G/AG/N/IND/31  
2 avril 2024 
(24-2823) Page: 1/14 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 28 mars 2024, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. La notification concerne les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  
et tableaux explicatifs pertinents) pour la campagne de commercialisation 2022 /23. 
 
_______________  
 
 
Outre la notification sous la forme du tableau  DS:1, la présente communication contient également 
la notification de l'Inde  présentée  conformément à la Décision ministérielle de Bali sur la détention 
de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire ( WT/MIN(13)/38 ) et à la Décision du Conseil 
général ( WT/L/939 ). L'Inde notifie au Comité de l 'agriculture qu 'elle a dépassé le niveau de minimis  
prévu à  l'article 7:2 b) de l 'Accord sur l 'agriculture  pour le riz, une culture vivrière essentielle 
traditionnelle, pour la campagne de commercialisation 2022/23. Le niveau de minimis pour le riz a 
été dépassé en raison du soutien accordé dans le cadre des  programmes de détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire qui existaient à la date de la Décision ministérielle de Bali 
sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire ( WT/MIN(13)/38 ). L'Inde s'est 
acquittée et continue  de s'acquitter de ses obligations en matière de notification du soutien interne 
au titre de l'Accord sur l'agriculture, conformément au document  G/AG/2  du 30 juin 1 995, y compris 
en ce qui concerne ses programmes de détention de stocks publics.  Les stocks relevant des 
programmes sont acquis et débloqués pour répondre aux besoins internes en matière de sécurité 
alimentaire de la population pauvre et vulnérable de l 'Inde, et non pour avoir des effets de distorsion 
des échanges ou des effets défavorables sur la sécurité al imentaire d'autres Membres . Pour ces 
raisons, le dépassement des limites de minimis  pour le riz est couvert par la clause de paix énoncée 
dans la Décision ministérielle de Bali sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire ( WT/MIN(13)/38 ) et la Décision du Conseil général ( WT/L/939 ). 
 
On trouvera ci -après la notification de soutien interne présentée par l'Inde pour 2022/23 au titre du 
document G/AG/2 ,, ainsi que des rensei gnements additionnels conformément au paragraphe  3 de 
la Décision ministérielle de Bali  en ce qui concerne le programme de détention de stocks publics 
pour le riz . 
   
  G/AG/N/IND/31  
- 2 - 
 
Tableau DS:1  
SOUTIEN INTERNE: INDE  
PÉRIODE  CONSID ÉRÉE: CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ALLANT DU 1ER OCTOBRE 2022 AU 30 SEPTEMBRE 2023 
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d 'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section  I de la Partie  IV de la Liste)  (d'après la section  I de la Partie  IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1  2  3  
  6 390,88  
Note générale:  
L'Inde n 'a pas d 'engagements spécifiques de réduction de la MGS totale dans sa liste . Un soutien interne a été apporté aux producteurs agricoles par le biais d 'opérations du 
Ministère de l 'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs et d 'autres organes gouvern ementaux . Les tableaux explicatifs ci -joints donnent des détails sur ces 
mesures agricoles . L'ensemble du soutien pour 2022/23, à l'exception de la MGS  par produit pour le riz, relève des catégories de soutien interne qui sont exemptées des 
engagements de réduction conformément à l 'Accord sur l 'agriculture . Les tableaux explicatifs ci -joints donnent des détails sur ces mesures de soutien pour 2022/23. 
Taux de change pour 2022/23: 80,3635  Rs/USD (moyenne annuel le, source : RBI).   
  G/AG/N/IND/31  
- 3 - 
 
Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE : INDE 
PÉRIODE  CONSID ÉRÉE: CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ALLANT DU 1ER OCTO BRE 2022 AU 30 SEPTEM BRE 2023 
Mesures exemptées de l 'engagement de réduction  – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur 
monétaire  
 
