PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/DS610/6  
 
14 February 2022  
(22-1301) Page: 1/1 
  Original: English  
 
 
CHINA - MEASURES CONCERNING TRADE  IN GOODS AND SERVICES  
REQUEST TO JOIN CONSULTATIONS  
Communication from the United Kingdom  
The following communication, dated 10 February 2022, from the delegation of the United Kingdom  
to the delegation of China, and the delegation of the European Union, is circulated to the Dispute 
Settlement Body in accordance with Article 4.11 of the DSU.  
 
_______________  
 
 
Pursuant to Article 4.11 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the S ettlement of 
Disputes ("DSU"), the United Kingdom notifies the Government of the People's Republic of China 
("China") of its desire to join the consultations requested by the European Union ("EU") in China – 
Measures Concerning Trade in Goods and Services  (WT/DS610/1).1 These consultations concern 
China's measures affecting importation of goods from, and the exportation of goods to, the EU, and 
affecting trade in services between the EU and China.  
 
The United Kingdom has a substantial trade interest in the se consultations as a major trading partner 
with China.2 These consultations relate to a set of measures that appear to constitute a targeted 
restriction of trade in goods and services between China and Lithuania, and which disrupt supply 
chains throughou t the EU.  The United Kingdom has significant concerns about these measures.  Any 
further proliferation of these practices is likely to have a substantial adverse impact on the United 
Kingdom's commercial interests.  
 
Moreover, the United Kingdom has a systemic interest in the proper interpretation and application 
of the relevant provisions cited in the EU's consultation request.  
 
As a result, the United Kingdom respectfully requests that it be permitted to join the co nsultations 
in this dispute.  In accordance with the rights and obligations of WTO Members under Article 4.11 of 
the DSU, the United Kingdom looks forward to receiving your reply.  
 
__________  
 
1 The consultations are requested pursuant to Articles 1 and 4 of the DSU, in conjunction with 
Article  XXII:1 of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 ( "GATT 1994 "), Article 24.8 of the Trade 
Facilitation Agreement ( "TFA"), Article 11 of the Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary 
Measures ( "SPS Agreemen t") and Article XXII of the General Agreement on Trade in Services ( "GATS "). 
2 The value of trade in goods and services between the United Kingdom and China was £82.9 billion in 
2020, amounting to 7% of all the United Kingdom 's trade. In 2020, 4% of UK exp orts of goods and services 
were to China and 9% of UK imports of goods and services were from China.
G/TBT/N/UGA/1610/Add.1  
6 mars 2023 
(23-1594) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 mars 2023, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Titre : DUS 1659:  2022, Materials in contact with food - Requirements  for packaging materials  
(Matériaux entrant en contact avec les aliments - Exigences applicables aux matériaux d'emballage), 
deuxième édition  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
https://unbs.go.ug/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UGA/modification/23_1712_00_e
.pdf 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 60 jours à 
compter de la date de notification  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/UGA/1610/Add.1  
- 2 - 
  Teneur : L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le champ 
d'application du projet de norme ougandaise DUS 1659:  2022 (Matériaux entrant en contact avec 
les aliments - Exigences applicables aux matériaux d'emballage, deuxième édition), not ifié au moyen 
du document G/TBT/N/UGA/1610, a été modifié . La norme ougandaise DUS 1659:  2022 (Matériaux 
entrant en contact avec les aliments - Exigences applicables aux matériaux d'emballage, deuxième 
édition) peut être achetée en ligne via le lien suivant: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________
GPA/LEGIS/ MNE/1 
26 novembre  2020 
(20-8554) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES EN RAPPORT  
AVEC L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR LE MONTÉNÉGRO  
La notification ci -après, datée du 25 novembre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Monténégro . 
 
_______________  
NOTIFICATION DE LA NOUVELLE LOI SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
Partie 
présentant la 
notification  MONTÉNÉGRO   
Fondement 
juridique   ARTICLE XXII:5  DE L'AMP  RÉVISÉ  
 ARTICLE XXIV:5  b) DE L'AMP  DE 1994  
 DÉCISION DU COMITÉ SUR LES PRESCR IPTIONS EN MATIÈRE D E 
NOTIFICATION AU TITR E DES ARTICLES XIX ET XXII:5  DE L'AMP  RÉVISÉ 
(PARAGRAPHE 1 DU DOCUMENT GPA/113,  ANNEXE A DE L'APPENDICE 2, 
PAGES  438  ET 439)  
Intitulé du 
texte juridique 
notifié  Loi sur les marchés publics  
Lien vers le 
texte juridique  http://www.ujn.gov.me/novi -zakon -o-javnim -nabavkama -sluzbeni -list-
crne-gore-br-074-19-od-30-12-2019/  
et 
http://www.mek.gov.me/EN/WTO/LIBRARY/pp_actual_legislation/ . 
Situation de la 
notification   Première notification (nouvelle législation nationale)  
 Changement, modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  - 
Brève description du texte juridique notifié  
La Loi sur les marchés publics régit les procédures de passation des marchés publics aux fins de 
la conclusion de contrats ou d 'accords -cadres pour la passation de marchés publics de 
fournitures, de travaux ou de services, la protection des droits dans les procédures de passatio n 
des marchés publics et d 'autres questions relatives aux marchés publics.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Monténégrin et anglais  
Date d'adoption  30 décembre 2019   GPA/LEGIS/ MNE/1 
- 2 - 
  Entrée en 
vigueur  7 janvier  2020 (la Loi sera mise en œuvre à compter du 7 juillet 2020)  
Autres 
renseignements  - 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Minist ère des finances du Monténégro  – Direct ion de la politique des 
marchés publics   
Téléphone: +382 (0) 20 245 798; +382 (0) 20 243 150  
Fax: +382 (0) 20 245 549  
Adresse électronique : ujn@ujn.gov.me  
Site Web: www.ujn.gov.me  
 
