G/TBT/W/633  
8 avril 2019 
(19-2253) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
CHINE – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX PRODUITS RELATIFS À LA SÉCURITÉ  
DE L'INFORMATION (Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, LE RÈGLEMENT DE 1999  
SUR LES PRODUITS DE CRYPTAGE COMMERCIAL DE L'OFFICE NATIONAL  
DE CRYPTOGRAPHIE COMMERCIALE (OSCCA) ET SA RÉVISION EN  
COURS ET LE DISPOSITIF DE PROTECTION  
À NIVEAUX MULTIPLES (MLPS))  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU CO MMERCE  
6 ET 7 MARS 2019  
La communication ci -après, datée du 5  avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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1. L'Union européenne voudrait rappeler qu'il est important de clarifier les implications de l' adoption 
et de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi de la Chine sur la cybersécurité pour les règles existantes, 
notamment le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS).  
 
2. L'UE voudrait rappeler les observations qu'elle a récemment présentées sur le projet de "Lignes 
directrices pour le classement du niveau de protection de la cybersécurité", et qu'elle a répétées à 
plusieurs reprises devant le présent Comité, y compris au su jet de l'exclusion de facto  des 
fournisseurs à participation étrangère , en raison du niveau de protection trois et plus prévu dans le 
MLPS . Conjugué au large champ d'application du niveau de protection trois et plus prévu dans le 
MLPS, cela s'était traduit  par une restriction importante et injustifiée de l'accès au marché . Les 
principales préoccupations de l'UE concernant ces lignes directrices sont les suivantes : 
i) l'élargissement du champ d'application du niveau de protection trois et plus ; ii) la nature  de 
l'examen par des experts prescrit dans les Lignes directrices ; et iii) le manque de clarté de certaines 
définitions.  
 
3. L'UE recommande d'améliorer la  proportionnalité et la transparence dans la mise en œuvre du 
MLPS en matière de cybersécurité , au lieu d'introduire des prescriptions trop lourdes et d'élargi r le 
champ d'application des réseaux de niveau trois. L'UE a constaté qu e l'ambiguïté des règles 
d'auto -évaluation à tous les niveaux, en particulier pour les évaluations du niveau trois et plus , a 
conduit, de facto , à une fermeture des marchés aux entreprises européennes.  
 
4. L'accès limité aux organismes chinois compétent s pour l 'élaboration de normes est devenu un 
problème particulièrement urgent eu égard au cyber MLPS qui s' inspirera largement de différentes 
normes obligatoires et recommandées qu 'élabor eront ces organismes de normalisation . En 
particulier, l'UE note avec inquiétude que plusieurs groupes de travail, notamment le Groupe de 
travail 3 sur l a cryptographie relevan t de l'organisme d'élaboration des normes TC260, restent 
fermés aux représentants d u secteur européen, étant donné que ceux qui ont p résenté une demande 
n'ont toujours pas reçu de réponse . De même, l'organisme de normalisation connexe, à savoir le 
Comité t echnique de normalisation de la cryptographie, ne compte, à notre connaissance , aucune 
partie prenante du secteur qui soit étrangère . L'UE demande donc une nouvelle fois que 
l'Administration nationale de la cryptographie (SCA) communique des renseignements  à toutes les  
parties prenantes d u secteur , y compris aux entreprises à participation de l'UE enregistrées en Chine, 
qui devraient pouvoir participer à la formulation desdites normes et spécifications sur un pied G/TBT/W/633  
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  d'égalité . Nous souhaiterions également  que les parties prenantes soient informées à l'avance de 
l'entrée en vigueur des mesures en question . 
 
5. L'UE demande aussi des éclaircissements sur le point de savoir si le nouveau cyber MLPS remplace 
l'ancien . Certaines des normes élaborées pour mettre en œuvre ce système le laissent entendre , 
mais aucune annonce officielle n'a été faite à ce sujet . Plus généralement, les dispositions et 
concepts clés laissent une marge d'interprétation  considérable . Le Règlement fait également 
référence dans plusieurs articles à toute une série de normes, dont certaines n'ont pas encore été 
élaborées , sans autre spécification . En outre, le Règlement évoque différentes autorités 
gouvernementales, mais n'indique pas toujours clairement quelle autorité est jugée compétente 
pour se prononcer sur la question dont il s'agit . L'UE considère que ces aspects , pris conjointement, 
créent une complexité, des coûts et des risques de non -conformité  superflus . L'UE encourage la mise 
en place d'une coordination interministérielle  sur la législation relative à la cybersécurité et la 
normalisation.  
 
6. Enfin, nous demandons à la Chine de confirmer si le projet révisé sera notifié à l'OMC pour 
observations . L'UE rappelle qu'il est important de permettre la participation adéquate des parties 
intéressées aux procédures nationales . 
 
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