PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/CHL/674  
19 février  2024 
(24-1487) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Energía  (Ministère de l'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la  
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  - SUBREI (Sous -Secrétariat aux 
relations économiques internationales) - Ministerio de R elaciones Exteriores de Chile  
(Ministère des relations extérieures du Chili)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Essence pour moteurs à allumage par étincelles, diesel de type A -1, diesel de 
type B -1, diesel de type B -2, kérosène, fuel -oil de type 5 et fuel -oil de type 6.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Establece especificaciones 
de calidad de combustibles que indica, y deja sin efecto Decreto Supremo N° 60, de 2011, 
del Ministerio de Energía  (Établissement des spécifications de qualité applicables aux 
combustibles indiqués et abrogation du Décret suprême n°  60 de 2011 du Ministère de 
l'énergie), 9 pages, en espagnol  
6. Teneur : Établissement des spécifications de qualité  applicables aux combustibles 
indiqués.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Decreto Ley N° 2.224, de 1978, del Ministerio de Minería.  
Decreto con Fuerza de Ley N° 1, de 1978, del Ministerio de Minería.  
Decreto Supremo N° 132, de 1979, del Ministerio de Minería.  
Decreto Supremo N° 60, de 2011, del Ministerio de Energía  G/TBT/N/CHL/674  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales (Sous -secrétariat aux relations 
économiques internationales)  
Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile  
Teatinos 180, piso 11  
Téléphone : (+56)-2- 2827 5250  
Courrier électronique: tbt_chile@subrei.gob.cl  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/CHL/24_01557_00_s.pdf
G/TBT/N/UGA/358/Add.1  
9 août 2022 
(22-6030) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 9 août 2 022, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : FDUS EAS 31 :2013, Laundry soap - Specification  (Détergent à lessive - Spécifications), 
deuxième édition, 17  pages, en anglais  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date: 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[X] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 14 mai 2 022 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que le projet de norme ougandaise FDUS EAS 
31:2013 (Détergent à lessive - Spécifications, deuxième édition, 17  pages, en anglais ), notifié au 
moyen d u document G/TBT/N/UGA/ 358, a été retiré  le 14 mai 2 022. 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/LIC/N/3/HND/11  
20 octobre  2020 
(20-7248) Page: 1/1 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR LES  
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  (2020)1 
HONDURAS  
La communication  ci-après, datée du 7 octobre 2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République du Honduras.  
 
_______________  
 
 
Par la présente notification, le gouvernement du Honduras informe le Comité des licences 
d'importation que les notifications présentées au titre d e l'article 7:3 de l'Accord  qui figurent dans 
les documents G/LIC/N/3/HND/1 , G/LIC/N/3/HND/1/Add.1/Corr.1,  G/LIC/N/3/HND/1/Add.1 et 
G/LIC/N/3/HND/8 datés  respectivement du 12  novembre  2007,  du 16  septembre  2010,  du 
26 mars 2010 et du 1 0 décembre  2013, rest ent valables pour l es année s 2019 et 2020 . 
 
__________  
 
1 Cette notification se réfère aussi à 2019.
IP/N/1/IRL/84  
IP/N/1/IRL/C/32  
24 juillet  2023 
(23-5023) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle  qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: LOI DE  2007 (N ° 39 DE  2007) (MODIFICATION) SUR  
LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS CONNEXES  
Membre 
présentant la 
notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi de  2007 (n ° 39 de  2007) (Modification) sur le droit d'auteur et les droits 
connexes  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_11225_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/IRL/C/3  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La loi notifiée modifie la Loi de  2000 (n ° 28 de  2000) sur le droit d'auteur et les droits connexes et 
prévoit l'établissement d'un système de rémunération pour les prêts au public conformément à la 
Directive  92/100/CE et des objectifs connexes. Elle appo rte également une modification corrélative 
à l'article  79 de la Loi de  2001 (n ° 37 de  2001) sur les collectivités locales.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  4 décembre  2007;  cette loi a été adoptée et promulguée à la même date.  
Autre date   
 IP/N/1/IRL/84 • IP/N/1/IRL/C/32  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  25 avril 2023 
Autres 
renseignements   
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit  (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade and Employment  (Département des 
entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.18/Suppl.63  
17 February 2022  
(22-1548) Page: 1/1 
Committee on Trade and Development  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION OF CHANGES AFFECTING THE IMPLEMENTATION  
OF A REGIONAL TRADE AGREEMENT  
Supplement  
AAP.CE 18 .150 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
1. Member(s) notifying: Argentina, Brazil, Paraguay and Uruguay  
2. Date of notification: 6 December 2019  
3. Notification pursuant to:  
[ X ] Paragraph 14 of the Transparency Mechanism for Regional Trade Agreements 
(WT/L/671)  
4. Changes affect :  
[ X ] goods  
[    ] services  
[    ] both  
5. Original RTA being modified: TM80  
6. WTO document reference of original notification of  RTA:  
L/5342  
7. Parties to the Agreement: Argentina, Brazil, Paraguay and Uruguay  
8. Date of adoption: 29 June 2018  
9. Date(s) of entry into force/provisional application: 9 August 2018  
10. Brief description of changes:  
AAP.CE 18 .150 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
Additional Protocol No.  150 to Partial Scope Economic Complementarity Agreement No.  18 
(AAP.CE 18.150) incorp orates, into AAP.CE 18, MERCOSUR Trade Commission Directive 
No. 15/18 on specific tariff measures based on supply considerations, under which the 
Argentine Republic is granted a reduced tariff rate of 2% for subheading 0304.94.00, for a 
quota of 400 tonnes , for a period of 12 months.  
11. Text and related schedules, annexes and protocols are:  
[    ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format)  
[ X ] available from the following official Internet link(s):  
http://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/b3ffa
02f38ec7b5a032582c0004761e0?OpenDocument
G/AG/N/SYC/9  
 
