conformément à la directive sur 
les produits du tabac, les exigences générales applicables à la composition et la qualité des 
cigarettes électroniques sans nicotine et leurs cartouches sont les suivantes:  
- seuls des ingrédients, cha uffés ou non, ne présentant aucun risque pour la santé des 
personnes, à l'exception de la nicotine dans un e -liquide contenant de la nicotine, 
peuvent être utilisés dans la fabrication d'un e -liquide;  
- seuls des ingrédients de haute pureté seront utilisés  dans la fabrication d'un e -liquide . 
Les substances autres que les ingrédients du e -liquide et les émissions résultant de 
l'utilisation du produit ne peuvent excéder des quantités technologiquement inévitables 
au cours de la fabrication.  
- la mise sur le m arché des cigarettes électroniques et de leurs cartouches est interdite 
si le liquide contient les additifs suivants:  
1) vitamines ou autres additifs créant l 'impression qu'une cigarette électronique ou 
une cartouche a des effets bénéfiques sur la santé ou  que les risques qu 'il présente 
pour la santé ont été réduits;  
2) caféine ou taurine ou autres additifs et stimulants associés à l 'énergie et à la 
vitalité;  
3) additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions;  
4) additifs qui, sans combustion , ont des propriétés CMR.  
(4) Suggestion d'une disposition dans la loi selon laquelle le gouvernement de la 
République de Lituanie ou un organisme autorisé devront approuver le décret applicable 
aux personnes physiques concernant le stockage et le transpor t des produits liés au tabac.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de loi a pour but : (1) D'adapter les dispositions de la loi conformément 
aux dispositions pertinentes de la directive sur les produits du tabac . Cela contribuera à 
l'harmonisation de la législation nationale avec la législation de l'Union européenne, à la 
réduction de la charge administrative pour les opérateurs économiques grâce à 
l'optimisation des processus relatifs au res pect de leurs obligations d'information et à 
l'amélioration de l'efficacité du contrôle du tabac afin de garantir l'innocuité et la qualité 
des produits liés au tabac. (2) D'étendre les interdictions relatives à la promotion des 
produits liés au tabac et d es équipements destinés à l'utilisation de produits du tabac et de 
produits liés au tabac, comme suggéré par les décisions prises lors des 6ème, 7ème et 
8ème Conférence des Parties de la Convention -cadre de l'OMS pour la lutte antitabac 
(COP6(9) 4 p., COP7 (11) 29(c) p. ir COP8(22) 5(h) p.) et par les recommandations des 
experts du Secrétariat en Lituanie au titre de la Convention -cadre de l'OMS pour la lutte 
antitabac concernant l'application de l'article 13 de la Convention . Cela contribuera sans 
nul doute  à la réalisation de l'objectif établi dans le paragraphe 2 de l'article 1 de la loi 
visant à "réduire la consommation de produits du tabac et de produits liés au tabac dans la 
République de Lituanie et leur disponibilité ( particulièrement chez  les mineurs )...", puisque 
la promotion de l'achat de produits liés au tabac et d'équipements destinés à l'utilisation de 
produits du tabac et de produits liés au tabac par divers moyens (entre autres, par la 
publication des réductions de prix) augmente la disponibili té et encourage à initier la 
consommation de produits du tabac et de produits liés au tabac (notamment chez les 
mineurs, qui sont particulièrement concernés par les tactiques de commercialisation, par 
exemple la distribution gratuite de produits, d'équipem ents ou d'échantillons) . Le vide G/TBT/N/LTU/39  
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  juridique permettant l'annonce de la réduction des prix des produits du tabac, des produits 
liés au tabac et des équipements destinés à l'utilisation de ces produits sera éliminé (ce 
vide juridique, fréquemment utilisé par les distributeurs, a été mis en évidence dans le 
rapport des experts du Secrétariat en Lituanie au titre de la Convention -cadre de l'OMS 
pour la lutte antitabac) . L'annonce de la réduction des prix, qui donne au consommateur 
l'impression de faire une écono mie, est traitée comme un moyen de promotion des ventes 
et de la consommation, et la Convention recommande l'interdiction des moyens de 
promotion du tabac . L'absence d'une interdiction de la vente d'équipements destinés à 
l'utilisation de produits du tabac  et de produits liés au tabac aux mineurs et l'incohérence 
juridique seront éliminées, puisque la loi interdit l'utilisation, la vente et la possession de 
tabac et  de produits liés au tabac par les personnes de moins de 18 ans. (3) De 
réglementer les exige nces générales applicables à la composition et à la qualité des 
cigarettes électroniques sans nicotine et des cartouches de cigarettes électroniques, qui 
sont un prérequis pour le contrôle, l'innocuité et la qualité de ces produits . Le règlement 
proposé a été établi après examen des règlements en vigueur en Lettonie et en Estonie 
concernant la qualité et la composition de ces produits, et des recommandations effectuées 
par les experts du Secrétariat en Lituanie au titre de la Convention -cadre de l'OMS pour la 
lutte antitabac. (4) De spécifier dans la loi que le gouvernement de la République de 
Lituanie ou un organisme autorisé devront approuver le décret applicable aux personnes 
physiques concernant le stockage et le transport des produits liés au tabac . 
L'établissement de ce fondement juridique dans la loi donnerait la possibilité d'établir un 
décret relatif au transport et au stockage des produits liés au tabac sur le territoire de la 
République de Lituanie, approuvé par le Ministère de l'économie et de l'i nnovation . La 
disposition suggérée est incluse uniquement dans le but de fournir à la loi un fondement 
juridique pour l'approbation du décret ; le décret du Ministère de l'économie et de 
l'innovation sera élaboré et notifié séparément . Le projet de loi cont ribuera à l'amélioration 
du contrôle du tabac dans le but de : - protéger d'importants intérêts publics - la santé 
personnelle et publique, ce qui est particulièrement pertinent dans le cadre de la 
prévalence défavorable du tabagisme dans la population litu anienne (en particulier chez les 
jeunes), de la morbidité et de la mortalité liées au tabagisme et d'un important préjudice à 
la société et à l'économie lituaniennes lié au tabagisme [1] ; - protéger les intérêts des 
consommateurs par la garantie de la qual ité et de l'innocuité des produits ; - établir un 
fondement juridique pour une meilleure gestion de la situation criminogène par la 
prévention de la possession et du transport illicites de produits liés au tabac.  
[1] https://www.lsmuni.lt/media/dynamic/files/18418/disertacijaliutkute -gumarov.pdf  
8. Documents pertinents:  
• Projet de loi: https://e -
seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAP/5bb98e70ab1d11ea8aadde924aa85003?jfwid=4
q7c48sf4  
• Projet de loi (version comparée): https://e -
seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAK/7b783c20ab1d11ea8aadde924aa85003 ? 
• Law on control of tobacco, tobacco products and related products of the Republic of 
Lithuania  (Loi sur le contrôle du tabac, des produits du tabac et des produits 
connexes de la République de Lituanie): https://www.e -
tar.lt/portal/lt/legalAct/TAR.F8090E375DA0/asr  
9. Date  projetée pour l'adoption : La date d'adoption du projet de loi sera décidée par le 
Parlement après notification à la Commission européenne et à l'OMC.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er novembre 2 020 (à l'exception de 
l'article  3, pour lequel la date projetée pour l'entrée en vigueur est le 1er janvier 2 021 (les 
cigarettes électroniques et cartouches de cigarettes électroniques fabriquées et fournies 
pour le marché de la République de Lituanie peuvent rester sur le marché de la R épublique 
de Lituanie jusqu'à épuisement des stocks, mais pas au -delà du 1er mai 2 022)).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/LTU/39  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://e -
seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAP/5bb98e70ab1d11ea8aadde924aa85003?jfwid=4q7c48sf
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