G/L/1437  
G/TRIMS/12  
27 octobre  2022 
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RAPPORT ( 2022 ) DU COMITÉ DES MESURES CONCERNANT  
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE  
(ADOPTÉ LE 12 OCTOBRE  2022) 
1  INDICATIONS GÉNÉRALES  
1.1.  Ce rapport est présenté en application de l'article  7:3 de l'Accord sur les mesures concernant 
les investissements et liées au commerce ("Accord sur les MIC"), qui dispose que le Comité des 
mesures concernant les investissements et liées au commerce (le "Comité") fait rapport chaque 
année au Conseil du commerce des marchandises . Il porte sur la période allant du 13 octobre  2021 
au 12 octobre  2022. 
1.2.  Le Comité a tenu des réunion s formelle s le 23 mars et le 12  octobre  2022. Les réunion s ont 
été présidée s respectivement par Mme Vilma PELTONEN (Finlande)  et Mme Debora P once 
(Guatemala) . Les compte s rendu s de ces réunions figurent dans le s document s G/TRIMS/M/ 51 
et G/TRIMS/M/ 52.1 Les réunion s étaient ouverte s à tous les Membres, aux gouvernements ayant le 
statut d 'observateur auprès de l 'OMC et aux organisations intergouvern ementales internationales 
auxquelles le Comité a accordé le statut d 'observateur régulier (Banque mondiale, CNUCED, FMI, 
OCDE et ONU) . Les demandes de statut d 'observateur présentées par plusieurs autres organisations 
internationales n 'ont pas encore fait l'objet d 'une décision.  
2  NOTIFICATIONS  
2.1.  Conformément à l'article  5:1 de l'Accord sur les MIC, les Membres sont tenus de notifier, dans 
un délai de 90  jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, toutes les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce ("MIC") incompatibles avec l'Accord . 
L'article  5:2 prévoit une période de transition pour l'élimination des mesures qui sont notifiées au 
titre de l'article  5:1 et qui étaient en vigueur au moins 180  jours avant l'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC . Conformément à une décision adoptée par le Conseil général en avril  1995, les 
gouvernements admis à devenir Membres originels de l'OMC qui ont accepté l'Accord sur l'OMC après 
le 1er janvier  1995 disposent  de 90  jours après la date de leur acceptation de l'Accord sur l'OMC pour 
présenter des notifications au titre de l'article  5:1, les délais prévus pour l'élimination des MIC 
notifiées au titre de l'article  5:1 étant régis par référence à la date d'entrée e n vigueur de l'Accord 
sur l'OMC .2 L'annexe  1 énumère toutes les notifications de mesures au titre de l'article  5:1. Dans le 
cas de certains Membres, les notifications ont été présentées après le délai de 90  jours prévu . 
Certains Membres ont notifié qu'ils  n'appliquaient aucune MIC incompatible avec l'Accord . On 
trouvera à l'annexe  2 la liste de tous les Membres qui ont présenté de telles notifications.  
2.2.  L'article  6:2 prévoit la notification des publications où figurent des renseignements sur les  MIC. 
On trouvera à l'annexe  3 la liste des Membres qui ont présenté des notifications de ce genre . Depuis 
le dernier rapport, des notifications ont été reçues des Tonga, de la Thaïlande et de Djibouti . Comme 
convenu par le Comité à sa réunion du 20  mai 2009, le Secrétariat a distribué deux rappel s3 
comportant des indications concernant les prescriptions de l 'article  6:2 et la décision y relative . Dans 
ces rappel s, il est également demandé à tous les Memb res qui n'ont jamais notifié de telles 
publications de le faire sans attendre, et à tous les Membres qui ont présenté des notifications à ce 
 
1 En attente de distribution.  
2 Document WT/L/64.  
3 Les rappels pour 2022 ont été distribués sous les cotes G/TRIMS/W/171 et G/TRIMS/W/172.  G/L/1437 • G/TRIMS/12  
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  WTO - Internal  sujet de les mettre à jour, s'il y a lieu, dans les meilleurs délais . La dernière liste de notifications 
mise à jou r a été distribuée sous la cote G/TRIMS/N/2/Rev. 32. 
3  COMMUNICATIONS DES MEMBRES ET DISCUSSIONS CONNEXES  
3.1.  Au cours de la période considérée, le Comité a tenu des discussions sur quatre (4) questions 
déjà discutées au cours de périodes antérieures  et sur deux (2) nouveaux points . 
3.2.  Les questions soulevées au cours de réunions antérieures du Comité  comprenaient  les 
suivantes : i) Inde – Restriction à l'importation de climatiseurs – Point dont l'inscription a été 
demandée par le Japon4; ii) Indonésie  – Réexamen complet des mesures de localisation – Point dont 
l'inscription a été demandée par les États -Unis, l 'Union européenne et le Japon5; iii) Indonésie – 
Restriction à l'importation de tapis et autres textiles – Point dont l'inscription a été demandée par le 
Japon et l'Union européenne6; ii) Indonésie – Restriction à l'importation de climatiseurs – Point dont 
l'inscription a été demandée par le Japon et l'Union européenne.7 
3.3.  Les nouvelles questions soulevées au cours de la dernière période cou verte par le rapport 
comprenaient les suivantes : i) Chine – Projet de norme nationale chinoise recommandée (GB/T) 
pour les équipements de bureau (technologie de sécurité de l'information – spécification relative à 
la sécurité pour les équipements de bureau ) – Point dont l'inscription a été demandée par le Japon ; 
ii) Chine – Loi sur les marchés publics de la République populaire de Chine (projet de modification) 
– Point dont l'inscription a été demandée par le Japon.  
3.4.  À la réunion d' octobre  2022, la Président e a fait référence aux consultations informelles qu'elle 
menait au sujet de l'élection du nouveau Vice -Président et a fait une déclaration sur les consultations 
en cours au Conseil général et au Conseil du commerce des marchandises concernant la réforme de  
l'OMC et l'amélioration du fonctionnement des comités de l'OMC.  
4  ÉLECTION DU BUREAU  
4.1.  Le 23 mai 2022, le Conseil du commerce des marchandises (CCM) a nommé 
Mme Debora  Ponce (Guatemala ) Présidente du Comité . Conformément à la Décision du Comité du 
23 mars 20228, une communication à cet égard a été envoyée à l'ensemble des Membres le 
24 mai 2022 et, aucune objection écrite n'ayant été reçue, Mme Pon ce a été élue Présidente  du 
Comité le 30  mai 2022. 
 
4 G/TRIMS/Q/IND/1.  
5 Documents G/TRIMS/Q/IDN/5; G/TRIMS/Q/IDN/6; G/TRIMS/Q/IDN/7 et G/TRIMS/Q/IDN/8.  
6 Document G/TRIMS/Q/IDN/9.  
7 Document G/TRIMS/Q/IDN/10.  
8 Le compte  rendu de la réunion du Comité figure dans le document G/TRIMS/M/51.  G/L/1437 • G/TRIMS/12  
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  WTO - Internal  ANNEX E 1 
MEMBRES QUI ONT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE  5:1 DE L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT  
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE  
Membre  Cote du document  Date de communication  
Afrique du Sud  G/TRIMS/N/1/ZAF/1  19 avril 1995 
Argentine  G/TRIMS/N/1/ARG/1  30 mars 1995 
Argentine  G/TRIMS/N/1/ARG/1/Add.1  21 mars 1997 
Barbade  G/TRIMS/N/1/BRB/1  31 mars 1995 
Bolivie, État plurinational de1 G/TRIMS/N/1/BOL/1  24 juin 1998 
Chili2 G/TRIMS/N/1/CHL/1  14 décembre  1995 
Chypre3 G/TRIMS/N/1/CYP/2  30 octobre  1995 
Colombie  G/TRIMS/N/1/COL/1  31 mars 1995 
Colombie  G/TRIMS/N/1/COL/1/Add.1  4 juin 1995 
Colombie  G/TRIMS/N/1/COL/2/Corr.1  30 septembre  1996 
Colombie4 G/TRIMS/N/1/COL/2  31 juillet  1995 
Costa  Rica5 G/TRIMS/N/1/CRI/1  30 mars 1995 
Cuba6 G/TRIMS/N/1/CUB/1  18 juillet  1995 
Égypte  G/TRIMS/N/1/EGY/1  29 septembre  1995 
Équateur  G/TRIMS/N/1/ECU/1  20 mars 1996 
Fédération de Russie  G/TRIMS/N/1/RUS/1  23 janvier  2013 
