G/SG/N/1/ZWE/3  
28 février  2020 
(20-1541) Page: 1/35 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD PERTINENT  
ZIMBABWE  
La communication ci -après, datée du 28 février  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Zimbabwe.  
_______________  
CHAPITRE 14:28  
RÈGLEMENT DE 2006 SU R LA CONCURRENCE (SA UVEGARDES) (ENQUÊTES ) 
Décret n°  217 de 2006  
Il est notifié par la présente que, en vertu de l'article 50 de la Loi sur l a concurrence [ chapitre 14:28 ], 
le Ministre de l'industrie et du commerce international a pris le règlement suivant:  
PARTIE I  
DISPOSITIONS PRÉLIMI NAIRES  
Titre  
1 Le présent règlement peut être cité sous l'intitulé "Règlement de 2006 sur la concurrence 
(sauvegardes) (enquêtes)".  
Champ d'application du présent règlement  
2 L'autorité chargée de l'enquête ne peut appliquer une mesure de sauvegarde à un produit 
importé au Zimbabwe  qu'après avoir déterminé, à la suite d'une enquête menée conformément 
au présent règlement, que, par suite de l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des 
engagements que le Zimbabwe a assumés en vertu du GATT de 1994 , le produit visé par l'e nquête 
est importé en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, 
et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de 
production nationale  de produits similaires ou directemen t concurrents, et que l'application d'une 
telle mesure est dans l'intérêt public.  
Interprétation  
3 Aux fins du présent règlement,  
l'"Accord " s'entend de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les sauvegardes; le 
"Comité " s'entend du Comité des  sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce; le terme 
"pays" comprend tous les Membres de l'OMC et tout autre pays ou territoire douanier autonome;  G/SG/N/1/ZWE/3  
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  l'"autorité douanière " s'entend de l' Administration  fiscale du Zimbabwe établie en vertu de 
l'articl e 3 ("Établissement de l'Administration fiscale") de la Loi sur l'Administration fiscale 
[chapitre  23:11 ]; 
l'expression " branche de production nationale " s'entend de l'ensemble des producteurs des 
produits similaires ou directement concurrents par rapport au produit visé par l'enquête en activité 
au Zimbabwe, ou des producteurs en activité au Zimbabwe dont les productions additionnées de 
produits similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure de la production 
nationale totale de ce s produits;  
le "GATT de 1994 " s'entend de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
dont les parties sont reproduites dans l'Annexe  1A de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du 
commerce;  
l'expression " parties intéressées " s'entend  
a) des exportateurs ou producteurs étrangers du produit visé par l'enquête;  
b)  des importateurs du produit visé par l'enquête;  
c) des groupements professionnels commerciaux ou industriels dont la majorité des membres 
produisent, exportent ou importent le p roduit visé par l'enquête;  
d) du gouvernement du pays exportateur;  
e) des producteurs des produits nationaux similaires au produit visé par une enquête au 
Zimbabwe ou directement concurrents de ce produit;  
f) des groupements professionnels commerciaux ou industriel s dont la majorité des membres 
produisent les produits similaires ou directement concurrents au Zimbabwe;  
g) des syndicats ou autres organisations représentant les intérêts des travailleurs de la branche 
de production nationale;  
h) des associations de consommate urs; 
i) des utilisateurs industriels du produit visé par l'enquête;  
j) de toute autre personne dont l'autorité chargée de l'enquête détermine qu'elle a un intérêt 
suffisant dans le résultat de l'enquête;  
l'expression " autorité chargée de l'enquête " désigne la Co mmission;  
le terme " Membre " s'entend d'un Membre de l'Organisation mondiale du commerce;  
l'expression " parties intéressées participantes " s'entend des parties intéressées qui ont fait part 
de leur intérêt à participer à une enquête, conformément à l'article 11 du présent règlement;  
l'expression " produit visé par l'enquête " s'entend du produit importé visé par une enquête en 
matière de sauvegardes en vertu du présent règlement, et décrit dans l'avis d'ouverture;  
l'expression " dommage g rave" s'entend d'une détérioration générale notable de la situation d'une 
branche de production nationale;  
l'expression " menace de dommage grave " s'entend de l'imminence évidente d'un dommage 
grave;  
l'"OMC" s'entend de l'Organisation mondiale du commerce.  G/SG/N/1/ZWE/3  
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  PARTIE II  
AUTORITÉ CHARGÉE DE L'ENQUÊTE  
Autorité chargée de l'enquête  
4 Les questions suivantes relèvent de la compétence exclusive de l'autorité chargée de l'enquête:  
a) les décisions relatives à l'application, à la suspension et au retrait de mesu res de sauvegarde 
et celles relatives à la modification ou à la prorogation des périodes d'application 
correspondantes;  
b) la conduite des enquêtes concernant un dommage grave ou une menace de dommage grave, 
et les raisons de cette action.  
Obligations de l'au torité chargée de l'enquête  
5 1) L'autorité chargée de l'enquête est liée par les dispositions du présent règlement dans l'exercice 
des fonctions qui lui sont assignées en vertu du présent règlement, et exerce ces fonctions de façon 
impartiale et transpare nte. 
 2) Sous réserve des articles 16 et 42, l'autorité chargée de l'enquête et toute personne agissant 
sous son autorité, ne divulguent aucun renseignement à toute personne qui n'est pas chargée 
d'assurer l'application des dispositions du présent règlemen t sans la permission écrite de la personne 
par qui, ou au nom de qui, les renseignements ont été communiqués.  
PARTIE III  
DOMMAGE GRAVE OU MEN ACE DE DOMMAGE GRAVE  ET LIEN DE CAUSALIT É 
Dommage grave et lien de causalité  
6 1) La détermination sur le point de savoir si un accroissement des importations du produit visé 
par l'enquête a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de production 
nationale se fonde sur une évaluation de tous les facteurs pertinents de nature objective et 
quantifiable qui  influent sur la situation de cette branche, en particulier:  
a) le rythme d'accroissement des importations  du produit visé par l'enquête et leur 
accroissement en volume, en termes absolus et par rapport à la production nationale de 
produits similaires ou dire ctement concurrents;  
b) la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues du produit visé par 
l'enquête;  
c) les prix du produit visé par l'enquête, en particulier afin de déterminer si des prix inférieurs 
à ceux des produits nationaux ou directement concurrents ont été enregistrés;  
d) l'incidence d'un accroissement des importations du produit visé par l'enquête sur la branche 
de production nationale, mise en évidence par les indicateurs pertinents tels que:  
i) production;  
ii) utilisation de la capac ité;  
iii) stocks;  
iv) ventes;  
v) part de marché;  G/SG/N/1/ZWE/3  
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  vi) prix, en cas de baisse des prix intérieurs ou de non -augmentation de ces prix 
comme ils l'auraient fait en l'absence d'un accroissement des importations;  
vii) productivité;  
viii) profits et pertes;  
ix) rendement des investissements;  
x) flux de liquidités;  
xi) emploi;  
e) les facteurs autres qu'un accroissement des importations du produit visé par l'enquête qui, 
dans le même temps, causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de 
production nationale.  
 2) L'autorité chargée de l'en quête ne peut déterminer que l'accroissement des importations du 
produit visé par l'enquête a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de 
production nationale que si elle constate qu'il existe un lien de cause à effet véritable et substantie l 
entre l'accroissement des importations et le dommage grave effectif ou la menace de dommage 
grave.  
 3) Lorsqu'il existe des facteurs autres qu'un accroissement des importations du produit visé par 
l'enquête qui, dans le même temps, causent ou menacent de  causer un dommage grave à la branche 
de production nationale, ce dommage ne sera pas imputé à l'accroissement des importations.  
Menace de dommage grave et lien de causalité  
7 1) La détermination de l'existence d'une menace de dommage grave causé par un ac croissement 
des importations se fonde sur des faits, et non pas seulement sur des conjectures ou de lointaines 
possibilités.  
 2) Pour déterminer si un accroissement des importations menace de causer un dommage grave,  
l'autorité chargée de l'enquête évalue, en plus des facteurs mentionnés à l'article  6, ce qui suit:  
a) la capacité réelle et potentielle d'exportation du pays de production ou d'origine;  
b) toute constitution de stocks au Zimbabwe et dans le pays d'exportation;  
c) la probabilité d'une arrivée en quantités croissantes des exportations du produit visé par 
l'enquête  sur le marché zimbabwéen;  
d) tout autre facteur jugé pertinent par l'autorité chargée de l'enquête.  
PARTIE IV  
ENQUÊTE  
Ouverture  
8 Une enquête destinée à déterminer si un accroissement des importations du produit visé par 
l'enquête a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale 
peut être ouverte:  
a) sur demande adressée par écrit à l'autorité chargée de l'enquête par cette branche de 
product ion ou en son nom; ou  
b) sur l'initiative de l'autorité chargée de l'enquête.  G/SG/N/1/ZWE/3  
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  Éléments devant figurer dans la demande présentée par écrit  
9 1) La demande présentée par écrit concernant l'application d'une mesure de sauvegarde contient 
les renseignements qui p euvent raisonnablement être à la disposition du requérant sur les points 
suivants:  
a) description complète du produit importé, y compris ses caractéristiques techniques et ses 
utilisations, et indication de la position dont il relève dans la classification ta rifaire et des 
droits applicables;  
b) description complète des produits nationaux ou directement concurrents, y compris leurs 
caractéristiques techniques et leurs utilisations;  
c) nom et adresse des entreprises ou entités représentées dans la demande (" les entre prises 
requérantes ") et de tous les autres producteurs connus des produits nationaux ou 
directement concurrents;  
d) pourcentage de la production nationale des produits nationaux ou directement concurrents 
représenté par les entreprises requérantes;  
e) renseignem ents sur le volume et la valeur du produit importé pour chacune des trois 
années civiles  précédant la demande, et toute donnée plus récente portant sur une année 
incomplète, par pays d'origine;  
f) description de l'accroissement des importations allégué, indiq uant en particulier s'il y a 
accroissement en termes absolus, par rapport à la production nationale ou les deux;  
g) renseignements relatifs à l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé à la branche de production nationale, pour chac une des trois années civiles  
précédant la demande, et toute donnée plus récente portant sur une année incomplète, y 
compris, mais non exclusivement:  
i) s'agissant d'un dommage grave:  
A. volume et valeur de la production nationale;  
B. utilisation de la capacité de production;  
C. variations du niveau des stocks;  
D. part de marché;  
E. variations du niveau des ventes;  
F. niveau de l'emploi et des salaires dans la branche de production nationale;  
G. variatio ns du niveau des prix;  
H. productivité;  
I. profits et pertes;  
J. rendement des investissements;  
K. flux de liquidités;  
L. tout autre indicateur jugé pertinent;  
ii) s'agissant d'une menace de dommage grave, si elle est alléguée, également:  G/SG/N/1/ZWE/3  
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  A. capacité d'exportation des pays exportateurs;  
B. stocks au Zimbabwe et dans les pays exportateurs;  
C. renseignements concernant la probabilité d'un accroissement des importations, y 
compris, par exemple, les restrictions commerciales applicables aux exportations 
destinées aux marchés de pays t iers; 
h) explication, à la lumière des données fournies dans la demande et des prescriptions du 
présent règlement, des raisons qui portent à croire qu'un dommage grave ou une menace 
de dommage grave existent, et qu'ils sont causés par un accroissement des imp ortations;  
i) renseignements sur l'évolution imprévue des circonstances;  
j) renseignements sur l'effet des engagements pertinents que le Zimbabwe a assumés en vertu 
du GATT de 1994;  
k) exposé précisant les raisons pour lesquelles l'application d'une mesure de sauvegarde est 
demandée, par exemple, pour faciliter le transfert ordonné de ressources vers des 
utilisations plus productives, pour renforcer la compétitivité ou pour permettre l'adaptation 
à de nouvelles conditions de concurrence, ainsi que le type, le m ontant de droits et le niveau 
de la mesure jugée nécessaire pour assurer la réalisation des objectifs poursuivis;  
l) explication des raisons pour lesquelles l'application d'une mesure de sauvegarde serait dans 
l'intérêt général;  
m) plan pour adapter la branche d e production nationale à la concurrence exercée par les 
importations, conformément aux objectifs décrits dans le paragraphe précédent; et  
n) si une mesure provisoire est demandée, renseignements concernant les circonstances 
critiques où tout délai dans l'adop tion d'une mesure causerait un tort à la branche de 
production qu'il serait difficile de réparer, et exposé indiquant le niveau de la majoration des 
droits de douane demandée à titre de mesure provisoire.  
