G/SCM/N/401/THA  
10 juillet  2023 
(23-4647) Page: 1/12 
Comité des subventions et  
des mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
THAÏLANDE  
La communication ci -après, datée du 4 juillet 2 023 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de la Thaïlande.  
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  PROGRAMME DE RÉDUCTION DES COÛTS DE PRODUCTION DES CREVETTES  
MARINES VISANT À ACCROÎTRE LA PRODUCTIVITÉ DU SECTEUR DE LA CREVETTE 
MARINE DE FAÇON DURABLE – 2021  ................................ ................................ ...............  2 
2  PROGRAMME DE RETRAIT DE NAVIRES DE PÊCHE EN VUE DE LA GESTION  
DURABLE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES MARINES, PHASE 2  ................................ ..... 3 
3  PROGRAMME DE PRÊTS POUR ACCROÎTRE LES LIQUIDITÉS DES ÉLEVEURS DE 
CROCODILES ET DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES DU SECTEUR  ................................ ..... 5 
4  PROGRAMME D'ACCROÎSSEMENT DES LIQUIDITÉS POUR LES  
CREVETTICULTEURS PRATIQUANT L'ÉLEVAGE DE CREVETTES MARINES 2022,  
PHASE 1  ................................ ................................ ................................ ...........................  6 
5  PROGRAMME VISANT À ATTÉNUER LES SOUFFRANCES DES PÊCHEURS DONT  
LES NAVIRES DE PÊCHE ONT ÉTÉ AFFECTÉS PAR DES CATASTROPHES  
NATURELLES.  ................................ ................................ ................................ ...................  7 
6  ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE ET RENFORCEMENT DU PROGRAMME DES 
COMMUNAUTÉS DE PÊCHEURS  ................................ ................................ .........................  8 
7  PROGRAMME DE PRÊT POUR ACCROÎTRE LES LIQUIDITÉS DES ENTREPRENEURS  
DU SECTEUR DE LA PÊCHE, PHASE 1 ET PHASE 2  ................................ ...........................  10 
 
 
  G/SCM/N/401/THA  
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  1  PROGRAMME DE RÉDUCTION DES COÛTS DE PRODUCTION DE S CREVETTES MARINES 
VISANT À ACCROÎTRE LA PRODUCTIVITÉ DU SECTEUR DE LA CREVETTE MARINE DE FAÇON 
DURABLE  – 2021  
1. Titre du programme de subventions  
 
Programme de réduction des coûts de production de s crevettes marines visant à accroître la 
productivité du secteur de la crevette marine de façon durable 2021.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2021-2023.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
3.1 Fournir des prêts à des conditions favorables aux crevetticulteurs pratiquant l'élevage 
de crevettes marines pour l'installation d'ensembles de systèmes de panneaux solaires, et de 
dispositifs intelligents de contrôle des aérateurs et l'amélioration de la structure des 
exploitations  de plusieurs manières , afin de réduire les coûts de productio n des crevettes.  
 
3.2 Augmenter la compétitivité du secteur de la production de crevettes en Thaïlande.  
 
4. Fondement et législation  
 
Les crevetticulteurs pratiquant l'élevage de crevettes marines thaïlandais sont confrontés à des coûts 
de production élevés, notamment celui de l'électricité qui est un coût réel et représente le deuxième 
coût le  plus élevé après celui des aliments . Le coût de l'électricité constitue environ 20 % du coût 
total parce qu'il est nécessaire d'utiliser de l'énergie pour aérer et faire circuler l'eau dans le bassin 
à crevettes . Les coûts cachés sont les pertes causées par l'apparition  de maladies pendant 
l'élevage,  etc. 
 
De nos jours, il existe de nombreuses manières de réduire le coût de l'électricité grâce à l'utilisation 
d'innovations et de technologies modernes . Afin de réduire les coûts cachés découlant de l'incidence 
des maladies, il est nécessaire d'améliorer la str ucture des exploitations et des bassins à crevettes 
pour y prévenir l'accumulation de déchets . Toutefois, ces opérations sont à forte intensité de capital . 
Ainsi, le Département de  la pêche a élaboré ce programme, financé par le budget des Fonds mutuels 
d'aide aux producteurs, en vue de fournir des prêts à faible taux d' intérêt destinés aux 
crevetticulteurs pour l'installation de technologies et l'amélioration de la structure des exploitations . 
 
Organismes responsables : Le Département des pêches, la Banque pour l'agriculture et les 
coopératives agricoles (BAAC), et le Comité de gestion des Fonds mutuels d'aide aux agriculteurs.  
 
