GPA/LEGIS/UKR/4  
 
5 mai 2020  
(19 3423) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES EN RAPPORT  
AVEC  L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
NOTIFICATION PRÉSENT ÉE PAR L'UKRAINE  
La notification ci -après, datée du 4 mai 2020, est distribuée à la demande de la délégation  
de l'Ukraine.  
 
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NOTIFICATION DE LA L OI UKRAINIENNE N° 11 4 – IX DU 19 OCTOBRE 20 19 
PORTANT MODIFICATION  DE LA LOI SUR LES M ARCHÉS PUBLICS ET DE  
CERTAINS AUTRES ACTE S LÉGISLATIFS VISANT  À AMÉLIORER  
 LA PASSATION DES MA RCHÉS PUBLICS  
Partie notifi ante UKRAINE  
Fondement 
juridique   Article XXII:5 de l'AMP révisé  
 Article XXIV:5 b) de l'AMP de 1994  
 Décision du Comité sur les prescriptions en matière de 
notification au titre des articles XIX et XXII:5 de l'AMP révisé 
(paragraphe 1 du document GPA/113, Annexe A de l'Appendice 2, 
pages 438 et 439)  
Intitulé du texte 
juridique notifié  Modification de la Loi ukrainie nne sur les marchés publics et de certains 
autres actes législatifs visant à améliorer la passation des marchés 
publics  
Lien vers le texte 
juridique  https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/114 -20 
Situation de la 
notification   Première notification (nouvelle législation nationale)  
 Changement, modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s) 
Références des 
notifications 
précédentes  GPA/138, GPA/LEGIS/UKR/1; GPA/LEGIS/UKR/2; GPA/LEGIS/UKR/3  
Brève description du texte juridique notifié  
La Loi n° 114 -IX introduit les changements ci-après  dans la législation sur les marchés publics:  
 
- un ensemble de nouvelles définitions spécifiques et de notions respectives, notamment "offre 
anormalement basse", "entreprises affiliées", "coût du cycle de vie", "conflit d'intérêts", 
"spécification techniq ue"; 
- promotion de l'utilisation du système de passation de marchés en ligne "Prozorro"  et d'une 
plus grande concurrence  comme moyen de garantir la transparence et l'efficacité des marchés 
publics, même pour les marchés  de faible valeur – avec un modèle réglementaire spécial 
(marchés publics simplifiés) pour les contrats inférieurs aux seuils de la Loi sur les marchés 
publics, mais supérieurs à 50 000 UAH;  GPA/LEGIS/UKR/4  
 
- 2 - 
 
  - reformulation des critères de qualification – conditions spécifiques pour les mem bres de 
consortiums et la sous -traitance, rétablissement de la capacité financière;  
- formation juridique obligatoire pour le Chef d e la Commission  d'examen des plaintes du Comité 
antimonopole  (AMCU) , reconnaissance des données personnelles comme informat ions 
confidentielles, sanctions dissuasives supplémentaires en cas de sanction en rapport avec les 
entreprises d'utilité publique;  
- catalogues électroniques pour les marchés  de faible valeur (marché Prozorro – magasin public 
en ligne pour les biens commun s, géré par des centrales d'achat, avec une procédure de 
passation de marché simplifiée "en quelques clics");  
- possibilité d'introduire des corrections d' erreurs formelles/des règles relatives à la non-
conformité dans les 24 heures;  
- suppression des comi tés d'appel d'offres en tant qu'organisateurs des procédures de passation 
de marché au nom de l'entité  contractante. La nouvelle  loi sur les marchés publics de 2019 
prévoit qu'à partir de janvier 2022, seuls des spécialistes des marchés publics autorisés p ourront 
effectuer des opérations de passation de marchés, au lieu des comités d'appel d'offres actuels, 
ce qui permettra de définir une approche professionnelle;  
- des limitations à la modification des marchés et une nouvelle règle permettant de reconnaîtr e 
la nullité d'un marché  s'il a été conclu sans avoir fait l'objet d'une procédure de passation de 
marchés, lorsque la loi l'exige;  
- la responsabilité personnelle des fonctionnaires (chefs des autorités contractantes) en cas de 
violation de la loi (amende s allant de 2 000 à 10 000 UAH de revenu minimum non imposable 
(3 400-170 000 UAH);  
- un nouvel outil antidumping: le système de passation de marchés en ligne signalera un prix 
anormalement bas et le fournisseur devra le justifier. Dans les cas où le fourn isseur ne 
justifierait pas le prix faible, l'autorité contractante pourra le rejeter;  
- prévoit la possibilité pour les autorités contractantes de consulter les entreprises au stade de la 
préparation des offres conformément à la pratique internationale;  
- établit une procédure de passation de marché nouvelle et révisée: une nouvelle procédure 
d'appel d'offres restreint et un dialogue compétitif et une procédure négociée révisés 
conformément aux normes de l'UE;  
- établit une évaluation des soumissions basée sur une approche des coûts du cycle de vie , sur 
le prix, et sur d'autres critères.  
 
Le texte de la Loi est disponible sur le site Web du Parlement de l'Ukraine (ci -dessous):  
 
• https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/114 -20 (en ukrainien); 
 
Sur le site Web du Ministère du développement de l'économie , du commerce et de l'agriculture 
de l'Ukraine (ci -dessous):  
 
• "https://www.me.gov.ua/Documents/MoreDetails?lang=uk -UA&id=274b77ed -ad89-
446f-83f5-7686f44827bd&title=UgodaSotProDerzh avniZakupivli -wtoGpa -" (en anglais)   
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Ukrainien et anglais  
Date d'adoption  19 octobre 2019  
Entrée en vigueur  19 avril 2020  
Autres 
renseignements        
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère du développement de l'économie , du commerce et de 
l'agriculture de l'Ukraine  
 
Téléphone:  +38-044-200-47-53 
Fax:            +38 -044-253-63-71 
 
 
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