G/SCM/N/401/MNE/Suppl.1  
13 juin 2023 
(23-4010) Page: 1/27 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTI CLE 25 .1 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
MONTÉNÉGRO  
Supplément  
 
La communication ci -après, datée du 26 mai 2023 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Monténégro.  
 
_______________  
 
 
Table des matières  
I. PROGRAMMES AUTRES QU'EN FAVEUR DE LA PÊCHE  ................................ ....................  3 
1  PROGRAMME DE SOUTIEN À LA MODERNISATION DU SECTEUR DE LA TRANSFORMATION  ....... 3 
2  PROGRAMME D'INTRODUCTION DES NORMES INTERNATIONALES  ................................ ........  4 
3  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX PETITS INVESTISSEMENTS POUR LES ENTREPRENEURS 
(FEMMES ET JEUNES)  ................................ ................................ ................................ ........  5 
4  PROGRAMME VISANT À FAVORISER L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE  ................................ .............  6 
5  PROGRAMME DE SOUTIEN À LA DÉMATÉRIALISATION  ................................ ........................  8 
6  ZONES D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE  ................................ ................................ ...................  9 
7  PLAN ANNUEL DU FONDS D'INVESTISSEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU MONTÉNÉGRO  ...... 10 
8  ÉLECTRICITÉ PRODUITE À PARTIR DE SOURCES RENOUVELABLES  ................................ ...... 11 
II. SOUTIEN POUR LES PRODUITS DE LA PÊCHE  ................................ ............................  15 
1  MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES POUR LES RESSOURCES 
DÉMERSALES  ................................ ................................ ................................ ..................  15 
2  MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES POUR LES RESSOURCES 
PÉLAGIQUES  ................................ ................................ ................................ ...................  16 
3  MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES DANS LE SECTEUR DE LA 
PETITE PÊCHE COMMERCIALE  ................................ ................................ ............................  17 
4  AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L'EFFICACITÉ DU SECTEUR DE LA MARICULTURE
 ................................ ................................ ................................ ................................ ..... 18 
5  SOUTIEN À LA GESTION DURABLE ET À LA PRÉSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES 
ET D'AUTRES ORGANISMES MARINS  ................................ ................................ ..................  19 
6  GESTION DU SYSTÈME DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE DES PÊCHES  ...........................  20 G/SCM/N/401/MNE/Suppl.1  
- 2 - 
  7  MIDAS 2 – COMPOSANTE 3 – MODERNISATION DU SECTEUR DE LA PÊCHE  ..........................  21 
8  PAIEMENTS DIRECTS DANS LE SECTEUR DE LA MARICULTURE – ÉLEVAGE DE MOLLUSQUES 
BIVALVES  ................................ ................................ ................................ .......................  22 
9  GESTION DURABLE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE  ................................ .............................  23 
10  DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE COMMERCIALE DANS LE LAC SKADAR  ...............................  24 
11  RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L'EFFICACITÉ DU SECTEUR DE L'AQUACULTURE 
EN EAU DOUCE  ................................ ................................ ................................ ................  25 
12  PAIEMENTS DIRECTS DANS LE SECTEUR DE L'AQUACULTURE  ................................ ...........  26 
 
  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.1  
- 3 - 
  I. PROGRAMMES AUTRES QU'EN FAVEUR DE LA PÊCHE  
1  PROGRAMME DE SOUTIEN À LA MODERNISATION DU SECTEUR DE LA 
TRANSFORMATION  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de soutien à la modernisation du secteur de la transformation  pour l'année 2021 . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du programme consistait à renforcer la compétitivité des sociétés commerciales, à 
améliorer l'activité, la productivité et la rent abilité par l'investissement dans l'équipement.  
Les objectifs spécifiques du programme étaient les suivants:  
• modernisation  des processu s de production;  
• utilisation efficace des ressources disponibles ; 
• diversification de la gamme des produits et amélioratio n de l eur qualité;  
• création de nouveaux emplois.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le Ministère du développement économique1 du Monténégro était l'autorité compétente pour cette 
subvention, en coopération avec le Fonds d'investissement et de développement du Monténégro  et 
les banques commerciales , sur la base de la Politique industrielle du Monténégro  2019-2023 et du 
Programme de réforme économique du Monténégro 2019 -2021.  
5. Forme de la subvention  
Dons.  Le montant du soutien non remboursable destiné à couvrir une partie des coûts admissibles 
liés à l'achat de l'équipement au moyen d'un prêt peut atteindre jusqu'à 35% de la valeur nette 
facturée de l'équipement (entre 7 000,00 et 70 000,00 euros).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Sont admis à participer au programme les micro, petites et moyennes entreprises et les 
entrepreneurs enregistrés qui sont en activité depuis au moins un an  et dont l'activité principale 
enregistrée relève du secteur manufacturier.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les fonds disponibles en  2021 pour la mise en œuvre du programme s'élevaient à 1 500 000,00  EUR. 
En 2021, le Ministère a reçu 29 demandes provenant d'entreprises des secteurs de la transformation 
du bois et de la fabrication de meubles, de la transformation des métaux, de la transformat ion des 
fruits, des légumes, du lait et du fromage et de la fabrication de pain,  de la fabrication de papier et  
de produits  en carton, etc.  Après vérification des documents fournis, la Commission du Ministère du 
développement économique  a approuvé neuf demandes conforme s aux règles du Programme . Avec 
un soutien de 369 762,04  EUR du Ministère  du développement économique , des équipements d'une 
valeur de 1 071 375,00  EUR ont été acquis . 
 
1 Note: A sa session du 7  décembre  2020, le Gouvernement du Monténégro a renommé le Ministère du 
développement économique , qui est désormais nommé Ministère du développement économique.  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.1  
- 4 - 
  8. Durée de la subvention  
Un an.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
2  PROGRAMME D 'INTRODUCTION DES NORMES INTERNATIONALES  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d 'introduction des normes internationales  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Programme avait pour objectif d'apporter un soutien aux entrepreneurs  et aux petites et 
moyennes entreprises (PME), en particulier dans les municipalités les moins développées et situées 
dans la région du Nord, afin d'accroître leur taille pour les rendre plus compétitives, principalement 
au moyen d'une harmonisation avec les prescriptions des normes internationales relatives à leurs 
produits, aux systèmes de gestion, au personnel, aux essais, aux contrôles  et à la certification, ainsi 
qu'en les aidant à obtenir les accréditations en matière d'évaluation de la conformité.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère du dév eloppement économique , en vertu de la Loi sur le développement régional du 
Monténégro ("Journal officiel de la République du Monténégro" n°  20/11), de la Loi sur les sociétés 
commerciales ("Journal officiel de la République du Monténégro" n°  06/02), de la Stratégie de 
développement régional du Monténégro pour la période 2018-2022, de la Stratégie pour les activités 
innovantes 2016-2020, de la Stratégie de développement du secteur de la transformation du 
Monténégro 2014 -2020, de la Politique industrielle du Monténégro jusqu'en 2023. Les mesures 
figurant dans le programme respectent les critères énoncés à l 'article  14 de l 'Annexe  7a du 
Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission 1 7 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides 
compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du traité et l 'ordonnance 
sur la liste des règles relatives aux aides d'État ( "Journal officiel du Monténégro " n° 35/14, 02/15 et 
38/15), et sont donc conformes aux articles  6 et 7 de la Loi.  
5. Forme de  la subvention  
La subvention est accordée selon le principe du remboursement . Le bénéficiaire du programme 
finance le projet ; une fois celui -ci réalisé et dès lors que des preuves en ce sens ont été présentées, 
le Ministère procède au remboursement du montant prévu dans le contrat.  
Le soutien comportait deux volets : l'introduction de normes internationales pour le fonctionnement 
des entreprises et l'obtention d'une accréditation pour l'évaluation de la conformité.  
