G/SPS/N/LKA/44  
9 janvier  2020 
(20-0247) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : SRI LANKA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food Control Administration Unit, Ministry of Health, Nutrition 
and Indigenous Medicine  (Service du contrôle des produits alimentaires, Ministère de la 
santé, de la nutrition et de la médecine indigène)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Food (Meat and Meat Products) Regulations 2020  (Projet 
de Règlement de 2020 sur les aliments (viande et produits carnés)) . Langue(s) : anglais . 
Nombre de pages : 16 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/LKA/20_0161_00_e.pdf  
6. Teneur : Le règlement notifié établit des prescriptions applicables à la viande et aux 
produits carnés tels que la viande fraîche, la viande maigre, la viande réfrigérée, la viande 
congelée, la viande hachée, le jambon, le lard, les produits à base de viande finement 
hachée, les produits carnés reconstitués congelés, la viande saumurée et fumée et la 
viande en conserve.  
Aux termes de ce règleme nt: 
• toutes les viandes devront être saines et propres à la consommation humaine et 
provenir d'animaux sains d'espèces autorisées;  
• la viande fraîche est la portion comestible du muscle squelettique d'un animal ou 
d'un oiseau généralement destiné à la consom mation humaine et qui était sain au 
moment de l'abattage . Elle peut renfermer la graisse qui y adhère ou le recouvre, 
ainsi que les portions d'os, de tendons, de nerfs ou de vaisseaux sanguins qui 
accompagnent normalement le tissu musculaire et n'en sont p as séparés au 
moment de l'habillage . Elle peut être accompagnée d'organes comestibles.  
La règlement établit:  
• les conditions de stockage de certains types de produits carnés et  
• les niveaux de métaux lourds et les limites microbiologiques pour chaque type de 
viande et de produit carné.  
Les produits carnés couverts par les parties II à VII devront être étiquetés conformément 
aux dispositions du Règlement de 2005 sur les aliments (étiq uetage et publicité) publié 
dans l'Édition spéciale du Journal officiel n° 1376/9 du 1 9 janvier 2 005 (tel que modifié 
ponctuellement ou remplacé).  G/SPS/N/LKA/44  
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  Les produits carnés couverts par les parties II à VII devront être emballés conformément 
au Règlement de 2010  sur les aliments (matériaux et articles d'emballage) publié dans 
l'Édition spéciale du Journal officiel n° 1660/30 du 2 9 juin 2 010 (tel que modifié 
ponctuellement ou remplacé).  
Les produits carnés couverts par les parties II à VII pourront contenir des co lorants, 
conformément au Règlement de 2005 sur les aliments (colorants) publié dans l'Édition 
spéciale du Journal officiel n° 1412/19 du 2 3 novembre 2 006 (tel que modifié 
ponctuellement ou remplacé).  
Les produits carnés couverts par les parties II à VI pou rront contenir des antioxydants, 
conformément au Règlement de 2009 sur les aliments (antioxydants) publié dans l'Édition 
spéciale du Journal officiel n° 1617/16 du 1er septembre 2 009 (tel que modifié 
ponctuellement ou remplacé).  
Les produits carnés couvert s par les parties II à VII pourront contenir des conservateurs, 
conformément au Règlement de 2018 sur les aliments (conservateurs) publié dans 
l'Édition spéciale du Journal officiel n° 2113/16 du 5 mars 2 019 (tel que modifié 
ponctuellement ou remplacé).  
Les produits carnés couverts par les parties II à VII pourront contenir des substances 
aromatisantes naturelles, conformément au Règlement de 2013 sur les aliments 
(substances aromatisantes et exhausteurs de goût) publié dans l'Édition spéciale du 
Journal of ficiel n° 1795/51 du 1er février 2 013 (tel que modifié ponctuellement ou 
remplacé).  
Conformément à la règle n° 10(6), les additifs alimentaires couverts par l'annexe I 
pourront être autorisés dans le jambon dans les limites spécifiées.  
Conformément à la rè gle n° 11(6), les additifs alimentaires couverts par l'annexe II 
pourront être autorisés dans le lard dans les limites spécifiées.  
Conformément à la règle n° 12(8), les additifs alimentaires couverts par l'annexe III 
pourront être autorisés dans les produits à base de viande finement hachée dans les 
limites spécifiées.  
Conformément à la règle n° 15(6), les additifs alimentaires couverts par l'annexe III 
pourront être autorisés dans les produits de viande "X" en conserve dans les limites 
spécifiées.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'aut res dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté ): CXS 89 -1981, CXS 96 -
1981, CXS 98 -1981 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  G/SPS/N/LKA/44  
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  9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 20 mars 2 020 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 9 mars 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
National Notification Authority:  
Dr Anil Jasinghe  
Ministry of Health, Nutrition and Indigenous Medicine  
No. 385, Rev. B addegama Wimalawansa Thero Mawatha  
Colombo 10  
Téléphone : +(94 11) 269 4860  
Téléphone mobile : +(94 77) 738 3758  
Fax: +(94 11) 269 3869  
Courrier électronique : dghs@health.gov.lk  
Site Web: http://www.health.gov.lk  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Point d'information national:  
Dr Lakshman Gamlath  
Deputy Director General, Environment al,Occupational Health & Food Safety  
Ministry of Health, Nutrition and Indigenous Medicine  
No. 385 Rev. B addegama Wimalawansa Thero Mawatha  
Colombo 10 (Sri Lanka)  
Téléphone : +(94 11) 267 2004  
Fax: +(94 11) 267 2004  
Courrier électronique : ddgeohfs@health.go v.lk 
 codexlanka@health.gov.lk  
Site Web: http://www.health.gov.lk