G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
29 septembre  2023 
(23-6542) Page: 1/39 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L 'ARTICLE  XVI:1  
DU GATT  DE 1994 ET DE L 'ARTICLE  25 DE L 'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS  ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l 'Union européenne, datée du 14  juillet 202 3 et reçue à 
cette même date, porte sur les programmes de subventions de la Finlande . 
 
_______________  
 
 
  G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
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Table des matières  
I. AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  ................................ .......................  4 
1  PROGRAMME DE PRÊTS ET DE GARANTIES POUR LES PME  ................................ ...................  4 
2  AIDE POUR LE SAUVETAGE ET LA RESTRUCTURATION DE PETITES ET MOYENNES  
ENTREPRISES  ................................ ................................ ................................ .....................  4 
3  SERVICES DE DÉVELOPPEMENT DES PME  ................................ ................................ ...........  5 
II. AIDE À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ . 6 
4  AIDE À LA PROMOTION DE LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT ET DE L'INNOVATION  ................  6 
5  AIDE À LA PROMOTION DE PROJETS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT/OPTINOVA  AB ... 8 
6  AIDE À LA PROMOTION DE PROJETS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT/VIKING  
LINE AB  ................................ ................................ ................................ .............................  8 
7  COVID -19: PROGRAMME -CADRE RELATIF AUX MESURES D'AIDE D'ÉTAT  ...............................  9 
III. AIDE RÉGIONALE  ................................ ................................ ................................ .. 10 
8  AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES  ................................ ................................ .. 10 
9  SUBVENTION AUX TRANSPORTS RÉGIONAUX  ................................ ................................ ... 11 
10  DONS POUR LES INVESTISSEMENTS À ÅLAND  ................................ ................................  12 
IV. AIDE DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE  ................................ ................................ .. 13 
11  DONS DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE  ................................ ................................ ........  13 
12  TARIFS DE RACHAT POUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES  ................................ ..............  13 
13  AIDE EN FAVEUR D'UNE INFRASTRUCTURE POUR CARBURANTS ALTERNATIFS  ...................  14 
14  AIDE POUR LES COÛTS DES ÉMISSIONS INDIRECTES IMPUTABLES AU SYSTÈME  
D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION  ................................ ................................ ..................  15 
15  TAUX D'IMPOSITION DIFFÉRENCIÉ POUR L'ÉLECTRICITÉ CONSOMMÉE PAR L'INDUSTRIE,  
LES POMPES À CHALEUR OU LES CHAUDIÈRES ELECTRIQUES ET LES CENTRES DE DONNÉES  ... 16 
16  REMBOURSEMENT DES TAXES SUR L'ÉNERGIE EN FAVEUR DES ENTREPRISES GRANDES 
CONSOMMATRICES D'ÉNERGIE  ................................ ................................ ...........................  18 
17  ALLÉGEMENT DE LA TAXE SUR LE DIOXYDE DE CARBONE POUR L'UTILISATION DE GAZ 
NATUREL, DE CHARBON, DE FIOUL LÉGER, DE FIOUL L OURD ET DE BIOCARBURANTS PAR  
LES CENTRALES DE COGÉNÉRATION  ................................ ................................ ...................  18 
18  REMBOURSEMENT DES DROITS D'AC CISE SUR CERTAINS PRODUITS ÉNERGÉTIQUES 
UTILISÉS DANS L'AGRICULTURE  ................................ ................................ .........................  19 
19  FINANCEMENT DE LA GESTION DES HUILES USÉES PAR LES TAXES SUR LES  
HUILES USÉES  ................................ ................................ ................................ .................  20 
20  AIDE AU FONCTIONNEMENT POUR LA FABRICATION D'ÉNERGIE ÉOLIENNE À ÅLAND  ..........  21 
21  CÂBLE ÉLECTRIQUE ENTRE LA FINLANDE CONTINENTALE ET ÅLAND  ................................ . 21 
V. AUTRES SUBVENTIONS  ................................ ................................ ............................  22 
22  AIDE DANS LE SECTEUR DU DÉVELOPPEMENT RURAL  ................................ ......................  22 
23  PROGRAMME D'AIDE À L'INNOVATION EN FAVEUR DU SECTEUR DE LA CONSTRUCTION 
NAVALE  ................................ ................................ ................................ ...........................  23 
24  FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE (FEAMP)  ........................  24 
25  AIDE À L'ASSURANCE POUR LE SECTEUR DE LA PÊCHE  ................................ ....................  26 
26  COVID -19: AIDE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA PÊCHE  
ET DE L'AQUACULTURE  ................................ ................................ ................................ ...... 27 
27  AIDE À LA PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES  ................................ ....................  28 G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
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28  INCITATION À LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE /TAMPERE  ................................ ..............  28 
29  INCITATION À LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE /ÅLAND  ................................ ..................  29 
30  INCITATION À LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE /OULU  ................................ ...................  30 
31  CROISSANCE ET DÉVELOPPEMENT GRÂCE AU SECTEUR DU BOIS  ................................ ...... 31 
32  COVID -19: AIDE VISANT À COMPENSER LES COÛTS ................................ ........................  32 
33  COVID -19: COMPENSATION POUR FERMETURE  ................................ ...............................  32 
34  COVID -19: GARANTIE DES ÉVÉNEMENTS  ................................ ................................ ....... 33 
35  COVID -19: SUBVENTION POUR LES ENTREPRISES  ................................ ..........................  34 
36  CADRE TEMPORAIRE DE CRISE: PROGRAMME DE GARANTIES ET DE PRÊTS  
SUBVENTIONNÉS  ................................ ................................ ................................ ..............  35 
37  CADRE TEMPORAIRE DE CRISE: SUBVENTIONS AUX COMBUSTIBLES  ................................  36 
38  AIDES À L'INVESTISSEMENT POUR L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE  ................................ ...........  37 
39  PROMOTION DE L'UTILISATION DURABLE DES RESSOURCES DANS LE SECTEUR DES 
ENTREPRISES  ................................ ................................ ................................ ...................  38 
 
  G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
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I. AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  
1  PROGRAMME DE PRÊTS ET DE GARANTIES POUR LES PME  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d 'aide à l 'investissement en faveur des PME sous la forme de prêts et de garanties.  
 
