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23 novembre  2020 
(20-8438) Page: 1/8 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  
EXEMPLES DE PROBLÈMES ET D'OBSTACLES LIÉS À LA  
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE CONTEXTE  
DE LA PANDÉMIE DE COVID -19 
COMMUNICATION DE L'AFRIQUE DU SUD  
Aperçu préliminaire des brevets afférents à certains candidats thérapeutiques prioritaires 
pour la COVID -191 
1   INTRODUCTION  
1.  La pandémie mondiale actuelle de COVID -19, provoquée par l'infection au nouveau coronavirus 
SARS -CoV-2, constitue un défi sanitaire mondial sans précédent . Il n'existe à ce jour aucun remède 
ou vaccin dont l'efficacité ait été prouvée . Quelques centaines de candidats thérapeutiques en sont 
à différents stades d'essais cliniques, dont l'essai international "Solidarity" de l'Organisation 
mondiale de la santé (OMS) . Bien que de nombreux candidats soi ent des médicaments non protégés 
par brevet, d'autres traitements reconvertis et nouveaux soit bénéficient d 'une protection par brevet, 
soit pourraient faire l'objet de nouvelles demandes de brevet . Une fois que l'innocuité et l'efficacité 
de l'un des cand idats thérapeutiques auront été démontrées, tous les pays auront pour défi immédiat 
de garantir l'accès aux traitements efficace s pour tous.  
2.  De multiples obstacles peuvent entraver une production rapide et à grande échelle ainsi qu 'une 
offre suffisante de traitements efficaces et abordables . L'utilisation de la propriété intellectuelle et 
d'autres droits exclusifs pour restreindre les options de fabrication et d'approvisionnement qui 
pourraient faire baisser le prix des médicaments et accroître l'accès des patients est au c œur de 
cette problématique . Ces droits exclusifs peuvent également permettre aux entreprises de pratiquer 
des prix élevés et de tirer profit de la pandémie ou de donner la priorité aux pays les plus riches par 
rapport à ceux do nt les capacités financières sont moindres . Les gouvernements doivent se préparer 
à prendre des mesures pour faire face aux obstacles liés à la propriété intellectuelle auxquels on 
s'attend en ce qui concerne les traitements . 
3.  L'aperçu préliminaire des brevets permet d 'avoir un cliché instantané non exhaustif de l 'état des 
dépôts de demandes et de la délivrance de brevets concernant cinq candidats thérapeutiques 
donnés, actuellement  examinés par le pilier relatif aux solutions thérapeutiques du dispositif pour 
accélérer l 'accès aux outils de lutte contre la COVID -19 (ACT -A) de l'OMS . Sur ces cinq candidats, 
quatre sont des médicaments reconvertis  qui ont été mis au point pour traiter d'autres maladies . En 
raison de l'intervalle entre le dépôt de la demande de brevet et sa publication, qui peut durer jusqu'à 
18 mois, de nouvelles demandes de brevet qui ont pu être déposées cette année pourra ient faire 
surgir de nouveaux brevets dans les mois à venir.  
4.  Le tableau ci -après  montre qu'un nouveau brevet est apparu en ce qui concerne un nouvel 
anticorps monoclonal ; en effet, le REGN10993+REGN10987 de Regeneron a obtenu une protection 
par brevet aux États-Unis en juin 2020, qui ne prendra fin qu'en 2040 . La stratégie d'accès à ce 
traitement qui sera déployée par Regeneron reste inconnue.  
