RESTRICTED  
  
G/TBT/M/84  
24 août 2021 
(21-6377) Page: 1/150 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
COMPTE  RENDU DE LA RÉUNION DES  2-4 ET 9 JUIN  2021  
PRÉSIDENT : M. LAURENCE SANDRAL  
Note du Secrétariat1 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ .................  1 
2  ÉLECTION DE LA PRÉSIDENCE  ................................ ................................ ......................  1 
3  NEUVIÈME EXAMEN TRIENNAL  ................................ ................................ .....................  1 
4  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  ................................ ..................  2 
4.1  Préoccupations  commerciales spécifiques  ................................ ................................ ........  2 
4.2  Échange de données d'expérience  ................................ ................................ ...............  146 
5  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  ................................ ...............................  149  
6  OBSERVATEURS  ................................ ................................ ................................ ....... 149  
6.1  Renseignements actualisés  ................................ ................................ .........................  149 
6.2  Demandes en attente  ................................ ................................ ................................ . 149 
7  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ..........  150  
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comité  a adopté l'ordre du  jour figurant dans le document WTO/AIR/TBT/20 . 
2  ÉLECTION DE LA PRÉSIDENCE  
2.1.  Le Président  a indiqué que, lors de la réunion, les Membres n'avaient pas encore achevé le 
processus de sélection des Présidents du Comité du commerce des marchandises et de ses organes 
subsidiaires, y compris le Comité OTC . Cela signifiait que ce point de l'ordre du jour serait suspendu 
et que le Comité y reviendrait à la réunion formelle suivante du Comité, lorsqu'un nouveau Président 
serait désigné et ferait l'objet d'un consensus.  
3  NEUVIÈME EXAMEN TRIENNAL  
3.1.  Le rapport du Président  sur la réunion informelle du 1er juin 2021 portant sur le neuvième 
examen triennal figure dans le document JOB/TBT/404/Rev.3 , distribué le 2 3 juillet  2021. 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/TBT/M/84  
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  4  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
4.1  Préoccupations commerciales spécifiques  
4.1.1   Préoccupations retirées  
4.1.  Le Président  a indiqué que les PCS ci -après avaient  été retirées de l'ordre du jour à la demande 
du Membre concerné:  
• République de Corée – Modifications à la Loi sur la promotion de l'utilisation économe et 
du recyclage des ressources  
• Union européenne – Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Cons eil relative 
aux déchets  
• Japon – Système d'inspection à 100 % pour les articles de sport et les jouets, et refus 
d'accepter les rapports d'essais établis par des laboratoires d'essai indiens  
• Chine – Règlement sur la supervision et l'administration des produ its cosmétiques – Projet 
de spécifications concernant l'enregistrement et la demande d'agrément des produits 
cosmétiques ; Projet de spécifications concernant l'enregistrement et la demande 
d'agrément de nouveaux ingrédients cosmétiques ; Projet de spécifica tions concernant 
l'évaluation des allégations relatives à l'efficacité des cosmétiques, Dispositions concernant 
la surveillance et la gestion de dentifrice (ID 665)  
• Inde – Essai et certification des télégraphes (Règles de l'Inde (modificatives) sur la 
télégraphie, 2017) (ID  558) 
4.1.2   Nouvelles préoccupations commerciales spécifiques  
4.1.2.1   Union européenne – Projet de règlement de l'UE relatif aux batteries (mise en 
œuvre du Pacte vert pour l'Europe), G/TBT/N/EU/775  (ID 6852) 
4.2.  Le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante . La Fédération 
de Russie reconnaît le droit de chaque Membre de l'OMC à réglementer  pour atteindre des objectifs 
environnementaux légitimes . Néanmoins, nous aimerions exprimer notre préoccupation concernant 
le projet de règlement de l'UE relatif aux batteries et aux déchets de batteries, qui est élaboré afin 
de mettre en œuvre le Pacte v ert pour l'Europe . Le projet de règlement a été notifié dans le document 
G/TBT/N/EU/775 . Il établit des prescriptions relatives aux conditions d'accès des batteries neuves 
au marché de l'UE ainsi que des objectifs de valorisation des déchets de batteries . Pour les batteries 
neuves, le  projet de règlement établit spécifiquement des prescriptions concernant le niveau 
maximum de l'empreinte carbone au cours du cycle de vie des batteries et le niveau minimum de 
matières recyclées comme le cobalt, le lithium et le nickel . Il semble que  les prescriptions relatives 
au niveau minimum de matières recyclées dans les batteries visent à réduire l'utilisation de métaux 
de première fusion dans l'UE pour la fabrication de batteries . Nul n'ignore que l'UE ne dispose pas 
des capacités de métaux non ferr eux suffisantes sur son territoire pour répondre à la demande 
intérieure . En introduisant une disposition qui discrimine les matières de première fusion importées 
par rapport aux matières remanufacturées dans l'UE, le projet de règlement vise à remplacer l es 
métaux de première fusion importés par des métaux similaires recyclés localement . Il s'agit d'un 
objectif protectionniste que nous ne considérons pas légitime.  
4.3.  L'article 2.2 de l'Accord OTC prescrit aux Membres de ne pas élaborer, adopter ou mettre en 
œuvre des règlements techniques plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour 
réaliser des objectifs légitimes . Cet article dispose aussi que les règlements techniques ne doivent 
pas créer d'objectifs non nécessaires au commerce internationa l. Dans ce contexte, nous nous 
demandons si l'Union européenne a envisagé d'adopter des mesures moins restrictives pour le 
commerce pour stimuler le recyclage du nickel, du lithium, du cobalt et du plomb , plutôt qu'une 
mesure administrative établissant un niveau minimum de matières recyclées dans les batteries . Le 
cas échéant, nous demandons à l'UE de préciser  les mesures envisagées et les raisons pour 
 
2 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 685 . G/TBT/M/84  
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  lesquelles elles n'ont pas été utilisées ou proposées pour la mise en œuvre . Les dispositions actuelles 
du projet de règlement concernant les rendements de recyclage et le niveau minimum de matières 
recyclées visent cinq métaux : le cobalt, le cuivre, le plomb, le lithium et le nickel . Nous nous 
demandons sur quels critères la Commission européenne s'est fondée  pour choisir ces cinq métaux 
spécifiques.  
4.4.  En ce qui concerne la prescription relative au niveau maximum de l'empreinte carbone au cours 
du cycle de vie des batteries, aucune méthode exhaustive n'existe pour calculer ce paramètre . En 
outre, le projet de rè glement ne précise pas comment les parties prenantes non originaires de l'UE 
peuvent présenter leurs données et les calculs réalisés au titre de protocoles reconnus au niveau 
international, qui sont susceptibles d'être différents des normes de l'UE . En con séquence, le manque 
de clarté méthodologique ainsi que la question non résolue de la reconnaissance pénalisent 
injustement les opérateurs économiques extérieurs à l'UE sur la chaîne de valeur des batteries et 
constituent un obstacle technique au commerce . Enfin, l'approche actuelle de l'UE concernant les 
rendements de recyclage et la fixation d'objectifs en matière de teneur en éléments recyclés peut 
entraîner des distorsions du marché et des risques en matière d'approvisionnement et donc affecter 
les chaîn es de valeur mon diales des batteries . L'UE propose que des prescriptions ad hoc  en matière 
de devoir de diligence, limitées à un certain nombre de matières premières uniquement, soient 
adoptées . L'introduction de nouvelles prescriptions spécifiques en matière de devoir de diligence en 
plus des prescriptions existantes entraînerait une augmentation considérable du nombre d'audits et 
de prescriptions en matière d'établissement de rapports pour les parties en amont des chaînes 
d'approvisionn ement, et détournerait les ressources destinées à une gestion des risques appropriée 
et efficace.  
4.5.  Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante . Nous suggérons que l'UE 
tienne compte des observations suivantes et fournisse les fondements  ou les explications 
scientifiques nécessaires. i) Au titre de l'article 7 et de l'annexe II, des renseignements sur 
l'empreinte carbone des batteries industrielles rechargeables et des batteries de véhicules 
électriques dont la capacité de stockage est supérieur e à 2 kWh sont requis . Néanmoins, il n'existe 
pas de critères ou de fondements internationaux unifiés pour calculer l'empreinte carbone de ces 
produits, et il est difficile de mener une évaluation scientifique juste . En outre, comme les batteries 
industrielles sont communément utilisées et peuvent être de divers types, il est difficile d'appliquer 
une méthode de calcul unifiée de l'empreinte carbone . En conséquence, la Chine estime que le 
moment est mal choisi pour mener ces travaux. ii) En ce qui co ncerne l e contenu  recyclé des 
matières actives des batteries (article 8), cette délégation suggère qu'au stade actuel, l'expression 
"proportion minimale de contenu recyclé" soit éliminée, et que cette disposition soit réexaminée 
après que la méthode de cal cul et de vérification sera établie . Le règlement établit une proportion 
minimale de cobalt, de plomb, de lithium ou de nickel recyclé dans les matières actives des batteries 
industrielles, des batteries de véhicules électriques et des batteries automobile s pour 2030 et 2035, 
mais la méthode de calcul et de vérification des matières recyclées ne sera pas définie avant la fin 
de l'année 2025 . En outre, les entreprises chinoises considèrent que la proportion de cobalt recyclé 
est relativement élevée.  
4.6.  iii) S'a gissant de l'article 13 et de l'annexe VI sur le "Marquage des batteries", étant donné 
qu'au titre de la section 38.3 du Manuel d'épreuves et de critères de l'ONU (Épreuves pour le 
transport), les renseignements sur l'énergie (en Wh) des batteries au lithi um doivent figurer sur la 
coque, nous recommandons que ces renseignements soient ajoutés aux renseignements figurant 
sur l'étiquette des batteries ; à des fins de protection de l'environnement, nous recommandons que 
le label CE et le symbole de collecte sép arée des batteries soient intégrés au code QR ; étant donné 
que certains de ces produits sont de couleur noire, s'il est exigé que le code QR du produit soit 
entièrement noir, ce code pourrait être difficile à lire ou pourrait être confondu avec d'autres 
renseignements . En conséquence, nous recommandons que les prescriptions relatives au code QR 
soient modifiées comme suit : clairement visible, indélébile, d'une couleur unie, et facile à identifier. 
iv) Nous suggérons que l'UE supprime la prescription relativ e à la divulgation des documents 
techniques contenant des secrets commerciaux des entreprises si cet objectif réglementaire a déjà 
été atteint . Les articles 7 et 8 et les appendices 2 et 13 exigent de fournir des renseignements 
techniques, mais les renseig nements techniques sur le contenu des batteries, les matières et le 
processus de transformation comprennent des secrets essentiels, comme la teneur en cobalt, en 
nickel et en lithium des batteries, et des données sur les émissions de carbone des matières d ans le 
cadre du processus de production, ce qui augmente le risque de divulgation.  G/TBT/M/84  
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  4.7.  v) Les objectifs de collecte des déchets de batteries portables sont établis aux articles 1 5, 48 
et 55 et à l'annexe VI, mais la réalisation de ces objectifs dépend principa lement de la volonté de 
participer des consommateurs . En conséquence, en ce qui concerne les obligations de collecte 
établies dans la Directive DEEE pour les fabricants  et les importateurs, nous recommandons qu'au 
lieu d'un taux de collecte, il soit précis é ce qui suit : le fabricant  ou l'importateur doit établir un 
système de collecte des déchets efficace. v i) Aux articles 56 et 57 et à l'annexe XII, des objectifs de 
rendement de recyclage et de valorisation des matières sont fixés . Néanmoins, aucun fondeme nt 
scientifique suffisant ne justifie actuellement ces prescriptions . En outre, les prescriptions relatives 
aux déchets peuvent augmenter les coûts de fabrication et de vente et provoquer des risques de 
fiabilité . Nous recommandons donc que les limitations  soient éliminées, à moins qu'une explication 
scientifique raisonnable soit fournie, afin d'éviter les obstacles non nécessaires au commerce. vii)  Le 
chapitre VIII et l'annexe XIII établissent qu'"[a]u plus tard le 1er janvier  2026, la Commission met 
en pl ace le système d 'échange électronique d 'informations relatives aux batteries", mais aucune 
période d'adaptation n'est spécifiquement indiquée . Conformément à l'article 2.12 de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce, qui établit que "[s]auf dans les circonstances d'urgence 
visées au paragraphe  10, les Membres ménageront un délai raisonnable entre la publication des 
règlements techniques et leur entrée en vigueur, afin de laisser aux producteurs dans les Membres 
exportateurs, en particulier dans le s pays en développement Membres, le temps d'adapter leurs 
produits ou leurs méthodes de production aux exigences du Membre importateur", nous 
recommandons qu'une période d'adaptation d'au moins deux ans soit accordée après la mise en 
place du système d'éch ange électronique.  
4.8.  viii) Les articles 39 et 72 et l'annexe X établissent l'"[o]bligation d 'établissement d 'une politique 
sur le devoir de diligence à l 'égard de la chaîne d 'approvisionnement incombant aux opérateurs 
économiques qui mettent sur le marché des batteries industrielles rechargeables et des batteries de 
véhicules électriques à stockage interne d 'une capacité supérieure à 2 kWh" . Étant donné que le 
devoir de diligence à l'égard de l'approvisionnement en matières premières concerne une lon gue 
liste de matières et que la chaîne d'approvisionnement est longue et complexe, 12 mois ne sont pas 
suffisants pour s'acquitter du devoir de diligence de manière appropriée et complète . Nous 
recommandons donc de prolonger ce délai à 24 mois au moins . En outre, la Chine suggère que des 
documents sur l'extraction minière inappropriée dans les pays d'origine pouvant cause r des 
dommages environnementaux soient ajoutés, et que la liste des matières premières soit optimisée 
sur la base des résultats de l'évalu ation des risques.  
4.9.  Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante . L'Inde souscrit à cette PCS.  
4.10.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante . Le Canada se félicite de 
l'occasion qui lui est donnée d'exprimer son souhait de  travailler avec l'Union européenne tout au 
long de l'élaboration et de la mise en œuvre de cette mesure pour s'assurer que les considérations 
liées au commerce international sont pleinement prises en compte et qu'une approche permettant 
l'établissement de  chaînes de valeur mondiales efficaces et durables est suivie pour les batteries, 
compte tenu du rôle fondamental qu'elles jouent pour soutenir les efforts de décarbonisation . Nous 
reconnaissons et soutenons fermement le droit des Membres de réglementer, e t nous partageons la 
volonté de l'UE de contribuer au développement durable, à la mobilité verte et à l'énergie propre . 
Sur cette base, le Canada fait part de son intention de suivre l'élaboration du règlement proposé et 
son éventuelle relation avec les in itiatives nationales d'autres Membres en matière de durabilité . Le 
Canada attend avec intérêt de poursuivre la discussion et la collaboration avec l'UE sur son 
Règlement relatif aux batteries dans le cadre de l'élaboration des actes d 'exécution et des acte s 
délégués correspondants.  
4.11.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . 
L'UE tient à remercier les délégations de la Chine et de la Russie pour leurs observations sur la 
proposition de Règlement du Parlement europ éen et du Conseil relatif aux batteries et aux déchets 
de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020 (le 
Règlement relatif aux batteries) . L'UE souhaite rappeler que la proposition de Règlement relatif aux 
batteri es a été présentée le 1 0 décembre  2020 et notifiée au Comité OTC le 2 6 janvier  2021, avec 
une période de 90 jours prévue pour la formulation d'observations . Les batteries constituent une 
source d'énergie importante et l'un des principaux facteurs du dévelo ppement durable, de la mobilité 
verte, de l'énergie propre et de la neutralité climatique . Pour que les politiques de produit de l'UE 
contribuent à la réalisation de ces objectifs, il convient de veiller à ce que les batteries 
commercialisées et vendues da ns l'UE soient obtenues et fabriquées de manière durable . Les 
batteries qui sont plus durables tout au long de leur cycle de vie sont essentielles pour atteindre les G/TBT/M/84  
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  objectifs du Pacte vert pour l'Europe et contribuent à l'ambition "zéro pollution" qui y e st établie . 
Pour prendre en considération l'ensemble du cycle de vie des batteries mises sur le marché de l'UE, 
il est nécessaire d'établir des exigences harmonisées en matière de produits et de commercialisation, 
y compris des procédures d'évaluation de l a conformité . La proposition répond aux questions 
sociales, économiques et environnementales liées à tous les types de batteries . Les batteries mises 
sur le marché de l'UE doivent devenir durables, hautement performantes et sûres tout au long de 
leur cycle  de vie . Cela signifie que leur production doit avoir une faible incidence sur l'environnement 
et utiliser des matières obtenues dans le respect total des droits de l'homme et des normes sociales 
et écologiques . Les batteries doivent être durables et sûres , et à la fin de leur vie, elles doivent être 
réorientées, remanufacturées ou recyclées, en réintroduisant ainsi des matières précieuses dans 
l'économie.  
4.12.   L'UE souhaite donner l'assurance qu'il y aura assez de temps pour examiner les observations 
relatives à la proposition de Règlement relatif aux batteries . L'élaboration des actes d 'exécution et 
des actes délégués liés à la proposition inclura des consultations avec les parties prenantes, bien 
que la manière exacte de procéder  reste à déterminer au cas par cas. Les projets de ces actes seront 
notifiés au Comité OTC . Les dates d'application de certaines des dispositions de la proposition sont 
relativement proches, car des évolutions importantes vont avoir lieu dans le secteur des batteries 
dans un avenir proc he. Néanmoins, l'UE aimerait clarifier que les dates d'application indiquées sont 
provisoires, car elles dépendront de la durée du processus réglementaire d'adoption de ce règlement . 
L'UE prévoit actuellement que la proposition soit adoptée par le Conseil et le Parlement européen au 
cours de l'année 2022 . En conclusion, l'UE souligne que la mesure notifiée vise à remplir des objectifs 
comme la protection de la santé et la sécurité des personnes et la prévention de pratiques de nature 
à induire en erreur, qu i sont des objectifs légitimes au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC . Pour les 
motifs exposés plus haut, l'UE considère que la proposition notifiée n'est pas plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser ses objectifs légitimes , compte tenu des risques que 
la non -réalisation entraînerait . Elle respecte donc pleinement les dispositions de l'Accord OTC.  
4.1.2.2   Égypte – Lignes directrices réglementaires relatives à la circulation des 
cosmétiques et des produits cosmétiques en Égypte (ID  6863) 
4.13.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . L'UE souhaite 
commenter le projet de Lignes directric es réglementaires relatives à la circulation des cosmétiques 
et des produits cosmétiques en Égypte, une mesure non notifiée, et rappeler à l'Égypte qu'en vertu 
de l'article 2.9.2 de l'Accord OTC, la notification des projets de règlements techniques doit av oir lieu 
à un stade approprié, lorsque des modifications peuvent encore être apportées et les observations 
prises en compte . L'UE se félicite que l'Égypte ait décidé d'harmoniser sa réglementation des 
cosmétiques avec les meilleures pratiques réglementaire s mondiales et de la fonder, entre autres, 
sur le système de l'UE . Néanmoins, le projet de Lignes directrices non notifié laisse en place de 
lourds processus  d'approbation avant commercialisation et de dédouanement, tout en instituant de 
nouvelles procédur es d'application fastidieuses  pour tous les produits déjà commercialisés, 
indépendamment du risque . En conséquence, le secteur des cosmétiques pourrait subir 
d'importantes perturbations sur le marché égyptien . L'UE demande notamment à l'Égypte 
d'envisager d'éliminer le processus d'approbation préalable (enregistrement) et d'autoriser les 
produits à entrer directement sur le marché si le fabricant a présenté les renseignements pertinents 
sur le produit (notification avant la mise sur le marché) afin de perme ttre des contrôles efficaces sur 
le marché . Les approbations préalables à la mise sur le marché sont lourdes pour les autorités 
responsables et n'offrent pas de garanties aux consommateurs car les documents présentés ne 
correspondent pas nécessairement aux  produits sur le marché et des acteurs illégitimes peuvent 
contourner le processus d'enregistrement . En outre, les approbations préalables à la mise sur le 
marché entraînent des coûts supplémentaires inutiles et retardent considérablement la 
commercialisat ion, d'autant plus en raison du volume élevé de produits enregistrés . Les cosmétiques 
étant des produits de grande consommation, ils dépendent des ventes saisonnières et des modes ; 
il est donc nécessaire de les placer rapidement sur le marché . Un système d e contrôle fondé sur des 
approbations utilise les ressources publiques de manière inefficace, car il crée des lourdeurs 
administratives pour les entreprises qui sont les plus susceptibles de respecter la réglementation et 
ne résout  pas le problème des prod uits contrefaits et/ou dangereux sur le marché.  
4.14.   Dans le système de réglementation de l'UE, la sécurité des consommateurs est garantie par 
des contrôles sur le marché fondés sur les risques : les renseignements fournis doivent être 
 
3 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 686 . G/TBT/M/84  
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  appropriés, démontrer l'in nocuité des produits et permettre aux autorités d'effectuer des contrôles 
sur le marché . Étant donné qu'un processus d'enregistrement fastidieux entraîne des frais 
administratifs qui peuvent augmenter le prix des produits licites en comparaison avec celui des 
produits illicites, contrefaits ou dangereux, l'UE demande à l'Égypte de limiter les renseignements 
devant être communiqués à la Direction du développement des exportations (EDA) à ceux qui sont 
fondamentalement nécessaires à la réalisation de contrôle s sur le marché . En outre, selon l'UE, les 
prescriptions en matière d'essai prévues pour l'approbation préalable à la mise sur le marché ne 
sont pas raisonnables et devraient être révisées . L'UE aimerait aussi demander à l'Égypte de 
remplacer le processus de dédouanement proposé par une approche de mainlevée au point d'entrée 
et d'inspections fondées sur les risques pour tous les produits, pas seulement ceux qui peuvent être 
vendus dans des pays tiers désignés . Les prescriptions actuelles augmentent considé rablement les 
coûts et causent des retards, car de nombreuses expéditions doivent être stockées dans des 
entrepôts en douane pendant une semaine aux frais de l'importateur, en attendant une inspection 
visuelle . Ces pratiques augmentent les coûts et favoris ent comparativement les produits illicites . En 
outre, les retards affectent la capacité à approvisionner le marché rapidement . L'UE souligne que 
dans ce secteur, l'expérience au niveau mondial a montré qu'il était préférable d'effectuer les 
inspections dou anières selon une approche fondée sur les risques, c'est -à-dire en ciblant les acteurs 
qui ne respectent pas les règles et les produits à risque élevé.  
4.15.   L'UE demande aussi à l'Égypte de supprimer la prescription imposant de faire figurer le 
numéro de notifi cation sur l'emballage . Selon l'UE, le nom du produit et l'adresse de la personne 
responsable de l'innocuité du produit sont suffisants pour identifier un produit et effectuer un 
contrôle sur le marché, notamment en sollicitant la documentation technique r elative à l'innocuité 
du produit auprès de la personne responsable . Le fait de demander que le numéro de notification 
figure sur l'emballage suppose des étapes additionnelles et une fragmentation inutile de la chaîne 
d'approvisionnement internationale car cela oblige à créer un emballage unique pour l'Égypte . Les 
pratiques internationales donnent la préférence au surétiquetage plutôt qu'à l'apposition directe des 
prescriptions d'étiquetage propres aux différents pays sur l'emballage . Enfin, l'Union européen ne 
demande que l'Égypte exige de signaler aux autorités les effets secondaires graves uniquement . La 
grande majorité des effets secondaires des cosmétiques sont des irritations cutanées mineures et 
temporaires qui sont résolues sans qu'un traitement médica l soit nécessaire . Les entreprises de 
cosmétiques mènent des activités de cosmétovigilance pour comprendre et améliorer les 
expériences des consommateurs . Le signalement de tous les effets secondaires supposerait des 
efforts considérables et des coûts de s uivi tant pour les autorités que pour la branche de production . 
L'UE suggère qu'il ne soit exigé de signaler que les effets secondaires graves pour permettre des 
contrôles plus efficaces sur le marché et garantir la santé publique . L'Union européenne appelle 
l'Égypte à notifier le projet de Lignes directrices réglementaires relatives à la circulation des 
cosmétiques et des produits cosmétiques en Égypte, conformément aux dispositions de 
l'Accord  OTC, et à accorder aux Membres un délai suffis ant pour formuler des observations.  
4.16.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Nous croyons savoir  
que l'Autorité égyptienne des médicaments a publié un projet révisé de ses Lignes directrices 
réglementaires relatives à la circula tion des cosmétiques et des produits cosmétiques en Égypte . 
Nous observons que ce projet de règlement n'a pas été notifié au Comité OTC de l'OMC et que nous 
avons demandé à l'Égypte de le notifier le 2 6 avril. Nous apprécierions que l'Égypte fasse le point  
sur l'état d'avancement du projet et indique quand elle prévoit de notifier le projet le plus récent au 
Comité OTC.  
4.17.   En réponse, le représentant de l' Égypte  a communiqué la déclaration suivante . L'Égypte prend 
note des observations et communiquera ses répo nses aux délégations en temps voulu.  
4.1.2.3   Fédération de Russie – Sécurité des véhicules à roue (TR CU 018/2011), 
G/TBT/N/RUS/100  (ID 6874) 
4.18.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante . La Corée 
respecte les efforts déployés par le Conseil de l'UEE pour protéger la sécurité des consommateurs 
par le biais de la révision de la réglementation  applicable aux véhicules . En outre, les entreprises 
coréennes sont fermement résolues à se conformer au règlement de l'UEE . En ce qui concerne le 
règlement de l'UEE sur  la sécurité des véhicules à roue (TR CU 018/2011), notifié à l'OMC le 
20 mars 2020 sous la cote G/TBT/N/RUS/100 , la Corée a présenté des observations en 
 
4 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 687 . G/TBT/M/84  
- 7 - 
  décembre  2020, en février  2021 et en mai 2021, par l'intermédiaire du point d'information de l'UEE 
sur les OTC . Étant donné que l a Corée n'a pas encore reçu de réponse de l'UEE, elle tient à réitérer 
ces observations à la présente réunion . Premièrement, la Corée demande à l'UEE d'améliorer les 
prescriptions relatives au système d'appel électronique, qui sont établies dans la clause 16. Ces 
prescriptions portent sur l'installation obligatoire d'un système d'appel électronique, l'erreur par 
rapport à l'heure officielle, le mode de support des renseignements sur les utilisateurs, les dispositifs 
d'information au volant pour les centres de réception des appels d'urgence (PSAP), la transmission 
des renseignements sur les environs, le signal de fonctionnement du système et le protocole de 
transmission, respectivement . Plus spécifiquement, la Corée souhaite savoir si tous les États 
membres d e l'UEE peuvent appliquer la prescription relative à l'installation du système d'appel 
électronique comme ils l'entendent dans le cadre de leur propre législation nationale, étant donné 
que le manque d'infrastructure dans certains États membres entraverait  l'entrée en vigueur du 
règlement . De plus, outre l'application de la prescription relative au signal de fonctionnement des 
systèmes au système d'appel électronique, la Corée souhaite savoir si cette prescription est 
également obligatoire pour les PSAP . Le cas échéant, la Corée demande à l'UEE d'accorder une 
exemption ou une période de grâce de trois ans avant que cette prescription s'applique aux véhicules 
déjà disponibles sur les marchés de l'UEE . 
4.19.   Deuxièmement, concernant la déclaration relative à la séc urité de la fonction de conduite 
autonome avancée, la Corée demande que les dispositions du règlement de la CEE -ONU sur le 
système automatisé de maintien dans la voie (ALKS) soient reflétées à l'annexe 2 du règlement de 
l'UEE. En ce qui concerne les autres  fonctions autonomes avancées (au -dessus du niveau 3 de 
la SAE), la Corée demande que les certificats soient reconnus s'ils respectent la réglementation 
CEE-ONU pertinente qui est en cours de révision . Troisièmement, en ce qui concerne l'installation 
de tachymètres et les prescriptions supplémentaires en matière de sécurité applicables aux régions 
froides/subarctiques, la Corée demande que les interprétations des prescriptions, telles que 
présentées par les représentants de l'UEE à la séance d'information t enue avec le Corée le 
11 septembre  2020, soient stipulées pour assurer une mise en œuvre cohérente . Quatrièmement, 
en ce qui concerne le réservoir de carburant et les collisions à l'arrière, la Corée demande d'envisager 
de réviser les prescriptions pour le s harmoniser avec les normes internationales modifiées 
pertinentes (UN R -34.03) . Cinquièmement, étant donné que les fabricants nationaux ont du mal à 
produire des pièces qui satisfont aux prescriptions, la Corée demande une exemption (au titre de la 
clause  d'exception figurant à l'annexe 20) du règlement pour la teneur en quatre métaux lourds 
(plomb, mercure, cadmium, chrome hexavalent) des pièces de véhicules automobiles . Enfin, en ce 
qui concerne la mesure de la vitesse maximale, le règlement CEE -ONU R -68 incorporé dans le 
règlement n'a pas été appliqué dans des pays autres que la Russie en raison de la nécessité de 
développement technique et de la charge financière liées à la réalisation d'examens dans des 
conditions réelles de conduite . En conséquence, l a Corée demande à l'UEE de supprimer ces 
prescriptions . Si cette demande est rejetée, nous demandons une exemption pour les véhicules qui 
se trouvent déjà sur les marchés de l'UEE . Tous les détails relatifs à ces six points figurent dans les 
observations q ue nous avons communiquées au point d'information OTC de l'UEE le 7 mai 2021. 
Nous serions reconnaissants à l'UEE de bien vouloir les examiner à nouveau, en tenir compte et 
répondre à la Corée par écrit.  
4.20.   En réponse, le représentant de la Fédération de Russ ie a communiqué la déclaration suivante . 
Nous remercions la Corée de l'intérêt qu'elle porte à la réglementation de la Fédération de Russie . 
Le projet de modification du Règlement technique sur la sécurité des véhicules à roue, qui est 
examiné au sein du C omité, a été notifié à l'OMC le 2 0 mars 2020 conformément à l'article 2.9 de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce . Un délai de 60 jours a alors été ménagé pour la 
formulation d'observations, et il a expiré le 2 0 mai 2020. À l'heure actuelle, l es modifications en 
question n'ont pas encore été adoptées . Nous accusons réception des observations de la Corée, bien 
que nous soulignions qu'elles ont été formulées très en retard . La Russie est prête à travailler sur 
cette question et d'autres questions  de manière bilatérale avec la Corée et d'autres Membres de 
l'OMC.  G/TBT/M/84  
- 8 - 
  4.1.2.4   Viet Nam – Liste des produits et marchandises potentiellement non sûrs 
réglementés par le Ministère de l'information et des communications, G/TBT/N/VNM/186  
(ID 6885) 
4.21.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante . La Corée 
respecte et soutient les efforts entrepris par le Vietnam pour assurer la sécurité de sa population . 
En outre, les entreprises coréennes sont fermement résolues à se conformer au règlement du 
Viet Nam. Néanmoins, la Corée souhaite formuler les observations suivantes concernant les 
préoccupations soulevées par les entreprises coréennes au sujet du règlement modifié sur les 
produits et marchandises potentiellement non sûrs réglementés par le Ministère de l' information et 
des communications, circulaire nº  11/2021/TT -BTTTT . La Corée demande au Viet Nam d'envisager 
de supprimer du règlement modifié la prescription relative aux essais de performance . Dans 
l'appendice II nº  6.1 du règlement figurant dans la circu laire 11/2020/TT -BTTTT, il est précisé que 
les batteries au lithium utilisées pour les ordinateurs portables, les téléphones portables et les 
tablettes doivent satisfaire uniquement aux prescriptions relatives aux essais de sécurité établies 
dans le docume nt QCVN 101:2016/BTTTT . En revanche, le règlement modifié exige des entreprises 
qu'elles présentent des rapports sur les essais de performance ainsi que sur les essais de sécurité, 
ce qui entraînerait une charge supplémentaire pour la plupart des entrepris es en ce qui concerne les 
coûts et le temps nécessaires . De nombreux marchés, y compris l'UE, la Chine et le Japon, ne 
demandent que des rapports sur les essais de sécurité . À la place, la Corée demande au Viet Nam 
de ménager une période de transition d'au  moins six mois après la publication du règlement final . 
Si le règlement entre en vigueur le 1er juillet  2021, comme prévu dans la notification, les entreprises 
coréennes qui exportent des marchandises vers le Viet Nam rencontreront des difficultés pour se  
conformer au règlement car un délai de plus de trois mois sera nécessaire pour présenter les rapports 
sur les essais de performance.  
4.22.   En réponse, le représentant du Viet Nam  a communiqué la déclaration suivante . Le Viet Nam 
tient à remercier la Corée pour les observations présentées au Ministère de l'information et des 
communications . Le projet de circulaire apportant des modifications aux annexes de la 
Circulaire  n° 11/2020/TT -BTTTT du 1 4 mai 2020 établissant la liste des produits et marchandises 
potentiel lement non sûrs réglementés par le Ministère de l'information et des communications a été 
notifié dans le document G/TBT/N/VNM/186  et prévoit un délai de 60 jours pour la formulation 
d'observations . Toutes les observations reçues des Membres de l'OMC et des autres parties 
prenantes après ce délai ont été pleinement prises en considération . En conséquence, la prescription 
relative aux essais de performance a été supprimée dans la version finale du projet de circulaire 
susmentionné, qui été promulguée le 1 4 mai 2021 sous la cote 01/202 1/TT-BTTTT.  
4.1.2.5   Équateur – Norme technico -sanitaire pour les aliments transformés, les usines de 
transformation, les établissements de distribution, de commercialisation et de transport 
d'aliments transformés et les établissements d'alimentation collective ¨, 
G/TBT/N/ECU/490  (ID 6896) 
4.23.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis se 
félicitent d'avoir la possibilité d'examiner le projet de règlement technico -sanitaire de l'Équateur qui 
établit des prescriptions en matière d'enregistrement et de certification des produits alimentaires 
conditionnés pour la vente au détail, notifié sous la cote G/TBT/N/ECU/490 . Nous remercions 
l'Équateur pour la réponse qu'il a donnée aux observations du g ouvernement des États -Unis en 
février  2021. Le 24 mars 2021, les États -Unis ont demandé la version espagnole de la réponse de 
l'Équateur à ces observations . L'Équateur pourrait -il communiquer sa réponse en espagnol pour 
faciliter l'interprétation ? Les État s-Unis constatent que l'Équateur demandera à tous les fabricants 
américains de fournir un certificat sanitaire pour tous les produits alimentaires transformés . Les 
États-Unis soulignent que certains produits alimentaires transformés sont des produits de lo ngue 
conservation qui ont subi une transformation poussée et présentent des risques sanitaires 
relativement minimes . En conséquence, ils sollicitent une explication scientifique justifiant la 
prescription d'un certificat sanitaire pour tous les produits al imentaires transformés.  
4.24.   Les États -Unis soulignent que les certificats délivrés par l'Agence des médicaments et des 
produits alimentaires des États -Unis (FDA) à l'intention des gouvernements étrangers stipulent que 
les produits exportés satisfont aux prescr iptions réglementaires américaines, y compris en matière 
 
5 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 688 . 
6 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 689 . G/TBT/M/84  
- 9 - 
  de transformation, conformément à la réglementation relative aux bonnes pratiques de fabrication . 
L'Équateur peut -il confirmer qu'un certificat délivré par la FDA à l'intention d'un gouvernement 
étranger satisferait aux prescriptions sanitaires et relatives aux bonnes pratiques de fabrication de 
l'Équateur ? La mesure établit que la certification des bonnes pratiques de fabrication est effectuée 
par un organe d'inspection agréé par le Service équatorie n d'accréditation (SAE) . L'Équateur peut -il 
confirmer que les certificats de la FDA destinés aux gouvernements étrangers, qui sont délivrés par 
une autorité compétente, sont suffisants et ne nécessitent pas d'accréditation ? Peut-il préciser le 
délai de mis e en œuvre de ce projet de règlement ? Les États -Unis attendent avec intérêt de 
poursuivre le dialogue avec l'Équateur sur l'élaboration de règlements, d'une manière qui réponde 
aux préoccupations de l'Équateur en matière de sécurité sanitaire tout en conti nuant de faciliter les 
échanges . Les organismes de réglementation et les experts techniques des États -Unis sont 
disponibles pour partager plus de renseignements sur leur approche réglementaire . L'Équateur 
souhaite -t-il organiser des échanges techniques dan s ce domaine?  
4.25.   En réponse, le représentant de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante . Les réponses 
aux préoccupations des États -Unis ont été transmises à la délégation américaine ce matin . 
L'Équateur souhaite toutefois formuler les observations sui vantes . Le projet intitulé "Norme 
technico -sanitaire substitutive pour les aliments transformés, les usines de transformation, les 
établissements de distribution, de commercialisation et de transport d'aliments transformés et les 
établissements d'alimentat ion collective" est toujours en cours d'élaboration et d'analyse au niveau 
technique . L'Agence nationale de réglementation, de contrôle et de surveillance sanitaire de 
l'Équateur a communiqué des réponses détaillées aux observations envoyées par les États -Unis, en 
espagnol et en anglais . Les renseignements fournis précisent le délai de mise en œuvre de ce projet 
de règlement, qui tient compte des périodes de consultation publique, conformément à l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce . Les organis mes de réglementation et les experts techniques 
de l'Équateur sont disponibles pour fournir plus de renseignements sur son approche réglementaire . 
Cette délégation se félicite de l'occasion qui lui est donnée de s'informer sur l'approche réglementaire 
des États-Unis. Afin d'organiser un échange technique concernant l'enregistrement et la certification 
et de répondre aux préoccupations soulevées par les États -Unis, sa capitale organisera donc une 
réunion entre ses autorités techniques et celles des États -Unis. 
4.1.2.6   Union européenne – Stratégie relative aux produits chimiques pour la durabilité 
(mise en œuvre du Pacte vert pour l'Europe) (ID 6907) 
4.26.   Le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante . Le 
14 octobre  2020, l'Union européenn e a publié la Stratégie relative aux produits chimiques pour la 
durabilité . La Stratégie fait partie du Pacte vert pour l'Europe . La mise en œuvre de la Stratégie peut 
avoir d'importants effets de distorsion des échanges mondiaux dans un grand nombre de se cteurs 
économiques . Bien que la Stratégie soit un document non contraignant, il s'agit d'un engagement 
politique fort qui prévoit de renforcer encore davantage la réglementation actuelle des substances 
chimiques et de leurs mélanges au titre des Règlements  CLP et REACH et d'autres règlements visant 
des produits déterminés . La Fédération de Russie aimerait soulever les préoccupations suivantes 
concernant cette stratégie et son incidence sur le commerce extérieur . Premièrement, la législation 
de l'UE, et en p articulier les Règlements REACH et CLP, appliquent le principe de précaution, ce qui 
implique des décisions rigoureuses en matière de classification, y compris si aucune donnée de 
laboratoire ou épidémiologique n'est disponible . Un exemple récent de cette pratique est la 
classification du cobalt dans le cadre de la 14ème adaptation au progrès technique du Règlement 
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage de l'UE . La Stratégie prévoit d'interdire 
l'utilisation des "produits chimiques les  plus nocifs", classés dans cette catégorie au titre du 
Règlement CLP . Cette situation donnera lieu à des restrictions et des prohibitions de substances 
sûres classées sans justification au titre d'une application stricte du principe de précaution . L'UE s' en 
tient à la position selon laquelle la décision relative au classement peut être révisée une fois que les 
données scientifiques pertinentes sont disponibles . Néanmoins, cette révision aurait une faible 
incidence dans la pratique , étant donné que les fabr icants des produits interdits auront suspendu 
leur production, modifié leurs processus technologiques, voire cessé leurs activités.  
4.27.   Dans ce contexte, nous demandons à l'UE de répondre aux questions suivantes . L'UE 
pourrait -elle expliquer comment elle préte nd remédier à la situation décrite ? L'UE pourrait -elle 
expliquer en quoi cette approche est conforme aux dispositions de l'Accord OTC, compte tenu des 
prescriptions relatives à la justification scientifique figurant à l'article 2.2 de cet accord ? L'UE 
 
7 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 690 . G/TBT/M/84  
- 10 - 
  interdira-t-elle des substances uniquement si leur utilisation présente effectivement des risques ? 
Deuxièmement, la Stratégie introduit de nouvelles catégories de produits chimiques (les produits 
chimiques les plus nocifs et les substances préoccupantes) alors  que le Règlement REACH établit 
déjà la catégorie de "substances extrêmement préoccupantes" . L'UE pourrait -elle préciser les 
différences entre ces trois catégories ? L'UE pourrait -elle expliquer pourquoi la version actuelle de la 
législation CLP et REACH n' est pas suffisante pour répondre à l'objectif de protection de la santé des 
personnes ? Troisièmement, la Stratégie prévoit la possibilité d'introduire de nouvelles prescriptions 
en matière de renseignements dans le Règlement REACH (par exemple concernant l a perturbation 
endocrinienne, l'immunotoxicité, la neurotoxicité, la cancérogénicité à tous les niveaux de tonnage, 
etc.). L'UE peut -elle expliquer pourquoi ces nouvelles prescriptions ne sont pas plus restrictives pour 
le commerce qu'il n'est nécessaire ? Enfin, l'UE peut -elle indiquer si des instruments juridiques visant 
à mettre en œuvre  la Stratégie ont déjà été élaborés?  
4.28.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis 
continuent de suivre de près la Straté gie relative aux produits chimiques pour la durabilité (CSS) 
proposée par l'UE . Bien que les États -Unis soutiennent les initiatives de l'UE en faveur de la 
protection de la santé des personnes et de l'environnement, ils restent préoccupés par les 
potentiel les conséquences de la CSS sur le commerce . Ils prennent note de la création de la Table 
ronde de haut niveau et continu ent d'encourager la Commission à maintenir un dialogue constructif 
avec les parties prenantes, y compris les pays tiers, concernant la S tratégie . Ils demand ent aussi à 
la Commission de mener des évaluations de l'impact approfondies pour comprendre les 
conséquences économiques et commerciales avant que les mesures proposées dans la Stratégie 
soient appliquées . Enfin, ils demand ent à la Comm ission de tenir les parties prenantes informées 
concernant les consultations et le calendrier de mise en œuvre de la Stratégie.  
4.29.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante . Nous apprécions et 
comprenons l'objectif du Pacte vert pour l'Eu rope et de la Stratégie relative aux produits chimiques 
pour la durabilité . Cela étant dit, nous sommes également préoccupés par les conséquences sur le 
commerce et nous remercions donc la Fédération de Russie d'avoir soulevé cette préoccupation . 
Nous rest ons désireux de connaître l'évolution de la situation et les réponses de l'Union européenne 
à ces préoccupations.  
4.30.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . 
L'Union européenne rappelle que la Stratégie relative aux produits chimiques pour la durabilité a été 
adoptée le 1 4 octobre  2020. Elle représente la première étape vers l'ambition "zéro pollution" pour 
un environnement exempt de substances toxiques établie dans le Pacte vert pour l'Europe . L'objectif 
de la St ratégie est donc de stimuler l'innovation pour offrir des produits chimiques sûrs et durables 
et de renforcer la protection de la santé des personnes et de l'environnement contre les produits 
chimiques dangereux . Cela passe par l'interdiction d'utiliser le s produits chimiques les plus nocifs 
dans plusieurs produits de consommation tels que les jouets, les cosmétiques et les textiles, sauf 
s'il est prouvé qu'ils sont essentiels pour la société, et par la garantie que tous les produits chimiques 
sont utilisés  de manière plus sûre et durable . La Stratégie relative aux produits chimiques vise à 
renforcer la protection des consommateurs et des groupes vulnérables en interdisant l'utilisation des 
produits chimiques les plus dangereux dans les produits de consommat ion, les articles de 
puériculture et les articles d'usage professionnel s'ils ne sont pas essentiels . Il s'agit d'une approche 
générique concernant la gestion des risques, qui reconnaît que l'exposition aux produits chimiques 
dans ces produits et ces usage s ne peut pas facilement être contrôlée.  
4.31.   L'Union européenne tient à préciser que cette approche générique concernant la gestion des 
risques n'est pas nouvelle dans sa législation relative aux produits chimiques et qu'elle respecte les 
règles de l'OMC, étan t donné qu'elle est fondée sur des considérations relatives aux risques, y 
compris les données scientifiques et techniques disponibles sur les propriétés des substances 
concernées et les utilisations finales prévues des produits . Cette approche est déjà ap pliquée aux 
produits de consommation en ce qui concerne les produits chimiques cancérigènes ou toxiques pour 
le système reproducteur . La Stratégie propose uniquement d'appliquer cette approche à d'autres 
types de risques, comme la perturbation endocrinienn e, pour mieux protéger les consommateurs et 
les enfants ainsi que l'environnement . La manière dont cette approche sera élargie et les effets 
connexes seront évalués dans le cadre de la révision des textes législatifs pertinents, notamment le 
Règlement REAC H et d'autres textes législatifs visant des produits déterminés (par exemple la 
législation relative aux matériaux en contact avec des produits alimentaires . Ces évaluations seront 
réalisées conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementa tion de la Commission 
européenne et seront fondées sur des données scientifiques actualisées et les observations de toutes G/TBT/M/84  
- 11 - 
  les parties prenantes pertinentes . En outre, en ce qui concerne le Règlement relatif à la classification, 
à l'étiquetage et à l'embal lage (CLP), la Commission européenne proposera une révision axée sur 
les objectifs de la Stratégie relative aux produits chimiques en vue de s'assurer que le Règlement  CLP 
remplit pleinement son principal objectif : la classification appropriée des propriét és dangereuses des 
substances sur la base des meilleures connaissances scientifiques et des données disponibles . À 
cette fin, la Commission européenne proposera de nouvelles classes de risques et de nouveaux 
critères, notamment pour inclure les perturbateu rs endocriniens et aborder pleinement les aspects 
liés à la toxicité environnementale, la persistance, la mobilité et la bioaccumulation . Néanmoins, la 
manière dont les substances ou les mélanges classés seront traités dépendra d'autres textes 
législatifs (notamment le Règlement REACH et les textes visant des produits déterminés) . Cela sera 
déterminé et évalué dans le cadre d'évaluations de l'impact sectorielles spécifiques, conformément 
aux lignes directrices pour une meilleure réglementation de la Commission européenne.  
4.32.   L'Union européenne tient également à rappeler que le Règlement CLP prévoit déjà la 
possibilité de réexaminer une classification qui a été adoptée . Les opérateurs économiques qui 
disposent de nouveaux renseignements susceptibles d'ent raîner une modification des éléments de 
classification et d'étiquetage harmonisés peuvent soumettre une proposition de révision à l'autorité 
compétente de l'un des États membres . L'autorité peut alors décider de présenter officiellement une 
proposition de réévaluer la classification . L'Union européenne précise en outre que la Stratégie 
relative aux produits chimiques ne comprend pas de nouvelle catégorie pour les "substances les plus 
nocives" . Néanmoins, selon les récentes évaluations des politiques et les preuves scientifiques, les 
catégories de substances les plus nocives, notamment pour les consommateurs, sont les suivantes : 
produits chimiques qui provoquent des cancers ou des mutations génétiques, qui affectent le 
système reproducteur ou le système endoc rinien, ou qui sont persistants et bioaccumulatifs ; produits 
chimiques qui affectent le système immunitaire, le système neurologique ou le système respiratoire ; 
et produits chimiques qui sont toxiques pour un organe spécifique . Dans la Stratégie, les subst ances 
préoccupantes sont définies comme étant les substances qui ont un effet chronique sur la santé des 
personnes ou l'environnement (comme dans le cas de la liste de substances identifiées dans le 
Règlement REACH et à l'annexe VI au Règlement CLP) mais a ussi celles qui empêchent d'obtenir 
des matières premières secondaires sûres et de qualité à partir du recyclage . La catégorie des 
substances extrêmement préoccupantes est une catégorie spécifique du Règlement REACH (qui n'est 
pas applicable à d'autres tex tes législatifs relatifs aux produits chimiques de l'UE) qui inclut les 
substances pour lesquelles il est proposé de soumettre l'utilisation à une autorisation . La Commission 
européenne proposera que les perturbateurs endocriniens, les substances persistan tes, mobiles et 
toxiques et les substances très persistantes et très mobiles soient inclus comme des catégories de 
substances extrêmement préoccupantes, dans le cadre de sa proposition de révision du 
Règlement  REACH . En outre, il a été annoncé dans la Stra tégie que la Commission européenne 
évaluera les différentes options en vue d'améliorer les processus généraux d'autorisation et de 
restriction prévus dans  le Règlement REACH.  
4.33.   La Stratégie ne vise pas à établir de nouvelles approches, mais à consolider et r enforcer le 
cadre juridique de l'UE en vigueur concernant les produits chimiques . Les propositions de la 
Commission européenne visent notamment à accélérer la gestion réglementaire des substances les 
plus nocives, car il a été constaté que les approches ac tuelles sont trop lentes pour protéger les 
consommateurs, les utilisateurs professionnels et l'environnement des risques liés à ces substances . 
En outre, la Commission européenne proposera de réviser les prescriptions relatives aux 
renseignements qui figur ent dans le Règlement REACH afin de faire en sorte qu'il y ait assez de 
renseignements pour réaliser l'évaluation scientifique de ces substances, conformément aux 
objectifs établis dans la Stratégie relative aux produits chimiques . Ces dispositions affecte ront autant 
les fabricants établis dans l'UE que les importateurs de substances de l'extérieur de l'UE, qui seront 
assujettis aux mêmes règles . Les termes de la proposition et ses effets seront évalués dans le cadre 
de l'évaluation de l'impact pour la révi sion du Règlement REACH, conformément aux lignes 
directrices pour une meilleure réglementation de la Commission européenne . Enfin, l'Union 
européenne tient à préciser que la Commission européenne est actuellement en train de mettre en 
œuvre la Stratégie et  d'élaborer les propositions juridiques nécessaires, qui concerneront 
principalement la révision de la législation relative aux produits chimiques qui est déjà en place . Le 
seul nouveau texte législatif proposé sera un règlement fondateur pour l'Agence eur opéenne des 
produits chimiques (ECHA) . En mai 2021, deux analyses d'impact initiales (ou feuilles de route) ont 
été publiées, portant respectivement sur la révision du Règlement CLP et la révision du 
Règlement  REACH . Les parties intéressées ont pu formuler  des observations sur ces feuilles de route 
jusqu'au 1er juin 2021. Dans ces deux feuilles de route figurent des descriptions générales des 
problèmes à résoudre, les potentielles options de modification des deux textes législatifs pour G/TBT/M/84  
- 12 - 
  contribuer à résoudr e ces problèmes ainsi que les évaluations initiales de l'impact potentiel de ces 
modifications . Les observations formulées concernant ces deux feuilles de route seront utilisées pour 
compléter et perfectionner chaque initiative . Après que les réponses aux feuilles de route auront été 
évaluées, une autre série de consultations publiques sera lancée pour recueillir des renseignements 
plus spécifiques et détaillés . Une période de trois mois de consultations publiques doit commencer 
au quatrième trimestre de 20 21 pour la révision du Règlement CLP et à partir de la fin de 2021 et 
jusqu'en 2022 pour le Règlement REACH . Ces processus seront disponibles sur la plate-forme  
"Donnez votre avis" et sur la page Web de la Commission consacrée à la Stratégie relative aux 
produits chimiques pour la durabilité . En ce qui concerne le dialogue avec les parties prenantes et 
les Membres de l'OMC, l'Union européenne recommande que les observations soient formulées 
pendant la période de consultations publiques prévue . En outre, l'U nion européenne réitère que 
toutes les propositions législatives présentées dans le cadre de la Stratégie relative aux produits 
chimiques pour la durabilité de l'UE, y compris les propositions de révision des Règlements CLP 
et REACH, seront notifiées confo rmément à l'Accord OTC.  
4.1.2.7   République de Corée – Modification des règles particulières pour les appareils de 
chauffage des liquides (KC 60335 -2-15), G/TBT/N/KOR/939  (ID 6918) 
4.34.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante . Nous sommes d'avis que 
les casseroles avec des joints en caoutchouc satisfont aux normes de sécurité de la CEI et peuvent 
être considérés comme des dispositifs de sécurité pour la pression . Nous estimons que la 
norme  KC 60335 -2-15 est compatible avec la norme 60335 -2-15 de la CEI.  
4.35.   En réponse, le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante . 
La Corée souhaite transmettre la réponse officielle de l'autorité de régle mentation . Cette 
notification  OTC à l'OMC ( G/TBT/N/KOR/939 ) porte sur la révision des "règles particulières pour les 
appareils de chauffage des liquides (KC 60335 -2-15)" comme les cuiseurs à riz . La Corée souhaite 
répondre à la demande de la Chine concernant l'harmonisation de la pr escription figurant dans la 
clause 22.107 ("les joints en caoutchouc ne sont pas considérés comme des dispositifs de sécurité 
pour la pression") avec les normes internationales (60335 -2-15 de la CEI) . Cette prescription 
s'applique uniquement aux normes nat ionales coréennes et a été introduite à la suite d'explosions 
de cuiseurs à riz électriques en Corée en 2004 . En outre, la prescription a été établie en tenant 
compte de la sécurité des consommateurs en Corée, un pays où presque tous les ménages disposent 
d'un cuiseur à riz électrique . Dans ce contexte, la prescription est entrée en vigueur après la révision 
des normes de sécurité KC60335 -2-15 le 2 août 2004. Néanmoins, cette phrase a été omise jusqu'à 
présent car la prescription a été modifiée le 2 3 septem bre 2015, dans le cadre des travaux 
d'harmonisation des normes KS . Les consommateurs peuvent toutefois facilement acheter et 
remplacer un joint en caoutchouc, un produit de consommation qui peut durcir pendant l'utilisation . 
En outre, nous sommes arrivés à  la conclusion que le joint de caoutchouc ne peut pas être considéré 
comme un dispositif de sécurité approprié pour la pression étant donné que, selon les opinions 
recueillies auprès des branches de production connexes et des organismes d'essai et de certi fication, 
son usage prolongé entraîne un risque accru de réduction de la sécurité . Nous souhaitons donc 
informer la Chine que l'inclusion de cette phrase dans la révision permettra en fait de renforcer les 
normes nationales de sécurité des consommateurs.  
4.1.2.8   Canada – Projet de règlement sur la concentration en nicotine dans les produits 
de vapotage, G/TBT/N/CAN/633  (ID 6929) 
4.36.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante . En ce qui concerne le projet 
de règlement du Canada sur la concentration en nicotine dans les produits de vapotage, notifié le 
5 janvier  2021, bien que le Japon respecte ses objectifs, il est préoccupé par la question de savoir 
si le Canada ménagera un "délai ra isonnable" entre la publication du règlement et son entrée en 
vigueur, conformément à l'article 2.12 de l'Accord OTC . Le Canada propose actuellement un délai 
de "15 jours" . Néanmoins, le Japon considère qu'il est difficile pour certains producteurs et 
distributeurs de produits de vapotage de retirer les produits soumis à de nouveaux règlements de 
leurs chaînes d'approvisionnement mondiales dans un laps de temps aussi court, et que cela pourrait 
entraîner des perturbations sur le marché canadien . En outre, l e Japon est fortement préoccupé par 
la possibilité que ce délai si court devienne la norme dans le processus d'élaboration des règles du 
Canada, bien que la Décision ministérielle de Doha ( WT/MIN(01)/17 ) établisse qu'un "délai 
 
8 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 691 . 
9 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 692 . G/TBT/M/84  
- 13 - 
  raisonnable" signifie normalement "une période qui ne sera p as inférieure à six mois" . Pour ces 
raisons, le Japon aimerait que le Canada tienne pleinement compte des préoccupations des parties 
prenantes et respecte les règles de l'OMC dans le cadre du processus de finalisation du règlement, 
dans la mesure du possib le. 
4.37.   En réponse, le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante . Nous tenons à 
remercier la délégation du Japon pour son intervention . Concernant la mesure en question, le Canada 
estime qu'il a respecté ses obligations internationales au tit re de l'Accord OTC et qu'il a trouvé un 
juste équilibre entre la poursuite d'un objectif légitime de politique publique (à savoir la protection 
de la santé publique et, en l'occurrence, de la santé des jeunes Canadiens) et l'établissement d'un 
délai approp rié pour que les producteurs des pays exportateurs s'adaptent aux prescriptions de la 
mesure . Le Canada apprécie la disposition du Japon à tenir des réunions bilatérales avec le Canada, 
qui a permis un échange de vues et de renseignements positifs concerna nt la mesure en question . 
Le Canada reste disponible pour poursuivre les discussions bilatérales avec le Japon sur cette 
question.  
4.1.2.9   Chili – Modification du Règlement général relatif au système obligatoire de 
classification du bétail, de classement par type,  de marquage et de commercialisation de 
la viande bovine, G/TBT/N/CHL/544  (ID 69310) 
4.38.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante . Le Brésil souhaite exprimer 
sa préoccupation concernant le projet de règlement du Chili G/TBT/N/CHL/544 , qui vise à modifier 
le Règlement général relatif au syst ème obligatoire de classification du bétail, de classement par 
type, de marquage et de commercialisation de la viande bovine . Il prévoit aussi l'utilisation d'un 
sceau obligatoire apposé exclusivement sur les viandes issues d'animaux nés, élevés et abattus au 
Chili, et de deux sceaux d'application volontaire pour application sur des viandes ayant déjà reçu le 
sceau obligatoire . Le Brésil estime que l'utilisation de sceaux de qualité réservés aux producteurs 
nationaux peut établir des conditions de co mmercialisation discriminatoires favorisant les 
producteurs chiliens . Cette mesure semble aussi être plus restrictive pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour poursuivre les objectifs de politique légitimes du Chili . Si ce projet est adopté comme 
règlement final, la possibilité de recevoir les sceaux obligatoires et volontaires sera refusée à la 
viande produite à l'étranger avec la même teneur en matières grasses ou d'autres caractéristiques 
semblables à celles de la viande chilienne, ce qui donnera lie u à des divergences dans la perception 
de la qualité par les consommateurs . Le règlement chilien pourrait aussi constituer une infraction à 
l'article 2.1 de l'Accord OTC, qui dispose ce qui suit : "Les Membres feront en sorte, pour ce qui 
concerne les règle ments techniques, qu'il soit accordé aux produits importés en provenance du 
territoire de tout Membre un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux produits 
similaires d'origine nationale et aux produits similaires originaires de tout aut re pays" . Compte tenu 
de ce qui précède, nous prions le Chili d'expliquer quels objectifs légitimes il cherche à atteindre  au 
moyen de ce règlement, ainsi que le lien entre ces objectifs et la mesure proposée . Nous 
encourageons également le Chili à présent er les autres options moins restrictives pour le commerce 
qu'il a envisagées avant de proposer le projet de règlement.  
4.39.   En réponse, le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante . Le Chili remercie 
la République fédérative du Brésil pour sa communication concernant la notification 
G/TBT/N/CHL/544 . Le Ministère de l'agriculture du Chili est effectivement en train de modifier le 
Décret nº  239 sur le Règlement général relatif au système obligatoire de classificat ion du bétail, de 
classement par type, de marquage et de commercialisation de la viande bovine, concernant lequel 
des observations ont été reçues de la part du Brésil et d'autres pays . Des travaux sont en cours pour 
en tenir dûment compte.  
4.1.2.10   Union européenne  – Retrait de l'approbation de la substance active 
alpha -cyperméthrine, G/TBT/N/EU/770  (ID 69411) 
4.40.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante . Le Brésil voudrait faire part 
de sa préoccupation concernant la notification G/TBT/N/EU/770  relative à la proposition de 
Règlement d'exécution de la Com mission, qui suspend l'approbation de la substance active 
alpha -cyperméthrine . L'alpha -cyperméthrine est enregistrée au Brésil comme un insecticide contre 
des parasites importants qui portent atteinte à diverses cultures, y compris le soja, le coton, le ma ïs, 
 
10 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 693 . 
11 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 694 . G/TBT/M/84  
- 14 - 
  les agrumes, les pastèques, les arachides et le café, entre autre s produits exportés vers l'Union 
européenne, pour lesquels notre Agence nationale pour la santé a établi des LMR 
d'alpha -cyperméthrine de 0,05 mg/kg, 0,15 mg/kg, 0,05 mg/kg, 0,3mg/kg, 0,0 5 mg/kg, 0 ,05 mg/kg 
et 0,3 mg/kg, respectivement . Si l'enregistrement de cette substance est suspendu et les LMR sont 
automatiquement réduites, cela affecterait considérablement les revenus des agriculteurs brésiliens, 
en particulier les producteurs d'agru mes, étant donné que cette substance est essentielle pour lutter 
contre le verdissement, une maladie qui affecte les vergers d'agrumes du monde entier . Le 
verdissement a été reconnu par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) elle -même 
comme un parasite prioritaire, conformément au Règlement délégué de la 
Commission  (UE) 2019/1702 . Le secteur brésilien des agrumes joue un rôle important dans la 
création d'emplois dans les campagnes . L'exportation de jus d'orange vers le marché européen a 
représenté près d'un milliard d'USD pendant la campagne de commercialisation 2019 -2020. 
L'alpha -cyperméthrine est aussi un élément important pour la gestion intégrée des parasites, à 
condition qu'elle puisse être combinée avec d'autres insecticides pour co ntribuer à prolonger leur vie 
utile, afin d'assurer un contrôle efficace des parasites et de maintenir la durabilité de la production 
végétale . Compte tenu de ce qui précède, si l'enregistrement de la substance est retiré, le Brésil prie 
l'UE d'adopter des  LMR pour les produits importés conformes aux limites fixées par le Codex 
Alimentarius.  
4.41.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante . Le Paraguay se félicite 
de l'occasion qui lui est donné de formuler des observations sur la notificati on G/TBT/N/EU/770  
(projet de Règlement d'exécution de la Commission portant retrait de l'approbation de la substance 
active "alpha -cyperméthrine", conformément au Règlement (CE) n°  1107/2009) et partage la 
préoccupation exprimée par le Brésil concernant ce projet de règlement . Il conv ient de noter 
qu'en  2020, le Paraguay a importé environ 80  000 kilogrammes d'alpha -cyperméthrine, une 
substance qui est dûment enregistrée en tant qu'insecticide systémique auprès de l'autorité 
compétente, le Service national de qualité et de préservation des végétaux et des semences 
(SENAVE), et est utilisée pour contrôler les parasites qui s'attaquent aux cultures qui présentent une 
grande importance économique . Les parasites contrôlés par la substance visée incluent les suivants : 
Spodoptera frugiperda  dans les cultures de maïs et de soja ; Anticarsia gemmatalis  (chenille du 
haricot velu) ; Loxostege bifidalis  (chenille verte) ; Epinotia aporema  (foreur de bourgeon) dans les 
cultures de soja ; Horcias nobilellus  (punaise du cotonnier) ; Alabama argillacea  (chen ille du 
cotonnier) ; et Porosagrotis gypaetina  (noctuelle brune), entre autres lépidoptères, hémiptères et 
insectes qui attaquent les cultures comme le coton, le maïs et le tournesol . À cet égard, ces insectes 
posent un véritable problème pour le développem ent de diverses cultures, et il est donc important 
de disposer de substances dûment contrôlées et autorisées qui satisfont aux prescriptions techniques 
et scientifiques qui s'appliquent à leur usage, sont efficaces pour contrôler ces parasites et sont 
indispensables pour la rotation des ingrédients actifs, ce qui permet d'éviter la résistance des 
insectes dans le cadre de la gestion intégrée des parasites.  
4.42.   Le Paraguay considère que le retrait de cette substance par l'Union européenne pourrait 
considérableme nt limiter les producteurs locaux en ce qui concerne les substances technologiques 
disponibles pour la gestion appropriée de leurs cultures, ce qui aurait une incidence directe sur 
l'économie nationale . Notre préoccupation est donc fondée sur les effets né gatifs que cette mesure 
aurait sur les producteurs paraguayens, compte tenu de l'importance des cultures sur lesquelles 
l'alpha -cyperméthrine est utilisée et de son incidence sur les exportations nationales sur lesquelles 
elle est utilisée . Bien que nous r econnaissions que les Membres ont le droit de déterminer le niveau 
approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire nécessaire à la protection de la santé et de la vie 
des personnes et des animaux, ou la préservation des végétaux, nous estimons que cett e mesure 
n'est pas conforme à l'article 2.2 de l'Accord OTC car elle entraîne des restrictions non nécessaires 
au commerce . Le Paraguay insiste sur le fait que l'absence d'évaluation des risques continue de 
limiter de plus en plus l'utilisation des produit s phytopharmaceutiques et de baisser les LMR à des 
niveaux restrictifs pour le commerce, l'argument étant qu'il est impossible de déterminer si 
l'utilisation de nombreuses substances est sans danger . Il est important d'adopter une approche 
scientifique et fondée sur les risques pour réglementer les produits phytopharmaceutiques ; nous 
considérons que l'approche adoptée par l'Union européenne pour limiter l'utilisation des pesticides 
est plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire  pour atteindre ses objectifs légitimes au 
titre de l'Accord OTC.  
4.43.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante . Nous souhaitons faire 
part de notre intérêt pour cette PCS et remercions le Brésil d'avoir soulevé cette question . Nous 
soulignons tout particulièrement la préoccupation que cette norme de l'UE engendre concernant G/TBT/M/84  
- 15 - 
  l'utilisation de cette substance dans les cultures d'agrumes en Colombie, ainsi que sa qualité 
d'insecticide, qui lui permet d'être utilisée sur un large éventail de produits . Il convient de signaler 
que les pays à climat tropical comme la Colombie dépendent fortement de ces substances pour 
assurer un contrôle efficace des parasites et des insectes dans leurs cultures.  
4.44.   En réponse, le représentant de l' Union européen ne a communiqué la déclaration suivante . 
L'approbation de l'alpha -cyperméthrine  a dû être suspendue car le Règlement d'exécution de la 
Commission avait renouvelé son approbation en 2019 sous réserve que le demandeur présente des 
informations confirmatives concernant le profil toxicologique de certains métabolites d'ici avant le 
30 octobre  2020. En outre, des informations confirmatives avaient été demandées concernant trois 
autres points sous des délais différents . Néanmoins, en octobre  2020, le demandeur a informé la 
Commission qu'il ne communiquerait aucune donnée confirmative . En conséquence, étant donné 
que les informations requises au titre de l'article 6 f) du Règlement (CE) n ° 1107/2009 sur les 
produits phytopharmaceutiques n'ont pas été communiquées e t que le demandeur a clairement 
indiqué qu'il ne respecterait pas ses obligations réglementaires, l'approbation de 
l'alpha -cyperméthrine a dû être retirée en application de l'article 21:3 du 
Règlement  (CE) n° 1107/2009 . Une fois prise la décision de retrai t, l'UE établira un projet de 
règlement abaissant les limites maximales de résidus (LMR) pour l'alpha -cyperméthrine à la limite 
de quantification, et le notifiera au Comité SPS de l'OMC . La procédure d'abaissement des LMR 
actuelles de l'UE ne commencera pa s avant l'expiration des délais de grâce pour l'utilisation des 
produits contenant de l'alpha -cyperméthrine . La modification ou non des LMR actuellement établies 
en fonction de demandes de tolérances à l'importation antérieures ou des LMR du Codex dépendra  
de l'issue du prochain examen des LMR pour le groupe des cyperméthrines par l'Autorité européenne 
de sécurité des aliments (EFSA), qui doit commencer en 2021 . Si le Brésil et d'autres Membres 
estiment qu'il est nécessaire de faire en sorte que les LMR pou r l'alpha -cyperméthrine dans les 
cultures en question soient maintenues ou établies à des niveaux plus élevés/différents, ils sont 
invités à présenter une demande de tolérance à l'importation, conformément à l'article 6 du 
Règlement (CE) nº  396/2005 concer nant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides 
présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et 
animale . Si elle est présentée suffisamment tôt, la demande fera l'objet d'une évaluation appr ofondie 
par l'EFSA en même temps que le groupe des cyperméthrines mentionné plus haut sera examiné, 
et si les données communiquées sont complètes et qu'il n'y a pas de risque pour les consommateurs, 
cette tolérance à l'importation pourra être établie . L'UE invite le Brésil à contacter les autorités 
pertinentes en Belgique et l'État membre rapporteur, et à s'assurer que les renseignements 
nécessaires sont disponibles en temps voulu pour être évalués par l'État membre rapporteur et 
l'EFSA.  
4.1.2.11   Colombie – Décret s ur les biocarburants – Résolution n°  40111 du 9  avril 2021 
(ID 69512) 
4.45.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . L'UE souhaite 
présenter ses observations concernant une mesure non notifiée, la Résolution n ° 40111 du 
9 avril 2021, qui établit la teneur maximale en alcool carburant (éthanol) dans le mélange avec de 
l'essence ordinaire et extra au niveau national et la teneur maximale en biocarburant dans le 
mélange avec du combustible fossile diesel au niveau national . L'UE souhaite rappeler qu'en vertu 
de l'article 2.9.2 de l'Accord OTC, la notification des projets de règlements techniques doit avoir lieu 
à un stade approprié, lorsque des modifications peuvent encore être apportées et les observations 
prises en compte . Étant donné que la Colombie a adopté la mesure en question, sans respecter son 
obligation de la notifier au stade de projet conformément à l'Accord OTC, l'UE appelle la Colombie à 
suspendre la mesure et à la notifier, conformément aux dispositions de l'Accord O TC, en ménageant 
aux Membres de l'OMC un délai suffisant pour formuler des observations . Dans tous les cas, l'UE 
saisit cette occasion pour indiquer à la Colombie que les mélanges supérieurs au B7 peuvent entraver  
le respect des normes d'émissions élevées comme les normes euro 6 et euro 7, ainsi qu'euro VI 
et euro VII . Dans certains cas, ces mélanges peuvent aussi réduire la durée des systèmes de 
post-traitement, en élevant ainsi le volume des émissions réelles des véhicules . S'il est nécessaire 
de produire  des véhicules spécifiques pour la Colombie en raison des carburants offerts dans le pays 
et des limites d'émissions à caractère obligatoire qu'il a adoptées, l'éventail de modèles de véhicule 
proposés aux Colombiens sera réduit et les prix de ces véhicule s seront plus élevés.  
 
12 Pour les déclarations anté rieures, suivre le fil sous la référence ID 695 . G/TBT/M/84  
- 16 - 
  4.46.   L'Union européenne invite la Colombie à partager avec l'UE les essais et les études réalisés 
pour garantir que les véhicules puissent respecter les limites d'émissions envisagées sans nuire à 
leur puissance et aux systèmes de post -traitement . L'UE aimerait aussi demander à la Colombie de 
retarder considérablement l'entrée en vigueur de la Résolution afin que les producteurs de véhicules 
disposent du temps nécessaire pour s'adapter aux nouvelles prescriptions . L'UE suggère que la 
Colomb ie continue d'offrir du biodiesel B7 pour le parc autom obile existant pendant plusieurs années . 
L'Union européenne appelle la Colombie à notifier la Résolution, conformément aux dispositions de 
l'Accord OTC, et à accorder aux Membres un délai suffisant pou r formuler des observations.  
4.47.   En réponse, le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante . La 
délégation de la Colombie remercie l'Union européenne d'avoir partagé ses observations et 
communique les réponses suivantes : La Résolution n ° 40111 de 2021 est fondée sur la Política 
Nacional de Producción de Biocombustibles (Politique nationale sur la production de biocarburants) 
et sur les principes fondamentaux qui la sous -tendent . Dans le document du Conseil national de 
politique économique e t sociale (CONPES) n ° 3510 du 3 1 mars 2008 sur les "Lignes directrices 
concernant la promotion de la production durable de biocarburants en Colombie", l'un des objectifs 
spécifiques concernant la promotion de la production de biocarburants est le suivant : "diversifier le 
mélange énergétique du pays au moyen de la production efficace de biocarburants, en utilisant les 
technologies existantes et futures" . L'article 1.2 du Décret n ° 4892 de 2011, compilé à 
l'article  2.2.1.1.2.2.3.111 du Décret n ° 1073 de 2015,  a établi que le Ministère des mines et de 
l'énergie et le Ministère de l'environnement et du développement durable, après avoir consulté la 
Commission intersectorielle des biocarburants, peut fixer des pourcentages obligatoires de 
biocarburants pour l'uti lisation dans les moteurs diesel supérieurs à 10 %. Compte tenu de ce qui 
précède, en 2018, la Présidence a encouragé l'augmentation du mélange de diesel avec le biodi esel 
dans le pays . Des groupes de travail se sont réunis sous l'égide de la Commission int ersectorielle 
des biocarburants, conformément aux dispositions du Décret susmentionné . Ces groupes de travail 
ont conclu, sur la base d'une étude nationale sur l'approvisionnement en biocarburant, qu'outre les 
effets de réduction des émissions de polluants  atmosphériques liés à l'utilisation d'un mélange de 
biodiesel à 12% dans le cadre de pratiques durables pendant le cycle de vie, il est faisable d 'établir 
le niveau de mélange maximal obligatoire à 12% de biocarburant avec du diesel fossile en Colombie . 
En conséquence, afin de répondre aux préoccupations soulevées par l'UE, une réunion entre les 
autorités techniques de la Colombie et celles de l'UE sera organisée par la capitale.  
4.1.2.12   Argentine – Obligation de fournir une déclarati on assermentée avec la 
certification par un organisme de certification  pour l'exportation de panneaux dérivés du 
bois (ID 69613) 
4.48.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Argentine a notifié 
l'obligation de fournir une déclaration a ssermentée en plus de la certification du produit par un 
organisme de certification pour l'exportation de panneaux dérivés du bois. L'Inde remercie 
l'Argentine de sa notification publiée sous la cote G/TBT/N/ARG/342/Add.6  en date du 
22 février  2021 sur le projet proposé  de Décision intitulée "Exigences techniques en matière de 
qualité et de sécurité applicables aux panneaux dérivés du bois". Conformément à l'article 2 du 
projet de Décision, une déclaration assermentée émanant d'un organisme de certification indiquant 
la conformité avec les exigences doit être fournie en même temps que la certification du produit. 
L'Inde a adressé ses questions au point d'information de l'Argentine afin de comprendre la pertinence 
d'une déclaration assermentée indiquant la conformité du pr oduit, surtout dans la mesure où une 
certification est d'ores et déjà imposée. L'Inde est d'avis que cette exigence supplémentaire d'une 
déclaration assermentée alourdira le coût et le poids des formalités pesant déjà sur les exportateurs, 
ce qui aura des répercussions négatives sur la compétitivité du produit en Argentine. En outre, 
l'Argentine n'a communiqué aucune évaluation des risques que présente l'exigence supplémentaire 
d'une déclaration assermentée.  
4.49.   En vertu de l'article 2.2 de l'Accord, "Les Membr es feront en sorte que l'élaboration, l'adoption 
ou l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles 
non nécessaires au commerce international. À cette fin, les règlements techniques ne seront pas 
plus rest rictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte 
tenu des risques que la non -réalisation entraînerait." En outre, conformément à l'article 2.3 de 
l'Accord OTC, "Les règlements techniques ne seront pas maintenus si les circonstances ou les 
objectifs qui ont conduit à leur adoption ont cessé d'exister ou ont changé de telle sorte qu'il est 
 
13 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 696 . G/TBT/M/84  
- 17 - 
  possible d'y répondre d'une manière moins restrictive pour le commerce." Dès lors, l'exigence 
argentine de fournir une déclaration  assermentée en plus de l'exigence relative à la certification 
apparaît prima facie  comme restrictive pour le commerce. En outre, on ignore quelles autres mesures 
alternatives ou restrictives pour le commerce l'Argentine a envisagées avant de décider d'ado pter la 
mesure en question. Compte tenu de ce qui précède, il est demandé à l'Argentine de ne pas imposer 
les exigences supplémentaires de déclaration assermentée, de répondre aux demandes que l'Inde a 
adressées à son point d'information et, s'il lui est i mpossible de supprimer l'exigence supplémentaire 
de déclaration assermentée, de communiquer l'évaluation des risques sur le fondement de laquelle 
elle a abouti à l'imposition d'une telle mesure restrictive pour le commerce.  
4.50.   En réponse, le représentant de l 'Argentine  a communiqué la déclaration suivante. L'Argentine 
remercie la délégation de l'Inde pour ses questions et observations concernant la notification que 
l'Argentine a communiquée sous la cote G/TBT/N/ARG/342/Add.6  le 22 février  2021 au sujet des 
"Exigences techni ques en matière de qualité et de sécurité applicables aux panneaux en bois" et 
d'autres dispositions. À cet égard, nous souhaitons indiquer que la Décision n° 240/2019 du 
Secrétariat au commerce intérieur (SCI) et la modification y afférente, ainsi que la 
Décision  n° 428/2021 du SCI, établissent trois étapes distinctes ne se chevauchant pas pour 
l'application des exigences techniques qu'elles prévoient et qui visent à garantir le respect des 
normes appropriées de qualité et de sécurité résultant de plusieur s normes spécifiques de l'Institut 
argentin de normalisation et de certification (IRAM). Lors de la première étape, les fabricants et 
importateurs argentins doivent préparer une déclaration assermentée qui atteste la mise en 
conformité avec les exigences d e ces normes de référence, et l'accompagner des rapports d'essais 
en laboratoire. Lors de la deuxième étape, il faut fournir une preuve que le processus de certification 
a été engagé. Enfin, un certificat émis par un organisme de certification est requis à  la troisième 
étape. Comme je l'ai déjà indiqué, ces étapes ne se chevauchent pas. Autrement dit, l'étape de la 
déclaration assermentée prend fin lorsque celle de la certification commence, et la présentation de 
cette déclaration assermentée n'est plus acc eptée. En conclusion, je souhaite informer l'honorable 
délégation de l'Inde que le point d'information argentin n'a pas eu connaissance de la question de 
l'Inde. Nous avons donc demandé, le 31  mai, au point d'information indien de transmettre à nouveau 
les observations. Nous espérons que ces éclaircissements seront utiles à la délégation indienne et 
nous demeurons ouverts à toute autre question.  
4.1.2.13   Colombie – Bonnes pratiques de fabrication de l'établissement fabricant à 
l'étranger, G/TBT/N/COL/242  (ID 69714) 
4.51.   Le représentant de l' Union  européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne souhaite remercier la Colombie de sa réponse aux observations que l'Union européenne 
lui a adressées par écrit en novembre  2020 et des discussions bilatérales approfondies, et espère 
que le Décret n° 162 publié le 16  février  2021 ne créera pas d'exigences inutilement astreignantes 
pour les exportateurs de vins et spiritueux de l'UE. L'Union européenne note que l'article 3 du décret 
adopté mentionne la possibilité de présenter d'autres docu ments que le certificat de bonnes 
pratiques de fabrication lors de l'importation en Colombie. Les exportateurs de vins et spiritueux de 
l'UE se conforment déjà à l'obligation existante de présenter des certificats de vente libre pour le 
registre sanitaire.  Les certificats de vente libre attestent que le produit est conforme aux 
prescriptions législatives de l'UE, qui englobent les bonnes pratiques de fabrication. Dès lors, l'Union 
européenne considère que les certificats de vente libre émis par les États me mbres de l'UE 
répondront à l'exigence colombienne de présenter un certificat de bonnes pratiques de fabrication 
lors de l'importation. L'Union européenne souhaiterait donc demander à la Colombie de confirmer 
cette interprétation. L'Union européenne se tien t prête à poursuivre les travaux bilatéraux si des 
éclaircissements complémentaires étaient nécessaires.  
4.52.   En réponse, le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La 
Colombie remercie l'UE pour les discussions bilatérales. Le Décret n° 162 de 2021 a été publié parce 
qu'il était nécessaire d'optimiser la réglementation existante afin de garantir la conformité avec la 
certification des bonnes pratiques de fabrication (BPF) des fabricants établis en dehors du territoire 
national, car le Décret n° 1686 de 2012 prévoyait déjà la certification pour les fabricants nationaux 
mais n'offrait pas aux importateurs la possibilité d'une telle conformité, et on assurerait ainsi des 
conditions égales pour les deux parties. À cet égard, l'article 3.2 d u décret en question prévoyait 
que les établissements situés en dehors du territoire national dans lesquels des boissons alcooliques 
sont produites et importées dans le pays doivent respecter les BPF, une exigence qui doit être étayée 
 
14 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 697 . G/TBT/M/84  
- 18 - 
  par l'un des document s suivants: "a) Certificat de bonnes pratiques de fabrication (BPF), du fabricant 
et/ou de l'établissement d'emballage, émis par l'autorité compétente dans le pays d'origine, par 
l'organisme de certification accrédité ou par le tiers autorisé dans le pays d'origine. b) Certificat du 
Système d'analyse des risques et Points critiques pour leur maîtrise (HACCP) ou document attestant 
de sa mise en œuvre, émis par l'autorité compétente du pays d'origine, par l'organisme de 
certification accrédité ou par le tiers  autorisé dans le pays d'origine du produit. c) Certification émise 
par l'autorité compétente, par l'organisme de certification accrédité ou par le tiers autorisé dans le 
pays d'origine du produit, attestant que la boisson alcoolique et le producteur doive nt respecter les 
normes techniques, processus et procédures ou sont soumis à un processus de contrôle et 
d'inspection. d) Certificat de bonnes pratiques de fabrication de l'établissement de fabrication et/ou 
d'emballage, émis par l' Instituto Nacional de Vi gilancia de Medicamentos y Alimentos , INVIMA 
(Institut national de surveillance des aliments et des médicaments)."  
4.53.   Les parties prenantes doivent évaluer chacune des options mentionnées ci -dessus et appliquer 
l'une d'entre elles pour se mettre en conformité . À cet égard, le Certificado de Libre Venta , CVL 
(Certificat de vente libre) peut toujours être utilisé, à condition d'établir que la boisson alcoolique et 
le producteur respectent les normes techniques, les processus et procédures fixés dans le pays 
d'origine. Compte tenu de ce qui précède, le Ministère de la santé et de la protection sociale, en lien 
avec l'INVIMA, a organisé des séances de travail avec des représentants de l'UE en vue de fournir 
des conseils sur les options de mise en conformité décrite s dans le Décret n° 162 de 2021. La 
Colombie continuera de faciliter ces réunions techniques bilatérales afin de clarifier certains aspects 
du contenu de la réglementation. Enfin, il convient de préciser que les établissements produisant 
des boissons alcoo liques qui se trouvent à l'intérieur et à l'extérieur du territoire national auront 
jusqu'au 14  février  2023 pour se mettre en conformité avec la certification des bonnes pratiques de 
fabrication, conformément à l'article 3, étant entendu que la validité d es certificats déjà octroyés 
par l'INVIMA sera prolongée de deux (2) années supplémentaires.  
4.1.2.14   Royaume d'Arabie saoudite – Règlement technique relatif aux matériaux de 
construction – Partie 4: Briques, tuiles, produits en céramique, appareils sanitaires et 
produits connexes (publié au Journal officiel le 22/03/2019), G/TBT/N/SAU/993 , 
G/TBT/N/SAU/993/ Rev.1  (ID 69815) 
4.54.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne est profondément préoccupée par les difficultés liées à la mise en œuvre du Règlement 
technique relatif aux matériaux de construction, en particulier la marque de qualité saoudienne. 
Depuis son inst auration, les entreprises européennes se heurtent à d'importantes difficultés qui se 
sont traduites par une restriction de facto  à l'importation. L'Union européenne souhaite réaffirmer 
les points suivants, qui sont une source de préoccupation considérable.  Les audits sont 
disproportionnés et dépassent les exigences fixées dans les normes ISO. Pour obtenir la marque de 
qualité saoudienne, les demandeurs doivent prouver qu'ils se conforment à la 
norme  SASO  ISO 13006, qui est basée, en théorie, sur la norme in ternationale ISO  13006 (pour des 
caractéristiques spécifiques des carreaux en céramique). Toutefois, les audits en vue de l'obtention 
de la marque de qualité saoudienne exigent que tous les essais soient réalisés pour les carreaux 
rectifiés et non rectifié s, ce qui semble non nécessaire et réclamé arbitrairement par la SASO en 
plus des paramètres ISO officiels.  
4.55.   Coûts élevés. D'après les données disponibles, cette certification est non seulement l'une des 
plus coûteuses au monde, mais aussi discriminatoire e nvers les PME. Le système précédemment 
appliqué en Arabie saoudite reposait sur différents frais proportionnels à la valeur de l'envoi, tandis 
que la marque de qualité saoudienne actuelle a un prix fixe (très élevé) qui est prohibitif pour les 
PME, lesquel les ne peuvent tout simplement pas investir autant d'argent chaque année pour un 
volume d'exportation limité. Cela a exclu de fait de nombreux producteurs de l'UE du marché, la 
plupart d'entre eux étant des PME. Nombre limité d'organismes de certification.  Le nombre limité 
d'organismes de certification accrédités par la SASO en Europe crée des engorgements, les 
demandeurs étant confrontés à de longs délais d'attente avant de recevoir une date pour l'audit. Les 
entreprises de l'UE doivent renoncer à des tran sactions en raison de ces délais. Procédures d'audit 
opaques. La SASO n'a jamais publié de liste des documents requis pour l'audit; ainsi, il n'existe pas 
de procédure normalisée et il peut y avoir des divergences entre les exigences en matière d'audit 
fixées par différents organismes de certification. Par conséquent, les procédures pour l'obtention de 
la marque de qualité saoudienne sont imprévisibles et les demandeurs doivent remplir des conditions 
 
15 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 698 . G/TBT/M/84  
- 19 - 
  différentes en fonction de l'organisme de certification q u'ils utilisent. Audits de surveillance annuels. 
Le renouvellement annuel de la marque de qualité saoudienne devrait comporter moins d'exigences 
car il s'agit d'une mesure de surveillance. Pourtant, les entreprises ont rapporté que la surveillance 
annuelle  demande le même niveau de détail que le premier audit pour la marque de qualité 
saoudienne, ce qui est tout à fait excessif par rapport à l'objectif visé. En conclusion, l'Union 
européenne prie le Royaume d'Arabie saoudite de veiller à ce que la marque de  qualité saoudienne 
ne constitue pas un obstacle au commerce. Elle se tient à disposition pour échanger bilatéralement 
avec les autorités saoudiennes sur cette question.  
4.56.   En réponse, le représentant de l' Arabie saoudite  a communiqué la déclaration suivante.  
L'Arabie saoudite remercie l'UE des préoccupations dont elle a fait part, et de ses précieuses 
observations sur le Règlement technique relatif aux matériaux de construction – Partie 4: Briques, 
tuiles, produits en céramique, appareils sanitaires et produi ts connexes, et nous souhaitons fournir 
à l'Union européenne les éclaircissements suivants sur les points mentionnés dans la déclaration 
ci-dessus. Le processus d'audit est conduit conformément à la norme internationale ISO  17067 
(type  5), qui exige la con formité avec tous les éléments de la norme SASO ISO  13006 (adoptée à 
l'identique à partir de la norme ISO). Compte tenu de la différence des dimensions et de la tolérance 
que prévoit la norme ISO  13006 pour les carreaux de céramique rectifiés et non rectif iés, un rapport 
d'essai exige d'attester de la conformité avec les limites de la norme. Les coûts d'obtention de la 
marque de qualité sont basés sur les pratiques internationales, et les mêmes frais, de montant égal, 
sont appliqués à toutes les entreprises  sans discrimination. La SASO a étendu le champ des 
organismes autorisés pouvant être acceptés en Europe dans le domaine des carreaux de céramique 
afin de faciliter le processus d'obtention de la marque de qualité saoudienne; le nombre d'organismes 
autoris és est de cinq et comprend les organismes d'évaluation de la conformité suivants: (i) SGS 
Société Générale de Surveillance; (ii) TUV Austria Services GMBH; (iii) TÜV Rheinland LGA Products 
GmbH; (iv) UL International DEMKO A/S; (v) Intertek. Les exigences d'audit sont précisées dans la 
procédure d'octroi pour les produits en carreaux de céramique qui est accessible dans le système de 
certification, et tous les audits sont menés de la même manière par les organismes autorisés. Toutes 
les exigences techniques  sont publiées à titre gratuit sur le site Web de la SASO. Dans les audits de 
surveillance annuels, les exigences sont inférieures aux exigences des audits initiaux et de 
renouvellement. Des exigences sont fixées pour les audits d'octroi et de renouvelleme nt. 
4.1.2.15   Union européenne – Procédures d'essai et prescriptions techniques spécifiques 
pour la réception par type des véhicules à moteur concernant les avertisseurs de 
somnolence et de perte d'attention du conducteur, G/TBT/N/EU/771  (ID 69916) 
4.57.   Le représentant de la Chine  a communiqué la d éclaration suivante. Nous suggérons que l'UE: 
i) ajoute dans la réglementation des prescriptions techniques selon divers itinéraires techniques afin 
de mieux répondre aux besoins du développement technologique industriel à ce stade; ii) renforce 
les prescr iptions et les méthodes d'évaluation objective systématique afin de quantifier les faits 
susceptibles de distraire le conducteur du point de vue de la sécurité. Les suggestions sont détaillées 
comme suit. Partie 1 : S'agissant du point 2.3.1 selon lequel "L e système DDAW fonctionne en mode 
normal, sans utiliser les informations biométriques, y compris la reconnaissance faciale, de tout 
occupant du véhicule", la définition de la "reconnaissance faciale" est trop large. Le DDAW fondé sur 
la reconnaissance faci ale contrôlera les informations faciales pour déterminer si le conducteur est 
fatigué ou non. Il est suggéré de déterminer quelles informations ne peuvent pas être utilisées; 
est-ce que l'expression "utiliser les informations biométriques" signifie les sto cker ou les détecter; 
et est -ce que les clignements et bâillements sont inclus dans le champ de la reconnaissance faciale? 
S'agissant du point 3.1.4, "Le système DDAW est activé automatiquement au -dessus de la vitesse 
de 70 km/h", la vitesse d'activation s era de 70 km/h au moins, mais certains véhicules commerciaux 
roulant sur des routes autres que les autoroutes ne peuvent habituellement pas atteindre cette 
vitesse. Nous suggérons donc d'abaisser dûment la vitesse d'activation afin de s'assurer que le 
contrôle puisse se faire dans la plupart des situations de conduite.  
4.58.   En ce qui concerne le point 3.3.1, "Le système DDAW avertit le conducteur à un niveau de 
somnolence qui est égal ou supérieur à 8 sur l'échelle de référence de la somnolence figurant dans 
l'appendice (Karolinska Sleepiness Scale, ci -après désignée par "échelle KSS"). Le système DDAW 
peut avertir le conducteur à un niveau de somnolence qui est équivalent au niveau 7 sur 
l'échelle  KSS. En outre, le fabricant peut mettre en œuvre une stratégie d' information sur l'IHM 
avant l'avertissement." Tout d'abord, l'utilisation de l'échelle KSS pour procéder à l'analyse de la 
 
16 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 699 . G/TBT/M/84  
- 20 - 
  fatigue est subjective et l'intervalle de l'alarme est ambigu. Ensuite, veuillez expliquer le sens des 
deux notions de "stratégie d'i nformation" et d'"avertissement" et ce qui les distingue, ou donner des 
exemples pour illustrer ce qu'elles recouvrent. Au point 3.3.2, "une réduction du nombre de 
micro -corrections au niveau de la direction associée à une augmentation des corrections impo rtantes 
et rapides", il n'y a pas de définition du degré des réductions. Les stratégies de contrôle de chaque 
fabricant se traduiront par des écarts importants entre les temps nécessaires pour déterminer la 
fatigue. Il est recommandé de préciser l'ampleur de la modification, par exemple la réduction en 
pourcentage des délais de réglage. De même, il n'y a pas d'indicateurs quantitatifs pour le réglage 
et la correction importante et rapide. Nous suggérons de clarifier ce point. S'agissant de la disposition 
prévoyant qu'"une autre manière de mesurer l'action du conducteur par l'analyse de systèmes du 
véhicule ("paramètres") peut être utilisée, à condition qu'il s'agisse d'une méthode exacte et robuste 
de la somnolence du conducteur", la reconnaissance visuelle de la distraction du conducteur est 
couramment utilisée en Chine. Pour des raisons de sécurité, des prescriptions sont établies, telles 
que l'augmentation à plus de deux secondes de la durée pendant laquelle le conducteur a les yeux 
fermés, et à plus de trois secondes de la durée pendant laquelle il tourne la tête à un angle supérieur 
à celui permettant une vue avant normale. Lorsque l'écart du regard du conducteur dépasse le seuil 
susmentionné, une alarme devrait se déclencher. Il est suggéré à l'Union eur opéenne de se référer 
à cet indicateur quantitatif afin de renforcer les prescriptions relatives à la fatigue et à la distraction 
du conducteur.  
4.59.   En ce qui concerne le point 3.4.1.1, "Les avertissements visuels et sonores ou tout autre 
avertissement utilisé  par le système DDAW pour alerter le conducteur sont présentés dès que 
possible après l'occurrence du comportement déclencheur et peuvent intervenir en cascade et 
s'intensifier jusqu'à ce que le conducteur en accuse réception", la mention "dès que possible " est 
trop subjective. La réglementation doit préciser clairement que l'alerte doit être présentée dans la 
limite d'un certain nombre de secondes après le début de la somnolence, car l'alerte à temps est un 
indicateur essentiel pour assurer la sécurité du système. "L'échelle de référence de la somnolence 
pour le système DDAW (Karolinska Sleepiness Scale)" figurant à l'appendice de la Partie 1 est trop 
subjective et ne comprend aucun indicateur d'évaluation objectif. En outre, toute cette partie ne 
donne auc un contenu à l'échelle de distraction. La distraction de l'attention suppose de la fatigue. 
Mais les conducteurs peuvent être distraits pendant un temps assez long (par exemple, ils regardent 
à gauche et à droite pendant un temps assez long) sans fatigue, ce qui présente également un risque 
plus élevé.  
4.60.   Partie 2 . S'agissant des points 2.1 et 2.2, le DDAW est différent d'autres systèmes. Le recours 
à des participants humains pour effectuer des essais sur route dans des conditions réelles est très 
dangereux ca r des personnes pourraient être blessées. Nous suggérons que les essais sur route en 
conditions réelles, très dangereux, soient conduits dans une zone d'essai fermée, sur des voies 
relativement longues et dans un environnement contrôlable. S'agissant du po int 2.2, le 
fonctionnement du dispositif de secours présente des difficultés. Étant donné que la méthode utilisée 
dans cette réglementation pour évaluer la fatigue est trop subjective, il est possible qu'il y ait une 
différence entre les perceptions de deu x conducteurs. Si le conducteur somnole et que le deuxième 
conducteur intervient, la possibilité de ne pas atteindre le seuil de déclenchement du système 
d'alerte peut survenir. Si l'intervention ne se produit que lorsque l'alerte est présentée, de graves 
accidents de la route peuvent déjà avoir lieu. De façon générale, notre avis sur le deuxième point 
de la Partie 2 est qu'il faut ajouter un mécanisme de validation qui puisse être très facilement répété, 
qui soit très régulier et qui présente un niveau éle vé de sécurité. S'agissant du troisième point de la 
Partie 2, étant donné l'absence d'observation objective concernant la somnolence du conducteur, il 
est assez difficile d'évaluer précisément le nombre de faits réellement survenus. En ce qui concerne 
le point prévoyant qu'"au moins deux évaluateurs sont nécessaires et un essai de fiabilité 
interévaluateurs doit être mené", la méthode des évaluateurs est trop subjective pour garantir la 
cohérence des évaluations.  
4.61.   En réponse, le représentant de l' Union europ éenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'UE note que la Chine a également adressé par écrit des observations détaillées au point 
d'information OTC de l'UE le 16  mars 2021. Puisqu'elle n'a pas reçu d'observations supplémentaires 
avant la réunion du Com ité, l'UE espère que sa réponse écrite à venir apportera des éclaircissements 
suffisants aux observations de la Chine. Elle est donc convaincue que le dialogue constant peut se 
poursuivre par écrit.  G/TBT/M/84  
- 21 - 
  4.1.2.16   Union européenne – Uniformité des procédures et spécifica tions techniques 
applicables à la réception par type des véhicules à moteur au regard de leur système 
d'urgence de maintien de la trajectoire (ELKS) , G/TBT/N/EU/767  (ID 70017) 
4.62.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Nous suggérons que les 
points suivants soi ent ajustés et expliqués en détail et que certaines périodes de transition soient 
accordées. S'agissant du point 1.4, "l'évaluation automatique de signaux émis à bord du véhicule, 
éventuellement enrichis par des données fournies depuis l'extérieur du véhic ule, peut modifier 
l'angle de braquage d'une ou plusieurs roues et/ou le freinage de roues individuelles", il définit la 
solution technique de maintien de la trajectoire en modifiant l'angle de braquage d'une ou plusieurs 
roues et/ou le freinage de roues i ndividuelles afin de corriger l'écart de trajectoire. Il est suggéré la 
modification suivante: "contrôler le mouvement latéral du véhicule" parce que le but de l'ELKS est 
de conserver et de contrôler la trajectoire et les réglementations ne doivent pas spé cifier la 
technologie utilisée. S'agissant du point 3.1.1.1, "Il ne doit pas y avoir d'intervalle de temps 
appréciable entre chaque vérification automatique du système ELKS (une fonction intégrée qui 
surveille en continu les défaillances du système, du moi ns pendant que le système est actif), et il ne 
doit donc pas y avoir de retard dans l'illumination du signal d'avertissement dans le cas d'une 
défaillance détectable électriquement", il est spécifiquement demandé à l'ELKS d'effectuer deux 
essais automatiqu es. Nous suggérons que la prescription relative aux essais automatiques 
l'article  3.1.1.1 soit modifiée comme suit: "Lorsqu'il est allumé, le système doit être capable 
d'effectuer des essais automatiques, ce qui signifie que le système peut vérifier si les  principaux 
composants électriques et capteurs pertinents pour le système fonctionnent normalement." Le but 
des essais automatiques est de s'assurer que le système peut satisfaire aux conditions 
fondamentales de fonctionnement et le nombre d'essais automat iques peut être défini par 
l'entreprise elle -même.  
4.63.   En ce qui concerne le point 3.1.1.2, "Lors de la détection de toute défaillance non électrique 
(par exemple, mauvais alignement d'un capteur), le signal d'avertissement défini au point 3.1.1 doit 
être acti vé", la "défaillance non électrique" est contradictoire avec la mention "par exemple, mauvais 
alignement d'un capteur", car l'écart d'alignement du capteur peut être causé par une défaillance 
électrique. S'agissant du point 3.2.1.2, "La désactivation manue lle de la fonction ELKS complète ne 
doit pas être possible avec moins de deux actions délibérées, par exemple appuyer sur un bouton 
et le maintenir enfoncé ou sélectionner et confirmer une option dans un menu", il précise comment 
désactiver manuellement le  système. Nous suggérons au contraire de ne pas limiter les manières 
d'agir pour interrompre manuellement le système. Tant que l'objectif de maintien et de contrôle de 
la trajectoire est atteint, la technologie spécifique ne doit pas être restreinte. S'agi ssant du 
point 3.6.2, "En l'absence de conditions entraînant la désactivation ou l'annulation du système, la 
fonction CDCF doit être capable d'empêcher le véhicule de dévier de sa trajectoire en franchissant 
les marquages de voie visibles dans les scénario s présentés dans le tableau suivant de plus d'une 
distance DTLM de -0,3 m", la prescription relative à l'écart de trajectoire de 0,3 m est trop élevée 
et différentes prescriptions doivent être prévues, pour les voitures particulières et pour les véhicules 
commerciaux, respectivement. Selon les conclusions des recherches concernant la norme du 
système chinois LKA, l'écart de trajectoire suggéré devrait être de 0,4 m pour les véhicules M1 et  N1, 
et de 0,75 m pour les véhicules d'autres catégories. En outre, s eules les prescriptions pertinentes 
relatives au système ELKS dans les scénarios de ligne droite sont spécifiés dans la réglementation. 
Nous suggérons que des prescriptions pertinentes de l'ELKS soient ajoutées pour les trajectoires 
courbes en renvoyant au x parties pertinentes des normes chinoises LKS pour les voitures 
particulières et les véhicules commerciaux.  
4.64.   Au point 3.6.2 a), "à 100 km/h et jusqu'à 130 km/h (ou la vitesse maximale du véhicule si 
elle est inférieure à 130 km/h); pour des vélocités de dé rive latérale comprises entre 0,2 m/s et 
0,5 m/s pour des vitesses du véhicule jusqu'à 100 km/h et des vélocités de dérive latérale comprises 
entre 0,2 m/s et 0,3 m/s pour des vitesses du véhicule supérieures", cette définition est 
déraisonnable car le système, lorsqu'il est activé, doit toujours maintenir le véhicule sur sa voie et 
n'a pas besoin de différencier les autres conditions. La prescription établie au point 3.6.2 e), "dans 
toutes les conditions d'éclairage en l'absence d'a veuglement des capteurs", est trop stricte. La 
prescription quantitative devrait être augmentée, par exemple à 500 lux. S'agissant du point 3.6.3.1, 
"L'effort nécessaire pour neutraliser la commande de direction fournie par le système ne doit pas 
dépasser 50 N. Une perte importante de l'assistance à la direction une fois celle -ci neutralisée ne 
doit pas se produire soudainement", nous suggérons que les prescriptions relatives à l'effort 
 
17 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 700 . G/TBT/M/84  
- 22 - 
  d'assistance à la direction soient supprimées. Tant que les objectifs e t prescriptions en matière de 
contrôle sont respectés, les FEO devraient être autorisés à calibrer le couple de braquage en fonction 
de la stratégie de réalisation. Au point 3.6.4, les prescriptions relatives à l'indication de 
l'avertissement CDCF sont tro p détaillées. Nous pensons que les conditions d'avertissement à elles 
seules suffisent, et les prescriptions pourraient être ainsi modifiées: "le signal d'avertissement doit 
être donné lorsque l'action d'intervention du système entre et sort, qu'un dysfonc tionnement 
électrique ou électronique se produit pendant l'essai automatique ou le fonctionnement du système, 
et que le conducteur éteint activement (manuellement) le système, et ce signal doit être acoustique, 
tactile ou optique (au moins l'une de ces tro is options)". Points 4 et 5: seules les prescriptions 
pertinentes de l'ELKS relatives aux scénarios en ligne droit sont spécifiées dans la réglementation. 
Nous suggérons que le scénario d'essai en trajectoire courbe soit ajouté en renvoyant aux parties 
pertinentes des normes chinoises LKS pour les voitures particulières et les véhicules commerciaux. 
Aux points 4.2 b) et 5.2 b): la prescription relative aux conditions d'éclairage ambiant, 2000 lux, est 
trop élevée, et nous suggérons de ramener ce nombre à 50 0 lux. En ce qui concerne les points 4.2  c) 
et 5.2 c), "à des températures de l'air ambiant comprises entre 5  °C et 45  °C", la condition de 
température ambiante ne tient pas compte des basses températures et nous suggérons de modifier 
cette fourchette pour  que les températures s'échelonnent de -20 °C à 40  °C. 
4.65.   En réponse , le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'UE souhaite rappeler à la Chine qu'une réponse écrite à ses observations du 7  février  2021 a été 
adressée le 13  avril 2021 au point d'information OTC. Comme l'indique cette réponse, l'UE souhaite 
préciser que le fabricant doit faire la démonstration aux Services techniques que les prescriptions 
figurant dans le projet de Règlement sont appliquées pour toutes les va leurs prévues concernant la 
vitesse et la vélocité de la dérive latérale. Le Service technique peut exiger du fabricant qu'il 
fournisse les documents correspondants et, si nécessaire, qu'il conduise ses propres essais dans ces 
différentes conditions. En ou tre, lorsqu'il est avéré que la performance requise pourrait ne pas être 
pleinement obtenue dans d'autres conditions que celles qui figurent aux points 3.5 et 3.6 du projet 
de Règlement (dans des conditions ambiantes différentes), le fabricant doit s'assur er que le système 
ne change pas déraisonnablement de stratégie de contrôle dans ces autres conditions, et il doit en 
apporter la preuve satisfaisante au Service technique. À cet égard, l'UE fait également remarquer 
que s'il est éteint manuellement, l'ELKS est allumé automatiquement à chaque activation du 
commutateur principal du véhicule. L'AEBS et l'ESC sont visés par d'autres réglementations 
distinctes. Par exemple, conformément au Règlement n° 1152 de la CEE sur l'AEBS, qui s'appliquera 
obligatoirement d ans l'UE à partir de juillet  2022, l'AEBS devra également être activé 
automatiquement au début de chaque nouveau cycle de démarrage. De plus, lorsqu'elle est la 
conséquence de la désactivation manuelle de la fonction ESC du véhicule par le conducteur, la 
désactivation automatique de la fonction AEBS suppose au moins deux actions délibérées du 
conducteur.  
4.1.2.17   Royaume d'Arabie saoudite – Décret sur les normes relatives aux produits 
d'importation  (ID 70118) 
4.66.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration sui vante. L'Inde reconnaît que l'Arabie 
saoudite a le droit de réglementer les produits qu'elle importe dans le cadre de ses engagements à 
l'OMC. Outre qu'ils doivent être conformes aux normes SASO (normes saoudiennes) de 
l'Arabie  saoudite, tous les envois à destination de ce pays doivent porter le certificat de conformité. 
Les exportateurs indiens appliquent déjà les prescriptions de la SASO en obtenant des certifications 
auprès de laboratoires accrédités sur la base d'essais de produits. Toutefois, le fait d 'insister sur 
cette certification même pour les produits de consommation ordinaires qui ne présentent aucun 
danger pour la santé et la sécurité des personnes est restrictif et astreignant pour le commerce. 
C'est pourquoi il est demandé à l'Arabie saoudite de supprimer les prescriptions de la SASO 
applicables aux articles de consommation du quotidien comme les produits en cuir et les chaussures. 
L'article 5.1.2 de l'Accord OTC exige des Membres qu'ils s'assurent que l'élaboration, l'adoption ou 
l'application  des procédures d'évaluation de la conformité n'auront ni pour objet ni pour effet de 
créer des obstacles non nécessaires au commerce international. Les procédures d'évaluation de la 
conformité ne seront pas plus strictes ni appliquées de manière plus stri cte qu'il n'est nécessaire 
pour donner au Membre importateur une assurance suffisante que les produits sont conformes aux 
règlements techniques ou normes applicables, compte tenu des risques que la non -conformité 
entraînerait. Compte tenu de ce qui précède , il est demandé à l'Arabie saoudite de supprimer les 
prescriptions relatives au certificat de conformité pour les produits de consommation ordinaires; 
 
18 Pour les déclarations antér ieures, suivre le fil sous la référence ID 701 . G/TBT/M/84  
- 23 - 
  sinon, elle pourrait clarifier les raisons qui justifient l'extension de la prescription de la SASO rela tive 
aux produits de consommation ordinaires qui ne présentent aucune menace pour la vie et la santé 
des personnes.  
4.67.   En réponse, le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a communiqué la déclaration 
suivante. L'Arabie saoudite tient à remercier l'Inde po ur les préoccupations qu'elle a formulées. 
L'Arabie saoudite veut protéger la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l'environnement, en 
adoptant une réglementation qui vise à garantir que ces produits sont conformes aux prescriptions 
de sécurité et  aux normes pertinentes applicables aux produits de consommation. L'Arabie saoudite 
n'impose pas l'obtention d'un certificat de conformité pour tous les produits et considère que la 
déclaration de conformité d'un fournisseur est suffisante pour les produit s sans risque, mais le 
Royaume publie des règlements techniques pour les produits présentant un risque moyen et élevé, 
pour lesquels un certificat de conformité est requis. Quant aux procédures d'évaluation de la 
conformité, la SASO a choisi d'appliquer la  norme internationale ISO/CEI  17067 concernant l'octroi 
de certificats de conformité des produits délivrés par des organismes d'évaluation de la conformité 
notifiés, en réponse aux problèmes sanitaires pressants que présentent des produits non conformes 
détectés par les autorités nationales de surveillance. S'agissant des produits en cuir, ils présentent 
un certain nombre de risques pour la santé et la sécurité des consommateurs et pour 
l'environnement, et l'Arabie saoudite a donc souhaité imposer un certif icat de conformité ainsi que 
plusieurs prescriptions liées aux substances nocives dans le règlement technique concernant les 
produits en cuir, sachant que parmi ces substances nocives, les plus importantes sont les suivantes: 
chrome (VI); formaldéhyde; chl orophénols.  
4.1.2.18   Émirats arabes unis – Obligation d'apposer la Marque de conformité CCG sur tous 
les jouets (ID 70219) 
4.68.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde est très préoccupée 
par l'obligation émirienne d'apposer la Marque de c onformité CCG sur tous les jouets pour enfants 
exportés vers les Émirats arabes unis, et par le fait que cette Marque ne puisse être délivrée que 
par des organismes autorisés par l'Organisation de normalisation du CCG. L'obligation d'apposer la 
Marque de c onformité CCG rend les produits indiens non compétitifs aux Émirats arabes unis car 
aucun organisme n'est autorisé à délivrer la Marque en Inde. Pour obtenir des produits certifiés par 
la Marque CCG, les exportateurs indiens doivent expédier l'envoi entier  à l'endroit où il peut être 
certifié par la Marque CCG. En vertu de la réglementation actuelle, la Marque CCG doit être obtenue 
pour chaque jouet. Ce processus implique des exigences procédurales supplémentaires; il est aussi 
coûteux et rend les produits indiens non compétitifs lorsqu'ils arrivent sur le marché des 
Émirats  arabes unis. En outre, les organismes notifiés qui délivrent la Marque CCG pendant 
l'évaluation de conformité demandent souvent des échantillons physiques de tous les produits d'un 
group e, et non uniquement des articles représentatifs, et ce malgré les dernières directives de la 
GSO précisant que les rapports d'essai ne sont exigés que pour un article représentatif d'un groupe 
de produits. L'inspection matérielle de tous les articles d'un  groupe de produits est contraignante, 
coûteuse et incompatible avec l'article 5.1.2 de l'Accord OTC. Il est donc demandé aux 
Émirats  arabes unis de considérer que lorsque la Marque CCG est obtenue pour chaque jouet, il n'est 
pas nécessaire que les organis mes notifiés insistent pour obtenir des échantillons physiques de tous 
les produits du groupe. Une telle insistance est restrictive pour le commerce et entraîne des coûts 
élevés et des difficultés. En outre, elle est également incompatible avec l'article 5 .1.2 de 
l'Accord  OTC. 
4.69.   En réponse, le représentant des Émirats arabes unis  a communiqué la déclaration suivante. 
Nous avons déjà transmis les préoccupations de l'Inde aux autorités de la capitale. Nous reviendrons 
vers la délégation indienne dès que nous re cevrons une réponse de l'autorité compétente.  
4.1.2.19   UE – Phosmet, G/TBT/N/EU/790  (ID 70320) 
4.70.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante. Le Chili apprécie l'occasion 
qui lui est donnée de formuler des observations devant ce Comité sur la notification que l'Union 
européenn e a présentée le 25  mars 2021 au Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC 
dans le document G/TBT/N/EU/790 , qui concerne le non -renouvellement de l'approbation de la 
substance active de pesticide phosmet, conformément au Règlement (UE) n° 1107/2009, ainsi que 
 
19 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 702 . 
20 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 703 . G/TBT/M/84  
- 24 - 
  les mesures q ui seront sans doute notifiées au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de 
l'OMC concernant la réduction ou la suppression définitive des limites maximales de résidus (LMR) 
pour cette substance dans les produits alimentaires. L'Association des e xportateurs de fruits du Chili 
est une association commerciale privée non lucrative dont les différents programmes rassemblent 
plus de 350 entreprises productrices -exportatrices de fruits frais, qui représentent environ 90 % des 
exportations de fruits frais  du Chili et 63,1 % de la surface de cultures fruitières dans le pays. Dans 
ces activités, le phosmet est, depuis de nombreuses années, un outil irremplaçable pour mettre en 
œuvre les programmes et stratégies phytosanitaires visant à contrôler un vaste ense mble de 
parasites ayant une importance pour la production, comme Lobesia botrana , Pseudococcus  spp. and 
Drosophila suzukii , entre autres. En outre, le phosmet possède une série de caractéristiques 
techniques qui sont liées à des niveaux élevés de contrôle des parasites et à un excellent ratio 
coûts/avantages. La réduction des LMR actuelles de phosmet dans divers fruits dans les pays de 
l'Union européenne entraînerait de graves difficultés pour nos producteurs et nos entreprises 
exportatrices, car il n'exist e aucune substance alternative possédant tous les atouts susmentionnés 
de cet insecticide.  
4.71.   Nous avons reçu des renseignements de l'entreprise Gowan Company, qui fabrique ce produit. 
Elle a présenté une série de données enregistrées en janvier  2016 dans le cadre du processus de 
renouvellement de la substance active de l'Union européenne, dans le but d'obtenir le 
renouvellement de l'inclusion de cet insecticide à l'Annexe I de la directive 91/414/CEE. L'État 
membre rapporteur, l'Espagne, a présenté un rapport d'évaluation en décembre  2017, qui 
recommandait de renouveler cette substance à l'Annexe I. Lors des réunions d'examen par des pairs 
de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) tenues en juin  2019 et en février  2020, 
les experts ont conclu qu'il n'existe aucun substitut efficace au phosmet, que celui -ci ne persiste pas 
dans l'environnement et qu'il ne provoque pas de problème de perturbation endocrinienne. Pourtant, 
l'EFSA a décidé d'abaisser de 10 à 20 fois les seuils déclenchant l'évaluation des effets de la 
substance chez les mammifères et de ses effets écotoxicologiques, ce qui signifie que la toxicité et 
les aspects liés à l'écotoxicité de la molécule n'auraient pas été examinés de manière approprié e. Le 
Chili estime que la suppression des LMR, au lieu de leur réduction raisonnable, entraînera de graves 
problèmes pour les cultures fruitières nationales et internationales, en encourageant le recours à 
des produits moins efficaces qui auront pour effet  d'amoindrir les rendements et, par conséquent, 
d'accroître le recours à des produits de substitution, d'où un grave risque de dépassement des 
niveaux autorisés, entre autres considérations. En somme, nous demandons à la Commission 
européenne de tenir comp te des considérations ci -dessus afin de garantir une évaluation appropriée 
des LMR de phosmet dans les produits et les sous -produits que notre pays, entre autres, exporte 
vers cette zone économique.  
4.72.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration sui vante. Le Brésil souhaite s'associer 
à la PCS soulevée par le Chili à l'encontre de l'Union européenne au sujet du projet de Règlement 
d'exécution de la Commission concernant le non -renouvellement de l'approbation de la substance 
active phosmet, notifié so us la cote G/TBT/N/EU/790 . Le phosmet est enregistré au Brésil comme 
substance active pour les insecticides et les acaricides utilisés sur les agrumes, les pommes et les 
pêches. Il est reconnu comme un outil important de protection des cultures par les cultivateurs 
d'agrumes brésilie ns pour traiter le foreur des agrumes, les mouches des fruits et les psylles des 
agrumes. S'agissant du contrôle du psylle des agrumes, le phosmet, combiné avec plusieurs autres 
mesures non chimiques, est un outil assez important car cet insecte transmet l e huanglongbing, et 
l'EFSA elle -même reconnaît qu'il s'agit d'un parasite à contrôler en priorité, conformément au 
Règlement délégué (UE) de la Commission 20 -19/17 -02. Le non -renouvellement de l'approbation 
de cette substance active, conjugué avec la réduc tion subséquente de sa LMR, aura des effets 
considérables sur le commerce et sera particulièrement préjudiciable pour le secteur des agrumes 
au Brésil, où les agrumes constituent la principale source de revenus pour des milliers d'agriculteurs 
vivant à la campagne. L'Union européenne est la première destination des agrumes brésiliens, dont 
les exportations ont atteint une valeur de 1,13 milliard d'USD  lors de la campagne de 
commercialisation 2019/20. Le Brésil regrette de devoir une nouvelle fois exhorter l 'Union 
européenne à notifier également les mesures liées à l'enregistrement des substances actives au 
Comité SPS. L'UE s'est déjà engagée à notifier de telles mesures aux deux comités, donc le fait que 
ce projet de règlement n'ait été notifié qu'au seul Co mité OTC est un recul préoccupant. Le Brésil 
souhaite également demander à l'UE de bien vouloir adopter de nouvelles LMR compatibles avec les 
limites définies par le Codex Alimentarius.  
4.73.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la décl aration suivante. 
L'Union européenne confirme qu'elle a reçu les observations de l'Association des exportateurs de G/TBT/M/84  
- 25 - 
  fruits du Chili (Asociación de Exportadores de Frutas de Chile A.G., Asoex) qui ont été transmises 
par le Ministère des affaires étrangères. L'Union européenne prépare actuellement une réponse 
officielle à ces observations. À ce stade, nous pouvons vous informer que la Commission a proposé 
de ne pas renouveler l'approbation du phosmet. Après une évaluation complète et transparente par 
l'État me mbre rapporteur des renseignements fournis par les demandeurs, et après un examen par 
les pairs de tous les autres États membres et de l'Agence européenne de sécurité des aliments 
(EFSA), de graves risques et préoccupations en lien avec la santé des person nes et l'environnement 
ont été identifiés. Il est donc considéré que les demandeurs n'ont pas démontré que les produits 
phytopharmaceutiques contenant du phosmet peuvent être utilisés en toute sécurité.  
4.1.3   Préoccupations déjà soulevées  
4.1.3.1   Chine – Prescriptions a pplicables aux produits relatifs à la sécurité de 
l'information, y compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage 
commercial de l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en 
cours et le dispositif de pro tection à niveaux multiples (MLPS) (ID 29421) 
4.74.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. S'agissant du 
dispositif de protection à niveaux multiples, l'UE aimerait renvoyer aux observations qu'elle a 
formulées aux réunions p récédentes du Comité  OTC, notamment les préoccupations relatives à ce 
qui suit: i) la nature de l'examen par des experts prescrit dans les Lignes directrices; ii) le manque 
de clarté de certaines définitions et iii) les restrictions importantes et injustif iées ultérieures de 
l'accès au marché. L'UE recommande d'améliorer la proportionnalité et la transparence dans la mise 
en œuvre du MLPS en matière de cybersécurité. Elle demande aussi à la Chine de confirmer si le 
projet sera notifié à l'OMC pour observati ons, afin que les parties intéressées puissent participer de 
manière adéquate.  
4.75.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon reste préoccupé 
par le "Règlement sur les produits de cryptage commercial" et le "Dispositif de protectio n à niveaux 
multiples de la cybersécurité" de la Chine. Le Japon souhaite renvoyer à la déclaration qu'il a faite 
précédemment à la dernière réunion du Comité OTC, en février  2021. À cette occasion, la Chine a 
expliqué qu'elle publierait les réglementation s en vue d'une consultation publique. Nous 
reconnaissons que la consultation publique a duré jusqu'au 19  septembre  2020. Le Japon souhaite 
demander à la Chine de fournir les renseignements pertinents concernant le processus de révision 
en cours et d'appliq uer la réglementation de manière transparente.  
4.76.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. S'agissant de 
la gestion des produits de cryptage commercial, la Chine, depuis le 1er janvier  2020, a annulé 
l'approbation des vari étés et modèles de produits de cryptage commercial, conformément à la loi, 
et a instauré un mécanisme national unifié de certification en matière de cryptographie commerciale. 
La gestion des produits de cryptage commercial tient pleinement compte des princ ipes de 
non-discrimination et de concurrence loyale. Les produits et entreprises sont tous traités de manière 
égale, qu'ils soient nationaux ou étrangers. La Chine impose à titre obligatoire des essais et une 
certification aux produits de cryptage commerci al relatifs à la sécurité nationale, à l'économie 
nationale, aux sources de revenus de la population et à l'intérêt public, et applique à titre facultatif 
des essais et une certification à d'autres produits de cryptage commercial. En ce qui concerne le 
MLPS, avec le développement technologique et face à une situation de plus en plus complexe dans 
le domaine de la cybersécurité, le dispositif de protection à niveaux multiples relatif à la sécurité de 
l'information doit être amélioré. Sur la base de l'expérie nce des dernières années et pour répondre 
à l'évolution récente, la Loi sur la cybersécurité dispose que la Chine mettra en œuvre le MLPS relatif 
à la cybersécurité, qui est fondé sur le MLPS relatif à la sécurité de l'information. Pour satisfaire aux 
exigences de la Loi sur la cybersécurité, le règlement sur le MLPS relatif à la cybersécurité est en 
cours d'élaboration. Il a été publié pour observations en juin  2018 et il remplacera les anciennes 
mesures administratives sur le MLPS relatif à la sécurité de  l'information.  
 
21 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous  la référence ID 294 . G/TBT/M/84  
- 26 - 
  4.1.3.2   Union européenne – Approche fondée sur les dangers pour les produits 
phytopharmaceutiques et la fixation de limites de tolérance pour les importations 
(ID 39322) 
4.77.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Comme à de  
précédentes occasions, le Costa  Rica réaffirme son soutien à la préoccupation commerciale soulevée 
par l'Australie. Le Costa Rica est préoccupé par l'approche fondée sur les dangers adoptée par l'Union 
européenne, étant donné que, en vertu des obligations  du système multilatéral, toutes les 
prescriptions techniques doivent être fondées sur la norme internationale de référence pertinente 
ou sur une évaluation des risques fournissant les preuves scientifiques à l'appui de la mesure. Le 
Costa  Rica demande une  nouvelle fois à l'Union européenne de veiller à ce que la mise en œuvre de 
sa réglementation soit fondée sur le recours à des évaluations des risques par l'application de critères 
reposant sur des preuves scientifiques suffisantes, conformément aux engage ments établis dans 
l'Accord OTC.  
4.78.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie tient à 
remercier l'UE d'avoir précisé que les demandes de tolérance à l'importation pour les substances qui 
ne sont pas autorisées dans l'UE seront traitées conformément aux principes relatifs à l'évaluation 
des risques et au cas par cas, et d'avoir organisé des séminaires avec les parties prenantes afin de 
fournir des détails sur les modifications que la Commission européenne envisage actuelle ment 
d'apporter aux politiques connexes. L'Australie note que l'UE envisage de tenir compte des impacts 
environnementaux lors de l'évaluation des demandes de tolérance à l'importation pour des 
substances actives qui ne sont plus approuvées dans l'UE. L'Aus tralie rejette cette approche car elle 
repose sur le principe selon lequel l'UE est mieux placée pour évaluer les impacts environnementaux 
des substances actives dans les pays tiers que les autorités chargées de la réglementation des 
substances chimiques d ans les pays en question. L'Australie dispose d'un solide cadre réglementaire 
concernant les substances chimiques agricoles et vétérinaires, qui garantit aux agriculteurs 
australiens un accès sûr aux pesticides dont ils ont besoin pour maintenir leur produ ctivité et leur 
rentabilité tout en protégeant l'environnement unique de l'Australie. L'Australie demande à l'UE de 
respecter les conclusions des autorités de réglementation de ses partenaires commerciaux 
concernant l'impact environnemental des substances chimiques et de limiter son évaluation des 
demandes de tolérance à l'importation à l'examen des risques alimentaires. S'écarter de cette 
approche se traduirait par d'importantes perturbations commerciales. Nous restons prêts à discuter 
de notre approche de  la réglementation relative aux pesticides avec l'UE et espérons poursuivre un 
dialogue constructif sur cette question.  
4.79.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie partage 
une fois de plus sa préoccupation concernant l' approche adoptée par l'UE pour identifier les 
substances phytopharmaceutiques. Comme nous l'avons indiqué dans plusieurs instances de ce 
Comité, nous réaffirmons la nécessité d'utiliser l'analyse des risques comme outil méthodologique 
pour la prise de déci sions reposant sur les trois piliers suivants: évaluation, gestion et 
communication. L'action de l'UE montre que l'évaluation des risques perd sa pertinence, car elle 
place la décision d'acceptation ou d'autorisation d'utilisation des substances dans la pe rspective du 
danger, sans tenir compte des conditions d'utilisation qui pourraient définir des scénarios de risque 
et qui permettent de prendre des décisions sur une base scientifique. Compte tenu de ce qui précède, 
la Colombie estime que les mesures de l' UE doivent tenir compte des éléments de preuve 
scientifiques, des procédés et méthodes de production, des recommandations internationales du 
Codex  Alimentarius et des conditions écologiques et environnementales pertinentes dans les pays 
susceptibles d'être  touchés par la mise en œuvre de la mesure, afin de ne pas créer d'obstacles 
techniques non nécessaires au commerce.  
4.80.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay réitère sa 
position et renvoie à la déclaration qu'il a faite  à la réunion précédente. Il insiste sur l'importance 
d'adopter une approche scientifique fondée sur les risques pour réglementer les produits 
phytopharmaceutiques plutôt que de se contenter d'évaluer les effets nocifs (dangereux) potentiels 
découlant des propriétés intrinsèques d'une substance chimique. L'Union européenne a pris note des 
préoccupations formulées par un certain nombre de Membres, mais nous souhaitons qu'elle tienne 
compte des renseignements pertinents concernant les pesticides que fournisse nt les agences 
spécialisées reconnues par l'OMC, comme le Codex Alimentarius; qu'elle réévalue son approche; 
qu'elle fonde ses décisions sur des preuves scientifiques concluantes et des pondérations de risque 
 
22 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 393 . G/TBT/M/84  
- 27 - 
  réel, conformément aux normes et principes inte rnationaux pertinents; qu'elle garantisse des 
tolérances à l'importation et, le cas échéant, prévoie des périodes de transition adéquates.  
4.81.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Concernant la PCS n°  393, 
le Brésil souhaite renvoyer  à ses déclarations précédentes. Nous soulignons que les règlements 
relatifs aux perturbateurs endocriniens doivent être fondés sur des principes scientifiques solides et 
tenir compte de toutes les données disponibles. Des évaluations sérieuses doivent per mettre de 
distinguer les substances chimiques susceptibles de causer des préjudices en raison de leur mode 
d'action endocrinien de celles qui ne présentent aucune menace pour la santé humaine. Une solide 
analyse des risques, conforme aux directives du Code x, est importante pour garantir la transparence 
et la prévisibilité des processus réglementaires concernant les produits phytopharmaceutiques et les 
LMR. Le Brésil estime que l'approche européenne visant à limiter l'utilisation des pesticides est plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre ses objectifs légitimes dans le 
cadre de l'Accord OTC. Elle ne tient pas compte non plus des analyses de risques dans l'établissement 
de mesures réglementaires qui peuvent avoir de graves réper cussions sur le commerce.  
4.82.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souhaite saisir 
cette occasion pour s'associer une fois de plus aux préoccupations soulevées par de nombreux autres 
Membres au sujet de la réglementation fo ndée sur les dangers concernant les substances actives 
dans les produits phytopharmaceutiques. Le Canada n'encourage ni ne promeut l'utilisation d'une 
quelconque méthode de production par rapport à une autre. Au lieu de cela, nous soutenons l'accès 
des pro ducteurs au plus grand choix possible de méthodes de production sûres, en fonction de leur 
propre évaluation des conditions de cultivation, de la demande du marché et d'autres facteurs. Au 
Canada, les produits phytopharmaceutiques ne sont enregistrés aux f ins de leur utilisation qu'une 
fois que des évaluations scientifiques rigoureuses ont confirmé qu'ils ne présentent pas de risque 
inacceptable et qu'ils sont utiles. En tant que tels, ces produits contribuent à soutenir un ensemble 
de méthodes de productio n et permettent au secteur de fournir le large éventail de produits que 
demandent les consommateurs canadiens et internationaux. Nous encourageons l'UE à ne pas limiter 
ni décourager l'utilisation de ces outils agricoles, et à fonder ses décisions réglemen taires sur les 
dangers tout comme sur les risques pour toutes les substances actives.  
4.83.   Les éclaircissements que l'UE a fournis concernant le processus d'établissement des tolérances 
à l'importation, en particulier pour les substances actives qui ne sont pas  réautorisées en raison des 
critères fondés sur les dangers ou qui ne sont plus soutenues par le demandeur, sont les bienvenus. 
Le Canada prend également note de l'intention de l'UE de procéder à des évaluations des risques 
pour toutes les demandes de tolé rance à l'importation, y compris celles concernant des substances 
actives qui répondent aux critères de l'UE fondés sur les dangers, conformément aux principes 
d'évaluation des risques acceptés au niveau international et à la législation de l'UE. Pour élim iner la 
nécessité de demander une tolérance à l'importation pour certaines substances et réduire au 
minimum les perturbations des échanges, le Canada demande à nouveau à l'UE d'envisager de 
maintenir des LMR pour les substances qui ne présentent pas de ris ques alimentaires inacceptables. 
Nous sommes conscients qu'une évaluation des risques alimentaires dans le cadre du processus de 
réautorisation sera probablement nécessaire, quels que soient les résultats de l'examen des dangers. 
Nous espérons que le dialo gue avec l'UE se poursuivra sur cette question. Nous invitons également 
l'UE à faire part de tout renseignement pertinent sur les changements réglementaires ou politiques 
à venir pour faire en sorte que les obstacles non nécessaires au commerce soient rédu its au minimum 
et que les mesures soient conformes aux obligations commerciales internationales.  
4.84.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. L'importance du cadre 
général d'analyse des risques, qui comprend l'évaluation, la gestion e t la communication relative 
aux risques, doit être reconnue. Le principe de précaution est justifié lorsque des effets 
potentiellement négatifs sont identifiés, que les données scientifiques disponibles sont évaluées et 
que l'incertitude scientifique s'acc roît. Nous souhaitons rappeler l'importance du recours à l'analyse 
des risques pour les tolérances à l'importation, en particulier pour les pays en développement 
tropicaux, dont les conditions climatiques diffèrent de celles de l'Union européenne en ce sen s qu'ils 
ne connaissent pas d'hiver rigoureux pour les aider à lutter contre les parasites. En outre, la situation 
géographique, à savoir la distance et le temps nécessaires pour exporter un produit vers l'Union 
européenne, est un autre facteur à prendre e n considération pour éviter d'appliquer des mesures 
qui restreignent inutilement le commerce.  
4.85.   Le représentant de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante. Nous nous associons aux 
observations formulées précédemment par les Membres et rappelons notre préoccupation G/TBT/M/84  
- 28 - 
  commerciale et systémique liée à l'utilisation par l'Union européenne d'une approche fondée sur les 
dangers plutôt que sur des évaluations scientifiques complètes des risques lorsqu'elle prend des 
décisions en matière de réglementation concer nant l'autorisation accordée pour les substances 
actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques et qu'elle établit des limites de tolérance 
pour les importations de substances qui relèvent des critères d'exclusion dans le 
Règlement  n° 1107/2009. Nous réaffirmons la nécessité de fonder ces déterminations sur des 
preuves scientifiques concluantes, recueillies à partir d'une évaluation des risques réels, afin d'éviter 
que certaines de ces substances actives, qui restent des composantes importantes de s systèmes de 
lutte contre les parasites, soient retirées malgré leur utilisation sans danger. En effet, une approche 
fondée sur les dangers et non sur les risques réels pourrait avoir une incidence négative et 
disproportionnée sur la production agricole d urable, la sécurité alimentaire et le commerce 
international des produits alimentaires, avec une contribution faible ou nulle à la réalisation de 
l'objectif de protection de la santé publique dont il est question. Comme d'autres Membres, nous 
aimerions avo ir des détails supplémentaires sur la façon dont l'Union européenne envisage de tenir 
compte des effets environnementaux lorsqu'elle examine les demandes de tolérance à l'importation 
de substances actives qui ne sont plus autorisées sur son territoire. L'U ruguay continue à soutenir 
les travaux multilatéraux entrepris par le Codex Alimentarius en vue de l'élaboration d'une approche 
harmonisée fondée sur les risques, qui permette de garantir la protection de la santé tout en facilitant 
le commerce internation al des produits alimentaires. Dans l'intervalle, nous appelons une fois de 
plus l'Union européenne à écouter et à prendre en compte les préoccupations exprimées par un 
certain nombre de Membres et à reconsidérer son approche réglementaire en vue d'empêcher  la 
prolifération injustifiée des obstacles au commerce international des produits agricoles et les 
conséquences sociales et économiques importantes qu'elle peut avoir pour d'autres Membres, en 
particulier les pays en développement et les pays les moins av ancés pour lesquels l'Union 
européenne est un marché clé.  
4.86.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante. Le Chili se réjouit de l'occasion 
qui lui est donnée de rappeler à l'Union européenne sa préoccupation concernant le Règlement 
qu'elle a adopté, comme l'ont indiqué les délégations qui ont pris la parole précédemment. Ces 
mesures auront des effets considérables sur le commerce du secteur exportateur chilien.  
4.87.   Le représentant de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante. L'Équateur pa rtage les 
craintes exprimées plus tôt par les Membres au sujet de cette préoccupation commerciale spécifique. 
Mon pays reconnaît l'importance de préserver la santé des personnes et de l'environnement; 
toutefois, nous considérons que les décisions réglement aires prises sur la base de critères fondés 
sur les dangers sont incompatibles avec les pratiques internationales en matière d'évaluation des 
risques. L'Équateur invite instamment l'UE à prendre en considération les données scientifiques 
émanant des organi smes internationaux spécialisés reconnus par l'OMC, comme le Codex 
Alimentarius, qui dispose de données pertinentes sur les pesticides. L'Équateur demande également 
à l'UE de tenir compte des recommandations du Comité des obstacles techniques au commerce 
relatives aux bonnes pratiques réglementaires, notamment en ce qui concerne la réalisation d'une 
analyse d'impact de la réglementation avant la publication de propositions réglementaires, qui 
examine tous les impacts sociaux, économiques, environnementaux e t sanitaires possibles. Ceci afin 
de garantir le respect de l'obligation de ne pas être plus restrictif pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour réaliser un objectif légitime, conformément à l'article 2.2 de l'Accord OTC. Enfin, 
mon pays demande une no uvelle fois à l'UE de veiller à ce que, en cas de manque d'informations 
scientifiques, l'EFSA ne formule pas de recommandation sur la LMR, car les décisions relatives aux 
mesures réglementaires doivent être fondées sur des analyses de risques concluantes q ui assurent 
une réelle protection de la santé et ne constituent pas un obstacle technique au commerce.  
4.88.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union européenne remercie les Membres de l'OMC pour l'intérêt q u'ils portent aux travaux en cours 
dans l'UE sur l'identification des perturbateurs endocriniens pour les produits phytopharmaceutiques. 
L'UE rappelle que les critères scientifiques visant à identifier les perturbateurs endocriniens pour les 
produits phyto pharmaceutiques au sens de la définition de l'OMS sont applicables depuis le 
10 novembre  2018 et sont inclus dans le Règlement (UE) n°  2018/605. Nous sommes conscients 
des préoccupations générales concernant la politique de l'UE en matière de produits 
phytopharmaceutiques pour ce qui est de la définition des critères scientifiques permettant 
d'identifier les perturbateurs endocriniens et de la mise en place de tolérances à l'importation pour 
des substances qui ne sont pas autorisées dans l'UE, en raison du critère dit "d'exclusion" figurant 
dans le Règlement (CE) n°  1107/2009. Comme expliqué précédemment, l'Union européenne a 
décidé de suivre les procédures définies dans le Règlement (CE) n°  396/2005 pour la gestion des G/TBT/M/84  
- 29 - 
  demandes de tolérance à l'importation concernant les substances actives répondant à ces critères 
d'exclusion, qui comprennent une évaluation des risques par un État membre de l'UE et un avis 
scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). L'octroi d'une tolérance à 
l'importation est alors examiné conformément aux principes d'analyse des risques, au cas par cas 
et compte tenu de tous les éléments pertinents. L'UE répète qu'elle est déterminée à agir en toute 
transparence et qu'elle tiendra les Membres dûment informés de l' évolution future.  
4.1.3.3   Chine – Administration chinoise du cyberespace – Projet de mesures d'application 
de l'examen de la cybersécurité des produits et services de réseaux (ID 53323) 
4.89.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L' UE a soulevé 
à plusieurs reprises auprès du Comité la question de l'examen de sécurité des produits et services 
de réseaux, y compris les mesures d'examen de la cybersécurité, en soulignant ses préoccupations 
liées à ces mesures, qui sont entrées en vigueu r le 1er juin 2020. Nous restons préoccupés par le 
fait que les mesures sont assez générales et que de très grands pouvoirs discrétionnaires sont laissés 
aux autorités chargées de l'examen de sécurité, ce qui provoque l'inquiétude des opérateurs des TIC 
étrangers. Les mesures visent les activités d'achat des opérateurs d'infrastructures d'information 
essentielles en les encourageant à demander un examen dans le cas où ils jugent que leur achat ou 
acquisition peut présenter un risque pour la sécurité nationa le de la Chine. La plupart des entreprises 
européennes établies en Chine deviendraient des fournisseurs ou des sous -traitants de ces 
opérateurs et seraient donc aussi concernées par les examens. L'UE demande instamment à la Chine 
de garantir la clarté, la transparence et l'objectivité de l'examen de sécurité afin que cette mesure 
ne devienne pas un nouvel obstacle à l'accès aux marchés. L'UE demande également à la Chine 
qu'elle fournisse des renseignements actualisés sur cette mesure.  
4.90.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon est intéressé et 
préoccupé par l'examen de la cybersécurité et souhaite renvoyer à la déclaration qu'il a faite 
précédemment lors de la dernière réunion du Comité OTC de février  2021. À cette réunion, la Chine 
a expliqué que l'examen de la cybersécurité des produits et services de réseaux ne devait établir 
aucune restriction ni discrimination à l'encontre des produits et services étrangers, et qu'elle 
accueillait les produits et service s étrangers sur son marché. Le Japon souhaite demander à la Chine 
de fournir des renseignements pertinents concernant le processus de révision en cours et d'appliquer 
la réglementation de manière transparente.  
4.91.   Le représentant du Canada  a communiqué la décl aration suivante. Le Canada se joint aux 
préoccupations soulevées par l'UE et le Japon. S'agissant de cette PCS, le Canada continue de 
demander que soient définis les critères que les opérateurs d'infrastructures d'information 
essentielles doivent utiliser  pour évaluer une menace pour la sécurité; et un engagement clair en ce 
qui concerne le traitement national, le traitement NPF et l'utilisation des normes internationales. Le 
Canada s'est réjoui de l'occasion récente de formuler des observations sur le deu xième projet de la 
Loi sur la sécurité des données de la Chine. Ses observations sont les suivantes: la Loi établit des 
prescriptions pour les entités qui traitent des "données importantes" et les transfèrent par -delà les 
frontières. Pour mieux comprendre les objectifs légitimes de la Loi et les risques de non -application, 
le Canada demande à la Chine de clarifier le sens de l'expression "données importantes"; il lui 
demande également de préciser en quoi l'ajout de mentions sur les mesures réciproques chino ises, 
pour répondre aux mesures discriminatoires d'autres pays, sont compatibles avec les obligations 
établies dans l'Accord OTC. Pour garantir la clarté et la prévisibilité, nous réitérons également notre 
demande que soient clairement définies les "infras tructures d'information essentielles", auxquelles 
il est fait référence tant dans le projet de mesure sur la cybersécurité que dans le projet de Loi sur 
la sécurité des données. Le Canada espère recevoir les observations de la Chine sur la Loi sur la 
sécur ité des données et demande à la Chine d'accepter de la notifier au Comité OTC.  
4.92.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. En avril  2020, 
l'Administration du cyberespace de la Chine et 12 autres autorités ont conjointement  publié les 
mesures d'examen de la cybersécurité, qui portent principalement sur les risques pour la sécurité 
nationale avec l'approvisionnement de produits et services de réseau par les opérateurs 
d'infrastructures d'information essentielles. Grâce à l'ex amen de cybersécurité, les risques et 
dangers liés à l'achat de produits et services pour le fonctionnement des infrastructures d'information 
essentielles pourront être détectés plus tôt et évités, ce qui garantira la sécurité de la chaîne 
d'approvisionnem ent des infrastructures d'information essentielles et préservera la sécurité 
 
23 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 533 . G/TBT/M/84  
- 30 - 
  nationale. Les mesures sont entrées en vigueur le 1er juin 2020, et l'ancien examen de la 
cybersécurité des produits et services de réseau (en vue d'une mise en œuvre expérimental e) publié 
en mai  2017 a été abrogé au même moment.  
4.1.3.4   Fédération de Russie – Loi n°  425 portant modification de l'article  4 de la Loi de 
la Fédération de Russie sur la protection des droits des consommateurs (ID 61224) 
4.93.   Le représentant des États-Unis a communi qué la déclaration suivante. Nous exprimons à 
nouveau nos préoccupations concernant la modification apportée récemment à la "Loi sur la 
protection des droits des consommateurs" de la Russie, qui exige l'installation préalable de logiciels 
russes dans les " produits techniquement complexes" (PTC) vendus en Russie. Nous croyons 
comprendre que la date limite de mise en œuvre était le 1er avril 2021. Bien que cette date soit 
passée, nous ne savons toujours pas précisément quel est l'état des directives finales d e mise en 
œuvre de la modification ni si la mesure a été révisée en réponse à nos préoccupations. Nous avons 
présenté nos préoccupations à la Russie par écrit en mars  2020 et les avons à nouveau soulevées 
lors de chacune des réunions du Comité OTC qui a su ivi, mais la Russie n'a pas encore fourni de 
réponse adéquate. La Russie a continuellement affirmé que la mesure n'était pas un règlement 
technique. Or l'Accord  OTC prévoit qu'un règlement technique est constitué de tout document "qui 
énonce les caractéris tiques d'un produit et les méthodes de production, y compris les dispositions 
administratives qui s'y appliquent, dont le respect est obligatoire". La mesure impose des 
caractéristiques de produit et des méthodes de production pour les produits techniqueme nt 
complexes vendus en Russie, à savoir l'obligation, pour ces dispositifs, de contenir certains logiciels 
qui doivent être préinstallés. La Loi  n° 425-FZ semble donc répondre à la définition d'un règlement 
technique.  
4.94.   On ne voit pas très bien quel objectif  légitime la Russie tente d'atteindre avec ces exigences. 
Une note explicative publiée par le Service fédéral antimonopole russe a souligné la nécessité de 
garantir un accès non discriminatoire des développeurs de logiciels russes aux appareils 
électroniqu es. Un grand nombre des produits techniquement complexes visés par ce règlement 
technique comportent déjà des logiciels de développeurs russes et comprennent des plates -formes 
d'applications qui encouragent la participation des entreprises russes. Nous dem andons à la Russie 
d'expliquer pourquoi elle croit que les développeurs russes se voient refuser l'accès au 
développement de ces équipements électroniques et en quoi cette prescription est nécessaire. Nous 
demandons également à la Russie d'expliquer en quo i cette prescription n'est pas plus restrictive 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire et ne crée pas d'obstacles non nécessaires au commerce. 
Nous avons demandé instamment à la Russie de notifier ces règlements d'application au 
Comité  OTC, de ménager un délai raisonnable aux parties prenantes pour leur permettre de 
présenter leurs observations par écrit, de discuter de ces observations si la demande lui en est faite 
et de tenir compte de ces observations et des résultats de ces discussions avant la mise e n œuvre 
de la mesure. La date limite de mise en œuvre étant passée, nous rappelons ces demandes à la 
Russie et l'exhortons à notifier les règlements d'application dès qu'ils seront disponibles.  
4.95.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclarat ion suivante. 
L'Union  européenne fait part de ses préoccupations concernant les modifications de l'article  4 de la 
Loi de la Fédération de Russie sur la "protection des droits des consommateurs", qui imposent 
l'installation préalable de logiciels russes. E lles concernent principalement certains aspects 
discriminatoires ainsi que la proportionnalité contestable de la mesure. En outre, nous demandons 
à la Russie de se conformer à ses obligations envers l'OMC en matière de transparence et de notifier 
la mesure  au Comité OTC. Nous attendons aussi avec intérêt de recevoir les réponses aux questions 
soulevées par la délégation des États -Unis. 
4.96.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon souhaite partager 
les préoccupations exprimées par les États -Unis au sujet de cette mesure. La mesure proposée 
contient des articles imprécis concernant la définition des termes, les prescriptions concrètes 
d'examen et d'évaluation et la portée du règlement, y compris la liste des logiciels visés. Le Japon 
craint que la mesure n'entrave l'accès des entreprises étrangères au marché russe, en fonction des 
détails concrets des règles régissant leur mise en œuvre.  Par conséquent, il souhaite demander à la 
Russie de mettre en œuvre cette mesure de manière non discriminatoire et de ne pas la rendre plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire, conformément à l'Accord OTC. Il souhaiterait 
 
24 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 612 . G/TBT/M/84  
- 31 - 
  demander à la Rus sie de notifier cette mesure ainsi que les règlements pertinents au Comité OTC 
afin de garantir la transparence de la procédure.  
4.97.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada soutient les 
déclarations faites par les États -Unis, le Japon et l'Union européenne.  
4.98.   En réponse, le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante. 
Nous apprécions l'intérêt que manifestent les États -Unis et d'autres délégations à l'égard de la 
politique de réglementation de la Fédération de Russie. Comme elle l'a déjà indiqué à de nombreuses 
reprises, la Russie maintient sa position selon laquelle la mesure en question ne relève pas du champ 
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et ne peut pas être considérée comm e un 
règlement technique. Les modifications apportées à la Loi fédérale sur la "protection des droits des 
consommateurs" n'établissent pas de prescriptions relatives aux caractéristiques des produits et aux 
méthodes de production. Dès lors, la prescription  relative à l'installation préalable de certains 
logiciels russes sur les produits techniquement complexes ne correspond pas à la définition du 
règlement technique qui figure à l'annexe I de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. 
En outre, la m esure en question ne peut pas être jugée discriminatoire car elle n'impose pas le 
remplacement ou la désinstallation de logiciels étrangers. La Russie est ouverte à des discussions 
bilatérales.  
4.1.3.5   Colombie – Teneur en sodium des aliments prioritaires, prescri ptions en matière 
de certification, G/TBT/N/COL/238 , G/TBT/N/COL/238/Add.1  (ID 60925) 
4.99.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica réitère sa 
préoccupation concernant le règlement technique colombien proposé qui établit la teneur maximale 
en sodium pour une  liste prioritaire d'une large gamme d'aliments tels que le thon, les saucisses de 
poulet, le chorizo, les biscuits salés, le jambon, les arachides, le beurre, la mayonnaise, les pains, 
les pâtes alimentaires, les produits à base de farine de blé, le froma ge à la crème, les soupes, les 
sauces et les saucisses. Le Costa Rica croit fermement en l'application de stratégies visant à protéger 
la santé publique grâce à la réduction des facteurs sous -jacents de l'hypertension artérielle ainsi que 
des maladies non transmissibles qui y sont associées. Toutefois, il est préoccupant de constater que 
les limites maximales de sodium proposées pour les produits en question ne sont pas étayées par 
des preuves scientifiques. Le Costa  Rica estime également qu'elles ne sont p as fondées sur les 
normes de référence internationales établies dans le cadre du Codex Alimentarius. Nous demandons 
à la Colombie de communiquer au Costa Rica les données scientifiques et l'évaluation des risques 
qui étayent les limites de sodium établies pour chaque produit, afin de faciliter notre analyse de la 
législation. Nous serions une fois de plus reconnaissants à la délégation colombienne de nous fournir 
des informations sur l'état d'avancement de ce règlement et la date possible de son entrée en 
vigueur.  
4.100.   En réponse, le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. On 
trouvera ci -après des considérations et renseignements sur les réglementations colombiennes. La 
résolution n°  2013 de 2020 résulte d'une mesure de santé publique et  s'inscrit dans une stratégie 
globale, la Stratégie nationale pour la réduction de la consommation de sodium/sel 2012 -2021, qui 
vise non seulement la teneur en sodium des aliments transformés, mais aussi d'autres sources de 
sodium, telles que le sel ajouté  aux mets préparés dans les restaurants, à la maison et dans les 
établissements. Cette stratégie vise à réduire la mortalité due à l'hypertension artérielle et aux 
maladies cardiovasculaires en réduisant progressivement la consommation de sel d'origine 
alimentaire jusqu'à ce que le niveau recommandé par l'OMS pour 2021 soit atteint: 5 grammes de 
sel ou 2 grammes de sodium par personne et par jour. S'agissant des préoccupations relatives au 
rôle technique et fonctionnel du sodium dans la production d'aliment s prioritaires, la Colombie 
souhaite rappeler qu'il a été analysé pour les 12 catégories d'aliments à toutes les réunions 
techniques, auxquelles ont participé des représentants de l'industrie, des universités et du 
gouvernement, et qui ont abouti à un acco rd sur le projet de règlement et à la diffusion du texte. 
Les documents suivants, élaborés par le Ministère de la santé et de la protection sociale, fournissent 
un soutien technique concernant les mesures prises par la Résolution n°  2013 de 2020 sur la ten eur 
maximale en sodium des aliments transformés. Stratégie nationale pour la réduction de la 
 
25 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 609 . G/TBT/M/84  
- 32 - 
  consommation de sodium/sel 2012 -2021.26 Analyse d'impact de la réglementation du projet de 
résolution établissant la teneur maximale en sodium des aliments priorit aires.27 Document 
expliquant la méthodologie utilisée pour fixer les priorités et les objectifs concernant les 59 produits 
alimentaires et résumant le rapport de l'analyse d'impact de la réglementation (annexe 1).  
4.1.3.6   Inde – Ordonnances de contrôle de la quali té des substances chimiques et 
pétrochimiques, G/TBT/N/IND/150,  G/TBT/N/IND/151,  G/TBT/N/IND/152,  
G/TBT/N/IND/153,  G/TBT/N/IND/154,  G/TBT/N/IND/116,  G/TBT/N/IND/121,  
G/TBT/N/IND/122,  G/TBT/N/IND/123,  G/TBT/N/IND/124,  G/TBT/N/IND/125,  
G/TBT/N/IND/126,  G/TBT/N/IND/127,  G/TBT/N/IND/128,  G/TBT/N/IND/129,  
G/TBT /N/IND/130,  G/TBT/N/IND/132,  G/TBT/N/IND/133,  G/TBT/N/IND/134,  
G/TBT/N/IND/135,  G/TBT/N/IND/136,  G/TBT/N/IND/137,  G/TBT/N/IND/138,  
G/TBT/N/IND/139,  G/TBT/N/IND/140,  G/TBT/N/IND/141,  G/TBT/N/IND/142,  
G/TBT/N/IND/144,  G/TBT/N/IND/175,  G/TBT/N/IND/176,  G/TBT/N/IND/177,  
G/TBT /N/IND/186,  G/TBT/N/IND/187,  G/TBT/N/IND/191,  G/TBT/N/IND/193,  
G/TBT/N/IND/199  (ID 63028) 
4.101.   Le représentant du Territoire douanier distinct de Tai wan, Penghu, Kinmen et Matsu  a 
communiqué la déclaration suivante. Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu souhaite faire part de ses préoccupations concernant les ordonnances du Ministère indien des 
produits chimiques et des eng rais (MoCF) sur la soude caustique, l'anhydride phtalique, l'acrylate de 
n-butyle et l'acide téréphtalique (notifiées dans les documents G/TBT/N/IND/69 , G/TBT/N/IND/116 , 
G/TBT/N/IND/123  et G/TBT/N/IND/124 ). Premièrement, il tient à remercier l'Inde d'avoir reporté 
de 180  jours la date d'application de l'ordonnance sur l'acrylate de n -butyle, comme annoncé le 
26 avril 2021. Compte tenu de l'incidence persistante de la COVID -19, l'Inde devrait envisager de 
reporter la mise en œuvre des autres projets d'ordonnances sur les produits chimiques et 
pétrochimiques d'au moins 180 jours supplémentaires. Deuxi èmement, à l'issue de l'examen attentif 
des projets susmentionnés auquel nous avons procédé depuis l'année dernière, nous sommes 
toujours préoccupés par les points suivants pour lesquels nous demandons des éclaircissements: les 
raisons qui motivent le pass age du système volontaire actuel à un système de certification obligatoire 
et l'évaluation du risque d'un tel changement, en particulier pour l'acide téréphtalique; la nécessité 
d'une inspection annuelle des usines "sur place"; la période de validité raiso nnable de la licence pour 
les demandeurs nationaux et étrangers sur une base non discriminatoire; l'acceptation des résultats 
des évaluations de la conformité réalisées par des laboratoires d'essais et des organismes 
d'inspection situés en dehors de l'Inde . 
4.102.   Troisièmement, étant donné que la pandémie ne cessera probablement pas dans l'immédiat, 
nous comprenons qu'il soit difficile de mener des procédures régulières d'évaluation de la conformité 
dans la situation actuelle. Nous estimons, cependant, que l'Inde  devrait mettre en place des mesures 
aménagées pendant la crise sanitaire, telles que l'exemption temporaire des audits d'usines pour 
une période limitée ou l'inspection des usines à distance, afin de remédier aux difficultés rencontrées 
pour procéder à de s inspections physiques du fait des restrictions des voyages internationaux. Enfin, 
nous souhaitons exprimer notre préoccupation concernant l'ordonnance de contrôle de la qualité 
concernant la soude caustique, qui est entrée en vigueur en avril  2018. Nous respectons les efforts 
faits par l'Inde, qui a introduit cette ordonnance pour protéger la santé et la sécurité de sa 
population. Les producteurs du Taipei chinois ont soumis leurs demandes et assuré la conformité de 
leurs produits avec les spécifications énoncées dans la norme IS 252, mais leurs demandes sont en 
attente depuis plus d'un an, alors même que les frais ont été acquittés et que les essais et audits 
d'usines sur place ont été réalisés. Nous invitons instamment l'Inde à accélérer les procédures 
d'agrément de nos entreprises. À cet égard, nous avons noté récemment que le Département indien 
des produits chimiques et pétrochimiques avait cessé d'accorder des licences du Bureau indien de 
normalisation (BIS ou Bureau of Indian Standards) à toutes les e ntreprises étrangères fabriquant de 
la soude caustique en raison de la capacité installée suffisante dans le pays. Comme les demandes 
étrangères concernant d'autres produits chimiques risquent aussi d'être touchées, nous 
souhaiterions que l'Inde justifie c ette politique et veille à respecter le principe de non -discrimination 
 
26 Disponible à l 'adresse suivante: 
https://www.minsalud.gov.co /sites/rid/Lists/BibliotecaDigital/RIDE/VS/PP/SNA/Estrategia -reduccion -sal-2012-
2021.pdf . 
27 Disponible à l 'adresse suivante: 
https://www.minsalud.gov.co/sites/rid/Lists/BibliotecaDigital/RIDE/VS/PP/SNA/analisis -impacto -normativo -sodi
o.pdf. 
28 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 630 . G/TBT/M/84  
- 33 - 
  énoncé à l'article 2.1 de l'Accord OTC. Nous la remercions de bien vouloir prendre en compte les 
observations susmentionnées et attendons de recevoir une réponse écrite.  
4.103.   Le représentant  de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne voudrait rappeler ses déclarations précédentes sur cette question. Elle reste préoccupée 
par la tendance visible à l'adoption en Inde de normes nationales obligatoires qui s'éc artent des 
normes internationales dans un nombre croissant de secteurs et qui en l'occurrence concernent toute 
une série de produits chimiques relevant des chapitres 28 et 29 du SH. Elle se félicite de la décision 
prise récemment par ce pays de reporter de  180 jours, soit jusqu'au 3  février  2022 et jusqu'au 
13 mars 2022, la mise en œuvre de certaines ordonnances relatives aux produits chimiques. 
Toutefois, elle souhaiterait que l'Inde apporte des précisions sur les raisons pour lesquelles elle 
établit des o rdonnances spécifiques de contrôle de la qualité alors que les produits chimiques visés 
sont déjà conformes aux normes internationalement reconnues. Elle tient à rappeler aux autorités 
indiennes que, conformément à l'Accord OTC, les normes sont considérées  comme facultatives et 
que, lorsqu'elles sont obligatoires, il s'agit de règlements techniques. Elle souhaite rappeler 
l'article  2.2 de l'Accord  OTC, selon lequel les Membres doivent faire en sorte que l'élaboration, 
l'adoption ou l'application des règleme nts techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des 
obstacles non nécessaires au commerce international. L'UE aimerait encourager l'Inde à aligner les 
normes du BIS sur les approches internationales.  
4.104.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. En mai  2021, le 
Ministère indien des produits chimiques et des engrais (MoCF) a notifié 43 ordonnances de contrôle 
de la qualité (OCQ) au Comité OTC de l'OMC. Chacune de ces ordonnances semble s'appliquer à des 
substances qui corre spondent directement ou indirectement aux 72 produits chimiques et 
pétrochimiques que l'Inde a désignés comme devant être conformes aux normes établies par le 
Bureau indien de normalisation (BIS). Nous comprenons également que le 15  avril 2021, le MoCF a 
publié au Journal officiel les versions finales de  sept des ordonnances notifiées, les mesures devant 
entrer en vigueur le 15  octobre  2021. Nous apprécions les efforts faits par l'Inde pour notifier ces 
ordonnances au Comité OTC de l'OMC et pour donner aux parties prenantes la possibilité de 
soumettre des observations. Compte tenu des répercussions sur le commerce et de la difficulté 
d'accéder aux normes référencées, nous demandons à nouveau que, pour les 43 ordonnances 
notifiées et pour toutes les ordonnanc es qui seront notifiées à l'avenir, l'Inde communique des liens 
Web et/ou des copies de la norme proposée par le BIS. S'agissant des ordonnances de contrôle de 
la qualité déjà notifiées, nous recommandons que ces liens et/ou copies soient notifiés sous la forme 
d'addenda. Sans accès aux normes BIS, les parties intéressées ne seront pas en mesure de se 
familiariser pleinement avec les ordonnances ou de formuler des observations pertinentes.  
4.105.   S'agissant de l'ordonnance de contrôle de la qualité pour le polyéth ylène utilisé pour le 
moulage et l'extrusion (OCQ concernant le polyéthylène), notifiée dans le document IND/191, nous 
notons que les fabricants des États -Unis se sont inquiétés de l'inclusion d'une prescription 
d'étiquetage qui implique le marquage des em ballages individuels de produits en polyéthylène avec 
un nouveau "code de désignation" comprenant plusieurs indications techniques (par exemple, le 
point de fusion du produit, sa densité et sa destination). Ils ont indiqué que ces prescriptions 
d'étiquetag e poseraient des problèmes car de nombreux produits en polyéthylène étaient utilisés 
comme des intrants intermédiaires subissant d'autres transformations, ce qui rendait difficile la 
détermination de toutes les destinations. Le "code de désignation" aurait  une utilité limitée pour les 
utilisateurs finaux, compte tenu des nombreuses propriétés physiques et applications que peut avoir 
une catégorie de produits en polyéthylène. Plusieurs fabricants du secteur aux États -Unis ont 
recommandé le recours à d'autres  méthodes pour satisfaire aux prescriptions d'étiquetage prévues 
dans l'ordonnance concernant le polyéthylène. Ils ont également fait observer que cette ordonnance 
pourrait perturber les importations de l'Inde et son accès à des matériaux essentiels utilis és dans le 
secteur des soins de santé et des produits pharmaceutiques et d'autres secteurs revêtant un intérêt 
critique pour le pays à l'exportation tels que le secteur automobile. L'Inde pourrait -elle envisager 
d'exempter les produits en polyéthylène util isés comme intrants intermédiaires des prescriptions 
d'étiquetage figurant dans l'OCQ concernant le polyéthylène?  
4.106.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Lors des précédentes 
réunions du Comité, le Canada a fait part de ses préoccupations quant à l'approche adoptée par 
l'Inde visant à rendre obligatoire l'application de ses propres normes réglementaires à une série de 
substances chimiques. Il reste d'avis que le processus de notification suivi par l'Inde pour informer 
les parties intéressées de ses "ordonnances de contrôle de qualité" (OCQ) est problématique et qu'il 
pourrait bénéficier d'ajustements pour améliorer le pa rtage de renseignements avec les parties G/TBT/M/84  
- 34 - 
  intéressées. Par exemple, dans le document d'une page notifié par l'Inde pour expliquer ses OCQ 
pourrait figurer un lien vers des données supplémentaires sur les bases scientifiques et les 
délibérations ayant condui t à la mesure proposée. Le fait qu'il soit difficile actuellement d'avoir accès 
facilement à des documents justificatifs en complément des notifications complique l'évaluation des 
mesures et la formulation d'observations à leur égard. Lors de la réunion du  Comité OTC de 
février  2021, l'Inde a déclaré avoir procédé à un examen de la norme existante et mené des 
consultations avec divers fabricants de premier plan pour s'assurer de la prise en compte des 
nouvelles méthodes d'essai. Le Canada estime que les ren seignements ainsi recueillis doivent – 
lorsqu'ils sont disponibles – être ajoutés aux notifications OTC afin de faciliter la tâche des parties 
intéressées qui cherchent à comprendre l'objectif et la raison d'être de la mesure indienne.  
4.107.   Pour que les parties  intéressées puissent avoir plus facilement accès à tous les 
renseignements connexes sur le BIS, le Canada estime également que l'Inde devrait inclure un 
hyperlien vers la dernière version officielle des normes dans les notifications. L'Inde a partagé un t el 
lien avec les Membres de l'OMC lors de la dernière réunion du Comité OTC. Si les parties intéressées 
et les intervenants n'ont pas un accès en quelque sorte intuitif aux renseignements pertinents qui 
ont conduit au projet de réglementation, il leur est difficile de formuler des observations pouvant 
utilement contribuer au processus décisionnel de l'Inde. Le Canada reconnaît et soutient fermement 
le droit des Membres de réglementer. Toutefois, les Membres doivent veiller à ce que leurs actions 
dans ce dom aine respectent les règles et les procédures convenues au niveau international afin 
d'assurer des conditions équitables pour toutes les parties intéressées. C'est dans cette optique qu'il 
fait part de ses suggestions sur les ajustements possibles aux futur es notifications de l'Inde 
concernant les ordonnances de contrôle de la qualité. Il est persuadé que ces améliorations 
pourraient avoir un véritable incidence positive pour les parties prenantes et contribuer grandement 
à soutenir les obligations de transp arence prévues dans l'Accord OTC.  
4.108.   Le représentant de Singapour  a communiqué la déclaration suivante. Singapour se fait l'écho 
des préoccupations exprimées par d'autres Membres et souhaite faire part des inquiétudes qu'il 
nourrit à propos des ordonnances de  contrôle de la qualité (OCQ) publiées par l'Inde concernant un 
nombre croissant de produits chimiques et pétrochimiques. De nombreux problèmes opérationnels 
subsistent, et nous voudrions en donner quelques exemples principaux. En ce qui concerne l'OCQ 
de l'Inde sur les matériaux en polyéthylène utilisés pour le moulage et l'extrusion, notifiée dans le 
document G/TBT/N/IND/191 , les prescriptions d'étiquetage posent des problèmes aux fabricants, 
car elles impliquent l'apposition d e codes de désignation complexes. Plus précisément, les produits 
en polyéthylène peuvent avoir de multiples propriétés physiques et applications, ce qui pourrait se 
traduire par une surabondance d'étiquettes sans grande utilité pour les utilisateurs fina ls. En outre, 
ces produits peuvent avoir plusieurs destinations potentielles, que les fabricants peuvent ne pas 
avoir envisagées, notamment si des intermédiaires sont impliqués dans le processus de vente et/ou 
de production. Compte tenu de ce qui précède, il  est également difficile sur le plan opérationnel 
d'appliquer la prescription d'étiquetage au niveau du plus petit emballage. Par conséquent, nous 
demandons à l'Inde de considérer positivement les autres solutions proposées par le secteur pour 
répondre aux  besoins de renseignements prévus par l'OCQ sur les produits en polyéthylène et éviter 
que les prescriptions d'étiquetage obligatoire ne soient trop onéreuses et difficiles à respecter pour 
les fabricants.  
4.109.   S'agissant des OCQ de l'Inde concernant l'éthylène  glycol et le monomère de styrène, nous 
comprenons que l'Inde cherche à autoriser les inspections virtuelles dans le cadre du processus de 
certification. Compte tenu de la situation évolutive au niveau mondial sur le front de la pandémie de 
COVID -19, nous la remercions pour cette approche facilitatrice. Pour que le secteur puisse mieux se 
préparer et procéder au processus de certification avant l'entrée en vigueur prochaine des mesures, 
nous serions reconnaissants à l'Inde de nous orienter vers les ressourc es auxquelles il peut être fait 
appel pour lancer les inspections virtuelles dès que possible. Pour toute nouvelle OCQ, Singapour 
souhaiterait demander à l'Inde de communiquer en temps opportun des liens Web spécifiques et/ou 
des copies des normes BIS prop osées en même temps que la notification à l'OMC, afin que les parties 
intéressées puissent se familiariser avec les nouvelles prescriptions et formuler des observations 
dignes d'intérêt. Nous comprenons le désir de l'Inde de protéger la santé humaine et l' environnement 
et nous lui demandons respectueusement, conformément aux obligations qui lui incombent aux 
termes de l'Accord OTC, de bien prendre en considération la possibilité d'utiliser les normes 
internationales pour atteindre les mêmes objectifs légiti mes, et de veiller à ce que les mesures 
imposées ne soient pas plus restrictives pour le commerce que nécessaire, ou ne créent pas 
d'obstacles inutiles au commerce international.  G/TBT/M/84  
- 35 - 
  4.110.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L a mesure est 
conforme aux pratiques internationales. La publication par l'Inde d'une ordonnance de contrôle de 
la qualité visant à rendre obligatoires les normes indiennes pour des produits chimiques et 
pétrochimiques relevant des chapitres 28 et 29 du SH est conforme aux pratiques internationales. 
Ces normes concernent des produits particuliers et sont accompagnées de numéros spécifiques et 
distincts correspondant à la Loi sur le BIS. Leurs caractéristiques techniques et les méthodes d'essai 
appropriées so nt aussi précisées. Étant donné que chaque produit chimique a un numéro de 
norme  BIS différent, possède des caractéristiques différentes et fait l'objet de méthodes d'essai 
différentes, l'Inde a préféré ne pas déposer une seule notification globale pour to utes les normes 
obligatoires. Le Département des produits chimiques et pétrochimiques a notifié les projets 
d'ordonnance de contrôle de la qualité des produits chimiques et pétrochimiques aux termes des 
dispositions de la Loi de 2016 sur le BIS et des règl es et règlements qui en découlent, notamment 
le système  I du Règlement 2018 du BIS sur l'évaluation de la conformité. Selon les projets d'OCQ, 
le produit visé doit être conforme à la norme indienne applicable et doit porter le label de conformité 
correspon dant à la licence délivrée par le BIS au titre du système  1 mentionné ci -dessus. Cette OCQ 
est applicable aux fabricants nationaux comme aux fabricants étrangers qui ont l'intention d'exporter 
leurs produits en Inde. Aux termes des dispositions de la Loi d e 2016 sur le BIS, sans le label de 
conformité, il est interdit de fabriquer, d'importer, de distribuer, de vendre, de louer, de stocker ou 
d'exposer à la vente des produits chimiques et pétrochimiques visées par les notifications relatives 
aux OCQ, sauf s i l'on est détenteur d'une licence valide. Les personnes qui vendent ces produits 
chimiques sans le certificat requis (licence) se voient appliquer les dispositions pénales de la Loi de 
2016 sur le BIS. Les contrevenants sont poursuivis conformément à la l oi et sont passibles d'une 
amende ou d'une peine d'emprisonnement. Les prescriptions relatives à l'utilisation du label de 
conformité au titre du système  1 sont indiquées dans le Règlement 2018 du BIS (évaluation de la 
conformité). On trouvera une copie de  ce règlement sur le site Web du BIS ( www.bis.gov.in ). 
4.111.   Conformément aux dispositions du système 1 du Règlement 2018 du BIS (évaluation de la 
conformité), la licence peut être accordée pour une durée minimale d'un an pouvant être  prolongée 
jusqu'à deux ans et peut ensuite être renouvelée pour une période minimale d'un an pouvant être 
prolongée jusqu'à cinq ans. En vertu de ces dispositions, le BIS accorde une licence au fabricant sur 
la base d'une évaluation satisfaisante de l'inf rastructure de fabrication, du processus de fabrication, 
du contrôle de la qualité et des capacités d'essai, réalisée dans le cadre d'une visite de ses 
installations de fabrication. La conformité du produit avec la norme pertinente est aussi établie par 
la réalisation d'essais dans des laboratoires tiers situés en Inde, dans les installations de fabrication, 
ou une combinaison des deux. Le système  1 du Règlement de  2018 (évaluation de la conformité) 
du BIS ne contient pas de disposition prévoyant l'acceptat ion des évaluations du contrôle de la 
qualité menées par des entreprises et laboratoires étrangers. En application des ordonnances sur le 
contrôle de la qualité concernant les produits chimiques et pétrochimiques, chaque produit doit être 
conforme aux norm es indiennes correspondantes qui y sont énoncées et porter le label de conformité 
prévu au titre de la licence délivrée par le BIS ainsi qu'en dispose le système  1 du Règlement de  2018 
(évaluation de la conformité) du BIS. Les normes concernant des produit s chimiques et 
pétrochimiques qui ont été notifiées par le Département des produits chimiques et pétrochimiques 
ont été examinées par le  BIS, et les normes internationales, comme la norme ISO/ASTM, lorsqu'elles 
étaient disponibles, ont été dûment prises en  considération. Aux termes de l'article 2.2 de l'Accord 
sur les OTC, les Membres peuvent établir des règlements techniques pour atteindre des objectifs 
légitimes, entre autres la sécurité nationale, la prévention de pratiques de nature à induire en erreur,  
la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la 
préservation des végétaux ou la protection de l'environnement. Conformément à la procédure 
établie, les projets d'OCQ ont été notifiés au Comité OTC de l'O MC, ce qui a permis aux Membres de 
formuler des observations dans un délai de 60 jours.  
4.112.   Le caractère obligatoire de ces normes vise à protéger la santé humaine et l'environnement. 
Même si tous les pays n'ont pas élaboré de règlements techniques pour ces pr oduits chimiques, le 
fait est que l'Inde applique un nombre de règlements techniques relatifs aux produits chimiques et 
pétrochimiques inférieur à celui d'autres nations. Pendant longtemps, les normes indiennes relatives 
aux produits chimiques et pétrochim iques ont revêtu un caractère volontaire. Mais, pour le 
commerce des produits chimiques et pétrochimiques, ce sont généralement les spécifications 
convenues entre le fabricant et l'acheteur qui sont suivies, sans tenir compte de celles stipulées dans 
la norme BIS, ce qui entraîne parfois le dumping de produits chimiques de mauvaise qualité en Inde. 
De nombreux produits chimiques sont toxiques et dangereux. Les impuretés telles que les métaux 
lourds, les cyanures, les isocyanates, les halogénures, etc., pénè trent dans la chaîne humaine et 
végétale, nuisant à la vie humaine et animale. Avec un régime de normes obligatoires, les produits G/TBT/M/84  
- 36 - 
  chimiques disponibles devraient être sûrs, fiables et de qualité. Les règlements techniques 
applicables aux produits chimique s et pétrochimiques n'ont pas été formulés pour créer des obstacles 
inutiles au commerce international. Les normes sont devenues obligatoires après examen des 
normes existantes et après consultation des parties prenantes, notamment divers fabricants de 
premier plan pour faire en sorte que les nouvelles méthodes d'essai soient bien prises en compte. 
Cette mesure ne nuit pas à la capacité des fabricants étrangers de pénétrer sur le marché indien 
des produits chimiques. Il n'y aura aucun retard dans le dédouan ement des importations par 
l'organisme indien de réglementation, à condition que le fournisseur satisfasse aux conditions 
stipulées dans l'OCQ.  
4.113.   S'agissant du champ d'application des OCQ, aucune discrimination n'est exercée puisque ces 
ordonnances s'appliqu ent aux fabricants nationaux et étrangers. Le BIS formule les normes en 
étudiant toutes les normes internationales en vigueur, avec lesquelles elles sont alignées. L'Inde est 
actuellement en train de formuler des règles sur les produits chimiques (gestion et sécurité). La 
problématique des tests inutiles sur les animaux et la question de l'acceptation mutuelle des données 
seront examinées. En ce qui concerne les liens pour obtenir des renseignements sur les OCQ, on 
trouvera les normes BIS sur le site Web in diqué ci -après .29 
4.1.3.7    Bangladesh – Règles relatives à la gestion des déchets dangereux (déchets 
électroniques), 2019, G/TBT/N/BGD/3 , G/TBT/N/BGD/3/Add.1  (ID 62030) 
4.114.   Le représentant de la République de Cor ée a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
respecte les efforts faits par le Bangladesh pour introduire des règles de gestion des déchets afin de 
protéger l'environnement et de faciliter le recyclage des ressources. En outre, les entreprises 
coréenn es se sont engagées à appliquer pleinement la réglementation en question. Elles ont 
toutefois fait part de leurs préoccupations concernant les règles de gestion des déchets 
électroniques. Comme le Bangladesh n'a pas encore envoyé de lettre de réponse conce rnant la date 
d'application et les produits chimiques interdits désignés dans l'annexe 3, la Corée souhaite réitérer 
les observations suivantes déjà formulés lors des réunions du Comité OTC tenues les 24 et 
26 février  2021. Tout d'abord, aucune date d'appl ication spécifique n'a été fournie pour les règles 
envisagées. Bien que les délais aient été fixés pour 2020, la mise en conformité avec ces règles 
pourrait être difficile si elles entrent en vigueur de manière soudaine, sans avis préalable. Par 
conséquent , la Corée demande au Bangladesh de prévoir un intervalle de plus de six mois entre la 
publication des règles et leur entrée en vigueur. Elle souhaite également demander au Bangladesh 
de communiquer le calendrier précis de mise en œuvre s'il en existe un. Ensuite, dans l'annexe 3, 
neuf produits chimiques tels que le chlorure de polyvinyle, les cristaux liquides, etc. sont désignés 
comme des substances dangereuses. Ces neuf produits chimiques ne font l'objet d'aucune restriction 
internationale et sont pratiq uement irremplaçables. La Corée demande au Bangladesh d'envisager 
de les retirer de l'annexe 3 car les désignations s'écartent des pratiques internationales. Dans le cas 
contraire, elle demande au Bangladesh de bien vouloir fournir des preuves scientifique s pour limiter 
leur utilisation. Enfin, les limites des normes relatives à la teneur de certaines substances composées 
dangereuses énumérées à l'annexe -3 sont ambiguës. La Corée demande au Bangladesh de lui fournir 
des renseignements clairs établissant si les limites des normes relatives à la teneur s'appliquent à 
chacune des substances ou au volume total de substances dangereuses. Elle serait reconnaissante 
au Bangladesh de fournir des réponses rapides à ses préoccupations.  
4.115.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
réaffirment qu'ils sont conscients que le Bangladesh a notifié les règles relatives à la gestion des 
déchets dangereux (déchets électroniques), 2019, y compris un résumé, une traduction d'extraits, 
à savo ir deux clauses, et une liste des seuils limites pour la gestion des déchets provenant de 
produits électroniques. Toutefois, comme il n'a pas notifié le texte intégral des règles proposées en 
matière de déchets électroniques, les parties prenantes ne peuve nt pas évaluer pleinement les 
changements apportés par rapport aux versions antérieures. Ils demandent à nouveau au 
Bangladesh de communiquer le texte intégral de la mesure au Comité OTC de l'OMC, de ménager 
un délai d'au moins 60 jours pour la présentatio n d'observations par le public et de tenir compte de 
ces observations avant de finaliser la mesure. Le Bangladesh peut -il fournir des renseignements 
actualisés sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du projet de règles en matière de déchets 
électroniq ues? Les États -Unis sont préoccupés par le fait qu'en soumettant à des restrictions 
15 substances et de larges catégories de substances, le projet de règles pourrait perturber ou 
 
29 https://st andardsbis.bsbedge.com/ . 
30 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 620 . G/TBT/M/84  
- 37 - 
  empêcher la vente de nombreux produits électriques et électroniques importants au Bangladesh, 
notamment certains dispositifs médicaux, les cristaux liquides pour les écrans à cristaux liquides et 
les pièces en PVC pour les machines à laver. Étant donné la définition large de certaines des 
catégories soumises à restriction, telles que les "alliages de cuivre au béryllium", le projet de règles 
pourrait perturber l'approvisionnement en téléphones cellulaires.  
4.116.   Les projets de règles semblent également manquer de dispositions relatives à l'utilisation de 
certaines s ubstances soumises à restriction lorsqu'il n'existe pas de substituts, comme le blindage 
au plomb pour les équipements à rayons X. En outre, les règles proposées semblent interdire 
l'importation d'équipements électriques et électroniques usagés ou recondit ionnés. Les règles 
proposées n'indiquent pas si la branche de production pourra importer des équipements électriques 
et électroniques reconditionnés et réparés, une pratique qui pourrait prolonger la durée de vie de 
précieux équipements représentant plusie urs millions de dollars. Compte tenu de la perturbation 
que cette mesure pourrait avoir sur la vente de nombreux produits électriques et électroniques 
importants au Bangladesh, le Ministère de l'environnement, des forêts et du changement climatique 
a-t-il consulté les autres ministères bangladais concernés, tels que le Ministère de la santé et de la 
famille et le Ministère du commerce, pour s'assurer que les règles atteignent les objectifs 
réglementaires visés sans créer d'obstacles non nécessaires au comme rce? 
4.117.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Dans ses observations 
initiales soumises au point d'information du Bangladesh le 16  avril 2020, le Canada a demandé au 
Bangladesh de transmettre aux Membres de l'OMC le texte complet des règles relatives à la gestion. 
Bien qu'il soit convaincu que le Bangladesh accorde actuellement toute l'attention voulue à ses 
observations, il saisit néanmoins cette occasion pour souligner à nouveau certaines de ses 
interrogations et préoccupations conce rnant les règles en question. Les parties prenantes 
canadiennes ont exprimé diverses préoccupations ayant trait au manque de clarté et ont demandé 
au Bangladesh de fournir des documents justificatifs supplémentaires. De plus amples explications 
seraient ut iles à propos de la portée de la mesure, des critères de sélection des substances 
considérées comme "dangereuses" et de la façon dont sont déterminés les seuils limites pour 
chacune d'entre elles. Le Canada a également demandé au Bangladesh de clarifier de s aspects 
particuliers des règles relatives à la gestion, notamment la méthode et le raisonnement suivis pour 
constituer les groupes de l'annexe 3. Certains de ces groupes contiennent un large éventail de 
substances, ayant chacune son propre niveau de risq ue et son propre profil de danger. Pour certaines 
d'entre elles, l'application du même seuil limite que les autres substances du groupe n'est pas justifié 
et point n'est besoin de les inclure dans l'annexe 3. C'est le cas, par exemple, du vaste groupe "Lai ne 
minérale" ou de l'entrée commune "Nickel/Cadmium/Oxyde de cadmium/Sulfure de cadmium".  
4.118.   Le Canada comprend également que certaines substances servent un objectif spécifique dans 
la conception des produits électroniques, comme le retardateur de flamme Tét rabromobisphénol -A, 
et souhaiterait mieux comprendre la raison de leur inclusion dans l'annexe 3. Il apprécierait 
également des informations supplémentaires sur la façon dont le Bangladesh compte s'y prendre 
pour appliquer les règles relatives à la gestion . De plus, il l'encourage fortement à tenir compte de 
toute contribution ou preuve scientifique supplémentaire fournie par les parties intéressées afin de 
s'assurer que les règles de gestion ne sont pas plus restrictives sur le plan commercial que nécessai re 
pour atteindre ses objectifs, particulièrement en ce qui concerne les catégories et les seuils de 
l'annexe 3. Cela permettrait de s'assurer que la nouvelle mesure ne génère pas une complexité et 
une incertitude inutiles dans le commerce mondial. Il reme rcie le Bangladesh de son implication 
dans l'examen de cette préoccupation commerciale spécifique et attend avec impatience de pouvoir 
examiner le texte intégral des règles relatives à la gestion. Il apprécierait que le Bangladesh 
fournisse aux Membres des  indications théoriques sur les dates à laquelle le texte intégral des règles 
en question ainsi que les documents justificatifs seront communiqués aux parties intéressées.  
4.119.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne est préoccupée par les règles relatives à la gestion des déchets dangereux. Elle 
a envoyé des observations écrites au Bangladesh en avril  2020 et attend avec intérêt de recevoir 
les réponses écrites avant l'adoption des projets notifiés. Sa prin cipale observation est que le projet 
notifié limite l'utilisation de substances qui ne sont soumises à restriction dans aucune législation 
internationale existante et qu'il crée donc plus de restrictions au commerce qu'il n'est nécessaire. 
L'UE serait reco nnaissante si les observations susmentionnées pouvaient être prises en compte et 
faire l'objet d'une réponse avant l'adoption du projet notifié.  G/TBT/M/84  
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  4.120.   En réponse, le représentant du Bangladesh  a communiqué la déclaration suivante. Le 
Bangladesh remercie la Répub lique de Corée, les États -Unis, le Canada, la Russie, le Japon, l'Inde 
et d'autres pays pour l'intérêt qu'ils portent aux règles relatives à la gestion des déchets dangereux 
(déchets électroniques), 2019. Il a été donné suite à la plupart des préoccupation s soulevées par 
les différents Membres de l'OMC ont été abordées et les réponses devraient être notifiées en temps 
utile.31 
4.1.3.8   Chine – Règlement administratif sur la cryptographie commerciale (ID 64432) 
4.121.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la dé claration suivante. L'UE est 
préoccupée par cette mesure de mise en œuvre partielle de la Loi sur la cryptographie et a envoyé 
des observations à l'Administration nationale de la cryptographie de la République populaire de Chine 
en septembre dernier. Les i nquiétudes portent plus particulièrement sur i) le champ d'application de 
la loi; ii) le manque de clarté des concepts et de précision des procédures; iii) la protection de la 
propriété intellectuelle; iv) l'imposition de contrôles préalables à la mise sur  le marché et à 
l'exportation;  v) les prescriptions en matière d'essais et de certification;  vi) la nécessité de réaliser 
des "examens de sécurité nationale" supplémentaires; et vii) l'application de normes nationales et 
le manque d'accès significatif aux organisations chinoises chargées de l'élaboration de normes. L'UE 
invite instamment l'Administration nationale de la cryptographie à répondre à ces préoccupations 
lors de l'élaboration du projet de règlement afin de garantir que les exigences légales et 
réglementaires soient appliquées sur une base non discriminatoire, ne favorisent pas des 
technologies particulières, ne limitent pas l'accès au marché et ne conduisent pas à un transfert 
forcé de propriété intellectuelle. En outre, elle encourage l'Administr ation à ouvrir, dans la pratique, 
le "Comité technique de normalisation de l'industrie de cryptographie" aux entreprises à capitaux 
étrangers basées en Chine. Elle apprécierait que ses observations soient prises en considération et 
invite la Chine à notifi er le projet de règlement à l'OMC.  
4.122.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis sont 
préoccupés par le projet de règlement administratif de la Chine sur la cryptographie commerciale, 
publié par l'Administration nation ale de la cryptographie le 20  août 2020, et ont soumis des 
observations à la Chine en septembre  2020. Ils craignent que ce projet de mesure n'impose aux 
produits TIC étrangers des contraintes en matière de cryptographie qui pourraient avoir une grande 
portée et se révéler très restrictives pour le commerce. La Chine a -t-elle l'intention de notifier cette 
mesure au Comité OTC et de permettre aux parties prenantes de formuler des observations 
supplémentaires? Les dispositions du projet de mesure pourraient po ser de sérieux problèmes au 
regard des accords de l'OMC et semblent être en contradiction avec les pratiques mondialement 
acceptées pour évaluer le cryptage dans les applications TIC commerciales. Nous comprenons que 
la Chine a reçu de nombreuses observati ons sur ce projet et nous espérons qu'elle examinera 
attentivement les contributions de toutes les parties prenantes, y compris le gouvernement des 
États-Unis et ses partenaires industriels et qu'elle apportera des modifications et des clarifications 
subst antielles au projet de mesure avant sa mise en œuvre. Le projet de mesure établirait un 
système de licence pour toutes les importations et exportations de cryptographie commerciale dans 
les cas où les "intérêts sociaux et publics" sont concernés. La Chine peut-elle expliquer comment 
elle envisage de mettre en œuvre ce système en respectant ses engagements en matière de 
traitement national? Quelles mesures compte -t-elle prendre pour s'assurer que le système ne sera 
pas utilisé comme un obstacle inutile au co mmerce?  
4.123.   Compte tenu des obligations qui lui incombent en matière d'OTC aux termes de l'article  5 de 
l'Accord OTC, quelles mesures la Chine prend -elle pour s'assurer que son système d'accréditation, 
d'essai et de certification de la cryptographie fonctionne ra conformément aux dispositions dudit 
article? Plus précisément, comment veillera -t-elle à ce que les conditions applicables aux produits 
étrangers ne soient pas moins favorables que celles accordées aux produits nationaux? Bien que le 
projet de mesure en courage ouvertement la participation à "l'élaboration de normes internationales 
pour la cryptographie commerciale", les articles 10 à 12 semblent imposer la conformité avec les 
normes chinoises, qui peuvent diverger des normes internationales. En outre, le  projet de mesure 
prévoit une procédure d'établissement de normes pour la cryptographie commerciale auquel les 
participants nationaux semblent pouvoir s'associer davantage que les participants étrangers. De 
l'avis des États -Unis, la Chine devrait adopter e t utiliser les normes internationales pertinentes et 
harmoniser ses pratiques avec les meilleures pratiques internationales pertinentes. Nous 
 
31 Le document G/TBT/W/759  a été ultérieurement diffusé.  
32 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 644 . G/TBT/M/84  
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  apprécierions toute mise à jour qui pourraient être fournie aujourd'hui sur l'état d'avancement du 
projet de mesur e et sur la manière dont la Chine entend prendre en compte les observations qu'elle 
a reçues.  
4.124.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. En septembre  2020, le 
Canada a transmis à la Chine des observations écrites sur un projet du règle ment de l'Administration 
nationale de la cryptographie et attend toujours une réponse. Lors de la dernière réunion du 
Comité  OTC en février, la Chine a indiqué que la révision du règlement était toujours à l'étude et 
qu'elle serait présentée pour observati ons publiques en temps voulu.33 La Chine pourrait -elle 
indiquer quand le règlement sera à nouveau ouvert aux observations publiques et si elle prévoit de 
notifier la mesure au Comité OTC de l'OMC? Comme il l'a indiqué lors de précédentes réunions du 
Comité , le Canada apprécierait que la Chine envisage de modifier le règlement afin d'introduire 
davantage de clarté, de transparence et de prévisibilité en: i) définissant les produits qui mettent 
en jeu "l'économie nationale", "les moyens de subsistance de la p opulation" et "l'intérêt public"; ii) 
précisant que les normes internationales serviront de base au règlement technique de la Chine en 
matière de cryptographie commerciale; iii) contribuant à des normes équitables en indiquant que 
toutes les parties prenan tes peuvent participer à l'élaboration de normes de cryptographie 
commerciale; et iv)  indiquant si la cryptographie de base et la cryptographie ordinaire (telles que 
définies dans la loi chinoise sur la cryptographie) feront également l'objet, au même titr e que la 
cryptographie commerciale, d'un nouveau règlement. Le Canada souhaite également réitérer ses 
préoccupations constantes à l'égard de la Loi chinoise sur la cryptographie et demande à la Chine 
de i) définir le champ d'application de manière à garant ir que seuls les objectifs légitimes relatifs 
aux biens cryptographiques seront poursuivis; et ii) préciser que les normes formulées en vertu des 
dispositions de la loi seront conformes aux exigences de transparence de l'Accord OTC.  
4.125.   En réponse, le représen tant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Afin de mettre 
en œuvre les prescriptions de l'État visant à promouvoir une administration conforme au droit et à 
approfondir la réforme destinée à "rationaliser l'administration et favoriser la déléga tion de pouvoirs" 
dans le domaine de la cryptographie commerciale, la Chine révise le Règlement administratif sur la 
cryptographie commerciale conformément à l'esprit de la Loi sur la cryptographie. La révision du 
règlement suit les principes juridiques, d émocratiques et scientifiques. Elle sera ouverte, 
transparente et fondée sur des critères scientifiques. La Chine sollicitera largement les avis et veillera 
à ce que les parties prenantes puissent participer aux activités législatives par tous les moyens 
prévus. Aujourd'hui, la révision est toujours à l'étude. Nous solliciterons les avis du public lorsque 
cela sera approprié.  
4.1.3.9    Inde – Normes indiennes et restrictions à l'importation dans le secteur 
automobile (Ordonnances en matière de contrôle de la qualité ): jantes, vitres de sécurité, 
casques, G/TBT/N/IND/118 , G/TBT/N/IND/147 , G/TBT/N/IND/167  (ID 64934) 
4.126.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE souhaite 
faire référence à ses déclarations précédentes sur cette question. L'Inde a adopté un certain nombre 
de mesures dans le secteur automobile qui provoquent de graves préoccupations au sein de cette 
branche de production da ns les pays de l'Union. L'UE tient à souligner que toutes les mesures en 
question ont une orientation protectionniste et envoient des signaux très inquiétants à la branche 
de production en question et à ses États membres. Une fois en vigueur, ces mesures f eront peser 
un coût économique et une charge supplémentaires sur le secteur automobile, qui devra se 
soumettre à des procédures fastidieuses afin d'obtenir les permissions et/ou licences nécessaires. 
En outre, la mise en œuvre des OCQ pour les entreprises étrangères dont les installations de 
production sont situées en dehors de l'Inde est impossible dans le contexte des restrictions de 
voyage dues à la pandémie en cours. L'Union européenne se félicite donc de la décision de reporter 
au 1er avril 2022 l'intr oduction par l'Institution indienne de normalisation (ISI) du marquage 
obligatoire pour les vitres de sécurité automobiles. Selon la nouvelle ordonnance relative au contrôle 
de la qualité, à partir d'avril  2022, les vitres automobiles non installées dans l es véhicules (pièces 
détachées ou pièces de rechange) vendues en Inde devront faire l'objet d'une nouvelle licence et 
d'un nouveau marquage national.  
4.127.   Bien que l'entrée en vigueur reportée d'un an, jusqu'au 1er avril 2022, devrait laisser le 
temps au secteu r automobile de se conformer à cette nouvelle prescription, puisqu'il a déjà fait les 
 
