WT/TPR/M/430/Add.1  
 
6 January  2023 
(23-0239) Page: 1/42 
Trade Policy Review Body  
12 and 14 October 2022  Original: French/français/francés  
 
  
TRADE POLICY REVIEW  
DJIBOUTI  
MINUTES  OF THE MEETING  
Addendum  
Chairperson: H.E. Mr. Ángel VILLALOBOS RODRíGUEZ  
This document contains the advance written questions  and additional questions by WTO 
Members , and replies provided by  Djibouti .1 
 
 
Organe d'examen des politiques commerciales  
12 et 14 octobre 2022  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
DJIBOUTI  
COMPTE RENDU DE LA REUNION  
Addendum  
Président:  S.E. Mr. Ángel VILLALOBOS RODRíGUEZ  
Le présent document contient les questions écrites communiquées à l'avance par les 
Membres de l'OMC, leurs questions additionnelles, et les réponses  fournies par  Djibouti .1 
 
 
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales  
12 y 14 de oct ubre de 2022  
EXAMEN DE LAS POLÍTICAS COMERCIALES  
DJIBOUTI  
ACTA DE LA REUNIÓN  
Addendum  
Presidente: Excmo.  Sr. Ángel VILLALOBOS RODRí GUEZ  
En el presente documento figuran las preguntas presentadas anticipadamente por escrito  y 
las preguntas adicionales de los Miembros de la OMC,  así como las respues tas facilitadas por  
Djibouti .1 
  
 
1 In French only./En français seulement./En francés solamente.  WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
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  TABLE DES MATIÈRES  
ISLANDE  ................................ ................................ ................................ ...................  3 
CANADA  ................................ ................................ ................................ ...................  5 
ARABIE SAOUDITE, ROYAUME D'  ................................ ................................ ...............  8 
SINGAPOUR  ................................ ................................ ................................ ............  11 
UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ..............................  13 
CHINE  ................................ ................................ ................................ ....................  30 
ROYAUME -UNI ................................ ................................ ................................ ........  36 
ÉTATS -UNIS ................................ ................................ ................................ ............  39 
 
  WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
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  ISLANDE  
Quelle est la participation des femmes dans l'économie de Djibouti?  
 
Les chiffres suivants permettent d'apprécier la situation de la femme dans l'économie nationale:  
• 22,3% des entreprises sont détenues par des femmes;  
• 37,0% de l'effectif total des employé s travaillant dans le secteur public;  
• selon l'enquête sur l'accès aux services financiers 14% les femmes adultes ont un 
compte bancaire contre 38% des hommes adultes soit un écart de 24%;  
• les femmes à Djibouti sont en majorité des utilisateurs des service s financiers de 
micro -finance: environ 76% des clients de la CPEC sont des femmes. Aussi la 
participation des femmes dans la force de travail a connu une augmentation ces 
dernières années dans le secteur bancaire (40% en 2020 contre 37% en 2019) ; 
• près de d eux propriétaires d'unités économiques informelles sur trois (65 ,1%) sont 
des femmes, en plus grande partie entre 25 et  60 ans;  
• 26% des membres du Gouvernement sont des femmes;  
• 25% pour des parlementaires, soit 16 députées pour l 'année 2022, contre 10% 
auparavant.  
 
Des obstacles spécifiques limitant la participation des femmes au commerce ont -ils été 
identifiés?  
 
On peut noter les obstacles suivants:  
• les barrières limitant l'accès à la ressource en faveur des femmes en raison de 
certaines pesanteurs, normes socio -culturelles particulièrement dans le milieu rural 
(normes sociales, traditions);  
• le faible niveau d'alphabétisation et d 'instructions des femmes âgées entre 
25 et 45 ans; 
• le taux de pauvreté élevée de la population féminine;  
• le défi majeur pour le démarrage d 'entreprise et en particulier pour les femmes sont: 
l'accès au crédit et l 'accès au marché.  
 
Djibouti a -t-il mis en œuvre des mesures spécifiques pour encourager la participation des 
femmes au commerce et promouvoir l'entrepren euriat féminin, ou de telles mesures 
sont-elles en cours d'élaboration?  
 
• le 8 mars de chaque année, il est institué la remise du Grand Prix du Chef de l'Etat 
pour la promotion de la femme;  
• la révision du Code de la famille;  
• appui et accompagnement à l'accès des femmes au crédit bancaire, et à 
l'entrepreneuriat féminin;  
• mise en place de meilleures conditions pour favoriser la bancarisation en faveur des 
femmes dans les milieux urbain et rural;  
• création de microprojets pour favoriser l' auto-emploi féminin dans le secteur des AGR, 
Micro entreprises, PME et des société coopératives féminines dans l'agroalimentaire, 
l'agropastoralisme, l'aviculture et l'agriculture de contre -saison;  
• développement de partenariat avec les institutions financi ères (Salaam Bank et CPEC) 
sur le  plan national, en faveur des femmes;  
• mise en œuvre de programmes de formation professionnelle en faveur des femmes ; 
• le Ministère des Affaires sociales et de la solidarité (MASS) a distribué USD 1 000 à 
titre de plans de re lance à 100 entrepreneurs touchés par le Covid -19 dans les deux 
régions (Ali Sabieh et Arta), pour un total de USD 100 000. MASS collabore avec le 
CLE (Centre de leadership et de l'entrepreneuriat) pour donner aux jeunes 
entrepreneurs les moyens de résiste r aux crises et de se remettre de l'impact de la 
pandémie. Près de 50% des bénéficiaires sont des femmes;  
• dans la loi de finance rectificative 2021, l'Etat a exonéré les produits utilisés par les 
femmes (serviettes hygiéniques et a allégé la fiscalité des articles pour bébé;  
• création d'une plateforme de réseautages des femmes d 'affaires régionales et 
africaines;  WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
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  • appui financier à la formalisation de 2  000 opérateurs du secteur informel dont 60% 
sont des femmes;  
• acquisition des équipements pour sept Centres de formation des femmes en matériels 
de couture et coiffure;  
• formation des femmes en entreprenariat.  
 
Les effets de la politique commerciale sur les femmes et les hommes sont -ils mesurés et 
suivis, et si oui, comment?  
 
Les effets de la politique commerciale sur les femmes et les hommes sont mesurés à travers:  
• des évaluations d'impact en termes de création de revenue;  
• le monitoring des micros -entreprises  bénéficiaire est régulièrement tenu par le biais 
d'une base de données centralisée au niveau du Ministère de la femme.  
  WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
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  CANADA  
RAPPORT DU GOUVERNEMENT (WT/TPR/G/430)  
Page  6, paragraphes  3.5 et 3.6 
Le Canada prend note des efforts de Djibouti en faveur d' une croissance économique inclusive et 
durable dans le cadre du Plan national de développement pour 2020 -24. 
 
Question: Comment le gouvernement de Djibouti intégrera -t-il les femmes et les filles 
dans ce plan de développement économique?  
 
Le plan national de développement traite la question de genre dans tous les axes stratégiques 
puisque la promotion de la condition de la femme est une préoccupation transversale pour que 
personne ne soit laissé pour compte.  
L'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et les disparités selon le genre seront 
réalisées à travers les politiques suivantes:  
• accroitre l'accès à l'éducation des jeunes filles;  
• accroitre l'accès aux services de soins de santé;  
• renforcer  l'alphabétisation des femmes adultes;  
• développer les programmes d'autonomisation des femmes en les impliquant dans des 
activités génératrices de revenus ; 
• accroitre la participation à la gouvernance politique au niveau national et régional;  
• améliorer l'accès au marché pour les Petites et Moyennes Entreprises appartenant à 
des femmes en éliminant les barrières à l'entrée sur le marché et les éventuelles 
discriminations auxquelles elles sont confrontées;  
• améliorer l'accès des femmes aux éléments  fonciers;  
• renforcer les capacités et les aptitudes des femmes handicapées;  
• améliorer l 'accès plus facile aux services financiers;  
• encourager l'employabilité des femmes par la formation professionnelle.  
 
Progrès des négociations tripartites et examen de la  politique commerciale de Djibouti à 
l'OMC  
Page 14, paragraphe 6.11  
Le rapport du gouvernement décrit la zone de libre -échange tripartite (TFTA), une union douanière 
entre trois communiqués économiques régionales d'Afrique orientale et australe, à savoir l e 
COMESA, la Communauté de l'Afrique de l'Est (EAC) et la Communauté de développement de 
l'Afrique australe (SADC) que Djibouti a signée en 2015. Le rapport indique que des négociations 
sont en cours sur le commerce des services, la politique de la concurr ence, les droits de propriété 
intellectuelle, le commerce et la coopération au développement, et l'investissement transfrontalier.  
 
Question: Djibouti peut -il offrir plus d'informations sur les progrès qu'il a réalisés dans 
les réunions du groupe de travai l technique concernant le chapitre de la propriété 
intellectuelle de la ZLET?  
 
Les négociations de la ZLET couvrent deux phases: La première phase des négociations portait sur 
la libéralisation tarifaire, les règles d'origine et les mesures correctives com merciales. À l'exception 
de quelques domaines sur les règles d'origine couvrant quelques produits qui sont encore en 
suspens, la première phase des négociations a été en grande  partie conclue.  
La deuxième phase couvre les négociations sur la libéralisation du commerce des services et d'autres 
questions liées au commerce telles que les droits de propriété intellectuelle, la politique de la 
concurrence et les investissements transfrontaliers . 
Dans les négociations de la phase II, le projet de protocole sur la politique de concurrence a été 
approuvé par le groupe de travail technique (GTT) compétent et doit être négocié lors de la prochaine 
réunion du Forum Tripartite des Négociations Commerciales. Les modalités de conduite des WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
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  négociations sur le commerce des services sont en cours d'élaboration et les réunions des GTT pour 
entamer les négociations devraient avoir lieu une fois que les études en cours d'organisation pour 
les guider seront terminées.  
Le Secrétariat de la Tripartite a réalisé avec le concours de la CNUCED, en décembre  2016 un 
document sur les études techniques sur les droits de propriété intellectuelle dans la région pour 
développer un régime de droits de propriété intellectuelle (PI) de la Tripartite .  
Les négociations de la Tripartite sur les droits intellectuels  ne sont pas entamées mais la région de 
la Tripartite a contribué au Groupe de Travail continentale de la ZLECAf pour l'élaboration de 
protocole sur la propriété intellectuell e. 
La 8ème réunion du Comité ministériel sectoriel tripartite (TSMC) sur le commerce, les douanes, les 
finances, les affaires économiques et les affaires intérieures/intérieures, tenue à Addis -Abeba en 
juin 2019, a observé que les progrès cumulés réalisés dans la négociation de l'accord et des 
instruments de la ZLET ont facilité le processus de l'intégration continentale, qui souligne 
l'importance de la ZLET en tant que bloc commercial le plus important pour la réalisation d'une 
ZLECAf réussie.  
L'accord ZLE T exige qu'au moins 14 États membres/partenaires le ratifient avant son entrée en 
vigueur. À ce jour, 11 pays ont ratifié l'accord ZLET. Trois autres ratifications sont nécessaires pour 
que l'Accord entre en vigueur.  
 
RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/430)  
3. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURES  
 
Page 41, paragraphe 3.97  
Le rapport indique que dans une procédure d'appel d'offres ouvert, les appels d'offres sont 
généralement publiés dans le journal La Nation et, le cas échéant, annoncés sur d'autres médias. 
Par ailleurs, au -delà d'un certain montant fixé par voie réglementaire ou à la discrétion de la 
Commission nationale des marchés publics (CNMP), un appel d'offres peut également être publié à 
l'international.  
 
3. Quel est le montant certai n et comment est -il déterminé par voie réglementaire ou à la 
discrétion de la CNMP?  
 
L'article  16.2 du Code des marchés  publics  stiple : 
"Les avis d'appel  d'offres  ouvert  ou d'appel  public  de candidatures  font l'objet  d'une  publicité  par 
insertion  obligatoi re dans le journal  "La Nation"  et, le cas échéant,  par tous autres  moyens  de 
publicité.  Lorsqu'un  marché  public  est au-delà d'un seuil précisé  par voie de décret  ou arrêté,  ou 
lorsque  la Commission  prévue  au Chapitre  VI considère  à sa discrétion  qu'il est utile de le faire, elle 
verra à publier  le marché  public  au niveau  international.  La méthode  de publication  internationale  
est laissée  à l'appréciation  de la Commission  des marchés  prévue  au Chapitre  VI." 
 
Réponse:  
Les décrets  ou arrêtés  relatifs  au seuil n'ont pas été adoptés.  Par conséquent  tous les appels  d'offres  
ouvert  ou d'appel  publics  de candidatures  font l'objet  d'une  publicité  par insertion  obligatoire  dans 
le journal  officiel  "La Nation"  et, le cas échéant,  par tous autres  moyens  de publici té quel que soit le 
montant.  
 
4. Si un appel d'offres est publié au niveau international, où sera -t-il publié?  
 
Réponse:  
Les avis sont publiés  dans l'United  Nations  Développent  Business  pour les financements  de la Banque  
mondiale  ou le site de la Banque  africaine  de développement  pour les projets  financés  par cette 
dernière.   WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
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  Les appels  d'offres  sont également  publiés  dans le journal  "Jeune  Afrique"  entre autres.  Les journaux  
à large audience  sont utilisés  pour les publications  d'avis.  
 
Page 42, paragraphe 3.106  
Le rapport note que Djibouti est partie contractante à un certain nombre de traités et accords 
régionaux et interna tionaux sur les droits de propriété intellectuelle, ayant récemment adhéré au 
Traité de coopération en matière de brevets (PCT) en 2016.  
 
Question:  
Djibouti peut -il fournir des informations supplémentaires sur son processus pour 
déterminer s'il adhérerait  au PCT? Des consultations avec les parties prenantes ont -elles 
été impliquées? Si oui, avec qui Djibouti a -t-il consulté?  
 
Concernant le processus d'adhésion, l'article 70 alinéa 1er de la loi constitutionnelle n°  92/AN/10/6ème 
L du 14/10/2010 prévoit que la ratification d'un traité international doit être approuvée par 
l'Assemblée Nationale de Djibouti sur proposition du Gouvernement. Il a été adopté en Conseil des 
Ministres, le 12 janvier  2016, le projet de loi portant adhésio n de Djibouti au PCT.  
La Loi  n° 132/AN/16/7ème L portant adhésion de Djibouti à la version consolidée du Traité de 
Coopération en matière de Brevets a été adoptée par le Parlement en session plénière. Elle a été 
promulguée par le Président de la Républiqu e de Djibouti le 12 juin 2016. L'instrument d'adhésion a 
été déposé au siège de l'OMPI le 23 juin 2016. Selon l'article  63 1)a) du PCT, ledit traité est entré 
en vigueur le 23 septembre  2016.  
 
L'adhésion au PCT a pris en compte les besoins formulés par les  chercheurs, inventeurs indépendants 
et entreprises de la place pour profiter des opportunités d'affaires qu'offre ledit traité.  
Des séries d'ateliers sur l'utilisation du PCT ont été organisées par l'Office Djiboutien de la propriété 
industrielle et comm erciale (ODPIC) en collaboration avec l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle (OMPI).  
  WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
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  ARABIE SAOUDITE , ROYAUME D ' 
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/430)  
1.2 Développements économiques récents  
Paragraphe 1.8 page 12  
"En 2014, Djibouti a lancé un cadre de référence stratégique, Vision  Djibouti  2035, qui définit une 
vision à long terme pour le pays. La stratégie nationale de développement décrite dans le document 
de stratégie vise à promouvoir la diversification économi que par des réformes telles que 
l'amélioration du climat des affaires, notamment par la réduction des coûts des facteurs et la 
réalisation de grands projets d'infrastructure. La première stratégie à moyen terme, la Stratégie de 
croissance accélérée et de c réation d'emplois (SCAPE), a été adoptée en 2015 pour favoriser la 
croissance et l'emploi à court terme.  
 
Question:  Nous félicitons nos frères de Djibouti pour leur Vision  2035 qui vise à 
promouvoir la diversification économique, et nous voudrions qu'ils é laborent davantage 
sur cette Vision?  
La croissance économique a été élevée au cours de la dernière décennie à 5 -7% mais des défis 
persistent dans les domaines de la pauvreté et les inégalités spatiales et sociales, les faiblesses des 
capacités humaines et institutionnelles et le changement climatique.  
 
