RESTRICTED  
  
G/TFA/W/27  
12 octobre  2020 
(20-7015) Page: 1/6 
Comité de la facilitation des échanges   
 
  
PROJET  
RAPPORT ANNUEL (2020) DU COMITÉ DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. L'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) est entré en vigueur le 22  février  2017. Le 
présent rapport porte sur la période allant du 17 octobre 2019 au 22 octobre 2020.  
2. Pendant la période considérée, le Comité de la facilitation des échanges (CFE) a tenu quatre 
réunions formelles: le 11 février (G/TFA/M/10), le 20 février (G/TFA/M/11), le 28 février 
(G/TFA/M/12 ) et les  20-22 octobre (G/TFA/M/131). Le CFE a tenu une réunion informelle le 
30 septembre.  
3. Les réunions des 11, 20 et 28 février ont été présidées par l 'Ambassadeur Mohammad HAQJO 
(Afghanistan). Les réunions ultérieures ont été présidées par sa successeur, 
l'Ambassadrice  Katrina  NAUT (République dominicaine), qui a été élue Président e du Comité pour 
2020 le 30 juillet.  
4. Pendant la période considérée, les travaux du CFE étaient axés sur les trois grands domaines 
suivants: questions relatives à la mise en œuvre et à  l'administration de l'AFE; échange de données 
d'expérience/discussions thématiques; et renseignements actualisés sur les activités pertinentes du 
TFAF et d'autres organisations.  
Questions relatives à la mise en œuvre et à l'administration de l'Accord sur la facilitation des 
échanges (AFE)  
5. Sept ratifications ont été reçues pendant la période considérée, ce qui porte le nombre total 
de Membres ayant ratifié l'Accord à 153 (93 % des Membres).  
6. S'agissant de la mise en œuvre et de l 'administration de l 'AFE, les travaux du Comité étaient 
axés sur les notifications. Les pays en développement et les pays les moins avancés Membres qui 
invoquent les flexibilités particulières prévues par l'AFE doivent  notifier leurs engagements de mise 
en œuvre au Comité conformément aux articles 15 et 16 de l'AFE. Le Comité a examiné la mise en 
œuvre de l 'Accord, a analysé les progrès réalisés et a souligné les travaux qu'il restait à accomplir. 
Certains Membres ont appelé l 'attention sur les délais à veni r pour la  présentation des notifications 
concernant la mise en œuvre et sur les difficultés liées au respect de ces délais. Ils ont rappelé aux 
Membres qu'une assistance était disponible pour les aider à surmonter ces difficultés. Au total, 
58 notification s au titre des articles 15 et 16 ont été reçues pendant la période considérée.  
7. Les réunions des 20 et 28 février ont été convoquées conformément à la règle 2 du Règlement 
intérieur des réunions du Conseil général, qui s 'applique mutatis mutandis  au CFE en vertu de son 
propre règlement intérieur. Conformément à l 'AFE, les pays les moins avancés devaient 
communiquer leurs dates définitives pour la mise en œuvre des dispositions de la catégorie B au 
plus tard le 22 février 2020. Toutefois, en vertu de l 'article 16:2 b) de l 'AFE, les pays les moins 
avancés Membres peuvent demander que le Comité prolonge ce délai. Le 13 février 2020, un pays 
moins avancé Membre a notifié au Comité qu 'il souhaitait demander une prolongation. Entre le 19  et 
le 20 février, six autre s pays moins avancés Membres ont également demandé une prolongation du 
 
1 À paraître.  G/TFA/W/27  
- 2 - 
  délai. En conséquence, le Comité s 'est réuni le 20 février afin de prendre une décision avant 
l'échéance du 22 février 2020.  
8. Après la réunion du 20 février, le Comité a reçu deux nouvel les demandes de prolongation  (le 
21 février 2020 ) et a tenu une deuxième réunion conformément à la règle 2 du Règlement intérieur 
(le 28 février ). 
9. Le Comité a accédé à l 'ensemble des neuf demandes de prolongation du délai.2 Pendant la 
période considérée, trois Membres3 ont présenté leurs notifications conformément à leurs délais 
prolongés. Les autres prolongations ont été accordées jusqu 'au 22 février 2021.  
