G/L/1447  
G/ADP/30  
28 novembre  2022 
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Conseil du commerce des marchandises  
Comité des pratiques antidumping   
 
  
FONCTIONNEMENT ACTUEL DU  COMITÉ  
DES PRATIQUES ANTIDUMPING  
RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES PRATIQUES  
ANTIDUMPING AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
Le rapport ci -après a été établi sous la responsabilité de M. Juan Carlos ESTRELLA, en qualité de 
Président du Comité des pratiques antidumping, avec l'assistance du Secrétariat et à la demande du 
Président du Conseil du commerce des marchandises.1 
 
1  EFFORTS DÉPLOYÉS DA NS LE PASSÉ POUR AMÉLIORER LES TRAVAUX DU COMITÉ  
Les efforts déployés dans le passé pour améliorer les travaux du Comité sont mentionnés 
en détail plus loin dans la partie 2 . Toutefois, voici les points saillants de ces efforts qui 
ont conduit à l'état act uel des pratiques du Comité.  
 
• Décision du Comité prise en 1995 de fixer les dates des réunions ordinaires aux dernières 
semaines d'avril et d'octobre de chaque année (G/ADP/M/1).  
• Coordination constante entre les trois comités s'occupant des règles (pratiqu es 
antidumping, subventions et mesures compensatoires, et sauvegardes) car leurs réunions 
se tiennent la même semaine . Coordination entre les trois comités s'occupant des règles 
et le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État, dont les réunions coïncident 
avec celles des comités.  
• Procédures du Comité relatives à l'examen des notifications de législations approuvées en 
1996 (G/ADP/W/284) et la version révisée en 2014 (G/ADP/W/284/Rev.1).  
• Modèle du Comité pour les rapports semestriels (G/A DP/1) adopté en 1995 ; version 
révisée adoptée en 2008 (G/ADP/1/Rev.1).  
• Modèle de présentation du Comité indiquant les renseignements minimaux à fournir pour 
les notifications ad hoc  des décisions préliminaires ou finales en matière de lutte contre le 
dumpi ng (G/ADP/2) adopté en 1995 . Deux révisions ont suivi pour clarifier les types de 
décisions à notifier et assurer une plus grande transparence (G/ADP/2/Rev.1 et 
G/ADP/2/Rev.2) en 2006 et 2009, respectivement . Le Secrétariat publie des rapports 
mensuels énu mérant toutes ces notifications et offre un service permettant aux 
fonctionnaires gouvernementaux des Membres d'inspecter ces documents, sur demande.  
• Un processus mené en 2009 pour simplifier les notifications a conduit à ce qu'il est convenu 
d'appeler le modèle de "notification unique" (G/ADP/19) et à l'adoption d'une décision du 
Comité prescrivant aux Membres de présenter toutes leurs notifications antidumping par 
voie électronique dans le but de supprimer les communications sur papier (G/ADP /20). 
• Projets d'ordre du jour annotés distribués environ six semaines avant les réunions.  
 
1 Voir le document JOB/CTG/18.  G/L/1447 • G/ADP/30  
- 2 - 
  • Distribution d'un document "relatif aux délais" après chaque réunion pour récapituler les 
délais applicables aux réponses aux questions posées à l'occasion de la réun ion précédente 
et indiquer les délais applicables aux documents à présenter à l'occasion de la réunion 
suivante.  
• Envoi de deux rappels pour les rapports semestriels portant sur les six mois précédents.  
• Les Membres sont invités et encouragés par le Présiden t à chaque réunion à utiliser la 
fonction d'abonnement électronique.  
• Les Membres sont invités et encouragés par le Président à chaque réunion à fournir leurs 
notifications manquantes.  
• Des copies de tous les documents de salle publiés avant les réunions et mis en ligne sont 
également envoyées à une liste des délégués du Comité dont les coordonnées sont 
régulièrement mises à jour.  
• La mise au point de deux outils électroniques utiles pour les autorités chargées des 
enquêtes, à savoir le cours de formation en l igne sur l'antidumping i -trADe ; et le calendrier 
électronique MADRE pour les enquêtes en matière de mesures correctives commerciales.  
• Le lancement en 2021 du nouveau "portail antidumping" en ligne pour la présentation des 
rapports semestriels des Membres.  
• Le lancement en 2021 de la fonction "explorer les données" du portail antidumping qui 
permet d'accéder en ligne à tous les renseignements présentés par les Membres dans 
leurs rapports semestriels.  
• Le lancement en 2022 du "portail de données sur les mesures  correctives commerciales", 
une base de données consultable sur les mesures correctives commerciales qui présente 
ces renseignements de manière accessible, personnalisable et conviviale.  
2  ÉTAT ACTUEL DES PRATIQUES DU COMITÉ  
2.1  Assistance aux délégués  
- Le Comi té n'organise pas régulièrement d'activités de formation pour les délégués en poste à 
Genève en ce qui concerne les aspects pratiques de son fonctionnement et n'a jamais été invité par 
les Membres à le faire . Le Secrétariat fournit systématiquement une ass istance à toutes les 
délégations participant aux réunions avant et après celles -ci. Il distribue un document "relatif aux 
délais" indiquant les dates spécifiques jusqu'auxquelles les Membres devraient présenter les divers 
documents en lien avec la réunion précédente et en conjonction avec la réunion suivante . Il contacte 
également toutes les délégations qui ont fait inscrire des points à l'ordre du jour (par téléphone/par 
courriel/en personne) pour leur rappeler la réunion à venir et les questions soulevées , et leur 
demander s'il y a des questions en suspens auxquelles il faut répondre avant ou à la réunion.  
 