Prêts assortis de conditions libérales pour les investissements et le fonds de roulement des PME . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021–2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide aux PME: accès à des prêts à risque à un taux raisonnable. Accès à des prêts bancaires en cas 
de garanties insuffisantes (par rapport aux conditions du marché) . 
4. Fondement et législation  
Règlement général d 'exemption par catégorie de l 'UE (RGEC).  
Autorité: Finnvera plc, l 'organ isme officiel de crédit à l 'exportation de la Finlande . 
5. Forme de la subvention  
Prêts à des débiteurs présentant des garanties insuffisantes (par rapport aux conditions du marché), 
bonification d 'intérêts. Garanties accordées pour des prêts octroyés par la banque à des débiteurs 
présentant des garanties insuffisantes . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux entreprises manufacturières par Finnvera plc, l 'établissement public 
de crédit spécialisé. L 'accès aux prêts et les ta ux d'intérêt pratiqués ou la fourniture de garanties 
constituent l 'élément subvention . 
7. Montant de la subvention  
En 2021, le montant de l 'aide s 'est élevé à:   Prêts:  0 million d 'EUR. 
 Garanties:  0,01 million d 'EUR. 
En 2022, le montant de l 'aide s 'est élevé à:   Prêts:  0 million d 'EUR. 
Garanties:  0 million d 'EUR. 
8. Durée de la subvention  
En vigueur jusqu 'au 31  décembre 2023. La subvention est versée pour la durée du prêt, soit 5 à  
10 ans. 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
2  AIDE POUR LE SAUVETAGE ET LA RESTRUCTURATION DE PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d 'aide pour le sauvetage et la restructuration d e PME de Finnvera plc . G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
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2. Période sur laquelle porte la notification  
2021–2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide aux PME . 
4. Fondement et législation  
L'aide pour le sauvetage et la restructuration est accordée à des PME afin de redresser la situation 
d'entreprises en difficulté. Elle est octroyée conformément aux Lignes directrices de la Commission 
européenne concernant l 'aide aux entreprises en difficulté.  
Autorité: Finnvera plc, l 'organisme officiel de crédit à l 'exportation de  Finlande . 
5. Forme de la subvention  
Don, garantie, réduction d 'intérêts, réduction de dettes . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
PME en difficulté suivant la définition de la Commission européenne . 
7. Montant de la subvention  
En 2021, le montant total des dons s 'est élevé à 0  million d 'EUR. 
En 2022, le montant total des dons s 'est élevé à 0  million d 'EUR. 
8. Durée de la subvention  
2015–2023. 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
3  SERVICES DE DÉVELOPPEMENT DES PME  
1. Titre du programme de subventions  
Formation spécialisée ("TäsmäKoulutus") . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021–2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La subvention a pour but de favoriser le développement des compétences professionnelles du 
personnel des PME . 
4. Fondement et législation  
Loi n°916/2012 sur le service public pour l 'emploi et les entreprises.  
Centre pour le développement économique, les transports et l 'environnement . 
5. Forme de la subvention  
Part des coûts totaux de la formation . G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
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6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention doit servir au personnel des PME . 
7. Montant de la subvention  
En 2021, 3,19  millions d 'EUR (intensité de l 'aide de 30 à 70% par société).  
En 2022, 2,75  millions d 'EUR (intensité de l 'aide de 30 à 70% par société).  
8. Durée de la subvention  
En vigueur jusqu 'au 31  décembre 2023 . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
II. AIDE À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  
4  AIDE À LA PROMOTION DE LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT ET DE L 'INNOVATION  
1. Titre du programme de subventions  
Aide à la promotion de la recherche -développement et de l 'innovation . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021–2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide à la recherche -développement . 
4. Fondement et législation  
Fondement juridique: Décre t du gouvernement n° 1444/2014 concernant le financement des 
activités de recherche -développement et d 'innovation.  
Autorité: Innovation Funding Agency Business Finland, Business Finland Oy . 
5. Forme de la subvention  
Dons et prêt assorti de conditions libérales . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions à la recherche -développement et à l 'innovation sont accordées aux entreprises sur 
la base des demandes présentées. L 'intensité maximale de l 'aide est de 100% pour la recherch e 
fondamentale, de 50% pour la recherche industrielle et de 25% pour le développement 
expérimental. Ces niveaux maximaux peuvent être portés à 80% pour la recherche industrielle et le 
développement expérimental dans le cas des PME ou des collaborations . 
La subvention est accordée par Innovation Funding Agency Business Finland  et par une société à 
responsabilité limitée du nom de Business Finland ( Loi sur  Innovation Funding Agency Business 
Finland et une société à responsabilité limitée du nom de Business Fi nland (1146/2017 )). 
7. Montant de la subvention  
En 2021 , les montants des engagements au titre des dons étaient les suivants:  
− Pour les activités de recherche -développement et d 'innovation: 225,3 millions d 'EUR. 
o Ce dernier montant comprend les projets menés dans le cadre du programme EURtars 
pour un coût de 2,2 millions d 'EUR. G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
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o Chaque année, Innovation Funding Agency Business Finland  envoie une déclaration de 
nouveaux engagements et un relevé des coûts des tranches versées aux bénéficiaires du 
programme EURtars au secrétariat EUREKA, qui rembourse Business Finland selon les 
dons versés et le pourcentage convenu. Les pourcentages peuve nt varier chaque année. 
Le pourcentage pour les nouveaux engagements, au moment des dons, en 2021, devait 
s'établir à environ 25,75% dans le programme EURtars. 
o les projets m enés dans le cadre du programme  PIIEC (projet important d 'intérêt européen 
commun ( PIIEC)  sur les batteries)  Autumn IPCEI Batteries – Finland , pour un coût de 
6,8 millions d 'EUR. 
− Pour les jeunes entreprises novatrices: 11,2 millions d 'EUR. 
− Pour les PME fournissant des services de conseil et de soutien en matière d 'innovation:  
0,2 million d 'EUR. 
− Aides en faveur des pôles d 'innovation: 1 million d 'EUR. 
Montant des engagements au titre des prêts:  
− Prêts à la recherche -développement et à l 'innovation  (en l'absence de prêts à la 
recherche -développement et à l 'innovation dans des circonstances perturbatrices ): 
84 millions  d'EUR. 
− Prêts à la recherche -développement et à l 'innovation dans des circonstances perturbatrices:  
25,1 millions d 'EUR. 
− Pour les jeunes entreprises novatrices: 12,3 millions d 'EUR. 
− Aide pour les prêts:  
− 4,9 millions d 'EUR pour les prêts à la recherche -développement et à l 'innovation et 
1,3 million  d'EUR pour les prêts à la recherche -développement et à l 'innovation dans des 
circonstances perturbatrices . 
En 202 2, les montants des engagements au titre des dons étaient les suivants:  
− Pour les activités de recherche -développement et d 'innovation: 258,1 millions d 'EUR; ce 
montant comprend:  
o les projets menés dans le cadre du programme EURtars, pour un coût de 
2,6 millions  d'EUR. Chaque année, Innovation Funding Agency Business Finland envoie 
une déclaration de nouveaux engagements et un relevé des coûts des tranches versées 
aux bénéficiaires du programme EURtars au secrétariat EUREKA, qui rembourse Business 
Finland selon les dons versés et le pourcentage convenu.  Les pourcentages peuvent varier 
chaque année. Le pourcentage pour les nouveaux engagements, au moment des dons, 
en 2022, devait s 'établir à 25,75% dans le programme EURtars. 
o les projets menés dans le cadre du programme PIIEC (projet important d 'intérêt européen 
commun (PIIEC)  – Hydrogen -IPCEI  22 pour un coût de  27,7 millions d 'EUR et 
Hydrogen -IPCEI 22 indust , pour un coût de  33,6 millions d 'EUR. 
− Pour les jeunes entreprises novatrices: 10,8 millions d 'EUR 
− Pour les PME fournissant des services de conseil et de soutien en matière d 'innovation: 
1,4 million d 'EUR 
− Aides en faveur des pôles d 'innovation:  11,8 millions d 'EUR 
− Aides en faveur de la construction d 'infrastructures de recherche: 8,3 millions d 'EUR. 
Montant des engagements au titre des prêts:  
− Prêts à la recherche -développement et à l 'innovation: 184,7 millions d 'EUR 
− Pour les jeunes entreprises novatrices: 10,4 millions d 'EUR 
− Aide pour les prêts:  18,5 millions d 'EUR pour les prêts à la recherche -développement  
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier 2015 au 31  décembre 2023 . 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet/effets limités sur le commerce international . G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
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5  AIDE À LA PROMOTION DE PROJETS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT / 
OPTINOVA  AB 
1. Titre du programme de subventions  
Aide à la promotion de projets de r echerche et de développement . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021–2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide à la recherche -développement . 
4. Fondement et législation  
L'aide est accordée en tant qu 'aide ad hoc  par le gouvernement d 'Åland et provient du budget annuel 
en vertu de ce qui suit: Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014, section  4 
intitulée Aide à la recherche -développement , article  25, Loi d 'Åland sur le soutien aux entreprises 
(2008:110);  
Loi sur les prêts, les bonifications d 'intérêts et subventions et les garanties (1988:50); et , 
principes du gouvernement d 'Åland régissant la gestion et l 'octroi du soutien à la promotion des 
activités commerciales . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide est fournie à Optinova Ab . La subvention est accordée par le gouvernement d 'Åland . 
7. Montant de la subvention  
En 2021, le montant annuel total des engagements au titre d es dons était de 0,132  million d'EUR. 
8. Durée de la subvention  
En vigueur jusqu 'au 31  décembre 2021. 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet/effets limités sur le commerce international . 
6  AIDE À LA PROMOTION DE PROJETS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT /VIKING 
LINE  AB 
1. Titre du programme de subventions  
Aide à la promotion de projets de recherche et de développement . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021–2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide à la recherche -développement . G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
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4. Fondement et législation  
L'aide est accordée en tant qu 'aide ad hoc  en 2021 et en 2022 par le gouvernement d 'Åland et 
provient du budget annuel en vertu de ce qui suit: Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission 
du 17  juin 2014, s ection  4 intitulée Aide à la recherche -développement , article  25, Loi d 'Åland sur 
le soutien aux entreprises (2008:110); Loi sur les prêts, les bonifications d 'intérêts et subventions 
et les garanties (1988:50) et principes du gouvernement d 'Åland régissan t la gestion et l 'octroi du 
soutien à la promotion des activités commerciales . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide est fournie à Viking Line Ab . La subvention est accordée par le gouvernement d 'Åland . 
7. Montant de la subvention  
En 2021, le montant annuel total des engagements au titre des dons était de 0,052  million  d'EUR. 
En 2022, le montant annuel total des engagements au titre des dons était de 0,150  million  d'EUR. 
8. Durée de la subvention  
En vigueur du 31 décembre 2021 au 31  décembre  2022. 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet/effets limités sur le commerce international . 
7  COVID -19: PROGRAMME -CADRE RELATIF AUX MESURES D 'AIDE D 'ÉTAT  
1. Titre du programme des subventions  
COVID -19: programme -cadre relatif aux mesures d 'aide d 'État. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier au 31  décembre 2021. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide à la recherche -développement . 
4. Fondement et législation  
Fondement juridique: Décret du gouvernement n° 1444/2014 concernant le financement des 
activités de recherche -développement et d 'innovation.  
Autorité: Innovation Funding Agency Business Finland . 
5. Forme de la  subvention  
Prêts assortis de conditions libérales . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide est accordée aux entreprises sur la base des demandes présentées. L 'intensité maximale de 
l'aide est de 100% pour la recherche fondamentale, de 50% pour la recherche industrielle et de 
25% pour le développement expérimental. Ces niveaux maximaux peuvent être portés à 80% pour G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
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la recherche industrielle et le développement expérimental dans le cas des PME ou des 
collaborations . 
7. Montant de la subvention  
En 2021 , le montant des engagements au titre des dons était de 26,5 millions d 'EUR. 
8. Durée de la subvention  
Du 10  juillet 2020 au 30  juin 2021 . 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
III. AIDE RÉGIONALE  
8  AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES  
1. Titre du programme de subventions  
Aide au développement des entreprises . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021–2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide régionale. Aide aux PME . 
4. Fondement et législation  
Fondement juridique: Loi n° 9/2014, entrée en vigueur le 1er juillet 2014  et nouvelle Loi  (758/2021) 
portant remplacement de cette dernière et  entrée en vigueur 1er novembre 2021.  L'aide est accordée 
par les centres pour le développement économique, les transports et l 'environnement (centres ELY) . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Des subventions peuvent être accordées aux fins suivantes : 
Investissements : 
Des subventions peuvent être accordées aux entreprises pour réaliser des investissements de nature 
matérielle ou non matérielle. Ces subventions peuvent êtr e octroyées aux petites et moyennes 
entreprises dans l 'ensemble du pays. Elles ne peuvent être accordées aux grandes entreprises que 
dans la ré gion assistée  C, et uniquement pour des raisons particulières. La région assistée  C 
comprend l 'est et le nord de la Finlande en raison de la faible densité de population. Elle couvre les 
régions de la Savonie du Sud, de la Savonie du Nord, de la Carélie du Nord, du Kainuu, de 
l'Ostrobotnie centrale, de l 'Ostrobotnie du Nord et de la Laponie.  En outre, la région assis tée C 
comprend certaines municipalités sur la base du critère du PIB ou qui partagent la frontière terrestre 
avec un pays n 'appartenant pas à l 'EEE ou à l'Association europ éenne de libre -échange (AELE) . G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
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Autres mesures visant au développement de l 'entreprise : 
Des subventions peuvent être accordées à des PME qui prennent des mesures de développement 
(renforcement des compétences en matière de gestion, mise au point de produits et de méthodes 
de production, et autres modes manifeste s de développement des activités de l 'entreprise) . 
7. Montant de la subvention  
Le montant alloué en 2021 était de 73,9 millions d 'EUR. 
Le montant alloué en 2022 était de 20,6 millions d 'EUR. 
Le montant accordé en 2021 s'est élevé à 73,9 millions d 'EUR, dont 44,5 millions d 'EUR ont été 
accordés en tant qu 'aide de base et 29,4 millions d 'EUR en tant qu 'aide d 'État temporaire au titre 
de la Communication de la Commission  C (2020) 1863 relative à l 'épidémie de COVID -19. 
8. Durée de la subvention  
Jusqu 'au 31 décembre 2028. 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
9  SUBVENTION AUX TRANSPORTS RÉGIONAUX  
1. Titre du programme de subventions  
Subvention aux transports régionaux . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021–2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide régionale (PME) . 
4. Fondement et législation  
Transport des marchandises produites au départ des régi ons finlandaises de niveau NUTS  2 (la 
Laponie, l 'Ostrobotnie centrale, le Kainuu, la Carélie du Nord, le Pohjois -Savo, l 'Etalä-Savo et 
l'Ostrobotnie du Nord peuvent bénéficier de cette aide). Cette subvention est également accordée à 
la région de Saarijärvi -Viitasaari, à titre d 'aide de minimis . 
L'aide e st octroyée par les centres régionaux pour le développement économique, les transports et 
l'environnement (centres ELY).  
Fondement juridique: Décret du gouvernement n ° 1193/2020 . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention peut être octroyée pour le transport en Finlande, depuis le lieu de leur transformation, 
de produits transformés par des petites et moyennes entreprises situées dans  les régions indiquées 
au point  4. G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
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7. Montant de la subvention  
En 2021,  le montant des versements effectués s 'est élevé à 5,6  millions d 'EUR. 
En 2022, le montant des versements effectués s 'est élevé à 6,5  millions d 'EUR. 
8. Durée de la subvention  
En vigueur j usqu'au 31  décembre 2023 . 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
10  DONS POUR LES INVESTISSEMENTS À ÅLAND  
1. Titre du programme de subventions  
Dons pour les investissements à Åland . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021–2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide à l 'investissement en faveur des petites et moyennes entreprises . 
4. Fondement et législation  
L'aide est accordée par le gouvernement d 'Åland et provient du budget annuel. Règlement 
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014, section 2, Loi d'Åland sur  le soutien aux 
entreprises (2008:110), Loi sur les prêts, les bonifications d 'intérêts et subventions et les garanties 
(1988:50) et principes du gouvernement d 'Åland régissant la gestion et l 'octroi du soutien à la 
promotion des activités commerciales . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide peut être accordée aux PME pour réaliser des investissements de nature matérielle ou non 
matérielle . 
7. Montant de la subvention  
En 2021, le montant annuel total des engagements a u titre des dons était de 0,623  million d 'EUR. 
En 2022, le montant annuel total des engagements au titr e des dons était de 0,483  million d 'EUR. 
8. Durée de la subvention  
En vigueur jusqu 'au 31  décembre 2023 . 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet/effets limités sur le commerce international . G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
- 13 - 
 
