G/TBT/N/RWA/831  
27 février  2023 
(23-1347) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RWANDA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Rwanda Food and Drugs Authority  - Rwanda FDA (Autorité des produits alimentaires et 
pharmaceutiques du Rwanda)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'or ganisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Rwanda Food and Drugs Authority  - Rwanda FDA (Autorité des produ its alimentaires et 
pharmaceutiques du Rwanda)  
info@rwandafda.gov.rw  
Nyarutarama Plaza, KG 9 Avenue  
Numéro d'appel gratuit : 9707 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : PRODUITS PHARMACEUTIQUES (chapitre 30 du SH)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Law N°03/2012 of 
15/02/2012 governing narcotic drugs, psychotropic substances and precursors in 
Rwanda ; (13 page(s), in Engl ish) 
6. Teneur : La loi notifiée réglemente la production, la transformation, la distribution et 
l'utilisation des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs au Rwanda  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgent s, le cas 
échéant : impératifs de la sécurité nationale ; Information des consommateurs, 
étiquetage ; prévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de  la 
vie ou de la santé des animaux et préservation des végétaux ; exigences en matière de 
qualité ; harmonisation ; réduction des obstacles au commerce et facilitation des 
échanges ; réduction des coûts et accroissement de la productivité  G/TBT/N/RWA/831  
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  8. Documents pertinents:  
Conformément à la Convention de Vienne sur les substances psychotropes du 2 1 février 
1971, telle que ratifiée par l'Arrêté présidentiel n° 172/14 du 1 6 avril 1 981; 
Conformément à la Convention des Nations Unies contre le traffic illic ite de stupéfiants et 
de substances psychotropes du 1 9 décembre 1 988, telle que ratifiée par l'Arrêté 
présidentiel n° 47/01 du 1 4 avril 2 002, en particulier les articles 3, 4, 5, 6 et 12.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. Johnny Uwimana Hassan  
WTO TBT Enquiry Point  
Rwanda Standards Board  
KK 15 Rd, 49  
Kigali (Rwanda)  
Téléphone : Numéro sans frais: 3250; +(250) 788636510  
Fax: +(250)788303492  
Courrier électronique: info@rsb.gov.rw ; johnny.uwimana@rsb.gov.rw  
Site Web : http://www.rsb.gov.rw  
M. James D. T AYEBWA  
WTO Notification Agency  
Ministry of Trade and Industry  
Department of Trade and Investment  
Kigali (Rwanda)  
Téléphone : +(250) 788 636 406  
Courrier électronique: jtayebwa@minicom.gov.rw ; dyebwa@gmail.com  
Site Web: http://www.minicom.gov.rw  
Mme Beatrice UWUMUKIZA  
Ministry of Agriculture and Animal Resources  
WTO/Plant Health Enquiry Point  
Téléphone : +(250) 788 84 84  10 
Courrier électronique: infoinspection@minagri.gov.rw ; buwumukiza@minagri.gov.rw  
M. Isidore Gafarasi Mapendo  
Director of Veterinary and Laboratory Services  
Rwanda Agriculture Board (RAB)  
Animal Health Enquiry Point  
Téléphone : +(250) 788503589  
Courrier électronique: info@rab.gov.rw ; igafarasi@gmail.com  
Mme MUKAMUNANA Alphonsine  
Ministry of Health  
Department of Environmental Health Desk  
Téléphone : +(250) 788673500  
Lire de la page 2 à 30 https://rwandafda.gov.rw/laws/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/RWA/23_1285_00_e.pdf