G/TFA/N/SEN/1  
 
3 juin  2019 
(19-3758) Page: 1/11 
Comité de la facilitation des échanges  Original: français  
 
  
 NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  LE SÉNÉGAL  
La communication ci -après, datée du  28 mai 2019 , est distribuée à la demande de la délégation d u 
Sénégal pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
À la suite de la notification datée du 2 7 octobre  2014 (WT/PCTF/N/ SEN/1), dans laquelle Sénégal  
avait indiqué ses engagements de la cat égorie A,  le Sénégal  présente les notifications suivantes 
conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
   
  G/TFA/N/SEN/1  
 
- 2 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 .1 Publication  C 22 février 2020  À déterminer  − Mettre en place des procédures 
standardisées de collecte, de traitement 
et de diffusion des informations 
commerciales  
− Renforcer les capacités humaines de 
l'administration en matière d'élaboration 
des procédures  
− Organiser des réunions de coordination 
inter-agences pour vérifier la validité/la 
mise en œuvre régulière des informations 
disponibles  
− Publier des recueils portant sur 
l'ensemble des décisions ou 
interprétations qui ont une por tée 
générale pouvant servir de jurisprudence  
− Renforcer les capacités humaines et 
matérielles de la chambre de commerce  
Article 1. 2 Renseignements disponibles sur 
Internet  C 22 février 2020  À déterminer  − Mettre en place un comité de gestion du 
contenu du portail d'informations 
commerciales  
− Organiser des réunions d'information 
régulières entre les agences et avec le 
secteur privé pour évaluer la qualité du 
service rendu et les axes potentiels 
d'amélioration  
− Organiser des réunions de coordination 
inter-agenc es pour vérifier la validité/la 
mise à jour des information disponibles  
− Mettre à jour de façon continue les sites 
web affiliés au portail d'information 
commerciales  
− Acquérir des équipements et des logiciels 
nécessaires au bon fonctionnement du 
portail  
− Recruter du personnel d'appui pour la 
gestion  
− Organiser une formation sur l'utilisation 
du portail d'informations commerciales à 
destination des points d'informations   
  G/TFA/N/SEN/1  
 
- 3 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
− Organiser de formations à destination 
des experts en politiques commerciales, 
des experts en IT et du secteur privé sur 
l'usage du portail d'informations 
commerciales  
− Renforcer les capacités humaines de 
l'administration en matière d'élaboration 
des procédures  
− Renforcer les capacités humaines  et 
matérielles de la chambre de commerce  
Article 1. 3 Points d'information  C 22 février 2020  À déterminer  − Identifier un ou des point(s) 
d'information régional (aux) pour 
répondre aux demandes sur les 
procédures communes de l'UEMOA et de 
la CEDEAO  
− Créer un centre sur la facilitation des 
échanges pour assurer la synergie:  
− Entre les points d'information 
nationaux et l'Autorité de notification  
− Entre les points d'information 
nationaux et le(s) point(s) 
d'information régional(aux)  
− Élaboration  de manuels de procédures de 
fonctionnement des points d'information  
− Définir des indicateurs de mesure de la 
qualité de services  
− Équiper  l'Autorité de notification et les 
points d'information de moyens matériels  
− Réserver à chaque point d'information un 
espace dans le portail  
− Renforcer le personnel de l'Autorité de 
notification et des points d'information  
− Organiser une formation sur les requêtes 
et flux de réponses  
Article 1. 4 Notification  C 22 février 2020  À déterminer  − Mettre en place les points information  
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2. 1 Possibilité de présenter des 
observations et renseignements avant 
l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2. 2 Consultations  A - - -  
  G/TFA/N/SEN/1  
 
- 4 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 3  Décisions anticipées  
 C 22 février 2023  À déterminer  − Créer un comité consultatif étudiant 
toutes les demandes donnant un avis 
motivé su directeur général des douanes  
− Mettre en place un système électronique 
pour la soumission et la publication des 
décisions anticipées (dans le cadre d'e -
customs, ou les opérateurs peuvent 
postuler pour des décisions anticipées)  
− Organiser une formation sur la gestion et 
le traitement des requêtes  
− Organiser une formation à destination du 
secteur privé pour l'utilisatio n du 
système électronique  
− Mener une campagne de communication 
pour informer les bénéficiaires de 
l'existence de ce nouveau service  
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination et la transparence  
Article 5. 1 Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  C 22 février 2024  À déterminer  − Mettre sur pied un système de gestion 
des risques sanitaires  
− Mettre en œuvre la procédure 
administrative de notification de la fin 
des procédures de contrôles renforcés  
− Mettre en œuvre l'exigence de baser les 
contrôles renforcés sur les résultats de la 
gestion des risques  
− Équiper  l'Autorité de notification et les 
points d'information de moyens matériels 
d'information  
− Renforcer les organismes en matière 
d'évaluation des risques  
− Bénéficier d'Assistance en matière de 
gestion des risques, d'un appui pour le 
projet de mise en place d'une 
infrastructure qualité en normalisation; 
évaluation de la conformité et procédure 
d'essai  
  G/TFA/N/SEN/1  
 