millions d'USD  Sources des données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 (a). Recherche   1 021,50  Ministère de l'agriculture et de la 
protection sociale des agriculteurs et 
autres ministères et conseils   
Sous -total:  1 021,5    
2 (b). Lutte contre les parasites et les maladies   99,47  Ministère de l'agriculture et de la 
protection sociale des agriculteurs et 
autres ministères et conseils   
Sous -total:  99,47    
2 (c). Services de formation   14,27  Ministère de l'agriculture et de la 
protection sociale des agriculteurs et 
autres ministères et conseils   
Sous -total:  14,27    
2 (d). Services de vulgarisation et de consultation   365,84  Ministère de l'agriculture et de la 
protection sociale des agriculteurs et 
autres ministères et conseils   
Sous -total:  365,84    
2 (e). Services d'inspection   0 Ministère de l'agriculture et de la 
protection sociale des agriculteurs et 
autres ministères et conseils   
Sous -total:  0   
2 f). Services de commercialisation et de promotion   346,66  Ministère de l'agriculture et de la 
protection sociale des agriculteurs et 
autres ministères et conseils   
Sous -total:  346,66    
2 (g). Services d'infrastructure   695,19  Ministère de l'agriculture et de la 
protection sociale des agriculteurs et 
autres ministères et conseils   
Sous -total:  695,19    
 Sous -total Services de caractère général  2 542,94      
  G/AG/N/IND/31  
- 4 - 
 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur 
monétaire  
 
millions d'USD  Sources des données  Note  
1 2 3 4  
3. Détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire et  
4. Aide alimentaire intérieure  Attribution de ressources aux fins de la distribution de produits et de la 
constitution de stocks régulateurs  33 910,12  Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution 
publique   
Sous -total:  33 910,12    
5. Versements directs aux producteurs      
6. Soutien du revenu découplé  Programme Pradhan Mantri Kisan Samman  Nidhi (PM -KISAN)  7 249,11  Ministère de l'agriculture et de la 
protection sociale des agriculteurs   
Sous -total:  7 249,11    
8. Versements à titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles  Versements (effectués, soit directement, soit par une participation 
financière de l' État à des programmes d'assurance -récolte) à titre d'aide 
en cas de catastrophes naturelles  1 089,47  Ministère de l'agriculture et de la 
protection sociale des agriculteurs  (1) 
Sous -total:  1 089,47    
Total général Catégorie verte  44 791,63    
Note:  
(1) Subventions publiques pour les primes d 'assurance agricole concernant les pertes à la production excédant 30 % de la moyenne de la production.    
  G/AG/N/IND/31  
- 5 - 
 
Tableau explicatif DS:2  
SOUTIEN INTERNE : INDE 
PÉRIODE CONSID ÉRÉE: CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ALLANT DU 1ER OCTO BRE 2022 AU 30 SEPTEM BRE 2023 
Mesures exemptées de l 'engagement de réduction  – Traitement spécial et différencié  – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l 'article 6:2  Valeur monétaire  
 
(millions d 'USD)  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
b) Subventions aux intrants disponibles pour les producteurs qui ont 
de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées  Autres subventions aux intrants  48 135,89 Ministère des produits 
chimiques et des 
engrais, Ministère de 
l'énergie, Ministère de 
la statistique et de 
l'exécution des 
programmes  (1) 
Sous -total:  48 135,89   
Total général Programmes de développement  48 135,89   
Note:  
(1) Comprend les subventions pour l 'irrigation, les engrais et l 'électricité . D'après le recensement agricole pour la campagne 2015/16, 99,43 % des exploitations agricoles 
sont des agriculteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources li mitées.    
  G/AG/N/IND/31  
- 6 - 
 
Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE : INDE 
PÉRIODE CONSID ÉRÉE: CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ALLANT DU 1ER OCTO BRE 2022 AU 30 SEPTEM BRE 2023 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux (y compris MGS autre 
que par produit)  
 
 MGS par produit (d'après 
les tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7)  
 
millions d'USD  MES par produit (d'après 
le tableau explicatif  DS:8)  
 
 
millions d'USD  Total  
(2 + 3)  
 
 
millions d'USD  MGS totale courante  
 
 
 
millions d'USD  Note  
 
1 2 3  4  
Céréales secondaires  62,39   62,39  0 (de minimis )  
Arachides  1,51  1,51 0 (de minimis )  
Légumineuses  1 174,73   1 174,73  0 (de minimis )  
Graines de colza/moutarde  183,63   183,63  0 (de minimis )  
Riz 6 390,88   6 390,88  6 390,88  (1) 
Tournesol  1,86  1,86 0 (de minimis )  
Blé 7,96  7,96 0 (de minimis )  
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)  4 521,69  0 (de minimis )  
TOTAL     6 390,88   
Note:  
(1) La valeur de la production de riz était de 52 809,61 millions d 'USD pour 2022/23.   
  G/AG/N/IND/31  
- 7 - 
 
