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G/SG/N/10/ZAF/4/Suppl.2  
29 juin 2021 
(21-5219) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE  L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES (PROROGATION)  
AFRIQUE DU SUD 
Autres vis entièrement filetées  
à tête hexagonale en acier  
Suppl ément 
La notification ci -après, datée du 2 4 mai 2 021 et reçue le 2 8 juin 2 021, est distribuée à la demande 
de la délégation de l 'Afrique du Sud.  
 
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Conformément à l 'article 12:1 c) de l 'Accord de l 'OMC sur les sauvegardes (Accord sur les 
sauvegardes), l 'Union douanière d 'Afrique australe (SACU) notifie sa d écision de proroger une 
mesure de sauvegarde concernant les importations d 'autres vis entièrement filetées à tête 
hexagonale en acier.  
1. Date à laquelle l 'enquête a été ouverte  
L'enquête a été ouverte le 2 1 mai 2 021. L'avis d 'ouverture de l 'enquête par l 'autorité chargée de 
l'enquête a été publié au Journal officiel  n° 44593 (Avis n°  304 de 2021).1 
2. Produit visé par l 'enquête  
Le produit visé est décrit de la manière suivante : autres vis entièrement filetées à tête hexagonale 
en acier importées et relevant de la sous -position tarifaire 7318.15.39.  
3. Raisons pour lesquelles l 'enquête a été ouverte  
i. La demande a été déposée par le South African Iron and Steel Institute (SAISI) (le 
requérant)  au nom de la South African Fasteners Manufacturers ' Association ("SAFMA" ) et 
de ses membres CBC Fasteners (Pty) Ltd ("CBC") et Transvaal Pressed Nuts Bolts and Rivets 
(Pty) Ltd ("TPN").  
Il est allégué que la branche de production de la SACU subit un dommage grave et que 
l'expiration des droits en vigueur se traduira sans doute  par la récurrence d 'un dommage 
grave.  
 