11 July  2022 
(22-5302) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original: English  
 
NOTIFICATION  
The following submission, dated  8 July  2022, is being circulated at the request of the delegation of 
the Seychelles . The notification concerns export subsidy commitments ( Table  ES:1) for the  
Calendar Year 2020 . 
 
_______________  
 
 
In accordance with the notification requirements adopted by the Committee on Agriculture 
(G/AG/2  refers) and in accordance with Article 10 and 18.2 of the Agreement on Agriculture (Export 
Subsidies), the Government of the Republic of Seyc helles wishes to inform the Committee on 
Agriculture that there were no export subsidies within the meaning of Article 9.1 of the Agreement 
on Agriculture  during the calendar year 2020 . 
 
 
__________
G/SPS/N/MEX/397/Add.1   
30 May 2022  
(22-4072) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 25 de mayo de 2022, se distribuye a petición de la Delegación 
de México . 
 
_______________  
 
 
Requisitos fitosanitarios para la importación de semilla de crotalaria ( Crotalaria juncea  var. Crescent), 
originaria y procedente de España  
Se notifica que ha concluido el periodo de consulta pública ante los Miembros de la OMC de los 
requisitos de importación propuestos por el Servicio Nacional de Sanidad, Inocuidad y Calidad 
Agroalimentaria (SENASICA) para la importación a México de semilla de crotalaria ( Crotalaria juncea  
var. Crescent) , originaria y procedente de España.  
Estos requisitos se encuentran disponibles en el Módulo de consulta de requisitos fitosanitarios para 
la importación de mercancía de origen vegetal, ubicado en la página electrónica interinstitucional del 
SENASICA: https://sistemasssl.senasica.gob.mx/mcrfi/Co nsultaCatalogos.xhtml  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/MEX/22_3706_00_s.pdf  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado  
[ ] el retiro d el reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados y/o 
los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha  límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta  días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : No se aplica.  
Organismo o autori dad encargado de tramitar las observaciones: [  ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [  ] Servicio nacional de información. Dirección, número de fax 
y dirección de correo electrónico ( en su caso ) de otra institución:  
 G/SPS/N/MEX/397/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Texto (s) disponible (s) en: [X]  Organismo nacional encargado de la notificación, 
[X] Servicio nacional de información. Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico ( en su caso ) de otra institución:  
Francisco Javier Trujillo Arriaga: gestion@senasica.gob.mx  
Francisco Ramírez y Ramírez: gestion.dgsv@senasica.gob.mx  
Tania Daniela Fosado Soriano: tania.fosado@economia.gob.mx  
 
__________
WT/DS184/15/Add.204  
 
18 February 2020  
(20-1256) Page: 1/1 
  Original: English  
 
UNITED STATES – ANTI -DUMPING MEASURES ON  
CERTAIN HOT -ROLLED STEEL PRODUCTS FROM JAPAN  
STATUS REPORT BY THE  UNITED STATES  
Addendum  
The following communication, dated 1 7 February  2020, from the delegation of the United  States to 
the Chairperson of the Dispute Settlement Body, is circulated pursuant to Article  21.6 of the  DSU. 
 
