G/TBT/N/CHE/244  
14 avril 2020 
(20-2887) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Organe de réception des notifications des produits chimiques 
(Office fédéral de la santé publique - OFSP)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch , www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [X], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Désinfectants à base d'alcool ou de chlore actif ; Désinfectants à usage 
industriel e t domestique ( ICS 71 .100.35)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Décision de portée générale 
de l'organe de réception des notifications des produits chimiques relative à l 'autorisation 
de produits biocides lors de situations except ionnelles selon l 'art. 30 de l 'ordonnance du 
18 mai 2 005 (4 pages, disponible en français, en allemand et en italien) ; Décision de 
portée générale No 2 de l 'organe de réception des notifications des produits chimiques 
relative à l 'autorisation de produits biocides lors de situations exceptionnelles selon l 'art. 
30 de l 'ordonnance du 1 8 mai 2 005 concernant la mise sur le marché et l 'utilisation des 
produits biocides (3 pages, disponible en français, en allemand et en italien)  
6. Teneur : Les décisions de por tée générale notifiées émises par l 'organe de réception des 
notifications des produits chimiques accordent une autorisation générale pour la mise sur 
le marché de certains désinfectants à base d'alcool ou de chlore actif . Les autorisations 
seront valides j usqu'au 3 1 août 2 020. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Contrôle d'un danger imprévisible (coronavirus) ; protection de la santé ou de 
la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Décision de portée générale de l 'organe de réception des notifications des 
produits chimiques relative à l 'autorisation de produits biocides lors de 
situations exceptionnelles selon l 'art. 30 de l 'ordonnance du 1 8 mai 2 005 G/TBT/N/CHE/244  
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  (4 pages, disponible en français,  en allemand et en italien) 
https://www.admin.ch/opc/fr/federal -gazette/2020/index_9.html  
• Décision de portée générale No 2 de l 'organe de réception des notifications des 
produits  chimiques relative à l 'autorisation de produits biocides lors de 
situations exceptionnelles selon l 'art. 30 de l 'ordonnance du 1 8 mai 2 005 
concernant la mise sur le marché et l 'utilisation des produits biocides (3 pages, 
disponible en français, en alleman d et en italien) 
https://www.admin.ch/opc/fr/federal -gazette/2020/index_17.html  
9. Date projetée pour l'adoption : déjà en vigueur  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : déjà en vigueur  
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://www.admin.ch/opc/fr/federal -gazette/2020/index_9.html  
https://www.admin.ch/opc/fr/federal -gazette/2020/index_17.html