G/SPS/N/MKD/10  
21 novembre  2019 
(19-7929) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : MACÉDOINE DU NORD  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable : Food and Veterinary Agency of the Republic of North 
Macedonia  (Agence des produits alimentaires et vétérinaires de la République de 
Macédoine du Nord)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact 
avec des denrées alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié : Rulebook on plastic materials and articles intended to come 
into contact with food  (Manuel sur les matériaux et objets en matière plastique destinés 
à entrer en contac t avec les aliments) . Langue(s) : macédonien . Nombre de pages : 
16+100  
6. Teneur : Le manuel notifié établit les exigences spécifiques applicables à la fabrication et 
à la commercialisation de matériaux et d'objets en matière plastique destinés à entrer en 
contact avec des denrées alimentaires, qui sont déjà en contact avec des denrées 
alimentaires ou dont on peut raisonnablement prévoir qu'ils entreront en contact avec 
des denrées alimentaires.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  G/SPS/N/MKD/10  
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement (UE) n° 10/2011 de la Comm ission du 1 4 janvier 2 011 concernant les 
matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des 
denrées alimentaires.  
− Règlement d'exécution (UE) n° 321/2011 de la Commission du 1er avril 2 011 
modifiant le Règlement d'exécution (UE) 10/2011 en ce qui concerne la restriction de 
l'utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons.  
− Règlement (UE) n° 1282/2011 de la Commission du 2 8 novembre 2 011 modifiant le 
Règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et o bjets en matière plastique 
destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.  
− Règlement (UE) n° 1183/2012 de la Commission du 3 0 novembre 2 012 modifiant le 
Règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique 
destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.  
− Règlement (UE) n° 202/2014 de la Commission du 3 mars 2 014 modifiant le 
Règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique 
destinés à entrer en contact avec des denrées alime ntaires.  
− Règlement (UE) n° 2015/174 de la Commission du 5 février 2 015 portant modification 
et rectification du Règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en 
matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.  
− Règlement (UE) n° 2017/752 de la Commission du 2 8 avril 2 017 portant modification 
et rectification du Règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en 
matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires . 
− Règlement (UE) n° 2018/79 de la Commission du 1 8 janvier 2 018 modifiant le 
Règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique 
destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.  
− Règlement (UE) n° 2018/213 de la Commission du 1 2 février 2 018 relatif à l'utilisation 
du bisphénol A dans les vernis et les revêtements destinés à entrer en contact avec 
des denrées alimentaires et modifiant le règlement (UE) n° 10/2011 en ce qui 
concerne l'utilisation de cette substance  dans les matériaux en matière plastique 
entrant en contact avec des denrées alimentaires.  
− Règlement (UE) n° 2018/831 de la Commission du 5 juin 2 018 modifiant le Règlement 
(UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à 
entrer en contact avec des denrées alimentaires.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Huit jours après la publication au Journal officiel de la 
Macédoine du Nord  
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 jours à compter 
de la date de distribution de la notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   G/SPS/N/MKD/10  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: