WT/TPR/M/395  
6 mai 2020 
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Organe d'examen des politiques c ommerciales  
18 et 20 février 2020   
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
UNION EUROPÉENNE  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
Président : S.E.  M. Manuel A.J . Teehankee (Philippines)  
TABLE DES MATIÈRES  
 
1  REMARQUES INTRODU CTIVES DU PRÉSIDENT  ................................ .............................  2 
2  DÉCLARATION LIMIN AIRE DE LA REPRÉSENT ANTE DE L'UNION EURO PÉENNE  ............  4 
3  DÉCLARATION DU PR ÉSENTATEUR  ................................ ................................ .............  10 
4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES  ................................ ................................ ..................  15 
5  RÉPONSES DU REPRÉ SENTANT DE L'UNION E UROPÉENNE ET OBSERVA TIONS 
ADDITIONNELLES  ................................ ................................ ................................ ..........  81 
6  REMARQUES FINALES  DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ........  96 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC, leurs questions 
additionnelles et les réponses de l'Union européenne figurent dans le document 
WT/TPR/M/395/Add.1 et seront disponibles en ligne à l'adresse suivante : 
http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.   WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
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  1  REMARQUES INTRO DUCTIVES DU PRÉSIDENT  
1.1.  Le quatorzième examen de la politique commerciale de l'Union européenne s'est tenu les 18 et 
20 février  2020. Le Président, S.E. M. Manuel Teehankee (Philippines) a souhaité la bienvenue à la 
délégation de l'Union européenne conduite par Mme Sabine Weyand, Directrice générale du 
commerce à la Commission européenne ; à S.E. M. l'Ambassadeur João Aguiar Machado, 
représentant permanent de l'Union européenne auprès de l'OM C; au reste de la délégation de l'Union 
européenne ; et au présentateur, S.E. M. Alexandre Guido Lopes Parola (Br ésil). 
1.2.  Le Président a informé les Membres qu'en accord avec l'Union européenne les participants à un 
cours avancé de politique commerciale  en an glais assisteraient à la première réunion.  
1.3.  Le Président a rappelé l'objectif des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion . Le rapport de l'Union européenne avait 
été publié sous la cote WT/TPR/G/395 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/395.  
1.4.  Les questions posées par les délégations ci -après avaient été communiquées par écrit avant la 
date limite : Chine; Japon; Nouvelle -Zélande ; Chili; Hong Kong, Chin e; Mexique; États-Unis; 
République dominicaine ; Suisse; Taipei chinois ; Brésil; Costa Rica ; Canada ; Australi e; Argentin e; 
Honduras ; Colombi e; Malaisie; Guatemala ; Norvège; Viet Nam ; Fédération de Russie ; Équateur ; 
Singapo ur; Uruguay ; Israël; Corée; et Ukraine . Les délé gations ci -après avaient communiqué des 
questions écrites après la date limite : Pérou; Trinité-et-Tobago ; Thaïlande ; Philippines ; El Salvador ; 
Turquie ; Inde; Paraguay ; Kazakhstan ; Islande ; Indonésie ; et Panama.  
1.5.  À l'époque d u précédent examen, la reprise économique au sein de l'Union européenne avait 
été faible d'une manière générale et inégale parmi ses États membres . Les Membres avaient félicité 
l'Union européenne pour avoir, en dépit de problèmes internes et de l'incertitude au niveau mondial, 
contribué à l'élargissement réussi de l'Accord sur les technologies de l'information  et particip é aux 
négociations relatives à l'Accord sur les biens environnementaux et à l'Accord plurilatéral sur le 
commerce des services (ACS) . De plus , l'Union européenne avait poursuivi son œuvre de 
libéralisation du commerce au travers d'accords de libre -échange bilatéraux, tout en continuant 
d'accorder aux pays en développement un accès préférentiel non réciproque au titre de divers 
mécanismes.  
1.6.  L'Union européenne avait également été félicité e pour avoir lancé plusieurs initiatives visant à 
faciliter les échanges, parmi lesquelles la ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges et 
l'entrée en vigueur du Code des douanes de l'Union aux fins  de la simplification et de la 
modernisation des procédures douanières . En outre, les Membres avaient manifesté leur intérêt au 
sujet de plusieurs faits nouveaux, y compris la mise en œuvre de nouvelles initiatives en matière de 
commerce et d'investissement dans le cadre de la stratégie d'octobre  2015 intitulée "Le commerce 
pour tous", la stratégie pour un marché unique numérique  et l'ensemble de mesures sur le commerce 
électronique . 
1.7.  Toutefois, plusieurs préoccupations soulevées lors d'examen s précédents avaient été de 
nouveau exprimées en 2017 – s'agissant notamment des politiques agricoles, des mesures SPS et 
OTC et du recours à des mesures correctives commerciales . De surcroît, les Membres avaient 
exprimé leur intérêt en ce qui concerne un éventuel retrait d u Royaume -Uni de l'Union européenne, 
qui aurait une incidence sur les partenaires commerciaux de l'UE et sa liste d'engagements dans le 
cadre de l'OMC . À cet égard, les Membres espéraient que tout processus d'ajustement de la liste de 
l'UE du fait du Brexit serait ouvert, transparent, conforme aux règles de l'OMC et prévoirait des 
consultations avec les pays tiers.  
1.8.  Après avoir analysé les rapports élaborés pour l'examen en cours, les Membres ont noté que 
si, entre mars 2017 et septembre  2019, la croissance du PIB réel de l'UE avait été relativement 
forte, avec 2 % par an sur la période 2017 -2018, elle s'était quelque peu ralenti e au second semestre 
de 2018 en raison de plusieurs facteurs, notamment l'escalade des tensions commerciales et les  
incertitudes mondiales , y compris la question du Brexit.  
1.9.  La période considérée a vu d'importantes évolutions concernant la conclusion et la négociation 
de nouveau x accords commerciaux par l'UE et l'adoption par celle -ci de textes législatifs en matière 
politique et réglementaire, dans des domaines tels que la défense commerciale, l'investissement WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
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  étranger direct, la fiscalité, les droits de propriété intellectuelle, l'énergie, les services financiers, le 
commerce électronique, les télécommunications et d'a utres aspects de la stratégie pour un marché 
unique numérique . Il était intéressant de connaître les vues de l'Union européenne en ce qui 
concerne ces questions, entre autres.  
1.10.   Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres ont permis de mieux cerner 
les principales problématiques et évolutions des politiques commerciales de l'UE ainsi que leu r 
incidence sur le système commercial multilatéral . Comme lors des examens précédents, des 
préoccupations ont été exprimées au sujet du  niveau de protection élevé dans le secteur agricole . 
Qui plus est, l'évolution des politiques et des procédures de normalisation, s'agissant aussi bien des 
mesures OTC que des mesures SPS, restait très importante, alors que les modifications apportées 
au régime de l' investissement , les questions d'ordre réglementaire et politique liées à différentes 
branches des services et les détails très techniques concernant les procédures antidumping, 
antisubventions et de sauvegarde suscitaient un vif intérêt de la p art des Membres.  
1.11.   Et, bien entendu, en raison d e la date de l'examen en cours, plusieurs dossiers pressants  
revêtaient un e pertinence particuli ère. De l'avis du Président, l'un de ceux -ci concernait assurément 
le Brexit  et si tel ou tel Membre disposait de certaines informations à ce sujet, d'autres avaient 
souligné dans leurs questions l'incertitude qui caractérisait encore certains éléments tels que les 
contingents et les mesures correctives commerciales qui seraient appliquées durant la période de 
transit ion et au -delà. De plus, de nouvelles évolutions étaient intervenues depuis l'élaboration des 
rapports comme , par exemple , l'imposition de divers services numériques par les États membres et 
une éventuelle évolution de politique générale au niveau de l'UE  et le "Pacte vert pour l'Europe " avec 
tout ce qu'il recouvrait sur les plans commercial et environnemental.  
1.12.   Pour l'examen en cours, l'Union européenne avait reçu plus de 1 600 question s communiquées 
à l'avance  par 39 délégations et portant sur un large éventail de sujets . Le Président attendait avec 
intérêt que l'Union européenne fournisse des renseignements actualisés sur ces questions.  
1.13.   Le Président a conclu ses remarques introductives en souhaitant à l'Union européenne un 
quatorzième examen de po litique commerciale très réussi.  
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPR ÉSENTANTE DE L'UNION EUROP ÉENNE 
(MME  SABINE WEYAND)  
2.1.  C'est pour moi un honneur de conduire aujourd'hui la délégation de l'Union européenne à 
l'occasion du quatorzième examen de sa politique commerciale . Au nom de l'UE, je voudrais 
remercier l'Ambassadeur Alexandre Guido L opes Parola du Brésil, qui a bien voulu jouer le rôle de 
présentateur, de même que le Président de l'OEPC, l'Ambassadeur Manuel A.J . Teehankee des 
Philippines, pour ses remar ques introductives . Je voudrais en outre exprimer notre reconnaissance 
au Secrétariat de l'OMC pour l'excellent travail accompli avec professionnalisme et dévouement au 
cours des derniers mois et qui a abouti de nouveau à un rapport de grande qualité const ituant la 
base de nos discussions . En effet, ce que nous offre ce rapport, c'est non pas un résumé de la 
politique commerciale de l'UE mais un recueil de toutes les pratiques de l'Union pouvant avoir une 
incidence sur les échanges.  
2.2.  Le moins qu'on puisse dire, c'est que la période écoulée depuis le dernier EPC de l'UE a été 
riche en événements  sur le plan européen comme à l'échelle mondiale . Nous nous réjouissons de la 
possibilité qui nous est ainsi offerte de faire le point et d'écha nger des vues avec les Membres de 
l'OMC quant à la place que l'UE occupe aujourd'hui au sein du système commercial multilatéral en 
ce 25ème anniversaire de l' Organisation.  
2.3.  Les trois années passées ont été marquées par une montée des tensions commerciales, une 
plus grande incertitude économique et des défis accrus pour le multilatéralisme sur un plan plus 
général . Néanmoins, l'UE est restée fermement ancrée dans le système commercial fondé sur des 
règles et elle demeure attachée à l'ouverture des marchés . Ce non pas seulement parce que nous 
sommes convaincus que les problèmes du monde sont traités plus efficacement au moyen de la 
coopération que par la voie de l'unilatéralisme mais aussi parce que l'insertion dans l'économie 
mondiale a été jusqu'ici à la base  de notre succès économique, en nous permettant de rester le 
premier bloc commercial et le plus grand marché de la planète . En fait, comme indiqué dans les 
rapports, l'économie de l'UE a continué de croitre, ses échanges de marchandises et de services  
ainsi que ses flux d'IED  se sont considérablement développés et son chômage a poursuivi sa décrue 
au cours de la période à l'examen en dépit de diverses difficultés.  
2.4.  L'économie de l'UE échange des biens et des services avec le reste du monde pour un montant 
de 14 milliards d' euros  par jour . Pour l'UE, d euxième exportateur et deuxième importateur de 
marchandises sur le plan mondial (avec 15 % des ventes et des achats, respectivement), les relations 
commerciales ouvertes et fondées sur des règles revêtent une impo rtance existentielle . La plus 
grande partie de nos importations alimente le processus de production des entreprises de l'UE . Partie 
intégrante de la vie des citoyens de l'Union, les échanges définissent les choix des consommateurs 
et assurent leurs moyens d'existence et , à elles seules, les exportations financent peu ou prou un 
emploi sur sept dans l'UE.  
2.5.  La structure tarifaire de l'UE est le reflet de sa dépendance vis -à-vis des importations . La 
moyenne simple des tarifs NPF appliqués par l'UE est relativement basse  (5,2% en 2018, d'après 
les Profils tarifaires dans le monde élaborés par l'OMC) . Si les droits NPF sur les produits agricoles 
sont légèrement supérieurs aux droits qui visent les produits non agricoles, l'UE reste le premier 
importateur mondial de produits agricoles en provenance des pays en développement et des pays 
les moins avancés, et cela tient en particulier à la vaste portée de ses régimes préférentiels et à la 
libéralisation qui s'opère par le biais de ses accords de libre -échange . 
2.6.  Monsieur  le Président, la décomposition  du système commercial multilatéral fondé sur des 
règles a été et reste un défi majeur . Malheureusement, les préoccupations que nous avions 
exprimées en juillet  2017 quant à la situation de l'OMC se sont révélées ju stifiées . La crise du 
système commercial multilatéral s'est considérablement aggravée ; aujourd'hui, l'OMC fait face à des 
difficultés sans précédent et ses principes fondamentaux sont remis en question . L'UE ne voit pas 
d'autre issue que de restaurer l'eff icacité de l'Organisation . Comme l'Union européenne l'a dit lors 
de maintes autres réunions dans cette même salle, nous estimons que l'OMC doit être réformée 
dans l'ensemble de ses fonctions essentielles afin qu'elle puisse de nouveau s'acquitter de sa 
mission. 
2.7.  Nous avons travaillé d'arrache -pied dans cette voie au cours des trois dernières années . En 
septembre  2018, l'UE a exposé ses vues dans un document conceptuel consacré aux moyens de 
réactiver les fonctions de l'OMC en matière d'élaboration de règles,  de règlement des différends et 
de su ivi. Sur cette base, nous avons œuvré avec les Membres de l'OMC et présenté des propositions WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
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  concrètes sur divers sujets . L'UE a fait porter et continue de faire porter l'essentiel de ses efforts sur 
la relance de la fo nction de négociation de l'OMC qui est au point mort.  
2.8.  Cela s'impose, d'abord et avant tout, afin d'actualiser les règles et par -là s'attaqu er aux causes 
profondes des tensions commerciales actuelles, en ce qui concerne par exemple les questions 
d'équité des règles du jeu telles que les subventions à l'industrie . La déclaration du 
vingt-et-unième  Sommet UE -Chine d' avril 2019 ainsi que la déclaration ministérielle trilatérale 
UE-Japon -États-Unis de janvier  2020 illustrent les progrès réalisés avec des partenaires clés pour ce 
qui est de permettre  aux règles de l'OMC de recouvrer leur efficacité.  
2.9.  Par ailleurs, une modernisation des règles de l'OMC est indispensable si l'on veut que celles -ci 
conservent leur pertinence dans l'économie  contemporain e, pour les entreprises comme pour les 
consommateurs . Un ensemble de règles actualisées devrait faciliter toutes les formes de commerce 
et d'investissement , qui ont été profondément modifiées par l'évolution technologique.  
2.10.   Consciente de cette nécessité, l'UE p articip e très activement aux négociations multilatérales 
et plurilatérales en cours ( pêche, commerce électronique, réglementation intérieure des services et 
facilitation des investissements)  et nous espérons recueillir les fruits de ces efforts lors de la 
prochaine Conférence ministérielle de Nour-Soultan au mois de juin . Estimant que l'OMC ne peut 
fonctionner convenablement si elle n'assure pas une bonne transparence des mesures commerciales 
et si elle n'offre pas le cadre d'un dialogue efficace, n ous avon s investi par ailleurs dans le 
renforcement de sa fonction de surveillance , en appuyant des propositions visant à améliorer le 
respect des obligations de notification et les lignes directrices pour le traitement de s préoccupations 
commerciales par les organes de l'OMC . 
2.11.   L'Union européenne prend très au sérieux ses obligations de notification . En 2019, de 
nouveau, nous nous sommes acquittés de toutes nos obligations dans les délais, avec un seul retard 
pour les statistiques relatives aux marchés publics sur  lesquelles nous travaillons actuellement, et à 
l'exception notable de la notification annuelle du soutien interne à l'agriculture  (notification " DS:1"), 
pour laquelle le délai imparti est franchement irréaliste . Et même dans ce cas isolé, l'UE figure encore 
parmi les meilleurs élèves de la classe.  
2.12.   La crise de l'Organe d'appel exig e depuis deux ans une débauche d'énergie de la part de l'UE 
et des autres Membres . Les propositions formulées par l'U nion et 13 autres Membres en 
novembre  2018 pour tenir compte des préoccupations exprimées au sujet du fonctionnement de cet 
organe ont conduit à un processus spécifique, aujourd'hui connu sous l'appellation de processus 
Walker . En dépit des efforts louables du facilitateur et malgré tout notre dévouement, nous n'avons 
pu éviter que l'Organe d'appel cesse effectivement de fonctionner le 1 1 décembre  de l'année passée . 
Cependant, et plus que jamais, l'UE pense qu'un régime de règlement des différends applicable, en 
deux étapes et indépendant est in dispensable si l'on veut maintenir un système commercial ouvert 
et équitable . L'UE continuera d'œuvrer aux côtés de tous les Membres pour parvenir à une 
amélioration durable de la situation de l'Organe d'appel, et ce à titre prioritaire, y compris au moyen  
des réformes nécessaires.  
2.13.   Entre -temps, toutefois, l'UE a dû aussi prendre des dispositions pour atténuer les effets du 
blocage de l'Organe d'appel et préserver ses droits au titre de l'Accord sur l'OMC . En prévision de la 
suspension du fonctionnement de l'Organe d'appel, l'UE a proposé u n arrangement  arbitral d'appel 
provisoire aux partenaires désireux de  continuer à  régler leurs différends de manière contraignante 
dans le respect des règles de l'OMC . Le 24 janvier , à Davos, l'UE et 16 autres Membres de l 'OMC 
sont convenus d'élaborer un mécanisme d'appel provisoire multipartite qui permettra aux Membres 
participants de con server un système de règlement des différends en deux étapes opérationnel dans 
le cadre de l'OMC . Il s'agit  là d'une mesure d'urgence  qui ne s'appliquera que jusqu'au moment où 
un Organe d'appel de l'OMC réformé deviendra de nouveau opérationnel . De l'avis de l'UE, un 
échelon d'appel indépendant et impartial, assurant nécessairement la plus haute qualité des 
sentences, doit continuer d'êtr e l'une des caractéristiques essentielles du système de règlement des 
différends de l'Organisation.  
2.14.   Pour conclure sur ce point, permettez -moi de souligner une fois de plus que nous 
reconnaissons l'intérêt fondamental des questions soulevées par certains Membres en rapport avec 
le fonctionnement de l'Organe d'appel et nous restons prêts  et disposés à aborder les questions 
cruciales dans un esprit d'ouverture . À cet égard, l'arrangement concernant un dispositif d'appel 
provisoire multipartite reste  un simple palliatif, en attendant un réaménagement plus profond de 
l'Organe d'appel  s'inscrivant dans une réforme globale de l'OMC.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
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  2.15.   S'agissant maintenant des évolutions au sein de l'UE, le 31 janvier  2020, le Royaume -Uni a 
quitté l'Union européenne aux conditions fixées dans l'Accord de retrait qu'il a conclu avec l 'UE. Nous 
en avons fait connaître les dispositions transitoires à tous nos partenaires internationaux, y compris 
aux Membres de l'OMC et à l'Organisation elle -même, au moyen d'une note verbale . Celle-ci informe 
nos partenaires que le Royaume -Uni est traité comme un État membre aux fins des accords 
internationaux de l'Union au cours de la période de transition, qui doit prendre fin le 
31 décembre  2020. Ce qui signifie  notamment  que, penda nt la période de transition, le Royaume -Uni 
reste lié par les  engagements et concessions de l'UE dans le cadre de l'OMC en ce qui concern e les 
marchandises et les services.  
2.16.   Je comprends que les Memb res tiennent à savoir ce qui se passera à la fin de la pér iode de 
transition ; nous voudrions nous aussi le savoir, mais je pense que nous devons laisser au processus 
de négociation, qui ne doit s'engager qu'au début de mars, le temps de produire ses effets , que nous 
ne pouvons prédire à ce stade . C'est donc avec un certain degré d'incertitude qu'il nous faut vivre 
jusque -là. Je reconnais que l'incertitude autour du Brexit a été source de difficultés pour les parties 
prenantes de l'UE, du Royaume -Uni et des pays tiers . Naturellement, nous avons reçu un certain 
nomb re de questions concernant le Brexit ; et notamment les négociations au titre de l' article XXVIII 
du GATT relatives à la répartition des contingents tarifaires consolidés de l'UE . Nous continuerons 
de mener ces négociations avec les différents Membres avec bonne foi et en conformité avec les 
procédures pertinentes de l'OMC, comme nous l'avons fait depuis le début des relations conjointes 
de l'UE et du Royaume -Uni avec les autres Membres de l'OMC , et en espérant que ces négociations 
about iront à un résultat satisfaisant.  
2.17.   Quoi qu'il en soit, l'UE reste le plus vaste marché intérieur à l' échelle  mondiale et l e premi er 
partenaire commercial de 80 pays ; fidèle à ses valeurs, elle continue par ailleurs de soutenir le 
système commercial multilatéral fon dé sur des règles . L'Union européenne et le Royaume -Uni 
écrivent aujourd'hui un nouveau chapitre en engageant des négociations sur l'avenir de leurs 
relations.  
2.18.   De même, l'UE a contin ué d'étendre son réseau d' accords de libre -échange . Je n'en 
mentionnerai q ue quelques -uns, qui méritent tout particulièrement de l'être : l'Accord économique 
et commercial global avec le Canada , en application à titre provisoire depuis septembre  2017; 
l'Accord de partenariat économique avec le Japon , entré en vigueur en février  2019; l'ALE et l' Accord 
de protection de l'investissement signés avec le Viet Nam  en juin 2019; et la conclusion des 
négociations avec le M ERCOSUR . Ces instruments ne sont pas seulement les plus importants du 
point de vue de la taille des marchés ; ils sont aussi ambitieux sous l'angle de  leur champ 
d'application . Fondés sur les règles de l'OMC, ils vont au -delà de celles -ci tou t en les préservant 
pleinement . Nous avons élaboré des dispositions OMC plus sur les subventions et les marchés 
publics, par exemple, et sur les services ; nos plus récents accords de libre -échange prévoient des 
engagements de vaste portée et contiennent des dispositions d'avant -garde relatives aux 
télécommunications et aux services financiers de même qu'un chapitre entièrement c onsacré au 
commerce numérique . Des négociations sont en cours avec de nombreux autres partenaires  
commerciaux . 
2.19.   Monsieur  le Président, permettez -moi d'en venir aux questions que les Membres nous ont 
adressées dans le cadre de l'examen en cours . Nous avons r eçu plus de 1  600 questions écrites en 
provenance de 39 Membres, dont 1  200 environ dans les délais fixés . C'est quelque 600 de plus que 
la dernière fois et cela fait de nous, après la Chine et les États -Unis, le troisième Membre dont la 
politique commerci ale est examinée le plus minutieusement . J'ai le plaisir  et la fierté de dire que 
nous avons apporté une réponse à la totalité des questions qui nous sont parvenues au plus tard 
mardi dernier, 1 1 février , soit dans le "nouveau délai", ainsi qu'aux question s reçues dans les deux 
jours suivant la date limite . Nous nous employons actuellement à rédiger les réponses aux questions 
restantes, que nous communiquerons en temps utile, dans le respect du délai prescrit.  
2.20.   Je voudrais relever certains des principaux suj ets abordés par les Membres dans leurs 
questions – à savoir l'agriculture, le développement durable, les mesures SPS et autres dispositions 
réglementaires, les instruments de défense commerciale, le marché unique numérique et 
l'investissement.  
2.21.   Comme à l'ac coutumée, nombreuses ont été les questions concernant l'agriculture . Depuis le 
dernier examen, la politique agricole commune (PAC) a continué d'être axée sur l'orientation vers le 
marché et l'abandon des mesures de soutien ayant des effets de distorsion des échanges . On peut WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
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  citer à cet égard l'élimination des contingents de production sucrière et la mise en œuvre de la 
Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation . Une nouvelle PAC pour 
l'après -2020 est en cours d'élabor ation; et les projets de législation de juin 2018 visent à favoriser 
un secteur agricole intelligent, résilient et diversifié garantissant la sécurité alimentaire , à renforcer 
le tissu socioéconomique du milieu rural et à contribuer à la réalisation des ob jectifs 
environnementaux et climatiques de l'Union . L'UE a l'intention d'utiliser 40 % de l'enveloppe 
financière globale de la PAC pour soutenir les objectifs climatiques.  
2.22.   La promotion du développement durable par la voie des échanges demeure en tête des 
priorités de la politique commerciale de l' Union. Nous notons avec plaisir que de nombreux Membres 
ont mentionné les travaux que l'UE consacre à la problématique du développement  durable . Qu'il 
me soit permis de rappeler que le concours apporté par l'UE et s es États membres en appui des 
capacités de commerce et de production représente un tiers du total de l'Aide pour le commerce et 
fait de l'UE le premier contributeur en la matière . Dans sa version révisée, la stratégie de l'UE en 
matière d'Aide pour le comm erce pour 2017 reflète le Programme de développement durable à 
l'horizon  2030 de l'ONU . Les instruments de politique commerciale de l'UE tels que les régimes 
commerciaux préférentiels et les accords de partenariat économique contribuent aussi pour une 
large part à l'accroissement des exportations des pays en développement et à la diversification de 
leurs économies . De plus, les engagements en matière de soutenabilité sont renforcés en 
permanence dans les accords commerciaux de l'UE, par exemple en ce qui co ncerne le changement 
climatique et la mise en œuvre effective des a ccords environnementaux multilatéraux (AEM) . Un 
assez grand nombre de questions ont porté sur les travaux menés par l'UE pour aider à protéger et 
restaurer les forêts dans le monde, comme i ndiqué dans notre communication de juillet  2019. En 
outre, nous avons relevé l'intérêt que suscite l'action continue de l'UE dans le cadre des programmes 
de commerce équitable et éthique et dans la promotion de l 'égalité hommes -femmes par le biais du 
comme rce. 
2.23.   En ce qui concerne maintenant les mesures sanitaires et phytosanitaires, ce sont elles qui ont 
suscité le plus grand nombre de questions . Cela n'a pas été une surprise, puisque l'UE a 
effectivement adopté ou mis en œuvre plusieurs nouveaux textes légi slatifs durant la période 
considérée, concernant par exemple les contrôles officiels , la préservation des végétaux, la santé 
animale ou les médicaments vétérinaires . L'UE est tout à fait consciente de l'incidence que la 
modification des normes applicables sur son marché peut avoir sur les exportateurs des pays tiers, 
et c'est pourquoi elle prend très au sérieux ses obligations de transparence et de consultation . En 
plus d'observer toutes les prescriptions de notification et de répondre avec diligence aux questions 
et observations des Membres au Comité SPS, la Commission a organisé différent es conférences, 
séance s d'information, séminaires en ligne et ateliers consacrés a ux principales évolutions 
réglementaires (pour ce qui est, par exemple, des pesticides, des médicaments vétérinaires, de la 
santé animale, de la préservation des végétaux et des contrôles officiels) . Par ailleurs, l'UE s'emploie 
à apporte r une importante assistance  technique et financière pour permettre aux exportateurs des 
pays en développement de satisfaire aux normes de l'Union  européenne . On peut mentionner à cet 
égard l'initiative "Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres" , le programme 
"Fit for Market" et le programme d'accès aux marchés, entre autres.  
