G/VAL/N/2/BOL/1  
10 décembre  2021 
(21-9266) Page: 1/5 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  espagnol  
 
  
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L 'APPLICATION ET L 'ADMINISTRATION  
DE L'ACCORD SUR L 'ÉVALUATION EN DOUANE  
LISTE DE QUESTIONS  
ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE  
La communication ci -après, datée du 2 6 octobre 2 021, est distribuée à la demande de l 'État 
plurinational de Bolivie.  
 
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1. Questions relatives à l 'article premier:  
a) Ventes entre personnes liées:  
i) Les ventes entre personnes liées sont -elles assujetties à des dispositions 
spéciales?  
Sont appliquées les dispositions établies dans l 'Accord de l 'OMC sur l 'évaluation en 
douane, à l 'article premier, paragraphe 1 d) et paragraphe 2 a) et b) . ces dispositions 
figurent également dans la législation nationale, en vertu de la Résolution n°  01-012-19 
de la Directio n du 2 6 mars 2 019, portant approbation de la procédure de détermination 
de la valeur en douane GNN -M10. 
 
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est -elle un motif suffisant de 
considérer que les prix correspondants sont influencés?  
Sont appliquée s les dispositions établies dans l 'Accord sur l 'évaluation en douane de 
l'OMC. Dans l'éventualité où l 'existence d 'un lien influant sur les prix est présumée, les 
"circonstances propres à la vente" sont évaluées, ces dispositions étant également 
établies dans la législation nationale , par la Résolution n° 01 -012-19 de la Direction du 
26 mars 2 019, portant approbation de la procédure de détermination de la valeur en 
douane GNN -M10. 
 
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs 
en question, si l 'importateur le demande ? (article premier, paragraphe 2  a)) 
Il s'agit de l a Résolution n°  RD 01 -015-21 de la Direction du 3 1 mai 2 021, portant 
approbation du Règlement du régime d 'importation pour la consommation  et portant le 
code M-G-GNN/UEP/R1, version 1 , et de la Résolution 
administrative  n° RAPE : 01-029-16 du 3 0 décembre 2 016, portant approbation de la 
procédure de sanction et de détermination, qui établit les délais et les formalités aux 
fins de la communication à l 'importateur  des observations présentées dans le cadre du 
contrôle de la valeur en douane.  
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  iv) Comment l 'article premier, paragraphe  2 b), a -t-il été mis en œuvre?  
Les dispositions établies dans l 'Accord de l 'OMC sur l 'évaluation en douane s 'appliquent . 
En d'autres termes, si l 'on présume que l 'existence d 'un lien influe sur les prix, on 
examine les "circonstances propres à la vente", conformément à la 
Résolution  n° 01-012-19 de la Direction du 2 6 mars 2 019, portant approbation de la 
procédure de détermination  de la valeur en douane GNN -M10. 
 
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées:  
Existe -t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui 
concerne l 'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?  
Sont appliquées les dispositions établies dans la réglementation andine, à savoir la 
Résolution  n° 1456 du 28 février  2012 sur les cas particuliers d 'évaluation en douane, la 
Bolivie fai sant partie de la Communauté andine.  
 
2. Comment la disposition de l 'article  4 qui donne à l 'importateur la faculté d 'inverser 
l'ordre d 'application des articles  5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?  
La disposition de l 'article 4 n 'a pas été mise en œuvre, car aucun importateur ne l 'a demandé.  
 
3. Comment l 'article  5, paragraphe  2, a-t-il été mis en œuvre?  
La disposition de l 'article 5 , paragraphe 2, n'a pas été mise en œuvre, car aucun importateur 
ne l'a demandé.  
 
4. Comment l 'article  6, paragraphe  2, a-t-il été mis en œuvre?  
L'article  6, paragraphe  2, n'a pas été mis en œuvre.  
 
5. Questions relatives à l 'article  7: 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane 
conformément à l 'article  7? 
La Résolution n ° RD 01-012-19 de la Direction du 2 6 mars 2 019, portant approbation de la 
procédure de détermination de  la valeur en douane GNN -M10, et la 
Résolution  n° RD 02-006-19 de la Direction du 2 6 mars 2 019, portant approbation de la 
procédure d'utilisation des prix de référence GNN -M10, version 1, établissent l 'obligation de 
prendre en compte l 'article 7 lors de la  détermination de la valeur en douane.  
 
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l 'importateur de la valeur en 
douane déterminée par application de l 'article  7? 
La Résolution n°  RD 01 -015-21 de la Direction du 3 1 mai 2 021, portant approbation du 
Règlement du régime d 'importation pour la consommation et portant le 
code M-G-GNN/UEP/R1, version  1, et la Résolution administrative n°  RAPE 01 -029-16 du 
30 décembre 2 016, portant approbation de la procédure de sanction et de détermination, 
établissent les formalités de communication à l 'importateur des raisons qui ont conduit à 
l'application des méthodes d 'évaluation en douane . 
 
c) Les interdictions énoncées à l 'article  7, paragraphe  2, sont -elles définies?  
La Résolution n°  RD 01 -012-19 de la Direction du 2 6 mars 2 019 portant approbation de la 
Procédure de détermination de la valeur en douane GNN -M10 et la 
Résolution  n° RD 02-006-19 de la Direction du 2 6 mars 2 019 portant approbation de la 
Procédure d 'utilisation des prix de référence GNN -M10, version 1, établissent la conformité 
aux prohibitions établ ies à l'article 7, paragraphe 2 de l 'Accord de l 'OMC sur l 'évaluation en 
douane lors de la détermination de la valeur en douane.  G/VAL/N/2/BOL/1  
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  6. Qu'en est -il des options offertes par l 'article  8, paragraphe  2? En cas d 'application 
du système f.a.b., les prix sortie usine sont -ils aussi acceptés?  
La Loi générale sur les douanes – Loi n° 1990 du 2 8 juillet 1 999, la 
Résolution  n° RD 01-012-19 de la Direction du 2 6 mars 2 019, portant approbation de la 
procédure de détermination de la valeur en douane GNN -M10, et la 
Résolution  n° RD 01-010-09 de la Direction du 2 1 mai 2 009, portant approbation du format 
et des instructions pour remplir la déclaration andine de valeur, établissent le traitement des 
transa ctions commerciales selon les  conditions de livraison f.a.b.  
 
7. Où le taux de change est -il publié, en conformité des prescriptions de l 'article  9:1? 
Le Règlement d 'application de la Loi générale sur les douanes, approuvé en vertu du Décret 
suprême n°  25870 du 1 1 août 2 000, établit en son article 20 la diffusion et l 'utilisation du 
taux de change publié par la Banque centrale de Bolivie.  
 
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de 
l'article  10, le caractère confidentiel de certains renseignements?  
Le Code des impôts – Loi n°  2492 du 2 août 2 003 garantit en son article 67 le caractère 
confidentiel des renseignements fiscaux et prévoit même des sanctions à cet égard . 
 
9. Questions relatives à l 'article  11: 
a) Quels sont les droits d 'appel de l 'importateur ou de toute autre personne?  
Le Code des  impôts – Loi n°  2492 du 2 août 2 003, la Loi générale sur les douanes – Loi n° 1990 
du 28 juillet 1 999, la Résolution n°  RD 01 -015-21 de la Direction du 3 1 mai 2 021, portant 
approbation du Règlement du régime d 'importation pour la consommation et portant l e 
code: M-G-GNN/UEP/R1, version 1 , et la Résolution administrative n°  RAPE 01 -029-16 du 
30 décembre 2 016, portant approbation de la procédure de sanction et de détermination, 
établissent le droit de l 'importateur à faire recours s 'il est en désaccord avec les décisions des 
Douanes boliviennes.  
 
b) Comment l 'appelant sera -t-il informé de ses droits à un nouvel appel?  
Le Code des impôts – Loi n°  2492 du 2 août 2 003 établit les formalités et les délais concernant 
la formation des  recou rs envisag és par l 'appelant . 
 
