G/L/1454  
G/TRIMS/14  
28 novembre  2022 
(22-8868) Page: 1/4 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce   
 
  
FONCTIONNEMENT ACTUEL DU COMITÉ DES MESURES CONCERNANT  
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE  
RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES MESURES  
CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
Le rapport ci -après a été établi sous la responsabilité de Mme Debora PONCE en qualité de  Présidente 
du Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce, avec l'assistance du 
Secrétariat, à la demande du Président du Cons eil du commerce des marchandises.1 
 
1  EFFORTS DÉPLOYÉS DANS LE PASSÉ POUR AMÉLIORER LES TRAVAUX DU COMITÉ  
Les efforts déployés dans le passé pour améliorer les travaux du Comité sont mentionnés 
en détail plus bas dans la partie 2 . Toutefois, voici les point s saillants de ces efforts qui 
ont conduit à l'état actuel des pratiques du Comité.  
 
• Une compilation de toutes les notifications au titre de l'article 6:2 de l'Accord est établie 
et distribuée par le Secrétariat selon les besoins, conformément à une décision du Comité 
datée du 3 0 octobre  1996 et reproduite dans le document G/TRIMS/5.  
• Un appel à notification au titre de l'article 6:2 de l'Accord est publié deux fois par an avant 
chaque réunion (conformément au rapport du Président concernant les moyens  
d'améliorer la situation s'agissant du respect des délais et du caractère exhaustif des 
notifications, qui est reproduit dans le compte rendu de la réunion tenue le 2 0 mai 20092). 
• Un projet d'ordre du jour annoté est distribué au moins trois semaines ava nt les réunions, 
conformément au règlement intérieur du Comité.  
• Les Membres sont invités et encouragés par le Président, à chaque réunion, à fournir leur 
notification manquante au titre de l'article 6:2.  
• Des copies de tous les documents de salle publiés avant les réunions et mis en ligne sont 
également envoyées à une liste des points de contact régulièrement mise à jour des 
délégations.  
2  ÉTAT ACTUEL DES PRATIQUES DU COMITÉ  
2.1  Assistance aux délégués  
- Le Comité n'organise pas régulièrement d'activités  de formation pour les délégués en poste à 
Genève sur les aspects pratiques de son fonctionnement et n'a jamais été invité par les Membres à 
le faire . Le Secrétariat fournit systématiquement une assistance à toutes les délégations participant 
aux réunions avant et après celles -ci. 
 
 
1 Voir le document JOB/CTG/18.  
2 Voir le document G/TRIMS/M/28.  G/L/1454 • G/TRIMS/14  
- 2 - 
  - Avant chaque réunion du Comité, le Secrétariat distribue un "rappel" indiquant les dates de la 
réunion suivante, ainsi que les dates limites pour demander que des points soient inscrits à l'ordre 
du jour de la réunion . Il conta cte également les délégations (par téléphone/courriel/en personne) 
pour leur rappeler la réunion à venir et les questions soulevées, et leur demander s'il y a des 
questions en suspens auxquelles il faut répondre avant ou à la réunion.  
- Le Comité n'a pas p ris d'initiatives spécifiques pour accroître la participation des fonctionnaires en 
poste dans les capitales, en soi, car les délégations des capitales assistent régulièrement à ses 
réunions . Le Secrétariat mène régulièrement des activités de formation à l 'intention des délégués 
en poste dans les capitales, que ce soit dans le cadre de cours de politique commerciale ou dans 
celui d'ateliers nationaux.  
 
- Étant donné que les dates des réunions à venir sont proposées à la fin de chaque réunion, il est 
facile pour les fonctionnaires en poste dans les capitales de planifier leurs déplacements et 
d'organiser leurs calendriers avec certitude et prévisibilité . La seule exception a eu lieu pendant la 
pandémie de COVID -19, alors que les fonctionnaires en poste dans l es capitales et, pour deux 
réunions, les délégués en poste à Genève n'ont pas pu participer en présentiel . Toutefois, malgré le 
décalage horaire, les fonctionnaires en poste dans les capitales ont assisté à des réunions en ligne 
via Interprefy et ont inter agi efficacement.  
 
