RESTRICTED  
  
WT/GC/M /180 
3 décembre  2019 
(19-8339) Page: 1/147 
Conseil général  
15 et 16 octobre 2019   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES  15 ET 16 OCTOBRE  2019 
Présidente : S.E.  Mme Sunanta Kangvalkulkij (Thaïlande)  
La Présidente, le Directeur général  et les délégations ont adressé leurs condoléances suite au décès 
de M. Chiedu Osakwe,  ancien Directeur de la Division des accessions , négociateur commercial en 
chef du Nigéria et Directeur général du Bureau nigérian pour les négociations commerciales , au 
gouvernement du Nig éria et à la famille, aux collègues et au x amis de M. Osakwe . 
 
Le Conseil g énéral a souhaité la bienvenue à  S.E. M. Abdulrahman Al -Harbi, gouverneur de l'Autorité 
générale du commerce extérieur du Royaume d'Arabie saoudite, et  à S.E. Mme Maria Luisa Hayen, 
Ministre de l'économie d'El Salvador , qui se sont tous deux adressés au Conseil général au titre du 
point 1 de l'ordre du jour . 
 
Sommaire1: 
 
1  RAPPORT DU PRÉSID ENT DU COMITÉ DES NÉ GOCIATIONS COMMERCIA LES ET 
RAPPORT DU DIRECTEUR  GÉNÉRAL  ................................ ................................ .................  2 
2  MISE EN ŒUVRE DES  RÉSULTATS DE BALI, DE NAIROBI ET DE BUE NOS AIRES 
– DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE  ................................ ................................ ................  4 
3  PROGRAMME DE TRAV AIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU 
PRÉSIDENT DE LA SESS ION SPÉCIFIQUE DU CO MITÉ DU COMMERCE ET DU 
DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................................ .............  7 
4  PROCESSUS INFORME L SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU 
FONCTIONNEMENT DE L' ORGANE D'APPEL – RAPPORT DU FACILITATEUR  ......................  8 
5  LIGNES DIRECTRICE S EN MATIÈRE DE PROC ÉDURES POUR LES CONS EILS ET 
COMITÉS DE L'OMC TRA ITANT DES PRÉOCCUPAT IONS COMMERCIALES – 
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'ALBANIE; L 'AUSTRALIE; HONG KON G, 
CHINE ; LA NORVÈGE; LA NOU VELLE -ZÉLANDE; LE PA NAMA; LE QATAR; LA 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE;  LA RÉPUBLIQUE DE MO LDOVA; SINGAPOUR; LA  
SUISSE; LE TERRITOIR E DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, K INMEN ET 
MATSU; LA THAÏLANDE;  LA TURQUIE; L'UKRAI NE; ET L'UNION EUROP ÉENNE  ...............  23 
6  ÉLARGISSEMENT DE LA  PORTÉE ET DU MANDAT  DE LA SEMAINE DE GE NÈVE – 
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LES ÎLES SAL OMON, SAINTE -LUCIE E T LE 
VANUATU  ................................ ................................ ................................ .......................  31 
7  PROCÉDURES VISANT À  RENFORCER LA FONCTI ON DE NÉGOCIATION DE  
L'OMC – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ....... 34 
8  DÉCLARATION DES ÉTA TS-UNIS SUR L'IMPORT ANCE DE LA TRANSPARE NCE 
DANS LE RÈGLEMENT DE S DIFFÉRENDS À L'OMC  ................................ ...........................  42 
 
1 L'ordre du jour proposé a été distribué dans le document WT/GC/W/784.  WT/GC/M/180  
- 2 - 
  9  PROGRAMME DE TRAVAI L ET MORATOIRE SUR L E COMMERCE 
ÉLECTRONIQUE – COMMUN ICATION PRÉSENTÉE PA R L'AUSTRALIE; LE CH ILI; LA 
COLOMBIE; LE COSTA  RICA; LA GÉORGIE; HON G KONG, CHINE; L'ISL ANDE; LE 
MEXIQUE; LA NORVÈGE;  LA NOUVELLE -ZÉLANDE ; SINGAPOUR; ET LA S UISSE  ..............  49 
10  MORATOIRE SUR LE S PLAINTES EN SITUAT ION DE NON -VIOLATION  OU 
MOTIVÉES PAR UNE AUT RE SITUATION DANS LE  DOMAINE DES ADPIC – 
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LE CHILI, LA  COLOMBIE, LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE ET LE PANAMA  ................................ ................................ ..............  58 
11  DÉCLARATION SUR LE TRAITEMENT SPÉCIA L ET D IFFÉRENCIÉ EN FAVEUR  
DU DÉVELOPPEMENT – DÉCLARATION DE L'AFRI QUE DU SUD, DE LA CH INE, DE 
CUBA, DE L'INDE, DE LA NAMIBIE, D'OMAN, DE L'OUGANDA ET DU Z IMBABWE  .............  61 
12  DOUZIÈME SESSION  DE LA CONFÉRENCE MI NISTÉRIELLE  ................................ ....... 75 
12.1  Élection du bureau  ................................ ................................ ................................ .... 75 
12.2  Présence d'observateurs des gouvernements et des organisations internationales 
intergouvernementales  ................................ ................................ ................................ ...... 76 
12.3  Présence d'organisations non gouvernementales  ................................ ..........................  76 
13  DÉROGATIONS AU TITRE  DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC  .......................  77 
13.1  Traitement tarifaire préférentiel appliqué aux pays les moins av ancés – Prorogation 
de la dérogation – Projet de décision  ................................ ................................ ...................  77 
13.2  États-Unis – Loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes 
(CBERA, telle que modifiée) – Prorogation de la dérogation – Projet de décisio n .......................  77 
14  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 82 
14.1  Désignation du Président du Groupe de négociation sur les règles – Déclaration du 
GRULAC  ................................ ................................ ................................ ...........................  82 
14.2  Déclarat ion de la Présidente relative aux arrangements administratifs pour les 
Membres ayant des arriérés de contribution  ................................ ................................ .........  83 
ANNEXE  1 – RAPPORTS DU DIRECTE UR GÉNÉRAL ET DES PR ÉSIDENTS DES 
GROUPES DE NÉGOCIATI ON AUX RÉUNIONS INFO RMELLES DU CNC ET DE S 
CHEFS DE DÉLÉGATION DU 14 OCTOBRE  2019 ................................ ...............................  85 
ANNEXE  2 – DÉCLARATIONS DES ME MBRES À LA RÉUNION I NFORMELLE DU CNC 
ET DES CHEFS DE DÉLÉ GATION TENUE LE 14 O CTOBRE  2019  ................................ .........  92 
 
1  RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET RAPPORT 
DU DIRECTEUR GÉNÉRAL  
1.1.  La Présidente  a rappelé que le Directeur général avait convoqué des réunions informelles du 
CNC et des Chefs de délégation  qui s'étaient tenues le 14 octobre  et lors desquelles il  avait présenté 
un rapport sur ses activités récentes et consultations . Les Présidents de 3 organ es de négociation 
avaient également fait rapport sur les travaux  dans leurs domaines respectifs et 52 délégations 
avaient pris la parole . 
1.2.  Conformément à la pratique établie et comme cela avait été annoncé au cours de cette réunion, 
le rapport du Dir ecteur général et les rapports des Présidents des organes de négociation seraient 
consignés dans le compte rendu de la réunion du Conseil général .2 Les déclarations faites par les 
délégations figureraient aussi dans le compte rendu de la réunion du Conseil  général .3 
 
2 Le rapport du Directeur général (également distribué sous la cote JOB/TNC/76) et les rapports des 
Présidents des organes de négociation présentés à la réunion informelle du CNC et des Chefs de délégation du 
14 octobre sont incorporés dans le compte rendu de cette réunion et figurent dans l'annexe 1  du présent 
document.  
3 Les déclarations faites aux réunions informelles du CNC et des Chefs de délégation du 14  octobre par 
les délégations ci -après sont incorporées dans le compte rendu de cette réunion et figurent dans l'annexe 2 du 
présent document: Si ngapour; Costa Rica (Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine WT/GC/M/180  
- 3 - 
  1.3.  S.E. M. Abdulrahman Al -Harbi, gouverneur de l'Autorité générale du commerce extérieur du 
Royaume d'Arabie saoudite , a déclaré que la préservation et le renforcement du système commercial 
multilatéral étaient importants pour favoriser la croissance et la prospérité de l'économie mondiale . 
À cet égard, le Royaume d'Arabie saoudite reconnaissait  l'importance d'une  réforme de l'OMC pour 
faire face aux grands défis économiques et aux nouvelles réalités de l'économie mondiale.  
1.4.  Pour accroître la  confiance dans le système commercial multilatéral , il fallait nécessairement 
réforme r l'OMC et travail ler sous son égide . Pour faire progresser la réforme de l'OMC, il fallait un e 
participation dynamique , une volonté politique forte et une compréhension t otale de la portée et des 
éléments des réformes proposées . Les Membres devraient également être plus attentifs aux besoins 
et priorités économiques et en matière de développement des pays en développement et des PMA 
Membres . 
1.5.  Dans le cadre de la réforme du système de règlement des différends de l'OMC, les Membres 
devraient viser à accroître l'efficacité de ce mécanisme  et à le renforcer , tout en préservant sa 
structure de base . La transparence était également importante, car elle était l'un des principes les  
plus fondamentaux du système commercial multilatéral . L'amélioration de la transparence 
renforcera it l'environnement économique et le rendrait plus prévisible . 
1.6.  Le Royaume d'Arabie saoudite était pleinement conscient de l'importance des nouvelles 
initiatives dans le cadre de l'OMC, en particulier dans les domaines du commerce électronique,  de la 
facilitation de l'investissement, de la réglementation intérieure  et des MPME et contribuait à accroître 
l'intégr ation des Membres en développement dans le  système commercial multilatéral . Dans cet 
esprit, le Royaume d'Arabie saoudite s'était récemment joint aux quatre initiatives conjointes . 
1.7.  En 2020, le Royaume d'Arabie saoudite assumerait la présidence du G -20 et il reconnaissait la 
grande responsabilité d e ce groupe  et sa contribution à la prospérité et à la stabilité de l'économie 
mondiale . Son Altesse royale le Prince Mohamm ed ben Salman e, dans s es remarques finales au 
sommet d'Osaka, avait indiqué ce qui suit : "Le renforcement de la coopéra tion et de la coordination 
internationales est plus urgent que jamais compte tenu des défis complexes et interdépendants 
auxquels notre monde est confronté aujourd'hui. [...] Le succès dans cette tâche  dépend de la 
capacité de renforcer le consensus intern ational en établissant les principes d'un dialogue élargi et 
en s'appuyant sur le système international reposant sur des principes et d es intérêts communs ." 
1.8.  Dès lors , plus que jamais, l'OMC devait s'appuyer sur sa force pour jouer le rôle qui lui revenait 
dans la gouvernance économique mondiale et aider la communauté internationale à reconnaître le 
rôle essentiel du commerce international dans le développement et la stabilité . Le Royaume d'Arabie 
saoudite se tenait prêt à travailler de manière constructive avec les autres Membres pour orienter 
le processus du système commercial multilatéral vers davantage d'ouverture, d'inclusion et 
d'équilibre . 
1.9.  D'après S.E. Mme Maria Luisa Hayen, Ministre de l'économie d'El Salvador , le cadre multilatéral 
était à la croisée des chemins , notamment en ce qui concernait  les travaux menés par l'OMC, non 
seulement dans la perspective de la douzième Conférence ministérielle, mais aussi s'agissant du  
renforcement du système commercial multilatéral . L'OMC était importante car elle était le seul 
organisme multilatéral qui réglementait les relations commerciales entre ses 164 Membres . Dans le 
cas d'El Salvador, depuis son accession  à l'OMC, il a vait bénéficié d'un cadre réglementaire prévisible 
qui lui a vait permis de s'intégrer dans le système commercial multilatéral et dans les chaînes de 
valeur mondiales.  
1.10.   Le gouvernement d'El Salvador, dirigé par le Président Nayib Bukele, avait fondé sa nouvelle 
vision du pays sur le bien -être social, la sécurité et l a croissance économique, avec l'innovation 
comme élément transversal . Ces fondements seraient nécessaires pour la réalisation des objectifs 
 
des services); Tchad (PMA); Cuba; Australie (initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce  
électronique); Panama (Membres relevant de l'article XII); Bé nin (Groupe africain et C -4); Chine; 
Nouvelle -Zélande; Chili (Discussions structurées sur la facilitation de l'investissement pour le développement); 
Suisse; Brésil; Japon; Pakistan; Union européenne; Trinité -et-Tobago (CARICOM); Argentine; Malaisie; 
Fédération de Russie; Afrique du Sud; États -Unis; Équateur (GRULAC); Inde; Uruguay (Groupe de travail 
informel sur les MPME); Jamaïque (ACP); Turquie; Thaïlande (ASEAN); Nigéria; Canada (Groupe d'Ottawa); 
Indonésie; Hong Kong, Chine; Islande; Tai pei chinois; Égypte; Sénégal; Mexique; Norvège; Ouganda; 
République de Corée; Colombie; État plurinational de Bolivie; Pérou; Monténégro; Saint -Vincent -et-les 
Grenadines (OECO); Viet Nam; Népal; Paraguay; République bolivarienne du Venezuela; Sri Lanka; Gh ana; 
Cambodge; et Maroc.  WT/GC/M/180  
- 4 - 
  d'El Salvador . Dans le cadre de son programme économique, El Salvador travaillait de manière 
directe en donnant la p riorité à des domaines tels que la facilitation des échanges  et l'investissement  
– des outils essentiels à l'amélioration  des conditions à El Salvador et à l'exercice des activités des 
entreprises , y compris étrangères, dans le pays . 
1.11.   L'Accord sur la facilitation des échanges était un exemple clair des avantages concrets dont 
l'Organisation avait pu faire bénéficier les entrepreneurs . El Salvador avait inclus l' Accord dans le 
cadre de son plan d'action qui avait été récemment approuvé par son comité na tional de la facilitation 
des échanges . El Salvador continuera it à travailler avec le Comité de la facilitation des écha nges de 
l'OMC, notamment en p résentant  à la réunion du Comité  d'octobre  certaines des avancées majeures 
qu'il a vait réalisées au cours d es quatre mois  précédents  grâce à son nouveau gouvernement et qui 
compren aient le Plan d'action pour la facilitation des échanges , qui allait de pair avec des initiatives 
mises en place avec le secteur pr ivé. 
1.12.   En plein dans l'ère numérique, les Membres vivaient un changement majeur en ce qui 
concernait la manière de se livrer à diverses activités économiques dans tous les domaines, y 
compris le commerce . El Salvador continuait également de faire face à un certain nombre de ce s 
défis. Sous la direction de son nouveau gouvernement, El Salvador s'employait donc de manière 
créative et inlassable ment à s'adapter  au nouvel environnement économique et commercial . Le pays  
était prêt à travailler pour trouver des solutions convenant à  tous les Membres , avec un regain de 
détermination  à assurer un meilleur avenir pour tous . 
1.13.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Directeur général  du 14 octobre , des déclarations 
faites  ce jour -là, ainsi que de celles faites  aux réunions informelles du CNC et des Chefs de 
délégation . 
2  MISE EN ŒUVRE DES RÉ SULTATS DE BALI, DE NAIROBI ET DE BUENOS  AIRES  – 
DÉCLARATION DE LA PR ÉSIDENTE  
2.1.  La Présidente4 a rappelé qu e, à la onzième Conférence ministérielle , les Ministres étaient  
conven us de poursuivre et de redynamiser le Programme de travail  sur le commerce électronique ; 
avaient  donné pour instruction au Conseil général de procéder à des examens périodiques ; et étaient  
convenus de maintenir la pratique consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les 
transmissions électroniques . Lors de l'examen du Programme de travail effectué par le Conseil 
général en juillet, elle avait  informé les Membres qu'elle  mènera it de vastes consultations après la 
pause estivale, compte tenu de l'expiration du moratoire en décembre  2019. 
2.2.  À cet égard, la Présidente  avait convoqué une réunion ouverte informelle qui s'était tenue le 
1er octobre pour avoir une idée générale des vues des Mem bres. Il était clairement ressorti de cette 
réunion que des divergences d'opinion subsistaient au sujet de la portée et des implications du 
moratoire . Certaines délégations avaient demandé de nouvelles discussions.  
2.3.  À la suite de cette réunion, la Président e avait invité tous les Membres à des consultations 
bilatérales sur la voie à suivre concernant le moratoire et le Programme de travail . Jusque -là, seules 
quelques délégations s'étaient manifestées pour avoir une consultation avec elle . Elle a demand é 
instamment à toutes les délégations d'engager de telles consultations, qui restaient conduites par 
les Membres, inclusives et transparentes.  
2.4.  Comme elle l'avait indiqué à la réunion informelle, la Présidente  se tenait prête à rencontrer 
les délégations afin de progresser sur cette question et espérait qu'un projet de décision possible 
pourrait être présenté au Conseil général pour examen . 
2.5.  La Présidente  a noté en outre qu'un point spécifique sur le Programme de travail et le moratoire 
sur le commerce électronique  avait été inclus dans l'ordre du jour par la Suisse et d'autres coauteurs 
et qu'il serait abordé plus tard au cours de la réunion . 
2.6.  S'agissant des plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans 
le domaine des ADPIC, conformément à la Décision ministérielle de Buenos Aires, le Conseil des 
ADPIC était chargé de poursuivre son examen de la portée et des modalités de ces plaintes et de 
 
4 La déclaration de la Présidente a été distribuée sous le document JOB/GC/221.  WT/GC/M/180  
- 5 - 
  faire des reco mmandations avant  la fin de 2019, lorsque le moratoire concernant l'introduction de 
plaintes de ce type arrivera it à expiration . Les discussions menées par les Membres aux réunions 
de 2019 du Conseil des ADPIC avaient montré des signes d'une activité accru e, qui n e s'étaient 
cependant pas traduits par une communication concrète ou une nouvelle proposition.  
2.7.  Depuis la pause estivale, le Président du Conseil des ADPIC avait tenu des consultations ciblées 
en vue d'intensifier le dialogue sur le fond et de trouv er une solution permanente à cette question . 
Comme à l'accoutumée, le point sur les plaintes en situation de non -violation était aussi inscrit à 
l'ordre du jour de la réunion suivante du Conseil des ADPIC et la Présidente  a encourag é les 
délégations à s'en gager sur le fond en ce qui concernait le bien -fondé du moratoire concernant les 
plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des 
ADPIC . 
2.8.  Comme c'était  le cas pour le commerce électronique, un point spécifique s ur le moratoire 
concernant les plaintes en situation de non -violation  ou motivées par une autre situation  dans le 
domaine des ADPIC a vait aussi été inclus dans l'ordre du jour de cette réunion, à la demande du 
Chili et d'autres coauteurs . 
2.9.  S'agissant de l'examen de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires, le 
Conseil général devait prendre une décision sur les recommandations issues de l'examen au plus 
tard le 3 1 décembre  2019, à moins que les Membres n'en conviennent autrement . 
2.10.   L'objectif de l'examen était de promouvoir l'amélioration de l'utilisation des contingents 
tarifaires et d'examiner spécifiquement la question du fonctionnement futur du paragraphe 4 du 
mécanisme en cas de sous -utilisation . Au sujet de cette question, les  Membres semblaient s'accorder  
pour demander une prolongation du délai de finalisation des recommandations sur son 
fonctionnement futur . Les Membres avaient dialogué et s'étaient engagés à convenir d'un libellé 
pour proposer une telle prolongation, sans mo difier l'équilibre global de la Décision originale de Bali 
sur les contingents tarifaires . 
2.11.   La Présidente du Comité de l'agriculture organisera it des réunions et des consultations 
informelles additionnelles pour permettre aux Membres de s'entendre sur le ra pport d'examen et les 
recommandations associées avant  la réunion d' octobre  2019 du Comité . Les recommandations 
convenues seraient transmises au Conseil général pour décision . 
2.12.   S'agissant de la mise en œuvre de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'e xportation 
par les Membres ayant inscrit des engagements de réduction des subventions à l'exportation dans 
leur liste, 11 Membres avaient fait certifier leurs listes révisées ; et 2 Membres avaient distribué des 
projets de listes révisées, pour lesquelles l e processus de certification était en cours . 
2.13.   En ce qui concernait la Décision sur la dérogation concernant les services pour les PMA et la 
Décision sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA, il était prévu que le Conseil des services 
et le Comi té des règles d'origine se réunissent après la réunion du Conseil général . La Présidente  
présenterait un rapport plus substantiel à la réunion  suivante , après leurs discussions respective s. 
2.14.   La Présidente  n'était  pas en mesure de faire état de changements en ce qui concern ait le 
Mécanisme de surveillance . De même, les positions sur l'accès aux marchés en franchise de droits 
et sans contingents (FDSC) pour les PMA n'avaient  pas varié, en particulier en ce qui conce rnait les 
divergences de vues sur la note d'information du Secrétariat, qui devrait compléter l'examen annuel 
FDSC . Le Président du CCD a vait tenu des discussions informelles avec certaines délégations en vue 
de trouver un moyen d'avancer sur ces deux ques tions. 
2.15.   S'agissant de l'Aide pour le commerce, à la réunion suivante  qui se tiendrait en  novembre, le 
Président du CCD exposerait sa réflexion sur le processus d'élaboration d'un nouveau programme 
de travail sur l'Aide pour le commerce pour la période 2020 -2021. La réunion serait précédée d'un 
atelier sur les PME et l'accès au financement . 
2.16.   Dans le domaine de la facilitation des échanges, il y a vait eu de nouvelles ratifications depuis 
le rapport  précédent de la Présidente , ce qui port ait le total à 146 . On avait aussi pu observer des 
avancées en ce qui concern ait les notifications, puisque 45 notifications concernant la mise en œuvre 
avaient  été reçues  – c'est-à-dire des notifications au titre des catégories A, B ou C . Cette évolution WT/GC/M/180  
- 6 - 
  était particulièrement importante, sachant que les pays en développement Membres avaient 
jusqu'au 2 2 août pour communiquer leurs dates définitives de mise en œuvre des engagements de 
la catégorie  C. Sur les 60 pays en développement Membres ayant désigné leurs e ngagements 
relevant de la catégorie C à ce jour, 55 avaient  indiqué des dates définitives, soit 92 % du tota l. 
2.17.   Le représentant  du Tchad, s'exprimant au nom des PMA , a déclaré que la mise en œuvre 
intégrale des décisions ministérielles en faveur des PMA étai t essentielle pour que ces derniers 
puissent ressentir des avantages tangibles et significatifs se traduisant par une croissance 
écono mique et l'évolution de leur part de marché dans le commerce mondial . La mise en œuvre des 
décisions relatives à l'accès a ux marchés FDSC , aux règles d'origine préférentielles et à la dérogation 
concernant les services pour les  parties prenantes économiques des  PMA contribuerait également à 
la réali sation des Objectifs de développement durable à l'horizon  2030. 
2.18.   Le Groupe des PMA a remercié les Membres qui avaie nt notifié et mis en œuvre des 
préférences en faveur des PMA conformément aux décisions ministérielles prises . Le Groupe 
encourag eait en outre  les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à notifier les pré férences et à 
mettre en œuvre les décisions . En outre , les PMA appelaient  les Membres et le Secrétariat à fournir 
toute l'assistance technique nécessaire pour leur p ermettre d'utiliser concrètement les préférences 
accordées.  
2.19.   Le représentant  du Bénin, s'exprimant au nom du Groupe africain , a souligné que la réalisation 
de plusieurs objectifs et mesures de mise en œuvre en faveur d es pays en développement et des 
PMA Membres, y compris les pays africains , tardait encore . Ces objectifs et mesures concernaient 
des qu estions liées à l'amélioration des règles dans des domaines importants tels que le coton, le 
soutien interne à l'agriculture, la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, les 
règles d'origine préférentielles, l'accè s aux marché s FDSC  pour les PMA, la propriété intellectuelle et 
les obstacles techniques au commerce , parmi beaucoup d'autres . Étaient également comprises les  
subventions à la pêche, concernant  lesquelles le Groupe africain regrettait  que les Membres n'aie nt 
toujours pas de nouveau Président à la tête du Groupe de négociation sur les règles . S'agissant du  
coton, le Groupe recommand ait que, sur la base du mandat pertinent et des discussions et 
consultations menées le 7 octobre  2019 à Genève lors de la premiè re Journée mondiale du coton , 
les Membres s'emploient à faire en sorte d'obtenir des résultats concrets et mesurables à 
Nour-Sultan . Le Groupe africain a appel é les Membres à poursuivre leurs efforts en vue d'assurer la 
mise e n œuvre effective des décisions adoptées et des engagements pris . 
2.20.   Le représentant du  Tadjikistan  a informé les Membres des efforts déployés par son pays 
concernant l'Accord sur la facilitation des échanges  (AFE) . Au cours des sept années écoulées depuis 
qu'il était devenu Membr e, le Tadjikistan a vait continué de respecter pleinement ses engagements 
dans le cadre de l'OMC et a vait mis en œuvre avec succès des réformes utiles en matière de 
facilitation des échanges . Le gouvernement de la République du Tadjikistan, prenant en compt e 
l'importance de l'AFE, qui permettait de réduire  les dépenses relatives aux procédures douanières 
visant les importation s, les exportation s et le transit  qui étaient engagées pour l'exécution 
d'opérations commerciales , avait lancé des procédures internes pour ratifier cet accord . 
2.21.   Après avoir donné son aval au gouvernement, le Parlement du Tadjikistan avait adopté 
l'instru ment pertinent  lui ayant permis  de ratifier l'AFE. Dans le cadre de l'AFE, le Tadjikistan avait 
créé en 20 16 un comité de coordination de la facilitation des échanges  sur la base de l'article  23 de 
l'AFE. Ce comité était composé de fonctionnaires gouvernementaux  et de représentants du secteur 
privé. Un autre accomplissement  important de la République du Tadjikistan dans le cadre de  l'AFE 
concernait  la notification des engagements des catégories A, B et C . Les notifications des obligations 
de la catégorie A avaient déjà été envoyées à l'OMC en 2014 . Le 2 juillet  2019, l'OMC a vait 
officiellement reconnu l'instrument d'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord de 
Marrakech instituant l'O rganisation mondiale du commerce  du Tadjikistan . 
2.22.   En outre, la délégation officielle de la République du Tadjikistan , menée  par le Premier 
Vice-Ministre du développement économique et du commerce , avait, lors d'un voyage officiel à 
Genève, examiné la question de la mise en œuvre des engagements en faveur de la  facilitation des 
échanges et de la notification des engagements des catégor ies B et C . En conséquence, le 
12 août 2019, la notification par le  Tadjikistan des engagements des catégories B et C a vait été 
publiée sur le site Web officiel de l'OMC . Étant donné que la mise en œuvre des obligations de la 
catégorie  B nécessitait un délai supplémentaire, tandis que  celle des obligations  de la catégorie  C 
nécessitait à la fois un délai supplémentaire et un soutien financier de  la part des  partenaires de WT/GC/M/180  
- 7 - 
  développement, la République du Tadjikistan pouvait demander un sout ien financier et technique 
aux pa rtenaires de développement afin de mettre en œuvre ses obligations des catégories B et  C. 
2.23.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration d e la Président e et des autres déclarations . 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL  SUR LES PETITES ÉC ONOMIES  – RAPPORT DU PRÉSIDENT  DE 
LA SESSION SPÉCIFIQU E DU COMITÉ DU COMME RCE ET DU DÉVELOPPEM ENT 
3.1.  La Présidente  a rappelé que, conformément à l'accord conclu par le Conseil général en 2002, 
le Programme de travail sur les petites économies était inscrit en  permanence à l'ordre du jour du 
Conseil général, et que le Comité du commerce et du développement faisait régulièrement rapport 
au Conseil général sur l'avancement des travaux effectués pendant ses sessions spécifiques . À 
Buenos Aires, les Ministres avaient adopté une décision réaffirmant leur attachement au Programme 
de travail et donnant pour instruction au CCD, sous la responsabilité globale du Conseil général, de 
poursuivre les travaux dans le cadre des sessions spécif iques.  
3.2.  Le Directeur g énéral adjoint , Yonov Agah, au nom du Président du CCD , a indiqué que la réunion 
suivante de la session spécifique du CCD  sur les petites économies se tiendrait le 1er novembre . Pour 
cette réunion, le Secrétariat préparera it une mise à  jour de son document de compilation permettant 
de suivre les  questions relatives aux petites économies dans  le cadre  des groupes de négociation et 
des autres organes de l'OMC . Le document de compilation a vait servi de référence au fil des an nées 
dans le c adre du Programme de travail sur les petites économies . 
3.3.  Lors de la réunion du 1er novembre, le Comité examinera it également une communication du 
Guatemala qui sera it distribuée  au nom du Groupe des PEV  et concernerait  les travaux à venir  de la 
session spécifique . La question des travaux à venir  était importante pour la session spécifique  à ce 
moment  donné , notamment parce que les  Membres se prépara ient pour l a douzième  Conférence 
ministérielle , ainsi que pour les directives  éventuelles qu e les Ministres pourraient donner sur la voie 
à suivre dans le cadre du Programme de travail sur les petites économies . À cet égard, les Membres 
étudieraient soigneusement le document qui sera it distribué  par le Groupe des PEV  en vue 
d'examiner et de cibler  les domaines qui pourraient faire partie des travaux à venir  de la session 
spécifique . 
3.4.  La réunion du 1er novembre donnerait en outre l'occasion au  Guatemala, au nom du Groupe 
des PEV , de présenter des questions complémentaires  concernant les difficu ltés auxquel les étaient  
confrontées les petites économies pour attirer l'investissement . Le Président du C CD espérait  que la 
réunion du 1er novembre sera it constructive et productive et il ferait rapport à la réunion  suivante 
du Conseil général des résultats ainsi que des mesures qui restaient  à prendre  dans le cadre  du 
Programme de travail sur les petites économies en vue de la douzième Conférence ministérielle . 
3.5.  Le représ entant d' El Salvador , au nom des PEV , a déclaré qu'après u n travail acharné les PEV 
avaient finalisé  une proposition de texte de Décision ministérielle concernant  le Programme de travail 
sur les petites économies . La proposition comprenait de nouveaux sujets pour les travaux à venir 
du Programme de travail et serait distribu ée avant la réunion suivante de la session spécifique  du 
CCD qui se tiendra it le 1er novembre . Les PEV espéraient que la décision pourra it être examinée  et 
adoptée au cours de la session . Lors de la réunion de novembre, dans le cadre du suivi des travaux 
sur la réduction des coûts du commerce , le Groupe aborderait les difficultés  rencontré es par les PEV 
pour attirer l'investissement, un sujet que celles-ci espéraient  examiner plus en détail  à une réunion 
à venir en 2020 . 
3.6.  La représ entante  de la Trinité -et-Tobago , au nom de la CARICOM , a observé que le Progra mme 
de travail sur les petites économies avait toujours de l'importance pour le G roupe CARICOM, compte 
tenu des difficultés auxquelles étaient confronté es de petites économies comme la Trinité -et-Tobago . 
3.7.  La région de la CARICOM était confrontée à des circonstances et à des vulnérabilité s unique s, 
en raison notamment de difficultés liées au  changement climatique,  à l'accès au financement et au 
développement . La progress ion du Programme de travail demeurait important e en vue de la mise 
en œuvre  de solutions  qui permettraient à la région de participer de manière significative  au 
commerce mondi al. Pour les petites économies vulnérables, ces difficultés  étaient exacerbées du fait 
de l'éloignement  des principaux marchés, de l a vulnérabilité aux chocs économiques externes et aux 
aléas climatiques, de la pe tite taille et de la faible diversification  des marchés et d e l'absence 
d'économies d'échelle . WT/GC/M/180  
- 8 - 
  3.8.  Deux ouragans de catégorie 5 avaient balayé l 'Atlantique en 2019 et la saison des ouragans se 
poursuivrait jusqu'au 3 0 novembre. D epuis le mois d'août, la région, qui compren ait plusieurs petites 
économies vulnérables, a vait été touchée par  de nombreuses  tempêtes dévastatrices, dont les 
ouragans Dorian et Humberto, qui avaient  causé des dégâts dans la région , en particulier  dans les  
Bahamas . Il suffi sait aux Membres  de constater  l'étendue de ces  dégâts pour comprendre à quel 
point la flexibilité en matière de  développement et la marge de manœuvre nécessaire à  la 
restauration , à la reconstruction  et au rétablissement  des infrastructures et  des ressources étaient  
une question d e survie pour de nombreu x petits États . 
3.9.  La question du développement dans son sens large devrait être au cœur des discussions et des 
négociations à l'OMC . Elle devrait inclure la souveraineté et la marge de manœuvre  en matière de 
réglementation nécessaire s à la mise en œuvre des objectifs de développement, plutôt que d'être 
axée sur la  seule question du traitement spécial et différencié . Ainsi, les plus petits acteurs du 
système commercial multilatéral ne s eraient pas marginalisés et les besoins de tous les  Membres 
seraient pris en compte, ce qui supposait la reconnaissance d u droit souverain des Membres de 
poursuivre des objectifs de développement socioéconomique légitimes . 
3.10.   En raison de la vulnérabilité de la région, le Groupe CARICOM a soulign é la nécessit é de 
prendre des initiatives afin de répondre à certaines de ses préoccupations les plus urgentes . Le 
Groupe continuerait de participer aux discussions visant à cibler les domaines des travaux futurs au 
titre du Programme de travail pour qu'ils soient exam inés lors de la Conférence ministérielle à venir . 
3.11.   Au nom de la Trinité -et-Tobago , la délégation de l'intervenante s'est associ ée à la déclaration 
faite par le G roupe CARICOM . En s'adressant à l'Assemblée générale des Nations Unies en 
septembre, S.E. M. Keith Rowley, Premier Ministre de Trinité -et-Tobago , et d'autres dirigeants de la 
CARICOM avaient  attiré une fois de plus l'attention sur les innombrables menaces que faisaient  peser 
les effets d'un changement climatique non atténué . Les dégâts récemment causés  par l'ouragan 
Dorian sur les îles Abacos  et Grand Bahama aux Bahamas venaient brutalement rappeler  les 
difficultés  résultant de s circonstances et des vulnérabilités uniques  auxquelles la région était 
confrontée . 
3.12.   Dans cet esprit, la progression du Programme de travail sur les petites économies demeurait 
essentiel le pour assurer la pleine intégration des petites économies vulnérables dans l'architecture 
du commerce  mondial d'une manière qui favorise un développement significatif . À cette fin, la 
Trinité -et-Tobago se réjouissait de participer à la session spécifique  à venir du 1er novembre et 
demeurerait att entive à la préparation  des travaux à venir  en vue d'un exam en à la CM12 en 2020 . 
3.13.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Président du CCD et des déclarations . 
4  PROCESSUS INFORMEL S UR LES QUESTIONS REL ATIVES AU FONCTIONNE MENT DE 
L'ORGANE D'APPEL  – RAPPORT DU FACILITAT EUR 
4.1.  La Président e a rappelé que, lors de la réunion de juillet, le Conseil général avait dressé un 
troisième bilan des travaux menés dans le cadre du processus informel sur les questions liées au 
fonctionnement de l'Organe d'appel et que le facilitateur, M. l'Ambassadeur D avid Walker, avait 
souligné les points de convergence qui étaient apparus . 
4.2.  Pour que l'on puisse s 'appuy er sur les progrès accomplis au premier semestre de l'année, la 
phase suivante du processus avait commencé immédiatement après la pause estivale et le 
facilitateur a vait poursuivi ses consultations selon diverses  configurations . La Présidente  avait 
convoqué une réunion  informelle  ouverte  qui s'était tenue le 4 octobre  et au cours de laquelle le 
facilitateur avait fourni aux délégations des renseignements actualisés sur  les travaux  accomplis 
dans le cadre  du processus informel et avait exposé ses intentions quant à la voie à suivre . 
4.3.  M. l'Ambassad eur David Walker, facilitat eur du processus informel sur les questions relatives 
au fonctionnement de l'Organe d'appel , a fait  rapport5 sur la question pour la quatrième fois  au 
Conseil général  et, ainsi, a fait le point sur l'état d'avancement des Membres dans le processus 
informel et de ses propres consultations à ce stade . Son précédent rapport au Conseil général 
remontait à juillet . À la réunion de juillet et depuis, il avait reçu des observations utiles de la part 
des Membres et les travaux s'étaient poursuivis dans le cadre du processus i nformel . 
 