6. À qui et comment la su bvention est accordée  
Les bénéficiaires étaient des entrepreneurs et des petites et moyennes entreprises, selon les critères 
énoncés dans l'appel public à participation . En 2021, un total de 34 entreprises ont rempli les 
conditions et procédures, ont mis e n œuvre les activités prévues dans le contrat et ont été 
remboursées en conséquence de 114 785,00  EUR (sous forme de dons).  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.1  
- 5 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subve ntion 
Le montant budgétisé pour  2021 était de 250 000,00  EUR. 
8. Durée de la subvention  
Un an.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
3  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX PETITS INVESTISSEMENTS POUR LES ENTR EPRENEURS 
(FEMMES ET JEUNES)  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de soutien aux petits investissements pour les entrepreneurs (femmes et jeunes), pour 
2021. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvent ion 
Le Programme de soutien aux petits investissements pour les entrepreneurs vise à encourager 
l'entrepreneuriat des femmes et des jeunes et à améliorer l 'efficacité de leurs entreprises et le 
soutien institutionnel dont celles -ci bénéficient . Ce programme aidera des groupes cibles vulnérables 
en fournissant une assistance financière au moyen de dons permettant de financer l 'achat de capital 
fixe de faible valeur.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu de squelles la 
subvention est accordée ) 
Le Ministère du développement économique  est l'autorité compétente pour cette subvention . Les 
subventions sont accordé es conformément à la Loi sur les entreprises commerciales ( "Journal officiel 
de la République du Monténégro ", n° 06/02), au Décret sur les critères, conditions et modalités 
détaillés de l'octroi d'une aide publique ( "Journal officiel du Monténégro ", n° 27/2010, 34/2011 et 
16/14) et à la Loi sur la comptabilité ( "Journal officiel de la Ré publique du Monténégro ", n° 52/16), 
ainsi que conformément aux règlements en vigueur en vertu de la Loi sur les eaux ( "Journal officiel 
de la République du Monténégro ", n° 27/2007 et "Journal officiel du Monténégro ", n° 32/2011, 
47/2011  – révisé, 48/2015, 52/2016, 2/2017  – autre texte juridique , 80/2017  – autre texte 
juridique , 55/2016  – autre texte juridique et 84/2018), Loi sur la gestion municipale du traitement 
des eaux usées ( "Journal officiel du Monténégro " n° 002/17 du 10/01/2017) et des autres textes 
applicables régissant ce domaine.  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée selon le principe du remboursement . Le bénéficiaire du programme 
finance le projet ; une fois celui -ci réalisé et dès lors que des preuves en ce sens ont été présentées, 
le Ministère procède au remboursement du montant prévu dans le contrat.  
L'aide visait à cofinancer les coûts d 'achat de capitaux fixes  – matériel et une partie des actifs 
incorporels  – logiciel directement utilisé dans le processus de productio n/la fourniture de service : 
1) nouvel équipement de production et/ou nouvelle machine;  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.1  
- 6 - 
  2) nouvel équipement informatique, ordinateurs portables, imprimantes, scanners et logiciels 
connexes;  
3) nouvel équipement de numérisation  3D, impression  3D et logiciels connexe s; 
4) logiciels Microsoft Office;  
5) logiciels de CAO (AUTOCAD, ARHICAD, CATIA, SOLIDWORKS), et autres logiciels de création 
assistée par ordinateur;  
6) logiciels de fabrication assistée par ordinateur;  
7) matériel et machines de production d 'occasion, de moins de tro is ans, directement utilisés 
pour la création de produits et/ou la fourniture de services;  
8) pièces neuves, machines -outils spécialisées.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires étaient des entrepreneurs et des micro, petites et moyenne s entreprises dirigées 
par des femmes et des jeunes de moins de 35  ans (critères énoncés dans l'appel public à 
participation) . En 2021, 189 entreprises ont demandé à participer . Le nombre d 'entreprises qui 
remplissaient les conditions et les procédures et ont mis en œuvre les activités prévues dans le 
contrat était de  42, et le montant total des remboursements s 'élevait à 559 153,26  EUR 
(subvention  – jusqu'à 80 % des coûts admissibles (hors TVA)).  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant budgétisé pour 2021 était de 650 000,00  EUR. 
Intensité du soutien : le principe est que l 'entrepreneur finance 100 % de l'ensemble des coûts jusqu 'à 
la fin de l 'activité pour laquelle il soumet la demande, puis, une fois fournis les documents qui 
prouvent les dépenses engagées pour l 'activité entreprise, le Ministère approuve un remboursement 
d'une partie des coûts pour un montant allant jusqu 'à 50% des coûts admi ssibles hors TVA pour les 
micro et petites entreprises, le montant minimum étant fixé à 500,00  EUR (hors TVA) et le montant 
maximum étant fixé à 47 500,00  EUR (hors TVA).  
8. Durée de la subvention  
Un an.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de  la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
4  PROGRAMME VISANT À FAVORISER L 'ÉCONOMIE  CIRCULAIRE  
1. Titre du programme de subventions  
Programme visant à favoriser l 'économie circulaire.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021. 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Le Programme visait à apporter un soutien aux entrepreneurs et aux micro, petites et moyennes 
entreprises (PME) . Il visait à introduire des procédés modernes de traitement biologique des eaux G/SCM/N/401/MNE/Suppl.1  
- 7 - 
  usées dans le secteur commercial monténé grin. Le programme se concentrait sur un procédé de 
traitement biologique des eaux usées , la filtration par lit de boues à flux ascensionnel (Upflow Sludge 
Blanket Filtration (USBF)).  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légale s en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le Ministère du développement économique  est l'autorité compétente pour cette subvention . Les 
subventions sont fournies conformément à la Loi sur les entreprises commerciales ( "Journal officiel 
de la République du Monténégro ", n° 06/02), au Décret sur les critères, conditions et modalités 
détaillés de l'octroi d'une aide publique ( "Journal officiel du Monténégro ", n° 27/2010, 34/2011 et 
16/14) et à la Loi sur la comptabilité ( "Journal officiel de la Ré publique du Monténégro ", n° 52/16), 
ainsi que conformément aux règlements en vigueur en application  de la Loi sur les eaux ( "Journal 
officiel de la République du Monténégro ", n° 27/2007 et "Journal officiel du Monténégro ", 
n° 32/2011, 47/2011  – révisé, 48/ 2015, 52/2016, 2/2017  – autre texte juridique , 80/2017  – autre 
texte juridique , 55/2016  – autre texte juridique  et 84/2018), Loi sur la gestion municipale du 
traitement des eaux usées ( "Journal officiel du Monténégro " n° 002/17 du 10/01/2017) et des autres  
lois applicables régissant ce domaine.  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée selon le principe du remboursement . Le bénéficiaire du programme 
finance le projet ; une fois celui -ci réalisé et dès lors que des preuves en ce sens ont été présentée s, 
le Ministère procède au remboursement du montant prévu dans le contrat.  
L'aide devait cofinancer les coûts des activités suivantes:  
­ Composante I  – Traitement des eaux usées dans le secteur agro -alimentaire, destinée 
aux entrepreneurs et micro -entreprises, et  
­ Composante II  – Traitement industriel des eaux usées, destinée aux moyennes 
entreprises et aux hôtels.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires étaient des entrepreneurs et des micro, petites et moyennes entreprises, selon les 
critères énoncés dans l'appel public à participation . En 2021, seule une entreprise a demandé à 
participer . Elle remplissait les conditions et les procédures , a mis en œuvre les activités prévues 
dans le contrat et a été remboursée à  hauteur de 4 628,40  EUR (subvention  – 70% des coûts 
admissibles (hors TVA)).  