- 5 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
− Développer un guide d'orientation sur la 
collaboration entre Douanes, les Services 
Vétérinaires, la Direction de la Protection 
des Végétaux et la Division de 
Consommation et de la Sécurité des 
Consommateurs aux frontières  
− Développer une plateforme infor matique 
d'échanges  
− Réaliser une étude de faisabilité sur la 
gestion des risques intégrées, qui tient 
également compte de la possibilité de 
délégation des parties des contrôles, 
notamment le contrôle documentaire, 
vers d'autres services ciblés et 
approfondi s. 
− Sensibiliser les organismes présentes 
aux frontières aux aspects techniques, 
légaux et opérationnels de la 
digitalisation et les former  
− Mettre à niveau les agents et les 
représentants du secteur privé sur les 
outils électroniques  
− Recenser le besoin de d éveloppement 
des applications logicielles et/ou système 
informatique pour les organismes 
présents aux frontières, y compris aux 
frontières terrestres pour permettre une 
mise à niveau de l'utilisation des TIC par 
ces services  
− Dématérialiser progressivement les 
procédures en mettant à profit 
l'infrastructure et les processus 
électroniques existants du Guichet 
Unique ORBUS. Ceci passe 
nécessairement par une révision de leurs 
processus numériques pour plus les 
adapter aux besoins des organismes et 
des processus  réels. Permettre la 
réception des certificats des pays 
d'exportateurs sous forme électrique en 
profitant de l'infrastructure du Guichet  
  G/TFA/N/SEN/1  
 
- 6 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Unique Orbus qui permet une intégration 
soit du standard eCert soit de 
l'application ePHYTO  
− Mettre en place un outil in formation de 
gestion des risques intégrée pour les 
organismes pertinents (Douanes, 
Services Vétérinaires, Direction de la 
Protection des Végétaux, Division de la 
Consommation et de la Sécurité des 
Consommateurs)  
− Réaliser des audits de procédures et 
process us à l'importation, 
particulièrement de l'inspection des 
produits alimentaires avec l'aide des 
outils ou recommandation des 
organisation internationales pertinentes 
pour une mise à niveau du cadre 
règlementaire et des procédures  
− Mettre en place un cadre st ratégique et 
opérationnel pour la collaboration entre 
agences aux frontières  
− Dématérialiser les formalités liées aux 
procédures de contrôle sanitaire et 
phytosanitaire et au contrôle d'aliments  
Article 5. 2 Rétention  A - - - 
Article 5. 3 Procédures d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6. 1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 22 février 2024  À déterminer  − Faire une revue et une analyse des 
textes, lois, règlements et notes de 
service relatives aux redevances et 
impositi ons 
− Prévoir un cadre pour l'examen 
périodique de ces redevances et 
impositions en vue de les réduire et 
diminuer les complexités  
− Créer une base de données pour 
l'administration des redevances et 
impositions   
  G/TFA/N/SEN/1  
 
- 7 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
− Assurer une Formation technique aux 
services en charge de fixer ou 
d'homologuer les structures des couts 
pour l'utilisation  
− Faire une étude sur la situation des 
redevances et impositions et l'élaboration 
d'une proposition de révision de la 
tarification des couts pour l'utilisation de 
la nouvelle approche découlant de l'étude  
− Bénéficier d'une assistance en vue de 
l'harmonisation des pratiques  
Article 6. 2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions  aux fins du 
traitement douanier  imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à  
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 22 février 2024  À déterminer  − Bénéficier d'une assistance en vue de 
l'harmonisation des pratiques  
Article 6. 3 Disciplines concernant les pénalités  C 22 février 2028  À déterminer  − Organiser un atelier de sensibilisation des 
agents de douanes sur la mise en œuvre 
de l'article 6.3  
− Recruter un expert pour l'étude sur le 
nouveau système de motivation des 
agents verbalisateurs  
− Effectuer des voyages d'études dans 2 ou 
3 pays ayant un système de motivation 
plus n eutre 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7. 1 Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7. 2 Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7. 3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  A - - - 
Article 7. 4 Gestion des risques  A - - - 
Article 7. 5 Contrôle après dédouanement  C 22 février 2023  À déterminer  − Élaborer  un guide interne pour les 
enquêteurs  
− Élaborer  une procédure interne de 
partage d'information avec les unités 
opérationnelles mise en vigueur et la  
  G/TFA/N/SEN/1  
 
