G/LIC/N/2/VNM/4  
16 décembre  2019 
(19-8697) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
 
ACCORD SUR LES PROCÉ DURES DE LICENCES D' IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 5:1 À  5:4 DE L'ACCORD1 
VIET NAM 
La notification ci -après, datée du 29 novembre 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Viet Nam  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  1. Décret gouvernemental n° 108/2017/ND -CP du 
20 septembre  2017 sur la gestion des engrais . 
2. Circulaire n° 15/2018/TT -BNNPTNT du 29 octobre 2018 du 
Ministère de l'agriculture et du développement rural sur les codes du 
SH pour les produits dont la gestion relève du Ministère de 
l'agriculture et du développement rural . 
3 Date de publication  
 1. 20 septembre 2017  
2. 29 octobre 2018  
4 Date d'entrée en vigueur  
 1. 20 septembre 2017  
2. 1er janvier 2019  
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  1. "http://vbpl.vn/TW/Pages/vbpq -
toanvan.aspx?ItemID=124962&Keyword=nd%20108%202017 "  
2. "http://vbpl.vn/TW/Pages/vbpq -
toanvan.aspx?ItemID=132335&Keyword=th%C3%B4ng%20t%C6%
B0%2015%202018%20bnnptnt " 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification .) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14 ) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: ___________; ( veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Voir l'annexe à la Circulaire n° 15/2018/TT -BNNPTNT  
 
9 Nature du régime de licences  Automatique :  
 
Non automatique:  
                                                
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de maniè re complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  
 G/LIC/N/2/VNM/4  
 
- 2 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre: ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes   
 Ministère/autorité et département:  Département de la protection des 
végétaux, Ministère de l'agriculture et du développement rural  
Adresse: 149 Ho Dac Di Street, Dong Da District, Ha noï 
Site Web: www.ppd.gov.vn  
Téléphone: +84243.857.4663  
Courrier électronique: bvtv@mard.gov.vn  
12 Point de  contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Département de la protection des 
végétaux, Ministère de l'agriculture et du développement rural  
Adresse: 149 Ho Dac Di Street, Dong Da D istrict, Ha noï 
Site Web: www.ppd.gov.vn  
Téléphone: +84243.857.4663  
Courrier électronique: bvtv@mard.gov.vn  
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   Le décret notifié énonce les règles qui régissent la gestion par l'État 
des engrais au Viet Nam, notamment en matière de reconnaissance, 
de tests, de production, de commercialisation, d'exportation, 
d'importation, de gestion de la qualité, d'étiquetage, de pu blicité, de 
séminaires et d'utilisation.  
Il ne s'applique pas aux engrais organiques traditionnels produits par 
des personnes physiques ou morales sans être destinés au commerce.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la(des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  G/LIC/N/2/VNM/4  
 
- 3 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
 
 
 
  G/LIC/N/2/VNM/4  
 
- 4 - 
 
  ANNEXE  
CODES DU SH POUR LES  ENGRAIS  
(ANNEXE À LA CIRCULA IRE N° 15/2018/TT -BNNPTNT)  
Position/  
sous-position  Désignation des produits  
31.01  Engrais d'origine animale ou végétale, même mélangés entre eux ou 
traités chimiquement;  engrais résultant du mélange ou du traitement 
chimique de produits d'origine animale ou végétale  
3101.00.10  - Engrais d'origine végétale  
 - Autres:  
3101.00.92  - - Engrais d'origine animale (à l'exception du guano), traités chimiquement  
3101.00.99  - - Autres  
  
31.02  Engrais minéraux ou chimiques azotés  
3102.10.00  - Urée, même en solution aqueuse  
 - Sulfate d'ammonium;  sels doubles et mélanges de sulfate d'ammonium et de 
nitrate d'ammonium:  
3102.21.00  - - Sulfate d'ammonium  
3102.29.00  - - Autres  
3102.30.00  - Nitrate d'ammonium, même en solution aqueuse  
3102.40.00  - Mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium ou d'autres 
matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant  
3102.50.00  - Nitrate de sodium  
3102.60.00  - Sels doubles et mélanges de nitrate de calcium et de nitrate d'ammonium  
3102.80.00  - Mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solutions aqueuses ou 
ammoniacales  
3102.90.00  - Autres, y compris les mélanges non visés dans les sous -positions précédentes  
  
31.03  Engrais minéraux ou chimiques phosphatés  
 - Superphosphates:  
3103.11  -- Contenant en poids 35% ou plus de pentaoxyde de diphosphore (P2O5):  
3103.11.90  - - - Autres  
3103.19  - - Autres:  
3103.19.90  - - - Autres  
3103.90  - Autres:  
3103.90.10  Engrais phosphatés calcinés (SEN) 
3103.90.90  - - Autres  
  
31.04  Engrais minéraux ou chimiques potassiques  
3104.20.00  - Chlorure de potassium  
3104.30.00  - Sulfate de potassium  
3104.90.00  - Autres  
  
31.05  Engrais minéraux ou chimiques contenant 2 ou 3 des éléments 
fertilisants:  azote, phosphore et potassium; autres engrais (à l'exception 
des engrais d'origine animale ou végétale purs ou des engrais minéraux 
ou chimiques azotés, phosphatés ou potassiques); engrais d'origine 
animale ou végétale ou engrais minéraux ou chimiques pré sentés soit en 
tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut 
n'excédant pas 10 kg  
3105.10  - Produits du présent Chapitre  présentés soit en tablettes ou formes similaires, 
soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg:  
3105.10.10  - - Superphosphates et engrais phosphatés calcinés  
3105.10.20  - - Engrais minéraux ou chimiques contenant  2 ou 3 des éléments fertilisants, 
présentés en tablettes ou formes similaires d'un poids brut n'excédant pas 10  kg 
3105.10.90  - - Autres  
3105.20.00  - Engrais minéraux ou chimiques contenant les 3 éléments fertilisants:  azote, 
phosphore et potassium  
3105.30.00  Hydrogénoorthophosphate de diammonium (phosphate diammonique)  
3105.40.00  Dihydrogénoorthophosphate d'ammonium (phosphate monoammonique), même 
en mélange avec l'hydrogénoorthophosphate de diammonium  (phosphate 
diammonique)  
3105.51.00  - - Contenant des nitrates et des phosphates  G/LIC/N/2/VNM/4  
 
- 5 - 
 
  Position/  
sous-position  Désignation des produits  
3105.59.00  - - Autres  
3105.60.00  - Engrais minéraux ou chimiques contenant les 2 éléments fertilisants: phosphore 
et potassium  
3105.90.00  - Autres  
 
__________