G/TFA/N/SUR/1  
12 septembre  2019 
(19-5858) Page: 1/19 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE SURINAME  
La communication ci -après, dont la première version a été reçue le 8 août 2 019, est distribuée à la 
demande de la délégation du Suriname pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Le Suriname présente les notifications suivantes conformément aux articles 15 et 16 de l 'Accord sur 
la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
   
  G/TFA/N/SUR/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour  les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  C 31 décembre 2 027 31 décembre 2 028 • Établissement du cadre juridique afin de 
garantir la validité juridique et l'authenticité 
des informations fournies.  
• Définition et organisation de la diffusion de 
l'information (moyens et circuits de 
publication, choix de la plate -forme 
informatique pour  tenue à jour , le stockage 
et la publication de l'information).  
• Établissement d'un cadre organisationnel 
pour superviser la tenue à jour de 
l'information et les resp onsabilités 
institutionnelles, ainsi que les politiques ou 
règles, notamment ce qui suit:  
− Règles de sécurité.  
− Cadre juridique/politique : expertise 
technique pour l'élaboration de 
publications accessibles, et pour la 
traduction dans les deux autres langues 
officielles.  
− Procédures : Une assistance est 
nécessaire pour passer en revue les 
publications produites par les 
organismes présents aux frontières et 
élaborer des procédures plus formelles, 
afin de publier les renseignements 
relatifs au commerce sous une forme 
facilement accessible, et pour prévoir 
des dispositions permettant au 
personnel des organismes pertinents 
d'avoir connaissance de cette 
obligation.  
− Ressources humaines et formation : 
Formation de tous les fonctionnaires 
des organisme s présents aux frontières 
pertinents, pour améliorer leur 
compréhension des obligations 
internationales du Suriname, de la 
législation nationale pertinente et des 
rôles et responsabilités des autres 
organismes présents aux frontières afin 
de faciliter les échanges . La formation   
  G/TFA/N/SUR/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour  les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
portera aussi sur l'identification du type 
de renseignements que les organismes 
doivent publier.  
• Assistance technique pour élaborer un 
portail consacré au  commerce qui inclurait 
un site Web fonctionnel pour le 
Département du commerce  et constituerait 
un point centralisé pour la publication des 
lois et réglementations pertinentes . Cela 
permettrait aussi aux autres organismes 
présents aux frontières d'accéder  à cette 
plate-forme de publication et de savoir  
comment l'utiliser correctemen t. 
• Assistance technique et renforcement des 
capacités pour examiner la législation 
existante:  
− identifier et allouer les ressources pour 
assurer une publication en temps utile;  
− élaborer et mettre en œuvre des 
programmes de gestion du changement 
dans le sect eur public en vue d'une 
diffusion de l'information;  
− élaborer des programmes et des 
campagnes de sensibilisation du public, 
ainsi que des procédures 
opérationnelles normalisées;  et 
− créer l'organisme central chargé de 
suivre et de coordonner la diffusion de 
l'information, ainsi que l'adoption des 
meilleures pratiques.  
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  C 31 décembre 2 027 31 décembre 2 028 • Assistance technique pour:  
− la création et la tenue à jour de pages 
Web;  
− une connectivité appropriée (en termes 
de matériel, de logiciels et de 
maintenance) . 
• Renforcement des capacités en ce qui 
concerne:  
− la formation en matière de gestion de la 
qualité dans le domaine informatique 
(personnel, collecte de données, 
synergie);    
  G/TFA/N/SUR/1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour  les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
− l'interconnexion avec les organes et 
organismes gouvernementaux 
compétents;  
− l'élaboration  et la mise en œuvre de 
lignes directrices sur la publication des 
renseignements liés au commerce;  
− l'examen et la mise à jour sur Internet, 
en temps opportun, des 
renseignements liés au commerce par 
les organismes compétents;  
− la création d'un portail d'inf ormations 
commerciales;  
− le renforcement des capacités 
institutionnelles ; 
− les ressources humaines et la formation  
– formation du personnel ; 
− le matériel  – matériel de modernisation 
des infrastructures . 