 
__________
G/SPS/N/JPN/1181/Add.1  
28 septembre  2023 
(23-6482) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 8 septembre 2 023, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon . 
 
_______________  
 
 
Specifications and Standards for Foods, Food Additives, etc. under the Food Sanitation Act 
(Revision of agricultural chemical residue standards, final rule)  (Normes et spécifications 
concernant les aliments, les additifs alimentaires, etc. au titre de la Loi sur l'hygiène des produits 
alimentaires (Révision de normes en matière de  résidus de produits chimiques pour l'agriculture, 
règle finale)).  
Les limites maximales de résidus (LMR) proposées pour le diminazène, notifiées dans le 
document  G/SPS/N/JPN/1181 (daté du 1 0 mars 2 023), ont été adoptées et publiées le 
26 juillet  2023. 
Les LMR spécifiées peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/JPN/23_12681_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différe nt.) G/SPS/N/JPN/1181/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'info rmation national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adre sse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
 
__________
G/AG/N/ECU/52  
3 juin 2020 
(20-3940) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication c i-après, datée du 2 juin 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Équateur . La notification concerne le recours à la clause de sauvegarde spéciale ( tableau  MA:5 ) 
pour l'année civile 2018 . 
 
_______________  
 
 
Conformément aux prescriptions en matière de notification  (alinéa ii i) de la page 5 du document 
G/AG/2) , l'Équateur fait savoir qu'il n'a pas recouru à la clause de sauvegarde spéciale  fondée sur 
les prix et le volume au cours de l'année civile 2018. 
 
__________
G/TBT/N/URY/64  
3 May 2022 
(22-3452) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.  
 
1. Notifying Member: URUGUAY  
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible:  
Ministerio de Economía y Finanzas  (Ministry of the Economy and Finance)  
Asesoría de Política Comercial  (Trade Policy Advisory Office)  
Paraguay 1401 - 2° Piso  
Montevideo, Uruguay  
Tel.: (+598) 1712 4319 | (+598) 1712 4319  
Email: apc.otc@mef.gub.uy  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:  
Ministerio de Salud Pública  (Ministry of Public Health)  
Avenida 18 de Julio 1892  
Montevideo, Uruguay  
Tel.: (+598) 1934  
Email: sectoralimentos@msp.gub.uy  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 7.2 [ ], 
other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading.  ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Lactose -
free, low -lactose and reduced -lactose foods  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Proyecto de 
Decreto por el cual se derogan los artículos del Capítulo 29 del Reglamento Bromatológico 
Nacional  (Draft Decree repealing the Articles of Chapter 29 of the National Bromatological 
Regul ations) (4 pages, in Spanish)  
6. Description of content: The notified text repeals certain Articles of the National 
Bromatological Regulations and incorporates Section 2 - Lactose -free, low -lactose and 
reduced -lactose foods into Chapter 32 ("Food for spec ial purposes") of these Regulations.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Consumer information, labelling; Protection of human health or safety; 
Quality requirements.  
8. Relevant documents: - 
9. Proposed date of adoption: To be determined  
Proposed date of entry into force: To be determined  G/TBT/N/URY/64  
- 2 - 
  10. Final date for comments: 60 days from the date of notification.  
11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/URY/22_3170_00 _s.pdf
G/SPS/N/TPKM/509/Add.1  
8 January 2020  
(20-0082) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 6 January 2020, is being circulated at the request of the 
Delegation of The Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu . 
 
