G/LIC/Q/EGY/8  
13 octobre  2021 
(21-7745) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
SYSTÈME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'ÉGYPTE  
RÉPONSES DE L'ÉGYPTE AUX QUESTIONS ADDITIONNELLES  
POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 7 octobre  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Égypte . 
 
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L'Égypte tient à remercier l'Union européenne pour les questions additionnelles soulevées dans le 
document G/LIC/Q/EGY/7.  
Questions complémentaires et additionnelles de l'UE  
Question de l'UE n°  1: l'Égypte pourrait -elle fournir les renseignements ci -après 
concernant les licences d'importation de canetons et de conserves de viande au titre du 
Décret n°  2080/2018 du Premier Ministre et de la Décision n°  222/2018 du Premier 
Ministre : 
a) L'Égypte  a confirmé que les deux texte s feraient partie des règlements à notifier au 
Comité des licences d'importation . Peut-elle indiquer quand cette notification aura 
lieu? 
b) S'agissant de la mise en œuvre des mesures, l'Égypte augmentera -t-elle la 
fréquence des réunions du comité ? D'après les renseignements qu'elle a fournis, les 
réunions des comités se tiennent généralement tous les trois mois et/ou selon les 
besoins . Toutefois, les dates mentionnées pour 2020 donnent à penser que les deux 
comités ne se réunissent que deux fois par an, ce qui ne coïncide pas avec la 
fréquence indiquée et pose problème compte tenu du fait que les licences 
d'importation n'ont qu'une validité de trois mois . 
c) L'Égypte pourrait -elle communiquer les dates des réunions à l'avance ? L'absence 
d'ordre du jour prévisible affecte la planification des importations et la certitude 
économique des importateurs . 
d) L'Égypte  pourrait -elle introduire un mécanisme de recours ? 
e) Pourrait -elle introduire un système permettant d'informer les entreprises par écrit 
de l'appr obation ou du rejet de leurs demandes ? 
f) Les entreprises de l'UE ont signalé des retards importants dans l'octroi des licences 
d'importation, ce qui rend les exportations non viables d'un point de vue 
économique en raison de la saisonnalité élevée des pro duits visés (par exemple les 
canetons sont généralement exportés pour des festivités spécifiques) . De plus, 
certains États membres de l'UE nous ont informés à plusieurs reprises que leurs 
demandes d'importation de canetons n'avaient pas été approuvées . L'Égypte 
pourrait -elle communiquer des renseignements à l'UE sur les envois de canetons en 
provenance de l'UE qui : a) ont été approuvés ; b) n'ont pas été approuvés ; et c) ont 
été retardés, en indiquant les dates respectives de ces demandes et de leurs 
approba tions ? G/LIC/Q/EGY/8  
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  g) L'Égypte  a indiqué que l'un des critères utilisés pour délivrer les licences était la 
situation zoosanitaire du pays exportateur . Peut-elle donner des précisions sur ce 
critère ? En particulier, l'UE souhaiterait savoir quelles maladies animales sont prises 
en compte et comment la présence ou l'absence de la maladie dans le pays 
exportateur influe sur la décision de délivrer ou non une licence . Ces conditions 
font-elles également partie du certificat vétérinaire demandé par les autorités 
égyptiennes ? 
Réponse  
a) L'Égypte  reconnaît qu'elle a pris du retard pour  satisfaire aux obligations de notification qui lui 
incombent  au titre de l'Accord sur les licences d'importation . Toutefois, l'Égypte a toujours 
accueilli favorablement toutes les que stions et demandes d'éclaircissements concernant son 
système en ce qui concerne des produits spécifiques . L'Égypte  prévoit de notifier ces deux 
décrets dans le cadre d'une notification complète de licences d'importation, laquelle est en 
cours d'élaboration  en collaboration avec les différentes autorités compétentes, compte tenu 
des différentes mises à jour de leurs systèmes . 
b) Comme indiqué  plus haut , les deux comités se réunissent tous les trois mois (la durée de 
validité de la licence d'importation  étant de trois mois) et/ou, si nécessaire et en fonction du 
nombre de demandes d'importation présentées aux deux comités . Aucune plainte n'a été 
reçue des importateurs à ce sujet.  
c) Les importateurs sont informés des dates de réunion des comités et des résulta ts de leurs 
demandes de licences d'importation en s'adressant à l'Administration centrale des services 
vétérinaires, au bureau de la Direction de l'Organisation générale des services vétérinaires 
(GOVS) ou au bureau du Sous -ministre de l'agriculture et de la mise en valeur des terres, et 
en faisant le suivi auprès de ceux -ci. 
