G/TFA/N/LKA/1/Add.3  
31 août 2022 
(22-6504) Page: 1/3 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE  DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR SRI LANKA  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 0 août 2 022, est distribuée à la demande de la délégation de 
Sri Lanka pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Faisant suite à la notification du 2 3 août 2 021 (G/TFA/N/LKA/1/Add.2) et du 2 9 septembre 2 021 
(G/TFA/N/LKA/1/Add.2/Corr.1) , Sri Lanka notifie une demande de report de ses dates définitives de 
mise en œuvre pour les dispositions ci -après, conformément à l'article 17 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre définitive 
précédemment 
notifiée  Nouvelle date 
de mise en 
œuvre 
définitive  Motifs du report  
Article 6:1  Disciplines 
générales 
concernant les 
redevances et 
impositions 
imposées à 
l'importation et 
à l'exportation 
ou à l'occasion 
de l'importation 
et de 
l'exportation  C 31 décembre  2022 30 juin 2024 Compte tenu des 
circonstances évoquées 
ci-après, Sri Lanka 
demande un délai 
supplémentaire en vue 
de mettre en œuvre 
cette mesure 
conformément à l'Accord 
sur la facilitation des 
échanges : 
• La situation 
macroéconomique  
peu propice qui règne 
dans le pays, 
principalement du fait 
de la pandémie de 
COVID  et des 
conséquences qu'elle 
a eu pour l'économie 
mondiale, y compris 
celle de Sri Lanka.  
• La nécessité d'obtenir 
une assistance 
technique et 
financière plus 
importante.  
• La difficulté à 
mobiliser les 
ressources voulues.  G/TFA/N/LKA/1/Add.3  
- 2 - 
  Donateurs : La Banque mondiale . Il convient de désigner de nouveaux donateurs.  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités:  
La Banque mondiale n'a fourni qu'une assistance technique limitée à Sri Lanka . Néanmoins, compte tenu de 
la complexité de cette disposition, il apparaît  qu'une assistance technique plus importante est nécessaire . En 
outre, il es t observé que la possibilité d'obtenir un soutien financier de la part du Fonds public de 
développement en vue de mettre en œuvre cette disposition s'est éloignée en raison de la situation 
économique du pays . Ainsi, nombre d'institutions ne sont pas en mes ure de trouver des fonds auprès de 
sources publiques pour mettre en œuvre cette disposition, ce qui les contraint à chercher une assistance 
financière extérieure auprès de donateurs, même si Sri Lanka n'a pas indiqué clairement avoir besoin d'une 
telle ass istance financière dans ses notifications initiales.  
Assistance technique et financière supplémentaire nécessaire:  
Pour le soutien à la formation, l'élaboration de politiques et la révision du cadre réglementaire à des fins 
d'amélioration.  
Pour l'élaborati on de politiques et de procédures institutionnelles liant les organismes présents aux frontières 
pour le traitement des recours.  
Pour l'acquisition des infrastructures et des logiciels nécessaires afin de gérer la procédure d'application de 
redevances et d 'impositions.  
 
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre définitive 
précédemment 
notifiée  Nouvelle date 
de mise en 
œuvre 
définitive  Motifs du report  
Article 6:2  Disciplines 
spécifiques 
concernant les 
redevances et 
impositions 
aux fins du 
traitement 
douanier 
imposées à 
l'importation et 
à l'exportation 
ou à l'occasion 
de 
l'importation et 
de 
l'exportation  C 31 décembre  2022 30 juin 2024 Compte tenu des 
circonstances évoquées 
ci-après, Sri Lanka 
demande un délai 
supplém entaire en vue de 
mettre en œuvre cette 
mesure conformément à 
l'Accord sur la facilitation 
des échanges.  
• La situation 
macroéconomique  peu 
propice qui règne dans 
le pays, principalement 
du fait de la pandémie 
de COVID  et des 
conséquences qu'elle a 
eu pour l'économie 
mondiale, y compris 
celle de Sri Lanka.  
• La nécessité d'obtenir 
une assistance 
technique et financière 
plus importante.  
• La difficulté à mobiliser 
les ressources voulues.  
Donateurs : La Banque mondiale . Il convient de désigner de nouveaux donateurs.  
Progrès concernant la fourniture de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités:  
La Banque mondiale n'a fourni qu'une assistance technique limitée à Sri Lanka . Néanmoins, compte tenu de 
la complexité de cette disposition, il ressort qu'une assistance technique plus importante est nécessaire . En 
outre, il est observé que la possibilité d'obtenir un soutien financier de la part du Fonds public de 
développement en vue de mettre en œuvre cette disposition s'est éloignée en raison de la situation 
économique du pays . Ainsi, nombre d'institutions ne sont pas en mesure de trouver des fonds auprès de 
sources publiques pour mettre en œuvre cette disposition, ce qui les contraint à chercher une assistance 
financière extérieure auprès de donateurs, même si Sri Lanka n'a pas indiqué clairement avoir besoin d'une 
telle assistance financière dans ses notific ations initiales.  G/TFA/N/LKA/1/Add.3  
- 3 - 
  Assistance technique et financière supplémentaire nécessaire:  
Pour le soutien à la formation, l'élaboration de politiques et la révision du cadre réglementaire à des fins 
d'amélioration.  
Pour l'élaboration de politiques et de procédures institutionnelles liant les organismes présents aux frontières 
pour le traitement des recours.  
Pour l'acquisition des infrastructures et des logiciels nécessaires afin de gérer la procédure d'application de 
redevances et d'impositions.  
 
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