- Les questions de fond qui relèvent de la compétence du Comité sont habituellement examinées en 
marge de la réunion ordinaire du Comité au sein de deu x organes subsidiaires informels, à savoir le 
Groupe informel de l'anticontournement et le Groupe de travail de la mise en œuvre . Les réunions 
de ces deux organes coïncident avec celles du Comité . Il convient également de noter que les sujets 
abordés aux s éances du Groupe de travail de la mise en œuvre font l'objet d'une consultation et de 
l'accord des Membres, et que les séances sont présidées par un présentateur en poste dans une 
capitale et ayant une expérience pratique dans le domaine des enquêtes antid umping.  
 
- À chaque réunion du Comité, le Président encourage régulièrement l'utilisation du système 
d'abonnement électronique.  
 
- Le Comité n'a pas pris d'initiatives spécifiques pour accroître la participation des fonctionnaires en 
poste dans les capital es, en soi, car il y a toujours eu une forte participation d'importantes 
délégations des capitales à ses réunions . Le fait que le Comité a décidé en 1995 que les réunions G/L/1447 • G/ADP/30  
- 3 - 
  auraient lieu la dernière semaine d'avril et la dernière semaine d'octobre (sauf si c ela tombait un 
jour férié de l'OMC) permettait aux fonctionnaires en poste dans les capitales de planifier leurs 
déplacements et d'organiser leurs calendriers avec certitude et prévisibilité . La seule exception a eu 
lieu pendant la pandémie de COVID -19, al ors que les fonctionnaires en poste dans les capitales et, 
pour deux réunions, les délégués en poste à Genève n'ont pas pu participer en présentiel . Toutefois, 
malgré le décalage horaire, les fonctionnaires en poste dans les capitales ont assisté à des réunions 
en ligne via Interprefy et ont interagi efficacement . L'utilisation continue d'Interprefy, même après 
la pandémie de COVID -19, a définitivement augmenté la présence et accru la participation des 
fonctionnaires en poste dans les capitales, qui peuvent maintenant assister à ces réunions en ligne 
à l'aide d'un outil virtuel flexible.  
 
2.2  Organisation des travaux du Comité  
2.2.1   Outils numériques utilisés pour  les travaux du Comité  
- Le Secrétariat a participé à une série de projets visant à numériser le processus de notification des 
mesures correctives commerciales et à améliorer la façon dont les renseignements sur l'utilisation 
des mesures correctives commer ciales étaient compilés, stockés et présentés aux Membres . Une 
évolution importante à cet égard a été le lancement officiel en 2021 du portail des notifications 
antidumping, qui permet aux Membres de créer et de présenter des rapports semestriels par voie 
électronique – par le biais d'une plate -forme électronique dédiée – tout en limitant les efforts et en 
réduisant les erreurs de déclaration . Peu de temps après est venue s'ajouter la fonction "explorer 
les données", qui permet d'accéder en ligne à tous les  renseignements présentés par les Membres 
dans leurs rapports semestriels.  
 
- Le Secrétariat a commencé à promouvoir le nouveau portail dès 2019 et, après le lancement initial 
en octobre  2020, a organisé une série d'exposés, de démonstrations et de formations adaptées pour 
mieux faire connaître aux Membres le portail et ses fonctio nnalités, qui ont reçu des retours très 
positifs des Membres.  
 
- En parallèle, le Secrétariat a optimisé et restructuré la base de données antidumping ; ce qui a 
nécessité des travaux intensifs avec différents Membres pour "mettre de l'ordre" dans d'anciens  
dossiers de cette base de données . Ce travail a abouti à la mise au point du "portail de données sur 
les mesures correctives commerciales", une base de données consultable sur les mesures correctives 
commerciales qui présente ces renseignements de manière  accessible, personnalisable et conviviale . 
Ce portail a été présenté aux Membres à la réunion du Comité d' octobre  2022 et est en ligne depuis 
le 1er novembre  2022. 
 
