G/TBT/N/ THA/627  
13 septembre  2021 
(21-6767) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Office of the Consumer Protection Board  - OCPB (Bureau du 
Conseil de la protection des consommateurs), The Prime Minister's Office  (Cabinet du 
Premier ministre)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier éle ctronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
WTO/TBT Enquiry  Point and Notification Authority  (Point d'information OMC sur les OTC 
et autorité responsable des notifications)  
Thai Industrial Standards Institute - TISI (Office thaïlandais de normalisation 
industrielle), Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie)  
Téléphone : (662) 202 3504, 202 3523  
Fax: (662) 202 3511, 354 3041  
Courrier électronique: thaitbt@tisi.mail.go.th  
Site Web: http://www.tisi.go.th  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de la vie quotidienne en général  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Notification of the 
Committee on Labels, Re : Determination of Types of Products as the Label -Controlled 
Products B.E. …  (Notification de .. . È. B . du Comité de l'étiquetage relative à la 
détermination des types de produits dont l'étiquetage est réglementé), 5 pages, en 
anglais  G/TBT/N/THA/627  
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  6. Teneur : Le texte notifié porte sur les produits pouvant nuire à la santé physique ou 
mentale des consommateurs du fait de leur utilisation ou de leur état et sur les produits 
utilisés généralement par le grand public, pour lesquels les prescriptions en matière 
d'étiquetage bénéficient aux consommateurs en ce qu'elles leur permettent d'être 
informés de s caractéristiques essentielles des produits et qui ne sont pas fabriqués pour 
la vente par les usines conformément à la loi sur les usines . Par conséquent, pour assurer 
la sécurité des consommateurs lors de l'utilisation des produits, il convient de défin ir les 
catégories de produits dont l'étiquetage est réglementé.  
Le texte notifié a été publié dans le Journal officiel ( Royal Gazette ) et est entré en vigueur 
le ... Jour ... (mois) ... 2021 (2564 È . B.). 
Observation : La notification du Comité de l'étiquetage publiée dans la section 30, 
paragraphe 3, de la Loi de 1979 (2522 È . B.) sur la protection des consommateurs, 
modifiée par la Loi de 1998 (2541 È . B.) sur la protection des consommateurs (n° 2), en 
vigueur avant la notification objet du présen t document, ne s'appliquera dorénavant que 
lorsqu'elle ne sera pas contraire à celle -ci. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la sécurité des consommateurs lors de l'utilisation de produits  
pouvant nuire à la santé physique ou mentale des consommateurs du fait de leur 
utilisation ou de leur état et de produits utilisés généralement par le grand public ; 
information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes  
8. Documents pertinents:  
En vertu de la section 30, paragraphe 3, et de la section 31 de la Loi de 1979 (2522 È . B.) 
sur la protection des consommateurs, modifiée par la Loi de 1998 (2541 È . B.) sur la 
protection des consommateurs (n° 2)  
9. Date projetée pour l'adoption : Jour ... (mois)... 2021 (2564 È . B.) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 90 jours après la date de publication au 
Journal officiel.  
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point and Notificatio n Authority  (Point d'information OMC sur les OTC 
et autorité responsable des notifications)  
Thai Industrial Standards Institute - TISI (Office thaïlandais de normalisation 
industrielle), Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie)  
Téléphone : (662) 202 3504, 202 3523  
Fax: (662) 202 3511, 354 3041  
Courrier électronique: thaitbt@tisi.mail.go.th  
Site Web: http://www.tisi.go.th  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/THA/21_5730_00_e.pdf