_______________  
 
 
Imported Pork Products under four specific CCC codes from Philippines, for food purpose shall be 
accompanied by official certificates issued by the competent authority of the exporting country  
The measure notified as G/SPS/N/TPKM/509 on  20 September 2019, was promulgated on  
23 Decemb er 2019, and will  come into effect on  6 January 2020.  
Based on Article 30 of the "Act Governing Food Safety and Sanitation" and Article 4 of the "Regulations 
of Inspection of Imported Foods and Related Products", the FDA requests the food businesses 
operat ors which import pork products under CCC 1602.20.20.20.8, 1602.41.00.20.7, 
1602.49.20.92.8 and 1602.49.20.99.1 from Philippines, for food purpose to submit official certificates 
issued by the competent authority of the exporting country.  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/TPKM/20_0026_00_e.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[X] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[X] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : 8 March 2020  
Agency or authority designated to handle comments: [X]  National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115 -61, Taiwan  
E-mail: hades@fda.gov.tw  G/SPS/N/TPKM/509/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [X]  National Notification Authority, [  ] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other bo dy: 
Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115 -61, Taiwan  
E-mail: hades@fda.gov.tw  
__________
G/TBT/N/BRA/1295/Add.1  
 
14 March 2024  
(24-2313) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  14 March 2024, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 
Title:  Normative Instruction number 116, 21 December 2021  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1:  
[X] Notified measure withdrawn or revoked - date: 1 April 2024  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  Normative Instruction 116, 21 December 2021 - previously notified through 
G/TBT/N/BRA/1295 - which approves the list of Technical Standards for the certification of 
conformity of devices under the Sanitary Surveillance regime, will be revoked by Normative 
Instruction 283, 07 March 2024.  
The final text is available only in Portuguese and can be downloaded at:  
http://antigo.anvi sa.gov.br/documents/10181/3682321/IN_283_2024_.pdf/8e394f96 -d22d-4097-
a0c5-5b145f9ecc20  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/AG/N/ECU/ 54 
3 June 2020 
(20-3942) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
The following submission, dated 2 June 2020 , is being circulated at the request of the delegation of 
Ecuador . The notification concerns export subsidy commitments ( Table ES:1 ) for the  
calendar  year 201 8. 
 
_______________  
 
 
Pursuant to  the notification requirements  (paragraph (ii), page 20 of document G/AG/2) , Ecuador 
hereby notifies that it did not grant any export subsidies in 2018. 
 
__________
G/STR/N/1 9/ARG  
16 de febrero  de 2022 
(22-1493)  Página: 1/1 
Grupo de Trabajo sobre las Empresas  
Comerciales del Estado  Original:  español  
 
  
COMERCIO DE ESTADO  
NOTIFICACIÓN NUEVA Y COMPLETA CONFORME AL ARTÍCULO XVII.4 A)  
DEL GATT DE 1994 Y AL PÁRRAFO 1 DEL ENTENDIMIENTO RELATIVO  
A LA INTERPRETACIÓN DEL ARTÍCULO XVII  
ARGENTINA  
La siguiente comunicación, fecha da y recibida el  16 de febrero  de 2022, se distribuye a petición de 
la delegación de Argentina.  
 
_______________  
 
 
De conformidad con lo dispuesto en el párrafo 4 a) del artículo XVII de l GATT de 1994 y el párrafo  1 
del Entendimiento relativo a la interpretació n del artículo XVII, y en atención a las prescripciones en 
materia de notificación contenidas en el documento G/STR/N/1 9, que abarca el período 
de 2020-2021, la Argentina notifica por la presente que no  ha manten ido ninguna empresa comercial 
del Estado en el sentido de la definición de trabajo que figura en el Entendimiento antes mencionado.  
 
__________
G/TBT/N/CHN/1631  
10 de noviembre  de 2021 
(21-8506) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : CHINA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable : State Administration for Market Regulation (Standardization 
Administration of the P.R.C.)  (Administración Estatal para la Reglamentación del Mercado 
(Administración de Normalización de la República Popular China))  
Nombre y dirección (incluidos los números de tel éfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proced a, el 
número de partida de la ICS) : agentes extintores de espuma por aire comprimido ; 
(SA: 3813); (ICS: 13.220.10).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Norma Nacional 
de la República Popular China, Compressed Air Foam Exting uishing Agent  (Agentes 
Extintores de Espuma por Aire Comprimido) . Documento en chino (26 páginas).  
6. Descripción del contenido : En el documento notificado se especifican los términos y 
las definiciones, la clasificación, las prescripciones, los métodos d e prueba, las normas 
de inspección y los criterios de marcado, embalaje, transporte y almacenamiento de los 
agentes extintores de espuma por aire comprimido.  
El documento se aplica a los agentes extintores de espuma por aire comprimido.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : protección de la salud o seguridad humanas.  
8. Documentos pertinentes:  
- 
9. Fecha propuesta de adopción : No se ha determinado.  
Fecha propuesta de entrada en vigor : No se ha determinado.  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días a partir de la fecha de 
notificación  G/TBT/N/CHN/1631  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Servicio Nacional de Información y de Notificación OMC/MSF de la República Popular 
China)  
Teléfono : +86 10 57954633/ 57954627  
Correo electrónico: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHN/21_7094_00_x.pdf
G/TBT/N/ECU/319/Add.1  
27 septembre  2021 
(21-7179) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 7 septembre 2 021, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Équateur . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : RETIRO DEL PROYECTO DE REGLAMENTO TÉCNICO PRTE I NEN 139  "CALEFACTORES 
ELÉCTRICOS DE USO DOMÉSTICO"  (RETRAIT DU PROJET DE RÈGLEMENT TECHNIQUE PRTE I NEN 
139. APPAREILS DE CHAUFFAGE ÉLECTRIQUES À USAGE DOMESTIQUE)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[X] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 24 septembre 2 021 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/ECU/21_6141_00_s.pdf  
 
