G/TBT/N/USA/1735/Add.2  
28 septembre  2022 
(22-7285) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 8 septembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Phasedown of Hydrofluorocarbons : Establishing the Allowance Allocation and Trading 
Program Under the American Innovation and Manufacturing Act  (Réduction des 
hydrofluorocarbones : Établissement du programme d'attribution et d'échange de quotas au titre de 
la Loi américaine sur l'innovation et la fabrication)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
L'avis notifié annonce que l'Agence de la protection de l'environnement (EPA) des États -
Unis a accordé u n report de six mois de la date de mise en conformité (1er octobre  2022) 
d'une installation de contrôle des émissions d'hydrofluorocarbones -23. Conformément 
à ce report de la date de mise en con formité, une installation est tenue, au plus tard le 
1er avril 2023 et par rapport au volume de produits chimiques produit 
intentionnellement, d e ne pas émettre plus de 0,1% de HFC -23 créé sur la ligne.  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-22/html/2022 -20473.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-22/pdf/2022 -20473.pdf  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1735/Add.2  
- 2 - 
  https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_6617_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : Phasedown of Hydrofluorocarbons : Notice of Grant of Request To Extend 
Compliance Date for Requirements To Control Emissions of Hydrofluorocarbon -23 (Réduction des 
hydrofluorocarbones : avis de report de  la date de mise en conformité concernant les exigences en 
matière d e contrôle des émissions d'hydrofluorocarbone -23) 
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
ACTION : Avis 
RÉSUMÉ : L'avis notifié annonce que l'Agence de la protection de l'environnement (EPA) des États-
Unis a accordé un  report de six mois de la date de mise en conformité (1er octobre  2022) d 'une 
installation de contrôle des émissions d'hydrofluorocarbone -23. Le demandeur a présenté une 
demande complète en temps voulu avec un motif de report  crédible, ainsi qu'un plan raisonnable 
pour respecter les exigences et réduire les émissions de ce puissant gaz à effet de serre . L'Agence 
a accédé à la demande dans une lettre datée du 1 3 septembre  2022. 
L'avis notifié porte le numéro de dossier de consu ltation ( docket ) EPA -HQ-OAR-2022-0755. Le 
dossier relatif à ce projet de règlement est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov /docket/EPA -HQ-OAR-2022-0755/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs . Les documents sont également disponibles sur 
le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1735  portent le numéro de dossier 
(docket ) EPA -HQ-OAR-2021-0044. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
suivante: https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2021-0044/document  et permet 
d'accéde r aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . 
Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche 
par numéro de dossier (docket ). 
__________