Le principe est que l 'entreprise finance 100 % de l'ensemble des coûts jusqu 'à la fin de l 'activité pour 
laquelle el le soumet la demande, puis, une fois fournis les documents qui prouvent les dépenses 
engagées pour l 'activité entreprise, le Ministère de l'économie approuve un remboursement d 'une 
partie des coûts pour un montant allant jusqu 'à 70% des coûts admissibles hors TVA pour les 
entrepreneurs et les micro et petites entrepri ses, ou 60 % des coûts admissibles hors TVA pour les 
moyennes entreprises, le montant maximum étant fixé à 10  000,00  EUR (hors TVA) . Les fonds ont 
été attribués dans le cadre d 'une procédure d 'octroi ouverte, par l 'intermédiaire d 'un appel public 
ouvert, c' est-à-dire jusqu 'à épuisement des fonds disponibles pour le programme.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant budgétisé pour 2021 était de 200 000,00 EUR. 
8. Durée de la subvention  
Un an.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.1  
- 8 - 
  5  PROGRAMME DE SOUTIEN À LA DÉMATÉRIALISATION  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de soutien à la dématérialisation.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du Programme de soutien à la dématérialisation était d 'augmenter le niveau 
d'automatisation des processus commerciaux et d 'améliore r les connaissances des gestionnaires et 
exploitants de MPME.  
Objectifs spécifiques:  
• augmentation du nombre de MPME ayant des processus commerciaux automatisés;  
• augmentation des exportations des MPME monténégrines grâce au commerce numérique.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère du développement économique , en vertu de la Loi sur le développement régional du 
Monténégro ("Journal officiel de la Républi que du Monténégro" n°  20/11), de la Loi sur les sociétés 
commerciales ("Journal officiel de la République du Monténégro" n°  06/02), de la Stratégie de 
développement régional du Monténégro pour la période 2014 -2020, de la Stratégie pour les activités 
innova ntes 2016 -2020, de la Stratégie de développement du secteur de la transformation du 
Monténégro 2014 -2020, de la Politique industrielle du Monténégro jusqu'en 202 3. 
5. Forme de la subvention  
Le principe est que l 'entreprise finance 100 % de l'ensemble des coûts jusqu 'à l'achèvement de 
l'activité pour laquelle elle soumet la demande, puis, une fois fournis les documents qui prouvent 
les dépenses engagées pour l 'activité entreprise, le Ministère approuve un remboursement d 'une 
partie des coûts pour un montant  allant jusqu 'à 80% des coûts admissibles hors TVA, le montant 
maximum étant fixé à 7 500,00  EUR (hors TVA).  
Ce montant maximal s'appliqu ait si au moins 50 % du capital  de l'entreprise était  détenu par  des 
femmes ou des personnes de moins de 35  ans. Cette a ide était accordée comme une aide de faible 
montant (aide de minimis ), conformément au Règlement de la Commission 
européenne  n° 1407/2013 du 1 8 décembre  2013. La condition était qu'aucun changement ne soit 
intervenu dans la structure du capital dans les six mois précédant la date de publication de 
l'invitation publique . Le montant indiqué pour 2021 était de 95 844,42  EUR, et il a été attribué à 
16 demandeurs/entreprises . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entrepreneurs et les petites et moyen nes entreprises ont le droit de participer au programme 
de soutien à la dématérialisation  – moyennes entreprises enregistré es conformément à la Loi sur 
les entreprises (Journal officiel de la République du Monténégro, n°  06/02), Décret sur les critères, 
conditions et modalités détaillés de l'octroi d'une aide publique ( "Journal officiel du 
Monténégro ", n° 27/2010, 34/2011 et 16/14) et à la Loi sur la comptabilité ( "Journal officiel de la 
République du Monténégro ", n° 52/16), ou inscrites au Registre central  des entités commerciales.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant budgétisé pour 2021 était de 400 000,00 EUR.  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.1  
- 9 - 
  8. Durée de la subvention  
Un an.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
6  ZONES D 'ACTIVITÉ  ÉCONOMIQUE  
1. Titre du programme de subventions  
Décret sur les zones d'activité économique  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Décret fixe pour objectif l 'établissement de zones d 'activité économique, qui sont des zones 
spécifiques créées par l 'État ou les municipalités pour offrir des allégements de taxes aux ent reprises 
qui s'y implantent, dans le but d 'équilibrer davantage le développement régional du Monténégro . 
Précisément, le Décret prévoit que les bénéficiaires des zones d 'activité exerceront leur droit à des 
abattements fiscaux et autres avantages conformém ent aux décisions adoptées par les municipalités 
dont dépendent ces zones.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le Ministère du développement économique  est l'autorité com pétente pour cette subvention . Les 
subventions sont accordées en vertu du Décret sur les zones d'activité économique et des Décisions 
des municipalités concernées sur l 'établissement de ces zones.  
5. Forme de la subvention  
Les subventions prennent la forme d 'allégement des impôts sur le revenu et des contributions 
sociales et de mesures incitatives (définis par décret) et d 'allégements des taxes municipales et des 
cotisations foncières (définis par la municipalité).  
Le décret prévoit des abattements concernant  les cotisations sociales (contributions aux assurances 
retraite, invalidité, santé et chômage et au Fonds des travailleurs) et impôts sur le revenu pour les 
utilisateurs des zones d 'activité économique . Les utilisateurs des zones d 'activité économique ne 
peuvent prétendre à ces avantages que pendant les cinq ans suivant l 'embauche d 'une personne 
dans une de ces zones.  
En 2021, on comptait au total six zones d 'activité économique approuvées au Monténégro (à Berane, 
Šavnik, Bijelo Polje, Mojkov ac, Nikšic et Podgorica) . Seuls cinq utilisateurs  ont bénéficié  des 
allégements liés aux zones d 'activité économique , mais deux à peine ont bénéficié  d'allégements au 
niveau national, pour un montant total de 738 322,50  EUR. 
Le Décret sur les zones d'activ ité économique permet aussi aux entités qui créent des zones 
d'activité économique d 'inclure des avantages ou des incitations supplémentaires au niveau local 
dans leurs décisions portant création de ces zones . Certaines de ces mesures concernent : des prix 
favorables pour l 'achat ou la location de terrains, des exemptions ou réductions des redevances  de 
services publics ou des frais de raccordement des terrains constructibles, la réduction du taux de la 
taxe foncière à la limite prévue par la loi, l 'exemptio n de l 'impôt sur le revenu des personnes 
physiques, l 'installation additionnelle d 'infrastructures par l'administration locale autonome.  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.1  
- 10 - 
  Ces mesures incitatives sont soumises à un accord bilatéral entre certaines autorités municipales et 
l'utilisateur de l a zone d 'activité économique . 
Les allégements peuvent atteindre un maximum de 70 % des coûts admissibles (investissement dans 
des actifs corporels et création d 'emploi) de l 'investissement total pour les petites entreprises, 60 % 
pour les moyennes entreprises et 50 % pour les grandes entreprises.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les utilisateurs des zones d 'activité économique  sont des entreprises privées sélectionnées par les 
municipalités selon des critères énoncés dan s l'appel public à participation.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Il n'y a pas de montant annuel budgétisé, car il s 'agit de mesures incitatives au ni veau de l 'impôt 
sur les revenus et des contributions sociales, qui dépendent du nombre d 'entreprises implantées 
dans les zones d 'activité économique  et du nombre de leurs employés.  
8. Durée de la subvention  
Dans les cinq ans suivant l 'embauche d 'un employé, l es utilisateurs des zones d 'activité économique 
peuvent bénéficier d 'allégements sur l 'impôt sur le revenu et les contributions sociales.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
7  PLAN ANNUEL DU FONDS D'INVESTISSEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU 
MONTÉNÉGRO  
1. Titre du programme de subventions  
Plan annuel du Fonds d'investissement et de développement du Monténégro S.A. pour 2021. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021. 
