G/LIC/N/3/ARG/ 19 
23 octobre 2023  
(23-7099) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D 'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION POUR L'ANNÉE  2023 
ARGENTINE  
La communicatio n ci-après , datée du 20 octobre  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République argentine . 
 
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Description succincte des régimes  
1.  L'Argentine  applique actue llement deux types de régimes de licences d 'importation , l'un 
automat ique et l'autre non automatique, établis  au titre de la Résolution n°  523/2017 de l'ancien  
Secrétariat au commerce , telle que complétée et modifiée  par les Résolutions  n° 898/2017, 
n° 5-E/2018, n ° 170/2018, n ° 507/2018  et n° 526/2018  de l'ancien  Secrétariat au commerce , les 
Résolutions n°  1/2020 , n° 133/2020  et n° 102/2021  du Secrétariat à l 'industrie, à l 'économie de la 
connaissance et à la gestion commerciale extérieure , les dispositions  n° 3/2020, n°  5/2020, 
n° 9/2020, n°  10/2020, n°  29/2020 , n° 30/2020 , n° 5/2021, n°  7/202 1, n° 21/2021 , n° 35/2021, 
n° 36/2021, n ° 38/2021, n ° 8/2022 et n ° 9/2022  du Sous -Secrétariat à la politique et à la gestion 
commerciales  et les Résolution s n° 1/2022 et n° 26/2022 du Secrétariat au commerce.  
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Les produits relevant des positions tarifaires de la Nomenclature commune du MERCOSUR (NCM) 
importés à titre définitif pour la consommation sont soumis à licence s d'importation automatiques , 
sauf pour les produits  mentionnés dans l'annexe  II de la Résolutio n n° 523/2017 de l'ancien  
Secrétariat au commerce , telle que précisée et modifiée par les Résolutions n ° 898/2017, 
n° 5-E/2018, n ° 170/2018, n ° 507/2018 et n ° 526/2018  de l'ancien  Secrétariat au commerce , les 
Résolutions n° 1/2020 , n° 133/2020  et n°  102/2021  de l'ancien  Secrétariat à l 'industrie, à 
l'économie de la connaissance et à la gestion commerciale extérieure et les dispositions  n° 3/2020, 
n° 5/2020, n°  9/2020, n° 10/2020, n°  29/2020 , n° 30/2020 , n° 5/2021, n°  7/2021 , n° 21/2021 , 
n° 35/2021, n° 36/2021, n° 38/2021, n° 8/2022 et n° 9/2022  du Sous -Secrétariat à la politique et 
à la gestion commerciales  et les Résolution s n° 1/2022  et n° 26/2022  du Secrétariat au co mmerce , 
qui sont soumis à  licence s d'importation non automatiques . 
3.  Ces deux régimes de licences s 'appliquent aux marchandises de toutes provenances, sans 
distinction . 
4.  Ils ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . L'objectif du régime  de 
licences automatique s est de disposer à l 'avance de renseignements statistiques descriptifs pour les 
registres de référence . Le régime de licences non automatiques a pour objectif d 'établir un système 
de vérification préalable adéquat  pour garantir le respect des conditions qui régissent l 'importation 
des produits conformément aux dispositions de l'annexe II de la Résolution n°  523/2017  de l'ancien 
Secrétariat au commerce , et aux textes qui la complètent et la modifient . G/LIC/N/3/ARG/ 19 
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  5.  Le régime de licences d 'importation de l 'Argentine a pour fondement juridique la  Résolution 
n° 523/2017 de l'ancien Secrétariat au commerce  (J.O. du 7  juillet  2017) , telle que précisée et 
modifiée par les Résolutions n°  898/2017, n ° 5-E/2018, n ° 170/2018, n ° 507/2018 et n ° 526/2018 
de l'ancien Secrétariat au commerce, les Résolutions n° 1/2020, n°  133/2020 et n°  102/2021 d e 
l'ancien  Secrétariat à l'industrie, à l'économie de la connaissance et à la gestion commerciale 
extérieure et les dispositio ns n°  3/2020, n°  5/2020, n°  9/2020, n°  10/2020, n°  29/2020, 
n° 30/2020, n°  5/2021, n°  7/2021 , n° 21/2021 , n° 35/2021, n° 36/2021, n° 38/2021, n° 8/2022 
et n° 9/2022  du Sous -Secrétariat à la politique et à la gestion commerciales  et les 
Résolution s n° 1/2022 et n° 26/2022 du Secrétariat au commerce.  
