PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/CHN/1829  
25 mars 2024 
(24-2513) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
State Administration for Market Regulation (Standardization Administration of the P.R.C.)  
(Administration nationale de la réglementation des marchés (Office de normalisation de 
la République populaire de Chine))  
Les nom et adresse (y compris les numéros de télép hone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différen t 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Câbles en fils d'acier pour le transport à câbles (SH 731210) ; (ICS 77 .140.65)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : National Standard of the 
P.R.C., Steel wire ropes for ropewa y (Norme nationale de la République populaire de 
Chine . Câbles en fils d'acier pour le transport à câbles), 55 pages, en chino is. 
6. Teneur : Le document notifié concerne les câbles en fils d'acier pour le transport à câbles 
et porte sur les points suivants : classification, renseignements à la commande, matériaux 
des câbles, exigences techniques, méthodes d'inspection et d'essai,  acceptation, 
utilisation et maintenance, emballage, marquage et certificats de qualité.  
Il s'applique aux câbles à torons ronds, câbles à torons triangulaires, câbles toronnés 
compactés et câbles à âme protégée utilisés pour le remorquage, les tramways et  le 
transport à câble s de personnes et de marchandises.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qualité.  
8. Documents pertinents:  
- 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date d'adoption  G/TBT/N/CHN/1829  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centre national de notification et d'information OTC pour l'OMC de la République populaire 
de Chine  
Téléphone : +86 10 57954633/ 57954627  
Courrier électronique: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/CHN/24_02207_00_x.pdf
G/TBT/W/765  
15 de marzo  de 2022 
(22-2284) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
INDIA  - ORDEN RELATIVA AL REQUISITO DE ACOMPAÑAR DE UN CERTIFICADO  
DE ORIGEN NO MODIFICADO GENÉTICAMENTE Y DE AUSENCIA DE ELEMENTOS 
MODIFICADOS GENÉTICAMENTE LOS ENVÍOS  
DE ALIMENTOS IMPORTADOS (ID 651)  
DECLARACIÓN TÉCNICA DE NUEVA ZELANDIA AL COMITÉ DE  
OBSTÁCULOS TÉCNICOS AL COMERCIO  
9-11 DE MARZO DE 2022  
La siguiente comunicación, de fecha 11 de marzo de 2022, se distribuye a petición de la delegación 
de Nueva Zelandia . 
 
_______________  
 
 
1.  Nueva  Zelandia reconoce y apoya las medidas  centradas en objetivos legítimos, como la 
protección de la salud y la seguridad humanas.  
2.  A Nueva  Zelandia le sigue preocupando que los requisitos en materia de certificación de origen 
no modificado genéticamente aplicables a determinados alimentos estén i mponiendo restricciones y 
costos adicionales a los actuales intercambios de mercancías abarcadas por la medida . 
Nueva Zelandia remite a la India a nuestra anterior declaración sobre esta preocupación comercial, 
formulada en el Comité OTC de noviembre de 2021, además de a las observaciones que formulamos 
en la reunión más reciente del Comité MSF . Esperamos recibir aclaración de la India sobre las 
preguntas planteadas por Nueva Zelandia en estas intervenciones anteriores.  
__________
G/TBT/N/EGY/3/Add.59  
20 septembre  2023 
(23-6277) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 0 septembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Égypte . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : The Egyptian Standard ES 537 -2: "safety requirements for household  and similar electrical 
appliances Part2 : particular requirements for fans"  (Norme égyptienne ES 537 -2: Exigences en 
matière de sécurité applicables aux appareils électrodomestiques et analogues - Partie 2 : Règles 
particulières pour les ventilateurs).  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 6 juin 2023 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 5 juillet  2023 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Description : Produits visés : ICS 23 .120 Ventilateurs, climatiseurs - ICS: 13.120 - Sécurité 
domestique  
L'objet du présent addendum est d'annoncer la publication du Décret ministériel n° 197/2023 (2 
pages, en arabe) qui accorde aux producteurs et aux importateurs une période de transition de 
douze mois pour se mettre en conformité avec la Norme égyptienne ES 537 -2: "Exigences en matière 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/EGY/3/Add.59  
- 2 - 
  de sécurité applicables aux appareils électrodomestiques et analogues - Partie 2 : Règles particulières 
pour les ventilateurs " ; (19 pages, en arabe).  
Il est à noter que cette norme égyptie nne avait été notifiée à l'état de projet au moyen du document 
G/TBT/N/EGY/3/Add.52 du 1 4 décembre  2022. 
La norme notifiée annule et remplace sa précédente édition de 2005.  
Il est à noter que cette norme est techniquement identique à la Norme IEC 60335 -2-80/2015.  
Les producteurs et importateurs sont informés de toute modification des normes égyptiennes par la 
publication d'arrêtés administratifs dans le Journal officiel.  
Date projetée pour l'adoption : 6 juin 2023. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 5 juillet 2023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations et entité auprès de laquelle le texte peut 
être obtenu : National Enquiry Point Egyptian Organization for Standardization and Quality  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (É gypte)  
Téléphone : + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
Courrier électronique: eos@idsc.net.eg  /eos.tbt@eos.org.eg  
Site Web: http://www.eos.org.eg  
__________
G/TBT/N/KEN/770/Add.1  
31 mars 2020 
(20-2576) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 0 mars 2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Kenya . 
 
