G/SPS/N/EU/401/Add.1  
7 janvier  2021 
(21-0246) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 6 janvier  2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
Modèles de certificat zoosanitaire, modèles de certificat officiel et modèles de certificat 
zoosanitaire/officiel pour l 'entrée dans l 'Union et les mouvements au sein de l 'Union d 'envois de 
certaines catégories d 'animaux et de biens, ainsi qu 'en ce qui concerne la certification officielle 
relative à ces certificats  
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/401 (2 8 juillet  2020) a été adoptée sous le 
titre: Règlement d'exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 1 6 décembre  2020 portant 
modalités d 'application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen 
et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat 
officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l 'entrée dans l 'Union et les 
mouvements au sein de l 'Union d 'envois de certaines catégories d 'animaux et de biens, ainsi qu 'en 
ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) 
no 599/2004, les règlements d 'exécution (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive  
98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE (Texte présentant de 
l'intérêt pour l'EEE) [JO L 442 du 30  décembre  2020, p.1].  
Ce règlement s'appliquera à compter du 2 1 avril 2021. 
Le texte de la législation est disponible en anglais, e n français et en espagnol à l'adresse suivante: 
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32020R2235&qid=1609929445609 . 
Le présent add endum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application  d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  G/SPS/N/EU/401/Add.1  
- 2 - 
  Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait êtr e prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de  la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de f ax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090 
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
 
__________