RESTRICTED  
  
G/AG/R/104  
17 janvier  2023 
(23-0412) Page: 1/33 
Comité de l'agriculture   
 
  
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LES  21 ET 22 NOVEMBRE  2022  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comité de l'agriculture a tenu sa cent troisième (103ème) réunion ordinaire les 21 et 
22 novemb re 2022 sous la présidence de M. Marcel Vernooij (Pays -Bas). 
1.2.  L'ordre du jour qui figure dans l'aérogramme WTO/AIR/AG/64 convoquant la réunion, distribué 
le 11 novembre  2022, a été adopté avec les modifications suivantes:  
• Point 1 de l'ordre du jour  – Le processus d'examen : 
− L'Australie  a retiré sa question à la Fédération de Russie  concern ant sa notification 
sous la forme du tableau NF:1 (AG -IMS n° 103129) . 
− Des Membres se sont associés aux questions ci -après après la publication de 
l'aérogramme convoquant la réunion : 
 
AG-IMS n° No Question spécifique relative à 
la mise en œuvre /notification 
correspondante  Question soulevée par 
le(s) Membre(s) suivant(s)  Coauteur(s ) 
103029  743 Inde – Autres types de soutien 
pour le riz  États-Unis d'Amérique , 
Canada, Japon,  Thaïlande , 
Brésil , Paraguay, Uruguay, 
Australie  Nouvelle -Zélande , 
Union européenne  
103028  767 Inde – Mesures de restriction à 
l'exportation de riz  États-Unis d'Amérique , 
Canada, Japon,  Suisse , 
Royaume -Uni, Paraguay, 
Australie  Nouvelle -Zélande , 
Union européenne  
103027  784 Inde – Politiques en matière de 
sécurité alimentaire  États-Unis d'Amérique , Japon,  
Paraguay  Nouvelle -Zélande  
103025  525 Inde – Constitution de stocks 
publics  États-Unis d'Amérique , 
Canada, Japon,  Thaïlande , 
Brésil , Paraguay, Uruguay, 
Australie  Nouvelle -Zélande , 
Union européenne  
103026  525 Inde – Constitution de stocks 
publics  États-Unis d'Amérique , 
Canada, Japon,  Thaïlande , 
Ukraine, Brésil , Paraguay, 
Uruguay, Australie  Nouvelle -Zéland e, 
Union européenne  
103066 , 
103067 , 
103068  782 Union européenne, Norvège, 
Islande  – Prohibitions concernant 
l'accès aux ports  Fédération de Russie  Nicaragua ; 
Venezuela, 
République 
bolivarienne du  
103048  710 Argentine  – Restrictions à 
l'exportation  Royaume -Uni, Suisse , Japon,  
Nouvelle -Zélande  Union européenne  
103060  744 Inde – Restrictions à l'exportation 
de blé  Royaume -Uni, Suisse , Ukraine  Union européenne  
103054  729 Türkiye  – Restrictions à 
l'exportation de produits agricoles  Royaume -Uni, Suisse , Japon,  
Nouvelle -Zélande  Union européenne  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/AG/R/104  
- 2 - 
  AG-IMS n° No Question spécifique relative à 
la mise en œuvre /notification 
correspondante  Question soulevée par 
le(s) Membre(s) suivant(s)  Coauteur(s ) 
103058  - Notification sous la forme du 
tableau ER:1 de la Malaisie  
(G/AG/N/MYS/52/Add.1)  Royaume -Uni, Suisse , Japon  Union européenne  
103023  766 Équateur  – Nouvelle loi sur le lait  États-Unis d'Amérique , 
Nouvelle -Zélande , Australie  Union européenne  
 
• L'Indon ésie a demandé que soit ajoutée, au titre du point 2  G, "Autres questions" , une 
lettre2 destinée à l' Union européenne (UE) qu'elle avait rédigée avec  13 autres Memb res 
et qui concernait la proposition de l'UE relative aux produits zéro déforestation . 
• Le Président a proposé qu'après l'examen du point concernant le programme de travail 
établi conformément au paragraphe  8 de la Déclaration de la CM12 sur la réponse 
urgente  à l'insécurité alimentaire (point  2 B ii)), les points 2  B ii), iii) et iv) soient 
examinés ensemble du fait qu'ils se chevauchaient.  
En outre, le Président a pris acte des communications écrites ci-après , distribuées après la parution 
de l'aérogramme con voquant la réunion, pour examen au titre du point 2 B , "Mise en œuvre  des 
résultats des Conférences ministérielles ": le document G/AG/GEN/209 de l'Organisation des Nations 
Unies pour l'alimentation et l'agriculture  (FAO), le document G/AG/GEN/210 de l'Institut  
interaméricain de c oopération pour l'a griculture (IICA)  et le document G/AG/GEN/211 du Fonds 
monétaire i nternational ( FMI). 
2  LE PROCESSUS D'EXAMEN  
2.1.  Le Président a prié instamment les Membres de fournir en temps voulu des réponses complètes 
aux questions soulevées dans le cadre du processus d'examen du Comité et de les communiquer au 
moyen du Système de gestion de l'information sur l'agriculture (AG -IMS)3 afin que les Membres 
intéressés puissent les consulter . Il a aussi fait référence à la fonction de coparrainage intégrée dans 
l'application de l'AG -IMS permettant de présenter des questions et réponses et a indiqué qu'environ 
15% des questions à l'ord re du jour de la réunion en cours avaient été coparrainées par au moins 
un Membre.  
2.2.  Le Président a noté qu 'à 9 heures, le 21 novembre  2022, des réponses avaient été présentées 
dans le système AG -IMS pour 48 des 1 46 questions soulevées  pour la réunion . Il s'est félicité de la 
pratique des Membres consistant à présenter des réponses avant les réunions du Comité de 
l'agriculture, qui permettait d'approfondir les échanges pendant les réunions.  
2.3.  Le Secrétariat a poursuivi sa pratique consistant à s'assurer de la  présence des Membres visés 
par des questions communiquées à l'avance . Aucune délégation n'avait informé le Secrétariat de 
son absence à la réunion de novembre.  
2.1  Questions intéressant la mise en œuvre des engagements qui s'inscrivent dans le 
cadre du progra mme de réforme  – Article 18:6  
2.4.  Au total, 54 questions spécifiques relatives à la mise en œuvre ont été soulevées à la 
cent troisième réunion du Comité de l'agriculture au titre de l'article 18:6 .4 Sur les 54  questions 
spécifiques relatives à la mise en œuv re, 29 ont été soulevées pour la première fois . Les réponses 
et les observations complémentaires des Membres peuvent être consultées en cliquant sur les 
hyperliens correspondants dans la colonne 3 du tableau 1 de l'annexe 1 du présent rapport . Il est 
égale ment possible de les consulter directement sur le système AG -IMS à l'aide des numéros 
d'identification (ID) des questions pertinentes tels qu'ils figurent dans ce tableau.  
 
2 Distribuée ultérieurement sous la cote G/AG/GEN/213.  
3 https://agims.wto.org/fr . 
4 WTO/AIR/AG/64, section A de l'appendice 1. Le texte intégral des questions soulevées est reproduit 
dans la section 1 de la compilation (document G/AG/W/226).  G/AG/R/104  
- 3 - 
  2.2  Examen des notifications  
2.5.  Le Président a indiqué que depuis la précédente réunion du Comité, tenue les 14 et 
15 septembre  2022, 94  notifications avaient été reçues . Parmi celles -ci, 16 concernaient l'accès aux 
marchés, 31 le soutien interne, 43 la concurrence à l'exportation, 1 les prohibitions ou restrictions 
à l'exportation et 3 étaient des notifications de pays en développement importateur s nets de produits 
alimentaires (PDINPA) . Ces notifications avaient été distribuées par voie électronique à toutes les 
délégations et pouvaient être consultées via le système  AG-IMS. 
2.2.1   Notifications au sujet desquelles des questions ont été soulevées avant la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion  
2.6.  Le tableau 2 de l'annexe 1 du présent rapport contient la liste des questions relatives à 
différentes notifications qui ont été soulev ées avant la parution de l'aérogramme convoquant la 
réunion .5 Il est possible de consulter les réponses et les observations complémentaires des Membres 
en cliquant sur les hyperliens contenus dans le tableau ou à partir des numéros d'identification (ID) 
des questions correspondantes figurant dans le système AG -IMS. 
2.2.2   Notifications tardives  
2.7.  Le Comité a pris note du document du Secrétariat résumant la situation en ce qui concernait le 
respect par les Membres de leurs obligations de notification.6 
2.8.  Le Président  a reconnu les efforts déployés par les Membres pour mettre à jour leurs 
notifications, notant que depuis la réunion de septembre  2022, plusieurs d'entre eux avaient 
présenté des notifications concernant l'agriculture qui couvraient plusieurs années, y com pris: 
• la Mongoli e: tableau DS:1 pour 2007-2021;  
• le Pakistan : tableau  DS:1 pour 2012-2015, tableau ES:1 pour 2013-2020 et 
tableau  ES:2 pour 2014-2021; et 
• Djibouti : tableau  ES:1 pour 13 années de mise en œuvre  de la période 1995-2019.  
2.9.  Le Président a également attiré l'attention des Membres sur la situation générale s'agissant des 
notifications en suspens relatives au soutien interne et aux subventions à l'exportation pour la 
période 1995-2020:  
• 931 notifications selon le tableau DS:1 con cernant le soutien interne restaient en 
suspens ; et 
• 935 notifications selon le tableau ES:1 concernant les subventions à l'exportation 
restaient en suspens . 
2.10.   Une question a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour .7 Il est possible de consulter 
les réponses et les observations complémentaires des Membres en cliquant sur les hyperliens du 
tableau 3 de l'annexe 1 du présent rapport ou par le biais du système AG -IMS à l'aide des numéros 
d'identification (ID) des questions correspondantes . 
2.11.   Le Paraguay a informé le Comité que ses notifications sous la forme des tableaux  ES:1 et  DS:1 
pour 2020 et 2021 avaient été distribuées après la parution de l'aérogramme convo quant la réunion . 
Le Paraguay a également remercié le Secrétariat pour l'a ide app ortée lors de la préparation de ces 
notifications.  
2.12.   S'agissant des notifications sous la forme du tableau ES:1 en suspens, le Président a fait 
référence à la suggestion faite par le Secrétariat dans son exposé8 lors de la réunion informelle du 
Comité de l' agriculture, le 27 octobre  2022, selon laquelle les Membres ayant de telles notifications 
en suspens pourraient annoncer devant le Comité qu'ils n'ont pas eu recours à des subventions à 
 
5 WTO/AIR/AG/64, section B de l'ap pendice 1. Le texte intégral des questions soulevées est reproduit 
dans la section 2 de la compilation (document G/AG/W/226).  
6 Document G/AG/GEN/86/Rev.47, distribué le 11 novembre 2022.  
7 Le texte intégral de la question soulevée est reproduit dans la se ction 3 de la compilation 
(G/AG/W/226).  
8 RD/AG/96.  G/AG/R/104  
- 4 - 
  l'exportation de produits agricoles  pour ainsi s'acquitter de leurs obligations de notification pour les 
années pertinentes . L'annonce orale aux réunions du Comité de l'absence de subventions à 
l'exportation ("néant") qui a vait été proposée devrait être considérée comme un autre moyen pour 
les Membres de remplir leur s obligations concernant les notifications en suspens sous la forme du 
tableau ES:1, qui s'ajouterait à l'option existante consistant à transmettre des notifications via le 
Répertoire central des notifications (RCN).  
2.13.   L'Union européenne  (UE) était favorable  à la rationalisation des notifications concernant les  
subventions à l'exportation . L'UE estimait que jusqu'à l'élimination des subventions à l'exportation 
conformément aux calendriers prévus dans la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, 
les Membres devaient continuer à présenter des notifications sous la forme du tableau ES:1, et que 
les pays en développement Membres devaient continuer à présenter des notifications sous la forme 
du tableau explicatif ES:2 pour les subventions à l'exportat ion relevant de l'article 9:4 de l'Accord 
sur l'agriculture, de manière transparente . L'UE était d'avis que la transparence dans l e recours à la 
flexibilité prévue à l'article 9 :4 était également importante pour les discussions tenues dans le cadre 
du programme de travail établi conformément au paragraphe 8 de la Déclaration sur la réponse 
urgen te à l'insécurité alimentaire  adoptée à la CM12 . Pour l'UE, la suggestion du Secrétariat était un 
moyen pratique de faciliter la notification de l'absence de subventions à l'exportation ("néant "), mais 
il était important que le Comité assure un suivi pour veiller à ce que toute utilisation incompatible 
des subventions à l'exportation ne soit pas négligée.  
2.14.   Le Costa Rica a soutenu la proposition du Président visant à faciliter la diminution du nombre 
de notifications sous la forme du tableau ES:1 en suspens . Le Costa Rica a également souligné 
l'importance pour le Comité d'être en mesure d'examiner les notifications de l'ab sence de 
subventions sous la forme du tableau ES:1 ("néant") à partir des annonces orales faites par les 
Membres aux réunions du Comité.  
2.15.   La Suisse estimait que les Membres qui avaient des notifications sous la forme du tableau  ES:1 
en suspens et qui n'avai ent pas accordé de subventions à l'exportation devaient présenter une 
déclaration en ce sens ("néant") . La Suisse s'est dite prête à envisager une telle déclaration couvrant 
plusieurs années si aucune subvention à l'exportation n'avait été octroyée pendant  toute la période . 
La Suisse a soutenu l'idée que les Membres annoncent le non -recours aux subventions à l'exportation 
aux réunions du Comité ; elle a aussi noté que l'utilité de cette option pour traiter les notifications 
en suspens concernant les subventi ons à l'exportation était tributaire de la présence des délégations 
concernées aux réunions du Comité et de leur capacité à déclarer qu'elles n'avaient pas octro yé de 
subventions . 
2.16.   Le Secrétariat a précisé que la nouvelle option proposée, à savoir l'annonce orale de l'absence 
de subventions à l'exportation ("néant ") aux réunions du Comité, ne comport ait qu'une procédure 
plus simple permettant aux Membres de déclarer qu'ils n' avaient pas octroyé de  subventions à 
l'exportation . Après une telle annonce par un Membre au Comité, le Secrétariat effectuera it le suivi 
nécessaire auprès du RCN au nom de ce Membre afin que soit diffusée la notification "néant" 
correspondante sous la forme d u tableau ES:1.  
2.17.   En l'absence d'objection, le Président a annoncé qu'à compter de la réunion suivante du 
Comité , en mars  2023, le sous-point " Notifications sous la forme du tableau ES:1 en s uspens  – 
annonce par les délégations du non -recours aux subventions à l'exportation " serait inscrit à l'ordre 
du jour au titre du point " Notifications tardives " pour la communication par les Membres de l'absence 
de subventions à l'exportation  ("néant").  
2.18.   Pour clore ce point de l'ordre du jour , le Président a sou ligné l'importance de la transparence 
et de la communication des notifications en temps voulu et il a encouragé les Membres à s'acquitter 
de leurs obligations en la matière.  
2.2.3   Notifications soumises à un examen au sujet desquelles aucune question n'a été 
soulevée avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
2.19.   Le Comité a pris note des 76 notifications distribuées avant la parution , le 11 novembre  2022, 
de l'aérogramme convoquant la réunion, y compris les notifications déjà inscrites à l'ordre du jour  G/AG/R/104  
- 5 - 
  de la réunion de septembre  2022, mais au sujet desquelles aucune question n'avait été soulevée à 
cette date au titre du paragraphe 9 des procédures de travail du Comité.9 
2.2.4   Notifications distribuées après la parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
2.20.   Le Comité a pris note des sept notifications distribuées après la parution, le 
11 novembre  2022, de l'aérogramme convoquant la réunion:  
• Paraguay : tableau ES:1 pour 2020 et 2021;  
• Chine: tableaux  ES:1 et ES:2 pour 2020 et 2021; et 
• États-Unis d'Amérique : tableau NF:1 pour 2020.  
2.21.   Le Comité reviendrait sur ces notifications pour les examiner quant au fond à la réunion 
ordinaire suivante, conformément au paragraphe 9 des procédures de travail.  
2.2.5   Points concernant des notifications soulevées aux réuni ons précédentes dont 
l'examen a été poursuivi sur le plan bilatéral : renseignements concernant le résultat 
obtenu lorsqu'il s'agit d'une question d'intérêt général  
2.22.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
2.2.6   Contre -notificat ions visées à l'article 18:7 de l'Accord sur l'agriculture  
2.23.   Aucune contre -notification visée à l'article 18:7 n'a été faite en vue de la réunion en cours du 
Comité.  
2.3  Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre du processus 
d'examen  
2.24.   Le document du Secrétariat G/AG/W/204/Rev. 8 contient la liste des questions soulevées dans 
le cadre du processus d'examen du Comité de l'agriculture entre 2013 et 2021 et pour lesquelles 
aucune réponse n'a été reçue . Au 10 novembre  2022, 43 Membres devaient encore apporter des 
réponses à un total de 129 questions pour la période 2013 -2020.  
2.25.   Le Président a exhorté les Membres à ne pas ménager leurs efforts pour raccourcir, et 
finalement clore, la liste des réponses manquantes . Pour les aider da ns cette tâche, le Secrétariat 
avait introduit dans le système AG -IMS une fonction envoyant des rappels automatiques aux 
Membres dont les réponses étaient encore en attente.  
3  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ  
3.1  Consultation annuelle, au tit re de l'article 18:5 de l'Accord sur l'agriculture, au sujet 
de la participation des Membres à la croissance normale du commerce mondial des 
produits agricoles dans le cadre des engagements en matière de subventions à 
l'exportation  
3.1.  Le Président a rappelé q ue l'article 18:5 prévoyait que les Membres tiendraient chaque année 
des consultations au sujet de leur participation à la croissance normale du commerce mondial des 
produits agricoles dans le cadre des engagements en matière de subventions à l'exportation . 
Conformément aux procédures de travail du Comité, ces consultations annuelles avaient eu lieu lors 
des réunions ordinaires du Comité  de novembre . Le Président a souligné que les consultations 
reposaient essentiellement sur les notifications concernant le s subventions à l'exportation "dans le 
cadre des engagements sur les subventions à l'exportation" . Ces notifications (sous la forme des 
tableaux ES:1, ES:2 et ES:3) couvraient les subventions à l'exportation, le volume total des 
exportations et l'aide alim entaire internationale . Ainsi, le respect par les Membres de leurs 
obligations de notification dans le domaine des subventions à l'exportation était essentiel pour que 
le Comité puisse procéder à ces consultations.  
 