_______________  
 
 
KS 2769 -13: 2019 Admixtures for Concrete, Mortar and Grout - Test Methods Part 13 : Reference 
Masonry Mortar for Testing Mortar Admixtures (Adjuvants pour béton, mortier et coulis - Méthodes 
d'essai - Partie 13 : mortier à maçonner de référence pour les essais menés sur les adjuvants de 
mortier).  
Le Kenya informe les  Membres de l'OMC que la Norme kényane KS  2769-13:2019 "Adjuvants pour 
béton, mortier et coulis - Méthodes d'essai - Partie 13 : mortier à maçonner de référence pour les 
essais menés sur les adjuvants de mortier", notifiée au moyen du document G/TBT/N/KEN/7 70 en 
tant que Norme KS 2769 -13, a été adoptée le 1er novembre  2019 au moyen de l'avis n°10377 publié 
au Journal officiel en date du 1er novembre  2019. Une copie de ce document peut être obtenue via 
le lien suivant moyennant le paiement d'une redevance de base.  
https://webstore.kebs.org/  
__________
G/TBT/N/CHL/493/Add.1  
3 de septiembre de 2020  
(20-5996) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 3 de septiembre de 2020  se distribuye a petición de la 
delegación de de Chile. 
 
_______________  
 
 
Título : Especificaciones Técnicas para el Diseño de la Etiqueta de Eficiencia Energética para Hornos 
Eléctricos  
 
Motivo del addendum : 
[  ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:   
[  ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[X] Publicación de la medida notificada - fecha: 17 de agosto de 2020  
[  ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1:  
https://www.doe.cl/PDFDoe.php?f=21082020&cve=1802340  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHL/final_measure/20_5286_00
_s.pdf  
[  ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:   
Signatura pertin ente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:   
[  ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada  
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):   
[  ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1:  
[  ] Otro motivo:   
 
Descripción : - 
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva y/o los documentos interpretativos .
G/TFA/N/COD/2  
2 February  2021 
(21-1794) Page: 1/1 
Committee on Trade Facilitation  Original:  French  
 
  
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 22.3 OF THE TRADE FACILITATION AGREEMENT  
COMMUNICATION FROM THE DEMOCRATIC REPUBLIC OF CONGO  
The following communication, dated  1 March  2021, is being circulated at the request of the 
delegation of the Democratic Republic of Congo . 
 
_______________  
 
 
The Democratic Republic of Congo  hereby makes the following notification concerning the contact 
points of the offices responsible for coordinating and prioritizing trade facilitation -related assistance 
and s upport for capacity building, in accordance with Article  22.3 of the Trade Facilitation Agreement 
(WT/L/931).  
Article  22.3 
The contact points of the offices responsible for coordinating and prioritizing trade 
facilitation -related assistance and support for capacity building are as follows:  
Name: Ms Eugénie SALEBONGO BASOY  
Title: Secretary General for Foreign Trade  
Contact type:  Government official responsible for coordinating with 
donors  
Agency/Ministry/Other:  Ministry of Foreign Trade  
Address:  Bâtiment de la Fonction Publique, 2ème niveau,  
Aile centrale, Local 2305  
Telephone:  +243  850 439 456 
Mobile : +243  818 116 234 
Email:  sgcomext@yahoo.fr  
 
__________
G/SG/N/9/UKR/13  
15 novembre  2022 
(22-8516) Page: 1/1 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE ENQUÊTE  
EN MATIÈRE  DE SAUVEGARDES EST CLOSE SANS  
QU'UNE MESURE SOIT IMPOSÉE  
UKRAINE  
Profilés en PVC  
La communication ci -après, datée du 1 5 novembre 2 022 et reçue à cette même date, est distribuée 
à la demande de la délégation de l'Ukraine.  
 
_______________  
 
 
Le 1er septembre 2 021, l'enquête a été ouverte conformément à la décision de la Commission 
interministérielle du commerce international (ci -après dénommée la "Commission"),  
n° SP-504/2021/4411 -03 du 27 août 2 021, sur l'ouverture et la conduite d'une enquête en matière 
de sauvegardes visant l'importation en Ukraine de profilés en PVC  indépendamment des pays 
d'origine et d'exportation (G/SG/N/6/UKR/2 2 du 8 septembre 2 021).  
La décision a été publiée dans le journal officiel " Uryadovyi Courier " n° 167 du 1er septembre  2021 
(https://cutt.ly/8WTbWHi ). 
L'enquête a été ouverte à la suite de la demande présentée par la branche de production n ationale, 
en particulier les sociétés à responsabilité limitée "VIKNALAND", "MAYADO" et "OPEN TECK", avec 
le soutien de la société à responsabilité limitée "MIROPLAST".  
Le 2 novembre  2022, la Commission a adopté la Décision n° SP-537/2022/441 -01 en vertu d e 
laquelle l'enquête en matière de sauvegardes visant l'importation en Ukraine de  profilés en PVC , 
indépendamment des pays d'origine et d'exportation, a été close sans que des mesures de 
sauvegarde soient appliquées.  
La décision a été publiée dans le journal officiel "Uryadovyi Courier" n ° 237 du 5 novembre  2022 
(https://bit.ly/3FPfrH0 ). 
 
__________
G/TBT/N/KEN/1001  
15 April 2020  
(20-2921) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  KENYA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Kenya Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/ 6948258   
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
E-mail: info@kebs.org ;  
Website: http://www.kebs.org  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Fruits and 
derived products (ICS 67.080.10)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  DKS 1485:2020 
Fruit (Water -based) flavoured drinks — Specification  (11 page(s), in English)  
6. Description of content:  This Kenya Standard sp ecifies the requirements, methods of 
sampling and test for fruit (water -based) flavoured drinks.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Quality requirements  
8. Relevant documents:   
• KS EAS 77 Fruit drinks — Specification  
• 224, Fruit drinks and squashes — Specification  
• Food Drugs and Chemical Substances Acts – Chapter 254  
9. Proposed date of adoption:  September 2020  
Proposed date of entry into force:  Upon declaration as mandatory by the relevant 
Cabinet Secretary  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/KEN/1001  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Kenya Bureau of Standards  
WTO/TBT National Enquiry Point  
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/ 6948258. Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/KEN/20_2613_00_e.pdf
WT/DS544/14  
 
30 January 2023  
(23-0678) Page: 1/1 
  Original: English  
 
UNITED STATES – CERTAIN MEASURES ON STEEL AND ALUMINIUM PRODUCTS  
NOTIFICATION OF AN APPEAL  BY THE UNITED STATES  UNDER ARTICLE 16  
OF THE UNDERSTANDING ON RULES AND PROCEDURES  
GOVERNING THE  SETTLEMENT OF DISPUTES (DSU)  
The following communication, dated 26 January 2023 , addressed to the Chairperson of the Dispute 
Settlement Body is being circulated to Members  at the request of the delegation of the United States . 
 
_______________  
 
 
Pursuant to Article 16 of the Understan ding on Rules and Procedures Governing the Settlement of 
Disputes  (DSU) , the United States hereby notifies the Dispute Settlement Body of its decision to 
appeal issues of law covered in the report of the Panel in United States – Certain Measures on Steel 
and Aluminum Products from China (WT/DS544/R, WT/DS544/R/Suppl.1, &  WT/DS544/R/Add.1) 
and legal interpretations developed by the Panel.  
 
Issues of national security are political matters not susceptible to review or capable of resolution by 
WTO dispute sett lement.  Every Member of the WTO retains the authority to determine for itself 
those measures that it considers necessary to the protection of its essential security interests, as is 
reflected in the text of Article XXI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 , Article  XIV bis 
of the General Agreement on Trade in Services , and Article 73 of the Agreement on Trade -Related 
Aspects of Intellectual Property Rights .  Bringing issues of national security into the WTO is not only 
incompatible with the pu rpose of the WTO, a trade organization, but will not advance WTO Members ' 
shared interests in the WTO as a forum for discussion and negotiation.   
 
 
__________
WT/DS464/17/Add.40  
20 de agosto  de 2021 
(21-6327) Página: 1/1 
 Original:  inglés  
 
  
ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS ANTIDUMPING Y COMPENSATORIAS  
SOBRE LAVADORAS DE GRAN CAPACIDAD PARA USO  
DOMÉSTICO PROCEDENTES DE COREA  
INFORME DE SITUACIÓN RELATIVO A LA APLICACIÓN DE LAS  
RECOMENDACIONES Y RESOLUCIONES DEL OSD  
PRESENTADO POR LOS ESTADOS UNIDOS  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 19 de agosto de 2021, dirigida por la delegación de los 
Estados  Unidos al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el artículo 21.6 del ESD.  
 
_______________  
 
 
Los Estados Unidos presentan este informe de conformidad con el artículo 21.6 del Entendimiento 
relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias  ("ESD").  
El 26 de septiembre de 2016, el Órgano de Solución de Diferencias ("OSD") adoptó sus 
recomendaciones con respecto a la diferencia Estados Unidos - Medidas antidumping y 
compensatorias sobre lavadoras de gran capacidad para uso doméstico procedentes de 
Corea  (WT/DS464) . En la siguiente reunión del OSD, celebrada el 26 de octubre de 2016, los 
Estados  Unidos informaron al OSD de su propósito de aplicar las recomendaciones de ese Órgano 
relativas a dicho asunto . Corea solicitó que el plazo prudencial para que lo s Estados Unidos aplicaran 
las recomendaciones del OSD se determinara mediante arbitraje, de conformidad con el 
artículo  21.3 c) del ESD . El Árbitro determinó que el plazo prudencial fuera de 15 meses, por lo que 
expiraría el  26 de diciembre de 2017. 
El 6 de mayo de 2019, el Departamento de Comercio de los Estados Unidos publicó en el 
Federal  Register  de los Estados Unidos un aviso en el que se anunciaba la revocación de las órdenes 
de imposición de derechos antidumping y compensatorios sobre las impor taciones de lavadoras de 
gran capacidad para uso doméstico procedentes de Corea (84 Fed . Reg. 19.763 (6 de mayo 
de 2019)) . Con este acto, los Estados Unidos han finalizado la aplicación de las recomendaciones 
del OSD con respecto a esas órdenes de imposici ón de derechos antidumping y compensatorios.  
Los Estados Unidos siguen manteniendo consultas con las partes interesadas sobre las opciones para 
abordar las recomendaciones del OSD relativas a otras medidas impugnadas en esta diferencia.  
__________
G/AG/N/LSO/7  
 
8 October  2019 
(19-6482)  Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original: English  
 
 NOTIFICATION  
The following submission, dated  03 October  2019, is being circulated at the request of the 
delegation of Lesotho . The notification concerns export subsidy commitments ( Table  ES:1) for 
the calendar year  2015 . 
 
_______________  
 
 
Lesotho notifies  that export subsidies were not granted to agricultural products during the calendar 
year 2015.  
 