5 Le rapport du facilitateur a été distribué sous le document JOBS/GC/222.  WT/GC/M/180  
- 9 - 
  4.4.  Comme l'avait demandé la Présidente du Conseil général, le facilitateur allait informer les 
Membres des faits nouveaux concernant le processus qui s'étaient produits depuis qu'ils s'étaient 
réunis pour la dernière fois . Son rapport du moment  devra it être lu conjointement avec les rapports 
qu'il avait  présentés au Conseil général les 2 8 février , 7 mai et 23 juillet , qui étaient  parus sous les 
cotes JOB/GC/215, JOB/GC/217 et JOB/GC/220, respectivement . 
4.5.  Comme la Présidente l'a vait indiqué, le facilita teur avait poursuivi ses consultations et réunions 
dans divers formats, en tenant compte de l'approche axée sur la recherche de solutions de ce 
processus informel . Il y avait notamment eu une nouvelle séance en petit s groupe s – la dixième 
dans ce format  – tenue le 2 6 septembre , ainsi que la cinquième réunion informelle ouverte destinée 
à assurer la transparence et l'inclusivité du processus informel, tenue le 4 octobre . 
4.6.  Comme auparavant, la réunion informelle en petit s groupe s avait compris  des délégations et 
des coordonnateurs qui avaient : i) présenté des propositions écrites ; ii) exprimé des préoccupations 
concernant le fonctionnement de l'Organe d'appel et le respect par cel ui-ci des règles de l'OMC ; et 
iii) présenté d'autres propositions et/ou soulevé des questions complémentaires sur les propositions, 
les sujets traités et les éléments de convergence . 
4.7.  Le facilitateur  a rappelé qu'il avait, en juillet, présenté au Conseil général un rapport de 
situation axé sur les points de convergence qui, selon lui, ressortaient du processus informel . Il avait  
présenté ces points de convergence sous sa propre responsabilité, conformément au but du 
processus informel, engagé par l a Présidente du Conseil général : à savoir engager une discussion 
visant à trouver des solutions viables et acceptables pour améliorer le fonctionnement de l'Organe 
d'appel et éviter l'impasse en décembre . Ces points de convergence avaient été et étaient  
évidemment sans préjudice des divergences qui pouvaient  subsister sur certaines questions que les 
Membres avaient examinées . 
4.8.  En réaction aux observations dont les Membres  lui avaient  fait part à la réunion du Conseil 
général de juillet et depuis, le processu s avait été axé sur l'élaboration d'un instrument concret pour 
examen par les Membres . Sur la base des discussions tenues à ce jour et des propositions que les 
Membres avaient  présentées dans le cadre du processus informel, le facilitateur estim ait que cet  
instrument pourrait prendre la forme d'une décision du Conseil général . À la suite de ses discussions 
avec la Présidente, et en s'appuyant sur les observations des Membres, ceux-ci avaient donc 
commencé à réfléchir à l'élaboration d'un tel projet d'instru ment sur la base des points de 
convergence rapportés dans le document JOB/GC/220 . 
4.9.  Le projet tel qu'il était présenté en ce jour contenait certains ajustements apportés au texte de 
la partie du document JOB/GC/220 intitulée " points de convergence", qui résult aient des 
observations, y compris d'ordre linguistique, que le facilitateur avait reçues en retour aussi bien à la 
réunion du Conseil g énéral que depuis . Comme les Membres s'en souvenaient  peut-être, il avait  mis 
en lumière ces ajustements à la réunion informelle ouverte du 4  octobre . Il allait alors  mettre en 
lumière les ajustements qui avaient  été apportés (par rapport aux paragraphes 1 .13 à 1.32 du 
document JOB/GC/220 . 
4.10.   Premièrement, dans la section concernant les "Règles de transition pour les membres de 
l'Organe d'appel sortants", avant ce qui correspondait au paragraphe 1.13, il y avait un nouveau 
point, ainsi libellé : "Seuls les Membres de l'OMC peuvent désigner les membres de l'Organe d'appel ." 
4.11.   Dans ce qui correspondait au paragraphe 1.13, à la fin de la phrase, l'élément ci -après avait 
été ajouté : "a l'obligation de repourvoir les postes dès qu'ils deviennent vacants".  
4.12.   Dans la s ection relative aux "90 jours", dans ce qui correspondait au paragraphe 1.18, le 
membre de phrase "il est nécessaire qu'un rapport de l'Organe d'appel soit publié au plus tard [...]" 
avait été remplacé par : "l'Organe d'appel a l'obligation de remettre son rapport au plus tard [...]".  
4.13.   Ensuite, dans ce qui correspond ait au paragraphe 1.19, à la fin du passage indiquant "les 
parties peuvent convenir avec l'Organe d'appel de prolonger le délai pour la remise du rapport de 
l'Organe d'appel au -delà de 90 jours", il avait été ajouté une note de bas de page libellée comme 
suit: "Un tel accord peut aussi être conclu en cas de force majeure ." L'objectif était de tenir compte 
d'une considération formulée par un certain nombre de Membres dans une proposition récente . WT/GC/M/180  
- 10 - 
  4.14.   Ensuite, en ce qui concernait les "Avis consultatifs", dans ce qui correspondait au 
paragraphe  1.23, le passage libellé "ne devrait pas se prononcer ni rendre de décision" avait été 
remplacé par "ne peut pas se prononcer ni rendre de décision".  
4.15.   Puis, dans ce qui correspond ait au paragraphe 1.24, après le mot "nécessaire" et avant les 
mots "pour régler le différend", il a vait été ajouté le membre de phrase suivant : "nécessaire pour 
aider l'ORD à faire des recommandations ou à statuer ainsi qu'il est prévu dans les accords visés 
afin de régler le différend" . 
4.16.   Et enfin, en ce qui concern ait le "Dialogue régulier entre l'ORD et l'Organe d'appel", dans ce 
qui correspond ait au paragraphe 1.3 0, après le mot "questions" et avant "indépendamment de 
l'adoption de rapports particuliers", il a vait été ajouté le membre de phrase suivant : "sur des 
questions, y compris en rapport avec la mise en œuvre de la présente décision, indépendamment 
de l'adopt ion de rapports particuliers" . 
4.17.   Telles étaient  les modifications que le facilitateur  avait apportées à la partie de fond du projet 
à ce stade, en tenant compte des observations des Membres . Comme il s'agissait d'un projet de 
décision du Conseil général, il y avait aussi un préambule . Dans ce préambule , il y avait une 
référence à ce que faisait  le Conseil général, c'est -à-dire à l'exercice des fonctions de la Conférence 
ministérielle dans l'intervalle entre les réunions de celle -ci, conformément au paragraphe 2 de 
l'article  IV de l'Accord sur l'OMC . 
4.18.   Comme souvent dans ces décisions, le Conseil général tenait  compte du paragraphe 1 de 
l'article  IX de l'Accord sur l'OMC . Et, étant donné le contexte des travaux dans le cadre du processus 
informel, le Co nseil général a vait à l'esprit les travaux qui avaient  été entrepris dans le cadre du 
processus informel de discussion axée sur la recherche de solutions concernant les questions 
relatives au fonctionnement de l'Organe d'appel, sous les auspices du Conseil  général . 
4.19.   Le Conseil général reconna issait également l'importance centrale d'un système de règlement 
des différends qui fonctionn ait bien dans le cadre du système commercial multilatéral fondé sur des 
règles, afin de préserver les droits et obligations des Membres au titre de l'Accord sur l'OMC et de 
garantir que les règles étaient  applicables . Enfin, le préambule indiqu ait que le Cons eil général 
souhait ait améliorer le fonctionnement de ce système conformément au Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends.  
4.20.   C'était ainsi que le facilitateur envisageait le projet d'instrument à ce stade . Il le présent ait 
aux Membres pour examen sous sa propre responsabilité en tant que facilitateur, sur la base des 
propositions présentées par les Membres et des discussions approfondies menées dans le cadre du 
processus informel, ainsi que des observations sur le s points de convergence qu'il avait  reçues en 
retour depuis juillet . Il appart enait dès lors  aux Membres de décider comment ils souhait aient faire 
avancer cette question . 
4.21.   Quelques observations sembl aient pertinentes au facilitateur pour l'examen du projet de 
décision du Conseil général . Comme il l'avait  indiqué plus haut, le but que la Présidente av ait fixé 
pour ce processus informel était d'engager une discussion visant à trouver des solutions viables et 
acceptables pour améliorer le fonctionnement de l'Or gane d'appel et éviter l'impasse en décembre . 
Cela paraîtr ait tautologique, mais une solution pour améliorer le fonctionnement de l'Organe d'appel 
ne pouvait  avoir d'effet que s'il exist ait un Organe d'appel opérationnel auquel elle pourrait  
s'appliquer . Par conséquent, l'adoption d'une telle décision du Conseil général devrait logiquement 
être accompagnée d'une instruction donnée par le Conseil général à l'ORD de lancer le processus de 
sélection en vue de repourvoir les postes vacants . 
4.22.   Comme il a vait été fait observer en juillet, l'adoption d'une décision telle que celle qui était 
jointe à ce document  – fondée sur les points de convergence figurant dans le document JOB/GC/220  
– signifierait que les Membres s'entend aient pour dire que l'Organe d'appel, à certains égards, ne 
fonctionn ait pas comme il était prévu dans le Mémorandum d'accord . Une telle décision aurait des 
implications pour les actions de l'Organe d'appel, mais aussi pour la maniè re dont les Membres 
envisage aient de recourir à celui -ci. 
4.23.   Pour prendre une telle mesure de "réinitialisation", les Membres devraient avoir suffisamment 
confiance les uns dans les autres et être suffisamment certains qu'ils travailleraient ensemble à la 
mise en œuvre de toute décision de ce type dans les années à venir . Il était urgent d'établir cette 
confiance et cette certitude . WT/GC/M/180  
- 11 - 
  4.24.   Même si des mesures avaient été prises ce jour -là, le temps nécessaire pour mener à bien un 
processus de sélection était tel que l'Organe d'appel connaîtrait inévitablement un "hiatus technique" 
(il tomberait en dessous du nombre de membres nécessaire pour connaître d'un nouvel appel) à 
compter du 1 1 décembre. I l était maintenant urgent d'agir pour éviter que la situation ait un e 
incidence importante sur le règlement des différends entre les Membres.  
4.25.   Comme les rapports précédents  du facilitateur , ce rapport sera it publié dans la série JOB/GC, 
avec le projet de décision du Conseil général en annexe . Le facilitateur restait disposé  à apporter 
toute l'aide nécessaire à la Présidente du Conseil général et aux Membres en sa qualité de 
facilitateur . 
4.26.   La Présidente  a noté que les efforts étaient  concentrés sur un projet d'instrument destiné à 
être examiné par les  Membres, présenté par le facilitateur . Cet instrument allait être inclus dans le 
rapport du facilitateur qui serait distribué  après la réunion . Elle a réaffirmé  que le projet d'instrument 
était fondé  sur les "points de convergence" dont le facilitateur avait fait rapport  au Conseil général 
en juillet, qui étaient quant à eux fondés  sur: i) les propositions présentées par les Membres ; ii) la 
discussion axée sur les solutions dans le cadre du processus informel ; et iii) les observations dont 
les Membres avaient fait part à la réunion du Conseil général de juillet et depuis . 
4.27.   Il s'agissait donc d'un effort collectif des Membres de l'OMC . Sans préjudice des différents 
points de vue qui subsist aient sur certaines questions et qui devr aient être abordés, la Présidente 
était d'avi s que cet instrument marquait  une étape essentielle  du processus informel . 
4.28.   La Présidente  a rappelé que le processus avait été établi pour traiter les questions liées au 
fonctionnement de l'Organe d'appel et pour rechercher des solutions concernant le processus de 
sélection de l'Organe d'appel conformément au Mémorandum d'accord sur le règleme nt des 
différends . Dans le cadre de  l'approche axée sur la  recherche d 'une solution qui a vait guidé le 
processus, les Membres pourraient souhaiter accorder l'attention nécessaire  au projet d'instrument 
présenté par le facilitateur en tant qu'élément permet tant de trouver une solution . 
4.29.   Le représentant du Brésil  s'est abstenu de formuler des observations sur les points spécifiques 
relevés par le facilitateur dans ses précédents rapports et dans ses déclarations ce jour -là. Toutefois, 
au fur et à mesure que les Membres avancer aient dans la discussion et la négocia tion relatives au  
projet de décision, le Brésil soulèvera it certains points . En tout état de cause, le Brésil jugeait 
encourageante la reconnaissance du fait  que des éléments de convergence se trouvaient dans le 
texte et  il se tenait prêt  à participer  à la recherche de solutions avec l'ensemble des Membres dans 
le cadre d'une approche véritablement axée sur cette recherche . 
4.30.   Si les Membres ne parvenaient pas à trouver une solution au problème, l'Organe d'appel serait 
bientôt dans l'impossibilité de connaître des  appels de rapports de groupes spéciaux . Il serait 
regrettable qu'un élément aussi essentiel du système de règlement des différends dont les Membres 
étaient  convenu s dans le Mémorandum d'accord cesse tout simplement de fonctionner . Comme les 
Membres le sav aient, cela affecterait non seulement le stade de l'appel  mais aussi l'ensemble du 
processus de règlement des différe nds. Le Brésil était donc disposé  à discuter des propositions ou 
des approches qui pourraient éviter ce cas de figure . 
4.31.   Le représentant  de l'Uruguay  a indiqué  que le processus informel avait été mené de manière 
inclusive et transparente . De ce fait , il avai t été possible de trouver  un certain nombre de domaines 
de convergence concernant  le fonctionnement de l'Organe d'appel . Sur cette base , les Membres 
avaient  présenté une proposition concrète . L'Uruguay réaffirmait donc son soutien au processus 
mené par M. l'Ambassadeur Walker et confirmait  en même temps qu'il examinerait sérieusement le 
projet d'instrument . 
4.32.   L'Uruguay réaffirmait  son engagement en faveur du mécanisme de règlement des différends 
en vue de le faire fonctionne r correctement et de maintenir  le système de règlement des différends 
en deux étapes et les principes consacrés par le Mémorandum d'accord . De même, l'Uruguay 
reconnaissait  le besoin  d'améliorer certains aspects de la mise en œuvre  du Mémorandum d'accord . 
Il espérait que les progrès réalisé s dans le cadre du processus informel permettraient de lancer 
immédiatement le processus de sélection . WT/GC/M/180  
- 12 - 
  4.33.   Le représentant du Guatemala  a fait remarquer qu'au cours des 18 derniers mois les Membres 
avaient, après avoir nié l'existence de problèmes concernant  l'Organe d'appel, reconnu que certains 
domaines pouvaient être améliorés . Même si le système de règlement des différends de l'OMC 
pouvait être amélioré, et que les Membres avaient montré leur volonté de le faire, ils devaient aussi 
reconnaître que l'OMC dis posait du mécanisme international de règlement des différends qui 
fonctionn ait le mieux  au monde . Même si aucun mécanisme international de règlement des 
différends n'étai t parfait, personne n'avait cité un  quelconque système de règlement des différends  
international, régional ou national  comme étant  meilleur que celui dont dispos aient les Membres à 
l'OMC . 
4.34.   Pour le Guatemala, et pour de nombreux autres Membres, le mécanisme de rè glement des 
différends de l'OMC était le seul moyen permettant d'ex ercer ses droits et d'appliquer des règles 
uniformes à tous . Le Guatemala a vait pu constater l'efficacité de ce mécanisme  pour ce qui était  
d'amener d'importants partenaires commerciaux à respecter leurs obligations dans le cadre de 
l'OMC . Sans ce mécanism e, le Guatemala n'aurait pas été en mesure de rouvrir d'importants 
marchés d'exportation, de préserver des débouchés commerciaux , de maintenir et de créer des 
emplois et de trouver les moyens de réduire la pauvreté et de favoriser une croissance durable . 
4.35.   Un système fondé sur des règles était fondamental pour tous les Membres : petits, moyens et 
grands . Les Membres avaient participé activement au processus mené par M. l'Ambassadeur Walker 
et les délégations s'étaient montrées disposées à  répondre aux préoccupations exprimées par les 
États-Unis. À cette fin, 12 propositions avaient  été présentées . Les Membres s'effor çaient 
sincèrement et de bonne foi de répondre aux préoccupations des États -Unis tout en préservant les 
principales caractéri stiques qui constituaient le fondement  du succès du système de règlement des 
différends . 
4.36.   À cet égard, les domaines de convergence identifiés par M . l'Ambassadeur Walker avaient 
permis d' attein dre le double objectif d'améliorer le mécanisme sans en modifier  les principales 
caractéristiques et la portée . Le Guatemala demeurait disposé à participer aux  initiatives visant à 
sortir de l'impasse en cours et à les soutenir , notamment le lancement du processus de sélection 
des Membres de l'Organe d'appel . 
4.37.   Le représ entant de la  Chine a dit que le texte proposé, fondé sur le jugement du facilitateur, 
avait fourni une orientation utile en vue d'une éventuelle percée . La Chine avait des préférences 
personnelles en ce qui concernait le texte de  la réforme et le moyen de la réaliser . Elle demeurait 
convaincue que les propositions figurant dans les documents WT/GC/W/752 et WT/GC/W/753 
constituaient ensemble une solution globale, équilibrée et fonctionnelle pour débloquer l'impasse en 
cours . La Chine respectait toutefois  le jugement du facilitateur et l'approche qu'il avait choisie . 
4.38.   Afin de sortir rapidement de l'impasse dans laquelle se trouvait le processus  de sélection, la 
Chine évaluerait minutieusement le fond du texte et continuerait à faire preu ve de pragmatisme et 
de souplesse lors des consultations à venir . Toutefois, sans un engagement constructif des 
États-Unis, le texte de la réforme proposé  par le facilitateur resterait un produit semi -fini. Les 
Membres avaient  besoin d'observations concrèt es, autrement dit d'autre chose que de simples 
critiques . La Chine attend ait des États -Unis qu'ils précisent ce qu'il fallait  ajouter dans le texte pour 
débloquer l'impasse dans laquel le se trouvait le processus  de sélection , afin que les Membres sachent 
exactement où ils en étaient  et jusqu'où ils devaient  aller. 
4.39.   La représentante de la  Trinité-et-Tobago , au nom de la  CARICOM , a noté que le Groupe 
CARICOM, étant constitué de petites économies vulnérables, accordait une grande importance à un 
système commercial multilatéral fondé sur des règles, dans lequel le mécanisme de règlement des 
différends et l'Organe d'appel étaient des éléments essentiels . La paralysie de l'Organe d'appel 
porterait atteinte au mécanisme d'exécution  et compromettrait le systèm e commercial multilatéral 
fondé sur des règles . 
4.40.   Le Groupe CARICOM convenait  de la nécessité de réformer le mécanisme de règlement des 
différends . Une vaste réforme devrait être entreprise de manière à protéger et à renforcer les droits 
des petites économie s vulnérables et à assurer une participation plus large et plus efficace des pays 
en développement . Certains domaines qui pourraient contribuer à une participation plus efficace 
seraient le renforcement du mécanisme de consultations , l'amélioration des dro its des tier ces parties  
et la sauvegarde effective des intérêts des pays en développement dans le  cadre du  mécanisme de 
règlement des différends . WT/GC/M/180  
- 13 - 
  4.41.   Le Groupe CARICOM réaffirmait son engagement en faveur d'un système commercial 
multilatéral fondé sur des règl es transparent, inclusif et consensu el. Toute proposition de  réforme 
devrait au moins  promou voir la primauté du droit  et l'indépendance, l'impartialité, la cohérence et 
la prévisibilité de la procé dure d'appel.  
4.42.   Le représentant  de l'Australi e a fait part de l' engagement  de son pays  à poursuivre une 
approche axée sur la recherche d 'une solution  pour résoudre l'impasse dans laquelle se trouvait le 
processus de sélection  de l'Organe d'appel et à maintenir un système viable de règlement des 
différends . L'Australie exhort ait tous les Membres à participer activement et de manière constructive 
à ces efforts en vue de tirer parti des précieux travaux  de M. l'Ambassadeur Walker et de convenir 
d'une solution dans leur intérêt collectif . 
4.43.   Le représentant  du Chili a dit que le processus informel avait été transparent et marqué par 
la participation des Membres . Des points de convergence avaient été mis en exergue  et constituaient 
le fondement de la participation future en vue de  résoudre les différentes questions en suspens et 
de débloquer le processus de sélection . Compte tenu de l'engagement sans réserve  des Membres, 
le processus a vait été efficace . À cet égard, il était important de noter qu'à ce jour 70 % des Membres 
avaient  demandé le lancement du processus de sélection  des nouveaux membres de l'Organe 
d'appel . 
4.44.   Le représentant du  Taipei chinois  a souscrit à la suggestion  du facilitateur consistant à adopter 
une décision du Conseil général pour résoudre l'impasse en cours . Comme l'avait indiqué le 
Taipei  chinois dans sa proposition, l'établissement d'orientations au moyen d'un e décision du Conseil  
général aiderait à éclaircir, harmoniser et développer les règles existantes . Il s'agissait par 
conséquent d'une approche raisonnable pour répondre aux préoccupations soulev ées et c'était 
peut-être le seul moyen alors viable de mettre en œuvre une solutio n en temps opportun.  
4.45.   Le Taipei chinois convenait également que le rapport de M. l'Ambassadeur Walker et le projet 
résumaient  objectivement les points sur lesquels la convergence entre les Membres ressortait le 
plus. La subtilité des nuances ne devrait pas être un obstacle à la recherche d'une solution possible . 
Les Membres devaient se rappeler que le but  du processus  était de débloquer le processus de  
sélection de s membres de  l'Organe d'appel . Le Taipei chinois pourrait donc être aussi flexible que 
possibl e et encourage ait les Membres à faire de même . 
4.46.   Le représentant du  Japon a souscrit à  l'approche du facilitateur visant à mettre au point  un 
instrument concret sous la forme d'un projet de décision du Conseil général qui s'appuierait sur  
certains dom aines et questions de convergence identifiés et présentés à la réunion du Conseil 
général de juillet . Cela marquerait une étape importante dans la démarche commune  des Membres, 
qui montrerait de manière concrète les progrès qu'ils avaient  accomplis  jusqu' alors concernant  
l'approche axée sur la recherche de solutions . Dans le même temps, tous les Membres 
reconnaissaient  qu'il restait certaines questions  difficiles  sur lesquelles leurs avis divergeaient . Ils 
devraient donc poursuivre leurs discussions dans le cadre de ce processus afin de réduire l e fossé et 
d'accroître la convergence  de vue s. 
4.47.   Comme l'avait fait remarquer M. l'Ambassadeur Walker, il était indispensable de renforcer la 
confiance entre les Memb res. Ces derniers  devaient avoir un débat  approfondi sur le fonctionnement 
de l'Organe d'appel et trouver le moyen d'avoir des discussions  constructives entre eux . Le Japon 
espérait  que, une fois toutes ces questions résolues , l'Organe d'appel fonctionner ait pleinement et 
correctement  comme convenu par les Membres en 1995, dès que possible . 
4.48.   Le représentant de l' Équateur s'est félicité du projet de décision présenté par le facilitateur . Il 
s'agissait d'une contribution concrète et d'un pas dans la bonne direction  pour résoudre cette 
question  d'une importance capitale pour l' Organisation . L'Équateur pourra it faire part d 'observations  
plus détaillé es lorsque sa capitale aura it eu l'occasion d'analyser la proposition . Comme l' Équate ur 
l'avait dit dans le cadre de  sa participation active au processus , il était ouvert à une discussion 
constructive  sur les différents aspects de l'Organe d'appel et sur la nécessité d'une réforme . 
4.49.   Comme cela avait été dit précédemment, la sortie de l'impasse dans laquelle se trouvait 
l'Organe d'appel devrait demeurer priorit aire pour l es Membres . Si les Membres voulai ent avoir des 
discussions sur la réforme , étant donné que le temps passait rapidement , un accord conforme aux  
règles du Mémorandum d'accord devrait être trouvé  aussi rapidement que possible car il s'agissait , 
en tout état de cause, d'obligations incombant à  tous les Membres . WT/GC/M/180  
- 14 - 
  4.50.   Le représentant du Bénin , au nom du Groupe africain , a indiqué que le Groupe af ricain avait 
participé de manière continue aux différentes consultations sur la question . Le Groupe a soulign é la 
nécessité et l'urgence de débloquer et de relancer le processus de sélection le plus rapidement 
possible . À cet égard, le Groupe africain a vait noté que les nouvelles mesures qui ser aient adoptées 
dans le cadre de la réforme de l'Organe d'appel contribu eraient à l 'amélioration et au bon 
fonctionnemen t de cet organe , qui était un pilier  du cadre institutionnel de l' Organisation et le dernier  
bastion contre les pratiques commerciales non conformes aux règles, procédures et mécanismes qui 
régiss aient le commerce international . 
4.51.   Le représentant des États-Unis a indiqué  qu'il avait écouté attentivement les discussions . 
Comme les États -Unis l' avaient  expliqué, le problème fondamental était que l' Organe d'appel ne 
respect ait pas le libellé  actuel clair du Mémorandum d'accord . Si un certain nombre de Membres 
avaient  exprimé leur s préoccupations  quant aux actions  ou aux approches de l'Organe d'appel, 
d'autres sembl aient prêts à tolérer , voire à encourager , ces actions . Si les Membres ne pouvaient 
pas convenir qu'ils dev raient être préoccupés par  le fait que l'Organe d'appel avait enfreint les règles 
claires conven ues par les Membres qui figuraient dans le Mémorandum d'accord, alors il était difficile 
de voir comment ils pourraient trouver des solutions à un problème dont ils ne reconnaissaient pas 
l'existence . En niant qu'ils étaient préoccupés par la violation per sistante des règles par l'Organe 
d'appel, certains Membres cherchaient  à éviter une question plus complexe : celle de savoir pourquoi 
l'Organe d'appel se sentait libre de ne pas tenir compte du texte clair des accords . 
4.52.   Les Membres ne pouvaient pas trouver d e solution acceptable  sans savoir comment ils  en 
étaient arrivés là. Sans un diagnostic précis, ils ne pouvaient pas évaluer l'efficacité éventuelle d'une 
solution potentielle . Certaines explications pouvaient recouper p lusieurs questions et être de nature 
systémique . Par exemple, l'une des causes  de cette situation  pouvait être les difficultés constantes 
auxquelles étaient confrontées la fonction de négociation de l'OMC et sa fonction de surveillance, qui 
auraient mené  à un glissement institutionnel  incontrôlé de l'Organe d'appel, les Membres étant 
poussés à réaliser par la voie du règlement des différends  ce à quoi ils n'étaient pas parvenus ou ne 
pouvaient pas parvenir  à la table des négociations . 
4.53.   Une autre cause pou vait être que certains Membres es timaient que l'Organe d'appel était un 
tribunal international dont les membres étaient des juges , qui avaient donc un pouvoir plus étendu 
que celui prévu par le Mémorandum d'accord, pour , par exemple,  établir une jurisprudence et 
combler les lacunes des Accords de l'OMC . Ce point de vue était peut -être partagé par certain es 
personnes ayant  siégé à l'Organe d'appel . Il était également possible que certaines des raisons pour 
lesquelles l'Organe d'appel s'était  senti libre de s'écarter du texte clair du Mémorandum d'accord 
soient propres  aux préoccupations qui avaient été soulevées . 
4.54.   Par exemple, l'article 17 :5 du Mémorandum d'accord ne pou vait pas établir plus clairement 
ou catégoriquement  que les rapports de l'Organe d'appel devaient  être publiés dans les 90  jours. 
Alors que le s compte s rendus des réunions de l'ORD  indiquai ent que certains  Membres avaient fait 
part de leurs préoccupations concernant le fait que l'Organe d'appel avait dépassé le  délai de 
90 jours, notamment sans même consulter les parties, ils indiquaient  également que quelques 
Membres avaient excusé la violation des règles convenues . Les États -Unis se demandaient  si 
l'attitude de ces Membres n'avai t pas contribué  à créer un état d'esprit au sein de l'Organe d'appel 
selon lequel les règles et les délais de l'OMC n'avaient pas à être respectés . 
4.55.   S'agissant des raisons dites  impérieuses , le rapport du facilitateur laissait entendre que les 
Membres partageaient l'avis  selon lequel le règlement des différends de l'OMC ne cré ait pas de 
précédent . Si tel était le cas, les États -Unis se demandaient alors  pourquoi selon certains Membres , 
l'Organe d'appel devait faire valoir que ses interprétations soient suivies par les groupes spéciaux 
en l'absence de raisons impérieuses . Ils se demandaient en outre p ourquoi l'Organe d'appel donnait 
à ses rapports  une valeur jurisprudentiell e comme s'il s'agissait d'une  interprétation faisant autorité , 
que seuls  pouvaient donner  les m embres de la Conférence ministérielle ou du Conseil général . 
4.56.   Étant donné que ces questions fondamentales n'avaient pas encore été tranchées , les 
États-Unis ne constataient pas de convergence parmi les Membres en ce qui concernait la 
compréhension et l'appr éciation des préoccupations soulevées . 
4.57.   Il était important de reconnaître que la convergence suggérée sur les déclarations figurant 
dans le rapport du facilitateur, qui reprenaient essentiellement le texte existant du Mémorandum  
d'accord , n'indiqu ait pas de convergence sur la compréhension du problème , ni de la situation dans 
laquelle les Membres se trouv aient alors. Il ne serait tout simplement pas utile de masquer les WT/GC/M/180  
- 15 - 
  problèmes identifiés par un nouveau libellé  pouvant par la suite être interprété p ar l'Organe d'appel 
et certains Membres comme signifia nt que l'Organe d'appel pouvait  continuer à fonctionner comme 
il l'avait fait. 
4.58.   Pour trouver une solution aux préoccupations soulevées, les Membres devraient parvenir à 
l'interprétation commune selon laq uelle l'Organe d'appel n'a vait pas respecté les règles convenues 
par les Membres ni jouer le rôle qu'ils lui avaient  assigné . Les États -Unis réaffirm aient que le but du 
processus n'était pas de renégocier les règles déjà convenues par les Membres pour établir et régir 
le système de règlement des différends de l'OMC . Les Membres devaient plutôt trouver un moyen 
de faire en sorte  que le système fonctionn e comme ils en étaient convenus . Par conséquent, il ne 
suffisait pas de réaffirm er les règles existantes de l'OMC qui avaient été enfreintes à répétition pour 
résoudre le problème . 
4.59.   Outre ces considérations de fond, les États -Unis se demandaient s'il y avait une  convergence 
concernant les suggestions présentées dans le rapport du facilitateur . Par exemple, s'agissant de la 
question des membres de l'Organe d'appel dont le mandat avait expiré, la proposition semblait 
s'écarter du Mémorandum d'accord et prévoyait  un mandat d'une durée indéterminée pour les 
anciens membres de l'Organe d'appel . 
4.60.   S'agissant du délai de 90 jours pour la publication des rapports de l'Organe d'appel, le texte 
du Mémorandum d'accord était déjà clair et pourtant l'Organe d'appel ne l'avait pa s respecté . Les 
États-Unis se demandaient sur quelle base pouvait -on penser que le libellé garantirait un résultat 
différent.  
4.61.   En ce qui concern ait la question d e l'examen en appel des questions de fait, les États -Unis 
craignaient que l'Organe d'appel ne dise qu'il se conform ait déjà au texte figurant dans le rapport 
du facilitateur, d'autant plus que l'Organe d'appel a vait interprété l'article 11 du Mémorandum 
d'accord de manière à  transformer  les questions de fait en question  de droi t et que les États -Unis 
avaient  entendu des Membres exprimer des avis différents sur le sens de cet article . 
4.62.   De même, en ce qui concernait les avis consultatifs, l'Organe d'appel considérait 
vraisemblablement qu'il se conformait déjà au texte figurant dans  le rapport du facilitateur . Les 
États-Unis se demandait sur quelle base pouvait -on considérer que le libellé donnerait un résultat 
différent . 
4.63.   En ce qui concernait la question des précédent s, l'Organe d'appel s' était fondé  sur la référence 
faite dans le Mémorandum d'accord à la sécurité et à la prévisibilité pour justifier son approche 
fondée sur des raisons impérieuses  et les États -Unis étaient préoccupés par  le fait que le libellé 
proposé n'abord ait pas la question . 
4.64.   En ce  qui concernait la questi on de l'abus de pouvoir, il était clair que l' Organe d'appel dirait 
qu'il respectait déjà le texte de l'artic le 17.6 de l' Accord antidumping et, par conséquent, le texte du 
rapport du facilitateur . Le problème était que l'Organe d' appel avait adopté une interprétation 
erronée de l'article 17.6 qui le rendait inutile . Les États -Unis n'avaient pas encore constaté de 
convergence sur la manière de traiter la question ni d'autres cas dans lesquels l'Organe d'appel 
s'était écarté du texte même d'autres accords visés . 
4.65.   Les États -Unis observaient  qu'un certain nombre de préoccupations avaient été exprimées au 
fil des an nées concernant l'approche de l'Organe d'appel en matière  de dispositions de fond dans 
divers domaines tels que le traitement national et les obstacles techniques au commerce, les 
sauvegardes, les subventions, les mesures compensatoires et les droits antidumping . Les 
préoccupations liées au fait que l'Organe d'a ppel s'écart ait du texte même  des accords visés et 
perturb ait l'équilibre soigneusement établi par les Membres des  droits et des obligations n'avaient 
pas encore été abordées dans les discussions . 
4.66.   En résumé, le rapport du facilitateur laissait entendre que  certains Membres s'accordaient à 
dire que le Mémorandum d'accord imposait des limites claires à l'Organe d'appel . Les États -Unis se 
félicitaient  des progrès  réalisés grâce à l a participation des Membres et aux efforts du facilitateur et 
d'autres personnes . Mais les États -Unis ne voyaient pas de  convergence sur la manière de faire en 
sorte que ces limitations soient respectées plus avant , ni sur les conséquences d'un non -respect 
persistant de ces limitations . Pour trouver une solution appropriée et efficace, il était impératif que 
les Membres en tamen t une discussion sur la genèse de la situation actuelle . WT/GC/M/180  
- 16 - 
  4.67.   Le représentant du  Tchad, au nom des PMA , a exhorté les Membres à débloquer la situation 
en ce qui concernai t la désignation des Membres de l'Organe d'appel . De nombreuses bonnes idées 
étaient apparues et pourraient constituer l a base  d'une convergence sur des questions qui avaient 
soulevé des problèmes  pour tous les Membres . Celles-ci devraient être réglées  dans tous les cas, 
mais pas au détriment du bon fonctionnement du système et notamment de  la désignation  des 
membres de l'Organe d'appel . Le Groupe des PMA s'est dit également intéressé par le processus de 
sélection des nouveaux membres de l'Organe d'appel et a soulign é que les candidats qualifiés des 
PMA devraient être pris en considération avec sérieux . 
4.68.   Le représentant de la Thaïlande  a dit que les efforts et la souplesse dont les Membres a vaient 
fait preuve avaient permis d'aboutir à des éléments de convergence et avaient démontré une 
évolution positive . Le projet d'instrument relatif aux éléments de convergence contribuerait à 
améliorer le système de règlement des différends . Plus importan t encore, un tel instrument devrait 
permettre de débloquer l'impasse dans laquelle se trouv ait l'Organe d'appel . La Thaïlande exhortait  
donc tous les Membres à participer pleinement et à envisager favorablement  le lancement immédiat 
du processus de sélecti on de s membres de  l'Organe d'appel . 
4.69.   Le représentant de la Turquie  a rappelé la déclaration qu'il avait faite à  la réunion du Conseil 
général de juillet et a noté que le rapport du facilitateur avait identifié les principaux domaines de 
convergence entre les Membres . Le rapport prenait progressivement la forme d'un instrument 
concret que la Turquie considérait comm e un fondement  solide pour aller de l'avant . Les ajustements 
que M. l'Ambassadeur Walker a vait proposés ce jour -là correspondaient  également aux 
préoccupations soulevées par les Membres . La Turquie était ouverte à aller dans cette direction en 
se fondant sur les points de vue  commun s des Membres soulignés par le rapport . Comme d'autres 
l'avaient  laissé entendre, sur ce point  important, tous les  Membres  avaient la même responsabilité . 
Pour qu'une solution soit trouvée, tous les Membres devraient  s'engager à préserver  le système de 
règlement des différends . 
4.70.   Le représentant du Mexique  a noté que son pays avait réaffirmé  l'importance d'un Organe 
d'appel pleinement fonctionnel au cours des deux dernières années . Le Mexique ainsi que tous les 
autres Membres  – qu'ils soient ou non utilisateurs du système – risquaient de se trouver , en 
décembre , dans l'impossibilité de trouve r une solution à l'impasse actuelle . Les Membres devraient 
donc s'attacher en priorité à débloquer le processus de sélection . Dans le même temps, les résultats 
des discussions dans le cadre du processus informel devraient permettre de préserver les 
caracté ristiques fondamentales du système de règlement des différends en protégeant 
l'indépendance et l'impartialité de l'Organe d'appel et faire en sorte que les deux parties du système 
fonctionnent pleinement et que les procédures soient automatiquement mises e n œuvre à cet égard . 
4.71.   Le Mexique a remerci é les auteurs de toutes les propositions qu'ils avaient présentées et qui 
illustraient clairement leur intention de trouver une solution . Il se félicitait du travail acharné de 
M. l'Ambassadeur Walker dans le cadre du processus informel, y compris concernant  les points de 
convergence identifiés sous sa propre responsabilité et qui étaient ressortis des discussions . Les 
points de convergence pou vaient être améliorés et le Mexique examinera it minutieusement  les 
détails  de la proposition présentée ce jour -là. 
4.72.   Le Mexique continuait de soutenir le processus informel et de tenir compte des préoccupations 
exprimées par un Membre en ce qui concern ait le système de règlement des différends , dans le seul 
but de débloquer le pro cessus de sélection . À cet égard, les Membres devraient se concentrer sur 
leurs travaux futurs en tenant compte des préoccupations exprimées en vue d'améliorer la situation . 
Le Mexique ne souhaitait pas  entamer de discussion sur les causes,  car c'était  la meilleure façon 
d'aller de l'avant . Il était  vraiment urgent  non pas de déterminer ce qui avait provoqué l'incendie  
mais de l'éteindre . 
4.73.   Le représentant de la Norvège  a dit que les points de discussion initiaux de la Norvège 
indiquaient  qu'elle é tudierait attentivement le projet de décision . Un point restait valable, à savoir 
le lien important entre cet instrument et l'objectif  de l'exercice qui était de débloquer le processus 
de désignation  des membres de  l'Organe d'appel afin que les Membres pui ssent faire en sorte  que 
le système de règlement des différends joue également son rôle à l'avenir . La Norvège relevait  dans 
ce contexte l'observation du facilitateur concernant la nécessité d'accompagner une telle décision 
d'une instruction visant à  lancer le processus de sélection . En outre, la Norvège rappel ait 
l'observation du facilitateur selon laquelle il était néces saire de créer un climat de confiance et il 
allait sans dire que cela passait par la participation constructive  de toutes les parties . WT/GC/M/180  
- 17 - 
  4.74.   Les Membres venaient d'entendre une déclaration très intéressante des États -Unis. Pour la 
première fois, ces derniers  leur avaient  donné  un bon aperçu de leurs réflexions sur les causes des 
problèmes qu'ils avaient identifiés dans le fonctionnement de l'O rgane d'appel . C'était un bon point 
de départ pour la discussion que les Membres auraient dû avoir longtemps  auparavant . Il serait 
toutefois utile que les tentatives de réponse à la question des États -Unis concernant les  causes  soient 
également accompagnées de quelques réflexions sur ce que les Membres devraient faire pour sortir 
de ce que les États -Unis avaient  considéré comme une situation intolérable , pour ensuite revenir au 
fonctionnement normal du système de règlement des différends . Cela permettrait aux Membres de 
faire un grand  pas en avant dans cette discussion qui devait  absolument être poursuivie . À cet égard, 
la Norvège espérait  que M. l'Ambassadeur Walker pourrait continuer à servir de facilitateur dans le 
cadre du  processus informel . 
4.75.   Le représentant de l'Union européenne  a fait remarquer que le processus informel avait été 
lancé il y avait près d'un a n dans le but évident de trouver des moyens de répondre aux 
préoccupations que les États -Unis avaient soulevées concernant le fonctionnement de l'Organe 
d'appel , afin de débloquer le processus de désignation . Après les propositions faites en 
décembre  2018 par l'Union européenne et d'autres, des propositions supplémentaires avaient  été 
formulées par d'autres Membres et de nombreuses réunions avaient  eu lieu pour discuter de ces 
propositions et de ces questions . À cet égard, l'Union européenne r emerci ait tous les Membres qui 
avaient  contribué au processus informel et M. l'Ambassadeur Walker pour son travail acharné . 
4.76.   Dans son rapport au Conseil général en juillet, M. l'Ambassadeur Walker avait esquissé  les 
"éléments de convergence" qui avaient ser vi de fondement au projet de décision du Conseil général 
qu'il avait présenté ce jour -là. L'Union européenne se félicitait de cette démarche . Il s'agissait d'une 
manière saine et équilibrée de faire avancer le processus vers son objectif . 
4.77.   Grâce à cette déc ision, les Membres répondraient efficacement aux préoccupations que les 
États-Unis avaient soulevées par le passé à l'égard de l'Organe d'appel . Les éléments recueillis par  
M. l'Ambassadeur Walker dans son rapport et dans le projet de décision  constituaient  des 
orientations  précises données aux juges  sur les questions au sujet  desquelles les États -Unis s'étaient 
plaints . Si on leur donnait  une forme juridique appropriée, elles auraient un e incidence  réelle sur le 
fonctionnement du système de rè glement des différends . 
4.78.   L'Union européenne soutenait donc cette démarche  et était disposée à travailler en vue de 
l'adoption d'une décision fondée sur ces "éléments de convergence" . Il incombait à tous les Membres 
de faire en sorte que le système de règlem ent des différends redevienne pleinement opérationnel, 
notamment en faisant preuve de la souplesse nécessaire  à cet effet . 
4.79.   L'Union européenne était prête à faire sa part, comme elle l'avait clairement montré . Elle était 
disposée à travailler en vue de l'adoption de la décision ébauchée par M. l'Ambassadeur Walker . 
Mais son soutien reposait sur le postulat que cela s'inscrivait dans une solution globale qui devrait 
nécessairement inclure le déblo cage du  processus des désignations . 
4.80.   Le représentant de la République de Corée  a rappelé que de nombreux Membres avaient déjà 
indiqué que les mandats de deux autres Membres de l'Organe d'appel arriveraient à échéance dans 
moins de deux mois . À moins que le processus de sélection ne débute  immédiatement, la paralysie 
de l'Organe d'appel ne sera it pas évitée . À cet égard, la Corée se félicitait des  efforts accomplis par 
les Membres et M. l'Ambassa deur Walker pour sortir de l'impasse sur les questions liées au 
fonctionnement de l'Organe d'appel . 
4.81.   Le rapport de M. l'Ambassadeur Walker était le fruit de 10 mois de dur labeur dans le cadre 
du processus informel, comprenant notamment les réunions en peti ts groupes  selon différentes  
configurations . Le projet d'instrument présenté par le facilitateur semblait rendre compte de  la 
plupart des éléments de convergence dans l'optique du règlement de cette crise imminente . À cet 
égard, la Corée se félicitait de  la proposition faite par M. l'Ambassadeur Walke r qui méritait d'être 
sérieusement examinée par les Membres . 
4.82.   En tout état de cause, certaines divergences de vues subsistaient et devaient faire l'objet 
d'une discussion p lus approfondie . La Corée était prête à participer à une telle  discussion à l'avenir . 
Le temps n e jouait pas en la faveur des Membres et le monde scrutait  chacun de leurs geste s. La 
Corée encourag eait par conséquent tous les Membres à faire tout leur possi ble pour sauver cet 
élément central de  l'OMC . WT/GC/M/180  
- 18 - 
  4.83.   Le représentant de l'Afrique du Sud  a dit qu e les Membr es avaient  l'obligation collective de 
veiller à ce que l'Organe d'appel demeure fonctionnel afin de faire respecter l'équilibre négocié des 
droits et oblig ations . Des domaines de convergence entre les Membres étaient  apparus, notamment 
concernant  les Règles de transition pour les membres de l'Organe d'appel sortants , la règle des 
90 jours, le droit interne , les avis consultatifs et les questions du précédent et de l'abus de pouvoir . 
Il s'agissait là du résultat d' efforts véritables et d'un processu s axé sur la recherche de solutions  
déployés par les  Membres pour sortir de l'impasse . Il constituait un pas dans la bonne direction  et 
devrait être approu vé par tous les Membres, plus particulièrement en raison de la petite marge de 
manœuvre  dont ils disposaient jusqu'au 1 0 décembre  2019. 
4.84.   L'Afrique du Sud souscrivait également à l'avis selon lequel  la convergence qui était apparue  
devrait constituer le fondement  d'une décision du Conseil général visant à  sortir de l'impasse 
actuelle . Le processus de formalisation  du projet de décision devrait constituer la principale priorité  
si les Membres souhaitaient  sortir l'Organe d'appel de l 'impasse et faire en sorte que le système de 
règlement des différends ne devienne pas dysfonctionnel . 
4.85.   Une innovation importante du Mémorandum d'accord de l'OMC avait été l a modification du 
processus décisionnel pour l'adoption des rappo rts finaux , avec le passage à une  prise de décision s 
par consensus négatif  qui avait supprimé la capacité de chaque  Membre de bloquer le cours  d'un 
différend , et cela devrait être préservé . Le Mém orandum d'accord était sans aucun doute un élément 
central  du système commercial  multilatéral . Les Membres devrai ent collectivement chercher à  le 
préserver . Ce faisant, les Membres devraient maintenir l'indépendance et l'impartialité de l'Organe 
d'appel ainsi que l'architecture actuelle du système de règlement des différends comportant deux 
étapes et garantir l'efficacité et l'efficience du système de règlement des différends . 
4.86.   L'Afrique du Sud a soulign é que les propositions avaient été présentées comme un point de 
départ  pour sortir de  l'impasse et a appel é tous les Membres à faire preuve de flexibilité et à ne pas 
exploiter la crise de l'Organe d'appel pour entreprendre une réforme générale de l'OMC . Les Membres 
avaient  la responsabilité collective de renforcer  la confiance dans le système et de veiller à ce que 
les décisions qu'ils pren aient soient respectées . L'Afrique du Sud se tenait  prête à travailler de 
manière constructive avec eux pour atteindre  ces objectifs . 
4.87.   Le représentant de Singapour  s'est réjoui de constater que les Membres, y compris les 
États-Unis, continu aient de manifester leur intérêt pour l'utilisation et le maintien du mécanisme de 
règlement des différends . Lors de la dernière réunion ordinaire de l'ORD, le 3 0 septembre , trois 
demandes d'établissement de groupes spéciaux  avaient été présentées , dont une par les États -Unis. 
Ces derniers , en particulier, avaient  également inscrit à l'ordre du jour un point sur la transpar ence 
du règlement des différends à l'OMC, que Singapour était heureu se de coparrainer . Singapour y 
voyait des signaux encourageants indiquant que les Membres demeuraient  déterminés non 
seulement à régler  leurs différends par le biais du  système de  règlemen t des différends de l'OMC, 
mais aussi à présenter des propositions pour l'améliorer.  
4.88.   Il était de même évident que les Membres se trouvaient à un moment crucial dans l'optique 
du délai imparti pour sortir de l'impasse sur les désignation s. Il n'était plus q uestion d'années ou de 
mois. De fait, les Membres étaient malheureusement parvenus au point où il restait exactement 
56 jours avant le 1 0 décembre , date à laquelle l'Organe d'appel n'aurait plus qu'un seul membre si 
les postes vacants le restaient . Même débloqué, le processus de sélection nécessiterait encore du 
temps pour être mis en œuvre . Sans préjuger de ce qui pourrait arriver, les Membres devraient 
continuer à soutenir M. l'Ambassadeur Walker dans ses efforts non seulement jusqu'au 1 0 décembre , 
mais aussi au -delà si nécessaire . 
4.89.   En ce qui concernait le projet de décision du Conseil général, dont la teneur était examinée 
par les Membres, il était évident que des progrès ne seraient réalisés que si tous les Membres 
envisageaient sérieusement qu'il puiss e constituer le fondement d'une décision à adopter afin de 
débloquer à terme le processus de désignation de nouveaux membres . Comme l'avait souligné 
M. l'Ambassadeur Walker, il était essentiel que la confiance soit renforcée . 
4.90.   La prochaine réunion du Consei l général aurait probablement lieu la semaine du 1 0 décembre. 
D'ici là, les Membres sauraient de quel côté de l' Histoire ils se trouvaient . WT/GC/M/180  
- 19 - 
  4.91.   Le représentant de l'Islande  a indiqué  qu'un travail important  avait été accompli afin de  
répondre aux préoccupation s de certains Membres . Une certaine convergence des Membres sur 
plusieurs  questions se dessin ait, comme le soulign aient le rapport de M. l'Ambassadeur Walker et le 
projet de décision . L'Islande se félicitait donc  de la poursuite du processus et  espérait de nouveaux 
progrès . Il était impératif que les Membres assurent le fonctionnement du système de règlement 
des différends . Ils ne devraient  pas permettre que le système commercial multilatéral ne soit plus 
fonction nel. L'enjeu était tout simplement trop important pour eux . 
4.92.   L'Islande était disposée à travailler de manière constructive à une solution qui pourrait 
satisfaire tous les Membres . Toutefois, les progrès concernant la réforme ne devaient pas empêcher 
les Mem bres de s'acquitter de leur obligation, conformément aux règles communes de l'OMC, de 
repourvoir les postes de l'Organe d'appel dès qu'ils devenaient vacants . Il s'agissait de deux 
processus indépendants qui devraient  le rester  si les Membres  voulaient  garantir l'intégrité du 
système commercial multilatéral dont ils bénéfici aient tous dans une large mesure . 
4.93.   Le représentant de l' Indonésie  a continué de faire part de sa vive préoccupation concernant 
la crise qui entourait le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel . Alors que  
l'échéance du 10 décembre  approchait à grands pas, les Membres allaient bientôt être privés de 
process us de règlement des différends en deux étapes , ce qui non seulement  aurait  de graves 
répercussions sur le système de règlement des différends, mais en plus  finirait par engendrer une 
paralysie du système commercial multilatéral . Les Membres  n'aurai ent donc  pas, hormis ce moment 
précis,  d'autre moment pour convenir du lancement immédiat du processus de sélection . 
4.94.   Le représentant de la Fédération de Russie  a noté que les Membres étaient pleinement 
conscients de l'énorme défi auquel ils étaient alors confronté s au sein de l'OMC . À cet égard, la 
Russie était prête à participer aux efforts en vue de  mettre fin à  la crise de l'Organe d'appel . 
4.95.   La Russie remerciait M. l'Ambassadeur Walker pour son dernier rapport et pour le projet de 
décision du Conseil général et fer ait part de ses observations  après un examen minutieux  des 
dernières modifications . Surtout , le projet de document répond ait et devrait répondre aux questions 
essentielles et contribuer efficacement au lancement du processus de désignation  des membres de 
l'Organe d'appel . 
4.96.   Tous les Membres avaient souscrit au système de règlement des différends en deux étapes , 
qui devrait être maintenu . Comme le prévoyait le Mémorandum d'accord, il incomb ait à tous les 
Membres de repourvoir les postes de l'Orga ne d'appel dès qu'ils devenaient vacants . L'existence de 
l'Organe d'appel assurait  la prévisibilité et la cohérence d e l'application des dispositions de l'OMC . 
Comme en toute chose  en ce monde, les dispositions relatives à l'Organe d'appel pouvaient paraît re 
imparfaites aux yeux de certains et il appart enait aux Membres de les améliorer pour préserver le 
rôle de l'Organe d'appel dans le système commercial multilatéral . 
4.97.   Cela ne signifiait pas que l'interruption des travaux de l'Organe d'appel ou  de son 
fonctionnement dans un avenir proche soit la solution . L'absence de l'Organe d'appel, de jure  ou 
de facto, était clairement en contradiction avec le Mémorandum d'accord et faisait obstacle à la 
réalisation des objectifs non seulement du Mémorandum d'accord mais aussi de l' Accord sur l'OMC 
en général . 
4.98.   La Russie a remerci é tous les Membres qui avaient formulé des observations, des réactions et 
des suggestions dans le cadre de  leurs efforts sincères pour trouver une solution à la crise de 
l'Organe d'ap pel et espérait que le processus de sélection des membres serait lancé sans plus tarder . 
4.99.   Le représentant de la Suisse  a indiqué que l'identification d'éléments de convergence qui 
permettraient d'améliorer le fonctionnement de l'Organe d'Appel était un pas très important dans ce 
processus . La Suisse soutenait l'approche du facilitateur consistant à inclure ces éléments dans un 
projet de décision du Conseil général . 
4.100.   La Suisse se tenait  également prête à poursuivre et à approfondir les discussions néce ssaires 
dans le cadre de ce processus afin de trouver aussi rapidement que possible des solutions pratiques 
et viables . L'objectif final éta it d'assurer le fonctionnement du système de règlement des différends 
et de son Organe d'appel à leur pleine capacit é. Si les Membres souhaitaient  accomplir de réels 
progrès, il était indispensable qu 'ils s'engagent  tous constructivement dans ce processus . WT/GC/M/180  
- 20 - 
  4.101.   Le représentant de l'Inde a fait remarquer que , depuis le début de l'année 2019, les Membres 
s'étaient réunis selon diverses configurations dans l'espoir de sortir de l'impasse persistante 
concernant l'Organe d'appel, engendrée par le blocage du processus de  désignation visant à 
repourvoir les postes v acants de l'Organe d'appel qui allait directement  à l'encontre des obligations 
conventionnelles des Membres au titre de l'article 17:1 et 17:2 du Mémorandum d'accord . Les 
Membres ne devraient pas oublier que la raison d'être du processus informel était le déblo cage du 
processus  de désignation des personnes appelées à occuper  les postes vacants de l'Organe d'appel . 
À moins de deux mois de la date limite de décembre, l'Inde exhortait  tous les Membres à conti nuer 
à travailler pour sortir de l'impasse . 
4.102.   La Session extraordinaire de l'ORD était l'enceinte appropriée pour  l'exam en des questions 
soulevées par les États -Unis. Pour progresser vers une solution, l'Inde souhaitait  participer  et 
examiner  le texte présen té en tant qu' instrument fondé  sur les éléments de convergence identifiés 
par M. l'Ambassadeur Walker . Le projet de décision du Conseil général semblait être le meilleur 
moyen de sortir de l'impasse . Toute tentative de résolution de  la crise devrait être axée sur la 
préservation d es caractéristiques essentielles du  système de  règlement des différends , notamment 
un système indépendant en deux étapes et le principe du consensus négatif . 
4.103.   Le représentant du  Qatar  a indiqué que le process us informel avait permis aux Membres de 
se concentrer sur la principale question qui semblait les préoccuper en ce qui concernait le 
fonctionnement de l'Organe d'appel et avait permis d'identifie r une solution possible qui pourrait 
être apportée par une dé cision devant être adoptée par le Conseil général . 
4.104.   Conformément à l'article 17:1 et 17:2 du Mémorandum d'accord, tous les Membres de l'OMC 
devaient  collectivement veiller au maintien d'un Organe d'appel permanent, composé de 
sept membres . À cet égard, le Q atar était heureux de s 'associer , en tant que coauteur, à la 
proposition présentée par le Mexique afin de lancer le processus de dés ignation des personnes 
appelées à occuper les postes vacants de l'Organe d'appel et visant à trouver une solution appropriée  
à l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel . 
4.105.   Le Qatar appelait tous les Membres à repourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel  afin 
que l'OMC demeure une institution dynamique et garantisse la sécurité et la stabilité du système 
commercial multilatéral . Dans le même temps, le Qatar reconnaissait que des préoccupations 
avaient été exprimées quant au fonctionnement du système de rè glement des différends . Il était 
prêt à travailler à la recherche d'une solution avec tous les Membres tout en préservant les 
caractéristiques essentielles du système et de son Organe d'appel . 
4.106.   Le représentant de la Jamaïque , au nom du Groupe ACP , a fait re marquer  que le Groupe ACP 
réfléchissait depuis longtemps à la façon dont le système de règlement des différends pourrait 
devenir plus attentif  aux besoins de tous les pays en développement . À cet égard, des collègues du 
Groupe africain avaient proposé , dès 2008, des réformes du Mémorandum d'accord visant à 
renforcer le développement dans le  document TN/DS/W/92 . 
4.107.   Le Groupe ACP prenait acte des efforts déployés par M. l'Ambassadeur Walker pour faire face 
à la menace existentielle que représentait pour le systè me un Organe d'appel dysfonctionnel . La 
crise nécessitait une action collective de tous les Membres . Le Groupe ACP se félicitait par conséquent 
du rapport de  M. l'Ambassadeur Walker et salu ait ses efforts en vue de  trouver une convergence 
entre les Membres qui contribuerait à débloquer le processus de sélection . 
4.108.   Sur le fond, le Groupe ACP prenait note des propositions qui avaient été faites, examinées 
et débattues dans le cadre du processus informel et prenait aussi  en compte les contributions 
significatives apportées par de nombreux pays en développement, y compris le Groupe africain . 
S'agissant de  la question des Règles de transition  pour les membres sortants de l'Organe d'appel, le 
Groupe ACP souhaitait que les po stes de l'Organe d'appel soient repourvus rapidement, dès qu'ils 
devenaient vacants . 
4.109.   En ce qui concernait la règle des 90 jours, le Groupe était en faveur du  respect des règles . 
Toutefois, il prenait également note des préoccupations des Membres concernant  l'adaptabilité du 
cadre en vigueur du Mémorandum d'accord à la complexité croissante des affaires et à la lourde 
charge de travail de l'Organe d'appel et comprenait donc l'appel à des solutions pragmatiques, 
notamment l a possibilité pour les parties au di fférend de faire preuve d e la souplesse appropriée en 
matière de délais . WT/GC/M/180  
- 21 - 
  4.110.   S'il semblait admis que la question du précédent n'était pas traitée à l'OMC comme dans les 
lois nationales , il convenait, au nom de la prévisibilité , de traiter les affaires  similaires de la même 
manière sans nécessairemen t s'écarter des règles établies par le Mémorandum d'accord . Le Groupe 
ACP prenait également note  du texte du facilitateur sur les questions relatives au droit interne et de 
l'abus de pouvoir  et jug eait utile d'établir un dialogue régulier entre les Membres et l'Organe d'appel . 
4.111.   Il y avait beaucoup de place pour le dialogue sur les questions urgentes qui affectaient le 
fonctionnement de l'Organe d'appel, par exemple sur l'amélioration de l'inclusivité  et du res pect des 
décisions , ainsi que  de l'accès à celles -ci. Dans le même temps, le Groupe ACP était conscient des 
contraintes de temps liées à ce dossier,  étant donné qu'il fallait sortir de l'impasse avant  l'échéance 
imminente du mois de décembre . 
4.112.   Dans ce contexte, le Groupe ACP estimait que le texte du facilitateur constituait un 
fondement assez satisfaisant pour permettre aux Membres de progresser vers leur objectif collectif 
de débloquer le processus de désignation des membres de l'Organe d'appel  et a appel é les Membres 
à coopérer dans ce but . Le Groupe ACP a remerci é les délégations qui avaient  travaillé sur les 
propositions visant à établir une position  commune sur les questions essentielles  et a invité  tous les 
Membres à faire preuve de toute l a souplesse nécessaire  et, surtout, à lancer d'urgence le processus 
de sélection . 
4.113.   Le représentant  du Guyana  a indiqué que les Membres avaient passé beaucoup de temps , à 
bon escient,  à examiner les préoccupations soulevées et à essayer de répondre à toutes les 
appréhensions liées au fonctionnement de l' Organe d'appel . Il n'y a vait pas de solution parfaite . Les 
Membres étaient en bonne posture grâce à toutes les propositions visant à répondre aux 
préoccupations soulevées au sujet de l'Organe d'appel . Ces prop ositions de réforme assureraient 
une cohérence, une impartialité et une prévisibilité  accrues ; accéléreraient les travaux en appel ; et 
renforceraient le  dialogue entre l'Organe d'appel et les Membres afin d'améliorer continuellement le 
fonctionnement de l'Organe d'appel . 
4.114.   Tout le monde savait que l'amélioration et le renforcement du système étaient un processus 
continu . Cependant , l'heure de récolter les fruits des efforts de l'année précédente et d'éviter les 
interruptions  du fonctionnem ent de l' Organe d'appel tout en continuant à débattre de la manière de 
l'améliorer  avait déjà sonné . Les Membres devraient éviter de porter davantage atteinte au système 
commercial multilatéral fondé sur des règles , prisé de  tous. Le Guyana invitait donc  instamment le 
Conseil général à prendre une décision  sur le projet d'instrument relatif à l'Organe d'appel tel qu'il 
était joint au rapport de  M. l'Ambassadeur Walker et à lancer ainsi le processus visant à repourvoir 
les postes vacants au sein de l'Organe d'appel . 
4.115.   Le représentant de l' Argentine  a indiqué que les discussions tenues en 2019 étaient fondées 
sur différentes propositions concrètes . Elles avaient  été ouvertes et constructives , donnant à tous 
les Membres intéressés l'occasion d'échanger leurs points de vue sur la question . En conséquence, 
les Membres avaient  pu établir un diagnostic plus complet de ce qui fonctionn ait bien et des 
domaines qui pourraient être améliorés . 
4.116.   Un Organe d'appel pleinement opérationnel était de la plus haute importance dans le cadre 
du système commercial multilatéral fondé sur des règles que les Membres soutenaient  et 
appliquaient . L'absence d'un système efficace de règlement des différends amoindrirait l'un des 
piliers essentiels de l' Organisation . D'ici au 10 décembre , il était impératif de progresser en vue de 
l'adoption d' une décision du Conseil général et de lancer les procédures visant à  repourvoir les postes 
vacants au sein de  l'Organe d'appel . 
4.117.   Le représentant de la Barbade  a noté que les discussions menées dans le cadre du processus 
informel avaient été cruciales pour le débat  portant  sur ce qui pouvait et ne pouvait pas se faire, 
mais surtout sur ce qui était une nécessité absolue et ce qui ne l'était pas . La Barbade avait  pris 
note des domaines énumérés dans le projet de décision qui avaient été identifiés comme donnant 
lieu à  une certaine convergence entre les Membres et également de ceux qui devaient continuer à 
faire l'objet d'un dialogue entre les Membres serait nécess aire. La Barbade examinerait 
attentivement ces questions dans sa capitale . 
4.118.   Compte tenu de ce que les Membres  avaient  fait observ er lors des  discussions dans le cadre 
du processus informel et de ce qu'ils avaient entendu depuis le début de la réunion en cou rs, la 
principale question à résoudre n'était pas nécessairement de nature technique . À cet égard, même WT/GC/M/180  
- 22 - 
  si les Membres avaient entendu des appels en faveur de modifications de fond du Mémorandum 
d'accord ou à l'élaboration de directives , ils dev raient rest er ouverts à toutes les solutions, y compris 
celles qui ne nécessitaient aucune modification technique . 
4.119.   Pour en arriver là, il était toutefois  clairement  nécessaire que les Membres  entament  une 
discussion  plus honnête et pragmatique sur la question . Il fallait également qu'ils fassent tous preuve 
de la volonté politique nécessaire pour parvenir d'urgence à une solution par consensus , car le temps 
ne joua it pas en leur faveur . 
4.120.   En tant que petite économie vulnérable, la Barbade estimait important que les Membres 
continuent de maintenir un système commercial multilatéral fondé sur des règles et, ce faisant, qu'ils 
évitent à tout prix de revenir au type de système de règlement des différends antérieur à l'OMC . Il 
était également primordial  que, dans le cadre du système fondé sur des règles, l'Organe d'appel et 
ses membres restent indépendants et impartiaux et que l'équilibre entre les droits et les 
responsabilités des Membres soit m aintenu . Même si  les Membres reconnaiss aient que ces principes 
étaient  déjà inscrits dans le Mémorandum d'accord, il convenait de les réaffirm er dans tout 
instrument qui serait proposé pour adoption . 
4.121.   Le système de règlement des différends était un élément essentiel de l'OMC . Dans la 
communauté internationale de la gouvernance, c' était ce qui distinguait l'OMC d'autres entités 
semblables . Un système de règlement des différends paralysé n'était tout simplement pas une option  
envisageable . 
4.122.   Les discussions en cours étaient axées sur l 'urgence de débloquer le processus de sélection 
des membres de l'Organe d'appel . Il était toutefois essentiel que les Membres ne perdent pas de 
vue la nécessité d'une réforme globale du système de règlement des diffé rends . La Barbade assurait  
les Membres de son soutien constant  dans ce processus et était disposée  à continuer de participer 
activement à l'examen de cette question importante . 
4.123.   Le représentant de la  Colombi e a dit que le mécanisme de règlement des différen ds et son 
bon fonctionnement étaient essentiels à la crédibilité de l'OMC et de l'ensemble du système 
commercial multilatéral . L'approche en deux étapes du système de règlement des différends était 
bien connue et était communément appelée le "joyau de la c ouronne"  de l'OMC . Il exist ait de 
nombreuses couronnes dans d'autres systèmes internationaux, mais rares étaient ce lles qui 
possédaient un joyau aussi précieux que celui de l'OMC . Ce système  avait servi de modèle  en matière 
de licéité  et de respect de la primauté du droit  dans le cadre des  relations économiques 
internationales entre les  Membres . 
4.124.   Les Membres devraient en outre reconnaître que le bon fonctionnement de ce "joyau" était 
aussi important que son existence . À ce moment crucia l, les Membres devraient continuer à travailler 
pour le préserver et même le renforcer . La Colombie était prête à participer davantage à ces 
discussions et espérait qu 'une entente multilatérale sur la question soit conclue avant que les 
activités de l'Orga ne d'appel ne soient dans une véritable impasse . 
4.125.   Le repr ésentant du  Pakistan  a noté que le document présenté par le facilitateur constituait 
une contribution significative à la résolution de l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel . 
Il ne créait pas de liens avec d'autres négociations ou réformes potentielles et visait à maintenir 
l'indépendance et l'impartialité de l'Organe d'appel . Bien que le Pakistan ait étudié le document plus 
en détail, il souscrivait à l'avis de M.  l'Ambassadeur Walk er selon lequel  les Membres devraient 
synchroniser leurs efforts afin de lancer le processus visant à repourvoir les postes vacants de 
l'Organe d'appel . 
4.126.   Le représentant  du Nigéria a indiqué que le projet de décision du Conseil général élaboré par 
M. l'Ambassadeur Walker constituait  une mesure concrète en vue de la résolution des difficultés 
auxquelles était c onfronté  le système de règlement des différends . La note informelle avait répondu 
à certaines des préoccupations soulevées par les Membres . Le Nigéria encourageait donc  les 
Membres à participer  constructivement à l'examen des points de divergence en rapport avec le projet 
de décision du Conseil général  afin d'ouvrir la voie à son adoption . 
4.127.   Il était dans l'intérêt collectif des Membres que l'impasse concernant l'Organe d'appel soit 
résolue afin de ne pas compromettre le système de règlement des différends . Cela n'avait aucun 
sens de négocier de nouvelles règles en l'absence d 'un mécanisme d'a pplication . Le Nigéria invitait WT/GC/M/180  
- 23 - 
  donc instamment les Membres à prendre des mesures concrètes pour sortir de l'impasse dans 
laquelle se trouv ait l'Organe d'appel . 
4.128.   Le représentant de la République dominicaine  a noté que l'Organe d'appel jouait un rôle 
essenti el dans le système de règlement des différends, qui était le fruit du pragmatisme dont avaient 
fait preuve ceux qui y avaient eu recours depuis le début du GATT . À cet égard, les Membres 
devraient rendre hommage à M. Éric Wyndham -White qui, en sa qualité de Secrétaire général, avait 
transform é l'ancien système , remplaçant ainsi les groupes de travail par des groupes spéciaux . 
4.129.   Les Membres devraient prendre note des progrès réalisés dans le cadre du Tokyo Round et 
du Cycle d'Uruguay . L'élaboration de nouvelles normes et de nouveaux modes d'échanges  avait 
également été très complexe . Il était donc bon que les Membres aient la possibilité de s'arrêter pour 
réfléchir et faire des propositions sur la voie à suivre pour  parvenir à  ces amél iorations . 
4.130.   Le rapport de M. l'Ambassadeur Walker constituait un grand pas en direction  de l'adoption 
des mesures adéquates dans un esprit de pragmatisme pour surmonter les solutions aux difficultés 
auxquelles les Membres étaient alors confrontés . Ils devra ient toujours se rappeler qu'à ce 
moment -là le bon fonctionne ment du système de règlement des différends était une obligation 
juridique . 
4.131.   La Présidente  a dit qu'elle et le facilitateur avaient pris note de toutes les observations et 
réactions . Les Membres avaient  fait de grands progrès  dans le cadre du processus informel . Il leur 
restait moins de huit semaines pour s'entendre sur une solution viable et r éalisable , et il était temps 
pour eux d 'agir. Dans cet esprit, elle et le facilitateur espéraient que les Membres accorderaient 
l'attention requise au projet d'instrument qui avait été présenté . 
4.132.   Dans cette perspective , elle a demandé au facilitateur de pou rsuivre, de concert avec les 
Membres, la tâche urgente consistant à rétablir la confiance qui était grandement nécessaire pour 
mettre en œuvre un tel instrument à l'avenir . Elle comptait sur l a participation de tous les Membres 
à cette fin. 
4.133.   Le Conseil géné ral a pris note  du rapport du facilitateur et des déclarations . 
5  LIGNES DIRECTRICES E N MATIÈRE DE PROCÉDU RES POUR LES CONSEIL S ET COMITÉS 
DE L'OMC TRAITANT DE S PRÉOCCUPATIONS COM MERCIALES – COMMUNIC ATION 
PRÉSENTÉE PAR L'ALBA NIE; L'AUSTRALIE; HO NG KONG, CHINE; LA NORVÈGE; L A 
NOUVELLE -ZÉLANDE; LE  PANAMA; LE QATAR; L A RÉPUBLIQUE DE CORÉ E; LA RÉPUBLIQUE 
DE MOLDOVA; SINGAPOU R; LA SUISSE; LE TER RITOIRE DOUANIER DIS TINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MA TSU; LA THAÏLANDE; L A TURQUIE; L'UKRAINE ; ET L'UNION 
EUROPÉE NNE (WT/GC/W/777/REV .3) 
5.1.  La Présidente  a rappelé que l'Union européenne avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce 
point à l'ordre du jour de la réunion avec la communication révisée distribuée sous la cote 
WT/GC/W/777/Rev.3.  
5.2.  Le représentant de l' Union euro péenne  a observé que le nombre des coauteurs avait augmenté 
depuis la première présentation effectuée au cours de la précédente réunion du Conseil général, en 
juillet, et qu'ils s'étaient efforcés d'intégrer les suggestions des Membres à la proposition. À cet 
égard, l'Union européenne remerciait les coauteurs, à savoir l'Albanie; l'Australie; Hong Kong, Chine; 
la Norvège; la Nouvelle -Zélande; le Panama; le Qatar; la République de Corée; la République de 
Moldova; Singapour; la Suisse; le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; 
la Thaïlande; la Turquie; l'Ukraine; et l'Union européenne, ainsi que tous les autres Membres qui 
avaient fait part de leurs précieuses observations au sujet de la proposition concernant des "Lignes 
directrices en matière de procédures pour les Conseils et Comités de l'OMC traitant des 
préoccupations commerciales".  
5.3.  Les lignes directrices étaient proposées par l'Union européenne et 15 autres Membres, qui les 
envisageaient comme une contribution modeste, mais concr ète et réalisable, à la lourde tâche 
consistant à rendre l'OMC plus efficace, et plus concrètement à améliorer la manière dont les 
Membres traitaient les préoccupations commerciales des uns et des autres.  WT/GC/M/180  
- 24 - 
  5.4.  Les auteurs s'étaient largement inspirés des meille ures pratiques de certains comités qui 
traitaient depuis longtemps des préoccupations commerciales, tels que le Comité de l'agriculture, le 
Comité SPS et le Comité OTC. Il était important de noter que la proposition n'avait pas pour objectif 
de modifier de s approches qui fonctionnaient bien ou d'empêcher tel ou tel organe de l'OMC 
d'adopter des arrangements plus complexes ou plus ambitieux. Elle visait au contraire à créer une 
base minimale de bonnes pratiques.  
5.5.  À la dernière réunion du Conseil général, ains i qu'à de nombreuses réunions d'information, les 
coauteurs avaient relevé beaucoup de réactions encourageantes, mais aussi quelques questions et 
préoccupations. En réponse à ces observations, ils avaient introduit un certain nombre de 
modifications dans la  version révisée.  
5.6.  Les modifications visaient à souligner qu'il était de la responsabilité des Membres d'engager un 
dialogue sur les préoccupations commerciales, tandis que l'OMC, en tant qu'institution, devrait les 
aider dans le cadre de ce dialogue, ainsi  qu'indiqué dans les troisième et quatrième considérants de 
la proposition.  
5.7.  Les coauteurs avaient aussi tenu compte de la suggestion de certains pays en développement 
d'inclure des outils pratiques qui aideraient les petites délégations à mieux faire face aux réunions 
– d'où le principe selon lequel le Secrétariat devrait leur rappeler la date limite pour proposer 
l'inscription de points à l'ordre du jour, qui figurait dans le paragraphe 1 de la proposition.  
5.8.  De plus, un certain nombre de modifications metta ient l'accent sur le caractère volontaire des 
bonnes pratiques promues par la proposition. C'était par exemple le cas en ce qui concernait la 
participation aux réunions informelles, qui était censée aider à résoudre les préoccupations 
commerciales persista ntes, comme il était indiqué au paragraphe 12 de la proposition, et la 
participation, grâce aux moyens appropriés, des experts en poste dans les capitales, visée au 
paragraphe 13.  
5.9.  Enfin, les modifications permettaient de préciser que le résumé factuel du P résident sur la 
réunion informelle, qui avait pour objectif de garantir la transparence auprès de l'ensemble des 
Membres, consistait simplement en un résumé oral, comme il était indiqué au paragraphe 14 de la 
proposition.  
5.10.   Les coauteurs n'envisageaient  pas de long débat à la réunion en cours, mais avaient voulu 
indiquer aux Membres où ils en étaient. Afin de gagner du temps, seuls quelques -uns d'entre eux 
prendraient la parole ce jour. Les coauteurs poursuivraient leur travail informel d'information auprès 
de l'ensemble des Membres afin de faire encore évoluer la proposition à adopter. Ils étaient 
convaincus que les Membres avaient la volonté politique d'améliorer leur façon de travailler pour, à 
terme, renforcer la fonction de délibération de l'Organisation.  
5.11.   Le représentant du Qatar  s'est associé, en tant que coauteur de la communication, à la 
déclaration de l'Union européenne. Le Qatar soutenait pleinement l'objectif consistant à encourager 
la résolution efficace des préoccupations commerciales entre les Mem bres par le dialogue et 
partageait le souhait de renforcer la capacité des conseils et des comités ordinaires de l'OMC de 
faciliter la résolution efficace de ces préoccupations en les dotant de lignes directrices en matière de 
procédures horizontales.  
5.12.   Il y avait donc un intérêt systémique à veiller à ce que les conseils et les comités ordinaires 
de l'OMC fonctionnent aussi efficacement que possible et disposent de procédures pour faciliter le 
dialogue entre les Membres au sujet des préoccupations commercial es spécifiques. La proposition 
contribuait à la réalisation de ces objectifs, par exemple en garantissant qu'un délai suffisant serait 
ménagé aux Membres pour prendre connaissance des préoccupations commerciales afin de se 
préparer et d'avoir un débat cons tructif sur ces questions au cours des réunions, et en permettant 
un échange transparent de renseignements au sujet des préoccupations soulevées.  
5.13.   Le Qatar estimait en outre que les lignes directrices en matière de procédures proposées 
visaient aussi à remé dier effectivement aux préoccupations commerciales qui étaient régulièrement 
soulevées devant les comités et conseils pertinents, au moyen d'un dialogue mené sur la base du 
volontariat mais sur le fond, avec soutien sous forme de médiation fourni par le Pr ésident du comité 
concerné et, si cela était nécessaire et souhaitable, l'appui administratif du Secrétariat. Soulever 
une préoccupation commerciale ne devrait pas servir à répéter la même préoccupation à chaque 
réunion, mais à essayer de trouver une solut ion à l'amiable.  WT/GC/M/180  
- 25 - 
  5.14.   Les lignes directrices proposées renforceraient l'importance des conseils et des comités 
pertinents en tant qu'enceintes permettant de comprendre les préoccupations commerciales et d'y 
remédier, ce qui pourrait encore contribuer à réduire la charge qui pesait sur le système de 
règlement des différends. Le Qatar jugeait encourageants le nombre déjà élevé de coauteurs de la 
proposition et leur diversité, et il attendait avec intérêt de débattre plus avant avec les autres 
Membres de moyens de faire progresser la proposition afin qu'elle renforce la fonction de délibération 
de l'OMC.  
5.15.   La représentante de l' Australie  a fait observer que son pays était l'un des 16 coauteurs de la 
proposition et s'est félicitée que le Qatar et l'Islande aient rejoin t les coauteurs depuis la précédente 
réunion du Conseil général. Le but de la proposition était de fournir aux conseils et aux comités des 
lignes directrices en matière de procédure afin d'aider les Membres à mieux utiliser les mécanismes 
existants visant à remédier aux préoccupations commerciales.  
5.16.   L'Australie a remercié l'Union européenne d'avoir présenté les améliorations apportées à la 
proposition en réponse aux observations reçues par les coauteurs depuis leur réunion précédente. 
Étant donné que la prop osition portait sur des améliorations des procédures, l'Australie et d'autres 
coauteurs avaient estimé qu'il s'agissait d'une contribution modeste mais concrète et réaliste à leur 
effort conjoint visant plus largement à renforcer le fonctionnement de l'OMC  en tant qu'organisation.  
5.17.   L'Australie a rappelé que la proposition était encore en cours d'élaboration. L'Australie et les 
autres coauteurs demeuraient ouverts aux suggestions visant à améliorer encore le texte, et ils 
encourageaient tous les Membres à apporter leur soutien à la proposition.  
5.18.   Le représentant de l' Islande  a déclaré qu'il était important que les conseils et comités de l'OMC 
fonctionnent correctement dans le cadre de leurs activités ordinaires et mènent des travaux utiles 
sur les p réoccupations commerciales. Il était dans l'intérêt des parties prenantes d'améliorer 
l'efficacité des organes de l'OMC. Cela aiderait les Membres à préserver la pertinence de 
l'Organisation au moment où on recherchait des solutions dans les négociations s ur la fonction de 
règlement des différends.  
5.19.   La proposition visait à permettre aux organes de l'OMC d'apporter plus facilement une réponse 
aux préoccupations des Membres concernant les mesures commerciales des autres Membres afin 
d'éviter que ces préoccupat ions atteignent le niveau du règlement des différends ou restent inscrites 
pendant des années à l'ordre du jour sans que des progrès soient réalisés. L'Islande était donc 
heureuse de figurer parmi les coauteurs de la proposition.  
5.20.   Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom des PMA , a déclaré que le Groupe des PMA 
avait eu plusieurs échanges constructifs avec les proposants. Les PMA reconnaissaient que la 
communication contribuait à nourrir leur réflexion sur la réforme de l'OMC et l'amélioration du 
fonctio nnement de l'Organisation. Il était extrêmement pertinent que les Membres défendent le 
principe d'un système plus efficace permettant de remédier aux préoccupations commerciales 
auxquelles ils devaient faire face et qui étaient traitées par les divers cons eils et comités.  
5.21.   Les PMA partageaient l'idée concernant la recherche de dispositions meilleures qui 
garantiraient que les Membres pourraient suivre efficacement les réunions. D'un point de vue 
logistique, il serait opportun de fournir à l'avance tous les r enseignements et documents pertinents 
étant donné les contraintes que rencontraient les PMA en matière de ressources humaines 
disponibles à leurs missions permanentes à Genève. Tout ce qui pourrait être fait pour améliorer la 
qualité de leur participation aux négociations et aux discussions et la rendre plus inclusive serait 
aussi bienvenu. Le Groupe des PMA encourageait tous les Membres à avancer de façon constructive 
sur la question, en tenant compte des préoccupations et des intérêts de tous.  
5.22.   Le représen tant de l' Uruguay  a pris note avec satisfaction de la version révisée de la 
proposition, qui comprenait des améliorations par rapport à la version initiale. L'Uruguay 
reconnaissait qu'il y avait une marge d'amélioration du fonctionnement des conseils et des comités 
et que cette amélioration suscitait de l'intérêt, ce que traduisaient les divers efforts menés par les 
Membres à différents niveaux. Il n'était toutefois pas certain que les lignes directrices horizontales 
proposées, qui ne tenaient pas compte des particularités de chaque conseil ou comité, soient 
nécessairement la solution la plus appropriée. Les Membres devaient être prudents quant à des 
délais et des exigences trop restrictifs, qui pourraient avoir des effets sur leur capacité à inscrire WT/GC/M/180  
- 26 - 
  leurs préoccupations à l'ordre du jour des différents organes. Il aurait été bon de prévoir que les 
comptes rendus seraient distribués avant la réunion suivante, mais les Membres devraient réfléchir 
à chaque cas de figure, en particulier en ce qui concernait les raisons pour les quelles il y avait, au 
départ, des retards.  
5.23.   En ce qui concernait l'examen des préoccupations commerciales, l'Uruguay n'était pas opposé 
à l'idée de prévoir des questions et réponses écrites, à condition que cela vienne compléter les 
échanges des Membres au  cours des réunions ordinaires, et non s'y substituer. L'Uruguay a 
mentionné le cas des préoccupations commerciales soulevées à plusieurs reprises devant les conseils 
et comités, en particulier au regard du paragraphe 11 de la proposition où il était quest ion d'utiliser 
au mieux le temps imparti aux Membres. Tous les Membres avaient le droit de décider dans quelle 
mesure ils souhaitaient exposer leurs positions et leurs arguments compte tenu de leurs intérêts et 
de leurs préoccupations légitimes et surtout de l'importance politique intrinsèque qu'il y avait à 
soulever une question à plusieurs reprises. Ainsi, l'Uruguay encourageait les Membres à préparer 
leurs déclarations à l'avance.  
5.24.   Ainsi qu'il avait été mentionné à la précédente réunion du Conseil général , l'Uruguay 
partageait l'objectif de chercher à résoudre les nombreuses préoccupations commerciales des 
Membres devant les différents organes. On pouvait interpréter de façon optimiste la communication 
de préoccupations commerciales à l'instance multilatér ale comme un signe de la pertinence de 
l'OMC. Les Membres devraient toutefois reconnaître que l'existence de telles préoccupations était en 
général la conséquence de l'adoption et de la mise en œuvre par les Membres de mesures qui 
n'étaient pas nécessairem ent conformes aux dispositions des divers accords multilatéraux. De ce 
point de vue, outre les questions de procédure qui devraient être traitées, la meilleure façon pour 
les Membres d'éviter la multiplication des préoccupations commerciales serait de resp ecter les 
principes et normes qu'ils s'étaient engagés à défendre.  
5.25.   Le représentant du Bangladesh  a souscrit à la déclaration faite par le Groupe des PMA et a 
accueilli favorablement les idées constructives figurant dans la proposition. Le Bangladesh a rele vé 
que la proposition en était encore au stade du projet et qu'une marge d'amélioration persistait. Par 
exemple, l'utilisation des formes verbales modales "devrai(en)t", "pourra(pourront)" et 
"sera(seront)" devrait être cohérente et rationalisée dans l'ens emble du texte.  
5.26.   Le Bangladesh a suggéré de modifier les modèles d'avis de convocation existants pour qu'ils 
incluent des informations telles que la date de la dernière réunion du même Comité ou du Conseil 
pertinent, la référence du compte rendu de la réuni on précédente et le nom du Président. Les 
Membres pourraient également examiner le délai suggéré pour la notification de la convocation avant 
la date effective de la réunion et le délai de diffusion du compte rendu après la réunion. Le 
Bangladesh a aussi p roposé qu'une note de synthèse soit ajoutée au fil de nouvelles de l'OMC et sur 
son site Web immédiatement après la réunion. Ces changements aideraient énormément les petites 
délégations, qui étaient incapables d'assister à toutes les réunions, à mettre à jour régulièrement 
leurs informations.  
5.27.   Comme les proposants l'avaient souligné, l'objectif de la communication était de renforcer la 
capacité des conseils et comités permanents d'aider les Membres à mener leurs débats de manière 
plus efficace. À cet égard,  le Bangladesh a encouragé les Membres à réfléchir à la portée plus large 
des directives proposées afin que leurs décisions ne créent pas de difficultés à l'avenir. Par exemple, 
le paragraphe 13 de la proposition suggérait que les Membres devraient assurer  la participation 
d'experts en poste dans les capitales en personne ou par vidéoconférence. Les Membres devraient 
se demander si tous étaient en mesure d'appliquer cette suggestion lors de toutes les réunions 
informelles. Le Bangladesh continuerait à dialo guer dans un esprit constructif avec les auteurs de la 
proposition et les autres Membres à ce sujet.  
5.28.   La représentante de l' Équateur  a salué les efforts faits par les proposants pour tenir compte 
des observations communiquées par les autres Membres. Certain s éléments proposés soulevaient 
toutefois des préoccupations, car ils pourraient, sans que cela soit leur but, entraîner un 
affaiblissement de la position des pays en développement dans les divers conseils et comités. Du 
point de vue des Membres qui avaien t souvent besoin de soulever des préoccupations commerciales, 
la proposition devait être plus équilibrée.  WT/GC/M/180  
- 27 - 
  5.29.   La fréquence accrue à laquelle les préoccupations commerciales étaient soulevées reflétait 
l'augmentation du nombre de restrictions commerciales de to utes sortes au niveau international. Le 
maintien de certaines préoccupations à l'ordre du jour de certains comités, parfois pendant plusieurs 
années, était loin d'être une question de procédure; il était plutôt dû à l'absence de solution 
concernant la rest riction concernée, voire parfois à l'absence d'implication du Membre qui avait mis 
en œuvre la mesure en cause. Les Membres ne devraient donc pas se pencher uniquement sur les 
symptômes, mais aussi sur les causes.  
5.30.   L'Équateur s'inquiétait aussi du fait que certains éléments de la proposition pourraient mener 
à une compartimentation et entraîner un retrait prématuré du débat multilatéral de certaines 
questions déjà soulevées, ce qui pourrait faire peser une pression encore plus importante sur les 
pays en déve loppement et les PMA. L'Équateur jugeait opportun d'établir des procédures uniformes 
pour les divers conseils et comités. Il faudrait toutefois beaucoup plus de travail et de flexibilité pour 
garantir l'équilibre de la proposition, afin que tous les Membre s puissent en bénéficier.  
5.31.   Le représentant de la Colombie  a apporté son soutien au projet de lignes directrices proposé. 
Il estimait que les discussions sur la proposition avaient été un pas dans la bonne direction afin 
d'améliorer l'efficacité des différen ts conseils et comités, de maintenir une cohérence entre eux et 
d'améliorer la qualité des discussions consacrées aux préoccupations commerciales spécifiques. La 
Colombie prenait note des changements effectués dans les versions successives du document et l es 
appréciait. Elle félicitait les Membres participants pour leurs efforts louables au cours des discussions.  
5.32.   Le représentant du Nigéria  a indiqué que son pays avait transmis la proposition à son 
administration centrale pour examen. La troisième version de  la proposition comprenait de bons 
éléments qui, s'ils étaient bien développés, amélioreraient le processus d'examen des 
préoccupations commerciales sans pour autant accroître nécessairement la charge qui pesait sur les 
pays en développement. Le Nigéria so umettrait une proposition de libellé à ce sujet en temps utile.  
5.33.   Le représentant du Japon  était attaché à l'effort collectif des Membres consistant à améliorer 
et renforcer les activités des organes permanents de l'OMC. Le Japon remerciait donc l'Union 
européenne et les coauteurs pour leurs efforts visant à approfondir les discussions afin de mieux 
examiner les préoccupations commerciales et d'y répondre plus efficacement dans le cadre des 
conseils et comités pertinents. Le Japon examinerait plus avant la pr oposition.  
5.34.   Le représentant du Guatemala  a indiqué que les autorités de son pays n'avaient pas encore 
achevé l'examen de la proposition. À titre d'observation initiale, le Guatemala a indiqué qu'il n'était 
pas d'accord avec l'intention de limiter le droit d es Membres de soulever des préoccupations 
commerciales et d'intervenir dans des discussions à ce sujet, ni avec la limite visant l'inscription des 
sujets à l'ordre du jour des comités, en particulier lorsque les préoccupations commerciales n'étaient 
pas ré glées.  
5.35.   Pour les pays en développement, il était essentiel de disposer de processus transparents qui 
renforçaient le dialogue. Le Guatemala a réaffirmé qu'il était déterminé à améliorer les procédures 
de résolution des préoccupations commerciales devant les  différents conseils et comités tout en 
respectant le droit des Membres d'intervenir au sein des organes permanents.  
5.36.   Le représentant du Paraguay  a déclaré qu'il était important d'améliorer le fonctionnement de 
l'Organisation et de ses comités. Son pays ava it toutefois une opinion divergente quant à l'origine 
des problèmes et aux moyens possibles d'améliorer le traitement des préoccupations commerciales. 
Le fait que les Membres soulevaient leurs préoccupations commerciales à l'OMC était quelque chose 
de posi tif, et des ordres du jour chargés signifiaient que les Membres continuaient à recourir au 
système commercial multilatéral pour résoudre leurs problèmes commerciaux – bien que le système 
connaisse une période difficile.  
5.37.   Quant au fond de la proposition, le Paraguay était préoccupé par certaines des mesures 
proposées qui pourraient porter atteinte à la participation effective des Membres aux activités des 
comités. La proposition était susceptible de réduire l'attention portée au niveau multilatéral à ces 
questions, or cette attention était essentielle, non seulement pour faire prendre conscience des 
préoccupations de chacun, mais aussi pour maintenir un équilibre et mettre les Membres, grands ou 
petits, sur un pied d'égalité.  WT/GC/M/180  
- 28 - 
  5.38.   Nombre des mesures proposées parta ient d'une bonne intention mais pourraient avoir des 
effets néfastes qui n'avaient pas été anticipés par les proposants. Elles pourraient à terme nuire à 
la capacité des Membres de faire part de leurs préoccupations à l'OMC puisque, même si elles étaient 
principalement formulées en termes incitatifs, elles créeraient des attentes quant au comportement 
que les Membres devraient avoir au sein des conseils et des comités.  
5.39.   Le représentant des États-Unis persistait à croire que la résolution des préoccupations 
commerciales spécifiques exprimées de longue date exigeait de la volonté politique, et non des 
processus bureaucratiques supplémentaires.  
5.40.   Le représentant du Mexique  a indiqué que son pays était favorable aux travaux visant à 
améliorer le fonctionnement des comités, et qu'une manière d'y parvenir consistait à veiller à ce que 
les procédures soient fondées sur l'expérience des autres comités. C'était la raison pour laquelle le 
Mexique était favorable à l'établissement de bonnes pratiques qui pourraient être ut ilisées de façon 
horizontale, sur la base des processus suivis par les organes permanents. En particulier, le Mexique 
avait une perception positive de la partie consacrée à la préparation des réunions, car elle visait à 
garantir que les Membres soient mieu x préparés avant chaque réunion.  
5.41.   Le Mexique était favorable à la facilitation de la résolution des préoccupations commerciales 
tout en ayant conscience que cet objectif ne pourrait pas être atteint uniquement au moyen de 
procédures. Il était tout aussi imp ortant de s'assurer que les différentes parties souhaitaient 
s'engager dans un tel processus. La proposition demeurait une bonne base pour des discussions 
futures, mais il restait beaucoup à faire pour répondre aux préoccupations exprimées par certains 
Membres. Le Mexique restait disposé à poursuivre les discussions et les efforts visant à garantir que 
les conseils et les comités se consacrent plus efficacement à l'exécution de leurs mandats respectifs.  
5.42.   Le représentant du Chili a demandé aux coauteurs de co ntinuer à améliorer la proposition et 
a souligné, en particulier, que les Membres avaient le droit d'inscrire des points à l'ordre du jour 
même si d'autres procédures avaient déjà été suivies, ainsi que l'indiquait la proposition.  
5.43.   La représentante de l' Afrique du Sud  a indiqué que, bien que son pays ait déjà formulé des 
observations de fond dans sa précédente déclaration sur la question, des préoccupations subsistaient 
sur trois points majeurs, y compris la mise en place de lignes directrices horizontales s ans tenir 
dûment compte de leurs effets sur les mandats et les règlements intérieurs des conseils et comités. 
La proposition fonctionnerait de manière indiscriminée et aurait une incidence fondamentale sur le 
fonctionnement de ces comités, ainsi que sur le  but dans lequel ils avaient été créés. Des éléments 
de ces lignes directrices pourraient être examinés au sein des divers conseils et comités au lieu du 
Conseil général.  
5.44.   L'Afrique du Sud demeurait aussi préoccupée par le renforcement du rôle des Président s des 
conseils et comités et du Secrétariat. Les rôles proposés modifiaient la manière dont les Membres 
mettaient en œuvre les accords et les décisions des comités. En outre, le statut du rapport oral du 
Président n'était pas clairement précisé.  
5.45.   Enfin, les modalités proposées pour l'examen des préoccupations commerciales créaient des 
obligations supplémentaires, surtout pour les pays en développement, en particulier les PMA ayant 
des contraintes de capacité. Encourager la présentation de questions  et réponses écrites sur les 
préoccupations commerciales spécifiques dans un délai spécifié avant la réunion aurait pour effet de 
surcharger les ressources humaines et les capacités institutionnelles limitées de ces Membres.  
5.46.   Certains éléments de la proposi tion pourraient être pris en considération, mais ils devraient 
être débattus dans le cadre des conseils et comités pertinents. L'Afrique du Sud était prête à 
dialoguer, dans un esprit constructif, avec les coauteurs au sein de ces instances.  
5.47.   L'Afrique du S ud prenait acte de la nécessité d'une résolution effective des préoccupations 
commerciales entre les Membres mais elle serait préoccupée par tout processus qui modifierait les 
droits et obligations au titre des Accords visés, qui avaient été négociés avec soin. Les différents 
conseils et comités devraient intervenir et évaluer les incidences de la proposition sur les règlements 
intérieurs et le fonctionnement des institutions concernées.  WT/GC/M/180  
- 29 - 
  5.48.   Le représentant de l' Indonésie  a renvoyé à la déclaration de sa déléga tion faite à la précédente 
réunion du Conseil général. À l'instar d'autres délégations, l'Indonésie demeurait circonspecte quant 
à l'efficacité et l'efficience de la proposition pour régler les préoccupations commerciales et quant à 
l'assurance que le méca nisme proposé ne créerait pas une charge non nécessaire pour les Membres, 
par exemple en exigeant la présence de fonctionnaires en poste dans les capitales, des Présidents 
des organes permanents et de représentants du Secrétariat. Elle appelait donc instam ment les 
coauteurs à continuer de recenser et de prendre en compte soigneusement les commentaires et les 
observations formulés par les Membres au sujet de la proposition avant d'en poursuivre l'examen.  
5.49.   La représentante de Sri Lanka  a déclaré que les coaute urs avaient fait de réels efforts pour 
répondre à certaines des préoccupations que de nombreuses délégations, dont celle de son pays, 
avaient soulevées lors de précédentes discussions menées dans différentes instances, telles que le 
Conseil du commerce des  marchandises – y compris en incluant ces préoccupations dans certains 
points qu'ils avaient proposés. Toutefois, certaines préoccupations subsistaient. En particulier, même 
si un effort était fait pour distinguer la procédure proposée de celles prévues pa r le Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, Sri Lanka demeurait sceptique quant au point de savoir si 
le mécanisme proposé visait à combler une lacune en l'absence d'un système de règlement des 
différends fonctionnant correctement.  
5.50.   Comme d'au tres délégations, Sri Lanka avait des questions au sujet de l'application 
horizontale du mécanisme, qui porterait sur tous les accords visés. Ainsi que l'avait relevé l'Afrique 
du Sud, chaque accord comportait des normes minimales différentes en matière de  consultation, en 
particulier dans le domaine des préoccupations commerciales. L'Union européenne avait déclaré que 
la proposition visait à élaborer un niveau minimal de prescriptions qui pourraient servir de référence 
pour le traitement des préoccupations  commerciales. En conséquence, chaque conseil et chaque 
comité pourrait élaborer ses propres procédures, qui pourraient aller au -delà de ces normes 
minimales. Cela posait la question de savoir comment les Membres pouvaient être certains que les 
éléments pr oposés constituaient les normes minimales. Pour déterminer si tel était le cas, les 
Membres devraient analyser avec soin chaque conseil et chaque comité visés par les accords 
pertinents, qui comprenaient des dispositions spécifiques sur les consultations, afin de déterminer 
si les normes minimales proposées allaient au -delà de celles qui étaient inscrites dans les accords. 
Si tel était le cas, la proposition perturberait l'équilibre créé par les Membres dans ces accords.  
5.51.   En ce qui concernait les contraintes  de capacité, Sri Lanka estimait que la proposition 
présentait un certain intérêt. Ainsi que l'avait observé le Bangladesh, les mesures proposées 
concernant la distribution des ordres du jour, y compris des ordres du jour annotés, permettraient 
aux petites  délégations de réunir davantage d'informations. De telles mesures ne devraient en fait 
pas être limités aux cas où des préoccupations commerciales étaient soulevées, mais devraient être 
applicables à toutes les réunions, car elles auraient une grande impo rtance pour les petites 
délégations qui n'avait pas la capacité d'y assister ni de s'y préparer. Sri Lanka suggérait donc que 
ces mesures soient appliquées aux réunions de tous les organes de l'OMC.  
5.52.   Sri Lanka a dit qu'il y avait du vrai dans l'observation des États -Unis au sujet de la volonté 
politique, qui devait être préférée à la création de processus bureaucratiques supplémentaires. Si 
un Membre en développement soulevait une préoccupation commerciale devant un conseil ou un 
comité, sa résolution dépend rait de la volonté politique du partenaire commercial concerné. Faute 
de la volonté politique nécessaire, la préoccupation commerciale persisterait.  
5.53.   À titre d'exemple, 20 ans auparavant, Sri Lanka avait soulevé une préoccupation commerciale 
au Comité SPS car on lui avait dit que, faute de norme, un de ses produits n'était pas conforme aux 
normes internationales, et qu'il devait s'adresser à la Commission du Codex Alimentar ius pour qu'elle 
en élabore une. Cela avait été difficile, car l'élaboration d'une norme pour un produit était un 
processus long. Cependant, grâce au Cycle de Doha, il y avait eu à cette époque une volonté politique 
de résoudre les problèmes rencontrés par  les pays en développement – les Membres avaient donné 
au Comité pour mandat de charger la Commission du Codex Alimentarius d'abréger le processus. 
L'élaboration d'une norme pour un produit comprenait obligatoirement sept ou huit étapes mais, 
grâce à ce ma ndat, la Commission du Codex Alimentarius avait pu accélérer ce processus. En 
conséquence, la proposition de Sri Lanka était passée directement de la troisième à la septième 
étape. La solution avait été apportée rapidement car les Membres avaient fait mont re de volonté 
politique.  WT/GC/M/180  
- 30 - 
  5.54.   Pour les Membres en développement, il était essentiel de garantir l'existence d'une volonté 
politique de répondre à leurs préoccupations. Si celle -ci était garantie, le mécanisme proposé 
pourrait fonctionner pour tout le monde, tan dis que l'absence de la volonté politique nécessaire 
aggraverait encore le déséquilibre auquel les Membres en développement étaient actuellement 
confrontés. Sri Lanka craignait qu'au lieu de répondre aux préoccupations commerciales des 
Membres en développe ment, la proposition ait pour effet que leur soit adressé un nombre excessif 
de demandes de renseignements, de communications et de demandes d'explications 
supplémentaires. Sri Lanka espérait que les coauteurs tiendraient compte de ses préoccupations car 
les Membres ne pouvaient pas tolérer un déséquilibre accru du système. Si les coauteurs étaient en 
mesure de véritablement traiter cette question dans leur proposition, Sri Lanka serait heureux de 
poursuivre les discussions avec eux.  
5.55.   Le représentant de l' Inde était favorable à l'idée d'améliorer les dispositions concernant les 
réunions des organes de l'OMC afin de les rendre plus efficaces. Un calendrier annuel indicatif des 
réunions de chaque organe de l'OMC, ainsi que la notification préalable de tous les documents devant 
être examinés à une réunion permettraient une meilleure participation des petites délégations 
disposant de ressources limitées. En l'état actuel des choses, les propositions qui devaient être 
examinées au cours d'une réunion étaient souven t distribuées à la dernière minute, ce qui empêchait 
la plupart des délégations de participer de façon significative. L'Inde était aussi favorable à la 
proposition concernant la distribution en temps opportun des comptes rendus de réunion des 
organes de l' OMC par le Secrétariat.  
5.56.   L'Inde convenait qu'il était dans l'intérêt de tous les Membres de tirer pleinement parti des 
procédures des conseils et des comités de l'OMC pour obtenir des solutions satisfaisantes à leurs 
préoccupations commerciales. Cela étant,  il était important de veiller à ce qu'aucune proposition à 
cet égard ne finisse, dans les faits, par accroître ou restreindre les droits et obligations des Membres 
au titre des accords visés.  
5.57.   Dans ce contexte, si l'Inde était favorable au renforcement des  processus existants au sein 
des différents conseils et comités de l'OMC et à la résolution, dans des délais donnés, des problèmes 
et préoccupations des Membres, surtout des pays en développement et des PMA, elle souhaitait faire 
quelques remarques sur la proposition.  
5.58.   L'Accord de Marrakech mettait l'accent sur la neutralité du Secrétariat, ainsi que sur la 
nécessité qu'il ne se rallie pas à certains Membres ou groupes et qu'il n'adopte pas leur position. 
L'Inde recommanderait la prudence concernant les tent atives de faire jouer un rôle plus important 
au Secrétariat dans la résolution des préoccupations commerciales entre les Membres, car cela 
porterait atteinte à la neutralité du Secrétariat et à la nature de l'Organisation, qui était d'être 
conduite par les  Membres. Cela s'appliquait aussi aux propositions qui suggéraient de faire jouer un 
rôle plus important au Président d'un organe de l'OMC.  
5.59.   Il convenait aussi de tenir compte des capacités techniques et financières limitées des 
Membres en développement. L' Inde ne pouvait soutenir aucune proposition qui consisterait en 
pratique à alourdir les obligations existantes de ces Membres en ce qui concernait les prescriptions 
en matière de consultations, la présentation de contributions ou d'autres règles contraigna ntes telles 
que l'exigence d'une participation d'experts en poste dans les capitales.  
5.60.   Enfin, l'instance appropriée pour discuter des lignes directrices en matière de procédure pour 
les préoccupations commerciales était le Comité compétent traitant la préoc cupation commerciale 
spécifique, conformément au champ d'application de l'Accord de l'OMC pertinent. En conséquence, 
si l'Inde était prête à débattre de toutes les suggestions possibles visant à améliorer les processus 
existants, elle ne souhaitait pas pri ver les organes compétents de leur rôle.  
5.61.   Le représentant du Canada  persistait à voir les améliorations horizontales suggérées pour les 
dispositions concernant les réunions comme une contribution précieuse à l'amélioration globale de 
la fonction de délibéra tion. Le Canada jugeait aussi positives les bonnes pratiques proposées 
concernant le traitement des préoccupations commerciales au sein des organes de l'OMC et 
considérait le cadre informel comme un outil dont les Membres disposaient pour répondre à ces 
préoccupations. Le Canada attendait avec intérêt de continuer à débattre de la proposition avec les 
coauteurs et les autres Membres.  WT/GC/M/180  
- 31 - 
  5.62.   La représentante d' Oman  a observé qu'il y avait des éléments positifs et de bonnes idées que 
son pays pouvait étudier plus av ant. Cependant, Oman partageait aussi les préoccupations 
exprimées par d'autres Membres et souscrivait à la proposition formulée par l'Afrique du Sud de 
débattre de la proposition au sein des conseils et comités au lieu du Conseil général.  
5.63.   Le Conseil génér al a pris note  des déclarations.  
6  ÉLARGISSEMENT DE LA PORTÉE ET DU MANDAT DE LA SEMAINE DE GENÈVE  – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÎLES SALOMON, SAINTE -LUCIE ET LE VANUATU 
(WT/GC/W/781)  
6.1.  La Présidente  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jo ur à la demande des 
délégations des Îles Salomon, de Sainte -Lucie et du Vanuatu avec la communication distribuée sous 
la cote WT/GC/W/781 et qu'une version révisée avait été distribuée la veille pour inclure deux 
coauteurs supplémentaires – la Barbade et S aint-Vincent -et-les Grenadines.  
6.2.  La représentante de Sainte -Lucie, s'exprimant au nom de l'Organisation des États des Caraïbes 
orientales (OECO ), a indiqué que l'OMC accueillait actuellement la 39ème édition de la Semaine de 
Genève. Cette initiative permett ait aux représentants des États Membres qui n'avaient pas de 
représentation permanente à Genève de passer une semaine à l'OMC pour obtenir un aperçu des 
principaux faits nouveaux. Cet aperçu pouvait inclure des informations à jour sur la réforme de 
l'OMC, les initiatives liées aux déclarations conjointes, les négociations concernant l'agriculture et 
les services, le règlement des différends et tout autre mandat de l'OMC concernant les procédures, 
la transparence ou les négociations.  
6.3.  En termes clairs, le pro gramme de la Semaine de Genève offrait à des fonctionnaires de 
Membres sans représentation une vue globale du processus multilatéral en cours. En un sens, il 
permettait aux Membres qui étaient éloignés du processus de se sentir inclus, et donnait à tous le s 
Membres l'occasion de se retrouver au cœur du processus de Genève, donnant ainsi de la consistance 
et du sens à un processus multilatéral qui pouvait parfois être opaque.  
6.4.  L'un des principaux objectifs de la Semaine de Genève était de donner aux fonctionn aires en 
poste dans les capitales des informations à jour sur les discussions en cours sur place. Le programme 
présentait aux participants certaines des questions essentielles qui sous -tendaient les travaux du 
système commercial multilatéral, ce qui leur p ermettait d'avoir une vision plus large et plus 
approfondie du processus de Genève et des moyens et méthodes de travail à l'OMC. En outre, cet 
atelier d'une semaine aidait aussi à renforcer les contacts entre les délégations participantes, et plus 
largemen t à créer des liens entre les participants et les autres Membres, ainsi qu'entre les 
participants et le Secrétariat.  
6.5.  Les participants avaient aussi la possibilité de prendre part aux réunions formelles de l'OMC. 
Être physiquement présent aux réunions forme lles de l'OMC était, pour les Membres sans 
représentation, une occasion exceptionnelle, sinon rare, de s'approprier collectivement un processus 
qui relevait de leur compétence mais qui était souvent trop éloigné pour qu'ils y aient accès, et d'en 
prendre l a responsabilité. L'initiative était donc une occasion précieuse pour les pays en 
développement et les PMA Membres de participer davantage au système commercial multilatéral et 
d'être mieux placés pour exprimer et défendre leurs intérêts.  
6.6.  La Semaine de Gen ève était pour certains Membres la plate -forme la plus importante pour faire 
entendre leur voix dans le cadre du façonnement du système commercial multilatéral, de sorte qu'il 
bénéficie à leurs parties prenantes et favorise leurs priorités et plans nationa ux en matière de 
développement. Les efforts visant à permettre aux pays ayant des contraintes en matière de 
ressources de participer plus efficacement aux travaux de l'OMC n'étaient pas achevés. Il était 
essentiel que les Membres et le Secrétariat se rende nt davantage compte des difficultés importantes 
que rencontraient les délégations des Membres sans représentation concernant la participation aux 
processus formels et informels de l'OMC. Pour ceux qui n'étaient pas à Genève, cet univers pouvait 
sembler ext rêmement complexe.  
6.7.  Dans ce contexte, la proposition présentée cherchait à étendre la portée et le mandat de la 
Semaine de Genève en élargissant les conditions d'admissibilité pour la participation. Concrètement, 
elle permettrait aux participants ou Membres suivants de bénéfi cier de la Semaine de Genève: les WT/GC/M/180  
- 32 - 
  Membres ayant accédé récemment, y compris ceux qui avaient une représentation permanente à 
Genève; les Membres ayant au maximum quatre délégués permanents chargés des questions 
concernant l'OMC; et les représentants des Me mbres actuellement sans représentation à Genève, 
qui continueraient à bénéficier du programme.  
6.8.  Un tel élargissement contribuerait beaucoup à développer la participation des pays en 
développement et PMA Membres aux processus de l'OMC, car les homologues en poste dans les 
capitales seraient mieux préparés à travailler en plus étroite collaboration avec les délégués en poste 
à Genève après que le programme leur aurait permis de s'immerger dans le processus. Les délégués 
pourraient ainsi développer leurs compét ences, et la capacité globale des petits États de participer 
de façon active et significative aux activités de l'OMC se trouverait renforcée.  
6.9.  Au nom des proposants, Sainte -Lucie invitait tous les Membres à examiner favorablement la 
proposition, qu'elle leur recommandait.  
6.10.   La représentante de Saint-Vincent -et-les Grenadines  a déclaré que la Semaine de Genève 
constituait une occasion importante de voir le système fonctionner de près, et en temps réel. Ceux 
qui y avaient participé avaient appris dire ctement des personnes intervenant dans le processus de 
décision et avaient bénéficié de la vaste expérience du Secrétariat. Bien que 
Saint-Vincent -et-les Grenadines n'aie pas de représentation permanente à Genève, le pays avait un 
grand intérêt pour le fon ctionnement du système, car les décisions prises à l'OMC pouvaient avoir 
des effets importants sur sa population. Il était donc important pour les délégations sans 
représentation de pouvoir accéder aux travaux de l'OMC et y participer.  
6.11.   La présence même de la délégation de Saint -Vincent -et-les Grenadines ce jour avait été 
facilitée par la Semaine de Genève. Saint -Vincent -et-les Grenadines se félicitait de l'objectif de la 
proposition consistant à élargir le mandat de la Semaine de Genève en faveur des petite s délégations 
et de celles qui avaient récemment établi une mission permanente à Genève. Cela permettrait à ces 
petites délégations de bénéficier elles aussi du programme. Saint -Vincent -et-les Grenadines 
demandait donc à tous les Membres d'apporter leur so utien à ce programme important.  
6.12.   Le représentant de Maurice  souscrivait pleinement à la déclaration de Sainte -Lucie et était 
favorable à la proposition. Maurice étant un petit État insulaire en développement, il n'était pas 
nécessaire d'insister davantage s ur la question des contraintes de capacité. Les petites délégations 
avaient des capacités très limitées, ce qui restreignait leurs possibilités de participer aux nombreuses 
réunions qui avaient lieu à l'OMC. Très souvent, des réunions importantes avaient l ieu en même 
temps, et les petites délégations ne pouvaient pas être partout à la fois. Elles essayaient donc de 
jongler entre une réunion et l'autre. À cet égard, la proposition donnerait aux petites délégations 
une plus grande capacité d'action car elle r enforcerait la transparence et l'inclusivité – deux principes 
que tous les Membres s'étaient engagés à défendre.  
6.13.   La représentante de Sri Lanka  s'est associée aux déclarations des coauteurs de la proposition. 
Sri Lanka envisageait de se porter coauteur de l a proposition et partageait les préoccupations des 
petites délégations. Ainsi que l'avait indiqué Maurice, il était très difficile pour les petites délégations 
de faire face à la charge de travail générée par les comités, à la multiplication des réunions e t au 
développement des programmes de travail. La participation à ces forums était source de dilemmes 
quotidiens pour les petites délégations. Sri Lanka soutenait donc la proposition d'élargir le mandat 
et la portée des procédures actuelles de la Semaine de  Genève afin d'inclure les petites délégations. 
Cela renforcerait la participation et l'inclusivité – principes que tous les Membres s'étaient engagés 
à défendre. La proposition accroîtrait aussi la participation des fonctionnaires en poste dans les 
capita les, qui seraient alors en mesure d'acquérir des connaissances sur les questions traitées, et 
allégerait la charge de travail représentée par l'établissement de rapports et d'autres documents.  
6.14.   Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom des PMA , a apporté  son soutien à la 
proposition. La Semaine de Genève était un excellent outil de renforcement des capacités et était 
utile aux fonctionnaires en poste dans les capitales. Ce programme permettait à ses participants de 
recevoir des informations complètes et à  jour sur l'état d'avancement des négociations à Genève et 
leur donnait l'occasion d'examiner des questions qui les intéressaient avec d'autres délégations et 
leurs représentants à Genève. La Semaine de Genève contribuait donc à faire mieux connaître et 
comprendre, au niveau des capitales, certaines préoccupations commerciales – y compris celles 
auxquelles les Membres cherchaient encore à apporter des solutions en vue de la Conférence 
ministérielle.  WT/GC/M/180  
- 33 - 
  6.15.   L'organisation de la Semaine de Genève était un excellent moyen de faire participer les 
Membres au système commercial multilatéral, car elle permettait de rapprocher les fonctionnaires 
en poste dans les capitales de ce qui se passait à Genève. L'objectif était d'améliorer le niveau de 
participation aux négociatio ns. Les PMA étaient donc pleinement favorables à la proposition d'élargir 
les critères d'admissibilité pour la participation à la Semaine de Genève. Cela profiterait aux 
délégations à Genève et aux fonctionnaires en poste dans les capitales et améliorerait  encore le 
système commercial multilatéral.  
6.16.   La représentante du Suriname  a déclaré qu'en tant que participant actif à la Semaine de 
Genève, son pays s'associait à la proposition présentée et la soutenait pleinement.  
6.17.   Le représentant du Bangladesh  a fait obs erver que les petites délégations avaient des 
difficultés considérables à couvrir toutes les questions traitées par les différentes organisations à 
Genève. Pour que le système commercial multilatéral ait un sens et soit intégré, les Membres 
devraient s'ent raider. La Semaine de Genève donnait aux Membres, notamment aux missions basées 
ailleurs qu'à Genève et aux fonctionnaires en poste dans les capitales, l'occasion d'avoir une vue 
globale de l'état d'avancement des travaux à l'OMC. Le Bangladesh soutenait d onc la proposition de 
permettre aux petites délégations présentes à Genève de participer à la Semaine de Genève.  
6.18.   La représentante de la Barbade  a indiqué que son pays se joignait aux Îles Salomon, à 
Saint-Vincent -et-les Grenadines , à Sainte -Lucie et au Van uatu en se portant coauteur de la 
proposition. La réflexion qui avait abouti à cette proposition avait été formulée au cours de la réunion 
du Conseil général de mai  2019. La Barbade se félicitait donc de voir la proposition formellement 
présentée aux Membr es ce jour.  
6.19.   La Barbade était témoin des immenses avantages que la Semaine de Genève avait pu 
présenter pour les Membres, qu'ils aient ou non une représentation permanente. Que ce soit en tant 
que coordonnateur de Groupe ou en tant que point de coordination  sur des sujets spécifiques au 
sein de groupes de pays partageant les mêmes idées, la Barbade avait été bien placée pour faire 
part de son point de vue sur les négociations, recevoir les informations nécessaires en retour et 
fournir à ses partenaires membr es du Groupe ACP, du Groupe des PEV et de la CARICOM des 
informations à jour sur des sujets d'intérêt commun.  
6.20.   En tant que petits États ayant des contraintes de ressources, ils avaient souvent la 
responsabilité de représenter les intérêts de leurs pays conc ernant la multitude de questions traitées 
chaque jour par la Genève internationale. Élargir les critères d'admissibilité pour la participation à la 
Semaine de Genève permettait aux petits États disposant de capacités techniques limitées à Genève 
de renforc er leurs capacités ainsi que leurs mécanismes de coordination entre les délégations en 
poste à Genève et les capitales sur les questions concernant l'OMC. Cela ne pourrait qu'aboutir à 
une amélioration de leur participation aux travaux des organes permanen ts et des organes de 
négociation de l'OMC.  
6.21.   La Barbade s'est jointe aux autres coauteurs pour appeler tous les Membres à soutenir la 
proposition d'élargir la portée et le mandat de la Semaine de Genève et a indiqué que les autres 
délégations de petits États  qui souhaitaient s'associer à la proposition étaient les bienvenues.  
6.22.   La représentante de Trinité -et-Tobago , s'exprimant au nom de la CARICOM , a salué le travail 
effectué par les coauteurs de la proposition. Si celle -ci était adoptée, elle pourrait grandem ent 
profiter aux Membres. La capacité des petits États de la CARICOM de participer pleinement au 
système commercial multilatéral était limitée par des contraintes en matière de ressources humaines 
et financières. Ces États pouvaient attester que la partici pation active à l'OMC et aux activités se 
déroulant à Genève, qui avait été facilitée par la Semaine de Genève, avait été bénéfique pour les 
Membres et continuerait à l'être à l'avenir.  
6.23.   La CARICOM exprimait son soutien à la proposition d'élargir les condit ions d'admissibilité pour 
la participation à la Semaine de Genève et attendait de tous les Membres qu'ils fassent de même 
car elle contribuerait à renforcer les capacités de la région.  
6.24.   Le représentant du Bénin , s'exprimant au nom du Groupe africain , souten ait la proposition 
compte tenu de sa pertinence et de sa légitimité. Les délégations qui participaient à la Semaine de 
Genève étaient celles qui n'avaient pas de mission permanente à Genève ou qui avaient des effectifs WT/GC/M/180  
- 34 - 
  limités. Le Groupe africain soutenait  vivement l'objectif de la proposition, et souhaitait qu'il y soit 
donné suite. Il espérait que les experts en poste dans les capitales, y compris ceux dont les pays 
avaient une petite délégation avec une mission permanente à Genève, pourraient se rendre à  la 
Semaine de Genève. Tous devraient pouvoir bénéficier de cette souplesse, d'autant que les Membres 
devaient prendre en compte les contraintes des petites délégations.  
6.25.   Le représentant de l' Union européenne  a déclaré que tous les Membres devraient pouvoir  
participer effectivement au système commercial multilatéral et aux travaux de l'OMC. L'assistance 
technique liée au commerce (ATLC) était un élément important pour aider les pays en 
développement, et en particulier les PMA, à atteindre cet objectif.  
6.26.   L'Union européenne soutenait la Semaine de Genève, qui devrait continuer à se concentrer 
sur les délégations n'ayant pas de représentation à Genève. Pour les pays en développement, y 
compris les PMA, de nombreuses activités d'ATLC et initiatives de renforcement  des capacités étaient 
déjà organisées sur place et en ligne, à Genève et dans divers pays.  
6.27.   Un exemple d'assistance technique ciblant les contraintes de capacité des petites missions à 
Genève sur lequel l'Union européenne souhaitait attirer l'attention éta it le Programme 
franco -irlandais de stages pour les missions (FIMIP). En plus de 15 ans, ce programme avait financé 
chaque année des stages de 10 mois pour des missions basées à Genève (jusqu'à 20 missions).  
6.28.   L'Union européenne s'est félicitée de l'augmenta tion du nombre de participants aux activités 
d'ATLC au cours de l'année. En 2018, environ la moitié d'entre eux avaient suivi la formation en 
ligne. L'Union européenne saluait les efforts constants déployés par l'OMC et les bénéficiaires pour 
augmenter l'e fficacité et l'impact des activités d'ATLC. Les Membres devraient veiller à ce que les 
activités portent sur les principaux objectifs et restent dans les limites du budget prévu.  
6.29.   Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays étudiait la proposition  et prévoyait de 
poser des questions écrites aux coauteurs en amont de la prochaine réunion du Conseil général.  
6.30.   Le représentant du Guyana  a indiqué que son pays, un petit État qui avait récemment établi 
une mission permanente à Genève, avait une conscience  aigüe des contraintes de ressources 
auxquelles étaient confrontées les petites délégations. Le Guyana reconnaissait l'importance de la 
proposition, se joignait sans réserve à ceux qui appelaient à la soutenir et remerciait Sainte -Lucie 
et les autres coaut eurs d'avoir pris cette initiative au nom de tous les petits États.  
6.31.   La représentante de la Jamaïque  s'est jointe aux autres intervenants qui avaient exprimé leur 
soutien. Les contraintes de capacité des petites délégations étaient sans aucun doute un obsta cle à 
la maximisation de la participation à Genève. Il était nécessaire de mieux harmoniser la participation 
et les politiques nationales et, d'autre part, la participation et l'évolution de la situation à Genève. 
Dans sa forme actuelle, la Semaine de Genè ve contribuait à ce rapprochement. L'élargissement 
proposé serait une révision fort nécessaire du programme actuel, en particulier dans un 
environnement où les questions évoluaient rapidement. Étant donné que la taille actuelle des 
délégations entravait la  participation, la Jamaïque se joignait aux autres délégations pour exprimer 
soutenir la proposition.  
6.32.   Le représentant du Honduras  soutenait la proposition des coauteurs d'élargir la portée et le 
mandat de la Semaine de Genève.  
6.33.   La représentante de Sainte -Lucie, s'exprimant au nom de l'OECO , a remercié les Membres qui 
avaient pris la parole pour soutenir la proposition.  
6.34.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
7  PROCÉDURES VISANT À RENFORCER LA FONCTIO N DE NÉGOCIATION DE L'OMC  – 
DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS (WT/GC/W/757/RE V.1 ET WT/GC/W/764)  
7.1.  La Présidente  a rappelé que ce point concernait une déclaration inscrite à l' ordre du jour par la 
délégation des États -Unis, et que les communications auxquelles il était fait référence avaient été 
distribuées sous les cotes  WT/GC/W/757/Rev.1 et WT/GC/W/764.  WT/GC/M/180  
- 35 - 
  7.2.  Le représentant des États-Unis était heureux de poursuivre la discussion s ur cette importante 
initiative de réforme. Comme les Membres le savaient, les États -Unis avaient présenté en janvier un 
document détaillé sur le manque de différenciation à l'OMC et là les raisons pour lesquelles ce 
phénomène nuisait à la fonction de négoc iation de l'Organisation.  
7.3.  Sur cette base factuelle et analytique, les États -Unis avaient présenté au Conseil général en 
février une proposition visant à résoudre le problème de la différenciation par une approche 
pragmatique qui tenait compte de la complex ité de la question.  
7.4.  La proposition des États -Unis établissait des critères objectifs permettant de déterminer si un 
Membre de l'OMC pouvait continuer à se prévaloir de l'ensemble du traitement spécial et différencié, 
sans restriction, dans le cadre des nég ociations actuelles et futures de l'OMC. Les quatre critères 
étaient les suivants: un Membre de l'OMC Membre de l'OCDE ou un Membre de l'OMC ayant entamé 
le processus d'adhésion à l'OCDE; un Membre de l'OMC membre du G -20; un Membre de l'OMC 
désigné comme pays à revenu élevé par la Banque mondiale; ou un Membre de l'OMC représentant 
au moins 0,5% du commerce mondial des marchandises.  
7.5.  Depuis la dernière réunion du Conseil général en juillet, plusieurs faits nouveaux importants 
étaient intervenus. En septembr e, Singapour s'était engagée à ne pas demander de traitement 
spécial et différencié dans les négociations actuelles et futures de l'OMC. Dans sa déclaration, 
Singapour avait indiqué que "tous les Membres devraient prendre des engagements proportionnels 
à leurs capacités".  
7.6.  Les États -Unis étaient résolument de cet avis, et savaient que c'était aussi le cas de nombreux 
autres Membres. Un nombre croissant de Membres exprimaient ce même avis aux États -Unis. Les 
États-Unis félicitaient Singapour d'avoir fait cett e déclaration publique et d'avoir pris des mesures. 
C'était là le type de leadership dont l'Organisation avait grandement besoin de la part des Amis du 
système. Tout en observant qu'elle se considérait encore comme un pays en développement, 
Singapour avait  souligné qu'il était important de moderniser l'OMC afin qu'elle conserve sa 
pertinence dans une économie mondiale qui changeait rapidement. Le message à l'intention des 
autres Membres allait de soi. L'OMC avait un rôle à jouer pour concrétiser les aspirat ions des citoyens 
de tous les Membres en matière de développement. Mais, pour que l'Organisation demeure 
pertinente, son architecture devrait évoluer avec son temps.  
7.7.  À la réunion du Conseil général de juillet, les États -Unis avaient traité plusieurs questi ons qui 
avaient été soulevées au cours de leurs conversations initiales avec les Membres. Par exemple, ils 
avaient constaté un intérêt croissant pour leur appel à la réforme. Il convenait de rappeler que, peu 
de temps auparavant, il ne semblait pas possibl e, même à long terme, de discuter de cette réforme, 
mais qu'elle était maintenant au centre des débats à l'OMC. C'était un progrès.  
7.8.  Les États -Unis avaient aussi indiqué que leur document analytique sur la différenciation 
bénéficiait du soutien d'un ensembl e varié et important de Membres. Ils supposaient que cela était 
dû au fait que ce document soulevait des questions d'équité fondamentale qui trouvaient un écho 
auprès de la plupart des Membres présents. Les Membres, quel que soit leur niveau de 
développeme nt, savaient que certains Membres en développement autodéclarés étaient 
relativement avancés, riches et influents. Ils entendaient ces Membres, année après année, insister 
pour avoir accès à l'ensemble du traitement spécial et différencié dans toutes les n égociations, 
comme s'ils étaient plus petits et moins avancés, et n'avaient pas la capacité de négociation à 
Genève nécessaire pour faire valoir leurs intérêts.  
7.9.  Quel que soit leur niveau de développement, les Membres estimaient que l'insistance de ces 
Memb res à demander à bénéficier du traitement spécial et différencié affaiblissait ce dispositif et 
empêchait les Membres de s'accorder sur ce traitement essentiel qui était censé bénéficier aux plus 
pauvres d'entre eux et les aider à s'intégrer au système com mercial. Tous avaient vu ce cycle se 
répéter encore et encore. Quel que soit leur niveau de développement, les Membres savaient qu'il 
était presque impossible de négocier de nouveaux accords quand ceux d'entre eux qui avaient le 
plus de capacités refusaien t de faire des offres significatives et préservaient leur droit de ne pas 
contribuer de façon juste et équitable au système commercial mondial en soutenant qu'ils 
appartenaient à la même catégorie que les pays plus pauvres et moins avancés.  WT/GC/M/180  
- 36 - 
  7.10.   Depuis la réuni on du Conseil général de juillet, les États -Unis avaient approfondi et étendu 
leurs discussions avec de très nombreux Membres à tous les niveaux de développement, en 
organisant des dizaines de réunions dans les capitales, à Washington et à Genève. Ils cont inuaient 
à dialoguer avec les Membres qui rempliraient au moins un des quatre critères énoncés dans leur 
proposition. Ils dialoguaient aussi avec les autres Membres tels que les PMA qui auraient intérêt à 
ce que les pays les plus avancés, riches et influen ts parmi eux acceptent enfin des responsabilités à 
la mesure de leur rôle dans l'économie mondiale et consentent à s'effacer de sorte que le traitement 
spécial et différencié ne s'applique qu'à ceux qui en avaient besoin.  
7.11.   Nombreux étaient ceux qui partagea ient cet objectif de réserver l'ensemble des dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié à ceux qui étaient relativement moins développés parmi 
les plus de 100 Membres qui revendiquaient le statut de pays en développement. Beaucoup avaient 
confirmé que la situation actuelle n'aboutissait pas à des résultats équitables. Les longues 
discussions des États -Unis avec les Membres avaient continué à être sincères et riches en réflexions 
intéressantes. Ces discussions étaient aussi de plus en plus a pprofondies, ce qui correspondait à 
l'augmentation du nombre de Membres qui réfléchissaient sérieusement à la proposition des 
États-Unis. 
7.12.   En résumé, les Membres écoutaient les États -Unis, et les États -Unis les écoutaient. Les 
États-Unis fournissaient des é claircissements quand ils étaient nécessaires et examinaient 
attentivement les suggestions constructives qui avaient été formulées dans l'esprit d'une véritable 
réforme.  
7.13.   Les États -Unis se tenaient prêts à poursuivre ces discussions et étaient disposés à ap porter 
des améliorations à leur proposition. Ils appréciaient l'ouverture d'esprit des Membres et leur volonté 
de réfléchir à la manière dont ils pourraient faire preuve de leadership afin d'améliorer l'Organisation 
pour le bien de tous.  
7.14.   Le Président des É tats-Unis avait publié fin juillet un mémorandum qui chargeait le 
Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales (l'USTR) d'obtenir des 
changements à l'OMC de sorte que les Membres relativement avancés, riches ou influents reno ncent 
au traitement spécial et différencié dans les négociations actuelles et futures de l'OMC. Le Président 
portait un grand intérêt à cette question. Dans le mémorandum, il avait demandé à l'USTR de 
prendre plusieurs mesures. L'une d'elles consistait à l 'informer des progrès effectués dans les 
60 jours. Cette information avait été fournie. Le mémorandum chargeait aussi l'USTR de prendre 
certaines mesures dans les 90 jours – avant le 24  octobre – s'il déterminait qu'aucun progrès 
substantiel n'avait été ré alisé en vue de garantir que les Membres relativement avancés, riches ou 
influents renoncent au traitement spécial et différencié dans les négociations actuelles et futures de 
l'OMC.  
7.15.   En pareil cas, l'USTR ne devrait plus traiter comme un pays en développem ent, aux fins de 
l'OMC, aucun Membre autodéclaré pays en développement dont il estimerait qu'il pourrait demander 
indûment un traitement spécial et différencié dans les négociations actuelles et futures de l'OMC. En 
outre, l'USTR ne devrait pas soutenir de  demande d'adhésion à l'OCDE émanant d'un tel pays.  
7.16.   Indépendamment du délai de 90 jours, le Président des États -Unis avait donné à l'USTR 
l'instruction de publier sur son site Internet une liste de tous les pays en développement autodéclarés 
dont il estima it qu'ils demandaient indûment un traitement spécial et différencié dans les 
négociations de l'OMC.  
7.17.   Le mémorandum ne chargeait pas l'USTR de demander à tel ou tel Membre de modifier son 
stade de développement autodéclaré. Cela était cohérent avec la propos ition de réforme des 
États-Unis qui, ainsi que le pays l'avait déclaré à plusieurs reprises, ne demandait à aucun Membre 
de modifier son stade de développement autodéclaré. Le mémorandum ne chargeait pas l'USTR de 
demander à tel ou tel Membre de renoncer a u traitement spécial et différencié au titre des Accords 
de l'OMC existants, ce qui était cohérent avec la proposition de réforme des États -Unis qui ne 
demandait à aucun Membre de renoncer à ce traitement. Les États -Unis ne cherchaient pas à 
réexaminer les  Accords existants.  
7.18.   Rien dans le mémorandum du Président ou dans la proposition des États -Unis n'empêchait un 
Membre de négocier dans le cadre de l'OMC les flexibilités dont il avait besoin. Tous les Membres 
négociaient leurs besoins spécifiques dans le ca dre de chaque négociation. Les États -Unis WT/GC/M/180  
- 37 - 
  s'attendaient à ce que tout pays qui renonçait à l'ensemble des dispositions relatives au TSD dans 
le cadre d'un accord de l'OMC futur négocie pour que ses besoins soient pris en compte dans le texte 
de l'accord.  
7.19.   Plusieurs Membres avaient demandé quelles mesures prendrait l'USTR pour ne plus traiter 
comme un pays en développement aux fins de l'OMC tout Membre autodéclaré pays en 
développement dont il estimerait qu'il pourrait demander indûment un traitement spécial et 
différencié dans les négociations actuelles et futures de l'OMC. En ce qui concernait cette instruction, 
et ainsi que lui demandait le mémorandum de la Maison Blanche, l'USTR était en train de consulter 
le Comité interministériel de la politique commerc iale. 
7.20.   Les États -Unis remerciaient les Membres pour le dialogue constructif qu'ils avaient eu. Ce 
travail était important, car ni cette question ni la proposition des États -Unis n'allaient disparaître. 
Les États -Unis attendaient avec intérêt de continuer à dialoguer avec les Membres et de faire de 
nouveaux progrès dans le cadre de cet effort de réforme.  
7.21.   Le représentant du Brésil  a déclaré que les dissensions au sujet du traitement spécial et 
différencié s'étaient accentuées au fil des réunions successives du  Conseil général au cours de 
l'année. Pour trouver un moyen d'aller de l'avant, les Membres devraient reconnaître que le 
traitement spécial et différencié était par nature une notion flexible. Il était aussi évident que le 
statut de pays en développement n e devait pas être identifié au traitement spécial et différencié. Il 
était nécessaire de faire preuve de flexibilité pour surmonter le désaccord profond et ancien entre 
les Membres. Dans un souci d'équité, il convenait de reconnaître qu'il existait, à l'év idence, des 
différences significatives de capacité entre les pays en développement, et que certains avaient plus 
besoin que d'autres du traitement spécial et différencié.  
7.22.   Le recours au traitement spécial et différencié devrait se faire de façon judicieuse afin de 
répondre aux sensibilités et aux besoins spécifiques des pays en développement en se concentrant 
sur ceux dont les besoins étaient les plus importants. Le Brésil avait décidé de commencer à 
abandonner le recours au traitement spécial et différencié  dans les négociations à l'OMC. L'échec 
collectif des Membres à créer des convergences mettait à mal les négociations de nouvelles 
disciplines et menaçait à terme les efforts plus vastes visant à redynamiser et renforcer l'OMC. Il 
semblait que les Membres parvenaient à un point critique, mais ils avaient encore le temps d'agir 
de concert pour surmonter leurs divergences, redynamiser le système commercial multilatéral et se 
préparer à l'avenir au moyen d'un dialogue ouvert et constructif au sein de l'Organis ation.  
7.23.   Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom des PMA , a rappelé qu'en ce qui concernait les 
notifications, il ne faudrait pas négliger la situation des PMA en matière de structures institutionnelles 
et de ressources humaines et financières, afin de ne pas alourdir leurs procédures. L'assistance 
technique pertinente demeurait une dimension essentielle de l'aide apportée à ces pays pour 
renforcer leurs capacités et faire en sorte qu'ils continuent à progresser.  
7.24.   Dans les PMA, les infrastructures institutionnelles permettant d'effectuer le suivi des 
notifications et de les élaborer étaient très faibles, et les missions de ces pays à Genève étaient dans 
le même cas. Le soutien aux règles et mécanismes existants devrait être renforcé de façon durable. 
Certaines des idées exprimées devraient être examinées dans le cadre d'une collaboration et dans 
une perspective de renforcement des capacités.  
7.25.   En ce qui concernait la fonction des organes de l'OMC, le Groupe des PMA avait présenté des 
propositions aux organes permanents avant bien d'autres délégations depuis la Conférence de 
Buenos Aires. Le Groupe des PMA attendait toujours un dialogue positif sur ses propositions 
présentées au Conseil des ADPIC et au Conseil du commerce des marchandises . Les PMA 
demandaient aussi la mise en œuvre de décisions en leur faveur relatives à la dérogation concernant 
les services et aux règles d'origine préférentielles, respectivement, dans le cadre du Conseil du 
commerce des services et du Comité des règles d' origine. Le Groupe des PMA a pris note des 
discussions positives qui avaient eu lieu au cours des consultations avec divers Membres donneurs 
de préférences.  
7.26.   Le Groupe des PMA présenterait bientôt une communication générale sur la question des 
notifications  et le fonctionnement des organes de l'OMC dans le but de susciter des discussions 
constructives.  WT/GC/M/180  
- 38 - 
  7.27.   Le représentant de l' Union européenne  est convenu que le développement était un pilier 
central de l'Organisation. La distinction actuelle entre pays développé s et pays en développement 
ne reflétait plus la réalité de la croissance économique rapide de certains pays en développement. 
Les Membres devraient donc continuer à travailler sur le traitement spécial et différencié en 
cherchant à garantir que les Membres  qui avaient réellement besoin de flexibilités pour bénéficier 
pleinement de leur appartenance à l'Organisation y aient accès.  
7.28.   Si l'Organisation voulait prospérer, le traitement spécial et différencié devrait être adapté 
beaucoup plus finement aux besoins et aux capacités démontrés de chaque Membre. La 
différenciation future devrait être conçue en fonction des besoins spécifiques de chaque pays au 
niveau sectoriel ou d'activité au lieu d'impliquer une exemption globale pour une vaste catégorie de 
Membres. E n outre, l'UE a estimé que les besoins de chaque pays en développement en matière de 
traitement spécial et différencié devraient être évalués au cas par cas et sur la base d'éléments de 
preuve. L'exception notable devrait être les PMA qui méritaient un tra itement particulier et qui, en 
tout état de cause, disposaient d'un mécanisme de reclassement.  
7.29.   L'Union européenne était disposée à se pencher sur les dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié dans le cadre d'accords futurs, à commencer pa r ceux qui faisaient actuellement 
l'objet de négociations, tels que l'accord sur les subventions à la pêche. Elle comptait discuter avec 
les Membres de la question de savoir quelle préoccupation concernant le développement était 
soulevée par les dispositio ns débattues et quelle flexibilité était nécessaire pour permettre, en fin de 
compte, aux Membres concernés de mettre pleinement en œuvre l'accord. Le traitement spécial et 
différencié ne pouvait être véritablement efficace que s'il répondait à un besoin s pécifique.  
7.30.   En ce qui concernait les accords existants, l'Union européenne était disposée à échanger avec 
les autres Membres et à les aider à faire face aux difficultés qu'ils rencontraient. L'Union européenne 
fournissait déjà une aide au développement cons idérable pour aider les pays en développement, en 
particulier les PMA, à atteindre leurs objectifs de développement.  
7.31.   Il était absolument nécessaire de réformer le traitement spécial et différencié. L'Union 
européenne était disposée à examiner toute proposi tion qui garantissait que les flexibilités répondant 
aux préoccupations en matière de développement seraient accessibles à ceux qui en avaient besoin. 
Dans le même temps, il était manifeste que la situation économique de certains Membres s'était 
considérab lement améliorée au cours des 10 dernières années, et il était maintenant nécessaire de 
déterminer si ceux -ci avaient des besoins en matière de développement auxquels le traitement 
spécial et différencié pouvait ou non répondre.  
7.32.   Le représentant de l' Inde avait fait des déclarations détaillées sur ce point au cours de 
précédentes réunions du Conseil général, et il ne souhaitait pas les répéter. Il se bornerait à déclarer 
que, si l'objectif était de rendre le commerce plus inclusif et moins perturbateur, et d e tenir la 
promesse d'un développement qui ne laisserait personne de côté, le traitement spécial et différencié 
pour tous les pays en développement Membres, y compris les PMA, était la réponse évidente. Il 
devrait être préservé dans toutes les négociations  actuelles et à venir. L'Inde n'était pas d'accord 
avec le présupposé selon lequel des dispositions relatives au traitement spécial et différencié lourdes 
entravaient les négociations et faisaient perdre sa pertinence à l'OMC.  
7.33.   La représentante de l' Afrique  du Sud  a rappelé la communication, distribuée sous la cote 
WT/GC/W/765, dont son pays était coauteur avec la Chine, l'Inde et la République bolivarienne du 
Venezuela, et qui demeurait la réponse des coauteurs sur la question. Le traitement spécial et 
différencié, qui faisait partie intégrante des règles de l'OMC, était accordé aux pays en 
développement pour qu'ils puissent s'adapter aux règles commerciales en fonction de leur niveau 
de développement, et il faisait partie de l'architecture des règles de l'O MC. Si les Membres 
entendaient renforcer la fonction de négociation de l'OMC, il devrait continuer à sous -tendre les 
règles existantes, ainsi que les négociations actuelles et futures.  
7.34.   Le fondement des critères énoncés dans la proposition était peu clair, voire arbitraire, comme 
par exemple celui du critère concernant l'appartenance au G -20. Le G -20 regroupait des pays dont 
les niveaux de développement, mesurés au moyen de divers indicateurs de développement 
socioéconomique et humain, étaient très différent s. Il n'avait jamais été conçu comme un groupe 
de pays développés. De plus, le niveau de revenu ne déterminait pas en soi le niveau de 
développement. Le développement était nécessairement synonyme, entre autres choses, de WT/GC/M/180  
- 39 - 
  transformation/diversification éco nomique, de durabilité, de sécurité alimentaire, d'accès aux soins 
de santé et d'absence de pauvreté ou de réduction des niveaux de pauvreté. De plus, tout Membre 
pourrait ne pas être admissible au bénéfice du traitement spécial et différencié dans des nég ociations 
sectorielles. La proposition ne visait donc pas des pays spécifiques, puisque la limitation du 
traitement spécial et différencié s'appliquerait à n'importe quel Membre.  
7.35.   L'Afrique du Sud n'était favorable à aucune tentative d'introduire une différ enciation à l'OMC 
qui limitait les flexibilités auxquelles avaient accès les pays en développement. De telles tentatives 
visaient à modifier l'architecture des Accords de l'OMC, à altérer l'équilibre des droits et obligations 
des pays en développement à l' OMC et annulaient les bénéfices que les pays en développement 
avaient retirés dans le cadre du GATT à l'issue de négociations longues et difficiles qui avaient abouti 
à la partie IV du GATT reconnaissant les différences entre pays développés et pays en 
développement. De nombreuses dispositions reconnaissant les différences de capacité des pays en 
développement avaient depuis été ajoutées au GATT. Pour la première fois dans l'histoire du GATT, 
le mandat du Cycle de Doha comprenait l'engagement des Membres de  tenir compte, en priorité, 
des besoins et des intérêts des pays en développement.  
7.36.   Les tentatives de changer l'approche du traitement spécial et différencié accentueraient 
encore les déséquilibres et l'asymétrie du système commercial fondé sur des règles q ui favorisaient 
les pays développés – et cela dans un système qui était déjà caractérisé par des déséquilibres qui 
continuaient de définir le commerce international, ainsi qu'on pouvait l'observer dans les domaines 
de l'agriculture, des ADPIC et des MIC, e ntre autres. C'était ce qui avait rendu nécessaires la 
négociation du Cycle du développement de Doha. Celui -ci n'ayant pas été conclu, les déséquilibres 
qui l'avaient rendu nécessaire existaient encore.  
7.37.   Les objectifs de développement inscrits dans le manda t de Doha, y compris le traitement 
spécial et différencié, demeuraient des pierres angulaires du système commercial multilatéral pour 
les négociations en cours et à venir. Le traitement spécial et différencié garantissait que les résultats 
négociés tiendra ient compte des écarts de développement économique, ainsi que des contraintes de 
capacités des Membres en développement. Sans un véritable traitement spécial et différencié 
exécutoire favorisant tous les pays en développement, les futures négociations de l 'OMC visant des 
résultats/accords ambitieux seraient encore plus difficiles à mener à bien. Cela appelait un 
engagement ciblant les dispositions relatives au traitement spécial et différencié, afin de les rendre 
précises, effectives et opérationnelles, con formément au mandat du paragraphe 44 de la Déclaration 
ministérielle de Doha. L'Afrique du Sud et le G -90 mettaient ensemble la dernière main à des 
propositions à ce sujet.  
7.38.   Le représentant de la Chine  a observé que les États -Unis présentaient leurs communi cations 
pour la quatrième fois, ce à quoi son pays ne s'attendait pas. Les États -Unis ayant déclaré que la 
question ne disparaitrait pas, il semblait que les Membres devraient s'en accommoder pendant un 
certain temps. À cet égard, la Chine a soulevé une qu estion de procédure. L'article 27 du Règlement 
intérieur des réunions du Conseil général disposait que les Membres devraient tout faire pour éviter 
la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il avait déjà été 
longuement déba ttu et au sujet de laquelle il apparaissait que les positions des Membres déjà 
consignées n'avaient pas changé. La Chine n'estimait pas qu'il valait la peine de débattre de nouveau 
au Conseil général du changement de politique d'un ou deux Membres. Elle de mandait donc au 
Conseil général de prendre note de sa position.  
7.39.   La représentante de l' Australie , intervenant sur les points 7 et 11, a déclaré que son pays 
s'attachait à promouvoir la participation de tous les Membres au commerce mondial et reconnaissait 
l'importance du traitement spécial et différencié pour ce qui était de soutenir l'intégration des pays 
en développement au système commercial multilatéral. Le TSD ne devrait pas être une fin en soi. Il 
faisait plutôt partie d'un ensemble plus vaste d'outils  disponibles permettant d'aider les pays en 
développement à pleinement mettre en œuvre les Accords de l'OMC.  
7.40.   L'Australie convenait que certaines approches du traitement spécial et différencié n'avaient 
pas aidé à atteindre des résultats négociés et, dans c ertains cas, n'avaient pas reflété l'évolution de 
l'économie mondiale. Les Membres ayant des besoins différents dans des domaines particuliers, on 
ne devrait pas appliquer le TSD de manière uniforme. Un traitement spécial et différencié qui serait 
adapté a ux contextes particuliers et accordé en fonction des besoins serait le mieux à même de 
permettre aux Membres de prendre des engagements à la mesure de leurs capacités. L'Australie 
était attachée à trouver à la question du traitement spécial et différencié dans les négociations 
actuelles et à venir des solutions qui aboutiraient à des résultats ciblés et concrets.  WT/GC/M/180  
- 40 - 
  7.41.   Le représentant de la Turquie  a déclaré que son pays, qui était un fervent défenseur du 
système commercial multilatéral, se tenait prêt à examiner  d'autres propositions visant à améliorer 
encore la fonction de négociation de l'OMC. La question du développement était sensible. Les 
modifications de la façon de l'aborder auraient d'importantes répercussions. La proposition de 
renforcer la fonction de n égociation de l'Organisation devrait garantir et préserver les fondements 
de celle -ci. À cet égard, la Turquie était très préoccupée par l'approche consistant à lier la fonction 
de négociation de l'OMC au statut de pays en développement.  
7.42.   Décider du niveau de développement des Membres en interprétant des données sélectives 
n'était et ne serait pas une option pour renforcer le système fondé sur des règles ou pour réaliser 
les objectifs des Accords de l'OMC. Il était essentiel de défendre les principes dont le s Membres 
étaient convenus. Remettre en cause le statut de Membres en développement laisserait le champ 
libre à une renégociation de l'essence même des Accords de l'OMC. Plutôt que de pointer du doigt 
certains pays, les Membres devraient consacrer leurs ef forts sur la manière de contribuer de façon 
réaliste au programme de négociation en cours et devraient s'abstenir de proposer des règles qui 
pourraient faire s'effondrer tout l'édifice de l'Organisation qui avait été construit avec soin au fil des 
ans. 
7.43.   La représentante de la Jamaïque , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a répété la déclaration 
que le Groupe avait faite sur la question à la précédente réunion du Conseil général. Le Groupe ACP 
n'était pas en mesure d'accepter l'utilisation d'indicateurs prédéfi nis pour déterminer si un Membre 
devait ou non avoir accès aux dispositions relatives au TSD à l'OMC. Le traitement spécial et 
différencié était un droit fixé dans les règles de l'OMC pour tous les pays en développement et PMA 
Membres. Il relevait des prér ogatives d'un Membre de déterminer son niveau de développement, et 
nulle autre entité n'était mieux placée pour s'acquitter de cette importante responsabilité.  
7.44.   À cet égard, le Groupe ACP encourageait vivement un recours accru aux consultations, au 
dialogue  et à la diplomatie pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante sur cette question 
très sensible. Le Groupe continuait à soutenir que l'abandon d'une flexibilité relative au traitement 
spécial et différencié devrait relever de la décision volon taire et souveraine du Membre qui choisissait 
d'y renoncer. L'Accord sur la facilitation des échanges prouvait qu'il s'agissait d'une option 
pragmatique.  
7.45.   Les discussions sur le développement et le traitement spécial et différencié à l'OMC, y compris 
dans l e contexte de la réforme, ne pouvaient faire abstraction des réalités constantes des pays en 
développement qui avaient des capacités d'absorption et d'adaptation plus faibles pour faire face à 
des évolutions imprévues telles que la nature cyclique de l'éco nomie mondiale, les variations 
importantes des prix des matières premières et les effets délétères des phénomènes 
environnementaux sur les institutions, les infrastructures et les cadres liés au commerce. C'était 
particulièrement vrai dans le cas des PEV, des PDINPA et des pays en développement dotés de 
ressources limitées.  
7.46.   Le Groupe ACP accordait donc de l'importance à l'accès des pays en développement au TSD 
dans le cadre de l'OMC et estimait que les mandats existants donnés par les Ministres dans ce 
doma ine devraient être remplis. Le Groupe ACP se tenait prêt à avoir un dialogue constructif afin de 
de trouver une approche mutuellement satisfaisante du traitement spécial et différencié qui préserve 
le système commercial multilatéral transparent, inclusif, fondé sur des règles et conduit par les 
Membres au cœur duquel se trouvait une OMC axée sur le développement.  
7.47.   Le représentant de l' Indonésie  a déclaré que l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, conclu 
par les Membres fondateurs, mentionnait explicitement les différences de niveau de développement 
économique entre les Membres. D'ailleurs, les Membres étaient aussi convenus de fournir aux pays 
en développement la garantie qu'ils s'assureraient une part de la croissance du commerce 
international qui correspon de aux nécessités de leur développement économique. Pendant des 
années, la philosophie avait consisté à mettre l'accent sur le principe du TSD dans les règles de 
l'OMC pour que les pays en développement et les PMA Membres puissent répondre à leurs besoins 
en matière de développement. Le Programme de Doha pour le développement avait ensuite 
réaffirmé la nécessité d'intégrer le développement dans le système commercial multilatéral afin de 
combler l'écart qui existait entre les Membres développés et les Membre s en développement. Les 
Membres étaient de longue date convaincus que l'OMC accordait de l'importance au traitement 
spécial et différencié et qu'ils travaillaient de concert en vue de réaliser les objectifs du Programme 
de Doha pour le développement.  WT/GC/M/180  
- 41 - 
  7.48.   Le pr ogramme élaboré par l'ensemble des Membres étant loin d'être conclu, le fait qu'ils 
étaient également loin d'atteindre leurs objectifs communs et de combler l'écart avait été un 
avertissement. L'Indonésie encourageait donc tous les Membres à se souvenir de  leur objectif initial 
et à travailler ensemble à l'intégration complète de la dimension développement aux règles de l'OMC 
dans le cadre du Programme de Doha pour le développement. En ce sens, la fonction de négociation 
de l'OMC s'avèrerait efficace pour a tteindre les objectifs communs définis par chaque Membre, grâce 
à l'utilisation du TSD pour combler les écarts de développement entre les pays développés et les 
pays en développement, ainsi que dans les différents pays en développement, et répondre aux 
besoins en matière de développement. L'Indonésie continuerait d'étudier la proposition et l'enverrait 
à son administration centrale pour un examen plus approfondi.  
7.49.   Le représentant de la Norvège , intervenant sur les points 7 et 11, a déclaré que c'était le 
résultat négocié qui était important, et non la catégorisation des Membres – même si le traitement 
spécial des PMA devrait être maintenu. La question devrait être de savoir comment élaborer le TSD 
pour répondre aux difficultés de développement auxquelles les Membres se heurtaient et de 
l'élaborer de façon à faciliter l'intégration des Membres en développement dans l'environnement 
commercial mondial. C'était pourquoi la Norvège avait pris, dans le cadre des négociations sur les 
subventions à la pêche, l'initiat ive de se pencher sur la manière de traiter les questions de 
développement spécifiques en lien avec les disciplines relatives à la surcapacité et à la surpêche. Si 
les Membres concentraient leurs efforts sur le traitement des problèmes de développement con crets 
dans le contexte des négociations en cours, ils auraient davantage de chances de voir leurs efforts 
couronnés de succès que s'ils continuaient à débattre de principes au Conseil général.  
7.50.   La représentante de la Barbade  a déclaré que, malgré certains classements, les petites 
économies insulaires en développement rencontraient toujours des difficultés du fait de leurs faibles 
capacités de production, de leur vulnérabilité aux chocs économiques ainsi qu'aux changements 
climatiques et aux autres catastrophes naturelles, de leur éloignement des principaux marchés, de 
leurs ressources naturelles limitées, de niveaux de dette augmentant rapidement et de contraintes 
significatives en matière de capacités et d'infrastructures. Le  revenu par habitant n'était donc pas à 
lui seul un indicateur suffisant pour déterminer le niveau de développement, en particulier dans le 
cas des petites économies insulaires en développement telles que la Barbade et les économies des 
Caraïbes et du Paci fique, car il ne tenait pas compte de la vulnérabilité économique et 
environnementale.  
7.51.   Une telle classification empêchait les petits États insulaires vulnérables de recevoir l'assistance 
technique et les financements pour le développement accordés à des conditions libérales dont ils 
avaient grand besoin. La Barbade continuait donc de demander instamment à la communauté 
internationale de prendre dûment en considération la vulnérabilité économique et environnementale 
pour déterminer l'accès aux financements  pour le développement, aux financements accordés à des 
conditions libérales, à l'assistance technique et au renforcement des capacités. Elle continuerait à 
participer aux discussions concernant le développement du traitement spécial et différencié.  
7.52.   Le rep résentant de la Suisse , intervenant sur les points 7 et 11, a déclaré que le traitement 
spécial et différencié était un des éléments clés de l'OMC. Les solutions adoptées dans ce domaine 
auraient des incidences sur les négociations actuelles et à venir. Au  vu des nombreuses discussions 
que les Membres avaient déjà eues, il apparaissait que toute dérogation homogène et de large portée 
applicable à l'ensemble des Membres en développement ne ferait pas l'objet d'un consensus dans 
les négociations actuelles et à venir.  
7.53.   On ne pouvait en effet s'attendre à ce qu'une économie compétitive et avancée bénéficie des 
mêmes flexibilités qu'un pays qui venait tout juste de sortir de la catégorie des PMA. Il serait aussi 
inutile de chercher à définir a priori  des critères abstraits pour déterminer les niveaux d'engagements 
des Membres en développement. Il existait de nombreuses méthodes et approches pour différencier 
les niveaux d'engagements de manière pragmatique. Il devrait être possible de trouver des solutions 
concrète s selon les circonstances propres à chaque négociation.  
7.54.   À l'exception du cas des PMA, dont le traitement spécial devrait être maintenu, ce n'était pas 
la catégorisation qui avait de l'importance, mais plutôt les engagements contraignants que chaque 
Membre était en mesure de prendre dans les divers domaines sur lesquels portait la négociation. 
L'important était que les résultats soient équilibrés et transparents et répondent aux intérêts des 
Membres. Ainsi que l'avait indiqué la Norvège, c'était précisément le but que les Membres devraient 
chercher à atteindre dans les négociations en cours sur les subventions à la pêche, au lieu d'avoir 
des débats théoriques et peu concluants au Conseil général.  WT/GC/M/180  
- 42 - 
  7.55.   Le représentant du Bénin , intervenant au nom du Groupe africain  sur les points 7 et 11, a 
déclaré que le Groupe tenait à souligner que, d'un point de vue systémique, le TSD était la 
reconnaissance logique, juridique et institutionnelle de l'équilibre que recherchaient les Membres, et 
qu'il devait faire partie des droi ts et obligations des pays en développement et des PMA Membres 
pour maintenir l'ordre économique international. Des mesures flexibles appropriées devraient donc 
faire partie intégrante des Accords actuels et à venir de l'OMC.  
7.56.   Pour ces raisons, le Groupe af ricain s'associait à la Déclaration conjointe présentée par un 
groupe de pays en développement et de PMA Membres et distribuée sous la cote WT/GC/202/Rev.1. 
Le Groupe recommandait aussi que la nouvelle Présidente de la Session extraordinaire du CCD, qui 
prendrait ses fonctions dans le courant du mois, commence les consultations sur le traitement spécial 
et différencié en suivant un programme qui garantirait la participation de tous les Membres. Pour sa 
part, le Groupe africain finaliserait et présenterait d ans les prochains jours un projet de texte révisé 
sur le TSD en lien avec la proposition du G -90. 
7.57.   Le représentant de la Thaïlande , intervenant sur les points 7 et 11, a déclaré que le TSD était 
un élément indispensable de l'OMC, car il était essentiel pour  parvenir à une croissance économique 
durable et inclusive. La Thaïlande avait conscience que le fonctionnement de l'OMC pourrait être 
amélioré et soutenait les approches constructives et pragmatiques qui permettraient d'aborder la 
question du développemen t d'une manière réfléchie et globale. La discussion sur le commerce et le 
développement ne devrait toutefois pas s'engager de manière binaire de manière à se concentrer 
sur le seul TSD. Les Membres devraient plutôt collaborer pour trouver une approche appr opriée afin 
de parvenir à un équilibre négocié des droits et des obligations des Membres en ce qui concerne 
toute question visée par les négociations.  
7.58.   Le représentant du Pakistan  a renvoyé aux déclarations précédentes de sa délégation sur la 
question, nota mment celles qu'elle avait faites aux réunions du Conseil général de février et mai, et 
a déclaré que la position de son pays n'avait pas changé.  
7.59.   Le représentant du Sénégal  s'est associé à la déclaration du Groupe africain et a rappelé aux 
Membres que les règles commerciales de l'OMC étaient le fruit de négociations visant à aboutir à un 
consensus en tenant compte des intérêts et des capacités de tous les Membres. Le traitement spécial 
et différencié était un moyen de parvenir à un consensus au cours des né gociations. Il était donc 
absolument essentiel si les Membres souhaitaient progresser dans le cadre du pilier des négociations. 
En l'absence de TSD, il y aurait évidemment un blocage des négociations de l'OMC.  
7.60.   Le débat sur le TSD et la polarisation qui en découlait ne contribuerait pas à relancer la 
fonction de négociation de l'OMC. Les règles fondées sur le consensus n'étaient possibles que si elles 
correspondaient aux intérêts et aux capacités de chaque Membre, évaluées par chacun d'eux de 
manière autonom e. Les Membres ne pourraient garantir un résultat dans les négociations actuelles 
qu'en faisant preuve de pragmatisme et en prenant en compte le traitement spécial et différencié  . 
7.61.   La représentante d' Oman  a remercié les États -Unis d'avoir fourni des éclair cissements sur leur 
proposition, et d'avoir rencontré des représentants d'Oman lors de la visite de leurs fonctionnaires 
en poste dans leur capitale, ainsi que pour la discussion intéressante qu'ils avaient eue.  
7.62.   Le représentant des États-Unis a remercié le s Membres pour leurs interventions. Cette 
discussion avait été utile. Les États -Unis ont précisé qu'ils étaient favorables au traitement spécial 
et différencié pour les PMA et les autres Membres en développement qui en avaient véritablement 
besoin pour s'i ntégrer au système commercial mondial. Le problème était qu'il existait un groupe de 
pays en développement autodéclarés qui étaient relativement avancés, riches et influents et ne 
devraient pas avoir droit à une application générale du traitement spécial e t différencié dans les 
négociations actuelles et à venir.  
7.63.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
8  DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS SUR L'IMPORTA NCE DE LA TRANSPAREN CE DANS LE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉR ENDS À L'OMC  
8.1.  La Présidente  a rappelé que ce point était in scrit à l'ordre du jour à la demande de la délégation 
des États -Unis. WT/GC/M/180  
- 43 - 
  8.2.  Le représentant des États-Unis a rappelé qu'à la précédente réunion du Conseil général, il avait 
fait une longue déclaration sur le manque de transparence du système de règlement des dif férends 
de l'OMC, et sur les raisons pour lesquelles le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
n'empêchait pas les Membres de faire preuve d'une plus grande transparence dans le cadre de leurs 
différends. À la suite de cette réunion, les États -Unis avaient eu des discussions très constructives 
avec plusieurs délégations afin de parvenir à un accord plus profond sur l'importance de la 
transparence dans le règlement des différends.  
8.3.  À cet égard, les États -Unis étaient heureux de faire la déclarati on conjointe ci -après, en leur 
nom et au nom des coauteurs suivants: Argentine, Australie, Brésil, Canada, Costa Rica, Norvège, 
Nouvelle -Zélande, Singapour, Suisse et Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu. La déclaration6 serait distribuée ensuite, après la réunion.  
8.4.  Les coauteurs de la déclaration reconnaissaient que le but du mécanisme de règlement des 
différends était d'arriver à une solution positive des différends (article 3:7 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et p rocédures régissant le règlement des différends), et qu'une transparence accrue 
du règlement des différends pouvait aider à trouver une telle solution en améliorant la confiance des 
parties prenantes, des entreprises et des communautés dans le mécanisme de  règlement des 
différends.  
8.5.  La transparence était extrêmement importante pour la légitimité et l'intégrité du système de 
règlement des différends de l'OMC. Le mécanisme de règlement des différends de l'Organisation tel 
qu'il fonctionnait à l'heure actuelle n'avait rien à cacher; par conséquent, une transparence accrue 
ne pourrait qu'en accroître la légitimité auprès du public et réduire les risques de déclarations 
inexactes ou de malentendus.  
8.6.  La transparence du règlement des différends permettait aux Membres  de l'OMC de mieux 
comprendre le système de règlement des différends, en particulier pour ceux qui n'y participaient 
pas souvent. En renforçant la capacité de tous les Membres d'accéder aux audiences et aux 
communications, on aiderait tous les Membres en r endant le système plus accessible.  
8.7.  Les coauteurs de la déclaration reconnaissaient que les Membres pouvaient renforcer la 
transparence à présent, dans chacun de leurs différends, sans modifier les règles existantes et en 
protégeant les renseignements confi dentiels.  
8.8.  Le Mémorandum d'accord reconnaissait le droit de chaque Membre de communiquer sa propre 
position au public (article 18:2 du Mémorandum d'accord). Ainsi, chaque Membre avait la capacité, 
de son propre chef, de faire connaître sa position au public  dans tout différend.  
8.9.  Les Membres pouvaient  – et ils étaient encouragés à le faire  – accroître l'ouverture du 
règlement des différends grâce à divers mécanismes lorsque les circonstances le justifiaient, 
c'est-à-dire: rendre publiques leurs communications écrites; et rendre leurs déclarations observables 
par les Membres de l'OMC et le public, avec l'aide de l'organe juridictionnel dans le cadre d'une 
procédure, et du Secrétariat.  
8.10.   Les coauteurs de la déclaration encourageaient tous les Membres à adhérer à ce tte déclaration 
sur l'importance de la transparence dans le règlement des différends et à prendre les mesures qu'ils 
avaient décrites pour améliorer la transparence dans le cadre de leurs différends.  
8.11.   Le représentant du Canada  croyait à l'importance de la transparence dans les procédures de 
règlement des différends; c'était pour cette raison qu'il s'était porté coauteur de la déclaration. Le 
Canada avait une expérience vaste et positive pour ce qui était d'assurer un degré élev é de 
transparence dans le règlement des différends à l'OMC. Tout Membre qui engageait une procédure 
de règlement des différends avait la possibilité de renforcer la légitimité des procédures grâce à sa 
position sur la transparence, et le Canada invitait le s Membres à envisager différents moyens par 
lesquels ils pourraient promouvoir la transparence dans les procédures de règlement des différends 
et ailleurs, y compris en prenant des engagements flexibles et volontaires, tels que ceux que 
permettait le mécan isme sur les pratiques pour le déroulement des différends défini dans le 
document JOB/DSB/1.  
 
