G/SCM/N/343/EU/Add.23  
3 octobre  2019 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION  EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de la Roumani e. 
_______________  G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
I. PME ................................ ................................ ................................ ............................  4 
1   DÉVELOPPEMENT ET  MODERNISATION DES P ME ................................ .........................  4 
2   DÉVELOPPEMENT DE S PME  ................................ ................................ ..........................  5 
3   ROMANIA START -UP NATION  ................................ ................................ ......................  6 
4   PROGRAMME DE SOU TIEN DES ARTS ET MÉT IERS  ................................ .......................  8 
5   DÉVELOPPER L'ESP RIT D'ENTREPRISE CHE Z LES FEMMES DANS LE  SECTEUR 
DES PME  ................................ ................................ ................................ ...........................  9 
6   PROGRAMME DE MIC RO-INDUSTRIALISATION  ................................ .........................  10 
II. EXTRACTION DU CHARBO N ET AUTRES ACTIVITÉS MINIÈRES  ................................  11 
7   EXTRACTION DU CH ARBON ET AUTRES ACTI VITÉS MINIÈRES  ................................ .. 11 
III. ENVIRONNEMENT ................................ ................................ ................................ .. 13 
8   PROTECTION  DE L'ENVIRONNEMENT  ................................ ................................ ........  13 
9   AIDE À LA PROTEC TION DE L'ENVIRONNEM ENT ................................ ........................  15 
IV. DÉVELOPPEMENT RÉGION AL ................................ ................................ ..................  19 
10   PROMOTION DES EXPORTA TIONS  ................................ ................................ ...........  19 
11   DÉVELOPPEMENT R ÉGIONAL PAR LA STIMU LATION DES INVESTISS EMENTS 
AYANT UNE INCIDENCE MAJEURE SUR L'ÉCO NOMIE  ................................ ......................  21 
12   RÉGIME D'AIDES DE MINIMIS  POUR LES  MICROENTREPRISES  ...............................  26 
13   RÉGIME D'AIDES DE MINIMIS  POUR LES  MICROENTREPRISES ET  LES 
INVESTISSEMENTS RÉAL ISÉS DANS LA ZONE DE  L'INVESTISSEMENT 
TERRITORIAL INTÉGRÉ DU DELTA DU DANUBE  ................................ ..............................  27 
14   AIDE PUBLIQUE E T AIDES DE MINIMIS  EN FAVEUR DU SOUTIE N AUX PME  ............  29 
15   AIDE PUBLIQUE E T AIDES DE MINIMIS  EN FAVEUR DU SOUTIE N AUX PME 
POUR LES INVESTISSEM ENTS RÉALISÉS DANS L A ZONE DE L'INVESTIS SEMENT 
TERRITORIAL INTÉGRÉ DU DELTA DU DANUBE  ................................ ..............................  30 
V. RECHERCHE -DÉVELOPPEM ENT ................................ ................................ .................  31 
16   INNOVATION ET R ECHERCHE  ................................ ................................ ..................  31 
17   RECHERCHE -DÉVEL OPPEMENT  ................................ ................................ ................  33 
18   AIDE PUBLIQUE E N FAVEUR DE L'INNOVATION DANS LE  SECTEUR DES TIC  ...........  36 
VI. PRÉSERVATION DE LA C ULTURE ET DU PATRIMO INE CULTUREL  ............................  37 
19   AIDE PUBLIQUE E T AIDES " DE MINIMIS " À LA CINÉMATOGRAPH IE .......................  37 
VII.  TRANSPORTS  ................................ ................................ ................................ ........  39 
20   AIDE PUBLIQUE D ANS LE SECTEUR DES T RANSPORTS ROUTIERS  ...........................  39 
21   AIDE PUBLIQUE P OUR LE TRANSPORT FER ROVIAIRE  ................................ .............  41 
22   AIDE PUBLIQUE P OUR LE TRANSPORT PAR  MÉTRO  ................................ .................  44 
23   AIDE PUBLIQUE P OUR LE TRANSPORT PUB LIC ................................ .......................  45 
24   AIDE PUBLIQUE P OUR LE TRANSPORT PAR  VOIES NAVIGABLES  .............................  46 
25   AIDE PUBLIQUE P OUR LE TRANSPORT PUB LIC ................................ .......................  50 
26   AIDE PUBLIQUE P OUR LES AÉROPORTS  ................................ ................................ .. 50 
  G/SCM/N/343/EU/Add.23  
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Taux de change officiels  
2017 1 EUR = 4,5681  lei 
1 USD = 4,0525  lei 
2018 1 EUR = 4,6535  lei 
1 USD = 3,9416  lei G/SCM/N/343/EU/Add.23  
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  I. PME 
1  DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES PME  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de développement et de modernisation des activités commerciales concernant les 
produits et les services marchands (aide " de minimis "). 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Appuyer les sociétés, coopératives  et agents économiques roumains , en facilitan t l'accès au 
financement , afin d'améliorer leurs performances  économique s et technique s et de satisfaire aux 
prescriptions  découlant  du sta tut d'État membre de l 'UE de la Roumanie , tout en accroissant la 
compétitivité , en créant et en  conservant des emplois et en  renforçant la protection des 
consommateurs et  la sécurité alimentaire . 
Au total, 400 n ouveaux emplois ont été créés grâce à ce  program me, dont 200 emplois  à l'intention 
des diplômés, des chômeurs ou des person nes défavorisées . 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
La subvention est accordée par  le Minist ère de l 'environ nement économique , du commerce et de 
l'entrepre neuriat . 
Loi n° 346/2004 re lative à la création  et au dé velop pement des PME . 
Décision n° 147/04.05.2012 du Président de l'Agenc e de mise en œuvre des projets et programmes 
relatifs aux PME portant approbation du Programme de développement et de modernisation des 
activités commerciales concernant les produits et les services marchands . 
Ordonnance  n° 473/2014 portant approbation des  procédures de mise en œuvre du Programme de 
développement et de modernisation des activités commerciales concernant les produits et les 
services marchands, du Programme visant à développer les talents d'entrepreneur des jeunes et à 
faciliter leur accès au  financement -START, du Programme national pluriannuel pour le 
développement de la culture d'entreprise chez les cadres femmes dans le secteur des petites et 
moyennes entreprises, du Programme national pluriannuel de soutien des arts et métiers et du 
Progra mme national pluriannuel visant la création et le développement de pépinières d'entreprises, 
notamment technologiques . 
Loi n° 6/2017 relative au budget de l 'État pour l 'année  2017. 
Le régime  d'aides "de minimis " a été appro uvé par l 'Ordonnance  n° 978/02.07.2018 du Ministre  de 
l'environnement économique, du commerce et de l 'entrepreneuriat . 
5. Forme  de la subvention  
Don. 
6. Bénéficiaire s de la subvention  
Person nes morales  (sociétés /coopératives ), conformément à l 'article 2 de la Loi n° 346/2004 relative  
à la création  et au développement des PME , modifiée ultérieurement par  l'Ordonnance du 
gouvernement  n° 27/2006.  G/SCM/N/343/EU/Add.23  
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  7. Montant  total alloué au titre de la subvention  
2017 – 49 949 000 lei attribués  pour 216 contrats  signés , avec une somme max imale de 250 000 lei 
par bénéficiaire ; montant total pa yé en 2017 : 37 360 990 lei . 
2018 – 49 949 000 lei  pour 190 contrats signés , avec une somme  maxim ale de  250 000 lei p ar 
bénéficiaire; montant total payé en 2018: 0 lei. 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de sa mise en œuvre  
Le program me a été lancé  en 2009.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
2  DÉVELOPPEMENT DES PME  
1. Titre du programme de subventions  
Programme CNUCED/EMPRETEC d'aide au développement des PME pour la Roumanie . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018.  
3. Objectif  général et /ou objet de la subvention  
Appuyer le  dévelop pement des petites et moyennes entreprises  et la création d'emplois , et 
augmenter le nombre de petites et moyennes entreprises capables de faire face à la concurrence et 
aux forces concurrentielles générées par la mondialisatio n des marchés . 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
La subvention est accordée par le Ministère de l 'environnement économique, du commerce et de 
l'entrepreneuriat . 
Loi n° 346/2004 relative à la création  et au développement des PME . 
Loi n° 6/2017 relative au budget de l 'État pour l 'année  2017.  
Loi n° 2/2018 relative au budget de l 'État pour l 'année  2018.  
Le régime  d'aides "de minimis " pour  2018 a été approuvé par l 'Ordonnance  n° 956/26.06.2018 
portant approbation de la procédure de mise en œuvre du Programme CNUCED/EMPRETEC . 
5. Forme  de la subvention  
Don. 
6. Bénéficiaire s de la subvention  
Les personnes qui , au moment de présenter  une demande pour bénéficier du programme, 
remplissen t les conditions suivantes : 
a) sont des citoyens roumains ou des ressortissants étrangers parlant le roumain ; 
b) sont diplômées de l'enseignement secondaire ou supérieur et détiennent un diplôme de 
bacca lauréat, de licence, ou une autre preuve des études accomplies ; 
c) remplissent les formulaires de candidature pour bénéficier du programme ; 
d) s'engagent à participer à l'ensemble des ateliers au cours des neuf jours de formation . G/SCM/N/343/EU/Add.23  
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  7. Montant  total alloué a u titre de la subvention  
2017 – 504 000 lei . 
2018 – 504 000 lei . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de sa mise en œuvre  
Le programme a été lancé en 2009 . 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
3  ROMANIA START -UP NATION  
1. Titre du programme de subventions  
Programme  Start-Up Nation Romania  (aide " de minimis "). 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le princip al objectif de ce régime  d'aides "de minimis " est de stimul er la création  et le développement 
des petites et moyennes entreprises et d 'améliorer les résultats  économique s de celles -ci, de créer 
des emplois , d'intégrer les personnes défavorisées, les chômeurs et les nouveaux diplômés au 
marché du travail et  d'augmenter les  invest issements dans les  technologies nouvelles et  novat rices. 
Par l'intermédiaire de ce  program me, plus de  17 000 nouveaux emplois ont été c réés, parmi lesquels 
14 000 emplois  spécifiquement à  l'intention des personnes défavorisées, des chômeurs et des 
personnes ayant obtenu leur diplôme depuis  2012. 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
La subvention est accordée par le Ministère de l 'environnement économique, du commerce et de 
l'entrepreneuriat . 
Loi n° 346/2004 relative à la c réation  et au développement des PME . 
Loi n° 6/2017 relative au budget de l 'État pour l 'année  2017.  
Ordonnance d 'urgence du gouvernement  n° 10/2017 visant à stimuler la création de nouvelles 
petites et moyennes entreprises , appro uvée par la Loi n ° 112/2017 . Le régime  d'aides "de minimis " 
a été approuvé par l 'Ordonnance n ° 692/06.06.2017 du Ministre de l 'environnement économique, 
du commerce et de l 'entrepreneuriat . 
5. Forme  de la subvention  
Don. 
6. Bénéficiaire s de la subvention  
Personnes morales  (société s/coop ératives) conformément à l 'Ordonnance d 'urgence du 
gouvernement n ° 10/2017 et certain s critères d 'admissibilité . G/SCM/N/343/EU/Add.23  
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  7. Montant  total alloué au titre de la subvention  
Le système de présentation  de demandes en ligne a été  ouvert  le 14 juin 2017 et fermé  le 
14  juillet  2017. Au total, 19 297 plans d'activités ont été  enregistrés par voie de demande , sur 
lesquels  10 000 ont été vérifiés  tandis que  1 469 PME ont été  refusées . Au total, 8 531 demandes 
ont été  accept ées. En conséquence , 8 444 contrats ont été signés  dans les limites du budget,  et la 
phase contractuelle a été finalisée le  15 novembre  2017 . Entre le  15 novembre  2017 et le 
1er octobre   2018 ( date limite  pour les  remboursements), 493 requérants  ont renoncé à la 
subvention  pour diverses raisons , de telle sorte que le nombre final de contrats actifs était de  7 951. 
N° AIMMAIPE  Nombre  de 
remboursements  
demandés  par les  
bénéficiaires  
– 1re tranche  – Nombre  de 
remboursements 
approuvés et accordés  Nombre  de 
remboursements 
refusés  
1 Brașov  367 342 25 
2 Cluj 1 936 1 899 37 
3 Constanța  654 649 5 
4 Craiova  528 509 19 
5 Iași 672 660 12 
6 Ploiești  2 074 2 044 30 
7 Târgu Mureș  422 420 2 
8 Timișoara  643 636 7 
MONTANT TOTAL  7 296 7 159 137 
Sur un total de  7 591 requérants , 7 296 requérants  ont présenté les documents exigés pour le 
remboursement dans  les délais de procédure impartis  (31 décembre  2018) . Sur ce nombre , 
7 159 requérants ont été effectivement payés et  137 requérants  ont vu leur demande rejetée pour 
cause de non-respect des procédures relatives au remboursement , ou du fait qu 'ils avaient renoncé 
à la subvention . 
Résultats  du Programme  Start -up Nation Romania 2017 -2018 : 
- Sur le nombre total de jeunes entreprises,  3 296 ont une femme comme représentante 
légale  (46%). 
- Sur l'ensemble  des représentants légaux  des bénéficiaires,  3 972 sont âgés de moins de  
35 ans (55,5%). 
- Sur le nombre total de représentants légaux des bénéficiaires,  1 684 sont âgés de 36 à 
45 ans (23,5%). 
- Sur le nombre total de représentants légaux des bénéficiaires,  1 503 sont âgés de plus de  
45 ans (21%). 
- 17 717 emplois nouvellement créés  par les bénéficiaires , sur lesquels : 
o 14 365 s'adressent aux chômeurs, aux personnes ayant obtenu leur diplôme après 
2012 o u aux personnes défavorisées . 
Sur un total de  7 159 remboursements accordés , les établissements de crédit ont géré et certifié 
les remboursements  de la manière suivante : 
o 1 441 par la Banque  CEC; 
o 2 011 par BCR ( Banque c ommercial e roumaine ); 
o 3 707 par BT (Banca Transilvania) . 
En 2017 , un montant total de 3 397 670 lei  provenant du budget  national a été versé  aux 
bénéficiaires. 
En 2018 , des somme s totales de 1 175 646 480 lei  provenant du budget  national et de 
144 897 890 lei  provenant des  fonds de l'UE ont été versées aux bénéficiaires . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de sa mise en œuvre  
Le programme a été la ncé en  2017.  G/SCM/N/343/EU/Add.23  
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  9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée disponible . 
4  PROGRAMME DE SOUTIEN DES ARTS ET MÉTIERS  
1. Titre du programme de subventions  
Programme  national de soutien des  arts et métiers . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Stimul er le dévelop pement de l'artisanat et des petites  industries en Roumanie, en consolidan t les 
petits artisans de la classe moyenne , qui exercent leurs activités  à titre  individu el ou au sein 
d'associations spécifiques ou autres organisations, particulièrement dans les régions  rurales, en 
sauvegardant  l'artisanat dont la création exige énormément de dextérité manuelle  et en revitalisant 
les services et produits offerts par les artisans, particulièrement les services et produits traditionnels, 
y compris les arts et l'artisanat folklorique . 