10.  Le CFE a tenu une réunion informelle le 30 septembre pour examiner les mesures de 
facilitation des  échanges mises en œuvre par  les Membres dans le contexte de la pandémie de 
COVID -19. Vingt Membres ont informé le Comité des mesures qu 'ils avaient mises en œuvre. En 
outre, à l 'invitation de la Présiden te, plusieurs  autres entités, à savoir le Centre du commerce 
international, la Banque mondiale, l 'Organisation mondiale des douanes, la Conférence des 
Nations  Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) (qui sont des partenaires visés à 
l'Annexe D en matière de facilitation des échanges) et  l'Alliance mondiale4, ont fourni aux Membres 
des renseignements actualisés sur leurs travaux en matière  de facilitation des échanges liés à la 
COVID -19. 
11. Pendant la période considérée, 56 notifications en matière de transparence ont été reçues 
conformémen t aux dispositions suivantes: article  1:4 (procédures d'importation, d'exportation et de 
transit); article  10:4.3  (guichet unique); article  10:6.2  (courtiers en douane) et 
article  12:2.2  (échange de renseignements douaniers). Plusieurs  Membres ont souligné  que ces 
notifications devaient être présentées  en temps voulu, conformément aux plans de mise en œuvre 
individuels des Membres. Ils ont également appelé à  une amélioration de la qualité des 
renseignements communiqués  au moyen des notifications en matière de transparence.  
12. Cinq Membres donateurs ont présenté des notifications conformément à l'article 22 (22:1 et 
22:2) de l'AFE, qui impose aux Membres donateurs de notifier des renseignements concernant leurs 
arrangements en matière d'assistance technique, ain si que sur le processus et les mécanismes de 
demande d'assistance. Aux termes de l'article 22:3, les Membres bénéficiaires doi vent notifier les 
coordonnées de s points de contact pour l'assistance technique; 18  pays en développement et pays 
moins avancés Me mbres ont présenté des notifications au titre de cet article.  
13. À sa réunion du 11 février, le Comité a pris note de la première préoccupation commerciale 
soulevée devant lui. La République kirghize s 'est dite préoccupée par la situation à sa frontière avec 
le Kazakhstan en raison de la manière dont ce dernier traitait les marchandises destinées à la 
Fédération de Russie qui transitaient par la République kirghize. Les deux pays étant membres de 
l'Union économique eurasiatique, le Kazakhstan estimait que la q uestion devait être traitée dans le 
cadre de celle -ci. 
Échange de données d'expérience/discussions thématiques  
14. Le Comité organise des échanges de données d'expérience et des discussions thématiques 
dans le cadre de ses réunions ordinaires. Pendant la pério de considérée, les Membres ont fait part 
de leur expérience sur des sujets tels que i) les comités nationaux de la facilitation des échanges, 
ii) l'article 3 – Décisions anticipées, iii) l 'article 7:6 – Temps moyens nécessaires à la mainlevée, 
iv) l'article 1:1 et 1:2 – Publication et Renseignements disponibles sur Internet et v) les mesures 
adoptées par les Membres en réponse à la COVID -19. On trouvera de plus amples renseignements 
 
2 Afghanistan, Burkina Faso, Djibouti, Îles Salomon, Mauritanie, R DP lao, Sénégal, Sierra Leone et 
Tchad.  