- Il convient aussi de noter que le Secrétariat a mis au point deux outils électroniques t rès utiles en 
2018. Le premier  est une plate -forme  de formation en ligne  et de renforcement des capacités 
et un ensemble de références interactifs et très complets destinés aux responsables des enquêtes 
antidumping, appelés i-trADe . Cet outil contient des explications détaillées sur les aspects de 
procédure et de fond de la co nduite d'enquêtes antidumping, et a été développé par le Secrétariat 
de l'OMC en s'appuyant sur le meilleur de son expertise afin de mettre un outil interactif et 
entièrement intégré de formation assistée par ordinateur directement à la disposition des aut orités . 
Le second  est un outil de gestion des affaires appelé MADRE  (Managing Anti-Dumping 
investigations in REal time – Gérer les enquêtes antidumping en temps réel) qui a été créé par le 
Secrétariat de l'OMC, en s'inspirant des propres systèmes et pratiq ues de gestion des affaires des 
autorités chargées des enquêtes et grâce à l'excellent soutien des autorités du monde entier . 
L'interface légère et claire de MADRE permet aux utilisateurs de tirer facilement parti de toutes les 
caractéristiques et fonction s du système . Cet ensemble en ligne est installé par les autorités dans 
leur propre environnement informatique et peut être particulièrement utile pour les autorités 
nouvellement établies.  
 
2.2.2   Planification et organisation des réunions  
- En vertu d'une décisi on de 1995 (G/ADP/M/1), le Comité tient ses réunions ordinaires à dates fixes . 
Celles-ci ont habituellement lieu la dernière semaine d'avril (la réunion de printemps) et la dernière 
semaine d'octobre (la réunion d'automne), ce qui permet de planifier en am ont et d'assurer une 
prévisibilité . Dans le rare cas où l'un de ces jours tombe un jour férié officiel de l'OMC, le Comité en 
est informé et décide d'une autre date pour la réunion, habituellement la semaine suivante.  
 G/L/1447 • G/ADP/30  
- 4 - 
  - En plus de son règlement intérieur figurant dans le document G/ADP/4, le Comité a adopté des 
procédures spécifiques en 1996 pour l'examen de ses notifications de législations, ce qui constitue 
une partie cruciale de ses travaux et de sa fonction de surveillance (G/ADP/W/284) . Ces procédures  
ont été révisées à nouveau à la demande des Membres en 2014 (G/ADP/W/284/Rev.1), de telle 
sorte que toutes les questions écrites restées sans réponses posées au sujet de notifications de 
législations à l'examen, restaient à l'ordre du jour des réunions du  Comité jusqu'à ce que des 
réponses écrites soient présentées.  
 
- Il convient de noter que les dates des réunions du Comité sont fixées en coordination avec le 
Comité des sauvegardes et le Comité des subventions et des mesures compensatoires (SMC), qui 
tiennent leurs réunions les mêmes semaines (les réunions de la "semaine consacrée aux règles") . 
Cette même coordination est aussi étendue au Groupe de travail des entreprises commerciales 
d'État, dont les réunions coïncident avec celles des trois comités . Les quatre organes concernent 
dans une large mesure les mêmes fonctionnaires en poste dans les capitales.  
 
2.2.3   Réunions ordinaires et réunions des organes subsidiaires informels  
Tableau 1: nombre de réunions ordinaires et de réunions des organes subsidiaires 
informels  
Année  Réunions ordinaires et 
organes subsidiaires  Types de réunions  
 Autres (par exemple, ateliers, 
symposiums, etc.)  
2019  
(printemps)  
 
 
2019  
(automne)  
 1er mai 
1er mai 
2 mai 
 
20 novembre2 
20 novembre  
21 et 2 2 novembre  Ordinaire  
IGAC3 
WGI4 
 
Ordinaire  
IGAC 
WGI Aucune  
2020  
(printemps)  
 
 
2020  
(automne)  Pandémie de COVID -19 – 
réunions annulées  
 
28 octobre  
Aucune (COVID -19) 
Aucune (COVID -19) Ordinaire  
IGAC 
WGI 
 
Ordinaire  
IGAC 
WGI  
 
 
 
Exposé du Secrétariat sur le 
portail antidumping pour la 
présentation des rapports 
semestriels.  
En décembre  2020, exposés 
virtuels en anglais et en espagnol 
aux Membres sur le même sujet.  
2021  
(printemps)  
 
 
2021  
(automne)  
 28 avril 
Aucune (COVID -19) 
Aucune (COVID -19) 
 
27 octobre  
Aucune  
28 et 2 9 octobre  Ordinaire  
IGAC 
WGI 
 
Ordinaire  
IGAC 
WGI 
  
 
 
 
Exposé du Secrétariat sur la 
fonction "explorer les données" du 
portail antidumping pour la 
présentation des rapports 
semestriels.  
2022  
(printemps)  
 
 
2022  
(automne)  27 avril 
27 avril 
28 et 2 9 avril 
 
26 octobre  
Aucune  
27 et 2 8 octobre  Ordinaire  
IGAC 
WGI 
 
Ordinaire  
IGAC 
WGI  
 
 
 
Exposé du Secrétariat sur le 
nouveau portail de données sur 
les mesures correctives 
commerciales.  
 
