G/STR/N/18/MUS  
16 juin 2020 
(20-4269) Page: 1/13 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU GATT DE 1994  
ET DU PARAGRA PHE 1  DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR  
L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
MAURICE  
La communication ci -après, datée du 9 juin 2 020 et portant sur l es années 2018 et 2019, est 
distribuée à la demande de la délégation de Maurice . 
 
_______________  
 
 
1. OFFICE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES (OCPA)  
I. ÉNUMÉ RATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'É TAT 
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État  
Office de commercialisation des produits agricoles  (OCPA)  
 
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) correspondante(s))  
CODE DU SH  PRODUITS*  
0703 1000  Oignons secs entiers  
0703 2000  Aulx frais entiers  
0701 9000  Pommes de terre fraîches entières  
0703 2000  Semences d'ail  
0703 1000  Semences d'oignons  
0701 1000  Pommes de terre de semence  
030329  Prises accessoires de poisson (poisson congelé)  
* Ces produits sont des "produits réglementés" au sens de l a Loi de Maurice de 1963 sur la 
commercialisation des produits agricoles.  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
i. Encourager la production loc ale de la plus grande part des besoins en produits 
alimentaires du pays, dans les limites de ce qui est économiquement f aisable.  
ii. Veiller à ce que les coûts de commercialisation soient maintenus au minimum et qu'il 
soit satisfait  à la demande des consom mateurs.  
iii. Limiter les fluctuations de prix en fonction de s préférences des consommateurs.  
iv. Assurer l'efficacité maximale de ses installations et d'autres ressources à l'avantage des 
producteurs et des consommateurs.  G/STR/N/18/MUS  
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  v. Réglementer les normes et la qualité des produits relevant de son autorité.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales , et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
i. Loi de Maurice de 1963 sur la commercialisation des produits agricoles . 
ii. L'OCPA a été créé pour:  
a) mettre en place des structures de commercialisation efficaces, ou veiller à ce 
qu'elles soient mises en place;  
b) maintenir le registre de tous les p roducteurs, acheteurs, usineurs et 
commerçants;  
c) acquérir et disséminer des connaissances sur le marché;  
d) assurer le fonctionnement des installations d'entreposage, de traitement, de 
transport et de transformation des produits réglementés, ou veiller à  leur 
fonctionnement;  
e) acheter, vendre, importer, exporter les produits réglementés, ou assurer toute 
autre transaction commerciale de ces produits;  
f) prendre toute mesure qu'il estime nécessaire pour stabiliser, augmenter ou 
réduire la production ou le s prix des produits réglementés ; et 
g) réglementer les normes et la qualité de produits réglementés.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
a) inciter  les producteurs de produits de base à investir afin de générer des revenus 
optimaux, grâce à des prix planchers déterminés qui permettent un rendement honnête 
par rapport aux intran ts recommandés par la recherche ; 
b) éliminer  les pertes du marché et fournir des installations modernes d'entreposage et de 
commercialisation qui ne nécessitent pas l'intervention d'intermédiaires ; et 
c) mettre en œuvre une politique des prix fondée sur le meilleur intérêt des producteurs 
comme des consommateurs.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
a) L'OCPA contrôle l'importation des produits suivants : oignons, ail, pommes de terre, 
semence s d'oignons, semences d'ail, pommes de terre de semence e t prises accessoires 
de poisson . L'OCPA commercialise les oignons, l'ai l, les pommes de terre, les semences 
d'oignons, les semences d'ail et  les pommes de terre de semence . 
b) L'OCPA  peut décider d'abandonner le contrôle d'un de ces produits s'il le juge bon, en 
vertu de l'article 17 de sa loi d'application . Il peut également autoriser la vente dans 
certaines quantités, pendant une certaine période ou dans certaines conditions selon 
qu'il sera spécifié par un règlement décidé par le Ministère sur avis de l'OCPA.  G/STR/N/18/MUS  
- 3 - 
  C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations  
Les sociétés, partenaires ou commerçant s peuvent importer les produits  dont l'importation est 
autorisée parfois par l'OCPA , tels que les pommes de terre comestibles, les oignons , les semences 
d'oignons,  les semences d'ail et les pommes de terre de semence . Les permis d'importation doivent 
être visés par l'OCPA.  
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise commerciale 
d'État  
L'importation/ exportation vient compléter la production locale chaque fois que les prévisions 
annoncent une production annuelle inférieure/supérieure aux niveaux de consommation.  
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
Les prix à l'exportation sont les prix de vente des produits locaux majorés de s frais administratifs  
de dédouanement et impositions douanières connexes . 
F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés  
L'OCPA fonctionnant selon un principe commercial équilibré, les imp ortations sont revendues à 
Port-Louis aux prix c.a.f. auxquels s'ajoute un pourcenta ge des dépenses calculées pour couvrir les 
coûts administratifs et financiers et les coûts d'entreposage.  
a) Des contrats sont négociés suivant les besoins  avec des sociétés étrangères pour la fourniture 
des produits . L'OCPA conclut des accords contractuel s pour les programmes de pommes de terre de 
semence , de semences d'oignons et de semences d'ail pour le compte des pouvoirs publics . 
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme ; si l'entreprise 
commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles assumées par les 
pouvoirs publics  
Les produits réglementés  sont habit uellement acheté s par l'OCPA à un prix à la production garanti 
calculé sur la base du coût de production majoré d'une marge bénéficiai re. Les marchandises sont 
entreposées et vendues à des négociants avec une marge de revente en gros à des prix fixés ou 
recommandés par l'OCPA ou par le gouvernement . Les cultivateurs sont encouragés à vendre leur 
production directement sur le marché . Les importations sont effectuées par l'OCPA sauf lorsque des 
importateurs privés ont obtenu des permis . Les prix au détail ne font l'objet d'aucun contrôle.  
 
