RESTRICTED  
  
TN/C/M/44  
31 mars 2023 
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Comité des négociations commerciales  
28 février  2023   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 28  FÉVRIER  2023 
Présidente : Mme Ngozi  Okonjo -Iweala (Directrice générale)  
Table des matières  
 
1  OBSERVATIONS LIMINAIRES DE LA PRÉSIDENTE  ................................ ........................  1 
2  RAPPORTS DES PRÉSIDENTS DES ORGANES ÉTABLIS PAR L E CNC  ...............................  2 
3  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE  ................................ ................................ .......................  5 
4  DÉCLARATIONS DES PARTICIPANTS  ................................ ................................ ............  9 
 
1  OBSERVATIONS LIMINAIRES DE LA PRÉSIDENTE  
1.1.  La Présidente  a souhaité la bienvenue aux Membres à la quarante -quatrième réunion formelle 
du Comité des négociations commerciales et à la réunion informelle des Chefs de délégation . Elle a 
exprimé ses condoléances1 aux victimes, aux familles et aux survivants des séismes survenus en 
Türkiye et en Syrie . Des répliques avaient été ressenties récemment . Elle a assuré 
l'Ambassadeur  Acarsoy (Türkiye) que ses pensées et ses prières accompagnaient le peuple turc en 
ces tem ps exceptionnellement difficiles . Elle a également adressé , par l'intermédiaire de 
l'Ambassadrice Kelly (Nouvelle -Zélande), des messages de sympathie au peuple néo -zélandais qui 
avait subi les  effets dévastateurs du cyclone Gabrielle.  
1.2.  La Présidente a fait observer que l'année suivante à la même époque, les Ministres seraient à 
Abou Dhabi à l'occasion de la treizième Conférence ministérielle de l'OMC . Les Membres avaient 
moins d'un an pour faire en sorte que cette Conférence produise des résultats significat ifs. La période 
allant d'août au Jeûne genevois représentait une perte de six semaines de travail à Genève . À ce 
propos, elle jugeait utile de réfléchir à la meilleure façon d'organiser les travaux dans le court laps 
de temps dont les Membres disposaient, y compris en discutant i)  de leur vision pour la CM13, ii)  de 
leurs premières priorités et iii)  des contributions qu'ils étaient disposés à apporter pour atteindre ces 
objectifs et priorités . À l'aune  des négociations à l'OMC, un délai de 10  mois était cou rt; les Membres 
devaient donc intensifier leurs efforts . La Présidente espérait qu'ils s'étaient préparés à dialoguer 
pour commencer à  définir les résultats qu'ils pourraient vraisemblablement obtenir avant et pendant 
la Conférence, et la manière dont ils pourraient faire avancer les travaux de façon significative après 
la CM13.  
1.3.  Malgré les résultats remarquables obtenus collectivement à la douzième Conférence 
ministérielle de l'OMC, les Membres avaient encore  beaucoup à faire . Ils avaient entendu la 
Préside nte dire plus tôt que certaines personnes avaient qualifié la CM12 de miracle au bord du lac 
Léman  – et qu'elle ne voulait pas qu e ce soit le cas . Le seul moyen pour les Membres de s'en assurer 
était de montrer  que l'Organisation était capable de produire des résultats de manière continue, en 
particulier à l'heure où les institutions multilatérales suscitaient peu de confiance et d'espérance  à 
 
1 Tout au long de la réunion, les délégations se sont jointes à la Directrice générale pour présenter leurs 
condoléances aux peuples de Türkiye, de Syrie et de Nouvelle -Zélande. Les représentantes de la Türkiye et de 
la Nouvelle -Zélande ont remercié la Directrice générale et les Membres à cet égard.  TN/C/M/44  
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  travers le monde . Face à ce déclin, les Membres devaient démontrer le ur capacité d'obtenir des 
résultats . Des pressions étaient exercées sur les organisations multilatérales apparentées à l'OMC 
pour qu'elles procèdent à des réformes et produisent des résultats . Les Membres ne pouvaient pas 
se permettre de tenir une CM13 qui  ne donne pas de résultats.  
1.4.  Les Membres ne devraient pas non plus oublier la crise  multiple  qui continuait de sévir  – les 
problèmes économiques et environnementaux, les catastrophes naturelles et les autres difficultés 
auxquels ils étaient confrontés, ains i que les risques sanitaires qui pesaient sur les vies et les moyens 
de subsistance . À cet égard, les populations attendaient toujours de l'OMC qu'elle contribue à 
résoudre les difficultés mondiales qui existaient actuellement sur les plans de la sécurité alimentaire 
et de la sécurité sanitaire, et toutes les autres questions mondiales auxquelles les Membres devaient 
à présent faire face . Même s'ils devaient agir de façon ciblée et précise, ils devaient aussi faire 
preuve d'ambition . La Présidente espérait que les Membres parviendraient à en discuter pendant la 
réunion en cours, non pas en se  cantonn ant aux objectifs qu'ils souhaitaient atteindre  mais en 
développant de façon constructive la question des modalités de leur réalisation.  
2  RAPPORTS DES PRÉSIDENTS DES ORGANES ÉTABLIS PAR LE CNC  
2.1.  L'Ambassadeur Alparslan  Acarsoy (Türkiye), Président de la Session extraordinaire du Comité 
de l'agriculture et du Sous -Comité du coton , a indiqué qu'il s'agissait de la première réunion du CNC 
à laquelle il assistait en tant  que Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, 
et a remercié toutes les délégations de lui avoir confié cette responsabilité importante . Il a salué 
l'excellent travail accompli par les anciens présidents de la Session extraordinair e du Comité de 
l'agriculture, y compris l'Ambassadrice Gloria  Abraham  Peralta  (Costa Rica) , dont les efforts avaient 
abouti aux deux résultats obtenus à la CM12 dans le domaine de l'agriculture . Le rapport de 
l'intervenant s'articulait autour de trois gran ds axes : les consultations qu'il avait tenues récemment, 
les principaux éléments à retenir et la voie à suivre . S'agissant de s consultations, l'Ambassadeur 
Acarsoy avait tenu 37  réunions bilatérales depuis qu'il avait été élu à la présidence de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture à la fin du mois de janvier, y compris avec les 
coordonnateurs des groupes, l'ensemble des Membres étant ainsi couvert . Il avait aussi tenu la veille 
sa première réunion informelle de la Session extraordinaire du C omité de l'agriculture et, à cette 
occasion, avait rendu compte en détail de ses consultations .2 Celles-ci avaient principalement porté 
sur les priorités des Membres dans le cadre des négociations et les objectifs en vue de la CM13, ainsi 
que sur les nouvelles stratégies qu'il était possible d'adopter pour sortir de l'impasse actuelle . Lors 
de ses consultations, il avait demandé à toutes les délégations si elles étaient prêtes à renoncer au 
"non", autrement dit à aborder tous les sujets de négociation,  même ceux qu'elles n'affectionnaient 
pas particulièrement . Il était heureux de constater que la quasi -totalité d'entre elles avait accepté, 
ce qui était important, car c'était le  point de départ nécessaire d'un cercle vertueux qui pouvait 
mener en définit ive à un "oui" collectif l'année suivante.  
2.2.  En ce qui concernait les principaux éléments à retenir, même si les Membres avaient des points 
de vue différents sur les questions en jeu, ils s'accordaient largement sur la nécessité de résoudre 
les problèmes de sécurité alimentaire . Néanmoins, les avis diverg eaient  sur la meilleure façon 
d'atteindre cet objectif . Pour certains, il y avait lieu d'utiliser un ensemble "classique" de mesures 
englobant divers éléments comme le soutien interne, l'accès aux marchés, le s restrictions à 
l'exportation ou la concurrence à l'exportation et , pour  d'autres,  de recourir à  la détention de stocks 
publics, tandis que d'autres Membres encore préconis aient des stratégies nouvelles . Certains 
Membres avaient également appelé l'attenti on sur la situation critique des pays vulnérables, en 
particulier des pays les moins avancés (PMA) et des pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires (PDINPA), indiquant que la priorité devrait leur être accordée dans toute 
mesure susc eptible d'être adoptée . Il avait aussi été estimé nécessaire d'établir un équilibre entre 
trois aspects  – sécurité alimentaire, durabilité et réforme du commerce . Les Membres souhaitaient 
par ailleurs piloter le processus . Les réunions en groupe restreint avaient été jugées utiles pour 
autant que le processus reste pleinement transparent et inclusif . Plusieurs Membres avaient estimé 
que d'autres configurations, comme les retraites ou les séminaires, pourraient contribuer à sortir les 
négociations de l'impas se. La plupart s'accordaient visiblement à penser que réaffirm er des positions 
bien connues en donnant  lecture de déclarations préparées à l'avance ne mènerait nulle part, et qu'il 
était donc nécessaire d'adopter de nouvelles approches . Par ailleurs , les M embres tenaient à ce 
qu'un résultat soit obtenu à la CM13 dans le domaine de l'agriculture . Beaucoup estimaient que 
l'obtention d'un résultat dans le cadre des négociations sur l'agriculture n'avait que trop tardé . 
 
2 JOB/AG/239.  TN/C/M/44  
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  Certains considéraient même qu'une absenc e de résultat à la CM13 constituerait un échec 
systémique . Dans le même temps, plusieurs Membres avaient aussi fait valoir qu' à seulement un an 
de l'échéance, la CM13 ne marquerait pas la fin du processus de négociation . D'autres avaient mis 
en garde contr e toute attente irréaliste quant à ce qui serait politiquement réalisable pour la CM13 . 
Les contours précis d'un résultat devaient encore être définis par les Membres et c'était sur cela que 
l'accent serait mis au cours des mois à venir.  
2.3.  S'agissant des per spectives à court terme, l'Ambassadeur Acarsoy avait décidé d'organiser une 
série de séminaires pour développer certaines des questions les plus importantes pour les Membres ; 
le premier aurait lieu la semaine du 27  mars. Pendant cette semaine consacrée à l 'agriculture, il 
avait aussi l'intention de convoquer une réunion de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture ainsi que des sessions spécifiques sur la détention de stocks publics et le mécanisme de 
sauvegarde spéciale (MSS) . Comme les Membres avaient dit pendant les consultations qu'ils 
souhaitaient piloter le processus, il leur demandait de discuter les uns avec les autres, y compris 
avec les non -proposants, afin d'étudier la possibilité de présenter de futures contributions e t 
propositions . Il était d'avis que cette façon de faire contribuerait à accroître l'efficacité du processus 
et permettrait aux Membres d'avancer sur la voie d'un résultat de compromis à la CM13 et au -delà. 
Il était convaincu que c'était en collaborant que  les Membres auraient les meilleures  chances d e 
parvenir à  un résultat significatif sur l'agriculture  à la CM13 . 
2.4.  L'Ambassadeur Einar  Gunnarsson (Islande), Président du Groupe de négociation sur les règles 
(GNR ), a remercié la Directrice générale de lui don ner l'occasion de rendre compt e au CNC du travail 
entrepris par le GNR sur les  subventions à la pêche depuis sa désignation en tant que Président . Il 
présenterait aussi les grandes lignes de la méthode de travail que le GNR envisageait pour les mois 
à veni r. Les Membres avaient confirmé sa désignation à la présidence du Groupe de négociation le 
27 janvier  2023. Peu après, il avait envoyé une communication invitant l'ensemble des délégations 
et groupes intéressés à lui faire part  sur un plan bilatéral  de leurs vues  sur deux questions : la base 
sur laquelle engager les  discussions de fond sur les questions en suspens et l'organisation des 
travaux, y compris la façon de structurer les réunions . Plus de 30  délégations et groupes avaient 
répondu à son invitation . Il les avait consultés entre le 8 et le 15  février  2023. Les délégations qui 
étaient venues le voir avaient manifesté leur enthousiasme à l'idée de reprendre pleinement le 
processus . D'après ce qu'il avait entendu au cours de ses consultations, il avait bo n espoir que les 
Membres parviendraient à atteindre l'objectif de présenter, pour la CM13, un projet de texte sur des 
disciplines supplémentaires concernant les subventions à la pêche prêt à être soumis aux Ministres, 
comme ces derniers l'avaient demandé d ans leur décision portant adoption de l'Accord sur les 
subventions à la pêche prise à la CM12.  
2.5.  Le 20  février, l' Ambassadeur Gunnarsson avait convoqué une réunion plénière du Groupe de 
négociation, où il avait rendu compte à tous les Membres de ses consulta tions. Comme il l'avait dit 
à cette réunion, toutes les délégations qu'il avait rencontrées avaient indiqué que les disciplines 
relatives aux subventions contribuant à la surcapacité et à la surpêche, et les dispositions connexes 
sur le traitement spécial et différencié, devraient occuper une place centrale dans leurs travaux . Il 
avait aussi cru comprendre que le point essentiel  à régler dans le  pilier relatif à la surcapacité et la 
surpêche était de trouver le bon équilibre entre les questions fondamentalement interdépendant es 
de l'établissement de disciplines relatives aux subventions préjudiciables , d'une part, et la 
reconnaissance des besoins des pays en développement et PMA Membr es concernant le 
développement de leur secteur de la pêche , d'autre part . Dès lors, le principal défi concret que les 
Membres devaient relever consistait selon lui à trouver cet équilibre entre des disciplines rigoureuses 
et des flexibilités appropriées, n otamment pour ce qui était du traitement spécial et différencié . Il 
avait entendu un certain nombre de points de vue des délégations sur les  caractéristiques possibles 
d'une solution future ; les Membres avaient donc du travail pour trouver un axe directeur  que tous 
puissent accepter . Cela étant, l'intervenant avait trouvé encourageant de constater que les Membres 
réfléchissaient de façon constructive à la façon d'aller de l'avant . En particulier , il avait eu le 
sentiment que les Membres considéraient que la  plupart des pièces du puzzle concernant la 
surcapacité et la surpêche transparaissaient déjà, au moins sur un plan théorique général, dans les 
documents WT/MIN(22)/W/20 et WT/MIN(21)/W/5 . Les Membres s'étaient également dits ouverts 
à l'idée d'étudier d'a utres options et solutions . Au-delà de la surcapacité et de la surpêche, certains 
avaient aussi manifesté de l'intérêt pour une reprise d es discussions sur d'autres questions abordées 
dans les documents WT/MIN(22)/W/20 et WT/MIN(21)/W/5, mais non retenues dans l'Accord adopté 
à la CM12 . Les Membres avaient mentionné à cet égard les subventions subordonnées à la pêche en 
dehors de la juridiction du Membre accordant la subvention, les dispositions en matière de TN/C/M/44  
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  transparence concernant le recours au travail fo rcé dans les activités de pêche et liées à la pêche, 
et la question des subventions au carburant non spécifiques.  
2.6.  Pendant les consultations de l'Ambassadeur Gunnarsson , les Membres avaient également 
abordé la question de savoir comment organiser au mieux l es travaux futurs . L'un des principaux 
points à retenir était qu'une très grande majorité de Membres souscrivait à l'idée qu'il serait utile 
d'organiser ce qu'il était convenu d'appeler des "semaines de la pêche"  – des séries de réunions 
spéciales périodiq ues qui se tiendraient dans diverses configurations et laisseraient aux délégations 
le temps de se consulter . Ces semaines consacrées à la pêche, qui feraient  appel  aux technologies 
de communication à distance, permettraient aussi la participation de perso nnes en poste dans les 
capitales . À ce propos, l'Ambassadeur avait fait part aux Membres de ses suggestions concernant la 
structure du travail à accomplir jusqu'à la pause estivale . Les Membres avaient demandé que le 
calendrier des réunions soit fixé pour plusieurs mois de suite de façon à ménager des possibilités 
suffisantes de planification et de préparation . Il leur avait ainsi communiqué les dates de 
quatre  séries de réunions qui se tiendraient jusqu'en juillet . Il s'agissait des Semaines de la pêche 
qui auraient lieu les semaines du 20  mars, du 25  avril, du 5  juin et du 10  juillet . Les délégations 
avaient été nombreuses à demander que chaque série de réunions porte sur un thème précis . Elles 
soutenaient aussi largement l 'idée de débuter les travaux de f ond par un  débat théorique sur les 
éléments de base dont les Membres devaient disposer pour accomplir leur mandat, au lieu de 
commencer directement par  une discussion fondée sur des textes . En conséquence, pour la première 
ou les deux premières séries de réunions, l'Ambassadeur proposerait quelques questions visant à 
stimuler le  débat . Il communiquerait prochainement aux Membres ces questions pour la première 
série de réunions.  
2.7.  En ce qui conce rnait l'application du nouvel accord, plusieurs Membres avaient suggéré 
d'engager un processus d'élaboration des procédures de travail, des modèles de notification et des 
autres documents que le Comité des subventions à la pêche utiliserait une fois l'Acco rd entré en 
vigueur . L'Ambassadeur Gunnarsson trouvait  judicieux d'entreprendre à cet effet un processus qui 
pourrait être mené parallèlement aux travaux de négociation . Les Membres se pencheraient sur la 
question au cours de la première semaine de la pêch e. L'intervenant chercherait aussi à déterminer 
le moment opportun pour engager les discussions fondées sur des textes  et pensait  que ce travail 
pourrait commencer  avant la pause estivale . En outre, comme il l'avait dit à la réunion du Groupe 
de négociatio n tenue la semaine précédente, il encourageait tous les Membres à réfléchir à 
l'opportunité et à la manière d' inclure dans leur programme de travail d'éventuels éléments 
supplémentaires, comme d'autres ateliers de renforcement des connaissances ou des retr aites 
thématiques, et une possible participation ministérielle . Il a aussi invité de nouveau les Membres à 
utiliser  la période qui précéderait la première semaine de la pêche pour dialoguer avec les autres 
Membres, en particulier ceux qui avaient des point s de vue différents, pour préparer les discussions 
de la semaine en question.  
2.8.  L'Ambassadeur Gunnarsson  a remercié une nouvelle fois la Suisse et Singapour, les 
deux Membres qui avaient déposé leurs instruments d'acceptation . Il a félicité les délégations d e ces 
pays d'avoir ainsi montré la voie . Comme  la Directrice générale, il encourageait vivement tous les 
Membres qui ne l'avaient pas encore fait à déposer leur instrument d'acceptation aussitôt que 
possible . Comme il l'avait indiqué lors des consultations  ainsi qu'à la réunion du Groupe de 
négociation, il jugeait cette question hautement prioritaire et prendrait le temps, au cours des 
Semaines de la pêche, de faire le point avec les Membres . Il a également remercié le Japon, premier 
Membre à verser une con tribution au Fonds pour la pêche , et trouvait encourageant que les autres 
Membres aient été aussi nombreux à annoncer des contributions . Un fonds viable et efficace aiderait 
les pays en développement et les pays les moins avancés à s'acquitter de leurs obl igations et mettrait 
en évidence la détermination de l'OMC à travailler avec ces pays . L'Ambassadeur avait bon espoir 
qu'en conjuguant leurs efforts dans un esprit d'ouverture et de compromis, les Membres, 
parviendraient à atteindre l'objectif fixé par les  Ministres à la CM12 . Au terme de son premier mois 
à la présidence du Groupe de négociation, il était optimiste et impatient de coopérer avec l'ensemble 
des Membres pour mener à bien la tâche importante qui les attendait.  
2.9.  L'Ambassadrice Kadra  Ahmed  Hassan (Djibouti), Présidente de la Session extraordinaire du 
Comité du commerce et du développement , a rappelé qu'à la précédente réunion tenue par les 
Membres en novembre dans cette configuration, elle avait rendu compte de  la réunion formelle de 
la Session extraordinaire du CCD qui avait eu lieu en septembre . Elle avait indiqué que cette réunion 
de la Session extraordinaire du CCD avait principalement pour objet de permettre un échange de 
vues sur l'orientation possible des  travaux de  la Session extraordinaire après la CM12 . Cet échange TN/C/M/44  
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  devait être fondé sur le s dispositions  du paragraphe 2 du document final de la CM12 qui donnaient 
notamment pour instruction  aux responsables de continuer d'œuvrer à l'amélioration de l'appli cation 
du TSD dans la session extraordinaire du CCD et dans d'autres instances compétentes de l'OMC, 
selon ce qui aurait été convenu, et de faire rapport sur les progrès accomplis au Conseil général 
avant la CM13 . Un document de séance non officiel avait é té présenté par le Groupe des 90 (G -90) 
pour la réunion de la Session extraordinaire du CCD . Dans leurs interventions, un certain nombre 
de délégations avaient estimé que les 10  propositions du G -90 axées sur des accords particuliers 
offraient une bonne ba se pour faire avancer les discussions au sein de la Session extraordinaire 
du CCD. Cependant, d'autres délégations avaient déclaré qu'il était nécessaire d'engager un nouveau 
débat pour permettre aux Membres de faire progresser les discussions sur le TSD . Il avait été dit 
que toute nouvelle discussion au sein de la Session extraordinaire du CCD concernant ces 10 mêmes 
propositions du G -90 ne donnerait pas de résultats . Ces positions étaient très proches de  celles qui 
avaient été exprimées à la session extra ordinaire du CCD avant la CM12 . Même s'il subsistait des 
divergences de vues sur les propositions du G -90, l'Ambassadrice avait relevé que de nombreuses 
délégations se disaient disposées à donner effet aux instructions formulées par les Ministres au 
paragr aphe 2 du document final de la CM12 . Le G-90 avait aussi indiqué, à cette réunion, qu'il 
présenterait une proposition formelle sur l'organisation et la structure possibles des  travaux de la 
Session extraordinaire du CCD, y compris sur les éléments de fond . Comme la proposition du G -90 
avait été distribuée3, une réunion de la Session extraordinaire du CCD serait convoquée pour 
permettre son examen par les Membres.  
2.10.   Le TSD était un aspect essentiel de la dimension développement des travaux de l'OMC . 
L'importa nce du TSD avait aussi été soulignée par de nombreux Membres lors de la réunion 
informelle du Conseil général consacrée à la dimension développement de la réforme de l'OMC tenue 
les 2 et 3  février . L'Ambassadrice avait le sentiment que la discussion qui av ait eu lieu à la réunion 
informelle du Conseil général avait permis de faire avancer les travaux liés au développement au 
sein de  l'OMC . Des dispositions solides et efficaces sur le TSD  étaient indéniablement nécessaires, 
et la Session extraordinaire du CCD pouvait contribuer à la réalisation de cet objectif . Il était donc 
dans l'intérêt de tous les Membres et de l'Organisation dans son ensemble de progresser dans les 
négociations de la Session extraordinaire du CCD, car le TSD continuait d'occuper une place centrale 
dans bon nombre des négociations en cours . L'intervenante invitait tous les Membres à participer 
aux travaux de la Session extraordinaire du CCD  de façon constructive , dans u n esprit de 
collaboration et d'ouverture, afin de trouver des solutions ensemble . Comme elle l'avait dit 
précédemment, il faudrait pour cela avoir la volonté politique de négocier de bonne foi et sans 
préjuger du résultat . En sa qualité de Présidente de la  Session extraordinaire du CCD, elle pouvait 
apporter sa pierre à l'édifice en facilitant les réunions, mais c'était aux Membres qu'il revenait en 
dernière analyse de décider collectivement de la manière de régler cette question de longue date, 
qui revêtai t une importance décisive . La réaffirmation du mandat par les Ministres exigeait des 
Membres qu'ils fassent preuve d'une volonté politique renouvelée et trouvent des solutions pour 
relancer les négociations.  
2.11.   Le Comité des négociations commerciales a pris n ote des rapports des présidents de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture, du Groupe de négociation sur les règles et de la Session 
extraordinaire du Comité du commerce et du développement.  
3  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE  
3.1.  La Présidente  a dit que le compte à rebours jusqu'à la CM13 était officiellement enclenché . Elle 
avait eu l'occasion, après le récent Sommet mondial des gouvernements tenu à Dubaï, d'assister 
aux préparatifs en cours à Abou Dhabi . S.E.  M. Abdelsalam  Al-Ali et le personnel des servic es du 
Centre national des expositions d'Abou Dhabi avaient eu la gentillesse de lui faire visiter le futur site 
de la Conférence ministérielle . Elle s'était aussi entretenue de la suite donnée à la CM12 et des 
préparatifs de la CM13 avec S.E. M. Thani Bin Ahmed  Al Zeyoudi, Ministre d'État au commerce 
extérieur des Émirats arabes unis . Elle avait également eu l'honneur  d'être reçue par Son Altesse le 
gouverneur de Dubaï . Il y avait  beaucoup d'intérêt, d'enthousiasme et de volonté  de travailler chez 
le pays h ôte. 
3.2.  Depuis la précédente réunion du CNC et des Chefs de délégation, la Présidente avait poursuivi 
ses échanges avec les dirigeants, les ministres et les autres parties prenantes de la région du Golfe, 
des Caraïbes et de l'Amérique latine . Elle avait aussi  tenu plusieurs réunions bilatérales avec des 
 
3 JOB/TN/CTD/2 -JOB/TNC/106.  TN/C/M/44  
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  ministres qui se trouvaient à Genève pour assister au Conseil des droits de l'homme . L'importance 
de la mise en œuvre des résultats de la CM12 avait constitué un thème récurrent . Il s'agissait d'un 
thème import ant pour elle et pour chaque Membre . C'était une chose de négocier un accord et c'en 
était une autre de faire en sorte que les Membres entreprennent de le mettre en œuvre . Un autre 
thème important de ces rencontres avait été la réponse à apporter aux diffi cultés que connaissait le 
système commercial multilatéral en obtenant de nouveaux résultats avant et pendant la CM13 . Il 
était devenu impératif que l'OMC contribue à des solutions à l'insécurité alimentaire et énergétique, 
à la crise climatique, aux questi ons de durabilité, à la préparation aux pandémies , à la reprise 
économique et aux obstacles  persistants  au développement . Plus vite les Membres adopteraient un 
état d'esprit tourné vers les résultats, meilleures seraient leurs chances de réussite . Les Membres 
avaient entendu les rapports des présidents . Heureuse de constater que des orientations 
commençaient à prendre forme dans certains domaines , la Présidente a exhort é les Membres à se 
mobiliser encore davantage . 
3.3.  S'agissant de l'agriculture, même s'il  était encourageant que les Membres soient finalement 
parvenus à un consensus pour désigner l'Ambassadeur Alparslan  Acarsoy (Türkiye) à la présidence 
de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, il ressortait clairement de son rapport que 
les positions maintenues de longue date n'avaient guère évolué . Il restait pourtant essentiel d'obtenir 
des résultats sur l'agriculture et de garantir la sécurité alimentaire , laquelle  avait été un thème 
récurrent des entretiens que la Présidente avait eus avec  bon nombre de dirigeants au cours des 
deux semaines précédentes . Ainsi, les 15  chefs de gouvernement de la CARICOM lui avaient dit que 
cette question retenait toute leur attention  et qu'ils ambitionnaient de réduire les importations de 
produits alimentair es de 25 % avant 2030 . La sécurité alimentaire était à l'évidence au premier rang 
des priorités de la quasi -totalité des Membres, comme l'Ambassadeur Acarsoy l'avait souligné . Le 
défi pour les Membres était d'adopter le point de vue  de la sécurité alimentai re pour trouver des 
solutions aux  questions qui les préoccupaient depuis toujours, de sorte qu'elles ne les empêchent 
pas d'obtenir un résultat sur la sécurité alimentaire en vue de la CM13 . La Présidente a lancé 
quelques pistes de  réflexion qui concernaie nt les nouvelles stratégies que les Membres devraient 
adopter et la manière d'expliciter  les questions qui les préoccupaient de longue date de façon à les 
rendre transparentes et à  pouvoir les traiter.  
3.4.  Les changements climatiques continuaient par ailleurs de peser sur la production agricole, de 
la Nouvelle -Zélande au Pakistan en passant par la corne de l'Afrique . On avait récemment dit à la 
Présidente que l'Ukraine serait peut -être en mesure de ne cultiver qu'une certaine partie de sa 
surface agricole total e. Si tel était le cas, l'optimisme n'était guère de mise – les Membres ne 
pouvaient pas s'attendre à voir cesser les pénuries et contractions des approvisionnements en 
provenance de cette région, qui était le grenier à blé du monde . Ils devaient garder cela présent à 
l'esprit . Il était donc judicieux d'adopter le point de vue de la sécurité alimentaire pour aborder 
l'agriculture et les enjeux dans ce secteur . À cet égard, pour aller de l'avant , on pouvait peut -être 
prendre exemple sur les négociat ions relatives aux subventions à la pêche, en se consacrant tout 
d'abord aux questions sur lesquelles tout le monde pouvait s'entendre, puis en faisant fond sur cette 
base. La Présidente a exhorté les Membres à travailler de manière constructive avec l'Amb assadeur 
Acarsoy et les a invités à ouvrir, avant Abou Dhabi, une nouvelle ère orientée vers les résultats pour 
les négociations de l'OMC sur l'agriculture, qui permette de sortir de l'impasse dans laquelle ils se 
trouvaient  depuis deux décennies.  
3.5.  En ce qu i concernait les subventions à la pêche, la CM 13 avait pris un bon départ avec le dépôt 
par la Suisse et Singapour de leurs instruments d'acceptation de l'Accord sur les subventions à la 
pêche . De nombreux Membres, y compris 10  ministres que la Présidente  avait rencontrés la veille, 
lui avaient aussi fait part de progrès dans l' acceptation de l'Accord . Elle espérait qu'un nombre 
important serait atteint rapidement . L'objectif évoqué à la CM12 était assez ambitieux  – il s'agissait 
pour les Membres d'essayer  d'y parvenir dans un délai d'un an . Près d'un an s'était écoulé et les 
Membres n'y arriveraient peut -être pas . Ne pouvaient -ils pas, cependant, se donner pour objectif 
que les deux tiers d'entre eux aient ratifié l'Accord avant la CM13 ? Les choses n'avanç aient pas aussi 
vite que ce que la Présidente aurait souhaité, mais cela représenterait tout de même la moitié du 
temps que prenait normalement la ratification d'un accord . Parmi les éléments livrables pour la CM13 
figurait de toute évidence la ratificatio n de l'Accord sur les subventions à la pêche . La Présidente a 
remerci é les Membres  de garder la question bien présente dans les esprits . Dans toutes  ses 
rencontres récentes,  les ministres des affaires étrangères avaient évoqué  la question avant elle, 
comme  l'avait fait le Vice -Premier Ministre du Viet Nam qu'elle avait rencontré dans la matinée . Lors 
de la réunion qu'elle avait tenue aux Bahamas avec les 15  premiers ministres des pays de la 
CARICOM, elle avait demandé un cadeau pour la Saint -Valentin . Deux d'entre eux s'étaient proposés TN/C/M/44  
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  de lui en offrir un sous peu . La course était lancée et la Présidente a adressé ses remerciements aux 
Membres.  
3.6.  La Présidente a aussi félicité le Japon, représenté par l'Ambassadeur Yamazaki, d'avoir été le 
premier pays à apporter des fonds  – à hauteur d'environ 763  000 CHF – au Mécanisme de 
financement de l'OMC sur la pêche . Elle était reconnaissante des annonces de contribution qui étaient 
faites, et espérait qu'il serait possible aux Membres de procéder aux ve rsements effectifs 
prochainement de façon que ces fonds puissent être utilisés pour  commencer à aider les PMA et les 
pays en développement Membres qui en avaient besoin . Il était important que les pays en 
développement et PMA Membres ratifient l'Accord . La ratification étant le seul moyen d'utiliser les 
fonds et d'y avoir accès, la Présidente espérait que cela serait une bonne incitation . Les Membres 
reconnaissaient qu'il restait beaucoup à faire . En ce qui concernait la deuxième vague de 
négociations, il  y avait eu un  deuxième atelier de renforcement des connaissances en janvier ainsi 
que plusieurs ateliers régionaux, y compris en Oman et au Panama . L'atelier auquel la Présidente 
avait assisté en Oman, comme celui du Pacifique, avait réuni de nombreux parti cipants . Trente -cinq 
d'entre eux, très enthousiastes, venaient de pays arabes . Comme les Membres disposaient 
désormais d'un plan de travail  – et il semblait y avoir la volonté politique d'aller de l'avant  – la 
Présidente comptait sur eux pour travailler dur afin  d'accomplir ce mandat . Elle a à cet égard 
demandé aux Membres d'en dire plus, lors de leur prise de parole, sur les modalités précises 
envisagées , y compris le plan de travail  – la question étant de savoir si l'on organiserait davantage 
de réunions avec les capitales, les hauts fonctionnaires  ou même l es ministres, à un moment ou à 
un autre au cours des 10  mois à venir.  