2.2  Organisation des travaux du Comité  
2.2.1   Outils numériques utilisés pour les travaux du Comité  
- Toute la correspondance entre le Secrétariat et les délégués participant aux activités du Comité se 
fait par voie électronique.  
 
- La plate -forme Interprefy est désormais proposée à chaque réunion, de concert avec la présence 
physique des délégués dans la salle.  
 
2.2.2   Planification et organisation des réunions  
- Les dates proposées pour les réunions à venir, ainsi que les dates limites proposées pour la 
présentation des points à inscrire à l'ordre du jour, sont annoncé es par le Président à la fin de chaque 
réunion afin que les délégations puissent planifier leurs travaux en conséquence.  
 
- Un projet d'ordre du jour annoté est distribué au moins trois sema ines avant les réunions du 
Comité.  
 
- Les questions et les réponses écrites reçues des Membres sont distribuées par le Secrétariat dès 
réception.  
 
2.2.3   Réunions ordinaires et réunions des organes subsidiaires informels  
Tableau 1: nombre de réunions formelles et informelles  
Année  Réunion formelle  
(nombre et durée)  Réunions informelles  
(nombre et durée)  Autres (par exemple, 
ateliers, symposiums, etc.)  
2019  Deux fois (une demi -journée chacune)  s.o. s.o. 
2020  Une fois (une demi -journée à 
l'automne) (aucune réunion au 
printemps en raison de la COVID)  s.o. s.o. 
2021  Deux fois (une demi -journée chacune)  s.o. s.o. 
2022  Deux fois (une demi -journée chacune)  s.o. s.o. 
2.2.4   Projets d'ordre du jour annotés et aérogrammes  
- Le Comité publie des projets d'ordre du jour annotés détaillés3 au moins trois semaines avant la 
réunion, dans lesquels les différents points sont énumérés avec les renseignements et les délais 
pertinents . Il informe également les Membres de  la date jusqu'à laquelle ils peuvent présenter des 
 
3 Tableau 2.  G/L/1454 • G/TRIMS/14  
- 3 - 
  observations ou ajouter des points à l'ordre du jour, avant la publication de l'aérogramme officiel 
convoquant la réunion.  
 
- L'aérogramme officiel est publié au minimum 10 jours avant la réunion . Il contient l'ordre du jour 
proposé qui a déjà été distribué sous forme détaillée dans le document reproduisant le projet d'ordre 
du jour annoté, ainsi que tous les points dont un Memb re a demandé l'inscription à l'ordre du jour 
dans le délai imparti . L'ordre des points de l'ordre du jour est fixe, les points demandés par les 
Membres étant énumérés en premier, suivis des notifications au titre de l'article 6:2, puis des autres 
questions , de la date de la prochaine réunion, de l'élection du bureau (réunion de printemps) et de 
l'adoption du rapport annuel du Comité au Conseil du commerce des marchandises (réunion 
d'automne).  
Tableau 2: établissement des projets d' ordre du jour annotés et des aérogrammes  
Année  Date de la réunion formelle  Date de distribution de 
l'aérogramme  Nombres de jours avant la 
réunion  
2019  6 juin 2019 
13 novembre  2019 27 mai 2019 
1er novembre  2019 10 
2020  15 septembre  2020 4 septembre  2020 12 
2021  23 mars 2021 
12 octobre  2021 12 mars 2021 
1er octobre  2021 11 
11 
2022  23 mars 2022 
12 octobre  2022 11 mars 2022 
30 septembre  2022 12 
12 
 
2.2.5   Autres documents distribués avant et après les réunions  
- Avant chaque réunion, le Secrétariat distribue une liste indiquant l'état des notifications au titre de 
l'article 6:2 ainsi qu'un appel à présenter les notifications qui sont encore en attente.  
 
- Avant chaque réunion, le Secrétariat distribue une liste à jour des coordonnées des délégations 
aux Membres pour qu'ils l'examinent et transmettent d'autres mises à jour, le cas échéant.  
 
