G/LIC/N/2/PHL/ 90 
29 avril 2020 
(20-3350) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, datée du 5 mars 2 020, est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Lettre d'instruction n° 1307  
Produits importés par tous les services publics  
3 Date de publication  29 mars 1983  
4 Date d'entrée en vigueur  
 11 avril 1983  
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://www.officialgazette.gov.ph/1983/04/11/letter -of-
instruction -no-1307-s-1983/  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétar iat? 
  Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14 ) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis 
à licences  Tous les produits, à l'exception des céréales telles que le riz, 
pour autant que les marchandises ou produits de base ne 
soient pas disponibles localement au même prix, à la même 
qualité et/ou en même quantité.  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:  
 
Non automatique:  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation o u 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/PHL/ 90 
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : réglementation  des importation s de tous les 
services publics  
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département : Ministère du commerce et 
de l'industrie – Bureau du commerce équitable (DTI -FTEB), 
Division de la réglementation des importations (IRD)  
Adresse : UPRC Building, 315 Sen. Gil J. Puyat Ave. Makati 
City 
Téléphone : (02) 403-1417 
Courrier électronique : fteb_ird@dti.gov.ph  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Ministère du commerce et 
de l'industrie – Bureau du commerce éq uitable (DTI -FTEB), 
Division de la réglementation des importations (IRD) – Me 
Sonia S. Tapales  
Adresse : UPRC Building, 315 Sen. Gil J. Puyat Ave. Makati 
City 
Téléphone : (02) 403-1417 
Courrier électronique: SoniaTapales@dti.gov.ph   
13 Durée d'application 
prévue de la procédure de 
licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   Assurer l'approvisionnement de toutes les administrations 
publiques, tant nationales que locales, pour maximiser 
l'utilisation des marchandises produit es dans le pays.  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers  
des procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  G/LIC/N/2/PHL/ 90 
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentat ion de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  n.d. 
__________