Promouvoir les  arts et les métiers sur les marchés nationaux et internationaux . 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
La subvention a été accordée par le  Minist ère de l'environnement économique, du commerce et de 
l'entrepreneuriat . 
Loi n° 6/2017 relative au budget de l 'État pour l 'année 2017.  
Loi n° 2/2018 relative au budget de l 'État pour l 'année 2018.  
Loi n° 346/2004 relative à la création  et au développement des PME . 
Le régime  d'aides "de minimis " pour 2018 a été approuvé par l 'Ordonnance n ° 921/14.06.2018 du 
Ministre  de l'environnement économique, du commerce et de l 'entrepreneuriat . 
5. Forme  de la subvention  
Dotations financières pour l 'organisation d u Salon n ational des métiers et de  l'artisanat en 2017 et 
en 2018 ( du 8 au 10 décembre  2017; du 28 au 30 septembre  2018) , avec la participation de  plus 
de 100 artisans . 
6. Bénéficiaire s de la subvention  
La subvention est accordée aux  sociétés commercial es, aux coopératives  et aux autres personnes 
morales, comme les  associations  et les f ondations.  
7. Montant  total alloué au titre de la subvention  
2017 – 890.000 lei ont été alloués  et un montant total  de 156 038 lei  a été versé aux bénéficiaires . 
2018 – 890.000 lei ont été alloués et un montant total  de 55 135 lei  a été versé aux bénéficiaires . 
Les frais de t ransport  des bénéficiaires et de leurs produits  ont été  couverts  tout comme  les frais 
d'hébergement pendant la durée de l 'événement . 
Aussi, tous les frais de transport des produits ont été couverts  dans les cas où il était nécessaire de 
prévoir un transport distinct . Le montant  maximum  du rembourseme nt accordé pour les frais de 
transport, cumulative ment pour les  bénéficiaires  et leurs  produ its, ne dépassait pas  2 000 lei pour 
l'ensemble de l 'événement. L es frais de logement des bénéficiaires ont été couverts, jusqu 'à G/SCM/N/343/EU/Add.23  
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  concurrence de  1 600 lei p ar bénéficiaire pour quatre nuits d'hébergement , le montant accordé ne 
dépassant pas  200 lei p ar nuit et par personne . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rappor t avec cette subvention, y compris la 
date de sa mise en œuvre  
Le programme a été lancé  en 2009.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée disponible . 
5  DÉVELOPPER L'ESPRIT D'ENTREPRISE CHEZ LES FEMMES DANS LE SECTEUR DES PME  
1. Titre du programme de subventions  
Programme  national pluriannuel de développement  de la culture entrepreneurial e chez les femmes 
dans le secteur des PME . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
• stimuler et soutenir la mise en place et le développement de structures économiques 
privées  créées par des femmes ; 
• promo uvoir un système de renseignements et de formation à l'intention des  femmes chefs 
d'entreprise . 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
La subvention est accordée par  le Minist ère de l'environnement économique, du commerce et de 
l'entrepre neuriat . 
Loi n° 346/2004 relative à la création  et au développement des PME . 
Le régime  d'aides "de minimis " a été approuvé par l 'Ordonnance n ° 1476/06.11.2018 du Ministre de 
l'environnement économique, du commerce et de l 'entrepreneuriat . 
Loi n° 2/2018 relative au budget de l 'État pour l 'année  2018.  
5. Forme  de la subvention  
Dotations financières pour l 'organisation d 'événement s pour les femmes chefs d 'entreprise, de la 
manière suivante : 
Étape  1: 1 conférence nationale de sensibilisation aux acti vités de soutien de l 'État en faveur des 
femmes chefs d 'entreprise . 
Étape  2: 4 ateliers nationa ux – modules  de formation . 
Étape  3: 4 événement s internationa ux – constitution de réseaux et de partenariats . 
6. Bénéficiaire s de la subvention  
Personnes morales (sociétés/coopératives), conformément à l 'article 2 de la Loi n ° 346/2004 relative 
à la création  et au développement des PME, modifiée ultérieurement par l 'Ordonnance du 
gouvernement n ° 27/2006.  G/SCM/N/343/EU/Add.23  
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  7. Montant  total alloué au titre de la subv ention  
2018 – 1 000 000 lei ont été alloués  et un montant total  de 236 460 lei  a été versé aux bénéficiaires . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de sa mise en œuvre  
Le programme a été lancé en  2009.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce  international.  
6  PROGRAMME DE MICRO -INDUSTRIALISATION  
1. Titre du programme de subventions  
Programme national pluriannuel de micro -industrialisation . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subv ention  
Soutenir les investissements dans les secteurs économiques prioritaires désignés dans la procédure 
de mise en œuvre , accroître le niveau d'activité et la compétitivité des PME opérant dans ces 
secteurs . 
Au total, 400 nouveaux emplois ont été créés grâce à ce programme, dont 200 emplois à l 'intention 
des diplômés, des chômeurs et des personnes défavorisées . 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
La subvention est accordée par le Ministère de l 'environnement économique, du commerce et de 
l'entrepreneuriat . 
Loi n° 6/2017 relative au budget de l 'État pour l 'année 2017.  
Loi n° 2/2018 relative au budget de l 'État pour l 'année 2018.  
Loi n° 346/2004 relative à la créa tion et au développement des PME . 
Le régime  d'aides "de minimis " a été approuvé par l 'Ordonnance n ° 1066/10.08.2017 du Ministre  de 
l'environnement économique, du commerce et de l 'entrepreneuriat . 
5. Forme  de la subvention  
Don. 
6. Bénéficiaire s de la  subvention  
Personnes morales (sociétés/coopératives), conformément à l 'article  2 de la Loi n ° 346/2004 relative 
à la création et au développement des PME, modifiée ultérieurement par l 'Ordonnance du 
gouvernement n ° 27/2006 . G/SCM/N/343/EU/Add.23  
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  7. Montant  total alloué au titr e de la subvention  
2017 – budget total de 74 359 000 lei et 174 contrats signés, avec une somme totale maximale  de 
450 000 lei par bénéficiaire ; montant total payé en 2017: 56.329.290 lei . 
2018 – budget total de 74 359 000 lei et 134 contrats signés , avec une somme totale maximale de 
450 000 lei/  bénéficiaire ; montant total payé en 2018: 0 lei. 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de sa mise en œuvre  
Des versements au titre du  programme seront aussi effectués dans le courant de l 'année  2019.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée disponible . 
II. EXTRACTION DU CHARBON ET AUTRES ACTIVITÉS MINIÈRES  
7  EXTRACTION DU CHARBON ET AUTRES ACTIVITÉS MINIÈRES  
1. Titre du programme de subventions  
Aides publique s destinée s à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives, 
pendant la période 2011-2024.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du programme est d'octroyer des aides publiques destinées à faciliter la fermeture des 
unités de production Petrila, Paroseni et Uricani ( Société nationale de fermeture des mines de la 
Vallée de Jiu ) et Lonea et Lupeni (Complex e de l 'énergie  Hunedoara) . Pour chacune de ces unités, 
des pl ans de cessation des activités, indiquant des dates précises d'arrêt de l'exploitation, ont été 
élaborés . 
La cessation permanente de la production de charbon a été fixée respectivement aux dates 
suivantes : 
a) Unité de production – Mine de charbon de Petrila : 31 décembre 2 015. 
b) Unité de production – Mine de charbon d 'Uricani : 31 décembre 2 017. 
c) Unité de production – Mine de charbon de Paroseni : 31 décembre 2 017. 
d) Unité de production – Mine de charbon de Lonea : 31 décembre 2 018. 
e) Unité de production – Mine de charbon de Lupeni : 31 décembre 2 018. 
4. Fondement  et législation  
Société nationale de fermeture des mines de la Vallée de  Jiu 
Les aides publiques sont compatibles avec le marché intérieur en ce qui concerne la période allant 
du 1er janvier 2 011 au 31 décembr e 2021 conformément à la Décision du Conseil 2010/787/UE du 
10 décembre 2 010 relative aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon 
qui ne sont pas compétitives . Ces aides  sont autorisées en vertu de la Décision de la Commission 
européenne C(2012) 1020 (finale) de février 2 012, à savoir les aides publ iques 33033  – Roumanie ; 
Lettre en réponse de la Commission européenne du 1 4 décembre 2 012 concernant l'autorisation des 
aides publiques 33033 – Roumanie ; aides publiques 42800 – Prolongation des aides en raison de 
charges exceptionnelles pour la fermeture de mines en Roumanie ; Lettre en réponse de la 
Commission européenne du 2 0 décembre 2 016 n°  COMP/CD/MD/jbl*2016/125983 et G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 12 - 
  Décision  C(2018) 1001 (finale)/16.02.2018 , Modification des mesures d 'aide à la fermeture des 
mines en Roumanie . 
Complexe d 'énergie  Hunedoara  
Les aides publiques sont compatibles avec le marché intérieur en ce qui concerne la période allant 
du 1er avril 2 017 au 31  décembre  2024 conformément à la Décision du Conseil 2010/787/UE du  
10 décembre  2010 relative aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon 
qui ne sont pa s compétitives.  Ces aides sont autorisées en vertu de la Décision de la Commission 
européenne C (2016/7719) et de la Dé cision C(2018) 1001 (finale)/16.02.2018 , Modification des 
mesures d 'aide à la fermeture des mines en Roumanie . 
a) La subvention a été accordée par le Ministère de l'énergie ; 
b) Les dispositions légales nationales régissant l'octroi de la subvention sont les suivantes : 
i. Décision du gouvernement n°  1069/2007 relative à la stratégie énergétique de la 
 Roumanie pour la période  2007-2020;  
ii. Loi n° 85/2003  sur les industries extrac tives. 
Société nationale de fermeture des mines de la Vallée de Jiu  
Décision du gouvernement n°  HG 247/2017 portant approbation des aides publiques de 2017 visant 
à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives dans le cadre de la Société 
nationale de fermeture des mines de la Vallée de Jiu SA ; 
Décision du gouvernement n°  849/2017 portant approbation des aides publiques de 2017 visant à 
faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives dans le cadre de la Société 
nationale de fermeture des mines de la Vallée de Jiu SA ; 
Décision du gouvernement n°  61/2018 portant a pprobation des aides publiques de 2018 visant à 
faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives dans le cadre de la Société 
nationale de fermeture des mines de la Vallée de Jiu SA . 
Complexe d 'énergie Hunedoara  
Décision du gouvernem ent n°  266/2017 portant approbation des aides publiques de 2017 visant à 
faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives dans le cadre du Complexe 
d'énergie  Hunedoara . 
Décision du gouvernement n°  622/ 30.08.2017 portant approbation  du budget des revenus et des 
dépenses  pour le  Complex e Hunedoara . 
Décision du gouvernement n°  99/2018 portant approbation des aides publiques de 2018 visant à 
faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives dans le cadre du Comple xe 
d'énergie Hunedoara . 
Décision du gouvernement n°  951/ 2018 portant approbation des aides publiques de 2018 visant à 
faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives dans le cadre du Complexe 
d'énergie Hunedoara . 
Décision du gouve rnement n°  520/12.07.2018 portant approbation du  budget des revenus et des 
dépenses pour le  Complex e Hunedoara.  
Décision du gouvernement n°  1024/21.12.2018 portant approbation du budget des revenus et des 
dépenses pour le  Complexe Hunedoara . 
5. Forme  de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don direct . G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 13 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée à la Société nationale de fermeture des mines de la Vallée de Jiu SA et 
au Complexe d 'énergie  Hunedoara.  
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Société nationale de fermeture des mines de la Vallée de Jiu  
Le montant  total versé au titre de la mesure est : 
Pour l 'année 2017: 72 940 000 lei . 
Pour l 'année 2018: 68 260 000 lei . 
Complexe d 'énergie Hunedoara  
Le montant total vers é au titre de la mesure est : 
Pour l 'année  2017: 97 671 345 lei . 
Pour l 'année 2018: 113 676 000 lei . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La subvention a été accordée à la Société nationale de fermeture des mines de la Vallée de Jiu SA 
pour couvrir les pertes de production jusqu'au  31 décembr e 2017 et au  Complex e d'énergie  
Hunedoara jusqu 'à l'année  2018, inclus ivement . Le dernier versement d'aides destinées à couvrir 
les dépenses exceptionnelles liées à la cessation des activités minières  sera effectué le  
31 décembre  2021 ( Société nationale de fermeture d es mines de la Vallée de Jiu SA ) et le 31 
décembre  2024 pour le Complexe d 'énergie  Hunedoara, conformément à la Décision  de la 
Commission européenne  C(2018)1001 (finale). 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le comme rce 
Non disponibles . 
III. ENVIRONNEMENT  
8  PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT  
1. Titre du programme de subventions  
Aide à la protection de l'environnement : 
a) Programme de transport  de type  RoLa visant à  inciter au  transport  des marchandises par 
chemin de fer  plutôt que par route afin de réduire les émissions de  gaz à effet de serre  du 
secteur des transports routiers  – régime  d'aide publique  (person nes morales ). 
b) Program me d'incitation pour le renouvellement du parc automobile national  – régime de 
minimis  (personnes morales ). 
c) Programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des 
transports par la promotion des véhicules routiers économes en énergie – régime de 
minimis  (personnes morales ). 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018.  G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 14 - 
  3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Protection de l'environnement . 
4. Fondement  et législation  
La subvention est accordée par le Fonds pour l'environnement . 
Les dispositions légales régissant l'octroi de la subvention sont les suivantes : les décisions du  Comité 
décisionnel  du Fonds pour l'environnement n ° 11/04.11.2014 portant approbation du régime et 
n° 14/14.12.2017 portant renouvellement du régime  d'aide pu blique . 
Les dispositions légales régissant l'octroi de la subvention sont les suivantes : les décisions du 
Président du Fonds pour l 'environnement  n° 241/22.05.2017 et n° 242/22.05.2017 ( sur la base du 
Règlement (CE) n° 1407/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité aux aides " de 
minimis "). 
5. Forme  de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux  entreprises dont les projets ont été sél ectionnés par une commission 
en fonction de s critères établis  par les textes . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant total accordé pour chaque projet est le suivant : 
a) Programme de transport de type RoLa visant à inciter au  transport des marchandises par 
chemin de fer plutôt que par route afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre du 
secteur des transports routiers – régime  d'aide publique (personnes morales)  
Le budget pour l 'année  2018 s'élevait à  20 000 000 de lei, sur lesquels 14  000 000 de lei 
correspond aient au don . 
b) Programme d'incitation pour le renouvellement du parc automobile national (2017 -2018) 
– régime de minimis  (personnes morales ) 
Le budget pour l 'année 2017 était de  39 200 000 lei . 
Le budget pour l 'année 2018 était de  45 000 000 de lei. 
c) Programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des 
transports par la promotion des véhicules routiers économes en énergie (2017 -2018)  - 
régime de minimis  (personnes morales)  
Le budget pour l 'année 2017 était de  35 000 000 de lei. 