3.7.  À propos du traitement spécial et différencié, les Membres avaient entendu le rapport de 
l'Ambassadrice  Hassan . La Présidente a féli cité le G -90 de maintenir la dynamique . Comme le G -90 
avait récemment présenté une communication aux Membres, elle espérait qu'ils l'examineraient pour 
voir en quoi les choses avaient évolué . Elle a également remercié les Membres d'avoir participé 
activeme nt aux discussions sur la réforme pour les questions de développement au début du mois . 
L'existence du TSD comme faisant partie intégrante de l'OMC ne semblait pas être contestée . La 
question était de savoir qui en bénéficiait et comment il était administr é. Les Membres avaient déjà 
trouvé des réponses à cette question dans l'Accord sur la facilitation des échanges et la Décision sur 
les ADPIC et les vaccins contre la COVID -19 prise à la CM12 . La Présidente espérait qu'ils 
parviendraient à faire fond sur ce s réponses pour trouver une solution efficace . Les Membres 
s'accordaient tous à penser que le développement était un enjeu bien plus vaste que les négociations 
sur le TSD . Étant donné les immenses difficultés qu'un grand nombre d'entre eux rencontraient sur 
le plan de l'économie et du développement, les Membres devaient obtenir des résultats dans ce 
domaine avant même la CM13 . Lorsque la Présidente avait rencontré le s premiers ministres de la 
CARICOM  aux Bahamas , ils avaient été nombreux à l ui faire part de leur déception quant au manque 
de résultats de  l'OMC sur les questions de développement . La Présidente les avait inform és de ce 
qui s'était dégagé de la retraite sur le développement  – la nouvelle OMC que les Membres tentaient 
de mettre en  place et qui était centrée sur l'être humain . Ses explications avaient  été bien accueillie s 
et elle espérait que les Membres pourraient poursuivre dans cette voie, car ces dirigeants attendaient 
un résultat concret  rapidement . Elle espérait que les Membre s pourraient s'entendre avant même 
la CM13 sur les questions de reclassement des PMA et d'autres points sur lesquels un accord était 
possible . De même, les Membres devaient s'attaquer à des questions telles que la marge de 
manœuvre en matière d'industriali sation, dont il apparaissait de plus en plus nettement qu'elle se 
posait non seulement aux pays en développement Membres mais aussi aux pays développés 
Membres . La Présidente espérait qu'il y aurait un moyen d'aborder cette question à un moment ou 
à un aut re. Le DGA Zhang, dans son résumé de la retraite sur la réforme du développement, avait 
également détaillé divers sujets pour lesquels les Membres t manifestaient de l'intérêt . La Présidente 
espérait que les Membres poursuivraient ces discussions important es en se concentrant sur la 
recherche de solutions.  
3.8.  La Présidente a aussi appelé l'attention sur les services et le commerce numérique, qui avaient 
un rôle  central dans l'avenir du commerce, de la croissance et de la création d'emplois dans de 
nombreuses r égions . Elle avait constaté, notamment lors de ses récentes visites dans les régions de 
la CARICOM et du Golfe,  que les services et le commerce numérique suscitaient  beaucoup 
d'enthousiasme . Pour ce qui était des autres domaines de négociation, le moment é tait venu d'en 
clarifier  la place dans les efforts que les Membres déployaient . Dans ces domaines, les proposants 
gardaient l'initiative  et les présidents étaient à leur disposition pour les aider si nécessaire . À cet 
égard, il serait judicieux que tous le s présidents des groupes de négociation, en collaboration avec 
les Membres, établissent des plans de travail et relancent les travaux dans leurs domaines respectifs . TN/C/M/44  
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  Par ailleurs, il serait peut -être utile que dans le cadre du processus de réforme, les Membres 
réfléchissent à la façon dont leurs travaux sur la réforme pouvaient s'intégrer dans des structures 
existantes comme les sessions extraordinaires qui avaient été créées à certaines de ces fins, plutôt 
que de multiplier les nouvelles structures.  
3.9.  Quant aux autres domaines d'activité qui ne relevaient pas directement du mandat du CNC 
mais n'en étaient pas moins importants, en particulier dans le contexte de la préparation de la CM13, 
la Présidente estimait que la réforme de l'OMC restait primordiale . Elle a rendu hommage au 
Président du Conseil général, l'Ambassadeur Chambovey , ainsi qu'aux autres Présidents et aux 
ambassadeurs -facilitateurs qui avaient fait avancer le processus . Elle a également remercié les 
Membres pour leurs efforts et leur collab oration constante, y compris la présentation de nouveaux 
documents que le Conseil général devait examiner à sa réunion suivante . Elle se félicitait aussi 
d'avoir entendu de nombreux dirigeants  – lors du Sommet mondial des gouvernements, avec les 
Chefs de g ouvernement de la CARICOM, avec les Ministres du commerce du Conseil de coopération 
du Golfe (CCG) et lors de sa visite bilatérale en Colombie  – affirmer avec clarté la nécessité d'un 
système commercial multilatéral efficace au centre duquel se trouvait  l'OMC. C'était là toute la 
finalité du processus de réforme que les Membres avaient mis en route et ils devaient faire avancer 
les travaux sur toutes les fonctions de l'OMC . La Présidente a salué le travail en cours au niveau des 
comités, qui constituait un volet fondamental de la réforme de l'OMC . Elle a exhorté les Membres à 
faire le nécessaire pour être en mesure de présenter  des progrès significatifs  aux Ministres, à 
la CM13, – des progrès montrant que l'OMC était réactive et capable  de mener au  succès . En outre, 
la réforme du règlement des différends bénéficiait d'un large soutien . Il était évident qu'aux yeux 
du monde extérieur, l'OMC manquait de crédibilité en tant qu'organisation fondée sur des règles, 
car elle ne réglait pas les différends comme elle le devrait . Il fallait donc définir clairement une 
stratégie et un cap . Cette réforme ne supposait pas seulement de résoudre la crise de l'Organe 
d'appel, car les enjeux étaient bien plus vastes . À ce propos, la Présidente a remercié les États -Unis 
pour le urs efforts et les Membres pour leur coopération . Elle croyait comprendre que les discussions  
sur le sujet avaient franchi une étape . Elle espérait que  les Membres continuer aient de participer au 
processus dans un esprit constructif pour trouver une soluti on sur cette question dans les meilleurs 
délais, et avant la CM13.  
3.10.   Parallèlement, les Membres devaient trouver une solution sur la prorogation de la dérogation 
à l'Accord sur les ADPIC . Même si le sujet ne faisait plus les gros titres, les Membres ne pouvaient 
pas se permettre de relâcher leurs efforts . Ils devaient tirer les leçons du passé pour ne pas 
reproduire les mêmes erreurs à l'avenir . La Présidente avait reçu une délégation de l'Assemblée 
générale des Nations Unies qui avait été chargée de réd iger une déclaration politique en vue de son 
adoption par les dirigeants des Nations Unies en septembre . La délégation était venue voir comment 
l'OMC pourrait être intégrée dans cette déclaration  – un engagement politique sur la préparation aux 
pandémies . Ses membres avaient conclu entre autres choses qu'en dépit de tout ce qui s'était passé 
le monde n'était toujours pas prêt . Si une nouvelle pandémie devait survenir à l'heure actuelle, ils 
n'étaient pas convaincus, et ce n'était pas non plus le cas de la P résidente, que le monde serait prêt 
à y faire face avant qu' il n'y ait un grand nombre de victimes . Ils s'attendaient que l'OMC joue un 
rôle et assuraient aussi la liaison avec les travaux de l'OMS relatifs au traité sur la préparation aux 
pandémies . Leur évaluatio n donnait à réfléchir, ainsi que le souhait des dirigeants des Nations Unies 
d'adopter en septembre une déclaration politique pour montrer leur volonté d'améliorer la 
préparation à la pandémie suivante . La Présidente espérait que les Membres n'oub lieraient pas cette 
question qui restait d'actualité et permettait à l'OMC de jouer son rôle.  
3.11.   En ce qui concernait le commerce électronique, la Décision ministérielle de la CM12 était claire . 
Les Membres devaient travailler d'arrache -pied pour parvenir à u n accord collectif sur l'avenir du 
moratoire et redynamiser les travaux relatifs au Programme de travail sur la base du mandat défini 
et conformément à sa dimension développement . La Présidente a remercié l'Ambassadrice 
Usha Dwarka -Canabady de faciliter le s travaux . Parallèlement aux préparatifs de la CM13, le monde 
comptait aussi sur l'OMC pour relever les défis  urgents concernant les  méthodes utilisées pour le 
commerce international . Il était nécessaire  d'avoir une discussion sur la définition d'un progra mme 
tourné vers l'avenir pour l'Organisation . La Présidente s'inquiétait  de ce  que l'OMC n'évolue pas avec 
son temps, délibérant sur des questions qu'elle avait laissé filer sans toutefois être en mesure 
d'apporter une réponse intelligible, tout en étant d éjà aux prises avec des questions nouvelles . 
Comme elle le disait souvent, l'avenir du commerce reposait sur le numérique, les services, l'écologie 
et l'inclusivité.  Elle invitait donc les Membres à réfléchir à ce que l'OMC pouvait faire dans ces 
domaines.  TN/C/M/44  
- 9 - 
  3.12.   S'agissant des questions relatives au Secrétariat, la Présidente a informé les Membres du 
projet de mettre au point une vision et une stratégie . Le Comité du budget, des finances et de 
l'administration (CBFA ) y réfléchissait depuis de nombreuses années et les choses commençaient 
enfin à bouger . Les Membres devaient faire tout leur possible pour doter le Secrétariat d'une vision 
pour le XXIe siècle . Ils devaient réfléchir à quoi  le commerce allait ressembler  à l'avenir et à ce que 
le Secrétariat devrait faire pour répondre efficacement aux besoins des  Membres . Le Bureau de la 
transformation du Secrétariat, secondé entre autres par McKinsey , était chargé de piloter ce 
processus . Il demanderait peut -être aux Memb res de mener des discussions thématiques de groupe 
afin d'aller de l'avant . Les Membres devaient  réfléchir à l'avenir de l'OMC en faisant  preuve 
d'imagination et de clarté s'ils voulaient que l'Organisation  survive . 
3.13.   La Présidente avait déclaré tout ce qui précédait non seulement pour faire le point sur le 
programme de la CM13 mais aussi pour nourrir la réflexion des Membres sur les défis stimulants qui 
se présentaient . À son avis,  ces défis n'étaient pas insurmontables , mais passionnants . Elle invitait 
tous les Membres à partager son enthousiasme pour certaines de ces questions et à faire preuve de 
la volonté politique nécessaire pour aller de l'avant . Elle a appelé  les Membres à s'engager en 
travaill ant comme ils l'avaient fait dans le cadre des discussions  sur le développement , à savoir  
négocier et obtenir des résultats.  
3.14.   Le Comité des négociations commerciales a pris note  du rapport de la Présidente.  
4  DÉCLARATIONS DES PARTICIPANTS  
4.1.  Le représentant du Brésil  a fait observer que la CM13 offrait une occasion renouvelée de 
démontrer que la coopération et le multilatéralisme étaient le meilleur moyen d'apporter des 
solutions liées au commerce à des préoccupations mondiales comme la sécurité et la durabilité 
alime ntaires. Le développement durable devrait être le principe régissant les résultats potentiels de 
la CM13 en matière de commerce et d'environnement. L'OMC avait un rôle capital à jouer en matière 
de promotion du commerce, de l'investissement et du transfert  de technologie qui aidaient les 
Membres, en particulier les pays en développement et PMA Membres, à renforcer leur capacité de 
lutter contre les changements climatiques et à assurer leur développement économique et social à 
partir de sources d'énergie pro pres. Ces initiatives menées par l'OMC devraient se renforcer 
mutuellement et être en harmonie avec des traités de l'ONU existants comme la Convention -cadre 
des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). L'adoption de mesures unilatérales 
qui visaient à se soustraire à des responsabilités que nous nous étions engagés à assumer et à 
revenir sur celles -ci ne ferait que nuire à l'environnement et aux cadres commerciaux multilatéraux, 
et éloigner encore plus les Membres d'une économie décarbonée. À  cet égard, le Brésil se félicitait 
de la contribution apportée par l'Inde dans le document JOB/TE/78, qui jetait les bases solides et 
constructives d'un débat multilatéral sur cette question. L'agriculture était aussi un élément essentiel 
d'un ensemble de  résultats crédible pour la CM13. Les Membres devraient élaborer une approche 
nouvelle pour s'acquitter du mandat énoncé à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture sur la base 
d'un examen des questions relatives à la sécurité alimentaire mondiale. Au cou rs des mois à venir, 
une discussion visant à déterminer en quoi l'OMC et le commerce international des produits agricoles 
pourraient faire partie de la solution à l'insécurité alimentaire mondiale permettrait de cerner les 
éléments concrets que devrait exa miner la CM13, y compris les subventions ayant des effets de 
distorsion des échanges et l'effet des restrictions à l'exportation sur le commerce international. Afin 
de faire avancer les travaux sur le corpus de règles sur l'agriculture, les Membres devraie nt 
poursuivre leurs discussions sur la réforme de l'OMC autour de tous les piliers, en particulier en vue 
de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait 
bien d'ici à 2024. Le Brésil restait aussi pleinement  engagé dans les débats sur le paragraphe  8 de 
la Décision de la CM12 concernant l'Accord sur les ADPIC. La COVID -19 continuait de causer des 
dommages disproportionnés aux pays en développement et PMA Membres. Aussi les Membres se 
devaient -ils de faire gra nde diligence pour parvenir à un résultat qui permettrait d'offrir en temps 
utile un meilleur accès aux traitements et outils de diagnostic de la COVID -19 à un prix abordable. 
Le Brésil restait également déterminé à poursuivre les discussions sur les quest ions en suspens 
concernant les subventions à la pêche. Il continuerait à œuvrer de manière constructive avec les 
autres Membres en vue de réaliser des progrès sur d'autres dispositions d'ici à la CM13. Il ne 
ménagerait aucun effort pour obtenir à la CM13 u n ensemble solide de résultats susceptibles de 
redynamiser le commerce international et de promouvoir un développement durable et la sécurité 
alimentaire.  TN/C/M/44  
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  4.2.  Le représentant du Japon  a indiqué qu'en tant que deuxième grand importateur de produits 
alimentaires  son pays dépendait des importations pour plus de 60 % de sa consommation de produits 
alimentaires. C'était pourquoi le Japon continuait d'insister sur l'importance de la sécurité alimentaire 
dans les négociations commerciales. Afin de garantir la sécurité alimentaire, il était essentiel de 
préserver la fluidité des flux du commerce des produits agricoles et de maintenir et améliorer une 
production agricole intérieure durable dans chacun des pays Membres. Pour assurer la sécurité 
alimentaire, comme le Japon l'avait souligné à maintes reprises, les Membres devraient se pencher 
sur le problème des restrictions à l'exportation du fait en particulier qu'il se posait très fréquemment. 
Il fallait engager des discussions dans le cadre des négociations sur l'agricult ure non pas de manière 
à décourager mais à encourager les efforts faits par chacun des Membres pour faire face aux 
difficultés actuelles telles que l'insécurité alimentaire, les changements climatiques et la perte de 
biodiversité. Il était également import ant de faire rapidement entrer en vigueur l'Accord sur les 
subventions à la pêche qui avait été adopté à la CM12. Le Japon faisait tout son possible pour faire 
avancer au plus vite le processus interne pertinent. Les Membres se devaient d'aider les pays en  
développement et PMA Membres à mettre effectivement en œuvre l'Accord. Le Japon se félicitait des 
propos aimables tenus par le Président du Groupe de négociation sur les règles (GNR) et la Directrice 
générale à l'occasion de sa récente contribution au Méc anisme de financement de l'OMC sur la pêche 
à titre de premier donateur. Il participerait aux négociations en prévision de la CM13 de manière 
constructive afin de garantir la durabilité des océans. S'agissant de la réforme de l'OMC, la réforme 
du règlement  des différends demeurait sa première priorité. Pour ce qui était d'un objectif immédiat 
en prévision de 2024, les Membres devaient s'efforcer d'entamer les discussions sur des textes après 
la pause estivale. En ce qui concernait la fonction de délibératio n et de surveillance, le Japon se 
félicitait du fait que des organes subsidiaires menaient des discussions et déployaient des efforts 
pour l'améliorer. Le moyen pragmatique et réaliste de faire avancer la réforme consistait à regrouper 
ces améliorations in ductives et de les soumettre aux Ministres à la CM13. Il importait de rendre plus 
transparentes les mesures prises par les Membres pour faire face aux nouveaux défis, telles que les 
mesures relatives aux questions environnementales, et de renforcer la comp réhension mutuelle.  
4.3.  S'agissant du développement, ces questions nécessitaient une approche globale en 
collaboration avec d'autres organisations internationales pertinentes. La tenue de discussions 
pragmatiques sur la base des besoins et des données probante s s'imposait. Le Japon participerait 
de manière constructive à ces discussions, y compris en étant prêt à examiner ce qu'il pourrait faire 
pour remédier aux difficultés auxquelles étaient confrontés les Membres sortant de la catégorie 
des PMA. Les discussi ons sur le traitement spécial et différencié (TSD) devaient aussi se fonder sur 
les faits et les besoins spécifiques. Pour ce qui était de la fonction d'élaboration des règles, le Japon 
s'efforcerait d'obtenir des résultats sur les initiatives liées à des déclarations conjointes, à savoir: 
certification rapide à l'OMC de l'amélioration des Listes annexées à l'AGCS sur la réglementation 
intérieure des services, conclusion substantielle des négociations  sur le commerce électronique d'ici 
à la fin de l'année e n cours, et finalisation du texte de négociation sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement au premier semestre de l'année en cours. Concernant le 
commerce électronique, le Japon se félicitait des discussions significatives que les Membr es avaient 
eues lors des sessions spécifiques sur la redynamisation du Programme de travail sur le commerce 
électronique qui avaient été facilitées par Mme l'Ambassadrice Usha Dwarka -Canabady. S'agissant 
du moratoire, la position du Japon, à savoir s'effor cer de le rendre permanent, restait la même. Les 
Membres devraient au moins convenir de sa prorogation à la CM13. Il était aussi essentiel d'avoir 
des discussions sur la garantie de règles du jeu équitables qui devraient être entamées au moment 
opportun. C elles-ci devraient porter entre autres sur la réponse au soutien des pouvoirs publics et 
au transfert forcé de technologie dans le secteur industriel. Pour ce qui était de l'environnement, la 
contribution de la politique commerciale à la durabilité environ nementale, en particulier à la question 
des changements climatiques, était aussi un élément important. Au regard du paragraphe 14 du 
document final de la CM12, les Membres devraient examiner ce qui pourrait être réalisé avant 
la CM13, y compris la redynami sation du CCE. Le Japon œuvrait aussi en faveur des activités des 
initiatives conjointes sur le commerce et l'environnement.  
4.4.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que qu'alors qu'il restait à peine un an d'ici à 
la CM13 à Abou Dhabi l'UE attendait av ec intérêt d'intensifier les travaux dans tous les domaines 
afin d'accomplir des progrès appréciables en vue de parvenir à un ensemble de résultats substantiels 
pour la CM13. L'Union européenne estimait qu'il y avait un certain nombre de domaines dans lesq uels 
des résultats concrets et substantiels pouvaient être obtenus. La mise en place d'un système de 
règlement des différends amélioré et pleinement opérationnel d'ici à 2024 au moyen de réformes 
importantes convenues au niveau multilatéral restait la prio rité absolue de l'Union européenne. Le 
système de règlement des différends de l'OMC était un élément central pour la crédibilité d'un TN/C/M/44  
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  système commercial fondé sur des règles, ce qui était une position à laquelle souscrivait la grande 
majorité des Membres d e l'OMC. L'Union européenne était attachée à un mécanisme de règlement 
des différends dont les caractéristiques fondamentales étaient d'être à deux niveaux, contraignant 
et indépendant, mais considérait qu'il y avait de nombreux points à améliorer. Le temp s était compté 
car 2024 approchait à grands pas. Dans cette optique, l'Union européenne tenait à ce que les 
discussions sur la réforme passent à la vitesse supérieure et soient axées sur l'identification de 
solutions pour un nombre restreint de questions d evant être améliorées. Cela devrait permettre de 
mener des négociations fondées sur des textes en temps utile avant la CM13. Les Membres ne 
pouvaient pas se permettre de manquer l'échéance de 2024 pour disposer d'un système de 
règlement des différends plei nement opérationnel et devaient donc trouver une solution au plus tard 
lors de la CM13. L'Union européenne accueillait aussi avec satisfaction le plan de travail sur les 
subventions à la pêche présenté par le Président du GNR et estimait que la CM13 serait  la date butoir 
pour les deux grands axes de travail. D'une part, il y avait l'entrée en vigueur et la mise en œuvre 
de l'Accord dans la première phase. Les procédures de ratification interne de l'Union européenne 
étaient bien avancées et celle -ci s'était engagée à contribuer au Mécanisme de financement de l'OMC 
sur les subventions à la pêche à hauteur de  1 million d'EUR. D'autre part, il y avait les négociations 
de la deuxième phase sur les questions en suspens qu'il était possible de conclure d'ici à la C M13. 
L'UE appelait tous les Membres à participer de manière constructive à ces négociations.  
4.5.  Le développement était un élément essentiel qui devrait être intégré à l'ensemble du 
programme de réforme de l'OMC. La priorité pour la CM13 devrait être de dispos er d'un ensemble 
de mesures pour le développement qui permettrait entre autres de répondre aux préoccupations 
des PMA notamment en ce qui concernait leur transition sans heurt après leur sortie de la catégorie 
des PMA. L'Union européenne continuerait d'êtr e à l'écoute des priorités des pays en développement 
et était prête à examiner comment répondre à leurs préoccupations sous -jacentes sans modifier les 
Accords. Les Membres devaient commencer à engager des débats de fond sur le Programme de 
travail sur le c ommerce électronique en accordant une importance particulière à la dimension 
développement. Bien qu'il s'agisse d'une importante série multilatérale de travaux, les Membres 
devraient aussi empêcher la création de nouveaux obstacles potentiels à la transiti on numérique à 
l'échelle mondiale pour que ces travaux soient significatifs et produisent des résultats. La fin du 
moratoire compromettrait gravement la pertinence de l'OMC pour l'économie numérique. L'Union 
européenne espérait que les Membres pourraient s e consacrer à la fois au renforcement du 
programme de travail multilatéral et à la prorogation du moratoire. Elle restait pleinement 
déterminée à poursuivre les travaux sur la réforme de l'agriculture. L'UE jugeait nécessaire d'adopter 
une nouvelle approch e. Les Membres devraient inclure les questions de la sécurité alimentaire, de 
l'environnement, du climat, de la pauvreté et de la production durable dans les négociations sur la 
réforme des politiques ayant des effets de distorsion des échanges. Elle a sug géré de commencer à 
s'employer à améliorer la transparence dans le domaine de l'agriculture pour tous les piliers, 
notamment dans les domaines liés à la sécurité alimentaire, tels que les restrictions à l'exportation 
et l'aide alimentaire internationale. L 'UE a souligné aussi l'importance des travaux sur la mise en 
œuvre du programme de travail au titre de la Déclaration sur l'insécurité alimentaire de la CM12, 
ajoutant qu'elle continuait de s'engager de manière constructive à obtenir des résultats concrets  qui 
contribuaient à surmonter les difficultés liées à la situation d'insécurité alimentaire en cours.  
4.6.  L'UE a souligné combien il importait d'accomplir des progrès notables dans les négociations sur 
l'Initiative plurilatérale ouverte liée à la Déclaration conjointe sur la facilitation de l'investissement 
pour le développement. Il était fondamental de conclure ces négociations d'ici à la CM13. Il était 
également essentiel d'accomplir des progrès substantiels sur l' Initiative liée à la Déclaration 
conjointe s ur le commerce électronique d'ici à la CM13. L'Union européenne s'attendait aussi à ce 
que le résultat obtenu sur la réglementation intérieure dans le domaine des services entre en vigueur 
avant cela. Conformément à l'approche qu'elle avait suivie pour rép ondre globalement à la pandémie 
de COVID -19, l'UE était favorable à la poursuite de la discussion sur l'élargissement de la Décision 
sur les ADPIC aux traitements et outils de diagnostic, et elle continuerait de dialoguer avec tous les 
Membres sur cette qu estion. S'agissant de la plus récente contribution de l'Union européenne au 
processus de réforme de l'OMC, le succès de la CM13 serait déterminé en fonction du nombre de 
Membres plus efficaces qui pourraient former l'OMC. L'UE avait proposé de développer l a capacité 
de débattre de l'OMC en tant que composante essentielle du processus du processus de réforme. 
Une semaine auparavant, elle avait fait distribuer une communication en ce sens intitulée "Renforcer 
la fonction de délibération de l'OMC pour répondre  aux défis mondiaux en matière de politique 
commerciale" (sous la cote WT/GC/W/864). L'Union européenne espérait présenter cette 
communication au Conseil général et échanger avec les Membres sur le meilleur moyen de 
développer ces idées.  TN/C/M/44  
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  4.7.  Le représentant de  l'Uruguay  a souligné que l'agriculture avait été le dossier manquant de 
la CM12 et que c'était pour cette raison qu'elle devait être au premier plan de la CM13. Les 
négociations sur l'agriculture avaient autant d'importance de nos jours qu'à l'époque du C ycle 
d'Uruguay, compte tenu des difficultés causées par les niveaux élevés des distorsions et restrictions 
qui affectaient les marchés agricoles internationaux, afin de parvenir à assurer un développement 
durable, en particulier dans le domaine de la sécur ité alimentaire et de la protection de 
l'environnement. Ces questions étaient toujours pertinentes et auraient même pu devenir plus 
urgentes à certains égards depuis le Cycle d'Uruguay. Le commerce et la protection de 
l'environnement ne s'excluaient pas mu tuellement ni ne s'opposaient l'un à l'autre, car ils pouvaient 
se renforcer mutuellement. Tous les Membres convenaient que cette Organisation devrait contribuer 
d'une manière tangible à l'atteinte des objectifs mondiaux en matière de sécurité alimentaire.  Il était 
évident que la réforme de l'agriculture faisait intrinsèquement partie du programme de sécurité 
alimentaire. L'Uruguay souhaitait l'obtention à la CM13 d'un résultat dans le domaine de l'agriculture 
qui devrait être significatif conformément aux objectifs énoncés à l'article  20 de l'Accord sur 
l'agriculture. La réforme de l'agriculture était un long processus et les Membres ne pouvaient pas 
réalistement espérer que ce processus s'achèverait à la Conférence ministérielle suivante. Mais 
comme certai ns Membres l'avaient dit, il faudrait au moins que des modalités soient établies pour 
que ce processus progresse et se rapproche d'un résultat significatif. De la même manière, l'Uruguay 
jugeait important de résoudre rapidement les questions en suspens que  les Membres devaient régler 
dans le domaine du règlement des différends en raison de leur pertinence systémique manifeste 
pour cette Organisation. Le meilleur moyen d'aborder ces questions était que tous les Membres se 
concentrent sur les aspects concrets  particuliers qui avaient été considérés comme dysfonctionnels 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (MRD), lequel pouvait toujours être 
amélioré. L'Uruguay tenait toutefois à avertir les Membres qu'ils devaient éviter de se plonger dans 
de longues discussions qui leur feraient perdre de vue leur principal objectif, à savoir un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel.  
4.8.  La représentante de Djibouti , s'exprimant au nom des PMA , a souligné la nécessité d'examiner 
les actions  et les rapports, y compris dans le document final de la CM12, à présenter à la Conférence 
ministérielle suivante. Cela pourrait faciliter l'examen d'approches pragmatiques par les Membres 
pour obtenir des résultats rapides en particulier pour les PMA. Le Groupe des PMA se félicitait de la 
reprise des travaux sur les subventions à la pêche. Il avait pris part aux consultations menées par 
le nouveau Président du GNR. Les PMA demandaient instamment aux Membres de s'engager à 
poursuivre les négociations sur la  base du document WT/MIN(22)/W/20 en vue de présenter à 
la CM13 des recommandations sur des dispositions additionnelles pour soumettre à des disciplines 
certaines formes de subventions à la pêche qui contribuaient à la surcapacité et à la surpêche. 
Les PMA saluaient aussi la reprise des travaux sur l'agriculture. Le Groupe avait aussi participé aux 
consultations du nouveau Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et 
encourageait les Membres à intensifier les travaux en vue d'obtenir  des résultats concrets à la CM13. 
Il appuyait une réforme de l'Accord sur l'agriculture afin d'établir un système de commerce des 
produits agricoles équitable et axé sur le marché qui donnait la priorité aux questions relatives à la 
sécurité alimentaire e t à la résilience, telles que le soutien interne ayant des effets de distorsion des 
échanges, y compris pour le coton, le MSS, la détention de stocks publics et les restrictions à 
l'exportation. Les PMA espéraient bénéficier de dispositions spéciales dans toute réforme convenue 
de l'Accord sur l'agriculture à cause de leur statut de PDINPA. Ils espéraient également que certains 
de leurs membres pourraient bénéficier d'un accès garanti aux marchés pour certains produits 
spéciaux. À cette fin, le Groupe invit ait les Membres à consulter sa proposition reproduite dans le 
document G/AG/W/225. Par ailleurs, dans le contexte de la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire, les PMA favorisaient une solution permanente prenant en compte les nouve aux 
programmes.  
4.9.  S'agissant de la Décision de la CM12 sur l'Accord sur les ADPIC, les coauteurs de la proposition 
de dérogation à l'Accord sur les ADPIC, y compris le Groupe des PMA, continuaient d'appuyer 
l'obtention d'un consensus d'ici à la CM13 pour que  les traitements et les outils de diagnostic soient 
inclus dans la Décision ministérielle figurant dans le document WT/MIN/(22)/30 -WT/L/1141. Pour 
ce qui était des travaux de la Session extraordinaire du CCD, dans le cadre du G -90, le Groupe 
des PMA a réaf firmé son soutien à la communication du G -90 et a appelé les Membres à continuer 
d'œuvrer de manière constructive comme les Ministres le leur avaient donné pour instruction au 
paragraphe  2 du document final de la CM12. De la même manière, le Groupe des PMA  appelait les 
Membres à rendre opérationnelles les décisions adoptées à de précédentes sessions de la Conférence 
ministérielle conformément au paragraphe 8 du document final de la CM12. Les PMA attendaient 
depuis plusieurs années la mise en œuvre effective  des décisions relatives à la dérogation concernant TN/C/M/44  
- 13 - 
  les services et à celle concernant les règles d'origine préférentielles, entre autres. Au titre de la 
dérogation concernant les services et l'accès aux marchés FDSC, les Ministres avaient donné pour 
instruction au Conseil général de faire rapport sur les progrès accomplis à la CM13. Ils avaient aussi 
donné pour instruction au Comité des règles d'origine de faire rapport sur ses travaux au Conseil 
général avant la CM13. La mise en œuvre effective de ces déc isions contribuerait au développement 
des PMA.  