2 Veuillez noter que les Membres sont exceptionnellement convenus de cette date au lieu de la dernière 
semaine d'octobre pour tenir compte des réunions du Groupe de négociation sur les règles.  
3 Groupe informel de l'anticontournement.  
4 Groupe de travail de la mise en œuvre.  G/L/1447 • G/ADP/30  
- 5 - 
  2.2.4   Projets d'ordre du jour annotés et aérogrammes  
- Depuis 1995, le Comité publie des projets d'ordre du jour annotés détaillés5 environ six semaines 
avant chaque réunion ordinaire, dans lequel différents points sont énumérés avec les 
renseignements et les délais pertinents . Le projet d'ordre du jour annoté informe aussi les Membres 
de la date jusqu'à laquelle ils peuvent présenter des observations ou ajouter des points à l'ordre du 
jour, avant la publication de l'aérogramme officiel convoquant la réunion . Le Comité compte deux 
organes informels subsidiaires : le Groupe informel de l'anticontournement et le Groupe de travail de 
la mise en œuvre . Ces deux organes informels sont mentionnés dans le projet d'ordre du jour annoté 
et leurs réunions se tiennent sur la base de processus conve nus par les Membres.  
 
- L'aérogramme officiel est publié au minimum 10 jours avant la première réunion de la semaine 
consacrée aux règles (sauvegardes, SMC, antidumping) avec les aérogrammes de la réunion du 
Groupe informel de l' anticontournement (si sa tenue est demandée) et de celle du Groupe de travail 
de la mise en œuvre . L'aérogramme contient l'ordre du jour proposé déjà distribué sous forme 
détaillée dans le document reproduisant le projet d'ordre du jour annoté, ainsi que t ous les points 
dont un Membre a demandé l'inscription à l'ordre du jour dans le délai imparti . L'ordre des points de 
l'ordre du jour est fixe, à savoir que les points permanents de l'ordre du jour concernant l'examen 
de différentes notifications sont énumé rés en premier et sont suivis des rapports du Président sur 
les travaux du Groupe informel de l'anticontournement et du Groupe de travail de la mise en œuvre, 
de toutes questions dont un Membre ou un groupe de Membres a demandé qu'elles soient inscrites 
à l'ordre du jour et enfin des autres questions, de la date de la prochaine réunion, de l'élection du 
bureau (réunion de printemps) et de l'adoption du rapport annuel du Comité au Conseil du commerce 
des marchandises (réunion d'automne).  
 
- Une liste des coo rdonnées des délégués chargés des questions intéressant le Comité a été créée il 
y a de nombreuses années . Elle est actualisée en permanence et publiée en tant que document de 
salle avant chaque réunion . Les projets d'ordre du jour annotés, les aérogrammes , les projets de 
rapports annuels et toutes les communications publiés par le Comité ou le Président sont mis en 
ligne avant les réunions et sont également envoyés par courriel à cette liste de points de contact 
afin de tenir les délégués assistant aux réu nions informés.  
Tableau 2: établissement des projets d'ordre du jour annotés et des aérogrammes  
Année  Date de la réunion 
ordinaire et de celle 
des organes 
subsidiaires  Date de la 
distribution des 
projets d'ordre 
du jour annotés  Nombre de 
jours 
avant la 
réunion  Date de la 
distribution des 
aérogrammes  Nombre de 
jours avant 
la réunion  
2019  
(printemps)  1er mai 2019 – Ordinaire  
1er mai 2019 – IGAC 
2 mai 2019 – WGI 22 mars 2019 40 jours  18 avril 2019 
18 avril 2019 
18 avril 2019 13 jours 
2019  
(automne)  20 novembre  20196 –  
Ordinaire  
20 novembre  2019 –  
IGAC 
21 et 2 2 novembre  2019 
– WGI 11 octobre  2019 40 jours  8 novembre  2019 
8 novembre  2019 
8 novembre  2019 12 jours  
2020  
(printemps)  Pandémie de COVID -19 
– réunions annulées  ---- ---- ---- ---- 
2020  
(automne)  28 octobre  2020 – 
Ordinaire  
(IGAC et WGI – pas 
tenues – restrictions 
liées à la COVID -19)  18 septembre  2020 40 jours  16 octobre  2020 12 jours  
 