IV. AIDE DANS LE SECTEUR DE L 'ÉNERGIE  
11  DONS DANS LE SECTEUR DE L 'ÉNERGIE  
1. Titre du programme de subventions  
Dons dans le secteur de l 'énergie (programme d 'aide dans le secteur de l 'énergie) . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021–2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Incitation aux économies d 'énergie, à l 'amélioration du rendement énergétique et à l 'utilisation de 
sources d 'énergie renouvelables; réduction des effets négatifs que la production et l 'utilisation 
d'énergie peuvent avoir sur l 'environnement et promotion de la transition  vers un système 
énergétique sobre en carbone . 
4. Fondement et législation  
Fondement juridique: Décret n° 1098/2017 du Conseil d 'État relatif aux conditions générales d 'octroi 
de dons dans le secteur de l 'énergie pour la pér iode 2018-2022.  
Décret n° 129/2020 du Conseil d 'État relatif aux conditions générales d 'octroi d 'aides à 
l'investissement pour les projets de remplace ment du charbon pour la période  2020-2025. 
Décret n° 1112/2021 sur l'aide aux investissements dans le secteur de l 'énergie dans le c adre du 
plan de relance et de résilience  de la Finlande pour la période  2022-2026.  
Autorités: Ministère de l 'économie et de l 'emploi (Département de l 'énergie) et Business Finland . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions peuvent être accordées aux entreprises et aux collectivités après un examen au cas 
par cas. Les subventions sont accordées sur demande et versées en fonction de l 'état d 'avancement 
du projet . 
7. Montant de la subvention  
En 2021, le montant était de 156,78 millions  d'EUR. 
En 2022,  le montant était de 390,80  millions d 'EUR. 
8. Durée de la subvention  
Les programmes de subventions sont en vigueur jusqu 'à la fin de 2022 (Décret n° 1098/2017), 
2025 (Décret n° 129/2020)  et 2026 (1112/2021 ). 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet/effets limités sur le commerce international . 
12  TARIFS DE RACHAT POUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES  
1. Titre du programme de subventions  
Tarifs de rachat  pour les énergies renouvelables . G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
- 14 - 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021–2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Protection de l 'environnement . 
4. Fondement et législation  
Fondement juridique: Loi n° 1396/2010 sur les subventions à la production d 'électricité à partir de 
sources d 'énergie renouvelables. L 'aide est destinée à l 'énergie éolienne, au biogaz, à la petite 
cogénération et à l 'utilisation de copeaux de bois dans des installations multicombustibles, en 
fonction  de l'électricité produite.  
L'Autorité chargée de l 'énergie administre le programme . 
5. Forme de la subvention  
Aide à l 'exploitation. Le montant de l 'aide correspond à la différence entre le prix d 'objectif et le prix 
au comptant de l 'électricité. Les install ations qui utilisent du biogaz et les petites unités de 
cogénération peuvent également bénéficier d 'une prime pourvu qu 'elles produisent aussi de la 
chaleur.  
Prix d 'objectif:  
Énergie éoli enne: 83,5  EUR par MWh (105,3  EUR par MWh jusqu 'à la fin de 2015).  
Biogaz: 83,50  EUR par MWh + 50  EUR par MWh au titre de la prime pour la production de chaleur.  
Petite cogénération: 83,50  EUR par MWh + 20  EUR par MWh au titre de la prime pour la production 
de chaleur.  
 
Pour l 'utilisation de copeaux de bois dans des installations multicombustibles, le montant de l 'aide 
dépend du prix des quotas d 'échange de droits d 'émission. Si le prix arrêté dans le cadre du Système 
communautaire d 'échange de quotas d 'émission (SCEQE) est infé rieur à 10  EUR par tonne, le 
montant de l 'aide pour l 'électricité produite s 'élève à 18  EUR par MWh. Lorsque ce prix augmente, 
le montant de l 'aide commence à décroître de  façon linéaire pour tomber à 0  EUR par MWh lorsque 
le prix arrêté dans le cadre du SCEQE est d 'au moins 18  EUR par tonne . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention peut être accordée aux producteurs d 'électricité produite à partir des sources 
susmentionnées . 
7. Montant de la s ubvention  
En 2021, le montant total alloué s 'est élevé à 201  millions d 'EUR. 
En 2022, le montant total alloué s 'est élevé à 1,6  million  d'EUR. 
8. Durée de la subvention  
Le tarif de rachat pour l 'énergie éolienne, le biogaz et la petite cogénération a été supprimé pour les 
nouvelles centrales en  2017 et pour les installations u tilisant les copeaux de bois en  2021. 
Néanmoins, les producteurs inscrits au programme peuvent bénéficier d 'une aide à l 'exploitation 
pendant les 12  premières années de production . 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet/effets limités sur le commerce international . 
13  AIDE EN FAVEUR D 'UNE INFRASTRUCTURE POUR CARBURANTS ALTERNATIFS  
1. Titre du programme de subventions  
Aide en faveur d 'une infrastructure pour carburants alternatifs . G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
- 15 - 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021–2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Promotion d 'une infrastructure de rechargement et de ravitaillement en biogaz . 
4. Fondement et législation  
Fondement juridique: Décret du Conseil d 'État relatif à l 'aide en faveur d 'une infrastructure pour le 
transport électrique et  pour le biogaz pour la période  2018-2021. 
Décret du Conseil d'État relatif aux aides aux infrastructures de transport électrique, de biogaz et 
d'hydrogène renouvelable 2022 -2025.  
Autorité: Autorité chargée de l 'énergie . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions peuvent être accordées aux entreprises et aux collectivités sur la base d 'appels 
d'offres. Elles sont accordées sur demande et versées en fonction de l 'état d 'avancement du projet . 
7. Montant de la subvention  
En 2021, 5,32  million d 'EUR. 
En 2022, 13,38  millions d 'EUR. 
8. Durée de la subvention  
Le programme de subventions est en vigueur jusqu 'à la fin de 2025. 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet/effets limités sur le commerce international . 
14  AIDE POUR LES COÛTS DES ÉMISSIONS INDIRECTES IMPUTABLES AU SYSTÈME 
D'ÉCHANGE DE QUOTAS D 'ÉMISSION  
1. Titre du programme de subventions  
Aide pour les coûts des émissions indirectes imputables au système d 'échange de quotas d 'émission  
(versée au cours de l 'année  2021) . 
Aide à l 'électrification des industries à forte intensité énergétique (versée au cours de l 'année  2022) . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021–2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif est de réduire le risque de fuite de carbone dans les industries à forte intensité en électricité 
en raison de la hausse des prix de l 'électricité imputable au système d 'échange de quotas d 'émission 
de l'UE et à l 'incapacité des opérateurs à répercuter ces coûts sur les prix des produits sans perdre 
une part de marché importante . G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
- 16 - 
 