3 Afghanistan, Îles Salomon et Sénégal.  
4 L'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges est un partenariat public -privé consacré à la 
facilitation des échanges internationaux dirigé par le Centre pour l'entrepr ise privée internationale, la Chambre 
de commerce internationale et le Forum économique mondial, en coopération avec la Gesellschaft für 
Internationale Zusammenarbeit (GIZ). Ce partenariat est financé par les gouvernements des États -Unis, du 
Canada, de l 'Allemagne, du Danemark, du Royaume -Uni et de l 'Australie.  G/TFA/W/27  
- 3 - 
  sur les discussions menées pour échanger des renseignements et des  données d'expérience dans la 
base de données de l'AFE.5 
Rapports du TFAF et d'autres organisations  
15. Aux réunions du 11 février et des 20 -22 octobre, le Mécanisme pour l 'Accord sur la facilitation 
des échanges (TFAF) et les organisations visées à l 'Annexe D ont fourni au Comité des 
renseignements actualisés sur leurs activités. À la réunion de février, ils ont présenté leurs rapports 
oralement; en revanche, les rapports qu'ils ont présentés à la réunion d 'octobr e du Comité ont été 
distribués avant la réunion  dans un document écrit . Ce changement dans le  mode de présentation 
des rapports visait à  permettre un débat plus approfondi sur le point en question  à la réunion du 
CFE. Le Rapport annuel du TFAF pour 2019 a été présenté à la réunion d'octobre.6 Le TFAF a 
également distribué son plan de travail pour 2020 avant la réunion d 'octobre. À la réunion d 'octobre 
[le Comité [a examiné les points suivants  ...]. 
Session spécifique sur l'assistance et le renforcement des capacités  
16. Conformément aux dispositions de l'article 21:4 de l'Accord, le Comité a tenu une session 
spécifique annuelle sur l'assistance et le renforcement des capacités le 22 octobre 2020. Les points 
abordés  incluaient les suivants: discu ssions sur les problèmes de mise en œuvre; examen des 
progrès accomplis dans la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des 
capacités aux fins de la mise en œuvre de l'AFE; échange de données d'expérience et de 
renseignements sur l es programmes d'assistance et de soutien pour le renforcement des capacités 
et les programmes de mise en œuvre en cours, y compris les difficultés rencontrées et les succès 
obtenus; examen des notifications présentées par les donateurs au titre de l'articl e 22 de l'AFE; et 
examen du fonctionnement de l'article 21:2 (assistance et soutien en faveur des PMA [Les Membres 
ont soulevé les questions ci -après au cours de la session spécifique: [   ]).  
Projet de rapport annuel au Conseil du commerce des marchandise s 
17. Le Comité [a adopté le Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises 
(G/TFA/W/27) et a demandé au Secrétariat de le mettre à jour pour tenir compte de la réunion 
d'octobre].  
 
 
5 https://tfadatabase.org/trade -facilitation -committee/experience -sharing/key -points . 