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (VOIR LES TABLEAUX I À IV CI -JOINTS)    
  G/STR/N/18/MUS  
- 4 - 
 
TABLEAU I 
COMMERCE D'ÉTAT : OFFICE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES – IMPORTATIONS EN 201 8 
Désignation du (des) produit (s) 
(et numéro(s)  du SH ) Quantité totale 
importée  Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État  Prix moyen à 
l'importation  
(impositions 
comprises)  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché intérieur  Majoration des 
prix Production 
nationale  
(prévisions)  
1 2 3 4 5 6 7 
 t t MUR/t MUR/t % t 
0701 9000 Pommes de terre fraîches 
entières  9 688  6 048  24 583,81  28 000 -30 000 13,9-22 17 033  
0701 1000 Pommes de terre de 
semence  1 735,13  548,13  37 673,79  41 300  9,6 n.d 
0703 2000 Aulx frais entiers  1 988  1 988  52 015,55  110 000  111,5  71 
0910309 Curcuma en poudre  n.d. 8 61 305,33  100 000  63,1 n.d 
0703 1000 Oignons secs entiers  14 414  9 318  27 912,82  30 000  7,5 3 440  
0908301 Cardamomes  n.d. 0,5 553 968,50  800 000  44,4 n.d 
0701331 Semences de haricots  n.d. 7,85 188 571,11  250 000  32,6 n.d 
0703 1000 Semences d'oignons (kg)  n.d. Néant  Néant  10 375 MUR/kg  n.d. n.d 
 