Teneur : PROYECTO DE REGLAMENTO TÉCNICO PRTE I NEN 139  "CALEFACTORES ELÉCTRICOS DE 
USO DOMÉSTICO"  (PROJET DE RÈGLEMENT TECHNIQUE PRTE I NEN 139. APPAREILS DE CHAUFFAGE 
ÉLECTRIQUES À USAGE DOMESTIQUE)  
La République de l'Équateur annonce que le projet de règlement technique équatorien PRTE I NEN 
139 relatif aux appareils de chauffage électriques à usage domestique, notifié au moyen du 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/de la modification de la mesure 
et/ou des directives d'interprétation.  G/TBT/N/ECU/319/Add.1  
- 2 - 
  document G/TBT/N/ECU/319 du 8 octobre 2 015, a été suspendu et déclaré inapplicable ; il est par 
conséquent nul et non avenu.  
Texte disponible auprès du Ministère de la p roduction, du commerce extérieur, de l'investissement 
et de la pêche, du Sous -secrétariat à la qualité et de l'autorité nationale responsables des 
notifications:  
Point de contact OTC : Jeannette Mariño  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8  Bloque amarillo Av . Amazonas entre 
Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira  
Quito - Équateur  
Téléphone : (+593 -2) 3948760, int. 2252 / 2254  
Courriers électroniques:  
Puntocontacto -OTCECU@p roduccion.gob.ec  
PuntocontactoECU@gmail.com  
jmarino@produccion.gob.ec  
cyepez@produccion.gob.ec  
jsanchezc@produccion.gob.ec  
__________
G/AG/N/VUT/11  
20 juin 2022 
(22-4800) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 28  mars 2022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Vanuatu . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne ( tableau  DS:1  
et tableaux explicatifs pertinents) pour l' année civile 2016 . 
 
_______________  
 
 
   
  G/AG/N/VUT/11  
- 2 - 
 
Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: VANUATU  
PÉRIODE  CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE 2016  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à 
l'Annexe 2  Valeur 
monétaire  
 
(millions de 
VUV)  Sources des données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère 
général      
2 a). Recherche  Recherche de caractère général, y compris sur des programmes se rapportant à 
des produits particuliers ainsi que sur l'environnement et l'agriculture de 
subsistance  39,69  Ministère de l'agriculture, de l'élevage, des forêts, des 
pêches et de la biosécurité (MALFFB) et Ministère des 
finances et de la gestion économique (MFEM)   
Sous -total:  39,69    
2 b). Lutte contre les 
parasites et les maladies  Quarantaine et éradication, lutte contre les parasites et les maladies, services 
d'inspection y  compris dans les ports et les aéroports et services de classement par 
qualité et de normalisation  108,97  "  
Sous -total:  108,97    
2 c). Services de 
formation  Formations dispensées aux producteurs, aux jeunes agriculteurs et aux étudiants.  82,8  "  
Sous -total:  82,8   
2 d). Services de 
vulgarisation et de 
consultation  Vulgarisation dans le domaine des cultures . Services de vulgarisation et de 
consultation, y compris le transfert d'information et de résultats de recherches 
financées par les pouvoirs publics et par l'aide étrangère  132,53  "  
Vulgarisation dans le domaine de l'élevage . Services de vulgarisation et de 
consultation, y compris le transfert d'information et de résultats de recherches 
financées par les pouvoirs publics et par l'aide étrangère.  35,96  "  
Sous -total:  168,49    
 Sous -total des services de caractère général  399,95    
Total de la catégorie verte  399,95    
 
 
__________
G/STR/Q1/THA/7  
2 de mayo  de 2023 
(23-3062) Página: 1/1 
Grupo de Trabajo sobre las Empresas  
Comerciales del Estado  Original:  inglés  
 
  
COMERCIO DE ESTADO  
RESPUESTA A LAS PREGUNTAS FORMULADAS POR LA UNIÓN EUROPEA1  
EN RELACIÓN CON LA NOTIFICACIÓN NUEVA  
Y COMPLETA DE TAILANDIA2 
La siguiente comunicación, fechada y recibida el 2 8 de abril de 2023, se distribuye a petición de la 
delegación de Tailandia . 
 
_______________  
 
 
Pregunta 1  
En la notificación G/STR/N/19/ THA, Tailandia declaró que la Organización de Almacenes 
Públicos no gozaba específicamente de ningún derecho o privilegio exclusivo o espe cial. 
¿Podría Tailandia facilitar más información sobre si la Organización de Almacenes Públicos 
ha sido designada importador exclusivo de aceite de palma/palmiste dentro del 
contingente de la OMC , así como  para las importaciones en el marco del Acuerdo sobre el 
Comercio de Mercancías de la ASEAN? De ser así , ¿podría Tailandia explicar con más 
detalle por qué considera que la empresa comercial del Estado no goza de derechos 
exclusivos o especiales?  
Pregunta 2  
¿Podría Tailandia aclarar si se encomienda a la Organización de Almacenes Públicos la 
asignación de cuantías  de las importaciones dentro del contingente de determinados 
productos agropecuarios? En  caso afirmativo, ¿cómo se ha llevado a cabo esta  tarea en el 
período abarcado por el informe?  
 
Respuesta a las preguntas 1 y 2  
 
La Organización de Almacenes Públicos ha sido designada importador exclusivo de productos de 
aceite de palma/palmiste, ajo y maíz, dentro del contingente. La Organización de Al macenes Públicos 
importa productos dentro de un contingente asignado a petición de cualquier importador . Sobre esta 
base, la Organización solicita un certificado de importación dentro del contingente al Departamento 
de Comercio Exterior del Ministerio de C omercio , tras lo cual procede a la importación de la 
mercancía de que se trate . Por lo tanto, la Organización de Almacenes Públicos actúa como 
intermediario entre exportadores e importadores, y Tailandia considera que esta función de la 
Organización no con stituye un privilegio exclusivo o especial en el sentido del artículo XVII del GATT 
de 1994. Independientemente de la caracterización jurídica exacta , Tailand ia concede gran 
importancia a la transparencia, y ha notificado la Organización de Almacenes Públi cos y ha descrito 
las actividades que realiza . 
__________  
 
1 G/STR/N/THA/6.  
2 G/STR/N/19/THA.
Ministério da Saúde - MS 
Agência Nacional de Vigilância Sanitária – ANVISA  
Este texto não substitui o(s) publicado(s) em Diário Oficial da União.  
 
RESOLUÇÃO  DA DIRETORIA COLEGIADA  - RDC Nº 841, DE 18 DE DEZEMBRO DE 2023  
(Publicada no DOU nº 240, de 19 de dezembro  de 2023)  
Altera a Resolução de Diretoria 
Colegiada - RDC nº 752, de 19 de 
setembro de 2022.  
 
A DIRETORIA COLEGIADA DA AGÊNCIA NACIONAL DE VIGILÂNCIA 
SANITÁRIA , no uso das atribuições que lhe confere o art. 15, III e IV, aliado ao art. 7º, III 
da Lei nº 9.782, de 26 de janeiro de 1999, e ao art. 187, VI, § 1º do Regimento Interno 
aprovado pela Resolução de Diretoria Colegiada - RDC nº 585, de 10 de dezembro de 
2021, resolve adotar a seguinte Resolução, conforme deliberado em reunião realizada 
em 8 de dezembro de 2023, e eu, Diretor -Presidente substituto, determino a sua 
publicação.  
Art. 1º A Resolução de Diretoria Colegiada - RDC nº 752, de 19 de setembro 
de 2022, publicada no Diário Oficial da União nº 180, de 21 de setembro de 2023, Seção 
1, pág. 177, passa a vigorar com as seguintes alterações:  
"Art. 47 -A. A alteração de rotulagem com a única e exclusiva finalidade de 
atualizar a arte em observância aos textos previstos nos art. 15 e 16 bem como às 
advertências e/ou restrições de uso previstas no art. 24 desta Resolução está sujeita ao 
procedimen to simplificado, nos termos do § 1º do art. 3° da Resolução de Diretoria 
Colegiada - RDC n° 772, de 26 de dezembro de 2022.  
§ 1º A alteração que trata o caput deste artigo deve ser peticionada sob 
código de assunto específico.  
§ 2º À petição que trata o § 1º deste artigo aplica -se a RDC nº 772, de 26 de 
dezembro de 2022, que deve ser protocolada observando o prazo estabelecido no art. 
47 desta Resolução." (NR)  
Art. 2º Esta Resolução entra em vigor em 2 de janeiro de 2024.  
RÔMISON RODRIGUES MOTA  
Diretor -Presidente Substituto
G/SCM/Q2/ VNM/8 
9 October  2020 
(20-6947) Page: 1/1 
Committee on Subsidies and Countervailing Measures  Original:  English  
 
  
SUBSIDIES  
REPLIES TO QUESTIONS1 POSED BY THE SEPARATE CUSTOMS TERRITORY OF  
TAIWAN, PENGHU, KINMEN AND MATSU REGARDING THE  
NEW AND FULL NOTIFICATION OF VIET NAM  
The following communication, dated 8 October  2020, is being circulated at the request of the 
delegation of Viet Nam . 
 
