RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/2125 DE LA COMMISSION 
du 10 octobre 2019 
complétan t le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concer ne les 
règles relativ es à la réalisation de contrôles officiels spécif iques sur les matér iaux d’emballage en 
bois, à la notif ication de certain s env ois et aux mesures à prendre en cas de manquement 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le trait é sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concer nant les contrôles officiels et 
les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments 
pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végé taux et aux produits 
phytopharm aceutiques, modifi ant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) 
no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 
2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 
1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du 
Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/ 
CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles 
officiels) (1), et notamment article 45, paragraphe 4, et son article 77, paragraphe 1, point d), 
considérant ce qui suit: 
(1) Le règlement (UE) 2017/625 définit notamment le cadre applicable à la réalisation des contrôles officiels et autres 
activités officielles qui portent sur les animaux et les biens entrant sur le territoire de l’Union en proven ance de pays 
tiers et qui visent à vérifier le respect de la législation de l’Un ion afin de prot éger la santé humaine ou animale et celle 
des végét aux, le bien-être des animaux et, dans le cas des organismes génétiquement modifiés (OGM) et des produits 
phytopharm aceutiques, l’environnement également. 
(2) Les matér iaux d’emballag e en bois, qui peuvent accompag ner tout es sortes d’objets, sont connus pour être une 
source d’introduction et de dissémination d’org anismes nuisibles aux végétaux. Les formes de maté riaux d’emballag e 
en bois pouvant servir de filière d’org anismes nuisibles présentant un risque de dissémination d’org anismes nuisibles 
aux végétaux dans l’Un ion comprenn ent, sans s’y limiter , les caisses, les caissettes , les cage ots, les tambours (tourets) 
pour câbles, ainsi que les bobines, les palettes simples, les palett es-caisses et autres plateaux de chargem ent, les 
rehausses de palett es et le bois de calag e, qu’ils soient ou non effectivement utilisés pour le transpor t d’objets de 
tout es sortes. Les volumes de maté riaux d’emballage en bois entrant sur le territoire de l’Union par des moyens de 
transpor t sont importants. 
(3) Les articles 43 et 96 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (2) fixent les conditions 
particulières à l’impor tation pour l’introduction sur le territoire de l’Union de matér iaux d’emballag e en bois. Par 
l’article 77, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2017/625, la Commission se voit conférer le pouvoir d’établir 
des règles relatives à la réalisation de contrôles officiels spécifiques visant à vérifier la conf ormité des matér iaux 
d’emballag e en bois avec ces exigenc es, aux lieux mentionnés à l’article 44, paragraphe 3, dudit règlement, et aux 
mesures en cas de manquement. 
(4) Afin de garant ir l’efficacité des contrôles sur les matér iaux d’emballag e en bois entrant sur le territoire de l’Un ion et 
d’évite r tout risque d’introduction ou de dissémination d’organismes nuisibles aux végétaux, il convient d’adopt er 
des règles compl étant celles du règlement (UE) 2017/625 en ce qui concer ne la réalisation de contrôles officiels 
spécifi ques sur les mat ériaux d’emballage en bois et les mesures à prendre en cas de manquement. 
(5) Les conditions particulières à l’impor tation de matér iaux d’emballag e en bois énoncées à l’article 43, paragraphe 1, 
du règlement (UE) 2016/2031 ne s’appliquent pas aux maté riaux faisant l’objet des exem ptions prévues dans la 
norme internationale pour les mesures phytosan itaires no 15 intitulée «Rég lementation des matér iaux d’emballag e 
en bois utilisés dans le commerce internati onal» (NIMP 15). Ces matér iaux devraient donc être exclus du champ 
d’application du présent règlement. 
(1)JO L 95 du 7.4.2017, p. 1. 
(2)Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de prot ection contre les 
organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) 
no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogean t les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/ 
CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, p. 4). FR Jour nal officiel de l’Union européenne 12.12.2019                                                                                                                                       L 321/99   (6) En vue de repérer les envois dans lesquels sont présents des matér iaux d’emballag e en bois qui peuvent présenter le 
risque phytosan itaire le plus élevé pour le territoire de l’Union et qui, de ce fait, devraient faire l’objet de contrôles 
officiels spécifiques , il convient que les autori tés compét entes des États membres établissent un plan de surveillance 
fondé sur les risques. 