1 Une copie de l’Avis n°  304 de 2021 figurant dans le Journal officiel  n° 44593 a été présentée sous 
forme électronique. Pour consulter ce document, veuillez contacter Mme Richards ( anne.richards@wto.org ) ou 
Mme Naville ( delphine.naville@wto.org ) à la Division des règles.  G/SG/N/8/ZAF/5/Suppl.2 • G/SG/N/10/ZAF/4/Suppl.2  
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  ii. Éléments de preuve prima facie  sur la base desquels l 'enquête a été ouverte:  
La Commission a constaté que le requérant avait fourni des éléments prima facie  indiquant 
que la SACU subissait un dommage grave et que l 'expiration des droits en vigueur se 
traduirait sans doute par la récurrence d 'un dommage grave . 
4. Date projetée pour l 'introduction de la mesure  
Il est proposé que la mesure entre en vigueur pour tro is ans, du 3 août 2 021 au 2 août 2 024. 
5. Durée projetée et calendrier de libéralisation progressive de la mesure de 
sauvegarde proposée  
Il est proposé que la mesure de sauvegarde soit libéralisée comme suit:  
Libéralisation de la mesure de sauvegarde  
Période Taux de la mesure de sauvegarde  
3 août 2 021-2 août 2 022 35,6% 
3 août 2 022-2 août 2 023 30,6% 
3 août 2 023-2 août 2 024 25,61% 
6. Dommage grave et récurrence probable d 'un dommage grave  
La période couverte par l 'enquête pour l 'évaluation des données aux fins de la détermination de 
l'existence d 'un dommage grave va du 1er janvier 2 018 au 3 1 décembre 2 020. 
L'analyse du dommage est liée aux renseignements fournis par le South African Iron and Steel 
Institute (SAISI) (le requérant) au nom de la South African Fasteners Manufacturers ' Association 
("SAFMA") et de ses membres CBC Fasteners (Pty) Ltd ("CBC") et Transvaal Pressed Nuts Bolts and 
Rivets (Pty) Ltd ("TPN")  pour la période allant du 1er janvier 2 018 au 3 1 décembre 2 020 et 
représentant 70 % de la branche de production nationale en volume de production.  
Le requérant a allégué qu 'il subit toujours un dommage grave sous la forme d 'une hausse du volume 
des importations et d 'une baisse du volume des ventes, de la production, de la part de marché,  de 
l'utilisation de la capacité et de l 'emploi pour la période allant du 1er janvier 2 018 au 
31 décembre  2020, et il a présenté des éléments prima facie  en ce sens . Le requérant a constaté 
une hausse des bénéfices pendant la période d 'enquête, hausse résu ltant du fait que le requérant 
procède actuellement à sa restructuration dans le cadre de la section 189 de la Loi sud -africaine 
de 1985 sur les relations de travail et à des licenciements.  
Si les droits expiraient, le requérant subirait la récurrence d 'un dommage grave pour les indicateurs 
suivants:  
Indicateurs de dommage grave (janvier 2 018-décembre 2 020)  
Volumes de ventes  (tonnes)  Baisse  
Bénéfice net  (R) Baisse  
Production  (tonnes)  Baisse  
Part de marché  (requérant ) Baisse  
Utilisation de la capacité  (%) Baisse  
Emploi  (nombre d'employés ) Baisse  
7. Preuve que la branche de production de la SACU s 'adapte 
Conformément au Règlement relatif aux mesures de sauvegarde (SGR), le requérant a fourni un 
plan de développement dont il a indiqué qu 'il le mettra en œuvre pour être compétitif et efficient . 
Le plan est destiné à donner au requérant le temps de s 'adapter,  pendant que les mesures de 
sauvegarde sont encore en vigueur, et donc de pouvoir être compétitif face aux importations quand 
les mesures de sauvegarde arriveront à expiration.  G/SG/N/8/ZAF/5/Suppl.2 • G/SG/N/10/ZAF/4/Suppl.2  
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  Le plan de développement qui a été présenté par la branche de production nation ale met en relief 
les mesures ci -après qu 'elle mettra en place pour améliorer la compétitivité des entreprises du 
secteur:  
• hausse du volume total de production ; 
• investissement dans de nouveaux équipements et de nouvelles technologies ; 
• développement de prod uits pour rationaliser la gamme des matières de production 
afin d 'aider ArcelorMittal Newcastle à consolider ses volumes de production et à 
optimiser l 'offre de produits sur le marché national;  
• soutien à l 'introduction d 'un système de surveillance préalable des importations, 
semblable à ceux de l 'Europe et des États -Unis, pour gérer l 'afflux de produits finis;  
• formation continue de l 'Administration fiscale sud -africaine pour améliorer le 
contrôle douanier;  
• création d 'un forum du secteur  d'activité ; et 
• soutien à une désignation/localisation de niveau plus élevé . 
8. Autres renseignements  
Les parties intéressées doivent se faire connaître dans un délai de 20 jours à compter de la date 
d'ouverture de l 'enquête.  
Tout renseignement que les partie s intéressées voudraient communiquer par écrit et toute demande 
d'audition devant la Commission qu 'elles voudraient présenter devraient parvenir, dans un délai de 
20 jours à compter de la date d 'ouverture de cette enquête, à la Direction des mesures correc tives 
commerciales I, à l 'intention du Directeur des mesures commerciales I aux adresses électroniques 
suivantes:  
STakacs@itac.org.za  ou TTshikomba@itac.org.za  
Si les renseignements communiqués comprennent des éléments de nature confidentielle, les raisons 
pour lesquelles ces éléments ne sont pas divulgués devraient être exposées et il devrait en être 
donné simultanément un résumé non confidentiel qui devrait être le plus détaillé possible . Dans les 
cas où un tel résumé ne peut pas être fourni, une déclaration sous serment est nécessaire, laquelle 
indiquera pourquoi les renseignements ne peuvent pa s être résumés . Cette prescription a pour objet 
de garantir la transparence et l'accès de toutes les parties aux renseignements relatifs à cette 
enquête . Si les résumés ne sont pas fournis en temps voulu et sans raison valable, la Commission 
de l'administr ation du commerce international (ITAC) peut ne pas tenir compte des renseignements 
qualifiés de confidentiels.  
 
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