3. Objectif général e t/ou objet de la subvention  
La subvention a été accordée en vue de l'utilisation des lignes de crédit du Fond d'investissement et 
de développement du Monténégro (SA), aux fins suivantes:  
• développement de l'entrepreneuriat, en soutenant des groupes cibles s pécifiques (jeunes, 
débutants, femmes, diplômés universitaires, excédents technologiques, producteurs 
agricoles individuels, entrepreneuriat innovant, entreprises du secteur des TIC, production 
groupée, etc .); 
• croissance et développement des micro, petites  et moyennes entreprises capitalisées, en 
accordant  une attention particulière aux éléments suivants:  
✓ investissements dans les secteurs prioritaires de l'économie monténégrine ; 
✓ maintien et/ou amélioration des liquidités ; 
✓ promotion de la compétitivité des p roduits/services monténégrins sur d'autres 
marchés ; 
✓ diversification et numérisation de l'économie monténégrine ; 
• soutien à la réalisation d'investissements dans des installations nouvelles ou des friches 
industrielles;  
• soutien aux projets d'infrastructure, aux projets ayant une importance environnementale, 
locale et nationale et aux projets dans le domaine de l'énergie et de l'efficacité 
énergétique;  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.1  
- 11 - 
  • développement régional équilibré;  
• création de nouveaux emplois et préservation des emplois existants.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fonds d'investissement et de développement du Monténégro S.A. fondé sur la Loi sur le Fonds 
d'investissement et de développ ement du Monténégro (Journal officiel du Monténégro n°  88/09, 
40/10 et 080/17), et Plan d'activité annuel de l'IDF pour 2021. 
5. Forme de la subvention  
L'aide est accordée sous la forme d'une bonification des taux d'intérêts des prêts.  L'aide correspond 
à la différence entre le taux d'intérêt moyen du marché pour les placements dans l'économie, 
conformément aux statistiques de la Banque centrale, et le taux d'intérêt actuel de l'IDF du 
Monténégro par placement individuel, conformément au délai de remboursement  du prêt.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires dans le cadre du Plan 2021 du Fonds d'investissement et de développement étaient 
les entrepreneurs, les micro, petites et moyennes entreprises, ainsi que les grandes entreprises 
telles  que définies dans le cadre du programme.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant annuel 
budgétisé de la subvention  
En 202 1, le montant total des aides d'État était de 2 315 083 EUR. L'aide correspond ait à la 
différence entre le taux d'intérêt moyen du marché pour les placements dans l'économie, 
conformément aux statistiques de la Banque centrale, et le taux d'intérêt actuel de l'IDF du 
Monténégro par placement individuel, conformément au délai de remboursement  du prêt. Les aides 
ont été accordées c onformément à la Décision du Conseil de l 'Agence pour la protection de la 
concurrence n°  01-430/21-16/6 du 25 janvier 2021  sur l'examen du Plan d'activité annuel de l'IDF 
en vertu de la Loi sur le contrôle de l'aide publique.  
8. Durée de la subvention  
La durée de la subvention est liée aux conditions et modalités d es prêts concernés . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
8  ÉLECTRICITÉ PRODUITE À PARTIR  DE SOURCES RENOUVELABLES  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de subvention en vertu de la Loi sur l'énergie pour l'électricité produite à partir de 
sources renouvelables.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La Stratégie de développement énergétique à l'horizon 2030 du Monténégro, adoptée en  2014, a 
fait du développement des sources d'énergie renouvelables un objectif stratégique du Monténégro . 
Cette stratégie visait le développement des  parcs éoliens, depuis que l'étude du potentiel des 
sources renouvelables sur le territoire du Monténégro a révélé un important potentiel éolien, outre 
le potentiel hydroélectrique et celui de l'énergie solaire et de la biomasse.  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.1  
- 12 - 
  4. Fondement et législation ( y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le Ministère de l'investissement en capital s 'est vu confier la charge du domaine de l 'énergie, qui 
dépendait auparavant du Ministère de l'économie . Le Ministèr e de l'investissement en capital est 
l'autorité compétente pour cette subvention, qui a été accordée en vertu des textes suivants : Loi 
sur l'énergie ; Décret sur l'obtention du statut de producteur d'électricité privilégié et l'exercice des 
droits afférents ; Décret sur la compensation visant à encourager la production d 'électricité à partir 
de sources renouvelables et par cogénération à haut rendement.  
5. Forme de la subvention  
L'aide a été accordée sous la forme de prix garantis, d'achat garanti et d'une décha rge de la 
responsabilité du solde  pendant la période au cours de laquelle le statut de producteur privilégié a 
été accordé . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Conformément aux possibilités juridiques offertes par la Loi sur l'énergie et après avoi r rempli toutes 
les conditions prescrites, les entreprises suivantes ont obtenu le statut de producteur privilégié pour 
une période de 12  ans: "Hidroenergija Montenegro" d.o.o . Berane, "Kronor" d.o.o . Podgorica, 
"Synergy" d.o.o . Podgorica, "Hydro Bistrica"  d.o.o. Podgorica, "Igma Energy" d.o.o . Andrijevica, 
"Krnovo Green Energy" d.o.o . Nikgić , "Nord Energy" d.o.o . Andrijevica, "Simes inženjering " d.o.o, 
Podgorica, "Viridi Progressum" d.o.o . Kolašin , "Power AB" d.o.o . Kolaåin, "BB Hydro"d.o.o . 
Podgorica, " Đekić " d.o.o . Podgorica, "MHE Vrbnica" d.o.o . Podgorica, "Small Hydro Power Plant 
Kutska" d.o.o . Andrijevica, "Small Hydro Power Plant Mojanska" d.o.o . Andrijevica, "Zeta energy" 
d.o.o. Danilovgrad, " Benegro" d.o.o. Berane, "Vodovod i kanalizaci ja" d.o.o. Andrijevica, 
"Hidroenergija Andrijevica" d.o.o. Andrijevica, "Manira Hydro" d.o.o. Mojkovac, "Možura  Wind Park" 
d.o.o. Podgorica, "Eco solar system"d.o.o . Podgorica, "Invicta" d.o.o . Podgorica, "Alliance" d.o.o . 
Podgorica, "Fudbalski savez Crne Gore" d.o.o . Podgorica et "Bar -kod" d.o.o . Podgorica . 
Conformément à leur statut de producteur privilégié, elles ont été autorisées à bénéficier de l'aide.  
Après avoir obtenu le statut de producteur privilégié, ces entreprises ont signé avec le gestionnair e 
du marché de l'électricité monténégrin un accord d'achat d'électricité garantissant l'achat 
d'électricité à un prix défini pour une période de 12  ans. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant  annuel budgétisé de la subvention  
Le Monténégro a déterminé le prix de vente de l'électricité produite dans les centrales pendant toute 
la durée du contrat d'achat .  