9 WTO/AIR/AG/64, section C de l'appendice 1.  G/AG/R/104  
- 6 - 
  3.2.  Le Comité a pris acte de la note d'inform ation révisée établie par le Secrétariat en vue de cet 
exercice .10 Le Secrétariat a présenté le document, qui contenait des données concernant le volume 
des exportations et les parts dans les exportations mondiales pour certains produits/groupes de 
produits agricoles sur la période allant de 2011 à 2021 .11 S'agissant des produits visés, le document 
portait sur l'ensemble des 22 produits ou groupes de produits énumérés dans le document G/AG/2 
qui étaient utilisés pour la surveillan ce par le Comité des engagements en matière de subventions à 
l'exportation.  
3.3.  Le Brésil a accueilli favorablement le document et a noté que suite à la Décision de Nairobi sur 
la concurrence à l'exportation, les discussions devraient maintenant être axées sur  les subventions 
à la production accordées dans le cadre du soutien interne, car il a vait constaté une corrélation nette 
entre la part de certains Membres dans les exportations mondiales de produits agricoles et le 
montant du soutien interne accord é pour ces produits . Le Brésil a noté que les mesures de  soutien 
interne risquaient de devenir des subventions à l'exportation de facto en raison d'une concentration 
excessive du soutien par produit, qui dépassait souvent les niveaux de minimis . 
3.2  Mise e n œuvre  des résultats des Conférences ministérielles  
3.2.1   Décision ministérielle de Bali sur l'administration des contingents tarifaires 
(WT/MIN(13)/39) – Premier examen triennal effectué conformément au paragraphe  3 du 
document G/AG/29  
3.4.  Le Président a indiqué que le paragraphe 3 des recommandations formulées dans l'examen du 
fonctionnement de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires, adopté par le 
Conseil général à sa réunion des 9 et 10  décembre  2019 (annexe  2 du document G/AG/29), 
prévo yait que le Comité proc éderait à des examens périodiques du fonctionnement de la Décision 
de Bali sur les contingents tarifaires tous les trois ans après la conclusion de l'examen de 2019 . Le 
premier examen trienna l avait ainsi débuté en 2022.  
3.5.  Le Président a fait observer que les Membres ne pourraient se concentrer sur le premier examen 
triennal et les questions spécifiques qu'ils souhaiteraient examiner à ce titre qu'après la conclusion 
fructueuse, en mars 2022, de la discussion sur le fonctionnement futur du  paragraphe  4 du 
Mécanisme en cas de sous -utilisation . Sur la base des discussions sur ces questions menées lors des 
réunions informelles du Comité de l'agriculture tenues en juin, en septembre, en octobre et en 
novembre  2022, un projet de rapport sur l'ex amen a vait été distribué aux Membres dans le 
document RD/AG/95 du 1 0 novembre  2022; une version révisée, intégrant les observations des 
Membres sur le projet de rapport, a vait ensuite été di stribuée dans le document RD/AG/95/Rev.1 
du 18  novembre  2022.  
3.6.  Le Président a noté que le Comité avait examiné le projet de rapport révisé à la réunion 
informelle du Comité de l'agriculture tenue le 2 1 novembre. C ertains Membres s'étaient dits disposés 
à accepter le rapport révisé figurant dans le document RD/AG/95/Rev.1,  mais le sentiment général 
des M embres était de ne pas précipiter l'adoption du rapport lors de cette réunion, car ils n'avaient 
pas eu suffisamment de temps pour examiner les idées spécifiques proposées.  
3.7.  Le Comité est donc convenu de finaliser l'examen à sa réunion suivante, en mars  2023.  
3.2.2   Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire 
(WT/MIN/(22)/28 -WT/L/1139)  
3.2.2.1   Programme de travail établi conformément au paragraphe 8 de la Décl aration  
3.8.  Le Président a fait observer que le paragraph e 8 de la Dé claration ministérielle sur la réponse 
urgente à l'insécurité alimentaire prévoyait l'établissement d'un programme de travail spécifique à 
réaliser sous les auspices du Comité  pour examiner c omment la Décision ministérielle de Marrakech 
 
10 G/AG/W/32/Rev.21 et G/AG/W/32/Rev.21/ Corr.1.  
11 Exception faite des fruits et légumes et des animaux vivants, pour lesquels les données relatives aux 
exportat ions étaient exprimées en valeur.  G/AG/R/104  
- 7 - 
  sur les PMA et les PDINPA pourrait être rendue plus effective et opérationnelle et tenir compte des 
préoccupations et des besoins de ces pays en matière de sécurité alimentaire.  
3.9.  Le Président a déclaré que les M embres avaient activement discuté de la manière d'élaborer et 
de mettre en œuvre le programme de travail au sein du Comité lors des réunions tenues entre les 
27 et 28  juin et les 21  et 22 novembre  2022, en vue de convenir de domaines thématiques et d'un 
plan de travail et de lancer des discussions techniques détaillées sur le programme de travail . Le 
Président a déclaré qu'au cours de la réunion informelle du 2 1 novembre  le projet de programme de 
travail contenant les grandes lignes thématiques et les métho des de travail (document RD/AG/97 
du 15  novembre  2022) avait r écolté un large soutien auprès de tous les Membres en tant que base 
de travail des discussions technique s détaillé es s'inscrivant dans le cadre du programme de travail.  
3.10.   Le Président a également rappelé que plusieurs Membres, lors de la réunion informelle du 
21 novembre, avaient noté que le document RD/AG/97 reflétait bien l'avancement général des 
discussions tenues dans le cadre du programme de travail . Les échanges qui avaient eu lieu à la 
réunion informelle avaient également mis en exergue des points d'accord entre les Membres sur la 
méthod e de travail, notamment sur les points suivants : un questionnaire était l'un des outils 
permettant de guider et d'éclai rer les discussions dans le cadre du programme de travail ; les 
Membres, y compris les PMA et les PDINPA , présenteraient régulièrement des contributions 
oralement et par écrit et partager aient l' expérience acquise aux stades de l'élaboration et de la mise 
en œuvre du programme de travail ; et des organisations internationales pourr aient être invitées à 
soutenir les discussions, le cas échéant . De même, les Membres dialogueraient dans le cadre du 
programme de travail, étant entendu que celui-ci était mis en œu vre par le Comité de l'agriculture, 
conformément au paragraphe 8 de la Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité 
alimentaire . 
3.11.   Après cette entrée en matière, le Président a présenté le projet de programme de travail 
figurant dans le do cument RD/AG/97 pour examen et approbation par le Comité à sa réunion 
formelle du 22  novembre  2022. Le Comité a approuvé le programme de travail proposé dans le 
document RD/AG/97 . Le Comité est également convenu d'établir un groupe de travail pour la 
conduite des discussions thématiques et a désigné son président actuel pour coordonner les activités 
et les discussions du groupe à titre personnel . Le programme de travail approuvé a été di stribué  
ultérieurem ent sous la cote G/AG/35.  
3.12.   Plusieurs Membres ont salué les efforts déployés par le Président et le Secrétariat pour 
dégager un consensus sur le programme de travail parmi les Membres . Ils se sont également réjouis 
que le président actuel du Comité de l'agri culture assume le rôle de coordonnateur du groupe de 
travail à titre personnel.  
3.13.   L'Égypte s'est félicitée de l'accord intervenu au sein du Comité pour l'établissement du 
programme de travail et a dit espérer que le Comité puisse présenter un ensemble de sol utions 
concrètes et tangibles à l'un des plus graves problèmes mondiaux de l'heure . L'Égypte estimait que 
le Comité avait maintenant la possibilité de prouver au monde que l'OMC pouvait contribuer 
efficacement à r ésoudre la problématique de la sécurité ali mentaire et relever des défis similaires à 
l'avenir, notamment en convenant de flexibilités appropriées pour faire face à l'insécurité 
alimentaire, comme le prévo yait la Déclaration de la CM12. 
3.14.   Sri Lanka a remercié les Membres pour leur participation constructive et a dit espérer que 
toutes les délégations participeraient aux discussions thématiques dans le même esprit dans le cadre 
du programme de travail.  
3.15.   Le Président a remercié les Membres de la confiance qu'ils lui avaient accordée en  lui confiant 
la coord ination du groupe de travail à titre personnel . Le Président a également souligné qu'il 
incombait principalement au Comité de l'agriculture de donner les orientations nécessaires au groupe 
de travail et d'examiner ses rapports périodiques sur les délibérations thématiques . Le Président a 
suggéré que le groupe de travail tienne sa première réunion avant la fin de l'année pour aborder 
certaines questions d'organisation, notamment la fréquence des réunions  et le calendrier des 
délibérations thématiques, et pour examiner les éléments possibles d'un premier questionnaire .12 Le 
 
12 La première réunion du groupe de travail s'est tenue le 7 décembre 2022. À cette occasion, les 
Membres ont finalisé un questionnaire sur les besoins et les problèmes des PMA et des PDINPA Membres en G/AG/R/104  
- 8 - 
  Président a également noté que le Secrétariat préparerait et partagerait avec les M embres un bref 
aperçu des discussions  tenues  au Comité et des progrès réalisés dans le cadre du programme de 
travail.13 
3.2.3   Exercice annuel de surveillance de la suite donnée à la Décision ministérielle de 
Marrakech sur les PMA et les PDI NPA au titre de l'arti cle 16:2 de l'Accord sur l'agriculture  
3.16.   Après avoir examiné le point sur le programme de travail au titre du paragraphe  8 de la 
Déclaration  sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire  adoptée à la CM12 , et comme indiqué 
lors de l'adoption de l'ordre d u jour, le Comité a examiné ensemble les sous-points 2  B ii), iii) et 
iv) du fait qu'ils se chevauchaient . Les discussions sur ces trois sous-points sont résumées dans les 
paragraphes 3.17 à 3.48 ci -après . 
3.2.4   Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la 
préparation aux pandémies futures (WT/MIN/(22)/31 -WT/L/1142)  – Poursuivre les 
travaux sur "la COVID -19 et l'agriculture " 
3.17.   Le Président a expliqué  que le paragraphe 8 de l a Déclaration de la CM12 sur la réponse 
urgente à  l'insécurité alimentaire  (point  2 B ii) de l'ordre du jour) prévoyait  l'établissement d'un 
programme de travail spécifique  pour examiner comment la Décision de Marrakech sur les PDINPA 
pourrait être rendue plus effective et opérationnelle . Au titre du point 2 B iii) de l'ordre du jour, le 
Comité devait entreprendre le suivi annuel de la Décision de Marrakech sur les PDINPA en vertu du 
paragraphe  18 des procédures de travail du Comité . Depuis 2016, et conformément au 
paragraphe  32 de la Décisi on de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, le Comité était chargé 
d'examiner les dispositions relatives à l'aide alimentaire internationale figurant dans la Décision dans 
le cadre du suivi annuel de la mise en œuvre de la Décision sur les PDINPA  qu'il devait assurer . Le 
Président a noté que les discussions sur l'aide alimentaire internationale constituaient également 
une partie importante du suivi de la Décision de Marrakech sur les PDINPA ainsi que du programme 
de travail établi au titre du paragrap he 8. Enfin, le point 2 B iv) de l'ordre du jour portait sur la 
poursuite des travaux sur "la COVID -19 et l'agriculture" dans le cadre de l'orientation générale 
donnée par la Déclaration sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation a ux 
pandémies futures  adoptée à la CM12 . Cette d éclaration reconnaissait également l'i ncidence 
négati ve de la pandémie sur la sécurité alimentaire des pays en développement, en particulier 
les PMA et les PDINPA . Pour des délibérations efficaces et cohérente s sur ces questions, il pourrait 
donc être prudent d'aborder simultanément l es trois points de l'ordre du jour . Le Président a 
également noté que le s contributions écrites des organisations internationales ayant le statut 
d'observat eur chevauchaient  aussi ces trois points.  
3.18.   Le Président a rappelé que du fait que le Comité de l'agriculture avait été chargé, à la CM12, 
de réaliser un programme de travail spécifique sur les problèmes de sécurité alimentaire des PMA et 
des PDINPA, il avait ex horté tous les Membres donateurs à soumettre leurs notifications sous la 
forme du tableau NF:1 bien avant la réunion de novembre . Ces notifications avaient toujours été un 
élément essentiel du suivi annuel de la mise en œuvre de la Décision de Marrakech, q ui était effectué 
lors des réunions de novembre du Comité de l'agriculture conformément à ses procédures de travail . 
Un rappel formel14 avait été distribué aux Membres le 2 6 octobre . 
3.19.   Le Comité a pris note des notifications ci -après, présentées sous la form e du tableau NF:1, 
qui avaient été distribuées depuis le précédent exercice de surveillance annuel:  
• Canada : G/AG/N/CAN/152;  
• États-Unis d'Amérique : G/AG/N/USA/167  
• Fédération de Russie : G/AG/N/RUS/36, G/AG/N/RUS/36/REV.1;  
• Japon : G/AG/N/JPN/266, G/AG/N/JPN/26 7, G/AG/N/JPN/268, G/AG/N/JPN/269;  
• Nouvelle -Zélande : G/AG/N/NZL/135 ; et 
• Suisse : G/AG/N/CHE/118.  
 