    
  G/STR/N/18/MUS  
- 5 - 
 
TABLEAU II  
OFFICE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES – ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR EN 2018  
Désignation du (des) produit(s) (et numéro(s) du SH)  Achats de 
l'entreprise 
commerciale d'État 
sur le marché 
intérieur  Production 
nationale  Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  Consommation 
nationale***  
1 2 3 4 5 
 t t MUR/t  MUR/t  
0701 9000 Pommes de terre fraîches entières  3 845,5  17 033  8 957,9*  25 000  
0701 1000 Pommes de terre de semence  700 n.d. 955* n.d. 
0703 2000 Aulx frais entiers  0 71 1 813,7**  2 184  
0910309 Curcuma en poudre  - n.d.  8,9**  100 
0703 1000 Oignons secs entiers  146,3  3 440  9 199,8*  16 500  
0908301 Cardamomes  - n.d. 1** 15 
0701331 Semences de haricots  - n.d. 5,95**  n.d. 
0703 1000 Semences d'oignons (kg)  237 kg  n.d. 110 kg*  n.d. 
* Les ventes sur le marché intérieur incluent les produits locaux seulement.  
** Uniquement produits importés.  
*** Estimations fondées sur les ventes de l'OCPA  et les ventes privées.  
    
  G/STR/N/18/MUS  
- 6 - 
 
TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT : OFFICE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES – IMPORTATIONS EN 2019  
Désignation du (des) produit(s) 
(et numéro(s) du SH)  Quantité totale 
importée  Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État  Prix moyen à 
l'importation 
(impositions 
comprises)  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché intérieur  Majoration des 
prix Production 
nationale 
(prévisions)  
1 2 3 4 5 6 7 
 t t MUR/t  MUR/t  % T 
0701 9000 Pommes de terre fraîches 
entières  6 932,28  3 908,28  21 439,69  28 000-30 000 30,6-39,9 14 822 
0701 1000 Pommes de terre de 
semence  1 286,5  468,75  40 583,45  43 000 6 638 ( OCPA 
seulement ) 
0703 2000 Aulx frais entiers  1 796  1 796  62 020,79  110 000 77,4 48 
0910309 Curcuma en poudre  n.d. 9 59 924,80  100 000 66,9 n.d. 
0703 1000 Oignons secs entiers  14 727,20  9 687,20  24 638,55  30 000 21,8 3 219 
0908301 Cardamomes  n.d. 0,5 1 222 186  700 000 (42,7) n.d. 
0701331 Semences de haricots  n.d. 8 176 404,98  250 000 41,7 n.d. 
0703 1000 Semences d'oignons (kg)  n.d. Néant  n.d. 4 980 MUR/kg n.d. n.d. 
 
    
  G/STR/N/18/MUS  
- 7 - 
 
TABLEAU I V 
OFFICE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES – ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  EN 2019  
Désignation du (des) produit(s) (et numéro(s) du SH)  Achat s de 
l'entreprise 
commerciale d'État 
sur le marché 
intérieur  Production 
nationale  Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État  sur  
le marché intérieur  Consommation 
nationale *** 
1 2 3 4 5 
 t t MUR/t MUR/t 
0701 9000 Pommes de terre fraîches entières  3 752,8  14 822  10 190,9*  25 000  
0701 1000 Pommes de terre de semence  638 638 (OCPA 
seulement)  633* n.d. 
0703 2000 Aulx frais entiers  0 48 1 883,3**  2 184  
0910309 Curcuma en poudre  - n.d. 8,5**  100 
0703 1000 Oignons secs entiers  133,2  3 219  9 199,8*  16 500  
0908301 Cardamomes  - n.d. 0,7**  15 
0701331 Semences de haricots  - n.d. 4,3**  n.d. 
0703 1000 Semences d'oignons (kg)  442,5 kg  n.d. 266 kg (OCPA 
seulement)  n.d. 
*  Les ventes sur le marché intérieur incluent les produits locaux seulement . 
**  Uniquement produits importés.  
***  Estimations fondées sur les ventes de l'OCPA et les ventes privées.  G/STR/N/18/MUS  
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  2. SOCIÉTÉ COMMERCIALE D'ÉTAT  
I. ÉNUMÉ RATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D' ÉTAT 
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État  
Société commerciale d'État  (SCE)  
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) correspondante(s))  
N° Produits  Position du SH  Nature de l'exclusivité, droits 
spéciaux ou privilèges  
1 Riz blanc à grain  long 10064000  Importateur unique de riz 
subventionné  
2 Farine de blé  11010000  Fournisseur unique de farine  
subventionné  
3 Produits pétroliers  
 