Retrait de la demande avant l'ouverture de l'enquêt e 
10 Toute demande présentée au titre de l'article  9 peut être retirée avant l'ouverture de l'enquête, 
auquel cas elle est réputée ne pas avoir été déposée.  
Décision d'ouvrir une enquête  
11 1) L'autorité chargée de l'enquête peut ouvrir l'enquête, soit à l a demande de la branche de 
production nationale, soit sur sa propre initiative, uniquement lorsqu'elle détermine qu'il y a des 
éléments de preuve suffisants établissant que, par suite de l'évolution imprévue des circonstances 
et par l'effet des engagements  que le Zimbabwe a assumés en vertu du GATT de 1994, le produit 
visé par l'enquête est importé en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la 
production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage gra ve 
à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.  
 2) Lorsqu'une demande a été reçue d'une branche de production nationale, l'autorité chargée de 
l'enquête peut demander, y compris aux entreprises requérantes, les r enseignements additionnels 
qu'elle juge nécessaires avant de décider d'ouvrir ou non une enquête.  
 3) Lorsque l'autorité chargée de l'enquête décide de ne pas ouvrir une enquête suite à une 
demande, elle informe l'entreprise requérante des raisons justifia nt que l'enquête ne soit pas 
ouverte.  
 4) Lorsqu'une demande a été reçue, l'autorité chargée de l'enquête décide normalement d'ouvrir 
ou non une enquête en matière de sauvegardes dans les 14  jours suivant la date de réception de la 
demande:  G/SG/N/1/ZWE/3  
- 7 - 
  étant entendu q ue, lorsque la demande porte sur des questions complexes, ou si l'autorité chargée 
de l'enquête a demandé des renseignements additionnels, comme prévu au paragraphe  1), ce délai 
peut être porté à 21  jours.  
Avis au public et notification d'ouverture d'une e nquête  
12 1) Immédiatement après avoir pris une décision, qu'elle soit positive ou négative, concernant 
l'ouverture d'une enquête, l'autorité chargée de l'enquête envoie directement aux pays exportateurs 
connus un avis écrit les informant de cette décision  et informe les parties intéressées par la 
publication d'un avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes dans le Journal officiel 
et la date d'ouverture de l'enquête est celle de la publication.  
 2) Les parties intéressées désirant participer à  l'enquête ont un délai de 30 jours  à compter de 
la date d'ouverture pour faire savoir par écrit à l'autorité chargée de l'enquête qu'elles souhaitent 
participer à l'enquête:  
étant entendu que l'autorité chargée de l'enquête peut, si elle le juge opportun,  prolonger la période 
pendant laquelle les parties intéressées peuvent faire savoir qu'elles souhaitent participer à 
l'enquête.  
 3) La décision d'ouvrir l'enquête est notifiée au Comité, qui est informé immédiatement après 
l'ouverture de l'enquête et elle est conforme aux prescriptions établies par le Comité.  
Teneur de l'avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes  
13 1) L'avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes contient les renseignements 
suivants:  
a) description complète du produit visé par l'enquête, y compris ses caractéristiques 
techniques et ses utilisations, et indication de la position dont il relève dans la classification 
tarifaire et des droits applicables;  
b) description complète des produits nationaux ou directement concurrents, y compris leurs 
caractéristiques techniques et leurs utilisations;  
c)  nom des entreprises requérantes, le cas échéant, et de tous les autres producteurs 
connus des produits nationaux ou directement concurrents;  
d)  nom du ou des pays d' origine du produit visé par l'enquête;  
e) résumé de l'évolution imprévue des circonstances qui ont conduit à l'accroissement 
allégué des importations du produit visé par l'enquête, ou au changement dans les 
conditions auxquelles ces importations ont lieu, et résumé de l'effet des engagements 
pertinents que le Zimbabwe a assumés en vertu du GATT de 1994;  
f) point d'information: nom, adresse et numéro de téléphone de la personne à contacter 
auprès de l'autorité chargée de l'enquête par écrit;  
g) déclaration indiquant que la date d'ouverture est la date de publication de l'avis 
d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes;  
h) indication sur le point de savoir si l'application d'une mesure provisoire est ou non 
envisagée;  
i) calendrier prévu pour l'enquête, y compris:  
i) date avant laquelle les parties intéressées désirant participer à l'enquête 
doivent en informer l'autorité chargée de l'enquête;  G/SG/N/1/ZWE/3  
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  ii) lorsque l'application d'une mesure provisoire est envisagée, calendrier et 
délais concernant la phase préliminaire de l'enquête , par exemple, délai pour 
la présentation d'arguments par écrit ou d'autres communications;  
iii) date avant laquelle une audition, si elle est requise, doit être demandée;  
iv) dates projetées de la détermination concernant l'application d'une mesure de 
sauvegarde p rovisoire, s'il y a lieu, de la détermination de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave et d'un lien de 
causalité, et de toute décision concernant l'application de la mesure de 
sauvegarde.  
 2) Lorsque l'autorité chargée de l'enquêt e a décidé de ne pas ouvrir une enquête, l'avis 
d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes doit contenir les renseignements suivants:  
a) identification des entreprises requérantes et des produits nationaux pour lesquels 
l'ouverture d'une enquête a ét é demandée;  
b) identification des produits importés;  
c) raisons pour lesquelles une enquête n'est pas ouverte.  
Calendrier pour l'enquête  
14 1) L'autorité chargée de l'enquête achève l'enquête dans un délai de six  mois  à compter de la 
date d'ouverture de l'enquête.  
 2) L'autorité chargée de l'enquête peut proroger ce délai une seule fois de deux  mois  
supplémentaires.  
 3) Lorsque l'applicatio n d'une mesure provisoire est envisagée, l'autorité chargée de l'enquête 
établit une détermination conformément aux dispositions de l'article  21 au plus tôt 60  jours et au 
plus tard 90  jours  à compter de la date d'ouverture de l'enquête.  
 4) Au cours de l' enquête, l'autorité chargée de l'enquête fixe, et fait connaître immédiatement à 
toutes les parties intéressées participantes, les délais nécessaires pour la conduite de l'enquête.  
 5) Les délais fixés par l'autorité chargée de l'enquête ménagent à toutes les parties intéressées 
participantes des possibilités suffisantes de faire connaître leurs vues sur les questions examinées 
au cours de l'enquête, et à cet effet, l'autorité chargée de l'enquête accorde un délai suffisant pour 
la communication des réponse s aux questionnaires et autres demandes de renseignements qu'elle 
a faites, pour la préparation et la présentation d'autres éléments de preuve jugés pertinents par les 
parties intéressées participantes, et pour la présentation des vues des parties intéress ées 
participantes, y compris sur les vues et les exposés d'autres parties intéressées participantes et le 
point de savoir si l'application d'une mesure de sauvegarde serait ou non dans l'intérêt public.  
Attributions de l'autorité chargée de l'enquête  
15 1)  L'autorité chargée de l'enquête peut demander directement aux parties intéressées 
participantes, agents en douane, sociétés d'inspection, transitaires et autres entreprises et entités 
des secteurs public et privé, les données et renseignements qu'elle jug e pertinents pour 
l'accomplissement de sa tâche, et les parties ayant reçu ces demandes fournissent les 
renseignements demandés dans les délais impartis.  
 2) L'autorité chargée de l'enquête peut effectuer des enquêtes sur place pour vérifier les 
renseignem ents fournis ou obtenir plus de détails et, lorsque de telles enquêtes sont effectuées, elle 
établit un rapport décrivant les constatations faites au cours de la vérification. Ce rapport de 
vérification, à l'exception de tout renseignement confidentiel, es t versé au dossier public dans les 
moindres délais.  G/SG/N/1/ZWE/3  
- 9 - 
  Traitement des renseignements confidentiels  
16 1) Tous les renseignements qui sont de nature confidentielle ou qui sont fournis à titre confidentiel 
sont, sur exposé des raisons, traités comme tels par l' autorité chargée de l'enquête, et ces 
renseignements ne sont pas divulgués sans le consentement de l'entité qui les a fournis.  
 2) Une entité qui fournit des renseignements confidentiels en donne des résumés non 
confidentiels ou, si elle indique que ces renseignements ne peuvent pas être résumés, expose les 
raisons pour lesquelles un résumé ne peut pas être fourni.  
 3) Si l'autorité chargée de l'enquête estime qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas 
justifiée, et si la personne qui a fourni le s renseignements ne veut pas les rendre publics, l'autorité 
chargée de l'enquête ne tient pas compte des renseignements en question et les renvoie à la 
personne les ayant fournis.  
 4) La communication par le gouvernement de renseignements confidentiels à u n groupe spécial 
de l'OMC chargé du règlement d'un différend, à la demande de ce groupe spécial, dans le contexte 
d'un différend concernant la compatibilité avec les obligations internationales du Zimbabwe de la 
mesure de sauvegarde ou de l'enquête en mati ère de sauvegardes en rapport avec laquelle les 
renseignements ont été obtenus n'est pas réputée être une divulgation de renseignements 
confidentiels au sens du présent article, et le gouvernement demande que le groupe spécial 
demandant les renseignements fasse des efforts raisonnables pour préserver le caractère 
confidentiel des renseignements qui lui ont été communiqués.  
Arguments présentés par écrit  
17 1) Toutes les parties intéressées participantes ont la possibilité, conformément aux dispositions 
du pr ésent article, de présenter des éléments de preuve et des arguments par écrit, y compris des 
réponses aux exposés écrits et oraux d'autres parties intéressées participantes et des vues sur le 
point de savoir si l'application d'une mesure de sauvegarde sera it ou non dans l'intérêt public.  
 2) Dans une enquête où l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire est envisagée, toute 
partie intéressée participante peut présenter par écrit des arguments concernant toute question 
qu'elle juge pertinente pour l a phase préliminaire de l'enquête, au plus tard 14 jours  avant la date 
projetée de la détermination concernant l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire.  
 3) Dans une enquête où aucune audition n'est demandée, toute partie intéressée participante  
peut présenter par écrit des arguments concernant toute question qu'elle juge pertinente pour 
l'enquête, au plus tard 45 jours  avant la date projetée de la détermination de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave et d'un lien de ca usalité, et les parties 
intéressées participantes disposent de 10  jours supplémentaires après le délai prévu pour les 
communications écrites initiales pour présenter par écrit des réponses aux communications écrites 
d'autres parties intéressées participant es. 
 4) Dans une enquête où une audition a lieu, au plus tard 10  jours  avant la date prévue de 
l'audition, toute partie intéressée participante peut présenter par écrit des arguments et des 
renseignements concernant toute question qu'elle juge pertinente p our l'enquête, et, après 
l'audition, les parties intéressées qui y ont participé peuvent, dans un délai de 10  jours, 
communiquer par écrit des arguments complémentaires en réponse aux arguments et aux 
renseignements présentés à l'audition.  
Auditions  
18 1) L'autorité chargée de l'enquête prévoit, sur demande présentée par une partie intéressée 
participante au plus tard 15 jours  après la publication de la détermination concernant l'application 
d'une mesure provisoire, ou si l'application d'une mesure pr ovisoire n'est pas envisagée, au plus 
tard 45 jours  après l'ouverture de l'enquête, une audition à laquelle toutes les parties intéressées 
participantes peuvent présenter oralement des renseignements et des arguments, et toute audition 
se tient pas moins d e 60 jours  avant la date projetée de la détermination de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave et d'un lien de causalité.  G/SG/N/1/ZWE/3  
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   2) Aucune partie intéressée participante n'est tenue d'assister à une audition et l'absence d'une 
partie in téressée participante n'est pas préjudiciable à sa cause, et l'autorité chargée de l'enquête 
organise les auditions, dans toute la mesure du possible, de manière à tenir compte de la convenance 
des parties intéressées participantes.  
 3) Les parties partici pantes qui envisagent de participer à une audition informent l'autorité 
chargée de l'enquête, au moins sept  jours  avant la date de l'audition, du nom de leurs 
représentants et témoins qui s'y rendront.  
 4) Les auditions sont présidées par l'autorité chargé e de l'enquête, qui veille au respect de la 
confidentialité et organise les auditions de manière que toutes les parties intéressées participantes 
aient une possibilité suffisante de présenter leurs vues.  
 5) L'autorité chargée de l'enquête établit un compt e rendu de l'audition, qui est versé au dossier 
public dans les moindres délais, à l'exception de tout renseignement confidentiel.  