matière de sécurité a limentaire et leur utilisation des flexibilités, qui a ultérieurement été distribué sous la 
cote G/AG/GEN/214.  
13 Distribué ultérieurement sous la cote RD/AG/100.  
14 WTO/AIR/AG/63.  G/AG/R/104  
- 9 - 
  3.20.   Le Président a indiqué que les notifications des Membres sous la forme du tableau NF:1 
constituaient une contribution importante à l'exercice de suivi annuel . Ces notifications contenaient 
les renseignements suivants : la quantité d'aide alimentaire fournie aux PMA et aux PDINPA ; une 
indication de la part d'aide alimentaire fournie intégralement à titre de dons ou à des conditions 
favorables appropriées ; l'assistance technique et financière au titre du paragraphe  3 iii) de la 
Décision ; et d'autres renseignements pertinents concernant les mesures prises dans le cadre de la 
Décision.  
3.21.   Le Comité a également pris acte d'une note d'information révisée concernant  la mise en œuvre 
de la Décision sur les PDINPA que le Secrétariat avait distribuée  afin de faciliter l'examen de ce point 
de l'ordre du jour par les Membres .15 La note repren ait les dispositions de fond de la Décision et 
contenait des renseignements sur l eur mise en œuvre . Le Secrétariat a brièvement présenté le 
document et a mis en évidence les principales mises à jour figurant dans le document révisé . Dans 
le contexte des discussions menées dans le cadre du programme de travail établi conformément au 
paragraphe  8 de la Déclaration de la CM12 sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire, le 
Secrétariat a rappelé  les difficultés qui se posaient sur le plan de la disponibilité de données 
concernant les expéditions d'aide alimentaire au niveau mondial depuis la suppression du système 
INTERFAIS du Programme alimentaire mondial en 2014; les précédentes révisions de la note 
d'information de la série G/AG/W/42 incluaient des données extraites de ce système sur les apports 
d'aide alimentaire dans le monde jusqu'en 2014 . 
3.2.5   Contributions des organisations internationales ayant le statut d'observateur  
3.22.   Le Conseil international d es céréales (CIC)16, le Programme alimentaire mondial (PAM)17, 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)18, l'Institut interaméricain 
de coopération pour l'agriculture (IICA)19 et le Fonds monétaire international (FMI)20 ont présenté 
leurs communications écrites . La Banque mondiale est également intervenue au titre de ce point de 
l'ordre du jour.  
3.23.   La FAO s'est référée à sa publication "État de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le 
monde 2022"  et a indiqué que le nombre de personnes touchées par la faim chronique dans le 
monde a vait augmenté pour atteindre 828 millions en 2021, soit une augmentation d'environ 
46 millions par rapport à 2020 . La situation difficile en matière de sécurité alimentaire s'était 
égalem ent reflétée dans l'inflation élevée des produits alimentaire s observée dans nombre de pays, 
qui avait été avivée par la hausse des prix mondiaux, la baisse de l'offre intérieure de certains 
produits de base, les difficultés macroéconomiques nationales, le s dépréciations monétaires, les 
conditions météorologiques défavorables, ainsi que les niveaux record ou presque des prix de 
l'énergie et des engrais . La FAO a ajouté qu'en raison du renchérissement des denrées à l'échelle 
mondiale la facture totale des im portations alimentaires des PDINPA en 2022 devrait augmenter de 
21,7 milliards d'USD par rapport à 2021, pour atteindre 148,1 milliards d'USD, une situation reflétant 
essentielle ment un accroissement des prix unitaires plutôt que des volumes des produits import és. 
Cette évolution était beaucoup plus marquée dans les régions économiquement vulnérables ; ainsi, 
les pays de ces régions faisaient face à une pression fiscale accrue et à des problèmes de balance 
des paiements et voyaient leur capacité d'acheter des produits alimentaires sur le marché mondial 
compromise . Selon la FAO, étant donné que les prix mondiaux des produits alimentaires, des 
combustibles et des engrais demeur aient élevés, que les difficultés financières s'aggrav aient et que 
les fa ctures des importations de produits alimentaires s'envol aient, la sécurité alimentaire et les 
moyens de subsistance dans les PMA et les PDINPA continueraient d'être mis à rude épreuve . Dans 
ce contexte, la  FAO recommandait les mesures ci -après pour que les  marchés agricoles mondiaux 
continuent de fonctionner convenablement en tant que source fiable de produits alimentaires et 
d'intrants agricoles essentiels au niveau des pays : i) maintenir l'ouverture des marchés des produits 
alimentaires, des aliments pour  animaux et des engrais, conformément à la Déclaration sur la 
réponse urgente à l'insécurité alimentaire  adoptée à la CM12 ; ii) accroître la transparence des 
marchés en fournissant des données et des renseignements essentiels et objectifs en temps voulu ; 
iii) identifier les besoins des PMA et des PDINPA pour renforcer leur capacité de répondre aux crises 
 
15 G/AG/W/42/Rev.23.  
16 G/AG/GEN/207.  
17 G/AG/GEN/208.  
18 G/AG/GEN/209.  
19 G/AG/GEN/210.  
20 G/AG/GEN/211.  G/AG/R/104  
- 10 - 
  alimentaires aiguës ; iv) accroître la productivité et réduire les coûts du commerce  par le biais 
d'investissements publics dans la recherche -développement, le transfert de technologie et 
l'innovation, et l'accès à des intrants de haute qualité, y compris les semences, les engrais et les 
machines, et au finance ment. La FAO a également fait état de ses actions et initiatives, notamment  
un soutien  technique et des activités de plaidoyer en faveur d' instruments financiers permettant 
aux PMA et aux PDINPA d'accéder à une alimentation suffisante (par exemple l e mécanisme de 
financement des importations alimentaires (FIFF)), un système de suivi en lign e du commerce des 
engrais permettant aux pays d'évaluer les besoins d'importation et les disponibilités à l'exportation, 
un indice de s besoin s en engrais pour faciliter l'accès aux engrais en Afrique, et le rapport  conjoint 
FAO-OMC sur les engrais à l'intention des dirigeants du G -20. 
3.24.   L'IICA a indiqué que, ces dernières années, la sécurité alimentaire mondiale avait été menacée 
par la pandémie de COVID -19, les restrictions commerciales adoptées par plusieurs pays 
exportateurs de produits alimentaires, la crise des conteneurs et la guerre en Ukraine . L'IICA a 
réitéré son engagement à contribuer aux discussions du Comité dans le cadre du programme de 
travail établi depuis peu conformément à la Déclaration ministérielle sur la réponse urgen te à 
l'insécurité alimentaire . L'IICA estimait que les délégations de l'Amérique latine, qui compren aient à 
la fois des pays exportateurs et des pays importateurs nets de produits  alimentaires, devaient 
pouvoir jouer un rôle proactif dans les discussions sur la sécurité alimentaire a u Comité . L'IICA a 
également informé le Comité de ses activités de coopération technique contribuant à la sécurité 
alimentaire et nutritionnelle dans s es 34 pays Membres.  
3.25.   Le PAM a indiqué que le monde était confronté à la pire crise alimentaire de l'histoire 
contemporaine, déclenchée par des facteurs conjugués : des conflits, le changement climatique et 
les retombées économiques dévastatrices de la pandém ie de COVID -19. Le PAM a fait observer que 
les perspectives pour 2023 étaient tout aussi alarmantes, car les prix élevés du pétrole et des engrais 
grèveraient les prochaines saisons de s semences et des récolte s. Le PAM a ajouté que les plus 
directement tou chés par la hausse des prix alimentaires mondiaux étaient les pays importateurs 
nets de produits alimentaires et que, parmi eux, les pays en développement avaient le moins 
d'options qui s'offraient à eux pour faire face à la hausse des coûts des importations alimentaires 
essentielles . En juin 2022, le PAM a lancé une phase d'intensification des opérations coordonnées au 
niveau central pour renforcer l'aide alimentaire et nutritionnelle directe afin de sauver des vies et de 
prévenir la mortalité pe ndant la crise alimentaire mondiale . Le PAM avait pour objectif de venir en 
aide à un nombre record de 160  millions de personnes en situation d'insécurité alimentaire cette 
année ; il avait à ce jour acheté 3,8 millions de tonnes de nourriture pour une vale ur de 2,8  milliards 
d'USD, soit une augmentation de 27 % du tonnage par rapport à la même période en 2020 . Les 
achats locaux et régionaux de denrées demeuraient très importants en raison de leur incidence 
favorable sur les économies, les producteurs et les systèmes alimentaires locaux et régionaux . 
Le PAM a de nouveau remercié l'OMC et ses Membres d'avoir décidé, à la CM12, d'exempter les 
achats de denrées du PAM des restrictions à l'exportation, une mesure  importante car elle  l'aidait à 
acheter des produits  alimentaires en temps voulu . Le PAM a également abordé sa contribution à 
l'Initiative céréalière de la mer Noire et a noté que, depuis la conclusion d'un accord sur cette 
initiative, il avait acheté 330  000 tonnes métriques de blé à l'Ukraine pour les dis tribuer aux victimes 
de la faim en Afghanistan, en Éthiopie, en Somalie et au Yémen . Le PAM s'est félicité d e la récente 
prorogation de cette initiative . Le PAM a préconisé la coordination des actions des gouvernements, 
des institutions financières, du secteur privé et d'autres parties prenantes et partenaires pour 
atténuer une crise alimentaire mondiale susceptible de s'aggraver en 2023.  
3.26.   Le CIC a indiqué que l'offre mondiale de céréales devrait être suffisante en 2022/23 et que la 
principale question serait plutôt l'abordabilité . Le CIC a souligné l'importance de l'initiative relative 
au corridor céréalier pour stabiliser le marché mondial des céréales en notant que l'indice des prix 
du blé a vait diminué de 24 % dans les deux semaines suivant la mise en œuvre de l'initiative . Le CIC 
a également mis en exergue les fluctuations des taux de change, ajoutant que la récente appréciation 
de plus de 30 % du dollar EU par rapport aux principales devises avait augmenté le coût du blé à 
destination d'environ 32 %. Il était donc important de  soutenir le  financement du commerce pour 
éviter une contraction brutale de la demande au cours de l'année à venir . Le CIC a souligné les 
efforts qu'il avait déployés et les activités qu'il avait réali sées afin de mieux interpréter les flux 
commerciaux et les prévisions se rapportant à la région de la mer Noire pour la prochaine campagne 
de commercialisation . Le CIC a examiné la possibilité d'une diminution des superficies ensemencées 
en blé, tant en Uk raine que dans la Fédération de Russie . Le fait que la région de la mer Noire 
poursuivait son retrait du commerce mondial du blé était une source d'inquiétude éventuelle pour la 
prochaine campagne de commercialisation (2023/24). Le CIC a souligné la nécessité pour les G/AG/R/104  
- 11 - 
  Membres de veiller à ce que la région de la mer Noire continue à produire du blé et à approvisionner 
le marché mondial du blé . Le CIC a également informé le Comité de ses prochains webinaires axés 
sur le commerce et la logistique dans la région de la mer Noire.  
3.27.   Le FMI a indiqué qu'il employait toute la panoplie d'outils à sa disposition (instruments 
financiers, conseils en matière de politiques et mesures de r enforcement des capacités) pour soutenir 
les pays touchés par l'insécurité alimentaire, et qu'il collaborait avec ses partenaires pour trouver 
de meilleures solutions régionales et mondiales . Cela passait notamment par le déploiement d'efforts 
d'atténu ation des pressions exercées sur les soldes extérieurs et les situations budgétaires par les 
pénuries alimentaires et le renchérissement des denrées à l'échelle mondiale . Le FMI a ajouté que 
son conseil d'administration avait approuvé, en septembre, un guichet  "chocs alimentaires" 
temporaire pour donne r un meilleur accès aux moyens de financement d'urgence pour les pays ayant 
des besoins urgents de financement de la balance des paiements associés au choc alimentaire 
mondial et pour lesquels un programme  complet  financé par le FMI n'était pas possible ou 
nécessaire . Pour être admis à en bénéficier, les pays d evaient satisfaire aux critères d'admissibilité 
standards applicables aux financements d'urgence et prouver l'existence d'un besoin urgent de 
financement de la balance des paiements associé au choc alimentaire mondial . Le FMI s'est 
également réjoui de la prorogation de l'Initiative céréalière de la mer Noire . 
3.28.   La Banque mondiale a indiqué que la guerre en Ukraine, les perturbations de la chaîne 
d'approvisionnement et les retombées économiques persistantes de la pandémie de COVID -19 
avaient provoqué une crise mondiale qui pousserait des millions de personnes vers l'extrême 
pauvreté  et exacerberait la faim et la malnutrition , tout en mettant en péril les avancées âprement 
réalisées en termes de développement . Les prix élevés des denrées avaient des effets 
particulièrement dévastateurs sur les ménages les plus pauvr es qui consacr aient généralement les 
deux tiers de leurs revenus à l'alimentation . La guerre a vait entraîné des modifications structurelles 
du commerce, de la production et de la consommation qui maintiendra ient les prix des denrées et 
des intrants à des n iveaux historiquement élevés jusqu'en 2024, ce qui risquait d'entraver la 
prochaine saison de s semences . La Banque estimait qu'il fallait se garder d 'appli quer des restrictions 
à l'exportation de denrées, qui risquaient d' aggraver les problèmes d'approvisi onnement et 
d'entraîner une nouvelle hausse des prix des produits alimentaires, et a souligné la nécessité de 
garantir l'accès des agriculteurs et des pêcheurs au carburant et aux engrais pour la prochaine 
saison . Afin de renforcer la résilience de l'agriculture face à la crise alimentaire actuelle et aux crises 
futures , la Banque mondiale a proposé les actions suivantes : i) réexaminer les aides et les incitations 
publiques en faveur de l'agriculture afin de minimise r les effets de distorsion sur le commerce et les 
marché s en réaffectant potentiellement 639 milliards d'USD d'aides annuelles  à l'agriculture ; 
ii) accélérer l'innovation par la recherche agricole ciblée ; iii) améliorer la transparence et le suivi des 
marchés alimentaires (par exemple au moyen du S ystème d'information sur les marchés agricoles 
(AMIS)) en instaurant une solide collaboration entre les gouvernements ; et iv) accroître les 
investissements . Faisant référence à l'endettement type des pays importat eurs à déficit vivrier , la 
Banque mondiale a proposé de combiner les mesures de soutien du FMI destiné es à assurer la 
viabilité de la dette à des investissements visant à renforcer la sécurité alimentaire . Le Groupe de la 
Banque mondiale, dans le cadre d'u ne riposte mondiale exhaustive à la crise actuelle, a vait mis à 
disposition jusqu'à 30 milliards d'USD pour une période de 15 mois, dont 12 milliards d'USD pour de 
nouveaux projets et 18,7 milliards d'USD pour le portefeuille de projets existants . La Banqu e 
mondiale a dit qu'elle déployait des efforts pour renforcer la préparation aux crises et la capacité de 
réponse des pays à faible revenu dans le cadre du 20ème cycle de l'Association internationale de 
développement (IDA -20). La Banque mondiale a ajouté qu'elle avait aidé les pays à transformer 
leurs systèmes alimentaires en leur fournissant du financement et de s conseils  en matière de 
politiques  afin de soutenir une reprise verte, résiliente et inclusive, et a donné l'exemple d'un 
programme de 570  millio ns d'USD visant à accroître la résilience des systèmes alimentaires, à 
promouvoir les chaînes de valeur interrégionales et à renforcer les capacités régionales de gestion 
des risques agricoles  en Afrique de l'Ouest . Par ailleurs, le Groupe de la Banque mon diale et la 
présidence du G -7 avaient lancé conjointement l' Alliance mondiale pour la sécurité alimentaire , qui 
visait à mettre en commun les meilleures pratiques pour mobiliser une réponse immédiate et 
concertée à la crise . La Société financière internati onale avait aussi mis en place une plate-forme  
mondiale pour la sécurité alimentaire afin de répondre à la crise alimentaire ; une facilité de 
financement de 6 milliards d'USD permettra it, entre autres , de financer la poursuite des échanges 
commerciaux de d enrées vitales pour les populations dans le besoin et d'accroître la disponibilité 
des engrais et d'autres fournitures essentielles pour les agriculteurs des régions vulnérables.  G/AG/R/104  
- 12 - 
  3.29.   Le Brésil a accueilli avec satisfaction l'analyse technique et l'évaluation du marché des céréales 
présentées par le CIC . La transparence des marchés mondiaux était essentielle à la compréhension 
de la structure du commerce mondial . Le Brésil a indiqué que l'efficacité et la résilience des systè mes 
agroalimentaires  étaient tributaires du commerce international  et que l'OMC devait s'efforcer de les 
renforcer par des disciplines qui réduiraient les distorsions actuelles dans le système . S'agissant des 
communications du PAM et de la FAO, le Brésil a  souligné que la crise alimentaire mondiale actuelle 
avait été causée par de multiples facteurs étroitement liés comme la pandémie de COVID -19. La 
situation a vait été exacerbée par le conflit en Ukraine et ses diverses implications, entre autres 
l'adoption  de mesures par plusieurs pays qui avaient fortement aggravé les effets des crises 
alimentaire et énergétique mondiales, en particulier sur les pays en développement . Le Brésil a fait 
observer que les chaînes d'approvisionnement agricoles avaient le plus s ouffert du protectionnisme 
et des distorsions, d'où la nécessité que les pays s'engagent à ne pas entraver les mouvements de 
produits alimentaires et agricoles et d'intrants vers les régions qui n'en avaient pas suffisamment 
pour ne pas compromettre leur  sécurité alimentaire . Notant que l'accroissement de la productivité 
et l'utilisation efficace des ressources naturelles passaient par l'agriculture de précision ; la 
biotechnologie ; l'intégration de l'agriculture, de l'élevage et de la sylviculture ; et les engrais et les 
pesticides, le Brésil a plaidé en faveur d'une intensification durable de la production agricole, qui 
mettrait tous les outils technologiques à la disposition des producteurs . Malgré la tendance générale 
à la stagnation de la productivit é agricole, le Brésil estimait qu'il n'était pas normal  que certains 
Membres ne soient pas disposés à adopter des pratiques et des technologies essentielles à 
l'amélioration de la productivité agricole et, pire encore, qu'ils cherchent plutôt à limiter de manière 
injustifiée les outils mis à la disposition des producteurs . Soulignant que les effets de l'interruption 
injustifiée de l'utilisation des pesticides pouvaient être très graves , le Brésil a fait référence au cas 
d'un Membre mentionné dans le rapport  du PAM , qui constituait une mise en garde pour l'ensemble 
des Membres.  
3.30.   La Nouvelle -Zélande  a remercié la FAO, l'IICA, la Banque mondiale , le PAM , le CIC et le FMI 
pour leurs exposés , qui avaient rappelé l'urgence de la situation . La Nouvelle -Zélande s'est  dite de 
plus en plus préoccupée par l'état de la sécurité alimentaire mondiale et le fait que la facture des 
importations de produits alimentaires des PDINPA en 2022 devrait atteindre plus de 148  milliards 
d'USD, comme indiqué par la FAO . La Nouvelle -Zélande a fait référence à de sombres difficultés 
contextuel les, mentionné es par les organisations ayant le statut d'observateur, notamment la guerre 
menée par la Russie en Ukraine qui exacerb ait les prix des denrées et la volatilité des marchés, ainsi 
que les défis climatiques, qui avaient tous des conséquences durables sur la production alimentaire 
mondiale . Les exposés des organisations internationales avaient également fait ressortir le rôle 
important que les gouvernements d evaient jouer pour élaborer d es politiques qui assureraient la 
résilience à long terme de la production agricole, y compris des politiques commerciales qui 
faciliteraient le commerce et atténuer aient l'incidence de la crise a limentaire mondiale . La 
Nouvelle -Zélande a remercié les organisations internationales  d'avoir indiqué les axes d'intervention 
qui devaient être ciblés par les pouvoirs publics , en particulier la nécessité de s'attaquer aux 
restrictions commerciales, de min imiser les effets de distorsion et d'augmenter les investissements 
dans la recherche -développement et le transfert de technologie . La Nouvelle -Zélande croyait elle 
aussi qu'il fallait permettre aux petits producteurs agricoles, en particulier ceux des pays  en 
développement, de participer équitablement au commerce mondial , et veiller à ce que des 
instruments de politique appropriés contribuent à améliorer la productivité et la résilience du secteur 
agricole à la lumière de ces difficultés . La Nouvelle -Zélande se réjoui ssait à l'idée de poursuivre la 
collaboration avec les organisations internationales ayant le statut d' observat eur pour éclairer les 
discussions du Comité, notamment dans le cadre du programme de travail sur la sécurité 
alimentair e. 
3.31.   L'Australie a remercié les organisations ayant le statut d'observateur d'avoir rappelé au 
Comité les défis mondiaux en matière de sécurité alimentaire . Elle a noté que certaines des 
statistiques présentées, notamment la facture des importations de produ its alimentaires qui ne 
cessait de croître et les 349  millions de personnes en situation d'insécurité alimentaire aiguë en 2022 
selon les estimations du PAM, étaient alarmant es. 
3.32.   Le Royaume -Uni a remercié les organisations ayant le statut d'observateur pour  leurs exposés 
et a ajouté qu'un commerce ouvert et prévisible était tributaire de l'accès à des données fiables sur 
l'évolution des marchés clés, y compris ceux des aliments de base tels que les céréales, le riz et les 
oléagineux . Cela était d'autant plus  important dans le contexte actuel des défis mondiaux en matière 
de sécurité alimentaire . Le Royaume -Uni a noté avec regret  les chiffres mis en évidence par le PAM 
et la FAO en rapport avec l'augmentation de la facture des importations de produits alimenta ires, la G/AG/R/104  
- 13 - 
  famine chronique et le fossé croissant entre la situation actuelle et l' ODD faim zéro des 
Nations  Unies. Le Royaume -Uni s'est en gagé à soutenir le s travaux essentiels du PAM, y compris l a 
décision d e la C M12 d'exempter les achats humanitaires du PAM des restrictions à l'exportation, et 
a salué l'intention du PAM de communiquer des données périodiques au Comité de l'agriculture sur 
la mise en œuvre de cette décision . Le Royaume -Uni s'est réjoui de la contri bution des organisations 
ayant le statut d' observat eur aux discussions thématiques prévues dans le cadre du programme de 
travail  concernant les PMA et les PDINPA , qui visait notamment à améliorer davantage la 
coordination avec ces organisations . Le Royaume -Uni a exprimé son soutien aux recommandations 
formulées par la FAO, soit le renforce ment de la résilience à long terme, l'accroissement de la 
transparence d es marché s, l'absen ce de restrictions à l'exportation et l'amélioration de la 
productivité à long t erme.  
3.33.   L'Égypte a remercié les organisations internationales ayant le statut d'observateur pour leurs 
exposés enrichissants qui ont tous souligné l'importance du défi actuel en matière de sécurité 
alimentaire et de ses implications pour les plus vulnérables , à savoir les PMA et les PDINPA . L'Égypte 
souscrivait à la déclaration de la Banque mondiale concernant la nécessité de renforcer la résilience 
des PMA et des PDINPA ainsi que de mobiliser des ressources financières dans ces pays à cette fin ; 
il restait toutefois  à convenir dans le détail des modalités du renforcement de la résilience . L'Égypte 
a salué le travail accompli par le PAM et a repris à son compte son appel à renforcer les systèmes 
alimentaires nationaux et à augmenter la production dans les pays  bénéficiaires . L'Égypte a 
également remercié le FMI pour la création du guichet "chocs alimentaires" et estimait que cette 
initiative était étroitement liée aux discussions menées dans le cadre du programme de travail . 
L'Égypte a soutenu la déclaration de  la Nouvelle -Zélande concernant la nécessité de disposer 
d'instruments de politique adéquats pour améliorer la productivité, en particulier dans les pays en 
développement  Membres . L'Égypte a souligné l'importance d e l'exposé de la FAO, en particulier le 
passage sur la facture des importations de produits alimentaires des PMA et des PDINPA, qui pourrait 
utilement éclairer les discussions tenues dans le cadre du programme de travail . L'Égypte a 
également exprimé son soutien aux rec ommandations de la FAO concernant l e "mécanisme de 
financement des importations alimentaires " (FIFF) et attend ait avec intérêt que ce sujet soit abordé 
dans le cadre du programme de travail . L'Égypte a invité toutes les organisations ayant le statut 
d'observateur à soumettre des observations et des rapports afin de contribuer aux délibérations 
thématiques dans le cadre du programme de travail.  
3.34.   L'Uruguay a remercié les organisations internationales d'avoir brossé un tableau de la sécurité 
alimentaire actuell e à l'échelle mondiale , y compris des prix et des mécanismes pouvant être utilisés 
pour faire face au défi actuel par le biais de la coopération internationale . L'Uruguay a repris à son 
compte les observations du Brésil sur l'importance de la fluidité des échanges de produits agricoles, 
de denrées et d'aliments pour animaux et sur la nécessité de veiller à ce que les pays puissent 
répondre à leurs besoins alimentaires en l'absence d'obstacles au commerc e inutiles . L'Uruguay a 
également rappelé le paragraphe 7 de la Déclaration ministérielle sur la réponse urgen te à 
l'insécurité alimentaire dans l equel les Membres avaient réaffirmé les disciplines relatives à la 
concurrence à l'exportation au titre de l'Accord sur l'agriculture et de la Décision de Nairobi sur la 
concurrence à l'exportation, en particulier celles qui concern aient l'aide alimentaire internationale . 
L'Uruguay a également rappelé l'importance que les Membres attachaient à la nécessité d'a ccroître 
la transparence de l'aide alimentaire in ternationale dans les discussions sur le programme de travail 
au Comité de l'agriculture au titre du paragraphe 8 de la Déclaration de la CM12 sur la réponse 
urgente à l'insécurité alimentaire . L'Uruguay a fait spécifiquement référence au document du 
Secré tariat distribué sous la cote RD/AG/9421, qui soulignait que les renseignements sur l'aide 
alimentaire internationale qui étaient mis à disposition par les notifications concernant l'agriculture 
des Membres ne permettraient pas au Secrétariat de constituer  une série de données comparables 
sur les expéditions annuelles d'aide alimentaire à l'échelle mondiale . Dans un même ordre d'idées, 
l'Uruguay a rappelé  que la note du Secrétariat faisait mention de la suppression du système 
d'information sur l'aide alimen taire internationale du PAM (INTERFAIS) et de l'absence actuelle d'une 
source de données fiable sur les quantités d'aide alimentaire internationale fournies par les pays . 
Compte tenu de l'intérêt exprimé par plusieurs délégations concernant le suivi des te ndances de 
l'aide alimentaire mondiale, l'Uruguay se demandait s'il était possible de rétablir l'INTERFAIS ou de 
mettre en place un mécanisme de suivi similaire pour assurer un suivi efficace des flux mondiaux 
d'aide alimentaire.  
 
21 Une version légèrement révisée, incorporant les observations des Membres sur le document de 
séance original, a été distribuée sous la cote G/AG/W/227.  G/AG/R/104  
- 14 - 
  3.35.   L'Inde a remercié les organisations ayant le statut d'observateur pour leurs exposés très 
instructifs . L'Inde estimait également que la déclaration de la Banque mondiale sur l'Alliance 
mondiale pour la sécurité alimentaire était intéressante et a demandé si la Banque soutenait cette 
initiative uniquement par l'intermédiaire du Secrétariat ou si cela impliquait également une relation 
de travail plus approfondie avec les gouvernements . L'Inde s'est félicitée des réponses apportées 
par le PAM aux questions qu'elle avait soulevées à la précédente réunion du Comité, ainsi que de 
l'inclusion dans sa dernière déclaration de renseignements sur la mise en œuvre de la décision d e 
la CM12 concernant le PAM . L'Inde a noté qu'il serait utile que le PAM informe le Comité du nombre 
de pays qui avaient soumis ses achats à des restrictions à l'exportation après la CM12. 
3.36.   Les États -Unis ont fait part de leur préoccupation à l'égard de la crise de la sécurité alimentaire 
à laquelle le monde était confronté et qui était exacerbée par la guerre menée p ar la Russie en 
Ukraine, le changement climatique et les prix élevés des denrées au niveau mondial . Les États -Unis 
ont souligné l'incidence négative sur les prix des denrées d'autres décisions politiques prises 
unilatéralement par les Membres, qui comprome ttaient la sécurité alimentaire mondiale, par 
exemple les restrictions à l'exportation, dont la contribution à l'inflation des prix mondiaux avait été 
démontré e à maintes reprises . Les États -Unis se sont engagés à faire en sorte que la nourriture soit 
acheminée à ceux qui en avaient le plus besoin en promouvant des marchés ouverts et prévisibles 
et en contribuant à l'édification d'un secteur agricole et d'un système de commerc e des produits 
agricole s plus résilients  et susceptibles d' atténuer la volatilité des marchés . Principal fournisseur 
d'aide humanitaire et d'aide au développement pour la sécurité alimentaire à long terme , les 
États-Unis mobilisaient des milliards de dollars de financement additionnel au profit des 
organisations humanitaires qui étaient en première ligne pour résoudre la crise de la sécurité 
alimentaire . Les États -Unis ont salué les efforts déployés par des organisations internationales, qui 
fournissaient des données, des informations et des perspectives objectives pouvant ser vir de base 
à la prise de décisions, à l'élaboration de politiques et aux travaux du Comité, notamment le 
programme de travail relatif à l'insécurité alimentaire à laquelle étaient confrontés les PDINPA et 
les PMA. Les États -Unis ont également encouragé to us les Membres en mesure de le faire à accroître 
leur aide humanitaire, en particulier par le biais d'organisations essentielles telles que le PAM afin 
qu'elles puissent continuer à s'acquitter de leur mission.  
3.37.   L'Union européenne  a remercié les organisatio ns internationales pour leurs communications 
et exposés . L'UE a été particulièrement frappée par le nombre de p ersonnes en situation d'insécurité 
alimentaire aiguë en 2022 – 349 millions d'après l'estimation du PAM  – et a fait observer que les 
données alarmantes présentées au Comité établissaient un lien clair entre ce point et le point 
précédent de l'ordre du jour (le programme de travail sur l'insécurité alimentaire ). L'UE a indiqué 
qu'elle intensifiait son aide en faveur des personnes  les plus touchées par l'insécurité alimentaire  qui 
ne cessait de croître dans le monde . Une nouvelle enveloppe d'aide humanitaire de 210  millions 
d'EUR permettrait de répondre aux besoins croissants de 15 pays, ce qui portera it le soutien global 
de l'UE à  la sécurité alimentaire mondiale à 8  milliards d' EUR entre 2020 et 2024 . L'UE a également 
déclaré que les interventions factuelles et apolitiques des organisations internationales et les 
données factuelles sur la production, la consommation et le commerce  des produits agricoles de 
base permettaient d'expliquer clairement la crise actuelle . Ces organisations internationales avaient 
souligné l'importance de la transparence et attiré l'attention du Comité sur les effets destructeurs 
des restrictions à l'expor tation . Le PAM a vait indiqué que le s conflit s constituaient le principal facteur 
d'insécurité alimentaire, suivi s par les chocs climatiques et la hausse des prix . L'Union européenne 
a souligné que le conflit provoqué par l'agression injustifiée de l'Ukrain e par la Fédération de Russie 
avait perturbé le commerce mondial,  entraîné une augmentation des coûts de transport et limité 
l'accès des agriculteurs aux intrants agricoles . L'Union européenne  a également indiqué que les 
effets de la situation actuelle sur les récoltes à venir risquaient de se répercuter dans le monde 
entier, de provoquer la fa mine et de compromettre les moyens de subsistance des populations 
des PMA et des PDINPA en particulier . Dans ce contexte, la pro rogation de l'Initiative céréalière de 
la mer Noire en tant que facteur d'atténuation a été saluée . L'Union européenne a souscrit à 
l'intervention de l'Uruguay sur le suivi de l'aide alimentaire, notant qu e des éléments importants 
devaient être discut és au sein du groupe de travail . L'UE se réjoui ssait à l'idée de coopérer 
étroitement avec les organisations internationales au sein du groupe de travail sur l'insécurité 
alimentaire du Comité.  
3.38.   La Chine a indiqué que les communications et les interventions des organisations 
internationa les avaient permis aux Membres de mieux comprendre la crise actuelle et le concept de 
sécurité alimentaire . La Chine a dit que la sécurité alimentaire reposait sur trois piliers importants : 
i) la capacité de production des différents Membres ; ii) un commer ce international ouvert, prévisible G/AG/R/104  
- 15 - 
  et stable ; et iii) la détention de stocks publics pour renforcer la sécurité alimentaire en cas d'urgence . 
La Chine s'est félicitée des recherches menées par les organisations internationales sur la 
réaffectation du soutien à l'agriculture . La Chine a reconnu que l'utilisation d'engrais et de pesticides 
pouvait avoir des effets néfastes sur l'environnement . La Chine a ajouté que les Membres devaient 
trouver un cadre et une formule pour réduire ces éléments néfastes  et a plaidé en faveur d'une 
approche équilibrée pour une utilisation optimale des engrais et des pesticides . La Chine estim ait 
qu'une réduction soudai ne de l'utilisation de pesticides et d'engrais diminuerait considérablement 
les capacités de production alimentaire, causant ainsi un grave problème de sécurité alimentaire . La 
Chine a suggéré de s'appuyer sur la science et les nouvelles technologies en agriculture tout en 
tenant compte de l'impact du changement climatique et d'autres facteurs . La Chine attend ait avec 
intérêt la contribution active des organisations internationales au programme de travail du Comité 
de l'agriculture ; elle a suggéré que ces o rganisations étudient les asymétries de l'Accord sur 
l'agriculture existant et déterminent les éléments qui permettraient d' égaliser les chances pour tous 
en vue de dégager un consensus parmi les Membres dans le cadre des négociations sur l'agriculture.  
3.39.   La Suisse  a indiqué que les exposés et les rapports des organisations internationales avaient 
mis en exergue la situation critique et alarmante dans le monde et en particulier dans certains pays 
en développement eu égard à la prévalence de la faim chronique et de la sous -alimentation, et a 
repris à son compte les préoccupations des autres Membres à cet égard . La Suisse a noté que seule 
une poignée de Membres avaient présenté des notifications sous la forme du tableau NF:1 
pour 2021. La Suisse a ajouté que ces  notifications contenaient de précieux renseignements, 
notamment sur l'aide alimentaire aux PMA et aux PDINPA, et étaient donc particulièrement 
pertinentes dans l e contexte de l 'insécurité alimentaire actuelle.  
3.40.   La Türkiye  a remercié les organisations ayant le statut d'observateur pour leurs travaux et 
leurs exposés importants et a noté que le rôle de la diplomatie internationale et des gouvernements 
Membres était capital en période de crise . La Türkiye a mentionné les efforts qu'elle avai t déployés 
pour que l'Initiative céréalière de la mer Noire se concrétise afin de stabiliser et de sécuriser la 
circulation des denrées dans la région et a dit espérer que cette initiative permettrait de résoudre 
d'autres questions politiques . La Türkiye e spérait également que des résultats soient obtenus dans 
le cadre du Comité de l'agriculture au profit des pays confrontés à des difficultés sur le plan de la 
sécurité alimentaire.  
3.41.   La Fédération de Russie  s'est félicit ée du soutien analytique fourni et des observations 
présentées par les organisations ayant le statut d'observateur dans le cadre des discussions du 
Comité sur la sécurité alimentaire . La Fédération de Russie a noté que ses dons d'engrais aux 
économies vulnérables avaient été facilités par le PA M alors qu'une partie des expéditions était 
bloquée dans les ports de l'UE . La Fédération de Russie a informé le Comité de l'aide humanitaire 
qu'elle avait fournie aux pays dans le besoin, rappelant que le PAM avait livré des produits 
alimentaires donnés p ar la Russie à l'Arménie, à l'Afghanistan, à Cuba, au Liban, au Mozambique, à 
Madagascar, au Mali, au Nicaragua, à la Palestine, au Tadjikistan, à la République kirghize, au Yémen 
et au Soudan . La Fédération de Russie réfutait la thèse selon laquelle l'évolution actuelle du marché 
alimentaire mondial mise en lumière par le PAM et la FAO  avait été causée par le conflit en Ukraine, 
estimant qu'elle  était plutôt attribuable , en tout ou en partie, aux mesures restrictives i mposées 
illégalement par certains Membres de l'OMC à l'encontre de la Fédération de Russie . L'augmentation 
des coûts de transport et le manque d'accès aux intrants étaient exclusivement attribuables à ces 
restrictions, qui étaient dans une large mesure à l 'origine de la destruction des chaînes 
d'approvisionnement, de l'augmentation des prix et des pénuries de nourriture, de carburant et 
d'engrais . S'agissant du rapport de la FAO sur le commerce mondial des engrais ainsi que de 
l'exercice de cartographie  conjoint FAO -OMC de novembre  2022, la Fédération de Russie a noté que 
ces rapports attribuaient au conflit en Ukraine la pression inflationniste sur les prix de l'énergie, des 
produ its agricoles et des engrais, mais évitaient de mentionner les restrictions coercitives 
unilatérales imposées par certains Membres aux fournisseurs russes . La Fédération de Russie s'est 
référée à l'analyse de l'IFPRI, selon laquelle la flambée des prix des  engrais s'expliquait par la 
convergence de nombreux facteurs, notamment l'augmentation de la demande, la forte hausse des 
coûts de production et les perturbations de l'approvisionnement causées par les sanctions et les 
restrictions à l'exportation . La croissance des prix des ressources énergétiques avait entraîné une 
hausse des prix des engrais et d'autres produits agricoles suite à la décision de certains pays de se 
priver d' hydrocarbures russes . La hausse des prix du gaz naturel en Europe, qui avaient dé cuplé par 
rapport à l'année précédente et qui étaient de 7 à 10 fois plus élevés que dans d'autres régions du 
monde, s'était traduite par des diminutions généralisées de la production d'ammoniac, un intrant 
important pour les engrais azot és. En conséquence , jusqu'à 70 % de la capacité européenne de G/AG/R/104  
- 16 - 
  production d'engrais a vait été amputée . Dans la foulée de la baisse des prix du gaz naturel, certains 
producteurs avaient pu relancer la production en octobre, mais une partie importante de la capacité 
européenne était toujours inutilisée , l'Union européenne ayant décidé de réduire considérablement 
ses achats de gaz russe. La Fédération de Russie a ajouté que les mesures pris es à son encontre 
étaient préjudiciables aux consommateurs du monde entier, car la réduction de la production 
d'engrais dans l'UE devait être compensée par une augmentation des importations européennes au 
détriment d'autres marchés et alimentait l'inflatio n des prix . La Fédération de Russie n 'admettait pas 
que ses exportations d'engrais ne faisaient pas l'objet de restriction s; les sanctions personnelles 
imposées aux propriétaires et aux directeurs généraux, le blocage des comptes et des systèmes de 
paiemen t, les goulets d'étranglement logistiques dus à l'interdiction d'accès aux ports maritimes et 
aux routes, les problèmes d'assurance et les restrictions à l'achat d'équipements et à l'accès au 
soutien et aux services avaient eu un e incidence défavorable sur l'approvisionnement en engrais 
russes . La Fédération de Russie a déclaré qu'au cours de la période comprise entre mars et 
juillet  2022 ses exportations d'engrais avaient diminué de 14 % par rapport à la même période 
en 2021, et a ajouté qu'Eurostat a vait fait état d'une baisse de plus de 30 % des expéditions d'engrais 
russes vers l'UE . La Fédération de Russie a souligné que des échanges internationa ux dans le respect 
des règles de l'OMC, sans restriction unilatérale à l'importation, étaient essentiels à l'accessibilité et 
à l'abordab ilité des produits alimentaires dans le monde . Elle a également invité les organisations 
internationales à procéder à une évaluation objective  des facteurs fondamentaux de la crise actuelle 
afin de permettre aux gouvernements de prendre des décisions appropriées en matière de politique 
commerciale.  
3.42.   La République bolivarienne du Venezuela a remercié les organisations internationales pour 
leurs exposés et a partagé leurs préoccupations à propos de l'état du commerce de produits agricole s 
et de son incidence sur la sécurité alimentaire . Le Venezuela s'est référé à l'appel de la FAO en 
faveur de l'ouverture des marchés des produits aliment aires et de s engrais, conformément à la 
Déclaration ministérielle sur la réponse urgen te à l'insécurité alimentaire, et a exhorté les pays à ne 
pas imposer de nouvelles restrictions à l'exportation et à supprimer, dans la mesure du possible, les 
restrictions existant es, conformément aux disciplines pertinentes de l'OMC . Le Venezuela s'opposait 
aux mesures coercitives unilatérales qui étaient utilisées comme une arme politique et qui avaient 
nui à la sécurité alimentaire des pays vulnérables . Le Venezuela a indiqué qu'il avait été victime de 
restrictions commerciales et d'embargos qui avaient directement affecté 7 millions de familles, 
avaient saboté son secteur des intrants agricoles et des engrais et avaient eu un e grande incidence 
sur son commerce extérieur . Le Venezuela a déclaré que les questions sur les mesures prises par 
certains pays pour empêcher les navires russes, y compris les navires ayant changé de pavillon 
après le 24 février  2022,  d'accéder à leurs ports, qui avaient été posées par la Fédération de  Russie 
au titre de l'article 18 :6 et auxquelles il s'était associé en tant que coauteur , étaient purement 
techniques ; toutefois, les réponses fournies par les Membres concernés avaient un caractère 
purement politique . Le Venezuela esp érait que le sujet se rait discuté de manière technique et 
objective afin qu'il soit remédi é aux asymétries existantes dans le commerce des denrées et des 
intrants et que les politiques visant à atteindre l'objectif " faim zéro" du Programme des Nations  Unies 
à l'horizon 2030 co ncernant les Objectifs de développement durable (ODD) soient favorisées.  
3.43.   Le Canada a remercié les organisations internationales d'avoir éclairé les discussions du 
Comité par des données factuelles . Le Canada a mis en exergue l'effet perturbateur d'un conflit sur 
les chaînes d'approvisionnement et les besoins en matière d' aide humanitaire  qu'il pouvait 
engendrer . Le Canada a repris à son compte les points soulevés par le Brésil concernant le volet 
offre du commerce et de la production agricoles et a souligné le rôle des progrès techniques 
innovants et de la biotechnologie ainsi que des pesticides pour permettre à certains grands 
exportateurs de céréales d'alimenter le marché international . Le Canada a également encouragé les 
organisations internationa les à présenter des faits et des preuves pour souligner le rôle positif des 
paramètres de l'offre.  
3.44.   Le Nicaragua a remercié les organisations ayant le statut d'observateur pour leurs exposés 
sur la situation de la sécurité alimentaire . Le Nicaragua a noté q ue la situation actuelle avait des 
causes diverses, mais que le Comité avait pour mandat d'examiner les mesures affectant le 
commerce agricole ; par conséquent, le Nicaragua s'était associé en tant que coauteur aux questions 
de la Fédération de Russie conce rnant les interdictions d'accès aux ports de l'Union européenne, de 
la Norvège et de l'Islande visant les navires battant pavillon russe, y compris les navires qui avaient 
changé de pavillon après le 2 4 février  2022. Le Nicaragua a demandé aux délégations concernées 
d'apporter des réponses techniques à ces questions et a fait observer que cette interdiction affectait 
non seulement la Fédération de Russie mais aussi d'autres Membres, notamment les petites G/AG/R/104  
- 17 - 
  économies vulnérables comme le Nicaragua et d'autres pays en développement, car elle perturbait 
les chaînes d'approvisionnement et compromettait la réalisation des objectifs de développement et 
de sécurité alimentaire de ces pays . Le Nicaragua a exhorté le Comité à examiner la question sous 
l'angle du commer ce et du développement et à ne pas s'attarder à des aspects qui n'étaient pas de 
sa compétence ni de celle de l'OMC.  
3.45.   Le Nig éria a remercié les organisations internationales pour leurs exposés qui avaient mis en 
lumière la gravité des difficultés actuelles en matière de sécurité alimentaire . Le Nigéria estim ait que 
la crise de la sécurité alimentaire résultait essentiellement de la concentration des marchés 
d'exportation mondiaux, qui a vait rendu la plupart des pays en développement fortement 
dépendant s de sources d'approvisionnement alimentaire  limitées et , partant, très vulnérables , tout 
en aggravant leur l'insécurité alimentaire et la précarité de leurs moyens de subsistance . Le Nigéria 
a souligné que nombre de pays en développement étaient passés du statut de producteur et 
d'exportateur de denrées à celui d'importateur nets de denrées . Le Nigéria a fait valoir que c'était la 
raison pour laquelle ils ne cessaient d'appeler à l'obtention de résultats à l'OMC afin que les capacités 
de production des pays  en développement, en particulier les PMA et les PDINPA , puissent être 
libérées . Le Nigéria a ajouté que la compétitivité de ces pays en développement était amoindrie par 
le déséquilibre observé dans le cadre du pilier soutien interne de l'Accord sur l'agr iculture, et qu'il 
était donc nécessaire d'égaliser les chances et de leur offrir l a marge de manœuvre  nécessaire pour 
libérer leur capacité de production.  
3.46.   La République de Corée a indiqué que les communications des organisations internationales 
contribuer aient à l'élaboration du programme de travail du Comité de l'agriculture pour les PMA et 
les PDINPA . La République de Corée a souligné l'importance de la poursuite de l' Initiative céréalière 
de la mer Noire en raison de son effet presque immédiat sur les p rix du blé, comme l'avait indiqué 
le CIC . La République de Corée a également encouragé vivement les organisations internationales à 
présenter leur s analyse s et leurs perspectives dans le contexte d'éventuelles crises alimentaires 
futures.  
3.47.   Le délégué du Bré sil a remercié toutes les délégations pour leurs aimables propos sur la fin 
de son mandat à Genève . Il a fait part de son regret de ne pas avoir eu l'occasion de recevoir et 
d'examiner les notifications concernant le soutien interne de la Chine pendant son  mandat à Genève . 
Il a également fait référence à la question que le Brésil avait posée au Secrétariat lors de la réunion 
du Comité de l'agriculture de septembre sur la participation de ce pays à l'initiative FARM ( Mission 
européenne pour la résilience ali mentaire et agricole ) dirigée par la France . Le Secrétariat a vait 
informé bilatéralement la délégation brésilienne que l'interaction du Secrétariat avec les Membres 
sur leurs mesures et initiatives nationales n e comportait pas un examen des dispositions de fond de 
ces initiatives ; cela relevait de la compétence des Memb res collectivement et des organes pertinents.  
3.48.   Le Président a remercié toutes les organisations internationales pour leurs exposés et l'esprit 
de coopération dont elles  avaient  fait preuve pour soutenir les délibérations des Membres au Comité 
et a dit espér er que cette collaboration se poursuivrait, notamment dans le cadre du programme de 
travail du Comité de l'agriculture.  
3.2.6   Mise en œuvre  d'autres résultats des Conférences ministérielles  
3.49.   Le Paraguay, au nom de l'Australie, du Brésil, du Canada, des États -Unis, du Japon, de la 
Nouvelle -Zélande, de la Thaïlande et de l'Uruguay, a fait le point sur la demande de consultations 
adressée à l'Inde au titre du paragraphe 6 de la Décision ministérielle de Bali sur la détention de 
stocks publics à des fins de sécuri té alimentaire . À l'origine, les Membres requérants souhaitaient 
que ces consultations aient lieu dans un cadre plurilatéral, étant donné qu 'ils partagea ient les mêmes 
questions et préoccupations . À la demande de l'Inde, il a vait ultérieurement été convenu  que ces 
consultations se dérouleraient au niveau bilatéral . Le Paraguay a également informé le Comité que 
les consultations bilatérales initiales entre l'Inde et les Membres requérants , à savoir l'Australie, le 
Canada, les États -Unis, le Japon, la Nouvelle -Zélande, le Paraguay, la Thaïlande et l'Uruguay, 
seraient me nées pendant la semaine de la réunion du Comité de novembre . Le Paraguay a noté que 
la Décision de Bali a vait créé une exception provisoire à certaines règles relatives au soutien interne 
pour les pays en développement Membres, sous réserve du respect de certaines conditions , 
notamment le respect des obligations en matière de transparence . Le Paraguay a ajouté que la 
dernière notification sous la forme du tableau DS:1 de l'Inde indiquait un soutien pour le riz de près 
de 7 milliards d 'USD au titre de l'art icle 6:4 de l'Accord sur l'agriculture . De plus, l 'Inde représentait 
44,7% du total des exportations mondiales de riz selon le dernier rapport du Secrétariat figurant G/AG/R/104  
- 18 - 
  dans le document G/AG/W/32/Rev.21 . Le Paraguay a également noté que les Membres d evaient 
veiller à ce que "les stocks achetés dans le cadre de ces programmes n'aient pas d'effet de distorsion 
des échanges ni d'effet défavorable sur la sécurité alimentaire d'autres Membres" . L'Inde avait 
invoqué la clause de paix de Bali à trois reprises pour so n soutien accordé au riz en 2018,  en 2019 
et en 2020. La demande de consultations visait à obtenir des précisions supplémentaires sur ce 
soutien et le fonctionnement du programme de détention de stocks publics de l'Inde . Les questions 
posées par les Membre s pour le processus de consultation étaient basées sur des questions 
précédemment posées au Comité pour lesquelles les réponses fournies n' avaient pas été jugées 
satisfaisantes par les Membres requérants . Le Paraguay a noté que les questions posées à l'Inde 
visaient à obtenir des renseignements sur le soutien fourni au secteur rizicole , y compris les 
versements effectués au niveau national, et d'autres renseignements exigés au titre de la Décision 
de Bali . Le Paraguay a remercié l'Inde d'avoir accepté de tenir des consultations bilatérales et 
espérait que les échanges soient fructueux.  
3.50.   En ce qui concerne la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, le Président a 
indiqué que, comme cela avait ét é annoncé à la réunion du Comité de juin, la mise à l'essai du 
premier module du projet d'outil informatique pour le questionnaire sur la concurrence à 
l'exportation (projet ECQ) comportant des communications en ligne avait été effectuée en 
juillet  2022 et  qu'un groupe de Membres intéressés y avaient participé . Un exercice similaire 
consistant à mettre à l'essai auprès d'un petit groupe le deuxième module de la fonction de 
communication en ligne a vait été réalisé en octobre  2022. L'exercice a vait permis au Secrétariat  de 
recueillir des renseignements très utiles . Le Président a ajouté que le Secrétariat procéderait aux 
derniers ajustements techniques pour lancer la phase suivante du projet en décembre, qui 
permettrait aux Membres d'utiliser l'outil ECQ en li gne pour la communication de leurs réponses au 
questionnaire dans le cadre d'une mise à l'essai à échelle réelle . Le Président a déclaré que des 
vidéos sur l'utilisation du nouvel outil seraient disponibles dans le système AG-IMS dès qu'il serait 
opération nel. Le Secrétariat tiendra it les Membres informés des prochaines étapes et leur fournira it 
le soutien nécessaire à l'utilisation de l'outil . Enfin, le Président a indiqué qu'il diffuserait le 
questionnaire sur la concurrence à l'exportation dans les semai nes à venir afin de lancer l a 
préparati on des discussions spécifiques annuelles sur la concurrence à l'exportation de 2023.  
3.3  Rapport de la présidence sur la réunion informelle du 21 novembre  – Autres questions  
3.51.   À la réunion inform elle du 21 novembre , le Comité a vait poursuivi ses délibérations sur 
l'amélioration de la transparence et le processus d'examen du Comité, y compris les prescriptions 
en matière de transparence dans les domaines de la concurrence à l'exportation et des restrictions  
à l'exportation . À la réunion formelle, le Président a présenté oralement un rapport sur les 
discussions ayant eu lieu à la réunion informelle, qui est reproduit à l'annexe 2 du présent rapport.  
3.4  Questions liées à la mise en œuvre  
3.52.   Le Président a indiqué qu e, conformément à la Décision ministérielle de Doha sur les questions 
et préoccupations liées à la mise en œuvre, le Comité était chargé de suivre trois questions : 
i) l'élaboration de disciplines pour régir l'octroi de crédits à l'exportation, de garanties  de crédit à 
l'exportation ou de programmes d'assurance conformément à l'article 10:2 ; ii) l'examen des moyens 
possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision de Marrakech sur les PDINPA ; 
et iii) la poursuite de l'examen de l'administ ration des contingents tarifaires et la communication 
d'addenda aux notifications sous la forme du tableau MA:1 concernant les régimes de contingents 
tarifaires.  
3.53.   Le Président a indiqué que l'une des questions liées à la mise en œuvre examinées au titre de 
ce point de l'ordre du jour était les moyens d'a ccroître l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision 
de Marrakech  sur les PDINPA . Cela recouvrait manifestement la tâche assignée au Comité à la CM12 
au titre du paragraphe 8 de la Déclaration sur la réponse urgen te à l'insécurité alimentaire . Le 
Président a suggéré d'organiser les discussions sur ce sous -point de l' ordre du jour dans le cadre 
des discussions sur le programme de travail prévu au paragraphe  8. S'agissant d es deux autres 
sous-points de l 'ordre du jour relatifs au financement des exportations et à l'administration des 
contingents tarifaires, le Président a fait observer qu'ils étaient régulièrement examinés en détail 
dans le cadre de la mise en œuvre de la Décision de Nairobi sur la concur rence à l'exportation et de 
la Décision de Bali sur les contingents tarifaires, respectivement . Le Président a ajouté que lors de 
plusieurs réunions du Comité de l'agriculture, y compris la réunion de novembre, il n'y a vait pas eu 
d'intervention au titre d e ce point de l'ordre du jour . Le Président a invité les Membres à réfléchir à G/AG/R/104  
- 19 - 
  la manière de traiter la question des points de l'ordre du jour du Comité qui faisaient double emploi 
ou qui se chevauchaient pour assurer un déroulement efficace des réunions.  
3.5  Rapport a nnuel au Conseil du commerce des marchandises  
3.54.   Le Président a indiqué que , suivant la pratique habituelle, un bref rapport factuel sur les 
activités menées par le Comité en 2022 serait présenté au Conseil du commerce des marchandises 
(CCM) . En conséquence, il communiquerait, sous sa propre responsabilité, un rapport factuel rendant 
compte des activités du Comité . Un projet du rapport avait été distribué aux Membres sous la forme 
d'un document de séance .22 Le Président a également indiqué que le projet de rapport serait 
actualisé afin qu'il soit tenu compte des discussions de la réunion de novembre , ainsi que des 
éventuelles observations des Membres sur le projet.23 
3.55.   Le Président a poursuivi en disant que le Président du CCM avait demandé aux Prési dents de 
ses organes subsidiaires, y compris le Comité de l'agriculture, de préparer des rapports factuels sur 
deux questions : i) la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19; et ii) le fonctionnement actuel 
des comités .24 Concern ant la première question,  le Président a indiqu é que l' objectif était de 
comprendre comment les différents organes devaient a dapter leurs travaux aux questions et défis 
liés à la pandémie . Le Président a noté que le Comité a vait accompli un travail remarquable afin de 
continuer à remplir ses fonctions pendant la pandémie de COVID -19, tant du point de vue du 
processus, tout d'abord la réunion extraordinaire qu'il avait tenue en juin 2020, que des efforts 
visant à accroître la transparence pour permettre un examen des mesures prises par les Membres 
en réponse à la pandémie . Le Président a déclaré que le deuxième rapport concernait le 
fonctionnement actuel des comités, qui était l'une des questions que les Membres souhaitaient 
aborder dans le cadre de la réforme de l'OMC . Là enc ore, le Président a fait observer que le Comité 
souhaitait faire état d'une réussi te, plus précisément l'utilisation d' outils numériques efficaces à 
l'appui de ses activités et qui avaient accru la transparence et l'efficacité de ses fonctions . À cet 
égard , le Président a fait référence au document du Secrétariat distribué sous la cote G/AG/GEN/206 
qui cont enait des renseignements détaillés sur les outils numériques et les pratiques du Comité  en 
matière de traitement des documents . Le Président a ajouté que puisque l'accroissement de la 
transparence et de l'efficacité des travaux du Comité s'inscrivait dans la durée , le Comité se 
pencherait sur ces questions en 2023 . Le Président a dit qu'il préparerait les rapports demandés par 
le Président du CCM en consul tation avec le Secrétariat.25 
3.6  Autres questions  
3.6.1   Renouvellement du statut d'observateur ad hoc  de l'IICA  
3.56.   Le Président a rappelé que, à sa réunion de mars 2012, le Comité était convenu d'inviter 
l'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA) à ses réunions ordinaires en tant 
qu'observateur ad hoc  sur une base annuelle afin d'accélérer les procédures, à moins qu'un Membre 
n'inscrive spécifi quement la question à l'ordre du jour au cours des réunions qui auraient lieu 
entre -temps . L'IICA avait donc été invité à participer aux réunions ordinaires du Comité depuis 2012.  
3.57.   Le Comité est convenu d'inviter l'IICA à participer à ses réunions formelles  de 2023 en tant 
qu'observateur ad hoc . 
3.6.2   Déclaration conj ointe d'un group e de Memb res concernant la p roposition de 
règlement de l'UE sur les produits "zéro déforestation"  
3.58.   L'Indonésie s'est reportée à une lettre qu'elle et 13 autres Membres  avaient envoyée  à la 
Présidente du Parlement européen, au Président du Conseil européen et à la Présidente de la 
Commission européenne le 2 7 juillet  2022 pour exprim er leurs préoccupations concernant la 
 