Ces défis constituent des contraintes à un développement durable du pays. Pour éradiquer la 
pauvreté et le chômage, le PND Djibouti  ICI met l'accent sur une croissance partagée et inclusive.  
 
Cette inclusion économique passe donc par la diversification économique et la compétitivité avec 
comme moteur, le secteur privé.  
Afin de promouvoir l'inclusion économique, le PND 2020-2024 " Djibouti  ICI" met l'accent sur les 
points suivants:  
• améliorer les performances en matière de création d'emploi, avec une forte 
contribution du secteur privé;  
• minimiser la dépendance significative du commerce avec le reste du monde;  
• exploiter les opportunités de croissance et de diversification (dans le tourisme, la 
production d'électricité, les mines, la construction, l'agriculture, l'élevage et la pêche, 
les énergies renouvelables et la construction des logements), développer l'économie 
numérique à travers une exploitation des opportunités offertes par les câbles sous -
marins qui passent par Djibouti;  
• réduire les coûts des facteurs de production comme l 'électricité, l'eau et la main -
d'œuvre.  
• améliorer le cadre fiscal et réglementaire notamment pour arrimer les performances 
de l'index " Doing  Business" aux performances des pays concurrents;  
• renforcer le partenariat entre le secteur public, privé, associatif et les citoyens;  
• diversifier l'économie par l'exploitation d'avantages comparatifs avérés et qui sont 
susceptibles de générer un volume significatif de nouveaux emplois;  
• bâtir progressivement des institutions publiques et un capital humain à même de 
conduire le processus de diversifi cation de l'économie pour améliorer le bien -être de 
la population;  
• diversification de l'offre exportable par le développement des chaines de valeurs 
agroindustrielles compétitives.  
 
Questions additionnelles  
1. Concernant la certification de conformité, y a -t-il une acceptation des certificats de conformité 
SASO ?  
Effectivement, il y a une acceptation des certificats de conformité SASO. Cette dernière est 
formalisée lors de la signature de l 'accord de coopération entre les deux parties (AND ET SASO). WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
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  L'article 2 explicite la coopération dans le domaine des procédures de vérification de conformité et 
la reconnaissance mutuelle de ces procédures entre les 2 pays.  
2. Quelle est l'évaluation de la conformité des produits en République de Djibouti?  
Tout produit importé au pays passe par une série de procédures qui comprend l 'inspection et une 
éventuelle essaie aux laboratoires. Cela comprend une vérification documentaire (certificat d 'origine, 
contrôle de documents relatifs à la qualité du produit). Ces procédure s visent à vérifier si le produit 
importé répond aux exigences et réglementation nationale et ou internationale avant sa mise sur le 
marché. A cet effet en fonction de la nature du produit, l 'organe national que relève la compétence 
est saisie et ce dernie r effectue l'évaluation de la conformité de produits en question.  
3. Le Membre envisage -t-il de libéraliser unilatéralement les secteurs des services?  
Djibouti a pris d 'engagement dans les secteurs de Communication et du Tourisme lors de son 
adhésion à l 'OMC au titre de l 'AGCS. Le secteur de tourisme est libéral et le secteur de 
communication est en plein évolution ces dernières années avec la mise en place d 'une autorité de 
régulation.  
4. Dans l'affirmative, le membre pourrait -il donner des précisions sur ces plans et les délais prévus?  
Le pays est dans un premier temps s 'est engagé à mettre en place une autorité de régulation 
multisectorielle dans le secteur de télécommunication avant d e procéder à la libéralisation 
progressive de ce secteur. Le gouvernement envisage de privatiser 40% de part d 'actions au secteur 
privé. Après la privatisation de l 'opérateur national, le gouvernement après un délai de 5 ans 
envisage d 'examiner un plan de libéralisation du secteur.  
5. Le Membre pourrait -il expliquer l'efficacité du programme pilote sur le règlement du commerce 
transfrontières dans la monnaie locale ?  
Rappelons que le secteur financier djiboutien a toujours été une référence dans la région,  où les 
opérateurs venaient loger leurs avoirs et/ou domicilier leurs transactions. L 'expansion actuelle du 
secteur conforte les ambitions stratégiques du pays de se hisser en Hub financier régional et 
international, avec ses atouts de stabilité, de fiabil ité et d 'ouverture.  
C'est ainsi que le Gouvernement a intégré deux programmes dans le cadre du commerce 
transfrontalier.  
D'abord au niveau :  
1 - du Comesa avec l 'adhésion en mai 2018 la Chambre de Compensation du Comesa pour le 
règlement et les transferts . L'utilisation par les banques locales de la Chambre de Compensation 
servira encore davantage le développement du commerce intra -régional.  
2 - continental avec le système de paiement et de règlement pour le commerce intra -africain de 
biens et de services appelé communément le PAPSS.  
Le PAPSS a été officiellement lancé en janvier 2022. Il s 'agit d 'un système centralisé de paiement 
et de règlement pour le commerce intra -africain de biens et de services. L 'Afrique compte 
actuellement environ 42 monnaies indiv iduelles. Le PAPSS permet aux entreprises africaines de 
payer les transactions commerciales intra -africaines dans leur monnaie locale. Le PAPSS devrait 
réduire les coûts et accélérer le règlement et le paiement des transactions commerciales.  
Auparavant, le s entreprises africaines et leurs banques locales utilisaient des banques 
correspondantes souvent en dehors de l 'Afrique pour régler les paiements entre deux devises 
africaines dans une troisième devise externe, généralement des dollars ou des euros. Le sy stème 
précédent créait également des exigences de change et de liquidité pour les banques centrales 
africaines individuelles. Considéré par beaucoup comme un changeur de jeu pour le commerce intra -
africain, PAPSS aspire à économiser aux entreprises à trave rs le continent 5 milliards de dollars en 
coûts de transaction chaque année.  WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
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  6. Comment le gouvernement du membre compte -t-il accroître l'utilité de ce programme 
d'établissement ?  
Le gouvernement membre compte mener des programmes de sensibilisation pour apprécier les 
avantages de l 'intégration régionale, sensibiliser le secteur financier, le public (entreprises privées, 
les commerçants…etc.)  
Le gouvernement compte mettre en place aussi un cadre juridique robuste permettra non seulement 
la surveillance de ces systèmes de paiement transfrontaliers mais favorisera aussi les échanges 
transfrontaliers.  
  WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
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  SINGAPOUR  
Page 38 (par . 3.77)  
Le rapport du Secrétariat de l'OMC note que "l'exclusion des entreprises publiques du champ 
d'application de la législation sur la concurrence semble avoir contribué à l'éviction du secteur privé 
à Djibouti, ainsi qu'à la faible qualité et aux coûts élevés des services publics pour les particuliers et 
les entreprises, notamment dans les domaines de l'électricité et des télécommunications".  
 
À cet égard, Djibouti a -t-il pris des mesures pour améliorer la compétitivité des secteurs 
touchés, notamment l'électricité et les télécommunications?  
 
Pour le secteur énergétique, les actions du gouvernement se sont davantage foc alisées sur l'accès 
à l'énergie qui s'est nettement amélioré sur les dix dernières à 66% avec notamment le 
développement d 'énergies renouvelables (Géothermie, solaire et éolien).  
Pour le secteur des télécommunications, faisant suite à l'adoption d'une loi encadrant les cessions, 
partielles ou complètes, des participations de l'État dans le capital des entreprises publiques, le 
gouvernement a décidé de l'ouverture du capital de l'opérateur national historique Djibouti Telecom 
aux investisseurs privés. Une pa rt minoritaire significative de l'actionnariat est proposée à un 
partenaire stratégique de premier plan.  
Cette ouverture du capital de Djibouti Telecom indique une volonté de moderniser et améliorer la 
gouvernance de ce secteur.  
 
PARTIE I:  QUESTIONS RELATI VES AU RAPPORT DU SECRÉTARIAT  
2.3.2 Accords régionaux et préférentiels  
Page 22 (Paragraphe 2.31)  
Le rapport du Secrétariat de l'OMC note que le COMESA a "concentré ses efforts sur la libéralisation 
et la facilitation des échanges, la gestion des douanes, l a facilitation des transports et le soutien à 
l'agriculture, à l'industrie et à l'énergie", bien qu'aucun progrès n'ait été accompli vers la création 
de l'Union douanière du COMESA en ces dernières années".  
 
Compte tenu de l'accent mis par Djibouti sur l' intégration régionale et la facilitation des 
échanges, quels sont les plans pour plaider en faveur d'une plus grande libéralisation et 
facilitation des échanges au sein du COMESA?  
 
Djibouti soutient le renforcement de libéralisation au sein du COMESA à travers la création des 
chaines des valeurs régionales, le développement des instruments de facilitation de commerce, 
l'identification et résolution des barrières non tarifaires par l'élaboration d'une feuille de route qui 
définit la vision, les objectifs et les activités à entreprendre, la mise en place d'un portail 
d'information commercial et l'implémentation de l'initiative de régime simplifié du COMESA pour 
promouvoir les petits commerçants transfrontaliers.  
 
4.2.2 Énergie  
Page 51 (paragraphe 4.43)  
Les rapports du Secrétariat de l'OMC notent que Djibouti possède "un important potentiel d'énergie 
renouvelable sous forme d'énergie éolienne, solaire et géothermique" et que sa Vision  2035 
"prévoyait un objectif ultime de production à 100% d'énergie renouvela ble".  
 
Djibouti pourra -t-il partager plus de détails sur sa stratégie et sa feuille de route pour 
développer son secteur des énergies renouvelables?  
 
Djibouti a mis en œuvre un laboratoire Energie, en septembre 2019, pour identifier et établir un plan 
d'action relatif au développement des projets des énergies renouvelables afin d'atteindre l'objectif 
de 100% d'énergie verte d'ici 2035.  WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
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  PARTIE II:  QUESTI ONS RELATIVES AU RAPPORT DU GOUVERNEMENT  
5.1 Politique d'investissement  
Page 11 (paragraphe 5.4)  
Le rapport du gouvernement note que Djibouti a procédé à son premier examen de la politique 
d'investissement en 2013 et "un certain nombre de recommandations o nt été formulées pour 
améliorer l'environnement des affaires, renforcer le capital humain et les infrastructures, et mieux 
cibler pour attirer les investisseurs dans les secteurs clés".  
 
Quelles mesures ont été prises depuis l'examen de la politique d'inv estissement pour 
attirer les investissements à Djibouti, et dans quelle mesure ces mesures ont -elles réussi 
à faciliter les investissements à Djibouti?  
 
Djibouti a entrepris des vastes réformes sur les cinq dernières années dans l'amélioration du climat 
des affaires notamment dans le cadre du Projet de gouvernance pour le développement du secteur 
privé de la Banque mondiale.  
Parmi ces réformes:  
La mise en place du guichet unique (en 2017) qui a pour mission de permettre aux opérateurs 
économiques nationaux et étrangers, personnes morales et physiques, d'accomplir en un même lieu, 
à un coût réduit et en un délai minimum, les formalités et déclarations auxque lles, ils sont tenus.  Le 
Guichet Unique est un instrument de facilitation des formalités relatives à la création d'entreprises, 
à l'immatriculation fiscale et sociale ainsi qu'aux services usuels et autres procédures.  
Les procédures sont notamment: la créa tion de société, visas, titres de séjour, autorisation de 
travail, concession de terrains, permis de construire, obtention d'agréments spécifiques, 
abonnement aux services, conversion de permis de conduire…etc.  
Ainsi le GU a permis la création et le dévelo ppement des entreprises.  
Le Guichet Unique entend mieux répondre aux attentes des investisseurs en leur facilitant les 
démarches administratives et en allégeant les coûts, les procédures, les formalités de création et 
d'essor des entreprises.  
Enfin, le G U a facilité l'entreprenariat des jeunes et femmes et contribuer à la formalisation des 
secteurs informels.  
  WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
- 13 - 
 
  UNION EUROPÉEN NE 
2 RÉGIMES DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT  
2.2 Formulation et objectifs de la politique commerciale  
Paragraphe 2.18, page 21 : "…L'objectif est d'exploiter les opportunités existantes dans divers 
secteurs, notamment la pêche, le tourisme, la logistique, les nouvelles technologies de l'information 
et de la communication (TIC), les services financiers et l'industrie manufacturière,  dont le 
développement serait renforcé par les investissements nécessaires pour mobiliser les ressources en 
eau et en énergies renouvelables. Avec la diversification de l'économie, de nouveaux secteurs 
contribueraient à une croissance soutenue des exportat ions, notamment les produits de la pêche, le 
tourisme (plus que décuplé le nombre de touristes) et les délocalisations… ." 
 
Question l'UE:  
Djibouti pourrait -il déjà donner des exemples d'efforts visant à promouvoir la 
diversification de l'économie dans le s différents secteurs mentionnés?  
 
• Pêche:  Pour accroitre les capacités de productions du secteur, les actions suivantes ont 
été engagées: équipements des opérateurs du secteur et rénovation des infrastructures 
de capacité et de conservation des produits halieutiques dans les différents sites de 
débarquement (Djibouti, Obock, Damerjog, etc…). En perspective, il est prévu le 
développement d'une chaine de valeurs de transformation et d'exportation des produits 
halieutiques;  
• Tourisme: Les actions suivantes ont été réalisées: réforme du cadre juridique  
(transformation de l'Office  du tourisme en une Agence nationale de développement du 
tourisme) avec la mise en place d'un schéma directeur, rénovation des certains sites 
touristiques, professionnalisation des métiers du secteur (formation professionnelle et 
universitaire); accroissement des infrastructures hôtelières;  
• NTIC : acquisition de nouveau câbles sous -marins fibre optique pour augmenter l'offre de 
service et couvrir tout le territoire national. Au niveau national, le gouvernement 
djiboutien a accordé une licence a un opérateur privé dans le cadre de la libéralisation du 
secteur des télécommunications. En outre, au niveau régional, presque 100%  du trafic 
éthiopien et de la Somaliland  transite par le câble sous-marin  de Djibouti -télécom  depuis 
le Covid 19. Avec le Sud -Soudan, les deux gouvernements ont signé un mémorandum 
pour fournir la fibre optique au Sud -Soudan via l'Ethiopie  ; 
• Services financiers : modernisation du système bancaire avec l'introduction des 
instruments financiers digit ales; cadre juridique pour l'opérationnalisation du Système de 
paiement électronique, introduction de produits financiers islamique bancaire et 
assurantielle ; 
• Industrie manufacturière : développement des petites unités industrielles de 
substitution dans la production de ciment, huile, produits laitiers . 
 
En perspective, développement des unités d'assemblage dans la nouvelle zone franche.  
Paragraphe 2.19, page  21: "Le deuxième pilier, concernant l'intégration régionale, repose sur la 
compréhension que le commerce mondial connaît actuellement une croissance importante, la 
construction de blocs commerciaux régionaux s'accélère et une part importante du commerce 
mondi al se déroule dans les zones d'intégration régionale. " 
Djibouti entend participer pleinement à l'accompagnement de ces mutations, à la constitution 
d'ensembles sous régionaux, à la promotion de l'intégration régionale et à la promotion de la 
mondialisation .  
Qu'il s'agisse de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), du COMESA, de la 
ZLECAf ou de l'OMC, Djibouti souhaite être un partenaire actif qui participe et bénéficie de la 
libéralisation des échanges, des transactions en capital et d'une meilleure répartition de la main -
d'œuvre afin d'accroître sa croissance, sa productivité et sa compétitivité.  WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
- 14 - 
 
  Question de l'UE:  
Djibouti pourrait -il développer davantage sa stratégie en matière d'intégration régionale, 
d'autant plus qu'il souhaite p articiper activement à deux groupes régionaux dont les 
membres se chevauchent, afin de bénéficier de la libéralisation des échanges?  
 
