G/TBT/N/TPKM/484  
24 février  2022 
(22-1782) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  - BSMI (Bureau de normalisation, de 
métrologie et d'inspection)  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100 (Taïwan)  
Téléphone : (886-2) 2343 -1784 
Fax: (886-2) 3343-3991 
Courrier électronique: tc.lin@bsmi.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Chargeurs sans fil (N CCD 8504 .40.99.20.5) ; convertisseurs statiques (SH 
850440)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal for amendments 
to the legal requirements for wireless charger  (Proposition de modification des 
prescriptions relatives à l'inspection légale des chargeurs sans fil), 4 pages en anglais, 3 
page en chinois.  
6. Teneur : Compte tenu des préoccupations soulevées concernant le taux élevé de non -
conformité des chargeurs sans fil pour lesquels la procédure d'é valuation de la conformité 
(enregistrement de la certification des produits (RPC)) peut être achevée juste avant la 
mise sur le marché, le Bureau de normalisation, de métrologie et d'inspection (BSMI) 
propose que la procédure d'évaluation de la conformité soit achevée avant que les 
produits ne soient importés ou qu'ils ne quittent les locaux de production . La procédure 
d'inspection de lots homologués (TABI) sera également prévue comme procédure de 
remplacement de la RPC . Les opérateurs commerciaux peuvent c hoisir la procédure 
appropriée en fonction de leurs besoins . Un code spécifique de classification des 
marchandises (code CCC) est attribué à cette fin aux chargeurs sans fil pour le 
dédouanement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des probl èmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/TPKM/484  
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  8. Documents pertinents:  
Loi sur l'inspection des marchandises;  
Directives régissant l'homologation des produits électriques et électroniques  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er août 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, d e métrologie 
et d'inspection)  
Ministry of Economic Affairs  (Ministère des affaires économiques)  
No. 4, Sec. 1, Jinan Rd., Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : +(886 2) 3343 -5140 
Fax: +(886 2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://www.bsmi.gov.tw/wSite/public/Data/f1645687624034.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TPKM/22_1781_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TPKM/22_1781_00_x.pdf