G/SPS/N/USA/3300  
6 janvier  2022 
(22-0165) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration  - FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : SH 2102; domaine  67 de l'ICS  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Lallemand, Inc., Filing of Food Additive Petition.  (Société 
Lallemand, Inc. - Dépôt d'une demande pour additif alimentaire) . Langue(s) : anglais . 
Nombre de pages : 1 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/ FR-2021-12-29/pdf/2021 -28162.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/USA/22_0160_00_e.pdf  
6. Teneur : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) annonce le dépôt 
d'une demande soumise par la société Lallemand, Inc., dans laquelle il est proposé de 
modifier la réglementation relative aux additifs alimentaires de façon à permettre un 
emploi sûr de la vitamine D2 de la levure de boulanger ayant subi un traitement thermique 
(désactivée) en tant que source de vitamine D2 dans certaines catégories d'alime nts. 
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contr e d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte ap parenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  G/SPS/N/USA/3300  
- 2 - 
  [ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : sans objet  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : sans objet  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : sans objet  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentatio n des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'infor mation national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
ADRESSES : Pour accéder au dossier afin de prendre connaissance de la documentation 
ou des observations reçues, aller à l'adresse https:// www.regulations.gov et saisir dans 
la fenêtre de recherche ( Search ) le numéro de dossier ( docket ) figurant entre crochets 
dans l'en -tête du document notifié puis suivre les liens proposés, et/ou s'adresser à la 
Division de l'administration des dossiers ( Dockets Management Staff ), 5630 Fishers Lane, 
Rm. 1061, Rockville, MD 20852.  
 
POUR TOUT COMPLÉMENT D'INFORMATION, S'ADRESSER À : Katie Overbey, Center for 
Food Safety and Applied Nutrition, Food and Drug Administration, 5001 Campus Dr., 
College Park, MD 20740 , 240 -402 -7536.  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut être consulté dans le Federal Register, volume  86, n°  247, page  74018, ou 
sur Internet à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-12-
29/pdf/2 021-28162.pdf