5.  Le nombre de demandes déposées  et de brevets délivrés sur des traitements antiviraux est élevé . 
Le Molnupiravir (MK -4482) de Merck a fait l'objet d 'une demande de brevet principal dans au moins 
 
1 Source: https://www.medspal.org/?disease_areas%5B%5D=COVID -19+(drug+candidate)&page=1 ; 
https://worldwide.espacenet.com , https://patentscope.wipo.int . IP/C/W/670  
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  28 ressorts juridiques, dont 2 offices régionaux des brevets, qui devrait arriver à expiration 
entre  2035 et 2038 . Le produit AT -527 d'Atea  Pharmaceuticals fait l 'objet de demandes déposées et 
de brevets principaux et secondaires délivrés dans près de 60 ressorts juridiques, avec une fin de 
validité prévue entre 2036 et 2038 . Le baricitinib d'Incety Corp fait l 'objet d 'une demande déposée 
et d'un brevet principal délivré dans près de 50 ressorts juridiques, arrivant à expiration en 2029 . 
Le tocilizumab, un traitement par anticorps monoclonaux de Roche, fait l'objet de demandes 
déposées et de brevets principaux et secondaires délivrés dans près  de 30 ressorts juridiques, qui 
arrivent à expiration entre 2022 et 2028.  
 
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REGN10933+REGN10987  
Entreprise : Regeneron  
Catégorie : traitement par anticorps monoclonaux  
Description  n° de publication/n° de la demande PCT  Fin de validité 
estimée  Pays dans lequel la 
demande a été 
déposée  Pays dans lequel 
un brevet a été 
délivré  
Demande de brevet portant sur les anticorps 
REGN10933 et REGN10987  n.d. 
Brevet des États -Unis délivré sous le n ° US10787501(B1)  25 juin 2040 États-Unis États-Unis 
Molnupiravir (MK -4482)  
Entreprise : Merck 
Catégorie : médicament antiviral  
Description  n° de publication/n° de la 
demande PCT  Fin de validité 
estimée  Pays/organismes dans lesquels la demande a été déposée  
Molnupiravir et analogues 
(structure de Markush) et 
leurs utilisations antivirales  WO/2016/106050  
PCT/US2015/066144  16 décembre  2035 Afrique du Sud, Albanie, Arménie, Australie, Azerbaïdjan, Bélarus, Bosnie -Herzégovine, 
Brésil, Canada, Chine, Fédération de Russie, Inde, Israël, Japon, Kazakhstan, 
Macédoine du Nord, Maroc, Monténégro, Organisation eurasienne des brevets (OEAB)2, 
Office européen des brevets (OEB)3, République de Corée, République de Moldova, 
République kirghize, Serbie, Singapo ur, Tadjikistan, Turquie, Turkménistan  
Composé de molnupiravir et 
son utilisation comm e 
antiviral  WO/2019/113462  
PCT/US2018/064503  7 décembre  2038 Albanie, Arménie, Australie, Azerbaïdjan, Bélarus, Chine, Fédération de Russie, Israël, 
Japon, Kazakhstan, Macédoine du Nord, Mexique, OEAB, OEB, République de Corée, 
République kirghize, Serbie, Singapour, Tadjikistan, Turquie, Turkménistan  
 
2 L'Office eurasien des brevets regroupe 8 États membres de l 'Organisation eurasienne des brevets: Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Kazakhstan, Kirghi zistan, Russie, 
Tadjikistan et Turkménistan: https://www.eapo.org/en/members.html . 
3 L'Office européen des brevets regroupe 38 États membres de l 'Organisation européenne des brevets: https://www.epo.org/about -us/foundation/member -states_ fr.html.   