6 La déclaration a ensuite été distribuée sous la cote  WT/GC/W/785.  WT/GC/M/180  
- 44 - 
  8.12.   À cette fin, le Canada invitait aussi les Membres à examiner deux des documents relatifs aux 
pratiques qui avaient été distribués au titre du mécanisme relatif aux  pratiques, et dont ils pouvaient 
se porter coauteurs. Le document relatif aux pratiques JOB/DSB/1/Add.3 prévoyait notamment la 
tenue d'audiences publiques et la mise des communications à la disposition du public. L'Australie, le 
Canada, la Norvège et l'Un ion européenne souscrivaient à cette idée. Un autre document relatif aux 
pratiques, publié sous la cote JOB/DSB/1/Add.10, promouvait également la transparence en 
indiquant que les procédures de travail, calendriers et décisions procédurales devraient être rendus 
publics dans les moindres délais. Ce document avait été approuvé par l'Australie, le Brésil, le Canada, 
la Colombie, le Japon, la Norvège, Singapour et l'Union européenne. Différentes approches pouvaient 
donc être adoptées, et le Canada rappelait qu e sa propre expérience dans ce domaine avait été tout 
à fait positive.  
8.13.   La représentante du Taipei chinois  était depuis longtemps favorable au renforcement de la 
transparence à l'OMC. En tant que coauteur de la déclaration, le Taipei chinois estimait que la  
transparence était le fondement même de la confiance entre les Membres, et qu'elle était aussi un 
des objectifs fondamentaux de l'OMC. Une plus grande transparence du mécanisme de règlements 
des différends pourrait aboutir à une plus grande confiance de l a part du public et renforcer sa 
légitimité, comme le montrait bien la déclaration conjointe. Le renforcement de la transparence 
devrait être vu comme faisant partie intégrante de tous les efforts visant à promouvoir un 
mécanisme de règlement des différend s meilleur, efficace et fonctionnel. Le Taipei chinois préconisait 
donc un engagement constructif de tous les Membres à cette fin.  
8.14.   Le représentant de la Suisse  s'associait à la déclaration conjointe et soutenait l'objectif 
d'encourager la transparence dans  les procédures de règlement des différends. La transparence 
jouait un rôle important pour la sensibilisation du public sur les questions commerciales en général, 
et favorisait une meilleure compréhension du fonctionnement du pilier essentiel de l'OMC que 
représentait le système de règlement des différends. Elle favorisait ainsi la confiance dans le système 
commercial multilatéral, et renforçait en fin de compte sa légitimité.  
8.15.   La transparence donnait accès à des informations utiles à différentes parties pre nantes  – 
société civile, secteur privé, milieux académiques, mais aussi les Membres de l'OMC. À ce propos, la 
Suisse tenait à souligner qu'elle estimait que la transparence n'était en aucun cas une alternative au 
renforcement des droits des parties tierces  dans les procédures de règlement des différends. Il allait 
par ailleurs de soi que la protection des informations confidentielles devait être assurée, et qu'une 
certaine flexibilité était de mise pour tenir compte de circonstances particulières.  
8.16.   Comme en avaient déjà témoigné plusieurs Membres, les expériences réalisées à ce jour en 
matière de transparence des procédures avaient été positives. La Suisse avait pour sa part publié 
sa première communication écrite et accepté d'ouvrir la première réunion matér ielle à l'observation 
du public dans l'affaire États -Unis – Produits en acier et en aluminium.  
8.17.   Le représentant de la Colombie  a fait part du soutien de son pays à la déclaration conjointe 
présentée par les États -Unis. La Colombie s'employait à accroître la  transparence dans les 
mécanismes de règlement des différends auxquels elle participait, afin de renforcer la légitimité de 
ces procédures. En outre, dans le cadre de l'adhésion de la Colombie à l'OCDE, les bonnes pratiques 
en matière de transparence dans tous les domaines de l'action publique étaient la nouvelle norme.  
8.18.   La Colombie a de plus salué la flexibilité et la générosité dont les États -Unis et les coauteurs 
avaient fait preuve afin de parvenir à un libellé qui tienne compte des points de vue et des 
préoccupations des participants. Elle attendait avec intérêt de prendre une part active à de nouvelles 
discussions sur ce sujet.  
8.19.   La représentante de l' Australie  était heureuse de figurer parmi les coauteurs de la déclaration 
prononcée par les États -Unis. L 'Australie avait toujours été favorable à la transparence dans le 
règlement des différends à l'OMC, y compris en publiant depuis longtemps les communications des 
parties et des tierces parties et en plaidant en faveur de l'ouverture des audiences et du 
renforcement des droits des tierces parties. Accroître la transparence des procédures de règlement 
des différends aiderait à renforcer le système dans son ensemble. En conséquence, l'Australie 
encourageait tous les Membres à envisager de manière positive cet appel conjoint à une ouverture 
et une transparence accrues dans les procédures de règlement des différends.  WT/GC/M/180  
- 45 - 
  8.20.   Le représentant du Chili soutenait l'initiative visant à renforcer la transparence à l'OMC. Il 
s'agissait d'un engagement des coauteurs concernant l e système de règlement des différends de 
l'OMC et la façon dont il fonctionnerait à l'avenir. Il serait bon que les parties comprennent qu'il 
pourrait y avoir différents niveaux de transparence à différents stades du règlement des différends 
au-delà de ce qui existait à l'heure actuelle, car il n'y avait pour le moment aucune disposition 
relative au renforcement de la transparence. Le renforcement de la transparence devait être 
déterminé entre les Membres et en fonction de chaque cas, en tenant compte du de gré de 
confidentialité des informations commerciales.  
8.21.   Le représentant du Costa Rica  a déclaré que la transparence pour tous les piliers de l'OMC 
était un principe auquel son pays attachait la plus grande importance. En particulier, les Membres 
pourraient a dopter des pratiques qui contribueraient à une meilleure compréhension du 
fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC sans modifier les règles du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et en garantissant une protection appro priée 
des renseignements confidentiels. À cet égard, le Costa Rica s'associait à la déclaration conjointe et 
espérait qu'elle serait favorablement accueillie par tous les Membres.  
8.22.   Le représentant de l' Union européenne  a fait part de son soutien aux proposi tions de renforcer 
la transparence des procédures de règlement des différends. Ainsi que l'Union européenne l'avait 
toujours clairement indiqué, y compris à la précédente réunion du Conseil général, elle était 
fermement déterminée à veiller à la transparen ce de la politique commerciale afin de renforcer sa 
légitimité ainsi que la confiance du public. Dans ce contexte, elle avait appelé à accroître la 
transparence du règlement des différends à l'OMC, notamment en faisant de l'ouverture des réunions 
la règle générale et en rendant publiques les communications des parties. Elle avait soutenu des 
propositions à cet effet également dans le cadre du processus d'examen du Mémorandum d'accord 
qui était en cours.  
8.23.   L'Union européenne tenait à souligner l'importance de la transparence dans les procédures de 
règlement des différends du point de vue systémique. Le système de règlement des différends de 
l'OMC tel qu'il fonctionnait actuellement n'avait rien à cacher, de sorte qu'une plus grande 
transparence ne pouvait qu'ac croître sa légitimité auprès du public et réduire l'espace laissé aux 
idées fausses.  
8.24.   L'Union européenne invitait instamment les Membres de l'OMC à adopter les pratiques plus 
transparentes qui étaient déjà possibles dans le cadre du Mémorandum d'accord et a ttendait avec 
intérêt de poursuivre, dans le cadre des instances pertinentes de l'OMC, les discussions sur d'autres 
propositions visant à accroître la transparence.  
8.25.   Bien entendu, la transparence des procédures de règlement des différends présupposait un 
système de règlement des différends qui fonctionne. L'UE appelait donc de nouveau tous les 
Membres à repourvoir les postes toujours vacants à l'Organe d'appel dès que possible.  
8.26.   Le représentant du Guatemala  a déclaré que la transparence était une des pierres angulaires 
de l'OMC. Rien dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends n'empêchait les 
Membres d'accroître la transparence. De fait, la transparence était d'autant plus importante à 
présent que le mécanisme de règlement des différends était au centre de l'attention et des critiques. 
La transparence était le moyen de dissiper les malentendus.  
8.27.   Outre la transparence, les Membres devraient aussi réfléchir au renforcement des droits des 
tierces parties. Une participation accrue des tierces parties  pourrait aussi renforcer la légitimité des 
résultats de chaque procédure. Le Guatemala soutenait le renforcement de la transparence, mais 
les Membres avaient des questions plus urgentes à régler, telles que la désignation des membres de 
l'Organe d'appel. Si les Membres ne disposaient pas d'un mécanisme de règlement des différends 
pleinement fonctionnel, la question de la transparence risquait de devenir superflue.  
8.28.   Le représentant du Brésil  a fait observer que son pays était coauteur de la déclaration 
conjo inte présentée ce jour. Promouvoir une plus grande transparence renforçait la légitimité du 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC, ce qui accroissait le soutien au système. Ainsi 
qu'il était relevé dans la déclaration conjointe, il existait différ entes manières de promouvoir la 
transparence dans le règlement des différends, et toutes étaient pleinement conformes aux règles 
existantes. L'article 3:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends disposait que le 
but du mécanisme de règlement  des différends était d'arriver à une solution positive des différends.  WT/GC/M/180  
- 46 - 
  8.29.   Cela étant posé, il revenait aux Membres de déterminer au cas par cas si et quand, par 
exemple, la divulgation de communications ou de déclarations aiderait à atteindre cet objectif – en 
d'autres termes, si et quand les circonstances se prêtaient à ce que les Membres accroissent 
l'ouverture des procédures de règlement des différends. La déclaration conjointe reconnaissait 
pleinement compte ce pouvoir discrétionnaire. Elle rec onnaissait aussi que, conformément aux 
règles du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les Membres pouvaient promouvoir 
une plus grande transparence tout en protégeant les renseignements confidentiels. Les parties 
prenantes pouvaient donc êt re assurées que lorsqu'elles communiquaient, par exemple, des 
renseignements commerciaux sensibles aux gouvernements dans le cadre des procédures de 
règlement des différends de l'OMC, la protection de ces renseignements continuerait à être 
pleinement respe ctée. 
8.30.   De nombreux Membres étaient ou avaient été confrontés, en tant que plaignants ou 
défendeurs, aux conséquences des recommandations et décisions de l'ORD. Ces recommandations 
et décisions pouvaient aboutir à des résultats qui avaient, dans ces pays, d' importantes 
répercussions sur les citoyens, les entreprises, les communautés et les législateurs. Il était très 
important que ces parties prenantes aient une meilleure visibilité et une meilleure compréhension 
de ces procédures. Cela pourrait aider à accro ître leur confiance dans le système, et contribuer ainsi 
à ce qu'ils le soutiennent davantage, ce qui était particulièrement bienvenu. C'était pour ces raisons 
que le Brésil était coauteur de la déclaration conjointe et encourageait tous les Membres à s'y 
associer et à prendre des mesures pour améliorer la transparence dans le cadre des différends.  
8.31.   La représentante de l' Afrique du Sud  a reconnu l'importance de la transparence et a de 
nouveau formulé les observations que son pays avait faites à la précédente  réunion du Conseil 
général. La transparence et la confidentialité faisaient actuellement d'une discussion à la session 
extraordinaire de l'ORD, et les Membres devraient intensifier leurs discussions dans le cadre du 
processus existant.  
8.32.   La transparence éta it déjà pleinement intégrée dans les procédures de règlement des 
différends de l'OMC, car il n'y avait essentiellement aucune différence entre la nature et le calendrier 
des renseignements mis à la disposition de l'ensemble des Membres et la nature et le c alendrier des 
renseignements mis à la disposition du grand public. La décision du Conseil général figurant dans le 
document WT/L/452 du 16  mai 2002 rendait superflue la majeure partie des propositions à cet 
égard, car l'asymétrie qui existait traditionnell ement entre les renseignements mis à la disposition 
des Membres et du grand public avait ensuite été supprimée grâce à leur communication simultanée 
sur le site Web de l'OMC.  
8.33.   La priorité des Membres devrait être de résoudre la crise liée à la désignation d es membres 
de l'Organe d'appel, étant donné que les questions soulevées au sujet de la transparence étaient 
déjà visées par le texte du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ou faisaient déjà 
l'objet d'une procédure distincte dans le cadre de  la session extraordinaire de l'ORD.  
8.34.   Le représentant de la Chine  a déclaré que, puisque la question soulevée n'était pas nouvelle, 
l'article 27 du Règlement intérieur des réunions du Conseil général s'y appliquait également.  
8.35.   La position de la Chine sur la transparence n'avait pas changé. La Chine estimait que les règles 
existantes étaient propres à garantir une transparence appropriée des procédures de règlement des 
différends sans porter atteinte à la possibilité pour les parties de s'accorder sur une tran sparence 
renforcée dans un différend les concernant. Au contraire, les nouvelles règles agressivement 
promues par les États -Unis concernant par exemple les audiences ouvertes, la publication immédiate 
des communications et les interventions à titre d' amicu s curiae illimitées, ne tenaient pas compte 
des contraintes des Membres en développement en matière de capacités et de ressources. Elles 
placeraient même les Membres déjà désavantagés dans une situation encore pire dans de futures 
procédures de règlement d es différends.  
8.36.   La Chine souscrivait aussi aux déclarations de l'Afrique du Sud et de l'Union européenne. Elle 
n'était pas convaincue que la transparence doive devenir une priorité à l'heure actuelle. Le plus 
urgent pour les Membres restait de sortir de l'i mpasse dans laquelle se trouvait le processus de 
sélection des membres de l'Organe d'appel.  WT/GC/M/180  
- 47 - 
  8.37.   Le représentant du Japon  était favorable à l'initiative. Rien dans le texte du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends ni dans la nature même du règlement des différends entre 
États n'exigeait une confidentialité absolue de la procédure. En effet, selon le Mémorandum d'accord, 
la question de la transparence relevait des droits des Membres. Il fallait trouver un équilibre entre 
l'amélioration de la transparence et d'autres intérêts potentiellement concurrents, tels que l'exigence 
d'un règlement rapide, d'un déroulement équitable et harmonieux des procédures de règlement, du 
droit des parties de présenter leurs arguments, d'une procédure régulière, de la garantie de rapports 
de grande qualité et de la protection des renseignements confidentiels. L'expérience du Japon dans  
des affaires antérieures avait toutefois démontré que les organes juridictionnels de l'OMC étaient 
parfaitement capables de trouver un équilibre entre ces différents intérêts et qu'il serait possible 
d'accroître la transparence sans modifier les règles ex istantes, comme il était reconnu dans la 
déclaration conjointe.  
8.38.   L'amélioration de la transparence et la vigilance accrue du public contribuaient à renforcer la 
légitimité et l'intégrité du système de règlement des différends de l'OMC. La déclaration conjoi nte 
avait un caractère ambitieux et, tout en proposant différents types de mécanismes, elle reconnaissait 
expressément aux Membres une marge de manœuvre dans le cadre de chaque différend. Le Japon 
attendait avec intérêt de travailler avec les auteurs de la  proposition et les autres Membres afin 
d'améliorer le système de règlement des différends en promouvant sa transparence.  
8.39.   Le représentant du Mexique  a reconnu l'importance de la transparence à l'OMC. Parallèlement, 
la confidentialité était prévue par le Mé morandum d'accord sur le règlement des différends, y 
compris le droit des parties de rendre ou non transparentes leurs positions, conformément à 
l'article  18:2 du Mémorandum d'accord. Le Mémorandum d'accord autorisait donc, par exemple, 
toutes les parties à rendre publiques leurs positions et leurs communications.  
8.40.   Le renforcement de la transparence dans différents domaines de travail de l'Organisation était 
très important pour le Mexique. On ne devrait toutefois pas comprendre que le droit des Membres 
de dé terminer au cas par cas s'ils étaient ou non en mesure de rendre publiques leurs positions dans 
le cadre du mécanisme de règlement des différends devrait être compromis.  
8.41.   Enfin, la transparence perdrait de sa pertinence si les Membres n'avaient pas un systè me de 
règlement des différends fonctionnel. Le Mexique a donc appelé à lancer le processus de sélection 
pour pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel.  
8.42.   Le représentant de la Norvège  a déclaré que son pays était un fervent partisan de la 
transparence d ans les procédures de règlement des différends à l'OMC, et qu'il s'associait à la 
déclaration conjointe présentée par les États -Unis. Les Membres avaient d'autres questions plus 
fondamentales et plus épineuses à traiter dans le domaine du règlement des dif férends – surtout le 
blocage de la désignation des membres de l'Organe d'appel. Cela ne devrait toutefois pas les 
empêcher de coopérer en vue de renforcer la transparence, l'ouverture et, en fin de compte, la 
légitimité du système de règlement des différen ds auquel ils étaient tous profondément attachés.  
8.43.   Le représentant de l' Indonésie  a renvoyé à la déclaration que sa délégation avait faite à la 
précédente réunion du Conseil général, en juillet. Le mécanisme de règlement des différends et le 
Mémorandum d'ac cord traitaient de manière adéquate la question de la transparence en définissant 
la gestion de celle -ci entre les parties à un différend. Le Mémorandum d'accord prévoyait également 
pour les parties les différents niveaux de transparence escomptés dans le cadre d'une procédure de 
règlement des différends. Comme dans de nombreux systèmes d'arbitrage, la transparence dans le 
système de règlement des différends de l'OMC devrait être traitée de manière proportionnelle, 
puisque les différends concernés étaient p ar nature à la fois publics et commerciaux. En 
conséquence, il convenait de trouver un équilibre entre transparence et confidentialité. Au stade 
actuel, la priorité devrait être donnée à la résolution de la crise de l'Organe d'appel, afin de préserver 
le bon fonctionnement du système de règlement des différends. L'Indonésie continuerait à étudier 
la déclaration conjointe au niveau de son administration centrale.  
8.44.   Le représentant du Pérou  a déclaré que la transparence du mécanisme de règlement des 
différends était importante. Il s'agissait d'une question intéressante dans le cadre du dialogue que 
les Membres avaient actuellement afin de déterminer comment ils pourraient améliorer les différents 
piliers de l'Organisation. La déclaration conjointe avait indubita blement rallié l'adhésion du Pérou, 
car il souscrivait déjà à nombre de ses éléments.  WT/GC/M/180  
- 48 - 
  8.45.   La transparence était un principe légitime dans la gestion des affaires gouvernementales qui, 
par nature, étaient publiques et concernaient tous les citoyens. Le Pérou co nvenait aussi que, dans 
certaines circonstances, la transparence dans le mécanisme de règlement des différends était 
importante afin de parvenir à un accord entre les parties et de faciliter l'accès aux renseignements 
des différents groupes d'intérêt qui p ouvaient être concernés par l'affaire en question.  
8.46.   Une plus grande transparence dans le mécanisme de règlement des différends permettrait 
aux Membres qui ne participaient pas de se tenir mieux au courant des procédures spéciales – car, 
bien souvent, seules  les parties et tierces parties avaient accès aux renseignements considérés. La 
transparence pourrait aussi être renforcée si les Membres reconnaissaient au préalable ce principe 
sans préjudice de leurs droits au titre du Mémorandum d'accord sur le règleme nt des différends – 
en prenant en compte les circonstances particulières qui pouvaient se présenter dans une affaire 
donnée.  
8.47.   Dans le cadre des négociations de l'OMC visant à mieux clarifier le Mémorandum d'accord, le 
Pérou avait accepté d'organiser des réu nions avec les autorités juridictionnelles qui étaient ouvertes 
à ceux qui s'intéressaient à la pratique qui avait été observée dans le cas de certains différends. 
Cette position reposait notamment sur l'idée que l'ouverture au public intéressé ne ferait p as peser 
une charge supplémentaire sur les parties, étant donné que le public ne ferait qu'assister aux 
délibérations mais n'y participerait pas.  
8.48.   Le Pérou ne participant pas fréquemment au mécanisme, il continuait à suivre les discussions 
sur la question a u niveau de son administration centrale et tiendrait les coauteurs informés de sa 
décision éventuelle de se porter coauteur de la déclaration conjointe. Le Pérou était disposé à 
poursuivre ce dialogue et se tenait prêt à examiner les propositions visant à améliorer les pratiques 
et les règles relatives à la transparence et aux autres aspects du mécanisme de règlement des 
différends.  
8.49.   Le représentant de l' Inde a déclaré qu'une transparence renforcée pourrait rendre l'OMC plus 
efficace. Les prescriptions en ma tière de transparence devraient toutefois être examinées 
conjointement avec les questions relatives aux capacités des pays en développement, y compris les 
PMA. Dans un premier temps, les Membres développés pourraient montrer l'exemple dans le 
domaine de la  transparence du règlement des différends.  
8.50.   L'Inde a renvoyé à ses précédentes déclarations sur la transparence du règlement des 
différends et a réaffirmé qu'il apparaissait que les dispositions existantes du Mémorandum d'accord 
et les règles suivies par le s groupes spéciaux et l'Organe d'appel en matière de transparence 
fonctionnaient, et qu'il n'était pas nécessaire de les modifier. Elle a toutefois indiqué que la question 
du renforcement de la transparence pourrait être débattue dans le cadre de la sessio n extraordinaire 
de l'ORD, où les négociations portaient sur 12 points, dont celui -ci. 
8.51.   À l'heure actuelle, le système de règlement des différends traversait une crise existentielle 
qu'il était urgent de résoudre. Débattre de tout autre sujet pourrait détou rner l'attention des 
Membres.  
8.52.   Le représentant de l' Argentine  a indiqué que, comme dans le cas d'autres propositions 
relatives à la transparence présentées dans le cadre de l'Organisation, son pays partageait la volonté 
de promouvoir l'ouverture des procédu res de règlement des différends.  
8.53.   Le fait que l'Argentine était coauteur de la déclaration conjointe était conforme à son 
attachement au rôle central de l'OMC en tant qu'institution garante de la transparence, de la 
prévisibilité et de la stabilité des rela tions commerciales multilatérales. L'Argentine était convaincue 
de l'importance de préserver le système de règlement des différends. À cet égard, la transparence 
de ses procédures contribuerait à renforcer l'efficience et l'efficacité de son fonctionnement  tout en 
préservant ses caractéristiques essentielles.  
8.54.   Ouvrir les audiences au public et lui permettre d'accéder aux communications écrites des 
Membres dans le cadre des différends n'étaient que quelques -uns des éléments qui permettraient 
de mieux comprend re le fonctionnement du système et d'en renforcer la transparence. La 
transparence faisait partie des piliers fondamentaux de l'OMC, renforçant sa légitimité et son 
intégrité, et était un principe essentiel de l'Organisation. Elle n'était pas une option, m ais une 
obligation pour tous les Membres.  WT/GC/M/180  
- 49 - 
  8.55.   Le représentant des États-Unis a remercié tous les Membres qui s'étaient portés coauteurs du 
document et de la déclaration conjointe et ceux qui étaient intervenus ce jour. Au nom de la 
transparence, les États -Unis saluaient également l'intervention de la Chine.  
8.56.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
9  PROGRAMME DE TRAVAIL  ET MORATOIRE SUR LE  COMMERCE ÉLECTRONIQ UE– 
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'AUSTRALIE;  LE CHILI; LA COLOMB IE; LE  
COSTA  RICA; LA GÉORGIE; HONG KONG, CHINE; L'ISLANDE; LE  MEXIQUE; LA  NORVÈGE; 
LA NOUVELLE -ZÉLANDE;  SINGAPOUR; ET LA SU ISSE (WT/GC/W/782)  
9.1.  La Présidente  a rappelé que la délégation suisse et les autres coauteurs avaient demandé à 
inscrire ce point à l'ordre du jour de la ré union avec la communication distribuée sous la cote 
WT/GC/W/782.  
9.2.  Le représentant de la Suisse  a présenté la communication sur le programme de travail et le 
moratoire sur le commerce électronique, distribuée sous la cote WT/GC/W/782, au nom des 
14 coauteurs  suivants: Australie; Chili; Colombie; Costa Rica; Géorgie; Hong Kong, Chine; Islande; 
Israël; Mexique; Norvège; Nouvelle -Zélande; Paraguay; Singapour; et Suisse. Une version révisée 
du document incluant les coauteurs qui ne figuraient pas dans la présente  version ainsi que 
d'éventuels nouveaux coauteurs serait publiée dans les jours à venir.  
9.3.  Depuis 1998, les Membres de l'OMC avaient régulièrement pris des décisions aux Conférences 
ministérielles pour maintenir leur pratique consistant à ne pas imposer de d roits de douane sur les 
transmissions électroniques. Dans le domaine du commerce électronique – comme dans de 
nombreux autres domaines du commerce – la certitude et la prévisibilité étaient de la plus haute 
importance pour les entreprises et les consommate urs. Les opérateurs économiques, par exemple, 
évaluaient avec soin les changements des conditions générales de leurs décisions en matière 
d'investissement. Ayant reconnu les incidences potentielles de l'expiration du moratoire avant la 
prochaine Conférence  ministérielle, les coauteurs proposaient de le proroger jusqu'à la douzième 
Conférence ministérielle et de poursuivre les travaux menés dans le cadre du Programme de travail 
sur le commerce électronique pendant cette période.  
9.4.  Le moratoire était sans préju dice du droit des Membres d'imposer des taxes, redevances ou 
autres impositions intérieures d'une manière compatible avec les Accords de l'OMC. Les coauteurs 
proposaient que le Conseil général adopte une décision à cet effet à sa réunion de décembre  2019, 
et soumettraient un projet de décision dans un avenir proche.  
9.5.  Le représentant de Singapour  s'était porté coauteur de la communication car il était impératif 
que les Membres prennent une décision visant à proroger le moratoire sur les droits de douane, 
compte tenu de l'échéance de décembre  2019 qui était très proche. Il était parfaitement logiqu e de 
proroger le moratoire jusqu'à la CM12 puisque, lorsque la précédente prorogation avait été décidée, 
on présumait que la CM 12 aurait lieu en décembre  2019. Étant donné que la CM12 avait été reportée 
à juin  2020, d'un point de vue procédural, les Membr es devaient proroger le moratoire jusqu'à la 
CM12, pour que cette prorogation corresponde à l'intention initiale de la décision de la CM11. De 
même, les milieux d'affaires avaient un intérêt manifeste au maintien du moratoire. En tant que 
principales parti es prenantes, il était important que les Membres tiennent compte des vues des 
milieux d'affaires afin de garantir que le travail des délégations à l'OMC soit significatif et pertinent.  
9.6.  Il était essentiel que les Membres évaluent le moratoire en adoptant un e approche globale. Ils 
devraient éviter de le considérer uniquement sous l'angle étroit de la marge de manœuvre et des 
recettes. À cet égard, la note d'orientation du Centre européen d'économie politique internationale 
intitulée "The Economic Losses from Ending the WTO Moratorium on Electronic Transmissions" (les 
pertes économiques résultant de la fin du moratoire sur les transmissions électroniques) était 
instructive en ce qu'il identifiait des questions négligées dans les débats, pour que les Membres les  
prennent en considération. En particulier, elle mettait en lumière les pertes économiques et les 
pertes fiscales que subiraient les pays s'ils imposaient des droits de douane sur les transmissions 
électroniques. Les Membres devraient prendre en compte div ers points de vue lorsqu'ils examinaient 
cette question.  WT/GC/M/180  
- 50 - 
  9.7.  Le représentant de Hong Kong, Chine  soutenait la proposition de proroger le moratoire sur le 
commerce électronique jusqu'à la CM12 et de poursuivre les travaux menés dans le cadre du 
Programme de tra vail sur le commerce électronique. Hong Kong, Chine était favorable à une 
pérennisation du moratoire, car il avait fourni aux milieux d'affaires mondiaux la certitude et la 
prévisibilité nécessaires pour que le commerce électronique prospère au cours des 20 dernières 
années. De fait, les milieux d'affaires internationaux, représentés par la Chambre de commerce 
internationale, avaient aussi appelé les Membres à convenir au moins d'une prorogation du moratoire 
jusqu'à décembre  2019, à défaut de le rendre perm anent.  
9.8.  Certains Membres avaient demandé de nouvelles discussions afin de clarifier davantage les 
incidences du moratoire sur leur économie et leurs besoins de développement. Par ailleurs, de 
nouvelles études concernant le moratoire, réalisées par divers or ganismes extérieurs à l'OMC, 
étaient actuellement publiées; il était donc plus aisé pour les Membres d'avoir une vue d'ensemble 
de la question. Dans le même temps, l'OMC ne devrait pas perdre de vue le fait que le moratoire en 
vigueur expirerait en décembr e, et qu'il était urgent que les Membres prennent des mesures à ce 
sujet.  
9.9.  Tout retard dans la décision de proroger le moratoire au -delà de décembre serait perçu comme 
un grand retour en arrière pour l'OMC, et nuirait à sa crédibilité et au système commerci al 
multilatéral qu'il représentait. Hong Kong, Chine invitait donc les Membres à soutenir la proposition 
de proroger le moratoire jusqu'à la CM12. Elle accueillerait favorablement toute proposition de 
redynamiser le programme de travail et participerait de  façon constructive aux discussions.  
9.10.   Le représentant du Costa Rica  a déclaré que son pays soutenait le Programme de travail sur 
le commerce électronique, y compris l'engagement de ne pas imposer de droits de douane sur les 
transmissions électroniques, depu is son lancement en 1998. Si le Costa Rica préférait un moratoire 
permanent, il convenait qu'une telle proposition n'était pas recevable dans les quelques semaines 
dont disposaient les Membres avant l'expiration de l'actuel moratoire en décembre. C'était p our cette 
raison que le Costa Rica s'était porté coauteur de la proposition de proroger le moratoire et de 
poursuivre le Programme de travail jusqu'à la CM12 – afin de garantir un niveau minimum de 
prévisibilité qui permettrait au commerce électronique de rester un instrument du développement.  
9.11.   Le représentant du Chili s'associait à la déclaration faite par la Suisse au nom des coauteurs 
de la communication sur le programme de travail et le moratoire sur le commerce électronique. À 
différentes occasions, et en se fondant sur son expérience de pays en développement, le Chili avait 
fait part de son soutien résolu au maintien du moratoire sur les transmissions électroniques, car il 
avait procuré d'importants avantages à tous les Membres, quel que soit leur nivea u de 
développement. En ne prorogeant pas le moratoire, les Membres créeraient une incertitude et 
feraient potentiellement peser des coûts plus importants sur les consommateurs et les entreprises, 
en particulier dans les pays en développement – ce qui pourr ait également toucher les travailleurs 
et leurs salaires.  
9.12.   Étant donné le caractère temporaire du moratoire et le fait que sa date d'expiration, fixée à 
décembre, se rapprochait, les Membres étaient appelés à prendre d'urgence une décision. Celle -ci 
devrait  être fondée sur des faits, des statistiques et des études qui couvriraient tous les aspects 
pertinents afin que les Membres puissent débattre de la question de manière appropriée. Le Chili 
invitait donc les Membres à faire preuve de responsabilité en étan t constructifs et en soutenant 
l'idée, fort raisonnable, de proroger le moratoire jusqu'à la CM12. Ainsi, les Membres se trouveraient, 
en arrivant à Nour -Soultan, dans la situation dans laquelle ils étaient en quittant Buenos Aires.  
9.13.   De fait, la proposition  chargerait la Conférence ministérielle de décider de proroger ou non le 
moratoire au -delà de la CM12. En ces temps où l'OMC faisait face à d'importants défis, les Membres 
devaient plus que jamais défendre le système commercial multilatéral. Pour aller de l'avant, les 
Membres devraient travailler ensemble et ne pas faire marche arrière, car ils ne pouvaient pas 
prendre le risque d'arriver affaiblis à la CM12.  
9.14.   La représentante de l' Islande  était coauteur de la communication concernant le programme 
de travail  et le moratoire sur le commerce électronique et soutenait les travaux entrepris dans le 
cadre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique. Renouveler le 
moratoire sur le commerce électronique était d'une grande importance.  Faire peser des droits de 
douane sur les transactions électroniques entraverait le commerce transfrontières et aurait des effets 
néfastes sur le commerce et le développement dans ce domaine. Aucun Membre n'avait intérêt à ce 
que cela arrive. L'Islande enc ourageait donc vivement les Membres à renouveler le moratoire.  WT/GC/M/180  
- 51 - 
  9.15.   Le représentant du Mexique  s'associait à la déclaration faite par la Suisse au nom des 
coauteurs de la communication sur le programme de travail et le moratoire sur le commerce 
électronique. Le  Mexique était pleinement favorable à la prorogation du moratoire jusqu'à la CM12 
afin de maintenir la certitude concernant les conditions de l'activité des entreprises, compte tenu de 
la croissance du commerce électronique. Au cours du Forum public de 201 9, le moratoire avait été 
une des questions qui avait beaucoup préoccupé les entreprises participant au commerce numérique. 
Si les Membres ne prorogeaient pas le moratoire, cela aurait des effets néfastes sur les efforts des 
pays en développement comme le Mexique dans le domaine de l'innovation et sur les MPME qui 
étaient très dépendantes du commerce électronique.  
9.16.   Le représentant de la Géorgie  s'associait à la déclaration faite par la Suisse au nom des 
coauteurs de la communication et soutenait pleinement l a proposition. Le moratoire sur le commerce 
électronique était un domaine où les Membres pouvaient faire la preuve de leur engagement 
constructif et de leur pragmatisme en trouvant au moins une solution temporaire. Ce faisant, ils 
enverraient à la communau té internationale le signal positif que l'OMC était toujours en mesure de 
prendre des décisions significatives en faveur de la libéralisation.  
9.17.   Le représentant de l' Australie  estimait que le moratoire sur le commerce électronique était un 
élément essentiel du système commercial moderne. Le moratoire avait favorisé la croissance du 
commerce numérique en donnant aux entreprises un meilleur accès à davantage de consommateurs 
et offrant plus de choix aux consommateurs. Il avait fourni aux entreprises australienn es, en 
particulier aux MPME, la certitude et la prévisibilité dont elles avaient besoin pour se développer. Si 
l'Australie préférait rendre le moratoire permanent, elle avait conscience que certains Membres 
voulaient mieux comprendre ses incidences. À cet égard, elle prenait note des études réalisées sur 
les incidences du moratoire et sur les risques potentiels liés à son expiration. Elle croyait comprendre 
que l'OCDE publierait sous peu une nouvelle étude.  
9.18.   Une analyse coût s-avantages générale des incidence s du moratoire était pertinente. Les effets 
de la levée du moratoire sur les recettes publiques seraient probablement modestes, et seraient 
obtenus au prix de pertes plus importantes en termes de bien -être des consommateurs et de 
compétitivité des exportat ions. Au cours de la consultation consacrée par la Présidente du Conseil 
général à cette question le 1er octobre, il avait été manifeste que les Membres interprétaient ces 
études de différentes manières. Cette diversité d'opinions soulignait le risque qu'i l y avait à laisser 
le moratoire expirer en décembre. En conséquence, tandis que les études pertinentes étaient 
analysées plus avant, l'Australie soutenait la proposition de proroger le moratoire jusqu'à la CM12. 
Elle relevait aussi, à l'instar d'autres co auteurs, que la pratique suivie de longue date était de laisser 
aux Ministres le soin de prendre une décision sur cette question.  
9.19.   Le représentant du Paraguay  estimait qu'il s'agissait d'une proposition opportune qui tenait 
compte du délai fixé dans la Décision ministérielle de Buenos Aires relative au moratoire, qui 
expirerait en décembre. Le Paraguay convenait avec les proposants que les Membres devaient faire 
des efforts positifs afin de prévenir l'apparition d'un vide juridique qui créerait une incertitu de dans 
l'économie. Le Paraguay a réaffirmé son soutien à la prorogation du moratoire au moins jusqu'à la 
CM12. La prorogation donnerait une prévisibilité au secteur du numérique, permettrait aux MPME 
d'intégrer les chaînes de valeur mondiales grâce à l'ex istence de règles claires sur lesquelles elles 
pourraient s'appuyer et stimulerait fortement la culture de l'innovation et de l'entrepren euriat de la 
jeunesse paraguayenne.  
9.20.   De nombreuses questions complexes et délicates se posaient aussi et pourraient cont inuer 
d'être examinées dans le cadre du programme de travail de 1998 sur le commerce électronique, en 
particulier celles qui concernaient la fiscalité des activités numériques. Susciter une discussion à ce 
sujet contribuerait à rétablir la confiance des Me mbres qui avaient des préoccupations et aiderait les 
Membres à mieux comprendre, au niveau technique, les effets réels du moratoire. Tous les Membres 
souhaitaient conserver une marge de manœuvre qui leur permettrait de définir les modalités 
d'imposition. D ébattre de cette question ne ferait pas obstacle au développement du commerce et 
de l'innovation mais servirait de catalyseur du développement économique.  
9.21.   Le représentant de l' Uruguay  a relevé que de nombreuses discussions avaient été consacrées 
au commerc e électronique, de nombreuses propositions relatives au moratoire avaient été 
présentées et diverses activités organisées, telles que l'atelier concernant le moratoire sur les droits 
de douane sur les transmissions électroniques, qui avait eu lieu le 29  avril. Ces discussions avaient 
aidé l'Uruguay à mieux comprendre les différents aspects du moratoire. La relation entre le moratoire WT/GC/M/180  
- 52 - 
  et la possibilité de percevoir des droits de douane, le maintien d'une marge de manœuvre et 
l'industrialisation aux fins du d éveloppement étaient toutefois des questions importantes et 
extrêmement complexes qu'il fallait encore résoudre.  
9.22.   Alors que le secteur du commerce électronique avait connu une croissance très importante, 
tant les consommateurs que les entreprises, en partic ulier les MPME, avaient de très grandes 
attentes quant au maintien de la prévisibilité et de la certitude dans ce domaine. L'Uruguay appuyait 
les proposants et estimait que la solution la plus appropriée consistait à maintenir la pratique 
existante et à pr oroger le moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques et 
poursuivre les travaux menés dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique 
au moins jusqu'à la CM12 qui se tiendrait à Nour -Soultan.  
9.23.   Le représentant de  l'Argentine  a déclaré que le Conseil général devrait prendre une décision 
au sujet du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques et du Programme 
de travail sur le commerce électronique à sa réunion de décembre. À cet égard, l'A rgentine appréciait 
l'attitude proactive des proposants et le document qui avait été présenté. À la CM11, à Buenos Aires, 
les ministres avaient décidé de maintenir jusqu'à la session suivante la pratique consistant à ne pas 
imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques. Bien que cette décision ait été prise 
en ayant à l'esprit l'échéance de décembre  2019, il ressortait du consensus atteint au cours des 
discussions concernant la préparation de la CM12, qui aurait lieu en juin  2020, que les Membres 
souscrivaient à l'idée de proroger le moratoire jusqu'à cette date.  
9.24.   Tout signe de stabilité que les Membres pourraient donner serait un élément positif dont 
l'importance pour le secteur privé ne devait pas être sous -estimée. Une stratégie protectio nniste 
était engendrée par la peur. Pour certains, l'érection d'obstacles commerciaux offrait un avantage 
considérable, tandis que d'autres, comme l'Argentine, estimaient que l'absence de tels obstacles 
ouvrait de vastes perspectives, surtout pour les nouv elles générations.  
9.25.   Le représentant de l' Indonésie  reconnaissait l'importance de l'industrialisation et du commerce 
numériques, ainsi que la nécessité d'une marge de manœuvre politique et réglementaire pour 
développer les secteurs du numérique. De nouvelles  études sur la question des incidences 
budgétaires et économiques du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions 
électroniques étaient par ailleurs nécessaires. Les Membres devraient donc examiner avec soin, et 
dans un souci d'équilibre, toute s les questions afin de veiller à ce qu'aucun d'entre eux ne soit 
indûment affecté par le moratoire.  
9.26.   Le représentant de l' Union européenne  a déclaré que le moratoire sur les droits de douane 
sur les transmissions électroniques était devenu un élément indis pensable des relations 
commerciales modernes. La prolongation de l'application du moratoire pendant plus de 20 ans 
indiquait que les Membres s'accordaient sur sa contribution à la croissance du commerce numérique, 
qui avait elle -même contribué à la croissa nce du commerce mondial. Le moratoire avait eu de 
nombreux effets positifs. Il avait permis au commerce électronique de se développer sans être grevé 
de lourds droits de douane. Il avait aidé les consommateurs à accéder à de nouveaux services et 
avait appo rté une certitude aux entreprises, y compris aux MPME, en leur permettant de participer 
au commerce électronique mondial.  
9.27.   Ainsi que l'avait indiqué Singapour, l'étude du Centre européen d'économie politique 
internationale d'août  2019 avait montré que les g ains en termes de recettes tarifaires seraient 
finalement minimes par rapport  à l'ampleur des dommages que des droits d'importation sur les 
transmissions électroniques causeraient à l'économie. En outre, de nombreux Membres s'étaient 
déjà engagés, dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux ou régionaux, à interdire de façon 
permanente les droits de douane sur les transmissions électroniques. En l'absence d'un engagement 
multilatéral, les Membres ne disposant pas de vastes réseaux d'ALE risquaient d'être  confrontés à 
des termes de l'échange défavorables. Pour ces raisons, l'Union européenne demeurait fermement 
déterminée à ce que le moratoire continue de s'appliquer.  
9.28.   L'approche privilégiée par l'Union européenne consistait à rendre permanente l'interdicti on 
prévue par le moratoire. Cela apporterait certitude et prévisibilité aux entreprises et aux 
consommateurs et permettrait d'économiser les importantes ressources que les Membres 
consacraient tous les deux ans à des discussions. S'il n'était pas possible de s'accorder sur cette 
solution permanente, l'Union européenne serait favorable à une prorogation du moratoire jusqu'à la WT/GC/M/180  
- 53 - 
  CM13. L'Union européenne appelait donc la Présidente du Conseil général à engager des 
consultations avec les Membres en vue de parven ir à une décision à la réunion du Conseil général 
de décembre.  
9.29.   Le représentant du Panama  a fait observer que les discussions sur le commerce électronique 
avaient une grande importance. Dire que le commerce électronique était un outil qui rendait possible 
le développement économique et une plus grande inclusion dans le commerce mondial relevait de 
l'euphémisme. Les Membres ne pouvaient ignorer la pertinence du commerce électronique, qui était 
omniprésent. Les transactions réalisées qui reposaient, au moins e n partie, sur le commerce 
électronique étaient infinies. Le commerce transfrontières s'appuyait aussi sur la technologie et les 
moyens électroniques. Le commerce électronique n'était donc pas uniquement un outil commercial, 
mais aussi un prérequis des tran sactions modernes. Sans lui, les perspectives de développement et 
de croissance se trouveraient fortement réduites.  
9.30.   Le Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique devrait passer du stade des 
discussions générales et de l'échange de données d' expérience à un stade nouveau et significatif qui 
aboutirait à des résultats multilatéraux et à des recommandations spécifiques, conformément au 
mandat donné par les Ministres. Les discussions et les échanges de données d'expérience qui avaient 
eu lieu dan s le cadre du Programme de travail avaient démontré clairement que le moratoire sur les 
droits de douane sur les transactions électroniques avait eu des bienfaits importants et très divers, 
en particulier pour les pays en développement et les MPME. Au vu d es résultats des discussions dans 
le cadre du Programme de travail, le Panama estimait que celui -ci devrait aboutir, en décembre, à 
la décision de pérenniser le moratoire. Le Panama souhaitait continuer à participer aux consultations 
et aux discussions con cernant cette question et les questions connexes.  
9.31.   La représentante du Taipei chinois  a déclaré qu'après la discussion que les Membres avaient 
eue lors de la réunion ouverte du 1er octobre concernant le Programme de travail sur le commerce 
électronique et l e moratoire, certains Membres étaient toujours préoccupés par les effets du 
moratoire sur les recettes fiscales et la marge de manœuvre, d'où la nécessité de nouvelles 
discussions sur la question avant de pouvoir parvenir à un consensus. Le Taipei chinois était donc 
favorable à la proposition, distribuée sous la cote WT/GC/W/782, de ne pas interrompre le moratoire 
et de préserver les intérêts des entreprises et des consommateurs du monde entier.  
9.32.   Le représentant de la Thaïlande  est intervenu sur les points 9 et 10. Les deux moratoires 
demeuraient importants pour préserver la crédibilité de l'OMC – en leur absence engendrerait une 
incertitude et une imprévisibilité pour toutes les parties prenantes. Au vu de l'évolution du commer ce 
mondial, cela n'était pas souhaitable. Si certains Membres avaient des préoccupations de fond quant 
aux deux moratoires et auraient besoin de nouvelles discussions approfondies avant d'aboutir à une 
décision, la meilleure voie à suivre pour les Membres,  d'autant que le temps pressait, consistait à 
maintenir la pratique actuelle de l'OMC. La Thaïlande prenait des mesures en vue de s'engager plus 
avant dans les discussions sur ces questions et était favorable à la prorogation du moratoire sur les 
ADPIC et du moratoire sur le commerce électronique, y compris le Programme de travail sur le 
commerce électronique, jusqu'à la CM12 qui devait avoir lieu en juin  2020.  
9.33.   Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom des PMA , a fait observer que les PMA avaient 
indiqué qu'il était nécessaire que le Programme de travail aborde les contraintes auxquelles ils 
faisaient face pour participer effectivement au commerce électronique. Les entrepreneurs des PMA 
avaient participé au commerce électronique, mais ils avaient s ouffert du fait que la croissance et la 
certitude n'étaient pas durables en raison de l'absence de la politique, de l'accès et du 
développement des infrastructures nécessaires. Les PMA souhaiteraient donc examiner ces 
questions, ainsi que tous les effets d u moratoire ou ses avantages pour eux et pour leur population.  
9.34.   Le représentant du Guatemala  soutenait l'initiative présentée par les coauteurs. Le Guatemala 
estimait que plusieurs questions devaient continuer à être examinées dans le cadre du Programme 
de travail sur le commerce électronique et que les Membres devraient maintenir leur pratique 
consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques. Le Guatemala 
était donc favorable à l'idée de proroger le moratoire sur le commer ce électronique jusqu'à la CM12.  
9.35.   Le représentant des États-Unis persistait à croire que tous les Membres devraient être prêts 
à s'accorder au sujet d'un moratoire permanent sur les droits de douane sur les transmissions 
numériques. Si les États -Unis demeur aient engagés en faveur de cet objectif à long terme, le report WT/GC/M/180  
- 54 - 
  de la Conférence ministérielle avait créé une certaine ambiguïté au sujet de plusieurs échéances qui 
avaient été convenues lors de la CM11, y compris celle qui concernait le moratoire sur le c ommerce 
électronique. Les États -Unis étaient favorables à la prorogation du moratoire jusqu'à la CM12, car 
une telle mesure répondrait à leur souhait de garantir qu'il n'y aurait pas de rupture arbitraire dans 
l'application du moratoire avant que les Minis tres se réunissent à nouveau.  
9.36.   Le représentant du Japon  a fait observer que le moratoire sur le commerce électronique avait 
contribué à établir un environnement de libre -échange dans l'économie numérique, ce qui apportait 
certitude et prévisibilité à l'acti vité économique et au commerce. Au cours du Forum public qui s'était 
tenu récemment, de nombreux représentants de l'industrie avaient souligné l'importance du 
moratoire pour les entreprises. Le commerce électronique était un instrument puissant qui rendait  
le commerce international plus inclusif, notamment en en donnant davantage de moyens d'action 
aux MPME, aux agriculteurs, aux femmes et aux personnes handicapées. Une interruption du 
moratoire serait considérée comme un important retour en arrière pour le  commerce électronique 
et pour le commerce international. C'était pour cette raison que les Membres devraient maintenir 
leur pratique multilatérale au titre du moratoire.  
9.37.   Le Japon respectait les préoccupations soulevées par certains Membres en développemen t 
quant aux effets du moratoire sur leurs recettes douanières. Les effets économiques pouvaient 
toutefois être mesurés non seulement en termes de recettes douanières, mais plus largement en 
tenant compte d'autres facteurs tels que l'assiette fiscale global e et le PIB. À cet égard, le Japon 
prenait note des diverses et précieuses contributions provenant de sources fiables, telles que des 
organisations internationales comme l'OCDE ou des groupes de réflexion mondiaux comme le Centre 
européen d'économie politi que internationale, qui avaient pris dûment en considération les vastes 
implications économiques du moratoire. Le Japon demeurait déterminé à contribuer à des 
discussions constructives et éclairées sur la question.  
9.38.   Le représentant du Canada  a indiqué que s on pays avait adopté depuis longtemps une position 
sur la question, mais qu'il n'était pas en mesure de formuler des observations sur la communication 
à la réunion en cours. Le Canada jugeait encourageants les efforts visant à surmonter les 
divergences sur  cette question et avait l'intention de confirmer officiellement sa position d'ici à la 
réunion suivante du Conseil général. Dans l'intervalle, il était résolu à continuer de participer aux 
consultations informelles.  
9.39.   Le représentant de l' Inde a déclaré que , la révolution numérique se poursuivant, son pays 
avait réaffirmé en plusieurs occasions qu'il était important de comprendre d'abord les questions liées 
au commerce électronique dans toute leur diversité et leur complexité. Les Membres ne 
comprenaient pas  encore toutes les répercussions du commerce électronique sur la concurrence et 
les structures de marché, les questions liées au transfert de technologie, à l'automatisation et à la 
robotisation, ni son incidence sur les emplois traditionnels ni les lacune s dans les cadres politiques 
et réglementaires des pays en développement. L'Inde avait donc préconisé de renforcer les travaux 
multilatéraux dans le cadre du Programme de travail, qui avait un caractère exploratoire et ne 
prévoyait pas de négociation.  
9.40.   Dans le cadre de ce programme de travail multilatéral, et dans le but de comprendre les 
implications du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques, l'Inde et 
l'Afrique du Sud avaient présenté deux communications, en juillet  2018 et en juin  2019.  
9.41.   Au début, quand les Membres avaient adopté le moratoire, on connaissait mal le commerce 
électronique, et il avait été automatiquement prorogé. Toutefois, les Membres avaient à présent 
accès à des avis d'experts de meilleure qualité. Avec l'av ènement de l'industrie 4.0 et les progrès 
des technologies d'impression 3D, le moratoire entraînerait une érosion des taux consolidés 
existants, négociés dans le cadre du GATT, qui étaient généralement plus élevés dans les pays en 
développement, et les ram ènerait à zéro, ce qui pourrait avoir des effets catastrophiques sur les 
industries numériques nationales naissantes et sur les emplois dans les pays en développement.  
9.42.   La documentation et les recherches existantes indiquaient également sans équivoque que l es 
pays en développement seraient les plus touchés par les pertes de recettes dues au moratoire. Le 
Rapport sur le commerce et le développement de la CNUCED  2019 confirmait que le moratoire avait 
entraîné des pertes de recettes fiscales représentant 10 mil liards d'USD  dans le monde, dont 95% 
concernaient les pays en développement.  WT/GC/M/180  
- 55 - 
  9.43.   L'Inde soulignait qu'il était aussi important de garder à l'esprit que les pertes de recettes 
tarifaires potentielles, estimées à 10 milliards d'USD  par an, n'étaient que la parti e émergée de 
l'iceberg car cette estimation n'était fondée que sur un petit nombre de produits, à savoir 49 produits 
identifiés au niveau à 6 chiffres du SH. D'un autre côté, la numérisation touchait rapidement des 
produits de plus en plus nombreux, et cet te estimation pourrait être vite multipliée.  
9.44.   Au vu de ce qui précédait, le moratoire sur le commerce électronique était asymétrique pour 
les pays en développement, tant du point de vue des recettes qu'en raison des graves effets négatifs 
sur les efforts dé ployés par ces pays en faveur de l'industrialisation numérique. L'Inde était 
néanmoins prête à se pencher sur la proposition dans un esprit ouvert et suggérait que le Secrétariat 
organise un autre atelier sur le moratoire sur le commerce électronique avant  décembre  2019 pour 
mieux comprendre la définition, la portée et les effets du moratoire, afin que les Membres puissent 
prendre une décision éclairée sur la question.  
9.45.   La représentante de l' État plurinational de Bolivie  a déclaré que l'utilisation des nouve lles 
technologies dans le commerce électronique était une réalité sur laquelle les Membres devaient se 
pencher – s'agissant particulièrement de la fracture numérique et de l'accès inégal à la technologie 
– afin de contribuer au débat. En ce qui concernait le moratoire et sa prorogation, les Membres 
devraient proposer des solutions efficaces qui seraient satisfaisantes à long terme et répondraient 
aux besoins de tous – surtout une solution qui tiendrait compte des possibilités et des difficultés que 
les pays  en développement et les MPME rencontraient dans le domaine du commerce électronique.  
9.46.   La représentante de la Jamaïque , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a relevé que le Groupe 
ACP avait pleinement conscience du caractère essentiel des travaux de l'OMC d'ic i à la fin de l'année 
concernant le renouvellement de la décision de 1998 relative au Programme de travail sur le 
commerce électronique et au moratoire. Ces travaux auraient en effet des incidences systémiques 
sur le Groupe. Il était manifeste, au vu des d iscussions précédentes, que certaines questions 
restaient en suspens quant à l'application des droits de douane aux transmissions électroniques. 
Pour parvenir à un accord auquel tous les Membres pourraient se rallier, ils devraient pleinement 
prendre en co mpte et intégrer la dimension du développement dans le contexte du moratoire et des 
débats plus larges dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique. Cela était 
essentiel, car l'écart entre les nantis et les laissés -pour-compte en mati ère d'avancées 
technologiques continuait de se creuser.  
9.47.   De nombreux pays du Groupe ACP ne disposaient toujours pas des infrastructures de base et 
de l'alimentation en électricité nécessaires pour bénéficier de ces avancées ou du commerce 
électronique. Le G roupe ACP était en train de mener des discussions internes sur toutes ces 
questions dans le but non seulement de contribuer de manière positive au programme de travail, 
mais aussi de garantir que les intérêts des pays ACP en tant que pays en développement,  et en 
particulier ceux qui étaient des PMA ou des PEV, soient intégrés aux débats.  
9.48.   S'exprimant au nom de la Jamaïque , l'intervenante a fait observer que son pays n'était pas 
nécessairement opposé à la prorogation du moratoire jusqu'à la CM12, proposée par  les coauteurs. 
Le maintien du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électronique devrait toutefois 
faire l'objet d'une évaluation. Le commerce électronique représentait un support du commerce 
international qui se développait et évoluait , et dont la valeur estimée en 2017 était de 2  300 milliards 
d'USD . On estimait que cette valeur devrait être presque multipliée par deux d'ici à 2021, pour 
atteindre 4  500 milliards d'USD . Étant donné l'importance du commerce numérique, toute décision 
multilatérale ayant des effets permanents devrait être prise de manière éclairée, d'autant que la 
portée et la définition des transactions électroniques restaient mal comprises, surtout dans les pays 
en développement.  
9.49.   Parmi les questions importantes qui conti nuaient à être débattues figuraient les implications 
du moratoire sur les recettes, la faisabilité technologique de la perception de droits de douane et la 
caractérisation des transmissions électroniques en tant que biens ou services. Les effets sur les 
recettes de la suppression des droits de douane sur les produits numériques avaient déjà fait l'objet 
d'estimations dans la documentation existante. L'incertitude demeurait toutefois quant à l'exactitude 
de ces estimations. Des doutes avaient aussi été émis concernant la faisabilité technologique de 
percevoir des droits de douane sur les transmissions électroniques, ainsi que la question de savoir 
si les coûts associés de cette perception, quand elle serait possible sur le plan technologique, ne 
seraient pas plus élevés que les recettes collectées. Au vu de ces incertitudes, il était nécessaire 
d'étudier plus avant la question, et, dans l'intervalle, de poursuivre le Programme de travail et de 
proroger le moratoire.  WT/GC/M/180  
- 56 - 
  9.50.   En tant que petit État insulaire en développ ement, la Jamaïque considérait que sa survie 
même dépendait de sa capacité à participer davantage au commerce international. À cette fin, elle 
avait élaboré, au cours des dernières années, diverses mesures et stratégies qui répondaient toutes 
au besoin de tirer parti de l'importance croissante du commerce électronique dans le commerce 
mondial. Indépendamment de ces efforts, la Jamaïque avait dû reconnaître la nécessité d'un 
ensemble cohérent de mesures, de règlements et de lois sur le commerce numérique.  
9.51.   Le nombre de pays pratiquant le commerce numérique ne cessant actuellement de progresser, 
la Jamaïque reconnaissait qu'il était indispensable de disposer du cadre réglementaire approprié, qui 
pourrait être constamment mis à jour. Le développement des infrast ructures aurait aussi une 
importance cruciale, compte tenu notamment du fait que de nombreux pays en développement, y 
compris la Jamaïque, ne possédaient pas des infrastructures suffisantes pour adopter le commerce 
numérique et devaient encore élaborer une  stratégie nationale en matière de commerce 
électronique. Cela mettait en lumière l'importance qu'il y avait à préserver la flexibilité au niveau 
multilatéral, afin de mettre en œuvre des mesures nécessaires répondant aux priorités de chaque 
Membre en mati ère de développement.  
9.52.   Le représentant du Nigéria  a observé que la proposition de proroger le moratoire sur le 
commerce électronique jusqu'à la CM12  maintiendrait une prévisibilité pour les entreprises et les 
consommateurs entre décembre et la préparation d e la Conférence de Nour -Soultan. L'imprévisibilité 
des conditions de l'activité des entreprises et du climat de l'investissement aurait sans aucun doute 
des effets négatifs. Par ailleurs, les pays en développement avaient des préoccupations légitimes 
quant  aux effets du moratoire sur les recettes douanières, compte tenu, en particulier, des résultats 
d'analyses statiques qui avaient été rendus publics. Il était donc nécessaire d'examiner 
attentivement ces études, afin que le Conseil général puisse prendre u ne décision éclairée qui 
bénéficierait à tous.  
9.53.   D'un autre côté, ces seuls résultats ne rendaient pas entièrement compte des effets des 
arrangements commerciaux sur les économies, étant donné que ces études excluaient les effets 
dynamiques de ces arrangemen ts sur les productions, la consommation et l'emploi, entre autres 
choses. Des précautions seraient donc nécessaires pour veiller à ce que les Membres ne jettent pas 
le bébé avec l'eau du bain.  
9.54.   La représentante de la République de Corée  s'est associée aux d éclarations des Membres qui 
réaffirmaient l'importance de maintenir la pratique existante consistant à ne pas imposer de droits 
de douane sur les transmissions électroniques, et a souscrit à la communication distribuée sous la 
cote WT/GC/W/782. Il était es sentiel de maintenir certitude et prévisibilité pour les entreprises et 
les consommateurs, ainsi que pour les Membres, en empêchant que le moratoire puisse expirer 
avant la CM12. Le moratoire avait été un moyen essentiel de rendre l'environnement commercia l 
ouvert et libre. De même, il facilitait la croissance rapide de l'économie numérique qui avait créé des 
possibilités pour les parties prenantes, tant dans les pays développés que dans les pays en 
développement. En particulier, les droits transfrontières demeuraient nuls, ce qui bénéficiait à ceux 
qui étaient les plus sous -représentés dans le commerce mondial, tels que les MPME et les femmes 
entrepreneurs des régions en développement.  
9.55.   La Corée prenait note des préoccupations soulevées par certains Membres concernant les 
effets négatifs que pourrait avoir le moratoire. Des études et des travaux récents avaient toutefois 
vivement déconseillé d'imposer des droits de douane sur les transmissions électroniques. La 
perception de nouveaux droits de douane pourrait  avoir d'importants effets de distorsion qui 
l'emporteraient sur les recettes potentielles – sans parler de la question de sa faisabilité technique 
et juridique. La Corée a de nouveau indiqué qu'elle était résolument favorable au maintien du 
moratoire, qui  avait déjà été accepté dans le cadre de nombreux accords commerciaux régionaux.  
9.56.   Le représentant de la République dominicaine  croyait comprendre que les motifs à la base de 
la communication avaient été dûment examinés. La République dominicaine était donc favorable à 
la prorogation du moratoire sur le commerce électronique et demandait qu'une décision soit prise à 
ce sujet à la CM12, afin que les Membres puissent trouver une solution définitive.  
9.57.   Le représentant du Pérou  a indiqué que son pays soutenait la c ommunication présentée ce 
jour. WT/GC/M/180  
- 57 - 
  9.58.   La représentante de l' Afrique du Sud  avait souligné qu'il était nécessaire de débattre du 
Programme de travail et du moratoire sur le commerce électronique. Dans la communication 
conjointe distribuée sous la cote WT/GC/W/774 , l'Afrique du Sud et l'Inde avaient appelé à repenser 
le moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques, car les réalités qui 
prévalaient avaient changé radicalement depuis l'adoption du moratoire en 1998. Le débat sur la 
prorogati on du moratoire devrait être déterminé par des statistiques et des éléments concrets. 
L'incidence du moratoire devrait être envisagée du point de vue des recettes et dans une optique de 
développement. Les Membres devraient analyser les effets du moratoire sur les efforts 
d'industrialisation numérique déployés par les pays en développement et les PMA.  
9.59.   Des questions fondamentales, concernant notamment la portée et la définition des 
transmissions électroniques, les effets du moratoire sur les recettes et la possibilité, d'un point de 
vue technique, d'imposer des droits de douane sur les transactions électroniques, demeuraient sans 
réponse. Il s'agissait de questions essentielles qui éclaireraient la prise de décision. L'Afrique du Sud 
était préoccupée par le fait qu'il n'y avait pas de débat structuré sur les travaux prévus par le 
mandat, tandis que certains Membres s'étaient tournés vers les initiatives plurilatérales. La décision 
concernant le moratoire sur le commerce électronique devrait se fonder sur des preuves claires et 
des éléments concrets. Les efforts de l'Afrique du Sud visaient à stimuler un débat inclusif car des 
faits nouveaux concernant les effets du commerce électronique étaient en train d'apparaître.  
9.60.   Il était manifeste, au vu des informations dont disposaient les Membres, que le moratoire sur 
le commerce électronique était asymétrique au détriment des pays en développement, tant du point 
de vue des recettes qu'en raison des graves effets négatifs sur les efforts d'industrialisation 
numérique de  ces pays. Le Rapport sur le commerce et le développement 2019 de la CNUCED avait 
encore confirmé que le moratoire avait entraîné plus de 10 milliards d'USD  de pertes de recettes 
fiscales dans le monde, dont 95% avaient été subies par les pays en développe ment. Étant donné 
que cette estimation reposait seulement sur un petit nombre de produits et que le nombre de 
produits concernés par la numérisation de l'économie progressait rapidement, elle pourrait 
rapidement augmenter.  
9.61.   Avec l'avènement de l'industrie 4 .0 et des technologies d'impression 3D, le moratoire 
entraînerait une érosion des taux consolidés négociés dans le cadre du GATT, qui étaient 
généralement plus élevés dans les pays en développement. La documentation et les recherches 
existantes indiquaient  également sans équivoque que les pays en développement seraient les plus 
touchés par les pertes de recettes dues au moratoire.  
9.62.   L'appel en faveur d'une discussion plus approfondie ne concernait pas exclusivement les effets 
du moratoire sur les recettes. L' Afrique du Sud était davantage préoccupée par les effets plus larges 
en matière de politique commerciale et industrielle, et par les incidences sur ses priorités en matière 
de développement. Son principal objectif était de mettre le commerce numérique au s ervice de son 
propre développement et de disposer de la marge de manœuvre nécessaire pour promouvoir sa 
propre politique en matière d'industrie numérique. Les droits de douane étaient un outil de politique 
industrielle important, et ils ne devraient pas êt re supprimés de la panoplie d'outils sans que les 
incidences d'une telle décision ne soient bien comprises. Les Membres devraient avoir le pouvoir 
discrétionnaire de déployer cet outil important en fonction de leurs objectifs de développement.  
9.63.   L'Afrique du  Sud poursuivrait ses efforts pour approfondir la discussion et dialoguer avec les 
Membres afin d'examiner plus avant et de mieux comprendre les diverses dimensions des questions 
relatives au moratoire, afin qu'en décembre, les Membres puissent prendre une  décision en toute 
connaissance de cause. Il était dommage que l'appel à organiser un atelier sur la question ait été 
rejeté, alors qu'il était de toute évidence nécessaire de prendre en considération les recherches 
consacrées aux effets sur les transmissi ons électroniques du moratoire sur le commerce 
électronique.  
9.64.   Le représentant du Brésil  a déclaré que son pays avait examiné attentivement les études 
pertinentes, ainsi que toutes les communications distribuées par des Membres dans le cadre des 
organes de l 'OMC mandatés au titre du Programme de travail pour débattre des questions relatives 
au commerce électronique. Le Brésil avait aussi pris en compte les différentes points de vue exposés 
au cours de l'atelier sur le moratoire du 29  avril et de la réunion in formelle du Conseil général du 
1er octobre, qui avaient permis d'ajouter des éléments très intéressants à la discussion.  WT/GC/M/180  
- 58 - 
  9.65.   Étant donné que le Conseil général devrait prendre une décision au sujet du moratoire à sa 
réunion de décembre, le Brésil était favorab le à une prorogation du moratoire de deux ans, soit 
jusqu'à la treizième Conférence ministérielle. S'il n'était pas possible de prendre une décision en 
décembre, le Brésil était disposé à examiner la proposition du groupe de Membres de proroger le 
moratoir e et de poursuivre les travaux dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique jusqu'à la CM12 qui se tiendrait à Nour -Soultan.  
9.66.   Le représentant de la Suisse  a remercié les délégations pour leurs déclarations, en particulier 
celles qui so utenaient l'approche proposée par les coauteurs de la communication qu'ils avaient 
présentée. La solution proposée par la Suisse était une manière pragmatique d'assurer une 
continuité jusqu'à la CM12. Il s'agissait en fait d'une mesure modeste et d'une sol ution de compromis 
qui tenait compte des différentes sensibilités exprimées au cours des nombreux débats qui avaient 
déjà été consacrés à la question. La Suisse espérait que la proposition servirait de base pour de 
nouvelles consultations.  
9.67.   La Suisse et les  coauteurs publieraient une version révisée de la communication et invitaient 
ceux qui souhaitaient s'en porter coauteurs à se manifester avant la fin de la semaine. Ils seraient 
alors mentionnés comme coauteurs dans la version révisée. La Suisse attendait  avec intérêt de 
nouvelles discussions sur la question sous la direction avisée de la Présidente.  
9.68.   La Présidente , renvoyant à la déclaration qu'elle avait déjà faite au titre du point 2, a invité 
tous les Membres à participer aux consultations qu'elle menai t au sujet du Programme de travail et 
du moratoire, afin d'avancer sur la question d'ici à la réunion du Conseil général de décembre.  
9.69.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
10  MORATOIRE SUR LES PL AINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION OU MOTIVÉE S 
PAR UNE AUTRE SITUATION DANS LE DOMAINE DES ADPIC – COMMUNICATIO N 
PRÉSENTÉE PAR LE CHI LI, LA COLOMBIE, LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET LE PANAMA  
(WT/GC/W/783)  
10.1.   La Présidente  a rappelé que la délégation du Chili et les autres coauteurs avaient demandé 
au Secrétariat d'in scrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours du Conseil général – avec 
la déclaration publiée sous la cote WT/GC/W/783.  
10.2.   Le représentant du Chili, s'exprimant au nom des coauteurs ( Chili, Colombie , 
Nouvelle -Zélande  et Panama ) a présenté la communication sur le moratoire sur les plaintes en 
situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC. Une 
version révisée du document, y associant de nouveaux coauteurs, pourrait être diffusée dans les 
prochains jours . Les coauteurs avaient noté que les Membres avaient périodiquement pris des 
décisions aux Conférences ministérielles pour maintenir leur pratique consistant à ne pas déposer 
de plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation au titre de l'Accord sur 
les ADPIC.  
10.3.   Reconnaissant la nécessité, pour les Membres de l'OMC, de continuer à examiner cette 
question au Conseil des ADPIC, les coauteurs ont proposé de proroger le moratoire jusqu'à la 
douzième Conférence ministérielle et de pours uivre l'examen de la portée et des modalités pour les 
plaintes des types visés aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 pendant cette 
période. Ils ont proposé que le Conseil général adopte une décision à cet effet à sa réunion de 
décembr e 2019 et ont indiqué qu'ils soumettraient un projet de décision dans un avenir proche . 
10.4.   De l'avis du Chili , il fallait laisser plus de temps aux discussions formelles et informelles 
consacrées au moratoire sur les plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre 
situation pour que puissent se dégager une convergence de vues et un consensus sur les différentes 
questions relevant du mandat prévu à l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC. Sans préjudice des 
débats qui pourraient avoir lieu au Co nseil des ADPIC cette semaine, le Chili demandait au Conseil 
général de proroger le moratoire jusqu'à la douzième Conférence ministérielle et de poursuivre 
l'examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types visés.  
10.5.   Le Chili espérait que la c ommunication qu'il avait présentée avec la Colombie, la 
Nouvelle -Zélande et le Panama pourrait contribuer à un dialogue constructif entre les Membres afin 
qu'ils puissent parvenir à un consensus lors de la réunion du Conseil général de décembre quant à WT/GC/M/180  
- 59 - 
  la prorogation du moratoire jusqu'à la douzième Conférence ministérielle – ce qui contribuerait 
également aux préparatifs techniques de cette Conférence.  
10.6.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays se félicitait de faire partie des 
coauteurs de la communication, aux côtés du Chili, de la Colombie et du Panama. La 
Nouvelle -Zélande soutenait depuis longtemps le moratoire sur les plaintes en situation de 
non-violation ou motivées par une autre situation au titre de l'Accord sur les ADPIC ainsi que l e 
moratoire sur les droits de douane pour les transmissions électroniques. Certains Membres étaient 
favorables à des analyses et des discussions plus approfondies, comme l'avaient montré les 
échanges sur le moratoire sur le commerce électronique. La Nouvel le-Zélande était ouverte à cette 
idée à condition que les Membres ne s'écartent pas du statu quo en attendant les résultats d'analyses 
qui définiraient les modalités pour ce faire. Laisser les moratoires expirer en décembre introduirait 
une grande incertit ude pour les Membres et les entreprises. La Nouvelle -Zélande n'en voyait pas la 
raison sans avoir au préalable instauré la stabilité nécessaire à ces analyses et discussions et avoir 
pu leur consacrer le temps nécessaire  – d'où la proposition de proroger l es deux moratoires jusqu'à 
la douzième Conférence ministérielle.  
10.7.   La représentante du Panama  a noté que son pays ainsi que la Nouvelle -Zélande et la Colombie 
s'étaient joints au Chili comme coauteurs de la communication qu'il avait présentée. Le Panama 
appuyait sans réserve la prorogation du moratoire jusqu'à la douzième Conférence ministérielle. 
L'objectif de la proposition était d'intensifier le débat sous une forme pertinente au Conseil des 
ADPIC. Il s'agissait de lancer des discussions approfondies sur l a portée et les modalités afin 
d'aboutir à des recommandations pertinentes. Le Panama espérait que le projet de décision pourrait 
être adopté à la réunion du Conseil général de décembre.  
10.8.   Le représentant de la Colombie  est intervenu au titre des points 9 et  10 de l'ordre du jour. 
Son pays souscrivait aux déclarations des Membres coauteurs, en particulier celle de la Suisse 
concernant le moratoire sur le commerce électronique et celle du Chili concernant le moratoire sur 
les ADPIC. La Colombie appuyait une gr ande partie des Membres qui souhaitaient assurer la 
prorogation des deux moratoires et poursuivre la pratique consistant à ne pas imposer de droits de 
douane sur les transmissions électroniques ou à ne pas déposer de plaintes en situation de 
non-violation ou motivées par une autre situation au titre de l'Accord sur les  ADPIC . La Colombie 
soutenait la proposition présentée au Conseil général de proroger les deux moratoires jusqu'à la 
douzième Conférence ministérielle, au cours de laquelle les deux questions seraient réexaminées 
afin de permettre à la plus haute instance décisionnelle de l'Organisation de prendre position.  
10.9.   Le représentant de la Fédération de Russie  a souligné que la question des plaintes en situation 
de non -violation ou motivées par une autre situation au titre de l'Accord sur les ADPIC nécessitait 
une solution permanente et non temporaire. La Russie appuierait toutefois une décision provisoire 
prorogeant expressément le moratoire jusqu'à la douzième Conférence ministérielle afin d'éviter 
toute  incertitude sur la question. Une telle prorogation technique du moratoire devait aller de pair 
avec un examen plus approfondi de la portée et des modalités des plaintes en situation de 
non-violation ou motivées par une autre situation au titre de l'Accord  sur les ADPIC, conformément 
à la Décision de la onzième Conférence ministérielle.  
10.10.   Le représentant de Hong Kong, Chine  estimait que, du fait des incertitudes entourant les 
plaintes en situation de non -violation, il avait été plus difficile pour les Membres  de se fonder sur le 
texte convenu de l'Accord sur les ADPIC pour définir leurs obligations. En tant que fervent défenseur 
du système commercial multilatéral, Hong Kong, Chine partageait la crainte que l'introduction de 
plaintes en situation de non -violati on ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC 
ne compromette la sécurité et la prévisibilité apportées par le système, ce qui à long terme affaiblirait 
le soutien général au système et à l'OMC. Les Membres n'ayant pas encore trouvé de so lution pour 
sortir de l'impasse, la prorogation du moratoire actuel jusqu'à la douzième Conférence ministérielle 
constituait une mesure pragmatique permettant de disposer de plus de temps pour trouver des 
solutions à ce problème et d'éviter, dans l'interva lle, de soumettre le système à des incertitudes et 
des incohérences inutiles.  
10.11.   La représentante de l'Afrique du Sud  a dit que les Membres restaient divisés sur la question 
de savoir si les plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation devaient 
s'appliquer ou non à l'Accord sur les ADPIC ou si l'application de ces types de plaintes devait êt re 
soumise à certaines modalités. L'Afrique du Sud se félicitait de la proposition visant à débattre de 
cette question au Conseil des ADPIC, avant son examen par le Conseil général en décembre.  WT/GC/M/180  
- 60 - 
  10.12.   L'Afrique du Sud ne souhaitait pas que les plaintes en situati on de non -violation ou motivées 
par une autre situation s'appliquent à l'Accord sur les ADPIC. Il pourrait également être utile pour 
les partisans des plaintes en situation de non -violation de préciser les situations qu'ils souhaitaient 
éviter en introduis ant la possibilité d'intenter un tel recours au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
L'Afrique du Sud serait préoccupée si l'introduction de cette possibilité avait pour effet d'étendre les 
obligations existantes au titre de cet accord ou de réduire les flexib ilités dont jouissaient les 
Membres.  
10.13.   Si les Membres ne parvenaient pas à s'entendre sur la portée et les modalités de l'application 
des plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans le cadre de 
l'Accord sur les ADPIC, l'Af rique du Sud appuierait une prorogation du moratoire.  
10.14.   Le représentant de l'Inde estimait que l'introduction de plaintes en situation de non -violation 
ou motivées par une autre situation dans l'Accord sur les ADPIC était inutile et allait à l'encontre des 
intérêts des Membres. Il était possible de protéger de manière adéquate les avantages découlant de 
l'Accord en appliquant le texte de l'Accord conformément aux principes acceptés du droit 
international sans qu'il soit nécessaire d'introduire la notion jurid iquement incertaine de plaintes en 
situation de non -violation ou motivées par une autre situation.  
10.15.   De graves préoccupations subsistaient quant à l'effet préjudiciable que l'application des 
plaintes en situation de non -violation à l'Accord sur les ADPIC pouvait avoir sur la marge de 
manœuvre réglementaire des Membres et sur les flexibilités prévues par cet accord, ce qui risquait 
d'accroître la complexité de l'interprétation des dispositions de l'Accord. Ces types de plaintes 
pouvaient non seulement  avoir un effet dissuasif sur l'exercice par les Membres des flexibilités dont 
ils disposaient en matière de propriété intellectuelle, mais également limiter sérieusement leur 
capacité d'atteindre d'autres objectifs de politique publique.  
10.16.   L'Inde espérait c ollaborer avec les Membres partageant les mêmes vues pour faire en sorte 
que les plaintes en situation de non -violation ne s'appliquent pas aux ADPIC. Toutefois, dans 
l'intervalle, elle pouvait appuyer la prorogation du moratoire sur la possibilité d'appli quer les plaintes 
en situation de non -violation et des plaintes motivées par une autre situation à l'Accord sur les 
ADPIC.  
10.17.   Le représentant de l'Union européenne  s'est déclaré favorable à la prorogation du moratoire 
du 13  décembre  2017 sur les plaintes en s ituation de non -violation ou motivées par une autre 
situation dans le domaine des ADPIC.  
10.18.   La représentante de l'État plurinational de Bolivie  a noté que la position de la Bolivie sur 
cette question avait déjà été exposée au Conseil des ADPIC et n'avait pas changé. Les plaintes en 
situation de non -violation ou motivées par une autre situation ne s'appliquaient pas dans le contexte 
de l'Accord sur les ADPIC, car la possibilité d'un tel recours élargirait son champ d'application. Les 
Membres devraient protéger les droits et obligations découlant de l'Accord. Jusqu'à présent, il n'avait 
pas été précisé quand et comment cette protection devrait être assurée. Il en allait de même des 
plaintes motivées par d'autres situations, c'est -à-dire toute situation risquant d e compromettre les 
avantages tirés de l'Accord par un Membre ou de l'empêcher d'en atteindre les objectifs.  
10.19.   Les Membres devraient appliquer le texte de l'Accord conformément aux principes du droit 
international. Les droits et obligations prévus par l'Accor d sur les ADPIC devraient être respectés, 
faute de quoi il pourrait y avoir une contradiction entre la protection des DPI et l'exercice légitime 
des pratiques réglementaires des pouvoirs publics. Les Membres avaient le pouvoir souverain de 
mettre en œuvre des mesures sociales, économiques et environnementales. À défaut d'un consensus 
sur la question, le moratoire devrait être prorogé jusqu'à la prochaine Conférence ministérielle.  
10.20.   Le représentant du Bangladesh  a indiqué que la position de son pays sur la que stion était 
bien connue, comme en témoignaient ses interventions lors de précédentes réunions du Conseil des 
ADPIC. Le Bangladesh avait toutefois invité les partisans de l'application des plaintes en situation de 
non-violation ou motivées par une autre sit uation à faire connaître leurs vues et leurs idées sur la 
portée et les modalités de ce recours, comme prévu à l'article 64:3 de l'Accord sur les ADPIC. Le 
Conseil devrait être mieux informé; c'est alors seulement qu'il pourrait examiner et prendre en 
considération la proposition.  WT/GC/M/180  
- 61 - 
  10.21.   Ce concept semblait demeurer terra incognita  et il fallait en expliquer la portée et les 
modalités pour que les Membres puissent en débattre plus avant. Le Bangladesh était favorable à 
l'établissement d'un moratoire permanent. Tou tefois, compte tenu de l'incertitude actuelle, il 
soutenait la prorogation temporaire jusqu'à la douzième Conférence ministérielle et était prêt à 
poursuivre un dialogue constructif avec les Membres sur cette question.  
10.22.   Le représentant du Nigéria  a noté que , même si son pays préférait un moratoire permanent, 
il se félicitait de la proposition et appelait tous les Membres à l'envisager favorablement. Le Nigéria 
encourageait les Membres à ne pas lier les questions relatives au moratoire sur le commerce 
électro nique à celles concernant les plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre 
situation dans le domaine des ADPIC. Cela ne permettrait pas d'atteindre les résultats souhaités 
étant donné que le Conseil des ADPIC n'avait pas encore pris de décision concernant la portée et les 
modalités de l'application de telles plaintes dans le domaine des ADPIC.  
10.23.   Le représentant du Canada  a dit ne pas être en mesure de s'associer aux coauteurs de la 
communication ce jour -là, mais que sa position de longue d ate sur la question était bien connue. Le 
Canada entendait confirmer sa position officielle d'ici à la prochaine réunion du Conseil général. Dans 
l'intervalle, il continuerait de participer à des consultations informelles sur la question avec tout 
Membre i ntéressé, notamment lors des réunions du Conseil des ADPIC qui se tiendraient dans le 
courant de la semaine.  
10.24.   Le représentant du Guatemala  a appuyé la communication présentée par le Chili, la 
Colombie, la Nouvelle -Zélande et le Panama. Son pays était également d'avis que la question devrait 
être évaluée plus avant au Conseil des ADPIC et qu'une prorogation du moratoire jusqu'à la 
douzième Co nférence ministérielle serait donc nécessaire.  
10.25.   La représentante de Sri Lanka  a signalé qu'en tant que coauteur de la proposition soumise 
en 2015 son pays était d'avis que la question devrait être examinée plus avant au sein de l'instance 
appropriée, à savo ir le Conseil des ADPIC. D'après la pratique antérieure, il n'y avait pas une grande 
expérience en matière de plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation. 
Sri Lanka reconnaissait donc la nécessité de tenir des discussions plu s approfondies sur la question 
au Conseil des ADPIC.  
10.26.   Le moratoire sur les ADPIC ne devait être lié à aucune autre question dont les Membres 
étaient saisis. Sri Lanka n'avait pas encore pris de décision sur la proposition de prorogation du 
moratoire jusqu'à  la douzième Conférence ministérielle, mais ferait part de sa position à la Présidente 
lors de ses consultations sur le commerce électronique. Certaines délégations tentaient de lier les 
deux questions. Sri Lanka ne pouvait accepter la proposition d'un mor atoire temporaire, car elle 
était favorable à un moratoire permanent. À cet égard, elle était d'avis qu'il fallait poursuivre les 
discussions sur la question au Conseil des ADPIC.  
10.27.   La Présidente  a fait savoir, comme elle l'avait également indiqué au titre d u point 2 de l'ordre 
du jour, que des discussions sur la question avaient lieu au Conseil des ADPIC. Elle a encouragé les 
délégations à y participer activement, notamment pour ce qui était de l'examen de la portée et des 
modalités possibles de ces plaintes , comme l'avait prévu la Décision ministérielle.  
10.28.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
11  DÉCLARATION SUR LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ EN FAVEUR DU 
DÉVELOPPEMENT – DÉCLARATION DE L'AFRIQUE DU SUD, DE LA CHINE, DE CUBA, DE 
L'INDE, DE LA NAMI BIE, D'OMAN, DE L'OUGANDA ET DU ZIMBABWE  
11.1.   La Présidente  a rappelé que le point 11 portait sur une déclaration inscrite à l'ordre du jour à 
la demande de l'Inde et des autres coauteurs. Une déclaration révisée avec la liste des coauteurs 
avait été distribuée  sous la cote WT/GC/202/Rev.1.  
11.2.   Le représentant de l'Inde a indiqué que la communication présentée conjointement par le  
Groupe africain, l'État plurinational de Bolivie, le Cambodge, la Chine, Cuba, l'Inde, Oman, le 
Pakistan, la République bolivarienne du V enezuela et la République démocratique populaire Lao, soit 
52 Membres au total, qui figurait dans le document de l'OMC WT/GC/202, était une réponse au 
Mémorandum présidentiel publié par les États -Unis le 26  juillet  2019. La communication réaffirmait WT/GC/M/180  
- 62 - 
  que les droits inconditionnels des pays en développement au traitement spécial et différencié 
devraient  perdurer dans les règles et les négociations de l'OMC . Ces pays devraient être autorisés à 
faire leur propre évaluation en ce qui concernait leur statut de pa ys en développement . Les  
dispositions existantes en matière de TSD devraient être maintenues  et le TSD devrait être prévu 
dans les négociations en cours et futures.  
11.3.   La déclaration avait reçu le soutien de plus de 50 Membres, dont 4 seulement avaient été 
ciblés par les États -Unis pour un changement de statut, et les autres la soutenaient pour sa valeur 
globale et son bien -fondé intrinsèque. Tous les stades de développement étaient représentés parmi 
les pays qui soutenaient la déclaration. Il était clair que la tentative de diviser les pays en 
développement avait échoué. De nombreux autres Membres avaient exprimé leur soutien et 
cherchaient à obtenir une autorisation de leur capitale pour se joindre aux coauteurs de la 
déclaration. Dans celle -ci, il était rapp elé aux Membres que l'Accord de Marrakech instituant l'OMC 
reconnaissait que le commerce international n'était pas une fin en soi, mais était plutôt un moyen 
de contribuer à certains objectifs, notamment celui de faire en sorte que les pays en développemen t 
et les PMA s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux 
nécessités de leur développement économique.  
11.4.   Le traitement spécial et différencié était un droit des pays en développement qui était inscrit 
dans les traités da ns la même mesure que les autres principes fondamentaux du système multilatéral 
fondé sur des règles, comme le traitement NPF et le traitement national. Tant qu'il y aurait des 
problèmes et des écarts de développement, les pays en développement et les PMA devraient 
continuer à bénéficier de leur droit au TSD dans les règles et les négociations de l'OMC. Toute action 
unilatérale contre le TSD ébranlerait les fondements mêmes du multilatéralisme que l'OMC cherchait 
à protéger. Cela risquerait de porter un pré judice durable et généralisé au système commercial 
multilatéral.  
11.5.   La raison d'être du TSD était simple et évidente: il reconnaissait les énormes écarts de 
développement entre des Membres et accordait aux pays en développement Membres une marge 
de manœuvre p our élaborer une politique commerciale nationale qui les aiderait à réduire la 
pauvreté, à créer des emplois et à s'intégrer de manière significative dans le système commercial 
mondial.  
11.6.   En l'absence des dispositions relatives au TSD, de nombreux pays en dé veloppement et PMA 
Membres n'auraient pas signé et ratifié l'Accord de Marrakech. Les priver de la marge de manœuvre 
qui leur revenait de droit dans les futurs accords, un avantage dont avaient bénéficié les Membres 
développés dans le contexte de leur tran sformation structurelle et leur croissance économique, 
constituerait une violation flagrante des principes fondamentaux d'équité et de justice et porterait 
atteinte à la légitimité même du système fondé sur des règles. Cela viendrait exacerber les effets 
négatifs de l'inachèvement du Programme de travail de Doha, qui avait pour objectif de faire du 
développement une partie intégrante du système commercial multilatéral et de rendre les 
dispositions des Accords du Cycle d'Uruguay plus précises, plus opération nelles et plus applicables.  
11.7.   Les Membres devaient comprendre que les économies en développement étaient les seules à 
avoir une connaissance suffisante de leur situation nationale pour pouvoir décider si elles devaient 
être classées parmi les pays en dévelop pement Membres et bénéficier du TSD ou non. Il n'existait 
pas de définition unique du développement. Toute tentative de différenciation des Membres en 
développement sur la base de critères arbitraires et sélectifs devrait être évitée à tout prix.  
11.8.   Le Mémora ndum présidentiel des États -Unis et les communications présentées en février 
avaient des visées réductrices: le traitement spécial et différencié cesserait d'être un droit inscrit 
dans les traités pouvant être exercé par tous les pays en développement Memb res, y compris les 
PMA, pour devenir un appel à la générosité, dispensée sur la base de paramètres arbitraires et 
variables. Compte tenu de la formulation générale des propositions américaines, rien ne garantissait 
que, dans un avenir proche, d'autres pays  en développement Membres ne seraient pas ciblés pour 
un changement de statut sur la base de conditions dont le nombre ne cessait de croître. L'objectif 
était, dans un premier temps, de modifier le statut des grandes économies en développement de 
manière à  affaiblir la capacité de négociation collective du Sud et, au cas par cas, de contraindre les 
petits pays en développement à démontrer qu'ils devaient bénéficier du TSD, secteur par secteur, 
produit par produit et peut -être ligne par ligne, comme pour les  accessions. Le Mémorandum 
présidentiel du 26  juillet  2019 des États -Unis avait donc sonné le glas du principe et de la pratique 
du TSD, qui disparaîtrait à l'OMC.  WT/GC/M/180  
- 63 - 
  11.9.   D'importants écarts subsistaient entre les pays en développement et les pays développés et, 
dans de nombreux cas, s'étaient creusés. Il était difficile de les combler en raison des conditions de 
concurrence inégales et des obstacles structurels auxquels étaient confrontés les pays en 
développement. Il était donc essentiel de préserver le TSD afin  que les pays en développement 
Membres disposent d'une marge de manœuvre suffisante pour formuler des politiques commerciales 
qui favorisent une véritable intégration au système commercial mondial. Il s'agissait d'une condition 
indispensable à un développe ment inclusif qui ne laisse personne de côté.  
11.10.   Le déraillement des négociations n'était pas imputable au TSD, mais tenait plutôt au manque 
d'attention accordée aux mandats. Toute tentative visant à édulcorer le principe fondamental du 
TSD ne pouvait que men er l'OMC dans une impasse inextricable, et il était dans l'intérêt de 
l'ensemble des Membres d'éviter une telle situation.  
11.11.   En conclusion, le TSD accordé aux pays en développement, y compris les PMA, était un droit 
que ces pays avaient acquis en contrepartie d'obligations contractées dans le cadre du Cycle 
d'Uruguay, notamment au titre de l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord sur les ADPIC. Le TSD 
faisait partie de la structure de base du système commercial multilatéral et son abandon implique rait 
l'abandon d'un principe fondamental de l'Accord sur l'OMC.  
11.12.   Les États -Unis appliquaient des paramètres arbitraires, dont bon nombre n'étaient pas liés 
au développement, ainsi que des mesures unilatérales pour cibler les Membres et diviser les pays 
en développement. Alors que certains pays en développement Membres pouvaient avoir enregistré 
une augmentation de leur PIB global ou par habitant, d'énormes écarts subsistaient entre les pays 
développés et les pays en développement et, dans de nombreux cas, s' étaient creusés, comme 
indiqué dans la communication présentée au Conseil général de février et distribuée sous la cote 
WT/GC/W/765/Rev.2. Un pays comme l'Inde, dont le revenu par habitant était d'environ 2  000 USD 
et qui représentait 35 % des pauvres à l'é chelle mondiale, ne pouvait être placé dans la même 
catégorie de développement que les États -Unis, dont le PIB par habitant dépassait 70  000 USD. 
11.13.   Cinquante -deux pays en développement Membres qui représentaient plus de 75 % de la 
population d'Afrique et d'As ie sur l'ensemble du spectre du développement avaient rejeté 
l'argumentation des États -Unis, qu'ils jugeaient inacceptable. Leur voix ne pouvait être ignorée.  
11.14.   Enfin, le maintien de la ligne de conduite exposée dans le Mémorandum entraînerait un 
effondremen t total de la confiance dans l'OMC, porterait l'unilatéralisme à un niveau sans précédent 
et compromettrait les négociations en cours et futures, y compris celles sur les disciplines en matière 
de subventions à la pêche.  
11.15.   Le représentant de la Chine  a noté que les Membres avaient tenu des débats de fond sur la 
question du développement lors de la réunion du Conseil général de février. En mai, la Chine avait 
indiqué qu'elle ne voulait pas répéter ce qu'elle avait déjà exprimé. En juillet, elle avait exprimé l e 
souhait qu'une question ne soit pas examinée plus de trois fois et s'était reportée à la déclaration 
dans laquelle elle avait rappelé que cela évoquait un film intitulé "Three and out". Malheureusement, 
les Membres avaient dû examiner cette question à no uveau pendant la réunion en cours.  
11.16.   Il fallait regarder la réalité en face: l'application et la portée du traitement spécial et 
différencié ne pouvaient être déterminées par un seul indicateur, ni même par plusieurs, car le 
développement était une question extrêmement complexe. Il convenait d'aborder cette question 
avec empathie, compréhension et respect en permettant aux pays en développement Membres de 
prendre leurs propres décisions en fonction de la situation nationale. Ils n'avaient vraiment pas 
besoin d'un copilote. En outre, le recours à des mesures coercitives unilatérales était 
intrinsèquement inapproprié. Les Membres n'iraient nulle part en essayant de résoudre les 
problèmes internationaux complexes de l'heure sur la base d'une philosophie et des ap proches 
dépassées.  
11.17.   La crise grave que traversait actuellement le système commercial multilatéral n'était en 
aucune façon due au traitement spécial et différencié. La question était plutôt de savoir si les valeurs 
et les principes fondamentaux de l'OMC deva ient être renforcés ou au moins défendus. En fait, un 
lourd passif avait été accumulé au fil du temps en matière de traitement spécial et différencié, ce 
qui se traduisait par un grave déséquilibre sur le plan des droits et des obligations des Membres. Si 
on ne trouvait pas une solution équitable et adéquate à ce problème dans le cadre des négociations 
commerciales en cours et futures, la possibilité de parvenir à un accord était assez faible.  WT/GC/M/180  
- 64 - 
  11.18.   Pour les pays en développement Membres, le traitement spécial et  différencié n'était en 
aucun cas un avantage gratuit ni un moyen de ne pas contribuer au système commercial multilatéral. 
Au contraire, en raison des écarts de développement et des contraintes de capacité en particulier, 
les pays en développement Membres avaient besoin de dispositions spécifiques pour mieux s'intégrer 
dans les négociations commerciales multilatérales, procéder aux ajustements nécessaires sur le plan 
intérieur et s'adapter progressivement à l'évolution du système commercial multilatéral. La  Chine 
invitait ceux qui souhaitaient voir les pays en développement Membres contribuer davantage à se 
montrer moins arrogants, à être attentifs aux difficultés et aux besoins réels d'ajustement de ces 
pays et à les aider en se mettant à leur place au lieu  de simplement ignorer leurs difficultés et 
besoins.  
11.19.   Certains Membres avaient essayé de trouver un terrain d'entente sur la question du 
traitement spécial et différencié et la Chine se félicitait de leurs efforts. L'approche dite "au cas par 
cas" n'était t outefois pas non plus une option appropriée. En soi, cette approche n'était pas à 
proscrire, mais si elle était appliquée à la question du TSD, la relation d'égalité entre les Membres 
participant aux négociations ferait place à une relation donateurs/quéma ndeurs. C'était inévitable.  
11.20.   En tant que grand pays en développement, la Chine ne s'était jamais soustraite à ses 
obligations internationales. Elle avait fait de son mieux pour contribuer davantage au système 
commercial multilatéral dans la limite de ses ca pacités. Dans le même temps, elle était confrontée 
à divers obstacles, difficultés et lacunes pour parvenir à un développement équilibré et approprié. 
Elle ne prendrait donc pas d'engagements allant au -delà de ses capacités et ne renoncerait pas non 
plus à  ses droits légitimes et institutionnels en tant que pays en développement Membre. En ce qui 
concernait l'octroi d'un traitement spécial et différencié dans le cadre de négociations spécifiques, la 
Chine, si ce traitement était effectivement nécessaire, au rait l'honnêteté de le dire haut et fort et ne 
ménagerait aucun effort pour l'obtenir. Si elle pouvait se passer d'un tel traitement, elle n'hésiterait 
pas à laisser toute la place aux autres pays en développement Membres qui en avaient vraiment 
besoin.  
11.21.   Le représentant du Bénin , s'exprimant au  nom du Groupe africain , a indiqué que sa  
déclaration complétait dans leur esprit les propos qu'il avait tenus au titre du point 7. Le TSD était 
un principe largement admis et consacré par le droit de l'OMC et le droit  international public. Ses 
avantages étaient également bien connus eu égard à l'évaluation de l'échelle du traitement des 
dispositions et de l'équilibre des droits et obligations en faveur des pays en développement. Le 
Groupe africain avait donc décidé de s'associer à la déclaration en tant que coauteur.  
11.22.   Le Groupe africain s'était efforcé de continuer à promouvoir le message selon lequel les 
Membres devraient se conformer au mandat donné en 2001 en vertu du paragraphe 44 de la 
Déclaration ministérielle de D oha, qui prévoyait que les Membres devaient réexaminer de manière 
transversale les dispositions relatives au TSD contenues dans les Accords de l'OMC afin de les 
renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  
11.23.   La déclarati on avait réaffirmé que l es droits inconditionnels des pays en développement au 
TSD devraient perdurer dans les règles et les négociations de l'OMC; que les pays en développement 
devraient être autorisés à faire leur propre évaluation en ce qui concernait l eur statut de pays en 
développement; que les dispositions existantes en matière de TSD devraient être maintenues; et 
que le TSD devrait être prévu dans les négociations en cours et futures. Les Membres devraient 
s'efforcer d'éviter une impasse dans les nég ociations, y compris dans le domaine des subventions à 
la pêche. Il s'agissait d'un ensemble global et les Membres devaient s'y atteler en synergie dans 
l'intérêt des pays en développement et des PMA Membres.  
11.24.   Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom de s PMA , a dit que le développement et le 
TSD revêtaient une importance fondamentale pour les PMA, en particulier parce que ce traitement 
leur était indispensable pour assurer leur développement et pour rattraper leur retard dans leur 
participation au commer ce mondial. Il était également essentiel à la mise en place du véritable 
système commercial multilatéral auquel aspirait l'OMC. Les Membres avaient établi les fondements 
et les principes mêmes de l'OMC pour progresser vers une plus grande libéralisation du  commerce 
tout en accordant des flexibilités particulières aux pays en développement, notamment aux plus 
fragiles d'entre eux, pour qu'ils bénéficient davantage des retombées positives du commerce 
international. Cette approche avait été consacrée dans l'Ac cord de Marrakech et avait été consolidée 
à la Conférence ministérielle de Doha.  WT/GC/M/180  
- 65 - 
  11.25.   L'intégration de la dimension développement dans les négociations faisait partie de l'ADN du 
système commercial multilatéral. À cet égard, les Membres et l'Organisation avaien t pour mission 
de parvenir à un équilibre permettant à chacun de tirer du commerce international des ressources 
suffisantes pour assurer de bonnes conditions de vie à sa population ainsi qu'un développement 
durable. Les PMA appelaient donc les Membres à to ujours envisager de manière constructive 
l'introduction de mesures liées au développement dans les Accords de l'OMC. La nécessité de 
préserver certaines flexibilités devrait être prise en compte pour les PMA sortants, comme l'avaient 
souligné les Ministres  du commerce des PMA à la onzième Conférence ministérielle tenue à 
Buenos  Aires. Le développement devrait rester au cœur du processus de libéralisation des échanges.  
11.26.   Le représentant de l' Ouganda  a exprimé des préoccupations systémiques concernant les 
discussions sur le TSD à l'OMC. S'attaquer à l'architecture du TSD n'était pas justifié. Le TSD n'avait 
été et ne demeurait qu'un élément d'une équation, grâce à laquelle de nombreux Membres avaient 
réalisé des gains très importants dont ils bénéficiaient encor e. Le TSD ne pouvait donc être 
simplement écarté, d'autant que la pratique de l'autodéclaration avait été durement acquise.  
11.27.   Depuis l'accession de l'Ouganda à l'OMC en 1995, le TSD avait constitué une forme 
d'allégement des nombreuses obligations qu'il avai t contractées en signant les Accords de l'OMC et 
qui allaient bien au -delà de ses capacités de mise en œuvre. Pour l'Ouganda, le TSD demeurait 
synonyme de possibilités d'accès aux marchés grâce, entre autres, à des taux préférentiels pour ses 
exportations;  de protection de ses marchés par la non -réciprocité; et d'une importante assistance 
technique.  
11.28.   Le paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha de 2001 prévoyait que les Membres 
réexaminent les dispositions relatives au TSD contenues dans les Acco rds de l'OMC afin de les 
renforcer et les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles. Les Membres devraient 
se demander ce qu'ils devaient faire pour faciliter le développement et non pas chercher à déterminer 
qui devait bénéficier des m esures que certains pourraient être disposés à prendre pour favoriser le 
développement et si le TSD avait effectivement permis d'utiliser les inégalités économiques au profit 
des pays auxquels il était destiné. En examinant ces questions fondamentales, les  Membres 
devraient également reconnaître que le libre -échange n'était pas synonyme de développement et 
ne suffisait pas à lui seul à assurer le développement en l'absence d'industrialisation ou avec un 
faible niveau d'industrialisation.  
11.29.   La fonction de négo ciation de l'OMC n'était pas compromise par l'autodéclaration du statut 
de développement et l'incapacité de différencier. Les négociations dans le cadre multilatéral de l'OMC 
étaient apparemment au point mort parce que certains Membres avaient davantage à gagner en ne 
passant pas de la parole aux actes et en refusant délibérément de donner suite aux engagements 
qu'ils avaient pris. Le paragraphe 68 du Programme de développement durable à l'horizon 2030 en 
était une bonne illustration.  
11.30.   Un pays pouvait avoir fait de grands progrès sur les plans du niveau de vie, du revenu réel 
et de la production et du commerce sans avoir atteint le statut de pays développé, qui justifierait la 
suppression des flexibilités dont il avait besoin pour réaliser de nouvelles avancées.  
11.31.   Le TSD n'était pas important seulement parce qu'il favorisait l'intégration au système 
commercial mondial: il jouait également un rôle essentiel en facilitant la gestion des "chocs" dans 
ce nouvel environnement afin d'éviter des revers.  
11.32.   L'efficac ité du TSD pour les PMA Membres avait été au contraire réduite et compromise par 
le refus délibéré de certains Membres, année après année, de débattre des propositions du G -90 et 
de s'entendre à cet égard dans le cadre des Sessions extraordinaires du Comit é du commerce et du 
développement (CCD), alors que cela constituait l'essence même du mandat prévu au paragraphe  44 
de la Déclaration ministérielle de Doha. À cet égard, l'Ouganda a réitéré l'importance d'une 
participation active de tous les Membres aux Se ssions extraordinaires du CCD pour la réalisation de 
ce mandat.  
11.33.   La représentante du Zimbabwe  s'est associée à la déclaration faite par le Groupe africain. Le 
TSD avait joué un rôle important en tant qu'instrument commercial qui avait facilité l'intégration  des 
pays en développement à l'économie mondiale et qui leur avait permis de se ménager une marge 
de manœuvre pour se développer. Le TSD était un principe de l'OMC qui favorisait l'équité, l'inclusion WT/GC/M/180  
- 66 - 
  et le développement. À cette fin, la Déclaration de Doh a avait donné aux Membres le mandat de 
renforcer les dispositions relatives au TSD afin de les rendre plus précises, plus effectives et plus 
opérationnelles. Ce mandat n'avait toutefois toujours pas été rempli, certains Membres s'en écartant 
et tentant de réduire unilatéralement le champ d'application du TSD dans le monde en 
développement  – malheureusement au moment où le fossé entre pays développés et pays en 
développement se creusait. Toute tentative visant à modifier le principe de l'autodéclaration du 
statut de pays en développement à l'OMC n'était donc pas justifiée et ne relevait pas du mandat de 
l'Organisation.  
11.34.   Les Membres devraient respecter la structure juridique de l'OMC et veiller à ce que le système 
commercial multilatéral demeure fondé sur des r ègles. Dans cette optique, ils ne pouvaient pas 
modifier unilatéralement le TSD, qui était un droit inconditionnel des pays en développement, inscrit 
dans les traités. Le TSD devrait rester un principe fondamental de l'OMC et son architecture ne 
devrait pa s être modifiée. En outre, le TSD devrait faire partie intégrante des Accords actuels de 
l'OMC ainsi que des négociations futures. La pratique de l'autodéclaration du statut de pays en 
développement ne devrait pas être remise en cause à l'OMC. Les Membres devraient respecter les 
principes et les mandats de l'OMC et s'engager à préserver la structure juridique et le système fondé 
sur des règles de l'Organisation afin de progresser dans leurs négociations au titre du Programme 
de Doha pour le développement.  
11.35.   La représentante de l'État plurinational de Bolivie  a rappelé que l'un des objectifs énoncés 
dans le préambule de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC était de relever les niveaux de vie et 
d'assurer le plein emploi, ce qui était également conforme aux Objectifs de développement 
durable  1, 2 et 8. Dans ce contexte, la Bolivie reconnaissait les difficultés auxquelles étaient 
confrontés les pays en développement et l'importance du droit au TSD, qui était un droit de l'homme 
au développement et conforme aux A ccords de l'OMC, lesquels prévoyaient l'autodésignation en tant 
que pays en développement pour chaque Membre.  
11.36.   Le TSD devait ménager à chaque Membre la marge de manœuvre nécessaire pour élaborer 
ses politiques internes et participer en tenant compte de ses contraintes particulières; de plus, il ne 
fallait pas perdre de vue le fait que les défis auxquels étaient confrontés les pays en développement 
n'avaient pas changé depuis la création de l'OMC. En outre, les Membres  devraient renforcer les 
dispositions rel atives au TSD dans les Accords actuels de l'OMC et les rendre plus précises, plus 
effectives et plus opérationnelles, conformément au paragraphe 44 de la Déclaration de Doha.  
11.37.   Dans ce contexte, les Membres devraient chercher non pas à priver les pays en 
développement de leur droit au TSD mais plutôt à ménager davantage de flexibilités à ceux qui en 
avaient besoin. En tant que pays en développement sans littoral, la Bolivie avait moins de possibilités 
d'échanges et payait donc des prix plus élevés pour les pr oduits de base. Les échanges commerciaux 
des pays enclavés étaient en moyenne de 30 % inférieurs à ceux des États côtiers. L'importance 
grandissante des chaînes de valeur mondiales avait multiplié les effets négatifs du coût du commerce 
sur l'intégration mo ndiale des pays enclavés.  
11.38.   En outre, 27 pays en développement sans littoral étaient tributaires des matières premières, 
qui représentaient plus de 50 % de leurs exportations. Cette dépendance les rendait très vulnérables 
en cas de chocs de prix, qui pouvaient nuire à la fiabilité de leurs échanges commerciaux et avoir 
une incidence sur la lutte contre la pauvreté. Les matières premières influaient sur le  niveau de 
développement des Membres. Les pays en développement sans littoral avaient des taux de 
croissance moyens inférieurs à ceux des États côtiers ce qui, selon une étude, pouvait réduire leurs 
échanges d'environ 1,5 %. Le TSD était donc important et l es Membres devaient examiner les cas 
particuliers où ils pourraient étendre les dispositions relatives au TSD, par exemple celui des pays 
sans littoral.  
11.39.   La représentante d' Oman  a noté que son pays était un ardent défenseur du système 
commercial multilatéra l et qu'il avait contribué à la préservation et à l'amélioration du système de 
différentes manières, notamment en soutenant l'accession de plusieurs pays. Oman avait promu le 
système commercial multilatéral par sa participation active aux activités de l'OM C, entre autres les 
Forums publics pour lesquels il avait organisé des séances. En 2019, une trentaine de représentants 
du monde des affaires, de l'industrie et de divers organismes gouvernementaux du Sultanat, dont 
de nombreuses femmes, avaient participé au Forum public. Oman avait également participé 
activement à l'Examen global de l'Aide pour le commerce et prenait une part active aux négociations 
sur les subventions à la pêche.  WT/GC/M/180  
- 67 - 
  11.40.   Oman était un Membre relevant de l'article XII qui avait pris des engagement s importants 
en pensant que les autres Membres, en particulier les pays développés, se hisseraient au même 
niveau d'engagement au cours des négociations du Cycle de Doha. L'application de règles uniformes 
à tous n'avait jamais semblé si lointaine. Malgré s es engagements importants, Oman avait été ciblé 
par certains Membres, qui avaient augmenté les droits de douane sur certains produits omanais. 
L'accord bilatéral signé par Oman n'avait pas aidé non plus. Il était essentiel de conserver les 
flexibilités enc ore en place, car l'incertitude et l'imprévisibilité s'amplifiaient et influaient sur les 
industries locales d'Oman et ses besoins de développement. L'Oman dépendait d'un seul produit de 
base, était en train de diversifier son économie et avait besoin d'un e marge de manœuvre pour 
atteindre ses objectifs de développement.  
11.41.   Oman reconnaissait l'importance de la réforme de l'OMC. Cette réforme était nécessaire pour 
permettre à l'Organisation de s'adapter au changement et devait tenir compte des réalités et des 
spécificités des Membres, notamment les vulnérabilités des économies peu diversifiées et fortement 
tributaires de l'exportation de quelques produits de base. Ignorer ces réalités pourrait priver les pays 
en développement Membres de leur droit au développem ent. À cet égard, le TSD faisait partie 
intégrante du système commercial multilatéral et était indissolublement lié au statut de pays en 
développement. De plus, l'équilibre des droits et obligations des Membres était le fruit de 
négociations.  
11.42.   Comme de nomb reux pays en développement Membres, Oman avait réalisé des progrès 
économiques importants ces dernières décennies, mais considérait toujours qu'il subsistait un fossé 
entre les pays en développement et les pays développés Membres. Les pays en développement  
Membres continuaient d'être confrontés à des difficultés importantes, notamment en ce qui 
concernait les capacités humaines et institutionnelles et la dépendance excessive à l'égard du secteur 
de l'énergie. Le revenu par habitant ne suffisait pas à lui se ul à caractériser le niveau de 
développement d'un pays. Le fossé qui existait entre les pays développés et les pays en 
développement était même aggravé par la fracture numérique. En outre, de nombreux domaines de 
développement demeuraient bien en deçà du n iveau d'ambition des Membres. Oman a donc réitéré 
son droit au TSD en tant que pays en développement.  
11.43.   Le représentant du Pakistan  s'est associé aux 52 coauteurs de la déclaration conjointe. 
Depuis sa création, l'Organisation avait défendu la répartition éq uitable des gains tirés du commerce, 
la prospérité inclusive et la nécessité du développement économique des pays en développement 
Membres. Même si le commerce et la technologie avaient progressé à une très grande vitesse à 
l'échelle mondiale, le fossé ent re pays développés et pays en développement n'avait toutefois pas 
été comblé. En fait, avec les nouvelles avancées mondiales dans le domaine de la science et de la 
technologie, il se manifestait de nouvelles façons, notamment par le biais de la fracture 
technologique et numérique.  
11.44.   Face aux difficultés persistantes auxquelles étaient confrontés les pays en développement 
dans leur quête d'un développement durable et d'une hausse des niveaux de vie, le concept de TSD 
devait être entériné et renforcé dans les a ccords actuels et dans les négociations en cours et futures. 
Non seulement le TSD était pertinent et essentiel à la réalisation des objectifs de développement 
des pays en développement mais le droit à ce traitement était également inconditionnel et inscrit  
dans les Accords de l'OMC. Il s'agissait d'un droit exercé par chaque pays en développement de son 
propre chef et qui ne pouvait être compromis par une approche au cas par cas ou d'autres critères 
de négociation.  
11.45.   Le TSD était le fondement du système multi latéral fondé sur des règles et devrait être 
préservé en tant que tel dans l'intérêt du maintien d'un système fonctionnel qui soit inclusif et en 
phase avec les besoins et les préoccupations des pays en développement. Le Pakistan réaffirmait 
donc le droit des pays en développement au TSD sur la base de l'autodéclaration, tel qu'il existait à 
ce jour, sans affaiblissement ni modification.  
11.46.   La représentante de la Jamaïque , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a soutenu les efforts  
déployés par les coauteurs pour appeler l'attention des Membres de l'OMC sur l'importance du TSD 
pour la poursuite du développement. Le Groupe ACP soutenait pleinement l'orientation générale de 
la communication et estimait que certains de ses éléments se révéleraient utiles pour orienter  les 
discussions des Membres sur le TSD.  WT/GC/M/180  
- 68 - 
  11.47.   La communication énonçait clairement les principes qui devraient être pris en compte dans 
les travaux des Membres à l'OMC sur le TSD: les droits inconditionnels des pays en développement 
au TSD devraient perdurer da ns les règles et les négociations de l'OMC; les pays en développement 
devraient être autorisés à faire leur propre évaluation en ce qui concernait leur statut de pays en 
développement; les dispositions existantes en matière de TSD devraient être maintenues ; le TSD 
devrait être prévu dans les négociations en cours et futures . 
11.48.   Les discussions tenues à l'OMC devraient reconnaître le caractère unique des difficultés 
rencontrées, qui reflétaient l'hétérogénéité des Membres de l'OMC. Les discussions devraient ten ir 
compte de la capacité limitée des pays en développement et des PMA Membres d'assumer des 
obligations. Demander à ces pays de prendre des engagements équivalents à ceux de leurs 
partenaires développés sans prévoir de flexibilités adéquates pour combler l e fossé du 
développement dans la mise en œuvre des règles de l'OMC allait à tous points de vue à l'encontre 
des principes d'équité et d'inclusion et aurait un impact négatif sur leur capacité de s'intégrer dans 
une économie mondiale disproportionnellement compétitive.  
11.49.   La capacité limitée des pays en développement et des PMA Membres de gérer les risques de 
choc pour la structure des échanges commerciaux dans son ensemble, et de s'y adapter, devrait 
être au centre des discussions. Les actions des Membres à Genève ne devra ient pas être dissociées 
du contexte national et ne devraient pas nuire aux efforts déployés aux fins de la réalisation des 
Objectifs de développement durable. Il fallait leur ménager une marge de manœuvre suffisante en 
conformité avec les règles de l'OMC pour qu'ils puissent reconstruire efficacement leur économie en 
cas de catastrophe naturelle et d'impact paralysant des changements climatiques et ne pas entraver 
leurs progrès vers l'industrialisation.  
11.50.   Le Groupe ACP appelait tous les Membres à redoubler d 'efforts pour prendre en compte les 
difficultés des pays en développement et des PMA dans toutes les négociations. Tous devraient 
chercher à préserver un système commercial multilatéral qui soit transparent, inclusif, fondé sur des 
règles, piloté par les M embres et axé sur le développement. Le Groupe ACP était prêt à participer à 
un dialogue constructif à cet effet.  
11.51.   Le représentant de la Colombie , s'exprimant au nom de l'Argentine , du Brésil , du Chili, de la 
Colombie , du Mexique , du Panama , du Paraguay , du Pérou  et de l' Uruguay , est intervenu au titre 
des points 7 et 11 et a rappelé les interventions précédentes de ces pays au Conseil général sur la 
même question. Le développement était un phénomène multidimensionnel que les Membres avaient 
intégré dans les Accords de l'OMC afin de faciliter le commerce et qui était devenu le véritable moteur 
d'une croissance économique inclusive pour leurs populations. Dans cette optique, le TSD était l'un 
des outils dont disposaient les pays en développement pour parvenir à  une meilleure intégration à 
un rythme accéléré dans le système commercial multilatéral.  
11.52.   Ces pays d'Amérique latine réitéraient leur appel en faveur d'une réflexion sur la question 
qui permette une mise en œuvre pragmatique du TSD en fonction des besoins d e chaque Membre 
et du domaine de négociation spécifique. En ce moment critique pour l'OMC, le développement et le 
TSD devraient faire l'objet d'un dialogue de réflexion multilatéral ouvert, respectueux et constructif. 
Un tel dialogue permettrait de revital iser, d'unir et de renforcer l'Organisation et aiderait les Membres 
à tirer parti des avantages offerts par une plus grande libéralisation du commerce des marchandises 
et des services.  
11.53.   Le représentant de Cuba s'est associé aux déclarations faites par l'Ind e et les autres 
coauteurs. La position de Cuba sur la question avait été énoncée à de nombreuses reprises et n'avait 
pas changé. Le TSD était un droit inconditionnel inscrit dans les Accords de l'OMC. Tout changement 
unilatéral serait une violation de ce q ui avait été convenu par les Membres par consensus.  
11.54.   La représentante de Sri Lanka  est intervenue au titre des points 7 et 11 et a souscrit aux 
principaux éléments de la déclaration conjointe. Le TSD avait été mentionné la première fois dans 
le cadre du Tok yo Round et avait alors été considéré comme un moyen efficace d'amener les pays 
moins avancés à participer aux cycles de négociations multilatérales. Depuis, le TSD était resté tout 
aussi important et continuait à jouer un rôle essentiel dans toutes les ac tivités des Membres, y 
compris dans les séries de négociations commerciales qu'ils avaient lancées et qu'ils n'étaient 
toujours pas parvenus à achever.  WT/GC/M/180  
- 69 - 
  11.55.   L'introduction de la Partie IV du GATT a été l'une des pages les plus importantes de l'histoire 
juridiqu e du système commercial multilatéral. Nombre de pays croyaient encore que la Partie  IV 
était née depuis peu de nulle part, car bien des gens avaient tendance à oublier son importance 
dans l'histoire du GATT. La Partie IV visait un grand nombre de domaines qui avaient déjà été oubliés 
par de nombreuses délégations parce qu'ils ne figuraient pas dans les Accords de l'OMC. L'essentiel 
de ces articles avait cependant été intégré dans la plupart des Accords de l'OMC, y compris les 
dispositions sur le TSD.  
11.56.   La plu part de ces pays moins avancés avaient atteint un certain niveau de développement, 
même s'ils n'avaient pas tous la même capacité de tirer parti des dispositions relatives au TSD pour 
réaliser leurs objectifs de développement. Le TSD faisait l'objet de dis positions diverses dans les 
Accords de l'OMC. Par exemple, les dispositions concernant les seuils de minimis  qui figuraient dans 
les accords relatifs aux mesures correctives commerciales prenaient déjà en compte les différents 
niveaux de développement et c ertains pays n'avaient pas, de ce fait, bénéficié d'une égalité de 
traitement. Cet exemple montrait que certains pays en développement avancés ne bénéficiaient plus 
de certaines flexibilités accordées au titre de dispositions des Accords de l'OMC.  
11.57.   Le conce pt de développement avait été intégré au fil des ans dans les Accords de l'OMC. 
L'OMC ne permettait pas à ses Membres de recourir à des mesures unilatérales et de priver certains 
pays du TSD auquel ils avaient droit. Certains Membres avaient clairement ind iqué qu'ils ne 
solliciteraient pas un TSD dans les négociations futures. Cette décision leur appartenait, mais elle 
ne devait pas aboutir à leur classement parmi les pays développés Membres. Elle ne devait pas non 
plus avoir pour effet de priver d'autres p ays du TSD. Dans le cadre multilatéral, les Membres 
pouvaient prendre en compte les différents niveaux de développement, mais en aucun cas ils ne 
devaient ignorer le TSD.  
11.58.   En se donnant la possibilité de prendre les mesures unilatérales qu'ils jugeaient app ropriées, 
les Membres passeraient outre aux principes du système commercial multilatéral, un cadre où ils 
pouvaient déterminer les dispositions par exemple, en vertu desquelles ils pouvaient accorder un 
TSD à ceux qui le méritaient. Sri Lanka exhortait don c ces pays à épuiser d'abord toutes leurs options 
dans le cadre multilatéral avant d'imposer des mesures unilatérales.  
11.59.   Les critères figurant dans la proposition des États -Unis étaient fondés sur certaines normes 
irréalistes. Par exemple, l'Argentine avait été considérée comme un pays à revenu élevé quelques 
années auparavant, mais était alors un pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure. Malgré 
d'énormes revers économiques, Sri Lanka était devenu un pays à revenu intermédiaire de la tranche 
supér ieure en 2019. Mais personne ne savait si elle reviendrait dans la catégorie des pays à revenu 
intermédiaire de la tranche inférieure. La proposition des États -Unis ne prévoyait pas de mécanisme 
permettant d'anticiper un tel changement de statut. La situat ion des Membres pouvant varier, les 
classer en fonction de leur niveau économique ne refléterait donc pas nécessairement la réalité.  
11.60.   La proposition des États -Unis comprenait également une clause sectorielle pouvant obliger 
les Membres à négocier pour obten ir le TSD, ce qui risquait d'affaiblir considérablement la position 
de négociation des petits pays en développement Membres tels que Sri Lanka. Puisque tous les 
Membres croyaient au multilatéralisme, ils devaient tous travailler ensemble et prendre en comp te 
les préoccupations des Membres, quel que soit leur niveau de développement, au lieu de recourir à 
des mesures unilatérales. Autrement, cela ne ferait qu'encourager les responsables politiques à 
engager d'autres discussions bilatérales, qui n'étaient pas  salutaires pour le système commercial 
multilatéral. Ainsi, en raison des éléments intéressants qu'elle contenait, Sri Lanka appuyait la 
déclaration conjointe.  
11.61.   Le représentant de la République dominicaine  a noté qu'au vu de la situation actuelle du 
commerc e mondial le déséquilibre entre les pays développés Membres et les pays en développement 
et les PMA Membres persistait. Des concepts avaient déjà été élaborés pour remédier à ce 
déséquilibre en 1965, soit des décennies avant le Cycle de Doha. Des efforts a vaient ainsi été faits 
pour définir ces concepts et déterminer comment ils seraient mis en œuvre; les Membres devraient 
identifier les domaines dans lesquels ils devraient être mis en œuvre pour ne pas reculer.  
11.62.   Les principes inscrits dans la Partie IV du G ATT devraient être maintenus. Les Membres 
devraient les aborder de manière pragmatique et ne devraient pas se laisser distraire par des 
approches dogmatiques. Bien que le GATT n'ait pas approfondi tous les aspects opérationnels WT/GC/M/180  
- 70 - 
  pratiques de ces principes, le principe de la réciprocité relative avait joué un rôle déterminant à cet 
égard. En 1964, la CNUCED avait défini certaines préférences. Après quoi, les parties contractantes 
du GATT avaient accordé une dérogation pour ce système de préférences, qui avait  conduit à 
l'adoption de la Clause d'habilitation en 1979. En outre, elles avaient également accordé des délais 
plus longs aux PMA et aux pays en développement pour qu'ils puissent mettre en œuvre leurs 
engagements et avaient permis l'octroi de préférences  mutuelles. Toutes ces concessions spécifiques 
avaient cependant été érodées par le système tarifaire. Dans le même temps, il y avait encore des 
domaines comme l'agriculture qui n'avaient pas fait l'objet d'exception à l'époque et d'autres 
dispositions ava ient disparu.  
11.63.   Dans le système actuel de l'OMC, les Membres devraient faire preuve de réalisme. Ils avaient 
déjà pris plusieurs décisions pour maintenir un équilibre entre leurs droits et leurs obligations. Les 
progrès et le dialogue dépendaient de la quest ion de savoir s'ils optaient pour une définition trop 
restrictive ou trop générale des critères et des normes. En tout état de cause, les Membres devraient 
rester objectifs. Les négociations en cours avaient donné naissance à de nouvelles idées, comme la 
formule suisse concernant les tarifs douaniers qui avait amélioré la fluidité des négociations. Les 
Membres devaient intensifier les efforts sur cette question et sur d'autres. Comme le temps jouait 
contre eux, la République dominicaine avait suggéré qu'ils  réfléchissent davantage aux mesures de 
mise en œuvre d'ici à la douzième Conférence ministérielle.  
11.64.   L'Accord de Marrakech avait établi, à l'intention des Membres, des lignes directrices sur le 
déroulement des travaux de l'OMC, notamment afin de garantir qu e les pays en développement et 
les PMA Membres participent au commerce mondial. À cet égard, il fallait examiner le niveau de 
développement de tous les Membres, en tenant compte des diverses contraintes de capacité 
auxquelles ils étaient confrontés, en par ticulier lors des discussions sur le TSD. Comme l'avait dit 
l'ancien Directeur général du GATT, M.  Olivier Long, lorsque l'on appliquait les règles et examinait 
les procédures diplomatiques en place, l'on devait reconnaître que, en réalité, ces règles et 
procédures avaient été mises en œuvre d'un commun accord  – un principe qui devrait guider les 
Membres dans leur travail.  
11.65.   La représentante de la Trinité -et-Tobago , s'exprimant au nom de la CARICOM , était 
préoccupée par les dissensions engendrées par les discussions sur le traitement spécial et 
différencié. Les Accords de l'OMC reconnaissaient la nécessité d'un TSD positif pour garantir aux 
pays en développement une part suffisante de la croissance du commerce international qui 
contribuerait à leur dévelop pement économique. La CARICOM restait attachée à la dimension 
développement de la Déclaration de Doha, dans laquelle les Membres étaient convenus que toutes 
les dispositions relatives au TSD faisaient partie intégrante des Accords de l'OMC et qu'il convena it 
de réexaminer ces dispositions afin de les renforcer et de les rendre plus efficaces et opérationnelles.  
11.66.   Pour les pays en développement, en particulier les petites économies vulnérables qui, par 
rapport aux pays développés, éprouvaient toujours de sérieuses difficultés à participer activement 
au commerce international et à mettre pleinement en œuvre les accords commerciaux de l'OMC, le 
TSD avait été et restait extrêmement important. Toute tentative visant à réduire le nombre de pays 
admissibles au T SD serait incompatible avec les règles de l'OMC. La CARICOM a réaffirmé son soutien 
au système commercial multilatéral inclusif et fondé sur des règles qui était incarné par l'OMC et a 
souligné l'importance de préserver et de renforcer les principes établi s de longue date qui étaient 
liés au développement durable et à l'intégration des PMA et des petites économies vulnérables dans 
l'économie mondiale.  
11.67.   Le représentant de la Namibie  a souligné l'importance du TSD pour les pays en 
développement et les PMA Memb res et s'est associé à la déclaration du Groupe africain et à la 
déclaration conjointe faite par l'Inde au nom des autres coauteurs. Son pays a réaffirmé son 
engagement en faveur de la réalisation des objectifs du système commercial multilatéral. L'OMC 
était une institution fondée sur des règles qui offrait à tous les Membres des possibilités de croissance 
économique et de développement en réduisant les obstacles au commerce international et en 
garantissant l'application de règles uniformes à tous. Pour ce faire, il fallait renforcer les dispositions 
relatives aux droits spéciaux qui visaient à aider les Membres, en particulier les PMA et les autres 
pays, à développer les possibilités d'échanges au sein du système commercial multilatéral.  
11.68.   Dans la Déclaration  de Doha, les Membres étaient convenus que les dispositions relatives au 
TSD faisaient partie intégrante des Accords de l'OMC et qu'il fallait les réexaminer afin de les 
renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles. Il était donc WT/GC/M/180  
- 71 - 
  nécessaire d'aborder de manière appropriée et transparente la question du TSD pour l'ensemble des 
Membres afin d'atteindre les objectifs de l'OMC, à savoir aider les pays en développement à tirer 
pleinement parti du système commercial mondial et  garantir qu'aucun d'entre eux ne se trouve dans 
une situation plus défavorable. Le TSD ne devait pas être considéré comme une faveur faite aux 
pays en développement, mais comme un droit inconditionnel accordé dans le cadre du système 
commercial multilatér al que tous les Membres avaient la responsabilité de protéger.  
11.69.   La représentante de l' Équateur  a déclaré que le TSD était un principe qui remontait à la 
création de l'OMC et qu'il constituait un des fondements du système commercial multilatéral. Il faisait 
partie des droits et obligations que les Membres s'étaient engagés à respecter. Toute modification 
de ce principe bouleverserait l'équilibre de l'ensemble du système.  
11.70.   En tant que petit pays en développement dont l'économie n'était pas encore suffisamment 
diversifiée et était axée sur les produits de base, l'Équateur n'avait que de petites industries, ce qui 
le rendait vulnérable. Si l'Équateur n'avait pas droit au TSD, chaque Membre devrait négocier pour 
bénéficier du TSD dans les négociations en cours et f utures. Un tel mécanisme ne prenait pas en 
compte les besoins et les capacités de chaque Membre et faisait de son poids politique un facteur 
déterminant de l'admissibilité au TSD.  
11.71.   De plus, le TSD ne constituait pas un obstacle dans les négociations actuell es. Au contraire, 
il était nécessaire pour rétablir la confiance entre les Membres, car nombre d'entre eux se cachaient 
derrière des lignes rouges rigides qui les éloignaient du consensus. En tant que principe fondamental 
du système commercial multilatéral , le TSD devrait être préservé.  
11.72.   Le représentant du Bangladesh  s'est associé à la déclaration faite par le Groupe des PMA. Le 
développement était un concept à multiples facettes et le développement inclusif était l'une des 
conditions préalables à la durabil ité. À cet égard, les Membres devaient être conscients des 
différences qui existaient entre eux au niveau de leurs capacités techniques ou de gestion et les 
prendre en compte de manière significative.  
11.73.   Les difficultés auxquelles étaient confrontés de nombre ux pays en développement, en 
particulier les PMA et les PMA sortants, étaient uniques et variées. Ces Membres avaient sans aucun 
doute encore besoin du TSD, qui était un principe central, fondamental et indissociable de l'OMC. 
L'application de règles unifo rmes à tous par le biais d'une action positive pourrait contribuer à 
améliorer les efforts collectifs des Membres pour relever les niveaux de vie et assurer le plein emploi 
et une croissance soutenue du revenu réel de leur population.  
11.74.   Le Bangladesh se féli citait de l'idée d'inclusion que l'on trouvait dans les objectifs globaux de 
développement, car elle concordait bien avec le principe fondamental des Objectifs de 
développement durable, à savoir "ne laisser personne pour compte". Le développement inclusif 
devait faire l'objet d'un débat et d'une prise de décision participative à l'OMC, qui était synonyme de 
responsabilité collective. Le Bangladesh se réjouissait à l'idée de travailler de manière constructive 
et objective avec les coauteurs et les autres Mem bres en vue de l'intégration dans le système 
commercial multilatéral des PMA et des pays retirés de la liste des PMA depuis peu afin que la 
prospérité soit partagée par tous.  
11.75.   Le représentant de la Barbade  s'est associé aux déclarations faites par le Groupe  ACP et le 
Groupe de la CARICOM et a appuyé l'insistance des Membres sur le développement, qui renforçait 
son importance et sa centralité dans tous les aspects des travaux de l'OMC. Le TSD avait été inscrit 
dans l'Accord de Marrakech de l'OMC et la Partie IV du GATT et restait un élément central de l'aide 
apportée aux pays en développement Membres aux fins de la réalisation de leurs objectifs de 
développement et de la mise en œuvre des Accords de l'OMC. À l'issue des négociations en cours et 
futures, les di spositions relatives au TSD devraient donc continuer d'être applicables aux pays en 
développement Membres, en particulier aux petites économies vulnérables, aux PMA et aux autres 
pays en développement ayant des contraintes de capacité.  
11.76.   Le commerce faisait partie de l'ensemble d'instruments utilisés pour favoriser la croissance 
et le développement et n'était pas une fin en soi. Dans ce contexte, le TSD ne donnait pas carte 
blanche à un Membre pour ne pas prendre d'engagements, mais était plutôt un catalyseur  de la 
mise en œuvre des engagements et de la réalisation des objectifs de développement. En tant que 
petit État insulaire en développement des Caraïbes, la Barbade était très vulnérable face aux chocs WT/GC/M/180  
- 72 - 
  économiques et environnementaux. Pour que les Membres touchés puissent faire face aux 
conséquences de ces chocs sur leur économie, il fallait leur laisser la marge de manœuvre nécessaire 
dans le respect des règles de l'OMC, afin qu'ils puissent reconstruire leur économie en cas de 
catastrophes naturelles et d 'incidences dévastatrices des changements climatiques et s'intégrer plus 
efficacement dans le système commercial multilatéral.  
11.77.   Le représentant des États-Unis avait écouté les quatre principes que l'Inde avait énumérés 
au début de l'examen de ce point de l' ordre du jour et était très encouragé de constater qu'ils 
correspondaient largement aux principes que les États -Unis avaient rappelés lors de l'examen de 
leur propre proposition sur le traitement spécial et différencié  – ou du moins ne les contredisaient 
pas. Les États -Unis étaient peut -être trop enthousiastes, mais la convergence était si grande qu'ils 
étaient surpris de ne pas avoir été invités à se joindre aux coauteurs de la déclaration conjointe.  
11.78.   Les États -Unis convenaient tout à fait que les pays en d éveloppement pouvaient faire leurs 
propres évaluations concernant leur statut de pays en développement. Ni la proposition des 
États-Unis ni le Mémorandum présidentiel  ne disaient le contraire.  
11.79.    Les États -Unis convenaient tout à fait que les pays en dévelop pement Membres autodéclarés 
devaient conserver la possibilité de recourir aux dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié figurant dans les Accords existants de l'OMC. Ni la proposition des États -Unis ni le 
Mémorandum présidentiel ne disaie nt le contraire.  
11.80.   Les États -Unis convenaient tout à fait, en principe, que le traitement spécial et différencié 
devait faire partie des négociations en cours et futures. Lors de plusieurs réunions du Conseil général 
en 2019, ils avaient réaffirmé leur point  de vue connu de longue date selon lequel les Membres ayant 
des difficultés à s'intégrer dans le système commercial mondial devaient pouvoir bénéficier du TSD 
dans le cadre des négociations en cours et futures de l'OMC.  
11.81.   Avant de débattre du traitement spéc ial et différencié en rapport avec une obligation, les 
Membres devaient d'abord s'entendre sur une définition de l'obligation  – et c'était là que résidait le 
problème. Les Membres ne semblaient pas en mesure de négocier de nouvelles obligations. Les 
États-Unis étaient fermement convaincus que les difficultés rencontrées au niveau de l'action 
collective des Membres étaient causées par le refus de certains pays en développement autodéclarés 
de contracter des engagements correspondants à leur statut dans l'éco nomie mondiale et le 
commerce.  
11.82.   Concernant l'autre principe qui avait été mis en avant  – le maintien des droits inconditionnels 
des pays en développement à un traitement spécial et différencié dans les règles et les négociations 
de l'OMC  – les États -Unis s' étaient d'abord concentrés sur les points de convergence. À plusieurs 
réunions du Conseil général cette année, les États -Unis avaient réitéré leur point de vue de longue 
date selon lequel le traitement spécial et différencié devrait être accessible aux Mem bres ayant des 
difficultés à s'intégrer dans le système commercial mondial.  
11.83.   Il semblait aux États -Unis que les Membres s'accordaient généralement à penser que les 
PMA devraient avoir accès à un traitement spécial et différencié dans les négociations en cou rs et 
futures de l'OMC. Les États -Unis présumaient également que les Membres s'accordaient 
généralement à penser que certains Membres relativement pauvres et moins intégrés devraient 
aussi avoir accès à un traitement spécial et différencié dans ces négocia tions.  
11.84.   Le seul point de divergence pour les États -Unis était donc leur ferme conviction qu'il y avait 
un groupe de pays en développement Membres autodéclarés qui étaient relativement avancés, 
riches et influents et qui ne devraient pas bénéficier des dispo sitions générales relatives au 
traitement spécial et différencié dans les négociations actuelles et futures de l'OMC. Ces pays avaient 
la capacité d'assumer des obligations correspondant à leur statut et un pouvoir de négociation 
suffisant pour ne pas cont racter d'obligations allant au -delà de leurs capacités.  
11.85.   En bref, ces Membres n'avaient pas besoin d'avoir accès aux dispositions générales relatives 
au traitement spécial et différencié parce qu'ils pouvaient négocier et négociaient les flexibilités qu'ils  
jugeaient nécessaires pour défendre leurs intérêts.  WT/GC/M/180  
- 73 - 
  11.86.   Par exemple, les États -Unis se demandaient si la Chine voulait dire que le Membre qui 
s'autodéclarait pays en développement à perpétuité devrait également bénéficier à perpétuité des 
dispositions général es relatives au traitement spécial et différencié, si elle revendiquerait encore le 
statut de pays en développement en 2030 et si elle affirmerait alors qu'elle avait toujours droit à un 
traitement spécial et différencié alors qu'il fallait s'attendre à ce  que les preuves du contraire 
s'accumulent.  
11.87.   En résumé, les États -Unis admettaient que certains Membres pouvaient ne pas avoir la 
capacité de négocier de telles flexibilités, mais ils se demandaient si des Membres pouvaient 
sérieusement penser que certains des Membres les plus avancés de l'OMC qui revendiquaient le 
statut de pays en développement n'avaient pas cette capacité en 2019.  
11.88.   Le représentant de l' Indonésie  a observé que la déclaration conjointe reflétait les 
préoccupations des pays en développement, notamment les difficultés auxquelles ils étaient 
confrontés dans le climat économique mondial actuel, en particulier dans le domaine du commerce 
international. Le TSD était l'un des principaux thèmes de la communication et du débat des Membres 
aujourd'hui et était plus que jamais pertinent pour les pays en développement et les PMA Membres 
pour qu'ils ne soient pas laissés pour compte dans la poursuite des Objectifs de développement 
durable, le commerce étant un instrument important pour la réalisation de ce s objectifs.  
11.89.   Comme dans nombre de ses interventions précédentes, l'Indonésie a de nouveau insisté sur 
la contribution essentielle que pouvait apporter le TSD pour combler le fossé entre pays en 
développement et PMA Membres et pays développés Membres, non s eulement dans le commerce 
international mais aussi dans les efforts de développement en général. Dans cette optique, le TSD 
en faveur des pays en développement et PMA Membres devrait toujours être l'un des principaux 
éléments des négociations à l'OMC. L'In donésie était prête à poursuivre la discussion sur cette 
question.  
11.90.   Le représentant de la Turquie  a exprimé son accord avec la substance de la déclaration 
conjointe et l'idée qui y était sous -jacente. Le TSD était un principe essentiel de l'Organisation et 
restait un outil important à la disposition des pays en développement pour qu'ils tirent des avantages 
du commerce international en fonction de leurs besoins de développement. Dans cette optique, les 
Membres devraient continuer à rechercher de nouveaux moy ens d'amplifier ces avantages et à tenir 
compte de la capacité de chacun d'entre eux de contracter de nouveaux engagements.  
11.91.   La représentante de l' Afrique du Sud  a souligné que le TSD était un droit inscrit dans les 
traités. Ce principe fondamental du GATT faisait partie intégrante des Accords de l'OMC et englobait 
notamment le principe de l'autodéclaration du statut de développement. L'Afrique du Sud ne 
soutenait pas les tentatives visant à priver les pays en développement des acquis obtenus dans le 
cadre d u GATT, au terme de négociations longues et difficiles ayant abouti à la reconnaissance, dans 
la Partie IV du GATT, des différences entre pays développés et pays en développement, qui avait 
ensuite été reprise dans les Accords de l'OMC.  
11.92.   La persistance de l 'énorme écart de développement entre les pays en développement et les 
pays développés Membres était mise en évidence par un large éventail d'indicateurs. La fracture 
ressortait notamment des niveaux de développement économique, de la structure industrielle  et du 
degré de compétitivité, tels que le PIB par habitant, la pauvreté, la sous -alimentation, la production 
et l'emploi dans le secteur agricole, le commerce des services, les recettes provenant des droits de 
propriété intellectuelle, la part dans les éc hanges avec valeur ajoutée dans les chaînes de valeur 
mondiales, la consommation d'énergie par habitant, l'infrastructure financière, la capacité de R -D, 
les bénéfices des entreprises et diverses contraintes institutionnelles et de capacité.  
11.93.   Par exemple, l' Indice de développement humain du PNUD montrait que l'écart entre les pays 
en développement et les pays développés restait important. L'écart de revenu par habitant entre la 
Chine et les États -Unis avait augmenté, passant de 43  319 USD en 2000 à  45 835 USD en 2016, 
alors que le revenu par habitant de la Chine (RNB par habitant) était passé de 1  753 USD en 2000 
à 6 872 USD en 2016, les chiffres correspondants pour les États -Unis étant de 45  072 USD et 
52 707 USD. 
11.94.   Dans le domaine des transports fer roviaires et de l'énergie, malgré les progrès considérables 
réalisés par les pays en développement, dont la Chine, l'écart entre les pays de l'OCDE et les pays 
en développement laissait supposer qu'il faudrait des décennies pour que la plupart des pays en 
développement convergent avec les pays de l'OCDE en termes de densité ferroviaire et atteignent WT/GC/M/180  
- 74 - 
  des niveaux comparables de consommation énergétique. Dans de nombreux pays en 
développement, la part de l'emploi informel était très grande, avec une moyenne mo ndiale d'environ 
60% selon les chiffres de l'OIT. Dans le cas de la Chine, l'emploi informel se situait entre 50 et 74 %, 
contre moins de 20 % pour l'Amérique du Nord.  
11.95.   Bien que les pays en développement Membres aient réalisé des avancées significatives 
depuis la création de l'OMC, les anciens clivages n'avaient pas disparu et s'étaient même accentués 
dans certains domaines, tandis que de nouvelles fractures, numérique et technologique notamment, 
prenaient de l'ampleur. De plus, malgré les progrès, les pays en développement étaient encore loin 
d'avoir rattrapé les pays développés. Tous avaient droit au TSD et ne pouvaient être privés de la 
possibilité de revendiquer des flexibilités auxquelles ils avaient droit avant même le début des 
négoci ations. L'Afrique du Sud n'était pas favorable à une approche au cas par cas.  
11.96.   Les économies émergentes avaient toujours apporté une contribution proportionnelle à leur 
niveau de développement et cette proportionnalité avait caractérisé les négociations, co mme en 
témoignait l'accession de la Chine à l'OMC. Celle -ci n'avait pas été traitée comme un pays en 
développement au plein sens du terme dans les textes relatifs à l'accession, notamment pour ce qui 
était du seuil de minimis  de la MGS, qui avait été fixé à 8,5 % et non à 10 %. La contribution 
proportionnelle des économies émergentes se reflétait également dans les engagements contractés 
par ces Membres dans le cadre de l'Accord sur la facilitation des échanges. Lorsque la volonté 
politique et la confiance ét aient réunies, les Membres de l'OMC avaient trouvé des solutions créatives 
dans le cadre de l'architecture existante du TSD, qui ne devrait pas être modifiée.  
11.97.   En outre, le TSD n'avait pas constitué un obstacle aux négociations et avait en fait aidé les 
pays en développement à prendre des engagements qu'ils ne seraient normalement pas en mesure 
d'assumer et à adapter leurs efforts d'intégration dans le commerce en fonction de leur niveau de 
développement afin de parvenir à une croissance durable, de créer de s emplois, de réduire la 
pauvreté et de développer leur économie. Il serait difficile de conclure les négociations si le droit au 
TSD était supprimé.  
11.98.   Quant aux Membres qui souhaitaient renoncer au TSD, c'était leur prérogative de déclarer 
qu'ils n'avaient pas besoin de flexibilité dans la mise en œuvre des Accords de l'OMC. L'Afrique du 
Sud ne renoncerait toutefois ni à son droit à l'autodéclaration du statut de pays en développement 
ni au TSD. Elle avait pris les mêmes engagements que les pays développés d ans le cadre du Cycle 
d'Uruguay et cette expérience s'était traduite par une désindustrialisation prématurée de son 
économie. Tout débat sur le développement devait donc avoir pour objectif de rendre l'OMC plus 
équitable, équilibrée, axée sur le développem ent, inclusive et transparente dans la prise de 
décisions.  
11.99.   L'Afrique du Sud a souligné le droit inconditionnel des pays en développement au TSD et a 
insisté sur l'importance du principe d'autodéclaration ainsi que sur la nécessité de maintenir les 
disposit ions existantes en matière de TSD et de prévoir le TSD dans les négociations en cours et 
futures. Elle a appelé tous les Membres à collaborer en vue de réaliser le mandat convenu, qui 
consistait à rendre les dispositions relatives au TSD plus précises, plu s effectives et plus 
opérationnelles. C'était la seule façon de rendre le commerce inclusif et d'assurer l'intégration 
effective des pays en développement dans le commerce mondial.  
11.100.   Le représentant de l' Inde a remercié tous les Membres qui avaient participé  au débat, en 
particulier ceux qui avaient soutenu la déclaration conjointe. L'Inde  a pris acte du large soutien dont 
sa proposition avait bénéficié et le rejet ferme opposé aux efforts visant à faire disparaître, en 
principe et dans la pratique, le TSD à l'OMC. Elle espérait que d'autres avaient fait les mêmes 
constatations, y compris ceux qui se sentaient exclus parce qu'on ne leur avait pas demandé de se 
joindre aux coauteurs de la communication. Elle allait continuer à travailler avec tous les Membres 
sur cette question et espérait que sa position concernant la préservation des principes inscrits dans 
l'Accord instituant l'OMC et le maintien de l'équilibre des droits et des obligations que tous les 
Membres s'étaient engagés à respecter non seulement perd urerait mais l'emporterait et que la 
question ne les diviserait pas en ces temps difficiles.  
11.101.   Le représentant du Bénin , s'exprimant au  nom du Groupe africain , a dit que la déclaration 
conjointe devrait être mise à la disposition de tous sous forme imprimée le 25 octobre et que la 
Présidente de la Session extraordinaire du CCD devrait proposer un calendrier pour les travaux des WT/GC/M/180  
- 75 - 
  Membres sur la question afin de permettre à tous de se réunir pour débattre de nouvelles idées et 
progresser. C'était la seule façon pour eux d'avancer dans ce domaine. À cet égard, le Groupe 
africain souhaitait disposer d'un schéma que les Membres pourraient étoffer ultérieurement.  
11.102.   Le Conseil général a pris note  des déclarations  
12  DOUZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINIST ÉRIELLE  
12.1.   La Présid ente a rappelé que, les Membres ayant commencé à préparer la douzième 
Conférence ministérielle qui se tiendrait à Nour -Soultan (Kazakhstan) du 8 au 11  juin 2020, le 
Conseil général devait prendre une décision sur plusieurs questions administratives mention nées 
dans l'ordre du jour. Elle avait convoqué une réunion informelle du Conseil général pour le 
26 septembre afin de discuter de ces questions et il lui semblait que les délégations s'étaient mises 
d'accord sur l'approche à adopter.  
12.1  Élection du bureau  
12.2.   La Présidente  a rappelé que la Règle 12 du Règlement intérieur de la Conférence ministérielle 
prévoyait ce qui suit: "Dans le courant de chaque session ordinaire, les Membres éliront parmi eux 
un Président et trois Vice -Présidents. Le Président et les Vice -Présidents exerceront leur mandat de 
la clôture de la session au cours de laquelle ils auront été élus à la clôture de la session ordinaire 
suivante ." 
12.3.   Lors de la onzième Conférence ministérielle, les Ministres avaient demandé au Conseil général 
de tenir des consultations pour prendre des décisions concernant l'élection des membres du bureau 
de la Conférence ministérielle suivante.  
12.4.   Selon la pratique habituelle, un Ministre du gouvernement accueillant une Conférence 
ministérielle en dehors de Genève était toujo urs élu Président. Les trois Vice -Présidents étaient 
ensuite choisis parmi les autres grands groupes de Membres. Selon les échanges qu'elle avait eus 
avec les Membres, y compris le 26  septembre, la Présidente estimait que les Membres pouvaient 
s'en tenir à  cette pratique antérieure pour la douzième Conférence ministérielle.  
12.5.   La Présidente a donc proposé que le Conseil général élise officiellement 
S.E. M. Bakhyt  Sultanov, Ministre du commerce et de l'intégration de la République du Kazakhstan, 
à la présidence  de la douzième session de la Conférence ministérielle.  
12.6.   Le Conseil général en est ainsi convenu . 
12.7.   La Présidente  a félicité M.  Sultanov pour sa désignation en tant que Président de la Conférence 
ministérielle. Bien que M.  Sultanov n'ait pas pu être présent a u Conseil général ce jour -là, elle était 
certaine que les Membres se réjouissaient vivement à la perspective de travailler avec lui en vue de 
la Conférence ministérielle. Elle l'a assuré de l'engagement total du Conseil général pour faire de la 
douzième Co nférence ministérielle une réussite.  
12.8.   S'agissant des trois Vice -Présidents, étant donné que le Conseil général venait de convenir 
que le Président serait originaire d'Asie et , conformément à la pratique habituelle, la Présidente a 
invité les coordonnateurs des trois autres grands groupes  – l'Afrique, l'Amérique latine et les 
Caraïbes (GRULAC) et les pays développés  – à consulter leurs mandants en vue de soumettre les 
personnes qui seraient désignées à titre de Vice -Présidents.  
12.9.   Le Conseil général reviendrait sur cette question à la réunion du Conseil de décembre et la 
Présidente espérait qu'à ce moment -là les Membres conviendraient formellement de la désignation 
des trois Vice -Présidents de la douzième Conférence ministérielle. Elle ferait également parvenir une 
communication sur cette question aux coordonnateurs des groupes après la réunion du Conseil 
général. Elle était convaincue que cette solution était acceptable.  WT/GC/M/180  
- 76 - 
  12.2  Présence d' observateurs des gouvernements et des organisations internationales 
intergouvernementales  
12.10.   La Présidente  a rappelé que le 26  septembre, elle avait suggéré de suivre la pratique adoptée 
par le passé en invitant à la douzième Conférence ministérielle les gouvernements ayant le statut 
d'observateur à la onzième Conférence ministérielle à participer. Cela concer nait donc les 
gouvernements ayant le statut d'observateur régulier auprès du Conseil général et les 
cinq gouvernements ci -après qui avaient précédemment reçu le statut d'observateur uniquement 
aux Conférences ministérielles: Îles Cook, Érythrée, Nioué, Sai nt-Marin et Tuvalu. Elle a proposé 
que le Conseil général convienne de suivre la procédure qu'elle venait d'exposer.  
12.11.   Le Conseil général en est ainsi convenu . 
12.12.   La Présidente  a noté que le Règlement intérieur prévoyait ce qui suit: "Les représentants 
d'organi sations internationales intergouvernementales pourront, sur invitation de la Conférence 
ministérielle, assister aux réunions en qualité d'observateurs, conformément aux lignes directrices 
énoncées dans l'annexe 3 du présent Règlement."  
12.13.   À cet égard, elle a rappelé que, conformément à la pratique suivie précédemment, jusqu'à 
la septième Conférence ministérielle (2009), les organisations internationales 
intergouvernementales (OIG) qui avaient bénéficié du statut d'observateur à la session précédente 
de la Conf érence ministérielle étaient invitées à assister à la session suivante.  
12.14.   Pendant la période de préparation de la huitième Conférence ministérielle, malgré les 
consultations intensives, aucun consensus n'avait pu être atteint pour reproduire la pratique suiv ie 
jusqu'alors, faute d'accord sur l'octroi du statut d'observateur à une OIG qui n'avait pas fait partie 
des observateurs aux précédentes Conférences ni à l'OMC.  
12.15.   La même situation s'étant produite pour les neuvième, dixième et onzième Conférences 
ministér ielles, aucune OIG n'avait pu être invitée en tant qu'observateur aux quatre Conférences 
précédentes. Pour tenter de sortir de l'impasse, ses prédécesseurs avaient mené des consultations 
sur la question – et pas seulement pendant les années de Conférence m inistérielle  – mais sans 
succès.  
12.16.   Depuis la réunion informelle ouverte du 26  septembre, la Présidente avait mené des 
consultations, notamment sur une demande de statut d'observateur reçue le 20  septembre. Sur la 
base de ces conversations, elle devait signal er que les positions précédemment exprimées n'avaient 
pas changé et que les difficultés concernant cette question subsistaient.  
12.17.   Elle restait disponible pour des consultations et sa porte était toujours ouverte à toutes les 
délégations qui souhaitaient disc uter de la question avec elle  – en particulier s'il y avait des faits 
nouveaux.  
12.3  Présence d'organisations non gouvernementales  
12.18.   La Présidente  a rappelé que, pour toutes les Conférences ministérielles précédentes, la 
présence d'ONG avait été régie par une pro cédure convenue par le Conseil général en juillet  1996. 
Cette procédure était la suivante: "Un nombre limité de représentants d'ONG accréditées sont 
autorisés à assister uniquement aux séances plénières de la Conférence, sans droit de parole; les 
demandes d'inscription présentées par les ONG sont acceptées sur la base de l'article  V, 
paragraphe  2, de l'Accord sur l'OMC, c'est -à-dire que seules sont acceptées les ONG " s'occupant de 
questions en rapport avec celles dont l'OMC traite "; et un délai est fixé pou r l'inscription des ONG 
qui souhaitaient assister à la Conférence ." 
12.19.   Comme elle l'avait indiqué le 26  septembre, elle proposerait que les Membres suivent cette 
pratique antérieure sur la base de la procédure dont elle venait de donner lecture. Une date limi te 
d'inscription serait communiquée en temps utile. Une fois la procédure d'inscription finalisée, le 
Secrétariat distribuerait la liste des ONG inscrites à tous les Membres. La Présidente était convaincue 
que cela serait acceptable pour les délégations.  
12.20.   Le Conseil général en est ainsi convenu . WT/GC/M/180  
- 77 - 
  12.21.   La représentante du Kazakhstan  a remercié les Membres d'avoir fait confiance au Kazakhstan 
pour accueillir la douzième Conférence ministérielle de l'OMC à Nour -Soultan en juin. Le 
gouvernement du Kazakhstan avait chargé S.E.  M. Bakhyt Sultanov, Ministre du commerce et de 
l'intégration, de diriger la préparation de la Conférence et avait proposé au Conseil général sa 
candidature à la présidence de la Conférence ministérielle suivante. Au nom du gouvernement du  
Kazakhstan, l'intervenante a exprimé la profonde gratitude de son pays pour la confiance accordée 
à M. Sultanov et a donné l'assurance de la détermination du Ministre à tout mettre en œuvre pour 
que la douzième Conférence ministérielle soit un succès.  
12.22.   Le Kazakhstan étant un fervent défenseur du système commercial multilatéral et de la 
libéralisation des échanges, ce dont témoignaient non seulement les engagements qu'il avait pris 
lors de son accession à l'OMC mais aussi les termes de ses accords commerciau x bilatéraux et 
régionaux, la douzième Conférence ministérielle était un événement très important pour lui comme 
pour tous ses partenaires de la région eurasiatique. L'esprit du multilatéralisme était actuellement 
de plus en plus remis en question au momen t où le système commercial faisait face à des défis sans 
précédent. Il s'agissait d'un moment crucial pour le commerce mondial et la coopération 
multilatérale. Le Kazakhstan encourageait donc chacun à prendre collectivement les mesures 
nécessaires pour s'a ttaquer d'urgence aux problèmes systémiques très difficiles auxquels l'OMC était 
confrontée.  
12.23.   Les Membres étaient à moins de huit mois de la douzième Conférence ministérielle. En tant 
que représentante du pays hôte, elle était à leur écoute pour établir la priorité des discussions sur 
les moyens d'adapter collectivement le système commercial mondial afin de le rendre plus réceptif 
aux besoins de ses membres et de leurs citoyens. En tant que Membre ayant récemment accédé à 
l'OMC et pays hôte de la douzième Co nférence ministérielle, le Kazakhstan espérait que l'accession 
de nouveaux Membres serait l'un des résultats tangibles de la Conférence.  
12.24.   Les nouveaux Membres étaient de véritables promoteurs du système commercial multilatéral 
en raison de la profondeur et de la portée des engagements qu'ils avaient pris lors de l'accession et 
qui concernaient tant l'accès aux marchés pour les marchandises et les services que les règles et 
disciplines fondées sur les Accords de l'OMC, y compris des engagements OMC -plus. Ces Membres 
avaient établi des normes et des objectifs de haut niveau et ils espéraient que les autres Membres 
suivraient leur exemple pour assurer des règles du jeu équitables. Plusieurs économies eurasiatiques 
étaient restées en dehors de l'OMC. Le Kazakhsta n comptait sur leur soutien et leur participation 
constructive pour progresser vers une pleine intégration de ses partenaires régionaux dans le 
système commercial mondial.  
12.25.   Le Kazakhstan espérait que les Membres prendraient les mesures concrètes nécessaires  pour 
revitaliser la coopération multilatérale au service du commerce et du développement durable à 
Nour-Soultan. Il espérait pouvoir compter sur le plein soutien des Membres. Dans un bon esprit de 
coopération, il se réjouissait de travailler avec chaque d élégation, avec le Directeur général et son 
équipe et avec les Présidents des groupes de négociation afin d'obtenir des résultats significatifs sur 
le fond à Nour -Soultan.  
12.26.   Le Conseil général a pris note  des déclarations de la Présidente et de l'autre décla ration.  
13  DÉROGATIONS  AU TITRE DE L'ARTIC LE IX DE L'ACCORD SU R L'OMC  
13.1  Traitement tarifaire préférentiel appliqué aux pays les moins avancés  – Prorogation 
de la dérogation  – Projet de décision (G/C/W/764)  
13.2  États -Unis – Loi relative au redressement économique du  bassin des Caraïbes 
(CBERA, telle que modifiée)  – Prorogation de la dérogation  – Projet de décision 
(G/C/W/765)  
13.1.   La Présidente  a indiqué que les projets de décision portant octroi d'une dérogation pour les 
questions visées aux deux sous -points avaient été examinés par le Conseil du commerce des 
marchandises (CCM) à sa réunion du 8  juillet et que le Président du CCM devait faire rapport au 
Conseil général. Elle a donc invité M. l'Ambassadeur José Luís Cancela (Uruguay) à prendre la parole.  WT/GC/M/180  
- 78 - 
  13.2.   M. l'Ambassadeur J osé Luís Cancela (Uruguay), Président du Conseil du commerce des 
marchandises , a indiqué que le CCM, à sa réunion des 8 et 9  juillet  2019, avait approuvé la demande 
de prorogation de la dérogation présentée par le Chili, la Chine, l'Inde et la Thaïlande da ns le 
document G/C/W/764, qui concernait "[l'application] d'un traitement tarifaire préférentiel aux pays 
les moins avancés". Lors de cette réunion, le CCM avait également approuvé la demande de 
prorogation de la dérogation présentée par les États -Unis dan s le document G/C/W/765, qui 
concernait la "Loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (CBERA, telle que 
modifiée)". Le CCM avait donc recommandé que les projets de décision joints à ces documents soient 
communiqués au Conseil général p our adoption.  
13.3.   La Présidente  a indiqué qu'à la suite du rapport du Président du CCM elle proposait que, 
conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur 
l'OMC, approuvées en novembre  1995 (WT/L/93), le Consei l général adopte les deux projets de 
décision inscrits à l'ordre du jour. Ces projets de décision concernaient: i) la prorogation de la 
dérogation pour l'application d'un traitement tarifaire préférentiel aux pays les moins avancés 
(G/C/W/764) et ii) la pr orogation de la dérogation "États -Unis – Loi relative au redressement 
économique du bassin des Caraïbes" (G/C/W/765).  
13.4.   Le Conseil général en est ainsi convenu .7 
13.5.   Le représentant des États-Unis a remercié les Membres pour cette décision. Son pays était 
déterminé à travailler en partenariat avec ses amis et voisins des Caraïbes pour créer de nouveaux 
débouchés économiques. La CBERA apportait une contribution essentielle aux efforts déployés dans 
le cadre de ce partenariat pour générer des possibilités d'expansion des échanges commerciaux 
entre les États -Unis et les Caraïbes, favorisant ainsi les possibilités économiques et la croissance 
dans la région.  
13.6.   Le représentant de la Jamaïque  a fait savoir qu'en tant que l'un des nombreux bénéficiaires 
de la CBERA son pays soulignait l'importance que continuait de revêtir cette loi, grâce à laquelle plus 
de 80 % de ses exportations se voyaient accorder un accès en franchise de droits au marché des 
États-Unis. Du fait de son champ d'application, la Loi avait considérablement augmenté les échanges 
de produits agricoles et manufacturés, diversifié davantage les exportations et complété les efforts 
nationaux visant à renforcer la création d'emplois et la croissance économique.  
13.7.   Comme indiqué lors de la précédente réunion du Conseil général, la CBERA restait un 
instrument utile pour faciliter l'accès pays des Caraïbes au marché des États -Unis, les exportations 
régionales vers ce pays qui se sont concré tisées dans le cadre de la Loi ayant augmenté de 9 %, 
passant de 1,5  milliard d 'USD l'année précédente à 1,7 milliard d 'USD en 2018. Pour la Jamaïque, 
l'incidence positive de l'accès préférentiel au marché des États -Unis sur la capacité de production 
des PM E était également confirmée par les données sur le commerce, selon lesquelles les 
exportations avaient atteint un pic de 206 millions d 'USD au cours de la période 2010 -2012. Depuis, 
environ 43 % des exportations totales de la Jamaïque avaient eu pour destin ation le marché des 
États-Unis. 
13.8.   La CBERA telle que modifiée visait également à contribuer au renforcement de la collaboration 
avec les Caraïbes dans les domaines essentiels de la sécurité, de la réduction des risques de 
catastrophe et du renforcement de la  capacité de résistance. En outre, cette loi était avantageuse 
pour les deux parties, car elle avait des retombées positives notables pour les États -Unis, qui avaient 
toujours enregistré un important excédent commercial avec les pays partenaires dans le ca dre de 
l'Accord. Cet excédent avait été estimé à 9,1 milliards d 'USD en 2018 et était encore plus élevé si 
l'on incluait le commerce des services. La Jamaïque a donc réaffirmé sa sincère gratitude envers les 
États-Unis pour les efforts qu'ils déployaient a fin de faciliter le maintien de la CBERA, qui témoignait 
de leur engagement indéfectible en faveur d'un partenariat pour le commerce et le développement 
avec leurs voisins des Caraïbes. Elle a également remercié ses voisins pour le soutien apporté à 
cette décision.  
 
