G/TBT/N/PHL/282  
17 mars 2022 
(22-2354) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
DR OSCAR G . GUTIERREZ, JR., MPA  
OIC-Director General  (Responsable -Directeur général)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
DEPARTMENT OF HEALTH (MINISTÈRE DE LA SANTÉ)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone e t de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
DR OSCAR G . GUTIERREZ, JR., MPA  
OIC-Director General  (Responsable -Directeur général)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
DEPARTMENT OF HEALTH (MINISTÈRE DE LA SANTÉ)  
Courrier électronique: odg@fda.gov.ph ; oddgfroo@fda.gov.ph  
www.fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits pharmaceutiques ; Pharmacie ( ICS 11.120)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft FDA Circular No.__ : 
Guidelines on the Issuance of License to Operate for Drug Establishments Engaged in E -
Pharmacy  (Projet de circulaire no __ de la FDA : Lignes directrices sur la délivrance d' une 
licence d'exploitation d'un établissement du secteur pharmaceutique se livrant à des 
activités de pharmacie en ligne (8  pages, en anglais)  
6. Teneur : La circulaire notifiée vise à établir des lignes directrices concernant la demande 
de licence d'explo itation d'un établissement du secteur pharmaceutique se livrant à des 
activités de pharmacie en ligne, en vue de  garantir la sécurité, ainsi que la protection de 
la santé et du bien -être des personnes.  
Ces lignes directrices doivent couvrir la délivrance d es licences aux établissements, y 
compris les points de vente de médicaments, les points de vente de médicaments sans 
ordonnance et les autres entités qui se livreront à de la vente en ligne de médicaments 
en vente libre ou délivrés sans ordonnance en tant  qu'activité complémentaire ou en tant 
qu'activité unique . Elles ne portent pas sur les médicaments  délivrés  sur ordonnance.  G/TBT/N/PHL/282  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; réduction des obstacles 
au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
· Republic Act (RA) No. 9792, "E -Commerce Act"  
· RA 7394, "Consumer Act of the Philippines"  
· RA 9711, "FDA Act of 2009"  
· RA 10918, "Philippine Pharmacy Act"  
· DOH AO no. 2020 - 0017 or the "Revised Guidelines on the Unified Licensing and 
Procedures of the Food and Drug Administration Repealing AO 2016 -0003 and FDA 
Circular No. 2020 -0030 or the "Guideline for the Use of FDA eServices Po rtal System for 
License to Operation (Application) of Drug Distributors, Drug Traders, Drugstores, Retail 
Outlets for Non -Prescription Drugs (RONPDs, Clinical Research Organizations (CRO), and 
Sponsors"  
9. Date projetée pour l'adoption : 15 juillet  2022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er août 2022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 2 mai 2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. NEIL P. CATAJAY  
Directeur  
Bureau of Philippine Standards  
Department of Trade and Industry  
3F Trade and Industry Buildi ng 
361 Sen . Gil Puyat Avenue  
Makati City, Philippines 1200 (632) 7791 3127  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
http://www.bps.dti.gov.ph  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/PHL/22_2295_00_e.pdf