G/SCM/N/407/GBR  
15 septembre  2023 
(23-6146) Page: 1/10 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
ROYAUME -UNI 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Royaume -Uni pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2023. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/407/GBR  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : ROYAUME -UNI1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2023 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à  
des mesures 
compensatoires  Droit 
définitif  Engagement  
Désignation ; catégorie à  
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période couverte 
par l'enquête  
(S-subventionnement ; 
I-dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des 
droits ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individu els ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importat ions 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Câbles de fibres optiques  
85 44 70 00 10,  
85 44 70 00  
902022/02 CN4 26/04/2022  
S: 01/01/2021 -
31/12/2021  
I: 01/01/2018 -
31/12/2021  - - - - - - - - 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: https://www.trade -remedies.service.gov.uk/public/cases /. 
2 Tous les term es et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 Identifiant unique de l'enquête AS0022.    
  G/SCM/N/407/GBR  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Türkiye  Planches à repasser  
7323 93 00 10, 7323 99 00 
10, 8516 79 70 10, 8516 90 
00 51  
2022/01 TR5 07/04/2022  
S: 01/01/2021 -
31/12/2021  
I: 01/01/2018 -
31/12/2021  Détermination 
préliminaire : 
13/02/2023  
Positive  
Mesure appliquée 
P: 25/05/2023  
C: 26/05/2023  
Taux des 
montants de la 
subvention : 
4,42%  - - - - Volume 
(données 
indexées ): 77 ISPIT : 
(% des 
importations 
en 
provenance 
de pays non 
membres de 
l'UE): 114% - 
 
5 Identifiant unique de l'enquête AS0020.    
  G/SCM/N/407/GBR  
- 4 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur 
la procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; catégorie à  
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête6; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas d e 
différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette 
des 
montants de 
la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux ; 
ou autre 
résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/ 
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à  
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Certains produits de fibres de 
verre à filaments  
7019 11 00 00, 7019 12 00 22, 
7019 12 00 25, 7019 12 00 26, 
7019 12 00 39, 7019 15 00 10, 
7019  15 00 90, 7019  14 00 10, 
7019  14 00 907 
2020/08 CN8 29/01/2021  
Réexamen 
transitoire9 
TS0009 CN  
S: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2017 -
31/12/2020  - -Détermination 
finale : 
07/07/2022 
Positive  
Mesure prorogée  
P: 31/01/2023 
C: 30/01/2021 
4.9% -10.3% 
(taux de droit)  
Le montant du 
droit 
compensateur 
est maintenu, 
sauf pour les 
nattes en fibres 
de verre à 
filaments . Le  - - - -Valeur : 
Renforts en 
fibres de verre 
- Fils coupés : 
0,4% 
Renforts en 
fibres de verre 
- stratifils : 
15,2% - ISPIT : 
Renforts en 
fibres de 
verre - Fils 
coupés : 
0,3% 
Renforts en 
fibres de 
verre - 
stratifils : 
20,0% - 
 
6 Uniquement à de s fins de référence.  
7 Veuillez noter que dans les documents G/SCM/N/379/GBR , G/SCM/N/386/GBR , G/SCM/N/392/GBR  et G/SCM/N/399/GBR , les codes du SH indiqués étaient  
"7019 11 00 00, 7019 12 00 22, 7019 12 00 25, 7019 12 00 26, 7019 12 00 39, 7019 31 00 00". Veuillez considérer que les codes du SH  mis à jour indiqué dans le présent 
document sont les bons.  
8 Numéro d'identification de l'Union européenne AS603 CN.  
9 Un réexamen transitoire s'entend de l'examen au titre de la Partie 12 du Règlement de  2019 sur les mesures de défense  commerciales (dumping et subventionnement) 
(sortie de l'UE) (tel que modifié) de certaines mesures correctives commerciales imposées par l'Union européenne que le Secré taire d'État au commerce international a décidé de 
maintenir par avis au public à l'éga rd du Royaume -Uni à l'issue de la période de transition liée à sa sortie de l'Union européenne, au titre de la Partie 12 du Règlement 
susmentionné.    
  G/SCM/N/407/GBR  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)     droit 
compensateur 
est supprimé à 
partir du 
30/01/2021 
pour les nattes 
relevant des 
codes des 
produits 
suivants: 7019 
15 00 10, 7019 
15 00 90, 7019 
14 00 10, 7019 
14 00 90.        
 Produits plats en fer, en aciers 
non alliés ou en autres aciers 
alliés, laminés à chaud  
72 08 10 00 00, 72 08 40 00 10,  
72 11 19 00 10, 72 08 26 00 00,  
72 08 52 99 00, 72 25 30 90 00,  
72 08 27 00 00, 72 08 53 10 00,  
72 25 40 60 90, 72 08 36 00 00,  
72 08 53 90 00, 72 25 40 90 00,  
72 08 37 00 10, 72 08 37 00 90,  
72 08 54 00 00, 72 08 38 00 10,  
72 08 38 00 90, 72 11 13 00 00,  
72 26 91 91 00, 72 08 40 00 90,  05/04/2022  
Réexamen 
transitoire - 
TS0018 CN  
S: 01/04/2021 -
31/03/2022  
I: 01/04/2018 -
31/03/2022          
 72 08 39 00 10, 72 08 39 00 90,  
72 11 14 00 10, 72 26 91 99 00,  
72 11 14 00 90, 72 11 19 00 90, 
72 08 25 00 00, 72 08 52 10 00,  
72 25 19 10 90, 72 26 19 10 91,  
72 26 19 10 95  
2020/15 CN10          
 