7 Les dé cisions ont été ultérieurement distribuées dans les documents W/L/1069 et WT/L/1070, 
respectivement.  WT/GC/M/180  
- 79 - 
  13.9.   Le représentant du Chili a remercié les Membres pour l'adoption du projet de décision visant 
à permettre aux PMA de continuer à bénéficier du traitement tarifaire préférentiel dont ils avaient 
besoin pour parvenir à un développement économique du rable.  
13.10.   La représentante de la Barbade  a observé que les Membres étaient tous conscients du rôle 
essentiel que le commerce avait joué dans la réduction de la pauvreté et la création d'emplois. Il 
était incontestable que le commerce était un moteur du dévelo ppement et un important facteur de 
croissance économique soutenue. La Loi relative au redressement économique du bassin des 
Caraïbes avait été établie pour aider les nations des Caraïbes, comme la Barbade, à progresser sur 
la voie du développement en créan t des débouchés pour leurs marchandises et en encourageant de 
ce fait le développement de leur secteur manufacturier.  
13.11.   La Barbade était une petite économie ouverte avec des capacités de production limitées. Les 
statistiques montraient qu'au cours de la péri ode 2009 -2018 en moyenne 60 % de ses exportations 
vers les États -Unis avaient été effectuées dans le cadre de ce programme. L'accès préférentiel 
accordé avait accru la compétitivité des produits barbadiens sur le marché américain et permis aux 
industries lo cales de se développer  
13.12.   En outre, les exportations de la Barbade au titre de la CBERA représentaient 10 % des 
exportations totales du pays et consistaient en les principaux produits qu'elle exportait, toutes 
destinations confondues, notamment le rhum, qui ét ait une importante source de recettes 
d'exportation pour la Barbade.  
13.13.   La CBERA continuant d'avoir des retombées bénéfiques pour son pays, le représentant de la 
Barbade a réaffirmé sa gratitude envers les États -Unis pour avoir prorogé la dérogation concernan t 
la Loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes et aux Membres pour avoir 
approuvé cette prorogation aujourd'hui.  
13.14.   Le représentant de Sainte -Lucie, s'exprimant au nom de l'OECO , s'est associé aux 
déclarations faites par le Groupe de la C ARICOM à Genève et par d'autres membres de la CARICOM.  
13.15.   Les autorités de l'OECO accordaient une priorité élevée à la prorogation de la dérogation 
concernant la CBERA. Cette dérogation était depuis longtemps une assise des relations commerciales 
entre les pa ys de l'OECO et les États -Unis. Les dispositions habilitantes de la dérogation 
garantissaient aux entreprises des pays de l'OECO un accès aux chaînes d'approvisionnement 
extérieures pour toute une série de produits dans tous les secteurs. Bien que ces rela tions 
commerciales aient aidé les entreprises à s'intégrer de manière avantageuse dans ces chaînes 
d'approvisionnement, il fallait surtout noter que la dérogation concernant la CBERA avait permis de 
créer des emplois pour les personnes directement et indir ectement impliquées dans la fourniture de 
marchandises sous ce régime. La CBERA avait donc soutenu la consolidation du commerce avec les 
États-Unis. 
13.16.   Les Caraïbes étaient une zone de paix et de sécurité. L'établissement et le maintien de liens 
économiques e t commerciaux étaient essentiels pour la préserver. C'était dans ce contexte que la 
prorogation de la dérogation concernant la CBERA permettait d'affirmer que la stabilité, la paix et la 
sécurité n'existaient pas dans l'absolu et pouvaient être activement soutenues et favorisées par des 
liens économiques et commerciaux.  
13.17.   La dérogation n'était ni nouvelle ni unique, car son origine et ses fondements juridiques 
étaient bien établis dans les accords pertinents. Plusieurs textes juridiques définissaient les crit ères 
pour l'octroi de dérogations aux obligations de l'OMC. Il s'agissait notamment des paragraphes  3 
et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech, des Directives concernant l'examen des demandes de 
dérogation adoptées le 1er novembre  1956 (IBDD, S5/25) et du Mémorandum d'accord concernant 
les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994.  
13.18.   Les Directives du 1er novembre  1956 mentionnaient notamment l'obligation pour les parties 
contractantes du GATT (aujourd'hui les Membres de l'OMC) de vei ller à ce que la dérogation n'ait 
pas d'incidences négatives sur les autres parties et à ce que la dérogation et son application fassent 
l'objet d'un examen et d'un rapport annuels. L'OECO se félicitait que l'étape de l'admissibilité ait été 
franchie avec succès.  WT/GC/M/180  
- 80 - 
  13.19.   L'OECO a remercié les États -Unis d'avoir présenté cette demande et tous les Membres de 
l'avoir soutenue. Compte tenu de la situation et des vulnérabilités uniques des pays de l'OECO, la 
dérogation concernant la CBERA constituait un instrument d'act ion essentiel pour soutenir la 
résilience économique et la stabilité sociale de la région.  
13.20.   La représentante de la Chine  estimait que l'intégration des PMA dans le système commercial 
multilatéral et l'économie mondiale nécessitait des efforts de la part de tous les Membres. La 
dérogation constituait un instrument juridique qui permettait aux pays en développement Membres 
d'accorder des préférences tarifaires unilatérales aux PMA et avait considérablement élargi les 
possibilités d'accès de ces pays aux marché s. Selon les données de la CNUCED, les exportations des 
PMA vers la plupart des pays en développement Membres ayant accordé des préférences avaient 
beaucoup augmenté. En général, la part des exportations vers les pays en développement Membres 
dans les expo rtations totales des PMA était passée de 35 % en 1999 à 57 % en 2017.  
13.21.   Dans le même temps, les PMA étaient toujours confrontés à des vulnérabilités et à des 
difficultés structurelles particulières. Les circonstances exceptionnelles qui avaient justifié l'octr oi 
initial de cette dérogation continuaient d'exister. C'était la raison pour laquelle la Chine avait travaillé 
avec le Président du CCM, le Secrétariat et les autres auteurs pour demander une nouvelle 
prorogation de la dérogation d'une durée de 10 ans, du  1er juillet  2019 au 30  juin 2029. La Chine 
continuerait à faire de son mieux pour apporter son soutien à l'intégration des PMA dans le système 
commercial multilatéral.  
13.22.   Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom des PMA , a remercié les pays en 
développem ent qui accordaient le traitement tarifaire préférentiel auxquels le projet de décision 
faisait référence, notamment la Chine, l'Inde, le Chili, la Thaïlande, la Turquie et le Brésil. La 
prorogation de la dérogation convenue lors de la dernière réunion du CCM, tenue le 8  juillet, était 
une excellente chose. Elle s'inscrivait dans la volonté manifestée et les initiatives lancées pour mieux 
intégrer les PMA dans le commerce mondial et, en fin de compte, serait bénéfique pour tous les 
partenaires commerciaux e n approfondissant les échanges dans les deux sens.  
13.23.   Ces préférences tarifaires renforçaient les capacités et les possibilités d'exportation des PMA, 
ce qui permettait d'accroître les ressources pour la consommation intérieure et extérieure et d'élargir 
les possibilités d'investissement au profit de la transformation structurelle de ces pays.  
13.24.   Depuis l'introduction de ces préférences tarifaires en 1999, le volume des exportations vers 
les pays en développement avait augmenté de près de 420 % selon les données d e l'OMC. Ainsi, 
l'existence de ces préférences et leur prorogation ne pouvaient être que bénéfiques et essentielles 
pour les PMA dans la mesure où, malgré les progrès, leur part dans le commerce mondial était d'à 
peine 1 % alors qu'ils représentaient enviro n 13% de la population mondiale.  
13.25.   Nombre des contraintes observées en 1999, lorsque ces préférences tarifaires avaient été 
mises en œuvre pour la première fois, existaient encore aujourd'hui pour ce qui était de la capacité 
d'exportation et de l'accès aux m archés. En conséquence, les PMA se félicitaient que les Membres 
continuent de soutenir les PMA dans la réalisation de leur objectif d'intégration accrue dans le 
commerce mondial.  
13.26.   Le Groupe des PMA a remercié les pays développés partenaires (États -Unis et U nion 
européenne) qui avaient soutenu l'initiative jusqu'à ce que celle -ci soit approuvée par le Conseil 
général. Le Groupe a également remercié le Président du Conseil du commerce des marchandises 
et le Secrétariat pour avoir facilité les consultations inf ormelles qui avaient contribué à cette décision.  
13.27.   La représentante de la Trinité -et-Tobago , s'exprimant au nom de la CARICOM , a réitéré le 
soutien de cette dernière à la demande de prorogation, jusqu'au 30  septembre  2025, de la 
dérogation présentée par les États-Unis concernant la Loi relative au redressement économique du 
bassin des Caraïbes. La Trinité -et-Tobago a également exprimé sa gratitude aux Membres pour leur 
soutien à cette prorogation. La CBERA favorisait la réalisation des objectifs de la Trinité -et-Tobago 
en matière de croissance et de diversification des exportations, ce qui avait des retombées positives 
sur d'autres objectifs de développement, notamment la transformation économique et la réduction 
du chômage et de la pauvreté.  WT/GC/M/180  
- 81 - 
  13.28.   La Trinité -et-Tobago a réaffirmé sa détermination à satisfaire pleinement à chaque aspect 
des critères d'admissibilité au programme et ne ménageait aucun effort pour résoudre les problèmes 
de mise en œuvre. Dans cette optique, elle s'est associée à d'autres délégations de la CARICOM pour 
souligner l'importance de l'accès préférentiel prévu par la CBERA pour le commerce et le 
développement économique de la région des Caraïbes.  
13.29.   Le représentant d' Haïti a déclaré que la  CBERA constituait un important programme de 
préférences co mmerciales mis en place par les États -Unis et continuait d'avoir un impact positif sur 
les pays bénéficiaires du bassin des Caraïbes. Cette loi avait même encouragé plusieurs d'entre eux 
à développer des produits d'exportation spécialisés destinés au marché américain. Cependant, les 
défis dive rs en termes de développement restaient énormes dans les pays concernés, qui n'étaient 
pas encore en mesure, par manque de capacité, de les surmonter afin de tirer pleinement profit de 
cet important arrangement commercial préférentiel. Ils avaient besoin d e programmes de 
coopération tels que la CBERA pour poursuivre leurs efforts de dynamisation, de stabilisation et de 
diversification des économies dans la région.  
13.30.   En ce qui concernait Haïti, plus de 90 % de ses exportations totales étaient destinées au 
march é américain et constituées essentiellement de textiles, grâce aux dispositions des programmes 
réalisés au titre de la CBERA et des Lois HOPE ET HELP. Ces programmes avaient un effet positif fort 
sur les recettes d'exportation et la création d'emplois dans le secteur du vêtement en Haïti, 
représentant la plus grande activité manufacturière et la plus grande source d'emplois du pays. Il 
était clair que la CBERA, renforcée par les Lois HOPE et HELP, constituait un facteur capital dans la 
promotion de la produc tion de vêtements en Haïti et de ses exportations vers le marché américain. 
En l'absence de ces programmes, il serait extrêmement difficile pour Haïti d'attirer des 
investissements.  
13.31.   Haïti s'est associé à la déclaration de la Trinité -et-Tobago au nom du Gro upe de la CARICOM 
à Genève et a remercié , d'une part, les États -Unis pour avoir maintenu cette dérogation en faveur 
des pays du bassin des Caraïbes et , d'autre part, les États Membres pour avoir adopté la décision.  
13.32.   Le représentant de l' Inde faisait partie des coauteurs de la proposition relative à la 
prorogation de la dérogation accordée pour l'application d'un traitement tarifaire préférentiel aux 
PMA. L'Inde a remercié les Membres pour avoir consenti à cette prorogation, qui constituait la base 
juridique du maintien de l'application d'un traitement tarifaire préférentiel aux PMA et qui 
contribuerait grandement à aider ces pays à rattraper leur retard.  
13.33.   Le représentant du Népal  a souscrit aux points de vue exprimés dans la déclaration des PMA. 
La décision du Conseil général adoptée le 15  juin 1999 à cet égard était un instrument juridique qui 
permettait aux pays en développement Membres d'octroyer des préférences commerciales 
unilatérales aux PMA et d'accorder une dérogation conformément aux dispositions du paragraphe  3 
de l'article IX de l'Accord sur l'OMC. Le maintien de la dérogation était fondamental, car l'intégration 
des PMA dans le système commercial multilatéral nécessita it notamment qu'ils aient un véritable 
accès aux marchés et que la diversification de leur base de production et d'exportation soit 
encouragée. Le Népal a remercié tous les Membres pour leur soutien , ainsi que le Brésil, le Chili, la 
Chine, l'Inde, la Thaï lande et la Turquie pour les initiatives prises afin de proroger la dérogation pour 
l'application d'un traitement tarifaire préférentiel aux PMA.  
13.34.   Le représentant de la Turquie  était l'un des coauteurs de la proposition relative à la 
prorogation de la dérog ation accordée pour l'application d'un traitement tarifaire préférentiel aux 
PMA. Il a remercié les Membres d'avoir décidé de proroger la dérogation. Grâce à cette dérogation, 
les Membres contribuaient de manière significative à l'intégration des PMA dans l'économie mondiale. 
La Turquie espérait qu'elle aiderait les PMA à surmonter les obstacles au développement et se 
réjouissait de voir que les Membres avaient fait montre de leur engagement à l'égard de l'Accord de 
Marrakech en reconnaissant les problèmes spécifiques auxquels les PMA étaient confrontés et en 
prenant des mesures positives en faveur de leur développement économique.  
13.35.   Le représentant du Bénin , s'exprimant au nom du Groupe africain , a souscrit aux déclarations 
faites par les intervenants précéde nts en se félicitant de l'adoption de la prorogation de la dérogation 
pour l'application d'un traitement tarifaire préférentiel. Les PMA constituaient un nombre important 
de pays au sein du Groupe africain et la prorogation de la dérogation contribuerait à  renforcer leur 
participation au commerce international.  WT/GC/M/180  
- 82 - 
  13.36.   Le représentant de la Thaïlande  accordait une grande importance à l'application d'un 
traitement tarifaire préférentiel aux PMA, qui visait à promouvoir et permettre une meilleure 
intégration de ces p ays dans le système commercial multilatéral. Son pays se réjouissait de continuer 
à coparrainer cette importante initiative au profit de l'ensemble des PMA et de constater que tous 
ces pays avaient bénéficié de ce traitement. La Thaïlande était également s atisfaite de la poursuite 
de cet important programme et se félicitait de la décision adoptée par le Conseil général à cet égard.  
13.37.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
14  AUTRES QUESTIONS  
14.1  Désignation du Président du Groupe de négociation sur les règ les – Déclaration du 
GRULAC  
14.1.   La représentante de l' Équateur , s'exprimant au nom du GRULAC , au titre de s "Autres 
questions ", a fait part de la profonde préoccupation du GRULAC concernant la situation de la 
présidence du Groupe de négociation sur les règles, qui était vacante depuis des mois suite au départ 
de l'Ambassadeur du Mexique, M.  Roberto Zapata.  
14.2.   Le GRULAC avait une fois de plus fait preuve de souplesse et de prudence et avait toujours 
agi avec un grand sens des responsabilités et un engagement en fave ur d'une approche constructive. 
Dans ce contexte, il avait proposé des options qui avaient donné une orientation professionnelle et 
impartiale au processus de négociation, avec des ambassadeurs de haut niveau possédant des 
compétences avérées et une vaste expérience.  
14.3.   Malheureusement, le processus de remplacement du Président avait été marqué par la 
dissension, des contradictions et des incohérences qui étaient contraires aux critères à prendre en 
compte dans la sélection des Présidents des organes de l'Orga nisation.  
14.4.   Les Membres avaient pour mandat clair d'obtenir un résultat significatif dans les négociations 
sur les subventions à la pêche d'ici à décembre  2019. Le GRULAC les invitait donc à poursuivre le 
processus de sélection en s'inspirant des pratiques e t lignes directrices existantes pour la désignation 
des Présidents des organes de l'OMC afin de renforcer le processus de négociation en suscitant le 
sentiment d'urgence dont avait besoin le système commercial multilatéral.  
14.5.   Le GRULAC apportait un plein sou tien à ses ambassadeurs. Compte tenu de l'impuissance à 
sortir de l'impasse actuelle et dans un esprit de compromis et de souplesse à l'égard de l'OMC et de 
ce processus de négociation spécifique, le Groupe considérait que le Directeur général, en tant que  
Président du Comité des négociations commerciales, devrait diriger les négociations, puisque telle 
était sa prérogative en vertu des règles et pratiques de l'OMC.  
14.6.   Le GRULAC a réaffirmé sa volonté de continuer à travailler sans relâche de manière 
construct ive afin que les négociations sur les subventions à la pêche portent fruit.  
14.7.   La Présidente  a de nouveau fait part de ses graves préoccupations concernant l'impasse dans 
laquelle se trouve la désignation du nouveau Président du Groupe de négociation sur les règles. 
Malgré près de trois mois de consultations intensives, depuis la réunion du Conse il général de juillet, 
les Membres ne semblaient pas plus près d'aboutir à une solution.  
14.8.   La Présidente n'avait pas l'intention de répéter ce qu'elle avait déclaré à de nombreuses 
occasions, notamment lors des réunions informelles du Conseil général des 2 e t 30 septembre qu'elle 
avait convoquées pour faire le point sur le processus et lors de la réunion informelle du CNC du 
9 septembre.  
14.9.   Mais en tant que Présidente du Conseil général, elle devait souligner une fois de plus que, 
dans le cadre du processus de s élection des Présidents, toutes les délégations devaient faire preuve 
de bonne foi et respecter pleinement les principes contenus dans les lignes directrices établies à cet 
égard.  
14.10.   La situation avait déjà eu un impact sur les négociations relatives aux subv entions à la pêche, 
comme les Membres l'avaient souligné à plusieurs reprises et comme cela avait été signalé lors des 
réunions informelles du CNC et des Chefs de délégation d'octobre. La situation avait également de WT/GC/M/180  
- 83 - 
  graves conséquences systémiques sur la capacité de l'Organisation de mener ses activités de 
manière ordonnée.  
14.11.   La Présidente a de nouveau fait appel au sens des responsabilités de toutes les délégations. 
La situation ne pouvait tout simplement pas durer. La Présidente était prête à poursuivre le s 
consultations et à apporter toute l'aide possible.  
14.12.   Le représentant de la Mongolie , s'exprimant au nom du Groupe des Membres asiatiques en 
développement , a informé les Membres que depuis le début, le Groupe avait abordé de manière 
constructive la question  de la désignation des nouveaux Présidents du Groupe de négociation sur les 
règles et de la Session extraordinaire du CCD. Il a présenté les candidatures de l'Ambassadrice 
Gothami Silva de Sri Lanka à la présidence du Groupe de négociation sur les règles e t de 
l'Ambassadeur Tan Hung Seng de Singapour à la présidence de la Session extraordinaire du CCD, 
tous deux possédant les qualités et les qualifications nécessaires. Toutefois, compte tenu de 
l'urgence de la désignation des nouveaux Présidents, les deux c andidats susmentionnés du Groupe 
des Membres asiatiques en développement avaient fait preuve d'une grande flexibilité en retirant 
leur candidature et le Groupe leur en savait gré. La pêche était un secteur important pour la majorité 
des Membres. Le Groupe exhortait donc les Membres à faire preuve de la plus grande souplesse afin 
de résoudre la question de la désignation du Président du Groupe de négociation sur les règles.  
14.13.   Le Groupe des Membres asiatiques en développement souhaitait attirer l'attention des 
Membres sur la question du déséquilibre dans la répartition des présidences des organes de 
négociation. La répartition des présidences des groupes régionaux semblait peu équitable. Le Groupe 
des Membres asiatiques en développement comptait 31 membres, ce q ui représentait une proportion 
importante de l'ensemble des Membres. Le Groupe estimait ne pas être représenté de manière 
adéquate. Un seul des huit Groupes de négociation était présidé par un de ses membres. Pour que 
les négociations soient plus efficaces  et axées sur les résultats, tous les Groupes devraient bénéficier 
d'une représentation égale. Le Groupe asiatique continuerait à soulever cette question du 
déséquilibre.  
14.14.   Le représentant du Bénin , s'exprimant au nom du Groupe africain , a remercié la Présid ente 
pour les efforts inlassables qu'elle déployait afin de faciliter la désignation d'un nouveau Président 
du Groupe de négociation sur les règles. Le Groupe africain avait participé aux différentes 
consultations et avait écouté les interventions de l'Équ ateur et de la Mongolie. Il était préoccupé et 
a recommandé aux Membres de sortir d'urgence de l'impasse. Il a demandé instamment à la 
Présidente de poursuivre son bon travail et de rester à la disposition des Membres afin de pouvoir 
proposer des dates de consultation, ce qui leur permettrait, au sein de leurs groupes régionaux, 
d'entreprendre des consultations afin que tous les Membres puissent réaliser des progrès sur ce 
sujet.  
14.15.   Le Conseil général a pris note  des déclarations . 
14.2  Déclaration de la Présidente relative aux arrangements administratifs pour les 
Membres ayant des arriérés de contribution  
14.16.   La Présidente , s'exprimant au titre du point "Autres questions ", a noté que les arrangements 
administratifs révisés pour les Membres ayant des arriérés de contribution figurant dans le document 
WT/BFA/132 exigeaient qu'à la fin de chaque réunion du Conseil général le Président du Comité du 
budget, des finances et de l'administration fournisse des informations sur les Membres et les 
observateurs qui étaien t visés par ces arrangements.  
14.17.   M. l'Ambassadeur Dagfinn Sørli (Norvège), Président de la Commission du budget, des 
finances et de l'administration , a indiqué que les arrangements administratifs applicables aux 
Membres et observateurs ayant des arriérés de c ontribution étaient en vigueur depuis le 
1er mars 2013. Conformément à la décision du Conseil général, il devrait indiquer tous les Membres 
et observateurs visés par toutes les catégories d'arrangements administratifs. Au 14  octobre  2019, 
16 Membres et 5  observateurs étaient visés par des arrangements administratifs. Les huit Membres 
suivants faisaient partie de la catégorie I: Cameroun, Gabon, Libéria, Mozambique, République 
démocratique du Congo, Sénégal, Yémen et Zimbabwe. Le Membre suivant faisait parti e de la 
catégorie  II: Congo. Les sept Membres suivants faisaient partie de la catégorie  III: 
Antigua -et-Barbuda, Burundi, Gambie, Guinée -Bissau, Niger, République bolivarienne du Venezuela 
et Sierra Leone. Les deux observateurs suivants faisaient partie  de la catégorie I: Comores et Soudan WT/GC/M/180  
- 84 - 
  du Sud. La Somalie était le seul observateur dans la catégorie II. Les deux observateurs suivants 
faisaient partie de la catégorie III: Libye et Sao Tomé -et-Principe.  
14.18.   La Présidente  a déclaré qu'elle était tenue, à chaque réunion du Conseil, de demander aux 
Membres et observateurs  des catégories II et III des arrangements administratifs de faire savoir au 
Secrétariat quand ils prévoyaient de payer leurs arriérés.  
14.19.   Le Conseil général  a pris note  des déclarations.  
_______________  WT/GC/M/180  
- 85 - 
  ANNEXE  1 
 