22 Document RD/AG/98, distribué le 18 novembre 2022.  
23 Le rapport final a été distribué le 24 novembre 2022 sous la cote G/L/1446.  
24 JOB/CTG/18.  
25 Les projets de rapports sur "la réponse de l'OMC à la pandémie" et "le fonctionnement actuel du 
Comité de l'agriculture" ont été communiqués aux Membres pour observ ations sous les cotes RD/AG/101 
et RD/AG/102, respectivement. Les rapports finaux, incorporant les observations des Membres, ont été 
distribués sous les cotes G/L/1469 -G/AG/W/228 (réponse de l'OMC à la pandémie) et G/L/1470 -G/AG/W/229 
(fonctionnement actue l du Comité de l'agriculture).  G/AG/R/104  
- 20 - 
  proposition de règlement de l'Union européenne (UE) sur les produits "zéro déforestation ".26 
L'Indonésie estimait que la proposition créerait de nouve aux obstacles commercia ux en imposant 
des contrôles et des mesures additionnels et nuirait également aux petits producteurs des pays en 
développement . L'Indonésie a ajouté que le règlement proposé remettait sensiblement en question 
les règles de l'OMC et semblait contenir des éléments discriminatoires en termes de couverture des 
produits et de traitement national . L'Indonésie était fermement convaincue qu e le libre -échange 
contribuait à la réalisation des objectifs de développement durable plutôt que de l'entraver, et jugeait 
impératif de recourir à une approche non restrictive du commerce  pour atteindre les objectifs 
réglementaires . 
3.59.   Le Paraguay a indiqué que le changement vers une production plus durable devait être 
progressi f et déterminé par les pays en fonction de leurs besoins de développement . Cette transition 
devait en outre respecter les réalités locales , y compris les caractéristiques sociales, éco nomiques 
et environnementales des différentes régions . Le Paraguay a fait valoir que les Membres devaient 
mettre en œuvre des mesures environnementales conformes aux règles et normes établi es au niveau 
international, notamment ce lles de l'OMC pour les mesu res ayant un e incidence sur le commerce 
international . Le Paraguay a fait observer que certains Membres avaient atteint leur niveau actuel 
de développement et d'industrialisation en employant des moyens préjudiciables à l'environnement , 
et avaient engendré des difficultés liées au changement climatique pour d'autres pays qui  avaient 
peu dégradé l'environnement . On ne pouvait s'attendre à ce que ces pays emploient les mêmes 
mesures pour lutter contre le changement climatique sans aucune aide suivant le principe juridique 
international de s responsabilité s commune s mais différenciée s. Le Paraguay a ajouté que, 
contrairement aux producteurs de l'UE, les producteurs paraguayens ne bénéfici aient pas de 
subventions ; l'adaptation aux mesures proposée s par l'UE occasionnait des coûts importants que les 
producteurs du Paraguay devraient prendre à leur charge . Les pays qui contribu aient le moins au 
changement climatique devaient supporter la charge de la mise en conformité ; le Paraguay se 
demand ait en qu oi cette situation était compatible avec le principe de s responsabilité s commune s 
mais différenciée s et les trois piliers du développement durable . Le Paraguay a évoqué les 
incertitudes actuelles liées à la mise en œuvre que suscitaient des questions telle s que l'évaluation 
des risques, les procédures de mise en conformité et la classification des pays dans le cadre du 
projet de règlement de l'UE , et a exhorté l'UE à communiquer des précisions sur toutes ces questions 
pratiques . Le Paraguay était en désaccord avec la décision de l'UE d'abandonner la collaboration 
multilatérale et d'adopter plutôt des mesures unilatérales , et a exhorté  l'UE à miser sur la négociation 
et la coopération pour atteindre ses objectifs environnementaux.  
3.60.   La Malaisie a fait part de ses préoccupations et de sa déception au sujet de la décision 
unilatérale de l'Union européenne et l'a exhortée à élargir de manière ouverte et inclusive les 
consultations et le dialogue avec les pays touchés.  
3.61.   Tout en reconnaissant le caract ère provisoire de la proposition de l'UE sur la déforestation, 
l'Argentine a exprimé plusieurs préoccupations systémiques concernant la mesure sous sa forme 
actuelle . L'Argentine a noté que ses préoccupations étaient liées , non pas  à l'objectif de la mesur e, 
qui était partagé par presque tous les Membres, mais plutôt à s on caractère nettement restricti f et 
protectionniste et à la possibilité qu'elle vienne rompre l'équilibre dans d'autres enceintes 
internationa les. L'Argentine s'est référée aux études dispo nibles indiquant que l'UE enregistr ait un 
taux élevé de déforestation int érieure ( 90%) et, simultanément, contribuait à la déforestation 
mondiale en favorisant son propre développement économique, une situation qui amenait de 
nombreux pays en développement à appeler au respect par l'UE du principe des responsabilités 
communes mais différenciées . L'Argentine a fait observer que le devoir de vigilance était monnaie 
courante dans l a législation environnementale et les lois sur les droits de l'homme,  mais que  
l'insistance sur l'imposition systématique du devoir de diligence , indépendamment du niveau de 
protection  existant , sembl ait excessive . Des prescriptions administratives coûteuses pour les 
opérations commerciales, des demand es de renseignements exigeantes et des sanctions excessives 
en cas d'infraction pourraient constituer un frein à la diversification des sources d'approvisionnement 
pour les opérateurs commerciaux . L'Argentine a indiqué que le classe ment d es pays en fonctio n du 
risque qu'ils présent aient en matière de conformité avec la législation pou vait exercer une 
discrimination arbitraire à l'encontre de sociétés, de secteurs ou de pays . L'Argentine a ajouté qu'une 
évaluation de la proposition initiale de la Commission de l'UE, conformément aux modifications 
proposé es par le Conseil et le Parlement, renforcerait , en principe , le caractère potentiellement 
protectionniste de cette initiative . Les prescription s supplémentaires imposées par les États Membres 
 