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AT-527 
Entreprise : Atea Pharmaceutical  
Catégorie : médicament antiviral  
Description  n° de publication/n° de 
la demande PCT  Fin de validité 
estimée  Pays/organismes dans lesquels la demande a été déposée  Pays/organismes dans lesquels un 
brevet a été délivré  
Composé  d'AT-527 e t 
analogues (structure 
de Markush) et leur 
utilisation dans le VHC  WO/2016/144918  
PCT/US2016/021276  7 mars 2036 Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Bosnie -Herzégovine, 
Brésil, Canada, Égypte, Émirats arabes unis, Fédération de 
Russie, Géorgie, Inde, Indonésie, Israël, Japon, Kazakhstan, 
Macédoine du Nord, Malaisie, Maroc, Mexique, Monténégro, 
Nigéria, Nouvelle -Zélande , OEAB, OEB, Philippines, République 
de Corée, République de Moldova, République kirghize, Royaume 
d'Arabie saoudite, Serbie, Tadjikistan, Thaïlande, Turquie, 
Turkménistan, Ukraine, Viet Nam  Afrique du Sud Australie, Botswana, 
Chine, Colombie, Eswatini, Gambie, 
Ghana, Kenya, Lesotho, Libéria, Malawi, 
Mozambique, Namibie, Rwanda, 
Sao Tomé -et-Principe,  
 Sierra Leone,  Singapour, Soudan, 
Tanzanie, Zambie, Zimbabwe4 
Utilisation de l 'AT-527 
et de composés 
similaires comme 
traitement contre les 
virus à ARN (autres 
que le VHC)  WO/2018/048937  
PCT/US2017/050323  6 septembre  2037 Afrique du Sud, Albanie, Arménie, Australie, Azerbaïdjan, 
Bélarus, Brésil, Canada, Chine, Fédération de Russie, Indonésie, 
Japon, Kazakhstan, Macédoine du Nord, Malaisie, Nigéria, OEAB, 
OEB, République de Corée, République de Moldova, République 
kirghize, Serbie, Singapou r, Tadjikistan, Thaïlande, Turquie, 
Turkménistan, Viet Nam   
Sel d'hémisulfate 
AT-527 WO/2018/144640  
PCT/US2018/016301  31 janvier  2038 Afrique du Sud, Albanie, Argentine, Arménie, Azerbaïdjan, 
Bélarus, Brésil, Canada, Chine, Colombie, Égypte, Eswatini, 
Fédération de Russie, Gambie, Géorgie, Ghana, Inde, Israël, 
Japon, Kazakhstan, Kenya, Lesotho, Libéria, Macédoine du Nord, 
Malaisie, Malawi, Mexique, Mozambique, Namibie, Nigéria, 
Nouvelle -Zélande, OEAB, OEB, Ouganda, Ouzbékistan, 
République de Corée, Républi que kirghize, Rwanda, Sao 
Tomé -et-Principe, Serbie, Sierra Leone, Soudan, Tadjikistan, 
Tanzanie, Thaïlande, Turquie, Turkménistan, Ukraine, Viet Nam, 
Zambie, Zimbabwe  Australie, Colombie, Indonésie, 
Singapour  
 
4 De nombreux pays africains mentionnés dans le tableau sont membres de l 'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO). Les États membres de 
l'ARIPO sont le Botswana, l 'Eswatini, la Gambie, le Ghana, le Kenya, le Lesotho, le Libéria, le Malawi, Maurice, le Mozambique, la Namibie, l'Ouganda, le Rwanda, 
Sao Tomé -et-Principe, la Sierra Leone, la Somalie, le Soudan, la Tanzanie, la Zambie, le Zimbabwe. https://www.aripo.org/member -states/ .   
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Baricitinib  
Entreprise : Incyte Corp  
Catégorie : médicament antiviral  
Description  n° de publication/n° de la 
demande PCT  Fin de validité 
estimée  Pays/organismes dans lesquels la 
demande a été déposée  Pays/organismes dans lesquels un brevet a été 
délivré  
Arthrite rhumatoïde  
COVID -19 
(médicament 
candidat)  WO/2009/114512  
PCT/US2009/036635  10 mars 2029 Égypte, El Salvador, Équateur, Guatemala, 
Honduras, Pakistan, Paraguay, Thaïlande, 
Trinité -et-Tobago, Tunisie, Uruguay, 
Venezuela  Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Argentine, Arménie, 
Australie , Azerbaïdjan, Bosnie -Herzégovine, Brésil, 
Canada, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Émirats 
arabes unis (EAU), Fédération de Russie (validité 
prolongée jusqu'en 2033), Inde, Indonésie, 
Kazakhstan, Macédoine du Nord, Malaisie, Maroc, 
Mexique, Nigéria, OEAB, OEB, Ouzbékistan, Panama, 
Pérou, Philippines, République de Corée, République 
dominicaine, Serbie, Tadjikistan, Turquie, Ukraine, 
Viet Nam  
Tocilizumab  
Entreprise : Roche  
Catégorie : traitement par anticorps monoclonaux  
Description  n° de publication/n° de 
la demande PCT  Fin de validité 
estimée  Pays/organismes dans lesquels 
la demande a été déposée  Pays/organismes dans lesquels 
un brevet a été délivré  rejet/annulation/refus  
Tocilizumab  ou toute 
utilisation d 'un 
antagoniste du récepteur 
de l'interleukine -6 (IL-6) 
pour traiter des maladies 
liées à l 'arthrite chronique 
des nourrissons  WO/2002/080969  
PCT/JP2002/003312  2 avril 2022 Albanie, États-Unis, Israël, 
Macédoine du Nord, Norvège, OEB, 
République de Corée , Turquie, 
Ukraine,  Australie, Canada, Chine, Fédération 
de Russie, Japon, Mexique, 
Nouvelle -Zélande , Pologne  Brésil  
Compositions utilisant u n 
anticorps contre le 
récepteur d 'interleukine 6 
(IL-6R) et contenant du 
méthotrexate pour le 
traitement de maladies 
liées à l 'interleukine -6 WO/2004/096273  
PCT/JP2004/006211  30 septembre  2024 Albanie, Brésil, Inde, Israël, 
Macédoine du Nord, Norvège , OEB, Afrique du Sud, Australie, Canada, 
Chine, Fédération de Russie, 
Indonésie, Japon, Malaisie, Mexique, 
Nouvelle -Zélande , République de 
Corée, Ukraine  Chili, Colombie  
Solution contenant un 
anticorps ciblant les 
récepteurs d 'IL-6 (avec de 
la saccharose et du 
polysorbate)  WO/2003/068260  
PCT/JP2003/001563  14 février  2023 Croatie, États-Unis, Fédération de 
Russie, Israël, Norvège,  Afrique du Sud, Albanie, Australie, 
Brésil, Canada, Chine, Inde, Japon, 
Mexique, Nouvelle -Zélande , OEB, 
Philippines, Pologne, République de 
Corée  Colombie    
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Description  n° de publication/n° de 
la demande PCT  Fin de validité 
estimée  Pays/organismes dans lesquels 
la demande a été déposée  Pays/organismes dans lesquels 
un brevet a été délivré  rejet/annulation/refus  
Préparation liquide 
contenant un anticorps 
(non lyophilisée)  WO/2009/084659  
PCT/JP2008/073798  26 décembre  2028 Afrique du Sud, Argentine, Brésil, 
Égypte, Équateur, Inde, Venezuela  Australie, Canada, Chili, Chine, 
Costa Rica,  EAU, États -Unis, 
Fédération de Russie,  Indonésie, 
Japon, Malaisie, Maroc, Mexique, 
OEB, Pérou, Philippines, République 
de Corée, Thaïlande, Ukraine, 
Viet Nam Colombie  
Utilisation d 'anticorps 
contre le récepteur d 'IL-6 
dans la prévention ou le 
traitement de la 
vascularite  WO/2005/061000  
PCT/JP2004/019463  17 décembre  2024 Afrique du Sud, Inde, Venezuela  Australie, Brésil, Canada, Chine, 
États-Unis, Fédération de Russie, 
Indonésie, Japon, Malaisie, Mexique, 
Nouvelle -Zélande, Philippines, 
République de Corée  Bosnie -Herzégovine, 
