G/TBT/N/CAN/594  
12 juillet 2019  
(19-4646) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de l'environnement  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet o rganisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111, promenade Sussex  
Ottawa (On tario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: 343 -203-4273 
Télécopieur: 613 -943-0346 
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres  
[ ]:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Certains produits incluant des produits de soins personnels, les produits 
d'entretien ménager et d'entretien des véhicules automobiles, les adhésifs, les dissolvants 
d'adhésifs, les matériaux d'étanchéité et les produits de calfeutrage, et autres produits 
divers.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notif ié: Règlement limitant la 
concentration en composés organiques volatils de certains produits (proposé) (76 pages, 
disponible en anglais et français)  
6. Teneur:  Le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) 
de certains produi ts (proposé) interdira la fabrication et l'importation de produits qui 
dépassent les limites de concentration de COV prescrites dans environ 130  catégories et 
sous-catégories de certains produits. Ces produits comprennent des produits de soins 
personnels, les produits d'entretien ménager et d'entretien des véhicules automobiles, les 
adhésifs, les dissolvants d'adhésifs, les matériaux d'étanchéité et les produits de 
calfeutrage, et autres produits divers. Ces produits sont utilisés par des consommateurs 
dome stiques, institutionnels et commerciaux, et contribuent aux émissions canadiennes 
de COV. Le règlement alignera, dans la mesure du possible, avec le Consumer Products 
Regulations  du California Air Resources Board.  G/TBT/N/CAN/594  
 
- 2 - 
 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la santé humaine, protection de l'environnement, cohérence avec 
l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:   
• Partie I de la Gazette du Canada , 6 juillet 2019, p ages 3358 -3433 (disponible en 
anglais et français)  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2019/2019 -07-06/pdf/g1 -15327.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption:  2020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1 janvier, deux ans après la publication du 
règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les désinfectants auront un an de 
plus pour se conformer.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  19 septembre 2019  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [ ] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à l'adresse suivante:  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2019/2019 -07-06/html/reg1 -eng.html  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2019/2019 -07-06/html/reg1 -fra.html