33 G/TBT/M/83 , paragraphe  2.103.  
34 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 649 . G/TBT/M/84  
- 40 - 
  demandes nécessaires, la situation prévalant actuellement en Inde et ailleurs du fait de la pandémie 
de COVID -19 ne permet pas la mise en œuvre de cette OCQ, qui, si elle  intervenait comme prévu, 
entraînerait l'arrêt des chaînes de production en raison du déficit d'approvisionnement en vitres de 
sécurité conformes à l'OCQ indienne. Nous espérons que la situation sanitaire générale en Inde ne 
compromettra pas davantage les préparatifs du secteur pour le nouveau système de certification. Si 
tel était le cas, nous suggérons que l'Inde envisage un nouveau report de l'entrée en vigueur de 
cette nouvelle prescription, afin d'assurer la continuité des importations de vitres de séc urité dans 
le pays. Outre les vitres de sécurité, les entreprises de l'UE sont également confrontées à des 
préoccupations liées à d'autres OCQ dans le secteur automobile. Le projet d'ordonnance de contrôle 
de la qualité (OCQ) concernant les jantes de roues  publié par le Département des industries lourdes 
rendrait obligatoire le label ISI sur toutes les jantes de roues automobiles. Il importe de souligner 
que, sur le fond, l'ordonnance de contrôle de la qualité est très similaire aux normes internationales 
établies auxquelles toutes les exportations de l'UE sont déjà conformes, le principal élément introduit 
par l'ordonnance étant le label ISI. Cette ordonnance générera donc d'importants coûts 
supplémentaires pour les constructeurs automobiles européens alors  que les raisons qualitatives de 
l'introduction d'une telle mesure ne sont pas évidentes. L'UE se félicite de la récente décision de 
reporter au 21  mars 2022 la mise en œuvre de l'ordonnance 2020 (contrôle de la qualité) sur les 
composants de jantes automo biles. Comme celle concernant les vitres de sécurité, cette OCQ impose 
un audit en présentiel par des auditeurs du BIS qui implique une lourde procédure de dépôt de 
demande nécessitant une présence locale. Les entreprises de l'UE se sont conformées à cette  
prescription et ont déposé les demandes nécessaires. Toutefois, l'interdiction de voyager en 
provenance et en direction de l'Inde en raison des restrictions dues à la COVID -19 continue de 
rendre les audits physiques difficilement envisageables dans un ave nir prévisible. Les entreprises de 
l'UE ont besoin d'un délai de quatre  mois à compter de l'achèvement de l'audit pour garantir la 
présence du produit certifié dans l'usine.  
4.128.   L'UE demande donc à l'Inde de reconsidérer l'introduction de cette OCQ. Elle souha iterait 
suggérer au minimum un report significatif de son entrée en vigueur afin de tenir compte de la 
gravité de la pandémie et de ses répercussions sur les voyages internationaux et la vulnérabilité 
financière des entreprises. Un tel report permettrait a ux entreprises de l'UE de satisfaire aux 
nouvelles prescriptions et de continuer à approvisionner leurs clients en Inde. L'UE voudrait 
également inviter l'Inde à envisager des audits virtuels ou la réalisation des audits par des experts 
en certification de  pays tiers reconnus sur le lieu d'implantation des usines de fabrication. En outre, 
elle rappelle qu'elle a suggéré de maintenir le label BIS comme optionnel pour les composants qui 
sont déjà conformes aux prescriptions de marquage actuelles. L'ordonnance  relative au contrôle de 
la qualité applicable aux casques de protection pour conducteurs de deux -roues doit maintenant 
entrer en vigueur le 1er juin 2021. L'UE salue ce report de mise en œuvre. Elle voudrait demander à 
l'Inde de conserver le caractère facultatif du marquage BIS pour les composants qui sont 
homologués conformément au Règlement ONU n°  22 relatif à l'homologation des casques de 
protection et de leurs écrans pour conducteurs et passagers de motocycles et de cyclomoteurs. Elle 
estime que ces mesures sont disproportionnées et constituent des obstacles au commerce 
international. Elle apprécierait beaucoup que l'Inde reconsidère l'introdu ction obligatoire 
d'ordonnances en matière de contrôle de la qualité pour les jantes, les vitres de sécurité pour 
voitures et les casques. .  
4.129.   Le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante. L'Indonésie remercie 
l'Union européenne d'avoi r soulevé la question des normes indiennes et des restrictions à 
l'importation dans le secteur automobile (ordonnance de contrôle de la qualité) et s'associe à ses 
remarques. L'Indonésie remercie l'Inde d'avoir notifié le 25  mai 2020 aux Membres de l'OMC, dans 
le document G/TBT/N/IND/147 , le projet d'ordonnance 2020 sur les jantes de roues automobiles 
(contrôle de la qualité). En vertu de ces mesures, les jantes doivent être conformes à la 
norme  IS 16192 et porter le marquage Ind ia Standard sous licence du Bureau indien de 
normalisation (BIS). L'Indonésie remercie également l'Inde pour les échanges de vues tenus lors de 
la réunion bilatérale virtuelle de février. Cependant, elle n'a pas encore reçu de réponses de fond à 
ses préocc upations. Selon la notification, cette ordonnance entrera en vigueur à partir du 
1er octobre  2020, mais l'Inde n'a pas présenté d'addendum à la notification concernant les aspects 
précis du règlement. L'Indonésie demande des éclaircissements sur l'état d'a vancement de la mise 
en œuvre du règlement, qui constitue, de son point de vue, une barrière commerciale pour les 
exportateurs car le mécanisme qu'il prévoit n'est pas clair. L''Indonésie demande à l'Inde de reporter 
la mise en œuvre du règlement ou de lai sser un temps de transition suffisant pour permettre aux 
industries de s'y conformer.  G/TBT/M/84  
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  4.130.   L'Indonésie reste préoccupée par le fait que la procédure d'évaluation de la conformité 
requise dans le document est plus restrictive que nécessaire. Elle prévoit que l'a udit et la certification 
ne peuvent être réalisés que par le BIS et qu'une visite d'usine doit être effectuée. L'Indonésie 
regrette que l'Inde n'ait pas pris en compte la crise sanitaire actuelle qui a rendu les visites d'usine 
impossibles en raison des in terdictions de voyager et de la politique de distanciation physique. Elle 
demande donc instamment à l'Inde d'envisager de recourir à l'évaluation à distance, notamment 
pour ce qui est de la visite d'usine, ou de réfléchir à toute politique d'assouplissemen t qui permettrait 
de faciliter le commerce et de minimiser les obstacles techniques à celui -ci, en particulier dans cette 
période difficile. Elle encourage également l'Inde à reconnaître et à accepter les résultats des 
évaluations de la conformité effectué es par des organismes d'évaluation de la conformité accrédités 
d'autres pays qui sont membres du Forum international de l'accréditation et de la Coopération 
internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais . Elle comprend qu'avant la mise en œuvre 
obligatoire de la norme IS 16192, l'Inde exigera de tous les fabricants de jantes automobiles 
souhaitant entrer sur le marché indien qu'ils respectent la norme du Centre international pour 
l'évaluation des technologies (ICAT). Elle aimerait donc demander des  éclaircissements à l'Inde 
concernant la mise en œuvre des normes ICAT une fois que le règlement en question entrera en 
vigueur. L'Indonésie reste préoccupée par le risque de duplication de la procédure d'évaluation de 
la conformité et invite en conséquenc e l'Inde à harmoniser les deux prescriptions pour ne garder 
qu'une seule procédure d'évaluation de la conformité.  
4.131.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Jantes. Le 
système d'essai et de certification pour les jantes en vigueur en Inde est conforme au régime 
mondial. La certification des composants est un prérequis important de l'homologation de l'ensemble 
du véhicule et ces deux processus sont complémentaires. Cette pratique est bien établie dans le 
monde entier et parfa itement harmonisée au titre de l'homologation de l'ensemble du véhicule. 
Contrairement à l'Union européenne, où les jantes ne sont pas considérées comme un composant 
essentiel de sécurité distinct par la CEE -ONU, en Inde, les jantes sont reconnues comme te lles dans 
le cadre des Règles centrales concernant les véhicules automobiles. Cette décision est justifiée par 
l'infrastructure routière locale, la variété des pneus utilisés et le comportement des conducteurs en 
Inde. La jante est un élément essentiel qui  influence la sécurité de la conduite. Les normes indiennes 
notifiées ont été élaborées afin de garantir la qualité, la fiabilité et la conformité requises, en tenant 
compte de la sécurité des personnes et de la protection des consommateurs. Ces normes pre scrivent 
les exigences générales et en matière de performance pour les jantes destinées à être utilisées sur 
des véhicules automobiles à deux, trois et quatre  roues. L'ordonnance en matière de contrôle de la 
qualité (jantes d'automobiles) est de nature non  discriminatoire, tant au niveau de l'assemblage 
initial des automobiles qu'en ce qui concerne le service après -vente/de réparation, afin d'assurer 
l'approvisionnement du marché indien en produits de qualité dûment certifiés et approuvés par 
l'organisme in dien chargé de la mise en œuvre. Elle prévoit aussi une surveillance des marchés 
destinée à contrôler l'entrée de produits de qualité inférieure aux normes sur le marché indien. Cette 
mesure était nécessaire pour protéger la vie des personnes et les intérê ts des consommateurs. Elle 
a été publiée à la suite de consultations menées en bonne et due forme avec les parties prenantes. 
En outre, comme ces dernières l'avaient souhaité, un délai d'application suffisant d'un an à compter 
de la date de publication de la notification de l'ordonnance en matière de contrôle de la qualité au 
Journal officiel a été ménagé afin de permettre à la branche de production de se préparer.  
4.132.   Vitres de sécurité. La mise en œuvre de l'OCQ relative aux vitres de sécurité a été à nouveau  
prolongée d'un an au -delà du 1er avril 2021, c'est -à-dire que la nouvelle date de mise en œuvre est 
le 1er avril 2022. Les visites d'inspection à l'étranger sont suspendues en raison des restrictions dont 
font l'objet les voyages internationaux dans le co ntexte de la pandémie de COVID -19 en cours. Dès 
que la situation sanitaire s'améliorera et que les restrictions seront levées, l'Inde planifiera les 
inspections (visite d'usine). Casques. L'Inde est le plus grand marché de deux -roues au monde. 
Environ 15  millions de deux -roues sont vendus chaque année dans le pays. Le gouvernement et la 
Cour suprême ("Apex Court") s'attachent particulièrement à mettre en place des politiques et 
mesures afin de pousser la population à porter des casques de bonne qualité sur les deux -roues. À 
cet égard, des efforts ont été entrepris en vue de réduire le poids maximal des casques afin que la 
population porte un casque et le BIS a publié une notification en ce sens, qui fixe le poids maximal 
des casques à 1  200 grammes contre le s 1 500 grammes auparavant. Cependant, en raison de la 
demande des importateurs de casques étrangers, le plafond de poids de 1  200 grammes a été 
augmenté à 1  500 grammes. Il existe à présent une proposition visant à inclure les casques dans le 
régime oblig atoire de certification. Cela permettra de faire en sorte que les casques soient fabriqués 
ou importés uniquement dans le cadre des spécifications normatives du BIS et d'en assurer la bonne 
qualité, afin qu'ils fournissent une protection adéquate et soient  à l'origine d'un nombre moindre de G/TBT/M/84  
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  décès. Le BIS prévoit un mécanisme par lequel il délivre une certification aux fabricants étrangers, 
leur permettant ainsi de vendre leurs produits en Inde. Compte tenu du scénario indien en matière 
de sécurité routière énoncé ci -après , très différent de celui de tout pays européen, les prescriptions 
en matière de casques certifiés constituent une priorité élevée.  
4.1.3.10   Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn, État du Koweït, Oman, Qatar, 
Yémen, Émirats arabes unis – Aliments halal pour animaux G/TBT/N/SAU/1134 , 
G/TBT/N/ARE/474 , G/TBT/N/BHR/574 , G/TBT/N/KWT/532 , G/TBT/N/OMN/407 , 
G/TBT/N/YEM/176 , G/TBT/N/QAT/570  (ID 64335) 
4.133.   Le représentant de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne aimerait remercier  les pays du CCG et le Yémen d'avoir donné aux Membres de 
l'OMC la possibilité de formuler des observations au sujet du projet de règlement technique du CCG 
sur les aliments halal pour animaux et renvoyer à ses observations écrites du 12  juin 2020. Elle 
souhaite aussi remercier le Royaume d'Arabie saoudite pour sa réponse récente à ses observations 
écrites. L'Union européenne aimerait rappeler qu'exiger l'utilisation d'aliments halal pour les animaux 
dans le cas des importations par ces pays de produits d'o rigine animale certifiés halal à des fins de 
consommation humaine demanderait une modification importante du régime alimentaire des 
animaux producteurs d'aliments dans l'UE et aurait des répercussions négatives sur les exportations 
de l'UE dans les pays du  CCG. L'UE souhaiterait demander aux pays du CCG et au Yémen de 
reconsidérer cette condition pour les animaux élevés dans des pays autres que ceux du CCG et que 
le Yémen. L'UE souhaiterait également connaître le calendrier d'adoption et de mise en œuvre du  
projet, y compris le délai de grâce qui serait appliqué. L'Union européenne reste disponible pour 
discuter de cette question.  
4.134.   En réponse, le représentant du Royaume de Bahreïn  a communiqué la déclaration suivante. 
Je prononce cette déclaration au nom des États membres du Conseil de coopération du Golfe: Nous 
souhaitons remercier l'Union européenne pour son intérêt et avons le plaisir de clarifier les points 
suivants. Le règlement sur les "aliments halal pour animaux" couvre les prescriptions à respecter 
pour la production, la préparation, la manipulation, le transport et le stockage des aliments halal 
pour les animaux producteurs d'aliments. Les États membres du CCG souhaitent inviter les Membres 
intéressés à débattre de cette question dans un cadre bilatér al. 
4.1.3.11   Mexique – Procédure d'évaluation de la conformité à la norme officielle 
mexicaine NOM -223-SCFI/SAGARPA - 2018, "Fromages – Noms, spécifications, 
informations commerciales et méthodes d'essai", publiée le 31  janvier  2019, 
G/TB T/N/MEX/465  (ID 67836) 
4.135.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Le 5 mai 2020, le 
Mexique a notifié à l'OMC son projet  de procédure d'évaluation de la conformité du fromage avec la 
Norme officielle mexicaine NOM -223, concernant la dénomination, les spécifications, l'information 
commerciale et les méthodes d'essai dans le document G/TBT/N/MEX/465 . En réponse, les 
États-Unis et leur industrie ont soumis, dans les délais, leurs observations au Mexique, le  
3 juillet  2020. Ils ont de surcroît participé au groupe de travail sur la NOM -223 réuni par le Ministère 
de l'économie et le Ministère de l'Agriculture et du développement rural du 14  août au 
11 septembre  2020, avec notamment des présentations d'experts d u Service de la 
commercialisation des produits agricoles et de l'Agence des médicaments et des produits 
alimentaires sur les normes d'identification applicables aux fromages; le Département de 
l'agriculture a régulièrement participé aux travaux. Nous appré cions grandement la possibilité de 
présenter des observations sur le processus réglementaire du Mexique et de participer au groupe de 
travail, et nous portons un intérêt sincère à ces activités. Les États -Unis et leurs parties prenantes 
ont aussi participé  aux premiers travaux de rédaction de la NOM et fait part de leurs observations à 
la Commission nationale de l'amélioration de la réglementation (CONAMER) en 2018.  
4.136.   Dans sa notification, le Mexique a indiqué que les objectifs des procédures d'évaluation de 
la conformité étaient la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et la protection des 
consommateurs. Nous comprenons que les procédures d'évaluation de la conformité sont prévues 
pour veiller à la qualité des produits appelés "fromage" et à la sincérité des pratiques commerciales, 
et non à des fins de sécurité sanitaire des produits alimentaires. Le Mexique cherche à établir la 
 
35 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 643 . 
36 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 678 . G/TBT/M/84  
- 43 - 
  confiance des consommateurs dans les techniques de commercialisation du fromage au moyen d'un 
système de certificati on et de déclaration de conformité sur l'honneur. La question est de savoir si 
le Mexique a obtenu des éléments de preuve scientifiques pertinents et des informations techniques 
concernant l'incidence des produits non conformes qui justifient ce lourd syst ème de certification 
visant à préserver la qualité des fromages sur le marché. En juillet  2020, les États -Unis ont fait part 
de leurs observations concernant le projet de NOM -223 et se sont interrogés sur: i) la nécessité des 
procédures obligatoires d'éval uation de la conformité qui étaient définies comme facultatives dans 
le projet initial de 2018; ii) la nécessité des procédures d'essai obligatoires, en particulier au vu de 
la NOM -51 nouvellement améliorée qui prescrivait d'étiqueter les fromages faits à partir de graisses 
végétales comme des "imitations" et des prescriptions existantes concernant les certificats 
d'analyse, qui comprenaient des informations sur la composition du fromage, y compris les teneurs 
en eau et en matières grasses; et iii) la néces sité des essais de recherche d'acides gras, qui ne sont 
pas recommandés par le Codex et dont on ignore en quoi ils amélioreront la qualité des fromages 
ou renseigneront les consommateurs. Nous avons aussi suggéré des mesures qui seraient moins 
restrictives  pour le commerce en vue d'améliorer les pratiques du Mexique concernant l'étiquetage 
des fromages produits à partir de graisses végétales et non animales, et nous avons relevé que 
l'analyse par la CONAMER de la mesure estimait que les procédures d'essai o bligatoires pourraient 
faire augmenter le prix du fromage sur le marché mexicain, ce qui contraindrait les consommateurs 
à se tourner vers des produits de moindre qualité  
4.137.   Les fabricants des États -Unis ont également recommandé des solutions de rechange à 
l'évaluation de la conformité qui permettraient d'atteindre l'objectif poursuivi par la NOM -223 d'une 
manière moins restrictive pour le commerce, parmi lesquelles: i) la reconnaissance des documents 
déjà délivrés ou mis à la disposition des autorités; ii) la  mise en œuvre de la surveillance des marchés 
par les autorités compétentes; iii) l'élaboration et l'adoption d'une NOM spécifique pour les produits 
à base de graisses végétales, qui fixerait des prescriptions différentes pour les fromages considérés 
comme  des "imitations"; iv) la mise en œuvre du système facultatif initialement prévu par le 
projet  CAP-NOM-223; ou v) l'exigence d'une déclaration de conformité de la part du producteur. 
Toutes ces mesures alternatives sont moins strictes en ce qu'elles ne pré voient pas la présentation 
d'un rapport de performance ou d'essais supplémentaires, exigences auxquelles l'industrie est déjà 
exposée; elles contribuent à la réalisation de l'objectif d'éviter un étiquetage des imitations propre 
à induire en erreur; et ell es sont raisonnablement applicables par les autorités compétentes. Nous 
avons recommandé et demandé au Mexique de continuer d'utiliser des normes et des méthodes 
d'essai internationales et de considérer les déclarations de conformité des fournisseurs comme  un 
moyen d'attester que les procédures d'essai requises avaient bien été respectées. Lors de notre 
rencontre bilatérale avec le Mexique en octobre  2020, nous lui avons demandé de reconnaître et 
d'accepter les essais menés par des organismes d'évaluation d e la conformité situés en dehors du 
Mexique, afin de garantir que les essais puissent avoir lieu au point de production . 
4.138.   Malgré notre participation au début de la rédaction en 2018, la présentation d'observations 
à la CONAMER en 2018, la présentation d'obs ervations en réponse à la notification au Comité OTC 
de l'OMC en juillet  2020 et la participation d'experts au groupe de travail en août et septembre  2020, 
nous constatons avec une grande préoccupation, au vu du projet final dont le Mexique a fait part 
aux membres du groupe de travail le 26  janvier, avec un libellé légèrement modifié le 11  février, 
que nos observations constantes et celles de nos parties prenantes n'ont pas été prises en compte 
dans le processus mexicain de réglementation. Nous comprenons q ue le Mexique envisage d'inclure 
dans les procédures d'évaluation de la conformité une certification annuelle du fromage. En 2021, 
une certification par une tierce partie sera exigée pour le fromage par lot et par famille de produits, 
et une année sur deux , par exemple en 2022, une déclaration de conformité du fournisseur sera 
exigée par lot et par famille de produits. Nous relevons que la certification et la déclaration sur 
l'honneur par lot et par famille de produits reviennent à des certifications et des  déclarations émises 
en continu, étant donné que les lignes de production de certaines installations peuvent commencer 
la production d'un nouveau lot toutes les 24 heures . Le système de certification par une tierce partie 
exigera aussi une inspection initi ale des installations de production de fromage, réalisée sur place. 
La surveillance et la traçabilité des produits relèveront aussi de la responsabilité de l'organisme de 
certification. Le type de système de certification et d'inspection des installations pour chaque lot et 
chaque famille de produits envisagé dans ces procédures définitives d'évaluation de la conformité 
est le type de système créé et prévu pour des situations où l'objectif est la sécurité. Les types de 
produits pour lesquels on utilise habi tuellement ce type de système de certification sont, par 
exemple, ceux qui pourraient électrocuter ou exploser. Le type de système envisagé en l'espèce par 
le Mexique ne semble pas proportionné au risque que la non -conformité pourrait entraîner, et il peut  
être considéré comme étant plus restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser G/TBT/M/84  
- 44 - 
  l'objectif légitime de la réglementation. Nous demandons au Mexique d'interrompre l'adoption des 
procédures définitives d'évaluation de la conformité du froma ge, de réévaluer les risques que la 
non-conformité entraînerait avant d'adopter les procédures définitives d'évaluation de la conformité, 
et de reprendre la rédaction de ces procédures avec les partenaires commerciaux et les parties 
prenantes.  
4.139.   De plus, il s'agirait d'un système de certification entièrement nouveau, qu'aucun pays n'a 
encore jamais mis en place pour le fromage. Si le système de certification envisagé est inclus dans 
la réglementation définitive, il sera extrêmement lourd, si ce n'est impossib le, de le mettre en œuvre 
dans un délai de 60 jours ou avant la fin de 2021. Nous avons évalué les capacités et les 
accréditations nécessaires pour des essais de l'ampleur voulue aux États -Unis. Les États -Unis ont 
des capacités, mais ce nouveau système de certification ne serait immédiatement familier à aucun 
des laboratoires ou des organes de certification, et les producteurs auraient besoin de temps pour 
faire appel aux organismes d'essai et de certification et inspecter les installations de production. 
Étant donné le nombre limité de laboratoires et d'organismes de certification agréés disponibles pour 
réaliser ces tâches, les exportations de fromage vers le Mexique seraient vraisemblablement 
retardées ou suspendues . En outre, tout produit vendu au Mexiqu e verrait son prix augmenter pour 
compenser le coût de ces procédures d'évaluation de la conformité. Ces coûts supplémentaires, 
associés aux essais et aux services d'un organisme de certification pour l'inspection des installations, 
la certification, la su rveillance et la traçabilité excluraient entièrement du marché certains 
producteurs de fromage des États -Unis. Étant donné que ces prescriptions s'appliqueront aussi aux 
produits nationaux, le fromage pourrait ne plus être abordable et les consommateurs po urraient 
recourir à des substituts moins coûteux, comme l'a prédit la CONAMER, entraînant peut -être une 
augmentation de la présence sur le marché de fromages frelatés. Les exportations de fromage des 
États-Unis vers le Mexique représentaient 428 millions d 'USD en 2020. Nous demandons à nouveau 
au Mexique de suspendre la mesure définitive, de poursuivre les travaux de rédaction avec les 
partenaires commerciaux et les parties prenantes, et de tenir compte du fait que le fromage est un 
produit présentant peu d e risques et permettre à la déclaration de conformité du fournisseur 
d'attester du respect des procédures d'essai prescrites par la NOM -223. 
4.140.   Le représentant  de l'Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie souhaite 
faire part de ses préoccupations concernant le fait que la mesure notifiée par le Mexique sous la 
cote G/TBT/N/MEX/465  paraît discriminatoire et plus restrictive pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire. Nous avons fait part de nos observations au  sujet de la notification du Mexique; nos 
préoccupations y sont exposées en détail. L'Australie remercie le Mexique pour l'intérêt qu'il porte à 
ces observations et pour ses réponses. Nous attendons avec intérêt de poursuivre notre relation 
commerciale fru ctueuse.  
4.141.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne souhaite s'associer à cette préoccupation commerciale, car certains aspects de la 
Procédure d'évaluation de la conformité à la Norme officielle mexicain e NOM -223, en particulier la 
fréquence élevée des essais sur les produits et des inspections des installations de production, 
créeraient des difficultés pour les exportateurs de l'UE. Nous apprécierions d'avoir la possibilité de 
travailler de manière bilat érale avec le Mexique afin d'obtenir quelques éclaircissements et de 
parvenir à une solution satisfaisante.  
4.142.   En réponse, le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. Les 
caractéristiques de la norme officielle mexicaine  NOM-223-SCFI/SAGA RPA-2018, Fromages – noms, 
spécifications, informations commerciales et méthodes d'essai, signifient qu'elle répond aux 
prescriptions d'un règlement technique compatibles avec l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce de l'Organisation mondiale du commerce. Cette norme définit quatre critères principaux 
auxquels les produits doivent se conformer pour être appelés "fromage" et être commercialisés sur 
le territoire mexicain. Le premier a trait aux spécifications physico -chimiques de chaque type de 
fromage (teneur en eau, en protéines et en matières grasses). Le deuxième précise que le produit 
doit être fabriqué uniquement à partir de lait et ne pas comprendre plus de 2 % de caséinates. En 
vertu du troisième, le remplacement des matières grasses du lait par des matières grasses végétales 
n'est pas autorisé. Le quatrième a trait aux renseignements commerciaux qui doivent être fournis 
sur l'étiquette spécifique du produit. Le non -respect de l'un des critères ci -dessus signifie que la 
conformité effective au  règlement technique ne peut être démontrée. Des travaux sont donc en 
cours en interne avec les autorités compétentes du Mexique sur une procédure d'évaluation de la 
conformité qui permettrait de certifier la conformité avec les prescriptions de la NOM  223, dans le 
respect des engagements internationaux du Mexique, notamment l'égalité de traitement des G/TBT/M/84  
- 45 - 
  infrastructures ou des organismes d'évaluation de la conformité nationaux et étrangers ainsi qu'un 
traitement non discriminatoire entre les producteurs natio naux et étrangers. Le gouvernement 
mexicain réaffirme qu'il est déterminé à tenir les membres de ce Comité informés des prochaines 
étapes de cette procédure; dont il sera rendu compte dès que le travail interne en cours avec les 
autorités compétentes sera terminé. Nous remercions l'Union européenne de l'intérêt qu'elle porte 
aux échanges de vues bilatéraux et l'invitons à entrer en contact avec nous.  
4.1.3.12   Thaïlande – Règlement ministériel portant sur la description, la production et les 
méthodes d'apposition des  marques de conformité aux normes sur les produits 
industriel s, G/TBT/N/THA/577  (ID 67237) 
4.143.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante. Les États -Unis se félicitent que 
la Thaïlande ait reporté au 20  juillet  2021 la date d'application de son Règlement ministériel portant 
sur la description, la production et les méthodes d'apposition des marques de conformité aux normes 
sur les produits industriels. La branche de production des États -Unis a présenté plusieurs 
observations par l'intermédiaire des points d'information  étasunien et thaïlandais, d'octobre  2020 à 
janvier  2021. Nous nous félicitons des échanges faits par l'intermédiaire de ce mécanisme. Toutefois, 
les États -Unis ont des préoccupations persistantes concernant les prescriptions en matière de 
code QR. Nous en courageons la Thaïlande à envisager d'autres approches susceptibles de respecter 
les objectifs en matière de protection des consommateurs d'une manière moins contraignante. En 
particulier, une approche volontaire en matière d'étiquetage électronique confor me aux meilleures 
pratiques et normes internationales devrait être envisagée. Un programme d'étiquetage électronique 
peut permettre aux consommateurs de trouver des renseignements importants sans augmenter 
inutilement les coûts de mise en conformité ni ral entir la mise sur le marché. Nous demandons 
également à l'Office thaïlandais de normalisation industrielle (TISI) de donner des précisions sur le 
processus d'inspection des documents concernant les installations et sur la redevance 
correspondante pour chaq ue expédition. Nous croyons comprendre que le TISI a indiqué que 
l'inspection documentaire n'était valable que pour une seule expédition. Nous encourageons la 
Thaïlande à reconsidérer cette approche redondante et contraignante  qui imposerait une nouvelle 
inspection et une nouvelle redevance pour chaque expédition sans que la sécurité ou la qualité des 
produits en soit améliorée.  
4.144.   Nous croyons également comprendre que le prix d'une inspection documentaire est presque 
trois fois plus élevé que le prix de l'inspection habituelle des installations, l'inspection sur place. Le 
TISI peut -il fournir plus d'explications sur cette structure des coûts et expliquer la différence de 
portée et d'objectifs entre ces deux processus d'inspection? Nous nous félicitons de la flexibilité dont 
le TISI fait preuve concernant la prescription en matière d'étiquetage pour les petites batteries. 
Toutefois, nous lui demandons également de simplifier les prescriptions pour le logo du TISI et le 
code QR apposés sur les petits produits audiovisuels . Nous lui demandons également de supprimer 
la prescription exigeant que le nom de l'importateur soit imprimé sur le cordon d'alimentation. Si 
cette prescription était maintenue, il faudrait en minimiser l'incidence, par exemple en la simplifiant 
de sorte que le nom de l'importateur soit inscrit sur une étiquette en papier plutôt que moulé ou 
étiqueté sur le cordon d'alimentation. Les États -Unis demandent à la Thaïlande de poursuivre 
l'examen du règlement et d'envisager des prescription s en matière d'évaluation de la conformité et 
d'étiquetage moins restrictives pour le commerce, afin de respecter l'objectif légitime qui est de 
protéger les consommateurs . 
4.145.   En réponse, le représentant de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante. La Thaï lande tient 
à remercier les États -Unis pour leurs précieuses observations concernant le Règlement ministériel 
portant sur la description, la production et les méthodes d'apposition des marques de conformité 
aux normes sur les produits industriels B.E.2563 (2020), ainsi que le processus d'inspection des 
documents concernant les installations et la redevance. Nous réaffirmons que le Règlement doit être 
promulgué pour atteindre un objectif légitime au titre de l'article 2.2 de l'Accord  OTC, qui est de 
prévenir  les pratiques de nature à induire en erreur et de protéger les consommateurs. Le Règlement 
ministériel prévoit que les renseignements électroniques doivent figurer de manière visible, évidente 
et indélébile sur les produits industriels. Si ces renseigneme nts ne peuvent être apposés sur les 
produits industriels, le Règlement permet qu'ils figurent sur l'emballage, le paquet, le papier 
d'emballage ou le colis renfermant ces produits afin de faciliter le processus de fabrication. La date 
d'entrée en vigueur d e ce Règlement a été reportée de 180 jours, soit au 20  juillet  2021. Comme 
vous le savez peut -être, la pandémie de COVID -19 a eu une incidence sur l'inspection des 
 
37 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 672 . G/TBT/M/84  
- 46 - 
  installations à l'étranger. Un programme de licences d'importation, de type 1b selon la 
norm e ISO/IEC  17067 largement acceptée, a été appliqué durant cette période difficile et la 
communication des résultats des essais de produits effectués sur chaque lot d'une expédition 
remplacera les visites des sites de production. Enfin, nous souhaiterions p roposer aux États -Unis de 
dialoguer de façon constructive afin de mieux comprendre la situation.  
4.1.3.13   Inde – Décret de 2020 relatif aux appareils de réfrigération (Contrôle de la 
qualité) G/TBT/N/IND/173  (ID 67138) 
4.146.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante . La Corée respecte 
les efforts déployés par l'Inde pour protéger les clients, et les sociétés coréennes sont résolues à se 
conformer à la réglementation de l'Inde. La Corée souhaiterait formuler les quelques observations 
ci-après concernant le Décret de 2 020 relatif aux appareils de réfrigération (Contrôle de la qualité). 
Le 28  janvier  2021, par l'intermédiaire du point d'information OTC de l'OMC de l'Inde, la Corée a 
présenté des observations concernant la clause 14.8 de la norme indienne IS 1476 (Partie  1):2000 
et la clause 19.8 de la norme IS 15750:2006. Dans sa lettre, la Corée a demandé à l'Inde d'envisager 
de ramener la durée des essais à haute tension à une seconde, conformément à la norme 
internationale (IEC  60335 -1). Depuis lors, la Corée a reçu de ux réponses de l'Inde. Le 2  février, 
l'Inde a répondu que le Bureau indien de normalisation s'employait à réviser sa norme et envisageait 
de faire passer la durée des essais à haute tension de deux secondes à une seconde. Cependant, 
lors de la réunion du C omité OTC du 24  février  2021, l'Inde a déclaré qu'elle avait établi ses normes 
et essais concernant les appareils de réfrigération après avoir recueilli l'avis des parties prenantes 
et des fabricants concernés et que le règlement n'empêcherait pas les soci étés étrangères d'entrer 
sur le marché indien. Ces deux réponses de l'Inde ne sont pas sans ambiguïté quant au point de 
savoir si la norme en question est en cours de révision ou si elle sera mise en œuvre sans autre 
révision. Par conséquent, la Corée prie  l'Inde de clarifier sa position actuelle sur la révision de la 
norme relative aux  essais à haute tension et lui demande une nouvelle fois d'harmoniser celle -ci 
avec la norme internationale pertinente. En outre, la Corée demande à l'Inde d'appliquer le Déc ret 
de 2020 relatif aux appareils de réfrigération (Contrôle de la qualité) une fois que la norme indienne 
pertinente aura été révisée et qu'une période de transition suffisante aura été ménagée.  
4.147.   En réponse, le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante. La norme a été choisie 
après que les parties prenantes, y compris les associations professionnelles, ont été dûment 
consultées. Comme indiqué dans l'avis accompagnant la publication de l' Ordonnance sur le contrôle 
de la qualité au Journal officie l, "la dernière version des normes indiennes, y compris les 
modifications qui y ont été apportées, telles que notifiées périodiquement par le Bureau indien de 
normalisation, entre en vigueur à compter de la date notifiée par le Bureau". L' Ordonnance sur le  
contrôle de la qualité a  été notifiée le 10  décembre  2020 et sa date de mise en œuvre fixée au 
1er janvier  2022, ce qui laisse suffisamment de temps à la branche de production pour se préparer. 
Étant donné que la Corée a fait part de sa confusion face aux  deux réponses qui lui ont été adressées, 
nous espérons que cette réponse lui a fourni les éclaircissements nécessaires.  
4.1.3.14   Royaume d'Arabie saoudite – Climatiseurs – Exigences en matière de 
performance énergétique minimum, d'étiquetage et d'essai applicables  aux climatiseurs 
de faible puissance de type fenêtre ou à éléments séparés, G/TBT/N/SAU/526 , 
G/TBT/N/SAU/774 , G/TBT/N/SAU/1167  (ID 66839) 
4.148.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante. La Corée respecte 
les efforts déployés par le Royaume d'Arabie saoudite pour protéger l'environnement et les sociét és 
coréennes sont résolues à se conformer à la réglementation de l'Arabie saoudite. À la réunion du 
Comité OTC de février  2021, se référant au Règlement de l'Arabie saoudite concernant l'efficacité 
énergétique des climatiseurs, notifié sous la cote G/TBT/N/SAU/1167 , la Corée a demandé à 
l'Arabie  saoudite de reconsidérer la nouvelle clause 7.4, qui exige la divulgation de renseignements 
additionnels sur le "Réglage des climatiseurs pour le fonctionnement en charge partielle". La Corée 
a également dema ndé l'assouplissement de la prescription relative au renouvellement du certificat 
d'efficacité énergétique  pour les produits dont les spécifications sont identiques à celles de produits 
existants déjà certifiés. Cet assouplissement pourrait être effectué s oit en accordant une exemption 
au renouvellement des certificats pertinents, soit en permettant aux sociétés de demander le 
renouvellement du certificat sur la base du rapport d'essai existant utilisé pour la certification initiale. 
 
38 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 671 . 
39 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 688 . G/TBT/M/84  
- 47 - 
  Le Royaume d'Arabie sao udite a indiqué qu'il répondrait aux observations de la Corée par 
l'intermédiaire du point d'information OMC sur les OTC après avoir examiné l'état d'avancement 
actuel des normes de la réglementation saoudienne concernant l'efficacité énergétique des 
clima tiseurs. Nous n'avons cependant pas encore reçu de réponse. En conséquence, la Corée 
demande à l'Arabie saoudite de fournir rapidement des réponses à ses préoccupations.  
4.149.   En réponse, le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a fait la déclaration suivant e. 
L'Arabie saoudite tient à remercier la République de Corée d'avoir soulevé cette préoccupation. Nous 
aimerions préciser que l'Arabie saoudite a modifié les prescriptions exigeant la présentation de 
documents additionnels, lesquels devront être soumis pa r voie électronique uniquement via le site 
Web de la SASO. Ainsi, la divulgation de la propriété intellectuelle des technologies des fabricants 
sera protégée et ne concernera pas le grand public. S'agissant du processus de renouvellement, une 
équipe examin e actuellement la possibilité d'allonger la période de validité des rapports d'essai; une 
annonce sera faite une fois l'étude terminée.  
4.1.3.15   Indonésie – Loi n°  33 de 2014 sur la garantie des produits halal et ses 
règlements d'application, G/TBT/N/IDN/123 , G/TBT/N/IDN/131 , 
G/TBT/N/IDN/131/Add.1  (ID 50240) 
4.150.   Le représentant d e l'Australie  a fait la déclaration suivante. L'Australie se félicite des 
discussions en cours sur la Loi indonésienne n°  33 de  2014 sur la garantie des produits halal 
(Loi halal) et continue de demander que cette loi soit mise en œuvre de manière transpar ente et en 
étroite communication avec les entreprises et les partenaires commerciaux. Nous encourageons 
l'Indonésie à continuer de faciliter un dialogue ouvert avec ses partenaires commerciaux pour 
permettre aux entreprises étrangères et à leurs précieux i mportateurs indonésiens de rester 
correctement informés des règlements d'application de la Loi halal. L'Australie remercie l'Indonésie 
d'avoir notifié au Comité OTC, en février, le Règlement gouvernemental n° 39/2021 sur 
l'organisation de la garantie des p roduits halal (G/TBT/N/IDN /131), ainsi qu'un addendum ultérieur, 
en mai, concernant l'entrée en vigueur de la mesure ( G/TBT/N/IDN/131/Add.1 ). L'Australie s'est 
félicitée d'avoir la possibilité de formuler des observations formelles sur le Règlement et attendait 
avec intérêt la réponse de l'Indon ésie. L'Australie souhaiterait  poursuivre le dialogue sur la Loi halal 
afin de s'assurer que sa mise en œuvre n'est pas plus restrictive pour le commerce que nécessaire.  
4.151.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante. Les États -Unis, qui 
reconnaissent l'objectif de l'Indonésie consistant à fournir aux consommateurs des renseignements 
fiables et pertinents au sujet de l'intégrité halal de certains produits, ont cherché à travailler avec 
l'Indonésie au cours des sept dernières années pour veill er à ce que cet objectif soit atteint sans 
créer d'obstacles non nécessaires au commerce. Cependant, nous avons été déçus d'apprendre que 
le projet de règlement d'application avait été finalisé et publié en tant que Règlement 
gouvernemental  n° 39 de 2021 (GR 39/2021) le 2  février  2021, avant d 'être notifié au Comité OTC, 
le 12 février  2021, sous la cote G/TBT/N/IDN/131 . L'addendum à la notification indiquait également 
une entrée en vigueur le 2  avril 2021, soit une date antérieure à la fin de la période de 60  jours pour 
la présentation d'observations . Comme vous le save z, s'agissant des projets de règlements, la 
période recommandée pour la présentation d'observations est de 60 à 90 jours et l'intervalle 
raisonnable pour leur mise en œuvre est de 6 mois. Nous nous permettons de rappeler à l'Indonésie 
son obligation, dans le cadre de l'OMC, de notifier les projets de mesures au Comité, de ménager 
un délai raisonnable aux parties prenantes pour leur permettre de présenter des observations et de 
tenir compte de ces observations avant l'adoption et la mise en œuvre des projets  de mesures . Nous 
demandons à l'Indonésie de clarifier la portée des produits et services visés par le 
Règlement  GR 39/2021. L'article 2 de ce texte prévoit que tous les produits et/ou services relatifs 
aux denrées alimentaires, aux boissons, aux produits médicinaux, aux produits cosmétiques, aux 
produits chimiques, aux produits biologiques, aux produits génétiquement modifiés ou aux produits 
utiles doivent faire l'objet d'une certification halal obligatoire. Cela est contraire à la portée définie 
dans le d écret n° 464.  
4.152.   L'Indonésie prévoit -elle d'élaborer des règlements d'application ou des directives pour 
chaque catégorie de produits énumérée? Quel est le calendrier envisagé à cette fin et l'Indonésie 
mènera -t-elle des consultations avec les parties prenant es avant de publier ces règlements 
d'application ou directives? En ce qui concerne l'exigence d'un mémorandum d'accord de 
gouvernement à gouvernement aux fins du maintien de la reconnaissance des organismes de 
 
40 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 502 . G/TBT/M/84  
- 48 - 
  certification halal étrangers, le gouvernement  des États -Unis ne supervise pas la certification halal 
comme le fait l'Indonésie. Nous croyons comprendre que l'Indonésie entend continuer à accréditer 
les organismes de certification halal étrangers et que ces organismes seront autorisés à évaluer la 
conformité des produits destinés à l'exportation vers l'Indonésie. L'Indonésie peut -elle fournir des 
renseignements actualisés sur la procédure suivie par l' Agence de certification des produits halal 
ainsi que sur les délais prévus pour le renouvellement des accréditations existantes et l'ajout de 
nouveaux organismes de certification halal basés aux États -Unis? L'Indonésie envisagera -t-elle de 
renouveler ces accréditations en l'absence d'un mémorandum d'accord de gouvernement à 
gouvernement pour prévenir toute  perturbation des échanges commerciaux ? Nous demandons à 
l'Indonésie de continuer à accepter les produits importés de pays qui n'ont pas signé de 
mémorandum d'accord de gouvernement à gouvernement. L'Indonésie peut -elle également assurer 
aux États -Unis que  les marchandises en provenance d'un pays n'ayant pas signé de mémorandum 
d'accord ne seront pas soumises à un traitement moins favorable que les marchandises en 
provenance des pays ayant signé un mémorandum d'accord? Nous croyons comprendre que cette 
mesu re contient également des prescriptions relatives à l'étiquetage et à un code couleur pour les 
produits non halal. Nous constatons que ce nouveau système d'étiquetage des produits non halal 
augmentera considérablement les coûts liés à la mise en conformité  et nous nous interrogeons sur 
son utilité, puisque les produits halal sont étiquetés. L'Indonésie envisagerait -elle de supprimer cette 
prescription relative à l'étiquetage non halal?  
4.153.   Les États -Unis sont aussi vivement préoccupés par le fait que la mesure impose la séparation 
des produits halal et non halal à chaque étape en ce qui concerne le lieu, les zones et les équipements 
utilisés pour l'abattage, la transformation, le stockage, l'emballage, la distribution, la vente et la 
présentation des produits. L es États -Unis demandent à l'Indonésie de s'abstenir de mettre en œuvre 
les prescriptions exigeant la séparation des chaînes d'approvisionnement et des produits énoncées 
dans le GR 39/2021 et/ou d'envisager de les appliquer par secteur. Ces prescriptions ne  sont pas 
claires et pèsent sur les échanges. Les entreprises disposent de moyens dans leurs chaînes 
d'approvisionnement respectives pour garantir l'intégrité des produits halal. L'Indonésie peut -elle 
ouvrir des consultations publiques au sujet de cette pr escription? Il semble également que 
le GR 39/2021 fasse obligation à chaque opérateur économique d'employer un superviseur du halal. 
À notre connaissance, aucun autre pays ni aucune organisation internationale ou norme 
internationale n'exige que chaque opé rateur économique emploie un superviseur du halal; une telle 
prescription, bien trop contraignante, constituerait un obstacle important au commerce. Au vu de 
l'incertitude et du caractère potentiellement restrictif de cette mesure pour le commerce, nous 
demandons à l'Indonésie de la suspendre, de même que le calendrier de mise en œuvre, jusqu'à ce 
que les observations des Membres aient été prises en compte. Nous demandons instamment à 
l'Indonésie de prendre en compte les observations des Membres, de réviser  la mesure et de la 
notifier à nouveau, et de revoir le calendrier de mise en œuvre progressive  de tous les projets visés 
par la mesure révisée.  
4.154.   Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a fait la 
déclaration suivan te. Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu souhaite 
exprimer à nouveau ses préoccupations au sujet du projet de règlement gouvernemental concernant 
la mise en œuvre de la garantie des produits halal . La prescription selon laquel le l'étiquette des 
produits non halal doit comporter des renseignements sur les ingrédients non halal est inutile et 
excessivement contraignante pour les fabricants de produits non halal. À notre avis, il n'y aura pas 
de confusion entre les produits qui n' affichent pas la certification halal et les produits halal. Nous 
demandons à l'Indonésie de revoir la nécessité de cette prescription en matière d'étiquetage. En 
outre, la nécessité d'un accord de reconnaissance mutuelle de gouvernement à gouvernement 
comm e condition préalable à la reconnaissance des certificats halal étrangers représente une charge 
excessive pour les Membres qui ne disposent pas d'un organisme gouvernemental chargé de gérer 
les questions ayant trait aux produits halal. Nous aimerions que l 'Indonésie fasse preuve de 
souplesse sur ce point, par exemple en autorisant la coopération entre l' Agence de certification des 
produits halal  et les organismes étrangers d'accréditation halal. Nous espérons que nos observations 
pourront être prises en con sidération alors que le Règlement est sur le point d'être finalisé.  
4.155.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante. L'Union européenne 
remercie l'Indonésie pour sa participation aux réunions bilatérales. Elle tient à exprimer de nouve au 
ses vives préoccupations concernant la Loi indonésienne  n° 33 de septembre  2014 sur la garantie 
des produits halal et ses dispositions d'application qui imposent une certification halal et un 
étiquetage obligatoires pour un très large éventail de produi ts en vue de leur mise sur le marché 
indonésien, ce qui crée d'importants obstacles au commerce entre l'UE et l'Indonésie. L'UE déplore G/TBT/M/84  
- 49 - 
  que, contrairement à ce que prévoit l'article  2.9 de l'Accord OTC, ni la Loi sur la garantie des produits 
halal ni son R èglement d'application n°  31/2019 n'ont été notifiés au Comité OTC par l'Indonésie . 
L'UE remercie l'Indonésie pour sa réponse du 18  mars 2021 aux observations concernant le 
Règlement d'application n° 26/2019 sur la facilitation de la garantie des produits halal. Nous 
l'invitons c ependant à répondre aux observations de l'UE concernant le Règlement n°  31/2018 relatif 
à l'étiquetage des aliments transformés  et le projet de règlement gouvernemental n° 39/2021 sur 
la garantie des produits halal dans le cadre de l'application de la Loi générale sur la création d'emplois 
(Loi n° 11/2020), qui lui ont été présentées, respectivement, le 12  mai 2020 et le 20 avril 2021. 
Plus largement, l'UE encourage l'Indonésie à fournir des renseignements complets aux Membres sur 
l'état d'avancement des dispositions de mise en œuvre. Elle souligne que ces mesures ont un  effet 
restrictif excessif sur le commerce et invite l'Indonésie à envisager des solutions moins restrictives . 
4.156.   Les principaux points qui préoccupent l'UE dans les mesu res actuelles sont, entre autres, la 
mention "non halal" requise pour les produits non halal ou l'extension des prescriptions halal à des 
produits autres que des produits alimentaires et des boissons. De plus, afin de garantir la viabilité 
du système pour les opérateurs étrangers, une plus grande clarté et une approche pragmatique sont 
nécessaires quant aux prescriptions applicables pour la reconnaissance par l'Indonésie des certificats 
halal étrangers. En particulier, nous considérons que la signature d'un  accord de reconnaissance 
mutuelle de gouvernement à gouvernement comme condition préalable à la reconnaissance des 
certificats halal étrangers représente une charge excessive pour les opérateurs économiques et ne 
permet pas des relations commerciales harm onieuses. L'obligation supplémentaire en matière 
d'enregistrement pour les certifications halal de certains produits délivrées par des organismes 
étrangers semble également injustifiée, coûteuse et redondante. L'UE demande instamment à 
l'Indonésie de revoi r ces mesures afin d'adopter une approche plus favorable au commerce. En 
particulier, elle l'invite instamment: i)  à conserver le caractère volontaire de la certification et de 
l'étiquetage halal, afin de poursuivre l'objectif légitime consistant à garanti r des renseignements 
fiables sans entraver indûment les flux commerciaux ; et ii) à accepter les rapports d'essai émanant 
de laboratoires de l'UE accrédités par un organisme partie aux arrangements internationaux de 
reconnaissance mutuelle de la Coopération  internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais 
(ILAC) et du Forum international de l'accréditation (IAF). L'UE réaffirme sa volonté de débattre plus 
avant de la question des produits halal et de coopérer avec l'Indonésie, dans le but de trouver u n 
moyen pratique d'aller de l'avant et de répondre aux préoccupations commerciales.  
4.157.   Le représentant  de la Nouvelle -Zélande  a fait la déclaration suivante. La Nouvelle -Zélande 
tient à remercier l'Indonésie de poursuivre le dialogue à ce jour sur cette question. En ce qui 
concerne la réponse fournie par l'Indonésie à la réunion antérieure du Comité, la Nouvelle -Zélande 
souhaite toujours obtenir davantage d'informations sur le calendrier prévu pour la publication du 
décret ministériel qui stipulera le typ e de produits devant faire l'objet d'une certification halal. Nous 
souhaitons obtenir des éclaircissements de la part du Conseil islamique indonésien (MUI)  concernant 
le statut des organismes de certification halal dont la certification expirera bientôt ou  a déjà expiré 
et savoir s'il existe des arrangements transitoires en vigueur permettant à ces organismes de 
continuer à certifier avant la conclusion d'arrangements de reconnaissance mutuelle ou d'autres 
accords. Nous serions reconnaissants à l'Indonésie de bien vouloir nous indiquer si d'autres 
règlements traitant de la question des produits halal sont en cours d'élaboration en plus du 
règlement du Ministère des affaires religieuses mentionné dans votre réponse. Nous croyons 
comprendre que les frais relat ifs à la certification halal devront être fixés dans le cadre d'un 
règlement établi par le Ministère des finances et nous serions heureux d'avoir davantage de 
précisions à ce sujet. Nous remercions l'Indonésie d'avoir notifié sous la cote G/TBT/N/IDN/131  le 
projet de règlement gouv ernemental concernant la mise en œuvre de la garantie des produits halal , 
à propos duquel nous avons présenté un certain nombre de questions et d'observations. Nous 
attendons avec intérêt de recevoir les observations de l'Indonésie à ce sujet en temps voul u. Nous 
souhaiterions également obtenir des précisions au sujet de la récente notification du Règlement 
gouvernemental n° 39 de 2021 ( G/TBT/N/IDN/131/Add.1 ). Ce Règlement a été initialement notifié 
par l'Indonésie le 12  février en tant que projet dans le document G/TBT/N/IDN/131  afin de recueill ir 
les observations des Membres avant le 13  avril 2021. La notification sous la 
cote G/TBT/N/IDN/131/Add.1  indique cependant que le Règlement gouvernemental n° 39 de 2021 
a été adopté le 2  février  2021 et est entré en vigueur le 2  avril 2021. Nous nous permettons de 
rappeler à l'Indonésie son obligation de notifier ses règlements s uffisamment tôt pour que des 
modifications puissent encore être apportées et que les observations des autres Membres puissent 
être prises en compte , ainsi que son obligation de prévoir des d élais raisonnables entre l'adoption 
et l'entrée en vigueur d'une mesure . G/TBT/M/84  
- 50 - 
  4.158.   Le représentant du Canada  a fait la déclaration suivante. Bien que le Canada apprécie la 
transparence dont l'Indonésie a fait preuve en notifiant cette mesure, il voudrait lui rappeler l es 
obligations qui lui incombent en matière de transparence dans le cadre de l'OMC et lui demander de 
ménager un délai suffisant à ses partenaires commerciaux pour qu'ils présentent des observations 
sur une mesure donnée afin que celles -ci puissent être pr ises en considération avant la finalisation 
de la mesure. Le Canada était préoccupé de constater que le projet de règlement d'application avait 
été finalisé le 2  février  2021, avant sa notification au Comité le 12  février et durant la période 
ménagée pour la présentation d'observations – au cours de laquelle le Canada avait envoyé des 
observations à l'Indonésie. L'addendum notifié le 12  mai 2021 indiquait également une entrée en 
vigueur le 2  avril 2021, avant l'expiration de la période ménagée pour la prése ntation 
d'observations. Dans ses observations, le Canada avait fait part de préoccupations persistantes au 
sujet du projet de règlement d'application. Par exemple, l'on ne savait toujours pas très bien 
comment les organismes étrangers de certification hala l seraient reconnus au regard de la législation 
indonésienne, en particulier ceux des pays comme le Canada où le gouvernement ne supervise pas 
la certification halal. Certaines des prescriptions obligatoires pour obtenir une accréditation, comme 
l'obligati on faite aux superviseurs du halal de détenir la citoyenneté indonésienne, semblaient 
inappropriées dans le cas d'organismes de certification étrangers. Il serait également utile d'indiquer 
clairement les délais prévus/attendus pour l'accréditation des org anismes étrangers.  
4.159.   Tout en reconnaissant si le Canada reconnaît le droit de l'Indonésie d'assurer l'intégrité des 
produits certifiés halal, certaines prescriptions, y compris celle qui prévoit la séparation des lieux de 
stockage des équipements de nettoyag e utilisés pour l'abattage halal et ceux utilisés pour l'abattage 
non halal, ne sont réalisables ni financièrement ni techniquement pour les producteurs alimentaires 
canadiens et pourraient les empêcher d'exporter vers l'Indonésie. Le Canada souhaiterait s avoir si 
l'Indonésie est disposée à envisager d'autres solutions réalisables qui permettraient d'atteindre les 
mêmes résultats (produits alimentaires certifiés halal). Le point de savoir si les logos de certification 
halal étrangers seront autorisés sur le  marché indonésien n'est pas clair non plus. L'Indonésie 
peut-elle indiquer si elle acceptera des logos équivalents ou alternatifs pour les produits importés? 
L'Indonésie a -t-elle l'intention d'élaborer des règlements d'application concernant spécifiquemen t 
les prescriptions acceptables en matière de logos, d'étiquettes et d'emballage? En outre, des 
préoccupations subsistent quant à certaines prescriptions proposées, y compris l'obligation d'afficher 
des renseignements non halal sur les produits non halal, la question de savoir si les produits non 
halal peuvent être importés et ce qui constitue une "transformation". Le Canada saisit cette occasion 
pour rappeler à l'Indonésie que, conformément aux obligations de transparence dans le cadre de de 
l'OMC, une pér iode de six mois entre la notification de la mesure finale et son entrée en vigueur est 
considérée comme un délai raisonnable pour laisser à la branche de production de temps de 
s'adapter aux nouvelles prescriptions. Nous nous félicitons que l'Indonésie so it disposée à aborder 
ces questions au niveau bilatéral et attendons avec intérêt d'en discuter de façon plus approfondie 
dans un contexte bilatéral.  
4.160.   En réponse, le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante. L'Indonésie souhaite 
renvoyer à la déclaration qu'elle a faite à la réunion antérieure du Comité OTC, en février. L'Indonésie 
est consciente de ses obligations de transparence au titre de l'Accord OTC. Ainsi, elle a notifié le 
projet de règlement gouvernemental concernant la mise en œuvre de la garantie des produits halal 
sous la cote G/TBT/N/IDN/131/Add.1 . À cet égard, nous tenons à remercier tous les Membres qui 
ont présenté des observations et des propositions au sujet du projet de règl ement. L'Indonésie 
confirme à nouveau que ce Règlement a abrogé le Règlement gouvernemental n° 31 de 2019 afin 
de donner effet aux dispositions de la Loi générale de l'Indonésie. Nous aimerions également 
rappeler que la mise en œuvre de la certification ha lal obligatoire s'effectuera selon différentes 
phases ou étapes; elle sera, par exemple, effective pour les produits alimentaires et les boissons le 
17 octobre  2024, tandis que pour les produits autres que les aliments et les boissons, elle sera 
effective le 17  octobre  2026. En outre, l'Indonésie a établi une disposition transitoire, qui est 
mentionnée à l'article 169, afin de prendre en compte les parties prenantes et les entreprises qui 
ont obtenu la certification halal sur la base des mécanismes antérieu rs. Cette disposition prévoit ce 
qui suit: toutes les formes de coopération avec des organismes étrangers de certification et 
d'accréditation halal dans des pays tiers établies avant l'adoption du Règlement gouvernemental 
resteront en vigueur jusqu'à la fi n de la période de coopération; un certificat halal étranger, qui aura 
été reconnu par le Conseil islamique indonésien avant l'adoption du Règlement, restera valable 
jusqu'à l'expiration de sa période de validité. L'Indonésie souhaiterait réaffirmer son ou verture à la 
coopération internationale concernant le système de garantie halal basée sur les principes de 
reconnaissance mutuelle et d'acceptation mutuelle conformément aux réglementations et aux 
pratiques internationales.  G/TBT/M/84  
- 51 - 
  4.1.3.16   Chine – Règlement sur la supervi sion et l'administration des produits 
cosmétiques et Règlement sur la notification de cosmétiques non spéciaux, 
G/TBT/N/CHN/1310 , G/TBT/N/CHN/1311 , G/TBT/N/CHN/1331 , G/TBT/N/CHN/1453 , 
G/TBT/N/CHN/1454 , G/TBT/N/CHN/1459 , G/TBT/N/CHN/1460 , G/TBT/N/CHN/1515 , 
G/TBT/N/CHN/1524 , G/TBT/N/CHN/1525 , G/TBT/N/CHN/1526 , G/TBT/N/CHN/1527 , 
G/TBT/N/CHN/1539  (ID 57641) 
4.161.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante. La Corée remercie 
la Chine d'avoir répondu à ses observations sur les Spécifications concernant l'évaluation des 
allégations relatives à l'efficacité des cosmétiques,  ainsi que sur les  Spécifications concernant 
l'enregistrement et la demande d'agrément de nouveaux ingrédients cosmétiques et les 
Spécifications concernant l'enregistrement et la demande d'agrément des produits cosmétiques. 
Cependant, la Chine n'a pas directement répondu au x questions formulées par la Corée, mais a 
seulement donné une explication générale de la mise en œuvre des mesures. Étant donné que nos 
préoccupations n'ont pas été dûment prises en compte dans la version finale des Spécifications 
concernant l'évaluation des allégations relatives à l'efficacité des cosmétiques et des Spécifications 
concernant l'enregistrement et la demande d'agrément des produits cosmétiques, entre autres, nous 
souhaitons soulever une nouvelle fois cette PCS. Premièrement, aux termes du Rè glement, les 
exportateurs vers la Chine sont tenus de spécifier dans leur demande d'agrément les données 
relatives aux sources et à la qualité de tous les ingrédients entrant dans la composition des produits 
cosmétiques, les renseignements exigés étant plu s nombreux que ceux requis par d'autres pays. 
Ces renseignements comprennent un certain nombre de secrets commerciaux qui sont essentiels 
pour les entreprises et la prescription établie est plus rigoureuse qu'il n'est nécessaire pour atteindre 
l'objectif l égitime de garantir la sécurité des produits et la cohérence des normes commerciales. Par 
conséquent, la Corée souhaite demander à la Chine de fournir une explication de cette prescription, 
qui soit fondée sur des données concrètes. En outre, selon les app endices 12 à 16, les entreprises 
sont tenues de transmettre des documents précisant les processus de fabrication et les normes 
d'entreprise se rapportant à l'innocuité des ingrédients et aux normes de produit, qui contiennent 
des informations détaillées su r les processus et les procédures de fabrication des produits.  
4.162.   Deuxièmement, le Règlement prévoit que les résultats des essais requis pour 
l'enregistrement des produits cosmétiques doivent être délivrés par les laboratoires d'essai qui ont 
obtenu l'accrédi tation de la Chine en métrologie (CMA) conformément à la réglementation. 
Cependant, à notre connaissance, seuls des laboratoires chinois ont obtenu une telle accréditation. 
Ainsi, la Corée souhaite demander à la Chine de permettre une certaine souplesse af in que des 
laboratoires étrangers puissent obtenir l'accréditation CMA et de reconnaître les résultats des essais 
délivrés par des laboratoires étrangers ou des laboratoires reconnus au niveau international, y 
compris ceux qui respectent les bonnes pratiqu es cliniques (BPC) ou les bonnes pratiques de 
laboratoire (BPL). Troisièmement, en vertu de l'article 13 du Règlement concernant l'autorisation et 
l'enregistrement de nouveaux ingrédients cosmétiques, les entreprises exportatrices sont tenues de 
démontrer que les résultats de leurs essais sont équivalents aux résultats obtenus par la méthode 
d'essai de la toxicité in vivo  ou des essais sur les animaux lorsque d'autres méthodes d'essai sont 
utilisées. Cependant, nous aimerions demander que les autres méthode s d'essai approuvées par 
l'OCDE et reconnues au niveau international soient également admises sans qu'il soit besoin de 
démontrer l'équivalence des résultats . Quatrièmement, s'agissant des "mesures administratives 
concernant l'étiquetage des cosmétiques", la Corée souhaite demander à la Chine de veiller à ce que 
les prescriptions en matière d'étiquetage suivent les pratiques reconnues sur le plan international 
de manière à ne pas être plus restrictives pour le commerce que nécessaire. En particulier, en ce 
qui concerne les prescriptions en matière d'étiquetage de tous les ingrédients entrant dans la 
composition des produits cosmétiques, la Corée invite la Chine à conserver sa réglementation 
actuelle concernant la déclaration, sur les étiquettes, de la liste des ingrédients présents dans les 
cosmétiques. Dans la plupart des pays, la déclaration de la liste des ingrédients concerne les 
substances dont la concentration est égale ou supérieure à 1 %. Selon le projet de règlement de la 
Chine, cependant, la déclarat ion des ingrédients présents dans les substances à une concentration 
égale ou supérieure à 0,1 % est obligatoire, et les substances dont la concentration est inférieure à 
0,1% sont déclarées sous la mention "autres ingrédients présents en petites quantités" . Cette 
prescription va à l'encontre de l'harmonisation des réglementations internationales.  
4.163.   Étant donné que les "Mesures administratives concernant l'étiquetage des cosmétiques" 
provoqueront de grands changements, une période de transition raisonnable est  nécessaire pour 
 
41 Pour les déclarations anté rieures, suivre le fil sous la référence ID 576 . G/TBT/M/84  
- 52 - 
  assurer la continuité des échanges. La Corée souhaiterait demander à la Chine de ménager un délai 
de grâce approprié afin de donner le temps de s'adapter à un nouveau système de réglementation 
en matière de cosmétiques. Cinquièmement, en v ertu des Spécifications concernant l'évaluation des 
allégations relatives à l'efficacité des cosmétiques , la Chine continue d'exiger la divulgation du 
résumé des preuves scientifiques de l'efficacité annoncée des produits cosmétiques sur les sites Web 
désignés par l' Administration nationale des produits médicaux ( NMPA). Cependant, les 
renseignements que la Chine présente comme étant minimaux peuvent contenir un certain nombre 
de secrets commerciaux ou de renseignements commerciaux non divulgués qui sont ess entiels pour 
notre branche de production. La Corée invite donc la Chine à supprimer les dispositions exigeant la 
divulgation de renseignements. Compte tenu des préoccupations susmentionnées, la Corée invite 
instamment la Chine à tenir compte de l'article 2 .2 de l'Accord OTC lors de l'élaboration de la 
réglementation, qui dispose que les Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou 
l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non 
nécessaires a u commerce international.  
4.164.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante. Les États -Unis sont 
malheureusement contraints d'exprimer de nouveau leurs préoccupations au sujet de l'élaboration 
par la Chine des mesures d'application du Règlement sur la supervision et l'administration des 
produits cosmétiques . Les mesures d'application finales  du Règlement, telles que publiées, créeront 
des risques importants pour la propriété intellectuelle des entreprises, ne sont pas proportionnées 
au faible risque que présentent les cosmétiques par rapport aux produits médicaux, et pourraient se 
traduire pa r un traitement moins favorable des importations que celui qui est accordé aux produits 
similaires d'origine nationale. Il semble que les projets de mesures aussi bien que les mesures 
publiées en tant que mesures finales continuent d'exiger une large divul gation de secrets 
commerciaux et de renseignements commerciaux confidentiels, qui ne se limiterait pas à ce qui est 
nécessaire pour évaluer la conformité et réaliser les objectifs réglementaires du Règlement sur la 
supervision et l'administration des produ its cosmétiques . Les États -Unis et d'autres Membres de 
l'OMC ont demandé à la Chine de réfléchir à la manière dont ce Règlement pourrait être plus proche 
des approches adoptées par les organismes de réglementation d'autres grands marchés de produits 
cosmét iques, qui veulent que les entreprises cosmétiques demeurent responsables de leurs produits 
et mettent leurs données et d'autres documents à la disposition des organismes de réglementation 
sur demande. Cela permet aux entreprises de protéger leurs informat ions. Nous regrettons que 
la NMPA n'ait pas réduit les nombreuses prescriptions qu'elle impose en matière de divulgation aux 
renseignements nécessaires à l'évaluation de la conformité, et nous lui demandons instamment de 
le faire. En ce qui concerne les projets de mesures actuels, nos préoccupations et questions sont les 
suivantes: nous sommes préoccupés par le fait que le p rojet de normes relatives au dossier 
d'informations pour le dentifrice  (G/TBT/N/CHN/1539) pourrait ne pas faire de distinction entre la 
manière dont le dentifrice et d'autres types de produits cosmétiques généraux et spéciaux sont mis 
à l'essai, bien qu'il s n'aient pas le même usage.  
4.165.   En ce qui concerne le projet de mesures administratives de la Chine concernant l'étiquetage 
des cosmétiques (G/TBT/N/CHN/1515), les États -Unis craignent que le règlement proposé 
concernant le texte en langue étrangère et l'util isation de marques de fabrique ou de commerce ou 
de termes, graphiques ou symboles suggestifs crée un obstacle non nécessaire au commerce. Nous 
demandons à la Chine d'indiquer clairement qu'il n'est pas nécessaire que l'étiquette en langue 
étrangère corres ponde exactement à l'étiquette en chinois pour autant que leurs contenus ne soient 
pas contradictoires. Nous demandons également à la Chine de ne pas exiger des entreprises qu'elles 
divulguent le nom du fabricant sur l'étiquette du produit, puisque le nom de la personne responsable 
et ses coordonnées doivent déjà y figurer. Les renseignements relatifs au fabricant du produit sont 
confidentiels et la NMPA peut y avoir accès par le biais de la demande d'agrément du produit. Compte 
tenu des nombreuses observat ions formulées par les Membres de l'OMC et la branche de production, 
la Chine peut -elle indiquer si elle a l'intention de notifier à nouveau le texte actualisé des mesures 
administratives concernant l'étiquetage des cosmétiques (G/TBT/N/CHN/1515), avant sa  
finalisation? La Chine peut -elle préciser si ces mesures sont impératives? Si tel est le cas, nous ne 
comprenons pas pourquoi la Chine n'a pas encore notifié son projet de norme relative aux bonnes 
pratiques de fabrication applicables aux cosmétiques (BPF cosmétiques). Nous demandons à la Chine 
de notifier ce projet de norme et de préciser de quelle façon les normes BPFcosmétiques 
internationales pertinentes telles que la norme ISO  22716 servent de référence pour la norme 
relative aux bonnes pratiques de fa brication applicables aux cosmétiques (cGMP) ou, au contraire, 
pourquoi ces normes internationales pertinentes, ou certains de leurs éléments pertinents sont 
inappropriées pour réaliser les objectifs réglementaires  de la Chine.  G/TBT/M/84  
- 53 - 
  4.166.   Outre les préoccupations sus mentionnées concernant les projets de mesures, malgré la forte 
implication des États -Unis, de la branche de production étasunienne et d'autres parties prenantes, 
les mesures d'application du Règlement sur la supervision et l'administration des produits 
cosmétiques  récemment finalisées suscitent toujours d'importantes préoccupations. Par exemple, 
comme d'autres Membres de l'OMC, nous continuons d'insister pour que la Chine n'exige pas des 
détenteurs de droits sur les produits cosmétiques qu'ils divulguent pu bliquement  les renseignements 
commerciaux confidentiels utilisés pour vérifier leurs allégations concernant les produits, comme 
spécifié à l'annexe 4 des Normes relatives à l'évaluation des allégations relatives à l'efficacité des 
cosmétiques  (ci-après les  "Normes") (dont un projet a été notifié sous la cote G/TBT/N/CHN/1526). 
Au contraire, les entreprises devraient être autorisées à ne divulguer au public qu'un résumé non 
confidentiel sur le produit, les méthodes de validation et les résultats utilisés pou r valider les 
allégations. Nous demandons à la NMPA de confirmer que les entreprises, et non la NMPA, seront 
autorisées à compiler le résumé concernant le produit publié sur le site Web de la NMPA. Nous 
déplorons également que ces Normes finalisées puissen t exiger que des essais pouvant être plus 
restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire soient effectués lorsqu'ils font double emploi avec 
les données disponibles provenant de l'utilisation et des essais du produit effectués dans d'autres 
marchés. N ous demandons instamment à la Chine de reconnaître les rapports d'essai des 
laboratoires étrangers qui n'ont pas obtenu la certification CMA, s'ils sont conformes aux bonnes 
pratiques de laboratoire ou aux bonnes pratiques cliniques visées par les lignes d irectrices de l'ICH, 
et aux prescriptions de la Chine. La Chine envisagera -t-elle d'autres moyens de valider ces 
allégations, qui ne figurent pas dans les directives relatives aux critères régissant les allégations 
relatives aux produits cosmétiques , si ce s moyens sont conformes aux prescriptions établies par la 
Chine? Les États -Unis prennent note du nouveau libellé relatif à la protection de la propriété 
intellectuelle figurant à l'article 55 des M esures administratives concernant l'enregistrement et la 
notification des cosmétiques (dont un projet a été notifié sous la cote G/TBT/N/CHN/1454), qui 
dispose que les autorités ne doivent divulguer ni les secrets commerciaux ni les renseignements 
commerciaux confidentiels, sous réserve des exceptions liées à la s écurité nationale ou aux intérêts 
majeurs de la collectivité . Les États -Unis continuent toutefois de craindre que les exceptions relatives 
à la divulgation de renseignements  prévues par la Chine dans les Mesures administratives 
(G/TBT/N/CHN/1454) et le Règ lement sur la divulgation d'informations gouvernementales portent 
atteinte à la protection des secrets commerciaux et des renseignements commerciaux confidentiels.  
4.167.   Nous avons entendu que la Chine pourrait, en réponse aux observations antérieures des 
États-Unis et d'autres Membres de l'OMC, mettre en place un mécanisme spécifique qui permettrait 
aux entreprises d'indiquer à la NMPA dans quels cas les renseignements communiqués en application 
du Règlement sur la supervision et l'administration des produits co smétiques et des règlements, 
mesures, spécifications et normes connexes, devraient être considérés comme des secrets 
commerciaux ou des renseignements commerciaux confidentiels. Nous demandons que ce 
mécanisme prévoie un dispositif permettant de contrôler et de rendre juridiquement contraignantes 
les protections mises en place contre la divulgation non autorisée de renseignements. Nous 
déplorons que la Chine n'ait pas tenu compte des préoccupations soulevées par plusieurs Membres 
du Comité OTC de l'OMC, eu égard au fait que les dispositions relatives à l'enregistrement de 
nouveaux ingrédients cosmétiques et au dossier d'informations pour la notification (dont le projet a 
été notifié sous la cote G/TBT/N/CHN/1525) pourraient avoir pour effet d'exiger des impo rtateurs 
qu'ils réalisent des essais sur les animaux s'ils ne peuvent pas fournir un certificat de bonnes 
pratiques de fabrication (BPF) délivré par un organisme de réglementation . Nous avons expliqué que 
l'Agence des médicaments et des produits alimentair es (FDA) des États -Unis ne délivrait pas de 
certificats BPF. Nous notons que plusieurs autres Membres de l'OMC, dont l'Union européenne, 
l'Australie et la Nouvelle -Zélande, ont fait observer que ces certificats n'étaient pas pertinents eu 
égard à la manièr e dont ils réglementent les produits cosmétiques et ils ont également demandé à 
la Chine d'envisager d'autres moyens d'établir la conformité aux BPF qui ne soient pas restrictifs 
pour le commerce. Par exemple, aux États -Unis, les associations professionnel les et d'autres tierces 
parties peuvent délivrer des certifications conformes à la norme internationale ISO  22716 sur les 
BPF, qui est une référence pour la FDA et les organismes de réglementation d'autres grands marchés 
cosmétiques. Pour éviter de mettre en place un traitement disparate des importations ou d'exiger 
des essais non nécessaires sur les animaux, nous demandons à la Chine de voir comment elle peut 
faire preuve de flexibilité et de transparence dans la détermination des certificats BPF et/ou des  
licences de production qu'elle admettra comme conformes à ses prescriptions. À ce jour, ni la 
délégation de la Chine au Comité OTC de l'OMC ni la NMPA n'ont répondu aux demandes de précisions 
supplémentaires du gouvernement ou de la branche de production des États -Unis. Les États -Unis 
accueillent avec satisfaction les notifications les plus récentes de la Chine concernant les mesures 
de mise en œuvre du Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques, G/TBT/M/84  
- 54 - 
  ainsi que la possibilité de p résenter des observations, mais ils sont cependant profondément 
préoccupés par la date du 1er mai retenue par la Chine pour l'adoption de nombreuses mesures 
finales. Nous demandons à la Chine de repousser la finalisation de mesures additionnelles jusqu'à 
ce qu'il ait été répondu à ces graves préoccupations commerciales exprimées par les États -Unis et 
de nombreux autres Membres de l'OMC.  
4.168.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante. En ce qui concerne le Règlement sur 
la supervision et l'administr ation des produits cosmétiques et ses règlements d'application, le Japon 
tient à exprimer de nouveau les préoccupations suivantes. 1.  Les Règles de gestion des essais exigés 
pour procéder à l'enregistrement des produits cosmétiques et les notifier, qui ont  été promulguées 
le 12 septembre  2019, prévoient que les essais microbiologiques, physiques et chimiques, les essais 
toxicologiques et les essais d'évaluation de la sécurité et de l'efficacité pour l'homme pertinents pour 
l'enregistrement et l'agrément des  produits cosmétiques sont réalisés par les laboratoires d'essais 
en Chine qui ont obtenu une approbation obligatoire de laboratoire délivrée par l'Organe d'inspection 
chinois. Le Japon se félicite que la Chine ait pris en considération la demande répétée du Japon au 
sujet des Spécifications concernant l'enregistrement et la demande d'agrément de nouveaux 
ingrédients cosmétiques, promulguées le 4  mars 2021, qui prévoient que les rapports d'essais 
physiques, chimiques et microbiologiques requis pour l'enregi strement et la demande d'agrément 
de nouveaux ingrédients cosmétiques peuvent être délivrés par les déclarants ou les déposants 
eux-mêmes ou par un organisme doté des capacités correspondantes à qui ils ont été confiés. Le 
Japon souhaite demander l'établis sement d'un cadre plus souple dans lequel seraient acceptés les 
résultats des essais obtenus par des laboratoires étrangers ayant des qualifications et des capacités 
équivalentes à celles des laboratoires d'essais chinois. En outre, en ce qui concerne les méthodes 
d'essai, les règlements d'application du Règlement sur la supervision et l'administration des produits 
cosmétiques prévoient que les méthodes d'essai, y compris les critères d'essai autres que ceux qui 
sont mentionnés ci -dessus, peuvent être appli quées conformément à la norme nationale chinoise ou 
aux règlements pertinents, et que diverses restrictions et conditions sont imposées en cas 
d'application d'une méthode d'essai qui n'est pas spécifiée dans les règlements. Le Japon 
souhaiterait demander à  la Chine d'accepter les méthodes reconnues sur le plan international, telles 
que les méthodes alternatives d'essai établies par l'OCDE ou l'ISO.  
4.169.   2. Les certificats de vente prouvant que les produits ont été vendus sur le marché du pays 
de production sont imposés uniquement pour les cosmétiques importés. Le Japon demande que la 
Chine accorde aux produits importés un traitement non moins favorable que celui qui est accordé 
aux produits fabriqués en Chine. En outre, s'agissant du projet de mesures administrat ives 
concernant l'étiquetage des produits cosmétiques de la Chine, le Japon souhaiterait exprimer les 
quatre préoccupations suivantes. 3.  L'article 5 prévoit que le contenu des étiquettes supplémentaires 
en chinois, notamment les renseignements relatifs à l'innocuité et à l'efficacité des produits, 
concorde avec celui des étiquettes originales. Toutefois, les étiquettes originales sont conçues en 
conformité avec la réglementation du pays de production et il est normal que leur contenu ne soit 
pas toujours c onforme à la réglementation chinoise. Par conséquent, le Japon aimerait demander à 
la Chine de faire en sorte que cette prescription ne s'applique pas au contenu des étiquettes exigé 
par la réglementation du pays de production et qu'elle ne soit pas plus r estrictive pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire pour réaliser des objectifs légitimes. 4.  En ce qui concerne l'article 6, le Japon 
craint que la multiplicité de noms et d'adresses d'entreprises indiqués sur l'étiquette n'occasionnent 
des malentendus che z le consommateur au lieu de servir les objectifs de cet article, qui sont 
d'informer le consommateur au sujet des personnes responsables de la qualité et de l'efficacité du 
produit. Pour éviter toute confusion chez les consommateurs, le Japon aimerait dem ander à la Chine 
que l'étiquette indique un seul responsable ("déclarant ayant présenté une demande 
d'enregistrement ou d'agrément de produits cosmétiques" ou, dans le cas de produits importés, 
"personne responsable en Chine"); le Japon considère en outre que les prescriptions en matière 
d'étiquetage visant les producteurs ne sont pas nécessaires.  
4.170.   5. Quant aux règles relatives à la mention de tous les ingrédients sur les étiquetages de 
cosmétiques, il existe une pratique internationalement reconnue en matiè re d'établissement de 
listes, en vertu de laquelle les ingrédients qui forment 1 % ou moins de la composition du produit 
peuvent figurer dans la liste sans ordre particulier. Or, l'article 12 prévoit que seuls les ingrédients 
formant 0,1 % ou moins de la composition peuvent figurer dans la liste sans ordre particulier. Cet 
article prévoit également que les ingrédients qui représentent entre 0,1 % et 1% de la composition 
du produit doivent être indiqués par ordre décroissant . Le Japon aimerai t demander à la Chine de 
faire en sorte que les règles en matière d'étiquetage suivent les pratiques reconnues sur le plan 
international de manière à ne pas être plus restrictives pour le commerce que nécessaire. G/TBT/M/84  
- 55 - 
  6. L'article  19 dispose que la mention "éva lué et efficacité vérifiée" peut être apposée sur 
l'étiquetage des produits seulement si l'efficacité est confirmée par le laboratoire d'essai qualifié en 
Chine. Toutefois, les Spécifications concernant l'évaluation des allégations relatives à l'efficacité  des 
cosmétiques, dont le texte a été promulgué le 9  avril 2021, prévoient que toute efficacité devrait 
être confirmée par des méthodes d'essai appropriées. Le Japon souhaiterait demander que la 
mention "évalué et efficacité vérifiée" soit autorisée pour l 'efficacité confirmée par des méthodes 
d'essai appropriées conformément aux Spécifications concernant l'évaluation des allégations 
relatives à l'efficacité des cosmétiques et ne soit pas limitée à l'efficacité confirmée par le laboratoire 
d'essai qualifié en Chine. En outre, les dispositions relatives à l'enregistrement des cosmétiques 
prévoient que les inspections à l'étranger doivent être menées conformément à la réglementation 
pertinente en la matière. S'agissant des mesures intérimaires relatives à l'ad ministration des 
inspections des produits cosmétiques à l'étranger, le Japon souhaiterait continuer d'exprimer ses 
préoccupations concernant les trois points suivants.  
4.171.   7. Le Japon souhaiterait demander à la Chine d'indiquer les lois et règlements qui sont 
appliqués pour déterminer la conformité des inspections à l'étranger et de préciser la raison d'être 
de ces dernières. Le Japon demande également à la Chine de s'assurer que les inspections ne seront 
pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est néces saire et ainsi de garantir la réalisation des 
objectifs légitimes de l'Accord OTC. 8.  La portée de l'inspection, qui comprend le stade de 
recherche -développement concernant le produit, est plus vaste que nécessaire et impose une charge 
inutile aux entrepri ses. Le principal objectif de l'inspection semble être de garantir la sécurité des 
produits, mais les renseignements sur la recherche -développement ne sont pas nécessairement 
essentiels à cette fin. Il s'agit des informations les plus confidentielles pour les entreprises. Les 
services de R -D des entreprises ne devraient donc pas faire l'objet des inspections à l'étranger. De 
plus, seuls les sites de production des entreprises nationales chinoises sont inspectés. De plus, seuls 
les sites de production des en treprises nationales chinoises sont inspectés. Le Japon aimerait 
demander à la Chine de traiter de manière égale les entreprises nationales et les entreprises 
étrangères. 9.  Il lui demande de garantir que les renseignements confidentiels seront uniquement 
divulgués aux personnes qui en ont besoin pour réaliser l'objectif légitime de l'inspection, étant 
donné que les sites de production contiennent également un grand nombre de renseignements 
confidentiels des entreprises. En outre, le Japon tient à exprimer les préoccupations suivantes au 
sujet d'autres règlements d'application.  
4.172.   10. Les Spécifications concernant l'enregistrement et la demande d'agrément de nouveaux 
ingrédients cosmétiques contiennent des prescriptions spécifiques sur les nano -ingrédients, les quels 
sont définis à l'Annexe 5. L'article 29 des Spécifications concernant l'enregistrement et la demande 
d'agrément des produits cosmétiques énonce la règle relative à la mention des nano -ingrédients se 
trouvant dans les formulations des produits aux fin s de l'enregistrement ou de la demande 
d'agrément, et l'article 27 des Normes relatives au dossier d'informations pour la notification du 
dentifrice (projet présenté aux fins d'observations) énonce de même la règle relative à la mention 
des nano -ingrédient s dans le tableau de formulation des produits. Le Japon considère qu'une norme 
plus détaillée et plus concrète est nécessaire pour déterminer quels ingrédients entrent dans la 
définition des nano -ingrédients. En outre, il aimerait demander que la norme soi t formulée de 
manière à tenir compte des tendances internationales et des observations de toutes les parties 
prenantes. 11.  En ce qui concerne l'article 33 II) (Exemption de l'obligation de présenter des 
documents relatifs aux essais toxicologiques) des Sp écifications concernant l'enregistrement et la 
demande d'agrément des produits cosmétiques, étant donné que le système juridique et le système 
d'application des règles pour les cosmétiques diffèrent selon les pays ou les régions, certains pays 
pourraient n e pas disposer du pouvoir approprié. Par conséquent, le Japon souhaiterait que la Chine 
accepte un document de certification de la qualification du système de gestion de la qualité ou des 
bonnes pratiques de fabrication délivré par une organisation interna tionale autorisée ou une 
association industrielle autorisée à délivrer les certifications provenant d'organismes 
gouvernementaux du pays ou de la région où se trouve la société qui demande l'enregistrement ou 
l'agrément du produit, au lieu d'une institutio n nationale. 12.  En ce qui concerne les essais des 
produits antitaches/produits blanchissants, le Japon souhaiterait demander à la Chine d'adopter la 
méthode des références croisées qui était prévue à l'article 16 (référence croisée de l'effet 
antitaches/b lanchissant) des Spécifications concernant l'évaluation des allégations relatives à 
l'efficacité des cosmétiques (projet présenté aux fins d'observations) en septembre dernier. L'effet 
antitaches/blanchissant est affecté par des ingrédients actifs contenus  dans les cosmétiques, et la 
méthode des références croisées permettra de raccourcir le processus, depuis le dépôt de la 
demande jusqu'à l'agrément.  G/TBT/M/84  
- 56 - 
  4.173.   13. Le Japon souhaiterait demander des précisions de manière à s'assurer que les personnes 
ayant présenté u ne demande d'agrément  pour le dentifrice ne pourront utiliser de nouveaux 
ingrédients dans les dentifrices que lorsque les déclarants ayant présenté une demande 
d'enregistrement ou d'agrément  auront confirmé préalablement leur utilisation, au cours de la 
période de contrôle de l'innocuité de trois ans suivant la présentation de la demande 
d'enregistrement ou d'agrément  de nouveaux ingrédients, de la même manière que celle qui est 
énoncée à l'article 29 des Spécifications concernant l'enregistrement et la de mande d'agrément des 
produits cosmétiques, qui traite de la manipulation des nouveaux ingrédients cosmétiques. 
14. L'article 32 des Normes relatives au dossier d'informations pour la notification du dentifrice 
(projet présenté aux fins d'observations) indi que que le résumé du rapport d'évaluation de l'efficacité 
du produit doit être présenté au cours de la procédure d'agrément. Le Règlement sur la supervision 
et l'administration des produits cosmétiques dispose que "les déclarants ayant présenté une 
demande  d'enregistrement ou d'agrément  de produits cosmétiques" sont responsables de l'efficacité 
des produits cosmétiques, mais les règlements d'application de ce texte ne prévoient pas la 
présentation du résumé du rapport d'évaluation de l'efficacité. Le Japon souhaiterait connaître la 
raison d'être de l'obligation de présenter le résumé d'un rapport d'évaluation de l'efficacité pour le 
dentifrice. 15.  L'article 36 des Spécifications concernant l'enregistrement et la demande d'agrément 
des produits cosmétiques e xige désormais que les déclarants ayant présenté une demande 
d'enregistrement ou d'agrément de produits cosmétiques conservent des échantillons de chaque lot 
de cosmétiques produits en vue d'une inspection future. Il prévoit également que le nombre 
d'échan tillons conservés doit permettre de répondre aux prescriptions relatives aux essais devant 
être réalisés en vue de l'enregistrement et de l'agrément. Conserver des échantillons de chaque lot 
requiert des capacités de stockage excessivement importantes et i mpose des charges substantielles. 
Le Japon souhaiterait demander à la Chine d'établir des règles détaillées ménageant une certaine 
souplesse, qui prévoient, par exemple, que la période de stockage s'achève à la date de péremption 
des échantillons, vu que c eux dont la date de péremption est dépassée ne pourront pas être utilisés 
comme échantillons. 16.  Enfin, étant donné que le Règlement sur la supervision et l'administration 
des produits cosmétiques ainsi que ses règlements d'application provoqueront de gra nds 
changements, une période de transition raisonnable est nécessaire pour assurer la continuité des 
échanges. Le Japon souhaiterait demander à la Chine de ménager un délai de grâce approprié, d'au 
moins un an après la promulgation de tous les règlements c oncernés, afin de donner aux producteurs 
le temps de s'adapter à un nouveau système de réglementation en matière de cosmétiques. Il 
aimerait en outre que les produits qui ont déjà fait l'objet d'un enregistrement et d'un agrément sur 
la base du règlement a ctuel ne soient pas soumis aux mesures prévues par la nouvelle 
réglementation.  
4.174.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante. L'Australie remercie la Chine 
d'avoir fourni une réponse écrite à ses observations antérieures au sujet du Règleme nt sur la 
supervision et l'administration des produits cosmétiques. Nous apprécions le fait que la Chine ait 
pris le temps de fournir cette réponse, qui traite plusieurs de nos questions concernant le Règlement 
et certains de ses règlements d'application, y compris ceux qui sont notifiés dans les documents 
suivants: G/TBT/N/CHN/1310 ; G/TBT/N/CHN/1311 ; G/TBT/N/CHN/1331 ; G/TBT/N/CHN/1453 ; 
G/TBT/N/CHN/1454 ; G/TBT/N/CHN/1459 ; G/TBT/N/CHN/1460 ; G/TBT/N/CHN/1515 ; 
G/TBT/N/CHN/1524 ; G/TBT/N/CHN/1525 ; G/TBT/N/CHN/1526 ; G/TBT/N/CHN/1527 ; et 
G/TBT/N/CHN/1539 . Nous croyons comprendre que ce nouveau système de rég lementation devait 
entrer en vigueur le 1er mai 2021. La Chine pourrait -elle préciser si le Règlement sur la supervision 
et l'administration des produits cosmétiques et tous ses règlements d'application sont mis en œuvre? 
Nous aimerions également recevoir des renseignements actualisés sur la façon dont mise en œuvre 
avance et savoir si des cosmétiques ont été importés en Chine dans le cadre du nouveau système 
réglementaire. La Chine a -t-elle l'intention de notifier à l'OMC la version finale de chaque règlem ent 
d'application? Nous croyons comprendre qu'à ce jour, la Chine n'a notifié que des projets pour bon 
nombre de ces règlements. L'Australie continue d'avoir des questions et des préoccupations sur la 
manière dont le Règlement sur la supervision et l'admin istration des produits cosmétiques et ses 
différents règlements d'application doivent être mis en œuvre.  
4.175.   Bien que l'Australie se félicite que la Chine semble avoir admis la nécessité de trouver des 
solutions de substitution aux essais sur les animaux oblig atoires pour les cosmétiques importés, 
nous sommes aussi conscients que ces solutions de substitution ne doivent pas, en soi, créer de 
nouveaux obstacles qui auront une incidence non nécessaire sur le commerce. À cet égard, l'une 
des principales sources de  préoccupations  est la participation obligatoire du gouvernement à la 
certification de la qualité (par exemple via les bonnes pratiques de gestion) des installations de 
production de cosmétiques et les prescriptions exigeant l'enregistrement et la certific ation des G/TBT/M/84  
- 57 - 
  produits cosmétiques à faible risque même s'ils contiennent des ingrédients déjà approuvés). Les 
exportateurs sont également préoccupés par le fait qu'ils doivent fournir des renseignements sur 
leurs processus de production et d'autres aspects de leurs systèmes de propriété intellectuelle . Le 
gouvernement australien se réjouit à l'idée de travailler avec la Chine et d'avoir des discussions plus 
approfondies sur le Règlement en vue de l'échange de renseignements sur nos systèmes de 
réglementation d e la santé respectifs, y compris nos systèmes de réglementation des cosmétiques 
et de certification BPF respectifs.  
4.176.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a fait la déclaration suivante. La Nouvelle -Zélande 
se félicite des efforts entrepris par la Chine en  vue de moderniser son système de réglementation 
pour les cosmétiques, ainsi que de la possibilité de formuler des observations sur des points 
spécifiques du Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques. Nous 
saluons la volonté  de la Chine de renforcer la sécurité sanitaire et l'assurance de la qualité, mais 
nous aimerions l'encourager à faire en sorte que la facilitation des échanges soit prise en compte 
dans la mise en œuvre de la réglementation. La Nouvelle -Zélande note qu'en  vertu de ces mesures, 
les cosmétiques n'ayant pas fait l'objet d'essais sur les animaux ne peuvent entrer sur le marché 
chinois que s'ils sont accompagnés d'une certification BPF délivrée par un organisme de 
réglementation. Les cosmétiques non destinés à un usage spécial sont considérés comme des 
produits à faible risque dans de nombreux pays, dont la Nouvelle -Zélande, et n'y sont donc pas 
soumis à une certification BPF délivrée par un organisme de réglementation. Bien qu'elle se félicite 
de l'instauration  de solutions de substitution aux essais sur les animaux obligatoires pour les 
cosmétiques importés, la Nouvelle -Zélande déplore comme d'autres que les mesures ne prévoient 
pas que la certification BPF puisse être délivrée par un organisme autre qu'un orga nisme de 
réglementation ou par d'autres mécanismes de facilitation des échanges afin de fournir des garanties 
concernant les produits. Il semble donc que les prescriptions relatives aux essais sur les animaux 
continueront, de s'appliquer aux Membres qui ne  disposent pas d'une certification BPF délivrée par 
un organisme de réglementation pour les cosmétiques importés en Chine et de ce fait constitueront 
un obstacle important et non nécessaire au commerce des produits cosmétiques importés. La 
Nouvelle -Zélande  souhaiterait en savoir davantage sur l'attention accordée par la Chine à d'autres 
solutions moins restrictives pour le commerce. Nous encourageons la Chine à dialoguer directement 
avec la Nouvelle -Zélande et les autres Membres affectés pour identifier un mécanisme de facilitation 
des échanges qui permettrait de démontrer la conformité des produits aux BPF, sans imposer de 
prescriptions relatives aux essais sur les animaux.  
4.177.   La Nouvelle -Zélande demande en outre à la Chine de faire preuve de flexibilité en ce  qui 
concerne les prescriptions relatives aux essais de produits. En particulier, nous l'encourageons à 
accepter les rapports d'essai émanant de laboratoires agréés installés hors du territoire chinois. Si 
les rapports d'essai issus d'organismes agréés au niveau international installés hors du territoire 
chinois ne sont pas acceptés, cela créera alors des obstacles au commerce importants et inutiles 
pour les exportateurs qui envoient des produits en Chine et sur plusieurs autres marchés. Ménager 
une flexibi lité permettant d'accepter les rapports d'essai issus de laboratoires agréés installés hors 
du territoire chinois faciliterait les échanges et serait conforme aux meilleures pratiques 
internationales. La Nouvelle -Zélande est également préoccupée, comme un certain nombre de 
Membres, par le fait que la Chine exige une divulgation plus détaillée de la formule des produits que 
ce qui est exigé sur d'autres marchés, y compris les sources spécifiques de chaque ingrédient. La 
Nouvelle -Zélande encourage la Chine à limiter les prescriptions en matière de divulgation, en 
particulier celles qui concernent les renseignements sensibles, à ce qui est nécessaire pour garantir 
la sécurité des produits sur le marché intérieur chinois et pour ne pas compromettre la propriété 
intellectuelle. La Nouvelle -Zélande attend avec intérêt de poursuivre le dialogue avec la Chine sur 
les mesures concernant le Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques  
et se félicite de la réponse qu'elle a apportée aux préo ccupations exprimées par la Nouvelle -Zélande 
et d'autres Membres.  
4.178.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante. L'UE souhaiterait 
appuyer les délégations de l'Australie, des États -Unis, de la Corée, du Japon, et de la 
Nouvelle -Zélan de. Les projets notifiés contiennent des règles pour la mise en œuvre du nouveau 
Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques. L'UE estime que les 
étapes claires décrites dans le règlement d'application en ce qui concerne l'enr egistrement du produit 
et des ingrédients peuvent rendre le mécanisme d'enregistrement et de demande d'agrément plus 
rapide et efficace. En particulier, l'obligation pour les évaluateurs de repérer les erreurs et pour les 
demandeurs de répondre directement  aux questions permettra d'éviter la pratique actuelle 
d'échanges répétés de questions/réponses qui prend beaucoup de temps pendant le traitement des G/TBT/M/84  
- 58 - 
  demandes. Toutefois, l'UE aimerait souligner que certaines exigences, telles que la divulgation "de 
la sou rce des ingrédients et de leurs spécifications de qualité", dépassent les principes du Règlement 
sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques, d'une manière qui créerait des 
problèmes pour le fonctionnement des entreprises de cosmétiques , tant pour les fabricants 
nationaux que pour les importateurs. L'UE souhaiterait souligner que ces types de renseignements, 
matière première par matière première, sont commercialement sensibles et touchent les droits de 
propriété intellectuelle des sociét és concernées (fournisseurs et fabricants de cosmétiques). La 
divulgation obligatoire de ces renseignements dans le cadre de la procédure d'enregistrement et 
d'agrément est donc une préoccupation importante pour l'UE. Elle estime que l'inclusion de ces typ es 
de renseignements dans le dossier d'enregistrement ou de demande d'agrément avant la mise en 
marché n'est pas nécessaire pour assurer la sécurité des consommateurs et la traçabilité des 
ingrédients utilisés dans les cosmétiques.  
4.179.   Les documents des entrep rises relatifs à l'enregistrement et à la notification peuvent être 
accessibles à un certain nombre de personnes, dont le département de supervision et 
d'administration des produits pharmaceutiques, les institutions techniques professionnelles et leur 
personnel, ainsi que le personnel participant à leur examen. La Chine pourrait -elle confirmer que 
toutes les institutions et personnes susceptibles d'avoir accès aux données soumises seront 
assujetties aux prescriptions en matière de non -divulgation ? Des procédures et des mesures 
d'exécution spécifiques ont -elles été élaborées pour garantir la non -divulgation des données 
communiquées? L'UE a noté qu'aucune période de transition spécifique n'était indiquée dans les 
projets de mesures  notifiés, alors qu'il s'agit d'un facteur crucial de "praticabilité" pour la mise en 
œuvre réussie du Règlement et de ses lois d'application. Compte tenu du nombre de modifications 
apportées aux pratiques de la branche de production que cette loi d'applic ation entraînera, l'UE 
estime qu'une approche différenciée est nécessaire entre les nouveaux produits (deux ans) et les 
produits sur le marché (trois ans). Cela permettra d'éviter une situation (comme en 2009) où 
l'approvisionnement des produits a été inte rrompu pendant une longue période en raison d'un temps 
de préparation insuffisant tant pour la branche de production que pour les autorités de surveillance.  
4.180.   En réponse, le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante. Exiger du demandeur 
de l'en registrement et du demandeur de l'agrément  qu'ils présentent des renseignements ayant trait 
à la sécurité des produits est une pratique courante dans d'autres  Membres dans le cadre de 
l'examen de la sécurité des produits liés à la santé. Les procédures et les prescriptions concernant 
les données liées à l'enregistrement, à l'agrément et à de nouvelles matières premières établies par 
la réglementation chinoise sur les cosmétiques sont circonscrites et claires. La description succincte 
du processus de fabrica tion et du processus de production des matières premières, et les autres 
documents présentés par les entreprises qui sont requis par la réglementation en vue de 
l'enregistrement et de l'agrément ne relèvent pas de la divulgation d'informations 
gouvernement ales. La divulgation d'informations gouvernementales est une mesure qui permet aux 
autorités gouvernementales d'accepter la supervision sociale et de protéger le droit du public à 
l'information. D'après la réglementation sur la divulgation d'informations g ouvernementales,  les 
autorités ne doivent pas rendre publics de renseignements contenant des secrets commerciaux ni 
de données relevant de la sphère privée susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts 
légitimes des tierces parties. Par conséquent , il ne sera porté atteinte ni aux secrets commerciaux 
ni aux droits de propriété intellectuelle en la matière. La Chine attache une grande importance à la 
protection des secrets commerciaux et des droits de propriété intellectuelle des entreprises. Le 
Règlement sur la supervision et l'administration des cosmétiques, articles 47 et 56, ainsi que les 
Mesures relatives à l'administration de l'enregistrement et de l'agrément des cosmétiques publiées 
le 7 janvier  2021, prévoient tous deux que les secrets commer ciaux des parties resteront 
confidentiels. En outre, les prescriptions techniques pertinentes exigent uniquement la 
communication d'un résumé du fondement des allégations relatives à l'efficacité , et non du texte 
intégral, pour les données d'évaluation des  allégations relatives à l'efficacité des cosmétiques. Les 
prescriptions techniques relatives à la divulgation de nouvelles matières premières ne visent que 
certains renseignements de base, et non des renseignements techniques complets. Les autorités 
respe cteront aussi strictement le principe de la protection des secrets d'affaires dans l'administration 
de l'enregistrement et de l'agrément des cosmétiques.  
4.181.   Il est nécessaire de renforcer la supervision de la production de cosmétiques pour garantir 
la qualité  et la sécurité des produits. C'est aussi une pratique courante à l'échelle internationale. 
Conformément au principe de non -discrimination de l'OMC, les Dispositions régissant l'administration 
des données pour l'enregistrement et l'agrément des cosmétiques  établissent exactement les mêmes 
prescriptions pour les cosmétiques importés que pour les produits nationaux en ce qui concerne un G/TBT/M/84  
- 59 - 
  programme de substitution aux essais sur les animaux destiné à évaluer la sécurité. S'agissant de 
la certification des systè mes de gestion de la qualité délivrée par l'organisme gouvernemental, 
aucune discrimination n'est faite entre les produits nationaux et les produits importés lorsqu'il s'agit 
d'assurer la qualité et la sécurité des produits. En ce qui concerne la communica tion de 
renseignements relatifs à la sécurité des matières premières cosmétiques , étant donné que la 
sécurité des produits est étroitement liée à la sécurité des matières premières, il est important 
d'exiger du demandeur de l'enregistrement et du demandeur  de l'agrément qu'ils précisent les 
renseignements relatifs à la sécurité des matières premières dans la demande d'enregistrement et 
d'agrément afin de garantir la sécurité des produits. 4.  S'agissant des inspections aux fins de 
l'enregistrement et de l'ag rément des cosmétiques , l'Administration nationale des produits médicaux 
(NMPA) exige, afin de protéger les droits et intérêts légitimes des consommateurs chinois et de 
garantir l'exactitude des résultats des essais, entre autres, que l'efficacité des cosm étiques soit 
testée dans les organismes d'inspection aux fins de l'enregistrement et de l'agrément des 
cosmétiques. Toutefois, il n'est pas interdit aux organismes d'inspection à capitaux étrangers d'agir 
à titre d'organismes d'inspection aux fins de l'enr egistrement et de l'agrément des cosmétiques . À 
l'heure actuelle, de nombreux laboratoires d'organismes d'inspection à capitaux étrangers installés 
en Chine ont obtenu la certification CMA des cosmétiques et ont procédé à des inspections aux fins 
de l'enre gistrement et de l'agrément des cosmétiques . 
4.182.   En réalité, les Mesures administratives concernant l'étiquetage des cosmétiques (projet 
soumis aux fins d'observations) n'exigent pas que le contenu de l'étiquette en chinois corresponde 
exactement au contenu de  l'étiquette originale, mais requièrent seulement que la teneur des 
allégations relatives à la sécurité et à l'efficacité du produit figurant sur l'étiquette en chinois 
corresponde à ce qui est indiqué sur l'étiquette originale. Faire figurer les informati ons des fabricants 
sur l'étiquette d'un produit est une mesure importante pour protéger le droit des consommateurs à 
l'information et constitue aussi un bon moyen de promouvoir la cogouvernance sociale et de lutter 
contre la contrefaçon. Les produits impor tés peuvent être étiquetés conformément aux prescriptions 
de la réglementation pertinente et il n'existe aucune situation de conflit avec les renseignements 
des fabricants. De fait, l'efficacité déclarée des produits est étroitement liée à l'efficacité des  
ingrédients cosmétiques. En général, il y a une relation dose -effet positive entre l'efficacité des 
ingrédients et la quantité ajoutée dans la formule. Par conséquent, afin d'empêcher l'"ajout 
conceptuel" d'ingrédients cosmétiques, les projets de mesures proposés, fondés sur la notion de 
supervision scientifique, prévoient que les ingrédients dont la concentration dans la formule n'excède 
pas 0,1 % (en poids) soient indiqués sur l'étiquette sous la rubrique "autres ingrédients résiduels". 
L'expression "autr es ingrédients résiduels" n'est pas équivalente à l'expression "ingrédients 
inefficaces"; elle désigne les ingrédients présents en très faible quantité mais qui ont néanmoins une 
certaine efficacité et qui pourraient être mentionnés sur l'étiquette pour le s besoins de la déclaration 
d'efficacité si les prescriptions établies par la réglementation sont satisfaites. S'agissant de la période 
de transition pour la mise en œuvre des règlements , la Chine a publié le 29  juin 2020 une nouvelle 
révision de la réglem entation sur la supervision et l'administration des cosmétiques, qui est entrée 
en vigueur le 1er janvier  2021. Des périodes de transition raisonnables ont été ou seront également 
prévues pour les autres règlements sur les cosmétiques.  
4.1.3.17   Union européenne – Périodes de transition pour les LMR et les consultations 
internationales (ID 58042) 
4.183.   Le représentant de la Colombie  a fait la déclaration suivante. La Colombie rappelle sa vive 
préoccupation concernant les procédures de consultation internationale adoptées e t les périodes de 
transition accordées par l'Union européenne avant l'entrée en vigueur des dispositions en vertu 
desquelles l'UE cesse d'approuver la commercialisation de certaines substances 
phytopharmaceutiques et modifie  les limites maximales de résidu s (LMR). Ces préoccupations sont 
de nouveau exprimées, car, à ce jour, il n'existe pas de solution de remplacement qui permettrait 
de résoudre les problèmes causés par les périodes de transition courtes pour les pays producteurs 
de fruits et légumes. Dans ce contexte, nous réaffirmons les arguments avancés et compilés dans 
le document G/TBT/W/695 du 13  novembre  2019. L'incertitude à laquelle sont confrontés les 
producteurs agricoles en raison de la brièveté des périodes de transition pour l'entrée en vigueu r de 
normes ne permettant pas la commercialisation de certains produits phytopharmaceutiques et la 
réduction ultérieure des LMR est un sujet de préoccupation. Ces mesures ont déjà une incidence 
directe sur les producteurs de fruits de la Colombie. Elles cr éent des charges supplémentaires pour 
les producteurs agricoles, qui doivent prendre des décisions sur l'utilisation des produits 
 
