IP/C/99  
13 février  2024 
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Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
PARAGRAPHES  23 ET 24 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE SUR  
LA RÉPONSE DE L'OMC À LA PANDÉMIE DE COVID -19 ET LA  
PRÉPARATION AUX PANDÉMIES FUTURES  
RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL  
1.  Le paragraphe 24 de la Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de 
COVID -19 et la préparation aux pandémies futures ( document WT/L/1142 ) (la "D éclaration") dispose 
que "[l]es organes de l'OMC compétents, dans leurs domaines de compétence et sur la base des 
propositions avancées par les Membres, continueront ou commenceront de travailler dès que 
possible pour analyser les enseignements tirés et les difficultés rencontrées pendant la pandémie 
de COVID -19". 
2.  Depuis l'adoption de la Déclaration  à la douzième Conférence ministérielle, les Membres ont 
entrepris les activités ci -après au Conseil des ADPIC.  
Partage de renseignements sur les mesures relatives à la propriété intellectuelle prises dans le 
contexte de la COVID -19 
3.  Au titre du point de l' ordre du jour intitulé "Propriété intellectuelle et COVID -19", les Membres 
ont poursuivi leur pratique consistant à échanger des renseignements et des données d'expérience 
sur les mesures nationales relatives à la propriété intellectuelle qu'ils ont prises  pendant la pandémie 
de COVID -19, y compris sur la base de la compilation intitulée " COVID -19: Mesures relatives aux 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ", disponible sur le site Web de l'OMC . Ce 
document contient une liste non exhaustive de mesures relatives à la propriété intellectuelle prises 
dans le contexte de la COVID -19, établie  par le Secrétari at à partir de sources officielles et vérifiées 
par les Membres concernés . Le Secrétariat conserve ce document et l'actualise avec les 
renseignements communiqués par les Membres . Ces derniers  sont régulièrement encouragés à 
informer le Secrétariat des mesu res qui devraient être incluses dans cette liste, ainsi que de tout 
renseignement nouveau ou actualisé sur l'expiration – ou la fin de l'application – de ces mesures.  
Communications présentées par les Membres  
4.  Toujours au titre de ce point, à sa réunion des  30 et 3 1 octobre  2023, le Conseil a commencé à 
examiner une communication présentée par le  Royaume -Uni intitulée "Propriété intellectuelle, 
licences volontaires et transfert de technologie" (document IP/C/W/704/Rev.1 ).1 Cette 
communication invite  les Membres à "examiner systématiquement l'expérience collective pour 
éclairer notre approche future" et se réfère aux paragraphes 23 et 24 de la Déclaration . Elle propose 
d'examiner les facteurs qui ont influencé et sous -tendu la formation de partenariat s en matière de 
licences et de transfert de technologie pendant la pandémie ; elle propose aussi que les Membres 
partagent des données d'expérience sur la manière dont d'autres partenariats de ce type pourraient 
être formés, en tant qu'étape supplémentaire pour assurer  un accès équitable aux produits et 
technologies de santé . À cet égard, de nombreux Membres ont dit qu'ils souhaitaient approfondir la 
discussion sur cette question, y compris sur  les régimes de licences volontaires, le transfert de 
technologie , le fonctionnement du Medicines Patent Pool (MPP), les limitations géographiques des 
licences volontaires et le fonctionnement de l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC.  
 
1 Voir aussi la communication  IP/C/W/701 . IP/C/99  
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  5.  Le Conseil des ADPIC poursuivra les travaux menés conformément à la Déclaration en vue 
d'examiner l'ensemble des enseignements tirés et des difficultés rencontrées pendant la pandémie 
de COVID -19 afin de trouver rapidement des solutions efficaces en cas de pandémies futures  et de 
faire fond sur ces éléments . 
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