_______________  
 
 
Status Report Regarding Implementation of the  
DSB Recommendations and Rulings in the Di spute  
United States – Anti-Dumping Measures on  
Certain Hot -Rolled Steel Products from Japan  
(WT/DS184)  
 
 
The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding on Rules 
and Procedures Governing the Settlement of Disputes . 
 
On August 23, 2001, the Dispute Settlement Body ("DSB") adopted its recommendations and rulings 
in United States – Anti-Dumping Measures on Certain Hot -Rolled Steel Products from Japan  
(WT/DS184). At the following DSB meeting, the United States informed  the DSB of its intention to 
implement the recommendations and rulings of the DSB in connection with this matter.  
 
On November 22, 2002, the U.S. Department of Commerce issued a new final determination in the 
hot-rolled steel antidumping duty investigation  that implements the recommendations and rulings 
of the DSB with respect to the calculation of antidumping margins in that investigation. Details of 
this determination are provided in WT/DS184/15/A dd.3. 
 
The U.S. Administration will work with the U.S. Cong ress with respect to appropriate statutory 
measures that would resolve this matter.  
 
 
__________
PRESS/ 931 
 
25 August 2023  
(23-5731) Page: 1/1 
    
 
PRESS RELEASE  
TECHNICAL ASSISTANCE  
Sweden gives SEK 15 million to help developing economies 
deepen their trade know -how 
Sweden is contributing SEK 15 million (about CHF 1.2 million) in 2023 to finance the participation 
of government officials from developing and least -developed economies (LDCs) in training and 
other trade capacity -building activities delivered by the WTO. T his donation to the WTO’s Global 
Trust Fund will help these countries broaden their expertise in WTO matters as well as their ability 
to negotiate trade rules.  
 
Close to 2,800 activities have been organised under this fund over the past 20 years.  
 
WTO Dire ctor-General Ngozi Okonjo -Iweala said: "I thank Sweden for its generous contribution to 
the Global Trust Fund. This support will ensure government officials from developing economies 
receive training that would equip them to take full advantage of internat ional trade to increase 
prosperity."  
 
Sweden's WTO Ambassador, Nina Tornberg, said: " I am very pleased that Sweden can reaffirm its 
commitment to the international trading system by supporting developing countries and least -
developed countries in strengthe ning their trading capacity. Trade plays a key role in reducing 
poverty, promoting sustainable development, and supporting countries’ efforts to meet the many 
challenges of today. " 
 
Overall, since 2002, Sweden has donated more than CHF 64 million to variou s WTO trust funds . 
 
 
END
Федеральная  служба  по ветеринарному  и фитосанитарному  надзору  сообщает 
следующее.
В связи  с ухудшением  на территории  Литвы  эпизоотической  обстановки  по 
инфекции  вирусами  высокопатогенного  гриппа  птиц  с 14 января  2021  года вводятся 
временные  ограничения  на экспорт  в Российскую  Федерацию  из Литвы  следующей 
продукции:
— живая птица и инкубационное яйцо; мясо птицы, готовая мясная продукция из 
птицы  и всех видов  птицеводческой  продукции,  содержащей  в своем  составе 
продукты  переработки  птицы,  за исключением  товаров  подверженных  обработке, 
обеспечивающей  разрушение  вирусов  гриппа  птиц,  согласно  положениям  Кодекса 
здоровья  наземных  животных  МЭБ;  корма  и кормовые  добавки  для птиц  (за 
исключением  кормов  и кормовых  добавок  растительного  происхождения, 
химического  и микробиологического  синтеза);  бывшее  в употреблении 
оборудование для содержания, убоя и разделки птиц.
А также  транзит  с территорий  упомянутой  страны  по территории  Российской 
Федерации следующей продукции:
  
МИНИСТЕРСТВО  
СЕЛЬСКОГО ХОЗЯЙСТВА  
РОССИЙСКОЙ ФЕДЕРАЦИИ   
ФЕДЕРАЛЬНАЯ СЛУЖБА ПО  
ВЕТЕРИНАРНОМУ И  
ФИТОСАНИТАРНОМУ НАДЗОРУ  
(Россельхознадзор)   
Орликов пер., 1/11, Москва, 107996  
Для телеграмм: Москва 84 Россельхознадзор  
факс: (495) 607-51-11, тел.: (499) 975-43-47  
E-mail: info@fsvps.ru  
http://www.fsvps.ru   
14.01.2021 г. № ФС-АРэ-7/3616-5   
На № __________ от ____________Министерство сельского хозяйства 
Российской Федерации  
Копия:  
Министерство промышленности и 
торговли Российской Федерации  
Китайгородский пр., д. 7, Москва, 109074  
Министерство экономического развития 
Российской Федерации  
Пресненская наб., д. 10, стр. 2, Москва, 125039  
Роспотребнадзор  
Вадковский переулок дом 18, стр. 5 и 7, г. Москва, 
127994  
Министерство транспорта Российской 
Федерации  
109992, Москва, ул. Рождественка, д. 1, стр. 1  
ОАО «РЖД»  
107174, Москва, Новая Басманная ул., д. 2  — живая птица и инкубационное яйцо.
Заместитель руководителя
 К.А. Савенков
G/TBT/N/ARG/381  
4 November  2019 
(19-7454) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.  
 