__________
G/TBT/N/USA/1407/Add.1  
 
11 April 2019  
(19-2407) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 11 April 2019, is being circulated at the request of the 
delegation of  the United States of America .  
 
_______________  
 
 
TITLE: Appliance Efficiency Regulations, Portable Air Conditioners  
AGENCY: California Resources Agency, Energy Commission, State of California  
ACTION:   Rule Adoption  
SUMMARY:   Adopts rules to increase energy efficiency savings in the state by establishing statewi de 
energy efficiency standards for single -duct and dual -duct portable air conditioners.  
Effective Date: 18 March 2019  
Title 20. Public Utilities and Energy, Division 2. State Energy Resources Conservation and 
Development Commission, Chapter 4. Energy Conse rvation, Article 4 Appliance Efficiency 
Regulations, Portable Air Conditioners, Sections 1601 -1609:  
https://govt.westlaw.com/calregs/  
No. 13 -Z, California Regulatory Notice Register 29 March 2019 (page 509 ):  
https://oal.ca.gov/wp -content/uploads/sites/166/2019/03/13z -2019.pdf  
California Energy Commission Docket Log, Portable Air Conditioners:  
https://efiling.energy.ca.gov/Lists/DocketLog.aspx?docketnumber=18 -AAER -04 
https://me mbers.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_2126_00_e.pdf  
__________
WT/REG431/N/1  
S/C/N/1029  
7 de enero  de 2021 
(21-0272) Página: 1/1 
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales  
Consejo del Comercio de Servicios  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE UN ACUERDO COMERCIAL REGIONAL  
1. Miembro(s) que notifica(n) : Reino Unido y República de Corea  
2. Fecha de la notificación : 31 de diciembre de 2020  
3. Notificación hecha en virtud del:  
[X] Artículo XXIV.7 a) del GATT de 1994  
[X] Artículo V.7 a) del AGCS  
[ ]Párrafo 4 a) de la Cláusula de Habilitación  
4. Partes en el Acuerdo : el Reino Unido ; 
y la República de Corea . 
5. Fecha de la firma : 22 de agosto de 2019  
6. Fecha(s) de entrada en vigor : 1 de enero de 2021  
7. Breve descripción del Acuerdo : 
Anteriormente, la relación comercial preferencial entre el Reino Unido y la República de 
Corea se regía por el Acuerdo de Libre Comercio entre la Unión Europea y sus Estados 
miembros, por una par te, y la República de Corea, por otra ("el Acuerdo entre la UE y 
Corea" ; véase la serie de documentos  WT/REG296 ). 
El Acuerdo de Libre Comercio entre el Reino Unido y la República de Corea (Canje de 
Notas) ("el Acuerdo") se basa en el Acuerdo entre la UE y  Corea . 
El Acuerdo establece una zona de libre comercio de mercancías, en el sentido del 
artículo  XXIV del GATT de 1994 , y de libre comercio de servicios, en el sentido del 
artículo  V del AGCS . 
Entre las disposiciones relativas a las mercancías figuran dis posiciones sobre normas de 
origen, aranceles preferenciales y contingentes . El Acuerdo contiene disposiciones 
relativas al comercio preferencial de servicios, así como compromisos en materia de 
obstáculos técnicos al comercio, medidas sanitarias y fitosani tarias, aduanas y facilitación 
del comercio, protección de los derechos de propiedad intelectual, contratación pública, 
competencia y transparencia, comercio y desarrollo sostenible, solución de diferencias y 
mecanismos de mediación, entre otras cosas . 
8. El texto y las listas, anexos y protocolos conexos:  
[ ] se envían a la Secretaría de la OMC (formato electrónico)  
[X] se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet : 
República de Corea : https://www.fta.go.kr/main/situation/kfta/lov3/uk/2/ . 
Reino Unido : https://www.gov.uk/government/publications/ukkorea -free-trade -
agreement -with-exchange -of-notes -cs-korea -no12019 .
G/TBT/N/UGA/1404  
14 September 2021  
(21-6798) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  UGANDA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Uganda National Bureau of Standards  
Plot 2 -12 ByPass Link, Bweyogerere Industrial and Business Park  
P.O. Box 6329  
Kampala, Uganda  
Tel: +(256) 4 1733 3250/1/2  
Fax: +(256) 4 1428 6123  
E-mail: info@unbs.go.ug  
Website: https://www.unbs.go.ug  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if dif ferent from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Waters; 
Waters, incl. natural or artificial mineral waters and aerated waters, not containing added 
sugar, other sweetening matter or flavoured; ice and snow (HS 2201); Water of natural 
resources (ICS 13.060.10)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  DUS 2418:2021, 
Standard Test Methods for pH of Water, First Edition (19 page(s), in English)  
6. Description of content:  This Draft Uganda Standard covers the determination of pH by 
electrometric measurement using the glass electrode as the sensor.  Two test methods 
are given as follows:  Test Method A —Precise Laboratory Measurement 8 to 15 and  
Test Method B —Routine or Continuous Measurement.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
appli cable:  Prevention of deceptive practices and consumer protection; Quality 
requirements  
8. Relevant documents:   
1. ASTM D1066  
2. ASTM D1067  
3. ASTM D1129  
4. ASTM D1193  G/TBT/N/UGA/1404  
 