42 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 580. G/TBT/M/84  
- 60 - 
  phytopharmaceutiques un an ou plus avant que le produit final n'arrive sur le marché européen. 
Cela crée une situation particu lièrement complexe pour les produits dont les cycles de production et 
de récolte sont longs, car, tout en se conformant aux normes européennes au moment de 
l'ensemencement, les producteurs peuvent être confrontés à des changements réglementaires qui 
empêch ent les exportations au moment de la récolte et de la distribution du produit. Les mêmes 
difficultés se posent pour les produits alimentaires transformés et congelés. Pour ces produits, des 
périodes de transition courtes peuvent créer des situations dans l esquelles les produits importés 
subissent une discrimination en faveur des produits d'origine nationale, car des marchandises 
produites conformément aux normes de l'UE en vigueur au moment de la production peuvent ne 
plus être admissibles à l'entrée dans l 'UE à la date future de leur arrivée à la frontière. En outre, la 
situation découlant de l'urgence sanitaire mondiale liée à la COVID -19 a obligé les autorités 
sanitaires et scientifiques de tous les pays, y compris la Colombie, à porter leur attention sur  cette 
crise. Conformément aux déclarations faites dans la communication G/TBT/GEN/296/Rev.3, nous 
demandons à l'UE de suspendre temporairement les procédures d'examen des autorisations de mise 
sur le marché des substances phytopharmaceutiques, les procédu res en cours pour établir de 
nouvelles LMR et l'entrée en vigueur des règlements dans ces domaines.  
4.184.   En outre, la Colombie insiste sur le fait que la notification à l'OMC du non -renouvellement ou 
des LMR à appliquer, ainsi que des périodes de transition, ne  devrait pas être effectuée par l'UE 
comme une simple formalité dans le cadre du processus réglementaire. Comme le prévoient les 
articles 2.9.2 et 2.9.4, la notification doit être présentée dans un délai permettant aux Membres 
concernés de présenter des ob servations et des remarques de fond qui seront réellement prises en 
compte par la personne chargée d'élaborer le règlement technique, en l'occurrence le Comité. En 
outre, la Colombie insiste sur le fait que la notification à l'OMC du non -renouvellement ou des LMR 
à appliquer, ainsi que des périodes de transition, ne devrait pas être effectuée par l'UE comme une 
simple formalité dans le cadre du processus réglementaire. Dans le cadre du Comité, il n'est pas 
acceptable que l'UE déclare que, dès que la recomma ndation de l' Autorité européenne de sécurité 
des aliments  (EFSA) et la décision du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées 
alimentaires et des aliments pour animaux seraient connues, les pays devraient pouvoir "mettre les 
ajustements appropriés en œuvre", étant donné que cette information doit d'abord être notifiée à 
l'OMC et que la période de consultation publique doit avoir lieu. Il n'est pas non plus acceptable que 
l'UE publie le règlement final le jour suivant immédiate ment la fin de la période de consultation 
internationale, car cela montre que les observations présentées n'ont pas été prises en compte. 
Nous invitons l'UE à suivre les recommandations concernant les bonnes pratiques réglementaires, 
selon lesquelles les n ormes doivent être fondées sur des informations claires et objectives et sur la 
promotion d'un dialogue ouvert avec les parties prenantes, la transparence et la réduction au 
minimum des distorsions du marché. La Colombie se félicite une fois de plus de l'o ccasion qui lui est 
donnée d'exprimer ses préoccupations sur cette question et attend avec intérêt une réponse de 
l'Union européenne.  
4.185.   Le représentant du Costa Rica  a fait la déclaration suivante. De même que lors des réunions 
précédentes, le Costa Rica s'a ssocie à la préoccupation exprimée par les États -Unis et la Colombie, 
ainsi qu'à la demande de prolongation de la période de mise en conformité avec les nouvelles 
tolérances établies pour diverses substances, compte tenu de leurs graves répercussions sur l a 
production agricole de nos pays. Il est impossible pour la production agricole au Costa Rica de 
s'adapter à de nouvelles prescriptions ou tolérances dans un délai de six mois, alors que 
l'enregistrement de nouvelles molécules doit à lui seul faire l'obje t d'un processus d'évaluation 
complexe dont la durée est beaucoup plus longue que la période en question. Cela concerne le 
processus de l'Union européenne visant à réviser les limites de tolérance pour différentes substances 
utilisées dans la production ag ricole. Dans le contexte historique actuel dans lequel se trouve la 
communauté internationale en raison de la crise liée à la COVID -19, la mise en œuvre de mesures 
plus restrictives ou d'une charge supplémentaire pour le commerce international des produits  
agricoles constitue un défi qui entrave les efforts de relance économique à l'échelle mondiale, en 
particulier dans les pays en développement. À cet égard, nous souhaiterions rappeler à l'UE la 
demande formulée dans les documents G/SPS/GEN/1778  et G/TBT/GEN/296  – Demande de 
suspension des processus et de l'entré e en vigueur des réductions des limites maximales de résidus 
(LMR) pour les produits phytosanitaires à la lumière de la pandémie de COVID -19. 
4.186.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante. Nous continuons à exprimer 
nos préoccupations au su jet des mesures de transition établies par l'Union européenne et 
demandons un délai suffisant pour que les producteurs des États -Unis et des pays tiers puissent 
modifier leurs programmes de lutte contre les organismes nuisibles afin que leurs produits puis sent G/TBT/M/84  
- 61 - 
  circuler dans les circuits commerciaux, y compris les produits à longue durée de conservation. Nous 
rappelons les préoccupations exprimées depuis longtemps selon lesquelles les partenaires 
commerciaux ne connaissent pas avec certitude l'incidence des décisions de non -renouvellement sur 
les futures limites maximales de résidus (LMR). En outre, nous réaffirmons notre inquiétude 
concernant l es demandes de tolérances à l'importation, qui restent actives. L'examen de données 
supplémentaires est souvent envi sagé après la publication par l'UE d'un avis de non -renouvellement. 
Les partenaires commerciaux se sont retrouvés à faire la course pour faire passer les expéditions 
aux douanes assez rapidement afin d'éviter les rejets ou le renvoi des commandes, car un p roduit 
conforme à une norme existante de l'UE en matière de LMR au moment de la production sera exposé 
à un refus aux frontières de l'UE. Une fois de plus, les États -Unis renouvellent leur demande que 
l'UE maintienne les niveaux de LMR existants pendant qu e les tolérances à l'importation sont à 
l'étude, qu'elle procède à des évaluations complètes des risques avant de fixer de nouvelles LMR et 
qu'elle prolonge ses mesures transitoires en matière de LMR afin de tenir compte de délais de 
production et de trans formation réalistes pour les produits alimentaires et agricoles. Nous 
demandons également à nouveau que les LMR des produits importés soient prises en compte sur le 
marché de l'UE au moment de la production, de la même manière que pour les produits europée ns. 
4.187.   Le représentant de l' Équateur  a fait la déclaration suivante. L'Équateur est extrêmement 
préoccupé par les "périodes de transition" accordées par l'UE pour la mise en œuvre de ses mesures 
relatives au non -renouvellement de l'utilisation des substances et à la réduction des tolérances. Afin 
d'établir des périodes de transition raisonnables, il est nécessaire de prendre en considération les 
périodes de récolte et les moments où les produits agrochimiques sont appliqués. Les agriculteurs 
ont besoin de plus  de temps pour s'adapter aux prescriptions concernant les LMR, étant donné que 
la mise au point ou l'enregistrement d'un nouveau produit phytosanitaire pour la lutte contre les 
parasites prend en moyenne 36 mois. Nous demandons donc instamment à l'UE d'env isager une 
période de transition d'au moins 36 mois, afin de donner suffisamment de temps pour procéder aux 
ajustements nécessaires de la production et de permettre aux pays en développement de respecter 
les nouvelles prescriptions établies dans la régleme ntation européenne. La prolongation de la période 
accordée pour l'application des mesures a également été demandée car leur mise en œuvre impose 
de trouver d'autres mesures qui n'affectent pas le prix des produits agricoles; elle est également 
nécessaire p our minimiser l'incidence de la réduction de la production agricole dans le pays, car il 
importe de tenir compte du fait que, selon les données de l'étude réalisée par les États -Unis 
(Commission du commerce international des États -Unis – Impact économique mondial de l'absence 
ou du niveau faible des limites maximales de résidus de pesticides), les stratégies appliquées par 
l'UE, selon un scénario médian, devraient entraîner une augmentation des prix des produits agricoles 
d'environ 50 % et une baisse de 4 % de la production agricole mondiale, ce qui aurait une incidence 
considérable sur l'économie du pays.  
4.188.   Il est clair que la réglementation sur l'interdiction de l'utilisation de certaines molécules et 
leur retrait est de nature intérieure pour les pays membres  de l'UE; toutefois, étant donné que la 
prochaine étape consistera à réviser et à modifier les LMR pour ces molécules et qu'elle impliquera 
dans certains cas une réduction au niveau de détection, la restriction à l'utilisation de ces molécules 
aurait égale ment des répercussions dans les pays exportateurs. L'Équateur sait que l'UE permet à 
ses agriculteurs de demander des autorisations d'urgence afin que, dans certaines situations 
spéciales, ils puissent utiliser des substances actives qui ont déjà été inter dites sur le marché 
européen. L'Équateur juge important de savoir, lorsque des autorisations d'urgence sont délivrées 
pour l'utilisation de telles substances, si les pays membres de l'UE ont notifié et justifié l'application 
de LMR qui diffèrent de celles qui sont établies dans les règlements existants de l'UE sur les LMR. 
Nous aimerions également savoir comment l'UE vérifie que l'État membre qui a reçu une autorisation 
d'urgence pour l'utilisation de substances prohibées respecte les règlements existants s ur les LMR 
et comment elle s'assure, en cas de non -respect de ces règlements, que les produits contenant les 
substances prohibées n'ont pas été commercialisés dans d'autres États membres de l'UE.  
4.189.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivante. Le Paraguay tient de nouveau à 
exprimer sa préoccupation et demande que les déclarations faites aux réunions précédentes soient 
consignées dans les comptes rendus. Nous soutenons les observations de la Colombie concernant la 
publication immédiate des mesur es dès la fin du délai fixé pour la présentation d'observations  et la 
non-prise en compte apparente de ces observations. Nous avons demandé à l'UE de fournir des 
exemples concrets montrant qu'elles avaient été prises en considération, mais nous n'avons pas  
reçu de réponse. Nous demandons une nouvelle fois qu'un délai approprié nous soit accordé pour 
nous permettre de nous adapter, en tenant compte des réalités des processus de production et de G/TBT/M/84  
- 62 - 
  la situation géographique, y compris sur le plan des distances, des partenaires commerciaux de l'UE. 
Le délai de six mois est insuffisant pour adapter les systèmes de production.  
4.190.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante. Le Brésil partage les préoccupations 
soulevées par les États -Unis, la Colombie et le Costa Rica et il voudrait renvoyer à ses déclarations 
antérieures sur la PCS n° 580. Nous attirons respectueusement l'attention de l'UE su r ses obligations 
au titre de l'article 2.12 de l'Accord OTC, qui ont trait à l'instauration d'un intervalle raisonnable 
entre la publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur, sauf en cas de problèmes 
urgents concernant la sécurité, la s anté, la protection de l'environnement ou la sécurité nationale. 
Il est primordial que l'UE prévoie des périodes adéquates de transition, surtout dans les cas où les 
avis scientifiques de l'EFSA sur la toxicité des substances sont "non concluants" ou n'ind iquent que 
l'existence d'une "suspicion de risque". Ces périodes de transition doivent en outre être compatibles 
avec les processus de production, de manière à permettre aux producteurs - et notamment aux 
petits agriculteurs – de s'adapter aux nouveaux règ lements.  
4.191.   Le représentant du Canada  a fait la déclaration suivante. Le Canada tient à nouveau à dire 
qu'il est préoccupé par l'approche de l'UE concernant les périodes de transition pour les limites 
maximales de résidus. Selon nous, la suppression soudaine des LMR et des tolérances à l'importation 
est disproportionnée par rapport au niveau de risque pour les personnes et constitue une mesure 
plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire. De plus, les périodes de transition ne 
s'appliquent pas aux pays tiers, ce qui rend très difficile l'adaptation des exportateurs canadiens aux 
nouvelles exigences. L'approche actuelle ne tient pas compte des réalités des chaînes 
d'approvisionnement agricoles telles que l'inventaire pluriannuel et la durée de conser vation 
extensive, y compris dans les pays tiers. Le Canada demande à l'UE de confirmer qu'elle accordera 
une période de transition raisonnable pour les LMR, dans les cas où les risques d'exposition 
alimentaire sont acceptables. Les périodes de transition p ermettront d'assurer la continuité des 
échanges, tout en laissant suffisamment de temps aux producteurs et aux exportateurs pour 
s'adapter aux nouvelles exigences de l'UE. À un moment où il est primordial de garantir la sécurité 
alimentaire, le Canada dema nde instamment à l'UE de prolonger les périodes de transition pour les 
LMR accordées aux pays tiers, en tenant compte de la nécessité pour les exportateurs de s'adapter 
aux nouvelles exigences, comme elle l'a fait pour ses propres producteurs.  
4.192.   Le représent ant du Panama  a fait la déclaration suivante. À l'instar des délégations qui se 
sont déjà exprimées, le Panama tient de nouveau à faire part de sa préoccupation quant aux périodes 
de transition établies par l'Union européenne. Un délai est nécessaire pour adapter la production 
agricole aux normes, ce qui est infaisable en moins de six mois. Nous renvoyons à nos déclarations 
antérieures sur cette question et invitons l'Union européenne à promouvoir un dialogue ouvert avec 
les parties prenantes, la transparen ce et la réduction au minimum des distorsions du marché.  
4.193.   Le représentant du Guatemala  a fait la déclaration suivante. Le Guatemala souhaite rappeler 
qu'il importe que l'Union européenne accorde des périodes de transition qui suivent de près les 
étapes de p roduction des cultures, en particulier pour les cultures des pays tropicaux. Les secteurs 
de production ont besoin de plus de temps pour s'adapter et, en particulier, pour trouver des 
substances de remplacement, ce qui signifie dans certains cas qu'il faut  attendre que des cycles de 
production appropriés commencent à être appliqués et testés. Nous tenons de nouveau à exprimer 
notre préoccupation face au fait que nos idées de discussions ciblées sur la recherche de solutions 
n'ont pas été entendues et accept ées. La préoccupation commerciale relative à cette question est 
axée sur la sauvegarde des producteurs agricoles et des exportateurs exportant vers l'Union 
européenne, qui seront affectés par le changement de conditions de l'Union européenne. La 
préoccupat ion commerciale concernant cette question se concentre sur la sauvegarde des 
producteurs et exportateurs agricoles qui exportent leurs produits vers l'Union européenne, qui 
seront affectés par le changement des conditions de l'Union européenne. Nous serion s très 
reconnaissants à l'Union européenne de bien vouloir: i) établir un véritable dialogue pour discuter 
de cette question; ii) prolonger la période de transition en vue de garantir que le commerce ne soit 
pas entravé plus qu'il n'est nécessaire et de do nner aux pays en développement tropicaux le temps 
de s'adapter; et iii) préciser pourquoi nos observations sur ce processus à l'OMC ne sont pas prises 
en compte dans les règlements.  
4.194.   Le représentant du Chili a fait la déclaration suivante. Le Chili s'associ e aux déclarations de 
la Colombie, du Costa Rica, des États -Unis et des autres délégations qui ont pris la parole sur les 
limites maximales de résidus.  G/TBT/M/84  
- 63 - 
  4.195.   Le représentant de l' Uruguay  a fait la déclaration suivante. Compte tenu des périodes de 
récolte, des phases d'application des produits phytopharmaceutiques et du temps nécessaire à la 
mise au point et à l'enregistrement de substances de remplacement, dans la pratique, les périodes 
de transition accordées par l'Union européenne dans les dispositions modifiant les LMR de substances 
actives ne laissent pas suffisamment de temps pour procéder aux ajustements nécessaires de la 
production et pour assurer la conformité des produits agricole s aux nouvelles LMR, plus basses, 
particulièrement dans le cas des produits transformés ou congelés. Comme d'autres Membres, 
l'Uruguay ne considère pas que six mois constituent une période suffisante à cet égard. Ma 
délégation demande une nouvelle fois aux  Membres d'adopter des décisions de réglementation qui 
soient fondées sur des normes internationalement reconnues ou de fournir des preuves scientifiques 
concluantes lorsqu'il leur est strictement nécessaire de s'écarter de ces normes pour atteindre leurs 
objectifs légitimes, conformément aux Accords de l'OMC applicables. Même dans les cas où l'Union 
européenne décide, sur la base d'une évaluation complète des risques, qu'il est nécessaire de réduire 
les LMR pour les substances actives utilisées dans la pro duction agricole des autres Membres, 
l'Uruguay l'encourage à prendre en considération la nécessité d'accorder des périodes de transition 
suffisamment longues pour procéder aux ajustements pertinents.  
4.196.   Le représentant d' El Salvador  a fait la déclaration suiv ante. El Salvador partage également 
les préoccupations exprimées par d'autres délégations au sujet des différents projets de règlements 
techniques de l'Union européenne concernant les LMR. Nous demandons instamment que celles -ci 
soient fondées sur des preu ves scientifiques et ne constituent pas des obstacles non nécessaires au 
commerce.  
4.197.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante. À la réunion 
du Comité OTC de mai  2020, l'UE a donné des renseignements détaillés sur les p ériodes de transition 
pour les limites maximales de résidus (LMR). Comme cela a été précisé lors des précédentes réunions 
du Comité, l'UE estime que les préoccupations relatives à l'établissement des LMR pour les 
pesticides  – et tous les détails afférents à leur mise en œuvre – sont des questions dont il convient 
de discuter dans le cadre du Comité SPS plutôt que dans celui du Comité OTC. En revanche, toutes 
les mesures relatives à la non -approbation ou à la restriction des substances actives utilisées dans  
les produits phytopharmaceutiques au sein de l'UE sont notifiées au Comité OTC. Ces mesures n'ont 
pas de conséquences directes sur les questions liées aux mesures SPS . Toutefois, dans un souci de 
transparence et comme plusieurs Membres l'ont demandé, lors qu'elle notifie ces mesures dans le 
cadre du système de notification OTC de l'OMC, l'UE informe également le Comité SPS qu'elle a 
présenté ces notifications concernant les substances actives des pesticides. Dans la pratique, ces 
deux comités sont informés des projets d'actes relatifs à la non -approbation ou à la restriction de 
l'approbation d'une substance active dans l'UE. Les observations devraient cependant être 
présentées uniquement via le système de notification OTC. L'Union européenne tient à souligne r à 
cet égard que les délais pour la présentation des observations  sont toujours respectés et que les 
observations reçues avant leur expiration sont dûment prises en compte dans le processus 
décisionnel de l'UE.  
4.198.   Dans l'intérêt de l'efficacité des travaux d es deux Comités, et conformément aux accords 
correspondants, les questions relatives à l'approbation des substances actives devraient être 
discutées exclusivement au sein du Comité OTC, tandis que les questions relatives à la fixation des 
LMR pour les pest icides devraient être discutées exclusivement au sein du Comité SPS. S'agissant 
de la demande conjointe de suspension des processus de réduction des limites maximales de résidus 
(LMR) de produits phytosanitaires et de l'entrée en vigueur des réductions de ces LMR compte tenu 
de la pandémie de COVID -19 figurant dans les documents G/SPS/GEN/1778  et G/TBT/GEN/296  et 
les révisions ultérieures, l'UE a informé les Membres de l'OMC de sa position lors des trois dernières 
réunions du Comité SPS de l'OMC (tenues respectivement les 25 -26 juin 2020 – 
document  G/SPS/R/99 , les 5 -6 novembre  2020 – document G/SPS/R/100  et les 25 -26 mars 2021 – 
document G/SPS/R/101) . En outre, la  position de l'UE est indiquée dans le 
document  G/SPS/GEN/1814/Rev.1  du 6 novembre  2020.  
4.1.3.18   Union européenne – Chlorothalonil (substance active de pesticide) (ID 57943) 
4.199.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie fait de 
nouveau part de sa préoccupation concernant la mesure notifiée par l'Union européenne dans le 
document G/TBT/N/EU/625, qui a trait au non -renouvellement de l'approbation de la substance 
 
43 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 579 . G/TBT/M/84  
- 64 - 
  active chlo rothalonil. En dépit des nombreuses observations techniques et scientifiques présentées 
dans les délais applicables aux consultations, le règlement en vertu duquel l'approbation de la 
commercialisation de la substance active chlorothalonil n'est pas renouv elée est entré en vigueur 
en mai 2020. Cette décision commence déjà à avoir des implications et des conséquences pour les 
producteurs de bananes en Colombie, ainsi que des répercussions sur une vaste chaîne de production 
agricole nationale. En outre, par l 'intermédiaire du Règlement (UE) 2019/677 de la Commission du 
9 février  2021, il a été décidé d'établir la LMR à 0,01 mg/kg, soit le niveau minimum de détection, 
à compter du 2  septembre  2021. Dans ce cas, l'UE n'a pas non plus tenu compte des observations  
techniques présentées et des demandes concernant une période de transition plus longue pour 
l'adaptation des processus de production, qui sont particulièrement complexes dans le secteur 
agricole. Ces décisions ont été prises sans que l'UE tienne compte de s préoccupations soulevées par 
plusieurs Membres dans cette Organisation et dans d'autres cadres et sans répondre aux demandes 
de dialogue présentées à plusieurs reprises. Nous rappelons notamment que dans le document 
G/TBT/GEN/296/Rev.3, la Colombie et un  groupe important de Membres ont demandé à l'UE de 
suspendre temporairement les processus d'examen des approbations de la commercialisation des 
substances phytopharmaceutiques, ainsi que l'entrée en vigueur de la réglementation en la matière, 
prévue pour 2 020, y compris le non -renouvellement de l'approbation de la substance active 
chlorothalonil. Cette demande a été présentée dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, qui a 
requis toute l'attention des autorités sanitaires, qui n'ont pas la capacité d e traiter les questions 
relatives aux substances phytosanitaires à l'heure actuelle.  
4.200.   Comme nous l'avons déjà dit, au -delà de ce cas particulier, l'UE adopte des mesures au titre 
desquelles elle ne renouvelle pas l'approbation de l'utilisation ou de la comm ercialisation de produits 
phytopharmaceutiques. À ces mesures s'est ajoutée ultérieurement la réduction des LMR au niveau 
minimum de détection, ce qui a freiné encore davantage les ventes de certains produits agricoles. 
La préoccupation commerciale spécifi que dont il est ici question concernant la substance 
chlorothalonil en est un exemple. Ces mesures ont été prises sans se fonder sur des preuves 
scientifiques solides et sans qu'il ait été démontré qu'elles constituent effectivement des mesures 
moins restr ictives pour le commerce afin d'assurer un niveau approprié de protection pour ses 
consommateurs. Ce qui précède constitue une violation de l'article  2.2 de l'Accord OTC, qui dispose 
que les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le comm erce qu'il n'est nécessaire 
pour réaliser un objectif légitime. Comme cela a été indiqué, les données sont insuffisantes pour 
établir un critère d'acceptabilité ou de rejet de la molécule chlorothalonil, étant donné que du point 
de vue scientifique ses eff ets sur la santé ou l'environnement ne sont pas clairement établis. Toute 
mesure adoptée doit être fondée sur des preuves scientifiques et des normes internationales et tenir 
compte de la biodiversité de l'agriculture de pays tropicaux comme la Colombie. E n Colombie, 
l'utilisation de substances phytopharmaceutiques – telles que le chlorothalonil – est indispensable 
dans la production agricole pour protéger les cultures contre les parasites et les maladies et pour 
assurer la qualité et la sécurité des produi ts pendant le stockage, le transport et la distribution, 
avant qu'ils ne soient offerts aux consommateurs européens. Le chlorothalonil est utilisé en 
particulier pour les cultures de bananes afin de lutter contre la cercosporiose noire, un champignon 
qui peut dévaster cette culture.  
4.201.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Une fois de plus, le 
Costa Rica appuie pleinement les observations formulées par la Colombie et se déclare de nouveau 
préoccupé par la mesure notifiée par l'Uni on européenne dans le document G/TBT/N/EU/625 , qui a 
trait au non -renouvellement de l'approbation de la substance active chlorothalonil. Lors des 
précédentes réunions de ce comité, le Costa  Rica a exprimé sa préoccupation, qui se fonde sur le 
manque de preuves scientifiques concluante s et l'application d'une approche de précaution dans le 
cadre de la procédure de renouvellement des approbations de commercialisation, ces deux éléments 
influençant ensuite l'établissement des LMR. Le chlorothalonil a fait l'objet d'une telle procédure et 
le règlement relatif à cette substance est entré en vigueur en mai  2020 malgré les nombreuses 
préoccupations soulevées dans divers organes de l'OMC aux niveaux bilatéral et régional à une 
époque extrêmement difficile pour les pays tropicaux exportateurs de  produits agricoles, comme le 
Costa Rica, qui continuent de subir les effets défavorables de la pandémie. Dans ce contexte, nous 
défendons l'appel que nous avons lancé avec la Colombie et 37 autres Membres de l'OMC dans le 
document G/TBT/GEN/296/Rev.3  pour que l'UE suspende temporairement tous les processus 
d'examen des approbations de la commercialisation des substances phytopharmaceutiques, ainsi 
que l'entrée en vigueur de la réglementation en la matière, prévue pour 2020 et 2021, y compris le 
non-renouvellement de l'approb ation de la substance active chlorothalonil.  G/TBT/M/84  
- 65 - 
  4.202.   Le représentant de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante. L'Équateur souhaite 
réitérer sa préoccupation relative à la notification G/TBT/N/EU/625 concernant le 
non-renouvellement de l'approbation de la  substance active chlorothalonil et au document 
SANTE/10186/2018 Rev.1, par lequel l'UE confirme le non -renouvellement de l'approbation de cette 
substance. Le chlorothalonil est l'un des principaux outils pour lutter contre la cercosporiose noire 
dans les cultures de bananes, car il est efficace, coûte peu cher et est multisite, ce qui signifie que 
le risque de résistance est faible. Dans le pays, on peut se le procurer facilement, sous de 
nombreuses formes, auprès de bien des fournisseurs. La lutte contre la cercosporiose noire 
(Mycosphaerella fijiensis ) est le principal défi pour la production de bananes en Amérique latine. 
Pour lutter contre la maladie, des stratégies de rotation de fongicides ayant différents modes d'action 
ont été recherchées afin d'évi ter la résistance fongique à ces composés. Il existe un nombre limité 
de molécules permettant d'alterner la fréquence des pulvérisations. La restriction de l'utilisation du 
chlorothalonil entravera davantage les efforts déployés pour éviter la résistance d es parasites. Notre 
préoccupation vient du fait que le non -renouvellement de l'approbation du chlorothalonil a aussi 
donné lieu à la notification du document G/SPS/N/EU/394/Add.1, daté du 12  février  2021, selon 
lequel de nouvelles LMR sont entrées en vigue ur pour les substances actives tétrachlorure de 
carbone, chlorothalonil, chlorprophame, diméthoate, éthoprophos, fenamidone, méthiocarbe, 
ométhoate, propiconazole et pymétrozine. Dans ce cas, la tolérance relative au chlorothalonil présent 
dans les bananes  est réduite de 15 à 0,01 ppm. Mettre en œuvre des LMR à un niveau par défaut 
portera atteinte à la production de bananes en Équateur. La réduction des LMR pour le chlorothalonil 
pourrait avoir de très graves conséquences économiques pour les petits, moyen s et grands 
producteurs de notre pays ainsi que pour les consommateurs de l'UE, car elle affecterait l'offre de 
nos produits. De plus, aucun produit de remplacement ou produit phytosanitaire analogue avec le 
même profil environnemental et toxicologique n'e st actuellement disponible étant donné que les 
produits de substitution au chlorothalonil (mancozèbe, métirame) font déjà actuellement l'objet d'un 
examen par l'UE.  
4.203.   Nous demandons qu'il soit tenu compte du fait que le secteur des bananes emploie 
2,5 millio ns de personnes. Chaque année, 300  millions de cartons de bananes quittent l'Équateur 
pour être consommés aux 4 coins du globe. Ces exportations génèrent 2,1  milliards en recettes pour 
le pays, soit près de 2 % du PIB et 35 % du PIB agricole. L'Équateur est également concentré sur la 
mise en œuvre et la certification de bonnes pratiques agricoles (BPA), une norme publique ayant été 
adoptée à cette fin, qui satisfont aux mêmes normes que les certifications internationales telles que 
GLOBAL GAP étant donné qu'e lles se fondent sur les piliers suivants: 1. innocuité: offrir aux 
consommateurs un produit sain, nutritif et inoffensif qui ne présente aucun danger pour leur santé; 
2. santé des travailleurs: préserver la santé des travailleurs agricoles sur leur lieu de  travail, et en 
prendre soin; 3. protection environnementale:  préserver les ressources naturelles de l'unité de 
production agricole, les insectes bénéfiques, les barrières naturelles dans l'exploitation agricole, etc., 
et s'en occuper; 4. bien -être animal:  conditions des animaux et façon dont ils font face aux conditions 
dans lesquelles ils vivent. L'Équateur demande que la Commission européenne revoie cette décision 
définitive et l'entrée en vigueur plus large de nouvelles LMR et prenne en compte toutes le s données 
existantes, compte dûment tenu de la santé des consommateurs et des répercussions possibles sur 
le secteur de la production alimentaire. L'Équateur invite instamment l'UE à prendre en considération 
les données scientifiques pertinentes émanant de s organismes internationaux spécialisés reconnus 
par l'OMC, comme le Codex Alimentarius, qui dispose de données pertinentes sur cette substance 
et qui, dans le cas précis des bananes, a établi une LMR de 15  ppm. Cette déclaration s'appuie sur 
les dispositi ons de l'Accord SPS de l'OMC qui dispose que, lorsqu'ils détermineront le niveau 
approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire, les Membres devraient réduire au minimum les 
effets négatifs sur le commerce et que les mesures sanitaires et phytosanitai res devraient avoir une 
justification scientifique et technique, être fondées sur l'évaluation des risques, et éviter de 
constituer un obstacle injustifié au commerce. En outre, l'Équateur souhaite demander à l'UE si, 
dans les cas où des autorisations d'ur gence ont été délivrées pour l'utilisation de cette substance, 
les pays membres de l'UE ont notifié et justifié l'application de LMR qui diffèrent de celles qui sont 
établies dans les règlements existants de l'UE concernant les LMR. Si tel est le cas, quel le LMR est 
appliquée par les pays membres et comment le respect de cette LMR est -il assuré dans le cadre du 
commerce intra -européen?  
4.204.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay renvoie à 
ses précédentes déclarations. Comme  d'autres Membres, nous restons préoccupés par la décision 
de l'UE de fonder les mesures sur une approche reposant sur les dangers, sans réaliser une analyse 
appropriée des risques ni respecter des principes scientifiques, ce qui donne lieu au 
non-renouvel lement de l'approbation de substances comme le chlorothalonil et, par la suite, à la G/TBT/M/84  
- 66 - 
  réduction de leurs LMR. Cela nuirait gravement au secteur exportateur du Paraguay étant donné 
que, comme nous l'avons démontré antérieurement, cette substance et d'autres sont utilisées 
comme outil principal ou complémentaire dans la lutte contre les parasites au Paraguay, un pays 
dont les conditions climatiques, et donc les niveaux de pression liée aux parasites, sont très 
différents de ceux de l'UE. Bien que nous partagio ns les objectifs que l'UE cherche à atteindre avec 
ces politiques, nous ne souscrivons pas à la méthode utilisée pour les réaliser, car elle n'est pas 
fondée sur des preuves scientifiques. Nous prions instamment l'UE d'envisager d'autres solutions 
moins re strictives pour le commerce et de fonder ses mesures sur des preuves scientifiques 
concluantes.  
4.205.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil appuie la 
PCS n° 579 et renvoie à ses précédentes déclarations à ce sujet. Nous marquo ns respectueusement 
notre désaccord avec la décision de l'UE de fonder les mesures sur une approche reposant sur les 
dangers, sans réaliser une analyse appropriée des risques ni se conformer à des principes 
scientifiques solidement établis. Le non -renouvel lement de l'approbation du chlorothalonil par l'UE 
n'a pas tenu dûment compte du fait que cette substance est actuellement autorisée dans plus de 
100 pays, ni du fait que les LMR autorisées par le Codex peuvent aller jusqu'à 70  mg/kg. Le Brésil 
insiste sur  sa préoccupation systémique quant au fait que certaines des analyses fondées sur les 
dangers menées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ont conduit au 
non-renouvellement de l'approbation de certaines substances et, par la suite, à la  réduction de leurs 
LMR. L'Agence nationale pour la santé du Brésil a fixé des LMR du chlorothalonil pour plus de 
30 cultures. La question du chlorothalonil porte particulièrement atteinte aux producteurs brésiliens 
de bananes, de café, d'agrumes, de papay es et de pastèques, entre autres choses.  
4.206.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. La position du 
Guatemala concernant cette préoccupation reste inchangée, notamment parce qu'il n'y a pas de 
données scientifiques prouvant les poten tiels effets nocifs sur la santé humaine de la consommation 
de fruits et légumes, en particulier ceux produits en Amérique latine. Le Guatemala rappelle donc 
l'importance de mener une analyse des risques. Le chlorothalonil est utilisé dans la production de  
bananes, de pois mange -tout, de pois sugar snap, de haricots verts et de café; cette substance 
active est utilisée comme fongicide de contact rapide à large spectre. Aucune autre molécule sur le 
marché actuellement n'est aussi efficace pour lutter contre l'ascochytose, surtout si elle est présente 
dans les légumes. Les conditions climatiques du Guatemala sont idéales pour la reproduction de ce 
champignon, ce qui se répercute sur les cultures et nuit gravement aux producteurs, aux 
exportateurs et à l'économ ie du pays. Les substances telles que le mancozèbe, l'azoxystrobine, le 
pyraclostrobine, le soufre et le difénoconazole peuvent être utilisées en remplacement du 
chlorothalonil. L'enregistrement de quatre de ces substances de remplacement aux fins de leur 
commercialisation dans l'Union européenne n'a pas été renouvelé et, par conséquent, les limites 
maximales de résidus ont été réduites à presque zéro, ce qui a privé les producteurs agricoles 
guatémaltèques de solution pour lutter efficacement contre les ma ladies fongiques.  
4.207.   Géographiquement, le Guatemala se trouve dans une région tropicale, où, à la différence de 
l'Europe, il n'y a que deux saisons, la saison des pluies et la saison sèche. Cette alternance crée un 
climat idéal pour la propagation des parasit es et des maladies tout au long de l'année et favorise la 
croissance des champignons, qui peuvent endommager les cultures. Le pays est l'un des principaux 
producteurs mondiaux de légumes non traditionnels et a produit 70  millions de livres de pois et 
65 millions de livres de haricots verts en  2019, ce qui en fait l'un des principaux exportateurs de ces 
cultures à destination de l'Union européenne. Au Guatemala, la dynamique et la croissance du 
secteur ont contribué à améliorer la qualité de vie de plus de 6 0 000 familles dans quelque 
200 communautés rurales qui constituent la base de production du secteur, en générant aux 
alentours de 20  000 emplois. Les exportations de bananes du Guatemala représentent 30 % des 
exportations totales de produits traditionnels en provenance du territoire douanier. La banane est le 
fruit le plus consommé et exporté dans le monde. La production de bananes a créé directement et 
indirectement plus de 280  000 emplois, et tout changement dans le cycle de production résultant 
d'une aug mentation des maladies induite par le manque de substances de remplacement toucherait 
plus de 1  120 000 Guatémaltèques ( Asociación de Productores Independientes de Banano , APIB 
(Association des producteurs de banane indépendants)).  
4.208.   Nous serions donc reconn aissants à l'Union européenne de tenir compte de la situation 
particulière des pays tropicaux avant de mettre en œuvre les mesures, jusqu'à ce qu'elle dispose 
d'études concluantes et qu'elle se soit alignée sur les dispositions du Codex. Dans ce sens, nous  
demandons à l'Union européenne de:  i) prendre en considération l'approche de l'évaluation des G/TBT/M/84  
- 67 - 
  risques et les preuves scientifiques; ii)  fixer des limites maximales de résidus (LMR) qui cadrent 
aussi avec la réalité des pays tropicaux. On ne peut pas atten dre de ces pays qu'ils aient les mêmes 
conditions climatiques que les pays européens, car c'est tout simplement impossible. Par 
conséquent, nous demandons la révision des LMR pour le chlorothalonil, compte tenu qu'aucune 
substance chimique sur le marché ne  peut remplacer ce produit et lutter efficacement contre 
l'ascochytose; et iii)  fournir des renseignements fondés sur des données scientifiques qui 
démontrent que les légumes et les fruits exportés depuis le Guatemala ou un pays tiers nuisent à la 
santé de s consommateurs européens.  
4.209.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante. Le Chili souhaite s'associer 
aux observations présentées par le Costa Rica, la Colombie et les délégations qui l'ont précédé. Nous 
tenons à faire part de notre préocc upation persistante et nous continuerons de suivre cette question, 
notamment compte tenu de l'incidence qu'elle aura sur le secteur agricole.  
4.210.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Comme cela a été expliqué à de précédentes réunions, l'UE a proposé de ne pas renouveler 
l'approbation du chlorothalonil par le Règlement d'exécution (UE) 2019/67744, adopté le 
29 avril 2019 et précédemment notifié au Comité OTC. Le chlorothalonil a fait l'objet d'une 
évaluation conformément au Règlement (CE) n ° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des 
produits phytopharmaceutiques.45 Les conclusions46 de l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments (EFSA) sur cette substance ont été publiées en janvier  2018. Au  cours du processus 
d'examen par des pairs, il n'a pas été établi que les critères d'approbation prévus à l'article  4 de ce 
règlement étaient remplis concernant une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un 
produit phytopharmaceutique. Une fo is prise la décision de non -approbation, l'UE a établi un projet 
de règlement abaissant les limites maximales de résidus pour le chlorothalonil, qui a été notifié au 
Comité  SPS de l'OMC ( G/SPS/N/EU/394 ). Compte tenu des préoccupations mises au jour par l'EFSA, 
l'UE a abaissé toutes le s LMR pour le chlorothalonil aux limites de quantification pertinentes, par 
l'intermédiaire du Règlement (UE) 2021/155 du 9  février  2021.47 Les nouvelles valeurs 
s'appliqueront à tous les produits alimentaires à compter du 2  septembre  2021, étant donné que  le 
Règlement prévoit une période de transition de six mois pour leur application. À cette date, tous les 
produits alimentaires fabriqués avant que les mesures deviennent applicables doivent respecter les 
nouvelles LMR. Les demandes de tolérance à l'import ation, qui doivent être étayées par de nouvelles 
données substantielles répondant aux préoccupations, restent possibles et seront évaluées au cas 
par cas par l'État membre rapporteur et par l'EFSA. En ce qui concerne la demande conjointe de 
suspension des processus de réduction des limites maximales de résidus et de l'entrée en vigueur 
de ces LMR compte tenu de la pandémie de COVID -19, formulée dans les documents 
G/SPS/GEN/1778  et G/TBT/GEN/296  et les révisions ult érieures, l'UE a informé les Membres de 
l'OMC de sa position lors des trois dernières réunions du Comité SPS de l'OMC (respectivement, les 
25-26 juin 2020 – G/SPS/R/99 , les 5 -6 novembre  2020 – G/SPS/R/100  et les 
25-26 mars 2021 – G/SPS/R/101 ). En outre, la position de l'UE est formulée dans le document 
G/SPS/GEN/1814/Rev.1  du 6 novembre  2020.  
4.1.3.19   République de Corée – Modifications  à la Loi sur la promotion de l'utilisation 
économe et du recyclage des ressources, G/TBT/N/KOR/843 , G/TBT/N/KOR/844 , 
G/TBT/N/KOR/857 , G/TBT/KOR/918 , G/TBT/KOR/919 , G/TBT /KOR/937  (ID 58848) 
4.211.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie reconnaît le 
droit qu'a la République de Corée de mettre en œuvre des règlements qui favorisent la réduction 
des déchets et la production de matières d'emb allage facilement recyclables. Elle remercie la Corée 
d'avoir exclu les bouteilles de vin du champ de l'obligation d'apposer les résultats de l'évaluation de 
recyclabilité sur les étiquettes ("exemption d'étiquetage"). Elle aimerait s'assurer que l'exempti on 
d'étiquetage prévue pour les bouteilles de vin repose sur le fait que ces bouteilles ne sont pas 
"difficiles à recycler" étant donné qu'elles sont en verre. L'Australie aimerait que la Corée confirme 
que, dans le cas où une exemption d'étiquetage est ac cordée sur la base du fait que les bouteilles 
 
44 J.O. L 114 du 30  avril 2019, p age 15. 
45 http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1489747880535&uri=CELEX:32009R1107 . 
46 EFSA 2018, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance 
chlorothalonil  (Conclusion de l'EFSA de 2018 relative à l'examen par des pairs de l'évaluation du risque 
pesticide lié à la substance active chlorothalonil). Journal de l'EFSA 2018;16(1):5126. 
https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/5126  . 
47 J.O. L 46 du 10  février 2021, p age 5. 
48 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 588 . G/TBT/M/84  
- 68 - 
  ne sont pas "difficiles à recycler", cette exemption sera aussi appliquée d'une manière conforme à 
la taxe environnementale.  
4.212.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE sout ient 
fermement les mesures prises pour protéger l'environnement et reconnaît les efforts déployés par 
la République de Corée pour faciliter le processus de recyclage en encourageant les producteurs à 
mettre sur le marché des produits favorables au recyclag e. En ce qui concerne spécifiquement le 
projet notifié sous la cote G/TBT/N/KOR/919 , veuillez préciser ce qui s'entend par "normes" au 
paragraphe 1 1) de l'article 9. Veuillez également indiquer si le "numéro du document présentant le 
résultat de l'évaluation" doit aussi figurer sur  l'étiquette. Dans l'affirmative, veuillez expliquer en 
quoi ces renseignements seraient pertinents pour les consommateurs. L'UE aimerait aussi savoir 
pourquoi des dates d'entrée en vigueur différentes sont prévues dans les documents 
G/TBT/N/KOR/918  et G/TBT/N/KOR/919 . En ce qui concerne l e document G/TBT/N/KOR/937 , l'UE 
aimerait obtenir des renseignements sur la portée exacte du projet notifié, ainsi que sur la 
justification de la mesure, en particulier car la Loi sur la promotion de l'utilisation économe et du 
recyclage des ressources établit déjà les règles de con ditionnement que les entreprises doivent 
suivre et prescrit aux autorités administratives de régulièrement contrôler le respect des normes de 
conditionnement après la mise sur le marché. Les nouvelles obligations semblent très contraignantes 
et onéreuses p our les branches de production affectées et, compte tenu du chiffre d'affaires des 
portefeuilles de produits, elles pourraient réduire l'innovation en matière de produits. En 
conséquence, l'UE apprécierait que les autorités coréennes communiquent des rense ignements issus 
de toute étude ou analyse qu'elles auraient commandée sur ce sujet.  
4.213.   L'UE observe aussi qu'il pourrait y avoir des problèmes d'espace pour faire figurer les 
renseignements requis sur les produits de petite taille, et souhaite savoir si ces p roduits pourraient 
être exemptés des prescriptions notifiées. En outre, il pourrait y avoir un risque commercial que des 
renseignements potentiellement confidentiels sur les produits, concernant par exemple leur 
emballage innovant, soient divulgués aux con currents lors des inspections réalisées avant le 
lancement. Compte tenu de l'objectif de réduction des déchets et d'utilisation des ressources, l'UE 
estime que la modification devrait être mise en œuvre avec une période de transition suffisante pour 
éviter  un changement massif de l'emballage des produits existants, qui pourrait involontairement 
causer un gaspillage de matières et de ressources. Une approche différenciée devrait être appliquée 
aux nouveaux produits et aux produits qui se trouvent déjà sur le  marché.  
4.214.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Comme nous l'avons 
indiqué à la réunion précédente, les États -Unis reconnaissent qu'il est important que la Corée 
s'efforce de réduire les déchets et se félicitent de la notifica tion du projet de modification partielle 
de la Loi sur la promotion de l'utilisation économe et du recyclage des ressources présentée par la 
Corée en janvier  2021 ( G/TBT/N/KOR/937 ). Nous attendons avec intérêt des réponses aux questions 
soulevées à la réunion du Comité de février, e t notamment une mise à jour de la Corée concernant 
l'état d'avancement de la modification et de toute directive d'application, le calendrier d'entrée en 
vigueur et les délais de carence à l'entrée en vigueur. Nous souhaiterions également obtenir une 
copie de la version la plus récente de la modification et attendons avec intérêt de pouvoir formuler 
des observations sur tout projet de directive d'application dès qu'il sera disponible. Nous demandons 
aussi à la Corée, dans le cadre de l'élaboration de nouvell es modifications et de propositions de 
modifications de la Loi, de ne pas perdre de vue la possibilité que certaines matières soient recyclées 
par le biais de l'exportation plutôt qu'en Corée. Les critères de conditionnement et d'étiquetage 
devraient perme ttre aux classements relatifs à l'emballage d'être mis à jour en fonction des 
nouvelles technologies de recyclage, qui progressent rapidement. Dans sa réponse aux observations 
de l'industrie américaine sur les documents G/TBT/N/KOR/918  et G/TBT/N/KOR/919 , le Ministère de 
l'environnement suggère que des "métho des simplifiées" telles que des codes QR pourraient être 
autorisées pour accroître la flexibilité dans le cas des produits à faible capacité. Le Ministère de 
l'environnement compte -t-il publier des directives d'application? Nous nous félicitons d'avoir la 
possibilité de présenter des observations au sujet de tout projet de directive d'application dès que 
celui-ci sera mis à disposition.  
4.215.   Nous croyons comprendre que la date de mise en œuvre figurant dans le document 
G/TBT/N/KOR/918  correspondait à six mois après la date d'adoption et q ue celle qui apparaissait 
dans le document G/TBT/N/KOR/919  était fixée à un an à compter de la date d'adoption, mais la 
notification présentée récemment sous la cote G/TBT/N/KOR/937  indique le 1er avril 2021 comme 
date d'adoption et de mise en œuvre. Il faudra à l'industrie au moins un an, à compte r de la dat e 
d'adoption du règlement d'application, pour mettre en place l'étiquetage additionnel, et nous G/TBT/M/84  
- 69 - 
  exigeons un calendrier raisonnable pour permettre aux producteurs de s'adapter. Une mise à jour 
sur le calendrier d'adoption et de mise en œuvre prévu dans le d ocument G/TBT/N/KOR/937  est-elle 
disponible? Dans sa réponse du 29  décembre  2020 aux observations de l'industrie des États -Unis, 
le Ministère de l'environnement indique que les "nouveaux produits bénéficieront d'un délai de 
carence d'un an [...] tandis que les produits existants f eront l'objet d'un délai de carence de trois 
ans après la révision, appliqué de manière flexible". Quand ce délai de carence de trois ans 
commencera -t-il? Comment le Ministère de l'environnement définit -il "nouveaux" dans le contexte 
des "nouveaux produits "? Qu'entend -il par "appliqué de manière flexible"? Ce délai de carence de 
trois ans sera -t-il applicable à tous les produits existants? Comment les délais de carence seront -ils 
conciliés avec les prescriptions en matière d'inspection de l'article  9-(4)? L 'exigence d'apposer tous 
les renseignements pertinents en matière d'essai sur une étiquette obligatoire accroît les délais et 
les difficultés liés à la production. Les entreprises devront conclure tous les essais avant de finaliser 
les étiquettes, ce qui a llongera les délais et entraînera des frais administratifs supplémentaires. La 
réponse du Ministère de l'environnement aux observations de l'industrie des États -Unis indique que 
"l'étiquetage obligatoire a pour but d'encourager les fabricants à réduire les  déchets d'emballage en 
les poussant à vérifier au préalable qu'ils respectent les critères pour les matériaux et les méthodes 
d'emballage". Nous croyons comprendre que la Loi sur le recyclage exige actuellement une 
vérification de la conformité et compren d un mécanisme pour l'inspection d'un produit s'il est estimé 
qu'une entreprise ne suit pas les prescriptions de la Loi sur le recyclage. Comment la modification 
proposée en faveur d'un étiquetage additionnel contribue -t-elle davantage à la réalisation de 
l'objectif énoncé?  
4.216.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante. Le pays, comme indiqué lors 
de précédentes réunions du Comité, reconnaît le droit qu'a la République de Corée de mettre en 
œuvre des règlements qui favorisent la réduction de s déchets et la production de matériaux 
d'emballage facilement recyclables. Le Ministère de l'environnement du Chili est particulièrement 
intéressé par l'élaboration de politiques publiques qui encouragent l'économie circulaire; toutefois, 
ce type de règle ment ne devrait pas constituer un obstacle non nécessaire au commerce comme le 
fait cette mesure, d'après les indications de l'industrie chilienne du vin et des boissons.  
4.217.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouve lle-Zélande soutient les mesures qui privilégient des objectifs légitimes, notamment celles qui 
produisent des résultats environnementaux positifs, par exemple en favorisant le recyclage et la 
réduction des déchets. Elle aimerait remercier la République de  Corée d'avoir répondu à ses 
observations écrites et fourni une copie de la norme relative à la structure de qualité et à la 
recyclabilité des matériaux d'emballage. La Nouvelle -Zélande voudrait savoir si d'autres spécificités 
seront ajoutées aux directive s figurant dans la norme. Nous aimerions aussi obtenir une confirmation 
de la durée qui sera ménagée pour la période de transition avant l'entrée en vigueur des mesures. 
Il est important que les négociants disposent à la fois de suffisamment de temps et de s 
renseignements nécessaires pour adapter leurs pratiques afin de se conformer au régime, et qu'ils 
ne soient pas confrontés à des obstacles ou des coûts non nécessaires liés au commerce.  
4.218.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. Le Mexique souhaite 
réitérer sa préoccupation concernant les modifications du règlement d'application de la Loi sur la 
promotion de l'économie et du recyclage des ressources, notifiées par la Corée. Les doutes et les 
observations exprimées lors de la réunion de février persistent. En conséquence, afin de gagner du 
temps, nous demandons à la Corée de fournir des éclaircissements sur la procédure à suivre pour 
demander l'exemption de cette prescription pour certains produits, à savoir, dans ce cas précis, pour 
la tequila; et de partager les renseignements les plus récents sur la date d'entrée en vigueur 
envisagée et la dernière version de la mesure, de préférence en anglais. Nous remercions la Corée 
pour ses réponses, que nous examinerons en détail.  
4.219.   En réponse, l e représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration 
suivante. La Corée se félicite de l'intérêt manifesté par les Membres concernant sa Loi sur la 
promotion de l'économie et du recyclage des ressources. La Corée souhaite transmettre la rép onse 
officielle de l'autorité de réglementation. Les bouteilles de vin, conformément au sous -paragraphe 3 
b) de l'article 5 des normes pour l'affichage des mentions relatives à la structure et aux matériaux 
d'emballage (Avis du Ministère de l'environnement  n° 2020-39), sont des matériaux d'emballage qui 
sont reconnus comme devant être exemptés de l'obligation d'étiquetage en raison de préoccupations 
liées aux altérations du produit en cas de changement de la structure ou du matériau d'emballage. 
La Corée so uhaite clarifier que la taxe (environnementale) de contribution au recyclage sera payée 
conformément à l'obligation de recyclage des fabricants ou des importateurs, que le produit soit G/TBT/M/84  
- 70 - 
  exempté ou non de l'obligation d'étiquetage. En conséquence, les import ateurs de vin ne sont pas 
tenus d'afficher les notes relatives à la recyclabilité sur leurs bouteilles de vin, mais ils sont tenus 
de payer la taxe de contribution au recyclage conformément à leur devoir de faciliter le recyclage, 
et ils verseront des rede vances supplémentaires si leurs bouteilles sont notées comme étant 
"difficiles à recycler". La Corée élaborera un règlement subordonné dans lequel figureront des 
directives en matière d'étiquetage qui décriront la marche à suivre à cet égard, comme l'exemp tion 
de l'obligation d'étiquetage pour les produits de petite taille et l'utilisation de codes QR, et notifiera 
le Comité OTC pour que des observations puissent être formulées lorsque ces dispositions auront 
été adoptées. La Corée autorisera l'autovérifica tion du respect de la réglementation en matière 
d'emballage conformément aux directives publiées par le Ministère de l'environnement ainsi que 
l'inspection par des organismes de vérification agréés désignés par le Ministère, ce qui réglera les 
questions qu i préoccupent certaines délégations, comme le retard dans les lancements de produits, 
l'augmentation des coûts et les fuites d'informations. Il est prévu d'accorder un délai de carence 
d'un an aux nouveaux produits et de trois ans aux produits existants, c ompte tenu de la période 
d'adaptation que nécessiteront les entreprises concernées lorsque la législation aura été adoptée. 
La Corée a examiné les observations formulées par les Membres de l'OMC concernant les 
notifications G/TBT/N/KOR/918 , G/TBT/N/KOR/919  et G/TBT/N/KOR/937 , et est en train d'examiner 
avec l'Assemblée nationale la pos sibilité de modifier la législation en vue de mettre en œuvre la 
législation relative aux tests préalables et à l'étiquetage des emballages. Nous notifierons la 
législation révisée au Comité OTC lorsqu'elle aura été confirmée.  
4.1.3.20   Chine – Projet de mesures adm inistratives pour l'enregistrement des 
producteurs étrangers d'aliments importés, G/TBT/N/CHN/1522 , G/SPS/N/CHN/1191  
(ID 61149) 
4.220.   Le rep résentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie reconnaît le 
droit des gouvernements de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique, y 
compris des mesures relatives à la sécurité sanitaire des produits aliment aires et à l'hygiène. Nous 
restons toutefois préoccupés par le fait que certains aspects du Décret n ° 248 de la République 
populaire de Chine sur l'enregistrement et l'administration des producteurs étrangers d'aliments 
importés (notifié dans le document G/TBT/N/CHN/1522 ) sont plu s restrictifs pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Chine en matière de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires. L'Australie remercie la Chine pour sa réponse aux observations qu'elle a formulées 
concernant la noti fication OTC G/TBT/N/CHN/ 1522. Bien que l'Australie se félicite d'avoir reçu une 
réponse, celle -ci ne répond pas complètement à ses préoccupations. L'Australie ne comprend 
toujours pas la préoccupation spécifique en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires 
à laquell e la Chine tente de répondre au moyen de ce règlement et de sa Loi sur la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires ni la justification scientifique de son application à tous les produits 
alimentaires, indépendamment des risques qu'ils présentent en la matière. L'Australie demande une 
fois de plus à la Chine de fournir des détails sur l'analyse des risques, les données scientifiques et 
les renseignements techniques utilisés pour élaborer ce règlement, et d'expliquer pourquoi les 
mesures ne sont pas liées  aux risques posés par les différentes catégories d'aliments importés. 
L'Australie tient à souligner l'importance du respect des obligations dans le cadre de l'OMC, y compris 
l'adoption ou la reconnaissance de normes internationales pour garantir que les p rescriptions mises 
en œuvre ne sont pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire. Nous serions 
également reconnaissants à la Chine d'indiquer dans quelle mesure les observations de l'Australie 
et d'autres Membres concernant sa notification  ont été prises en compte pour finaliser les règles 
énoncées dans le Décret n ° 248. L'Australie examinera attentivement et en détail la réponse de la 
Chine à ses observations et communiquera de nouvelles observations écrites à la Chine concernant 
ses préoc cupations restantes.  
4.221.   L'Australie demande à la Chine de mettre en œuvre ce règlement d'une manière fondée sur 
les risques et proportionnée, afin de réduire au minimum la charge réglementaire pesant sur la Chine 
et les autres Membres de l'OMC, conformément a ux obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC. 
On ne sait pas très bien si les nouvelles prescriptions en matière d'enregistrement sont censées 
s'appliquer de la même manière aux établissements étrangers du secteur alimentaire et aux 
établissements éta blis en Chine qui fabriquent des produits pour le marché intérieur chinois. 
L'Australie rappelle à la Chine que son règlement ne doit pas être utilisé pour établir une 
discrimination à l'égard des produits importés et doit être compatible avec les règles d e l'OMC. Nous 
sommes préoccupés par le fait que le règlement ne reconnaît pas les systèmes nationaux de sécurité 
 
49 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 611 . G/TBT/M/84  
- 71 - 
  sanitaire des produits alimentaires équivalents fondés sur les principes d'analyse des risques du 
Codex, qui répondent aux mêmes objectifs que les prescriptions et règlements de la Chine en matière 
de sécurité sanitaire des produits alimentaires. Exiger l'enregistrement des établissements étrangers 
du secteur alimentaire pour tous les aliments importés n'est pas conforme à une approche fondée 
sur les risques pour la gestion des produits alimentaires importés. L'Australie estime que cette 
mesure n'est ni appropriée , ni proportionnée , ni nécessaire pour les produits alimentaires à faible 
risque. Par exemple, l'Australie considère que les produits al imentaires hautement transformés de 
longue conservation et les installations d'entreposage des produits alimentaires devraient être 
exemptés des prescriptions en matière d'enregistrement, compte tenu des faibles risques qu'ils 
présentent en matière de sécu rité sanitaire des produits alimentaires. Le règlement précise que la 
Chine doit d'abord considérer que le système de gestion de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires du pays exportateur est équivalent à celui de la Chine avant d'accepter des dem andes 
d'enregistrement des installations. Cela représenterait une charge administrative importante tant 
pour la Chine que pour le pays exportateur. Si la Chine reconnaît que le système national de contrôle 
des produits alimentaires d'un Membre de l'OMC est  équivalent, il serait redondant et inutile d'exiger 
aussi de chaque établissement du secteur alimentaire qu'il présente des documents commerciaux et 
des rapports d'inspection et d'audit. À l'inverse, si chaque établissement du secteur alimentaire doit 
s'enregistrer en Chine, il serait excessif et restrictif pour le commerce d'aussi exiger que le système 
de sécurité sanitaire des produits alimentaires soit reconnu comme équivalent. L'Australie demande 
une fois de plus à la Chine de revoir ces prescriptions administratives additionnelles.  
4.222.   Compte tenu du court délai jusqu'à la date de mise en œuvre, le 1er janvier  2022, l'Australie 
demande à la Chine de publier dans les meilleurs délais tout projet de procédure ou de règlement 
d'application pour permettre aux autres Membres de l'OMC de formuler des observations sur ces 
projets, tenir compte de ces observations et laisser suffisamment de temps aux entreprises pour 
s'adapter à toute nouvelle mesure et ainsi réduire au minimum la perturbation des échanges. Nous 
notons que la Chine a indiqué qu'elle accorderait un délai de carence avant l'entrée en vigueur du 
Décret n ° 248. Compte tenu de l'importance des nouvelles mesures énoncées dans le Décret, 
l'Australie demande à la Chine d'envisager de repousser la date de mi se en œuvre au moins jusqu'au 
1er juillet  2022 pour laisser aux Membres de l'OMC et aux établissements du secteur alimentaire le 
temps de prendre les dispositions adéquates pour satisfaire aux prescriptions de la Chine. Le 
commerce des produits alimentaire s entre l'Australie et la Chine est bien établi et fructueux, et 
l'Australie souhaite poursuivre cette étroite relation commerciale bilatérale. Nous aimerions avoir 
l'occasion de dialoguer avec l'autorité compétente de la Chine pour atteindre les objectifs  des 
mesures proposées tout en préservant le commerce.  
4.223.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
observent que la Chine a publié la version finale de cette mesure sous la forme du Décret n ° 248 le 
12 avril 2021, av ec une date de mise en œuvre prévue pour le 1er janvier  2022. Nous restons 
préoccupés par ce règlement si restrictif pour le commerce, dépourvu d'avantages clairs en matière 
de sécurité sanitaire des produits alimentaires et de santé publique. Il apparaît que la mesure 
s'applique à tous les produits alimentaires, indépendamment du risque ou de la question de savoir 
si les aliments sont déjà assujettis à des prescriptions additionnelles relatives à la certification des 
importations. Nous estimons que la mesu re, lorsqu'elle sera mise en œuvre, entraînera 
probablement d'importantes perturbations commerciales pour les États -Unis et tout pays exportant 
des produits alimentaires et agricoles vers la Chine. Les États -Unis prient instamment la Chine de 
reconsidérer la mise en œuvre de cette mesure. Nous suggérons que la Chine suive une approche 
fondée sur les risques pour déterminer les procédures qui pourraient être nécessaires pour que les 
différents groupes de produits respectent le niveau approprié de protection des consommateurs 
établi par la Chine. Nous demandons à la Chine d'indiquer et d'expliquer quels risques en matière 
de sécurité sanitaire des produits alimentaires, qui ne sont pas déjà abordés par la législation 
antérieure de la Chine, seront atténués par  ces procédures. En outre, la mise en œuvre de toute 
mesure de cette ampleur nécessite bien plus de neuf mois. Compte tenu de ces diverses 
préoccupations, nous demandons à la Chine de suspendre ou de repousser la mise en œuvre de ces 
mesures. Cette mesure semble faire double emploi avec d'autres mesures similaires, notamment le 
Décret  n° 177 relatif à l'importation et à l'exportation de céréales et les mesures administratives sur 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires d'importation et d'exportation , notifiées au Comité  SPS 
de l'OMC sous la cote G/SPS/N/CHN/1191  et récemment publiées par la Chine sous la forme du 
Décret n ° 249. Quel est le lien entre le Décret n ° 248 et ces autres mesures?  
4.224.   Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a 
communiqué la déclaration suivante. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et G/TBT/M/84  
- 72 - 
  Matsu remercie la Chine d'avoir notifié le projet de règlement sur l'enregistrement et l'administration 
des fabricants étrangers d'aliments importés ( G/TBT/N/CHN/1522 , le 16  novembre  2020). Étant 
donné que les mesures proposées auront une incidence sur un large éventail de nos activités liées 
à l'alimentation, nous avons exprimé nos préoccupations à la réunion précédente du Comité OTC, 
les 24 -26 février  2021. En outre, le 6  avril 2021, d es observations détaillées ont été envoyées pour 
demander une confirmation et des précisions. À ce jour, nous n'avons pas reçu de réponse de la 
Chine. Nous restons préoccupés par les répercussions importantes de ces mesures et souhaiterions 
obtenir des ren seignements actualisés sur leur état d'avancement. Nous attendons avec intérêt une 
réponse écrite à nos observations et des renseignements additionnels sur la future mise en œuvre 
des mesures.  
4.225.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclarati on suivante. L'UE a suivi 
l'élaboration et la consolidation de ces mesures avec attention et a formulé des observations sur les 
projets de textes avant et après leur notification à l'OMC sous les cotes G/TBT/N/CHN/1522  
et G/SPS/N/CHN/1191 . L'UE juge regrettable que les Décrets n ° 248 et 249 aient été publ iés par 
l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine (GACC) sans que ses 
observations aient été prises en compte ou qu'une réaction ait été recueillie. La Chine et l'UE 
échangent des volumes importants de produits alimentaires et de boissons par l'intermédiaire de 
dizaines de milliers d'entreprises, parmi lesquelles certaines sont grandes et beaucoup sont petites. 
Si l'UE partage l'engagement de la Chine à garantir la sécurité et la légalité du commerce, 
l'administration de l'en registrement des entreprises devrait favoriser le commerce et éviter les 
procédures fastidieuses, lorsque cela est possible. Des orientations claires, des modèles de 
formulaires normalisés et des périodes de transition réalistes sont indispensables pour li miter autant 
que possible les perturbations des relations économiques entre les entreprises des deux parties. En 
conséquence, l'UE prie instamment la GACC d'élaborer des directives détaillées, des règlements 
d'application et des modèles de formulaires en c oopération avec les parties prenantes et de notifier 
ces éléments par les voies de l'OMC pour la présentation d'observations; de définir clairement les 
positions du SH des catégories de produits qui doivent être enregistrés dans le cadre de la procédure 
dite "d'enregistrement sur recommandation" en vertu de l'article 7 du Décret n ° 248; et de définir 
les types d'opérations qu'il faut enregistrer. L'UE croit comprendre que les exportateurs de produits 
de consommation doivent s'enregistrer auprès de l'entité qui est chargée de garantir la conformité 
des produits avec les normes de sécurité sanitaire des produits alimentaires; elle croit aussi 
comprendre que les produits expédiés en vrac d'entreprise à entreprise (comme les produits laitiers 
en poudre)  ne sont pas tenus d'être enregistrés; elle croit enfin comprendre que des périodes de 
mise en œuvre réalistes et viables et des périodes de transition d'au moins 18 mois sont prévues 
après la mise à disposition d'orientations détaillées. Les entreprises q ui sont déjà enregistrées et 
inscrites auprès de la GACC à ce jour devraient être exemptées de la mise en œuvre immédiate des 
mesures. Par exemple, les entreprises agréées en 2018 devraient rester agréées pendant cinq ans; 
il convient d'assurer qu'une fois  que les enregistrements sont approuvés et les numéros 
d'enregistrement attribués, les dispositions relatives à l'étiquetage énoncées à l'article 15 sont mises 
en œuvre avec des périodes de transition adéquates. En particulier, les produits ayant une longu e 
durée de conservation, comme les spiritueux, peuvent rester en stock dans le commerce de détail 
pendant de nombreux mois et doivent être protégés par des périodes de transition d'au moins 
36 mois.  
4.226.   Le représentant des Philippines  a communiqué la déclarati on suivante. Les Philippines font 
référence aux mesures administratives pour l'enregistrement des producteurs étrangers d'aliments 
importés proposées par la Chine (Décret n ° 248). À cet égard, nous avons formulé des observations 
et demandé des éclaircissem ents à la Chine, d'abord le 2  février  2021, puis de nouveau le 
11 mai 2021 car la Chine n'avait pas accusé réception de ces observations et questions et n'y avait 
pas répondu. Nous attendons avec intérêt de recevoir la réponse de la Chine aux observations et 
aux demandes d'éclaircissements que nous avons présentées par l'intermédiaire de son point 
d'information. Nous demandons simplement une transparence minimale pour pouvoir comprendre 
la raison d'être des mesures proposées et mieux évaluer les procédures pertinentes qu'elles 
prévoient. Les Philippines s'associent à d'autres Membres de l'OMC pour demander à la Chine de 
respecter les règles claires de l'Accord OTC et de s'assurer que sa réglementation ne crée pas 
d'obstacles non nécessaires au commerce et n' est pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour atteindre ses objectifs légitimes. Nous respectons le droit de la Chine de réglementer 
afin de garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Tous les Membres de l'OMC ont ce 
droit, mais ils doivent tous, y compris la Chine, respecter également leurs obligations découlant de 
l'Accord OTC et des autres Accords de l'OMC applicables. Les Philippines demandent donc à la Chine 
d'expliquer quels objectifs en matière de santé et de sé curité elle cherche à atteindre au moyen des G/TBT/M/84  
- 73 - 
  mesures proposées. Ces mesures tiennent -elles compte des principes de l'analyse des risques 
du Codex? Ces orientations du Codex ne permettraient -elles pas d'atteindre les objectifs fixés par la 
Chine? Quels sont  les fondements scientifiques du système d'enregistrement global proposé par 
la Chine?  
4.227.   Nous aimerions aussi avoir l'assurance qu'il est prévu que les mesures proposées soient 
appliquées de manière impartiale aux importations et aux producteurs nationaux de  produits 
alimentaires. La non -discrimination est une obligation fondamentale à l'OMC. Les mesures proposées 
ne doivent pas être un moyen déguisé de protéger la branche de production nationale. Elles auront 
une incidence négative sur le commerce des produi ts alimentaires entre la Chine et les autres 
Membres de l'OMC. Les produits visés sont nombreux, et les prescriptions administratives 
additionnelles représenteront certainement une charge pour tous les exportateurs ainsi que pour les 
autorités compétentes.  En outre, l'autorité compétente peut être confrontée à des contraintes de 
capacité; ce sera le cas de la nôtre. L'enregistrement obligatoire proposé exigera de notre autorité 
compétente qu'elle se porte garante de tous les exportateurs de produits aliment aires par le biais 
d'un système d'enregistrement prévu par la Chine; toutefois, selon ce que nous croyons comprendre, 
l'Administration générale des douanes de la Chine (GACC) répétera le même processus. Il s'agit 
donc d'un processus redondant et onéreux. L 'inefficacité est d'autant plus importante si 
l'enregistrement requis s'ajoute aux dispositions énoncées dans les accords bilatéraux existants, qui 
fonctionnent bien.  
4.228.   La représentation des Philippines auprès de l'OMC en Chine coordonne ses activités avec 
celles de nos représentations commerciales dans le monde entier. Nos bureaux de promotion des 
échanges commerciaux en Chine nous ont informés de l'Exposition internationale de la Chine sur 
l'importation (CIEE) et ont demandé que la déclaration suivante soit  faite à cette réunion. Les 
Philippines promeuvent activement le commerce des produits alimentaires au pavillon des Philippines 
de l'Exposition internationale de la Chine sur l'importation (CIIE) à Shanghai, depuis sa première 
édition en 2018. Nous avons c ru comprendre que l'objectif premier de la CIIE était de donner crédit 
à l'annonce de la Chine selon laquelle elle est prête à ouvrir son marché au monde et à devenir un 
pilier de la coopération économique. En fait, il s'agit de la seule exposition sur l'" importation" au 
monde, et les entreprises chinoises ne sont pas autorisées à y participer en tant qu'exposants. Le 
gouvernement chinois a pleinement soutenu et promu la CIIE, en affirmant que les importations de 
la Chine dépasseront 5  000 milliards d'USD d ans les années à venir, et qu'étant donné que la 
nouvelle stratégie économique de la Chine promeut le modèle dit de "circulation à double sens", la 
mise en place d'un marché intérieur puissant et fondé sur la consommation offrira de nouvelles 
possibilités pour le commerce et l'investissement. La CIIE a considérablement contribué à stimuler 
les exportations de produits alimentaires et à tirer profit des principaux marchés de la Chine. 
En 2020, malgré la pandémie, les commandes que nous avons reçues à la CIEE  pour les produits 
alimentaires uniquement ont représenté près d'un demi -milliard d'USD. Nous espérons que les 
modifications proposées en raison de l'annonce de la Chine concernant les mesures administratives 
pour l'enregistrement des producteurs étrangers  d'aliments importés n'annuleront pas les gains 
réalisés au niveau de la coopération commerciale internationale engagée par la Chine elle -même 
dans le cadre de grands projets comme la CIIE.  
4.229.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. L e gouvernement 
mexicain réitère les préoccupations soulevées lors de la réunion de février, qui portent sur le manque 
de clarté concernant les produits visés par les mesures, les procédures administratives additionnelles 
pour l'autorité compétente du pays d'origine, ainsi que les renseignements sur l'analyse des risques 
qui déterminera la méthode de demande d'enregistrement et les documents que devra présenter 
chaque entreprise. Compte tenu de ce qui précède, la délégation du Mexique prie une fois de plus 
la délégation de la Chine de bien vouloir: clarifier la portée des produits visés par le règlement, et 
confirmer si les boissons alcooliques sont incluses dans cette liste de produits; expliquer en quoi les 
mesures énoncées dans le règlement sont efficaces et proportionnées en ce qui concerne la 
réalisation de l'objectif légitime de la Chine en matière de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires; communiquer les renseignements techniques et scientifiques, ainsi que les normes 
internationales qui servent de base à l'élaboration de ce règlement. La délégation du Mexique 
remercie la délégation de la Chine d'avoir pris en considération la présente déclaration et les 
demandes qui y sont formulées.  
4.230.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Il est très regrettable que 
le règlement ait été publié sans que la Chine ait répondu aux observations du Japon concernant la 
notification OTC G/TBT/N/CHN/1522 . Nous sommes sérieusement préoccupés par le fait que le G/TBT/M/84  
- 74 - 
  règlement impose des charges additionnelles aux installations de fabrication, de transformation et 
d'entreposage étrangères et aux autorités compétentes étrangères, et que sa mise en œuvre crée 
des obstacles non nécessaires au commerce et ait une incidence négative sur le commerce des 
produits alimentaires entre la Chin e et les Membres de l'OMC. Le Japon voudrait mettre en avant les 
quatre points qui le préoccupent actuellement. Premièrement, le champ d'application est précisé 
avec le nom du produit mais pas le code du SH; les produits alimentaires visés par le nouveau 
règlement n'ont donc pas été clairement définis. Par exemple, la sauce de soja est principalement 
utilisée comme assaisonnement mais ne relève pas du code du SH de la Chine correspondant à 
l'assaisonnement (2103909000). Nous ne savons pas si la sauce de soj a est soumise ou non au 
règlement. Le Japon demande à la Chine de préciser non seulement le nom du produit mais aussi 
les codes du SH des produits visés. En outre, les codes du SH des "produits alimentaires" mentionnés 
à l'article 9 devraient aussi être pr écisés. Deuxièmement, les entreprises de fabrication, de 
transformation et d'entreposage étrangères soumises à l'enregistrement en vertu de l'article 2 ne 
sont pas clairement définies. Le Japon aimerait que la Chine indique clairement quelles catégories 
d'entreprises définies dans la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires de la Chine seront 
soumises à l'obligation d'enregistrement. Troisièmement, selon la réponse de la Chine aux 
observations du Japon, le Japon comprend que l'enregistrement des fabricants étrangers qui ont été 
enregistrés avant la publication et la mise en œuvre des mesures administratives sera valide après 
la mise en œuvre pendant sa période de validité. Néanmoins, la date d'expiration de l'enregistrement 
des fabricants n'es t pas claire. La période de validité doit être précisée.  
4.231.   Enfin, il est indiqué que le règlement sera mis en œuvre le 1er janvier  2022, mais aucun 
renseignement n'est disponible concernant les procédures spécifiques et le calendrier 
d'enregistrement des opérateurs commerciaux, par exemple la date à laquelle les autorités 
compétentes des pays étrangers doivent présenter la li ste des opérateurs commerciaux à la Chine, 
la date à laquelle la Chine terminera l'enregistrement des opérateurs commerciaux figurant sur la 
liste présentée et fournira les numéros d'enregistrement, ou la date à laquelle la Chine publiera le 
nom des entrep rises enregistrées et les numéros d'enregistrement sur le site Web officiel. Sans ces 
renseignements de base, il est difficile pour les autorités compétentes étrangères de mettre en place 
un système national et de se préparer à respecter le règlement. Afin  que le règlement n'ait pas une 
incidence négative sur les échanges entre la Chine et les Membres de l'OMC, nous aimerions que la 
Chine tienne compte des observations et des préoccupations formulées par les Membres de l'OMC 
et revoie la date de mise en œuv re du règlement. Le Japon demande à la Chine de ménager une 
période de transition suffisante après qu'elle aura communiqué aux Membres de l'OMC les 
renseignements nécessaires sur le règlement.  
4.232.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante.  Le Brésil se félicite de la 
consultation publique notifiée sous la cote G/TBT/N/CHN/1522 . Dans le nouveau projet de 
règlement, nous nous réjouissons de la définition plus détaillée du champ d'application de la mesure, 
de la spécification des catégories de produits depuis la persp ective de l'autorité compétente du pays 
exportateur et de la suppression des mesures punitives pour les importateurs qui importent des 
produits provenant d'installations d'exportation de produits alimentaires non enregistrées. Nous 
prenons également bonne note de la suppression des prescriptions relatives à la vérification annuelle 
par l'Administration générale des douanes de la Chine (GACC) et à l'établissement de rapports 
annuels par l'autorité compétente du pays exportateur. Nous remercions également la Chine d'avoir 
notifié son nouveau projet de mesure au Comité OTC. Cependant, nous pensons toujours que ledit 
règlement pourrait compliquer l'enregistrement et la surveillance des aliments présentant un risque 
élevé qui sont exportés vers la Chine. Si ce rè glement est adopté, les producteurs d'aliments 
brésiliens ayant l'intention d'exporter vers la Chine pourraient devoir procéder à un enregistrement 
préalable à l'exportation assujetti à des prescriptions plus strictes. D'après la déclaration faite par la 
Chine à la dernière réunion du Comité, le pays n'a encore publié aucune évaluation de l'impact 
réglementaire, aucune analyse des risques ni aucun document technique présentant le lien entre 
ledit règlement et les objectifs légitimes qu'il souhaite protéger.  La nouvelle mesure pourrait 
appliquer un traitement discriminatoire aux aliments importés par rapport à ceux produits en Chine, 
qui ne sont pas assujettis aux règles d'un tel processus d'enregistrement. Ces procédures sont plus 
restrictives pour le commer ce qu'il n'est nécessaire et elles imposent une lourde charge aux 
producteurs et aux autorités compétentes des pays exportateurs, sans que les gains en sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et en promotion de la santé soient clairement démontrés. No us 
prions la Chine de bien vouloir envisager des solutions moins restrictives pour le commerce qui 
pourraient répondre de manière appropriée à ses préoccupations légitimes.  G/TBT/M/84  
- 75 - 
  4.233.   La mesure proposée s'écarte aussi d'une norme internationale pertinente, à savoir l a 
norme  CAC/GL  38-2001 du Codex "Directives pour la conception, l'établissement, la délivrance et 
l'utilisation des certificats officiels génériques", en adoptant un modèle d'enregistrement différent 
qui est plus coûteux que celui figurant dans cette norme . Le Brésil prie la Chine d'indiquer comment 
l'enregistrement sera effectué pour l'importation de produits à haut risque, y compris si d'autres 
prescriptions seront appliquées, comme des rapports annuels ou des inspections. Nous prions 
instamment la Chine de prévoir des périodes de transition raisonnables pour ces produits et de 
donner la possibilité de s'ajuster de manière appropriée à son nouveau règlement. Nous demandons 
aussi à la Chine de fournir plus de détails sur les inspections et les rapports annu els. Nous serions 
profondément reconnaissants à la Chine de présenter les études scientifiques et les analyses des 
risques qui ont étayé l'élaboration du projet de mesures, ainsi que les raisons et la base technique 
sous-tendant l'externalisation des respo nsabilités en matière d'inspection aux autorités nationales 
compétentes. Enfin, la Chine peut -elle aussi s'engager à notifier au Comité  OTC toutes les étapes 
suivantes dans l'élaboration de cette réglementation? Serait -elle en mesure de fournir des 
calendr iers pour la publication de la réglementation finale et son entrée en vigueur?  
4.234.   Le représentant de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante. Comme lors de 
précédentes réunions du Comité OTC de l'OMC, la Suisse réitère ses préoccupations concernant 
l'enregistrement envisagé des fabricants étrangers de produits alimentaires importés. La Suisse 
comprend et soutient l'objectif de la Chine de garantir que seuls des produits alimentaires sûrs sont 
importés. Nous regrettons que la mesure proposée continue d'i nclure toutes les catégories d'aliments 
indépendamment de leur profil de risque et qu'elle semble être plus restrictive pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire pour garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires importés. Nous 
réitérons donc nos préoccupations et renvoyons aux déclarations précédentes pour des observations 
plus détaillées. La Suisse encourage la Chine à envisager d'autres moyens de garantir l'importation 
de produits alimentaires sûrs. Nous sommes prêts à discuter de cette question  avec la Chine et 
sollicitons plus de précisions concernant les catégories de produits (selon leur code du SH) et les 
types d'opération qui devront être enregistrées. La Suisse invite la Chine à prévoir des périodes de 
mise en œuvre et de transition réalis tes et viables et à adopter des directives plus détaillées, des 
règlements d'application et des modèles de formulaires.  
4.235.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
partage les préoccupations soulevées par les dé légations de l'Australie, de l'UE, des États -Unis, du 
Taipei chinois, des Philippines, du Mexique, du Japon et du Brésil concernant les mesures 
administratives pour l'enregistrement des producteurs étrangers d'aliments importés (ci -après les 
"mesures admin istratives"). La Corée estime que l'objectif de promotion de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires est clairement reflété dans les mesures administratives. Néanmoins, les 
mesures, que la Chine a promulguées le 12  avril 2021, incluent encore les d ispositions du projet de 
mesures notifié en 2019, concernant lequel la Corée et d'autres pays ont soulevé des préoccupations. 
En conséquence, la Corée souhaite une fois de plus demander à la Chine de répondre aux 
préoccupations suivantes concernant les mes ures. i) Nous demandons à la Chine de fournir des 
preuves scientifiques qui étayent sa décision d'élargir la liste de produits soumis à un examen 
préliminaire et à la recommandation d'enregistrement par le gouvernement du pays exportateur, 
pour englober le s produits agricoles, les aliments diététiques ou de régime spéciaux, les 
compléments alimentaires et les condiments. Une telle prescription imposerait des contraintes 
administratives considérables et entraînerait des délais et des coûts excessifs pour les  autorités 
importatrices et exportatrices, ce qui créerait un obstacle non nécessaire au commerce. La Corée 
demande donc à la Chine de revoir le champ d'application et d'autoriser les produits alimentaires 
transformés, qui présentent des risques plus faibl es, à être enregistrés via l'examen des documents. 
ii) Selon les mesures administratives, les autorités compétentes en matière d'exportation sont 
tenues de prévenir le gouvernement chinois et de suspendre l'exportation si des dangers associés à 
la sécurité  sanitaire sont détectés dans les produits alimentaires. Ces mesures feraient peser une 
charge indue sur les gouvernements des pays exportateurs, ce qui mérite une réflexion plus 
approfondie concernant la mise en œuvre. iii) Dernier point mais non le moind re, il est impératif que 
la Chine clarifie les directives pertinentes comme celles relatives aux normes d'évaluation des 
autorités compétentes concernant le système de gestion de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires des exportateurs et au délai pour l'enregistrement des fabricants étrangers auprès de 
la GACC. La Corée demande également à la Chine de ménager un délai raisonnable pour que les 
entreprises puissent s'adapter au nouveau règlement ( G/TBT/N/CHN/1522 ), conformément à 
l'article  2.12 de l'Accord OTC. La Corée atte nd avec intérêt la réponse de la Chine aux observations 
et aux préoccupations formulées par la Corée et d'autres Membres, et espère que la Chine 
réexaminera les dispositions susmentionnées dans les mesures administratives.  G/TBT/M/84  
- 76 - 
  4.236.   Le représentant du Canada  a commu niqué la déclaration suivante. Le Canada tient à 
remercier tous les Membres qui ont soulevé cette préoccupation commerciale spécifique concernant 
les mesures administratives de la Chine pour l'enregistrement des fabricants étrangers d'aliments 
importés. Bi en que le Canada accueille avec satisfaction et apprécie les renseignements fournis par 
la Chine le 24  mai 2021 en réponse aux observations présentées en janvier  2021, des précisions 
supplémentaires sont encore nécessaires concernant divers aspects du proj et de règlement. Ces 
renseignements sont nécessaires pour faire en sorte que les parties prenantes du secteur et les 
autorités compétentes étrangères comprennent les prescriptions et soient en mesure de les 
respecter. De ce fait, le Canada reste préoccupé par le fait que les mesures administratives mises 
en œuvre par la Chine soient trop contraignantes et injustifiées étant donné qu'elles sont plus 
rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour se prémunir contre les risques liés à la sécurité sanitaire des 
produi ts alimentaires. Les nouvelles mesures énoncées dans le Décret n ° 248, qui prévoient des 
prescriptions supplémentaires relatives à la surveillance, à l'établissement et à l'enregistrement des 
produits, semblent être plus restrictives pour le commerce qu'il  n'est nécessaire et entraînent des 
retards administratifs inutiles qui pourraient avoir une incidence sur les ressources tout au long de 
la chaîne d'approvisionnement. Selon le Canada, si ces mesures sont mises en œuvre telles qu'elles 
ont actuellement ét é publiées, elles auront une incidence négative sur le commerce et restreindront 
les exportations de produits alimentaires vers la Chine. Nous encourageons vivement la Chine à tenir 
des discussions ouvertes et transparentes avec ses partenaires commerciaux  pour clarifier 
davantage les prescriptions énoncées dans le nouveau Décret et examiner l'incidence que les 
nouvelles mesures pourraient avoir sur le commerce avant de les mettre en œuvre. Afin de réduire 
autant que possible les perturbations des échanges,  le Canada invite la Chine à communiquer à ses 
partenaires commerciaux des renseignements sur les mesures, y compris celles qui sont 
actuellement en vigueur ou en cours d'élaboration et que la Chine a adoptées pour renforcer 
l'enregistrement et la supervis ion de manière opportune. Compte tenu de l'objectif déclaré de la 
Chine consistant à protéger la santé des personnes, le Canada est d'avis que la mesure proposée 
devrait aussi être notifiée au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'OMC  afin 
de ménager aux Membres une autre possibilité de formuler des observations. Compte tenu de ces 
préoccupations, le Canada demande que la Chine repousse la mise en œuvre des nouvelles mesures 
de 18 mois afin de laisser à ses partenaires commerciaux un d élai raisonnable pour s'adapter et 
éviter des perturbations inutiles des échanges. Enfin, le Canada rappelle que ses experts techniques 
se tiennent à disposition pour poursuivre les discussions à ce sujet dans un cadre bilatéral.  
4.237.   En réponse, le représentan t de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Loi sur la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires de la République populaire de Chine prévoit clairement 
d'améliorer l'administration des fabricants étrangers de produits alimentaires importés. L e règlement 
de la République populaire de Chine sur l'enregistrement et l'administration des fabricants étrangers 
d'aliments importés a été publié le 12  avril 2021 et entrera en vigueur le 1er janvier  2022. Ce 
règlement optimise les procédures d'enregistre ment, clarifie les devoirs des fabricants et des 
organismes de réglementation étrangers, et améliore le fonctionnement du règlement en fournissant 
des détails plus pertinents, afin de faciliter l'enregistrement. Il convient de signaler que ce règlement 
n'affectera pas la mise en œuvre des accords qui ont déjà été conclus entre les autorités chinoises 
et d'autres Membres, et qu'il favorisera un développement commercial stable. Le 
16 novembre  2020, la Chine a notifié à l'OMC le projet révisé de règlement ( G/TBT/N/CHN/1522 ) et 
a accor dé aux Membres un délai de 60 jours pour la formulation d'observations. La Chine a 
également fourni des réponses écrites aux observations formulées par l'UE, les États -Unis, le 
Canada, les Philippines, le Japon, la Corée et l'Australie.  
4.1.3.21   Pérou – Décret supr ême n°  015-2019 -SA modifiant le Manuel sur les messages 
d'avertissement approuvé au moyen du Décret suprême n°  012-2018 -SA (IMS ID 61850) 
4.238.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica tient à 
remercier le Pérou de l'avoi r tenu informé des progrès réalisés dans le processus de mise en œuvre 
du projet de règlement établi au titre du Décret suprême n°  015-2019-SA, qui modifie le Manuel sur 
les messages d'avertissement approuvé au moyen du Décret suprême n°  012-2018-SA. Comme  
nous l'avons indiqué précédemment, aux termes de la proposition de modification du Manuel sur les 
messages d'avertissement, l'utilisation d'autocollants ou d'étiquettes adhésives en vue de respecter 
les prescriptions en matière d'étiquetage de ce manuel n e sera plus autorisée au Pérou à partir de 
juin 2020. Récemment, le Pérou nous a fait savoir que l'entrée en vigueur de ce règlement avait été 
reportée au 30  mars 2022. Même si ce report laisse quelque répit à nos exportateurs, nous 
 