1. Notifying Member : ARGENTINA  
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible : Comisión Nacional de Alimentos , CONAL (National Food 
Commission)  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:  
See point 11.  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading . ICS numbers may be provided in addition, where applicable) : Waters, 
including natural or artificial mineral waters and aerated waters, not containing added 
sugar or other sweetening matter nor flavoured ; ice and snow (HS 2201)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document : Proyect o de 
Resolución Conjunta "Modificación del Código Alimentario Argentino - Capítulo XII - 
Bebidas hídricas, agua y agua gasificada - Título : Aguas minerales" (Draft Joint Resolution 
amending the Argentine Food Code - Chapter XII - Water -based beverages, wat er and 
aerated water - Title: Mineral waters) (8 pages, in Spanish)  
6. Description of content : The notified draft text, prepared by CONAL, amends Article 985 
of the Argentine Food Code on the composition and quality factors of mineral water, 
reducing the maximum level of arsenic from 0.2 mg/l to 0.05 mg/l.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable : Protection of human health or safety ; Quality requirements  
8. Relevant documents:  
EX-2019-35998593 - APN-DERA#ANMAT  
9. Proposed date of adoption : Not indicated  
Proposed date of entry into force : Not indicated  
10. Final date for comments : Not indicated  G/TBT/N/ARG/381  
- 2 - 
  11. Texts available from : National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
Punto Focal de la República Argentina  (Focal Point for the Argentine Republic)  
Subsecretaría de Políticas de Mercado Interno  (Undersecretariat for Domestic Market 
Policies)  
Avda. Julio A. R oca 651 Piso 4° Sector 23A (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Tel.: (+54) 11 4349 4067  
Email: focalotc@produccion.gob.ar  
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/notific_arg.php  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ARG/1 9_6177_00_s.pdf
G/TBT/N/BRA/907/Add.9  
29 juillet  2021 
(21-5911) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 9 juillet 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Revocation of items concerning the risk classification of economic activities associated with 
the acts of release - Inmetro  (Abrogation de certains éléments en ce qui concerne la classification 
des risques des activités économiques associées aux actes relatifs à l'octroi d'autorisation sous la 
responsabilité d'INMETRO)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 26 juillet 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 2 août 2 021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/portaria -n-319-de-23-de-julho-de-2021-
334087813  
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002808.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Institut national de la métrologie, de la qualité et de la technologie (INMETRO) a publié 
le 23 juillet 2 021 l'Arrêté n°  319 portant approbation de la consolidation des prescriptions relatives 
à l'évaluation de la conformité des pompes centrifuges.  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/BRA/907/Add.9  
- 2 - 
  L'Arrêté INMETRO n°  319 abroge:  
• les points IV et XX de l'article 18 de l'Arrêté INMETRO n°  258 du 6 août 2 020, publié dans 
le Journal officiel du 7 août 2 020, section 1, page 25 et précédemment notifié sous la cote 
G/TBT/N/BRA/907/Add.1.  
__________
G/TBT/N/HND/35/Add.1  
19 avril 2021 
(21-3294) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 9 avril 2 021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Honduras . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : RTCA 71 .01.35:21 . Produits cosmétiques . Enregistrement et inscription sanitaire des 
produits cosmétiques . Ce règlement a été notifié le 2 août 2 006 sous la cote G/TBT/N/HND/35.  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://sde.gob.hn/wp -content/uploads/2021/04/RTCA -Registro -e-Inscripcion -
Sanitaria -de-Cosmeticos -CPI.pdf  
Secretaría de Desarrollo Econ ómico  
Dirección General de Integración Económica y Política Comercial  
Boulevard José Cecilio del Valle  
Edificio San José, 3er piso  
Fax: (+504) 2235 -8383 / 2235 -5047 
Courrier électronique: gsalinas_sic@yahoo.com  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: https://sde.gob.hn/wp -content/uploads/2021/04/RTCA -Registro -e-Inscripcion -
Sanitaria-de-Cosmeticos -CPI.pdf  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/de la modification de la mesure 
et/ou des directives d'interprétation.  G/TBT/N/HND/35/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Autres:  
 