(7) À partir de ce plan de surveillance, les autorités compét entes devraient sélectionner des envois de mat ériaux 
d’emballag e en bois pour la réalisation des contrôles officiels spécifiques. En outre, aux fins de la réalisation de ces 
contrôles, elles devraient avoir la possibilit é d’exige r des autori tés douanières, le cas échéant, qu’elles immobilisent 
les envois sélectionnés dans lesquels des mat ériaux d’emballage en bois sont présents jusqu’à l’achè vement desdits 
contrôles. 
(8) Les mat ériaux d’emballage en bois ne sont pas inclus dans les liste s des biens soumis aux contrôles officiels aux 
postes de contrôle frontaliers visées à l’article 47, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2017/625. 
(9) Par l’article 45, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625, la Commission se voit confér er le pouvoir de préciser les 
cas et les conditions dans lesquels les autori tés compét entes peuvent demander aux opérat eurs de notifi er l’arrivée de 
certains biens qui ne sont pas soumis à des contrôles aux postes de contrôle frontaliers. 
(10) Pour que les autori tés compét entes puissent planifier et réaliser efficacement des contrôles officiels spécifiques sur les 
matér iaux d’emballag e en bois, elles devraient être en mesure de demander aux opérat eurs de les informer , 
préalablement, dans un délai raisonnable, de l’arrivée des envois dans lesquels des matér iaux d’emballag e en bois 
sont présents. 
(11) Par conséquent, il y a lieu de prévoir la possibilité, pour les autor ités compét entes, d’exiger des opérat eurs qu’ils leur 
notifien t à l’avance l’arrivée de ces envois, et de définir également les règles relatives aux contrôles officiels 
spécifi ques sur les matér iaux d’emballage en bois dans le présent règlement. Le système de gestion de l’information 
sur les contrôles officiels (IMSOC) mis en place et géré par la Commission conf ormément à l’article 131, 
paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 peut être utilisé pour ces notificati ons. Les autori tés compét entes 
peuvent demander aux opérat eurs responsables de l’env oi de notifier préalablement l’arrivée dudit envoi, au moyen 
de l’IMSOC, par l’inte rmédiaire des systèmes d’inf ormation nationaux existants ou d’une autre manière qu’elles 
approuvent, dans un délai raisonnable qu’elles fixent à l’avance. 
(12) Il convient d’utiliser le document sanitaire commun d’entrée (DSCE) visé à l’article 56 du règlement (UE) 2017/625 
pour consigner les résultats des contrôles officiels spécifi ques dans l’IMSOC. Les résultats consignés des contrôles 
officiels fourniront une vue d’ensemble de la situation en ce qui concer ne les contrôles officiels spécifiques sur les 
matér iaux d’emballag e en bois mis en œuvre dans les États membres, qui servira de base à de nouvelles mesures 
visant à proté ger le territoire de l’Un ion contre la dissémination d’org anismes nuisibles aux végé taux. 
(13) Les dispositions du présent règlement devraient s’appliquer sans préjudice des dispositions pertinentes du règlement 
(UE) no 952/2013 du Parleme nt européen et du Conseil (3). 
(14) Lorsque l’autorité compét ente décide de réexpédier des matér iaux d’emballage en bois non conf ormes à l’ext érieur de 
l’Un ion en vertu de l’article 66, paragraphe 3, premier alinéa, point b), du règlement (UE) 2017/625, les maté riaux 
d’emballag e en bois non conf ormes devraient demeurer sous surveillance douanière officiell e, jusqu’à ce qu’ils 
quittent le territoire de l’Union, afin d’éviter tout risque d’introduction d’organismes nuisibles dans l’Un ion ou de 
dissémination de tels organismes. 
(15) Lorsque des mat ériaux d’emballag e en bois non conf ormes sont découver ts lors de contrôles physiques sur le lieu de 
mise en libre pratique dans l’Un ion ou le lieu de destination, ces maté riaux devraient être immédiatement détr uits, 
comp te tenu du risque plus élevé de dissémination d’org anismes de quarantaine de l’Un ion, qui ne peut être éliminé 
par des moyens moins efficaces. 
(16) Le règlement (UE) 2017/625 étant applicable à partir du 14 décembre 2019, les règles établies dans le présent 
règlement devraient aussi s’appliquer à partir de cette date, 
(3)Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Uni on (JO 
L 269 du 10.10.2013, p. 1). FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 321/100                                                                                                                                     12.12.2019   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Objet et champ d’application 
1. Le présent règlement établit les règles relatives à la réalisation de contrôles officiels spécifi ques sur les mat ériaux 
d’emballag e en bois ou les produits du bois (à l’exclusi on des produits en papier) destinés au soutien, à la prote ction ou au 
transpor t d’une marchandise entrant sur le territoire de l’Union, que ces maté riaux soit ou non effectivement utilisés pour 
le transpor t d’objets de tout e sorte (ci-après les «mat ériaux d’emballage en bois») ainsi que les mesures en cas de 
manquement. 