4.10.   À la CM12, le Groupe des PMA avait fait part de ses priorités aux Membres dont certains ne 
recevaient pas un traitement favorable. Après la CM12, le Groupe avait réexaminé certaines de ses 
propositions et en a vait formulé d'autres. Dans le but de parvenir à un résultat avant la CM13, la 
proposition des PMA sur la sortie de la catégorie des PMA avait été révisée pour prendre en compte 
les préoccupations des Membres. La proposition révisée reproduite dans le 
document WT/GC/W/807/Rev.2 avait été transmise au Conseil général. Les PMA exhortaient les 
Membres à considérer favorablement leur proposition afin de permettre aux Membres sortant de la 
catégorie des PMA de continuer de bénéficier des flexibilités accordées a ux PMA pour une transition 
sans heurt et une sortie durable de la catégorie. Ainsi, les Membres qui sortiraient de la catégorie 
des PMA bénéficieraient d'un cadre juridique et obtiendraient la prévisibilité nécessaire pour 
préserver leurs acquis en matière  de développement. Le fait que le reclassement donnerait lieu à un 
résultat positif serait perçu comme inspirant et rassurant pour les PMA qui aspiraient au 
reclassement. La réforme de l'OMC devrait prendre en compte la diversité et les besoins de tous les  
Membres de l'Organisation. Les éléments figurant dans la communication JOB/GC/223/Rev.1  
pourraient être utiles pour les négociations sur la réforme de l'OMC. La communication portait sur 
des domaines tels que les principes, la transparence, les mesures ad ministratives, la réforme 
institutionnelle, les comités et le règlement des différends à deux niveaux. Elle incluait des approches 
pragmatiques. Les aspects de la réforme relatifs aux questions administratives et institutionnelles 
qui relevaient du mandat existant de l'OMC pouvaient faire partie des premiers résultats d'ici à 
la CM13. À la CM12, il avait été donné pour instruction aux Membres de redynamiser le Programme 
de travail sur le commerce électronique, en particulier en ce qui concernait sa dimensio n 
développement. Le Groupe des PMA a salué les travaux entamés dans ce domaine conformément à 
la Décision ministérielle figurant dans le document WT/MIN(22)/32 -WT/L/1143. À cet égard, la 
communication reproduite dans le document WT/GC/W/787 représentait la  contribution des PMA 
aux travaux futurs. Elle exposait la position du Groupe et identifiait les difficultés auxquelles les 
Membres étaient confrontés. Compte tenu de la volatilité excessive des prix des produits alimentaires 
sur le marché mondial, le Grou pe des PMA demandait instamment aux Membres de mettre en œuvre 
la déclaration reproduite dans le document WT/MIN(22)/28 -WT/L/1139 sur la réponse urgente à 
l'insécurité alimentaire. Les Membres devraient trouver des solutions pragmatiques pour répondre 
aux besoins de ceux qui étaient confrontés à l'insécurité alimentaire dans le monde, en particulier 
dans les PMA. Le Groupe des PMA était prêt à participer de manière constructive à l'examen de 
toutes les questions intéressant les PMA.  
4.11.   Le représentant du Royau me d'Arabie saoudite , s'exprimant au nom du Groupe arabe , a 
remercié les Émirats arabes unis d'accueillir la Conférence ministérielle suivante en février  2024 à 
Abou Dhabi. Le Groupe arabe était certain que les É .A.U. permettraient à cette conférence de réaliser 
d'autres avancées et d'être couronnée de succès en obtenant des résultats tangibles et équilibrés 
dans l'intérêt de tous les Membres. Les résultats positifs obtenus à la CM12 démontraient qu'il était 
toujours p ossible de parvenir au consensus même en période de sérieuses difficultés et de grande 
incertitude. La CM13 aurait lieu dans un an et il y avait encore beaucoup de travail à faire. Étant 
donné la longue liste de résultats à l'examen, les Membres devaient p rofiter de l'impulsion actuelle 
pour poursuivre les travaux dans le même esprit qui avait animé la CM12. Afin d'obtenir des résultats 
concrets avant la CM13 et à la Conférence même, le Groupe arabe exhortait les Membres à avoir 
l'esprit ouvert pour examine r les moyens envisageables de rapprocher les différents points de vue 
qui existaient toujours sur un certain nombre de questions. Le Groupe arabe a souligné que la 
réforme globale de l'OMC devrait réaffirmer les principes fondateurs de l' Organisation et de vait être 
ouverte, transparente et inclusive, et prendre en compte les préoccupations des Membres. La 
réforme devrait aussi favoriser un renforcement des liens entre les règles commerciales et le 
développement. Les discussions sur la réforme de l'OMC devra ient, entre autres choses, porter sur 
l'impasse dans laquelle se trouvait actuellement l'Organe d'appel en vue de disposer d'ici à 2024 
d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel, qui fonctionnait bien et était 
accessible à tous les M embres. S'agissant de l'insécurité alimentaire, les Membres devraient prêter 
une grande attention à l'examen de ce besoin spécifique et des circonstances particulières des pays 
en développement Membres, y compris en ce qui concernait les PMA et les PDINPA.  Le Groupe arabe 
a souligné de la même manière l'importance primordiale que l'agriculture revêtait pour leurs TN/C/M/44  
- 14 - 
  économies. Les questions relatives à l'agriculture n'étaient pas faciles à concilier, mais cela ne devrait 
pas dissuader les Membres de travailler  en étroite collaboration les uns avec les autres et d'obtenir 
des résultats concrets à la CM13. Le Groupe arabe saluait l'engagement pris par les Ministres à 
la CM12 de faciliter la conclusion des accessions en cours, en particulier celles des PMA, en ple ine 
conformité avec les Lignes directrices du Conseil général sur l'accession des PMA, et de fournir une 
assistance technique le cas échéant, y compris au cours de la phase suivant l'accession. Le Groupe 
arabe restait déterminé à travailler de manière cons tructive après la CM12 en vue d'obtenir à 
la CM13 des résultats significatifs qui serviraient les intérêts de tous les Membres.  
4.12.   La représentante de la Norvège  a dit que même si les diverses retraites avaient retenu les 
Membres, ce n'était que maintenant qu 'ils pouvaient retrouver l'impulsion de la CM12. Comme la 
Directrice générale l'avait indiqué, le multilatéralisme était soumis à une pression. Les Membres 
devraient tirer parti des résultats multilatéraux positifs qui s'étaient produits après la CM12, en 
particulier les COP sur le changement climatique et sur la biodiversité. Il y avait eu à ces 
deux réunions un accord quasi universel et cela devrait avoir des retombées sur les discussions 
tenues à l'OMC pour parvenir au consensus. Le règlement de la crise  de l'Organe d'appel et la 
conclusion des négociations sur les subventions à la pêche étaient les grandes priorités de la Norvège 
pour la CM13. La Norvège voulait aussi qu'il y ait des évolutions positives pour la reprise des 
négociations sur l'agriculture  et, plus généralement, en ce qui concernait tous les aspects de la 
réforme de l'OMC. Le "Cadre mondial de la biodiversité" de Kunming à Montréal, adopté en 
décembre  2022, présentait un intérêt direct pour les travaux de l'OMC sur les subventions à la pêch e. 
Il prévoyait expressément la conservation d'au moins 30 % de toutes les zones terrestres et marines, 
et la restauration d'au moins 30 % des zones dégradées d'ici à 2030 et se fixait un objectif de 
financement précis. À hauteur de 500 milliards d'USD serai ent trouvés en éliminant les incitations 
néfastes pour la biodiversité, y compris les subventions, d'ici à 2030. Cela avait des implications 
évidentes pour les négociations à l'OMC sur la réduction des subventions à la pêche préjudiciables. 
Les Membres dev raient discuter des aspects de la dimension développement pour tous les éléments 
pertinents des nouvelles disciplines dès le début des négociations au lieu de traiter d'abord des 
disciplines et ensuite des exceptions. Les négociations sur les subventions à  la pêche offraient aux 
Membres la possibilité d'appliquer ce principe. Surtout dans le domaine de l'agriculture, la sécurité 
alimentaire était devenue un thème très pertinent et il faudrait lui accorder l'attention nécessaire 
dans les négociations – par e xemple en recourant à des groupes de réunions ciblés. Comme la 
Directrice générale l'avait dit, les Membres devraient commencer par se concentrer sur ce sur dont 
ils pourraient convenir. Il faudrait que la CM13 fasse référence aux problèmes environnementau x. Il 
y avait aussi des questions transversales d'importance mondiale pour le commerce et l'OMC qui 
étaient également pertinentes pour les travaux de l'OMC sur les subventions, l'accès aux marchés, 
les mesures les moins restrictives pour le commerce, les O TC et les mesures SPS, et le transfert de 
technologie, entre autres. Tous les Membres devaient s'efforcer de trouver des solutions vertes, y 
compris dans le cadre des négociations menées à l'OMC, et de déterminer leurs avantages 
comparatifs respectifs.  
4.13.   Le représentant de la République de Corée  a souligné qu'il importait d'accumuler les résultats 
positifs à la CM13 après le succès de CM12 de façon à ce que le système commercial multilatéral 
puisse contribuer à rebâtir une croissance économique durable. En co nséquence, le CNC offrirait aux 
Membres la possibilité importante de faire des avancées sur différents sujets et de discuter des 
réalisations potentielles pour que la CM13 soit couronnée de succès. La Corée se félicitait des 
nouvelles discussions informell es menées par un facilitateur qui se tiendraient à compter du mois 
suivant sur la réforme du règlement des différends pour examiner les propositions des Membres et 
entamer des négociations fondées sur des textes après la pause estivale. Les discussions 
représenteraient un progrès significatif en vue de l'atteinte de l'objectif consistant à disposer d'un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel d'ici à  2024. La Corée demandait 
instamment d'autres discussions et actions concernant la réform e de l'OMC au niveau des organes 
subsidiaires sur la fonction de surveillance et de délibération, et espérait qu'il y aurait de nouvelles 
évolutions concernant la fonction de négociation. Le mandat donné à la CM12 arrivait à échéance 
dans un an de sorte qu e les Membres devraient utiliser le temps restant pour atteindre cet objectif. 
Les discussions tenues le mois précédent sur la dimension développement de la réforme de l'OMC 
avaient été très utiles. Comme le développement était une question transversale, l a Corée espérait 
que les Membres pourraient sortir de l'impasse en ce qui concernait de nombreux aspects des 
activités de l'OMC grâce à une meilleure compréhension mutuelle des besoins de développement. 
Elle appuyait le CCD en tant que point focal des disc ussions sur le programme de développement et 
était prête à participer de manière constructive à d'autres discussions.  TN/C/M/44  
- 15 - 
  4.14.   S'agissant des subventions à la pêche, la Corée félicitait le nouveau Président du GNR d'avoir 
pris l'initiative d'élaborer le programme d e travail du Groupe d'ici à la pause estivale et accueillait 
avec satisfaction son engagement en tant que Président car les Membres avaient vu à quel point le 
rôle du Président était crucial lors de la première phase des négociations. Pour ce qui était de la voie 
à suivre, la fixation des dates de la Semaine de la pêche et la définition de l'axe central des travaux 
comme étant les disciplines sur la surpêche et la surcapacité, et le TSD allaient dans la bonne voie. 
Le fait d'aborder les questions sur la bas e d'éléments constitutifs ou d'éléments de solution 
conceptuels pourrait s'avérer utile si les Membres se lançaient en temps utile dans des discussions 
fondées sur des textes. Comme il était toujours difficile de rapprocher des points de vue différents 
sur les questions en suspens, la Corée était prête à dialoguer de manière constructive avec les autres 
Membres. De la même manière, elle espérait que l'on mettrait de côté les négociations sur 
l'agriculture qui en étaient au point mort et qu'on les aborderait  sous un autre angle et dans un 
nouvel état d'esprit sous la direction du nouveau Président de la Session extraordinaire du Comité 
de l'agriculture. En tant qu'importateur net de produits alimentaires, la Corée était d'avis que les 
restrictions à l'exporta tion devraient être appliquées de manière transparente en prenant dûment 
en considération les préoccupations mondiales relatives à la sécurité alimentaire. Il faudrait aussi 
tenir compte des sensibilités de chaque groupe de négociation dans les processus d e négociation 
afin de parvenir à un résultat équilibré. De plus, les défis mondiaux actuels, tels que le changement 
climatique, l'environnement, la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance en milieu rural, 
devraient être dûment pris en compte dans  les négociations futures sur l'agriculture.  
4.15.   En ce qui concernait les négociations menées dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration 
conjointe sur le commerce électronique, la Corée espérait que les discussions en cours 
progresseraient. Elle conti nuerait de participer activement aux négociations pour que celles -ci 
mènent à une conclusion substantielle d'ici à la fin de 2023 ainsi que les Ministres en étaient 
convenus en marge de la réunion annuelle du Forum économique mondial à Davos. S'agissant du  
Programme de travail sur le commerce électronique, la Corée se félicitait des progrès accomplis 
collectivement par les Membres dans le cadre d'une série de discussions spécifiques. Concernant le 
commerce et l'environnement, le fait que de plus en plus de mesures commerciales restrictives 
étaient prises unilatéralement sous le couvert de politiques environnementales était une réalité qu'il 
était dorénavant impossible de passer sous silence. Des restrictions devraient être imposées à 
l'adoption de mesures en vironnementales unilatérales qui pourraient violer les règles commerciales 
multilatérales. Dans l'intervalle, les Membres devraient renforcer les fonctions de délibération et 
d'élaboration de règles de l'OMC en ce qui concernait l'environnement et le chang ement climatique 
avant qu'une pléthore de mesures correctives commerciales ne paralyse l'ORD. La Corée demandait 
que des comités, comme le CCE ou le CCE réuni en Session extraordinaire, tiennent des discussions 
spécifiques pour discuter des mesures restric tives pour le commerce prises unilatéralement à des 
fins environnementales et pour élaborer davantage sur ce qui pourrait être négocié dans le cadre de 
l'OMC.  
4.16.   S'exprimant en qualité de coordonnateur des Discussions structurées sur la facilitation de 
l'inve stissement pour le développement , conformément au caractère ouvert, inclusif et transparent 
de l'initiative, la Corée a informé les Membres des derniers faits nouveaux concernant l'Initiative 
conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le dévelo ppement. Décembre dernier avait 
marqué une étape importante des négociations sur le texte ainsi que l'indiquaient le texte de 
négociation, le "Projet d'accord FID" comme il était convenu de l'appeler , et la "Déclaration des 
cocoordonnateurs" qui avaient to us deux été distribués à tous les Membres de l'OMC en  
décembre  2022. Le texte du projet d'accord FID ne comprenait plus dorénavant que quelques 
questions ouvertes en suspens dans l'annexe. Les participants s'attachaient actuellement à régler 
ces quelques q uestions ouvertes en vue de conclure les négociations sur le texte le plus tôt possible 
au premier semestre de 2023. Concernant le processus des évaluations des besoins, les travaux 
d'élaboration du Guide d'autoévaluation sur la FID étaient en cours. Le Se crétariat de l'OMC et un 
groupe de sept organisations internationales présenteraient ce guide à la série de négociations sur 
la FID qui se tiendrait les 3 -5 avril. Par la suite, les évaluations des besoins devraient commencer 
d'ici au second semes tre de l' année en cours, certains projets pilotes devant même débuter plus tôt. 
En leur qualité de cocordonnateurs, le Chili et la République de Corée étaient prêts à échanger avec 
les Membres sur tout e question qu'ils souhaiteraient examiner.  
4.17.   Le représentant de la  Chine  a rappelé que, lors de la réunion du CNC en décembre, il avait 
prononcé un mot clé dans sa déclaration, celui d'"urgence". La Dre Ngozi et de nombreux autres 
Membres avaient aussi parlé du sentiment d'urgence. Cependant, la réalité n'avait toujours pas été 
aussi souhaitable au cours des deux mois précédents En particulier, les négociations sur les TN/C/M/44  
- 16 - 
  subventions à la pêche et sur l'agriculture étaient pour l'essentiel restées au point mort jusqu'à la 
nomination récente des deux nouveaux présidents. Comm e il restait aux Membres moins de 12  mois 
avant la CM13, il a prononcé un autre mot clé, celui de "se concentrer". Au cours des huit mois ayant 
suivi la CM12, les Membres avaient regardé le ciel et échangé quelques réflexions philosophiques 
sur l'avenir de  l'Organisation, y compris lors des quatre retraites sur des questions importantes qui 
avaient été édifiantes. Il était grandement temps que les Membres reviennent sur terre et se 
concentrent sur les négociations spécifiques dans le but de parvenir au cons ensus sur des questions 
importantes en interagissant intensément, avec flexibilité et de façon pragmatique les uns avec les 
autres – comme ils l'avaient fait à la CM12. Les Membres devraient en particulier se concentrer sur 
les questions qu'il fallait exam iner de manière urgente et qu'ils considéraient largement comme des 
priorités absolues. Le rétablissement d'un mécanisme de règlement des différends à deux niveaux 
pleinement opérationnel, qui fonctionnait bien et qui était indépendant, impartial et contra ignant 
était une priorité absolue. Un tel mécanisme avait été et continuerait d'être un élément essentiel 
pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Pour s'acquitter d'ici 
à 2024 du mandat donné par la CM12, les discus sions sur la pêche devraient être axées sur des 
objectifs, centrées sur les priorités et équilibrées afin d'établir de solides bases pour les négociations 
fondées sur des textes à brève échéance. Tout comme la réforme de l'OMC, le développement était 
une v aste question qui concernait quasiment tous les aspects de l'OMC, lesquels ne pouvaient pas 
tous être abordés en même temps. Les Membres devraient par conséquent régler la question du 
développement en agissant concrètement sur la base essentiellement de ce  qui était déjà proposé 
pour obtenir des résultats concrets d'ici à la CM13. Il y avait déjà eu bien des propositions et 
mandats, tels que la proposition des PMA sur une transition sans heurt, la proposition du G -20 sur 
le TSD et les mandats dans le domain e de l'agriculture sur la sécurité alimentaire. L'agriculture était 
une question fondamentale et urgente pour le développement, en particulier dans le contexte 
mondial difficile actuel. À cet égard, la Chine a suggéré que les discussions sur l'agriculture en 2023 
mettent l'accent sur deux aspects. La sécurité alimentaire devrait être la priorité. La Chine souscrivait 
à la déclaration du Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture selon laquelle 
après deux tentatives vaines d'obtenir de s résultats dans le domaine de l'agriculture à une 
Conférence ministérielle, il était plus essentiel que jamais de parvenir à un résultat positif à la CM13. 
Compte tenu des défis urgents actuels en matière de sécurité alimentaire, les Membres devraient 
poursuivre les discussions sur la détention de stocks publics afin d'obtenir rapidement un résultat. 
Ce qui était surtout urgent, c'était qu'ils devraient aller de l'avant pour parvenir à des résultats 
concrets et substantiels d'ici à la CM13 sur la base de l a Déclaration ministérielle de la CM12 sur la 
réponse urgente à l'insécurité alimentaire, en particulier pour les PMA et les PDINPA. Il faudrait 
continuer de s'acquitter des mandats existants dans le cadre des négociations sur l'agriculture. Le 
changement climatique et l'insécurité alimentaire devraient être bien pris en compte tout en 
escomptant qu'une feuille de route convenue pour les négociations prescrites serait présentée le 
plus tôt possible. La CM13 était l'occasion la plus rapprochée et la plus imp ortante qu'avaient les 
Membres de prouver au monde que le succès de la CM12 n'était pas une simple coïncidence. Comme 
la majeure partie des négociations importantes avaient été reprises, les Membres devraient rester 
concentrés tout en étant animés d'un sen timent d'urgence pour créer une dynamique en prévision 
de la CM13. La Chine continuerait de participer à toutes les discussions d'une manière active, 
pragmatique et constructive.  
4.18.   Le représentant des Émirats arabes unis  s'associait à la déclaration faite pa r le Groupe arabe. 
Les Émirats arabes unis avaient été heureux de recevoir la Directrice générale à Dubaï et à 
Abou Dhabi où elle avait beaucoup participé et rencontré un grand nombre de présidents, de 
ministres et responsables politiques au Sommet mondial  des gouvernements. La Directrice générale 
avait aussi effectué une visite fructueuse des installations de la Compagnie nationale des expositions 
d'Abou Dhabi où se tiendrait la CM13. Après qu'elle eut quitté Dubaï, des responsables du 
gouvernement avaient  eu une rencontre formelle avec son Altesse royale et une quinzaine de 
ministres du Cabinet des É.A.U. – y compris, entre autres, les Ministres du commerce et de 
l'économie, de l'agriculture, de la pêche et de l'intelligence artificielle – auxquels il avai t été donné 
pour instruction de travailler activement à l'obtention d'un ensemble de résultats à la CM13. À titre 
personnel, l'intervenant était d'avis que le pouvoir d'influence était essentiel pour que toute 
Conférence ministérielle soit couronnée de suc cès, y compris la CM13, et qu'il fallait user de ce 
pouvoir pour lancer un ensemble de résultats significatifs en faisant fond sur le succès de la CM12. 
Le gouvernement des Émirats arabes unis agissait toujours avec détermination et de manière très 
constru ctive, et il était prêt à participer aux travaux de l'OMC au cours des préparatifs de la CM13 
et après.  TN/C/M/44  
- 17 - 
  4.19.   La représentante du Paraguay  continuerait de travailler de manière constructive avec les 
Membres pour s'acquitter du mandat que leur avait donné la CM12  sur la réforme de l'OMC et de 
veiller à l'établissement d'un système de règlement des différends qui fonctionne d'ici à 2024. Sans 
un système de règlement des différends qui fonctionne, toute nouvelle règle multilatérale ayant été 
négociée deviendrait let tre morte et l'OMC perdrait sa crédibilité. Concernant les discussions sur 
le TSD, les Membres devraient prêter une attention particulière aux pays en développement sans 
littoral (PDSL) et l'intervenante a demandé l'inclusion de cet aspect dans les discuss ions sur la 
réforme. Le Paraguay a souligné aussi son engagement concernant la fonction de délibération en 
indiquant qu'avec l'Équateur et l'Argentine, il avait présenté des propositions concrètes4 pour 
apporter des améliorations au fonctionnement du Cons eil du commerce des marchandises dans le 
but de renforcer la fonction de délibération.  
4.20.   Le Paraguay espérait collaborer avec le nouveau Président de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture en vue d'opter pour des modalités concrètes dans un ensemble de résultats 
complet qui servirait tous les intérêts. Il ne pourrait pas y avoir de séparation entre les discussions 
sur la sécurité alimentaire et celles sur la réforme du commerce des produits agricoles. L'obtention 
de résultats sur la réforme p rescrite au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture était le moyen 
de garantir la sécurité alimentaire à l'échelle mondiale. À cet égard, dans tout ensemble de résultats 
sur l'agriculture, la priorité du Paraguay était le pilier accès aux march és. La nécessité de faire 
progresser la réforme de l'agriculture n'était pas une préoccupation passée mais plutôt une 
préoccupation actuelle. Les Membres avaient encore un long chemin à parcourir s'ils entendaient 
mettre en place un système de commerce des  produits agricoles plus juste et plus transparent, 
prévisible, équitable et axé sur le marché, qui contribuait au développement durable des populations. 
C'était le principe directeur de l'OMC, et l'objectif et l'approche qui devraient sous -tendre toutes l es 
discussions à l'OMC. Le Paraguay visait un résultat ambitieux, juste et équilibré dans le domaine de 
l'agriculture et il travaillerait en collaboration avec tous les Membres pour y parvenir. Comme l'avait 
indiqué le Président de la Session extraordinair e du Comité de l'agriculture, tout en cherchant à 
obtenir un résultat à la CM13, cela devrait permettre d'avancer au lieu de reculer dans le processus 
de réforme ou par rapport aux règles existantes.  
4.21.   Le Paraguay estimait que, dans le cadre des discussions sur le commerce et la durabilité, les 
Membres devraient étudier comment des mesures environnementales pourraient être élaborées du 
point de vue du renforcement des règles en vue d'atteindre des objectifs communs et de réduire 
progressivement les protection s commerciales et les distorsions des échanges. Cela contribuerait 
non seulement à la durabilité environnementale mais également aux éléments sociaux et 
économiques du développement durable. Dans le cadre de l'OMC, les Membres devraient discuter 
des moyens  d'éviter que des réponses unilatérales à ces difficultés ne créent de nouveaux obstacles 
au commerce et ne renforcent le protectionnisme; du meilleur moyen d'intégrer dans la conception 
des mesures commerciales prises à des fins environnementales les prin cipes fondamentaux du droit 
environnemental international, tels que celui des responsabilités communes mais différenciées, et 
de prévoir des moyens de les appliquer; et du moyen de s'assurer que, dans tous les cas, ces 
réponses et mesures étaient mises en place d'une manière qui contribuait à l'atteinte de l'objectif 
de cette Organisation. De nos jours, c'était le contraire qui se produisait, comme en témoignait le 
nombre élevé de préoccupations commerciales soulevées devant toutes les instances qui résulta ient 
du protectionnisme.  
4.22.   En ce qui concernait l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure 
dans le domaine des services, le Paraguay a fait part de sa préoccupation concernant l'incertitude 
générée par les objections soulev ées par certains Membres et les modifications apportées 
unilatéralement à leurs Listes d'engagements spécifiques par 61 Membres de l'OMC. Le Paraguay 
s'est dit particulièrement préoccupé par l'incidence systémique que ces objections auraient sur les 
discus sions concernant cette initiative et d'autres, surtout le risque que ces objections n'entravent 
le processus d'incorporation et de mise en œuvre immédiate des résultats négociés en raison de 
l'incertitude qu'elles généraient quant à l'incorporation juridiq ue de ces résultats dans le cadre des 
Accords de l'OMC. S'agissant de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce 
électronique, le Paraguay a réaffirmé aux coorganisateurs que les négociations devraient être 
renforcées au moyen d'un proces sus ouvert, transparent et inclusif qui prendrait en compte les 
besoins des pays en développement et PMA Membres. Il faudrait envisager la possibilité de ménager 
 
4 JOB/CTG/21 – JOB/TBT/498 – JOB/SPS/25 – JOB/MA/158 – JOB/AG/238 – JOB/TF/232.  TN/C/M/44  
- 18 - 
  des flexibilités, telles que des périodes de mise en œuvre et d'autres formes de TSD, de façon  à 
inciter d'autres Membres à se joindre à l'Initiative.  
4.23.   Le Paraguay a réaffirmé son engagement à l'égard des travaux effectués au titre d'autres 
initiatives conjointes telles que celles sur la facilitation de l'investissement pour le développement, 
sur le s MPME et sur l'autonomisation économique des femmes, en plus des initiatives sur le 
commerce et le développement, sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques 
écologiquement durables, sur la réforme des subventions aux combustibles fo ssiles et sur les 
Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale, car il considérait qu'il 
s'agissait de questions essentielles pour stimuler un développement économique durable pour les 
populations au XXIe siècle. Le Paraguay av ait toujours soutenu ces types d'initiatives, étant entendu 
qu'elles seraient inclusives, transparentes et ouvertes à tous les Membres, en vue de leur 
multilatéralisation à terme. Si les initiatives devaient commencer à exiger de certains Membres qu'ils 
soient des coauteurs, du fait de leur taille ou d'autres facteurs, comme condition de leur participation 
effective, le Paraguay devrait réexaminer sa position à cet égard car cela dénoterait un abandon de 
leur esprit de multilatéralisation.  
4.24.   La représentante du Samoa , s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , s'associait à la 
déclaration du Groupe ACP. Le Groupe du Pacifique remerciait le Président du GNR pour le plan de 
travail qu'il avait proposé pour les mois de mars à juillet et souscrivait à son rapport selon lequel le 
document WT/MIN(22)/W/20 comportait les éléments nécessaires pour faire progresser les 
négociations même si, d'après lui, certains travaux ou améliorations étaient peut -être nécessaires. 
Le Groupe du Pacifique se félicitait de la propositio n du Président de commencer par des discussions 
conceptuelles pour que de nouvelles idées puissent être lancées afin de consolider le 
document  WT/MIN(22)/W/20. Le Groupe du Pacifique continuait de donner la priorité aux 
négociations sur la surcapacité et l a surpêche afin de compléter le résultat partiel sur les subventions 
à la pêche obtenu à la CM12 et de réaliser pleinement l'ODD  14.6. Les négociations au cours de la 
deuxième phase devraient permettre de réaliser les deux dimensions des mandats afin de tr ouver 
l'équilibre, comme le Président du GNR l'avait mentionné, entre de strictes disciplines pour les 
subventions qui contribuaient à la surcapacité et à la surpêche, telles que celles accordées aux 
grandes flottes industrielles, et un TSD approprié et ef ficace pour les pays en développement et PMA 
Membres. Le Groupe du Pacifique avait aussi pris note de l'ambition de la Directrice générale qui 
entendait que la ratification de l'Accord sur les subventions à la pêche soit un des objectifs de 
la CM13.  
4.25.   L'agri culture était un secteur important pour la sécurité alimentaire et la diversification 
économique. Les Membres devraient faire progresser les discussions et viser à obtenir certains 
résultats à la CM13. Le Groupe du Pacifique continuait d'accorder la priori té au soutien interne pour 
éliminer les distorsions des échanges, à la détention de stocks publics qui s'appliquerait à de 
nouveaux produits et au MSS pour atténuer l'effet des poussées des importations et des fluctuations 
des prix. Il a aussi souligné l'i mportance du TSD dans les négociations sur l'agriculture. Le Groupe 
du Pacifique partageait l'avis de la Directrice générale selon lequel les travaux sur la réforme de 
l'OMC allaient au -delà d'une sortie de l'impasse dans laquelle se trouvait le système de  règlement 
des différends. Le Groupe était toujours ouvert à des discussions et appelait à un processus juste, 
transparent et équitable pour toutes les discussions. Il appuyait tous les efforts faits pour s'acquitter 
du mandat donné à la CM12 de rétablir d 'ici à 2024 un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel qui fonctionnait bien et était accessible à tous les Membres. Le Groupe du 
Pacifique a pris note de la réunion informelle qui s'était tenue un peu plus tôt durant le mois en 
cours e t qui avait été consacrée à la dimension développement de la réforme de l'OMC et attendait 
avec intérêt de faire fond sur ces discussions pour s'assurer que l'OMC atteigne l'un de ses objectifs 
primordiaux, à savoir de faciliter la satisfaction des besoins  des Membres en matière de 
développement et l'atteinte de leurs objectifs dans ce domaine.  
4.26.   Le Groupe du Pacifique appuyait aussi les travaux qui avaient déjà commencé sur le 
Programme de travail et le moratoire sur le commerce électronique et remerciait le  facilitateur 
d'avoir convoqué deux sessions spécifiques qui avaient porté sur la protection des consommateurs 
et sur la fracture numérique à laquelle se heurtaient les pays en développement et PMA Membres. 
Il jugeait que le partage de données d'expérience  nationales et régionales était utile pour cerner les 
difficultés. Les Membres devaient aussi œuvrer ensemble à l'OMC ainsi que dans d'autres institutions 
pertinentes pour trouver des solutions à un moment où ils cherchaient à réaliser des progrès avant 
la CM13. S'agissant des questions de développement, le Groupe du Pacifique a souligné combien il 
était important d'examiner les propositions du G -90 axées sur des accords particuliers, surtout celles TN/C/M/44  
- 19 - 
  qui portaient essentiellement sur le commerce et l'industr ialisation et il a exhorté les Membres à 
participer de manière constructive aux discussions de la Session extraordinaire du Comité du 
commerce et du développement pour trouver des solutions à ces propositions. Il était prêt à 
dialoguer activement et de man ière constructive avec tous les Membres dans l'espoir d'obtenir des 
résultats significatifs à la CM13.  
4.27.   Le représentant de Singapour , s'exprimant en tant que coordonnateur de l'Initiative liée à la 
Déclaration conjointe sur le commerce électronique , a fait le point au nom de l'Australie, du Japon 
et de Singapour sur la série de réunions concernant l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le 
commerce électronique qui s'était tenue du 13 au 16  février. Les participants avaient souh aité la 
bienvenue à la République Kirghize en tant que 88ème participant à l'Initiative liée à la Déclaration 
conjointe sur le commerce électronique, ce qui témoignait de l'importance croissante que les pays 
en développement Membres attachaient au commerce  électronique. L'Initiative liée à la Déclaration 
conjointe continuait de faire des progrès constants, en particulier pour ce qui était de la facturation 
électronique et de la protection des données personnelles. À l'exception d'un Membre qui avait des 
réserves sur quelques points, les participants avaient mis de côté la disposition sur la facturation 
électronique. Ils continuaient de faire des progrès en ce qui concernait la simplification des questions 
à l'examen. À cet égard, ils jugeaient encourageant q u'un Membre s'était montré flexible en retirant 
sa proposition concernant le code source. Ils espéraient accélérer le rythme des négociations afin 
d'atteindre l'objectif qu'ils s'étaient fixé, à savoir de parvenir à une conclusion substantielle d'ici 
à 2023. 
