G/LIC/N/3/IND/19  
4 novembre  2019 
(19-7463) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2019)  
INDE 
La communication  ci-après , datée du 30 octobre  2019, est distribuée à la demande de la  délégation 
de l'Inde . 
 
_______________  
 
 
Description succincte du régime  
1. La Politique de commerce extérieur pour la période  2015-2020 a été notifiée  dans la Gazette of 
India (n°  01/2015 -2020 du 1er avril 2015) puis révisée et notifiée sous le n°  41/2015 -2020 du 
5 décembre  2017. Dans le cadre de la politique actuelle en matière de commerce extérieur, la 
catégorie des importations englobe : i) les marchandises prohibées qui ne peuvent normalement pas 
être importées ; ii) les marchandises soumises à restriction, qui peuvent être importées avec 
autorisation  ou conformément à un avis officiel précisant les conditions d'importation ; iii) les 
marchandises relevant des entreprises commerciales d'État – qui ne peuv ent être importées que par 
les entreprises commerciales d'État désignées ; et iv) les marchandises qui peuvent être importées 
librement . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Tous les produits peuvent être importés sans restriction, à l'exce ption de ceux qui sont visés par 
les restrictions indiquées dans la publication intitulée "Classification tarifaire indienne (SH) des 
produits d'exportation et d'importation" ou par d'autres dispositions ou lois en vigueur, telles que 
successivement modifi ées. Pour faciliter l'importation des marchandises soumises à restriction, un 
régime de licences d'importation a été adopté . 
La politique et les procédures régissant les importations de diverses marchandises sont définies dans 
la Politique de commerce exté rieur, qui est valable pour une période donnée . Le Manuel des 
procédures est également publié pour compléter la Politique de commerce extérieur . Suivant la 
Politique de commerce extérieur pour la période 20 15-2020, les importations de toutes les 
marchandis es, à l'exception de celles qui sont prohibées ou soumises à restriction, sont autorisées 
sans aucune restriction . Par ailleurs, quelques articles peuvent être importés  uniquement par des 
entreprises commerciales d'État . Les marchandises soumises à restric tion peuvent être importées 
sous couvert d'une autorisation  d'importation spécifique ou conformément aux notification s/avis au 
public publiés à cet effet . 
Cependant, le régime d'importation d'une marchandise peut être déterminé d'après la politique 
énoncée  en regard de sa position dans la Classification tarifaire indienne (SH) des produits 
d'exportation et d'importation . Cette classification est fondée sur le Système harmonisé (SH) de 
classification des marchandises accepté au plan international tel qu'il a  été adopté par le Conseil de 
 
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/IND/19  
- 2 - 
  coopération douanière (CCD), à Bruxelles . La codification adoptée est celle des positions à 
huit chiffres, qui permet d'identifier précisément certains produits . Les codes correspondants, qui 
sont appelés codes Exim, indiquent la politique régissant l'importation des marchandises qu'ils 
désignent . Cette publication est très utile pour déterminer le régime d'importation applicable aux 
différents produits, d'après leurs codes Exim dans divers chapitres . 
Certaines des mar chandises faisant actuellement l'objet de restrictions incluent les animaux vivants, 
y compris les poissons, le matériel végétal (semences), les pierres, les déchets de métaux, les 
matières radioactives, les médicaments psychotropes, les substances qui app auvrissent la couche 
d'ozone, les armes et les munitions, les explosifs, les déchets de matières plastiques, le bois de 
santal, le papier d'impression sécurisé, les réacteurs nucléaires et leurs parties, les émetteurs de 
radiodiffusion et de télédiffusion,  les équipements de brouillage de communications, les aéronefs, y 
compris les hélicoptères et les articles visés par la Convention sur le commerce international des 
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), la Convention sur les armes 
chimiques ou d'autres législations nationales/internationales analogues . 
Principaux régimes de licences : 
Octroi d'autorisations  d'importation pour les produits soumis à restriction : Une demande 
d'importation de ces produits peut être déposée auprès de la Direction générale du commerce 
extérieur (DGFT) ou de toute autre autorité régionale habilitée par elle à délivrer des licences en son 
nom. L'autorité chargée de délivrer la licence pe ut demander l'aide et l'avis d'un comité des licences, 
composé de représentants de services techniques compétents . 
3. Tous les partenaires commerciaux de l'Inde bénéficient du traitement NPF en ce qui concerne 
l'octroi des autorisations  d'importation . 
4. Les restrictions à l'importation sont maintenues pour les raisons indiquées au paragraphe  2.07 de 
la Politique de commerce extérieur, qui incluent la  protection de la santé ou de la vie des personnes 
et des animaux, la préservation des végétaux, la sécurité et la protection de l'environnement . Pour 
certains produits, les conditions d'importation sont énoncées de manière générale dans des avis 
officiels publiés à cet effet, ce qui rend inutile l'obtention d'une licence in dividuelle . 
5. La Loi de 1992 sur le commerce extérieur (développement et réglementation) , telle que modifiée, 
et les règles de 1993 sur le commerce extérieur (réglementation) constituent les fondements 
juridiques de l'administration des licences d'importa tion. L'article  3 de la Loi de 1992 sur le 
commerce extérieur (développement et réglementation) , telle que modifiée,  habilite le 
gouvernement central à prendre des dispositions pour le développement et la réglementation du 
commerce extérieur, et l'article  5 de la Loi porte sur l' élabora tion, la publication et la révision 
régulière de la politique sur le commerce extérieur . 
L'octroi de licences n'est pas une obligation légale . Toutefois, l 'importation de tout produit soumis à 
restriction est possible soit au  moyen d'une autorisation  d'importation, soit conformément aux 
conditions énoncées dans les avis officiels publiés à cet effet . La législation pertinente donne tous 
pouvoirs au gouvernement central à cet égard . 
Modalités d'application  
6.I.  Il n'est pas adopté en général  de système de contingents . Toutefois, lorsque des contingents 
sont maintenus, ils le sont sur une base NPF . Le volume et la valeur des importations pouvant 
être effectuées en provenance des différents pays ne sont pas publiés puisque tous  les pays 
bénéficient du régime NPF . Un plafond est maintenu pour les produits relevant du 
code n° 44039922  de la classification tarifaire indienne (SH) . La politique d'importation des 
pois d'Angole  (Cajanus Cajan)/ Toor Dal relevant des codes SH  07136000, 07139010 et 
07139090 a été modifiée de "Sans restriction" à " Soumis à restriction " avec un contingent 
annuel (exercice budgétaire) de 200 000  tonnes métriques . Cette restriction ne s'appliquera 
pas aux engagements d'importation du gouvernement en vertu d'u n accord ou mémorandum 
d'accord bilatéral ou régional . De même, l'importation de Moong dal et d'Urad  dal, relevant 
des codes 07133100, 07139010 et 07139090 et 07133190, 07139010 et 07139090  du SH, a 
été limitée à un contingent annuel (exer cice budgétaire) de 300 000  tonnes  métriques . Cette 
restriction ne s'appliquera pas aux engagements d'importation du gouvernement en vertu d'un G/LIC/N/3/IND/19  
- 3 - 
  accord ou mémorandum d'accord bilatéral ou régional . En conséquence , au cours de l'exercice 
2019/20 , 175 000  tonnes métriques de légumineuses sont importées du Mozambique dans le 
cadre du mémorandum d'accord signé entre les deux  pays. En 2018, l es importation s de pois 
relevant d es codes Exim 07131000 , 07139010 et 07139090  ont été limitées  à un volume total 
de 100 000 tonnes métriques pour l'exercice budgétaire  2018/19 . Les contingents attribués 
pour l'importation de Toor, de Moong, d'Urad et de pois pour les exercices budgétaires 
2018/19 et 2019/20 ainsi que les importations effectives sont indiqués dans le tableau 
ci-après:  
 Quantité en tonnes métriques  
Produit  2018/19  2019/20  
Attribution  Importations 
effectives  Attribution  Importations effectives 
(jusqu'au 19 /09/2019)  
Toor 200 000  531 000  400 000  115 000  
Moong  150 000  84 000  150 000  38 000  
Urad 150 000  490 000 150 000  95 000  
Pois 100 000  851 000  150 000  447 000 * 
Total 600 000  1 956 000  850 000  695 000  
 * Bien que le contingent annuel pour les poi s pour l'exercice budgétaire 2019/20 ne soit que de 
150 000 tonnes métriques et qu'aucun  contingent  n'ait été débloqué jusqu'au 1 9 septembre  2019, 
les importations effectives de pois pendant cet exercice budgétaire [jusqu'au 1 9 septembre  2019] 
ont été de 447 000 tonnes métriques parce que des importateurs ont obtenu l'autorisation 
d'importer dans le cadre de n ombreuses procédures judiciaires devant plusieurs tribunaux indiens . 
Le régime de licences d'importation est maintenu en vigueur pour le bon déroulement des 
importations des produits soumis à restriction . Les formalités à remplir pour déposer les 
demandes d'importation sont décrites dans le volume 1 du Manuel des procédures . Le Manuel 
des procédures indique en détail les procédures à suivre pour déposer des demandes 
d'autorisation  d'importation . Ces publications sont disponibles à la vente ou sur le site We b: 
http://dgft.gov.in . La Politique de commerce extérieur fait aussi l'objet d'une vaste publicité 
dans les médias . 
La Politique de commerce extérieur reste valable pour une période spécifiée . La politique 
actuelle, qui a pris effet le  1er avril 2015, restera  en vigueur jusqu'en mars 2020. 
II.  Les importations indiennes ne sont généralement pas soumises à restriction par voie de 
contingent . Pour les produits susmentionnés, les contingents ont une périodicité annuelle . 
III.  Cette question ne concerne q ue les pays qui appliquent un système de contingents, ce qui 
n'est généralement pas le cas de l'Inde . Les produits soumis à restriction (en dehors des 
produits dont l'importation est prohibée) peuvent être importés sous couvert d'une 
autorisation  d'importa tion spécifique ou conformément aux avis officiels publiés à cet effet . 
Ils sont soumis aux conditions relatives à l'utilisateur effectif, sauf dérogation expresse . Les 
noms des titulaires d'autorisation  peuvent être communiqués sur demande aux 
gouvernemen ts et aux organismes de promotion des exportations des pays exportateurs . 
IV.  Comme il est indiqué plus haut, l'Inde n'applique normalement pas de contingents 
d'importation . 
V.  Les demandes d'autorisation spécifiques visées au paragraphe  2 ci-dessus sont traitées dans 
le délai prescrit une fois l'autorisation délivrée par le Comité de facilitation Exim, 
conformément au calendrier établi à cet effet . 
VI.  Les autorisations  d'importation, lorsqu'elles sont requises, sont délivrées pour une périod e 
spécifique ( généralement de 18 mois) durant laquelle l'expédition des marchandises doit avoir 
lieu. L'importateur peut procéder à l'importation à tout moment pendant la durée de validité 
de l'autorisation . 
VII.  Les demandes d'importation sont adressées à la Direction générale du commerce extérieur 
(DGFT) à New Delhi ou à ses bureaux régionaux, selon le cas, et n'ont plus à être transmises 
par l'intermédiaire de l'autorité de tutelle . Ces demandes sont maintenant examinées, au G/LIC/N/3/IND/19  
- 4 - 
  besoin, par un Comité de fac ilitation Exim constitué à cet effet . Il y a un seul organisme 
administratif chargé de l'examen des demandes . 
VIII.  Il n'existe normalement pas de système de contingents en Inde . Les importations des produits 
soumis à restriction sont autorisées sur la ba se de critères techniques fixés par le Comité de 
facilitation Exim . Il n'y a pas de limite par demandeur . Les demandes sont examinées dès leur 
réception . 
IX.  À l'heure actuelle, aucune marchandise n'est importée en Inde dans le cadre d 'un contingent 
bilatéral ou d'arrangements de limitation des exportations  (délivrance des permis 
d'expor tation par le pays exportateur), sauf dans les situations particulières précisées d ans la 
réponse à la question n°  6.X. 
X.  Les importations de certains biens d'équipement , composants ou de certaines matières 
premières en provenance des États -Unis d'Amérique sont assujetties au Règlement des 
États-Unis sur le contrôle des exportations, et les fournisseurs des États -Unis de ces articles 
sont tenus d'obtenir une a utorisation d'exporter sur la base du certificat d'importation délivré 
en Inde.  
XI.  Les autorisations  visées au paragraphe 2 ci -dessus sont délivrées soit à condition que 
l'importateur soit l'utilisateur effectif, soit dans des condit ions de libre transfé rabilité . 
Toutefois, ces autorisations  ne sont pas subordonnées à la condition que les marchandises 
importées soient exportées . Cependant, certaines autorisations sont soumises à la condition 
que l'importateur soit l'utilisateur effectif  des marchandises i mportées, ce qui signifie qu'elles 
ne peuvent être vendues sur le marché intérieur . 
