G/SPS/N/PHL/371/Add.1  
12 décembre  2019 
(19-8549) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 1 décembre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines . 
 
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Department of Agriculture Memorandum Order No. 28 Supplementary Provisions to DA 
Department Circular No. 4 Series of 2016 entitled "Guidelines on the Importation of Plants, 
Planting Materials and Plant Products for Commercial Purposes " (Arrêté n° 28 du Ministère de 
l'agriculture apportant des dispositions additionnelles à la Circulaire  n° 4 du Ministère de 
l'agriculture, série 2016, intitulée "Lignes directrices applicables à l'importation de végétaux, de 
plants et de produits végétaux à des fins commerciales")  
L'arrêté notifié prévoit la mise en œuvre d'exigences révisées en ce qui concerne l'enregistrement 
des importateurs de végétaux, de plants et de produits végétaux et le renouvellement des 
enregistrements, ainsi que la période de validité des certificats sanitaires et phytosanitaires de 
dédouanement des importations (SPSIC) pour  le riz. Conformément aux dispositions pertinentes 
de la Loi de la République n° 11203 et à la section 4 des Lignes directrices applicables aux 
importations, le produit/lot concerné doit être expédié de son pays d'origine avant la date indiquée 
sur le SPSI C approuvé et doit arriver au plus tard soixante (60) jours après la date limite 
d'expédition.  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/PHL/19_7062_00_e .pdf 
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au m oins, devrait être prévu . Dans d'autres G/SPS/N/PHL/371/Add.1  
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  circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante j ours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Office of the Director  
Policy Research Service  
Department of Agriculture  
Elliptical Road, Diliman,  
Quezon City  
Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique : spspilipinas@gmail.com  
Site Web: http://spsissuances.da.gov.ph/  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Office of the Director  
Policy Research Service  
Department of Agriculture  
Elliptical Road, Diliman,  
Quezon City  
Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique : spspilipinas@gmail.com  
Site Web: http://spsissuances.da.gov.ph/  
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