5. Forme de la subvention  
 
Fourniture de prêt s consenti s à des conditions favorables : la Banque pour l'agriculture et les 
coopératives agricoles (BAAC) finance les petits crevetticulteurs à un taux d'intérêt annuel équivalant  
au taux minimum au détail  (MRR) , tout en accordant aux crevett iculteur s qui sont des personnes 
morales des prêts  à un taux annuel correspondant au  taux d'escompte officiel  (TPM) . 
 
Le gouvernement fournit une compensation pour l'intérêt du prêt destiné aux crevetticulteurs au 
taux de 3 % par an à partir de la date du prêt , pour une période n'excédant pas  cinq ans . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
6.1  Accorder des prêts à  des conditions favorables  aux crevetticulteurs pratiquant l'élevage 
de crevettes marines (éleveurs/personnes morales  de petite taille ) d'au plus 
3 millions  de bahts par personne pour l'installation de systèmes d'équipements permettant la 
production d'énergie solaire (cellules solaires), de systèmes intelligents de contrôle des 
aérateurs , et l'amélioration de la structure des exploitations  afin de réduire le coût  de 
production de s crevettes.  Le gouvernement fournit une compensation aux  agriculteurs par 
l'entremise de la BAAC à un taux de 3 % par an pour une période n'excédant pas cinq ans . G/SCM/N/401/THA  
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  6.2 Le programme comprend deux activités, notamment 1) celle de réduction de s coûts de 
l'électricité, et 2) celle visant à réduire les coûts cachés . Les crevetticulteurs qui ont pris part 
au projet peuvent choisir d'entreprendre l'une ou les deux activités, le détail de chacune se 
présent ant comme suit:  
 
1) Les activités visant à réduire les coûts de l'électricité : les crevetticulteurs pratiquant 
l'élevage des crevettes marines installent des systèmes, des outils ou des équipements 
qui contribue nt à réduire ou économiser l'électricité , ce qui comprend  trois 
sous-activités . Les crev etticulteurs peuvent choisir au moins une des activités 
suivantes:  
 
1. Installation d 'un système d'équipement fonctionnant à l'énergie solaire 
(système d'énergie solaire en réseau).  
 
2. Installation d'un système intelligent de contrôle des aérateurs.  
 
3. Installation d'un petit système fonctionnant à l'énergie solaire.  
 
2) Les activités visant à réduire les coûts cachés : les crevetticulteurs réduisent les coûts 
cachés par la restructuration des exploitation s ou des bassins, ce qui contribue à rendre 
l'élevage de crevettes marines plus efficient, à réduire le risque de maladies, à mettre 
au point un système d'élevage respectueux de l'environnement en vue d'une gestion 
des exploitatio n plus efficiente , ce qui c omprend quatre sous -activités . Les 
crevetticulteurs peuvent choisir au moins une des activités suivantes:  
 
1. Pose de feuilles de polyéthylène (PE) dans tout le bassin.  
 
2. Pose de feuilles de polyéthylène (PE) dans certaines parties du bassin.  
 
3. Utilisa tion des feuilles de polyéthylène (PE) pour constituer les pépinières 
du bassin avant de stocker les crevettes tout en améliorant le bassin 
d'élevage, au moyen notamment du compactage des latérite s. 
 
4. Construire un bassin flottant ou un bassin doté d'un système de circulation 
de l'eau unidirectionnel avec une feuille de polyéthylène (PE).  
 
7. Montant de la subvention  
 
Fonds de soutien pour compenser l'intérêt du prêt octroyé à 11 crevetticulteurs qui ont obtenu le 
crédit . Le montant estimatif de la compen sation des intérêts pendant toute la durée du projet s'élève 
à 1 847 357 ,75 bahts (la période de compensation des intérêts n'excéd era pas  5 ans). 
 
8. Durée de la subvention  
 
Durée du projet : du 20 mai 2 021 au 2 0 mai 2 026. 
 
Période de réception des dossiers  des demandeurs de prêts : entre le 1 5 juillet 2 021 et le 
30 décembre 2 022. 
 
2  PROGRAMME DE RETRAIT DE NAVIRES DE PÊCHE EN VUE DE LA GESTION DURABLE DES 
RESSOURCES HALIEUTIQUES MARINES, PHASE 2  
1. Titre du programme de subventions  
 
Programme de retrait de navires de pêche en vue de la gestion durable des ressources halieutiques 
marines, phase 2.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2021-2023.  G/SCM/N/401/THA  
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
3.1 Gérer les navires de pêche commerciaux en établissa nt un équilibre entre le  nombre de 
navires de pêche commerciaux et la quantité  de poisson s pouvant être  pêché e de manière 
durable . 
 