Dans l 'optique de développer davantage sa stratégie en matière d 'intégration régionale, Djibouti 
s'est doté d'une stratégi e nationale de la Zone de libre -échange continentale  (ZLECAf) et la mise en 
œuvre va résoudre les défis de chevauchement aux différentes CERs qui sont les piliers de 
l'intégration continentale et participent à la réalisation de l'agenda  2063 d'une Afrique prospère et 
intégrée.  
C'est dans cet esprit que Djibouti envisage de renforcer son intégration régionale au sein du COMESA 
en se dotant d'une nouvelle stratégie nationale de l'industrialisation qui s'aligne à la politique 
d'industrialisation régionale du C OMESA, d'un cadre de promotion sur le commerce électronique pour 
participer activement à la zone de libre -échange numérique du COMESA et préparer son alignement 
aux instruments de l'Union douanière du COMESA.  
Concernant l'IGAD, Djibouti envisage de renforcer son interconnectivité avec les pays de l'IGAD à 
travers la mise en place des guichets uniques frontaliers.  
2.3.2 Accords régionaux et préférentiels  
Paragraphe 2.26, page  22: "2.26. Djibouti fait partie de quatre blocs régionaux: le COMESA, la 
Zone de libre -échange tripartite (ZLET), l'AfCFTA, l'IGAD et la Communauté des États 
sahélo -sahariens (CEN -SAD). " 
 
Question UE:  
Djibouti pourrait -il expliquer pourquoi il reste membre du COMESA, de l'IGAD et de la CEN -
SAD? Quels sont les bénéfices attendus d e sa participation à différents groupes régionaux, 
qui visent un objectif similaire en termes d'intégration régionale?  
 
Les CER ont pour but de faciliter l'intégration  économique régionale entre les membres de chacune 
des régions et au sein de la grande communauté économique africaine créée  dans le cadre du Traité 
d'Abuja . Ainsi, il y a différents objectifs dans l'appartenance aux trois communautés économiques 
régionales reconnues par l'UA et Djibouti a beaucoup d'intérêt dans son intégration dans ces trois 
CER. Il existe une complémentarité entre chacune des CER sur les questions politiques, économiques 
et sécuritaires.  
Le degré d'intégration diffèr e d'une CER à l'autre et Djibouti a entrepris une étude d'impact sur sa 
participation aux ZLE des différentes CER qui a démontré des résultats positifs de sa participation 
aux ZLEs existantes pour ses contributions à la croissance économique.  
Le COMESA se positionne dans la libéralisation commerciale pour une intégration au sein de la 
région. L'IGAD encourage la coopération pour une intégration régionale afin de soutenir les efforts 
des États Membres pour parvenir à la paix, à la sécurité et à la prospérité . 
Paragraphe  2.27, page 22: "Le COMESA a été partiellement notifié à l'OMC…  "; et 
Paragraphe  2.28, page 22: "…L'IGAD est l'une des huit communautés économiques régionales 
reconnues par l'Union africaine. Afin de lui donner un nouvel élan, le mandat de l'IG AD a été étendu 
aux activités de coopération économique et d'intégration régionale. Il met en œuvre le programme 
d'intégration régionale et a une politique commerciale régionale… ." 
Question de l'UE:  
Djibouti pourrait -il préciser comment les mesures de pol itique commerciale de l'Autorité 
intergouvernementale pour le développement (IGAD) sont liées au Marché commun de 
l'Afrique orientale et australe (COMESA) dont Djibouti est membre?  
 WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
- 15 - 
 
  L'IGAD et le COMESA ont signé en 2008 le protocole sur les relations entre  les Communautés 
Economiques Régionales (CER) et l'Union Africaine (UA) pour accélérer l'intégration régionale et 
sociale par le biais des CER. En effet, les deux CERs partagent l'idée que l'intégration régionale est 
essentielle à la réalisation de la croi ssance économique et du développement durable.  
La politique commerciale de l'IGAD (2021 -2025) et le Plan stratégique moyen terme du COMESA 
(2021 -2025) s'alignent à la mise en œuvre de la ZLECAf.  
Le COMESA et l'IGAD ont mis en place des programmes de soutien à la pandémie de COVID -19 qui 
a affecté les p ays membres.  
 
Paragraphe 2.29, page 22 : "En outre, Djibouti était l'un des États d'Afrique orientale et australe 
qui a négocié un accord de partenariat économique (APE) avec l'UE. Cependant, il ne fait pas partie 
du groupe de six pays (Comores, Madagascar,  Maurice, Seychelles, Zambie et Zimbabwe) qui ont 
conclu un accord intérimaire avec l'UE en 2007. L'accord est entré en vigueur pour toutes les parties 
en 2013 et reste ouvert à autres participants. Djibouti fait partie des pays du COMESA qui n'ont pas 
signé mais ne se sont pas encore retirés des négociations APE avec les pays de la région.  
 
Question de l'UE:  
Djibouti pourrait -il expliquer les raisons qui l'empêchent d'adhérer à l'APE? De même, 
Djibouti pourrait -il expliquer pourquoi il ne s'est pas encore  retiré des négociations APE, 
s'il n'y avait aucun intérêt de leur part?  
 
La République de Djibouti a fait face à la complexité des accords de l'APE en tant que petit pays avec 
des capacités limités dans tous les domaines des négociations, d 'absence d 'études d'impacts, du 
calendrier serré pour conclure les négociations, une période de transition limitée de mise en œuvre 
de l'APE, la demande d'une meilleure flexibilité et un plan d'accompagnement pour les petits pays 
comme Djibouti dans la mise en œuvre de l 'APE. 
Djibouti ne souhaite pas se retirer des négociations de l'APE et envisage de poursuivre, avec les 
autres pays de la région, les négociations sur l'APE.  
 
Paragraphe  2.31, page  22: "Djibouti est membre originel du COMESA. Au cours de la période 
2015-22, le COMESA a concentré ses efforts sur la libéralisation et la facilitation des échanges, la 
gestion des douanes, la facilitation des transports et le soutien à l'agriculture, à l'industrie et à 
l'énergie. Aucun progrès n'a été réalisé vers la création de  l'Union douanière du COMESA ces 
dernières années et Djibouti est en train de s'aligner sur les instruments de l'Union douanière en 
transposant le Système harmonisé (SH) 2007 actuellement utilisé à la dernière version, SH 2022;  
se mettre pleinement en conformité avec le Code des douanes du COMESA, la Nomenclature tarifaire 
commune (CTN);et la mise en œuvre du tarif extérieur commun et du CTN du COMESA. Enfin, les 
négociations sur la libéralisation des secteurs de services priorit aires sont toujours en cours au sein 
du COMESA. Le groupe ad hoc a tenu sa 11e réunion en mai 2022."  
 
Question de l'UE:  
Djibouti pourrait -il confirmer ses intentions de s'aligner sur l'union douanière du COMESA 
et dans quel délai? Djibouti pourrait -il expliquer en quoi un tel alignement serait 
compatible avec sa participation à d'autres groupes régionaux? Globalement, Djibo uti 
pourrait -il expliquer sa stratégie en termes de participation active au COMESA?  
 
Djibouti prépare sa participation à l'Union Douanière du COMESA dans le meilleur délai. Une étude 
commanditée par le COMESA a confirmé que le Code des douanes de Djibouti est conforme à plus 
de 92% au Code des douanes du COMESA. Djibouti a déjà procédé à l'alignement du SH 2007 vers 
le SH 2017. Il est prévu en 2023 la migration avec l'assistance technique de l'OMD vers la dernière 
version du SH 2022.  
Djibouti met en œuvre l e programme de facilitation du Commerce au titre du 11ème FED du COMESA 
pour soutenir la mise en œuvre des instruments de facilitation du COMESA et la sensibilisation des 
parties prenantes nationales. L'appartenance de Djibouti à ces communautés économique s n'est pas 
incompatible. À titre d 'illustration, les États membres de l 'IGAD, sont tous membres du COMESA 
dont l 'objectif est l 'intégration régionale  WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
- 16 - 
 
  WT/TPR/G/430 – RAPPORT DU GOUVERNEMENT  
ÉLABORATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
6.3.4 Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD)  
Paragraphe  6.15, page  15: "La République de Djibouti abrite le siège de l'IGAD et entretient un 
partenariat stratégique solide avec les pays voisins de la sous -région en vue d'atteindre les o bjectifs 
de développement de l'organisation, qui visent à promouvoir la paix, la prospérité et l'intégration 
régionale. Dans cet esprit, le pays développe des infrastructures clés pour renforcer l'intégration 
économique et le commerce avec les membres de l 'IGAD. " 
 
Question de l'UE:  
Les autorités pourraient -elles préciser si des mesures de politiques relatives à la propriété 
intellectuelle sont envisagées dans le cadre de l'IGAD (exemple:  coopération douanière 
pour lutter contre la contrefaçon, harmonisation des règles, etc.) et si oui, comment ces 
mesures s'articuleraient -elles avec l'appartenance de Djibouti à l'OAPI dont Djibouti a été 
membre et pourrait le redevenir?  
 
L'IGAD ne dispose  pas de cadre de coopération sur la propriété intellectuelle. Cependant à travers 
la politique commerciale et son alignement aux négociations sur la mise en œuvre de la ZLECAf qui 
a lancé les négociations sur la propriété intellectuelle pour la deuxième ph ase des négociations. Il 
est attendu que l'IGAD appuie les Etats membres à développer des cadres de coopération douanière 
contre la contrefaçon et l'harmonisation des cadres réglementaires en matière de la propriété 
intellectuelle.  
Djibouti a pris la décis ion de se retirer de l'OAPI mais pourrait nouer des cadres de partenariat avec 
l'OAPI et d'autres organisations régionales et internationales pour le développement de la propriété 
intellectuelle.  
 
3.3.7 Droits de propriété intellectuelle  
Paragraphe  3.106, page  42: "Le Secrétariat note que Djibouti est partie contractante à un certain 
nombre de traités et accords régionaux et internationaux sur les droits de propriété intellectuelle 
(DPI), y compris la Convention instituant l'Organisation mondiale de la prop riété intellectuelle 
(OMPI), le Traité de Pékin sur la audiovisuelles, le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès aux 
œuvres publiées aux personnes aveugles, malvoyantes ou autrement incapables de lire les 
imprimés, la Convention de Paris pour la pr otection de la propriété industrielle et la Convention de 
Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques...  ." 
 
Paragraphe  3.106, page  42: "...Selon les autorités, Djibouti a adhéré à l'Accord de Bangui relatif 
à la création d'une Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) en 1994, mais s'est 
retiré en 2001."  
 
Question de l'UE:  
Djibouti envisage -t-il de réadhérer à l'OAPI?  
 
Certes, Djibouti a pris la décision de se retirer de l'OAPI mais Djibouti pourrait nouer des cadres de 
partenariat ave l OAPI et d 'autres Organisations régionales et internationales pour le développement 
de la propriété intellectuelle.  
 
Paragraphe 3.107, page 42 : "…Djibouti n'a pas encore accepté le Protocole portant amendement 
de l'Accord, qui donne un effet permanent aux dispositions de la Déclaration de Doha sur l'Accord 
sur les ADPIC et la santé publique. Ces dispositions concernent l es licences obligatoires pour certains 
médicaments essentiels. " 
 WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
- 17 - 
 
  Question de l'UE:  
Quand Djibouti envisage -t-il d'accepter le protocole?  
 
Certes, Djibouti a pris la décision  de se retirer de l OAPI mais pourrait envisage de mener des études 
pour examiner l'acception du protocole portant amendement de l'Accord.  
 
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE  
3.1 Mesures affectant directement les importations  
3.1.1 Procédures douanières, évaluation et exigences  
Paragraphe 3.2, page 28:  "Le 5 mars 2018, Djibouti a déposé auprès de l'OMC son instrument 
d'acceptation du Protocole relatif à l'Accord sur la facilitation des échanges. Bien que Djibouti ait 
notifié la liste des mesures pour les différentes catégories (A, B et C), il n'a pas encore indiqué  les 
dates de mise en œuvre pour les catégories B et C ." 
 
Question de l'UE:  
Djibouti pourrait -il indiquer l'état d'avancement de la mise en œuvre pour les catégories  B 
et C?  
 
En effet, la douane a entrepris plusieurs reformes notamment l'utilisation de l' outil informatique 
(SYDONIAWORLD) dans ses procédures de dédouanement. Elle a mis à la disposition des agences 
maritimes, des transitaires, des sociétés de zone franche et des grands importateurs locaux des 
interfaces permettant le chargement des manifeste s et le dédouanement des marchandises 24h/24.  
Par ailleurs, depuis janvier 2022, la douane utilise la dernière version de SYDONIAWORLD qui a 
permis la dématérialisation des certaines procédures douanières avec pour objectif la réduction nette 
du délai de d édouanement.  
Eu égard à ces réformes entreprises, la douane Djiboutienne a filmé lors d'une réunion 
le 6 juillet  2022 par visioconférence avec des membres du comité de facilitation une étude 
diagnostique de l'existant afin de dégager une vision de ce qui est réalisé dans le cadre de l'AFE et 
des efforts à fournir.  
  
Page 28, paragraphe 3.5 : Le rapport du Secrétariat précise que les importations commerciales à 
Djibouti doivent faire l'objet d'une déclaration en douane les affectant à un régime douanier 
déterminé, accompagnée du connaissement, de la facture, du bon de livraison et du bordereau de 
manutention. Toutefois, les autorités douanières peuvent exiger d'autres documents si nécessaire.  
 
• Veuillez clarifier l'énoncé "les autorités douanières peuvent exiger d'autres documents 
si nécessaire", en donnant des exemples de quels autres formulaires et quand ces 
formulaires peuvent être exigés pour l'importation de certains produits commerciaux.  
 
L'exigence des documents supplémentaires sont justifiés par:  
• protection de la santé humaine ou animale ou végétale;  
• protection de l'environnement;  
• respect aux dispositions de la convention CITES;  
• etc. 
 
• Veuillez expliquer comment les importateurs seront i nformés lorsque "d'autres 
documents" sont requis pour certaines importations commerciales et dans quel délai.  
 
Toute disposition législative ou règlementaire nouvelle promulguée est reprise dans le 24 heures 
(jours ouvrables) par une note de service du dir ecteur général des douanes et de droits indirects, 
laquelle note est diffusée et affichée dans tous les services à l'attention des usagers et des agents 
de douane.  
 
Page 29, paragraphe 3.11 : Selon le rapport du Secrétariat, les douanes djiboutiennes utili sent 
des valeurs indicatives ou minimales pour certaines marchandises.  
 WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
- 18 - 
 
  • Comment ces valeurs indicatives ou minimales sont -elles déterminées? À quelle 
fréquence sont -ils mis à jour?  
 
Afin d'éviter la sous facturation récurrente sur certains produits importés, la douane est amenée à 
redresser les valeurs sur la base d'un fichier en consultant la base de données du système 
informatique douanier.  
 
• Veuillez expliquer en quoi cette prati que est compatible avec les obligations de Djibouti 
au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC?  
 
La détermination de calcul de la valeur en douane en cas sous facturation par la douane Djiboutienne 
est conforme à l'accord de l'OMC sur l'évalu ation en douane dans ses énumérations des méthodes  
de substitution à la valeur transactionnelle c'est à dire le prix effectivement payé ou à payer pour 
les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination d'un territoire douanier. 
Les méthodes de substitution utilisées par la douane Djiboutiennes sont:  
• valeur transactionnelle des marchandises identiques;  
• valeur transactionnelle de marchandises similaires;  
• valeur transactionnelle de marchandises selon la méthode dite du dernier recours.  
 
Page 29, paragraphe 3.11 : En tant que membre du Comité de l'évaluation en douane de l'OMC, 
Djibouti est tenu de notifier au Secrétariat de l'OMC sa législation nationale sur l'évaluation en 
douane et les réponses à la liste de questions.  
 
• Quand Djibouti remplira -t-il ses obligations de notification au titre de l'Accord de l'OMC 
sur l'évaluation en douane?  
Le Code des douanes de 2011, promulgué par la Loi  n° 140/AN/11/6ème L, prévoit en ses articles 25 
et suivants les dispositions de l'acc ord de l'OMC sur l'évaluation en douane . Ce code des douanes a 
été notifié au COMESA.  
 
Page 29, paragraphe 3.13 : Le rapport du Secrétariat indique que Djibouti a indiqué qu'à ce jour, 
aucune base de données sur le règlement des différends découlant de l'ap plication de la législation 
douanière n'a été créée. Cependant, un module serait en cours de développement.  
 
• Veuillez expliquer le but et l'objectif de la constitution de la base de données sur le 
règlement des différends.  
 
La constitution d'une base de données a pour objectif d'analyser le courant de fraude et de détecter 
toute récidive.  
 
• Quel est l'état actuel du module?  
 