En 2021, les prix de vente étaient les suivants:  
• pour SHPP " Šeremet ", construite par "Nor d Energy" d.o.o . Andrijevica, le prix de vente 
déterminé était de 10,702 centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 3 août 2018);  
• pour SHPP "Bistrica" construite par "Hydro Bistrica" d.o.o . Podgorica, le prix  de vente 
déterminé était de 8,557  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié appliqué 
pour 12  ans à compter du 1 2 janvier  2018);  
• pour SHPP " Šekular ", construite par "Hidroenergija Montenegro" d.o.o . Berane, le prix de 
vente déterminé était de 9, 667 centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 1 2 avril 2016);  
• pour SHPP " Rmuš " construite par "Hidroenergija Montenegro" d.o.o . Berane, le prix de 
vente déterminé était de 10,85  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 1 9 mai 2015);  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.1  
- 13 - 
  • pour SHPP "Orah", construite par "Hidroenergija Montenegro" d.o.o . Berane, le prix de 
vente déterminé était de 10,85  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 1 9 mai 2015);  
• pour SHPP " Spaljevići " construite par "Hidroenergija Montenegro" d.o.o . Berane, le prix de 
vente déterminé était de 10,85  centimes d'eur o par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 1 9 mai 2015);  
• pour SHPP "Jara" construite par "Kroling" d.o.o . Danilovgrad, le prix de vente déterminé 
était de 8,062  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié appl iqué pour 
12 ans à compter du 2 4 novembre  2016);  
• pour SHPP "Babino Polje" construite par "Kroling" d.o.o . Danilovgrad, le prix de vente 
déterminé était de 9,324  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié appliqué 
pour 12  ans à compter du 2 novembre  2017);  
• pour SHPP " Jezerštica " construite par "Hidroenergija Montenegro" d.o.o . Berane, le prix de 
vente déterminé était de 10,775  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 2 8 novembre  2013);  
• pour SH PP "Jelovica 2" construite par "Hidroenergija Montenegro" d.o.o . Berane, le prix de 
vente déterminé était de 10,451  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 2 8 novembre  2019);  
• pour SHPP "Bistrica" construit e par "Hidroenergija Montenegro" d.o.o . Berane, le prix de 
vente déterminé était de 8,072  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 1 9 mai 2015);  
• pour SHPP "Vrelo" construite par "Synergy" d.o.o . Podgorica, le prix de vente déterminé 
était de 10,85  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié appliqué pour 
12 ans à compter du 1 0 juillet  2015);  
• pour SHPP "Rijeka Bradavec" construite par "Igma Energy' d.o.o . Andrijevica, le prix de 
vente déterminé é tait de 10,85  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 9 novembre  2015);  
• pour SHPP " Piševska  rijeka" construite par "Igma Energy" d.o.o . Andrijevica, le prix de 
vente déterminé était de 10, 712 centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 2 2 juin 2017);  
• pour SHPP "Ljevak" developed by "Simes inženjering " d.o.o . Podgorica, le prix de vente 
déterminé était de 10, 409 centimes d'euro par kWh (statut de pr oducteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 2 0 février  2020);  
• pour SHPP "Kutska 1" construite par "Small Hydro Power Plant Kutska" d.o.o . Andrijevica, 
le prix de vente déterminé était de 9, 358 centimes d'euro par kWh (statut de producteur 
privilé gié appliqué pour 12  ans à compter du 2 2 avril 2020);  
• pour SHPP "Kutska 2" construite par "Small Hydro Power Plant Kutska" d.o.o . Andrijevica, 
le prix de vente déterminé était de 10, 409 centimes d'euro par kWh (statut de producteur 
privilégié appliqué pour  12 ans à compter du 2 2 avril 2020);  
• pour SHPP "Mojanska 1" construite par "Small Hydro Power Plant Mojanska" d.o.o . 
Andrijevica, le prix de vente déterminé était de 9, 278 centimes d'euro par kWh (statut de 
producteur privilégié appliqué pour 12  ans à comp ter du 2 2 avril 2020);  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.1  
- 14 - 
  • pour SHPP "Mojanska 2" construite par "Small Hydro Power Plant Mojanska" d.o.o . 
Andrijevica, le prix de vente déterminé était de 9, 71 centimes d'euro par kWh (statut de 
producteur privilégié appliqué pour 12  ans à compter du 2 2 avril 2020);  
• pour SHPP "Mojanska 3" construite par "Small Hydro Power Plant Mojanska" d.o.o . 
Andrijevica, le prix de vente déterminé était de 10,409 centimes d'euro par kWh (statut 
de producteur privilégié appliqué pour 12  ans à compter du 2 2 avril 2020);  
• pour SHPP "Bistrica" construite par "BB Hidro" d.o.o . Podgorica, le prix de vente déterminé 
était de 10,409 centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié appliqué pour 
12 ans à compter du 2 4 avril 2020);  
• pour SHPP "Bukovica" construite par "Powe r AB" doo, Kolašin, le prix de vente déterminé 
était de 10,409 centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié appliqué pour 
12 ans à compter du 4 juin 2020);  
• pour SHPP "Paljevinska" construite par "Viridi Progressum" d.o.o . Kolašin , le prix de ve nte 
déterminé était de 10,409 centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 2 3 juillet  2020);  
• pour SHPP "Slap Zete" construite par "Zeta Energy" d.o.o . Danilovgrad, le prix de vente 
déterminé était de 9,357 centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié appliqué 
pour 12  ans à compter du 2 2 septembre  2020);  
• pour SHPP "Jelovica 1" construite par "Hidroenergija Montenegro" d.o.o . Berane, le prix de 
vente déterminé était de 8, 531 centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 2 7 novembre  2020);  
• pour SHPP "Pecka" construite par " Dekić " d.o.o . Podgorica, le prix de vente déterminé était 
de 10, 44 centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié appliqué pou r 12 ans à 
compter du 2 5 décembre  2020);  
• pour SHPP "Vrbnica" construite par "MHE Vrbnica" d.o.o. Podgorica, le prix de vente 
déterminé était de 7,3 centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié appliqué 
pour 12 ans à compter du 19  janvier  2021);  
• pour SHPP "Elektrana Mišnjića" construite par "Manira Hydro" d.o.o. Mojkovac, le prix de 
vente déterminé était de 10,44 centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12 ans à compter du 10  mars 2021);  
• pour SHPP "Miolje Polje" construite par "Benegro" d.o.o. Berane, le prix de vente déterminé 
était de 8,35 centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié appliqué pour 12 
ans à compter du 20 mai 2021);  
• pour SHPP "Krkori" construite par "Vodovod i kanal izacije" d.o.o. Andrijevica, le prix de 
vente déterminé était de 8,35 centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12 ans à compter du 20  mai 2021);  
• pour SHPP "Umska" construite par "Hidroenergija Andrijevica" d.o.o. Andrijevica, le prix 
de vente déterminé était de 10,44 centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12 ans à compter du 20  mai 2021);  
• pour SHPP "Štitska" construite par "Hidroenergija Andrijevica" d.o.o. Andrijevica, le prix 
de vente déterminé  était de 10,44 centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12 ans à compter du 20  mai 2021);  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.1  
- 15 - 
  • pour la centrale éolienne " Možura " construite par "  Moiura  Wind Park" d.o.o . Podgorica, le 
prix de vente déterminé était de 9,6  centime s d'euro par kWh (statut de producteur 
privilégié appliqué pour 12  ans à compter du 2 9 décembre  2019);  
• pour la centrale éolienne "Krnovo" construite par "Krnovo Green Energy" d.o.o . Nikšić , le 
prix de vente déterminé était de 9,85 centimes d'euro par kWh ( statut de producteur 
privilégié appliqué pour 12  ans à compter du 2 novembre  2017);  
• pour la centrale solaire "Invicta" construite par "Invicta" d.o.o . Podgorica, le prix de vente 
déterminé était de 12,012  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privi légié 
appliqué pour 12  ans à compter du 2 9 mai 2019);  
• pour la centrale solaire "DG" construite par "Eco solar system" d.o.o . Podgorica, le prix de 
vente déterminé était de 12  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 4 août 2019);  
• pour la centrale solaire "Bar -kod" construite par "Bar -kod" d.o.o . Podgorica, le prix de 
vente déterminé était de 12,012  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 1 7 novembre  2019);  
• pour la centrale solaire construite par "Fudbalski savez Crne Gore" d.o.o . Podgorica, le prix 
de vente déterminé était de 10,8  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié 
appliqué pour 12  ans à compter du 7 août 2020);  
• pour la centrale s olaire construite par "Alliance" d.o.o . Podgorica, le prix de vente 
déterminé était de 10,8  centimes d'euro par kWh (statut de producteur privilégié appliqué 
pour 12  ans à compter du 2 3 juillet  2020);  
Le montant de la mesure d'incitation représente la diff érence entre le prix incitatif moyen et le prix 
déterminé par le contrat conclu entre l'opérateur du marché et le fournisseur, qui s'élevait à 
5 457 centimes d'euro par kWh pour 2021. 