Le texte actualisé de la Résolution no 523/2017 peut être consulté à l'adresse suivante:  
http://servicios.infol eg.gob.ar/infolegInternet/anexos/275000 -279999/276625/texact.htm  
Les produits relevant des positions tarifaires de la Nomenclature commune du MERCOSUR (NCM) 
importés à titre définitif pour la consommation sont soumis à licences d'importation automatiques, 
sauf pour les produits mentionnés dans l 'annexe II de la Résolution  n° 523/2017 de l'ancien 
Secrétariat au commerce  et les textes qui la complètent et la modifient , qui sont soumis à licences 
d'importation non automatiques. Le pouvoir exécutif national peut abolir le régime de licences sans 
être tenu d 'obtenir l 'accord du pouvoir législatif . Le Sous -Secrétariat à la politique  et à la gestion 
commerciale s du Secrétariat du commerce du Ministère de l'économie est l'autorité chargée de 
l'application  et est habilité à établir les dispositions complémentaires nécessaires à la mise en œuvre 
et à effectuer des modifications en ce qui concerne l'ensemble des biens visés par des licences 
d'importation automatiques ou non automatiques.  
Modalités d 'application  
6.  I-XI. Sans objet . Le régime de licences d 'importation  établi dans le cadre de la réglementation 
susmentionnée  n'implique pas l 'application de contingents . 
7.  a) Les licences doivent être présentées avant le dédouanement des marchandises . 
b) Les délais  pour l 'obtention  des licences  sont les délais nécessaires  pour se conformer aux  
prescriptions du cadre normatif  en vigueur  tout en respectant les  délais maximum s établis  à 
l'article  2 a) iii) de l'Accord  sur les procédures de licences d 'importation  pour les licences 
automatiques , et à l'article 3:5  f), pour les licences non automatiques . 
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l 'importation peut être effectuée à 
n'importe quelle période de  l'année . 
d) En vertu de la Résolution n°  523/2017  de l'ancien  Secrétariat au commerce  et des textes qui 
la complètent et la modifient , l'organe administratif auquel présenter les demandes de licences 
d'importation et l 'autorité  chargée de l 'application du régime de licence s d'importation  est le 
Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion commerciales, qui relève du Secrétariat du 
commerce du Ministère d e l'économie  du pays , et peut demander à tout moment de la 
procédure  l'intervention  d'organismes techniques compétents  au titre de l 'article  5 de la 
résolutio n susmentionnée . 
8.  Il n'y a pas d 'autres causes de rejet que celles qui procèdent du non -respect  par le requérant  des 
prescriptions établies,  dont il est en outre  dûment informé . Tous les requérants  ont le droit de 
demander  les motifs du rejet auprès de  l'organ isme pertinent . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution exerçant des activités d 'importation et inscrite en tant 
que telle au Registre des importateurs de l 'AFIP a le droit de demander des licences d 'importation . 
Dans le cas des licences non automatiques, une inscription au Registre unique de la matrice de  
production établi par la Réso lution n°  442/2016  de l'ancien Ministère de la production  
(J.O. du 9 septembre  2016) et les textes qui la  précisent et la  modifient  est en outre requise . G/LIC/N/3/ARG/ 19 
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  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10.  Pour le traitement des demandes de licences d 'importation automatiques , les importateurs 
doivent utiliser le SYSTÈME RELATIF AUX IMPORTATIONS DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE  (SIRA) , 
approuvé par la Résolution conjointe  n° 5.271 /2022 de l'AFIP et du Secrétariat a u commerce 
(J.O. du 12 octobre 2022 ) et les textes qui la complètent et la modifient1, et ils doivent fournir les 
renseignements indiqués dans l 'annexe I de la Résolution  n° 523/2017 de l'ancien  Secrétariat au 
commerce  et les textes qui la complètent et la modifient . 