2. Le présent règlement prévoi t également les cas et les conditions dans lesquels les autorités compét entes peuvent 
demander aux opérat eurs de notifi er l’arrivée de certains envois entrant sur le territoire de l’Union dans lesquels des 
matér iaux d’emballag e en bois sont présents. 
3. Le présent règlement ne s’applique pas aux mat ériaux d’emballage en bois visés à l’article 43, paragraphe 1, deuxième 
alinéa, du règlement (UE) 2016/2031 concer nant les exem ptions prévues dans la norme intern ationale pour les mesures 
phytosanitaires no 15 intitulée «Rég lementation des matér iaux d’emballag e en bois utilisés dans le commerce intern ational» 
(NIMP 15). 
Article 2 
Plan de surveillance 
Les autori tés compét entes élaborent un plan de surveillance des maté riaux d’emballage en bois sur la base d’une analyse des 
risques, en tenant comp te au moins des éléments suivants: 
a) le nombre et les résultats des contrôles officiels spécifi ques effectués au cours des années précédentes sur des maté riaux 
d’emballag e en bois par les autorités compét entes, sur la base des informations fournies par le système de gestion de 
l’information sur les contrôles officiels (IMSOC); 
b) l’histori que du respect, par le pays tiers, l’expor tateur ou l’opérateur responsable des envois, du règlement (UE) 
2016/2031, et notamment de son article 43, paragraphe 1, et de son article 96, paragraphe 1, premier alinéa, point a); 
c) lorsqu’elles sont disponibles, des informations provenant des autorités douanières et d’autres sources en ce qui concer ne 
le nombre d’env ois entrant dans l’Un ion dans lesquels des matér iaux d’emballag e en bois sont présents et le pays 
d’or igine de l’env oi. 
Article 3 
Notif ication des env ois 
Les autori tés compét entes peuvent demander aux opérat eurs responsables de l’env oi de notifi er préalablement, au moyen de 
l’IMSOC, par l’inte rmédiaire des systèmes d’inf ormation nationaux existants ou d’une autre manière qu’elles approuvent, 
dans un délai raisonnable qu’elles fixent, l’arrivée d’env ois entrant sur le territoire de l’Union dans lesquels des matér iaux 
d’emballag e en bois sont présents. 
Article 4 
Contrôles officiels spécif iques sur les matér iaux d’emballage en bois 
1. Les autor ités compét entes sélectionnent, en vue de réaliser les contrôles physiques, des envois dans lesquels des 
matér iaux d’emballag e en bois sont présents, sur la base des éléments suivants: 
a) le plan de surveillance prévu à l’article 2; 
b) le cas échéant, les informations fournies dans les notifi cations prévues à l’article 3, et 
c) tout e autre information pertinente à leur disposition. 
2. Les autorités compét entes effectuent des contrôles physiques des envois qui ont été sélectionnés conf ormément au 
paragraphe 1, afin de vérifier leur conf ormité avec les exige nces d’im portation énoncées à l’article 43, paragraphe 1, et à 
l’article 96, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2016/2031. FR Jour nal officiel de l’Union européenne 12.12.2019                                                                                                                                      L 321/101   3. Si elles le juge nt nécessaire aux fins des contrôles physiques prévus au paragraphe 2 et pendant la durée de ces 
contrôles, les autorités compét entes peuvent exiger des autori tés douanières qu’elles retiennent les envois sélectionnés dans 
lesquels des matér iaux d’emballag e en bois sont présents. 
4. Lors de la réalisation des contrôles officiels spécifi ques, les autor ités compét entes ont accès à l’ensemble de l’env oi, de 
telle sorte que les contrôles physiques mentionnés au paragraphe 2 puissent être effectués sur la totali té des maté riaux 
d’emballag e en bois présents dans l’env oi. 
5. Dans un délai de trois jours ouvrables à comp ter du début de la retenue de l’env oi dans lequel des mat ériaux 
d’emballag e en bois sont présents, l’autorité compét ente soumet aux autori tés douanières les résultats des contrôles 
effectués sur l’env oi retenu. 
