G/SPS/N/FRA/19  
25 avril 2023  
(23-2932) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Direction générale de l'Alimentation – Ministère de l'agriculture 
et de la souveraineté alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Cerises fraîches  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Arrêté du 16 mars 2023 portant suspension d'introduction, 
d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à 
l'alimentation produites dans un pays autorisant le traitement des cerisiers avec des 
produits phytopharmaceutiques contenant la substance active phosmet . Langue(s):  
français . Nombre de pages:  2 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/FRA/23_9254_00_f.pdf  
6. Teneur:  Suspension pour une durée d'un an à compter  de l'entrée en vigueur de la 
mesur e de l'introduction, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux 
en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un pays autorisant 
les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active phosmet pour l e 
traitement des cerisiers, à l'exclusion des cerises qui proviennent d'une production 
biologique conforme aux dispositions du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen 
et du Conseil du 30 mai 2018.  
7. Objectif et raison d'être: [X ] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des  parasites.   
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise:  Le règlement d'exécution (UE) No. 2022/94 du 24 janvier 2022 de 
la Commission européenne a mis fin à l'approbation de la substance active phosmet,  
compte tenu des risques inacceptables pour les opérateurs, les travailleurs, les passants et 
les résidents, et de la mise en évidence d'un risque aigu et chronique élevé pour les 
consommateurs et les organismes aquatiques, ainsi qu'un risque élevé pour le s oiseaux, 
les mammifères et les arthropodes non ciblés y compris les abeilles.  
Les États membres devaient retirer les autorisations de mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques à base de phosmet au plus tard le 1er mai 2022, et ne pouvaient 
accorder des délais de grâce pour l'écoulement et l'utilisation des stocks au -delà du 
1er novembre 2022.  G/SPS/N/FRA/19  
 
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  En ce qui concerne les risques pour la santé humaine découlant de l'exposition par la voie 
alimentaire, l'évaluation de l'EFSA n'a pu être finalisée, en a bsence d'informations 
complètes sur les produits et les métabolites potentiellement pertinents. Compte tenu d'un 
seuil de toxicité aigüe par voie orale (ARfD) fixé à 1 microgramme de résidu par kg de 
poids corporel, la limite maximale de résidus (LMR) actu elle sur cerises (1 mg/kg) 
représente une exposition aiguë de 1 223 % de l'ARfD pour les enfants et de 1 000 % pour 
les adultes.  
La Commission européenne a entamé les travaux pour abaisser les LMR de phosmet dans 
les différentes denrées alimentaires. Elle propose ainsi d'abaisser la LMR sur cerises au 
seuil de quantification fixé à 0,01 mg/kg, avec une entrée en application qui interviendra 
trois mois après l'entrée en vigueur du règlement. Compte tenu du calendrier prévisionnel 
des travaux, la mesure n'entrera pas en application avant le mois de juillet 2023 et les 
importations de cerises traitées au phosmet seront toujours possibles en 2023, pen dant la 
période habituelle de consommation, en dépit des risques identifiés sur ces aliments.  
En raison des risques sérieux pour la santé humaine que pourrait provoquer la 
consommation de cerises fraîches récoltées sur des cerisiers traités au phosmet, et étant 
donné la proximité de la période de production et de consommation des cerises fraîches, la 
France a donc pris cette mesure d'urgence nationale.  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission  du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la  négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:    
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant):  
26 mars 2023  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [  ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Commission européenne  
Direction générale de la santé et sécurité alimentaire  
Unité D2 -Relations multilatérales internatio nales 
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Tel.: +(32 2) 295 4263  
E-mail: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/FRA/19  
 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [  ] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Commission européenne  
Direction générale de la santé et sécurité alimentaire  
Unité D2 -Relations multilatérales internationales  
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles  
Tel: +(32 2) 295 4263  
E-mail: sps@ec.europa.eu