Tableau explicatif DS:5  
SOUTIEN INTERNE : INDE 
PÉRIODE CONSID ÉRÉE: CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ALLANT DU 1ER OCTO BRE 2022 AU 30 SEPTEM BRE 2023 
Mesures globales du soutien par produit : soutien des prix du marché  
Désignation des 
produits initiaux  Année considérée  Type de 
mesure  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
 
USD Prix de 
référence 
extérieur (en 
général 
d'après les 
documents de 
la série AGST)  
 
USD Production visée  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
millions 
d'USD  Soutien total 
des prix du 
marché ((4 -
5)*6) -7 
 
 
 
(millions 
d'USD)  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9  
Céréales secondaires  Campagne de 
commercialisation  01/10/ 202022  30/09/ 2023 Soutien des 
prix 323,22/ t 238,57/ t 0,74 million de t   62,39    
Total c éréales 
secondaires          62,39    
Arachides  Campagne de 
commercialisation  01/10/ 2022 30/09/ 2023 Soutien des 
prix 727,94/ t 514,58/ t 0,01 million de t   1,51   
Total arachides          1,51   
Légumineuses  Campagne de 
commercialisation  01/10/ 2022 30/09/ 2023 Soutien des 
prix 803,60/ t 345,66/ t 2,57 millions de t   1 174,73    
Total légumineuses          1 174,73    
Graines de 
colza/moutarde  Campagne de 
commercialisation  01/10/ 2022 30/09/ 2023 Soutien des 
prix 678,18/ t 513,39/ t 1,11 million de t   183,63    
Total g raines de 
colza/moutarde          183,63    
Riz Campagne de 
commercialisation  01/10/ 2022 30/09/ 2023 Soutien des 
prix 380,77/ t 262,51/ t 54,04 millions de t   6 390,88   (1) 
Total riz          6 390,88      
  G/AG/N/IND/31  
- 8 - 
 
Désignation des 
produits initiaux  Année considérée  Type de 
mesure  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
 
USD Prix de 
référence 
extérieur (en 
général 
d'après les 
documents de 
la série AGST)  
 
USD Production visée  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
millions 
d'USD  Soutien total 
des prix du 
marché ((4 -
5)*6) -7 
 
 
 
(millions 
d'USD)  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9  
Tournesol  Campagne de 
commercialisation  01/10/ 2022 30/09/ 2023 Soutien des 
prix 796,38/ t 513,39/ t 0,0066 million de t   1,86   
Total tournesol          1,86   
Blé Campagne de 
commercialisation  01/10/ 2022 30/09/ 2023 Soutien des 
prix 264,42/ t 264/t 18,79 millions de t   7,96   
Total blé          7,96   
Notes générales : 
a. Taux de change pour 1986-1988: 13,409 Rs/USD. 
b. Taux de change pour 2022/23: 80,3635Rs/USD (moyenne annuelle, source : RBI). 
c. Le soutien accordé pour chacun des produits énumérés est inférieur au niveau de minimis  "par produit" pertinent (voir l 'article 6:4 b)), sauf pour le riz.  
d. Les chiffres de la colonne 8  ont été arrondis à la deuxième décimale . 
Note:  
(1) Le prix administré appliqué est le prix d'achat du paddy commun . Pour le convertir vers le prix équivalent du riz, un coefficient de 1,5 a été utilisé.  
    
  G/AG/N/IND/31  
- 9 - 
 
Tableau explicatif DS:9  
SOUTIEN INTERNE : INDE 
PÉRIODE CONSID ÉRÉE: CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ALLANT DU 1ER OCTO BRE 2022 AU 30 SEPTEM BRE 2023 
MGS autre que par produit  
Types de mesures  Année considérée  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés  
 
 
(millions 
d'USD)  Autre soutien 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
(avec détail des 
calculs)  
 
(millions 
d'USD)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
(millions 
d'USD)  Soutien total 
ne visant pas 
des produits 
déterminés  
(3+4 -5) 
 