Le budget pour l 'année 2018 était de  55 000 000 de lei. 
Les program mes financés sont le  "Programme d'incitation pour le renouvellement du parc automobile 
national ", le "Programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des 
transports par la promotion des véhicules routiers économes en énergie " ainsi que le  Programme de 
transport de type RoLa  visant à inciter au  transport des marchandises par chemin de fer plutôt que 
par route afin de réduire les émissions de gaz à effet de s erre du secteur des transports routiers , 
tous ces programmes étant pluriannuels . G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 15 - 
  8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Les Décision s du Président du Fonds pour l 'environnement n°  241/22.05.2017 et n° 242/22.05 sont 
applicables jusqu 'à la fin de l 'année  2019.  
La décision du Comité décisionnel du Fonds pour l 'environnement n° 14/14.12.2017 est applicable 
jusqu 'à la fin de l 'année  2020.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
9  AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Aide à la protection de l'environnement – dans le cadre du Program me opérationnel pour 
les grandes infrastructures  (LIOP)  2014 -2020 . Le secteur de l'énergie , y compris la production 
à partir de sources d'énergie renouvelables , la distribution, la mesure intelligente et la cogénération,  
est un domaine d'investissement visant à protéger l'environnement qui nécessite des subventions . 
Dans le cadre du Programme L IOP 2014 -2020, le secteur de l'énergie reçoit des financements au 
titre de l'Axe prioritaire n° 6 visant à promouvoir des énergies propres et l'ef ficacité énergétique afin 
de contribuer à une économie sobre en carbone , lequel vise les objectifs  spécifiques  suivant s: 
• AP no 6 – Objectif spécifique  6.1 – Production  
Accroissement de  la production d'énergie à partir de sources renouvelable s moins 
exploit ées (énergie produite à partir de la biomass e ou du bioga z, énergie géothermique ). 
• AP no 6 – Objectif spécifique 6.1 – Distribution  
Développ ement des infrastructures de distribution d'énergie provenant de sources 
alternatives . 
• AP no 6 – Objectif spécifique 6.2 
Réduction de  la consommation d 'énergie des consommateurs industriels . 
• AP no 6 – Objectif spécifique 6.3 
Réduction de la consommation d 'énergie moyenne des ménages . 
• AP no 6 – Objectif spécifique 6.4 
Augment ation d es économies découlant de la consommation  d'énergie  prima ire produite 
par des systèmes  de cogénération à rendement  élevé . 
• AP no 8 – Objectif spécifique 8.1 
Augmentation de  la capacité du système  national de production d 'énergie avec le passage 
à une énergie  produ ite à partir de sources renouvelables . 
• AP no 8 – Objectif spécifique 8.2 
Accro issement de  la capacité d 'interconnexion  du système n ational de transport du gaz  
natur el avec les pays voisins . 
2. Période  sur laquelle porte l a notification  
2017-2018. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aides consacrées à la réduction de la consommation d'énergie des consommateurs industriels et à 
la construction/modernisation d'infrastructures énergétiques . G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 16 - 
  4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
L'administrat eur du régime  d'aide publique est le Ministère des  fonds européens  – l'autorité de 
gestion du Programme  opérationnel pour les gran des infrastructure s 2014-2020.  
Les dispositions légales régissant l 'octroi de la subvention sont les suivantes : 
Ordonnance du  Ministr e des fonds européens  n° 1635/18.08.2016 portant approbation du régime  
d'aides " de minimis " pour la réduction de la consommation d'énergie des consommateurs industriels 
jusqu'au niveau établi par l'accord de financement, ainsi que des dépenses admissibles engagées 
pendant la mise en œuvre du projet . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)  
La subvent ion prend la forme d'un don . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier c as, indiquer comment il est déterminé)  
La subvention est accordée aux entreprises dont les projets ont été sélectionnés au cours d'une 
procédure d'évaluation en fonction des critères précisés dans le  Manuel des demandeurs pour chaque 
appel à projets lié au x objectifs spécifiques de l'Axe prioritaire n°  6 du Programme L IOP 2014 -2020, 
à savoir : les opérateurs de s réseaux de distribution ou de transport d'électricité , les entreprises 
commerciales  de l'industrie  consommant plus de  1 000 te p (tonnes d'équivalent pétrole ) par an , les 
distribut eurs et concession naires du service public de l'électricité , les entreprises industri elles. 
Les appels à projets liés aux objectifs spécifiques  de l'Axe prioritaire n ° 8 du Programme LIOP 
2014-2020 sont fondés sur u ne liste de projets prioritaires  ou des projets identifiés au préalable, la 
date limite pour la présentation des projets étant  en lien avec le  cadre de performance  et dans les 
limites du budget  alloué . 
La situation pour chaque appel à projet s est la suivan te: 
Objecti f spécifique 6.1 – Production  
Régime  d'aide publique  – Accroissement de la production d 'énergie à partir de sources renouvelables 
moins exploitées (énergie produite à partir de la biomasse ou du biogaz, énergie géothermique), en 
vigueur  depuis le  14 avril 2017. 
- état actuel du régime d'aide – en cours, jusqu 'au 1er juillet  2019; 
- 12 projets ont été présentés  – d'une valeur totale admissible de 62 119 054,58 EUR; 
- 0 projet engagé . 
Objectif spécifique 6.1 – Distribution  
Régime  d'aide publique – Développement des infrastructures de distribution d'énergie provenant de 
sources alternativ es, en vigueur depuis le  24 novembre 2017. 
- état actuel  du régime d'aide – en cours , jusqu 'au 1er juillet  2019; 
- 6 projets ont été présentés – d'une valeur totale admissible de  21 478 883,58 EUR; 
- 1 projet engagé , d'une valeur totale admissible de  2 751 848,67 EUR. 
Objectif spécifique 6.2 
Régime  d'aide publique – Réduction de la consommation d 'énergie des consommateurs industriels, 
en vigueur depuis le  26 avril 2017 G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 17 - 
  - état actuel du régime  d'aide – en cours, jusqu 'au 1er juillet  2019; 
- 27 projets ont été présentés – d'une valeur totale admissible de 5 490 824,31  EUR; 
- 11 projets engagés, d 'une valeur totale admissible de  2 179 395,91  EUR. 
Objectif spécifique 6.3 
Régime  d'aide publique – Réduction de la consommation d 'énergie moyenne des ménages, en 
vigueur depuis le  24 novembre 2017.  
- état actuel du régime d'aide – en cours, jusqu 'au 1er juillet  2019; 
- 2 projets ont été présentés – d'une valeur totale admissible de 12 588 725,99  EUR; 
- 2 projets  engagés, d 'une valeur totale admissible de  12 588 725,99  EUR. 
Objectif spécifique 6.4 
Régime d'aide publique – Augmentation des économies découlant de la consommation d 'énergie 
primaire produite par des systèmes de cogénération à rendement élevé, en vigueur depuis le  
14 avril 2017.  
- état actuel du régime d'aide – en cours, jusqu 'au 1er juillet  2019; 
- 3 projets ont été présentés – d'une valeur totale admissible de 13 397 883,97  EUR; 
- 1 projet engagé, d 'une valeur de  8 041 129,11  EUR. 
Objectif s spécifique s 8.1 et 8.2 
Les aides  publique s accordée s au titre des objectifs spécifiques  8.1 et 8.2 sont des  aides individuelle s 
ponctuelle s et ne relève nt pas d 'un régime  d'aide publique . 
- état actuel du régime d'aide – en cours, jusqu 'au 31 mars 2019; 
- 1 projet engagé,  d'une valeur de  45 108 625,84  EUR (Objectif spécifique  8.2). 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)  
Les montants totaux des subv entions accordées pour chaque appel à projets sont les suivants : 
Objectif spécifique 6.1 – Production  
Accroissement de la production d 'énergie à partir de sources renouvelables moins exploitées (énergie 
produite à partir de la biomasse ou du biogaz, énergie géothermique) . 
- Valeur maximale des contrats  – 100 630 588 EUR. 
- Contribution  budgétaire de l 'État – maximum de  15%, environ  15 094 588,2  EUR. 
- L'aide est accordée en  lei, sous la  forme d'un remboursement des dépenses engagées  et 
ne peut pas dépasser  15 000 000 d'EUR  (TVA comprise ) par projet d 'invest issement. Pour 
un même bénéficiaire et les mêmes dépenses admissibles, l'aide accordée au titre de ce 
programme n'est pas cumulable avec d'autres aides d'État, y compris les aides " de 
minimis ". 
Objectif spécifique 6.1 – Distribution  
Développement des infrastructures de distribution d'énergie provenant de sources alternatives . 
- Valeur maximale des contrats – 25 157 647,2  EUR; 
- Contribution budgétaire de l 'État - maximum de 15%, environ  3 773 647,08 EUR. 
- L'aide est accordée en lei, sous la forme d 'un remboursement des dépenses engagées et 
ne peut pas dépasser 5 000 000 d'EUR  (TVA comprise) par projet d 'investissement . Pour 
un même bénéficiaire et les mêmes dépenses admissibles, l'aide accordée au titre de ce G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 18 - 
  programme n'est pas cumulable avec d'autres aides d'État, y compris les aides " de 
minimis ". 
Objectif spécifique 6.2 
Réduction de la consommation d 'énergie des consom mateurs industriels  
- Valeur maximale des contrats – 14 103 529 EUR. 
- Contribution budgétaire de l 'État – maximum de 15%, environ  2 115 529,35  EUR. 
- Le montant maximal admissible  de l'aide accordée à une seule entreprise (qu'elle soit 
considérée petite, moyenn e ou grande) ne peut dépasser l'équivalent de 200  000 lei calculé  
au taux de change d'InforEuro le mois précédent l'introduction de la demande de 
subvention . Les aides " de minimis " peuvent être cumulées avec d'autres aides " de minimis " 
dans les limites  du plafond fixé dans le Manuel . 
Objectif spécifique 6.3 
Réduction de la consommation d 'énergie moyenne des ménages . 
- Valeur maximale des contrats – 48 660 825 EUR. 
- Contribution budgétaire de l 'État – maximum de 15%, environ  7 299 123,75  EUR. 
- L'aide est accordée en lei, sous la forme d 'un remboursement des dépenses engagées et 
ne peut pas dépasser 5 000 000 d'EUR  (TVA comprise) par projet d 'investissement . Pour 
un même bénéficiaire et les mêmes dépenses admissibles, l'aide accordée au titre de ce  
programme n'est pas cumulable avec d'autres aides d'État, y compris les aides " de 
minimis ". 
Objectif spécifique 6.4 
Augmentation des économies découlant de la consommation d 'énergie primaire produite par des 
systèmes de cogénération à rendement élevé . 
- Valeur maximale des contrats – 76 235 294 EUR. 
- Contribution budgétaire de l 'État – maximum de 15%, environ  11 435 294,1  EUR. 
- L'aide est accordée en lei, sous la forme d 'un remboursement des dépenses engagées et 
ne peut pas dépasser 15 000 000 d'EUR  (TVA comprise) par projet d 'investissement . Pour 
un même bénéficiaire et les mêmes dépenses admissibles, l'aide accordée au titre de ce 
programme n'est pas cumulable avec d'aut res aides d'État, y compris les aides " de 
minimis ". 
Objectif spécifique 8.1 
Augmentation des économies découlant de la consommation d 'énergie primaire produite par des 
systèmes de cogénération à rendement élevé  
- Valeur maximale des contrats – 28 235 292 EUR. 
- Contribution budgétaire de l 'État – maximum de 15%, environ  4 235 293,8  EUR. 
- L'aide est accordée en lei, sous la forme d 'un remboursement des dépenses engagées . Les 
coûts admissibles seront les coûts d 'investissement . Conformément à l 'article  48 du 
Règlement  (UE) n° 651/2014 de la Commission, le montant de l 'aide n 'excédera pas la 
différence  entre le montant des coûts admissibles et les bénéfices d 'exploitation découlant 
de l'investissement . Le montant des bénéfices d 'exploitation sera déduit des coû ts 
admissibles ex ante  ou au moyen d 'un mécanisme de récupération . 
Objectif spécifique 8.2 
Accroissement de la capacité d 'interconnexion du système national de transport du gaz naturel avec 
les pays voisins  
- Valeur maximale des contrats – 62 040 000 EUR. 
- Contribution budgétaire de l 'État – maximum de 15%, environ  9 306 000,0 EUR. G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 19 - 
  - L'aide est accordée en lei, sous la forme d 'un remboursement des dépenses engagées . Les 
coûts admissibles seront les coûts d 'investissement . Conformément à l 'article 48 du 
Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, le montant de l 'aide n 'excédera pas la 
différence entre le montant des coûts admissibles et les bénéfices d 'exploitation découlant 
de l'investissement . Le montant des bénéfices d 'exploitation sera déduit des coû ts 
admissibles ex ante  ou au moyen d 'un mécanisme de récupération . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de s on institution/mise en application  
Un financement non remboursable soumis aux aides d'État sera accordé sous forme d'aide à 
l'investissement aux demandeurs admissibles de chaque appel à projets, au titre des règles sur les 
aides d'État établies dans le Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides 
compatibles avec le m arché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (Règlement 
des aides d'État exemptées) et conformément aux dispositions du régime  d'aide publique relatif à 
chaque Manuel des demandeurs . L'aide publique  est accordée à la signature du contrat de 
financement . 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
IV. DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  
10  PROMOTION DES EXPORTATIONS  
1. Titre du programme de subventions  
- Promotion des exportations financée s par le budget de l 'État (PPE) . 
- Internationalisation  des agents économiques roumains  (PINT) . 
- Programme de coopération Suisse-Roumanie pour la  réduction  des disparités économiques 
et sociales entre les pays de l 'UE élargie  (PCER).  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
- PPE – Aide à la promotion des exportations  fournie par le biais d 'un soutien à la participation 
aux foires et aux expositions  international es dans le cadre du stand  national, aux missions  
économiques , au portail d 'information commerciale , aux études de marché et à d'autres 
événement s. 
- PINT – Programme d 'internationalisation  conçu pour soutenir la  partici pation des 
entreprises individuelles roumaines aux  événement s promotionnels internationaux  de leur 
choix. 
- PCER – Services intégrés à l 'intention des PME roumaines visant à promouvoir les 
exportations des entreprises  des secteurs des meubles en bois et de la bioagriculture , 
principalement en provenance des  régions de développement Nord-Est et Sud-Munténie . 
Aides publique s accordée s pour: 
a) La participation d'entreprises roumaines à des foires et à des expositions internationales 
dans des stands nationaux . 
b) La participation des entreprises à titre de  group e dans le cadre des missions économiques 
internationales . 
c) La participation des entreprises  individu elles roumaines aux foires, aux expositions 
internationales ou aux missions économiques de leur choix . G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 20 - 
  d) La formation et la participation des entreprises roumaines aux événement s promotionnels 
internationaux . 