2.24.   Pour ce qui est des dossiers traités par le Comité des obstacles techniques au commerce, nous 
avons reçu plusieurs questions sur les deux nouveaux règlements de l'UE qui, d'une pa rt, renforce 
le cadre de surveillance du marché de l'Union et, de l'autre, simplifie l'application du principe de 
reconnaissance mutuelle des marchandises commercialisé es légalement dans l'UE . Je voudrais 
souligner que ces nouvelles règles renforcent les p ouvoirs des autorités de surveillance du marché, 
notamment en offrant le moyen d'une meilleure coopération entre ces instances, afin d'assurer que 
seules des marchandises sures et conforme s – qu'elles soient produites dans l'Union ou importées  – 
arrivent s ur le marché de l'UE . Parallèlement, elles facilite nt encore plus la  libre circulation des 
marchandises entre les États membres de l'Union.  
2.25.   En ce qui concerne le processus réglementaire de l'UE sur un plan général, certaines questions 
ont visé les progrès réalisés au titre de l'initiative "Mieux légiférer"  et la façon de mieux prendre en 
compte les observations des parties prenantes dans le processus législatif . L'une des caractéristiques 
notables de l 'élaboration des politique s de l'Union européenne est que l a consultation publique se 
situe très en amont du stade conceptuel . Non sans une certaine fierté, je l'admets, je voudrais faire 
remarquer que le dispositif de consultation s de la Commission  a été classé à la première place par 
l'Organisation de coopération et de développement économiques dans sa publication "Politique de la 
réglementation : Perspectives de l'O CDE 2018". WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
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  2.26.   Nous avons également répondu à de nombreuses questions se rapportant aux instrum ents de 
défense commerciale de l'UE . Nous nous y attendions, parce que notre législation a connu 
deux révisions majeures depuis le dernier examen : une nouvelle méthode de mesure du dumping 
en décembre  2017 et une importante modification qui a modernisé et amélioré les instruments en 
juin 2018. Ces changements répondaient à la nécessité de suivre le rythme des défis mondiaux du 
commerce international et de faire en sorte que les engagements de l'UE en matière de libre -échange 
puissent s'appuyer sur des instr uments qui garantissent l'équité de ce commerce . Nous sommes 
pleinement déterminés à l utter contre les pratiques commerciales déloyales comme le dumping et 
le subventionnement, qui menace nt et mettent à mal nos branches de production . De la même 
manière, l orsque c'est justifié par des événements exceptionnels à effet de détournement des 
échanges, il nous faut aussi faire face à des poussées inattendues des importations en prenant des 
mesures de sauvegarde proportionnées . Nous continuerons à faire pièce à ce s pratiques, quand c'est 
nécessaire et là où c'est justifié, et en pleine conformité avec nos engagements internationaux . Dans 
ce contexte, permettez -moi de rappeler que la législation de l'UE contient des éléments OMC plus 
tels que l'application obligatoi re du critère de l'intérêt public et l'application de la règle du droit 
moindre, éléments qui sont plus stricts que les règles de l'OMC . Je voudrais aussi ajouter que l'UE 
en est encore à un stade relativement précoce de la mise en application de sa réforme législative et 
que, partant, sa pratique peut évoluer au fil du temps.  
2.27.   La mise en place dans l'Union de la Stratégie pour un marché numé rique unique a été une 
priorité politique durant la période à l'examen . La Stratégie et les textes juridiques y relatifs adoptés 
au cours des dernières années ont suscité un vif intérêt de la part d'un grand nombre de Membres 
de l'OMC . Nous avons reçu quel que 130 questions, portant principalement sur le droit d'auteur, le 
commerce électronique et les plates-formes  en ligne, la cybersécurité et les mesures relevant du 
domaine des communications électroniques . La Stratégie vise à offrir aux particuliers et au x 
entreprises le meilleur accès possible au cyberespace . De notre point de vue, le marché numérique 
unique est un espace dans lequel la libre circulation des personnes, des services et des capitaux est 
garantie et où les particuliers et les entreprises peu vent, quels que soient leur nationalité et leur lieu 
de résidence, accéder et se livrer à des activités en ligne dans un cadre garantissant une concurrence 
loyale et un niveau élevé de protection des consommateurs et des données à caractère personnel . 
2.28.   S'agissant des investissements, l'UE a reçu beaucoup de questions sur son nouveau 
Règlement sur le filtrage de l'IED , qui entrera  en vigueur au mois d'octobre de cette année . Nous 
espérons certes que nos réponses apporteront les précisions nécessaires, mais je  voudrais saisir 
l'occasion pour mettre en lumière certains  aspects de ce nouvel instrument . Premièrement, il ne 
restreint en aucune façon l'ouverture de l'Union aux investissements étrangers directs . L'EID est une 
importante source d'emplois, de connaissa nces spécialisées et de compétitivité pour l'UE  – trop 
importante pour qu'on puisse s'en passer . Aussi ce nouvel instrument a -t-il été conçu de manière à 
ne pas nuire à l'attractivité de l'U nion pour les investisseurs étrangers et à minimiser son incidence  
sur ces derniers et leurs investissements . Deuxièmement, ses objectifs sont très précis : il est censé 
sensibiliser encore plus l'Union et ses États membres vis -à-vis des IED qui sont susceptibles de 
porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public et permettre aux États membres et à la Commission 
d'atténuer ces risques.  
2.29.   De surcro ît, des éclaircissements ont été demandé s à propos de  la répartition des 
compétences entre l'UE et ses États membres pour ce qui est de la négociation et d e l'administration  
des traités d'investissement . Plusieurs questions ont également porté sur l'approche de l'UE 
concernant le règlement des différends en matière d'investissement et, singulièrement, le 
fonctionnement des dispositifs juridictionnels des inv estissements  prévus dans les accords de l'UE . 
Dans la réforme de la gestion des différends investisseurs -États, l'UE a montré la voie en passant 
de l'arbitrage ad hoc  à des mécanismes permanents comprenant des juridictions de première 
instance et d'appel . L'Union et ses États membres ont mis en œuvre cette réforme dans le cadre de 
négociations bilatérales sur le commerce et l'investissement.  
2.30.   Qui plus est, des travaux ont été engagés en vue de la création d'un tribunal multilatéral en 
matière d'investissemen t, qui serait ouvert à tous les pays et offrirait les plus solides garanties 
d'indépendance et d'impartialité, assurerait des décisions fondées et cohérentes et créerait ainsi la 
certitude juridique que requiert l'investissement durable.  
2.31.   Monsieur  le Président, la fin de la période couverte par le quatorzième examen de la politique 
commerciale de l'UE a coïncidé  avec l'entrée en fonctions de la nouvelle commission  – 
décembre  2019. Je voudrais conclure en donnant un aperçu de certaines des priorités  de la nouvelle 
commission qui peuvent présenter un intérêt particulier pour les Membres de l'OMC.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
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  2.32.   La première priorité de la nouvelle commission européenne est de faire de l'Europe le premier 
continent neutre en carbone d'ici à 2050. Dans cette optique, e n décembre dernier, l a Commission 
a présenté le Pacte vert pour l'Europe, projet prévoyan t à la fois un ambitieux train de mesures pour 
une transition verte durable et une stratégie de croissance . En fait, plusieurs questions qui nous ont 
été adressées dan s le cadre de l'examen faisaient référence à des éléments du Pacte vert tels que 
la Stratégie "de la ferme à l'assiette" et la Stratégie de l'UE relative à l'adaptation au changement 
climatique , y compris le possible mécanisme d'ajustement carbone aux fron tières pour certains 
secteurs qui représen teraient un risque de "fuite de carbone", au cas où des différences de niveau 
d'ambition persisteraient à l'échelle du monde.  
2.33.   Une autre priorité est de préparer l'Europe à l'ère numérique et de progresser vers le m arché 
unique numérique, en abaissant davantage les obstacles au commerce électronique au sein de l'UE 
et en créant les conditions propices au développement des réseaux et services numériques . Je suis 
convaincue qu'en accentuant encore l'intégration europée nne au moment où nous abordons  la 
"double transition numérique et climatique", pour reprendre les termes  de la Présidente  
Ursula  von der Leyen , nous pourrons apporter un bénéfice net aux partenaires commerciaux de l'UE 
de la même manière que ceux -ci aur ont tiré profit  de leur intégration au marché unique pour les 
marchandises.  
2.34.   La nouvelle commission entend aussi renforcer le leadership mondial responsable . Un 
programme solide, ouvert et équitable pour l'UE est d'une importance capital e à cet égard, tout 
comme l'est le plus haut niveau de protection du climat, de l'environnement et du travail . L'UE aura 
maintes autres occasions de discuter de ces initiatives avec ses partenaires internationaux au rythme 
de leur évolution dans le temps, y  compris par la voie de ses vastes réseaux de consultation publique . 
Mais je voudrais souligner dès à présent que toutes les propositions législatives seront formulées 
dans le respect des règles de l'OMC et des autres obligations internationales de l'Union  européenne, 
et elles seront fondées sur une analyse rigoureuse et une consultation appropriée.  
2.35.   Une fois de plus, nous apprécions l'occasion qui nous est offerte d'avoir un échange de vues 
complet sur l'éventail des politiques de l'UE qui retiennent l'inté rêt de nos partenaires commerciaux . 
L'UE prend très au sérieux cet exercice et il en va de même pour tous les autres travaux relevant 
du mécanisme d'examen des politiques commerciales . Nous venons de célébrer en novembre le 
30ème anniversaire de ce mécanis me, qui est assurément un élément fondamental du système 
commercial multilatéral . L'examen des politiques commerciales est un instrument extrêmement utile 
pour assurer la transparence à l'OMC car, à la fois plus global et plus ciblé, il autorise un type de  
discussion différent de ce que permettent les autres réunions de l'Organisation . Les nombreuses 
questions écrites et la présente rencontre fourniront de précieux retours d'information de la part des 
Membres de l'OMC en ce qui concerne nos politiques comme rciales  – retours d'information que nous 
pourrons reprendre dans nos réflexions internes et qui pourront nourrir nos processus 
réglementaire s. J'attends avec intérêt les discussions que nous aurons aujourd'hui et tout au long 
des jours à venir et j'espère les mener à bonne fin . Je vous remercie beaucoup de votre attention.  
  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
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  3  DÉCLARATION DU PRÉSE NTATEUR  
3.1.  C'est pour moi un honneur de vous faire part aujourd'hui de mes remarques en tant que 
présentateur du quatorzième examen de la politique commerciale de l'Union européenne . Cette 
invitation n'est pas seulement un honneur, c'est aussi un privil ège. Ce mécanisme est un élément 
fondamental du système commercial multilatéral et c'est un précieux moyen d'assurer la 
transparence du commerce mondia l. 
3.2.  L'EPC  offre aux Membres l'occasion de bénéficier d'une évaluation constructive de leurs 
politiques et pratiques commerciales  au regard du SCM . Le contrôle ouvert et l'examen par les pairs 
constituent l'un des moyens par lesquels nous soutenons les règle s et les normes que nous avons 
tous acceptées et rehaussons l'importance du système.  
3.3.  En juillet prochain, le Brésil et l'UE célébreront le 13ème anniversaire d'un partenariat 
stratégique prometteur, qui sert de vaste cadre à l'approfondissement des relations dans un certain 
nombre de secteurs clés et au resserrement de liens de longue date entre nos peuples.  
3.4.  Le Brésil et l'UE ne partagent pas seulement des liens historiques et culturels  étroits , des 
valeurs et un solide attach ement aux institutions multilatérales ; ils partagent aussi une volonté 
commune de redynamiser l'OMC et s'emploient à ce que des progrès soient enregistrés sur les 
trois grands fronts autour desquels ce dessein s'articule.  
3.5.  Je note avec plaisir que la nouvel le commission européenne a manifesté un soutien sans faille 
au système commercial multilatéral . C omme l'a déclaré personnellement 
S.E. Mme Ursula  von der Leyen dans les Orientations politiques pour la prochaine commission 
européenne 2019 -2024: "Nous recher cherons toujours des solutions multilatérales et j 'ai l'intention 
de jouer un rôle moteur dans la modernisation et la réforme de l 'Organisation mondiale du 
commerce ." 
3.6.  Plus généralement, l'objectif poursuivi par l'UE de conserver un système commercial mondi al 
équitable, prévisible et fondé sur d es règles communes est également une bonne chose, tout 
particulièrement lorsqu'il s'appuie sur des initiatives visant à faire entrer les pays en développement 
à l'OMC, de même qu'à l es intégrer dans sa prise de décisi on et dans l'économie mondiale.  
Environnement économique  
3.7.  Sur la base des statistiques disponibles jusqu'en 2018, le rapport du Secrétariat indique que la 
croissance du PIB réel de l'UE a été relativement forte durant la période à l'examen.  
3.8.  Le rythme d'expansion de l'économie s'est ralenti au second semestre de 2018 en raison de 
divers facteurs, y compris la faiblesse du secteur manufacturier, la montée des tensions 
commerciales et de la perspective du retrait du Royaume -Uni de l'Union europé enne.  
3.9.  Dans ce contexte, après  avoir été de 2,6% en 2017 et de 2, 0% en 2018, la croissance du PIB 
devrait se ralentir légèrement en 2019 pour n'être plus que de 1,4%. Elle augmentera de nouveau 
ensuite et devrait atteindre 1,6% en 2020.  
3.10.   Afin d'assurer une c roissance durable, l'UE reconnaît qu'il importe d'exploiter pleinement le 
potentiel du marché unique . À l'occasion du 25ème anniversaire d e ce dernier , la Commission 
européenne a adopté, en novembre  2018, une communication qui appelait les États membres  à 
renouveler leur engagement  politique  envers le marché unique.  
3.11.   La Stratégie Europe 2020 est aussi d'une importance cruciale en ce sens qu'elle encadre 
l'action de l'UE à l'appui de la croissance et de la création d'emplois . Les Membres suivent sa mise 
en œuvre avec grand intérêt . L'impact du Brexit sur les économies de l'UE et le projet de taxe sur 
les services numériques sont également des enjeux dont les répercussions possibles sur 
l'environnement économique sont suivies de près par les Membres.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
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  Politique commerciale  
3.12.   Malgré la courbe de croissance irrégulière du PIB dont je viens de parler, et sur la base des 
données pour la période couverte par le rapport du Secrétariat, l'UE reste le premier bloc commercial 
du monde et, de ce fait, l e plus impor tant partenaire commercial pour quelque 80 économies.  
3.13.   Le rapport du gouvernement indique que le commerce international joue un rôle central dans 
l'économie de l'UE : il représente presque 35 % de son PIB et soutient plus d'emplois que jamais 
(36 millions en 2018, soit deux tiers de plus qu'en 2000).  
3.14.   Pendant la période considérée, la politique commerciale de l'UE a continué de s'inspirer des 
objectifs généraux de la stratégie "Le commerce pour tous", adoptée en 2015 . À cet égard, la 
Commission européenne a pub lié en septembre  2017 une communication intitulée " Une politique 
commerciale équilibrée et novatrice pour maîtriser la mondialisation" où il est dit que "le commerce 
mondial constitue un facteur clé pour une Union européenne compétitive et prospère", mais qu'il est 
"nécessaire de façonner et de gérer le commerce mondial de manière proactive afin de garantir que 
celui-ci soit équitable, projette des valeurs et reste fermement ancré dans un système fondé sur des 
règles".  
3.15.   De plus, l'objectif de  l'UE est une "politique commerciale qui soit transparente et responsable, 
qui bénéficie à tous les citoyens et qui offre des solutions modernes face aux réalités économiques 
actuelles dans un contexte d'évolution technologique" . La communication a défini trois objectifs 
principaux de la politique commerciale de l'UE.  
3.16.   Le premier de ces objectifs est de conclure de nouveaux partenariats commerciaux aux fins 
de l'élaboration de règles novatrices pour le commerce mondial, qui fassent une place importante 
aux questions sociales ou environnementales ainsi qu'aux préoccupations liées au travail et à 
l'égalité des sexes ; le deuxième est de protéger les intérêts de l'UE et de garantir l'équité grâce à 
une politique solide en matière de commerce et d'investissement ; et le troisième est de conclure 
des accords efficaces grâce à un processus de négociation transparent et inclusif.  
OMC 
3.17.   Comme je l'ai indiqué précédemment, l'UE reconnaît l'importance qu'il y a de préserver un 
système commercial multilatéral  ouvert et fondé  sur des règles, au centre duquel se trouve l'OMC, 
ainsi que la nécessité de réformer l'Organisation.  
3.18.   Dans cette optique, en septembre  2018, l'UE a présenté une approche globale de la réforme 
de l'OMC, visant à relancer les négociations, préserver le systè me de règlement des différends et 
assurer un meilleur suivi des pratiques commerciales des Membres . Des propositions concrètes à 
cet égard ont été proposées par l'UE ainsi que par d'autres Membres.  
3.19.   Pour ce qui est des négociations ou initiatives de l'OMC, il y a lieu de noter que l'UE joue un 
rôle d'importance dans l'avancement de l'unique négociation multilatérale en cours découlant du 
PDD, à savoir la négociation visant à réglementer les subventions à la pêche . À ce sujet, les Membres 
veulent savoir comme nt l'UE peut contribuer à reconstituer les stocks de poissons et à les maintenir 
à des niveaux durables d'ici à 2020 . Ont également été posées des questions sur le nouveau 
règlement relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et aux aides d'État à la pêche et 
à l'aquaculture accordées par des États membres.  
3.20.   L'Union européenne appuie par ailleurs les travaux faisant suite aux initiatives  de la 
onzième  Conférence ministérielle lié es aux déclarations conjointes sur le commerce électroniq ue, la 
réglementation intérieure des services et la facilitation d es investissement s. 
3.21.   S'agissant du commerce électronique, en janvier  2019, en marge du Forum économique 
mondial de Davos, l'UE a participé au lancement de négociations plurilatérales dans le cadre de 
l'OMC au titre de l'initiative de déclaration conjointe sur le commerce électronique . L'Union d éfend 
un ensemble de règles  et d'engagements multilatéraux qui renforceraient le commerce électronique 
mondial et faciliteraient l'activité commerciale,  notamment pour les petites et moyennes entreprises . 
Certaines questions posées par des Membres  à ce sujet touchent aux mesures prises pour lutter 
contre les obstacles réglementaires qui s'opposent au commerce électronique avec des pays non  
membres de l'UE  et à la récente législation concernant les aspects du commerce électronique liés à 
la TVA.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
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  3.22.   Quant à la réglementation intérieure des services, l'UE estime que des disciplines claires et 
applicables sont un complément important de la libéralisation existante dans le cadre de l'AGCS . 
Pour elle, la douzième Conférence ministérielle à venir offre une réelle occasion  de conclure plus de 
20 ans de négociations sur ce sujet important, ce qui apporterait des avantages concrets aux 
prestataire s de services.  
3.23.   De plus, l'UE a pris une part active aux discussions concernant les micro, petites et moyennes 
entreprises (MPME) , le commerce en tant que moteur au service de l'égalité des sexes et  de 
l'élaboration d'un cadre multilatéral sur la facilitati on de l'investissement . Quant à l'égalité des sexes, 
certains Membres veulent en savoir davantage sur les bonnes pratiques et les dispositions connexes 
énoncées dans les ALE.  
3.24.   Permettez -moi maintenant de mettre en lumière quelques autres points importants dans des 
domaines d'intérêt spécifiques.  
Agriculture  
3.25.   Le secteur agricole continue de ressortir dans l'analyse tarifaire en raison des taux 
sensiblement plus élevés (14,2 % en moyenne), de l'ampleur de la fourchette tarifaire et de 
l'utilisation i mportante de taux non ad valorem  et de contingents tarifaires . Pour ce qui est de la 
Politique agricole commune (PAC), la structure des pratiques n'a pas évolué depuis 2015 et l'accès 
au marché pour les importations de produits agricoles à destination de l 'UE n'a pas connu de 
changements majeurs . Des propositions législatives en vue de la réforme de la PAC après 2020 ont 
été présentées par la Commission en 2018 et sont actuellement en cours d'examen.  
3.26.   En ce qui concerne toujours le secteur agricole, les ques tions posées ont porté principalement 
sur les versements indirects, le soutien interne au marché, les subventions à l'exportation et les 
mesures à effet équivalent  et l'accès au march é. Sur ce dernier point, les Membres souhaitent savoir, 
par exemple, si l 'UE envisage de simplifier les tarifs complexes et convertir les droits non ad valorem  
en droits ad valorem . 
Mesures correctives commerciales  
3.27.   L'UE continue d'être un utilisateur important de mesures correctives commerciales, bien que 
le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping et antisubventions ait régulièrement diminué 
entre  2016 et 2018 . La mesure de surveillance de l'acier a continué d'être appliquée, suivie par 
l'introduction de la mesure de sauvegarde qui l'a remplacée pour certaines cat égories d'acier 
en 2018-2019. Une mesure de surveillance similaire pour l'aluminium a été mise en place en 2018.  
3.28.   Certaines questions des Membres dans ce domaine visent les mesures de sauvegarde en 
faveur des produits de la sidérurgie, la façon dont le resp ect des normes sociales et 
environnementales est pris en compte dans les enquêtes et l'incidence du Brexit sur les mesures 
correctives commerciales . Un certain nombre de Membres ont aussi manifesté leur intérêt pour les 
modifications récemment apportées pa r l'UE à sa législation antidumping.  
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
3.29.   S'agissant des mesures sanitaires et phytosanitaires, les Membres cherchent à  mesurer 
l'impact sur le commerce et les principaux changements résultant de certains nouve aux instrumen ts 
de l'UE – tels que le Règlement de 2017 sur les contrôles officiels concernant les produits d'origine 
animale destinés à la consommation humaine, l a Loi de 2016 sur la protection phytosanitaire et la 
Loi de 2016 sur la santé animale applicable à compter  d'avril 2021. 
3.30.   Parmi les sujets qui susciteront certainement un débat, on trouve : l'examen des PCS, 
l'examen de l'allongement des périodes de transition pour l'ajustement aux nouvelles  mesures, les 
procédures de l'EFSA pour l'établissement des normes de sé curité sanitaire des produits 
alimentaires, la détermination des marges de tolérance à l'importation concernant les limites 
maximales de résidus, l'utilisation des normes du Codex Alimentarius et l'établissement de normes 
susceptibles d'être plus restricti ves pour le commerce.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
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  Marchés publics  
3.31.   En octobre  2017, la Commission a adopté une stratégie sur les marchés publics qui vise à 
améliorer les pratiques de l'UE en la matière grâce à la collaboration avec les autorités publiques et 
d'autres parties prenantes . Cette stratégie prévoit entre autres un mécanisme pour les grands 
projets d'infrastructure, une recommandation sur la professionnalisation des acheteurs publics et 
une consultation sur les orientations relatives aux marchés publics à visée innov ante. 
3.32.   Dans ce domaine, l'intérêt des Membres  se porte essentiellement sur la nouvelle stratégie 
pour résoudre les difficultés liées aux marchés publics, les prescriptions du document unique de 
marché européen, l'évolution de l'instrument international sur les marchés publics et la manière dont 
l'UE améliore l'accès aux marchés publics non  UE dans le cadre d'accords commerciaux.  
Propriété intellectuelle  
3.33.   S'agissant de la propriété intellectuelle, plusieurs mesures législatives ont été mises en place 
par l'UE pendant la période considérée, en ce qui concerne notamment les droits d'auteur et les 
droits connexes . En mai 2019, l'UE a modifié ses règles sur les certificats complémentaires de 
protection pour les médicaments et elle a également pris diverses mesures en vue de mettre en 
application les modifications de fond apportées à sa législation sur les marques.  
3.34.   Certains points soulevés par les Membres se rapportaient aux implications de la Directive sur 
le droit d'auteur dans le marché unique numérique, à la prot ection des IG dans le cadre des ALE, au 
statut de la protection des IG pour les produits non agricoles et aux moyens de faire respecter les 
DPI pour les marchandises en transit.  
Services  
3.35.   Pour ce qui a trait au secteur des services, on peut signaler quelque s évolutions de la 
législation  au cours de la période considérée . Concernant les services financiers, l'UE a pris des 
mesures pour réduire les risques et accroître la résilience du secteur bancaire . Certaines propositions 
législatives portant sur des aspects essentiels de l'Union des marchés des capitaux, qui vise à 
approfondir ses marchés et  à accroître leur intégration, ont également été adoptées dans le même 
temps . De plus, l'UE a pris plusieurs mes ures ces dernières années en vue de simplifier la 
réglementation et d'améliorer le marché intérieur  des services de construction, un secteur examiné 
pour la première fois . Enfin, l'U nion a  adopté des mesures législatives dans le cadre d e la Stratégie 
pour un marché unique numérique, afin de remédier à différents types d'obstacles à la croissance 
du commerce électronique transfrontières . 
3.36.   Plusieurs questions communiquées par les Membres ont concerné des domaines spécifiques 
tels que les services financiers, l es services de construction, le commerce électronique, les 
télécommunications, la nouvelle directive Services de médias audiovisuels, les plates-formes  en 
ligne et le Règlement européen sur la cybersécurité.  
Restrictions à l'importation  
3.37.   L'UE a continué d'a ppliquer, en nombre croissant, des prohibitions, des restrictions et des 
prescriptions de licence à l'importation . Certains Membres ont mentionné ces restrictions dans leurs 
questions écrites, tout spécialement pour s'enquérir des raisons de cet accroissem ent. 
Énergie 
3.38.   S'agissant du secteur de l'énergie, il y a lieu de mentionner que beaucoup  de Membres ont 
posé des questions et exprimé leur intérêt au sujet du Pacte vert annoncé par la Commission en 
décembre  2019 après la publication du rapport du Secrétariat et de celui de l'UE, tout 
particulièrement en ce qui concerne l'éventuelle introduction d'un mécanisme d'ajustement des 
émissions de carbone aux frontières . WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
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  Remarques finales  
3.39.   L'Union européenne est toujours présenté e comme l'exemple d'intégration le plus accompli 
au monde . Le projet européen est né d'une aspiration à la paix, à l'unité et à la prospérité, devenu e 
aujourd'hui réalité  grâce aux quatre libertés de son marché unique . La libre circulation  des 
personnes, des biens, des services et des capitaux a aidé à améliorer la prospérité des citoyens et 
à renforcer la compétitivité de l'UE.  
3.40.   Alors que la nouvelle commission européenne entame sa première année de travaux , la tâche 
d'approfondissement de l'intégration  est rendue plus ardue dan s un monde inquiétant et en évolution 
constante . Au nombre de ces défis, on trouve le Brexit et le processus de réorganisation qu'il a déjà 
déclenché.  
3.41.   Comme toujours, vu le rôle vital joué par l'UE dans le système commercial multilatéral, cet 
EPC est d'un grand intérêt . Je voudrais maintenant remercier les Membres de l'intérêt qu'ils ont 
manifesté pour cet exercice . Plus de 1  600 questions écrites ayant été communiquées par 
39 délégations, je crois que nous pouvons nous attendre à ce que la mobilisation soit forte et qu'un 
vif intérêt soit porté à l'examen d'aujourd'hui.  
3.42.   Comme vous le savez, mon rôle de présentateur consiste à introduire et à animer la 
discussion, et à mettre en lumière les principaux faits n ouveaux survenus depuis le dernier examen 
de juillet  2017. J'espère que mes remarques contribueront à un débat de fond et je souhaite que 
l'examen de la politique commerciale de l'Union européenne soit couronné de succès.  
  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
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  4  DÉCLARATION S DES MEMBRES  
CHINE 
4.1.  Il est un dicton chinois qui dit que "l'homme de grande taille soutiendra le ciel quand celui -ci 
tombera" . Une étude de l'Imperial College de Londres montre que  les Européens sont les habitants 
de plus grande taille  moyenne  de tous les continents . En cette période de crise, nous avons besoin 
d'"hommes de g rande taille" pour soutenir l'OMC afin d 'éviter qu'elle ne s 'effondre . Et, par bonheur, 
le Commissaire Hogan est le Ministre du commerce de plus grande taille que j e n'ai jamais rencontré.  
4.2.  Étant le pr emier Membre à m'exprimer ici aujourd'hui, permettez -moi d'abord de faire observer 
que l'UE est un ardent partisan et défenseur des systèmes commerciaux multilatéraux . C'est ce 
qu'indique à l'évidence la lettre de mission adressée au Commissaire Hogan par la Présidente de la 
Commission européenne, Ursula von der Leyen, que je cite : "La place de l'Europe est au cœur du 
système multilatéral fondé sur des règles . La priorité absolue sera de conduire la réforme de 
l'Organisation mondiale du commerce ." 
4.3.  Plus préc isément, la Chine loue la place de premier plan qu'occupe l'UE dans la recherche de 
solutions en vue de débloquer la procédure de sélection des membres de l'Organe d'appel et dans 
les travaux consacrés à un arrangement concernant une procédure arbitrale d' appel provisoire  
multipartite  devant permettre de faire face à la situation actuelle.  
4.4.  La Chine apprécie l'engagement actif de l'UE dans les initiatives de déclaration conjointe dans 
des domaines comme le commerce électronique, les réglementations intérieur es et la facilitation de 
l'investissement au service du développement, en  vue d'obtenir des résultats livrables significatifs à 
la douzième Conférence ministérielle . 
4.5.  De même, la Chine félicite chaudement l'UE pour la générosité et l'efficacité de l'assistance 
technique et du renforcement des capacités dont elle fait bénéficier les pa ys en développement et 
les PMA afin qu'ils puissent mieux trouver leur place dans le sy stème commercial multilatéral.  
4.6.  À cet égard , la Chine est impatiente de continuer de travailler avec l'UE afin que l'OMC puisse 
surmonter ses difficultés.  
4.7.  Cela dit, M onsieur  le Président, je voudrais également exprimer certaines préoccupations quant 
aux pratiques commerciales de l'UE.  
4.8.  Premièrement, la Chine ne peut pas partager l'analyse de l'UE selon laquelle la crise actuelle 
de l'OMC plongerait ses racines dans l'absence de règles permettant de lutter contre les distorsions 
causées par ce que l'on appelle  les "politiques et pratiques autres que de marché".  C'est là une 
conception erronée et dangereuse, qui orientera la réforme de l'OMC dans une mauvaise direction 
et aggravera la fragmentation entre ses Membres . Nombre d'entre nous estiment que c'est 
l'unilatéralisme, le protectionnisme et l'intimidation commerciale qui sont en train de saper le 
système commercial multilatéral fondé sur des règles et de compromettre l'autorité et la crédibilité 
de l'Organisation . Aussi est -il grand temps pour nous d'assumer notre responsabilité commune pour 
faire pièce aux tendances protectionnistes.  
4.9.  Deuxièmement, la politique commerciale de l'UE prend une tournure "défensive" . 
Permettez -moi d'énumérer un certain nombre d'états de fait préoccupants:  
• l'UE reste l'un des plus f réquents utilisat eurs de mesures correctives commerciales, dont 
certaines sont discriminatoires;  
• l'UE a introduit un nouveau règlement sur le filtrage de l'investissement étranger visant 
en particulier les acquisitions effectuées par des entreprises détenu es par des États non  
membres de l'Union  européenne . Nous craignons que ce règlement puisse accro ître le 
risque d'un recours abusif à l'examen de sécurité nationale et conduire à une 
discrimination à l'encontre d'entreprises à régime de propriété spécifique ; et 
• l'UE conserve un tarif douanier élevé et de nombreux contingents tarifaires  dans son 
secteur agricole, l'accès à ses marchés ne s'est guère amélioré et les subventions à 
l'agriculture restent élevées, avec un effet de distorsion des échanges mondiaux.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 16 - 
  4.10.   L'UE cherche à renforcer sa bo îte à outils commerciale, y compris en durcissant ses règlements 
d'application de manière à pouvoir prendre des sanctions à l'encontr e d'autres partenaires qui 
adoptent des mesures illégales tout en bloquant en même temps le processus de règlement des 
différends de l'OMC . Tout en comprenant que la justification est de réagir face à des défis auxquels 
nous sommes tous confrontés, il n'en demeure pas moins que l'incidence de ces sanctions 
légitimisées peuvent avoir de q uoi inquiéter.  
4.11.   Enfin et surtout, comme nombre d'autres Membres, la Chine attache une grande importance 
à une répartition appropriée des contingents tarifaires entre l'UE et le Royaume -Uni, afin que soient 
protégés les droits des Membres en matière d'accès aux marchés après le Brexit.  
4.12.   La Chine et l'UE sont d'importants partenaires pour le commerce et l'investissement . Chaque 
minute, nous nous échangeons pour 1 million d'USD de marchandises . Le réseau de transport 
ferroviaire  de marchandises  Chine -Europe a connu un développement rapide au cours des dernières 
années . Le fonds d 'investissement conjoint Chine -UE a été créé pour promouvoir notre collaboration , 
un accord Chine -UE sur les indications géographique s a été conclu et les négociations sur un accord 
bilatéral d'investissement sont en bonne voie . Le Sommet Chine -UE et de nombreux autres dialogues 
de haut niveau prévus en 2020 donneront encore un nouvel élan à notre coopération économique.  
4.13.   Comme le poète romain Ovide le disait : "Un cheval ne court jamais aussi vite que lorsqu'il a 
d'autres chevaux à rattraper et à distancer ." Concurrence e t collaboration ne s'excluent jamais 
mutuellement . La Chine espère sincèrement que l'UE se félicitera d'une concurrence équilibrée et 
qu'elle ma intiendra un environnement ouvert, transparent et non discriminatoire au service du 
commerce et de l'investissement . Je me réjouis à l'idée de poursuivre notre coopération en vue de 
préserver et de renforcer le système commercial multilatéral.  
JAPON 
4.14.   L'anné e passée a marqué le 30ème anniversaire du mécanisme d'examen des politiques 
commerciales . Le Japon reconna ît et apprécie vivement la contribution historique que l'Union 
européenne a apportée à cet exercice, et c'est pour moi un grand plaisir de m'associer  au 
quatorzième EPC de l'UE.  
4.15.   De même, sur un plan plus général, le Japon se réjouit que l'Union européenne ait contribué 
à soutenir et à renforcer le système commercial multilatéral en participant activement aux travaux 
de l'OMC . En particulier, l'UE  démon tre la solidité de son rôle de chef de file dans les préparatifs de 
la douzième Conférence ministérielle en proposant des idées utiles et concrètes dans de nombreux 
domaines, y compris le problème brûlant de l'Organe d'appel de l'ORD, face à la crise actuelle d u 
système commercial multilatéral . Nous ne doutons pas que l'UE apportera d'autres contributions aux 
activités en cours de l'OMC afin que la prochaine Conférence ministérielle  puisse aboutir à des 
résultats positifs en juin.  
4.16.   Nous reconnaissons qu e le PIB annuel de l'UE retrouve une croissance régulière en 2020 . En 
même temps, toutefois, l'Union européenne fait face à plusieurs situations incertaines dans la région 
telles que l'importante dette financière des pays du sud de l'Europe et les conséque nces imprévisibles 
du Brexit . Nous nous attendons à ce que l'UE puisse faire face à ces incertitudes et à ce qu'elle 
contribue davantage à un développement équilibré du commerce mondial.  
4.17.   À cet effet, le Japon se réjouit que l'UE s'emploie activement à libé raliser davantage son 
régime commercial en concluant de nombreux accords de libre -échange à travers le monde . En 
particulier, le Japon considère que l'Accord de partenariat économique Japon -UE, qui est entré en 
vigueur en février dernier, constitue un modè le de qualité pour ce type d'accord au XXIe siècle , en 
ce qu'il vise à promouvoir, pour le commerce et l'investissement, un régime lib re, ouvert, équitable 
et fondé sur des règles . Nous espérons par conséquent que notre accord de partenariat économique 
constituera une bonne base permettant de faciliter l 'élabor ation de règles à l'échelle mondiale en 
vue de la création d e conditions propice s au libre -échange.  
4.18.   Il y a plusieurs domaines de la politique de l'Union européenne auxquels nous portons un 
intérêt  particulier  ou qui suscite nt certaines inquiétudes de notre part . Je vais maintenant les 
évoquer brièvement tour à tour.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 17 - 
  Libre circulation des données  
4.19.   La numérisation va ouvrir de plus larges perspectives au renforcement des cha înes de valeur 
mondi ales par des moyens tels qu 'une réduction du coût de l'activité des entreprises et un accès 
plus large au marché mondial pour le s MPME . Afin d'exploit er pleinement  le potentiel de l'économie 
numérique, nous pensons qu'il est essentiel de faciliter effectiv ement la circulation et l'utilisation des 
données . À ce propos, nous nous félicitons  vivement  des décisions prise s par le Japon et l'UE en 
matière de reconnaissance de l'adéquation de nos systèmes respectifs de protection des données 
sur la base d'une légi slation de haut niveau, ce qui a été confirmé par nos dirigeants en avril dernier . 
Nous attendons avec intérêt de collaborer avec l'UE pour construire un cadre fiable destiné à faciliter 
la circulation des données sur le plan mondial . En outre, nous accuei llons favorablement la 
participation active de l'UE aux négociations en cours sur le commerce électronique à l'OMC.  
Brexit  
4.20.   Le 31 janvier , le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne . Nous comptons que l'UE et 
le Royaume -Uni parviennent à assurer une transition en douceur  – gage de certitude, de 
transparence et de prévisibilité pour l'économie mondiale . Nous voudrions tout particulièrement 
souligner que l'UE et le Royaume -Uni devraient maintenir la stabilité juridique de la liste de 
concess ions en trouvant au plus tôt une solution appropriée et définitive au problème des 
contingents tarifaires . 
Conditions de l'activité des entreprises et investissement  
4.21.   Le Brexit mis à part, le Japon a plus d'un motif de préoccupation au sujet des conditions de 
l'activité des entreprises au sein de l'Union européenne . Plus précisément, de nombreux milieux 
professionnels japonais demandent des améliorations dans des domaines tels que les prescriptions 
de visa de travail et les procédures qui s'y rattachent . Nous incitons l'UE à prêter une oreille attentive 
à ces demandes partout dans le monde  afin d'offrir des conditions plus favorables à l'activité des  
entreprises . Cela contribuera incontestablement à attirer l'investissement étranger.  
4.22.   S'agissant justement de l 'investissement, le Japon suit de près l'application par l'UE des règles 
relatives au système de filtrage de l'IED entrant, qui prendr ont effet en octobre de cette année . Il 
espère que ces nouvelles règles seront appliquées  de façon appropriée afin qu'elle s n'entravent pas 
l'investissement étranger.  
DPI 
4.23.   Pour ce qui est des DPI, le Japon encourage l'Union européenne à mettre en place dès que 
possible le régime du brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet, car il est peu commode pour 
les entreprises d'avoir affaire à un régime de brevet différent d'un État membre  à l'autre.  
4.24.   Par ailleurs, le Japon porte un vif intérêt à la protection des indications géographiques . Les IG 
pour les produits originaires de pays tiers devraient bénéficier d'une protection juridique adéquate  
au sein de l'UE  en vertu d 'accords bilatéraux ou plurilatéraux pertinents . 
4.25.   Je voudrais conclure ma déclaration en adressant une fois de plus nos remerciements à l'Union 
européenne pour ses efforts de promotion du système commercial multilatéral . Le Japon est prêt à 
travailler avec l' UE et les autres Membres  pour renforcer encore le système commercial libre et 
équitable.  
4.26.   Nous souhaitons à l'Union européenne un EPC réussi et fructueux.  
NOUVELLE -ZÉLANDE  
4.27.   La Nouvelle -Zélande entretient avec l'Union européenne, s on troisième partenaire 
commercial, une relation de longue date s'appuyant sur de larges bases . Nous négocions  depuis 
juin 2018 un accord de libre -échange avec l'UE, que nous espérons conclure sous peu.  
4.28.   L'UE et la Nouvelle -Zélande partagent le même attacheme nt au système mondial fondé sur 
des règles . Nous saluons les efforts déployés par UE pour aider à sortir de l'impasse dans laquelle 
se trouve l'Organe d'appel et à remédier au manque d'impulsion d e la fonction de négociation de 
l'OMC.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 18 - 
  4.29.   Alors qu'approche la douzième Conférence ministérielle, nous nous tournons vers l'UE pour 
qu'elle conserve son rôle de chef de file en créant un consensus autour de résultats crédibles sur 
plusieurs fronts , y compris un résultat ambitieux en ce qui concerne les subventions à l a pêche , et 
en favorisant un progrès dans des domaines comme l'agriculture, la réglementation intérieure des 
services, le commerce électronique, les MPME et l'autonomisation économique des femmes.  
4.30.   La Nouvelle -Zélande félicite l'UE pour son attachement à l'interdiction des subventions à la 
pêche préjudiciables et son souci de voir aboutir les négociations sur les subventions à la pêche 
avant la douzième Conférence ministérielle . Nous craignons cependant que le p rojet d 'un fonds 
européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture  (FEAMAP)  réintroduise les 
subventions à l'achat, à la rénovation et à la construction de navires de pêche sur la 
période  2021-2027.  
4.31.   Lors d'examens précédents, la Nouvelle -Zélande avait exprimé son inquiétude devant certains 
aspects de la Politique agricole commune  (PAC) de l'UE . Nous reconnaissons et saluons les efforts 
actuellement consacrés à la  réforme  de la PAC et nous nous joignons à d'autres pour encourager 
une approche plus axée sur les marchés et une réduction des effets de distorsion des échanges 
internati onaux.  
4.32.   Lors du présent examen, nous nous sommes interrogés sur d'autres plans visant à réduire les 
versements couplés et à mieux équiper les agriculteurs pour qu'ils répondent aux incitations des 
marchés . Une énorme marge de progression subsiste en matière  d'accès aux marchés, tout 
particulièrement là où l'UE maintient des droits complexes ou prohibitifs sur les produits qui font 
l'objet d'un gros volume d'échanges.  
4.33.   Nous souhaiterions aussi dispos er d'une version actualisée de la proposition de l'UE visant à 
remplacer le soutien couplé facultatif de la catégorie bleue par le soutien couplé au revenu de la 
catégorie orange et savoir en quoi cette substitution sert les efforts tendant à renforcer les disciplines 
concernant le soutien ayant un effet de distorsi on des échanges et de la production.  
4.34.   La suppression en 2015 des contingents de production laitière a suscité un très vif intérêt de 
la part de la Nouvelle -Zélande . Cependant, comme l'indique le rapport du Secrétariat, la liste OMC 
de l'UE compte 107  catégo ries de contingents, dont 74 % visent des produits agricoles . La 
Nouvelle -Zélande reste préoccupée par l es modalités d'administration de ces contingents agricoles 
et souhaiter ait avoir des renseignements actualisés sur la façon dont l'UE envisage d'éliminer  les 
droits contingentaires  pour ces produits de manière à permettre une pleine utilisation des 
contingents . Nous demandons instamment à l'UE de continuer à administrer les contingents tarifaires 
conformément aux règles de l'OMC, y compris dans le cadre des procédures liées au Brexit.  
4.35.   Nous voudrions aussi que l'UE précise ce qui, à ses yeux, constitue l'objet du Codex 
Alimentarius et si elle considère que les normes du Code sont censées se rapporter et s'appliquer 
aux noms génériques ou communs des produits utilisés par les producteurs, les négociants et les 
consommateurs lorsqu'ils ont affaire à ces produits . 
4.36.   La Nouvelle -Zélande s'est également demandé si la Commission avait envisagé de recourir à 
une procédure de versements indirects en tant que mo yen de contribuer à la réalisation de ses 
objectifs climatiques au titre du budget de la PAC de l'après -2020.  
4.37.   Nous accueillons favorablement l'appel récemment lancé par la Commission en faveur de 
l'élimination des subventions aux combustibles fossiles dans  le cadre du Pacte vert pour l'Europe  et 
attendons avec intérêt des renseignements complémentaires  sur l'état d'avancement de cette 
initiative . 
4.38.   En conclusion, il importe que l'UE – la plus grande économie du monde  – continue de renforcer 
son approche très ouverte et axée sur les marchés en matière de politique commerciale 
internationale.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 19 - 
  CHILI 
4.39.   D'une façon générale, au Chili, l'Union européenne est perçue  comme étant un projet politique 
réussi, ancré dans l'économie, axé sur la coopération et dont le principal objectif a été et demeure 
de garantir la paix et le développement.  
4.40.   Nous espérons que les changements à venir, consécutifs au retrait de l'un de ses membres, 
ne se tradui ront pas par un  changement de  fond du projet politique . Nous encourageons l'U nion 
européenne à faire en sorte que ces évolutions n'affectent pas ni ne perturbent les relations 
bilatérales ou commerciales entre nos pays.  
4.41.   Les relations du Chili avec la Communauté européenne remontent loin dans le temps . Le 
premier accord de coopérati on scientifique et technologique entre le Chil i et l'Observatoire européen  
austral , signé en 1963, a posé le cadre qui, à ce jour, couvre les grands programmes d'observation 
de l'espace depuis le Nord du Chili.  
4.42.   Cette étape importante a ouvert la voie à nos  relations politiques avec ce qui était alors la 
Communauté économique européenne , qui a créé son bureau pour l'Amérique latine à Santiago 
en 1964. Par la suite, nos relations se sont développées à différents niveaux et ont été réaffirmées, 
d'abord, par l' Accord -cadre de troisième génération pour la coopération signé en 1990, puis par 
l'Accord préparatoire pour le partenariat stratégique signé en 1996 et, enfin, par l'Accord 
d'association de 2002.  
4.43.   Depuis la signature de l'Accord d'association, les relations  entre le Chili et l'Union européenne 
se sont enrichies par le biais des "dialogues structurés" . Il s'agit de cadres de coopération 
thématiques  pour la mise en œuvre de projets en commun et l'échange d'informations et de bonnes 
pratiques dans divers domain es tels que l'environnement, l'énergie, l a gouvernance des pêches et 
des océans, les PME et les droits de l'homme.  
4.44.   Février 2020 a marqué le 18ème anniversaire de l'Accord d'association, qui est en cours 
d'actualisation . Dans ce contexte, je tiens à soulign er que le Chili est déterminé à moderniser ses 
relations commerciales et à parvenir à un accord équilibré entre les parties , qui se fonde sur les 
relations économiques présentes et futures entre le Chili et l'Union européenne . De plus, il est très 
important que le processus soit couronné de succès et assure une complète libéralisation des 
échanges, car ce serait adresser par -là un signal positif face aux tendances protectionnistes qui se 
font jour actuellement dans le monde.  
4.45.   L'UE est un partenaire c ommercial majeur pour le Chili, le troisième après la Chine et les 
États-Unis. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord d'association , on a connu une croissance soutenue 
des échanges . De surcro ît, l'UE a été un partenaire stratégique pour les travaux menés à  la fois au 
sein de l'OCDE et dans le cadre de l'Alliance du Pacifique . Le Chili et l'UE font face à de nouveaux 
défis communs dus à la pression que la concurrence géopolitique exerce sur le paysage économique 
et commercial au niveau mondial . Ces défis con fèrent un nouve au dynamisme à la composante 
stratégique des relations Chili -UE, ce que reflète l'Accord d'association en vigueur et sa 
modernisation en cours.  
4.46.   Le Chili et l'UE soutiennent fermement le multilatéralisme et le rôle de l'OMC . Les deux parties 
s'efforcent de faire avancer le processus de renforcement et de modernisation de l'OMC au titre de 
ses trois pilier s et elles partagent la volonté de préserver le second niveau du système de règlement 
des différends . Nous avons aussi en commun un éventail de points d'intérêt en ce qui concerne les 
négociations, dans le s domaine s par exemple du commerce des services et de la réglementation 
intérieure . Qui plus est, le Chili et l'UE participent activement à des initiatives conjointes telles que 
celles liées à  la facilitation de l'investissement pour le développ ement et au commerce électronique , 
de même qu' aux groupes de discussion sur les MPME et à la problématique de l'égalité des sexes . 
Inscrire des questions nouvelles à l'ordre du jour des échanges est cruc ial si l'on ve ut conserver 
l'OMC au centre de la politique commerciale.  
4.47.   Pour le présent examen, nous avons communiqué plus de 40 questions portant sur des sujets 
tels que les mesures antidumping et de sauvegarde, la propriété intellectuelle, le soutien interne à 
l'agriculture, le commerce électronique et le transport aérien . Nous exprimons notre gratitude pour 
les réponses reç ues, que nos équipes techniques sont en train de traiter.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 20 - 
  4.48.   À cet égard, je voudrais mettre en relief la résilience de l'Uni on européenne, qui, bien 
qu'affectée par les fluctuations de l'économie ces tou t derniers temps, affiche des prévisions de forte 
croissance pour 2020 . Nous partageons en partie son utilisation de la politique commerciale aux fins 
de la promotion de valeurs  universelles telles que le droit de réglementer dans les domaines d'intérêt 
public.  
4.49.   Nous jugeons favorablement le fait que l'Union européenne a commencé à intégrer la parité 
hommes -femmes dans sa politique commerciale et qu'elle s'inspire en cela d'initia tives en cours, 
comme celles entreprises par notre pays, qui a été pionnier dans ce domaine.  
4.50.   Nous souhaitons dire combien il est important de poursuivre la mise en œuvre du programme 
de réforme agricole au sein de l'Union européenne, comme prescrit dans l' Accord sur l'agriculture et 
par un  certain nombre de mandats de l'OMC en la matière . De plus, nous voudrions souligner nos 
préoccupations devant la situation présente des négociations sur les subventions à la pêche et 
appeler l'Union européenne à profiter de ces négociations pour souscrire des engagements 
significatifs en vue de bannir les subventions à la pêche préjudiciables et à  prendre des dispositions 
tangibles en vue de s'acquitter du mandat de Buenos Aires et de mettre en œuvre les Objectifs de 
dével oppement durable.  
4.51.   Enfin, nous souhait ons à l'Union européenne un examen de sa politique commerciale  réussi . 
HONG  KONG,  CHINE 
4.52.   Hong Kong, Chin e et l'Union européenne ont toujours entretenu des relations économique s et 
commerciales étroites et cordial es. En 2018, l'UE était l e deuxième partenaire commercial de 
Hong Kong, Chine , qui se classait alors au huitième ra ng des partenaires commerciaux de l'UE en 
Asie. Pour nous , l'UE est un partenaire commercial de poids ave c qui n ous nous réjouissons de 
pouvoir renforcer encore davantage nos relations commerciales bilatérales.  
4.53.   Nous apprécions à leur juste valeur l'engagement et la détermination manifestés par l'UE dans 
le soutien et le renforcement du système commercial multilatéral . L'UE a pris l'initiative de proposer 
une réforme globale de l'OMC pour ce qui est de ses fonctions de négociation, de suivi et de 
règlement des différends et elle a joué un rôle actif dans différents volets des négociations et des 
discussions commerciales . Nous pensons que H ong Kong, Chine et l'UE peuvent continuer d'œuvrer 
de concert pour démontrer leur attachement au système commercial multilatéral soutenu par l'OMC.  
4.54.   Je voudrais à présent vous faire part de nos observations concer nant quelques domaines 
spécifiques de la politique commerciale de l'Union européenne . En ce qui concerne la facilitation de 
l'investissement pour le développement, l'UE a soutenu activement l'Initiative de déclaration 
conjointe et a participé aux discussio ns structurées . Hong Kong, Chine se réjouit de collaborer 
étroitement avec l'UE et d'autres Membres pour améliorer encore un cadre multilatéral pour la 
facilitation de l'investissement au service du développement, en vue de contribuer à l'obtention d'un 
résultat significatif à la douzième Conférence ministérielle . 
4.55.   Quant à la facilitation des échanges, l'UE a défini plusieurs objectifs clés en matière  douanière, 
y compris la bonne application du Code des douanes de l'Union, le déploiement de systèmes 
électroniques et le maintien d'une étroite coopération avec les administrations douanières 
nationales . L'UE a également mis à l'épreuve de nouvelles technologies  telles que les ch aînes de 
blocs, en raison du potentiel qu'elles présentent pour diverses procédures douanières . Nous félicitons 
l'UE pour les efforts assidus déployés dans la simplification et la modernisation des procédures 
douanières dans un environnement économique et technologique en évolution rapide.  
4.56.   Côté droits de douane, nous nous réjouissons de ce que l'UE a consolidé toutes ses lignes 
tarifaires, dont un quart environ sont en franchise de droits . Nous notons en outre avec plaisir que 
le pourcentage des lignes en franchise de droits a augmenté, de 26,1% en 2016 à 27,0% en 2019, 
à la suite de la mise en œuvre par l'Union européenne de l'Accord sur les technologies de 
l'information élargi.  
4.57.   Néanmoins, nous relevons une légère progression du nombre de lignes assorties d e droits non 
ad valorem , qui constituent quelque 11 % des lignes tarifaires . Nous notons aussi qu'un tiers environ 
de ces droits non  ad valorem  sont des droits composites ou mixtes, ce qui rend difficile de déterminer 
les taux de droits exacts ou d'évaluer l'impact réel de ces droits . Nous voudrions encourager l'UE à 
convertir les droits non  ad valorem  en droits ad valorem . WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 21 - 
  4.58.   S'agissant des services, aussi bien Hong Kong, Chine  que l'UE sont d'ardents défenseurs du 
système commercial multilatéral . La participation active et constructive de l'UE aux travaux de l'OMC 
et en particulier sa contribution de fond à l'élaboration des règles sont indispensables à la 
préservation d'un système commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles . Nous souhaiton s 
poursuivre notre étroite coopération aux fins d'une libéralisation plus poussée du commerce des 
services dans le cadre multilatéral.  
