G/TBT/N/USA/1048/Add.2  
6 avril 2021 
(21-2814) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 avril 2 021, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Safety Standard for High Chairs  (Norme de sécurité pour les chaises hautes)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 3 mai 2 021 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 2 avril 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 3 juillet 2 021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-04-02/html/2021 -06419.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2021-04-02/pdf/2021 -06419.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/final_measure/21_2444_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d' application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Safety Standard for High Chairs  (Norme de sécurité pour les chaises hautes)  
ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Règle finale directe  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1048/Add.2  
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  RÉSUMÉ : En juin 2 018, la Commission de sécurité des produits de consommation des É tats-Unis 
(CPSC) a publié une norme de sécurité pour produits de consommation concernant les chaises hautes 
au titre de l'article 104 de la Loi de 2008 sur l'amélioration de la sécurité des produits de 
consommation (CPSIA) . Cette norme incorporait par réfé rence la norme volontaire de l'ASTM relative 
aux chaises hautes qui était en vigueur à l'époque . La CPSIA établit une procédure pour 
l'actualisation des normes obligatoires concernant des produits durables pour nourrissons et jeunes 
enfants qui reposent su r une norme volontaire, lorsqu 'un organisme établissant des normes 
volontaires révise une norme . En décembre 2 020, l'ASTM a publié une norme volontaire révisée 
relative aux chaises hautes et a notifié cette norme révisée à la Commission en janvier 2 021. La 
règle finale directe notifiée actualise la norme obligatoire relative aux chaises hautes en incorporant 
par référence la version 2020 de la norme volontaire de l 'ASTM.  
CALENDRIER : La règle notifiée entrera en vigueur le 3 juillet 2 021, à moins que la CPSC  ne reçoive 
des observations défavorables significatives d'ici au 3 mai 2 021. Si la CPSC reçoit de telles 
observations, elle publiera une notification dans le Federal Register et retirera la règle finale directe 
avant sa date d'entrée en vigueur . L'incorpo ration par référence de la publication indiquée dans cette 
règle est approuvée par le Directeur du Federal Register à la date du 3 juillet 2 021. 
La règle finale directe et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1048  portent 
le numéro de dossier ( docket ) CPSC-2015-0031. Le dossier est disponible sur le site Web 
Regulations.gov à l'adresse: https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2015-0031/document  et 
permet d'accéder aux d ocuments principaux et aux observations reçues . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). Des détails concernant la publication, le 2 avril 2 021, de la règle finale directe visant à 
incorporer par référence la version 2020 de la norme volontaire de l'ASTM relative aux chaises hautes 
sont disponibles à l'adresse suivantes:  
https://www.regulations.gov/document/CPSC_FRDOC_0001 -1119. Les Membres de l'OMC et leurs 
parties prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention du point d'information  OTC 
des États -Unis. Les observation reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront t ransmises à l'autorité de réglementation et 
seront aussi disponibles sur Regulations.gov si elles sont reçues dans le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
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