RAPPORTS DU DIRECTEU R GÉNÉRAL ET DES PRÉ SIDENTS DES GROUPES DE 
NÉGOCIATION AUX RÉUN IONS INFORMELLES DU CNC ET DES CHEFS  
DE DÉLÉGATION DU 14 OCTOBRE  2019  
Rapport du Directeur général8: 
 
Je voudrais commencer mon propre rapport en adressant mes remerciement s aux présidents pour 
leur rôle de chef de file et pour les rapports qu'ils nous ont présentés aujourd'hui.  
Dans l'ensemble, il est clair d'après ce que nous venons d'entendre que les Membres ont encore 
beaucoup à faire pour parvenir à une convergence. Cel a est vrai à la fois en ce qui concerne les 
questions pour lesquelles l'échéance est le mois de décembre et celles pour lesquelles nous visons 
des progrès importants d'ici à la douzième Conférence ministérielle, avant laquelle il reste désormais 
un peu plu s de six mois de travail.  
S'agissant des subventions à la pêche, vous avez pu constater la semaine dernière au Forum public 
qu'un large éventail de parties prenantes ont montré un grand intérêt pour les négociations – pas 
seulement les groupes habituels qu i suivent les questions relatives à l'OMC. Cet intérêt ne va pas 
cesser de croître. Et n'oublions pas que c'est également le prochain test important pour le 
multilatéralisme au sein de cette Organisation.  
Nous sommes loin d'être parvenus au point où nous d evrions être, et il reste peu de temps.  
Permettez -moi de rappeler qu'il existe des limites à ce que les facilitateurs et les Membres peuvent 
accomplir en l'absence d'une personne clairement chargée d'orienter le processus. Nous avons 
besoin d'un président à temps plein et pleinement engagé pour superviser le Groupe de négociation.  
Passons maintenant à l'agriculture. À la fin du mois de juillet, M. l'Ambassadeur Ford a distribué un 
rapport qui s'attachait à identifier des éléments possibles pour la douzième Conférence ministérielle. 
Je pense que cela constitue une excellente base pour poursuivre ces négociations. Je me félicite 
donc des communications à venir que plusieurs d'entre vous ont annoncées et je soutiens l'appel du 
Président à distribuer ces communi cations rapidement, dans l'idéal avant la prochaine réunion de la 
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture.  
Je me félicite également de l'adoption d'une communication conjointe des ministres et des 
représentants de haut niveau à la Journée mondial e du coton la semaine dernière. Je voudrais rendre 
hommage aux pays du C -4 – Bénin, Burkina Faso, Tchad et Mali  – pour leur action et leur 
engagement en vue d'organiser cet événement très important.  
Nous ne devons pas oublier les chantiers inachevés. Les M inistres réunis à Buenos Aires nous ont 
chargé de réaliser des progrès dans tous les domaines restants de nos négociations. Alors, dans à 
peine plus de six mois, ils s'attendront à examiner notre bilan.  
J'aimerais maintenant faire le point sur mes propres activités depuis mon rapport de juillet.  
J'ai été invité à plusieurs réunions de haut niveau qui couvraient diverses questions, en particulier 
le renforcement et l'amélioration de l'OMC.  
Les réunions auxquelles j'ai participé incluaient les suivantes:  
• le Sommet du G -7 à Biarritz, où les dirigeants du G -7 ont exprimé un fort soutien à l'égard 
des efforts de réforme que nous déployons actuellement ; 
• la deuxième conférence "Trade for Her" sur l'autonomisation des femmes par le biais du 
commerce international, q ui s'est tenue à Bruxelles ; 
• une réunion avec d'autres chefs de secrétariat d'organisations internationales organisée par 
la Chancelière allemande Angela Merkel à Berlin.  
 
 
8 Également publié sous la cote JOB/TNC/76.  WT/GC/M/180  
- 86 - 
  J'ai effectué des visites bilatérales en Uruguay et au Brésil. Ici à Genève, en septe mbre, j'ai eu des 
rencontres bilatérales avec le Premier Ministre saint -lucien, le Ministre sénégalais des affaires 
étrangères et le Ministre comorien de l'économie.  
Au cours de la semaine dernière, le lancement de la Journée mondiale du coton et le Forum public 
de l'OMC ont attiré plusieurs personnalités de haut niveau à Genève.  
Lundi dernier, dans le contexte de la Journée mondiale du coton, j'ai eu le plaisir d'accueillir à l'OMC 
des ministres des pays suivants:  
• Bénin ; 
• Burkina Faso ; 
• Tchad ; 
• Mali; 
• Angola ; 
• Brésil; et  
• Inde.  
 
