G/TFA/N/PHL/2/Rev.2  
25 juillet  2023 
(23-5047) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTIC LES 1 :4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES PHILIPPINES  
Révision  
La communication ci -après, datée du 20 juillet  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines.  
 
_______________  
 
 
Les Philippines présentent les notifications suivantes conformément aux articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931) . La révision  consiste en la mise à 
jour des adresses URL visées  à l'article 1:4  a), paragraphe 1.1 b) et j) ainsi qu'à l'article 10:4.3.  
 
Article premier, paragraphe 4  
 
a) Support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au paragraphe  1:1 a) 
à j) 
 
Les notifications requises pour les renseignements visés à l'article 1:1 de l'Accord sur la facilitation 
des échanges sont publiées sur l'un ou l'autre des supports suivants, ou sur l'ensemble de ces 
supports, tous de diffusion nationale:  
 
1. le Journal offici el; 
2. les journaux à grand tirage;  et 
3. le site Web officiel de l'Office des douanes (customs.gov.ph).  
 
1.1 a) procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports 
et aux autres points d'entrée) et formulaires et  documents requis;  
 
Site Web principal: https://customs.gov.ph / 
 
Office des douanes  https://customs.gov.ph/guideline s-on-
importation / Description des procédures 
d'importation  
Office des douanes  https://customs.gov.ph/forms / Liste des formulaires pour les 
procédures douanières  
 
1.1 b) taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation;  
 
Commission tarifaire des 
Philippines  https://finder.tariffcommission.gov.ph/  Classification tarifaire indiquant les 
taux des droits de douane 
appliqués et les taux  préférentiels  
Commission tarifaire des 
Philippines  https://tariffcommission.gov.ph/tariff -
book-2022 Édition 20 22 de la Nomenclature 
tarifaire harmonisée de l'ASEAN 
(classification tarifaire)  
 G/TFA/N/PHL/2/Rev.2  
- 2 - 
  1.1 c) redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exp ortation ou du 
transit;  
 
Centre d'information sur le 
commerce des Philippines  https://www.pntr.gov.ph  Guide sur le commerce aux 
Philippines  
Notification au titre de 
l'article  7:3 de l'Accord sur 
les procédures de licences 
d'importation (PLI) 
présentée par les 
Philippines  https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS
/directdoc.aspx?filename=q:/G/LIC/N
3PHL15R1.pdf  - Réponses au questionnaire sur 
les procédures de licences 
d'importation  
- Produits réglementés et 
prohibés  
- Barème des droits/redevances 
d'enregistrement (₧)  
- Barème des droits de licence 
et des redevances 
administratives (₧)  
- Droits et redevances perçus 
par les organismes de 
réglementation des 
importations (₧)  
 
1.1 d) règle s pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières;  
 
Commission tarifaire des 
Philippines  https://www.tariffcommission
.gov.ph/tcc -rulings -issued  Décisions en matière de 
classification  
Loi de 2016 sur la 
modernisation des douanes 
et les droits de douane  https://www.officialgazette.gov
.ph/2016/05/30/republic -act-
no-10863/  Les dispositions pertinentes 
concernant l'évaluation se 
trouvent dans le Titre VII, 
chapitre  1, articles 700 à 708  
 
1.1 e) lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine;  
 
Commission tarifaire des 
Philippines  https://finder.tariffcommission.gov.ph/  
https://dri ve.google.com/file/d/0B6XF
3AhfubONZGlXWUgwNXNaSUE/view?r
esourcekey=0 -
43IjssuWp7HJ9meUC6ZGjQ  - Renseignements concernant le 
libre-échange et le traitement 
préférentiel à l'importation  
- Règles d'origine : introduction  
Loi de 2016 sur la 
modernisation des douanes 
et les droits de douane  https://www.officialgazette.gov
.ph/2016/05/30/republic -act-
no-10863/  Les dispositions pertinentes 
concernant les pénalités se 
trouvent dans le Titre XI, 
chapitre  1, article 1102  
 
1.1 f) restrictions ou prohibitions à l'i mportation, à l'exportation ou en transit;  
 
Office des douanes  https://customs.gov.ph/custom
s – information about regulated 
import products  Renseignements concernant les 
produits don t l'importation est 
réglementée  
Notification au titre de 
l'article  7:3 de l'Accord sur 
les procédures de licences 
d'importation (PLI) 
présentée par les 
Philippines  https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS
/directdoc.aspx?filename=q:/G/LIC/N
3PHL15R1.pdf  Produits réglementés et prohibés  
 
1.1 g ) pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit;  
 
Loi de 2016 sur la 
modernisation des douanes 
et les droits de douane  https://www.officialgazette.gov
.ph/2016/05/30/republic -act-
no-10863/  Les dispositions pertinentes 
concernant les pénalités se 
trouvent dans  le Titre XIV, 
"Infractions et pénalités"  
 G/TFA/N/PHL/2/Rev.2  
- 3 - 
  1.1 h) procédures de recours ou de réexamen;  
 
Loi de 2016 sur la 
modernisation des douanes 
et les droits de douane  https://www.officialgazette.gov
.ph/2016/05/30/republic -act-
no-10863/  Les dispositions pertinentes 
concernant les recours et les 
réexamens s e trouvent dans le 
Titre XI, "Procédures 
administratives et judiciaires"  
 
1.1 i) accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit;  
 
Commission tarifaire des 
Philippines  https://finder.tariffcommission.gov.ph/  Renseignements concernant les 
accords de libre -échange et les 
accords préférentiels existant avec 
d'autres pays  
 
