G/SPS/N/TUR/127  
28 juillet  2022 
(22-5700) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : TÜRKIYE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture and Forestry/General Directorate of 
Food and Control  (Ministère de l'agriculture et des forêts/Direction générale de 
l'alimentation et du contrôle)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Compléments alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Regulation on Food Supplements  (Règlement concernant les 
compléments alimentaires) . Langue(s) : turc. Nombre de pages : 48 
https://www. tarimorman.gov.tr/GKGM/Duyuru/473/Mevzuat -Taslagi -Takviye -Edici-
Gidalar -Yonetmeligi  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/TUR/22_4981_00_x.pdf  
6. Teneur : Le règlement notifié porte sur les points suivants:  
(a) La liste des ingrédients act ifs présents dans les compléments alimentaires;  
(b) L'enregistrement et les procédures d'homologation des entreprises du secteur 
alimentaire qui importent, produisent, transforment et mettent sur le marché des 
compléments alimentaires;  
(c) L'importation, la produc tion, la transformation, la publicité, la promotion et la mise 
sur le marché de compléments alimentaires;  
(d) L'homologation, la traçabilité et les responsabilités des lieux de production des 
compléments alimentaires;  
(e) Les dispositions concernant la création, l es procédures de travail et les principes de 
la Commission des compléments alimentaires;  
(f) Règles relatives à l'étiquetage des compléments alimentaires.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/TUR/127  
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  [ ] Organisation mondiale d e la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Veterinary, Phytosanitary, Food and Feed Law No : 5996 (G/SPS/N/TUR/9), en anglais  
− Directive 2002/2002/CE du Parlement Européen et du Conseil du 1 0 juin 2 002 relative 
au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments 
alimentaires  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 23 septembre  2022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er octobre  2022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le règlement notifié entrera en vigueur à la date de 
sa publication . Les compléments alimentaires qui ont été homologués avant la date de 
publication du règlement notifié et conformément aux dispositions du règlement sur 
l'importation, la production, la transformation et la mise sur le marché de compléments 
alimentaires et du Code alimentaire turc - Communiqué relatif aux compléments 
alimentaires peuvent être mis sur le marché jusqu'au 1er juillet 2024.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 22 septembre  2022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Agriculture And Forestry  
General Directorate of Food and Control  
Eskisehir Yolu 9 . Km. Lodumlu Ankara - Türkiye  
Téléphone : +(90) 312 258 77 58  
Fax:+(90) 312 258 77 60  
Courrier électronique: sps@tarimorman.gov.tr  
Site Web: http://www.tarimorman.gov.tr  G/SPS/N/TUR/127  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a  lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Agriculture And Forestry  
General Directorate of Food and Control  
Eskisehir Yolu 9 . Km. Lodumlu Ankara - Türkiye  
Téléphone : +(90) 312 258 77 58  
Fax:+(90) 312 258 77 60  
Courrier électronique: sps@tarimorman.gov.tr  
Site Web: http://www.tarimorman.gov.tr