Dans le cadre de la troisième phase du projet SYDONIAWORLD financé la par la Banque mondiale, 
la douane est engagée dans plusieurs activités dont l'installation de la dernière version du 
programme SYDONIAWORLD délivré par la CNUCED. Ce projet va démarrer début novembre 2022  
Le module de règlement des différends est déjà engagé dans sa partie analyse fonctionnelle. Quant 
à sa partie développement informatique le Directeur Général des douanes et droits indirects a instruit 
l'équipe informatique de finaliser ce module au plus tard fin 202 3 et ce dans le cadre de la troisième 
phase du projet SYDONIAWORLD Ce module servira de base de données des dossiers du contentieux 
douanier.  
Page 29, paragraphe 3.16 : Le rapport du Secrétariat indique que Djibouti n'a pas officiellement 
de tarif douanier.  Djibouti utilise la version 2017 du système harmonisé de description et de codage 
des marchandises.  
 
• Veuillez expliquer quand Djibouti mettra en œuvre la dernière version du Système 
harmonisé, qui a été approuvée en juin 2019 et est entrée en vigueur le  1er janvier 2022, 
afin d'améliorer l'efficacité du système pour permettre une plus grande quantité 
d'importations.  
 WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
- 19 - 
 
  Lors d'une réunion par visioconférence entre la douane, le point focal du ministère de commerce des 
experts de la ZLECAF, la douane Djibout ienne a émis sa volonté de migrer vers le SH 2022 tout en 
formulant le besoin d'une assistance technique de la part de l'Union Africaine. La douane espère 
recevoir l'expertise de l'OMD et de l'Union Africaine avant la fin de cette année.  
 
Paragraphe 3.28 : Le rapport du Secrétariat mentionne un prélèvement à l'importation sur le khat 
dont le produit contribue à l'Union africaine.  
 
• Djibouti applique -t-il actuellement des prélèvements supplémentaires à l'importation 
spécifiquement sur les importations en provenance de pays non africains?  
 
L'article 47 de Loi de finances n°  166/AN/16/7ème L du 31  décembre  2016 portant budget initial 
pour l'exercice fiscal 2007 dispose:  
1) Il est perçu au profit du budget de l'Union africaine une "contribution union africaine" sur 
toutes les marchandises importées et destinées à y être consommées, sauf exemptions 
prévues le Code des douanes.  
2) La taxe est due au taux ad valorem  de 0,2% selon l'espèce tarifaire et applicable sur la 
valeur des marchandises déterminée dans les conditions fixées aux articles 25 et suivants du 
présent code. Les importations de marchandises mises  à la consommation locale.  
3) La direction générale des douanes et droits indirects est chargée de liquider cette 
contribution conformément aux alinéas 1 et 2 du présent article.  
Cet article soumet toutes les marchandises importées sans distinction d'orig ine ou de 
provenance à l'exception des marchandises destinées aux forces Djiboutienne et étrangères 
stationnées à Djibouti ainsi que dans le cadre des privilèges diplomatiques.  
 
• Selon une récente déclaration de la Commission de l'Union africaine (UA), D jibouti 
pourrait mettre en place une taxe commerciale supplémentaire de 0,2% sur les 
marchandises importées de pays non africains. Veuillez décrire en détail le prélèvement 
et son fonctionnement dans la pratique. Par exemple, s'applique -t-il à tous les bie ns? S'il 
s'agit uniquement de certaines marchandises, veuillez fournir une liste des lignes 
tarifaires des marchandises. Le prélèvement sera -t-il appliqué à tous les Membres, y 
compris en Afrique, conformément aux obligations de l'OMC?  
 
Le taux de 0,2% de la contribution pour l'Union Africaine s'applique à tous les marchandises et à 
tous les pays membres de l'OMC.  
 
3.3.7.1 Sanctions  
Paragraphe 3.116, page 42 : "…La loi interdit la contrefaçon, le commerce ou toute autre 
transaction de marchandises contrefaites et prévoit des sanctions pénales pour la contrefaçon et le 
piratage. L'action civile peut également être intentée par tout intéressé, personne physique o u 
morale, association ou syndicat, notamment par les producteurs, fabricants ou commerçants. " 
 
Question de l'UE:  
La loi permet -elle aux autorités douanières de saisir et de détruire les marchandises 
contrefaites en transit, c'est -à-dire les marchandises qu i ne sont pas en libre circulation 
sur le territoire de Djibouti?  
 
L'article 39 du Code des douanes dispose comme suit:  
1- Sont prohibés à l'importation, toutes les marchandises portant sur elles -mêmes ou sur les 
emballages, caisses, ballots, enveloppes, b andes ou étiquettes, des indications de nature à faire 
croire que ces marchandises, en provenance de l'étranger, sont d'origine djiboutienne.  
2- Sont prohibées à l'importation sous tous les régimes douaniers, les marchandises djiboutiennes 
ou étrangères c ontrefaites.  
Suivant les termes de cet article la douane a le pouvoir de saisir et détruire les marchandises 
contrefaites ainsi que de traduire les contrefacteurs et/ou les receleurs devant la justice.  
 WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
- 20 - 
 
  3.3.2 Normes et autres exigences techniques  
Paragraphe 3.60, page 37 : "Les normes sont adoptées au moyen de règlements… Cependant, 
aucun règlement technique n'a été notifié à l'OMC. "  
 
Paragraphe 3.65, page 37 : "Comme lors de l'examen précédent, Djibouti n'a présenté aucune 
notification à l'OMC conc ernant son régime de normalisation ou ses procédures d'accréditation et de 
certification."  
 
Question de l'UE:  
Djibouti pourrait -il indiquer s'il a l'intention de soumettre prochainement des notifications 
concernant ces normes et réglementations?  
 
Djibouti va soumettre prochainement des notifications concernant ces Normes et Réglementations 
qui seront la responsabilité de l'agence Djiboutienne des Normes.  
 
3.3.3 Exigences sanitaires et phytosanitaires  
Paragraphe 3.66, page 37:  "La Sous -Direction du contrôle de la qualité et des normes est le point 
d'information et l'autorité de notification pour l'Accord SPS de l'OMC. Cependant, aucune notification 
à cet effet n'a été faite à l'OMC.  
 
Question de l'UE:  
Djibouti pourrait -il indiq uer s'il a l'intention de soumettre prochainement des notifications 
au titre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires concernant 
ces normes et réglementations?  
 
Effectivement c'est depuis mars 2022 que l'ADN s'occupe des ques tions relatives en matière de 
Notifications SPS et a l'intention de soumettre des Notification au titre de l'Accord sur l'application 
des mesures SPS.  
 
3.3.5 Commerce d'État, entreprises publiques et privatisation  
Paragraphe 3.86, page 39 : "Quelque 47 étab lissements publics continuent de fonctionner à 
Djibouti (tableau 3.4), notamment dans l'industrie agro -alimentaire, les services financiers, les 
télécommunications et les transports et prestations de stockage. Ils posent des défis majeurs aux 
finances publ iques du pays. " 
 
Une étude diagnostique a été lancée en 2012 en vue d'améliorer la qualité et l'efficacité des services 
de l'État. Un code de bonne gouvernance des entreprises publiques a été adopté en 2016.  
Cependant, le FMI a estimé en 2019 que ce code é tait mal appliqué, notamment en raison du manque 
de contrats de performance des entreprises publiques, et des moyens limités dont dispose le 
ministère des Finances pour suivre leur situation financière.  
 
Question de l'UE:  
Djibouti pourrait -il expliquer comment il améliorera la mise en œuvre du Code de bonne 
gouvernance des entreprises publiques adopté en 2016?  
 
En effet, en 2016 le Code de la bonne gouvernance des entreprises publiques a été adopté, sous la 
référence 143/AN /16/7ème L du 5 avril 2016.  
 
Depuis cette promulgation, le Gouvernement a engagé un vaste programme de réformes concernant 
les Entreprises et établissements Publics (EEP). Celles -ci contribuant à l'efficacité économique et à 
la compétitivité globale du pay s, en soutien à la stratégie à long terme de développement 
économique et sociale contenue dans la "Vision – Djibouti 2035", qui met l'accent sur la consolidation 
des mesures de bonne gouvernance.  
 
Cette loi (Code de bonne gouvernance) définit les principes  et les règles de la bonne gouvernance 
applicables aux EP, notamment en précisant: la séparation des pouvoirs entre le Conseil WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
- 21 - 
 
  d'Administration, les dirigeants et les actionnaires; la clarification des relations entre les dirigeants, 
les administrateurs et  leurs actionnaires; la transparence et la publication des informations 
concernant l'EP, entre autres. Sont tenus de se conformer aux principes et aux règles de la bonne 
gouvernance, les sociétés d'État, les sociétés mixtes, les sociétés à participation pu blique minoritaire 
et les sociétés concessionnaires.  
 
Concernant la situation des Établissements publics à caractère administratif (EPA), ils ne sont pas 
d'ailleurs, en reste, toujours sous l'impulsion du Ministère de l'économie et des finances (dans la 
poursuite des réformes engagées);le Gouvernement a procédé à leur restructuration. En faisant 
adopter en 2021, la Loi référencée n°  139/AN/21/8ème L en date du 16 janvier 2022 établissant la 
liste des EPA restructurés.  
 
Ces EP auront dorénavant, des objectifs de performances et de résultats clairs et devront être 
efficaces en réalisant les objectifs fixés tout en étant efficientes en minimisant les moyens et les 
coûts mis en œuvre pour atteindre ces objectifs.  
 
Ce code a été complété par divers autres  textes législatifs et règlementaires.  
Ainsi, en juillet 2019 deux lois relatives aux EEP ont été adoptées. Celle concernant le régime 
juridique des entreprises publiques2 et celle relative au régime juridique des établissements publics 
à caractère admini stratif3. Par exemple, leurs règles de formation et de fonctionnement ont été 
améliorées. Les administrateurs seront nommés selon des critères stricts et spécifiques4. Les 
administrateurs seront donc désignés ès qualité ou intuitu personae  à l'avenir, en  fonction de leurs 
expériences et aptitudes dans la gestion des Entreprises. Ils auront à prendre pleinement leurs 
responsabilités. Un processus transparent et donc public est obligatoire (publication des postes 
vacants et profils recherchés des candidats,  les états financiers également publiés par tous supports 
et disponibles pour tous, entre autres).  
 
L'État -actionnaire pour veiller à la mise en œuvre de ses réformes a donc restructuré l'organe de 
l'Administration en charge de la mise en œuvre du nouveau cadre juridique relatif aux EEP;  
 
C'est ainsi, que le Secrétariat exécutif chargé du portefeuille de l'État (SEPE)  a été créé par 
une Loi de 2021 référencée sous le n°  134/AN/21/8ème L portant modalités et conditions de cession 
des participations de l'État  dans le capital des Entreprises Publiques.  
 
Le périmètre d'action du SEPE couvre toutes les entreprises dans lesquelles l'État est actionnaire 
(unique, principal ou minoritaire). Il a pour principales attributions: l'établissement d'une stratégie 
national e de la valorisation des actifs financiers et de la mise en œuvre de celle -ci; la représentation 
de l'État -actionnaire et l'assistance dans la désignation des représentants de l'État; la préparation 
et le suivi des conditions et modalités des garanties d'É tat pour les Entreprises Publiques; le dialogue 
et la mise en œuvre des recommandations des autres instances de contrôle.  
 
Le Secrétariat exécutif est placé sous l'autorité du Ministre de l'économie  et des finances en charge 
de l'industrie. Il utilise sa dénomination complète ou sa forme abrégée "SEPE". L'organisation et le 
fonctionnement du SEPE sont fixés par le Décret  n° 2022-195 en date du 31 juillet  2022.  
 
Page 39, paragraphe 3.85:  Le rapport du  Secrétariat indique que Djibouti n'a fait aucune 
notification au Groupe de travail de l'OMC sur les entreprises commerciales d'État.  
 
Veuillez indiquer quand cette notification sera faite et confirmer si toutes les périodes 
(c'est -à-dire 1995 -2021) seront  entièrement mises à jour.  
 
Djibouti est en consultation interne pour la mise à jour des notifications sur les entreprises 
commerciales d'Etat.  
 
 
2 Loi n° 55/AN/19/8ème L Portant Régime Juridique des Entreprises Publiques en date du 23  juillet 2019.  
3 Loi n° 56/AN/19/8ème L Portant Régime Juridique des Établissements Publics à caractère Administratif 
du 23 juillet 2019.  
4 Décret n° 2019 -175 du 17 juillet 201 9 fixant le profil de compétence et d’expérience des Membres du 
Conseil d'administration des entreprises publiques. Et le Décret n° 2019 -176 du 17  juillet 2019 définissant les 
critères d’indépendances des administrateurs d'entreprises publiques et les proc édures relatives aux conflits 
d’intérêts des administrateurs.  WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
- 22 - 
 
  Page 39, paragraphe 3.86:  Veuillez fournir des détails supplémentaires sur l'impact actuel des 47 
établissement s publics sur les finances publiques du pays.  
Pourquoi le gouvernement continue -t-il de subventionner ces entités?  
Les entreprises et établissements publics représentent 65% environ du Produit intérieur brut. 
Certaines d'entre -elles, exercent leurs activi tés dans les secteurs concurrentiels, mais assurent 
également des services publics d'intérêt général. D'où les subventions et interventions de l'État -
actionnaire parfois.  
 
Page 39, paragraphe 3.86/tableau 3.4: Chacune de ces entreprises publiques agit -elle 
conformément à des considérations commerciales? Si ce n'est pas le cas, veuillez fournir 
de plus amples explications, en précisant dans quelles circonstances les entreprises 
peuvent ne pas agir conformément à des considérations commerciales. Dans quelle 
mesure les entreprises publiques du tableau 3.4 achètent -elles des biens et des services 
de manière non discriminatoire?  
 
Certaines entreprises et établissements publics sous quelques formes juridiques que ce so ient, 
exercent des activités commerciales et pour certaines dans des secteurs concurrentiels (comme 
précédemment cité). Pour exemple, s'agissant des EPIC, Électricité de Djibouti (EDD) et l'Office 
national des eaux et de l'assainissement de l'eau (ONEAD), l'État intervient pour fixer les barèmes 
des prix à la vente au public. Ces entreprises agissent dans des domaines de services publics; pour 
le reste elles disposent du monopole étatique de distribution (voire de production aussi).  
Les règles de passation des marchés de ces entreprises publiques sont régies par le Code des 
marchés publics auquel elles ne peuvent y déroger. Et donc sont non -discriminatoires.  
 
Page 39, paragraphe 3.87:  Quel a été le résultat des audits des grandes entreprises 
publiques? Quell es mesures le gouvernement a -t-il prises à la suite de ces vérifications?  
• les grandes entreprises publiques sont soumises à une obligation annuelle pour faire 
certifier leurs comptes par un Commissaires aux comptes,   
• pour les corps de contrôle,  il s'agira d'une programmation,  
• ce secteur enregistre plusieurs réformes sur la base du code de bonne gouvernance de 
2016 [tu peux trouver sur le net], qu'un nouveau secrétariat exécutif sur le suivi de ce 
secteur est mis en place.  
• ces initiatives sont basées sur les  politiques publiques qui visent à accroître la performance 
de ce secteur, moteur de l'économie  à Djibouti.  
• pour la Cour des comptes, notre contrôle sur le secteur vise plutôt des Établissement 
publics industriel et commerciaux (EPIC) ou Établissement publ ic administratif (EPA) de 
petite taille.  
Les recommandations formulées par le rapport public général de 2020 pour corriger les insuffisances 
constatées sont les suivantes:  
• prendre  des dispositions pour une bonne maîtrise de la carte et de la situation des 
programmes et des projets de développement;  
• mettre en place un système de planification, de coordination et de suivi -évaluation des 
projets de développement;  
• s'assurer du suivi de  la tenue des réunions périodiques des organes de supervision mis en 
place par les conventions de financement;  
• produire une situation exhaustive concernant l'ensemble des projets de développement et 
assurer la reddition de leurs comptes;  
• pérenniser les acq uis des projets de développement pour l'avenir;  
• soumettre les agents d'exécution des projets de développement au principe de reddition 
des comptes devant les organes publics compétents.  
• En matière de la gestion des établissements publics es recommandations  sont: 
• élaborer un contrat de performance avec les établissements publics;  
• veiller à la transmission systématique des délibérations et des procès -verbaux des conseils 
d'administration aux Ministres de tutelle;  
• respecter pleinement l'autonomie de gestion de s établissements publics;  WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
- 23 - 
 
  • respecter la durée des mandats des membres des conseils d'administration et les 
conditions de leur remplacement;  
• respecter la périodicité des réunions des conseils d'administrations;  
• faire respecter la procédure de mise en place d 'organigrammes;  
• veuillez à la production des rapports d'activités mensuels et trimestriels ainsi que les 
autres documents prévus par la règlementation;  
• élaborer et mettre à jour les manuels de procédures administratives, financières et 
comptables et veille z à leur mise en œuvre.  
 