A. Produits pétroliers blancs  
i) Essences pour moteur  
ii) Gas -oil 50 ppm  S 
iii) Gas -oil 2 500 ppm  
 
 
 
 
 
 
iv) Jet A1S  
 
B. Produits pétroliers noirs 
i) Fioul HTS 180  cSt (craquage catalytique)  
 
 
 
 
 
 
ii) Fioul HTS 180  cSt (distillation directe)  
 
 
 
iii) Fioul HTS 380  cSt (distillation directe)   
 
 
27101919  
27101950 
27101950 
 
 
 
 
 
 
27101931  
 
 
2710196 9 
 
 
 
 
 
 
2710196 9 
 
 
 
2710196 9  
 
 
Importateur unique  
Importateur unique  
Importateur  (les entreprises 
privées peuvent également 
importer le produit pour faire le 
commerce du fioul de soute 
utilisé  dans le transport 
maritime ) 
 
Importateur unique  
 
 
Importateur unique , pour 
utilisation nationale (les 
entreprises privées peuvent 
également importer le produit 
pour faire le commerce du fioul 
de soute utilisé  dans le transport 
maritime ) 
Importateur unique , pour 
utilisation nationale  (production 
d'électricité)  
 
Importateur unique, pour 
utilisation nationale  (production 
d'électricité ; les entreprises 
privées peuvent également 
importer le produit pour faire le 
commerce du fioul de soute 
utilisé  dans le transport 
maritime ) 
4 Gaz de pétrole liquéfié  271113 10 Importateur unique  
5 Riz basmati  10063010  Importateur  
 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
a) négocier l'achat de marchandises ; 
b) gérer la fabrication ou la transformation de produits et  assurer leur commercialisation ; 
c) importer des march andises en vue de leur commercialisation, distribution ou mise en 
circulation en gros ou au détail ; 
d) exporter des marchandises ; G/STR/N/18/MUS  
- 9 - 
  e) stocker des produits pétroliers et promouvoir et développer les activ ités liées au soutage 
et au pétrole ; et 
f) entreprendre toute autre activité pouvant être autorisée par le Ministère.  
Note: À l'heure actuelle, la SCE ne participe pas aux activités indiquées aux points b) et d) . 
 
La SCE a été créée pour réglementer et rationaliser le commerce, particulièrement en ce qui 
concerne les produits de base essentiels.  
 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
La SCE a été créée par un déc ret du Parlement le 8 octobre 1 982. Elle a repris les activités du 
Département de l'approvisionnement du gouvernement, qui était chargé de l'importation et de la 
distribution du riz et de la farine de blé.  
 
Le statut de société a été envisagé afin de donner à  la SCE  une plus grande flexibilité que celle d 'un 
département public, notamment en ce qui concerne l'administration du personnel, la gestion et les 
affaires quotidiennes de l a société . En élaborant le règlement du fonctionnement de la société, le 
gouvernement a été guidé par la volonté de donner une f lexibilité, une efficacité maximale et une 
autonomie raisonnable à cette société, tout en veillant à ce qu'elle reste responsable devant le 
gouvernement et le Parlement de Maurice.  
 
Conformément à la Loi portant création de la SCE, cette société devra "men er à bien ses objectifs 
sur la base de principes commerciaux équilibrés" . Le Conseil d'administration, qui réunit des 
représentants du secteur public et des hommes d'affaires expérimentés du secteur privé et qui 
dispose de pouvoirs étendus pour gérer la SC E, a pour objectif d' apporter un niveau d'autonomie 
élevé indispensable dans le contexte commercial.  
 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT  DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'É TAT 
A. Aperçu des opérations de la société  commerciale d'État  
Produits pétroliers  
 
La société commerciale d'État (SCE) achète  les produits pétroliers  dont le pays a besoin  au moyen 
d'appels d'offres ouverts  annuels . 
 
