G/ADP/N/335/ GHA 
5 octobre 2021  
(21-7466) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
GHANA 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par  le Ghana  pour la période du 1er juillet  au 
31 décembre  2019. 
 
_______________  
 
 
   
  G/ADP/N/335/ GHA 
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : GHANA1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2019 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales Absence 
de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation ;  
catégorie à six  chiffres du 
SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3;  
numéro d'identification ; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; 
période couverte 
par l'enquête  
(D-dumping ; I-
dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/  
monnaie ); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et  3 Volume des 
importations  en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en  
% des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Bandes et cercles en 
aluminium  
7606.91  
ADR-GITC/001/2019  Date d 'ouverture de 
l'enquête : 
13.12.2019  
D: n.d.  
I: n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
  
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: www.gitc.gov.gh . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/335/ GHA 
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale   Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation ;  
catégorie à six  chiffres 
du SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3;  
numéro d'identification ; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou  
de procédure 
(symbole), 
période  
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie ); 
produits  visés, 
période si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
 
n.d. - non disponible  
D - Dumping  
I - Dommage  
 
 
 
 
 G/ADP/N/335/ GHA 
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEM BRE 2 019 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Néant  
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE  
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2019  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date  initiale 
d'entrée en vigueur ; 
date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2019  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de la suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
__________