Ces recommandations contribuent à la mise en œuvre des réformes des établissements publiques 
et le rapport complet a remis officiellement par la Présidente de la Cour de Compte au Président de 
la République.  
 
Page 42, paragraphe 3. 106: Le Secrétariat note que Djibouti est partie contractante au Traité de 
Pékin sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (Traité de Pékin), au Traité de Marrakech 
visant à faciliter l'accès aux œuvres publiées pour les personnes aveugles, malvoyan tes ou 
autrement incapables de lire les imprimés (Traité de Marrakech) et la Convention de Berne pour la 
protection des œuvres littéraires et artistiques (Convention de Berne).  
 
• Le Traité de Pékin ou le Traité de Marrakech ont -ils été transposés dans le droit 
djiboutien?  
 
Ces traités n'ont pas été transposés totalement dans la législation nationale. Même si l'article 70 de 
la Loi n°  134/AN06/5èmeL de la loi constitutionnelle considère que le traité international ratifié a une 
autorité supérieure à celle d es lois. À ce titre, Djibouti demande une assistance technique pour 
mettre en place les bonnes pratiques de l'implémentation de ces traités dans sa législation nationale.  
 
Toutefois, la Loi n° 154/AN/06 du 23 juillet  2006 relative à la protection du droit d'auteur reconnait 
certains droits aux handicapés visuels et auditifs. L'article 68 -3 de cette loi avait prévu une exception 
pour autoriser la reproduction, la distribution et la mise à disposition des supports d'enregistrements 
(droits voisins) à des fins  d'aide aux personnes aveugles, des déficients visuels et des personnes 
souffrant des handicaps auditifs. La liste des organismes ou personnes morales habilités à utiliser 
ces œuvres publiées à ces personnes est arrêté par le Ministère de la culture.  
 
• Djibouti autorise -t-il l'importation et l'exportation de copies en format accessible 
conformément au Traité de Marrakech, et si oui, comment?  
 
Voir le 1er paragraphe  de la réponse à la question précédente:  
"Ces traités n'ont pas été transposés totalement  dans la législation nationale. Même si l'article 70 
de la Loi n° 134/AN06/5ème L de la loi constitutionnelle considère que le traité international ratifié a 
une autorité supérieure à celle des lois. À ce titre, Djibouti demande une assistance technique po ur 
mettre en place les bonnes pratiques de l'implémentation de ces traités dans sa législation 
nationale ." 
 
Question de l'UE:  
Djibouti envisage -t-il d'adhérer au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et au Traité de 
l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes?  
 
Oui. Djibouti envisage de mener des études pour une éventuelle adhésion.  
 
Page 43, paragraphe 3.11 3 et Page 44, 3.115:  le Secrétariat note que la 
Loi n° 154/AN/06/5ème L du 23 juillet  2006 relative à la protection du droit d'auteur et des droits 
voisins reconnaît les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes.  
 
• Comment  les producteurs de phonogrammes étrangers et les artistes interprètes 
sont-ils protégés à Djibouti?  
 
Les phonogrammes étrangers sont protégés à Djibouti que s'ils ont été publiés pour la première fois 
à Djibouti, selon l'article 110 -2a) de la loi relative  à la protection du droit d'auteur. Ils peuvent WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
- 24 - 
 
  également bénéficier de la protection de ladite loi dans le cadre des conventions bilatérales et 
internationales auxquelles Djibouti est partie (article 110 -4). 
 
Il en est de même pour les artistes -interprète s étrangers.  
De plus, l'article 76 -2 de la Loi n°154/AN/08 précise que l'organe de gestion collective veille sur les 
intérêts des divers organismes de gestion collective étrangers dans le cadre des conventions et 
accords de représentation réciproque.  
 
Page 44, paragraphe 3.114:  le Secrétariat note que l'Office djiboutien du droit d'auteur et des 
droits voisins (BDDA) relève du ministère de la Culture et surveille l'utilisation des œuvres protégées 
par le droit d'auteur, négocie les conditio ns de leur utilisation, perçoit les redevances et les distribue 
aux les titulaires de droits.  
 
• Que fait BDDA dans son rôle de bureau du droit d'auteur?  
 
Le BDDA a fait l'objet d'une réforme importante. Suite au Décret  n° 2022-001/PRE portant 
remaniement ministériel, il a été adopté la Loi n°162/AN/22/8ème L qui porte sur le nouvel 
organigramme du Ministère de la culture et de la jeunesse. Le rôle du bureau de droit d'auteur est 
confié au Service des droits d' auteur et droits voisins qui est placé sous l'autorité de la Direction de 
la Culture, article 13 de la Loi n°°162/AN/22/8ème L.  
 
Selon l'article 76 de la Loi n°°154/AN/06, les missions de l'organe de gestion collective sont les 
suivantes : 
1) elle aura, à l'exclusion de toute autre personne physique ou morale, qualité pour 
représenter les auteurs, artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de 
phonogrammes o u leurs ayants droit, comme intermédiaire auprès des usagers et 
associations d'usagers, pour autoriser l'exploitation collective, et ce en tous pays, de leurs 
œuvres, prestations ou phonogrammes, percevoir les redevances y afférentes et les 
répartir à leur s bénéficiaires ; 
2) cet organisme gérera sur le territoire national les intérêts des divers organismes de gestion 
collective étrangers dans le cadre de conventions ou accords de représentation réciproque 
dont il sera appelé à convenir avec eux ; 
3) fixer dans ses  statuts les critères d'adhésion et les diverses catégories de membres; 
contribuer par tous les moyens appropriés à la promotion de la créativité nationale dans 
les domaines artistique, littéraire, musical et dramatique; créer et administrer au profit 
des auteurs, artistes interprètes ou exécutants, et de leurs héritiers, un fonds de 
prévoyance et de solidarité ; 
4) tenir à la disposition des utilisateurs éventuels le répertoire complet des œuvres, 
prestations et phonogrammes qu'il représente et de permettre, c ontre une rémunération 
équitable, leur exploitation ; 
5) ester en justice pour la défense des intérêts dont il a la charge ; 
6) etc. 
 
• Dans le rôle de BDDA en tant qu'organisme de gestion collective, veuillez fournir une 
comptabilité des redevances perçues, y com pris l'objet des perceptions, une liste des 
titulaires de droits qui reçoivent des distributions et une explication de la manière dont 
ces titulaires de droits sont sélectionnés.  
 
La Direction de la culture pour la distribution n'applique pas des critères particuliers pour la sélection 
des titulaires des droits. Les titulaires des droits sont principalement composés des artistes, 
compositeurs et écrivains. Elle perçoit des royalties des œuvres qui lui sont confiées par ces titulaires 
et enregistrée s dans le répertoire national à cet effet.  
Pour la comptabilité des redevances perçues, il n'est pas possible de fournir des données. Le transfert 
des archives du répertoire national des œuvres littéraires et artistiques, documents administratifs et 
compta bles de l'ODDA dissout à la Direction de la Culture est en cours.  
 WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
- 25 - 
 
  • Combien le BDDA prélève -t-il sur les redevances qu'il perçoit pour couvrir les frais 
administratifs?  
 
La Direction de la culture perçoit 10% des royalties versés par les usagers pour couv rir une partie 
de son budget de fonctionnement.  
 
• La BDDA effectue -t-elle des déductions sur les redevances qu'elle perçoit à des fins 
culturelles et, si oui, à combien s'élèvent -elles, le cas échéant?  
Voir la réponse à la question précédente.  
 
• Les aute urs, artistes interprètes et producteurs de phonogrammes sont -ils tenus de 
concéder leurs œuvres sous licence par l'intermédiaire de la BDDA, ou peuvent -ils s'en 
désister?  
 
Oui. Les auteurs, artistes -interprètes et producteurs de phonogrammes restent propriétaires de leurs 
œuvres. L'enregistrement de leurs créations à l'organisme de gestion collective octroie à celui -ci le 
droit de concéder la licence à des tiers, sauf stipulations contractuelles contraires. Ce droit se limite 
uniquement aux œu vres enregistrées au Répertoire National des Œuvres.  
 
• Les membres de BDDA peuvent -ils individuellement autoriser l'utilisation de leurs  
œuvres?  
 
Il est important de savoir que les titulaires des droits sont inscrits comme membre de l'organisme 
de gestion collective.  
En outre, le rapport du Secrétariat note que la BDDA est chargée de faire respecter le droit d'auteur.  
 
• Les titulaires de droits d' auteur peuvent -ils intenter des actions en contrefaçon lorsque 
leurs droits (par exemple, droit de reproduction, droit d'exécution publique) ont été 
violés?  
 
Les titulaires de droits d'auteur sont habilités à agir en contrefaçon en cas de violations de leu rs 
notamment le droit de reproduction et le droit d'exécution publique. Ils se constituent en partie civile 
(article 102 de la Loi n° 154/AN/06) pour obtenir réparation du préjudice.  
Les articles 104 à 107 de ladite loi prévoient des sanctions pénales en cas des violations de droits 
d'auteur.  
 
Page 44, paragraphe 3.115 : le Secrétariat note, dans le cadre des droits voisins pour les artistes 
interprètes et les producteurs de phonogrammes, la "création d'un fonds social et culturel au sein 
de la BDDA pour le s créateurs et leurs héritiers". En outre, le Secrétariat note que le fonds n'a pas 
encore été créé.  
 
• D'où proviennent ces fonds?  
 
La Caisse sociale et culturelle fait l'objet d'une comptabilité distincte. La provenance de ces fonds 
est prévue par l'article 95 de la Loi n°154/AN/06. Ci -dessous, le contenu de ledit article.  
Art.95. - La Caisse sociale et culturelle fait l'objet d'une co mptabilité distincte. Elle est alimentée par 
des fonds provenant notamment:  
• des redevances revenant à des ressortissants étrangers dont les droits sont protégés  à 
Djibouti;  
• des intérêts de placement des sommes en attente de transfert ou de répartitions;  
• des sommes revenantes  à des auteurs décédés sans laisser d'héritiers ou de légataire 
habilité, conformément à l'article 4 alinéa 3 de la loi susvisée sans préjudices des droits 
des créanciers et de l'exécution des contrats de cession qui ont pu être conclu  par les 
auteurs ou leurs ayants droits;  
• des produits provenant de l'exploitation du folklore appartenant au patrimoine national en 
application des dispositions de l'article 70 de cette loi; 
• de l'exploitation des œuvres tombées dans le domaine public  
• des p rélèvements effectués à l'occasion de la commercialisation des bandes magnétiques 
ou cassettes vierges destinées à l'enregistrement à des fins privées (rémunération pour WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
- 26 - 
 
  copie privée), fabriquées à Djibouti ou importées et ceux conformément aux disposition s 
de l'article 70 alinéa 2.  
• Sont -ils déduits des redevances perçues par BDDA pour les artistes -interprètes et les 
producteurs de phonogrammes?  
 
Voir la réponse à la question précédente.  
 
• Quel est le calendrier de mise en place de ce fonds?  
 
En cours d'élaboration.  
 
Page 44, paragraphe 3.119:  le Secrétariat examine les sanctions prévues en cas d'atteinte aux 
droits de propriété industrielle.  
 
• Quelles sont les sanctions prévues en cas d' atteinte aux droits d'auteur et droits voisins?  
 
En plus de la réparation du préjudice déterminé par les Chambres Civiles des tribunaux de Djibouti, 
les sanctions prévues par la Loi n°154/AN/06 en cas d'atteinte aux droits d'auteur et droits voisins 
sont r épertoriées dans le tableau ci -dessous:  
 
Types d 'atteintes  Durée de la peine 
d'emprisonnement  Amendes  Dispositions 
pertinentes  
Importation, exportation, 
vente et offre à la vente 
des œuvres protégées 
par la LDDV  Aucune  De DJF 50 000 à 
DJF 200 000 Article  106 al 1 de la 
Loi n° 154/AN/06  
Récidive  1 à 6 mois  De DJF 100 000 à 
DJF 400 000  Article  106 al 2 de la 
Loi n° 154/AN/06  
Apposition frauduleuse 
des œuvres protégées 
par la Loi n°154/AN/06  1 à 6 mois  De DJF 100 000 à 
DJF 400 000 Article  107 de la 
Loi n° 154/AN/06  
L'exploitant d'une œuvre 
de folklore ou tombée 
dans le domaine public  1 à 6 mois  De DJF 100 000 à 
DJF 400 000 Article  108 de la 
Loi n° 154/AN/06  
 
WT/TPR/S/430 – Rapport du Secrétariat de l'OMC  
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE  
1.3.2 Tendances et schémas des IDE  
 
Paragraphe 1.26, page 17 : "Malgré la stabilité politique et un système de change stable qui assure 
une certaine prévisibilité des transactions économiques, Djibouti peine encore à mobiliser 
durab lement les investissements étrangers en dehors du secteur des transports et de la logistique. 
En effet, les investissements directs étrangers (IDE) sont restés concentrés dans les services, en 
particulier les secteurs portuaire et routier. Les coûts élevés  et la rareté des facteurs de production, 
notamment l'électricité et la main -d'œuvre, nuisent à l'attractivité du pays et constituent un véritable 
frein à sa diversification économique.  
 
Question de l'UE:  
Djibouti pourrait -il fournir des informations sur les dispositions en place pour faciliter  
l'investissement, y compris l'investissement étranger?  
• La Loi n°°191/AN/17/7ème L modifiant et complétant le Code de commerce ; 
• La Loi  n° 001/AN/18/8ème L modifiant et complétant le Code de commerce ; 
• Loi n°°049/AN/19/8ème L modifiant et complétant la législation en matière commercial ; 
• Loi n°°086/AN/20/8ème L modifiant et complétant le Code de commerce ; 
• La Loi  n° 48/AN/19/8eme L portant modif ication de la Loi  n° 183/AN/17/7eme L portant 
le crédit -bail; 
• Loi n° 003/AN/18/8eme L portant code civil ; WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
- 27 - 
 
  • Loi n°°004/AN/18/8eme L portant code de procédure civil ; 
• Loi n°°006/AN/18/8em L modifiant la Loi  n° 177/AN/91/2eme L portant organisation de 
la propri été foncière ; 
• Loi n°°119/AN/15/7ème L portant création d'un système d'information sur le crédit ; 
• Décret  n° 146-2018/PR/MAPCI portant règlementation des formalités de création des 
entreprises ; 
• Décret  n° 2018-145/PR/MB portant organisation et fonctionnement de la commission 
nationale de conciliation fiscale domaniale et douanière ; 
• Décret  n° 2020-076/PRE/PR portant régimes juridiques des offres anormalement basses 
ou hautes dans les marchées publiques ; 
• Instruction  n° 2018-02 modalité d'enregistrement et de la gestion des suretés mobilières ; 
• Instruction  n° 2018-01 sur la centrale des risques de la Banque centrale de Djibouti . 
 
2.4 Régime d'investissement  
Paragraphe 2.51, page 25:  "Djibouti a également entrepr is des actions plus ciblées pour améliorer 
le climat des affaires, en modélisant délibérément et explicitement la réforme de sa législation, au 
cours de la période sous revue…  
 
Question de l'UE:  
Djibouti pourrait -il donner des exemples sur la manière dont il promeut un meilleur climat 
des affaires?  
 
Djibouti a entrepris des vastes réformes dont les points saillants sont:  
 
La création d'entreprises, a été facilitée grâce à la mise en place d'un guichet unique pour les 
nouvelles entreprises opérationnel depuis Mars 2017et qui a permis aux promoteurs d'enregistrer 
les statuts de la société, obtenir la réservation du nom commercial, l'inscription auprès du registre 
des sociétés, l'obtention de la pa tente professionnelle et également d'obtenir la concession de 
terrains, permis de construire, obtention d'agréments spécifiques, abonnement aux services, 
conversion de permis de conduire…etc.  
 