Teneur : Ce règlement technique établit les conditions et les exigences régissant l'enregistrement 
ou l'inscription des produits cosmétiques aux fins de leur commercialisation . Il s'applique aux 
personnes physiques ou morales ayant des activités de production ou d'importation de produits 
cosmétiques . Il ne s'applique  pas aux produits cosmétiques utilisés exclusivement dans l'hôtellerie.  
__________
Centre William Rappard     Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 2  
 Téléphone: (+41 22) 739 51 11    Fax: (+41 22) 731 42 06  
Internet: http://www.wto.org  
Reference:    WLI/100  13 August 2021  
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING  
THE WORLD TRADE ORGANIZATION  
DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994  
 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994  
CERTIFICATION OF MODIFICATIONS AND RECTIFICATIONS TO  
SCHEDULE XXXIX  – MALAYSIA  
 
TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY  
WHEREAS the CONTRACTING PARTIES to the General Agreement on Tariffs and Trade 1947 
adopted, on 26 March 1980, a Dec ision on Procedur es for Modification and Rectification of Sc hedules 
of Tariff Concessions (BISD 27S/25);  
 
 WHEREAS in accordance with the provisions of the above -mentioned Decision, a draft 
containing modifications and rectifications to Schedule  XXXIX  – Malaysia  was communicated to 
all Members of the World Trade Or ganization in document G/MA/TAR/RS/ 656 on 7 May 2021 , and 
no objections to the proposed modifications and rectifications were received within three months  
from the date of issue o f the aforementioned  document ; 
 
 IT IS HEREBY CERTIFIED that the modifications and rectifications to 
Schedule  XXXIX  – Malaysia  are establish ed in conformity with the above -mentioned Decision.  
 
 The annexed Schedule is effective as of 7 August 2021 . 
 
 I hereby furnish a certified true copy of the above -mentioned modifications and rectifications 
to each Member of the World Trade Organization. This certification shall be registered in accordance 
with the provisions of Article 102 of the Charter of the Unit ed Nations.  
 
 Done at Geneva this twelfth  day of August , two thousand and twenty -one. 
 
 
 
 
 
Ngozi Okonjo -Iweala  
            Director -General  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
21-6209 WT/Let/ 1555 
  pp. 3 – 12 offset (pdf file attached)
WT/DS464/17/Add.68  
 
16 January 2024  
(24-0337) Page: 1/1 
  Original: English  
 
 
UNITED STATES – ANTI -DUMPING AND COUNTERVAILING MEASURES  
ON LARGE RESIDENTIAL WASHERS FROM KOREA  
STATUS REPORT REGARDING IMPLEMENTATION OF THE  
DSB RECOMMENDATIONS AND RULINGS  
BY THE UNITED STATES  
Addendum  
The following communication, dated 15 January 2024 , from the delegation of the United States to 
the Chairperson of the Dispute Settlement Body, is circulated pursuant to Article 21.6 of the DSU.  
 
_______________  
 
 
The United States submits this report in a ccordance with Article 21.6 of the Understanding on Rules 
and Procedures Governing the Settlement of Disputes ("DSU").  
On September 26, 2016, the Dispute Settlement Body ("DSB") adopted its recommendations in 
United States – Anti-Dumping and Countervailing  Measures on Large Residential Washers from 
Korea  (WT/DS464). At the following DSB meeting, on October 26, 2016, the United States informed 
the DSB of its intention to implement the recommendations of the DSB in connection with this 
matter. Korea requested  that the reasonable period of time for the United States to implement the 
recommendations of the DSB be determined through arbitration pursuant to Article 21.3(c) of the 
DSU. The Arbitrator determined the reasonable period of time to be 15 months, expirin g on 
December 26, 2017.  
On May 6, 2019, the U.S. Department of Commerce published a notice in the U.S. Federal Register 
announcing the revocation of the antidumping and countervailing duty orders on imports of large 
residential washers from Korea (84 Fed. Reg. 19,763 (May 6, 2019)). With this action, the United 
States has completed implementation of the DSB recommendations concerning those antidumping 
and countervailing duty orders.  
The United States continues to consult with interested parties on options t o address the 
recommendations of the DSB relating to other measures challenged in this dispute.  
__________
Проект	постанови	КМУ	від	18	вересня	2023	Про	 внесення	 змін	 до	 Правил	транспортування	тварин	Кабінет	Міністрів	України	постановляє:	1.	Внести	до	Правил	транспортування	тварин,	затверджених	постановою	Кабінету	 Міністрів	 України	 від	 16	 листопада	 2011	 р.	 №	 1402	 «Про	затвердження	 Правил	 транспортування	 тварин»	 (Офіційний	 вісник	України,	2012	р.,	№	8,	ст.	294;	2020	р.,	№	2,	ст.	62,	№	76,	ст.	2432)	зміни,	що	додаються.	2.	Ця	постанова	набирає	чинності	з	дня	її	опублікування	та	вводиться	в	дію	одночасно	із	Законом	України	від	04	лютого	2021	р.	№	1206-IX	«Про	ветеринарну	медицину».		Прем’єр-міністр	України							Денис	ШМИГАЛЬ
G/SCM/Q2/EU/61  
 