8. Durée de la subvention  
La période pendant laquelle toutes les mesures do ivent être mises en œuvre est de 12  ans, à 
compter de la date de publication de la Décision relative à l'octroi du statut de producteur privilégié.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
II. SOUTIEN POUR LES PRODUITS DE LA PÊCHE  
1  MODERNISATION  DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES POUR LES  
RESSOURCES DÉMERSALES  
1. Titre du programme de  subvention s 
Soutien à l'amélioration de la pêche en mer et de la mariculture  – Modernisation des flottille s de 
pêche professionnelles pour les ressources démersales.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021. G/SCM/N/401/MNE/Suppl.1  
- 16 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Mesures structurelles du Monténégro visant à améliorer la flotte de pêche par la réalisation des 
objectifs suivants:  
• moderniser les flottilles professionnelles de pêche pour les ressources démersales; et  
• améliorer les normes de sûreté en mer, les conditions de travail et l'application des normes 
d'hygiène et de santé.  
4. Fondement et législation  
Ministère de  l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion des ressources en eau . 
5. Forme de la subvention  
Le soutien à la modernisation des flottilles de pêche professionnelle pour les ressources démersales 
consiste en un cofinancement, pour les pêcheurs professio nnels (titulaires de permis de pêche 
commerciale), des coûts de la reconstruction des bateaux de pêche, du remplacement du moteur 
principal, de la révision du moteur principal, de l'amélioration des normes d'hygiène et de santé à 
bord, de l'achat d'engins et équipements de pêche ainsi que d'appareils électroniques pour accroître 
l'efficacité de la pêche . La contribution maximale de crédits budgétaires s'élève à 50 % de la valeur 
des factures présentées, jusqu'à hauteur de 10  000 EUR. Les critères ouvrant dro it à cette aide 
seront définis par un appel public.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Pêcheurs professionnels (titulaires du permis de pêche commerciale à grande échelle) utilisant des 
équipements de pêche (chaluts) et d'autres équipements pour la pêche d'espèces  démersales.  
7. Budget total  
120 000,00 EUR.  
8. Durée de la subvention  
2021. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas d'effets sur le commerce.  
2  MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES POUR LES 
RESSOURCES PÉLAGIQUES  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien à l'améliora tion de la pêche en mer et de la mariculture  – Modernisation des flottilles de 
pêche professionnelles pour les ressources pélagiques.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Mesures structurelles du Mo nténégro visant à améliorer la flotte de pêche par la réalisation des 
objectifs suivants:  
• modernisation des  flottilles de pêche pour les espèces pélagiques;  
• accroissement de l'efficacité de la pêche.  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.1  
- 17 - 
  4. Fondement et législation  
Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion des ressources en eau . 
5. Forme de la subvention  
Le soutien à la modernisation des flottilles de pêche professionnelle pour les ressources pélagiques 
consiste en un cofinancement, pour les pêcheurs profession nels (titulaires de permis de pêche 
commerciale), des coûts de la reconstruction des bateaux de pêche, du remplacement d u moteur  
principal , de la révision du moteur principal, de l'amélioration des normes d'hygiène et de santé à 
bord, de l'achat d'engins e t équipements de pêche ainsi que d'appareils électroniques pour accroître 
l'efficacité de la pêche . La contribution maximale de crédits budgétaires s'élève à 50 % de la valeur 
des factures présentées, jusqu'à hauteur de 10  000,00  EUR. Les critères précis ou vrant droit à cette 
aide seront définis par un appel public.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Pêcheurs professionnels (titulaires du permis de pêche commerciale à grande échelle).  
7. Budget total  
40 000,00  EUR. 
8. Durée de la subvention  
2021. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas d'effets sur le commerce.  
3  MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES DANS LE SECTEUR 
DE LA PETITE PÊCHE COMMERCIALE  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien à l'amélioration de la pêche en mer et de la mariculture  – Modernisation des flottilles de 
pêche professionnelles dans le secteur de la petite pêche commerciale (bateaux de moins 
de 10 m LHT).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021. 
3. Objectif g énéral et/ou objet de la subvention  
Les objectifs de cette mesure sont les suivants:  
• amélioration de l'efficacité de capture et de l'équipement technique dans le cadre de  la 
pêche commerciale à petite échelle ; et 
• modernisation des bateaux existants dans le secteur de la pêche commerciale à petite 
échelle.  
4. Fondement et législation  
Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion des ressources en eau . G/SCM/N/401/MNE/Suppl.1  
- 18 - 
  5. Forme de la subvention  
Le soutien à la modernisation des bateaux de pêche ex istants de 3 à 10m LHT dans le secteur de la 
pêche commerciale à petite échelle consiste en un cofinancement des coûts du remplacement des 
moteurs, de la révision du moteur principal, de la fourniture d'un nouveau navire, de la 
reconstruction et de l'adapt ation des bateaux, du remplacement des engins de pêche afin d'améliorer 
l'efficacité de la capture, c'est -à-dire l'adoption d'engins plus sélectifs . La contribution maximale de 
crédits budgétaires s'élève à 50 % de la valeur des factures présentées, jusqu'à hauteur de 
6 500,00  EUR. Les critères précis ouvrant droit à cette aide seront définis par un appel public.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Pêcheurs professionnels (titulaires du permis de pêche co mmerciale à petite échelle).  
7. Budget total  
150 000,00  EUR. 
8. Durée de la subvention  
2021. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas d'effets sur le commerce.  
4  AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L'EFFICACITÉ D U SECTEUR DE LA 
MARICULTURE  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien à l'amélioration de la pêche en mer et de la mariculture  – Amélioration de la compétitivité 
et de l'efficacité du secteur de la mariculture.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• amélioration de la compétitivité et de l'efficacité du secteur maricole ; 
• introduction de nouvelles technologies pour la protection des sites d'élevage contre les 
prédateurs.  
4. Fondement et législation  
Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion des ressources en eau . 
5. Forme de la subvention  
Le soutien à la compétitivité et à l'efficacité du secteur de la mariculture consiste en un 
cofinancement des coûts supportés par les pisciculteurs et producteurs de mollusques en vue de la 
reconstruction des sites d'élevage, de la construction ou de la reconstruction des installations 
d'entreposage de la nourriture et de l'équipement, de l'achat d'équipement en vue de 
l'automatisation d u processus d'élevage, de l'achat d'équipement en vue de l'amélioration de 
l'hygiène en termes de sécurité sanitaire des aliments et de commercialisation des produits 
d'élevage, de la reconstruction ou de l'achat de radeaux destinés aux opérations sur les sites 
d'élevage et de l'achat de filets de protection pour protéger les sites d'élevage contre les prédateurs.  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.1  
- 19 - 
  La part maximale des crédits budgétaires s'élève à 50 % de la valeur de l'investissement approuvé, 
jusqu'à concurrence de 7  000 EUR. Des critères et conditions d'admissibilité plus détaillés seront 
définis dans un appel public.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Organisations professionnelles et entrepreneurs titulaires du permis de mariculture.  
7. Budget total  
35 000,00  EUR. 
8. Durée de la subve ntion 
2021. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas d'effets sur le commerce.  
5  SOUTIEN À LA GESTION DURABLE ET À LA PRÉSERVATION DES RESSOURCES 
HALIEUTIQUES ET D'AUTRES ORGANISMES MARINS  
1. Titre du programme d e subventions  
Soutien à l'amélioration de la pêche en mer et de la mariculture  – Gestion durable et préservation 
des ressources halieutiques et d'autres organismes marins.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• évaluation des ressources disponibles en poissons et autres organismes marins;  
• suivi de la situation et évaluation de l'exploitation durable des poissons et autres 
organismes marins;  
• collecte et traitement de données sur les captures, la flot te et l'effort de pêche, et de 
données biologiques, environnementales et socio -économiques sur la pêche en mer ; 
• suivi de l'évolution démographique des poissons, recherche de sites potentiels pour la 
mariculture en pleine mer, surveillance des exploitations  piscicoles maritimes, conduite de 
recherches et/ou introduction de solutions innovantes pour améliorer la qualité de 
l'environnement, introduction d 'outils et engins de pêche plus sélectifs pour préserver et 
protéger les poissons et autres organismes marins et réduire les coûts des prises 
accessoires.  
