WT/COMTD/RTA2/2  
11 novembre  2019 
(19-7664) Page: 1/2 
Comité du commerce et du développement  
Session spécifique sur les accords  
commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ACCORD DE PORTÉE PARTIELLE ENTRE EL SALVADOR ET L'ÉQUATEUR  
(MARCHANDISES)  
 
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, reçue le 8 novembre  2019, est distribuée à la demande des 
délégations de El Salvador et de l'Équateur . 
 
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document . 
 
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Question  posée par la délégation du Brésil  
 
• Qu'entendent les parties par l'expression "aide s d'État" figurant aux 
articles  3.4.3 et 3.4.4 ? Quelle est la différence entre ce concept et celui de 
"subvention" ? 
Réponse : Le texte de l' Accord ne contient pas les expressions  "aide d'État" ou "subvention" . Dans le 
texte de l'Accord, il est stipulé par l'article VIII.1 , qui concerne  les mesures de sauvegarde  globales , 
les droits antidumping et les droits compensateurs , que " Les parties maintiennent  leurs droits et 
obligations  au titre  des articles VI, XVI et XIX du G ATT 1994, de l'Accord sur la mise en œuv re de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 , de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires  de l'OMC, et de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC , 
et s'engagent à appliquer leur législation interne conformément à ceux -ci. 
 
Questions formulées par la délégation de la République dominicaine  
 
Question n°  1 
 
2.1 Renseignements généraux  
 
L'Accord a une durée de validité illimitée et doit être compatible avec les droits et 
obligations des Parties dans le cadre du Système d'intégration centraméricain (SICA), de 
l'Association latino -américaine d'intégration (ALADI) et de la Communauté andine . 
 
• Cet accord contient -il une disposition concernant  le traitement de la nation la 
plus favorisée,  par rapport à d'autr es accords commerciaux conclus par les 
parties ? 
Réponse : L'Accord ne contient aucune disposition sur le traitement de la nation la plus favorisée 
concernant d'autres partenaires commerciaux.  
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  Question  n° 2 
 
3.1.1 Dispositions générales  
 
L'inclusion ou non des marchandises produites dans des zones franches n'est pas 
précisée . 
 
• Les biens produits dans des zones franches, permettant de  bénéficier de droits 
préférentiels , sont -ils inclus dans l'Accord?  
Réponse : L'Accord ne mentionne pas ce po int, les parties n'ont pas convenu du traitement à accorder 
à la question . 
 
Question n°  3 
 
3.4.2.2 Mesures de sauvegarde bilatérales  
 
• Ces mesures de sauvegarde peuvent -elles continuer d'être appliquées même 
après la fin de la période d'abattement ? 
Réponse : Les mesures de sauvegarde peuvent être appliquées pendant la période où  l'Accord  est en 
vigueur  à condition qu'il soit démontré, à l'issue d'une enquête  et de manière dûment étayée , que 
le produit visé par  l'enquête a fait l'objet de préférences tarifair es, et que les importations de ce 
produit causent ou risquent de causer un dommage grave à une branche de production nationale.  
 
Question n°  4 
 
3.4.5 Procédures douanières  
 
• Ces mesures sont -elles compatibles avec l'Accord sur la facilitation des échanges 
de l'OMC ? 
Réponse : Le chapitre  V, "Procédures douanières et facilitation des échanges " est pleinement 
compatible avec l'Accord sur la facilitation des échanges  (AFE)  de l'OMC, et ses  dispositions ont pour 
référence cet instrument multilatéral . 
 
 
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