Colombie , EAU, 
Macédoine du Nord, 
Serbie  
Panorama des brevets et bases de données concernant des produits médicaux en rapport avec la COVID -19 
a. La base de données MedsPal  contient des données sur les brevets portant sur certains candidats thérapeutiques destinés au traitement de la COVID -19, 
examinés par l 'ACT-A (médicaments antiviraux et traitements par anticorps monoclonaux):  
Produit  Ressorts juridiques de délivrance  Expiration  
AT-527 Demandes déposées ou brevets principaux délivrés dans 
une soixantaine de ressorts juridiques  Expiration entre 2036 et 2038 
Baricitinib  Demandes déposées ou brevets principaux délivr és dans 
une cinquantaine de ressorts juridiques  Expiration en 2029  
Molnupiravir (MK -4482)  Demande de brevet principal déposée dans au moins 
28 ressorts juridiques  Expiration entre 2035 et 2038  
Tocilizumab  Demandes déposées ou brevets principaux et secondaires 
délivrés dans 30 ressorts juridiques au moins  Expiration entre 2022 et 2028  
 
b. Aperçu préliminaire des brevets protégeant une technologie de vaccin à ARN messager:  
- Pfizer/BioNTech:  https://www.citizen.org/article/biontech -and-pfizers -bnt162 -vaccine -patent -landscape/#_ftn6  
- NIH-Moderna: https://www.citizen.org/article/modernas -mrna-1273-vaccine -patent -landscape/  
c. Nature : Aperçu préliminaire des brevets protégeant des technologies à ARN messager identifiées dans 113 familles de brevets:  
- https://www.nature.com/articles/d41573 -020-00119 -8   
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Exemples d 'obstacles liés à la PI entravant la mise au point, la production et l 'approvisionnement  
a. Traitements:  
Gilead:  
- Gilead  a signé un accord de licence volontaire restrictive sur le Remdesivir, excluant la moitié de la population mondiale: 
https://www.citizen.org/news/remdesivir -should -be-in-the-public -domain -gileads -licensing -deal-picks-winners -and-losers/  
- Pénurie de remdesivir au Royaume -Uni et dans les pays membres de l 'UE: 
https://www.biospace.com/article/eu -faces-remdesivir -shortages -amidst -sharp -spikes -in-new-covid-19-cases/  
b. Vaccins:  
i. Secrets commerciaux et savoir -faire:  
- BioNTech prétend s 'appuyer sur le savoir -faire et  les secrets commerciaux pour la production de vaccins contre la COVID -19: 
https://www.sec.gov/Archives/edgar/data/1776985/000119312520195911/d939702df1.htm  
ii. Litiges concernant des brevets afférents à des vaccins contre la COVID -19: 
- Pfizer -BioNTech et Regeneron poursuivis pour violation de brevet pour des produits destinés à traiter la COVID -19 
https://www.fiercepharma.com/pharma/pfizer -biontech -regeneron -sued-for-infringement -allele-s-patent -their-covid-19-products ; 
- Une action en justice révèle que la propriété intellectuell e freine la production de vaccins candidats contre la COVID -19 financés par la CEPI et la 
Fondation Gates: https://twn.my/title2/briefing_papers/twn/Hammond.pdf ; 
- Inovio poursuivie par un sous -traitant concernant la technologie d 'un vaccin contre la COVID -19: 
https://www.bizjournals.com/philadelph ia/news/2020/07/09/inovio -plymouth -meeting -covid-19-vgxi-vaccine.html  
- Moderna a perdu une procédure de contestation de brevet clé concernant son vaccin candidat à ARN messager contre la COVID -19: 
https://www.nature.com/articles/s41587 -020-0674-1#:~:text=A%20dispute%20over%20a%20key,claim%20by%20the%20vaccine%2 0maker  
- Moderna a omis de divulguer des subventions octroyées par le gouvernement fédéral américain pour des brevets portant sur son vaccin candidat 
contre la COVID -19: https://www.statnews.com/pharmalot/2020/08/28/moderna -covid19 -vaccine -coronavirus -patents -darpa/  