L'objectif du nouveau programme de subventions est également d 'encourager les secteurs visés à 
développer leur production industrielle pour qu 'elle soit plus efficace sur le plan de l 'énergie et des 
émissions.  
4. Fondement et législation  
Fondement juridique  pour la subvention versée dans l 'année  2021: 
Loi n° 138/2017 sur l'aide pour les coûts des émissions indirectes imputables au système d 'échange 
de quotas d 'émission . 
 
Décret n° 311/2017 du Conseil d 'État sur l 'aide pour les coûts des émissions indirectes imputables 
au système d 'échange de quotas d 'émission . 
 
Fondement juridique de la subvention versée dans l 'année  2022:  
Loi n° 493/2022  sur les aides à l 'électrification des industrie s à forte intensité énergétique . 
Décret n° 658/2022 du Conseil d 'État relatif aux aides à l 'électrification des industrie s à forte intensité 
énergétique . 
Autorités: Autorité chargée de l 'énergie . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide est accordée aux installations opérant dans des secteurs et sous -secteurs industriels exposés 
à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes. L 'aide est 
non discrétionnaire; elle est accordée à chaque installation répondant aux critères fixés par la 
législation et son montant est calculé selon les formules prévues par la législation . 
7. Montant de la subvention  
En 2021, 106,3  millions d 'EUR. 
En 2022, 63,3  millions d 'EUR. 
8. Durée de la subvention  
Les derniers versements au titre du régime d 'aide seront effectués en 2026 sur la base des coûts 
des émissions indirectes engagés  en 2025.  
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet/effets limités sur le commerce international . 
15  TAUX D 'IMPOSITION DIFFÉRENCIÉ POUR L 'ÉLECTRICITÉ CONSOMMÉE PAR 
L'INDUSTRIE, LES POMPES À CHALEUR OU LES CHAUDIÈRES ELECTRIQUES ET LES 
CENTRES DE DONNÉ ES 
1. Titre du programme de subventions  
Taux d 'imposition différencié pour l 'électricité consommée par l 'industrie , les pompes à chaleur ou 
les chaudières électriques et  les centres de données . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021–2022. G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
- 17 - 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Subvention à l 'industrie , aux pompes à chaleur  ou aux chaudières électriques et aux  centres de 
données : améliorer la compétitivité de l 'industrie compte tenu de la taxe sur l 'électricité perçue en 
vue d 'atteind re les objectifs de la politique environnementale et de la politique énergétique . 
4. Fondement et législation  
Fondement juridique: Loi n° 1260/1996.  
Autorité: Administration fiscale finlandaise . 
5. Forme de la subvention  
Taux d 'imposition différencié . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'électricité est ta xée sur la base de la catégorie  II (industrie) si elle est utilisée pour la fabrication 
et la transformation industrielles de marchandises ou la culture professionnelle sous serre . 
De même, si l 'électr icité est utilisée pour la fabrication et la transformation industrielles de matériaux 
recyclés, elle est soumise à la taxe sur l 'électricité de catégorie  II (industrie) (entrée en vigueur le 
1er janvier 2022).  
L'électricité est taxée  sur la base de la catégorie  II si la chaleur produite par les pompes à chaleur 
ou les chaudières électriques est transférée au réseau de chauffage urbain, ou si la capacité 
thermique des pompes à chaleur est égale ou supérieure à 0,5  MW. Entrée en vigueur : 
1er juillet  2022 →. 
L'électricité est ta xée sur la base de la catégorie  II (centre de données) si elle est utilisée dans des 
centres de données dont la capacité est supérieure à 0,5 MW si les centres de do nnées satisfont aux 
critères de l 'ERE ou du PUE. Entrée en vigueur le 1er janvier 2022  →. Les centres de données 
bénéficiant du taux  de la taxe  de la catégorie  II au 31  décembre 2021 ne sont pas tenu s de satisfaire 
aux critères de l 'ERE ou du PUE (capacité supérieure à 5  MW). 
Taux de la taxe d 'électricité: cents/kWh   2021  2022 
- Catégorie  I    2,253   2,253  
- Catégorie  II    0,063   0,063  
7. Montant de la subvention  
Industrie  Centres de 
données  Pompes à 
chaleur et 
chaudières 
électriques  
Montant alloué en  2021 en millions d 'EUR  789,7    18,9   - 
Montant alloué en  2022 en millions d 'EUR  718,6    20,0   3,0 
8. Durée de la subvention  
En vigueur jusqu 'au 31  décembre 2026 . 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet/effets limités sur le commerce international . G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
- 18 - 
 
16  REMBOURSEMENT DES TAXES SUR L 'ÉNERGIE EN FAVEUR DES ENTREPRISES 
GRANDES CONSOMMATRICES D 'ÉNERGIE  
1. Titre du programme de subventions  
Remboursement des taxes sur l 'énergie en faveur des entreprises grandes consommatrices 
d'énergie . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021–2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif général de ce programme est d 'alléger la charge fiscale énergétique des entreprises qui 
utilisent de très grandes quantités d 'énergie pour leurs activités de production . 
4. Fondement et législation  
Fondement juridique: Loi n° 1260/1996.  
Autorité: Administration fiscale finlandaise . 
5. Forme de la subvention  
Remboursement des droits d 'accise . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Si les droits  d'accise applicables à l 'électricité, au charbon, au gaz naturel, au tall -oil, au fioul léger 
et au fioul lourd ainsi que les droits d 'accise inclus dans le prix d 'achat de ces produits qui sont 
acquittés par une entreprise pendant l 'exercice comptable dépassent 0,5% de la valeur ajoutée par 
l'entreprise pendant l 'exercice comptable en question, cette entreprise peut demander, pour le 
montant en excédent, le remboursement de 85% du montant des droits d 'accise acquittés pour les 
produits ou des droits d 'accise inclus dans leur prix d 'achat. Seule est re mboursée la partie dépassant 
50 000 EUR du montant ainsi calculé des droits d 'accise à rembourser . 
7. Montant de la subvention  
 
En 2021, le montant de l 'aide s 'est élevé à 196,5 millions  d'EUR. 
En 2022, le montant de l 'aide s 'est élevé à 65,6  millions d 'EUR. 
8. Durée de la subvention  
En vigueur jusqu 'au 31  décembre 2026 . 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet/effets limités sur le commerce inte rnational . 
17  ALLÉGEMENT DE LA TAXE SUR LE DIOXYDE DE CARBONE POUR L 'UTILISATION DE GAZ 
NATUREL, DE CHARBON, DE FIOUL LÉGER, DE FIOUL LOURD ET DE BIOCARBURANTS PAR 
LES CENTRALES DE COGÉNÉRATION  
1. Titre du programme de subventions  
Allégement de la taxe sur le contenu énergétique pour l 'utilisation de certains combustibles dans les 
centrales de cogénération . G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
- 19 - 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021–2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a pour objectif général d 'alléger la charge  fiscale liée au contenu énergétique pour 
les centrales de cogénération dans les secteurs participant au système d 'échange de quotas 
d'émission . 
4. Fondement et législation  
Fondement juridique: Loi n° 1260/1996 et Loi n° 1472/1994.  
Autorité: Administration fi scale finlandaise . 
5. Forme de la subvention  
Taux d 'imposition différencié et remboursement des droits d 'accise . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux centrales de cogénération qui utilisent du gaz naturel, du charbon, 
du GPL, du fioul léger, du fioul lourd et des biocarburants . 
7. Montant de la subvention  
En 2021, le montant de l 'aide s 'est élevé à 81,9  millions d 'EUR. 
En 2022, le montant de l 'aide s 'est élevé à 65,3  millions d 'EUR. 
8. Durée de la subvention  
En vigueur jusqu 'au 31  décembre 2026 . 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet/effets limités sur le commerce international . 
18  REMBOURSEMENT DES DROITS D 'ACCISE SUR CERTAINS PRODUITS ÉNERGÉTIQUES 
UTILISÉS  DANS L 'AGRICULTURE  
1. Titre du programme de subventions  
Remboursement des droits d 'accise sur certains produits énergétiques utilisés dans l 'agriculture . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021–2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutien aux agriculteurs et aux exploitants de serres . 
4. Fondement et législation  
Fondement juridique: Loi sur le remboursement des droits d 'accises sur certains produits 
énergétiques utilisés dans l 'agriculture . 
Autorité: Administration fiscale finlandaise . G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
- 20 - 
 