7. a) Les autorisations  sont valables pour des marchandises déjà exportées/arrivées au service des 
douanes mais non encore dédouanée s. 
b) Oui, si le requérant remplit les conditions légales requises . 
c) Non. 
d) L'importateur doit s'adresser à la DGFT pour obtenir une autorisation  d'importation . Les 
demandeurs n'ont à passer par aucun autre organisme officiel pour faire viser ou agréer leur 
demande . Une seule autorisation administrative est requise . 
8. L'autorité qui a compétence pour accorder les autorisations  d'importation peut en refuser l'octroi : 
i. si le demandeur a enfreint une loi en matière douanière ou de change ; 
ii. si le gouvernement central a décidé de recourir à des entreprises commerciales d'État 
pour l'importation des produits et à des organismes spéciaux ou spécialisés pour leur 
distribution ; 
iii. si une action a été intentée contre le demandeur au titre de la Loi de 1992 sur le 
commerce extérieur (développement et réglementation), ou de ses règlemen ts 
d'application ; 
iv. si le demandeur n'a pas payé l'amende imposée en vertu de ladite loi ; et 
v. si le demandeur ne remplit pas les conditions requises pour obtenir une autorisation  en 
vertu d'une disposition quelconque de la Politique de commerce extérie ur. 
Le paragraphe  2.14 de la Politi que de commerce extérieur (20 15-2020) indique 
clairement que personne ne peut revendiquer un droit à une autorisation et que la DGFT 
ou les autorités régionales de la DGFT ont le pouvoir de refuser d'accorder ou de 
renouveler une autorisation . Toutefois, selon le paragraphe  2.59 de la Politique de 
commerce extérieur, la DGFT est dotée d'une Charte du citoyen et d'un  Mécanisme  du 
règlement des plaintes chargé  pour traiter les plaintes des exportateurs et des G/LIC/N/3/IND/19  
- 5 - 
  importate urs. Pour plus de détails, voir le site Web de la DGFT à l'adresse : 
http://dgft.gov.in . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toutes les personnes, sociétés ou institutions remplissant les conditions voulues peu vent 
demander une autorisation  à condition de détenir un numéro de code  importateur/exportateur 
valide  (IEC) . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le formulaire de demande indique les renseignements et documents nor malement exigés pour 
traiter la demande . Le mode de présentation des demandes de licence pour les importations 
soumises à restriction est indiqué dans le formulaire Aayaat Niryaat (formulaire  
d'importation -d'exportation) du Manuel des procédures (volume 1) . Ce formulaire est également 
disponible sur le site Web de la DGFT : http://dgft.gov.in . 
11. Les documents exigés lors de l'importation effective sont, outre l'autorisation  d'importation : les 
documents d'expédition et les factures commerciales . Un certificat d'inspection avant expédition, un 
certificat phytosanitaire et un certificat d'origine doivent être présentés à l'importation si la politique 
en matière d'importation l'exige . 
12. Les détails concernant la redevance figurent dans l'a ppendice 2-K de la Politique de commerce 
extérieur , qui peut être consulté sur le site Web de la DGFT à l'adresse : http://dgft.gov.in . 
13. La délivrance de l'autorisation  d'importation n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ni 
à un paiement préalable . 
Condition s attachées à la délivrance des licences  
14. Conformément au paragraphe  2.16 du Manuel de procédures  (2015-2020), la durée de validité 
d'une autorisation  d'importation est normalement de 18  mois. Elle peut être prolongée, au cas p ar 
cas, pour une période de six  mois par l'autorité régionale compétente . 
15.-16. Non. 
17. Une autorisation  d'importation n'est exigée que pour les produits soumis à restricti on qui sont 
visés au paragraphe  2 ci–dessus . Elle est délivrée, sauf dérogation, sous condition qu e l'importateur 
soit l'utilisateur effectif . 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Oui. Il n'y a pas de restriction à l'obtention de devises à des fins d'importation . Les devises 
servant à l'importation de marchandises sont fournies par des cambistes agréés . Cependant, pour 
l'importation des marchandises figurant dans la catégorie des importations soumises à restriction, 
une autorisation  d'importation est exigée . Ces devises peuvent être obtenues suivant les procédures 
bancaires normales . 
 
__________