La société achète la totalité des quantités de produits pétroliers en vrac (position du SH selon  
partie  I B) ci-dessus ) pour la consommation nationale . Les sept types de produits pétroliers sont 
importés et vendus  aux quatre compagn ies pétrolières locales privées , qui possèdent une 
infrastructure d'entreposage et de manutention et assurent la distribution . L'importation de gas -oil 
2 500 ppm S, de fioul HTS 180  cSt (craquage catalytique) et de fioul HTS 380  cSt (distillation directe) 
a été libéralisée pour le commerce du fioul de soute utilisé  dans le transport maritime) . 
 
Riz blanc à grain long  
 
La SCE lance des appels d'offres internationaux ouverts et importe la totalité des quantités de riz 
subventionné (5 % de brisures) dont le pays a besoin sur une base coût et fret . Le riz est réceptionné 
dans ses entr epôts puis vendu aux grossistes à des p rix subventionnés . Par ailleurs , la SCE  a engagé 
des emballeurs/distributeurs pour  assurer  la distribution de ces produits dans toute l'île.  
 
Farine  
 
La SCE lance annuellement un appel d'offres international ouvert pour satisfaire les besoins du pays 
en farine . La farine est vendue par les magasins de la SCE aux grossistes et aux boulangers  à des 
prix subventionnés . Par ailleurs, la SCE  a engagé des emballeurs/distributeurs pour  assure r la 
distribution de ces produits dan s toute l'île . G/STR/N/18/MUS  
- 10 - 
  Riz b asmati  
 
La SCE a commencé à importer du riz basmati au dernier trimestre de 2013 dans le but de contrôler 
les hausses de prix abusives appliquées au riz basmati sur le marché local . Actuellement, la SCE 
vend son basmati principalement à des grossistes . Tous les envois de riz basmati sont analysés 
avant leur expédition dans le pays d'origine et aussi  sur place par le Bureau des normes de Maurice,  
de manière à garantir une qualité satisfaisante  et stable  du produit . 
 
Gaz de  pétrole liquéfié  
 
La SCE est le seul importateur de gaz de pétrole liquéfié (GPL) depuis 2003 . La totalité du GPL est 
vendue depuis la bride du pétrolier à deux compagnies pétrolières, Vivo Energy  Mauritius Ltd et Total  
Mauritius  Ltd. Les compagnies pétrolières locales possèdent une infrastructure d'entreposage et de 
manutention et assurent la distribution.  
 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
La SCE est l'importateur unique du GPL et des produits pétroliers , sauf le gas -oil 2 500 ppm S, le 
fioul HTS 180  cSt ( craquage catalytique ) et le fioul  HTS 380  cSt (distillation directe) , dont 
l'importation a été libéralisée  pour le commerce du fioul de soute utilisé  dans le transport maritime 
en 2014.  
 
La SCE s'acquitte de toutes les taxes devant être payées à l'Autorité portuaire mauricienne , à la 
Direction des douanes et aux autres organes aux taux prescrits applicables à tous les commerçants 
pour ces produits . 
 
La SCE ne jouit d'aucun droit préférentie l dans le cadre de ses activités . Elle bénéficie cependant 
d'une exonération du droit de douane de 15 % perçu à l'importation de farine de blé.  
 
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer des 
importations/ex portations et conditions de leur  participation à ces opérations  
Les entreprises privées ont le droit d'importer du riz long grain dans les mêmes conditions que la 
SCE. Toutefois, la vente de riz "ration" sur le marché local est subventionnée par les pouvoi rs publics 
par l'intermédiaire de la SCE . Pour ce qui est de la farine de blé, les commerçants privés ont le droit 
d'en importer sous réserve du paiement d'un droit de douane de 15 %. 
 
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise commerciale 
d'État  
La SCE et les compagnies pétrolières  locales déterminent conjointement la quantité de produits 
pétroliers et de GPL à importer chaque année . 
 
Pour le riz et la farine, la demande intérieure est pris e en compte pour déterminer la quantité 
importée . 
 