5. Forme de la subvention  
Loi sur l 'application de certaines règles nationales par l 'Union européenne . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux agriculteurs professionnels, aux exploitants de serres professionnels 
et aux exploitants de séchoirs à grains (Loi sur le remboursement des droits d 'accises sur certains 
produits énergétiques utilisés dans l 'agriculture) . 
7. Montant de la subvention  
En 2021, le montant de l 'aide s 'est élevé à 78,2  millions d 'EUR. 
En 2022, le montant de l 'aide est estimé à 44,4  millions d 'EUR (non vérifié ). 
8. Durée de la subvention  
Le programme d 'aide est en vigueur du 1er janvier 2021 au 31  décembre 2021 et du 1er janvier 2022 
au 31  décembre 2022.  
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
19  FINANCEMENT DE LA GESTION DES HUILES USÉES PAR LES TAXES SUR LES HUILES 
USÉES  
1. Titre du programme de subventions  
Aide d 'État pour la collecte, le transport et le stockage des huiles usées . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021–2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Protection de l 'environnement . 
4. Fondement et législation  
Le Ministère de l 'environnement est l 'autori té compétente . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les entreprises de gestion des huiles usées peuvent demander l 'aide et cette dernière est 
accordée à tous les projets qui satisfont aux conditions du programme . 
7. Montant de la subvention  
En 2021, le montant de l 'aide était de 0,79  million d 'EUR. 
En 2022, le montant de l 'aide était de 0  million d 'EUR. G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
- 21 - 
 
8. Durée de la subvention  
Le programme de subventions a été renouvelé en 2021 et le nouveau programme a été en vigueur 
en 2021.  
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
20  AIDE AU FONCTIONNEMENT POUR LA FABRICATION D 'ÉNERGIE ÉOLIENNE À ÅLAND  
1. Titre du programme de subventions  
Fast produktionsstöd för el från vindkraftverk åren 2016 –2022. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021–2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Protection de l 'environnement et accroissement de la production d 'électricité à partir de l 'énergie 
éolienne . 
4. Fondement et législation  
Landskapslag (2013:31) om produktionsstöd för el (Loi d 'Åland sur l 'aide au fonctionnement) . 
Landskapslag (2016:39) om ändring av 17 § landskapslagen om produktionsstöd för el . 
 
L'aide est accordée par le gouvernement d 'Åland . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Seules les installations existantes connectées au réseau d 'électricité sont admissibles au bénéfice de 
l'aide. L 'installation doit se tro uver sur le territoire d 'Åland ou dans les eaux territoriales d 'Åland. 
Tous les bénéficiaires du système d 'aide doivent être acteurs des marchés de l 'électricité nordiques.  
La subvention est accordée par le gouvernement d 'Åland . 
7. Montant de la subvention  
En 2021, le montant annuel total des engagements au  titre des dons était de 0,0161  million d 'EUR. 
En 2022, le montant annuel total des engagemen ts au titre des dons était de 0  million d 'EUR. 
8. Durée de la subvention  
En vigueur jusqu 'au 31  décembre 2022 . 
9. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
21  CÂBLE ÉLECTRIQUE ENTRE LA FINLANDE CONTINENTALE ET ÅLAND  
1. Titre du programme de subventions  
Câble électrique entre la Finlande contine ntale et Åland . G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
- 22 - 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021–2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Câble électrique entre la Finlande continentale et Åland . 
4. Fondement et législation  
L'aide est accordée par le gouvernement d 'Åland et provient du budget annuel . 
5. Forme de la subvention  
Don et garantie . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide est fournie à Kraftnät Åland. La subvention est accordée par le gouvernement d 'Åland . 
7. Montant de la subvention  
En 2021, le montant annuel total des engagemen ts au titre des dons était de 0  million d 'EUR. 
En 2022, le montant annuel total des engagemen ts au titre des dons était de 0  million d 'EUR. 
 
En 2021, le montant annuel total de la garantie était de 55,527  millions d 'EUR. 
En 2022, le montant annuel total  de la garantie était de 30,284  millions d 'EUR. 
8. Durée de la subvention  
2012–2016. 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
V. AUTRES SUBVENTIONS  
22  AIDE DANS LE SECTEUR DU DÉVELOPPEMENT RURAL  
1. Titre du programme de subventions  
Aide cofinancée par l 'UE aux PME bénéficiaires du Programme de développement rural pour la 
Finlande continentale  2014-2020 et période de transition  2021-2022: mesures  M04.2 concernant 
l'investissement dans des actifs physiques et M06.4 concernant les investissements dans la cré ation 
et le développement d 'activités non agricoles . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021–2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme a pour objectif général de favoriser la diversification et le renouvellement de 
l'économie rurale en aidant les PME rurales qui jouent un rôle important de création d 'emplois et de 
stimulation de l 'économie locale et de l 'économie régionale dans son ensemble. L 'objectif stratégique 
est de créer de nouvelles entreprises, d 'accélérer leur  croissance, de favoriser le renouvellement et 
les innovations et de créer des emplois . G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
- 23 - 
 
4. Fondement et législation  
L'aide aux PME rurales est octroyée conformément au Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement 
européen et du Conseil relatif au soutien au dével oppement rural par le Fonds européen agricole 
pour le développement rural (Feader) et abrogeant le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil. La 
mise en œuvre nationale est fondée sur la Loi n° 28/2014 sur le soutien au développement rural et 
sur le Décret n°  80/2015 du gouvernement sur l 'aide aux entreprises rurales . 
L'autorité compétente chargée de la gestion du Programme de développement rura l pour la Finlande 
continentale  2014-2020 est le Ministère de l 'agriculture et des forêts. L 'aide est accordée par le s 
centres régionaux pour le développement économique, les transports et l 'environnement (centres 
ELY) et versée aux bénéficiaires par l 'autorité alimentaire finlandaise (organisme payeur) . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide est mise à disposition pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles 
par les PME rurales et pour les activités d 'investissement non agricole des micro et petites entreprises 
rurales.  
Les 15  centres rég ionaux pour le développement économique, les transports et l 'environnement 
(centres ELY) et les groupes LEADER des régions de ces centres reçoivent les demandes d 'aide, 
vérifient l 'admissibilité, examinent les demandes au regard des critères de sélection e t prennent en 
considération les caractéristiques particulières de leur région pour octroyer cette aide. Les décisions 
d'octroi de l 'aide sont prises par les centres ELY . 
7. Montant de la subvention  
En 2021, 12,4  millions d 'EUR. 
En 2022, 12,4  millions d 'EUR. 
8. Durée de la subvention  
Période de programmation  2014–2020 UE et période de transition  2021-2022.  
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
23  PROGRAMME D 'AIDE À L 'INNOVATION EN FAVEUR DU SECTEUR DE LA CONSTRUCTION 
NAVALE  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d 'aide à l 'innovation en faveur du secteur de la construction navale finlandaise . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
3. Objectif général e t/ou objet de la subvention  
Une aide à l 'innovation peut être accordée pour l 'application industrielle de produits et de procédés 
innovants. Il s 'agit de produits et de procédés qui, du point de vue technologique, sont nouveaux ou 
ont été considérablement améliorés par rapport aux produits et aux procédés utilisés par le secteur 
de la construction navale dans l 'UE. G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
- 24 - 
 
4. Fondement et législation  
Décret du gouvernement n° 364/2015 sur les aides d'État à  l'innovation en faveur du secteur de la 
construction navale et ses modifications des 28  décembre 2017 et 17  décembre 2020, publié en 
vertu de la Loi n° 688/2001 relative aux transferts publics discrétionnaires et du Règlement général 
d'exemption par catégori e (Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission) . 
Les modifications antérieures n° 502/2012 et n° 955/2014 ont toutes deux été approuvées par la 
Commission européenne.  
Autorités responsables de la subvention: Ministère de l 'emploi et de l 'économie et Busine ss Finland 
(Innovation Funding Agency Business Finland) . 
5. Forme de la subvention  
Don direct . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide est accordée au secteur de la construction navale finlandaise.  
 
Décisions relatives aux dons avan t le 31  décembre 2017  
• Centre pour le développement économique, les transports et l 'environnement du 
sud-ouest de la Finlande, si le montant de l 'aide acc ordée est inférieur ou égal à 
5 millions  d'EUR. 
• Ministère de l 'emploi et de l 'économie, si le montant de l 'aide accordée est supérieur à 
5 millions d 'EUR. 
 
