G/SPS/N/MAR/85  
 
10 juin 2022  
(22-4371) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  MAROC  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Végétaux, produits végétaux et autres objets prévus par la loi susvisée 
n°76-17 relative à la protection des végét aux (les supports, les emballages, les contenants 
et les moyens de transport ainsi que tout autre objet ou matériel, y compris le matériel 
agricole, susceptibles de véhiculer ou disséminer des organismes nuisibles)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Projet de décret fixant les modalités de surveillance et de 
contrôle phytosanitaires de s végétaux, produits végétaux et autres objets . Langue(s):  
français . Nombre de pages:  5 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/MAR/22_4017_00_f.pdf  
6. Teneur:  La loi n°76 -17 relative à la protection des végétaux a fixé, en s'appuyant sur  la 
Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) faite à Rome le 
6 décembre 1951 promulguée par le dahir n°1 -73-439 du 14 hija 1393 (8 janvier 1974), le 
cadre juridique au Maroc permettant à l'État de surveiller et de lutter contre les 
organismes nuisibles aux fins d'assurer la protection phytosanitaire des végétaux sur 
l'ensemble du territoire national.  
Le présent projet de décret fixe certaines dispositions particulières permettant à l'Office 
national de sécurité sanitaire des produits  alimentaires qui, conformément aux dispositions 
de l'article 2 de la loi n° 25 -08 portant création de cet Office, exerce, pour le compte de 
l'État, les attributions relatives à la préservation de la santé des végétaux et de la police 
phytosanitaire.  
A cet effet, ledit projet de décret fixe:  
1) Le cadre dans lequel est assuré la surveillance phytosanitaire des végétaux sur le 
territoire national par les services compétents de l'ONSSA;  
2) Les modalités des contrôles phytosanitaires des végétaux, produits végéta ux et autres 
objets à l'importation, au transit et à l'exportation ainsi que le contrôle phytosanitaire 
à la production, à la plantation et à la circulation du matériel de multiplication et des 
végétaux.  
Le présent décret, en se fondant essentiellement sur  les dispositions des normes 
internationales pour les mesures phytosanitaires de la CIPV précitée, permettra au Maroc 
d'assoir une réglementation aux standards internationaux quant aux mesures de police 
phytosanitaire lors de l'apparition de nouvelles mala dies végétales et prévenir 
l'introduction au Maroc de tout organisme nuisible de quarantaine.  G/SPS/N/MAR/85  
 
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  7. Objectif et raison d'être: [  ] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou d u Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n° 1, 2, 11, 12, 13, 17, 20, 23, 25, 27, 34 et autres  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesq uelles) ils sont 
disponibles:  Loi n°76 -17 relative à la protection des végétaux, promulguée par le dahir 
n°1-21-66 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021)  
http://www.onssa.gov.ma/images/reglementation/reglementation -sectorielle/vegetaux -et-
produits -dorigine -vegetaux/Sante -vegetale/Phytosanitaire/LOI.76 -17.FR.pdf  (disponible en 
français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée e n vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 9 août 2022  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adress e, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires  
Division de la Normalisation et des Questions SPS  
Direction de l'Évaluation des Risques et des Affaires Juridiqu es 
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Agdal Rabat, Morocco  
Tel: +(212) 5 37 67 65 11/13  
GSM: +(212)  6 7399 7817  
Fax: +(212) 5 3768 2049  
E-mail: enquirypoint.spsmar@onssa.gov.ma  
Site Web: http://www.onssa.gov.ma  G/SPS/N/MAR/85  
 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires  
Division de la Normalisation et des Questions SPS  
Direction de l'Évaluation des Risques et des Affaires Juridiques  
Avenue Hadj Ahmed Cherkao ui 
Agdal Rabat, Morocco  
Tel: +(212) 5 37 67 65 11/13  
GSM: +(212) 6 7399 7817  
Fax: +(212) 5 3768 2049  
E-mail: enquirypoint.spsmar@onssa.gov.ma  
Site Web: http://www.onssa.gov.ma