G/LIC/N/2/PHL/103  
6 mai 2020 
(20-3463) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROC ÉDURES DE LICENCES D' IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 5:1 À  5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, datée du 5 mars 2020 , est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi de la République n°  9239 (Loi de 2003 sur les supports 
optiques)  
3 Date de publication  
 10 février 2004  
4 Date d'entrée en vigueur  
 25 février 2004  
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  www.omb.gov.ph  
https://omb.gov.ph/references/republic -acts/ 
 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la 
réglementation pour le 
Secrétariat?  
  Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification.)  
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences2; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: ___________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis 
à licences  Prière  de se référer à l'annexe A − Liste des produits 
ci-jointe  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:  
  
Non automatique:  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . G/LIC/N/2/PHL/103  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux (CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre: Réglementation de l'industrie des supports 
optiques et magnétiques  
11 Organe(s) 
administratif(s) auquel 
(auxquels)  
présenter les demandes   
 Ministère/autorité et département: Atty. Anselmo B. 
Adriano, Chair and Chief Executive Officer  
Adresse: 2/F OMB Building, #35 Scout Limbaga Street, 
Laging Handa, Quezon City 1103 Philippines  
Site Web: www.omb.gov.ph  
Téléphone:  632 – 374 0217  
Courrier électronique: chair.adriano@omb.gov.ph  
12 Point de contact chargé 
de communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Registration and 
Licensing Division  
Adresse: 35 Scout Limbaga Street, Laging  Handa, Quezon 
City 1103 Philippines  
Site Web: www.omb.gov.ph  
Téléphone: (632)374 -1393/(632)374 -0237  
Courrier électronique: 
licensing@omb.gov.ph/rldchief@yahoo.com/shieryl@omb.go
v.ph  
13 Durée d'application 
prévue de la procédure 
de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   Procédures de licences d'importation concernant la 
délivrance de licences et permis pour les produits 
réglementés par l'Office des supports optiques (OMB)  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  G/LIC/N/2/PHL/103  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions  de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  s.o. 
 
  G/LIC/N/2/PHL/103  
- 4 - 
  ANNEXE A - LISTE DES  PRODUITS  
PRODUITS RÉGLEMENTÉS PAR L'OM B 
Liste "A"  
Liste d'équipements de fabrication de supports optiques  
 
Système d'enregistrement direct pour matrices  
Kits de mise à niveau de DVD 8471.70.40  
Équipement d'électroformage pour la création de matrices  
Équipement pour la pose d'une substance sensible au laser sur les disques compacts ou les disques compacts 
enregistrables 8430.61.00/8422.21.00  
Équipement pour la pose par centrifugation d'une couche photorésistante sur les matrices en verre  
Matrices en ve rre ou en polymères  
Machine de moulage par injection  
Lignes intégrées de duplication de disques optiques  
Enregistreurs à rayon laser 8466.93.90A  
Métalliseuses pour l'application de couches réfléchissantes sur supports optiques  
Moules et leurs composants  
Système de traitement de signal pour enregistreur à rayon laser  
Matrices ou autres parties métalliques (ou parties en autres matières)  
Et/ou autres équipements, parties, accessoires à déterminer par l'OMB  
 
Liste "B"  
Liste de matériaux pour la fabrication de supports optiques  
 
Tout matériau, tel que, entre autres, le polycarbonate de qualité optique ou les substituts de polycarbonate ayant 
des propriétés physiques adéquates pour la fabrication de supports optiques.  L'adéquation est mesurée par 
l'indice de fluidité de masse, lui -même déterminé par l'OMB.  Sauf détermination contraire, tout polycarbonate 
ou substitut de polycarbonate dont l'indice de fluidité de masse est d'au moins 45 g/10 min. à 300 degrés Celsius 
à une charge de 1,2 kg est considéré comme matériau de fabricatio n adéquat aux fins des présentes règles. 
3907.40.00  
 
Liste "C"  
Types de supports optiques 8523.29.99  
 
CD (disque compact)  
CD-A (disque compact audio numérique)  
CD-I (disque compact interactif)  
CD-P (disque compact - photographie)  
CD-R (disque compact inscr iptible)  
CD-ROM (disque compact à lecture seule)  
CD-RW (disque compact réinscriptible)  
CD-WO (disque compact non -réinscriptible)  
CVD (disque vidéo chinois)  
DVD (disque numérique polyvalent)  
DVD-RAM (disque numérique polyvalent à accès direct)  
DVD-ROM (disq ue numérique polyvalent à lecture seule)  
EVD (disque versatile renforcé)  
LD (disque laser)  
MD (mini -disque)  
SACD (disque compact audio haute définition)  
SVCD (disque compact vidéo haute définition)  
VCD (disque compact vidéo)  
 
Supports magnétiques 8523.49.13.000   
Disques souples 8471.70.10   
Chargeur de données 8471.70.30   
Cassette VHS 8523.29.21   
Ou toute variante technique de ces produits, déjà connus ou qui seront connus dans le futur.  
 
AUTRES PRODUITS RÉGLEMENTÉS  
 
Disque dur 84714.70.20 Disque dur portable  
Graveur de support optique  
Lecteur de support optique 8471.70.40  
 - MC n°  2016-001 
 G/LIC/N/2/PHL/103  
- 5 - 
  Impression (encre) 3215.11.90A/3215.19.00B   
Accessoires  
Extensions  
Équipements complémentaires aux supports optiques et magnétiques  
Étiquettes  
 - MC n°  2016-005 
 
Boîtiers pour CD en matière plastique 3923.10.10  
Pochettes pour CD  
Boîtiers pour CD en aluminium, en étain ou en métal  
Bobine de rangement pour CD  
Album de rangement pour CD  
Casier/étagère de rangement pour CD  
 - MC n°  2016-007 
 
 
Autres dispositifs de stockage  85.23  
Clés USB  
Cartes SD (Secure Digital)  
Stockage sur réseau (NAS)  
Disque dur (HDD) externe/interne  
Disque statique à semi -conducteurs (SDD) 8523.51  
Téléphone cellulaire  
Tablette  
Lecteur de musique portable  
Service de stockage et de synchronisation de fichiers sur Internet  
Dispositifs illicites de diffusion en flux (modules séparés, boîtiers TV Android) 8528.71.00  
  - MC n°  2018-002 
 
 
Note: Les chiffres en italique correspondent aux codes du SH.  Liste actualisée et approuvée le 13 septembre 
2019.  
 
 
__________