 
(millions 
d'USD)  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7  
Subvention pour les primes 
d'assurance  Campagne de 
commercialisation  01/10/ 2022 30/09/ 2023 2 282,13   2 282,13 Ministère de 
l'agriculture 
et de la 
protection 
sociale des 
agriculteurs  (1) 
Bonification d'intérêts  Exercice 
budgétaire  01/04/ 2022 31/03/ 2023 2 239,56   2 239,56 Ministère de 
l'agriculture 
et de la 
protection 
sociale des 
agriculteurs   
TOTAL  4 521,69  
Note:  
(1) Subventions publiques pour les primes d 'assurance agricole concernant les pertes à la production n 'excédant pas 30 % de la moyenne de la production.  
 G/AG/N/IND/31  
- 10 - 
  ANNEXE  
CONFORMÉMENT À LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE BALI DU 7 DÉCEMBRE 2013  
SUR LA DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES  
FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  
INDE 
Renseignements généraux  
1. RENSEIGNEMENTS FACTUELS CONFIRMANT QUE LES NOTIFICATIONS DS:1 ET LES 
TABLEAUX EXPLICATIFS PERTINENTS POUR LES CINQ ANN ÉES ANT ÉRIEURES SONT À 
JOUR (PAR EXEMPLE DATE ET D ÉTAILS DU DOCUMENT)  
Les détails des notifications DS:1 pour les cinq années antérieures sont les suivants:  
2022/23  G/AG/N/IND/31  2 avril 2024  
2021/22  G/AG/N/IND/29  31 mars 2023  
2020/21  G/AG/N/IND/27  1er avril 2022  
2019/20  G/AG/N/IND/25  8 avril 2021  
2018/19  G/AG/N/IND/18  31 mars 2020  
2. RENSEIGNEMENTS D ÉTAILL ÉS SUR LE PROGRAMME PERMETTANT D'IDENTIFIER 
L'OBJECTIF DE SÉCURIT É ALIMENT AIRE ET L' ÉCHELLE DU PROGRAMME, DONT:  
1. Nom du programme:  
1. Prix de soutien minimal (PSM)  pour l'achat de céréales vivrières auprès des agriculteurs ; 
et 
2. Système de distribution publique  (PDS) de céréales vivrières  et autres programmes de 
protection sociale .  
 
2. Culture(s) vivrière(s) essentielle(s) traditionnelle(s) visée(s)  
Riz, blé, céréales secondaires et légumineuses . La Décision ministérielle de Bali sur la 
détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire ( WT/MIN(13)/38 ), lue 
conjointement avec la Décision du Conseil général ( WT/L/939 ), a été invoquée uniquement 
en ce qui concerne le riz pour la campagne de commercialisation 2022/23 et, précédemment, 
pour les campagnes de commercialisation 2018 /19, 2019 /20 et 2020 /21 et 2021/22 . 
3. Organisme chargé de la mise en œuvre  
Ministère de l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de la 
consommation, de l 'alimentation et de la distribution publique, gouvernement  indien ; 
Société indienne des produits alimentaires (FCI) ; 
Fédération nationale de commercialisation de la production des coopératives agricoles 
(NAFED) ; et gouvernements des États  et leurs organisme s. 
4. Lois et réglementations pertinentes  
Les lois et règles applicables sont les suivantes:  
1. Loi de 1955 sur les produits essentiels et Ordonnance de 2015 sur le contrôle du 
système  de distribution publique ciblée  
2. Loi de 1964 sur les sociétés de produits alimentaires et Règles de 1965 sur les 
sociét és de produits alimentaires  
3. Loi de 2013 sur la sécurité alimentaire nationale et règles  y relatives : 
a) Règles de 2014 sur l'octroi  de fonds au gouvernement des États en cas de pénurie de 
céréales vivrières  
b) Règles  de 2015 sur les transferts monétaires au titre de l'aide alimentaire  
c) Règles de 2015 sur la sécurité alimentaire ( aide aux gouvernements des États)  
d) Règles de 2015 sur l'allocation de sécurité alimentaire  
e) Règles  de 2015 sur le système de distribution de repas de midi  
 G/AG/N/IND/31  
- 11 - 
  f) Règles de 2022 sur le programme Pradhan Mantri Matru Vandana Yojana  
g) Règles de 2022 sur le programme intégré de soutien nutritionnel – Saksham Anganwadi 
et Poshan (2.0)  
5. Date de début du programme  
Système de distribution publique  et prix de soutien minimal : depuis les années 1960  Loi sur 
la sécurité alimentaire nationale : 2013 
6. Critères ou directives objectifs publiés officiellement  
Les principaux objectifs sont les suivants:  
a) offrir des prix rémunérateurs aux agriculteurs;  
b) maintenir un système de distribution publique pour assurer la sécurité alimentaire et 
nutritionnelle se lon le cycle de vie de l'être humain, en garantissant l' accès à des aliments 
de qualité en quantité suffisante, offerts à des prix abordables, afin que la population puisse 
vivre dans la dignité ; et 
c) constituer  des stocks régulateurs de céréales vivrières suffisants et opérationnels  et 
garantir la stabilité des prix  pour assurer la sécurité alimentaire nationale.  
3. DESCRIPTION CONCR ÈTE DE LA MANI ÈRE DONT LE PROGRAMME FONCTIONNE, Y 
COMPRIS:  
1. Dispositions  relatives à  l'achat de stocks, y compris la façon dont le prix d 'acquisition 
administré est déterminé  
2. Dispositions relatives au volume et à l 'accumulation des stocks, y compris toutes 
dispositions relatives à des objectifs et à des limites quantitatives prédéterminés  
3. Dispositions relatives au déblocage de stocks, y compris la détermination du prix de 
déblocage et le ciblage (admissibilité à recevoir des stocks achetés)  
Le gouvernement indien annonce les prix de soutien minimaux  pour les achats sur la base  de la 
recommandation de la Commission des coûts et prix agricoles (CACP) qui prend en considération, 
entre autres facteurs, le coût de plusieurs intrants agricoles et une marge raisonnable que les 
agriculteurs peuvent appliquer pour leurs produits . Le gou vernement central, en collaboration avec 
les gouvernements des États, achète des céréales vivrières aux agriculteurs au x prix de soutien 
minimaux , afin d'atteindre les objectifs de sécurité alimentaire . Ces céréales sont conservées dans 
la réserve centrale  qui est utilisée dans le cadre du système de distribution publique et d'autres 
programmes de protection  sociale, y compris l'aide aux victimes de catastrophes . 
 
