G/TBT/15.2/N/ZAM  
 
6 décembre  2023 
(23-8291) Page: 1/5 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
 
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR  
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
COMMUNICATION DE LA ZAMBIE1 
La communication ci -après, présentée au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce et datée du 24 novembre 2023, a été reçue de la délégation de la Zambie .  
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1.1.  Conformément à l'article  15.2 de l'Accord de l' OMC sur les obstacles techniques au commerce 
(OTC) et compte tenu de la décision du Comité OTC du 14  juillet  1995 sur les exposés concernant 
la mise en œuvre et l'administration de l'Accord, reproduite dans le document  G/TBT/1/Rev.10 du 
9 juin 2011, le gou vernement de la Zambie adresse au Comité la présente déclaration sur la mise 
en œuvre et l'administration de l'Accord en Zambie.  
1.2.  Le gouvernement de la République de Zambie a accepté, avec effet au 1er janvier  1995, 
l'Accord instituant l'OMC, ainsi que les accords et instruments juridiques associés inclus dans les 
Annexes.  
1.3.  Le Ministère du commerce et de l'industrie (MCTI) est le point de contact pour toutes les 
questions relatives à la mise en œuvre de l'Accord  OTC de l'OMC et est chargé, d'une manière 
génér ale, de veiller au respect des obligations contractées dans le cadre de cet accord.  
1.4.  Le cadre institutionnel comprend plusieurs organismes de réglementation relevant de 
ministères et départements gouvernementaux, ainsi que des organisations semi -publiques d ont les 
mandats incluent l'élaboration de règlements techniques ainsi que la fourniture de services 
d'inspection et d'évaluation de la conformité dans différents secteurs. Il s'agit, entre autres, du 
Bureau zambien des normes, de l'Organisme zambien de mét rologie, d'organismes zambiens officiels 
institués par la loi et de laboratoires publics et privés accrédités dans le secteur médical et minier. 
D'autres institutions qui soutiennent le Ministère dans la mise en œuvre de l'Accord  OTC de l'OMC 
sont énumérée s au p aragraphe  1.10. 
1.5.  En renforçant le cadre juridique et institutionnel qui soutient la mise en œuvre de l'Accord, le 
gouvernement de la République de Zambie a réorganisé l'infrastructure qualité nationale et établi 
un cadre intégré de règlements techniqu es, repris dans la politique nationale de la qualité de 2011. 
Pour ce faire, il a promulgué la Loi n°  4 de 2017 sur les normes, la Loi n°  3 de 2017 sur les normes 
obligatoires, la Loi n°  5 de 2017 sur les règlements techniques et la Loi n°  6 de 2017 sur la  
métrologie nationale.  
1.6.  Ces lois ont donné lieu à une restructuration du régime des règlements techniques et de 
l'infrastructure qualité actuelle en fusionnant des institutions chargées de la qualité ou en en créant 
de nouvelles, comme indiqué ci-après:  
a. La Loi n°  5 de 2017 sur les règlements techniques nationaux a institué le Département 
des règlements techniques au sein du Ministère du commerce et de l'industrie. Le 
Département dirige l'élaboration et la mise en œuvre du cadre de réglementation  
 
1 Le présent document remplace la notification initiale de la Zambie présentée au titre de l'article  15.2 
de l'Accord OTC et reproduite dans le document G/TBT/2/Add.106 . G/TBT/15.2/N/ZAM  
 
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  technique et fournit des conseils techniques aux organismes de réglementation pour 
l'élaboration, l'adoption et l'application de règlements techniques non discriminatoires et 
de procédures d'évaluation de la conformité concernant des produits, processus o u 
méthodes de production. L'objectif est de garantir la mise en œuvre efficace des 
dispositions de l'Accord OTC.  
b. Conformément aux prescriptions de l'Accord OTC de l'OMC et à la Loi n°  5 de 2017 sur les 
règlements techniques, le gouvernement de la Républiq ue de Zambie a désigné le 
Département des règlements techniques du Ministère du commerce et de l'industrie 
comme autorité nationale de la Zambie chargée des notifications au titre de l'Accord OTC 
de l'OMC. Cette fonction était gérée auparavant par le Dépar tement du commerce 
extérieur, qui relève également du Ministère du commerce et de l'industrie.  
c. La mise en œuvre et l'administration de l'Accord OTC de l'OMC sont soutenues par la Loi 
n° 5 de 2017 sur les normes. En vertu de cette loi, le Bureau zambien de s normes (ZABS) 
continue d'être l'organisme national de normalisation chargé d'élaborer, de promouvoir et 
de publier les normes nationales zambiennes d'application volontaire. Conformément aux 
prescriptions de l'Accord, le gouvernement de la République de Zambie a désigné le ZABS 
comme point d'information national.  
d. Le ZABS fournit aux branches de production un certain nombre de services de 
normalisation, de certification et d'évaluation de la conformité. Outre le ZABS, certains 
services d'évaluation de la conformité, principalement des essais, sont également fournis 
par un certain nombre de laboratoires médicaux et d'entités du secteur privé au service 
de l'industrie minière. Ces laboratoires sont accrédités par le SADCAS selon la 
norme  ISO/IEC  17025:2017.  
e. La Zambie a accès aux services d'accréditation du Service d'accréditation de la 
Communauté de développement de l'Afrique australe (SADCAS), un organisme 
d'accréditation plurinational créé en vertu de l'article 15 B de l'annexe sur les obstacles 
techniques au commerce (OTC) du Protocole de la SADC sur le commerce, dans le but 
principal de faire en sorte que les fournisseurs de services d'évaluation de la conformité 
(laboratoires d'étalonnage/d'essais/médicaux, organismes de certification  et d'inspection) 
opérant dans les États membres de la SADC qui ne disposent pas d'organismes 
d'accréditation nationaux soient soumis à une surveillance par un organisme faisant 
autorité.  
f. La Loi n°  3 de 2017 sur les normes obligatoires a créé l'Organisme zambien des normes 
obligatoires (ZSCA) en transformant le Département des inspections du Bureau zambien 
des normes en un organisme officiel indépendant relevant du MCTI. La création de 
l'Organisme a été rendue nécessaire par le besoin de séparer l'administ ration des normes 
obligatoires, qui sont de nature réglementaire, de l'élaboration des normes volontaires, 
d'éliminer tout conflit d'intérêts possible et de l'aligner sur les meilleures pratiques 
internationales telles que consacrées par l'Accord OTC de l' OMC.  
g. Le ZCSA administre, maintient et assure le respect des normes obligatoires en Zambie. Il 
veille à l'obtention de l'autorisation préalable à la mise sur le marché des produits à haut 
risque relevant du champ d'application des normes obligatoires et as sure la surveillance 
du marché de ces produits.  
h. La Loi n°  6 de 2017 sur la métrologie a créé l'Organisme zambien de métrologie (ZMA) en 
fusionnant l'Agence zambienne des poids et mesures et le Département de métrologie du 
Bureau zambien des normes. Le ZMA  maintient les étalons de mesure nationaux, assure 
la traçabilité des étalons de mesure au Système international d'unités et enregistre les 
capacités d'étalonnage et de mesure au Bureau international des poids et mesures.  
i. Il fournit également des services d'étalonnage et de métrologie légale en réglementant 
tous les instruments de pesage et de mesure utilisés dans le cadre de transactions 
commerciales, des moyens de faire respecter la loi, de la sécurité, de la santé et de la 
gestion de l'environnement. Les  services d'étalonnage proposés par l'Organisme zambien 
de métrologie sont accrédités selon la norme internationale ISO/IEC  17025.  G/TBT/15.2/N/ZAM  
 
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  j. Parmi les autres textes législatifs qui soutiennent l'application des règlements techniques 
et la mise en œuvre de l'Accord OTC de l'OMC et qui relèvent de différents Ministères, on 
peut citer la Loi n°  7 de 2019 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la Loi de 
2011 sur la gestion de l'environnement et la Loi sur la santé publique.  
k. La Loi n°  7 de 2019 sur la sécu rité sanitaire des produits alimentaires est administrée par 
le Ministère de la santé et porte sur l'innocuité des produits alimentaires et la santé des 
personnes. Cette loi réglemente les aspects suivants: tous les aliments dangereux pour la 
santé des per sonnes; la vente d'aliments toxiques ou malsains; la fraude quant au 
caractère, à la nature, à la composition et à la qualité des aliments (y compris l'étiquetage 
clair, l'emballage et la publicité); et les conditions d'hygiène des lieux où les aliments ont 
été préparés (y compris les restaurants et les abattoirs). La Loi régit également 
l'importation des produits alimentaires, en particulier leur étiquetage.  
l. La Loi de 2011 sur la gestion de l'environnement prévoit la protection, la préservation et 
l'améli oration de l'environnement ainsi que le contrôle des risques pour les personnes et 
la biodiversité en Zambie. La Loi couvre également la coordination, la mise en œuvre et 
le respect des politiques, conformément aux objectifs nationaux en matière de protect ion 
de l'environnement.  
m. La Loi sur la santé publique couvre les questions générales d'assainissement et d'hygiène 
dans le but de contrôler les épidémies et d'empêcher ou d'arrêter la propagation de 
maladies infectieuses. Elle prévoit également la protecti on et l'inspection de l'eau 
(y compris l'eau en bouteille) et des sources d'approvisionnement en eau pour protéger la 
santé des personnes.  
1.7.  En outre, l'Organisme zambien de métrologie réglemente les produits préemballés d'origine 
nationale ou importés, s'ag issant du contenu net et de l'étiquetage, afin de protéger le public contre 
les risques associés aux fausses mesures et de promouvoir un commerce équitable.  
Textes législatifs se rapportant aux OTC:  
• Loi n°  5 de 2017 sur les règlements techniques nationaux  
• Loi n°  4 de 2017 sur les normes  
• Loi n°  3 de 2017 sur les normes obligatoires  
• Loi n°  6 de 2017 sur la métrologie  
• Loi n°  7 de 2019 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires  
• Loi de 1960 sur la santé publique  
• Loi n°  3 de 2023 sur les médicaments et l es substances connexes  
• Loi n° 24 de 2010 sur la concurrence et la protection des consommateurs  
• Loi n°  11 de 2002 sur la circulation routière  
• Loi de 1996 sur les maladies et parasites des végétaux, chapitre  233 
• Loi n°  15 de 2009 sur les technologies de l'information et de la communication  
• Loi sur les douanes et l'accise, chapitre 322 du Recueil des lois de la Zambie  
• Loi de 1961 sur l'urbanisme et l'aménagement du territoire, chapitre 283  
• Loi n°  12 de 2019 sur la réglementation du secteur énergétique  G/TBT/15.2/N/ZAM  
 
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  • Loi n°  27 de 2010 sur la santé des animaux  
• Règlement n°  93 de 2020 sur la santé des animaux (importation et exportation d'animaux, de 
produits d'origine animale, de sous -produits ou articles d'origine animale)  
• Règlement d'application de la Loi sur le contrôle des marchandises  
Organismes de réglementation compétents  
• Conseil de réglementation du secteur énergétique  
• Laboratoire de contrôle des produits alimentaires et des médicaments  
• Conseil national de l'approvisionnement en eau et de l'assainisse ment 
• Agence pour les transports et la sécurité routière  
• Centre de recherche pour la lutte contre les maladies tropicales  
• Agence zambienne de gestion de l'environnement  
• Direction nationale des technologies de l'information et de la communication  
• Organisme z ambien de réglementation des médicaments  
• Service des normes phytosanitaires et de la phytoquarantaine  
• Agence d'examen de la réglementation des entreprises  
1.8.  La section 17  5) de la Loi n°  5 de 2017 sur les règlements techniques nationaux prévoit un 
préavis pour les projets de règlements techniques ou de procédures d'évaluation de la conformité 
proposés pour adoption, afin de permettre aux parties intéressées de  présenter des observations 
écrites dans un délai de 60  jours au moins. Avant d'adopter une norme, le Bureau zambien des 
normes accorde aux parties intéressées un délai de 60 jours au moins pour présenter des 
observations, conformément au Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des 
normes reproduit à l'annexe 3 de l'Accord OTC. Une fois approuvés, les règlements techniques sont 
publiés au Journal officiel.  
1.9.  Des avis concernant les règlements techniques, les normes et les procédures d 'évaluation de 
la conformité sont publiés au Journal officiel du gouvernement une fois ces textes approuvés.  
1.10.   Le Département des règlements techniques du Ministère du commerce et de l'industrie est 
l'autorité nationale responsable des notifications OTC pour  l'OMC et le Bureau zambien des normes 
est le point d'information de la République de Zambie. Toutes les demandes de renseignements 
concernant les règlements, normes et procédures d'évaluation de la conformité en vigueur en 
Zambie devraient être adressées à: 
Autorité nationale responsable des notifications  
The Permanent Secretary  
Att: Department for Technical Regulations  
Ministry of Commerce, Trade and Industry  
8th, 9th and 10th Floors  
New Government Complex  
Nasser Road  
P.O Box 31968  
LUSAKA  
Tél.: (+260) (211) 223617 /(+260) (211) 228301/9 Courrier électronique: info@mcti.gov.zm  
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  Point d'information de la République de Zambie  
Zambia Bureau of Standards (ZABS)  
P.O. Box: 50259   
Plot No. 4526, Lechwe House  
Freedom Way - South -end  
Lusaka  
Tél.: (+260) (211) 231385 / (211) 227075/ (211) 227183  
Fax: (+260)(211)238483  
Courrier électronique: info@zabs.org.zm  
certification@zabs.org.zm   
 
 
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