- 2 - 
 
  5. ASTM D2777  
6. ASTM D3370  
7. ASTM D5128  
8. ASTM D5464  
9. ASTM D6569  
10. ASTM E70  
9. Proposed date of adoption:  December 2021  
Proposed date of entry into force:  Not applicable  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Uganda National Bureau of Standards  
Plot 2 -12 ByPass Link, Bweyogerere Industrial and Business Park  
P.O. Box 6329  
Kampala, Uganda  
Tel: +(256) 4 1733 3250/1 /2 
Fax: +(256) 4 1428 6123  
E-mail: info@unbs.go.ug  
Website: https://www.unbs.go.ug
[Attachment 1]  
 
List of newly added quarantine pests (24 pests)  
No. Scientific name Group Category 
1 Melon yellow spot orthotospo virus Virus Controlled Pest 
2 Tomato blistering mosaic virus Virus Controlled Pest 
3 Grapevine berry inner necrosis virus Virus Controlled Pest 
4 Squash leaf curl China virus Virus Controlled Pest 
5 Sri Lankan cassava mosaic virus Virus Controlled Pest 
6 Grapevine vein clearing virus Virus Controlled Pest 
7 Trionymus bambusae Hemiptera Controlled Pest 
8 Vryburgia succulentarum Hemiptera Controlled Pest 
9 Aleuroclava gordoniae Hemiptera Controlled Pest 
10 Crenidorsum aroidephagus Hemiptera Controlled Pest 
11 Davidsonaspis aguacatae Hemiptera Controlled Pest 
12 Euphyllura olivina Hemiptera Controlled Pest 
13 Corylobium avellanae Hemiptera Controlled Pest 
14 Liosomaphis berberidis Hemiptera Controlled Pest 
15 Nysius cymoides Hemiptera Controlled Pest 
16 Orosius argentatus  Hemiptera Controlled Pest 
17 Corythauma ayyari  Hemiptera Controlled Pest 
18 Megymenum brevicorne  Hemiptera Controlled Pest 
19 Leptoglossus zonatus  Hemiptera Controlled Pest 
20 Toumeyella parvicornis  Hemiptera Controlled Pest 
21 Pseudococcus dendrobiorum  Hemiptera Controlled Pest 
22 Schistocerca cancellata  Orthoptera Controlled Pest 
23 Curculio proboscideus  Coleoptera Controlled Pest 
24 Podagrica malvae  Coleoptera Controlled Pest 
 
안치민  / 세계무역기구과  / 2022- 11- 22 09:44:23
RESTRICTED  
  
S/FIN/W/98  
25 de noviembre  de 2022 
(22-8844) Página: 1/1 
Comité del Comercio de Servicios Financieros   
 
  
- PROYECTO - 
INFORME ANUAL DEL COMITÉ DEL COMERCIO DE SERVICIOS FINANCIEROS  
AL CONSEJO DEL COMERCIO DE SERVICIOS (2022)  
1.1.  Desde su anterior informe anual al Consejo del Comercio de Servicios1, el Comité del Comercio 
de Servicios Financieros ha celebrado una reunión formal, el día 14 de octubre de 2022.2 
1.2.  La finalidad de la reunión era examinar la propuesta del Canadá de organizar un seminario 
temático denominado "Servicios Financieros : Comerci o, Inclusión y Accesibilidad", la cual  figura en 
el documento JOB/SERV/CTFS/1 . Según se decidió en la reunión, la Presidenta celebrará consultas 
sobre el camino a seguir y el Comité volverá a examinar esta propuesta en su próxima reunión , que 
tendrá lugar el 7 de diciembre de 2022. 
__________  
 
1 Documento S/FIN/36 , de fecha 18 de octubre de 2021.  
2 E l informe de la reunión formal figura en el documento S/FIN/M/95  y debe leerse junto con el 
presente informe.
WT/DSB/W/720  
28 de junio de 2023 
(23-4391) Página: 1/1 
Órgano de Solución de Diferencias  
30 de junio de 2023   
 
  
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO  
1.  VIGILANCIA DE LA APLICACIÓN DE LAS RECOMENDACIONES ADOPTADAS POR EL  OSD 
A. ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS ANTIDUMPING SOBRE DETERMINADOS PRODUCTOS DE 
ACERO LAMINADO EN CALIENTE PROCEDENTES DEL JAPÓN: INFORME DE SITUACIÓN 
PRESENTADO POR LOS ESTADOS  UNIDOS (WT/DS184/15/ADD.240)  
B. ESTADOS UNIDOS - ARTÍCULO  110(5) DE LA LEY DE DERECHO DE AUTOR DE LOS 
ESTADOS UNIDOS: INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LOS ESTADOS UNIDOS 
(WT/DS160/24/ADD.215)  
C. COMUNIDADES EUROPEAS - MEDI DAS QUE AFECTAN A LA APROBACIÓN Y 
COMERCIALIZACIÓN DE PRODUCTOS BIOTECNOLÓGICOS: INFORME DE SITUACIÓN 
PRESENTADO POR LA UNIÓN EUROPEA (WT/DS291/37/ADD.178)  
D. ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS ANTIDUMPING Y COMPENSATORIAS SOBRE LAVADORAS 
DE GRAN CAPACIDAD PARA USO DOM ÉSTICO PROCEDENTES DE COREA: INFORME DE 
SITUACIÓN PRESENTADO POR LOS ESTADOS  UNIDOS (WT/DS464/17/ADD.62)  
E. ESTADOS UNIDOS - DETERMINADOS MÉTODOS Y SU APLICACIÓN A PROCEDIMIENTOS 
ANTIDUMPING QUE ATAÑEN A CHINA: INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LOS 
ESTADOS UNIDOS (WT/DS471/17/ADD.54)  
F. INDONESIA - IMPORTACIÓN DE PRODUCTOS HORTÍCOLAS, ANIMALES Y PRODUCTOS 
DEL REINO ANIMAL: INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR INDONESIA 
(WT/DS477/21/ADD.4 9-WT/DS478/22/ADD.49)  
2.  NOMBRAMIENTO  DE MIEMBROS DEL ÓRGANO DE APELACIÓN: PROP UESTA DEL 
AFGANISTÁN; ANGOLA; ANTIGUA Y BARBUDA; LA ARGENTINA; AUSTRALIA; 
BANGLADESH; BENIN; EL ESTADO PLURINACIONAL DE BOLIVIA; BOTSWANA; EL  BRASIL; 
BRUNEI DARUSSALAM; BURKINA FASO; BURUNDI; CABO VERDE; CAMBOYA; EL CAMERÚN; 
EL CANADÁ; EL CHAD; CHILE; CHIN A; COLOMBIA; EL  CONGO; LA REPÚBLICA DE COREA; 
COSTA RICA; CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; DOMINICA; EL ECUADOR; EGIPTO; 
EL SALVADOR; ESWATINI; LA  FEDERACIÓN DE RUSIA; FILIPINAS; EL GABÓN; GAMBIA; 
GHANA; GUATEMALA; GUINEA; GUINEA -BISSAU; HONDURAS; HONG KONG, CHINA; LA 
INDIA; INDONESIA; ISLANDIA; ISRAEL; KAZAJSTÁN; KENYA; LESOTHO; LIECHTENSTEIN; 
MACEDONIA DEL NORTE; MADAGASCAR; MALASIA; MALAWI; MALDIVAS; MALÍ; 
MARRUECOS; MAURICIO; MAURITANIA; MÉXICO; LA REPÚBLICA DE MOLDOVA; 
MOZAMBIQUE; MYANMAR; NAMIBIA; NEPAL; NICARAGUA; EL NÍGER; NIGERIA; 
NORUEGA; NUEVA  ZELANDIA; EL PAKISTÁN; PANAMÁ; EL PARAGUAY; EL PERÚ; QATAR; 
EL REINO  UNIDO; LA  REPÚBLICA CENTROAFRICANA; LA  REPÚBLICA DEMOCRÁTICA DEL 
CONGO; LA  REPÚBLICA DOMINICANA; RWANDA; SAINT KITTS Y NEVIS; SANTA LUC ÍA; 
EL SENEGAL; SEYCHELLES; SIERRA  LEONA; SINGAPUR; SUDÁFRICA; SUIZA; TAILANDIA; 
TANZANÍA; EL  TERRITORIO ADUANERO DISTINTO DE TAIWÁN, PENGHU, KINMEN  
Y MATSU; EL  TOGO; TÚNEZ; TÜRKİYE; UCRANIA; UGANDA; LA UNIÓN EUROPEA;  
EL URUGUAY; LA REPÚBLICA BOLIVARIANA  DE VENEZUELA; VIET NAM; ZAMBIA; 
Y ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/Rev.25)  
OTROS ASUNTOS  
__________
WT/MIN(21)/W/6  
25 novembre  2021 
(21-8899) Page: 1/1 
Conférence ministérielle  
Douzième session  
Genève, 30 novembre -3 décembre 2021  Original:  anglais  
 
  
TREIZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CAMEROUN  
La communication ci-après est distribuée à la demande de la délégation du Cameroun.  
 
_______________  
 
 
Le gouvernement du Cameroun se déclare disposé à accueillir la treizième Conférence ministérielle 
de l'OMC . 
 
En reconnaissance du soutien de tous les Membres à un système commercial multilatéral fondé sur 
des règles solide s, la candidature du Cameroun est dans le droit fil de son engagement san s faille 
en faveur du développement et de son aspiration profonde à l'intégration complète et effective du 
continent africain dans le commerce et l'économie mondiaux.  
 
Sans préjudice des règles et procédures pertinentes, le Cameroun annonce sa candidature et prendra 
toutes les mesures nécessaires pour assurer la bonne organisation de la treizième Conférence 
ministérielle qui, il l'espère, se tiendra durant la période post COVID -19. Le Gouvernement du 
Cameroun compte beaucoup sur une issue favorable  de ce processus . 
 
 
__________
RESTRICTED  
  
S/CSC/M/88/Corr.1  
20 de mayo  de 2022 
(22-3916) Página: 1/1 
Comité de Compromisos Específicos   
 
  
INFORME DE LA REUNIÓN CELEBRADA EL 10 DE MARZO DE 2022  
NOTA DE LA SECRETARÍA1 
Corrigendum2 
Sírvanse tomar nota de que:  
 
En la página 1, han de añadirse las siguientes líneas inmediatamente después de la adopción del 
orden del día:  
 
 "El representante de Ucrania  dijo que ya hacía 15 días que la Federación de Rusia venía 
cometiendo un flagrante acto de agresión contra Ucrania.  
 
La representante de la Federación de Rusia  planteó una moción de orden.  
 
El Presidente  dijo que permitía que Ucrania continuara. " 
 
En la página 2, la segunda frase de la declaración del Reino Unido debe decir lo siguiente:  
 
... El Reino Unido y sus interlocutores internacionales condenaban conjuntamente las 
repudiables acciones del Gobierno  de Rusia, que constituían una violación flagrante del 
derecho internacional y de la Carta de las Naciones Unidas. ...  
 
