G/TBT/N/EU/835  
13 septembre  2021 
(21-6739) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments ; Produits alimentaires en général ( ICS 67 .040).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation refusing to authorise a health claim made on foods and referring to the 
reduction of disease risk  (Projet de règlement de la Commission concernant le refus 
d'autorisation d'une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant 
référence à la réduction du risque de maladie), 3 pages en anglais ; 2 pages en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié concerne le refus d'autorisation 
d'une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la 
réduction du risque de maladie, conformément à l'article  17, paragraphe  3) du Règlement 
(CE) n°  1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 2 0 décembre 2 006 
concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La mesure proposée consiste en un projet de règlement de la Commission 
relatif à une allégation de santé mentionnée au point  6, qui a fait l'objet d'une évaluation 
défavorable par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) . L'allégation de 
santé incluse dans ce projet de règlement de la Commission ne remplit pas les conditions 
énoncées dans le Règlement (CE) n°1924/2006 et son utilisation avec des denrées 
alimentaires ne sera pas autorisée . Protection de la santé ou de la sécurité des person nes. G/TBT/N/EU/835  
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  8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n°  1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 2 0 décembre 
2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées 
alimentaires.  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre 2022  
Date projetée pou r l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (environ un mois après l'adoption)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'informa tion de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/2 1_5712_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_5712_01_e.pdf