26 January 2022  
(22-0618) Page: 1/1 
Committee on Subsidies and Countervailing Measures  Original: English  
 
 
SUBSIDIES  
QUESTIONS POSED BY THE UNITED STATES  REGARDING  
THE NEW AND FULL NOTIFICATION OF THE EUROPEAN UNION (AUSTRIA)1 
The following communication, dated and received on 24 January 2022 , is being circulated at the 
request of the delegation of the United States . 
 
 
_______________  
 
 
The United States appreciates the European Union's 2021  subsidy notification  regarding subsidy 
programs in Austria and poses the following questions regarding programs contained in the 
notification.  
Question 1  
a. For the program entitled "UPPER AUSTRIAN PROGRAMME FOR INNOVATION AND ECONOMIC 
GROWTH 2020 ", how does the program encourage export? Are incentives tied to the ability 
of recipient companies to export?  
b. Please explain how this program is consistent with Article 3 of the SCM agreement?  
Question 2 
a. For the program entitled "UPPER AUSTRIAN PROGRAMME TO SUPPORT INNOVATIVE SKILLS 
FOR SME ", what training is provided to focus on exports? Are only exporters eligible for this 
training incentive?  
b. Please explain how this program is consistent with Article 3 of the SCM agreement?  
 
 
__________  
 
 
1 G/SCM/N/372/EU/Add.1
G/AG/N/GBR/15  
27 janvier  2023 
(23-0662) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  27 janvier 2 023, est distribuée à la demande de la délégation  
du Royaume -Uni. La notification concern e le recours à la clause de sauvegarde spéciale  
(tableau  MA:5 ) pendant l'année civile  2022. 
 
_______________  
 
 
Conformément aux prescriptions en matière de notification, le Royaume -Uni notifie qu' il n'a pas 
invoqué la clause de sauvegarde spéciale pendant l'année civile 2022. 
 
__________
G/TBT/N/THA/560  
14 November 2019  
(19-7760) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  THAILAND   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Thai Industrial Standards Institute (TISI), Ministry of Industry  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority,  
Thai Industrial Standards Institute (TISI), Ministry of Industry  
Tel.: (662) 202 3504  
Fax: (662) 202 3511  
E-mail: thaitbt@tisi.mail.go.th   
Website: http://www.tisi.go.th   
3. Notified under Article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  ICS: 
97.200.50 Toys  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft Thai 
Industrial Standard for Toys: Safety Requirements: Part 1 - Requirements (TIS 685 Part 
1-25XX(20XX)) (56 page(s), in English)  
6. Description of content:  The Thai Industrial Standards Institute (TISI) has proposed to 
withdraw TIS 685 Part 1 - 2540(1997): Toys: Part 1 General Requirements; Part 2 
Packages and Labelling; Part 3 Methods of Test and Analysis, and replace it with TIS 685 
Part 1 -25XX(20XX)) Toys:  Safety Requirements: Part 1 – Requirements as a mandatory 
standard.  
This standard lays down safety requirements of all toys, including toy components and 
accessories, intended for use in play by children under 14 years of age.  
It also specifies scope, def inition, prohibited material, requirement, flammability, 
packaging, marking and labelling, sampling and criteria, and testing and analysis.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or  safety  
8. Relevant documents:   
• ISO 8124 – 1: 2018 Safety of toys – Part 1 : Safety aspects related to 
mechanical and physical properties  G/TBT/N/THA/560  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  To be determined  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority  
Thai Industrial Standards Institute  
Tel: (66 2) 202 3504  
Fax: (66 2) 202 3511  
E-mail: thaitbt@tisi.mail.go.th  
Website: http://www.tisi.go.th  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/THA/19_6415_00_x.pdf
GPA/THR/ABW/2/Rev.1  
27 de abril de 2020 
(20-3286) Página: 1/1 
Comité de Contratación Pública  Original:  inglés  
 