E. Modalités de détermi nation des prix à l'exportation  
Ne s'applique pas  (voir la partie II  A ci-dessus).  
 
F. Modalités de détermination des prix d e revente des produits importés  
Les prix de gros et de déta il du riz et de la farine  subventionnés sont déterminés par le gouvernement 
par l'entremise du Ministère du commerce et de la protection des consommateurs pour toutes les 
ventes intérieur es aux grossistes, aux distributeurs et aux boulangers . 
 
Les prix de revente de l' essence pour moteur et du gas -oil (50 ppm S) utilisés sur le marché intérieur 
sont déterminés par le Comité de fixation des prix du pétrole (PPC) . Quant aux  produits vendus sur 
le marché international , comme le carburant Jet A1  pour l'aviation civile , le gas -oil 2500 ppm S et 
le fioul de soute  HTS 180  cSt (craquage catalytique ) et HTS 380  cSt (distillation directe ) utilisé dans 
le transport maritime , leurs pri x sont déterminés par la SCE.  G/STR/N/18/MUS  
- 11 - 
  Le prix de détail du GPL pour usage domestique est déterminé par le gouvernement par l'entremise 
du Ministère du commerce et de la protection des consommateurs . 
 
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme ; si l'entreprise 
commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles as sumées par les 
pouvoirs publics  
À l'heure actuelle, la SCE n'est partie à aucun contrat à long terme . Elle remplit les obligati ons 
contractuelles assumées par les pouvoirs publics, s'il y a lieu . 
 
H. Brève descri ption de la structure du marché  
N° Produit  Structure du marché  
1 Riz blanc à grain long  La SCE est le seul importateur de riz "ration", qui est vendu 
au prix subventionné fixé par le gouvernement . Elle a une 
certaine influence sur le prix du marché du riz importé par 
des entreprises privées de leur propre initiative .  
2 Farine de blé (farines de pain blanc et 
de pain complet)  Fournisseur exclusif de farine . 
Les farines de types spéciaux sont importé es par des 
entreprises privées  pour la revente sur le marché local . 
3 Produits pétroliers  
 
A. Produits pétroliers blanc s 
 
i) Essences pour moteur  
ii) Gas -oil 50 ppm  S 
iii) Gas -oil 2 500 ppm  S 
 
 
iv) Jet A1  
 
B. Produits pétroliers noirs 
 
i) Fioul HTS 180  cSt (craquage 
catalytique)  
 
ii) Fioul HTS 180  cSt (distillation 
directe)  
 
iii) Fioul HTS 380  cSt (distillation 
directe)   
 
 
 
Fournisseur exclusif  
Fournisseur exclusif  
Libéralisé (l a SCE et des entreprises privées importent le 
produit  pour le commerce du fioul de soute utilisé dans le 
transport maritime ) 
Fournisseur exclusif  
 
 
Fournisseur exclusif pour utilisation nationale , mais les 
entreprises privées peuvent importer le produit pour le 
commerce du fioul de soute utilisé dans le transport maritime  
 
Fournisseur exclusif pour utilisation nationale  
 
 
Fournisseur exclusif pour utilisation nationale , mais les 
entreprises privées peuvent importer le produit pour le 
commerce du fioul de soute utilisé dans le transport maritime  
4 Gaz de pétrole liquéfié  Fournisseur exclusif  
5 Riz basmati  Concurrence parfaite  – Il existe actuellement plus de  
50 import ateurs de riz basmati détenant  de petites parts du 
marché . Tous ces importateurs (dont la SCE ) vendent du riz 
basmati  dans le pays au prix du marché . L'entrée et la sortie 
du marché sont libres. 
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (TABLEAUX I ET II)    
  G/STR/N/18/MUS  
- 12 - 
 