4.28.   S'exprimant au nom de Singapour , l'intervenant a fait part de quelques réflexions sur la 
perception de Singapour pour la CM13 et sur la façon dont les Membres pourraient contribuer à son 
succès. Il a félicité les nouveaux Présidents du GNR et de la Sess ion extraordinaire du Comité de 
l'agriculture pour l'enthousiasme avec lequel ils s'étaient mis au travail. Les trois points dont il 
souhaitait parler tenaient en trois lettres "PRA" – P pour la pertinence, R pour réaliste et A pour axé 
sur les résultats. S'agissant de la pertinence, la CM13 devrait renforcer la pertinence de l'OMC. Les 
Membres devaient faire fond sur les résultats substantiels de la CM12 pour continuer de redynamiser 
l'OMC. À la CM12, contre toute attente, les Membres avaient été en mesure  de surmonter les 
difficultés et d'obtenir des résultats globalement pertinents dans les domaines des subventions à la 
pêche, de la sécurité alimentaire et de la santé. Face aux multiples crises en cours, à un moment où 
le multilatéralisme était mis à l'ép reuve, il était devenu plus important que jamais pour l'OMC de 
démontrer sa pertinence. Pour commencer, les Membres devraient accélérer la ratification de 
l'Accord sur les subventions à la pêche et rétablir un système de règlement des différends pleinement  
opérationnel et efficace. Surtout, l'OMC devait, sur le long terme, avoir raison des difficultés actuelles 
telles que la sécurité alimentaire, la résilience de la chaîne d'approvisionnement et le changement 
climatique. D'autres organisations international es comme la Banque mondiale, le FMI et l'OCDE 
s'étaient déjà mises à la tâche dans bon nombre de ces domaines et si l'OMC restait les bras croisés, 
elle manquerait l'occasion de contribuer aux dialogues importants qui s'étaient noués, d'obtenir des 
résulta ts significatifs et, avant tout, de s'assurer qu'elle demeure pertinente au XXIe siècle.  
4.29.   Les Membres devraient être réalistes alors qu'ils se préparaient en vue de la CM13. Depuis 
l'été précédent, ils avaient tenu plusieurs retraites utiles pour échanger d es vues en toute franchise 
sur les négociations engagées de longue date. Ces échanges leur avaient permis d'exposer ensemble 
ces questions complexes qui étaient débattues depuis longtemps et d'identifier certains domaines 
clés prioritaires, y compris le TS D et le développement, la sécurité alimentaire et la réforme du 
système de règlement des différends. En un sens, ces domaines prioritaires représentaient de petits 
objectifs sur lesquels les Membres pourraient se concentrer au cours de la période préparato ire de 
la CM13. Étant donné qu'il leur restait moins d'un an, les Membres devraient veiller à ne pas 
surcharger le programme ou à créer des attentes irréalistes pour la CM13. Ils devraient aussi être 
axés sur les résultats, comme la Directrice générale l'a vait souligné auparavant. Cela exigerait d'eux 
qu'ils réfléchissent différemment, qu'ils travaillent différemment et qu'ils agissent différemment. Les 
Membres devaient dorénavant joindre les actes à la parole en s'engageant à négocier sérieusement, 
de bonn e foi et en vue d'obtenir des résultats avantageux pour tous qui servaient à la fois les intérêts 
nationaux et ceux de l'OMC. Pour ce qui était de la modalité, ils devraient faire le gros du travail à 
Genève avec la participation active des capitales mais faire intervenir les Ministres judicieusement. 
L'intervenant avait entendu dire que l'OMC et ses Membres étaient comparés à des koalas et des 
pandas qui passaient de longues heures à mâchonner des aliments à faible valeur nutritive tels que 
des feuilles d' eucalyptus et du bambou. Mais ce qui était souvent omis, c'était que ces animaux 
avaient évolué et s'étaient adaptés pour tirer le meilleur parti de leur situation. Par exemple, un 
panda mangeait pendant 10 à 16 heures par jour mais il parvenait à extraire  du bambou une TN/C/M/44  
- 20 - 
  proportion de protéines comparable à celle que les loups tiraient de leur régime carné. De même, 
l'évolution des koalas leur avait permis d'assimiler efficacement les toxines présentes dans les 
feuilles d'eucalyptus. De la même façon, l'inte rvenant espérait que l'OMC serait en mesure d'évoluer, 
de s'adapter et de prouver que les pessimistes avaient tort et , comme le panda et le koala, de 
devenir une icône universellement appréciée.  
4.30.   Le représentant du Panama , s'exprimant au nom des Membres rel evant de l'article XII , a 
rappelé le paragraphe  7 du document final de la CM12 dans lequel les Ministres avaient reconnu la 
situation spéciale des Membres ayant accédé au titre de l'article XII, qui avaient pris des 
engagements de vaste portée au moment de  leur accession, y compris en matière d'accès aux 
marchés. Les Ministres étaient convenus que cette situation devrait être prise en compte dans les 
négociations. Alors qu'ils faisaient progresser les négociations avant la CM13, les Membres devraient 
se rap peler que ces engagements de vaste portée pris lors des accessions avaient largement dépassé 
ceux des Membres originels. Les Membres ayant accédé au titre de l'article XII espéraient que les 
autres Membres reconna îtraient ce fait dans les négociations et f eraient des contributions 
importantes correspondantes pour parvenir à des règles du jeu équitables. Le Groupe se tenait prêt 
à travailler de manière constructive avec les Membres afin d'obtenir des résultats justes et équilibrés 
pour tous les piliers de né gociation. S'agissant de la réforme de l'OMC, le rétablissement d'un 
système de règlement des différends à deux niveaux pleinement opérationnel et contraignant devrait 
demeurer une priorité absolue pour l'OMC pendant l'année précédant la CM13, tel que ment ionné 
au paragraphe  4 du document final de la CM12. L'une des principales raisons pour accéder à l'OMC 
après son institution était l'avantage qu'il y avait à avoir accès à un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel, juste, prévisible et  transparent. Il s'agissait d'un droit acquis et 
d'une obligation contractée, tant dans le Cycle d'Uruguay que dans les négociations en vue des 
accessions – un droit qui était actuellement compromis. Les Membres devraient par conséquent 
cesser de tolérer l 'impasse actuelle. Les accessions avaient toujours été une particularité importante 
des Conférences ministérielles. Elles devraient aussi être considérées comme des sujets de 
négociation importants, mais il n'y avait pas eu de nouvelles accessions depuis  2016. Les Membres 
ayant accédé au titre de l'article XII restaient déterminés à faciliter les accessions en cours qui 
étaient bénéfiques pour tous les Membres. Les accessions renforçaient le système commercial 
multilatéral et rapprochaient les Membres de le ur objectif de participation universelle. Les Membres 
ayant accédé au titre de l'article XII réaffirmaient leur soutien aux accessions en cours et espéraient 
que de nouveaux Membres accéderaient à l'OMC l'année suivante.  
4.31.   S'exprimant au nom du Panama , l'intervenant a fait observer que, puisque que les Présidents 
des groupes de négociation étaient entrés en fonction et que les travaux avaient repris, les Membres 
devraient aller de l'avant et parvenir à une convergence dans le but d'obtenir des résultats 
significatifs dans tous leurs engagements et dans toutes les instances de négociation avant la CM13. 
Le Panama avait noté que les groupes de travail s'étaient scindés, ce qui avait entraîné une hausse 
du nombre d'instances et de réunions. Les Membres devraient tenir compte des contraintes des 
petites délégations. Les questions examinées par bon nombre des nouveaux groupes de travail 
correspondaient au mandat de certains organes permanents et les travaux informels devraient y 
être intégrés en temps utile. Comme l e Président du CNC l'avait suggéré, les Membres devraient 
recourir le plus possible à ces mécanismes et organes existants. Cela leur permettrait de faire 
progresser bien des questions liées à la réforme. À cet égard, le Panama saluait les efforts faits par  
le Président du Conseil du commerce des marchandises en ce qui concernait le fonctionnement du 
Conseil et de ses organes subsidiaires et il espérait que ces discussions permettraient sous peu de 
faciliter les travaux au sein de l' Organisation. Il avait es poir que ces efforts pourraient aussi servir 
de nouvel exemple illustrant en quoi les travaux accomplis pour procéder à la réforme et à des 
améliorations pourraient constituer un élément organique et permanent des travaux ordinaires de 
l'Organisation, au p oint où il ne serait plus nécessaire d'établir sans cesse de nouvelles instances. 
Le Panama était heureux d'apprendre que le Président du GNR entendait organiser des semaines de 
la pêche et se félicitait d'avoir reçu le calendrier des réunions. Comme le su ggérait le Président 
du GNR, le Panama demandait aux autres Présidents et facilitateurs d'établir, sur la base des 
propositions des Membres et avec leur soutien, des calendriers comprenant des objectifs, des dates 
et des cibles provisoires, et de se coordo nner les uns avec les autres afin d'éviter des conflits 
d'horaires avec des réunions importantes. Le Panama participerait dans la mesure du possible aux 
consultations sur la redynamisation des consultations et aux travaux ordinaires de l'OMC, y compris 
aux travaux visant la transformation du Secrétariat.  
4.32.   Le représentant du Népal  s'associait à la déclaration du Groupe des PMA. La CM12 avait suscité 
l'espoir en ce qui concernait la réforme de l'OMC, le commerce électronique, la sécurité alimentaire, TN/C/M/44  
- 21 - 
  la répons e à la pandémie incluant l'Accord sur les ADPIC et la transition sans heurt et durable pour 
les pays sortant de la catégorie des PMA, entre autres choses. Le fait d'être parvenu au consensus 
sur la date et le lieu de la CM13 et sur la nomination des Présid ents de différents organes est un 
indicateur positif de la fonction de délibération de l'OMC. Le Conseil général, divers groupes de 
négociation de l'OMC et les Conseils et Comités de l'OMC avaient de la même manière pris des 
mesures dans ce domaine. Sachan t qu'il restait moins d'un an d'ici à la CM13, les Membres ne 
pouvaient pas se permettre de perdre du temps, de sorte qu'il était essentiel de récolter en premier 
les fruits qui étaient mûrs et à portée de main. Cela englobait l'élargissement de la dérogat ion au 
titre de la Décision de la CM12 sur l'Accord sur les ADPIC à la production et fourniture des outils de 
diagnostic et des traitements pour lutter contre la COVID -19 et la proposition du Groupe des PMA 
concernant un ensemble de mesures pour une transi tion sans heurt des pays sortant de la catégorie 
des PMA (WT/GC/W/807/Rev.2). L'intérêt et les préoccupations exprimés par la plupart des Membres 
au sujet de cette proposition lors de la Réunion informelle sur la réforme de l'OMC axée sur les 
questions de développement donnaient matière à optimisme à cet égard.  
4.33.   Alors que les Membres entreprenaient d'identifier les domaines nécessitant des réformes, il 
fallait prendre des mesures pour déterminer leurs besoins différents sur la base de leur niveau de 
développ ement économique. Les rapports présentés par les facilitateurs et le DGA  Zhang au cours 
de cette réunion informelle pourraient être un bon point de départ. Le Népal avait fait part de ses 
perspectives dans le détail tant lors des séances en petits groupes qu'à la séance plénière. Environ 
14% de la population mondiale représentaient moins de 1 % du commerce mondial. Les règles, 
Accords et programmes de l'OMC devraient viser à accroître le commerce des PMA. L'amélioration 
et le renforcement des infrastructures  dans leurs liens tant avec les industries d'amont que d'aval, 
le transfert de technologie et le développement des connaissances et compétences étaient 
nécessaires pour remédier à la situation unique des PMA et des PDSL. Ce soutien serait important 
dans le s domaines de l'agriculture, de la fabrication et de la connectivité numérique pour venir à 
bout des contraintes du côté de l'offre. Un autre élément important du programme de réforme 
consisterait à remédier aux énormes déficits commerciaux. Un Membre qui serait confronté à des 
déficits commerciaux considérables après avoir accédé à l'OMC tels qu'ils représenteraient plusieurs 
fois le ratio des exportations aux importations – le seuil de ce ratio pouvant faire l'objet d'un débat 
plus approfondi – devrait se  voir accorder une flexibilité suffisante lui permettant de disposer de la 
marge de manœuvre dont il avait besoin de manière non discriminatoire. Il faudrait répondre aux 
préoccupations des Membres, en particulier celles des PMA ayant accédé dont les nivea ux 
d'engagement et d'obligations élevés allaient au -delà de leur capacité. Il était nécessaire de 
réexaminer toutes les dispositions relatives au TSD en vue de les renforcer et de les rendre plus 
précises, plus effectives et plus opérationnelles. Il était également nécessaire d'accélérer les travaux 
prescrits par la CM12 concernant la pleine opérationnalisation du mécanisme de règlement des 
différends.  
4.34.   Le Népal se félicitait des mesures constructives prises par le Président de la Session 
extraordinaire du C omité de l'agriculture dans le cadre des consultations bilatérales qu'il avait 
menées pour accélérer les travaux existants et fixer des priorités. Lors de leurs discussions sur les 
moyens d'assurer la sécurité alimentaire des PMA et des PDINPA, les Membres  devraient se 
concentrer sur le renforcement de la capacité de production et l'accroissement de la production de 
produits agricoles de ces mêmes pays. Pour y parvenir, il était nécessaire de faciliter l'accès aux 
engrais, d'offrir un soutien logistique, y compris des entrepôts frigorifiques ou non, et d'apporter un 
appui à l'infrastructure commerciale de connectivité, aux TIC et au commerce électronique. Le Népal 
espérait que le programme de travail biennal sur l'Aide pour le commerce de 2023 et 2024 serait  
une pierre angulaire à cet égard. Les récentes discussions spécifiques organisées par la facilitatrice 
sur le Programme de travail et le moratoire sur le commerce électronique avaient porté sur le 
commerce électronique et la fracture numérique, ce qui ava it permis de déterminer les conditions 
uniques des PMA qui faisaient en sorte que la fracture numérique les empêchait de participer au 
commerce électronique et d'en tirer parti. La mobilisation de ressources pour réduire la fracture 
numérique, abaisser les  coûts de l'accès à Internet et soutenir l'investissement dans les compétences 
numériques, le transfert de technologie et le renforcement des capacités institutionnelles et 
humaines dans les PMA et les PDSL étaient des aspects importants qui pourraient êtr e réglés grâce 
à la redynamisation du Programme de travail sur le commerce électronique. De même, le Népal 
demandait instamment aux Membres de participer de manière constructive et positive à l'examen 
de la proposition du G -90 en vue de traiter de la dimen sion développement dans le cadre de l'OMC.  
4.35.   Le représentant de la Malaisie  a fait observer que la Réunion informelle sur la réforme de 
l'OMC axée sur les questions de développement avait permis aux Membres de prendre un bon départ. TN/C/M/44  
- 22 - 
  L'échange de points de vu e et de priorités en toute franchise avait permis aux Membres de mieux 
comprendre leurs positions respectives sur des questions cruciales. Même s'il subsistait des 
divergences, l'engagement des Membres dans diverses configurations devrait continuer de main tenir 
l'impulsion donnée à ce programme essentiel. Certes, tous les Membres affirmaient l'importance que 
revêtait le programme de développement dans le système de l'OMC, mais ils devraient se poser des 
questions sur leur compréhension des écarts de dévelop pement pour reconnaître que certains 
d'entre eux avaient besoin de disposer d'une marge de manœuvre et de flexibilités. À cet égard, 
le TSD devrait rester un élément crucial et être intégré dans les accords existants et futurs. 
S'agissant du mécanisme de r èglement des différends, conformément au mandat donné par les 
Ministres à la CM12, la Malaisie continuerait de travailler avec les Membres en vue de disposer d'ici 
à 2024 d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel, qui fonctionnait bi en et 
était accessible à tous les Membres. La Malaisie se félicitait des discussions informelles en cours sur 
la réforme du règlement des différends qui visaient à rétablir le système de règlement des différends 
et à le rendre de nouveau opérationnel. Un s ystème de règlement des différends à deux niveaux 
pleinement opérationnel était essentiel à cette Organisation et devrait en demeurer le pilier central.  
4.36.   La Malaisie appuyait la direction prise par le nouveau Président du GNR concernant les 
subventions à la  pêche et participerait de manière constructive à ces négociations. Elle accueillait 
avec intérêt le plan de travail proposé par le Président d'avoir à compter du mois suivant et jusqu'à 
la pause estivale des semaines de la pêche auxquelles participeraient  des fonctionnaires en poste 
dans les capitales. S'agissant des questions de fond, les disciplines concernant les subventions qui 
contribuaient à la surcapacité et à la surpêche et les dispositions relatives au TSD devraient être au 
cœur des travaux des Me mbres lors de la phase suivante des négociations. Il était essentiel de 
trouver le juste équilibre entre la nécessité de soumettre à des disciplines les subventions à la pêche 
et la reconnaissance des besoins des pays en développement et PMA Membres en mat ière de 
développement de leur secteur de la pêche. La Malaisie se félicitait également de la nomination du 
nouveau Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et a dit qu'elle était prête 
à travailler en collaboration avec les autres Membres pour faire avancer les négociations dans le 
domaine de l'agriculture afin de parvenir à un résultat substantiel à la CM13. Elle espérait continuer 
de participer en particulier au domaine qu'elle jugeait prioritaire, à savoir le soutien interne. Com pte 
tenu de ce qui s'était produit dans le passé, si les Membres entendaient réaliser des progrès, il leur 
faudrait débattre en profondeur et combler leurs divergences pour ce qui était de leur compréhension 
des questions connexes, en particulier en ce qui  concernait la détention de stocks publics à des fins 
de sécurité alimentaire. Dans le même temps, le développement et le principe du TSD continuaient 
de faire partie intégrante des négociations. En tant que Membre qui croyait fermement au système 
commerci al multilatéral, la Malaisie continuerait de prôner des discussions ouvertes, inclusives et 
franches permettant de s'assurer que les travaux en prévision de la CM13 parviennent à des résultats 
équilibrés acceptables pour tous les Membres.  
4.37.   Le représentant d u Costa Rica  a fait observer que l'OMC s'était révélée être un instrument clé 
pour le développement et qu'elle devrait continuer à jouer ce rôle. Pour continuer de se conformer 
à celui -ci d'une manière pertinente, il lui fallait produire des résultats dans  le cadre des mandats en 
suspens de longue date tels que la réforme du commerce des produits agricoles. Les Membres 
devraient aussi s'acquitter des mandats qui leur avaient été donnés à la CM12 et obtenir des résultats 
à la CM13 et au -delà. Le Costa Rica s e félicitait de la reprise des travaux sur l'agriculture et les 
subventions à la pêche, et a réaffirmé qu'il appuyait les nouveaux Présidents et les a assurés de sa 
collaboration. Il partageait l'avis de la Directrice générale selon lequel il importait de finaliser l'entrée 
en vigueur de l'Accord sur les subventions à la pêche d'ici à la CM13. Il était également essentiel 
d'achever le processus de réforme de l'OMC. Le Costa Rica s'emploierait à obtenir des résultats pour 
les trois piliers. Concernant la fon ction de surveillance et de délibération, les Membres devraient 
chercher à parvenir à des résultats pour améliorer considérablement la transparence, y compris le 
respect des obligations de notification et le meilleur fonctionnement des Conseils et Comités de 
l'OMC. S'agissant de la fonction de négociation, les Membres devraient trouver des moyens de 
faciliter la conclusion des négociations en cours, ce qui permettrait de trouver des façons d'actualiser 
le corpus de règles de l'OMC. Le règlement de la crise du mécanisme de règlement des différends 
était une question prioritaire que les Membres devraient conclure d'ici à 2024. Les Membres 
devraient aussi parvenir à des résultats dans le domaine du développement en utilisant le commerce 
comme moyen d'atteindre les objectifs de développement. Pour ce qui était des résultats de la CM13, 
il faudrait établir des modalités pour les trois piliers de l'agriculture ou au moins faire progresser ces 
travaux pour obtenir le mandat de poursuivre les négociations en vue de l es conclure. Comme le 
Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture l'avait indiqué, "[l]a CM13 n'[était] 
peut-être pas la fin du voyage, mais elle [pouvait] être un pas en avant". Les négociations sur le TN/C/M/44  
- 23 - 
  pilier soutien interne préparer aient le terrain pour instaurer des règles du jeu équitables et obtenir 
des résultats équilibrés pour le coton, la sécurité alimentaire et la durabilité, des domaines qui 
devraient produire des résultats. Le Costa Rica chercherait aussi à parvenir à des ré sultats 
substantiels concernant l'économie numérique et il participerait activement aux travaux menés dans 
le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique et pour rendre permanent le 
moratoire sur les transmissions électroniques. Les contrain tes imposées aux transmissions 
électroniques ne feraient qu'aggraver la fracture numérique et causer un tort énorme aux pays en 
développement et PMA Membres. Les Membres devraient également passer à la phase suivante en 
ce qui concernait la question du com merce et de la durabilité de l'environnement. Le Costa Rica 
participait activement à toutes les initiatives conjointes, lesquelles représentaient une option utile 
pour intégrer les économies nationales dans le commerce mondial grâce à des dispositions 
actualisées qui n'avaient pas encore fait l'objet d'un consensus multilatéral.  
4.38.   S'exprimant en tant que coordonnateur de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services , l'intervenant a fait part des de rnières 
évolutions depuis l'adoption de la Déclaration sur la conclusion des négociations sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services le  2 décembre  2021. Entre décembre  2022 
et janvier  2023, 61 Membres de l'OMC, représentant plus de  89% du commerce mondial des 
services, avaient fait distribuer leurs demandes de certification conformément aux "Procédures pour 
la certification de rectifications ou d'améliorations des Listes d'engagements spécifiques" reproduites 
dans le document  S/L/84, afin  de donner un effet juridique aux nouveaux engagements sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services dans leurs listes respectives concernant les 
services. Les huit participants restants de l'Initiative conjointe sur la réglementation intér ieure dans 
le domaine des services n'avaient pas encore soumis leurs demandes de certification car ils avaient 
indiqué qu'ils continuaient de travailler au niveau interne pour obtenir les approbations nationales 
nécessaires et qu'ils les présenteraient le plus tôt possible. Malheureusement, le 3  février, 
2 délégations avaient formulé des objections aux demandes de certification distribuées par ces 
61 Membres. Les procédures figurant dans le document S/L/84 disposaient que le Membre formulant 
une objection e t le Membre demandant une certification devraient engager des consultations aussitôt 
que possible et s'efforcer d'arriver à une solution satisfaisante dans les 45  jours. En conséquence, 
au nom des Membres demandant une certification, l'intervenant avait ra pidement contacté les 
deux délégations formulant des objections, une semaine après la réception des objections, pour les 
inviter à des consultations conjointes. Les listes concernant les services qui comportaient les projets 
d'engagements améliorés en DTS avaient été mises à la disp osition de tous les Membres depuis plus 
d'un an, mais les délégations ayant formulé une objection n'avaient, malheureusement, pas encore 
été disponibles pour engager des consultations. Les Membres ayant demandé une certification 
étaient prêts à fournir aux  délégations ayant formulé une objection les clarifications dont elles 
pourraient avoir besoin de façon à arriver à une solution sur cette question dans les meilleurs délais. 
Conformément au caractère ouvert, inclusif et transparent de ce processus, l'inte rvenant 
continuerait de tenir les Membres informés de toute évolution de la situation.  
4.39.   Le représentant de l' Inde espérait que les Membres parviendraient à des résultats à la CM13 
tant sur les questions cruciales auxquelles le monde était confronté à notre époque que sur les 
questions prescrites en suspens depuis longtemps dont étaient convenus les Ministres. Ces questions 
étaient particulièrement importantes pour permettre aux pays en développement et PMA Membres 
de traverser cette période de crise. À cet é gard, l'Inde demandait un examen des 
propositions/communications présentées par les Membres en vue des négociations. Pour que cet 
examen se fasse, les Membres devraient redynamiser la fonction de négociation et de délibération, 
et ensuite les Présidents re spectifs pourraient faciliter le lancement des négociations sur la base des 
textes présentés par les Membres. Un des exemples à cet égard était le document  JOB/AG/229 dans 
le domaine de l'agriculture qui avait été présenté par plus de 80 Membres sur la sol ution permanente 
pour la détention de stocks publics. S'agissant de la tenue de réunions en petits groupes, 
l'intervenant avait constaté que les Membres pouvaient parfois devoir opter pour les réunions en 
petits groupes. Mais par souci de transparence dans  ces réunions dont la configuration était moindre 
que celle des réunions plénières, les détails de ces réunions devraient être communiqués à tous les 
Membres, y compris les ordres du jour, les participants et leurs positions respectives. Il faudrait 
aussi ménager aux Membres qui, en raison du manque de place ou de temps, n'avaient pas été 
invités à une réunion particulière en petit s groupe s la possibilité d'assister à ces réunions à distance 
sans prendre la parole. Comme la transparence des négociations fon dées sur des textes revêtait une 
grande importance, les positions attribuables aux Membres devraient être clairement indiquées dans 
le texte soumis à discussion. Par conséquent, chaque fois qu'un texte du Président serait présenté, TN/C/M/44  
- 24 - 
  il devrait mentionner le  nom des proposants. Cela faciliterait la poursuite des discussions avec ces 
Membres.  
4.40.   Sur le fond, la priorité de l'Inde demeurait l'agriculture qui avait fait l'objet d'un mandat donné 
précédemment à une Conférence ministérielle. L'Inde a assuré au Présid ent de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture de son soutien total à sa direction et à la recherche de 
résultats satisfaisants pour la CM13, y compris pour les questions prioritaires prescrites. Elle 
remerciait le Président de la Session extr aordinaire du Comité de l'agriculture de l'avoir consultée 
au niveau bilatéral et dans des groupes. Elle a renouvelé la demande qu'elle avait présentée à la 
précédente Réunion informelle de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture d'entamer les  
négociations fondées sur des textes en se servant des communications des Membres. Par exemple, 
en ce qui concernait le pilier détention de stocks publics, plus de 80 Membres représentant plus des 
deux tiers de la population mondiale avaient présenté une p roposition conjointe. Celle -ci devait être 
examinée pour les négociations. À cet égard, le temps était certes compté, mais la proposition en 
question avait été présentée 9 mois plus tôt et il restait encore 12 mois environ aux Membres avant 
la CM13. Ainsi,  dans l'ensemble, les Membres avaient eu quelque 21 mois pour travailler sur cette 
proposition. Selon les critères de l'OMC, une période de 21 mois n'était pas courte, en particulier du 
fait que l'on s'attendait à obtenir un résultat pour ce pilier. L'Inde  a aussi réitéré sa demande 
concernant la réforme dans le domaine de l'agriculture pour laquelle il serait bon de prendre comme 
point de départ l'examen de la manière dont le prix de référence extérieur (PRE) actuel était calculé. 
Elle avait demandé au Sec rétariat de faire une simulation en calculant le PRE sur la base des données 
disponibles pour les années  2020, 2021, 2022 peut -être. Si les données pour 2022 n'étaient pas 
disponibles, celles pour 2019, 2020 ou 2021 pourraient être utilisées, et il faudrai t ensuite comparer 
ce PRE avec le PRE historique, qui avait été calculé aux prix des années  1986, 1987, 1988. Il était 
difficile de considérer comme semblable le scénario actuel où la subvention était calculée aux prix 
courants, alors que le prix du marché  était déterminé sur la base des prix fixés en 1986, 1987, 1988. 
C'étai ent les demandes que l'Inde avait présentées en ce qui concernait l'agriculture. S'agissant de 
la pêche, l'Inde continuait de participer aux discussions. Elle a remercié le Président du  GNR d'avoir 
mené des discussions bilatérales et en groupes. Dans ces négociations, le TSD devrait être 
clairement défini et les principes du "pollueur payeur" et des "responsabilités communes mais 
différenciées" être incorporés dans cette proposition.  
4.41.   Concernant les ADPIC et la réponse à la pandémie, l'Inde espérait un résultat positif sur 
l'élargissement de la Décision sur les ADPIC de la CM12 aux traitements et aux outils de diagnostic. 
Pour ce qui était de la réponse à la pandémie, elle avait soumis à t itre de contribution 
deux documents5 qui seraient présentés à la réunion du Conseil général. L'un d'eux concernait la 
constitution d'un vivier de professionnels de la santé en cas de pandémies ou de catastrophes 
naturelles. L'autre indiquait comment le mo nde avait bénéficié de l'expansion de la télémédecine 
pendant la pandémie et des enseignements à tirer des expériences des différents pays, et comment 
utiliser les services de la télémédecine. S'agissant du commerce électronique, l'Inde avait activement 
participé au Programme de travail tel qu'indiqué dans les deux sessions spécifiques. Elle avait 
présenté ses communications6 sur la protection du consommateur et les infrastructures publiques 
numériques dont les Membres participant activement aux discussion s avaient largement pris acte. 
L'Inde soumettrait peut -être un troisième document avant la discussion spécifique suivante sur la 
concurrence. Elle remerciait Mme l'Ambassadrice Usha Dwarka -Canabady pour avoir facilité ce 
processus et elle continuerait de p articiper activement aux discussions. Concernant les réformes de 
l'OMC axées en particulier sur le développement, les Membres avai ent clairement saisi au cours de 
la réunion informelle de deux jours qu'un consensus se dégageait pour que le CCD soit désigné  
comme point focal pour les discussions ainsi que pour la coordination des questions relatives au 
développement. En conséquence, l'Inde déposerait une proposition7 à la réunion suivante du Conseil 
général pour discussion et attendait ladite réunion avec i ntérêt. De même, elle attendait avec intérêt 
de participer de manière constructive aux discussions en vue d'assurer le succès de la CM13 et se 
félicitait de la visite à venir de la Directrice générale en Inde.  
4.42.   Le représentant de la Fédération du Russie  a reconnu l'utilité des consultations bilatérales 
tenues entre les Membres, qui permettaient de recueillir leurs points de vue, préoccupations et idées 
concernant la question de savoir comment organiser et conduire les travaux futurs sur la pêche et 
l'agricul ture. La Russie se félicitait que les Présidents du Comité de l'agriculture et du Groupe de 
 
5 WT/GC/W/866 -S/C/W/426 et WT/GC/W/867 -S/C/W/427.  
6 WT/GC/W/857 et WT/GC/W/863.  
7 WT/GC/W/865.  TN/C/M/44  
- 25 - 
  négociation sur les règles réunis en Session extraordinaire aient l'intention de garantir un processus 
de négociation ouvert et inclusif dans leurs domaines respect ifs, fondé sur une prise de décisions 
par consensus afin que chaque partie intéressée puisse participer efficacement. Toute autre 
approche ne permettrait pas de prendre en considération les intérêts de tous les participants, 
empêcherait d'établir un systèm e commercial international efficace et ferait courir le risque de 
manquer l'objectif de négociation. Si certains Membres importants persistaient à défendre leurs 
intérêts politiques individuels au détriment des intérêts des autres, ils pourraient finir par  s'enliser 
dans la recherche d'un consensus. Le nouveau cycle de négociations sur l'agriculture devrait être 
axé sur une approche globale englobant la discussion sur la sécurité alimentaire. Or cela ne pouvait 
se faire qu'en tenant compte des intérêts de t ous les acteurs du marché, y compris les producteurs 
et les exportateurs. L'égalité d'accès aux marchés, à la technologie et aux capitaux était une 
condition sine qua non . 
4.43.   Quatre mois s'étaient écoulés depuis la réunion informelle sur la réforme de l'OMC q ui s'était 
tenue le 10  novembre  2022. Pour obtenir des résultats concrets sur ces questions à la CM13, les 
Membres devaient accélérer le rythme de leurs travaux. La Russie suggérait d'élaborer une feuille 
de route des consultations, indiquant des dates et des thèmes précis, dans l'objectif immédiat 
d'identifier les domaines dans lesquels les instruments et procédures de l'OMC étaient défaillants ou 
inefficaces. Les Membres devraient parvenir à une position commune à ce sujet afin de définir 
clairement la po rtée de la réforme et les modalités d'action. L'une des manières concrètes de 
commencer pourrait être d'établir un document de travail exposant précisément les points de vue 
des Membres sur les points faibles actuels de l'OMC et les moyens d'y remédier grâ ce au processus 
de réforme. Cela pourrait se faire avec l'aide des organes subsidiaires de l'OMC. Ce document de 
travail pourrait être articulé autour de thèmes principaux correspondant aux fonctions de règlement 
des différends, de négociation et de suivi de l'OMC. Il était impératif de rétablir des priorités et 
d'aborder les grandes questions primordiales. Le problème qu'il était le plus urgent de résoudre était 
celui du Mécanisme de règlement des différends, qui ne fonctionnait plus. À défaut, tout autre effort 
pouvait s'apparenter au simple ravalement de façade d'un édifice devant faire l'objet d'importants 
travaux de réfection.  