4. Fondement  et législation  
a) Les subventions ont été accordées par le Ministère de l'environ nement économique , du 
commerce et de l 'entrepre neuriat . 
b) Les dispositions légales régissant l'octroi de la subvention sont les suivantes : 
Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 120/2002 portant approbation du régime 
national de promotion des exportations ; 
Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 56/2016 portant modification de l'Ordonnance 
n° 120/2002 , approuvée par la Loi  n° 120/2017;  
Décis ion du gouvernement n° 296/2007 portant approbation des mécanismes d'action du 
Programme de promotion des exportations géré par le Ministère de l'économie et du 
commerce ; 
Décision du gouvernement n° 671/2016 portant modification de la Décision du 
gouvernem ent n° 296/2007 ; 
Ordonnances n°  484/2015  et n° 455/2016 portant approbation des programmes d'aides 
"de minimis " pour le Programme de promotion des exportations financées par le budget de 
l'État; 
Ordonnance d'urgence du gouvernement n ° 8/2017 relative à l 'internationali sation;  
Décision du gouvernement n° 503/2017, rendue par  le Ministère de l 'environnement 
économiq ue, du commerce et de l 'entrepreneuriat , portant  application  de l'Ordonnance 
d'urgence du gouvernement n° 8/2017;  
Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 58/2018, portant modification de l 'Ordonnance 
d'urgence du gouvernement n ° 8/2017, rendue par le Minis tère de l 'environnement 
économique, du commerce et de l 'entrepreneuriat ; 
Ordonnance n ° 1061/2018 portant approbation du régime  d'aides de minimis  pour le 
programme d 'internationali sation, rendue par le Ministère de l 'environnement économique, 
du commerce et de l 'entrepreneuriat ; 
Ordonnance n ° 1001/2018 portant approbation du régime d'aides de minimis  pour les 
services  intégrés  d'aide à l 'export ation à l 'intention des PME , rendue par le Ministère de 
l'environnement écon omique, du commerce et de l 'entrepreneuriat ; 
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 1 8 décembre 2 013 relatif 
à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne aux aides de minimis . 
5. Forme  de la subvention  
Toutes les subventions  prenaient la forme d'un don calculé en fonction des dépenses approuvées 
par les directions générales compétentes du Ministère de l'environnement économique, du 
commerce et de l 'entrepreneuriat . 
En 2018, le programme d'internationalisation  a chang é et les s ubventions  ont été accordées sous la 
forme d 'un versement forfaitaire  G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 21 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les entreprises privées et publiques de tous les secteurs de l'économie peuvent bénéficier de 
ce programme . 
Dans le ca s du Programme  de coopération  Suisse-Roumanie, seules les entreprises privées sont 
autorisées à en bénéficier . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le budget total co rrespondant à la mesure est : 
(taux de change moyens , 2017 : 4,5681 lei/ EUR, 2018 : 4,6535 lei/ EUR). 
PPE 
Pour l 'année 2017: environ 5 538 000 EUR (25 300 000 lei) . 
Pour l 'année 2018: environ  10 600 000 EUR (48 900 000 lei) . 
PINT 
Pour l 'année 2017: environ  480 000 EUR (2 200 000 lei) . 
Pour l 'année 2018: environ  297 000 EUR (1 385 000 lei) . 
PCER 
Pour l 'année 2017: 46 104,98 EUR (210 612,15 lei) . 
Pour l 'année 2018: 755 595,36 EUR (3 516 163,03 lei) . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Montant plafonné à l'équivalent en lei de 200 000 EUR par entreprise, sur une période de trois 
exercices budgétaires . 
Le programme  de soutien du programme de promotion des e xport ations a pris fin le  
31 décembre  2018. 
Le programme d 'internationalisation  vise la période  2017-2020.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
En 2017, l es exportations  de la Roumanie ont augmenté de 9,2 % par rapport à 2016, et en  2018 
(sur 8 mois), elles ont augmenté de  9,7% par rapport à 2017 . 
11  DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL PAR LA STIMULATION DES INVESTISSEMENTS AYANT 
UNE INCIDENCE MAJEURE SUR L'ÉCONOMIE  
11.1  Décision du gouverneme nt n°  807/2014 visant à établir certains programmes  d'aide 
publique dans le but de stimuler les investissements ayant une incidence majeure sur 
l'économie, telle que modifiée  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou dési gnation de la 
subvention  
Décision du gouvernement n° 807/2014 visant à établir certains programmes  d'aide publique dans 
le but de stimuler les investissements ayant une incidence majeure sur l'économie, telle que 
modifiée . G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 22 - 
  2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Établir un régime d'aide publique en faveur du développement régional en stimulant les 
investissements ayant une incidence majeure sur l'économie . 
4. Fondement  et législation  
La subvention est accordée par le Ministère des finances publiques . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)  
L'aide publique, prenant la forme de dons, est prélevée sur le budget de l'État . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux entreprises qui font un investissement initial, hors TVA, d'une valeur 
totale d'au moins  4 500 000 lei, soit l'équivalent  d'environ  1 000 000 d'EUR . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
En 2017, des aides ont été accordées à  quatre  entreprises, pour un montant  total d'environ 
91 207 000 lei. 
En 2018, des aides ont été accordées à sept entreprises, pour un montant total d 'environ 
208 318 000 lei. 
No Régime  d'aide 
publique  Nom de l 'entreprise  Année du 
versement  Montant versé  (lei) 
1 HG 807/2014  ROBERT BOSCH SRL  2017 17 199 066 
2 HG 807/2014  ROBERT BOSCH SRL  2017 26 293 077 
3 HG 807/2014  SONACA AEROSPACE TRANSILVANIA 
SRL 2017 6 159 010 
4 HG 807/2014  SONACA AEROSPACE TRANSILVANIA 
SRL 2017 13 506 792 
5 HG 807/2014  AUTOMOBILE DACIA SA  2017 17 659 815 
6 HG 807/2014  TIMKEN PWP SRL  2017 10 388 787 
Montant total pour 2017  91 206 547 
1 HG 807/2014  ALU MENZIKEN SRL  2018 19 240 950 
2 HG 807/2014  PIRELLI TYRES ROMANIA SRL  2018 29 631 645 
3 HG 807/2014  PIRELLI TYRES ROMANIA SRL  2018 6 693 951 
4 HG 807/2014  ROBERT BOSCH SRL - Acord 30  2018 39 111 741 
5 HG 807/2014  SONACA AEROSPACE TRANSILVANIA 
SRL 2018 3 225 517 
6 HG 807/2014  BOSH REXROTH SRL - Blaj 2018 15 379 559 
7 HG 807/2014  AUTOMOBILE DACIA SA  2018 27 837 279 
8 HG 807/2014  AUTOMOBILE DACIA SA  2018 11 704 729 
9 HG 807/2014  TIMKEN PWP SRL  2018 33 794 496 
10 HG 807/2014  TIMKEN PWP SRL  2018 21 698 040 
Montant total pour 2018  208 317 907 
Montant total pour 2017 et 2018  299 524 454 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La décision est entrée en vigueur le 30 septembre 2014 et prévoyait que l 'aide publique devait être 
versée jusqu 'au 31 décembr e 2023.  G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 23 - 
  9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
11.2  Décision du gouvernement n° 1680/2008 visant à établir un régime d'aide publique 
pour encourager la croissance économique durable, telle que modifiée  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Décision du gouvernement n° 1680/2008 visant à établir un régime d'aide publique pour encourager 
la croissance économique durable, telle que modifiée . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Établir un régime d'aide publique en faveur du développement régional en stimulant l'investissement 
et la créa tion d'emplois . 
4. Fondement  et législation  
La subvention est accordée par le Ministère des finances publiques.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)  
L'aide publique, prenant la forme de dons, est prélevée sur le budget de l'État . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux  entreprises qui satisfont aux critères suivants : 
• Faire un investissement initial d'une valeur comprise entre 5 000 000 et 10 000 000 d'EUR  
(équivalent en lei)  qui aboutisse à la création d 'au moins 50 emplois . 
• Faire un investissement initial d'une valeur comprise entre 10 000 000 et 20 000 000 d'EUR  
(équivalent en lei) qui aboutisse à la création d 'au moins 100 emplois . 
• Faire un investissement initial d'une valeur c omprise entre 20 000 000 et 30 000 000 d'EUR  
(équivalent en lei) qui aboutisse à la création d 'au moins 200 emplois.  
• Faire un investissement initial d'une valeur  supérieure à  30 000 000 d'EUR  (équivalent en 
lei) qui aboutisse à la création d 'au moins 300 e mplois.  
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
En 2017, des aides ont été accordées à trois entreprises, pour un montant total d 'environ 
55 752 000 lei. 
En 2018, des aides ont été accordées à quatre  entreprises, pour un montant total d 'environ 
63 584 000 lei. 
Pendant la période  2017-2018, les subventions accordées pour chaque unité ont été répar ties de la 
manière suivante : 
No Régime d'aide 
publique  Nom des entreprises  Année du 
versement  Montant versé  
(lei) 
1 HG 1680/2008  JAEGGI INDUSTRIES SRL  2017 8 778 355 
2 HG 1680/2008  FEDERAL MOGULFRICTION PRODUCTS 
PLOIESTI SRL  2017 37 122 755 
3 HG 1680/2008  LEONI WIRING SYSTEMS PITESTI SRL  2017 3 356 699 G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 24 - 
  No Régime d'aide 
publique  Nom des entreprises  Année du 
versement  Montant versé  
(lei) 
4 HG 1680/2008  LEONI WIRING SYSTEMS PITESTI SRL  2017 6 494 588 
Montant total pour 2017  55 752 397 
1 HG 1680/2008  LEONI WIRING SYSTEMS RO SRL - 
Bistrita  2018 9 869 688 
2 HG 1680/2008  ETI EUROPEAN FOOD INDUSTRIES S.A.  2018 27 993 771 
3 HG 1680/2008  MASCHIO GASPARD ROMANIA SRL  2018 15 089 421 
4 HG 1680/2008  LEONI WIRING SYSTEMS PITESTI SRL  2018 754 854 
5 HG 1680/2008  TRW AIRBAG SYSTEMS SRL  2018 9 875 895 
Montant total pour  2018  63 583 629 
Montant total pour 2017 et 2018  119 336 026 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La décision est entrée en vigueur le  1er janvier  2009 et pré voyait que l 'aide publique devait être 
versée jusqu 'au 31 décembre 2 018. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
11.3  Décision du gouvernement n° 332/2014 visant à établir un régime d'aide publique 
pour soutenir les investissements contribuant au développement régional par la création 
d'emplois, telle que modifiée  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Décision du gouvernemen t n° 332/2014 visant à établir un régime d'aide publique pour soutenir les 
investissements contribuant au développement régional par la création d'emplois, telle que modifiée . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif  général et/ ou objet de la subvention  
Établir un régime d'aide publique en faveur du développement régional en stimulant les 
investissements qui favorisent la création d'emplois . 
4. Fondement  et législation  
La subvention est accordée par le Ministère des finances publ iques . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)  
L'aide publique, prenant la forme de dons, est prélevée sur le budget de l'État . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux  entreprises qui satisfont aux  critères suivants : 
• Faire un investissement initial et créer au moins dix emplois, dont au moins trois sont 
réservés  à des travailleurs défavorisés, sur chaque site bénéficiant de l'investissement . G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 25 - 
  7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
En 2017, des aides ont été accordées à deux entreprises, pour un montant total d 'environ 484 000 
lei. 
En 2018, des aides ont été accordées à huit entreprises, pour un montant total d 'environ 
11 204 000 lei. 
No Régime d'aide 
publique  Nom des entreprises  Année du 
versement  Montant versé  (lei) 
1 HG 332/2014  BILKA STEEL SRL  2017 303 494 
2 HG 332/2014  FSA SISTEME DE ASAMBLARE SRL  2017 98 100 
3 HG 332/2014  FSA SISTEME DE ASAMBLARE SRL  2017 82 653 
Montant total pour  2017  484 247 
1 HG 332/2014  HUTCHINSON SRL  2018 562 657 
2 HG 332/2014  HUTCHINSON SRL  2018 571 707 
3 HG 332/2014  BILKA STEEL SRL  2018 294 178 
4 HG 332/2014  FAURECIA ROMANIA SRL  2018 3 190 421 
5 HG 332/2014  BELCO AVIA SRL  2018 248 922 
6 HG 332/2014  INDUSTRIES YIELD SRL  2018 4 771 141 
7 HG 332/2014  PROINVEST GROUP SRL  2018 228 528 
8 HG 332/2014  FAR FASHION SRL  2018 317 348 
9 HG 332/2014  PATISGAL SRL  2018 1 018 607 
 Montant total pour 2018  11 203 509 
 Montant total pour 2017 et 2018  11 687 756 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La décision est entrée en vigueur le 19 avril 2 014 et prévoyait que l 'aide publique devait être versée 
jusqu 'au 31 déc embre 2 025. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
11.4  Décision du gouvernement n°  753/2008 établissant un régime d'aide publique pour 
le développement régional par la stimulation de l'investis sement, telle que modifiée  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Décision du gouvernement n°  753/2008 établissant un régime d'aide publique pour le 
développement régional par la stimulation de l'investissement, telle que modifiée . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Établir un régime d'aide publique en faveur du développement régional en stimulant l'investisseme nt 
et la création d'emplois . 
4. Fondement  et législation  
La subvention est accordée par le Ministère des finances publiques.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)  
L'aide publique, prenant la forme de dons, est prélevée sur le budget de l'État . G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 26 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux  entreprises dont les investissements  dépassent 100 000 000 d'EUR  
et aboutisse nt à la création  d'au moins  500 emplois . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
En 2017, des aides ont été accordées à une entreprise, pour un montant total d 'environ 
39 741 000 lei. 
En 2018, des aides ont  été accordées à deux entreprises, pour un montant total d 'environ 
182 751 000 lei. 
No Régime d 'aide 
publique  Nom des entreprises  Année du 
versement  Montant versé  (lei) 
1 HG 753/2008  PIRELLI TYRES ROMANIA SRL  2017 7 875 382 
2 HG 753/2008  PIRELLI TYRES ROMANIA SRL  2017 31 865 373 
 Montant total pour  2017  39 740 755 
1 HG 753/2008  PIRELLI TYRES ROMANIA SRL  2018 4 062 982 
2 HG 753/2008  PIRELLI TYRES ROMANIA SRL  2018 19 547 588 
3 HG 753/2008  PIRELLI TYRES ROMANIA SRL  2018 455 052 
4 HG 753/2008  STAR ASSEMBLY SRL  2018 104 249 230 
5 HG 753/2008  STAR ASSEMBLY SRL  2018 54 436 163 
 Montant total pour 2018  182 751 015 
 Montant total pour 2017 et 2018  222 491 770 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La décision est entrée en vigueur le 1 6 juillet 2 008 et  prévoyait que l'aide publique devait être versée 
jusqu'au 3 1 décembre 2 018. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
12  RÉGIME D'AIDES DE MINIMIS  POUR LES  MICROENTREPRISES  
1. Titre du programme de subventions  
Régime  d'aides de minimis  de souti en au développement des microentr eprises au titre de l'Axe 
prioritaire  2 du Programme opérationnel régional 2014 -2020 "Améliorer la  comp étitivité des PME ", 
domaine prioritaire en matière d 'investissement  2.1 Promo uvoir l 'entrepreneuriat , notamment en  
facilitan t l'exploitation économique  des nouvelles idées et en  encourageant la  création  de nouvelles 
sociétés , y compris par l 'intermédiaire de pépinières d 'entreprises . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Appuyer le secteur des  microentreprises  en vue de  renforcer la position sur le marché  des 
microentreprises  opérant dans les  zones  concurrentiel les, telles qu 'elles sont défini es dans la 
Stratégie de compétitivité natio nale et dans les plans de développement  régional , en octroyant des 
fonds  non remboursable s à des fins d 'investissement . G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 27 - 
  4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
La subvention est accordée par le Ministère du développement régional  et de l 'administration 
publique  – autorité chargée de gérer le  Programme opérationnel  régional 2014 -2020.  
Dispositions légales régissant l 'octroi de la subvention : 
a) Ordonnance ministérielle n°  760/2016 portant approbation du régime  d'aides de minimis  
de soutien au  développement des  microentreprises  dans le cadre du Programme 
opérationnel régional  2014-2020, telle que modifiée ultérieurement . 
b) Règlement (UE) n° 1407/2013  de la Commission  relatif à l 'application des a rticles 107 et 
108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
5. Forme  de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le régime  d'aides s'applique aux sept régions  les moins développées de la Roumanie (Nord-Est, 
Sud-Est – exception faite de l'investissement territorial intégré  du delta du  Danube, Sud, Sud-Ouest , 
Ouest, Nor d-Ouest  et Centre).  
Les aides de minimis  sont accordées aux  entreprises ou aux sociétés coopérative s relevant de la 
catégorie des microentreprises , sous réserve de certaines  conditions.  
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant total des subventions  accordées au titre des aides  de minimis  liées à la production des 
marchandise s est le suivant : 
a) Venant du budget de l 'État roumain : 
Pour l 'année  2017: 62 036 625 lei . 
Pour l 'année 2018: 222 508 937 lei . 
b) Venant  du Fonds européen de développement région al: 
Pour l 'année 2017: 351 540 873 lei . 
Pour l 'année 2018: 1 260 883 979 lei . 
8. Durée  de la subvention  
2016-2020. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
13  RÉGIME D'AIDES DE MINIMIS  POUR LES  MICROENTREPRISES ET LES 
INVESTISSEMENTS RÉALISÉS DANS LA ZONE DE L'INVESTISSEMENT TERRITORIAL 
INTÉGRÉ DU DELTA DU DANUBE  
1. Titre du programme de subventions  
Régime  d'aides de minimis  de soutien au développement des microentreprises dans la zone de 
l'investissement territorial intégré du delta du Danube  au titre du  Programme opérationnel régional G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 28 - 
  2014-2020 – Axe prioritaire  2 "Améliorer la compétitivité des PME", domaine prioritaire en  matière 
d'investissement 2.1 Promouvoir l 'entrepreneuriat , notamment en facilitant l 'exploitation 
économique des nouvelles idées et en encourageant la création de nouvelles sociétés, y compris par 
l'intermédiaire de pépinières d 'entreprises . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Appuyer le secteur des microentreprises en vue de renforcer la position sur le marché des 
microentreprises opérant dans les zones concurrentielles , telles qu 'elles sont définies dans la 
Stratégie de compétitivité nationale et dans les plans de développement régional , en octroyant des 
fonds non remboursables à des fins d 'investissement . 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales  en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
La subvention est accordée par le Ministère du développement régional et de l 'administration 
publique – autorité chargée de gérer le Programme opérationnel régional 2014 -2020. 
Dispositions légales régissant l'octroi de la subvention : 
- Ordonnance ministérielle n ° 2578/2017 portant  appro bation du régime  d'aides de minimis  
de soutien au développement  des microentreprises  dans la zone de  l'investissement 
territorial intégré du delta du Danube  au titre du  Program me opérationnel régional 
2014-2020. 
- Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission relatif à l 'application des articles 107 et 
108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
5. Forme  de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le régime  d'aides s'applique à l 'investissement territorial intégré du delta du Danube . 
Les aides  de minimis  sont accordées aux  entreprises ou aux sociétés coopératives relevant de la 
catégorie des microentreprises, s ous réserve de certaines conditions . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant total des subventions accordées au titre des aides  de minimis  liées à la production des 
marchandises est le suivant : 
a) Venant du budget de l 'État roumain : 
Pour l 'année 2017: 0 lei. 
Pour l 'année 2018: 7 876 104 lei . 
b) Venant du Fonds européen de développement régional : 
Pour l 'année 2017: 0 lei. 
Pour l 'année 2018: 44 631 256 lei . G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 29 - 
  8. Durée  de la subvention  
2017-2020. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
14  AIDE PUBLIQUE ET AIDES DE MINIMIS  EN FAVEUR DU SOUTIEN AUX PME  
1. Titre du programme de subventions  
Mesure de soutien consistant à accorder de l'aide publique et des aides  de minimis  afin d 'augmenter 
la compétitivité économique en accroissant  la productivité de la main-d'œuvre  des petites et 
moyennes entreprises au titre de l'Axe prioritaire 2 du Programme opérationnel régional 2014 -2020 
"Améliorer la compétitivité des PME", domaine prioritaire en matière d 'investissement 2.2 Appuyer 
la création  et l'extension des capacités de pointe pour le développement des produits et servi ces. 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Augmenter la compétitivité économique en accroissant la productivité de la main-d'œuvre  des petites 
et moyennes entreprises dans les zones concurrentielles , telles qu 'elles sont définies dans la 
Stratégie de compétitivité nationale , en octroyant des fonds non remboursables à des fins 
d'investissement . 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
La subvention est accordée par le Ministère du développement régional et de l 'admini stration 
publique – autorité chargée de gérer le Programme opérationnel régional 2014 -2020. 
Dispositions légales régissant l 'octroi de la subvention : 
i. Ordonnance ministérielle n°  3254/2016 portant approbation de la mesure de soutien 
consistant à  accorder  de l'aide publique et des aides de minimis  afin d 'augmenter la 
compétitivité économique en accroissant la productivité de la main-d'œuvre  des petites et 
moyennes entreprises au titre du Programme opérationnel régional 2014 -2020, telle que 
modifiée ultérie urement . 
i. Règlement n°  651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides 
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité . 
iii. Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission relatif à l 'application des articles 107 et 
108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
5. Forme  de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le régime  d'aides s'applique aux  sept régions les moins développées de la Roumanie (Nord -Est, 
Sud-Est – exception faite de l 'investissement territorial intégré du delta du Danube, Sud, Sud -Ouest, 
Ouest, Nord -Ouest et Centre) . G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 30 - 
  La mesure vise les petites et moyennes entr eprises qui demande nt des financements  pour investir 
dans les activités admissibles , sous réserve de  certain es conditions.  
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant total des subventions accordées au titre de l'aide publique et de s aides de minimis  liées 
à la production des marc handises est le suivant : 
a) Venant du budget de l 'État roumain : 
Pour l 'année 2017: 5 881 534 lei . 
Pour l 'année 2018: 247 089 932 lei . 
b) Venant du Fonds européen de développement régional : 
Pour l 'année 2017: 33 328 691 lei . 
Pour l 'année  2018: 1 400 176 283 lei . 
8. Durée  de la subvention  
2017-2020. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
15  AIDE PUBLIQUE ET AIDES DE MINIMIS  EN FAVEUR DU SOUTIEN AUX PME POUR LES 
INVESTISSEMENTS RÉALISÉS DANS LA  ZONE DE L'INVESTISSEMENT TERRITORIAL 
INTÉGRÉ DU DELTA DU DANUBE  
1. Titre du programme de subventions  
Mesure de soutien consistant à accorder de l'aide publique et des aides de minimis  afin d 'augmenter 
la compétitivité économique en accroissant la productivité de la main-d'œuvre  des petites et 
moyennes entreprises pour les investissements réalisés dans la zone de l 'investissement territorial 
intégré du delta du Danube au titre de l 'Axe priorita ire 2 du Programme opérationnel régional 
2014-2020 "Améliorer la compétitivité des PME", domaine prioritaire en matière 
d'investissement  2.2 Appuyer la création et l 'extension des capacités de pointe pour le 
développement des produits et services . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Augmenter la compétitivité économique en accroissant la productivité de la main-d'œuvre  des petites 
et moyennes entreprises pour les investissements réalisés dans la zone de l 'investissement territorial 
intégré du delta du Danube  dans les zones concurrentielles, telles qu 'elles sont définies dans la 
Stratégie de compétitivité nationale, en octroyant des fonds non remboursables à des fins 
d'investissement . 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
La subvention est accordée par le Ministère du développement régional et de l 'administration 
publique – autorité chargée de gérer le Pro gramme opérationnel régional 2014 -2020.  G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 31 - 
  Dispositions légales régissant l 'octroi de la subvention : 
• Ordonnance ministérielle n°  5559/2017 portant approbation de la  mesure de soutien 
consistant à accorder de l'aide publique  et des aides de minimis  afin d 'augmenter la 
compétitivité économique en  accroissant la productivité de la main-d'œuvre  des petites et 
moyennes entreprises pour les investissements réalisés dans la zone de l 'investissement 
territorial intégré du delta du Danube au titre du  Programme opér ationnel régional 
2014-2020, telle que modifiée ultérieurement . 
• Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides 
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité . 
• Règlement (UE) n°  1407/2013 de la Commission relatif à l'application des articles 107 et 
108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
5. Forme  de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La mesure s 'applique à  l'investissement territorial intégré du delta du Danube . 
La mesure vise les petites et moyennes entreprises qui demandent des financements pour investir 
dans les activités admissibles, sous rése rve de certaines conditions . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant total des subventions accordées au titre de l'aide publique  et des aides de minimis  liées 
à la production des marchandises est le suivant : 
a) Venant du budget de l 'État roumain : 
Pour l 'année 2017: 0 lei. 
Pour l 'année 2018: 846 794 lei  
b) Venant du Fonds européen de développement régional : 
Pour l 'année 2017: 0 lei. 
Pour l 'année 2018: 4 798 497 lei . 
8. Durée  de la subvention  
2017-2020. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
V. RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  
16  INNOVATION ET RECHERCHE  
1. Titre du programme de subventions  
A. Programmes d'aide publique associés aux programmes du Plan national de recherche, de 
développement et d'innovation pour 2015 -2020 (PNCDI III):  G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 32 - 
  1. Développement du système national de recherche -développement . 
2. Augmentation de la compétitivité économique par la recherche -développement et 
l'innovation . 
3. Coopération européenne et internationale . 
4. Recherche -développement et innovation dans le domaine de la technologie spatiale et de la 
recherche avancée (STAR) . 
5. Recher che-développement et innovation des lasers ultra -haute puissance (ELI -RO). 
6. Participation au sein des organismes et programmes internationaux de recherche atomique 
et subatomique . 
7. Recherche -développement et innovation des systèmes rivières -deltas -mers (DANU BIUS) . 
Les régimes d'aide publique ont été approuvés par la Décision de l'Autorité nationale de la recherche 
et de l'innovation (NASRI) n° 9281/2015 . 
B. Subventions de l'EEE – Programme de recherche dans les domaines prioritaires, financé par 
le mécanisme financier de l'Espace économique européen, EEE (États donateurs : Norvège, Islande 
et Liechtenstein)  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aide à la recherche -développement, conformément au Règlement (UE) n°  651/2014 de la 
Commission européenne . 
Objectifs : 
- Attirer des investissements privés dans la recherche -développement et l'innovation, 
notamment dans les domaines présentant un potentiel de développement à moyen et à 
long terme . 
- Développer les ressources humaines pour la recherche -développement et l'innovation tout 
en créant de nouveaux emplois . 
- Promouvoir le transfert de technologie des organisations de recherche vers le secteur de 
l'industrie, afin de renforcer l a compétitivité économique et la visibilité des résultats de la 
recherche sur le marché roumain et européen . 
Pour ce qui est des subventions de l'EEE : renforcer la coopération en matière de 
recherche -développement entre la Roumanie et les États donateurs d e l'EEE . 
4. Fondement  et législation  
a) La subvention est accordée par le Ministère de la recherche et de l 'innovation;  
b) Fondement juridique : 
- Ordonnance du gouvernement n° 57/2002 sur la recherche scientifique et le 
développement technologique, approuvée par la Loi n°  230/2004 , modifi ée et 
complétée par la Loi  n° 241/2018;  
- Décision du gouvernement n° 583/2015 portant approbation du Plan national de 
recherche, de développement et d'innovation pour 2015 -2020 (PNCDI III) , modifiée e t 
complétée par la Décision du gouvernement  n° 8/2018;  
- Décision de l'Autorité nationale de la recherche et de l'innovation n° 9281/2015 (portant 
approbation des régimes d'aide publique associés aux programmes du Plan PNCDI III) ; 
- Mémorandum d'accord ent re les États donateurs de l'Espace économique européen 
(EEE) et le gouvernement de la Roumanie . G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 33 - 
  5. Forme  de la subvention  
La subvention prend la forme d 'un don . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires de dons spécifiques au titre d es programmes  associ és au  PNCDI III  sont désignés 
aux articles  7 et 8 de l'Ordonnance  du gouvernement n° 57/2002, modifi ée et compl étée par la Loi 
n° 241/2018.  
a) Instituts ou centres de recherche -développement faisant partie de sociétés roumaines 
(regii autonome ) et d'administrations publiques centrales ou locales . 
b) Unités  de recherche -développement constituées sous forme de sociétés commerciales . 
c) Sociétés  commerciales, et structures qui en dépendent, dans lesquelles la 
recherche -développement est l'activité principale ou une activité secondaire . 
d) Institutions d'enseignement supérieur certifiées . 
e) Organisations non gouvernementales privées/publiques dont la recherche -développement 
est l'activité principale ou une activité secondaire . 
f) Instituts nationaux de recherche -développement . 
g) Instituts et centres de recherche dépendant de l'Académie roumaine et d'académies 
sectorielles . 
h) Instituts, centres ou sites de recherche -développement constitués comme institutions 
publiques . 
i) Centres internationaux de recherche -développement établis conformément à des accords 
internationaux . 
j) Autres institutions publiques ou structures ayant une activité de recherche -développement . 
Montant annuel total accordé au ti tre de la subvention : 
i. pour l 'année 2017 (PNCDI III) : 132 315 142,11 lei/389 entreprises ; 
ii. pour l 'année 2017 (EEA Grants) : 306 891,64 lei/5 entreprises ; 
iii. pour l 'année 2018 (PNCDI III) : 87 789 002,73 lei/422 entreprises . 
7. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
PNCDI III : 2015-2020.  
8. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
17  RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  
A. Aide publique pour la reche rche, le développement et l 'innovation  – Axe p rioritaire 1 
Programme opérationnel "Compétitivité" 2014 -2020 
1. Titre du programme de subventions  
Programme opérationnel "Compétitivité" 2014 -2020. 
Régime  d'aide publique associé au Programme opérationnel "Com pétitivité" (2014 -2020) – 
Recherche -dévelop pement et innovation . 
