G/LIC/N/2/MMR/4  
6 décembre  2021 
(21-9146) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
MYANMAR  
La notification ci -après, datée du 2 décembre 2021,  est distribuée à la demande de la délégation du 
Myanmar.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Myanmar  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Notification n°  18/20 21: Liste des produits soumis à 
licence d'importation en application de la Loi sur les 
exportations et les importations  
3 Date de publication  9 novembre 2021  
4 Date d'entrée en vigueur  1er janvier 2022  
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://www.commerce.gov.mm  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  Oui [X]  
 
Non [ ]  
7 Type de notification  [x] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: ( veuillez répondre 
aux questions n°  15 et 16) 
8 Liste des produits so umis 
aux procédures de 
licences  La liste des désignations de produit par numéro du SH (au 
niveau à 6 ou 10 chiffres) est jointe dans une annexe 
(SH2017) et peut être consultée à l'adresse: 
https://www.imp ortlicensing.wto.org  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: [x]  
Non-automatique: [x]  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  G/LIC/N/2/MMR/4  
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   Catégorie  Détails de la notification  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre:  
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 Ministère/autorité et département: Département du 
commerce, Ministère du commerce  
Adresse: Office n°  3, Nay Pyi Taw (République de l'Union 
du Myanmar)  
Site Web: https://www.commerce.gov.mm  
Fax: +95 67 408232  
Adresse électronique: [ dottradepolicy1@gmail.com ] 
12 Point de cont act chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Directeur, Division de la 
politique commerciale, Département du commerce, Ministère 
du commerce  
Adresse: Office n°  3, Nay Pyi Taw (République  de l'Union 
du Myanmar)  
Site Web: https://www.commerce.gov.mm  
Fax: +95 67 408232  
Adresse électronique: [ dottradepolicy1@gmail.com ] 
13 Durée d'application 
prévue de la procédure de 
licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Le Ministère du commerce, en vertu des pouvoirs conférés 
par l'alinéa  b) de l'article 13 de la Loi sur les exportations et 
les importations, a publié les notifications suivantes 
concernant les licences d'importation:  
 
Bulletin  
Le Ministère du commerce a publié par la voie du 
Bulletin  n° 18/2021 la liste des importations de 
marchandises nécessitant une licence, qui couvre 
1 428 lignes tarifaires au niveau des positions à 6 chiffres 
du SH ou 3  070 lignes au niveau des positions à 10 chiffres 
sur le total des produits du tarif douanier  2017 du Myanmar; 
les licences d'importation seront appliquées à partir du 
1er janvier 2022 en vue de remédier aux effets néfastes de la 
flambée de COVID -19, d'adapter l'utilisation de devises 
étrangères et de garantir un régime et un traitement juste s 
et équitable s des licences d'importation. Tous les produits 
figurant dans l 'annexe à la présente notification peuvent être 
importés au Myanmar par voie terrestre, maritime et 
aérienne après l'obtention, en conformité avec les lois, règles 
et règlements prévus, d'une licence d'importation auprès du 
Département du commerce.  
La list e des positions tarifaires assujetties au régime de 
licences d'importation sera publiée par étape afin de donner 
aux entreprises suffisamment de temps pour se préparer aux 
modifications.  
 
Le reste des positions tarifaires soumises à licence 
d'importation sera publié au moyen de notifications 
conformément à la Loi sur les exportations et les 
importations, et ces lignes tarifaires continueront à être 
notifiées.  G/LIC/N/2/MMR/4  
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   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) admi nistratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 Prescriptions en mat ière de change  
 Autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)    
 
__________