Fédération de Russie  G/TRIMS/N/1/RUS/1/Add.1  11 février  2013 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1  31 mars 1995 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1  22 décembre  1995 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1/Corr.1  18 mars 1996 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.2  11 avril 1996 
Indonésie  G/TRIMS/N/1/IDN/1  23 mai 1995 
Indonésie  G/TRIMS/N/1/IDN/1/Add.1  28 octobre  1996 
Kazakhstan  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  21 avril 2016 
Malaisie  G/TRIMS/N/1/MYS/1  31 mars 1995 
Malaisie  G/TRIMS/N/1/MYS/1/Rev.1  14 mars 1996 
Mexique  G/TRIMS/N/1/MEX/1  31 mars 1995 
Mexique7 G/TRIMS/N/1/MEX/1/Rev.18 31 mars 1995 
Nigéria9 G/TRIMS/N/1/NGA/1  17 juillet  1996 
Ouganda  G/TRIMS/N/1/UGA/1  17 juin 1997 
Pakistan  G/TRIMS/N/1/PAK/1  30 mars 1995 
Pérou  G/TRIMS/N/1/PER/1  3 mars 1995 
Philippines  G/TRIMS/N/1/PHL/1  31 mars 1995 
 
1 La Bolivie a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle n'appliquait aucune mesure 
concernant les investissements et liée au commerce qui soit  incompatible avec l'Accord 
(G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1).  
2 Le Chili a par la suite présenté une notification indiquant qu'il avait supprimé les mesures notifiées au 
titre de l'article  5:1 (G/TRIMS/N/1/CHL/1/Add.1).  
3 Cette notification remplace la précédente  notification de Chypre (G/TRIMS/N/1/CYP/1) datée du 
29 juin 1995; Chypre a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures 
notifiées au titre de l'article  5:1(G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1).  
4 La Colombie a par la suite prése nté une notification indiquant qu'elle avait promulgué le 
Décret  n° 1473 du 10  mai 2004, qui abrogeait le Décret n°  2439 de 1994 instituant des mécanismes de 
contrôle des importations de certains produits agricoles (G/TRIMS/N/1/COL/3).  
5 Le Costa Rica a pa r la suite présenté une notification indiquant qu'il avait l'intention de supprimer les 
mesures notifiées au titre de l'article  5:1 avant la fin de la période de transition (G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1).  
6 Cuba a par la suite informé le Comité que les mesures qu'elle avait notifiées au titre de l'article  5:1 
n'étaient plus en vigueur (G/TRIMS/M/3, paragraphe  5). 
7 Le Mexique a par la suite présenté une notification indiquant que toutes les dispositions découlant du 
Décret sur l'industrie automobile étaient deve nues caduques à compter du 1er janvier  2004 (G/C/42).  
8 En anglais seulement.  
9 Le Nigéria a par la suite présenté une notification indiquant que la Loi nigériane de 1989 sur la 
promotion des entreprises avait été abrogée et remplacée par le Décret de 1995  sur la Commission de 
promotion de l'investissement (G/TRIMS/N/1/NGA/1/Add.1).  G/L/1437 • G/TRIMS/12  
- 4 - 
  WTO - Internal  Membre  Cote du document  Date de communication  
Pologne10 G/TRIMS/N/1/POL/1  28 septembre  1995 
République dominicaine  G/TRIMS/N/1/DOM/1  26 avril 1995 
Roumanie  G/TRIMS/N/1/ROM/1  31 mars 1995 
Thaïlande  G/TRIMS/N/1/THA/1  30 mars 1995 
Uruguay  G/TRIMS/N/1/URY/1  31 mars 1995 
Uruguay  G/TRIMS/N/1/URY/1/Add.1  30 août 1995 
Venezuela, République 
bolivarienne du  G/TRIMS/N/1/VEN/1  31 mars 1995 
 
 
10 La Pologne a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures 
notifiées au titre de l'article  5:1 (G/TRIMS/N/1/POL/1/Add.1).  G/L/1437 • G/TRIMS/12  
- 5 - 