10 Numéro d'identification de l'Union européenne AS634 CN.    
  G/SCM/N/407/GBR  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Pneumatiques rechapés pour 
autobus et camions  
4011209000, 4012120010  
2020/23 CN11 03/05/2023  
Réexamen 
transitoire  
TS0036 CN  
S: 01/01/2022 -
31/12/2022  
I: 01/01/2019 -
31/12/2022  - - - - - - - - 
 Vélos électriques  
8711 60 10 10, 8711 60 90 10  
2020/25 CN12 22/05/2023  
Réexamen 
transitoire  
TS0038 CN  
S: 01/04/2022 -
31/03/2023  
I: 01/04/2019 -
31/03/2023  - - - - - - - - 
Inde Certaines barres en acier 
inoxydable  
Codes NC 7222 20 21, 7222 20 
29, 7222 20 31, 7222 20 39, 
7222 20 81, 7222 20 89  
2020/16 IN13 21/06/2022  
Réexamen 
transitoire - 
TS0023 IN14 
S: 01/04/2021 -
31/03/2022  
I: 01/04/2018 -
31/03/2t022  - - - - Détermination 
finale: 15/06/2023 
Négative  
Mesure non 
prorogée 
15/06/2023 (P)  
TS0023 IN  
La TRA a déterminé 
que, 
vraisemblablement, 
le préjudice causé 
à la branche de 
production du 
Royaume -Uni ne se 
reproduirait pas si 
cette mesure 
compensatoire 
n'était plus  
appliquée à 
certaines barres en 
acier inoxydable 
originaires de la 
République de 
l'Inde. La mesure 
est abrogée à 
compter du 
29/06/2022 . - - - - 
 
11 Numéro d'identification de l'Union européenne AS641 CN.  
12 Numéro d'identification de l'Union européenne AS646 CN.  
13 Numéro d'identification de l'Union européenne AS556 IN.  
14 Veuillez noter que dans les documents G/SCM/N/392/GBR  et G/SCM/N/399/GBR , le code indiqué était "TS0023". Veuillez considérer que le code indiqué dans le présent 
document est le bon.    
  G/SCM/N/407/GBR  
- 7 - 
 
P - Date de publication . 
C - Date du début du recouvrement des droits . 
ISPIT  - Importations subventionnées  en pourcentage des importations totales  G/SCM/N/407/GBR  
- 8 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2023 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale1; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Argentine  Biodiesel  
2020/26 AR2 Droits  Avis relatif à  
l'imposition 2020/26:  
Droit compensateur sur le 
biodiesel originaire d'Argentine  - 
Chine  Vélos électriques  
2020/25 CN3 Droits  Avis relatif à  
l'imposition 2020/25:  
Droit compensateur sur les 
vélos électriques originaires de 
la République populaire de 
Chine  - 
 Certains produits de 
fibres de verre à 
filaments  
2020/08 CN4 Droits  Avis relatif à  
l'imposition 2020/08:  
Droit compensateur sur 
certains produits de fibres de 
verre à filaments originaires de 
la République populaire de 
Chine  -30/01/2021 
Avis relatif aux 
mesures 
correctives 
commerciales 
2023/02 : Droit 
compensateur 
sur certains 
produits de  fibres 
de verre à 
filaments 
continus 
originaires de la 
République 
populaire de 
Chine du 
31/01/2023  
 Produits plats en fer, en 
aciers non alliés ou en 
autres aciers alliés, 
laminés à chaud  
2020/15 CN5 Droits  Avis relatif à  
l'imposition 2020/15:  
Droit compensateur sur 
certains produits plats en fer, 
en aciers non alliés ou en 
autres aciers alliés, laminés à 
chaud, originaires de la 
République populaire de Chine  - 
 Certains produits en 
acier avec revêtement 
organique  
2020/29 CN6 Droits  Avis relatif à  
l'imposition 2020/29:  
Droit compensateur sur 
certains produits en acier avec 
revêtement organique 
originaires de la République 
populaire de Chine  - 
 