50 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 618 . G/TBT/M/84  
- 77 - 
  souhaitons rappeler not re préoccupation et prier respectueusement les autorités péruviennes 
d'envisager d'autoriser l'utilisation des étiquettes adhésives sur une base réciproque, étant donné 
que ces étiquettes peuvent être utilisées sur les produits alimentaires péruviens desti nés à être 
commercialisés en Amérique centrale. Le secteur alimentaire nous a informés des répercussions 
négatives qu'aurait pour le commerce une éventuelle interruption de l'utilisation des étiquettes 
adhésives. Il convient de noter que l'utilisation de c es étiquettes est largement acceptée au niveau 
international, celles -ci permettant d'atteindre les mêmes objectifs de protection de la santé publique 
et d'information des consommateurs que les étiquettes permanentes. Par exemple, les articles  8.1.1 
et 8.2.1 de la Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées (CODEX 
STAN  1-1985) permettent l'utilisation d'étiquettes supplémentaires ou adhésives, à condition qu'il 
soit garanti qu'elles ne se détacheront pas du récipient ou si la langu e employée sur l'étiquette 
originale n'est pas acceptable par le consommateur auquel le produit est destiné.  
4.239.   Nous notons également que les pays dont les systèmes d'étiquetage exigent un 
avertissement concernant la teneur en matières grasses, en sodium ou e n sucre, comme celui du 
Pérou, ont envisagé un étiquetage supplémentaire au moyen d'autocollants, qui non seulement 
assure le niveau de protection requis, mais permet aussi aux exportateurs de se conformer plus 
facilement aux prescriptions internationales non harmonisées. À l'échelle nationale, les produits 
alimentaires péruviens commercialisés sur le marché du Costa Rica peuvent être adaptés aux 
prescriptions du pays en matière d'étiquetage par l'utilisation d'étiquettes adhésives 
supplémentaires, ce qui é vite de devoir apposer des étiquettes permanentes dans le pays d'origine 
exclusivement pour le marché costaricien. Cela favorise incontestablement le commerce et est 
adapté au niveau de protection recherché. Nous demandons donc la réciprocité de traitement . Par 
ailleurs, nous constatons que d'autres instruments du Pérou, comme le Décret 
suprême  n° 007-98-SA portant approbation du Règlement sur la surveillance et le contrôle sanitaire 
des produits alimentaires et des boissons, permettent l'utilisation d'auto collants pour se conformer 
aux prescriptions en matière d'étiquetage, étant donné qu'il s'agit d'un moyen approprié pour 
atteindre les objectifs légitimes proposés. Le fait que la législation péruvienne, dans le cadre d'autres 
instruments, autorise l'utili sation d'une étiquette adhésive ou d'une étiquette supplémentaire 
constitue la preuve manifeste de l'existence de mesures moins restrictives pour le commerce qui 
permettent d'atteindre les objectifs légitimes proposés tout en respectant les obligations rel atives 
aux obstacles techniques au commerce prévues par l'accord pertinent de l'Organisation mondiale du 
commerce et l'accord existant entre nos pays. Le Costa Rica tient à souligner une fois de plus, 
comme il l'a déjà fait devant le Comité, que, compte te nu de la situation mondiale actuelle engendrée 
par la COVID -19, la coopération internationale dans tous les domaines est essentielle pour surmonter 
la crise et jeter les bases d'une reprise économique rapide après la pandémie en favorisant les 
mesures qui facilitent les échanges, par opposition aux mesures susceptibles de créer des obstacles 
techniques au commerce et d'entraver la relance de l'économie. Compte tenu de ce qui précède, le 
Costa Rica souhaite à nouveau demander aux autorités péruviennes de ret irer la proposition visant 
à interdire l'utilisation des autocollants et de laisser ouverte la possibilité d'autoriser leur utilisation 
permanente.  
4.240.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne (UE) salue la  décision prise par le Pérou de prolonger d'un an, jusqu'au 30  juin 2021, la 
possibilité d'utiliser des autocollants pour se conformer aux prescriptions en matière d'étiquetage 
des aliments transformés (Décision ministérielle n°  379-2020-Minsa). Cependant,  les importateurs 
de l'UE sont de plus en plus inquiets car cette échéance se rapproche à grands pas. L'UE reconnaît 
que la fourniture de renseignements fiables au consommateur péruvien est un objectif légitime. 
Toutefois, l'obligation d'imprimer les rense ignements sur l'emballage du produit avant que celui -ci 
soit expédié au Pérou est restrictive pour le commerce et entraîne des contraintes disproportionnées 
pour les fabricants étrangers, en particulier les PME. Dans l'UE et la plupart des pays du monde, l es 
autocollants sont autorisés pour les produits alimentaires, pour autant que les renseignements soient 
exacts et que les autocollants ne se détachent pas facilement. L'UE aimerait de nouveau inviter 
d'urgence le Pérou à prévoir la possibilité permanente d'utiliser des autocollants. Nous sommes 
déterminés à travailler au niveau bilatéral avec le pays sur cette question.  
4.241.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie tient à 
réitérer sa préoccupation concernant le Manuel su r les messages d'avertissement établi au titre du 
règlement d'application de la Loi n°  30021 sur la promotion d'une alimentation saine chez les enfants 
et les adolescents, qui a été publié au moyen du Décret suprême n°  021-2020-MINSA du 
12 juin 2020 et not ifié dans le document G/TBT/N/PER/97/Add.2. Conformément au règlement 
susmentionné, le délai pour l'utilisation d'adhésifs contenant des messages d'avertissement, spécifié G/TBT/M/84  
- 78 - 
  au paragraphe  8.3 du Décret suprême  n° 0122018 relatif au Manuel sur les messages 
d'avertissement, a été fixé au 30  juin 2021. Par conséquent, à compter du 1er juillet  2021, les 
aliments transformés sur lesquels ont été apposés des autocollants pour se conformer aux 
prescriptions en matière d'étiquetage ne pourront plus être commercialisé s au Pérou. La Colombie 
considère que le fait d'autoriser l'utilisation d'autocollants ne dénature pas l'objet de la Loi sur la 
promotion d'une alimentation saine, étant donné que les avertissements présentés sous la forme 
d'autocollants continueront d'êtr e clairs, lisibles, compréhensibles et en évidence, comme l'exige le 
règlement. La Colombie considère que la non -acceptation des autocollants est une disposition plus 
restrictive qu'il n'est nécessaire et peut devenir un obstacle non nécessaire au commerce . Une telle 
mesure technique sur l'étiquetage constitue un obstacle au commerce, en particulier pour les petites 
et moyennes entreprises. Il convient de rappeler que les économies d'échelle et les volumes 
d'échanges de la plupart des entreprises colombienn es qui exportent vers le Pérou ne justifient pas 
les dépenses supplémentaires liées à la mise au point d'emballages spéciaux pour le commerce avec 
un pays en particulier.  
4.242.   En outre, ce type de mesures va à l'encontre des pratiques internationales en matière  
d'étiquetage et de l'approche du Codex Alimentarius, comme l'article  8 (présentation des mentions 
obligatoires) de la Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées. La 
mesure est également contraire à l'article  2.4 de l'Accord OTC , qui porte sur la préparation, 
l'adoption et l'application des règlements techniques. Nous nous félicitions des discussions bilatérales 
qui ont eu lieu à différents niveaux, ainsi que des progrès enregistrés. Nous prions les autorités 
péruviennes de fourn ir davantage d'informations concernant l'état d'avancement de la 
réglementation en question, compte tenu du fait que la date limite fixée pour l'utilisation 
d'autocollants se rapproche. La Colombie demande une nouvelle fois au Pérou d'accepter d'appliquer 
la règle autorisant l'utilisation, pour une durée indéterminée, d'étiquettes adhésives ou 
d'autocollants comportant des pictogrammes et des messages d'avertissement sur les emballages 
alimentaires.  
4.243.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Il regrette de devoir une 
nouvelle fois faire part de ses préoccupations au sujet des prescriptions en matière d'étiquetage 
figurant dans le Manuel sur les messages d'avertissement approuvé au moyen du Décret 
suprême  n° 012-2018-SA (notifié sous la cote G/TBT/N/PER/97/Add.1 ) et modifié par le Décret 
suprême  n° 015-2019-SA (non notifié). L'utilisation d'autocollants est une pratique largement 
répandue au niveau international, car elle n'entrave pas la communication de renseignements fi ables 
aux consommateurs. Les articles  8.1.1 et  8.2.1 de la norme du Codex relative aux produits 
préemballés (CODEX STAN  1-1985) prévoient expressément la possibilité d'utiliser des étiquettes 
ou autocollants supplémentaires, à condition qu'ils soient fixés  à l'emballage et si la langue de 
l'étiquette originale n'est pas nécessairement celle du consommateur auquel elle est destinée. Le 
Brésil adhère à l'action menée par le Pérou en vue de garantir les normes sanitaires les plus élevées 
par l'adoption de régl ementations techniques qui contribuent à mieux informer les consommateurs. 
Malgré les préoccupations légitimes du Pérou au sujet des pratiques de nature à induire en erreur, 
les progrès réalisés en matière de technologie d'étiquetage permettent d'apposer l es étiquettes en 
toute sécurité. Nous prenons acte du fait que, selon le Décret suprême  n° 021-2020-SA, l'entrée en 
vigueur de l'interdiction des autocollants a été reportée au 30  juin 2021. Toutefois, nous prions le 
Pérou d'aligner de manière permanente s es prescriptions en matière d'étiquetage sur les normes 
internationales actuelles établies dans le cadre du Codex et de supprimer l'interdiction des 
autocollants pour les produits entrant dans le champ d'application du Manuel sur les messages 
d'avertisseme nt. Le Brésil considère ce report comme une solution provisoire et continuera de 
soulever cette PCS jusqu'à ce que le Pérou supprime de manière permanente ses prescriptions 
contraignantes pour l'étiquetage des denrées alimentaires.  
4.244.   Le représentant du Guate mala a communiqué la déclaration suivante. Nous réitérons notre 
reconnaissance du droit du Pérou à protéger la santé des personnes et informer les consommateurs. 
En application de l'Accord OTC, les normes internationales pertinentes, lorsqu'elles existent,  seront 
utilisées pour éviter de créer des obstacles inutiles au commerce international. Comme il a été 
soulevé lors des réunions précédentes, la Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires 
préemballées (CODEX  STAN  1-1985) dispose qu'une étiq uette supplémentaire, qui doit refléter 
fidèlement les mentions figurant sur l'étiquette originale, peut être utilisée sur les produits importés 
qui ne sont pas conformes à la réglementation péruvienne. Le Pérou est une nouvelle fois invité à 
reconsidérer l'utilisation de ces étiquettes, qui est largement acceptée au niveau international, 
puisqu'elles permettent d'atteindre les mêmes objectifs de protection de la santé publique et 
d'information. S'agissant des arguments présentés au Pérou au sujet du Décret  G/TBT/M/84  
- 79 - 
  suprême  n° 015-2019-SA au cours des précédentes réunions, la position du Guatemala reste 
inchangée.  
4.245.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay a recueilli, 
par l'intermédiaire de la Chambre des entreprises paraguayennes de produits alimentaires, des 
observations mettant en exergue les effets négatifs qui pourraient découler de l'adoption de cette 
mesure visant à restreindre l'utilisation des étiquettes supplémentaires. Comme d'autres Membres 
l'ont souligné à la réunion pr écédente, l'utilisation d'étiquettes supplémentaires est largement 
reconnue au niveau international et constitue une option valable permettant aux entreprises de 
s'adapter aux prescriptions spécifiques en vigueur sur les différents marchés, en gardant à l' esprit 
l'objectif principal de ces étiquettes, qui est de fournir aux consommateurs des informations claires 
et de se conformer aux exigences des organismes de réglementation. Le Paraguay soutient l'objectif 
de protection de la santé publique poursuivi par  le Pérou et considère que la fourniture de 
renseignements aux consommateurs au moyen d'une étiquette constitue une stratégie appropriée. 
Néanmoins, nous partageons et appuyons les préoccupations exprimées par d'autres Membres au 
sujet du délai fixé pour l 'utilisation des étiquettes supplémentaires, car il pourrait être plus restrictif 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire. Par conséquent, nous demandons instamment au Pérou de 
reconsidérer cette mesure et de garder à l'esprit les dispositions de l'article  2:2 de l'Accord OTC, qui 
dispose ce qui suit: "Les Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des 
règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au 
commerce international. À cet te fin, les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la 
non-réalisation entraînerait. Ces objectifs légitimes sont, entre autres, la sécurit é nationale, la 
prévention de pratiques de nature à induire en erreur, la protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la préservation des végétaux ou la protection de 
l'environnement. Pour évaluer ces risqu es, les éléments pertinents à prendre en considération sont, 
entre autres, les données scientifiques et techniques disponibles, les techniques de transformation 
connexes ou les utilisations finales prévues pour les produits." Nous remercions le Pérou pour les 
informations reçues au sujet d'une nouvelle prolongation du délai de grâce et, même si nous nous 
félicitons de cette décision, elle ne permettra pas de résoudre les problèmes sous -jacents auxquels 
nos exportateurs seront confrontés. Nous demandons donc  au Pérou de réexaminer cette mesure.  
4.246.   En réponse, le représentant du Pérou  a communiqué la déclaration suivante. Comme il l'a 
fait lors des précédentes réunions, le Pérou tient à réaffirmer qu'il est déterminé à œuvrer pour 
protéger la santé de ses citoyen s et des groupes vulnérables, tels que les enfants et les adolescents, 
grâce à des politiques publiques conçues pour atteindre cet objectif et conformément aux 
engagements commerciaux internationaux du pays dans ce domaine. À cet égard, il s'efforce de 
veiller à ce que les informations contenues dans le Manuel sur les messages d'avertissement 
parviennent aux consommateurs de manière claire et efficace, afin qu'ils puissent faire des choix 
éclairés. Comme cela a été souligné, le Pérou, au moyen du Décret sup rême n°  021-2020-SA, a 
prolongé jusqu'au 30  juin 2021 le délai pour l'utilisation d'étiquettes adhésives contenant les 
messages d'avertissement, prévue au paragraphe  8.3 du chapitre  8 du Décret 
suprême  n° 012-2018-SA portant approbation du Manuel sur les m essages d'avertissement au titre 
de la Loi  n° 30021 relative à la promotion d'une alimentation saine chez les enfants et les 
adolescents. Toutefois, à la lumière des préoccupations exprimées par certains Membres, le Pérou 
prend actuellement les disposition s finales nécessaires pour prolonger la période pendant laquelle 
l'utilisation d'étiquettes adhésives est autorisée. Enfin, nous répétons que le Pérou souhaite honorer 
ses engagements dans le cadre de l'OMC et réaffirme donc sa détermination à ne pas élabo rer, 
adopter ou appliquer des règlements techniques susceptibles de créer des obstacles non nécessaires 
au commerce, comme le prévoit l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  
4.1.3.22   Union européenne – Non-renouvellement de l'approbation de la substance active 
mancozèbe (ID  62751) 
4.247.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie fait de 
nouveau part de sa préoccupation concernant la mesure notifiée par l'Union européenne dans le 
document G/TBT/N/EU/712 d'avril  2020, qui a t rait au non -renouvellement de l'approbation de la 
substance active mancozèbe. L'UE a adopté des mesures qui conduisent à la non -approbation de 
l'utilisation de produits phytosanitaires, ce qui affecte les exportations de la Colombie. Des mesures 
relatives à la suspension ou à la non -approbation de la commercialisation de nombreuses substances 
 
51 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 627 . G/TBT/M/84  
- 80 - 
  actives, ainsi qu'à la réduction ultérieure des LMR y relatives au niveau minimum de détection, sont 
prises sans fondement scientifique solide et sans qu'il soit démon tré que ces mesures constituent 
effectivement le moyen le moins restrictif pour le commerce d'assurer un niveau approprié de 
protection. Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises l'importance de cette substance pour la 
protection des végétaux. À cet égar d, nous aimerions demander à l'UE de fournir des 
éclaircissements sur le lien existant entre la notification relative au mancozèbe, publiée sous la cote 
G/TBT/N/EU/712, et la notification relative au règlement REACH, en ce qui concerne les substances 
classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, publiée sous la cote 
G/TBT/N/EU/797. Nous voudrions également rappeler que, dans ce cas et à d'autres occasions, bien 
que nous ayons demandé à l'UE de fournir des renseignements quant au d élai pour l'adoption de la 
norme et à l'application des limites maximales de résidus, elle n'a pas répondu à ces demandes.  
4.248.   Nous rappelons que l'article  2.12 de l'Accord  OTC prévoie que "les Membres ménageront un 
délai raisonnable entre la publication des r èglements techniques et leur entrée en vigueur, afin de 
laisser aux producteurs dans les Membres exportateurs, en particulier dans les pays en 
développement Membres, le temps d'adapter leurs produits ou leurs méthodes de production aux 
exigences du Membre importateur". Les données disponibles indiquent que l'EFSA a entrepris une 
procédure en vue de réviser les LMR pour le mancozèbe. À cet égard, nous demandons à l'Union 
européenne comment nous pouvons, en tant que partenaires commerciaux intéressés, partici per à 
ce processus, comment nos observations seront prises en compte, et dans quels délais l'EFSA 
envisage de rendre une décision. Étant donné que la procédure actuellement suivie par l'EFSA est 
différente du processus international de consultation publiqu e qui devrait être mené au titre de 
l'Accord OTC, nous encourageons l'UE à notifier les normes pertinentes assez tôt et à tenir compte 
des observations des Membres, conformément à l'article  2.9. Enfin, nous invitons l'UE à suivre les 
recommandations relati ves aux bonnes pratiques réglementaires, selon lesquelles les normes 
doivent être fondées sur des données claires et objectives et sur la promotion d'un dialogue ouvert 
avec les parties prenantes, de la transparence et de la réduction au minimum des distor sions du 
marché.  
4.249.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica souhaite 
exprimer son soutien à la préoccupation soulevée par le Paraguay, le Brésil, l'Australie et la Colombie 
au sujet du projet de règlement d'exécution notifié par l'Union  européenne, en vertu duquel 
l'approbation de l'utilisation du mancozèbe ne serait pas renouvelée. Il reconnaît que les Membres 
ont le droit de déterminer le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire nécessaire 
pour prot éger la santé et la vie des personnes et des animaux et préserver les végétaux, ainsi que 
d'établir des mesures à cet effet. Nous rappelons aux Membres que ces mesures doivent être fondées 
sur la science et ne devraient pas créer d'obstacles non nécessaire s au commerce, en particulier à 
un moment où la pandémie continue à peser sur la reprise économique des marchés internationaux. 
Pour évaluer à quel point le mancozèbe est fondamental pour la production agricole costaricienne, il 
suffit de noter que cette s ubstance est actuellement utilisée dans plus de 20  cultures destinées à 
l'exportation et à la consommation intérieure; elle est donc essentielle pour garantir 
l'approvisionnement alimentaire. Le mancozèbe est également utilisé pour lutter contre les parasi tes 
ayant une importance économique, en particulier dans le secteur de la production de bananes.  
4.250.   Le Costa Rica est le deuxième exportateur mondial de bananes et le premier pays à avoir 
obtenu une indication géographique pour ce produit. La principale desti nation des exportations est 
l'Union européenne, vers laquelle sont expédiés plus de 50 % des fruits produits au Costa  Rica. 
Actuellement, il n'existe pas dans le pays de produits phytosanitaires autorisés pouvant être 
considérés comme des substituts ou des produits similaires au mancozèbe. Cela illustre les 
conséquences qu'auraient l'interdiction de l'utilisation du mancozèbe et la réduction ultérieure des 
LMR pour cette substance dans les bananes. Malgré nos nombreuses réserves concernant les 
motivations à l'origine du règlement de l'UE, le secteur costaricien de la banane continue de chercher 
des substituts au mancozèbe. Toutefois, un délai sera nécessaire pour achever les procédures 
d'approbation et les essais pertinents pour les produits de remplacement i dentifiés. Par conséquent, 
le Costa Rica demande de nouveau à l'UE de reporter le processus de non -renouvellement et la 
réduction ultérieure des LMR pour le mancozèbe, de façon à accorder un délai raisonnable aux 
autorités sanitaires et phytosanitaires nat ionales pour répondre aux nombreux défis liés à la 
pandémie de COVID -19 et trouver une substance de remplacement afin que les agriculteurs 
costariciens puissent continuer à produire des bananes et à exporter les volumes nécessaires pour 
répondre à la deman de du marché de l'UE.  G/TBT/M/84  
- 81 - 
  4.251.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie reconnaît le 
droit de l'Union européenne de réglementer la fabrication et l'utilisation des produits 
phytopharmaceutiques en agriculture pour faire face aux risques qui lui sont propres. Toutefois, 
l'Austr alie réitère ses préoccupations concernant la proposition de non -renouvellement du 
mancozèbe et son incidence potentielle sur les LMR, ainsi que ses effets éventuels sur le commerce, 
y compris sur les exportations de vin à destination de l'UE. L'Australie désire obtenir des précisions 
sur les risques que la présence de résidus de mancozèbe dans les produits agricoles, notamment le 
vin, fait peser sur les consommateurs et sur la façon dont ces risques seront pris en compte dans le 
cadre du processus de révis ion des LMR. Elle souhaiterait également obtenir des éclaircissements 
quant au délai prévu pour la conclusion de cette révision. L'Australie note que l'UE a récemment pris 
des décisions de non -renouvellement des autorisations pour des produits phytopharmac eutiques et 
apporté des modifications ultérieures aux LMR pertinentes, qui ont une incidence sur les échanges 
de l'Australie avec l'Europe. L'Australie note en outre que son autorité nationale compétente 
(Direction australienne des pesticides et médicament s vétérinaires) et le Codex ont fixé des LMR 
pour les dithiocarbamates qui garantissent la protection continue de la santé des personnes et des 
animaux, ainsi que de l'environnement, tout en permettant la poursuite des échanges.  
4.252.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay renvoie à 
ses déclarations antérieures. Comme d'autres Membres, nous sommes préoccupés par la décision 
de l'UE de fonder des mesures sur une approche reposant sur les dangers sans procéder à une 
analyse ap propriée des risques ni obtenir de preuves scientifiques concluantes, ce qui a entraîné la 
réduction de la LMR pour le mancozèbe et son non -renouvellement. Le fait de ne plus pouvoir se 
servir du mancozèbe en tant qu'outil de protection phytosanitaire nuir a gravement au secteur 
exportateur du Paraguay. Comme nous l'avons dit, sur les quelque 350  substances qui ont été ou 
sont actuellement examinées, 116 sont utilisées comme outil principal ou complémentaire dans la 
lutte contre les parasites au Paraguay, un  pays dont les conditions climatiques, et donc les niveaux 
de pression liée aux parasites, sont très différentes de celles de l'UE. Bien que nous partagions les 
objectifs que l'UE cherche à atteindre avec ces politiques, nous ne souscrivons pas à la méthod e 
utilisée pour les réaliser, car elle n'est pas fondée sur des preuves scientifiques. Nous prions 
instamment l'UE d'envisager d'autres solutions moins restrictives pour le commerce et de fonder ses 
mesures sur des preuves scientifiques concluantes.  
4.253.   Le rep résentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil regrette de devoir 
soulever à nouveau la PCS  n° 627 concernant le non -renouvellement de l'approbation de la 
substance active mancozèbe, notifié sous la cote G/TBT/N/EU/712 . Nous remercions l'UE d'avoir 
répondu à nos observations en octobre  2020. Le mancozèbe est une substance dont l'utilisation est 
approuvée par l'Agence brésilienne de surveillance sanitaire pour un grand nombre de cultures 
différentes, y compris le soja. Les LMR pour les fèves de soja au Brésil sont fixées à 0,3  mg/kg. 
Environ 11 % du soja produit dans le pays est exporté vers l'UE. Par conséquent, les restrictions 
concernant le mancozèbe auront une incidence notable sur les revenus des agriculteurs brésiliens. 
La disponibilité d'un substitut au mancoz èbe à court et à moyen terme est également limitée par le 
fait que d'autres substances à usage similaire, comme le chlorothalonil, ont déjà été interdites sur 
le marché européen. Le mancozèbe est un outil important dans la gestion de la résistance aux 
fongicides pour lutter contre la rouille du soja, l'une des maladies les plus dévastatrices pour cette 
culture. Il est utilisé en tant qu'additif pour la protection des cultures, en vue d'accroître l'efficacité 
d'autres fongicides, en réduisant au minimum la r ésistance et en prolongeant le cycle de vie d'autres 
molécules, qui, sinon, serait extrêmement court. En outre, les traitements utilisés pour ces cultures 
ne peuvent être modifiés à temps pour l'exportation vers le marché de l'UE avant  la fin de 2020. 
Nous exhortons par ailleurs les autorités européennes à envisager d'établir des périodes de transition 
adaptées au cycle de production des cultures affectées. Le Brésil prie à nouveau l'UE d'aligner les 
LMR sur les limites établies dans le cadre du Codex Alime ntarius et d'envisager d'autres solutions 
moins restrictives pour le commerce permettant également de préserver son objectif stratégique 
légitime.  
4.254.   Le représentant de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante. Nous remercions 
l'Australie et le Costa R ica pour l'inscription de ce point à l'ordre du jour. Nous souscrivons à leurs 
préoccupations ainsi qu'à celles soulevées par d'autres Membres. Le mancozèbe est un fongicide 
utilisé dans le monde entier sur un grand nombre de cultures stratégiques, dont be aucoup sont 
produites par l'Équateur et importées au sein de l'UE, telles que les bananes, le cacao, le brocoli, 
l'ananas, la pitahaya, la mangue et le coqueret du Pérou. Cette substance est essentielle pour la 
gestion des organismes nuisibles car, en rais on du climat tropical de pays comme l'Équateur, le 
comportement des organismes nuisibles suit un schéma très différent de celui constaté dans les G/TBT/M/84  
- 82 - 
  pays ayant quatre saisons, comme ceux de l'UE. C'est pourquoi 'utilisation de pesticides chimiques 
à usage agr icole comprenant l'ingrédient actif mancozèbe est indispensable à la production agricole. 
L'interdiction de l'utilisation du mancozèbe pourrait avoir de très graves conséquences économiques 
pour les petits, moyens et grands producteurs de l'Équateur ainsi que pour les consommateurs de 
l'UE, car elle affecterait l'offre de nos produits. Compte tenu de la manière dont cette substance est 
utilisée dans le cadre de la production de bananes, il s'agit de la méthode de contrôle phytosanitaire 
la plus efficace et la plus respectueuse de l'environnement permettant de lutter contre la 
cercosporiose noire. La cercosporiose noire est considérée comme la maladie foliaire la plus 
destructrice pour les cultures de bananes et de bananes plantains, puisqu'elle présente le r isque 
économique le plus élevé pour ces cultures et peut entraîner des pertes de rendement allant jusqu'à 
50%. Il n'existe actuellement aucune substance de remplacement approuvée et dûment enregistrée 
qui soit aussi efficace que le mancozèbe.  
4.255.   Selon l'Équat eur, il est primordial que les études concernant le renouvellement de substances 
actives se fondent sur des preuves scientifiques et des données concluantes, plutôt qu'uniquement 
sur le principe de précaution. L'Équateur se réfère à l'article  2.2 de l'Acco rd OTC de l'OMC, qui 
dispose ce qui suit: "Les Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des 
règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au 
commerce international. À cette fi n, les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la 
non-réalisation entraînerait. [...] Pour évaluer ces risques, les éléments pertinents à p rendre en 
considération sont, entre autres, les données scientifiques et techniques disponibles, les techniques 
de transformation connexes ou les utilisations finales prévues pour les produits." L'Équateur invite 
donc instamment l'UE à prendre en considéra tion les données scientifiques pertinentes émanant des 
organismes internationaux spécialisés reconnus par l'OMC, comme le Codex Alimentarius, qui 
dispose de données sur cette substance.  
4.256.   L'EFSA a décidé de ne pas approuver le renouvellement de l'utilisation  de l'ingrédient actif 
mancozèbe, qu'elle classe comme agent toxique pour la reproduction de catégorie  1B, et le considère 
comme étant un perturbateur endocrinien pour les êtres humains et les espèces non visées. 
Toutefois, étant donné le profil de risque de toxicité reproductive présenté par le mancozèbe, il serait 
plus approprié de le classer comme substance toxique pour la reproduction de la catégorie  2, voire 
de ne pas le classer. La classification par toxicité du mancozèbe doit être effectuée sur la ba se de 
l'ingrédient actif et les études à prendre en compte doivent être conformes à la rigueur d'analyse et 
de procédure exigée par les règles de l'Union européenne. De même, le mancozèbe ne présente pas 
d'effets négatifs, découlant d'une toxicité systémiq ue, chez les espèces de mammifères ayant fait 
l'objet d'expériences ou chez les êtres humains, à des doses et à des concentrations inférieures à 
celles que l'on pourrait attendre. Bien que le mancozèbe ait un effet sur le système hormonal 
thyroïdien de div erses espèces de mammifères, l'existence de seuils et d'une réversibilité a été 
démontrée. Sur la base de ce qui précède, le mancozèbe devrait être classé comme substance 
toxique pour la reproduction de la catégorie  2 et ne devrait pas être considéré comme  un 
perturbateur endocrinien pour les êtres humains. L'Équateur demande à l'UE de renouveler 
l'approbation de l'utilisation du mancozèbe et de maintenir ses LMR, en tant que mesure de gestion 
des risques visant à garantir et à protéger la santé des consomm ateurs dans l'UE et à éviter toute 
éventuelle incidence sur le commerce. L'interdiction du mancozèbe et la réduction ultérieure des 
LMR pour cette substance au sein de l'UE priveraient les agriculteurs des pays tels que l'Équateur 
d'outils phytosanitaires pour les programmes de gestion et de contrôle de la cercosporiose noire (un 
organisme nuisible présentant de l'importance du point de vue économique) et empêcheraient de 
développer une résistance. Ces mesures auraient des répercussions très regrettables du  point de 
vue de l'environnement et de la viabilité économique de la culture des bananes, ainsi que des 
conséquences sociales, sachant qu'en Équateur, ce secteur génère environ  2 à 2,5  millions d'emplois 
tout au long de la chaîne de valeur.  
4.257.   L'Équateur tien t également à exprimer sa préoccupation quant à l'absence de substances de 
remplacement efficaces pour lutter contre les organismes nuisibles, ce qui aurait une incidence 
d'autant plus considérable sur les exportations de produits agricoles, compte tenu en  particulier des 
effets de la situation sanitaire mondiale actuelle (COVID -19). Pour rappel, l'Équateur faisait partie 
d'un groupe composé de 39  Membres de l'OMC qui avait demandé à l'UE, en  2020, de suspendre 
temporairement les processus liés à l'examen d es autorisations de commercialisation et d'utilisation 
des substances phytopharmaceutiques, ainsi que leur entrée en vigueur, dans le contexte de la 
pandémie de COVID -19, qui continue de faire des milliers de victimes dans le monde. Pour ces 
raisons, l'Équ ateur appelle l'UE à envisager l'adoption d'autres mesures moins restrictives pour le G/TBT/M/84  
- 83 - 
  commerce, à identifier des substances de remplacement permettant de poursuivre les échanges 
actuels, à fonder ses mesures sur des études concluantes et non pas uniquement  sur le principe de 
précaution, ainsi qu'à établir des périodes de transition d'au moins 36  mois pour l'enregistrement 
de substances de remplacement, compte tenu de la pénurie actuelle d'outils disponibles pour lutter 
contre les parasites.  
4.258.   Le représentant du Panama  a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Panama 
fait à nouveau part de sa préoccupation concernant le non -renouvellement du mancozèbe. La 
substance active mancozèbe est d'une importance capitale pour les principales cultures du pays . 
Grâce à son mode d'action spécifique, cette substance joue un rôle crucial dans la lutte contre la 
cercosporiose noire, qui est le principal ravageur des cultures tropicales. Je tiens à rappeler que, 
sachant qu'il n'existe aucune autre substance active p ermettant de remplacer le mancozèbe, son 
non-renouvellement priverait la branche de production d'outils phytosanitaires et aurait de graves 
répercussions sur les exportations du Panama à destination de l'Union européenne. Bien que le 
Panama reconnaisse le droit des Membres à déterminer le niveau approprié de protection sanitaire 
ou phytosanitaire nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et 
préserver les végétaux, de telles mesures doivent être fondées sur la science et ne doi vent pas créer 
d'obstacles non nécessaires au commerce. Au vu de ce qui précède, le Panama demande une 
nouvelle fois à l'UE de reporter le processus de non -renouvellement des LMR pour le mancozèbe.  
4.259.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration s uivante. Puisqu'il n'existe 
aucune donnée scientifique prouvant les effets nocifs sur la santé humaine qui pourraient découler 
de la consommation de fruits et légumes, en particulier ceux produits en Amérique latine, le 
Guatemala réaffirme sa position conc ernant cette préoccupation. L'Union européenne a mentionné 
à plusieurs reprises qu'elle avait identifié des effets potentiellement négatifs sur la santé, sans 
apporter de preuves scientifiques au cours des discussions. Elle n'a pas communiqué aux pays de 
renseignements sur la contamination des produits qui ont été évalués avec les données scientifiques 
disponibles. En outre, l'Union européenne n'a présenté aucune preuve scientifique du danger et de 
la nocivité supposés du mancozèbe dans la production et l'e xportation de fruits et légumes en 
Amérique latine. Elle a notifié au Comité des obstacles techniques au commerce le 
non-renouvellement de l'approbation de la substance active mancozèbe. Cela donnera lieu à une 
révision ultérieure des LMR actuellement auto risées, qui aura des effets directs sur les exportations 
agricoles des pays à climat tropical vers l'Union européenne. Le mancozèbe est essentiel pour la 
production de différentes cultures agricoles stratégiques qui sont exportées vers l'Union européenne 
telles que les fruits (bananes et bananes plantains, entre autres) et les légumes, ce qui affecterait 
d'autres pays en Amérique latine. S'agissant des autres types de produits agrochimiques, très peu 
de solutions de remplacement présentant des propriétés mu ltisites sont disponibles pour lutter 
contre les champignons. Le mancozèbe, en tant que fongicide multisite, attaque différentes parties 
du champignon et ne crée aucune résistance. Dans le cas des bananes plantains et des bananes, il 
est indispensable puis qu'il n'existe pas d'autre substance offrant la même efficacité. La cercosporiose 
noire est causée par le champignon Mycosphaerella fijiensis, qui envahit et nécrose les tissus 
foliaires, provoquant la mort des feuilles dans les cultures pérennes de banane s et de plantains.  
4.260.   La cercosporiose noire est la maladie ayant la plus forte incidence économique sur les 
cultures de bananes et de bananes plantains dans le monde, et seul le mancozèbe peut la maîtriser 
efficacement. L'interdiction de l'utilisation de cet te substance aura une incidence sociale et 
économique négative sur le Guatemala, étant donné que les cultures de bananes plantains et de 
bananes constituent une importante source d'emplois, de devises et d'aliments pour le pays. Ces 
cultures génèrent plus de 280  000 emplois directs et indirects, affectant ainsi plus de 
1 120 000 Guatémaltèques. Les exportations de bananes du Guatemala représentent 30 % des 
exportations totales de produits traditionnels en provenance du territoire douanier. La banane est le 
fruit le plus consommé et exporté dans le monde, ce qui s'est traduit par une augmentation 
importante des devises générées par cette culture. Ces recettes augmentent depuis  2018, variant 
de 800  millions d'USD à 1  milliard d'USD. Compte tenu de ce qui précèd e, nous demandons à l'Union 
européenne de maintenir les LMR actuelles pour le mancozèbe afin d'éviter d'affecter la production 
et les exportations du Guatemala et des autres pays d'Amérique latine, compte tenu en particulier 
de l'incidence économique et so ciale que ce type de mesure aura sur les pays en développement. 
Nous réitérons la demande formulée dans les documents G/SPS/GEN/1778  et G/TBT/GEN/296 , 
particulièrement au vu de la situation actuelle liée à la COVID -19. 
4.261.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante. Le Chili apprécie l'occasion 
qui lui est donnée de signaler une nouvelle fois à l'UE, à l'instar des délégations qui se sont exprimées G/TBT/M/84  
- 84 - 
  précéde mment, que la mesure notifiée créera un obstacle non nécessaire au commerce de notre 
secteur d'exportation agricole.  
4.262.   Le représentant de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante. Le mancozèbe est une 
substance active autorisée et largement utilisée de  manière sûre en Uruguay pour lutter contre les 
maladies et les parasites s'attaquant à divers produits du secteur national des fruits et légumes, tels 
que les pommes, les poires et les agrumes. Cette substance est particulièrement importante pour 
lutter c ontre la tavelure du pommier et du poirier, qui est la principale maladie affectant la production 
de pommes et de poires et qui est causée par un champignon du genre Venturia  spp. À cet égard, 
nous soutenons les préoccupations et les demandes formulées par  d'autres délégations, notamment 
en ce qui concerne le fait que l'UE envisage de réduire de manière significative les LMR 
correspondantes, voire de les abaisser jusqu'à la limite de détermination, sans disposer de preuves 
scientifiques concluantes permetta nt de justifier une telle décision, conformément aux dispositions 
de l'Accord SPS de l'OMC. Dans ce contexte, à l'instar d'autres Membres, l'Uruguay tient à rappeler 
qu'il est important de tenir dûment compte des normes, directives et recommandations 
internationales et des données scientifiques publiées par les organismes internationaux de 
normalisation reconnus par l'OMC, tels que le Codex Alimentarius.  
4.263.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Nous avons fourn i des explications détaillées sur cette question lors de précédentes réunions. Le 
17 avril 2020, l'Union européenne a notifié au Comité OTC un projet de règlement d'exécution de la 
Commission concernant le non -renouvellement de l'approbation de la substanc e active mancozèbe, 
conformément au Règlement (CE) n°  1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques. Le Règlement d'exécution (UE)  n° 2087/2020 est entré en vigueur le 
4 janvier  2021. Le non -renouvellement était fondé sur une  évaluation scientifique réalisée au titre 
du Règlement (CE) n°  1107/2009 par des experts des États membres de l'UE et l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA). L'EFSA ayant conclu que le mancozèbe ne satisfait pas 
aux critères d'approbation é noncés à l'article  4 du Règlement (CE) n°  1107/2009, l'approbation de 
cette substance n'a pas été renouvelée. Les États membres de l'UE devront retirer les autorisations 
existantes accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant du mancozèbe dan s un 
délai maximal de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution (d'ici 
au 4 juillet  2021). Conformément à l'article  46 du Règlement  n° 1107/2009, le délai de carence 
arrivera à son terme dans un délai maximal de 12  mois à p artir de l'entrée en vigueur du règlement 
d'exécution (d'ici au 4  janvier  2022). Le délai ménagé pour le retrait des autorisations existantes 
ainsi que la période de carence ont été allongés par rapport à la proposition initiale, afin de répondre 
aux deman des. 
4.264.   Suite au non -renouvellement et à l'expiration de tous les délais de carence pour les stocks 
de produits contenant la substance en question, une mesure distincte pourra être prise concernant 
les limites maximales de résidus (LMR) et une notification di stincte sera ensuite présentée 
conformément aux procédures SPS. L'UE souhaite informer les Membres que l'EFSA a récemment 
entrepris une révision des LMR existantes pour les dithiocarbamates (groupe dont fait partie le 
mancozèbe). Les parties intéressées so nt invitées à contribuer activement à cette révision des LMR 
en communiquant des informations pertinentes par l'intermédiaire du principal détenteur de 
l'autorisation, comme décrit dans le document G/SPS/GEN/1494/Rev.1 .52 La base de données de 
l'UE sur les pesticides53, qui est accessible au public et contient des renseignements sur toutes les 
substances actives, leur état d'approbation et leur fonction principale (par exemple, fongicide, 
insecticide ou herbicide), permet d'obtenir des conseils concernant les substituts au  mancozèbe. 
S'agissant de la demande conjointe de suspension des processus de réduction des limites maximales 
de résidus (LMR) pour les produits phytopharmaceutiques, ainsi que leur entrée en vigueur, dans le 
contexte de la pandémie de COVID -19, reproduite  dans les documents G/SPS/GE N/1778  et 
G/TBT/GEN/296  et leu rs révisions ultérieures, l'UE a exposé aux sa position aux Membres de l'OMC 
lors des trois dernières réunions du Comités SPS de l'OMC (tenues respectivement les 25 et 
26 juin 2020 – G/SPS/R/99 , les 5 et 6  novembre  2020 – G/SPS/R/100  et les 25 et 26  mars 2021 – 
G/SPS/R/101) . En outre, le point de vue de l'UE à ce sujet est reproduit dans le document publié  le 
6 novembre  2020 sous la cote G/SPS/GEN/1814/Rev.1 . 
 
52 https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/plant/docs/pesticides_mrl_guidelines_mrl -review_en.pdf . 
53 https://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/eu -pesticides -db_en . G/TBT/M/84  
- 85 - 
  4.1.3.23   Royaume d'Arabie saoudite ‒ Règlement technique relatif aux limitations et aux 
restrictions concernant les substances dangereuses dans les équipements électriques et 
électroniques, G/TBT/N/SAU/1166  (ID 66654) 
4.265.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
réitèrent leurs préoccupations au sujet de la notification d'urgence du Royaume d'Arabie saoudite 
concernant son "Règlement technique relatif aux restrictions concernant les substances dangereuses 
(RoHS)" , qui indiquait la date d'adoption du 7  janvier  2021. Nous remercions l'Arabie saoudite 
d'avoir communiqué aux États -Unis son projet actualisé de réglementation RoHS le 23  mars par 
l'intermédiaire du point d'information de l'OMC sur les OTC. Nous encourage ons l'Arabie saoudite à 
tenir pleinement compte des observations formulées par les parties prenantes intéressées avant 
d'établir la version définitive de la mesure. L'Arabie saoudite a -t-elle des renseignements actualisés 
indiquant quand elle a l'intention  de finaliser le règlement? Dans sa notification, l'Arabie saoudite a 
fait savoir que la mesure entrerait en vigueur six mois après la "date de publication". La "date de 
publication" correspond -t-elle au 1er décembre  2020, date de la notification, ou à une date future à 
laquelle le texte final de la mesure sera publié? Nous demandons un délai raisonnable pour la mise 
en œuvre, qui ne soit pas inférieur à six mois à compter de la date de publication de la version finale 
de la mesure, af in de donner le temps à la branche de production de s'adapter à ces nouvelles 
prescriptions en matière de certification. Le régime d'essai et de certification et les certifications 
d'usine au titre de l'évaluation de la conformité au moyen de l'homologatio n indiqués dans le projet 
de règlement soulèvent des préoccupations quant à l'applicabilité de ces pratiques et à la question 
de savoir si la mesure a pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce. Les 
États-Unis demandent à l'Arabie saoudi te de clarifier ces prescriptions et de veiller à ce qu'elles ne 
créent pas de prescriptions en matière d'évaluation de la conformité faisant double emploi ou étant 
inutilement restrictives pour le commerce.  
4.266.   Aux termes du projet de règlement, les producteu rs doivent envoyer des documents 
attestant de la conformité, ainsi que des échantillons de tous les modèles de leurs produits, à un 
organisme d'évaluation de la conformité agréé par la SASO afin de les soumettre à une procédure 
d'évaluation de la conformit é telle que décrite dans la norme ISO/IEC  17067. Selon la SASO, 
comment les organismes d'évaluation de la conformité seront -ils en mesure de soumettre des 
équipements électriques et électroniques (EEE) entièrement assemblés à l'évaluation de la 
conformité au moyen de l'homologation obligatoire, sachant qu'il serait nécessaire de démonter le 
produit pour le soumettre aux essais? En outre, quelles pièces des EEE sont considérées comme 
"risquées" par la SASO au sens du règlement? Les États -Unis indiquent qu'en  raison de la nécessité 
pour les fabricants de rassembler les preuves de conformité de leurs nombreux fournisseurs de 
pièces et de matériaux, les déclarations de conformité des fournisseurs, telles qu'elles sont décrites 
dans la norme ISO  63000, constituen t la preuve de conformité habituellement prescrite par les 
réglementations de type RoHS. Les États -Unis prient l'Arabie saoudite d'accepter les déclarations de 
conformité des fournisseurs comme preuve du respect des procédures RoHS. La branche de 
productio n des États -Unis s'est également inquiétée du fait que la mesure exigeait la fourniture 
d'une quantité de documents plus importante que nécessaire et pourrait contraindre les entreprises 
à divulguer des informations commerciales confidentielles sans expliq uer comment celles -ci seront 
protégées. L'Arabie saoudite peut -elle donner des indications spécifiques sur les informations qui 
seront requises pour les produits déposés et les autres mesures administratives qui s'appliqueront, 
ainsi que sur la manière don t les données commerciales confidentielles seront protégées?  
4.267.   Le projet de règlement exige que les usines détiennent la certification ISO  9001 ou une 
certification équivalente. L'Arabie saoudite peut -elle préciser à quelle usine de la chaîne 
d'approvisionne ment de la fabrication cette certification fait référence, étant donné que de 
nombreuses pièces des équipements électriques et électroniques sont assemblées par différents 
fabricants? D'après la SASO, les exemptions ont été élargies pour inclure celles fig urant à 
l'Annexe  III de la Directive RoHS de l'UE. Nous demandons que les exemptions soient encore élargies 
pour inclure celles qui figurent à l'Annexe  IV de la Directive RoHS de l'UE pour les instruments et 
équipements de mesure et de contrôle. Nous deman dons également que l'Arabie saoudite mette à 
jour les exemptions à l'avenir afin d'intégrer les nouvelles exemptions qui pourraient être ajoutées 
à la Directive RoHS de l'UE, telles que l'utilisation de quatre phtalates ajoutée à la liste des 
exemptions de  la Directive RoHS  II de l'UE. Cette nouvelle directive, qui vise principalement 
l'industrie du jouet, s'écarte de la Directive RoHS de l'UE puisque la prescription en matière 
d'évaluation de la conformité a été modifiée pour passer de l'autodéclaration de  la conformité à 
 
54 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 666 . G/TBT/M/84  
- 86 - 
  l'obligation de fournir un certificat de conformité à la SASO. L'Arabie saoudite peut -elle préciser sur 
quelles normes se fondent les certificats de conformité?  
4.268.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne voudrait à nouveau faire part de ses préoccupations concernant le projet de 
Règlement technique relatif aux restrictions concernant les substances dangereuses, notifié par 
l'Arabie saoudite le 1er décembre  2020. Selon les renseignements co mmuniqués par l'Organisation 
saoudienne de la normalisation, de la métrologie et de la qualité (SASO), le règlement technique a 
été adopté le 28  janvier  2021. L'Arabie saoudite pourrait -elle confirmer l'état d'avancement du texte 
et communiquer la date de sa publication et la date prévue de son entrée en vigueur? 
L'Arabie  saoudite a indiqué, à la dernière réunion du Comité, que la SASO envisageait de revoir 
certains aspects de l'évaluation de la conformité et l'Union européenne a pris bonne note de la 
consu ltation publique publiée le 7  avril 2021. L'Arabie saoudite pourrait -elle expliquer l'objectif de 
cette consultation publique? La SASO envisage -t-elle d'apporter d'autres modifications au Règlement 
technique relatif aux restrictions concernant les substanc es dangereuses, ainsi que de présenter une 
nouvelle notification au Comité OTC?  
4.269.   L'Union  européenne aimerait rappeler les préoccupations suivantes. Le texte notifié exige un 
certificat de conformité établi par une tierce partie obligatoire, délivré par un o rganisme d'évaluation 
de la conformité agréé par la SASO sur la base des rapports d'essais issus d'un laboratoire accrédité. 
Cela s'écarterait de la pratique internationale courante, suivie également par l'Union européenne, 
qui repose sur une déclaration d e conformité de la première partie établie par les fabricants ou leurs 
représentants autorisés, et entraînerait des obstacles importants pour les entreprises. L'UE aimerait 
donc inviter l'Arabie saoudite à envisager de limiter les prescriptions en matière d'évaluation de la 
conformité à la présentation d'une déclaration de conformité de la première partie devant être 
fournie par les fabricants. En outre, elle souhaiterait savoir si les organismes d'évaluation de la 
conformité non établis en Arabie saoudite pourraient être approuvés par la SASO et à quelles 
conditions. L'UE aimerait aussi inviter l'Arabie saoudite à ménager une période de transition 
suffisamment longue pour assurer une mise en œuvre et une adaptation sans heurts pour les 
opérateurs économique s. La période de transition de six mois proposée, même si elle s'accompagne 
de la possibilité pour les fournisseurs de faire circuler les produits qui ne satisfont pas aux exigences 
du règlement en question pendant une durée d'un an maximum à compter de la  date de publication 
du texte notifié, ne permettrait pas de donner suffisamment de temps aux entreprises pour se 
préparer à la procédure d'évaluation de la conformité proposée dans le texte notifié, qui diffère 
sensiblement des pratiques de l'Union europé enne. À cet égard, une période de transition d'au moins 
18 mois serait nécessaire. Le point  4 de la notification figurant dans le document G/TBT/N/SAU/1166  
comprend une liste des codes SH des produits visés par le projet de règlement technique. L'UE 
voudrait savoir si cette liste  de produits entrant dans le champ d'application du projet de règlement 
est exhaustive et si ce règlement vise les mêmes produits que ceux figurant dans l'Annexe  I de la 
Directive européenne  2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines  substances 
dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (RoHS de l'UE).  
4.270.   Tout en prenant note de la définition donnée pour l'expression "substance homogène" dans 
le texte notifié, l'UE souhaiterait également savoir si les "pourcentages aut orisés" pour les 
substances faisant l'objet de restrictions énumérées à l'Annexe  1 b) du texte notifié doivent être 
appliqués en fonction du poids pour les matériaux homogènes, comme le prescrit l'Annexe  II de la 
Directive RoHS de l'UE. Plus précisément, n ous souhaiterions savoir si les "pourcentages autorisés" 
doivent être appliqués aux matériaux/composants homogènes des équipements électriques et 
électroniques, comme c'est le cas au sein de l'UE, ou à l'appareil électrique et électronique (tel que 
défini dans le texte notifié) dans son ensemble. L'UE signale que les exemptions prévues dans le 
texte notifié ne sont pas les mêmes que celles qui figurent dans l'Annexe  III de sa directive au titre 
du RoHS. Il s'agit d'un point important dans la mesure où les c haînes d'approvisionnement des 
produits électroniques sont mondiales. L'UE aimerait également savoir si l'Arabie saoudite prévoit 
de s'aligner sur les futures exemptions qui seront ajoutées à la Directive RoHS de l'UE et/ou si 
l'Arabie saoudite a l'intenti on d'inscrire un mécanisme permettant d'accorder des exemptions dans 
sa législation. Enfin, l'UE voudrait savoir quelle est la relation entre ce texte notifié et le projet de 
Règlement technique du Conseil de coopération du Golfe (CCG) relatif à la limitat ion de l'utilisation 
de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, qui a été 
notifié au Comité OTC en mars  2018 ( G/TBT/N/SAU/1048 ). Quel est l'état d'avancement du projet 
de règlement technique du CCG et son calendrier d'adoption? Lorsque le projet de règlement 
technique sera adopté, l'Arabie saoudite remplacera -t-elle ses règles nationales par celles énoncées 
dans le texte correspondant du CCG? L'UE souhaite inviter l'Arabie saoudite à promouvoir les G/TBT/M/84  
- 87 - 
  prescriptions harmonisées du CCG, ce qu i devrait aussi permettre de garantir leur application 
uniforme et une reconnaissance mutuelle des résultats des évaluations de la conformité dans la 
région. Elle reste disposée à discuter de cette question avec l'Arabie saoudite au niveau bilatéral.  
4.271.   Le re présentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon se félicite de 
l'amendement présenté qui reflète une partie des préoccupations soulevées par le Japon, notamment 
en ce qui concerne la désignation des exemptions dans le nouveau projet de R èglement technique 
relatif aux restrictions concernant les substances dangereuses dans les équipements électriques et 
électroniques (EEE). Toutefois, le Japon demeure préoccupé par les questions suivantes. 1.  Le 
Royaume d'Arabie saoudite a expliqué à la de rnière réunion du Comité OTC qu'il avait choisi 
d'appliquer la norme internationale ISO/IEC  17067, qui correspond à l'homologation, pour l'octroi 
des certificats de conformité. Toutefois, le Japon considère que cela n'est pas réalisable, tant pour 
les orga nismes d'évaluation de la conformité que pour les fabricants, sachant que des milliers, voire 
des dizaines de milliers, de matériaux homogènes sont contenus dans un seul EEE et que l'essai doit 
être effectué pour chaque matériau homogène. Cela impliquerait  une augmentation considérable de 
la charge de travail et des coûts. Le Japon souhaite demander que la déclaration de conformité 
établie par le fabricant lui -même, fondée sur la norme internationale IEC63000, soit acceptée. Si tel 
n'est pas le cas, le Japo n aimerait demander qu'une méthode plus flexible et plus réalisable soit 
appliquée pour l'évaluation de la conformité pendant la période de réexamen, comme le Royaume 
d'Arabie saoudite l'avait mentionné à la dernière réunion du Comité OTC. 2.  Le Japon souh aite 
également demander que le règlement technique exclue les EEE, ainsi que les pièces de rechange 
et les consommables correspondants, déjà présents sur le marché saoudien avant l'entrée en vigueur 
du règlement. Il serait impossible pour les fabricants de  gérer les produits qui sont déjà sur le 
marché. Par ailleurs, étant donné que le Règlement technique relatif à la sécurité générale des 
batteries électriques, publié le 21  décembre  2018, couvre déjà les batteries, le Japon souhaiterait 
demander qu'elles s oient exclues du règlement à l'examen afin d'éviter un chevauchement des 
réglementations. 3.  En outre, afin de mettre pleinement et correctement en œuvre le règlement 
technique, le Japon souhaiterait qu'une directive détaillée soit publiée et qu'une périod e de grâce 
d'une durée d'au moins un an à compter de la publication de cette directive soit instaurée.  
4.272.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Aux termes du règlement 
à l'examen, les fournisseurs doivent obtenir un certificat de c onformité (de type 1a) auprès d'un 
organisme de certification agréé. Afin de satisfaire aux prescriptions concernant les rapports d'essai 
décrites dans la réglementation notifiée, un rapport d'essai sur un produit tout entier est exigé. Cela 
signifie que l es sociétés doivent faire des essais sur chaque composant, au niveau des matériaux 
homogènes, ce qui est extrêmement chronophage et requiert beaucoup de ressources. À l'inverse, 
la norme internationale CEI  63000 permet aux fabricants de collaborer avec leu rs chaînes 
d'approvisionnement afin de rassembler les documents techniques destinés à prouver la conformité, 
une méthode ou procédure communément acceptées et appliquées par la communauté 
internationale dans le cadre des restrictions concernant les substan ces dangereuses. Par 
conséquent, il est recommandé de faire en sorte que les procédures d'évaluation de la conformité 
soient conformes aux pratiques actuellement suivies à l'échelle mondiale et que l'élaboration de 
documents techniques satisfasse à la norm e CEI  63000. L'article  4.4 de la Directive 
européenne  2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses 
dans les équipements électriques et électroniques (RoHS de l'UE) prévoit des exemptions pour les 
câbles et les pi èces détachées destinés à la réparation, au réemploi, à la mise à jour des 
fonctionnalités ou au renforcement de la capacité des équipements qui ont été mis sur le marché 
avant la date d'entrée en vigueur de la réglementation. Ces exemptions ont pour but d e prolonger 
la durée de vie de l'équipement et sont donc bénéfiques pour l'environnement. Il est recommandé 
à l'Arabie saoudite de ne pas inclure cette exemption dans la prochaine réglementation RoHS.  
4.273.   Bien que le projet de règlement faisant l'objet de cett e notification porte sur les équipements 
électriques et électroniques, l'appendice  2-b vise les piles et accumulateurs (codes  SH 8506 
et 8507). Compte tenu des différences existant entre les piles et les équipements électriques et 
électroniques et de la ge stion et du contrôle actuellement appliqués au niveau mondial pour ces 
deux éléments, il est recommandé d'exclure les piles et les accumulateurs du champ d'application 
du règlement à l'examen. En ce qui concerne le pourcentage de substances dangereuses adm issible 
dans les équipements ou dispositifs électriques et électroniques indiqué à l' appendice  2, de 
nombreux matériaux (alliages de cuivre, alliages d'acier et matériaux de soudure à haute 
température, etc.) ne peuvent actuellement pas satisfaire aux limi tes fixées dans la réglementation 
en raison de l'immaturité des technologies ou de l'absence de matériaux de remplacement. Il est 
recommandé de se référer à l'Annexe  III de la Directive européenne 2011/65/EU (RoHS) ou à la G/TBT/M/84  
- 88 - 
  "Liste d'exemption pour l'utilisa tion de substances faisant l'objet de restrictions dans le cadre du 
catalogue de gestion de la conformité" publiée par le Ministère de l'industrie et des technologies de 
l'information de la Chine afin de préciser les exemptions correspondantes. Il est reco mmandé de 
préciser les critères de qualification des laboratoires et de publier la liste des laboratoires éligibles. 
Compte tenu de l'incidence la pandémie de COVID -19, nous suggérons de faire passer de 6 à 18 mois 
la période de transition pour la mise en œuvre de la réglementation.  
4.274.   Le représentant du Royaume -Uni a communiqué la déclaration ci -après. Le Royaume -Uni 
souhaite remercier le Royaume d'Arabie saoudite d'avoir maintenu jusqu'à ce jour le dialogue sur la 
notification reproduite dans le document G/TBT/N/SAU/1166 , qui établ it des exigences techniques 
pour la restriction de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et 
électroniques. Le Royaume -Uni soutient pleinement les efforts déployés par le Royaume d'Arabie 
saoudite pour protéger la santé hu maine. Cependant, nous continuons d'encourager le recours au 
système d'autodéclaration de la conformité des produits, combiné à l'obligation pour les fabricants 
de nommer un "représentant habilité" au niveau local chargé de rendre des comptes aux autorités  
de surveillance de la conformité des produits. Cela permettrait de réduire les coûts et les charges 
techniques et administratives pesant sur la branche de production, de faciliter les échanges au 
service de la stratégie Vision  2030 du Royaume d'Arabie sao udite, d'assurer une bonne gouvernance 
de la conformité des produits et de s'aligner sur les meilleures pratiques internationales en matière 
de gestion des risques proportionnée pour les produits concernés. Le Royaume -Uni demeure 
préoccupé par le fait que la période de transition entre l'adoption et l'entrée en vigueur est trop 
courte pour permettre à la branche de production de s'adapter aux procédures d'évaluation de la 
conformité. Nous avons cru comprendre que le Royaume d'Arabie saoudite envisageait de proroger 
la période de transition. Nous souhaiterions obtenir davantage de renseignements concernant ces 
délibérations. Nous pensons qu'une période de transition d'au moins 18  mois à compter de la 
publication de ce règlement technique permettrait une mise en œuvre harmonieuse et efficace des 
nouvelles prescriptions. Le Royaume -Uni aimerait obtenir de plus amples informations sur les 
problèmes de santé décelés par les autorités nationales de surveillance qui ont justifié la notification 
de cette mesure comme  étant urgente au sens de l'article  2.10 de l'Accord OTC. Il apprécie 
grandement l'engagement constructif récent sur cette question, ainsi que la volonté du Royaume 
d'Arabie saoudite de collaborer. Nous attendons avec intérêt la poursuite des discussions à cet égard.  
4.275.   Le représentant de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante. La Suisse souhaite 
appuyer les interventions des intervenants précédents sur le Règlement technique relatif aux 
limitations et aux restrictions concernant les substances dangereuses dans les équipements 
électriques et  électroniques du Royaume d'Arabie saoudite. Bien qu'elle partage l'objectif légitime 
du Royaume d'Arabie saoudite qui est de protéger l'environnement ainsi que la santé et la sécurité 
publiques, la Suisse demeure préoccupée par le fait que ces prescriptio ns peuvent avoir une 
incidence négative sur le commerce d'une large gamme de produits. Les prescriptions en matière 
d'essais et de certification semblent s'écarter des prescriptions du RoHS acceptées au niveau 
international, qui sont également utilisées en  Suisse et ailleurs en Europe. Parmi ces meilleures 
pratiques largement acceptées figurent l'établissement de la déclaration de conformité du 
fournisseur et de documents techniques conformes à la norme internationale pertinente appropriée 
(ISO 63000). Nous  encourageons le Royaume d'Arabie saoudite à envisager des options moins 
restrictives pour le commerce et à tenir compte de ces pratiques. Enfin, nous demandons au 
Royaume d'Arabie saoudite de ménager une période de mise en œuvre suffisante pour permettre à 
la branche de production de s'adapter à ces nouvelles exigences. La Suisse espère poursuivre les 
discussions avec le Royaume d'Arabie saoudite sur cette question.  
4.276.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souscrit aux 
observations formulées par d'autres délégations aujourd'hui et renvoie à la déclaration qu'il a faite 
à la réunion du Comité OTC de février  2021, telle que consignée aux paragraphes  2.25 et  2.26 du 
procès -verbal de cette réunion.  
4.277.   En réponse, le représentant du  Royaume d'Arabie saoudite  a communiqué la déclaration 
suivante. L'Arabie saoudite souhaite remercier l'Union européenne, les États -Unis, le Japon, la Chine, 
le Royaume -Uni, la Suisse et le Canada pour les préoccupations qu'ils ont formulées ainsi que pour  
leurs observations précieuses concernant cette question. L'Arabie  saoudite veut protéger la santé et 
la sécurité des personnes, ainsi que l'environnement, en adoptant une réglementation visant à 
garantir que les substances dangereuses ne dépassent pas cer tains niveaux dans les produits de 
consommation tels que les équipements électriques et électroniques. Aussi, nous tenons à apporter 
les précisions suivantes. L'Arabie saoudite a notifié la mesure en décembre  2020 et a reçu des G/TBT/M/84  
- 89 - 
  observations jusqu'en mai  2021. Nous avons actuellement entamé le processus de publication de la 
réglementation au Journal officiel. La période de transition a été fixée à 180  jours après la publication 
du Règlement au Journal officiel pour permettre aux fabricants de prendre des mes ures correctives. 
L'Arabie saoudite a aligné la dernière version de son règlement technique sur les pratiques 
mondiales, telles que la Directive RoHS de l'UE. En ce qui concerne les procédures d'évaluation de 
la conformité, la SASO a choisi d'appliquer la norme internationale ISO/IEC  17067 pour l'octroi de 
certificats de conformité (homologation) pour les produits, délivrés par des organismes d'évaluation 
de la conformité notifiés. En outre, le rapport d'essai est considéré comme valable à moins qu'un 
chang ement dans le type de matériaux utilisés au cours du processus de fabrication n'ait été opéré. 
S'il n'est pas possible d'effectuer l'essai sur le produit tout entier, les composants essentiels du 
dispositif, déterminés par le fabricant sur la base de l'éva luation des risques et des documents 
établissant le niveau de risque de ces composants sur le produit final conformément à la norme 
CEI 63000, devront être testés.  
4.278.   La SASO élabore des activités d'évaluation de la conformité (certification, audit et inspect ion, 
et activités d'essai) en Arabie saoudite en tant qu'instrument visant à accroître le niveau de qualité 
dans la branche de production nationale et la sécurité des produits importés présentés sur le marché 
saoudien, en acceptant les organismes d'évaluat ion de la conformité dans les différentes activités 
d'évaluation de la conformité. Ce processus vise à garantir l'efficacité des résultats obtenus par ces 
organismes agréés qui exercent des activités de vérification de la conformité dans le cadre des 
systèmes et des prescriptions des règlements techniques approuvés, afin de mettre en place les 
activités nécessaires selon la nature de l'approbation de ces organismes. Par conséquent, la SASO 
a choisi d'engager une tierce partie notifiée chargée de l'octroi de s certificats de conformité, en 
application de la norme internationale ISO/IEC  17067, dans le cadre de l'approche adoptée par le 
Royaume en matière de mise sur le marché. Les prescriptions du Règlement technique relatif à la 
limitation des substances dange reuses dans les équipements électriques et électroniques sont 
conformes aux pratiques internationales. Par conséquent, la période de transition fixée à 180  jours 
à compter de la publication du Règlement au Journal officiel est suffisante pour satisfaire à toutes 
les prescriptions.  
4.1.3.24   Inde – Projet de Règlement modificatif de 2020 concernant la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et les normes alimentaires (Importation, G/TBT/N/IND/180  
(ID 66755)) 
4.279.   Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Mats u a 
communiqué la déclaration suivante. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu aimerait remercier l'Inde d'avoir donné aux Membres la possibilité de formuler des 
observations au sujet de ce projet de règlement. Bien que nous sou tenions pleinement l'objectif de 
l'Inde visant à garantir la sécurité des produits alimentaires importés, nous l'invitons également à 
respecter le principe de transparence dans les mesures d'application pertinentes de ce règlement. 
Le 30  décembre  2020, nou s avons envoyé à l'Inde nos observations concernant le règlement 
proposé, dans lesquelles nous demandions des précisions sur un certain nombre de points en lien 
avec les catégories d'aliments devant être visées. Nous attendons avec intérêt la réponse de l' Inde. 
4.280.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne souhaite exprimer ses vives préoccupations au sujet de cette mesure indienne. 
De nombreuses questions intéressant les fabricants de produits alimentaires é trangers et les 
autorités compétentes restent sans réponse, ce qui pourrait créer un environnement commercial 
imprévisible. Qui plus est, les normes proposées semblent être plus restrictives pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire pour atteindre les object ifs en matière de sécurité sanitaire des aliments. Nous 
vous avons envoyé des observations par écrit et nous attendons toujours une réponse écrite. Je 
tiens à mettre en évidence nos principales sources de préoccupation. La période de transition est 
trop co urte et devrait être portée à 18  mois. L'Inde devrait clarifier davantage le champ des 
produits/les catégories des aliments. Une liste de produits à faible risque devant être exemptés 
devrait être définie, comprenant par exemple les vins et les spiritueux en raison de leur nature stable 
intrinsèque. Les inspections et les vérifications des établissements de fabrication d'aliments situés à 
l'étranger ainsi que l'enregistrement doivent être clarifiés et simplifiés.  
4.281.   Le représentant du Mexique  a communiqué la d éclaration suivante. À la suite de la 
préoccupation soulevée concernant cette mesure à la réunion du Comité OTC de février  2021, le 
 
55 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 667 . G/TBT/M/84  
- 90 - 
  gouvernement du Mexique répète qu'il est important que la délégation indienne fournisse davantage 
de précisions quant aux pr oduits visés par le règlement en question et confirme si les boissons 
alcooliques font partie de cette liste. Il importera également de connaître la procédure fondée sur 
les risques qui sera suivie pour déterminer les produits visés. Compte tenu de ce qui précède, nous 
serions reconnaissants à la délégation de l'Inde de bien vouloir nous communiquer des 
renseignements sur le règlement, la manière dont les catégories ou les types de produits qui seront 
soumis à la mise en conformité seront déterminés, ainsi que des renseignements sur la manière 
dont les inspections ou les visites sur place seront menées, et sur l'entrée en vigueur et l'état 
d'avancement de ce règlement.  
4.282.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
demeur ent préoccupés par le projet de modification de l'Inde intitulé "Enregistrement et inspection 
des établissements étrangers de fabrication d'aliments" relatifs à son règlement modificatif de 2020 
concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et  les normes alimentaires (Importation), 
notifié au Comité OTC de l'OMC dans le document G/TBT/N/IND/180 . En réponse à la notification de 
l'Inde, nous avons présenté des observations le 22  janvier  2021. Ce projet de règlement laisse de 
nombreuses questions sans réponse pour les étab lissements étrangers de fabrication d'aliments, les 
autorités compétentes et les autres parties prenantes. Les États -Unis ont soulevé cette question à 
la réunion du Comité OTC de février  2021 et l'Inde a répondu qu'elle était en train d'examiner les 
observ ations reçues. Les États -Unis souhaitent réitérer leurs principales préoccupations et 
demandent à l'Inde de fournir une réponse plus détaillée ainsi que de faire le point sur l'état 
d'avancement du règlement proposé. Le projet de règlement dispose que l'In de peut identifier des 
catégories de "risque" pour les produits alimentaires "de temps à autre  ... pour lesquelles l'inspection 
ou la vérification des établissements étrangers de fabrication d'aliments qui fabriquent ces catégories 
d'aliments sera obligato ire". Nous sommes préoccupés par le peu d'informations détaillées 
disponibles à propos du champ d'application de ce projet de règlement technique. Veuillez préciser 
comment l'Inde déterminera le "risque" spécifique pour les catégories de produits alimentai res 
importées sur son territoire, et comment cette information sera communiquée au public. L'Inde 
publiera -t-elle une liste actualisée des produits alimentaires associés à ces catégories de "risques"? 
Les parties prenantes auront -elles la possibilité de pr ésenter des observations sur ces catégories ou 
de contester la détermination des risques? L'Inde pourrait -elle préciser ce que signifie l'expression 
"de temps à autre"? A -t-elle l'intention de procéder à des examens systémiques réguliers des 
catégories de produits alimentaires? Enfin, nous demandons à l'Inde de bien vouloir clarifier ses 
procédures d'inspection et de vérification, y compris qui est financièrement responsable des 
dépenses de vérification d'un établissement de fabrication d'aliments et le cal endrier proposé pour 
les premières vérifications.  
4.283.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon souscrit aux 
préoccupations exprimées au sujet du projet de règlement modificatif concernant la sécurité 
sanitaire des produits alimen taires et les normes alimentaires. Tandis que le règlement imposerait 
des charges supplémentaires aux opérateurs qui exportent vers l'Inde, de nombreux points peu 
clairs doivent encore être adéquatement expliqués par l'Inde, notamment la notion d'"établiss ement 
de fabrication de produits alimentaires", l'éventail des "produits alimentaires" visés par le projet de 
règlement et la procédure d'enregistrement pour l'inspection et l'audit des établissements. Le Japon 
souhaite que l'Inde présente des notification s OTC et SPS et donne aux Membres de l'OMC la 
possibilité de formuler des observations sur certains points de détails du règlement, tels que 
l'éventail des produits alimentaires visés, la procédure d'enregistrement des établissements, etc. En 
outre, il sou ligne l'importance de ménager une période de transition suffisamment longue avant la 
mise en œuvre des nouvelles règles. Le Japon considère que la période de transition de 180  jours à 
compter de la publication au Journal officiel n'est pas suffisante et re commande que cette période 
soit prolongée. Le Japon voudrait inviter instamment l'Inde à répondre de manière appropriée aux 
préoccupations et aux observations formulées par les pays Membres afin que la nouvelle 
réglementation proposée ne crée pas de barriè res commerciales inutiles.  
4.284.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie reconnaît le 
droit du gouvernement indien de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique. 
Elle a présenté des observations sur l es projets de modifications de l'Inde et a présenté une 
communication écrite dans le délai pour la présentation d'observations sur la notification OTC. Elle 
souhaite souligner l'importance de respecter les obligations contractées dans le cadre de l'OMC, en  
particulier le fait de mettre en œuvre les mesures d'une manière qui ne soit pas plus restrictive pour 
le commerce qu'il n'est nécessaire. Elle est préoccupée par le fait que, tels qu'ils sont rédigés, 
certains aspects du projet de règlement sont plus res trictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire G/TBT/M/84  
- 91 - 
  pour atteindre les objectifs de l'Inde en matière de sécurité sanitaire des aliments. Elle estime que 
le règlement imposera une charge supplémentaire à la fois aux producteurs et aux exportateurs en 
Australi e, et entraînera des perturbations pour les importateurs et les clients indiens. Il y a un 
manque de clarté quant aux catégories de fabricants d'aliments et à la base servant à déterminer 
quand le règlement s'applique. L'Australie craint que les mesures pr oposées ne soient pas liées aux 
risques que présentent les aliments importés. L'Australie demande à l'Inde de reconnaître la 
réglementation nationale et les systèmes de réglementation des exportations des pays étrangers, 
lorsqu'ils produisent des résultats  équivalents, afin de réduire les chevauchements de prescriptions 
réglementaires pour les producteurs et de garantir que les ressources gouvernementales sont 
utilisées de manière efficace en vue de protéger la santé des consommateurs. Elle se félicite de l a 
prise en compte de nos observations par l'Inde et attend avec intérêt sa réponse et son engagement 
continu à ce sujet. Elle se réjouit de travailler avec l'Inde pour soutenir une approche davantage 
fondée sur les risques en ce qui concerne la sécurité sa nitaire des aliments. L'Australie se félicite 
des discussions productives qui ont été tenues avec l'Inde plus tôt cette année et prend acte de son 
engagement à examiner les observations formulées dans les communications écrites.  
4.285.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souhaite 
réitérer les préoccupations soulevées à la réunion du Comité OTC de février  2021 concernant le 
projet d'amendement du Règlement modificatif concernant la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires e t les normes alimentaires (Importation) de l'Inde en ce qui concerne l'enregistrement, 
l'inspection et/ou la vérification des établissements étrangers de fabrication d'aliments qui fabriquent 
des aliments destinés à l'Inde. Tout en reconnaissant le droit d u pays à prendre les mesures 
nécessaires pour protéger la santé publique, le Canada estime qu'un certain nombre d'éléments 
contenus dans la proposition d'ordonnance de l'Inde demeurent ambigus. Le Canada souhaiterait 
disposer de renseignements plus complet s concernant les produits visés, les pays sources, le plan 
de mise en œuvre, les taux de vérification, les mesures de mise en conformité et les appels. Plus 
précisément, on ne voit pas clairement quels critères seraient utilisés pour déterminer le niveau d e 
risque que peuvent présenter les produits alimentaires importés en Inde, quelles circonstances 
donneraient lieu à une vérification ou à une inspection d'un établissement de fabrication étranger 
ou comment de telles mesures seront prises compte tenu des r estrictions de voyage actuelles 
résultant de la pandémie. Il serait en outre nécessaire de disposer de plus de renseignements sur le 
processus par lequel les "organismes de vérification" seront reconnus par l'Autorité chargée des 
produits alimentaires et s i les autorités étrangères compétentes pourraient obtenir cette désignation. 
Le Canada apprécierait que l'Inde confirme son interprétation selon laquelle la mesure s'appliquerait 
uniquement aux produits transformés et non aux produits en vrac, frais ou pêc hés, tels que les 
légumineuses, les produits horticoles comme les cerises fraîches, et les poissons et fruits de mer.  
4.286.   Le Canada  souhaite également savoir plus précisément si les produits alimentaires à faible 
risque devront satisfaire aux prescriptions en matière d'enregistrement et d'inspection établies par 
l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde 
(FSSAI). À cet égard, le Canada suggère d'adopter une approche fondée sur les risques, qui 
permettrait d'exempter les aliments présentant un faible risque pour la sécurité alimentaire, comme 
les boissons alcooliques. Nous attendons avec intérêt de recevoir une réponse à la lettre 
d'observation que nous avons présentée au point d'information de l'Inde le 21  janvier  2021. En 
conclusion, étant donné que le règlement proposé par l'Inde couvre des mesures de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires visant à protéger la santé et la sécurité des personnes, le Canada 
demande qu'il soit notifié au Comité SPS de l 'OMC afin de donner aux Membres la possibilité de 
formuler des observations.  
4.287.   Le représentant de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante. L'Argentine souhaite 
réaffirmer les préoccupations exprimées lors des réunions précédentes du Comité. Comme no us 
l'avons déjà indiqué, notre pays a un certain nombre de doutes quant à la mise en œuvre et la mise 
en application des dispositions contenues dans le projet de norme notifié figurant dans le document 
G/TBT/N/IND/180 , notamment en ce qui concerne les produits visés et les disposit ions relatives à 
l'enregistrement, l'inspection et la vérification des établissements exportateurs. Toutes nos 
questions ont été dûment présentées par l'intermédiaire du point d'information OTC de l'Inde et 
nous n'avons pas encore reçu les explications cor respondantes. Nous espérons les recevoir dans les 
meilleurs délais et souhaitons également que cette nouvelle norme ne se transforme pas en 
restriction injustifiée, afin que les échanges avec l'Inde, un partenaire commercial très important 
pour le secteur agricole de notre pays, ne soit pas affecté.  G/TBT/M/84  
- 92 - 
  4.288.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Nous 
remercions les Membres de l'intérêt constant qu'ils ont porté à cette question. Les observations 
reçues des diverses parties prena ntes sont actuellement examinées.  
4.1.3.25   Fédération de Russie – Projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire 
des boissons alcooliques (publié le 24  octobre  2011), G/TBT/N/RUS/2  (ID 33256) 
4.289.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. En 2012, la 
Fédéra tion de Russie a notifié un projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire des boissons 
alcooliques devant être adopté par l'Union économique eurasienne. Une version actualisée a été 
adoptée en décembre  2018 et son entrée en vigueur était initiale ment prévue le 9  janvier  2021, 
mais elle a été reportée à janvier  2022. Le règlement technique contient également des dispositions 
se rapportant à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce. L'UE souhaiterait i nviter la Russie à notifier également le règlement au Conseil des 
ADPIC, car certaines de ces dispositions, en particulier celles qui ont des conséquences sur les 
indications géographiques, suscitent de sérieuses préoccupations pour l'UE. L'UE a saisi l'oc casion 
que représentait le processus de révision du règlement technique de l'Union économique 
eurasienne  n° 047/2018 "sur la sécurité des produits alcooliques" en cours et a soumis, le 19  mai, 
une série de propositions de libellé à la Commission économique  eurasienne. Les ministères russes 
de l'agriculture, des finances et du développement économique ont également été informés. Dans 
un souci de transparence et compte tenu de l'incidence de ce règlement sur les échanges 
commerciaux, nous croyons comprendre q ue le projet de règlement technique révisé sera soumis à 
une consultation publique et qu'il sera notifié à l'OMC au titre de l'Accord OTC.  
4.290.   Nous avons basé nos modifications à la fois sur le texte original du règlement technique et 
sur le projet d'amendemen t proposé par le Ministère des finances de la Fédération de Russie. Nous 
sommes fermement convaincus que la proposition de l'UE, dont l'objectif est de mieux aligner 
certaines dispositions sur les normes et pratiques internationales concernant les produits  
alcooliques, ainsi que sur les obligations découlant de l'OMC, permettrait de faciliter la mise en œuvre 
et l'application du règlement technique par tous les exploitant, de favoriser le commerce 
international des produits alcooliques dans les deux sens et , ainsi, de contribuer à la réalisation de 
l'objectif poursuivi par la Commission économique eurasienne à travers ce texte. L'Union européenne 
souhaite demander à la Russie de prendre ces observations en considération et de notifier la nouvelle 
version de la mesure, au titre de l'Accord OTC et de l'Accord sur les ADPIC.  
4.291.   En réponse, le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration 
suivante. Nous apprécions l'intérêt porté par l'Union européenne à la Fédération de Russie et à la 
politiqu e de réglementation de l'UEE. Les dispositions du Règlement technique de l'UEE sur la 
sécurité sanitaire des boissons alcooliques sont pleinement compatibles avec les obligations 
contractées par la Russie et les autres membres de l'EEU dans le cadre de l'O MC. Comme indiqué 
précédemment à plusieurs reprises, le règlement technique ne contient aucune prescription destinée 
à assurer la protection des droits de propriété intellectuelle et ne vise pas à mettre en œuvre l'Accord 
sur les ADPIC. Dans ce contexte, n ous ne voyons aucune raison de notifier cette législation au Conseil 
des ADPIC. Comme l'a indiqué l'Union européenne à juste titre, le Règlement technique de l'UEE sur 
la sécurité sanitaire des boissons alcooliques a été adopté en décembre  2018 et devrait entrer en 
vigueur en  janvier  2022. Bien que le Règlement technique ne soit pas encore entré en vigueur, des 
projets d'amendements fondés sur de nombreuses demandes formulées par diverses parties 
prenantes ont été établis par la Russie et mis en ligne en vu e de la réalisation d'une évaluation de 
l'impact de la réglementation au niveau national. Une fois cette procédure terminée à l'échelle du 
pays, les projets d'amendements seront transmis à la Commission économique eurasienne pour 
examen. Après avoir fait l 'objet d'un examen préliminaire par la Commission économique 
eurasienne, le projet sera affiché pour consultation publique, notifié à l'OMC au titre de l'Accord sur 
les OTC et mis à la disposition des Membres de l'OMC pour la formulation d'observations.  
 
56 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 332 . G/TBT/M/84  
- 93 - 
  4.1.3.26   Union européenne – Projet de règlement d'exécution portant modification du 
Règlement  (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d'application du 
Règlement  (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine 
protégées et les indications  géographiques protégées, les mentions traditionnelles, 
l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole, 
G/TBT/N/EU/44,  G/TBT/N/EEC/264,  G/TBT/N/EEC/26 4/Add.1,  G/TBT/N/EU/570,  
G/TBT/N/EU/571  (ID 34557) 
4.292.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis sont 
très déçus de se trouver une fois de plus dans l'obligation de soulever des préoccupations concernant 
les modifications qu'a apportées l'Union européenne à son projet de règlement relatif aux indications 
géographiques et aux mentions traditionnelles pour le vin; et, plus particulièrement, de réitérer leurs 
demandes en suspens au sujet des mentions traditionnelles. L'UE persistant à ne fournir aucun 
renseignement, les États -Unis n'ont pas d'autre choix que de soulever une nouvelle fois cette 
question devant le Comité OTC de l'OMC, ainsi que tout récemment, en mars  2021, devant le Conseil 
du commerce des marchandises de l'OMC, plus récemment. Depuis la réunion du Comité OTC d e 
juin 2018, l'UE dit que les demandes en attente concernant des mentions traditionnelles sont encore 
en cours d'examen mais qu'elle ne peut pas fournir de délai précis pour l'approbation. Pourquoi l'UE 
n'est-elle toujours pas en mesure de fournir une esti mation ou de nous renseigner sur le stade du 
processus auquel se trouvent ces demandes après trois ans? Qu'entend -elle par "en cours 
d'examen"? Ces demandes sont -elles activement prises en considération, où ont -elles été laissées 
en suspens? Si les demande s ont été laissées en suspens, je vous remercie de bien vouloir expliquer 
pourquoi.  
4.293.   Comme les États -Unis l'ont indiqué à chaque réunion du Comité OTC depuis novembre  2019, 
il serait utile que l'UE assure une certaine transparence quant à la situation d'aut res demandes afin 
que nous puissions la comparer avec la situation de nos demandes. Comme ils l'avaient demandé 
lors des réunions du Comité OTC de février, mai et octobre  2020, ainsi que de février  2021, les 
États-Unis souhaitaient obtenir les renseignemen ts suivants: combien de demandes de mentions 
traditionnelles ont été déposées au cours des onze dernières années; combien de ces demandes ont 
été approuvées, rejetées ou restent en suspens; quel est le délai moyen entre la demande et une 
décision finale; p our les demandes en suspens, depuis combien de temps elles sont en attente; et 
combien de demandes proviennent des États membres. L'UE peut -elle indiquer si le traitement de 
ces demandes a été modifié au cours des deux dernières années à la suite de l'adop tion du 
Règlement d'exécution  n° 2019/34 et, dans l'affirmative, de quelle manière? Les États -Unis ont 
demandé des précisions sur ce point à chaque réunion du Comité OTC depuis novembre  2019, sans 
réponse de la part de l'UE.  
4.294.   Nous remercions une nouvelle fo is l'UE d'avoir répondu à nos observations relatives aux OTC 
et d'avoir précisé que nos demandes en cours ne seraient soumises à aucune nouvelle règle. 
Toutefois, les différentes préoccupations suivantes demeurent. L'UE pourrait -elle confirmer que les 
producteurs des États -Unis pourront continuer d'utiliser un terme générique, tel que le nom d'une 
variété de raisin, qui fait partie d'un terme composé protégé en tant qu'indication géographique par 
l'UE? Par exemple, les producteurs des États -Unis pourront -ils toujours utiliser le nom de la variété 
de raisin "Montepulciano" même si l'UE protège le nom composé "Montepulciano d'Abruzzo"? 
Comment les pays tiers sont -ils informés des changements apportés aux appellations d'origine 
protégées et aux indications géog raphiques protégées de l'UE? Dans sa réponse à nos observations 
relatives aux OTC, l'UE a indiqué que les parties "  ... peuvent présenter une demande à la 
Commission pour contester [une] demande ... dans un délai de deux mois à compter de la date de 
public ation au Journal officiel de l'Union européenne." Nous souhaiterions rappeler à l'UE l'obligation 
qui lui incombe au titre de l'article  2.9 de l'Accord TBT de notifier ces changements à l'état de projet 
à l'OMC pour que les parties puissent présenter des o bservations dans le cadre de la procédure 
formelle de l'OMC. Quelle est la définition de "générique"? L'UE n'a pas élucidé cette question quand 
elle a répondu à nos observations relatives aux OTC. Enfin, nous souhaitons toujours confirmation 
que le règleme nt révisé n'altérera pas la capacité des producteurs des États -Unis d'utiliser des 
termes tels que "vieilli en fût", comme prévu à l'Appendice  II du protocole relatif à l'étiquetage de 
l'accord de  2006 entre les États -Unis et l'Union européenne relatif au vin. Dans sa réponse à nos 
observations relatives aux OTC, l'UE a indiqué que "les attentes des consommateurs avaient été 
prises en considération en protégeant certaines indications d'étiquetage concernant des méthodes 
de production particulières". Au vu d e cette réponse, nous ne sommes toujours pas certains de 
 
57 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 345 . G/TBT/M/84  
- 94 - 
  pouvoir continuer à utiliser le terme "vieilli en fût" et nous prions l'UE de bien vouloir éclaircir ce 
point.  
4.295.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
renvoy ons l'Union européenne à notre déclaration sur cette préoccupation commerciale faite à la 
réunion du Comité OTC d'octobre  2020, ainsi qu'aux précédentes réunions. La Nouvelle -Zélande ne 
conteste pas le droit des Membres à protéger leurs consommateurs contr e les pratiques 
frauduleuses, conformément à leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Elle demande à 
l'Union  européenne de prendre en considération les préoccupations des Membres concernant la 
portée de son système et son application sur les mentions trad itionnelles, ainsi que la transparence, 
le processus et le calendrier relatifs aux demandes faites par les pays tiers désireux d'utiliser des 
mentions traditionnelles dans l'UE.  
4.296.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil voud rait appuyer 
les préoccupations soulevées par les États -Unis et renvoyer à ses déclarations antérieures 
concernant cette PCS. Il demande à l'UE de bien vouloir communiquer tout renseignement actualisé 
relatif à l'utilisation de mentions réglementées pour l es vins exportés vers l'UE et figurant dans le 
Règlement  (CE) n°  607/2009 et le Règlement (CE) n°  479/2008.  
4.297.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'UE comprend que les États -Unis et d'autres Membres continuent de s'intéresser à cette question. 
Elle a achevé la révision de sa législation interne sur les mentions traditionnelles, qui a fait l'objet 
de discussions  lors des réunions précédentes du Comité OTC et qui a abouti à l'adoption du 
Règlement délégué (UE)  n° 2019/33 de la Commission et du Règlement 
d'exécution  (UE) n° 2019/34 de la Commission. L'UE estime que sa législation interne offre un 
système constructi f et transparent de protection des mentions traditionnelles utilisées sur les 
produits vinicoles provenant de l'UE ainsi que sur les produits de pays tiers. Par le passé, l'UE a 
démontré qu'elle était à même de répondre aux préoccupations spécifiques des M embres dans ce 
domaine, que ce soit par le biais de sa législation interne ou d'accords bilatéraux.  
4.1.3.27   Inde – Décret de 2012 relatif aux produits électroniques et aux technologies de 
l'information (Exigences en matière d'enregistrement obligatoire), G/TBT/N/IND/44 , 
G/TBT/N/IND/44/Add.1 , G/TBT/N/IND/44/Add.2 , G/TBT/N/IND/44/Ad d.3, 
G/TBT/N/I ND/44/Add.4 , G/TBT/N/IND/44/Add.5 , G/TBT/N/IND/44/Add .6, 
G/TBT/N/IND/ 44/Add.7 , G/TB T/N/IND/44/Add.10 , G/TBT/N /IND/47 , 
G/TBT /N/IND/47/Add.1 , G/TBT/N/IND/47/Add.1/Corr.1 , G/TBT/N/IND/47/Add.2 , 
G/TBT/N/IND/47/Add.3 , G/TBT/N/IND/58  (ID 36758) 
4.298.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Nous remercions 
l'Inde d'avoir tenu compte de la requête émise par la branche de production des États -Unis pour que 
l'Inde prol onge de six mois la période d'exécution de la Phase  V du Décret sur enregistrement 
obligatoire des produits électroniques et des technologies de l'information afin de donner à la 
branche de production le temps nécessaire pour adapter les produits et les mé thodes de production 
et respecter les exigences du Décret indien. Nous comprenons que la branche de production des 
États-Unis a exprimé des préoccupations sur le fait que, même si l'Inde accorde six mois 
supplémentaires à la branche de production pour se c onformer à l'annonce de chaque nouvelle phase 
du Décret, ces annonces ne comprennent pas les ressources et orientations nécessaires à leur 
respect. Plus précisément, les annonces de chaque phase du Décret n'ont pas jusqu'à présent inclus 
les ressources et orientations nécessaires suivantes, que l'Inde n'a pas fournies avant plusieurs 
semaines suivant l'annonce: i) les lignes directrices et la liste des questions fréquemment posées 
pour des séries de produits, fournies par le MeitY; ii) le nouveau modèle du rapport d'essais du 
Bureau indien de normalisation (BIS); iii) le portail du BIS pour déposer les demandes; iv) et la liste 
des laboratoires agréés par le BIS et prêts à recevoir les produits pour procéder aux essais. Selon 
le secteur industriel des États -Unis, sans cette documentation et ces éléments, il sera impossible de 
se mettre pleinement en conformité avec les Exigences en matière d'enregistrement obligatoire dans 
les délais impartis. En ce qui concerne le respect des phases à venir, nous demandons a u MeitY de 
prévoir une période transitoire d'un an, mais pas inférieure six mois, à compter de la date à laquelle 
les quatre éléments nécessaires énumérés plus haut auront été mis à disposition.  
 