- Avant la réunion d'octobre, le Secrétariat distribue le projet de  rapport annuel aux Membres pour 
examen et observations écrites.  
 
- Le Secrétariat reçoit les réponses et les questions des Membres ainsi que les notifications au titre 
de l'article 6:2 . Celles-ci sont mises en forme et distribuées dès leur réception et so nt 
automatiquement inscrites à l'ordre du jour de la réunion suivante.  
 
2.2.6   Établissement des comptes rendus  
- Les comptes rendus produits portent sur les réunions ordinaires du Comité.  
 
- Le Secrétariat commence à rédiger les comptes rendus des réunions imméd iatement après la 
réunion ordinaire, mais peut uniquement achever le premier projet lorsqu'il reçoit toutes les versions 
écrites des déclarations ou après la transcription de l'enregistrement de la réunion, pour faire en 
sorte que le compte rendu soit comp let, exact et exhaustif . Le compte rendu est essentiellement un 
résumé détaillé de ce que les Membres ont dit à la réunion . Le projet de compte rendu est ensuite 
envoyé aux Membres qui ont pris la parole à la réunion pour qu'ils puissent indiquer si le rés umé 
reflète ou non leurs interventions . Le projet de compte rendu est également envoyé aux Membres 
au sujet desquels un point a été soulevé, même s'ils n'ont pas pris la parole, pour les avertir qu'une 
question a été soulevée . Les Membres qui ont pris la p arole à la réunion disposent de 10 jours civils 
pour formuler des observations sur leurs propres interventions . Le compte rendu est distribué 
immédiatement après ce délai, après avoir introduit les modifications nécessaires, le cas échéant.   G/L/1454 • G/TRIMS/14  
- 4 - 
  Tableau 3: établissement des comptes rendus/rapports résumés  
Année  Dernière date de la 
réunion formelle  Date de la distribution du 
compte rendu  Nombre de pages  Nombre de jours  
2019  6 juin 2019 
13 novembre  2019 20 septembre  2019 
14 janvier  2020 13 
10 106 
62 
2020  15 septembre  2020 30 octobre  2020 8 45 
2021  23 mars 2021 
12 octobre  2021 25 mai 2021 
2 décembre  2021 9 
8 63 
51 
2022  23 mars 2022 
12 octobre  2022 25 avril 2022 
À distribuer  8 33 
 
2.2.7   Réunions informelles  
- Le Comité ne tient pas de réunions informelles.  
Tableau 4: convocation des réunions informelles  
Année  Date de la réunion 
informelle  Date de la communication 
convoquant la réunion informelle  Nombre de jours  
2019   
 
AUCUNE  2020  
2021  
2022  
 
2.3  Travaux de fond  
2.3.1   Notifications  
- La seule obligation de notification actuellement en vigueur est celle de notifier les publications dans 
lesquelles les MIC peuvent être trouvées, conformément à l'article 6:2 de l'Accord.  
 
- Un appel à notification au titre de l'article 6:2 (prévu dans le  compte rendu de la réunion tenue le 
20 mai 2009) est publié deux fois par an avant chaque réunion.  
 
- Une compilation de toutes les notifications au titre de l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC est établie 
et distribuée par le Secrétariat selon les beso ins. 
 
- Le rapport annuel du Comité comprend plusieurs tableaux indiquant l'état de tous les types de 
notifications présentées par les Membres et celles qui sont manquantes.  
 
- À chaque réunion du Comité, le Président soulève la question des notifications manquan tes et 
demande instamment aux Membres de s'acquitter de leurs obligations de notification . Cela est 
consigné dans les comptes rendus de toutes les réunions du Comité et dans ses rapports annuels.  
 
2.3.2   Rapports établis par le Secrétariat  
- Avant la dernière réunion de l'année, le Secrétariat publie un projet de rapport annuel à l'attention 
des Membres pour observations . Ces rapports sont adoptés par le Comité à la fin de la dernière 
réunion de l'année.  
 
2.3.3   Participation des parties prenantes e xtérieures  
AUCUNE  
 
2.3.4   Travaux menés avec d'autres comités ou organes de l'OMC  
AUCUN  
 
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