4.59.   Hong Kong, Chine entend encourager davantage les échanges bilatéraux et les relations 
économiques avec l'U nion européenne . Nous remercions l'UE pour ses réponses à nos questions 
écrites et formons des vœux pour la réussite de l'examen de sa politique commerciale.  
MEXIQUE 
4.60.   L'Union européenne reste un allié important du Mexique . En 2018, nous avons conclu les 
négociations visan t à mettre à jour notre accord de libre -échange, qui y a gagné en portée et niveau 
d'ambition.  
4.61.   Les deux partenaires partagent une idée claire des mérites de la coopération à l'échelle 
mondiale et d'un commerce libre et équitable . Qui plus est, nous partage ons le même attachement 
au renforcement d'un système commercial multilatéral ayant l'OMC à son centre.  
4.62.   De l'avis du Mexique, un commerce international inclusif qui facilite la croissance économique 
au moyen d'une équité accrue poursuit un objectif très pré cieux. C'est pourquoi nous félicitons l'UE 
d'adopter des politiques et de prendre des initiatives qui renforcent le caractère inclusif du 
commerce, telles que les suivantes:  
4.63.   La Loi sur les petites entreprises et le Programme pour la compétitivité des entreprises et 
pour les petites et moyennes entreprises (COSME), qui visent à accro ître la compétitivité des PME 
et à les intégrer dans le système commercial multilatéral;  
4.64.   La conduit e d'études portant sur l'égalité des sexes et les perspectives économiques offertes 
par les accords commerciaux internationaux ; et 
4.65.   Un meilleur alignement de l'Aide pour le commerce sur les possibilités et les contraintes 
effectives fondées sur le marché et , partant, un meilleur ciblage quantitatif en faveur des PMA.  
4.66.   Pour ce qui est de la facilitation des échanges, l'UE poursuit la mise en place d'un guichet 
unique pour les opérations douanières, qui ne fonctionne que dans neuf États  membres . Elle a 
déclaré que la législation qui rendrait le dispositif obligatoire dans tous les États membres devrait 
entrer en vigueur au début de 2022 . Nous reconnaissons qu'il s'agit  là d'une entreprise complexe et 
nous encourageons l'UE à continuer d'en promouvoir la réalisat ion jusqu'à ce que le dispositif soit 
pleinement opérationnel.  
4.67.   Dans le domaine de la propriété intellectuelle, nous notons avec plaisir que l'UE a pris une 
importante initiative concernant une question qui est une source constante de préoccupation s sur le 
plan mondial – à savoir le "Plan d'action des douanes de l'Union européenne destiné à lutter contre 
les violations des DPI pour la période 2018 -2022" . Nous sommes convaincus que cette initiative 
contribuera à protéger la valeur des créations intellectuelle s de même que les intérêts de leurs 
auteurs.  
4.68.   En ce qui concerne les services financiers, nous reconnaissons que la révision réglementaire 
récemment adoptée, à l'exemple du nouveau système d'équivalence, aidera à réduire les risques et 
à renforcer le systèm e bancaire dans l'Union européenne, en facilitant par -là les transactions 
transfrontières avec les pays tiers.  
4.69.   S'agissant du commerce électronique, toutes les mesures adoptées de 2015 à nos jours, et 
tout particulièrement celles liées au deuxième pilier de  la stratégie du marché unique, conduir ont à 
une réduction des obstacles qui entravent aujourd'hui la croissance du secteur et auront en définitive 
un effet positif sur les échanges avec les pays en développement.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 22 - 
  4.70.   Nous n'ignorons pas que les services audio visuels constituent un sujet sensible pour l'Union 
européenne . Néanmoins, nous considérons que les règles récemment introduites et appliquées 
en 2018 pourraient restreindre encore plus les échanges transfrontières des services de cette nature . 
Nous craignons que des mesures de restriction accrues soient mises en place dans un secteur qui a 
déjà été protégé de tou t temps.  
4.71.   Dans le domaine du règlement des différends, l'UE est un Membre clé et un utilisateur 
important du système . Nous reconnaissons sa c ontribution au système ainsi que sa participation 
active à la recherche d'une solution permettant de sortir de l'impasse dans laquelle se trouve la 
procédure de nomination aux postes vacants de l'Organe d'appel, impasse qui non seulement porte 
préjudice au système de règlement des différends mais nuit aussi à la crédibilité même du système 
commercial multilatéral . Parallèlement, l'UE est coauteur de la Proposition conjointe qui, avec l'appui 
de 120 autres Membres aujourd'hui, s'efforce de lancer la procédur e de nomination aux poste s 
vacants de l'Organe d'appel.  
4.72.   S'agissant du Brexit, depuis près de deux ans, le Mexique réitère ses préoccupations  d'ordre 
systémique dans divers organes de l'OMC  quant à l'intention de l'UE aussi bien que du Royaume -Uni 
de modifi er les contingents tarifaires qui seraient inscrits dans leurs listes de concessions 
respectives . Les problèmes inhérents à la méthode proposée pour la répartition des contingents  nous 
conduit à contester la viabilité de cette méthode, au motif qu'elle aurait pour effet de rédui re, voire 
d'éliminer, les possibilités d'accès aux marchés.  
4.73.   De surcro ît, le manque de clarté au sujet des obligations futures de l'UE vis -à-vis du 
Royaume -Uni dans le cadre de l'OMC et vice versa ajoute à nos préoccupations systémiqu es. Nous 
renouvelons notre appel pour que s'ouvrent des discussions et des négociations sur l e moyen de 
prendre en considération les préoccupations commerciales et systémiques exprimées, afin de 
trouver une solution mutuellement satisfaisante par des voies  conformes aux règles de 
l'Organisation.  
4.74.   Enfin, le Mexique tient à réitérer sa volonté de re sserrer ses relations commerciales avec 
l'Union européenne . Nous ne doutons pas que notre coopération puisse nous permettre d'élargir nos 
marchés et renforcer notre  rôle de partenaires prioritaires . Nous s ommes reconnaissants des 
réponses apportées aux questions communiquées par la délégation mexicaine et nous souhaitons à 
l'UE que l'examen de sa politique commerciale soit couronné de succès.  
ÉTATS -UNIS 
4.75.   Je dois relever pour commencer que le déficit du commerce des marchandises des États -Unis 
vis-à-vis de l'Union européenne avoisin ait 178 milliards d'USD en 2019. C'est là un chiffre record, 
qui laissera son empreinte sur chacun des aspects de ma déclaration d'aujo urd'hui . Mon temps étant 
limité, j'entrerai directement dans le vif du sujet et dirai quelques mots des politiques de l'UE qui 
nous préoccupent le plus.  
4.76.   Premièrement, les États -Unis restent profondément inquiets au sujet des obstacles injustifiés 
que l'UE oppose à nos exportations de denrées alimentaires . Récemment, aux Comités SPS et OTC  
de même qu'au Conseil du commerce des marchandises, des douzaines de Membres de l'OMC ont 
exprimé leurs préoccupations devant la politique de l'UE en matière de pesticides , qui restreint les 
échanges sans justification scientifique ni avantage pour la santé humaine.  
4.77.   Au-delà des pesticides, nous sommes tout aussi perturbés par les obstacles non tarifaires 
injustifiés qui entravent le recours aux outils et techniques agricoles  modernes  tels que la 
biotechnologie, les médicaments vétérinaires et les traitements de réduction des agents pathogènes, 
qui contribuent tous à un approvisionnement en denrées alimentaires sûr et durable.  
4.78.   Fait plus dérangeant, l'UE rep asse sa politique intérieure mal inspirée à d'autres pays par le 
biais d'accords commerciaux régionaux et d'initiatives d'aide au développement . Cette démarche 
aura des conséquences de portée mondiale, y compris en privant des pays les moins avancés et des  
pays africains des moyens de moderniser leu r secteur agricole afin de nourrir une population en 
plein essor et de développer leurs économies.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 23 - 
  4.79.   Pour ce qui est des produits laitiers, en dépit des efforts déployés pour réformer la politique 
de l'UE moyennant l'élimination des contingents de production laitière, les mesures d'intervention 
sur le marché de la Commission durant la période 2016-2019 ont interféré avec les ajustements du 
marché et ont eu une sérieuse incidence sur le cours du lait en poudre écrémé sur le marché mondial . 
Ces interventions ont réduit les recettes à l'exportation et les prix intérieurs du lait aux États -Unis 
et dans d'autre s pays exportateurs de produits laitiers.  
4.80.   Alors qu'elle envisage d'apporter d'autres modifications à sa Politique  agricole commune, nous 
invitons l'UE à éviter les programmes qui ont un effet de distorsion des marchés mondiaux au 
détriment des autres expor tateurs.  
4.81.   Deuxièmement, et c'est là un problème que nous soulevons à intervalles réguliers au Comité 
OTC et au Conseil du commerce des marchandises, les États -Unis s' inquiètent  aussi de la 
multiplication des mesures OTC de l'UE qui nuisent aux fabricants et  producteurs  des États-Unis 
dans maints secteurs différents – y compris les dispositifs médicaux, les produits chimiques et les 
produits de la haute technologie.  
4.82.   Ces obstacles tiennent pour une large part aux mesures  OTC de l'UE qui se traduisent à 
l'échel on régional par une approche étroite établi ssant une discrimination à l'encontre des fabricants 
des États -Unis, et d'autres pays étrangers, du fait qu'elles s'appuient sur des normes régionales et 
non pas internationales, et qu'elles imposent un essai des produits au niveau local.  
4.83.   Pire encore, l'UE exporte des éléments de ses propres normes et régime réglementaire qui 
sont restrictifs pour le commerce vers des pays avec lesquels elle négocie des préférences 
commerciales et auxquels elle apporte une assistance technique . De plus, en impos ant ces politiques 
à des organisations internationales  comme la Coopération internationale d'accréditation de 
laboratoires (ILAC), l'UE affaiblit ces organisations et entame leurs apports au système commercial 
interna tional.  
4.84.   Troisièmement, nous constatons avec une vive inquiétude que la politique de 
subventionnement de la pêche des États membres de l'UE va dans la mauvaise direction . L'année 
passée, non seulement le Parlement européen a voté la réintroduction des subve ntions à la 
construction de navires de pêche, mais il a aussi augmenté l'enveloppe destinée à la pêche de plus 
de 1 milliard d' euros  par an – pour un total de près de 8 milliards d' euros sur une période de six ans 
et une place de deuxième pour l'UE dans le  classement mondial des plus grands pourvoyeurs de 
subventions à la pêche.  
4.85.   Les ministres membres du Conseil européen ont ensuite renchéri en proposant de 
subventionner jusqu'à hauteur de la moitié de la valeur de ces nouveaux navires de pêche . Cela est 
particulièrement préoccupant . Alors que précisément l'OMC cherche à mettre la dernière main à un 
accord multilatéral visant à limiter les subventions ayant pour effet d'accroître la capacité de pêche, 
l'UE ne se contente pas de proposer les moyens de mainteni r ces subventions, voire de les accro ître 
sans limite : elle laisse entendre que l'OMC devrait leur décerner explicitement le label vert.  
4.86.   De la même manière, le "Pacte vert" récemment annoncé par l'UE est aussi un motif de grave  
préoccupation . Le panaché d' initiatives législatives et non législatives qualifiées de "vertes" crée un 
fort risque de nouvelles restrictions commerciales  sur le marché de l'UE . Tout en affichant de louables 
objectifs environnementaux, ces mesures risquent de perturber les cha înes d' approvisionnement 
mondiales.  
4.87.   Quatrièmement, côté services, les États -Unis sont extrêmement déçus  de constater qu'un 
certain nombre de gouvernements  de l'UE  ont adopté ou s'apprêtent à adopter des taxes unilatérales 
sur les services numériques qui semblent conçues pour imposer les bénéfices de certaines sociétés 
établies aux États -Unis. 
4.88.   Après avoir mené une enquête formelle sur cette taxe en France, les États -Unis ont conclu 
que la mesure était discriminatoire en raison d u choix des services assujettis et des seuils de 
bénéfices applicables . Elle contrevient en outre à un certain nombre de principes régissant le droit 
fiscal international.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 24 - 
  4.89.   Les pays qui a ppliquent une telle taxe unilatérale compromettent les efforts déployés par 
l'OCDE pour par venir à un consensus sur une solution multilatérale applicable aux nouvelles règles 
fiscales internationales . Nous appuyons fermement le processus à l'œuvre à l'OCDE . Mais au cas où 
un pays agirait en marge d e ce processus et appliquerait unilatéralement u ne telle taxe sur les 
services numériques, les États -Unis p rendraient toutes les mesures appropriées  pour protéger  leurs 
intérêts.  
4.90.   Enfin, je voudrais aussi réagir devant la position adoptée par l'UE quant à la problématique 
de l'Organe d'appel . Après les n ombreuses années au cours desquelles l'UE est allée jusqu'à  refuser 
de reconnaître  que l'Organe d'appel s'était éloigné du libellé explicite du Mémorandum d'accord, le 
Commissaire Hogan a déclaré récemment que l'Organe avait "surinterprété les règles mises  en place 
en 1995". Nous attendons avec intérêt que l'UE nous dise précisément en quoi l'Organe d'appel avait 
"surinterprété" les règles et s'était écarté du rôle limité qui est le sien dans le cadre du système de 
règlement des différends.  
4.91.   Je voudrais conc lure mon intervention par quelques observations sur le leadership de l'UE au 
sein de l'OMC . L'Union européenne est incontestablement un chef de file dans l'Organisation et sa 
contribution à ses travaux est importante et appréciée par les États -Unis. 
4.92.   Cepend ant, comme le montre l'examen de sa politique commerciale, l'UE continue de ne pas 
faire cas d'un certain nombre de problèmes de longue date qui ont été soulevés par de nombreux 
partenaires commerciaux . Nous ne devrions pas avoir à évoquer ces problèmes EP C après EPC et 
réunion de comité après réunion de comité.  
4.93.   Nous demandons la continuité pour le rôle de chef de file, et qu'il s'exerce non pas seulement  
là où c'est facile et confortable mais aussi là où le travail d'arrache -pied et les choix difficiles 
permettront à tous les Membres de l'OMC de participer pleinement au marché de l'UE dans le respect 
des règles de l'OMC.  
4.94.   Nous avons hâte de continuer d'œuvrer avec l'Union européenne et ses États membres et 
souhaitons à l'UE un examen fructueux.  
RÉPUBLIQUE  DOMINICAINE  
4.95.   La République dominicaine et l'Union européenne ont toujours entretenu d'excellentes et 
étroites relations commerciales depuis l'adhésion de la première à la Convention de Lomé et à 
l'Accord de Cotonou . Ces relations commerciales se sont trouvées encore renforcées par l'Accord de 
partenariat économique (APE) CARIFORUM -UE. 
4.96.   À l'occasion du quatorzième examen de sa politique commerciale, nous tenons à féliciter 
l'Union européenne pour l'ouverture et la transparence de son économie . Nous lui savons gré de ses 
efforts constants au service d'une coopération commerciale  multilatérale  renforcée et de ses 
initiatives face aux difficultés récentes que traverse le système commercial multilatéral.  
4.97.   L'Union européenne est un partenaire majeur de la République dominicaine.  D'après les 
chiffres de la Direction générale des douanes de la République dominicaine, les échanges entre les 
deux pays se sont chiffrés à 3 637 million s de dollars en 20 19, soit un doublement sur les 
10 dernières années.  
4.98.   Depuis le dernier examen, l'économie de l' Union européenne a continué de se développer 
d'une manière graduelle mais inégale, en  raison d'un certain nombre de facteurs . Elle a toutefois été 
marquée par une progression de la croissance du PIB réel, qui a att eint 2% en 2018.  
4.99.   Les perspectives économiques de l'Union européenne  pour 2020  laissent entrevoir le maintien 
d'une croissance régulière . On s'attend à ce que l'investissement et la consommation privée restent 
les moteurs principaux de la croissance du PIB.  
4.100.   Durant la période à l'exam en, l'UE a été confrontée à des défis sérieux qui ont mis à mal son 
économie – tels le retrait du Royaume -Uni, la montée du protectionnisme dans le commerce et 
l'investissement et les mouvements du cours du pétrole . Tous ces fact eurs participent à l 'incertitude 
et les autorités doivent les suivre de près afin d'éviter une instabilité à la fois économique et politique 
dans la région.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 25 - 
  4.101.   Dans le domaine de  la facilitation des échanges, on voit que l'UE continue d'adopter des 
mesures po ur simplifier les formalités douanières, qui peuvent aujourd'hui être accomplies par la 
voie électronique et en un temps raisonnable . Elle poursuit la mise en place progressive de 
l'environnement de guichet unique pour les douanes ainsi que l' élargissement  du champ des 
décisions anticipées à l'évaluation en douane, ainsi qu'aux droits de douane et à l'origine . Une autre 
mesure adoptée  est le projet pilote SSTL ("voies commerciales intelligentes et sûres"), qui permettra 
d'accélérer le dédouanement grâce à u ne amélioration des processus logistiques . De plus, un 
règlement établissant un système de guichet unique maritime européen est entré en vigueur 
récemment.  
4.102.   De nouveaux règlements relatifs aux mesures antidumping et antisubventions ont également 
été mis en place en 2017 . Il y a lieu de noter que l'UE figure parmi les Membres de l'OMC qui 
recourent le plus souvent à des mesures commerciales contingentes  et nous appelons les autorités 
à faire preuve de modération dans l'application des mesures de ce type.  
4.103.    En 2017 et 2018, l'U nion européenne a  présenté 200 notifications au Comité OTC au titre 
de l'article 10.6 ; en outre, 82 notifications l'ont été par plusieurs de ses États membres . L'UE a 
présenté un total de 153 not ifications au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires . Au cours 
de la période considérée, le Comité OTC a reçu 13  nouvelles préoccupations commerciales 
spécifiques concernant des mesures prises par l'UE ou ses États membres , ainsi que 9 autres déj à 
soulevées qui avaient été conservées à l'ordre du jour.  
4.104.   Comme nombre de Membres de l'OMC, la République dominicaine porte un vif intérêt à la 
mise en œuvre des politiques commerciales de l'Union européenne, avec un motif de préoccupation 
qui est lié aux obstacles non tarifaires auxquels nos produits se heurtent lorsqu'il s'agit d'accéder au 
marché de l'UE.  
4.105.   En la matière, nous tenons à appeler l'attention de la délégation sur un certain nombre de 
dispositions qui n'ont pas été d ûment justifiées et qui appe llent plus de clarté de la part de l'Union 
européenne . Il s'agit des mesures destinées à réduire les teneurs maximales en substances actives , 
une préoccupation qui a été soulevée à plusieurs reprises par de nombreux Membres de l'OMC, à la 
fois au Comité OT C et au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires.  
4.106.   Ces mesures ont un impact direct sur les exportations de la République dominicaine à 
destination de l'UE . Si chacun des Membre s est libre de prendre les précautions  nécessaires pour 
assurer la sécur ité de ses citoyens, ces mesures ne devraient pas être plus restrictives pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire, surtout lorsqu 'elles vont au -delà de ce que prévoit le Codex 
Alimentarius, qui est la norme internationale applicable  dans ce cas.  
4.107.   Nous sommes également préoccupés par le Règlement n° 2018/848 relatif à la production 
biologique et à l 'étiquetage des produits biologiques, de même que par le Règlement n° 2020/25 , 
qui modifie le R èglement n° 1235/2008 portant modalités d 'application en c e qui concerne le régime 
d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers . Nous voyons comment ces 
règlements restreignent la possibilité pour les agriculteurs de participer d'une manière équitable et 
équilibrée au marché de l'Union europ éenne et la mise en œuvre de ce type de mesure par l'U E nous 
inquiète profondément . Nous ferons part plus en détail de notre préoccupation commerciale à la 
prochaine réunion du Comité OTC prévue pour le 26 février  2020. 
4.108.   Dans le domaine agricole, nous tenon s à souligner que, selon le rapport du Secrétariat, les 
politiques de l'UE n'ont pas sensiblement évolué  depuis le dernier examen . Nous restons préoccupés 
par le fait que le financement total consacré à l'agriculture et au développement rural a un effet su r 
la compétitivité des produits de l'UE sur les marchés internationaux, au détriment des autres . Qui 
plus est, les instruments de protection tels que les droits de douane élevés , les contingents tarifaires 
et les sauvegardes spéciales pour l'agriculture restent en place, ce qui signifie que les producteurs 
agricoles continuent d'être protégés des fluctuations des prix internationaux.  
4.109.   Enfin, nous savons gré à l'Union européenne des réponses apportées en temps utile aux 
questions posées par la République domi nicaine sur divers aspects du rapport . Nous sommes 
conscients des efforts consentis par les autorités et nous voudrions saisir l'occasion pour les féliciter 
et leur souhaiter plein succès pour l'examen de leur politique commerciale et pour l'avenir.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 26 - 
  SUISSE  
4.110.   L'examen de la politique commerciale de l 'UE est un exercice particulier . L'Union européenne 
constitue un modèle de coopération entre États construit autour de la notion du respect de règles 
convenues d 'un commun accord . Une notion qui est chère aux Membr es de l 'OMC. La Suisse salue 
le soutien que l 'Union européenne apporte à l 'OMC de même que son engagement en faveur de la 
réforme de notre organisation, une réforme indispensable pour préserver la pertinence du système 
commercial multilatéral.  
4.111.   Ceci dit, un e évaluation de la politique commerciale de l 'Union pose aussi des difficultés car 
sa politique économique, qui n 'est pas sans incidence sur le commerce extérieur, est menée de 
manière fragmentée . Bien sûr, par rapport à l 'extérieur, l 'Union défend une pol itique commerciale 
commune en parlant d 'une seule voix . Et cette politique commune repose dans une grande mesure 
sur le marché intérieur commun dont les valeurs et standards sont promus et diffusés par la 
Commission européenne.  
4.112.   Mais les orientations des po litiques économiques au niveau national, y compris les tendances 
des politiques fiscales, sont très variables . Ce morcèlement se traduit par des balances des 
paiements différant sensiblement selon les États membres . Ces disparités peuvent être à l 'origine 
de forces déstabilisantes, comme on l 'a vu lors de la crise de la dette dans la zone euro.  
4.113.   Le marché commun de l 'UE a généré une cha îne de valeur considérable qui s 'est à son tour 
intégrée dans des chaînes de valeur globales encore plus étendues . Ce double  mouvement 
d'intégration à la fois régional et mondial a engendré, pour les économies de l 'UE, des 
interdépendances beaucoup plus poussées que pour la plupart des autres économies . Ces 
interdépendances génèrent des bénéfices indéniables mais elles ne sont pas sans risques pour l 'UE 
et pour ses principaux partenaires . Car elles engendrent aussi une vulnérabilité accrue aux chocs 
économiques ou aux mesures commerciales restrictives . Il n'est donc pas étonnant que la récente 
recrudescence des entraves au comme rce afflige particulièrement l 'UE. 
4.114.   À cette situation difficile s 'ajoute maintenant la sortie du Royaume -Uni de l 'Union . Le Brexit 
pourrait aussi avoir un impact sur des chaînes de production européennes installées de longue date . 
Les relations futures entre le Royaume -Uni et Bruxelles ne sont certes pas encore connues . Mais il 
est probable que la forte interdépendance commerciale entre l 'UE et le Royaume -Uni sera affectée.  
4.115.   Presque la moitié des exportations britanniques ont pour destination l 'UE. Et la moitié de ce 
commerce résulte du fonctionnement de chaînes d 'approvisionnement reliée à l 'UE. Les études de 
la Banque centrale européenne montrent que la chaîne de valeur européenne devra se regrouper, 
ce qui posera des défis inédits pour les parte naires commerciaux des deux économies . Selon ces 
études, il est probable que les exportations de l 'UE vers le Royaume -Uni et les exportations 
britanniques vers l 'UE diminueront, alors que les exportations du reste du monde vers le 
Royaume -Uni ou l 'Union po urraient augmenter.  
4.116.   La Suisse est particulièrement touchée par cette nouvelle constellation et nous suivons avec 
beaucoup d 'intérêt les travaux entrepris par l 'UE et le Royaume -Uni pour redéfinir leur relation.  
4.117.   Il va sans dire que la Suisse est étroitement  intégrée dans la chaîne de valeur européenne . 
La Suisse est la troisième plus importante destination des exportations en provenance de l 'UE. De 
même, la Suisse pointe au quatrième rang des pays en provenance desquels l 'UE importe ses 
marchandises . La Suis se est donc directement exposée aux mesures de défense commerciale telles 
que les mesures de sauvegarde dans le domaine de l 'acier mises en œuvre par la Commission 
en 2018. Nous saisissons cette occasion pour réitérer nos préoccupations relatives aux effet s 
perturbateurs de mesures de défense commerciale inappropriées . Ces mesures brisent les chaînes 
de valeur, affaiblissent les politiques de concurrence et contribuent à l 'escalade des tensions 
commerciales.  
4.118.   Un élément du rapport de l 'UE qui a attiré notre attention est l 'objectif de la Commission 
européenne de forger une union des marchés des capitaux . Car en dépit d 'un marché commun très 
intégré et d 'une monnaie commune, l 'allocation des capitaux en Europe se fait encore, dans la 
plupart des cas, au niveau  national . L'union des marchés des capitaux proposée pourrait permettre 
de surmonter cette fragmentation . Elle pourrait aussi contribuer à la stabilisation des finances et 
augmenter le rôle joué par l 'euro en tant que réserve de change . Enfin, elle pourrait aider à renverser 
la tendance négative du taux de change réel de l 'euro. WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 27 - 
  4.119.   Nous avons lu avec un grand intérêt le passage du rapport du Secrétariat sur le système de 
reconnaissance de l 'équivalence par la Commission européenne dans le domaine des se rvices 
financiers . La Suisse voudrait s 'assurer que l 'évaluation de l 'équivalence du système d 'un pays tiers 
se fasse sur la base de critères objectifs, en conformité avec le droit international et non pas sur la 
base de considérations politiques.  
4.120.   Avant de  conclure, je voudrais féliciter l 'UE de s 'être fixé l 'objectif d 'éliminer les subventions 
aux combustibles fossiles d 'ici 2025 . Nous rendons hommage à son engagement déterminé dans la 
lutte contre le changement climatique . La Suisse partage cet objectif e t coopère étroitement avec 
l'UE pour l 'atteindre . Dans ce contexte, nous suivons avec un intérêt accru les discussions à Bruxelles 
sur le Pacte vert , entre autres les réflexions relatives à un ajustement à la frontière pour le carbone.  
TERRITOIRE  DOUANIER  DISTINCT  DE TAIWAN,  PENGHU,  KINMEN  ET MATSU  
4.121.   Plus grand bloc commercial du monde et acteur de premier plan du commerce des 
marchandises et des services à l'échelle de la planète, l'Union européenne joue certainement un rôle 
majeur dans l'économie mondiale . Il est bon de constater à la lecture des rapports qu e des progrès 
considérables ont été réalisés ces dernières ann ées, en ce qui concerne aussi bien la réduction du 
chômage et de la pauvreté que l'amélioration de la situation bu dgétaire des États  membres de l'UE . 
Il est aussi encourageant de noter que les échanges ouverts et équitable s ont créé des emplois de 
grande  qualité pour les citoyens de l'UE, qui perçoivent aujourd'hui des rémunérations d 'environ 
12% supérieures en moyenne à celles du marc hé intérieur.  
4.122.   Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu partage aussi avec l'UE 
les mêmes préoccupations pour ce qui est des inégalités entre les générations, et c'est la raison pour 
laquelle il nous est agréable de noter le succès  de son initiative phare "Garantie pour la jeunesse", 
qui offre des possibilités d'emploi et de formation à plus de 14 millions de jeunes.  
4.123.   Sur le plan multilatéral, l'UE reste l'un des Membres les plus actifs au sein de l'OMC et sur 
certains dossiers  nous nous trouvons souvent du même côté pour partager des points de vue 
similaires, notamment dans des domaines tels que les négociations  sur les subventions à la pêche, 
l'Initiative sur l e commerce électronique et la préservation du mécanisme de règlement des 
différends à deux niveaux . À côté des négociations, nous nous sommes portés coauteurs d'une 
proposition visant à améliorer la procédure de notification en matière de commerce des 
marchandises, qui devrait rendre plus efficaces les travaux ordinaires des co nseils et comités de 
l'OMC.  Sur ce point, nous voudrions exprimer notre gratitude à la mission de l'UE à Genève, dirigée 
par l'Ambassadeur João Aguiar Machado, pour les efforts assidus que son équipe consacre aux 
nombreuses négociations et discussions en c ours. 
4.124.   Sur le plan bilatéral, nous bénéficions de solides liens économiques avec l'UE depuis bien 
des décennies . L'Union européenne est notre cinquième partenaire commercial et notre premier 
investisseur étranger . L'an passé, la valeur de nos échanges bilat éraux s'est élevée à 58,7 milliards 
d'USD, représentant 9,5% de notre commerce extérieur . Entre 2015 et 2019, l'investissement 
étranger direct en provenance de l'UE a été multiplié par 20, pour atteindre 22,1 milliards d'USD en 
fin de période.  
4.125.   Néanmoins, il arrive bien de temps à autre que des politiques commerciales et 
d'investissement menées par l'UE dans plusieurs domaines suscitent des préoccupations  de notre 
part. L'une d'elles, par exemple, concerne l'impact potentiel du nouveau mécanisme de coopération 
lié au filt rage des investissements entre l'UE et ses États membres . Une autre a trait à la stratégie 
pour un marché unique numérique, au sujet de laquelle plus de détails s'imposent . Enfin, nous avons 
contesté la nouvelle approche de l'UE pour ce qui est du découpla ge des dispositions relatives à la 
protection des investissements des accords commerciaux . Nous avons fait parvenir à l'avance à l'UE 
des questions écrites portant notamment sur ces sujets et nous saisissons cette occasion p our la 
remercier de ses réponses  communiquées en temps voulu . Nous les étudierons très attentivement.  
4.126.   Juste encore un point que nous voudrions soulever . On voit bien que l'UE et le Royaume -Uni 
continuent de mener des négociation s sur l'avenir de leurs arrangements commerciaux . Compte 
tenu du fait que les deux parties sont concernées par un grand nombre d'a ctivités commerciales et 
d'investissements en provenance d'autres Membres , nous estimons qu'il y a lieu d'atténuer les effets 
de l'incertitude . De plus, il serait vivement apprécié que l es informations pertinentes soient 
partagées avec les autres Membres de l'OMC en temps utile et dans la transparence.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 28 - 
  4.127.   Enfin, nous adressons à l'Union européenne tous nos vœux pour le quatorzième examen de 
sa politique commerciale.  
BRÉSIL 
4.128.   La possibilité d'examiner la politique commerciale de l'Union européenne est une 
démonstration de la pertinence de la fonction de suivi de l'OMC . Le Brésil, depuis toujours, attache 
une grande  importance à cet exercice.  
4.129.   Le Brésil et l'UE entretiennent depuis longtemps de solides relations économiques et 
politiques, qui ont évolué en un partenariat stratégique en 2007 et donn e lieu à plus de 30  dialogues 
sectoriels.  
4.130.   L'UE est l e deuxième partenaire commercial du Brésil . Les échanges bilatéraux, qui ont eu 
tendan ce à reculer  ces dernières années, atteignaient 69 milliards d'USD en 2019. L'UE est le 
principal marché d'importation de produits agricoles du monde et le Brésil la deuxième source 
d'approvisionnement du marché européen en denrées agricoles.  
4.131.   C'est en 2011  que nos flux bilatéraux ont atteint leur point le plus haut avec 100  milliards 
d'USD . Nous nous attendons à ce que la reprise économique en cours au Brésil permette à nos 
échanges bilatéraux de retrouver leur dynamisme . La diversification de nos exportations, encore 
concentrée s sur les produits de base, reste une priorité pour le Brésil . Nous entrevoyons une 
possibilité d'expansion au niveau des marchés publics et du commerce des services, par exemple.  
4.132.   L'UE est également le principal investisseur au Brésil avec un stock total d'IED proche de 
330 milliards d 'euros en 2015; c'est dire qu'elle fournit près de 50 % du total des investissements 
directs r éalisés dans notre pays . Le Brésil est la troisième destination de l'IED de l'UE après les 
États-Unis et la Suisse . Dans l'autre sens, le stock d'IED brésilien dans l'UE s'élève à quelque 
130 milliards d' euros . Ces chiffres parlent d'eux -mêmes.  
4.133.   Nous espérons que ces relations économiques pourront encore se renforcer dans un proche 
avenir . Comme on le sait,  la négociation du pilier commercial de l'Accord d'association entre le 
MERCOSUR et l'Union européenne s'est achevée en juin à Bruxelles . Ambitieux  et de vaste portée, 
cet instrument fera date dans l'histoire de s relations bilatérales et interrégionales . Il réaffirme un 
attachement à l'ouverture économique et au renforcement de la compétitivité des économies 
birégionales.  
4.134.   Le Brésil attache une grande importance  à l'Accord  d'association . Nous espérons qu'il pourra 
être mis en œuvre rapidement une fois achevée s les procédures de peaufinage juridique et 
d'approbation  de part et d'autre.  
4.135.   S'agissant des rapports du Secrétariat et du gouvernement, le Brésil souhaite exprimer 
certaines préoccupations spécifiques liées à la politique commerciale de l' UE. 
4.136.   L'agriculture, en particulier, continue de faire exception à la politique d'ouverture globale de 
l'UE. De 14,2%, le taux de droits moyen pour les produits agricoles est plus de trois fois supérieur 
au taux moyen global de l'UE ( 4,2%). La progressivité des droit s et le recours important aux taux 
non ad valorem  et aux contingents tarifaires restent des obstacles de taille pour les importations . 
Près de 10 % des lignes tarifaires sont assorties de droits non ad valorem  et leur nombre a augmenté 
au cours de la périod e à l'examen.  De plus, près d'un tiers des droits non ad valorem  sont des droits 
composites, mixtes ou autres, ce qui signifie qu' il est souvent difficile de déterminer le taux de droit 
ou de calculer l'incidence tarifaire réelle . 
4.137.   Côté positif, il est utile de faire observer qu 'en dépit d 'une orientation encourageante des 
réformes successives de la Politique agricole commune  le soutien int erne demeure élevé . Introduit 
en 1968, l e régime de contingents pour le sucr e a été abandonné en septembre  2017. Comme pour 
la période 2013-2015, l'estimation du soutien aux producteurs (ESP), telle qu 'établie par l'OCDE, 
s'est située à 20% environ  sur la période considérée.  
4.138.   Même après un examen attentif du rapport du Secrétariat, il est particulièrement difficile de 
se faire une idée précise de l'éventail complexe des mesures de soutien à l'agriculture appliquées 
par l'UE et ses États membres . Nous notons en outre que la dernière notification du soutien interne 
que l'UE a fait parvenir à l'OMC couvre la campagne de comm ercialisation 2016-2017. Au nom de WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 29 - 
  notre attachement commun à la transparence, nous encourageons l'UE à notifier dans les moindres 
délais ses mesures  les plus récentes.  
4.139.   S'agissant des mesures OTC et SPS, dans certains cas spécifiques, l'UE a pris des mesur es 
plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire , sans qu'il soit dûment tenu compte, de 
l'avis du Brésil, des norm es internationales  et des justifications scientifi ques. Nos inquiétudes portent 
en particulier sur l'enregistrement des pesticides, la définition des teneurs maximales en résidus 
chimiques et les périodes de transition réduites adoptées pour l'entrée en vigueur des nouvelles  TMR. 
4.140.   Pour ce qui touche au Brexit et à ses incidences sur l'OMC, le Brésil cond uit actuellement, 
avec l'UE aussi bien qu'avec le Royaume -Uni, des consultations au titre de l'article XXVIII . Nous 
réitérons nos préoccupations au su jet du projet de "répartition" des contingents  tarifaires sous 
l'angle particulier de la réduction du nive au actuel d'accès au x marché s dont bénéficient les sociétés 
et les producteurs  brésiliens . Il convient d'insister sur le fait que l'absence d'un cadre clair pour les 
relations bilatérales UE -Royaume -Uni a un impact systémique sur le commerce mondial.  
4.141.   Enfin, en tant que pays possédant un des secteur s agricoles et un des bouquets énergétiques 
les plus durables, le Brésil s'intéresse de près au Pacte vert annoncé par la Commission européenne 
de même qu' à son ambitieux mécanisme d'ajustement carbone à la fronti ère. Nous croyons qu'il est 
nécessaire d e faire en sorte que cette initiative soit conforme aux règles commerciales multilatérales 
et qu'elle ne soit pas utilisée à des fins protectionnistes et contraire s aux intérêt s du commerce.  
4.142.   En conclusion, no us remer cions l'Union européenne pour avoir répondu aux questions du 
Brésil  et lui souhaitons un examen de sa politique commercial e de très bon augure . 
COSTA  RICA 
4.143.   Au fil des ans, le Costa Rica et l'Union européenne ont forg é une solide relation  fondée sur 
des valeurs  et des aspirations  communes.  
4.144.   De tou t temps , nous avons soutenu les initiatives en matière de commerce multilatéral telles 
que l'Accord sur la facilitation des échanges et l'accord visant l'élimination des subventions à 
l'exportation  des produits agricoles conclus à la CM -10 de Nairobi.  
4.145.   Plus récemment, nous avons œuvré de concert pour défendre le système commercial 
multilatéral et la réforme de l'OMC . Je souhaite en particulier mettre en lumière les efforts que nous 
avons déployés en commun pour sortir de l'impasse de l'Organe d'appel , mettre en place un 
mécanisme arbitral d'appel en tant que solution provisoire pour assurer la sécurité juridique des 
procédures en cours et améliorer  le respect des prescriptions en matière de notificati on et de 
transparence.  
4.146.   De plus, nous tenon s à souligner le rôle de pointe joué par l'Union européenne dans les 
initiatives conjointes concernant la réglementation intérieure dans le domaine des services, le 
commerce électronique et la facilitation de l'inv estissement . Ces initiatives ont pour but de mettre à 
jour les règles et les engagements dans le cadre de l'OMC.  
4.147.   Sur le plan bilatéral, le Costa Rica est le premier partenaire commercial de l'UE en Amérique 
centrale, tandis que l'UE est l e deuxième partenaire commercial du Costa Rica à l'échelle mondiale . 
Le commerce entre le Costa Rica et l'UE s'est développé à un rythme annuel de 7,4 % et le total des 
échanges a pratiquement doublé sur la période à l'examen, atteignant 3 937 million s d'USD en  2018. 
La même année, le total de l'investissement étranger direct entrant au Costa Rica provenait pour 
12% de l'UE. 
4.148.   La mise en œuvre  en octobre  2013 du pilier commerce de l'Accord d'association entre 
l'Amérique centrale et l'Union européenne a marqué l'amorce d'une relation plus étroite, fondée sur 
des règles claires et la sécurité juridique pour nos opérateurs éc onomiques . Le Costa Rica et l'UE 
ont créé une dynamique efficace permettant de faire face , d'une manière régulière et disciplinée, 
aux défis et difficultés qui se font naturellement jour dans le cadre de leurs relations commerciales . 
À cet égard, nos échan ges techniques et politiques se sont trouvés renforcés.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 30 - 
  4.149.   De surcro ît, nous avons fait d'importants progrès dans le domaine du commerce et du 
développement durable, sur le double plan bilatéral et multilatéral . C'est aussi le cas des travaux 
que nous menons actuellement en matière de commerce et de durabilité environnementale ici à 
Genève.  
4.150.   Cela nous incite à maintenir nos étroites relations de travail de sorte que les nouvelles 
politiques et les nouveaux objectifs clés de l'UE ne compromettent pas nos relatio ns actuelles et 
futures dans les domaines du commerce et de l'investissement et qu'ils contribuent au contraire à 
stimuler les flux commerciaux des pays en développement tout en les adaptant aux défis du 
XXIe siècle.  
4.151.   Dans le même ordre d'idées, le Costa Ri ca a constaté un nombre croissant d'obstacles non 
tarifaires érigés par l'Union européenne, qui restreignent l'accès à des instruments essentiels pour 
le secteur agricole . Aux côtés de 90 autres Membres de l'OMC, le Costa Rica a exprimé des 
préoccupations au Conseil du commerce des marchandises quant aux conséquences que ces 
nouveaux règlements peuvent avoir pour le secteur d'exportation des denrées agricoles dans des 
pays tropicaux tels que le nôtre.  
4.152.   Nous souhaitons saisir cette occasion pour exhorter une fois de plus l'Union européenne à 
s'appuyer sur des preuves scientifiques concluantes , à engager un dialogue effectif avec tous les 
Membres affectés et à envisager des mesures de nature à limiter l'incidence que ces règlements 
auraient sur la sécurité alim entaire au niveau mondial et sur les populations les plus vulnérables d es 
pays en développement et des pays les moins avancés.  
4.153.   À la lumière de ce qui précède, M onsieur  le Président, nous désirons réaffirmer notre volonté 
de continuer à travailler avec l'UE  – aux échelons bilatéral, régional et multilatéral  – sur les 
propositions et les initiatives qui contribueraient à renforcer les liens du commerce et de la 
coopératio n qui nous ont toujours unis . Le Costa Rica sera toujours un partenaire fiable et constant, 
guidé par les principes et les règles de commerce international.  
4.154.   De plus, nous sommes convaincus qu'u n effort continu est nécessaire pour parvenir à un 
système comm ercial de plus en plus ouvert, équitable, transparent et, avant tout, inclusif.  
4.155.   Je souhaite conclure mon intervention en souhaitant à l'Union européenne un examen de sa 
politique commerciale réussi et en remerciant le Secrétariat pour les efforts inlassabl es qu'il a 
déployés pour conduire ce noble exercice dans la transparence.  
CANADA  
4.156.   Bien que le Canada et l'Union européenne entretiennent depuis longtemps d'excellentes 
relations mutuelles, la coopération économique bilatérale entre l'un et l'autre partenair e s'est 
renforcée depuis l'entrée en vigueur à titre provisoire de l'Accord économique et commercial global 
(AECG) il y a deux ans.  
4.157.   Les rapports de l'UE et du Secrétariat donne un aperçu des principaux fait nouveaux 
concernant l'AECG.  
4.158.   Tout particulièrement , l'Accord offre un accès préférentiel aux entreprises du Canada et de 
l'UE depuis le 2 1 septembre  2017. L'AECG prévoit aussi d'ambitieux engagements dans des 
domaines tels que les services, l'investissement, la mobilité de la main -d'œuvre et les marchés 
publics . Le Canada constate avec plaisir de nouveaux progrès vers une mise en œuvre complète et 
effective de l'AECG qui verrait un plus large partage des possibilités offertes par cet accord, y compris 
avec des groupes sous -représentés dans la sphère du commerce international  – tels que les femmes, 
les PME et les populations autochtones . À cet égard, le Forum annuel AECG de la société civile  
organisé à Ottawa en septembre  2019 a offert au Canada et à l'UE l'occasion de recueillir des apports 
de première i mportance de la part de ces précieux partenaires.  
4.159.   Dans le cadre de l'Accord, nous mettons en œuvre aussi un chapitre sur le commerce et le 
développement durable qui reflète l'importance que le Canada et l'UE accordent aux pratiques de 
soutien mutuel en mat ière de commerce, de main -d'œuvre et d'environnement . De plus, le Canada 
et l'UE ont signé  en 2019  une déclaration concernant u n partenariat sur les océans, qui a renforcé 
l'action que nous menons en commun pour lutter contre la pêche illicite, non déclaré e et non 
réglementée.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 31 - 
  4.160.   Bien que le Pacte vert pour l'Europe récemment annoncé ne rentre pas dans le cadre du 
présent examen, le Canada se réjouit de l'occasion qu'il offre à l'UE de préciser quelle sera la place 
de la stra tégie dans ses politiques commercia les et la façon dont elle fixera les priorités et opérera 
les éventuels arbitrages . Par ailleurs, la mise en œuvre du Plan d'action de l'UE en faveur de 
l'économie circulaire présente aussi d'autant plus d' intérêt pour le Canada  que nous nous préparons 
à accueillir le Forum mondial sur l'économie circulaire  à Toronto du 29 septembre  au 1er octobre de 
cette année.  
4.161.   Nous voudrions saisir cette occasion pour nous interroger sur les faits nouveaux survenus 
durant la période à l'examen en ce qui concerne les exigences réglementaires de l'UE en matière 
sanitaire et phytosanitaire . Si nous reconnaissons à l'UE le droit d'agir pour atteindre ses objectifs 
légitimes qui sont de protéger la santé et d'assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires, 
ces mesures doivent être mises en œuvre de manière à ne pas avoir un effet restrictif injustifié sur 
le commerce international . Le Canada note que plusieurs p rescriptions réglementaires SPS de l'UE 
entreront en application dans un proche avenir et nous demandons à l'UE de nous communiquer des 
informations en t emps  voulu sur l'ensemble des mesures SPS qui pourraient avoir une incidence sur 
les importations en pr ovenance de pays tiers.  
4.162.   Je voudrais également prendre note du rapport de l'UE sur ses contacts avec les Membres 
de l'OMC en qui concerne la façon dont elle compte aborder la question de la répartition de ses 
contingents tarifaires dans le cadre de l'OMC, m aintenant que le Royaume -Uni a quitté l'UE . 
J'encourage l'UE à poursuivre ses consultations avec les Membres pour faire en sorte que les 
possibilités d'accès aux marchés pour tous les pays tiers ne souffrent pas du Brexit.  
4.163.   Je voudrais féliciter l'UE pour s on rôle actif de chef de file dans la recherche d'idées concrètes 
pour soutenir le système commercial multilatéral fondé sur des règles à un moment où il traverse 
des difficultés sans précédent . En collaborant avec l'UE à la réforme de l'OMC, que ce soit a u sein 
du groupe d'Ottawa ou sur d'autres fronts, nous démontrons notre souci commun de moderniser et 
de renforcer l'OMC ainsi que de conforter la stabilité du système commercial multilatéral . En 
particulier, je voudrais souligner l'excellen te collaboratio n entre le Canada et l'UE qui, l'été dernier, 
a permis de mettre la dernière main à un arrangement arbitrale d'appel provisoire de caractère 
bilatéral . Nous espérons en outre poursuivre nos travaux sur la mise au point d'un arrangement 
arbitral d'appel pro visoire et multipartite, de concert avec l'UE et  les 15 autres Membres qui ont 
souscrit à la Déclaration ministérielle conjointe à cet effet en janvier . Alors qu'approche la douzième 
Conférence ministérielle, le Canada continuera d' œuvrer avec  l'UE et  les autres Membres pour faire 
progresser significativement la réforme de l'OMC, y compris par une participation à toutes les 
initiatives de déclaration conjoi nte. Enfin, le Canada et l'UE ont pris des dispositions concrètes allant 
dans le sens des objectifs fixés dans la Déclaration de Buenos Aires sur le commerce et 
l'autonomisation économique des femmes.  
4.164.   Pour conclure, je voudrais remercier l'UE pour avoir, d ans les délais requis, répondu à nos 
questions écrites sur les points que je viens d'évoquer, ainsi que sur un éventail plus large de sujets . 
Le Canada se félicite que l'UE ait été à ses côtés, sur le plan tant bilatéral que multilatéral, pour 
démontrer qu 'une approche inclusive des politiques commerciales permet à tous les peuples de tirer 
profit d'un monde de plu s en plus interconnecté.  
AUSTRALI E 
4.165.   L'échelle des relations que l'Australie entretient avec l'Union européenne dans les domaines 
du commerce et de  l'investissement montrent que nous portons un vif intérêt à l'application des 
politiques commerciales et industrielles au sein de l'UE . À ce propos, nous accueillons avec 
satisfaction les réformes introduites par l'UE depuis le dernier examen de 2017 et n ous 
l'encourageons à poursuivre l'ouverture de son marché dans l'intérêt de la croissance économique 
mondiale.  
4.166.   L'UE représente,  pour l'Australie, la deuxième source d'investissement étranger direct et l a 
troisième partenaire commercial e, avec des échanges bilatéraux de marchandises et de services 
d'une valeur supérieure à  84 milliards d ollars australien  pour 2018-2019. Quant à l'Australie, elle 
constitue aussi un marché important pour l'UE, en ce qui concerne tout particulièrement ses 
exportations de marchandises.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 32 - 
  4.167.   Depuis le dernier examen, l'UE a apporté la preuve de son attachement à l'ouverture du 
commerce et de l'investissement  par la poursuite d'un ambitieux programme d'ALE tourné vers 
l'avenir . Nous félicitons l'UE pour les ALE qu' elle a conclus  et en particulier celui avec le MERCOSUR, 
et nous nous en réjouissons . De même, nous accueillons favorablement  le lancement de négociations 
en vue d'un ALE avec l'Australie . Nous sommes déterminés à signer un ALE complet et ambitieux . 
Nous nous félicitons des pro grès réalisés à ce jour et avons hâte de parvenir à un accord qui 
satisfasse les deux parties . Pour l'Australie, cela signifie obtenir un accès au marché significatif sur 
le plan commercial, y compris pour l'agriculture.  
4.168.   Nous félicito ns l'Union européenne et le Royaume -Uni d'être parvenus à un accord sur les 
conditions du retrait du second de l'UE . Nous encourageons  les deux parties à mettre à profit ce qui 
reste d e la pério de de transition pour parvenir à un accord qui préserve un deg ré élevé d'ouverture 
et n'oppose ni n'impose de nouveaux  obstacles aux pays tiers qui chercheraient à accéder à l'un et 
l'autre des marchés . De plus, nous considérons que, dans le cadre de la proposition de l'UE de 
répartir les contingents tarifaires OMC e ntre l'UE -27 et le Royaume -Uni, des ajustements 
compensatoires devraient être négociés avec les Membres de l'OMC affectés pour que soit maintenue 
la valeur des concessions UE existantes.  
4.169.   Tout comme l'UE, l'Australie est attachée à un système commercial mondial solide, efficace 
et fondé sur des règles  et elle est prête à travailler avec d'autres pour parvenir à des résultats de 
large portée et concrets  dans le cadre de l'OMC . L'Australie se réjouit des efforts déployés par l'UE 
pour renforcer l e système commercial multilatéral, promouvoir l a réforme de l'OMC et adapter ses 
règles aux réalités de l'environnement commercial moderne . Nous faisons un accueil tout particulier 
à la précieuse contribution que la mission de l'UE a apporté e à l'Organisat ion sous la conduite de 
l'Ambassadeur Machado.  
4.170.   L'Australie a eu le plaisir de travailler avec l'UE pour faire progresser les initiatives 
mentionnées dans la Déclaration conjointe de Buenos Aires , y compris celles portant sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services, le commerce électro nique et la facilitation 
de l'investissement . Nous saluons en outre le soutien apporté par l'UE aux MPME et à 
l'autonomisation économique des femmes, et nous nous plaisons à constater que ces thèmes sont 
mentionnés dans le rapport de l'UE.  
4.171.   Nous avons égale ment le plaisir d'œuvrer avec l'UE à l'amélioration des procédures à l'OMC . 
L'Australie est coauteur de la proposition de l'UE sur le processus d'examen des préoccupations 
commerciales et nous sommes heureux d e nous associer, aux côtés de l'UE et d'autres Membres, à 
une proposition visant à accroître la transparence et à renforcer les prescriptions en matière de 
notification . Nous croyons que la transparence est le fondement de l'OMC et nous accueillons 
favorablement tous les efforts tendant à contribuer à l'amélioration du bilan des Membres en matière 
de notification . À cet égard, nous notons le bilan de l'UE pour ce qui est des notifications présentées 
dans les délais  et nous l'incitons à faire fond sur ces résultats.  
4.172.   Nous encourageons aussi l'UE à faire m ontre d'un fort leadership dans l'obtention de résultats 
solides et crédibles à la douzième Conférence ministérielle  dans les domaines importants que sont 
le soutien interne à l'agriculture et les subventions à la pêche.  
4.173.   À ce propos, l' Australie  est déçue  de constater que, à en croire son budget, l'UE a triplé le 
montant des subventions au secteur de la pêche  depuis que  les Membres  de l'OMC ont commencé à 
négocier des disciplines en  2001 et qu'elle cherche à ce que ces subventions soient exclues des 
futures disciplines en cours de négociation . Nous lançons un appel à l'UE pour qu'elle contribue de 
manière constructive et  avec souplesse aux efforts tendant à ce que l'on trouve une solution pour 
réaliser l'objectif de la douzième Conférence ministérielle.  
4.174.   En outre, nous prenons note des efforts que l'UE consacre à la mise au point d'un mécanisme 
d'ajustement carbone aux fro ntières destiné à pallier les effets sur la compétitivité que pourrait avoi r 
tout renforcement de ses politiques en matière de changement climatique , y compris les objectifs 
d'émission . Nous attendons avec intérêt de recevoir de plus amples informations de  la part de l'UE 
au sujet de ses intentions en la matière, y compris en ce qui concerne le processus devant régir 
l'élaboration du mécanisme, les options à l'étude et les méthodologies envisageables et, surtout, la 
compatibilité avec les obligations dans l e cadre de l'OMC.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 33 - 
  4.175.   Nous nous réjouissons des améliorations que l'UE a apportées à son marché intérieur telles 
que présentées dans la nouvelle stratégie du marché unique dans la mesure où celles -ci ont une 
incidence favorable sur le système commercial mondia l. Nous encourageons l'UE à poursuivre 
l'ouverture du marché unique selon des modalités qui réduisent au lieu d'accro ître les obstacles pour 
les pays tiers.  
4.176.   Depuis l'époque du dernier rapport, nous constatons que dans la conduite de la Politique 
agricole c ommune , l'UE s'est détournée des mesures à effet de distorsion des échanges pour 
privilégier des dispositions davantage orientées vers le marché . À la lumière des réformes intérieures 
positives entreprises en son sein, nous appelons l'UE à soutenir les efforts visant à relancer les 
négociations sur la réforme du soutien interne . Nous saluons le fait que les contingents de production 
de sucre de l'UE ont été supprimés en 2017 et nous voudrions bien recevoir un complément 
d'information sur les incidences q ue la mesure aura sur le secteur.  
4.177.   Nous continuons à suivre de près l'application par l'UE d'une politique fondée sur l'évaluation 
du danger plutôt que du risque dans des domaines comme la réglementation relative aux produits 
chimiques . L'UE doit veiller à ce que ses mesures sanitaires et phytosanitaires reposent sur des 
considérations scientifiques, prennent en compte les normes internationales et ne constituent pas 
une restriction déguisée au commerce.  
4.178.   En conclusion, l'Australi e espère continuer à travaill er étroitement avec l'UE pour soutenir le 
système  commercial fondé sur des règles . Nous encourageons l'UE à continuer de faire montre 
d'engagement et d'occuper une position de pointe au service d'une OMC renforcée et modernisée au 
profit de tous les Membre s. 
4.179.   Nous remercions l'UE pour les réponses rapidement apportées à nos questions écrites et 
formons des vœux pour que le quatorzième examen de sa politique commerciale soit couronné de 
succès.  
ARGENTIN E 
4.180.   L'Argentine se pla ît à noter les progrès réalisés duran t la période considérée sur les plans de 
la réduction de la pauvreté, de la correction des déséquilibres macroéconomiques et de l'amélioration 
de la situation budgétaire des États membres . Cela s'applique aussi à la lutte contre le chômage, 
qui est à son n iveau le plus bas sur une décennie, en dépit des écarts entre les États membres  de 
l'Union . 
4.181.   Il est agréable de constater que, ces dernières années, l'économie de l'UE a quitté  le stade 
de la reprise, exception faite du ralentissement observé durant le deuxième semestre de 2018 pour 
les raisons que nous connaissons tous bien . Nous soulignons que , malgré des difficultés à l'échelle 
mondiale, les prévisions indiquent que l'UE maintiendra la même trajectoi re de croissance au cours 
des années à venir.  
4.182.   Les rapports montrent que l'UE est un Membre très actif de l'Organisation , comme cela est 
confirmé dans les faits . À cet égard, par exemple, il est dit que , depuis l'examen de 2017, l'UE a 
adopté une nouvelle l égislation sur le filtrage des investissements étrangers directs, modifié ses 
règlements antidumping et antisubventions  de base , mis en place un certain nombre de mesures 
législatives sur le droit d'auteur et les droits connexes et procédé à toute une séri e de modifications 
liés aux services audiovisuels, en sus de changements importants apportés au cadre législatif 
applicable aux prescriptions techniques, aux normes, à l'évaluation de la conformité e t à 
l'accréditation, entre autres.  
4.183.   Ces ajustements de la réglementation sont d'autant plus pertinents que l'UE est le premier 
marché unique au monde et l a première partenaire commercial e pour quelque 80 économies . C'est 
aussi, sur le plan mondial, le premier négociant de produits manufacturés et de services, le premier 
importateur d'énergie, et le premier bénéficiaire et fournisseur d'investissement étranger direct.  
4.184.   Par son dynamisme, l'UE laisse sa marque dans l'ordre du jour de  plusieurs organes de l'OMC 
et pas seulement en qualité de requérante . Nous partageons ses vues sur l'importance de la 
préservation d'un système commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles, avec l'OMC à son 
centre . Nous sommes d'accord avec l'UE quant à la nécessité d'améliorer l es fonction s de WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 34 - 
  négociation, de suivi et de règlement des différends de l'Organisation et de remettre sur pied 
d'urgence l'Organe d'appel . Nous savons gré à l'UE de ses initiatives, propositions et efforts à cet 
effet.  
4.185.   Dans un autre ordre d'idée s, nous restons préoccupés par un élément qui figure  en bonne 
place dans le rapport du Secrétariat : le secteur agricole se distingue dans l'analyse du tarif douanier 
par des taux, des droits non ad valorem  et des contingents tarifaires sensiblement  plus élevés . Une 
autre inquiétude a trait à la méthode prop osée par l'UE pour la répartition de ces contingents dans 
le cadre du Brexit, un e question qui a été longuement débattue tant à Genève qu'à Bruxelles.  
4.186.   De même, l'UE n'ignore pas les craintes de l'Argentine concernant les questions non tarifaires  
– telles q ue celles liées à la réglementation des substances ayant des propriétés perturbant le 
système endocrinien , l'enregistrement des mentions traditionnelles pour les vins , le commerce des 
fromages et les limites maximales de résidus.  
4.187.   Pour contextualiser quelqu e peu nos observations, permettez -moi de faire remarquer que 
l'UE est le principal i nvestisseur en Argentine et no tre deuxième partenaire commercial . Nous 
importons principalement des biens d'équipement et des produits intermédiaires en provenance de 
l'UE, tandis que pour 90 % nos exportations vers le marché de l'U nion proviennent de nos secteurs 
agricole et agro -industriel . Aussi sommes -nous très vulnérables aux mesures prises par l'UE et il est 
crucial de ce fait que ces mesures soient pleinement conformes aux règles de l'Organisation . 
4.188.   Nous avons présenté des questions à l'UE sur différents aspects abordés dans les rapports 
établis pour le p résent examen . Nous apprécions les réponses reçues, que nous avons 
communiquées à nos autorités nationales pour étude.  
4.189.   Enfin, il nous faut souligner une fois de plus l'importance de cet exercice de transparence, 
sous tous ses aspects, et souhaiter à l'Unio n européenne un nouvel examen de sa politique 
commerciale  réussi . 
HONDURAS  
4.190.   S'agissant des rapports qu i nous sont soumis, nous notons que l'économie de l'UE a continué 
de croître au cours de la période considérée et que son commerce de marchandises et de se rvices 
avec le reste du monde a représenté 35% du PIB.  
4.191.   L'Union européenne est actuellement le plus grand bloc commercial d u monde, comptant 
pour 15,7% du total des biens et services échangés sur la planète . C'est dire que l'évolution de ses 
politiques écon omiques, générales  ou spécifiques ont une incidence sur les autres Membres de l'OMC  
et c'est pourquoi nous continuerons à nous intéresser à ses pratiques, politiques et stratégies en 
matière commerciale . 
4.192.   Le Honduras partage la vision de l'Union européenne pour ce qui est de la préservation d'un  
environnement commercial international stable et prévisible et reposant sur des règles claires et 
applicables.  
4.193.   En ce qui concerne le Brexit, nous appelons de nos vœux un processus en douceur et réussi 
de sorte que les Membres puissent bénéficier de plus de prévisibilité et de certitude à cet égard.  
4.194.   On ne saurait remettre en question la solidité des liens économiques, culturels, politiques et 
historiques qui unissent l'UE et le Honduras.  
4.195.   Dans cet esprit, nous tenons à souligner qu'au sein du bloc centraméricain nos relations 
commerciales avec l'UE sont régies par l' Accord  d'association signé en 2012 . Par cet instrument, les 
deux parties se sont engagées à prendre des dispositions pour favoriser le développement 
économique , en tenant compte d'intérêts mutuels qui sont liés, par exemple, à l'éradication de la 
pauvreté, à la création d'emplois et au développement équitable et durable.  
4.196.   Par ailleurs, nous devons appeler l'attention sur l'importante contr ibution apportée par l'UE 
au processus d'intégration économique de la région , dans des domaines tels que:  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
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  • la mise en place d'une plate-forme  de commerce électronique pour l'Amérique centrale;  
• le soutien à l'élaboration d'une stratégie régionale de facilita tion des échanges;  
• l'adoption d'un mécanisme de ristourne de droits au titre de l'Accord d'association ; et 
• l'approbation de la déclaration unique centraméricaine (DUCA) . 
4.197.   Au titre de nos accords et comme mis en lumière dans le rapport du Secrétariat, le 
15 juin 2018, l'UE et le Honduras ont achevé de négocier et ont paraphé un accord de partenariat 
volontaire  dans le cadre d'une coopération qui amène les deux parties à partager le souci de 
promouvoir une bonne gestion des forêts par le biais de la lutte cont re l'exploitation illégale.  
4.198.   En raison de sa situation géographique, le Honduras est l'un des pays du monde qui souffrent 
le plus du changement climatique . Depuis 1993, l'Union européenne  nous apporte une aide 
humanitaire précieuse pour s'attaquer et mieux résister aux phénomènes de cette nature, grâce à 
une coopération dans le domaine de la réduction du risque et de la conservation, de même que dans 
la protection de biens publics comme l'environnement, le climat et la biodiversité . En particulier, 
nous voudrions exprimer notre gratitude et nos remerciements pour le programme EUROCLIMA  plus, 
dont le Honduras est l'un des bénéficiaires et qui vise à promouvoir le développement durable au 
profit des populations vulnérables.  
4.199.   Sur le plan bilatéral, les op érations commerciales avec l'Europe ont affiché pour notre pays 
un excédent de 199 million s d'USD en 2019, en baisse par rapport aux 260 million s d'USD 
enregistré s en 2018 . Actuellement, le Honduras est le quatrième fournisseur de café de l'Union 
européenn e. 
4.200.   Comme nous l'avons dit dans divers organ es de l'OMC et dans les  instance s participant à 
l'administration  de l'Accord  d'association , nous restons inquiets de certaines évolutions qui 
pourraient incontestablement nuire à nos échanges . En tant qu'exportate ur de produits agricoles à 
destination de l'UE, nous sommes préoccupés par la réduction des LMR pour plusieurs  produits 
agrochimiques qui sont d'une importance cruciale pour notre appareil de production et pour la 
gestion des organismes de quarantaine dans  des pays tropicaux comme le nôtre.  
4.201.   Autres motifs de préoccupation : la Directive relative aux énergies renouvelables  et 
l'encadrement de l'étiquetage "sans huile de palme" . Nous espérons que l'UE prendra en 
considération nos préoccupations sur ces question s et nous communiquera des informations à jour 
afin que nous puissions parvenir à des solutions mutuelles de nature à limiter le risque d'une 
incidence sur nos échanges.  
4.202.   Enfin, je tiens à exprimer notre reconnaissance à l'Union européenne pour la place de 
premier rang qu'elle occupe parmi les Membres qui s'emploient à assurer le succès de la 
douzième  Conférence ministérielle . De même, nous savons gré à l'UE  d'avoir répondu à nos 
questions et la félicitons  pour ses efforts et réalisations remarquabl es au cours de la période à 
l'examen . Nous lui adressons tous nos vœux de réussite.  
COLOMBI E 
4.203.   D'emblée, nous souhaitons mettre en lumière et reconnaître le rôle important de l'Union 
européenne au sein de l'Organisation en tant que moteur du commerce interna tional et du 
développement de  l'investissement, partisan d'un développement passant par l a coopération 
commerciale et participant actif au système commercial multilatéral . Dans la perspective de la 
Conférence ministérielle de Nour-Soultan , nous soulignons le rôle volontariste et constructif  de l'UE , 
qui participe activement, par la présentation de propositions, aux travaux de l'OMC dan s un large 
éventail  de domaine s – tels que le règlement des différends, les services et le commerce 
électronique, pour n'en citer que quelques -uns. 
4.204.   Passant au rapport du Secrétariat, il nous est agréable de relever le développement 
économique qu'a connu l'UE ces dernières années . Il est capital pour l'économie mondiale que l'UE 
conserve cette trajectoire  de croissance et confirme son rôle de moteur du commerce international.  
4.205.   Nous tenons à souligner que l'UE dans son ensemble est l e deuxième partenaire commercial 
de la Colombie et la principale source de l'investissement ét ranger d irect dans le pays . La Colombie, 
pour sa part, arrive au quatrième rang des partenaires commerciaux de l'UE en Amérique du Sud . 
En particulier, l'Union européenne est l e principal partenaire de la Colombie pour les produits 
agricoles.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 36 - 
  4.206.   Qui plus est,  grâce à l'Accord multipartite en tre la Colombie, le Pérou et l' Équateur  d'une 
part et l'UE de l'autre, entré en application à titre provisoire en août 2013, la Colombie a vu une 
croissance de ses exportations de produits non issus des industries extractives ou énergétiques et 
une diversi fication de ses ventes à l'Union européenne . Notre espoir est que cette tendance se 
confirme et se consolide au cours des prochaines années.  
4.207.   C'est précisément l'importance que l'Union européenne revêt pour la Colombie qui rend notre 
pays particulièrement v ulnérable aux décisions de l'UE en matière réglementaire . Nous voudrions 
par conséquent profiter de cette occasion pour mettre en relief trois sujet s d'intérêt concernant 
l'évolution de la politique commerciale de l'UE, qui ont été abordés dans les questio ns préparées en 
vue du présent examen . Nous tenons à remercier la délégation de l'UE pour la promptitude de ses 
réponses.  
4.208.   Le premier point touche à la compétence de l'Union européenne en matière de signature et 
de conclusion des accords d'investissement . Les réponses reçues de l'Union européenne soulignent  
l'importance de la procédure d'examen et des dispositions pri ses par la Commission pour mettre fin 
aux accords d'investissement intra -UE. Nous avons aussi constaté les progrès réalisés dans l'accord 
d'investissement avec l e Canada  et pris note des motifs invoqués par la Cour de justice de l'UE pour 
l'approuver . Nous attendons avec intérêt des avancées cohéren tes de la part de la Commission dans 
ses discussions sur la mise à jour des accords e n cours entre l'UE et d'autres pays tiers . La question 
est d'une importance particulière pour la Colombie, du fait des accords d'investissement bilatéraux 
existants entre différents États membres de l'UE et notre pays, accords dont certains ne datent pas 
d'hier. 
4.209.   La deuxième question d'intérêt particulier est elle aussi l iée au programme de l'Union 
européenne  en matière réglementaire , tout spécialement en ce qui concerne les mesures techniques, 
sanitaires et phytosanitaires . La Colombie suit de près les évol utions dans ce domaine, en raison de 
l'impact qu'elles pourraient avoir sur les échanges bilatéraux . À cet égard, et en dépit des graves 
préoccupations que nous avons exprimées et des arguments spécifiques que nous avons fait valoir 
dans diverses instance s de l'OMC , et que nous partageons avec un nombre croissant de pays, nous 
voudrions proposer dans un esprit constructif à l' Union européenne de fair e un pas qui à nos yeux 
irait dans la bonne direction . Il s'agira it de mettre en place un protocole de commun ication qui 
permettrait une discussion éclairée et efficace avec le s Membres potentiellement affectés par de 
nouvelles dispositions réglementaires avant que tous les États membres de l'UE soient parvenus à 
un accord . Cela parce que nous avons constaté que si les notifications présenté es à l'OMC, a u Comi té 
OTC comme au Comité SPS, sembl aient satisfaire aux exigences de transparence , elles ne reflétaient  
pas nécessairement les ob servations sur l'incidence réglementaire que ces mesures p ouvaient avoir 
sur d'autres Membres de l'Organisation . Aussi lançons -nous un appel respectueux à l' Union 
européenne pour que  dans l'élaboration de sa politique commerciale  – en dehors de circonstances 
particulières et dans une vision prospective  – elle prévoie une procédure d'information anticipée à 
l'intention des pays tiers et permett e par-là la tenue d'un véritable débat . Sans se substituer aux 
discussions sérieuses sur le problème  en question , cette procédure bénéficierait sûrement à tous en  
améliorant la qualit é réglementaire de l'ensemble  des mesures et en réduisant le risque de litiges 
ultérieurs.  
4.210.   Enfin, dans les négociations en vue de la Conférence ministérielle, l'un des principaux 
résultats attendus est l'encadrement des subventions à la pêche . Les répercussions de ces 
subventions – surpêche et surcapacité des moyens de pêche à l'échelle mondiale – montre nt 
combien il est important de faire aboutir des négociations ambitieuses à brève échéance . L'Union 
européenne est l'un des principaux acteurs mondiaux de la pêche industrielle et nous espérons 
qu'elle souscri ra des engagements de réduction des subventions en rapport avec son niveau de 
responsabilité, singulièrement pour ce qui est de la pêche en haute mer.  
4.211.   Avant de conclure mon intervention, je me dois d'abord de remercier 
l'Ambassadeur  Aguiar  Machado et le représentant permanent adjoint Paolo  Garzotti  ainsi que tous 
les membres de leur équipe en poste à Genève pour avoir été toujours prêts à trav ailler dans un 
esprit constru ctif. Mes remerciements vont aussi à l'Ambassadeur Parola et au Secrétariat pour leur 
contribution au présent examen . Nous souhaitons à l'Union européenne un examen de sa politique 
commerciale réussi et constructif . WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 37 - 
  MALA ISIE,  AU NOM  DE L'ASEAN  
4.212.   L'Union européenne est devenue un e partenaire de dialogue avec l'ASEAN en 19 77 et nous 
avons planté  de nombreux jalons sur le chemin parcouru ensemble entre la mise en place d'un 
partenariat renforcé au titre de la Déclaration de Nuremberg en 2007 et la célébration du 
40ème anniversaire de l'établissement de no tre relation de dialogue en 2017.  
4.213.   L'ASEAN et l'UE ont redoublé d'efforts et beaucoup progressé en nouant entre elles un 
partenariat stratégique , marqué notamment par l'adoption du Plan ASEAN -UE 2018 -2022 par nos 
dirigeants en 2017.  
4.214.   Nous restons déterminé es de part et d'autre  à œuvrer en vue d'un fut ur accord de 
libre-échange visant à étendre et renforcer nos relations bilatérales, y compris les échanges 
commerciaux et les flux d'investissement entre nos deux régions . Des progrès ont été réalisés dans 
cette voie par le groupe de travail conjoint pour un accord de libre -échange ASEAN -UE en vue de 
l'élaboration d'un cadre fixant les paramètres d'un instrument de cette nature.  
4.215.   L'ASEAN est la principa le partena ire de l'UE hors de la zone euro, avec un commerce de 
marchandises de plus de 237 milliards d' euros en 2018 et des échanges bilatéraux de services de 
85,5 milliards d' euros en 2017. L'UE est l e deuxième partenaire de l'ASEAN pour 10,2% du 
commerce de cette  dernière , avec des échanges bilatéraux qui ont atteint 288 milliards de dollars 
en 201 8. 
4.216.   L'UE reste aussi la première source de l'investissement étranger direct dans la région de 
l'ASEAN, avec un total des entrées de 337 milliards d' euros  en 2017, alors q ue l'investissement de 
l'ASEAN dans la zone euro a augmenté régulièrement pour dépasser  141 milliards d'euros la même 
année.  
4.217.   L'ASEAN sait gré à l'UE pour l'appui qu'elle continue d'apporter à s es efforts d'intégration , 
notamment dans l'optique de la Vision 2025 de la Communauté de l'ASEAN  et dans le cadre d' une 
coopération pour le développement  sous la forme d'une aide liée au commerce en faveur du dia logue 
régional UE -ASEAN et d'un soutien à l'intégration régionale de l 'ASEAN, au titre de programmes de 
suivi lancés en 2018 pour un budget cumulé de 51 million s d'euros . 
4.218.   L'ASEA N et l'UE ont partagé divers  ??? qui lient nos deux régions en tant que partenaires  de 
longue date  en quête d'intégration, convaincues l'une et l'aut re qu'il importe de renforcer le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles et que le régionalisme et le multilatéralisme contribuent 
sur un plan général à garantir la paix, la sécurité, la stabilité et la prospérité dans le monde.  
4.219.   Comme les autr es délégations, l'ASEAN a suivi de près le processus de retrait du 
Royaume -Uni et elle reste attentive à ses répercussions, notamment sur le système commercial 
multilatéral . Nous encourageons l'UE à tenir les Membres informés de  ce processus au cours de la 
période de transition afin d'assurer la stabilité, la transparence et la prévisibilité du commerce.  
4.220.   Certains États membres de l'ASEAN ont adressé des questions écrites à l'UE et nous 
voudrions exprimer notre gratitude aux uns et aux autres, tout en attendant avec intérêt les 
réponses écrites . Nous aimerions en outre remercier la  délégation pour sa participation constructive 
et nous formons des vœux pour que l'examen de la politique de l'UE soit une réussite.  
MALA ISIE 
4.221.   L'Union européenne est l e troisième partenaire commercial de la Malaisie pour une part de 
11,6% du total de ses échanges . En 2018, la Malaisie est devenue l e 23ème partenaire commercial 
de l'UE pour ce qui est des marchandises . Bien qu'elle ne soit pas encore un partenaire majeur dans 
le commerce des services, la Malaisie a vu ses perspectives s'élargir dans ce domaine du fait de sa 
politique de libéralisation économique.  
4.222.   En 2018, les échanges bilatéraux UE -Malaisie ont atteint un  montant total de 45,51 milliards 
d'USD . Par rapport à 2017, les exportations de la Malaisie vers l'UE ont augmenté de 3,5% pour se 
hisser à 24,48 milliards d'USD et les importations se sont accrues de 6,5% pour atteindre 
21,03 milliards d'USD . La Malaisie  espère qu'un tra vail en commun permett ra aux deux économies 
d'accro ître la valeur de leurs échanges commerciaux dans l'avenir.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 38 - 
  4.223.   La Malaisie apprécie à leur juste mesure les efforts déployés par l'UE dans la mise en œuvre 
de son programme d'action pour l'en vironnement dont l 'objectif général est de protéger et de 
développer la couverture forestière de la planète afin d'améliorer la santé publique et les moyens de 
subsistance . Elle souhaiterait que l'UE puisse faire connaître les e ngagements internationaux 
existants en vue d'un arrêt de cette destruction à l'échelle mondiale ainsi que ce qu'elle envisage de 
faire sur le plan de la communication pour inciter d'autres pays à faire de même.  
4.224.   La Malaisie note que, selon le rapport de l'UE sur les mesures prises pour lutter contre le 
changement climatique, u n processus de gouvernance transparent et dynamique a été élaboré pour 
contribuer à la réalisation de l'Union de l'énergie, y compris les objectifs en matière de climat et 
d'énergie pour 2030, d'une mani ère efficace et cohérente , et que cette approche pour la période 
allant jusqu'à 2030 contribue à garantir la certitude réglementaire pour les investisseurs et à 
coordonner les efforts des États membres de l'UE . La Malaisie espère que ce processus de 
gouver nance sera transparent et qu'il échappera à l'influence de toute situation géopolitique ou de 
toute relation commerciale, nationale ou diplomatique.  
4.225.   Nous nous référons à la partie du r apport de l'UE concernant la Directive  relative aux sources 
d'énergie re nouvelables révisée qui introduit une nouvelle approche pour traiter les émissions 
provenant d'un changement indirect dans l'affectation des sols (CIAS) associé à la production de 
biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse . Remarquant qu e le texte 
inclut un objectif contraignant en matière d'énergies renouvelables pour l'Union européenne d'ici 
à 2030 de 32 %, avec une clause de révision à la hausse d'ici à 2023 , nous voudrions redire qu'à 
notre avis il faudrait que l'UE procède à une évaluation d'impact du Règlement délégué qui se 
rattache à la Directive RED II et qu'elle en fasse connaître les conclusions.  
4.226.   Sur le plan multilat éral, la Malaisie partage la position de l'UE quant à l'importance de 
préserver un système commercial multi latéral ouvert et fondé sur des règles, avec l'OMC en son 
centre, et la nécessité d'une réforme globale de l'Organisation . Cela implique de résoudre 
immédiatement le problème du système de règlement des différends.  
4.227.   Tout en appréciant les diverses mises à j our sur sa politique commerciale de la part de l'UE, 
la Malaisie demande de plus amples renseignements sur certaines de ses pratiques et procédures 
commerciales et économiques , ainsi que sur son régime de l'investissement et sa législation 
intérieure.  
4.228.   Pour terminer, nous remercions l'UE pour les réponses apportées à nos questions , que nous 
examinerons avec grand intérêt . Nous souhaitons à l'UE un examen de sa politique commerciale 
fructueux et réussi.  
GUATEMALA  
4.229.   Le Guatemala et l'Union européenne bénéficient d'étroites relations dans un large éventail 
de domaines et sur le double plan bilatéral et régional . Né en 1984 du Dialogue de San José, l a 
relation institutionnel le est à la base d u renforcement de la coopération , du lien économique et de 
l'intégration régionale entre l' UE et l'Amérique centrale.  
4.230.   De tou t temps, les relations commerciales entre le Guatemala et l'UE ont été très étroites . 
Depuis les années 1970, le Guatemala figure parmi les pays bénéficiaires du Système généralisé de 
préférences (SGP) de l'UE pour les pays en développement . Le 1er décembre  2019 a marqué le 
sixième anniversaire  de l'entrée en vigueur de l' Accord d'association entre l'Union européenne et la 
République du Guatemala.  
4.231.   En 2018, l'Union européenne en tant que  bloc était l e troisième partenaire du Guatemala 
pour les exportations et le cinquième pour les importations . Le Guatemala se situait au 1 16ème rang 
des partenaires commerciaux de l'UE pour les exportations et au 105ème pour les importations.  
4.232.   Les principales exportations du Guatemala  vers l'UE sont le sucre, le ca fé et les bananes . 
Toutefois, ces dernières  années, des produits non traditionnels co mme les plantes ornementales, les 
fruits, les mini légumes et le rhum  se sont taillés de bien belles parts sur le marché européen . Dans 
l'autre sens, les principaux produits exportés à destination du Guatemala sont les véhicules, les 
machines, les produits agrochimiques et les médicaments.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 39 - 
  4.233.   S'agissant du présent examen, nous notons qu'une présence active au sein de la sphère 
commercial e multilatéral e ainsi que la mise en place de plusieurs stratégies ont permis à l'UE de 
promouvoir un commerce ouvert, équitab le et durable.  
4.234.   Il y a lieu de faire observer que le maintien d'un marché unique est devenu pour l'UE un 
moyen de favoriser la création d'emplois, l'innovation et l'intégration par le haut dans les cha înes de 
valeur mondiales, toutes choses qui lui ont donn é les moyens de surmonter les difficultés exposées 
lors du précédent examen.  
4.235.   Avec le Programme stratégique 2019-2024, l'Union européenne cherche avant tout à 
améliorer la compétitivité des entreprises européennes tout en contribuant à éliminer les obstacle s 
commerciaux sur le marché mondial . Le progrès des technologies de l'information et de la 
communication est devenu un instrument essentiel pour ce faire.  