3.2 Compenser et atténuer les effets que les mesures gouvernementales , visant à lutter 
contre la pêche illicite, non déclaré e et non réglementée (INN)  ont sur les propriétaires de 
navires de pêche.  
 
3.3 Faire en sorte que les  pêcheurs qui ne peuvent plus pratiquer la pêche aient la possibilité 
d'exercer d'autres professions.  
 
3.4 Retirer définitivement les navires ayant reçu de s compensation s du système.  
 
4. Fondement et législation  
 
Ce programme a été établi pour indemniser les propriétaires de navires de pêche affectés par les 
mesures gouvernement ales en 2015, qui rendaient impossibles leurs activités de pêche,  en leur 
apporta nt un capital pour exercer d'autres professions afin d'assurer leur subsistance et d'atténuer 
leurs problèmes d'endettements.  
 
Il contrôle et gère également les flottes de navires pour parvenir à un équilibre entre le nombre de 
navires de pêche commerciaux  et la quantité  de poisson s pouvant  être pêché e durablement . Les 
navires de pêche qui sont retirés seront définitivement exclus du système de pêche . Il s'agit du 
groupe de navires qui subsistent du Programme d'indemnisation des propriétaires de navires de 
pêche affectés par la mesure gouvernementale de retrait de navires de pêche en 2015 (Phase 1).  
 
5. Forme de la subvention  
 
Indemnisation des propriétaires de navires de pêche affectés par les mesures gouvernementales 
en 2015.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
6.1. Bénéficiaires de la subvention  
 
Les navires de pêche qui subsistent dans le cadre du Programme d'indemnisation des propriétaires 
de navires de pêche affectés par la mesure gouvernementale de retrait des navires de p êche en  2015 
(phase 1) ont fait l'objet d' un audit et les conclusions indiquent qu'aucune infraction n'a été commise 
au regard de  la loi sur la pêche . Les propriétaires de navires ne doivent pas figurer sur la liste de 
Navires définitivement perdus (liste PLVL) ou avoir un casier judiciaire lié à la pêche ou au trafic 
humain qui sont considérés comme de s crimes  graves . Ils doivent également passer par l'étape de 
l'évaluation aux fins de l'indemnisation.  
 
6.2 Méthodes de subvention  
 
Le Département des pêches  procède à l'indemnisation des propriétaires de navires de pêche 
participant a u programme selon les critères suivants:  
 
1) Première tranche : paiement de 30 % du montant de l'indemnisation pour le coût du 
démantèlement ou de la destruction des navires de pêc he. 
 
2) Deuxième tranche : paiement de 70 % du montant de l'indemnisation une fois que les 
propriétaires des navires de pêche ont achevé le démantèlement ou la destruction du 
navire de pêche.  G/SCM/N/401/THA  
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  7. Montant de la subvention  
 
Le budget estimatif de l'indemnisatio n pour les 55 navires de pêche affectés par les mesures 
gouvernementales en 2015 s'élève à 261 788 400 Bahts, actuellement versé en paiement s 
échelonné s. 
 
8. Durée de la subvention  
 
Du 20 septembre 2 022 au 3 1 décembre 2 023. 
 
3  PROGRAMME DE PRÊTS POUR ACCROÎTRE LES LIQUIDITÉS DES ÉLEVEURS DE 
CROCODILES ET DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES DU SECTEUR  
1. Titre du programme de subventions  
 
Programme de prêts pour accroître les liquidités des éleveurs de crocodiles  et des opérateurs 
économiques du secteur.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2021-2023.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
1. Accroître les liquidités et réduire les charges en favorisant les prêts à faible taux intérêt 
destin és aux éleveurs de crocodile s et aux opérateurs économiques du secteur qui sont 
confrontés à des problèmes causés par l'épidémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID -19). 
2. Réduire le nombre de crocodiles dans le système d'élevage de crocodiles en Thaïlan de en 
fonction de la demande du marché et prévenir l'offre excédentaire de produits dérivés de s 
crocodiles pendant les périodes de ralentissement économique.  
 