Article 1:3  Points d'information  C 31 décembre 2 029 31 décembre 2 030 • Assistance technique et renforcement des 
capacités en vue de mettre au point et de 
tenir à jour un système d'information sur 
les données (site Web) pour chaque point 
d'information désigné (et interaction entre 
ces systèmes).  
• Assistance technique et renforcement des 
capacités nécessaires pour:  
− former le personnel  (y compris par des 
formations interdisciplinaires) aux 
compétences de base;  
− former le personnel à l'utilisation de 
différents mécanismes de réponse, y 
compris pour les  médias nouveaux ou 
alternatifs.  
Article 1:4  Notification  C 31 décembre 2 028 31 décembre 2 029 • Soutien juridique spécialisé pour la 
rédaction des modifications légales à 
apporter aux ordonnances/lois/règlements 
existants.  
• Infrastructure TIC pour la mise en place des 
points d'information.  
• Renforcement des capacités du personnel 
pour la mise en place et le fonctionnement 
des points d'information.    
  G/TFA/N/SUR/1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour  les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 C 31 décembre 2 029 31 décembre 2 030 • Recherche de soutien et de ressources pour 
installer le nouveau module d'ASYCUDA 
World concernant les décisions anticipées 
(au moins 1 consultant international 
pendant 1 mois).  
• Modification du cadre juridique et 
réglementaire et application des 
changements  institutionnels et 
administratifs nécessaires.  
• Organisation d'une campagne de 
sensibilisation visant à informer les 
commerçants et les autres utilisateurs de 
cette nouvelle fonctionnalité.  
• Acquisition d'un espace de travail pour 
accueillir une nouvelle éq uipe (composée de 
9 fonctionnaires).  
• Achat de matériel informatique (ordinateurs 
+ 1 serveur de stockage des décisions 
anticipées).  
• Assistance technique pour la rédaction des 
décisions et la manière de définir 
l'organisme chargé de la mise en œuvre.  
• Assist ance dans la mise en place d'un 
système de recours administratif et 
formation du personnel dans les domaines 
suivants:  
− traitement  des recours;  
− cadre juridique/politique : assistance 
technique pour l'élaboration de lois et 
de politiques permettant d'administrer 
et de mettre en œuvre les décisions 
anticipées de manière efficace;  
− procédures : assistance technique pour 
l'élaboration de lignes directrices 
spécifiques  et claires concernant les 
procédures permettant de mettre en   
  G/TFA/N/SUR/1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour  les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
œuvre et de faire appliquer  les 
décisions anticipées;  
− ressources humaines/formation : 
formation du personnel des douanes, 
des courtiers  en douane et des 
importateurs aux procédures relatives 
aux décisions anticipées et à leur 
importance, ainsi qu'à leurs modalités 
d'application;  
− formation portant sur la classification 
tarifaire , les règles d'origine et 
l'évaluation en douane à l'intention  des 
agents des douanes . 
• Assistance technique pour l'intégration des 
décisions anticipées dans les systèmes 
douaniers automatisés.  
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 C 31 décembre 2 028 31 décembre 2 029 • Organisation d'ateliers de sensibilisation sur 
l'importance que revêtent les procédures de 
recours indépendantes pour toutes les 
questions liées au commerce.  
• Renforcement des capacités en vue de la 
rédaction de textes réglementaires.  
• Assistance technique pour la fourniture 
d'une for mation spécialisée aux 
fonctionnaires en charge des recours.  
− Mise sur pied de l'Organe d'appel.  
− Conseils pour la définition du cadre 
juridique du processus de recours ou de 
réexamen.  
− Conseil juridique  pour la définition du 
cadre pour l'institutionnalisation des 
processus de recours et de réexamen.  
− Assistance  juridique pour le 
développement de la structure du 
tribunal d'appel.  
− Assistance/orientations techniques pour 
la définition des besoins en ressourc es 
humaines . 
− Ressources financières et techniques 
pour le matériel et les logiciels, et   
  G/TFA/N/SUR/1  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour  les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
compétences pour la mise au point d'un 
système d'archivage électronique 
efficace.  
− Assistance  pour l'élaboration d'une 
politique de recours et des procédures 
pertinentes . 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  C 31 décembre 2 028 31 décembre 2 029 • Mise en place d'installations d'essai 
adéquates ce qui concerne les mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS) 
(coordonnée par le Ministère de 
l'agriculture).  
• Mise en place d'installations d'essai 
adéquates ce qui concerne l es mesures liées 
aux obstacles techniques au commerce 
(OTC) (coordonnée par le Bureau des 
normes du Suriname).  
− Formation spécialisée pour mener à 
bien cette tâche  en vue de 
l'accréditation des laboratoires.  
− Cadre juridique/politique : élaboration 
de lois et  politiques pertinentes pour les 
organismes . Ressources humaines et 
formation : renforcement des capacités 
des organismes présents aux frontières, 
des techniciens de laboratoire et des 
établissements universitaires pertinents 
en matière de second essai.  
− Institutions : assistance technique et 
renforcement  des capacités nécessaires 
aux établissements universitaires et aux 
laboratoires publics et privés pour la 
réalisation de seconds essais.  
• Infrastructure/matériel : mise en place d'un 
(ou de plusieurs) laboratoi re(s) accrédité(s) 
pour réaliser les seconds essais.    
  G/TFA/N/SUR/1  
- 8 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour  les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre 2 028 31 décembre 2 029 • Cadre juridique/politique : assistance pour 
l'élaboration de politiques et de lois en vue 
de faciliter l'application de redevances et 
impositions par les douanes et les autres 
organismes présents aux frontières.  
• Procédures : assistance technique pour 
l'élaboration de la structure tarifaire et la 
définition de ses modalités d'application 
pour les im portateurs et les exportateurs.  
• Ressources humaines/formation : formation 
du personnel des douanes et d'autres 
organismes portant sur l'application de 
redevances et autres impositions perçues à 
la frontière.  
• Recherche et analyse : conseils pour mener 
des tra vaux de recherche et d'analyse dans 
le cadre de l'application des redevances et 
la mise en œuvre.  
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  C 31 décembre 2 028 31 décembre 2 029 • Soutien en matière de législation.  
• Formation du personnel.  
• Développement des capacités.  
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  C 31 décembre 2 028 31 décembre 2 029 • Cadre juridique/politique : 
élaboration/modification de toutes les lois 
applicables à cet article.  
• Procédures : assistance dans l'élaboration et 
la publication des procédures.  
Article 7:2  Paiement par voie électronique  C 31 décembre 2 029 31 décembre 2 030 • Cadre juridique/politique : 
élaboration/modification de toutes les lois 
visant à mettre en place le paiement par 
voie électronique.  
• Matériel  – Financement de la modernisation 
des infrastructures nécessaires.    
  G/TFA/N/SUR/1  
- 9 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour  les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
• Ressources humaines et formation  – 
Formation du personnel.  
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  C 31 décembre 2 028 31 décembre 2 029 • Assistance technique pour:  
− l'établissement  d'un diagnostic 
technique /juridique;  
− l'élaboration  de la législation nécessaire 
à la mise en œuvre de  cette disposition;  
− la définition  des procédures pour les 
utilisateurs et les organismes de mise 
en œuvre;  
− la communication  et la formation.  
Article 7:4  Gestion des risques  C 31 décembre 2 029 31 décembre 2 030 • Organisation d'activités de sensibilisation et 
de renforcement des capacités à l'intention 
des organismes pertinents.  
• Organisation de cours techniques 
spécialisés à l'intention du personnel 
directement impliqué dans la mise en 
œuvre des nouvelles procédures.  
• Élaboration d'une politiq ue de gestion des 
risques et d'un plan de gestion stratégique . 
Assistance aussi pour veiller à la mise en 
œuvre efficace du système de gestion des 
risques.  
• Adoption d'une structure interne pour 
l'administration des douanes.  
• Création d'une unité distincte a u sein de 
l'administration des douanes et recrutement 
du personnel chargé de collecter, de 
représenter graphiquement et d'analyser les 
données intelligentes.  
• Révision des lois et réglementations 
douanières pour refléter l'usage des 
techniques de gestion de s risques.  
• Utilisation du manifeste électronique aligné 
sur les normes internationales pour 
permettre l'identification préalable des 
expéditions à haut risque.  
• Modification du cadre juridique et 
réglementaire ainsi que des prescriptions 
institutionnelles e t administratives.    
  G/TFA/N/SUR/1  
- 10 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour  les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
• Acquisition d'un logiciel qui prenne en 
charge les fonctionnalités d e SYDONIA . 
• Assistance technique nécessaire pour 
l'élaboration d'un mécanisme permettant de 
renforcer la coordination et la collaboration 
entre organismes présents aux fr ontières 
pour l'identification des risques et 
l'application de la gestion des risques, et 
également pour l'élaboration du cadre à 
cette fin.  
• Assistance technique pour renforcer les 
capacités des organismes présents aux 
frontières pertinents, afin qu'ils 
comprennent pleinement le système de 
gestion des risques et puissent l'appliquer.  
• Assistance nécessaire pour l'acquisition et 
l'amélioration des capacités technologiques 
nécessaires à la mise en œuvre d'un 
processus de gestion des risques adéquat.  
• En termes d'infrastructure/de matériel : 
Assistance pour le déploiement des 
technologies nécessaires à la mise en 
œuvre d'un système de gestion des risques 
adéquat (appareils de radiographie, 
scanners ou matériel d'essai en laboratoire, 
par exemple).  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C 31 décembre 2 029 31 décembre 2 030 • Organisation d'ateliers de sensibilisation à 
l'intention de l'ensemble des parties 
intéressées.  
• Législation ou dispositions administratives 
concernant le contrôle après 
dédouanement . Création d'une petite unité 
d'audit spécialisée.  
• Formation des agents des douanes afin 
qu'ils acquièrent les compétences de 
contrôleurs compétents ( tenue de livres ). 
• Demande d'assistance technique pour 
élaborer et mettre en œuvre les systèmes  
nécessaires.  
• Les ressources requises comprennent 
notamment du personnel supplémentaire 
ayant des compétences en matière d'audit   
  G/TFA/N/SUR/1  
- 11 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour  les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
dans les domaines de l'évaluation, de la 
classification, de la comptabilité et de 
l'acquisition d'informations par voie 
numériq ue. Une législation sur la valeur des 
preuves numériques peut être requise.  
• Assistance technique pour élaborer et 
publier des critères pour les négociants 
agréés conformément au programme pour 
les opérateurs de confiance.  
• Facilitation du dépôt et du traite ment 
électroniques aux frontières terrestres, qui 
dépendront de la disponibilité de 
l'infrastructure et de la connectivité.  
• Élaboration d'une législation régissant 
l'application du dépôt et du traitement 
électroniques.  
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 31 décembre 2 028 31 décembre 2 029 • Réalisation d'une étude sur le temps 
nécessaire à la mainlevée.  
• Diffusion d 'informations sur le temps 
nécessaire à la mainlevée et au 
dédouanement.  
• Assistance pour la mise en place de 
systèmes permettant de respecter les 
prescriptions de l'AFE relatives à la capacité 
de mesurer et de publier régulièrement les 
temps moyens nécessaires à la mainlevée.  
• Assistance pour renforcer les capacités des 
fonctio nnaires des organismes présents aux 
frontières pertinents en vue de la réalisation 
d'une étude sur le temps nécessaire à la 
mainlevée.  
