WT/DS577/16  
17 juillet  2023 
(23-4821) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS VISANT  
LES OLIVES MÛRES EN PROVENANCE D'ESPAGNE  
RECOURS DE L'UNION EUROPÉENNE À L'ARTICLE  21:5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD  SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
DEMANDE D'ETABLISSEMENT D'UN GROUPE SPECIAL  
La communication ci -après, datée du 1 4 juillet  2023 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlemen t des différends.  
 
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Le 28 avril 2023, l'Union européenne (UE) a demandé l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis conformément aux articles 1er, 4 et 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) de l'OMC, à l'article 30 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) et à l'article XXIII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), au s ujet des droits 
antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance d'Espagne imposés par les 
États-Unis, et concernant un "désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord 
visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions" dans l'affaire 
États-Unis – Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance d'Espagne  
(DS577).1 
 
Les consultations ont eu lieu à Genève le 2 4 mai 2023 et n'ont pas permis de régler le différend . 
C'est pourquoi l'UE demande l'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord.  
 
À cet égard, l'Union européenne fait également référence au "Mémorandum d'accord entre les 
États-Unis et l'Union européenne co ncernant des procédures au titre des articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord", daté du 13  février  2023 (accord sur la chronologie), qui s'applique "aux fins 
exclusivement du présent différend", et, en particulier, aux points 1 et 2 de ces procédures, qui 
régissent les procédures que les parties doivent suivre pour demander l'établissement d'un groupe 
spécial aux fins d'une procédure de mise en conformité dans le présent différend.2 
 
Mesures en cause  
Les mesures en cause comprennent ce qui suit:  
• la déter mination finale de l'USDOC du 20  décembre  2022 au titre de l'article 129 de la Loi 
sur les Accords du Cycle d'Uruguay (URAA), en ce qui concerne l'enquête en matière de 
 
1 WT/DS577/15.  
2 WT/DS577/14.  WT/DS577/16  
- 2 - 
  droits compensateurs sur les olives mûres en provenance d'Espagne3, applicable à compt er 
du 12  janvier  2023, ainsi que l'avis de mise en œuvre de l'USDOC du 13  janvier  20234; 
 
• le mémorandum concernant la détermination préliminaire de l'USDOC du 
23 septembre  20225; 
 
• l'article 771B de la Loi douanière de 19306, dans la mesure où l'inco mpatibilité avec 
l'article  VI:3 du GATT de 1994 et l'article 10 de l'Accord SMC n'a pas été supprimée;  
 
• l'ordonnance en matière de droits compensateurs publiée par l'USDOC le 1er août 2018 et 
applicable à compter de cette date, dans la mesure où, en vertu de la détermination finale, 
elle est effectivement modifiée et continue effectivement d'être en vigueur et de produire 
des effets, du moins en ce qui concerne les parties relatives aux constatations du rapport du 
Groupe spécial concernant l'incompati bilité en tant que tel et tel qu'appliqué avec les Accords 
de l'OMC en relation avec l'article 771B.7 
 
Fondement juridique de la plainte et raisons de la demande  
 
Il apparaît que chacune des mesures en cause, prises individuellement, isolément ou conjoint ement, 
est incompatible avec les obligations des États -Unis au titre de l'article 10 de l'Accord SMC et de 
l'article VI:3 du GATT de 1994.  
Il en est ainsi, premièrement, parce que les États -Unis n'ont pris aucune mesure pour supprimer 
l'incompatibilité "en  tant que tel" de l'article 771B avec l'article VI:3 du GATT de 1994 et l'article 10 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires . En particulier, les États -Unis n'ont 
pas abrogé ni modifié l'article 771B . Par conséquent, cet article reste  incompatible "en tant que tel" 
avec l'article VI:3 du GATT de 1994 et l'article 10 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, et les États -Unis n'ont pas mis en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD.  
* * * 
 
Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que, par leurs actions et leurs omissions, les États -Unis 
ne se sont pas conformés aux recommandations et décisions adoptées par l'ORD en ce qui concerne 
l'incompatibilité "en tant que tel" et "tel qu'appliqué" de l'article 771B  avec l'article VI:3 du GATT de 
1994 et l'article 10 de l'Accord SMC dans le rapport du Groupe spécial.8 
 
Les mesures prises par les États -Unis affectent de manière défavorable les exportations d'olives 
mûres en provenance d'Espagne vers les États -Unis, e t annulent ou compromettent également les 
avantages résultant directement ou indirectement pour l'UE et ses États membres des accords cités.  
 
 
3 https://www.federalregister.gov/documents/2023/01/19/2 023-00930/ripe -olives -from-spain -
implementation -of-determination -under -section -129-of-the-uruguay -round  et 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-01-19/pdf/2023 -00930.pdf . 
4 Le 12 janvier 2023, la Représentante des États -Unis pour les questions commerciales internationales 
(USTR) a chargé le Département du commerce de met tre en œuvre la détermination finale au titre de 
l'article  129. Le Département du commerce a publié un avis à cet effet le 13 janvier 2023. L'avis indiquant 
l'achèvement de la mise en œuvre a été publié au Federal Register des États -Unis le 19 janvier 2023  (88 Fed. 
Reg. 3384). https://www.federalregister.gov/documents/2023/01/19/2023 -00930/ripe -olives -from-spain -
implementation -of-determination -under -section -129-of-the-uruguay -round  
5 Mémorandum, "Olives mûres en provenance d'Espagne: détermination préliminaire au titre de 
l'article  129 concernant l'enquê te en matière de droits compensateurs", daté du 23 septembre 2022 
(détermination préliminaire).  
6 19 U.S.C. § 1677 -2. 
7 Olives mûres en provenance d'Espagne: détermination finale positive modifiée en matière de droits 
compensateurs et ordonnance en matière  de droits compensateurs, 83 FR 37469, 1er août 2018; et Olives 
mûres en provenance d'Espagne: ordonnance en matière de droits antidumping, 83 FR 37467, 1er août 2018. 
Olives mûres en provenance d'Espagne: détermination finale positive en matière de droits  compensateurs, 
C-469-818, DOC, 11 juin 2018, publiée dans 83 FR 28186, 18 juin 2018; et Olives mûres en provenance 
d'Espagne: détermination finale positive de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur, 
A-469-817, DOC, 11 juin 2018, publi ée dans 83 FR 28193, 18 juin 2018. Olives mûres en provenance 
d'Espagne, enquêtes n° 701 -TA-582 et 731 -TA-1377 (Final), USITC, juillet 2018.  
8 WT/DS577/R et WT/DS577/R/Add.1.  WT/DS577/16  
- 3 - 
  La présente demande d'établissement d'un groupe spécial concerne les mesures en cause, ainsi que 
toutes modificati ons, mesures complémentaires, prorogations, mesures de remplacement, mesures 
de reconduction et mesures de mise en œuvre, y compris mais pas exclusivement toutes les mesures 
de ce type indiquées par l'une ou l'autre des parties au cours de la procédure de groupe spécial.  
 
L'Union européenne demande que le groupe spécial soit établi à la prochaine réunion de l'ORD 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord et à l'accord sur la chronologie . Elle rappelle 
que l'article  21:5 du Mémorandum d'accord dis pose que la présente question sera réglée suivant les 
dispositions du Mémorandum d'accord, y compris, dans tous les cas où cela sera possible, avec 
recours au groupe spécial initial.  
 
 
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