Pour le traitement des demandes de licences d 'importation non automatiques , les parties concernées 
devront être  dûment  inscrites au Registre unique de la matrice de production établi par la 
Résolution  n° 42 /2016  de l'ancien Ministère de la production (J.O.  du 9 septembre  2016)  et rentrer 
dans le système  les renseignements indiqués dans l'annexe 1 de la Résolution  n° 523/2017 de 
l'ancien Secrétariat au commerce et les textes qui la complètent et la modifient , ainsi que,  pour la 
position tarifaire correspondant à la marchandise à importer, les renseignements mentionnés au 
paragraphe  2) de l' annexe II de la Résolution  susmentionnée . 
Les renseignements  requis , ainsi que la liste des positions tarifaires soumises au régime d es licences 
non automatiques, peuvent être consultés dans le texte actualisé de la Résolution n° 523/2017 qui 
est disponible à l 'adresse suivante : 
http://s ervicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/275000 -279999/276625/texact.htm  
Dans le cas où  les prescriptions décrites précédemment  ne sont pas dûment respectées  dans un 
délai de dix (10) jours ouvrables  à compter de la présentation officielle de la demande de licence 
d'importation , la procédure sera automatiquement annulée et son statut sera indiqué dans le 
Système au moyen de la mention "Baja Art. 4" (annulation article 4).  
Pour les marchandises soumise s aux procédures de licences d 'importation non automatiques, 
l'Autorité chargée de l 'application pourra exiger de l 'importateur des renseignements et/ou des 
documents additionnels mentionnés dans l 'annexe III de la Résolution n° 523/2017 et des textes  
qui la précisent et la modifient , demander que les organismes techniques compétents interviennent, 
ou obtenir des renseignements auprès de ses propres sources ou de tiers, et demander des 
clarifications, si elle le juge opportun . Ces renseignements devront êtr e présentés dans les délais et 
selon les modalités prévu es à l'article 6 de la Résolution n° 523/2017 et  dans les textes qui la 
modifient.  
11.  Tous les renseignements que doivent fournir les importateurs pour les demandes de licences 
d'importation  sont indiqué s dans la Résolution n°  523/2017  de l'ancien  Secrétariat au commerce  et 
les textes qui la complètent  et la modifient . En outre, deux manuels explicatifs contenant des 
renseignements détaillés et actualisés sur les procédures de licences sont disponibles à l'adresse 
suivante: https://www.argentina.gob.ar/comprobar -licencias -automaticas -para-importaciones . 
12.  La demande de  licence  d'importation est gratuite . 
13.  La délivrance d 'une licence d 'importation n 'est pas subordonnée au versement d 'un dépôt 
préalable ou d 'une avance . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité des licences  d'importation est de 90 jours à compter de la date de leur 
approbation dans le SIRA. Cette période peut être prorogée par l 'autorité chargée de l 'application, 
sur demande de l 'intéressé , au moins 15 jours avant son expiration et pour des motifs fondés.  La 
prorogation qui pourrait être accordée à l'expiration de s licences d'importation non automatiques 
s'appliquera par extension à la dur ée de validité des licences automatiques qui pourraient être 
incluses dans la même déclaration enregistrée dans le SIRA. Dans de tels cas, si la durée de validité 
 
1 Le texte actualisé de la Résolution n°  5.271/2022 est disponible à l'adresse suivante: 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/370000 -374999/372910/texact.htm . G/LIC/N/3/ARG/ 19 
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  de la licence automatique a expiré, il sera entendu que l'octroi de la prorogation implique s on 
renouvellement jusqu'à la date d'échéance de la prorogation . 
15.  Aucune sanction n 'est prévue en cas de non -utilisation ou d 'utilisation partielle d 'une licence . 
16.  La licence d 'importation  n'est pas cessible . 
17.  a) Sans objet. 
b) Non, uniquement les prescriptions énoncées dans le texte susmentionné . 
Autres formalités  
18.  Pour les produits visés par la Résolution  n° 220/2003 (et ses modifications et règlements ) qui 
émanent de  l'ancien Secrétariat à l 'industrie, au commerce et aux petites et moyennes entreprises 
de l'ancien Ministère de l 'économie et de la production , un justificatif ou une attestation  d'exemption  
devra être présenté au préalable , le cas échéant, via le  Système intégré du commerce extérieur 
(SISCO) . 
19.  Pour obtenir les  devises nécessaires au règlement  des importations de marchandises, les 
banques  donnent accès au marché des changes aux opérateurs aux conditions établies par l'autorité 
en matière de politique monétaire  et de politique de change du pays.  
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