G/TBT/N/LTU/41  
9 juillet  2021 
(21-5434) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : LITUANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Health of the Republic of Lithuania  (Ministère de 
la santé de la République de Lituanie), Vilniaus str. 33, LT -01506 Vilnius, Lituanie, 
Téléphone +370 5 2661402, courrier électronique ministerija@sam.lt , http://sam.lrv.lt/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Point d'information des CE sur les OTC: ec-tbt@cec.eu.int  
Point d'information national sur les OTC: enquiry@lsd.lt  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tabacs et succédanés de tabac fabriqués (chapitre 24 du SH)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Law on control of 
tobacco, tobacco products and related products of the Republic of Lithuania on 
amendment of Articles 1, 2, 3, 91, 10, 11, 12, 14, 25, 26, title of the Chapter II, title of 
Section one of the Chap ter II and title of the Chapter IV, No . XIIIP-5126(2) (Projet de loi 
sur le contrôle du tabac, des produits du tabac et des produits connexes de la République 
de Lituanie, sur la modification des articles 1, 2, 3, 91, 10, 11, 12, 14, 25, 26, titre du 
chapi tre II, titre de la section un du chapitre II et titre du chapitre IV, n° XIIIP -5126(2)), 
11 pages, en lituanien  
6. Teneur : Le projet de loi notifié a pour objectif:  
1. d'établir un système d'octroi de licences pour la vente en gros de tabacs bruts 
(tabacs non transformés)*;  
2. d'établir des exigences applicables aux personnes souhaitant acquérir une 
licence pour la vente en gros de tabacs bruts;  
3. de déterminer les conditions des activités soumises à licence, les exigences pour 
la vente en gros, le stock age et le transport de tabacs bruts;  
4. d'établir des sanctions économiques en cas de non -respect des exigences 
régissant les activités liées aux tabacs bruts.  
Le projet de loi suggère, entre autres, l'interdiction de la vente au détail de tabacs bruts, 
qui peuvent très facilement être transformés par des équipements peu coûteux 
permettant la fabrication de tabacs fabriqués pouvant ensuite être utilisés pour la G/TBT/N/LTU/41  
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  fabrication illicite de produits du tabac . Par conséquent, l'interdiction de la vente au détail 
de tabacs bruts vise à prévenir la production de produits du tabac illégaux.  
Il convient de noter que les définitions figurant aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'art icle 2 du 
projet de loi n° XIIIP -5126(2) seront spécifiées en tenant compte de la Loi sur le contrôle 
du tabac, des produits du tabac et des produits connexes de la République de Lituanie, 
sur la modification des articles 2, 9, 9 (2), 9 (3), 9 (10), 9 (11) , 14, 14 (1), 16, 18, 25 et 
26, n° XIV -295, adoptée par le Parlement de la République de Lituanie le 1 3 mai 2 021 
[https://www.e -tar.lt/portal/lt/legalAct/4cf6f7a0beaf1 1eba2bad9a0748ee64d , voir les 
définitions d'importation, d'importateur et d'entrée, figurant dans l'article 1 de la 
Loi n° XIV-295], dont les définitions ont été entièrement harmonisées à celles de la 
Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Consei l relative au rapprochement 
des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en 
matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits 
connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (comp te tenu de l'avis circonstancié et 
des observations de la Commission européenne (messages TRIS/(2020) 03590 et 
TRIS/(2021) 00304 relatifs à la notification 2020/0404/LT)).  
*Les tabacs bruts (ou tabacs non transformés) désignent les feuilles de tabac et d'a utres 
parties du tabac non coupées ou non transformées, à l'exception de celles, conformément 
à la Loi de la République de Lituanie sur les droits d'accise, qui sont traitées comme des 
tabacs fabriqués (conformément à la Loi sur les droits d'accise : les cigarettes, les cigares, 
les cigarillos, le tabac à fumer).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de loi notifié a pour principal objectif de prévenir l'utilisation de tabacs 
bruts pour la product ion illégale de produits du tabac et le marché illégal du tabac . Le 
projet de loi est une mesure importante pour la transparence du secteur du tabac et des 
produits du tabac, qui attaque le commerce illicite du tabac, freine le marché parallèle et 
garantit  que seules les personnes irréprochables et exerçant l'activité légalement 
participent au marché du tabac . Le projet de loi est élaboré par l'application de la 
mesure  n° 3.1.7 (annexe 3) "établissement d'un système d'octroi de licences pour les 
tabacs brut s" du Plan d'action interinstitutionnel de prévention contre les drogues, le 
tabac et l'alcool approuvé par le gouvernement de la République de Lituanie 
le 25 février  2015. Le projet de loi permet également à la Lituanie de satisfaire aux 
obligations inter nationales qu'elle s'est engagée à appliquer en ratifiant le protocole de la 
Convention -cadre pour la lutte antitabac (FCTC) visant à éliminer le commerce illicite des 
produits du tabac . Le projet de loi contribuera à un contrôle plus efficace du tabac en 
créant des conditions de commerce justes pour tous les opérateurs économiques du 
marché du tabac et en contribuant à une meilleure gestion de la situation criminogène 
par la prévention du commerce illégal de tabac et de la production illégale de produits d u 
tabac ; Non précisé  
8. Documents pertinents:  
• Projet de loi:  
https://e -
seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAP/3e4298203b7b11eb8c97e01ffe050e1c?pos iti
onInSearchResults=1&searchModelUUID=fd2e1fbc -aa57-4c86-8ffe-
507406fbbbdb  
• Projet de loi (version comparée):  
https://e -
seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAK/d7f3fe003b7b11eb8c97e01ffe050e1c?positio
nInSearchResults=3&searchModelUUID=fd2e1fbc -aa57-4c86-8ffe-
507406fbbbdb  
• Loi sur le contrôle du tabac, des produits du tabac et des produits connexes de la 
République de Lituanie: https://www.e -
tar.lt/portal/lt/legalAct/TAR.F8090E375DA0/asr  G/TBT/N/LTU/41  
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  9. Date projetée pour l'adoption : 1er novembre 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er novembre 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
enquiry@lsd.lt