G/LIC/N/2/PHL/3  
10 mars 2020 
(20-1832) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 :1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, datée du 5 mars 2 020, est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines . 
 
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Circulaire  de la Banque centrale des Philippines  
(BSP)  n° 922 (série 2016) datée du 2 3 août 2 016 
(annexe A) , figurant dans la section 4 du Manuel de 
réglementation des opérations de change, tel que modifié.  
3 Date de publication  31 août 2 016 
4 Date d'entrée en vigueur  15 septembre 2 016 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  http://www.bsp.gov.ph/downloads/Regulations/MORFXT/
MORFXT.pdf ; 
http://www.bsp.gov.ph/downloads/regulations/attachmen
ts/2016/c922.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à 
la présente notification. ) 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Billets et pièces de monnaie ayant cours légal aux 
Philippines, mandats et autres effets de commerce 
encaissés en pesos philippins auprès de banques établies 
aux Philippines, pour un montant dépassant 50 000 PHP. 
9 Nature du régime de  
licences  Automatique:   
 
Non automatique:  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/PHL/3  
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   Catégorie  Détails de la n otification  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : La règle existante est alignée sur la 
politique de non -internationalisation du PHP et 
sur l'objectif d'un meilleur contrôle des liquidités 
et des conditions monétaires générales  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes  Ministère/autorité et département : Banque centrale des 
Philippines , Département des opérations internationales  
Adresse : A. M abini St. cor . P. O campo St., Malate Manila, 
Philippines 1004  
Site Web: www.bsp.gov.ph  
Téléphone : +632 708 -7107 
Courrier électronique: iod-ipds@bsp.gov. ph 
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Banque centrale des 
Philippines , Département des opérations internationales  
Adresse : A. M abini St. cor . P. O campo St., Malate Manila, 
Philippines 1004  
Site Web: www.bsp.gov.ph  
Téléphone : +632 708 -7107 
Courrier électronique: iod-ipds@bsp.gov.ph  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  A moins d'être amendée ou modifiée par une politique 
ultérieure, la délivrance d'une lettre d'autorisation en 
vertu de la section 4 du Manuel de réglementation des 
opérations de change  continuera à être appliquée . 
L'abrogation et/ou la modification ultérie ure(s) de la règle 
relative au  transfert transfrontières de monnaie  ayant 
cours légal aux Philippines dépendra des conditions de 
l'économie philippine,  évaluées par la BSP. G/LIC/N/2/PHL/3  
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   Catégorie  Détails de la n otification  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Une personne peut importer ou exporter, ou faire entrer 
ou sortir du pays, ou transférer par voie électronique, des 
billets et pièces de monnaie ayant cours légal aux 
Philippines, mandats et autres effets de commerce 
encaissés en pesos philippins auprès de  banques établies 
aux Philippines, pour un montant ne dépassant  pas 
50 000 PHP, sans autorisation préalable de la BSP. Les 
montants dépassant cette limite doivent faire l'objet d'une 
autorisation écrite préalable de la BSP.  
Augmentation de la limite transfro ntières  pour le transfert 
de billets et pièces de monnaie ayant cours légal aux 
Philippines, mandats et autres effets de commerce 
encaissés en pesos philippins auprès de banques établies 
aux Philippines, pour un montant allant de 10  000 à  
50 000 PHP. 
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature  
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail  
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
__________