G/TBT/N/KOR/1207  
18 avril 2024 
(24-3230) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Documentation accessible sur le site Web du Ministère de la sécurité sani taire des 
aliments et des médicaments (MFDS) (www.mfds.go.kr).  
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale)  
Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments)  
187 Osongsaengmy eong2 -ro, Osong -eup, Heungdeok -gu Cheongju -si, Chungcheongbuk -
do, 28159  
République de Corée  
Téléphone : (+82) 43 719 -1564 
Fax: (+82) 43 -719-1550 
Courrier électronique: intmfds@korea.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits d'hygiène  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposed amendments to 
the "Enforcement Rules of the Cleansing and Hygiene Products Control Act"  (Proposition 
de modification des Règles d'application de la Loi sur le contrôle des produits de nettoyage 
et d'hygiène), 20 pages, en coréen.  
6. Teneur : Il est proposé d'apporter des modifications aux Règles d'application de la Loi sur 
le contrôle des pr oduits de nettoyage et d'hygiène comme suit:  
A. établissement des exigences régissant la reconnaissance des produits d'hygiène 
(y compris les exigences relatives à la soumission d'un réactif spécial pour les matières 
premières ou à la réalisation d'essais nécessaires à la reconnaissance temporaire de 
normes en matière de critères) et autorisation du Ministre du MFDS à établir et à no tifier 
d'autres critères d'examen détaillé si nécessaire;  G/TBT/N/KOR/1207  
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  B. ajout de nouveaux critères "naturel" ou "sans -ajout" dans la catégorie de l'étiquetage 
ou de la publicité faux, frauduleux ou exagérés.  
- lorsque l'étiquetage ou la publicité sont susceptibles de  faire croire à tort au 
consommateur que le produit est naturel alors qu'il est fabriqué à partir de substances 
chimiques synthétiques.  
- l'étiquetage ou la publicité indiquant "ne contient aucun", "sans -ajout" ou "0%" doit 
signifier que le produit ne cont ient ou n'utilise aucune matière première interdite par les 
normes en matière de critères.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertin ents:  
NOTIFICATION n° 2024 -193 du MFDS (1 5 avril 2 024) 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  (Division des obstacles techniques au 
commerce (OTC))  
Korean  Agency for Technology and Standards  - KATS (Office coréen des normes et de la 
technologie)  
93, Isu -ro, Maengdong -myeon, Eumseong -gun, Chungcheongbuk -do (République de 
Corée) 27737  
Téléphone : (+82) 43 870 5315 Fax : (+82) 43 870 5682  
Courrier électronique: tbt@kats.go.kr  Site Web: http://www.knowtbt.kr  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/KOR/24_02682_00_x.pdf