En la página 3, la quinta frase de la declaración de la Unión Europea debe decir lo siguiente:  
 
... La Unión Europea apoyaba decididamen te el derecho inherente de legítima defensa de 
Ucrania y los esfuerzos de los ucranianos por defender la integridad territorial y la población 
de Ucrania de conformidad con el artículo 51 de la Carta de las Naciones Unidas. ...  
 
En la página 8, párrafo 3.6 , la última frase debe decir lo siguiente:  
 
"En su humilde opinión, el acta de la reunión debía reflejar las declaraciones formuladas en 
ella." 
__________  
 
1 El presente documento ha sido elaborado bajo la responsabilidad de la Secretaría y se entiende sin 
perjuicio de las posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC.  
2 En español e inglés solamente.
Draft for The Use Restrictions and Labeling 
Requirements of 2ʹ-fucosyllactose Produced by 
Genetically Modified  Escherichia coli  strain K-12 
MG1655 INB000846 as a Food Ingredient 
MOHW Food No.1111303853, 9 February 2023 
Article 1 
The regulation is prescribed in accordance with the provisions of Paragraph 2 
of Article 15-1 and Subparagraph 10 of Paragraph 1 of Article 22 of the Act 
Governing Food Safety and Sanitation. 
 
Article 2 
The 2ʹ-fucosyllactose (2ʹ-FL) referred to herein is produced by fermentation 
process using genetically modified Escherichia coli  strain K-12 MG1655 
INB000846. The 2ʹ-FL powder can be purified from the fermentation broth via 
a sequence of purification steps including filtration, removing the antifoaming 
agents, electrodialysis, ion exchange chromatography, activated charcoal 
treatment, evaporation, crystallization, and spray drying etc. The final 2ʹ-FL 
powder shall not contain any genetically modified microorganism and its 
transgenes. 
 
Article 3 
For use as a food ingredient, the 2ʹ-FL produced by  E. coli K-12 MG1655 
INB000846 shall comply with the following requirements: 
1. Specifications listed in the Appendix. 
2. Can only be used for infant and follow-up formula, and milk powder or 
similar products for children under 7 years old. 
3. The maximum level of 2ʹ-FL is 1.2 g/L in the final product ready for use 
marketed as such or reconstituted as instructed by the manufacturer. 4. The container or external packaging of 2ʹ-FL produced by  E. coli K-12 
MG1655 INB000846 shall be displayed one of the following information: 
“The 2ʹ-fucosyllactose is produced by genetically modified 
microorganism” or “The 2ʹ-fucosyllactose is produced by genetically 
modified microorganism, but ultimately does not contain any genetically 
modified microorganism and its transgenes”. Final products containing 2ʹ-
FL as one of its ingredients are exempted from this labeling requirement. 
  Appendix 
Specifications of the 2ʹ-fucosyllactose produced by genetically modified  Escherichia coli  
strain K-12 MG1655 INB000846 
Chemical name: α-L-fucopyranosyl-(1→2)-β-D-galactopyranosyl-(1→4)-D-glucopyranose 
Chemical formula: C 18H32O15 
Molecular weight: 488.44 g/mol 
CAS No: 41263-94-9 
Physical parameter: 2ʹ-fucosyllactose is a white to off white powder 
Purity  
2ʹ-fucosyllactose: ≥ 94% 
D-Lactose: ≤ 3.0% 
L-Fucose: ≤ 2.0% 
Difucosyllactose: ≤ 2.0% 
2ʹ-Fucosyl-D-lactulose: ≤ 1.5% 
Sum of 2ʹ-fucosyllactose, D-lactose, L- fucose and 
Difucosyllactose: ≥ 96% 
Genetically modified microorganisms detection: Negative (Detected by real-time quantitative polymerase 
chain reaction, qPCR) 
Water: ≤ 9.0% 
Total ash: ≤ 0.5% 
Residual proteins: ≤ 0.01% 
Heavy Metals  
Lead: ≤ 0.05 mg/kg 
Arsenic: ≤ 0.2 mg/kg
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.119  
 
19 March  2020 
(20-2205) Page: 1/2 
Committee on Trade and Development  Original: Spanish  
 
 
NOTIFICATION OF CHAN GES AFFECTING THE IM PLEMENTATION  
OF A REGIONAL TRADE AGREEMENT  
Addendum  
AAP.A25TM 2 (Article 25 of the TM80)1  
 
 
1.  
Member(s) notifying: Argentina and Costa Rica  
 
 
2.  
Date of notification: 24 March 1987  
 
 
3. 
  
Notification pursuant to:  
 
[ ] Article XXIV:7(a) of GATT 1994  
[ ] Article V:7(a) of GATS  
[ X ] Paragraph 4(a) of the Enabling Clause  
 
 
4.  
Parties to the Agreement:  Argentina and Costa Rica  
 
 
5.  
Date of signature: 31 August 1983  
 
 
6.  
Date(s) of entry into force: 31 August 1983  (Currently not in force)  
 
 
7.  
Brief description of the Agreement:  
 
AAP.A25TM 2 (Article 25 of the TM80)  
 
Partial Scope Agreement No. 2 (AAP.A25TM 2) aims to boost the trade of signatory countries 
to a higher level, through the elimination or reduction of duties and other restrictions imposed 
on the import of negotiated products.  
 
In addition, the Agreement includes provisions on the origin regime and safeguard clauses.  
 
The Agreement remained in effect until 31 December 1994.  
 
