G/SCM/Q2/MEX/40  
25 octobre  2021 
(21-8046) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS1 
AU SUJET DES NOUVELLES NOTIFICATIONS  
COMPLÈTES DU MEXIQUE2 
La communication ci -après, datée du 2 2 octobre  2021 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Mexique . 
 
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SECTEUR DU CINÉMA  
Question n°  4 
La notification énumère plusieurs programmes liés au cinéma qui relèvent du Programme 
d'incitations en faveur des créateurs . Le Mexique peut -il fournir de plus amples 
renseignements sur ce programme, y compris les critères d'admissibilité, l'objectif, les 
bénéficiaires des incitations et le type d'incitations accordées dans le cadre dudit 
programme ? 
Réponse  
Le Programme d'incitations en faveur des créateurs du cinéma est un mécanisme établi  par l'Institut 
mexicain de cinématographie en vue de  favoriser l'écriture de scénarios  à partir de trames originales 
ou inspirées de faits réels  et d'encourager la concept ion de projets cinématographiques pendant leur 
phase de développement, qu'il s'agisse d' œuvres de fiction , de documentaires ou de films 
d'animation.  
Pourront bénéficier de ce programme l es auteurs, les documentaristes  et les scénaristes 
professionnels, les étudiants des écoles et ateliers de cinéma du pays, les sociétés de production et 
les directeurs et les producteurs qui souhait ent développer de manière professionnelle et exhaustive 
un projet cinématographique.  
Le programme  comprend une aide financière  et, selon  la modalité  choisie, de s conseils ou un 
coaching de la part d'un professionnel . Il existe trois modalités  différentes d'a ide à l'écriture d'un 
scénario : 1) une aide direct e, c'est -à-dire que l'auteur(e) reçoit unique ment un soutien économique 
et travaille seul à la rédaction du scénario ; 2) un coaching  pour l'écriture du scénario, c'est -à-dire 
que l'auteur(e) reçoit un soutien économique ainsi que les conseils d'un professionnel 
l'accompagn ant dans la rédaction d'une nouvelle version de son projet, qui doit en l'occurrence être 
une œuvre de fiction ou un film d'animation ; 3) un coaching  pour l a trame, c'est -à-dire que 
l'auteur(e) reçoit un soutien économique ainsi que les conseils d'un professionnel qui l'aide à tradui re 
sa trame en un scénario ou un documentaire.  
 
1 G/SCM/Q2/MEX/34. Veuillez noter que les réponses aux questions nos 1, 2, 3 et 5 ont été distribuées 
sous la cote G/SCM/Q2/MEX/38.  
2 G/SCM/N/343/MEX et G/SCM/N/315/MEX.  G/SCM/Q2/MEX/40  
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  Pour ce qui est  du développement des projets, à la demande des participants ou sur recommandation 
des organismes d'évaluation , les lauréats peuvent recevoir non seulement l'aide financière 
demandée, mais également le coaching d'un professionnel dans le s domaine s artistiques pour 
lesquels cela est nécessaire . 
Le montant maximum de l'aide est de 150  000,00 pesos (cent cinquante mille pesos mexicains) 
pour le développement de projets  et de 110 000 pesos (cent  dix mille pesos mexicains) pour 
l'écriture de scénarios.  
Les membres des groupes de présélection et des comités de sélection analyseront les projets inscrits 
en tenant compte des critères d'éligibilité suivants:  
• l'intérêt narratif, esthétique et cinématog raphique du projet;  
• le projet de trame dramatique et la présentation des personnages;  
• la cohérence entre les objectifs de l'auteur et le projet présenté;  
• dans le cas d'un documentaire, la question de savoir si la méthode de travail et de 
recherche permet d 'approfondir le récit;  
• la question de savoir si le plan de travail et le budget exposent et justifient de manière 
claire les besoins associés au développement du projet;  
• la faisabilité  du projet s'agissant de sa traduction en œuvre cinématographique;  
• la pertinence du projet pour différents publics et créneaux . 
• Dans l'optique de  favoriser la production de longs métrages s'adressant aux enfants et 
aux adolescents et intégrant une perspective de genre, ainsi que de longs métrages 
montrant la réalité des commun autés autochtones et d'ascendance africaine du pays, les 
organismes d'évaluation accorderont une attention particulière aux contenus qui, de par 
leur qualité, méritent un soutien.  
SECTEUR DE LA HAUTE TECHNOLOGIE  
II. Taxe générale à l'importation pour la région frontalière et la zone frontalière nord  
Question n°  6 
La notification indique que l'objectif de ce programme est d'accroître la compétitivité 
internationale des entreprises . Le Mexique peut -il expliquer si les incitations reçue s au 
titre de ce programme sont subordonnées aux exportations ? Dans l'affirmative, veuillez 
expliquer en quoi ce programme satisfait aux obligations du Mexique au titre de 
l'article  3.1 a) de l'Accord SMC . Le Mexique peut -il indiquer les branches de produc tion et 
les secteurs qui bénéficient de ce programme ? 
Réponse  
Le décret portant établissement de la taxe générale à l'importation pour la région frontalière et la 
zone frontalière nord (programme relatif à la taxe générale à l'importation pour la région fr ontalière 
et la zone frontalière nord) instaure des droits préférentiels à l'importation de produits destinés à la 
consommation finale et devant être  commercialis és dans  la région frontalière et la zone frontalière 
nord, et non sur des marchés internationa ux. 
L'objectif du programme est de renforcer la consommation sur le marché national dans les zones 
frontalières . Le programme offre aux entreprises des secteurs du commerce et des services situées 
dans les régions frontalières un accès à des  produits destinés à la consommation finale , avec  des 
droits préférentiels, le but étant que ces entreprises restent compétitives face aux entrepr ises 
étrangères situées hors du territoire du pays mais à proximité des frontières nationales, en G/SCM/Q2/MEX/40  
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  particulier la frontière nord du pays . Les marchandises importées au titre  du programme doivent 
être commercialisées dans les régions frontalières et ne peuve nt être admises  sur le reste du 
territoire national.  
Comme indiqué précédemment, seules  peuvent bénéficier des droits préférentiels les entreprises qui  
se trouvent  dans la région frontalière et la zone frontalière nord et qui exercent des activités 
commerc iales et proposent des services , c'est -à-dire des entreprises qui mènent des "[…] activités 
de commercialisation, qui fournissent des services de restauration, d'hôtellerie, de loisirs, des 
services culturels, récréatifs, sportifs, d'éducation, des service s de recherche, des services 
médicaux, sociaux, des services de location de biens meubles et des services aux entreprises, selon 
la classification du Catalogue des activités économiques communiquée par le SAT dans le cadre des 
règles générales […]".  
Le pro gramme en question offre des avantages seulement pour un groupe de produits destinés à la 
consommation finale . Le décret porte sur  1 744 positions tarifaires  qui correspondent à des produits 
tels que : des produits alimentaires ( notamment, poisson, produits  laitiers, café, thé, préparations 
alimentaires, fruits et légume s), des cosmétiques et du savon, du papier, des meubles , des jouets, 
des vêtements, des chaussures, etc.  
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