6 https://www.tfafacility.org/annual -report -2019. G/TFA/W/27  
- 4 - 
  ANNEXE I: NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES DEPUIS LE PRÉCÉDENT 
RAPPORT ANNUEL JUSQU'AU 22 OCTOBRE 2020  
1  NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES 15 ET 16 DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION 
DES ÉCHANGES  
1.1  Notifications concernant la mise en œuvre (catégories A, B et C)  
Membre  Cote du document  Date de 
publication  Domaine  
Catégorie 
A Catégorie 
B Catégorie 
C 
Inde G/TFA/N/IND/1/Add.1  08/10/2020   
X  
Saint-Kitts-et-Nevis  G/TFA/N/KNA/1/Add.1  08/10/2020   
X X 
Tanzanie  G/TFA/N/TZA/2  05/10/2020   
X X 
Sénégal  G/TFA/N/SEN/1/Add.2  03/09/2020   
X  
Philippines  G/TFA/N/PHL /1/Add.1  28/08/2020    
X 
République 
démocratique 
populaire lao  G/TFA/N/LAO/1/Add.4  05/08/2020   
X  
Îles Salomon  G/TFA/N/SLB/1/Add.1  09/07/2020   
X X 
Pakistan  G/TFA/N/PAK/1/Add.3  30/06/2020    
X 
Samoa  G/TFA/N/WSM/1/Add.2  30/06/2020   
X  
Macao, Chine  G/TFA/N/MAC/1/Add.2  26/05/2020   
X  
Afghanistan  G/TFA/N/AFG/1/Add.2  18/05/2020   
X X 
Rwanda  G/TFA/N/RWA/1/Add.2  30/04/2020    
X 
Angola  G/TFA/N/AGO/1/Add.1/Corr.1  10/03/2020   
X X 
Burundi  G/TFA/N/BDI/1/Corr.1  03/03/2020  X X X 
Angola  G/TFA/N/AGO /1/Add.1  28/02/2020   
X X 
Bahreïn, Royaume 
de G/TFA/N/BHR/1/Add.1  28/02/2020    
X 
Mauritanie  G/TFA/N/MRT/1/Add.1/Corr.1  27/02/2020   
Y  
Bénin  G/TFA/N/BEN/2  21/02/2020  X X X 
Cambodge  G/TFA/N/KHM/1/Add.1  21/02/2020  X X X 
Lesotho  G/TFA/N/LSO/1/Add.1  21/02/2020   
X X 
Madagascar  G/TFA/N/MDG/1/Add.2  21/02/2020   
X X 
Mauritanie  G/TFA/N/MRT/1/Add.1  21/02/2020   
X  
Myanmar  G/TFA/N/MMR/1/Add.1  21/02/2020   
X  
Sierra Leone  G/TFA/N/SLE/1/Add.1  21/02/2020   
X  
Burkina Faso  G/TFA/N/BFA/1/Add.2  20/02/2020   
X  
Djibouti  G/TFA/N/DJI/1/Add.1  20/02/2020   
X  
Népal  G/TFA/N/NPL/1/Add.1  20/02/2020   
X  
Sénégal  G/TFA/N/SEN/1/Add.1  20/02/2020   
X  
Îles Salomon  G/TFA/N/SLB/1  20/02/2020   
X  
Togo G/TFA/N/TGO/1/Add.1  20/02/2020   
X  
Vanuatu  G/TFA/N/VUT /1/Add.1  20/02/2020  X X X 
Afghanistan  G/TFA/N/AFG/1/Add.1  19/02/2020   
X  
Bangladesh  G/TFA/N/BGD/1/Add.3  19/02/2020   
X  
Burundi  G/TFA/N/BDI/1  19/02/2020  X X X 
Tchad  G/TFA/N/TCD/1  19/02/2020   
X  
Niger  G/TFA/N/NER/2/Add.1  19/02/2020   
X X 
Rwanda  G/TFA /N/RWA/1/Add.1  19/02/2020   
X  
Guinée  G/TFA/N/GIN/1  13/02/2020  X X X 
République 
démocratique 
populaire lao  G/TFA/N/LAO/1/Add.3  13/02/2020   
X  
Gambie  G/TFA/N/GMB/1/Add.1  05/02/2020   
X  
Brunéi Darussalam  G/TFA/N/BRN/1/Add.2  30/01/2020   
X  
Bangladesh  G/TFA/N/BGD/1/Add.2  15/01/2020   
X X 
Chine  G/TFA/N/CHN/1/Add.5  15/01/2020   
X  
Ouganda  G/TFA/N/UGA/1  15/01/2020  X X X 
Chine  G/TFA/N/CHN/1/Add.4  10/01/2020   
X  
République 
centrafricaine  G/TFA/N/CAF/1/Add.2  20/12/2019   
X X 
Maldives  G/TFA /N/MDV/3  09/12/2019  X X X 
Burkina Faso  G/TFA/N/BFA/1/Add.1  03/12/2019  X X X 