58 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 367 . G/TBT/M/84  
- 95 - 
  4.299.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivant e. Le Canada salue le report 
de l'entrée en vigueur de la mesure, du 1er avril au 1er octobre  2021, comme l'a confirmé la 
notification G/TBT/N/IND/44/A dd.10  de l'Inde à l'OMC du 22  avril 2021. Bien que le Canada soit 
conscient des défis pour l'Inde en raison de la pandémie de COVID -19, nous observons les difficultés 
affrontées par les entreprises pour s'adapter rapidement aux changements d'exigences et n ous 
demandons l'accord de l'Inde pour donner largement le temps aux exportateurs de modifier leurs 
procédures. Le Canada demande instamment à l'Inde d'adopter les normes CEI et de reconnaître 
les résultats d'essais provenant de laboratoires accrédités au n iveau international. Comme indiqué 
lors de précédentes réunions, le Canada reste préoccupé par le Décret sur l'enregistrement 
obligatoire, et ce, pour les raisons suivantes: il impose que les essais de produits soient faits 
uniquement par des laboratoires agréés par le Bureau indien de normalisation et situés en Inde; il 
ne prévoit pas l'utilisation de normes internationales; et il ne reconnaît pas les résultats d'essais 
provenant de laboratoires accrédités au niveau international.  
4.300.   En réponse, le représenta nt de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Le 
1er octobre  2020, le Ministère de l'électronique et des technologies de l'information (MeitY) a 
énuméré sept catégories de produits concernées par la phase  V du Décret relatif aux produits 
électroniques  et aux technologies de l'information (Exigences en matière d'enregistrement 
obligatoire), qui devrait entrer en vigueur le 1er octobre  2021. Le BIS accorde les enregistrements 
en consultation avec le MeitY. Les lignes directrices sur les séries de produit s fournies par le MeitY 
ont déjà été publiées et sont disponibles sur le site Internet du MeitY.59 Les modèles de rapports 
d'essai ont été publiés et sont disponibles sur le site Web du BIS.60 Les dispositions pour le dépôt 
des demandes pour la phase  V sur  le portail du BIS sont déjà prises. Le nombre de laboratoires 
reconnus par le BIS pour tous les produits concernés par la phase  V du Décret est le suivant: 
microphones sans fil: 28  laboratoires; appareils photographiques numériques: 30  laboratoires; 
camér as vidéos: 29  laboratoires; webcams (produit fini): 27  laboratoires; enceintes intelligentes 
(avec et sans affichage): 29  laboratoires; variateurs pour produits à LED: 01  laboratoire; enceintes 
Bluetooth:  26 laboratoires.  
4.301.   Liens à retenir : pour plus de déta ils, voir le site Web du BIS, www.bis.gov.in , sous l'onglet 
suivant: Laboratory Services << Test Facilities and Testing C harges << IS - Wise Test Facilities In 
BIS LAB /Recognised Labs.61 Les modèles de rapports d'essais pour les produits concernés par la 
phase  V ont été publiés et sont disponibles sur le site Web du BIS sous l'onglet suivant: Laboratory 
Services<<Uniform Tes t Report Formats to be used by Recognised Laboratories for issuing test 
reports under Compulsory Registration Scheme.62 
4.1.3.28   Chine – Règlement relatif à la surveillance et à l'administration des dispositifs 
médicaux (Ordonnance n°  650 du Conseil d'État), G/TBT/N/CHN/1313  (ID 42863) 
4.302.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
salue la récente publication par la Chine du Règlement relatif à la surveillance et à l'administration 
des dispositifs médicaux, qui est entré en vigueur le 1er juin, ap rès un long processus de révision. 
Avec le règlement révisé, les dispositifs médicaux pourront suivre un processus de gestion de la 
sécurité plus rigoureux sur l'ensemble du cycle de vie des produits, de la certification et l'inspection 
à la distribution c ommerciale et la surveillance après la mise sur le marché. Nous prévoyons que 
cela contribuera à maintenir l'ordre sur le marché chinois des dispositifs médicaux et donc à 
promouvoir la croissance du marché. Cependant, certaines parties du règlement nécess itent encore 
des clarifications de la part de la Chine. Au sujet de notre précédente demande de renseignements 
sur la portée des "laboratoires d'essai qualifiés", la Chine a répondu que nous devrions pouvoir 
trouver la réponse dans le règlement révisé. Tou tefois, il semble que la version finale du règlement 
ne précise toujours pas quels organismes doivent être considérés comme des "laboratoires d'essai 
qualifiés", ce qui demande davantage d'explications. La Corée souhaite également recevoir une 
réponse clai re sur l'acceptation ou non des certificats de laboratoires accrédités au niveau 
international. S'ils ne sont pas acceptés, une suggestion de solution de remplacement serait que la 
Chine accepte les certificats de laboratoires accrédités au niveau internat ional ou d'autres 
laboratoires étrangers équivalents afin d'accélérer le processus d'homologation ou d'enregistrement 
 
59 https://www.mei ty.gov.in/esdm/standards . 
60 https://bis.gov.in/index.php/laboratorys/utrf /. 
61 https://bis.gov.in/index.php/laboratorys/testing -facility -and-testing -charges /. 
62 https://bis.gov.in /index.php/laboratorys/utrf /. 
63 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 428 . G/TBT/M/84  
- 96 - 
  et d'en réduire les coûts. Cela aidera à faciliter le commerce et contribuera de façon appropriée à la 
croissance du secteur chinois des d ispositifs médicaux.  
4.303.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Une nouvelle 
révision du règlement relatif à la surveillance et à l'administration des dispositifs médicaux a été 
publiée et entrera en vigueur le 1er juin 2021. Le nouveau règlement définit des exigences 
raisonnables en matière d'évaluation clinique, simplifie les procédures d'examen et encourage 
davantage l'innovation. Parallèlement, le règlement met pleinement en œuvre le système 
d'enregistrement et renforc e la responsabilité des entreprises et la surveillance de l'intégralité du 
processus des dispositifs médicaux. La Chine travaille sur le règlement et les documents suivants, 
qui seront notifiés conformément aux règles. Les commentaires sur le règlement ser ont étudiés et 
le règlement sera publié par la suite.  
4.1.3.29   Chine – Droits d'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux 
(ID 46664) 
4.304.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. Ces 
dernières années, la Corée a, à plusieurs reprises, soulevé ses préoccupations sur les droits 
d'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux en Chine et cela reste une question 
intéressant la Corée. Veuillez vous reporter au compte -rendu pour obtenir les commentaires faits 
par la Corée aux précédentes réunions du Comité  OTC. Cette fois -ci, la Corée souhaite réitérer sa 
question: quand la notification des redevances applicables pour l'enregistrement de s médicaments 
et des dispositifs médicaux de 2015 sera -t-elle révisée? Compte tenu de la possible révision, nous 
voudrions demander à la Chine de garantir l'égalité de traitement entre les exportateurs et les 
fabricants intérieurs chinois dans l'imposition  de droits d'enregistrement.  
4.305.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Les droits 
d'enregistrement pour les médicaments et les dispositifs médicaux correspondent à une pratique 
internationale courante. En 2013, par exemp le, les droits d'enregistrement pour les nouveaux 
médicaments appliqués par les Membres s'élevaient pour la plupart à 1  million de yuan et même à 
plus de 10  millions de yuan chez certains Membres, alors qu'ils n'étaient que de 35  000 yuan en 
Chine. Ils ont  par la suite été ajustés à 624  000 yuan, ce qui reste nettement inférieur au niveau 
moyen sur le plan international. Les droits sont fixés principalement en fonction du coût des travaux 
d'évaluation de conformité. L'écart minime entre les droits d'enregis trement s'explique par les 
différences en termes de volume de travail et de niveau de prix.  
4.1.3.30   Fédération de Russie – Règles relatives à la certification du ciment, 
G/TBT/N/RUS/48 , G/TBT/N/RUS/49  (ID 49765) 
4.306.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE souhaite 
renvoyer à ses p récédentes déclarations au Comité  OTC sur cette question. Elle rappelle que les 
observations qu'elle a adressées en mai et en juin  2016 à la Fédération de Russie concernant les 
deux notifications russes G/TBT/N/RUS/48  et G/TBT/N/RUS/49  sont restées sans réponse, malgré 
de nombreux rappels. L'UE regrette profond ément que la Russie continue d'adopter dans le domaine 
de la certification du ciment des mesures restrictives qui sont disproportionnées, injustifiées et non 
notifiées à l'OMC avant leur entrée en vigueur. En outre, l'UE regrette que la Russie ne soit pas 
disposée à fournir des informations sur l'état d'avancement de la nouvelle norme sur le ciment. Elle 
a salué l'annonce faite en  2019 par les autorités russes selon laquelle les normes relatives à la 
certification du ciment seraient révisées et une nouvelle  norme supprimant les procédures 
d'inspection additionnelles serait notifiée à l'OMC au stade du projet, conformément aux règles 
prévues dans l'Accord  OTC. Depuis l'introduction de la certification obligatoire du ciment, les 
exportations de ciment de l'UE vers la Fédération de Russie sont pratiquement bloquées, à 
l'exception du ciment blanc, nécessaire à l'industrie russe. Cette situation est inchangée depuis 
l'entrée en vigueur de ces mesures. Étant donné l'absence de notification à ce jour, l'UE souhaiter ait 
demander à la Fédération de Russie de fournir des renseignements sur la préparation de cette 
nouvelle norme et d'indiquer la date actualisée à laquelle la notification OTC sera effectuée.  
4.307.   En réponse, le représentant de la Fédération de Russie  a communi qué la déclaration 
suivante. Comme ce point est à l'ordre du jour de cet organe de l'OMC et d'autres depuis quelque  
 
64 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 466 . 
65 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 497 . G/TBT/M/84  
- 97 - 
  temps, nous renvoyons aux précédentes déclarations que nous avons faites. Les modifications 
apportées à la norme GOST  – R ("Règles relatives  à la certification du ciment") font l'objet de 
discussions au niveau interne entre les autorités russes. Malheureusement, aucun calendrier précis 
sur les résultats de ces discussions ne peut encore être communiqué. Une fois ce travail terminé, 
nous serons  heureux d'informer les Membres de l'OMC à ce sujet.  
4.1.3.31   Inde – Projet de règlement de 2015 sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et les normes alimentaires (Normes pour les boissons alcooliques), 
G/TBT/N/IND/51 , G/TBT/N/IND/104  (ID 49466) 
4.308.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE 
souhaiterait de nouveau faire part de quelques préoccupations persistantes concernant cette 
mesure. Nous avons pris acte du nouveau texte modifiant les normes concernant les boissons 
alcooliques qui a été publié le 18 décembre  2020 et entrera en vigueur au 1er juillet  2021. Plusieurs 
de nos préoccupations concernant le vin ont été prises en compte, et on observe, pour une large 
part, un alignement avec les normes de l'OIV. Il s'agit d'un grand pas dans la bonne direction. 
Certaines préoccupations, décrites dans  les observations de l'UE sur G/TBT/N/IND/104 , persistent 
toutefois, et nous serions heureux de recevoir une réponse. Nous demandons aux autorités indiennes 
d'envisager la mise en conformité avec les normes de l'OIV. En particulier, nous souhaiterions que 
l'Inde tienne compte des p réoccupations suivantes: l'absence de clause d'épuisement des stocks 
(afin de permettre la vente de produits déjà mis sur le marché indien jusqu'à épuisement des stocks 
pour réduire au maximum les incidences pour les opérateurs économiques) et la période d e 
transition; la présence de certaines spécifications techniques (teneur maximale en alcool, certaines 
définitions des spiritueux) susceptibles de ne pas être conformes aux normes internationales ou aux 
pratiques couramment acceptées sur le plan internatio nal et de se traduire par des effets néfastes 
sur le commerce international. Nous espérons pouvoir poursuivre notre discussion et trouver une 
solution acceptable à ces questions en suspens.  
4.309.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. La majorité des 
normes figurant dans les réglementations de  2018 de la FSSAI sur les boissons alcoolisées ont été 
alignées sur les normes de l'OIV, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'OMC. En 
outre, l'harmonisation des méthodes d 'analyse des boissons alcoolisées avec les normes de l'OIV est 
en cours. La FSSAI, dans une directive en date du 22  juin 2020, a opérationnalisé l'utilisation des 
colorants alimentaires "Tartrazine, Carmoisine, Bleu brillant, Jaune soleil et Ponceau 4R" da ns la 
catégorie de produits alimentaires 14.2.6 -boissons spiritueuses distillées. Par ailleurs, dans une 
directive en date du 7  décembre  2020, des dispositions révisées sur l'utilisation de ces colorants, et 
d'un colorant additionnel, Rouge allura, ont été  opérationnalisées pour une utilisation dans la 
catégorie de produits alimentaires 14.2.6 -boissons spiritueuses distillées. De plus, conformément à 
l'annexe  A, les colorants, à savoir le caramel, le bêta -carotène et l'extrait de peau de raisin, sont 
autori sés dans les boissons alcooliques aromatisées.  
4.1.3.32   Égypte – Système d'enregistrement du fabricant (Décret n°  43/2016 et 
Décret  n° 992/2015), G/TBT/N/EGY/114 , G/TBT/N/EGY/115  (ID 50567) 
4.310.   Le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante. La 
Fédération de Russie réitère ses déclarat ions relatives au Système d'enregistrement du fabricant 
faites lors des précédentes réunions du Comité des obstacles techniques au commerce, du Comité 
de l'accès aux marchés et du Conseil du commerce des marchandises. Nous demandons instamment 
à l'Égypte d 'enregistrer le fabricant d'acier russe qui s'est vu refuser l'accès aux marchés 
depuis  2016 et de réviser le Système d'enregistrement pour le mettre en totale conformité avec les 
règles de l'OMC. Le Système n'est pas transparent ni assorti de délais préci s concernant le traitement 
des demandes, d'où un risque de décisions arbitraires s'agissant de l'accès aux marchés de certaines 
sociétés et de la protection des branches de production nationales contre les importations.  
4.311.   Le représentant de l' Union européenn e a communiqué la déclaration suivante. L'UE 
souhaiterait exprimer de nouveau ses préoccupations concernant l'enregistrement des sociétés 
exportant vers l'Égypte prévu par le Décret n°  43/216. La plupart des demandes d'enregistrement 
dont l'UE a connaissan ce n'ont pas encore été traitées. L'UE demande à l'Égypte d'enregistrer 
immédiatement toutes les entreprises de l'UE qui ont mis à jour leurs certificats de qualité ou qui 
 
66 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 494 . 
67 Pour les déclarations anté rieures, suivre le fil sous la référence ID 505 . G/TBT/M/84  
- 98 - 
  vont le faire, sans discrimination selon le secteur d'activité et sans que ces entre prises doivent 
recommencer l'ensemble du processus de dépôt des demandes. Elle rappelle en outre les problèmes 
structurels liés à la mise en œuvre du Décret n°  43/2016 tels que le manque de transparence du 
processus d'enregistrement, l'absence de calendrie r précis pour le traitement des demandes, 
l'absence d'une procédure d'appel clairement définie et le large pouvoir discrétionnaire à l'œuvre 
dans l'octroi des enregistrements. Compte tenu du manque de transparence, l'UE a quelques 
questions pour l'Égypte: l'Égypte pourrait -elle clarifier la relation entre le Décret n°  43/2016 et le 
Décret n°  992/2015? Cette question a déjà été posée auparavant et aucune réponse claire n'a été 
donnée à l'UE. L'Égypte pourrait -elle expliquer comment le Décret n°  43/2016 est m is en œuvre et 
administré en pratique? Plus particulièrement: où les entreprises peuvent -elles trouver le formulaire 
de demande et quand ce formulaire de demande et les documents associés peuvent -ils être soumis? 
Quels sont les coûts associés à l'envoi des  demandes? Quels sont les délais -limites relatifs à 
l'enregistrement à partir du moment de la demande?  
4.312.   Comment les entreprises peuvent -elles suivre leur demande et voir si elles ont été 
approuvées ou rejetées ou si des documents doivent être corrigés ou re nvoyés car ils ont expiré? 
En résumé, comment les entreprises obtiennent -elles des renseignements sur l'état d'avancement 
de leur demande aux différents stades du processus? L'Égypte pourrait -elle expliquer si les 
producteurs/exportateurs égyptiens sont so umis à des exigences et des processus similaires aux 
exportateurs de l'UE en vertu du Décret n°  43/2016? Le cas échéant, l'Égypte pourrait -elle préciser 
la législation qui soumet les producteurs/exportateurs égyptiens à des exigences similaires? L'UE 
compr end que l'enregistrement, la suspension et l'annulation de l'inscription au registre de 
l'Organisation générale du contrôle des exportations et des importations (GOEIC) passent par une 
décision du Ministre du commerce extérieur. Pouvez -vous nous indiquer o ù ces décisions sont 
publiées et nous fournir des copies de ces décisions? D'après le site Web de la GOEIC, le Ministre du 
commerce extérieur a un pouvoir discrétionnaire et "il peut dispenser de tout ou partie des conditions 
d'enregistrement dans les cas qu'il décide". Dans quels cas le Ministre du commerce extérieur a -t-il 
exercé ce pouvoir discrétionnaire et en s'appuyant sur quels critères? L'Union européenne 
souhaiterait une réponse écrite à ces questions. En conséquence, la mesure suscite des 
interrog ations quant à sa compatibilité avec l'Accord  OTC de l'OMC. Par conséquent, l'UE souhaiterait 
inviter de nouveau l'Égypte à suspendre ou à améliorer profondément le processus d'enregistrement 
en vue de supprimer les obstacles non nécessaires au commerce et  à se référer aux déclarations 
faites lors des précédentes réunions du Comité  OTC pour plus de détails.  
4.313.   Le représentant de la Turquie  a communiqué la déclaration suivante. Nous nous joignons à 
l'Union européenne et à la Fédération de Russie pour souligner nos préoccupations constantes au 
sujet du décret sur le système d'enregistrement du fabricant de l'Égypte. Malgré toutes les 
préoccupations et les questions des Membres pendant les réunions précédentes, les problèmes 
structurels liés à ce décret et à sa mi se en œuvre sont toujours d'actualité. En ce sens, le système 
manque de transparence et est donc source d'imprévisibilité, d'arbitraire et de coûts 
supplémentaires. Les exportateurs turcs continuent de faire état de longs retards dans le processus 
d'enregi strement et éprouvent des difficultés à obtenir des renseignements sur l'état d'avancement 
de leurs demandes d'enregistrement. À cet égard, nous souhaiterions réitérer que nous n'avons 
toujours pas pu obtenir d'informations claires sur les critères d'évalu ation pour les demandes à la 
GOEIC, sur les étapes à suivre pour un enregistrement fluide et sur la limitation de temps pour 
l'achèvement de l'enregistrement, le cas échéant. Dès lors, la Turquie souhaite indiquer une fois de 
plus qu'elle attend de l'Égypt e que celle -ci réexamine cette mesure en prenant en considération les 
Accords de l'OMC et en veillant à la mettre en œuvre en toute transparence.  
4.314.   En réponse, le représentant de l' Égypte  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
souhaitons renvoyer à vos p récédentes déclarations aux réunions du CCM, du Comité  OTC et du 
Comité de l'accès aux marchés dans lesquelles plusieurs des questions posées aujourd'hui ont déjà 
été traitées, y compris les exigences similaires et les mécanismes de surveillance auxquels l es 
producteurs sont soumis. Nous prenons note de toutes les questions et préoccupations qui 
continuent d'être soulevées et elles seront transmises à la capitale et recevront des réponses en 
temps voulu. Nous concluons également en renouvelant notre appel a ux Membres dont les 
entreprises éprouvent des difficultés spécifiques à nous contacter pour nous donner des précisions 
sur les problèmes rencontrés afin que nous puissions les communiquer aux autorités égyptiennes 
concernées et présenter en retour des obse rvations concrètes.  G/TBT/M/84  
- 99 - 
  4.1.3.33   Inde – Certification obligatoire pour les produits en acier, G/TBT/N/IND/32 , 
G/TBT/N/IND/32/Add.1 , G/TBT/N/IND/32/Add.2  (ID 22468) 
4.315.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon voudrait remercier 
l'Inde pour l'explication qu'elle a donnée à la précédente réunion. No us avons pris note du fait que 
l'objectif de la certification du BIS est la protection de la santé des personnes et des animaux, la 
préservation des végétaux et la sécurité de l'environnement et que tous les règlements publiés par 
le Ministère de la sidéru rgie sont notifiés à l'OMC. Parallèlement, le Japon voudrait continuer de 
demander que ces normes obligatoires sur les produits en acier en Inde soient mises en œuvre d'une 
manière conforme à l'Accord  OTC et que la mise en œuvre n'ait pas d'effets plus res trictifs pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre ses objectifs légitimes. Plus précisément, le Japon 
voudrait soumettre les commentaires suivants, comme indiqué à la précédente réunion. Bien que le 
Japon ait demandé à l'Inde d'accélérer sa p rocédure d'examen à la dernière réunion du Comité  OTC, 
l'approbation de l'évaluation de la conformité prend encore un temps considérable et il est désormais 
habituel que les entreprises sidérurgiques japonaises ne reçoivent aucune réponse même au bout 
d'une année, surtout pour les nouveaux projets. Cette situation ne s'est pas améliorée depuis la 
dernière réunion du comité.  
4.316.   Le Japon comprend que l'Inde n'est pas en mesure de poursuivre la mise en œuvre et la 
programmation d'audits d'usines par le BIS dans l e cadre du processus d'obtention de la certification 
de la conformité du fait de la COVID -19 et de ses mesures de prévention. Il a demandé à l'Inde 
d'appliquer toute mesure de remplacement à la dernière réunion du Comité  OTC, mais l'Inde n'a pas 
présenté de telles mesures. C'est pourquoi le Japon voudrait demander à nouveau que le Ministère 
de la sidérurgie et le BIS appliquent les mesures de remplacement appropriées et repoussent la mise 
en œuvre de nouvelles normes obligatoires. En outre, pour c ertains produits, l'Inde a demandé aux 
entreprises japonaises de présenter leurs futurs plans relatifs à la production nationale en Inde ou 
de s'approvisionner désormais localement auprès d'entreprises indiennes, ce qui est sans lien avec 
les procédures d' évaluation de la conformité. Le Japon n'a pas non plus reçu suffisamment 
d'explications de l'Inde sur ce point à la dernière réunion du Comité  OTC. Une telle demande 
supplémentaire n'est pas pertinente pour les procédures d'évaluation de la conformité et l e Japon 
voudrait donc à nouveau demander instamment une amélioration immédiate sur ce point.  
4.317.   Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a 
communiqué la déclaration suivante. Le Territoire douanier distinct de Taiwan,  Penghu, Kinmen et 
Matsu voudrait exprimer sa préoccupation sur le décret indien relatif au contrôle de la qualité des 
aciers et des produits en acier, distribué sous la cote  G/TBT/N/IND/90  le 25 mars 2019. Bien que 
nous soutenions pleinement l'objectif indien de garantir la sécurité  de l'acier et des produits en acier 
importés, nous voudrions attirer l'attention du gouvernement indien sur les difficultés importantes 
qu'affrontent nos sociétés pour obtenir la certification exigée par le décret. Certaines demandes 
formulées en janvier  2019 et pour lesquelles les procédures d'essai et d'inspection des usines se 
sont terminées en mars  2020 sont toujours en attente de certification, et ce, sans aucune raison. 
Nous comprenons les difficultés auxquelles l'Inde fait face pour administrer ces procédures à leur 
rythme normal pendant la pandémie. Toutefois, nous continuons d'espérer que le Bureau indien de 
normalisation (BIS) mette en œuvre des mesures de remplacement appropriées malgré la pandémie 
pour éviter de nouveaux retards dans les approba tions. En outre, étant donné que la pandémie va 
continuer pendant quelque temps, nous voudrions demander instamment à l'Inde de repousser la 
mise en œuvre des normes  IS, en particulier la norme  IS 17404:2020 sur les tôles et feuillards en 
acier électro -zingués, laminés à chaud et à froid, qui sont récemment entrées en vigueur ou sont 
sur le point d'être appliquées afin d'accorder aux fabricants étrangers suffisamment de temps pour 
mener à bien la procédure d'évaluation de la conformité. Nous remercions l'In de de tenir compte de 
nos observations.  
4.318.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Japon: Compte 
tenu de la pandémie en cours et de l'étendue de ses retombées, les informations demandées dans 
le cadre dudit décret relatif a u contrôle de la qualité garantiront la fluidité des lignes 
d'approvisionnement en matériaux qualité, à des coûts réduits et dans un délai déterminé. Ces 
informations sont particulièrement essentielles, entre autres, en cas d'importation de produits de 
fabricants non titulaires d'une licence du BIS. Au sujet de l'audit à distance, l'Inde est saisie de la 
question. Le Règlement (évaluation de la conformité) du BIS de 2018 ne comporte aucune 
disposition pour réaliser une inspection virtuelle ou utiliser la ce rtification de sociétés par une tierce 
 
68 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 224 . G/TBT/M/84  
- 100 - 
  partie reconnue dans le pays du fabricant dans le but de satisfaire les exigences d'audit en personne 
qui figurent dans le décret relatif au contrôle de la qualité au sujet des installations manufacturières 
étrangères . Cependant, le gouvernement indien envisage d'introduire des dispositions applicables 
en l'espèce pertinentes pour la réalisation d'une inspection virtuelle/à distance dans le cadre des 
activités d'évaluation de la conformité du BIS.  
4.319.   Taipei chinois: Le do cument G/TBT/N/IND/90  du 25  mars 2019 est lié à la clause d'exigences 
essentielles du décret relatif au contrôle de la qualité pour "l'estampage/le laminage/les noyaux de 
transformateurs (avec ou sans bobinage)" et "les tuyaux et tubes en acier inoxydable". À cet égard, 
il convient d e noter que la date d'entrée en vigueur pour "l'estampage/le laminage/les noyaux de 
transformateurs (avec ou sans bobinage)" a été repoussée jusqu'au 30  juin 2021 et que les règles 
sont en vigueur pour "les tuyaux et tubes en acier inoxydable" depuis le 16  juin 2020. Au sujet du 
report de l'application de la norme  IS 17404:2020 (tôles et feuillards en acier électro -zingués, 
laminés à chaud et à froid), signalons que la date d'entrée en vigueur est le 22  juin 2021. La 
demande de report de la date d'entrée en  vigueur du décret relatif au contrôle de la qualité sera 
examinée avant la date d'entrée en vigueur. En fonction du bien -fondé des demandes des parties 
prenantes et de l'état d'avancement de l'octroi des licences par le BIS en vertu de la norme, une 
décision appropriée sera prise.  
4.1.3.34   Chine – Loi sur la cybersécurité (ID 52669) 
4.320.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
demeurent très préoccupés par la série de mesures prises par la Chine en matière de cybersécurité 
et de cryptographie. Comme nous l'avions précisé lors des précédentes réunions du Comité  OTC, il 
s'agit d'une inquiétude grave pour les entreprises des États -Unis, étant donné l'enchevêtrement de 
prescriptions relatives aux systèmes d'évaluation de la conform ité concernant les essais de sécurité, 
les règlements techniques ainsi qu'un mécanisme de classification à plusieurs niveaux qui établit des 
prescriptions incluant des normes obligatoires et des essais pour l'achat de marchandises TIC dans 
un grand nombre de secteurs commerciaux. La Loi sur la cybersécurité de la Chine est entrée en 
vigueur le 1er juin 2017, en dépit de graves préoccupations que les États -Unis et de nombreuses 
autres parties prenantes internationales avaient longtemps exprimées. Depuis lors , la Chine a 
continué d'élaborer et, dans certains cas, de mettre au point des mesures d'application connexes 
qui sont parfois de portée générale et parfois sectorielles. Nous avons de nombreuses préoccupations 
concernant la Loi sur la cybersécurité de la Chine et les mesures connexes, qui imposent aux produits 
TIC étrangers des conditions de vaste portée ayant un fort effet restrictif sur le commerce sous la 
forme de prescriptions relatives aux produits "sûrs et contrôlables", dont le respect est assuré pa r 
des vérifications dans le cadre du régime d'examen de la cybersécurité. Ces prescriptions reposent 
en grande partie sur une mise à jour et une expansion prévues du dispositif de protection à niveaux 
multiples (le MLPS). Le projet de mesures de la Chine d u 25 janvier  2018 intitulé "Technologie de 
sécurité de l'information – Lignes directrices pour le classement du niveau de protection de la 
cybersécurité" en est un exemple: il semble reprendre et développer le MLPS de la Chine.  
4.321.   Les États -Unis et d'autres M embres ont fait état de nombreuses autres préoccupations dans 
leurs interventions lors de précédentes réunions du Comité  OTC. De plus, les États -Unis réaffirment 
leurs graves préoccupations concernant la Loi de la Chine sur le cryptage, qui est entrée en v igueur 
le 1er janvier  2020. Les États -Unis craignent que cette loi n'impose des contraintes relatives à la 
cryptographie potentiellement vastes et très restrictives pour le commerce des produits TIC 
étrangers. Du fait que ces questions sont complexes d'un point de vue technique et que l'approche 
adoptée par la Chine est nouvelle et aurait des répercussions potentiellement étendues dans le 
secteur commercial, les États -Unis demandent à la Chine de mener des consultations approfondies 
avec le gouvernement des  États-Unis, d'autres Membres de l'OMC et les parties prenantes du monde 
entier. Nous demandons également à la Chine de donner aux parties intéressées des possibilités de 
présenter des observations sur les versions révisées des projets de normes et sur tou tes les autres 
mesures d'application liées à la Loi sur la cybersécurité. Étant donné que ces normes et ces mesures 
peuvent avoir un impact important et ont suscité de sérieuses préoccupations, il est essentiel que la 
Chine fasse résolument en sorte de col laborer avec toutes les parties intéressées et tienne compte 
de leurs observations avant d'adopter les projets tels qu'ils sont rédigés. Nous continuerons de suivre 
de près la mise en œuvre de la Loi sur la cybersécurité et des mesures connexes par la Chin e, ainsi 
 
69 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 526 . G/TBT/M/84  
- 101 - 
  que la Loi sur le cryptage. Nous attendons avec intérêt de poursuivre ce dialogue important avec 
vous.  
4.322.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE 
souhaiterait rappeler les déclarations qu'elle a formulées lors  de réunions précédentes du 
Comité  OTC au sujet de la Loi sur la cybersécurité: la portée des prescriptions est vague, étant 
donné que les termes essentiels n'ont toujours pas été définis de façon suffisamment détaillée. L'UE 
souhaiterait demander des écla ircissements concernant plusieurs des mesures d'application de la 
Loi sur la cybersécurité de la Chine. Par exemple, l'Administration du cyberespace présentée dans 
les Règles de transfert de données transfrontières de la Chine continue de susciter des inqu iétudes 
quant à l'étendue du champ d'application de ces règlements en ce qui concerne ce que l'on considère 
comme constituant une infrastructure d'information essentielle et les types de transferts de données 
transfrontières touchés. Il apparaît que la déf inition des infrastructures d'information essentielles 
couvre de nombreuses activités commerciales et des secteurs entiers qui n'ont aucun lien avec la 
sécurité nationale. En outre, la liste des données considérées comme importantes n'est pas limitative 
et aucune précision à cet égard n'a été apportée dans le cadre du projet de loi sur la sécurité des 
données publié en juillet  2020. Du fait des prescriptions en matière de localisation des données et 
d'évaluation de la sécurité, les entreprises étrangères op érant en Chine pourraient se retrouver dans 
une position moins concurrentielle par rapport aux opérateurs nationaux. L'UE appelle la Chine à 
appliquer ces dispositions de manière non discriminatoire en respectant les principes de 
proportionnalité, de néces sité et de neutralité technologique et en garantissant une protection 
adéquate de la propriété intellectuelle (PI). En outre, l'UE tient à réitérer ses précédentes demandes 
d'éclaircissements sur la relation avec les systèmes de protection multiniveaux (ML PS) existants et 
sur le calendrier prévu pour la mise en œuvre. L'UE demande à la Chine de notifier à l'OMC les 
projets de mesures concernant toute mise en œuvre sectorielle afin de permettre aux Membres et à 
leurs parties prenantes de présenter des observ ations sur tout développement ultérieur.  
4.323.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon reste préoccupé 
au sujet de la Loi sur la cybersécurité de la Chine et souhaiterait renvoyer à la précédente déclaration 
qu'il a faite au derni er Comité  OTC en février  2021. Le Japon est également préoccupé par le 
règlement d'application connexe. Il souhaiterait demander à la Chine de notifier les règlements 
d'application au Comité  OTC et de prendre en compte les observations faites par les parties 
prenantes. De plus, le Japon souhaiterait demander à la Chine de ménager un délai suffisant entre 
la finalisation des règlements et leur entrée en vigueur et de mettre en œuvre ces mesures de 
manière transparente.  
4.324.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie salue la 
Chine pour les efforts qu'elle met en œuvre afin de consulter les parties intéressées sur ses mesures 
liées à la cybersécurité, y compris sur le processus de consultation publique chinois de mai  2021 
relatif au projet de loi sur la sécurité des données et au projet de loi révisé sur la protection des 
renseignements personnels. Le gouvernement australien a transmis ses commentaires sur la 
première version de ces projets de loi l'an dernier. Nous nous fé licitons de plusieurs révisions 
apportées à ces lois, mais nous continuons d'encourager la Chine à fournir autant de détails que 
possible, en particulier sur les questions comme le champ d'application de ces lois. L'Australie réitère 
que, conformément à l' Accord  OTC, nous espérons que les mesures seront mises en œuvre de 
manière non discriminatoire et sans être plus restrictives que nécessaire pour le commerce. 
L'Australie prie à nouveau instamment la Chine d'envisager, pour atteindre ses objectifs, des 
mesures moins restrictives pour le commerce et raisonnablement disponibles.  
4.325.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La "loi sur la 
cybersécurité" est entrée en vigueur le 1er juin 2017. Il s'agit d'une loi globale qui cré e un cadre 
fondamental dans le domaine de la cybersécurité en Chine. Cette loi précise les responsabilités et 
les obligations des autorités gouvernementales, des fournisseurs d'accès, des usagers, etc. Depuis 
sa mise en œuvre, elle a joué un rôle important  dans la sauvegarde de la cybersécurité nationale. 
L'objectif de l'adoption et de la mise en œuvre de la Loi sur la cybersécurité est de préserver la 
souveraineté nationale dans le cyberespace, ainsi que la sécurité nationale et les intérêts sociaux et 
publics, et de protéger les droits et intérêts des citoyens, des personnes morales et des autres 
organismes.  G/TBT/M/84  
- 102 - 
  4.1.3.35   Chine – Loi sur le cryptage de la République populaire de Chine par l'Office 
national de la cryptographie commerciale (OSCCA) (ID 53470) 
4.326.   Le représenta nt de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne (UE) tient à réitérer sa préoccupation concernant la loi sur le cryptage qui est entrée en 
vigueur le 1er janvier  2020. L'UE demeure préoccupée par le vaste champ d'applicati on de la loi qui 
s'ajoute au manque de clarté de certains concepts fondamentaux ainsi qu'aux procédures 
administratives décrites dans le texte. Ces facteurs risquent d'entamer la confiance des milieux 
d'affaires. L'UE fait également observer avec préoccupa tion que la nouvelle loi ne reconnaît pas 
l'engagement précédemment pris en 2000 par la Chine selon lequel la réglementation relative à la 
cryptographie ne s'appliquerait qu'aux produits dont la fonction principale est de fournir du 
cryptage  – la "Clarific ation de l'an  2000" par l'Administration nationale de la cryptographie (SCA). 
L'UE demande à la Chine de veiller à ce que les prescriptions légales et réglementaires soient non 
discriminatoires, qu'elles ne favorisent pas une technologie en particulier, qu 'elles ne limitent pas 
l'accès au marché et qu'elles ne conduisent pas à un transfert forcé de propriété intellectuelle. L'UE 
prie instamment la Chine de garantir aux entreprises à participation étrangère la possibilité de 
participer à égalité avec les ent reprises nationales à la production, à la recherche, au développement 
et à la vente de produits de cryptage sur son marché.  
4.327.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon demeure 
préoccupé par la Loi sur le cryptage de la Chine, qui est entrée en vigueur le 1er janvier  2021, et 
souhaite renvoyer à la déclaration précédente qu'il a faite à la dernière réunion du Comité  OTC en 
février  2021. Le Japon souhaite demander à la Chine de veiller à ce que la réglementation chinoise 
n'entrave pas les activités des entreprises étrangères et l'accès de ces dernières au marché chinois.  
4.328.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclarati on suivante. Les États -Unis 
soutiennent les déclarations de l'UE et du Japon.  
4.329.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Loi sur le 
cryptage de la Chine est entrée en vigueur le 1er janvier  2020. La Loi dispose clairem ent que les 
gouvernements à tous les niveaux et les ministères compétents doivent respecter le principe de 
non-discrimination et traiter toutes les organisations à égalité, y compris les entreprises à 
participation étrangère qui sont engagées dans la reche rche, la production, la vente, le service, 
l'importation, l'exportation, etc. dans le secteur du cryptage commercial. Dans ce secteur, l'État 
encourage la coopération technique sur la base du principe du volontariat et des règles commerciales 
en vigueur da ns le processus d'investissement étranger. Les agences administratives et leur 
personnel ont interdiction de forcer tout transfert de technologies de cryptage commercial par 
l'application de mesures administratives.  
4.1.3.36   Union européenne – Règlement (CE) n°  1272/2008 (Règlement  CLP), 
G/TB T/N/EU/629  (ID 53971) 
4.330.   Le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante. La 
Fédération de Russie réitère les déclarations qu'elle a faites lors des précédentes réunions ordinaires 
du Comité des obstacles techniques au commerce  et du Conseil du commerce des marchandises au 
sujet de la classification du cobalt adoptée dans le cadre de la 14ème adaptation au progrès technique 
du Règlement CLP et notifiée sous la cote G/TBT/N/EU/629 . L'UE a approuvé cette classification en 
l'absence de données épidémiologique s et de laboratoire complètes. Au vu de cette classification, il 
est évident que la Commission européenne ira au -delà et élaborera des règles visant des secteurs 
industriels et des produits spécifiques, ainsi que des règlements techniques, qui entraîneront  des 
restrictions injustifiées ou interdiront l'utilisation du cobalt dans un large éventail de produits. Une 
autre étape en ce sens est la Stratégie relative aux produits chimiques pour la durabilité que l'Union 
européenne a publiée en octobre  2020 et qui  propose d'imposer une interdiction d'utilisation des 
produits chimiques les plus nocifs. En outre, du fait de stigmatisations, la consommation de cobalt 
et de produits contenant du cobalt sera touchée, même en l'absence de restrictions supplémentaires, 
car ces biens seront délaissés par les fabricants de biens finals comme les batteries de véhicules 
électriques, les unités de stockage d'énergie et les équipements similaires essentiels pour lutter 
contre les changements climatiques et parvenir à une durabil ité verte. Nous saluons les efforts de 
la Commission européenne en faveur de l'homologation de la bioélution gastrique, mais nous notons 
 
70 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 534 . 
71 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 539 . G/TBT/M/84  
- 103 - 
  que cette méthodologie n'a pas encore été approuvée. À cet égard, l'UE pourrait -elle informer le 
Comité au sujet de l'a vancement des travaux relatifs à la bioélution? Enfin, l'Institut du cobalt a 
lancé une étude scientifique sur la cancérogénicité du cobalt métal dans le cadre de l'exposition par 
voie orale. À cet égard, nous demandons que l'Union européenne informe de l' éventuelle levée de 
toutes les restrictions et prohibitions d'utilisation du cobalt introduites à la suite de l'application de 
la 14ème APT et de la Stratégie relative aux produits chimiques pour la durabilité, en cas de 
non-confirmation de la cancérogénic ité du cobalt dans le cadre de l'exposition par voie orale.  
4.331.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil appuie la 
PCS n° 539 et est préoccupé par les effets négatifs sur le commerce de la reclassification du cobalt 
en tant que  substance cancérogène de catégorie 1B. De faibles quantités de cobalt sont présentes 
dans la production de nickel et, d'après les données de  2017, le Brésil est le premier producteur de 
nickel d'Amérique du Sud, le pays en ayant exporté environ 70  000 tonnes cette année -là. D'après 
les estimations de l'industrie pour la même année, la valeur de la production totale de nickel a atteint 
12 350 millions d'USD. Compte tenu des limitations concernant le commerce de cobalt, c'est environ 
56% de la production minière de nickel du Brésil qui se trouve compromise. Nous remercions l'Union 
européenne pour sa clarification de certains aspects centraux du règlement pendant les réunions 
précédentes du Comité  OTC et attendons avec intérêt de poursuivre le dialogue sur ce sujet.  
4.332.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Le règlement délégué de la Commission modifiant le Règlement  CLP a été publié au Journal officiel 
de l'UE au début de l'année  2020 et la classification du cob alt sera applicable à compter du 
1er octobre  2021. Comme décrit dans des déclarations précédentes, la classification du cobalt est 
fondée sur l'avis scientifique indépendant du Comité d'évaluation des risques (CER) de l'ECHA, qui 
tient compte de tous les r enseignements scientifiques disponibles, y compris ceux qui figurent dans 
le dossier présenté par un État membre de l'UE (les Pays -Bas), et de la consultation publique qui 
fait partie du processus permettant de parvenir à une classification harmonisée à l' échelle de l'UE. 
En outre, toutes les observations envoyées par les Membres de l'OMC au Comité  OTC ont été 
communiquées aux États membres et ont été dûment prises en considération par ceux -ci ainsi que 
par la Commission européenne dans le processus de pris e de décision. De plus, le fait que la 
Commission ait estimé que la méthode utilisée pour déterminer la limite de concentration spécifique 
de 0,01 % devait être évaluée afin de savoir si elle est pertinente pour les composés inorganiques 
comme le cobalt dev rait être pris en compte. Pour cette raison, l'ajout du cobalt à l'annexe  VI du 
Règlement  CLP ne prévoit pas de limite spécifique de ce type et la limite générique de 0,1 % sera 
donc appliquée.  
4.333.   L'UE tient à rappeler que, conformément au SGH des Nations Unie s (Système général 
harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques des Nations Unies), la 
classification des substances repose sur une évaluation des dangers et non sur une évaluation des 
risques. Il devrait être souligné que la classifi cation dans le cadre du Règlement  CLP repose 
uniquement sur l'évaluation scientifique des dangers provenant des propriétés intrinsèques d'une 
substance et non de ses utilisations, tandis que les éventuelles considérations juridiques et 
socioéconomiques en aval ne font pas partie des principes utilisés pour la classification des dangers. 
Néanmoins, la classification au titre du Règlement  CLP ne restreint pas en soi la mise sur le marché 
du cobalt ou de produits contenant du cobalt. Lorsqu'une substance fait l'objet d'une classification 
harmonisée, les prescriptions relatives à l'étiquetage et à l'emballage s'appliquent uniquement à 
cette substance et aux mélanges contenant cette substance, mais non aux produits (par exemple 
les articles de coutellerie ou d'au tres articles en acier inoxydable). Comme annoncé précédemment, 
l'UE a réalisé des progrès dans l'élaboration d'une approche harmonisée au niveau international de 
l'utilisation de la méthode de la bioélution. Le Comité scientifique consultatif du Laboratoi re de 
référence de l'Union européenne pour la promotion des méthodes de substitution à l'expérimentation 
animale (EURL EVCAM) a rendu un avis favorable sur la validité scientifique d'une méthode d'essai 
de bioélution. Sur la base de cet avis favorable, en novembre  2019, la méthode a été proposée par 
la Commission européenne au niveau de l'OCDE en vue de son approbation sous la forme de lignes 
directrices techniques. En mai  2020, le Groupe de travail de l'OCDE composé des coordonnateurs 
nationaux du Programm e sur les Lignes directrices pour les essais a accepté la proposition de la 
Commission européenne et un sous -groupe de l'OCDE a été établi pour travailler sur ces lignes 
directrices techniques. Ce groupe d'experts s'est réuni plusieurs fois et a réalisé de s progrès 
appréciables, mais les discussions se poursuivent. La Commission européenne accueillerait avec 
intérêt tout soutien de pays tiers au travers d'une participation active à l'élaboration de la méthode 
d'essai de l'OCDE sur la bioélution.  G/TBT/M/84  
- 104 - 
  4.334.   Les branche s de production concernées utilisent déjà les résultats de l'essai expérimental 
sur la bioélution pour classifier leurs alliages conformément à l'article  12 b) du Règlement  CLP. 
Aucune modification juridique de cet article n'est nécessaire pour employer ce tte méthode. La 
classification des alliages n'est pas soumise à la classification harmonisée, mais elle relève de la 
seule responsabilité des branches de production. Il est fort probable que les entreprises produisant 
des alliages métalliques et des compos és contenant des traces de cobalt utilisent ces données sur 
la bioélution pour classifier leurs alliages. Cependant, comme annoncé précédemment, afin 
d'examiner plus avant cette approche et de garantir une utilisation appropriée des données 
expérimentales obtenues à partir de la méthode de la bioélution, un groupe d'experts européen a 
été créé, réunissant des experts des États membres et des industries métallurgiques. Deux réunions 
de ce sous -groupe ont déjà eu lieu, en septembre  2020 et mai  2021, et malgré  les progrès réalisés 
à la dernière réunion, une nouvelle réunion est prévue pour achever les discussions. En ce qui 
concerne la classification du cobalt en tant que substance cancérogène dans le cadre de toutes les 
voies d'exposition, y compris la voie or ale, l'UE souhaiterait réaffirmer que l'approche adoptée est 
conforme aussi bien au SGH des Nations Unies qu'au Règlement  CLP. En particulier, le tableau  3.6.2 
figurant dans le SGH des Nations Unies, intitulé "Éléments d'étiquetage attribués aux matières à  
pouvoir cancérogène", comporte la mention suivante: "indiquer la voie d'exposition s'il est 
formellement prouvé qu'aucune autre voie d'exposition ne conduit au même danger". Dans le cas 
du cobalt, ces éléments de preuve n'étaient pas disponibles; plus pré cisément, les données 
scientifiques disponibles n'étaient pas suffisantes pour exclure de façon certaine que l'exposition par 
voie orale était à l'origine du danger. Un éventuel réexamen de la classification concernant les voies 
d'exposition peut uniquemen t être envisagé si de nouvelles données pertinentes provenant d'études 
scientifiques, qui démontrent de façon incontestable l'absence d'effets cancérogènes pour les voies 
d'exposition orale et cutanée, sont révélées. Comme indiqué précédemment, compte tenu  du temps 
nécessaire pour l'obtention des résultats de ces essais, il n'existait aucune raison scientifique ni 
juridique d'exclure l'exposition par voie orale. Dans le cas où de nouvelles informations seraient 
disponibles à l'avenir, une modification pourr ait être envisagée uniquement si le Comité d'évaluation 
des risques (CER) changeait d'avis.  
4.1.3.37   Union européenne – Production biologique et étiquetage – Maté (erva -mate), 
G/TBT/N/EU/738  (ID 52472) 
4.335.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil regrette de devoi r 
soulever la PCS n°  524 après que l'UE lui a invariablement assuré que le Règlement (UE)  2018/848 
entrerait en vigueur le 1er janvier  2021. Il avait soulevé cette PCS pour la dernière fois lors de la 
réunion du Comité  OTC de novembre  2019, au cours de laq uelle l'Union européenne avait souligné 
que l'erva -mate ne relevait pas du champ du Règlement actuel sur la production biologique 
(Règlement  (CE) n° 834/2007) et qu'il était impossible de le modifier. Toutefois, l'UE a fait 
remarquer que, comme l'avait pro posé la Commission européenne, le nouveau 
Règlement  (UE) 2018/848 sur la production biologique et l'étiquetage adopté le 30  mai 2018 par le 
Parlement européen et le Conseil incluait le maté dans son champ d'application. En septembre  2020, 
l'UE a notifié un e proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à modifier la 
date d'entrée en vigueur du Règlement (UE)  2018/848 relatif à la production biologique et certaines 
autres dates ( G/TBT/N/EU/738 ). Suite à l'adoption de cette proposition, le Règlement (UE) 2018/848 
entrera en application le 1er janvier  2022 et non plus le 1er janvier  2021. Le report de l'entrée en 
vigueur du Règlement (UE)  2018/848 montre que l'UE ne tient pas compte des questions présentées 
par le Brésil au sujet de cette PCS déjà ancienne. Comme indiqué lors de réunions antérieures, le 
fait de ne pas inclure l'erva -mate dans la liste des produits biologiques sans fournir aucune 
justification technique ou scientifique était discriminatoire, plus restrictif pour le commerce qu'il 
n'était néces saire et donc incompatible avec l'Accord  OTC. Jusqu'en janvier  2022, pour autant 
qu'aucun autre report ne soit accordé, les producteurs brésiliens se verront refuser un accès 
équitable aux marchés de l'UE et leurs pertes ne devraient donner lieu à aucune c ompensation. Le 
Brésil demande à l'UE de bien vouloir indiquer si elle compte repousser encore l'entrée en vigueur 
du Règlement en question.  
4.336.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union européenne a répond u au Brésil sur cette question lors de précédentes réunions du 
Comité  OTC et dans le cadre bilatéral. Le nouveau Règlement (UE)  2018/848 sur la production 
biologique et l'étiquetage adopté le 30  mai 2018 par le Parlement européen et le Conseil inclut 
l'erva-mate dans son champ d'application. Il devait entrer en application le 1er janvier  2021. 
 
72 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 524 . G/TBT/M/84  
- 105 - 
  Néanmoins, à la suite de l'actuelle crise liée à la COVID -19, le secteur de l'agriculture biologique a 
eu besoin de temps supplémentaire pour s'adapter aux nouvelles règles en matière de production, 
de contrôle et de commerce. L'UE a récemment notifié au Comité  OTC un projet de règlement 
reportant d'un an l'entrée en application du Règlement sur la production biologique 
(G/TBT/N/EU/738 ). Le Règlement (UE)  2020/1693 du 11  novembre  2020 visant à mo difier la date 
d'entrée en vigueur du Règlement (UE)  2018/848 relatif à la production biologique et l'étiquetage 
des produits biologiques ainsi que d'autres dates mentionnées dans ce Règlement a été publié au 
Journal officiel de l'Union européenne le 13  novembre  2020.73 Les nouvelles règles relatives à la 
production biologique entreront donc en vigueur le 1er janvier  2022. À compter de cette date, 
l'erva -maté sera inclus dans le champ d'application du Règlement (UE)  2018/848, car il figure dans 
son annexe  I. 
4.1.3.38   Fédération de Russie – Loi fédérale n°  487-FZ prévoyant un cadre pour 
l'utilisation globale d'un étiquetage spécial et la traçabilité des marchandises et 
Décision  n° 792-r spécifiant les marchandises auxquelles l'étiquetage s'applique et les 
dates d'intr oduction de l'étiquetage obligatoire (ID  56774) 
4.337.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. Le 
28 avril 2018, le gouvernement russe a adopté la Décision n°  792-R, laquelle énumère les 
marchandises qui seront assujetties au m arquage obligatoire. L'UE est profondément préoccupée 
par la proportionnalité de la mesure: l'étiquetage et l'enregistrement individuels constituent une 
charge considérable et engendrent des coûts importants, qui sont loin de se limiter au coût des 
étiquet tes individuelles. Cela peut être justifié pour certains produits de forte valeur qui font 
régulièrement l'objet de contrefaçon ou sont souvent soustraits à la fiscalité, tels que les produits 
du tabac ou les fourrures. Par conséquent, l'UE demande à la Ru ssie de revoir l'éventail de produits 
visés par la mesure afin que celle -ci mette l'accent sur les produits ayant une valeur élevée et pour 
lesquels il existe des éléments de preuve des niveaux notables de contrefaçon ou d'évasion fiscale. 
Bien que nous fé licitions le gouvernement russe pour ses efforts de lutte contre la contrefaçon, la 
mesure comprend des règlements techniques et aura une incidence notable sur les importations en 
provenance de l'UE et d'autres Membres de l'OMC en Russie. En vertu de la Dé cision de  1995 du 
Comité  OTC, "les Membres sont tenus de notifier toutes les prescriptions obligatoires en matière 
d'étiquetage qui ne sont pas fondées en substance sur une norme internationale pertinente et qui 
peuvent avoir un effet notable sur le commer ce d'autres Membres". Il en découle que cette mesure 
aurait dû être notifiée au titre de l'Accord  OTC avant son adoption.  
4.338.   Le gouvernement russe a adopté, le 26  avril 2019, la Résolution n°  515 sur le marquage des 
marchandises soumises à un étiquetage oblig atoire pour l'identification. Cette mesure relève 
également de l'Accord  OTC et doit être notifiée à l'OMC. Conformément à l'Accord  OTC, un délai 
suffisant (en général de six mois) doit être accordé à la branche de production pour qu'elle puisse 
s'adapter a ux exigences en vue de la commercialisation de produits sur le marché russe. Par ailleurs, 
des fabricants ont été gravement touchés par la pandémie de COVID -19 et tous ses corollaires,  
notamment en matière de confinement, de disponibilité du personnel et d e perturbation des 
transports.  Les perturbations dans la fourniture de médicaments qui ont touché le marché russe à 
l'automne  2020, en conséquence directe d'insuffisances des deux côtés, celui des entreprises et celui 
de l'opérateur du système, démontraien t pleinement la nécessité de périodes de transition 
suffisantes. Des producteurs, importateurs, détaillants et grossistes en fromages et crèmes glacées 
signalent actuellement des problèmes comparables au sujet de la date du 1er juin 2021: ils ne sont 
pas p rêts pour l'étiquetage. Par conséquent, une prorogation de la période de transition, au cours 
de laquelle les importations et/ou les ventes en Russie de produits non étiquetés seraient autorisées, 
est nécessaire. Cette période de transition devrait durer a u moins jusqu'à la fin de l'année  2021 et 
inclure tous les produits pour lesquels l'étiquetage a commencé en  2020 ainsi que ceux prévus 
pour 2021. Les dates limites semblent être les suivantes: chaussures – 1er juillet  2020; 
médicaments  – 1er juillet  2020; parfums et eau de toilette – 1er octobre  2020; appareils 
photographiques – 1er octobre  2020; pneumatiques – 1er novembre  2020; 
textiles  – 1er janvier  2021; produits laitiers – 20 janvier  2021 (étiquetage volontaire); 1er juin 
(obligatoire po ur les crèmes glacées et les fromages), 1er septembre  2021 (tous les produits dont la 
durée de conservation est supérieure à 40  jours); eau en bouteille – projet pilote jusqu'à fin mai, 
étiquetage obligatoire pour l'eau minérale à partir du 1er décembre  2021 et pour tout le reste des 
 
73 J.O. L 381 du 13 novembre 2020, page 1.  
74 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 567 . G/TBT/M/84  
- 106 - 
  eaux en bouteille à partir du 1ermars 2022; bière – projet pilote depuis le 1er avril et 
jusqu'au31  août 2022.  
4.339.   Cela fera bientôt un an que le régime est opérationnel pour certaines catégories de 
marchandises. L'UE souhaite donc  savoir s'il est prévu de réaliser une évaluation réglementaire qui 
pondère les coûts et les avantages de l'application du régime jusqu'à présent. Conformément aux 
bonnes pratiques réglementaires, une telle évaluation est incontournable avant d'envisager u ne 
éventuelle extension des exigences d'étiquetage et de suivi à d'autres catégories de marchandises. 
Nous demandons à la Fédération de Russie de prendre en considération les observations de l'Union 
européenne pour veiller à ce que la mise en œuvre de cett e mesure n'ait pas d'effets plus restrictifs 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire conformément à l'Accord  OTC de l'OMC.  
4.340.   En réponse, le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration 
suivante. L'objectif du système de localisation et  de suivi est de lutter contre la circulation de produits 
illicites et de veiller au paiement des impôts dus. Le système est nécessaire pour l'application des 
lois. Aucune société respectueuse de la législation n'est en mesure de concurrencer une société q ui 
ne paie pas les impôts dus. En ce sens, le système de localisation et de suivi uniformise les règles 
du jeu, ce qui profite aux sociétés respectueuses de la législation. Nous réitérons notre point de vue 
selon lequel le système de localisation et de sui vi ne satisfait pas aux prescriptions pour les 
règlements techniques établies à l'annexe  1 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. 
Cette mesure n'établit pas de prescriptions pour les caractéristiques des produits et les méthodes 
de productio n et elle ne correspond pas à d'autres éléments de la définition des règlements 
techniques. À cet égard, la Russie n'a pas l'intention de notifier à l'OMC la mesure dans le cadre de 
l'Accord  OTC. La Russie ne considère pas le système de localisation et de suivi comme 
disproportionné. Le concept lié à chaque catégorie de produit est élaboré avec les sociétés impliquées 
dans la fabrication, l'importation et la distribution des produits en question. Des consultations 
approfondies sont menées auprès des milieux  d'affaires avant l'approbation du système pour chaque 
produit. En amont de la mise en œuvre obligatoire du système pour chaque catégorie de produit, 
une phase d'expérimentation volontaire est menée avec les importateurs, fabricants et 
représentants des pa rties prenantes étrangères en vue de garantir la performance du système et de 
l'adapter aux particularités du processus de production et de distribution de chaque produit. Des 
périodes de transition pour les stocks sont aussi ménagées. Toutes les étapes dé crites permettent 
aux sociétés intéressées de participer à la formulation de nouvelles prescriptions ainsi que de s'y 
préparer. Pour les produits laitiers mentionnés par l'UE aujourd'hui, nous informons les Membres de 
l'OMC que la préparation à l'applicati on du système pour cette catégorie de produits a commencé il 
y a deux ans et demi. Toutes les sociétés impliquées dans la fabrication et la distribution de produits 
laitiers avaient la possibilité de participer au projet pilote. La plupart des opérateurs é conomiques 
ont pris part au travail préparatoire et ne font à présent face à aucune difficulté. Nous sommes 
conscients du fait que certains fabricants de produits laitiers ne sont pas préparés pour se conformer 
à la législation de la Fédération de Russie à  compter du 1er juin 2021. Pour remédier à la situation, 
le gouvernement a modifié la résolution qui réglemente le système de localisation et de suivi pour 
les produits laitiers afin de permettre aux produits fabriqués avant le 1er juin d'être commercialis és 
sans code Datamatrix après le 1er juin. 
4.1.3.39   Brésil – Projet de résolution technique nº  69 du 9  septembre  2014 portant 
obligation d'indiquer la composition chimique en portugais sur l'étiquette des produits 
d'hygiène corporelle, des cosmétiques et des parfum s, G/TBT/N/BRA/608 , 
G/TBT/N/BRA/608/Ad d.1 (ID 44375) 
4.341.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie réitère 
sa préoccupation concernant plusieurs éléments de la notification G/TBT/N/BRA/608/Add.1 du Brésil. 
Les commentaires de la Colombie ont été envoyés par l 'intermédiaire du point de contact et nous 
les avons également soumis aux autorités brésiliennes pendant différentes réunions bilatérales. Nous 
saluons la volonté de répondre aux questions et commentaires dans ces espaces de discussion. La 
principale préoc cupation tient au fait que la Résolution de l'ANVISA RDC  n° 432 de  2020 dispose 
que la liste des ingrédients des produits d'hygiène corporelle, des cosmétiques et des parfums doit 
être incluse en portugais. Au niveau international, cependant, la déclaratio n des ingrédients pour 
ces produits se fait au moyen d'une nomenclature unique et reconnue partout dans le monde, connue 
sous le nom d'INCI (Nomenclature internationale des ingrédients cosmétiques). Pour notre branche 
de production, la traduction obligatoi re en portugais d'une nomenclature aussi reconnue sur le plan 
 
75 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 443 . G/TBT/M/84  
- 107 - 
  international constitue un processus supplémentaire et une prescription ponctuelle, qui n'a jamais 
été enregistrée au niveau international. Dès lors, la situation pose des problèmes techniques, 
logistiques et économiques pour la commercialisation des produits de ce secteur au Brésil. Il faut 
tenir compte du fait que l'utilisation de la nomenclature internationale INCI pour la déclaration des 
ingrédients n'a créé aucun risque sanitaire ou probléma tique pour la protection de la santé et de la 
sécurité des personnes. Il est donc considéré qu'il n'existe aucun motif sanitaire pour justifier la 
mesure. Nous restons résolus à travailler avec les autorités et la branche de production sur une 
solution alt ernative aussi efficace et moins astreignante pour satisfaire l'objectif légitime invoqué 
par le Brésil.  
4.342.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. Ce point continue de 
nous intéresser et nous souhaitons donc faire consigner au procès -verbal notre soutien. Notre 
préoccupation demeure et nous demandons donc à ce que notre déclaration de la précédente réunion 
du Comité soit incluse dans le procès -verbal. À la lumière de ce qui précède et étant donné 
l'importance de maintenir les consomma teurs informés, nous demandons au gouvernement brésilien 
de réévaluer cette prescription afin d'éviter que ces produits créent des restrictions non nécessaires 
au commerce.  
4.343.   En réponse, le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. La 
RDC n° 432/2020 dispose que la composition chimique des produits d'hygiène corporelle, des 
cosmétiques et des parfums commercialisés au Brésil doit figurer en portugais sur l'étiquette de ces 
produits. Le processus réglementaire de publication de la prescripti on en question s'est déroulé de 
manière à en assurer la conformité avec une décision judiciaire définitive d'une cour d'appel 
brésilienne contre laquelle aucun appel ne peut être interjeté. En vertu de cette décision, l'Agence 
nationale de surveillance san itaire (ANVISA) a été obligée de publier un règlement qui prévoit la 
description obligatoire des ingrédients en portugais lors de l'étiquetage des produits d'hygiène 
corporelle, des cosmétiques et des parfums. Le juge a affirmé que le Code de la consommati on du 
Brésil impose de présenter tous les renseignements relatifs aux produits en portugais, ce qui n'est 
pas le cas des produits d'hygiène corporelle, des cosmétiques et des parfums. Dès lors, l'absence de 
ces composants en portugais serait contraire au C ode. Il convient de noter que ce processus 
judiciaire a évolué depuis 2014, lorsqu'un tribunal de première instance fut le premier à décider du 
mérite du règlement notifié dans le document G/TBT/N/BRA/608 . Depuis lors, en tant que partie 
prenante au processus, l'ANIVSA a présenté  des éléments techniques soulignant qu'il n'était pas 
nécessaire d'inclure la description des ingrédients en portugais. En tant que membre de 
l'International Cooperation on Cosmetics Regulation (ICCR), elle a présenté des arguments 
techniques en faveur d'une  nomenclature harmonisée qui assure plus de transparence aux clients, 
aux producteurs et aux professionnels de santé. L'ANVISA est consciente que l'INCI est une 
nomenclature spécialement conçue pour les substances et ingrédients utilisés dans la production  de 
produits cosmétiques, au moyen d'un système fondé sur les noms scientifiques et d'autres mots 
latins ou anglais, selon leur origine. Elle constitue un code qui couvre la nécessité de désigner de 
manière claire, unique et sans équivoque l'étiquetage des  ingrédients cosmétiques sans distinction 
de langues ou de caractères. Malgré ses efforts, l'ANVISA ne peut plus inverser la décision qui est à 
l'origine de la RDC  n° 432. Toutefois, l'Agence examine la possibilité de reporter son entrée en 
vigueur au 5  novembre  2023. Elle étudie également des solutions alternatives telles que l'utilisation 
de codes QR pour décrire la composition en portugais, afin de minimiser les coûts de mise en œuvre 
des nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage.  
4.1.3.40   Union européenne – Règlement relatif aux dispositifs médicaux (MDR) et 
Règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  (IVDR), 
G/TBT/N/EU/71/Add.1 , G/TBT/N/EU/72 , G/TBT/N/EU/72/Add.1  (ID 59476) 
4.344.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
soutiennent le développe ment et la mise en œuvre d'un système réglementaire bien défini des 
dispositifs médicaux qui garantit la sécurité et l'efficacité des dispositifs en question, surtout compte 
tenu de la crise sanitaire mondiale que nous traversons. Le report d'une année, à mai 2021, de la 
mise en œuvre du MDR a apporté un certain soulagement, qui était nécessaire. De même, la 
communication de la Commission du 11  janvier  2021 autorisant les organismes notifiés à effectuer 
des audits à distance était une évolution positive. En  reconnaissant les obstacles importants que les 
restrictions en matière de déplacements et les obligations de quarantaine posent à la réalisation 
d'audits sur place pendant la pandémie, l'autorisation temporaire des audits à distance semble 
 
76 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 594 . G/TBT/M/84  
- 108 - 
  contribuer à fa ciliter l'approbation sûre et rapide des produits. Nous soutenons le maintien de 
l'utilisation des audits à distance, s'ils sont mis en œuvre de manière méthodique, afin de réduire le 
retard dans les évaluations et, en fin de compte, de garantir aux patien ts un accès continu aux 
dispositifs médicaux et aux outils de diagnostic in vitro  dont ils ont tant besoin. Toutefois, plusieurs 
questions demeurent concernant la mise en œuvre du MDR et de l'IVDR, et la branche de production 
des États -Unis continue de s'i nquiéter du maintien de son accès au marché européen des dispositifs 
médicaux, dont la valeur atteint 125  milliards d'USD, dont 20  milliards liés aux produits provenant 
des États -Unis. En particulier, nous restons préoccupés par le nombre d'organismes noti fiés 
approuvés pour évaluer la conformité avec l'IVDR, quatre organismes notifiés seulement ayant été 
approuvés en avril  2021, et par les conséquences que ce manque de capacité d'essai peut avoir sur 
la continuité de la mise en œuvre de l'IVDR. Étant donné  le grand nombre de produits soumis à des 
essais en vertu de ce cadre réglementaire et le nombre relativement réduit d'organismes notifiés 
approuvés, des propositions sérieuses ont -elles été faites en vue de reporter la mise en œuvre de 
l'IVDR ou d'envisag er d'autres flexibilités comme d'étendre le délai de grâce aux produits 
actuellement sur le marché?  
4.345.   Nous croyons comprendre que le CEN et le CENELEC ont accepté le mandat de la Commission 
en matière de normes le 12  mai, tout juste deux semaines avant la mi se en œuvre du MDR. 
Toutefois, les parties prenantes restent préoccupées par l'intention de la Commission de créer des 
normes européennes harmonisées pour démontrer la conformité avec la législation de l'UE plutôt 
que d'utiliser les normes internationales existantes. Par exemple, la norme ISO relative au 
management du risque est une norme fondatrice importante pour toute une gamme de dispositifs. 
Nous croyons comprendre que cette norme internationale a été rejetée en tant que moyen de 
démontrer la conformit é dans le cadre du MDR. Les fabricants devront utiliser des normes régionales 
de l'UE qui n'ont même pas encore été élaborées. Nous avons entendu des préoccupations similaires 
concernant la norme ISO relative à la sécurité électrique des dispositifs, qui s 'applique aussi à un 
large éventail de dispositifs médicaux – et notamment à des dispositifs en lien avec la COVID 
susceptibles de sauver des vies, tels que les respirateurs. L'UE peut -elle justifier ces écarts? Nous 
demandons instamment à la Commission d' utiliser, dans la mesure du possible, des normes 
reconnues au niveau international afin d'éviter la duplication des efforts et l'imposition d'une charge 
supplémentaire pour les fabricants qui devraient se conformer à des normes harmonisées 
distinctes  – une norme pour l'UE et d'autres pour les autres autorités de réglementation 
internationales – en particulier dans le contexte actuel de lutte contre une pandémie mondiale.  
4.346.   Nous constatons qu'en vue de la mise en œuvre du MDR, la Commission a publié en 
janvier  2020 un document d'orientation dans lequel elle annonçait avoir choisi la Classificazione 
nazionale e internazionali  (CND), un système d'identification unique des dispositifs (UDI) qui n'est 
pas harmonisé avec le système UDI bien établi qui utilise la Nom enclature mondiale des dispositifs 
médicaux (GMDN). La GMDN a été élaborée avec l'aide de l'ISO et du Groupe de travail sur 
l'harmonisation mondiale de l'époque (devenu aujourd'hui le Forum international des autorités 
chargées de réglementer les dispositif s médicaux); elle est largement adoptée par la branche de 
production des dispositifs médicaux et est utilisée par plus de 70 autorités chargées de réglementer 
ces dispositifs à l'appui de leurs activités. Nous craignons que le fait que la Commission ait 
sélectionné la CND ne compromette l'interopérabilité des deux systèmes UDI à des fins de suivi et 
de signalement et ne crée plusieurs difficultés importantes pour le secteur des dispositifs médicaux 
et des soins de santé. En outre, la Commission n'a pas abor dé les problèmes d'interopérabilité et 
n'a pas avancé dans l'établissement de correspondances entre la CND et la GMDN en vue 
d'harmoniser les systèmes UDI et de réduire les doubles emplois pour l'industrie. L'adoption de la 
CND par la Commission va en outr e avoir comme conséquence d'encourager d'autres organismes 
de réglementation et entités, comme l'Organisation mondiale de la santé, à adopter la CND, ce qui 
créera des prescriptions redondantes pour la branche de production des dispositifs médicaux et fini ra 
donc par porter atteinte à la sécurité publique. L'UE a déclaré à plusieurs reprises lors de discussions 
bilatérales et dans des documents publiés qu'elle a l'intention de faire correspondre son système de 
nomenclature avec la GMDN, mais nous attendons toujours de voir les actions de l'UE démontrant 
ses efforts pour aller dans ce sens. En fait, l'UE a récemment publié la Nomenclature européenne 
des dispositifs médicaux pour consultation publique mais elle ne propose aucune mesure allant dans 
le sens d'ét ablir une correspondance avec la GMDN. L'UE pourrait -elle expliquer quelles mesures elle 
met en œuvre pour faire correspondre son système avec la GMDN?  
4.347.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Nous apprécions la mise à 
jour du mois de  mars du plan d'élaboration et de publication des directives du GCDM. Nous 
demandons que les directives du GCDM soient publiées conformément à ce plan et qu'une période G/TBT/M/84  
- 109 - 
  de transition soit établie pour la mise en conformité avec les orientations. Nous aimer ions également 
demander à l'UE de mettre au point et de rendre publiques les correspondances établies entre l'EMDN 
(Nomenclature européenne des dispositifs médicaux) et la GMDN (Nomenclature mondiale des 
dispositifs médicaux). Nous avons reçu de nombreux r apports d'entreprises soumises à un examen 
des documents techniques qui indiquent qu'il n'y a pas eu de progrès pendant une longue période 
depuis le début de l'examen et qu'il n'est pas possible de prévoir si l'examen sera terminé et le 
certificat délivré d'ici la date d'application du MDR. Dans plusieurs cas, plus d'un an s'est écoulé 
depuis le début de l'examen des documents techniques. Nous souhaitons demander aux autorités 
chargées de la réglementation d'étudier les causes de l'examen prolongé des docum ents techniques 
par les organismes notifiés et d'expliquer comment prendre des mesures pour améliorer la situation. 
Le MDR impose une évaluation clinique stricte des dispositifs médicaux de classe I, IIa et IIb, et 
nous demandons aux autorités réglementair es d'envisager de simplifier les prescriptions d'évaluation 
clinique pour les dispositifs médicaux de classe IIa et IIb, en suivant le modèle de dispositions 
d'autres pays, telles que la notification 510(k) aux États -Unis et la certification par une tierce  partie 
au Japon, afin d'éviter que le MDR ne devienne plus restrictif que nécessaire pour le commerce. Les 
organismes notifiés continuent de focaliser leurs travaux sur le MDR car la date d'expiration de la 
période de transition pour celui -ci a été report ée. Nous demandons une prolongation de la période 
de transition pour l'IVDR jusqu'en mai  2023. Nous demandons également la publication rapide des 
documents d'orientation pour l'IVDR et la communication du calendrier de leur publication dès que 
possible.  
4.348.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine remercie l'UE 
pour sa réponse mais reste préoccupée au sujet de l'IVDR. Nous attendons avec intérêt que nos 
préoccupations ci -après soient prises en considération et que d es réponses y soient apportées. Il 
conviendrait de reporter de deux ans la date limite de la période de transition pour l'IVDD et l'IVDR. 
Selon les estimations, environ 85 % des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui entrent dans 
l'UE doivent obten ir un certificat CE après examen des documents techniques par un organisme 
notifié, au lieu que la déclaration soit établie par le fabricant lui -même. Cette proportion n'est que 
de 15 % dans le cas de l'IVDD. Un grand nombre de dispositifs médicaux de diagn ostic in vitro  ayant 
obtenu des certificats IVDD valides doivent tout de même être recertifiés conformément aux 
prescriptions applicables, comme s'il s'agissait de nouveaux produits. Les fabricants doivent réaliser 
un énorme travail de certification avant la mise en œuvre de l'IVDR. À ce stade, pourtant, l'UE n'a 
annoncé que quatre organismes notifiés et aucun d'entre eux n'a publié ou actualisé la liste des 
normes harmonisées de l'UE, ni les directives de certification plus détaillées, et aucun laboratoire  
n'a encore été agréé par l'UE en tant que laboratoire de référence. Il est important de noter que, 
compte tenu de la pression exercée sur les autorités nationales des États membres de l'UE, les 
organismes notifiés, les fabricants et d'autres acteurs et de  l'impact de l'épidémie de COVID -19, il 
serait difficile pour les fabricants de procéder à des essais dans les laboratoires autorisés et d'obtenir 
en temps voulu des certificats délivrés par l'organisme notifié. Les fabricants ne sont pas en mesure 
de proc éder à l'examen de conversion pour tous les produits avant la mise en œuvre de l'IVDR. Par 
conséquent, la Chine demande que l'UE reporte la date limite de la période de transition pour l'IVDD 
et l'IVDR de mai  2022 à mai  2024. Il conviendrait également d'ac célérer l'annonce de l'autorisation 
et de la préparation du laboratoire. Les fabricants doivent examiner par avance l'allocation des 
ressources des laboratoires lorsqu'ils demandent la certification d'un produit. Étant donné que l'UE 
n'a annoncé aucun labo ratoire et que la certification de produits à haut risque est relativement 
longue, les fabricants ne sont pas en mesure de choisir la configuration de laboratoire appropriée et 
de l'optimiser, ce qui rend la certification plus difficile.  
4.349.   Le représentant de  la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. 
Conformément aux observations formulées par d'autres Membres, la Corée réaffirme ses 
préoccupations au sujet du Règlement relatif aux dispositifs médicaux, qui aura certainement des 
conséquences  importantes sur les exportateurs de dispositifs médicaux. Bien que le MDR soit entré 
en vigueur le 26  mai, les préoccupations exprimées par les Membres lors de la dernière réunion du 
Comité OTC n'ont pas encore été entièrement traitées. En particulier, le  nombre d'organismes 
notifiés désignés, à savoir, 20 au titre du MDR et 4 au titre de l'IVDR, ne semble pas être suffisant 
pour examiner toutes les demandes et répondre aux besoins des fabricants de dispositifs médicaux 
qui sont en attente ou doivent recev oir une autorisation. En outre, même si le règlement a déjà été 
mis en œuvre, certains renseignements, tels que les prescriptions relatives à la surveillance après 
la mise sur le marché, font défaut aux orientations du GCDM, ce qui pourrait causer d'import ants 
désagréments et une grande confusion pour les fabricants. Pour les raisons susmentionnées, la 
Corée demande à l'UE d'augmenter le nombre d'organismes notifiés désignés, de proroger la période 
de validité des certificats relatifs aux dispositifs médica ux déjà délivrés afin d'assurer une transition G/TBT/M/84  
- 110 - 
  fluide vers le MDR et de fournir les renseignements suffisants et les lignes directrices nécessaires 
pour aider les fabricants à s'adapter à la nouvelle réglementation.  
4.350.   Le représentant du Canada  a communiqué l a déclaration suivante. Le Canada souhaite de 
nouveau reprendre à son compte les points soulevés par d'autres Membres concernant la mise en 
œuvre de cette mesure, qui affecte un important marché d'exportation pour les fabricants canadiens 
de dispositifs mé dicaux. Nous restons préoccupés par le nombre d'organismes notifiés et par le 
rythme des nouvelles approbations. La capacité de mener les activités de certification et 
d'approbation prévues dans les règlements semble toujours insuffisante. En outre, nous s ommes 
préoccupés à l'idée que la création d'un système de nomenclature européenne des dispositifs 
médicaux au titre du nouvel MDR de l'UE ne soit pas compatible avec le système de nomenclature 
mondiale des dispositifs existant (la GMDN), lequel a été créé par et pour les organismes de 
réglementation et a été mis en œuvre dans plusieurs juridictions. Ce nouveau système créé en 
Europe est considéré par la branche de production comme un obstacle technique au commerce, car 
un autre système de nomenclature est i ntroduit. Nous craignons que le manque d'harmonisation et 
de concordance ne compromette l'interopérabilité. Cette question sera -t-elle réexaminée ou des 
correspondances seront -elles établies entre les nouveaux codes européens et les codes actuels de 
la GMD N? 
4.351.   Le représentant de Singapour  a transmis la déclaration suivante. Singapour partage les 
préoccupations soulevées par les autres Membres au sujet de cette préoccupation commerciale 
spécifique. Nous souhaitons rappeler les préoccupations que nous avons exp rimées dans notre 
déclaration précédente à la réunion du Comité OTC de février  2021 concernant la présence de goulets 
d'étranglement dans la certification des dispositifs médicaux, et les défis importants que ces 
obstacles font peser sur le maintien de l'a ccès des dispositifs médicaux au marché de l'UE. Nous 
attendons avec intérêt de collaborer plus avant avec l'UE afin de trouver une solution mutuellement 
satisfaisante à ce problème.  
4.352.   En réponse, le représentant de l'Union européenne  a communiqué la déclara tion suivante. 
Le Règlement relatif aux dispositifs médicaux est officiellement entré en vigueur le 26  mai 2021. Ce 
nouveau Règlement améliore et modernise de façon significative le système de réglementation des 
dispositifs médicaux, en remplaçant les deux  directives précédentes. Cette modification n'introduit 
pas d'incertitude pour les dispositifs médicaux conformes au marquage CE, étant donné que le 
mécanisme de grâce, qui est une approche similaire mais plus rigoureuse que l'exemption pour 
antériorité, p révoit que les produits dotés d'un certificat valide selon les anciennes directives peuvent 
continuer d'être commercialisés jusqu'en mai  2025. La date d'application correspondante de l'IVDR 
reste inchangée (26  mai 2022). Il est évident qu'il y a des retard s dans la préparation par une partie 
de la branche de production compte tenu des nouvelles prescriptions. La Commission continue de 
surveiller l'impact de ces problèmes afin d'éviter toute pénurie de dispositifs et travaille en étroite 
collaboration avec l es autorités compétentes, les organismes notifiés et les associations 
professionnelles pour évaluer de façon continue la situation et, le cas échéant, identifier des 
solutions. Actuellement, nous avons 20 organismes notifiés désignés au titre du MDR et 
5 organismes notifiés au titre de l'IVDR, et davantage sont prévus. De plus, conformément à une 
communication de la Commission de janvier  2021 sur les audits et les évaluations de la surveillance 
dans le cadre du MDR et de l'IVDR, une plus grande flexibilité est prévue pour les États membres 
afin de permettre la réalisation d'audits à distance par des organismes notifiés, si les conditions 
énoncées dans la communication sont remplies. Il est intéressant de souligner pour les partenaires 
internationaux que parm i les organismes notifiés qui disposent également d'un organe d'audit 
désigné dans le cadre du Programme d'audit unique des dispositifs médicaux (MDSAP) au sein de 
leur organisation, 11  sur 13  ont été désignés jusqu'à présent dans le cadre du MDR. Ces orga nes 
couvrent certains des partenaires commerciaux de l'UE tels que l'Australie, le Brésil, le Canada, les 
États-Unis et le Japon . 
4.353.   Il est important de souligner que l'UE ne prévoit pas de maintenir le même nombre 
d'organismes notifiés que celui existant act uellement dans le cadre des directives. Par conséquent, 
dans le cadre du MDR/IVDR, les chiffres vont baisser. La quantité ne constitue pas et n'a jamais 
constitué un indicateur de la capacité. Comme pour tout ce qui est lié à l'offre et à la demande, le 
marché s'adaptera et il l'a en fait déjà fait puisque les 24  organismes notifiés déjà désignés au titre 
des règlements détiendraient une part plus que significative du marché et auraient en outre 
considérablement augmenté leurs capacités. En ce qui concerne les travaux de mise en œuvre, la 
Commission et les États membres poursuivent les travaux relatifs aux textes d'application et aux 
directives. À ce stade, plus de 70  documents d'orientation ont été publiés, y compris plusieurs lignes G/TBT/M/84  
- 111 - 
  directrices essentielle s sur les prescriptions cliniques. Concernant la normalisation, nous sommes 
heureux d'annoncer que des progrès ont été réalisés et que des travaux préparatoires sont en cours 
en vue de la première publication d'un ensemble de normes harmonisées dans le cad re des nouveaux 
règlements. Par ailleurs, les groupes d'experts, qui jouent un rôle dans les procédures d'évaluation 
de la conformité de certains produits à haut risque, sont officiellement en train de passer en revue 
et de traiter les demandes. En outre, le module d'enregistrement de la base de données EUDAMED 
a été rendu disponible en décembre  2020 et l'entrée en service du module d'enregistrement de 
l'identification unique des dispositifs (UDI) est prévue pour septembre  2021. Comme indiqué lors 
des réuni ons précédentes, les autres parties de la base de données EUDAMED seront rendues 
disponibles au fur et à mesure.  
4.354.   Concernant l'identification unique des dispositifs, permettez -nous de souligner qu'il existe 
une différence fondamentale entre cette dernière e t la Nomenclature, alors que ces deux sujets 
semblent être confondus dans les discussions de haut niveau. Le système UDI mis en œuvre au sein 
de l'UE est fondé sur des principes convenus au niveau international mais la Nomenclature, 
également connue comme langue d'usage, sera différente. Cette décision a été prise après une 
évaluation et un examen minutieux. L'UE tient à souligner, une fois de plus, que son choix de créer 
la Nomenclature européenne des dispositifs médicaux repose sur la nécessité d'une nome nclature 
bien structurée, transparente, ouverte, complètement accessible au public et qui puisse être 
téléchargée gratuitement. Il n'existe actuellement pas d'autre système de nomenclature qui offre 
ces caractéristiques. Il est important de préciser que le  choix de cette nomenclature ne constitue 
pas un obstacle et d'éviter les fausses information s et la confusion à cet égard. L'UE est pleinement 
résolue à faire en sorte que le nouveau système assure un niveau plus élevé de protection des 
patients et compte  sur les partenaires commerciaux pour encourager leurs fabricants à respecter 
ces nouvelles prescriptions afin de garantir la continuité des échanges.  
4.1.3.41   République de Corée – Loi sur la gestion des eaux de ballast (ID  60677) 
4.355.   Le représentant de l'Union europé enne a communiqué la déclaration suivante. L'UE souhaite 
rappeler les préoccupations qu'elle a soulevées lors des précédentes réunions du Comité concernant 
les prescriptions de la République de Corée relatives à la certification des systèmes de traitement 
des eaux de ballast (BWTS) fabriqués par des entreprises de l'UE pour des navires battant pavillon 
coréen. La branche de production de l'UE est en contact avec l'Institut coréen des sciences et 
technologies océanographiques (KIOST) pour achever les prescri ptions. Toutefois, la délivrance du 
certificat d'homologation demeure difficile. Nous croyons comprendre qu'il y a trois questions 
ouvertes, qui semblent en grande partie liées à l'interprétation ou à la clarification des résultats des 
essais déjà effectué s. Premièrement, les essais requis par le KIOST ont déjà été approuvés par une 
société de classification internationalement reconnue, la DNV GL, qui, dans son évaluation, a 
appliqué les prescriptions énoncées dans le Code BWMS (MEPC.300(72)). La question q ui se pose 
réside dans l'interprétation de ces prescriptions par le KIOST, qui introduit un élément d'incertitude 
dans la procédure de certification. En outre, les essais requis par le KIOST ont été effectués en 2019, 
ce qui devrait répondre aux préoccupat ions exprimées au sujet des niveaux de limitation. La branche 
de production de l'UE enverra un autre rapport, délivré par la société indépendante DNV GL, afin de 
clore cette question. Deuxièmement, concernant la vérification de la validité des essais à bor d du 
navire, de nouveaux rapports ont été présentés au KIOST. Nous espérons que ces efforts seront 
suffisants pour répondre aux demandes du KIOST.  
4.356.   Troisièmement, le KIOST demande des données complémentaires démontrant que la 
préparation de la méthode d'ana lyse NPP a été réalisée à bord alors que cela a déjà été confirmé 
dans un rapport précédemment présenté par le laboratoire indépendant qui a effectué les essais 
nécessaires à bord. La branche de production de l'UE enverra les nouveaux renseignements 
demand és. D'une manière générale, il apparaît que la délivrance du certificat est retardée par 
l'absence de volonté d'accepter les interprétations du Code BWMS établies par d'autres 
administrations et par des sociétés de classification indépendantes, et par la d emande d'informations 
complémentaires qui, dans certains cas, ont déjà été fournies. À titre d'exemple, la procédure de 
certification en cours a duré plus de deux ans en République de Corée. En revanche, la même 
certification est automatique dans un État m embre de l'UE, lorsque les essais sont menés par un 
organisme reconnu approuvé, tel que le DNV GL, ou bien elle peut nécessiter de trois semaines à 
trois mois dans d'autres États membres; même dans d'autres pays d'Asie, la procédure n'a duré que 
 
77 Pour les d éclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 606 . G/TBT/M/84  
- 112 - 
  huit mois au maximum. L'UE tient donc à souligner l'importance d'une délivrance rapide du certificat 
et remercie la République de Corée de faciliter au plus tôt la réduction de la redevance exigée.  
4.357.   En réponse, le représentant de la République de Corée  a communiqué l a déclaration 
suivante. La Corée remercie l'UE de s'intéresser à la Loi coréenne sur la gestion des eaux de ballast. 
Elle souhaite transmettre la réponse officielle de l'autorité de réglementation. Comme cela a été 
expliqué à diverses réunions de l'OMC et dans le cadre de l'ALE, la Corée souhaite signaler que la 
Loi coréenne sur la gestion des eaux de ballast a déjà établi que les produits étrangers et coréens 
bénéficieront du même traitement s'agissant des conditions d'homologation. La Corée tient donc à 
répéter que sa procédure d'homologation des systèmes de gestion des eaux de ballast ne comporte 
aucun obstacle technique ou institutionnel pour les produits étrangers. Dans le cas de l'entreprise 
européenne qui est engagée dans le processus d'homologation e n Corée, les délibérations (première 
série) s'étaient achevées le 4  janvier  2021, et le Ministère des océans et de la pêche a notifié 
l'entreprise des résultats de celles -ci. L'entreprise peut obtenir un certificat d'homologation en 
passant seulement un pe tit nombre d'essais soumis à des prescriptions allégées. Toutefois, elle n'a 
pas encore terminé ces essais, mais a, à la place, soumis les données d'homologation et les 
documents techniques correspondants des gouvernements étrangers le 3  mars 2021. La Coré e a 
donc procédé à des délibérations (deuxième série) sur les données et les documents présentés et a 
notifié à l'entreprise le 8  avril 2021 qu'elle n'était tenue de réaliser que deux essais d'eau de mer 
pour l'essai à terre, ainsi qu'une vérification de l a validité pour l'essai à bord du navire. Toutefois, 
l'entreprise a présenté des documents additionnels le 25  mai 2021, qui sont actuellement en cours 
de révision. La Corée souhaite assurer l'UE une nouvelle fois qu'elle accorde un traitement égal aux 
entreprises nationales et étrangères, sans imposer aucun obstacle technique ou institutionnel dans 
l'homologation des systèmes de gestion des eaux de ballast. En ce qui concerne les données 
communiquées par l'entreprise européenne, nous achèverons le processus  de délibération le plus 
tôt possible et notifierons les résultats à l'entreprise. En outre, la délégation souhaiterait vous 
informer que toute observation ou demande sera reçue par le Ministère des océans et de la pêche, 
qui est l'autorité coréenne compét ente. 
4.1.3.42   Qatar – Circulaire du Ministère de la santé publique concernant la durée de 
conservation du fromage (ID  60278) 
4.358.   Le représentant de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne souhaite réitérer ses préoccupations concern ant la Circulaire du Ministère de la 
santé publique du Qatar du 30  mai 2019 établissant des prescriptions en matière d'importation pour 
le lait UHT et le fromage blanc, qui est entrée en vigueur le lendemain, le 1er juin 2019. L'UE regrette 
que le Qatar n'ait pas notifié ces prescriptions à l'OMC, ni au titre de l'Accord OTC ni au titre de 
l'Accord SPS. La mise en œuvre de ces règles continue de provoquer de graves perturbations pour 
les exportateurs de l'UE, car la mise en conformité avec ces prescriptions n'est pas faisable pour 
certains fromages et produits laitiers qui, de ce fait, ne peuvent plus être exportés vers le Qatar. 
L'UE est particulièrement préoccupée par les restrictions astreignantes sur la durée de c onservation 
qui pénalisent les produits importés par rapport aux produits locaux; et par certaines caractéristiques 
des produits pour le lait UHT et les fromages blancs, en particulier l'ajout obligatoire de vitamines 
au lait et l'interdiction de produits autres qu'à faible teneur en matières grasses pour certains 
fromages blancs. Ces prescriptions ne sont pas compatibles avec les normes internationales 
pertinentes du Codex Alimentarius, ne sont pas fondées sur des données scientifiques et ne 
garantissent p as la sécurité des produits importés. Les mesures semblent donc être plus restrictives 
qu'il n'est nécessaire pour atteindre l'objectif légitime de la protection de la santé publique. Dans ce 
contexte, l'UE souhaite appeler l'attention sur les articles  2.1, 2.2 et  2.4 de l'Accord OTC. Cette 
mesure est en vigueur depuis deux ans, et le Qatar n'a fourni aucune précision sur la question de 
savoir quand elle sera levée. L'UE invite le Qatar à suspendre l'application de la mesure sans plus 
tarder, à l'aligner su r les règles de l'OMC et à respecter ses obligations en matière de notification. 
L'UE tient à remercier le Qatar pour les échanges bilatéraux, qui n'ont malheureusement pas encore 
débouché sur une solution efficace. Elle est disposée à continuer de travail ler de manière 
constructive avec le pays pour régler cette question importante.  
4.359.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada s'associe à 
l'Union européenne pour réitérer ses préoccupations concernant les nouvelles prescriptions  du Qatar 
en matière de durée de conservation des produits laitiers et fromages identifiés, établies par le 
Ministère de la santé publique du Qatar le 30  mai 2019. Tandis que le Qatar a donné l'assurance que 
 