Décisions relatives aux dons après le 1er janvier 2018  
• Business Finland (Innovation Funding Agency Business Finland) après consultation du 
Ministère de l 'emploi et de l 'économie.  
• Ministère de l 'emploi et de l 'économie si l 'activité présente un intérêt particulier pour 
l'application du décret du gouvernement . 
7. Montant de la subvention  
En 2021, le montant in scrit au budget était de 50,159  millions d 'EUR. Le montant de l 'aide accordée 
s'est élevé à 38,564  millions d 'EUR. 
En 2022, le montan t inscrit au budget était de 33  millions d 'EUR. Le montant de l 'aide accordée s 'est 
élevé à 2,338  millions d 'EUR. 
8. Durée de la subvention  
Le programme d 'aide est en vigueur du 15  avril 2015 au 31  décembre 2023. Les subventi ons seront 
utilisées pour des projets qui seront achevés à la fin de 2026 . 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet/effets limités sur le commerce international . 
24  FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE (FEAMP)  
1. Titre du programme de subventions  
Programme opérationnel pour la Finlande du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021–2022. G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
- 25 - 
 
3. Objectif général et/ou objet d e la subvention  
Le FEAMP contribue à la réalisation des objectifs suivants:  
a. promouvoir une pêche et une aquaculture qui soient compétitives, durables sur les plans 
environnemental et économique et socialement responsables;  
b. favoriser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche;  
c. promouvoir un développement territorial équilibré et inclusif des zones de pêche et 
d'aquaculture;  
d. encourager l 'élaboration et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l 'Union 
européenne de mani ère à compléter la politique de cohésion et la politique commune de 
la pêche . 
4. Fondement et législation  
Règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds 
européen pour les affaires maritimes et la pêche et abroge ant les Règlements du Conseil 
(CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et Règlement 
(UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les pêcheur s, les organisations de pêcheurs, les entreprises des secteurs de la pêche, de 
l'aquaculture et de la transformation du poisson, les PME, les organisations de producteurs, les 
organisations professionnelles, les groupes d 'action locale de la pêche (GALP) e t les coopératives 
comptent parmi les bénéficiaires potentiels. Une grande partie des fonds est allouée aux organismes 
publics chargés, entre autres, du contrôle de la pêche, de la collecte des données, de la surveillance 
maritime et de l 'assistance techni que pour l 'administration de la pêche . 
Les centres régionaux pour le développement économique, les transports et l 'environnement ainsi 
que le gouvernement de l 'archipel d 'Åland reçoivent les demandes et accordent l 'aide. L 'aide 
octroyée correspond à un pourcentage du coût total du projet ou de l 'investissement . 
7. Montant total de la subvention  
On trouvera ci -après les montants prévus (montants totaux pour la période de 
programmation  2014-2020) ventilés par priorité de l 'Union (contributions  nationales complétant les 
montants cofinancés par l 'UE): 
Priorité de l 'Union  Mesure  Financement total du 
programme 2014 -2020,  
contrepartie nationale  
en millions d 'EUR Versements effectués  
2021  2022  
1. Développement 
durable de la pêche  Améliorer l 'efficacité 
énergétique des 
navires de pêche  0,2 0,1 0,0 
Mesures pour 
promouvoir une 
pêche durable  18,0 2,9 2,4 
2. Développement durable de l 'aquaculture  22,6 2,6 7,0 
3. Mise en œuvre de la 
politique commune de la 
pêche  Collecte des données  3,6 0,2  
Contrôle de la pêche  1,8 0,2 0,1 
Investissement dans 
des navires servant à 
des activités de 
contrôle de la pêche  0,2 0,0 0,0 
4. Emploi et cohésion territoriale  5,1 0,7 1,1 G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
- 26 - 
 
Priorité de l 'Union  Mesure  Financement total du 
programme 2014 -2020,  
contrepartie nationale  
en millions d 'EUR Versements effectués  
2021  2022  
5. Transformation et 
commercialisation du 
poisson  Aide au stockage  0,0 0,0 0,0 
Investissements dans 
la promotion des 
ventes de poisson et 
dans la 
transformation du 
poisson  11,3 2,0 2,2 
6. Mise en œuvre de la politique maritime 
intégrée  6,0 1,4 1,0 
Assistance technique  3,9 0,4 0,5 
Total  72,5 10,4 14,3 
8. Durée de la subvention  
Le programme s 'étend de 2014 à 2020, mais des versements peuvent être effectués jusqu 'au 31 
décembre 2023 . 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Les effets sur le commerce sont décrits dans la communication de l 'Union européenne . 
25  AIDE À L 'ASSURANCE POUR LE SECTEUR DE LA PÊCHE  
1. Titre du programme de subventions  
Aide à l 'assurance pour la pêche commerciale . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021–2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'aide est destinée aux pêcheurs en cas de perte ou d 'endommagement de leur matériel de pêche 
ou de leurs bateaux de pêche côtière dans le contexte particulier des eaux marines finlandaises . 
4. Fondement et législation  
Loi n° 998/2012 s ur l'aide à l 'assurance pour la pêche commerciale.  
Autorités: Centre pour le développement économique, les transports et l 'environnement du sud -
ouest de la Finlande . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide est accordée aux pêcheurs par les associations d 'assurance dans le cadre des indemnités 
versées au titre du contrat d 'assurance conclu entre le pêcheur et l 'association d 'assurance 
concernée.  
 
Chaque année, le Centre pour le développement économique, les trans ports et l 'environnement du 
sud-ouest de la Finlande verse l 'aide aux associations d 'assurance selon un pourcentage fixe de la 
valeur des pertes ou des dommages . G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
- 27 - 
 
7. Montant de la subvention  
Montant annuel budgétisé  
En 2021, 0,7  million d 'EUR. 
En 2022, 0,7 million d 'EUR. 
8. Durée de la subvention  
Illimitée . 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
26  COVID -19: AIDE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA 
PÊCHE  ET DE L 'AQUACULTURE  
1. Titre du programme de subventions  
Aide temporaire en faveur des entreprises du secteur de la pêche et de l 'aquaculture affectées par 
l'épidémie de COVID -19. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021–2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du programme est de soutenir les  entreprises du secteur de la pêche et de l 'aquaculture 
afin de couvrir leurs besoins immédiats de liquidités et de faire en sorte qu 'elles puissent poursuivre 
leurs activités essentie lles pendant la crise et continuer à opérer après la crise . 
4. Fondement et législation  
Décret du gouvernement: Valtioneuvoston asetus kalatalousalan yrityksille taloudellisen tilanteen 
heikentymisen perusteella myönnettävästä avustuksesta (369/2020).  
Autorit é: Centre pour le développement économique, les transports et l 'environnement . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires finals du programme sont les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de 
l'aquaculture en Finlande . 
7. Montant de la subvention  
Montant annuel budgétisé  
En 2021, le montant était de  1,6 million d 'EUR. 
En 2022, le montant était de  0,6 million  d'EUR. 
8. Durée de la subvention  
Jusqu 'au 31  décembre 2021 . G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
- 28 - 
 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
27  AIDE À LA PRODUCTION D 'ŒUVRES AUDIOVISUELLES  
1. Titre du programme des subventions  
Aide à la production d 'œuvres audiovisuelles . 
2. Période sur laquelle p orte la notification  
2021–2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide à la production d 'œuvres audiovisuelles . 
4. Fondement et législation  
Fondement juridique: Décret du gouvernement sur l 'aide à la production d 'œuvres audiovisuelles  
(1138/2020 ). 
5. Forme de la subvention  
Grants . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide à la production est accordée aux entreprises sur présentation d 'une demande . Le montant 
général de l 'aide est limité à 50%. La subvention est accordée par Innovation Funding Agency 
Business Finland . 
7. Montant de la subvention  
En 2021, le montant des engagements au titre des dons était de  13,1 millions d 'EUR. 
En 2020, le montant des engagements au titre des dons était de  20 millions d 'EUR. 
8. Durée de la subvention  
Du 1erjanvier 2021 au 31  décembre 2023  
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
28  INCITATION À LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE /TAMPERE  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de remises en espèces de Tampere . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021–2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir la culture et la langue de Finlande. L 'incitation à la production est une remise en espèces 
de 10% sur les coûts de production dans la région de Tampere. L 'objectif est d 'accroître l 'intérêt G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
- 29 - 
 
pour Tampere au niveau international en tant que site de production et de promouvoir le 
développement, la croissance et l 'internationalisation des entreprises finlandaises . 
4. Fondement et législation  
Fondement juridique: Règlement général d 'exemption par catégorie de l 'UE (RGEC).  
 