4. Fondement et législation  
 
4.1 Contexte  
 
La pandémie de COVID -19 a causé un ralentissement de l 'économie de la Thaïlande . Le secteur du 
tourisme a été paralysé . Le volume de produits dérivés des crocodiles commercialisés a diminué de 
manière substantielle car les touristes étaient les principaux clients . Du fait de la situation 
susmentionnée, les opérateurs économiques du secteur confrontés à des problèmes de vente de  ces 
produits ne sont pas  en mesure d'acheter des crocodiles vivants pour les transformer , par 
conséquent, les crocodiles des fermes à crocodiles qui ont atteint la taille adéquate pour le marché 
n'ont pas pu être vendus . Les éleveurs de crocodile s doivent supporter le coût des aliments et 
d'autres dépenses liées à l'élevage de s crocodiles . En outre, les coûts de transformation concernent  
l'abattage, le tannage et le stockage . Par conséquent, les producteurs et les opérateurs 
économiques , dans l'ensemble du  système , ont fait face au problème du manque de liquidité s 
financière s et de fonds de roulement pour leurs activités  et certains d'entre eux doivent  recourir au 
crédit informel.  
 
Par conséquent , afin de résoudre ces problèmes, le Ministère de l'agriculture et des coopératives 
devrait fournir des sources de prêts à faible taux d' intérêt pour aider les opérateurs économiques du 
secteur de l'élevage de crocodiles dans l'ensemble du système à obtenir des  liquidités dans le cadre 
de leur s activités pendant l'épidémie de COVID -19. 
 
4.2 Organismes de soutien  
 
1) Ministère de l'agriculture et des coopératives.  
2) Département des pêches.  
3) Banque pour l'agriculture et les coopératives agricoles.  G/SCM/N/401/THA  
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  5. Forme de la subvention  
 
Octroi de prêts consentis à des conditions favorables : le gouvernement apporte une compensation 
pour l'intérêt du prêt au nom de l'emprunteur.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
6.1. Bénéficiaires de la subvention : éleveurs de crocodiles et opérateurs économiques du 
secteur (personnes physiques/morales)  
 
6.2 Méthodes de subvention  
 
La Banque pour l'agriculture et les coopératives agricoles (BAAC ) prête de l'argent aux éleveurs de 
crocodiles et aux opérateurs économiques du secteur (individus) à un taux d'intérêt  annuel  
équivalent au taux minimum au détail (MRR) , et aux éleveurs de crocodiles et opérateurs 
économiques du secteur (personnes morales ) à un taux d'intérêt annuel correspondant au taux 
d'escompte officiel (TPM) . Le gouvernement a apporté une compensation à la BAAC pour l'intérêt au 
nom des entrepreneurs à un taux de 3 % par an, tandis que les entrepreneurs paient à un taux de 
MRR-3 ou TPM -3 par an pour une période ne pouvant pas excéder cinq ans  à partir de la date d'octroi 
du prêt.  
 
Une ligne de crédit totale de 1 8000 millions de bahts, divisée en 1) une ligne de crédit pour les 
groupements d'éleveurs de crocodiles, ne dépassant pas 600 millions de bahts et 2) une ligne de 
crédit pour les opérateurs économiques du secteur ne dépassant pas 1 200 millions de bahts. Il est 
prévu que le prêt soit remboursé intégralement dans les cinq ans  à partir de la date d'octroi du prêt.  
 
7. Montant de la  subvention  
 
Le montant estimatif de la compensation des intérêts pendant toute la période du projet ne doit pas 
excéder 270 millions de bahts.  
 
8. Durée de la subvention  
 
8.1 Période de mise en œuvre du projet : d'octobre 2 021 à septembre 2 027. 
 
8.2 Période de dépôt des demandes pour les participants des projets : du 7 octobre 2 021 au 
30 avril 2 022. 
 
4  PROGRAMME D'ACCROÎSSEMENT DES LIQUIDITÉS POUR LES CREVETTICULTEURS 
PRATIQUANT L'ÉLEVAGE DE CREVETTES MARINES 2022, PHASE 1  
1. Titre du programme de subventions  
 
Programme d'accroissement des liquidités pour les crevetticulteurs pratiquant l'élevage de crevettes 
marines 2022, Phase 1.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2021-2023.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
3.1 Accro ître les liquidités en termes  d'intrants des crevetticulteurs pratiquant l'élevage de 
crevettes marines.  
 
3.2 Établir une  sécurité de l'emploi pour les crevetticulteurs pratiquant l'élevage de 
crevettes marines.  
 
