G/TBT/N/ARG/362  
26 avril 2019  
(19-2844) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ARGENTINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Subgrupo de Trabajo N° 3 "Reglamentos Técnicos y 
Evaluación de la Conformidad" - MERCOSUR  (Sous -Groupe de travail n°  3: Règlements 
techniques et évaluation de la conformité - MERCOSUR)  
Les nom et adresse (y compris les  numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette auto rité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Idem point 11.  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Ancrages de ceintures de sécurité et des dispositifs de retenue pour enfants ; 
Autres parties et accessoires de carrosseries (y compris les cabines) : (SH 87082)  
5. Intitulé, nombr e de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Resolución del 
Grupo Mercado Común : "Reglamento Técnico MERCOSUR sobre Anclajes de Cinturones 
de Seguridad y de los Anclajes de los Sistemas de Retención Infantil"  (Projet de Décision 
du Groupe Marché c ommun : "Règlement technique MERCOSUR relatif aux ancrages de 
ceintures de sécurité et aux ancrages des dispositifs de retenue d'en fants"), 91 pages, en 
espagnol  
6. Teneur : Le projet notifié établit les exigences auxquelles doivent satisfaire les ancrages 
des ceintures de sécurité et les ancrages des dispositifs de retenue d'enfants de certains 
véhicules automobiles, aux fins de la circulation, de l'homologation, de la certification et 
de l'enregistrement de ces véhicules.  
7. Objectif et justification, y c ompris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention de pratiques de nature 
à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; prescriptions en  matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
• MERCOSUR/XXXIX SGT N° 3/P.RES N° 07/19  
• Règlement n° 14 de la CEE -ONU et " Federal Motor Vehicle Safety Standard 
(FMVSS) N° 225 ". G/TBT/N/ARG/362  
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  9. Date projetée pour l'adoption : sans objet  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : sans objet  
10. Date limite pour la présentation des observations : 8 juin 2 019 
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point de contact de la République argentine  
Subsecretaría de Políticas de Mercado Interno  
Avda. Julio A. R oca 651 Piso 4° Sector 23A (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Téléphone : 54 11 4349 4067  
Courrier électronique: focalotc@produccion.gob.ar  
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/notific_arg.php  
http://www.puntofocal.gob.ar/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ARG/19_2461_00_s.pdf