G/SPS/N/EU/329  
3 juillet  2019 
(19-4427) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission  européenne, Direction générale de la santé et  de 
la sécurité alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Certains animaux vivants (y compris les animaux aquatiques), les 
produits germinaux et les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays  spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Delegated Regulation supplementing 
Regulation (EU) 2016/429 of the European Parliament and of Council as regards rules for 
the entry into the Union, movement and handling after the entry of cert ain animals, 
germinal products and products of animal origin from third countries or territories  (Projet 
de Règlement délégué de la Commission complétant le Règlement ( UE) 2016/429 du 
Parlement européen et du Conseil  en ce qui concerne les règles régissant  l'entrée dans 
l'Union , ainsi que  le transport et la manipulation après leur entrée, de certains animaux, 
produits germinaux et produits d'origine animale en provenance de pays ou territoires 
tiers) - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais. Nombre de pages : 
113 + 71 (Annexes)  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_3746_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_3746_01_e.pdf  
6. Teneur : Prescriptions en matière de santé animale applicables à l'entrée dans l'Union  
européenne des animaux vivants, produits germinaux  et produits d'origine animale 
destinés à la consommation humaine.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires , [X]  santé des 
animaux , [ ] préservation des végétaux , [X]  protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes , [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites . 
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle : 
[ ] Commission du Codex Alimentarius ( par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté ): 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ( par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques ): Code sanitaire pour les animaux 
terrestres (2018)  G/SPS/N/EU/329  
- 2 - 
  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux ( par exemple, 
numéro de la NIMP ): 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norm e internationale 
pertinente ? 
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): À déterminer.  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou ( jj/mm/aa ): 21 avril 2021 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 1er septembre  2019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter l es observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications , [X]  point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme : 
Commission  européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité  D2 - Relations internationales multinationales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notificati ons, [X]  point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme : 
Commission  européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité  D2 - Relations internationales multinationales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu