G/SPS/N/EGY/112  
21 septembre  2020 
(20-6366) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉGYPTE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The National Food Safety Authority  (Autorité nationale de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires et produits en contact avec des aliments  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Decision of the Board of Directors of the National Food Safety 
Authority (NFSA) No.2/2020 on the Registration of Conformity Assessment Bodies Issuing 
Certificates of Inspection and Conformity for imported Fo od Consignments (Décision 
n° 2/2020 du Conseil des directeurs de l'Autorité égyptienne de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires (NFSA) sur l'enregistrement des organismes d'évaluation de la 
conformité délivrant des certificats d'inspection et de conformité des cargaisons de 
denrées alimentaires importées) . Langue(s) : arabe. Nombre de pages : 6 
6. Teneur : La décision notifiée établit un mécanisme pour l'enregistrement des organismes 
d'évaluation de la conformité délivrant des certificats d'inspecti on et de conformité des 
cargaisons de denrées alimentaires importées en Égypte . Elle porte sur les points 
suivants : exigences et procédures en matière d'enregistrement, application et obligations 
techniques et financières des organismes d'évaluation de la conformité devant réaliser 
des inspections avant expédition valides.  
De plus, cette décision autorise le Président de l'Autorité égyptienne de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires (NFSA) à conclure des accords et des mémorandums 
d'entente avec les autorités et les organismes internationaux et régionaux sur la 
reconnaissance mutuelle des système de contrôle de l'innocuité des produits alimentaires, 
afin d'assurer le niveau requis de protection.  
Cette mesure permettra de réduire le temps nécessaire aux inspections à la frontière et 
d'accélérer le dédouanement des cargaisons de denrées alimentaires importées en 
Égypte, tout en garantissant la fiabilité des certificats délivrés.  
Il est également à noter que la décision notifiée est con forme aux principes et lignes 
directrices internationaux.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des an imaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EGY/112  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
− Principes et directives concernant les systèmes nationaux de contrôle des 
aliments (CAC/GL  82-2013).  
− Principes et directives pour le suivi des performances de systèmes nationaux de 
contrôle des aliments (CXG  91-2017).  
− Directives sur la conception, l'application, l'évaluation et l'homologation de 
systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations 
alimentaires (CAC/GL  26-1997).  
− Directive sur les systèmes de contrôle des importations alimentaires (CAC/GL  47-
2003).  
− Principes applicables à l'inspection et à la certification des importations et des 
exportations alimentaires (CAC/GL  20-1995).  
[ ] Organisation mondial e de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Decision of The Board Of Directors of The National Food Safety Authority 
No.2/2020.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 29 janvier  2020 
Date projetée pour la publ ication (jj/mm/aa) : 17 février  2020 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 17 février  2020 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Central Administration for Foreign Agricultural Relations  
Ministry of Agriculture and Land Reclamation  
1 Nadi El Saïd St., Dokki, Giza (Égypte)  
Téléphone : +(202) 333 76 589  
+(202) 374 90 805  
Fax: +(202) 374 90 805  
Courrier électronique: enq_egy_sps@yahoo.com  G/SPS/N/EGY/112  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Central Administration for Foreign Agricultural Relations  
Ministry of Agriculture and Land Reclamation  
1 Nadi El Saïd St., Dokki, Giza (Égypte)  
Téléphone : +(202) 333 76 589  
+(202) 374 90 805  
Fax: +(202) 374 90 805  
Courrier électronique: enq_egy_sps@yahoo.com