G/LIC/N/2/HKG/ 13 
12 septembre  2019 
(19-5851) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
HONG KONG, CHINE 
La notificatio n ci-après , datée du 10 septembre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de Hong Kong, Chin e. 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Hong Kong, Chin e 
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Ajustement du droit de licence annuel pour la licence d'importation et 
d'exportation au titre des règlements sur les produits passibles de droits  
(Cap. 109A)  
3 Date de publication  4 janvier 2019   
4 Date d'entrée en vigueur  1er mars 2019 
5 Adresse du site Web/  
publication  officielle de 
la nouvelle 
réglementation/  
procédure  "https://www.gld.gov.hk/egazette/pdf/20192301/es2201923011.pdf " 
6 Avez -vous joint une 
copie (pdf ) de la 
réglementation pour le 
Secrétariat?  [X] Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification. ) 
[] Non. 
7 Type de notification  [] a) Nouvelle procédure concernant les licences2; (veuillez répondre aux 
questions n°  8 à 14) 
 
[X] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : G/LIC/N/3/HKG/22 ; (veuillez répondre aux 
questions n°  15 et 16) 
8 Liste des produits soumis 
à licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des produits . Si 
la liste des produits est longue, veuillez la joindre en annexe au format 
MS WORD.  
9 Nature du régime de 
licences  Automati que: [] 
 
Non automatique : [] 
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux  protection de 
l'environnement  
                                                
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière co mplète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/HKG/1 3 
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) 
administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les 
demandes  Ministère/autorité et département : [] 
Adresse : [] 
Site Web : [] 
Téléphone : [] 
Adresse  électronique : [] 
12 Point de contact chargé 
de communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de 
recevabilité  Ministère/autorité et département : [] 
Adresse : [] 
Site Web : [] 
Téléphone : [] 
Adresse  électronique : [] 
13 Durée d'application 
prévue de la procédure 
de licences   
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  G/LIC/N/2/HKG/1 3 
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre: (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  Le droit de licence annuel pour la licence pour l'importation de produits 
passibles a été révisé, passant de 1 200 $HK à 1 320 $HK, avec effet à 
compter du 1er mars 2019.  
 
__________