G/TBT/N/IND/227  
6 décembre  2021 
(21-9142) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Food Safety  and Standards Authority of India  - FSSAI 
(Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de 
l'Inde)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de sit e Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments produits ou modifiés par génie génétique  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Food Safety and 
Standards (Genetically Modified or Engineered Foods) Regulations, 2021 (Projet de 
Règlement concernant la sécurit é sanitaire des produits alimentaires et les normes 
alimentaires (Aliments produits ou modifiés par génie génétique), 2021), 17  pages en 
anglais  
6. Teneur : Le projet de Règlement de 2021 concernant la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et les no rmes alimentaires (Aliments produits ou modifiés par génie 
génétique) est applicable aux organismes génétiquement modifiés (OGM), aux 
organismes issus du génie génétique ou aux organismes vivants modifiés (OVM) destinés 
à être utilisés directement comme pr oduits alimentaires ou à être transformés et aux 
produits alimentaires ou produits alimentaires transformés contenant des ingrédients 
génétiquement modifiés produits à partir d'OVM, d'organismes issus du génie génétique 
ou d'OGM mais n'en contenant pas.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le texte notifié contient la procédure d'obtention d'une approbation préalable 
pour les produits alimentaires, les ingrédients alimentaires ou les auxiliaires 
technolog iques contenant des OVM et - pour les produits alimentaires, les ingrédients 
alimentaires ou les auxiliaires technologiques dérivés d'ingrédients génétiquement 
modifiés mais ne contenant pas d'OVM, les conditions préalables pour les laboratoires 
d'analyse des produits alimentaires génétiquement modifiés et les dispositions relatives 
à l'étiquetage ; la protection de la santé ou de la sécurité humaine.  G/TBT/N/IND/227  
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  8. Documents pertinents:  
F.No. F. N o 1-Stds/SP(L&C/A)/Oil Claims/FSSAI -2018, Disponible en anglais . 
https://www.fssai.gov.in/notifications.php?notification=wto -tbt-notification  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Mr. P. K arthikeyan  
Deputy Dire ctor 
SPS Enquiry Point,  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(011) 23231681  
Fax: +(011) 23220994  
Courrier électronique: spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/IND/21_7563_00_x.pdf