Dossier public et accès à ce dossier  
19 1) L'autorité chargée de l'enquête établit et tient un dossier public concernant chaq ue enquête 
ou autre procédure menée au titre du présent règlement.  
 2) Sous réserve de l'article  16, l'autorité chargée de l'enquête verse dans les moindres délais au 
dossier public:  
a) toutes les déterminations écrites et tous les avis au public concernant l es enquêtes;  
b) tous les documents, y compris les questionnaires, les réponses aux questionnaires 
et les communications écrites, qui émanent de l'autorité chargée de l'enquête ou lui 
sont communiqués;  
c) tous les autres renseignements établis ou obtenus par l'au torité chargée de 
l'enquête, y compris tout rapport de vérification élaboré conformément à 
l'article  15; 
d) le compte rendu de toute audition tenue conformément à l'article  18; et  
e) tout autre document que l'autorité chargée de l'enquête juge approprié de 
divulguer.  
 3) Le grand public peut consulter le dossier public et en faire des copies, durant les heures 
d'ouverture normales, dans les bureaux de l'autorité chargée de l'enquête pendant toute la durée 
de l'enquête.  
Recours aux renseignements disponibles  
20 1)  Si, à tout moment au cours de l'enquête, une partie intéressée participante:  
a) refuse de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communique 
pas d'une autre manière dans le délai prescrit par l'autorité chargée de l'enquête, 
ou 
b) entrave d'une autre manière le déroulement de l'enquête de façon notable,  
l'autorité chargée de l'enquête peut établir sa détermination sur la base des renseignements 
disponibles.  
 2) L'autorité chargée de l'enquête tient dûment compte des difficultés que pourraient avoir les 
parties intéressées participantes, notamment les petites entreprises, à communiquer les 
renseignements demandés, et, dans ce contexte, elle accorde toute l'aide possible et peut proroger 
le délai prescrit pour la communication de tout renseignement.  G/SG/N/1/ZWE/3  
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  PARTIE V  
APPLICATION DE MESUR ES DE SAUVEGARDE  
Application d'une mesure de sauvegarde provisoire  
21 1) L'exemption d'une mesure de sauvegarde provisoire ne peut être accordée que si l'autorité 
chargée de l'enquête est convaincue:  
a) qu'il existe  des circonstances critiques, et que tout délai dans l'adoption d'une 
mesure causerait un tort qu'il serait difficile de réparer; et  
b) qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels, par suite de 
l'évolution imprévue des circonstances et par l 'effet des engagements que le 
Zimbabwe a assumés en vertu du GATT de 1994, le produit visé par l'enquête 
est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause 
ou menace de causer un dommage grave à la branche de production natio nale 
de produits similaires ou directement concurrents.  
 2) Une mesure de sauvegarde provisoire prend uniquement la forme d'une majoration des droits 
de douane pouvant faire l'objet d'un remboursement.  
Avis d'application d'une mesure de sauvegarde provisoi re 
22 1) Immédiatement après avoir pris une décision concernant l'application d'une mesure de 
sauvegarde provisoire, l'autorité chargée de l'enquête publie un avis à cet effet dans le Journal 
officiel.  
 2) Si la décision est prise d'appliquer une mesure de  sauvegarde provisoire, l'avis pris en vertu 
du paragraphe 1) contient les renseignements suivants:  
a) description complète du produit visé par l'enquête, y compris ses 
caractéristiques techniques et ses utilisations, et indication de la position dont il 
relève dans la classification tarifaire et des droits applicables;  
b) volume et valeur du produit importé pour chacune des trois années civiles 
précédant la demande, et toute donnée plus récente portant sur une année 
incomplète, par pays d'origine;  
c) description co mplète des produits nationaux ou directement concurrents, y 
compris leurs caractéristiques techniques et leurs utilisations;  
d) nom de tous les producteurs connus des produits nationaux ou directement 
concurrents;  
e) fondement de la détermination de l'existence de circonstances critiques où tout 
délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, et fondement de la 
détermination de l'existence d'éléments de preuve manifestes selon lesquels, 
par suite de l'évolution imprévue des circonstances et  par l'effet des 
engagements que le Zimbabwe a assumés en vertu du GATT de 1994, le produit 
visé par l'enquête est importé en quantités tellement accrues et à des conditions 
telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de 
production  nationale de produits similaires ou directement concurrents;  
f) montant de la majoration des droits envisagée à titre de mesure de sauvegarde 
provisoire;  
g) durée projetée de la mesure de sauvegarde provisoire.  G/SG/N/1/ZWE/3  
- 12 - 
   3) Si l'autorité chargée de l'enquête décide de ne pas appliquer de mesure de sauvegarde 
provisoire, l'avis d'application d'une mesure de sauvegarde provisoire contient les renseignements 
suivants:  
a) description complète du produit visé par l'enquête, y compris ses 
caractéristiques techniques et ses util isations, et indication de la position dont il 
relève dans la classification tarifaire et des droits applicables;  
b) indication des produits nationaux ou directement concurrents;  
c) explication des raisons pour lesquelles la décision de ne pas appliquer de mesure 
de sauvegarde provisoire a été prise;  
d) déclaration indiquant s'il sera alors mis fin à l'enquête ou si celle -ci sera 
poursuivie jusqu'à la phase finale.  
Notification et consultations  
23 1) Après qu'une décision d'appliquer une mesure de sauvegarde pr ovisoire a été prise, mais avant 
que la mesure ne prenne effet, le gouvernement adresse immédiatement une notification au Comité, 
conformément aux prescriptions établies par le Comité.  
 2) Dès que la mesure est appliquée, les consultations visées à l'artic le 12:4 de l'Accord 
commencent.  
Durée d'une mesure de sauvegarde provisoire  
24 Une mesure de sauvegarde provisoire est appliquée pendant 200 jours au maximum  et peut 
être suspendue avant sa date d'expiration, sur décision de l'autorité chargée de l'enquête . 
Acquittement et remboursement du montant correspondant à une mesure de 
sauvegarde provisoire  
25 1) Le montant correspondant à une mesure de sauvegarde provisoire est recouvré et acquitté 
sous une forme remboursable, ou garanti par le versement d'une caut ion ou la constitution d'un 
dépôt en faveur de l'administration douanière.  
 2) Tout montant recouvré à titre de mesure de sauvegarde provisoire est remboursé, et toute 
caution ou tout dépôt est libéré, dans les moindres délais, si l'enquête ultérieure ne c onduit pas à 
déterminer qu'un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave 
à la branche de production nationale.  
 3) L'autorité chargée de l'enquête est chargée de l'établissement des montants correspondants 
à des mesures de sauvegarde provisoires.  
 4) L'autorité douanière est chargée du recouvrement des montants correspondants à la mesure 
provisoire.  
Détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de  
dommage grave et d'un lien de causalité  
26 1) L'autorité chargée de l'enquête détermine, conformément aux articles  6 et 7, sur la base 
d'éléments de preuve objectifs obtenus au cours de l' enquête, si un accroissement des importations 
du produit visé par l'enquête a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de 
production nationale.  
 2) La détermination établie en vertu du paragraphe 1) est publiée dans un rapport contenant 
une analyse détaillée, y compris une démonstration de la pertinence des facteurs examinés par 
l'autorité chargée de l'enquête, des renseignements obtenus au cours de l'enquête et exposant les G/SG/N/1/ZWE/3  
- 13 - 
  constatations et les conclusions motivées de l'autorité chargée de l 'enquête sur tous les points de 
fait et de droit pertinents.  
Avis au public et notification de la détermination de l'existence d'un dommage  
grave ou d'une menace dommage grave et d'un lien de causalité  
27 1) Immédiatement après avoir établi une déterminat ion, l'autorité chargée de l'enquête publie 
un avis de sa détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave et d'un lien de causalité dans le Journal officiel.  
 2) L'avis mentionné au paragraphe 1) contient:  
a) une description c omplète du produit visé par l'enquête, y compris ses 
caractéristiques techniques et ses utilisations, et une indication de la position 
dont il relève dans la classification tarifaire et des droits applicables;  
b) une description complète des produits nationau x ou directement concurrents, 
y compris leurs caractéristiques techniques et leurs utilisations;  
c) le nom de tous les producteurs connus des produits nationaux ou directement 
concurrents;  
d) le nom du ou des pays d'origine du produit visé par l'enquête;  
e) un résumé des renseignements obtenus au cours de l'enquête, des facteurs 
examinés et de leur pertinence, et des constatations et conclusions établies 
sur tous les points de fait et de droit examinés, et des raisons motivant ces 
constatations et conclusions.  
 3) Le gouvernement adresse immédiatement une notification au Comité s'il est déterminé qu'un 
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de 
production nationale, et cette notification est conforme aux prescriptions établies par le Comité.  
Principes généraux  
28 1) Lorsque l'autorité chargée de l'enquête détermine:  
a) que, par suite de l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des 
engagements que le Zimbabwe a assumés en vertu du GATT de 1994, le 
produit visé par l'enquête est importé en quantités tellement accrues et à des 
conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la 
branche de production nationale de produits similaires ou identiques ou 
directement concurrents; et  
b) que l 'application d'une mesure de sauvegarde définitive est dans l'intérêt 
public;  
elle peut appliquer des mesures de sauvegarde définitives.  
 2) La durée et le niveau d'une telle mesure ne dépasseront pas ce qui est nécessaire pour 
prévenir ou réparer le domma ge grave et faciliter l'ajustement.  
 3) Lorsqu'elle décide d'appliquer ou non une mesure de sauvegarde définitive, l'autorité chargée 
de l'enquête tient compte du fait que, si une compensation commerciale adéquate ne peut être 
convenue avec les Membres dont les intérêts à l'exportation seraient affectés par la mesure, il est 
loisible à ces Membres, conformément à l'Accord, de suspendre des concessions substantiellement 
équivalentes résultant du GATT de 1994,  
sous réserve qu'une telle suspension n e donne lieu à aucune objection de la part du Conseil du 
commerce des marchandises de l'OMC.  G/SG/N/1/ZWE/3  
- 14 - 
   4) L'autorité chargée de l'enquête tient également compte du fait que le droit de suspendre des 
concessions équivalentes n'est pas exercé pendant les trois année s d'application d'une mesure de 
sauvegarde, y compris la période d'application de toute mesure de sauvegarde provisoire, et que la 
mesure a été prise par suite d'un accroissement des importations en termes absolus.  
Avis d'application d'une mesure de sauveg arde définitive  
29 1) Immédiatement après avoir pris une décision concernant l'application d'une mesure de 
sauvegarde définitive, l'autorité chargée de l'enquête publie un avis d'application de la mesure de 
sauvegarde dans le Journal officiel.  
 2) L'avis m entionné au paragraphe 1) contient les renseignements suivants:  
a) description complète du produit visé par l'enquête, y compris ses 
caractéristiques techniques et ses utilisations, et indication de la position dont 
il relève dans la classification tarifaire et des droits applicables;  
b) volume et valeur du produit importé pour chacune des trois années civiles 
précédant la demande, et toute donnée plus récente portant sur une année 
incomplète, par pays d'origine;  
c) description complète des produits nationaux ou dir ectement concurrents, y 
compris leurs caractéristiques techniques et leurs utilisations;  
d) nom de tou tes les pro cédures  connu es des produits nationaux ou directement 
concurrents;  
e) résumé de l'évolution imprévue des circonstances qui a conduit à 
l'accroissemen t des importations du produit visé par l'enquête ou au 
changement dans les conditions auxquelles ces importations ont lieu;  
f) résumé de l'effet des engagements pertinents que le Zimbabwe a assumés en 
vertu du GATT de 1994;  
g) résumé de la détermination positive  de l'existence d'un dommage, y compris 
les facteurs de dommage examinés et leur pertinence, ainsi que les 
constatations et conclusions et les raisons les ayant motivées, sur tous les 
points de fait et de droit examinés, ou renvoi à l'"Avis de déterminatio n de 
l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité";  
h) raisons pour lesquelles l'autorité chargée de l'enquête a considéré que 
l'application d'une mesure de sauvegarde définitive était dans l'intérêt public;  
i) détails concernant le plan d'ajustement de la  branche de production nationale;  
j) forme, niveau et durée de la mesure de sauvegarde définitive projetée, et 
explication les concernant, à la lumière de la prescription de l'article  28.2) et 
du plan d'ajustement de la branche de production nationale;  
k) date p rojetée d'application de la mesure de sauvegarde définitive;  
l) si une restriction quantitative est projetée, répartition du contingent entre les 
pays fournisseurs, et explication et renseignements pertinents, à la lumière de 
l'article  33, concernant la base sur laquelle cette répartition a été effectuée;  
m) si la durée projetée de la mesure excède un an , calendrier pour la libéralisation 
progressive de la mesure;  
n) nom des pays en développement exemptés de la mesure.  G/SG/N/1/ZWE/3  
- 15 - 
   3) Si la décision est prise de ne pas appliquer une mesure de sauvegarde définitive, l'avis 
mentionné au paragraphe 1) expose le fondement factuel et juridique de la décision.  