4. Fondement et législation  
 
La tendance à la baisse de la production de crevettes marines en Thaïlande ces dernières années a 
abouti à une production insuffisante pour satisfaire la demande du secteur de l'élevage de la crevette G/SCM/N/401/THA  
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  marine . Le Ministère de l'agriculture et des coopératives est conscie nt des problèmes du secteur de 
l'élevage de la crevette marine qui est une activité de premier plan du secteur de l'aquaculture 
thaïlandais . Le Ministère de l'agriculture  et des coopératives  a donc mis en place une politique pour 
rétablir la production de crevettes marines en Thaïlande.  
 
Le Département de  la pêche a mis en place la phase 1 du programme pour accroître les liquidités 
des crevetticulteurs pratiquant l'élevage de crevettes marines en 2022 . Cela est conforme à la 
politique visant à redynamiser sans délai  la production de crevettes marines . Le programme vient 
en aide aux crevetticulteurs qui pratiquent avec succès l'élevage de crevettes mais qui manquent  de 
liquidités pour avoir une source de fonds de roulement afin de maintenir  la stabilité de  leur activité 
de sorte que le secteur de la production de crevettes marines perdure . Le budget de ce programme 
provient du Fonds d'aide aux agriculteurs.  
 
5. Forme de la subvention  
 
Soutien du gouvernement pour des prêts sans intérêt destiné s aux crevetticulteurs.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Mille crevetticulteurs (cible) recevront un soutien sous forme de prêts destinés à l'achat de facteurs 
de production, comprenant le coût des alevins de crevettes, des aliments pour crevettes marines et 
d'autres facteurs de production nécessaires pour la production , dans le  cadre du  projet. Un 
crevetticulteur recevra un prêt à un taux d' intérêt nul n'excédant pas 500 000 bahts/personne et 
par cycle de production, pour un maximum de trois cycles de production  sur une période de 
deux ans. 
 
7. Montant de la subvention  
 
Le total de la ligne d e crédit n'excède pas 500 millions de bahts.  
 
8. Durée de la subvention  
 
De juin 2 023 à mai 2 026. 
 
5  PROGRAMME VISANT À ATTÉNUER L ES SOUFFRANCES DES PÊCHEURS DONT LES 
NAVIRES DE PÊCHE ONT ÉTÉ AFFECTÉS PAR DES CATASTROPHES NATURELLES.  
1. Titre du programme de  subventions  
 
Programme visant à atténuer les  souffrances des pêcheurs dont les navires de pêche ont été affectés 
par des catastrophes naturelles.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2021-2023.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Venir en aide aux pêcheurs dont les navires de pêche ont été affectés par les catastrophes naturelles 
pendant la pêche, en tenant compte des dégâts, de leurs besoins et de ce qui est approprié en vue 
d'atténuer leurs souffrances et de leur assurer un  meilleur moral . 
 
4. Fondement et législation  
 
Assistance aux pêcheurs dont les navires de pêche ont été affectés par les catastrophes naturelles 
pendant la pêche . Lorsque les navires de pêche sont endommagés, le Département de  la pêche 
s'occupera  du sauvetage conformément à la réglementation du Département de la pêche  sur 
l'indemnisation des aquaculteurs ou des pêcheurs frappés par des catastrophes naturelles, 
B. E. 2541 (1998).  
 
Le gouvernement a affecté un budget au Département de la p êche pour la mise en œuvre du projet 
visant à atténuer les souffrances des pêcheurs . Cela permet d'apporter une aide rapide en vue G/SCM/N/401/THA  
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  d'atténuer les souffrances et de remonter le moral des pêcheurs dont les navires de pêche ont été 
affectés par des catastroph es naturelles , de sorte  qu'ils puissent recouvrer leurs moyens de 
subsistance.  
 
5. Forme de la subvention  
 
Octroi de dons . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
6.1.  Bénéficiaires de la subvention  
 
Les propriétaires de navires de pêche ou leurs  héritiers lorsque leurs  navires de pêche ont été 
endommagés par des catastrophes naturelles pendant la pêche selon les conditions suivantes:  
 
1) Les navires de pêche endommagés doivent être des navires thaïlandais immatriculés 
ayant une licence valable au  moment de l'activité de pêche.  
2) Un navire de pêche endommagé doit avoir une licence de pêche valable pendant 
l'activité de pêche lorsqu'une licence est requise en vertu de  la loi sur la pêche.  
6.2 Méthodes de subvention  
 
Fournir une aide aux propriétaires de navires ou à leurs héritiers lorsque leurs  navires de pêche ont 
été endommagés par des catastrophes naturelles en accordant des financements pour la réparation 
des navires de pêche en cas de dégâts, ou une indemnisatio n pour les pertes ou dégâts dans la 
mesure où il est impossible  de les réparer sur la base des dépenses réelles ou des dégâts causés 
mais n'excédant pas le montant spécifié . En cas de décès ou de disparition d'un propriétaire de 
navire ou de l'équipage, le s héritiers recevront un paiement de 10 000 bahts par personne pour les 
funérailles . Si le propriétaire ou l'équipage du navire est blessé, ils recevront une subvention de 
1 000 bahts par personne pour les frais médicaux et un soutien moral.  
 