d) À notre avis, un mécanisme de recours est nécessaire en cas de rejet de demandes de permis 
d'importation pour des raisons inconnues . Toutefois, comme cela a été expliqué 
précédemmen t, conformément aux deux décrets, les demandes de licences d'importation ne 
sont pas rejetées, sauf pour des raisons liées à la situation épidémiologique du pays 
exportateur ou s'il n'est pas satisfait  aux prescriptions établies, y compris en ce qui concer ne 
la capacité des installations de réfrigération et la capacité des zones de quarantaine . Les 
importateurs peuvent toujours demander des licences d'importation auprès du comité chargé 
du suivi.  
e), f) et g): 
Les importateurs sont informés de la situation de leurs demandes en contactant le Ministère 
de l'agriculture et de la mise en valeur des terres . Toutefois, la communication de réponses 
écrites sera envisagée . 
Il serait utile que l'UE puisse procéder  avec nous , au niveau bilatéral,  à un échang e sur les  
cas spécifiques dans lesquels un retard s'est produit dans la délivrance des licences  
d'importation, en plus des cas dans lesquels des demandes ont été rejetées  pour des raisons 
qui ne relèvent pas de la situation épidémiologique du pays exportat eur ou du non -respect 
des prescriptions établies , y compris  en ce qui concerne  la capacité des zones de quarantaine . 
Les critères d'évaluation de la situation épidémiologique du pays exportateur sont fondés sur 
les normes de l'OIE et les listes de maladies . 
Question de l'UE n°  2: l'Égypte pourrait -elle fournir les renseignements ci -après justifiant 
les restrictions à l'importation appliquées au sucre par les Décrets n°  259/2020, 
420/2020, 606/2020 et 117/2021 : 
a) L'Égypte  a justifié cette mesure par la nécessité de réguler son marché national du 
sucre . Pourrait -elle présenter des renseignements actualisés sur la situation de son 
marché national du sucre aujourd'hui ? (en particulier en ce qui concerne l'excédent 
temporaire des importations de sucre qu'ell e a mentionné au moment où la mesure 
a été introduite pour la première fois ). G/LIC/Q/EGY/8  
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  b) L'Égypte  pourrait -elle expliquer comment l'"autorisation d'importation" pour le 
sucre brut et le sucre blanc est mise en œuvre et administrée en pratique ? Quelles 
règles et pr océdures s'appliquent à la présentation des demandes ? À qui (point de 
contact) les demandes devraient -elles être présentées et qui sont les acteurs du 
processus de demande d'autorisation qui examinent les demandes ? 
c) L'Égypte  pourrait -elle indiquer à l'UE  où trouver des renseignements sur les mesures 
et les différentes étapes de la procédure de demande ? L'admissibilité des 
demandeurs est -elle définie et connue des opérateurs économiques ? Dans la 
négative, quels critères les importateurs doivent ils remplir  pour que leur 
importation soit autorisée ? 
d) L'Égypte  pourrait -elle fournir des renseignements sur les délais de délivrance des 
"autorisations d'importation ? 
e) Des redevances sont -elles perçues pour l'"autorisation d'importation" ou toutes 
autres formali tés requises ? 
f) L'Égypte pourrait -elle présenter un aperçu du nombre de demandes d'autorisation 
d'importation qui ont été déposées pour le sucre blanc et le sucre brun, du nombre 
de demandes qui ont été accordées depuis l'introduction des mesures, ainsi q ue de 
la répartition de ces licences entre les pays demandeurs ? 
g) Pourrait -elle communiquer les statistiques concernant les importations ( c'est -à-dire 
en valeur et en volume) de sucre brut et de sucre blanc, respectivement, pour les 
années 2018 -2020 ? 
h) L'UE est d'avis que les restrictions à l'importation violent l'article XI du GATT de 
1994 (élimination des restrictions quantitatives) . Par conséquent, l'Égypte 
pourrait -elle lui donner l'assurance que les mesures seront supprimées sans retard ? 
Réponse  
Le Décret Ministériel n°  117/2021, publié le 4 mars  2021 et renouvelant l'obligation d'obtenir une 
autorisation d'importation du Ministre du commerce et de l'industrie et du Ministre de 
l'approvisionnement et du commerce intérieur, n'a pas été renouvelé . Par conséquent, les 
importations de sucre ne nécessitent plu s d'autorisations d'importation . 
Question de l'UE n°  3: l'Égypte est priée de fournir les renseignements ci -après sur le 
mécanisme pour l'importation de pommes de terre de semence (notification SPS 
EGY/119 ): 
a) Pourquoi ce mécanisme n'a -t-il pas été notifi é conformément aux articles 1:4 et 5 
de l'Accord sur les licences d'importation ? 
b) L'Égypte peut -elle expliquer pourquoi ce nouveau système est jugé nécessaire ? 