- 8 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
gestion des risques pour éviter les 
doublons et les conflits de compétences  
− Élaborer  un plan de formation sur les 
méthodes de contrôle basées sur la 
gestion des risques des agents du bureau 
de contrôle après dédouanement  
− Renforcer les capacités des bureaux de 
contrôle (spécialisation des agents en 
matière d'informatique, de comptabilité, 
de produits spéciaux etc.)  
− Faire une formation en méthode d'audit 
relevant pour l'audit douanier  
− Faire une Formation des formateurs en 
méthode d'audit  
− Organiser un Atelier de sensibilisation 
des autres agents de douane sur les 
méthodes de contrôle  
− Mener de s activités de sensibilisation sur 
la coopération avec les autres agences  
− Faire une formation spécifique pour les 
produits spéciaux  
− Organiser des ateliers de renforcement 
des capacités et élaboration des 
procédures administratives nécessaires  
− Bénéficier d' une dotation en matériels 
logistiques (laboratoires, véhicules de 
liaison, matériels informatiques etc.)  
− Effectuer le recrutement d'experts 
internationaux pour l'étude des besoins 
en Technologies de l’Information  et de la 
Communication (TIC) pour le soutie n des 
opérations de contrôle après 
dédouanement   
  G/TFA/N/SEN/1  
 
- 9 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7. 6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7. 7 Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C 22 février 2022  À déterminer  − Élaborer des procédures de l'audit et de 
la gestion du programme d’Opérateurs 
Économiques Agrées (OEA) alignées aux 
bonnes pratiques  
− Former des cadres en audit OEA  
− Effecteur des visites d'études auprès de 
services techniques des pays appliquant 
un programm e OEA  ; 
− Organiser une Campagne d'information 
sur les avantages et exigences du 
Programme pour l'ensemble des 
bénéficiaires potentiels du Programme 
OEA ; 
− Élaborer un plan de formation  sur la 
tenue des registres et archives en 
direction des entreprises  
− Élabo rer un Programme de formation 
pour les sociétés privées sur les 
exigences de tenue des registres et 
archives  
− Faire des renforcements des capacités  
− Réaliser une étude sur la faisabilité de 
l'harmonisation des critères de 
reconnaissance mutuelle avec des 
partenaires commerciaux les plus 
important  
− Réaliser une étude des besoins de 
changement pour l'intégration des 
normes SAFE dans le PPP (Administration 
des Douanes et sociétés privées)  
− Organiser des formations à l'étranger 
pour étudier les bonnes pratiques  
− Faire une étude de satisfaction du PPP 
auprès des sociétés privées  
Article 7. 8 Envois accélérés  A - - - 
Article 7. 9 Marchandises périssables  A - - -  
  G/TFA/N/SEN/1  
 
- 10 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 C 22 février 2024  À déterminer  − Créer un comité inter -agences au niveau 
des postes de frontière  
− Recenser, analyser et approuver les 
procédures et formalités actuelles  
− Interconnecter les systèmes 
d'information  
− Former des agents à l'utilisation des 
nouvelles technologies  
− Organiser des ateliers de vulgarisation 
des textes et des procédures  
− Organiser un atelier sur la mise en place 
d'un guichet unique intégré  
− Faire le recrutement d'un expert 
international  
− Trouver des moyens pour l'acquisition de 
matériels  
− Chercher les moyens pour l'organisations 
d'ateliers  
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10 .1 Formalités et prescriptions en matière 
de documents requis  B 22 février 2024  À déterminer  - 
Article 10. 2 Acceptation de copies  A - - - 
Article 10. 3 Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10. 4 Guichet unique  A - - - 
Article 10. 5 Inspection avant expédition  C 22 février 2024  À déterminer  − Renforcer les procédures internes pour 
l'évaluation en douane  
− Élaborer des procédures standardisées 
pour les étapes de la déclaration, la 
demande de justification et l'appel  
− Intégrer les postes de douanes dans le 
Système de Traitement et d'Analyse des 
risques des Marchandises par voie 
Électronique (T.A.M.E )  
− Développer une base de données de 
valeurs dynamiques  
− Améliorer la gestion du contentieux et le 
contrôle des devises par le Fichier  
  G/TFA/N/SEN/1  
 
- 11 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
National d’Information et de 
Documentation (F .N.I.D). 
− Renforcer les capacités institutionnelles 
de l'Administration des Douanes  
− Renforcer les capacités de contrôle des 
agents des Douanes (après la fin du 
contrat d'Inspection Avant Expédition 
(IAE).  
− Élaborer un plan de formation  avec un 
programme et le matéri el en matière de 
méthode et de technique d'évaluation 
établies  
− Trouver les fonds pour les formations  
− Achat de nouveaux scanners  
Article 10. 6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10. 7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10. 8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10. 9 Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté  de transit  
 B 22 février 2020  À déterminer  - 
Article 12  Coopération  douanière  
 A - - - 
 
 
__________