G/TBT/N/RUS/123  
2 novembre  2021 
(21-8315) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Eurasian Economic Commission  Department for Technical Regulation and Accreditation  
(Département de la réglementation technique et de l'accréditation de la Commission 
économique eurasiatique)  
Téléphone : +7(495)669 -24-00 
Fax: +7(495)669 -24-15 
Courrier électr onique: dept_techregulation@eurasiancommission.org  
Site Web: www.eurasiancommission.org  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Russian Scientific and Technical Centre for Information on Standardization, Metrology 
and Conformity Assessment  - Standartinform  (Centre scientifique et technique russe 
d'information sur la normalisation, la métrologie et l'évaluation de la conformité) - Point 
d'information national OTC  
Téléphone : +7(495) 531 -26-59 
Courrier électronique: enpoint@gostinfo.ru  
Site Web: www.gostinfo.ru  
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matériel à basse tension  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The draft amendments to 
the technical regulation "On the Safety of Low Voltage Equipment' (CU TR 004/2011) 
regarding the establishment of forms, schemes, and procedures for conformity 
assessment on the basis of standard conformity assessment schemes, approved by the 
Decision No. 44 of the EEC Council of April 18 , 2018  (Projet de modifications du règlement 
technique de l'Union douanière relatif à la sécurité du matériel à basse  
tension (CU TR 004/2011) concernant l'établissement des formulaires, méthodes et 
procédures pour l'évaluation de la conformité sur la base  des méthodes standard 
d'évaluation de la conformité approuvées par la Décision n°  44 du Conseil de la 
Commission économique eurasiatique du 1 8 avril 2 018), 22 pages, en russe  G/TBT/N/RUS/123  
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  6. Teneur : Les modifications proposées incluent des éclaircissements portant su r les points 
suivants:  
• modifications d ans l'article 2 "Définitions" du règlement CU TR 004/2011;  
• libellé de l'article 6 du CU TR 004/2011 "Garantir la conformité avec les exigences 
de sécurité";  
• libellé de l'article 7 du CU TR 004/2011 "Évaluation de la co nformité" ; et 
• ajout des articles relatifs à l'évaluation de la conformité (article 8 et 9 du projet 
de modifications du CU TR 004/2011).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : The draft amendments to the Customs Union Technical 
Regulation "On the Safety of Low Volt age Equipment" (CU TR 004/2011) regarding the 
establishment of forms, schemes, and procedures for conformity assessment on the basis 
of standard conformity assessment schemes, approved by the Decision No. 44 of the EEC 
Council of April 18, 2018.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 janvier 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for Technical Regulation and Accreditation  (Département de la 
réglementation technique et de l'accréditation)  
Téléphone : +7(495)669 -24-00 
Fax: +7(495)669 -24-15 
Courrier électronique: dept_techregulation@eurasiancommission.org  
Site Web: www.eurasiancommission.org  
https://docs.eaeunion.org/pd/ru -ru/0106749/pd_27102021