• Assistance nécessaire pour le 
développement et la mise en œuvre d'un 
système automatisé permettant d'éliminer 
les inexact itudes dans la mesure du temps 
nécessaire aux processus.  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 31 décembre 2 028 31 décembre 2 029 • Assistance technique pour la réalisation 
d'une étude de faisabilité concernant la 
mise en œuvre d'un programme 
d'opérateurs agréés.    
  G/TFA/N/SUR/1  
- 12 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour  les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
• Examen et mise à jour du cadre juridique 
et/ou réglementaire relatif au système 
d'opérateurs agréés sur la base des normes 
internationales.  
• Création d'un système TIC actualisé.  
• Organisation de  consultations et d'activités 
de sensibilisation à l'intention des 
commerçants.  
• Élaboration d'une législation et de politiques 
pertinentes pour permettre l'établissement 
d'un programme d'opérateurs agréés 
(Élaboration d'une politique relative aux 
opérateur s agréés).  
• Élaboration de procédures et définition de 
critères appropriés pour l'évaluation des 
opérateurs agréés qui remplissent les 
critères spécifiés dans le cadre du 
programme d'opérateurs agréés.  
• Ressources humaines et formation  – 
Renforcement des cap acités de tous les 
organismes présents aux frontières tels que 
la Direction des douanes et accises, le 
Département de la quarantaine et l'Autorité 
portuaire.  
Article 7:8  Envois accélérés  C 31 décembre 2 028 31 décembre 2 029 • Ressources humaines et formation : 
Formation du personnel.  
• Cadre juridique/politique : modifications de 
la Loi sur les douanes.  
• Procédures  – Élaboration de procédures 
relatives au fonctionnement du programme 
et conseils concernant les critères à utiliser 
pour identifier les entreprises qui 
remplissent les conditions.  
Article 7:9  Marchandises périssables  C 31 décembre 2 028 31 décembre 2 029 • Soutien technique et financier nécessaire 
pour aider à améliorer la traçabilité des 
marchandises.  
• Élaboration d'un système électronique 
d'alerte et de notification.  
• Services de conseil pour la conception d'un 
manuel de gestion des produits périssables 
et l'élaboration de normes pour   
  G/TFA/N/SUR/1  
- 13 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour  les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
l'amélioration de la chaîne du froid pour les 
produits périssables.  
• Création d'une infr astructure, modification 
de procédures, ateliers, etc., et estimation 
du coût de ces projets et programmes.  
• Assistance technique pour tous les 
organismes de commerce extérieur 
(s'agissant des droits de douane, des 
impôts, des questions sanitaires et 
phytos anitaires, etc.).  
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 31 décembre 2 027 31 décembre 2 028 Assistance technique dans les domaines 
suivants:  
• Analyse/recensement des procédures, des 
mandats et du fonctionnement de chacun 
des organismes existants.  
• Conception d'un système de suivi du flux de 
circulation et des retards afin de mesurer 
l'incidence des changements et d'identifier 
en permanence les éventuels goulets 
d'étranglement aux postes -frontières.  
• Assistance pour la  mise en place d'un 
nouvel environnement informatique, la 
simplification et l'harmonisation des 
procédures existantes.  
• Définition d'un modèle de gouvernance pour 
le poste -frontière conjoint (y compris des 
modalités de financement pour la 
construction, le f onctionnement et la 
maintenance).  
• Assistance technique pour l'élaboration d'un 
système informatique permettant de 
recueillir tous les renseignements et 
données requis à la frontière.  
• Assistance technique et financière pour 
l'amélioration des capacités 
institutionnelles, en parallèle de 
l'harmonisation des différents systèmes, 
ainsi que pour la formation et 
l'aménagement d'installations d'essai.  
Article 9  Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation    
  G/TFA/N/SUR/1  
- 14 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour  les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 31 décembre 2 027 31 décembre 2 028 • Assistance pour la création d'un organe de 
recours regroupant des représentants des 
parties intéressées chargé de l'examen 
régulier des prescriptions existantes en 
matière de documents requis.  
• Assistance technique pour examiner les lois 
pertinentes en vue de simplifier les 
formalités relatives aux permis 
d'importation et d'exportation et autres 
prescriptions en matière de documents 
requis.  
• Une assistance est nécessaire pour la mise 
en place d'une stratégie applicable à 
l'échelle gouvernementale visant à instaurer 
le traitement électronique de l'ensemble des  
documents, en particulier dans les autres 
organismes présents aux frontières.  
• Assistance pour rationaliser les procédures 
dans l'ensemble des organismes présents 
aux frontières, afin d'éviter les doubles 
emplois en matière de procédures et de 
documents, d ans le but de faciliter les 
échanges.  
• Assistance technique nécessaire pour 
encourager la coordination entre les 
organismes présents aux frontières et aider 
les autres organismes à passer aux 
documents électroniques.  
• Renforcement des capacités des 
fonctionnaires des organismes présents aux 
frontières pertinents en vue d'intensifier la 
coordination entre organismes.  
• Assistance nécessaire pour renforcer les 
capacités des autres organismes en ce qui 
concerne les outils des TIC, en vue 
d'assurer le resp ect des normes 
internationales en matière de systèmes 
informatiques et d'accélérer le 
dédouanement.    
  G/TFA/N/SUR/1  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour  les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:2  Acceptation de copies  C 31 décembre 2 027 31 décembre 2 028 • Assistance technique pour l'organisation de 
séances de consultation avec toutes les 
parties prenantes publiques et privées 
intéressées sur la réduction des formalités.  
• Assistance technique et financière pour:  
− élaborer la réglementation permettant 
d'appliquer cette mesure dans le cadre 
de la législation interne;  
− procéder aux ada ptations des systèmes 
informatiques des organismes publics 
concernés;  
− mettre en œuvre un logiciel pour la 
numérisation et le stockage des 
documents au sein des services de 
douanes et d'autres organismes publics 
selon que de besoin;  
− renforcer les capacités pour l'application 
et le suivi effectif de la mesure.  
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  C 31 décembre 2 027 31 décembre 2 028 • L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités sont 
nécessaires pour:  
− financer la participation à des 
formations à l'étranger;  
− organiser des formations sur les outils 
de gestion du changement à l'intention 
des cadres supérieurs;  
− évaluer les capacités en matière 
d'essai, de certification, d'inspection et 
d'accréditation des organismes de 
réglementation de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et fournir une 
aide pour moderniser les installations et 
assurer le respect des no rmes 
pertinentes;  
− élaborer et mettre en œuvre un 
programme de formation et de 
certification pour aider les exportateurs 
à respecter les normes pertinentes;  
− fournir une infrastructure informatique;  
− former et sensibiliser les agents des 
douanes à l'utilisati on des instruments 
et outils de l'OMD pour la mise en   
  G/TFA/N/SUR/1  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour  les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
œuvre uniforme de l'AFE par 
l'administration des douanes;  
− soutenir la participation aux réunions 
sur l'élaboration des normes 
internationales;  
− élaborer une politique nationale 
cohérente et uniforme aux fins de 
l'adoption et de la mise en œuvre des 
normes internationales.  
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2 027 31 décembre 2 028 • Assistance technique pour l'élaboration de 
programmes de sensibilisation à l'intention 
des parties prenantes mais également des 
décideurs.  
• Révision de la législation dans les domaines 
où des chevauchements d'attributions se 
produisent.  
• Mise en place d'une infrastructure technique 
pour le fonctionnement du guichet unique.  
• Assistance technique : matériel pour le 
fonction nement du guichet unique.  
• Renforcement des capacités : formation pour 
les utilisateurs (autorités, courtiers en 
douane, etc.) du guichet unique . Formation 
pour les utilisateurs du guichet unique, y 
compris tous les organismes présents aux 
frontières, charge urs et courtiers en 
douane, entre autres.  
• Campagne de sensibilisation du public sur la 
nécessité et les avantages du guichet 
unique.  