Le volume et l'accumulation des stocks sont déterminés conformément aux dispositions de la Loi de 
2013 sur la sécurité alimentaire nationale, qui prévoit de couvrir jusqu'à 75% de la population rurale 
et 50 % de la population urbaine au niveau national , d'apporter un  soutien  sur le plan  nutritionnel 
aux enfants, aux femmes enceintes et aux mères allaitantes, et de définir les modalités  d'attribu tion 
et de distribution dans l'ensemble du pays. En tenant compte de l'objectif d'assurer la sécurité 
alimentaire d e la population indienne, le gouvernement détermine les critères d' admissi bilité des 
ménages et autres bénéficiaires à recevoir des céréales vivrières à des prix subventionnés . Il existe 
deux catégories de ménages admissibles : a) les ménages prioritaires e t b) les ménages visés par le 
programme Antyodaya Anna Yojana (AAY ). Les ménages prioritaires sont identifiés à l'aide de 
critères spécifiques à chaque État, déterminés par les gouvernements des États . L'AAY couvre les  
ménages les plus démunis parmi les ménages pauvres à travers le pays, qui sont identifiés par les 
gouvernements des États sur la base des directives énoncées par le gouvernement central.  
 G/AG/N/IND/31  
- 12 - 
  4. DESCRIPTION DE TOUTES MESURES VISANT À RÉDUIRE AU MINIMUM LES EFFET S DE 
DISTORSION DE LA PRODUCTION OU DU COMMERCE DU PROGRAMME  
L'objectif du programme est de répondre aux besoins de sécurité alimentaire du pays . Tout stock 
excédentaire de céréales vivrières dans la réserve centrale est vendu dans le cadre du Système de 
ventes sur le marché libre (intérieur) (OMSS) par le biais d'enchères électroniques, les 
soumissionnaires s'engage ant à ne pas procéder à des export ations . 
5. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (SUIVANT L 'APPENDICE STATISTIQUE  CI-APRÈS) 
Des données supplémentaires concernant le riz sont fournies dans l'appendice statistique.  
6. TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS JUGÉS PERTINENTS, Y COMPRIS LES DONN ÉES DE 
SITES WEB  
Lois 
 
a)  Loi de 1964 sur les sociétés de produits alimentaires : 
 https://www.indiacode.nic.in/bitstream/123456789/1415/1/196437.pdf  
b)  Loi de 1955 sur les produits essentiels : 
 https://www.indiacode.nic.in/bitstream/123456789/1579/1/A1955__10.pdf  
c)  Loi de 2013 sur la sécurité alimentaire nationale:  
 https://www.i ndiacode.nic.in/bitstream/123456789/2113/1/201320.pdf  
 
