G/SPS/N/PHL/526  
14 mars 2023 
(23-1878) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant: PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Department of Agriculture  (Ministère de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Bovins vivants, viande et produits à base de viande et protéines 
animales transformées, y compris  le sperme dérivé de bovins (SH 0102, 0201, 0202, 
020610, 021020, 051110, 160250).  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques: Espagne  
5. Intitulé du texte notifié: Department of Agriculture Memorandum Order 21 Series of 
2023: Temporary Ban on the Importation of Live Cattle, Meat and Meat Products, Bovine 
Processed Animal Proteins, and Semen Deriv ed from Cattle Originating in Spain  (Arrêté 
n° 21, série de 2023, du Ministère de l'agriculture, portant interdiction temporaire de 
l'importation de bovins vivants, de viande et de produits de viande, de protéines animales 
transformées et de sperme obtenus  à partir de bovins en provenance d'Espagne ). 
Langue(s): anglais. Nombre de pages: 4 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/PHL/23_1966_00_e.pdf  
6. Teneur: L'arrêté notifié, signé le 6  mars 2023, établit les mesures suivantes concernant 
l'importation de bovins vivants et de viande et de produits de viande obtenus à partir de 
bovins en provenance d'Espagne:  
(1) interdiction de l'importation d'animaux vivants, de viande et de produits de viande, y 
compris les protéines animales transformées et le sperme;  
(2) suspension immédiate du traitement et de l'évaluation des demandes de certificats 
SPS de dédouanement pour les importations des marchandises susmentionnées et de 
la délivrance de ces certificats;  
(3) autorisation de toutes les expéditions provenant d'Espagne EN 
TRANSIT/CHARGÉES/ACCEPTÉES AU PORT avant la communication officielle  de 
l'arrêté notifié aux autorités espagnoles, à condition que l'abattage/la production aient 
eu lieu le 21  décembre  2022 au plus tard;  
(4) application de l'Arrêté n°  9, série de 2010, du Ministère de l'agriculture, Article  VII.D, 
aux expéditions dont la date d'envoi est postérieure à la communication de l'arrêté 
notifié aux autorités espagnoles; et  
(5) des agents de quarantaine vétérinaire du Ministère de l'Agriculture postés aux points 
d'entrée réaliseront des inspections plus strictes et rigoureuses de toutes le s arrivées 
de viande et de produits de viande obtenus à partir de bovins, y compris les bovins 
vivants et les protéines animales transformées issues de bovins.  G/SPS/N/PHL/526  
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise: D'après le rapport officiel communiqué par le Chef des services 
vétérinaires du Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation à Madrid 
(Espagne) à l 'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) le 21  janvier  2023, un 
foyer d'encéphalopathie spongiforme bovine atypique (de type  H) affectant les bovins 
d'élevage et les produits de viande, y compris les protéines animales transformées et le 
sperme  obtenus  de bovins, originaires d'Espagne est apparu à Pontevedra, en Galice.  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norm e du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitre  11.4 du Code 
terrestre de l'O IE 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant):  
immédiatement.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Office of the Director  
Policy Research Service  
Department of Agriculture  
Elliptical Road, Diliman,  
Téléphone: +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique: spspilipinas@da.gov.ph  G/SPS/N/PHL/526  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu)  d'un autre organisme:  
Office of the Director  
Policy Research Service  
Department of Agriculture  
Elliptical Road, Diliman,  
Téléphone: +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique: spspilipinas@da.gov.ph