iii. Expérience passée dans le domaine des vaccins:  
- Les brevets de Pfizer sur le PCV13 pénalisent un développeur de vaccins indépendant en Corée du Sud: http://www.Republic of 
Koreabiomed.com/news/articleView.html?idxno=1979  
- Un rapport révèle l 'octroi excessif de brevets sur des technologies vaccinales et leurs méthod es d'utilisation:  
https://msfaccess.org/sites/default/files/2018 -06/VAC_report_A%20Fair%20Shot%20for%20Vaccine%20Afford ability_ENG_2017.pdf    
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c. Autres technologies:  
- Le Gouverneur du Kentucky demande à 3M de libérer ses brevets sur les respirateurs N95: 
https://eu.courier -journal.com/story/news/2020/04/03/beshear -calls-3-m-release -patent -n-95-respirator -amid-pandemic/5112729002/  
- Des producteurs du nord de l 'Italie menacés par le laboratoire de princeps pour avoir utilisé des valves de respirateurs imprimées en 3D: 
https://www.techtimes.com/articles/248121/20200317/maker -ventilator -valves -threatens -sue-volunteers -using -3d-printed -coronavirus.htm  
- Bloomberg révèle avoir constaté qu ' "il existe des centaines de brevets protégeant des objets liés aux respirateurs N95, la référence absolue en matière 
de protection du personnel de santé contre la transmission":  
https://www.bloomberg.com/news/articles/2020 -03-20/world -war-ii-style-production -may-carry-legal-risks-for-patriots  
Problèmes liés aux licences volontaires et au transfert de technologie  
- Gilead a signé un accord de licence volontaire restrictive sur le remdesivir, excluant la moitié de la population mondiale: 
https://www.citizen.org/news/remdesivir -should -be-in-the-public-domain -gileads -licensing -deal-picks-winners -and-losers/  
- Développeurs de vaccins : Pfizer/BioNTech: aucune mesure prise en matière de concession de licences et de transf ert de technologie  
- Le C-TAP rejeté  par IFPMA: 
https://www.ifpma.org/resource -centre/ifpma -statement -on-the-solidarity -call-to-action -to-realize -equitable -global -access -to-covid-19-health -techn
ologies -through -pooling -of-knowledge -intellectual -property -and-data/  
- Questions  générales  relatives  aux licences  volontaires: 
https://msfaccess.org/sites/default/files/2020 -10/IP_VoluntaryLicenses_full -brief_Oct2020_ENG.pd f 
Exemples de pressions politiques exercées sur les pays en développement concernant l 'utilisation de licences obligatoires et d 'autre s 
flexibilités.  
- Calendrier  des pressions exercées par les États -Unis sur l 'Inde et sa législation sur la P I 
(2015):  https://msfaccess.org/sites/default/files/2018 -10/IP_Timeline_US%20pressure%20on%20India_Sep%202014_0.pdf  
- Lettre adressée par Novartis à la Colombie au sujet d 'une licence 
obligatoire:  https://www.publiceye.ch/en/news/detail/glivec -in-colombia -new-leaked-letter -from-novartis -attests -to-pressure -at-highest -level 
- La Suisse fait pression sur la Colombie concernant une licence 
obligatoire:  https://www.keionline.org/22864#:~:text=However%2C%20in%20a%20letter%20of,a%20compulsory%20license%5Bii%5D.&text=By
%20sending%20this%20letter%2C%20the,needs%20of %20the%20Colombian%20population  
- Pressions  du Représentant des États -Unis pour le commerce sur la Colombie concernant l 'utilisation d 'une licence obligatoire et d 'autres mesures de 
réglementatio n https://www.k eionline.org/27256  
- https://www.keionline.org/wp -content/uploads/2018/03/Lighthizer -letter -to-Colombia -Feb-14-2018-re-OECD.pdf  
- Pressions  sur la Malaisie concernant l 'utilisation d 'une licence obligatoir e 
https://www.ip -watch.org/2019/02/13/malaysia -still-pressure -make -hepatitis -c-medicine -expensive/  
 
 
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