4.44.   L'objectif global de la réforme était de veiller à ce que cette Organisation continue de fournir 
un cadre stable d'ouverture, qu i favorise la reprise et le développement économiques ainsi que la 
stabilité et la prévisibilité des régimes commerciaux. Pour y parvenir, l'OMC devait lutter 
efficacement contre les nouvelles formes de protectionnisme, de distorsion de la concurrence et d e 
discrimination. Les règles de l'OMC devaient être efficaces, applicables et équitables, et permettre 
de s'attaquer aux défis de notre époque. Ces règles devaient être respectées et il devait y avoir des 
recours juridiques en cas de violation. Les Membres  devaient réfléchir non seulement à ce qui devait 
être réformé mais aussi à la manière de réformer l'OMC. Le processus de réforme devait être inclusif 
et transparent et avoir pour but de préserver le multilatéralisme et de défendre le principe de prise 
de décision s par consensus – la Russie n'imaginant pas d'autre manière de faire. Faire de la prise 
de décisions un processus à huis clos mettait tout le système en péril. À cet égard, la Russie reprenait 
à son compte l'opinion et les idées exprimées par l'Ind e. Il en allait de même pour les configurations 
plurilatérales. La Russie réaffirmait sa foi dans les initiatives liées aux déclarations conjointes, qui 
pouvaient s'avérer être un instrument efficace pour renforcer la pertinence de l'OMC. Cependant, si 
celles-ci n'étaient pas ouvertes, transparentes et inclusives, et si la tendance actuelle en faveur 
d'une approche sélective en matière de participation des Membres persistait, leur valeur en tant 
qu'outils d'amélioration des règles de l'OMC serait beaucoup m oins évidente. La Russie partageait 
certaines préoccupations soulevées à cet égard par des pays en développement Membres. En même 
temps, le rôle et la place des négociations plurilatérales – y compris les initiatives liées aux 
déclarations conjointes – dans le système de l'OMC semblaient constituer une question 
incontournable que les Membres avaient besoin d'aborder dans le cadre du processus de réforme. 
La situation récente concernant la partie des négociations consacrée à la réglementation intérieure, 
avec le blocage de la certification des listes d'engagements améliorées, prouvait également la 
nécessité impérieuse de s'attaquer à cette question. Des discussions spécifiquement consacrées à 
ce sujet pourraient être utiles.  
4.45.   Le représentant du Kenya , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a dit qu'il avait participé aux 
consultations des Présidents du Comité de l'agriculture réuni en Session extraordinaire et du Groupe 
de négociation sur les règles, et que les points de vue du Grou pe ACP avaient été retranscrits dans 
leurs rapports respectifs. Le Groupe ACP rappelait que nonobstant les résultats obtenus à la CM12 
en matière de sécurité alimentaire, les Membres ne pouvaient pas se permettre de laisser passer 
une autre Conférence mini stérielle sans que les négociations sur l'agriculture n'aboutissent. Le TN/C/M/44  
- 26 - 
  Groupe ACP considérait la CM13 comme la ministérielle de l'agriculture, axée prioritairement sur le 
soutien interne, le coton, la détention de stocks publics dans les futurs programmes  et le mécanisme 
de sauvegarde spéciale. Le Groupe ACP participerait cependant activement et de manière 
constructive dans d'autres domaines et avait exposé de manière précise ses intérêts et approches 
spécifiques à la récente réunion du Comité de l'agricul ture réuni en Session extraordinaire. S'agissant 
de la pêche, le Groupe avait participé aux consultations du Président du Groupe de négociation sur 
les règles tenues le 8  février et remerciait ce dernier pour sa réunion sur la transparence du 
20 février. L e rapport du Président du Groupe de négociation sur les règles du 20  février était 
équilibré et l'examen des approches et la planification des semaines consacrées à la pêche pour les 
négociations de la phase 2 semblaient prendre en considération les princi pes que l'ACP avait 
exposés. Le Groupe insistait sur la nécessité de fonder le travail sur le document WT/MIN(22)/W/20 
et de conclure les négociations de la phase 2 d'ici à la CM13. Tous les Membres, y compris ceux du 
Groupe ACP, adoptaient une approche pr agmatique. L'élément central du pilier surcapacité et 
surpêche devait être l'application de disciplines aux pays accordant des subventions en faveur de la 
pêche industrielle à grande échelle en eaux lointaines, responsable de la surcapacité, et de mainteni r 
un traitement spécial et différencié adéquat pour les pays en développement et les PMA Membres, 
qui n'étaient pas à l'origine du problème. Les Membres ne pouvaient pas revenir à un texte 
comprenant des failles, qui maintenaient le statu quo pour le subve ntionnement de la surcapacité et 
de la surpêche qui en découlait et causait l'épuisement des stocks de poissons dans le monde.  
4.46.   Le Groupe ACP, qui faisait partie du G -90 ayant fait 10 propositions axées sur des accords 
particuliers, soutenait les efforts de  la Présidente de la Session extraordinaire du CCD et appelait 
tous les Membres à adopter une approche constructive et positive. Le Groupe ACP n'avait eu 
connaissance d'aucune contre -proposition concernant les nombreuses révisions et propositions 
formulées  par le G -90. Ce dossier constituait la seule autre négociation prescrite dans le cadre du 
Programme de Doha qui avait été mise de côté. Les Membres devaient collaborer pour résoudre ces 
questions d'ici à la CM13. S'agissant des autres priorités de l'ACP p our la CM13, les Membres 
devaient avoir une idée claire des travaux en cours et des orientations données par les Ministres 
concernant tous les piliers du document final de la CM12, dans lequel les Ministres donnaient des 
instructions pour les travaux de ce tte année et la présentation de rapports à la CM13. Il s'agirait des 
domaines de réforme de l'OMC évoqués au paragraphe 3, dans lesquels des décisions, s'il y avait 
lieu, étaient envisagées, et des problèmes concernant les PMA abordés au paragraphe 8, au s ujet 
desquels des rapports étaient attendus. Le Groupe ACP accordait beaucoup d'importance à la 
réalisation du mandat ministériel énoncé au paragraphe 4 du document final de la CM12. Il 
reconnaissait que des discussions informelles avaient lieu actuellemen t dans cette optique. Ces 
discussions devraient se dérouler de manière ouverte, transparente et inclusive, dans le but ultime 
d'aboutir à un résultat multilatéral acceptable pour tous les Membres. Pour tous les travau x de 
préparation de la CM13, les Membre s devraient adhérer aux principes de prise de décisions  par 
consensus, de l'équilibre et de l'inclusivité tout au long du processus préparatoire, y compris quant 
au fond.  
4.47.   Le représentant de la Barbade  était heureux d'entendre les retours d'information s positifs 
suites aux réunions organisées par la Directrice générale avec les chefs de gouvernement de la 
CARICOM. D'après tous les rapports, les consultations régionales et les discussions bilatérales avec 
la Barbade étaient intervenues en temps opportun et av aient porté leurs fruits. En ce qui concernait 
les subventions à la pêche, la Barbade se félicitait de l'engagement du Président du Groupe de 
négociation sur les règles d'être un président pour tous les Membres et se réjouissait à l'avance de 
travailler av ec lui pour faire progresser la deuxième vague de négociations dans un domaine crucial 
pour développer des économies océaniques durables, renforcer la sécurité alimentaire et 
nutritionnelle et, pour nombre d'économies, pérenniser leur existence. La Barbade  félicitait la Suisse 
et Singapour d'être les deux premiers Membres à présenter leur instrument d'acceptation de l'Accord 
sur les subventions à la pêche. La Barbade a indiqué que ses responsables en poste dans la capitale 
avançaient sur les procédures inte rnes de ratification de l'Accord. Les travaux à venir devraient avoir 
pour principal objectif de veiller à ce que les disciplines mettent en évidence les acteurs de la pêche 
industrielle à grande échelle concernés par les subventions les plus choquantes. I l n'était pas 
raisonnable d'attendre des Membres qui ne contribuaient pas au problème de la surcapacité et de la 
surpêche qu'ils paient pour ceux qui y contribuaient, y compris en appliquant des indicateurs du 
siècle dernier – comme le revenu par habitant – pour évaluer l'accès au TSD à l'OMC. La Barbade se 
félicitait de la mise en œuvre effective du Mécanisme pour les subventions à la pêche, que les pays 
comme elle pouvaient utiliser pour recevoir une assistance à la mise en œuvre de l'Accord sur les 
subve ntions à la pêche. Les initiatives comme ce mécanisme, si elles étaient convenablement 
financées et accessibles à tous les Membres qui en avaient besoin, pouvaient aider à remédier aux TN/C/M/44  
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  lacunes en matière d'infrastructure et de capacité dans le cadre du pro cessus de mise en œuvre. La 
Barbade remerciait donc le Japon pour sa contribution et invitait vivement les pays développés et 
les pays en développement Membres en mesure de la faire à financer le Mécanisme pour les 
subventions à la pêche.  
4.48.   En tant que petit  État insulaire en développement (PEID), la Barbade était parfaitement 
consciente des liens entre commerce, climat et développement. La récente disposition de certains 
Membres à examiner l'incidence liée au commerce de problématiques qui peuvent ne pas rel ever 
exactement de la définition traditionnelle du commerce élargirait grandement l'espace de discussion. 
La Barbade remerciait les Membres de leur soutien croissant en faveur de l'Initiative de Bridgetown, 
qui comportait d'importants éléments concernant l e financement de l'action climatique. Elle espérait 
engager en temps voulu un dialogue franc avec les autres Membres au sujet des éléments de ce 
document. La réforme de l'OMC restait un domaine prioritaire pour la Barbade, qui poursuivrait 
l'objectif de so ulever tous les bateaux, y compris pour les petites économies vulnérables et les PMA. 
L'ensemble des Membres devrait prendre du recul et examiner les besoins de l'ensemble de ces 
pays. Un simple premier pas serait de faire en sorte que les réunions ne soie nt pas planifiées d'une 
manière qui oblige les délégations à renoncer à assister à d'autres réunions tout aussi importantes. 
La Barbade s'associait aux déclarations de la CARICOM et du Groupe ACP.  
4.49.   Le représentant de l' Australie  a rappelé que plus de 12 mois s'étaient écoulés depuis l'invasion 
illégale et immorale de l'Ukraine par la Russie. La meilleure chose qui pouvait être accomplie pour 
cette maison était de mettre fin à cette invasion illégale, qui mettait tant à mal la primauté du droit 
internation al, qui était le socle de cette maison. L'Australie a signalé que les Membres avaient 
plusieurs mois pour réfléchir aux moyens de progresser dans les domaines de l'agriculture, de la 
pêche et de la réforme de l'OMC. Au lieu de continuer à reculer, il était  temps d'avancer – et la 
manière d'avancer importait. M. l'Ambassadeur Tan (Singapour) avait évoqué la pertinence des 
koalas dans la politique commerciale à l'OMC. En tant que gardien de la communauté des koalas, il 
se sentait investi de la responsabilité d'évoquer le rôle particulier que les koalas pourraient jouer 
dans la politique commerciale. Les koalas, comme tous les Membres le savaient, dormaient 
23 heures par jour. Ils étaient peut -être adorables, mais ils dormaient 23 heures par jour. Les 
Membres n e pouvaient pas se permettre de dormir 24 mois. Autrement dit, ils devaient être 
conscients du rôle particulier que jouaient les Conférences ministérielles dans leurs travaux. Ils ne 
pouvaient pas ne faire de progrès que lors des Conférences ministérielles . Ils ne pouvaient pas lier 
la crédibilité de cette Organisation à ces conférences. Ils ne pouvaient pas chaque fois imposer à 
leurs Ministres de jeter les dés à la dernière minute pour voir ce qui était possible. C'était aux 
délégations à Genève de progre sser autant qu'elles le pouvaient à partir de maintenant et jusqu'à 
la CM13 – comme l'avait dit la Directrice générale, et de récolter le fruit de leur travail.  
4.50.   La priorité absolue de l'Australie en matière de réforme restait de rétablir urgemment un 
système de règlement des différends qui fonctionne pleinement. L'Australie se félicitait de la tenue 
de la prochaine phase des discussions pour faire avancer la réforme du règlement des différends, 
sous la conduite d'un facilitateur avisé. Il était essentiel qu e cette phase se focalise sur l'identification 
de solutions viables et concrètes aux problématiques qui étaient déterminantes pour rétablir le 
système aussi rapidement que possible. L'agriculture était l'entreprise inachevée de l'OMC. La 
nécessité de prend re des mesures n'avait jamais été aussi forte, avec l'aggravation de la faim dans 
le monde et du changement climatique. Comme l'avait dit le Groupe de Cairns lors des discussions 
tenues à la récente réunion du Comité de l'agriculture réuni en Session extra ordinaire, l'OMC devait 
remédier à la situation en adoptant de véritables réformes diminuant le soutien interne et les autres 
formes d'obstacles au commerce plutôt que des mesures les renforçant. La question de la réforme 
du commerce des produits agricoles  était inhérente à celle de la sécurité alimentaire et, comme cela 
avait clairement été exprimé durant la retraite sur le développement, à celle du développement 
également. Les négociations sur les subventions à la pêche étaient d'une importance cruciale, y 
compris pour le développement de la région du Pacifique. L'Australie invitait les Membres à rester 
ouverts d'esprit et disposés à explorer de nouvelles pistes durant cette prochaine phase de 
négociations, afin d'augmenter les chances de susciter une conv ergence.  
4.51.   S'agissant de la réforme de l'OMC, le fait de conserver une approche de la "réforme par 
l'action" permettrait aux Membres d'obtenir des améliorations utiles chaque fois que ce serait 
possible et de renforcer la confiance parmi les Membres. En pour suivant les progrès accomplis dans 
le cadre des initiatives liées aux Déclarations conjointes d'ici à la CM13, les Membres obtiendraient 
des résultats en matière de réforme de l'élaboration des règles par l'action. L'Australie se réjouissait 
aussi de l'eng agement fort dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique. TN/C/M/44  
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  Cela pouvait compléter les efforts de réglementation déployés dans d'autres cadres comme 
l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique. En ce qui c oncernait le 
recours croissant aux subventions, l'usage collectif des subventions agricoles, environnementales et 
industrielles était désormais passé devant les droits de douane en tant que défi majeur à relever par 
cette institution. Si les Membres n'étai ent pas vigilants, ils risquaient de s'engager tête baissée dans 
une guerre des subventions toujours plus intense dans la décennie à venir. Ils avaient urgemment 
besoin de transparence, de coopération et d'action au sein de cette institution, afin de proté ger leur 
système commercial mondial au service de tous les Membres, indépendamment de leur taille. Ils 
avaient besoin de cette action pour garantir que l'OMC ne s'efface pas face à l'un des défis les plus 
monumentaux que le système ait eu à affronter en un e génération.  
4.52.   Le représentant du Maroc  a dit que cette réunion intervenait dans un contexte international 
particulier et délicat, défavorable au commerce international – ce qui mettait le développement 
durable hors de portée des pays en développement et de s PMA Membres. Le temps était donc un 
facteur déterminant. L'OMC devrait entreprendre de relever le défi pour trouver urgemment des 
solutions adéquates, notamment dans les domaines de l'in sécurité alimentaire et du développement 
durable. En parallèle, le M aroc saluait la désignation des Présidents de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture et du Groupe de négociation sur  les règles et trouvait encourageant le 
lancement des consultations et l'éclaircissement de la voie à suivre dans leurs domain es respectifs. 
Le niveau de participation aux délibérations et aux discussions qui avaient eu lieu ces derniers mois, 
en particulier au sujet du développement, de la réforme et du processus informel de réforme du 
système de règlement des différends, était un bon indicateur de l'engagement et de la bonne foi des 
Membres. Ces exercices avaient offert de bonnes occasions pour les Membres de se réunir, de 
discuter en toute franchise et d'échanger des points de vue sur les questions urgentes en négociation 
à l'OMC, afin de surmonter les obstacles qui entravaient l'avancement de ces discussions. Dans la 
perspective de la CM13, les Membres devraient poursuivre leurs travaux dans le même esprit que 
pour la CM12 et intensifier leurs discussions afin d'obtenir des rés ultats significatifs.  
4.53.   Le Maroc était fortement convaincu que les discussions sur la réforme de l'OMC devraient être 
axées sur le développement durable, afin de ménager aux pays en développement et PMA Membres 
la marge de manœuvre politique nécessaire pour favoriser leur émergence industrielle et leur 
intégration dans les chaînes de valeur mondiales. Un système de règlement des différends à 
deux niveaux, pleinement opérationnel et accessible, constituait une pierre angulaire du système 
commercial multilatéra l. Le Maroc espérait que le processus informel de réforme du système de 
règlement des différends serait porté devant une tribune formelle. Le pays continuait par ailleurs de 
participer résolument aux négociations sur les subventions à la pêche en vue d'un accord complet 
et restait déterminé à ratifier l'accord actuel rapidement. L'objectif de ces négociations était 
d'identifier et de soumette à des disciplines les subventions préjudiciables qui compromettaient la 
durabilité des stocks de poisson et perpétua ient la surpêche et la surcapacité. Le Maroc réaffirmait 
qu'il pensait que les flexibilités devraient être subordonnées à la mise en place de systèmes efficaces 
de gestion de la pêche, à même de garantir la durabilité des ressources. De plus, d'autres flex ibilités 
en faveur des pays en développement et des PMA Membres pourraient être envisagées en faisant 
appel à des capacités créatives et en évitant un rappel des approches non fondées sur des éléments 
scientifiques ou prenant en compte des références autre s que le niveau de subvention. Le Maroc 
soutenait fermement tous les efforts déployés en vue de conclure les négociations sur les 
subventions à la pêche le plus tôt possible avant la CM13.  
4.54.   S'agissant de l'agriculture et de la sécurité alimentaire, le Maroc  était déterminé à participer 
de manière constructive aux discussions et aux négociations en cours. Le pays jugeait aussi 
encourageante l'adoption, au sein du Comité de l'agriculture, du programme de travail sur la mise 
en œuvre du paragraphe 8 de la Décla ration ministérielle concernant les enjeux de sécurité 
alimentaire auxquels les PDINPA et les PMA étaient confrontés; il participerait activement aux 
discussions visant à donner effet à ce programme de travail. L'agriculture et la sécurité alimentaire 
étaient de la plus grande importance pour le Maroc. Le Groupe OCP du Maroc avait lancé un nouveau 
programme stratégique pour 2023 -2027, visant à augmenter la production d'engrais grâce à 
l'investissement dans les nouveaux engrais verts et les énergies renouvel ables. Le programme de 
croissance verte du Groupe OCP prévoyait un investissement mondial d'environ 13 milliards d'USD 
sur la période 2023 -2027. Il était fondé sur le renforcement des capacités d'exploitation minière et 
de production d'engrais et prévoyait  d'atteindre la neutralité carbone d'ici à 2040. En matière de 
facilitation de l'investissement pour le développement, il importait de faire avancer ces négociations 
pour contribuer à faciliter l'investissement dans de nombreux pays en développement et PMA  
Membres. Le Maroc continuerait de s'engager de manière concrète et constructive afin de conclure TN/C/M/44  
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  les négociations dès que possible. Le pays se félicitait de l'engagement pris par les Ministres à 
la CM12 de faciliter la conclusion des accessions en cours, en particulier pour les PMA, et de fournir 
l'assistance technique requise, y compris dans la phase après l'accession. Le Maroc, qui présidait le 
Groupe de travail de l'accession des Comores, pensait que l'objectif que constituait l'accession de ce 
pays éta it atteignable. Le Maroc exhortait les Membres à faire preuve de davantage de flexibilité 
vis-à-vis de ce PMA accédant, afin que son accession soit célébrée dans les meilleurs délais.  
4.55.   La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que l'élément immédiatement l ivrable avant 
la CM13 était l'élargissement de la Décision de la CM12 sur les ADPIC aux traitements et outils de 
diagnostic. Il était regrettable que l'OMC ait manqué l'échéance. La concentration de la production 
des instruments médicaux essentiels rendait  tous les Membres vulnérables. Obtenir des résultats 
relevant du mandat de la CM12 restait crucial pour garantir la diversification de la production dans 
le monde entier. La lenteur des progrès qui avait caractérisé la réponse de l'OMC à la pandémie 
mettai t en évidence la nécessité d'avoir des mécanismes prêts à être déclenchés pour s'assurer de 
la préparation aux futures pandémies, qui seront de plus en plus inévitables. L'Afrique du Sud 
envisageait la CM13 comme une ministérielle qui aboutirait à des résu ltats significatifs sur le plan 
du développement pour les pays en développement et les PMA Membres – des résultats 
multilatéraux, qui préservai ent le système commercial multilatéral et éloignaient la tentation de la 
fragmentation. Au vu des difficultés mon diales actuelles en matière de sécurité alimentaire, terribles 
et persistantes – les pays en développement et les PMA Membres étant touchés de manière 
disproportionnée, les Membres devraient parvenir à la CM13 à un train de mesures significatives sur 
la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance, axées sur la détention de stocks publics, le 
mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS), le soutien interne ayant des effets de distorsion des 
échanges et le coton tout en respectant les mandats existants. Le TS D devrait avoir sa place dans 
les négociations et dans les résultats. L'Afrique du Sud était préoccupée par le recours croissant à 
des mesures SPS non fondées sur des éléments scientifiques. Les Membres devraient faire fond sur 
la Déclaration SPS pour la C M12 pour parvenir à des résultats tangibles à la CM13, qui garantissent 
que les mesures SPS ne soient pas utilisées à des fins protectionnistes.  
4.56.   L'Afrique du Sud a de nouveau appelé à l'élaboration d'un texte équilibré sur la pêche. L'Accord 
devait préserv er la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance et permettre aux pays en 
développement et aux PMA Membres d'exploiter leurs ressources marines pour leur développement. 
Il devait être conforme au mandat, y compris en prévoyant un TSD approprié. Les négociations 
devraient être conclues sur un niveau de minimis  approprié de façon à donner une marge de 
manœuvre politique suffisante aux petits pays pratiquant la pêche et, pour les pays en 
développement, une marge de manœuvre allant au -delà du niveau de minimis . Le résultat devait 
reposer sur le principe des responsabilités communes mais différenciées, les principaux donneurs de 
subventions et les nations pratiquant la pêche dans les eaux éloignées endossant les responsabilités. 
En ce qui concernait le TSD  et les propositions axées sur des accords particuliers du G -90, les 
Membres devraient s'assurer que le TSD sous -tendait tous les résultats pour la CM13. Comme l'avait 
indiqué la Présidente de la Session extraordinaire du CCD, le G -90 avait présenté le 
document  JOB/TNC/106, qui aiderait à faire avancer le débat en faisant fond sur les résultats de 
la CM12. Conformément au mandat de la CM12, l'Afrique du Sud exhortait les Membres à améliorer 
l'application du TSD et la Session extraordinaire du CCD devait ren dre compte des progrès réalisés 
au Conseil général avant la CM13. L'Afrique du Sud demandait aux Membres de dialoguer de manière 
constructive pour faire aboutir les propositions axées sur des accords particuliers présentées il y a 
longtemps par le G -90. Le s Membres devaient également se focaliser sur les entreprises inachevées 
de la CM12, y compris la sécurité alimentaire des PDINPA et le reclassement des PMA. La 
représentante pensait comme M. l'Ambassadeur Mina (Australie) que les Membres ne devraient pas 
attendre les conférences ministérielles pour livrer des résultats. Entre les conférences ministérielles, 
le Conseil général tenait le rôle d'organe décisionnel suprême.  
4.57.   Dans les autres domaines, le développement et l'inclusivité devaient sous -tendre la réf orme 
de l'OMC. Il était possible de s'appuyer sur la retraite sur le développement organisée récemment. 
Les Membres devraient travailler rapidement, pour s'assurer que des résultats concrets soient 
obtenus dans l'intérêt des pays en développement et des PM A Membres. La réforme devait avant 
tout offrir une marge de manœuvre politique pour favoriser l'industrialisation africaine et devait 
préserver les principes de l'OMC et son caractère multilatéral. Les Membres devaient apporter une 
réponse multilatérale co ordonnée aux enjeux mondiaux, pour éviter d'avoir recours à des mesures 
unilatérales. L'Afrique du Sud espérait que le document8 sur la marge de manœuvre politique en vue 
 
8 WT/GC/W/868 -G/C/W/825 -WT/COMTD/W/270 -IP/C/W/695 -WT/WGTTT/W/33.  TN/C/M/44  
- 30 - 
  de l'industrialisation, qui devait être examiné lors de la prochaine réunion du Cons eil général, aiderait 
à cibler les travaux. Un débat multilatéral sur la prolifération des obstacles non tarifaires au nom de 
la durabilité ou du changement climatique était aussi nécessaire au vu des graves menaces qui 
pesaient sur les exportations, en pa rticulier celles des économies en développement. L'Afrique du 
Sud remerciait l'Inde de sa contribution.9 En ce qui concernait le commerce électronique, l'Afrique 
du Sud convenait, comme l'avait dit la Ministre Mme Patel à Davos, que d'ici à la CM13 le mor atoire 
expirerait, en particulier en l'absence d'un ensemble significatif de mesures portant sur la capacité 
des pays en développement et des PMA Membres en matière de commerce électronique. Dans ce 
domaine, l'Afrique du Sud appelait les Membres à élaborer  un programme de travail favorisant 
l'industrialisation numérique des pays en développement et des PMA Membres d'ici à juillet. Le 
système de règlement des différends de l'OMC était toujours en crise, d'autant que les Membres 
faisaient appel dans le vide, certains différends étant donc laissés en suspens. Les Membres s'étaient 
engagés à disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui 
fonctionne bien d'ici 2024. Cela nécessitait qu'en 2023 ils établissent une feuille de route  claire pour 
rétablir le système de règlement des différends à deux niveaux. Ils devaient remédier à ses 
défaillances, y compris en s'assurant de son accessibilité pour tous et que les droits et obligations 
des Membres ne soient pas altérés.  
4.58.   Le représentan t de la Colombie  a salué les travaux du nouveau Président du Groupe de 
négociation sur les règles pour relancer les discussions en vue d'une deuxième phase de 
négociations. Des travaux réalisés dans différentes configurations, conjugués à des séances 
plénières d'information et des discussions, seraient fondamentales dans le cadre de ce processus. 
La Colombie était favorable à la proposition de plan de travail et aux suggestions d'organisation de 
séances d'information pour les délégués et les experts en post e dans les capitales. Elle a aussi 
rappelé sa détermination à parvenir, d'ici à la prochaine Conférence ministérielle, à un accord 
substantiel et ambitieux, qui mette à exécution le mandat consistant à soumettre à des disciplines 
les subventions contribuan t à la surpêche et à la surcapacité. En outre, la Colombie faisait des 
progrès décisifs en vue de la ratification de l'Accord et remerciait la Directrice générale de l'élan 
précieux qu'elle avait insufflé au processus lors de sa visite récente dans le pays . La Colombie a 
aussi fait part de son soutien en faveur des efforts du nouveau Président de la Session extraordinaire 
du Comité de l'agriculture et l'a remercié pour ses consultations. Il était crucial que les négociations 
sur l'agriculture se focalisent sur l'ODD  1 – pas de pauvreté – et l'ODD  2 – faim "zéro". Cela était 
essentiel pour que des progrès soient accomplis en matière de réduction et de limitation des 
subventions ayant des effets de distorsion, en vue d'uniformiser les règles du jeu.  
4.59.   La Colombi e appelait à des discussions ouvertes et franches sur la propriété intellectuelle. La 
protection des droits de propriété intellectuelle devait s'équilibrer avec les autres grands objectifs 
de politique publique comme la santé humaine ou la lutte contre la dégradation de l'environnement. 
La Colombie était favorable à la prorogation de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC pour les outils 
de diagnostic et les traitements et espérait qu'une décision positive serait bientôt prise en la matière. 
La dimension te chnologique était de plus en plus importante, pour le droit à la santé comme pour la 
transition énergétique. L'accès aux nouvelles technologies prenait donc de l'importance. La très forte 
concentration du marché dans ces secteurs essentiels n'était pas pro pice à l'identification et 
l'adoption rapides de solutions à l'échelle mondiale. Des solutions collaboratives et coopératives, y 
compris un débat sur le transfert des technologies touchant à l'environnement et à la santé, étaient 
requises. Il était nécessa ire de trouver des modèles qui encourageaient l'innovation tout en facilitant 
une transition énergétique rapide et à grande échelle.  
4.60.   La Colombie soutenait les discussions visant à élaborer des règles communes dans les 
domaines de l'économie numérique et de  la facilitation de l'investissement et considérait que l'action 
collective dans ces domaines était nécessaire pour garantir que l'OMC soit en mesure de faire face 
aux défis actuels du commerce mondial. Il était néanmoins tout aussi important que les discu ssions 
sur le fond et les procédures prennent en compte les intérêts, les besoins, les perspectives et les 
réalités des pays en développement et des PMA Membres. La Colombie demandait que les instances 
de discussion sur le fond en séance plénière soient re nforcées, de même que la traçabilité dans les 
négociations, afin de garantir la participation effective des délégués en poste à Genève et des experts 
en poste dans les capitales. Il était aussi très important de veiller à ce que ces négociations 
n'aboutiss ent pas à une fragmentation ou à des divisions à l'intérieur de l'OMC. C'était pourquoi la 
 
9 JOB/TE/78.  TN/C/M/44  
- 31 - 
  Colombie insistait pour qu'on accorde toujours de l'attention au fait que les résultats devraient avoir 
une dimension multilatérale à l'avenir.  
4.61.   Le représentant du Royaume -Uni a dit que la Directrice générale avait raison d'essayer 
d'amener les Membres à se concentrer sur ce dont ils avaient besoin pour obtenir des résultats à 
Abou Dhabi d'ici un an. La Directrice générale savait à quel point le Royaume -Uni adhérait à sa 
volonté de focaliser l'OMC sur un nouveau programme tourné vers l'avenir, axé sur les services 
verts, le commerce numérique et inclusif. Il était également bienvenu qu'elle ait mis en exergue les 
problèmes auxquels le monde était actuellement confronté en matière d'insécurité alimentaire. L'un 
des principaux moyens d'y remédier était que la Russie retire ses chars des champs ukrainiens et 
qu'elle cesse de bombarder l'infrastructure de l'Ukraine. En parallèle, les Membres devraient réfléchir 
à ce qu'ils d evaient faire pour achever les travaux que les Ministres leur avaient demandé de réaliser 
à la CM12. Cette tâche incombait aux délégations à Genève – et à personne d'autre, ni aux Ministres 
ni aux capitales. Les représentants permanents et les équipes qu'i ls dirigeaient étaient compétents 
et dévoués. Ils devaient simplement s'atteler à cette tâche. Ils avaient passé un peu trop de temps, 
depuis juin, à débattre de la question de savoir qui devrait diriger quel comité, au lieu de s'attaquer 
aux questions de fond. Il était formidable d'entendre les Présidents de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture et du Groupe de négociation sur les règles rendre compte des travaux qu'ils 
avaient entrepris dans leurs domaines respectifs. Il était également imp ressionnant de constater 
l'énergie et l'engagement dont il était fait preuve – il en allait de même du règlement des différends.  
4.62.   Les Membres devraient passer des discours aux actes – arrêter les retraites et commencer à 
agir, comme l'avait dit l'Ambassadeu r Mina (Australie) – en mettant en place des accords que les 
Ministres pourraient conclure à la CM13. Ils devraient veiller à ne pas faire de pas en arrière d'ici à 
la CM13. S'agissant du commerce électronique, il y avait de bons éléments dans l' Initiative  liée à la 
Déclaration conjointe comme dans le programme de travail. Les Membres devraient aller de l'avant, 
car ils ne pourraient pas le faire en février prochain, et expliquer que d'une certaine manière ils 
avaient décidé de suspendre le temps pour comme ncer à imposer des taxes à un secteur numérique 
déterminant pour les perspectives économiques des pays développés et en développement et 
des PMA Membres. Concernant l'environnement, les Membres devraient essayer d'identifier 
comment, par le biais des diffé rents organes de l'OMC, ils pourraient permettre cette transition vers 
des émissions nettes nulles d'une manière qui participe à cet objectif de neutralité carbone et qui 
n'aboutisse pas à l'émergence d'une nouvelle catégorie de subventions, situation dans  laquelle tout 
le monde serait en fin de compte perdant. Les Membres avaient aussi tenu des discussions 
constructives, y compris dans le cadre de la retraite sur le développement. Ils devraient regarder 
leurs travaux sous l'angle du développement. Ils deva ient commencer à réfléchir à la manière 
d'avancer dans leurs tâches et le Royaume -Uni attendait avec intérêt de travailler avec les autres 
délégations dans cette perspective. Comme tant d'autres Membres, le représentant aimait beaucoup 
les koalas mais , ainsi que l'avait rappelé aux Membres l'Ambassadeur Mina (Australie), ces animaux 
dormaient beaucoup. À la veille de la Saint David, le saint patron du pays de Galles, les Membres 
avaient plus besoin d'un dragon gallois que de koalas au sein de cette Organisa tion. 