_______________  
 
 
Question 1  
1. Could Viet Nam please provide the conditions regarding the beneficiaries, for example, 
nationality, performance requirements.  
Reply : 
Currently, Viet Nam has no specific condition on the eligibility requirements of beneficiaries . Solar 
power projects that are completed and put into commercial operation (COD) in accordance with a 
specific timeline and meet the technical requirements are entitled to the Mecha nism of Promoting 
Development of Solar Power Projects in Viet Nam.  
Question 2  
2. Could Viet Nam please provide the results of the mechanism, and the information of 
successive subsidies if available.  
Reply : 
As of July 2020, the national power system has a total of 99 solar power plants operating with a 
total capacity of 5,053 MW . Regarding rooftop solar power, as of August  17, 2020, over 
44,000  systems have been installed with a total capacity of 1003 MWp.  
Question 3  
3. Could Viet Nam please provide the criter ia regarding the beneficiaries, for example, 
nationality, performance requirements.  
Reply : 
Currently, Viet Nam has no specific condition on the eligibility requirements of beneficiaries . Wind 
power projects that are completed and put into commercial operat ion (COD) in accordance with a 
specific timeline and meet the technical requirements are entitled to the Mechanism of Promoting 
Development of Wind Power Projects in Viet Nam.  
 
__________  
 
1 G/SCM/Q2/VNM/7.
WT/DS 504/8 
 
11 de julio de  2019 
(19-4593) Página : 1/1 
    
 
COREA - DERECHOS ANT IDUMPING SOBRE LAS V ÁLVULAS  
NEUMÁTICAS PROCEDENT ES DEL JAPÓN  
COMUNICACIÓN DEL ÓRG ANO DE APELACIÓN  
Se distribuye a los Miembros la siguiente comunicación , de fecha 9 de julio de  2019,  dirigida por el 
Presidente  del Órgano de Apelación al Presidente del Órgano de Solución  de Diferencias.  
_______________  
En relación con la carta del Presidente del Órgano de Apelación  de fecha 27 de julio de  2008, en la 
que se exponían las razones por las que el Órgano de Apelación no podría distribuir su informe en 
estos procedimientos dentro del plazo previsto en el párrafo 5 del artículo 17 del ESD, podemos 
ahora informarle de que prevemos distribuir el inf orme del Órgano de Apelación en esta apelación 
el martes  10 de septiembre de 2019 a más tardar.  
__________
WT/DS160/24/Add. 213 
18 avril  2023 
(23-2786) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – ARTICLE  110 5) DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR  
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS 
Addendum  
La communication ci -après, datée du  17 avril  2023 et adressée par la délégation des États -Unis au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions  
de l'ORD  concernant le différend États-Unis − Article 110 5 ) 
de la Loi sur le droit d'auteur  
(WT/DS160 ) 
Les États -Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différe nds ("Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends") . 
Le 27 juillet  2000, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions concernant le différend États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur 
(WT/DS160) . À la réunion suivante de l'ORD, les États -Unis ont informé l'ORD de leur intention de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en rapport avec cette affaire . À la suite 
des discussions engagées pour parvenir à un règlement mutu ellement acceptable du différend, les 
États-Unis et les Communautés européennes sont convenus de recourir à l'arbitrage au titre de 
l'article 25 du Mémorandum d'accord afin de déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction 
d'avantages résultant de s dispositions de l'article 110 5) B) de la Loi des États -Unis sur le droit 
d'auteur . Après l'arbitrage, les parties sont parvenues à un règlement temporaire du différend, qui 
a été notifié à l'ORD le 2 3 juin 2003. Cet arrangement temporaire portait sur la  période allant 
jusqu'au 2 0 décembre  2004. 
L'Administration des États -Unis collaborera étroitement avec le Congrès des États -Unis et continuera 
de s'entretenir avec l'Union européenne afin d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de 
la question.  
__________
G/SCM/Q2/MEX/36  
14 October 2020  
(20-7073) Page: 1/2 
Committee on Subsidies and Countervailing Measures  Original: Spanish  
 
  
SUBSIDIES  
REPLY TO THE QUESTION  POSED BY  CANAD A1 REGARDING   
THE NEW AND FULL NOTIFICA TION OF MEXICO2 
The following communication , dated  13 October  2020, is being circulated at the request of the 
delegation of Mexico. 
 