Mali G/TFA/N/MLI/1/Add.1  28/11/2019   
X X 
Maroc  G/TFA/N/MAR/1/Add.1  28/11/2019   
X X 
Zambie  G/TFA/N/ZMB/1  23/10/2019   
X X G/TFA/W/27  
- 5 - 
  Membre  Cote du document  Date de 
publication  Domaine  
Catégorie 
A Catégorie 
B Catégorie 
C 
Kenya  G/TFA/N/KEN/1  22/10/2019   
X X 
Albanie  G/TFA /N/ALB/1/Add.1  18/10/2019   
X X 
République 
démocratique du 
Congo  G/TFA/N/COD/1  18/10/2019   
X X 
 
1.2  Arrangements avec les donateurs et progrès accomplis dans la fourniture d 'une 
assistance technique et d 'un soutien pour le renforcement des capacités  
Membre  Cote du document  Date de 
publication  Type de notification  
Nicaragua  G/TFA/N/NIC/4  12/08/2020  Arrangements avec les donateurs + progrès  
Ukraine  G/TFA/N/UKR/4  18/02/2020  Arrangements avec les donateurs + progrès  
Maldives  G/TFA/N/MDV/4  16/01/2020  Arrangements avec les donateurs + progrès  
Bangladesh  G/TFA/N/BGD/2/Rev.1  15/01/2020  Arrangements avec les donateurs + progrès  
 
2  NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES 1:4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12:2.2 DE L'ACCORD 
SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
Membre  Cote Date de 
publication  Domaines  
1:4 10:4.3  10:6.2  12:2.2  
Suisse  G/TFA/N/CHE/2/Rev.1  08/10/2020  X X X X 
Thaïlande  G/TFA/N/THA /2/Rev.1  08/10/2020  X X X X 
Argentine  G/TFA/N/ARG/2/Rev.3  05/10/2020  X X X X 
Arménie  G/TFA/N/ARM/3  23/09/2020    
X  
Chine  G/TFA/N/CHN/2/Rev.4  18/09/2020  X  
X  
Antigua -et-Barbuda  G/TFA/N/ATG/3  17/09/2020    
X  
Vanuatu  G/TFA/N/VUT/2/Rev.1  15/09/2020  X    
Norvège  G/TFA/N/NOR/2/Rev.1  09/09/2020  X X X X 
Sénégal  G/TFA/N/SEN/3  07/09/2020   
X X X 
Équateur  G/TFA/N/ECU/2/Add.1/Rev.1  26/08/2020  X    
Chili G/TFA/N/CHL/2/Rev.2  24/08/2020  X X X X 
Maurice  G/TFA/N/MUS/2/Rev.1  18/08/2020  X X X X 
Uruguay  G/TFA/N/URY/2/Rev.1  18/08/2020  X X X X 
Honduras  G/TFA/N/HND/3/Rev.1  12/08/2020  X X X X 
Moldova, République 
de G/TFA/N/MDA/2/Rev.1  04/08/2020  X  
X X 
Macédoine du Nord  G/TFA/N/MKD/1/Rev.3  31/07/2020  X X X X 
République kirghize  G/TFA/N/KGZ /1/Rev.1  21/07/2020  X X X X 
Israël  G/TFA/N/ISR/1/Rev.1  15/07/2020  X X X X 
Côte d 'Ivoire  G/TFA/N/CIV/3  10/07/2020  X X X X 
Corée, République de  G/TFA/N/KOR/1/Rev.1  10/07/2020  X X X X 
Macao, Chine  G/TFA/N/MAC/2/Rev.1  10/07/2020  X X X X 
Taipei chinois  G/TFA/N/TPKM/1/Rev.2  10/07/2020  X X X X 
Tadjikistan  G/TFA/N/TJK/2  10/07/2020  X X X X 
Union européenne  G/TFA/N/EU/1/Rev.4  09/07/2020  X X X X 
Australie  G/TFA/N/AUS/1/Rev.2  29/06/2020  X X X X 
Guyana  G/TFA/N/GUY/2/Rev.1  29/06/2020  X X X X 
Argentine  G/TFA/N/ARG/2/Rev.2  22/06/2020  X    
Turquie  G/TFA/N/TUR/2/Rev.1  10/06/2020  X X X X 
République 
dominicaine  G/TFA/N/DOM/3/Rev.1  05/06/2020  X X   
Taipei chinois  G/TFA/N/TPKM/1/Rev.1  26/05/2020  X    
Sri Lanka  G/TFA/N/LKA/3  08/05/2020    
X  
Union européenne  G/TFA/N/EU/1/Rev.3  08/05/2020  X    
Cambodge  G/TFA/N/KHM/2  30/04/2020    
X X 
Chine  G/TFA/N/CHN/2/Rev.3  30/04/2020  X  
X  
Union européenne  G/TFA/N/EU/1/Rev.2  09/04/2020  X    
République 
centrafricaine  G/TFA/N/CAF/2  04/03/2020    
X  
Vanuatu  G/TFA/N/VUT/2  02/03/2020  X    
Honduras  G/TFA/N/HND/3  28/02/2020  X    
Thaïlande  G/TFA/N/THA/3  26/02/2020     
X 
Guatemala  G/TFA/N/GTM/3  05/02/2020   
X X X G/TFA/W/27  
- 6 - 
  Membre  Cote Date de 
publication  Domaines  
1:4 10:4.3  10:6.2  12:2.2  
Arabie saoudite, 
Royaume d ' G/TFA/N/SAU/2  23/01/2020  X X X X 
Chili G/TFA/N/CHL /2/Rev.1  20/01/2020  X X X X 
Chine  G/TFA/N/CHN/4  10/01/2020   
X  
X 
Équateur  G/TFA/N/ECU/4  09/01/2020     
X 
Nicaragua  G/TFA/N/NIC/3  06/01/2020  X X X X 
Équateur  G/TFA/N/ECU/2/Add.1  20/12/2019  X    
Tunisie  G/TFA/N/TUN/2  17/12/2019    
X  
Mongolie  G/TFA/N/ MNG/2/Add.1  12/12/2019    
X X 
Argentine  G/TFA/N/ARG/2/Rev.1  11/12/2019  X X X X 
Sainte -Lucie G/TFA/N/LCA/3  02/12/2019     
X 
Oman  G/TFA/N/OMN/2  07/11/2019  X X X X 
Pakistan  G/TFA/N/PAK/2/Add.1  04/11/2019     
X 
Colombie  G/TFA/N/COL/2  30/10/2019  X X X X 
Botswana  G/TFA/N/BWA/2  22/10/2019    
X X 
Paraguay  G/TFA/N/PRY/3  22/10/2019   
X X X 
Albanie  G/TFA/N/ALB/2  18/10/2019  X  
X X 
3  NOTIFICATIONS PR ÉSENT ÉES PAR LES MEMBRES DONATEURS AU TITRE DE 
L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
Donateur  
Membre  Cote du document  Date de 
publication  Type de notification  
Canada  G/TFA/N/CAN/4  08/10/2020  (Article 22:1 et/ou 22:2)  
États-Unis d 'Amérique  G/TFA/N/USA/4  08/10/2020  (Article 22:1 et/ou 22:2)  
Australie  G/TFA/N/AUS/4  21/07/2020  (Article 22:1 et/ou 22:2)  
Japon  G/TFA/N/JPN/5  27/03/2020  (Article 22:1 et/ou 22:2)  
Chine  G/TFA/N/CHN/3  18/10/2019  (Article 22:1 et/ou 22:2)  
 
Pays en développement et pays les moins avancés Membres  
Membre  Cote du document  Date de 
publication  Type de notification  
Antigua -et-Barbuda  G/TFA/N/ATG/2  17/09/2020  Article 22:3  
Honduras  G/TFA/N/HND/2/Rev.1  15/09/2020  Article 22:3  
Sénégal  G/TFA/N/SEN/2  07/09/2020  Article 22:3  
Côte d 'Ivoire  G/TFA/N/CIV/2  10/07/2020  Article 22:3  
Tanzanie  G/TFA/N/TZA/1  01/07/2020  Article 22:3  
Sri Lanka  G/TFA/N/LKA/2/Rev.1  08/05/2020  Article 22:3  
Cambodge  G/TFA/N/KHM/3  30/04/2020  Article 22:3  
Jamaïque  G/TFA/N/JAM/2/Rev.1  02/04/2020  Article 22:3  
Tonga  G/TFA /N/TON/2/Rev.2  19/03/2020  Article 22:3  
Eswatini, Royaume d'  G/TFA/N/SWZ/3  17/03/2020  Article 22:3  
Honduras  G/TFA/N/HND/2  28/02/2020  Article 22:3  
Angola  G/TFA/N/AGO/2  19/02/2020  Article 22:3  
Népal  G/TFA/N/NPL/3  19/02/2020  Article 22:3  
Jamaïque  G/TFA /N/JAM/2  13/02/2020  Article 22:3  
Bénin  G/TFA/N/BEN/1  30/01/2020  Article 22:3  
Burkina Faso  G/TFA/N/BFA/2  04/12/2019  Article 22:3  
Nicaragua  G/TFA/N/NIC/2  20/11/2019  Article 22:3  
Pakistan  G/TFA/N/PAK/3  04/11/2019  Article 22:3  
 
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