Au Forum public, j'ai eu des discussions utiles au sujet de notre Organisation et de la façon de 
continuer à l'améliorer avec des ministres, des hauts fonctionnaires, des parlementaires et diverses 
parties prenantes. Honnêtement, ils sont trop nombreux pour être cités ici, mais vous trouverez des 
renseignements sur ces réunions sur le site Web de l'OMC et les flux de nouvelles des médias 
sociaux.  
Si l'énorme intérêt suscité par le Forum public constitue une indication, l'avenir du système 
commercial sur le long terme s'annonce prometteur. En dépit des défis auxquels nous sommes 
actuellement confrontés, la situation à l'OMC évolue et on attend de nous des résultats concrets.  
Cependant, ici et maintenant, nous avons des raisons d'être  préoccupés. Le contexte d'un 
environnement économique mondial incertain rend nos travaux encore plus importants.  
D'après les estimations des prévisions relatives au commerce mondial publiées début octobre, le 
commerce mondial des marchandises ne devrait c roître que de 1,2 % en 2019. Cela représente une 
forte baisse par rapport aux estimations d'avril, qui étaient de 2,6 %. 
En outre, notre baromètre du commerce des services a montré que le commerce mondial des 
services commerciaux faiblissait au deuxième seme stre 2019 – bien qu'il se comporte mieux que le 
commerce des marchandises.  
Bien que ces perspectives du commerce qui s'assombrissent soient décourageantes, cela ne devrait 
surprendre personne. Les conflits commerciaux n'ont pas diminué. En fait, ils ont co ntinué à se 
renforcer. L'incertitude actuelle n'est pas propice à la confiance et à l'investissement des entreprises. 
Ce n'est pas bon pour le commerce et la croissance dans l'immédiat. Pire, cela entame les 
perspectives futures pour la croissance, le déve loppement et la création d'emplois.  
Nous devons donc œuvrer ensemble pour résoudre les tensions commerciales existantes et rétablir 
la confiance dans le système commercial mondial.  
Dans ce contexte, nos efforts actuels de réforme de l'OMC seront essentiels  pour rétablir la confiance 
dans la capacité du système à répondre aux besoins de ses utilisateurs et à s'adapter à l'évolution 
des conditions économiques.  
L'immobilisme ne préservera pas le système. La paralysie ici signifie que des décisions seront prise s 
ailleurs.  
Comme je l'ai dit à notre réunion précédente, les défis auxquels nous sommes confrontés ne seront 
pas résolus en un jour ni en quelques mois. Cependant, nous devons commencer à définir des 
objectifs qui nous conduirons à des décisions fondament ales au sujet de la voie à suivre.  
Avant tout, le plus important est de trouver une solution à la crise de l'Organe d'appel.  WT/GC/M/180  
- 87 - 
  Je reste en contact avec les Membres aussi bien dans les capitales qu'à Genève à cet égard, mais je 
n'ai pas encore de bonnes nouve lles à annoncer à ce sujet.  
Les Membres restent engagés dans le processus informel mené par M. l'Ambassadeur Walker, sous 
les auspices du Conseil général. Cet engagement démontre la grande valeur que les Membres 
attachent au système de règlement des différ ends de l'OMC.  
Je pense qu'il est utile que vous soyez passé à l'élaboration d'un projet de libellé d'un instrument 
possible sur la base des points de convergence.  
Néanmoins, en dépit de la qualité du travail accompli depuis le début de l'année, la réalité  est 
qu'aujourd'hui la crise persiste. J'attends avec impatience d'entendre le rapport de 
M. l'Ambassadeur  Walker à la réunion du Conseil général qui se tiendra demain, ainsi que vos vues 
sur la façon d'arriver rapidement à une solution satisfaisante.  
Dans un peu plus de deux mois, nous ferons également face à l'expiration potentielle des moratoires 
sur le commerce électronique et sur les plaintes en situation de non -violation dans le domaine des 
ADPIC. Cependant, bien que dans les deux cas l'échéance appro che à grands pas, il n'y a pas encore 
de convergence sur la façon d'aller de l'avant . J'invite instamment les Membres à réfléchir très 
soigneusement aux signaux que nous enverrons aux parties prenantes dans le monde . 
Penchons -nous maintenant sur les autres  questions à l'examen concernant la "réforme" – à savoir 
le renforcement des travaux des organes et des comités permanents de l'OMC et notre travail de 
négociation . 
Les proposants assument une responsabilité clé à cet égard . Toutefois, l'engagement total de tous 
les Membres est crucial, étant donné que la santé de l'Organisation est une question qui nous 
concerne tous. Les travaux sur le renforcement du fonctionnement des organes et comités 
permanents de l'OMC se poursuivent . Je crois comprendre que certaines de ces questions seront 
examinées demain à la réunion du Conseil général . J'attends ces discussions avec intérêt . 
S'agissant des négociations  – nous avons entendu les rapports de situation et les plans de travail 
des présidents . Nous devons nous efforcer de progresser dans tous ces domaines de négociation de 
longue date . 
Dans ces domaines, les Membres devront rapidement commencer à classer par ordre de priorité les 
questions qui offrent des possibilités réalistes de pr oduire des résultats pour la douzième  Conférence 
ministérielle et celles qui n'en offrent pas . 
Bien entendu, notre priorité immédiate est de conclure avec succès les négociations sur les 
subventions à la pêche, compte tenu de l'échéance de décembre . 
Comme je l'ai dit en juillet, les présidents des groupes de négociation auront un rôle essentiel à 
jouer. J'espère que les Membres et les présidents engageront bientôt des discussions pragmatiques 
sur ce qui pourrait  être réalisable . Nous aurons besoin d'y voir clair à ce sujet très bientôt si nous 
voulons mettre toutes les chances de notre côté à N our-Soultan. 
Si l'on regarde au -delà de N our-Soultan, nous aurons besoin de maintenir l'engagement et un esprit 
de pragmatisme pour définir le plan de travail sur les questions qui nécessiteront davantage de 
temps pour mûrir . Comme je l'ai dit à notre réunion précédente, la réforme restera un processus 
continu . 
J'ai également dit en juillet que nous devions être conscients que sans progrès significatifs, la 
frustration s'accumule . Cela a été le cas pendant de nombreux mois et de nombreuses années, et 
c'est la raison  pour laquelle nous avons constaté que les initiatives conjointes généraient tant 
d'intérêt et d'énergie de la part de groupes de Membres . 
Alors que je conclu s mon rapport, je souhaite rappeler aux délégations que malgré la qualité des 
travaux qui sont menés sur tant de questions, nous sommes très loin du but . Le temps ne joue pas 
en notre faveur . WT/GC/M/180  
- 88 - 
  Le monde compte  sur nous pour produire un système commercial fon dé sur des règles plus fort  – 
offrant davantage de prévisibilité et présentant moins d'incertitude . Un système qui libère des 
possibilités pour le commerce, le développement et l'inclusion . 
Je suis disposé à soutenir tous les Membres dans cette entreprise de toutes les manières que vous 
jugerez utiles . 
Ainsi s'achève  mon rapport . Je vous remercie de votre attention . 
_______________  
 
  WT/GC/M/180  
- 89 - 
  Rapports des Présidents des groupes de négociation : 
1. Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et Sous -Comité du coton  
Dans mon rapport de ce matin, deux termes sont plus importants que tous les autres, à savoir: un, 
"priorité", et deux, "échelonnement".  
Comme je l'ai annoncé à la réunion informelle précédente du Comité des négociations commerciales, 
le 19 juillet  2019, j'ai distribué comme prévu mon rapport intitulé "Vers des éléments possibles pour 
des résultats significatifs", le 31  juillet  2019.  
Ce rapport avait pour but de résumer les diverses suggestions et idées présentées par les Membres, 
de poser des question s pour aider à orienter les négociations en vue d'identifier les étapes vers de 
premiers terrains d'entente importants possibles.  
Les Membres ont eu la possibilité de répondre à mon rapport du 31  juillet à la réunion précédente 
du Comité de l'agriculture e n session extraordinaire et lors des sessions spécifiques sur la détention 
de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et sur le mécanisme de sauvegarde spéciale, qui 
se sont tenues le 26  septembre  2019.  
À la réunion du Comité de l'agriculture en session extraordinaire, deux nouvelles communications 
ont été introduites, une des États -Unis sur les "Tarifs complexes" et une proposition révisée sur le 
coton par les pays du C -4. 
Les discussions continuent de confirmer que le soutien interne demeure la question prioritaire pour 
la majorité des Membres et qu'il existe un intérêt croissant de la part de certains Membres pour 
diverses questions liées à l'accès aux marchés. Les échanges sur la détention de stocks publics, le 
MSS, les restrictions à l'exporta tion et la concurrence à l'exportation ont aussi généralement 
confirmé des positions passées.  
S'agissant du coton, le 7  octobre, j'ai présidé la session de haut niveau sur le coton à l'occasion de 
la Journée mondiale du coton. Des Ministres du Bénin, du Bu rkina Faso, du Tchad et du Brésil ainsi 
que des Chefs de délégation et des représentants de la Chine, des États -Unis, de l'Inde, de l'UE, de 
la Côte  d'Ivoire et du Mali ont assisté à la réunion et sont intervenus à celle -ci. 
Comme il convient de le rappele r, j'avais exprimé l'espoir que la Journée mondiale du coton 
représente un moment galvanisant qui nous aiderait à faire un modeste pas en avant dans les 
négociations.  
Cet objectif a été partiellement rempli. Les participants à cette session ont publié à la  fin de la 
réunion une déclaration conjointe, qui a été distribuée sous la cote JOB/AG/165.  
Celle-ci confirme l'engagement des participants, et je suis convaincu qu'il est partagé par tous les 
Membres, d'intensifier les discussions sur les facteurs qui ont un effet négatif sur le commerce et les 
marchés du coton et de poursuivre les efforts pour améliorer la transparence et le suivi des mesures 
commerciales relatives au coton qui affectent le marché mondial du coton.  
Selon moi, cette déclaration commune constitue un premier pas, modeste mais important, dans le 
cadre de cette phase de nos travaux.  
Je saisis aussi cette occasion pour féliciter les pays du C -4, l'OMC et ses partenaires pour 
l'organisation du lancement très réussi à l'OMC de la Journée mondia le du coton, qui a servi à 
rappeler à la communauté mondiale du coton que le coton est un élément essentiel des activités de 
l'OMC et de l'engagement de nos Membres de produire des résultats axés sur le commerce et sur le 
développement, en particulier pour  les PMA.  
Bien entendu, cette déclaration sur les négociations sur le coton ne dissimule pas le fait que des 
divergences subsistent entre les Membres quant au type de résultat qui peut être envisagé 
concernant le coton pour la douzième Conférence ministéri elle. 
Cette évaluation s'applique aussi aux autres sujets faisant l'objet de négociations.  WT/GC/M/180  
- 90 - 
  Comme je l'ai souligné dans mon rapport de juillet, il est temps désormais d'aborder certaines 
questions fondamentales concernant chacun des sujets traités dans les négociations sur l'agriculture. 
Il est temps maintenant de classer par ordre de priorité et d'échelonner les éléments pour lesquels 
des options peuvent être examinées en vue d'un accord possible. D'après tout ce que j'entends, il 
n'est pas concevable d'obt enir des résultats sur tous les éléments de toutes les questions de 
négociation dans le domaine de l'agriculture. Il est nécessaire d'accorder la priorité à certaines 
questions et de les échelonner en vue d'obtenir un résultat significatif à la douzième Co nférence 
ministérielle, et certaines questions seront traitées après la douzième Conférence ministérielle. 
L'échelonnement ne refléterait pas nécessairement l'importance de l'élément mais plutôt la 
complexité des travaux nécessaires et la faisabilité en un e période limitée. Nous devrons travailler 
ensemble avec les Membres afin de déterminer dans quel délai nous pouvons convenir d'éléments 
et à quel moment ces derniers devraient être traités.  
Le temps presse; la prochaine réunion de la Session extraordinair e du Comité de l'agriculture est 
prévue pour les 28 et 29  octobre et sera suivie par la dernière réunion de l'année, provisoirement 
fixée aux 26 et 27  novembre, y compris les sessions spécifiques sur la détention de stocks publics 
et le MSS, comme prescrit . 
Ces deux réunions de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, en octobre et novembre, 
nous amènerons à la fin de l'année; il ne restera alors plus que cinq mois avant la douzième 
Conférence ministérielle.  
Nous avons répété, et nous devrions nous le rappeler quotidiennement, que l'un des principaux 
enseignements de la onzième Conférence ministérielle était que nous devions nous efforcer 
d'achever nos travaux avant la Conférence ministérielle, de façon à ne pas manquer de temps au 
moment de la Conférence.  
Notre objectif, dans les négociations sur l'agriculture, devrait être de disposer d'un document 
décrivant des options claires en ce qui concerne les éléments possibles probables pour la fin de 
l'année.  
J'encourage donc vivement les Membres qui travaillent actuellement sur des communications à 
intensifier leurs travaux et à distribuer ces communications sous la forme d'options à examiner pour 
un résultat, y compris des descriptions qui permettent de mieux comprendre les situations spéciales. 
Nous avons besoin de ces communications dans les jours à venir avant la réunion de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture du mois d'octobre.  
J'invite aussi instamment les Membres à être proactifs, innovants et flexibles, et à collaborer dans 
un esprit constructif avant la prochaine Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et à 
partager avec l'ensemble des Membres, à la prochaine réunion de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture, les résultats des consultations qu'ils tiennen t en vue de surmonter les 
divergences.  
Je poursuivrai mes propres consultations avec les Membres sous différentes formes. Je reste 
déterminé à trouver une voie à suivre afin d'obtenir un résultat significatif pour la douzième 
Conférence ministérielle.  
2. Sess ion extraordinaire du Conseil du commerce des services  
La Session extraordinaire a tenu une réunion informelle le 30  septembre. Le but de la réunion était 
de discuter d'une communication dans laquelle un groupe de Membres partageaient leurs vues et 
leurs i ntérêts en relation avec l'accès aux marchés pour les services environnementaux.  
Comme c'était le cas pour les délibérations sur les services touristiques avant la pause estivale, les 
proposants considéraient leur communication comme une contribution aux d iscussions exploratoires 
sur l'accès aux marchés.  
Monsieur le Président, j'ai le sentiment que la discussion que nous avons eu a été utile et 
constructive. Un certain nombre de délégations ont souligné la contribution du commerce des 
services environnement aux aux objectifs plus vastes de politique générale, en particulier la 
protection de l'environnement, la réalisation des Objectifs de développement durable et la lutte 
contre le changement climatique.  WT/GC/M/180  
- 91 - 
  Parmi les délégations qui ont pris la parole, un grand nombre se sont dites intéressées par des 
engagements plus importants au titre de l'AGCS dans ce secteur. Une justification fondamentale 
avancée était que la libéralisation du commerce aiderait à réduire le coût de la réalisation de certains 
objectifs envir onnementaux.  
Les interventions présentaient en détail certains domaines d'intérêt spécifiques. Par exemple, un 
certain nombre de délégations ont souligné que les progrès technologiques avaient créé de nouvelles 
possibilités pour la fourniture transfrontièr es dans une gamme croissante de services 
environnementaux. D'autres ont souligné le rôle des engagements au titre du mode 3 pour attirer 
les investissements, mettre en place des infrastructures et encourager la diffusion des technologies 
vertes.  
Certaines délégations ont exprimé un intérêt envers les services autres que ceux qualifiés de 
"services environnementaux" dans le système de classification, et certains Membres ont dit que des 
engagements importants concernant les services dans les accords commercia ux régionaux 
montraient le potentiel d'amélioration au niveau multilatéral.  
Bien que les discussions soient de nature exploratoire et sans préjudice, certaines délégations 
souhaitaient attirer l'attention sur les flexibilités et le contexte plus large qui serait pertinent pour 
toute future négociation.  
Des renseignements plus détaillés sur les vues exprimées figureront dans le compte  rendu de la 
réunion que je distribuerai prochainement. Pour les futures réunions, certaines délégations ont 
exprimé le souhai t de discuter, y compris par le biais d'éventuelles contributions, des services 
logistiques, des services de paiement électronique et des services liés à l'agriculture.  
3. Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends  
À la suite de mon élection en juillet, j'ai commencé à programmer pour ce mois -ci des réunions 
bilatérales informelles avec les délégations intéressées.  
Ces réunions ont un double objectif. D'abord, je souhaite voir avec les délégations si elles ont des 
observations complém entaires sur les travaux récents reflétés dans le rapport présenté par mon 
prédécesseur, M. l'Ambassadeur Seck, et ensuite, je souhaite entendre les vues des Membres sur la 
voie à suivre, ainsi que leurs attentes dans le contexte des négociations sur le Mé morandum d'accord 
sur le règlement des différends.  
Je compte poursuivre mes consultations avec les participants dans les semaines à venir et je suis 
disponible pour rencontrer toute délégation intéressée pour partager ses vues avec moi.  
Je tiendrai compte des vues des Membres pour proposer une manière de procéder.  
Il se peut que je tienne une réunion informelle ouverte plus tard dans le courant de l'automne pour 
discuter des travaux futurs de la Session extraordinaire de l'ORD.  
_______________  WT/GC/M/180  
- 92 - 
  ANNEXE  2 
 
DÉCLARATIONS DES MEMBRES À LA RÉUNION INFORMELLE DU CNC ET  
DES CHEFS DE DÉLÉGATION TENUE LE 14 OCTOBRE  2019  
À la suite de la déclaration faite par le Directeur général lors de la réunion mentionnée ci -dessus, 
les déclarations faites par  Singapour; le Costa Rica (Initiative conjointe sur la réglementation 
intérieure dans le domaine des services); le Tchad (PMA); Cuba; l'Australie (initiative liée à la 
Déclaration conjointe sur le commerce électronique); le Panama (Membres relevant de l'article XII); 
le Bénin (Groupe africain et C -4); la Chine; la Nouvelle -Zélande; le Chili (Discussions structurées 
sur la facilitation de l'investissement pour le dév eloppement); la Suisse; le Brésil; le Japon; le 
Pakistan; l'Union européenne; Trinité -et-Tobago (CARICOM); l'Argentine; la Malaisie; la Fédération 
de Russie; l'Afrique du Sud; les États -Unis; l'Équateur (GRULAC); l'Inde; l'Uruguay (Groupe de 
travail inform el sur les MPME); la Jamaïque (ACP); la Turquie; la Thaïlande (ASEAN); le Nigéria; le 
Canada (Groupe d'Ottawa); l'Indonésie; Hong Kong, Chine; l'Islande; le Taipei chinois; l'Égypte; le 
Sénégal; le Mexique; la Norvège; l'Ouganda; la République de Corée; la  Colombie; l'État 
plurinational de Bolivie; le Pérou; le Monténégro; Saint -Vincent -et-les Grenadines (OECO); le 
Viet Nam; le Népal; le Paraguay; la République bolivarienne du Venezuela; Sri Lanka; le Ghana; le 
Cambodge; et le Maroc  sont reproduites ci -dessous dans le compte rendu de la réunion du Conseil 
général.  
 