4. Fondement et législation  
Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion des ressources en eau . 
5. Forme de la subvention  
L'aide est accordée à l'Institut de biologie marine pour l a mise en œuvre du programme annuel de 
collecte des données dans le secteur de la pêche en mer (DCF -DCRF), la recherche de sites de 
mariculture potentiels en pleine mer et la recherche de solutions innovantes pour améliorer la qualité 
de l'environnement et /ou la mise en œuvre  de ces solutions.  
L'aide est accordée aux projets de conception d'équipements de pêche plus sélectifs (chaluts), et de 
formation des pêcheurs fabriquant ce type de filets de pêche.  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.1  
- 20 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'Institut  de biologie marine de Kotor et le Projet.  
7. Budget total  
150 500,00 EUR. 
8. Durée de la subvention  
2021. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas d'effets sur le commerce.  
6  GESTION DU SYSTÈME  DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE DES PÊCHES  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien à l'amélioration de la pêche en mer et de la mariculture  – Gestion du système de surveillance 
et de contrôle des pêches.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• fonctionnalité du système de suivi par satellite pour les bateaux de pêche du Monténégro 
(VMS);  
• localisation automatique des navires de pêche;  
• amélioration des registres électroniques des act ivités de pêche;  
• amélioration des registres électroniques concernant les ventes, la commercialisation, le 
transport et la traçabilité du poisson et des produits de la pêche;  
• analyse de données et traitement statistique des données sur la pêche;  
• amélioratio n du contrôle des activités de pêche en eau douce et en mer;  
• maintenance et gestion à long terme du système de surveillance et de contrôle des pêches.  
4. Fondement et législation  
Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion des ressources e n eau . 
5. Forme de la subvention  
L'aide est accordée aux opérateurs assurant la prestation de services de communication mobiles et 
par satellite, aux organisations commerciales, aux entrepreneurs et aux autres personnes morales 
et physiques employées par la D irection des pêches conformément à la Loi , dans le but d 'atteindre 
les objectifs énoncés.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Opérateurs assurant la prestation de services de communication mobiles et par satellite, entreprises , 
entrepreneurs et aut res personnes morales et physiques employées conformément à la Loi.  
7. Budget total  
105 500,00 EUR. G/SCM/N/401/MNE/Suppl.1  
- 21 - 
  8. Durée de la subvention  
2021. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas d'effets sur le commerce.  
7  MIDAS 2 – COMPOSANTE 3 – MODERNISATION DU SECTEUR DE LA PÊCHE  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien à l'amélioration de la pêche marine et à la mariculture  – MIDAS 2 – composante 3 - 
modernisation du secteur de la pêche.  
2. Période sur laquelle porte la n otification  
2021. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• renforcement de la compétitivité du secteur de la pêche , grâce à la fourniture de nouveaux 
navires de pêche, d' engins  et d'équipements  de pêche et de dispositifs électroniques pour 
la navigati on, la surveillance et la tenue de registres  des activités de pêche ; 
• développement de l'infrastructure côtière pour les postes d'amarrage des navires de pêche 
et de débarquement du poisson;  
• collecte et traitement des données relatives à la capture, à la fl otte et à l'effort de pêche 
dans le secteur de la pêche en mer;  
• mise en place d'un système de traçabilité dans le secteur de la pêche;  
• mise en place d'un système de dossiers électroniques dans le secteur de la pêche;  
• renforcement de l'inspection et de la s upervision des activités de pêche;  
• renforcement de la compétitivité du secteur de la pêche par le déploiement de nouvelles 
connaissances et de nouvelles technologies;  
• établissement et renforcement de liens entre les secteurs de la pêche, de l'agriculture e t 
du tourisme;  
• amélioration de la coopération entre les pêcheurs professionnels du Monténégro et les 
pêcheurs d'autres pays côtiers;  
• renforcement des efforts de promotion et de commercialisation des produits de la pêche.  
4. Fondement et législation  
Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion des ressources en eau . 
5. Forme de la subvention  
La définition du bénéficiaire et une description détaillée de la procédure d'utilisation des fonds de 
soutien octroyés au titre du projet MIDAS 2 figureront dans le Manuel opérationnel, publié sur le 
site Web officiel du Ministère de l' agriculture et sur celui du projet MIDAS 2. Le Manuel opérationnel 
constitue le  document de base pour la  définition de toutes les procédures de passation des marchés  
et la mise en œuvre des subventions conformément aux règles de la Banque Mondiale . Les mesures 
et critères pour le soutien à l'achat de nouveaux navires de pêche, d'engins et d'équipements de 
pêche et de dispositifs électroniques pour la navigation , la surveillance et la tenue de registres des 
activités de pêche seront définis dans un appel public lancé par le Ministère de l'agriculture, de la 
sylviculture et de la gestion des ressources en eau.  
Les mesures et les critères pour la construction de po rts de pêche, l'équipement d'un site de premier 
débarquement, l 'amélioration de l 'inspection et de la surveillance des activités de pêche et 
l'organisation de visites de formation et d'étude pour les pêcheurs professionnels seront définis 
conformément aux critères de la Banque mondiale . G/SCM/N/401/MNE/Suppl.1  
- 22 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires seront définis en lien avec les critères du Ministère de l'agriculture, de la sylviculture 
et de la gestion des ressources en eau . 
7. Budget total  
2 400,000  EUR. 
8. Durée de la subvention  
2021. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas d'effets sur le commerce.  
8  PAIEMENTS DIRECTS DANS LE SECTEUR DE LA MARICULTURE – ÉLEVAGE DE 
MOLLUSQUES BIVALVES  
1. Titre du programme de subvent ions 
Soutien à l'amélioration de la pêche maritime et de la mariculture – Paiements directs dans le secteur 
de la mariculture – élevage de mollusques bivalves.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• renforcement de la compétitivité de l'élevage de mollusques bivalves et établissement de 
mariculteurs compétitifs;  
• pleine utilisation des capacités de production disponibles;  
• amélioration des activités commerciales;  
• accroissement de la productio n maricole totale.  
4. Fondement et législation  
Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion des ressources en eau.  
5. Forme de la subvention  
Les organisations commerciales et entrepreneurs titulaires d'un permis de mariculture sont admis à 
bénéficier de l'aide , qui doit être  accordé e uniquement pour la production de mollusques bivalves 
(moules et huîtres). Cette aide doit porter exclusivement sur la production de mollusques bivalves 
issue de leur propre site d'élevage. Le montant de l'aide a ét é fixé en fonction de la superficie du 
site d'élevage, précisée dans le permis de mariculture, et de la production moyenne enregistrée au 
cours des deux années précédentes comme suit:  
• 0,3 €/m2 de zone utilisable déclarée du site d'élevage si la moyenne de tous les mollusques 
bivalves produits est supérieure à 2  kg/m2; 
• 0,2 €/m2 de zone utilisable déclarée du site d'élevage si la moyenne de tous les mollusques 
bivalves produits est comprise entre 1 et 2  kg/m2; 
• 0,1 €/m2 de zone utilisable déclarée du site d'él evage si la moyenne de tous les mollusques 
bivalves produits est inférieure à 1  kg/m2. G/SCM/N/401/MNE/Suppl.1  
- 23 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Organisations professionnelles et entrepreneurs titulaires du permis de mariculture.  
7. Budget total  
60 000,00  EUR. 
8. Durée de la subvention  
2021.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Effets minimaux sur le commerce.  