• Régime  d'aide publique pour la recherche -développement et l 'innovation  – Ordonnance 
ministérielle  n° 3822/2015 , fondée sur le Règlement  (UE) n° 651/2014;  G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 34 - 
  • Régime  d'aides " de minimis " – Ordonnance ministérielle n°  3823/2015 – Financement des 
jeunes entreprises et entreprises dérivées de recherche -développement et d'innovation , 
fondée sur le Règlement (UE) 1407/2013;  
• Régime  d'aides " de minimis " – Ordonnance ministérielle n°  4686/2015 – Financement des 
partenariats pour le transfert des connaissances , fondée sur le Règlement (UE) 1407/2013 . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aide visant à accroître  l'invest issement privé dans la recherche -développement et l 'innovation et 
aide au transfert des connaissances en matière de  recherche -développement et d 'innovation entre 
les entités publiques et privées , augmentation des capacités de recherche, accroissement des 
activités de sensibilisation  en matière de recherche internationale . 
Objectifs : Améliorer la compétitivité au moyen de la recherche -développement et de l'innovation . 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
La subvention est accordée par le Ministère des fonds européens (POS ). 
5. Forme  de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux ent reprises qui ne sont pas considérées comme étant "en difficulté", 
indépendamment du fait qu'elles effectuent ou non de la recherche -développement , de tous les 
secteurs de l 'économi e à l 'exception d es secteurs faisant l 'objet de l 'exclusion prévue par le 
Règlement n ° 651/2014 o u le Règlement n ° 1407/2013.  
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Montant annuel  total accordé au titre des subventions e n 2018:  
• Programmes d'aides de minimis  – environ  8 800 000 EUR (32 000 000 lei)/52  entreprises 
engagées . 
• Programmes d 'aide pour la recherche -développement et l 'innovation  – environ  
90 000 000 d'EUR  (431 000 000 lei)/52  entreprises engagées . 
8. Durée  de la subvention  
2014-2020. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 35 - 
  B. Aide publique pour la recherche -développement et l 'innovation  – Instruments financiers  – Axe 
prioritaire  1 Programme opérationnel "Compétitivité" 2014-2020 
1. Titre du programme de subventions  
Programme opérationnel "Compétitivité" 2014 -2020.  
Régime  d'aide publique associé  au Programme opérationnel "Compétitivité" ( 2014-2020) – 
Recherche -développement et i nnovation – Instruments financiers : 
• Régime  d'aide publique et régime  d'aides de minimis  – Ordonnance ministérielle 
n° 194/2018 investissement en capital -risque pour les PME . 
• Aides de minimis  – Ordonnance ministérielle n°  351/2018 prêts pour les PME  dans le cadre 
du Programme opérationnel "Compétitivité" . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif s généraux et/ou objet de la subvention  
Facilitation de l'accès  au financ ement pour les PME au moyen des investissements en capital -risque 
et des prêts . 
4. Fondement  et législation  
La subvention est accordée par le Ministère des fonds européens (POS) par l'intermédiaire du  Fonds 
européen d 'investissement . 
5. Forme  de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de capital -risque et de prêts . 
6. À qui et comment la su bvention est accordée  
La subvention est accordée aux entreprises qui ne sont pas considérées comme étant "en difficulté", 
indépendamment du fait qu'elles effectuent ou non de la recherche -développement, de tous les 
secteurs de l 'économie à l 'exception des secteurs faisant l 'objet de l 'exclusion prévue par le 
Règlement n ° 651/2014 ou le Règlement n ° 1407/2013 . 
7. Montant  annuel total accordé au titre de la subvention  
Montant annuel total accordé au titre des subventions en 2018:  
• Programmes d 'aide relatif au  capital -risque  – environ  3 000 000 d'EUR  
(14 000 000 lei)/14 entreprises engagées . 
• Programmes d 'aide pour les prêts aux PME  – environ  700 000 EUR 
(3 240 000 lei)/19  entreprises engagées . 
8. Durée  de la subvention  
2014-2020. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 36 - 
  18  AIDE PUBLIQUE EN FAVEUR DE L'INNOVATION DANS LE SECTEUR DES TIC  
1. Titre du programme de subventions  
Programme opérationnel "Compétitivité" 2014 -2020. 
Régime d'aide publique associé au Programme opérationnel "Compétitivité" (2014 -2020) – Aide au 
développement  régional au moyen d 'invest issements, d'aides accordées aux PME  innova ntes, d'aides 
à la recherche -développement et à l 'innovation et d 'aides en faveur des  infrastructure s à haut débit : 
• Régime d 'aide publique pour la recherche -développement, le développement régional et 
l'innovation pour les PME  – Ordonnance ministérielle n ° 436/20.08.2015 . 
• Régime d 'aides de minimis , Ordonnance ministérielle n ° 435/2015 , modifiée par 
l'Ordonnance n ° 518/2015 . 
• Régime d 'aide publique pour la recherche -développement, le développement régional et 
l'innovation pour les PME – Ordonnance ministérielle n°  952/2018 . 
• Régime d 'aides de minimis , Ordonnance ministérielle n ° 951/2018 , modifiée par 
l'Ordonnance n°  1540/2018 . 
• Régime d 'aide publique en faveur de l 'amélioration des infrastructures à haut débit NGA et 
de l'accès à  Internet – Ordonnance ministérielle n°  568/2018 . 
2. Période  sur laquelle porte la not ification  
2017-2018. 
3. Objectif s généraux et/ou objet de la subvention  
Soutien en faveur de la valeur ajoutée générée par le secteur des TIC et de l 'innovation par la mise 
sur pied de groupements . 
4. Fondement  et législation  
La subvention est accordée par le Ministère des fonds européens (POS) . 
5. Forme  de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux entreprises qui ne sont pas considérées comme étant "en diff iculté", 
indépendamment du fait qu'elles effectuent ou non de la recherche -développement, de tous les 
secteurs de l 'économie à l 'exception des secteurs faisant l 'objet de l 'exclusion prévue par le 
Règlement n ° 651/2014 ou le Règlement n ° 1407/2013 . 
7. Montant annuel total accordé au titre de la subvention  
Montant annuel total accordé au titre de la subvention en 2018.  
Régimes d 'aide en faveur des TIC  – environ  80 000 000 d'EUR  (380 000 000 de lei)/134  entreprises 
engagées . 
8. Durée  de la subvention  
2014-2020. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 37 - 
  VI. PRÉSERVATION DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE CULTUREL  
19  AIDE PUBLIQUE ET AIDES " DE MINIMIS " À LA CINÉMATOGRAPHIE  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
• Régime  d'aide à la production de films pour projection en salle . 
• Soutien  "de minimis " pour la participation aux festivals et foires de cinéma, aussi bien en 
Roumanie qu'à l'étranger . 
• Soutien  "de minimis " pour les programmes culturels, l'enseignement cinématographique, 
l'organisation de manifestations cinématographiques et la publication de livres . 
• Soutien  "de minimis " aux salles de cinéma projetant des films d'art et d'essai . 
• Soutien " de minimis " pour la distribution et l'exploitation de films roumains de tous les 
genres . 
• Aide publique à l'organisation de festivals de cinéma en Roumanie . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objecti f général et/ou objet de la subvention  
➢ Aide publique à la production  de films pour projection en salle  
• Stimuler et soutenir la production cinématographique en encourageant l'initiative privée 
dans les domaines de la création, du financement, de la production, de la distribution et 
de l'exploitation des films roumains ou réalisés avec la participation de la Roumanie . 
• Soutenir la formation professionnelle dans l'industrie cinématographique . 
• Affirmer l'identité culturelle de la Roumanie et de ses minor ités grâce à la réalisation de 
films cinématographiques et leur promotion dans le monde . 
• Développer la coopération cinématographique en Europe et au niveau international . 
➢ Soutien " de minimis " pour la participation aux festivals et foires de cinéma, aussi bien en 
Roumanie qu'à l'étranger  
• Promouvoir la création cinématographique . 
• Défendre et inclure les films roumains dans les compétitions et festivals nationaux et 
internationaux . 
➢ Soutien " de minimis " pour les programmes culturels, l'enseignement ciném atographique, 
l'organisation de manifestations cinématographiques et la publication de livres  
• Promouvoir la création cinématographique . 
• Promouvoir la culture cinématographique . 
• Promouvoir le cinéma roumain . 
• Soutenir la culture cinématographique et les prog rammes d'éducation . 
• Soutenir la publication d'ouvrages spécialisés . 
• Soutenir  l'organisation d'événements culturels cinématographiques . 
➢ Soutien " de minimis " aux salles de cinéma projetant des films d'art et d'essai  
• Soutenir  le bon fonctionnement des salles de cinéma pour lesquelles les films d'art et 
d'essai représentent au moins un certain  pourcentage  de la programmation annuelle . 
• Promouvoir la culture et la création cinématographiques, la diversité culturelle et 
linguistique, notamment les films peu commer cialisés . 
• Promouvoir les films indépendants et le cinéma d'art et d'essai européen . G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 38 - 
  ➢ Soutien " de minimis " pour la distribution et l'exploitation de films roumains de tous les genres  
• Promouvoir la culture et la création cinématographiques . 
• Promouvoir et exploiter aux niveaux national et international les films roumains ou réalisés 
avec la participation de la Roumanie . 
• Distribuer, aussi bien en Roumanie qu'à l'étranger, les films roumains de tous les genres : 
fiction, documentaire, animation . 
➢ Aide publique à l'organisation de festivals de cinéma en Roumanie  
• Développer  la culture et l'enseignement cinématographiques, ainsi que le dialogue 
interethnique et interculturel . 
• Promouvoir  la diversité culturelle et linguistique . 
• Promouvoir la création c inématographique . 
• Encourager l'organisation de festivals . 
• Stimuler la coopération cinématographique . 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
Le Centre cinématographique de  Roumanie est l'autorité publique responsable de la mise en œuvre 
et de la gestion des programmes d'aides susmentionnés dans le domaine du cinéma (les subventions 
sont accordées par l'intermédiaire du Fonds pour le cinéma) . Le Centre cinématographique de 
Roumanie est un établissement public d'intérêt national doté de la personnalité juridique et relevant 
du Ministère de la culture et de l'identité nationale . 
Les dispositions légales régissant l'octroi de la subvention sont celles de la Loi n° 328/2006 porta nt 
approbation de l'Ordonnance du gouvernement n° 39/2005 relative à la cinématographie, modifiée 
et complétée ultérieurement . 
La législation nationale applicable vient compléter le cadre juridique présenté ci -dessus . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)  
Les subventions accordées par le Centre cinématographique de Roumanie prennent la forme de prêts 
remboursables, sans intérêt et  d'aides financières non remboursables (jusqu'à 80 %) pour toutes les 
autres activités susmentionnées . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas,  indiquer comment il est déterminé)  
La subvention au titre du  programme pour la production cinématographique est accordée aux  
producteurs de films roumains agréés, aux personnes physiques et aux ressortissants des États 
membres de l'UE inscrits au Registre  de la cinématographie , en tout respect des principes de 
non-discrimination fondée sur  la nationalité, de  liberté d'établissement et de libre mouvement des 
marchandises et des services . 
Les aides " de minimis " sont accordées aux  entreprises qui soumettent un dossier de financement et 
satisfont aux conditions suivantes : 
• sont légalement constituées et exercent leurs activités en Roumanie;  
• présentent un dossier préparé conformément au Règlement approuvé par l'Ordonnance du 
Ministère de la culture n°  2335/2006 , telle que modifiée . 
Les montants accordés , par décision du conseil d'administration, varient  en fonction des demandes 
présentées et du budget réservé au film ou à la mesure . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où ce la n'est pa s possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ). Dans les cas où il n'est pas possible G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 39 - 
  de fournir des renseignements sur le montant unit aire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée . 
Montant unitaire de la subvention sous forme de prêt remboursable, sans intérêt : 
Année  Subvention  Montant unitaire  
2017 5 037 105 EUR 88 370 
2018 5 712 260 EUR 47 602 
Montant unitaire du don sous forme d'aide financière non remboursable : 
Année  Subvention  Montant unitaire  
2017 3 986 384 EUR 17 183 
2018 3 121 535 EUR 12 436 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Durée de la subvention : 
a) Prêts remboursables, sans intérêt : 2017-2021. 
b) Aides financières non remboursables (aides  "de minimis "): 2017-2021. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Nous estimons que cette analyse des effets commerciaux engendrés par le soutien apporté à 
l'industrie cinématographique en Roumanie et aux événements culturels cinématographiques n'est 
pas pertinente, du moins pas pour le moment . 
En outre, les documents de politique publique insistent sur la valeur intrinsèque et pérenne de la 
diversité culturelle et de la créativité dans l'espace culturel, et mettent en garde contre l'application 
machinale d'une logique purement économique dans ce domaine . 
Cela correspond tout à fait à la réponse de la Commission des pétitions du Parlement européen reçue 
le 29 mars 2 011, selon laquelle l'aide natio nale est essentielle pour contribuer à l'émergence d'un 
marché européen de la culture vigoureux . De ce point de vue, le financement public octroyé par les 
États membres joue un rôle prépondérant dans la préservation de la diversité culturelle en Europe . 
En effet, le secteur de la culture a traditionnellement souffert de faiblesses structurelles, y compris 
de l'insuffisance de fonds propres des entreprises, de la fragmentation des marchés nationaux et de 
la faible circulation transnationale des œuvres d'art européennes . L'aide nationale permet aux États 
membres de renforcer leur capacité à définir et à mettre en œuvre des politiques culturelles afin de 
préserver la diversité culturelle en Europe . On peut dire que les programmes d'aide publique et " de 
minimis " ont pour principal effet de sauvegarder l'identité culturelle et de promouvoir la diversité 
culturelle, l'incidence économique n'étant que secondaire . 
VII. TRANSPORTS  
20  AIDE PUBLIQUE DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS ROUTIERS  
1. Titre du programme de subventio ns, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Le re mboursement des montants représentant la différence entre le taux réglementaire du droit 
d'accise et le taux d'accise différencié pour le gazole  utilisé comme carburant pour moteu r concerne 
les agents économiques exerçant leurs activités dans le domaine du  transport routier et du transport 
de voyageurs . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018.  G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 40 - 
  3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Régimes d 'aide publique  sous la forme de  remboursement s des montants  représentant  la différence 
entre le taux réglementaire du droit d 'accise et le taux d 'accise différencié prévu aux paragraphes 9 
et 10 de l 'article 3 42 de la Loi n ° 227/2015 relative au  Code fiscal, tel que modifié e, pour le  diesel 
utilisé comme carburant pour moteur par les sociétés de transport routier . 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles l a 
subvention est accordée)  
- Le régime d'aide publique est administré par l 'Autorité routière roumaine (ARR) . 
- Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides 
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité , 
notamment celles mentionnées à l 'article 44 - Aide sous la  forme de réductions des taxes 
environnementales au titre de la  Directive 2003/96/C E, Loi n° 227/2015 relative au  Code 
fiscal, tel que modifiée . 