Enfin, le GU a facilité l'entreprenariat des jeunes et femmes e t contribuer à la formalisation des 
secteurs informels.  
• le nombre de procédure et le délai pour l'immatriculation des sociétés a été revu à 72h 
(Décret  n° 2018-/PR/MAPCI Portant réglementation des formalités de création 
d'entreprises) qui instaure le passa ge obligatoire au Guichet Unique avec deux étapes 
pour la création d'entreprise et un coût de DJF 23 000 contre DJF 137 500 auparavant , 
conformément à la Loi n°  179/AN/17/7ème  L.  
• Un système d'information intégral gère et coordonne l'ensemble du processus 
d'immatriculation des entreprises.  
 
Depuis février 2020 l'ANPI (Agence Nationale pour la Promotion des Investissement) a lancé la 
création en ligne d'entreprises. Il suffit de se connecter sur www.guichet -unique.dj. Puis cliquez sur 
"Créer son entreprise".  
 
L'ANPi, via le Guichet Unique a mis en place le concept de l'ICE (Identifiant commun de l'entreprise) 
qui va permettre d'attribuer un numéro qui identifie l'ent reprise et ses succursales de façon commun 
et uniforme par toutes les administrations, il vient s'ajouter aux autres identifiants légaux 
notamment le numéro de Registre de commerce  (RCS), de l'identifiant fiscal  (NIF) et le numéro de 
la CNSS (Loi n°  086 /A N/20/8ème L Portant modification et complétant le Code de Commerce).  
 
La Banque Centrale de Djibouti a renforcé l'accès au crédit en mettant en place un système 
fonctionnel de transaction sécurisées et un registre unifie de sûreté mobilière.  
 
L'amélioratio n engagée par la République de Djibouti à travers les différentes réformes entreprises 
durant ces années sont :  
• l'introduction de règles plus souples par le renforcement de la protection juridiques des 
investisseurs ; WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
- 28 - 
 
  • la création d'un tribunal commercial po ur plus de transparence et de célérité du règlement 
des litiges commerciaux ; 
• la réorganisation pour les audiences préliminaires ;  
• la réduction du temps de résolution des litiges commerciaux ;  
• les délais d'exécution des contrats y sont par ailleurs passés de 1  225 à 695 jours.  
 
La République de Djibouti a créé une division spécialisée au sein du tribunal de première instance 
pour régler les différends commerciaux et la mise en place du nouveau système d'information du 
TPI en 2018, qui répond à un souci de modernisation, de transp arence, de réduction du délai de 
jugements et de traçabilité des procédures.  
Cette plateforme du Tribunal a subi quelques améliorations qui permet la publication des décisions 
définitives de la chambre commerciale sur le site du Ministère de la Justice et  l'accès aux officiers 
de justice (huissiers, avocats) du système d'information du TPI (tribunal de première instance) pour 
les dépôts des plaintes.  
Également:  
• l'adoption un nouveau Code Civil (Loi  n° 003/AN/18/8ème L) et un Code de procédure 
civile (Loi  n° 004/AN/18/8ème L) qui réglementent les procédures de sept conciliations  et 
de médiation volontaires, ainsi que les normes de délais pour les principaux événements 
judiciaires ;  
• la République de Djibouti a également rendu la procédure d'insolvabilité plu s accessible 
aux créanciers et en leur permettant de participer davantage à la procédure.  
 
Pour ce qui est de la protection des actionnaires minoritaires, La République de Djibouti a consolidé 
les mesures de protection des investisseurs minoritaires en exi geant une plus grande divulgation 
des transactions avec les parties intéressées, en renforçant les recours contre les administrateurs 
intéressés, en élargissant l'accès à l'information sur les sociétés avant le procès, en renforçant les 
droits des actionna ires et leur rôle dans les principales décisions des sociétés, en clarifiant les 
structures de propriété et de contrôle et en exigeant plus de transparence de la part des sociétés.  
Question de l'UE:  
Djibouti pourrait -il présenter les principales mesures prises pour lutter contre la 
corruption?  
 
Pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de lutte contre la corruption, il est créé 
une commission nationale indépendante chargée de prévenir  et de lutter contre la corruption 
(Loi n°03/AN/13/7ème L du 16 juillet  2013 complétant les dispositions législatives relatives à la 
prévention et à la lutte contre la corruption]). La commission nationale indépendante pour la 
prévention et la lutte contre  la corruption est une autorité administrative indépendante jouissant de 
la personnalité morale et de l'autonomie financière, placée auprès de la Présidence de la République.  
 
Question de l'UE:  
Djibouti pourrait -il présenter les principales mesures prises pour lutter contre la 
corruption?  
 
Djibouti a mis en place plusieurs organes relatifs à la lutte contre la corruption et les infractions 
connexes à savoir:  
• l'Inspection générale d'État (IGE) créée par la Loi n o 56/AN/09/6ème L du 19 juillet  2009. 
Elle a pour mission d'assurer la bonne gouvernance des affaires publiques et la lutte contre 
la corruption dans le secteur public;  
• la Cour des comptes créée par la Loi no 17/AN/13/7ème L du 14 décembre  2013. Elle est 
l'institution supérieure de cont rôle des finances publiques;  
• la Commission nationale indépendante pour la prévention et la lutte contre la corruption 
(CNIPLC) créée par la Loi no 03/AN/13/7ème L du 16 juillet  2013 ( Loi 2013) et son décret 
d'application du 7 octobre  2014. Elle est l'inst itution centrale en matière de prévention et 
de lutte contre la corruption ;  WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
- 29 - 
 
  • le Service de renseignements financiers (SRF) créé par la loi anti-blanchiment . Il est 
chargé de recevoir, d'analyser et de traiter les déclarations de soupçons et de combattre 
contre le blanchiment d'argent.  
 
Djibouti a  mis en place un cadre législatif et réglementaire adéquats pour combattre la 
corruption.  
Conformément à l'article 37 de la Constitution, la Convention est devenue partie intégrante du droit 
interne de Djibouti. La législation pour l'application de la Convention est contenue dans le Code pénal 
(CP), le Code de procédure pénale (CPP), la Loi  no 196/AN/02/4ème L du 29 décembre  2002 sur le 
blanchiment d'argent, la confiscation et la coopération internationa le en matière de produit du crime 
(loi anti -blanchiment) et la Loi  no 111/AN/11/6ème L du 25 mai 2011 sur le terrorisme et les autres 
infractions graves (LTIG).  
 
Rapport du Secrétariat de l'OMC  
4.5 PRESTATIONS TOURISTIQUES  
 
Paragraphe 4.118, page 65:  "La stratégie de développement à long terme Vision Djibouti 2035 
de 2013 vise à faire de Djibouti une destination touristique régionale de premier plan autour de trois 
pôles: un pôle capital  (tourisme d'affaires et de loisirs), un pôle balnéaire (complexes balnéaires et 
de plongée situés sur des sites de développement prioritaires) et un pôle écoresponsable (tourisme 
de découverte avec un accent sur les sites archéologiques et préhistoriques) ." 
 
Paragraphe 4.119, page 65:  "En 2019, Djibouti a adopté une loi -cadre stratégique pour le 
développement et la promotion du tourisme à Djibouti et un schéma directeur du tourisme. Cette 
politique permet de définir des actions prioritaires pour un modèle de tourisme culturel et 
environnemental, ainsi que des mesures et des instruments pour assurer la mise en œuvre de ces 
actions. Dans ce contexte, des mesures ont été prises pour accroître la connectivité aérienne … ." 
 
Question de l'UE:  
Djibouti pourrait -il donner des exemples de projets culturels, environnementaux et 
durables dans le secteur touristique?  
Djibouti a adopté un modèle de tourisme culturel et environnemental pour le développement du 
secteur touristique à Djibouti. En effet, outre ses sites et p aysages naturel, le pays abrite également 
des centaines d'espèces (terrestres ou marins), représentant une diversité biologique importante 
qu'il convient de promouvoir et de protéger pour assurer un tourisme durable.  
En ce sens des projets ont été identif iés par le pays comme  par exemple:  
1) le projet de Parc National Marin Khor Angar afin de transformer les aires marines 
protégées du littoral de Khor Angar -Ras Siyyan -Godoria en un parc national marin ; 
2) le projet de transformation de la réserve naturelle de Do uda en un parc national 
comprenant les zones marines et le refuge Decan ; 
3) le projet de valorisation du site naturel du Lac Abbe ; 
4) les projets écolodges sur les sites naturels . 
Par ailleurs, il est prévu de renforcer l'attractivité du tourisme culturel en créant un village culturel 
qui permet aux touristes de voir et de faire l'expérience du mode de vie, des traditions et la 
gastronomie du pays (exemple de référence des villages culturels à Lesotho et Botswana qui a su 
tirer profit du tourisme c ulturel).   WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
- 30 - 
 
  CHINE  
Page 7, paragraphe 3.8  
La Stratégie traite explicitement de la facilitation des échanges et de l'intégration de Djibouti dans 
le système commercial multilatéral et régional. Le document de stratégie souligne que le 
renforcement des liens c ommerciaux permettra de tirer parti du potentiel réel offert par le 
développement du commerce intra -communautaire, et d'optimiser la position géostratégique du 
pays et son rôle de hub de transbordement et de transit.  
 
Question:  
Veuillez fournir des informa tions sur les mesures spécifiques prises par Djibouti pour 
renforcer la facilitation des échanges dans la Stratégie.  
 
Djibouti a pris des mesures spécifiques pour renforcer la facilitation des échanges en vue de 
contribuer à une insertion accrue au système  multilatérale et à son intégration régionale.  
Sans être exhaustive, les principales mesures  sont: 
• organisation d'un atelier conjoint sur la facilitation des échanges entre Djibouti et 
l'Éthiopie;  
• matrice d'actions prioritaire conjoint sur la facilitation  des échanges djibouto -éthiopien ; 
• mission d'évaluation conjoint Djibouti -Éthiopie pour la validation d'une étude de faisabilité 
de guichets uniques aux postes frontaliers;  
• signature d'un accord bilatéral sur le roaming  pour le lancement d'un projet sur la 
traçabilité des marchandises sur le Corridor de Djibouti;  
• la mise en place d'un Centre régional de quarantaine de l'exportation des bétails;  
• mise en place d'un terminal spécialisé pour l'exportation des bétails régiona l à travers le 
port de Djibouti;  
• la mise en place et le renforcement des capacités du Comité National des Facilitations des 
Echanges;  
• mise en place d'un Comité de promotion du commerce extérieur qui est un mécanisme 
chargé de consultation sur les questions  de commerce;  
• la mise en place un programme de renforcement des capacités des autorités frontalières;  
• des programmes nationaux de sensibilisation sur la facilitation des échanges ; 
• un accord sur le transit entre la douane Djiboutienne et la douane Ethiopienne ; 
• accord sur le connaissement direct entre Djibouti et Éthiopie.  
 
PARTIE III. D'AUTRES QUESTIONS  
10. En tant que pivot important dans le cadre de l'initiative " La Ceinture et la Route", 
veuillez décrire en détail la politique commerciale de l'en trepôt de la zone de libre -
échange de Djibouti sur les produits du tabac.  
 
Les investisseurs établis dans les zones franches de Djibouti peuvent importer et réexporter le tabac 
et autre produit associé (cigarettes, tabac à shisha, etc.). Aucune restriction  ne figure pour le transit 
de ce type de cargo depuis les zones franches, qui mettent à disposition des entrepôts secs. Ces 
infrastructures peuvent faire l'objet d'améliorations en termes de température ou modalités 
d'entreposage, à la charge de l'investis seur. 
Le tabac et autres produits associés peuvent être entreposés sans limitation de délai en zones 
franches. Leur réexportation dans certains pays de la région peut être soumise à la production de 
documents d'importation préalable ou certifications requi ses par le pays de destination.  
Les zones franches ayant pour vocation de se constituer en plateformes de redistribution de 
marchandises diverses ne présentent pas de restrictions quant à leur transit simple. Le lieu/pays de 
destination finale de la marcha ndise déterminera le niveau de conditions requises à l'import.  
 WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
- 31 - 
 
  Page 34, paragraphe 3.41  
Les importations d'aliments pour le bétail sont encore soumises à l'autorisation du Ministère de 
l'agriculture et de l'élevage. Le Ministère du commerce et du tourisme réglemente et délivre des 
licences pour les importations de khat. Les importations de mé dicaments sont soumises à des 
licences délivrées par le Ministère de la santé. Les importations d'armes et de munitions sont 
soumises à des licences délivrées par le Ministère de l'intérieur.  
 
Question:  
La licence d'importation de médicaments chinois brev etés est -elle délivrée par le 
Ministère de la santé?  
Oui. Selon l'article 63 de la Loi  n° 118/AN/01/4ème  L relative aux attributions et à l'organisation du 
Ministère de la Santé, la licence d'importation des médicaments est délivrée par la Direction du 
médicament et la pharmacie.  
  
PARTIE II:  QUESTIONS RELATIVES AU RAPPORT DU GOUVERNEMENT  
Page 6, paragraphe 2.25  
Le système national de santé fait face à des contraintes liées à l'insuffisance des infrastructures de 
soins de santé primaires et des services hos pitaliers, notamment dans les zones reculées et 
notamment en matière de santé maternelle et infantile.  
 
Question : 
La médecine traditionnelle chinoise contribue -t-elle aux soins de santé primaires à 
Djibouti?  
 
Le gouvernement  de la République  du Djibouti  s'est engagé,  déjà plusieurs  années  à apporter  une 
réponse  adéquate  aux défis sanitaires  qui retardent  l'atteinte  d'une santé  optimale  pour la 
population.  Pour faire face à ses nombreux  défis sanitaires,  le gouvernement  a développé  et mis en 
œuvre  plusieurs  plans de sortie,  entre autres  les Plans nationaux  de développement  sanitaire  (PNDS)  
qui ont permis  d'obtenir  des résultats  significatifs  en termes  d'amélioration  de l'offre,  de l'utilisation  
et de la qualité  des services  de santé  promotionnels,  préventifs  et curatifs,  y compris  parmi  les 
populations  les plus défavorisées  à travers  le travail  des équipes  mobiles  et l'organisation  de 
caravanes  médico -chirurgicales.   
Nonobstant  ces progrès  louables,  l'analyse  de la situation  sanitaire  pendant  le développement  du 
plus récent  PNDS  (2020 -2024)  a révélé  des défis encore  non surmontés  pour lesquels  les efforts  
doivent  continue r, et doivent  s'inscrire  à terme  dans un plan de réformes  sur les sujets  prioritaires.  
Pour y arriver,  le gouvernement  de la République  de Djibouti  à travers  le ministère  de la santé  s'est 
décidé  de s'inscrire  dans la perspective  de relever  l'ensemble  de ces défis afin d'accélérer  les progrès  
vers la Couverture  sanitaire  universelle  (CSU)  et les Objectifs  de développement  durable  (ODD)  liés 
à la santé.  
Conformément  à la Vision  2035,  la Stratégie  de croissance  accélérée  et de promotion  de l'emploi  
(SCAPE)  et le PNDS  2020-2024,  la République  de Djibouti  est déterminée  à devenir  un asile où 
"toutes  les populations  sont en bonne  santé,  économiquement  et socialement  productives,  
bénéficiant  d'un accès  universel  à des services  et soins de santé  de qualité".  
Le service d'acupuncture  de l'Hôpital  général  Peltier  a amélioré  son plateau  technique  et renforcer  
ses ressources  humaines  avec l'arrivée  de deux médecins  chinois  spécialisés  en acupuncture.  
En effet, l'acupuncture  est l'un des cinq piliers  de la médecine  traditionnelle  chinoise,  elle se base 
sur le fonctionnement  énergétique  du corps.  Elle prend  en charge  le corps  dans sa globalité  sans 
dissocier  les symptômes  physiques  de l'état émotionnel  du patient.  
C'est en effet en vue de faire connaitre  les bienfaits  de l'acupuncture  aux usagers  de l'hôpital  que 
ce service  s'est vu renforcé  par l'arrivée  de deux nouveaux  médecins  chinois  spécialisés  en WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
- 32 - 
 
  acupuncture,  venus  récemment  de la Chine.  Ces deux médecins  viennent  s'ajouter  au personnel  
soignant  de ce département,  avec désormais  une augmentation  significative  de la capacité  d'accueil  
de cette structure  dédiée  à la médecine  traditionnelle  chinoise.  
Le service  d'acupuncture  prend  en charge  les pathologies  telles que les douleurs  comme  la migraine,  
la douleur  du cou, de l'épaule,  la hernie  discale  lombaire,  l'arthrose…  Cette  méthode  de médecine  
chinoise  permet  aussi de soigner  les lésions  des nerfs telles  que la paralysie  faciale  et les problèmes  
veineux  tels que les séquelles  d'hémiplégie.  
Bien que l'implantation  de très fines aiguilles  stériles  et jetables  à des points  précis  sur la peau ou 
des tissus  sous-cutanés  constitue  un des principaux  outils  de l'acupuncteur,  la chaleur,  les 
ventouses,  et les stimulations  manuelles  peuvent  se joindre  au traitement.  
 