4.63.   La représentante du Nigéria  s'est associée à la déclaration du Groupe ACP. Étant donné que 
les Membres ne disposaient pas de beaucoup de temps avant la CM13 à Abou Dhabi, il était important 
de se remettre en action, en participant de manière construc tive au processus préparatoire, en 
particulier sur le fond. Les résultats qui seraient obtenus à la CM13 constitueraient un autre tournant 
pour l'OMC – renforçant la confiance de la communauté et des dirigeants internationaux dans l'OMC. 
Les Membres devrai ent par conséquent s'impliquer pour garantir sa réussite et son aboutissement. 
Les principales préoccupations de certains Membres, notamment les pays en développement, 
avaient trait au fait que certaines des décisions clés adoptées à la CM12 n'étaient pas pleinement 
mises en œuvre. Il serait décourageant que les choses ne changent pas d'ici à la CM13. Les Membres 
devraient accélérer le mouvement en travaillant intensément les uns avec les autres pour veiller à 
la mise en œuvre de la plupart des décisions de  la CM12, en particulier sur la question de la 
prorogation de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, la préparation aux pandémies, la ratification 
de l'Accord sur les subventions à la pêche et la réforme du règlement des différends, afin que des 
avancées positives puissent être notifiées aux Ministres à la CM13. Le Nigéria avait pour objectif et 
pour attente que les Membres s'impliquent sérieusement dans les questions visées par les 
négociations pendant la période précédant la CM13, pour qu'elles aboutisse nt à des résultats 
fructueux. Le pays restait déterminé à obtenir à la CM13 des résultats concernant l'agriculture et la 
sécurité alimentaire, la réforme de l'OMC, et en particulier s'agissant du règlement des différends et 
du bon fonctionnement des organe s subsidiaires, la conclusion de la dernière partie des négociations 
sur les subventions à la pêche, le commerce et le développement, en particulier le TSD en lien avec TN/C/M/44  
- 32 - 
  les propositions du G -90 et la relance du programme de travail sur le commerce électron ique, en 
particulier en ce qui avait trait à sa dimension développement examinée sous la conduite de la 
facilitatrice, l'Ambassadrice Usha Dwarka -Canabady (Maurice). Dans la mesure où la CM12 n'avait 
pas abouti dans le domaine de l'agriculture, il était ca pital d'obtenir des résultats fructueux et 
substantiels en la matière, en particulier concernant le soutien interne, le MSS, la détention de stocks 
publics et le coton. L'agriculture restait l'un des domaines les plus importants à l'OMC. Le Nigéria 
demanda it par conséquent aux Membres de veiller à ce qu'elle fasse partie intégrante des résultats 
à la CM13, afin qu'ils puissent remédier aux problèmes d'insécurité alimentaire et de faim auxquels 
la plupart d'entre eux étaient confrontés.  
4.64.   La représentante de l a Thaïlande  comptait sur les Présidents des groupes de négociation 
respectifs pour poursuivre les travaux dans le cadre de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture, du Groupe de négociation sur les règles et de la Session extraordinaire du CCD, mais 
se félicitait des pistes de travail suivies dans le cadre du Conseil général, y compris concernant le 
commerce électronique et la réforme de l'OMC, ainsi que des Initiatives liées aux Déclarations 
conjointes. Les résultats dans ces domaines devraient faire part ie intégrante de l'ensemble 
substantiel de mesures adopté à la MC13, avec les autres domaines qui pourraient émerger dans un 
avenir proche, comme le commerce et le changement climatique. Lors de la présente réunion, la 
représentante avait entendu de nombre ux points de vue illustrant que les Membres avaient les 
mêmes attentes quant à ce qui devrait être au menu de la CM13, à savoir notamment la sécurité 
alimentaire et l'agriculture, les subventions à la pêche, le réforme de l'OMC et le vif espoir concernant 
le fonctionnement du mécanisme de règlement des différends, les questions de développement, 
l'accent étant mis sur celles liées aux PMA, et le Programme de travail sur le commerce électronique 
et le moratoire. Certains Membres avaient aussi mentionné la pr orogation de la dérogation à l'Accord 
sur les ADPIC et le commerce, la durabilité et le changement climatique. Puisque tout le monde 
voulait le même menu, la question était de savoir comment obtenir des résultats dans ces domaines. 
Il se pouvait que les op inions divergent à ce sujet. Du point de vue de la Thaïlande, la présentation 
de communications concrètes était à cet égard très utile. M. l'Ambassadeur Navnit (Inde) l'avait 
mentionné et elle partageait son opinion à ce sujet. En la matière, la Thaïlande remerciait les 
Membres qui avaient récemment présenté des contributions concrètes dans divers domaines dont le 
commerce électronique et la réforme de l'OMC, comme Singapour, l'Indonésie, l'Inde et l'Union 
européenne. Ces contributions étaient très utiles p our faciliter l'engagement des capitales. Les 
déclarations du Groupe de l'OECO et du Groupe africain prononcées lors de la récente réunion de la 
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture étaient aussi utiles. La représentante encourageait 
leurs coo rdinateurs respectifs à diffuser ces déclarations s'ils le jugeaient opportun.  
4.65.   La prochaine phase de négociations devrait s'appuyer sur des données de fait, en particulier 
dans certains domaines nécessitant des renseignements actuels comme la sécurité alim entaire, les 
subventions à la pêche, le commerce électronique, la dérogation à l'Accord des ADPIC et le 
commerce et le changement climatique, lorsque cela était possible. Les Membres ne devraient pas 
poursuivre les négociations sans disposer de renseigneme nts ou de données appropriés. Il était 
important de connaître la situation actuelle, y compris sur le plan de l'accès aux médicaments et de 
l'état de l'insécurité alimentaire. Les Membres devraient être clairs quant à ce qui se passait, aux 
lieux et aux pe rsonnes touchés, et aux domaines concernés. Pour poursuivre les négociations sur la 
base de renseignements concrets, ils devraient redoubler d'efforts pour prendre des renseignements 
actualisés auprès du Secrétariat de l'OMC et d'autres organisations et pa rtie prenantes 
internationales, selon qu'il conviendrait. Même si les Membres voulaient peut -être la même chose, 
il subsistait des divergences de vue concernant les détails. À cet égard, des discussions entre les 
délégations ayant des positions et des pers pectives différentes seraient vitales. Le Président du 
Comité de l'agriculture réuni en Session extraordinaire appelait cela "parler aux non -proposants". 
La représentante n'avait pas de certitude quant à la manière dont cela pourrait se passer, mais il 
serait utile d'essayer de comprendre d'où venaient les Membres et de quel genre de flexibilités les 
deux côtés pouvaient faire preuve pour se rapprocher d'ici à la CM13.  
4.66.   À un certain stade, l'engagement des capitales serait nécessaire. Tout n'avait pas lieu à  
Genève. D'expérience, certaines négociations techniques telles que celles sur la pêche et l'agriculture 
bénéficiaient grandement du fait que les experts en poste dans les capitales s'impliquaient 
personnellement pour comprendre et débattre des questions e ntre eux. À un certain moment, ils 
pourraient aussi devoir engager un dialogue au niveau politique, en particulier dans les domaines 
où les attentes dépassaient largement la réalité. Par exemple, les attentes des Membres concernant 
l'un des aspects de la r éforme de l'OMC étaient très élevées mais la réalité pourrait ne pas concorder. 
La Directrice générale déciderait du moment et du format de discussion appropriés pour réunir les TN/C/M/44  
- 33 - 
  gens au niveau de la prise de décisions politiques. Un certain engagement poli tique pourrait être 
nécessaire d'ici à la CM13. En même temps, la Thaïlande, qui faisait partie des 61 participants à 
l'Initiative liée à la Déclaration conjointe comptant sur le processus de certification en la matière, 
faisait part de sa déception concer nant la réglementation intérieure dans le domaine des services. 
Elle était déçue que ce processus n'ait pas été poursuivi. Elle remerciait le Costa Rica pour le rapport 
et espérait que toutes les parties intéressées seraient en mesure d'entamer la consulta tion et 
parviendraient au résultat qui permettrait que la certification ait lieu avant la CM13.  
4.67.   Le représentant du Cambodge  s'est associé à la déclaration des PMA. Cela faisait plus de 
huit mois que les Membres avaient obtenu des résultats à la CM12. Bien que les travaux aient avancé 
à des rythmes différents dans les différents domaines, il restait encore beaucoup à faire pour 
reproduire les réussites de la CM12, la CM13 devant se tenir dans moins d'un an. Le Cambodge se 
félicitait que la Suisse et Singapou r aient accepté l'Accord sur les subventions à la pêche et saluait 
les ateliers organisés sur les subventions à la pêche, qui étaient utiles pour sensibiliser les 
fonctionnaires en poste dans les capitales au sujet de cet accord. Le Cambodge se félicitait aussi de 
la désignation du nouveau Président du Groupe de négociation sur les règles et de la manière dont 
il se proposait de mener les négociations à venir, qu'il avait présentée le 20  février. Le pays se tenait 
prêt à participer de manière constructive à  la deuxième vague de négociations, afin d'exécuter le 
mandat confié par les Ministres sur ce sujet à la CM12. Toutefois, un certain nombre de questions 
concernant le Cambodge et les PMA devaient encore être traitées, y compris la nécessité de 
dispositions  efficaces sur le TSD en faveur des PMA et des PMA reclassés dans le cadre du pilier 
surcapacité et surpêche, tenant compte en particulier des difficultés des pêcheurs qui ont de faibles 
revenus, qui sont dotés de ressources limitées ou dont la pêche est l e moyen de subsistance.  
4.68.   En tant que pays agricole, le Cambodge attachait une grande importance aux négociations 
sur l'agriculture. La retraite qui avait eu lieu en octobre avait été constructive car elle avait permis 
aux Membres d'avoir des discussions inf ormelles pour trouver de nouvelles manières et de nouvelles 
approches pour mener les négociations. Saluant la désignation du nouveau Président de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture, le Cambodge se tenait prêt à poursuivre les négociations  
sur toutes les questions agricoles de manière constructive, afin d'obtenir des résultats significatifs à 
la CM13. S'agissant du paragraphe 8 de la Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à 
l'insécurité alimentaire, le Cambodge était favorable à l 'établissement du programme de travail et 
aux éléments exposés dans le document G/AG/35 pour remédier aux problèmes de sécurité 
alimentaire, qui constituaient la principale préoccupation des PMA et des PDINPA. La sécurité 
alimentaire restait l'une des prin cipales priorités des PMA. Dans le contexte actuel, les pays pauvres 
et vulnérables faisaient face à des contraintes en matière de capacité pour intensifier la production 
agricole et étaient confrontés à la hausse des prix des produits alimentaires importé s. Dans la 
mesure où le commerce et la production intérieure jouaient des rôles importants pour améliorer la 
sécurité alimentaire mondiale et la durabilité, les Membres devraient adopter des mesures concrètes 
pour améliorer le fonctionnement et la résilien ce à long terme des marchés mondiaux, sans imposer 
de prohibitions ou de restrictions à l'exportation et en veillant à ce que les mesures prises en lien 
avec la sécurité alimentaire faussent le moins possible les échanges commerciaux pour remédier 
efficace ment aux problèmes des PMA et des PDINPA.  
4.69.   La proposition relative à une transition sans heurt pour les pays retirés de la liste des PMA 
contribuerait grandement à pérenniser et à accélérer le niveau de développement des PMA en voie 
de reclassement et à évi ter tout écueil. Le Cambodge invitait de nouveau tous les Membres à 
travailler de manière constructive sur la proposition des PMA figurant dans le 
document  WT/GC/W/807/Rev.2. Le pays prenait aussi la réforme de l'OMC au sérieux et lui accordait 
une grande importance. Le document JOB/GC/223/Rev.1, qui exposait les vues du Groupe des PMA 
sur la réforme de l'OMC, témoignait clairement de la détermination des PMA et de leur forte volonté 
d'avoir une organisation dont tous les piliers fonctionnent bien, y compri s le mécanisme de règlement 
des différends. Le Cambodge a signalé l'utilité de la retraite organisée sur la réforme de l'OMC et 
certaines améliorations qui avaient été apportées à la fonction de suivi et de délibération de certains 
conseils et comités, qui  indiquaient que la meilleure approche pour aborder la réforme de l'OMC était 
celle d'une réforme par l'action pilotée par les Membres et inclusive, et consistant à retenir les axes 
de réforme autour desquels tous les Membres étaient susceptibles de trouve r un consensus. Le 
Cambodge a aussi insisté sur la nécessité de rétablir le système de règlement des différends à 
deux niveaux, qui constituait un pilier crucial de l'OMC, et d'obtenir des résultats en matière de 
règlement des différends d'ici à la CM13.  TN/C/M/44  
- 34 - 
  4.70.   Le Cambodge regrettait que l'on ne soit pas parvenu à un accord sur le paragraphe 8 de la 
Décision de la CM12 sur les ADPIC concernant l'extension de sa portée aux outils de diagnostic et 
aux traitements avant la date limite initiale. Les PMA avaient été to uchés par la pandémie de 
COVID -19 de manière disproportionnée et l'élargissement de la Décision sur les ADPIC leur aurait 
offert un meilleur accès à tous les produits médicaux essentiels pour lutter contre la pandémie 
actuelle et mieux se préparer à celles  à venir. Le Cambodge avait pris note du Symposium technique 
conjoint de l'OMS, l'OMPI et l'OMC sur la pandémie de COVID -19, qui s'était tenu en décembre et 
avait mis l'accent sur la nécessité impérieuse d'élargir la portée de cette décision. Le pays compr enait 
que la prorogation du délai convenue en décembre constituait la seule solution concrète pour 
ménager aux Membres davantage de temps pour continuer de débattre de cette question. Le 
Cambodge constatait de même que le commerce électronique contribuait grandement aux activités 
en ligne, répondait aux besoins des consommateurs et était en plein essor dans les pays développés 
comme dans les pays en développement Membres, mais pas dans les PMA. Ces derniers 
rencontraient des difficultés d'ordre systémique p our tirer parti des avantages du commerce 
électronique. À cet égard, une assistance technique et un renforcement des capacités étaient requis 
pour intensifier le développement de l'écosystème du commerce électronique afin de permettre la 
participation effi cace des PMA à ce commerce, en particulier concernant les micro, petites, et 
moyennes entreprises. Le Cambodge saluait l'initiative consistant à organiser des sessions 
spécifiques sur le programme de travail sur le commerce électronique, en particulier la discussion 
sur la dimension développement du commerce électronique. À cet égard, le pays priait instamment 
les Membres de prendre en considération les difficultés rencontrées par les PMA, énumérées dans la 
communication distribuée sous la cote WT/GC/W/787.  
4.71.   Le représentant de la Trinité -et-Tobago , s'exprimant au nom de la CARICOM , a pris note des 
réflexions de la Directrice générale concernant ses échanges récents avec les chefs de gouvernement 
de la CARICOM à Nassau et s'est associé à la déclaration du Groupe ACP. La CARICOM a noté que 
la première réunion du CNC et des Chefs de d élégation pour 2023 avait donné aux Membres 
l'occasion d'évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des résultats de la CM12, même 
s'ils s'employaient à préparer des résultats probants pour la CM13 qui se tiendrait en février  2024. 
Le Groupe de la  CARICOM reconnaissait le soutien apporté par la Directrice générale et le Secrétariat 
en la matière, y compris sur le plan de l'organisation d'ateliers, de retraites et de discussions 
spécifiques ces derniers temps, pour faire avancer les travaux. Dans le  cadre du débat sur la réforme 
de l'OMC, les principes fondamentaux relatifs à la transparence, à l'inclusion et à la prise de décisions 
par consensus devaient être respectés. Il faudrait fonder le processus sur les propositions de tous 
les Membres et le c onduire de sorte qu'il soit approfondi, équilibré, structuré, non discriminatoire, 
transparent et inclusif, y compris vis -à-vis des travaux menés conformément au paragraphe 4 du 
document final de la CM12 aux fins du rétablissement d'un mécanisme de règleme nt des différends 
pleinement opérationnel avant 2024. Il serait donc utile de clarifier le rapport entre les travaux sur 
la réforme de l'OMC donnant suite au paragraphe 3 du document final de la CM12 et les travaux 
entrepris sur le mécanisme de règlement d es différends en application du mandat énoncé au 
paragraphe  4 du document final, et de structurer les travaux sur la réforme de l'OMC et d'établir 
différents axes de travail s'articulant autour des fonctions essentielles de l'OMC, à savoir la 
négociation, le suivi et la délibération, et les règlement des différends.  
4.72.   Le programme de travail convenu au Comité de l'agriculture sur la mise en œuvre du 
paragraphe  8 de la Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire 
constituait un s ignal encourageant laissant entendre que l'OMC pourrait obtenir des résultats en 
faveur des PDINPA. Les membres de la CARICOM étaient des PDINPA dont la sécurité alimentaire 
était sensible aux chocs extérieurs, et ils participaient activement à la mise en œuvre du programme 
de travail. D'ailleurs, deux intervenants de la CARICOM examinaient actuellement les éléments liés 
au financement du commerce du programme de travail dans le cadre de l'atelier sur le financement 
organisé au sein du Comité de l'agricultu re. Saluant la désignation du nouveau Président de la 
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, le Groupe de la CARICOM lui apportait tout son 
soutien. L'article 20 de l'Accord sur l'agriculture et les mandats ministériels établis à ce jour devrai ent 
constituer les fondements de la réforme de l'agriculture. La CARICOM accordait la priorité au soutien 
interne et au MSS, en particulier les disciplines prévoyant certaines exemptions en faveur des PEV. 
Le Groupe a pris note des arguments présentés en f aveur de négociations sur l'agriculture qui soient 
plus étroitement alignées sur les objectifs liés aux changements climatiques. En tant que partisans 
d'une action climatique dans les instances multilatérales, les membres de la CARICOM 
s'emploieraient à ré fléchir à la manière dont les négociations pourraient aborder ces questions dans 
le cadre de leur mandat et sans créer d'obstacles au commerce pour les petites économies comme 
celles de la CARICOM. Le Groupe était déjà préoccupé par les obstacles non tarif aires regroupés en TN/C/M/44  
- 35 - 
  trains de mesures destinées à atténuer le changement climatique. Les négociations ne devraient pas 
servir à légitimer ce qui serait normalement indéfendable selon les règles de l'OMC.  
4.73.   La CARICOM se félicitait du renouveau d'énergie et d' intérêt insufflé par les Membres dans les 
travaux s'inscrivant dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, sous la 
direction de sa facilitatrice. Les discussions spécifiques ayant eu lieu à ce jour avaient été instructives 
et constr uctives. Conformément à l'importance accordée à la dimension développement du 
Programme de travail, la CARICOM a souligné le large échange qui avait eu lieu la semaine 
précédente sur la fracture numérique. Il était clair que les Membres n'étaient pas venus  à bout de 
leur échange sur à ce sujet. Le Groupe se félicitait de l'annonce faite par la facilitatrice concernant 
le projet de convier les parties prenantes pertinentes afin qu'elles puissent approfondir les 
discussions des Membres et permettre de mieux c omprendre la manière dont les entités extérieures 
pourraient accompagner les efforts déployés pour répondre aux besoins de développement liés au 
commerce électronique. Au -delà de ça, il serait important de clarifier et de faire avancer les travaux 
liés à l a préparation de l'OMC pour renforcer son soutien à la CARICOM, ses membres étant ainsi 
mieux placés pour participer au commerce électronique et en retirer des avantages. À cet égard, la 
CARICOM avait posé des questions et fait des suggestions concernant l 'Aide pour le commerce et 
l'Institut de formation et de coopération technique, entre autres. Dans la perspective de la discussion 
à venir sur les cadres juridique et réglementaire, le Groupe de la CARICOM continuait d'accorder de 
l'importance aux travaux s 'inscrivant dans le cadre du Programme de travail et restait déterminé à 
y participer activement.  
4.74.   Saluant la désignation du nouveau Président du Groupe de négociation sur les règles, la 
CARICOM le remerciait d'avoir exposé dans les grandes lignes une appro che pour les mois précédant 
la pause estivale. Le Groupe a réaffirmé sa volonté de travailler en vue d'aboutir à un accord complet 
sur les subventions à la pêche, y compris en convenant de disciplines relatives à la surcapacité et à 
la surpêche, en se basa nt sur le document WT/MIN(22)/W/20 comme point de départ. Ainsi, la 
CARICOM attachait de l'importance à l'existence d'un TSD efficace et approprié et d'un critère 
de minimis  lorsqu'il y avait une certaine flexibilité concernant le montant final. Le Groupe a souligné 
l'importance des principes de transparence et d'inclusivité dans le cadre des travaux du GNR. 
Concernant l'organisation de ces travaux, il devrait être tenu compte des contraintes de capacité 
auxquelles faisaient face les petites délégations com me celles de la CARICOM pour planifier les 
réunions et les consultations informelles.  
4.75.   Le représentant du Canada  a souligné le caractère opportun de la discussion sur la contribution 
à la réussite de la CM13. En faisant le bilan des progrès accomplis depuis  la CM12, les retraites 
informelles organisées au cours des derniers mois avaient contribué à clarifier les positions et les 
intérêts des Membres et on avait bien avancé dans la réforme de la fonction de délibération. En 
parallèle, les délais des négociati ons multilatérales avaient été écourtés. Les Membres disposaient 
désormais de moins d'un an pour parvenir aux résultats promis. Compte tenu de cela, le Canada 
espérait que les Membres pourraient collaborer d'une manière efficace, pragmatique et rapide en 
vue d'aboutir à un ensemble réaliste d'éléments livrables. Les Membres pouvaient être assurés que 
le Canada continuerait de dialoguer de manière constructive concernant la meilleure manière de 
faire progresser les négociations sur l'agriculture. Tous les Me mbres devaient œuvrer, dans chacune 
des configurations, en vue d'atteindre leur objectif commun. Le Canada était favorable à l'objectif 
ambitieux de la Directrice générale qu'était la ratification de l'Accord sur les subventions à la pêche 
d'ici à la CM13 et était fermement résolu à poursuivre les négociations relatives aux éléments en 
suspens de la Déclaration ministérielle de la CM12. Le pays entendait bien participer aux prochaines 
séries de réunions de négociation récemment annoncées. S'agissant des que stions spécifiques sur 
les modalités, le Canada était favorable au programme de travail du Président du GNR. Le pays 
envisageait positivement la participation des hauts fonctionnaires en poste dans les capitales, et 
peut-être une réunion des Ministres. Il saluait par ailleurs les échanges francs et constructifs qui 
avaient eu lieu lors de la retraite organisée le mois dernier sur le développement. En marge du 
Forum économique mondial, les Ministres du Groupe d'Ottawa avaient réaffirmé leur volonté de 
réform er l'OMC, y compris en veillant à ce que les voix des pays en développement Membres soient 
entendues, et chargé les fonctionnaires des travaux à venir en la matière.  
4.76.   Le Canada se félicitait de l'actuelle relance du Programme de travail sur le commerce 
électronique, une attention particulière étant accordée à la dimension développement et à l'examen 
du moratoire lors de la session spécifique d'avril. S'agissant du règlement des différends, l'objectif 
commun du Canada était de rétablir un système pleinement o pérationnel d'ici à 2024. À cette fin, 
les Membres devraient se concentrer sur ce qui était véritablement nécessaire pour répondre à leurs TN/C/M/44  
- 36 - 
  besoins. Le Canada entendait participer activement et de manière constructive aux discussions 
visant à réaliser cet o bjectif. En 2022, les discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale avaient porté sur tout un ensemble de sujets, ce qui avait permis des débats plus 
ciblés et plus approfondis dans le but d'identifier des mesures concrètes que les Membres 
participants pourraient prendre individuellement ou collectivement pour promouvoir les objectifs 
commerciaux et environnementaux. Il était important que l'OMC puisse traiter les questions 
émergentes à mesure que l'économie mondiale évoluait et se transformait. Dans ce contexte, le 
Canada saluait les progrès faits dans le cadre des différentes initiatives liées aux Déclarations 
conjointes et espérait qu'on aboutirait rapidement à un résultat dans les domaines de la facilitation 
de l'investissemen t pour le développement et du commerce électronique. Le pays a aussi rappelé 
qu'il s'était maintenant écoulé plus d'un an depuis l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie 
– événement qui avait des répercussions catastrophiques pour l'Ukraine et ses vo isins, ainsi que 
pour les populations du monde entier. L'Ukraine subissait depuis 369 jours des niveaux effroyables 
de destruction et de souffrances humaines. Sa capacité à participer au système commercial mondial 
avait été gravement compromise. Les Membre s devaient rester unis face à cette invasion non 
provoquée et illégale. Le Canada serait solidaire de l'Ukraine aussi longtemps qu'il le faudrait.  
4.77.   Le représentant du Taipei chinois  a dit que l'une des questions urgentes pour la CM13 était la 
réforme de l'O MC et que les débats à ce sujet avaient jusqu'à présent été positifs. En ce qui 
concernait la réforme du règlement des différends, le Taipei chinois considérait que les discussions 
informelles précédemment conduites par les États -Unis et maintenant par le Guatemala avaient été 
très constructives et il espérait que le présent cycle de discussion aboutirait à des résultats concrets. 
Le pays espérait en particulier qu'un système de règlement des différends pleinement opérationnel 
et accessible à tous les Membr es serait rétabli. L'idée d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel allait de pair avec le bon fonctionnement de tous les outils de règlement 
des différends prévus dans le Mémorandum d'accord, y compris la médiation, la procédure de groupe 
spécial et l'arbitrage. Le Taipei chinois continuerait de participer de manière constructive au 
processus informel en cours, mené par le Guatemala, avec l'espoir que les discussions seraient 
bientôt institutionnalisées au cours de la phase suivante,  afin de garantir le soutien sans réserve des 
Membres. S'agissant de la réforme de la fonction délibérative, le Taipei chinois avait lu avec 
beaucoup d'intérêt la proposition de l'Union européenne sur le renforcement de la fonction de 
délibération de l'OMC  pour répondre aux défis mondiaux en matière de politique commerciale. Les 
points de vue divergeaient peut -être entre les Membres quant à savoir ce qui constituait les défis 
mondiaux en matière de politique commerciale. L'approche proposée par l'UE et qui consistait à 
identifier les meilleures pratiques, échanger des données d'expérience et élaborer des lignes 
directrices non contraignantes coïncidait néanmoins avec la suggestion formulée par le Taipei chinois 
lors de précédentes discussions. La suggestion de l'UE était pragmatique et utile. Le représentant 
espérait que cette approche serait sérieusement envisagée par les Membres. Le Taipei chinois 
remerciait le Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture pour ses consultations 
menées a vec sérieux et se félicitait de la voie qu'il proposait de suivre. En tant que pays importateur 
net de produits alimentaires, le Taipei chinois donnait la priorité à la sécurité alimentaire et pensait 
que l'agriculture jouait des rôles multiples, notamment  pour atténuer le changement climatique et 
préserver la culture traditionnelle, entre autres. La collecte continue de plus de données et 
d'éléments de preuve scientifiques pourrait aider à faire progresser la négociation sur la résolution 
des problèmes de sécurité alimentaire et d'autres enjeux. Pour la CM13, le commerce électronique 
constituait une autre composante à ne pas oublier, et notamment l'obtention d'un consensus autour 
du moratoire pour garantir un cadre mondial stable et prévisible pour le comme rce électronique.  
4.78.   Concernant la mise en œuvre des aspects liés aux subventions à la pêche, le Taipei chinois 
félicitait Singapour et la Suisse d'avoir achevé leurs procédures internes de ratification et remerciait 
le Japon d'avoir proposé sa contribution f inancière au mécanisme de financement sur la pêche. Pour 
faire avancer les procédures internes de ratification, le Taipei chinois suggérait que des séances de 
bilan soient périodiquement organisées pour l'Accord sur les subventions à la pêche, pour permett re 
aux Membres de faire part de leurs progrès concernant leur processus interne de ratification et 
d'approbation. Cela pourrait créer une atmosphère positive pouvant accélérer la mise en œuvre de 
l'Accord. S'agissant de la deuxième vague des négociations, le Taipei chinois remerciait le  
Président du GNR de ses efforts pour identifier des pistes à suivre. Au moment d'entamer  
cette deuxième  vague, les Membres ne devraient pas oublier de s'appuyer sur le 
document  WT/MIN(22)/W/20. Les questions laissées en su spens autour de la surcapacité et de la 
surpêche lors de la CM12 avaient une portée limitée et concernaient essentiellement la question de 
savoir comment structurer le mécanisme de TSD pour les pays en développement Membres. Le 
Taipei chinois espérait que les Membres pourraient identifier des solutions innovantes et viables pour TN/C/M/44  
- 37 - 
  répondre aux problématiques les plus délicates comme les milles marins pour la pêche artisanale et 
la période de transition prévue pour les pays en développement Membres. Le pays ét ait convaincu 
que le leadership du Président du GNR aiderait les Membres à parvenir à une conclusion satisfaisante 
sur des dispositions additionnelles à la CM13. Ces derniers mois, après la CM12, le Taipei chinois 
avait échangé des données d'expérience ave c certains Membres. Le représentant avait recueilli les 
données d'expérience précieuses de Membres aidant leurs villages et communautés de pêcheurs 
défavorisés à entreprendre des activités économiques beaucoup plus viables, en s'appuyant sur leurs 
connaiss ances et compétences. Ces exemples de réussite pouvaient aider les Membres à envisager 
de faire porter une partie de leurs efforts sur l'assistance mutuelle et l'échange de données 
d'expérience entre eux pour aider les pêcheurs défavorisés à développer des  activités économiques 
beaucoup plus viables en complément du TSD.  
4.79.   Le représentant de Saint-Vincent -et-les Grenadines , prenant la parole au nom de l'OECO , a 
remercié la Directrice générale pour ses échanges fructueux avec les Premiers Ministres des pays de 
l'OECO à Nassau (Bahamas). Au plus haut niveau, l'OECO restait attachée aux travaux de cette 
Organisation. Elle s'associait aux déclarations du Groupe ACP et de la CARICOM. Dans l'attente de 
la CM13, il était essentiel de faire avancer les travaux dans les dossiers de l'agriculture et de la 
pêche d'une manière qui respecte les principes fondamentaux d'ouverture, de transparence et 
d'inclusivité auxquels l'OECO souscrivait. Celle -ci était convaincue que les nouveaux présidents de 
la Session extraordi naire du Comité de l'agriculture et du Groupe de négociation sur les règles 
travailleraient de manière à donner pleinement effet à ces principes fondamentaux. Concernant les 
subventions à la pêche, les Membres avaient le double objectif d'établir des disci plines efficaces en 
matière de surcapacité et de surpêche tout en garantissant des flexibilités appropriées pour les pays 
en développement et PMA Membres. L'OECO attendait avec intérêt des échanges constructifs sur 
des éléments tels que la règle de minimis  et d'autres aspects du TSD, et soutenait la manière dont 
le Président du Groupe de négociation sur les règles entendait organiser les travaux à venir. Elle 
était impatiente de contribuer à un résultat significatif dès que possible. L'agriculture restait u n 
domaine difficile pour de multiples raisons, mais l'OECO était convaincue que le nouveau Président 
de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture était à la hauteur de la tâche. Le maintien 
des flexibilités dont disposaient les pays en développe ment Membres au titre de l'article 6.2 de 
l'Accord sur l'agriculture était une priorité pour l'OECO, qui espérait aussi un résultat positif sur 
le MSS. L'organisation aborderait également de manière constructive toutes les propositions 
présentées par les M embres.  