6. Lorsque les contrôles physiques ne peuvent être achevés dans un délai de trois jours ouvrables à comp ter du début de 
la retenue de l’env oi dans lequel des matér iaux d’emballage en bois sont présents, les autor ités compét entes peuvent, afin 
d’achever les contrôles, demander aux autor ités douanières de poursuivre la retenue de l’env oi pendant trois jours 
ouvrables supplémentaires. 
Dans ce cas, si cela est techniquement possible, l’autori té douanière peut mettre en libre pratique l’env oi si l’opérateur 
responsable de l’env oi sépare les matér iaux d’emballag e en bois de l’env oi. 
7. Un envoi qui a été retenu par les autorités douanières conf ormément au paragraphe 3 est mis en libre pratique si, dans 
les trois jours ouvrables suivant le début de la retenue , les autori tés compét entes n’ont pas présent é les résultats des 
contrôles effectués conf ormément au paragraphe 5 ou n’ont pas demandé aux autori tés douanières de poursuivre la 
retenue pendant trois jours ouvrables supplémentaires conf ormément au paragraphe 6. 
Article 5 
Communication des résulta ts des contrôles officiels spécif iques 
1. Après l’achè vement des contrôles officiels spécifi ques effectués conf ormément à l’article 4, les autori tés compét entes: 
a) consignent dans le document sanitaire commun d’entrée (DSCE) les résultats des contrôles officiels spécifi ques 
conf ormément à l’article 56, paragraphe 3, point b) i), du règlement (UE) 2017/625; 
b) transmettent les résultats des contrôles officiels spécifiques sur les maté riaux d’emballag e en bois à l’IMSOC, direct ement 
ou par l’intermédiaire des systèmes nationaux existants, et 
c) notifien t, à l’opérate ur responsable des envois dans lesquels des maté riaux d’emballage en bois sont présents et aux 
autori tés douanières, les résultats des contrôles officiels spécifiques. 
2. Lorsque l’opérate ur responsable de l’env oi dans lequel des matér iaux d’emballag e en bois sont présents reçoit la 
notificati on, par les autori tés compét entes, des résultats des contrôles officiels spécifi ques par l’inte rmédiaire d’un DSCE, il 
fournit le numéro de référen ce du DSCE comme document d’accom pagnement, tel que prévu à l’article 163 du règlement 
(UE) no 952/2013, de tout e déclaration en douane déposée auprès des autori tés douanières pour l’env oi en question. 
Article 6 
Mesures en cas de manquement 
1. Les autori tés compét entes ordonnent, conf ormément à l’article 66 du règlement (UE) 2017/625, la destr uction, la 
réexpédition ou le traite ment spécial des matér iaux d’emballag es en bois non conf ormes aux exige nces énoncées à 
l’article 43, paragraphe 1, et à l’article 96, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2016/2031. 
Toutef ois, lorsque de tels mat ériaux d’emballag e en bois non conf ormes sont découver ts lors des contrôles physiques 
effectués conf ormément à l’article 4, sur le lieu de mise en libre pratique de l’env oi dans l’Un ion ou sur le lieu de 
destination de l’env oi tels que mentionnés à l’article 44, paragraphe 3, points c) et e), du règlement (UE) 2017/625, les 
autori tés compét entes ordonnent à l’opérateur concer né de détr uire sans délai les mat ériaux d’emballag e en bois 
concer nés. Avant et pendant la destr uction, les maté riaux d’emballag e en bois sont manipulés de manière à prévenir la 
dissémination d’org anismes de quarantaine de l’Union tels que définis à l’article 4 du règlement (UE) 2016/2031. 
2. Lorsque les autori tés compét entes décident d’ordonner à l’opérateur responsable de l’env oi de réexpédier des 
matér iaux d’emballage en bois non conf ormes à l’exté rieur de l’Union en vertu de l’article 66, paragraphe 3, premier alinéa, 
point b), du règlement (UE) 2017/625, l’env oi dans lequel des matér iaux d’emballag e en bois non conf ormes sont présents 
demeure sous surveillance douanière officielle, conf ormément à la procédure douanière appropr iée, jusqu’à ce que les 
matér iaux d’emballag e en bois non conf ormes quittent le territoire de l’Un ion. FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 321/102                                                                                                                                     12.12.2019   Article 7 
Entrée en vigueur et date de mise en application 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 
Il est applicable à partir du 14 décembre 2019. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2019.  
Par la Commission 
Le président 
Jean-Claude JUNCKER     FR Jour nal officiel de l’Union européenne 12.12.2019                                                                                                                                      L 321/103