G/TBT/N/CAN/684  
13 décembre 2022  
(22-9277) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais, français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère des transports  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité de notification et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex Drive  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Tel: (343) 203 -4273 
Fax: 613 -943-0346 
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Marchandises dangereuses (ICS :13.300)  
5. Intitulé,  nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement modifiant 
certains règlements pris en vertu de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises 
dangereuses (partie 12 et mise à jour visant l'harmonisation internationale), (246 pages, 
disponible e n anglais et en français)  
6. Teneur:  Le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi de 1992 sur 
le transport des marchandises dangereuses (partie 12 et mise à jour visant 
l'harmonisation internationale) [le projet de règlement] intégrerait les changements et 
les nouvelles exigences adoptés dans la 22e édition du Règlement type des Nations Unies 
sur le transport des marchandises dangereuses (Recommandations de l'ONU) et l'édition 
2020 du Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG). Les 
changements as sociés dans le projet de règlement incluraient des modifications aux 
indications de danger des marchandises dangereuses, aux renseignements sur la 
classification, aux appellations réglementaires ainsi qu'aux exigences en matière 
d'emballage. Le projet de r èglement comprendrait des mises à jour des normes 
canadiennes qui sont incorporées par renvoi, afin de mieux s'harmoniser avec les 
Recommandations de l'ONU pour la conception, la fabrication et l'utilisation des G/TBT/N/CAN/684  
 
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  contenants. Le projet de règlement permettra it également l'utilisation d'indications de 
danger pour les marchandises dangereuses prescrites en vertu du titre 49 du Code of 
Federal Regulations (49 CFR) des États -Unis et de permis spéciaux délivrés aux États -
Unis pour le transport de marchandises dang ereuses en Amérique du Nord à bord de 
véhicules routiers ou de véhicules ferroviaires. Finalement, le projet de règlement 
réécrirait la partie 12 du RTMD afin de clarifier les exigences en matière de transport 
aérien et de mettre à jour les dispositions re latives au transport vers des régions éloignées 
et les exemptions pour les activités médicales, scientifiques, industrielles, aériennes et 
d'application de la loi afin de refléter les besoins nationaux actuels.  
7. Objectif et justification, y compris la n ature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la sécurité humaine  
8. Documents pertinents:   
Gazette du Canada , partie I, 26 novembre 2022, pages 5711 – 5956, 
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -11-26/pdf/g1 -15648.pdf  (disponible en 
français et en anglais)  
9. Date projetée pour l'adoption:  Six mois suivant la publication dans la Gazette du 
Canada, Partie I.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  These Regulations come into force on the 
day on which they are published in the Canada Gazette, Part II. Disposition transitoire : 
Toute personne peut, durant la période de six mois qui commence à la date d'entrée en 
vigueur du présent règlement, se conformer au Règlement sur le transport des 
marchandises dangereuses dans sa version antérieure à cette date.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  9 février 2023  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire est disponible à partir de  l'adresse :  
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -11-26/html/reg3 -eng.html  (anglais)  
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -11-26/html/reg3 -fra.html  (français)