- Décision du gouvernement  n° 537/2014 relative aux  conditions, proc édures et modalités 
de remboursement de s montants accordés au titre de l 'aide publique représentant la 
différence entre le taux réglementaire du droit d 'accise et le taux d 'accise différencié pour 
le diesel utilisé comme carburant pour moteur , telle que modifiée et complétée . 
- Décision du gouvernement n ° 549/2018 relative aux conditions, procédures et délais de 
remboursement des montants accordés au titre de l 'aide publique  aux fin s du paiement de 
parties du droit d 'accise  calculé  pour le diesel utilisé comme carburant pour moteur . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)  
- 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le régime d 'aide publique  s'adresse aux  agents économiques qui utilisent le  diesel  comme carburant 
pour moteur  dans le cadre suivant : 
- Transport routier de marchandises  en compte propre ou pour compte d 'autrui , par des 
véhicules à moteur  ou des ensemble s de véhicules articulés  exclusivement destinés au  
transport routier de marchandises et  dont le  poids brut autorisé n'est pas inférieur à 
7,5 tonnes . 
- Transport de voyageurs , transport ordinaire ou ponctuel de voyageurs , excluant le  
transport public  local de voyageurs , par des véhicule s relevant des catégories  M2 et M3 
telles qu'elles sont défini es dans la D irective 2007/46/CE du Parlement européen et du 
Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques 
et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules . 
- Comme il est mentionné à l 'article 3 de la Décision du gouvernement n ° 537/2014 relative 
aux conditions, procédures et modalités d e remboursement des montants accordés au titre 
de l'aide publique représ entant la différence entre le taux réglementaire du droit d 'accise 
et le taux d 'accise différencié pour le diesel utilisé comme carburant pour moteur , telle que 
modifiée,  "Le taux d 'accise différencié  portant réduction à  189,52 lei/1  000 litres, par 
rapport à  224,30 lei/ton ne pour le  taux réglementaire  pour le diesel , s'applique  en 
remboursant aux agents économiques titulaires d 'une licence  de l'Union européenne  les 
montants  représentant la différence entre le taux réglementaire du dro it d'accise et le taux 
d'accise différencié pour les quantit és de diesel en provenance de Roumanie . 
- Comme il est mentionné à l 'article  8 de la Décision du gouvernement n ° 549/2018 relative 
aux conditions, procédures et délais de remboursement des montants accordés au titre de 
l'aide publique aux fins du paiement de parties du droit d 'accise calculé pour le diesel utilisé 
comme carburant pour moteur : G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 41 - 
  "1) Le montant à rembourser , se rapportant à  la différence entre le taux réglement aire du 
droit d'accise et le taux d'accise différencié établi pour le diesel conformément au Code 
fiscal, représente  la valeur exprimée en  lei du résultat de la multiplication de la base d u 
remboursement mentionnée à l 'article 7 par 183,62 lei/1  000 litres ." 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
N° Budget alloué par le  
Minist ère des  finances 
publiques  Période 
visée  Paiement 
effectué  par le 
Ministère des 
finances 
publiques  Nombre de 
bénéficiaires 
1. 40 000 000 lei  2017 30 473 013 lei  255 
2. 10 000 000 lei  2018 8 184 669 lei  137 
8. Durée  de la subvention  
- Les conditions du  premier régime d 'aide publique, tel qu 'il est mentionné à l 'article  2 de la 
Décision du gouvernement n ° 549/2018 relative aux conditions, procédures et délais de 
remboursement des montants accordés au titre de l 'aide publique aux fins du paiement de 
parties du droit d 'accise calculé pour le diesel uti lisé comme carburant pour moteur , sont 
les suivantes : 
"Le paiement  de l'aide publique est effectué dans le s limites du budget prévu pour le 
programme , conformément aux engagements  juridiques publiés  sur le fondement des  
décisions  portant approbation des  demandes de remboursement du droit d 'accise , jusqu 'au 
31 décembre  2017. " 
- À l'heure actuelle , comme il est mentionné à l 'article 3 du paragraph e 1) de la Décision 
n° 549/2018 relative aux conditions, procédures et délais de remboursement des montants 
accordés au titre de l 'aide publique aux fins du paiement de parties du droit d 'accise calculé 
pour le diesel utilisé comme carburant pour moteur : 
"Le paiement de l'aide publique est effectué  dans les limites du budget prévu pour le 
programme , conformément aux engagements juridiques publiés sur le fondement des 
décisions portant approbation des demandes de remboursement du droit d 'accise , jusqu 'au 
31 décembr e 2020". 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le com merce  
Non disponibles . 
21  AIDE PUBLIQUE POUR LE TRANSPORT FERROVIAIRE  
A. 
1. Titre du programme de subventions  
Transport  ferroviaire de voyageurs . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif s généraux et/ou objet de la subvention  
Subvention prélevée sur le budget de l 'État et accordée à l'entreprise roumaine  de transport  
ferroviaire  de voyageurs "C.F.R . Călători" – S.A., pour la prestation de  services d 'intérêt économique 
général  dans des  conditions de sécurité et de confort . G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 42 - 
  4. Fondement  et législation  
Fondement juridique  de la compensation:  
En 2017 : Décision du gouvernement n ° 584/1998 concernant la création de l'entreprise roumaine 
de transport ferroviaire de voyageurs  "CFR Călători ". 
En 2017 -2018: Décision du gouve rnement n°  231/2016 portant approbation des contrats de service 
public pour le transport de voyageurs par rail pour la période 2016-2019.  
5. Forme  de la subvention  
Compensation . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'entreprise roumaine de transp ort ferroviaire de voyageurs "CFR Călători" – S.A. 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
2017: 1 092 194 128 lei, sur lesquels : 
- 585 770 128 lei ont été prélevés sur le budget de l 'état par le Ministère des transp orts; 
- 506 424 000 lei ont été prélevés sur le budget de l 'état par  l'Autorité chargée de la réforme 
ferroviaire . 
2018: 1 071 738 309 lei ont été prélevés sur le budget de l 'état par l 'Autorité chargée de la réforme 
ferroviaire . 
8. Durée  de la subvention  
1er janvier  2017-31 décembre 2 018. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
B. 
1. Titre du programme de subventions  
Transport ferroviaire de voyageurs . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif s généraux et/ou objet de la subvention  
Sociétés privées de chemins de fer qui ont fourni un service d'intérêt économique général, 
conformément à la Décision du gouvernement n° 2408/2004 concernant la méthode de financement 
à partir du budget de l'État et/ou des budgets locaux de la différence entre les tarifs et les coûts 
dans le secteur du transport public de voyageurs par rail, telle que modifiée et complétée . G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 43 - 
  4. Fondement  et législation  
Fondement  juridique de la compensation : 
Décision du gouvernement n° 2408/2004 concernant la méthode de financement à partir du budget 
de l'État et/ou des budgets locaux de la différence entre les tarifs et les coûts dans le secteur du 
transport public de voyageurs par rail, telle que modifiée et complétée . 
5. Forme  de la subvention  
Compensation accordée pour la prestation d'un service d'intérêt économique général . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les sociétés privées de chemins de fer suivantes ont conclu un contrat de services avec le Ministère 
des transports : 
S.C. SOFTRANS SRL . 
S.C. REGIOTRANS SRL . 
S.C. TRANSFEROVIAR CALATORI SRL . 
S.C. INTERREGIONAL CALATORI SRL . 
S.C. REGIO CALALTORI SRL . 
S.C. ASTRA TRANS CARPATIC SRL . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
2017:  
S.C. SOFTRANS SRL     10 808 874 lei, sur lesquels : 
- 5 793 296 lei  ont été prélevés sur le budget de l 'État par le Ministère des transports ; 
- 5 015 578 lei  ont été prélevés sur le budget de l 'État par l 'Autorité chargée de la réforme ferroviaire . 
S.C. REGIOTRANS SRL     126 001 386 lei, sur lesquels : 
- 70 773 923 lei  ont été prélevés sur le budget de l 'État par le Ministère des transports ; 
- 55 227 463 lei  ont été prélevés sur le budget de l 'État par l 'Autorité chargée de la réforme 
ferroviaire . 
S.C. TRANSFEROVIAR CALATORI SRL   70 913 231 lei, sur lesquels : 
- 37 486 079 lei ont été prélevés sur le budget de l 'État par le Ministère des transports ; 
- 33 427 152 lei  ont été prélevés sur le budget de l 'État par l 'Autorité chargée de la réforme 
ferroviaire . 
S.C. INTERREGIONAL CALATORI SRL   26 063 295 lei, sur lesquels : 
- 11 461 033 lei ont été prélevés sur le budget de l 'État par le Ministère des transports ; 
- 14 602 262 lei ont été prélevés sur le budget de l 'État par l 'Autorité chargée de la réforme 
ferroviaire . 
S.C. REGIO CALATORI SRL    6 869 398 lei, sur lesquels : 
- 0 lei ont été prélevés sur le budget de l 'État par le Ministère des transports ; 
- 6 869 398 lei  ont été prélevés sur le budget de l 'État par l 'Autorité chargée de la réforme ferroviaire . G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 44 - 
  S.C. ASTRA TRANS CARPATIC SRL   0 lei, sur lesquels : 
- 0 lei ont été prélevés sur le budget de l 'État par le Ministère des transports ; 
- 0 lei ont été prélevés sur le budget de l 'État par l 'Autorité chargée de la réforme ferroviaire . 
2018: Les sommes suivantes ont été prélevées sur le budget de l 'état par l 'Autorité chargée  de la 
réforme ferroviaire : 
S.C. SOFTRANS SRL     9 415 252 lei . 
S.C. REGIOTRANS SRL     0 lei. 
S.C. TRANSFEROVIAR CALATORI SRL   75 136 998 lei . 
S.C. INTERREGIONAL CALATORI SRL   31 299 843 lei . 
S.C. REGIO CALATORI SRL    138 244 958 lei . 
S.C. ASTRA TRANS CARPATIC SRL   9 759 435 lei . 
8. Durée  de la subvention  
1er janvier  2017-31 décembre 2 018. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
22  AIDE PUBLIQUE POUR LE TRANSPORT PAR MÉTRO  
1. Titre du programme de subventions  
Service s public s de transport de voyageurs par  métro. 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif s généraux et/ou objet de la subvention  
Services public s de transport de voyageurs par métro . 
4. Fondement  et législation  
Fondement juridique de la compensation : 
Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 12/2016 portant modification de l'article 241, 
paragraphe 4, de la Loi n° 38/2003 sur le transport de marchan dises par taxi pour compte d'autrui 
et établissant des mesures dans le domaine du transport par métro relatives à l'application des 
dispositions du Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 
23 octobre  2007 relatif aux services publ ics de transport de voyageurs par chemin de fer et par 
route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 . 
Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 12/1998 concernant les chemins de fer roumains et la 
réorganisation de la société de tra nsport ferroviaire roumaine, publiée une nouvelle fois . 
5. Forme  de la subvention  
Compensation pour la fourniture de services publics de transport de voyageurs par métro . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'entreprise opérant le métro de Bucarest "METROREX" S.A.  G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 45 - 
  7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
2017: 299 824 000 lei . 
2018: 420 354 000 lei . 
8. Durée  de la subvention  
1er janvier 2 017-31 décembr e 2018. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
23  AIDE PUBLIQUE POUR LE TRANSPORT PUBLIC  
1. Titre du programme de subventions  
Service public de transport de voyageurs et de marchandises de stricte nécessité entre les villes et 
villages (localités) du delta du Danube et de la municipalité de Tulcea.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif s généraux et/ou objet de la subvention  
Service public de transport de voyageurs et de marchandises de stricte nécessité entre les villes et 
villages (localités) du delta du Danube et de la municipalité de Tulcea . 
4. Fondement  et législation  
Fondement juridique de la compensation : 
Décision  du gouvernement n ° 595/2000 relative à la mise en place  d'un service  public de transport 
de voyageurs et de marchandises de stricte nécessité entre les villes et villages (localités) du delta 
du Danube et d e la municipalité de Tulcea , telle que modifiée . 
5. Forme  de la subvention  
Subvention prélevée sur le budget de l'État pour la prestation d'un service public . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Navrom Delta S.A. – Tulcea . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
2017: 13 900 000 lei . 
2018: 13 891 000 le i. 
8. Durée  de la subvention  
1er janvier  2017-31 décembr e 2018. 
9. Donnée s statistiq ues permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 46 - 
  24  AIDE PUBLIQUE POUR LE TRANSPORT PAR VOIES NAVIGABLES  
A. 
1. Titre du programme de subventions  
Crédits en vue de  continuer d 'améliorer les conditions de  navigation  et de développer  les 
infrastructure s portuaires et les  infrastructures intermodal es/multimodal es locale s – dans le cadre 
du Programme opérationnel pour les grandes infr astructure s 2014-2020 (LIOP) . 
Le financement accordé en vue d 'améliorer  les conditions de navigation  et de  développer les 
infrastructures portuaires et les infrastructures intermodales/multimodales locales au titre  du LIOP 
2014-2020 s'inscrit dans le cadre  de l'Axe prioritaire  1 – Accroître la  mobilit é grâce au 
développement du réseau  RTE-T et conformément aux  priorités en matière d 'investissement dans 
le domaine du  transport par métro  définies sous le point 7i – Soutien d 'un espace européen unique 
des transports de type  multimodal par des investissements dans le  réseau  RTE-T, et de l'Axe 
prioritaire 2 – Développer un système de transport  multimodal, de qualit é, durable et  efficace, avec 
les objectifs spécifiques suivants : 
Objecti f spécifique  1.3 
Accroître l 'utilisation des voies navigables et des ports  sur le  réseau central RTE-T. 
Objectif spécifique 2.4 
Accroître l e volume des marchandises en transit via les terminaux et ports  intermoda ux. 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif s généraux et/ou objet de la subvention  
Aide à l 'améli oration  des conditions de navigation et au développement des infrastructures 
portuaires et des infrastructures intermodales/multimodales locales . 
4. Fondement  et législation  
L'administrateur du régime d 'aide publique est le Ministère des  transport s en tant qu 'organe 
intermédiaire en matière de t ransport dans le cadre du  Programme opérationnel  pour les 
infrastructure s. 
Les dispositions légales régissant l 'octroi de la subvention sont les suivantes : 
- Ordonnance du Ministre des transports  n°1532/2017 relative à l 'approbation du régime 
d'aide publique pour les invest issements dans les in frastructure s portuaires et les 
infrastructures  intermodal es/multimodal es locale s associées au Progra mme opérationnel 
pour les grandes infrastructures  (POI 2014-2020), Axe prioritaire  1 – Objectif 
spécifique  1.3 – Accroître l 'utilisation des voies navigables et des ports situés sur le réseau 
central RTE -T, et Axe prioritaire 2 – Développer un système de transport multimodal, de 
qualité, d urable et efficace , Objectif spécifique  2.4 – Accroître le volume des marchandises 
en transit via les terminaux et ports intermodaux . 