Département de l'alimentation et de la distribution publique  
 
a)  Distribution publique: https://dfpd.gov.in/pd -Introduction.htm  
b)  Autres programme s de protection sociale : https://dfpd.gov.in/PDS -OWS.htm  G/AG/N/IND/31  
- 13 - 
  APPENDICE STATISTIQUE (RIZ)  
CONFORMÉMENT À LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE BALI DU 7  DÉCEM BRE 2013  SUR LA 
DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  
INDE 
Riz Unité  2020/21  2021/22  2022/23  
a. État initial des stocks  Million de t  24,75  34,75  28,39  
b. Achats annuels dans le cadre du programme 
(valeur) (c*f)  Milliard d'USD  22,68  23,02  20,58  
c. Achats annuels dans le cadre du programme 
(quantité)  Million de t  60,08  58,94  54,04  
d. Déblocages annuels dans le cadre du programme 
(valeur) (e*g)  Milliard d'USD  1,88 2,5 1,87 
e. Déblocages annuels dans le cadre du programme 
(quantité)  Million de t  46,62  62,05  50,17  
f. Prix d'achat  USD/t  377,5  390,58  380,77  
g. Prix de déblocage  USD/t  40,42  40,27  37,33  
h. Stocks en fin d'année  Million de t  34,75  28,39  31,45  
i. Production totale (quantité)  Million de t  122,27  129,64  135,76  
j. Production totale (valeur)  Milliard d'USD  45,57  49,61  52,81  
k. Renseignements sur la population bénéficiant du 
déblocage de cette culture et des quantités 
débloquées:      
- Nombre estimé de bénéficiaires au  Pourcentage  75% de la population rurale et 50% 
de la population urbaine sur 
l'ensemble de l'Inde  
niveau national et, si possible, au niveau 
infranational      
- Quantités débloquées pour les bénéficiaires au 
niveau national et, si possible, au niveau 
infranational  Million de t  46,62  62,05  50,17  
- Autres  Million de t  1,69 0,6 0,36 
Vente sur le marché libre (intérieur)      
l. Dans le cas d'une aide publique au stockage privé, 
statistiques sur le soutien accordé et toutes 
statistiques actualisées  Les entrepôts construits par des investisseurs privés 
dans le cadre du Programme de garantie pour les 
entrepreneurs privés (PEG) peuvent bénéficier de 
subventions de la Banque nationale de 
développement agricole et rural (NABARD) dans le 
cadre du programme Gra min Bhandaran Yojna, 
soutenu par le Ministère de l'agriculture et de la 
protection sociale  
m. Importations totales (valeur)  Million d'USD  0 0 0 
n. Importations totales (quantité)  Million de t  0 0 0 
o. Exportations totales (valeur)  Million d'USD  0 0 0 
p. Exportations totales (quantité)  Million de t  0 0 0 
 
i) Les données du tableau sont indiquées  par campagne de commercialisation (octobre à septembre), 
sauf pour le point j., dont les données sont indiquées par exercice financier (avril à mars ). 
ii) L'état initial des stocks  de riz (point a.) et les stocks en fin d'année  (point h.) correspondent au stock 
réel de riz et tiennent compte du paddy non blanchi qui a été converti en équivalent de riz blanchi sur 
la base du ratio 2/3. 
iii) Le prix administré appliqué est le prix d'achat du paddy commun . Pour le convertir vers le prix 
équiv alent du riz, un coefficient de 1,5 a été utilisé.  
iv) Théoriquement, l'état initial des stocks + les achats annuels dans le cadre du programme - les 
déblocages annuels dans le cadre du programme - les exportations totales + les importations totales 
- les ventes sur le marché libre (intérieur) = les stocks en fin d'année . Toute différence dans les stocks G/AG/N/IND/31  
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  résulte principalement de la conversion du paddy non blanchi en riz et des pertes occasionnées 
pendant le transport et liées à une perte d'humidité.  
v) Pour les points m., n., o., et p. seules les exportations et les importations provenant de stocks publics 
ont été prises en compte.  
Vi) Le gouvernement indien met en œuvre le programme intitulé Pradhan Mantri Garib Kalyan Anna 
Yojana (PMGKAY). Dans le cadre d e celui-ci, des céréales vivrières gratuites sont distribuées aux 
ménages admissibles visés par le programme Antyodaya Anna Yojana (AAY) et aux ménages 
prioritaires (PHH) conformément à ce qui est autorisé au titre  de la Loi NFSA à compter du 
1er janvier  2023. 
 
 
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