_______________  
 
 
1. Singapour  
Permettez -moi pour commencer de citer les propos tenus par le Directeur général au début de ce 
mois: "Le système commercial multilatéral res te l'instance mondiale la plus importante pour régler 
les divergences et apporter des solutions aux défis que pose l'économie mondiale du XXIe siècle. Les 
Membres devraient œuvrer ensemble dans un esprit de coopération pour réformer l'OMC et la rendre 
encore plus forte et plus efficace." Ce sont de sages paroles, et j'aimerais pour ma part faire trois 
remarques concernant le renforcement de cette importante Organisation.  
Premièrement, tous les Membres de l'OMC ont la capacité et la responsabilité de souteni r le système 
commercial multilatéral qu'incarne l'OMC. Il est certain que les grands pays jouent un rôle clé dans 
la conduite du changement, ne serait -ce qu'en raison de leur taille économique et de leur part dans 
le commerce mondial. Comme le dit une viei lle plaisanterie, "Où s'assied un gorille de400  kilos?"; 
"Où il veut". Permettez -moi à ce stade de parler franchement. En ce qui concerne la désignation 
d'un président pour le Groupe de négociation sur les règles, un gorille a pris position et un autre a 
répliqué. Je ne vais pas me prononcer sur la question de savoir qui a raison et qui a tort, mais il 
semble que nous jouions maintenant au jeu qui consiste à déterminer qui est le plus gros gorille. 
Bien que les gorilles n'aient pas besoin de manger du poiss on pour survivre, je me permets de 
souligner qu'ils vivent dans le même écosystème que nous, et que si nous n'agissons pas rapidement 
pour régler la question des subventions à la pêche d'une manière durable, nous en paierons tous le 
prix. Il est donc natur el que les petits États attendent des grands qu'ils exercent un leadership sage 
et constructif, dans l'espoir qu'ils renforceront le système commercial multilatéral fondé sur des 
règles.  
Cela dit, l'une des créatures les plus influentes de la forêt tropica le humide n'est ni le tigre ni le 
python, mais la fourmi. Lorsque les fourmis travaillent ensemble, elles deviennent une force 
puissante. De même, lorsque des Membres plus petits de l'OMC comme nous s'unissent, notre force 
combinée nous permet de promouvoi r des objectifs communs et d'exercer un impact positif. Par 
exemple, les propositions relatives au moratoire concernant le commerce électronique et au 
moratoire concernant les plaintes en situation de non -violation et les plaintes motivées par une autre 
situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, qui seront examinées lors de la réunion du Conseil 
général de demain, sont toutes les deux défendues et coparrainées par des Membres de l'OMC plus 
petits, mais qui partagent les mêmes idées. Cela montre que quelle que soit leur taille, les Membres 
peuvent tous contribuer au renforcement de l'OMC.  
Deuxièmement, tous les Membres de l'OMC devraient s'engager en faveur d'un commerce libre et 
équitable. Comme l'a déclaré le Premier Ministre de mon pays, Lee Hsien Loong, à l'Assemblée 
générale de l'ONU le mois dernier, "Traditionnellement, les pays développés aident les pays en WT/GC/M/180  
- 93 - 
  développement par le biais de l'aide étrangère et de l'assistance technique. Mais le maintien par les 
pays développés de l'ouverture du comm erce et des marchés constitue un moyen beaucoup plus 
efficace d'aider les pays en développement, de sorte que ceux -ci deviennent plus productifs et 
puissent améliorer eux -mêmes leur niveau de vie, en offrant de bons emplois sur leur territoire et 
sans pous ser leurs citoyens à chercher une vie meilleure ailleurs". Nous demandons donc 
instamment à tous les Membres de résister aux tendances protectionnistes et de réduire les tensions 
commerciales afin d'assurer la stabilité indispensable du système commercial multilatéral et de 
renforcer l'OMC.  
Troisièmement, tous les Membres de l'OMC doivent faire ce qui est en leur pouvoir pour renforcer 
l'OMC. À un moment où l'Organisation est en butte à de fortes tensions, toute contribution positive, 
aussi minime soit -elle, peut la renforcer. En tant que petit pays Membre tributaire du commerce, 
Singapour a toujours cherché à soutenir le système de l'OMC au mieux de ses capacités. En juin, 
par exemple, Singapour a présenté un document de travail sur les bonnes pratiques au Comité OTC 
et, avec l'Australie et le Japon, nous travaillons à faire progresser l'initiative liée à la Déclaration 
conjointe sur le commerce électronique.  
Pas plus tard que le mois dernier, Singapour s'est également engagé à ne pas demander de 
traitement spécial et différencié dans les négociations en cours et futures à l'OMC. Je voudrais 
d'ailleurs profiter de cette occasion pour réitérer la position de notre pays concernant cette question.  
• Premièrement, Singapour a pris cette décision en raison de son en gagement à soutenir, 
respecter et actualiser les règles de l'OMC. Cette décision s'inscrit également dans le 
prolongement de la politique de longue date de notre pays de ne pas se prévaloir des 
flexibilités liées au traitement spécial et différencié à l'OM C pour négocier des accords. Dans 
le même temps, nous reconnaissons que chaque économie doit en dernière analyse évaluer 
elle-même la question du traitement spécial et différencié.  
• Deuxièmement, la position de Singapour sur la question du traitement spécia l et différencié 
n'a pas changé. Nous continuons de le considérer comme un élément essentiel dans la boîte 
à outils de l'OMC. Le fait de renoncer à demander un traitement spécial et différencié est 
également conforme à la position de notre pays selon laque lle les Membres de l'OMC 
devraient assumer des engagements et des contributions à la mesure de leurs capacités.  
• Troisièmement, Singapour continue d'appuyer le principe de l'autodéclaration. En tant que 
petit pays dépourvu de ressources naturelles et fortem ent tributaire du commerce mondial, 
Singapour reste incontestablement un Membre en développement de l'OMC et continuera de 
travailler étroitement avec d'autres Membres en développement à la réalisation de nos 
objectifs communs.  
2. Costa Rica  
Je voudrais, p ar ma première déclaration devant cet organe en tant qu'Ambassadeur du Costa Rica 
auprès de l'OMC, mettre en lumière la valeur de l'OMC et l'importance que mon pays attache à son 
bon fonctionnement, au renouvellement de son mandat et à la nécessité de lui permettre de 
continuer à jouer son rôle de premier plan dans l'économie mondiale. Un système commercial 
multilatéral solide, fondé sur des règles claires, est sans aucun doute le meilleur outil dont nous 
disposons pour naviguer dans les eaux troubles des m archés internationaux actuels.  
C'est pourquoi je tiens à réaffirmer l'engagement du Costa Rica envers l'OMC et le processus de 
réforme nécessaire pour renforcer l'Organisation. J'en veux pour preuves les initiatives que nous 
parrainons pour améliorer le re spect des obligations de transparence, ainsi que les initiatives 
conjointes auxquelles nous participons en vue de faire progresser les différents dossiers qui 
nécessitent une action de l'OMC, en particulier le commerce électronique et la réglementation 
intérieure dans le domaine des services.  
Le Costa Rica a encouragé et appuyé des solutions pragmatiques pour répondre aux préoccupations 
exprimées au sujet du fonctionnement du mécanisme de règlement des différends et a abordé toutes 
les questions dans une op tique de solution. Je tiens à remercier l'Ambassadeur Walker pour ses 
efforts. Nous pensons qu'il est important de réfléchir maintenant à l'élaboration d'un texte qui énonce 
les solutions à ce problème.  WT/GC/M/180  
- 94 - 
  Nous devons également définir et remplir notre mandat en ce qui concerne des questions mondiales 
critiques telles que les subventions à la pêche. C'est la raison pour laquelle nous sommes inquiets 
de l'impasse créée par l'absence d'accord sur la désignation du président du Groupe de négociation 
sur les  règles. S'il est vrai que ces discussions se sont poursuivies grâce au dynamisme des 
facilitateurs, que nous remercions pour leurs efforts, il est impératif que leur travail puisse s'appuyer 
sur la direction d'un président, d'autant plus que l'échéance de  décembre approche à grands pas. 
Nous invitons donc instamment les Membres à réfléchir à cette question et à la résoudre dès que 
possible.  
Dans le domaine de l'agriculture, le Comité a commencé à examiner l'application de la Décision de 
Bali en janvier  2018. Cet examen devrait être conclu avant la fin de l'année. À Bali, des efforts 
importants ont été déployés pour adopter une décision sur l'administration des contingents tarifaires, 
dont le processus de rédaction a donné lieu à la recherche d'un équilibre délicat. Nous appelons les 
Membres qui ont exprimé des préoccupations concernant le libellé utilisé à trouver des solutions 
pragmatiques qui nous permettront de mener à bien l'examen et d'appliquer la décision dans son 
intégralité en janvier  2020. Pour ce qui est des négociations, la réforme du pilier du soutien interne 
ayant des effets de distorsion des échanges reste une priorité pour le Costa Rica. Pour que la 
douzième session de la Conférence ministérielle soit couronnée de succès, le contexte actuel ex ige 
une approche pragmatique des négociations, sans pour autant négliger l'ambition nécessaire à un 
processus de réforme progressif. Le Costa Rica est prêt à travailler avec tous les Membres qui 
souhaitent explorer de nouvelles idées en vue de parvenir à u n résultat équilibré, de limiter la 
croissance du soutien ayant des effets de distorsion des échanges et d'intégrer les principes de la 
proportionnalité et de la progressivité dans les diverses disciplines, de sorte que les Membres qui 
risquent davantage d e provoquer des effets de distorsion puissent contribuer de manière 
proportionnelle à la solution.  
Le Costa Rica a dès le début soutenu le Programme de travail sur le commerce électronique et 
l'engagement de ne pas imposer de droits de douane sur les trans missions électroniques. C'est 
pourquoi nous nous sommes ralliés à une proposition conjointe visant à prolonger le moratoire 
jusqu'à la prochaine session de la Conférence ministérielle.  
Le Costa Rica est une petite économie dépendante du commerce internatio nal, et l'OMC constitue la 
base de notre politique commerciale. Pour notre pays, il n'existe pas d'alternative à l'OMC. Notre 
attachement à ce système repose sur la conviction que ce n'est qu'en l'améliorant et en le renforçant, 
de manière qu'il puisse rel ever de manière pragmatique les défis auxquels il est confronté, que nous 
lui permettrons de rester opérationnel.  
3. Costa Rica (Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services)  
Je me félicite de cette occasion de faire r apport sur les négociations ouvertes menées au titre de 
l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services.  
Comme c'est la toute première fois que j'informe les Membres des travaux en cours en tant que 
Présidente de cette initiative conjointe, je voudrais faire la lumière sur les progrès accomplis jusqu'à 
présent, tout en faisant le point sur l'état d'avancement de ce processus informel à ce stade et en 
encourageant tous les Membres de l'OMC à y prendre une part active.  
Au cours des 20  derniers mois, l'initiative conjointe s'est appuyée sur les travaux approfondis 
entrepris dans le cadre du Groupe de travail de la réglementation intérieure. Celui -ci a été créé 
en 1999 dans le but d'élaborer toutes disciplines nécessaires pou r veiller à ce que les mesures 
relatives aux prescriptions et procédures en matière de licences, aux normes techniques et aux 
prescriptions et procédures en matière de qualifications ne constituent pas des obstacles non 
nécessaires au commerce des services . 
Comme la perspective de parvenir à un consensus au sein du Groupe de travail restait très aléatoire, 
59 Membres ont publié, en marge de la onzième session de la Conférence ministérielle, une 
déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services. Les signataires 
ont réaffirmé leur engagement à faire avancer les négociations sur la réglementation intérieure et à 
intensifier les travaux en vue de conclure les négociations sur les disciplines avant la douzième 
session de la Confé rence ministérielle qui se tiendra en juin  2020.  WT/GC/M/180  
- 95 - 
  Par la suite, le 23  mai de cette année, 59  Membres ont publié une deuxième déclaration conjointe 
sur la réglementation intérieure dans le domaine des services. Dans cette déclaration, les signataires 
se sont  engagés à poursuivre les travaux sur les questions en suspens en vue d'en incorporer le 
résultat dans leurs listes respectives d'engagements spécifiques en tant qu'engagements 
additionnels au titre de l'article  XVIII de l'AGCS.  
L'initiative conjointe comp te actuellement 61  coparrains officiels. Tout récemment, le Royaume 
d'Arabie saoudite a rejoint le groupe des cosignataires de la Déclaration conjointe de Paris lors de la 
dernière réunion à composition non limitée qui s'est tenue le 1er octobre.  
Cette der nière réunion a confirmé à nouveau le niveau d'engagement élevé des participants en 
faveur de ce processus ainsi que leur désir de parvenir à un résultat concret et positif d'ici à la 
douzième session de la Conférence ministérielle. Les négociations progre ssent sur la base d'un projet 
de document de référence stable.  
Le document de référence prévoit une flexibilité intégrée importante pour permettre une application 
horizontale dans tous les secteurs et par tous les Membres.  
Les disciplines portent essentiel lement sur les aspects procéduraux des processus d'autorisation et 
n'empiètent pas sur les mécanismes et les objectifs réglementaires que les Membres peuvent fixer 
dans leurs lois et réglementations nationales. Par conséquent, les disciplines préservent le  droit des 
Membres de réglementer pour atteindre des objectifs de politique nationale, conformément à l'AGCS.  
Enfin, le document de référence garantit également une souplesse de traitement pour les pays en 
développement et les pays les moins avancés Membre s. Dans cette optique, il donne aux pays en 
développement la possibilité d'inscrire des périodes de transition dans leurs listes. Il maintient 
également l'interprétation de longue date des textes antérieurs selon laquelle les PMA participant à 
l'initiative  ne seraient tenus d'appliquer les disciplines qu'après être sortis de la catégorie des PMA.  
Permettez -moi de souligner que les travaux entrepris dans le cadre de cette initiative conjointe n'ont 
pas été menés dans le vide. Au contraire, la plupart des dis ciplines de fond contenues dans le 
document de référence sont étroitement alignées sur des indicateurs de qualité réglementaire 
largement acceptés au niveau international. De plus en plus, les bonnes pratiques réglementaires 
sont ancrées dans les programme s nationaux de réforme réglementaire visant à renforcer la 
croissance et le développement économiques.  
Les participants à cette initiative  
se préparent maintenant à soumettre des projets de listes indicatives d'ici à la fin du mois d'octobre. 
L'échange de  projets de listes indicatives représente une étape cruciale dans ce processus dans la 
mesure où il permettra de faire ressortir les engagements spécifiques que chaque participant 
pourrait intégrer dans sa liste.  
Par la suite, l'initiative s'engage à trait er les questions en suspens mentionnées dans le document 
de référence d'une manière mutuellement acceptable.  
L'échange de projets de listes et la résolution des questions en suspens dans le document de 
référence constituent des éléments complémentaires de ce processus en vue de parvenir à un 
résultat substantiel d'ici à la douzième session de la Conférence ministérielle.  
Pour conclure, j'invite tous les Membres qui ne participent pas encore à cette initiative à examiner 
les questions en jeu et à envisager d e se joindre au processus.  
4. Tchad (PMA)  
Je prends la parole au nom du Groupe des PMA. En l'état actuel des choses, le Groupe des PMA 
souhaite mettre en exergue plusieurs aspects à l'occasion de cette réunion du Comité des 
négociations commerciales.  
Premi èrement, le Groupe des PMA est préoccupé par l'impasse dans laquelle se trouve l'Organe 
d'appel du mécanisme de règlement des différends. Notre point de vue est connu, mais notre groupe 
tient à répéter qu'il est urgent de trouver un arrangement permettant de désigner de nouveaux 
membres de l'Organe d'appel et d'assurer le fonctionnement continu de cet organe.  WT/GC/M/180  
- 96 - 
  Le bon fonctionnement des principaux mécanismes de l'OMC doit être préservé. Ceux -ci font partie 
intégrante du système commercial multilatéral qui, de puis des décennies, parvient très bien à 
développer les règles commerciales et les normes mondiales. Cette question, qui a trait à l'un des 
piliers fondamentaux de l'OMC, a également des effets sur les autres piliers, y compris les 
négociations.  
Deuxièmeme nt, nous venons de célébrer la première Journée mondiale du coton le 7  octobre, à 
laquelle plusieurs Ministres de nos gouvernements ont participé pour démontrer notre engagement 
et illustrer l'importance du commerce du coton dans le contexte du commerce de s produits agricoles 
pour les pays du C -4 et de nombreux PMA. Une déclaration conjointe a été adoptée par les pays 
du C-4, la Chine, l'Union européenne, l'Inde et les États -Unis, soulignant la volonté de progresser 
sur ce sujet dans les négociations. Cette  volonté devrait se concrétiser par un résultat lors de la 
douzième session de la Conférence ministérielle, à savoir l'abrogation des mesures de soutien interne 
à la production de coton qui affectent les économies des PMA. Ce résultat est possible, sachant  qu'il 
s'agit probablement de l'un des aspects les plus avancés des négociations.  
Au-delà de cela, notre groupe  souligne l'importance de réduire à l'échelle mondiale les mesures de 
soutien interne ayant des effets de distorsion. Il réitère en outre son att achement à une solution 
permanente concernant la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire qui 
permettrait aux PMA de développer des programmes qui n'existent pas encore. Par ailleurs, 
l'existence d'un mécanisme de sauvegarde spéciale reste pour nous pertinente et importante afin de 
protéger nos agriculteurs vulnérables de la volatilité des marchés.  
Troisièmement, le Groupe des PMA participe très activement aux négociations sur les subventions à 
la pêche. À cet égard, les PMA sont partisans de disciplines strictes concernant les subventions 
préjudiciables qui ont entraîné une surcapacité et une surpêche. Dans le cadre d'un accord, les PMA 
entendent développer leur pêche artisanale et leurs activités de pêche durable. Les règles doiv ent 
donc tenir compte de cet aspect et du fait que les PMA n'accordent pas de subventions préjudiciables 
et n'épuisent pas les ressources halieutiques. Le traitement spécial et différencié fait partie 
intégrante de notre mandat à cet égard. Sans cet élémen t, il n'y a pas de mandat de négociation. Il 
importe également de réfléchir aux flexibilités nécessaires pour les PMA qui sortent de la catégorie 
des PMA.  
Le Groupe des PMA note que de nombreux Membres soumettent de nouvelles propositions 
thématiques ainsi  que des améliorations à des propositions de texte. Or, il estime que les travaux 
devraient se concentrer surtout sur les propositions existantes, ce qui permettrait d'obtenir une plus 
grande convergence. Nous nous demandons si certains des nouveaux docume nts thématiques ne 
suscitent pas davantage de questions et ne risquent pas de retarder notre travail et notre objectif, 
qui est de respecter le délai prévu et conclure les négociations en décembre, conformément aux 
instructions données par les Ministres à Buenos Aires.  
En revanche, nous félicitons les Membres et les facilitateurs qui ont travaillé avec diligence pour 
organiser des réunions avec nous et entre eux, ainsi que des réunions ouvertes pour améliorer notre 
compréhension et trouver de nouveaux domai nes de convergence.  
Nous remercions à nouveau le Directeur général, la Division des règles, les principaux membres du 
Groupe des PMA, y compris nos services de conseil, et les donateurs  – Norvège, Allemagne, Australie 
et Nouvelle -Zélande  – pour avoir prépa ré et établi le fonds d'affectation spéciale permettant aux 
responsables de la pêche des PMA de participer aux séries de réunions. Nous avons grandement 
bénéficié de la présence de ces fonctionnaires et avons pu les associer davantage au processus et 
obten ir leur soutien pour ces négociations. Plus de 10 fonctionnaires ont déjà participé aux deux 
dernières séries de réunions, et d'autres s'apprêtent à prendre part à la série de réunions de 
novembre. Nous souhaitons faire observer que l'atelier organisé par le Secrétariat au début de la 
dernière série de réunions, à l'arrivée de ces fonctionnaires à Genève, était excellent et a été bien 
accueilli. Le Groupe des PMA a également tenu des séances d'information internes sur le texte qu'il 
a élaboré en  2017 et sur  les textes soumis à ce jour.  
Nous aimerions profiter de l'occasion pour remercier également le Fonds TAF2 du Royaume -Uni (mis 
en œuvre par BKP/SAI), qui a fourni un appui extraordinaire à la participation d'autres responsables 
de la pêche des PMA côtiers.  L'initiative du Royaume -Uni et le Fonds d'affectation spéciale de l'OMC 
pour la pêche sont essentiels à notre travail, d'autant plus que la présence de nos fonctionnaires 
contribue à l'établissement d'un consensus au sein du Groupe des PMA et dans les nég ociations sur 
la pêche en général.  WT/GC/M/180  
- 97 - 
  Il reste beaucoup à faire pour parvenir à un accord, mais nous devons rester positifs et maintenir 
notre engagement. Par ailleurs, le Groupe des PMA demande instamment aux Membres de mettre 
de côté leurs divergences et de  permettre la désignation d'un nouveau président du Groupe de 
négociation sur les règles, qui siègera à titre personnel et de manière non partisane afin de gagner 
la confiance de tous les Membres.  
Enfin, tous les Membres devraient travailler ensemble à l'O MC pour que nous ayons un système 
commercial plus équitable dans lequel les PMA peuvent progresser plus rapidement vers une 
véritable intégration dans le commerce international, avec les externalités positives souhaitées par 
tous en termes de commerce, de création d'emplois, de niveau de vie décent et de capacité à 
assumer leurs droits et obligations.  
5. Cuba  
Nous ne sommes qu'à quelques mois de la prochaine session de la Conférence ministérielle. Nous 
sommes passés de l'incertitude à un arrêt de la croissa nce du commerce mondial et, selon la dernière 
évaluation du FMI, à un ralentissement économique dans près de 90 % des pays du monde.  
Bien que cette situation ait été déclenchée au départ par des guerres commerciales injustifiées 
lancées par la première puissance économique mondiale et par d'autres incertitudes dans le contexte 
européen, la stagnation des négociations commerciales et la paralysie dont cette Organisation est 
victime ont également joué un rôle.  
S'il est vrai que cette situation a d es répercussions très négatives sur tous les pays, et en particulier 
les pays en développement, elle a des conséquences encore plus importantes pour les petites 
économies et les États insulaires en développement, qui sont particulièrement vulnérables au 
changement climatique et aux turbulences économiques mondiales.  
Dans ce contexte, les mesures coercitives unilatérales appliquées à l'encontre de certains Membres 
ne peuvent pas être contournées. Ces mesures continuent de compromettre le développement 
économ ique de ces Membres et entravent leurs performances économiques optimales ainsi que leur 
intégration dans l'économie mondiale.  
C'est le cas du blocus économique, commercial et financier imposé par les États -Unis à Cuba. Au 
cours de l'année écoulée, le gouv ernement américain actuel a considérablement renforcé son siège 
financier et commercial contre mon pays. Il a imposé des mesures supplémentaires pour entraver 
le commerce extérieur et a intensifié ses attaques contre nos relations bancaires et financières avec 
le reste du monde. Ce durcissement s'est également traduit par la mise en œuvre accrue et encore 
plus punitive de mesures extraterritoriales, telles que l'activation complète du titre  III de cette loi 
illicite qu'est la Loi Helms Burton de 1996, qui p révoit que des poursuites peuvent être engagées 
devant les tribunaux nord -américains contre les investisseurs de pays tiers qui investissent à Cuba. 
Cette mesure est totalement illégale et contrevient aux normes les plus fondamentales du droit 
internationa l et du commerce international.  
La Loi Helms Burton constitue non seulement l'outil de guerre économique et de coercition politique 
le plus complet contre un pays, mais elle tente également de dicter aux pays tiers Membres de 
l'Organisation la manière dont  ils doivent conduire leurs relations économiques avec Cuba, en 
violation flagrante du droit international.  
La position de notre pays est conforme aux intérêts légitimes des pays en développement dans le 
cadre des alliances auxquelles nous appartenons.  
Nous affirmons la nécessité d'avancer et de parvenir à des résultats au titre du mandat du 
Programme de Doha pour le développement et de l'approche multilatérale qu'il prône. Tout travail 
accompli à cet égard doit tenir compte de la dimension développement, y  compris le traitement 
spécial et différencié, en tant que partie intégrante de tout résultat.  
La défense du multilatéralisme, la préservation de la dimension développement, la transparence et 
l'inclusion, ainsi que la prise de décisions par consensus sont , et demeureront, les principes que 
Cuba défendra dans le cadre de sa participation aux travaux de l'OMC.  WT/GC/M/180  
- 98 - 
  Ainsi, dans le contexte de la préparation de la douzième session de la Conférence ministérielle prévue 
à Nour-Soultan, nous rappelons notre volonté de  continuer à participer de manière active et 
constructive aux travaux en cours, conformément aux critères susmentionnés, afin d'atteindre des 
résultats tangibles.  
Cuba est conscient de la nécessité de renforcer la portée mondiale de cette Organisation. Dan s cet 
esprit, nous restons convaincus que l'un des résultats de la prochaine session de la Conférence 
devrait être l'accession de nouveaux Membres.  
Malgré l'incertitude actuelle, nous sommes optimistes. Nous avons confiance en la sagesse de la 
plupart des Membres, dont l'intérêt est de préserver le système avec plus de multilatéralisme, de 
dialogue et de coopération.  
6. Australie (initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique)  
Je commencerai par présenter un rapport sur les négocia tions menées dans le cadre de l'initiative 
liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique au nom des coorganisateurs: l'Australie, 
le Japon et Singapour.  
Depuis la réunion de juillet des Chefs de délégation et du CNC, nous avons accueilli 2 nouveaux 
Membres, le Kenya et la Côte  d'Ivoire, portant ainsi le nombre total de signataires à 80 et couvrant 
plus de 90 % du commerce mondial.  
Nous avons tenu la 4ème série de négociations du 24 au 27  septembre, à laquelle ont participé environ 
90 Membres d e l'OMC. Cette série a marqué une nouvelle étape dans les négociations, le travail 
étant structuré autour des "textes simplifiés" élaborés par les facilitateurs à partir des propositions 
présentées par les Membres. Nos discussions ont été constructives et ont mis en évidence les 
domaines de convergence et les points de divergence spécifiques à chaque thème. Nous avons plus 
particulièrement abordé la facilitation des transactions électroniques, la non -discrimination et les 
services informatiques interactifs,  la protection des consommateurs, la transparence, la 
réglementation intérieure et la coopération.  
Deux autres séries de négociations sont prévues cette année: la première aura lieu la semaine 
prochaine, du 22 au 25  octobre, et la seconde du 19 au 22  novem bre. Les réunions porteront sur 
des sujets fondamentaux tels que les flux et la localisation de données, la confidentialité, l'accès aux 
marchés, les droits de douane et le renforcement des capacités. Elles seront à nouveau ouvertes à 
tous les Membres de l 'OMC et structurées autour de textes simplifiés.  
Nous avons continué de travailler pour garantir la transparence de cette initiative. Toutes les 
propositions et tous les rapports ont été distribués à tous les Membres de l'OMC et sont disponibles 
sur le por tail en ligne de l'OMC.  
Notre objectif, tel que convenu par les Ministres, est d'obtenir un résultat de haut niveau qui s'appuie 
sur les accords et cadres existants de l'OMC avec la participation du plus grand nombre possible de 
Membres de l'OMC. Nous avon s encouragé tous les Membres à mettre en évidence les possibilités 
et les défis auxquels ils font face, en particulier les pays en développement, les PMA et les MPME, 
afin de veiller à ce qu'ils soient pris en considération dans les négociations.  
Nous continuons de compléter nos discussions par des séminaires animés par les parties prenantes 
en marge des séries de négociations; ouverts à tous les Membres, ces séminaires ont apporté des 
perspectives concrètes précieuses sur les questions pertinentes.  
Nous espérons que l'esprit constructif et la dynamique dont l'initiative a fait preuve jusqu'à présent 
perdureront.  
7. Australie  
L'Australie, comme d'autres pays, est très préoccupée par la montée du protectionnisme et les fortes 
baisses de la croissance prév ue du commerce mondial.  WT/GC/M/180  
- 99 - 
  Nous restons déterminés à travailler sans relâche pour soutenir l'OMC et le système commercial 
multilatéral afin de relever les nombreux défis auxquels nous devons actuellement faire face.  
Nous savons que nous ne sommes pas seuls et  sommes encouragés par le niveau d'intérêt manifesté 
lors du Forum public de la semaine dernière et par l'engagement affiché par les délégations présentes 
aujourd'hui.  
Cet état d'esprit est ressorti de manière particulièrement évidente en ce qui concerne l es subventions 
à la pêche où, malgré l'absence regrettable d'un président, les Membres ont fait preuve d'un 
engagement renouvelé pour réduire les écarts. Nous pensons que la proposition de plafonnement 
que nous avons coparrainée constitue un élément import ant d'un ensemble global qui, conjuguée à 
des interdictions fortes et claires, aurait des effets réels sur le niveau général de subventionnement 
tout en ménageant aux Membres qui en ont besoin les flexibilités appropriées. Nous demandons 
instamment à tous les Membres de continuer à travailler sans relâche, en gardant à l'esprit 
l'échéance de décembre, pour garantir une issue positive à ces négociations importantes.  
Nous considérons également la prorogation du moratoire concernant l'imposition de droits de d ouane 
sur le commerce électronique comme une étape importante avant l'examen de la question par les 
Ministres à la douzième session de la Conférence ministérielle. Une prorogation en décembre 
donnera aux entreprises, en particulier aux MPME, la certitude e t la prévisibilité dont elles ont besoin 
et favorisera davantage la croissance du commerce numérique entre les Membres.  
Alors que nous nous préparons plus intensément en vue de la douzième session de la Conférence 
ministérielle, l'Australie, avec d'autres membres du Groupe de Cairns, continuera de se concentrer 
sur la réforme du commerce des produits agricoles, en particulier le soutien interne. Je rappelle aux 
Membres le niveau de distorsion que nous cherchons à combattre. Si rien n'est fait, les droits au x 
subventions ayant un effet de distorsion des échanges appliqués par neuf Membres de l'OMC 
seulement dépasseront les 1  000 milliards de dollars  EU d'ici à 2030.  
L'Australie souhaite également accomplir des progrès substantiels dans les initiatives liées à  des 
déclarations conjointes lors de la douzième session de la Conférence ministérielle. Ce travail fait 
selon nous partie intégrante de l'avenir de l'Organisation car il est axé sur des questions d'intérêt 
fondamental pour les entreprises et la communauté . L'OMC doit travailler sur le commerce 
électronique, la réglementation intérieure dans le domaine des services et la facilitation de 
l'investissement et discuter des besoins particuliers des MPME et de l'importance de l'autonomisation 
économique des femme s, domaines sur lesquels notre secteur des affaires et nos communautés 
centrent leur attention et sur lesquels nous devons nous concentrer nous aussi. Comme vient de le 
dire le Costa Rica, notre Président, nous nous sommes mis d'accord pour suivre une voie  qui doit 
conduire à un résultat concret en matière de réglementation intérieure dans le domaine des services 
à la douzième session de la Conférence ministérielle, résultat qui profitera aux entreprises, en 
particulier aux MPME, dans toutes nos économies. La dynamique continue également de se 
développer dans le cadre de l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique, 
où nous déployons tous les efforts pour réaliser des progrès substantiels d'ici à la douzième session 
de la Confére nce ministérielle.  
Bien entendu, nous souhaitons vivement que soit résolu rapidement le problème de l'impasse dans 
laquelle se trouve l'Organe d'appel. Les efforts consentis dans le cadre du processus informel du 
Conseil général se sont intensifiés, et nou s attendons avec impatience le rapport du facilitateur, 
l'Ambassadeur Walker, au Conseil général demain. Nous demandons instamment des solutions qui 
maintiennent un système de règlement des différends viable et qui respecte les règles auxquelles 
nous somme s tous attachés.  
Enfin, nous réaffirmons l'importance de la transparence et du fonctionnement général des comités 
de l'OMC. Le travail des organes réguliers est fondamental pour un fonctionnement efficace de l'OMC, 
et nous nous félicitons de la contributio n de tous les Membres à ces discussions.  
En conclusion, la douzième session de la Conférence ministérielle approche à grands pas, et de 
nombreux défis attendent l'Organisation. Nous ne les relèverons peut -être pas tous immédiatement, 
mais nous sommes encou ragés par la ferme volonté commune de travailler collectivement pour 
obtenir des résultats significatifs à la douzième session de la Conférence ministérielle et trouver de 
nouveaux moyens de renforcer l'Organisation et de faire en sorte qu'elle reste au cœ ur du système 
commercial multilatéral pendant les 25  prochaines années.  WT/GC/M/180  
- 100 - 
  8. Panama (groupe des Membres relevant de l' article  XII) 
Je m'exprime au nom du groupe des Membres relevant de l'article  XII. Nous souhaitons réitérer la 
position de notre groupe sur l e sujet des réformes futures et sur l'importance d'équilibrer les 
engagements entre tous les Membres.  
Le groupe des Membres relevant de l'article  XII est prêt à poursuivre les travaux visant à renforcer 
tous les secteurs et piliers du système commercial mu ltilatéral tout en remédiant aux déséquilibres 
qui résultent des divers engagements et droits des Membres.  
Notre groupe a mis en avant à plusieurs reprises les déséquilibres existant entre le tarif moyen 
consolidé dans l'agriculture des Membres originels e t celui des Membres relevant de l'article  XII, 
ainsi que les écarts en matière de soutien interne et d'engagements dans le domaine de la 
concurrence à l'exportation. Nous avons attiré l'attention des Membres sur des déséquilibres tout 
aussi frappants dans les domaines de l'AMNA et des services. Ces écarts ont continué de se creuser 
à chaque nouvelle accession.  
Comme indiqué lors de la dernière réunion du Comité de l'agriculture qui siégeait en session 
extraordinaire, nous réaffirmons la position de notre gr oupe selon laquelle les négociations actuelles 
devraient porter sur tous les piliers des négociations sur l'agriculture et ne pas choisir uniquement 
ceux qui sont propres à profiter à quelques Membres seulement dans leurs domaines d'intérêt 
spécifiques.  
Les Membres relevant de l'article  XII ont fait des concessions importantes au cours de leur processus 
d'accession à l'Organisation, et nous encourageons les Membres de l'OMC à considérer les 
engagements pris par les Membres relevant de l'article  XII comme de s lignes directrices pour les 
réformes de l'OMC et comme une référence pour tous les Membres dans les futures négociations sur 
l'agriculture, l'AMNA et les services.  
Le Groupe encourage l'ensemble des Membres à adopter une position volontariste et à essaye r de 
promouvoir de nouvelles idées sur la manière dont ils peuvent assumer des engagements importants 
et utiles pour les autres, en vue de mettre en place un système commercial multilatéral fondé sur 
des règles plus solide et plus équilibré.  
9. Panama  
Le Panama a souligné la nécessité de désigner un président pour le Groupe de négociation sur les 
règles. Nous réaffirmons notre appui à la candidature présentée par le GRULAC.  
Il ne reste plus que deux séries de réunions avant l'expiration du délai accordé par  les Ministres. Il 
est donc impératif que les travaux et les négociations soient intensifiés dans toutes les configurations 
nécessaires, y compris des réunions au niveau des Chefs de délégation.  
Le Panama réitère son engagement à travailler de manière cons tructive avec les autres Membres en 
vue de parvenir à un accord juste et équilibré pour tous. Pour cette raison, l'orientation donnée par 
un président est essentielle. Nous demandons aussi aux délégations de s'abstenir d'introduire dans 
la discussion de no uveaux éléments qui ne relèvent pas de la compétence de l'OMC et sont traités 
dans d'autres enceintes multilatérales ou qui ne font pas partie du mandat de négociation. Nous 
appelons les Membres à faire preuve non seulement de souplesse, mais aussi et surt out de 
pragmatisme.  
Le Panama souhaite souligner la pertinence du Programme de travail sur le commerce électronique. 
Ce programme devrait évoluer rapidement pour passer de l'étape des discussions et de la 
présentation des expériences accumulées au cours de s 20  dernières années à une phase 
substantielle dans le contexte multilatéral.  
Nous entendons insister sur l'importance de rendre permanent le moratoire concernant les droits de 
douane imposés sur les transmissions électroniques, ou au moins de le renouvel er en 
décembre  2019. Les discussions et les échanges de données d'expérience ont montré que les pays, 
y compris les pays en développement, ont bénéficié d'avantages économiques tangibles, apportant 
sécurité et prévisibilité aux entreprises et aux consommat eurs. WT/GC/M/180  
- 101 - 
  Nous voudrions également rappeler l'importance de renouveler et de prolonger le moratoire actuel 
en ce qui concerne les plaintes en situation de non -violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
C'est la raison pour laquelle le Panama, ainsi que  le Chili, la Colombie et la Nouvelle -Zélande, ont 
présenté une communication à cet effet.  
Depuis Doha, la réforme de tous les piliers de cette Organisation a été retardée. Une telle réforme 
permettrait pourtant de tenir compte des réalités et des besoins de tous les Membres, notamment 
des différences entre les Membres originels et ceux qui ont accédé à l'OMC au titre de l'article  XII. 
Nous souhaitons souligner l'importance d'introduire une dynamique différente dans les négociations 
sur les services , qui doivent se dérouler parallèlement aux autres négociations en cours et veiller à 
ce qu'un équilibre entre les avantages et les responsabilités au titre des accords soit maintenu. À 
cette fin, le Panama est favorable à la poursuite des discussions expl oratoires sur l'accès aux 
marchés.  
En ce qui concerne l'agriculture, nous réaffirmons la position de notre pays selon laquelle nous 
devons obtenir des résultats concrets pour tous les piliers, et pas seulement sur les questions de 
transparence ou les réfor mes dans des domaines spécifiques de soutien interne.  
S'agissant des questions liées à la réforme de l'OMC, la République du Panama a coparrainé, avec 
16 autres Membres, le document WT/GC/W/777 sur les préoccupations commerciales, dont l'objectif 
est d'ide ntifier les meilleures pratiques au sein des comités qui sont de nature à dissiper les 
préoccupations commerciales et à améliorer le fonctionnement des comités.  
Enfin, le Panama souhaite faire part de son engagement à continuer de participer à des initiati ves 
conjointes, par exemple sur la facilitation de l'investissement pour le développement ou les MPME, 
en vue de contribuer aux discussions et de travailler à la présentation de résultats possibles dans le 
cadre de la douzième session de la Conférence mini stérielle de l'Organisation mondiale du 
commerce.  
10. Bénin (Groupe africain)  
Le Groupe africain a souligné la nécessité pour les groupes de négociation d'accélérer les travaux en 
cours en vue de parvenir à des résultats consensuels d'ici à la douzième ses sion de la Conférence 
ministérielle de l'OMC, qui se tiendra à N our-Soultan en juin  2020, notamment dans les domaines 
suivants:  
Agriculture  
Il ne saurait y avoir de résultat positif à la douzième session de la Conférence ministérielle sans 
l'adoption de me sures aboutissant à une réforme substantielle du soutien interne qui crée des effets 
de distorsion du commerce international des produits agricoles, y compris le coton: réduction de la 
mesure globale du soutien qui dépasse le niveau de minimis , traitement des soutiens de la catégorie 
bleue, et suivi efficace du soutien de la catégorie verte. L'agriculture doit continuer de fixer le niveau 
d'ambition dans d'autres domaines.  
Le Groupe africain espère que l'engagement renouvelé affiché par les Membr es lors de la première 
édition de la Journée mondiale du coton, qui s'est tenue à Genève le 7  octobre, se traduira à brève 
échéance par l'adoption de résultats concrets et mesurables sur le coton.  
Subventions à la pêche  
Le Groupe africain est profondément préoccupé par l'absence de consensus sur la désignation du 
nouveau président du Groupe de négociation sur les règles. Nous demandons donc instamment aux 
Membres d'intensifier leurs travaux pour que nous puissions nous acquitter de nos mandats. Le 
Groupe af ricain est déterminé à obtenir un résultat qui puisse contribuer à réduire la capacité 
mondiale excessive dans le secteur de la pêche et à lutter contre la pêche INN à l'échelle planétaire. 
Dans le même temps, notre accord devrait prévoir des flexibilités appropriées pour les pays en 
développement et les PMA en particulier.  WT/GC/M/180  
- 102 - 
  Traitement spécial et différencié  
Le G-90 demandera au Président de la session extraordinaire du CCD de convoquer prochainement 
le Groupe de négociation pour des consultations et des nég ociations, en vue de parachever et de 
soumettre un projet révisé des dispositions du G -90 en matière de traitement spécial et différencié. 
Nous saisissons cette occasion pour réaffirmer que le traitement spécial et différencié est une mesure 
inscrite dans les traités qui est compatible avec les droits et obligations des pays en développement 
et des PMA et qui devrait faire partie intégrante des accords actuels et futurs de l'OMC. À cet égard, 
nous prions instamment les Membres de travailler de manière const ructive pour que la douzième 
session de la Conférence ministérielle puisse aboutir à un résultat significatif.  
Organe d'appel  
Le Groupe africain prend note de la mise à jour présentée par le Président du Conseil général et le 
facilitateur concernant la réf orme de l'Organe d'appel. Celle -ci recommande que les nouvelles 
mesures qui seront adoptées contribuent effectivement à améliorer le fonctionnement de l'Organe 
d'appel, qui est la pierre angulaire de l'architecture juridique et institutionnelle de l'OMC.  
Commerce électronique  
Le Groupe africain prend également note du rapport du Président du Conseil général et reste 
préoccupé par les conséquences du moratoire, notamment en ce qui concerne la perte de recettes 
liées aux transmissions électroniques pour les p ays en développement, et les PMA en particulier, 
ainsi que par son incidence sur l'élaboration de politiques industrielles numériques.  
Il est clair que le moratoire sur le commerce électronique ne peut pas devenir permanent. Il convient 
également que les m odalités de traitement des pertes de recettes liées au commerce électronique 
soient étudiées, notamment la compensation des pertes enregistrées.  
Le Groupe reste résolu à obtenir des résultats équilibrés sur les questions en cours de négociation, 
en tenant compte des priorités et des préoccupations des Membres en développement, en particulier 
des PMA. En outre, nous soulignons la nécessité de veiller à ce que les résultats sur tous les dossiers 
favorisent une croissance et un développement inclusifs.  
11. Bénin (C -4) 
Je voudrais exprimer la profonde gratitude des pays coauteurs de l'Initiative sectorielle en faveur du 
Coton (C -4) au Directeur général de l'OMC, et à toute son équipe, pour l'organisation réussie de la 
première édition de la Journée mondiale du C oton (JMC), le 07  octobre  2019.  
Nos remerciements s'adressent également aux Membres de notre Organisation, et aux responsables 
des organisations et institutions partenaires qui ont coparrainé cet événement ainsi qu'aux 
partenaires techniques et financiers,  pour leurs contributions très appréciées à la réussite de la 
première édition de la JMC.  
Le C-4 apprécie hautement la contribution importante du Président de la session extraordinaire du 
Comité de l' agriculture, Son Excellence Monsieur l'Ambassadeur John Deep FORD, et du Directeur 
général adjoint de l'OMC, Monsieur Alan Wolff, pour leurs efforts, initiatives et interactions 
bénéfiques, qui ont permis de faire de cette manifestation, une réussite éclatante.  
Cet événement majeur s'inscrit désormais dans les annales économiques et commerciales, au plan 
mondial.  
Le C-4 remercie les Membres de l'OMC, et particulièrement ceux de la Quadrilatérale -plus (Quad+) 
pour leur engagement renouvelé à poursuivre les consultations pour améliorer la transparence et le 
suivi des mesures commerciales relatives au coton qui affectent le marché mondial du coton.  
Il invite tous les Membres de l'OMC à travailler au sein de la Session spéciale du Comité de 
l'agriculture, afin de réaliser des progrès sur la question du Coton, d ans la perspective d'y apporter 
des réponses concrètes et quantifiables, et assurer la mise en œuvre effective des résultats des 
travaux, aussi bien sur l'aspect commercial que celui de développement du secteur du Coton, en 
Afrique et dans les PMA, en part iculier.  WT/GC/M/180  
- 103 - 
  12. Chine  
La semaine dernière, le Forum public a bénéficié d'une très large participation des gouvernements, 
des secteurs, des ONG, des syndicats, des groupes de réflexion et des parlements, ce qui témoigne 
clairement du grand intérêt porté par l' ensemble de la communauté internationale au commerce et 
aux questions liées au commerce. Toutefois, par rapport à l'enthousiasme du public, nous, les 
professionnels de l'OMC, semblons avoir enregistré peu de progrès encourageants sur plusieurs 
"questions d e décembre", telles que l'impasse dans laquelle se trouve l'Organe d'appel, les 
subventions à la pêche, le moratoire concernant le commerce électronique, etc. Alors que le temps 
presse, nous ne devrions pas renoncer dans les deux mois à venir, mais continu er de faire de notre 
mieux pour trouver des solutions possibles, s'il y en a.  
Je ne livrerai mes observations que sur certaines questions pour lesquelles il y a eu une certaine 
évolution, étant entendu que la position de la Chine sur d'autres dossiers rest e inchangée.  
Organe d'appel  
Nous soutenons le processus informel mené par l'Ambassadeur David Walker. Le fait qu'un rapport 
ait été soumis aux Membres pour examen est un bon signe. Bien qu'elle ait quelques réserves, la 
Chine se félicite de ce rapport et continuera de prendre part de manière constructive au processus. 
Nous notons qu'une grande majorité de Membres a demandé le lancement du processus de sélection 
des membres de l'Organe d'appel, et nous invitons instamment les États -Unis à y parti ciper de 
manière significative et constructive dès que possible.  
Négociations sur les subventions à la pêche  
Trouver un président compétent est la chose la plus urgente pour l'instant. Nous espérons que tous 
les Membres seront aussi souples que possible et  feront preuve d'un esprit de coopération à cet 
égard. Il ne sera littéralement pas possible de mettre en œuvre le mandat autrement. Comme le 
mois de décembre approche à grands pas, les attentes des Membres devraient être raisonnables 
quant à l'issue possi ble. Pour ce qui est du fond, la Chine estime que la solution la plus pragmatique 
et la plus appropriée pour l'instant consiste à combiner une interdiction stricte de la pêche INN et 
des stocks surexploités, une catégorie verte bien conçue et un plafonneme nt du reste.  
Facilitation de l'investissement pour le développement  
Nous apprécions le leadership de l'Ambassadeur Gálvez et les efforts conjoints de tous les Membres 
participants, grâce auxquels nous sommes désormais en mesure de passer à une phase axée s ur 
les résultats et de nous concentrer sur le texte en vue de parvenir à un résultat concret à la douzième 
session de la Conférence ministérielle. Dans le même temps, je tiens à souligner à nouveau que les 
discussions resteront ouvertes, transparentes et i nclusives, et que le développement demeurera au 
cœur du débat. À cet égard, je voudrais encourager plus de Membres, en particulier les Membres en 
développement, à participer à cette nouvelle phase et à contribuer à la définition du futur cadre.  
Développeme nt 
La Chine et plusieurs autres Membres ont soumis une déclaration conjointe sur le statut de pays en 
développement et le traitement spécial et différencié à l'OMC. Nous en dirons plus à ce sujet pendant 
la réunion du Conseil général qui aura lieu demain.  
13. Nouvelle -Zélande  
Cette réunion est la dernière réunion informelle des Chefs de délégation prévue avant l'expiration 
de trois échéances critiques en décembre, concernant l'Organe d'appel, les subventions à la pêche 
et les moratoires. Ces trois questions  sont fondamentales pour cette Organisation.  
L'échéance concernant l'Organe d'appel est claire. Nous savons que si nous ne parvenons pas à 
sortir de l'impasse, cet organe ne pourra plus examiner de nouveaux appels en décembre.  
S'agissant des subventions à la pêche, le Forum public devrait nous rappeler que les gouvernements 
ne seront pas les seuls à nous demander des comptes si nous ne suivons pas les instructions claires 
que nous ont données nos dirigeants et Ministres, à savoir conclure un accord sur les subventions à WT/GC/M/180  
- 104 - 
  la pêche en décembre. Le message de Sir David Attenborough quant à l'urgence d'agir a retenti haut 
et fort. Le monde nous regarde, et notre crédibilité est en jeu.  
L'absence de président pendant près de trois mois est regrettable et inaccepta ble, et le problème 
doit maintenant être réglé. Nous ne croyons pas à l'argument selon lequel il est impossible de 
parvenir à un résultat d'ici à décembre. C'est tout simplement faux. Les principaux ingrédients d'un 
résultat final sont à portée de main; dé sormais, des choix politiques difficiles doivent être faits. 
Certains Membres nous demandent si nous sommes réalistes. Un résultat en décembre est non 
seulement réaliste, mais c'est en outre ce que l'on attend de nous. Si nous ne sommes pas en 
mesure de tr ouver un président permanent, il nous faut étudier les options possibles pour trouver 
quelqu'un qui puisse mener les négociations sur la pêche dans l'intervalle.  
Les moratoires concernant le commerce électronique et les ADPIC prendront également fin à moin s 
d'être renouvelés en décembre. Nous en parlerons à la réunion du Conseil général, mais le 
non-renouvellement de ces moratoires aurait également des conséquences négatives.  
Les négociations dans d'autres domaines doivent également progresser. L'agricultur e reste une 
question cruciale pour les Membres quel que soit leur stade de développement. L'octroi de droits et 
l'engagement de dépenses irréfléchis au titre des mesures de soutien interne de l'agriculture qui ont 
pour effet de fausser le commerce et la pr oduction déstabilisent les marchés agricoles et 
compromettent la sécurité alimentaire, le développement durable et le bien -être des producteurs. 
Chiffrés à 620  milliards de dollars  EU, ils représentent un gaspillage à grande échelle. Cet argent 
pourrait êt re dépensé à meilleur escient pour améliorer le capital humain et naturel. Nous avons 
donc toujours besoin de disciplines solides et étendues pour faire baisser le niveau de ce soutien à 
terme.  
Comme le Président l'a indiqué lors de la réunion informelle d e la session extraordinaire du Conseil 
du commerce des service, la Nouvelle -Zélande s'est jointe à l'Australie, au Canada, au Mexique et à 
la Suisse pour présenter une communication sur les discussions exploratoires relatives à l'accès aux 
marchés pour les  services environnementaux. Nous nous sommes félicités du niveau d'engagement, 
qui a mis en évidence l'importance des services environnementaux, tant sur le plan des 
considérations commerciales que sur celui de considérations environnementales plus larges.  
Nous continuons de soutenir fermement les efforts visant à faire progresser les initiatives liées aux 
déclarations conjointes, notamment dans les domaines du commerce électronique et de la 
réglementation intérieure des services. Nous sommes satisfaits des  progrès réalisés dans le cadre 
des négociations relatives à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique depuis que nous 
avons commencé à travailler sur la base d'un texte simplifié. De même, nous attendons avec intérêt 
l'échange de projets de li stes indicatives sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services à la fin de ce mois.  
Nous continuons de saluer l'engagement croissant d'un plus grand nombre de Membres dans ces 
processus, que ce soit en qualité de participants officiels ou d e Membres participant de manière 
moins formelle aux discussions.  
Dans la perspective de la douzième session de la Conférence ministérielle, nous devons également 
nous employer à obtenir des résultats plus concrets sur les MPME et l'autonomisation économiqu e 
des femmes.  
En conclusion, nous ne sommes pas ici simplement pour gérer les crises. Nous devons chercher à 
tirer le meilleur parti des possibilités qui se présentent à nous, mais aussi à atteindre nos objectifs 
en décembre et à contribuer à créer un élan  qui nous conduira à N our-Soultan.  
14. Chili ( Discussions structurées sur la facilitation de l'investissement pour le 
développement ) 
Conformément au caractère ouvert, transparent et inclusif de l'initiative conjointe sur la facilitation 
de l'investissement pour le développement, j'ai le plaisir d'informer les Membres de l'évolution 
récente de la situation depuis le dernier rapport présenté aux Chefs de délégation par mon 
prédécesseur, l'Ambassadeur González, en juillet. Trois faits nouveaux survenus depuis juillet 
méritent d'être mentionnés: le ralliement officiel de nouveaux Membres à l'initiative, la distribution 
du document de travail et l'approbation, lors de la réunion d'organisation tenue en septembre, du 
plan de travail jusqu'en décemb re 2019.  WT/GC/M/180  
- 105 - 
  Lors de la réunion d'organisation qui a eu lieu le 23  septembre, le Royaume d'Arabie saoudite et la 
Turquie m'ont informé de leur décision de se rallier officiellement à l'initiative liée à la Déclaration 
conjointe sur la facilitation de l'investi ssement pour le développement, indiquant ainsi leur volonté 
de travailler en vue d'un résultat significatif à la douzième session de la Conférence ministérielle. 
Permettez -moi, au nom des Membres participants, de leur souhaiter la bienvenue au sein de cett e 
initiative.  
Faisant suite à la demande formulée par les Membres participants à la réunion de juillet, le 
coordinateur a établi et distribué sous sa propre responsabilité un document de travail à la fin du 
mois de juillet. Ce document, qui a été distribué  à tous les Membres de l'OMC, synthétise les 
discussions menées par les Membres participants entre janvier et juin de cette année sur la base 
d'exemples et de suggestions de texte que les pays ont soumis en s'appuyant non seulement sur 
leurs accords en mat ière de commerce et d'investissement, mais aussi sur des textes de l'OMC.  
Le document de travail se concentre sur les domaines de convergence et d'intérêt commun qui sont 
ressortis des discussions. Il vise à aider les Membres à continuer de développer les éléments d'un 
cadre multilatéral sur la facilitation de l'investissement pour le développement. C'est un outil destiné 
à faciliter des discussions sur le fond et plus ciblées entre les Membres.  
J'espère que ce document de travail aidera les Membres à conso lider davantage les points de 
convergence et à progresser dans les domaines nécessitant un examen plus approfondi. Il leur sera 
également utile pour mener des consultations dans les capitales. Il a été bien accueilli par les 
Membres participants qui ont co nsidéré qu'il constituait une base solide et un bon point de départ 
pour des discussions plus ciblées et plus approfondies sur le fond au cours des prochains mois.  
En ce qui concerne les travaux à venir, le plan de travail approuvé par les Membres particip ants à la 
réunion d'organisation du 23  septembre est le fruit des consultations bilatérales approfondies que 
j'ai menées avec les Membres intéressés pour ma désignation. Je tiens à remercier toutes les 
délégations qui se sont montrées désireuses de partage r leurs vues avec moi. Ces échanges se sont 
révélés très utiles.  
Les consultations que j'ai menées et la réunion d'organisation ont révélé que l'initiative était mûre 
pour passer à la vitesse supérieure et entrer dans une phase davantage axée sur les résul tats, afin 
de poursuivre l'élaboration des éléments d'un cadre multilatéral sur la facilitation de l'investissement 
pour le développement. En outre, les Membres participants s'attendent à ce que l'initiative aboutisse 
à un résultat significatif à la douziè me session de la Conférence ministérielle.  
Lors de la réunion d'organisation, les Membres participants sont convenus de passer à l'étape 
suivante des travaux, qui consistera en une série de discussions thématiques sur la base du 
document de travail. Les Me mbres sont encouragés à participer activement aux discussions et à 
faire part de leurs vues et positions concrètes sur chacune des questions à l'examen.  
D'ici à la fin de l'année, les discussions structurées se tiendront dans le cadre de trois réunions de 
fond, dont la première aura lieu cette semaine, les 17 et 18  octobre, pour être suivie d'une deuxième 
réunion destinée à faire le point et d'une troisième sur les prochaines étapes en décembre. Le 
calendrier des réunions indiquant les jours précis ainsi qu e les sujets à examiner a été distribué à 
tous les Membres. Comme je l'ai dit lors de la réunion d'organisation, j'espère que l es discussions 
sur la base du document de travail aboutiront à un texte simplifié, qui constituerait une bonne base 
pour les négo ciations en 2020.  
Permettez -moi de conclure en insistant sur le caractère ouvert, inclusif et transparent de l'initiative 
et en émettant l'espoir que la discussion commune donnera l'occasion aux Membres de façonner le 
cadre de facilitation de l'investissem ent en fonction de leurs objectifs et de leurs besoins spécifiques. 
La participation ne préjuge en rien la position des Membres sur l'initiative conjointe.  
15. Chili 
La Mission du Chili a toujours pris une part active aux travaux de l'OMC à tous les niveau x, dans un 
esprit constructif.  WT/GC/M/180  
- 106 - 
  Cette réunion et la session du Conseil général de demain ont lieu à un moment très particulier pour 
l'OMC car ce sont les dernières réunions prévues avant décembre  2019, mois au cours duquel nous 
devrions connaître les résult ats des travaux concernant des questions extrêmement importantes, 
susceptibles d'avoir une incidence majeure sur l'Organisation et le système commercial multilatéral.  
Je fais référence au délai fixé pour la désignation de nouveaux membres de l'Organe d'app el, à la 
promesse de réaliser le mandat relatif aux subventions à la pêche et au renouvellement du moratoire 
concernant les transmissions électroniques et les plaintes en situation de non -violation.  
Les discussions doivent s'intensifier afin d'aboutir à de s résultats significatifs en décembre  2019. La 
manière dont l'OMC relèvera ces défis déterminera la façon dont elle sera perçue à l'avenir.  
Nous avons toujours soutenu le processus de facilitation entrepris par l'Ambassadeur David Walker, 
à qui nous sommes  très reconnaissants. Nous attendons avec impatience la proposition de décision 
du Conseil général, qui repose sur les points de convergence signalés par l'Ambassadeur Walker. 
Nous sommes prêts à continuer de soutenir ce processus étant donné que 70 % des M embres sont 
favorables au lancement du processus de désignation des nouveaux membres de l'Organe d'appel.  
Par ailleurs, nous participons aux initiatives conjointes sur le commerce électronique et la 
réglementation intérieure dans le domaine des services, o ù nous continuons d'œuvrer pour obtenir 
des résultats significatifs dans l'optique de la douzième session de la Conférence ministérielle. Je 
voudrais également faire part de notre appui aux processus de négociation sur l'agriculture et de 
notre soutien au Président, l'Ambassadeur John Deep Ford du Guyana.  
Comme je l'ai indiqué aux Membres, j'ai pris en charge la coordination des discussions structurées 
sur la facilitation de l'investissement, qui progressent dans une atmosphère de coopération et de 
compréhe nsion, en vue également d'obtenir des résultats visibles et tangibles pour la douzième 
session de la Conférence ministérielle.  
À un moment aussi exceptionnel pour l'OMC, il faut bien comprendre que nos objectifs doivent être 
atteints grâce à une approche m ultilatérale, ce qui nécessite d'entendre et d'être entendu et de faire 
preuve de souplesse dans les positions si nous voulons parvenir à un consensus.  
Maintenant plus que jamais, toutes les parties prenantes, les Membres et les experts, ainsi que le 
Secré tariat, doivent faire preuve de leadership et de responsabilité.  
16. Suisse  
Le Forum public qui vient de se terminer a été un succès. Le nombre de participants et de séances 
a atteint un record historique, et les discussions ont porté sur des questions clé s qui sont pertinentes 
pour l'OMC. Nous pouvons tirer quelques enseignements généraux des échanges qui ont eu lieu à 
cette occasion.  
Les parties prenantes souhaitent que notre Organisation progresse, se modernise et, surtout, 
surmonte les problèmes les plu s urgents. Ces problèmes ont déjà eu des répercussions négatives 
sur l'économie mondiale. S'ils ne sont pas résolus, ils pourraient provoquer des dégâts encore plus 
importants.  
Toutes les parties prenantes ont à gagner de l'OMC en tant que bien public. Un bien public qui se 
traduit par des conditions stables et prévisibles pour le commerce international et l'accès aux 
marchés. La stabilité et la prévisibilité sont les conditions préalables à toute décision en matière 
d'investissement, de création d'emplois et d'innovation. Malheureusement, les incertitudes qui 
planent actuellement dans le domaine de la politique économique et commerciale nuisent à la 
confiance des investisseurs.  
Cette situation difficile devrait nous inciter à redoubler d'efforts pour trouve r des solutions 
appropriées. Nous pouvons contribuer à éviter les scénarios les plus pessimistes. Nous pouvons aider 
à rétablir la confiance des entreprises. Pour ce faire, nous devons agir rapidement  
- en atténuant les tensions commerciales par le dialogue et la négociation;  WT/GC/M/180  
- 107 - 
  - en rétablissant un organe d'appel pleinement opérationnel et en adoptant des 
procédures de règlement des différends améliorées;  
- et en prolongeant le moratoire douanier sur les transmissions électroniques au moins 
 jusqu'à la Conférence ministérielle.  
Ce sont là les mesures les plus urgentes qu'il convient de prendre pour promouvoir la stabilité et la 
prévisibilité si chères aux agents économiques.  
Mais cela ne suffira pas pour relever les nombreux défis auxquels nou s faisons face. La plupart des 
Membres conviennent que l'OMC doit être réformée. Ils ont raison.  
La conclusion des négociations sur les subventions à la pêche d'ici à la fin de 2019 est une étape 
cruciale sur la voie de la réforme. Il est tout aussi import ant de réaliser des progrès sur d'autres 
questions en cours de négociation.  
La réforme implique également la mise en œuvre de solutions pragmatiques pour différencier les 
engagements pris par les Membres en développement en fonction de leurs capacités.  
En outre, il est nécessaire de s'attaquer à un certain nombre de pratiques qui perturbent les marchés 
internationaux.  
La modernisation exige l'intégration de nouveaux thèmes tels que le commerce électronique, la 
facilitation de l'investissement et les MPME, m ême si les efforts dans ces domaines sont initialement 
entrepris dans le cadre d'initiatives plurilatérales.  
Le dernier rapport sur le commerce mondial a montré que les échanges de services s'étaient 
développés plus rapidement que les échanges de marchandi ses entre 2005 et 2017. Il est donc 
grand temps de relancer les discussions exploratoires sur l'accès aux marchés des services. Dans ce 
contexte, nous voudrions mettre en lumière les discussions constructives qui ont eu lieu récemment 
à la session extraord inaire du CCS sur les services environnementaux.  
Un autre objectif est de parachever les négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine 
des services d'ici à la Conférence ministérielle de N our-Soultan.  
Enfin, nous saluons les initiatives vis ant à améliorer la transparence ainsi que le fonctionnement des 
comités de l'OMC. La Suisse a fait des propositions à cette fin, notamment dans le domaine des 
règles d'origine. Les organes ordinaires de l'OMC représentent un atout précieux que nous devrion s 
mettre à profit, notamment pour prévenir les conflits.  
Tout cela n'est pas nouveau. De nombreux orateurs l'ont déjà souligné à maintes reprises lors des 
réunions du CNC. Il importe à présent de passer à un mode plus opérationnel, de traduire les paroles 
en actes. Et, comme nous le savons, le temps presse pour les questions les plus urgentes.  
17. Brésil  
Nous avons beaucoup à faire et peu de temps pour le faire.  
La voie que nous allons emprunter maintenant déterminera l'avenir du système commercial 
multilat éral. Nous pouvons choisir de ne rien faire, mais le maintien du statu quo conduira l'OMC à 
la paralysie. La réforme – et une réforme significative – est la seule option possible si nous entendons 
maintenir cette Organisation et le multilatéralisme en vie.  
Nous sommes pleinement conscients que le changement est difficile. Au niveau national, nous 
procédons à des réformes internes pour faire en sorte que notre économie soit en mesure de croître 
et de générer de la prospérité. Ce n'est ni simple ni facile, ma is c'est indispensable.  
Certains Membres ont dit que nous devrions viser des résultats réalistes. Nous sommes d'accord. 
Les résultats doivent être réalistes – c'est-à-dire réalisables dans la pratique – et substantiels.  WT/GC/M/180  
- 108 - 
  Être réaliste, c'est comprendre la n écessité de changer, de s'adapter à la nouvelle réalité. Le fait de 
bloquer les progrès dans les négociations ne figera pas la réalité. Des solutions seront trouvées 
ailleurs, avec des conséquences imprévisibles pour nous.  
Nous devons être pragmatiques et maintenir les discussions dans le cadre de l'OMC.  
Nous insisterons sur des résultats réalistes, mais substantiels, dans le domaine de l'agriculture.  
Les subventions devraient être traitées horizontalement. Aucune raison valable ne justifie de séparer 
les discussions. Les subventions qui faussent le marché ont les mêmes effets négatifs sur l'industrie 
et sur l'agriculture.  
Tous les types de subventions devraient être examinés. Toutefois, pour être 
réalistes  – pragmatiques  –, nous devons nous concentrer dans un premier temps sur celles qui 
créent le plus de distorsions.  
Nous devons réduire les subventions de la catégorie orange, quelles qu'elles soient, qu'il s'agisse de 
soutien MGS ou " de minimis ". 
Ne rien faire revient à permettre aux principaux fournisseurs de subventions, nouveaux et anciens, 
d'accroître leur soutien, année après année. Nous devons trouver une solution à ce problème qui 
crée des distorsions toujours plus importantes sur les marchés agricoles.  
La transparence fait partie de cette  solution. Elle est importante et nécessaire, mais elle n'est pas 
suffisante en soi.  
Nous devons renforcer le concept scientifique de mesure SPS dans toutes ses dimensions.  
Nous travaillons également sur les éléments d'une décision du Comité SPS qui devrai t améliorer la 
manière dont le Comité travaille et traite les PCS.  
En ce qui concerne le traitement spécial et différencié, nous avons besoin d'approches nouvelles, 
flexibles et pragmatiques: le développement est un objectif central, et le TSD a un rôle im portant à 
jouer à cet égard. Mais il doit tenir compte des réalités, des capacités et des défis contemporains. 
Ainsi, il ne doit offrir ni plus ni moins que ce qui est approprié pour un pays dans le contexte d'une 
négociation spécifique.  
S'agissant de l'Or gane d'appel, nous continuons de soutenir le processus "Walker".  
Nous restons favorables à une solution simple et directe, sous la forme de lignes directrices, pour 
les questions soulevées.  
Il est possible d'améliorer la transparence du système de règlemen t des différends. Le Brésil est 
favorable à l'idée de le rendre plus accessible aux parties prenantes.  
Nous devons trouver rapidement une issue à l'impasse actuelle, faute de quoi nous risquons de 
porter définitivement préjudice au système de règlement des  différends.  
Le commerce électronique, la facilitation de l'investissement et la réglementation intérieure sont 
autant d'éléments qui devraient faire partie de notre ensemble de résultats pour redynamiser le 
pilier des négociation s de l'OMC.  
Enfin, pour ce  qui est des subventions à la pêche, nous avons besoin dès maintenant d'une direction 
et d'une orientation de haut niveau. Nous disposons de très peu de temps pour nous acquitter de 
notre mandat. Si nous voulons réformer et relancer l'OMC, nous devons mett re un terme au blocage 
des discussions.  
18. Japon  
À huit mois de la douzième session de la Conférence ministérielle, il reste encore de nombreuses 
difficultés à surmonter. Pour obtenir des résultats significatifs à la prochaine Conférence 
ministérielle, no us devons redoubler d'efforts pour résoudre chacune de ces questions. Cela vaut 
tout particulièrement pour les plus urgentes, pour lesquelles un délai a été fixé à la fin de cette 
année. Les occasions de discussion qu'il nous reste, notamment la réunion du  Conseil général de WT/GC/M/180  
- 109 - 
  décembre, nous offrent la possibilité de réaliser de réels progrès. Faisons en sorte que cette 
possibilité devienne réalité. Nos efforts conjugués au cours des prochains mois permettront d'aboutir 
à des résultats fructueux à la douzième  session de la Conférence ministérielle.  
Il va de soi que ces questions urgentes incluent le problème de l'Organe d'appel. Le Japon prend 
note des progrès réalisés jusqu'à présent dans le cadre du processus informel sous les auspices du 
Conseil général. Il  attend avec impatience le quatrième rapport de l'Ambassadeur Walker au Conseil 
général. Il s'agit là d'une étape importante. Cela étant dit, notre travail sur ce dossier n'est pas 
terminé. Les Membres de l'OMC doivent continuer de participer de toute urge nce au processus 
informel en vue de trouver une solution durable satisfaisante pour tous.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, le Japon reconnaît l'importance de cette négociation, 
qui contribue à garantir la durabilité du milieu marin. Compte te nu de l'objectif  14.6 des ODD, les 
Membres doivent accélérer les travaux pertinents en réduisant les questions identifiées à ce jour. À 
cet égard, le Japon a présenté une proposition de texte à la dernière série de réunions. Il continuera 
de prendre une pa rt active à la recherche d'une solution constructive aux différents problèmes en 
jeu. 
Sur une note plus positive, nous sommes encouragés par les progrès accomplis dans certains 
domaines, notamment les initiatives liées aux déclarations conjointes. Nous nou s félicitons des 
progrès récents en matière de commerce électronique et réaffirmons l'importance d'approfondir la 
discussion avec un large éventail de parties prenantes.  
À l'occasion du Forum public qui s'est tenu la semaine dernière, le Japon a organisé u ne 
manifestation sur l'''Osaka track'', au cours de laquelle les parties prenantes ont parlé de 
l'importance de faciliter les négociations sur le commerce électronique au sein de l'OMC afin 
d'exploiter pleinement le potentiel de l'économie numérique dans l e monde entier. Le Japon reste 
déterminé à poursuivre ces efforts en vue d'enregistrer des progrès substantiels dans les 
négociations d'ici à la douzième session de la Conférence ministérielle.  
Par ailleurs, nous sommes confrontés à la question urgente de la prorogation du moratoire 
concernant le commerce électronique. Le Japon tient à souligner la nécessité de prendre dûment en 
considération les conséquences positives et générales du moratoire. Dans cette optique, il est 
fermement convaincu que la pratique  multilatérale actuelle du moratoire devrait être prolongée à la 
fin de cette année.  
S'agissant de la réglementation intérieure dans le domaine des services, nous déployons tous les 
efforts pour soumettre un projet de liste indicative d'ici à la fin du moi s d'octobre. Nous saluons les 
progrès accomplis et avons l'intention d'accélérer encore les travaux.  
Le Japon attache également une grande importance à la transparence et à la notification, qui 
constituent des critères décisifs de la réforme de l'OMC, et p ense que ce sentiment est largement 
partagé. Avec les autres auteurs de propositions, le Japon continuera de travailler aux questions en 
suspens afin de dégager un consensus le plus rapidement possible.  
Pour finir, permettez -moi d'évoquer l'importance des questions commerciales actuelles, telles que 
les subventions industrielles et les transferts de technologie forcés, qui n'ont pas été suffisamment 
traitées dans le cadre des règles existantes de l'OMC. Le Japon discute avec les États -Unis et 
l'Union  europé enne de la manière d'aborder ces questions. Il espère que nous poursuivrons le débat 
à ce sujet avec les Membres intéressés.  
Le Japon collaborera avec tous les Membres pour traiter les questions urgentes à résoudre d'ici à la 
fin de l'année et pour obtenir  des résultats significatifs à la douzième session de la Conférence 
ministérielle.  
19. Pakistan  
Conformément à nos déclarations antérieures sur la question, nous maintenons que les pays en 
développement doivent être au centre de toute discussion sur la réf orme de l'OMC, et que cette 
discussion doit tendre à répondre à leurs besoins. La réforme ne doit à aucun prix modifier les 
principes fondamentaux de l'OMC. Nous notons que des propositions ont déjà été présentées, qui 
visent à mettre en évidence un proces sus de réforme favorable au développement et à renforcer les WT/GC/M/180  
- 110 - 
  piliers fondamentaux de ce système. Nous accueillerons favorablement tout effort dans ce sens et 
nous réjouissons d'y travailler dans un esprit positif.  
En ce qui concerne l'impasse dans laquelle  se trouve l'Organe d'appel, nous constatons que certains 
progrès ont été enregistrés dans le cadre du processus dirigé par l'Ambassadeur Walker. Cette 
impasse est le problème le plus urgent à régler, indépendamment de tout progrès concernant 
d'autres proc essus de réforme. Nous aimerions souligner à nouveau l'importance pour le Pakistan – 
comme pour beaucoup d'autres pays en développement – d'un système de règlement des différends 
qui fonctionne. Ce système constitue l'un des principaux piliers de l'édifice  du commerce multilatéral. 
Nous devons soutenir tous les efforts visant à redynamiser l'Organe d'appel et à préserver son 
indépendance, son intégrité et son impartialité.  
S'agissant des subventions à la pêche, la petite fenêtre d'opportunité qui nous perme ttrait de 
contribuer au développement durable ne cessera de se rétrécir à mesure que nous approcherons de 
notre échéance. Dans notre quête d'un terrain d'entente, nous ne devons pas négliger l'élément du 
traitement spécial et différencié ni les pêcheurs ar tisanaux. En fait, un traitement spécial et 
différencié efficace et la sauvegarde des aspects liés au développement dans ces négociations seront 
essentiels pour dégager un résultat équilibré et efficace.  
Nous sommes satisfaits de la procédure suivie par le  Président de la session extraordinaire du Comité 
de l'agriculture. Nous avons pris note des nouvelles propositions présentées lors de la dernière 
réunion et nous nous réjouissons de participer de manière constructive à la prochaine session afin 
de trouver  des solutions effectives et pertinentes pour toutes les questions.  
Nous profitons également de cette occasion pour féliciter tous les participants, en particulier les pays 
du C-4, pour leur impressionnante prestation à la Journée mondiale du coton la sema ine dernière. 
En tant que partie prenante importante à toutes les discussions sur le coton, le Pakistan, représenté 
par une délégation de parlementaires de haut rang, a fourni d'importantes contributions. Nous nous 
réjouissons de poursuivre notre engagemen t dans le cadre des efforts visant à faire du coton un 
moyen de subsistance et de développement durable dans le monde entier.  
20. Union européenne  
L'Union européenne reste extrêmement préoccupée. La crise de l'OMC continuera de s'aggraver si 
les Membres ne réagissent pas vigoureusement et rapidement.  
Les discussions menées lors du Forum public ont à nouveau montré que l'OMC doit s'adapter à un 
environnement commercial mondial qui évolue rapidement. L'Union européenne estime que nous 
devrions pour ce faire centrer nos efforts sur trois axes de travail.  
Premièrement, nous aurons dès demain, lorsque l'Ambassadeur Walker présentera son rapport au 
Conseil général, la possibilité de jeter les bases d'un organe d'appel réformé et de reprendre le 
processus  de désignation. Nous devons concentrer nos travaux sur l'avenir de l'Organisation. C'est 
une occasion à saisir, et ce serait un premier pas pour remettre l'OMC sur les rails.  
Deuxièmement, il conviendrait de faire en sorte d'assurer la fonction de négocia tion de l'OMC. Cela 
signifie que la douzième session de la Conférence ministérielle doit être couronnée de succès et 
substantielle. L'Union européenne considère que ce dont l'OMC a besoin, ce sont des résultats 
approfondis, et non un semblant de résultat.  
Une douzième Conférence ministérielle réussie pourrait notamment comprendre des résultats dans 
les domaines des subventions à la pêche et de l'agriculture, des progrès dans le cadre des initiatives 
liées aux déclarations conjointes et une amélioration de n os travaux ordinaires.  
• S'agissant tout d'abord d es subventions à la pêche, nous devons passer à un véritable mode 
de négociation et, à cette fin, l'Union européenne appelle avant tout tous ceux qui empêchent 
la désignation d'un nouveau président à trouver un compromis. Nous ne devons pas mettre 
en péril les négociations de fond en lançant un débat indirect sur le nouveau président.  
• En ce qui concerne l'agriculture, les positions n'ont toujours pas changé depuis Buenos Aires; 
or, sans une évolution significa tive de la position des Membres, tout résultat à l'issue de la 
douzième session de la Conférence ministérielle au -delà des questions de transparence WT/GC/M/180  
- 111 - 
  semble difficile. L'Union européenne reste prête à travailler avec ceux qui sont disposés à 
contribuer à un  résultat.  
• Les progrès réalisés depuis la pause estivale par les initiatives liées aux déclarations 
conjointes en cours sont encourageants. L'Union européenne souhaite plus particulièrement 
encourager tous les Membres participants à soumettre, d'ici à la f in du mois d'octobre, des 
listes de services mises à jour contenant les disciplines en matière de réglementation 
intérieure. Cela nous permettrait de mettre le dossier de la réglementation intérieure dans 
le domaine des services sur la bonne voie en vue d' un parachèvement par la douzième 
session de la Conférence ministérielle.  
• L'Union européenne poursuit ses efforts pour accroître l'efficacité des travaux réguliers de 
l'OMC, en particulier en ce qui concerne les exigences en matière de notification et la ma nière 
dont les Membres abordent leurs préoccupations commerciales mutuelles. Bien qu'il ne 
s'agisse là nullement de détourner l'attention des défis plus importants auxquels nous 
devons faire face, il importe de montrer que les Membres de l'OMC peuvent amél iorer la 
façon dont ils mènent leurs activités quotidiennes. De concert avec les groupes respectifs de 
coauteurs de la proposition sur la notification et de la proposition relative aux préoccupations 
commerciales et avec tous les Membres, nous affinons les  propositions en vue de leur 
adoption. Nous comptons sur l'engagement et la volonté politique continus de tous les 
Membres.  
Un résultat substantiel à la douzième session de la Conférence ministérielle ouvrirait la voie à une 
réforme plus structurelle et pl us complète de l'Organisation – c'est le troisième axe de travail. Nous 
devons réfléchir au fonctionnement de l'Organisation, aux règles visant à garantir des conditions 
d'égalité et à la manière dont le développement et le traitement spécial et différenci é peuvent 
contribuer au développement.  
Ne perdons pas de temps. L'Union européenne est prête à travailler.  
21. Trinité -et-Tobago (CARICOM)  
Nous faisons cette déclaration au nom du Groupe des pays de la Communauté des Caraïbes 
(CARICOM) à Genève. Le Groupe CARICOM croit en la transparence et apprécie la transparence 
soutenue affichée par le CNC vis à vis de l'ensemble des Membres de l'OMC.  
Facilitation de l'investissement  
La CARICOM note que l'initiative liée à la Déclaration conjointe progresse rapidement. Bien qu'aucun 
État membre de la CARICOM ne participe à ces discussions puisque nos dirigeants politiques ne nous 
ont confié aucun mandat à cet égard, plusieurs de nos délégations ici à Genève suivent de près les 
discussions, et les fonctionnaires dans les capitales de nos pays respectifs continuent de réfléchir à 
l'incidence de ce dossier pour la région. Nous prenons également acte d'un large soutien parmi les 
Membres participants à l'objectif majeur consistant à obtenir un résultat significatif pour la dou zième 
session de la Conférence ministérielle.  
Nous demandons aux Membres participants qui continuent de travailler à ces questions de préserver 
l'ouverture et la transparence du processus en permettant aux non -participants de suivre les 
délibérations. Cela  est essentiel pour que nous puissions évaluer les propositions et mener des 
consultations avec nos capitales.  
Agriculture  
En ce qui concerne l'agriculture, permettez -moi tout d'abord d'exprimer notre profonde gratitude à 
l'Ambassadeur Ford pour les effort s qu'il ne cesse de déployer afin de faire avancer les négociations 
sur l'agriculture, la tâche étant très complexe. Nous constatons néanmoins avec préoccupation que 
ces discussions n'ont pas progressé de manière significative, les chances d'aboutir à un r ésultat 
équilibré dans ce domaine à la douzième session de la Conférence ministérielle étant très faibles.  
La sécurité alimentaire et nutritionnelle revêt la plus grande importance pour nos économies. Nous 
considérons également l'agriculture comme l'un des  principaux moteurs de nos programmes de 
diversification des exportations. Nos secteurs de l'agriculture sont toutefois très fragiles, tant au WT/GC/M/180  
- 112 - 
  regard de notre capacité à concurrencer un commerce mondialisé et souvent fortement subventionné 
que de notre vul nérabilité aux catastrophes naturelles. Il est donc important que, tout en continuant, 
en tant qu'institution multilatérale, d'insister en faveur de disciplines significatives en matière de 
soutien interne, nous tenions dûment compte de la nécessité de mai ntenir les flexibilités 
actuellement ménagées aux petites économies vulnérables et aux PMA au titre de l'Accord sur 
l'agriculture. Nous n'accordons pas de subventions importantes à notre agriculture, et même lorsque 
nous pouvons nous permettre d'accorder u n certain soutien à notre secteur, celui -ci vise presque 
toujours nos opérateurs les plus petits et les plus vulnérables.  
S'agissant du pilier accès aux marchés, la CARICOM souhaite que tous les Membres réaffirment 
l'acquis du projet de texte de modalités sur l'agriculture de 2008 dans la mesure où il garantit que 
toute formule de réduction tarifaire convenue permettrait aux petites économies vulnérables de 
protéger leur sécurité alimentaire et leurs produits commerciaux essentiels contre une réduction 
tarifaire. 
Commerce électronique  
Nous continuons de prendre note des faits nouveaux en ce qui concerne le commerce électronique. 
La réunion informelle ouverte sur le Programme de travail sur le commerce électronique, qui s'est 
tenue au début de ce mois, a souligné à nouveau la nécessité i mpérieuse de canaliser également 
nos énergies pour remplir le mandat qui nous a été assigné par la onzième session de la Conférence 
ministérielle dans ce domaine. À cet égard, nous nous efforcerons de contribuer à des discussions 
constructives sur la pours uite du Programme de travail, y compris l'adoption d'une décision sur le 
moratoire concernant l'application de droits de douane sur les transmissions électroniques qui 
conviendra à tous les Membres.  
Négociations sur les subventions à la pêche  
Pour ce qui e st des négociations sur la pêche, je tiens à saluer les efforts assidus déployés par le 
Directeur général pour guider les travaux du Groupe de négociation sur les règles et maintenir l'élan 
nécessaire en l'absence d'un président confirmé et compte tenu du mandat, à savoir conclure les 
négociations d'ici à la fin de l'année. Nous apprécions les efforts consentis par les différents 
facilitateurs et par nos négociateurs et gardons l'espoir que des progrès tangibles seront réalisés 
dans les mois à venir.  
Nous s ommes tous préoccupés à juste titre par le fait qu'aucun président n'a été désigné à ce jour 
et appelons de nos vœux une résolution immédiate du problème. Le GRULAC a traité cette question 
avec toute la diligence, la flexibilité et la transparence nécessai res, dans le cadre des pratiques et 
des lignes directrices existantes concernant la désignation des présidents des organes de l'OMC. La 
CARICOM appuie la déclaration qui sera faite par le GRULAC à ce sujet.  
Traitement spécial et différencié  
Nous restons tr ès préoccupés par l'état d'avancement des discussions sur le développement et le 
traitement spécial et différencié pour les pays en développement, en particulier les petits Membres 
vulnérables. Il ne fait aucun doute que cette question se posera également dans le contexte des 
négociations actuelles sur la pêche.  
Nous devons veiller à ce que les avantages promis par le système commercial multilatéral soient 
partagés de manière équitable afin de tenir compte de nos divers niveaux de développement et de 
capaci té. L'ouragan qui s'est abattu récemment sur notre communauté des Caraïbes et qui a 
pratiquement anéanti les moyens de subsistance et les structures économiques de l'une de nos îles 
– et ce n'était pas la première fois – nous rappelle tristement que la dur e réalité doit entrer en ligne 
de compte dans nos discussions à l'OMC lorsque nos Membres les plus petits sont concernés.  
Services  
S'agissant des services, le Groupe CARICOM reste déçu des progrès réalisés jusqu'ici. Tout en notant 
que quelques discussions  exploratoires sur l'accès aux marchés ont lieu au sein du Conseil du 
commerce des services réuni en session extraordinaire, nous pensons que les travaux dans d'autres 
domaines importants ont récemment souffert de l'inactivité.  WT/GC/M/180  
- 113 - 
  En ce qui concerne l'accès a ux marchés des services, les discussions sur les services 
environnementaux menées au sein du Conseil du commerce des services réuni en session 
extraordinaire ont mis en évidence le fait que "l es liens entre le commerce et l'environnement offrent 
une occasi on unique aux Membres de l'OMC de montrer la voie et d'agir pour atténuer les effets du 
changement climatique ". En 2017, les dégâts et les pertes pour la Dominique ont été estimés à plus 
de 200 % de son produit intérieur brut. La dévastation récente des Bahamas, pays frère de la 
CARICOM en cours d'accession à l'OMC, n'a fait que le confirmer.  
Organe d'appel  
Le Groupe CARICOM est inquiet de l'impasse dans laquelle se trouve la procédure de désignat ion 
des membres de l'Organe d'appel. La paralysie imminente de l'Organe d'appel portera atteinte au 
mécanisme d'application du système commercial multilatéral fondé sur des règles. Le Groupe 
CARICOM, qui rassemble des petites économies vulnérables, souhait e souligner l'importance que 
nous accordons à un système commercial multilatéral fondé sur des règles dont le mécanisme de 
règlement des différends et l'Organe d'appel sont des éléments clés. La CARICOM prend note des 
propositions visant à répondre aux pré occupations que suscite le fonctionnement de l'Organe d'appel 
et estime que toute réforme proposée doit promouvoir l'État de droit et favoriser l'indépendance, 
l'impartialité, la cohérence et la prévisibilité du processus d'appel.  
La CARICOM réitère son fe rme attachement à un système commercial multilatéral fondé sur des 
règles, transparent, inclusif et consensuel.  
22. Argentine  
L'ordre du jour de la réunion du Conseil général de demain nous rappelle à quel point nous sommes 
proches de la douzième session d e la Conférence ministérielle, et en même temps très loin encore 
d'aborder cette Conférence avec un ensemble de résultats possibles, commercialement significatifs. 
En disant cela, nous partons bien sûr de l'hypothèse que nous aspirons tous à prouver concrè tement 
que l'OMC fonctionne toujours.  
En effet, nous sommes convaincus que cette crise sans précédent à laquelle il est souvent fait 
référence peut nous conduire à une redynamisation du système commercial multilatéral. En d'autres 
termes, nous pouvons tran sformer la menace que représente chaque crise en possibilité réelle si 
nous nous engageons à la gérer avec une sagesse et un esprit collectifs.  
La nouvelle édition du Forum public qui a eu lieu la semaine dernière confirme l'espace que cette 
Organisation o ccupe non seulement dans le programme gouvernemental des Membres, mais aussi, 
et surtout, dans le secteur privé et la société civile.  
C'est pour cette raison que nous ne partageons pas l'idée selon laquelle, pour réanimer l'OMC, il est 
d'abord nécessaire d e la mettre dans un état de "coma induit". D'une manière générale, je crois que 
l'apport de l'OMC aux relations internationales est reconnu à l'unanimité. La promotion des réformes 
ne doit donc pas servir de prétexte pour faire suivre à notre patient une t hérapie dont il pourrait ne 
pas se relever.  
La rationalité et le pragmatisme font que nous sommes conscients du fait que nous ne pouvons pas 
attendre de concessions unilatérales et que certains domaines peuvent exiger plus de temps que 
nous n'en avons. La rationalité voudrait donc que nous travaillions à un système qui nous permette 
de répondre à nos propres exigences nationales, sans oublier que les autres Membres doivent 
pouvoir répondre aux leurs. Cette même rationalité nous conduit au pragmatisme: aucun  parlement 
ou ministère ne nous apportera de soutien au seul motif que telle question est essentielle pour un 
Membre ou un groupe de Membres en particulier. Toute négociation, si l'on parle de négociation, 
implique des "compromis".  
Nous espérons que ce comité des négociations commerciales ne sera pas transformé en un comité 
de contrainte commerciale. L'humanité a déjà essayé cette voie et ne s'en est pas très bien sortie.  
Tout comme les résultats, le processus aussi est important. C'est le processus qui déf init en grande 
partie la légitimité du résultat. À cet égard, nous renouvelons notre appel en faveur d'un recours au 
consensus qui soit adapté aux circonstances. Le consensus est un outil démocratique précieux qui, 
en tant que tel, exige que l'on soit resp onsable; et plutôt conjointement et collectivement 
responsable.  WT/GC/M/180  
- 114 - 
  L'exercice du consensus exige un énorme sens des responsabilités, mais aussi de la compréhension, 
de la tolérance, de la patience et de la confiance mutuelle. À cet égard, nous regrettons de n e pas 
encore avoir de président pour le Groupe de négociation sur les règles.  
En conclusion, permettez -moi de rappeler les questions que nous considérons comme 
cruciales:  l'impasse dans laquelle se trouve l'Organe d'appel, l'expiration imminente du délai f ixé 
pour parvenir à un accord sur les subventions à la pêche, la réforme du commerce des produits 
agricoles, les initiatives conjointes et, en ce qui concerne l'Argentine, j'ajouterai la proposition que 
nous avons coparrainée sur la transparence, propositi on de base qui ne devrait même pas nécessiter 
la moindre discussion à ce stade.  
Pour terminer, nous profitons de cette occasion pour remercier les gouvernements en cours 
d'accession pour leurs efforts et considérons que l'élargissement de la composition de  l'OMC à la 
prochaine Conférence ministérielle serait un signe positif confirmant à nouveau la pertinence de 
cette Organisation.  
23. Malaisie  
D'emblée, la Malaisie souhaite s'associer à la déclaration de l'ASEAN qui sera prononcée par la 
Thaïlande. En ce moment crucial, la Malaisie aimerait faire plusieurs remarques.  
La Malaisie est un ardent défenseur du système commercial multilatéral de l'OMC. Nous pensons 
que l'OMC a réussi à faire en sorte que la gouvernance du commerce mondial reste ouverte, 
prévisible et transparente, profitant autant aux pays développés et en développement qu'aux PMA.  
À cet égard, nous sommes très préoccupés par l'évolution du commerce mondial au cours de l'année 
écoulée, en particulier par les tensions commerciales  croissantes qui résultent de la prolifération des 
sentiments protectionnistes et de l'unilatéralisme. Le cycle protectionniste représente une menace 
pour le commerce mondial, comme en témoigne aujourd'hui le fait que de nombreux pays prennent 
des mesures de rétorsion pour protéger leurs intérêts commerciaux. La Malaisie, en particulier, est 
confrontée actuellement à ce problème en ce qui concerne son principal produit de base. Un tel 
environnement exige que le système commercial multilatéral soit encore re nforcé par le biais de 
l'OMC.  
S'agissant du processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, il est urgent de résoudre la 
question en suspens et de faire preuve de souplesse. Un dialogue constructif et de la flexibilité sont 
nécessaires de la part d e tous les Membres de l'OMC pour sortir de l'impasse.  
À ce titre, la Malaisie invite les Membres à fournir les efforts nécessaires pour redynamiser l'OMC en 
tant que plate -forme ouverte, non discriminatoire et fondée sur des règles en vue de réaliser des 
progrès significatifs en faveur du programme de développement des pays en développement et des 
PMA. 
Outre les questions du Cycle de Doha, la Malaisie appuie les efforts actuellement déployés dans les 
domaines du commerce électronique, des MPME, de la facili tation de l'investissement pour le 
développement et dans les négociations visant à interdire les subventions à la pêche conformément 
au mandat assigné par les Ministres.  
Pour enregistrer des progrès significatifs, les Membres de l'OMC devraient  jouer un rô le plus 
constructif en réduisant les divergences dans les domaines clés des négociations. Une plus grande 
volonté politique et davantage de souplesse sont essentiels si nous voulons arriver à bon port, sans 
oublier que le temps joue contre nous.  
Cela étant  dit, nous devons reconnaître le fondement sur lequel cette Organisation a été construite, 
à savoir le développement. Le traitement spécial et différencié est un droit des Membres inscrit dans 
les traités. Réévaluer ce droit à ce stade ne fera que compliqu er la situation.  
Il est indispensable que les Membres fassent preuve de souplesse pour surmonter ce problème en 
suspens très important qui est de garantir que la crédibilité du système commercial multilatéral ne 
soit pas ébranlée.  WT/GC/M/180  
- 115 - 
  24. Fédération de Russie  
La Fédération de Russie a accédé à l'OMC en 2012, lorsque l'environnement du commerce mondial 
se définissait par les mots "mondialisation" et "ouverture". Ces dernières années, cependant, ce sont 
plutôt les expressions "guerres commerciales", "restrictions  commerciales" ou "échanges rapides et 
directs" ancrés dans des controverses profondes qui décrivent le mieux cet environnement.  
Nous insistons sur le fait que l'OMC est et doit rester une Organisation dirigée par ses Membres. Si 
tel est le cas, où la cond uisons -nous? Pouvons -nous prétendre que paralyser la progression de 
l'Organisation sur de nombreuses voies, c'est faire un bon travail? La Russie veut une OMC qui 
fonctionne, qui évolue et qui est à la hauteur des défis du XXIe siècle.  
Après notre accessio n, nous nous réjouissions à l'idée de faire un travail créatif à Genève; nous ne 
nous attendions pas à creuser des tranchées. Malheureusement, dans les circonstances actuelles, 
les Membres sont obligés de traiter des questions auxquelles l'OMC n'était pas censée faire face à 
l'origine. Cependant, nous ne sommes pas seuls, et je suis sûr qu'avec nos partenaires, nous 
réussirons à stabiliser la situation et à sortir l'Organisation de la crise. Il ne fait guère de doute qu'en 
décembre, l'Organe d'appel cessera  d'exister. Néanmoins, notre dernier espoir est que le processus 
Walker qui se déroule à Genève portera ses fruits et qu'en raison de circonstances nouvelles, le 
mécanisme pourra survivre après décembre.  
Il est également important de parvenir d'ici à la do uzième session de la Conférence ministérielle à 
des résultats concrets qui améliorent le fonctionnement de l'OMC. Les délégations ont soumis de 
nombreuses communications, mais nous devons travailler d'arrache -pied pour nous assurer 
d'apporter des améliorat ions significatives dans les délais.  
Il nous reste maintenant moins de trois mois jusqu'à la date limite convenue pour conclure les 
travaux sur les subventions à la pêche. Nous devons passer d'urgence à des négociations intensives 
sur la base d'un texte. T outefois, sans président pour diriger ces travaux, le parcours s'annonce très 
mal. Il est difficile d'imaginer que nous parviendrons à mener à terme les négociations d'ici à la fin 
de l'année.  
Les facilitateurs font de leur mieux pour endiguer cette dynami que de déclin, mais c'est loin d'être 
suffisant pour assurer des progrès et combler les lacunes importantes que nous avons dans chaque 
pilier. Il est grand temps de revoir nos ambitions, en gardant le mandat présent à l'esprit. Les 
Membres devraient s'unir  autour des nouvelles communications présentées. Il nous faudra 
probablement parvenir d'ici à décembre à une conception commune de l'architecture et des principes 
de l'accord afin de pouvoir, dès le début de l'année prochaine, nous concentrer sur les derni ères 
retouches à apporter dans la perspective de la Conférence de N our-Soultan.  
Dans le domaine de l'agriculture, la situation est également loin d'être facile. Nous avons besoin 
d'incitations à la fois politiques et systémiques pour aller de l'avant. Nous  ne pensons pas que les 
niveaux de subvention actuels puissent rester inchangés alors que des règles fondamentales de 
l'OMC sont remises en cause. La Russie continuera de travailler de manière acharnée sur des 
questions telles que l'élaboration d'une formu le pour aborder le problème du soutien interne ayant 
des effets de distorsion des échanges, les droits appliqués et les expéditions en cours de route, la 
réattribution des contingents tarifaires, les sauvegardes spéciales et d'autres sujets. Nous sommes 
également prêts à participer de manière constructive à ce processus.  
La Russie est un fervent partisan de la suppression progressive des obstacles techniques lourds au 
commerce des services. Nous espérons que les disciplines en matière de réglementation inté rieure 
contribueront à une amélioration dans ce domaine. J'imagine qu'un certain nombre de Membres ont 
des préoccupations concernant des domaines spécifiques. La Russie appelle de ses vœux une 
discussion ciblée et constructive sur ces aspects. Je suis conv aincu que nous serons en mesure de 
surmonter les difficultés tant pour adapter les disciplines aux différents systèmes nationaux que 
pour finaliser les dispositions qui restent en suspens dans le document.  
Nous saluons l'engagement constructif des Membres en ce qui concerne les moratoires pour les 
plaintes en situation de non -violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et la non -imposition 
de droits de douane sur les transmissions électroniques.  WT/GC/M/180  
- 116 - 
  Nous pensons que la douzième session de la Conférence mi nistérielle sera marquée par un 
élargissement de la composition de l'OMC. L'un des candidats est la République du Bélarus, dont 
l'accession a été identifiée comme une priorité dans le précédent Rapport annuel du Directeur 
général sur les accessions. Nous c ontinuons de partir du principe qu'un travail considérable, tant sur 
le plan législatif que sur le plan de la négociation, a déjà été réalisé grâce à l'adhésion du Bélarus à 
l'Union économique eurasiatique, fondée sur les engagements de la Russie et du Kaz akhstan à l'OMC. 
L'accession du Bélarus lors de la douzième session de la Conférence ministérielle conclura 
l'intégration de l'Union économique eurasiatique et de ses membres dans le système commercial 
multilatéral.  
Nous sommes également favorables à des r ésultats à la douzième session de la Conférence 
ministérielle dans le domaine du commerce électronique, de la facilitation de l'investissement et des 
MPME.  
25. Afrique du Sud  
Le système commercial multilatéral fait face à d'importants défis. La menace immé diate qui pèse 
sur le système est l'impasse dans laquelle se trouve l'Organe d'appel en ce qui concerne la 
désignation de ses membres. Nous remercions l'Ambassadeur Walker pour ses efforts. Le risque 
encouru par le mécanisme de règlement des différends peu t avoir de graves conséquences sur le 
fonctionnement du système commercial multilatéral. Nous sommes favorables à un processus axé 
sur l'élaboration d'un instrument, qui sera soumis au Conseil général pour décision en 
décembre  2019 afin d'éviter que l'Orga ne d'appel ne soit dysfonctionnel. Nous espérons que tous 
les Membres s'engageront dans un processus orienté vers la recherche d'une solution qui préserve 
les principes et les dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
En ce qui concerne le traitement spécial et différencié, notre mandat est défini au paragraphe  44 de 
la Déclaration ministérielle de Doha, qui appelle les Membres à rendre les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié plus précises, plus effect ives et plus opérationnelles. Nous 
travaillons avec le G-90 pour mettre la dernière main à nos propositions et entamer des échanges 
bilatéraux avec les Membres afin d'approfondir notre discussion et de nous acquitter de notre 
mandat. Le TSD est un droit in conditionnel inscrit dans les traités qui a été octroyé à tous les pays 
en développement de l'OMC eu égard à la différence considérable qui existe entre les niveaux de 
développement. Le TSD est extrêmement important pour que le commerce soit plus inclusif et plus 
équitable, et pour que les pays en développement réalisent leurs ODD.  
S'agissant du moratoire concernant le commerce électronique, nous avons souligné, lors des 
réunions informelles du Conseil général de juin et d'octobre, la nécessité d'approfondi r les 
discussions sur les conséquences du moratoire sur le plan des recettes et des politiques économique, 
commerciale et industrielle afin d'éclairer la prise de décision. Il s'agit d'une question extrêmement 
importante compte tenu du rôle croissant de l' économie numérique, qui définira l'avenir de nos 
économies. Il est important de tirer les leçons des expériences passées pour ne pas désactiver les 
outils mêmes dont nous avons besoin maintenant et pour l'avenir afin de nous positionner 
correctement dans l 'économie numérique.  
Pour ce qui est de l'agriculture, il nous faut un résultat à la douzième session de la Conférence 
ministérielle, et celui -ci devrait inclure une réforme en profondeur du soutien interne ayant des effets 
de distorsion des échanges, nota mment les questions du coton, d'une solution permanente à la 
détention de stocks publics et de la progression des discussions sur un mécanisme de sauvegarde 
spéciale. Nous soulignons que le TSD doit faire partie intégrante de tout résultat dans le secteur de 
l'agriculture, et nous chercherons à faire en sorte que les PMA et les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires soient exemptés de nouveaux engagements.  
En ce qui concerne les négociations sur la pêche, nous restons préoccupés pa r la lenteur des 
négociations sur les subventions à la pêche. Si nous voulons respecter le délai de décembre fixé 
dans la décision prise par la onzième session de la Conférence ministérielle, il nous faudra accomplir 
des progrès substantiels, et notamment régler le problème de la désignation du président.  
S'agissant de la transparence, nous continuons de préconiser une approche fondée sur la coopération 
et axée sur le développement, ce à quoi nous travaillerons de manière constructive avec les 
Membres.  WT/GC/M/180  
- 117 - 
  Pour ce qui est des plaintes en situation de non -violation et des plaintes motivées par une autre 
situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, il pourrait être utile que les partisans de 
l'application de ces types de plaintes précisent quel genre de scén arios ils souhaitent éviter en 
introduisant dans l'Accord sur les ADPIC une possibilité de recours en situation de non -violation. 
Nous serions inquiets que des plaintes en situation de non -violation ou des plaintes motivées par 
une autre situation aient po ur effet d'étendre les obligations existantes au titre de l'Accord sur les 
ADPIC ou de réduire les flexibilités dont les Membres jouissent actuellement.  
En ce qui concerne la session extraordinaire du Conseil du commerce des services, nous notons que 
les discussions exploratoires sur les services environnementaux ne préjugent pas les positions des 
Membres. Nous sommes préoccupés par des discussions centrées sur de nouveaux engagements en 
matière de libéralisation et voudrions insister sur la nécessité de ve iller à ce que les Membres 
disposent, dans le cadre des règles de l'OMC, de la marge de manœuvre nécessaire pour faire face 
efficacement aux catastrophes naturelles et pour s'industrialiser.  
26. États -Unis 
Je voudrais profiter de mon intervention pour abor der quatre sujets: le traitement spécial et 
différencié, les négociations sur les subventions à la pêche, les négociations sur le commerce 
électronique par le biais de l'initiative liée à la Déclaration conjointe et l'Organe d'appel.  
En ce qui concerne le traitement spécial et différencié, je voudrais souligner à nouveau l'importance 
du dialogue mené sur cette question, tant au Conseil général que dans les capitales. Nous attendons 
avec impatience les discussions du Conseil général cette semaine sur deux po ints de l'ordre du jour. 
S'agissant des subventions à la pêche, les États -Unis et d'autres Membres ont soumis une série de 
propositions qui créent un cadre propice à un résultat important dans ces négociations. Il 
appartiendra aux Membres, en particulier c eux qui recherchent des exclusions et des flexibilités par 
rapport aux disciplines, de décider si nous voulons obtenir un résultat significatif qui modifiera le 
statu quo.  
Après presque 20  ans de négociations, nous ne devrions pas essayer de faciliter la t âche de ceux 
qui octroient des subventions. Cela est contraire à notre mandat. Malheureusement, nous voyons 
de moins en moins clairement quelles activités les Membres sont disposés à arrêter de 
subventionner. Les États -Unis continueront d'œuvrer activement  pour obtenir un résultat significatif 
dans ces négociations et espèrent que d'autres Membres se joindront à eux à cet égard.  
J'aimerais également faire part de notre déception face au fait que nous n'avons pas réussi, 
collectivement, à dégager un consensu s sur un candidat pour présider ces importantes négociations. 
La tâche que nous avait confiée le Président du Conseil général en juillet aurait dû être une tâche 
de routine, qui ne soulève pas de controverse. Il nous a été demandé de trouver une personne a yant 
les capacités personnelles et la disponibilité nécessaires pour assumer les responsabilités qui 
incombent à un président.  
Cependant, c'est la politique, plus que les principes, qui a malheureusement dominé ce processus, 
faussant le cadre que les Membr es avaient établi pour permettre à l'Organisation de continuer de 
gérer ses affaires de manière harmonieuse et sans heurts. Si les décisions sont désormais prises sur 
la base de la position nationale de négociation d'un Membre plutôt qu'en fonction de la c apacité 
personnelle du candidat à agir avec impartialité et objectivité, le système actuel de sélection des 
présidents des organes de l'OMC ne permettra pas, et ne permettra jamais, d'aboutir à un 
consensus.  
En ce qui concerne la Déclaration conjointe sur le commerce électronique, nous constatons des 
progrès encourageants et nous nous félicitons de l'intensification des efforts déployés par ce groupe 
de Membres ainsi que du passage, après la pause estivale, à des discussions plus sérieuses sur des 
propositi ons formelles sur la base d'un texte. Nous continuons de rechercher un résultat qui établira 
des règles de haut niveau et commercialement pertinentes en matière de commerce numérique, 
consacrées pour finir par un accord qui appliquera les mêmes règles à to us les participants.  
L'initiative comporte sa part de difficultés. Toutefois, nous continuons de croire que le processus lié 
à la Déclaration conjointe se révélera un moyen efficace pour les Membres de défendre leurs intérêts 
commerciaux, de négocier de no uvelles règles et de faire avancer l'Organisation. Nous sommes 
impatients de voir quels Membres sont réellement attachés à un résultat ambitieux et prêts à 
démontrer que l'OMC peut produire des résultats significatifs.  WT/GC/M/180  
- 118 - 
  Enfin, en ce qui concerne l'Organe d' appel, j'ai souvent rappelé à mes collègues de l'OMC que les 
préoccupations des États -Unis à ce sujet sont non seulement des préoccupations de principe, bien 
documentées et de longue date, mais aussi des préoccupations largement partagées par les 
représent ants de toutes les tendances politiques aux États -Unis. 
La semaine dernière, une délégation de haut niveau représentant les deux partis et comprenant des 
membres de la Commission des voies et des moyens de la Chambre des représentants des États -Unis 
est ve nue à Genève et a eu l'occasion de rencontrer certains d'entre vous. Comme les États -Unis 
l'ont expliqué, les préoccupations de notre pays concernant le fait que l'Organe d'appel dépasse ses 
fonctions ne sont pas le fait exclusif d'un gouvernement particul ier ou d'un seul parti politique 
américain.  
La semaine dernière également, le Président et le membre le plus important de la Commission des 
finances du Sénat américain  – l'un républicain et l'autre démocrate  – ont publié une tribune 
importante sur la réfor me de l'OMC. Cet article porte sur une série de questions fondamentales, 
mais permettez -moi de prendre quelques instants pour vous lire ce qu'ils avaient à dire sur l'Organe 
d'appel en particulier:  
"Bien que l'OMC serve de forum pour régler les différends entre ses Membres, nous avons de 
sérieuses inquiétudes quant au degré de fonctionnement du système. L'Organe d'appel  – l'instance 
d'examen quasi -judiciaire utilisée pour revoir les décisions relatives à des différends  – s'est depuis 
longtemps écarté de sa forme et de sa fonction initiales. Nos préoccupations concernant les 
problèmes systémiques et procéduraux que soulève l'Organe d'appel ne sont ni nouvelles, ni 
partisanes. Les présidents américains des deux partis se sont élevés contre le fait que les memb res 
de l'Organe d'appel traitent de questions qui n'ont pas été soulevées par les parties au différend, 
qu'ils mettent plus de 90  jours pour statuer sur les appels et qu'ils créent de nouveaux droits et 
obligations pour les Membres de l'OMC  – tout cela à l 'encontre des dispositions du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends".  
"Nous considérons qu'il est très utile d'avoir une instance telle que l'Organe d'appel qui veille à ce 
que les groupes spéciaux appliquent fidèlement les règles auxquelles nous avons tous souscrit. 
Cependant, l'Organe d'appel doit également fonctionner selon les modalités convenues par les 
Membres".  
Les États -Unis continueront d'insister pour que le système de règlement des différends de l'OMC 
suive les règles de cette insti tution. Et nous poursuivrons nos discussions avec les autres Membres 
pour trouver une solution au problème de la violation des règles de l'Organe d'appel.  
27. Équateur (GRULAC)  
Au nom des membres du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC ) de l'OMC, je 
tiens à exprimer la profonde préoccupation de notre groupe régional concernant la situation de la 
présidence du Groupe de négociation sur les règles, qui reste vacante plusieurs mois après le départ 
de l'Ambassadeur Roberto Zapata du Mexique . 
Le GRULAC a une fois de plus fait preuve de souplesse et de prudence, et nous avons toujours agi 
de manière responsable, avec la volonté d'être constructifs. Dans ce contexte, le GRULAC a proposé 
des options qui garantissent une direction professionnelle  et impartiale du processus de négociation, 
avec des ambassadeurs de haut niveau, dont la compétence est avérée et l'expérience très vaste.  
Néanmoins, le processus de remplacement du Président a malheureusement basculé dans un conflit 
marqué par des contra dictions et des divergences qui font fi des critères à prendre en considération 
dans le choix des présidents des organes de cette Organisation.  
En tant que Membres, nous avons reçu un mandat clair, qui est de parvenir à un résultat significatif 
dans les négociations sur les subventions à la pêche en décembre cette année.  
Nous invitons donc les Membres à poursuivre ce processus de sélection, en s'appuyant sur les 
pratiques et directives existantes applicables à la désignation des présidents des organes de l'OMC, 
afin de renforcer les négociations avec l'urgence que cette question implique pour le système 
commercial mondial.  WT/GC/M/180  
- 119 - 
  Le GRULAC soutient pleinement ses ambassadeurs. À cet égard, compte tenu de l'impossibilité de 
sortir de cette impasse, et dans un espr it de compromis et de souplesse à l'égard de l'OMC et de ce 
processus de négociation en particulier, le Groupe estime que le Directeur général, en tant que 
Président du Comité des négociations commerciales, doit diriger le processus de négociation, comme 
il en a la prérogative selon les règles et pratiques de l'OMC.  
Les pays membres du GRULAC réitèrent leur volonté de continuer de travailler de façon constructive 
et sans relâche en vue de conclure de manière positive les négociations sur les subventions à l a 
pêche.  
28. Inde  
Félicitations pour le succès du Forum public de l'OMC et le lancement de la Journée mondiale du 
coton.  
État des lieux  
Aujourd'hui, nous sommes en pleine crise à l'OMC. L'attaque contre les principes de la 
non-discrimination et du traiteme nt spécial et différencié continue, et l'Organe d'appel sera 
pratiquement bloqué le 11  décembre  2019. Cette incapacité à préserver et protéger ce que nous 
avons aura pour effet de paralyser le système multilatéral fondé sur des règles, un effet qui serait 
difficile à annuler et qui pourrait durer longtemps.  
Dans ce sombre scénario, permettez -moi de vous livrer brièvement quelques réflexions sur des 
questions et des domaines de travail importants.  
Négociations sur les subventions à la pêche  
L'Inde n'accorde que des subventions de survie à ses plus de quatre  millions de pêcheurs de 
subsistance, subventions que nous notifions en toute transparence à l'OMC. Nous sommes en même 
temps résolus à contribuer à l'élaboration d'une solution pour amélio rer la santé de nos océans et la 
durabilité de la pêche. Toutefois, dans le cadre de la négociation des disciplines en matière de 
subventions, nous devons garder présents à l'esprit les mandats découlant de l'ODD  14.6 et de la 
décision adoptée par la onziè me session de la Conférence ministérielle concernant la pêche, qui tous 
deux stipulent clairement que les pays en développement devraient bénéficier d'un traitement 
spécial et différencié approprié et effectif. Ces mandats doivent être honorés dans la lett re et dans 
l'esprit. Nous aimerions rappeler aux Membres que dans des domaines sensibles tels que la pêche 