Notification et consultation  
30 1) Immédiatement après qu'une décision d'appliquer une mesure de sauve garde définitive a été 
prise, mais avant que cette mesure ne prenne effet, le gouvernement adresse une notification au 
Comité concernant les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement de s importations, la description précise du produit visé 
par l'enquête, la forme, le niveau et la durée de la mesure projetée, la date projetée d'application 
de la mesure et, s'il y a lieu, le calendrier envisagé pour sa libéralisation progressive.  
 2) Toute  notification faite en vertu du paragraphe 1) est conforme à la prescription établie par 
le Comité.  
 3) Avant qu'une mesure de sauvegarde définitive ne soit appliquée, le gouvernement ménage 
des possibilités adéquates de consultation aux Membres ayant un i ntérêt en tant qu'exportateurs du 
produit visé par l'enquête, afin, entre autres choses, d'examiner les renseignements notifiés au 
Comité concernant la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroisseme nt des importations et concernant la mesure projetée, 
d'échanger des vues au sujet de la mesure et d'arriver à un accord sur les moyens d'atteindre 
l'objectif énoncé au paragraphe  4). 
 4) Lorsqu'il applique une mesure de sauvegarde définitive, le gouvernem ent s'efforce de 
maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent à celui qui 
existe en vertu du GATT de 1994 entre le Zimbabwe et les Membres exportateurs qui seraient 
affectés par cette mesure.  
 5) Afin de maintenir  un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement 
équivalent, comme indiqué au paragraphe  4), un accord peut être conclu avec les Membres affectés 
dans le cadre des consultations visées au paragraphe  3) ci-dessus, sur tout moyen adéquat p our 
compenser au plan commercial les effets défavorables de la mesure de sauvegarde définitive sur les 
échanges commerciaux de ces Membres.  
 6) Le gouvernement notifie immédiatement au Conseil du commerce des marchandises de l'OMC, 
par l'intermédiaire du C omité, les résultats des consultations, y compris toute compensation 
accordée.  
Forme et application d'une mesure de sauvegarde définitive  
31 1) Une mesure de sauvegarde définitive prend normalement la forme soit d'une majoration des 
droits de douane, soit d'un contingent à l'importation.  
 2) Sous réserve de l'article  32, toute mesure de sauvegarde définitive est appliquée à la totalité 
des importations du produit visé, par l'enquête, quelle qu'en soit la provenance, effectuées à la date 
ou après la date à l aquelle la mesure prend effet.  
 3) L'administration douanière est l'organisme chargé:  
a) de l'administration d'une mesure de sauvegarde définitive sous la forme d'une 
restriction quantitative;  
b) du recouvrement des montants correspondant à une mesure de sauvega rde 
définitive sous la forme d'une majoration des droits de douane.  
Non-application d'une mesure de sauvegarde définitive à certains pays en 
développement  
32 1) Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, une mesure de sauvegarde définitive 
n'est pas appliquée aux importations du produit visé par l'enquête si celui -ci est originaire d'un pays G/SG/N/1/ZWE/3  
- 16 - 
  en développement Membre tant que ces importations ne contribuent pas pour plus de 3% aux 
importations totales du Zimbabwe du produit visé par l'enquête.  
 2) Nonobstant le paragraphe  1), si les importations en provenance des pays en développement 
Membres qui contribuent individuellement pour moins de 3%  aux importations du Zimbabwe du 
produit visé par l'enquête, contribuent collectivement pour  plus de 9%  aux importations du 
Zimbabwe du produit visé par l'enquête, une mesure de sauvegarde définitive peut être appliquée 
à ces importations en provenance des pays en développement Membres en question.  
 3) Le gouvernement notifie la non -application d'une mesure de sauvegarde définitive aux 
importations originaires d'un pays en développement Membre au Comité des sauvegardes de l'OMC, 
conformément aux prescriptions établies par le Comité.  
Application d'un contingent à titre de mesure de sauvegarde définitive  
33 1) Une mesure de sauvegarde définitive sous la forme d'un contingent à l'importation du produit 
visé par l'enquête ne ramène pas les quantités importées au -dessous du niveau moyen enregistré 
pendant les trois dernières années représentatives pour lesquelles d es statistiques sont disponibles.  
 2) Nonobstant le paragraphe  1), l'autorité chargée de l'enquête peut, s'il est clairement démontré 
qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer un dommage grave ou la menace 
de dommage grave, appliquer u n contingent qui ramène les quantités importées du produit visé par 
l'enquête au -dessous du niveau moyen enregistré pendant les trois dernières années 
représentatives  pour lesquelles des statistiques sont disponibles.  
 3) Si plus d'un pays exporte le produ it visé par l'enquête vers le Zimbabwe, tout contingent à 
l'importation sera réparti entre les pays fournisseurs, et le gouvernement tente de se mettre d'accord 
avec les Membres ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit visé par l'enquête,  au 
sujet de la répartition des parts du contingent total.  
 4) Lorsque l'autorité chargée de l'enquête détermine que la méthode exposée au paragraphe  3 
n'est pas raisonnablement applicable pour la répartition du contingent, elle répartit le contingent 
entre les pays ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit visé par l'enquête.  
 5) La répartition du contingent se fait sur la base des proportions du produit visé par l'enquête 
fournies par ces pays pendant les trois années précédentes, et lors qu'elle répartit le contingent entre 
les pays fournisseurs, l'autorité chargée de l'enquête tient dûment compte de tout facteur spécial 
qui peut avoir affecté ou peut affecter le commerce du produit visé par l'enquête.  
 6) Nonobstant les paragraphes  3) et 4), dans le cas où un dommage grave causé à la branche 
de production nationale a été constaté, l'autorité chargée de l'enquête peut répartir le contingent 
entre les pays fournisseurs sur une base différente, à condition que des consultations avec les 
Membr es fournisseurs aient été menées sous les auspices du Comité, et qu'il soit clairement 
démontré à celui -ci: 
a) que les importations en provenance de certains pays se sont accrues d'un 
pourcentage disproportionné par rapport à l'accroissement total des 
importa tions du produit visé par l'enquête pendant la période 
représentative; et  
b) que les raisons pour lesquelles il est dérogé à la méthode de répartition 
du contingent envisagée aux paragraphes  3) et 4) sont valables; et  
c) que les conditions de cette dérogation so nt équitables pour tous les 
fournisseurs du produit considéré.  
 7) Nonobstant l'article  38, une mesure de sauvegarde définitive sous la forme d'un contingent 
réparti sur l'autre base prévue au paragraphe  6) n'est pas prorogée au -delà de la période initiale  
d'application.  G/SG/N/1/ZWE/3  
- 17 - 
  Notification au cas où il est mis fin à une enquête sans qu'une mesure  
de sauvegarde soit appliquée  
34 Si, à tout moment au cours d'une enquête, l'autorité chargée de l'enquête met fin à l'enquête 
sans qu'une mesure de sauvegarde définitive  soit appliquée, par exemple, au cas où il est formulé 
une constatation négative quant à l'existence d'un dommage grave, ou au cas où il est déterminé 
que l'application d'une mesure de sauvegarde n'est pas dans l'intérêt public, le gouvernement 
informe imm édiatement le Comité de la clôture de l'enquête, conformément aux prescriptions 
établies par le Comité.  
Durée d'une mesure de sauvegarde définitive  
35 1) Une mesure de sauvegarde définitive est appliquée pendant une période ne dépassant pas 
quatre  ans, y compris la période d'application de toute mesure provisoire, à moins qu'elle ne soit 
prorogée comme prévu à l'article  38. 
 2) La durée totale d'une mesure de sauvegarde définitive, y compris la période d'application de 
toute mesure provisoire, la période d' application initiale et sa prorogation éventuelle au titre de 
l'article  38, ne dépasse pas 10 ans, conformément aux dispositions des articles  7:3 et 9:2 de 
l'Accord.  
Libéralisation progressive  
36 Une mesure de sauvegarde définitive dont la période d'applic ation dépasse un an est 
progressivement libéralisée, à intervalles réguliers, pendant la période d'application, conformément 
aux prescriptions de l'article  29. 
Réexamen  
37 1) Si la durée d'une mesure de sauvegarde définitive, y compris la période d'application de toute 
mesure provisoire, dépasse trois  ans, au plus tard au milieu de la période d'application de la 
mesure, l'autorité chargée de l'enquête examine la situation  en procédant à un réexamen, avec les 
changements nécessaires, conformément aux procédures énoncées aux articles  12 à 20 du présent 
règlement, y compris un réexamen des effets de la mesure de sauvegarde définitive sur la branche 
de production nationale con cernée et des progrès réalisés par la branche de production dans la mise 
en œuvre de son plan d'ajustement.  
 2) Les résultats du réexamen sont publiés dans un rapport établi par (l'autorité chargée de 
l'enquête) et, sur la base des résultats du réexamen, l 'autorité chargée de l'enquête décide de 
maintenir ou de retirer la mesure de sauvegarde définitive, ou d'accélérer le rythme de libéralisation.  
 3) Un avis de maintien, de libéralisation ou de retrait d'une mesure de sauvegarde définitive, 
résumant les ré sultats du réexamen, est publié dans le Journal officiel, et la teneur de cet avis est 
conforme, avec les changements nécessaires, aux prescriptions prévues à l'article  29. 
 4) Le gouvernement notifie les résultats du réexamen, y compris le retrait ou toute modification 
de la mesure de sauvegarde définitive, au Conseil du commerce des marchandises de l'OMC par 
l'intermédiaire du Comité, conformément aux prescriptions établies par le Comité.  
Prorogation d'une mesure de sauvegarde définitive  
38 1) Si la b ranche de production nationale considère qu'il faut continuer d'appliquer une mesure de 
sauvegarde définitive au -delà de la période initiale d'application, elle présente par écrit à l'autorité 
chargée de l'enquête une demande de prorogation de la mesure, y  compris des éléments de preuve 
selon lesquels la branche de production met en œuvre son plan d'ajustement, au moins six  mois  
avant la fin de ladite période.  
 2) L'autorité chargée de l'enquête effectue une enquête pour déterminer si une prorogation est 
justifiée, et aux fins de cette enquête et de cette détermination, les procédures énoncées dans le 
présent règlement pour l'application de la mesure initiale sont suivies avec les changements 
nécessaires.  G/SG/N/1/ZWE/3  
- 18 - 
   3) Sous réserve de l'article  33.6), une mesure de sa uvegarde peut être prorogée une seule fois, 
pour une période ne dépassant pas six  ans. 
 4) L'autorité chargée de l'enquête peut proroger une mesure de sauvegarde définitive 
uniquement si elle détermine, au moyen de l'enquête visée au paragraphe  2), que la mesure 
continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et qu'il existe des éléments 
de preuve selon lesquels la branche de production nationale procède à des ajustements.  
 5) Une mesure de sauvegarde définitive prorogée n'est pas plus restrictive qu'elle ne l'était à la 
fin de la période d'application initiale, et , au cours de la période de prorogation, la mesure continue 
d'être progressivement libéralisée conformément aux prescriptions de l'article 29. 
 6) Lorsqu'il proroge une mesure  de sauvegarde définitive, le gouvernement s'efforce de 
maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent à celui qui 
existe en vertu du GATT de 1994 entre le Zimbabwe et les Membres exportateurs qui seraient 
affectés par cette mesure.  
 7) Les prescriptions concernant les notifications à adresser au Comité et au Conseil du commerce 
des marchandises de l'OMC énoncées aux articles  12, 23, 27 , 30, 33  et 34 du présent règlement et 
les prescriptions concernant les consultati ons avec les Membres exportateurs dont les intérêts 
seraient affectés par la mesure énoncées aux articles  23, 30  et 33 du présent règlement s'appliquent 
pleinement à toute prorogation d'une mesure de sauvegarde.  