9  GESTION DURABLE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien au développement du secteur de la pêche et de l'aquaculture en eau douce  – Gestion durable 
de la pêche en eau douce.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• développement du tourisme de pêche sportive;  
• renforcement du contrôle des activités de pêche sportive pour protéger et développer les 
eaux de pêche et les stocks de poisson;  
• estimation fiable des stocks de poisson disponibles dans les zones de pêche en eau douce  – 
plan-cadre de la pêc he; 
• amélioration de la gestion des ressources en eau douce sur la base des données 
scientifiques disponibles ; 
• participation aux coûts de repeuplement de s zones de pêche, conformément aux 
articles  23 et 24 de la Loi sur la pêche et l'aquaculture en eau douc e. 
4. Fondement et législation  
Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion des ressources en eau . 
5. Forme de la subvention  
Aide aux utilisateurs des stocks de poisson et autres organismes aquatiques et à l'Association  
chargée de l'organisati on d'activités de pêche sportive aux niveaux national et international en vue 
de soutenir le tourisme de pêche sportive .  
Soutien au développement de la protection et de la préservation des eaux de pêche .  
Soutien à une institution scientifique autorisée par le Ministère pour l'élaboration d'un plan -cadre de 
la pêche.  
Soutien à une institution scientifique  – le Département de biologie de la Faculté des mathématiques 
et des sciences  – chargée de surveiller l'état des stocks de poissons et autres o rganismes aquatiques 
et d'assurer la coordination avec les clubs de pêche sportive dans les activités relatives au 
restockage, à la pêche sélective ou à la pêche aux fins du contrôle des populations.  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.1  
- 24 - 
  Soutien aux coûts de repeuplement pour les utilisateurs des stocks de poisson et autres organismes 
aquatiques et/ou les gestionnaires de ressources naturelles, conformément aux articles 23 et 24 de 
la Loi sur la pêche et l'aquaculture en eau douce.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Association des organisations de pêche sportive du Monténégro , Association de la pêche sportive en 
mer et utilisateurs des stocks de poisson  et autres organismes aquatiques . 
Institution scientifique autorisée par le Ministère.  
Faculté des mathématiques et des sciences  – Département de biologie.  
Utilisateurs des stocks de poisson et autres organismes aquatiques et gestionnaires de ressources 
naturelles.  
7. Budget total  
100 000,00  EUR. 
8. Durée de la subvention  
2021. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les ef fets de la subvention sur le commerce  
Pas d'effets sur le commerce.  
10  DÉVELOPPEMENT  DE LA PÊCHE  COMMERCIALE DANS LE LAC SKADAR  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien au développement du secteur de la pêche et de l'aquaculture en eau douce – Développement 
de la pêche commerciale dans le lac Skadar . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• amélioration de l'efficacité de capture de la pêche commerciale dans le lac Skadar;  
• amélioration des normes de sécurité de la navigation;  
• amélioration des normes d'hygiène et de santé.  
4. Fondement et législation  
Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion des ressources en eau.  
5. Forme de la  subvention  
Le soutien au renforcement de la pêche commerciale dans le lac Skadar consiste en un 
cofinancement, pour les pêcheurs commerciaux (titulaires d'un permis de pêche commerciale valable 
délivré par le parc national du lac Skadar), des coûts liés a u remplacement des moteurs, au 
remplacement  d'engins et d'équipements de pêche pour accroître l'efficacité de capture et à l'achat 
de machines à glaçons. La contribution maximale de crédits budgétaires s'élève à 50% de la valeur 
des factures présentées, ju squ'à hauteur de 1  500 EUR. Les critères précis ouvrant droit à cette aide 
seront définis par un appel public.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Titulaires d'un permis de pêche commerciale valable pour le lac Skadar.  G/SCM/N/401/MNE/Suppl.1  
- 25 - 
  7. Budget total  
50,000 EUR. 
8. Durée de la subvention  
2021.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas d'effets sur le commerce.  
11  RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L'EFFICACITÉ DU SECTEUR DE 
L'AQUACULTURE  EN EAU DOUCE  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien au développement de la pêche et de l'aquaculture en eau douce  – Renforcement de la 
compétitivité et de l'efficacité du secteur de la pêche en eau douce.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• renforcement de la compétitivité et de l'efficacité du secteur de l'aquaculture en eau 
douce;  
• introduction de nouvelles technologies pour la protection des sites d'élevage contre les 
prédateurs.  
4. Fondement et législation  
Ministère de l'agricul ture, de la sylviculture et de la gestion des ressources en eau . 
5. Forme de la subvention  
Le soutien au renforcement de la compétitivité et de l'efficacité du secteur de l'aquaculture en eau 
douce prend la forme d'un cofinancement des coûts supportés par les  pisciculteurs en vue de la 
reconstruction des sites d'élevage, de la construction ou de la reconstruction des installations 
d'entreposage de la nourriture et de l'équipement, de l'achat d'équipements en vue d'automatiser 
le processus d'élevage, de l'achat  d'équipements en vue d'améliorer l'hygiène en termes de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et de commercialisation des produits d'élevage, et de l'achat de 
filets de protection ou d'autres solutions techniques afin de protéger les sites d'élevag e contre les 
prédateurs . La part maximale des crédits budgétaires s'élève à 50 % de la valeur de l'investissement 
approuvé, jusqu'à concurrence de 7  000,00  EUR. Des critères et conditions d'admissibilité plus 
détaillés seront définis dans un appel public.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Organisations commerciales et entrepreneurs titulaires d'un permis d'aquaculture.  
7. Budget total  
64 000,00 EUR.  
8. Durée de la subvention  
2021. G/SCM/N/401/MNE/Suppl.1  
- 26 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas d'effets sur le commerce.  
12  PAIEMENTS DIRECTS DANS LE SECTEUR DE L'AQUACULTURE  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien au développement de la pêche et de l'aquaculture en eau douce  – Paiements direct dans le 
secteur de l'aquaculture.  
2. Périod e sur laquelle porte la notification  
2021. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• renforcement de la compétitivité de la production aquacole en eau douce et l'établissement 
d'aquaculteurs compétitifs;  
• pleine utilisation des capacités de production disponibles;  
• amélioration des activités commerciales;  
• accroissement de la production aquacole totale.  
4. Fondement et législation  
Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion des ressources en eau . 
5. Forme de la subvention  
Les organisations commerciales et entrepreneurs titulaires d'un permis d'aquaculture sont admis à 
bénéficier de l'aide . Cette aide doit porter exclusivement sur la production issue de leur propre site 
d'élevage . Le montant de l'aide a été fixé e n fonction de la superficie du site d'élevage, précisée 
dans le permis d'aquaculture, et de la production moyenne enregistrée au cours des deux années 
précédentes comme suit:  
• 3,0 €/m2 de zone utilisable déclarée du site d'élevage si la moyenne des structur es de 
taille des poissons produits est supérieure à 22  kg/m2; 
• 2,5 €/m2 de zone utilisable déclarée du site d'élevage si la moyenne des structures de 
taille des poissons est comprise entre 22 et 17  kg/m2;  
• 2,0 €/m2 de zone utilisable déclarée du site d'élev age si la moyenne des structures de 
taille des poissons est comprise entre  17 et 12  kg/m2; 
• 1,5 €/m2 de zone utilisable déclarée du site d'élevage si la moyenne des structures de 
taille des poissons est comprise entre 12 et 7  kg/m2; 
• 1,0 €/m2 de zone utilisa ble déclarée du site d'élevage si la moyenne des structures de 
taille des poissons produits est inférieure à 7  kg/m2. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Organisations commerciales et entrepreneurs titulaires d'un permis d'aquaculture.  
7. Budget total  
75 000,00  EUR. 
8. Durée de la subvention  
2021. G/SCM/N/401/MNE/Suppl.1  
- 27 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Effets minimaux sur le commerce.  
 
__________