et l'agriculture, où les moyens de subsistance d'un grand nombre de personnes pauvres et 
marginalisées sont en jeu, en particulier dans les pays en d éveloppement, le non -respect des 
mandats risque de réduire à néant les progrès et de retarder les résultats. Les leçons de Buenos  Aires 
ne sauraient être oubliées aussi rapidement.  
Réformes de l'OMC  
Depuis un an et demi, les réformes de l'OMC sont au centr e de nos discussions à Genève. Au départ, 
le programme de réforme procédait d'un discours unilatéral. Pour garantir l'équilibre de la réforme 
de l'OMC, l'Inde et certains pays en développement ont présenté une "communication des pays en 
développement sur l a réforme" lors de la réunion du Conseil général de l'OMC de juillet  2019, sur la 
base du consensus de New  Delhi dégagé entre certains Membres en développement. Cette 
communication est désormais coparrainée par 45  Membres de l'OMC. Elle souligne que le déb at sur 
la réforme de l'OMC devrait être fondé sur les principes d'inclusion et d'équité et ne pas servir à 
aggraver les asymétries existant dans les accords visés. Nous attendons avec impatience un 
engagement actif sur notre proposition.  
Développement  
Comp te tenu des données empiriques qui décrivent clairement les difficultés auxquelles doivent faire 
face les pays en développement à différents stades de développement, nous sommes convaincus 
qu'il n'y a aucune raison d'affaiblir les dispositions relatives au  traitement spécial et différencié. Au 
contraire, eu égard au caractère imprécis et non exécutoire, reposant sur le principe d'effort 
maximal, des obligations existantes en matière de traitement spécial et différencié dans les Accords WT/GC/M/180  
- 120 - 
  de l'OMC, nous devrio ns demander plus, et pas moins. La poursuite de cette rhétorique de division 
sur la différenciation ne servirait qu'à aggraver le manque de confiance entre les Membres. Dans ce 
domaine important, le silence de ceux qui sont attachés aux principes de l'OMC ancrés dans l'Accord 
de Marrakech peut être plus préjudiciable que la violence de ceux qui contestent ces principes. Nous 
proposons d'aborder cette question plus en détail à la réunion du Conseil général qui aura lieu 
demain.  
Moratoire concernant le commer ce électronique  
Nous pensons que le Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique doit être 
approfondi afin de clarifier de nombreux points, notamment les définitions et l'impact potentiel sur 
les recettes et l'industrie nationale des Membres e n développement. Sinon, toute décision sur ce 
moratoire, tout comme l'élaboration de règles sur le commerce électronique, sera un saut dans 
l'inconnu. Ce sera une négociation sur quelque chose d'indéfini, menée par des personnes non 
préparées, afin d'obten ir quelque chose d'indéterminé pour des personnes non informées.  
Conclusion  
Pour conclure, nous sommes arrivés à un moment critique dans la mesure où les défis se sont 
amplifiés et où le système commercial multilatéral fondé sur des règles fait face à des menaces 
existentielles. Compte tenu des aspirations de la grande majorité des Membres, notre priorité devrait 
être d'équilibrer notre programme et de le rendre inclusif, transparent et centré sur le 
développement. Nous devons avant tout nous efforcer de pr éserver le système en mettant fin de 
toute urgence à l'impasse dans laquelle se trouve le processus de désignation des membres de 
l'Organe d'appel. Les Membres feraient bien de suivre le conseil d'Elvis Presley: "un peu moins de 
conversation, et un peu plu s d'action". Beaucoup plus d'action en fait, notamment pour donner suite 
aux travaux effectués dans le cadre du processus mené par l'Ambassadeur Walker. Dans ce contexte, 
nous devons nous employer de toute urgence à concrétiser collectivement ce que nous c hérissons 
tous individuellement.  
L'Inde reste un fervent défenseur du système commercial multilatéral fondé sur des règles et fera 
de son mieux pour relever les défis auxquels l'OMC est confrontée.  
29. Uruguay (Groupe de travail informel sur les MPME)  
Je fais cette déclaration en ma qualité de coordinateur général du Groupe de travail informel sur les 
MPME, sous ma propre responsabilité.  
La prochaine session de la Conférence ministérielle approche à grands pas, et il est essentiel que 
nous commencions à éto ffer notre proposition de déclaration ministérielle. J'ai invité les Membres à 
réfléchir aux éléments de texte qui pourraient être inclus dans une déclaration ministérielle afin que 
nous puissions mener une discussion constructive à notre prochaine réunion  le 29 octobre.  
Les options possibles portent sur un texte relatif à la collecte de renseignements sur les MPME en 
vue des examens des politiques commerciales; sur un site Web contenant des données pour les 
MPME et les décideurs politiques; l'accès à des i nformations commerciales pour les MPME, y compris 
le GTH (service d'assistance pour le commerce mondial); la facilitation des échanges; et les bonnes 
pratiques réglementaires telles que la consultation des MPME sur les changements dans les 
réglementations.  Cette liste n'est pas exhaustive, et toute proposition sur d'autres sujets pertinents 
sera plus que bienvenue. J'ai également invité les délégations à soumettre un projet de texte pour 
le préambule et le programme de travail après la CM12.  
Mon idée est de  finaliser un projet de texte (ou au moins de le stabiliser) d'ici à notre première 
réunion, à la fin janvier ou en février, de sorte que nous ayons ensuite le temps de prendre contact 
avec les pays qui ne sont pas membres de ce groupe et de nous assurer d e leur soutien en vue de 
la douzième session de la Conférence ministérielle.  
Enfin, je tiens à rappeler que notre groupe reste grand -ouvert à de nouveaux participants, ainsi qu'à 
des propositions d'activités ou des observations, qu'elles émanent de Membres  ou de non -Membres.  WT/GC/M/180  
- 121 - 
  30. Uruguay  
Agriculture  
L'Uruguay tient à remercier l'Ambassadeur John Deep Ford pour ses efforts constants en vue de 
faire progresser les négociations dans le domaine de l'agriculture, notamment pour avoir présenté 
un document complet avant la pause estivale. Dans ce document, il a exposé l'état d'avancement 
des négociations sur les différents sujets tel qu'il le percevait et nous a invités à identifier les 
éléments réalisables afin que nous puissions cibler nos discussions dans  la perspective de la 
prochaine session de la Conférence ministérielle où, comme nous l'avons déjà dit, l'OMC devra 
montrer qu'elle est capable d'obtenir des résultats tangibles dans le domaine de l'agriculture.  
En tant que membre du Groupe de Cairns, l'Ur uguay aspire à mener à bien une réforme ambitieuse 
conduisant à la réalisation de l'objectif à long terme défini dans le préambule de l'Accord sur 
l'agriculture, à savoir établir un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et 
axé sur l e marché, dans lequel les restrictions et distorsions considérables qui existent actuellement 
sont corrigées par des réductions substantielles du soutien et de la protection.  
À huit mois de la Conférence ministérielle, nous constatons avec inquiétude que c ertains Membres 
restent apparemment campés sur leurs positions extrêmes, tandis que d'autres estiment que ce 
n'est pas le moment de se lancer dans des négociations de fond. Compte tenu des difficultés 
auxquelles fait face l'Organisation, en général, et ce processus de négociation, en particulier, il est 
essentiel que nous montrions tous que nous sommes flexibles et déterminés à obtenir des résultats 
qui permettent de progresser peu à peu vers l'objectif fixé.  
Négociations sur les subventions à la pêche  
Tout d'abord, je tiens à saluer le travail important accompli par les facilitateurs et à réitérer notre 
soutien à chacun d'entre eux pour que les discussions techniques continuent de progresser.  
Nous voudrions également remercier les délégations qui ont fourni  de précieux efforts en soumettant 
des communications et d'autres contributions qui ont apporté de nouveaux éléments au débat et, 
dans de nombreux cas, qui ont également aidé à rapprocher les positions et à trouver d'autres 
solutions dans les différents do maines de discussion.  
Nous pensons néanmoins qu'il est urgent de résoudre la question de la présidence du Groupe de 
négociation. Nous avons besoin de lignes directrices au plus haut niveau politique pour mener à bien 
nos travaux et concrétiser les progrès réalisés au niveau technique. Nous souscrivons donc à la 
déclaration faite par l'Équateur au nom du GRULAC.  
L'heure approche. Il reste peu de temps à cette Organisation pour démontrer qu'elle peut toujours 
exercer sa fonction de négociation et régler les d ifférends entre ses Membres.  
L'Uruguay n'est pas demandeur dans le dossier des subventions à la pêche. Nous n'avons pas 
d'intérêts nationaux particuliers à défendre dans ce domaine. Nos efforts visent et viseront 
seulement à encourager toutes les propositi ons qui recherchent un terrain d'entente et un 
compromis entre les propositions éloignées, et parfois extrêmement éloignées, qui existent 
actuellement.  
Il est temps pour nous de lever les yeux et de regarder au -delà des intérêts nationaux légitimes, 
mais t oujours biaisés, afin de parvenir à un accord qui soit – n'oublions pas – ancré dans l'intérêt 
supérieur de la communauté internationale en vue de la réalisation des objectifs de développement 
durable.  
31. Jamaïque (ACP)  
La Jamaïque prend la parole au nom du Groupe ACP.  
L'évolution du système commercial multilatéral et son incidence négative sur le fonctionnement de 
l'OMC restent préoccupantes. Il existe des divergences importantes entre les Membres concernant 
des questions fondamentales, dont beaucoup ont trait aux politiques nécessaires à la réussite de 
l'intégration des pays en développement et des pays les moins avancés Membres dans l'économie WT/GC/M/180  
- 122 - 
  mondiale. Le Groupe ACP tient donc à exprimer son soutien total au système commercial multilatéral 
fondé sur des  règles et réaffirme qu'il n'y a pour l'OMC pas d'autre choix.  
Règlement des différends  
Pour ce qui est de cette question, nous réaffirmons la légitimité du système de règlement des 
différends. Le Groupe reste en outre déçu par l'absence de progrès en ce q ui concerne la désignation 
des membres de l'Organe d'appel. Le Groupe ACP souhaite souligner que les Membres de l'OMC ont 
tout intérêt à préserver le maintien d'un système de règlement des différends qui fonctionne et qui 
soit équitable et efficace. Le Gro upe félicite l'Ambassadeur David Walker de Nouvelle -Zélande pour 
les efforts qu'il déploie actuellement afin de faciliter les discussions pour trouver une solution à cette 
question cruciale. Dans le même temps, nous insistons sur la nécessité pour tous les  Membres d'agir 
de toute urgence et de faire preuve de souplesse et d'un esprit constructif à cette fin.  
Agriculture  
Je tiens à rappeler que l'agriculture fait toujours partie intégrante de la croissance et du 
développement des membres du Groupe ACP. À cet  égard, le Groupe ACP accorde une priorité élevée 
à la durabilité dans ce secteur fondamental. Nous mettons l'accent sur l'augmentation de la valeur 
ajoutée, le renforcement de notre compétitivité internationale, l'utilisation accrue de la 
recherche -dévelo ppement, la montée en gamme sectorielle et la promotion des capacités 
d'exportation. Nous considérons par conséquent qu'un résultat dans le domaine de l'agriculture 
calqué sur ce que prévoit le mandat de Doha est un élément important dans nos activités 
économiques et commerciales. Le Groupe remercie l'Ambassadeur Deep Ford pour ses efforts.  
Négociations sur les subventions à la pêche  
À moins de deux mois de l'échéance ministérielle convenue à Buenos Aires, il est impératif que tous 
les Membres travaillent d e manière constructive pour faire en sorte que le délai de décembre soit 
respecté. Nous félicitons les Membres pour s'être montrés résolus à poursuivre leurs discussions, 
même en l'absence de président pour guider leurs travaux. Nous félicitons également l es facilitateurs 
pour leur contribution. Toutefois, nous appelons tous les Membres à travailler de manière 
constructive en vue de parvenir à un accord sur la désignation d'un président. Le Groupe garde un 
niveau d'ambition élevé en ce qui concerne les négo ciations sur les subventions à la pêche. Les pays 
membres du Groupe ACP continueront de travailler avec tous les Membres de l'OMC pour faire en 
sorte qu'un résultat complet soit obtenu sur tous les piliers des négociations, conformément au 
mandat assigné p ar les Ministres.  
Traitement spécial et différencié  
Le traitement spécial et différencié reste une question prioritaire pour le Groupe ACP. Le G-90 
examine actuellement les différentes propositions soumises dans ce domaine et a entamé des 
consultations au niveau technique avec différents Membres. Le Groupe ACP réitère l'importance de 
respecter les principes de l'inclusion, de la transparence, du développement et, en particulier, du 
traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les PMA.  
Services  
S'agissant des services, le Groupe ACP note que la récente réunion du Conseil du commerce des 
services siégeant en session extraordinaire a donné lieu à des discussions exploratoires sur les 
services environnementaux et réaffirme que les services restent un secteur important pour toutes 
les économies du Groupe ACP. Nous souhaitons insister sur le fait que les solutions recherchées à 
cet égard devraient permettre à nos pays de disposer, dans le cadre des règles de l'OMC, de la 
marge de manœ uvre dont ils ont besoin pour reconstruire efficacement leurs économies en cas de 
catastrophe naturelle et d'effets paralysants du changement climatique, et qu'elles ne devraient pas 
entraver leurs efforts d'industrialisation.  
Le Groupe rappelle aux Membre s l'importance de respecter la flexibilité prévue pour les divers pays 
en développement et PMA dans les articles  XIX:2 et IV:3 de l'Accord général sur le commerce des 
services et dans les Lignes directrices et procédures pour les négociations.  WT/GC/M/180  
- 123 - 
  Commerce éle ctronique  
Les récentes discussions sur le renouvellement imminent de la Décision de 1998 relative au 
Programme de travail et au moratoire concernant le commerce électronique nous ont montré qu'il 
reste encore beaucoup à faire sur certaines des questions re levant du Programme de travail et sur 
le moratoire relatif à l'application de droits de douane sur les transmissions électroniques. Le Groupe 
ACP discute actuellement de cette question au niveau interne.  
Transparence et notification  
Le Groupe ACP appelle à  nouveau les Membres à aborder les discussions sur la transparence et la 
notification en tenant compte des véritables contraintes de capacité auxquelles doivent faire face 
certains pays en développement et pays les moins avancés. Nous pensons qu'il est imp ortant 
d'examiner ces contraintes en vue de trouver collectivement les moyens d'y remédier par des 
mesures positives et constructives.  
En conclusion, le Groupe ACP s'engage à continuer de jouer un rôle constructif dans toute décision 
visant à faire en sort e que l'OMC serve mieux les intérêts de tous ses Membres.  
32. Turquie  
La Turquie est un fervent partisan de l'OMC et du corps de règles sur lequel elle a été fondée. La 
Turquie regrette que les tensions commerciales continuent de s'accroître d'une manière qui affecte 
également les travaux de l'OMC.  
Les mesures qui ne respectent pas ce corps de règles auront toujours des répercussions négatives 
sur l'économie mondiale. Les prévisions récentes de l'OMC ont à nouveau revu à la baisse les taux 
de croissance des  échanges pour 2019 et 2020. Quels que soient les griefs des Membres à l'égard 
du système, le protectionnisme et les mesures unilatérales n'apportent ni réponse ni richesse. 
L'incertitude créée par ces tensions a des répercussions qui vont au -delà des rela tions commerciales 
et s'étendent à d'autres domaines de l'économie mondiale, dont le développement.  
La Turquie reconnaît la nécessité d'actualiser les règles. Nous collaborons de manière constructive 
et contribuons aux efforts déployés dans le cadre de nou velles initiatives liées au commerce 
électronique, à l'investissement et aux MPME, entre autres.  
S'agissant des discussions sur la réforme, il convient en priorité de garantir le bon fonctionnement 
du système. Comme d'autres, nous voulons nous aussi amélio rer la fonction délibérative de l'OMC. 
Or, nous savons tous que cela ne sera pas possible si l'organe le plus important pour le règlement 
des différends se retrouve en situation de crise. Nous demandons le déblocage dans les plus brefs 
délais du processus de sélection des membres de l'Organe d'appel.  
Les discussions sur la réforme ne doivent pas être menées au détriment des besoins de 
développement des Membres. Nous reconnaissons que le débat sur le développement est complexe 
et difficile. À notre avis, l'a pplication des dispositions relatives au traitement spécial et différencié 
n'est pas à l'origine des difficultés que traverse l'OMC aujourd'hui. Nous devrions être prêts à 
examiner toutes les questions, sans pour autant précipiter l'Organisation dans une c rise sur d'autres 
fronts.  
La Turquie appuie pleinement l'idée de renforcer les disciplines applicables aux subventions à la 
pêche. Il sera essentiel, dans la perspective de la douzième session de la Conférence ministérielle, 
de parvenir à un résultat signi ficatif et crédible pour montrer que la fonction de négociation de l'OMC 
est toujours forte malgré le contexte actuel. Nous sommes fermement résolus à conclure les 
négociations en cours et restons ouverts à la poursuite des discussions. La flexibilité sera  le facteur 
déterminant des négociations.  
En ce qui concerne la réglementation intérieure dans le domaine des services, nous sommes heureux 
que les travaux aient progressé et qu'il ne reste plus maintenant que quelques questions à régler. 
Nous nous réjouis sons à l'idée que ce domaine de négociation aboutisse à un résultat à la douzième 
session de la Conférence ministérielle.  WT/GC/M/180  
- 124 - 
  Nous devrions poursuivre les discussions sur le commerce électronique et rechercher un "résultat 
équilibré" qui profitera au secteur d es entreprises, en particulier à l'intégration des MPME dans le 
commerce mondial, et préservera en même temps l'espace réglementaire nécessaire à l'intérêt 
général.  
Pour ce qui est de l'agriculture, nous apprécions vraiment les efforts de l'Ambassadeur For d pour 
faire avancer les discussions. Nous sommes convaincus qu'un résultat équitable et axé sur le 
développement dans le domaine de l'agriculture, permettant de remédier aux déséquilibres existants 
et d'établir des conditions d'égalité dans le commerce de s produits agricoles, contribuera à l'efficacité 
du système multilatéral.  
Enfin, les accessions restent très importantes pour notre Organisation. Je voudrais dire que le 
processus d'accession du Bélarus a atteint un certain degré de maturité, et j'invite t ous les Membres 
à continuer d'œuvrer pour le transformer en résultat concret à la douzième session de la Conférence 
ministérielle.  
33. Thaïlande (ASEAN)  
La Thaïlande fait cette déclaration au nom de l'ASEAN.  
L'ASEAN reconnaît le rôle important de l'OMC dan s la promotion d'un commerce juste et équitable 
dans le cadre du système commercial multilatéral fondé sur des règles. Toutefois, comme c'est le 
cas de la plupart des systèmes établis de longue date, une incapacité à s'adapter aux défis et aux 
problèmes ém ergents peut entraîner une stagnation.  
À cet égard, l'amélioration du fonctionnement de l'OMC est essentielle pour relever les défis qui sont 
apparus depuis la création de l'Organisation et pour assurer la promotion continue de la croissance 
et du développ ement.  
L'ASEAN comprend donc l'importance des discussions en cours sur la réforme de l'OMC et aimerait 
exprimer la position commune de ses membres.  
L'impasse dans laquelle se trouve l'Organe d'appel reste le problème le plus fondamental auquel les 
Membres doivent s'attaquer. Nous les encourageons à trouver rapidement une solution 
mutuellement acceptable afin de lancer immédiatement le processus de sélection des membres de 
l'Organe d'appel. Alors que nous poursuivons nos travaux pour sortir de cette impasse critique, 
l'ASEAN réaffirme son attachement au système commercial multilatéral et à ses règles.  
Nous prenons acte des discussions en cours sur le traitement spécial et différencié dans le cadre des 
négociations de l'OMC et soulignons que le principe du TSD  reste à notre sens impératif pour l'OMC 
et le système commercial multilatéral. Nous réaffirmons que la capacité des Membres, en particulier 
des PMA, à assumer des obligations adaptées à leurs besoins en matière de développement 
économique et social est un  facteur qui devrait continuer de faire partie intégrante de toutes les 
négociations.  
Bien que les négociations en cours restent notre priorité absolue, nous estimons que des résultats 
progressifs, équilibrés et inclusifs sur la réforme de l'OMC seront bénéfiques pour le système et le 
commerce mondial dans son ensemble. L'ASEAN réitère donc son engagement à établir un système 
commercial multilatéral inclusif fondé sur des règles et continuera de travailler activement à la 
question de la réforme de  l'OMC.  
34. Thaïlande  
La Thaïlande considère qu'il est temps d'intensifier encore nos efforts pour obtenir des résultats 
significatifs, envoyer un signal positif à nos parties prenantes et mettre à nouveau en avant la 
pertinence continue et la capacité de l'OMC à contribuer de manière positive au commerce mondial.  
Le problème crucial de l'impasse dans laquelle se trouve l'Organe d'appel n'est toujours pas résolu. 
La Thaïlande réaffirme donc la nécessité pour les Membres de parvenir rapidement à un consensus  
pour pourvoir les sièges vacants de l'Organe d'appel.  WT/GC/M/180  
- 125 - 
  En ce qui concerne les subventions à la pêche, nous restons déterminés à obtenir des résultats 
significatifs dans ce domaine d'ici à la fin de l'année. À cet égard, nous relevons avec satisfaction 
l'engagement actif et continu des Membres ainsi que les progrès réalisés lors des deux dernières 
séries de réunions. Nous invitons instamment les Membres à poursuivre sur cette lancée positive et 
à dégager une convergence sur ce sujet dès que possible.  
Toutefo is, nous soulignons à nouveau que les Membres ne peuvent pas se permettre une absence 
prolongée de président pour le Groupe de négociation et les exhortons par conséquent à faire preuve 
de souplesse pour que cette tâche urgente et essentielle puisse être m enée à bien de manière ciblée 
et efficace.  
La Thaïlande souhaite également insister sur l'importance cruciale de parvenir à une décision sur la 
prorogation des deux moratoires d'ici à la fin de cette année. Laisser les moratoires arriver à 
expiration sans prendre de décision créera des incertitudes pour toutes les parties prenantes et aura 
un impact négatif sur la crédibilité de l'OMC. Une telle situation n'est pas souhaitable dans ces 
circonstances difficiles pour le commerce mondial. Nous nous félicitons donc des propositions faites 
par un certain nombre de Membres à ce sujet et attendons avec intérêt de les examiner en détail à 
la réunion du Conseil général.  
Étant donné le rôle central de l'agriculture dans le commerce mondial et la sécurité alimentaire, il 
sera également essentiel que la douzième session de la Conférence ministérielle produise un 
ensemble de résultats significatifs dans le domaine de l'agriculture, ce qui enverrait un signal 
indispensable à la communauté internationale. La Thaïlande appui e donc tous les efforts visant à 
intensifier les négociations dans ce domaine en vue d'obtenir des résultats approfondis à la douzième 
session de la Conférence ministérielle.  
S'agissant de la réforme de l'OMC, la Thaïlande estime que des résultats progress ifs, inclusifs et 
significatifs pour renforcer l'OMC permettront à l'Organisation de répondre aux défis commerciaux 
actuels d'une manière inclusive. Nous sommes encouragés par l'engagement croissant de divers 
Membres et nous nous félicitons de la poursuite  des discussions dans ce domaine.  
35. Nigéria  
Le Nigéria est convaincu qu'ensemble, nous pouvons obtenir des résultats avantageux pour tous à 
Nour-Soultan.  
Nous souhaitons nous associer à la déclaration faite par le Bénin au nom du Groupe africain.  
En ce qui concerne les négociations en cours sur les subventions à la pêche, nous espérons un 
résultat équilibré qui permettra de réduire les pratiques de pêche non durables et de tenir compte 
en même temps des besoins de développement des pays e n développement. Comme nous l'avons 
indiqué lors de précédentes réunions de ce comité, la pêche artisanale est une bouée de sauvetage 
pour bon nombre de ménages et de communautés au Nigéria. Le développement durable de ce 
secteur permettra de créer des emp lois et de la richesse et de réduire la pauvreté. Nous craignons 
par conséquent que l'idée de plafonnement, qui a fort peu de chances, à notre avis, de réduire les 
subventions préjudiciables accordées à la pêche à grande échelle, compromette la capacité de s pays 
en développement de développer leur secteur de la pêche à l'avenir.  
Pour réduire notablement la surpêche et les pratiques de pêche non durables, nous pensons qu'il est 
de la plus haute importance de travailler collectivement à l'élimination des subv entions à la pêche 
qui favorisent la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, en particulier dans le cadre des 
activités de pêche à grande échelle. En conclusion, nous souhaitons réaffirmer que le traitement 
spécial et différencié devrait faire par tie intégrante de tout résultat sur les subventions à la pêche, 
conformément au mandat.  
L'agriculture est au centre des efforts déployés actuellement par le Nigéria en vue de la 
diversification et de la modernisation de l'économie et d'une croissance soute nue. Nous attendons 
donc avec impatience un résultat qui corrige le déséquilibre caractérisant actuellement le système, 
en particulier au titre du pilier soutien interne. Nous savons qu'il est peu probable que les inégalités 
accumulées pendant des décennie s soient corrigées du jour au lendemain. Toutefois, nous attendons 
au minimum un résultat à la douzième session de la Conférence ministérielle qui aboutisse à 
l'élimination de la MGS au -delà du niveau de minimis . WT/GC/M/180  
- 126 - 
  S'agissant du moratoire concernant le comme rce électronique, nous sommes conscients des 
conséquences de ce moratoire sur les recettes budgétaires des États membres, au vu en particulier 
des résultats de l'analyse statique de l'impact du moratoire, qui appartiennent au domaine public. 
Cependant, nou s savons également que dans la modélisation de l'impact des accords commerciaux 
sur les économies des parties, l'analyse statique seule ne dit pas tout puisqu'elle exclut les effets 
dynamiques de ces accords sur la production, la consommation et l'emploi, entre autres. Bien que 
nous ne soyons pas en train de chercher un moratoire permanent, nous pensons qu'il faut prendre 
garde à ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Nous espérons un résultat équilibré sur cette 
question, qui tienne compte des préoccupat ions des pays en développement, à la fois en décembre 
et à N our-Soultan.  
En ce qui concerne le traitement spécial et différencié, nous entendons réaffirmer notre position bien 
connue, à savoir que le TSD est essentiel pour parvenir à un équilibre acceptabl e des droits et des 
obligations entre les Membres de l'OMC. Le TSD offre aux pays en développement la marge de 
manœuvre nécessaire pour élaborer et mettre en œuvre des politiques commerciales qui favorisent 
l'intégration de leurs économies dans les chaînes  de valeur mondiales et qui leur permettent de saisir 
les possibilités de développement et de bénéficier d'un commerce international inclusif. À notre avis, 
le TSD doit faire partie intégrante de toutes les négociations actuelles et futures. Nous attendons  
avec impatience un engagement constructif sur cette question pour parvenir à un résultat favorable 
à tous à la douzième session de la Conférence ministérielle.  
Pour ce qui est de la question de la réforme, le Nigéria pense que la dynamique de l'économie 
mondiale est continuellement façonnée par plusieurs facteurs. Par conséquent, si l'OMC entend 
garder sa pertinence au XXIe siècle, la nécessité de procéder à des réformes ne saurait être 
exagérée. Toutefois, ces réformes devraient également tenir compte de certaines des questions qui 
n'ont pas été réglées au X IXe siècle et qui revêtent une importance capitale pour les pays en 
développement, en particulier en ce qui concerne le déséquilibre apparent des règles actuelles.  
S'agissant du système de règlement des  différends, nous souhaitons dire que ce système est le pilier 
qui assure la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Il est donc dans notre 
intérêt que l'impasse dans laquelle se trouve l'Organe d'appel soit résolue pour ne pas com promettre 
le système de règlement des différends. Nous demandons donc instamment aux Membres de 
prendre des mesures concrètes pour sortir l'Organe d'appel de cette impasse.  
36. Canada (Groupe d'Ottawa)  
J'aimerais faire le point sur les travaux menés par le "Gr oupe d'Ottawa" sur l'initiative liée à la 
réforme de l'OMC.  
Les vice -Ministres du Groupe d'Ottawa se sont réunis en septembre à Genève pour examiner l'état 
d'avancement des travaux réalisés depuis la réunion ministérielle de mai et discuter des prochaines 
étapes jusqu'à la douzième session de la Conférence ministérielle.  
À Genève, les discussions informelles se sont poursuivies sur les travaux de quatre organes de 
l'OMC.  
Le Brésil coordonne les efforts visant à améliorer le travail du Comité SPS et a organisé quatre 
réunions informelles ouvertes à tous pour procéder à un échange d'idées avec les Membres. Les 
principaux résultats de ces discussions sont décrits dans le document G/SPS/W/319, distribué par 
le Brésil le 23  septembre et présenté aux Membres  lors d'une réunion informelle du Comité SPS le 
25 septembre. Les propositions contenues dans ce document ont pour objet d'améliorer les travaux 
ordinaires du Comité sans créer de nouvelles obligations de fond pour les Membres et de manière à 
compléter ses  méthodes de travail. Elles fournissent des lignes directrices sur des sujets tels que les 
PCS, l'ordre du jour, les séances thématiques, les notifications et la traduction des documents. 
L'objectif du Brésil est d'accroître la transparence et la capacité des Membres à prendre part aux 
discussions sur les questions sanitaires et phytosanitaires spécifiques dont le Comité est saisi.  
Ce matin, le Brésil a tenu une réunion informelle pour examiner la proposition élaborée sur la base 
des commentaires et suggest ions des Membres. L'objectif du Brésil est de la faire approuver par le 
Comité SPS cette année ou, au plus tard, au premier semestre 2020. Ce serait là un signe positif 
pour l'OMC avant la douzième session de la Conférence ministérielle.  WT/GC/M/180  
- 127 - 
  Singapour a distri bué un document de travail sur les bonnes pratiques suivies par le Comité OTC 
lors de la réunion informelle du Conseil du commerce des marchandises du 18  juin 2019. Ce 
document vise à étudier comment certaines des "bonnes pratiques" du Comité OTC, qui est 
généralement considéré comme un organe qui fonctionne bien, pourraient servir également aux 
travaux d'autres organes de l'OMC. Certaines des idées énoncées dans le document ont été reprises 
par d'autres comités relevant du CCM, et les discussions devraient  se poursuivre lors de la prochaine 
réunion informelle du CCM.  
La Suisse et 13  autres Membres ont coparrainé et soumis au Comité des règles d'origine une 
proposition visant à accroître la transparence des règles d'origine non préférentielles. Un dialogue 
constructif avec les Membres nous a permis d'identifier et d'aplanir les divergences dans quelques 
domaines. Des consultations informelles en vue de trouver un terrain d'entente sont en cours.  
En ce qui concerne le commerce des services, l'Australie continu e d'explorer différentes pistes pour 
renforcer la fonction de suivi et de transparence de l'OMC pour les mesures relatives au commerce 
des services.  
S'agissant des négociations sur les subventions à la pêche, le Canada travaille en étroite 
collaboration av ec d'autres membres du Groupe d'Ottawa, ainsi qu'avec les Pew Trusts, l'IIDD 
(Institut international du développement durable) et la CCI (Chambre de commerce internationale), 
afin d'échanger des points de vue sur la manière de parvenir à une conclusion pos itive de ces 
négociations en décembre.  
En outre, pour faire suite à la communication de la Norvège sur le développement qui avait été 
présentée au Conseil général en mai, l'IIDD a produit un document financé par ce pays sur "La prise 
en considération de la  dimension développement d'une discipline sur les subventions qui contribuent 
à la surcapacité et à la surpêche dans le cadre de la négociation sur les subventions à la pêche". Ce 
document a été présenté à l'ensemble des Membres en marge de la réunion du G roupe de 
négociation sur les règles mercredi dernier.  
37. Canada  
Le Canada remercie les coparrains des communications sur les deux moratoires de l'OMC 
(documents WT/GC/W/782 et WT/GC/W/783), qui ont été distribuées avant la réunion du Conseil 
général prévue pr ochainement. La position adoptée depuis longtemps par notre pays sur ces 
questions est bien connue, et nous avons l'intention de la confirmer officiellement d'ici à la prochaine 
réunion du Conseil général.  
En ce qui concerne les négociations sur l'agricult ure, la priorité du Canada reste d'élaborer des 
disciplines plus strictes sur le soutien interne ayant des effets de distorsion du commerce et de la 
production, qui tiennent compte des tendances et des réalités actuelles des marchés agricoles 
internationau x, et de travailler à la question toujours en suspens de la concurrence à l'exportation.  
Le Canada continuera de travailler de manière constructive à des résultats réalistes qui permettent 
d'avancer, sans perdre de vue les objectifs de réforme à long terme . Pour parvenir à un résultat 
pour la douzième session de la Conférence ministérielle, le Canada pense que les Membres devraient 
examiner des options ayant pour objet de:  
- concevoir de nouvelles règles en vue de contrer les distorsions des échanges ; 
- préciser l'interprétation des règles existantes ; et 
- renforcer la transparence.  
Nos ministres se sont engagés à parvenir à un accord sur les subventions à la pêche préjudiciables 
en décembre. Les Membres doivent montrer qu'ils prennent ces engagements au sér ieux. Cela 
signifie qu'ils doivent se mettre d'accord sur un nouveau président, d'une part, et qu'ils doivent 
poursuivre et intensifier les discussions de sorte à parvenir à un accord en décembre, d'autre part.  WT/GC/M/180  
- 128 - 
  En ce qui concerne les initiatives liées aux déclarations conjointes, le Canada se félicite de la nouvelle 
étape dans les discussions lancée cet automne dans le cadre de l'initiative sur le commerce 
électronique.  
Pour ce qui est de la réglementation intérieure dans le domaine des services, il importe  de maintenir 
l'élan et l'engagement en vue d'atteindre un résultat significatif à la douzième session de la 
Conférence ministérielle. En conséquence, le Canada encourage tous les Membres participants à 
prendre une part active aux travaux concernant les li stes et à soumettre des projets de listes 
indicatives d'ici au 28  octobre.  
Le Canada se félicite également de la poursuite, cet automne, des discussions structurées sur 
l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur la facilitation de l'investissement po ur le développement.  
Nous sommes heureux que la mise en œuvre de la Déclaration de Buenos Aires sur le commerce et 
l'autonomisation économique des femmes se poursuive et saluons en particulier le dernier atelier 
organisé par l'Union européenne sur les femm es et le commerce numérique le 1er juillet. Nous 
appelons tous les Membres de l'OMC qui n'ont pas encore signé la Déclaration de Buenos Aires à le 
faire. 
Lors de la réunion informelle du Conseil du commerce des services siégeant en session 
extraordinaire, l'Australie, le Canada, le Mexique, la Nouvelle -Zélande et la Suisse ont présenté leur 
communication sur les discussions exploratoires menées sur l'accès aux marchés des services 
environnementaux. Les coauteurs de cette communication sont satisfaits du niv eau d'engagement 
des Membres, d'autant qu'il est clair que les services environnementaux représentent un secteur de 
plus en plus important dans le commerce mondial des services et qu'ils peuvent contribuer à la 
résolution de problèmes environnementaux mond iaux. 
Enfin, nous regrettons profondément le blocage persistant du processus de désignation des membres 
de l'Organe d'appel. Nous encourageons tous les Membres, en particulier les États -Unis, à participer 
de manière significative à un dialogue tourné vers l'avenir afin de répondre aux préoccupations qui 
ont été exprimées. Bien que notre priorité reste de résoudre définitivement l'impasse dans laquelle 
se trouve l'Organe d'appel, le Canada estime que la situation justifie de prendre des mesures 
d'urgence, te lles que l'arrangement provisoire concernant une procédure arbitrale d'appel entre le 
Canada et l'UE, en vue de protéger nos droits à des décisions contraignantes et à un examen en 
appel.  
Nous ne devons pas non plus perdre de vue la nécessité de travailler  aux autres défis que doit relever 
l'Organisation, notamment renforcer les fonctions délibératives et faire progresser les travaux dans 
le cadre des négociations.  
38. Indonésie  
La délégation de mon pays associe cette déclaration à celle prononcée par la Th aïlande, au nom de 
l'ASEAN, et souhaite en outre faire part de certaines observations et préoccupations touchant à des 
questions qui concernent cette Organisation.  
Organe d'appel  
À l'instar de nombreuses délégations, la délégation de mon pays souhaite elle aussi souligner à 
nouveau son inquiétude face à notre incapacité à lancer le processus de sélection des membres de 
l'Organe d'appel. Dans un peu plus de deux mois, l'Organe d'appel risque de devenir inopérant, ce 
qui aura non seulement de gra ves répercussions sur le système de règlement des différends, mais 
compromettra en outre l'avenir du système commercial multilatéral.  
À cet égard, nous saluons et remercions l'Ambassadeur David Walker pour le processus informel 
qu'il a dirigé afin de trouv er une solution pour sortir de l'impasse dans laquelle se trouve le processus 
de sélection des membres de l'Organe d'appel. Alors que les Membres sont parvenus à une 
convergence tout au long du processus, et que nous nous rapprochons de la date du 10  décem bre, 
la réunion du Conseil général de demain sera tout à fait opportune pour que nous nous mettions 
d'accord sur une solution à la crise de l'Organe d'appel et sur le lancement du processus de sélection 
des membres de l'Organe d'appel.  WT/GC/M/180  
- 129 - 
  Agriculture  
L'Indoné sie souhaite réitérer l'importance de réaliser des progrès significatifs en ce qui concerne le 
mécanisme de sauvegarde spéciale prescrit et les négociations relatives à une solution permanente 
à la question de la détention de stocks publics. L'échéance pro chaine de la Conférence ministérielle 
de Nour-Soultan donne aux Membres l'élan nécessaire pour renouveler leur engagement à remédier 
aux déséquilibres et aux inégalités existant dans l'Accord sur l'agriculture, et il est désormais temps 
que nous tirions tous parti de toute urgence de cet élan et obtenions des résultats concrets sur ces 
deux points.  
Négociations sur les subventions à la pêche  
Nous prenons note avec préoccupation de l'impossibilité de parvenir à un consensus sur la 
désignation d'un président pour le Groupe de négociation sur les règles, surtout au vu de l'état actuel 
des négociations sur les subventions à la pêche. Nous demandons instamment à tous les Membres 
de faire preuve de souplesse pour résoudre le problème de la désignation du  président dans l'optique 
de progresser sur le dossier des subventions à la pêche.  
À cette occasion, l'Indonésie souhaite également réitérer l'importance d'obtenir des résultats dans 
le domaine des subventions à la pêche dans le but général de réaliser les  objectifs de développement 
durable. Nous pensons également que les disciplines relatives aux subventions à la pêche devraient 
servir d'outils pour éradiquer la pauvreté, améliorer les moyens de subsistance des pêcheurs 
artisanaux et promouvoir la durabili té des stocks de poissons dans le contexte de la sécurité 
alimentaire. Par conséquent, les flexibilités décrites dans le mandat de négociation et les ODD, 
incarnées dans des dispositions relatives au traitement spécial et différencié efficaces, doivent êtr e 
intégrées dans les disciplines afin de trouver un équilibre entre l'obligation pour les Membres de 
contribuer à une pêche durable et leurs droits en matière de développement. Nous souhaitons 
également souligner à nouveau qu'il est important que les subve ntions à la pêche s'accompagnent 
d'un instrument fondé et efficace pour lutter contre la pêche INN.  
Réforme de l'OMC  
Enfin, nous aimerions nous exprimer sur la débat relatif à la réforme de l'OMC. Tout en prenant note 
du rapport du Directeur général mentio nnant des questions liées à la réforme de l'OMC, la délégation 
de mon pays souhaite également exprimer sa préoccupation quant à la manière dont nous abordons 
ces questions. Notre discussion, que nous qualifions de discussion sur la "Réforme de l'OMC", n'es t 
de toute évidence pas structurée et s'étend à de nombreux comités/conseils différents et fait l'objet 
de nombreuses propositions.  
Cette Organisation a par conséquent eu des difficultés à se concentrer sur les aspects que nous 
avons l'intention de réforme r et sur la manière dont nous entendons conduire cette réforme. La 
délégation de mon pays estime donc qu'il est important que nous commencions à réfléchir à un 
programme/forum/processus/mécanisme spécifique ou à des modalités particulières au sein de 
l'Organisation, susceptibles de nous aider à structurer nos discussions et nos propositions sur la 
réforme de l'OMC. La douzième session de la Conférence ministérielle pourrait nous servir de 
tremplin pour structurer le débat, de sorte que nous puissions mener un véritable dialogue et 
parvenir à des résultats équilibrés qui répondent aux intérêts de tous les Membres.  
Enfin, l'Indonésie souhaite réitérer sa volonté de travailler de manière active et constructive dans le 
but d'obtenir des résultats qui répondent a ux intérêts et aux préoccupations de tous les Membres.  
39. Hong Kong, Chine  
À la réunion du Conseil général qui s'est tenue en juillet, certains d'entre nous ont dit que la pause 
estivale serait pour nous une occasion opportune non seulement de nous reposer, m ais aussi de 
réfléchir sérieusement à la manière dont nous devrions procéder jusqu'à la fin de l'année 2019. 
J'espère que c'est exactement ce que nous avons fait et que nous sommes de retour dans cette salle 
avec des idées neuves et une énergie renouvelée.  Compte tenu des nombreux défis que nous devons 
relever, en particulier à l'approche de la douzième session de la Conférence ministérielle, il y a peu 
de place, et en fait très peu de temps, pour le pessimisme sans action concrète et efforts concertés.  WT/GC/M/180  
- 130 - 
  Le travail de négociation sur les subventions à la pêche est l'un de ces défis. Hong Kong, Chine, 
aimerait remercier les facilitateurs pour leurs efforts sans relâche pour diriger les discussions lors 
des réunions de septembre et d'octobre en l'absence d'un n ouveau président pour le Groupe de 
négociation sur les règles. Nous réitérons notre plein appui aux travaux visant à améliorer les 
disciplines applicables aux subventions à la pêche.  
L'heure tourne. À moins de trois mois de la fin de 2019, nous exhortons l es Membres à redoubler 
d'efforts dans les séries de réunions restantes, de sorte que nous puissions parvenir à un accord 
significatif à temps. Nous leur demandons également instamment de faire preuve d'un esprit 
constructif pour rechercher un consensus sur  le choix d'un nouveau président pour le Groupe de 
négociation sur les règles. Un règlement rapide de cette question contribuerait certainement à 
accélérer le travail de négociation.  
En ce qui concerne la question de la réforme de l'OMC, compte tenu des di verses idées et 
propositions soumises jusqu'à présent, Hong Kong, Chine se réjouit de travailler avec les autres 
Membres sur la base d'une approche axée sur les résultats en vue de renforcer le système 
commercial multilatéral et d'améliorer l'OMC afin qu'e lle reste pertinente et contribue efficacement 
à la croissance future de l'économie mondiale.  
Les améliorations ne naissent pas exclusivement de grands bouleversements ou d'idées nouvelles. 
En misant sur de petites mesures pratiques, facilement applicables  dans le cadre existant, nous 
pourrions réduire le fardeau administratif et nous concentrer sur les vraies questions de fond. Des 
modalités simplifiées en ce qui concerne les activités courantes pourraient améliorer sensiblement 
la participation des Membre s aux discussions. Elles pourraient aussi permettre au Secrétariat de 
libérer des ressources pour aider davantage les Membres. Dans cette optique, et en tant que Membre 
disposant d'une délégation plus restreinte, Hong Kong, Chine, travaille – et continuera  de travailler 
– à des dispositions visant à favoriser un meilleur fonctionnement du Conseil du commerce des 
marchandises et de ses comités subsidiaires.  
S'agissant de la question de l'Organe d'appel, Hong Kong, Chine félicite l'Ambassadeur Walker pour 
les efforts qu'il a déployés afin de diriger les consultations dans le cadre du processus informel. Étant 
donné que deux membres de l'Organe d'appel prendront leur retraite dans deux mois, le système 
de règlement des différends de l'OMC ne sera bientôt plus e n mesure d'accepter de nouveaux appels. 
Il est urgent de trouver des solutions à cette impasse afin de préserver l'intégrité de cette importante 
fonction de l'OMC. Nous nous félicitons de toutes discussions constructives destinées à répondre aux 
préoccupat ions systémiques liées à l'Organe d'appel, mais nous pensons qu'il faut poursuivre le 
processus de sélection afin de pourvoir immédiatement les sièges vacants de l'Organe d'appel, tout 
en poursuivant en parallèle les dialogues pertinents sur la réforme de cet organe.  
Je pense que l'on peut dire à juste titre que dans tous les domaines d'activité de l'OMC, un sentiment 
d'urgence évident se fait ressentir. Beaucoup d'entre nous ont parlé ici de leur soutien au système 
commercial multilatéral. Il est temps dés ormais que nous tenions parole et que nous traduisions nos 
propos en actes immédiats.  
40. Islande  
L'OMC a reçu pour mandat de conclure un accord sur les subventions à la pêche qui concrétise 
l'objectif de développement durable  14.6 d'ici à la fin de 2019. L'Is lande est pleinement attachée à 
ce processus et apprécie l'engagement des autres Membres à cet égard. Il est regrettable que nous 
n'ayons pas réussi à nous mettre d'accord sur un nouveau président pour le Groupe de négociation 
sur les règles. Les facilitat eurs qui sont intervenus au cours des deux dernières séries de négociations 
méritent des remerciements particuliers pour leurs efforts. Toutefois, le temps presse, et nous avons 
maintenant moins de trois mois pour respecter l'échéance de fin d'année.  
Les d iscussions qui ont eu lieu la semaine dernière dans le cadre du Forum public ont montré que le 
monde nous regarde et attend des résultats. Nous avons entendu des messages forts de la part de 
personnalités éminentes sur la nécessité d'interdire les subventi ons qui contribuent à la surpêche et 
à la surcapacité, ainsi qu'à la pêche INN. L'avenir de nos océans en dépend. L'OMC n'est pas et ne 
doit pas devenir une organisation de gestion des pêches. Notre tâche est d'éliminer les subventions 
préjudiciables. Le r ésultat de ces négociations doit se traduire par un engagement clair des Membres 
à ne pas accorder de subventions préjudiciables à la pêche.  WT/GC/M/180  
- 131 - 
  Un travail important a été réalisé pour traiter les questions complexes en jeu. Le temps est venu de 
passer à des négociations sur la base d'un texte et d'achever le travail pour parvenir à un accord à 
la douzième session de la Conférence ministérielle.  
41. Taipei chinoi s 
Nous sommes vivement préoccupés par le ralentissement notable du commerce que l'OMC vient 
juste de signaler. En même temps, nous sommes convaincus que la réforme de l'OMC est absolument 
essentielle pour la pérennité future de cette Organisation. Malgré les divergences qui opposent 
actuellement les Membres, nous ne pensons pas que ceux -ci souhaiten t voir l'OMC s'effondrer. La 
délégation de mon pays les appelle donc à prendre part à un dialogue plus constructif et à trouver 
un moyen d'aplanir leurs divergences.  
Nous attachons une grande importance aux fonctions élémentaires et essentielles de l'OMC: suivi, 
négociation et règlement des différends. En tant que coparrain de la proposition relative à 
"l'amélioration de la transparence grâce à un renforcement des notifications par des procédures de 
conformité", nous encourageons les Membres à réaffirmer l' engagement qu'ils ont pris lors de leur 
accession à l'OMC. Nous pensons que les avantages conférés par les Accords de l'OMC peuvent ainsi 
être mieux assurés. En même temps, l'amélioration de la transparence dans le règlement des 
différends pourrait générer  une plus grande confiance du public. L'élaboration de procédures 
horizontales pour répondre à des préoccupations commerciales particulières permettrait également 
à cette Organisation de gagner en transparence. Des mesures modestes mais utiles comme celles -ci 
peuvent améliorer les fonctions de suivi et de négociation de l'OMC au profit de tous les Membres.  
En ce qui concerne l'Organe d'appel, les efforts de l'Ambassadeur Walker sont très appréciés. 
Toutefois, il est regrettable qu'aucun résultat concret n'a it encore été enregistré, même maintenant, 
avec la perspective d'une paralysie de l'Organe d'appel dans deux mois. Une fois encore, nous 
appelons tous les Membres à faire preuve d'un esprit constructif afin de trouver une solution de 
dernière minute à cett e crise.  
Alors que nous approchons à grands pas de la douzième session de la Conférence ministérielle 
prévue l'année prochaine, je voudrais vous faire part de notre position sur certains points de l'ordre 
du jour.  
S'agissant de l'agriculture, nous pensons que toute tentative, dans le domaine du soutien interne, 
visant à fixer de nouvelles limites spécifiques par produit ou d'isoler une question particulière liée à 
l'accès aux marchés ne devrait pas servir de raccourci pour obtenir des résultats rapides.  
Pour ce qui est des négociations sur les subventions à la pêche, nous souhaitons exprimer notre 
préoccupation quant à l'absence de président pour le Groupe de négociation sur les règles. En ce qui 
concerne le contenu, la délégation de mon pays continue de réc lamer une discipline efficace pour 
éliminer les subventions à la pêche INN et interdire d'autres formes de subventions qui 
compromettent notre objectif de durabilité. À notre avis, il est tout aussi important de disposer d'une 
catégorie verte vraiment rais onnable pour apporter le soutien nécessaire à nos pêcheurs, en pleine 
conformité avec notre objectif. Dans cet esprit, la dernière proposition du Japon mérite certainement 
d'être examinée plus avant.  
S'agissant du commerce électronique, nous cherchons à ob tenir un résultat ambitieux et de haut 
niveau qui inclut la libre circulation des données. Nous pensons que les futures règles possibles en 
matière de commerce électronique devraient être conçues de manière à empêcher un Membre 
d'entraver ou de bloquer les  flux transfrontières de données et l'accessibilité de l'information. Dans 
ce contexte, nous sommes favorables à un moratoire permanent sur les droits de douane applicables 
aux transmissions électroniques.  
En ce qui concerne la réglementation intérieure da ns le domaine des services, nous nous félicitons 
des progrès accomplis et sommes déterminés à poursuivre les travaux en vue de parvenir à un 
résultat significatif d'ici à la douzième session de la Conférence ministérielle.  
Enfin, nous sommes favorables à u n élargissement de l'OMC et considérons que de nouvelles 
accessions constitueraient un résultat important à la douzième session de la Conférence ministérielle 
qui se tiendra à N our-Soultan en juin.  WT/GC/M/180  
- 132 - 
  Nous avons beaucoup de pain sur la planche. Une crise comm erciale se profile et nous devons agir 
avant qu'il ne soit trop tard. Nous sommes prêts à travailler avec les Membres à cette fin.  
42. Égypte  
Permettez -moi pour commencer de me concentrer sur certaines des questions urgentes qui exigent 
des efforts concert és pour être résolues en décembre  2019, notamment les négociations sur les 
subventions à la pêche, la crise de l'Organe d'appel et le moratoire concernant le commerce 
électronique.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, nous apprécions le travail e ffectué par les facilitateurs 
dans tous les domaines et nous appelons les Membres à se mettre d'accord sur la désignation du 
Président du Groupe de négociation sur les règles. Nous pensons que les progrès réalisés jusqu'à 
présent dans les négociations ne n ous permettent pas d'être optimistes quant à la possibilité de 
parvenir à un résultat positif en décembre. Il reste beaucoup à faire selon le mandat découlant de 
la décision adoptée par la onzième session de la Conférence ministérielle. Nous pensons que no us 
devrions intervenir davantage pour demander aux négociateurs de centrer leurs travaux et d'être 
réalistes. Nous devons également veiller à ce que tout accord futur sur les subventions à la pêche 
tienne pleinement compte du fait que les pays en développe ment et les PMA Membres ont besoin de 
dispositions appropriées et efficaces en matière de traitement spécial et différencié et à ce qu'il ne 
perde pas de vue les ODD.  
Nous pensons que la résolution de la crise de l'Organe d'appel est la première des priori tés car elle 
est indispensable au bon fonctionnement du système commercial multilatéral. Nous soutenons 
pleinement les efforts de l'Ambassadeur Walker à cet égard et nous estimons que le document final 
résultant du processus informel, actuellement en cours  d'élaboration, constitue une très bonne base 
pour résoudre cette crise.  
S'agissant du moratoire concernant le commerce électronique, il apparaît qu'au moment où une 
convergence est nécessaire, les écarts entre les positions des Membres se creusent. Compte  tenu 
des faits nouveaux, des études et des indicateurs récents, nous devons évaluer d'urgence l'impact 
d'un renouvellement ou de l'expiration du moratoire.  
Quant aux travaux à mener jusqu'à la douzième session de la Conférence ministérielle, l'agriculture , 
en tant que volet inachevé du Cycle d'Uruguay et l'une des questions les plus anciennes du 
Programme de Doha pour le développement, sera selon nous une priorité pour la douzième session 
de la Conférence ministérielle. L'Égypte considère que notre objecti f ne doit pas seulement être de 
parvenir à un résultat mais, surtout, à un résultat "significatif" qui réponde aux aspirations des pays 
en développement. Par conséquent, nous sommes favorables à l'établissement de priorités pour 
traiter les questions qui i ntéressent la grande majorité des Membres de l'OMC, à savoir le soutien 
interne, la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et le mécanisme de 
sauvegarde spéciale.  
Nous avons également pris bonne note de la Déclaration conjointe des pays du C -4 avec la 
Côte d'Ivoire, le Brésil, la Chine, l'Union européenne, l'Inde et les États -Unis sur le coton la semaine 
dernière, et l'Égypte s'engage à travailler de manière constructive à cette question pour parvenir à 
un résultat qui constituerait une véritable réforme de cet important secteur.  
En ce qui concerne le développement, permettez -moi tout d'abord de féliciter l'Ambassadeur Khadra 
Hassan de Djibouti pour sa nomination à la présidence de la session extraordinaire du CCD et de lui 
souhaiter tout le succès possible dans sa mission. L'Égypte participe avec les membres du G-90 aux 
discussions visant à mettre à jour la proposition du Groupe sur les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié menées à la session extraordinaire du C CD. 
Le préambule de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC encourage les "efforts positifs" visant à ce 
que les pays en développement "s'assurent une part de la croissance du commerce international qui 
corresponde aux nécessités de leur développement écono mique". Ces efforts positifs prennent la 
forme juridique de dispositions sur le traitement spécial et différencié qui sont reconnues par la 
Déclaration de Doha comme "faisant partie intégrante des Accords de l'OMC ". Nous pensons que le 
traitement spécial e t différencié doit être protégé dans tous les Accords futurs également.  WT/GC/M/180  
- 133 - 
  Enfin, s'agissant de la réforme de l'OMC, nous sommes fermement convaincus que les discussions 
entre les Membres devraient se poursuivre de manière inclusive et transparente afin de dé gager un 
accord sur un programme équilibré qui tienne compte des différentes priorités et perspectives de 
tous les Membres. En outre, le processus de réforme doit préserver le caractère central du 
développement à l'OMC et prendre dument en considération le s contraintes de capacités auxquelles 
les Membres en développement doivent faire face.  
43. Sénégal  
Le Sénégal s'associe aux déclarations faites par les groupes auxquels il appartient.  
Alors que la prochaine session de la Conférence ministérielle approche, nous devons comprendre 
que beaucoup d'incertitudes planent toujours quant à l'exécution des mandats qui nous ont été 
confiés en vue de trouver des solutions aux questions fondamentales qui se posent pour l'économie 
mondiale et le co mmerce. En fait, la plupart des problèmes auxquels nous devons faire face 
remontent à quelques années et, dans certains cas, à quelques décennies. Il est temps désormais 
que les Membres assument leurs responsabilités et parviennent à des résultats viables et équilibrés 
qui serviront l'intérêt de toutes nos populations. Par conséquent, les négociations du Cycle de Doha 
sur le développement actuellement en suspens, notamment sur l'agriculture, les services, les 
subventions à la pêche, l'AMNA et le TSD, doiven t être menées à terme de toute urgence, tous les 
Membres devant accepter des engagements dans ces domaines.  
Permettez -moi à présent de mettre en évidence nos domaines prioritaires et ceux dans lesquels les 
Membres devraient fournir des efforts particuliers  pour trouver des solutions.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, la délégation de mon pays rappelle que le mandat 
prescrit d'interdire certaines formes de subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche 
et d'éliminer celles qui con tribuent à la pêche INN. Nous invitons donc tous les Membres à concentrer 
leurs efforts sur cet objectif afin d'obtenir les résultats escomptés. Des dispositions appropriées et 
efficaces en matière de traitement spécial et différencié doivent être prévues pour les pays en 
développement et les PMA Membres.  
S'agissant de l'agriculture, nous soulignons la nécessité de poursuivre les réformes qui ont été 
définies lors du Cycle d'Uruguay afin d'éliminer les déséquilibres structurels qui sont dus au soutien 
interne ayant des effets de distorsion des échanges et qui maintiennent actuellement les pays en 
développement et les PMA Membres dans la pauvreté. La délégation de mon pays est favorable à la 
mise en œuvre des Décisions de Bali et de Nairobi en vue de trouver une solution permanente à la 
détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et d'établir un mécanisme de 
sauvegarde spéciale. Nos économies pourront ainsi faire face à des situations imprévisibles telles 
que les pénuries alimentaires et la volatilité des prix des produits de base.  
En conclusion, nous voudrions rappeler l'importance de garder le développement au centre de nos 
négociations, conformément au mandat de Doha, et de tenir compte du TSD dans toutes les 
disciplines futures pour faire  en sorte que les pays en développement et les PMA Membres puissent 
facilement s'intégrer dans le commerce mondial.  
44. Mexique  
Tout d'abord, nous tenons à souligner à nouveau notre inquiétude face à la situation actuelle. Nous 
sommes passés d'un état d'al erte à un état d'extrême préoccupation.  
En tant que bien public, notre Organisation a besoin que ses Membres lui fournissent des outils 
nouveaux et améliorés pour faire face aux nouveaux défis du commerce international. Néanmoins, 
il semblerait que nous so yons assis sur un baril de poudre et que certains d'entre nous continuent 
d''allumer des cigarettes, inconscients du danger.  
Nous avons deux objectifs importants à réaliser, et seulement deux mois pour y parvenir.  
Le premier, et le plus urgent, concerne l' Organe d'appel. Puisque la question est inscrite à l'ordre du 
jour de la réunion du Conseil général de demain, je me contenterai de dire que nous espérons que 
le processus informel nous permettra de trouver un moyen de sortir de l'obscurité qui règne depui s 
deux ans ou plus.  WT/GC/M/180  
- 134 - 
  Le deuxième objectif est de parvenir à un accord sur les subventions à la pêche. Tous les Membres 
conviennent que ce sujet revêt une importance particulière et une priorité très élevée, mais après 
deux mois de consultations en vue d'éli re un président pour le groupe de négociation, nous n'avons 
pas réussi à dégager un consensus sur une question qui devrait être considérée comme une question 
de routine.  
Comme nous le savons tous, un président exerce ses fonctions à titre personnel, et le résultat des 
négociations relève de la responsabilité de l'ensemble des Membres, et non du Président lui -même. 
Malheureusement, cette situation ne fait que montrer clairement que s'il nous faut plus de deux 
mois pour régler une question aussi courante, nou s pouvons nous attendre à de nombreuses 
complications pour des questions plus sérieuses, c'est -à-dire si nous ne changeons pas d'attitude et 
n'adoptons pas une approche véritablement pragmatique.  
En ce qui concerne les initiatives liées aux déclarations co njointes, nous souhaitons remercier les 
coordinateurs pour le travail qu'ils ont accompli et exprimer également notre satisfaction face au 
niveau élevé des discussions et à l'engagement des Membres tout au long du processus. Nous 
sommes très heureux que de  nouveaux Membres aient officiellement rejoint l'initiative liée à la 
Déclaration conjointe sur le commerce électronique et qu'environ 80  Membres participent 
activement aux discussions menées dans le cadre de cette initiative. C'est là sans aucun doute le 
résultat de l'intérêt croissant que ces discussions ont suscité.  
Nous sommes également encouragés par le degré d'engagement des Membres et les progrès réalisés 
dans le contexte des travaux liés aux initiatives sur la réglementation intérieure et la facilit ation de 
l'investissement. Le Mexique reste déterminé à faire avancer ces initiatives et continuera de prendre 
une part active aux discussions futures.  
S'agissant des services, le Mexique appuie la déclaration faite par le Canada au nom des coauteurs 
de la  communication sur les discussions exploratoires relatives à l'accès aux marchés pour les 
services environnementaux. Le Mexique se félicite là aussi du niveau des discussions et de la 
participation active des Membres à la session extraordinaire du Conseil du commerce des services .  
Pour conclure, je dirai que nous sommes pris au milieu d'une tempête qui peut avoir des 
conséquences dévastatrices et sans précédent. Nous sommes convaincus que sous votre direction, 
ce grand navire qu'est l'OMC arrivera sûrement  à bon port.  
45. Norvège  
Lors de la dernière réunion du CNC qui s'est tenue en juillet, nous avons affiché un certain degré 
d'optimisme quant à l'état d'avancement du pilier négociations. La principale raison de cette lueur 
d'optimisme tenait aux progrès r éalisés dans les négociations sur les subventions à la pêche avant 
la pause estivale.  
Aujourd'hui, ce tableau est moins clair. Sur une note positive, les Membres mènent des discussions 
un peu plus ciblées, qui nous permettent d'avancer lentement. Les progr ès sont toutefois trop lents 
au regard de l'approche rapide de la date butoir.  
Il convient de féliciter les facilitateurs pour leur travail et leurs efforts assidus en vue de faciliter les 
discussions dans leurs domaines de responsabilité respectifs. Nous commençons cependant à 
entrevoir les effets négatifs de l'absence de président pour diriger nos efforts. La prochaine étape 
d'échanges doit être préparée, d'abord au niveau des ambassadeurs et des hauts fonctionnaires, 
puis au niveau politique pour finir. Si les Membres ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un 
président, nous serions heureux que le Directeur général, en tant que Président du CNC, nous aide 
dans nos efforts.  
La Norvège lance un appel pressant à ceux qui retardent le processus de sélect ion d'un nouveau 
président pour le groupe de négociation et les enjoint à résoudre leurs problèmes le plus vite 
possible. Cette situation retarde non seulement les négociations sur les subventions à la pêche, mais 
elle met aussi à mal le système commercial  multilatéral fondé sur des règles.  
Pour ce qui est du fond, la Norvège continuera d'insister sur la nécessité d'exécuter le mandat dans 
son intégralité. Nous mettons fortement en garde contre toute prédiction qui se réaliserait 
d'elle -même concernant le m anque de temps pour traiter l'ensemble du mandat avant l'expiration 
du délai de décembre.  WT/GC/M/180  
- 135 - 
  Nous ne devons pas nous contenter d'un résultat qui n'aura qu'un impact limité sur les ressources 
halieutiques des océans. C'est la principale raison pour laquelle no us devons réduire les subventions 
préjudiciables qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche.  
En outre, nous reconnaissons que la surcapacité et la surpêche relèvent d'un domaine dans lequel il 
convient de relever effectivement les défis liés à la di mension développement. C'est pourquoi la 
Norvège a demandé à un consultant d'élaborer un document qui a été présenté à l'ensemble des 
Membres mercredi dernier. Nous espérons que cette contribution pourra les aider à dégager des 
résultats ambitieux dans le domaine de la surcapacité et de la surpêche, en y intégrant de manière 
pertinente et pragmatique la dimension développement.  
Dans ce contexte, permettez -moi de vous informer que la Norvège prend actuellement des mesures 
pour traiter cette question au nivea u national également. La semaine dernière, le gouvernement 
norvégien a présenté au Parlement une proposition visant à supprimer un programme de soutien 
qui réduit la taxe CO2 à acquitter sur l'huile minérale utilisée dans les navires qui pêchent dans les 
eaux côtières.  
Je tiens également à souligner que nos efforts pour établir les disciplines nécessaires en matière de 
subventions à la pêche devraient s'accompagner d'efforts pour veiller à ce que ces disciplines soient 
appliquées. Nous devrions donc redoubl er d'énergie pour trouver une solution aux crises qui 
touchent l'Organe d'appel.  
S'agissant des autres volets axés sur l'actualisation du corps de règles, la Norvège se réjouit de la 
participation constructive de nombreux Membres aux initiatives liées à un e déclaration conjointe, 
notamment en ce qui concerne le commerce électronique, la facilitation de l'investissement pour le 
développement et la réglementation intérieure.  
Tout en restant préoccupée par la situation de l'environnement commercial mondial et la crise 
persistante dans certaines parties du système, la Norvège est encouragée par l'engagement actif de 
nombreux Membres. Nous croyons nous aussi au système commercial multilatéral fondé sur des 
règles et convenons que la meilleure façon de le sauvegarder est de rechercher constamment des 
moyens de l'améliorer. Parce qu'il n'est pas envisageable d'avoir autre chose qu'un système 
commercial fondé sur des règles.  
46. Ouganda  
La délégation de mon pays s'associe avant tout aux déclarations faites par  le Bénin, le Tchad et la 
Jamaïque au nom du Groupe africain, du Groupe des PMA et du Groupe des pays d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique respectivement.  
À l'approche de la douzième session de la Conférence ministérielle, nous commençons à nous poser 
la question critique de savoir quel bilan nous pourrons présenter à l'issue du temps écoulé et quelles 
orientations nous attendons de la part de nos ministres en ce qui concerne nos futures relations 
commerciales. La route menant à la onzième session de la Conférence ministérielle a été aussi 
difficile que le résultat a été décevant. Il est donc crucial que nous évitions de nous engager à 
nouveau sur cette voie.  
S'agissant de l'agriculture, il est temps de nous concentrer sur le domaine qui revêt la plus gra nde 
importance et dans lequel les besoins sont les plus grands. Le désir d'avoir un peu de tout au 
détriment de ce que nous avons tous en commun ne nous mènera nulle part, si ce n'est au bord du 
précipice. Les droits au soutien interne étaient et demeurent  la source de déséquilibre la plus 
importante et la plus flagrante dans l'Accord sur l'agriculture. Nous appelons les Membres à centrer 
leur attention sur le moyen le plus équitable et le plus direct de traiter les niveaux de soutien 
autorisés au titre de la mesure globale du soutien comme point de départ du processus de réforme 
de l'agriculture et comme résultat raisonnable de la douzième session de la Conférence ministérielle.  
Pour ce qui est du traitement spécial et différencié, la délégation de mon pays  continue d'affirmer 
que les tentatives visant à modifier l'architecture du TSD ont pour effet de diviser encore plus les 
Membres et de saper les efforts déployés pour faire en sorte que l'Organisation réponde aux intérêts 
de la majorité de ses Membres. Le s Membres doivent participer de manière constructive aux travaux 
de la session extraordinaire du Comité du commerce et du développement. Pour nous, une 
participation responsable au commerce implique également de corriger certains déséquilibres dans 
les acc ords commerciaux multilatéraux existants.  WT/GC/M/180  
- 136 - 
  Au cours de l'année dernière, la délégation de mon pays a mis en garde contre le fait que les 
nouvelles approches que les Membres cherchaient à concevoir devaient respecter le caractère 
multilatéral de l'OMC, y com pris le principe fondamental de la prise de décision par consensus. Nous 
avons toutefois observé une multiplication des tentatives visant à saper ce principe. Nous tenons à 
le réaffirmer et appelons tous les Membres à le respecter.  
Il est très décevant de constater que notre engagement sur le Programme de travail sur le commerce 
électronique demeure insuffisant, alors que certains Membres ont choisi de suivre une route à part. 
Nous devons tous réfléchir soigneusement aux conséquences que cela peut avoir, en  particulier pour 
les PMA.  
Ce programme de travail arrivera à expiration en décembre, tout comme le moratoire concernant 
les droits de douane sur les transmissions électroniques. Cependant, de sérieuses questions ont été 
soulevées quant à la pertinence de maintenir ce moratoire. Il a été dit à maintes reprises qu'il était 
important pour la prévisibilité et la certitude pour les entreprises et les consommateurs. À notre 
avis, cet argument n'a de sens que si les entreprises qui veulent se prévaloir du moratoi re existent 
effectivement et qu'elles en retirent des avantages importants. La pertinence de ce moratoire par 
rapport aux gains que de tels droits de douane pourraient procurer s'ils étaient prélevés est donc 
une considération à laquelle la délégation de m on pays réfléchit sérieusement.  
Je conclurai mon intervention sur la question de l'Organe d'appel. Nous demandons à nouveau aux 
Membres de réfléchir soigneusement à l'intérêt d'élaborer de nouvelles règles s'il n'existe pas de 
mécanisme approprié pour les faire respecter. En attendant, notre plus grande préoccupation est 
que l'Organe d'appel soit rétabli et pleinement opérationnel en décembre  2019.  
47. République de Corée  
Je tiens tout d'abord à féliciter le Directeur général pour le succès du Forum public. La Corée est 
heureuse d'avoir contribué à cet important événement en organisant une séance sur le commerce 
sans frontières des contenus numériques. J'espère que l'enthousiasme qui a rempli les salles de 
l'OMC stimulera nos travaux en vue d'un résultat fructue ux à la douzième session de la Conférence 
ministérielle.  
Le commerce électronique était l'un des principaux sujets abordés par le Forum public, et j'ai pu me 
rendre compte à quel point un résultat est attendu dans ce domaine à l'OMC. À cet égard, je pense 
que l'orientation générale des négociations en cours sur le commerce électronique est très 
encourageante.  
Depuis la dernière réunion du CNC qui a eu lieu en juillet, nous avons entamé des négociations sur 
la base d'un texte simplifié. Nous avons un program me chargé pour le second semestre de cette 
année et nous espérons que nous pourrons présenter un texte consolidé afin de passer à l'étape 
suivante. Je pense que grâce aux efforts continus des délégations et à la participation de l'ensemble 
des Membres, nou s serons en mesure d'obtenir un résultat concret et significatif.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, les Membres ont déjà participé, depuis la pause 
estivale, à deux séries de réunions de négociation. Je remercie les Membres et les facilitateur s pour 
tous les efforts déployés. Je voudrais simplement souligner aujourd'hui que le Président du Groupe 
de négociation sur les règles devrait être choisi dès que possible si nous voulons respecter le délai 
qui approche.  
La réglementation intérieure du co mmerce des services est un autre domaine de négociation auquel 
la Corée prend une part active. Et je tiens à saluer la décision de l'Arabie saoudite de participer à la 
négociation. Nous aimerions que les discussions sur ce sujet aboutissent à un résultat c oncret, 
soutenu par l'ensemble des Membres à la douzième session de la Conférence ministérielle.  
J'apprécie le travail technique de base effectué par le Président de la session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture et les coordinateurs des groupes de t ravail. Toutefois, il reste encore 
largement matière à discussion. La Corée escompte une approche pratique et équilibrée de ce débat 
et continuera d'y participer dans un esprit constructif.  WT/GC/M/180  
- 137 - 
  Le degré de dépendance au commerce de la croissance et du développ ement peut varier d'un 
Membre à l'autre. Toutefois, nous sommes tous étroitement reliés par les chaînes de valeur 
mondiales. Le système commercial multilatéral fondé sur des règles assure la transparence et la 
prévisibilité qui constituent la base du dével oppement de ces chaînes de valeur mondiales. Certains 
craignent cependant qu'il ne fonctionne pas comme prévu. Par exemple, il est inquiétant de constater 
qu'aujourd'hui encore, des mesures restrictives pour le commerce sont utilisées de manière 
arbitraire  et menacent ainsi gravement ce système.  
À l'approche de la douzième session de la Conférence ministérielle, j'espère que nous pourrons tous 
conjuguer nos efforts non seulement pour obtenir un résultat concret, mais aussi pour rétablir la 
confiance dans le  système commercial multilatéral fondé sur des règles.  
48. Colombie  
Cette déclaration est ma première déclaration au CNC en tant qu'ambassadeur et représentant 
permanent de la Colombie auprès de l'OMC. Je dois dire que c'est pour moi un privilège que d'être 
ici et de pouvoir parler au nom de mon pays devant cette importante Organisation et ses Membres.  
Je tiens tout d'abord à exprimer toute ma gratitude au Président et à tous les Membres. Je vous 
propose à tous chaleureusement que nous travaillions ensemble dans la convivialité et de manière 
soutenue.  
Comme c'est ma première contribution, je serai bref et j'essaierai d'éviter de répéter une grande 
partie de ce qui a déjà été dit.  
S'agissant de certaines des négociations en cours, je tiens à transmett re deux messages.  
Premièrement, en ce qui concerne les subventions à la pêche, la Colombie réitère son engagement 
total à obtenir pour décembre de cette année un résultat qui reflète tous les éléments de la 
Déclaration ministérielle de Buenos Aires. Nous a ppuyons les documents élaborés par les facilitateurs 
pour servir de base de travail, ainsi que les efforts constructifs déployés dans les textes et les 
propositions qui font déjà partie de l'acquis des négociations.  
Le temps presse, et un compromis politiq ue se profile à l'horizon. Nous ne pouvons pas lâcher prise 
maintenant. Nous ne pouvons pas abandonner. Comme nous l'avons indiqué, la Colombie est 
pleinement résolue à continuer de faire pression pour que ces négociations cruciales soient menées 
à bien da ns les délais impartis. Nous espérons que tous les Membres sont prêts à se mettre à la 
tâche.  
Deuxièmement, la Colombie continuera de participer de manière constructive à toutes les initiatives 
nées dans le sillage des déclarations conjointes de Buenos Air es. Nous avons pris activement part, 
en particulier, aux discussions relatives à la réglementation intérieure, au commerce électronique et 
à la facilitation de l'investissement. Nous voyons avec optimisme les initiatives évoluer vers une 
phase de discussio ns plus approfondies et axées sur les résultats, ce qui, nous l'espérons, 
débouchera sur des produits concrets à la douzième session de la Conférence ministérielle.  
Ces résultats de négociation sont importants en soi, mais ils sont également essentiels pou r le bien 
et l'avenir de cette Organisation.  
Permettez -moi pour conclure de vous faire part de la profonde détermination de la Colombie à 
s'engager dans les différentes dimensions et discussions dans le cadre du processus de 
modernisation et de réforme de l'OMC, y compris le renforcement de notre mécanisme de règlement 
des différends.  
Nous nous trouvons à une étape fondamentale dans l'histoire de l'OMC. Son avenir, sa légitimité et 
sa pertinence dans l'ordre économique mondial dépendent de ce que nous, les Membres, déciderons 
de faire en ces temps très agités.  
Ne décevons pas la nouvelle génération et les générations futures  – et je m'inclus dans la première.  
Le monde nous regarde. Nous avons une responsabilité. Nous devons tenir nos promesses.  WT/GC/M/180  
- 138 - 
  49. État plurinat ional de Bolivie  
La Bolivie voudrait réaffirmer sa position selon laquelle cette Organisation doit rester pertinente. À 
cette fin, tous les Membres doivent s'efforcer de contribuer à la consolidation du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles.  Nous pensons que la situation actuelle est très préoccupante. Dans 
le même temps, nous avons des défis à relever et des possibilités à saisir.  
En trouvant un moyen de sortir de l'impasse actuelle, nous ouvririons la voie à un renouveau 
institutionnel qui perdurera pendant des années. L'OMC mérite d'être blindée contre les futurs tirs 
croisés résultant de guerres commerciales et protégée contre tout scénario dans lequel un ou 
quelques Membres pourraient bloquer l'Organisation et imposer des conditions inéga les dans les 
négociations.  
Nous restons persuadés que nous pourrions trouver une solution d'ici à la fin de l'année pour sortir 
l'Organe d'appel de l'impasse, notamment en ce qui concerne le processus de sélection destiné à 
pourvoir les sièges vacants. Cer tains Membres ont soumis des propositions qui contribuent au 
renouvellement des règles de procédure, et il existe une interprétation commune qui devrait 
permettre de répondre aux préoccupations de l'ensemble des Membres.  
Cette Organisation fait face à un t ournant historique dans la mesure où la révolution numérique se 
fait fortement sentir. Nous ne pensons pas que le moratoire concernant le commerce électronique 
devrait être prolongé de manière permanente. Il convient de trouver une solution temporaire. 
Toutefois, nous devrions à long terme trouver une solution qui reconnaisse et réduise la fracture 
numérique.  
Nous devons travailler à cette question au sein de l'OMC et dans d'autres organisations sur la base 
du multilatéralisme, de la solidarité et de la col laboration. Ce faisant, nous devrions nous concentrer 
sur les problèmes qui conduisent à la fracture numérique et à l'inégalité d'accès aux technologies. 
C'est ainsi que nous pouvons ouvrir la voie à des discussions.  
La Bolivie tient à souligner que le tra itement spécial et différencié est important et pertinent, tout 
comme le développement en tant que partie intégrante de la politique commerciale multilatérale. 
C'est pourquoi nous avons coparrainé la communication sur le TSD qui sera présentée au Conseil 
général, afin de protéger les intérêts des Membres et de l'Organisation dans son ensemble. Les 
dispositions relatives au TSD visent à éradiquer les inégalités et la pauvreté. C'est pour cette raison 
que nous ne voyons pas pourquoi le TSD devrait être suppri mé et que nous avons inclus les 
indicateurs économiques dans ce document.  
50. Pérou  
Nous tenons à souligner notre préoccupation face à la situation actuelle de l'Organe d'appel car il ne 
sera pas opérationnel de sitôt. Étant donné l'importance de ce pilier  dans le système commercial 
multilatéral, nous devons travailler au sein du Conseil général dans un esprit de flexibilité et de 
coopération afin de résoudre ce problème. Nous sommes inquiets du fait que nous n'avons toujours 
pas trouvé de solution pour sor tir de l'impasse malgré les efforts importants déployés par le 
facilitateur. Dans ce contexte, nous devons poursuivre le dialogue et rechercher une solution 
multilatérale en tenant compte des effets à long terme.  
En ce qui concerne la situation générale de s services, je voudrais réitérer la position de mon pays. 
Nous pensons qu'il y a de bonnes chances d'obtenir un résultat dans ce domaine à la prochaine 
session de la Conférence ministérielle. La délégation de mon pays œuvrera en vue de trouver des 
solution s aux questions en suspens, y compris celles que nous jugeons préoccupantes.  
S'agissant du commerce électronique, le Pérou, comme d'autres Membres, s'inquiète de l'évolution 
des discussions sur la prorogation du moratoire. Le moratoire a eu une incidence p ositive sur le 
développement du commerce électronique et il continuera à l'avenir. Nous reconnaissons que les 
vues divergent et qu'il existe de nombreuses études différentes sur la question. Étant donné que 
nous ne savons pas quels seraient les effets d'un  tel changement, nous ne devrions pas nous éloigner 
du statu quo.  WT/GC/M/180  
- 139 - 
  Pour ce qui est des négociations sur les subventions à la pêche, je voudrais m'associer aux 
préoccupations exprimées par le GRULAC quant à la nécessité de désigner un président pour le 
Group e de négociation car cela sera très important pour obtenir des résultats dans les délais 
impartis. C'est essentiel pour que le Groupe de négociation puisse accomplir les progrès requis dans 
le cadre d'un processus de négociation fondé sur un texte.  
51. Monténégro  
Permettez -moi tout d'abord de rappeler que nous convenons tous qu'un système commercial 
multilatéral fondé sur des règles est fondamental pour assurer un cadre stable et prévisible pour le 
commerce mondial. Nous sommes profondément préoccupés par l a situation actuelle dans laquelle 
se trouve l'Organe d'appel et nous appuyons le processus mené par l'Ambassadeur Walker afin de 
trouver une solution négociée.  
Les problèmes liés au fonctionnement du système de règlement des différends conduisent à la mise 
en place de sauvegardes et de subventions par certains Membres qui contournent les règles de 
l'OMC, ce qui entraîne des distorsions du marché. Certaines entreprises du Monténégro nous ont 
déjà informés qu'elles allaient suspendre leur production parce que le marché était inondé de 
produits qui ne pouvaient pas être exportés sur le marché de certains Membres qui avaient introduit 
des sauvegardes. Ces produits se vendent souvent à un prix inférieur au coût des matières premières 
nécessair es à leur fabrication. En tant que petite économie ouverte, nous sommes très sensibles à 
toute perturbation du marché. C'est pourquoi nous enjoignons tous les Membres à respecter les 
règles de l'OMC avant de mettre en place des mesures de sauvegarde.  
En ce  qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche, nous tenons à remercier les 
facilitateurs et le Secrétariat pour le travail exhaustif qu'ils ont réalisé afin de mener à terme les 
négociations sur les questions connexes, ainsi que tous les dé légués et les pays qui ont soumis des 
propositions pour leurs contributions. Nous espérons que nous pourrons trouver un président pour 
le Groupe de négociation sur les règles et faire de notre mieux pour finaliser les négociations. Dans 
le même temps, nous  attendons toujours des négociations qu'elles prennent en considération les 
réalités spécifiques, les principaux acteurs et les difficultés existantes et qu'elles soient suffisamment 
souples pour tenir compte des règles de l'OMC.  
En tant que signataires de  la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine 
des services, nous réaffirmons notre engagement à progresser sur les questions en suspens et 
espérons parvenir à un résultat qui nous permettrait d'améliorer le cadre général régiss ant le 
commerce des services.  
S'agissant des négociations sur les aspects commerciaux du commerce électronique, nous 
constatons avec satisfaction que des progrès sont réalisés grâce au travail exhaustif des facilitateurs. 
Nous avons ainsi une bonne base po ur les négociations futures et nous espérons avancer d'ici à la 
douzième session de la Conférence ministérielle.  
Nous nous félicitons des progrès enregistrés en matière de facilitation de l'investissement pour le 
développement et soutenons l'objectif qui c onsiste à faire entrer le débat dans une nouvelle phase.  
Permettez -moi de conclure en soulignant que le Monténégro espère que, dans un esprit de dialogue 
libre et ouvert, nous parviendrons à traiter la plupart des questions en suspens et à conclure avec 
succès certaines des négociations en cours d'ici à la douzième session de la Conférence ministérielle.  
Nous continuerons de faire tout notre possible pour travailler en coopération avec tous les Membres.  
52. Saint -Vincent -et-les Grenadines (OECO)  
Permettez -moi de m'associer aux déclarations faites par le Groupe ACP et le Groupe CARICOM. 
J'interviens au nom des membres de l'Organisation des États des Caraïbes orientales.  
L'avenir du système commercial multilatéral reste incertain. Les rapports présentés aujour d'hui ne 
nous rassurent guère quant à la réalisation des objectifs du système tels qu'énoncés dans l'Accord 
de Marrakech. De nombreux petits pays en développement comme ceux de l'OECO restent 
persuadés qu'un système équitable et fonctionnel peut stimuler le relèvement du niveau de vie, la WT/GC/M/180  
- 140 - 
  réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel, et 
l'accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services . Malheureusement, 
les objectifs les plus nobles défin is dans le texte introductif de l'Accord de Marrakech ne sont plus 
au centre de nos efforts. Cette Organisation s'emploie désormais en priorité à préserver l'intégrité 
du système.  
Pour les petits États, l'OMC représente plus qu'un ensemble de règles, plus qu'une instance de 
règlement des différends et plus qu'un foyer de transparence. L'OMC sert de police d'assurance 
contre l'utilisation arbitraire de la force économique par les plus forts contre les plus faibles. Elle 
offre un forum dans lequel les forts e t les faibles peuvent faire entendre leurs préoccupations. Le 
retour en arrière des politiques et les efforts visant à faire reculer l'approche consensuelle de la prise 
de décision constituent une menace non seulement pour les petits États, mais aussi pour  la grande 
majorité des Membres. Il est donc fondamental que tous réaffirment la primauté du système 
commercial multilatéral.  
Eu égard au large éventail de défis et de vulnérabilités économiques auxquels doivent faire face les 
petits États insulaires en dé veloppement en particulier, le système commercial multilatéral est 
indispensable à une intégration plus complète et plus avantageuse des petits États dans l'économie 
mondiale. Dans ce contexte, nous devons faire part de notre déception face à la lenteur de s progrès 
réalisés pour intégrer des considérations de développement pertinentes pour les petits États dans 
les valeurs du mécanisme d'élaboration des règles de l'OMC.  
Nous prenons note des travaux déjà entrepris par le Secrétariat sur le lien entre le com merce et les 
catastrophes naturelles. Mais il faut faire davantage pour renforcer la résilience économique face au 
changement climatique et aux risques connexes.  
En ce qui concerne les négociations en cours sur les subventions à la pêche, nous relevons l'a bsence 
continue de président pour ce groupe de négociation essentiel. Nous demandons instamment que 
tous les efforts soient déployés pour résoudre cette question dans les meilleurs délais. Cela est 
nécessaire pour respecter le délai convenu par nos ministr es à Buenos Aires pour l'achèvement de 
ces négociations. L'intérêt des membres de l'OECO pour une conclusion positive de ces négociations, 
dans un esprit juste et équitable et avec des règles qui limitent les excès des pays qui accordent le 
plus de subvent ions tout en offrant une marge de manœuvre suffisante, est toujours aussi fort.  
S'agissant de la réforme de l'OMC, nous attendons avec impatience le rapport établi par 
l'Ambassadeur Walker sous sa propre responsabilité tout en nous félicitant des domaines de 
convergence qui y sont mis en évidence. Dans ce contexte, nous souhaitons réaffirmer la nécessité 
d'un système indépendant et impartial  – un système qui ne favorise pas les plus forts par rapport 
aux plus faibles.  
53. Viet Nam  
Nous nous associons à la déclaration de l'ASEAN prononcée par la Thaïlande.  
Nous aimerions vous livrer quelques réflexions supplémentaires concernant certaines questions 
essentielles.  
Un grand nombre de Membres s'accorde sur l'importance des discussions en cours sur  la réforme de 
l'OMC dans la mesure où leur objectif ultime est de préserver un système commercial multilatéral 
fondé sur des règles ouvert et non discriminatoire qui sert notre intérêt à tous. Dans le contexte de 
l'évolution actuelle constante de l'enviro nnement économique mondial, le système doit être plus 
réactif et plus inclusif. Ses fonctions  – en particulier son mécanisme de règlement des différends  – 
doivent rester pleinement opérationnelles, efficaces et être renforcées.  
À cet égard, nous regrettons  qu'une crise imminente menace l'Organe d'appel du fait que le 
processus de sélection reste bloqué. Nous sommes néanmoins quelque peu soulagés de constater 
qu'un travail considérable a été accompli jusqu'à présent dans le cadre du processus informel dirigé  
par l'Ambassadeur David Walker de Nouvelle -Zélande et qu'il existe un certain degré de convergence 
sur un texte pour répondre aux préoccupations. Étant donné, cependant, qu'il n'y a pas de temps à 
perdre, cette question mérite que l'ensemble des Membres l ui accorde la plus grande priorité et 
envisagent enfin des mesures concrètes.  WT/GC/M/180  
- 141 - 
  Dans le domaine des subventions à la pêche, nous saluons les progrès constants des négociations 
et la persévérance dont tous les Membres ont fait preuve malgré l'impasse actuelle  concernant le 
choix du président. Nous pensons qu'il convient de maintenir l'élan et de continuer à organiser une 
série de réunions de négociation intensive chaque mois afin de parvenir à des résultats tangibles 
dans les délais impartis. Nous invitons aus si instamment les Membres à faire montre de la souplesse 
indispensable pour désigner le nouveau président, de sorte que les négociations puissent être 
dirigées efficacement.  
S'agissant de la question du traitement spécial et différencié pour les pays en dé veloppement et les 
pays les moins avancés Membres de l'OMC, le Viet Nam souscrit à l'idée commune selon laquelle le 
TSD reste un principe et une caractéristique essentiels de l'OMC, qui devrait être maintenu et 
renforcé. Nous considérons que l'équilibre de s droits et des obligations doit être garanti non 
seulement dans la mise en œuvre des accords existants de l'OMC, mais aussi dans les négociations 
actuelles et futures.  
Toutefois, le TSD peut, dans le cadre des négociations actuelles et futures, être envis agé sur la base 
des besoins effectifs des Membres en développement et des Membres les moins avancés. En 
conséquence, il devrait être adapté aux défis que représentent les nouvelles obligations pour ces 
Membres, qui devraient avoir la possibilité de choisir  eux-mêmes un niveau approprié de TSD.  
Enfin, il est temps de consolider les questions relatives à la réforme de l'OMC et de présenter une 
feuille de route claire pour la fin de l'année et pour la Conférence de N our-Soultan. L'OMC et le 
système commercial multilatéral devraient continuer d'être considérés comme une force puissante 
au service de la croissance économique, du développement, de la stabilité et de la paix. À cet égard, 
nous aimerions exprimer notre appui à l'élargissement de l'OMC, y compris l'a ccession du Bélarus, 
qui serait l'un des résultats les plus importants de la douzième session de la Conférence ministérielle 
en juin  2020 pour démontrer la pertinence et l'opportunité de l'OMC et reconnaître le travail acharné 
et l'engagement résolu de ce pays candidat à l'accession.  
54. Népal  
Le Forum public qui vient de se terminer a enregistré le plus grand nombre de participants, ce qui 
reflète en soi l'importance de cette Organisation.  
Je m'associe à la déclaration prononcée par le Tchad en tant que coordinateur du Groupe des PMA.  
Le mécanisme de règlement des différends est l'un des piliers fondamentaux de l'OMC. Les sièges 
qui restent vacants à l'Organe d'appel nuisent à la crédibilité et au fonctionnement de l'Organisation. 
L'impasse dans laquelle se trouve le processus de désignation de ses membres doit être résolue 
immédiatement.  
La dimension développement, en particulier telle qu'intégrée dans le PDD, doit rester la priorité des 
négociations en vue d'assurer le caractère inclusif, juste et équita ble du régime commercial mondial. 
Le traitement spécial et différencié est fondamental pour la réalisation des objectifs de 
développement durable. Il convient de le rendre plus effectif, fonctionnel et pertinent. Toute nouvelle 
question devrait être introd uite dans les discussions sur la base d'un accord et d'un consensus entre 
les Membres. Les préoccupations et les priorités des PMA devraient être placées au centre de toutes 
les négociations et de tous les accords, non seulement dans les discours, mais aus si dans les actes.  
Le retrait de la liste des PMA engendre une situation très difficile car les PMA qui sortent de cette 
catégorie doivent renoncer à un certain nombre de mécanismes de soutien international et de 
préférences commerciales. Nous demandons do nc instamment aux Membres de l'OMC de continuer 
de réfléchir et de discuter du maintien des préférences commerciales en faveur des PMA qui sont 
reclassés, même après la fin de la période de transition. Une telle mesure est fortement souhaitable 
pour une so rtie durable de la catégorie de PMA et pour la réalisation des ODD d'ici à 2030.  
Les droits de douane constituent une source de revenus majeure dans plusieurs pays en 
développement et pays les moins avancés. Le moratoire concernant les droits de douane sur  les 
transmissions électroniques a des répercussions importantes sur leurs recettes. Compte tenu des 
progrès rapides des technologies de l'information et de la communication, il importe d'entreprendre 
une étude sur l'impact du moratoire. Nous soulignons qu e l'élaboration de règles sur le commerce 
électronique devrait respecter le mandat existant.  WT/GC/M/180  
- 142 - 
  La délégation de mon pays tient à remercier l'OMC pour avoir organisé l'atelier et la session spéciale 
sur la facilitation des échanges du 14 au 18  octobre, auxque ls ont été invités des fonctionnaires 
venant des capitales. La participation de multiples parties prenantes, y compris les partenaires de 
développement, ainsi que les discussions et les présentations sur la coordination des donateurs, les 
mesures sanitaire s et phytosanitaires et le lien entre le commerce et les catastrophes naturelles, 
entre autres, sont importants pour comprendre les diverses perspectives qui sous -tendent l'Accord 
sur la facilitation des échanges.  
Comme l'a montré le Forum public, la techn ologie est un moteur important des avancées 
économiques dans la mesure où elle permet de produire plus facilement, plus efficacement, et à 
moindre coût et où elle rend les services plus facilement échangeables. Nous appelons les Membres 
à contribuer à rédu ire les écarts physiques et numériques dans les PMA. La mise en œuvre sincère 
de l'article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC à cet égard est absolument impérative.  
Comme l'a souligné le Directeur général ce matin, tous les organes et comités ordinaires de l'O MC 
ont besoin d'une réforme pour être renforcés. Nous insistons sur le fait que cette réforme devrait 
tendre à rendre le système de l'OMC plus fonctionnel et plus efficace et qu'elle devrait avoir pour 
résultat d'assurer un développement plus inclusif et p lus durable. Le processus de réforme devrait 
par ailleurs être mené par les Membres et être participatif.  
55. Paraguay  
En tant que partisan du système commercial multilatéral, le Paraguay est prêt à collaborer de 
manière constructive avec les autres Membres et  espère obtenir des résultats concrets dans 
plusieurs domaines.  
Réforme de l'OMC  
En ce qui concerne la réforme, le Paraguay considère que les discussions doivent rester inclusives 
et transparentes et respecter la dimension développement en tant que princip e et droit fondamental 
des Membres. Nous devons préserver le traitement spécial et différencié pour les Membres qui en 
ont vraiment besoin. En outre, le débat sur l'amélioration de la transparence et des notifications 
devrait s'écarter d'une approche punit ive afin de trouver une solution qui permettrait d'identifier non 
seulement des incitations appropriées, mais aussi les mécanismes les plus efficaces pour que les 
Membres puissent s'acquitter de leurs obligations.  
Organe d'appel  
S'agissant de l'Organe d'ap pel, nous soulignons à nouveau notre préoccupation profonde et 
systémique face à la situation actuelle et nous appuyons le processus dirigé par l'Ambassadeur 
Walker en vue de trouver une solution négociée. La priorité de l'ensemble des Membres doit être de  
rétablir la pleine capacité de l'Organe d'appel et de lancer le processus de sélection de ses membres 
sans plus tarder.  
Négociations  
Pour ce qui est des négociations sur l'agriculture, nous voudrions remercier l'Ambassadeur Ford pour 
le document qu'il a p résenté au début de l'été, qui vise à exposer dans les grandes lignes la manière 
dont nous pouvons faire avancer ces négociations. Toutefois, nous pensons qu'il est nécessaire de 
trouver un meilleur équilibre, qui inclut davantage d'éléments du pilier accè s aux marchés. Nous 
prenons donc note de l'intérêt croissant des Membres pour ces discussions et travaillerons à une 
contribution pour progresser sur ce pilier.  
Nous voudrions également mettre en avant l'initiative positive consistant à étudier la possibil ité de 
négociations sur l'accès aux marchés des services, étant donné que l'absence de progrès dans ce 
domaine est régulièrement citée par certains Membres comme l'un des obstacles qui freinent 
l'avancement des discussions sur l'accès aux marchés dans le d omaine de l'agriculture. Nous 
continuerons d'accorder une grande attention aux contributions des Membres à cet égard, en 
particulier celles qui étayent la réalisation des objectifs de développement durable et contribuent à 
mettre en évidence l'impact posit if du commerce sur l'éradication de la pauvreté et la protection de 
l'environnement.  WT/GC/M/180  
- 143 - 
  Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services  
En tant que signataire de la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine 
des services, nous réaffirmons notre engagement à progresser sur les questions en suspens et 
espérons parvenir à un résultat qui nous permettra d'améliorer l'environnement réglementaire du 
commerce des services.  
Facilitation des échanges  
Le Paraguay, en tant que pays enclavé, fait face à d'énormes défis en raison de sa situation 
géographique. L'Accord sur la facilitation des échanges a apporté un soutien considérable à des pays 
comme le nôtre, et nous souhaitons insister sur la né cessité pour les Membres de redoubler d'efforts 
afin d'assurer la pleine mise en œuvre de cet accord et d'en respecter les principes fondamentaux, 
tels que la liberté de transit. Nous sommes reconnaissants à l'OMC et au Mécanisme pour l'Accord 
sur la facil itation des échanges, qui ont organisé cette semaine une série d'ateliers et d'activités afin 
de réunir les donateurs et les Membres en vue de la mise en œuvre des engagements de la catégorie 
C. Le Paraguay y participera activement et parlera dans le détai l de son expérience en matière de 
mise en œuvre.  
Programme de travail et moratoire sur le commerce électronique  
Non seulement nous nous heurtons à un manque de connectivité logistique et à des dépassements 
de coûts dans le secteur du transport des marchand ises, mais nous devons également faire face, en 
cette nouvelle ère numérique, à un handicap encore plus lourd pour notre développement: nous 
sommes un pays numériquement enclavé. C'est la raison pour laquelle le Paraguay est favorable à 
la prorogation et a u renouvellement du moratoire, ainsi qu'à la poursuite du Programme de travail 
de 1998 sur le commerce électronique afin d'assurer une certaine prévisibilité à l'industrie, aux MPME 
et à nos jeunes entrepreneurs en ces temps d'incertitude commerciale.  
Initiatives conjointes  
En ce qui concerne la participation aux diverses initiatives conjointes, nous entrevoyons avec 
beaucoup d'enthousiasme la capacité de l'OMC à créer de nouvelles disciplines ayant un lien 
transversal avec la facilitation des échanges. C'e st pourquoi nous soutenons fermement les travaux 
menés dans le cadre des initiatives sur le commerce électronique, la facilitation de l'investissement 
pour le développement et les MPME.  
En tant que signataires de la deuxième Déclaration conjointe sur le co mmerce électronique, nous 
réaffirmons notre engagement à soutenir le processus de négociation concernant les aspects du 
commerce électronique liés au commerce. Le Paraguay se réjouit de prendre une part active aux 
prochaines sessions en soumettant des prop ositions concrètes qui reflètent nos besoins et intérêts 
numériques.  
Conclusion  
La délégation de mon pays est prête à continuer de fournir une contribution dynamique aux 
discussions qui se tiendront au cours du prochain semestre et espère parvenir à un rés ultat équilibré, 
qui tient compte des intérêts de l'ensemble des Membres, dans l'optique de la prochaine session de 
la Conférence ministérielle.  
56. République bolivarienne du Venezuela  
Nous tenons à exprimer notre plus vive préoccupation, non seulement fa ce à l'impasse dans laquelle 
se trouvent actuellement les discussions sur des questions très pertinentes pour le bon 
fonctionnement de l'Organisation, mais aussi en ce qui concerne l'émergence de nouveaux défis qui 
mettent également en péril les travaux fu turs de l'OMC.  
Malgré les efforts déployés par le facilitateur, nous ne parvenons toujours pas à sortir de l'impasse 
concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel, nécessaire pour en assurer le 
fonctionnement continu. À cette réalité inquiétant e s'ajoute notre incapacité apparente à nous 
mettre d'accord sur la désignation d'un nouveau président pour diriger les négociations sur les 
subventions à la pêche. À cet égard, nous nous associons à la déclaration faite par l'Équateur au 
nom du GRULAC.  WT/GC/M/180  
- 144 - 
  Bien que ces deux problèmes soient de nature différente, notre incapacité à les résoudre a pour 
dénominateur commun les positions extrêmes de veto de certains, qui sont très éloignées de l'esprit 
de dialogue transparent et ouvert indispensable à notre rôle d e négociateurs œuvrant pour le bien 
commun.  
Je voudrais également mentionner les discussions sur le traitement spécial et différencié et le 
concept de développement, qui se déroulent actuellement au sein de cette Organisation.  
Pour notre pays, le commerce peut être un instrument de développement important, pour autant 
que les conditions pertinentes soient réunies; à cet égard, le traitement spécial et différencié est un 
élément fondamental.  
Alors que le concept de développement est étudié en profondeur depu is des décennies, en 
l'occurrence depuis la Seconde Guerre mondiale, aujourd'hui, en ce nouveau siècle, nous n'avons 
toujours pas trouvé le moyen de surmonter la grande disparité qui existe entre pays développés et 
pays en développement.  
Bien que la mondia lisation et l'interdépendance aillent de pair avec les progrès scientifiques et 
technologiques, nous n'avons toujours pas réussi à réduire l'écart entre les riches et les pauvres, et 
encore moins à éradiquer la pauvreté. Alors que nous cherchons des répons es qui permettraient de 
remédier à ces inégalités profondes, le concept de développement a évolué au fil du temps. Aux 
variables économiques et sociales qui ont toujours défini le concept de développement, telles que le 
revenu par habitant, l'emploi et la nutrition, s'ajoutent désormais de nouvelles variables.  
La question du développement est extrêmement complexe et déterminée par un certain nombre de 
conditions. Pour cette raison, la contribution la plus significative que l'OMC peut fournir pour résoudre 
ce dilemme du développement consiste à préserver le principe du traitement spécial et différencié 
pour essayer d'atténuer le problème de l'asymétrie des relations dans un contexte mondial. La 
délégation de mon pays s'associe donc à la liste déjà longue des Membres en développement qui 
appuient la communication conjointe sur le traitement spécial et différencié afin de promouvoir le 
développement.  
Je voudrais, pour conclure, souligner à nouveau que nous condamnons vigoureusement le recours 
à des mesures coerc itives unilatérales comme outil politique pour tenter d'écraser la volonté et le 
droit à l'autodétermination des peuples. Notre pays est aujourd'hui la dernière victime en date de 
ce type de mesures criminelles, alors que Cuba, pays frère, en est l'exemple  historique le plus ancien. 
Nous réaffirmons que ce type de mesures fausse gravement les relations avec nos partenaires 
commerciaux et sabote notre capacité à honorer nos engagements internationaux, tels que ceux qui 
ont cours au sein de cette Organisation . 
57. Sri Lanka  
Par souci de concision, la délégation de mon pays se concentrera sur les questions que le Sri Lanka 
considère comme prioritaires.  
Négociations sur les subventions à la pêche  
Il est vrai que les Membres ont de nombreuses questions techniques  à traiter. Le processus mené 
par les facilitateurs a permis de faire la lumière sur de nombreux domaines où régnait l'ambigüité 
et d'aplanir les divergences conceptuelles. La délégation de mon pays est toutefois préoccupée par 
le fait que les propositions  présentées sur le traitement spécial et différencié, qui fait partie 
intégrante du mandat, sont affaiblies par des contre -propositions, et que ce principe essentiel du 
mandat est remis en question par de nombreux pays. Ce genre d'approche ne fera que sape r la 
démarche constructive que de nombreux pays en développement ont adoptée jusqu'à présent sur 
ce dossier et risque de faire dérailler le processus de négociation actuel et, en fin de compte, de 
nous faire manquer le délai.  
Agriculture  
En ce qui concerne  le rapport du Président sur nombre de questions clés telles que le MSS et la 
préservation de l'article  6.2 de l'Accord sur l'agriculture, ces domaines sont fondamentaux pour que 
le Sri Lanka puisse poursuivre la libéralisation de son marché des produits a gricoles. Si le forum de WT/GC/M/180  
- 145 - 
  négociation ne nous apporte pas le niveau d'assurance attendu, nous pourrions bien essuyer un 
nouvel échec sur ce dossier.  
Traitement spécial et différencié  
Nous sommes également préoccupés par les tendances actuelles qui visent à amoindrir le lien solide 
qui existe entre le commerce et le développement, certains Membres ayant commencé à remettre 
en question ce lien en présentant des propositions qui ne tiennent pas compte de l'espace politique 
et des préoccupations de déve loppement de nombreux pays en développement. Si nous voulons 
créer un environnement propice à une participation inclusive, le TSD devrait être préservé sous sa 
forme actuelle et intégré dans toutes les négociations futures, sans que son objectif initial ne  soit 
dilué.  
Commerce électronique  
S'agissant de la prorogation du moratoire concernant l'imposition de droits de douane sur les 
transmissions électroniques, le Sri Lanka a évalué récemment les conséquences de ce moratoire sur 
ses recettes publiques indire ctes totales et s'inquiète des répercussions qu'aurait une nouvelle 
prorogation sur le développement si les Membres ne disposent pas d'un forum pour en discuter et 
pour identifier des sauvegardes destinées à contrer ces répercussions avant d'accepter une n ouvelle 
prorogation.  
Organe d'appel  
En ce qui concerne l'impasse dans laquelle se trouve actuellement l'Organe d'appel de l'ORD, nous 
notons qu'il est impératif de trouver rapidement une solution à ce problème afin de renforcer le 
système commercial multil atéral et les règles applicables de l'OMC, et ce à un moment où de 
nombreux Membres de l'OMC recourent à des mesures commerciales unilatérales, compromettant 
ainsi l'esprit du multilatéralisme.  
58. Ghana  
D'emblée, le Ghana souhaite s'associer aux déclarations faites par le Bénin au nom du Groupe 
africain et par la Jamaïque au nom du Groupe ACP.  
La convergence de vues dégagée à Genève la semaine dernière lors du Forum public de l'OMC par 
un nombre important de parties prenantes du système commercial multilatéral  a mis en lumière 
l'importance des travaux de l'OMC pour la communauté mondiale.  
Les signaux recueillis à l'occasion des différentes séances ont montré que le monde n'attend de 
l'OMC que des résultats positifs.  
La diversité des sujets abordés et l'intensit é des discussions devraient nous inciter tous à prêter un 
peu plus d'attention à d'autres approches et à tirer parti des résultats qui visent à consolider les 
acquis.  
Sur la base de ce qui précède, le Ghana souhaite souligner à nouveau l'importance du syst ème 
commercial multilatéral et appelle tous les Membres à rajuster leurs efforts, en particulier dans les 
domaines auxquels nous avons consacré du temps et de l'énergie ces derniers mois.  
S'agissant de l'Organe d'appel, nous pensons que si nous ne redoublo ns pas d'efforts pour régler la 
question en suspens de la désignation de nouveaux membres, en vue de protéger et de préserver 
le "joyau de la couronne", nous pourrions bien réussir à délégitimer l'OMC.  
Le Bénin et la Jamaïque, intervenant respectivement au  nom du Groupe africain et du Groupe des 
pays ACP, ont présenté clairement leurs points de vue sur d'autres sujets, tels que l'agriculture, les 
subventions à la pêche, le commerce électronique et le traitement spécial et différencié, qui revêtent 
une grand e importance pour le Ghana, de sorte que nous n'avons pas besoin de les répéter ici.  
Le Ghana s'engage une fois de plus à travailler avec les Membres de manière constructive en vue 
de parvenir à des résultats positifs à la douzième session de la Conférence  ministérielle.  WT/GC/M/180  
- 146 - 
  59. Cambodge  
Le Cambodge s'associe à la déclaration faite par le Tchad au nom du Groupe des PMA et à la 
déclaration faite par la Thaïlande au nom de l'ASEAN.  
Réforme de l'OMC  
La délégation de mon pays apprécie les efforts importants déployé s par les Membres et les 
facilitateurs pour soumettre des propositions de texte et travailler de concert à la recherche de 
solutions concrètes en vue d'obtenir des résultats significatifs.  
Organe d'appel  
La délégation de mon pays tient à réitérer sa préocc upation face à la crise liée à la désignation des 
membres de l'Organe d'appel, qui doit être résolue de toute urgence. Il est extrêmement important 
de faire en sorte que le système judiciaire de cette Organisation reste complet, efficace et 
fonctionnel.  
Traitement spécial et différencié  
Le Cambodge aimerait souligner que le traitement spécial et différencié autorisé par les accords et 
les décisions de l'OMC est très important pour lui afin de promouvoir le commerce et le 
développement. À cet égard, nous sal uons les propositions et les initiatives présentées par les 
Membres. Nous souhaitons appeler les Membres à accorder le traitement spécial et différencié aux 
pays en développement, en particulier aux PMA. Le Cambodge considère que le traitement spécial 
et différencié doit faire partie intégrante des négociations car il fait partie intégrante de notre 
mandat.  
Mise en œuvre des décisions ministérielles en faveur des PMA  
Alors que les Membres négocient dans divers domaines, notamment la pêche, la réglementation 
intérieure dans le domaine des services, les deux moratoires, le commerce électronique et la 
facilitation de l'investissement, la délégation de mon pays les exhorte à mettre pleinement en œuvre 
dans le même temps les mandats et les décisions  ministérielles adoptés antérieurement en faveur 
des PMA, y compris l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, la dérogation 
concernant les services et les règles d'origine préférentielles.  
Conclusion  
Pour finir, la délégation de mon pays se réjouit de travailler en étroite collaboration avec les Membres 
à la question de la réforme de l'OMC et sur les domaines de négociation en cours dans la perspective 
de la douzième session de la Conférence ministérielle.  
60. Maroc  
Le Maroc félicite le D irecteur général pour l'organisation remarquable du Forum public. Nous y 
voyons une excellente source d'inspiration pour organiser nous -mêmes un séminaire sur le 
commerce des services en Afrique. L'événement s'est accompagné de la publication du rapport du  
Secrétariat la semaine dernière sur les nouvelles tendances commerciales, qui montre effectivement 
que le commerce des services s'accélère et se développe de manière très significative. En Afrique, 
cette question revêt une grande importance car même si le s choses avancent lentement, elles 
avancent sûrement. Cela signifie que notre continent progresse vers le libre -échange des services.  
En ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche, le Maroc a organisé récemment 
un atelier sur l'un des sujets les plus complexes dans ce domaine, à savoir la surcapacité dans les 
activités de pêche à grande échelle. Nous avions invité la FAO à y participer en envoyant des experts, 
et nous avons invité aussi des experts d'autres régions du monde. Nous avons pu ainsi introduire 
dans le débat des éléments importants qui peuvent nous aider à dégager une position commune en 
ce qui concerne les définitions de ces aspects spécifiques de nos négociations.  
Nous voudrions également faire part de notre préoccupation co ncernant l'absence de président pour 
le Groupe de négociation sur les règles. À cet égard, nous aimerions souligner le caractère prioritaire 
de ce domaine car nous devons préserver les ressources pour les générations futures. Les WT/GC/M/180  
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  négociations sur les subve ntions à la pêche devraient donc faire l'objet de conclusions sur le fond au 
sein de cette Organisation, étant entendu qu'il y a beaucoup d'autres sujets importants. En tout état 
de cause, nous devons tous nous engager à progresser dans le domaine de la pê che et nous espérons 
que ce sera le cas dans les prochaines semaines.  
S'agissant des discussions sur le développement, le commerce nous permet de réduire les inégalités 
existantes pour améliorer la situation économique mondiale. Le principe de l'autodésign ation du 
stade de développement et le TSD doivent donc être préservés dans la mesure où le statut de pays 
en développement nous permet de bien nous intégrer dans le commerce mondial.  
En conclusion, le Maroc travaille lui aussi à la préparation de la procha ine session de la Conférence 
ministérielle. Nous organiserons une réunion francophone très importante à Marrakech dans les mois 
à venir à l'intention des pays francophones d'Afrique de l'Ouest et de l'Océan Indien. Nous attendons 
également avec impatience la Conférence ministérielle de N our-Soultan, et tout particulièrement les 
débats sur l'environnement du commerce électronique pour notre continent. Nous comptons donc 
sur le soutien de l'OMC à cet égard, notamment en ce qui concerne les négociations . 
 
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