4 POLITIQUES COMMERCIALES PAR SEC TEUR  
Page 47, paragraphe 4.14  
Djibouti a travaillé à la révision de son Code de la pêche de 2002 et de son décret d'application en 
2017 dans le cadre du Projet de réduction de la vulnérabilité des zones de pêches côtières (PRAREV) 
qui dotera la République de Djibouti d'un instrument juridique contraignant pour la gestion durable 
de la pêche. ressources dans ses eaux ainsi que pour la conservation des écosystèmes marins et de 
la biodiversité, tout en lui permettant de lutter efficacement contre la pêche illi cite, non déclarée et 
non réglementée (INN) et de remplir ses obligations internationales en tant qu'État côtier, État du 
pavillon et État du port. Il est à noter que les documents pertinents ont été complétés et approuvés 
par toutes les parties prenantes mais ne sont pas encore officiels.  
 
Question:  
Djibouti pourrait -il fournir un calendrier indiquant quand les révisions PRAREV du Code 
de la pêche de 2002 seront rendues officielles?  
Nous espérons que le Code de la pêche serait rendu officiel à la fin de l' année 2023.  
 
PARTIE I:  QUESTIONS RELATIVES AU RAPPORT DU SECRÉTARIAT  
Page 32, Tableau 3.2  
 
Produits  2013  2022  
Tabac    
Tabac manufacture  70% 70% 
Extraits et essences de tabac  70% 70% 
 
Question:  
Veuillez expliquer la politique commerciale spécifique de Djibouti concernant les 
importations de nouveaux produits du tabac.  
De manière générale, la politique commerciale de Djibouti en matière d'importations et ventes des 
tabacs repose essentiellement sur la sauvegarde de la santé publique de la p opulation. À ce titre les 
produits tabacs quelques soient leurs natures sont fortement taxés et ce dans le respect des 
recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé. Le tableau ci -dessus affiche seulement le 
droit d'accises. Tout nouveau produit d e tabac n'échappe à cette règle de politique commerciale.  
 
Page 37, paragraphe 3.64  
Aucune agence djiboutienne n'est membre de l'Organisation internationale de normalisation (ISO). 
Djibouti est membre de l'Organisation africaine de normalisation (ARSO). Elle n'est partie à aucun 
accord de reconnaissance mutuelle (ARM). À ce jour, aucun sy stème d'accréditation n'a été mis en 
place.  
 WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
- 33 - 
 
  Question:  
2. Djibouti n'a pas adhéré à l'Organisation internationale de normalisation (ISO). 
Envisage -t-il un plan d'adhésion?  
 
Oui Djibouti n'a pas encore adhéré à l'ISO mais avec la création de l'agence Djibou tienne des normes, 
le Pays prévoit dans le futur proche d'envisager un plan d'adhésion à l'ISO.  
 
3. Comment Djibouti a -t-il élaboré des normes nationales basées sur les normes 
internationales?  
Non, Djibouti n'a pas élaboré  des Normes Nationales basées sur les Normes Internationales.  
 
Page 38, paragraphe 3.71  
Au sein du ministère du commerce, la Commission nationale du Codex Alimentarius (CNCA) est 
chargée d'examiner les questions relatives aux normes du Codex Alimentarius, notamment en 
donnant son avis sur les possibilités de leur adoption en tant que normes djiboutiennes, et de 
promouvoir la participation de Djibouti aux instances du Codex.  
 
Question:  
4. Quel est le taux d'adoption des normes du Codex Alimentarius à Djibouti? Dans quels 
domaines les normes du Codex Alimentarius n'ont -elles pas été adoptées?  
Le taux d'adoption des normes est faible. Djibouti a récemment adhéré au Codex Alimentarus et une 
seule norme sur l'étiquetage des denrées alimentaires est adopté et 40 normes dans le domaine 
alimentaire sont en phase d'adoption.  
 
Page 38, paragraphe 3.76 
La législation djiboutienne en matière de concurrence interdit toute forme de concertation, d'accord, 
d'entente expresse ou tacite ou de coalition entre opérateurs économiques ayant pour objet ou pour 
effet potentiel d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence, ainsi que tout abus de 
position dominante.  
 
Des questions:  
Veuillez fournir plus d'informations sur la manière dont la loi sur la concurrence de 
Djibouti réglemente la concentration d 'entreprises, par exemple si elle prévoit un système 
d'examen anti-monopôle  pour la concentration d'entreprises?  
 
Il existe une législation djiboutienne de la concurrence ainsi que des structures chargées de 
l'application. Cette législation de la concurren ce est un outil au service de notre développement 
socio-économique et répond à nos préoccupations de réalisation d'un développement inclusif et 
durable.  
 
Cette législation prohibe, en principe, toute forme d'actions de concentration des opérateurs 
économi ques. La loi sur la concurrence  ne prévoit  pas un système  d'examen  anti-monopôle  pour la 
concentration  d'entreprise.  Conformément  aux dispositions  de l'article  18, les infractions  prévues  
par la loi sur la concurrence  sont constatées  au moyen  des procès -verbaux  établis  par les 
administrations  compétentes  du Commerce  et de la Santé  ou par information  judiciaire.  
 
I - Concernant la législation djiboutienne de la concurrence:  
 
Plusieurs textes juridiques réglementent la concurrence à Djibouti:  
1) la Loi n° 134/AN/11/6ème L du 1er août 2012 portant adoption du Code de commerce de 
Djibouti. La principale loi en matière de concurrence adoptée en 2008 et intitulée 
Loi n°  28/AN/08/6éme portant sur la protection, la répression de la fraude et la protection 
du consommateur" est intégrée dans le Code du commerce de Djibouti de 2012;  WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
- 34 - 
 
  2) le décret d'app lication de cette importante loi de 2008 est adopté en 2011 et 
porte les références du Décret  n° 2011-030/PR/MCI du 24 février 2011 fixant les 
conditions d'application de la Loi n°  28/AN/08/6ème L portant sur la concurrence, la 
répression de la fraude et d e la protection du consommateur;  
3) la Loi n° 21/AN/13/7ème L du 14 décembre  2013 portant mise en place de l'Inspection de 
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;  
4) Loi n° 80/AN/04/5ème L Portant Réforme du Secteur des technologies de l'information et 
de la Communication dans son quatrième article confirme que l'Etat est le garant d'une 
concurrence saine et loyale dans le secteur des TIC;  
5) la Loi n° 74/AN/20/8ème L du 13 février 2020, portant création de l'Autorité de Régulation 
Multisectorielle de Djibouti (ARMD);  
6) décret pris pour l'application de la Loi  n° 74/AN/20/8ème portant création de l'Autorité de 
Régulation Multisectorielle de Djibouti.  
 
II - Concernant les structures  en charge de l'application de cette législation  
- Ministère du commerce: direction du commerce intérieur,  l'Inspection de la concurrence, de 
la consommation et de la répression des fraudes; l'Autorité de régulation multisectorielle de Djibouti . 
En conclusion, plusieurs structures qui se complètent prohibent toutes formes d'actions concertées 
destinées à empêc her, à restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur un marché.  
La Direction du commerce intérieur et de la protection du consommateur est en charge de la mise 
en œuvre de la politique du gouvernement en matière de réglementation de la concurrence  
conformément à la Loi  n° 55/AN/14/7ème L portant organisation du  Ministère délégué chargé du 
commerce du 25 Juin 2014. La direction effectue au quotidien des opérations de sensibilisation et 
de contrôle sur l'application des dispositions du décret d'applicat ion de la Loi portant sur la 
Concurrence, la répression de la fraude et de la protection du consommateur.  La direction participe 
aux activités régionales dans le domaine de la concurrence et compte mettre en place une 
commission en charge de la concurrence telle proposée par le COMESA. La direction mène au niveau 
des différents organes de presse des activités  de sensibilisation sur l'obligation de délivrance de 
facture ainsi que sur l'affichage des prix.  
Vu que parmi les cinq piliers de la vision stratégique à long terme figurent la diversification de 
l'économie et la promotion de l'intégration régionale, not re gouvernement œuvre graduellement à 
se doter des instruments de régulation de la concurrence. Dans cette approche, nous venons 
d'adresser une requête d'assistance au COMESA pour nous accompagner dans la mise en place de 
dispositif approprié à la régulati on de la concurrence dans le cadre régional voire international eu 
égard à nos ambitions de devenir une place économique, commerciale et financière régionale.  
 
La Loi sur la concurrence de Djibouti ne couvre pas les entreprises publiques (EP). Veuillez 
confirmer si le droit de la concurrence ne s'applique pas aux actions de toutes les 
entreprises publiques et s'il existe d'autres lois et réglementations pertinentes régissant 
les actions concurrentielles des entreprises publiques.  
 
Les réponses à la précédente question donnent les cadres réglementaires sur la concurrence.  
Le Code du commerce prévoit pour certaines activités (de la défense nationale, de la sécurité 
publique, de la santé publique, de la distribution de l'énergie, des communications de l 'organisation 
des transports)  le caractère exceptionnel du monopole d'Etat . Il serait pertinent de souligner que 
ces dernières années, nous assistons à l'ouverture des secteurs monopolisés au privé d'où la création 
de l'Autorité de Régulation Multisectorie lle de Djibouti (l'ARM) qui a un pouvoir de régulation mais 
aussi une autorité chargée de veiller à la bonne concurrence.   
Cette législation de la concurrence est un outil au service de notre développement économique et 
répond à nos préoccupations de réali sation d'un développement socio -économique qui soit inclusif 
et durable.  
Tout d'abord, l'objectif ultime poursuivi par le gouvernement djiboutien est de veiller à ce que toutes 
les dispositions légales portant sur la concurrence soient en harmonie.  WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
- 35 - 
 
  D'autre part, notre législation de la concurrence tient compte des impératifs de développement de 
chaque secteur de l'économie.  
Actuellement on est à un stade de transition ou la législation sur la concurrence n'est pas uniforme 
et ne s'applique pas de la même façon pour tous les secteurs composant notre économie. À titre 
d'illustration, l'ouverture de la commercialisation de certains services (télécoms, énergies etc.) est 
plus avancée que celle de la production. De tels choix répondent à nos préo ccupations de 
développement socio -économique vu que l'ouverture et la libéralisation du commerce vise à 
l'amélioration du bien -être des populations grâce au développement inclusif, harmonieux, et durable.  
 
  WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
- 36 - 
 
  ROYAUME -UNI 
SOMMAIRE  
Paragraphe 7. [et]  
4 POLITI QUES COMMERCIALES PAR SECTEUR  
4.4 Prestations  
4.4.3 Services de transport  
4.4.3.1 Services portuaires  
Paragraphes 4.93. à 4.98. 
 
Question:  
Djibouti pourrait -il préciser les activités maritimes, les ports et les services portuaires 
qu'il considère comme acc eptables pour l'investissement étranger et fournir des 
informations supplémentaires sur le processus d'appel d'offres?  
 
Il est à indiquer en premier lieu qu'en République de Djibouti, les activités et services maritimes et 
portuaires proposés sont les suivants:  
• les activités des ports et service portuaire sont le chargement et le déchargement des 
marchandises en import, exp ort et transbordement ainsi que la mise à disposition de zone 
stockage des marchandises;  
• les activités maritimes telles que le soutage en haute mer ou à quai, le pilotage, le 
remorquage des navires et un centre maritime internationale (one stop maritime ce nter).  
 
Concernant les investissements étrangers, il convient de rappeler que le pays demeure ouvert à tout 
investisseur étranger sous réserve des considérations d'ordre public, d'intérêt commun.  
Dans cette optique, les activités susceptibles de faire l'objet d'investissements étrangers seraient 
dans le domaine de l'énergie solaire dans les infrastructures portuaire et de zone franche.  
Pour ce qui est des processus d'appels d 'offre, se font couramment durant la phase de construction 
du projet, les besoi ns en sous -traitance sont importants , tout en considérant de la règlementation 
applicable en vigueur (Loi  n° 53/AN/09/6ème L Portant nouveau Code des marchés publics, 
Décret  n° 2010-0083/PRE fixant les attributions, la composition, les modalités d'organisation et de 
fonctionnement de la Commission nationale des marchés publics, etc.).  
 
RAPPORT DU SECRÉTARIAT (S430)  
SOMMAIRE  
Paragraphe 17. [et]  
3 POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE  
3.3 Mesures affectant la production et le commerce  
3.3.5  Commerce d'État, entreprises publiques et privatisation  
Paragraphes 3.88. à 3 .89. 
 
Question:  
Djibouti pourrait -il indiquer si ses projets d'énergie renouvelable à 100% d'ici 2035 sont 
sur la bonne voie?  
 
Le développement des projets 100% Energie Renouvelable est en bonne voie.  
Le premier projet de parc éolien de Ghoubet d'une capacité de 60 MW d'énergie éolienne, sera 
opérationnel d'ici la fin de cette année 2022. Cela correspond à 40% de la consommation 
énergétique  totale du pays durant la saison fraîche.  
D'autre part, un MOU a été signé, également, avec une société émiratie AMEA Power, en juillet  2022, 
pour la construction d'une centrale solaire photovoltaïque de 30 MW à Grand Bara.  WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
- 37 - 
 
  Question 2:  Djibouti p ourrait -il indiquer si l'énergie renouvelable fournie ou produite dans 
le cadre de ces plans fournira une énergie moins chère, de sorte que la fabrication à 
Djibouti pourrait devenir une option plus viable et, en même temps, assurer un meilleur 
accès natio nal à l'électricité pour un plus grand nombre de Djiboutiens?  
 
Certainement, le développement  de ces projets va contribuer à la fourniture d'une énergie moins 
chère, accessible à tous et au développement  du tissu industriel et économique du pays.  
 
Rapport du Secrétariat de l'OMC  
4 POLITIQUES COMMERCIALES PAR SECTEUR  
4.4 Prestations  
4.4.1 Services de télécommunications  
Paragraphes 4.52. à 4 .56. 
 
Question:  
Djibouti pourrait -il décrire ses plans pour aller de l'avant et créer les conditions qui 
attireront les investissements et les partenariats afin de développer des 
télécommunications modernes et à un prix équitable pour les Djiboutiens?  
 
Conformément à la v ision 2035, la stratégie nationale du secteur des TIC, l'écosystème Djiboutien 
des TIC a introduit ces dernières années de grandes réformes pour favoriser le développement du 
secteur et protéger les consommateurs.  
Cela consiste à permettre à notre peuple d 'accéder aux technologies, opportunités et solutions dont 
il a besoin à mesure que nous nous transformons en un hub technologique. Plusieurs initiatives ont 
été réalisées pour accompagner la vulgarisation de l'usage et l'accès aux TIC.  
• avec notamment la ba isse significative des tarifs des services des télécommunications en 
2020;  
• l'engagement de plusieurs travaux de densification et d'optimisation des réseaux 3G et 
4G. Aujourd'hui un taux de couverture de 90% de la téléphonie mobile est assuré sur 
l'ensemble  de notre territoire;  
• la continuité du déploiement du réseau haut débit (FTTH) dans le capital et les chefs -lieux 
des régions;  
• l'investissement dans des nouveaux câbles sous -marin (Africa2 et d'autres qui arrivent ); 
• le succès du Mobile Money, qui a permis d'enregistrer un nombre croissant d'abonnés en 
seulement deux ans. Et je suis convaincu que ce service va révolutionner le quotidien des 
djiboutiens et renforcer l'inclusion financière de la population djiboutienne;  
• ou encore la création du Ministère délég ué à l'économie numérique et à l'innovation ainsi 
qu'une Autorité de régulation pour le secteur des télécommunications.  
 
