G/SPS/N/UKR/179  
5 août 2021 
(22-5855) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits agricoles d'origine végétale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine of 22 July 
2022 No. 818 "On Amendments to the Procedure of inspection, survey, phytosanitary 
examination, repeated phytosanitary (arbitration) examination (analyses), supervision, 
examination, monitoring, disinfection of reg ulated objects, issuance of certificates in 
accordance with the Law of Ukraine "On Plant Quarantine", control of inspections in terms 
of sampling and selective control over the conduct of phytosanitary examination"  
(Décision du Cabinet des Ministres de l'U kraine n° 818 du 2 2 juillet 2 022 portant 
modification de la procédure d'inspection, d'enquête, d'examen phytosanitaire, d'examen 
(analyse) phytosanitaire répété  (à des fins d'arbitrage) , de supervision, de suivi, de 
désinfection d'objets assujettis à régle mentation, de délivrance de certificats 
conformément à la Loi de l'Ukraine sur la phytoquarantaine, de contrôle des inspections 
en termes d'échantillonnage et de contrôle ponctuel de l'exécution des examens 
phytosanitaires) . Langue(s) : ukrainien . Nombre de  pages : 4 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/818 -2022-%D0%BF#Text  
6. Teneur : La décision notifiée est élaborée en vue de mettre en œuvre la Loi de l'Ukraine 
n° 2246 du 12 mai 2 022 portant modification de certains instruments législatifs de 
l'Ukraine sur la production et l'approvisionnement sans interruption de produits agricoles 
pendant la période d'application de la loi martiale, qui vise à améliorer les mesures 
phytosa nitaires pour la circulation des produits agricoles d'origine végétale sur le territoire 
de l'Ukraine et pour l'exportation de ces produits.  
La Décision prévoit de mettre les procédures existantes en conformité avec les 
prescriptions de la loi susmentionné e pour ce qui concerne:  
1) la délivrance du certificat de quarantaine, afin de réduire le nombre de cas dans 
lesquels le certificat est obligatoire pour la circulation des produits agricoles d'origine 
végétale et des semences sur le territoire de l'Ukraine . Plus spécifiquement, 
l'obligation d'obtenir un certificat de quarantaine pour la circulation de cargaisons de 
semences importées a été supprimée ; le certificat de quarantaine est obligatoire 
uniquement pour l'exportation de produits végétaux provenant de la  zone de 
quarantaine et à la condition que ces produits posent le risque de disséminer un 
organisme assujetti au régime de quarantaine;  G/SPS/N/UKR/179  
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  2) la simplification de la procédure pour le renouvellement de la délivrance des certificats 
phytosanitaires requis pour l' exportation de produits agricoles d'origine végétale, à 
savoir:  
pour le renouvellement de la délivrance de ces certificats, l'achèvement de l'examen 
(analyse) phytosanitaire n'est pas toujours requis, mais seulement si le pays de 
destination de la cargaiso n est différent et sous réserve que les mesures 
phytosanitaires de ce pays requièrent l'absence d'organismes nuisibles pour lesquels 
l'examen (analyse) phytosanitaire n'a pas été effectué;  
3) la délivrance du certificat phytosanitaire et d'un certificat phyto sanitaire pour la 
réexportation sous format électronique, et non exclusivement sous format papier, 
comme c'est le cas aujourd'hui.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme inte rnationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numé ro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle co nforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Law of Ukraine of 12 May 2022 No 2246 "On amendments to some laws of Ukraine 
on uninterrupted production and supply of agricultural products during martial law" 
(Loi de l'Ukraine n° 2246 du 1 2 mai 2 022 portant modificatio n de certaines lois de 
l'Ukraine sur la production et l'approvisionnement ininterrompus de produits agricoles 
pendant l'application de la loi martiale), notifiée au moyen du document 
G/SPS/N/UKR/174;  
− Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine "On so me issues of implementation 
of the Law of Ukraine "On Plant Quarantine" of 15 November 2019 No. 1177 " 
(Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine n° 1177 du 1 5 novembre 2 019 
concernant certaines questions en rapport avec la mise en œuvre de la Loi de l'Ukraine 
sur la quarantaine phytosanitaire), notifiée au moyen des documents 
G/SPS/N/UKR/136 et G/SPS/N/UKR/136/Add.1.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 22 juillet 2 022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 26 juillet 2 022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 26 juillet 2 022 G/SPS/N/UKR/179  
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  [X] Mesure de facilitation des échanges  La décision notifiée simplifie certaines 
procédures pour l'obtention de certificats de quara ntaine et de certificats 
phytosanitaires.  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observa tions : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: