G/SCM/Q2/GBR/2  
31 mai 2022 
(22-4102) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR L'AUSTRALIE CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DU ROYAUME -UNI POUR 20212 
La communication ci -après, datée du 25 mai 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Royaume -Uni. 
 
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Le Royaume -Uni remercie l'Australie pour ses questions et présente les réponses suivantes:  
1.1.1 Fonds régional pour la croissance  
Question n°  1 
Le Royaume -Uni pourrait -il préciser si le Fonds rég ional exceptionnel pour la croissance 
(eRGF) a octroyé un financement pour des projets depuis 2016 et expliquer ce que sont 
les circonstances "exceptionnelles" permettant de bénéficier du financement?  
Réponse  
• Le Fonds régional exceptionnel pour la croissance (eRGF) a octroyé un financement pour des 
projets depuis 2016.  
• L'aide accordée par l'eRGF est une subvention discrétionnaire et les Ministres se réservent 
la possibilité de recourir à ce fonds pour saisir des opportunités offertes par les 
investi ssements internationalement mobiles ou pour répondre à des chocs économiques 
imprévus au niveau local, régional ou national qui pourraient avoir un impact important sur 
une zone  donné e.  
• Outre les exigences habituelles a) d'une forte capacité à mobiliser l e secteur privé, b) de 
création/sauvegarde d'emplois durables, c) d'optimisation des ressources et e) de conformité 
des dons à la législation, l'aide de l'eRGF ne sera accordée que dans des circonstances 
économiques exceptionnelles, lorsque:  
i) les demandes au titre de  l'eRGF sont associées à une opportunité significative liée aux 
investissements internationalement mobiles, c'est-à-dire à  la création de nouvelles 
capacités pour le Royaume -Uni ou au maintien de capacités essentielles qui autrement 
seraient per dues pour le pays; et  
ii) les demandes au titre  de l'eRGF constituent  une réponse à des chocs économiques 
majeurs (à savoir d'importantes pertes d'emplois concentrées dans une seule région qui 
dépend fortement des emplois en question) ou visent à éviter de tel s chocs; et  
 
1 G/SCM/Q2/GBR/1.  
2 G/SCM/N/372/GBR.  G/SCM/Q2/GBR/2  
- 2 - 
  iii) le financement potentiel présente des avantages bien plus larges ou une importance 
stratégique unique pour l'économie du Royaume -Uni, par exemple  en ce qui concerne 
la recherche -développement dans les nouvelles technologies ou l'amélioration de s 
compétences de la main -d'œuvre.  
2.1.1 Concours pour le développement de biocarburants avancés  
Question n°  2 
Compte tenu de l'objectif de viabilité technique et commerciale des projets relatifs aux 
biocarburants, des contrats à terme sont -ils exigés pour pouvoir bénéficier des 
subventions?  
Réponse  
• Des contrats à terme n'étaient pas nécessaires pour pouvoir bénéficier des subventions.  
• Les demandeurs retenus aux fins du concours pour le développement de biocarburants 
avancés devaient prouver qu'ils ava ient:  
i) réalisé des innovations essentielles inhérentes à la voie technologique proposée;  
ii) une compréhension du contexte du marché (taille, état de préparation, marché cible, 
niveaux des coûts) et une vision claire du positionnement qu'aurait leur produit;  
iii) une stratégie claire de commercialisation de la technologie et des produits;  
iv) une production prévisionnelle d'au moins un million de litres de biocarburant par an 
avant la fin de 2018;  
v) l'expertise et l'expérience nécessaires pour faire en sorte que le projet atteigne les 
objectifs fixés;  
vi) une aptitude à financer les coûts du projet conformément aux règles de l'UE régissant 
les aides d'État;  
vii) une stratégie claire de communication à l'adresse de l'ensemble du secteur et du grand 
public sur la réussite du pr ojet et les avancées technologiques.  
 
 
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