Le ministère de la Communication chargé des postes et des télécommunications a initié avec le 
soutien de la Banque mondiale un nouveau projet qui renforcera la position de Djibouti en tant que 
hub technologique de l'Afrique de l'Est, et ce, en mettant en place les fondements nécessaires pour 
stimuler une économie numérique diversifiée, dynamique, sûre et inclusive.  
Tout au long de la mise en œuvre de ce projet programmée sur une période de cinq ans, allant de 
2021 à 2026, le Gouvernement a la ferme volonté de:  
 
• développer les infrastructures larges bande;  
• accroître la production et l'offre des contenus numériques ;  
• assurer la transformation numérique de l'administration et des entreprises;  
• connecter les écoles;  
• améliorer la qualité des services des télécommunications avec des prix abordable,  
• promouvoir la culture du numérique par la généralisation de l'u sage des TIC dans la 
société;  
• renforcer la confiance numérique;  
• développer une industrie locale du numérique et encourager la recherche et l'innovation;  
• assurer le développement du capital humain et le leadership dans le numérique;  
• construire des Data Cent er pour héberger les données nationales, régionales et 
internationales;  WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
- 38 - 
 
  • mettre en place des mesures nécessaires pour accueillir l'atterrissage prévu à Djibouti de 
quatre autres câbles sous -marin s de dernières générations;  
• protéger les droits des consommate urs des services des télécommunications et TIC;  
• mettre en place un plan ambitieux de formation et de développement d'une expertise 
nationale en matière de TIC.  
  WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
- 39 - 
 
  ÉTATS -UNIS  
Partie II. Questions fondées sur le rapport du gouvernement (WT/TPR/G/430)  
Page 4 -5, Section 2.3 sur les perspectives à moyen terme  
 
Nous souhaitons en savoir plus sur les perspectives économiques à moyen terme de Djibouti, en 
particulier compte tenu de l'instabilité politique dans la région.  
 
• L'analyse de Djibo uti de ses perspectives économiques globales rend -elle compte de 
l'impact du conflit en Éthiopie?  
 
Djibouti est le principal port maritime pour les importations et les exportations vers et depuis 
l'Éthiopie.  
Deux scénarios sont actuellement envisagés à court et à moyen terme (2022 -2023):  
Dans le scénario de référence, le conflit en Éthiopie trouve une solution pacifique vers la fin 2022. 
Dans ce scénario, la vie normale reprend progressivement et la reconstruction est attendue à 
démarrer au p remier trimestre 2023. La probabilité de ce scénario est soutenue par l'intensification 
d'interventions de la communauté internationale pour un cessez -le-feu et un dialogue politique.  
Sous le scénario négatif, la diplomatie internationale échoue à court t erme et le conflit s'aggrave.  
Une perturbation du trafic maritime et les activités de transport et les réexportations vers l'Éthiopie 
ralentirait la poursuite de la croissance, détériorait le compte courant extérieur et aggraverait les 
pressions budgétaire s. Les entrées d'IDE continueraient d'être limitées par la hausse des primes de 
risque pour la région.  
Selon le scénario de référence, la croissance du PIB devrait ralentir à 3,6% en 2022 par rapport à 
4,8% constaté en 2021, principalement en raison du ral entissement de la croissance éthiopienne 
qui devrait réduire la demande de transport et de logistique de Djibouti. Des perturbations liées à la 
guerre civile sont également attendues et pourraient affecter la production d'électricité et d'eau en 
provenance  d'Ethiopie.  
La croissance devrait rebondir en 2023 avec des efforts de reconstruction attendus au cours du 
second semestre 2023 en Éthiopie dans le scénario de base . Dans le scénario pessimiste, Djibouti 
connaîtrait une croissance de 2,7% en 2022 et rebondirait en 2023.  
Concernant l 'impact sur le budget, Djibouti dispose de marges de manœuvre budgétaires très 
limitées pour faire face à une crise prolongée en Éthiopie et aura besoin d 'un financement additionnel 
résultant de la crise prolongée en Éthiop ie (notamment des appuis budgétaires concessionnel). Dans 
le scénario de référence, l'effet négatif du conflit en Éthiopie combiné à la poursuite des pressions 
sur la sécurité des frontières et l'augmentation des dépenses sociales pour soutenir les flux de  
réfugiés conduiraient à un déficit budgétaire global à 2,5% du PIB en 2022, contre 1,8% du PIB en 
2021. Dans le scénario baissier, le déficit devrait atteindre 3,7% en 2022.  
Concernant l 'impact sur le compte extérieur, selon le scénario de référence, le d éficit du compte 
courant devrait se détériorer à 4,4% en 2022 contre 1% en 2021 en raison de la baisse de la 
demande de logistique et de transport d'Éthiopie et les perturbations continues de la logistique du 
transport maritime mondial. Cette situation est  renforcée par la crise actuelle entre l 'Ukraine et la 
Russie.  
Sous un scénario pessimiste avec une nouvelle contraction de la demande éthiopienne, le déficit du 
compte courant passer à 7,1% du PIB en 2022 et 8,8% en 2023 . 
• Quel est l'impact de l'instabi lité en Éthiopie sur le commerce avec Djibouti, étant donné 
que c'est le plus grand partenaire commercial et que 90% du commerce de l'Éthiopie 
passe par les ports djiboutiens?  
 WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
- 40 - 
 
  Les exportations Réexportations vers l'Éthiopie représentent environ 90% du vol ume de transit des 
marchandises manutentionnées dans les ports de Djibouti et 40% du volume des importations de 
Djibouti proviennent d'Éthiopie (principalement électricité, eau, et la nourriture). Par conséquent, 
les perturbations en Éthiopie ont de graves  répercussions sur l'économie djiboutienne.  
Les deux centrales thermiques de Djibouti ne produisent en moyenne que 20% de l'électricité de 
Djibouti. Le reste est importé depuis 2011 d'Ethiopie grâce à l'interconnexion électrique, Djibouti 
importe aussi env iron 10  000 m3 d'eau par jour d'Éthiopie sans oublier les produits alimentaires 
(essentiellement légumes et fruits) qui représentent 65% des importations des échanges 
commerciaux avec l 'Ethiopie.  
 
Partie I. Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/430)  
Page 14, paragraphe 1.16:  Le rapport du Secrétariat indique que la dette extérieure a légèrement 
diminué en 2018 et 2019 "grâce notamment à la restructuration d'une partie des emprunts du 
gouvernement auprès de la Chine".  
• Pouvez -vous confi rmer quels prêts chinois ont été restructurés avec succès?  
La dette qui a fait l'objet d'un accord de restructuration avec succès est celle découlant  du prêt pour 
le chemin de fer Ethiopie -Djibouti, suite au retard accusé dans l'opérationnalisation du proj et.  
Page 28, Paragraphe 3.1:  Selon le Rapport du Secrétariat, "Toute personne physique ou morale 
(de nationalité djiboutienne ou étrangère) souhaitant exercer des activités commerciales, y compris 
d'importation, est assujettie à l'immatriculation au Regis tre du Commerce, et doit s'inscrire auprès 
de la Direction Générale des Impôts pour obtenir une "licence d'importateur". " 
 
• Où une partie intéressée peut -elle trouver des instructions pour s'enregistrer et obtenir 
une licence d'importateur?  
 
L'intéressé  doit s'enregistrer auprès  de la Direction générale  des impôts  (DGI).  
Toute personne, physique ou morale, désireuse d'exercer l'activité d'importation, doit posséder une 
patente d'importateur. Les commerçants étrangers, régulièrement établis à Djibouti, jouissent du 
traitement national. Elle doit s'acquitter de la patente au préalable.  
• Ce processus peut -il être effectué électroniquement ou à distance?  
 
La direction générale des impôts, dans le cadre du programme d 'appui aux administrations publiques 
financé par la banque mondiale est engagée dans l 'installation d 'un nouveau système informatique 
comportant notamment l 'enregistrement électronique.  
• Quels sont les coûts où frais associés à l'enregistrement et à l'obtention d'une licence 
d'importateur?  
 
Les tarifs sont déterminés selon un tableau qui est annexé au Code général des impôts sous 
l'article  115.  
En plus de ce tarif déterminé par le tableau, le contribuable doit s'acquitter de 7% du montant de la 
patente au titre des centimes additionnels au profit de la chambre de commerce de Djibouti.  
• Quelle est la durée d e validité d'une licence d'importateur?  
 
La durée de validité d'une patente d'importateur  est d'une année.  
Page 28, paragraphe 3.2:  Le rapport du Secrétariat indique qu'en 2018, Djibouti a déposé son 
instrument d'acceptation du Protocole relatif à l'Accord sur la facilitation des échanges. Bien que 
Djibouti ait notifié la liste des mesures pour les différentes catégories (A, B et C), il n'a pas encore 
indiqué les dates de mise en œuvre pour les catégories B et C. Comme indiqué, Djibouti a demandé 
plusieurs prorogations au Comité de la facilitation des échanges de l'OMC.  WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
- 41 - 
 
  • Djibouti peut -il préciser les obstacles spécifiques auxquels il est confronté dans la 
détermination de ses dates de mise en œuvre pour les catégories B et C?  
 
Djibouti, notamment la Direction générale des douanes, en collaboration avec le Directeur du 
commerce extérieur et de l'intégration régionale point focal du Ministère du commerce, a eu une 
réunion par vidéoconférence le 06 juillet  2022 avec le mécanisme de facilitation des échanges de 
l'OMC, les pays les donateurs les bailleurs de fonds et Madame la conseillère de la mission 
permanente de Djibouti à Genève. Lors d e cette réunion, la douane djiboutienne a formulé une 
demande pour une étude diagnostique de l'existant afin de dégager une vision de ce qui est réalisé 
dans le cadre de l'AFE et des efforts à fournir.  
• Veuillez expliquer quand on peut raisonnablement s' attendre à ce que Djibouti atteigne 
les étapes de mise en œuvre des catégories B et C.  
 
La réponse à cette question découle de la réponse de la précédente question.  
À ce jour la douane est en attente d'une étude diagnostique de l'existant de la part des ba illeurs des 
fonds afin de répondre aux engagements de la République de Djibouti dans le cadre de l'Accord de 
facilitation des échanges.  
En 2019, Djibouti a identifié l'article 10.6.2 de l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC, 
informations sur le recours à des courtiers en douane, pour notification immédiate au Secrétariat de 
l'OMC.  
• Quand Djibouti terminera -t-il sa notification au titre de l'article 10.6.2 pour les 
négociants à l'OMC?  
La douane de Djibouti, à l'image de ses co nsœurs, respecte les dispositions de l'OMC à savoir la 
liberté de dédouanement des marchandises conformément à l'article 88 alinéa 1 du Code de douane.  
 
Article 88  du Code de douane : 1-Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées 
en déta il par leurs propriétaires, ou par le déclarant en douane ou par le commissionnaire en douane 
ayant obtenu l'agrément auprès de la Direction des douanes et des droits indirects dans les 
conditions prévues aux articles 89 et suivants du présent code.  
Confor mément au Code de douane, un décret d 'application sur le commissaire en douane est en 
cours d 'élaboration et sera notifié dès sa promulgation.  
Page 28, paragraphe 3.2:  En 2019, Djibouti a identifié l'article 10.6.2 de l'Accord sur la facilitation 
des échanges de l'OMC, informations sur le recours à des courtiers en douane, pour notification 
immédiate au Secrétariat de l'OMC.  
Page 34, paragraphe 3.41 : Le rapport du Secrétariat indique que les importations d'aliments pour 
bétail à Djibouti nécessitent une autorisation du Ministère de l'agriculture et de l'élevage.  
• Veuillez expliquer l'objectif administratif de l'exigence d'autorisation d'importation 
d'aliments pour le bétail.  
 
• avoir une meilleure régulation des importations des denrées destin és à la consommation 
animale ; 
• assurer le contrôle sanitaire des aliments destinés à la consommation animale ; 
• lutter contre l'importation des aliments aux normes s anitaires douteuse destinées à la 
consommation animale . 
 
• Veuillez indiquer les critères d'éligibilité utilisés par le Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage pour déterminer s'il convient d'autoriser les importations d'aliments pour bétail.  
 
Il est à noter que l 'économie djiboutienne est libérale. À ce titre, il n 'y a pas des restrictions à 
l'importation des aliments pour bétail pourvu que l 'importateur:  
• s'inscrit au registre du commerce (personne morale) ; WT/TPR/M/430/Add.1 • Djibouti  
 
- 42 - 
 
  • dispose des patentes tes d 'activités et d 'importateur ; 
• se conforme aux règles sanitaires et phytosanitaires (mesure SPS) . 
 
• Veuillez partager les délais associés à l'autorisation des importations d'aliments pour 
bétail, y compris:  1) la durée du processus d'autorisation et 2) le temps dont dispos e un 
importateur pour terminer le processus d'introduction des marchandises dans le pays une 
fois autorisé, 3) si les autorisations pour les aliments pour bétail, les importations ont une 
validité à long terme (si oui, combien de temps) ou sont -elles effec tuées expédition par 
expédition?  
 
Les aliments pour bétail tel que le foin sont exemptés des droits et taxes. Tout autre aliment 
composite pour bétail sont soumis à taxation douanière et l'obligation de produire un certificat 
sanitaire délivré par la direc tion de l'élevage lors dédouanement. Ce certificat est délivré dans un 
délai ne dépassant pas le 24 heures jour ouvrable et reste valable pour une seule importation.  
Le délai de dédouanement est moins de 24 heures à partir du dépôt de la déclaration en dou ane via 
le système informatique douanier utilisé par les transitaires déclarant en douane. Toutefois, 
conformément à l 'article 88 du Code des douanes, l 'importateur a possibilité de dédouaner s es 
marchandises sans passer par de commissionnaire en douane ou un transitaire déclarant en douane.  
Page 46, paragraphe 4.10:  Le rapport du Secrétariat indique que "le gouvernement a lancé 16 
projets dans le domaine de l'élevage nomade, impliquant l'améliora tion de l'approvisionnement en 
eau pastorale, la régénération des pâturages et la surveillance sanitaire, l'agriculture oasienne à 
travers la revitalisation des jardins familiaux, et la création de petites zones sur les terrasses des 
oueds pour les éleveur s nomades touchés par la sécheresse ". Djibouti n'a pas présenté de 
notification de soutien interne au Comité de l'agriculture.  
• Quand Djibouti soumettra -t-il cette notification au Comité de l'Agriculture?  
 
Djibouti a récemment présenté une mise à jour sur  les notifications au Comité de l'agriculture sur 
les subventions à l'exportation pour des produits agricoles  et poursuivra ses efforts pour 
entreprendre ces types des notifications  
• Veuillez indiquer la valeur des dépenses du gouvernement de Djibouti pour ces projets 
d'élevage de bétail nomade.  
 
Pour les dépenses consacrées à l'élevage nomade et aux activités agricoles d'appui, on peut citer 
les projets suivants qui se sont élevés à FDJ 1,481 millions (soit USD 8,33 millions) à fin 2020, sur 
financement extérieur:  
• programme de l'Est régional des terres arides: FDJ 183 millions ;  
• projet Dryland: FDJ 356 millions ;  
• résilience sècheresse (Initiative corne de l'Afrique): FDJ 468 millions ;  
• résilience sécheresse II PHASE 2: FDJ 440 millions ;  
• résilience à la sécheresse (don Allemagne): FDJ 34 millions . 
 
Page 36, paragraphe  3.58: Le  rapport du Secrétariat indique qu'en janvier  2021, la 
Loi n° 100/AN/20/8eme L a été adoptée pour établir les conditions de fonctionnement de l'agence 
djiboutienne des normes et de la qualité (ADN) récemment créée. Nous notons que l'ADN n'est pas 
encore opérationnel.  
 
• Djibouti pourrait -il fournir une mise à jour su r la date à laquelle l'ADN deviendra 
opérationnel?  
 
Le lancement officiel des activités de l'agence djiboutienne des normes et de la qualité s'est tenu le 
29 septembre 2022  qui est la date de l'inauguration officielle. À cet effet l'Agence djiboutienne des  
normes est opérationnelle.  
 
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