G/TBT/N/VNM/268  
31 juillet  2023 
(23-5194) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : VIET NAM  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Drug Administration of Viet Nam  (Office des médicaments du Viet Nam)  
Ministry of Health  (Ministère de la santé)  
138A Giang Vo Street - Ba Dinh District - Ha Noi  
Téléphone : (84-4) 37366483 - Fax: 38234758 - Courrier électronique: 
cqldvn@moh.gov.vn  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Chapitre 30 du SH - Produits pharmaceutiques  
5. Intitulé, nombre d e pages et langue(s) du texte notifié : Draft Circular regulating 
the registration of toll manufactured medicines and technology transfer medicines in 
Vietnam  (Projet de circulaire régissant l'enregistrement des médicaments issus de la 
fabrication à façon e t du transfert de technologie au Viet Nam), 23 pages, en vietnamien  
6. Teneur : Le projet de circulaire notifié établit des dispositions générales concernant 
l'enregistrement des médicaments issus de la fabrication à façon et du transfert de 
technologie au  Viet Nam.  
Il porte en outre sur les dossiers et les procédures relatifs aux documents permettant 
d'octroyer, de prolonger, de modifier, de compléter ou de retirer l'enregistrement des 
médicaments issus de la fabrication à façon et du transfert de technolo gie (produits 
pharmaceutiques, vaccins, produits biologiques, médicaments à base de plantes) au 
Viet Nam.  
Ce projet de circulaire modifiera, complètera ou abrogera certaines dispositions de la 
Circulaire 23/2013/TT -BYT et a été mis à jour conformément aux textes juridiques 
mentionnés ci -après dans le domaine des produits pharmaceutiques, de la fabrication à 
façon et du transfert de technologie.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qualité.  G/TBT/N/VNM/268  
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  8. Documents pertinents:  
Loi n° 105/2016/QH13 sur les produits pharmaceutiques du 06/04/2016  
Loi n° 36/2015/QH11 sur le commerce du 1 4 juin 2 005 
Loi n° 05/2017/QH14 sur la gestion du commerce extérieur du 1 2 juin 2 017 
Loi n° 07/2017/QH14 sur le transfert de technologie du 1 9 juin 2 017 
Décret gouvernemental n° 69/2018/ND -CP du 1 5 mai 2 018 détaillant certains articles de 
la Loi sur la gestion du commerce extérieur  
Décret gouve rnemental n° 95/2022/ND -CP du 1 5 novembre 2 022 définissant les rôles, 
les responsabilités, les compétences et la structure administrative du Ministère de la santé  
Décret gouvernemental n° 54/2017/ND -CP du 8 mai 2 017 détaillant certains articles de 
la Loi s ur les produits pharmaceutiques et certaines mesures relatives à sa mise en œuvre  
Décret gouvernemental n° 155/2018/ND -CP du 1 2 novembre 2 018 modifiant et 
complétant certains règlements portant sur les conditions relatives à l'investissement des 
entreprise s régies par le Ministère de la santé  
9. Date projetée pour l'adoption : 26 septembre 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 10 novembre 2 023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/VNM/23_11384_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/VNM/23_11384_01_x.pdf  
https://member s.wto.org/crnattachments/2023/TBT/VNM/23_11384_02_x.pdf