4.236.   En ce qui concerne les procédures douanières, l 'UE continue d'œuvrer à leur informatisation, 
ce qui f acilitera la circulation des marchandises et ajoutera à leur efficacité.  
4.237.   L'Union européenne a notifié l'entrée en application d'un certain nombre de mesures 
sanitaires et phytosanitaires , ce qui a suscité plus de 11 préoccupations spécifiques de la part de 
Membres au près du  Comité SPS. 
4.238.   Dans le cadre du présent examen, le Guatemala a présenté des questions à l'UE au sujet de 
ces mesures, celles -ci étant d'un intérêt capital p our notre pays . Nous remercions l'UE pour les 
réponses  qui nous ont été commu niquées et que nous avons fait parvenir à nos autorités nationales 
pour analyse . Au cas où u n complément d'information serait requis, les consultations pertinentes 
seraient menées sur le plan bilatéral.  
4.239.   En conclusion, notre délégation reconna ît les efforts  entrepris par l'Union européenne durant 
la période à l'examen . Nous savons gré à l'UE des réponses apportées aux questions que nous avions 
posées et formons des vœux pour que le présent exercice soit couronné de succès . 
NORVÈGE 
4.240.   La Norvège se réjouit de son étroite coopération de longue date avec l'Union européenne 
dans le cadre de l'OMC . L'UE joue un rôle essentiel dans l e façonnage  du système commercial 
multilatéral . Nous nous réjouissons de l'active participation de l'UE au renforcement et à  la 
modernisation de l'OMC par la  voie de diverses in itiatives de réforme  et dans le cadre des 
négociations en cours . Cela est d'autant plus important dans la situation présente que nous 
constatons des tendances favorables au protectionnisme et aux échange s administrés.  
4.241.   Permettez -moi, dans ce contexte, de mettre en lumière et de louer la participation active de 
l'UE aux négociations plurilatérales sur le commerce électronique . Actualiser le corps des règles, 
tirer parti des possibilités offertes et relever les défis de l'économie numérique sont des éléments 
importants de l'effort collectif à entreprendre pour que l'OMC conserve sa pertinen ce. 
4.242.   Sur le plan bilatéral, la Norvège et l 'UE entretiennent de solides relations commerciales dont 
l'une et l'autre  tirent profit . L'UE est le plus important partenaire commercial  de la Norvège, qui est 
le sixième partenaire de l'UE à l'importation pour les marchandises . L'Accord sur l'EEE est la pierre 
angulaire de  nos relations  et nous permet de partager un ensemble de règles communes avec nos 
principaux partenaires commerciaux.  
4.243.   La Norvège et l'UE estiment l'une et l'autre que les politiques commerciales et 
environnementales peuvent et doivent se renforcer mutuellement . Nous félicitons l'UE pou r 
l'ambition qu'elle affiche dans la lutte contre le changement climatique et dans la protection de 
l'environnement, y compris le Pacte vert pour l'Europe . La Norvège partage l'idée que la politique 
commerciale peut favoriser la transition vers une économi e circulaire et résiliente au  changement  
climatique . De plus, tout comme l'UE, elle tient à ce que les accords de libre -échange contiennent 
des dispositions toujours plus s trictes  sur le commerce et le développement durable.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 40 - 
  4.244.   La Norvège et l'UE partagent le s mêmes objectifs et ambitions en ce qui concerne la 
facilitation de la croissance durable des activités océaniques, nouvelles comme traditionnelles  – telles 
que le secteur maritime, le pétrole et les produits de la mer.  
4.245.   La Norvège et l'UE ont des intérêts  communs dans la libéralisation du commerce des services 
en général et en particulier dans le transport maritime.  
4.246.   Le transport maritime est un important vecteur du commerce mondial et il passe pour être 
respectueux de l'environnement . Nous nous félicitons de l'étroite coopération avec l'UE sur le dossier 
de l'écologisation de ce mode de transport , y compris par la mise au point de navires à émissions 
de polluants faibles ou nulles, ainsi que des importants travaux de l'Organisation maritime 
internationale . 
4.247.   Par ailleurs, notre souci commun de promouvoir à l'échelle mondiale un marché de la 
construction navale équitable et transparent est très apprécié . Le déséquilibre général de ce marché 
constitue une menace pour l'emploi durable, l'économie et l'environnement.  
4.248.   La pêche est un autre sujet d'intérêt particulier pour la Norvège . L'UE est le principal 
débouché des exportations norvégiennes de poisson s et la Norvège est le premier fournisseur de 
poissons et de produits de la pêche de l' UE. Hormis le pétrole et le gaz, le poisson est le principal 
produit d'exportation de la Norvège vers l'UE.  
4.249.   Compte tenu de la moyenne des droits de douane sur les poissons et les produits de la pêche 
qui s'établit à 11,8 %, de la progressivité des droits, de l'usage c ourant des contingents tarifaires 
bilatéraux et des contingents autonomes ainsi que des exigences relatives aux utilisateurs finals, 
nous pensons qu'il est encore possible d'améliorer le régime du commerce de fruits de mer en 
vigueur dans l'UE.  
4.250.   L'Union eur opéenne joue un rôle important dans les négociations en cours sur les 
subventions à la pêche . L'interdiction de certaines formes de subventions qui contribuent à la 
surcapacité et à la surpêche est au  centre du mandat . Ces négociations doivent conduire à u ne 
réduction effective du subventionnement de la pêche dans sa globalité . La Norvège s'attend à ce 
que ce soit les grands pays de pêche et les pays qui octroient beaucoup de subventions qui 
consentent les plus grosses réductions  à cet égard . Nous encourage ons l'UE à indiquer quelle en 
sera sa part.  
4.251.   En conclusion, la Norvège entend poursuivre son étroite coopération avec l'UE sur les 
question s liées au commerce, y compris sur les moy ens de renforcer et de moderniser l'OMC . À ce 
propos, elle convient avec l'U E de ce qu'un bon fonctionnement du système de règlement des 
différends est d'une importance capitale pour le système commercial fondé sur des règles . Enfin, la 
Norvège reste déterminée à œuvrer avec l'UE et les autres Membres en vue de parvenir à une 
solution durable de la crise que traverse actuellement l'Organe d'appel.  
VIET  NAM 
4.252.   Depuis le dernier examen de politique commerciale, nous notons avec satisfaction qu'en tant 
que principal bloc commercial se classant au premier rang mondial des échanges de produits 
manufacturés et de services l'économie de l'UE poursuit sa croissance . En dépit de la montée des 
incertitudes et des tensions entre les principales entités commerciales au niveau mondial ainsi que 
de la faiblesse de son secteur manufacturier, l'UE  a pu conserver une croissance économique 
relativement forte de plus de 2% en moyenne sur la période considérée . Nous estimons comme l'UE 
que le commerce a apporté une contribution capitale à la croissance de l'économie mondiale et nous 
nous réjouissons de  voir l'UE on ne peut plus déterminée à revitaliser le système commercial 
multilatéral en ces temps d'incertitude.  
4.253.   L'Union européenne a été l'un des principaux partenaires du Viet Nam pour le commerce et 
l'investissement durant la décennie écoulée . Les échanges bilatéraux ont plus que triplé, passant de 
14,48 milliards d' euros en 2009 à quelque 51,78 milliards d' euros en 2019. En provenance de l'UE, 
le Viet Nam importe des produits de haute technologie  – y compris des machines et des équipements 
électriques, des aéronefs, des véhicules et des produits pharmaceutiques . S'agissant de 
l'investissement, l'UE est aussi un des premiers inve stisseur s au Viet Nam pour un capital social d'un 
montant total de plus de 22,93 milliards d' euros , se répartissant entr e 2 300 projets, essentiellement 
dans la transformation industrielle et l'activité manufacturière.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 41 - 
  4.254.   La coopération entre les deux  partenaires  a récemment franchi une nouvelle étape avec la 
signature d'un accord de libre -échange de nouvelle génération et d'un accord de protection des 
investissements, qui de vraient e ntrer en vigueur peu de temps après leur r atification . Arrivant en 
pleine période d'agitation du commerce mondial, ces accords constituent des "jalons" pour la 
coopération tant bil atérale que régionale . Considérés comme étant les instruments commerciaux les 
plus ambitieux que l'UE ait signés avec un pays en développement , ils sont également censés 
renforcer sensiblement les échanges et les investissements sur le plan bilatéral, de m ême que la 
coopération dans des domaines comme le développement durable.  
4.255.   La coopération économique entre le Viet Nam et l'UE conna ît actuellement un développement 
sain et global . Avec ces accords, le Viet Nam compte a ussi préparer la voie à un renforce ment de la 
coopération entre l'UE et l'ASEAN grâce à la signature d' un accord interrégional de plus large portée 
dans les années à venir . Nous voudrions et espérons que l'UE continue de jouer un rôle déterminant 
dans le renforcement d'un système commercial mul tilatéral ouvert et fondé sur des règles, afin de 
faciliter le commerce et l'investissement ainsi que de contribuer à la paix et à la prospérité sur le 
double plan régional et mondial.  
4.256.   Le Viet Nam reconna ît l'importance du rôle de l'UE dans le système comm ercial multilatéral, 
tout particulièrement en cette période critique . Alors qu'il célèbre en 2020 avec l'UE le 
30ème anniversaire de leur s relation s, le Viet Nam  tient à renforcer cette c oopération à des fins 
mutuellement avantageuses mais aussi aux fins d 'un système commercial multilatéral pouvant 
fonctionn er de façon efficace dans les temps à venir.  
4.257.   En conclusion, j'aimerais saisir cette occasion pour remercier l'Ambassadeur  
João Aguiar  Machado et ses collaborateurs pour la préparation de cet examen, ains i que pour leur 
contribution et leur participation constructives et actives aux travaux de l'OMC, et pour souhaiter à 
l'Union européenne que l' examen de sa politique commerciale  soit couronné de succès.  
FÉDÉRATION  DE RUSSIE  
4.258.   Nous saluons le soutien que l'UE  apporte au système commercial multilatéral et aux principes 
de l'OMC . La Russie se réjouit des efforts déployés par la nouvelle commission européenne et son 
équipe en poste à Genève pour préserver le fonctionnement de l'OMC, restaurer sa fonction de 
règlement des différends et promouvoir son rôle de négociation . Nous comptons que l'UE continuera 
de contribuer activement aux travaux de l'OMC, y compris à sa réforme, et qu'elle sera en première 
ligne de s Membres qui s'efforceront d'assurer le succès de la douzième Conférence ministérielle . 
4.259.   L'Union européenne reste l e premi er partenaire commercial de la Russie . Ses États membres 
comptent pour environ 45 % du total des exportations de la Russie et près de 40 % de ses 
importations . De son côté, la Russie figure parmi les quatre principaux partenaires commerciaux de 
l'UE. Nous pensons que nos relations commerciales bilatérales peuvent encore se resserrer 
notablement et nous espérons que la libéralisation du régime commercial de l'UE co ntribuera à un 
regain de croissance des échanges et des flux d'investissement de part et d'autre.  
4.260.   Nous avons présenté un certain nombre de questions et exprimé plusieurs préoccupations 
spécifiques au sujet de la politique commerciale de l'UE en temps voulu  et j'aimerais évoquer 
certaines d'entre elles aujourd'hui.  
4.261.   Premièrement, les mesures de sauvegarde visant les importations d'acier sont 
particulièrement révélatrices dans le présent contexte . À l'origine, elles étaient présentées par l'UE 
comme une répons e aux obstacles correspondant s imposés par les États -Unis. Cependant, en 
septembre  2019, les mesures étaient revues et qualifiées ouvertement d'instrument de protection 
de l'industrie sidérurgique européenne face à la concurrence étrangère . Malheureusement , les 
observations de la Russie concernant la violation des règles de l'OMC à l'occasion de l'adoption et de 
la mise en œuvre de ces mesures semblent avoir été ignorées.  
4.262.   Deuxièmement, nous sommes inquiets de voir que des mesures étrangères aux accords de 
l'OMC trouvent leur place dans la législation de l'UE . Des modifications récemment apportées à la 
législation antidumping de l'UE ont introduit le critère de "distorsion significative du marché", à quoi 
s'est ajoutée notamment une application discrète de la  "règle du moindre droit", ce qui constitue 
une atteinte manifeste aux dispositions de l'Accord antidumping de l'OMC . En 2019, cette approche WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 42 - 
  a été utilisée contre les importations de mélanges carbamide -ammonium en provenance de Russie . 
Le niveau moyen des  droits antidumping appliqués aux marchandises russes concernées s'est trouvé 
sensiblement plus élevé que celui visant les autres importateurs faisant l'objet de l'enquête . C'est là 
une atteinte manifeste au principe de non -discrimination consacré dans les  règles de l'OMC.  
4.263.   Troisièmement, nous sommes tout particulièrement préoccupés par le fait que l'UE continue 
d'utiliser les méthodes "d'ajustement des frais" pour le calcul de la marge dans le cadre des enquêtes 
antidumping . En septembre  2019, ces méthodes ont été employées lors de la révision de la mesure 
antidumping frappant les importations d'engrais contenant du nitrate d'ammonium . Cette mesure 
avait été reconduite à plusieurs reprises à partir de 1995, mais cette fois elle pourrait être prorogée 
sur une  période pouvant aller jusqu'à 30 ans . À notre avis, l'UE a délibérément recours au dispositif 
antidumping, normalement conçu comme une mesure temporaire, pour assurer une protection 
permanente à ses secteurs  d'activité  non compétitifs.  
4.264.   Quatrièmement, la R ussie se joint à d'autres Membres pour encourager l'UE à appliquer et 
administrer ses contingents tarifaires d'une manière équitable et adéquate, y compris dans le cadre 
du Brexit.  
4.265.   Enfin et surtout, nous nous inquiétons de constater que l'UE continue d'appliquer des 
restrictions à la gestion du gazoduc OPAL en ce qui concerne l'accès de tierces parties et la 
réglementation tarifaire, restrictions qui sont incompatibles avec les dispositions de l'article  XI:1 
du GATT.  
4.266.   Nous sommes impatients de prendre connai ssance des réponses à nos observations sur les 
questions susmentionnées . Nous pensons que la bonne foi aura raison tôt ou tard de ces 
poils-à-gratter commerciaux, comme ce devrait être la règle entre voisins, et dans le cadre juridique 
de l'OMC . Je me dois  de dire que depuis le dernier EPC de l'UE, la Commission européenne est 
parvenue à dissiper plusieurs des préoccupations de la Russie.  
4.267.   Enfin, je voudrais vous remercier, M onsieur  le Président, ainsi que la délégation de l'Union 
européenne, le Secrétariat et le présentateur , pour l'impressionnant travail réalisé jusqu'ici et 
souhaiter à l'UE un examen de sa politique commerciale réussi.  
ÉQUATEUR  
4.268.   Pour l'Équateur, l'adhésion à l'acco rd commercial avec l'Union européenne a été l'événement 
le plus marquant de ces dernières années sous l'angle des relations économiques avec l'étranger, 
étant donné que l'U E est le principal marché de destination pour 24 % des exportations équatoriennes 
de produits non pétroliers.  
4.269.   Cet accord est en vigueur depuis trois ans, durant lesquels nos ventes de produits non 
pétroliers à l'UE ont progressé de 10 % en moyenne . Parmi ces exportations, on trouve notamment 
les bananes, le thon, les crevettes , le cacao  et les roses.  
4.270.   S'y sont ajoutés quelque 250 nouveaux produits, dont en particulier les jus de fruits et les 
autres produits à base de fruits, les huiles et graisses de poissons et les suppléments alimentaires.  
4.271.   Côté importations, l'UE a été le premier fournisse ur des matières premières et de biens 
d'équipement qui contribu ent à stimuler notre industrie nationale.  
4.272.   L'accord permettra aussi de mieux attirer les investissements en provenance d e l'UE ainsi 
que de disposer d'un appui capital en assistance et en coopér ation techniques, indispensable s au 
développement de l'économie équatorienne.  
4.273.   La coopération technique européenne a permis aux MPME du pays de tirer profit de l'accord, 
grâce à une plus large diversification de l'offre de produits exportables et à la créat ion d'emplois.  
4.274.   Les MPME ont renforcé leur capacité et élargi de 15 % leur présence sur le marché de l'UE 
après la signature de l'accord.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 43 - 
  4.275.   En Équateur, nous sommes conscients de l'indispensable transition que la planète doit 
consentir dans tous les domaines s i nous voulons pouvoir faire face, ensemble et à l'échelle 
mondiale, au changement climatique et à ses effets potentiellement dévastateurs, notamment pour 
les populations les plus pauvres et les plus vulnérables.  
4.276.   La dollarisation repose pour une large part  sur nos grands secteurs exportateurs de produits 
non pétroliers, qui ont dû consentir de gros efforts pour évoluer . L'élevage de la crevette et la 
floriculture, par exemple, ont lourdement investi dans les procédés de traçage . Le secteur bananier, 
qui est  un des principaux exportateurs nationaux de produits biologiques, a investi dans des 
techniques qui lui ont permis de réduire le volume et la fréquence des vaporisations de produits 
phytosanitaires grâce auxquelles ce précieux produit alimentaire peut par venir aux consommateurs 
européens.  
4.277.   Toutefois, nos producteurs ont déclaré à plusieurs reprises qu'il leur était difficile de s'adapter 
aux délais fixés par la réglementation  européenne ces dernières années.  
4.278.   De l'avis de l'Équateur, il importe de travailler de concert avec l'UE pour arrêter les 
mécanismes de collaboration qui permettront aux différent es branches de production nationales 
d'amortir le choc potentiel des mesures liées à la mise en œuvre du Pacte vert pour l'Europe.  
4.279.   Ce travail conjoint doit viser à ce que les mesures adop tées ne viennent pas saper les efforts 
engagés par les pays en développement pour permette à leurs populations, et en particulier à leurs 
populations rurales, de s'extraire de la pauvreté grâce à l'activité commerciale . 
4.280.   À cet égard, nous voyons un besoin u rgent pour l'UE d'établir un dialogue avec ses 
partenaires commerciaux et singulièrement avec les plus petits d'entre eux . Elle doit entendre leurs 
difficultés  et mesurer les risques qu'ils encourent  et adopter des mesures qui maintiennent, 
accroissent ou renforcent les courants commerciaux entre nos pays.  
4.281.   En conclusion, nous tenons à remercier la délégation de l'Union européenne pour les 
réponses à nos questions concernant certains aspects précis de la politique de l'UE dans les domaines 
auxquels nous port ons un intérêt particulier – à savoir, par exemple, la facilitation des échanges, le 
traitement tarifaire, les contingents tarifaires, les licences d'importation, les mesures correct ives 
commerciales,  les mesures sanitaires et phytosanitaires,  la productio n biologique,  le soutien interne 
et les méthodes de calcul du dumping.  
4.282.   Déjà communiquées à notre administration centrale, les réponses contribueront à resserrer 
nos relations commerciales bilatérales.  
4.283.   Nous formons des vœux pour que l'examen de la politique  commerciale de l'Union 
européenne soit mené à bonne fin.  
SINGAPO UR 
4.284.   Le présent examen coïncide avec un moment intéressant mais difficile pour l'Union 
européenne et le système commercial multilatéral . Il est toutefois réconfortant de constater que l'UE 
a su rester cet acteur résolument influent et constructif au service du soutien et du renforcement du 
système commercial multilatéral fondé sur des règles . Dans ce contexte, Singapour et l'UE partagent 
nombre de points de vue et de préoccupations et continuero nt d'œuvrer de concert pour épauler et 
renforcer l'OMC . Sur le plan bilatéral, les relations de Singapour avec l'UE n'ont cessé de se resserrer . 
Permettez -moi de mettre en lumière trois points en particulier.  
4.285.   Tout d'abord, l'UE et Singapour entretiennent depuis longtemps de solide s liens 
commerciaux, qui devraient se renforcer encore avec l'entrée en vigueur de l'Accord de 
libre-échange UE -Singapour en novembre  2019. L'UE est l e quatrième partenaire commercial de 
Singapour pour les marchandis es et le deuxième en ce qui concerne les services . Au sein de l'ASEAN, 
Singapour est aussi l e principal partenaire de l'UE pour à la fois les marchandises et les services . 
L'UE est le premier apporteur de capitaux à Singapour avec des investissements étran gers directs 
(IED) d'un montant supérieur à 332 milliards de dollars singapouriens en 2018. En décembre  2019, 
on comptait plus de 10 000 sociétés de l'UE  établies sur le territoire singapourien.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 44 - 
  4.286.   Plus important encore, l'ALE marque d'une nouvelle pierre bla nche le cours des relations 
entre les deux parties et leur fournit une solide base pour rehausser leur partenariat économique . 
C'est un accord ambitieux et tourné vers l'avenir : en sus d'o ffrir u n accès élargi aux marchés et de 
lutter contre les obstacles non tarifaires, il contient des dispositions progressistes qui visent à relever 
les défis commerciaux du XXIe siècle dans des domaines comme le commerce et le développement 
durable . Son entrée en vigueur est la manifestation ferme et concrète de notre volo nté commune 
de soutenir un système commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles.  
4.287.   Deuxièmement, Singapour attend avec intérêt la ratification de l'Accord de partenariat et de 
coopération UE -Singapour et de l'Accord de protection de l'investissemen t UE-Singapour . Le premier 
renforcera et élargira la relation bilatérale, tandis que le second continuera de stimuler 
l'investissement entre les deux parties en offrant aux investisseurs des niveaux plus élevés de 
protection et de sécurité juridique s. 
4.288.   En particul ier, l'accord d'investissement apporte un ensemble de règles unique permettant 
de protéger tous les investissements de l'UE et de Singapour, en remplacement des 12  accords 
bilatéraux d'investissement existant s. Il offre en outre une protection renf orcée grâce à des 
dispositions novatrices qu e l'on ne trouve pas dans les textes antérieurs, telles  que des normes de 
protection plus claires et de nouvelles règles applicables au règlement des différends.  
4.289.   Troisièmement, Singapour continuera de collaborer avec l'UE pour soutenir et renforcer un 
système commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles . À ce propos, nous saluons les efforts 
déployés par l'UE en faveur d' un arrangement  concernant une procédure arbitrale d'appel 
multipartite provisoire . C'est là une importante mesure provisoire, même si des Membres de l'OMC 
continuent de rechercher une solution permanente pour sortir de l'impasse dans laquelle se trouve 
la procédure de sélection des membres de l'Organe d'appel . De plus, Singapour soutient avec plaisir 
l'initiative de l'UE consistant à élaborer un projet de décision du Conseil général  destinée à améliorer 
le fonctionnement des conseils et comités de l'OMC . Enfin, nous nous réjouissons de la participation 
active et constructive de l'UE dans l e cadre de l' Initiative de déclaration conjointe su r le commerce 
électronique.  
4.290.   Pour conclure, Singapour espère renforcer encore sa coopération avec l'UE sur les plans tant 
multilatéral que bilatéral . Nous souhaitons à l'UE un EPC couronné de succès.  
TURQUIE 
4.291.   Les États membres de l'UE sont parvenus ces dernières années à faire reculer le chômage 
et la pauvreté tout en enregistrant des succès dans la lutte contre les déséquilibres 
macroéconomiques . Ces résultats sont à mettre au crédit de la Stratégie Europe 2020 , notamment 
en ce qui concerne une croissance intelligente, durable et inclusive  face aux faiblesses structurelles 
de l'économie de l'UE prise dans son ensemble . C'est là un bon exemple pour d 'autres économies 
du monde.  
4.292.   Nous félicitons également l'UE d'avoir su rester la plus grande entité commerciale du monde, 
ce qui nécessite  non seulement un travail assidu d'élaboration de règles et de supervision , mais 
aussi et surtout une volonté politique . L'appel au renouvellement de l'engagement politique en 
faveur d'un marché unique revêt une importance considérable lorsqu'il s'agit d'un marché de plus 
de 500 millions de consommateurs dans lequel les marchandises peuvent circuler librement.  
4.293.   Avec une pol itique générale axée sur l'ouverture du marché, l'UE reste l'un des champions 
mondiaux du commerce des biens et des services et la destination privilégiée de l'investissement.  
4.294.   Les relations économiques et politiques entre la Turquie et l'UE ont un caractèr e très 
spécifique . L'histoire d u rapport de la Turquie avec la construction de l'UE a commencé à s'écrire il 
y a plus de 50 ans . C'est en 1963 que la Turquie a établi un lien d'association avec l'UE.  
4.295.   En 1996, l'Union douanière UE -Turquie a scellé notre cad re commercial bilatéral . En outre, 
un accord de libre -échange visant la plupart des produits du charbon et de l'acier a été signé entre 
les deux parties . WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 45 - 
  4.296.   Ces accords ont notablement contribué à développer nos relations commerciales et 
économiques . L'UE est la premi ère parten aire commercial e de la Turquie et la Turquie occupe le 
cinquième rang dans l'activité de commerce extérieur de l'UE . Le volume de nos échanges s'élevait 
à 153 milliards d' euros en 2018, soit une progression de 400 % par rapport à 1996 . Pour près de la 
moitié, nos importations viennent de l'UE et la moitié de nos exportations sont destinées à des pays 
de l'UE . De surcro ît, 70% environ des investissements étrangers directs (IED)  en Turquie  ont 
actuellement l'UE pour origine . 
4.297.   Eu égard à l 'étroitesse de nos relations, il est évident que toute initiative de l'UE sur le plan 
multilatéral ou bilatéral a une incidence  directe  sur la réglementation intérieure de la Turquie aussi 
bien que sur sa politique commerciale extérieure . C'est précisément  pour cette raison que la Turquie 
et l'UE se sont récemment entretenues des nouveaux instruments qui permettraient une meilleure 
coordination  dans le cadre de l'Union douanière et des domaines où elle pourrait s'exercer.  
4.298.   Alors que l'on célèbre le 25ème anniversaire de l'OMC, notre union douanière avec l'UE 
approche de ses 25 ans . Et tout comme l'O rganisation, l'Union douanière a besoin d'être réactualisée, 
parce qu'elle est en retard par rapport à la dynamique actuelle de nos liens économiques . La Turquie 
est d'avis que cette réactualisation sera l'occasion de renforcer nos relations économiques et 
commerciales bilatérales en venant à bout des problèmes structurel s et en élargiss ant nos relations 
commerciales préférentielles à d'autres d omaines tels que les services et le commerce électronique.  
4.299.   Natur ellement, toute union douanière exige la "libre circulation des marchandises", sans 
aucune entrave . La libre circulation des marchandises appelle non seulement l' élimination  des droits 
de douanes ma is aussi la libre circulation des personnes physiques.  
4.300.   Nous espérons que ce processus se fera sans heurts et dans les meilleurs délais possibles.  
4.301.   Nous savons gré à l'UE pour tous ses efforts visant à soutenir le rôle de l'OMC et à préserver 
le système commercial multilatéral . Ardent partisan du multilatéralisme, la Turquie a coopéré avec 
l'UE dans le cadre des initiatives conjointes et dans diverses instances de l'OMC . Elle apprécie à leur 
juste valeur les travaux consacrés au mécanisme d'appel provisoi re et se dit prête à y apporter son 
concours.  
