WT/DS609/1, G/L/1425  
G/AG/GEN/193, G/LIC/D/54  
27 janvier  2022 
(22-0644) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
ÉGYPTE – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT CONCERNANT 
L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 2 6 janvier  2022 et adressée par la délégation de 
l'Union  européenne à la délégation de l'Égypte, est distribuée à l'Organe de règlement des différends 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de l'Union européenne m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République arabe d'Égypte conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXII de l'A ccord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), à l'article 19 de l'Accord 
sur l'agriculture et à l'article 6 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation ("Accord sur 
les licences d'importation") au sujet des pr escriptions en matière d'enregistrement imposées par la 
République arabe d' Égypte ( l'"Égypte") qui affectent l'importation en Égypte de certaines catégories 
de marchandises ("les produits en cause")1 en provenance de l'Union européenne (l' "UE"). 
 
1 Les mesures couvrent 29 catégories de produits relevant des codes du SH suivants: dans la  
sous-position 04.01,04.02, 04.03, 04.05, 04.06 – laits et produits de la laiterie (autres que pour nourrissons) 
conditionnés pour la vente au détail pour la consomma tion directe en emballages d'un poids brut n'excédant 
pas 2 kg; dans le chapitre 8 - fruits conservés ou séchés conditionnés pour la vente au détail pour la 
consommation directe en emballages d'un poids brut n'excédant pas 2 kg; dans le chapitre 15 - huiles et 
graisses conditionnées pour la vente au détail en emballages d'un poids brut n'excédant pas 5 kg;  
sous-position 17.04; dans la sous -position 18.06 - chocolat et autres préparations alimentaires contenant du 
cacao conditionnés pour la vente au détail pour la consommation directe en emballages d'un poids brut 
n'excédant pas 2 kg; sous -position 19.02, 19.04, 19.05; sous -position 20.09; sous -position 22.01, 22.02; 
sous-position 33.03, 33.04, 33.05, 33.06, 33.07; sous -position 3401.11, 3401.19, 3401.2090, 3401.30, 
3402.20, 3402.9090; sous -position 39.24, 4419, 69.11, 6912, 73.23, 7418.10, 7615.10, 8211.10, 8211.91, 
82.15; sous -position 3922.10, 3922.20, 69.10, 7324.10, 7324.21, 7324.29, 7418.20, 7508.9020, 7615.20; 
sous-position 9619, autres que 4818.1090, 48.18, 4803; sous -position 6802.10, 6802.2110, 6802.9110, 
6904.40, 6810.19, 69.07, 69.08; sous -position 70.13; sous -position 72.13 à 72.15; sous -position 73.21, 
73.22, 8414.51, 8415.10, 4815.81, 8415.82, 8415.83, 8418.10, 8418.21, 8418.29, 8418.30, 8418.40 , 
8422.11, 8450.11, 8450.12, 8450.19, 8451.21, 8508.11, 8509.40, 8509.80, 8516.10, 8516.21, 8516.32, 
8516.40, 8516.50, 8516.60, 8516.71, 8516.72, 8516.79, 8527.12, 8527.13, 8527.19, 8527.91, 8527.92, 
8527.99, 8527.71, 8528.7220, 8528.7290, 8528.73; sous -position 9401.30, 9401.40, 9401.51, 9401.59, 
9401.61, 9401.69, 9401.7190, 9401.79, 9401.8090, 94.03, 94.04; sous -position 87.11, 8712; dans le 
chapitre  91 – horlogerie; sous -position 9405.10, 9405.20, 9405.30, 9405.4090; sous -position 9503;  
sous-position 50 .07, 51.11, 51.12, 5113, 52.08, 52.09, 52.10, 52.11, 52.12, 53.09, 5311, 54.07, 54.8, 55.12, 
55.13, 55.14, 55.15, 55.16, 58.01, 58.02, 58.04, 58.05, 58.09, 5810.1090, 5810.91, 5810.92, 5810.99, 
chapitre 60, chapitre 61 (autres que les articles 6113.0010, 6 114.3010, 6115.10, 6116.1010), chapitre 62 
(autres que les articles 6210.1010, 6210.2010, 6210.3010, 6210.4010, 6210.5010, 6211.3910, 6211.4910, 
6212.2010, 6212.9010, 6216.0010, 62.17), chapitre 63 (autres que l'article 63.07); chapitre 57, sous -
position  39.18, 4016.91; sous -position 64.01, 64.02, 64.03, 64.04, 64.05; dans la sous -position 4202.11, 
4202.12, 4202.19, 4202.21, 4202.22, 4202.29 - mallettes ; dans la sous -position 48.19, 39.23 – articles de 
transport ou d'emballage (caisses, boîtes, sachets et a rticles similaires); sous -position 8212.10, 8212.2010, 
8516.31, 8516.32, 8510.10, 8510.20, 8510.30; sous -position 8517.11, 8517.12.  WT/DS609/1 • G/L/1425 • G/AG/GEN/193 • G/LIC/D/54  
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  1. MESURES EN CAUSE  
Depuis 2016, l'Égypte subordonne l'importation des produits en cause à l'enregistrement préalable 
des usines ou sociétés étrangères qui sont titulaires de marques et qui souhaitent importer les 
produits en cause sur le territoire douanier de l'Égypte . La prescription relative à la mesure 
d'enregistrement couvre 29 catégories de marchandises, y compris des produits agricoles et 
alimentaires, des cosmétiques, des jouets, des textiles, des vêtements, des appareils ménagers, des 
meuble s et des carreaux en céramique . La législation en cause prohibe  l'importation des produits 
considérés en l'absence d'enregistrement approuvé.  
Dans le cadre de la procédure d'enregistrement, l'Égypte exige des usines ou sociétés étrangères 
qui sont titulair es de marques qu'elles présentent un certain nombre de documents tels que le 
certificat d'entité juridique, la liste des produits fabriqués et exportés, ainsi que leur s marque, 
certificat de marque et certificat du système de contrôle de la qualité (généra lement un 
certificat  ISO-9001, qui n'est pas obligatoire dans l'UE).  
De plus , le traitement des demandes implique ce qui suit en ce qui concerne  les produits en cause 
originaires de l'UE : a) emplo i d'un intermédiaire ou agent en Égypte en tant que représentant légal 
pour la présentation de la documentation ; b) présentation du formulaire d'enregistrement par le 
représentant légal ; c) traduction de la documentation requise par un traducteur agréé  de la langue 
de la documentation  vers l'anglais ; d) légalisation des documents auprès de la Chambre de 
commerce du pays exportateur et du Consulat d'Égypte ; e) traduction de la documentation en arabe ; 
et f) présentation de la documentation par le représentant légal en Égypte.  
Les demandes d'enregistrement sont  traitées et vérifiées par l'Organisation générale du contrôle des 
exportations et des importations ("GOEIC"), l'autorité de l'État égyptien placée sous la supervision 
directe du Ministre du commerce et de l'industrie de l'Égypte . Après vérification de la demande par 
la GOEIC, le Ministre du commerce extérieur de l'Égypte décide d'approuver, de suspendre ou 
d'annuler l'enregistrement, tout en ayant à tout moment le pouvoir discrétionnaire absolu d'accorder 
une exemption pour l'une quelconque des conditions d'enregistrement décrites ci -dessus ou la 
totalité d'entre elles . Il n'y a pas de délai s prévu s pour le traitement des demandes d'enregistrement, 
de sorte que la présentation de la documentation requise complète à la GOEIC ne garantit pas un 
enregistrement  immédiat . La procédure d'enregistrement n'inclut pas de procédure de recours.  
La complexité des prescriptions et procédures pour l'approbation de l'enregistrement fait que le 
processus d'enregistrement impose une charge administrative lourde, et est non-transparent, 
coûteu x et chronophage.  