5 Tableau 2.  
6 Veuillez noter que les Membres sont exceptionnellement convenus de cette date au lieu de la dernière 
semaine d'octobre pour tenir compte des réunions du Groupe de négociation sur les règles.  G/L/1447 • G/ADP/30  
- 6 - 
  Année  Date de la réunion 
ordinaire et de celle 
des organes 
subsidiaires  Date de la 
distribution des 
projets d'ordre 
du jour annotés  Nombre de 
jours 
avant la 
réunion  Date de la 
distribution des 
aérogrammes  Nombre de 
jours avant 
la réunion  
2021  
(printemps)  28 avril 2021 – 
Ordinaire  
(IGAC et WGI – pas 
tenues – restrictions 
liées à la COVID -19) 19 mars 2021 40 jours  16 avril 2021 12 jours  
2021  
(automne)  27 octobre  2021 – 
Ordinaire  
(IGAC – pas tenue)  
28 et 2 9 octobre  2021 – 
WGI 17 septembre  2021 40 jours  15 octobre  2021 
 
 
15 octobre  2021 12 jours 
2022  
(printemps)  27 avril 2022 – 
Ordinaire  
 
27 avril 2022 – IGAC 
 
28 et 2 9 avril 2022 – 
WGI 18 mars 2022 40 jours  14 avril 2022 
 
 
14 avril 2022 
 
14 avril 2022 13 jours  
2022  
(automne)  26 octobre  2022 – 
Ordinaire  
(IGAC – pas tenue)  
 
27 et 2 8 octobre  2022 – 
WGI 16 septembre  2022 40 jours  14 octobre  2022 
 
 
 
14 octobre  2022 12 jours  
 
2.2.5   Autres documents distribués avant et après les réunions  
- Avant chaque réunion, le Secrétariat distribue une liste sur l'état de la situation en ce qui concerne 
les rapports semestriels, c'est -à-dire indiquant les rapports qui ont été reçus et ceux qui ne l'ont pas 
été. Deux documents par semestre sont distribué s pour rappeler aux Membres de présenter leurs 
rapports semestriels visant une période couverte donnée (janvier à juin et juillet à décembre).  
 
- Le Secrétariat publie – en permanence – des rapports mensuels contenant des renseignements sur 
les différentes  notifications ad hoc  d'actions antidumping présentées par les Membres . Il fournit la 
version électronique de ces documents aux délégués et à d'autres fonctionnaires gouvernementaux, 
sur demande.  
 
- Avant chaque réunion, le Secrétariat distribue une liste actualisée des autorités des Membres qui 
ont compétence pour mener des enquêtes antidumping, telles que notifiées par les Membres.  
 
- Avant chaque réunion, le Secrétariat distribue une liste à jour des points de contact des délégations 
aux Membres pour qu'ils l'examinent et transmettent d'autres mises à jour, le cas échéant.  
 
- Avant la réunion d'octobre de chaque année, le Secrétariat distribue le projet de rapport annuel 
aux Membres pour examen et observations écrites.  
 
- Le Secrétariat reçoit différents types de notifications, à savoir des notifications de législations, des 
notifications ad hoc  de décisions préliminaires ou finales en matière de lutte contre le dumping et 
des rapports semestriels sur les décisions prises en matière de lutte contre le dumping . Les 
notifications de législations sont inscrites à l'ordre du jour c onformément aux procédures spécifiques 
adoptées par le Comité (G/ADP/W/284/Rev.1) . Elles sont mises en forme et distribuées dès leur 
réception . Comme il est expliqué plus haut, les rapports sur les notifications ad hoc  reçues sont 
produits et distribués me nsuellement.  
 
- Les seuls documents qui peuvent être publiés après la distribution de l'aérogramme sont certains 
rapports semestriels des Membres, soit en raison d'une présentation tardive après la date limite ou 
en raison d'incohérences qui doivent être c orrigées . Il convient de noter qu'une fois ces rapports 
reçus, ils ne sont pas distribués automatiquement tels qu'ils ont été présentés mais sont vérifiés 
minutieusement par le Secrétariat avant leur distribution . Si des anomalies ou des incohérences sont 
constatées dans ces documents, le Secrétariat prend contact avec le Membre en question et lui fait 
part de ses observations et suggestions à cet égard . Dans certains cas, le retour d'information des 
Membres prend un certain temps, ce qui peut différer la d istribution des rapports jusqu'après la G/L/1447 • G/ADP/30  
- 7 - 
  distribution de l'aérogramme . Comme ces rapports contiennent des chiffres qui constituent la source 
des données compilées dans les tableaux du rapport annuel au CCM, le projet de rapport annuel est 
également publié d ans la semaine précédant la réunion du Comité et après la distribution de 
l'aérogramme.  
 
- Immédiatement après les réunions, le Secrétariat distribue un document relatif aux délais, pour 
les documents de suivi se rapportant à la réunion qui vient de s'ache ver et les documents à présenter 
en vue d'être examinés à la réunion suivante . De plus, après une réunion du Comité, il établit 
habituellement un article strictement factuel pour le site Web de l'OMC, approuvé par le Président 
du Comité et rendant compte d es principaux sujets qui ont été abordés à la réunion.  
 
