G/SPS/N/COL/316  
3 juin 2020 
(20-3916) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Instituto Colombiano Agropecuario - ICA (Institut colombien 
de l'agriculture et de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits ph armaceutiques, ectoparasiticides et désinfectants à usage 
vétérinaire  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Resolución del Instituto Colombiano Agropecuario 
- ICA "Por medio de la cual se establecen las Buenas Prácticas de Manufactura en las 
Empresas productoras, productoras por contrato y/o semielaboradoras de productos 
farmacéuticos, ectop arasiticidas y desinfectantes de uso veterinario"  (Projet de Décision 
de l'Institut colombien de l'agriculture et de l'élevage portant établissement des bonnes 
pratiques de fabrication pour les producteurs, des producteurs sous -traitant et/ou des 
semi-transformateurs de produits pharmaceutiques, d'ectoparasiticides et des 
désinfectants à usage vétérinaire) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 13. 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/COL/20_3479_00_s.pdf  
6. Teneur : Le projet de Décision de l'Institut colombien de l'agriculture et de l'élevage 
notifié établit les bonnes pratiques de fabrication applicables aux producteurs, aux 
producteurs sous -traitant et/ou aux semi -transformateurs de produits pharmaceutiques, 
d'ectoparasiticides et des désinfectants à usage vétérinaire.  
7. Objectif et raison d 'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuab les à des parasites . L'Institut colombien de 
l'agriculture et de l'élevage est compétent pour réglementer la production, le contrôle de 
la qualité, la commercialisation et l'importation des médicaments et des produits 
biologiques vétérinaires . Il a décrété  qu'il était nécessaire d'établir les conditions de 
certification dans le cadre des bonnes pratiques de fabrication, pour les personnes 
physiques ou morales qui se consacrent à la production, à la production en sous -traitance 
ou à la semi -transformation de produits pharmaceutiques, d'ectoparasiticides et de 
désinfectants à usage vétérinaire, afin de garantir l'innocuité et de préserver le statut  G/SPS/N/COL/316  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou d u Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans  la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : date d'approbation de la décision.  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : à partir de la date de publication.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/COL/316  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de l a notification et/ou (jj/mm/aa) : 2 août 2020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme)  
Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation)  
Calle 28 No. 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C . Colombie  
Téléphone : +(571) 606 7676 int. 1690 - 1340 
Courriers électroniques: puntocontacto@mincit.gov.co  
mgonzalezs@mincit.gov.co  
amejiam@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co  
Instituto Colombiano Agropecuario - ICA (Institut colombien de l'agriculture et de 
l'élevage)  
Subgeren cia de Regulación Sanitaria y Fitosanitaria (Sous -direction de la réglementation 
sanitaire et phytosanitaire)  
Direccion Técnica de Asuntos Internacionales (Direction technique des affaires 
internationales)  
Avenida Calle 26 No. 85B -09 
Bogotá (Colombie)  
Téléphone : +(571) 332 3700  
+(571) 288 4800 int. 1510 - 1515 
Courrier s électronique s: asuntos.internacionales@ica.gov.co  
margarita.lubo@ica.gov.co  
Site We b: http://www.ica.gov.co  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme)  
Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation)  
Calle 28 No. 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C . Colombie  
Téléphone : +(571) 606 7676 int. 1690 - 1340 
Courriers électroniques:: puntocon tacto@mincit.gov.co  
mgonzalezs@mincit.gov.co  
amejiam@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co