Nouvelle application d'une mesure de sauvega rde 
39 1) Aucune nouvelle mesure de sauvegarde n'est appliquée à nouveau à l'importation d'un produit 
qui a fait l'objet d'une mesure définitive appliquée une première fois après le 1er janvier  1995  
pendant une période égale à la moitié  de la durée de ladite mesure de sauvegarde définitive 
antérieure, à condition que la période de non -application soit d' au moins deux ans . 
 2) Nonobstant le paragraphe 1), une mesure de sauvegarde d'une durée de 180 jours ou moins 
peut être appliquée à l'importation d'un produit visé par l'enquête qui a fait l'objet d'une mesure de 
sauvegarde antérieure:  
a) si au moins un an  s'est écoulé depuis la date d'imposition de la mesure de 
sauvegarde antérieure visant l'importation  de ce produit; et  
b) si une mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée à l'importation du produit plus 
de deux  fois au cours de la période de cinq  ans précédant immédiatement la 
date à laquelle la nouvelle mesure de sauvegarde doit prendre effet.  G/SG/N/1/ZWE/3  
- 19 - 
  PARTIE VI   
DISPOSITIONS DIVERSE S  
Obligations internationales  
40 Le présent règlement s'applique en conformité avec les obligations découlant pour le Zimbabwe 
de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech le 15  avril 1994, y 
compris l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et l'Accord 
sur les sauvegardes.  
Mesures d'application  
41 L'autorité chargée de l'enquête peut adopter les réglementations nécessaires à la mise en œuvre 
du présent règ lement.  
Secret  
42 L'article 48 de la Loi s'applique au présent règlement.  
1 Le présent règlement peut être cité sous l'intitulé "Règlement de 2006 sur la concurrence 
(sauvegardes) (enquêtes)".  
2 L'autorité chargée de l'enquête ne peut appliquer une mesure de sauvegarde à un produit 
importé au Zimbabwe  qu'après avoir déterminé, à la suite d'une enquête menée conformément 
au présent règlement, que, par suite de l'évolution imprévue des circonstanc es et par l'effet des 
engagements que le Zimbabwe a assumés en vertu du GATT de 1994 , le produit visé par l'enquête 
est importé en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, 
et à des conditions telles qu'il cause o u menace de causer un dommage grave à la branche de 
production nationale  de produits similaires ou directement concurrents, et que l'application d'une 
telle mesure est dans l'intérêt public.  
3 Aux fins du présent règlement,  
l'"Accord " s'entend de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les sauvegardes;  
le "Comité " s'entend du Comité des sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce;  
le terme " pays" comprend tous les Membres de l'OMC et tout autre pays ou territoire douanier 
autonome;  
l'"autorité douanière " s'entend de l'Administration fiscale du Zimbabwe établie en vertu de 
l'article  3 ("Établissement de l'Administration fiscale") de la Loi sur l'Administration fiscale 
[chapitre  23:11 ]; 
l'expression " branche de production nationale " s'ente nd de l'ensemble des producteurs des 
produits similaires ou directement concurrents par rapport au produit visé par l'enquête en activité 
au Zimbabwe, ou des producteurs en activité au Zimbabwe dont les productions additionnées de 
produits similaires ou di rectement concurrents constituent une proportion majeure de la production 
nationale totale de ces produits;  
le "GATT de 1994 " s'entend de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
dont les parties sont reproduites dans l'Annexe  1A de  l'Accord instituant l'Organisation mondiale du 
commerce;  
l'expression " parties intéressées " s'entend  
a) des exportateurs ou producteurs étrangers du produit visé par l'enquête;  
b) des importateurs du produit visé par l'enquête;  G/SG/N/1/ZWE/3  
- 20 - 
  c) des groupements professionnels commerciaux ou industriels dont la majorité des membres 
produisent, exportent ou importent le produit visé par l'enquête;  
d) du gouvernement du pays exportateur;  
e) des producteurs des produits nationaux similaires au produit visé par une enquête au 
Zimbabwe ou directement concurrents de ce produit;  
f) des groupements professionnels commerciaux ou industriels dont la majorité des membres 
produisent les produits similaires ou directement concurrents au Zimbabwe;  
g) des syndicats ou autres organisations représentant les intérêts des travailleurs de la branche 
de production nationale;  
h) des associations de consommateurs;  
i) des utilisateurs industriels du produit visé par l'enquête;  
j) de toute autre personne dont l'autorité chargée de l'enquête détermine qu'elle a un intérêt 
suffisant dans le résultat de l'enquête;  
l'expression " autorité chargée de l'enquête " désigne la Commission;  
le terme " Membre " s'entend d'un Membre de l'Organisation mondiale du commerce;  
l'expression " parties intéressées participantes " s'ente nd des parties intéressées qui ont fait part 
de leur intérêt à participer à une enquête, conformément à l'article 11 du présent règlement;  
l'expression " produit visé par l'enquête " s'entend du produit importé visé par une enquête en 
matière de sauvegardes en vertu du présent règlement, et décrit dans l'avis d'ouverture;  
l'expression " dommage grave " s'entend d'une détérioration générale notable de la situation d'une 
branche de production nationale;  
l'expression " menace de dommage grave " s'entend de l'imminence évidente d'un dommage 
grave;  
l'"OMC" s'entend de l'Organisation mondiale du commerce.  
 
4 Les questions suivantes relèvent de la compétence exclusive de l'autorité chargée de l'enquête:  
a) les décisions relatives à l'application, à la suspension et  au retrait de mesures de 
sauvegarde et celles relatives à la modification ou à la prorogation des périodes 
d'application correspondantes;  
b) la conduite des enquêtes concernant un dommage grave ou une menace de 
dommage grave, et les raisons de cette action.  
5 1) L'autorité chargée de l'enquête est liée par les dispositions du présent règlement dans l'exercice 
des fonctions qui lui sont assignées en vertu du présent règlement, et exerce ces fonctions de façon 
impartiale et transparente.  
 2) Sous réserve des ar ticles 16 et 42, l'autorité chargée de l'enquête et toute personne agissant 
sous son autorité, ne divulguent aucun renseignement à toute personne qui n'est pas chargée 
d'assurer l'application des dispositions du présent règlement sans la permission écrite de la personne 
par qui, ou au nom de qui, les renseignements ont été communiqués.  
6 1) La détermination sur le point de savoir si un accroissement des importations du produit visé 
par l'enquête a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de production G/SG/N/1/ZWE/3  
- 21 - 
  nationale se fonde sur une évaluation de tous les facteurs pertinents de nature objective et 
quantifiable qui influent sur la situation de cette branche, en particulier:  
a) le rythme d'accroissement des importations  du produit visé par l'enquête et leur 
accroissement en volume, en termes absolus et par rapport à la production 
nationale de produits similaires ou directement concurrents;  
b) la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues du produit visé 
par l'enquête;  
c) les prix du produit visé par l'enquête, en particulier afin de déterminer si des prix 
inférieurs à ceux des produits nationaux ou directement concurrents ont été 
enregistrés;  
d) l'incidence d'un accroissement des importations du produit visé pa r l'enquête sur 
la branche de production nationale, mise en évidence par les indicateurs pertinents 
tels que:  
i) production;  
ii) utilisation de la capacité;  
iii) stocks;  
iv) ventes;  
v) part de marché;  
vi) prix, en cas de baisse des prix intérieurs ou de non -augmentation de ces 
prix comme ils l'auraient fait en l'absence d'un accroissement des 
importations;  
vii) productivité;  
viii) profits et pertes;  
ix) rendement des investissements;  
x) flux de liquidités;  
xi) emploi;  
e) les facteurs autres qu'un accroissement des importations du produit visé par 
l'enquête qui, dans le même temps, causent ou menacent de causer un dommage 
grave à la branche de production nationale.  
 2) L'autorité chargée de l'enquête ne peut déterminer que l'accroissement des importations du 
produit visé par l'enquête a causé ou menace d e causer un dommage grave à la branche de 
production nationale que si elle constate qu'il existe un lien de cause à effet véritable et substantiel 
entre l'accroissement des importations et le dommage grave effectif ou la menace de dommage 
grave.  
 3) Lorsqu 'il existe des facteurs autres qu'un accroissement des importations du produit visé par 
l'enquête qui, dans le même temps, causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche 
de production nationale, ce dommage ne sera pas imputé à l'accroissement des importations.  
7 1) La détermination de l'existence d'une menace de dommage grave causé par un accroissement 
des importations se fonde sur des faits, et non pas seulement sur des conjectures ou de lointaines 
possibilités.  G/SG/N/1/ZWE/3  
- 22 - 
   2) Pour déterminer si un accro issement des importations menace de causer un dommage grave, 
l'autorité chargée de l'enquête évalue, en plus des facteurs mentionnés à l'article  6, ce qui suit:  
a) la capacité réelle et potentielle d'exportation du pays de production ou 
d'origine;  
b) toute constitution de stocks au Zimbabwe et dans le pays 
d'exportation;  
c) la probabilité d'une arrivée en quantités croissantes des exportations 
du produit visé par l'enquête sur le marché zimbabwéen;  
d) tout autre facteur jugé pertinent par l'autorité chargée de l'enquête.  
8 Une enquête destinée à déterminer si un accroissement des importations du produit visé par 
l'enquête a causé ou menace de causer un dommage grave à  une branche de production nationale 
peut être ouverte:  
a) sur demande adressée par écrit à l'autorité chargée de l'enquête par 
cette branche de production ou en son nom; ou  
b) sur l'initiative de l'autorité chargée de l'enquête.  
9 1) La demande présentée par éc rit concernant l'application d'une mesure de sauvegarde contient 
les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition du requérant sur les points 
suivants:  
a) description complète du produit importé, y compris ses caractéristiques 
techniques e t ses utilisations, et indication de la position dont il relève 
dans la classification tarifaire et des droits applicables;  
b) description complète des produits nationaux ou directement 
concurrents, y compris leurs caractéristiques techniques et leurs 
utilisa tions;  
c) nom et adresse des entreprises ou entités représentées dans la 
demande (" les entreprises requérantes ") et de tous les autres 
producteurs connus des produits nationaux ou directement 
concurrents;  
d) pourcentage de la production nationale des produits na tionaux ou 
directement concurrents représenté par les entreprises requérantes;  
e) renseignements sur le volume et la valeur du produit importé pour 
chacune des trois années civiles  précédant la demande, et toute 
donnée plus récente portant sur une année incom plète, par pays 
d'origine;  
f) description de l'accroissement des importations allégué, indiquant en 
particulier s'il y a accroissement en termes absolus, par rapport à la 
production nationale ou les deux;  
g) renseignements relatifs à l'existence d'un dommage gra ve ou d'une 
menace de dommage grave causé à la branche de production nationale, 
pour chacune des trois années civiles  précédant la demande, et toute 
donnée plus récente portant sur une année incomplète, y compris, mais 
non exclusivement:  
i) s'agissant d'un do mmage grave:  G/SG/N/1/ZWE/3  
- 23 - 
  A. volume et valeur de la production nationale;  
B. utilisation de la capacité de production;  
C. variations du niveau des stocks;  
D. part de marché;  
E. variations du niveau des ventes;  
F. niveau de l'emploi et des salaires dans la branche de production 
nationale;  
G. variations du niveau des prix;  
H. productivité;  
I. profits et pertes;  
J. rendement des investissements;  
K. flux de liquidités;  
L. tout autre indicateur jugé pertinent;  
ii) s'agissant d'une menace d e dommage grave, si elle est alléguée, 
également:  
A. capacité d'exportation des pays exportateurs;  
B. stocks au Zimbabwe et dans les pays exportateurs;  
C. renseignements concernant la probabilité d'un accroissement des 
importations, y compris, par exemple, les restrictions commerciales 
applicables aux exportations destinées aux marchés de pays tiers;  
h) explication, à la lumière des données fournies dans la demande et des 
prescriptions du présent règlement, des raisons qui portent à croire 
qu'un dommage grave ou un e menace de dommage grave existent, et 
qu'ils sont causés par un accroissement des importations;  
i) renseignements sur l'évolution imprévue des circonstances;  
j) renseignements sur l'effet des engagements pertinents que le 
Zimbabwe a assumés en vertu du GATT de 1994;  
k) exposé précisant les raisons pour lesquelles l'application d'une mesure 
de sauvegarde est demandée, par exemple, pour faciliter le transfert 
ordonné de ressources vers des utilisations plus productives, pour 
renforcer la compétitivité ou pour permett re l'adaptation à de nouvelles 
conditions de concurrence, ainsi que le type, le montant de droits et le 
niveau de la mesure jugée nécessaire pour assurer la réalisation des 
objectifs poursuivis;  
l) explication des raisons pour lesquelles l'application de la m esure de 
sauvegarde serait dans l'intérêt général;  
m) plan pour adapter la branche de production nationale à la concurrence 
exercée par les importations, conformément aux objectifs décrits dans 
le paragraphe précédent; et  G/SG/N/1/ZWE/3  
- 24 - 
  n) si une mesure provisoire est demandée, renseignements concernant 
les circonstances critiques où tout délai dans l'adoption d'une mesure 
causerait un tort à la branche de production qu'il serait difficile de 
réparer, et exposé indiquant le niveau de la majoration des droits de 
douane d emandée à titre de mesure provisoire.  