- En outre, les statistiques les plus récentes fondées sur les renseignements figurant dans les 
rapports semestriels des Membres sont également affichées sur la page Web antidumping de l'OMC 
pour la p ériode allant de janvier  1995 jusqu'à la dernière période visée par les rapports semestriels, 
c'est-à-dire les six mois les plus récents qui viennent d'être examinés par le Comité.  
 
2.2.6   Établissement des comptes rendus  
- Les comptes rendus produits concernent les réunions ordinaires et toutes autres réunions formelles 
(extraordinaires) du Comité . Pour les organes subsidiaires informels du Comité (le Groupe informel 
de l'anticontournement et le Groupe de travail de la mise en œuvre), aucun compte rendu ou résumé  
n'est produit.  
 
- Pour chaque réunion ordinaire, le Secrétariat commence à rédiger le compte rendu immédiatement 
après la réunion, mais peut uniquement achever le premier projet lorsqu'il reçoit toutes les versions 
écrites des déclarations ou après la tra nscription de l'enregistrement de la réunion, afin de veiller à 
ce que le compte rendu soit exhaustif, exact et complet . Le compte rendu est essentiellement un 
résumé détaillé de ce que les Membres ont dit à la réunion . Le Secrétariat attend normalement qu e 
les délais – ayant trait aux questions et réponses à fournir après la réunion – soient écoulés (ces 
questions et réponses sont habituellement distribuées et mentionnées dans le projet de compte 
rendu) avant d'envoyer le projet de compte rendu aux Membres  pour observations . Le projet de 
compte rendu est ensuite envoyé aux Membres qui ont pris la parole à la réunion pour qu'ils puissent 
formuler des observations sur les résumés de leurs interventions . Il est également envoyé aux 
Membres concernant lesquels un point a été soulevé, même s'ils n'ont pas pris la parole . Les 
Membres qui ont pris la parole à la réunion disposent de 10 jours civils pour formuler des 
observations sur leurs propres interventions . Le compte rendu est distribué immédiatement après 
que toutes les modifications nécessaires ont été introduites.  
Tableau 3: établissement des comptes rendus/rapports résumés  
Année  Dernière date de la 
réunion formelle  Date de la distribution 
du compte rendu  Nomb re de 
pages  Nombre de jours 
avant la réunion  
2019  
(printemps)  
 
2019  
(automne)  1er mai 
 
 
20 novembre7 19 juillet 
 
 
15 janvier  18 
 
 
20 79 
 
 
56 
2020  
(printemps)  
 
2020  
(automne)  Pandémie de COVID -19 
– réunions annulées  
 
28 octobre   
 
 
29 janvier   
 
 
19  
 
 
93 
2021  
(printemps)  
 
2021  
(automne)  28 avril 
 
 
27 octobre  26 juillet 
 
 
17 décembre  24 
 
 
20 89 
 
 
51 
2022  
(printemps)  
 
2022  
(automne)  27 avril 
 
 
26 octobre  14 septembre  22 140 
 
7 Veuillez noter que les Membres sont exceptionnellement convenus de  cette date au lieu de la dernière 
semaine d'octobre pour tenir compte des réunions du Groupe de négociation sur les règles.  G/L/1447 • G/ADP/30  
- 8 - 
  2.2.7   Réunions informelles  
- Le Comité n'a pas tenu de réunions informelles pendant la période 2019 -2022.  
Tableau 4: convocation des réunions informelles  
Année  Date de la réunion 
informelle  Date de la communication 
convoquant la réunion 
informelle  Nombre de jours  
2019   
 
AUCUNE  2020  
2021  
2022  
 
2.3  Travaux de fond  
2.3.1   Séances thématiques  
- Le Comité antidumping compte deux organes subsidiaires.  
 
Groupe de travail de la mise en œuvre  
 
- Le Groupe de travail de la mise en œuvre sert de cadre informel à l 'échange de renseignements 
sur les pratiques des Membres dans la conduite des enquêtes antidumping . Il a été créé par décision 
du Comité des pratiques antidumping en octobre  1996.8 Il se réunit normalement deux fois par an, 
en marge des réunions de printemps et d'automne du Comité . À la suite de discussions au sein du 
Comité en 2015, les Membres sont convenus d'adopter une nouvelle approche pour redynamiser les 
travaux du Groupe, qui ét ait devenu pratiquement inactif alors que les négociations antidumping 
étaient actives.  
 
- En particulier, les Membres sont convenus d'adopter une approche thématique selon laquelle une 
réunion donnée serait axée sur un ou plusieurs thème(s) spécifique(s) . Le ou les thème(s) à 
examiner à une réunion devraient être identifié(s) bien à l'avance e t être convenu(s) par les 
Membres.  
 
