G/LIC/N/2/PHL/172  
16 janvier  2023 
(23-0373) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, initialement reçue le 3 novembre 2022, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Arrêté ministériel n°  22-11:2022 – Nouveau règlement 
technique concernant la certification obligatoire des 
récipients sous pression, des systèmes, des services et des 
produits auxiliaires pour le gaz de pétrole liquéfié (GPL)  
3 Date de publication  8 juillet 2022  
4 Date d'entrée en vigueur  22 juillet 2022  
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  Arrêté ministériel n°  22-11:2022 Nouveau règlement 
technique concernant  la certification obligatoire des 
récipients sous pression, des systèmes, des services et des 
produits auxiliaires pour le gaz de pétrole liquéfié (GPL)  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la 
réglementation pour le 
Secrétariat?  [X] Oui ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
[ ] Non  
7 Type de notification  [ ] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
[X] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: _________ 
G/LIC/N/2/PHL/70; ( veuillez répondre aux questions n° 15 
et 16) 
8 Liste des produits soumis 
à licences   
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: [ ]  
 
Non automatique: [ ]  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4  a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédur e nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  
 G/LIC/N/2/PHL/172  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) 
administratif(s) auquel 
(auxquels)  
présenter les demandes    
12 Point de contact chargé 
de communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité   
13 Durée d'application 
prévue de la procédure 
de licences   
 
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC    
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des  
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  G/LIC/N/2/PHL/172  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  L'Arrêté ministériel n°  22-11 a élargi la portée de la 
certification pour les produits GPL et a mis à jour les normes 
de référence applicables.  
  G/LIC/N/2/PHL/172  
- 4 - 
  ANNEXE  
Récipients sous pression, systèmes, services et produits auxiliaires  
pour le gaz de pétrole liquéfié  
1. Bouteilles en acier transportables et rechargeables pour gaz de pétrole liquéfié (GPL) (Bouteilles 
neuves)  
2. Bouteilles en acier soudé transportables et rechargeables pour gaz de pétrole liquéfié (GPL) 
(Bouteilles réparées)  
3. Véhicules routiers – Bouteilles pour GPL et composants de produi ts auxiliaires pour GPL sélectionnés 
(récipients en métal et en matériaux composites)  
4. Régulateurs pour gaz de pétrole liquéfié à usage domestique  
5. Bouteilles à gaz – Bouteilles rechargeables sans soudure en alliage d'aluminium – Conception, 
construc tion et essais  
6. Bouteilles à gaz – Bouteilles et tubes rechargeables en matériaux composites – Conception, 
construction et essais  
7. Bouteilles à gaz – Tubes renforcés en matériaux composites ayant une contenance en eau comprise 
entre 450 et 3  000 litres  
8. Bouteilles à gaz – Bouteilles en acier inoxydable soudé rechargeables – 1) Pression d'essai inférieure 
ou égale à 6 MPa; 2) Pression d'essai supérie ure à 6 MPa  
9. Bonbonnes de gaz non rechargeables pour gaz de pétrole liquéfiés, avec ou sans valeur, destinées à 
être utilisées avec des appareils portatifs – Construction, inspection, essais et marquages  
10. Tuyaux et flexibles en caoutchouc pour gaz d e pétrole liquéfié (GPL) en phase liquide ou gazeuse et le 
gaz naturel jusqu'à 25 bar (2,5 MPa)  
11. Bouteilles à gaz – Bouteilles à gaz rechargeables en acier sans soudure  
12. Bouteilles à gaz – Valves de bouteilles pour GPL (fermeture automatique)  
13. Bouteilles à gaz – Valves de bouteilles pour GPL (fermeture manuelle)  
14. Bouteilles à gaz – Tubes en acier sans soudure rechargeables pour le transport des gaz comprimés  
 
 
__________