26 La lettre a été distribuée sous la cote G/AG/GEN/213.  G/AG/R/104  
- 21 - 
  et les opérateur s privés, ainsi que la possibilité d'étendre unilatéralement le champ d'application de 
la mesure à d'autres secteurs de production à l'avenir, suscitaient beaucoup d' incertitude et 
d'inquiétude.  
3.62.   Le Guatemala a fait observer que la responsabilité de la lutte contre la déforestation incombait 
à tous les pays, mais il estimait que l'initiative de l'UE était restrictive et portait atteinte aux intérêts 
des pays en développement.  
3.63.   Le Brésil a indiqué qu e la lettre conjointe témoignait des préoccupations de nombreux 
Membres concernant le règlement proposé . Le Brésil a ajouté que les versions successi ves du 
règlement comportaient des éléments de plus en plus protectionnistes et discriminatoires . Le Brésil 
s'opposait à l'extraterritorialité de mesures qui ignoraient les réalités, les besoins et les politiques 
locales . Le Brésil s'est référé aux chiffres cités précédemment par l'UE en réponse à la 
question  n° 103006  sur l'augmentation d u couvert forestier dans l'UE, et a noté que le plan ABC du 
Brésil avait permis de r estaurer 26,8 millions d'hecta res de pâturages dégradés entre 2010 et 2020, 
une superficie plus grande que le territoire du Royaume -Uni. Le Brésil a dit que la r estauration des 
pâturages dégradés portait fruit dans les trois piliers du développement durable, permettant 
notamment de générer des revenus , de créer des emplois , de capture r le carbone et de produire 
des aliments . Le Brésil a souligné que les activités économiques dans les pays en développement 
devaient être rentables pour que les producteurs concernés adoptent également des pratiques 
durables sur le plan environnemental , et c'était précisément ce qu 'avait accompli le plan ABC du 
Brésil.  
3.64.   La Côte d'Ivoire  s'est déclarée préoccupée par le projet de règlement de l'Union européenne 
sur la déforestation, estimant que ce texte ne tenait pas compte des réalités des pays souffrant du 
changement climatique et de la déforestation . La proposition de règlement pourrait aller à l'encontre 
de son objec tif déclaré et entraver l'accès des pays en développement au marché de l'UE pour des 
produits tels que le café, l'huile de palme et le bois . La Côte d'Ivoire  a appelé l'UE à respecter le 
principe des responsabilités communes mais différenciées et à poursui vre le dialogue et les 
consultations avec les partenaires potentiellement touchés . La Côte d'Ivoire  a fait référence à 
plusieurs préoccupations énoncées dans la lettre conjointe, qui concernaient notamment la portée 
de la mesure, les critères de sélection des produits, les définitions utilisées , le coût et l e 
fonctionnement des éléments de géolocalisation ; en outre, le caractère unilatéral de la mesure 
relative à la déforestation et les critères potentiellement discriminatoires risquaient d'aller à 
l'encont re des règles de l'OMC . La Côte d'Ivoire  a déclaré qu e l'objectif de protection de 
l'environnement risquait en fait de ne pas être atteint , car les petits producteurs des pays en 
développement, faute de ressources suffisantes pour entreprendre des tâches supplémentaires, 
seraient défavorisés , la législation compromettant leur compétiti vité sur le marché de l'UE . Le projet 
de règlement ne concern ait que le pilier environnemental de la durabilité , et ris quait de créer un 
déséquilibre dans les deux autres piliers du développement durable , le pilier social et le pilier 
économique, qui étaient très importants pour les petits producteurs . La Côte d'Ivoire  a plaidé pour 
un équilibre entre les trois piliers dan s toutes les mesures axées sur la durabilité et pour la prise en 
compte des intérêts des petits producteurs , qui étaient déjà affectés par la crise . La Côte d'Ivoire  
privilégiait une approche comportant des consultations auprès des partenaires commerciaux et une 
aide technique et financière à ceux qui étaient affectés . 
3.65.   La Colombie a fait part de sa préoccupation à l'égard du caractère extraterritorial du projet 
de politique de l'UE en matière de déforestation . La Colombie a souligné que le couvert forestier  
primaire de nombreux Membres était supérieur à 50%, ce qui les rendait vulnérables aux activités 
illégales . La Colombie a indiqué que la lutte contre la déforestation était très coûteuse et difficile, en 
particulier dans les pays tropicaux et humides, qui  n'étaient pas confrontés aux mêmes réalités que 
les pays européens . Toute mesure de lutte contre la déforestation devait tenir compte des aspects 
géographiques et sociaux pertinents des pays concernés.  
3.66.   L'Union européenne a remercié les Membres qui avaient  pris la parole et s'est déclarée 
disposée à discuter de toute question relative à ses textes législatifs ou à ses projets de texte 
législatif . L'Union européenne a indiqué que, à son avis, les interventions des Membres n'avaient 
pas établi clairement un l ien avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur l'agriculture, un point 
important pour que le Comité de l'agriculture  se penche sur la question . L'Union européenne a 
demandé une copie des déclarations écrites afin qu'elles puissent être examinées et éventuellement 
envoyées à un comité plus compétent . G/AG/R/104  
- 22 - 
  3.67.   Le Président a encouragé les Membres à ne pas débattre de questions de fond au titre des 
"Autres que stions".  
3.6.3   Date s des réunions ordinaires en 2023  
3.68.   Le Secrétariat a informé le Comité que quatre  réunions auraient lieu en 2023: en mars, en 
juin, en septembre et en  novemb re.27 Toutes ces réunions se  tiendraient les 27 et 28 des mois en 
question , à l'exceptio n de la réunion de novembre , qui se tiendrait du 27 au 29  novembre  en raison 
de la longueur de l'ordre du jour . 
3.69.   La prochaine réunion ordinaire (la cent quatrième ) du Comité de l'agriculture se tiendra donc 
les 27 et 28 mars 2023. Sur cette base, l'aérogramme de rappel paraîtra le 24  février  2023 et 
l'aérogramme convoquant la réunion sera remis aux Membres le vendredi 17  mars 2023. 
  