4.80.   L'OECO s'est réjouie de l'impulsion donnée par le Président du Conseil général aux questions 
relevant du paragraphe 3 du document final de la CM12, faisant remarquer qu'un certain nombre de 
propositions émergeaient au sein du Conseil général et au niveau des organes subsidiaires. Elle avait 
l'intention de s'engager à fond sur ces questions et invitait instamment les Membres à procéder à 
de larges consultations, en particulier lorsque des propositions étaient en cours d'élaboration, afin 
que tous les  Membres puissent être cocréateurs à un niveau plus élevé de la chaîne de valeur des 
idées. La réforme devrait institutionnaliser davantage la dimension du développement pour les 
Membres en développement. Dans cette optique, l'OECO a appelé à un engagement  plus constructif 
sur les propositions du G -90 en matière de TSD. Elle accordait également un degré de priorité élevé 
à la réforme du règlement des différends, en particulier en ce qui concernait le rétablissement du 
fonctionnement intégral de la structure  à deux niveaux. Il était également possible de donner la 
priorité à d'autres questions telles que l'amélioration de l'accès au règlement des différends pour les 
pays en développement et PMA Membres, le renforcement des incitations à se conformer aux 
décisions des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, la création de garde -fous pour protéger le 
système des déséquilibres de pouvoir qui étaient largement défavorables aux pays en 
développement et PMA Membres et l'accès à des voies de recours plus efficaces. L'OECO s'était 
engagée de manière constructive dans les conversations informelles dont elle espérait qu'elles 
seraient multilatéralisées à terme. Dans ces discussions, les Membres ne pouvaient pas séparer la 
forme du fond. L'organisation des travaux de man ière à permettre la pleine participation des petites 
délégations était essentielle pour contribuer à leur contenu. Pour ce qui était du Programme de 
travail sur le commerce électronique, l'OECO était satisfaite du travail effectué par le facilitateur et 
continuerait de participer, notamment en soumettant des propositions. À l'issue de ces discussions, 
l'OECO espérait que les Membres pourraient définir plus clairement le rôle de l'OMC dans ce domaine.  
4.81.   Le représentant de la Jamaïque  a fait observer que les pr éparatifs de l'OMC en vue de la CM13 
offraient une occasion unique de veiller à ce que l'Organisation joue son rôle en contribuant à la 
résolution des multiples problèmes auxquels la communauté internationale était actuellement 
confrontée. L'OMC pourrait a ider ses Membres à trouver des solutions durables aux problèmes TN/C/M/44  
- 38 - 
  mondiaux actuels et émergents tels que la sécurité alimentaire, l'instabilité économique, les effets 
des changements climatiques et des catastrophes naturelles et les difficultés à atteindre l es ODD. À 
cet égard, les résultats concernant la réforme de l'OMC, l'agriculture, les subventions à la pêche, le 
commerce électronique et le reclassement des PMA devraient figurer parmi les principaux résultats 
de la CM13. La réforme de l'OMC était une pri orité essentielle pour la Jamaïque, les questions de 
développement étant au cœur des travaux des Membres. En remerciant le Président du Conseil 
général d'avoir convoqué la réunion informelle sur la réforme de l'OMC axée sur le développement, 
ainsi que les ambassadeurs facilitateurs qui avaient dirigé les séances en petits groupes, la Jamaïque 
a rappelé l'esprit constructif des délégations et l'échange d'idées utile qu'elles avaient eu. Les 
rapports de cette réunion informelle seraient utiles aux travaux fut urs des Membres. La Jamaïque a 
souligné que les Membres pouvaient obtenir des résultats en matière de développement à la CM13.  
4.82.   Les questions de développement, y compris la mise en œuvre des objectifs de développement 
convenus au niveau international tels q ue les ODD, devraient être intégrées et incorporées dans 
toutes les négociations et tous les Accords de l'OMC. L'Organisation devrait veiller à ce que la réforme 
aboutisse à l'inclusion de mécanismes permettant d'évaluer périodiquement les Accords de l'OMC  
non seulement en fonction des progrès réalisés dans la mise en œuvre mais aussi de leurs incidences 
sur le développement des pays en développement et PMA Membres. L'assistance technique et le 
renforcement des capacités, en plus du traitement spécial et di fférencié qui comprenait des 
exemptions et des périodes de transition adéquates en ce qui concernait certains engagements, 
devaient constituer une partie essentielle du programme de développement dans le cadre de la 
réforme de l'OMC. Les Membres devraient également veiller à ce que l'Organisation, dans le cadre 
de son mandat, joue un rôle dans les efforts déployés à l'échelle mondiale pour faire face aux effets 
des changements climatiques et des catastrophes naturelles. La Jamaïque accueillerait 
favorableme nt les activités menées à cette fin et y participerait. Les Membres devraient toutefois 
veiller à ce que leurs travaux ne créent pas d'obstacles aux possibilités de marché pour les pays en 
développement et PMA Membres, déguisés en mesures de protection de l'environnement. L'OMC 
devait également rétablir un système de règlement des différends à deux niveaux pleinement 
opérationnels d'ici 2024. Saluant la désignation du nouveau Président de la Session extraordinaire 
du Comité de l'agriculture, la Jamaïque l'a  assuré de son entier soutien dans ses efforts pour faciliter 
l'obtention d'un résultat équilibré et axé sur le développement à la CM13. Les priorités de la Jamaïque 
étaient le soutien interne et le MSS. Les Membres devraient également conclure les négocia tions sur 
la détention de stocks publics afin de renforcer la position des pays en développement et PMA 
Membres en matière de sécurité alimentaire. Les PEV devraient bénéficier d'un traitement spécial 
dans tout résultat, étant donné que leurs systèmes agri coles et alimentaires étaient extrêmement 
sous-développés et vulnérables, ce qui rendait impossible pour ces économies d'assumer des 
engagements complets dans tout résultat relatif à l'agriculture.  
4.83.   La Jamaïque s'est félicitée de la désignation du nouveau P résident du Groupe de négociations 
sur les règles et a déclaré qu'elle se réjouissait à l'idée d'apporter son plein soutien à ses travaux au 
cours de la deuxième phase des négociations. Le document WT/MIN(22)/W/20 devrait constituer la 
base des travaux à v enir et les Membres devraient obtenir des résultats d'ici à la CM13. La Jamaïque 
abordait les négociations avec un esprit ouvert mais insisterait pour que les éléments clés du 
document WT/MIN(22)/W/20, tels que le seuil de minimis  pour les exceptions, fass ent partie d'un 
résultat. Elle se félicitait du niveau élevé de participation lors des deux dernières sessions consacrées 
à la protection des consommateurs en ligne et à la fracture numérique. Les discussions avaient été 
riches. La Jamaïque avait entendu p lusieurs idées sur le rôle de l'OMC dans les questions liées au 
commerce électronique et au commerce numérique, y compris l'accent mis sur sa fonction de 
coordination. Elle attendait avec intérêt l'atelier proposé par le facilitateur, qui réunirait les par ties 
prenantes concernées. Il était essentiel que l'OMC facilite la participation en présentiel des 
représentants des capitales afin d'enrichir les discussions qui se déroulaient à Genève. La Jamaïque 
continuerait de contribuer activement aux discussions s pécifiques.  
4.84.   S'agissant des services, la Jamaïque a mentionné que la présidence du CCS avait entrepris 
des consultations sur la meilleure façon de mettre en œuvre les résultats de la CM12. Elle a réaffirmé 
l'importance des services pour les Membres dont les  économies reposaient fortement sur des 
industries de services telles que le tourisme – qui avaient été gravement touchées par la pandémie 
de COVID -19. Concernant les discussions au sein du Conseil des ADPIC visant à étendre la 
dérogation aux traitements e t aux outils de diagnostic, la Jamaïque a exhorté les Membres à 
travailler de manière constructive pour trouver une solution à l'amiable afin de remplir le mandat de 
la douzième Conférence ministérielle. Elle a appelé les présidents des groupes de négociat ion et les 
facilitateurs à continuer de maintenir la transparence et l'inclusivité dans leurs travaux faisant suite TN/C/M/44  
- 39 - 
  à la CM12, ce qui était la meilleure façon d'instaurer la confiance. Si de petits groupes étaient 
nécessaires pour avancer sur une question,  la représentation était cruciale pour donner de la 
légitimité à ces processus. Les points de vue de tous les Membres devaient être traités 
équitablement. La Jamaïque était prête à collaborer avec d'autres délégations pour aborder les 
travaux de l'OMC sur ces questions. Elle s'associait aux déclarations de la CARICOM et du 
Groupe  ACP. 
4.85.   La représentante de la Türkiye  s'est réjouie de commencer les travaux sur les subventions à 
l'agriculture et à la pêche avec la désignation, il y a un mois, des présidents de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture et du Groupe de négociation sur les règles. En raison des 
défis posés par la pandémie et l'évolution de la situation géopolitique, il était nécessaire de s'attaquer 
à l'insécurité alimentaire en construi sant un secteur agricole durable et résilient. En tant que 
domaine le plus problématique de l'Accord, le rééquilibrage des droits au soutien interne était une 
priorité pour la Türkiye. Les subventions qui faussaient le marché étaient historiquement une rai son 
fondamentale de l'insécurité alimentaire. Le développement devait faire partie intégrante de ces 
négociations et il était donc essentiel de préserver et d'élaborer des dispositions significatives et 
opérationnelles en matière de traitement spécial et d ifférencié pour les Membres en développement. 
Les questions prescrites telles que le mécanisme de sauvegarde spéciale et la détention de stocks 
publics devraient faire partie de la réforme de l'agriculture. La Türkiye soutenait le programme de 
travail et l e format des semaines consacrées à la pêche proposés par le Président du Groupe de 
négociation sur les règles et acceptait de commencer par les questions conceptuelles. Dans le même 
temps, elle espérait passer à des négociations textuelles bien avant la pa use estivale. Tout en 
reconnaissant le bien -fondé des réunions en petits groupes, la Türkiye a souligné que la transparence 
et l'inclusivité étaient cruciales. Tout progrès devrait en principe avoir lieu lors des sessions 
plénières. La Türkiye restait prêt e à s'engager de manière constructive dans les discussions en vue 
d'un projet de résultat prêt à être soumis aux Ministres d'ici à la CM13.  
4.86.   Si la réforme de l'OMC n'était pas une tâche facile, il existait des moyens de réaliser ce 
processus, comme l'avaien t souligné des Membres, en commençant le travail progressivement. 
Comme l'avait déclaré la DGA Gonzalez, "la réforme de l'OMC se ferait probablement lentement 
plutôt que d'un seul coup", mais il s'agissait d'une occasion trop précieuse pour la laisser pass er. La 
Türkiye a remercié le Président du Conseil général et le Directeur général adjoint Zhang d'avoir 
organisé une session consacrée au développement, au cours de laquelle les Membres avaient eu de 
riches discussions qui avaient confirmé une compréhensio n commune du fait que le développement 
était au cœur du système commercial multilatéral. Les Membres devaient faire en sorte que le TSD 
et le développement fassent partie intégrante des négociations. La résolution des déséquilibres 
inhérents aux accords ex istants était l'une des priorités de la Türkiye. Celle -ci avait également salué 
le travail déjà entamé par le Conseil du commerce des marchandises pour améliorer le 
fonctionnement quotidien de ses organes subsidiaires. Ces mesures pouvaient sembler modeste s, 
mais elles rendraient les travaux de l'OMC plus efficaces et plus efficients en fin de compte. La 
paralysie de l'Organe d'appel devait être traitée immédiatement. La Türkiye aurait préféré formaliser 
les conversations informelles en cours sur la réforme  du règlement des différends au sein de l'ORD 
afin de les accélérer conformément à l'objectif de disposer d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel et fonctionnel d'ici 2024, mais elle se félicitait des progrès réalisés dans le 
cadre  de ces conversations et continuerait d'y participer activement.  
4.87.   La priorité de la Türkiye dans le Programme de travail sur le commerce électronique était de 
préciser la portée et la définition du moratoire. Celui -ci était rédigé de manière ambiguë et ne 
reflétait pas clairement ce que l'on attendait de la décision. La Türkiye attendait des discussions 
approfondies sur cette question en avril. Le pays espérait avoir une vision claire de la signification 
du moratoire et un langage bien défini et rationalisé d'ici à la CM13. Alors qu'il ne restait qu'un an 
avant celle -ci, la Türkiye espérait que les Membres ne laisseraient pas les décisions à la dernière 
minute lorsqu'ils élaboreraient et finaliseraient les résultats potentiels. Elle a encouragé les Membres 
à essayer de tout terminer avant le début de la Conférence. En cette période de turbulences marquée 
par de multiples chocs, la pandémie, les évolutions de la situation géopolitique et les crises 
alimentaires, énergétiques et financières qui en résultaient, a insi que l'urgence climatique et un 
nombre croissant de catastrophes naturelles, l'OMC était plus que jamais nécessaire pour préserver 
le système commercial multilatéral. Les Membres devaient se mobiliser pour répondre aux besoins 
actuels et relever les dé fis de leur époque.  
4.88.   Le représentant des Philippines  a félicité les nouveaux présidents du Groupe de négociation 
sur les règles et de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture d'avoir immédiatement TN/C/M/44  
- 40 - 
  engagé le dialogue avec les Membres sur la maniè re de faire avancer les travaux sur ces dossiers 
essentiels. Sur la base des récentes réunions informelles à participation non limitée, les Philippines 
voyaient des raisons d'être optimistes, en particulier l'engagement en faveur de la transparence et 
de l'inclusivité, ainsi que le sentiment partagé de s'appuyer sur le travail accompli tout en restant 
ouvert à de nouveaux concepts et approches pour obtenir des résultats équilibrés en vue de la CM13. 
Les Philippines estimaient qu'il était utile d'aborder ces  négociations sous l'angle interdépendant de 
la sécurité alimentaire et du développement durable. L'Accord sur les subventions à la pêche était 
une pierre de touche pour la poursuite des travaux sur la durabilité environnementale au sein de 
l'OMC et les Ph ilippines avaient félicité la Suisse et Singapour pour leur acceptation rapide de l'accord 
au niveau national. Les Philippines restaient déterminées à exploiter les outils de la politique 
commerciale pour soutenir l'action climatique au sein de l'OMC, tels  que les engagements volontaires 
qui abaisseraient les obstacles au commerce, stimuleraient l'accès aux biens et services verts et leur 
adoption et réduiraient le commerce de produits nocifs pour l'environnement tels que certains 
plastiques.  
4.89.   Les Philippine s ont relevé l'esprit constructif qui avait imprégné les récentes réunions 
informelles sur la réforme de l'OMC et espéraient que le processus de "réforme par la pratique" se 
poursuivrait dans le même esprit. La dernière session avait été l'occasion de pour suivre des 
discussions ciblées sur le développement, en particulier sur la question cruciale du reclassement 
des PMA. Les discussions futures pourraient porter sur le rôle du Secrétariat de l'OMC, l'engagement 
des parties prenantes et les nouvelles approch es en matière de fixation des règles. Les Philippines 
restaient attachées au rétablissement du système de règlement des différends à deux niveaux et 
ont pris note des progrès réalisés dans le cadre du processus informel sur la réforme du règlement 
des diff érends. Le pays a encouragé les Membres à respecter un calendrier serré et a soutenu les 
efforts visant à intégrer ces discussions dans les organes de l'OMC. Les Philippines avaient également 
pris note des appels lancés par les Membres en vue de créer un e space informel pour discuter des 
subventions au secteur industriel et soutiendraient ces efforts.  
4.90.   Les Philippines avaient relevé le nouvel élan donné à la coopération dans le cadre du 
Programme de travail sur le commerce électronique et avaient bénéficié d e ces riches discussions, 
notamment sur la protection des consommateurs et la fracture numérique. Elles encourageaient le 
facilitateur à envisager une future session axée sur les défis spécifiques rencontrés par les MPME et 
les groupes sous -représentés dan s la mise en œuvre du commerce numérique. Ces discussions 
complétaient les efforts déployés par les Membres pour mettre en place de nouvelles disciplines qui 
répondent aux défis commerciaux contemporains. Les Philippines espéraient la conclusion de 
l'Accor d FID d'ici le milieu de l'année et encourageaient les Membres à faire progresser de manière 
substantielle les négociations sur l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce 
électronique. En tant que participant à l'Initiative liée à la Décl aration conjointe sur la réglementation 
intérieure des services, le pays soutenait les efforts récemment déployés par les Membres pour 
certifier des engagements supplémentaires et améliorés dans le cadre de leurs listes respectives au 
titre de l'AGCS, qui,  de manière cruciale, soient mutuellement avantageux pour tous les partenaires 
commerciaux. Compte tenu de la situation actuelle sur cette question, les Philippines encourageaient 
tous les Membres à faire preuve de bonne foi en soutenant un système commerc ial multilatéral 
ouvert et fondé sur des règles.  
4.91.   Le représentant de la Suisse  a informé les Membres qu'à l'invitation du Conseiller fédéral 
Guy Parmelin 23 Membres et la Directrice générale s'étaient réunis à Davos le 20  janvier, en marge 
de la réunion ann uelle du Forum économique mondial, pour discuter de la poursuite des négociations 
de l'OMC. Les participants représentaient un large éventail d'intérêts commerciaux. Outre le fait 
qu'elle avait permis de se faire une idée de la vie des pandas et des koalas , comme l'avaient 
mentionné à juste titre plusieurs délégations, la réunion avait été l'occasion de donner une 
orientation politique et un élan aux préparatifs de la treizième Conférence ministérielle de l'OMC. 
Après le succès de la Conférence ministériell e qui s'était tenue à Genève en juin dernier, les 
participants s'attendaient à ce que des résultats importants soient obtenus pour renforcer l'OMC et 
le système commercial international. Les Ministres avaient discuté de leurs priorités pour les 
prochaines étapes des négociations de l'OMC et exprimé leur détermination à préserver la crédibilité 
du système commercial multilatéral fondé sur des règles et à entreprendre une réforme significative 
de l'OMC afin d'améliorer toutes ses fonctions. Les participants a vaient souligné l'importance de 
rétablir un mécanisme de règlement des différends pleinement opérationnel pour le système 
commercial mondial.  TN/C/M/44  
- 41 - 
  4.92.   De nombreux Ministres avaient souligné l'importance de prendre en compte les besoins de 
développement tout au long  du processus de réforme. Les questions liées au reclassement des PMA 
avaient également été soulignées. Les Ministres avaient appelé les Membres à ratifier sans délai 
l'Accord sur les subventions à la pêche afin qu'il puisse entrer en vigueur rapidement. D e nombreux 
Ministres avaient également souligné l'importance d'achever les négociations restantes sur les 
subventions à la pêche d'ici la prochaine réunion ministérielle. Se référant aux préoccupations 
concernant l'impact social et économique considérable de la pandémie de COVID -19, un certain 
nombre de Ministres avaient souligné la nécessité d'étendre la décision sur les ADPIC adoptée à 
la CM12 aux outils de diagnostic et aux traitements contre la COVID -19. Les Ministres avaient en 
outre insisté sur la néc essité de mener des négociations efficaces sur la réforme de la politique 
commerciale agricole. De nombreux participants avaient mis l'accent sur la sécurité alimentaire, 
ainsi que sur d'autres préoccupations telles que les subventions, les restrictions à l'exportation, la 
détention de stocks publics et les questions environnementales. Plusieurs Ministres avaient 
également préconisé une prorogation du moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions 
électroniques. La redynamisation du programme de travail avait également été soulignée afin 
d'éclairer la prise de décision en la matière. Si les résultats multilatéraux restaient l'option 
privilégiée, un grand nombre de participants estimaient qu'il importait de continuer à appliquer des 
approches qu i permettent aux Membres de mener, de façon ouverte et inclusive, les initiatives qui 
présentaient un intérêt pour eux. L'importance de la durabilité environnementale et du commerce 
et du climat a également été soulignée par plusieurs participants. Enfin, les Ministres avaient montré 
qu'ils étaient prêts à rester impliqués dans les préparatifs de la treizième Conférence ministérielle 
afin de continuer à s'engager pour obtenir des résultats significatifs.  
4.93.   Concernant ses priorités pour les négociations de l'O MC, la Suisse considérait que l'appel de 
la Directrice générale à identifier les priorités les plus importantes était tout à fait opportun, la 
prochaine Conférence ministérielle devant avoir lieu dans moins d'un an. Compte tenu des défis 
structurels du sys tème commercial multilatéral, la Suisse continuait de soutenir fermement le 
processus de réforme de l'OMC. À court terme, l'achèvement de la réforme du Mémorandum d'accord 
pour 2024 était une priorité absolue. La Suisse s'est félicitée du processus consacr é à cette question. 
Pour que le processus de réforme dans son ensemble soit efficace, il était essentiel de faire preuve 
de souplesse. Les Membres ne devaient pas se faire d'illusions: s'ils voulaient des résultats concrets, 
ils ne pourraient les obtenir q ue par une approche progressive, étape par étape  – la réforme par la 
pratique. Dans cette perspective, il était fort probable d'obtenir des résultats tangibles au niveau de 
la fonction de suivi et de délibération, qui faisait l'objet de travaux concrets au  sein des comités. En 
ce qui concernait la fonction de négociation, la Suisse a appelé les Membres à dialoguer les uns avec 
les autres dans un esprit d'ouverture afin d'identifier des voies qui pouvaient être empruntées pour 
viser un résultat à moyen et lo ng terme s. Pour ce faire, les Membres devraient prévoir des 
possibilités d'échanger de façon informelle et sincère afin d'améliorer la compréhension mutuelle de 
leurs attentes respectives. Il serait essentiel de tenir compte des besoins de développement to ut au 
long du processus. La Suisse se félicitait de la retraite consacrée à la dimension du développement, 
qui avait permis un premier et riche échange de vues et continuerait de participer aux discussions 
afin de trouver une solution pour soutenir le proc essus de reclassement de manière appropriée.  
4.94.   La Suisse était prête à engager le dialogue avec le Président de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture et les Membres afin de contribuer à l'élaboration d'un résultat équilibré et 
significatif dan s le domaine de l'agriculture, qui tienne compte des défis actuels, notamment en 
matière de sécurité alimentaire et de nutrition. Elle restait convaincue du rôle positif que la propriété 
intellectuelle jouait dans l'élaboration et l'accélération de la prod uction de vaccins, de traitements et 
d'outils de diagnostic. Sur la base des discussions qui avaient eu lieu jusqu'à présent, la Suisse 
n'était pas acquise à l'extension de la décision de la CM12 sur les ADPIC aux traitements et aux 
outils de diagnostic, m ais elle était ouverte à de nouvelles discussions fondées sur des données 
factuelles sur cette question au sein du Conseil des ADPIC. La Suisse attachait une grande 
importance à l'Accord sur les subventions à la pêche et avait soumis son instrument de rati fication. 
Elle a félicité Singapour d'avoir fait de même et encouragé les autres délégations à lui emboîter le 
pas dès que possible. En ce qui concernait la suite des négociations, il était essentiel de réaliser des 
progrès et que tous les Membres restent attachés à cet objectif important. Tout en continuant à 
soutenir les différents processus des initiatives liées à des déclarations conjointes, la Suisse espérait 
que l'Initiative sur la facilitation de l'investissement pour le développement serait conclue lors de la 
treizième Conférence ministérielle et soutenait la conclusion substantielle des négociations sur le 
commerce électronique d'ici la fin de l'année. Elle soutenait également les discussions sur le 
commerce et la durabilité environnementale, ainsi que les initiatives sur les MPME et le commerce 
et le genre. La Suisse s'est félicitée de la tenue de sessions spécifiques du Conseil général sur le TN/C/M/44  
- 42 - 
  commerce électronique et s'est réjouie du niveau d'engagement observé jusqu'à présent. C'était la 
configura tion appropriée pour redynamiser le Programme de travail et approfondir les discussions 
sur le moratoire, qui était source de prévisibilité pour les opérateurs économiques et qui était 
nécessaire pour que l'OMC soit pertinente dans le contexte de la transf ormation numérique.  
4.95.   La représentante de l' Indonésie  a déclaré que l'instabilité financière mondiale actuelle et les 
conflits en cours exerçaient une pression supplémentaire sur le monde. La situation pourrait être 
plus difficile pour les pays en développem ent et PMA Membres. Il incombait à l'ensemble des 
Membres de donner suite à l'engagement de placer les questions de développement au cœur de 
cette Organisation et de contribuer à traiter les questions les plus urgentes et les plus importantes, 
telles que l a santé, la crise alimentaire et les moyens de subsistance des populations. Suite à la 
désignation des présidents du Groupe de négociation sur les règles et de la Session extraordinaire 
du Comité de l'agriculture, les Membres devraient accélérer leur rythm e dans les négociations pour 
faire avancer leurs travaux préparatoires en vue d'obtenir des résultats concrets et significatifs à 
la CM13. Concernant l'agriculture, l'Indonésie a continué de réaffirmer la nécessité d'obtenir des 
résultats sur les questions  essentielles faisant l'objet d'un mandat à la Conférence ministérielle. Les 
règles du commerce agricole devaient s'attaquer aux déséquilibres historiques afin de progresser 
vers un système commercial plus équitable. Cela permettrait le développement écono mique et une 
concurrence loyale entre les Membres, quel que soit leur niveau de développement. Mener à bien 
les travaux sur la détention de stocks publics et le mécanisme de sauvegarde spéciale et parvenir à 
un résultat équilibré et équitable dans les doma ines du soutien interne et du coton devraient rester 
à l'ordre du jour de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture. L'Indonésie a réaffirmé son 
engagement à travailler sur la proposition conjointe relative à la détention de stocks publics figur ant 
dans le document JOB/AG/229, qui servirait de base aux négociations sur cette question. S'agissant 
des subventions à la pêche, en parallèle avec la procédure d'acceptation, les Membres devraient 
poursuivre leurs négociations en vue de conclure un accor d global concernant en particulier le pilier 
relatif à la surpêche et à la surcapacité, le traitement spécial et différencié faisant partie intégrante 
des négociations. C'était important s'ils voulaient atteindre l'ODD  14.6 qu'ils avaient tous envisagé. 
L'Indonésie attendait avec impatience les délibérations des semaines consacrées à la pêche afin de 
mieux lancer le processus de négociation.  
4.96.   En tant que coauteur de la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC, l'Indonésie 
était déçue que les Membre s n'aient pas été en mesure de prendre une décision pour étendre à 
temps le champ d'application de la Décision de l'OMC sur les ADPIC aux traitements et aux outils de 
diagnostic. Elle appréciait les efforts déployés par les États -Unis pour mener une enquêt e 
d'établissement des faits. À la suite des partenariats de l'OMC avec la FAO et la Banque mondiale 
pour certaines questions faisant l'objet de négociations, l'Indonésie a souligné l'importance pour 
l'OMS, en tant qu'organisme chef de file dans la réponse et la lutte contre la pandémie de COVID -19, 
de se voir confier un rôle approprié pour fournir des informations sur l'état mondial des traitements 
et des outils de diagnostic afin d'alimenter les discussions des Membres sur cette question. Sans 
négliger l'i mportance de toutes les questions relevant de la réforme, la priorité de l'Indonésie restait 
de sortir de l'impasse actuelle de l'Organe d'appel afin de préserver la sécurité et la prévisibilité du 
système commercial multilatéral. Tout en préférant que les  discussions en cours sur le règlement 
des différends soient menées de manière totalement formelle, elle pourrait faire un compromis avec 
l'option d'avoir une discussion informelle avec des rapports réguliers à l'ORD et au Conseil général. 
Elle souhaitait également que la discussion soit ouverte, transparente et inclusive. L'Indonésie a 
également souligné l'importance de résoudre la question du Programme de travail sur le commerce 
électronique et a félicité le facilitateur pour l'organisation des discussion s spécifiques. Ces 
discussions avaient été fructueuses et constructives pour garantir que les politiques commerciales 
numériques soient inclusives et capables de répondre aux besoins de l'ensemble de la communauté. 
L'Indonésie a de nouveau souligné qu'il s erait nécessaire, avant de décider de la marche à suivre, 
de tenir des discussions visant à éclaircir la portée, la définition et l'incidence des droits de douane, 
en particulier pour les pays en développement et les PMA, ainsi que de parvenir à un consens us sur 
ces sujets. Les défis actuels gagnaient en complexité et appelaient une coopération mondiale plutôt 
que des mesures unilatérales. En tant que tels, les Membres devraient œuvrer ensemble avec 
diligence pour faire avancer leurs travaux préparatoires e t terminer les tâches restées inachevées 
avec une détermination politique forte, tout en accélérant la cadence et les méthodes de travail au 
vu des nouvelles questions qui se faisaient jour . L'Indonésie était pleinement engagée à participer 
de manière cons tructive aux négociations de l'OMC afin d'obtenir des résultats significatifs à la CM13.  
4.97.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a mis l'accent sur deux domaines de travail prioritaires 
dans le cadre de la préparation de la CM13: les subventions à la pêche et le rétablissement d'un TN/C/M/44  
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  système de règlement des différends pleinement opérationnel. Certains Membres ayant achevé leurs 
procédures internes concernant la mise en œuvre de l'Accord sur les subventions à la pêche, 
Hong Kong, Chine a indiqué que ses autorités  compétentes se préparaient aussi activement à la 
mise en œuvre de l'Accord en vue de contribuer à son entrée en vigueur rapide. Les Membres avaient 
des souhaits et des priorités différents sur les questions en suspens dans la deuxième vague de 
négociation s. Hong Kong, Chine soutenait le plan de travail présenté par le nouveau Président du 
Groupe de négociation sur les règles et continuerait à participer de manière constructive aux 
négociations. Le rétablissement d'un système de règlement des différends à d eux niveaux, 
pleinement opérationnel et contraignant, était une priorité absolue pour elle. De nombreux Membres 
partageaient ce point de vue. On ne saurait trop insister sur l'importance du système de règlement 
des différends pour l'OMC. Non seulement il a idait les Membres à résoudre les différends 
commerciaux entre eux mais il soutenait également l'élaboration de nouvelles règles en rassurant 
les Membres sur l'existence d'un mécanisme efficace de mise en œuvre des dispositions 
nouvellement convenues. Le do cument final de la douzième Conférence ministérielle avait fixé un 
calendrier pour le rétablissement d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel 
et accessible à tous les Membres d'ici à 2024. Les Membres devraient redoubler d'efforts p our y 
parvenir. Une nouvelle phase de discussion informelle sur la réforme du règlement des différends 
avait débuté le 17  février. Hong Kong, Chine était heureuse de constater les progrès réalisés dans 
ce domaine de travail important et continuerait à dial oguer de manière constructive avec d'autres 
Membres afin de revitaliser la fonction de règlement des différends de l'OMC. À cet égard, 
Hong Kong, Chine a également souligné l'importance d'une participation rapide du Conseil général 
et de ses organes subsid iaires aux discussions pertinentes ou à l'examen et à la prise en compte des 
recommandations qui pourraient être générées au cours du processus, afin de préparer tous les 
Membres à un consensus sur la soumission éventuelle à la CM13.  
4.98.   La représentante du Botswana  s'est associée à la déclaration du Groupe ACP. Le Botswana 
s'est félicité de l'évolution de la situation en ce qui concernait la désignation des présidents de la 
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et du Groupe de négociation sur les r ègles. Ces 
nominations étaient intervenues au moment opportun pour faire avancer les préparatifs de la CM13. 
Ayant eu l'occasion d'interagir avec eux dans le cadre d'un certain nombre d'initiatives et d'écouter 
leurs rapports, elle s'est dite encouragée pa r leur détermination et convaincue qu'avec le soutien 
des Membres ils feraient avancer les Membres sur la voie du progrès sur ces questions. En ce qui 
concernait les résultats attendus de la CM13, les résultats de la CM12 avaient fourni une base solide 
et une voie à suivre pour les questions sur lesquelles les Membres devraient faire porter leurs efforts. 
Tout en reconnaissant les résultats de la CM12 sur la sécurité alimentaire, la CM13 devrait fournir 
des engagements contraignants sur l'agriculture, en pa rticulier pour relever les défis auxquels 
étaient confrontés les pays en développement Membres, notamment les PMA et les PDINPA. L'OMC 
devrait également adopter une approche de la réforme de l'Organisation axée sur le développement. 
Le résultat devait four nir l'espace politique nécessaire à la diversification économique et à 
l'industrialisation des Membres en développement et des PMA. Le Botswana a souligné l'importance 
de respecter les principes fondamentaux de transparence et d'inclusion, en particulier p our les 
petites délégations dans ces processus. Il a insisté sur la nécessité de maintenir le TSD comme partie 
intégrante des Accords de l'OMC et restait déterminé à s'engager de manière constructive dans les 
discussions à venir afin d'obtenir des résultat s concrets à la CM13.  