7. Montant de  la subvention  
 
7.1 Exercice budgétaire 2021 (1er oct. 2020-30 sept. 2021), le montant total de l'aide est 
de 7 590 163 bahts pour 99 navires de pêche.  
 
7.2 Exercice budgétaire 2022 (1er oct. 2021-30 sept. 2022), le montant total de l'aide est 
de 4 219 285 bahts pour 67 navires de pêche.  
 
7.3 Exercice budgétaire 2023 (1er oct. 2022-30 sept. 2023), le montant total de l'aide est 
de près de 3 709 000  bahts pour 39 navires de pêche.  
 
8. Durée de la subvention  
 
Exercices budgétaires 2021-2023.  
 
6  ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE ET RENFORCEMENT DU PROGRAMME DES 
COMMUNAUTÉS DE PÊCHEURS  
1. Titre du programme de subventions  
 
Évolution professionnelle et amélioration du Programme des communautés de pêcheurs . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2021-2023.  G/SCM/N/401/THA  
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
3.1 Les membres des communautés locales de pêcheurs accroissent les revenus tirés des 
activités liées à la pêche et assurent une meilleure qualité de v ie aux personnes qui exercent 
ces activités.  
 
3.2 Promouvoir la participation des communautés locales de pêcheurs et les aider dans la 
gestion, la conservation, la restauration, l'utilisation durable des ressources halieutiques, et 
les activités respectueu ses de l'environnement.  
 
3.3 Renforcer les communautés de pêcheurs dans l'ensemble du pays.  
 
4. Fondement et législation  
 
L'article 25 du Décret royal de 2015 relatif à la pêche (B.E. 2558 ) et du Décret royal n° 2 de 2017 
relatif à la pêche (B.E . 2560) exige que le Département de la pêche  encourage la participation des 
communautés locales de pêcheurs à la gestion, la maintenance, la conservation, la restauration et 
l'utilisation durable des ressources halieutiques, y compris l'intégration et l'en registrement des 
organisations communautaires locales de pêcheurs, la mise en œuvre de projets ou d'activités avec 
la participation des communautés de pêcheurs , et leur apporte un appui à cet égard . 
 
Pour cette raison, le Ministère de l'agriculture et des coopératives , à travers le Département de la 
pêche , a mis en œuvre ce projet pour promouvoir et soutenir les organisations communautaires 
locales de pêcheurs pour prendre part à la gestion des ressources halieutiques afin qu'ils aient des 
emplois stables e t soient durablement autonomes.  
 
5. Forme de la subvention  
 
Financement des communautés locales de pêcheurs pour la réalisation d'activités de gestion, de 
conservation et d'utilisation des ressources halieutiques dans un souci d'équilibre et de durabilité 
optimale, ainsi que d'activités ci -après visant à développer les emplois et à renforcer la communauté.  
 
1) Activités visant l'augmentation de la productivité  concernant l es animaux aquatiques , 
à savoir l'aménagement de l'habitat des animaux aquatiques dans  la communauté, la 
création de la banque d'animaux aquatiques, l'établissement d'alevinières destinées à 
libérer les animaux aquatiques dans les sources aquatiques , et l'achat de matériel et 
d'équipements pour une aquaculture plus efficiente, etc.  
2) Activ ités de développement des métiers de la pêche , telles qu'un appui pour que les 
engins de pêche C soient conformes à la législation  et la promotion de l'écotourisme 
pour générer des revenus au sein de la communauté, etc.  
3) Transfert de technologie et renforcement des capacités en matière de pêche, à 
travers des formations sur la pêche licite, l'utilisation d'engins de pêche qui ne 
détruisent pas la faune  aquatique, la pêche artisanale durable, etc.  
4) Amélioration s concernant les produits aquatiques à valeur ajoutée, comme une 
meilleure efficience  du stockage des animaux aquatiques, la promotion des produits de 
la pêche à valeur ajout ée et le marketing pour commercialiser les produits de la pêche . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
6.1 Exercice budgétaire 2022 : 1er octobre 2 021 au 3 0 septembre 2 022 
 
