WT/REG447/2  
14 mars 2023 
(23-1880) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE (UE)  
ET LE ROYAUME -UNI (MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 1 4 mars 2023, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Union européenne et du Royaume -Uni. 
 
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Questions du Brésil  
Concurrence  
1.1.  "Dans le document de présentation factuelle de l'Accord entre le Royaume -Uni et 
l'Union européenne, les paragraphes 5.53 et 5.54 mentionnent les moyens de faire 
respec ter le droit de la concurrence . Nous aimerions connaître la procédure spécifique de 
chaque autorité pour l'exercice de sa compétence en ce qui concerne les entreprises de 
l'autre partie . Cette procédure est -elle différente de celle qui s'applique pour d'au tres 
pays qui ne font pas partie de l'accord?"  
Réponse conjointe des Parties  
L'article 360 de l'Accord de commerce et de coopération entre le Royaume -Uni et l'UE exige 
que le Royaume -Uni et l'UE prennent des mesures appropriées pour faire respecter le droit de la 
concurrence sur leurs territoires . Il n'y a aucune procédure spéciale pour l'application du droit de la 
concurrence du Royaume -Uni aux entreprises de l'UE – les mêmes règles, conformément à la 
législation du Royaume -Uni, s'applique nt dans tous les cas . De même, il n'y a aucune procédure 
spéciale pour l'application du droit de la concurrence de l'UE aux entreprises du Royaume -Uni – les 
mêmes règles, conformément à la législation de l'UE, s'appliquent dans tous les cas.  
1.2.  "Le paragraphe  5.55 résume la coopération des autorités de la concurrence des 
parties à l'accord . Nous aimerions savoir si l'accord prévoit une coopération spécifique 
entre les deux autorités antitrust nationales . Dans l'affirmative, cette coopération 
couvre -t-elle la p ossibilité d'échanger des renseignements confidentiels sans la signature 
de dérogations?"  
Réponse conjointe des Parties  
L'article 361 3) de l'Accord de commerce et de coopération entre le Royaume -Uni et l'UE 
dispose que la Commission de l'UE et les autorit és de la concurrence des États membres de l'UE et 
les autorités de la concurrence du Royaume -Uni peuvent échanger des renseignements dans la 
mesure permise par la législation de chaque Partie.  
Bien que l'accord ne crée pas de nouvelles dispositions allant au-delà de ce qui est déjà 
possible dans la législation nationale, l'article 361 4) dispose que les Parties peuvent dans le futur 
conclure un accord distinct sur la coopération et la coordination et que cet accord distinct pourra 
inclure les conditions d'é change et d'utilisation des renseignements confidentiels.  WT/REG447/2  
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  Questions du Japon  
Dispositions générales de l'Accord  
Environnement  
1.3.  Paragraphe 5.64 : Existe -t-il des accords qui contiennent une disposition similaire à 
l'article 392, qui exige des parties qu'elles  appliquent et maintiennent un système efficace 
de tarification du carbone ? Le cas échéant, la disposition de tels accords contient -elle le 
même contenu que celui qui est prévu à l'article 392 ? Dans la négative, indiquez les 
différences.  
L'Accord de commer ce et de coopération entre le Royaume -Uni et l'UE est le seul accord dont 
le Royaume -Uni est signataire qui exige des parties qu'elles aient en place et maintiennent un 
système efficace de tarification du carbone.  
Il en va de même pour l'UE : l'Accord de co mmerce et de coopération entre le Royaume -Uni 
et l'UE est le seul accord dont l'UE est signataire qui exige des parties qu'elles aient en place et 
maintiennent un système efficace de tarification du carbone.  
1.4.  Quelle est la définition d'un "système de tarification du carbone", applicable à 
l'article 392 ? Quelles mesures sont incluses dans le "système de tarification du carbone"?  
L'Accord de commerce et de coopération entre le Royaume -Uni et l'UE ne comprenait pas 
d'autre définition de l'expression "tari fication du carbone" au -delà des dispositions de l'article  392 2) 
à 5). 
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