4.99.   La représentante du Nicaragua  s'est félicitée de la désignation des nouveaux présidents de la 
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et du Groupe de négociation sur les règles et était 
convaincue que leurs compétences et leur leadership permettraient aux Membres d'obtenir d es 
résultats dans l'intérêt de tous. Sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait le système de règlement 
des différends était une priorité pour le Nicaragua et, conformément aux orientations des Ministres, 
les Membres devaient trouver une solution à cett e question d'ici 2024 au plus tard. Les négociations 
sur l'agriculture devraient prendre en compte les besoins des groupes les plus vulnérables. Les 
résultats de ces négociations devraient bénéficier en particulier aux petits agriculteurs des pays en 
dével oppement Membres. Le Nicaragua continuait de soutenir la réduction des soutiens internes 
ayant des effets de distorsion des échanges tels que les subventions et autres formes de soutien 
utilisées par les pays développés sur leurs marchés agricoles. En ce q ui concernait les négociations 
sur les subventions à la pêche, il soutenait les dispositions du TSD qui accordaient des délais plus 
longs pour la mise en œuvre des engagements. Le Nicaragua a réaffirmé son engagement à 
participer aux négociations sur la ré forme afin de s'assurer que les résultats profitent aux pays en 
développement Membres  – et en particulier aux petites économies vulnérables  – et abordent la crise 
de la sécurité alimentaire, les changements climatiques, les questions de durabilité 
environn ementale et la reprise économique mondiale après la COVID -19. Il espérait que ce TN/C/M/44  
- 44 - 
  processus serait ouvert, transparent et inclusif, avec une dimension de développement, et 
demandait instamment aux Membres de s'assurer que les résultats incluent des disposit ions relatives 
au TSD. Le Nicaragua a réitéré son appel aux Membres pour qu'ils respectent et promeuvent le 
système commercial multilatéral fondé sur des règles, ouvert et prévisible. Les Membres jouissaient 
d'une série d'avantages, mais ceux -ci s'accompag naient de responsabilités. Le Nicaragua a donc 
appelé les Membres à éviter d'adopter des mesures unilatérales restrictives pour le commerce, en 
particulier des mesures coercitives fondées sur des intérêts sans rapport avec les objectifs 
commerciaux qui ne relevaient pas du champ d'application de l'OMC.  
4.100.   La représentante de l' Équateur  s'est réjouie de participer à cette réunion du CNC pour 
réfléchir collectivement à la CM13 en vue de permettre aux Membres de commencer à discuter des 
travaux futurs de l'Organi sation sur la base des accords conclus et, surtout, de ceux qui n'avaient 
pas pu être conclus lors de la CM12. L'agriculture était un élément essentiel du paquet de la 
prochaine Conférence. L'OMC et le système commercial multilatéral devaient jouer leur rô le, en 
termes de mandats et de règles, pour contribuer à relever les graves défis auxquels la communauté 
internationale était confrontée dans divers domaines. Compte tenu de la dynamique des travaux de 
l'OMC, les Membres avaient pris plus de temps qu'ils n e l'auraient dû pour prendre des mesures sur 
la COVID -19. Il restait beaucoup à faire sur cette question, ainsi que sur les subventions à la pêche. 
Bien que le résultat ait été significatif et positif, il n'était pas suffisant. Les Membres devraient défini r 
les disciplines pour une grande partie du mandat sur la surpêche et la surcapacité et pour la sécurité 
alimentaire en tenant compte de la crise des prix et de la crise de l'approvisionnement en denrées 
alimentaires et en intrants nécessaires à leur produ ction, qui avait été aggravée par la guerre en 
Ukraine. Dans le cadre de leurs travaux, les Membres développeraient les accords conclus sur ces 
sujets afin de trouver la meilleure façon de les mettre en œuvre, de les ajuster si les circonstances 
l'exigeaie nt et de travailler ensemble de manière constructive pour contribuer, du point de vue du 
commerce, à la résolution de problèmes qui affectaient incontestablement l'ensemble de la planète. 
Face à la triple crise planétaire, le système commercial multilatéra l devrait définir d'urgence la 
contribution du commerce aux efforts mondiaux de lutte contre les changements climatiques, la 
pollution et la perte de biodiversité, à l'intersection du commerce et de l'environnement, 
conformément aux objectifs de développem ent durable. La crise de la COVID -19 avait mis en péril 
des décennies de progrès dans la lutte contre la pauvreté. Dans le cadre du Conseil général, 
l'Équateur avait souligné l'importance d'organiser des conférences ministérielles afin d'accroître la 
transparence, l'inclusion et la participation effective de tous les Membres. Les rapports des 
Présidents avaient reflété l'importance d'une participation effective, complète et inclusive aux 
discussions sur les propositions qui concernaient tous les Membres. To ut effort visant à améliorer 
l'organisation du travail, y compris la prise en compte des réalités des délégations disposant de peu 
de personnel, était une mesure positive. Sa proposition au Conseil du commerce des marchandises, 
élaborée conjointement avec le Paraguay, l'Argentine et la Colombie, était axée sur l'amélioration 
du fonctionnement de l'Organisation d'une manière inclusive, avec une prise en compte particulière 
de la situation des délégations disposant de peu de personnel.  
4.101.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a rappelé que la semaine dernière marquait le 
premier anniversaire de l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie. La détermination de la 
Nouvelle -Zélande à s'opposer à l'agression russe et aux atrocités présumées commises en Ukraine 
était intacte. Elle était aux côtés de l'Ukraine pour soutenir sa souveraineté et son intégrité 
territoriale. En attaquant illégalement et sans provocation l'un des principaux producteurs de 
denrées alimentaires au monde, en détruisant les infrastructures ci viles de l'Ukraine et en bloquant 
ses ports, la Russie avait massivement perturbé la production et le commerce de denrées de base 
essentielles telles que le blé, l'orge et l'huile de tournesol. Les conséquences pour la sécurité 
alimentaire mondiale à court  et à moyen terme avaient été désastreuses. Les marchés alimentaires 
étaient mondiaux et les restrictions de l'offre causées par les actions de la Russie avaient encore 
aggravé les pénuries alimentaires et les hausses de prix à l'échelle mondiale. La Russi e avait sapé 
le niveau de vie des Membres les plus vulnérables et condamné plusieurs millions de personnes dans 
le monde à souffrir de la faim au cours de l'année à venir. Comme la Nouvelle -Zélande l'avait déclaré 
à la Session extraordinaire du Comité de l 'agriculture, la CM13 devait agir en faveur de l'agriculture. 
La Directrice générale avait demandé quelles étaient les principales priorités des Membres. Pour la 
Nouvelle -Zélande, et de nombreux autres Membres, il s'agissait de la réforme du commerce agric ole. 
S'attaquer aux subventions agricoles qui faussaient le commerce et la production, et qui étaient 
souvent néfastes pour l'environnement, était un élément clé de toute discussion sur l'agriculture. Il 
existait déjà une base de données convaincante sur l es raisons pour lesquelles les Membres avaient 
besoin de changements pour faire face à l'insécurité alimentaire, aux objectifs de développement et 
aux changements climatiques. Les Nations Unies estimaient que 150 millions de personnes TN/C/M/44  
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  supplémentaires étaie nt touchées par la faim depuis l'apparition de la pandémie de COVID -19. La 
Directrice générale avait également demandé quelle contribution les Membres étaient prêts à 
apporter pour atteindre l'objectif. La Nouvelle -Zélande était prête à débattre de toutes les questions 
agricoles qui intéressaient les Membres et était ouverte à une discussion sur la santé publique  – à 
laquelle elle travaillerait dur au sein et en dehors de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture  – afin d'arriver dans la salle no n pas avec des déclarations préparées à l'avance, mais 
avec de nouvelles idées et de nouvelles conceptions.  
4.102.   Les subventions à la pêche constituaient une autre priorité pour la CM13. Il s'agissait d'une 
question de la plus haute importance pour la région de  la Nouvelle -Zélande, le Pacifique. Les 
Membres devraient être en mesure de soumettre un projet de résultat prêt à être soumis aux 
Ministres d'ici à la CM13. La Nouvelle -Zélande a renouvelé l'appel lancé par les ministres du Pacifique 
à la fin de 2022, lor s de la visite de la Directrice générale dans la région, pour que tous les Membres 
ratifient et mettent en œuvre l'accord dès que possible. Elle continuait de poursuivre sa propre 
ratification à un rythme soutenu. Les Membres pouvaient compter sur le souti en actif qu'elle 
continuait d'apporter à ces négociations, en s'appuyant sur les résultats obtenus à la douzième 
Conférence ministérielle et en démontrant encore davantage la contribution de cette Organisation 
face aux défis communs en matière d'environnem ent et de durabilité. La Nouvelle -Zélande 
souhaiterait également faire progresser les discussions franches et ouvertes sur la réforme des 
subventions inefficaces aux combustibles fossiles à la suite de la Déclaration ministérielle de la CM12 
et de la direc tive donnée d'élaborer des options concrètes en amont de la CM13. Elle avait relevé 
l'importance du maintien du moratoire sur le commerce électronique pour les entreprises et s'était 
efforcée de collaborer avec d'autres acteurs dans le cadre du programme d e travail transversal afin 
de répondre à toutes les préoccupations en suspens bien avant la Conférence ministérielle. La 
réforme de l'OMC était un autre domaine prioritaire. Les Membres devraient s'engager dans un 
processus d'amélioration et de réforme con tinues. Mais ils devaient réaliser des progrès tangibles 
d'ici à la CM13 en matière de règlement des différends. En outre, ils devraient être en mesure de 
prendre des mesures positives dans le cadre de diverses négociations plurilatérales. En ce qui 
concer nait la dimension développement de la réforme de l'OMC, les PMA avaient accordé une grande 
importance à la proposition de reclassement des PMA. Il s'agissait d'une décision pratique et 
réalisable que les Membres pouvaient prendre à court terme.  
4.103.   Le représen tant du Pakistan  a souligné la nécessité de réaliser que, compte tenu des 
polycrises auxquelles le monde était confronté, certains étaient moins bien armés, notamment sur 
le plan financier, pour traverser ces turbulences déclenchées par divers chocs de l'o ffre. Les facteurs 
sous-jacents communs à de nombreux pays en développement et PMA Membres  – qui n'avaient pas 
tous été infligés de manière multilatérale  – étaient ce qui les avait désavantagés, d'où la nécessité 
de leur donner les moyens de devenir des pa rtenaires commerciaux efficaces pour d'autres et pas 
seulement pour les marchés. Le risque de ne pas le faire maintenant ne concernait pas seulement 
ces Membres mais aussi le commerce multilatéral et les systèmes financiers internationaux. 
L'endettement cr oissant de nombreux pays en développement et PMA Membres et les crises de la 
balance des paiements qui en découlaient devaient être traités non pas de manière ponctuelle mais 
sur une base systémique, ce qui signifiait que les questions de développement dev aient être 
abordées avec une certaine urgence. L'insécurité alimentaire était une question connexe sur laquelle 
les Membres devaient faire porter leurs efforts. Cette question ne pouvait pas attendre les résultats 
plus larges sur l'agriculture et devait êt re traitée rapidement.  
4.104.   Le représentant de la Côte d'Ivoire  espérait que, sous l'impulsion de la Directrice générale 
et des différents présidents et grâce à l'engagement constructif de tous les Membres, ils 
parviendraient à des résultats positifs en ce qui concernait les questions en suspens et les questions 
présentant un intérêt pour les pays en développement et les PMA Membres. La Côte  d'Ivoire s'est 
félicitée de la désignation des nouveaux présidents de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture  et du Groupe de négociation sur les règles et les a assurés de son soutien dans 
l'accomplissement de leurs missions respectives. La Côte  d'Ivoire a souscrit aux déclarations du 
Groupe ACP, du Groupe africain et du Groupe du coton  4 (C -4) sur les enjeux de  la 
treizième  Conférence ministérielle concernant l'agriculture, les subventions à la pêche, le mécanisme 
de règlement des différends, le commerce électronique, la dérogation à l'Accord sur les ADPIC et le 
développement. La Côte  d'Ivoire a souhaité mettre en exergue la priorité qu'elle accordait à 
l'agriculture. Bien que la CM12 ait été unanimement reconnue comme un succès, elle n'avait pas 
abouti à un résultat sur la réforme agricole. La CM13 devrait être la Conférence ministérielle de 
l'agriculture. La Cô te d'Ivoire a exhorté les Membres à concentrer leurs efforts sur l'agriculture. Le 
nouvel élan insufflé par la nomination du nouveau Président de la Session extraordinaire du Comité TN/C/M/44  
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  de l'agriculture permettait d'espérer que l'OMC serait en mesure d'apporte r des réponses concrètes 
et efficaces aux défis contemporains en matière de commerce agricole.  
4.105.   Les négociations sur la réforme agricole devraient donner la priorité à la sécurité alimentaire, 
afin de compléter le programme de travail adopté en application du paragraphe 8 de la Déclaration 
ministérielle sur la réponse d'urgence à l'insécurité alimentaire. La Côte  d'Ivoire encourageait les 
Membres à œuvrer à la réforme du système commercial multilatéral afin de permettre aux pays en 
développement, aux PMA et aux PDINPA Membres de disposer de leviers et d'un espace politique 
suffisant pour promouvoir des systèmes de production agricole résilients face aux risques 
d'insécurité alimentaire auxquels étaient exposées leurs populations. L'agriculture jouait un rôle 
moteur en ce qu'elle structurait les économies et constituait une source importante de mobilisation 
de ressources financières permettant de faire face aux impératifs de développement. Elle constituait 
également un moyen crucial pour la subsistance des peti ts producteurs et des populations les plus 
vulnérables des zones rurales. Il était donc essentiel que les Membres, en amont de la CM13, 
concentrent leurs énergies à trouver des solutions consensuelles, fonctionnelles et volontaristes aux 
questions touchant  au déséquilibre du marché agricole mondial, notamment le soutien interne, les 
mesures de sauvegarde spéciales et la détention de stocks publics. Les Membres devaient également 
veiller à ne pas diluer la question du coton, mais plutôt s'attacher à traduire  en résultats concrets 
les mandats et décisions de longue date exigeant que la question soit traitée de façon ambitieuse, 
rapide et spécifique. La Côte  d'Ivoire a réaffirmé sa détermination à contribuer de manière 
constructive et ouverte à toutes initiativ es et approches qui permettraient de faire de la CM13 un 
succès.  
4.106.   La représentante des États-Unis n'avait entendu personne parler de dédramatiser la 
prochaine Conférence ministérielle. Elle a rappelé aux délégations la conversation qu'elles avaient 
eue à ce  sujet assez récemment. Elle avait entendu des appels à se concentrer sur la tâche à 
accomplir et à être réaliste et orienté vers les résultats. Elle partageait ces appels car les Membres 
n'avaient pas beaucoup de temps. Lors de la CM12, ils étaient conven us d'un ordre du jour assez 
complet pour la CM13. Les États -Unis s'étaient engagés à travailler sur ces questions et il fallait 
espérer que les Membres pourraient tenir leurs promesses. Plus précisément, il y avait des points 
importants qui étaient liés à ceux qui devaient être réalisés par la CM13: les négociations sur les 
subventions à la pêche, le Programme de travail et le moratoire sur le commerce électronique, le 
Programme de travail sur les mesures SPS et la réforme de l'OMC en application du paragra phe 3 
du document final de la CM12. Il s'agissait de quatre séries de négociations et de conversations de 
fond auxquelles les États -Unis s'étaient engagés à consacrer du temps, en espérant que les Membres 
puissent les mener à bien. Les États -Unis étaient t rès à l'aise avec la voie tracée par le nouveau 
Président du Groupe de négociation sur les règles et étaient résolus à travailler pour y parvenir. Les 
travaux relatifs à la ratification de l'Accord sur les subventions à la pêche, tels qu'ils avaient été 
convenus à la CM12, étaient également importants. Les États -Unis œuvraient dans ce sens et 
espéraient obtenir quelque chose à court terme. S'agissant du Programme de travail et du moratoire 
sur le commerce électronique, les États -Unis consacraient beaucoup d e temps à cette question qu'ils 
jugeaient importante. Étant donné qu'il y avait eu un réel engagement, les États -Unis espéraient 
que cela aiderait les Membres à avoir une bonne conversation sur ces questions pour la CM13. De 
même, le Programme de travail s ur les mesures SPS faisait l'objet d'un travail considérable. 
Concernant la réforme de l'OMC en application du paragraphe 3, les divers comités avaient beaucoup 
travaillé et il était à espérer que les Membres obtiendraient de bons résultats à cet égard. En  soi, il 
s'agissait d'un ordre du jour très complet.  
4.107.   Il y avait d'autres questions importantes dont tout le monde savait qu'elles feraient partie 
des conversations de la CM13. Tout le monde s'accordait à dire que l'agriculture était un élément 
important et  que les Membres devraient s'y atteler. Lors de la récente réunion de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture, les États -Unis avaient exprimé leur point de vue. D'autres 
avaient exprimé leurs points de vue hier et aujourd'hui sur le fait que l a sécurité alimentaire était 
un élément important de cette conversation  – un point de vue partagé par les États -Unis. Les 
Membres avaient également travaillé sur la sécurité alimentaire, en particulier en ce qui concernait 
les PDINPA et les PMA. Les États -Unis continueraient à consacrer du temps à cette question. Les 
Membres avaient tenu une retraite sur le développement. Il y aurait des travaux liés à cela, ce qui 
était important. Les États -Unis espéraient avoir des conversations fructueuses. La réponse à la 
pandémie était toujours un sujet sur lequel les Membres travaillaient. Un événement de facilitation 
des échanges sur les envois humanitaires était prévu pour le mois de mars. Il s'agissait de l'une de 
ces petites choses qui prenaient du temps à mettre e n place mais qui pouvaient avoir un effet 
pratique et démontrer les aspects pratiques du travail qui pourrait être réalisé, en particulier compte TN/C/M/44  
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  tenu du fait que les Membres subissaient des pandémies et des catastrophes naturelles. Ces 
questions revêtaien t une importance pratique.  
4.108.   S'il y avait une priorité pour les États -Unis – qui avait également été exprimée par tous les 
autres  – c'était bien la réforme du règlement des différends. Cette réforme était une priorité pour 
les États -Unis, peut -être pour la raison inverse de celle des autres. Les Membres avaient déclaré 
que la situation actuelle diminuait leurs droits. C'était exactement ce que pensaient les États -Unis 
de ce qu'avait fait l'Organe d'appel et de la nécessité de réformer le système de règlement  des 
différends. Les États -Unis avaient été et restaient engagés. Ils espéraient que tout le monde 
continuerait à s'engager sérieusement sur cette question. Il importait de bien faire les choses. 
D'autres questions avaient été soulevées  – qui constituaient  à elles seules un ordre du jour complet  
– certaines ayant des résultats spécifiques que les Membres étaient convenus d'atteindre d'ici à 
la CM13, d'autres auxquelles ils savaient qu'ils devaient s'attaquer. Les États -Unis partageaient 
l'appel à se concent rer sur le travail, en particulier parce qu'ils avaient aussi souvent entendu dire, 
et c'était compréhensible, que les Membres disposaient d'une marge de manœuvre limitée pour 
traiter de nombreuses questions. Ils ne devraient pas s'attendre à ce que les Mi nistres traitent une 
pléthore de questions. Les Membres devaient cibler leurs efforts selon qu'il s'agissait ou pas d'un 
résultat qu'ils voulaient obtenir dans le cadre de la CM13 par rapport à tous les autres travaux qu'ils 
devaient continuer d'effectuer à l'OMC, tout en les laissant avancer à leur propre rythme.  
4.109.   L'environnement, les changements climatiques et le recoupement des mesures relatives à 
l'espace commercial étaient des sujets de discussion importants. Les États -Unis s'y étaient engagés 
par le bi ais des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale et d'autres 
forums. Les Membres devaient être prudents, car il ne s'agissait pas de conversations faciles, mais 
de conversations avec lesquelles ils devaient travailler. Ils devaient prendre le temps de comprendre 
les questions et de les examiner. Les États -Unis avaient mis en garde contre la tentation de viser un 
résultat spécifique sur ce front pour la CM13, car il s'agissait de questions difficiles. Les Membres 
devraient pr endre le temps d'y réfléchir. Les États -Unis partageaient la déception des Membres qui 
avaient proposé des améliorations à leurs listes de l'AGCS sur la réglementation intérieure des 
services offertes à l'ensemble des Membres sur une base unilatérale  – en particulier en ce qui 
concernait le blocage des certifications de leurs listes par quelques Membres. Les États -Unis 
attendaient avec intérêt de dialoguer avec ces Membres pour voir s'ils pouvaient résoudre ce 
problème dès que possible. Il s'agissait là d'u n moyen pour les Membres d'apporter des améliorations 
unilatérales à leur liste. Les États -Unis restaient déterminés à continuer de travailler sur toutes les 
questions à l'OMC  – mais ont averti que, lorsque les Membres commenceraient à travailler sur ce 
qu'ils allaient réellement fournir à la CM13, ils devraient essayer d'adopter une démarche ciblée, 
réaliste et axée sur les résultats.  
4.110.   La Présidente en est convenue et a fait observer que si les Membres ciblaient leurs efforts 
sur ce qu'ils pouvaient fournir  – en particulier compte tenu des bons éléments de fond sur la table  
– cela aiderait à dédramatiser la Conférence ministérielle. Si les Membres n'appliquaient pas cette 
approche, il y aurait des problèmes car tout le monde essayerait d'obtenir tout en même  temps. Les 
deux étaient liés et elle en convenait.  
4.111.   Le représentant du Pérou  a soutenu le programme de travail proposé par le Président du 
Groupe de négociation sur les règles, le Pérou déployant actuellement tous ses efforts pour ratifier 
l'Accord sur les  subventions à la pêche le plus rapidement possible. Le pays espérait que le nombre 
de ratifications nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord serait atteint le plus rapidement 
possible. Il a également remercié le Président de la Session extraordinaire  du Comité de l'agriculture 
pour le travail qu'il accomplissait. Le Pérou souhaiterait que les accords actuels soient pleinement 
mis en œuvre et que la réforme de l'agriculture soit menée à bien. La mise en œuvre effective de 
l'article  20 de l'Accord sur l 'agriculture était le meilleur moyen de traiter la sécurité alimentaire au 
niveau mondial et d'avoir des effets positifs sur l'environnement, compte tenu des effets de la 
majorité des subventions agricoles. Les Membres devraient progresser dans les trois p iliers des 
négociations. Parallèlement, avec d'autres membres du Groupe de Cairns, le Pérou chercherait 
toujours des domaines dans lesquels les Membres pourraient converger et travailler ensemble. En 
ce qui concernait le processus et l'ambition dans la pér iode précédant la CM13, les Membres 
devraient maintenir ce processus sur une voie unique. Ils ne pouvaient pas séparer la sécurité 
alimentaire du reste de la réforme agricole. Mais le Pérou comprenait également la nécessité de 
progresser dans les trois pil iers des négociations sur l'agriculture aussi rapidement que possible. Il 
s'était engagé à trouver des solutions multilatérales sur les modalités qui permettraient aux 
Membres de réduire le niveau de soutien interne dont ils disposaient tout en maintenant la pertinence TN/C/M/44  
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  des discussions sur la détention de stocks publics. Le Pérou a réaffirmé sa détermination à œuvrer 
dans la perspective de la CM13 en déployant tous les efforts possibles afin d'obtenir des résultats 
significatifs et durables.  
4.112.   Le représentant du Cameroun , s'exprimant au nom du Groupe africain , a indiqué que le 
moment était venu pour cette Organisation de répondre enfin aux attentes dans les domaines de 
l'agriculture, du coton et du développement dans la perspective de la CM13. Le Groupe africai n 
partageait l'idée de donner la priorité à un paquet de mesures sur la sécurité alimentaire, sans 
préjudice de la réduction ou de l'élimination des subventions qui avaient manifestement un effet de 
distorsion sur les échanges économiques. Le Groupe a réaf firmé la nécessité de ramener les mesures 
agrégées de soutien interne au niveau du seuil de minimis . Le succès de la CM13 dépendait des 
résultats obtenus dans le domaine de l'agriculture. Avec plus de 60 % de terres arables et une 
population jeune et croiss ante, l'Afrique devait reprendre la place qui était la sienne dans le domaine 
agricole et développer son potentiel pour répondre à ses besoins alimentaires. L'"Agenda 2063" de 
l'Afrique accordait une place centrale à l'agriculture. Les discussions futures gagneraient à être 
structurées autour de propositions textuelles. C'était la meilleure façon de construire 
progressivement une compréhension commune des sujets concernés, suivie d'un consensus. C'est 
pourquoi le Groupe africain avait soumis des proposition s sur plusieurs sujets, notamment la sécurité 
alimentaire et les stocks publics aux fins de sécurité alimentaire. Le Groupe africain restait persuadé 
que des actions en faveur des éléments susmentionnés, ainsi que des mesures de sauvegarde 
spéciale, étaien t nécessaires pour créer une dynamique positive. À cette fin, le Groupe était ouvert 
aux apports constructifs des Membres et avait décidé de travailler avec le Groupe de Cairns et avec 
d'autres Membres qui partageaient le même intérêt pour la recherche de solutions dans le cadre de 
ces négociations. En ce qui concernait le coton, qui était si important pour la vie quotidienne, les 
producteurs de coton continuaient de suivre de près toute décision concrète prise à l'OMC pour 
résoudre la question des subventi ons. Des décennies s'étaient écoulées et très peu de décisions 
positives avaient été prises. L'absence d'avancée dans les négociations sur le coton, conjuguée à la 
timidité de l'action axée sur le développement en faveur des projets dans ce domaine, était une 
réelle préoccupation. Le Groupe africain a salué les efforts déployés par la Directrice générale pour 
sortir des sentiers battus en proposant de nouveaux partenariats pour aider les pays africains 
producteurs de coton. Ses efforts méritaient de trouver  un écho plus large grâce à l'engagement des 
Membres désireux de faire avancer les discussions.  
4.113.   Le mandat donné par les Ministres au paragraphe 8 de la Décision sur les ADPIC de la CM12 
était clair. Le texte conclu à la CM12 était le résultat d'un équilibr e délicat obtenu de haute lutte. La 
seule question qui subsistait était de savoir si les Membres avaient la volonté politique de franchir 
l'étape indispensable que constituait l'extension de la Décision aux traitements et aux outils de 
diagnostic. Les stra tégies de dépistage et de traitement étaient essentielles. C'était tout 
particulièrement le cas en Afrique où, en raison du nationalisme vaccinal, les taux de vaccination 
étaient faibles. Les coauteurs avaient passé trois ans à démontrer l'existence d'obst acles liés à la 
propriété intellectuelle. L'incapacité de l'OMC à obtenir des résultats sur les questions de santé 
publique rendait plus pressant le besoin que les pays africains avaient d'assurer la sécurité sanitaire 
en privilégiant la production locale et de remédier à la concentration de la production. Lors du 
Sommet de l'Union africaine, une décision avait été rendue sur l'industrialisation et la diversification 
économique de l'Afrique. Les auteurs de cette décision y avaient rappelé le Plan de product ion 
pharmaceutique pour l'Afrique, réaffirmé l'adhésion de l'Afrique à la proposition de dérogation à 
l'Accord sur les ADPIC et préconisé que la Décision ministérielle de l'OMC relative à l'Accord sur 
les ADPIC soit étendue aux traitements et aux outils de  diagnostic. L'exécution du mandat énoncé 
au paragraphe 8 comptait toujours parmi les grandes priorités du Groupe africain, qui restait attentif 
à la question de l'extension de la Décision ministérielle de la CM12 aux traitements et aux outils de 
diagnosti c. Selon les rapports de l'OMS, il avait été prouvé que la lutte contre la COVID -19 reposait 
sur un dépistage efficace, ainsi que sur le traitement des effets du virus. La faible couverture 
vaccinale de l'Afrique signifiait cependant que le niveau d'exposi tion était plus élevé pour ses 
populations. Le Groupe africain a donc appelé tous les Membres à se joindre au consensus pour 
étendre sans délai la décision sur les ADPIC aux traitements et aux outils de diagnostic.  
4.114.   Le Groupe africain était favorable à une approche progressive, inclusive et transparente de 
la réforme de l'OMC. Le slogan "réformer en faisant" ne devrait pas donner lieu à la mise en œuvre 
de nouvelles mesures à moins qu'elles ne soient approuvées par consensus. Pour que tous les 
Membres aient la possibilité de participer aux discussions, il était essentiel que la programmation 
des réunions soit mieux coordonnée et évite, autant que faire se peut, les conflits de calendrier, car 
les délégations africaines étaient peu nombreuses, ce qui les oblig eait à donner la priorité à certaines TN/C/M/44  
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  questions. Le Groupe africain a apprécié la qualité des ateliers organisés par l'Ambassadrice 
Usha Dwarka -Canabady en sa qualité de facilitatrice, ainsi que la qualité de la participation des 
Membres. Il était essentie l que ces échanges se poursuivent et que les Membres puissent trouver 
des réponses communes aux questions essentielles, notamment l'acquisition et le développement 
des infrastructures, le traitement et la mobilité des données, la protection des consommateu rs, la 
concurrence, les services afférents au développement du commerce électronique, la fiscalité et les 
droits de douane. Le Groupe était conscient que seule des échanges ouverts et constructifs 
permettraient de trouver un consensus. Avec d'autres Membre s, le Groupe africain jouerait sa 
partition pour parvenir à un Accord équilibré qui prenne en compte les besoins de développement 
du continent. Il importait que le principe de la responsabilité commune mais différenciée soit compris 
pour que les principaux  contributeurs à la surexploitation des ressources halieutiques s'engagent 
véritablement à réduire le niveau de leurs subventions.  
4.115.   La Présidente  a fait observer que les Membres avaient eu un débat assez conséquent, avec 
48 interventions. Elles étaient souv ent allées à l'essentiel et n'avaient pas été aussi longues 
qu'auparavant. Plus important encore, elles avaient été constructives. À cet égard, elle a remercié 
les Membres pour le débat qui lui avait paru de qualité. Elle avait écouté attentivement et pens ait 
que les Membres étaient en bonne voie de parvenir à des solutions constructives pour réaliser leurs 
objectifs. Elle en était heureuse. Le ton changeait. En persévérant dans cette voie, les Membres 
parviendraient peut -être à un terrain d'entente et aux résultats attendus.  
4.116.   Avant de clore la réunion, elle a rappelé qu'elle avait évoqué l'idée de tenter d'interagir 
davantage avec le secteur privé et la société civile. À l'époque, les Membres pensaient qu'ils 
pourraient mettre en place un groupe consultatif.  La demande avait été forte. Faute d'un vrai 
consensus à ce sujet, elle avait décidé de créer un groupe consultatif auprès du Secrétariat. Les 
échanges avec le secteur privé et la société civile avaient été utiles au Secrétariat depuis son arrivée 
à l'OMC.  Le Secrétariat réfléchissait à ces groupes et à leur mise en place; les Membres devraient y 
être représentés. Elle communiquerait de plus amples renseignements à mesure que le dossier 
avancerait.  
4.117.   Elle avait également mentionné précédemment que le Secrétar iat tentait de mettre en place 
une vision et une stratégie pour lui -même. C'était quelque chose qui devait être fait, de même qu'il 
ne disposait pas de politique des genres. Il manquait certains éléments. Le Secrétariat n'avait pas 
de stratégie ni de servi ce de la stratégie, et pas de vision. Elle ne savait pas comment on pouvait 
diriger une organisation sans avoir une visibilité sur les événements à venir et comment on pouvait 
se doter des compétences nécessaires pour aider les Membres en l'absence de réfl exion sur ce que 
serait le commerce de demain. Elle n'était pas habituée à cela. Elle avait trouvé cela anormal et 
avait tenté de faire quelque chose pour le Secrétariat. Pour ce faire, l'interaction avec les Membres 
était nécessaire car ils étaient import ants. L'Ambassadeur Dacio Castillo (Honduras) avait 
aimablement accepté de contribuer à cette tâche  – en réunissant des groupes de discussion qui 
pourraient échanger et donner leur avis sur ce que devrait être la stratégie du Secrétariat et la vision 
à laquelle il devrait aspirer. Elle espérait être en mesure de proposer quelque chose qui pourrait 
aider le Secrétariat à évoluer en prévision des enjeux futurs. Du côté du Secrétariat, le Groupe de 
la transformation serait chargé de superviser le processus.  
4.118.   Le Comité des négociations commerciales a pris note  de la déclaration de la Présidente et de 
celles des participants.  
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