G/TFA/N/GIN/1  
 
13 février 2020  
(20-1164) Page: 1/12 
Comité de la facilitation des échanges  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  LA GUINÉE  
La communication  ci-après , datée du  7 février 2020 , est distribuée  à la demande de la délégation 
de la Guinée  pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
La République de Guinée présente les notifications suivantes conformément aux articles 15 et 16 de 
l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
   
  G/TFA/N/ GIN/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 .1 Publication  C 22 février 2025  À déterminer  • Examen et amélioration du cadre 
juridique existant.  
• Formation de tous les 
fonctionnaires des organismes 
pertinents présents aux frontières 
pour améliorer leur 
compréhension des obligations 
internationales, de la législation 
nationale pertinente et des 
différents rôles et identifications 
du type de  renseignements que les 
organismes doivent publier.  
• Elaboration de procédures 
opérationnelles normalisées à des 
fins de publication.  
• Création/Désignation et 
renforcement des capacités d'un 
organisme central chargé de 
suivre et de coordonner la 
publication des renseignements et 
des mises à jour, ainsi que 
l'adoption des meilleures 
pratiques.  
• Elaboration  et mise en place d'un 
portail sur le commerce pour la 
publication de tous les 
renseignements . 
Article 1. 2 Renseignements disponibles sur Internet  C 22 février 2025  À déterminer  • Elaboration d 'un manuel de 
procédures nécessaires aux fins 
des formalités 
d'importation/d'exportation/de 
transit/de recours pour chaque 
organisme pertinent présent aux 
frontières. Assistance pour la 
conception des formulaires de 
renseignements et l 'identification 
des documents requis.  
• Identification d'un organisme 
central chargé de suivre et de   
  G/TFA/N/GIN/1  
 
- 3 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
coordonner la publication des 
renseignements, ainsi que 
l'adoption des meilleures 
pratiques (il peut s'agir du même 
organisme que celui désigné au 
titre de l'article 1:1).  
• Formation en informatique du 
personnel de l 'organisme ce ntral 
chargé de la conception, du 
développement et de la mise à 
jour de sites Web destiné à la 
publication des renseignements.  
• Mise en place du matériel et des 
programmes logiciels appropriés 
pour les organismes présents aux 
frontières.  
• Formation adaptée p our les 
organismes présents aux 
frontières et les utilisateurs.  
• Elaboration d 'un guide pratique 
sur les procédures d 'importation, 
d'exportation et de transit; et 
mobilisation de ressources en vue 
de leur traduction dans les langues 
de l'OMC et leur publica tion sur 
internet.  
• Mise en place d 'infrastructure et 
fourniture de matériels dans le 
domaine des TIC, notamment par 
le développement de sites Web et 
l'établissement de liens entre 
organismes.  
• Sensibilisation du public aux 
renseignements disponibles en 
ligne. 
• Élaboration d'un portail sur le 
commerce pour la publication de 
tous les renseignements.  
• Renforcement des capacités 
institutionnelles.    
  G/TFA/N/GIN/1  
 
- 4 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
• Consultations avec les parties 
prenantes au sujet du projet de 
portail sur le commerce.  
Article 1. 3 Points d'information  B 22 février 2024  22 février 2024  - 
Article 1. 4 Notification  B 22 février 202 5 22 février 2025  - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2. 1 Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  A - - - 
Article 2. 2 Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 C 22 février 2025  À déterminer  • Elaboration  des lignes directrices 
spécifiques et claires concernant 
les procédures permettant de 
mettre en œuvre et de faire 
appliquer des décisions anticipées.  
• Formation  du personnel des 
douanes, des courtiers et des 
importateurs aux procédures 
relatives aux décisi ons anticipées 
et à leur importance, ainsi qu 'à 
leurs modalités d 'application.  
• Acquisition d'infrastructures dans 
le domaine des TIC.  
• Intégration des décisions 
anticipées dans les systèmes 
douaniers automatisés.  
• Vulgarisation  interne et externe du 
mécanism e de décisions 
anticipées.  
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5. 1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 31 décembre 2023  À déterminer  • Examen juridique et réglementaire 
visant à déterminer la conformité 
avec cette disposition.  
• Analyse du processus 
opérationnel:  Établissement des 
rôles et responsabilités de chaque 
structure et des mécanismes pour   
  G/TFA/N/GIN/1  
 
- 5 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
l'exécution des tâches y compris la 
validité des essais de confirmation 
dans tout le pays et la procédure 
de notification du composant dans 
le pays exportateur.  
• Élaboration et validation d'un 
manuel de procédures 
opérationnelles normalisées. 
Diffusion du manuel au moyen 
d'un site Web, auprès des 
organismes concernés en vue de 
clarifier leurs interventions 
respectives.  
• Formation du personnel à la 
gestion du système de notification 
formel, y compris aux meilleures 
pratiques nationales et 
interna tionales.  
• Organisation de séminaires ciblés 
pour les opérateurs économiques.  
• Élaboration d'un système de 
communication instantanée pour 
les notifications d'alerte et 
d'information qui soit fondé sur les 
TIC et accessible dans le monde 
entier et qui relie l 'autorité de 
sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, l'Autorité nationale 
de quarantaine et d'inspection 
agricoles et les postes frontière 
(Ministère de l 'Agriculture, du 
Commerce, de la Santé, de 
l'Elevage, de la Pêche, de 
l'Environnement, Douanes e tc.). 
• Renforcement des mécanismes 
pour faire valoir le droit de recours 
ou de réexamen . 
• Bénéficier d'Assistance en matière 
de gestion des risques, d'un appui 
pour le projet de mise en place 
d'une infrastructure de qualité en   
  G/TFA/N/GIN/1  
 
- 6 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
métrologie et d 'évaluation de l a 
conformité et procédure d'essai.  
• Renforcement des capacités en 
normalisation.  
• Renforcer les organismes en 
matière d'évaluation des risques . 
• Équiper l 'Autorité de notification et 
les points d'information de 
moyens matériels d'information . 
Article 5. 2 Rétention  A - - - 
Article 5. 3 Procédures d'essai  C 31 décembre 2024  À déterminer  • Amélioration  des critères 
d'accréditation et/ou 
l'identification des laboratoires 
ayant la capacité de mettre en 
œuvre les procédures d'essai 
pertinentes . 
• Renforcement  des capacités des 
organismes pertinents présents 
aux frontières, des techniciens de 
laboratoire et d es négociants.  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6. 1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6. 2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions  aux fins du 
traitement douanier  imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6. 3 Disciplines concernant les pénalités  B 22 février 2023  22 février 2023  - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7. 1 Traitement avant arrivée  C 22 février 2025  À déterminer  • Elaboration et la publication de la 
procédure sur le traitement avant 
arrivée.    
  G/TFA/N/GIN/1  
 
- 7 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
• Organisation  d'ateliers sur le 
traitement avant l 'arrivée à 
l'intention des parties prenantes.  
• Mise en place d 'un mécanisme de 
renseignements préalables sur les 
voyageurs (RCPV/PNR).  
Article 7. 2 Paiement par voie électronique  B 31 décembre 2023  31 décembre 2023  - 
Article 7. 3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7. 4 Gestion des risques  C 22 février 2025  À déterminer  • Elaboration  d'une stratégie de 
gestion des risques, avec des 
pourcentages cibles pour les 
marchandises à faible/haut risque.  
• Etablissement des procédures 
opérationnelles  de gestion des 
risques.  
• Analyse et de la gestion des 
risques concernant la collecte de 
données et  de l'établissement  des 
critères de ciblage.  
• Formation  des agents des douanes 
en ciblage et en élaboration de 
profils de risques.  
• Acquisition  et le renforcement des 
capacités technologiques des 
agences à la frontière intervenant 
dans le processus de gestio n des 
risques.  
Article 7. 5 Contrôle après dédouanement  C 22 février 2025  À déterminer  • Renforcement  du cadre juridique 
et la réorganisation du contrôle 
après dédouanement.  
• Interconnexion des structures de 
contrôle  après dédouanement au 
système de gestion des risques.  
• Formation des agents des douanes 
chargés  de procéder au contrôle 
après dédouanement.  
• Renforcement  des capacités 
technologiques des organismes   
  G/TFA/N/GIN/1  
 
- 8 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
présents aux frontières impliqués 
dans la mise en œuvre du contrôle 
après dédouanement et à 
l'intégration de ces derniers dans 
les programmes de gestion des 
risques.  
Article 7. 6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 22 février 2025  À déterminer  • Mise en place de systèmes 
permettant de respecter les 
prescriptions de l'AFE relatives à la 
capacité de mesurer et de publier 
régulièrement les temps moyens 
nécessaires à la mainlevée.  
• Elaboration  des procédures à 
suivre pour la publication et la 
mesure régulières des temp s 
moyens nécessaires à la 
mainlevée  
• Réalisation  et la publication des 
résultats de l 'étude sur le temps 
nécessaire à la main levée des 
marchandises.  
• Organisation d 'un atelier de 
formation relatif à l 'étude sur le 
temps  nécessaire à la main levée 
des marchandises avec toutes les 
agences aux frontières . 
Article 7. 7 Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 22 février 2025  À déterminer  • Elaboration  des dispositions 
légales et réglementaires et des 
politiques pertinentes permettant 
l'établissement d'un programme 
d'opérateurs agréés.  
• Elaboration de procédures et 
définition de critères appropriés 
pour l'évaluation des opérateurs 
agréés qui remplissent les critères 
spécifiés dans le cadre du 
programme d'opérateurs agréés.  
• Organisation d 'un atelier de 
formation avec l 'ensemble des   
  G/TFA/N/GIN/1  
 
