G/TBT/N/ISR/1268  
25 juillet  2022 
(22-5587) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper de s observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 74 750 2236  
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Insecticides et désinfectants conçus pour être utilisés sur le corps humain 
(Code du SH : 3808); (ICS: 11.080.99 ; 65.100.99 ; 71.100.70)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Pharmacists Ordinance 
[New Version ] 5741 -1981 - Amendment ; (Ordonnance sur les pharmaciens [Nouvelle 
version] 5741 -1981 - Modification;) 15 pages en hébreu  
6. Teneur : Le Ministère de la santé d'Israël annonce un nouveau projet de modification de 
l'Ordonnance sur les pharmaciens [Nouvelle version] 5741 -1981.  
Ce texte vise à réglementer la production et l'importation d'insecticides et de 
désinfectants conçus pour être utilisés sur le corps humain . Il a été élaboré conformément 
au Règlement (UE) n°  528/2012 du 2 2 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le 
marché et l 'utilisation des produits biocides.  
Les dispositions relatives à ces deux types de produits seront supprimées du champ 
d'application des règlements antérieurs et ces produits seront réglementés dans le cadre 
d'un nouvea u chapitre G'3 "Produits biocides pour la désinfection et des visées 
insecticides, conçus pour être utilisés sur le corps humain" dans l'Ordonnance sur les 
pharmaciens.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes  G/TBT/N/ISR/1268  
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  8. Documents pertinents:  
• Pharmacists Ordinance [New Version] 5741 -1981;  
• Supervision on Commodities and Services Order (Preparations for the 
Extermin ation of Pests of Man), 5722 -1962;  
• Provisions of the Pharmacists Regulations (Preparations), 5746 -1986;  
• The Decree on the Supervision of Commodities and Services (Cosmetics), 5737 -
1973;  
• Règlement (UE) n°  528/2012 du 2 2 mai 2012 concernant la mise à disposi tion 
sur le marché et l 'utilisation des produits biocides.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/ISR/22_4911_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/ISR/22_4911_01_x.pdf