  WTO - Internal  ANNEX E 2 
NOTIFICATIONS  INDIQUANT QU'AUCUNE MESURE INCOMPATIBLE AVEC  
L'ACCORD  SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS  
ET LIÉES AU COMMERCE  N'EST APPLIQUÉE  
Membre  Cote du document  Date de communication  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/TRIMS/N/1/SAU/1  3 octobre  2006 
Bolivie, État plurinational de  G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1  4 mars 1999 
Chypre  G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1  26 mai 2000 
Costa  Rica G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.11 16 septembre  1999 
El Salvador  G/TRIMS/N/1/SLV/1  5 novembre  2003 
Haïti G/TRIMS/N/1/HTI/1  27 février  1998 
Honduras  G/TRIMS/N/1/HND/1  7 juillet  1995 
Israël  G/TRIMS/N/1/ISR/1  24 octobre  1996 
Jamaïque  G/TRIMS/N/1/JAM/1  9 juin 1998 
Jordanie  G/TRIMS/N/1/JOR/1  22 mai 2000 
Koweït, État du  G/TRIMS/N/1/KWT/1  10 novembre  2015 
Maldives  G/TRIMS/N/1/MLV/1  30 septembre  1999 
Mali G/TRIMS/N/1/MLI/1  27 mai 1997 
Maurice  G/TRIMS/N/1/MUS/1  27 mars 1995 
Nicaragua  G/TRIMS/N/1/NIC/1  18 juillet  1996 
Nouvelle -Zélande  G/TRIMS/N/1/NZL/1  20 mai 1999 
Oman  G/TRIMS/N/1/OMN/1  20 décembre  2000 
Sainte -Lucie G/TRIMS/N/1/LCA/1  14 février  1996 
Singapour  G/TRIMS/N/1/SGP/1  9 octobre  1996 
Slovénie  G/TRIMS/N/1/SVN/1  27 mars 1995 
Sri Lanka  G/TRIMS/N/1/LKA/1  14 mars 2000 
Suisse  G/TRIMS/N/1/CHE/1  8 août 1995 
Taipei chinois  G/TRIMS/N/1/TPKM/1  27 mai 2002 
Trinité -et-Tobago  G/TRIMS/N/1/TTO/1  1er avril 1996 
Zambie  G/TRIMS/N/1/ZMB/1  13 avril 1995 
 
 
1 Un corrigendu m concernant la version anglaise a été distribué le 26 octobre 1999 sous la cote 
G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1/Corr.1.  G/L/1437 • G/TRIMS/12  
- 6 - 
  WTO - Internal  ANNEX E 3 
MEMBRES QUI ONT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE  6:2 DE L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT  
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE  
Afghanistan  
Afrique du Sud  
Albanie  
Angola  
Arabie saoudite , Royaume d ' 
Argentine  
Arménie  
Australie  
Bahreïn, Royaume de  
Bolivie, État plurinational de  
Botswana  
Brésil  
Bruné i Darussalam  
Burkina  Faso 
Burundi  
Cambodge  
Cameroun  
Canada  
Chili 
Chine  
Colombie  
Congo  
Corée, République de  
Costa  Rica 
Côte d'Ivoire  
Cuba 
Djibouti  
Dominique  
El Salvador  
Émirats arabes unis  
Équateur  
États-Unis d'Amérique 
Fédération de Russie  
Fidji 
Gabon  
Gambie  
Géorgie  
Ghana  
Guatemala  
Guinée  
Haïti 
Honduras  
Hong Kong, Chin e 
Inde 
Indonésie  
Islande  
Israël  
Jamaïque  
Japon  
Jordanie  
Kazakhstan  
Koweït, État du  
Lesotho  Libéria  
Liechtenstein  
Macao, Chine  
Madagascar  
Malaisie  
Malawi  
Maldives  
Mali 
Maurice  
Mexique  
Moldova, République de  
Mongolie  
Monténégro  
Myanmar  
Namibie  
Nicaragua  
Nigéria  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Oman  
Ouganda  
Panama  
Paraguay  
Pérou  
Philippines  
Qatar  
République démocratique populaire lao  
Républ ique dominicaine  
République kirghize  
Royaume -Uni 
Samoa  
Sénégal  
Seychelles  
Singapour  
Sri Lanka  
Suisse  
Suriname  
Taipei  chinois  
Tchad  
Thaïlande  
Togo 
Tonga  
Trinité -et-Tobago  
Tunisie  
Türkiye  
Ukraine  
Union européenne (y compris les États 
membres)  
Uruguay  
Vanuatu  
Venezuela, République bolivarienne du  
Zambie  
Zimbabwe  
__________