 
1 Article 25 of the TM80 establishes that "… member countries may draw up partial scope agreements 
with other Latin  American countries and areas of economic integration …".  WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.119  
 
- 2 - 
 
   
8.  
Text and related schedules, annexes and protocols are:  
 
[ ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format)   
[ X ] available from the following official Internet link(s):  
 
http://www.aladi.org/nsfaladi/histtextacdos.nsf/c3918483929cee1e83257e29004f99ed/504
124eec8022bd6032578ed006a26d5?O penDocument
G/TBT/N/EU/650/Add.1  
18 février  2020 
(20-1241) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 8 février 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
Règlement (UE) 2019/1858 de la Commission du 6 novembre 2 019 modifiant l'annexe V du 
Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques  
L'Union européenne informe les Membres de l'OMC que le Règlement (UE) 2019 /1858 de la 
Commission du 6 novembre 2 019 modifiant l'annexe V du Règlement (CE) n° 1223/2009 du 
Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques  a été adopté le 6 novembre 2 019 
et publié dans le Journal officiel de l'UE L 286 du 7 novembr e 2019. 
Le texte du règlement est disponible en anglais, en français et en espagnol sur le site Web de l'UE 
sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/ , et dans toutes les lan gues officielles de l'UE via le 
lien: 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1581691363570&uri=CELEX:32019R1858  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_1274_00_e.pdf  
__________
G/TBT/N/COL/228/Add.4  
26 July 2019 
(19-4943) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 2 3 July 2 019, is being circulated at the request of the delegation 
of Colombia . 
 
_______________  
 
 
The Republic of Colombia hereby notifies that, pursuant to Resolution No. 1222 of 9 July 2 019, the 
entry into force of Resolution No. 721 of 2018 of the Ministry of Commerce, Industry and Tourism 
and the Ministry of the Environment and Sustainable Developm ent "Issuing the Technical Regulation 
applicable to zinc -carbon and alkaline cells and batteries imported into or manufactured in Colombia 
for marketing in the country", notified on 2 5 April 2 018 by the World Trade Organization in document 
G/TBT/N/COL/228/ Add.1, has been postponed until 1 9 December 2 019. 
The document is available on the website indicated below.  
Enquiry point:  
Contact persons:  
Margarita María González Serna  
Natalia Garcia López  
Email: ngarcia@minc it.gov.co /mgonzalezs@mincit.gov.co  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C., Colombia  
Tel.: (+57-1) 606 7676, Ext. 1566 and 1340  
Website: http://www.mincit.gov.co/temas -interes/reglamentos -tecnicos  
It is also available at:  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/COL/19_4110_00_s.pdf  
__________
G/TBT/N/BRA/1255  
14 septembre  2021 
(21-6803) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence 
brésilienne de surveillance sanitaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour  s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de 
métrologie, d e qualité et de technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2145.3817  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sin on position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : SH (3002, 3006) - appareils à usage unique pour la transfusion, la perfusion 
par gravité et la perfusion avec pompe à perfusion . 
5. Intitulé, nombre  de pages et langue(s) du texte notifié : Décision ( Resolution ) n° 
539 du 3 0 août 2 021 Langue : p ortugais . N ombre de pages : 6 . 
http://a ntigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6319545/RDC_539_2021_.pdf/3b905bd2
-5749-491c-9972-93756c1d38b0  (6 pages, en portugais)  
6. Teneur : La résolution notifiée établit les exigences en matière d'identité et de qualité 
minimum pour les appareils à usage unique pour la transfusion, la perfusion par gravité 
et la perfusion avec pompe à perfusion.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Sans objet  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er octobre  2021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er octobre  2021 G/TBT/N/BRA/1255  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence brésilienne de réglementation 
sanitaire)  
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasília - DF (Brésil)  
Brasília - DF / Brazil 71.205 -050 
Téléphone : +(55) 61 3462.5402  
Site Web: www.anvisa.gov.br
G/TBT/N/ISR/1091  
28 November 2019  
(19-8164) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  ISRAEL   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Israel WTO -TBT Enquiry Point  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Israel WTO -TBT Enquiry Point  
Ministry of Economy and Industry  
Tel: + (972) 3 7347501  
E-mail: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN  where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Vehicle 
lifts; (ICS: 43.180, 53.020.99)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  SI 5383 - 
Vehicle lifts (62 page(s), in English; 7 page(s), in Hebrew)  
6. Description of content:  The requirements of the existing standard, SI 5383, dealing 
with vehicle lifts, shall be declared mandatory, except for the national deviation appears 
in paragraph 7.4 of the European route of compliance. This declaration is inline with the 
mandatory stan dardization objective to protect human safety.  
This standard adopts both the European Standard  EN 1493: August 2010 and the 
American Standard ANSI/ALCTV: 2017 and allows for compliance with either. The 
standard's Hebrew section includes the following natio nal deviations:  
A. In the European route of compliance:  
• Changes the normative references (paragraph 2);  
• Adds to paragraph 7 dealing with 'Information for use'  new requirements for 
Hebrew instructions and labelling.  
B. In the American route of compliance:  
• Changes the referenced standards (paragraph 6).  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Consumer information, labelling; Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:   
• Israel Standard SI  5383 (January 2019);  G/TBT/N/ISR/1091  
 
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  • European Standard  EN 1493: August 2010;  
• American Standard ANSI/ALCTV: 2017.  
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  Generally, 60 days after publication in Israel Official 
Gazette, Section of Government Notices  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ISR/19_6732_00_x.pdf