G/TBT/N/EU/800  
3 mai 2021 
(21-3731) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Pommes, poires, poivrons doux, raisins de table ; Fruits. Légumes 
(ICS 67.080)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Implementing Regulation (EU) No 543/2011 as regards 
marketing standards in the fruit and vegetables sector (Projet de règlement délégué de 
la Commission modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 en ce qui concerne 
les normes de commercialisation dans le secteur des fruits et légumes), 4 pages en 
anglais ; 65 pages en anglais  
6. Teneur : Alignement du Règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 aux normes de 
commercialisation de la CEE -ONU en ce qui concerne les pommes, les poires, les poivrons 
doux et les raisins de table.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Afin d'éviter la création d'obstacles non nécessaires au commerce, les normes 
spécifiques applicables aux pommes, aux poires, aux poivrons doux et aux raisins de table 
doivent être alignées aux normes pertinentes de la CEE -ONU; Non précisé  
8. Documents pertinents:  
• https://unece.org/sites/default/files/2020 -12/50_Apples_0.pdf  
• https://unece.org/sites/default/files/2020 -12/51_Pears_0.pdf  G/TBT/N/EU/800  
- 2 - 
  • https://unece.org/fileadmin /DAM/trade/agr/standard/standard/fresh/FFV -
Std/French/28_SweetPeppers.pdf  
• https://unece.org/sites/default/files/2020 -12/19_TableGrapes_0.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : juillet 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le septième jour suivant la publication au 
Journal officiel de l'Union européenne (date estimée : 01/10/2021)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la d ate de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_3211_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_3211_01_e.pdf