  
VALORES DE UMBRAL ESTABLECIDOS EN EL APÉNDICE I DEL ACUERDO  
REVISADO, EXPRESADOS EN MONEDAS NACIONALES  
PARA EL PERÍODO  2020 -2021  
REINO DE LOS PAÍSES BAJOS RESPECTO DE ARUBA  
Revisión1 
De conformidad con el procedimiento convenido (GPA/1, anexo 3), se ha invitado a las delegaciones 
a que notifiquen sus respectivos valores de umbral en la moneda nacional . 
A continuación figura la información notificada por el Reino de los Países Bajos respecto de Aruba 
para el período 20 20­2021. 
 
___________ ____  
 
 
1  VALORES DE UMBRAL ESTABLECIDOS EN EL APÉNDICE I DEL ACP, EXPRESADOS EN 
MONEDAS NACIONALES  
1.1  Entidades del Gobierno central (Anexo  1) 
 Valor de umbral en derechos 
especiales de giro  (DEG)  Valor de umbral en  
florines arubeños  (AWG)  
Bienes  100.000  251.197  
Servicios  100.000  251.197  
Servicios de construcción  4.000.000  10.047.875  
 
2  PERÍODO DE VALIDEZ DE LOS VALORES DE UMBRAL  
Los valores de umbral serán efectivos desde  el 1º de enero de 2020 hasta el 31 de diciembre 
de 2021. 
3  MÉTODO DE CÁLCULO  
El cálculo de los valores de umbral del ACP en la moneda nacional se basa en el promedio mensual  
del tipo de cambio entre el florín arubeño  (AWG) y los derechos especiales de giro (DEG) durante  el 
período de dos años comprendido entre octubre de 2017 y septiembre de 2019 
(1 DEG = AWG 2,5119688 ). 
__________  
 
1 La presente revisión se distribuye a causa de un error en la moneda nacional a que se refiere la 
notificación inicial .
G/STR/N/18/HND  
23 juin 2020 
(20-4372) Page: 1/1 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État   
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A)  
DU GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
HONDURAS  
La communication ci -après, datée du 18 juin 2 020, est distribuée à la demande de la délégation d u 
Honduras . 
 
_______________  
 
 
Par ordre de mon gouvernement, j'ai l'honneur d'informer le Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État que, c onformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragra phe 1 
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, et en réponse aux demandes de 
notification figurant dans le document G/STR/N/1 8, la République d u Honduras  notifie qu 'elle n'avait 
aucune entreprise commerciale d'État répondant à  la défi nition pratique donnée dans le  
Mémorandum d'accord mentionné durant la période 201 8-2019. 
 
__________
G/TBT/N/CAN/640/Add.1  
 
 
11 juillet 2022  
(22-5298) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  8 juillet 2022, est distribuée à la demande de la délégation  du 
Canada . 
 
_______________  
 
 
Titre:  Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité 
des produits de consommation (revêtements)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations – date:   
[X] Adoption de la mesure notifiée – date:  22 juin 2022  
[X] Publication de la mesure notifiée – date:  22 juin 2022  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée – date: Ces modifications entrent en vigueur 180 
jours suivant la date de leur publication dans la partie II de la Gazette du Canada  
[X] Accès au  texte final de la mesure1:  
https://gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2022/2022 -06-22/html/sor -dors122 -eng.html  (English)  
https://gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2022/2022 -06-22/html/sor -dors122 -fra.html  (French)  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée – date:   
Cote pertinente s i la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification :  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  et accès au 
texte1:  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):   
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1:  
[ ] Autres:   
 
Description:  La proposition de modification du règlement notifiée dans le document 
G/TBT/N/CAN/640 (daté du 28 avril 2021) a été adoptée et publiée le 22 juin 2022 en tant que 
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des 
produits de consommation (revêtements).  
Le Règlement modifi ant certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des 
produits de consommation (revêtements) pris en vertu de la  Loi canadienne sur la sécurité des 
produits de consommation  modifie les exigences réglementaires existantes dans le ca dre de la Loi 
canadienne sur la sécurité des produits de consommation  concernant les revêtements et les 
revêtements appliqués, afin qu'elles soient claires, cohérentes, pertinentes pour un éventail plus 
large de revêtements (y compris les autocollants, les  pellicules et les matériaux similaires) et mieux 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale /modification de la mesure et/ou 
aux directives d'interprétation . G/TBT/N/CAN/640/Add.1  
 
