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1er novembre 2022  
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Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
DISCUSSIONS DU CONSEIL DES ADPIC SUR LES OUTILS DE DIAGNOSTIC  ET 
LES TRAITEMENTS CONTRE LA COVID -19: ÉLÉMENTS DE PREUVE  ET 
QUESTIONS CONCERNANT LES DIFFICULTÉS LIÉES À LA  
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  RENCONTRÉES  
PAR LES MEMBRES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE MEXIQUE ET LA SUISSE  
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.  Même si la situation a évolué depuis 2020, la pandémie de COVID -19 reste d'actualité. En raison 
de ses nouvelles mutations, la COVID -19 continue de prélever un lourd tribut,  en tout premier lieu 
en termes de coûts humanitaires, mais aussi en termes de coûts économiques et sociaux. Il est donc 
de la plus haute importance que nous continuions à chercher des solutions globales qui nous 
permettent de freiner la pandémie de COVID -19 et de mieux nous préparer aux pandémies futures. 
Garantir un accès mondial, équitable, rapide et à un coût abordable aux technologiques de la santé 
est un élément de ces solutions. À cette fin et compte tenu de notre mandat concernant la question 
de sav oir s'il faut élargir ou non la Décision de la CM12 pour inclure les traitements et les outils de 
diagnostic liés à la COVID -19, il est essentiel de fonder nos discussions sur la situation concrète de 
l'accès à ces traitements et outils de diagnostic.  
2  ÉLÉM ENTS DE PREUVE  
2.1  État des lieux concernant l'offre et la demande  
2.  Les renseignements à disposition montrent qu'il n'y a pas pénurie de traitements. Au contraire, 
des segments importants de la capacité de production d'entreprises innovantes restent inactifs du  
fait de l'absence de demande. D'après des données d'Airfinity1, Pfizer serait à même de produire 
120 millions de doses de son médicament Paxlovid en 2022. En août 2022, l'offre sous contrat 
s'élevait seulement à 41,5 millions de doses, soit 35% de la cap acité de production. La situation est 
similaire pour le médicament Molnupiravir de MSD, dont la demande représentait à peine 45% de la 
capacité de production de l'entreprise. Les gouvernements et les ONG ont acheté 35 millions de 
traitements contre la COVI D-19 pour les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire (PFRRI) 
pour 2022, mais n'ont pu en administrer que 10 millions jusqu'en septembre de cette année.2 
3.  La demande mondiale de tests a été réduite et aucun élément ne permet de penser que l'offre 
est limitée par rapport à la demande réelle.3 Les entreprises d'outils de diagnostic œuvrant en étroite 
collaboration avec l'OMS et lui fournissant des kits de prélèvement d'échantillons ont fait savoir que 
l'excédent de produits en commande est t rès élevé. Cette situation implique des difficultés en termes 
de logistique et de distribution, qui ne sont pas liées à des questions de propriété intellectuelle, mais 
auxquelles il faut trouver des solutions. Le document du Groupe de travail sur le dispos itif pour 
accélérer l'accès aux outils de lutte contre la COVID -19 (ACT -A) concernant les traitements et les 
 
1 "Key Figures: COVID -19 Treatments and Diagnostics ", document établi pour la FIIM par Airfinity, 
30 août 2022.  
2 "Expanding the TRIPS Waiver Is Unnecessary and Harmful ", document établi pour PhRMA par Airfinity, 
septembre 2022.  
3"Key Figures: COVID -19 Treatments and Diagnostics ", Airfinity, 30 août 2022 . IP/C/W/693  
 
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  outils de diagnostic4 indiquait que les difficultés récurrentes qui se posent à l'accès aux traitements 
et aux outils de diagnostic sont la réglem entation, la fabrication, l'attribution, le financement, 
l'acquisition et le déploiement, la prévision et la demande. Le document recommandait des mesures, 
dont une évaluation des stratégies nationales, une collaboration multilatérale plus étroite, y compr is 
au sujet de l'octroi des licences, du transfert de technologies et des initiatives de financement, et 
une amélioration des réglementations. Il est donc clair que l'accès aux traitements et aux outils de 
diagnostic nécessite une réponse globale qui tienn e compte de ces facteurs.  