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de 
l'article  12: 
a) i) des lois nationales applicables en l 'espèce;  
ii) des règlements concernant l 'application de l 'Accord;  
iii) des décisions judiciaires et administratives d 'application générale relatives à 
l'Accord;  
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de 
mise en œuvre  ou d'application de l 'Accord.  
Les lois et décrets nationaux sont publiés  au Journal officiel de l 'État plurinational de Bolivie . 
Les règlements et dispositions administratives relatifs à l 'application de l 'Accord sont publiés 
sur le site Web des douanes boliviennes.  
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  b) De nouvelles règles doivent -elles être publiées ? Sur que ls sujets porteraient -elles?  
Les Douanes boliviennes sont en train d 'élaborer une réglementation en matière d 'évaluation, 
qui apportera des éclaircissements spécifiques sur l'application des méthodes d 'évaluation en 
douane, dans le cadre des dispositions d e l'accord de l 'OMC sur l 'évaluation en douane et de 
la réglementation de la Communauté andine.  
 
11. Questions relatives à l 'article  13: 
a) Comment est -il tenu compte, dans la législation nationale, de l 'obligation énoncée à 
l'article  13 (dernière phrase)?  
La Résolution n°  RD 01 -015-21 de la Direction du 3 1 mai 2 021, portant approbation du 
Règlement du régime d 'importation pour la consommation et portant le 
code M-G-GNN/UEP/R1, version 1, la Résolution n°  RD 01 -023-16 de la Direction du 
25 novembre 2016, portant approbation de la "procédure de gestion des garanties fiscales et 
d'action  émises par les entités financières et les assureurs de l 'OSU – TR05 ", et la Résolution 
administrative n°  RAPE 01 -029-16 du 3 0 décembre 2 016, portant approbation de la procédure 
de sanction et de détermination, établissent les formalités de présentation des certificats de 
garantie.  
 
b) Des explications complémentaires ont -elles été données?  
Il n'y a pas d 'explications supplémentaires à celles déjà expos ées dans les résolutions 
mentionnées au point a) de la réponse à la question n° 11. 
 
12. Questions relatives à l 'article  16: 
a) La législation nationale contient -elle une disposition stipulant que l 'administration 
des douanes est tenue d 'exposer par écrit comment la valeur en douane a été 
déterminée?  
Le Code des impôts – Loi n°  2492 du 2 août 2 003, la Loi générale sur les douanes – Loi n° 1990 
du 28 juillet 1 999, la Résolution n°  RD 01 -015-21 de la Direction du 3 1 mai 2 021, portant 
approbation du Règlement du régime d 'importation pour la consommation et portant le 
code M-G-GNN/UEP/R1, version 1 , et la Résolution administrative n°  RAPE 01 -029-16 du 
30 décembre 2 016, portant approbation de la procédure de sanction et de détermination, 
établissent l 'obligation d'indiquer  dans les actes administratifs des éléments factuels, des 
données  et des circonstances permettant de justifier la méthode utilisée au moment de la 
détermination de la valeur en douane.  
 
b) Existe -t-il d'autres règlements relatifs aux d emandes présentées à cet effet?  
Il n'y a pas d 'autre réglementation.  
 
13. Comment les notes interprétatives de l 'Accord ont -elles été incorporées dans la 
législation?  
Elles ont été incorporées en tant que partie intégrante de l 'Accord de l 'OMC sur l 'évalua tion 
en douane, conformément à la Loi n°  1637 du 5 juillet 1 995, qui, dans son article unique, 
stipule ce qui suit : "Conformément à l 'article 59, paragraphe 12, de la Constitution politique, 
l'Acte final du Cycle d 'Uruguay instituant l 'Organisation mondiale du commerce (OMC) et 
reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales de l 'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce (GATT),  signé par la Bolivie à la Réunion ministérielle  
tenue à Marrakech du 12 au 1 5 avril 1 994, est approuvé est ratifié ." 
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  14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement 
des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées?  
Les dispositions de la Dé cision n° 3.1 du Comité de l 'évaluation en douane n 'ont pas été 
appliquées, car ce cas de figure ne s 'est pas présenté.  
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du 
paragraphe  2 de la Décision sur l 'évaluation des supports informatiques de logiciels 
destinés à des équipements de traitement des données?  
Étant donné que la législation en matière d'évaluation  en douane  est en cours d 'élaboration 
par les Douanes boliviennes , on prévoira  d'inclure ou non les dispositions du paragraphe 
deux (2) de la Décision  4.1 relative au contrôle de la valeur en douane.  
 
 
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