- 2 - 
 
 
  
 alignées sur les exigences américaines, sans imposer de fardeau de conformité inutile à l'industrie. 
Ces modifications donnent également à Santé Canada les outils nécessaires pour agir rapidement 
afin de re tirer du marché les produits non conformes et contribuer à la protection des Canadiens.  
__________
G/TBT/N/SAU/1135  
14 April 2020  
(20-2871) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  KINGDOM OF SAUDI ARA BIA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
http://www.saso.gov.sa  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO)  
P. O .BOX : 3437 Riyadh 11471  
Tel: +966(11) 2529999 Ext: (9070 -9061)  
Fax +966(11) 4520193  
Email : enquirypoint@saso.gov.sa  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Food 
products in general (ICS 67.040)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  General 
Requirements for Novel Foods (9 page(s), in Arabic)  
6. Description of content:  This draft technical regulation applies to to the general 
requirements for placing novel food in Saudi Arabia's markets, providing a high level of 
protection to ensure the safety of foods and consumer protection.  
7. Objective and rationale, including the natur e of urgent problems where 
applicable:  Consumer information, labelling  
8. Relevant documents:   
1. The European Commission, the Regulation (EU) 2015/2283 on novel food. 
Access via:  https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?uri=CELEX:32015R2283  
2. Health Canada, Food  and Drugs Act (C.R.C., c. 870) - B.28.001 - DIVISION 28 - 
Novel Foods. Access via:  https://laws -
lois.justice.gc.ca/eng/regulations/C.R.C.,_c._870/index.html  
3. Food Standards Australia New Zealand, Australia New Zealand Food Standards 
Code – Standard 1.5.1 – Novel foods. Access 
via:https://www.legislation.gov.au/Details/F2017C0032  G/TBT/N/SAU/1135  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption:  180 days from date of publication  
Proposed date of entry into force:  180 days from date of publication  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
http://www.saso.gov.sa   
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO)  
P. O .BOX : 3437 Riyadh 11471  
Tel: +966(11) 2529999 Ext : (9070 -9061)  
Fax +966(11) 4520193  
Email: enquirypoint@saso.gov.sa  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/SAU/20_2571_00_x.pdf
G/TBT/N/BRA/1143/Add.2  
24 août 2023  
(23-5679) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 24 août 2023, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
_______________  
 
 
Titre: Décision RDC n°  471 du 23 février 2021  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée – date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
IN 244/2023  
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6644859/IN_244_2023_.pdf/c111ee17
-6f8f-42ab-9bcc-8dd86bbcdf63  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/BRA/modification/23_11970_00_
x.pdf 
Nouveau déla i pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Description: Instruction normative n°  244 du 21 août 2023 concernant la liste de substances 
classées comme étant antimicrobiennes et délivrées sous ordonnance, isolées ou associées, visée 
dans la Décision n°  471 du 23 février 2023, qui établit des critères relatifs à l a prescription, 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modification de la mesure et/ou 
aux directives d'interprétation.  G/TBT/N/BRA/1143/Add.2  
- 2 - 
  l'exemption, le contrôle, l'emballage et l'étiquetage des médicaments à base de substances classées 
comme étant antimicrobiennes et délivrées sous ordonnance, isolées ou associées.  
Le texte final, disponible en portugais uniquement, peut êt re téléchargé à l'adresse suivante:  
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6644859/IN_244_2023_.pdf/c111ee17 -6f8f-42ab-
9bcc-8dd86bbcdf63  
__________
G/TBT/N/THA/537/Add.1  
19 de julio de 2021 
(21-5692) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 19 de julio de 2021 , se distribuye a petición de la delegación 
de Tailandia . 
 
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Título : Thai Industrial Standard for Air -Conditioner : Safety Requirement  (Norma industrial de 
Tailandia para los acondicionadores de aire : requisitos de seguridad) (Norma TIS 1529 -2561(2018))  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[X] Adopción de la medida notificada - fecha : 18 de mayo de 2021  
[X] Publicación de la medida notificada - fecha : 16 de junio de 2021  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 16 de junio de 2022  (365 días después 
de la publicación en la Gaceta Oficial)  
[X] Indicación de dónde se  puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
http://www.ratchakitcha.soc.go.th/DATA/PDF/2564/A/040/T_0006.PDF  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si proce de): 
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Se informa de que la Norma TIS 1529 -25XX propuesta por el Instituto Tailandés de 
Normalización Industrial (TISI), notificada en el documento G/TBT/N/THA/537, se ha adoptado como 
Norma TIS 1529 -2561(2018) con el título "Acondicionadores de aire : requisitos de seguridad".  
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1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.