_______________  
 
 
Question  1 
The program entitled Development of Domestic Suppliers and Contractors for the Energy 
Industry aims to promote the development and competitiveness of local and na tional 
suppliers and contractors. Could Mexico please elaborate on the eligibility requirements 
of this program, i.e. whether the recipients must meet a certain threshold of domestic 
inputs or materials?  
Reply: 
Under A rticle 17, subparagraph  XII of the  Internal Regulations of the Ministry of the Economy , the 
unit responsible for domestic content and the promotion of production chains and investment in the 
energy sector is charged with  "coordinat ing and monitoring  the operation of trust  funds  and other 
instruments for the  implement ation of  national policy on domestic content and the development of 
suppliers and contractors for the energy industry, in accordance with the Hydrocarbons Law and the 
Law on the Electri city Industry ". 
The Public Trust Fund to Pro mote the Development of Domestic Suppliers and Contractors for the 
Energy Industry ("Trust Fund ") was established under  Articles 125 and 127 of the Hydrocarbons Law 
and 90 and 92 of the Law on the Electricity Industry . 
The operation of this Trust Fund is governed by  its Rules of Operation  in force , i.e. those a dopted 
in 2019.  
In this connection , and pursuant to  paragraph 32 of the 2019 Rules of Operation  of the Trust Fund , 
target businesses  shall be eligible to receive  support from the Trust Fund , on a non -discriminatory 
basis,  providing they meet the following requirements : 
(a) They must b e incorporated under  current Mexican Law; 
(b) They must carry out manufacturing activities  and/or energy sector services ; 
(c) They must b e enrolled in the Federal Register of Taxpayers;  
(d) Their current legal representative  or agent  must be authorized to conduct acts of administrat ion, 
lawsuits and collections ; 
(e) They must be  up to date with their tax obligations  and submit a record of compliance with tax 
obligations  in which the Tax Administration Servic e confirms that this is the case , pursuant to  
Article 32-D of the Federal Tax Code ; 
 
1 G/SCM/Q2/MEX/32 . 
2 G/SCM/N/343/MEX . G/SCM/Q2/MEX/36  
- 2 - 
  (f) They must not have received  support under  this Trust Fund or other federal programmes  within 
the six months prior to the submission of their request for support,  which would imply the 
substitution  or duplication of support ; and 
(g) Beneficiaries under this Trust Fund  in prior fiscal years must have satisfactorily  fulfilled  or be up 
to date with their obligations arising  from the authorized support . 
These requirements are laid down in section VI.2 "Accreditation of Applicants" of the Rules of 
Operation . 
__________
G/TBT/N/UGA/1245/Add.3  
 
12 February 2024  
(24-1197) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  12 February 2024, is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda . 
 
_______________  
 
 
Title:  DUS 2276:2020, Medical cotton swabs — Specification, First Edition  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1:  
[X] Notified measure withdrawn or revoked - date: 1 December 2023  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  The aim of this addendum is to update WTO Members that the Draft Uganda Standard; 
DUS 2276:2020, Medical cotton swabs — Specification, First Edition; notified in G/TBT/N/UGA/1245, 
G/TBT/N/UGA/1245/Add.1 and G/TBT/N/UGA/1245/Add.2 was withdrawn on 1 December 2023.  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/PSI/N/1/Rev.4/Add.1  
23 octobre  2019 
(19-6976) Page: 1/1 
  
 
  
INSPECTION AVANT EXPÉDITION  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD  
SUR L'INSPECTION AVANT EXPÉDITION  
Addendum  
L'article 5 de l'Accord sur l'inspection avant expédition dispose que les Membres fourniront au 
Secrétariat le texte des lois et réglementations par lesquelles ils donnent effet à l'Accord, ainsi que 
le texte de toute autre loi et réglementation en rapport avec l'inspection avant expédition, lorsque 
l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour le Membre concerné . Les modif ications des lois et 
réglementations en rapport avec l'inspection avant expédition seront notifiées au Secrétariat 
immédiatement après leur publication . Le Secrétariat fera savoir aux Membres que ces 
renseignements sont disponibles . 
 
Les lois et réglementa tions reçues précédemment sont indiquées dans le document 
G/PSI/N/1/Rev. 4. Depuis le 16 octobre 2 019, le Secrétariat a reçu les nouvelles notifications 
ci-après:  
 
1  LOIS ET RÉGLEMENTATIONS DONNANT EFFET À L'ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT 
EXPÉDITION  
Membre  Date 
Chine  22/10/2019  
 
2  AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS EN RAPPORT AVEC L'INSPECTION AVANT 
EXPÉDITION  
3  MEMBRES AYANT NOTIFIÉ QU'ILS N'ONT NI LOIS NI RÉGLEMENTATIONS EN RAPPORT 
AVEC L'INSPECTION AVANT EXPÉDITION  
4  MODIFICATIONS DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS EN RAPPORT AVEC L'INSPECTION 
AVANT EXPÉDITION  
 
__________
G/TBT/W/752  
26 mai 2021 
(21-4360) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NORMES INTERNATIONALES – CODEX ALIMENTARIUS  
NEUVIÈME EXAMEN TRIENNAL  
Communication présentée par la Colombie  
La communication ci -après, datée du 2 5 mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Colombie . 
 
