IP/N/1/GBR/ 65 
IP/N/1/GBR/T/ 41 
IP/N/1/GBR/P/9  
30 septembre  2020 
(20-6654) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE 2009 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE  
COMMERCE ET SUR LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  ET  
LES BREVETS (TAXES) (MODIFICATION)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé   Règlement de 2009 sur les marques de fabrique ou de commerce et sur 
les marques de fabrique ou de commerce et les brevets (taxes) 
(modification)  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce ; brevets (y compris la  protection  
des variétés végétales ) 
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_5774_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/58, IP/N/1/GBR/T/36 ; IP/N/1/GBR/17, IP/N/1/GBR/T/11  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Ce règlement modifie le Règlement de 2008 sur les marques de fabrique ou de commerce, le 
Règlement de 2008 sur  les marques de fabrique ou de commerce (taxes)  et le Règlement de 
2007 sur les brevets (taxes) . Il modifie  certain es des taxes perçues et des services offerts  par 
l'Office de la propriété intellectuelle du Royaume -Uni en rapport avec ses fonctions 
d'enregistrement des ma rques de fabrique ou de commerce et de s brevets :  
 
• modification de la politique d'examen : introduction d'un système  selon lequel l'Office de la 
propriété intellectuelle  examine une d emande d'enregistrement d'une marque de fabrique 
ou de commerce pour le paiement de la moitié des taxes ;  
• introduction d'un rabais  pour l'enregistrement  électronique  des marques de fabrique ou 
de commerce et des brevets ;  
• introduction du pouvoir de  suspend re le service  accéléré relatif aux marques de fabrique 
ou de commerce;  IP/N/1/GBR/ 65 • IP/N/1/GBR/T/ 41 • IP/N/1/GBR/P/9  
- 2 - 
  • introduction de  nouvelles taxes pour les demandes concernant  les séries de trois  marques 
ou plus et plafonnement à six du nombre des  marques pouvant être enregistrées en 
série;   
• suppression des règles permettant  aux déposants d'une demande de  diviser  en plusieurs 
demandes distinctes les demandes en série qui ont été rejetées;  
• augmentation de la taxe pour prorogation du délai dans le cadre des  procédures relatives 
aux marques de fabrique ou de commerce . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er octobre  2009;  
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2016/889/contents/made  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  27 août 2020  
Autres 
renseignements  http://www.legislation.gov.uk/uksi/2009/2089/contents/made  - 
Modifie/remplace: Règlement de 2008 sur les  marques de fabrique ou de 
commerce  (SI 2008/1797); Règlement de 2008 sur les marques de 
fabrique ou de commerce (taxes)  (SI 2008/1958); Règlement de 2007 
sur les brevets (taxes ) (SI 2007/3292)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété intellectuelle du Royaume -Uni  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur 
les ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni 
ne le révise.