Autorité: Ville de Tampere . 
5. Forme de la subvention  
Don direct  aux producteurs . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'incitation à la production est une remise en espèces de 10% sur les coûts de production dans la 
région de Tampere. L 'objectif est d 'accroître l 'intérêt pour Tampere au niveau international en tant 
que site de production et de promouvoir le développement, la croissance et l 'internationalisation des 
entreprises finlandaises . 
7. Montant de la subvention  
En 2021, le montant de l 'aide s 'est élevé à 0, 950 million d 'EUR. 
En 2022, le montant de l 'aide s 'est élevé à 0, 915 million d 'EUR. 
8. Durée de la subvention  
Le programme d 'aide est en vigueur du 1er janvier  2018 au 31  décembre 2023 . 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le  commerce international . 
29  INCITATION À LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE /ÅLAND  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien à la production destiné aux sociétés cinématographiques  internationales pour les activités 
audiovisuelles à Åland . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021–2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La décision d 'accorder une aide à la production a été prise afin d 'accroître l 'intérêt de filmer  à Åland 
et par conséquent de contribuer à la croissance économique dans la région et à la visibilité d 'Åland 
au niveau international . 
4. Fondement et législation  
Règlement (UE) n° 651/2014 de la Comm ission du 17  juin 2014, section  11. 
Décisions du gouverneme nt d'Åland; ÅLR 2020/ 7005 et budget du gouvernement d 'Åland pour 2020.  
L'aide est accordée par le gouvernement d 'Åland . 
5. Forme de la subvention  
Don et remise en espèces pour certains coûts spécifiques . G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
- 30 - 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Un soutien peut être accordé aux sociétés de production cinématographique  internationales sur la 
base des demandes présentées. La décision concernant les dons est prise par le gouvernement 
d'Åland . 
7. Montant de la subvention  
En 2021, le montant des engagemen ts au titre des dons était de  0,295  million d 'EUR. 
En 2022, le montant des engagements au titre des dons était de  0,360  million d 'EUR 
8. Durée de la subvention  
En vigueur du 1er janvier 2021 au 31  décembre 2023 ou jusqu 'à ce que la société de production ait 
rendu compte de ses dépenses . 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
30  INCITATION À LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE /OULU  
1. Titre du programme de subventions  
Incitation à la production audiovisuelle de la ville de Oulu. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021–2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'incitation à la production est une remise en espèces de 10% sur les coûts de production dans la 
région de Oulu. L'objectif est d 'accroître l 'intérêt pour Oulu au niveau international en tant que site 
de production et de promouvoir le développement, la croi ssance et l 'internationalisation des 
entreprises finlandaises . 
4. Fondement et législation  
Fondement juridique: Règlement général d 'exemption par catégorie de l 'UE (RGEC).  
Autorité: Ville de Oulu. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention peut être demandée par une entreprise ou autre entité et par un entrepreneur privé 
qui travaille en tant que producteur responsable d 'une production audiovisuelle. L 'aide est accordée 
sur la base des demandes présentée s. 
7. Montant de la subvention  
En 2021, le montant annuel total des engagements a u titre des dons était de 0,147  million d 'EUR. 
En 2022, le montant annuel total des engagements au titre des dons était de 0,233  million d 'EUR. 
8. Durée de la subvention  
Le programme d 'aide est e n vigueur du 15  juin 2021 au 31  décembre 2022.  G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
- 31 - 
 
En janvier  2023, le programme d 'aide a été prorogé et sera en vigueur jusqu 'au 31  décembre  2023.  
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet/effets limités sur le commerce international . 
31  CROISSANCE ET DÉVELOPPEMENT GRÂCE AU SECTEUR DU BOIS  
1. Titre du programme de subventions  
Croissance et développement grâce au secteur du bois . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif principal est de promouvoir les constructions en bois. Le programme pour les constructions 
en bois est axé sur l 'amélioration des possibilités, de l 'innovation, du savoir -faire et des 
connaissances c oncernant les constructions en bois dans le secteur finlandais du bâtiment. 
L'augmentation de l 'utilisation du bois contribue à la réalisation des objectifs climatiques en ce que 
l'éco-efficacité de l 'ensemble du cycle de vie des bâtiments est améliorée et  les bâtiments stockent 
une plus grande quantité de carbone . 
4. Fondement et législation  
L'autorité responsable est le Ministère de l 'environnement. L 'aide est accordée en application des 
dispositions du Règlement général d 'exemption par catégorie (Règlement (UE) n° 651/2014 de la 
Commission) et du Règlement qui en porte modification (Règlement (UE) n° 2017/1084 de la 
Commission) . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention peut être accordée à des entreprises de toutes tailles sur présentation d 'une demande 
de projet qui doit subir avec succès une évaluation et répondre aux exigences minimales. La 
subvention est accordée par le Ministère de l 'environnement . 
7. Montant de la subvention  
En 2021, le montant de l 'aide s 'est élevé à 1,15  million d 'EUR. 
En 2022, le montant de l 'aide s 'est élevé à 0  million d 'EUR. 
 
En 2021, le montant moyen de la subvention s 'est élevé à 0,07  million d 'EUR. 
En 2022, le montant moyen de la  subvention s 'est élevé à 0  million d 'EUR 
8. Durée de la subvention  
Le programme d 'aide est en vigueur du 1er juillet 2018 au 31  décembre 2023. Les subventions seront 
utilisées pour un projet qui sera achevé à la fin de 2023 . 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet/effets limités sur le commerce international . G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
- 32 - 
 
32  COVID -19: AIDE VISANT À COMPENSER LES COÛTS  
1. Titre du programme de subventions  
Aide visant à compenser les coûts . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021–2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Fournir une aide limitée aux entreprises qui font face à une baisse soudaine des recettes en raison 
de la crise de la COVID -19. L 'aide vise à améliorer les liquidités des entreprises et à aider ces 
dernières à poursuivre leurs activités dans la situation économique difficile causée par la crise, et à 
leur donner davantage de temps pour se redresser après la crise . 
4. Fondement et législation  
Fondement juridique:  encadrement temporaire par l 'UE des mesures d 'aide d 'État visant à soutenir 
l'économie dans le contexte actuel de la flambée de la COVID ‐19 (section  3.1). 
Autorité: Trésor public . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux entreprises qui ont été affectées par un déficit de liquidité soudain 
en raison de la crise de la COVID -19. Le programme s 'applique dans tous les secteurs, à l 'exclusion 
des entreprises ayant des activités dans les secteurs d e la production agricole primaire,  de la pêche 
et de l 'aquaculture . 
L'aide représente au maximum 70% des frais d 'exploitation fixes y compris les coûts salariaux . 
7. Montant de la subvention  
En 2021, le montant de l 'aide s 'est élevé à 55,9  millions d 'EUR. 
En 2022, le montant de l 'aide s 'est élevé à 1,1  million d 'EUR. 
8. Durée de la subvention  
Le programme d 'aide est en vigueur du 1er juillet 2020 au 31  mai 2022. 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet/effets limités sur le commerce international . 
33  COVID -19: COMPENSATION POUR FERMETURE  
1. Titre du programme de subventions  
Compensation pour fermeture . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021–2022. G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
- 33 - 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La compensation pour fermeture est destinée à compenser les entreprises dont l 'activité a été 
affectée par les mesures de fermeture liées à la gestion de la pandémie de coronavirus, ainsi que 
par l'interdiction ou la limitation significative des événements publics.  Elle s'applique aux fermetures 
et aux interdictions d 'organiser des événements publics pendant  la période allant du 
21 décembre  2021 au 28  février 2022.  
4. Fondement et législation  
Fondement juridique: encadrement temporaire par l 'UE des mesures d 'aide d 'État visant à soutenir 
l'économie dans le contexte actuel de la flambée de la COVID ‐19 (section 3.1) . (Décision de la 
Commission  SA.56995) . 
Autorité: Trésor public . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La compensation pour fermeture  est destinée aux entreprises dont la fermeture a été ordonnée . 
a. Complètement: l es locaux de l 'entreprise ont été complètement fermés conformément à 
l'article  58g de la Loi sur les maladies transmissibles. Par des décisions ciblées au niveau 
régional, la municipalité ou l 'organisme administratif régional  a ordonné la fermeture 
d'installations sportives et de gymnases, de saunas publics, de spas et de pis cines, de 
salles de danse, de chant choral et de théâtre amateur, de parcs d 'attractions et de parcs 
à thème, de terrains de jeux intérieurs et de salles de spectacles, ainsi que de salons 
publics dans les centres commerciaux.  
b. En partie: restaurants et éta blissements de restauration qui, en raison de restrictions, 
n'ont pas été en mesure d 'exercer leur activité. La partie fermée est considérée comme la 
partie de la journée pendant laquelle le restaurant a dû rester complètement fermé aux 
clients, par exempl e les restaurants servant à  dîner et les discothèques . Si l'entreprise a 
réalisé des ventes à emporter après 18  heures, les ventes de la partie fermée de l 'activité 
sont prises en compte.  
c. Pour les organisateurs d 'événements publics: l 'ordre de fermeture a entraîné l 'annulation 
de l'événement ou a limité le nombre de spectateurs à un niveau si peu élevé qu'il n'a pas 
été possible d 'organiser l 'événement.  
7. Montant de la subvention  
En 2021, le montant de l 'aide s 'est élevé à 1,7  million d 'EUR. 
En 2022, le montant de l 'aide s 'est élevé à 0,2  million d 'EUR. 
8. Durée de la subvention  
Le programme d 'aide est en vigueur du 12 mai 2021 au 20  avril 2022. 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet/effets limités sur le commerce international . 
34  COVID -19: GARANTIE DES ÉVÉNEMENT S 
1. Titre du programme de subventions  
Garantie des événement s. G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
- 34 - 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La garantie des événement s s'applique aux organisateurs d 'événements établis et aux événements 
ouverts au public dans le respect des principes approuvés par le Ministère de l 'éducation et de la 
culture pour l 'organisation d 'événements responsables dans le contexte du coronavirus. Elle a pour 
but d 'aider les entreprises à couvrir les frais encourus par l 'annulation d 'événements en raison des 
restrictions imposées liées à la COVID -19. 
4. Fondement et législation  
Fondement juridique: encadrement temporaire par l 'UE des mesures d 'aide d 'État visant à soutenir 
l'économie dans le contexte actuel de la flambée de la COVID ‐19 (section  3.1). (Décision de la 
Commission  SA.56995) . 
Autorité: Trésor public . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Une entreprise peut demander une compensation au titre de la garantie des événement s si les 
conditions suivantes sont remplies:  
a. l'entreprise est l 'organisateur principal ou un sous -traitant ann oncé à l 'avance dans la 
demande de garantie de l 'événement lors d 'un événement pour lequel une garantie de 
l'événement a été accordée. Vérifier les événements et les entreprises couverts par la 
garantie de l 'événement.  
b. l'événement a été annulé ou consid érablement réduit sur la base d 'une loi ou d 'un décret 
officiel  et l'organisateur principal de l 'événement en a informé le Trésor public.  
c. l'entreprise a engagé des frais pour la planification ou l 'organisation de l 'événement pour 
lesquels elle n 'a pas reçu de paiement.  
7. Montant de la subvention  
En 2021, le montant de l 'aide s 'est élevé à 0,42  million d 'EUR. 
8. Durée de la subvention  
Le programme d 'aide est en vigueur du 15 septembre 2021 au 7 décembre 2022. 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet/effets limités sur le commerce international . 
35  COVID -19: SUBVENTION POUR LES ENTREPRISES  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de garanties d 'État et de taux d 'intérêt subventionnés pour les prêts publics aux 
entreprises au titre de l 'encadrement temporaire des mesures d 'aide d 'État visant à soutenir 
l'économie dans le contexte actuel de la flambée de la COVID ‐19. Aide d 'État SA. 57059 (2020/N) – 
Finlande . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021–2022. G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
- 35 - 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La subvention a pour but de soutenir les  entreprises affectées par la pandémie de COVID -19. 
4. Fondement et législation  
Le programme fait partie d 'un ensemble global de mesures et vise à ga rantir que le niveau de 
liquidité reste suffisant sur le marché pour lutter contre les dommages subis par les entreprises 
touchées par la flambée de la COVID -19 et préserver la continuité de l 'activité économique pendant 
et après l 'épidémie . 
L'autorité qui  accorde l 'aide et l 'autorité compétente pour administrer les mesures est Finnvera plc, 
l'établissement public de crédit spécialisé . 
5. Forme de la subvention  
Garantie de prêt et prêt à des taux d 'intérêt subventionnés . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention vise toutes les PME et les grandes entreprises qui ont besoin de liquidités pour leurs 
activités en Finlande . 
7. Montant de la subvention  
L'intégralité du capital du prêt (garanti) est considéré comme une aide.  
 