78 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 602 . G/TBT/M/84  
- 113 - 
  les mesures pertinentes s'appliquent de la même manière aux produits nationaux et importés, 
certains pays exportateurs, comme le Canada, sont confrontés à des limitations logistiques qui 
rendent impossible la mise en conformité avec les nouvelles prescriptions du Qatar relatives à la 
durée de conservati on de 45 jours, étant donné qu'il faut prévoir de 50 à 55 jours pour acheminer 
par bateau les produits du Canada vers le Qatar. De ce fait, les exportateurs canadiens de paneer 
ne sont pas en mesure de respecter cette nouvelle prescription. Le Canada reste  préoccupé par le 
fait que la mesure du Qatar favorisera effectivement l'approvisionnement au Qatar ou dans les pays 
voisins et limitera les importations de ces produits. Le Canada remercie le Qatar pour les réponses 
fournies à ce sujet dans le cadre de l' examen de sa politique commerciale, qui a eu lieu en 
mars 2021. Toutefois, des détails sur la manière dont les nouvelles prescriptions du Qatar 
concernant la durée de conservation ont été établies, y compris le fondement scientifique étayant 
son approche, font défaut ou restent imprécis. Le Canada souhaite encourager le Qatar à 
communiquer des renseignements additionnels à cet égard. Pour finir et comme il a été indiqué lors 
des réunions précédentes du Comité OTC, au vu de l'objectif déclaré du Qatar d'assu rer l'innocuité 
et la qualité des produits vendus sur son marché, le Canada encourage le pays à notifier cette 
mesure à l'OMC, conformément aux obligations en matière de transparence prévues par 
l'Organisation, et à en suspendre l'application afin de s'ass urer que les observations et 
préoccupations des Membres ont été prises en compte.  
4.360.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Nous regrettons de 
devoir une nouvelle fois exprimer nos préoccupations concernant les perturbations des échanges 
causées par le Règlement du Ministère de la santé publique du Qatar sur les produits laitiers, publié 
en mai 2019, qui restreint la reconstitution du lait et la durée de conservation des fromages. Le 
Qatar a adopté cette mesure sans la notifier à l'OMC, sans ménager de période pour la formulation 
d'observations et sans accorder un délai raisonnable de mise en œuvre. Le Règlement semble avoir 
été publié en tant que mesure finale. Aucune observation n'a été prise en compte, et la mesure a 
provoqué de s perturbations importantes du commerce depuis son entrée en vigueur, le 1er juin 2019. 
Malgré les nombreuses discussions bilatérales entre les États -Unis et le Qatar, les exportations des 
États-Unis continuent d'être bloquées en raison de l'application de  cette mesure et les entreprises 
au Qatar ont été confrontées à des pénuries de fournitures nécessaires à la production. Nous avons 
exhorté le Qatar à suspendre l'application de cette mesure jusqu'à ce qu'il ait rempli ses obligations 
en matière de transpa rence au titre de l'Accord OTC de l'OMC depuis près de deux ans sans recevoir 
de réponse. S'il est déterminé de ne plus soulever cette question lors des futures réunions du Comité 
OTC, nous soulignons que cela n'indique pas que nous ne sommes plus préoccup és, ou que le Qatar 
a atténué l'incidence de cette mesure sur le commerce.  
4.361.   En réponse, le représentant du Qatar  a communiqué la déclaration suivante. Le Qatar a pris 
note de la préoccupation persistante de l'Union européenne, du Canada et des États -Unis co ncernant 
la Circulaire du Ministère de la santé publique du Qatar sur la durée de conservation des fromages 
et les remercie de leur intérêt. Nous continuons de suivre cette question avec les autorités 
compétentes à Doha, malgré le confinement imposé par la  pandémie de COVID -19. Nous voudrions 
saisir cette occasion pour confirmer à nouveau que ces mesures ont été adoptées pour garantir la 
qualité des produits offerts au Qatar, et que la protection des consommateurs revêt une importance 
primordiale pour le go uvernement de l'État qatarien, au même titre que ses obligations 
internationales résultant des Accords de l'OMC, y compris l'Accord OTC. Nous voudrions également 
assurer les Membres que les mesures en question s'appliquent de la même manière aux produits 
d'origine nationale et aux produits importés et qu'elles n'ont donc pas un caractère discriminatoire. 
En outre, l'incidence que cette réglementation pourrait avoir sur le commerce n'ira pas au -delà de 
ce qui est nécessaire pour contribuer à la réalisation d e l'objectif légitime de la protection des 
consommateurs. À cet égard, nous tenons à souligner que les prescriptions par produit appliquées 
dans l'État du Qatar ne font pas obstacle à l'importation et à la vente de tout produit satisfaisant 
aux normes de q ualité et n'ont donc pas un effet notable sur le commerce. Cela étant, nous 
communiquerons les préoccupations exprimées aujourd'hui aux autorités de notre pays et nous 
répondrons aux questions qui nous ont été posées dans les meilleurs délais. Nous demeuro ns 
également disposés à poursuivre les échanges fructueux avec les Membres intéressés afin de leur 
fournir les explications supplémentaires nécessaires.  G/TBT/M/84  
- 114 - 
  4.1.3.43   Inde – Décret de 2019 sur les climatiseurs et leurs parties (contrôle de la 
qualité), G/TBT/N/IND/110 , G/TBT/N/IND/74  (ID 59879) 
4.362.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. À ce jour, il ne reste que 
six mois avant la mise en œuvre du Décret sur le contrôle de la qualité des climatiseurs, prévue le 
1er janvier  2022. Compte tenu de la grave situation actuelle de  l'épidémie mondiale, il est difficile 
pour le BIS de désigner du personnel pour procéder à l'inspection sur place des usines, ce qui a des 
conséquences négatives importantes sur les demandes présentées par les usines pour obtenir la 
certification du BIS. À cet égard, la Chine suggère de suspendre la mise en œuvre du Décret sur le 
contrôle de la qualité des climatiseurs jusqu'à ce que le risque lié aux activités de certification soit 
réduit, et d'utiliser les technologies de l'information et de la communica tion (TIC) pour effectuer des 
inspections vidéo à distance afin de maintenir les activités de certification de la conformité.  
4.363.   En réponse, le représentant de l'Inde a communiqué la déclaration suivante. Les visites 
d'inspection à l'étranger sont en suspens en raison des restrictions en vigueur sur les voyages 
internationaux imposées par le gouvernement de l'Inde, mais dans certains cas par le gouvernement 
d'autres pays en raison de la pandémie actuelle de COVID -19. Dès que la situation s'améliorera à 
ce nive au et que la restriction sera levée, l'Inde planifiera les inspections (visites d'usine). Le 
Règlement de 2018 (évaluation de la conformité) du BIS ne contient aucune disposition relative à 
l'évaluation à distance ou à tout autre moyen d'inspection.  
4.1.3.44   Royaum e d'Arabie saoudite – Plate -forme en ligne d'évaluation de la 
conformité  Saber/Programme de la sécurité des produits Saleem (ID  61580) 
4.364.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
réitèrent une nouvelle fois leurs pré occupations au sujet des procédures d'évaluation de la 
conformité appliquées au titre du Programme saoudien de sécurité des produits Saleem dans le 
cadre du système Saber. Les parties prenantes ont toujours un certain nombre de questions et de 
préoccupatio ns au sujet de ce programme. Pour répondre au moins à certaines des préoccupations 
des parties prenantes, les États -Unis demandent au Royaume d'Arabie saoudite de simplifier le 
processus d'enregistrement et de certification et d'appliquer des lignes direct rices transparentes. La 
branche de production des États -Unis signale que les codes SH du système Saber, y compris ceux 
figurant sur le site Web de Saber, diffèrent souvent des codes SH internationaux. L'Organisation 
saoudienne de la normalisation, de la mé trologie et de la qualité (SASO) peut -elle fournir la liste des 
produits, en utilisant les codes SH complets à 10 chiffres, pour lesquels elle exige une certification 
par un tiers et de nouveaux certificats de conformité en lieu et place des autodéclaratio ns? Des 
entreprises américaines ont indiqué que leurs fabricants et leurs importateurs ont été contraints de 
fournir une accréditation ISO  17025, la norme relative aux laboratoires d'essai, dans le cadre du 
processus d'obtention du certificat de conformité . Exiger des fabricants et des importateurs qui ne 
réalisent pas d'essais dans leurs locaux de fournir une accréditation selon la norme ISO  17025 pour 
leurs installations est trop contraignant. La SASO pourrait -elle supprimer cette prescription pour ces 
fabricants et importateurs, et envisager d'exempter les entreprises concernées de cette prescription 
si le laboratoire d'essai tiers employé est accrédité par les membres de l'ILAC pour les essais?  
4.365.   Les parties prenantes du secteur ont demandé que des directi ves plus détaillées soient 
fournies aux organismes notifiés sur la manière de mettre en œuvre la plate -forme Saber pour les 
jouets afin d'accroître l'efficacité du système et de réduire les coûts de mise en conformité tout en 
assurant la cohérence entre le s organismes notifiés. La SASO peut -elle mettre à jour le document 
d'orientation pour les jouets afin de permettre ce qui suit? Autoriser un code QR GCTS et un numéro 
d'enregistrement uniques pour un ensemble de jouets similaires; limiter le nombre de docu ments et 
d'échantillons que les organismes notifiés doivent examiner pour les "groupes" GCTS; et prévoir des 
regroupements larges par type de jouet, par exemple, les poupées, les figurines articulées et leurs 
accessoires, plutôt qu'en fonction des codes TD H à 10 chiffres, du fait que le jouet soit destiné à des 
enfants de plus ou de moins de 3 ans ou du fait qu'il contienne ou non une batterie, sans limite 
d'unités de gestion de stock (UGS) pour un même groupe. Les exportateurs des États -Unis signalent 
que le processus d'évaluation de la conformité diffère selon les organismes notifiés en fonction des 
essais requis et du nombre d'échantillons requis. Comment la SASO s'emploie -t-elle à faire en sorte 
 
79 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 598 . 
80 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 615 . G/TBT/M/84  
- 115 - 
  que tous les organismes notifiés mettent en œuvre les procé dures d'évaluation de la conformité de 
la même manière?  
4.366.   Le représentant de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne demeure préoccupée par les difficultés liées à la mise en œuvre du système de 
certification électronique Saleem  dans le cadre du portail en ligne Saber. Elle tient à remercier  le 
Royaume d'Arabie saoudite pour sa participation constructive aux discussions bilatérales sur les 
questions soulevées, mais signale que ces difficultés continuent d'avoir des effets n égatifs majeurs 
sur les importations saoudiennes de plusieurs produits provenant de l'Union européenne. Le secteur 
des jouets est particulièrement affecté, mais le système est progressivement étendu à d'autres 
produits, dont bon nombre sont exportés par de s entreprises de l'UE. Si les prescriptions relatives à 
l'évaluation de la conformité diffèrent d'un secteur à l'autre, plusieurs branches de production de 
l'UE se rejoignent pour faire état de leur caractère excessivement coûteux, astreignant et 
chronopha ge, en particulier compte tenu de l'épidémie de COVID -19 et de la crise mondiale qu'elle 
a causée. Les fabricants de jouets de l'UE continuent de faire état de difficultés liées à l'obtention du 
symbole CCG de contrôle de la conformité (appelé GCTS) auprès  des organismes notifiés autorisés 
par l'Organisation saoudienne de la normalisation, de la métrologie et de la qualité (SASO). Ainsi, 
les exportateurs de l'UE signalent que ces organismes notifiés continuent de trouver de nouvelles 
façons d'augmenter les coûts lors de la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité.  
4.367.   L'Union européenne souhaite soulever les cinq points suivants. S'agissant de la demande de 
rapports d'essai en lien avec le symbole CCG de contrôle de la conformité (GCTS), nous c royons 
comprendre que les organismes notifiés demandent des rapports d'essai dans des cas où ceux -ci ne 
sont pas nécessaires (en particulier pour l'EN71 -9, qui n'est pas une norme harmonisée conférant 
une présomption de conformité avec la Directive de l'UE  relative à la sécurité des jouets, et pour les 
phtalates, ce qui est, dans de nombreux cas, sans pertinence). Il serait utile de préciser avec les 
organismes notifiés quelles sont les prescriptions juridiques. Concernant le choix de l'article 
représentati f, nous nous félicitons de l'approche de "regroupement". Toutefois, nous croyons 
comprendre que des problèmes persistent au moment d'ajouter des éléments dans des groupes 
existants, car les organismes notifiés demandent des échantillons de tous les produit s et chargent 
également les entreprises de choisir les éléments représentatifs. Nous estimons que cela n'est pas 
nécessaire et pourrait être fait sur la base d'images/de documentation. En ce qui concerne la 
plate-forme Saber, nous souhaitons souligner un p roblème que la branche de production a rencontré 
pour certains produits. Dans le cas où un produit est considéré comme un jouet selon les codes 
douaniers, mais pas selon la réglementation technique de la GSO (par exemple parce qu'il s'agit 
d'un produit des tiné à des enfants plus âgés ou à des adultes), il semble impossible d'avancer car il 
n'y aura pas de GCTS attribué alors que ce symbole est exigé sur la plate -forme Saber. Nous pensons 
qu'il s'agit principalement d'un problème technique/informatique mais que celui -ci a néanmoins des 
conséquences négatives importantes étant donné que ces produits ne peuvent pas être importés. 
Nous tenons également à souligner une question relative aux produits importés sans GCTS 
(symbole  CCG de contrôle de la conformité). N ous croyons comprendre qu'une entreprise 
européenne a vu bon nombre de ses produits sur le marché saoudien sans GCTS. Il semble que les 
détaillants ne les aient pas et, dans certains cas, le fabricant n'a même pas obtenu le GCTS pour ces 
produits et n'est pas en mesure d'importer/de vendre ces jouets. Il apparaît que ces produits sont 
importés sans respect des règles, ce qui signifie que les règles du jeu ne sont pas équitables et cela 
peut également avoir des effets négatifs sur l'entreprise. Nous aimerion s savoir comment une telle 
situation est possible et si vous avez des renseignements à ce sujet. Enfin, nous aimerions avoir de 
plus amples renseignements sur la Directive RoHS de la SASO. Nous croyons comprendre que les 
jouets électroniques sont visés et que les prescriptions relatives à la procédure d'évaluation de la 
conformité pourraient être particulièrement problématiques. Il semble que des documents ou des 
essais additionnels pourraient être requis pour des jouets déjà soumis à l'obtention du GCTS et  qui 
sont également pleinement conformes à la Directive de l'UE relative à la sécurité des jouets et à la 
Directive RoHS de l'UE. À cet égard, nous rappelons qu'il est important et nécessaire que les 
prescriptions en matière d'évaluation de la conformité r estent simples et ne requièrent pas de 
documents techniques additionnels. En conclusion, l'Union européenne prie le Royaume d'Arabie 
saoudite de garantir des procédures efficaces et moins coûteuses pour tous les produits relevant du 
nouveau système d'évalu ation de la conformité. Elle se tient à disposition pour échanger 
bilatéralement avec les autorités saoudiennes sur cette question.  
4.368.   Le représentant de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante. La Suisse exprime à 
nouveau sa préoccupation quant à l'im pact que la plate -forme en ligne d'évaluation de la conformité 
Saber pourrait  avoir sur ses échanges bilatéraux avec le Royaume d'Arabie saoudite pour une série G/TBT/M/84  
- 116 - 
  de produits. Le processus d'enregistrement et de certification reste coûteux, astreignant et 
chronophage pour nos exportateurs. Les fabricants continuent de signaler que les organismes 
reconnus demandent des frais excessifs pour la réalisation des procédures d'évaluation de la 
conformité. Selon le secteur, des procédures d'évaluation de la conformit é strictes sont appliquées 
à des produits qui, pour la plupart, sont considérés comme présentant un risque faible. En outre, 
une certification et un enregistrement supplémentaires par des tiers sont exigés pour les mêmes 
produits à faible risque qui ont dé jà été certifiés et enregistrés dans le système. Le processus 
d'enregistrement et de certification se traduit par des coûts disproportionnés et des prescriptions en 
matière de documentation qui dissuadent les entreprises d'entrer sur le marché, en particul ier celles 
qui exportent des produits de qualité en petites quantités. La Suisse demande à nouveau au 
Royaume d'Arabie saoudite de simplifier le processus d'enregistrement et de certification, de mettre 
en œuvre des lignes directrices transparentes et de v eiller à ce que les règles s'appliquent de manière 
égale et uniforme. Elle apprécierait également que soient publiées toutes les réglementations 
pertinentes établissant le programme et délimitant le champ des produits visés. Les prescriptions 
en matière de  documentation et de certification, ainsi que les redevances d'enregistrement et de 
certification, devraient être maintenues au strict nécessaire pour assurer une mise en œuvre efficace 
des prescriptions applicables. La Suisse espère poursuivre la coopérat ion sur cette question et serait 
reconnaissante au Royaume d'Arabie saoudite de prendre ces observations en considération.  
4.369.   En réponse, le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a communiqué la déclaration 
suivante. L'Arabie saoudite souhaite remercier l es États -Unis, l'Union européenne et la Suisse pour 
les préoccupations présentées au sujet de la plate -forme en ligne d'évaluation de la conformité Saber 
et du programme de sécurité des produits Saleem. Le programme Saleem s'appuie sur la mise au 
point d'u n système intégré de règlements et de normes compatibles avec les pratiques 
professionnelles reconnues sur le plan international, grâce à la création d'un système très efficace 
de mesure de l'indicateur de sécurité des produits sur le marché au moyen de mé canismes et de 
procédures qui respectent les règlements techniques de chaque produit. Les éléments pris en compte 
sont notamment les prescriptions essentielles relatives à la santé des personnes et des animaux, la 
protection de l'environnement, et le fait de garantir l'efficacité des services fournis par les 
organismes législatifs et réglementaires afin d'assurer la sécurité de ces produits en garantissant 
leur conformité avec les normes de la SASO. Saber est principalement destinée à améliorer les 
importat ions et obtenir les certificats de conformité et d'expédition grâce à une plate -forme reliée à 
d'autres entités. Elle a réduit les délais, qui étaient de 7 à 15  jours ouvrables, à 1  à 7 jours ouvrables. 
En outre, la plate -forme est en lien direct avec les douanes saoudiennes, ce qui permet un 
dédouanement des produits en 24  heures. Par ailleurs, Saber applique un projet de conception de 
l'expérience utilisateur pour améliorer l'expérience des importateurs en matière d'enregistrement de 
leur produit et de demande des certifications exigées. Nous recommandons de consulter le site Web 
ci-après pour connaître les prescriptions liées à chaque code du SH et indiquons que vous pouvez 
lancer une recherche en utilisant les six premiers chiffres étant donné que cela  correspond au code 
international du SH.81 
4.370.   La durée de validité du certificat est d'une année pour le certificat de conformité et de trois  
années pour la marque de qualité saoudienne ainsi que pour la marque de conformité CCG. 
Cependant, le rapport d'essai  peut rester valable pendant trois à cinq ans si aucun changement n'a 
lieu dans la ligne de production ou dans la composition du produit. Sur la plate -forme Saber, les 
clients peuvent lancer une recherche à six chiffres et sélectionner parmi les résultats la description 
la plus proche de leur produit. Aux termes de la réglementation des jouets établie par la GSO, le 
symbole de contrôle GCTS doit être délivré à travers la plate -forme de la GSO. Une fois le GCTS 
obtenu, les certificats d'expédition peuvent êt re aisément émis sur la plate -forme Saber. Nous 
recommandons vivement à tous les acteurs du secteur du jouet de prendre contact avec les 
organismes notifiés relevant du mécanisme de réglementation technique des jouets de la GSO (dont 
la liste figure sur la  plate-forme Saber) pour obtenir des explications détaillées au sujet du rapport 
d'essai et des prescriptions relatives au GCTS. La procédure d'évaluation de la conformité s'appuie 
sur les réglementations techniques publiées par la SASO. Ces réglementation s techniques ont été 
mises au point afin de protéger le consommateur des produits à risque élevé et moyen sur la base 
des meilleures pratiques internationales. Elles peuvent être consultées sur le site Web officiel de la 
SASO au moyen du lien suivant.82 Veuillez noter que les douanes saoudiennes sont l'autorité 
 
81 https://saber.sa/home/hscodes . 
82 http://www.saso.gov.sa/en/laws -and-regulations/technical_regulations/pages/default.aspx . G/TBT/M/84  
- 117 - 
  responsable de la nomenclature du SH, et nous recommandons de consulter leur site Web pour 
trouver le bon code SH correspondant à la désignation du produit.  
4.371.   La SASO est résolue à réviser certains dét ails de ces procédures d'évaluation de la conformité 
afin d'étendre la validité des rapports d'essai utilisés pour la délivrance du certificat de conformité 
du produit. Les réglementations techniques pour l'acceptation des organismes d'évaluation de la 
conformité, conformément à la norme internationale ISO/CEI  17065, fixent cette prescription afin 
de garantir l'efficacité des rapports d'essai émis par les laboratoires et de veiller à ce qu'ils soient 
délivrés par un laboratoire accrédité par un centre d'acc réditation membre à part entière de l'ILAC. 
Le laboratoire (en plus d'être un laboratoire accrédité) doit être certifié par la SASO afin de pouvoir 
délivrer des rapports d'essai pour les produits économes en énergie. Les procédures d'évaluation de 
la confo rmité réalisées par un fabricant diffèrent de celles qui sont menées par un importateur. Cela 
est expliqué à l'article  18 du Règlement de la GSO sur les jouets et détaillé dans les appendices  4 
et 5. Ainsi, le certificat et le symbole de contrôle GCTS doiv ent être délivrés par l'intermédiaire de 
la GSO. Une fois que celle -ci a délivré le GCTS, des certificats d'expédition peuvent facilement être 
émis sur la plate -forme Saber. Enfin, la SASO contrôle les prescriptions et procédures d'évaluation 
de la conform ité afin de garantir un commerce équitable.  
4.1.3.45   Mexique – Projet de modification de la norme officielle mexicaine 
NOM -051-SCFI/SSA1 -2010, Spécifications générales pour l'étiquetage des aliments et 
des boissons non alcooliques préemballés, G/TBT/N/MEX/178/Add.9 , 
G/TBT/N/MEX/178/Add.10 , G/TBT/N/MEX/ 178/Add.11 , G/TBT/N/MEX/178/Add.13 , 
G/TBT/N/MEX/468  (ID 60883) 
4.372.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica maintient 
sa préoccupation commerciale relative à la proposition mexicaine en vertu de laquelle une étiquette 
contenant des informations nutritionnel les devrait être apposée sur la face avant des emballages 
des produits alimentaires. Depuis quelques années, le Costa Rica est fermement convaincu de 
l'importance des travaux menés dans le cadre du Codex Alimentarius, et en a été un fervent 
défenseur, et a ccorde la même importance à la justification scientifique des mesures adoptées par 
chaque pays, qu'elles soient fondées sur le Codex ou sur d'autres preuves techniques ou 
scientifiques, comme l'exige l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. Étant  donné que le 
Codex Alimentarius a entrepris d'élaborer des documents de travail sur l'étiquetage nutritionnel sur 
la face avant des emballages, le Costa Rica souhaite demander une nouvelle fois à la délégation 
mexicaine de clarifier sa position concernant  les travaux menés dans le cadre du Codex dans ce 
domaine. Il réitère sa demande au Mexique, déjà adressée à la délégation mexicaine lors de la 
précédente réunion du Comité, d'indiquer le fondement scientifique ou la norme internationale de 
référence utili sé pour définir les principaux paramètres de la norme en question, y compris de fournir 
une justification pertinente de la présence d'une mise en garde sur la face avant de l'emballage à 
titre d'information nutritionnelle supplémentaire, ainsi que le fonde ment scientifique qui sous -tend 
l'établissement des paramètres de classification selon lesquels la teneur en calories, en sucre, en 
acides gras saturés, en acides gras trans ou en sodium d'un produit est considérée comme excessive, 
car ces éléments ne sont  pas fondés sur le Codex.  
4.373.   En ce qui concerne la consommation par les enfants de produits auxquels on a ajouté de la 
caféine ou des produits de substitution du sucre, le Costa Rica demande à la délégation mexicaine 
soit d'indiquer la norme internationale de  référence utilisée, soit de fournir l'analyse des risques 
établissant les risques que présente pour les enfants la consommation de produits contenant ces 
ingrédients. Le Costa Rica estime que la mesure adoptée par le Mexique pourrait aller à l'encontre 
des obligations découlant de l'Accord OTC, en particulier celles établies aux articles  2.2 et 2.4. Le 
Costa  Rica indique au Comité qu'il est d'avis qu'en l'état actuel des choses dans le monde, avec en 
toile de fond la pandémie de COVID -19, la mise en œuvre de certaines mesures sanitaires et 
phytosanitaires qui créent des restrictions ou des charges supplémentaires entrave les efforts de 
relance économique mondiaux, en particulier dans les pays en développement tributaires du 
commerce international, comme le Costa Rica – et ce sans préjudice du pouvoir qu'ont les Membres 
d'adopter les mesures qu'ils jugent nécessaires. Le Costa Rica serait reconnaissant à la délégation 
mexicaine de bien vouloir fournir des renseignements au sujet de l'état d'avancement de ce p rojet 
de modification.  
 
83 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 608 . G/TBT/M/84  
- 118 - 
  4.374.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay réaffirme 
son soutien sur ce point et réitère sa préoccupation concernant ce règlement; il renvoie à ses 
déclarations antérieures et demande à ce qu'elles figurent dans le compte rendu de la réunion. Le 
Paraguay soutient l'objectif du Mexique de protection de la santé publique et considère que 
l'utilisation des renseignements nutritionnels fournis aux consommateurs peut constituer une 
stratégie appropriée. T outefois, le Paraguay partage l'inquiétude des autres pays concernant la 
déclaration obligatoire des sucres ajoutés, qui n'est pas prévue dans les directives du Codex. En 
outre, le Paraguay est préoccupé par le fait qu'aucune méthode d'analyse ne permet de  distinguer 
le sucre total du sucre ajouté à un aliment, ce qui complique donc la taxation puisqu'elle dépendra 
des renseignements fournis par l'industrie. L'absence d'harmonisation de l'étiquetage nutritionnel 
avec les directives internationales pourrait entraver le commerce entre les pays.  
4.375.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Nous reconnaissons 
le droit du Mexique de protéger la santé des personnes et de fournir aux consommateurs des 
renseignements sur les produits alimentair es qu'ils achètent. Nous remercions le Mexique pour la 
réponse qu'il a fournie lors de la réunion précédente, qui a été entérinée dans le rapport de la 
réunion, en particulier l'indication selon laquelle il n'y a pas de date d'expiration en tant que 
mécani sme permanent dans l'utilisation d'une étiquette supplémentaire. Le Guatemala demande si 
le gouvernement mexicain publiera un règlement technique indiquant cela explicitement, étant 
donné que l'Accord publié le 1er octobre  2020 contient encore des disposit ions transitoires à la fin de 
la publication. Le premier indique clairement qu'il entrera en vigueur le 1er avril 2021 et exclut 
expressément l'utilisation d'étiquettes supplémentaires pour l'étiquetage sur le devant des 
emballages. Nous rappelons que la N orme générale CXS  1-1985 du Codex pour l'étiquetage des 
denrées alimentaires préemballées autorise l'utilisation d'une étiquette supplémentaire qui reflète 
de manière exhaustive et exacte les renseignements figurant sur l'étiquette d'origine.  
4.376.   En réponse, l e représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. La délégation 
du Mexique participe activement aux travaux de normalisation de l'étiquetage sur le devant des 
emballages par l'intermédiaire du Codex Alimentarius. Cependant, l'absence actuelle  de norme 
internationale à ce sujet n'empêche pas un Membre de publier des règlements techniques relatifs à 
l'étiquetage sur le devant des emballages des produits alimentaires et des boissons non alcooliques 
préemballés dans le but de protéger ses objectif s d'intérêt public légitimes. Nous précisons 
également que les preuves techniques et scientifiques étayant la modification de la Norme officielle 
mexicaine NOM -051-SCFI/SSA1 -2010 sont disponibles dans le chapitre bibliographique, que toute 
partie intéressé e peut consulter. S'agissant des questions relatives à cette mesure, nous invitons les 
parties concernées à consulter les renseignements fournis lors des précédentes discussions du 
Comité et figurant dans les comptes rendus parus sous les cotes G/TBT/M/80 , G/TBT/M/81 , 
G/TBT/M/82  et G/TBT/M/83 . En outre, il serait particulièrement utile de rappeler que le 
gouvernement mexicain a accordé une période allant du 1er avril au 31  mai 2021 pour la 
commercialisation de produits sans pénalité si les étiquettes de ces produits étaient seulement 
conformes au nouveau système d'étiquetage sur le devant des emballages, et non à d'autres 
renseignements comm erciaux et sanitaires entrés en vigueur le 1er avril 2021. Il s'agissait de 
reconnaître la nécessité de rotation des stocks des produits qui étaient déjà au point final de vente 
au consommateur avant le 1er avril 2021. La délégation du Mexique réaffirme sa  volonté de lever 
tous les doutes que les Membres de ce comité pourraient nourrir concernant la mise en œuvre de ce 
règlement technique. Ces préoccupations peuvent être adressées par écrit par l'intermédiaire du 
point d'information OMC.  
4.1.3.46   Inde – Décret de 20 20 relatif aux jouets (contrôle de la qualité) (IND/131); 
Modification des conditions (n°  2 iii)) applicables aux articles relevant du chapitre  95 du 
Code tarifaire de l'Inde (SH), 2017 – Annexe  I (Politique d'importation) (IND/143), 
G/TBT/N/IND/131 , G/TBT/N/IND/143  (ID 63284) 
4.377.   Le représentant de l'Union e uropéenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne juge préoccupants le Décret de 2020 sur le contrôle de la qualité des jouets 
(QCO) et la modification des conditions (n°  2 ii)) applicables aux articles relevant du chapitre  95 du 
Code tari faire de l'Inde (SH), 2017 – Annexe  I (Politique d'importation). L'UE a déjà exposé plusieurs 
fois ses préoccupations lors d'entretiens bilatéraux avec l'Inde et aux précédentes réunions du 
Comité OTC de l'OMC. Elle souhaite rappeler qu'elle est très préoc cupée par le Décret sur le contrôle 
de la qualité et notamment par les prescriptions en matière de certification introduites par le Bureau 
 
84 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 632 . G/TBT/M/84  
- 119 - 
  indien de normalisation (BIS). Au 1er janvier  2021, date d'entrée en vigueur du Décret, toutes les 
importations de jo uets, y compris de jouets haut de gamme produits par des fabricants européens 
qui sont déjà conformes aux normes de sécurité et de qualité les plus élevées, sont au point mort. 
Le Décret impose que seuls les jouets assortis d'un marquage du BIS peuvent ent rer dans le pays à 
compter du 1er janvier  2021. Les audits d'usine conduits par les auditeurs du BIS constituent une 
condition préalable à l'obtention du marquage BIS requis. Les fabricants indiens de jouets ont eu la 
possibilité de se mettre en conformité  avec le Décret et les auditeurs du BIS ont inspecté les 
installations indiennes, mais on ne peut pas en dire autant des usines situées dans des pays tiers. 
Les entreprises de l'UE se conforment déjà aux normes de qualité et de sécurité les plus strictes e t 
pourtant, elles se sont engagées à respecter la réglementation indienne. En conséquence, elles ont 
présenté bien avant l'expiration des délais les demandes requises, qui fournissent aux autorités 
indiennes les renseignements nécessaires pour permettre le s audits d'usine par les auditeurs du BIS.  
4.378.   Cependant, en raison des restrictions de déplacement liées à la pandémie en cours, les 
auditeurs du BIS n'ont pas répondu aux dossiers déposés par les entreprises de l'UE ni à leurs 
demandes d'audits en personne. Ces entreprises se trouvent donc dans une situation difficile. Tout 
d'abord, bien qu'elles respectent les normes internationales de qualité et de sécurité les plus élevées 
concernant les jouets, leurs exportations vers l'Inde sont au point mort. Deuxièmeme nt, bien qu'elles 
respectent les prescriptions fixées par le Décret sur le contrôle de la qualité, les entreprises 
européennes n'ont aucun moyen de se mettre en conformité puisque des audits en personne 
effectués par le BIS sont requis pour les exportation s vers l'Inde et que ces audits ne sont pas encore 
possibles dans le contexte actuel. Dans ces conditions, il est difficile d'envisager que des auditeurs 
du BIS se rendent dans des usines étrangères. Comme cela a été précédemment suggéré, l'UE 
demande donc  à l'Inde d'autoriser les audits d'usine par des tierces parties ou sous forme virtuelle 
(cette flexibilité est autorisée pour les fabricants indiens). Nous croyons comprendre que le 
gouvernement indien envisage de procéder à des audits virtuels et nous ai merions avoir plus de 
détails à cet égard. En attendant, il pourrait être utile d'autoriser les importations de jouets en 
continuant d'appliquer le système de la DGFT, les douanes continuant quant à elles d'effectuer des 
essais sur les importations pour en  vérifier la conformité avec les Normes indiennes par des 
laboratoires accrédités par le NABL (conformément à la notification 33/2015 -20 de la DGFT). Sans 
ces solutions alternatives, les entreprises européennes n'auront pas la possibilité équitable d'être en 
mesure de satisfaire leur base de consommateurs existante en Inde et les investissements qu'elles 
ont déjà consentis pour développer le marché indien des jouets haut de gamme sont affectés. L'UE 
serait reconnaissante à l'Inde si elle pouvait répondre di rectement aux préoccupations qu'elle a 
soulevées.  
4.379.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Il est suggéré que l'Inde 
examine pleinement les prescriptions qui induiront des essais et des frais répétés dans la politique 
relative à l' importation des jouets et qu'elle simplifie les procédures de dédouanement. La politique 
actuelle de l'Inde en matière d'importation de jouets exige que chaque expédition de jouets soit 
échantillonnée pour que des essais soient effectués et qu'une taxe soi t appliquée, et les règles de 
certification du QCO exigent aussi que chaque lot de jouets soit testé et qu'une taxe soit appliquée. 
Selon le prix de référence fixé par le BIS, les essais sur échantillons coûtent environ 150  dollars par 
échantillon, ce qui signifie que le coût de l'essai pour un jouet exporté en Inde par un fabricant de 
jouets étranger est de l'ordre de 300  dollars. La Chine estime que la politique actuelle en matière 
d'importation de jouets et les règles de certification qui figurent dans l e QCO imposent des essais et 
des frais répétés sur le même type de jouets importés, ce qui accroît la charge économique et les 
délais de dédouanement pour les fabricants étrangers. Conformément à l'article  5.1.2 de l'Accord 
OTC, la Chine prie l'Inde de bie n vouloir prendre pleinement en considération la préoccupation 
relative à l'imposition d'essais et de frais répétés dans le QCO et dans la notification  n° 33/2015 -20 
de la DGFT qui entraîne une augmentation significative des coûts pour les entreprises du s ecteur du 
jouet qui exportent vers l'Inde, de simplifier les procédures de dédouanement et d'en raccourcir les 
délais. En raison de la demande considérable de doubles essais – essais pour la certification des 
jouets et essais sur les jouets importés – à court terme, il est suggéré que les jouets importés soient 
exemptés d'essais, que les listes de laboratoires tiers soient élargies et que les résultats de leurs 
essais soient acceptés. Le QCO et la politique relative à l'importation de jouets imposent l'un e t 
l'autre d'adresser des échantillons à un laboratoire accrédité par le NABL pour qu'un essai sur 
échantillon soit effectué. Parmi les 29  laboratoires actuellement accrédités par le NABL, moins de  10 
sont en mesure d'appliquer les normes  IS 9873 et IS  15644 simultanément tout en fonctionnant 
normalement, il est donc difficile de répondre aux besoins considérables en matière de double 
essais  – essais pour la certification des jouets et essais sur les jouets importés – ce qui affecte 
l'efficience des essais. En vertu de l'article  5.2.1 de l'Accord OTC, il est proposé à l'Inde d'exempter G/TBT/M/84  
- 120 - 
  d'essais, pendant une certaine période, les jouets importés portant le marquage de la norme afin 
d'économiser les ressources destinées aux essais et d'accélérer la certificatio n, d'élargir la liste des 
laboratoires tiers dans l'Annexe  II du Règlement de  2018 (évaluation de la conformité) du Bureau 
indien de normalisation figurant à l'article  3 du QCO afin d'inclure les laboratoires accrédités par le 
NABL ainsi que tous les labor atoires accrédités par l'ILAC, et d'accepter les résultats obtenus par 
des laboratoires étrangers accrédités par l'ILAC.  
4.380.   Il est recommandé que l'Inde supprime les prescriptions relatives aux installations d'essai 
des usines pour tous les articles, telles q ue celles s'appliquant aux essais sur les jouets électriques. 
En octobre  2020, le BIS a publié sur son site Web officiel la procédure en "10 étapes pour obtenir 
une licence BIS pour les jouets" constituant les règles de mise en œuvre du Décret de 2020 rela tif 
aux jouets (contrôle de la qualité). La quatrième étape de la nouvelle procédure dispose que les 
usines fabriquant des jouets électroniques doivent être équipées d'installations et d'instruments 
d'essai pour satisfaire aux prescriptions des clauses 8, 9 et 10 de la norme IS  15644:2006. Toutefois, 
ces installations d'essai sont relativement onéreuses et très astreignantes sur le plan technique, ce 
qui pose problème aux petites et moyennes entreprises. En outre, ces essais doivent généralement 
être effectués par des laboratoires tiers à l'extérieur. Exiger de chaque usine de jouets qu'elle se 
dote de ces installations d'essai n'est ni nécessaire ni raisonnable. Conformément à l'article 5.1.2 de 
l'Accord OTC, il est recommandé que l'Inde supprime les prescriptions relatives aux installations 
d'essai des usines pour tous les articles tels que les jouets électriques. Il est recommandé que l'Inde 
adopte la méthode d'inspection par vidéo actuellement utilisée au niveau international ou tout autre 
moyen per mettant de résoudre au plut tôt la question de la certification. Dans le contexte de la 
pandémie de COVID -19, les auditeurs du BIS ne sont pas en mesure d'effectuer l'inspection sur 
place des fabricants de jouets étrangers, ce qui fait que ces derniers ne peuvent pas exporter de 
jouets vers l'Inde sans la certification. Il est suggéré que l'Inde adopte la méthode d'inspection par 
vidéo actuellement utilisée au niveau international ou tout autre moyen permettant de résoudre au 
plus tôt le problème de la cert ification.  
4.381.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada reconnait 
l'importance de la sécurité des jouets, mais reste préoccupé par les mesures de plus en plus 
restrictives que l'Inde met en place pour les jouets, mesures qui, selon le Canada, n'ont pas pour 
effet d'améliorer la sécurité des jouets canadiens exportés vers l'Inde. Nous continuons de demander 
des réponses aux questions écrites que le Canada a adressées à l'Inde en avril  2020 et qui ont fait 
état des préoccupations suivantes: la nécessité de soumettre  les produits à des essais dans le pays; 
la non -utilisation des normes internationales; l'obligation de désigner un représentant permanent 
indien dans le pays; la nécessité de fournir une garantie d'exécution délivrée par une banque; et 
l'utilité de fourni r une lettre de garantie. En outre, le Canada continue de demander la cessation de 
l'application du Décret sur le contrôle de la qualité, qui exige que des responsables indiens assurent 
l'inspection des usines de jouets des pays exportateurs, à la charge d es exportateurs. En raison des 
restrictions de déplacements liées à la COVID -19, ces inspections ne peuvent pas être effectuées et, 
par conséquent, les importations indiennes ont cessé. Nous reconnaissons les contraintes que la 
COVID -19 fait actuellement p eser sur l'Inde, mais, au minimum, le Canada demande instamment à 
l'Inde d'envisager de procéder à des inspections virtuelles des usines étrangères de fabrication de 
jouets pour attester leur sécurité.  
4.382.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a transmis la décl aration suivante. Hong Kong, Chine 
remercie l'Union européenne et la Chine d'avoir soulevé cette préoccupation commerciale spécifique, 
à laquelle nous souhaitons nous associer. Hong Kong, Chine est préoccupé par l'entrée en vigueur 
de la mesure de l'Inde, à savoir le Décret de 2020 relatif aux jouets (contrôle de la qualité) (le 
Décret), et par la modification des conditions (n°  2 iii)) applicables aux articles relevant du 
chapitre  95 du Code tarifaire de l'Inde (SH), 2017 – Annexe I (Politique d'importatio n), prenant effet 
le 1er janvier 2021. Au niveau bilatéral et au niveau des capitales, Hong Kong, Chine a déjà présenté 
à l'Inde, le 19 mars 2021, les préoccupations soulevées par nos fabricants et exportateurs de jouets. 
À ce jour, nous n'avons pas encore  reçu de retour de la part de l'Inde. Pour récapituler, les fabricants 
et les exportateurs de jouets de Hong Kong, Chine sont préoccupés par la nouvelle prescription selon 
laquelle l'inspection physique des usines étrangères doit être effectuée par des fon ctionnaires du 
Bureau indien de normalisation (BIS) et par l'obligation que les audits d'usine soient effectués par 
des entreprises indiennes désignées. En raison des restrictions de déplacements dues à la pandémie 
de COVID -19, il n'est pas certain que l'i nspection physique requise par des fonctionnaires du BIS 
puisse être effectuée en temps utile. Les fabricants et les exportateurs de jouets de Hong Kong, 
Chine notent également que seuls quelques laboratoires accrédités chargés des essais sur les jouets 
fonctionnent normalement en Inde pendant la pandémie. En outre, l'obtention des licences et du G/TBT/M/84  
- 121 - 
  label de conformité implique des coûts, y compris les frais liés aux visites et aux essais, d'autres 
frais administratifs liés au traitement de la demande par le B IS, la nécessité d'imprimer le label de 
conformité sur l'emballage principal, etc. Ces coûts créeront une charge financière et des obstacles 
indus aux fabricants et aux exportateurs de jouets non indiens. Nous croyons comprendre que les 
exportations de jou ets à destination de l'Inde provenant de fabricants et d'exportateurs de jouets 
de Hong Kong, Chine sont à l'arrêt en raison des nouvelles prescriptions énoncées dans le Décret. 
Hong Kong, Chine est résolu à régler à l'amiable cette question avec l'Inde. N ous reconnaissons 
l'importance de maintenir la norme de sécurité des jouets, mais nous demandons respectueusement 
à l'Inde de réévaluer en profondeur les nouvelles mesures imposées au titre du Décret et d'envisager 
d'autres solutions, afin d'offrir des con ditions égales aux fabricants et aux exportateurs étrangers. 
Hong Kong, Chine attend avec intérêt de recevoir la réponse rapide de l'Inde aux préoccupations 
soulevées par nos fabricants et exportateurs de jouets.  
4.383.   En réponse, le représentant de l'Inde a com muniqué la déclaration suivante. Les visites 
d'inspection à l'étranger sont en suspens en raison des restrictions en vigueur sur les voyages 
internationaux imposées par le gouvernement de l'Inde, mais dans certains cas par le gouvernement 
d'autres pays en raison de la pandémie actuelle de COVID -19. Dès que la situation s'améliorera à 
ce niveau et que la restriction sera levée, l'Inde planifiera les inspections (visites d'usine). Le BIS a 
reconnu plusieurs laboratoires autorisés à effectuer des essais sur le s jouets en vertu de plusieurs 
sections des normes IS  9873 et IS  15644 (sécurité des jouets électriques). Actuellement, tous ces 
laboratoires fonctionnent normalement. La liste IS de laboratoires reconnus est régulièrement 
actualisée et peut être consultée  sur le site Web du BIS par le lien ci -dessous.85 Le Département de 
la promotion de l'industrie et du commerce intérieur (DPIIT), du Ministère du commerce et de 
l'industrie, a publié le Décret de 2020 relatif aux jouets (contrôle de la qualité) en vertu de s 
dispositions de la Loi de 2016 portant création du BIS et des règles et règlements en découlant, qui 
prévoient le système  I d'évaluation de la conformité aux termes du Règlement de 2018 (évaluation 
de la conformité) du BIS. Conformément au système  I de l 'Annexe II du Règlement de 2018 
(évaluation de la conformité) du BIS, le requérant doit présenter un rapport d'essai complet du 
produit délivré par un laboratoire tiers ainsi que la demande. C'est également au laboratoire tiers 
qu'est confié le soin de pro céder aux essais sur les échantillons prélevés lors de l'inspection des 
usines. Dans le cadre du système  I, un laboratoire tiers est défini comme suit: "un laboratoire établi, 
maintenu ou reconnu par le Bureau, des laboratoires gouvernementaux constitués p ar le Bureau ou 
tout autre laboratoire désigné sur décision du comité exécutif du Bureau".  
4.384.   En ce qui concerne les prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage, il peut être 
mentionné que, dans le cadre du système  I, la licence du BIS sera délivrée à un fabricant de jouets 
conformément à la norme indienne, et toutes les variétés de jouets (qui peuvent être appelées 
articles/familles/modèles/UGS, etc.) visées par la norme seront couvertes par la même licence. Il 
n'est pas obligatoire de présenter une demande et un label de conformité distincts pour inclure les 
familles de jouets similaires. De plus, afin que toutes les variétés visées par une norme soient 
couvertes par la licence, le BIS publiera des lignes directrices relatives au groupement des produ its 
qui viseront à spécifier le nombre minimal de variétés de jouets à soumettre à des essais afin qu'il 
soit prévu de faire couvrir un plus grand nombre de variétés par la licence. Cela se fera en vue de 
soumettre à des essais le nombre optimal de jouets qui permettra de garantir la sécurité de tous les 
jouets pour enfants. Le fait d'apposer un label de conformité relatif à la norme et au numéro de 
licence est une prescription énoncée dans la disposition du Règlement (évaluation de la conformité) 
du BIS et  s'applique à tous les fabricants indiens également. Le label de conformité est essentiel 
pour que le consommateur commun comprenne et identifie que le produit est certifié et que son 
utilisation est sans danger. Cela est déjà appliqué à plus de 200 produi ts soumis à une certification 
obligatoire et est mis en œuvre par plus de 1  000 fabricants de différents pays dans le cadre du 
système FMCS du BIS. Conformément au Décret de  2020 relatif aux jouets (contrôle de la qualité), 
chaque jouet sera conforme à la norme indienne correspondante qui y est énumérée et portera le 
label de conformité prévu au titre de la licence délivrée par le BIS ainsi qu'en dispose le système  I 
du Règlement de 2018 (évaluation de la conformité) du BIS. En vertu des dispositions du sys tème I, 
le BIS accorde une licence permettant d'utiliser et d'appliquer le label de conformité (marquage ISI) 
sur des marchandises et des articles conformément à la norme indienne et non selon les normes 
internationales. La norme IS 9873 (parties 1, 2, 3, 4 et 7), énoncée dans le QCO, est identique à la 
norme internationale ISO  8124 (parties 1, 2, 3, 4 et 7). La partie 9 de la norme IS 9873 est une 
norme nationale qui a été publiée pour limiter certains esters de phtalate dans les jouets et les 
 
85 http://164.100.105.198:8096/bis_access/iswise_v2.html . G/TBT/M/84  
- 122 - 
  articles pou r enfants. Toutefois, la méthode d'essai employée est conforme à la norme ISO. Par 
ailleurs, la norme IS 15644 est également identique à la norme internationale CEI  62115.  
4.1.3.47   Australie – Prescriptions en matière de maturation pour l'alcool importé 
(ID 63686) 
4.385.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil continue de suivre 
de près la proposition de l'Australie de modifier la réglementation en vigueur relative aux boissons 
alcooliques. Lors de réunions précédentes du Comité, nous avon s fait part de nos préoccupations au 
sujet des prescriptions techniques australiennes applicables à la cachaça, prévues par l'Avis 
n° 2007/19 de l'Administration des douanes australiennes, qui exige que certaines boissons 
alcooliques soient élevées sous -bois pendant deux ans au moins avant leur sortie de la zone sous 
contrôle douanier. Cette prescription s'applique à toutes les boissons alcooliques relevant des 
positions tarifaires  2208.20.10, 2208.30.00 et  2208.40.00. Bien que ledit avis ne fasse directeme nt 
référence qu'au brandy, au rhum et au whisky, il englobe la position tarifaire  2208.40.00 ([r]hum 
et autres eaux -de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à 
sucre), dont relève la cachaça en  Australie. En accordant l e même traitement à la cachaça et au 
rhum, le gouvernement australien n'autorise pas les importations de la cachaça qui n'est pas élevée 
sous-bois pendant deux ans au moins. Une telle prescription n'est liée à aucune norme de qualité 
ou prescription sanita ire pour la cachaça. Suite à une consultation publique engagée à la fin de 2019, 
les Forces frontalières australiennes (ABF) ont étudié plus avant la possibilité de modifier la Loi 
douanière de  1901 ( Customs Act ) afin d'autoriser l'importation légitime de certains produits 
alcooliques en Australie tout en maintenant les prescriptions en matière de maturation pour le 
brandy, le whisky et le rhum. Dans le contexte d'une consultation publique plus récente, le 
gouvernement australien est en train de définir une  approche consistant à maintenir la prescription 
australienne existante en matière de maturation pour le brandy, le whisky et le rhum importés, mais 
à dresser une liste de produits exemptés de cette prescription. La liste de produits exemptés 
proposée comp rendrait la cachaça, le pisco et le bourbon.  
4.386.   Le Brésil reconnaît les progrès qui marquent la démarche proposée dans le cadre de la 
dernière consultation publique. Nous sommes favorables à la création d'une liste d'exceptions aux 
règles établies à l'article  105A de manière à permettre l'importation sur le marché australien de 
certaines indications culturelles et géographiques (par exemple la cachaça) qui ne sont pas 
traditionnellement décrites comme du brandy, du whisky ou du rhum. Afin d'éviter toute confus ion 
sur le marché australien ou parmi les consommateurs australiens, nous sommes d'avis qu'aucun des 
produits de cannes à sucre importés en Australie (avec maturation ou non) et n'étant pas 
spécifiquement du "rhum" ne doit être étiqueté ou marqué en tant q ue "rhum". Nous demandons 
instamment à l'Australie de répondre aux questions ci -après, qui n'ont pas été abordées dans ses 
déclarations précédentes. L'Australie pourrait -elle préciser si cette nouvelle réglementation 
instaurera également de nouvelles presc riptions en matière d'étiquetage pour des produits autres 
que le rhum, le brandy et le whisky? L'Australie pourrait -elle indiquer dans quels délais le texte final 
sera publié? L'Australie pourrait -elle indiquer pourquoi elle n'a pas notifié lesdites consul tations 
publiques au Comité OTC?  
4.387.   En réponse, le représentant de l'Australie  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
remercions le Brésil de l'intérêt qu'il porte à l'examen par l'Australie des prescriptions en matière de 
maturation pour l'alcool importé  et apportons les renseignements actualisés suivants à la question 
soulevée par le Brésil. L'Australie applique des prescriptions équivalentes aux produits de fabrication 
nationale et aux produits importés qui sont classés comme whisky, brandy ou rhum deva nt être 
élevés sous -bois pendant deux ans au moins. Ces prescriptions sont appliquées respectivement par 
la Loi de 1901 sur les droits d'accise et la Loi douanière de 1901 ( Customs Act ). L'Australie continue 
d'examiner son cadre législatif applicable à l'i mportation de produits alcooliques non vieillis dans le 
cadre de l'article 105A de la Loi douanière. Le processus d'examen étudie les solutions possibles 
pour le traitement des spiritueux non vieillis sans compromettre l'approche cohérente de l'Australie 
concernant les prescriptions en matière de maturation. En novembre  2020, le gouvernement 
australien a engagé une consultation avec les parties prenantes, en publiant un document de 
consultation, afin de recueillir les avis concernant une proposition de modi fication améliorée de 
l'article  105A de la Loi douanière. Le document de consultation a été fourni directement aux 
participants des précédentes séances de consultation, y compris l'Ambassade brésilienne à 
 
86 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 636 . G/TBT/M/84  
- 123 - 
  Canberra, et est disponible sur le site Web du Dépa rtement de l'intérieur.87 Le gouvernement 
envisage des réformes potentielles en fonction des résultats de cette consultation. Tout changement 
proposé sera notifié au Comité conformément à nos obligations en vertu de l'Accord OTC. L'Australie 
remercie le Brésil pour sa participatio n au dialogue concernant l'examen qu'elle effectue sur les 
prescriptions australiennes en matière de maturation pour l'alcool. Des représentants de 
l'Ambassade brésilienne ont participé aux séances de consultation de 2019 et 2020, menées par les 
Forces fro ntalières australiennes (ABF). Les ABF prennent en considération les questions soulevées 
par le Brésil dans le cadre du processus de réforme en cours.  
4.1.3.48   Inde – Règlement de 2011 de la FSSAI sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et les normes al imentaires (Normes pour les produits alimentaires et les 
additifs alimentaires), et mise en œuvre du nouveau certificat vétérinaire pour les 
produits laitiers (ID  63388) 
4.388.   Le représentant de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. En 
décembr e 2019, l'Inde a adopté un nouveau certificat vétérinaire pour le lait et les produits laitiers 
sur la base du Règlement de  2011 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes 
alimentaires, qui préoccupe grandement l'UE. Les dispositions  du Règlement de la FSSAI définissent 
le fromage comme un "produit obtenu à partir de présure non animale ou d'un autre agent coagulant 
approprié, qui s'applique de la même manière aux produits alimentaires nationaux et importés" 
(comme l'indique la notifi cation G/SPS/N/IND/236 ). Il était, toutefois, toujours possible que le 
fromage contenant de la présure animale ait accès au marché indien à condition qu'il soit 
correctement étiqueté comme tel. Le nouveau certificat vétérinaire exige que les produits laitiers 
n'aient pas été fabr iqués avec de la présure animale. Comme la plupart des fromages européens 
sont traditionnellement fabriqués avec de la présure animale, cela signifie qu'il existe une interdiction 
de facto à l'entrée des fromages européens sur le marché indien. Des difficu ltés semblables se 
posent pour les sous -produits du fromage, comme le lactosérum ou le lactose. Bien que l'UE 
souscrive totalement à l'importance de l'étiquetage de la présence de présure animale, elle considère 
que le nouveau certificat n'est pas proporti onné ni n'est conforme aux dispositions de l'Accord OTC. 
Les certificats vétérinaires visent à répondre à des questions de santé (des personnes ou des 
animaux). Il n'existe pas de preuves scientifiques démontrant que les fromages fabriqués avec de 
la présu re animale sont nocifs pour la santé, ou plus nocifs que ceux fabriqués avec de la présure 
artificielle/végétale. Nous demandons par conséquent à l'Inde de modifier les dispositions de ce 
certificat vétérinaire et d'autoriser l'apposition d'un étiquetage m entionnant clairement la présence 
de présure animale dans le fromage et ses sous -produits, comme cela était le cas auparavant. Cet 
étiquetage permettrait aux consommateurs de faire un choix éclairé.  
4.389.   En réponse, le représentant de l'Inde a communiqué la déc laration suivante. La disposition 
exigeant l'utilisation de présure non animale dans la fabrication des fromages n'est pas nouvelle 
dans notre réglementation. Elle figurait dans le Règlement indien sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les  normes alimentaires (FSSR) notifié en  2011 et dans l'ancien Règlement 
sur la prévention du frelatage des aliments également. Lors d'une récente révision des normes 
relatives au lait et aux produits laitiers figurant dans le FSSR, ces dispositions avaient été conservées 
telles quelles et elles constituent toujours une prescription spécifiée. L'exigence d'un certificat 
vétérinaire a été récemment alignée sur notre FSSR concernant l'interdiction de l'utilisation de 
présure animale. Enfin, la FSSAI a commencé de demander aux importateurs de lait et de produits 
laitiers de fournir une copie du certificat vétérinaire, déjà exigé par le Département de l'élevage et 
de la production laitière; il ne s'agit donc pas d'une nouvelle prescription introduite par la FSSAI.  
4.1.3.49   Inde – Décret relatif à l'exigence prévoyant que les lots de produits alimentaires 
importés soient accompagnés d'un certificat attestant que les produits sont non 
génétiquement modifiés et sans OGM, G/TBT/N/IND/168  (ID 65189) 
4.390.   Le représentant de l'Union européenne  a communiqué la d éclaration suivante. Le 
21 août 2020, l'Inde a publié un Décret relatif à l'exigence prévoyant que les lots de produits 
alimentaires importés soient accompagnés d'un certificat attestant que les produits sont non 
génétiquement modifiés et sans OGM, Décret notifié le 2  septembre  2020. Ce Décret devrait 
initialement être entré en vigueur le 1er janvier  2021 et a été reporté au 1er mars 2021. L'UE partage 
 
87 www.homeaffairs.gov.au/reports -and-publications/submissions -and-discussion -papers . 
88 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 633 . 
89 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 651 . G/TBT/M/84  
- 124 - 
  les préoccupations de l'Inde en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires. Toutefois, 
nous t enons à souligner les préoccupations suivantes. Le critère de sélection des 24  cultures 
alimentaires figurant à l'Annexe  1 n'est pas clair. L'UE invite l'Inde à expliquer les raisons qui 
justifient cette sélection. La certification attestant, pour chaque l ot, que les produits sont non 
génétiquement modifiés et sans OGM ne devrait pas être exigée, au moins pour les cultures figurant 
sur la liste et pour lesquelles les OGM ne sont pas autorisés à des fins alimentaires dans le pays 
exportateur. En ce qui conce rne l'UE, cela vaut pour  19 des 24  cultures figurant à l'Annexe  I. Les 
OGM ne sont autorisés dans aucune de ces 19  cultures dans l'UE. Pour éviter d'imposer une charge 
administrative non nécessaire, le pays exportateur pourrait fournir à l'Inde une déclara tion officielle 
attestant que les cultures concernées sont non génétiquement modifiées, qui remplacerait les 
certificats individuels pour chaque lot. Quant aux cultures figurant sur la liste pour lesquelles des 
variétés génétiquement modifiées sont autoris ées dans le pays exportateur (dans l'UE, c'est le cas 
du maïs, des fèves de soja, du coton, du colza argentin et de la betterave à sucre), la prescription 
imposant de produire un certificat pour chaque lot n'est pas justifiée. Une mesure aussi astreignante  
et coûteuse ne devrait être imposée que lorsque les contrôles officiels ont fait apparaître une 
non-conformité récurrente. À ce jour, nous n'avons reçu de la part de l'Inde aucun renseignement 
indiquant que des cas de non -respect par l'UE des prescription s relatives aux OGM ont été identifiés.  
4.391.   L'Inde devrait expliquer pourquoi elle juge nécessaire d'imposer une telle charge aux 
partenaires commerciaux ayant une forte prévalence de produits alimentaires non génétiquement 
modifiés sur leur marché intérieur e t un solide cadre réglementaire régissant l'utilisation des OGM. 
L'UE souligne qu'outre le fait que seul un nombre limité des cultures alimentaires auxquelles il est 
fait référence dans l'Annexe sont autorisées à contenir des OGM, les produits contenant de s OGM 
sont soumis à des règles très strictes en matière de traçabilité et d'étiquetage. Cela permet de faire 
une distinction stricte et efficace entre les produits génétiquement modifiés et ceux qui ne le sont 
pas, à l'exception des produits contenant des ingrédients génétiquement modifiés dans une 
proportion inférieure à 0,9 %, à condition que leur présence soit fortuite ou inévitable sur le plan 
technique. Cela signifie que la limite de tolérance de l'UE est encore plus stricte que celle indiquée 
par la FS SAI dans sa clarification du 8 février 2021, à savoir 1 %. Tous les OGM autorisés dans l'UE 
sont inscrits au registre des OGM de l'UE, qui est accessible au public et qui est géré et régulièrement 
mis à jour par la Commission européenne. L'UE et l'Inde sont  l'une et l'autre parties au Protocole de 
Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité 
biologique. Pour assurer la mise en œuvre cohérente du Protocole, l'UE a adopté le 
Règlement  1946/2006 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement 
modifiés. En vertu de l'article  12.2 de ce règlement, les exportateurs d'OGM destinés à être utilisés 
directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés doivent accompagner 
leurs exportations d'un document attestant que les produits exportés consistent en OGM ou en 
contiennent. Cette obligation d'accompagner les OGM de documents complémentaires fournit la 
réassurance nécessaire aux importateurs et aux autorités. Nous considérons d onc que la certification 
additionnelle des produits alimentaires non génétiquement modifiés n'est ni nécessaire ni justifiée. 
En conclusion, les dispositions réglementaires existantes de l'UE offrent déjà une assurance 
satisfaisante que les produits de l'U E exportés vers l'Inde sont conformes aux prescriptions de l'Inde. 
La prescription indienne consistant à imposer une certification attestant pour chaque lot de cultures 
figurant dans la liste que les produits sont non génétiquement modifiés et sans OGM va au-delà de 
ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif déclaré et impose une charge supplémentaire, et donc 
des coûts, aux exportateurs de l'UE (et aux opérateurs connexes tout au long de la chaîne 
d'approvisionnement). L'UE considère donc que le Décre t est disproportionné et crée des obstacles 
injustifiés au commerce. Elle apprécierait que les observations ci -dessus soient prises en compte et 
qu'il y soit répondu.  
4.392.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
réaffirment une fois de plus leur grande préoccupation quant à la mesure de l'Inde notifiée le 
2 septembre  2020 dans le document G/TBT/N/IND/168 , qui prescrit que certains produits agricoles 
importés en Inde doivent être accompagnés de certificats attestant qu'ils sont "non génétiquemen t 
modifiés et sans OGM", et ayant une date d'entrée en vigueur ultérieure, prévue au 1er mars 2021. 
Les États -Unis souhaitent rappeler à l'Inde leurs précédentes déclarations formulées lors des 
réunions du Comité OTC d'octobre 2020 et de mars 2021, qui exp osaient en détail leurs 
préoccupations persistantes au sujet de la mise en œuvre par l'Inde de cette mesure. Les États -Unis 
demandent instamment à l'Inde de retirer cette prescription, pour laquelle l'Inde n'a pas fourni de 
justification scientifique en dé pit de leurs demandes répétées. L'Inde devrait indiquer la raison d'être 
scientifique de cette mesure et préciser toutes les normes internationales pertinentes sur lesquelles 
elle se fonde. Si l'Inde ne peut pas retirer cette prescription, nous lui demando ns d'envisager d'autres G/TBT/M/84  
- 125 - 
  approches qui soient mises en œuvre de manière non discriminatoire et qui ne produisent pas d'effets 
plus restrictifs sur le commerce qu'il n'est nécessaire. En janvier 2021, les États -Unis ont proposé 
une coopération technique avec  l'Inde pour élaborer des solutions de rechange au certificat attestant 
que les produits sont non génétiquement modifiés et sans OGM. Nous attendons avec intérêt que 
l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires d e l'Inde 
(FSSAI) réponde à cette proposition de coopération technique.  
4.393.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. L'Inde n'ayant pas encore 
fourni d'explications sur les points soulevés par les Membres concernant la PCS  651 lors des 
précédentes réunions du Comité, le Brésil souhaite réitérer ses préoccupations. Le Brésil soutient 
fermement l'attachement de l'Inde à garantir des niveaux élevés de santé et de sécurité pour sa 
population. Néanmoins, nous souhaitons exprimer des préoccupati ons au sujet de son décret récent 
qui prescrit que les lots de produits alimentaires importés doivent être accompagnés d'un certificat 
attestant que les produits sont non génétiquement modifiés et sans OGM, notifié dans le 
document  G/TBT/N/IND/168 . Cette réglementation s'applique à  24 cultures et exige une certification 
officielle attestant que les produits importés ne sont pas génétiquement modifiés. De plus, la 
certification doit être émise pour chaque envoi individuellement. Le texte de la réglementation 
contient un modèle de cer tificat à délivrer par l'autorité compétente de chaque pays. L'Inde n'a pas 
encore publié d'évaluation de l'impact réglementaire, d'analyse des risques, ni de document 
technique qui présente le lien entre cette réglementation et les objectifs légitimes qu' elle veut 
atteindre. Le manque de données relatives aux fondements scientifiques de cette réglementation 
soulève des préoccupations en matière de transparence du processus réglementaire entrepris par 
les autorités indiennes. L'Inde n'a pas non plus expliqu é comment cette réglementation est liée aux 
normes internationales pertinentes en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires et 
d'organismes génétiquement modifiés (OGM), s'écartant ainsi des obligations énoncées à 
l'article  5.1.2 de l'Accord  OTC. Il est possible que ladite réglementation affecte déjà les exportateurs 
brésiliens.  
4.394.   La réglementation indienne est particulièrement néfaste pour les exportateurs brésiliens de 
pommes, de doliques, de tabac, de canne à sucre et de maïs. Par ailleurs, l e Décret prévoit des 
prescriptions excessivement contraignantes pour ladite autorité nationale compétente, laquelle 
devra délivrer un certificat pour chaque lot de produits alimentaires énumérés dans l'Annexe. Bien 
qu'il ait ménagé une période pour la prés entation d'observations, le gouvernement indien a déjà fixé 
une date pour l'entrée en vigueur de la réglementation (1er janvier  2021), ce qui soulève des 
préoccupations au sujet du respect par l'Inde de l'article  2.9.4 de l'Accord OTC et de sa volonté de 
tenir véritablement compte des observations présentées dans les délais. Le Brésil exhorte l'Inde à 
répondre aussi rapidement que possible aux observations qu'il a soumises dans les délais. Au vu de 
ce qui précède, le Brésil estime que la réglementation noti fiée sous la cote  G/TBT/N/ IND/168  est 
plus restrictive pour le commerce que nécessaire pour atteindre un objectif légitime dans le cadre 
de l'Accord OTC. Nous demandons à l'Inde de bien vouloir réexaminer ce projet de mesures. Par 
ailleurs, l'Inde pourrait -elle indiquer les études,  notamment les études internationales pertinentes, 
sur lesquelles elle s'est basée pour élaborer cette réglementation?  
4.395.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie s'associe 
à cette préoccupation commerciale concernant l e Décret adopté le 12  octobre  2020 par l'Autorité de 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde (FSSAI), qui 
énonce l'exigence d'un certificat démontrant que les importations d'une liste de 24  produits à base 
de céréales, légumes et fruits frais ne contiennent pas d'organismes génétiquement modifiés (OGM). 
Le certificat doit être délivré par l'autorité nationale compétente du pays exportateur. À ce stade, 
l'objectif légitime poursuivi par l'Inde, sa portée, les prod uits visés et les prescriptions relatives à 
l'accès aux marchés ne sont pas claires. De même, les preuves scientifiques sur lesquelles ces 
nouvelles prescriptions seraient fondées ne sont pas non plus connues. Il conviendrait de tenir 
compte du fait que le s techniques analytiques permettant d'identifier les aliments génétiquement 
modifiés n'ont pas encore toutes été mises au point ou certifiées, ce qui signifie que la mesure 
pourrait devenir un obstacle non nécessaire au commerce, en violation de l'article  2.2 de 
l'Accord  OTC, qui dispose ce qui suit: "Les Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou 
l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce international." Nous demandons à l'Inde de fournir des renseignements 
concernant l'entrée en vigueur de cette réglementation, à propos de laquelle nous réaffirmons qu'un 
délai raisonnable devrait être ménagé entre la publication des règlements techniques e t leur entrée 
en vigueur, afin de laisser aux exportateurs, en particulier dans les pays en développement, le temps 
d'adapter leurs produits ou leurs méthodes de production aux exigences du Membre importateur. G/TBT/M/84  
- 126 - 
  Nous demandons à l'Inde de réviser cette régle mentation, d'envisager des solutions alternatives 
pour éviter la création d'obstacles non nécessaires au commerce international et de notifier à 
nouveau la réglementation afin d'avoir accès aux renseignements pertinents.  
4.396.   Le représentant du Japon  a communiq ué la déclaration suivante. Le Japon partage les 
préoccupations relatives à la mesure de l'Inde prescrivant que 24  produits agricoles importés en 
Inde doivent être accompagnés d'un certificat attestant qu'ils sont non génétiquement modifiés et 
sans OGM, me sure qui créera des obstacles non nécessaires au commerce et qui aura des effets 
négatifs sur les échanges de produits agricoles entre l'Inde et les pays Membres. En dépit de la 
demande que nous avons adressée à l'Inde de prendre en compte les observations  et les 
préoccupations des pays Membres, il est très regrettable que le Décret ait pris effet en mars. Le 
Japon contrôle l'importation, la distribution et la culture des produits alimentaires génétiquement 
modifiés au moyen de l'évaluation de la sécurité e ffectuée dans le cadre de la réglementation 
intérieure japonaise. Une variété génétiquement modifiée qui n'a pas été approuvée ne peut pas 
être importée au Japon ou distribuée dans le pays. La prescription de l'Inde imposant que les produits 
alimentaires s pécifiques qui sont déjà contrôlés de manière appropriée dans les pays exportateurs 
soient accompagnés de certificats attestant qu'ils sont "non génétiquement modifiés et sans OGM" 
est une mesure inutile et excessive. Par conséquent, le Japon aimerait que l'Inde lève l'obligation 
de joindre le certificat pour les produits alimentaires contrôlés provenant de pays Membres.  
4.397.   Le représentant de l'Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie remercie 
l'Inde pour son engagement et sa coopération continus concernant l'utilisation de certificats attestant 
que les produits sont non génétiquement modifiés et sans OGM – en particulier pour la répons e de 
l'Inde aux questions posées sur ce point lors des réunions du Comité SPS et du Comité OTC de 
l'OMC, qui ont eu lieu plus tôt cette année. L'Australie reconnaît le droit du gouvernement indien de 
prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité  sanitaire et l'intégrité des produits 
alimentaires importés en Inde. Cependant, elle souhaite insister sur l'importance du respect des 
obligations dans le cadre de l'OMC, en particulier des prescriptions imposant que les mesures soient 
mises en œuvre de m anière non discriminatoire et sans être plus restrictives pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire. L'Australie espère que l'Inde poursuivra le dialogue sur cette question.  
4.398.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay réitèr e sa 
position et renvoie à la déclaration qu'il a faite lors de la réunion précédente90, au cours de laquelle 
il a indiqué les raisons techniques pour lesquelles il considère que le règlement figurant dans la 
notification G/TBT/N/IND/168  pourrait être plus restrictif pour le commer ce qu'il n'est nécessaire 
pour atteindre un objectif légitime dans le cadre de l'Accord OTC. Nous espérons que l'Inde révisera 
cette mesure pour répondre à nos préoccupations et à celles de nombreux autres Membres, telles 
qu'elles ont été exprimées devant ce Comité.  
4.399.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souhaite 
rappeler les préoccupations soulevées lors des réunions du Comité OTC d'octobre 2020 et de 
février  2021 concernant la mise en œuvre du Décret indien d'août 2020, notifié au Comité OTC sous 
la cote G/TBT/N/IND/168 , qui prescrit que les lots de 24 produits alimentaires importés figurant à 
l'Annexe  I du Décret doivent être accompagnés d'un certificat attestant que les produits sont non 
génétiquement modifiés ou sans OGM. Nous comprenons l'atta chement de l'Inde à assurer la santé 
et la sécurité de sa population, mais il n'est pas évident que ladite prescription atteigne son objectif 
affiché étant donné l'insuffisance de renseignements scientifiques disponibles et/ou de justifications 
à l'appui d e sa mise en œuvre. Comme précédemment indiqué, des pays ont mis en place des cadres 
réglementaires solides et fondés sur des données scientifiques dans le monde entier, y compris le 
Canada, afin d'évaluer les risques liés aux produits génétiquement modifi és avant leur homologation 
et leur commercialisation. La commercialisation de ces produits n'est autorisée qu'une fois qu'ils ont 
reçu l'homologation appropriée en matière de sécurité sanitaire. Nous restons préoccupés par le fait 
que le Décret indien a de s incidences disproportionnées sur la capacité des pays producteurs d'OGM 
à exporter leurs produits en Inde et qu'il a des effets restrictifs non nécessaires sur le commerce. 
Nous encourageons vivement l'Inde à examiner les renseignements scientifiques et techniques en 
faveur d'une approche moins contraignante pour répondre aux objectifs déclarés du Décret en 
matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires. Par conséquent, le Canada demande une 
nouvelle fois à l'Inde de suspendre la mise en œuvre de  cette mesure et de permettre la poursuite 
des échanges commerciaux sans qu'un certificat soit exigé. Cela donnerait à l'Inde la possibilité de 
poursuivre les discussions avec les Membres afin d'examiner et d'envisager une autre approche 
 
90 Document G/TBT/M/83, paragraphes 2.384 à 2.386.  G/TBT/M/84  
- 127 - 
  moins restrictive pour le commerce qui répondrait aux objectifs de l'Inde et réduirait au minimum 
les perturbations des échanges. Les responsables canadiens seraient heureux de contribuer à ces 
discussions et de partager leur grande expérience dans ce domaine. En outre, éta nt donné que 
l'objectif déclaré du Décret est de "garantir la sécurité et l'intégrité sanitaires des produits 
alimentaires importés en Inde", nous estimons qu'il devrait être notifié au Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'OMC. Enfin , le Canada attend avec intérêt de recevoir des 
réponses détaillées aux observations qu'il a communiquées par l'intermédiaire du point d'information 
OTC de l'Inde en octobre  2020.  
4.400.   Le représentant de l'Uruguay  a communiqué la déclaration suivante. L'Uruguay  reconnaît le 
droit de l'Inde de prendre des mesures pour garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
et la santé de sa population. Toutefois, l'Uruguay souhaite rappeler que le fait que les produits 
génétiquement modifiés qui sont approuvés p ar les pays exportateurs sur la base des 
recommandations du Codex en lien avec la méthode d'évaluation des risques sont équivalents aux 
produits conventionnels correspondants fait l'objet d'un consensus à l'échelle internationale. Par 
conséquent, selon l'U ruguay, il ne semble pas y avoir de raison technique qui justifie la mise en 
œuvre de la mesure de certification proposée par l'Inde, compte tenu de l'objectif légitime, 
mentionné dans le Décret en question, de garantir la sécurité et l'intégrité sanitaire s des produits 
alimentaires importés. Compte tenu de l'objectif susmentionné, nous souhaitons demander à la 
délégation de l'Inde pour quelle raison elle n'a pas encore notifié cette mesure au Comité des 
mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC. L'Uru guay souhaite souligner qu'il est important que 
les Membres établissent des mesures fondées sur des principes scientifiques et en particulier qu'ils 
appliquent ces mesures en poursuivant l'objectif de réduire au minimum les effets négatifs sur le 
commerce,  conformément aux dispositions des Accords OTC et SPS. Nous attendons avec intérêt les 
observations que la délégation de l'Inde pourrait formuler en réponse aux préoccupations exprimées 
par les Membres à Genève et à New Delhi, y compris dans une note conjo inte présentée par plusieurs 
pays – parmi lesquels l'Uruguay – en janvier de cette année, pour laquelle aucune réponse n'a 
encore été reçue.  
4.401.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande reconnaît et souti ent les mesures qui privilégient des objectifs légitimes, y compris 
la protection de la santé et de la sécurité des personnes. La Nouvelle -Zélande est toujours 
préoccupée par le fait que les prescriptions de l'Inde en matière de certification "non génétiqu ement 
modifié" pour des aliments spécifiques imposent des restrictions et des coûts supplémentaires sur 
les échanges existants de marchandises visées par la mesure. La Nouvelle -Zélande encourage l'Inde 
à accepter une garantie à l'échelle du pays au lieu d' une certification lot par lot indiquant que les 
produits sont non génétiquement modifiés. Nous aimerions savoir exactement dans quelle mesure 
l'Inde a envisagé d'autres solutions moins restrictives pour le commerce dans le cas des pays qui 
n'ont pas approu vé la mise en circulation de variétés génétiquement modifiées dans 
l'environnement. La Nouvelle -Zélande note une fois de plus que la mesure est mise en œuvre dans 
le cadre de la législation en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires. Si l'o bjectif est, 
intégralement ou en partie, la protection de la santé humaine, l'Inde peut -elle indiquer si elle a 
l'intention de notifier également les mesures au Comité  SPS, étant donné leur lien avec des 
dispositions de l'Accord SPS, en particulier s'agiss ant du Codex Alimentarius? Nous renvoyons à la 
communication écrite plus détaillée présentée par la Nouvelle -Zélande le 2 septembre 2020 au sujet 
de la notification G/TBT/N/IND/168  de l'Inde qui expose ses préoccupations encore pertinentes 
aujourd'hui. Nous renvoyons l'Inde aux obs ervations formulées par la Nouvelle -Zélande au sujet de 
cette mesure lors de la réunion la plus récente du Comité SPS. La Nouvelle -Zélande demande 
instamment à l'Inde d'adopter la ou les autres solutions les moins restrictives pour le commerce 
dans le cas des pays qui n'ont pas approuvé la mise en circulation de variétés génétiquement 
modifiées dans l'environnement.  
4.402.   Le représentant de l'Argentine  a communiqué la déclaration suivante. L'Argentine souhaite 
exprimer une nouvelle fois sa préoccupation concernan t le nouveau Décret publié par l'Autorité de 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde (FSSAI), notifié 
sous la cote G/TBT/N/IND/168 , qui exige que les produits alimentaires importés soient munis d'un 
certificat attestant qu'ils sont non g énétiquement modifiés. Nous soulignons qu'il est important que 
toute mesure de ce type soit fondée sur des principes scientifiques de sorte qu'elle ne devienne pas 
un obstacle non nécessaire au commerce international. Les preuves scientifiques montrent que  les 
produits génétiquement modifiés dûment autorisés sont aussi sûrs que leurs équivalents classiques 
et que rien ne justifie de discriminer les uns des autres. Nous espérons que l'Inde modifiera 
prochainement le Décret notifié. Nous rappelons que nous av ons déjà présenté des observations G/TBT/M/84  
- 128 - 
  plus détaillées et des questions spécifiques par l'intermédiaire du point d'information OTC et nous 
espérons qu'elles seront examinées par les autorités indiennes en vue de préserver les flux normaux 
d'échanges de produit s agroalimentaires.  
4.403.   En réponse, le représentant de l'Inde a communiqué la déclaration suivante. Il est à noter 
que le Comité d'approbation chargé du génie génétique (GEAC) est habilité, en vertu des Règles de 
1989 relatives à la fabrication, l'utilisation,  l'importation, l'exportation et le stockage des 
micro -organismes dangereux, des organismes ou des cellules génétiquement modifiés de la Loi de 
1986 sur la protection de l'environnement, à approuver les propositions relatives à la dissémination 
d'organisme s et de produits génétiquement modifiés dans l'environnement. À ce stade, le Comité 
n'a approuvé aucune des variétés de cultures d'origine génétiquement modifiée/fabriquée qui 
figurent dans le Décret susmentionné. En conséquence, la FSSAI ne demande un cer tificat aux pays 
exportateurs que pour vérifier que les cultures en question sont non génétiquement modifiées. En 
outre, la FSSAI a précisé que cette prescription ne s'applique pas à l'importation de produits 
alimentaires transformés dans une lettre datée du 12  octobre  2020.  
4.1.3.50   Fédération de Russie – Loi fédérale n°  468 sur la viniculture et la viticulture dans 
la Fédération de Russie (ID 65091) 
4.404.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
continuent de demander à la Russ ie qu'elle notifie les mesures d'application au Comité OTC de l'OMC, 
laisse au moins 60  jours aux parties prenantes intéressées pour formuler des observations au sujet 
de la mesure et tienne compte des observations présentées avant de finaliser ces régleme ntations. 
D'autre part, ils continuent de demander une réponse aux observations sur la Loi fédérale  n° 468 
adressées au point d'information OTC de la Russie en août  2020. La Russie a -t-elle l'intention de 
répondre aux observations formulées par les Membres  de l'OMC? Les États -Unis sont 
particulièrement préoccupés par l'article 24 de la Loi, qui décrit des méthodes technologiques 
prohibées pour la production de vin. Plus spécifiquement, l'alinéa 11 fait référence à l'utilisation de 
vins importés dans la prod uction de vin en Russie. La Russie peut -elle confirmer si des vins étrangers 
importés en vrac sont autorisés à être mis en bouteille en Russie et, en outre, si ces produits peuvent 
être étiquetés comme étant des vins produits dans le pays étranger et mis e n bouteille en Russie? 
Enfin, nous croyons comprendre que la Russie est en train d'harmoniser la Loi fédérale n°  468 avec 
le Règlement technique de l'UEE n°  047/2018 sur la sécurité sanitaire des produits alcooliques. Nous 
croyons également comprendre que la Commission économique eurasiatique a demandé à la 
Fédération de Russie de rédiger et de soumettre des modifications au Règlement technique d'ici au 
30 avril 2021. La Russie peut -elle indiquer où en est ce processus?  
4.405.   Le représentant de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. La Russie a 
adopté la Loi fédérale n° 468 du 27 décembre 2019 sur la viniculture et la viticulture dans la 
Fédération de Russie. Cette mesure n'a pas été notifiée à l'OMC. La Loi est entrée en vigueur le 
26 juin 2020,  seulement six mois après son adoption, malgré les demandes visant à repousser cette 
date. Des modifications de la loi (la proposition dite de Bakharev) sont en cours d'examen par la 
Douma, où les débats semblent reportés. Cette Loi fédérale contient plusi eurs dispositions qui 
constituent des obstacles à l'importation de vin et de produits à base de vin sur le territoire de la 
Fédération de Russie. Concernant les produits à base de vin, il s'agit des indications géographiques 
et des différences entre la Loi  et les règles de l'OIV. L'UE craint vivement que la Loi ait de graves 
conséquences sur l'importation de vins étrangers. Dans ce contexte, elle voudrait s'assurer que 
l'enrichissement du vin avec du moût de raisin concentré ou du moût de raisin concentré r ectifié ou 
du saccharose afin d'atteindre une teneur en alcool plus élevée est une pratique (œnologique) 
autorisée pour les vins importés. Nous prenons également note des déclarations de la Fédération de 
Russie selon lesquelles l'objectif déclaré est de ré duire considérablement les importations afin de 
favoriser le développement du secteur vitivinicole russe.  
4.406.   L'UE a été informée du fait que la Russie a envoyé des lettres à certains États membres de 
l'UE pour demander des consultations et des renseignements détaillés allant au -delà des 
renseignements échangés normalement et de l'assistance mutuelle entre autorités compétentes en 
rapport avec le secteur vitivinicole. La Commission a envoyé la réponse au nom des États membres 
et est prête à fournir tout renseig nement pertinent à cet égard. Un processus de mise en conformité 
du Règlement technique de l'UEE n°  47 est actuellement en cours. L'UE a envoyé des propositions 
d'amendements visant à améliorer la conformité avec les normes internationales. L'UE espère que  
 
91 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous  la référence ID 650 . G/TBT/M/84  
- 129 - 
  celles -ci seront examinées et conservées afin de faciliter le commerce international dans les deux 
sens. Enfin, il semble que la Loi fédérale contienne également des dispositions visées par l'Accord 
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle q ui touchent au commerce. L'UE souhaite inviter 
la Russie à notifier la mesure au Conseil des ADPIC. Elle invite la Russie à notifier la nouvelle mesure 
relative au vin, au titre de l'Accord OTC mais aussi de l'Accord sur les ADPIC. En attendant, l'UE 
deman de à la Russie de tenir compte de ces observations pendant la procédure de modification en 
cours.  
4.407.   Le représentant de l'Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie remercie le 
gouvernement et la branche de production de la Fédération de Russ ie pour leurs engagements 
récents sur cette question. L'Australie croit comprendre que la Russie a adopté la Loi fédérale n°  468 
du 27  décembre  2019 sur la viniculture et la viticulture dans la Fédération de Russie, qui est entrée 
en vigueur le 26  juin 2020. L'Australie note que la valeur des exportations australiennes de vin à 
destination de la Fédération de Russie a légèrement augmenté depuis la mise en œuvre de la loi. 
Toutefois, l'Australie reste préoccupée par plusieurs obstacles à l'importation créés par la Loi 
fédérale. Comme il a été indiqué lors de réunions précédentes du Comité OTC, il s'agit notamment 
du fait que la déclaration obligatoire du millésime et de la variété exigée au titre de la nouvelle loi 
ne reflète pas les pratiques de l'Organisati on internationale de la vigne et du vin (OIV), dont la 
Russie est membre. L'article  18 de la Loi fédérale de la Russie sur le vin fixe la date de début du 
processus de vieillissement du vin au 1er janvier de l'année suivant la récolte, ce qui place les 
producteurs d'Australie et du reste de l'hémisphère sud en situation de net désavantage étant donné 
que, dans ces régions, la récolte du raisin obéit à une période de végétation et à une récolte 
biologiques différentes. Ainsi, le 1er janvier dans l'hémisphère  nord correspond à l'hiver, tandis que 
les raisins d'Australie et du Nouveau Monde sont récoltés au début de l'année, après le 1er janvier.  
4.408.   En ce qui concerne le processus de vieillissement, l'article  18 contient une catégorie appelée 
vin "de marque" pour laquelle sont exigés 18  mois de vieillissement à compter du 1er janvier de 
l'année suivant la récolte. Si cela signifie qu'un vin ne peut pas recevoir de marque à moins qu'il ait 
été vieilli pendant 18  mois, seuls les vins australiens de 2018 et antérieurs à cette année -là 
pourraient porter une marque en Russie. L'article  24 interdit l'ajout d'eau dans le vin, ce qui constitue 
un obstacle considérable au commerce pour les producteurs du Nouveau Monde. Les règlements 
australiens sur les produits  alimentaires autorisent l'ajout d'eau pour diluer les moûts à forte teneur 
en sucre afin de favoriser la fermentation. Un ajout minime d'eau favorise la fermentation lorsque 
les conditions saisonnières sont difficiles, y compris en période de sécheresse. Par ailleurs, l'Australie 
note que plusieurs obligations figurant dans la Loi fédérale sur le vin sont incompatibles avec le 
Règlement technique de l'Union économique eurasiatique n° 047/2018 sur la sécurité sanitaire des 
produits alcooliques. L'Australie croit comprendre que la mise en œuvre du règlement technique a 
été reportée afin de favoriser les travaux d'harmonisation avec la loi Russe. L'Australie encourage la 
Russie à tenir compte des préoccupations exprimées par les Membres pendant la phase 
d'harm onisation, y compris en veillant à ce que le règlement technique soit conforme aux normes 
de production internationales. Nous attendons avec intérêt que la Russie notifie en conséquence ces 
mesures à l'OMC.  
4.409.   Le représentant de l'Argentine  a communiqué la dé claration suivante. L'Argentine souhaite 
souligner une fois encore sa préoccupation concernant la mise en œuvre de la Loi sur la viniculture 
et la viticulture dans la Fédération de Russie (Loi fédérale n°  468-FZ). Nous sommes 
particulièrement préoccupés pa r les modifications unilatérales apportées au nom du produit, qui 
pourraient donner lieu à de fausses informations sur le produit et créer de la confusion chez le 
consommateur. Au titre de la nouvelle Loi, le "vin en vrac" est considéré comme du "matériel de 
vinification" et le produit ne peut pas être appelé "vin" une fois qu'il a été réparti en lots et emballé, 
même s'il n'est qu'emballé sans subir aucun autre processus ou procédure œnologique et sans être 
mélangé avec d'autres boissons ou substances. Not re pays espère qu'un dialogue constructif avec 
les parties prenantes permettra d'apporter les modifications appropriées à la norme afin d'éviter les 
obstacles non nécessaires au commerce.  
4.410.   En réponse, le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration 
suivante. La Russie a pris note des déclarations faites par les délégations de l'UE, des États -Unis, de 
l'Australie et de l'Argentine. Les déclarations seront envoyées aux autorités russes compétentes pour 
examen. Nous renvoyons aux déclarat ions précédentes que nous avons faites sur ce sujet au sein 
des organes de travail de l'OMC. Nous aimerions aujourd'hui, en réponse, souligner les points 
suivants. La Loi fédérale sur la viniculture et la viticulture est entrée en vigueur le 26  juin 2020. Elle 
vise à développer et à améliorer le marché intérieur russe du vin et fixe des règles applicables aux G/TBT/M/84  
- 130 - 
  viticulteurs russes comme étrangers, quelle que soit leur origine. Les dispositions de la Loi fédérale 
sont élaborées en tenant compte des obligations  de la Fédération de Russie dans le cadre de l'OMC 
et d'autres organisations internationales. Malgré les préoccupations soulevées au sujet de la Loi 
fédérale, les statistiques montrent que les importations de vin vers le territoire de la Fédération de 
Russie n'ont pas diminué de manière substantielle. En ce qui concerne l'Accord sur les ADPIC, nous 
insistons sur le fait que cette Loi ne couvre pas les droits de propriété intellectuelle et qu'elle ne fixe 
pas un cadre juridique de protection des DPI. Dans la  Fédération de Russie, les droits de propriété 
intellectuelle sont enregistrés et protégés par le Code civil russe qui est fondé, entre autres, sur les 
obligations de la Russie au titre de l'Accord sur les ADPIC.  
4.1.3.51   Panama – Prescriptions relatives à la récol te et à la germination des oignons et 
pommes de terre, G/TBT/N/PAN/86 , G/TBT/N/PAN/102 , G/TBT/N/PAN/102/Add.1  
(ID 66292) 
4.411.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
rappellent leur intervention de février 2021 et remercient le Panama pour les discussions bilatérales 
récentes. Mal heureusement, aucun progrès n'a été réalisé en vue de prendre en compte nos 
préoccupations. Nous continuons de recevoir des rapports au sujet de cargaisons d'oignons en 
provenance des États -Unis qui ont été refusées ou retenues, et nous sommes préoccupés p ar les 
conséquences qu'aura sur les exportations de pommes de terre en provenance des États -Unis le 
règlement sur les pommes de terre lorsqu'il entrera en vigueur le 2 juin 2021. Compte tenu des 
effets négatifs sur les oignons des États -Unis, des conséquen ces potentielles sur les pommes de 
terre des États -Unis et du manque de transparence du Panama, nous exhortons à nouveau le  
Panama à suspendre indéfiniment la mise en œuvre des deux règlements afin de répondre aux 
préoccupations des Membres de l'OMC. Le Pa nama n'a pas encore expliqué la raison d'être ou la 
justification technique de ces mesures. Comme nous l'avons expliqué, la prescription du Panama 
relative à la date de récolte constitue un obstacle non nécessaire au commerce, et nous n'avons pas 
connaissa nce qu'un autre pays du monde impose une telle prescription. Les oignons et les pommes 
de terre peuvent être commercialisés pendant de nombreux mois après la récolte en raison de la 
qualité des semences, de la sélection des variétés, de la qualité des prat iques des chaînes 
d'approvisionnement, du stockage frigorifique et d'autres technologies. Nous rappelons une fois de 
plus que la norme internationale pertinente du Codex exclut expressément les légumes des 
prescriptions relatives à l'étiquetage "À consomme r avant" ou "À consommer de préférence avant" 
et précise que les mentions "Date de fabrication" et "Date de conditionnement" sont facultatives. La 
prescription du Panama relative à la tolérance zéro en matière de germination ne paraît ni nécessaire 
ni prat ique. Le marché fait une distinction entre les différentes qualités d'oignons et de pommes de 
terre. Des expéditions entières ne devraient pas être rejetées parce qu'un petit nombre d'oignons 
germés ont été trouvés.  
4.412.   Le représentant du Canada  a communiqué l a déclaration suivante. Le Canada souhaite 
s'associer aux États -Unis pour faire part de ses préoccupations quant aux nouvelles prescriptions en 
matière de qualité du Panama applicables aux pommes de terre fraîches, établies par le Ministère 
de l'industrie et du commerce le 20 février 2020. Le Canada est le deuxième fournisseur de pommes 
de terre fraîches du Panama. Il nous est apparu récemment que la mise en œuvre des nouvelles 
prescriptions en matière de qualité du Panama pourraient avoir une incidence dir ecte sur les 
exportations canadiennes à destination du Panama. Nous partageons donc certaines des 
préoccupations soulevées par les États -Unis dans leur intervention. Le Canada croit comprendre que 
le Panama a retardé à deux reprises la mise en œuvre de ces  mesures. Toutefois, compte tenu des 
incidences commerciales que ces nouvelles prescriptions pourraient avoir sur les exportations 
canadiennes, le Canada appuie la demande des États -Unis visant à ce que le Panama repousse la 
date de leur entrée en vigueur.  Cela laisserait suffisamment de temps pour avoir des échanges 
bilatéraux sur cette question afin de discuter des éléments de préoccupation et d'étudier les options 
possibles pour trouver une solution viable. Le Canada attend avec intérêt de poursuivre les  échanges 
avec le Panama au sujet de ces nouvelles prescriptions.  
4.413.   Le représentant de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE s'associe 
à la préoccupation commerciale exprimée par les États -Unis et le Canada. Nos exportateurs font 
face à des difficultés similaires concernant le commerce de produits agroalimentaires avec le 
Panama. L'Union européenne tient à dire qu'il est important que les procédures SPS soient rapides, 
cohérentes et transparentes et qu'elles soient appliquées par des a utorités indépendantes, et qu'il 
 