- Les Membres sont également convenus de choisir un présentateur, par thème, afin de faciliter la 
discussion à chaque réunion du Groupe de travail de la mise en œuvre . Le présentateur devrait être 
un expert des questions  antidumping, connu des membres du Comité, qui encouragerait les 
membres à présenter des documents, établirait des listes de questions ou de problèmes éventuels 
à distribuer à l'avance pour cibler la réunion et animerait les discussions . Les éléments de di scussion 
proposés par les présentateurs sont distribués en tant que documents de salle et sont aussi envoyés 
directement aux délégués par courriel le même jour . Une référence au Groupe est également incluse 
dans le projet d'ordre du jour annoté de chaque r éunion ordinaire du Comité . Bien qu'il n'y ait pas 
de calendrier convenu pour l'établissement et la distribution des éléments de discussion proposés, 
dans la pratique, ceux -ci sont envoyés aux Membres au moins quatre semaines avant la réunion du 
Groupe . Les réunions du Groupe sont convoquées au moyen d'un aérogramme distinct distribué le 
même jour que l'aérogramme de la réunion ordinaire du Comité.  
 
- Ainsi que le Comité en est convenu, les réunions du Groupe de travail de la mise en œuvre se 
tiennent de ma nière informelle et officieuse pour créer un environnement où les Membres peuvent 
parler ouvertement de leurs pratiques . C'est pourquoi aucun compte rendu n'est établi pour les 
réunions de ce groupe.  
 
Groupe informel de l'anticontournement  
 
- Le Groupe inf ormel de l'anticontournement se consacre aux discussions sur le contournement des 
mesures antidumping, et sur les mesures anticontournement, dans le contexte des mesures 
antidumping . En d'autres termes, c'est un organe qui se consacre à un "thème" spécifiq ue. Ce groupe 
a été créé en 1997 conformément à une décision ministérielle du Cycle d'Uruguay .9 Lorsque le 
Groupe se réunit, ses réunions se tiennent en marge des réunions ordinaires du Comité.  
 
 
8 G/ADP/M/7 . 
9 Décision sur l'anticontournement.  G/L/1447 • G/ADP/30  
- 9 - 
  - En 2015, les Membres sont convenus que les réunions du Gro upe informel de l'anticontournement 
auraient lieu uniquement si un Membre présentait un nouveau document de travail ou demandait la 
tenue d'une réunion . Une référence au Groupe est également incluse dans le projet d'ordre du jour 
annoté du Comité et la réu nion est convoquée au moyen d'un aérogramme distinct distribué le même 
jour que l'aérogramme de la réunion ordinaire du Comité.  
 
2.3.2   Notifications  
- Le Secrétariat a modifié le Manuel sur les obligations de notifications en matière de mesures 
antidumping et le s exemples fictifs de notifications de législations à présenter . Le manuel et les 
exemples, qui peuvent être consultés sur la page Web de l'OMC consacrée aux mesures antidumping, 
peuvent apporter des éclaircissements additionnels quant à la manière dont les obligations de 
notification devraient être remplies, et au moment où elles devraient l'être.  
 
- Dans le domaine des notifications des décisions prises en matière de lutte contre le dumping, le 
Comité a élaboré en 1995 un modèle de présentation des  rapports semestriels rendant compte des 
enquêtes antidumping menées et des décisions prises par les Membres (G/ADP/1) . La même année, 
il a également élaboré un modèle de présentation indiquant les renseignements minimaux à fournir 
pour les notifications ad hoc  des décisions de lutte contre le dumping (G/ADP/2) . En 2008, il a révisé 
le mode de présentation des rapports semestriels, y compris un ensemble détaillé de directives pour 
le rendre plus convivial et plus précis (G/ADP/1/Rev.1) . En outre, en 2006, i l a élaboré de nouvelles 
directives pour le modèle de présentation indiquant les renseignements minimaux à fournir pour les 
notifications ad hoc . Ces directives comprennent une liste non exhaustive des types de décisions de 
lutte contre le dumping qui doiv ent être notifiées par les Membres (G/ADP/2/Rev.1) . Les directives 
ont été mises à jour de nouveau en 2009 pour favoriser une plus grande transparence 
(G/ADP/2/Rev.2) . En 2015, le Secrétariat a fait deux exposés sur la manière d'utiliser les modèles 
de pré sentation, dont les visuels ainsi que l'enregistrement restent en ligne à ce jour et sont 
accessibles à toutes les délégations.  
 