10 Toute demande présentée au titre de l'article  9 peut être retirée avant l'ouverture de l'enquête, 
auquel cas elle est réputée ne pas avoir été déposée.  
11 1) L'autorité chargée de l'enquête peut ouvrir l'enquête, so it à la demande de la branche de 
production nationale, soit sur sa propre initiative, uniquement lorsqu'elle détermine qu'il y a des 
éléments de preuve suffisants établissant que, par suite de l'évolution imprévue des circonstances 
et par l'effet des engag ements que le Zimbabwe a assumés en vertu du GATT de 1994, le produit 
visé par l'enquête est importé en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la 
production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un domma ge grave 
à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.  
 2) Lorsqu'une demande a été reçue d'une branche de production nationale, l'autorité chargée de 
l'enquête peut demander, y compris aux entreprises requérantes,  les renseignements additionnels 
qu'elle juge nécessaires avant de décider d'ouvrir ou non une enquête.  
 3) Lorsque l'autorité chargée de l'enquête décide de ne pas ouvrir une enquête suite à une 
demande, elle informe l'entreprise requérante des raisons ju stifiant que l'enquête ne soit pas 
ouverte.  
 4) Lorsqu'une demande a été reçue, l'autorité chargée de l'enquête décide normalement d'ouvrir 
ou non une enquête en matière de sauvegardes dans les 14  jours suivant la date de réception de la 
demande:  
étant ent endu que, lorsque la demande porte sur des questions complexes, ou si l'autorité chargée 
de l'enquête a demandé des renseignements additionnels, comme prévu au paragraphe  1), ce délai 
peut être porté à 21  jours.  
12 1) Immédiatement après avoir pris une déc ision, qu'elle soit positive ou négative, concernant 
l'ouverture d'une enquête, l'autorité chargée de l'enquête envoie directement aux pays exportateurs 
connus un avis écrit les informant de cette décision et informe les parties intéressées par la 
publicat ion d'un avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes dans le Journal officiel 
et la date d'ouverture de l'enquête est celle de la publication.  
 2) Les parties intéressées désirant participer à l'enquête ont un délai de 30 jours  à compter de 
la date d'ouverture pour faire savoir par écrit à l'autorité chargée de l'enquête qu'elles souhaitent 
participer à l'enquête:  
étant entendu que l'autorité chargée de l'enquête peut, si elle le juge opportun, prolonger la période 
pendant laquelle les parties intéressées peuvent faire savoir qu'elles souhaitent participer à 
l'enquête.  
 3) La décision d'ouvrir l'enquête est notifiée au Comité, qui est informé immédiatement après 
l'ouverture de l'enquête et elle est conforme aux prescriptions établies par le Comi té. 
13 1) L'avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes contient les renseignements 
suivants:  
a) description complète du produit visé par l'enquête, y compris ses 
caractéristiques techniques et ses utilisations, et indication de la position dont 
il relève dans la classification tarifaire et des droits applicables;  
b) description complète des produits nationaux ou directement concurrents, y 
compris leurs caractéristiques techniques et leurs utilisations;  G/SG/N/1/ZWE/3  
- 25 - 
  c) nom des entreprises requérantes, le cas échéant, et de tous les autres 
producteurs connus des produits nationaux ou directement concurrents;  
d) nom du ou des pays d'origine du produit visé par l'enquête;  
e) résumé de l'évolution imprévue des circonstances qui ont conduit à 
l'accroissement allég ué des importations du produit visé par l'enquête, ou au 
changement dans les conditions auxquelles ces importations ont lieu, et 
résumé de l'effet des engagements pertinents que le Zimbabwe a assumés en 
vertu du GATT de 1994;  
f) point d'information: nom, adre sse et numéro de téléphone de la personne à 
contacter auprès de l'autorité chargée de l'enquête par écrit;  
g) déclaration indiquant que la date d'ouverture est la date de publication de 
l'avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes;  
h) indication su r le point de savoir si l'application d'une mesure provisoire est ou 
non envisagée;  
i) calendrier prévu pour l'enquête, y compris:  
i) date avant laquelle les parties intéressées désirant participer à l'enquête 
doivent en informer l'autorité chargée de l'enqu ête; 
ii) lorsque l'application d'une mesure provisoire est envisagée, calendrier 
et délais concernant la phase préliminaire de l'enquête, par exemple, délai 
pour la présentation d'arguments par écrit ou d'autres communications;  
iii) date avant laquelle une  audition, si elle est requise, doit être 
demandée;  
iv) dates projetées de la détermination concernant l'application d'une 
mesure de sauvegarde provisoire, s'il y a lieu, de la détermination de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grav e et 
d'un lien de causalité, et de toute décision concernant l'application de la 
mesure de sauvegarde.  
 2) Lorsque l'autorité chargée de l'enquête a décidé de ne pas ouvrir une enquête, l'avis 
d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes doit conten ir les renseignements suivants:  
a) identification des entreprises requérantes et des produits nationaux pour 
lesquels l'ouverture d'une enquête a été demandée;  
b) identification des produits importés;  
c) raisons pour lesquelles une enquête n'est pas ouverte.  
14 1) L'autorité chargée de l'enquête achève l'enquête dans un délai de six  mois  à compter de la 
date d'ouverture de l'enquête.  
 2) L'autorité chargée de l'enquête peut proroger ce délai une seule fois de deux  mois  
supplémentaires.  
 3) Lorsque l'application d'une mesure provisoire est envisagée, l'autorité chargée de l'enquête 
établit une détermination conformément aux dispositions de l'article  21 au plus tôt 60  jours et au 
plus tard 90  jours  à compter de la date d'ouverture de l'enquête.  
 4) Au  cours de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête fixe, et fait connaître immédiatement à 
toutes les parties intéressées participantes, les délais nécessaires pour la conduite de l'enquête.  G/SG/N/1/ZWE/3  
- 26 - 
   5) Les délais fixés par l'autorité chargée de l'enquête ménage nt à toutes les parties intéressées 
participantes des possibilités suffisantes de faire connaître leurs vues sur les questions examinées 
au cours de l'enquête, et à cet effet, l'autorité chargée de l'enquête accorde un délai suffisant pour 
la communication  des réponses aux questionnaires et autres demandes de renseignements qu'elle 
a faites, pour la préparation et la présentation d'autres éléments de preuve jugés pertinents par les 
parties intéressées participantes, et pour la présentation des vues des part ies intéressées 
participantes, y compris sur les vues et les exposés d'autres parties intéressées participantes et le 
point de savoir si l'application d'une mesure de sauvegarde serait ou non dans l'intérêt public.  
15 1) L'autorité chargée de l'enquête peu t demander directement aux parties intéressées 
participantes, agents en douane, sociétés d'inspection, transitaires et autres entreprises et entités 
des secteurs public et privé, les données et renseignements qu'elle juge pertinents pour 
l'accomplissement de sa tâche, et les parties ayant reçu ces demandes fournissent les 
renseignements demandés dans les délais impartis.  
 2) L'autorité chargée de l'enquête peut effectuer des enquêtes sur place pour vérifier les 
renseignements fournis ou obtenir plus de détails et, lorsque de telles enquêtes sont effectuées, elle 
établit un rapport décrivant les constatations faites au cours de la vérification. Ce rapport de 
vérification, à l'exception de tout renseignement confidentiel, est versé au dossier public dans l es 
moindres délais.  
16 1) Tous les renseignements qui sont de nature confidentielle ou qui sont fournis à titre confidentiel 
sont, sur exposé des raisons, traités comme tels par l'autorité chargée de l'enquête, et ces 
renseignements ne sont pas divulgués s ans le consentement de l'entité qui les a fournis.  
 2) Une entité qui fournit des renseignements confidentiels en donne des résumés non 
confidentiels ou, si elle indique que ces renseignements ne peuvent pas être résumés, expose les 
raisons pour lesquelles  un résumé ne peut pas être fourni.  
 3) Si l'autorité chargée de l'enquête estime qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas 
justifiée, et si la personne qui a fourni les renseignements ne veut pas les rendre publics, l'autorité 
chargée de l'enquê te ne tient pas compte des renseignements en question et les renvoie à la 
personne les ayant fournis.  
 4) La communication par le gouvernement de renseignements confidentiels à un groupe spécial 
de l'OMC chargé du règlement d'un différend, à la demande de ce groupe spécial, dans le contexte 
d'un différend concernant la compatibilité avec les obligations internationales du Zimbabwe de la 
mesure de sauvegarde ou de l'enquête en matière de sauvegardes en rapport avec laquelle les 
renseignements ont été obtenus  n'est pas réputée être une divulgation de renseignements 
confidentiels au sens du présent article, et le gouvernement demande que le groupe spécial 
demandant les renseignements fasse des efforts raisonnables pour préserver le caractère 
confidentiel des re nseignements qui lui ont été communiqués.  
17 1) Toutes les parties intéressées participantes ont la possibilité, conformément aux dispositions 
du présent article, de présenter des éléments de preuve et des arguments par écrit, y compris des 
réponses aux ex posés écrits et oraux d'autres parties intéressées participantes et des vues sur le 
point de savoir si l'application d'une mesure de sauvegarde serait ou non dans l'intérêt public.  
 2) Dans une enquête où l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire  est envisagée, 
toute partie intéressée participante peut présenter par écrit des arguments concernant toute 
question qu'elle juge pertinente pour la phase préliminaire de l'enquête, au plus tard 14 jours  avant 
la date projetée de la détermination concerna nt l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire.  
 3) Dans une enquête où aucune audition n'est demandée, toute partie intéressée participante 
peut présenter par écrit des arguments concernant toute question qu'elle juge pertinente pour 
l'enquête, au  plus tard 45 jours  avant la date projetée de la détermination de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave et d'un lien de causalité, et les parties 
intéressées participantes disposent de 10  jours supplémentaires après le délai prévu  pour les 
communications écrites initiales pour présenter par écrit des réponses aux communications écrites 
d'autres parties intéressées participantes.  G/SG/N/1/ZWE/3  
- 27 - 
   4) Dans une enquête où une audition a lieu, au plus tard 10  jours  avant la date prévue de 
l'audition, t oute partie intéressée participante peut présenter par écrit des arguments et des 
renseignements concernant toute question qu'elle juge pertinente pour l'enquête, et, après 
l'audition, les parties intéressées qui y ont participé peuvent, dans un délai de 1 0 jours, 
communiquer par écrit des arguments complémentaires en réponse aux arguments et aux 
renseignements présentés à l'audition.  
18 1) L'autorité chargée de l'enquête prévoit, sur demande présentée par une partie intéressée 
participante au plus tard 15 jours  après la publication de la détermination concernant l'application 
d'une mesure provisoire, ou si l'application d'une mesure provisoire n'est pas envisagée, au plus 
tard 45 jours  après l'ouverture de l'enquête, une audition à laquelle toutes les parti es intéressées 
participantes peuvent présenter oralement des renseignements et des arguments, et toute audition 
se tient pas moins de  60 jours  avant la date projetée de la détermination de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave et d'un lien de causalité.  
 2) Aucune partie intéressée participante n'est tenue d'assister à une audition et l'absence d'une 
partie intéressée participante n'est pas préjudiciable à sa cause, et l'autorité chargée de l'enquête 
organise les auditions, dans to ute la mesure du possible, de manière à tenir compte de la convenance 
des parties intéressées participantes.  
 3) Les parties participantes qui envisagent de participer à une audition informent l'autorité 
chargée de l'enquête, au moins sept  jours  avant la d ate de l'audition, du nom de leurs 
représentants et témoins qui s'y rendront.  
 4) Les auditions sont présidées par l'autorité chargée de l'enquête, qui veille au respect de la 
confidentialité et organise les auditions de manière que toutes les parties inté ressées participantes 
aient une possibilité suffisante de présenter leurs vues.  