Groupes cibles : organisations communautaires locales de pêcheurs dans 50 p rovinces inscrites 
auprès du Département de la pêche , dans les domaines de la pêche côtière, de la pêche en eau 
douce , et de la transformation des animaux aquatiques . Chaque communauté reçoit tout au plus 
100 000 bahts, au total 200 communautés.  
6.2 Exerci ce budgétaire 2023 : 1er octobre 2 022 au 3 0 septembre 2 023 G/SCM/N/401/THA  
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  Groupes cibles : organisations communautaires locales de pêcheurs dans 77 provinces inscrites 
auprès du Département de la pêche , dans les domaines de la pêche côtière, de la pêche en eau 
douce , de l' aquaculture et de la transformation des animaux aquatiques . Chaque communauté reçoit 
tout au plus 100 000 bahts, au total 200 communautés.  
 
7. Montant de la subvention  
 
Le budget total de 40 000 000 de bahts pour soutenir les organisations communautaires de pêcheurs 
pratiquant la pêche côtière inscrites auprès du Département de la pêche , s'élève à 100 000 bahts 
par communauté, pour un total de 400 communautés.  
 
Exercice budgétaire 2022 : 1er octobre 2 021 au 3 0 septembre 2 022: un budget total de 
20 000 000 de bahts pour aider 200 organisations communautaires locales de pêcheurs.  
 
Exercice budgétaire 2023 : 1er octobre 2 022 au 3 0 septembre 2 023: un budget total de 
20 000 000 de bahts pour aider 200 organisations communautaires locales de pêcheurs.  
 
8. Durée de la subvention  
 
Exercice budgétaire 2022 : du 1er octobre 2 021 au 3 0 septembre 2 022. 
Exercice budgétaire 2023 : du 1er octobre 2 022 au 3 0 septembre 2 023. 
 
7  PROGRAMM E DE PRÊT POUR ACCROÎTRE LES LIQUIDITÉS DES ENTREPRENEURS DU 
SECTEUR DE LA PÊCHE, PHASE 1 ET PHASE 2  
1. Titre du programme de subventions  
 
Programme de prêt pour accroître les liquidités des entrepreneurs du secteur de la pêche, Phase 1 
et Phase 2 . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2021-2023.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Accroître les liquidités pour les métiers de la pêche en soutenant les prêts à faible taux d' intérêt 
destinés aux pêcheurs commerciaux et aux pêcheurs artisanaux.  
 
4. Fondement et législation  
 
4.1 Programme de prêt pour accroître les liquidités des entrepreneurs du secteur de la 
pêche, Phase 1  
 
Suite à la réforme du secteur de l'industrie de la pêche thaïlandais avec la promulgation du Décret 
royal de 2015 relatif à la pêche (B.E. 2558) et du Décret royal n°  2 de 2017 relatif à la pêche ( et à 
la conservation de la faun e aquatique animale  (B.E. 2560) , protéger les poissons et permettre aux 
pêcheurs  de prendre part à la gestion des ressources, à une utilisation de la faune aquatique 
conduisant  à une société durable sur le plan économique et à une évolution de l'environnement en 
conformité avec les obligatio ns internationales en matière de conservation et de gestion des 
ressources animales aquatiques . Cela aboutira  à la préservation et à la restauration des ressources 
animales aquatiques pour atteindre le niveau de productivité le plus élevé pour ce qui es t des 
animaux aquatiques pouvant  être pêchés de manière durable.  
 
Du fait de la stricte mise en application du Décret  royal relatif à la p êche les pêcheurs ont la charge 
de se mettre en conformité , notamment l'obligation d'installer un Système de surveillance  des 
navires (SSN) pour suivre la position des navires.  
 
Ainsi, dans la phase d'urgence, le Ministère de l'agriculture et des coopératives a envisagé des 
moyens d'aider les entrepreneurs, les pêcheurs commerciaux et les pêcheurs artisanaux à améliorer 
leurs moyens de subsistance , en accordant des prêts à taux d' intérêt faible s. Cela continuer a G/SCM/N/401/THA  
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  d'atténuer les souffrances des pêcheurs afin qu'ils puissent reprendre leurs activités  dans le domaine 
de la pêche et pour assurer la durabilité de leur s emplois . 
 