- 9 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
parties prenantes sur le concept 
d'opérateur s économique s agrée s. 
• Conception et la mise en œuvre 
d'un système approprié pour les 
opérateurs économiques agréés.  
Article 7. 8 Envois accélérés  C 22 février 2025  À déterminer  • Élaboration  d'un cadre 
règlementaire et législatif relatifs à 
l'envoi des marchandises, des colis 
et du courrier express en tenant 
compte des dispositions de la 
convention postale universelle.  
• Elaboration  d'un formulaire de 
renseignements requis en vue de 
la mainlevée des marchandises 
dès leur arrivée dans les 
aéroports.  
• Mise en place des locaux (dépôts 
ou terminaux ) dédiés aux envois 
accélérés.  
• Formation des fonctionnaires des 
douanes  et des organismes 
présents aux frontières en matière 
de dédouanement des cargaisons 
commerciales dans les aéroports.  
Article 7. 9 Marchandises périssables  C 31 décembre 2025  À déterminer  • Mise en place d 'installations 
appropriées pour entreposer les 
marchandises périssables en 
attendant leur mainlevée . 
• Formation du personnel de la 
Douane et des autres organismes 
présents aux frontières aux 
procédures de mainlevée et de 
dédouanement accéléré des 
marchandise s périssables  
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 C 31 décembre 2024  À déterminer  • Révision du cadre juridique de 
coopération entre les organismes 
intervenant à la frontière .   
  G/TFA/N/GIN/1  
 
- 10 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
• Interconnexion des systèmes 
d'information des différents 
organismes . 
• Organisation d 'un atelier de travail 
pour la sensibilisation des 
organismes concernés par la 
coopération entre les organismes 
présents aux frontières . 
• Formation sur les procédures en 
matière de coopération inter 
organismes . 
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 B 22 février 2023  22 février 2023  - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10 .1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  B 22 février 2023  22 février 2023  - 
Article 10. 2 Acceptation de copies  C 22 février 2025  À déterminer  • Mise place d 'une législation 
autorisant la Douane et les autres 
organismes à accepter la copie des 
documents justificatifs requis pour 
les formalités d 'importation, 
d'exportation et de transit à la 
place de l 'original sous réserve des 
exceptions ou conditions pouvant 
être justifiées . 
• Formation des agents des 
Douanes et des autres organismes 
présents aux frontières sur la 
nouvelle règlementation relative à 
l'acceptation de copies.  
Article 10. 3 Utilisation des normes internationales  C 31 décembre 2025  À déterminer  • Révision et harmonisation des 
procédures, règles et 
règlementations avec les 
conventions internationales (cadre 
régional et multilatéral) . 
• Participation aux rencontres 
relatives à l 'élaboration et la mise 
à jour des normes internationales . 
• Trans cription des normes 
internationales dans la   
  G/TFA/N/GIN/1  
 
- 11 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
règlementation nationale (code 
des Douanes) . 
Article 10. 4 Guichet unique  C 31 décembre 2025  À déterminer  • Elaboration d 'un cadre légal et 
règlementaire pour la mise en 
œuvre des modules du Guichet 
Unique du Commerce Extérieur  
• Equipements en matériels 
informatiques . 
Article 10. 5 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10. 6 Recours aux courtiers en douane  B 22 février 2023  22 février 2023  - 
Article 10. 7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  B 22 février 2024  22 février 2024  - 
Article 10. 8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10. 9 Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté  de transit  
   Article 11.1 -
11.3  C 22 février 2025  À déterminer  • Examen et, si nécessaire, 
modification des lois, 
réglementations, procédures et 
prescriptions en matière de 
documents requis.  
• Evaluation  de l'impact des 
mesures appliquées au trafic en 
transit (impositions, 
réglementations, formalités) et 
s'assurer que les objectifs sont 
légitimes et que des solutions en 
faveur du commerce sont 
appliquées.  
• Formation de toutes les parties 
prenante s. 
   Article 11.4   C 22 février 2025  À déterminer  • Examen de toutes les redevances 
de transit pour s'assurer qu'elles 
reflètent le coût des services 
rendus . 
• Renforce ment du cadre juridique 
relatif au contrôle des moyens de 
transport et des marchandises en  
transit .   
  G/TFA/N/GIN/1  
 
- 12 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
   Article 11.5 -
11.10   C 22 février 2025  À déterminer  • Examen et  mise à jour des 
systèmes automatisés afin de 
disposer d'outils pour le contrôle 
des opérations de transit et la 
gestion des garanties relatives au 
transit . 
• Formation des parties prenantes 
sur les directives de l 'OMD sur le 
transit . 
   Article 11.11 -
11.15   C 22 février 2025  À déterminer  • Elaboration d'un système de 
garantie et, mise en place de 
procédures et d 'outils pertinents 
pour le contrôle des opérations et 
la gestion automatisée des 
garanties.  
   Article 11.16 -
11.17   C 22 février 2025  À déterminer  • Mise en œuvre des directives de 
l'OMD relatives à la facilitation des 
transits . 
Article 12  Coopération  douanière  
 B 22 février 2023  22 février 2023  - 
 
__________