G/SPS/N/EU/631  
18 avril 2023 
(23-2790) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux vivants, produits d'origine animale, produits composés, 
graines germées, destinés à la co nsommation humaine  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Delegated Regulation amending and 
correcting Delegated Regulation (EU) 2022/2292 with regard to requirements for the 
entry into the Union of honey, meat, highly refined products, gelatine capsules and fishery 
products (Projet de règlement déléguée de la Commission modifiant et  corrigeant le 
Règlement délégué (UE) n° 2022/2292 en ce qui concerne les exigences applicables à 
l'entrée dans l 'Union de miel, de viande, de produits hautement raffinés, de capsules de 
gélatine et de produits de la pêche), Texte présentant de l'intérêt p our l'EEE 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 7 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_9123_00_e.pdf  
6. Teneur : Le Règlement délégué (UE) n° 2022/2292 de la Commission établit les 
conditions régissant l'importation d'animaux producteurs d'aliments et de certaines 
denrées alimentaires . Le projet notifié rend obligatoire l'élaboration d'une liste des 
établissements important dans l'UE du miel et des produits apicoles, qui sont soumis à 
une période de transition . Plusieurs autres modifications sont apportées aux fins de la 
facilitation du commerce de plusieurs produits d'origine animale.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/631  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
 Principes applicables à l'inspection et à la certification des importations et des 
exportations alimentaires (CXG  20-1995)  
− Directives sur la conception, l'application, l'évaluation et l'homologation de 
systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations 
alimentaires (CXG  26-1997).  
− Directives pour la conception et la mise en œuvre d'un programme national de 
réglementation d'assurance de la sécurité alimentaire concernant les risques 
liés à l'utilisation de médicaments vétérinaires sur des animaux producteu rs 
d'aliments (CAC/GL 71 -2009)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la prot ection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diff ère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 1 5 mars 2 017 
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le 
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux 
ainsi que des règles relatives à la santé et au bien -être des animaux, à la santé des 
végétaux et aux produits phytopha rmaceutiques, modifiant les Règlements du Parlement 
européen et du Conseil (CE) n°  999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n°  069/2009, (CE) n°  
1107/2009, (UE) n°  1151/2012, (UE) n°  652/2014, (UE)  2016/429 et (UE)  2016/2031, 
les Règlements du Conseil (CE) n°  1/2005 et (CE) n°  1099/2009 ainsi que les Directives 
du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et 
abrogeant les Règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°  854/2004 et (CE) 
n° 882/2004, les Directives du Conseil 89 /608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE, ainsi que la Décision 92/438/CEE du 
Conseil (Règlement sur les contrôles officiels). ( J.O. L  95, 7.4.2017, p. 1).  
Règlement délégué (UE) 2022/625 de la Commission du 6 septembre 2022 complétant le 
règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
exigences applicables à l'entrée dans l'Union d'envois d 'animaux producteurs d'aliments 
et de certains biens destinés à la consommation humaine ( J.O. L  304, 24.11.2022, p. 1).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Juillet 2023  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : octobre 2 023 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Vingt jours à compter de la date de publication, à 
l'exception des nouvelles conditions régissant l'importation du miel et des produits 
apicoles, pour lesquels a été aménagée une période de transition de 12 mois à compter 
de la publication.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/631  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 17 juin 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérale s 
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu