G/TBT/N/UKR/243  
31 janvier  2023 
(23-0715) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organis me 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Œufs de poule  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Ministry 
of Agrarian Policy and Food of Ukraine "On approval of the Requirements for Chicken Eggs 
" (Projet de décr et du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine 
portant approbation des exigences applicables aux œufs de poule), 20 pages, en 
ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de décret notifié porte approbation des exigences applicables aux œufs  
de poule (ci -après les Exigences) concernant:  
• le tri des œufs selon leur qualité et leur poids;  
• le marquage des œufs, l'étiquetage des emballages (contenants) et des 
contenants pour le transport des œufs, les contenants des œufs industriels et la 
fourniture d'informations aux consommateurs relatives aux œufs vendu au détail ; 
• le conditionnement et le reconditionnement des œufs et les exigences en matière 
de tenue de registres applicables aux opérateurs du marché.  
Les œufs de poule importés (envoyés)  sur le territoire douanier de l'Ukraine doivent 
satisfaire aux dispositions des Sections  I à IV des Exigences ou aux exigences 
équivalentes du pays exportateur.  
Le projet de décret notifié est élaboré en tenant compte de de la législation de l'Union 
europ éenne, en particulier les textes suivants:  
• Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
17 décembre  2013 portant organisation commune des marchés des produits G/TBT/N/UKR/243  
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  agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE ) 
n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007;  
• Règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission du 2 3 juin 2008 portant 
modalités d 'application du Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui 
concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs;  
• Règlement CE n ° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 2 9 avril 2004 
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires 
d'origine animale;  
• Directive 2002/4/CE de la Commission du 3 0 janvier  2002 concernant 
l'enregistremen t des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de 
la directive 1999/74/CE du Conseil;  
• Directive 1999/74/CE du Conseil du 1 9 juillet  1999 établissant les normes 
minimales relatives à la protection des poules pondeuses.  
Ce projet de Décret est a ussi notifié au titre de l'accord SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; exigences en matière de qualité ; harmonisation . 
8. Documents pertinents:  
Laws of Ukraine "On Information to Consumers Regarding Food Products", "On Basic 
Principles and Requirements for Organic Production, Circulation and Labeling of Organic 
Products", "On the Basic Principles a nd Requirements for Food Safety and Quality", "On 
State Control over Compliance with Legislation on Food, Feed, Animal By -products, 
Animal Health and Welfare"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le Décret entrera en vigueur à la date de sa 
publication officielle et s'appliquera à partir du 1er janvier  2028. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://minagro.gov.ua/npa/pro -zatverdzhennya -vimog -do-kuryachih -yayec  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/U KR/23_0832_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_0832_01_x.pdf