En 2021, le montant du financement s 'est élevé à:  Garanties:  451 millions d 'EUR. 
  Prêts:   1,9 million d 'EUR. 
En 2022, le montant du financement s 'est élevé à:  Garanties:  949 millions d 'EUR. 
  Prêts:   0,55 million d 'EUR. 
8. Durée de la subvention  
En vigueur jusqu 'au 30 juin 2022. 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
36  CADRE TEMPORAIRE DE CRISE: PROGRAMME DE GARANTIES ET DE PRÊTS 
SUBVENTIONNÉS  
1. Titre du programme de subventions  
Aide d 'État 103386 (2022/N) – Programme d 'aide de la Finland e (TCF): Programme de garanties et 
de prêts subventionnés . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Garantie de prêt et prêt à tau x d'intérêt subventionné pour les entreprises les plus touchées par les 
perturbations économiques consécutives à l 'agression de l 'Ukraine par la Russie . 
4. Fondement et législation  
Garantie de prêt et prêt à taux d 'intérêt subventionné pour les entreprises les plus touchées par les 
perturbations économiques consécutives à l 'agression de l 'Ukraine par la Russie . G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
- 36 - 
 
Autorité: Finnvera plc, l 'organisme officiel de crédit à l 'exportation de la Finlande.  
5. Forme de la subvention  
La mesure prévoit des aides  sous forme de prêts subventionnés et de garanties . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires finals  de la mesure peuvent être des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi 
que des grandes entreprises. La mesure est ouverte à tous les  secteurs, à l 'exception des entreprises 
qui opèrent dans le domaine de la production primaire dans l 'agriculture ou la sylviculture, et des 
entreprises de construction (activité commerciale dans laquelle un entrepreneur de construction agit 
également en t ant que promoteur immobilier), étant donné que ces secteurs ne sont pas éligibles 
pour recevoir un financement de Finnvera. Les établissements de crédit et autres institutions 
financières sont également exclus, en tant que bénéficiaires finals, du champ d 'application de la 
mesure d 'aide notifiée. La mesure s 'applique à l 'ensemble du territoire finlandais . 
7. Montant de la subvention  
L'intégralité du capital du prêt (garanti) est considéré comme une aide.  
 
En 2022, le montant du financement s 'est élevé à:  Garanties:  0 million  d'EUR. 
   Prêts:   35 million s d'EUR. 
8. Durée de la subvention  
En vigueur jusqu 'au 31 décembre 2023. 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
37  CADRE TEMPORAIRE DE CRISE : SUBVENTIONS AUX COMBUSTIBLES  
1. Titre du programme de subventions  
Subventions aux combustibles . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les subventions temporaires aux combustibles pour les entreprises de transport et les entreprises 
de machines de travail compenseront les entreprises pour la hausse soudaine des prix du carburant 
causée par la guerre d 'agression en Ukraine depuis février  2022.  
4. Fondement e t législation  
Fondement juridique : Programme de soutien de l 'Union européenne (UE) à l 'Ukraine 
(EU (2022/C  131 I/01)  (Décision de la Commission  SA.103159) . 
Autorité: Trésor public . 
5. Forme de la subvention  
Don. G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
- 37 - 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions temporaires aux combustibles pour les entreprises de transport et les entreprises 
de machines de travail s 'adressent aux entreprises qui effectuent du transport de marchandises ou 
de passagers sur les routes ou qui utilisent des ma chines de travail fonctionnant au fioul dans le 
cadre de leurs activités.  
Les fondations et les associations ayant des activités commerciales peuvent également demander 
une aide. La taille ou le type de l 'entreprise n 'est pas limité.  
7. Montant de la subvention  
En 2022, le montant de l 'aide était de 0,42 million d 'EUR. 
8. Durée de la subvention  
Le programme d 'aide était en vigueur du 1er novembre au 30  novembre 2022.  
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet/effets limités sur le commerce international . 
38  AIDES À L 'INVESTISSEMENT POUR L 'ÉCONOMIE CIRCULAIRE  
1. Titre du programme des subventions  
Don pour l 'investissement en économie circulaire . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021–2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Programme de soutien de Business Finland pour les investissements dans l 'économie circulaire . 
4. Fondement et législation  
Fondement juridique: Aide à l 'investissement pour  l'économie circulaire (1197/2020).  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le financement est destiné aux investissements dans l 'économie circulaire des entreprises opérant 
en Finlande qui améliorent le niveau de protection de l 'environnement au -delà des normes de l 'UE 
ou augmentent le recyclage des déchets avec des solutions qui dépassent le niveau actuel de 
développement technologique. Les investissements dans l 'économie circulaire qui seront financés 
favoriseron t le développement de l 'économie circulaire en Finlande.  
Le niveau de f inancement est déterminé au cas -par-cas sur la base de calculs comparatifs effectués 
par le clie nt, à moins que les normes de l 'Union ou les coûts supplémentaires résultant d 'une solution 
dépassant l 'état de la technique dans le secteur puissent être identifiés séparément des coûts 
d'investissement totaux.  G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
- 38 - 
 
Niveaux d 'aide maximaux pour les coûts d 'investissement supplémentaires:  
• Pour les PME: 45% 
• Pour les g randes entreprises (y comp ris les entreprises à capitalisation moyenne: 35%.  
Le montant des subventions individuelles accordées ne peut excéder 15  millions d 'EUR pour une 
même entreprise et un même projet.  
7. Montant de la subvention  
En 2021 , les montants des engagements au titre des dons pour l 'investissement en économie 
circulaires étaient les suivants:  
Aide à l 'investissement pour l 'économie circulaire: 65,1  millions d 'EUR. 
En 2022 , les montants des engagements au titre des dons pour l 'investissement en économie 
circulaires étaient les suivants:  
Aide à l 'investissement pour l 'économie circulaire: 119,1  millions d 'EUR. 
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier 2021 au 31  décembre 2023.  
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
39  PROMOTION DE L 'UTILISATION DURABLE DES RESSOURCES DANS LE SECTEUR DES 
ENTREPRISES  
1. Titre du programme de subventions  
Understöd för främjande av hållbar resursanvändning inom näringslivet.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021–2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Protection de l 'environnement . 
4. Fondement et législation  
Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014, section s 36, 38, 41, 47 et 49, 
Landskapslag (2008:110) om näringsstöd, Landskapslag (1988:50) om lån, räntestöd och understöd 
ur landskapets medel samt om landskapsgaranti.  
L'aide est accordée par le gouvernement d 'Åland . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Des aides peuvent être accordées aux entreprises pour les enquêtes et les études préliminaires, le 
remplacement des sources de chauffage, la circulation sans énergie fossile, les mesures de 
rationalisation, l 'économie circulaire et d 'autres mesures visant à rationaliser l 'utilisation des 
ressources et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.  
L'aide est accordée par le gouvernement d 'Åland . G/SCM/N/401/EU/Add.9  
 
- 39 - 
 
7. Montant de la subvention  
En 2021, le montant annuel total des engagements a u titre des dons était de 0,375  million d'EUR. 
En 2022, le montant annuel total des engagements a u titre des dons était de 0,413  million d 'EUR. 
8. Durée de la subvention  
En vigueur jusqu 'au 31 décembre 2027. 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les  effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
 
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