G/SCM/Q2/MEX/4 4 
28 septembre  2022 
(22-7284) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS DU CANADA1 CONCERNANT  LA 
NOUVELLE  NOTIFICATION COMPLÈTE DU MEXIQUE2 
La communication ci -après, datée du 2 7 septembre  2022 et reçue  le 28  septembre  2022, est 
distribuée à la demande de la délégation du Mexique . 
 
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SECTEUR DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE  
Question n°  1 
Les détails du programme A ( Programme de promotion de la productivité de la pêche et 
de l'aquaculture ) indiquent que ce programme vise "l'augmentation de la production, 
dans un contexte de durabilité" et l'amélioration de "la productivité des unités 
économiques de pêche et d'aquaculture par l'octroi d'incitations concernant la production, 
la valeur ajoutée, la commercialisa tion et la promotion de la consommation".  
a. Le Mexique pourrait -il préciser comment un "contexte de durabilité" sera appliqué 
aux incitations octroyées au titre de ce programme, spécifiquement s'agissant de 
"l'octroi d'incitations concernant la production".  
Réponse  
 
Conscient du  défi q ue représente la pauvreté, le gouvernement a introduit en 2019 de grands 
changements dans les programmes sociaux (programmes d'aide sociale et de politiques actives sur 
le marché du travail), axés sur la couverture universelle et les pensions sociales (non contributives), 
ainsi que sur l'aide à la population autochtone, aux personnes âgées et aux personnes ayant des 
besoins particuliers. Ces changements ont donné lieu à une hausse des dépenses totales de l'aide 
sociale, qui sont passées de 1,8% du PIB en 2018 à 2,1% du PIB en 2019.  
 
L'augmentation des dépenses sociales e t de leur efficacité reste fondamental e pour réduire les 
différences socioéconomiques et garantir une reprise inclusive, en particulier si elle vient s'ajouter 
aux réformes visant à améliorer l'emploi et à réduire l'activité informelle.  
 
Combler les lacunes dans l a couverture et limiter la fragmentation des programmes d'aide sociale 
restent des priorités . L'établissement  d'un registre unique des bénéfic iaires et le renforcement de la 
capacité administrative pourraient réduire les chevauchements et permettre de mieux cibler les 
dépenses.  
 
Actuellement, l a CONAPESCA fourni t un soutien dans le cadre du programme BIENPESCA pour l a 
prospérité  du secteur de l a pêche et de l'aquaculture, dans le respect de la politique publique 
actuelle. Ce programme a une portée nationale et a pour objet d'améliorer la qualité de vie et de 
contribuer à l'autosuffisance alimentaire des pêcheurs et des aquaculteurs.  
 
1 G/SCM/Q2/MEX/43.  
2 G/SCM/N/372/MEX.  G/SCM/Q2/MEX/4 4 
- 2 - 
  La priorité est donnée à la prise en compte des questions de genre et à l'inclusion sociale des 
pêcheurs et des aquaculteurs qui sont établis dans des zones rurales, qui appartiennent à des ethnies 
ou à des peuples autochtones, aux femmes et aux personnes handicapées résidant dans les 
municipalités comprises dans le corridor interocéanique de l'isthme de Tehuantepec ou dans les 
zones à haute vulnérabilité et marginalisation sociale, afin d'améliorer leur productivité.  
 
Étant donné que le programme BIENPESCA est destiné aux pêcheurs ou aux aquaculteurs, il a permis 
de fournir un soutien direct aux familles , ce qui a contribué à créer de meilleures conditions de vie 
compte tenu de la situation économique actuelle.  
 
Questio n n° 2 
Les détails du programme C ( Modernisation des navires de grande taille ) font référence à 
la fourniture d'un soutien à la modernisation des navires de pêche de grande taille "pour 
améliorer leur productivité et rendre leur exploitation plus efficace" . 
a. Quelle est la définition d'un "navire de pêche de grande taille" aux fins de ce 
programme?  
Réponse  
 
Une unité de pêche d 'une longueur supérieure à 10,5 mètres, équipée d'un moteur stationnaire, 
disposant d'un  pont plat,  d'un gréement  (mât,  mât de charge,  tangons de spi  et bossoir ) d'une zone 
pour les manœuvres de pêche, d'un poste de pilotage ou  d'une  timonerie où sont inst allés, 
notamment , les dispositifs d' aide à la navigation, les appareils de communication, l 'échosondeur et 
les systèmes de positionnement par satellite, ainsi que de cabines, d'une cuisine et de toilette. La 
conservation des produits de la pêche peut se fa ire avec de la glace ou un système de 
refroidissement. L'autonomie moyenne d'une unité est de 20 jours.  
 
Il convient de noter q u'à l'heure actuelle, il n'est plus possible de bénéficier d'un soutien à la 
modernisation des navires de grande taille.  
 
b. Comment "l'amélioration de la productivité" sera -t-elle mesurée aux fins de ce 
programme?  
 
Réponse  
 
Étant donné que ce p rogramme n'existe plus, il n'y a plus lieu d'effectuer des mesure s. 
 
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