2.2  Licences volontaires  
4.  La lutte contre la pandémie de COVID -19 est un effort mondial. Au 11 octobre 2022, 138 accords 
de licences volontaires bilatéraux ou fondés sur le Medicines Patent Pool (MPP) et qui portaient sur 
certains des traitements les plus fortement demandés, avaient été signés entre des innovateurs et 
des sociétés à travers le monde, ce qui leur permettait de contribuer à cette lutte en produisant des 
traitements.5 Ces accords couvrent plus de 127 pays collectivement.  
5.  Les licences du MPP sont exemptes de redevances. Grâce à ces accords, 191 sites de production 
de traitements contre la COVID -19 existent dans le monde, par exemple en Inde, au Bangladesh, 
aux Philippines, au Brésil, au Paraguay, en Égypte, en Afrique du Su d ou au Kenya.6 
a. L'accord de MSD avec le MPP pour son médicament antiviral oral contre la COVID -19, 
Molnupiravir, autorise la conclusion de contrats de sous -licences pour approvisionner 
106 PFRRI.7 Des accords ont été signés avec 31 sociétés situées dans 10 pays.  
b. L'accord de Pfizer avec le MPP englobe 95 pays8 et le MPP a signé des accords de sous -
licences pour la version générique du traitement oral contre la COVID -19 de Pfizer avec 
38 fabricants dans 13 pays.  
c. La société japonaise Shionogi vient également d'accepter d'octroyer une licence volontaire 
pour son produit par l'intermédiaire du MPP.9 
6.  Dans le cas de MSD, 31 accords de licences volontaires dans 10 PFRRI rendent le médicament 
Molnupiravir disponible dans 106 de ces pays.10 Trente -huit sociétés produisent des versions 
génériques du médicament Paxlovid de Pfizer pour 95 PFRRI.11 
7.  En mai 2020, Gilead a conclu des accords de licences volontaires avec 9 fabricants de produits 
pharmaceutiques géné riques établis en Inde, au Pakistan et en Égypte pour la fabrication et la 
fourniture du médicament Remdesivir à 127 PFRRI.12 Ces licences sont actuellement exemptes de 
redevances et les titulaires de licences bénéficient du transfert de technologie de Gil ead. Les licences 
permettent la fabrication de versions génériques du Remdesivir par des entreprises et des sous -
traitants de médicaments génériques dans n'importe quel pays.  
 
4 "Rapport du Groupe de travail sur le dispositif pour accélérer l'accès aux outils de lutte contre la 
COVID -19", OMS, septembre 2022. Adresse consultée: https://www.who.int/docs/default -
source/coronaviruse/act -accelerator/council -working -group -on-diagnostics -and-therapeutics -
v4.pdf?sfvrsn=920f4bf9_2&download=true .  
5 "Key Facts and Figures: Therapeutics ", document établi pour la FIIM par Airfinity, octobre 2022.  
6 "Key Facts and Figures: Therapeutics ", document établi pour la FIIM par Airfinity, octobre 2022.  
7 "Molnupiaravir (MOL)", Medicines Patent Pool. Adresse consultée 
https://medicinespatentpool.org/licence -post/molnupiravir -mol.  
8 "Nirmatrelvir", Medicines Patent Pool. Adresse consultée https://medicinespatentpool.org/licence -
post/pf -07321332 .  
9 "Ensitrelvir Fumaric ACID", Medicines Patent Pool. Adresse consultée 
https://medicinespatentpool.org/licence -post/molnupiravir -mol.  
10 "EFPIA Factsheet on COVID -19 Therapeutics ", EFPIA, 29 septembre 2022.  
11 "Covid -19 Therapies at the Crossroads ", Katherine E. Bliss et J. Stephen Morrison, CSIS, 
6 juillet  2022. Adresse consultée: https://www.csis.org/analysis/covid -19-therapies -crossroads .  
12 "Voluntary Licensing Agreements for Remdesivir ". Adresse consultée: 
https://www.gilead.com/purpose/advancing -global -health/covid -19/voluntary -licensing -agreements -for-
remdesivir?_sm_au_=iVV3rM63ZjssVkHrvMFckK0232C0F . Voir également " Key Facts and Figures: 
Therapeutics ", document établi pour la FIIM par Airfinity, octobre 2022.  IP/C/W/693  
 
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  2.3  Abordabilité et accessibilité  
8.  Les innovateurs introduisent leurs produits sur le s différents marchés mondiaux en se fondant 
sur un système d'échelonnement des prix, comme celui proposé par Pfizer et MSD. Ainsi, les prix 
pour un même produit sont sensiblement plus bas dans les PFRRI qu'ils ne le sont dans les pays 
développés - dans de nombreux cas, les produits sont proposés à un prix sans marge bénéficiaire.13 
Des organisations internationales et des ONG aident aussi les PFRRI à acheter et à distribuer des 
traitements contre la COVID -19 pour garantir un accès juste et équitable. MSD a mis à disposition 
3 millions d'unités de Molnupiravir, dont l'expédition est assurée par l'UNICEF.14 La première 
expédition de l'UNICEF a eu lieu en août – plus de 20  000 unités à destination du Cambodge15, le 
premier des 14 pays à avoir passé commande par  l'intermédiaire de cet organisme.  