Pourquoi ne semble -t-elle pas prête à faire confiance à l'inspection et à la 
certification par  les organisations nationales de la protection des végétaux des États 
membres de l'UE, effectuées en conformité avec l'Organisation internationale de la 
protection des végétaux et ses normes internationales pertinentes pour les mesures 
phytosanitaires ? 
c) Pourrait -elle expliquer pourquoi la date de présentation des demandes 
d'importation (contenant des renseignements détaillés sur la quantité à importer, 
l'origine, les variétés, les numéros des cultivateurs, et la date d'arrivée prévue du 
premier et du dern ier envoi) a été avancée de septembre à avril/mai ? À cette époque 
de l'année, bon nombre des détails demandés ne sont pas encore connus car les 
pommes de terre viennent tout juste d'être plantées . G/LIC/Q/EGY/8  
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  d) L'Égypte pourrait -elle expliquer dans quelle mesure les renseignements fournis 
dans les demandes d'importation seront contraignants étant donné qu'une grande 
partie d'entre eux devront reposer sur des estimations (voir la question ci -dessus )? 
e) Pourrait -elle expliquer en quoi le prélèvement d'un mon tant fixe par tonne de 
pommes de terre de semence à importer afin de financer les inspections sur le 
terrain est différent de l'imposition d'un droit de douane ? 
Réponse  
a) Il n'y a pas eu de notification  présentée au Comité des licences d'importation ; néanmoins , 
l'Égypte a honoré ses obligations en matière de transparence en adressant une notification au 
Comité SPS compte tenu de  l'objectif principal de ce mécanisme . 
b) Ce mécanisme est jugé nécessaire car un certain nombre de cas de non -conformité de 
pomme s de terre importées, en raison de maladies virales, ont été détectés . En outre, le  
Département central de la quarantaine phytosanitaire  (Ministère de l'agriculture et de la mise 
en valeur des terres)  a reçu de nombreuses plaintes de la part d 'agriculteurs  égyptiens qui 
ont gravement souffert de la présence de maladies virales au cours des trois dernières années . 
Le nouveau mécanisme est conforme à l'Annexe 1, intitulé "Arrangements permettant au pays 
importateur de vérifier dans le pays exportateur la conf ormité des envois (2017) (NIMP  20)" 
de la Convention  internationale pour la protection des végétaux . 
L'objectif principal est de préserver la santé des végétaux et de ainsi que  la sécurité  sanitaire  
des plants de pommes de terre pour les agriculteurs égyptiens et de réduire les coûts résultant 
des maladies virales et de leur propagation . 
Enfin, il est important de souligner que  le Département central de la quarantaine 
phytosanitaire (Ministère de l'a griculture et de la mise en valeur des terres) confirme sa pleine 
confiance dans le système de l' Union européenne. L 'UE est la seule source autorisée de 
pommes de terre de semence vers l'Égypte jusqu'à présent et il existe depuis longtemps une 
coopération fructueuse entre les deux parties dans ce domaine . 
c) et d): 
Le Département central de la quarantaine phytosanitaire (Ministère de l'agriculture et de la 
mise en valeur des terres) tient à souligner que les renseignements mentionnés sont 
nécessaires pour m ettre en place un système agricole efficace pour la plantation de pommes 
de terre partout en Égypte, sur la base des données réelles recueillies auprès des importateurs 
égyptiens et avant le début des campagnes de culture . 
En outre, veuillez noter que les données requises ont déjà été exigées des importateurs il y a 
de nombreuses années et que rien n'est nouveau à ce stade, sauf en ce qui concerne le nombre 
d'éleveurs . À ce sujet , le Département central de la quarantaine phytosanitaire a besoin, dans 
les fa its, de la liste des éleveurs qui sont intéressés à exporter vers l 'Égypte  indépendamment 
de la variété  des éleveurs  et du montant correspondant à chacun,  conformément au point 2 
ainsi qu'il est indiqué à  l'annexe 14 en ce qui concerne l'article  23 intitul é "Règlement relatif 
à l'importation et au traitement pour l'importation de tubercules de pommes de terre" dans le 
Décret ministériel n°  562/2019 de l'Égypte . 
e) Le Département central de la quarantaine phytosanitaire (Ministère de l'agriculture et de la 
mise en valeur des terres) souligne que le montant fixe n'est pas équivalent à d'éventuels  
droits de douane sur les pommes de terre importées . Les montant s fixes déclaré s à percevoir 
doivent  contribuer au financement des coûts relatifs aux  comités  d'inspection, compte tenu 
du fait que les frais de déplacement des comités d'inspection égyptiens seront couverts par la 
partie égyptienne et non par les exportateurs . 
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