 5) L'autorité chargée de l'enquête établit un compte rendu de l'audition, qui est versé au dossier 
public dans les moindres délais, à l'exception de tout renseignement confide ntiel. 
19 1) L'autorité chargée de l'enquête établit et tient un dossier public concernant chaque enquête 
ou autre procédure menée au titre du présent règlement.  
 2) Sous réserve de l'article  16, l'autorité chargée de l'enquête verse dans les moindres déla is au 
dossier public:  
a) toutes les déterminations écrites et tous les avis au public concernant les enquêtes;  
b) tous les documents, y compris les questionnaires, les réponses aux questionnaires 
et les communications écrites, qui émanent de l'autorité chargée d e l'enquête ou lui 
sont communiqués;  
c) tous les autres renseignements établis ou obtenus par l'autorité chargée de 
l'enquête, y compris tout rapport de vérification élaboré conformément à 
l'article  15; et  
d) le compte rendu de toute audition tenue conformément à l'article  18; et  
e) tout autre document que l'autorité chargée de l'enquête juge approprié de 
divulguer.  
 3) Le grand public peut consulter le dossier public et en faire des copies, durant les heures 
d'ouverture normales, dans les bureaux de l'autorité chargée de l'enquête pendant toute la durée 
de l'enquête.  
20 1) Si, à tout moment au cours de l'enquête, une partie intéressée participante:  
a) refuse de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communique pas 
d'une autre manière dans le délai prescrit par l'autorité chargée de l'enquête, ou  G/SG/N/1/ZWE/3  
- 28 - 
  b) entrave d'une autre manière le déroulement de l'enquête de façon notable,  
l'autorité chargée de l'enquête peut établir sa détermination sur la base des renseignements 
disponibles.  
 2) L'autorité cha rgée de l'enquête tient dûment compte des difficultés que pourraient avoir les 
parties intéressées participantes, notamment les petites entreprises, à communiquer les 
renseignements demandés, et, dans ce contexte, elle accorde toute l'aide possible et peut  proroger 
le délai prescrit pour la communication de tout renseignement.  
21 1) L'exemption d'une mesure de sauvegarde provisoire ne peut être accordée que si l'autorité 
chargée de l'enquête est convaincue:  
a) qu'il existe des circonstances critiques, et que t out délai dans l'adoption d'une 
mesure causerait un tort qu'il serait difficile de réparer; et  
b) qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels, par suite de 
l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des engagements que le 
Zimbabwe  a assumés en vertu du GATT de 1994, le produit visé par l'enquête est 
importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou 
menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de 
produits similaires ou directe ment concurrents.  
 2) Une mesure de sauvegarde provisoire prend uniquement la forme d'une majoration des droits 
de douane pouvant faire l'objet d'un remboursement.  
22 1) Immédiatement après avoir pris une décision concernant l'application d'une mesure de 
sauvegarde provisoire, l'autorité chargée de l'enquête publie un avis à cet effet dans le Journal 
officiel.  
 2) Si la décision est prise d'appliquer une mesure de sauvegarde provisoire, l'avis pris en vertu 
du paragraphe 1) contient les renseignements suiva nts: 
a) description complète du produit visé par l'enquête, y compris ses caractéristiques 
techniques et ses utilisations, et indication de la position dont il relève dans la 
classification tarifaire et des droits applicables;  
b) volume et valeur du produit importé pour chacune des trois années civiles précédant 
la demande, et toute donnée plus récente portant sur une année incomplète, par 
pays d'origine;  
c) description complète des produits nationaux ou directement concurrents, y compris 
leurs caractéri stiques techniques et leurs utilisations;  
d) nom de tous les producteurs connus des produits nationaux ou directement 
concurrents;  
e) fondement de la détermination de l'existence de circonstances critiques où tout délai 
causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, et fondement de la détermination 
de l'existence d'éléments de preuve manifestes selon lesquels, par suite de 
l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des engagements que le 
Zimbabwe a assumés en vertu du GATT de 1994, le produit visé par l'enquête est 
importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou 
menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de 
produits similaires ou directement concurrents;  
f) montant de la majorati on des droits envisagée à titre de mesure de sauvegarde 
provisoire;  
g) durée projetée de la mesure de sauvegarde provisoire.  G/SG/N/1/ZWE/3  
- 29 - 
   3) Si l'autorité chargée de l'enquête décide de ne pas appliquer de mesure de sauvegarde 
provisoire, l'avis d'application d'une mesur e de sauvegarde provisoire contient les renseignements 
suivants:  
a) description complète du produit visé par l'enquête, y compris ses caractéristiques 
techniques et ses utilisations, et indication de la position dont il relève dans la 
classification tarifaire  et des droits applicables;  
b) indication des produits nationaux ou directement concurrents;  
c) explication des raisons pour lesquelles la décision de ne pas appliquer de mesure 
de sauvegarde provisoire a été prise;  
d) déclaration indiquant s'il sera alors mis fin  à l'enquête ou si celle -ci sera poursuivie 
jusqu'à la phase finale.  
23 1) Après qu'une décision d'appliquer une mesure de sauvegarde provisoire a été prise, mais avant 
que la mesure ne prenne effet, le gouvernement adresse immédiatement une notification a u Comité, 
conformément aux prescriptions établies par le Comité.  
 2) Dès que la mesure est appliquée, les consultations visées à l'article  12:4 de l'Accord 
commencent.  
24 Une mesure de sauvegarde provisoire est appliquée pendant 200 jours au maximum  et peu t 
être suspendue avant sa date d'expiration, sur décision de l'autorité chargée de l'enquête.  
25 1) Le montant correspondant à une mesure de sauvegarde provisoire est recouvré et acquitté 
sous une forme remboursable, ou garanti par le versement d'une cauti on ou la constitution d'un 
dépôt en faveur de l'administration douanière.  
 2) Tout montant recouvré à titre de mesure de sauvegarde provisoire est remboursé, et toute 
caution ou tout dépôt est libéré, dans les moindres délais, si l'enquête ultérieure ne co nduit pas à 
déterminer qu'un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave 
à la branche de production nationale.  
 3) L'autorité chargée de l'enquête est chargée de l'établissement des montants correspondants 
à des mesures de s auvegarde provisoires.  
 4) L'autorité douanière est chargée du recouvrement des montants correspondants à la mesure 
provisoire.  
26 1) L'autorité chargée de l'enquête détermine, conformément aux articles  6 et 7, sur la base 
d'éléments de preuve objectifs ob tenus au cours de l'enquête, si un accroissement des importations 
du produit visé par l'enquête a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de 
production nationale.  
 2) La détermination établie en vertu du paragraphe 1) est publiée dans un ra pport contenant 
une analyse détaillée, y compris une démonstration de la pertinence des facteurs examinés par 
l'autorité chargée de l'enquête, des renseignements obtenus au cours de l'enquête et exposant les 
constatations et les conclusions motivées de l'a utorité chargée de l'enquête sur tous les points de 
fait et de droit pertinents.  
27 1) Immédiatement après avoir établi une détermination, l'autorité chargée de l'enquête publie 
un avis de sa détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave et d'un lien de causalité dans le Journal officiel.  
 2) L'avis mentionné au paragraphe 1) contient:  
a) une description complète du produit visé par l'enquête, y compris ses 
caractéristiques techniques et ses utilisations, et une indication de la position dont 
il relève dans la classification tarifaire et des droits applicables;  G/SG/N/1/ZWE/3  
- 30 - 
  b) une description complète des prod uits nationaux ou directement concurrents, y 
compris leurs caractéristiques techniques et leurs utilisations;  
c) le nom de tous les producteurs connus des produits nationaux ou directement 
concurrents;  
d) le nom du ou des pays d'origine du produit visé par l'enq uête;  
e) un résumé des renseignements obtenus au cours de l'enquête, des facteurs 
examinés et de leur pertinence, et des constatations et conclusions établies sur tous 
les points de fait et de droit examinés, et des raisons motivant ces constatations et 
conclusions.  
 3) Le gouvernement adresse immédiatement une notification au Comité s'il est déterminé qu'un 
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de 
production nationale, et cette notification est conforme aux p rescriptions établies par le Comité.  
28 1) Lorsque l'autorité chargée de l'enquête détermine:  
a) que, par suite de l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des 
engagements que le Zimbabwe a assumés en vertu du GATT de 1994, le produit 
visé par l' enquête est importé en quantités tellement accrues et à des conditions 
telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de 
production nationale de produits similaires ou identiques ou directement 
concurrents; et  
b) que l'application d'une mesure de sauvegarde définitive est dans l'intérêt public;  
elle peut appliquer des mesures de sauvegarde définitives.  
 2) La durée et le niveau d'une telle mesure ne dépasseront pas ce qui est nécessaire pour prévenir 
ou réparer le dommage grave et faciliter l'ajustement.  
 3) Lorsqu'elle décide d'appliquer ou non une mesure de sauvegarde définitive, l'autorité chargée 
de l'enquête tient compte du fait que, si une compensation commerciale adéquate ne peut être 
convenue avec les Membres dont les intérê ts à l'exportation seraient affectés par la mesure, il est 
loisible à ces Membres, conformément à l'Accord, de suspendre des concessions substantiellement 
équivalentes résultant du GATT de 1994:  
sous réserve qu'une telle suspension ne donne lieu à aucune o bjection de la part du Conseil du 
commerce des marchandises de l'OMC.  
L'autorité chargée de l'enquête tient également compte du fait que le droit de suspendre des 
concessions équivalentes n'est pas exercé pendant les trois années  d'application d'une mesure  de 
sauvegarde, y compris la période d'application de toute mesure de sauvegarde provisoire, et que la 
mesure a été prise par suite d'un accroissement des importations en termes absolus.  
29 1) Immédiatement après avoir pris une décision concernant l'applic ation d'une mesure de 
sauvegarde définitive, l'autorité chargée de l'enquête publie un avis d'application de la mesure de 
sauvegarde dans le Journal officiel.  
 2) L'avis mentionné au paragraphe 1) contient les renseignements suivants:  
a) description complète du produit visé par l'enquête, y compris ses caractéristiques 
techniques et ses utilisations, et indication de la position dont il relève dans la 
classification tarifaire et des droits applicables;  
b) volume et valeur du produit importé pour chacune des trois  années civiles précédant 
la demande, et toute donnée plus récente portant sur une année incomplète, par 
pays d'origine;  G/SG/N/1/ZWE/3  
- 31 - 
  c) description complète des produits nationaux ou directement concurrents, y compris 
leurs caractéristiques techniques et leurs utilisatio ns; 
d) nom de tou tes les pro cédure s connu es des produits nationaux ou directement 
concurrents;  
e) résumé de l'évolution imprévue des circonstances qui a conduit à l'accroissement 
des importations du produit visé par l'enquête ou au changement dans les conditions 
auxquelles ces importations ont lieu;  
f) résumé de l'effet des engagements pertinents que le Zimbabwe a assumés en vertu 
du GATT de 1994;  
g) résumé de la détermination positive de l'existence d'un dommage, y compris les 
facteurs de dommage examinés et  leur pertinence, ainsi que les constatations et 
conclusions et les raisons les ayant motivées, sur tous les points de fait et de droit 
examinés, ou renvoi à l'"Avis de détermination de l'existence d'un dommage et d'un 
lien de causalité";  
h) raisons pour lesq uelles l'autorité chargée de l'enquête a considéré que l'application 
d'une mesure de sauvegarde définitive était dans l'intérêt public;  
i) détails concernant le plan d'ajustement de la branche de production nationale;  
j) forme, niveau et durée de la mesure de sa uvegarde définitive projetée, et 
explication les concernant, à la lumière de la prescription de l'article  28.2) et du 
plan d'ajustement de la branche de production nationale;  
k) date projetée d'application de la mesure de sauvegarde définitive;  
l) si une restric tion quantitative est projetée, répartition du contingent entre les pays 
fournisseurs, et explication et renseignements pertinents, à la lumière de 
l'article  33, concernant la base sur laquelle cette répartition a été effectuée;  
m) si la durée projetée de la mesure excède un an , calendrier pour la libéralisation 
progressive de la mesure;  
n) nom des pays en développement exemptés de la mesure.  
 3) Si la décision est prise de ne pas appliquer une mesure de sauvegarde définitive, l'avis 
mentionné au paragraphe 1) ex pose le fondement factuel et juridique de la décision.  
