G/TBT/N/EU/709  
7 avril 2020 
(20-2756) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Encres de tatouage ou maquillage permanent  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s ) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European 
Parliament and of the Council concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and 
Restriction of Chemicals (REACH) as regards substan ces in tattoo inks or permanent make -
up (Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe  XVII du 
Règlement  (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, a insi que les 
restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les substances 
contenues dans les encres de tatouage ou dans le maquillage permanent), 10 pages en 
anglais ; 12 pages en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié porte sur une nouvelle entrée dans l'Annexe XVII 
du Règlement (CE) n° 1907/2006.  
Ce projet de règlement vise à limiter la mise sur le marché et l'utilisation de substances 
dans des mélanges destinés à être utilisés pour le tatouage.  
Ces restriction s s'appliquent aux substances ci -dessous:  
i. les substances avec classification harmonisée au titre du 
Règlement  (CE) 1272/2008, relatif à la classification, à l'étiquetage et à 
l'emballage, classifiées comme ayant des effets de cancérogénicité, de 
mutagénici té ou de toxicité pour la reproduction, de sensibilisation cutanée, de 
corrosion ou d'irritation cutanée ou et de lésion oculaire grave ou d'irritation 
oculaire;  G/TBT/N/EU/709  
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  ii. les substances interdites par le Règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits 
cosmétiques,  Annexes II et IV, conformément aux conditions spécifiques figurant 
dans les colonnes g, h et i ; et 
iii. les impuretés dépassant les limites de concentration figurant dans l'annexe du projet 
de Règlement de la Commission.  
La mise en application de cette restriction est décalée de 1 an afin de laisser à la branche 
suffisamment de temps pour s'adapter et se mettre en conformité avec le règlement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les encres utilisées p our le tatouage et le maquillage permanent sont des 
mélanges administrés par injection intentionnelle dans le derme, dans le globe oculaire ou 
dans les membranes muqueuses . Les pigments insolubles restent le plus souvent dans la 
peau et les constituants so lubles de l'encre sont distribués dans le corps et sont 
rapidement présents de manière systémique . La restriction notifiée a pour but de prévenir 
l'exposition prolongée de la peau et d'autres organes aux effets de substances qui ont des 
propriétés dangereu ses pouvant présenter des risques pour la santé humaine . La période 
de transition de 12 mois précédant l'application de la restriction proposée laissera aux 
parties intéressées suffisamment de temps pour se mettre en conformité et pour assurer 
une communic ation adéquate au sein de la chaîne d'approvisionnement.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que 
les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH):  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1423064258789&uri=CELEX%3A32006R1907#  
• Avis des comités d'évaluation des risques (RAC) et d'analyse socio -économique 
(SEAC):  
https://echa.europa.eu/documents/10162/dc3d6ea4 -df3f-f53d-eff0-540ff3a5b1a0  
• Documentation complémentaire disponible à l'adresse suivante: 
https://echa.europa.eu/nl/registry -of-restriction -intentions/ -
/dislist/details/0b0236e180dff62a  
9. Date projetée pour l'adoption : Second semestre de 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (la restriction s'appliquera après un délai de 1 an suivant la date 
d'entrée en vigueur).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_2471_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments /2020/TBT/EEC/20_2471_01_e.pdf