G/TBT/N/EU/1007  
14 septembre  2023 
(23-6117) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules automobiles ; 43.020 - Véhicules routiers en général  
5. Intitulé, nombre d e pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Commission Regulation (EU) 2017/1151 as regards the emission 
type approval procedures for light passenger and commercial vehicles running exclusively 
on CO2 neutral fuels (Projet d e règlement de la Commission modifiant le Règlement (UE) 
2017/1151 en ce qui concerne les procédures de réception par type des émissions des 
véhicules particuliers et utilitaires légers fonctionnant exclusivement avec des carburants 
neutres en CO 2), 5 page s, en anglais ; 4 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié modifie le Règlement (UE) 
2017/1151 de la Commission afin de permettre la réception par type des véhicules 
fonctionnant exclusivement avec des carburants neutre s en CO 2. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La proposition vise à permettre la réception par type des véhicules fonctionnant 
exclusivement avec des carburants neutres en CO 2 et à mettre en place des contrôles 
efficaces pour faire en sorte que ces véhicules ne puissent pas fonctionner avec d'autres 
types de carburants . Protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Règlements (UE) n°  715/2007 et 2017/1151, Règlement ONU n°  154 G/TBT/N/EU/1007  
- 2 - 
  https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN -
FR/TXT/?from=EN&uri=CELEX%3A32007R0715  
EUR-Lex - 32017R1151 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
Règlement ONU n ° 154 - Procédure d'essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers 
(WLTP) | CEE -ONU 
UN Regulation on RDE  (Report of the Working Party on Pollution and Energy (GRPE) on 
its eighty -first session  (9-12 juin 2020) - Addendum 2 | CEE -ONU) 
9. Date projetée pour l'adoption : février 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_12353_00_e. pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_12353_01_e.pdf