G/SPS/N/THA/276  
1er novembre  2019 
(19-7344) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés : - 
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence 
thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Additifs alimentaires ( ICS 67 .220.20)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Ministry of Public Health Notification, No. … B.E. …. (....) 
entitled "Food Additives (No. 6)" (Projet de Notification n° ... du Ministère de la santé 
publique de .. . È.B. (...) intitulée "Additifs alimentaires (n° 6)") . Langue(s) : thaï et 
anglais . Nombre de pages : 1 and 1  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/THA/19_6127_00_x.pdf  
6. Teneur : Le Ministère de la santé publique (MOPH) a estimé qu'il convenait de réviser 
comme suit les dispositions relatives aux niveaux maximum autorisés d'additifs 
alimentaires:  
Disposition 1 - Les annexes I et II de la Notification n° 389 du Ministère de la santé 
publique du 2 1 juin 2018 (2561 È.B.) concernant les additifs alimentaires (n° 5) vont être 
abrogées et remplacées par les annexes I et II de la nouvelle Notification.  
Disposition 2 - La disposition 2 de la Notification n° 389 du Ministère de la santé publique 
du 2018 (2561 È.B.) concernant les additifs alimentaires (n° 5) va être abrogée.  
Disposition 3 - Les fabricants ou importateurs d'aliments contenant des additifs 
alimentaires approuvés avant l'entrée en vigueur de cette Notification et qui ne figurent 
pas dans l'annexe de celle -ci devront satisfaire aux prescriptions de cette Notification, 
comme suit : 
1) Conformément aux dispositions énoncées à l'annexe I de cette Notification, les 
produits alimentaires contenant des additifs alimentaires visés par les dispositions 
adoptées en 2018 (2561 È.B.) devront satisfaire aux prescriptions de cette 
Notification à partir du 2 6 juillet 2 020 (2563 È.B.);  
2) Les produits alimentaires contenant des additifs alimentaires visés par les dispositions 
de l'annexe I adoptée en 2019 (2562 È.B.) devront satisfaire aux prescriptions de 
cette Notification dans un délai de deux ans à  compter de l'entrée en vigueur de 
celle-ci. 
Disposition 4 - Cette Notification entrera en vigueur le lendemain de sa publication au 
Journal officiel.  G/SPS/N/THA/276  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale d e la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant 
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
1. Notification n° 381 du Ministère de l a santé publique de 2016 (2559 È.B.) concernant 
les additifs alimentaires (n° 4)  
2. Notification n° 389 du Ministère de la santé publique de 2018 (2561 È.B.) concernant 
les additifs alimentaires (n° 5)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de  facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 31 décembre 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900  
Thaïlande  
Téléphone : +(662) 561 4024  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique : spsthailand@gmail.com  
Sites Web:  http://www.acfs.go.th  
  http://www.spsthailand.net/  G/SPS/N/THA/276  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Point de contact SPS de la Thaïlande  
Courrier électronique : spsthailand@gmail.com  
Sites Web: http://www.spsthailand.net/