1.1 j) procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires;  
 
Ordonnance administrative du 
Ministère de l'agriculture  n° 9 
(série  1996)  
Règlement portant application des 
volumes d'accès minimum dans 
l'agriculture – Règlement 
d'application de la Loi de la 
République n° 8178  https://elibrary.judiciary.go
v.ph/thebookshelf/showdoc
s/10/43472  Règlement portan t application 
des volumes d'accès minimum 
dans l'agriculture  
Ordonnance administrative du 
Ministère de l'agriculture  n° 8 
(série  1997)  
Ordonnance administrative 
prévoyant de nouveaux 
amendements au Règlement portant 
application des volumes d'accès 
minimum dans l'agriculture, figurant 
dans l'Ordonnance administrative du 
Ministère de l'agriculture  n° 9 
(série  1996)  https://elibrary.judiciary.go
v.ph/thebookshelf/showdoc
s/11/42380  Règlement portant application 
des volumes d'accès minimum 
dans l'agricultu re 
Ordonnance administrative du 
Ministère de l'agriculture  n° 1 
(série  1998)  
Ordonnance administrative 
prévoyant de nouveaux 
amendements au Règlement 
portant application des volumes 
d'accès minimum dans l'agriculture, 
figurant dans l'Ordonnance 
administrative du Ministère de 
l'agriculture  n° 8 (série  1997)  http://spsissuances.da.gov.
ph/attachments/article/389
/DA%20AO%201,%20S199
8.pdf Règlement portant application 
des volumes d'accès minimum 
dans l'agriculture  
Ordonnance administrative du 
Ministère de  l'agriculture n° 52  
(série 2000)  
Ordonnance administrative 
prévoyant de nouveaux 
amendements au Règlement 
portant application des volumes 
d'accès minimum dans l'agriculture, 
figurant dans l'Ordonnance 
administrative du Ministère de  
l'agriculture n° 1  (série 1998)  https://e library.judiciary.go
v.ph/thebookshelf/showdoc
s/10/38766  Règlement portant application 
des volumes d'accès minimum 
dans l'agriculture  
b) Adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1  
 
https://customs.gov.ph/  
 G/TFA/N/PHL/2/Rev.2  
- 4 - 
  c) Coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1  
Office des douanes – Service d'assistance à 
la clientèle et d'intervention  Courriel: boc.cares@customs.gov.ph  
Twitter : @CustomsPH  
Facebook : Bureau of Customs PH  
Guichet unique national des Philippines  Courriel: helpdesk@mail.nsw.gov.ph  
Téléphone : +632 705 6000  
Bureau de gestion des comptes  Courriel: boc-amo@customs.gov.ph  
Téléphone : +632 527 8402  
Téléphone mobile : +63 921 679 2174 (Smart)  
 +63 945 211 2427 (Globe)  
Projet E2M (Électronique -vers-mobile)  Courriel:  airmanifest@customs.gov.ph  
 boc.cares@customs.gov.ph  
mistg -techsupport@customs.gov.ph  
help.desk@customs.gov.ph  
Téléphone : +632 705 6000  
Groupe de l'évaluation et de la coordination des 
opérations  Courriel: odc.aocg@customs.gov.ph  
Téléphone : +632 527 4580  
 
Article 10:4.3  
 
Des renseignements détaillés sur le guichet unique national des Philippines sont disponibles à 
l'adresse suivante:  https://info.tradenet.gov.ph/#  
 
Article 10:6.2  
 
Recours aux courtiers en douane  
 
Les Philippines ne prescrivent pas le recours obligatoire aux courtiers en douane . Comme l'indique 
l'article 106 de la Loi de 2016 sur la modernisation des douanes et les droits de douane, la déclaration 
de marchandises peut être déposée par:  
 
a. l'importateur, en tant que porteur du connaissement;  
b. l'exportateur, en tant que propriétaire des marchandises à expédier;  
c. le courtier en douane agissant sous l'autorité de l'importateu r; ou 
d. une personne dûment habilitée à agir en qualité de représentant ou de mandataire 
(cette disposition, qui doit être conforme aux normes internationales et aux meilleures 
pratiques douanières, prendra effet après une période de transition de deux an s à 
compter de la date d'entrée en vigueur de la Loi sur la modernisation des douanes et 
les droits de douane).  
Article 12:2.2  
 
Échange de renseignements  
 
Le Groupe de l'évaluation et de la coordination des opérations a été désigné comme bureau 
principal d e l'Office des douanes pour fournir des contributions et des informations sur les questions 
relatives à l'AFE de l'OMC, au besoin . Veuillez -vous reporter aux coordonnées indiquées ci -dessus.  
 
En outre, le Comité de la facilitation des échanges des Philippi nes, créé au titre de 
l'Ordonnance administrative n°  136 (série 2021) , joue le rôle de "Comité national de la facilitation 
des échanges"1 officiel et sert de mécanisme pour faciliter la coordination et la mise en œuvre des 
dispositions sur le plan interne , afin de se conformer rigoureusement aux engagements pris au titre 
de l'AFE de l'OMC.  
 
Coordonnées du point d'information: ptfcsecretariat@customs.gov.ph.  
 
__________  
 
1 Article 23:2. "Comité national de la facilitation des échanges" Chaque Membre établira et/ou 
maintiendra un comité national de la facilitation des échanges, ou désignera un mécanisme existant, pour 
faciliter à la fois la coordination et la mise en œuvre de s dispositions du présent accord sur le  plan interne.