 
27 Le calendrier des réunions de 2023 a ultérieurement été distribué sous la cote G/AG/GEN/212.  G/AG/R/104  
- 23 - 
  ANNEXE 1 
L'annexe 1 comprend la liste complète des questions soulevées au titre des différents points de 
l'ordre du jour du Comité . Il est possible de consulter les réponses des Membres et les échanges 
complémentaires (le cas échéant) dans le système AG -IMS (http://agims.wto.org/ ) en sélectionnant 
la fonction "Rechercher les questio ns et réponses présentées depuis 1995" et en inscrivant le numéro 
d'identification (ID) de la question concernée . Ces renseignements sont également accessibles 
directement en cliquant sur les hyperliens pertinents qui figurent dans la dernière colonne 
("Numéro ID") des tableaux 1 à 3 ci-après . Les questions pour lesquelles des réponses n'avaient pas 
encore été fournies dans le système AG -IMS au 1 2 janvier  2023 sont indiquées par le symbole "*" . 
Les Membres sont invités à fournir les réponses manquantes au moyen du système AG -IMS dès que 
possible.  
Table au 1 – Questions spécifiques relatives à la mise en œuvre (article 18 :6) 
Question spécifique relative  
à la mise en œuvre  Question posée par  Numéro ID 
Argentine  – Règles en matière de contrôle des changes 
et de licences d'importation  États-Unis d'Amérique  103012  
Argentine  – Régime de change appliqué pour faciliter 
les exportations de soja  Union européenne  103041  
Argentine  – Régime de change appliqué pour faciliter 
les exportations de soja  États-Unis d'Amérique  103013  
Argentine – Restrictions à l'exportation  Royaume -Uni, Suisse , Japon,  
Nouvelle -Zélande , Union 
européenne  103048  
Australie , Canada, États-Unis, Islande , Japon,  
Nouvelle -Zélande , Royaume -Uni, Union européenne  – 
Restrictions concernant les services agricoles et les 
services liés à l'agriculture  Fédération de Russie  103078  
Canada, Australie , Nouvelle -Zélande , Royaume -Uni, 
États-Unis – Droits d'importation dépassant les taux 
consolidés appliqués aux produits agricoles  Fédération de Russie  103061  
Union européenne , Canada, Islande , Norvège , 
Nouvelle -Zélande , Japon  – Prohibitions et restrictions 
concernant la fourniture de machines agricoles  Fédération de Russie  103070  
Australie , Canada, États-Unis, Islande , Japon,  
Nouvelle -Zélande , Royaume -Uni, Union eu ropéenne  – 
Restrictions concernant les services agricoles et les 
services liés à l'agriculture  Fédération de Russie  103079  
Canada, Australie , Nouvelle -Zélande , Royaume -Uni, 
États-Unis – Droits d'importation dé passant les taux 
consolidés appliqués aux produits agricoles  Fédération de Russie  103062  
Canada  – Système de classes spéciales de lait  Nouvelle -Zélande  103130  
Canada  – Compensations pour les agriculteurs liées à 
des concessions commerciales  Inde 103135  
Canada – Réexamen du système de contingents 
tarifaires  Royaume -Uni 103086  
Chine  – Subventions aux céréales  Australie  103087 * 
Chine – Récentes modifications apportées à la 
politique agricole  Brésil  103004 * 
Chine  – Programme de réserves de viande de porc  États-Unis d'Amérique , Canada, 
Australie  103015 * 
Chine  – Programme de réserves de viande de porc  États-Unis d'Amérique , Canada, 
Australie  103016 * 
Chine  – Programme de réserves de viande de porc  États-Unis d'Amérique , Canada, 
Australie  103017 * 
Chine  – Soutien à l'élevage porcin  États-Unis d'Améri que, Canada, 
Brésil , Australie  103014 * 
Chine  – Restrictions à l'exportation d'amidon de maïs  Union européenne  103042 * 
Chine  – Restrictions à l'exportation d'amidon de maïs  Royaume -Uni, Suisse , Japon  103051 * 
Chine  – Système d'acquisition des réserves de coton  États-Unis d'Amérique  103019 * 
Chine  – Système d'acquisition des réserves de coton  États-Unis d'Amérique  103020 * 
Chine  – Système d'acquisition des réserves de coton  États-Unis d'Amérique  103021 * 
Chine  – Système d'acquisition des réserves de coton  États-Unis d'Amérique  103022 * 
Chine  – Politiques concernant le coton  États-Unis d'Amérique  103018 * G/AG/R/104  
- 24 - 
  Question spécifique relative  
à la mise en œuvre  Question posée par  Numéro ID 
Équateur  – Nouvelle loi sur le lait  États-Unis d'Amérique , 
Nouvelle -Zélande , Australie , Union 
européenne  103023  
Égypte − Prohibitions à l'exportation de produits 
agrico les Suisse , Royaume -Uni 103088 * 
Union européenne , Canada, Islande , Norvège , 
Nouvelle -Zélande , Japon  – Prohibitions et restrictions 
concernant la fourniture de machines agricoles  Fédération de Russie  103069  
Islande, Norvège, Union européenne  – Prohibitions 
visant le transport routier de marchandises  Fédération de Russie  103075  
Australie , Canada, États-Unis, Islande , Japon,  
Nouvelle -Zélande , Royaume -Uni, Union européenne  – 
Restrictions concernant les services agricoles et les 
services liés à l'agriculture  Fédération de Russie  103080  
Islande, Norvège, Union européenne  – Prohibitions 
concernant l'accès aux ports  Fédération de Russie , Nicaragua, 
Venezuela, République bolivarienne 
du 103066  
UE – Encadrement temporaire des aides d'État  Brésil  103089  
UE – Programmes de la catégorie bleue  Inde 103136  
France  – Initiative "Mission européenne pour la 
résilience alimentaire et agricole"  Brésil , Paraguay  103005  
UE – Stratégie de lutte contre la déforestation et la 
destruction des forêts  Brésil , Argentin e, Paraguay  103006  
Union européenne , Canada, Islande , Norvège , 
Nouvelle -Zélande , Japon  – Prohibitions et restrictions 
concernant la fourniture de machines agricoles  Fédération de Russie  103071  
Islande, Norvège, Union européenne  – Prohibitions 
visant le transport routier de marchandises  Fédération de Russie  103076  
Australie, Canada, États-Unis, Islande, Japon, 
Nouvelle -Zélande, Royaume -Uni, Union eu ropéenne  – 
Restrictions concernant les services agricoles et les 
services liés à l'agriculture  Fédération de Russie  103081  
Islande, Norvège, Union européenne  – Prohibitions 
concernant l'accès aux ports  Fédérat ion de Russie, Nicaragua, 
Venezuela, République bolivarienne 
du 103068  
Inde – Subventions aux produits laitiers  Australie  103090  
Inde – Politiques en matière de sécurit é alimentaire  États-Unis d'Amérique, Japon, 
Paraguay, Nouvelle -Zélande  103027  
Inde – Restriction à l' export ation de sucre  Australie  103091  
Inde – Détention de stocks publics  États-Unis d'Amérique, Canada, 
Japon, Thaïlande, Brésil, Paraguay, 
Uruguay, Australie, 
Nouvelle -Zélande, Union 
européenne  103025  
Inde – Constitution de stocks publics  États-Unis d'Amérique, Canada, 
Japon, Thaïlande, Ukraine, Brésil, 
Paraguay, Uruguay, Australie, 
Nouvelle -Zélande, Union 
européenne  103026  
Inde – Autres types de soutien pour le riz  États-Unis d'Amérique, Canada, 
Japon, Thaïlande, Brésil, Paraguay, 
Uruguay, Australie, 
Nouvelle -Zélande, Union 
européenne  103029  
Inde – Restrictions à l'exportation de blé  Royaume -Uni, Suisse, Ukraine, 
Union européenne  103060  
Inde – Restrictions à l'exportation de blé  Australie  103092  
Inde – Soutien des prix  États-Unis d'Amérique, Paraguay, 
Australie  103024  
Inde – Mesures de restriction à l'exportation visant le 
riz  États-Unis d'Amérique, Canada, 
Japon, Suisse, Royaume -Uni, 
Paraguay, Australie, 
Nouvelle -Zélande, Union 
européenne  103028  
Indon ésie – Programmes de détention de stocks  Canada  103093  
Union européenne, Canada, Islande, Norvège, 
Nouvelle -Zélande, Japon  – Prohibitions et restrictions 
concernant la fourniture de machines agricoles  Fédération de Russie  103074  G/AG/R/104  
- 25 - 
  Question spécifique relative  
à la mise en œuvre  Question posée par  Numéro ID 
Australie, Canada, États-Unis, Islande, Japon, 
Nouvelle -Zélande, Royaume -Uni, Union 
européenne -Restrictions concernant les services 
agricoles et les services liés à l'agriculture  Fédération de Russie  103082  
Japon – Stocks de réserve de lait écrémé en poudre  Australie  103094  
Corée – Politiques tarifaires  Nouvelle -Zélande  103124  
Corée – Contingents tarifaires à droit nul  Australie  103095  
Malaisie – Subventions pour le poulet et les œufs et 
restrictions à l'exportation de poulet  Australie  103096  
Mexique – Interdiction des exportations de produits 
agricoles  Union européenne  103043  
Mexique – Interdiction des exportations de produits 
agricoles  Suisse  103097  
Mexique – Interdiction des exportations de produits 
agricoles  États-Unis d'Amérique  103030  
Maroc – Restriction à l'exportation de pois chiches 
(Licence d'exportation pour les pois chiches)  Union européenne  103044 * 
Canada, Union européenne, Islande, Norvège, 
Nouvelle -Zélande, Japon  – Prohibitions et restrictions 
concernant la fourniture de machines agricoles  Fédération de Russie  103073  
Australie, Canada, États-Unis, Islande, Japon, 
Nouvelle -Zélande, Royaume -Uni, Union 
européenne -Restrictions concernant les services 
agricoles et les services liés à l'agriculture  Fédération de Russie  103083  
Canada, Australie, Nouvelle -Zélande, Royaume -Uni, 
États-Unis – Droits d'importation dépassant les taux 
consolidés appliqués aux produits agricoles  Fédération de Russie  103063  
Union européenne, Canada, Islande, Norvège, 
Nouvelle -Zélande, Japon  – Prohibitions et restrictions 
concernant la fourniture de machin es agricoles  Fédération de Russie  103072  
Islande, Norvège, Union européenne  – Prohibitions 
visant le transport routier de marchandises  Fédération de Russie  103077  
Island e, Norvège, Union européenne  – Prohibitions 
concernant l'accès aux ports  Fédération de Russie ; Nicaragua ; 
Venezuela, République bolivarienne 
du 103067  
Afrique du Sud  – Administration des contingents 
tarifaires pour la volaille  Uruguay  103045 * 
Thaïlande  – Programme de garantie sur le p addy  Inde 103137 * 
Türkiye  – Soutien accordé pour les fruits à noyau  Australie  103098  
Türkiye – Restrictions à l'exportation de produits 
agricoles  Royaume -Uni, Suisse, Japon, 
Nouvelle -Zélande, Union 
européenne  103054  
Türkiye – Soutien au transport de marchandises  États-Unis d'Amérique, Brésil, 
Australie  103031  
Australie, Canada, États-Unis, Islande, Japon, 
Nouvelle -Zélande, Royaume -Uni, Union européenne – 
Restrictions concernant les services agricoles et les 
services liés à l'agriculture  Fédération de Russie  103084  
Canada, Australie, Nouvelle -Zélande, Royaume -Uni, 
États-Unis – Droits d'importation dé passant les taux 
consolidés appliqués aux produits agricoles  Fédération de Russie  103064  
États-Unis – Loi de 2022 sur la réduction de l'inflation  Australie  103100  
Australie, Canada, États-Unis, Islande, Japon, 
Nouvelle -Zélande, Royaume -Uni, Union eu ropéenne  – 
Restrictions concernant les services agricoles et les 
services liés à l'agriculture  Fédération de Russie  103085  
Canada, Australie, Nouvelle -Zélande, Royaume -Uni, 
États-Unis – Droits d'importation dépassant les taux 
consolidés appliqués aux produits agricoles  Fédération de Russie  103065  
États-Unis – Extension de la couverture d'assurance 
pour le soja et le sorgho en grains  Brésil  103002  
États-Unis – Soutien au maïs  Chine  103049  
États-Unis – Engrais  Union européenne  103053  
États-Unis – Subventions pour l'infrastructure des 
biocarburants  Union européenne  103055  
États-Unis – Agriculture urbaine et production 
innovante  Inde 103138  
États-Unis – Projet de loi sur l'agriculture de 2023  Inde 103139  G/AG/R/104  
- 26 - 
  Question spécifique relative  
à la mise en œuvre  Question posée par  Numéro ID 
États-Unis – Loi sur le plan de sauvetage américain  Australie  103099  
États-Unis – Programmes concernant le soja  Chine  103046  
États-Unis – Programmes concernant le soja   Chine  103047  
États-Unis – Financement en faveur de 
l'environnement  Nouvelle -Zélande  103107    
  G/AG/R/104  
- 27 - 
 