92 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 662 . G/TBT/M/84  
- 131 - 
  faut éviter les obstacles techniques au commerce non nécessaires. L'Union européenne se tient prête 
à travailler avec le Panama dans un cadre bilatéral pour trouver une solution satisfaisante.  
4.414.   En réponse, le représentant du  Panama  a communiqué la déclaration suivante. La délégation 
du Panama prend note des observations des États -Unis, du Canada et de l'Union européenne, que 
je transmettrai à mon Ministère. La délégation du Panama a continué de tenir des réunions 
bilatérales entre capitales dans le but de résoudre cette question, et nous poursuivrons nos efforts 
en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante. Nous communiquerons au Comité tout 
renseignement que nous recevrons à l'issue de ces discussions.  
4.1.3.52   Union euro péenne – Prescriptions relatives à l'étiquetage du vin – listes des 
importateurs pour diverses destinations (ID 65993) 
4.415.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie remercie 
l'UE d'avoir apporté des précisions sur ses prescriptions relatives à l'étiquetage lors de la précédente 
réunion du Comité OTC. Étant donné que les vins sont régulièrement exportés vers l'UE en pa ssant 
par le Royaume -Uni, et que le Brexit a considérablement porté atteinte à cet arrangement, nous 
réaffirmons nos préoccupations soulevées lors des précédentes réunions. Nous attendons avec 
intérêt de collaborer étroitement avec l'UE sur cette question pour garantir un résultat mutuellement 
satisfaisant qui ne soit pas plus restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  
4.416.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Comme expliqué lors de précédentes réunions  du Comité OTC, la mention de l'"importateur" est une 
indication obligatoire pour le vin importé dans l'UE et l'importateur est une personne physique ou 
morale ou un groupement de ces personnes établi dans l'UE. Toute autre indication sur l'étiquette 
menti onnant l'entité qui a fait venir le vin dans un autre pays tiers avant l'importation dans l'Union 
ne pourrait être acceptable qu'en tant qu'indication facultative, pour autant qu'elle ne soit pas 
associée aux mots "importateur" ou "importé par (...)" et n' induise pas les consommateurs en erreur 
au sujet de l'exploitant du secteur alimentaire (à savoir la personne prenant la responsabilité de 
mettre le vin en circulation dans l'UE).  
4.1.3.53   Union européenne – Directive -cadre sur les déchets, G/TBT/N/EU/778  
(ID 65894) 
4.417.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. La République de l'Inde a 
soulevé cette PCS lors des deux dernières réunions du Comité OTC. L'UE a apporté une réponse lors 
de la dernière réunion du Comité OTC tenue en février  2021. Nous remerc ions l'UE de sa réponse 
détaillée; toutefois, les préoccupations soulevées par l'Inde ne sont pas encore dissipées. Par 
conséquent, nous réitérons la déclaration faite lors de la réunion du Comité OTC tenue en 
février  2021 et demandons à l'UE de répondre a ux préoccupations non résolues à ce jour qui sont 
indiquées ci -après. Les entreprises de pays non -membres de l'UE n'ont pas de "représentant 
exclusif" (à des fins de mise en conformité), par conséquent elles doivent fournir aux acheteurs des 
informations l iées aux produits; la question du partage d'informations sur la propriété intellectuelle 
et le savoir -faire se pose, ce qui constituera un obstacle implicite au commerce. Les entreprises de 
pays non -membres de l'UE sont traitées injustement. Elles dépenden t nécessairement des acheteurs 
de l'UE étant donné qu'elles n'auront pas la possibilité de réaliser les activités par elles -mêmes. Les 
acheteurs de l'UE peuvent exiger la réalisation d'essais et la présentation de déclarations non 
nécessaires dans des cas où il pourrait clairement ne pas s'agir d'un produit/article contenant des 
substances extrêmement préoccupantes. Les acheteurs de l'UE peuvent insister sur l'utilisation de 
certaines installations d'essai spécifiques, ce qui entraînerait des coûts injustif iés pour les 
fournisseurs de pays non -membres de l'UE. Étant donné que d'importantes branches de production 
sont touchées par la pandémie de COVID -19, le délai doit être prolongé afin de permettre à la 
branche de production de respecter ces nouvelles presc riptions/dispositions spécifiques à des fins 
de mise en conformité.  
4.418.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Nous suggérons que l'UE 
prévoie un délai pour la présentation d'observations et une période de transition suffisants 
confo rmément à l'Accord sur l'OMC et à l'Accord OTC. Compte tenu des questions relatives à la 
sécurité des informations qui concernent toutes les parties, il est suggéré que l'UE fournisse les 
 
93 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 659 . 
94 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 658 . G/TBT/M/84  
- 132 - 
  documents pertinents et organise des séminaires afin d'expliquer com ment la sécurité des données 
est protégée dans ce domaine.  
4.419.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union européenne (UE) tient à remercier l'Inde et la Chine de continuer de s'intéresser à la base 
de donnée s SCIP concernant les renseignements sur les substances préoccupantes présentes dans 
les articles ou dans les produits, qui a été établie au titre de la Directive -cadre sur les déchets. 
L'Union européenne souhaiterait rappeler que des informations détaillé es ont été communiquées aux 
Membres lors des deux dernières réunions du Comité, et répondre aux nouvelles questions 
spécifiques posées par l'Inde. Premièrement, l'Union européenne souhaiterait réaffirmer que seules 
les personnes morales établies dans l'UE peuvent présenter des notifications SCIP. La 
Directive -cadre sur les déchets ne contient aucune disposition relative à un "représentant exclusif" 
pour les entreprises de pays non -membres de l'UE, comme cela est le cas dans le cadre du système 
REACH à des f ins d'enregistrement. Toutefois, afin d'aider les entreprises de pays non -membres de 
l'UE à respecter leurs obligations, l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a créé une 
fonctionnalité "utilisateur étranger" dans son outil de présentation des n otifications. Un importateur 
de l'UE peut conclure des accords avec ses fournisseurs d'articles de pays non -membres de l'UE afin 
d'agir en leur nom (en tant qu'"utilisateur étranger"), concernant la présentation de données par 
l'intermédiaire de la base de  données SCIP. Toutefois, l'importateur de l'UE qui importe des articles 
provenant de pays tiers demeure responsable de la notification SCIP et de son contenu. Dans le 
cadre de la Directive -cadre sur les déchets, tout comme pour le système REACH, l'UE peut  
uniquement tenir pour responsables les personnes morales qui réalisent des activités sur son 
territoire. Pour plus d'informations, veuillez vous reporter à la question -réponse n°  1665 publiée sur 
le site Web de l'ECHA.  
4.420.   Deuxièmement, s'agissant des informa tions commerciales confidentielles, seules les données 
strictement nécessaires pour garantir l'utilisation sans danger des articles par les consommateurs et 
les organismes de gestion des déchets sont requises et seront rendues publiques. Des directives 
indiquant les informations nécessaires et la façon d'élaborer les notifications SCIP sont disponibles 
sur le site Web de l'ECHA. Par conséquent, il devrait être possible de présenter une notification SCIP 
sans révéler d'informations commerciales confidentiell es ni de renseignements concernant le 
savoir -faire lié au produit. Troisièmement, ni l'article 9 de la Directive -cadre sur les déchets, qui 
énonce les obligations en matière de notification à l'ECHA, ni l'article 33 du règlement REACH, ne 
prévoit la nécess ité de réaliser des essais ou des prescriptions spécifiques telles que l'utilisation 
d'installations d'essai spécifiques. Il appartient aux importateurs des articles dans l'UE d'obtenir les 
informations nécessaires de la part des fournisseurs de pays non -membres de l'UE, y compris une 
justification de l'absence de substances extrêmement préoccupantes dans le produit/l'article. Enfin, 
l'obligation de notification et sa date d'application ont été établies par les colégislateurs dans la 
Directive -cadre révisée  sur les déchets, et la Commission n'est pas habilitée à les modifier. De plus, 
la date butoir est déjà passée, l'obligation s'applique à compter du 5  janvier  2021 et, à la fin du mois 
d'avril, l'ECHA avait reçu plus de 12 millions de demandes par l'interm édiaire de la base de données. 
L'Union européenne pense que, dans une certaine mesure, les fournisseurs peuvent s'appuyer sur 
les arrangements mis en œuvre pour se conformer à l'obligation existante au titre de l'article 33 du 
règlement REACH selon laquell e il convient de fournir des informations sur la présence de substances 
extrêmement préoccupantes dans les articles. Pour plus d'informations, l'Union européenne 
souhaiterait se référer à la déclaration faite lors des précédentes réunions du Comité OTC et reste 
disponible pour apporter des réponses aux Membres intéressés concernant la base de données SCIP.  
4.1.3.54   France – Nouvelles prescriptions législatives concernant l'indice de réparabilité 
des appareils électriques et électroniques, G/TBT/N/FRA/195,  G/TBT/N/FRA/196,  
G/TBT/N/FRA/197,  G/TBT/N/FRA/198,  G/TBT/N/FR A/199,  G/TBT/N/FRA/200,  
G/TBT/N/FRA/201,  G/TBT/N/FRA/202,  G/TBT/N/FRA/203  (ID 65795) 
4.421.   Le repr ésentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine soutient les 
efforts déployés par la France pour lutter contre le gaspillage, stimuler l'économie circulaire, 
respecter ses obligations de transparence contractées dans le cadre de l'OMC e t répondre à nos 
observations. Toutefois, dans la perspective de ne pas créer d'obstacles non nécessaires au 
commerce, conformément aux prescriptions indiquées à l'article 2.12 de l'Accord OTC, nous 
soulevons une nouvelle fois les observations suivantes. I l est suggéré de retarder la mise en œuvre 
des clauses pénales liées à la violation de la prescription relative à la communication d'informations 
 
95 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 657 . G/TBT/M/84  
- 133 - 
  sur l'indice de réparabilité figurant dans la Loi sur l'environnement L.541 -9-4. À l'heure actuelle, 
outre les  lave-linge, les smartphones, les ordinateurs portables, les téléviseurs et les tondeuses 
électriques (à batterie, par câble et à guidage autonome), la France n'a pas encore publié les 
prescriptions spécifiques en matière d'évaluation relatives à l'indice de réparabilité pour d'autres 
produits électroniques et électriques, ni les plans de mise en œuvre correspondants. Même si la 
France publie immédiatement les prescriptions relatives à l'indice de réparabilité, excepté pour les 
produits susmentionnés, sans compter le temps nécessaire pour que toutes les autres parties les 
examinent, la période de transition pour chaque fabricant est de six mois seulement, ce qui 
entraînerait des difficultés pour les entreprises qui se sont efforcées de garantir la conformité  de 
leurs productions et de leurs ventes. Par conséquent, il n'est évidemment pas raisonnable d'imposer 
des sanctions à compter du 1er janvier  2022 en cas de violation de l'obligation relative à la 
communication d'informations. Nous proposons de retarder l a mise en œuvre de la Loi sur 
l'environnement L.541 -9-4. Il est proposé de modifier l'article L541 -9-2 de la Loi sur 
l'environnement. Le nouveau décret s'appliquerait aux produits mis sur le marché après l'entrée en 
vigueur du décret plutôt qu'aux produits  mis en vente. Les raisons sont les suivantes.  
4.422.   Si un grand nombre de produits qui ont été mis sur le marché doivent être modifiés à des 
fins de mise en conformité, cela prendra beaucoup de temps et entraînera des coûts; certains 
produits peuvent être retir és de la liste, par conséquent cela n'est pas raisonnable ni compatible 
avec le concept de protection de l'environnement. De plus, l'article L411 -1 du Code français de la 
consommation indique que "dès la première mise sur le marché, les produits et les ser vices doivent 
répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté 
des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Le responsable de la première 
mise sur le marché d'un produit ou d'un service vérifie que celui -ci est conforme aux prescriptions 
en vigueur." L'expression "mise sur le marché" est utilisée comme élément déclencheur. Par 
conséquent, il est recommandé que l'article L541 -9-2 de la Loi sur l'environnement ne s'applique 
pas aux produits qui sont déjà mis en vente sur le marché.  
4.423.   Il est suggéré de clarifier les entités chargées de faire appliquer la loi et leurs responsabilités, 
ainsi que les procédures de dédouanement et de supervision des produits sur le marché en France 
avant l' entrée en vigueur de la clause de sanction le 1er janvier  2022. Les raisons sont les suivantes. 
À l'heure actuelle, les règlements liés à l'indice de réparabilité sont entrés en vigueur, et les sanctions 
correspondantes seront mises en œuvre à l'avenir. To utefois, l'entité chargée de faire appliquer la 
loi n'est pas claire, au cours de la période 2021 -2022, les questions suivantes poseront des difficultés 
aux opérateurs économiques (y compris les fabricants). Les douanes françaises vont -elles inspecter 
et interdire les produits non conformes? Les entités pertinentes opérant sur le marché français 
vont-elles invoquer les prescriptions en matière de conformité pour les produits connexes 
conformément à la loi? Par conséquent, il est recommandé de clarifier les entités chargées de faire 
appliquer la loi et leurs responsabilités, et de fournir des réponses aux questions ci -dessus. Il est 
suggéré que la France publie le champ d'application du catalogue de produits dans l'article L541 -9-2 
de la Loi sur l'environneme nt, fournisse le calendrier applicable spécifique des lois et règlements 
relatifs aux produits et donne un modèle pour chaque type de produit auquel s'applique l'évaluation 
de l'indice de réparabilité afin d'aider les entreprises à procéder aux rectificati ons à des fins de mise 
en conformité.  
4.424.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. À 
l'heure actuelle, même si le règlement général (Décret n°  2020-1757 du 29  décembre  2020) 
comprend tous les produits électriques et électroniques, les prescriptions concernent uniquement 
les catégories de produits pour lesquelles un règlement technique ("arrêté") a été adopté: lave -linge 
à hublot, smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs et tondeuses à gazon électriques (troi s 
types: à batterie, par câble ou à guidage automatique). Les prescriptions s'appliquent uniquement 
aux produits mis sur le marché à compter de la date de mise en œuvre du règlement, soit à compter 
du 1er janvier  2021. Les textes réglementaires officiels ( le décret et les arrêtés) peuvent être 
consultés ci -après.96 Les autorités de surveillance du marché procèderont à des contrôles aléatoires 
à compter du 1er janvier  2022. Les contrôles seront axés sur la présence effective de l'indice de 
réparabilité sur l es produits et la véracité des informations fournies dans le cadre de l'indice de 
réparabilité. À l'heure actuelle, il n'existe aucune prescription pour d'autres catégories de produits. 
La possibilité d'étendre les prescriptions à d'autres catégories de pr oduits est en cours d'examen. 
Toutefois, aucune décision n'a encore été prise. Quoiqu'il en soit, si un tel élargissement a lieu, la 
France informera l'OMC des nouvelles mesures de mise en œuvre, et une période de transition sera 
 
96 https://www.ecologie.gouv.fr/indice -reparabilite . G/TBT/M/84  
- 134 - 
  ménagée afin de permettre aux acteurs économiques de se préparer pour la mise en œuvre. 
Plusieurs documents techniques (manuel, grille de calcul et charte graphique) sont disponibles en 
français et en anglais afin d'aider les fabricants et les détaillants à se conformer au règlemen t. Ils 
peuvent être consultés ci -après.97 
4.1.3.55   Chili – Spécifications techniques pour la conception de l'étiquette d'efficacité 
énergétique pour les lave -linge, G/TBT/N/CHL/297,  G/TBT/N/CHL/325  (ID 65498) 
4.425.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
respecte les efforts que le Chili déploie p our protéger l'environnement, et les entreprises coréennes 
sont résolument déterminées à se conformer aux règlements chiliens. La Corée remercie le Chili de 
lui avoir répondu lors de la réunion du Comité OTC tenue en février  2021. Le Chili a dit qu'il révi sait 
actuellement un nouveau règlement sur l'étiquette d'efficacité énergétique pour les lave -linge et 
essaierait de tenir compte des opinions des parties prenantes, y compris celles de la Corée. La Corée 
souhaiterait être informée de l'état d'avancement d e la révision et savoir si les opinions de la Corée 
ont été prises en compte dans les normes révisées. De plus, la Corée demande au Chili de tenir 
l'OMC informée avant la date de mise en œuvre et de ménager suffisamment de temps aux 
entreprises coréennes a fin qu'elles se préparent au nouveau règlement.  
4.426.   En réponse, le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante. Comme le Chili 
l'a déjà indiqué, l'accent a récemment été mis sur la mise en œuvre de la Loi n°  21.305 sur l'efficacité 
énergétique q ui a été publiée en février et devrait donner lieu à un certain nombre de règlements 
sectoriels qui entreront en vigueur d'ici au mois de février. Le Ministère de l'énergie du Chili a travaillé 
en priorité sur les règlements susmentionnés, et souhaiterait informer la délégation coréenne qu'il 
n'a pas encore été possible de commencer à modifier le protocole sur l'efficacité énergétique 
concernant les lave -linge. Lorsqu'il sera possible de réaliser ces modifications, un processus de 
consultation national et i nternational transparent sera mené et le Comité en sera informé.  
4.1.3.56   République de Corée – Révision des critères de certification de la sécurité 
applicables aux produits textiles pour jeunes enfants G/TBT/N/KOR/678  (ID 65299) 
4.427.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE 
souhaiterait soulever une nouvelle fois ses préoccupations concernant les prescriptions de la 
République de Corée en matière d'essais de conformité des produits textile s pour jeunes enfants. 
L'UE accorde la plus grande attention à la sécurité des produits sur son marché et souligne 
l'importance sur cette dernière, y compris la sécurité des vêtements pour jeunes enfants. Tout 
vêtement pour bébé mis en vente dans l'UE doit  respecter la Directive de l'UE relative à la sécurité 
générale des produits (2001/95/CE). De plus, il existe plusieurs normes européennes qui 
s'appliquent spécifiquement aux vêtements pour enfants. Plus particulièrement, la norme 
harmonisée 14682 contient  des prescriptions qui visent à garantir que les cordons et cordons 
coulissants sont placés en toute sécurité sur les vêtements pour les bébés et les enfants jusqu'à 
14 ans. Cela a pour but d'éviter les risques d'étranglement et de suffocation. De plus, to ut vêtement 
pour bébé mis sur le marché de l'UE doit être conforme au Règlement REACH (enregistrement, 
évaluation, autorisation et restrictions des substances chimiques). Plusieurs produits chimiques 
généralement utilisés dans la fabrication de vêtements s ont soumis à des restrictions dans le cadre 
du Règlement REACH. L'UE estime que les essais supplémentaires requis par la Corée sont plus 
restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime. À notre 
connaissance, la Corée est le seul pays qui exige des essais conduits par des laboratoires situés sur 
son territoire pour ce type de produits. Les autres pays reconnaissent les normes internationales ou 
autorisent des laboratoires agréés sur le plan international à conduire les essais selon des normes 
spécifiques.  
4.428.   En raison de cette mesure, une quantité considérable d'échantillons de vêtements doivent 
être envoyés en Corée pour faire l'objet d'essais, ce qui entraîne une augmentation considérable des 
coûts liés aux essais et à la  certification pour les producteurs européens. À titre d'exemple, les coûts 
totaux liés aux essais pour les vêtements pour enfants d'un producteur de l'UE ont augmenté de 
30% en 2018 par rapport à 2017 et de 1154 % en 2019 par rapport à 2017. Les chiffres d es ventes 
correspondants ont chuté respectivement de 13 % et de 19 %. Par conséquent, ces coûts sont 
 
97 https://www.ecologie.gouv.fr/indice -reparabilite . 
98 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 654 . 
99 Pour les déclarations a ntérieures, suivre le fil sous la référence ID 652 . G/TBT/M/84  
- 135 - 
  indépendants des ventes et ne sont pas de nature exceptionnelle. L'année dernière, afin de faciliter 
les procédures douanières, les entreprises de l'UE ont p résenté des demandes visant à être 
reconnues comme "entreprises appliquant des bonnes pratiques" auprès du Service des douanes de 
la Corée (KCS). Toutefois, d'après la réponse du KCS, l'Office coréen des normes et de la technologie 
(KATS) doit fournir des informations au KCS sur les plans de gestion des postes des entreprises et 
ces informations n'étaient pas complètes avant la date limite, par conséquent les consultations entre 
le KATS et le KCS n'ont pas été achevées, et finalement, le KCS n'a pas pu donn er aux entreprises 
le statut d'"entreprises appliquant des bonnes pratiques". La Corée pourrait -elle fournir une 
assistance concernant les procédures entre le KCS et le KATS pour les demandes d'obtention du 
statut d'"entreprises appliquant des bonnes prati ques"? L'UE demande que les autorités coréennes 
prennent les mesures nécessaires pour supprimer cet obstacle au commerce. Afin de résoudre cette 
question, l'UE demande à la Corée d'autoriser que les essais de conformité requis soient réalisés en 
dehors du pays par un laboratoire agréé sur le plan international conformément à la norme coréenne 
relative aux produits.  
4.429.   En réponse, le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration 
suivante. La Corée remercie l'UE de son intérêt pour le règlem ent de la Corée concernant les produits 
textiles pour jeunes enfants. Depuis le début de l'année dernière, la Corée et l'UE ont tenu plusieurs 
réunions afin de résoudre ces préoccupations, y compris une réunion tenue en avril dernier juste 
avant la présent e réunion du Comité OTC. L'UE a fait part de préoccupations concernant des produits 
textiles spécifiques utilisés par ou pour des jeunes enfants âgés de moins de 36 mois. Plus 
précisément, l'UE estime que les vêtements pour jeunes enfants ne présentent qu' un risque très 
faible pour l'homme et que de ce fait les prescriptions sont trop strictes. Toutefois, une évaluation 
des risques réalisée en Corée sur les produits textiles pour jeunes enfants a conclu qu'un tel risque 
était en fait très élevé chez les jeu nes enfants, en particulier en raison des dommages causés par 
les fils, cordes, substances nocives, etc. L'innocuité des produits d'habillement pour jeunes enfants 
doit donc être vérifiée par une inspection du produit afin de protéger les jeunes enfants co ntre tout 
préjudice. La Corée demande également à l'UE de bien vouloir comprendre que la Corée a l'un des 
taux de natalité les plus faibles au monde et que de ce fait elle n'épargne aucun effort pour assurer 
la sécurité des jeunes enfants. Nous faisons éga lement remarquer que l'article 2:2 de l'Accord OTC 
ne s'applique pas à l'objectif légitime de protéger la santé et la sécurité des personnes. S'agissant 
des préoccupations de l'UE au sujet de l'augmentation substantielle des coûts d'essai et de 
certificati on pour les fabricants européens en raison de la modification des prescriptions relatives 
aux vêtements pour jeunes enfants, nous avons constaté que, pendant la période concernée, 
certains fabricants de l'UE n'ont fait face à la hausse des coûts d'essai qu 'à une seule occasion, ce 
qui s'explique par le renforcement de la supervision et des contrôles par le Service des douanes de 
la Corée. En ce qui concerne le lien entre l'augmentation des coûts d'essai et de certification et la 
diminution des chiffres des ventes, nous n'avons trouvé aucune raison susceptible de fonder une 
telle affirmation ni aucun lien direct entre elles au cours de la période concernée. S'agissant de la 
procédure douanière, le rôle du Service des douanes de la Corée est fixé par la Loi do uanière. Pour 
ce qui est des sujets qui ne figurent pas dans notre réponse, la Corée pense qu'ils ne concernent 
que quelques parties prenantes spécifiques, par conséquent ils pourraient être traités plus 
efficacement en dehors de la réunion du Comité OTC d e l'OMC. La Corée espère sincèrement 
résoudre les préoccupations de l'UE de façon mutuellement satisfaisante dans un avenir proche.  
4.1.3.57   Inde – Essai et certification des télégraphes (Règles de l'Inde (modificatives) 
sur la télégraphie, 2017) et Phase II de l'e ssai et de la certification obligatoires des 
équipements de télécommunication (MTCTE), mise en œuvre des Règles indiennes 
(modificatives) sur la télégraphie, G/TBT/N/IND/66,  G/TBT/N/IND/159,  
G/TBT/N/IND/160,  G/TBT/N/IND/158  (ID 646100) 
4.430.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Nous suggérons que 
l'Inde prévoie une période pour la présentation d'observations et une période de transition 
suffisantes conformément à l'Accord sur l'OMC et à l'Accord OTC et accepte les résultats des essais 
effect ués par des laboratoires agréés par les membres de la Coopération internationale pour 
l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC), et accélère l'approbation des demandes concernant les 
produits.  
4.431.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration su ivante. Les États -Unis 
demeurent préoccupés par le fait que l'Inde n'accepte plus les résultats des essais effectués par des 
 
100 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 646 . G/TBT/M/84  
- 136 - 
  laboratoires étrangers agréés par les membres de la Coopération internationale pour l'agrément des 
laboratoires d'essais (ILAC) com me preuve de conformité avec les procédures d'essai et de 
certification obligatoires des équipements de télécommunication (MTCTE) de l'Inde. Nous 
souhaiterions savoir pourquoi l'Inde ne reconnaît pas ces résultats d'essais, d'autant plus que l'Inde 
est mem bre de l'ILAC. Étant donné la portée des prescriptions relatives aux essais dans le cadre des 
MTCTE, de la complexité technique qui en résulte et des perturbations que la pandémie de COVID -19 
a provoquée en ce qui concerne les essais et la certification de s produits, les États -Unis demandent 
à nouveau à l'Inde de reconnaître tous les résultats d'essais pertinents, y compris les résultats 
concernant les interférences électromagnétiques et la compatibilité électromagnétique (EMI/EMC), 
effectués par des labora toires agréés par l'ILAC, pendant au moins une année à compter de la date 
de publication de toute phase future des MTCTE. La prorogation de cette période de reconnaissance 
contribuera à amoindrir les préoccupations relatives à de possibles retards d'essais  et donnera aux 
fabricants le temps de procéder à des essais dans leurs pays pour les produits non certifiés, y compris 
les nouveaux modèles. Nous comprenons que la phase III des MTCTE pourrait être mise en œuvre 
à la fin de 2021; l'Inde peut -elle fournir des renseignements concernant la phase III, y compris un 
éventuel calendrier de mise en œuvre?  
4.432.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Comme le Canada l'a 
indiqué lors des réunions précédentes de ce Comité, nous apprécions la prorog ation, jusqu'u 
30 juin 2021, de l'acceptation des résultats d'essai et des rapports émanant de laboratoires agréés 
par les membres de l'ILAC, dans le cadre de la mise en œuvre de la deuxième phase des procédures 
d'essai et de certification obligatoires des  équipements de télécommunication (MTCTE). Nous 
espérons que cette prorogation sera prolongée au -delà du 30  juin, et que, compte tenu des défis 
posés par la pandémie de COVID, les entreprises en seront informées le plus tôt possible. L'Inde 
peut-elle nous communiquer des informations sur cette possibilité? Nous continuons de faire 
remarquer le coût élevé que la mesure impose aux fournisseurs étrangers, qui doivent produire le 
produit destiné aux essais, l'expédier en Inde puis attendre qu'il fasse l'objet d 'essais avant de 
pouvoir le mettre sur le marché. Nous souhaiterions également faire une nouvelle fois part de notre 
préoccupation concernant le fait que l'Inde semble s'éloigner de l'acceptation des essais conduits 
dans des laboratoires agréés par l'ILAC hors d'Inde concernant les équipements de 
télécommunication. L'acceptation de résultats d'essais étrangers conduits dans des laboratoires 
dûment agréés est la manière la moins restrictive pour le commerce d'atteindre les objectifs 
légitimes de sûreté et de  sécurité.  
4.433.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'acceptation 
des résultats d'essais effectués dans des laboratoires agréés par les membres de la Coopération 
internationale pour l'agrément des laboratoires d'essais (I LAC) est une mesure d'assouplissement 
jusqu'à ce que le pays se soit doté des capacités d'essai suffisantes. Les capacités d'essai 
correspondant aux prescriptions établies dans les Règles indiennes (modificatives) sur la télégraphie 
de 2017 sont examinées périodiquement. Dans la mesure où les capacités d'essai dans le pays 
existent désormais pour les EMI/EMC et les paramètres d'essai connexes en matière de sécurité, 
l'assouplissement de l'acceptation des résultats d'essais conduits par des laboratoires agré és par les 
membres de la Coopération internationale pour l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC) a été 
supprimé le 31  mars 2021. En ce qui concerne les paramètres techniques, l'acceptation des résultats 
d'essais conduits dans des laboratoires agréés pa r les membres de la Coopération internationale 
pour l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC) reste possible jusqu'au 30  juin 2021. S'agissant de 
la nécessité d'assouplir la liste des produits couverts par les futures phases du MTCTE, ils seront 
examinés  lors de la transmission de la notification concernant les produits en question. En outre, 
l'Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) avec l'Inde facilitera la capacité des fabricants 
d'équipements d'origine (FEO) à effectuer des essais dans un pays partena ire de l'ARM, ce qui 
pourrait alléger la charge en termes de coûts et de temps. Pour assurer la continuité de l'activité 
commerciale et veiller à ce que les chaînes d'approvisionnement commercial ne soient pas 
perturbées, la date d'entrée en vigueur pour l es produits couverts par les futures phases du PTCTE 
devrait être portée de six à huit mois après la date de notification. Compte tenu de l'assouplissement 
de la prescription relative à l'étiquetage des produits certifiés MTCTE pendant six mois à compter d e 
la date à partir de laquelle les essais et la certification deviendront obligatoires, les FEO bénéficieront 
d'une période de plus d'une année pour se mettre en conformité avec la prescription relative à 
l'étiquetage du MTCTE pour ces produits. La demande  de donner aux entreprises au moins une année 
pour se mettre en conformité avec les phases ultérieures du MTCTE sera examinée lors du lancement 
des phases en question. La phase III du MTCTE est en cours d'examen, et les délais pour la mise en 
œuvre seront communiqués lorsque la proposition sera achevée.  G/TBT/M/84  
- 137 - 
  4.1.3.58   Union européenne – Méthodes d'essai pour les substances chimiques interdites 
visées par le règlement relatif aux produits cosmétiques, G/TBT/N/EU/752  (ID 680101) 
4.434.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Nous suggérons à l'UE 
de fournir des éclaircissements sur les méthodes d'essai concernant les nitrosamines volatils dans 
les vernis à ongles.  
4.435.   En réponse, le représentant de l' Union européenn e a communiqué la déclaration suivante. 
L'UE souhaiterait rappeler à la Chine qu'une réponse écrite à ses observations du 16  décembre  2020 
a été soumise le 4  février  2021 par l'intermédiaire du point d'information sur les OTC, et a été 
explicitée dans notr e déclaration pour la réunion du Comité OTC tenue en février  2021. L'UE 
souhaiterait renvoyer la Chine à cette précédente déclaration et à la réponse écrite datant du 
4 février  2021.  
4.1.3.59   Nigéria – Prescriptions importantes en matière d'essai et de conformité 
imposées par la Société générale de surveillance (SGS) pour les machines et leurs parties  
(ID 679102) 
4.436.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. La délégation de l'Inde a 
soulevé cette préoccupation à la réunion du Comité OTC tenue en f évrier  2021. La République de 
l'Inde est grandement préoccupée par les lourdes exigences du Nigéria en matière de certification 
et de conformité, qui affectent de manière défavorable les exportations indiennes vers ce pays. Dans 
le cadre du système actuell ement en vigueur, tous les importateurs nigériens doivent obtenir un 
certificat de produit et un certificat SONCAP (le SONCAP est une évaluation pré -expédition de la 
conformité aux normes nigérianes) pour chaque expédition. Le processus d'obtention d'un ce rtificat 
de produit et de mise en conformité avec les exigences en matière de conformité est lourd, 
approfondi et coûteux. Il inclut un processus élaboré, en deux étapes, qui est brièvement décrit 
ci-dessous. Première étape: obtenir un certificat de produi t: pour demander à importer au Nigéria, 
l'importateur a besoin qu'une banque située au Nigéria délivre le formulaire M.  Ce formulaire ne 
peut être délivré que sur présentation du certificat de produit. Le certificat est basé sur le rapport 
d'essai. Le rapp ort d'essai ne peut être délivré qu'une fois que la production a effectivement 
commencé. La production ne commence véritablement qu'une fois reçu le formulaire M, qui témoigne 
de l'intention d'effectuer un paiement. Ainsi, il est manifeste que l'obtention d'un certificat de produit 
est un processus circulaire et très restrictif pour le commerce. Deuxièmement, la durée de validité 
d'un certificat de produit émis par les autorités nigérianes est de seulement six mois, ce qui est très 
court. Cela fait peser un e charge supplémentaire sur l'exportateur, en termes de coût et de temps 
nécessaires pour obtenir un autre certificat de produit.  
4.437.   Deuxième étape: obtenir un certificat SONCAP: Une fois la commande de produit passée et 
le critère du certificat de produit re mpli (comme indiqué pour la première étape), avant que le produit 
puisse être exporté vers le Nigéria, un certificat SONCAP est requis pour chaque expédition. Cette 
exigence d'obtention d'un certificat SONCAP vient s'ajouter à l'exigence d'obtention d'un c ertificat 
de produit. Ce processus d'évaluation de la conformité pour chaque chargement est coûteux et inclut 
des procédures lourdes. Les pays établissent des procédures d'évaluation de la conformité aussi 
lourdes pour les produits qui ont des effets sur l a santé humaine, ou qui ont des effets sur la santé 
des végétaux, la santé vétérinaire ou l'environnement, les produits appartenant à des catégories 
faisant l'objet d'interdictions, ou les produits originaires de pays soumis à des restrictions. En 
d'autres  termes, le degré de risque à l'importation est déterminé pour imposer des prescriptions 
aussi strictes en matière d'évaluation de la conformité. Toutefois, dans le cas du Nigéria, un certificat 
SONCAP doit être obtenu pour chaque expédition, à l'exception  de quelques produits. La prescription 
concernant l'obtention d'un certificat SONCAP pour chaque expédition paraît être en violation de 
l'article 5.2 de l'Accord OTC, selon lequel les procédures d'évaluation de la conformité d'un Membre 
de l'OMC ne doivent  pas créer des obstacles non nécessaires au commerce international. De plus, 
l'article 2.2 de l'Accord OTC de l'OMC dispose que les Membres ne doivent pas élaborer, adopter ou 
appliquer des dispositions qui créeraient des obstacles non nécessaires au comme rce. Par ailleurs, 
elles ne doivent pas être plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un 
objectif légitime. Nous estimons que ces mesures sont très restrictives pour le commerce et créent 
des obstacles non nécessaires au comm erce. En conséquence, nous demandons au Nigéria 
d'envisager de simplifier la procédure d'obtention du certificat de produit. Il est également demandé 
 
101 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 680 . 
102 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 679 . G/TBT/M/84  
- 138 - 
  au Nigéria de communiquer l'évaluation des risques qui a donné lieu à la décision suivante: 
a) l'exigence d'un certificat de produit pour tous les produits; b) la validité de six mois du certificat 
de produit; c) l'exigence d'obtention d'un certificat SONCAP pour chaque expédition; et d) les 
mesures moins restrictives pour le commerce qui avaient été envisagée s avant la finalisation du 
mécanisme actuel.  
4.438.   En réponse, le représentant du Nigéria  a communiqué la déclaration suivante. Le Nigéria 
remercie l'Inde de son intérêt pour cette question. Le Nigéria fait observer que certaines des 
questions soulevées par l'In de sont inexactes et affirme que les mesures et leur application sont 
conformes aux dispositions de l'Accord sur l'OMC et aux meilleures pratiques internationales. 
S'agissant de la question des certificats de produit, ils sont délivrés au nom du Nigéria pa r les 
entreprises agréées à l'échelle internationale mandatées conformément aux dispositions de l'Accord 
sur l'inspection avant expédition. Ces entreprises sont également guidées par le Code de pratique 
pour l'inspection avant expédition du Conseil des ess ais, de l'inspection et de la certification 
(Conseil  TIC). Pour ce qui est de la préoccupation de l'Inde concernant la prescription du Nigéria 
relative à l'obtention d'un certificat de produit pour tous les produits, il convient de signaler que le 
certific at est un document qui atteste que l'évaluation avant expédition a été entreprise 
conformément: i) à l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition et aux recommandations 
ultérieures et ii) à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douanes. Étant donné qu'il s'agit d'un 
certificat, il est nécessaire que chaque expédition respecte cette prescription. Toutefois, 
contrairement aux allégations de l'Inde selon lesquelles les certificats de produit sont requis pour 
tous les produits, le Nigéria indique que les  produits alimentaires et les médicaments sont exemptés 
de cette prescription. De plus, les produits chimiques utilisés comme matière première par les 
fabricants de bonne foi et les machines industrielles sont exemptés de cette prescription. Parmi les 
autres produits exemptés de cette prescription figurent les articles et équipements militaires et les 
véhicules automobiles d'occasion dont les modèles datent de plus de 10 ans. 
4.439.   S'agissant de la question de la validité du certificat de produit, l'affirmation d e l'Inde 
concernant la validité du certificat de produit pendant six mois est inexacte. Conformément aux 
lignes directrices existantes, il existe trois voies pour la certification de produit en fonction du type 
de produit, des risques pour la santé, l'envi ronnement, la sécurité nationale et la confiance des 
consommateurs et des conséquences sur ces derniers. Voie A: Certificats de produit pour les 
catégories non enregistrées. Ces certificats concernent les produits achetés ponctuellement ou les 
produits cou rants. Ces produits présentent un risque élevé, ce qui explique la nécessité de 
l'inspection, de l'échantillonnage et des essais de produits. Le certificat de produit à usage unique 
est valide six mois. Voies B et C: Les importateurs concernés par ces voie s sont couverts par un 
certificat de produit à usage multiple valable pendant un an. Contrairement à la voie B, la voie C est 
ouverte aux fabricants à des fins de protection de la marque. Ces voies prennent également en 
compte plusieurs risques associés au x produits. S'agissant de la préoccupation de l'Inde concernant 
la prescription relative à l'obtention d'un certificat SONCAP pour chaque expédition, le Nigéria affirme 
qu'avant l'adoption de l'évaluation pré -expédition de la conformité aux normes intitulé e "Programme 
d'évaluation de la conformité de l'Association nigériane de normalisation", une notification contenant 
la procédure détaillée du programme a été dûment envoyée à l'OMC puis distribuée aux Membres, 
y compris l'Inde, à des fins d'examen et de fo rmulation d'observations. Les observations des 
Membres qui étaient axées sur la nécessité de respecter les dispositions du paragraphe 4 de 
l'article  III du GATT de 1994 et du paragraphe 5.1.1 de l'article 5 de l'Accord OTC ont été prises en 
compte par le N igéria. Cela a donné lieu à la création du "Programme d'évaluation obligatoire de la 
conformité" (MANCAP) pour les marchandises produites à l'échelle nationale. Le certificat SONCAP, 
en tant que document de fin de processus, avait pour but d'attester que t outes les autres 
prescriptions relatives à l'inspection et aux essais, conformément aux normes pertinentes pour les 
produits, ont été respectées. Étant donné qu'il s'agit d'un certificat, il est nécessaire que chaque 
expédition respecte cette prescription.  Toutefois, contrairement aux allégations de l'Inde selon 
lesquelles les certificats SONCAP sont requis pour tous les produits, le Nigéria indique que certains 
produits exemptés de la prescription relative aux certificats de produit mentionnés plus tôt, so nt 
également exemptés des prescriptions relatives aux certificats SONCAP.  
4.440.   S'agissant de la question de l'Inde sur les mesures moins restrictives pour le commerce qui 
avaient été envisagées avant la finalisation du mécanisme actuel, le Nigéria souhaiterait indiquer 
que les prescriptions relatives au certificat de produit et au certificat SONCAP sont les moins 
restrictives possibles pour le commerce. La prescription relative au certificat de produit a pour but 
de permettre au Nigéria d'atteindre les objectifs  légitimes évoqués dans la troisième phrase de 
l'article 2.2. En effet, on ne peut trop insister sur la nécessité de prendre des mesures pour lutter G/TBT/M/84  
- 139 - 
  contre la forte prévalence de produits de contrefaçon et de produits de qualité inférieure aux normes 
impor tés sur le marché nigérian. Ces produits de contrefaçon et de qualité inférieure aux normes 
importés ont des effets néfastes sur la santé, l'environnement, la sécurité nationale, la confiance 
des consommateurs et la valeur des produits authentiques sur le marché. De plus, la prescription 
du Nigéria relative au SONCAP est compatible avec ses obligations au titre des paragraphes 5.1 et 
5.2 de l'Accord OTC. La non -réalisation des objectifs visés par les prescriptions relatives au certificat 
de produit et au ce rtificat SONCAP présente de sérieux risques pour la vie et les moyens de 
subsistance des Nigérians. Les prescriptions relatives au certificat de produit et au certificat SONCAP 
ne sont ni lourdes, ni approfondies, ni coûteuses, ni restrictives pour le comm erce. Au contraire, ces 
prescriptions facilitent les échanges et sont moins restrictives pour le commerce. Parmi les autres 
mesures envisagées avant l'adoption de cette mesure figurent: i) l'inspection à destination: ce 
programme est plus restrictif pour l e commerce et susceptible de poser de nombreuses difficultés, 
y compris un encombrement important des ports, un allongement des délais et une augmentation 
des coûts du commerce inutiles; ii) le certificat de produit uniforme à usage unique valable six mois  
pour toutes les expéditions importées quel que soit le risque étant donné la forte prévalence de 
produits de contrefaçon et de qualité inférieure aux normes importés sur le marché nigérian; et iii)  la 
possibilité que l'Organisation nigériane de normalisat ion (SON) réalise des évaluations 
pré-expédition au nom du Nigéria. Cela aurait présenté des difficultés compte tenu du personnel 
technique restreint et du taux de diminution des effectifs élevé au Nigéria. En conclusion, l'Inde 
voudra peut -être noter que le préambule de l'Accord OTC indique clairement qu'un Membre ne doit 
pas être empêché de poursuivre un objectif légitime au niveau qu'il considère approprié. De plus, 
en tant que pays en développement, le Nigéria bénéficie également des flexibilités énoncé es à 
l'article 12.4 de l'Accord OTC.  
4.1.3.60   États -Unis – Programme d'économie d'énergie: normes d'économie d'énergie 
pour les lave -vaisselle à usage domestique,  G/TBT/N/USA/945/ADD.3 , 
G/TBT/N/USA/1505/ADD.2  (ID 670103) 
4.441.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration ci -après. Nos suggestions sont les 
suivantes. i)  À l'heure actuelle, les États -Unis concèdent sur demande une exemption pour les 
lave-vaisselle de type à évier, mais la période d'exemption n'a pas été précisée, ce qui se tradui ra 
inévitablement par des obstacles non nécessaires au commerce. Nous recommandons que les 
États-Unis apportent des éclaircissements sur la période d'exemption accordée pour les 
lave-vaisselle à évier. ii)  Comme la plupart des types de lave -vaisselle compo rtent actuellement une 
fonction de lavage rapide d'une durée inférieure à une heure, nous recommandons que les États -Unis 
clarifient les différences entre les lave -vaisselle ayant un cycle de lavage de moins d'une heure et 
ceux qui contiennent actuellement  une fonction de nettoyage rapide de moins d'une heure, et leur 
base de classification.  
4.442.   En réponse, le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration ci -après. Les 
États-Unis remercient la Chine pour les observations qu'elle a présentées par l'int ermédiaire du point 
d'information OTC de l'OMC le 7  décembre  2020 au sujet du document G/TBT/N/USA/945/Add.3 , 
dans lequel la demande de renseignements sur la question de savoir si le Département de l'énergie 
des États -Unis devrait modifier les normes d'économie d'énergie  applicables aux lave -vaisselle était 
annoncée. En réponse à une demande d'élaboration de réglementation reçue du Competitive 
Enterprise Institute, le Département de l'énergie (DOE) a publié une règle finale en 2020, qui créait 
une nouvelle classe de produ it pour les lave -vaisselle dont le "cycle normal" serait de 60 minutes ou 
moins. Les fabricants et les groupes de consommateurs ont fait observer que le "cycle rapide ou 
court" qui était inclus sur plus de 80 % des lave -vaisselle destinés à la vente respect ait déjà le seuil 
de 60 minutes ou moins et n'était pas réglementé actuellement par le DOE; il pouvait donc utiliser 
autant d'énergie et d'eau que ce qui était prévu par le fabricant. Lors de la publication de la règle 
finale pour la nouvelle classe de pro duits, le DOE n'a pas spécifié de normes ou de prescriptions en 
matière de certification pour tous produits qui pourraient entrer dans cette nouvelle catégorie de 
produits ‒ ce qui signifie qu'aucune nouvelle prescription ou charge n'est imposée aux fabric ants qui 
pourraient choisir de mettre sur le marché des lave -vaisselle qui respectent le nouveau seuil. En 
outre, sous réserve du Décret 13992, le DOE prévoit de revoir la règle finale qui établit la classe de 
produits des lave -vaisselle ayant un cycle cou rt. Le 8  février  2021, il a publié au Federal Register 
une demande de dérogation et a accordé une dérogation provisoire en matière de procédure d'essai 
à Ningbo FOTILE Kitchen Ware Co. Ltd, établissant une nouvelle méthode d'essai pour les très petits 
lave-vaisselle "à évier". Le 9  décembre  2020, il a publié au Federal Register une décision et un décret 
 
103 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 670 . G/TBT/M/84  
- 140 - 
  accordant une dérogation à la procédure d'essai à CNA International, établissant une nouvelle 
méthode d'essai pour les très petits lave -vaisselle à rempliss age manuel.  
4.1.3.61   États -Unis – Efficacité des corps de gicleurs , G/TBT/N/USA/1489  (ID 653104) 
4.443.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration ci -après. Nous apprécions les 
efforts entrepris par les États -Unis pour améliorer la performance des corps de gicleurs, et suggérons 
i) que le pays apporte des éclaircissements quant aux gicleurs visés par la mesure; ii)  que, comme 
les prescriptions en matière de précision des points de test du niveau de pression contenues dans 
les paragraphes  1.c), 3.b) et 3.f) de l'appendice  B des Spécifications WaterSense® pour les corps 
de gicleurs ne sont pas conformes aux prescriptions en matière de précision établies dans la norme 
internationale ISO15886 -3:2012 5.1, les États -Unis indiquent sur quel fondement reposent ces 
prescriptions; iii) que le pays ait l'obligeance de préciser la distance entre la vanne à pointeau et le 
capteur de pression de sortie, au paragraphe 3.c) de l'appendice B, qui n'est pas clair.  
4.444.   En réponse, le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration ci -après. La Chine 
n'a pas adressé d'observations aux États -Unis par l'intermédiaire du point d'information OMC sur les 
OTC des États -Unis, et n'a pas non plus porté de points à notre attention en amont de cette réunion. 
Nous avons demandé des renseignements à l a Californie, mais cela prend du temps. Nous 
transmettrons ces préoccupations et travaillerons à y répondre avec l'État de Californie. Tout 
renseignement reçu sera communiqué par voie bilatérale à la Chine.  
4.1.3.62   Inde – Décret de 2019 relatif aux jouets (contrôl e de la qualité), 
G/TBT/N/I ND/131  (ID 587105) 
4.445.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis ont 
soulevé à maintes reprises des préoccupations concernant le traitement des jouets importés par 
l'Inde depuis  2017. Avec chaque nouvelle prescription, l'Inde a compliqué davantage la tâche des 
exportateurs qui entendaient mettre des jouets sans danger sur le marché. Comme nous l'avons fait 
observer à la précédente réunion, la mise en œuvre par l'Inde, au 1er janvier  2021, du Décret 
de 2020 relatif aux jouets (contrôle de la qualité) (QCO) a empêché les entreprises internationales 
de jouets de se mettre en conformité avec ce décret étant donné l'incapacité persistante du Bureau 
indien de normalisation (BIS) de conduire des audits en personne des installations de fabrication 
étrangères pendant la pandémie de COVID -19. La branche de production des États -Unis continue 
d'indiquer que même si les autorités du BIS procèdent actuellement aux audits des installations de 
fabrication indiennes, elles n' ont pas encore commencé les audits des usines situées à l'étranger, 
alors que des entreprises ont déposé des demandes peu de temps après la publication par le BIS, 
en août  2020, du manuel QCO sur les produits. À ce jour, les entreprises ayant des installat ions de 
fabrication hors d'Inde indiquent que le pays n'a fourni aucun renseignement concernant le 
calendrier des audits par les inspecteurs du BIS, et elles ignorent quand ces derniers 
recommenceront à se déplacer pour réaliser les audits en question. Le processus d'octroi des licences 
requises pour obtenir un marquage BIS est long et les entreprises américaines estiment qu'il faudra 
quatre à six mois supplémentaires une fois que les audits d'usine programmés auront été effectués 
pour se mettre en conformi té avec toutes les prescriptions contenues dans le QCO. Selon la branche 
de production, les retards des audits auront pour effet que les fabricants étrangers ne mettront sans 
doute pas de nouveaux jouets sur le marché indien en  2021. Nous sommes favorables  à l'objectif 
qu'ont les autorités indiennes d'améliorer la qualité des jouets mis sur le marché, et la branche de 
production des États -Unis a cherché à trouver des solutions alternatives pour aider l'Inde à atteindre 
ces objectifs tout en favorisant le co mmerce des jouets. Parmi ces solutions alternatives figurent 
des audits sous forme virtuelle ou le recours à la certification des entreprises par des tiers reconnus 
dans le pays de fabrication, qui permettraient d'assurer le respect des prescriptions en ma tière 
d'audit en personne auxquelles les installations de fabrication étrangères sont assujetties en vertu 
du QCO. L'Inde peut -elle envisager ces solutions alternatives en lieu et place de la réalisation d'audits 
en personne par des inspecteurs du BIS?  
4.446.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Les visites 
d'inspection à l'étranger sont suspendues à cause des restrictions aux voyages internationaux 
qu'imposent les autorités indiennes mais aussi, dans certains cas, les autori tés d'autres pays, ainsi 
qu'en raison de la pandémie de COVID -19 qui sévit actuellement. Dès que la situation s'améliorera 
 
104 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 653 . 
105 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 587 . G/TBT/M/84  
- 141 - 
  à ce niveau et que les restrictions seront levées, l'Inde planifiera les inspections (visites d'usines). 
Le délai moyen nécessaire à l'octroi d'une licence est généralement compris entre quatre et six mois 
après la réalisation des audits d'usine programmés. Ce délai peut varier pour des raisons telles qu'un 
retard dans les réponses aux questions posées, le cas échéant; l'organisation d' une ou plusieurs 
inspections; le dépôt d'échantillons en laboratoire et le versement de redevances, etc. Il n'est pas 
tenu compte ici des retards liés à la COVID -19. Conformément au Décret de  2020 relatif aux jouets 
(contrôle de la qualité) publié par le D épartement de la promotion de l'industrie et du commerce 
intérieur (DPIIT) du Ministère du commerce et de l'industrie, chaque jouet énuméré dans ce décret 
doit porter le label de conformité prévu au titre d'une licence délivrée par le BIS ainsi qu'en dispo se 
le système  I du Règlement de 2018 (évaluation de la conformité) du BIS. Aucune disposition de ce 
règlement ne prévoit qu'il soit procédé à des inspections sous forme virtuelle ou à la certification 
des entreprises par des tiers reconnus dans le pays de fabrication pour assurer le respect des 
prescriptions en matière d'audit en personne auxquelles les installations de fabrication étrangères 
sont assujetties en vertu du QCO. Toutefois, les autorités indiennes envisagent d'introduire à cet 
égard des disposi tions d'habilitation permettant la conduite d'inspections sous forme virtuelle/à 
distance dans le cadre des activités du BIS relatives à l'évaluation de la conformité.  
4.1.3.63   Royaume -Uni – Prescriptions en matière d'étiquetage et de documentation pour 
le vin à l' issue de la période de transition du Brexit (ID 663106) 
4.447.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie remercie le 
Royaume -Uni pour la réponse qu'il a fournie lors de la précédente réunion du Comité OTC, et pour 
les disposi tions visant à permettre la mention d'informations concernant un importateur de l'Union 
européenne ou du Royaume -Uni sur l'étiquette des produits vinicoles mis en vente en 
Grande -Bretagne jusqu'au 1er octobre  2022. Nous réitérons les préoccupations que nou s avons 
soulevées lors de réunions précédentes, tout en prenant note du fait que le Royaume -Uni continue 
de collaborer avec la branche de production pour élaborer des prescriptions simplifiées en matière 
d'étiquetage et de documentation. L'Australie souhai te que le Royaume -Uni assure que ces 
prescriptions ne seront pas plus restrictives pour le commerce qu'il ne sera nécessaire. L'Australie 
salue le dialogue bilatéral qui s'est tenu jusqu'ici à ce sujet et attend avec intérêt de collaborer 
étroitement avec le Royaume -Uni sur cette question pour garantir l'obtention d'un résultat 
mutuellement satisfaisant.  
4.448.   Le représentant de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante. Nous voudrions nous 
référer aux déclarations que nous avons faites précédemment sur ce p oint, et dire à nouveau que 
nous souhaitons rester informés à propos des prescriptions et conditions réglementaires qui 
s'appliqueront aux importations de vin sur le marché du Royaume -Uni à compter du 
1er octobre  2022, en particulier en ce qui concerne la documentation et l'étiquetage, et que nous 
souhaitons que ces prescriptions soient les moins restrictives possibles pour le commerce.  
4.449.   En réponse, le représentant du Royaume -Uni a communiqué la déclaration suivante. Le 
Royaume -Uni aimerait remercier l'Austr alie pour son intérêt envers les prescriptions en matière 
d'étiquetage et de documentation pour le vin qu'il appliquera à l'issue de la période de transition liée 
à sa sortie de l'Union européenne.107 Nous aimerions aussi remercier l'Australie pour les disc ussions 
bilatérales constructives que nous avons eues à ce sujet. En référence à nos précédentes 
déclarations, qui sont plus détaillées, notre réglementation108 permet la mention d'informations 
concernant un importateur de l'Union européenne ou du Royaume -Uni sur l'étiquette des produits 
vinicoles mis en vente en Grande -Bretagne jusqu'au 1er octobre  2022. Après cette date, seuls les 
produits vinicoles mentionnant des informations relatives à l'importateur du Royaume -Uni pourront 
être mis en vente en Grande -Bretagne. Des informations supplémentaires pourront être indiquées 
 
106 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 663 . 
107 Conformément à la déclaration présentée par le Royaume -Uni le 26  février  2020 au titre de 
l'article  15.2 de l'Accord OTC (sous la cote G/TBT/2/Add.128 ), le Royaume -Uni a cessé d'être un État membre 
de l'Union europ éenne le 31  janvier  2020. La période de transition qui s'en est suivie a pris fin le 
31 décembre  2020. La Loi de  2018 sur l'Union européenne (retrait) a alors intégré dans notre droit interne, en 
tant que règlements conservés, les règlements de l'Union eur opéenne qui s'appliquaient au Royaume -Uni à la 
fin de cette période de transition. Il s'agissait de règlements de l'Union  européenne concernant la 
documentation et l'étiquetage en matière de vin. Des modifications mineures ont été et sont actuellement 
apportées à ces règlements conservés afin de les rendre utilisables dans notre contexte national.  
108 Voir le Règlement (n°  2) relatif à l'organisation commune des marchés des produits agricoles 
(modifications diverses) (sortie de l'UE), SI 2020/1453. Pour en sa voir plus, voir 
https://www.gov.uk/guidance/importing -and-exporting -wine. G/TBT/M/84  
- 142 - 
  sur l'étiquette si elles ne sont pas liées aux mots "importé par" ou "importateur" et ne créent pas de 
confusion pour les consommateurs quant à l'identité de l'importateur. Le Royaume -Uni co ntinuera 
d'accepter les certificats pour l'importation de vin (VI -1109) émis par l'Union européenne pour le vin 
entrant au Royaume -Uni en provenance de pays non membres de l'Union européenne.110 Davantage 
d'informations concernant les mesures d'étiquetage et  de certification applicables sont disponibles 
sur le site Web du gouvernement du Royaume -Uni.111 Nous nous félicitons que l'Australie prenne 
acte de la collaboration que nous menons avec la branche de production pour mettre au point un 
système simplifié et  intuitif de prescriptions en matière d'étiquetage et de documentation. Nous 
sommes disposés à poursuivre notre dialogue bilatéral avec l'Australie sur cette question.  
4.1.3.64   Royaume d'Arabie saoudite – Préoccupations relatives aux pratiques 
d'évaluation de la co nformité suivies par l'Arabie saoudite à l'endroit des produits turcs 
(ID 683112) 
4.450.   Le représentant de la Turquie  a communiqué la déclaration suivante. La Turquie tient à 
réitérer les vives préoccupations qu'elle a exprimées à la dernière réunion au sujet des  inspections 
de la sécurité des produits discriminatoires et inutilement lourdes conduites à l'endroit des produits 
turcs aux douanes saoudiennes. Nous constatons que le traitement discriminatoire injustifiable dont 
font l'objet les produits turcs en Arabi e saoudite sur le plan des procédures d'évaluation de la 
conformité ne cesse de s'amplifier, ce qui se traduit par des retards importants, des coûts élevés et 
des goulets d'étranglement pour les exportateurs turcs. De façon plus concrète, la conformité aux  
frontières des marchandises d'origine turque aux douanes saoudiennes est achevée en cinq mois en 
moyenne. De fait, nous avons constaté que dans certains cas, cette période a atteint 300  jours. 
Dans un cas précis, nous avons été avisés que le dédouanement des produits d'un fabricant turc de 
produits de la ligne blanche avait pris près de six mois. Il a été signalé que 42  conteneurs visés par 
20 connaissements avaient été retenus en douane pendant une durée allant de 137 à 186  jours. En 
réalité, ces marchand ises ont été retenues en douane pendant une période comprise entre 109 et 
160 jours même après avoir été approuvées par les organismes saoudiens compétents comme 
satisfaisant à toutes les prescriptions mentionnées dans le règlement technique applicable en 
l'espèce, et après avoir été soumises avec succès à l'évaluation de la conformité effectuée en 
douane. Cela vient directement contredire la justification de principe qu'ont fournie les autorités 
saoudiennes pour expliquer ces longs délais, à savoir la réal isation d'essais et d'inspections destinés 
à contrôler la conformité des produits avec le règlement technique correspondant, et à vérifier 
l'espèce tarifaire déclarée.  
4.451.   La Turquie ne parvient pas à saisir le sens de ces longs délais, qui vont à l'encontre d es 
pratiques douanières actuellement suivies par l'Arabie saoudite telles qu'exposées dans le rapport 
Doing Business 2020. Dans ce rapport, il est indiqué que le "délai d'importation: conformité à la 
frontière" en Arabie saoudite est de 72  heures, ce qui é quivaut à 3  jours. En outre, dans le rapport 
du Secrétariat sur l'examen de la politique commerciale de l'Arabie saoudite, il est affirmé qu'un 
système d'évaluation de la conformité fondé sur les risques est mis en œuvre vis -à-vis des 
inspections de la séc urité des produits, et qu'une procédure simplifiée visant à faciliter le transit des 
produits est appliquée dans les cas où une inspection est nécessaire. L'expérience de la Turquie est 
en contradiction directe avec ces renseignements. Il arrive aussi que des produits turcs soient 
inspectés selon les procédures d'évaluation de la conformité utilisées pour d'autres produits, ou qu'ils 
soient refusés en douane au motif de problèmes liés à l'étiquetage, bien que leur étiquetage soit 
exactement le même qu'antér ieurement. Étant donné les pratiques restrictives que l'Arabie saoudite 
applique à l'endroit des produits turcs, y compris la lourdeur des inspections de la sécurité des 
produits, les exportations de la Turquie vers le pays ont chuté de plus de 98 % au prem ier trimestre 
de 2021 par rapport à la même période de l'année précédente.  
4.452.   Il est évident que la Turquie est sérieusement préoccupée par ces pratiques commerciales 
restrictives auxquelles l'Arabie saoudite se livre à l'encontre des marchandises turques. No us 
estimons que le traitement ordinaire dont les produits turcs font l'objet aux douanes saoudiennes 
constitue une violation manifeste, entre autres, des articles 5.1.1 et 5.1.2 de l'Accord OTC sur la 
 
109 Les dispositions relatives au régime VI -1 figurent dans le Règlement conservé 2018/273 tel que 
modifié par le Règlement de 2020 sur les produits agricoles, les denrées alimentaires et les boissons 
(modification, etc.) (sortie de l'UE), SI 2020/163.  
110 Voir le Règlement de 2019 relatif à l'organisation commune des marchés des produits agricoles et à 
la politique agricole commune (modifications diverses) (sortie de l'UE) (2019, n°  828).  
111 https://www.gov.uk/guidance/importing -and-exporting -wine. 
112 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 683 . G/TBT/M/84  
- 143 - 
  non-discrimination et la prévention des obstacles non n écessaires au commerce. Comme on le sait 
bien, l'Accord OTC vise à établir un équilibre entre la défense d'objectifs légitimes en matière de 
réglementation et la nécessité d'éviter la création d'obstacles non nécessaires au commerce. 
L'Accord OTC a aussi p our finalité d'empêcher les Membres de créer une discrimination arbitraire ou 
injustifiable entre les pays dans le cadre du commerce international. À cet égard, nous voudrions 
rappeler une nouvelle fois à l'Arabie saoudite que les réglementations et les pr océdures d'évaluation 
de la conformité ne devraient pas être plus strictes ni appliquées de manière plus stricte qu'il n'est 
nécessaire, et que les fournisseurs de produits similaires originaires du territoire des Membres 
devraient y avoir accès à des cond itions non moins favorables que celles qui sont accordées aux 
fournisseurs de produits similaires d'origine nationale ou originaires de tout autre pays Membre. De 
ce fait, la Turquie invite l'Arabie saoudite à mettre ses politiques et ses pratiques envers la Turquie 
en conformité avec ses obligations découlant de l'Accord OTC de l'OMC, et à assurer la fluidité du 
commerce des produits turcs.  
4.453.   En réponse, le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a communiqué la déclaration 
suivante. Nous prenons note de l a préoccupation exprimée par la Turquie et voulons assurer que le 
Royaume d'Arabie saoudite affirme toujours ses engagements en faveur de toutes les règles 
commerciales énoncées dans les Accords de l'OMC. En réponse à cette préoccupation, comme nous 
l'avon s dit à plusieurs reprises tant au niveau bilatéral que dans le cadre multilatéral de cette 
Organisation, aucune restriction ou discrimination n'est imposée aux importations turques en Arabie 
saoudite. Nous voudrions souligner une fois de plus que nos fron tières et nos marchés sont ouverts 
à tous les biens et produits, y compris ceux en provenance de Turquie. En outre, nous tenons à 
réaffirmer que les autorités saoudiennes n'interviennent pas dans les préférences des 
consommateurs et n'encouragent pas les a cheteurs à commercer avec des produits en fonction de 
leur pays d'origine.  
4.1.3.65   Inde – Ordonnance de 2020 sur le papier pour copieur ordinaire (contrôle de la 
qualité), G/TBT/N/IND/140  (ID 681113) 
4.454.   Le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante. L'Indonésie remercie 
l'Inde des discussions menées dans le cadre de la réunion bilatérale virtuelle tenue en février. 
L'Indonésie déplore toutefois que sa préoccupation n'ait pas encore reçu de réponse concrète de la 
part du pays. L'Indonésie demeure préoccupée par les dispositions énoncées dans l'Ordonnance 
de 2020 sur le papier pour copieur ordinaire (contrôle de la qualité). La certification doit être menée 
uniquement par le Bureau indien de normalisation (BIS) selo n le système I de l'annexe II du 
Règlement de 2018 relatif à l'évaluation de la conformité, qui prévoit une visite d'usine, un 
échantillonnage et une analyse du produit, ainsi que des procédures d'octroi de licence. L'Indonésie 
regrette que l'Inde n'ait pa s tenu compte du contexte actuel de pandémie qui a fait de la visite 
d'usine une tâche impossible à cause des interdictions de voyager et des mesures de distanciation 
sociale. En conséquence, l'Indonésie exhorte l'Inde à envisager la réalisation des visite s d'usines au 
moyen d'évaluations à distance, ou toute mesure plus souple, afin de faciliter les échanges et de 
réduire le plus possible les obstacles techniques au commerce, notamment en cette période difficile. 
L'Indonésie souhaite réitérer sa déclaratio n antérieure selon laquelle elle estime que le règlement 
en question a eu une incidence sur les exportateurs et fait désormais obstacle à leurs échanges, car 
le mécanisme de ce règlement n'est pas clair. De ce fait, elle demande à l'Inde de prévoir un repo rt 
ou une période de transition suffisante pour permettre aux branches de production de se conformer 
au règlement. L'Indonésie demande instamment au pays d'adopter la norme internationale existante 
comme fondement de la méthode d'essai. Elle sait aussi que  l'Inde, par l'intermédiaire du Ministère 
du commerce et de l'industrie, avait annoncé la mise en œuvre obligatoire de l'Ordonnance de 2020 
sur le papier pour copieur ordinaire (contrôle de la qualité) le 5  juin 2020. Ce règlement entrera en 
vigueur six mo is après la date de sa publication, le 5  décembre  2020. À cet égard, l'Indonésie 
rappelle à l'Inde de bien vouloir notifier ce règlement technique au Comité OTC de l'OMC, comme 
un addendum à la précédente notification.  
4.455.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Nous 
remercions l'Indonésie pour son intérêt et sa déclaration. Nous dialoguons actuellement avec le 
ministère concerné et reviendrons avec une réponse à brève échéance.  
 
113 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 681 . G/TBT/M/84  
- 144 - 
  4.1.3.66   Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles, 
G/TBT/N/IND/20 , G/TBT/N/IND/20/Add.1 , G/TBT/N/IND/40 , 
G/TBT/N/IND/40/Rev.1  (ID 133114) 
4.456.   Le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante. L'Indonésie remercie 
l'Inde d'avoir tenu avec elle une réunion bilatérale en marge de la réunion du Comité OTC du 
26 février  2021. L'Indonésie regrette cependant que l'Inde n'ait à ce jour pas apporté de réponse à 
notre préoccupation. De ce que sait l'Indonésie, d'après les renseignements dont nous disposons, 
l'Inde a imposé des redevances de fidélité ou de marquage pour les produ its à base de pneumatiques 
portant la marque de conformité du BIS. L'Indonésie reste préoccupée par le fait que l'imposition de 
redevances de marquage est contraignante et est devenue un obstacle non nécessaire au commerce. 
L'imposition de redevances de ma rquage est également dépourvue de justification légitime, n'étant 
pas étroitement liée à la protection de la santé et de la sécurité des personnes, ni à la prévention 
de pratiques de nature à induire en erreur. Parallèlement, l'Indonésie sait aussi que l'I nde a imposé 
des restrictions à l'importation de certains types de pneumatiques. Les dispositions concernant ces 
restrictions à l'importation ont été publiées peu après que l'Inde a interdit l'importation sur son 
territoire de produits à base de pneumatiqu es pendant une période de six mois, comme indiqué dans 
la notification n°  12/2015 -2020 datée du 12  juin 2020 sur la modification de la politique relative à 
l'importation de pneumatiques. Ces mesures ont eu une incidence sur les exportations de l'Indonésie 
et ont perturbé les flux de marchandises à destination de l'Inde. L'Indonésie estime que cette 
politique n'est pas conforme au principe de non -discrimination énoncé à l'article 2.1 de l'Accord OTC. 
Elle exhorte donc l'Inde à se conformer à l'Accord OTC, en  particulier avec les principes de 
non-discrimination énoncés à l'article 2.1 dudit accord. L'Indonésie attend avec intérêt la réponse 
de l'Inde sur ce point et lui demande de réexaminer sa politique pour garantir le respect du principe 
de non -discriminati on. 
4.457.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde a pris 
note de la préoccupation exprimée. Nous dialoguons actuellement avec le ministère concerné et 
reviendrons avec une réponse à brève échéance.  
4.1.3.67   Viet Nam – Mesures co ncernant la cybersécurité (ID  544115) 
4.458.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
demeurent préoccupés par la localisation des données proposée dans le projet national de décret 
relatif à la cybersécurité. Nous attend ons avec intérêt que le Viet Nam modifie ce projet de manière 
transparente afin de répondre aux préoccupations que nous et d'autres Membres avons soulevées 
et de veiller à ce que la Loi sur la cybersécurité soit mise en œuvre de la manière la moins restric tive 
possible pour le commerce. Le Viet Nam a -t-il des renseignements actualisés à nous communiquer 
au sujet de l'état d'avancement du projet de décret?  
4.459.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada voudrait 
approuver les points  formulés par les autres délégations à propos des mesures du Viet Nam relatives 
à la cybersécurité.  
4.460.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie voudrait 
qu'il soit pris acte de l'intérêt qu'elle porte à cette question, et également se référer à ses 
déclarations antérieures.  
4.461.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne partage les préoccupations des Membres concernant la Loi sur la cybersécurité 
du Viet Nam, s'agissant de ses incidences économiques potentielles et de sa compatibilité avec les 
engagements contractés par le pays dans le cadre de l'OMC. Elle aimerait obtenir des 
renseignements actualisés sur l'adoption du décret d'application sur la cybersécurité, et invite le  
Viet Nam à examiner avec sérieux les préoccupations de l'UE et à poursuivre le dialogue afin de 
s'assurer de la compatibilité du texte avec les meilleures pratiques internationales. Nous aimerions 
également obtenir des informations au sujet de tout autre projet de mesures d'application et savoir 
si les observations émanant des parties intéressées, y compris la branche de production et les parties 
prenantes, sont prises en considération. L'Union européenne prie le Viet Nam de notifier au 
Comité  OTC la Loi s ur la cybersécurité, le projet de décret d'application ainsi que tout autre projet 
 
114 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 133 . 
115 Pour les déclarations anté rieures, suivre le fil sous la référence ID 544 . G/TBT/M/84  
- 145 - 
  de mesures d'application, conformément à l'article  2.9 de l'Accord OTC, et de ménager un délai 
suffisant pour la présentation d'observations. Elle encourage le Viet Nam à él aborer et à mettre en 
œuvre les mesures sur la cybersécurité en respectant pleinement les principes de l'OMC tels que la 
non-discrimination et la proportionnalité, et à tenir compte des pratiques et des normes 
internationales existantes.  
4.462.   En réponse, le rep résentant du Viet Nam  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
voudrions rappeler que la Loi sur la cybersécurité et le projet de décret d'application de certains 
articles de ladite loi n'ont pas réglementé les prescriptions techniques relatives aux prod uits et 
appareils de technologies de l'information. Le processus a été mené de manière transparente, dans 
un esprit d'ouverture. Les observations de toutes les parties intéressées ont été pleinement prises 
en considération. Le projet de décret d'applicatio n de certains articles de cette loi sur la cybersécurité 
a été présenté au Premier Ministre et sera publié sous peu.  
4.1.4   Bref rapport du Secrétariat sur la version bêta de la base de données sur les 
préoccupations commerciales  
4.463.   Le Secrétariat  a fourni au Comité  des renseignements actualisés sur la version bêta de la 
base de données sur les préoccupations commerciales , mise au point en 2021 conjointement avec 
l'équipe SPS et la Division des technologies de l'information. Il a été rappelé que le Comité OTC avait 
conservé un système de gestion de l'information (le TBT IMS) mis en place en 2009 et que, compte 
tenu des évolutions technologiques, la plate -forme devait être remplacée. Le Secrétaria t s'employait 
actuellement à remplacer le TBT IMS dans le cadre d'un processus en plusieurs étapes. La base de 
données sur les préoccupations commerciales représentait la première phase de ce processus. Cette 
base de données viendrait remplacer la fonction  de recherche de PCS que comportait le TBT IMS. 
Elle présentait plusieurs avantages par rapport à l'ancien système. Premièrement, elle réunissait en 
un seul endroit les renseignements relatifs aux OTC et aux mesures SPS (qui figuraient auparavant 
dans des bases de données distinctes du système IMS). Deuxièmement, elle offrait aux Membres un 
moyen simple d'accéder à l'historique complet d'une préoccupation commerciale, y compris toutes 
les déclarations et toutes les notifications connexes (en un seul et même  endroit). Troisièmement, 
elle constituait une amélioration par rapport aux fonctions de recherche précédemment disponibles. 
Cette base de données permettrait aussi d'effectuer des recherches plus précises, y compris par 
Membre, par réunion, par mots clés et par produits (et cela parmi les PCS concernant aussi bien les 
OTC que les mesures SPS). Le Secrétariat a souligné que la base de données améliorait l'accès aux 
PCS qui avaient déjà été mises à la disposition des Membres et du public par l'intermédiaire du 
TBT IMS, du SPS IMS et des comptes rendus des réunions. Depuis la précédente réunion du Comité, 
toutes les données historiques sur les PCS relatives aux OTC dans les trois langues officielles de 
l'OMC avaient été incorporées dans la base de données sur les préoccupations commerciales. Le 
Secrétariat accueillerait avec intérêt toute observation qui serait formulée en retour.  
4.464.   Le représentant de l' Union européenne  a demandé si les déclarations de sa délégation 
relevaient du domaine public.  
4.465.   Le Secrétariat  a précisé que les éléments accessibles dans la base de données sur les 
préoccupations commerciales étaient non pas les déclarations qui avaient été téléchargées dans 
eAgenda, mais les procès -verbaux des discussions sur les PCS qui figuraient dans les comptes  
rendus . Ainsi, même s'il était vrai que les renseignements et la base de données sur les 
préoccupations commerciales étaient accessibles au public, la plate -forme permettait un meilleur  
accès aux renseignements contenus dans les comptes rendus lorsque ces  derniers avaient été rendus 
publics (mis en distribution générale) conformément aux procédures actuellement en vigueur.  
4.466.   Le représentant des États-Unis a pris note du fait que la base de données sur les 
préoccupations commerciales permettait au public d'ac céder plus facilement aux déclarations 
effectuées. Il semblait que grâce à eAgenda, les comptes rendus était plus complets qu'auparavant. 
Il serait peut -être possible d'examiner cette question dans le cadre d'un groupe des "Amis des outils 
électroniques" a vec les Membres intéressés. Le représentant a proposé que la constitution de ce 
groupe ait trois objectifs différents: i)  un objectif en matière d'information  – visant à faire en sorte 
que les Membres et les utilisateurs des plates -formes soient mieux info rmés; ii)  pour les délégations 
intéressées, le groupe des Amis des outils électroniques pourrait être un moyen de collaborer et 
d'échanger des données d'expérience; et iii)  il constituerait un instrument permettant de formuler 
des observations en retour au  Secrétariat. Les discussions du groupe pourraient porter sur plusieurs 
sujets, comme la base de données sur les préoccupations spécifiques, ePing et eAgenda.  G/TBT/M/84  
- 146 - 
  4.467.   Le représentant du Mexique  a soulevé des points similaires à ceux abordés par les États -Unis 
et l'UE. Ces questions faisaient encore l'objet de discussions internes, et le Mexique a exprimé le 
souhait de participer au groupe des Amis des outils électroniques.  
4.468.   Le Président  s'est félicité de l'intérêt manifesté par les Membres à l'égard d'un groupe des 
Amis des outils électroniques. Il a invité les Membres qui souhaiteraient faire partie d'un tel groupe 
à le signaler au Secrétariat ( una.flanagan@wto.org ). 
4.2  Échange de données d'expérience  
4.2.1   Transparence  
4.469.   Le Présiden t a rappelé que l'examen annuel du Comité ( G/TBT/45 ) contenait des 
renseignements détaillés sur les communications relatives à la mise en œuvre présentées par les 
Membres au titre de l'article 15.2.  
4.470.   Le Secrétariat  a indiqué qu'ePing continuait de susciter l'intérêt de diverses parties prenantes 
et comptait environ 14  000 utilisateurs abonnés; environ la moitié d'entre eux étaient issus du 
secteur public et 40 % du secteur privé; les autres étaient issus des ONG et des milieux universitaires. 
Les points d'information et les autres fonctionnaires cha rgés de gérer les notifications pourraient 
solliciter un meilleur accès au système, qui leur permettrait d'utiliser ePing pour entrer en contact 
avec les abonnés nationaux ainsi qu'avec les autres points d'information. Ils pourraient en outre 
publier, sur une base volontaire, des observations et des réponses sur les notifications par 
l'intermédiaire du forum international d'ePing, conformément à la recommandation que le 
Comité  OTC avait formulée à cet égard lors du huitième examen triennal. Le Secrétariat c ontinuait 
de recevoir un grand nombre de demandes de formation sur la transparence en général, et sur ePing 
en particulier. Depuis le début de l'année, le Secrétariat avait organisé une série d'ateliers de 
formation sous forme virtuelle à l'intention des p arties prenantes des secteurs public et privé de sept 
pays, souvent en collaboration avec les points d'information de ces pays. Il s'agissait, entre autres 
choses, d'ateliers sur ePing à l'intention du secteur privé des Bahamas et de Sainte -Lucie, ainsi qu e 
d'un programme de formation sur la transparence et ePing à l'intention des fonctionnaires chargés 
des questions commerciales et des organismes de réglementation de l'Afrique du Sud, programme 
qui serait complété par un module additionnel destiné au secte ur privé. De plus, le Secrétariat avait 
collaboré avec son partenaire ePing qu'était le Département des affaires économiques et sociales 
(DAES) de l'ONU pour dispenser une formation sur ePing à des parties prenantes du Bangladesh, du 
Bhoutan et du Vanuatu,  au titre d'un programme s'adressant aux PMA en cours de reclassement. À 
cela s'ajoutait que le Secrétariat avait organisé une série de séances de formation dans le cadre d'un 
projet global mené par l'ITC à l'intention du Viet Nam, projet qui avait vu le l ancement d'ePing en 
vietnamien. C'était un projet innovant qui avait rassemblé des fonctionnaires, des points 
d'information SPS/OTC, l'agence de promotion commerciale et la Foreign Trade University, afin 
d'aider les MPME à accéder aux marchés d'exportation . 
4.471.   Le Secrétariat avait conduit une enquête plus tôt dans l'année pour recueillir les observations 
des utilisateurs sur ePing. Un document faisant la synthèse des résultats et mettant en relief les 
principaux éléments à retenir serait publié une fois achevée l'analyse des réponses, dont le nombre 
s'élevait à plus de 1  400.116 Les conclusions préliminaires permettaient de penser qu'ePing était très 
apprécié des utilisateurs. Parallèlement, des suggestions utiles avaient été faites en vue 
d'éventuelles am éliorations, y compris le développement d'une application ePing. Enfin, le 
Secrétariat avait entrepris des travaux visant à mettre au point une plate -forme plus moderne et 
plus intégrée, qui rassemblerait en un même point les divers outils en ligne, y comp ris le TBT IMS, 
le TBT NSS, ePing et la nouvelle base de données sur les préoccupations commerciales. Le 
Secrétariat prévoyait d'inviter les Membres intéressés à apporter des contributions et à faire des 
suggestions pendant l'élaboration de cette plate -forme intégrée. Compte tenu de l'intérêt qui avait 
été exprimé au Comité à l'égard d'un groupe des "Amis des outils électroniques", le Secrétariat 
s'efforcerait de programmer une première réunion en juillet.  
4.472.   Le représentant du Viet Nam  a donné des renseigneme nts sur le lancement de la version 
vietnamienne d'ePing. Il a expliqué que, ePing étant considéré comme un outil utile aux entreprises 
et en particulier aux PME du pays, le système était en cours de déploiement depuis 2017 auprès de 
ces entreprises et des points d'information OTC aux niveaux ministériel et local. Même si les 
 
116 G/SPS/GEN/1933 -G/TBT/GEN/317 . G/TBT/M/84  
- 147 - 
  entreprises vietnamiennes avaient manifesté de l'intérêt pour le système, elles avaient du mal à 
apprécier la teneur des mesures notifiées à cause de problèmes d'ordre linguistique. Dan s le cadre 
d'un projet de l'ITC mené en collaboration avec Vietrade , le Viet Nam avait fait savoir qu'il souhaitait 
s'attaquer à cet obstacle linguistique. Comme suite à ce souhait, l'ITC et l'OMC avaient contribué à 
la mise au point d'une version vietnami enne d'ePing, qui avait été officiellement lancée le 29  avril 
avec le concours d'organismes publics, d'associations, de PME, d'universités et d'organisations 
connexes du pays, ainsi qu'avec la participation de l'ITC et de l'OMC. Des étudiants de la Foreign  
Trade University contribuaient également au projet en traduisant en vietnamien les notifications OTC 
et SPS, qui étaient ensuite diffusées auprès des PME par l'intermédiaire d'ePing. Le représentant a 
indiqué que le nombre d'utilisateurs d'ePing inscrits au Viet Nam s'était considérablement accru 
en 2021. Toutefois, ils étaient encore peu nombreux par rapport à la multitude de PME que comptait 
le pays, et il était à espérer que cette initiative se solderait par une augmentation du nombre 
d'abonnés. Le repr ésentant a également dit que le Viet Nam était reconnaissant envers l'ITC et l'OMC 
pour l'appui qu'ils avaient apporté au projet.  
4.473.   Le Secrétariat  a communiqué au Comité des renseignements actualisés sur les notifications 
liées à la COVID. Jusqu'alors (juin  2021), 153  notifications OTC liées à la COVID avaient été 
communiquées depuis la survenue de la pandémie, au début de 2020. Cela représentait environ 
40% du nombre total de notifications liées à la COVID qui avaient été présentées à l'OMC. Pas moins 
de 31 % des notifications OTC avaient été présentées par le Brésil. Les notifications OTC visaient un 
large éventail de produits, y compris les EPI, le matériel médical/les fournitures médicales, les 
denrées alimentaires et les animaux vivants. La plupart des not ifications concernaient des 
procédures d'évaluation de la conformité et des mesures de facilitation des échanges (permettant 
une plus grande souplesse), comme le recours à des technologies d'évaluation à distance, à la 
certification électronique et à la re connaissance mutuelle ou unilatérale. De nombreuses notifications 
étaient temporaires (leur durée étant généralement de six mois ou d'un an)  – elles consistaient 
principalement à simplifier les procédures de certification, à garantir l'innocuité des produi ts 
médicaux, et à rendre les denrées alimentaires disponibles en assouplissant les règlements 
techniques. Le Secrétariat continuerait d'assurer le suivi des mesures liées à la COVID -19 en tenant 
à jour la page Web qu'il lui consacrait . 
4.2.2   Procédures d'évaluation de la conformité  
4.474.    Le Président  a rappelé que, depuis la précédente réunion du Comité, de nouvelles 
communications avaient été reçues de la Colombie et de l'Afrique du Sud; ces communications 
portaient respectivement les cotes JOB/TBT/406  et JOB/TBT/407 . Le nombre total de 
communications reçues s'élevait désormais à huit (parmi lesquelles figuraient aussi une 
communication présentée par l'Union européenne dans le document JOB/TBT/322 , par les États -Unis 
dans le document JOB/TBT/326 , par l'Australie dans le document JOB/TBT/347 , par le Japon dans 
le document JOB/TBT/349 , par le Canada dans le document JOB/TBT/358 , et par la Chine dans le 
document JOB/TBT/391 ). Le Président a fait observer que les déb ats les plus récents concernant 
l'élaboration des lignes directrices avaient été résumés dans l'Aide -mémoire publié le 26  mai sous 
la cote JOB/TBT/273/Rev.8 . 
4.475.   Les représentants de la Colombie  et de l' Afrique du Sud  ont présenté leur communication 
(pour obtenir des précisions à ce  sujet, voir les documents JOB/TBT/ 406 et JOB/TBT/407 , 
respectivement) . La Colombie a demandé au Président quelles étaient les étapes suivantes.  
4.476.   Le Président  a dit, pour ce qui était de poursuivre l'avancement des travaux, que les Membres 
étaient invités à présenter d'autres communications. Il a indiqué que huit communicatio ns émanant 
de plusieurs Membres étaient actuellement soumises à l'examen du Comité et qu'une méthode 
consisterait, selon ce qu'en penseraient les Membres, à demander au Secrétariat d'en établir un 
aperçu général, un document reprenant des "éléments" de ces  communications pour que les 
Membres puissent formuler des observations. Ce document pourrait être attendu à la mi -octobre et 
examiné à la réunion de novembre.  
4.477.   Le représentant de l' Union européenne  a rappelé l'importance qu'il y avait à élaborer des 
lignes  directrices pratiques et non prescriptives sur l'évaluation de la conformité. Les organismes de 
réglementation pourraient ainsi plus facilement identifier des éléments de l'évaluation de la 
conformité qu'ils pourraient utiliser pour concevoir des procédur es appropriées et proportionnées. 
L'Union européenne avait présenté une communication dans laquelle elle avait formulé, en vue de 
leur examen, plusieurs idées et propositions pouvant servir de base aux futures lignes directrices. G/TBT/M/84  
- 148 - 
  Le représentant a réaffirm é que ces travaux ne devraient pas être prescriptifs et qu'il devrait y être 
tenu compte des différentes approches suivies par les Membres en matière d'évaluation de la 
conformité. L'Union européenne s'est félicitée de ce que la Colombie et l'Afrique du Su d avaient elles 
aussi récemment présenté des communications.  
4.478.   Le représentant des États-Unis s'est associé à l'UE en remerciant la Colombie et l'Afrique 
du Sud pour les propositions dont il était question ce jour. En ce qui concernait la voie à suivre, il 
était d'avis qu'il fallait définir plus clairement les échéances. Le Comité tenait actuellement une très 
longue réunion; il fallait aussi prendre en considération l'examen triennal de novembre. Le 
représentant a mis en exergue les limites que présentait le format virtuel.  
4.479.   Le représentant de la Colombie  a souscrit aux observations faites par les États -Unis sur les 
difficultés que pourraient rencontrer les délégations en s'attelant simultanément aux lignes 
directrices sur l'évaluation de la conformité et au ne uvième examen triennal en 2021; cela pourrait 
se traduire par un programme de travail chargé, compte tenu également du fait que les réunions 
ordinaires suivantes se tiendraient seulement quelques semaines avant la Conférence ministérielle 
(CM12).  
4.480.   Le représ entant de l' Afrique du Sud  a dit que sa délégation aurait elle aussi besoin de plus 
de temps pour travailler sur les lignes directrices et suivre le rythme des travaux relatifs à l'examen 
triennal.  
4.481.   Le représentant des États-Unis a relevé, en outre, qu'il y  avait par ailleurs des réunions 
bilatérales qui se tenaient actuellement sous forme virtuelle  – ce qui exigeait un effort plus important 
que si elles avaient lieu en présentiel à Genève.  
4.482.   Le Président  comprenait les préoccupations concernant la charge de t ravail. Il a proposé que 
le Comité revienne sur l'évaluation de la conformité après  l'examen triennal, peut -être lors d'une 
réunion informelle qui se tiendrait en février  2022. Il a indiqué qu'il était néanmoins possible de 
travailler en parallèle sur les deux sujets (l'examen triennal et les lignes directrices sur l'évaluation 
de la conformité), comme en témoignaient les diverses contributions apportées jusqu'alors par les 
Membres. Le Président a à nouveau demandé aux Membres de donner des indications sur la notion 
de recueil d'éléments: le Comité pourrait peut -être se pencher sur ce point en février  2022? Dans 
l'affirmative, le Comité pourrait demander au Secrétariat de commencer à travailler sur ces 
éléments, car huit communications émanant de plusieurs M embres étaient actuellement à l'examen.  
4.483.   Le représentant de l' Union européenne  a fait observer que les délégations devraient 
peut-être faire preuve d'une plus grande discipline dans les discussions sur les PCS, car cela prenait 
aussi beaucoup de temps  – et mobilisait des ressources qui pourraient être affectées à l'examen de 
questions plus fondamentales. L'UE était favorable à ce qu'une discussion ait lieu en février et à ce 
que le Secrétariat établisse un recueil d'éléments dès que possible pour que du temp s puisse être 
consacré aux discussions internes.  
4.484.   Le représentant du Canada  a dit que la proposition du Président était pertinente. Il fallait 
disposer de temps à la fois pour examiner le contenu du recueil d'éléments, et pour tenir une 
discussion portant s pécialement sur ce sujet. Le représentant partageait l'avis des intervenants 
précédents en ce qui concernait l'incertitude que susciterait une programmation en marge des 
réunions existantes, étant donné le temps que cela prenait au Comité de venir à bout d u point de 
l'ordre du jour consacré aux PCS. Le Canada estimait que la proposition du Président était 
pragmatique: la meilleure façon d'envisager cette discussion consistait probablement à la 
programmer l'année suivante.  
4.485.   Le représentant des États-Unis a souscrit aux observations formulées par le Canada et, 
même s'il comprenait ce que disait l'UE, il était difficile de maîtriser le temps que prendrait l'examen 
des PCS. Les États -Unis jugeaient préférable de se concentrer sur l'achèvement du neuvième 
examen t riennal.  
4.486.   Le Président  a proposé que le Comité tienne une réunion informelle spécifique l'année 
suivante (2022) pour discuter de ses travaux sur l'évaluation de la conformité, et que cette réunion 
soit basée sur un recueil d'éléments qui serait établi par le Secrétariat et mis à disposition à la fin 
de l'année en cours (2021). Cela permettrait aux Membres de se concentrer sur l'examen triennal G/TBT/M/84  
- 149 - 
  pendant le reste de l'année, et sur les préparatifs de la CM12. Par la suite, le Secrétariat fixerait en 
temps voulu une date pour la réu nion informelle spécifique. Le Président a souligné que cette façon 
de procéder devait être considérée ni plus ni moins comme une nouvelle étape sur la voie que le 
Comité suivait dans ses travaux sur les lignes directrices; elle n'aboutirait certainement p as à 
l'adoption des lignes directrices en février  2022 – elle offrait simplement l'occasion de discuter de 
l'état d'avancement des travaux du Comité et, il fallait l'espérer, de recevoir de nouvelles 
propositions de la part des Membres ainsi que des observ ations sur le recueil d'éléments. Le 
Président a demandé si le Comité pouvait accepter cette proposition. Il en a été ainsi convenu . 
5  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  
5.1.  Le Secrétariat  a communiqué au Comité des renseignements actualisés sur ses activités 
d'assistance technique. Il a été indiqué que le 27  mai, le Secrétariat avait organisé une activité 
régionale d'assistance technique sous forme virtuelle à l'intention des pays africains anglophones. 
Cette activité avait consisté en une table ronde qui avait réuni 70  participants de 19  pays de la 
région, et à laquelle avaient pris part l'OMS (au sujet de la COVID -19 et des OTC) et l'ARSO 
(l'Organisation africaine de normalisation). Une formule similaire de table ronde virtuelle serait 
appliquée par la suite da ns d'autres régions. Il a également été relevé que l'IFCT avait adressé aux 
Membres bénéficiaires un questionnaire sur leurs priorités en matière d'assistance technique pour 
les deux années à venir (2022 -2023). Comme cela avait été le cas les années précéd entes, la 
question des OTC comptait parmi les principales priorités des Membres pour les deux années à venir.  
6  OBSERVATEURS  
6.1  Renseignements actualisés  
6.1.  Le représentant du BIPM a présenté des renseignements actualisés. On trouvera ici l'intégralité 
de ces renseignements.  
6.2  Demandes en attente  
6.2.  S'agissant des demandes en attente concernant l'obtention du statut d'observateur, le 
Président  a rappelé que des renseignements actualisés sur les observateurs auprès du Comité OTC, 
y compris les demandes en attente, figuraient dans les documents G/TBT/GEN/2/Rev.16  et 
RD/TBT/1/Rev.8 . Il a fait observer q ue deux nouvelles demandes avaient été reçues en  2021; l'une 
émanait de l'Organisation arabe pour le développement industriel, la normalisation et l'exploitation 
minière (AIDSMO) et l'autre, de l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche  
(UNITAR). En ce qui concernait les demandes antérieures d'octroi du statut d'observateur auprès du 
Comité  – et notamment celle qu'avait formulée le SMIIC  – le Président a dit qu'à la suite d'une 
demande de la Turquie, il avait pris contact avec certains M embres pour tenter de remédier à la 
situation actuelle. Toutefois, il n'avait connaissance d'aucun renseignement ou fait nouveau sur cette 
question, et ne disposait d'aucune information qui pourrait le conduire à penser que la situation avait 
évolué par ra pport au point où le Comité en était resté à sa réunion précédente.  
6.3.  Le représentant de la Turquie  a remercié le Président pour ses efforts. Il s'est félicité de 
l'occasion qui lui était donnée de lever certains malentendus au sujet du SMIIC, de sorte que l es 
Membres puissent prendre une décision éclairée sur la demande que ce dernier avait présentée en 
vue d'obtenir le statut d'observateur auprès du Comité OTC. La Turquie croyait comprendre de 
l'intervention la plus récente des États -Unis (faite à la réunio n précédente du Comité OTC) que le 
pays considérait le SMIIC comme une organisation régionale de métrologie, et qu'il avait exprimé 
des objections fondées sur le fait que deux organisations de métrologie reconnues à l'échelle 
mondiale (le BIPM et l'OIML) a vaient déjà obtenu le statut d'observateur. Cependant, la demande 
et le mandat du SMIIC ne se limitaient pas à la métrologie. En tant qu'institution affiliée à 
l'Organisation de la coopération islamique (OCI), le SMIIC visait à développer les infrastructur es en 
assurant l'uniformité des activités de normalisation, d'évaluation de la conformité, d'accréditation et 
de métrologie, et en éliminant de ce fait les obstacles techniques entravant les échanges entre ses 
membres. Le SMIIC était également très actif d ans le domaine de la certification halal, qui méritait 
selon la Turquie une plus grande attention, car cette question devenait fréquemment inscrite à 
l'ordre du jour du Comité OTC. Le SMIIC œuvrait à l'adoption d'une norme halal unique et à la mise 
en plac e d'un système de certification fiable au niveau des pays de l'OCI afin d'éviter les obstacles 
techniques non nécessaires au commerce. Le SMIIC avait déjà publié des normes halal et établi des G/TBT/M/84  
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  lignes directrices sur l'accréditation en matière de certificat ion halal. À cet égard, les travaux et les 
compétences spécialisées du SMIIC offraient de vastes perspectives pour ce qui était de contribuer 
de façon notable à la facilitation des échanges de produits halal. La Turquie a réaffirmé que le SMIIC 
était dispo sé à répondre à toutes les questions des Membres sur sa demande d'octroi du statut 
d'observateur auprès du Comité.  
7  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
7.1.  Le Président a rappelé trois autres points117: 
a. Les éventuelles observations concernant la version actualisée de l 'avant -projet de rapport 
du Président sur les réunions informelles du Comité OTC relatives au neuvième examen 
triennal, envoyée par courrier électronique à la liste de contacts des délégués le vendredi 
précédent, devaient être formulées avant le vendredi  11 juin  sous la forme de marques 
de révision.  
b. Comme suite aux discussions menées plus tôt, le Secrétariat présenterait avant la fin de 
la semaine une communication indiquant la date de la discussion informelle sur les 
procédures d'évaluation de la conformit é qui se tiendrait en février  2022. Dans cette 
communication, des précisions seraient aussi données sur une réunion informelle des 
"Amis des outils électroniques" consacrée aux OTC.  
c. À propos du neuvième examen triennal, tout Membre souhaitant fournir de pl us amples 
renseignements pour expliciter ou modifier une proposition déjà présentée était prié de 
communiquer ces renseignements avant le 15  juin 2021.  
7.2.  Le Président a rappelé que la réunion ordinaire suivante du Comité devait se tenir les 
10-12 novembre  2021. Cette réunion ordinaire serait précédée d'une réunion informelle qui porterait 
sur le neuvième examen triennal et aurait lieu les 8 -9 novembre  2021. Le calendrier complet des 
réunions prévues pour 2021 figurait dans le document JOB/TBT/364/Rev.2 , et les dates fixées à titre 
préliminaire pour les réunions de 2022, dans le document JOB/TBT/408 . 
__________  
 
 
117 À l'issue de la réunion, le Président a fait distribuer le document ICN/TBT/4 .