- En 2009, un processus de simplification des différents types de notifications a été mené et a abouti 
à deux décisions importa ntes du Comité . La première était la décision de créer un modèle de 
notification unique pour les Membres qui n'ont pas d'autorité chargée des enquêtes et n'ont jamais 
imposé de mesures antidumping . Pour ces Membres, cette notification unique remplace l'obl igation 
de présenter une notification "néant" des décisions de lutte contre le dumping tous les six mois . Il 
s'agit d'une amélioration tangible qui permet à la fois d'assurer la transparence et d'aider les pays 
en développement et les PMA à respecter cette  obligation de notification en allégeant la charge que 
représente pour eux la présentation de notifications "néant" répétées . À ce jour, 53 Membres ont 
présenté cette notification unique . La seconde décision du Comité dans ce contexte a été de prescrire 
à tous les Membres de présenter toutes leurs notifications antidumping par voie électronique, dans 
le but de supprimer les communications sur papier.  
 
- Le rapport annuel du Comité comprend plusieurs tableaux indiquant l'état de la situation de tous 
les type s de notifications présentées par les Membres et celles qui sont manquantes.  
 
- À chaque réunion ordinaire du Comité, le Président soulève la question des notifications 
manquantes au titre de chaque point de l'ordre du jour se rapportant aux obligations de  notification 
et demande instamment aux Membres de s'acquitter de ces obligations . Cela est consigné dans les 
comptes rendus de toutes les réunions du Comité et dans ses rapports annuels.  
 
- Le Secrétariat a participé à une série de projets visant à numéri ser le processus de notification des 
mesures correctives commerciales et à améliorer la façon dont les renseignements sur l'utilisation 
de ces mesures étaient compilés, stockés et présentés aux Membres . Une évolution majeure à cet 
égard a été le lancement officiel en 2021 du portail des notifications antidumping, qui permet aux 
Membres de créer et de présenter des rapports semestriels par voie électronique – au moyen d'une 
plate-forme électronique dédiée – tout en limitant les efforts et en réduisant les er reurs de 
déclaration ; à cela est venu s'ajouter par la suite la fonction "explorer les données", qui permet 
d'accéder en ligne à tous les renseignements présentés par les Membres dans leurs rapports 
semestriels . Le Secrétariat a donné des exposés, des démonstrations et des formations adaptés aux 
besoins de différentes délégations pour mieux faire connaître le portail et ses fonctionnalités aux 
Membres . Le portail a fait l'objet de retours très positifs des Membres.  
 G/L/1447 • G/ADP/30  
- 10 - 
  - En parallèle, le Secrétariat a opti misé et restructuré la base de données antidumping, ce qui a 
nécessité des travaux intensifs avec différents Membres pour "mettre de l'ordre" dans d'anciens 
dossiers de ces bases de données . Ces travaux ont abouti à la mise au point du portail de données 
sur les mesures correctives commerciales, une base de données consultable sur ces mesures qui 
présente les renseignements notifiés dans les rapports semestriels de manière accessible, 
personnalisable et conviviale . Le portail de données a été présenté aux M embres à la réunion du 
Comité d' octobre  2022 et est en ligne depuis le 1er novembre  2022. 
 
- Au cours des semaines pendant lesquelles le Comité se réunit, le Secrétariat reçoit régulièrement 
de nombreuses délégations assistant à la réunion (fonctionnaires en poste à Genève et dans les 
capitales), répond à toutes les questions qu'elles peuvent avo ir sur le fonctionnement du Comité et 
fournit des renseignements sur i -trADe et MADRE, ainsi que sur le portail des notification s 
antidumping et le portail de données.  
 
2.3.3   Rapports établis par le Secrétariat  
- Le Secrétariat distribue des rapports mensuels re ndant compte des décisions de lutte contre le 
dumping ad hoc  notifiées par les Membres . Ces rapports énumèrent toutes les notifications reçues 
par le Secrétariat, que celui -ci archive par voie électronique et met à la disposition de toutes les 
délégations intéressées sur demande.  
 
- Avant la réunion d'octobre de chaque année, le Secrétariat distribue aussi un projet de rapport 
annuel aux Membres pour observations . Ce rapport est adopté par le Comité à la fin de la réunion 
d'octobre.  
 
2.3.4   Participation des parti es prenantes extérieures  
Le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la CNUCED ont le statut d'observateur 
régulier auprès du Comité . Conformément à une décision du Comité d' octobre  1998, l'Organisation 
des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ("OEACP") et l'OCDE sont invitées à assister aux 
réunions sur une base ad hoc . 
 
2.3.5   Travaux menés avec d'autres comités ou organes de l'OMC  
Les exemples les plus récents d'exposés présentés conjointement par le Comité sur les 
pratiques antidumping et  le Comité des subventions et des mesures compensatoires sont 
les suivants:  
 
- en octobre  2015, pour expliquer les modèles de notification des rapports semestriels 
(G/ADP/1/Rev.1) et des rapports ad hoc  (G/ADP/2/Rev.2) (les enregistrements audio et les exp osés 
sont toujours en ligne pour l'usage des Membres);  
 
- en octobre  2022, pour présenter le portail de données sur les mesures correctives commerciales 
(les enregistrements audio et les exposés ont été mis en ligne pour l'usage des Membres).  
 
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