30 1) Immédiatement après qu'une décision d'appliquer une mesure de sauvegarde définitive a été 
prise, mais avant que cette mesure ne prenne effet, le gouvernement adresse une notification au 
Comité co ncernant les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations, la description précise du produit visé 
par l'enquête, la forme, le niveau et la durée de la mesure projetée, la date projetée d'application 
de la mesure et, s'il y a lieu, le calendrier envisagé pour sa libéralisation progressive.  
 2) Toute notification faite en vertu du paragraphe 1) est conforme à la prescription établie par 
le Comité.  
 3) Avant qu'une mesure de s auvegarde définitive ne soit appliquée, le gouvernement ménage 
des possibilités adéquates de consultation aux Membres ayant un intérêt en tant qu'exportateurs du 
produit visé par l'enquête, afin, entre autres choses, d'examiner les renseignements notifiés au 
Comité concernant la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations et concernant la mesure projetée, 
d'échanger des vues au sujet de la mesure et d'arriver à un accord sur les  moyens d'atteindre 
l'objectif énoncé au paragraphe  4). G/SG/N/1/ZWE/3  
- 32 - 
   4) Lorsqu'il applique une mesure de sauvegarde définitive, le gouvernement s'efforce de 
maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent à celui qui 
existe en v ertu du GATT de 1994 entre le Zimbabwe et les Membres exportateurs qui seraient 
affectés par cette mesure.  
 5) Afin de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement 
équivalent, comme indiqué au paragraphe  4), un accord peut ê tre conclu avec les Membres affectés 
dans le cadre des consultations visées au paragraphe  3) ci-dessus, sur tout moyen adéquat pour 
compenser au plan commercial les effets défavorables de la mesure de sauvegarde définitive sur les 
échanges commerciaux de c es Membres.  
 6) Le gouvernement notifie immédiatement au Conseil du commerce des marchandises de 
l'OMC, par l'intermédiaire du Comité, les résultats des consultations, y compris toute compensation 
accordée.  
31 1) Une mesure de sauvegarde définitive prend n ormalement la forme soit d'une majoration des 
droits de douane, soit d'un contingent à l'importation.  
 2) Sous réserve de l'article  32, toute mesure de sauvegarde définitive est appliquée à la totalité 
des importations du produit visé, par l'enquête, quell e qu'en soit la provenance, effectuées à la date 
ou après la date à laquelle la mesure prend effet.  
 3) L'administration douanière est l'organisme chargé:  
a) de l'administration d'une mesure de sauvegarde définitive sous la forme d'une 
restriction quantitative;  
b) du recouvrement des montants correspondant à une mesure de sauvegarde 
définitive sous la forme d'une majoration des droits de douane.  
32 1) Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, une mesure de sauvegarde définitive 
n'est pas appliquée aux importations du produit visé par l'enquête si celui -ci est originaire d'un pays 
en développement Membre tant que ces importations ne contribuent pas pour plus de 3% aux 
importations totales du Zimbabwe du produit visé par l'enquête.  
 2) Nonobstant le paragraphe  1), si les importations en provenance des pays en développement 
Membres qui contribuent individuellement pour moins de 3%  aux importations du Zimbabwe du 
produit visé par l'enquête, contribuent collectivement pour  plus de 9%  aux importations du 
Zimbabwe du produit visé par l'enquête, une mesure de sauvegarde définitive peut être appliquée 
à ces importations en provenance des pays en développement Membres en question.  
 3) Le gouvernement notifie la non -application d'une mesure de sauvegarde définitive aux 
importations originaires d'un pays en développement Membre au Comité des sauvegardes de l'OMC, 
conformément aux prescriptions éta blies par le Comité.  
33 1) Une mesure de sauvegarde définitive sous la forme d'un contingent à l'importation du produit 
visé par l'enquête ne ramène pas les quantités importées au -dessous du niveau moyen enregistré 
pendant les trois dernières années représ entatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles.  
 2) Nonobstant le paragraphe  1), l'autorité chargée de l'enquête peut, s'il est clairement démontré 
qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer un dommage grave ou la menace 
de dommage grave, appliquer un contingent qui ramène les quantités importées du produit visé par 
l'enquête au -dessous du niveau moyen enregistré pendant les trois dernières années 
représentatives  pour lesquelles des statistiques sont disponibles.  
 3) Si plus  d'un pays exporte le produit visé par l'enquête vers le Zimbabwe, tout contingent à 
l'importation sera réparti entre les pays fournisseurs, et le gouvernement tente de se mettre d'accord 
avec les Membres ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit visé par l'enquête, au 
sujet de la répartition des parts du contingent total.  G/SG/N/1/ZWE/3  
- 33 - 
   4) Lorsque l'autorité chargée de l'enquête détermine que la méthode exposée au paragraphe  3 
n'est pas raisonnablement applicable pour la répartition du contingent, elle répartit le contingent 
entre les pays ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit visé par l'enquête.  
 5) La répartition du contingent se fait sur la base des proportions du produit visé par l'enquête 
fournies par ces pays pendant les trois années précédentes, et lorsqu'elle répartit le contingent entre 
les pays fournisseurs, l'autorité chargée de l'enquête tient dûment compte de tout facteur spécial 
qui peut avoir affecté ou peut affecter le commerce du produit visé par l'enquête.  
 6) Nonobs tant les paragraphes  3) et 4), dans le cas où un dommage grave causé à la branche 
de production nationale a été constaté, l'autorité chargée de l'enquête peut répartir le contingent 
entre les pays fournisseurs sur une base différente, à condition que des c onsultations avec les 
Membres fournisseurs aient été menées sous les auspices du Comité, et qu'il soit clairement 
démontré à celui -ci: 
a) que les importations en provenance de certains pays se sont accrues d'un 
pourcentage disproportionné par rapport à l'accr oissement total des importations 
du produit visé par l'enquête pendant la période représentative; et  
b) que les raisons pour lesquelles il est dérogé à la méthode de répartition du 
contingent envisagée aux paragraphes  3) et 4) sont valables; et  
c) que les condit ions de cette dérogation sont équitables pour tous les fournisseurs du 
produit considéré.  
 7) Nonobstant l'article  38, une mesure de sauvegarde définitive sous la forme d'un contingent 
réparti sur l'autre base prévue au paragraphe  6) n'est pas prorogée au -delà de la période initiale 
d'application.  
34 Si, à tout moment au cours d'une enquête, l'autorité chargée de l'enquête met fin à l'enquête 
sans qu'une mesure de sauvegarde définitive soit appliquée, par exemple, au cas où il est formulé 
une constatation n égative quant à l'existence d'un dommage grave, ou au cas où il est déterminé 
que l'application d'une mesure de sauvegarde n'est pas dans l'intérêt public, le gouvernement 
informe immédiatement le Comité de la clôture de l'enquête, conformément aux prescri ptions 
établies par le Comité.  
35 1) Une mesure de sauvegarde définitive est appliquée pendant une période ne dépassant pas 
quatre  ans, y compris la période d'application de toute mesure provisoire, à moins qu'elle ne soit 
prorogée comme prévu à l'article  38. 
 2) La durée totale d'une mesure de sauvegarde définitive, y compris la période d'application de 
toute mesure provisoire, la période d'application initiale et sa prorogation éventuelle au titre de 
l'article  38, ne dépasse pas 10 ans, conformément aux d ispositions des articles  7:3 et 9:2 de 
l'Accord.  
36 Une mesure de sauvegarde définitive dont la période d'application dépasse un  an est 
progressivement libéralisée, à intervalles réguliers, pendant la période d'application, conformément 
aux prescriptions d e l'article  29. 
37 1) Si la durée d'une mesure de sauvegarde définitive, y compris la période d'application de toute 
mesure provisoire, dépasse trois  ans, au plus tard au milieu de la période d'application de la 
mesure, l'autorité chargée de l'enquête exam ine la situation en procédant à un réexamen, avec les 
changements nécessaires, conformément aux procédures énoncées aux articles  12 à 20 du présent 
règlement, y compris un réexamen des effets de la mesure de sauvegarde définitive sur la branche 
de producti on nationale concernée et des progrès réalisés par la branche de production dans la mise 
en œuvre de son plan d'ajustement.  
 2) Les résultats du réexamen sont publiés dans un rapport établi par (l'autorité chargée de 
l'enquête) et, sur la base des résultat s du réexamen, l'autorité chargée de l'enquête décide de 
maintenir ou de retirer la mesure de sauvegarde définitive, ou d'accélérer le rythme de libéralisation.  G/SG/N/1/ZWE/3  
- 34 - 
   3) Un avis de maintien, de libéralisation ou de retrait d'une mesure de sauvegarde définitive,  
résumant les résultats du réexamen, est publié dans le Journal officiel, et la teneur de cet avis est 
conforme, avec les changements nécessaires, aux prescriptions prévues à l'article  29. 
 4) Le gouvernement notifie les résultats du réexamen, y compris le retrait ou toute modification 
de la mesure de sauvegarde définitive, au Conseil du commerce des marchandises de l'OMC par 
l'intermédiaire du Comité, conformément aux prescriptions établies par le Comité.  
38 1) Si la branche de production nationa le considère qu'il faut continuer d'appliquer une mesure de 
sauvegarde définitive au -delà de la période initiale d'application, elle présente par écrit à l'autorité 
chargée de l'enquête une demande de prorogation de la mesure, y compris des éléments de pre uve 
selon lesquels la branche de production met en œuvre son plan d'ajustement, au moins six  mois  
avant la fin de ladite période.  
 2) L'autorité chargée de l'enquête effectue une enquête pour déterminer si une prorogation est 
justifiée, et aux fins de cett e enquête et de cette détermination, les procédures énoncées dans le 
présent règlement pour l'application de la mesure initiale sont suivies avec les changements 
nécessaires.  
 3) Sous réserve de l'article  33.6), une mesure de sauvegarde peut être prorogée une seule fois, 
pour une période ne dépassant pas six  ans. 
 4) L'autorité chargée de l'enquête peut proroger une mesure de sauvegarde définitive 
uniquement si elle détermine, au moyen de l'enquête visée au paragraphe  2), que la mesure 
continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et qu'il existe des éléments 
de preuve selon lesquels la branche de production nationale procède à des ajustements.  
 5) Une mesure de sauvegarde définitive prorogée n'est pas plus restrictive qu'elle ne l'était à la 
fin de la période d'application initiale, et , au cours de la période de prorogation, la mesure continue 
d'être progressivement libéralisée conformément aux prescriptions de l'article 29. 
 6) Lorsqu'il proroge une mesure de sauvegarde définiti ve, le gouvernement s'efforce de maintenir 
un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent à celui qui existe en 
vertu du GATT de 1994 entre le Zimbabwe et les Membres exportateurs qui seraient affectés par 
cette mesure.  
 7) Les prescriptions concernant les notifications à adresser au Comité et au Conseil du commerce 
des marchandises de l'OMC énoncées aux articles  12, 23, 27 , 30, 33  et 34 du présent règlement et 
les prescriptions concernant les consultations avec les Membres ex portateurs dont les intérêts 
seraient affectés par la mesure énoncées aux articles  23, 30  et 33 du présent règlement s'appliquent 
pleinement à toute prorogation d'une mesure de sauvegarde.  
39 1) Aucune nouvelle mesure de sauvegarde n'est appliquée à nouvea u à l'importation d'un produit 
qui a fait l'objet d'une mesure définitive appliquée une première fois après le 1er janvier  1995  
pendant une période égale à la moitié  de la durée de ladite mesure de sauvegarde définitive 
antérieure, à condition que la pério de de non -application soit d' au moins deux ans . 
 2) Nonobstant le paragraphe 1), une mesure de sauvegarde d'une durée de 180 jours  ou moins 
peut être appliquée à l'importation d'un produit visé par l'enquête qui a fait l'objet d'une mesure de 
sauvegarde an térieure:  
a) si au moins un an  s'est écoulé depuis la date d'imposition de la mesure de 
sauvegarde antérieure visant l'importation de ce produit; et  
b) si une mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée à l'importation du produit plus 
de deux  fois au cours de la période de cinq  ans précédant immédiatement la 
date à laquelle la nouvelle mesure de sauvegarde doit prendre effet.  
40 Le présent règlement s'applique en conformité avec les obligations découlant pour le Zimbabwe 
de l'Accord instituant l'Organisation mondi ale du commerce, fait à Marrakech le 15  avril 1994, y G/SG/N/1/ZWE/3  
- 35 - 
  compris l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et l'Accord 
sur les sauvegardes.  
41 L'autorité chargée de l'enquête peut adopter les réglementations nécessaires à  la mise en œuvre 
du présent règlement.  
__________