TABLEAU I  
SOCIÉTÉ COMMERCIALE D'ÉTAT  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES – IMPORTATIONS (201 8) 
Désignation du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Quantité totale 
importée  Quantité 
importée par 
la SCE  Prix moyen à 
l'importation/  
à l'achat  Prix de vente de la SCE aux 
vendeurs en gros et aux 
distribu teurs  Production 
nationale  Observations  
Désignation  Code du SH  tm tm MUR/tm MUR/tm tm  
Riz blanc à grain long  10064000  Non 
disponible 
(n.d.)  24 618,16  14 162,46  9 520,00    
Farine de blé  11010000  n.d.1 101 966,75  13 100,85  7 850,00    
Riz basmati  10063010  n.d.1 48,00  39 746,90  44 125,00    
Produits pétroliers     MUR/l  Ventes intérieures  
MUR/l    
Essences pour 
moteur  27101919  186 110  186 110  17,88  38,92    
Gas-oil 50 ppm  S 27101950  217 482  217 482  18,85  30,70    
Gas-oil 2 500 ppm  S 27101950  n.d.1 42 673  17,60  30,20    
Jet A1  27101931  318 182  318 182  18,83  26,83    
Fioul HTS 180  cSt 
(craquage 
catalytique)  27101969  n.d.1 47 573  14,85  15,59    
Fioul HTS 180  cSt 
(distillation directe)  27101969  116 762  116 762  14,45  14,81    
Fioul HTS 380 cSt 
(distillation directe)  27101969  n.d.1 124 433  14,66  15,02    
    MUR/kg  MUR/kg    
Gaz de pétrole 
liquéfié  271113 10 74 839  74 839  20,61 10,46 (national)  
30,37 (non national)    
1  La farine de blé (non subventionnée), le riz basmati, le gas -oil (2 500 ppm  S) et le fioul HTS 180  cSt (craquage catalytique) et HTS 380  cSt (distillation directe) sont 
également importés par des parties privées . La SCE ne dispose pas des quantités importées par les parties privées . Des renseignements à ce sujet peuvent être obtenus 
du service des douanes.  
2 La SCE vend des produits pétroliers à des compagnies pétrolières . 
 
    
  G/STR/N/18/MUS  
- 13 - 
 
TABLEAU II  
SOCIÉTÉ COMMERCIALE D'ÉTAT  
RENSEIGNEMENTS S TATISTIQUES – IMPORTATIONS (201 9) 
Désignation du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Quantité 
totale 
importée  Quantité 
importée par la 
SCE Prix moyen à 
l'importation/  
à l'achat  Prix de vente de la SCE 
aux vendeurs en gros et 
aux distributeurs  Production 
nationale  Observations  
Désignation  Code du SH  tm tm MUR/tm MUR/tm tm  
Riz blanc à grain long  10064000  n.d.1 18 376,08  14 049,67  9 520,00   
Farine de blé  11010000  n.d.1 98 006,03  15 456,32  7 850,00   
Riz basmati  10063010  n.d.1 187,95  41 053,84  44 125,00   
Produits pétroliers     MUR/l  Ventes intérieures  
MUR/l    
Essences pour 
moteur  27101919  182 927  182 927  17,16  35,25   
Gas-oil 50 ppm  S 27101950  222 058  222 058  18,06  27,40   
Gas-oil 2 500 ppm  S 27101950  n.d.1 10 753  17,43  Aucune vente intérieure 
en 2019   
Jet A1  27101931  302 680  302 680  18,05  25,72   
Fioul HTS 180  cSt 
(craquage 
catalytique)  27101969  n.d.1 64 378  13,28  14,35    
Fioul HTS 180  cSt 
(distillation directe)  27101969  154 781  154 781  13,09  13,87    
Fioul HTS 380  cSt 
(distillation directe)  27101969  n.d.1 144 447  13,35  14,09    
    MUR/kg  MUR/kg    
Gaz de pétrole 
liquéfié  27111310  78 413  78 413  18,70  9,55 (national)  
28,75 (non national)    
1 La farine de blé (non subventionnée ), le riz b asmati, le gas-oil (2 500 ppm  S) et le fioul HTS 180  cSt et 380 cSt sont également importés par des parties privées . La SCE 
ne dispose pas des quantités importées par les parties privées . Des renseignements à ce sujet peuvent être obtenus du service  des douanes . 
2 La SCE vend des produits pétroliers à des compagnies pétrolières.  
 
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