- Règlement (UE) n°  2017/1084 de la Commission du 1 4 juin 2 017 portant modification du 
Règlement (UE) n°  651/2014 relatif à l'aide pour les infrastructures  portuaires et  
aéroportuaires , aux seuils de notification  pour l 'aide à la préservation de la  cultur e et du 
patrimoine , à l'aide pour les infrastructures sportives et les  installations de loisirs 
multifonctionnelles  ainsi qu 'aux régimes régionaux d 'aide pour les régions  
ultrapériphérique s, portant modification du Règlement (UE) n°  702/2014 en ce qui 
concerne le calcul  des coûts admissibles . G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 47 - 
  - Règlement (UE) n°  1407/2013 de la Commission relatif à l'app lication des articles 107 et 
108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
- Décision  C(2015) 4823 de la Commission européenne du 9 juillet  2015 portant approbation 
de certain s éléments du Programme opérationnel  "grandes  infrastructure s" relatifs au 
soutien du  Fonds européen de développement régional et d u Fonds de cohési on au titre  de 
l'objectif relatif aux  investissements pour la croissance  et l'emploi en Roumanie . 
5. Forme  de la subvention  
La subve ntion prend la forme d'un don . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux entreprises dont les projets sont sélectionnés  au terme d 'une 
procédure d 'évaluation en fonction  des critères spécifiques définis dans le  Manuel des demandeurs 
pour chaque appel à projets  relevant de l 'Objectif spécifique  1.3, à savoir : les administrateurs du  
canal Danube -mer Noire (RA AFDJ SA Galati, CN ACN SA Constanta), les gestionnaires des  ports 
maritime s et fluviaux  situés sur le rése au central RTE-T, désignés conformément aux dispositions 
légales applicables  (CN APM SA Constanta, CN APDF SA Giurgiu, CN APDM SA Galati, CN ACN SA 
Constanta) , et le Ministère des t ransport s par l'intermédiaire du  département spécialisé  du secteur 
de la construction navale ; et pour  ceux relevant de  l'Objecti f spécifique  2.4: les gestionnaires des 
ports fluviaux  (CN APDF SA Giurgiu, CN APDM SA Galati, CN ACN SA Constanta), les autorités 
publiques locales  chargées de la gestion des ports fluviaux , les autor ités publiques locales situées 
dans les lieux prioritaires du  MPGT pour la  construction  et la moderni sation/ le dévelop pement des 
terminaux  intermoda ux/multimoda ux (Bacău, Timişoara, Cluj -Napoca, Oradea) et le Ministère des 
transports par l 'intermédiaire du  département spécialisé du secteur maritime . 
La situation des appels à projets est la suivante : 
Objectif spécifique 1.3 
Régime d 'aide publique pour les  invest issements dans les  infrastructure s associées au Programme 
opérationnel pour les grandes  infrastructure s (POI 2014 -2020), Axe prioritaire 1 – Accroître la 
mobilité grâce au développement du réseau RTE -T et conformément aux priorités en matière 
d'investissement dans le domaine du transport par métro définies sous le point 7i – Soutien d 'un 
espac e européen unique des transports de type multimodal par des investissements dans le réseau 
RTE-T, Objectif spécifique  1.3 – Accroître l 'utilisation des voies navigables et des ports sur le réseau 
central RTE -T, approuvé le  17 octobre  2017.  
- État actuel du  régime d 'aide – en cours , jusqu 'au 31 décembre  2020. 
- 2 projets présentés  – d'une valeur totale admissible  de 44 297 004,76  EUR. 
- 2 projet s engagés, d 'une valeur de  44 297 004,76  EUR. 
Objectif spécifique 2.4 
Régime d 'aide publique pour les investissements dans les infrastructures associées au Programme 
opérationnel pour les grandes infrastructures ( POI 2014 -2020), Axe prioritaire  2 – Développer un 
système de transport multimodal, de qualité, durable et efficace, Objectif spécifique  2.4 – Accroître 
le volume des marchandises en transit via les terminaux et ports intermodaux , approuvé le  
17 octobre  2017. 
- État actuel du régime d 'aide – en cours , jusqu 'au 31 décembre  2020. 
- 1 proje t présenté  – d'une valeur totale admissible de 39 269 288 EUR. 
- 0 projet engagé . G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 48 - 
  7. Montant  annuel total accordé au titre de la subvention  
Les montants des subventions accordées pour les deux appels à projet s sont les suivants : 
- Valeur maximale des contrats  – 687 360 001 EUR. 
- Contribution budgétaire de l 'État – 249 360 001 EUR. 
Le budget total estimé de l 'aide accordée en matière d 'infrastructures  pour les investissements dans 
les infrastructures  portuaires  s'élève à  647 360 001 EUR (équivalent en lei) et est constitué de fonds 
européens non remboursables provenant du Fonds de cohé sion (288  000 000 EUR) et du Fonds 
européen de développement régional (120 000 000 d'EUR ) et de  fonds de cofinancement public 
provenant du budget  de l'État/de budget s locaux  (239 360 001 EUR). 
Le budget total estimé de l 'aide accordée pour les investissements  dans les infrastructures locales 
de type intermodal/multimodal au titre du régime  s'élève à  40 000 000 d'EUR  (équivalent en lei) et 
est constitué de fonds européens non remboursables provenant du  Fonds européen de 
développement régional (30 000 000 d'EUR ) et de fonds de cofinancement public provenant du 
budget de l 'État/de budgets locaux  (10 000 000 d'EUR ). 
8. Durée  de la subvention  
Un financement non remboursable soumis aux aides publiques sera accordé sous forme d'aide à 
l'investissement au titre des règles sur les aides publiques  établies dans le Règlement (UE) 
n° 2017/1084 du 14 juin 2017, portant modification du Règlement  (UE) n° 651/2014 relatif à l 'aide 
pour les infrastructures portuaires et aéroportuaires, et conformément aux dispositions du régime 
d'aide publique  relatif au Manuel des demandeurs pour les Objectifs spécifiques  1.3 et 2.4. L'aide 
publique est accordée à la signature du contrat de financement . 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
B. 
1. Titre du programme de subventions  
- 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif s généraux et/ou objet de la subvention  
Subvention provenant du budget  de l'État pour le soutien aux infrastructures  de transport . 
4. Fondement  et législation  
Fondement juridique de la compensation : 
Décision  du gouvernement n° 525/1998 relative à la création de  CN Radiocomunicații Navale 
Radionav – S.A. Constanța . 
5. Forme  de la subvention  
Subvention . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
CN Radiocomunicații Navale Radionav – S.A. Constanța . G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 49 - 
  7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, Montant  total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
2017: 3 047 620 lei . 
2018: 2 724 210 lei . 
8. Durée  de la subvention  
- 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
C. 
1. Titre du programme de subventions  
- 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif s généraux et/ou objet de la subvention  
Subvention provenant du budget de l 'État pour le soutien aux infrastructures de t ransport . 
4. Fondement  et législation  
Fondement juridique de la compensation : 
Décision du gouvernement n°  492/2003 relative à l 'organi sation et au fonctionnement de 
l'Administration auto nome de l'Administration fluviale du  Bas Danube de Galați, telle que modifiée . 
5. Forme  de la subvention  
Subvention . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Regia Autonomă Administrația Fluvială a Dunării de Jos (RA AFDJ) Galaţi . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, Montant  total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
2017: 31 500 000 lei . 
2018: 37 500 000 lei . 
8. Durée  de la subvention  
2017-2018. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 50 - 
  25  AIDE PUBLIQUE POUR LE TRANSPORT PUBLIC  
1. Titre du programme de subventions  
Service public de transport de voyageurs et de marchandises de stricte nécessité entre les villes et 
villages (localités) du delta du Danube et de la municipalité de Tulcea . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif s généraux et/ou objet de la subvention  
Service public de transport de voyageurs et de marchandises de stricte néce ssité entre les villes et 
villages (localités) du delta du Danube et de la municipalité de Tulcea . 
4. Fondement  et législation  
Fondement juridique de la compensation : 
Décision du gouvernement n°  595/2000 relative à la mise en place d 'un service public de t ransport 
de voyageurs et de marchandises de stricte nécessité entre les villes et villages (localités) du delta 
du Danube et de la municipalité de Tulcea , telle que modifiée . 
5. Forme  de la subvention  
Subvention provenant du budget  national ( de l'État) pour la fourniture d 'un service  public . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Navrom Delta S.A. – Tulcea . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, Montant  total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
2017: 13 900 000 lei . 
2018: 13 891 000 lei . 
8. Durée  de la subvention  
1er janvier 2 017-31 décembre 2 018. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
26  AIDE PUBLIQUE POUR LES AÉROPORTS  
A. 
1. Titre du programme de subventions  
Aide au  dévelop pement des infrastructures aéroportuaires – dans le cadre du  Programme 
opérationnel pour les grandes  infrastructure s 2014-2020 (LIOP), domaine d 'invest issement visant 
les infrastructure s aéroportuaires . 
Le secteur des infrastructures aéroportuaires dans le cadre du LIOP 2014 -2020 est financé  au titre 
de l'Axe prioritaire  2 – Développer un système de transport multimodal, de qualité, durable et 
efficace , avec les objectifs spécifiques suivants : G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 51 - 
  Objectif spécifique 2.3 
Accroître l 'utilisation durable des aéroports  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif s généraux et/ou objet de la subvention  
Aide au développement des infrastructures aéroportuaires . 
4. Fondement  et législation  
L'administrateur du régime d 'aide publique est le Mi nistère des transports en tant qu 'organe 
intermédiaire en matière de transport dans le cadre du Programme opérationnel pour les 
infrastructures . 
Les dispositions légales régissant l 'octroi de la subvention sont les suivantes : 
- Ordonnance  du Ministr e des t ransports  n°1493/2017 portant approbation  du régime  d'aide 
publique pour les investissements dans les infrastructures en rapport avec le Programme 
opérationnel pour les grandes infrastructures (POI 2014 -2020), Axe prioritaire  2 – 
Développer un système de transport multimodal, de qualité, durable et efficace , Objectif 
spécifique  2.3 – Accroître l 'utilisation durable des aéroports . 
- Règlement (UE) n°  2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 portant modification du 
Règlement (UE) n°  651/2014 relatif à l 'aide pour les infrastructures portuaires et 
aéroportuaire s, aux seuils de notification pour l 'aide à la préservation de la culture et du 
patrimoine, à l 'aide pour les infrastructures sportives et les installations de loisirs 
multifonctionnelles ainsi qu 'aux régimes régionaux d 'aide pour les régions 
ultrapériphér iques, portant modification du Règlement (UE) n°  702/2014 en ce qui 
concerne le calcul des coûts admissibles . 
- Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission relatif à l'application des articles 107 et 
108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européen ne aux aides de minimis . 
- Décision C(2015) 4823 de la Commission européenne du 9 juillet 2 015 portant approbation 
de certains éléments du Programme opérationnel "grandes infrastructures" relatifs au 
soutien du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion au titre de 
l'objectif relatif aux investissements pour la croissance et l 'emploi en Roumanie . 
5. Forme  de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention es t accordée aux entreprises dont les projets sont sélectionnés au terme d 'une 
procédure d 'évaluation en fonction des critères spécifiques définis dans le Manuel des demandeurs 
pour chaque appel à projets relevant de l 'Objectif spécifique 2.3, à savoir : les autorités et entreprises 
roumaines, les autorités publiques locales, les administrations autonomes , les entreprises roumaines 
et privées et les  entités  gérant  et/ou louant les infrastructure s aéroportuaires . 
La situation pour chaque appel à projets est la suivante : 
Objectif spécifique 2.3 
Régime d 'aide publique pour les  invest issements dans les  infrastructure s en rapport avec le 
Programme opérationnel pour les grandes infrastructures ( POI 2014 -2020), Axe prioritaire 2 – G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 52 - 
  Développer un système de transport multimodal, de qualité, durable et efficace, Objectif spécifique  
2.3 – Accroître l 'utilisation durable des aéroports , approuvé le  10 octobre  2017.  
- État actuel du régime d 'aide – en cours,  jusqu 'au 31 décembre  2020. 
- 2 projets présentés  – d'une valeur totale admissible de  4 630 940,23  EUR. 
- 1 projet engagé, d 'une valeur de  4 630 940,23  EUR. 
7. Montant  annuel total accordé au titre de la subvention  
Les montants totaux des subventions accordées pour chaque appel à projets sont les suivants : 
Objectif spécifique  2.3 – Développement  des infrastructures aéroportuaires . 
- Valeur maximale des contrats – 479 229 091 EUR. 
- Contribution budgétaire de l 'État – 119 807 277 EUR. 
Le budget total estimé du régime s 'élève  à 479 229 091 EUR (équivalent en lei), sur lesquels  
359 421 814 EUR (équivalent in lei) sont des  fonds européens non remboursables provenant du 
Fonds européen de développement régional et 119 807 277 EUR (équivalent  in lei) sont des  fonds 
de cofinancement public provenant du budget de l 'État. 
Pour un même bénéficiaire et les mêmes dépenses admissible s, l'aide accordée au titre de ce 
programme n'est pas cumulable avec d'autres aides d'État, y compris les aides " de minimis ". 
8. Durée  de la subvention  
Un financement non remboursable soumis à l'aide publique  sera accordé sous forme d'aide à 
l'investisseme nt pour les  aéroports  au titre des règles sur l 'aide publique établies dans le Règlement 
(UE) n°  2017/1084 de la Commission du 1 4 juin 2 017 portant modification du Règlement (UE) 
n° 651/2014 relatif à l 'aide pour les infrastructures portuaires et aéroportuaires  et conformément 
aux dispositions du régime d 'aide publique relatives au  Manuel des demandeurs pour l 'Objectif 
spécifique  2.3. L'aide publique est accordée à la signature du contrat de financement . 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
B. 
1. Titre du programme de subventions  
- 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif s généraux et/ou objet de la subvention  
Subvention provenant du budget de l'État pou r le soutien aux  infrastructure s de transport . 
4. Fondement  et législation  
Fondement juridique de la  compensation:  
2017-2018 
- Décision du gouvernement n° 293/05.05.2017, publiée au Monitorul Oficial (Journal 
officiel) n° 339 du 9 mai 2017 G/SCM/N/343/EU/Add.23  
- 53 - 
  - Ordonnance du Ministre des transports n ° 266/27.02.2017, publiée au Monitorul Oficial 
n° 163 du 6 mars 2017 
- Ordonnance du Ministre des transports n° 379/28.03.2018, publiée au Monitorul Oficial 
n° 315 du 10 avril 2018 
- Ordonnance du Ministre des transpo rts n°  1110/19.06.2018, publiée au Monitorul Oficial  
n° 548 du 2 juillet  2018 
Une compensation est octroyée au budget des recettes et dépenses de  l'entreprise roumaine  
"Mihail  Kogălniceanu " – Constanța  International Airport S.A., approuvée par la Décision du 
gouvernement  n° 293/05.05.2017.  
5. Forme  de la subvention  
Compensation.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'entreprise roumaine "Mihail Kogălniceanu " – Constanța International Airport S .A. 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, Montant  total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
2017: 20 457 000 lei . 
2018: 20 457 000 lei . 
8. Durée  de la subvention  
2017-2018. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles . 
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