G/TFA/Q/IDN/3  
28 mars 2024 
(24-2750) Page: 1/2 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
QUESTIONS POSÉES À L'INDONÉSIE PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET  
DU RÈGLEMENT INDONÉSIEN N°  190/PMK.04/2022  
QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS AU SUJET DU DOCUMENT G/TFA/Q/IND/2  
La communication ci -après, datée du 2 7 mars 2024, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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1. Les États -Unis remercient l'Indonésie pour ses réponses, figurant dans le document 
G/TFA/Q/IND/2 , aux questions qu'ils ont posées au sujet du Règlement indonésien 
n° 190/PMK.04/2022 du 1 4 décembre  2022 (le Règlement), intitulé "Transfert des biens 
autoconsommés", qui exige que les biens incorporels fassent l'objet d'une opération douanière.  
2. Au paragraphe 2 de sa réponse, l'Indonésie affirme que le Règlement ne s'applique qu'aux 
personnes mor ales. Veuillez préciser dans quelle partie du Règlement l'Indonésie indique 
explicitement que celui -ci s'applique uniquement aux personnes morales et non au grand public.  
3. Au paragraphe 3 de sa réponse, l'Indonésie donne sa définition des objets corporels e t 
incorporels . Veuillez communiquer les lois et règlements indonésiens décrivant cette distinction.  
4. Au paragraphe 5 de sa réponse, l'Indonésie indique qu'elle a utilisé le chapitre 99 pour classer 
les biens incorporels . Veuillez communiquer la loi ou le règlement indonésien précisant que les biens 
incorporels sont classés au chapitre 99 au niveau national.  
5. Les États -Unis rappellent à l'Indonésie qu'elle n'a pas encore fourni de réponses complètes 
aux questions suivantes:  
a. Nous avons étudié la documentation accessible au public sur le guichet unique et les sites 
Web du gouvernement notifiés par l'Indonésie sans parvenir à trouver une quelconque 
définition de ce que signifie le terme "autoconsommés" . Nous demandons à l'Indonésie de 
définir le ter me "autoconsommés" et d'indiquer de quelle façon une personne et, aux fins 
du traitement douanier, un importateur, détermineraient qu'ils sont tenus de se conformer 
à ce règlement.  
b. Outre ces questions fondamentales se pose la question de savoir comment un importateur, 
ou un importateur potentiel, saurait -il qu'il est importateur ? Le libellé du Règlement 
couvrirait n'importe quel utilisateur de téléphone intelligent ou d'ordinateur . Comment une 
personne peut -elle savoir où ce type de données, logiciels, appl ications, mises à jour, etc., 
sont créés ; de quelle manière ils lui parviennent ; et s'ils proviennent ou non du territoire 
où elle réside ? En outre, les téléchargements, applications, mises à jour et corrections de 
bogues sont créés au niveau mondial avec un certain nombre d'origines et d'intrants et la 
contribution de chaînes d'approvisionnement mondiales . Comment une personne 
déterminerait -elle l'origine si les applications, mises à jour, téléchargements, logiciels ou 
corrections sont fournis par de nombr eux développeurs, dans différentes juridictions, y 
compris les PMA?  
c. Le fait est que ce type de données, de logiciels, en tant que système d'exploitation ou en 
tant qu'application, sont partout et font partie de la vie quotidienne de presque tous les G/TFA/Q/IDN/3  
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  citoye ns. Toute personne ayant un téléphone intelligent reçoit quotidiennement des mises 
à jour, des améliorations et des corrections de bogues sur son appareil . Comment une 
personne pourrait -elle savoir qu'elle a l'obligation de tenir des registres pour chaque 
correction de bogues ou mise à jour apportée à une application, à un téléphone ou à un 
ordinateur portable ? Comment une personne pourrait -elle connaître l'origine de la 
correction de bogues ou de la mise à jour apportée à un dispositif intelligent ou à une  
application?  
d. Sur la base d'une simple recherche sur Internet, nous avons découvert que le nombre 
d'utilisateurs de téléphones intelligents en Indonésie était estimé à 210,77  millions en 
2021. L'Indonésie est actuellement le quatrième marché pour les télép hones intelligents 
dans le monde après la Chine, l'Inde et les États -Unis. En 2018, le fournisseur de services 
de télécommunication Telkomsel comptait 163 millions d'abonnés . V oir 
https://www.statista.com/statistics/266729/smartphone -users -in-
indonesia/#:~:text=The%20number%20of%20smartphone%20users,India%20and%20
the%20United%20States.&text=In%202018%2C%20the%20subscriber%20count,Telko
msel%20amounted%20to%20163%20million . 
e. L'Indonésie pourrait -elle nous indiquer  comment elle a notifié à plus de 210  millions 
d'utilisateurs de téléphones intelligents qu'ils sont des importateurs potentiels qui doivent 
tenir des registres pour l'ensemble des mises à jour, corrections de bogues et 
téléchargements, et peuvent donc êtr e contrôlés par l'autorité douanière?  
f. Nous notons que l'Indonésie a notifié l'article  7:5 de l'AFE , contrôle douanier, comme 
relevant de la catégorie  A. Nous aimerions savoir comment l'Indonésie utilisera le contrôle 
douanier pour faire appliquer le Règlem ent en cause . L'Indonésie pourrait -elle nous fournir 
le texte législatif, les règlements, les procédures et tout document d'orientation public 
concernant les contrôles douaniers sur son territoire ? Nous souhaiterions examiner de 
manière plus approfondie la  politique de conservation des documents aux fins du contrôle 
douanier de ce règlement pour comprendre comment l'Indonésie prévoit de soumettre 
toute personne susceptible de devoir respecter le Règlement n° 190/PMK.04/2022 à un 
contrôle douanier.  
g. En outre,  nous notons que l'article 3:2 de l'AFE sur les disciplines en matière de pénalités 
prescrit que chaque Membre fera en sorte que les pénalités prévues en cas d'infraction à 
une loi, à une réglementation ou à une prescription procédurale en matière douanièr e 
soient imposées uniquement aux personnes responsables de l'infraction en vertu de sa 
législation . Nous considérons que cette discipline est particulièrement pertinente et 
instructive pour l'examen du Règlement  n° 190/PMK.04/2022 . Nos questions précédentes 
sont toutes pertinentes pour comprendre qui sera tenu de respecter le Règlement en 
cause, et selon quelles modalités, et que personne d'autre, que ce soit en Indonésie ou 
ailleurs, ne sera tenu responsable par l'imposition de pénalités . Nous co nsidérons 
désormais, sur la base du libellé du Règlement, que tous les utilisateurs de téléphones 
intelligents et d'ordinateurs auront la responsabilité de se conformer à ce règlement, de 
même que les créateurs de contenus potentiels, y compris les dévelop peurs d'applications, 
mais qu'ils ne peuvent pas tous être responsables au même moment, car il ne peut y avoir 
qu'un seul "autoconsommateur" pour chaque transaction conformément au Règlement . 
Cependant, pour comprendre quelle sera, dans chaque transaction,  la partie responsable 
soumise au contrôle douanier qui, en fin de compte, s'exposera à des pénalités en cas de 
non-respect, il est nécessaire d'obtenir davantage de précisions pour comprendre ce qu'est 
une transaction et en quoi consistent les prescriptio ns en matière de conservation des 
documents aux fins du contrôle douanier.  
h. Nous souhaiterions également comprendre ce règlement à la lumière de l'engagement 
énoncé à l'article 10:1.1 de l'AFE en ce qui concerne les formalités et prescriptions en 
matière de  documents requis . Nous demandons à l'Indonésie, en tant que seul Membre 
de l'OMC qui impose une procédure douanière pour les biens incorporels, de nous indiquer 
en quoi ce règlement est conforme à l'objectif de réduire au minimum les effets et la 
complexi té des formalités d'importation . Nous souhaiterions que l'Indonésie nous 
communique les résultats de cet examen.  
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