G/SPS/N/URY/72  
26 mai 2023 
(23-3607) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : URUGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca (Ministère de 
l'élevage, de l'agriculture et de la pêche)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Orge (Hordeum vulgar e) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Argentine, Brésil, Paraguay  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Decreto que incorpora al derecho positivo nacional 
la Resolución Grupo Mercado Común Nº 14/22, de 20 de julio de 2022 (Projet de décret 
incorporant au droit positif national la Décision du Groupe du marché commun n° 14/22 
du 20 juillet 2 022) Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 9 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/URY/23_09805_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/URY/23_09805_01_s.pdf  
6. Teneur : Le projet de décret notifié actualise les exigences phytosanitaires régissant 
l'importation de différentes présentations d'orge ( Hordeum vulgare ) destiné aux échanges 
entre les États parties au MERCOSUR, approuvées au moyen de la Décision GMC n° 14/22.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservatio n des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro du chapitre du Code sani taire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
NIMP 1: P rincipes phytosanitaires pour la protection des végétaux et l'appl ication 
de mesures phytosanitaires dans le cadre du commerce international  
    NIMP 2: C adre de l'analyse du risque phytosanitaire  
    NIMP 11. A nalyse du risque phytosanitaire pour les organismes de quarantaine  G/SPS/N/URY/72  
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      NIMP 20: D irectives pour un système phytosanitaire de réglementation des 
importations  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer, après la fin de la période 
ménagée pour la présentation d'observations.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer, après la fin de la 
période ménagée pour la présentation d'observations.  
11. Date projetée pour l'entrée en vig ueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : à déterminer, à compter de la date de publication au 
Journal officiel ( Díario oficial)  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 25 juillet 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'inform ation national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Dirección General para Asuntos Económicos Internacionales  (Direction générale des  
affaires économiques internationales)  
Dirección de Organismos Económicos Internacionales  (Direction des organismes 
économiques internationaux)  
Colonia 1206, 4° piso  
Téléphone : +(59 82) 902 0618  
Fax: +(59 82) 901 7413  
Courrier électronique: negociaciones.organismos@mrree.gub.uy  G/SPS/N/URY/72  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  (Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de 
la pêche)  
Unidad de Asuntos Internacionales  (Unité des affaires internationales)  
Constituyente 1476, ter cer piso  
Téléphone : +(598) 2412 6358  
Fax: +(598) 2410 7205  
Courrier électronique: uai@mgap.gub.uy  
 
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Dirección General para Asuntos Económicos In ternacionales  (Direction générale des 
affaires économiques internationales)  
Dirección de Organismos Económicos Internacionales  (Direction des organismes 
économiques internationaux)  
Colonia 1206, 4° piso  
Téléphone : +(59 82) 902 0618  
Fax: +(59 82) 901 7413  
Courrier électronique: negociaciones.organismos@mrree.gub.uy