G/TBT/N/USA/564/Add.10  
9 mars 2023 
(23-1742) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 9 mars 2023, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Safety Standards for Full -Size Baby Cribs and Non -Full-Size Baby Cribs  (Normes de 
sécurité pour les lits d'enfants aux dimensions ordinaires et les lits d'enfants autres qu'aux 
dimensions ordinaires).  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 6 mars 2023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 3 juin 2023; La règle notifiée entrera en 
vigueur le 3 juin 2023, à moins que la Commission ne reçoive des observations 
défavorables significatives d'ici au 5 avril 2023. Si la Commission reçoit de telles 
observations, elle publiera une notification dans le Federal Register  et retirera la règle 
finale directe avant sa date d'entrée en vigueur . L'incorporation par référence de la 
publication indiquée dans cette règle est appr ouvée par le Directeur du Federal Register 
à la date du 3 juin 2023. 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-03-06/html/2023 -04398.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-03-06/pdf/2023 -04398.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/final_measure/23_1809_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT /N/USA/564/Add.10  
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  [ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Safety Standard for Non -Full-Size Baby Cribs  (Normes de sécurité pour les lits 
d'enfants autres qu'aux dimensions ordinaires)  
ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Règle finale directe  
RÉSUMÉ : En décembre  2010, la Commission de sécurité des produits de consommation des États -
Unis (CPSC) a publié une norme de sécurité pour les lits d'enfants autres qu'aux dimensions 
ordinaires au titre de l'article  104 de la Loi de 2008 sur l'amélioration de la sécurité des produits de 
consommation (CPSIA) . La norme obligatoire de la Commission a incorporé par r éférence la norme 
volontaire de l'ASTM qui était alors en vigueur pour les lits d'enfants autres qu'aux dimensions 
ordinaires, en ajoutant des modifications afin de rendre la norme plus stricte et ainsi réduire les 
risques de blessure associés aux lits d'e nfants autres qu'aux dimensions ordinaires mais aussi  
d'exclure les articles  de la norme volontaire de l'ASTM qui ne s'appliquent pas à ces lits . La CPSIA a 
une procédure pour actualiser les normes obligatoires visant des produits durables pour nourrissons  
et jeunes enfants fondées sur une norme volontaire lorsque cette dernière fait l'objet d'une révision 
par l'organisme qui l'a élaborée . En novembre  2022, l'ASTM a publié une norme volontaire révisée 
relative aux lits d'enfants autres qu'aux dimensions ord inaires et a notifié cette norme révisée à la 
Commission en décembre  2022. La règle finale directe notifiée actualise la norme obligatoire relative 
aux lits d'enfants autres qu'aux dimensions ordinaires en incorporant par référence la version 2022 
de la norme volontaire de l'ASTM relative aux lits d'enfants autres qu'aux dimensions ordinaires 
(ASTM F406 -22). 
CALENDRIER : La règle notifiée entrera en vigueur le 3 juin 2023, à moins que la Commission ne 
reçoiv e des observations défavorables significatives d'ici au 5 avril 2023. Si la Commission reçoit de 
telles observations, elle publiera une notification dans le Federal Register  et retirera la règle finale 
directe avant sa date d'entrée en vigueur . L'incorpora tion par référence de la publication indiquée 
dans cette règle est approuvée par le Directeur du Federal Register à la date du 3 juin 2023. 
La règle finale directe notifiée ainsi que les précédentes actions notifiées sous la cote 
G/TBT/N/USA/564  portent le numéro de dossier ( docket ) CPSC -2019-0025. Le dossier en question  
est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2019-0025/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents  sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler 
des observations à l'inte ntion du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues 
d'ici au 5 avril 2023, 16 heures  (heure de l'Est ), par le point d'information OTC des États -Unis de la 
part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant 
le délai prévu pour la présentation des observations.  
Les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/564  portent le numéro de dossier 
(docket ) CPSC -2010-0075. Le dossier en question  est disponible sur le site Regulations.gov à 
l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2010-0075/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . 
Les documents sont également dis ponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche 
par numéro de dossier ( docket ). 
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