G/VAL/W/338  
10 octobre  2019 
(19-6539) Page: 1/3 
Comité de l 'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE  22 DE  L'ACCORD SUR  LA MISE  
EN ŒUVRE  DE L'ARTICLE  VII DE  L'ACCORD GÉNÉRAL  SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
INDE 
Questions des États -Unis à l 'Inde concernant les  documents  
G/VAL/N/1/IND/4  et G/VAL/N/2/IND/2  
La communication ci -après, datée du  26 septemb re 2019, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
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Question n° 1 
La règle  9 1) du Règlement de 2007 sur l 'évaluation en douane (Détermination de la valeur des 
marchandises importées) dispose que la "méthode résiduelle " d'évaluation  s'applique  "pour autant 
que la valeur ainsi déterminée ne dépassera pas le prix auquel ces marchandises ou des 
marchandises simila ires sont ordinairement vendues ou offertes à la vente pour livraison au moment 
et au lieu de l'importation au cours d'opérations commerciales internationales, lorsque le vendeur 
ou l'acheteur ne détient pas d'intérêt dans les affaires de l'autre et que le  prix n'est pas le seul 
facteur qui est pris en considération dans la vente ou l'offre de vente ". 
Veuillez expliquer en quoi cette disposition est compatible avec l 'article  7 de l 'Accord sur l 'évaluation 
en douane , étant donné qu 'il est interdit de se fond er sur des valeurs en douane minimales, 
arbitraires  ou fictives . Cela veut -il dire que " le prix auquel ces marchandises ou des marchandises 
similaires sont ordinairement vendues  …" pourra être utilisé comme valeur en douane?  
Question n° 2 
La règle 10 1) e) prévoit l'ajout d'éléments  au prix effectivement payé ou à payer , dans la mesure 
où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à 
payer , pour "tous les autres paiements effectués ou à effectuer, c omme condition de la vente des 
marchandises importées, par l'acheteur au vendeur, ou par l'acheteur à une tierce partie pour 
satisfaire à une obligation du vendeur …" 
Veuillez expliquer en quoi l 'ajout de "tous les autres paiements …" est compatible avec l 'article  8 4) 
de l'Accord sur l 'évaluation en douane, qui dispose que "[p]our la détermination de la valeur en 
douane, aucun élément ne sera ajouté au prix effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux 
qui sont prévus par le présent article ". 
Questi on n° 3 
Selon l 'explication donnée à la règle  10 1), "[d]ans les cas où la redevance, le droit de licence ou 
tout autre paiement pour ouvraison ou transformation, que celle -ci soit brevetée ou autre, visés aux 
alinéas c) et e) peuvent être inclus, ces frais seront ajoutés au prix effectivement payé ou à payer 
pour les marchandises importées, nonobstant le fait que ces marchandises peuvent subir ladite 
ouvraison ou transformation après leur importation ". G/VAL/W/338  
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  Pour clarifier davantage l 'explication donnée à la  règle 10 1), veuillez donner un exemple de son 
application . 
Question n° 4 
La note générale 1 de l 'annexe comprend une disposition sur l '"application de principes de 
comptabilité généralement admis " qui reprend  le premier paragraphe des notes interprétatives – 
Note générale , Application de principes de comptabilité généralement admis  – de l'Accord sur 
l'évaluation en douane . 
L'Inde a t -elle aussi mis en œuvre  le deuxième paragraphe de cette note générale ? Dans 
l'affirmative, pourrait -elle indiquer la mesure qui met en œuvre  ce paragraphe ? 
Questions des États -Unis sur la liste de questions de l 'Inde  
Question n° 5 
En ce qui concerne la question  n° 1 a) ii) du document  G/VAL/N/2/IND/2, veuillez préciser si l 'Inde 
estime que la preuve de l'existence d 'un prix de cession entre sociétés est un motif suffisant pour 
considérer que le prix est influencé  par la relation entre l 'acheteur et le vendeur . 
Question n° 6 
En ce qui concerne la question n° 4 du document  G/VAL/N/2/IND/2, veuillez indiquer quelle est la 
disposition de la législation  indienne qui donne effet au libellé de l 'article  6 2) de l'Accord sur 
l'évaluation en douane dont l a partie pertinente dispose qu '"[a]ucun Membre ne pourra requérir ou 
obliger u ne personne ne résidant pas sur son territoire de produire, pour examen, une comptabilité 
ou d'autres pièces, ou de permettre l'accès à une comptabilité ou à d'autres pièces, aux fins de la 
détermination d'une valeur calculée ". 
Question n° 7 
En ce qui conc erne la question  n° 6 du document  G/VAL/N/2/IND/2, l'Inde note  que "la valeur des 
marchandises comprendra les frais de transport des marchandises importées jusqu'au lieu 
d'importation, le coût de l'assurance, et les frais de chargement, de déchargement et de manutention 
connexes à la livraison des marchandises importées au lieu d'importation ". 
La règle  10 2) du Règlement de 2007 sur l 'évaluation en douane (Détermination de la valeur des 
marchandises importées) explique en outre que  si "les frais de transport … ne peuvent pas être 
déterminés, ces frais représentent 20 % de la valeur f.a.b. des marchandises ", que les  frais de 
chargement, de déchargement et de manutention "représenteront 1 % de la valeur f.a.b. des 
marchandises " et que le coût de l 'assura nce qui ne peut pas être déterminé "représente 1,125 % de 
la valeur f.a.b. des marchandises ". 
Veuillez expliquer la règle  10 2) étant donné que la nécessité d'un "système équitable, uniforme et 
neutre d'évaluation en douane des marchandises, qui exclut l'ut ilisation de valeurs en douane 
arbitraires ou fictives " est reconnue aux termes de l 'Accord sur l 'évaluation en douane , et que la 
règle 10 3), qui donne effet à l 'article  8:3 de l'Accord sur l 'évaluation en douane, dispose que "[t]out 
élément qui est ajouté par application des dispositions de la présente règle au prix effectivement 
payé ou à payer sera fondé sur des données objectives et quantifiables ". 
Question n° 8 
En ce qui concerne la question  n° 8 du document  G/VAL/N/2/IND/2, veuillez fournir d 'autres 
renseignements sur la législation nationale qui garantit la confidentialité des renseignements fournis 
aux fins de l 'évaluation en douane . Par exemple, la législation  indienne comprend -elle des 
dispositions qui autorisent la divulgation de ces renseig nements et, dans l 'affirmative, dans quelles 
circonstances ? G/VAL/W/338  
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  Question n° 9 
En réponse à la question  n° 13 du document  G/VAL/N/2/IND/2, l'Inde dit que "[l]es notes 
interprétatives de l'Accord ont été incorporées au texte du Règlement modifié de  2007 sur 
l'évaluation en douane ( Détermination du prix des marchandises importées) sous la forme d'une 
annexe modificative ". 
Veuillez confirmer que toutes les notes interprétati ves ont été incorporées dans ce  règlement . Le 
paragraphe 6 de la n ote interprétative relative à l 'article  6, ainsi que les notes interprétatives 
relatives aux articles  9 et 11, y sont -elles incorporées ? 
Question n° 10 
Veuillez indiquer les instructions administratives qui permettent d 'appliquer la Décision du 
26 avril 1984 r elative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur 
en douane des marchandises importées.  
Question n° 11 
Veuillez indiquer les instructions administratives , y compris la référence qui y est faite dans le journal 
officiel,  qui permettent d 'appliquer la Décision du 2 4 septembre  1984 sur l'évaluation des supports 
informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données . 
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