9.  En mars 2022, Pfizer a signé un accord d'approvisionnement avec l'UNICEF pour la fourniture de 
près de 4 millions de traitements devant être distribués à 95 PFRRI.16 En septembre 2022, Pfizer a 
signé un contrat avec The G lobal Fund pour l'achat de 6 millions de traitements devant être fournis 
à 132 pays admis à bénéficier de ce fonds (sous réserve d'une autorisation réglementaire).17 Dans 
le cadre de l'"Accord pour un monde en meilleure santé", Pfizer propose ses médicaments et vaccins 
protégés par des brevets enregistrés dans l'UE ou aux États -Unis sur une base non lucrative à 
45 PFRRI, et collabore avec des gouvernements et des orga nismes mondiaux dans le domaine de la 
santé pour supprimer les obstacles à l'accès à ces produits, comme l'absence d'outils de diagnostic, 
de formations et d'installations de stockage.18 
3  CONCLUSION  
10.  Les renseignements donnés ci -dessus constituent un aperçu non-exhaustif de la situation 
actuelle. Ils visent à constituer le point de départ de discussions plus approfondies sur la question 
de savoir si une prorogation est requise ou non pour améliorer l'accès. La Déclaration de Doha 
confirme que "l'Accord sur le s ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de 
prendre des mesures pour protéger la santé publique" et qu'il "peut et devrait être interprété et mis 
en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publi que et, 
en particulier, de promouvoir l'accès aux médicaments pour tous". Le Mexique et la Suisse restent 
fidèles à ces engagements. S'il est démontré de manière concluante qu'il y a un problème systémique 
concernant l'accès aux outils de diagnostic et aux  traitements contre la COVID -19 et que ce manque 
d'accès est causé par le système actuel de propriété intellectuelle, des mesures doivent être prises 
pour améliorer la situation afin d'assurer un accès sans entrave. Cependant, au vu des 
renseignements donn és ci-dessus, nous ne sommes pas face à une situation d'accès insuffisant aux 
outils de diagnostic et aux traitements contre la COVID -19 ou de capacité de production insuffisante 
de ces produits qui serait due au système de propriété intellectuelle. En con séquence, il ne semble 
pas nécessaire d'ajuster le système de propriété intellectuelle. Si la décision devait néanmoins être 
prorogée, elle aurait des conséquences négatives et nous laisserait avec des moyens peu efficaces 
 
13 "Pfizer to share license for covid -19 pill, potentially opening up treatment to millions in low -income 
nations ", Adam Taylor et Claire Parker, The Washington Post , 16 novembre 2021. Adresse consultée: 
https://www.washingtonpost.com/world/2021/11/16/pfizer -license -covid-pill-paxlovid /.  
14 "Merck and Ridgeback Announce  New Data For Investigational LAGEVRIO™ (molnupiravir) From 
Phase 3 MOVe -OUT Study ", communiqué de presse de Merck , 7 juin 2022. Adresse consultée: 
https://www.merck.com/news/merck -and-ridgeback -announce -new-data-for-investigational -lagevrio -
molnupiravir -from-phase -3-move -out-study /.  
15 "UNICEF Executive Director Catherine Russell's remarks at the event on ending the COVID -19 
pandemic through equitable access to vaccines, tests, and treatments ", UNICEF, 23 septembre 2022. Adresse 
consultée: https://www.unicef.org/press -releases/unicef -executive -director -catherine -russells -remarks -event -
ending -covid-19-pandemic .  
16 "UNICEF signs supply agreement with Pfizer for oral COVID -19 treatment ", UNICEF, 22 mars 2022. 
Adresse consultée: https://www.unicef.org/cuba/en/press -releases/unicef -signs-supply -agreement -pfizer -oral-
covid-19-treatment .  
17 "The Global Fund Signs Agreement with Pfizer to Expand Access to PAXLOVIDTM Antiviral ", The Global 
Fund, 22 septembre 2022. Adresse consultée: https://www.theglobalfund.org/en/news/2022/2022 -09-22-the-
global -fund-signs-agreement -with-pfizer -to-expand -access -to-paxlovid -antiviral/ . Voir également " The Global 
Fund Signs Letter of Intent  with Pfizer for Oral COVID -19 Treatment ", The Global Fund, 20 mai 2022. Adresse 
consultée: https://www.theglo balfund.org/en/news/2022/2022 -05-20-global -fund-signs-letter -of-intent -with-
pfizer -for-oral-covid-19-treatment /.  
18 "Initiative Pfizer: 'An Accord for a Healthier World/Un accord pour un monde en meilleure santé' – 
Améliorer l'équité en matière de santé po ur 1,2 milliard de personnes visant dans 45 pays à faible revenu", 
Pfizer, 25 mai 2022. Adresse consultée: https://www.pfizer.fr/initiative -pfizer -accord -pour-un-monde -en-
meilleure -sante .  IP/C/W/693  
 
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  pour lutter contre la pandémie de  COVID -19 et contre les potentielles épidémies futures. La raison 
en est que les inventeurs ne seraient pas incités à assumer les risques et les coûts associés à la 
recherche -développement pour ce type de produits. Cela compromettrait également le 
développ ement et la production futurs d'un grand nombre des quelque 1 800 traitements contre la 
COVID -19 qui sont actuellement à divers stades du processus de recherche -développement.19 Le 
Mexique et la Suisse se permettent donc de présenter les questions ci -après  aux auteurs de la 
proposition en faveur d'une prorogation de la Décision sur les ADPIC de la CM12, pour examen et 
réponse.  
4  QUESTIONS  
1. Compte tenu de la disponibilité démontrée de traitements tels que Molnupiravir et Paxlovid, 
en particulier en ce qui conce rne la capacité de production inutilisée, quel avantage 
supplémentaire apporterait une prorogation de la Décision sur les ADPIC de la CM12?  
2. Étant donné que 138 accords de licences volontaires bilatéraux ou fondés sur le MPP ont déjà 
été signés, dont un gr and nombre avec des PFRRI, aucun obstacle systémique ne semble 
exister qui empêche d'autres sociétés de conclure aussi des accords de licences volontaires. 
Pourquoi les auteurs de la proposition en faveur d'une prorogation considèrent -ils nécessaire 
de fac iliter la délivrance de licences obligatoires qui ne prévoient ni transfert de technologie, 
ni formations ou ni d'autres avantages qu'offrent, pour la plupart, les accords de licences 
volontaires?  
3. Étant donné qu'il existe déjà un grand nombre de producteu rs de traitements et de leurs 
versions génériques et que ces producteurs sont confrontés à une baisse de la demande 
concernant leurs produits, pourquoi les auteurs de la proposition considèrent -ils qu'il est 
nécessaire de faciliter la délivrance de licence s obligatoires de sorte que des producteurs 
supplémentaires puissent produire pour fournir un marché déjà saturé, qui se contracte?  
4. Puisque le marché pour les traitements est déjà saturé et desservi par de nombreuses 
sociétés, y compris des producteurs de s versions génériques de traitements, les marges 
bénéficiaires sont étroites. Quelle est la probabilité, selon les auteurs de la proposition, pour 
qu'une société à laquelle est octroyée une licence obligatoire soit disposée à procéder à des 
investissements  initiaux importants pour avoir au mieux des retours sur investissement très 
modestes et parvenir au point d'équilibre dans un futur très lointain?  
5. Depuis de nombreux mois, nous débattons de la possibilité d'une dérogation et examinons la 
question de savoi r si cette dérogation est nécessaire pour améliorer l'accès aux vaccins contre 
la COVID -19. Pourtant, depuis l'adoption de la Décision de la CM12, aucun pays n'a fait usage 
de la possibilité prévue par ladite décision d'octroyer une licence obligatoire pou r l'exportation 
de vaccins contre la COVID -19. Au vu de ces éléments et étant donné que l'offre de 
traitements excède leur demande, comment les auteurs de la proposition en faveur d'une 
prorogation justifient -ils la nécessité de cette prorogation?  
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19 "EFPIA Factsheet on COVID -19 Therapeutics ", EFPIA, 29 septembre 2022.