4.2 Programme de prêt s visant à accroître les liquidités des entrepreneurs du secteur de la 
pêche, Phase 2  
 
La Phase 1 du programme de prêt s visant à améliorer les liquidités des entrepreneurs du secteur de 
la pêche peut résoudre le problème de  liquidité s que ces derniers rencontrent face aux  prix actuels 
élevés du carburant , ce qui est un facteur important affectant les liquidités dans le secteur de la 
pêche . En vue de donner la possibilité aux  entrepreneurs du secteur de la pêche d'obtenir un soutien 
à travers des prêts à faible taux d' intérêt, le Ministère de l'agriculture , a une politique visant à ce 
que le Département de la pêche  mette  en place la phase 2 du Programme de prêt pour améliorer 
les liquidités des entrepreneurs du secteur de la p êche pour soutenir des prêts à faible  taux d' intérêt 
destinés à ces derniers . Cela permettra d'atténuer les problèmes des entrepreneurs du secteur de 
la pêche.  
 
4.3 Organismes responsables  
  Organismes principaux:  
 1) Ministère de l'agriculture et des coopératives  
 2) Département de la pêche  
 3) Government Savings Bank  
 4) Banque pour l'agriculture et les coopératives agricoles  
5. Forme de la subvention  
 
Soutien à des  prêts à faible  taux d' intérêt destinés aux entrepreneurs du se cteur de la pêche 
commerciale et artisanale qui sont confrontés  à un manque de liquidités dans leurs activités . Le 
gouvernement fournit une compensation pour l'intérêt du prêt à la Government Savings Bank  et la 
Banque pour l'agriculture et les coopératives  agricoles et non aux  pêcheurs à un taux de 3% par an 
pour une période n'excédant pas sept ans. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
6.1.  Bénéficiaires de la subvention  
 
Les entrepreneurs du secteur de la pêche commerciale et artisanale confrontés au manque de 
liquidités dans leurs activités  ne doivent pas avoir fait l'objet d'une interdiction d'obtenir une licence 
de pêche au titre de l'article  39 du Décret royal de 2015 relatif à la pêche (B.E. 2558)  ou de 
poursuites judiciaires au titre de la loi sur la pêche.  
 
6.2 Méthodes de subvention  
 
1) Programme de prêt s pour accroître les liquidités des entrepreneurs du secteur de la 
pêche, Phase 1  
La Government Savings Bank  et la Banque pour l'agriculture et les coopératives agricoles octroient 
des prêts aux entrepreneurs du secteur de la pêche commerciale et artisanale qui sont confrontés  à 
un manque de liquidités dans leur activité . Une ligne de crédit totale de 10 300 mill ions de bahts à 
un taux d'intérêt annuel de 7 %, le gouvernement subventionnant le  taux d'intérêt annuel à hauteur 
de 3%, et les entrepreneurs du secteur de la pêche payant  4% par an pour une période n'excédant 
pas sept ans à partir de la date d'octroi du p rêt. 
2) Programme de prêt s pour accroître les liquidités des entrepreneurs du secteur de la 
pêche, Phase 2  G/SCM/N/401/THA  
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  La Government Savings Bank  et la Banque pour l'agriculture et les coopératives agricoles octroient 
des prêts aux entrepreneurs du secteur de la pêche  commerciale et artisanale qui sont confrontés à 
un manque de liquidités pour leurs moyens de subsistance . Une ligne de crédit totale de 
5 000 millions de bahts à un taux d'intérêt annuel de 7 %, le gouvernement subventionnant le taux 
d'intérêt annuel à hau teur de 3 %, et les entrepreneurs du secteur de la pêche payant 4% par an , 
pour une période n'excédant pas 7 ans à partir de la date d'octroi du prêt.  
7. Montant de la subvention  
 
7.1 Phase 1 du programme de prêt s pour accroître les liquidités des entrepreneurs du 
secteur de la pêche  
 
Le montant estimatif de la compensation de l'intérêt pendant toute la période du projet ne doit pas 
excéder 250 millions de bahts pour 2 312 entrepreneurs du secteur de la pêche dont la demande de 
crédit a été acceptée.  
 
7.2 Phase 2 du programme de prêt s pour accroître les liquidités des entrepreneurs du 
secteur de la pêche  
 
Le montant estimatif de la compensation de l'intérêt pendant toute la période du projet ne doit pas 
excéder 1  050 millions de bahts.  
 
8. Durée de la subvention  
 
8.1 Phase 1 du programme de prêt s pour accroître les liquidités des entrepreneurs du 
secteur de la pêche  
 
2021-2028.  
 
8.2 Programme de prêt s pour améliorer les liquidités des entrepreneurs du secteur de la 
pêche, Phase 2  
 
2023-2030.  
 
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