_______________  
 
 
1  CONTEXT E – ACCORD  OTC 
1.1.  Les dispositions concernant l'élaboration, l'adoption et l'application des normes figurent à 
l'article 4 de l'Accord OTC et dans le Code de pratique pour  l'élaboration, l'adoption et l'application 
des normes (le "Code de pratique").  
1.2.  Les articles 2.4, 2.5 et 5.4, ainsi que le paragraphe F de l'Annexe 3 de l'Accord encouragent 
l'utilisation de normes, guides et recommandations internationaux pertinents  comme  base pour les 
normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité  
1.3.  Les articles 2.6 et 5.5 ainsi que le paragraphe G de l'Annexe 3 soulignent l'importance de la 
participation des Membres aux activités normatives internationales  relatives aux produits pour 
lesquels ils ont adopté, ou ont l'intention d'adopter, des règlements techniques  
2  PROPOSITION  
2.1.  La Colombie propose que le Comité OTC tienne une session thématique en 2022 au cours de 
laquelle le Codex Alimentarius fera le point  sur ses activités de normalisation ainsi que sur les normes 
les plus récentes et celles sur le point d'être adoptées . Cette session pourrait également être 
l'occasion  d'examiner la manière  dont les Membres intègrent les normes internationales du Codex 
Alimentarius dans leurs processus réglementaires  nationaux . Il est en outre  proposé de partager les 
données d'expérience  et les  bonnes pratiques sur la manière dont les Membres de l'Organisation, en 
particulier les Membres en développement, peuvent contribuer  activement à l'élaboration de s 
normes du Codex Alimentarius.  
__________
G/L/1400  
G/SG/265  
13 de septiembre  de 2021 
(21-6752) Página: 1/2 
Consejo del Comercio de Mercancías  
Comité de Salvaguardias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN INMEDIATA AL CONSEJO DEL COMERCIO DE MERCANCÍAS,  
DE CONFORMIDAD CON EL ARTÍCULO  12.5 DEL ACUERDO SOBRE  
SALVAGUARDIAS, DE LOS MEDIOS DE COMPENSACIÓN A QUE  
SE HACE REFERENCIA EN EL ARTÍCULO  8.1 DEL  
ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS  
CANADÁ Y COSTA RICA 
La siguiente comunicación, fechada y recibida el 8 de septiembre de 2021, se distribuye a petición 
de las delegaciones del Canadá y Costa Rica.  
 
_______________  
 
 
En cumplimiento del párrafo 5 del artículo 12 del Acuerdo s obre Salvaguardias y de conformidad con 
los modelos convenidos para las notificaciones (G/SG/1/Rev.3‒G/SG/N/6/Rev.3‒G/SG/89/Rev.2), 
el Canadá y Costa Rica presentan la notificación inmediata al Consejo del Comercio de Mercancías 
de la compensación a que se  hace referencia en el párrafo 1 del artículo 8.  
1. Sírvanse especificar la medida y el producto sujeto a la medida respecto de la cual 
se haya llegado a un acuerdo sobre un medio adecuado de compensación comercial 
de conformidad con el artículo  8.1 y hacer r eferencia al documento de la OMC en el 
que se notificó la medida de salvaguardia.  
Los documentos G/SG/N/8/CRI/2 ‒G/SG/N/10/CRI/2 ‒G/SG/N/11/CRI/2  y G/SG/N/8/CRI/2/Rev.1 ‒
G/SG/N/10/CRI/2/Rev.1 ‒G/SG/N/11/CRI/2/Rev.1  contienen las notificaciones de Costa Rica 
relacionadas con una medida de salvaguardia definitiva consistente en un 27,68 % adicional sobre 
el nivel del arancel existente del 45 % del derecho arancelario a la importación para un total 
del 72,68 % sobre el va lor CIF de todas las importaciones de azúcar en estado sólido, granulado, 
conocido como azúcar blanco, que es utilizado para el consumo doméstico e industrial, incluidos los 
azúcares tipo blanco de plantación, especiales y refinos, sin importar el origen, que ingresan a 
Costa  Rica bajo la fracción arancelaria 1701.99.00.00.  
2. Sírvanse indicar el Miembro o los Miembros que hayan acordado la compensación 
comercial prevista en el artículo 8.1.  
El Canadá y Costa Rica.  
3. Sírvanse describir la compensación comercial acordada por cada uno de los 
Miembros interesados.  
El 7 de junio de 2021, el Canadá y Costa Rica llegaron a un entendimiento para eximir a un 
determinado volumen anual de importaciones de azúcar refino canadiense de la aplicación de la 
medida de salvaguardia mencionada supra . De acuerdo con ese entendimiento, para los años 2021, 
2022 y 2023, Costa Rica no aplicará su medida de salvaguardia a las importaciones efectuadas en 
el marco del contingente arancelario previsto en los párrafos 2 y 3 de la nota relativa al capítulo 17 
de la Lista arancelaria de Costa Rica contenida en el Anexo III.3.1 del acuerdo comercial regional 
vigente entre ambos países.  G/L/1400 • G/SG/265  
- 2 - 
  4. Sírvanse indicar la fecha a partir de la cual se aplicará la compensación para los 
Miemb ros interesados.  
La compensación descrita supra  está en vigor desde el 16 de julio de 2021. 
__________