En outre, dans la pratique, la procédure d'enregistrement est affectée par le manque de 
transparence et le fait que le s demandes  ne sont pas traitées . Il y a effectivement eu de longs 
retards dans l'enregistrement de pr oduits en cause originaires de l'UE et, dans certains cas, les 
demandes n'ont pas reçu de  réponse et sont en suspens  depuis plusieurs années . Du fait que les 
autorités égyptiennes ne traitent pas les demandes, certains des documents présentés avec les 
dema ndes ont expir é et l'Égypte s'est servi de cela comme excuse pour re tarder encore 
l'enregistrement en demandant aux requérants de présenter à nouveau des documents valables , 
sous peine d'un rejet des  demandes en suspens . 
Compte tenu de ce qui précède, les mesures en cause dans la présente demande de consultations 
sont les suivantes:  
Premièrement, l'enregistrement préalable des usines ou sociétés étrangères qui sont titulaires de 
marques et qui souhaitent importer les produits en cause sur le territoire doua nier de l'Égypte, 
comme condition à l'importation.  
Deuxièmement, la procédure d'enregistrement des usines ou sociétés étrangères qui sont titulaires 
de marques et qui souhaitent importer les produits en cause sur le territoire douanier de l'Égypte, 
qui imp ose une charge administrative lourde et est non-transparente, coûteuse et chronophage.  
Troisièmement, les autorités égyptiennes n'ont pas traité un certain nombre de demandes 
d'enregistrement présentées par des sociétés de l'UE et n'ont pas tenu les requér ants informés de 
l'état d'avancement de ces demandes.  WT/DS609/1 • G/L/1425 • G/AG/GEN/193 • G/LIC/D/54  
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  2. INSTRUMENTS JURIDIQUES ET AUTRES PERTINENTS POUR LES MESURES EN CAUSE  
Les mesures en cause sont attestées, entre autres choses, par les instruments juridiques pris 
isolément ou combinés de quelque façon que ce soit, ainsi que par leur application pratique par les 
autorités pertinentes:  
- Décret n°  992 de 2015 du Ministre du commerce et de l'industrie (Décret n°  992 de 2015) 
concernant les règles régissant l'enregistrement des usines en droit  d'exporter leurs 
produits vers la République arabe d'Égypte;  
- Décret n°  991 de 2015 du Ministre du commerce et de l'industrie (Décret n°  991 de 2015) 
concernant les conditions  spéciales relatives à l'importation de certains produits;  
- Décret n°  43 de 20 16 du Ministre du commerce et de l'industrie (Décret n°  43 de 2016) 
concernant la modification des règles régissant l'enregistrement des usines en droit 
d'exporter leurs produits  vers la République arabe d'Égypte ; et 
- Décret n°  44 de 2019 du Ministre du c ommerce et de l'industrie (Décret n°  44 de 2019) 
portant modification du Décret n°  43 de 2016 du Ministre du commerce et de l'industrie 
concernant la modification des règles régissant l'enregistrement des usines en droit 
d'exporter leurs produits vers la R épublique arabe d'Égypte.  
Pour chacun des instruments susmentionnés, la présente demande vise aussi toutes annexes, 
appendices, pièces jointes ou listes relatives aux instruments susmentionnés et toutes nouvelles 
modifications, mesures complémentaires, mes ures de remplacement, prorogations, mesures de 
mise en œuvre ou autres mesures connexes.  
3. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE  
Il apparaît que les mesures en cause, prises séparément et combinées de quelque façon que ce soit, 
sont incompatibles avec les obl igations de l'Égypte au titre du GATT de 1994, de l'Accord sur 
l'agriculture et de l'Accord sur les licences d'importation, en particulier:  
- l'article XI: 1 du GATT de 1994, parce que, en imposant les mesures en cause, l'Égypte a 
institué et maintenu à l'importation des produits en cause originaires de l'UE des 
prohibitions ou restrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions, 
l'applic ation en étant faite au moyen de licences d'importation ou d'autres mesures;  
- l'article VIII:1  c) du GATT de 1994, parce que, en imposant les mesures en cause, l'Égypte 
n'a pas réduit au minimum les effets et la complexité des formalités d'importation ni réduit 
et simplifié les exigences en matière de documents requis à l'importation;  
- l'article VIII:3 du GATT de 1994, parce que, en imposant les mesures en cause, l'Égypte 
a imposé des pénalités sévères pour de légères infractions aux prescriptions procédu rales;  
- l'article X:1 du GATT de 1994, parce que l'Égypte n'a pas publié toutes lois, tous 
règlements, décisions judiciaires et administratives d'application générale se rapportant 
aux mesures, de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d'e n prendre 
connaissance;  
- l'article X:3  a) du GATT de 1994, parce qu'en mettant en œuvre le processus 
d'enregistrement sans transparence, n'examinant pas les demandes et n'y répondant pas 
et à travers de longs retards, l'Égypte n'a pas appliqué d'une maniè re uniforme, impartiale 
et raisonnable ses prescriptions en matière d'importation;  
- l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, dans la mesure où les mesures en cause visent 
les produits agricoles également visés par l'Accord sur l'agriculture, parce que , en 
imposant les mesures en cause, l'Égypte a recouru à de s mesure s qui ont dû être 
converties en droits de douane proprement dits ou a maintenu de telles mesures;  WT/DS609/1 • G/L/1425 • G/AG/GEN/193 • G/LIC/D/54  
- 4 - 
  - l'article 1:2 de l'Accord sur les licences d'importation, parce que, en imposant les mesu res 
en cause, l'Égypte n'a pas fait en sorte que les procédures administratives utilisées pour 
mettre en œuvre les mesures en cause soient conformes aux dispositions pertinentes du 
GATT de 1994, de ses annexes et de ses protocoles;  
- l'article 1:5 de l'Acc ord sur les licences d'importation, parce que, en imposant les mesures 
en cause, l'Égypte n'a pas fait en sorte que seuls les documents et renseignements jugés 
strictement nécessaires au bon fonctionnement des mesures en cause puissent être exigés 
lors de la demande;  
- l'article 3:3 de l'Accord sur les licences d'importation, parce que, en imposant les mesures 
en cause, l'Égypte n'a pas publié des renseignements suffisants pour que les autres 
Membres et les commerçants sachent sur quelle base les demandes d 'enregistrement sont 
agréées;  
- l'article 3:5  e) de l'Accord sur les licences d'importation, parce que, en imposant les 
mesures en cause, l'Égypte n'a pas communiqué, à la demande du requérant, les raisons 
du rejet des demandes d'enregistrement et n'a pas garanti un droit d'appel ou de révision 
conformément à la législation ou aux procédures internes du Membre importateur;  
- l'article 3:5  f) de l'Accord sur les licences d'importation, parce que, en imposant les 
mesures en cause, l'Égypte n'a pas fait en sorte que le délai d'examen des demandes ne 
dépasse pas 30 jours lorsque les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur 
réception, c'est -à-dire que le premier venu est le premier servi, et 60 jours lorsqu'elles 
sont toutes examinées simultanément.  
Il apparaît que les mesures en cause affectent de manière défavorable les exportations vers l'Égypte 
en provenance de l' Union européenne  et il apparaît aussi qu'elles annulent ou compromettent les 
avantages résultant directement ou indirectement pour l'Uni on européenne des accords visés.  
L'Union européenne se réserve le droit d'évoquer des mesures et des allégations additionnelles, y 
compris au titre d'autres dispositions des accords visés, concernant les questions susmentionnées 
au cours des consultations.  
L'Union européenne attend avec intérêt de recevoir la réponse de l'Égypte à la présente demande 
et fait savoir qu'elle est disposée à convenir d'une date et d'un lieu mutuellement acceptables pour 
les consultations.  
 
__________