Table au 2 – Questions soulevées au sujet des différentes notifications  
Cote du document  Question posée par  Réponse fournie par  Format de la notification  Mots clés  Numéro 
ID 
G/AG/N/CHN/57  Australie  Chine MA:2 – Importations faisant l'objet de contingents 
tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  103101 * 
G/AG/N/CHN/57  Paraguay  Chine MA:2 – Importations faisant l'objet de contingents 
tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  103102 * 
G/AG/N/CHN/57  Thaïlande  Chine MA:2 – Importations faisant l'objet de contingents 
tarifaires  Autres  103103 * 
G/AG/N/ISL/65  Paraguay  Islande  MA:2 – Importations faisant l'objet de contingents 
tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  103104  
G/AG/N/ISL/66  Nouvelle -Zélande  Islande  MA:2 – Importations faisant l'objet de contingents 
tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  103105  
G/AG/N/MYS/54  Brésil  Malaisie MA:2 – Importations faisant l'objet de contingents 
tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  103003 * 
G/AG/N/USA/162  Brésil , Argentin e États-Unis d'Amérique  MA:2 – Importations faisant l'objet de contingents 
tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  103001  
G/AG/N/AUS/129/Rev.1  Inde Australie  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  MGS autre que par produit  103140  
G/AG/N/AUS/142  États-Unis d'Amérique  Australie  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Autre MGS/MES par 
produit  103032  
G/AG/ N/CAN/151  Inde Canada  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Soutien des prix du 
marché  103106  
G/AG/N/EU/79  Australie  Union européenne  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Autre MGS/MES par 
produit  103108  
G/AG/N/GEO/28  États-Unis d'Amérique  Géorgie DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau DS:2)  103034 * 
G/AG/N/GEO/28  États-Unis d'Amérique  Géorgie DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Services de caractère 
général : Services 
d'infrastructure  103033 * 
G/AG/N/JPN/277  Inde Japon  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire  103141  
G/AG/N/MYS/53  États-Unis d'Amérique , 
Australie  Malaisie  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau DS:2)  103035 * 
G/AG/N/MYS/53  États-Unis d'Amérique , 
Australie  Malaisie  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y  compris le 
tableau DS:2)  103036 * 
G/AG/N/MEX/56  Australie  Mexique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau DS:2)  103109    
  G/AG/R/104  
- 28 - 
 
Cote du document  Question posée par  Réponse fournie par  Format de la notification  Mots clés  Numéro 
ID 
G/AG/N/MEX/56  Canada  Mexique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau DS:2)  103110  
G/AG/N/MEX/56  Japon  Mexique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau DS:2)  103112  
G/AG/N/MEX/56  Nouvelle -Zélande  Mexique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tablea u DS:2)  103113  
G/AG/N/MEX/56  États-Unis d'Amérique  Mexique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Versements directs : aide à 
l'ajustement des 
structure s fournie au 
moyen d'aides à 
l'investissement  103037  
G/AG/N/MEX/56  États-Unis d'Amérique  Mexique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Versements directs : aide à 
l'ajustement des 
structures fournie au 
moyen d'aides à 
l'investissement  103039  
G/AG/N/MEX/56  États-Unis d'Amérique  Mexique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Subventions aux intrants 
généralement disponibles 
pour les producteurs qui 
ont de faibles revenus ou 
sont dotés de ressources 
limitées  103038  
G/AG/N/NZL/132  Inde Nouvelle -Zélande  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Services de caractère 
général : Lutte contre  les 
parasites et les maladies  103142  
G/AG/N/PAK/17/Corr.1  Union européenne  Pakistan  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire  103114 * 
G/AG/N/PRY/34  Inde Paraguay  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Aide alimentaire intérieure  103143  
G/AG/N/PHL/85  Japon  Philippines  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Subventions aux intrants 
généralement disponibles 
pour les producteurs qui 
ont de faibles revenus ou 
sont dotés de ressources 
limitées  103115  
G/AG/N/RUS/37  Brésil  Fédération de Russie  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Versements directs : autres 103007  
G/AG/N/RUS/37  Thaïlande  Fédération de Russie  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Versements directs : autres 103117    
  G/AG/R/104  
- 29 - 
 
Cote du document  Question posée par  Réponse fournie par  Format de la notification  Mots clés  Numéro 
ID 
G/AG/N/RUS/37  Paraguay  Fédération de Russie  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Autre MGS/MES par 
produit  103116  
G/AG/N/GBR/11  Union européenne  Royaume -Uni DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Soutien des prix du 
marché : Production visée  103050  
G/AG/N/USA/157  Canada  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau DS:2)  103118  
G/AG/N/USA/157  Canada  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Autre MGS/MES par 
produit  103119  
G/AG/N/USA/166  Australie  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau DS:2)  103122  
G/AG/N/USA/166  Nouvelle -Zélande , 
Paraguay  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Annexe 2 (Catégorie 
verte)  103131  
G/AG/N/USA/166  Australie  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Services de caractère 
général : Services 
d'infrastructure  103120  
G/AG/N/USA/166  Australie  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Aide alimentaire intérieure  103121  
G/AG/N/USA/166  Brésil , Paraguay  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Aide alimentaire intérieure  103009  
G/AG/N/USA/166  Japon  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Aide alimentaire intérieure  103126  
G/AG/N/USA/166  Nouvelle -Zélande  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Aide alimentaire intérieure  103132  
G/AG/N/USA/166  Union européenne  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Versements directs : 
Versements au titre de s 
programmes de protection 
de l'environnement  103056  
G/AG/N/USA/166  Union européenne  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  MGS totale courante 
(Catégorie orange)  103052  
G/AG/N/USA/166  Nouvelle -Zélande  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  MGS totale courante 
(Catégorie orange)  103133  
G/AG/N/USA/166  Brésil  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Soutien des prix du 
marché : Production visée  103010  
G/AG/N/USA/166  Australie  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Autre MGS/MES par 
produit  103123  
G/AG/N/USA/166  Australie  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Autre MGS/MES par 
produit  103125  
G/AG/N/USA/166  Nouvelle -Zélande  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Autre MGS/MES par 
produit  103144  
G/AG/N/USA/166  Union européenne  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  MGS autre que par produit  103057    
  G/AG/R/104  
- 30 - 
 
Cote du document  Question posée par  Réponse fournie par  Format de la notification  Mots clés  Numéro 
ID 
G/AG/N/USA/166  Brésil  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Classification des mesures  103008  
G/AG/N/USA/166  Nouvelle -Zélande  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Classification des mesures  103134  
G/AG/N/BRA/68  Inde Brésil  DS:2 – Mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau DS:2)  103145  
G/AG/N/GBR/14  Brésil , Paraguay  Royaume -Uni DS:2 – Mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau DS:2)  103011  
G/AG/N/GBR/14  Union européenne  Royaume -Uni DS:2 – Mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau DS:2)  103059  
G/AG/N/GBR/14  Inde Royaume -Uni DS:2 – Mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau DS:2)  103146  
G/AG/N/GBR/14  États-Unis d'Amérique  Royaume -Uni DS:2 – Mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau DS:2)  103040  
G/AG/N/GBR/4  Australie  Royaume -Uni DS:2 – Mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées  Classification des mesures  103127  
G/AG/N/EU/77/Rev.2  Paraguay  Union européenne  ER:1 – Restrictions à l'exportation  Présentation des 
notifications dans les 
délais  103147  
G/AG/N/MYS/52/Add.1  Royaume -Uni, Suisse , 
Japon,  Union européenne  Malaisie  ER:1 – Restrictions à l'exportation  Sécurité alimentaire des 
Membres importateurs  103058  
G/AG/N/JPN/269  Australie  Japon  NF:1 – Décision sur les PDINPA  PDINPA  103128  G/AG/R/104  
- 31 - 
  Table au 3 – Questions soulevées au titre du point de l'ordre du jour "Notifications 
tardives"  
Question posée par  Réponse fournie par  Numéro ID  
Inde Uruguay  103111 * 
 
  G/AG/R/104  
- 32 - 
  ANNEX E 2 
 
RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE SUR LA RÉUNION INFORMELLE DU  
21 NOVEMBRE  – TRANSPARENCE ACCRUE ET PROCESSUS  
D'EXAMEN DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE  
(POINT 2.C DE L'ORDRE DU JOUR ) 
Au cours de la réunion informelle d'hier, les Membres ont abordé deux sujets liés à la transparence 
et aux travaux du Comité.  
 
S'agissant du premier sujet , les Membres ont poursuivi leur s discussions sur la base de données 
sur le soutien interne à partir de la communication conjointe présentée par un groupe de Membres 
dans le document RD/ AG/92 . À la lumière des discussions tenues sur cette question aux réunions 
informelles du Comité de juin et de septembre, j'ai proposé que le Secrétariat prépare une note 
méthodologique sur la base de données proposée qui décrirait en détail les éléments t echniques 
nécessaires à son élaboration , afin d'encourager les échanges concrets sur cette question pour faire 
avancer les travaux . Dans cette note méthodologique, le Secrétariat décrirait également la structure 
actuelle des rapports établis par le système AG-IMS dans le cadre du pilier soutien interne et 
dresserait l'état des lieux concernant la précision  et le fonctionnement.  
 
Plusieurs Membres ont mis en relief les lacunes et les incohére nces factuelles de la base de données 
AG-IMS existante sur le soutien interne et ont appuyé ma suggestion relative à la note 
méthodologique sur la base de données proposée qui serait préparée par le Secrétariat pour lancer 
les discussions sur cette questio n. En revanche, d'autres Membres préféraient que l'on commence 
par réaliser une évaluation éclairé e de la base de données existante du Secrétariat en vue de 
déterminer les ajouts ou les mises à niveau qui devrai ent être envisagé s pour qu'elle réponde aux 
besoins des Membres . Les Membres ont fini par convenir que le Secrétariat organise une séance de 
travail sur la base de données AG -IMS existante avant la réunion suivante du Comité , en mars  2023. 
Un Membre, qui est également un coauteur du document RD/AG/92 , a indiqué qu'il pourrait 
présenter sa base de données existante sur le soutien interne afin que le Comité puisse réaliser une 
analyse comparative de ce qui exist ait actuellement et de ce qui était possible . 
 
Le Secrétariat s'est dit disposé à organiser une séance de travail sur la base de données AG -IMS 
existante qui se tiendrait au cours de la période à venir . Le Secrétariat a également précisé qu'il 
avait travaillé au cours des derniers mois sur la fonction de présentation de rapports sur le soutien 
interne du système AG -IMS, qui n'était pas encore prête à être utilisée . Pour éviter toute confusion, 
le Secrétariat désactiverait cette fonction jusqu'à ce que les travaux correspondants soient finalisés.  
 
S'agissant du second sujet , l'Union europ éenne a présenté sa communication sur la transparence 
en matière de concurrence à l'exportation et de restriction à l'exportation . L'UE s'est référée à la 
déclaration de la CM 12 sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire et a souligné que 
l'accroiss ement de la transparence des politiques commerciales était plus importan t dans le contexte 
de la crise mondiale actuelle . L'UE a proposé de cibler initialement les restrictions et interdictions à 
l'exportation, la concurrence à l'exportation et l'aide alim entaire internationale afin de renforcer et 
de rationaliser les obligations en matière de transparence dans ces domaines, tout en réduisant la 
charge administrative pour les gouvernements notifiants . Dans les domaines de la concurrence à 
l'exportation, y c ompris l'aide alimentaire internationale, l'UE a présenté un certain nombre d'idées 
concrètes pour rationaliser les prescriptions en matière de notification des subventions à 
l'exportation suite à l'adoption de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l 'exportation, sans pour 
autant diminuer ou supprimer le niveau de transparence existant . L'UE a également souligné la 
nécessité d'a ccroître la transparence des restrictions à l'exportation, notamment  en clarifiant les 
prescriptions en matière de transparen ce et les délais existants, en particulier dans la conjoncture 
mondiale actuelle où les restrictions à l'exportation sont au cœur de s préoccupations politique s 
mondial es. L'UE a également mentionné la nécessité d'examiner le lien entre les fonctions du Comité 
de l'agriculture et celles du Comité de l'accès aux marchés en ce qui concerne la transparence des 
restrictions à l'exportation.  
 
Plusieurs Membres se sont déclarés favorables aux idées et aux o bjectifs présentés par l'UE dans 
l'optique de l'accroissement de la transparence, y compris dans le domaine des restrictions à 
l'exportation, et ont exprimé leur volonté de participer aux discussions techniques . Certains d'entre G/AG/R/104  
- 33 - 
  eux ont également indiqué q ue la simplification et la rationalisation proposées des notifications 
concernant les subventions à l'exportation ne devaient pas mettre fin à la collecte de renseignements 
importants . Par contre, d'autres Membres n'étaient pas d'avis qu'il fallait uniquem ent accorder la 
priorité à certain es questions relatives à l' agriculture pour accroître la transparence ; ils ont à leur 
tour souligné la nécessité d'une transparence accrue dans les piliers soutien interne et accès aux 
marchés . Se référant aux discussions tenues antérieure ment au Comité de l'agriculture réuni en 
session extraordinaire , un Membre n' était pas favorable à l'idée que la transparence devienne un 
pilier distinct pour la tenue de discussions ciblées ; de même,  il a été demandé si le Comité régulier  
réuni en session ordinaire était habilité à renforcer les prescriptions existantes en matière de 
transparence  et avait reçu mandat à cet effet . Un Membre a indiqué que les discussions ne devaient 
pas alourdir la charge des pays en développement en matière de transparence.  
 
Pour conclure, j 'ai indiqué que la question du renforcement de la transparence et du respect des 
obligations de notification serait à l'ordre du jour de la réunion informelle suivant e du Comité de 
l'agriculture.  
 
 
__________