1 Le 31 décembre 2020, lorsque la période de transition convenue avec l'Union européenne a pri s fin, 
les mesures correctives commerciales définitives imposées par l'Union européenne au nom du Royaume -Uni et 
que le Royaume -Uni avait décidé de maintenir après la fin de la période de transition ont continuées à être 
appliquées au Royaume -Uni, comme in diqué dans le tableau des mesures compensatoires définitives en 
vigueur ci -après.  Conformément au protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord, les mesures abrogées pour 
l'ensemble du Royaume -Uni continueront à s'appliquer à certaines importations en Irlan de du Nord. En ce qui 
concerne la date d'imposition initiale, veuillez -vous reporter au numéro d'identification de la mesure de l'Union 
européenne correspondante.  
2 Numéro d'identification de l'Union européenne AS644 AR.  
3 Numéro d'identification de l'Unio n européenne AS646 CN.  
4 Numéro d'identification de l'Union européenne AS603 CN.  
5 Numéro d'identification de l'Union européenne AS634 CN.  
6 Numéro d'identification de l'Union européenne AS587 CN.  G/SCM/N/407/GBR  
- 9 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale1; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Chine (suite)  Pneumatiques rechapés 
pour autobus et camions  
2020/23 CN7 Droits  Avis relatif à  
l'imposition 2020/23:  
Droit compensateur sur 
certains pneumatiques, neufs 
ou rechapés, en caoutchouc, 
du type de ceux utilisés pour 
les autocars ou les camions, 
ayant un indice de charge 
supérieur à 121, originaires de 
la République populaire de 
Chine  - 
Égypte  Fibre de verre à 
filaments continus  
2020/37 EG8 Droits  Avis relatif à  
l'imposition 2020/37:  
Droit compensateur sur les 
produits de fibres de verre à 
filaments continus originaires 
d'Égypte  - 
États-Unis Biodiesel  
2020/05 US9 
 
AC Prorogation -Canada - 
2020/05 CA AC10 Droits  Avis relatif à  
l'imposition 2020/05:  
Droit compensateur sur le 
biodiesel originaire des États -
Unis d'Amérique (y compris le 
biodiesel expédié du Canada)  30/01/202111 
Avis relatif aux 
mesures 
correctives 
commercial es 
2022/09 : droit 
compensateur 
sur les produits à 
base de biodiesel 
originaires des 
États-Unis 
d'Amérique (y 
compris le 
biodiesel expédié 
du Canada) du 
10/11/2022  
Inde Polyéthylène 
téréphtalate (PET)  
2020/32 IN12 Droits  Avis relatif à  
l'imposition 2020/32:  
Droit compensateur sur 
certains types de polyéthylène 
téréphtalate (PET) originaires 
d'Inde  - 
Indonésie  Biodiesel  
2020/36 ID13 Droits  Avis relatif à  
l'imposition 2020/36:  
Droit compensateur sur le 
biodiesel originaire d'Indonésie  - 
 
7 Numéro d'identification de l'Union européenne AS641 CN. 
8 Numéro d'identification de l'Union européenne AS657 EG.  
9 Numéro d'identification de l'Union européenne AS532 US . 
10 Numéro d'identification de l'Union européenne AS532 CA AC.  
11 Veuillez noter que la date de prorogation indiquée dans le document G/SCM/N/399/GBR  est le 
11/11/2022, c'est -à-dire la date à laquelle l'avis public a pris effet. Veuillez considérer que la date indiquée 
dans le présent document (30/01/2021) est la bonne.  
12 Numéro d'identification de l'Union européenne AS426 IN.  
13 Numéro d'identification de l'Union européenne AS650 ID . G/SCM/N/407/GBR  
- 10 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale1; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Türkiye  Truites  
(certaines, arc -en-ciel) 
2020/02 TR14 Droits  Avis relatif à  
l'imposition 2020/02:  
Droit compensateur sur 
certaines truites arc -en-ciel 
originaires de Türkiye  30/01/2021  
Avis relatif aux 
mesures 
correctives 
commerciales 
2021/12 : Droit 
compensateur 
sur certaines 
truites arc -en-
ciel originaires de 
Türkiye du 
30/11/2021  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN  2023 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification  
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
Inde Certaines barres en acier inoxydable  
2020/16 IN15 15/06/2023 
En vigueur depuis le  
29/06/2022 Supprimée à la suite 
d'un réexamen : 
Réexamen transitoire  
entrepris le 
21/06/2022 
 
__________  
 
14 Numéro d'identification de l'Union européenne AS606 TR.  
15 Numéro d'identification de l'Union européenne AS556 IN.