• Appui administratif/opérationnel pour 
l'élaboration d'un modèle de proposition 
commune harmonisée en matière de 
données à l 'intention des organismes 
concernés présents aux frontières, y 
compris une proposition visant un paiement 
unique pour toutes les redevances.  
• Assistance technique pour la mise à jour du 
cadre législatif, institutionnel et 
réglementaire des organismes concer nés. 
• Formation pour les utilisateurs du guichet 
unique, y compris tous les organismes   
  G/TFA/N/SUR/1  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour  les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
présents aux frontières, chargeurs et 
courtiers en douane, entre autres.  
• Mise en place d'un mécanisme de suivi et 
d'évaluation.  
• Sensibilisation du secteur privé.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2 024 • Organisation de la formation des 
fonctionnaires des douanes en matière 
d'inspection avant et après expédition, en 
particulier pour renforcer les capacités de 
l'administration des douanes à combattre la 
sous-facturation.  
• Formation des agents des douanes aux 
techniques de gestion des scanners.  
• Formation du personnel des services de 
l'évaluation en douane et des questions  
tarifaire s. 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2 024 • Formation du personnel.  
• Réalisation de campagnes de sensibilisation.  
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  C 31 décembre 2 028 31 décembre 2 029 • Élaboration de directives juridiques 
concernant la procédure applicable aux 
marchandises refusées et leur élimination et 
application de ces directives par les 
organismes concernés, par exemple les 
divisions de l'agriculture, le Bureau des 
normes, etc.  
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 C 31 décembre 2 028 31 décembre 2 029 • Assistance technique pour la réalisation 
d'une étude et d'un examen complets des 
autres redevances et impositions.  
• Assistance technique pour la rédaction d'un 
texte juridique.  
• L'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités sont 
nécessaires pour:  
− assurer une répartition adéquate des 
coûts;    
  G/TFA/N/SUR/1  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour  les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
− former  du personnel aux méthodes 
appropriées d'évaluation de l'incidence 
des droits de transit sur le commerce.  
Article 12  Coopération douanière  
 C 31 décembre 2 029 31 décembre 2 030 • Assistance technique pour la révision du 
cadre juridique afin de prévoir l'échange 
d'informations avec d'autres parties.  
• Assistance technique pour l'élaboration des 
procédures nécessaires à la notification 
effective.  
• Élaboration/modification de toutes les lois 
applicables, telles que la Loi sur 
l'administration des doua nes. 
• Assistance technique pour renforcer les 
capacités des organismes présents aux 
frontières pertinents en vue d'établir et de 
faciliter les systèmes et protocoles 
d'échange de renseignements.  
• Élaboration de procédures efficaces pour 
faciliter et mettre e n œuvre le système 
d'échange de renseignements aux niveaux 
régional et international.  
• Assistance technique pour renforcer les 
capacités des organismes présents aux 
frontières pertinents en vue d'établir et de 
faciliter les systèmes et protocoles 
d'échange de renseignements.  
• Assistance pour assurer un accès de haut 
niveau, ou au moins raisonnable, au 
matériel TIC, en particulier pour les autres 
organismes présents aux frontières.  
• Procédures  – Élaboration de procédures 
efficaces pour faciliter et mettre en œuvre 
le système d'échange de renseignements 
aux niveaux national, régional et 
international.    
  G/TFA/N/SUR/1  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour  les  
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
    • Assistance technique pour renforcer les 
capacités des organismes présents aux 
frontières pertinents en vue d'établir et de 
faciliter les systèmes et protocoles 
d'échange de renseignements.  
• Nécessité de renforcer les capacités des 
fonctionnaires des organismes présents aux 
frontières pertinents et des entreprises pour 
les sensibiliser, les équiper et les former en 
vue de l'application du système d'échan ge 
de renseignements.  
• Assistance pour assurer un accès de haut 
niveau, ou au moins raisonnable, au 
matériel TIC, en particulier pour les autres 
organismes présents aux frontières.  
 
 
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