4.302.   Nous avons figuré parmi les auteurs de la proposition relative aux lignes directrices en 
matière de procédures pour les conseils et comités de l'OMC  traitant des préoccupations 
commerciales , qui s'inscrit dans les efforts de coordination au service du système commercial 
multilatéral.  
4.303.   La Turquie reconna ît tout particulièrement les efforts que l'UE consacre  à la négociation sur 
les subventions à la pêche, efforts dont l'importance critique tient non seulement aux effets que l'on 
en attend sur les résultats de la négociation en elle -même, mais aussi au fait qu'ils montrent que 
l'OMC s' acquitte  de sa fonction  de négociation . Déterminée à ce que l'Organisation encadre les 
subventions à la pêche conformément à son mand at et aux ODD, la Turquie continuera de coopérer 
avec l'UE et les autres Membres.  
4.304.   Comme l'indiquent les rapports, la période à l'examen a vu une baisse générale des activités 
antidumping et antisubventions au sein de l'UE . Le nombre de nouvelles enquêtes a  baissé et celui 
des enquêtes aux fins de réexamens n'a guère évolué au sein de l'UE . C'est un résultat positif eu 
égard au fait que les mesures protectionnistes sont en vogue à l'échelle mondiale.  
4.305.   L'UE n'a guère recours aux mesures de sauvegarde dans le cadre de l'OMC . Pourtant , la 
Turquie est profondément préoccupée par les mesures de cette nature que l'UE applique à certains 
produits de la sidérurgie depuis février  2019 et par les ajustements qu'elle opère depuis 
octobre  2019. Malgré l'étroit dialogue économique, l' Union douanière et l'Accord de libre -échange 
sur les produits du charbon et de l'acier, la Turquie est particulièrement touchée par ces mesures.  
4.306.   Tout au long d e la procédure, la Turquie a fait part de ses graves préoccupations auprès du 
Comité des sauvegardes et de la Commission européenne quant à l'incompatibilité de ces mesures 
avec les prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 46 - 
  4.307.   Bien que nous ayon s expliqué en détail, et à plusieurs reprises, nos préoccupations devant 
les effets négatifs des mesures de sauvegarde de l'UE sur notre pays, une solution n'a pu être 
trouvée par la voie de la consultation . Je voudrais souligner que le règlement de ce pro blème est 
une question urgente pour la Turquie.  
4.308.   L'ordre commercial mondial est à la croisée des chemins et la nécessité de maintenir un 
système commercial multilatéral fondé sur des règles est aujourd'hui plus criante que jamais . Dans 
cette conjoncture difficile, nous attendons de l'UE qu'elle conserve son précieux rôle de soutien du 
système commercial multilatéral et qu'elle fasse tout son possible pour que la Conférence 
ministérielle de Nour -Soultan aboutisse à des résultats significatifs . Nous voudrions en outre voir 
l'UE prendre en considération les besoins spéciaux et différenciés des pays en développement et des 
pays les moins avancés Membres en vue de faciliter leur intégration dans le commerce mondial.  
4.309.   Avant que je termine, qu'il me soit permis de fé liciter l'Ambassadeur de l'UE 
João Aguiar  Machado  et ses collaborateurs de la Mission à Genève pour leur travail inlassable, leurs 
hautes qualités de communication et leur précieuse contribution aux activités qui se déroulent dans 
cette enceinte . 
4.310.   La Turqui e poursuivra son dialogue étroit et fructueux avec l'Union européenne sur les plans 
bilatéral et multilatéral.  
4.311.   Nous souhaitons à l'UE un examen de sa politique commerciale réussi . 
URUGUAY  
4.312.   L'Union européenne, qui est l'un des trois principaux acteurs du commerce international et 
le principal partenaire commercial de quelque 80  économies dans le monde entier, joue un rôle 
crucial dans l'économie mondiale et dans le système commercial multilatéral. Malgré les difficultés 
auxquelles l'économie mondiale a été  confrontée, la croissance du PIB réel de ce Membre a été 
relativement forte en  2017-2018, bien qu'elle ait quelque peu ralenti. Il convient également de noter 
les efforts déployés pour réduire le chômage et la pauvreté, corriger les déséquilibres 
macroéco nomiques et améliorer la situation budgétaire  des membres.  
4.313.   L'Union européenne et l'Uruguay s'accordent à dire que la seule manière de relever les défis 
actuels rencontrés par le commerce mondial est de préserver et de renforcer le système commercial 
multil atéral, qui est un outil essentiel pour garantir un commerce ouvert, équitable et prévisible. 
Dans ce contexte, nous nous accordons aussi sur l'importance de disposer d'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel, avec un organe d'appel indépendant et impartial. 
En conséquence, nous avons décidé de travailler ensemble pour mettre en place des mesures 
contingentes  qui permettent de faire appel des rapports des groupes spéciaux de l'OMC, sous la 
forme d'un arrangement multipartite concernan t un arbitrage provisoire.  
4.314.   Selon l'Uruguay, les politiques destinées à promouvoir les MPME revêtent une importance 
particulière. À cet égard, nous souhaitons mettre l'accent sur le "Small Business Act" (SBA) pour 
l'Europe, un cadre général visant à guider les États membres de l'UE dans l'élaboration des politiques 
relatives aux MPME. Nous félicitons la délégation de l'Union  européenne pour sa participation active 
au Groupe de travail informel sur les MPME en vue de parvenir à un résultat concret à la procha ine 
Conférence ministérielle.  
4.315.   S'agissant de nos relations bilatérales, notre commerce a fluctué entre 2,5  milliards d 'USD 
en 2015 et 1,6  milliard d 'USD en 2019. L'année dernière, l'Union européenne était la deuxième 
destination de nos exportations et repré sentait 17 % du total (y compris les zones franches). Les 
exportations de notre pays ont diminué au cours des cinq dernières années et les principaux produits 
exportés étaient la cellulose, la viande bovine, le bois et les fèves de soja. En ce qui concerne les 
importations, celles en provenance de l'UE représentaient 12 % du total en  2019 et étaient 
principalement composées de médicaments, de sang à usage thérapeutique et d'automobiles.  
4.316.   Malgré la situation internationale précaire, les flux de capitaux et d'in vestissements directs 
européens en Uruguay ont augmenté. En  2018, l'Union européenne est devenue la région ayant le 
montant le plus élevé d'investissements en Uruguay, soit 16,5  milliards d 'USD. WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 47 - 
  4.317.   Notre pays se félicite de la conclusion, le 28  juin 2019, des  négociations sur l' Accord de 
partenariat stratégique  entre le MERCOSUR et l'Union européenne, qui représente un engagement 
des deux blocs en faveur de la coopération et du commerce comme voie de la croissance 
économique, de l'emploi et de l'investissement , dans un monde qui est de plus en plus 
protectionniste et sceptique par rapport à la mondialisation. L'Uruguay donne la priorité absolue à 
l'entrée en vigueur rapide de cet accord, qui est le fruit de longues négociations menées de manière 
sérieuse et res ponsable par toutes les parties concernées. Nous espérons que les procédures 
ordinaires pour sa signature et son adoption se dérouleront sans heurt.  
4.318.   Le fait que nous ne sommes pas toujours d'accord sur les questions liées au commerce des 
produits agricoles  n'a rien de nouveau, même si cela ne nous a pas empêchés de collaborer lors des 
négociations antérieures. Comme il est indiqué dans le rapport du Secrétariat, le secteur agricole 
européen reste très protégé par des droits de douane élevés et des crêtes ta rifaires, des droits de 
douane complexes et de nombreux contingents tarifaires. En outre, l'Union  européenne maintient 
des niveaux élevés de subventions internes dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), 
qui entraînent des distorsions de la pro duction et du commerce international. À cet égard, nous 
considérons que l'Union européenne a encore beaucoup à faire pour réformer et libéraliser le 
commerce des produits agricoles.  
4.319.   L'Uruguay est également préoccupé par l'adoption et la mise en œuvre crois santes par 
l'Union européenne, sur la base de renseignements non concluants sur le plan scientifique, de 
réglementations sanitaires et phytosanitaires qui s'écartent des normes convenues au niveau 
international. Cette tendance pourrait avoir des répercussi ons très négatives sur nos exportations 
et sur celles d'un grand nombre de pays en développement, comme l'a clairement montré le fait que 
cette question a été au centre des réunions récentes du Conseil du commerce des marchandises et 
de celles du Comité de s mesures sanitaires et phytosanitaires et du Comité des obstacles techniques 
au commerce. Nous souhaitons saisir cette occasion pour inviter la Commission à écouter nos 
préoccupations et à travailler collectivement afin de trouver une solution satisfaisan te à cet égard.  
4.320.   Une autre question est l'approche de l'Union européenne en matière d'indications 
géographiques protégées, qui s'est traduite par l'appropriation de termes génériques et par des 
limites concernant l'utilisation que les producteurs traditionn els des pays tiers peuvent faire de ces 
termes pour vendre leurs produits sur le marché européen et sur les autres marchés. Cette approche 
ne tient pas compte de l'opposition de plusieurs Membres ni de l'existence de normes pertinentes 
convenues au niveau multilatéral telles que celles du Codex Alimentarius.  
4.321.   Après un processus qui a connu des hauts et des bas, le retrait du Royaume -Uni de 
l'Union  européenne a finalement été confirmé. Nous sommes maintenant dans une période de 
transition qui durera jusqu'à l a fin de l'année, pendant laquelle ces Membres devront décider de la 
manière dont leurs relations commerciales futures seront régies. Dans ce cadre, l'Union européenne 
et le Royaume -Uni ont entamé des négociations pour modifier leurs concessions au titre d e 
l'article  XXVIII du GATT. Nous tenons à souligner que cette question doit être réglée au moyen de 
négociations bilatérales confidentielles, et non de manière unilatérale, en prévoyant les ajustements 
compensatoires nécessaires pour les Membres affectés. Compte tenu de l'importance de 
l'Union  européenne dans le commerce international et de celle des contingents tarifaires concernés 
en tant que voie d'accès à son marché, il s'agit de la renégociation de concessions la plus importante 
de l'Histoire. La régle r de manière appropriée est dans l'intérêt de tous les Membres et du système 
commercial multilatéral en général.  
4.322.   Pour conclure, nous souhaitons réitérer nos remerciements pour cette nouvelle occasion 
d'échanger des observations au sujet des pratiq ues comme rciales de l'Union européenne et 
remercier ce Membre pour ses réponses aux questions initiales posées par l'Uruguay. Nous félicitons 
l'équipe efficace de la Mission de l'Union européenne, dirigée par M.  l'Ambassadeur 
João Aguiar  Machado, pour son travail e t sa participation active à l'Organisation et souhaitons à la 
délégation européenne une conclusion réussie du présent examen.  
ISRAËL  
4.323.   Israël et l'UE entretiennent des relations économiques et commerciales étroites depuis de 
nombreuses décennies et ont notam ment conclu le premier accord de libre -échange d'Israël, signé 
en juillet  1975.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
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  4.324.   L'UE est essentielle sur le plan économique pour de nombreux Membres et c'est assurément 
le cas d'Israël, non seulement en raison de nos liens bilatéraux solides mais aussi du fait du rôle de 
premier plan que joue l'UE sur la scène du système commercial multilatéral, c'est -à-dire à l'OMC.  
4.325.   Depuis le dernier examen, l'UE a conservé dans l'ensemble une économie solide pendant la 
période qui a précédé 2018, mais a été confrontée à un léger ralentissement de la croissance du PIB 
réel depuis lors. Ce n'est pas une source d'inquiétude, car l'UE a réussi à accroître son excédent 
pour le commerce des services au cours de la période considérée et reste encore le principal 
partenaire commercial d'environ 80  économies, dont Israël.  
4.326.   Les entreprises israéliennes ont à l'évidence bénéficié de la forte demande sur le marché de 
l'UE. 
4.327.   Dans la mesure où elle est le principal partenaire d'Israël en termes de volume des échanges, 
les imp ortations de l'UE en provenance d'Israël se sont élevées à 17,4  milliards d 'USD en 2019 et 
les exportations de l'UE à destination d'Israël  se sont élevées à 27,4  milliards d 'USD en 2019. Les 
exportations d'Israël à destination de l'UE ont été dominées par les produits chimiques, les machines 
et le matériel de transport, ainsi que d'autres produits manufacturés. Cependant, nos relations vont 
au-delà et comprennent des liens forts dans les domaines culturel, scientifique et universitaire. L'un 
des no mbreux ex emples à cet égard est Horizon  2020, le programme de recherche et d'innovation 
le plus important au monde en ce qui concerne la coopération en matière de recherche scientifique 
avec l'UE.  
4.328.   Une grande partie du récit de l'UE sur cette période concernait le r etrait du Royaume -Uni de 
l'UE. Cela faisait sans aucun doute aussi partie des raisons du ralentissement de la croissance du 
PIB réel depuis le milieu de l'année  2018. Pour ce qui est de l'avenir, Israël espère poursuivre ses 
relations commerciales avec l'U E avec le moins de perturbations possible , voire sans en subir, car 
c'est certainement ce que l'UE espère aussi.  
4.329.   Certains changements récemment apportés aux politiques par l'UE visent à simplifier et à 
clarifier des domaines tels que les services, l'énergi e et l'économie numérique. Ces trois domaines 
présentent un grand intérêt pour Israël et nous les suivons de près pour voir comment ils évoluent. 
À l'OMC, il existe un certain chevauchement avec ces domaines, à savoir entre la réglementation 
intérieure et l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique. Israël salue les 
efforts de premier plan déployés par l'UE dans ces domaines et nous espérons poursuivre notre 
étroite collaboration.  
4.330.   Au cours de cet exercice, Israël a adressé plus ieurs questions à l'UE et nous attendons avec 
intérêt d'examiner les réponses. Même si je n'ai pas l'intention d'évoquer toutes les questions ici, 
j'aimerais mettre en évidence certains des domaines que nous avons jugés pertinents pendant cette 
période.  
4.331.   Un domaine qui revêt un grand intérêt pour Israël a trait à la surveillance du marché des 
États membres, que nous nous employons actuellement, tout comme nos exportateurs, à mieux 
comprendre. Israël souhaite obtenir d'autres indications à ce sujet de la part  de l'UE, afin de faciliter 
la compréhension par le secteur.  
4.332.   Israël souhaite également obtenir davantage de certificats complémentaires de protection et 
connaître l'expérience de l'UE en matière de blocage géographique. En outre, Israël a posé des 
question s aux réunions des Comités correspondants sur le nouveau concept de "végétaux, produits 
végétaux ou autres objets présentant un risque élevé" utilisé par l'UE. Nous essayons actuellement 
de mieux comprendre les mesures ainsi que tout système mis en place p our limiter  
autant que possible les effets négatifs sur le commerce à la suite de l'adoption du 
Règlement  (UE) n° 2016/2031.  
4.333.   Sur le plan multilatéral, la participation active de l'UE et sa prise d'initiative au sein de l'OMC 
demeurent essentielles à la bo nne santé future de cette organisation. Israël se félicite du rôle 
constructif de l'UE dans l'ensemble des négociations en cours à l'OMC, comme c'est le cas pour les 
subventions à la pêche. À l'avenir, nous espérons que l'UE jouera un rôle majeur dans leur  conclusion 
en vue de la douzième Conférence ministérielle.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 49 - 
  4.334.   En outre, nous tenons à mentionner l'autorité constructive avec laquelle l'Ambassadeur 
Aguiar  Machado a orchestré la diplomatie commerciale de l'UE pendant son bref mandat à Genève. 
Israël attend avec intérêt de poursuivre ses relations de travail étroites avec lui, ainsi qu'avec sa 
délégation.  
4.335.   Enfin, nous souhaitons à l'UE un examen de politique commerciale très réussi et nous vous 
adressons à tous nos meilleurs vœux pour l'année à venir.  
RÉPUBLIQUE  DE CORÉE  
4.336.   L'UE est le premier bloc commercial du monde et je juge encourageants son dévouement et 
son rôle moteur louable pour ce qui est de promouvoir un environnement commercial ouvert, 
équitable et durable.  
4.337.   Pendant la période à l'examen, l'UE a commencé à appliquer plusieurs accords commerciaux 
avec le Canada, le Japon et d'autres Membres. Bon nombre de ces accords vont au -delà du 
commerce et visent à défendre des valeurs universelles qui comprennent la protection de 
l'environnement, la protect ion sociale et la protection des travailleurs.  
4.338.   En particulier, il est très intéressant de noter que l'ALE de l'UE avec le Canada applique la 
recommandation du Comité mixte relative au commerce et au genre, en vue d'améliorer les 
capacités et les conditions  pour que les femmes aient un meilleur accès au commerce et à 
l'économie.  
4.339.   L'Accord de partenariat économique (APE) UE -Japon est également remarquable du fait de 
ses aspects progressistes tels que le chapitre indépendant consacré aux petites et moyennes 
entreprises (PME).  
4.340.   En parallèle, l'UE joue un rôle de premier plan pour ce qui est de diriger un système 
commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles incarné par l'OMC, qui traverse actuellement 
une grave crise. À cet égard, la Corée salue les engag ements prospectifs pris par l'UE de rendre 
l'OMC plus pertinente en tenant compte des changements rapides de l'environnement mondial.  
4.341.   Nous sommes aussi satisfaits de voir les efforts constants que l'UE déploie afin d'améliorer 
la procédure et le processus des prescriptions techniques. Cela concerne la mise en place d'une 
stratégie sur les marchés publics qui propose le document unique de marché européen (DUME) et  
la mise en œuvre de la stratégie pour un marché unique numérique qui remédient à différents typ es 
d'obstacles au commerce électronique transfrontières.  
4.342.   Depuis longtemps, la Corée et l'UE entretiennent activement un solide partenariat 
économique bilatéral. L'ALE Corée -UE, qui est entré en vigueur en  2011, a contribué à renforcer nos 
relations économi ques déjà étroites.  
4.343.   Malgré le ralentissement économique mondial, le commerce entre ces deux Membres a 
progressé régulièrement grâce à l'accord bilatéral en vigueur. Entre  2012 et  2018, les exportations 
de marchandises de l'UE à destination de la Corée ont augmenté de 24 % pour s'établir à 
62,3 milliards d 'USD et les exportations coréennes ont également bondi de 17 % pour atteindre 
57,7 milliards d 'USD. 
4.344.   En outre, l'UE est devenue le principal investisseur en Corée avec plus de 100  milliards de 
d'USD d'investis sements réalisés à ce jour. L'UE figure aussi au rang de troisième destination des 
investissements de la Corée.  
4.345.   Nous espérons que l'ALE continuera d'aider à réaliser une expansion plus équilibrée du 
commerce et de l'investissement.  
4.346.   À présent, permettez -moi de saisir cette occasion pour encourager l'UE à répondre à 
certaines des préoccupations de la Corée au sujet de ses mesures commerciales.  
4.347.   Premièrement, un certain nombre d'entreprises coréennes rencontrent des difficultés pour 
entrer sur le marché de l'UE  en raison des règlements récemment modifiés qui ne comportent pas 
de période de transition ni de lignes directrices claires. Ils contiennent des mesures concernant les 
dispositifs médicaux, les produits alimentaires et le système d'échange de quotas d'émi ssion de CO 2. WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 50 - 
  Nous voudrions demander à l'UE des éclaircissements sur ces points compte tenu des effets possibles 
sur le commerce et l'investissement.  
4.348.   Deuxièmement, nous craignons que le plan de l'UE visant à réviser les contingents tarifaires 
après la sor tie du Royaume -Uni ne risque de réduire l'accès des pays tiers comme la Corée au 
marché de l'UE.  
4.349.   Nous nous attendons donc à ce que l'UE traite cette question de manière équitable et 
transparente conformément aux règles de l'OMC.  
4.350.   Enfin, nous aimerions dialo guer davantage avec l'UE afin de mieux comprendre ses 
principales questions de politique commerciale. Par exemple, nous sommes particulièrement 
intéressés par le mécanisme révisé d'ajustement carbone aux frontières, le mandat spécifique du 
nouveau poste de  chef de l'application des législations commerciales et le reclassement des 
autorisations générales d'exportations de l'UE . 
4.351.   En ce qui concerne les questions mentionnées, la Corée a communiqué à l'avance des 
questions écrites à l'UE et nous remercions l'UE d'avoir fourni des réponses en temps voulu. Après 
avoir examiné attentivement celles qu'elle a reçues, la Corée posera peut -être des questions 
complémentaires ultérieurement.  
4.352.   La Corée salue les efforts que l'UE a déployés depuis son dernier  examen pour garantir 
l'efficacité de l'environnement commercial global.  
4.353.   À cet égard, nous encourageons vivement l'UE à persister à suivre la voie de la facilitation 
des échanges et des investissements et à améliorer l'environnement économique global d'une  
manière durable.  
4.354.   La Corée attend avec intérêt de poursuivre sa coopération avec l'UE afin de renforcer les 
possibilités commerciales et d'investissement qui favorisent une croissance économique 
mutuellement avantageuse.  
UKRAINE  
4.355.   L'UE est notre principal pa rtenaire stratégique et notre premier partenaire commercial.  
4.356.   À ce jour, la coopération bilatérale entre l'Ukraine et l'Union européenne et ses États 
membres a produit des résultats sans précédent dans les domaines des relations politiques, 
économiques et c ommerciales, du financement, de la participation de la société civile et de l'aide 
humanitaire.  
4.357.   Le résultat du Conseil d'association UE -Ukraine qui s'est tenu le 29  janvier  2020 à Bruxelles 
a clairement montré un approfondissement de nos relations dans le cadre de l'Accord d'association 
UE-Ukraine prévoyant la création d'une zone de libre -échange approfondi et complet.  
4.358.   Cette zone de libre -échange offre un cadre pour moderniser nos relations commerciales par 
l'ouverture des marchés grâce à la suppression des  droits de douane et par une harmonisation très 
poussée des lois et des réglementations dans différents secteurs liés au commerce pour créer les 
conditions nécessaires à l'alignement des secteurs clés de l'économie ukrainienne sur les normes de 
l'UE. 
4.359.   L'Ukraine et les pays de l'UE bénéficient de la zone de libre -échange approfondi et complet. 
Notre commerce bilatéral affiche une dynamique positive constante. Depuis  2016, la valeur des 
échanges entre l'Ukraine et l'UE a augmenté de  48,5% (et a atteint environ  53 milliards d 'USD 
en 2019), les exportations ont progressé de  52% et les importations de  46%. La part du commerce 
des marchandises et des services de l'UE dans la valeur totale des échanges de l'Ukraine a dépassé 
40% et continue de croître.  
4.360.   Notre commerc e bilatéral présente un grand potentiel et des perspectives d'expansion 
considérables.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 51 - 
  4.361.   L'Ukraine progresse vers une plus grande intégration économique avec l'UE. Nous avons 
entrepris d'importantes réformes et nous apprécions que nos efforts et nos améliora tions soient 
soutenus et reconnus par l'UE.  
4.362.   Cet examen nous donne la possibilité de mieux analyser la politique commerciale de l'UE et 
les questions liées au commerce, et d'évaluer les avancées et les difficultés considérables de l'UE.  
4.363.   Nous comprenons bien  qu'il est important de développer le commerce mondial, ce que l'on 
devrait s'efforcer de faire selon les normes acceptées au niveau international et de manière 
multilatérale sous les auspices de l'OMC.  
4.364.   Par conséquent, très attachée au système commercial f ondé sur des règles, l'Ukraine 
apprécie grandement les communications présentées par l'UE sur la réforme de l'OMC et le 
renforcement des règles de l'OMC.  
4.365.   Dans le cadre du présent exercice, l'Ukraine a présenté plusieurs questions sur un éventail 
de sujets,  parmi lesquels figurent les thèmes suivants:  
• le régime fiscal applicable aux services numériques;  
• le régime d'investissement;  
• l'évaluation en douane;  
• la facilitation des échanges;  
• les mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde;  
• les prescriptions  sanitaires et phytosanitaires;  
• les droits de propriété intellectuelle;  
• le commerce électronique dans le contexte de la Stratégie pour un marché unique 
numérique;  
• la mise en œuvre du Programme d'action de l'UE pour l'environnement.  
4.366.   J'aimerais adresser nos remerciements à l'UE pour ses réponses à nos questions et exprimer 
notre profonde reconnaissance à la délégation de l'UE et en particulier à l'équipe de la Mission de 
l'UE auprès de l'OMC à Genève pour leur coopération fructueuse sur le large éventail des questions 
relevant de l'OMC.  
4.367.   Enfin, nous souhaitons à l'Union européenne un examen réussi et nous nous réjouissons à 
la perspective de renforcer davantage nos relations bilatérales.  
PÉROU  
4.368.   Le Pérou et l'Union européenne entretiennent des relations de longue date et une coopération 
et une entente étroites au x niveau x bilatéral et multilatéral, étant donné qu'ils ont partagé des 
principes et des valeurs pendant de nombreuses décennies de relations excellentes.  
4.369.   Le Pérou se félicite des bons résultats écon omiques que l'Union européenne a enregistrés 
pendant la période à l'examen, y compris sa croissance économique soutenue, la réduction de son 
taux de chômage et l'amélioration de sa situation budgétaire. Il convient également de noter, dans 
le rapport du Me mbre soumis à examen, l'élaboration d'une politique visant à rationaliser et à 
harmoniser les procédures administratives au sein de l'Union, ainsi que l'adoption d'autres mesures 
destinées à accroître l'intégration commerciale des biens et des services sur  son marché unique. 
Nous sommes convaincus que ces nouvelles mesures de politique commerciale contribueront non 
seulement au développement économique européen mais, dans un monde globalisé, favoriseront 
aussi l'amélioration de l'environnement commercial et  de l'entente en matière commerciale avec les 
partenaires en dehors de la région.  
4.370.   L'Union européenne et le Pérou entretiennent des relations commerciales solides. Nos 
échanges ont augmenté au cours des six années qui ont suivi l'entrée en vigueur de notre accord 
commercial. Dans ce contexte, les transactions commerciales se sont élevées à environ 11  milliards 
d'USD en 2019 et ont abouti en même temps à divers chiffres historiques en matière de commerce 
bilatéral, ce qui nous donne beaucoup de satisfaction.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 52 - 
  4.371.   Sur toutes les exportations du Pérou, 13 % ont pour destination le marché européen; 
autrement dit environ 6,2  milliards d 'USD en 2019, et ce marché est devenu la deuxième destination 
mondiale de nos exportations. Environ la moitié de ce montant provient de produits que le Pérou 
considère comme des exportations non traditionnelles, car ils ont une plus forte valeur ajoutée et 
contribuent à la diversification et à la résilience de notre économie, qui est traditionnellement 
associée davantage à l'exportation de  minerais et d'autres matières premières. Presque un tiers des 
exportations du Pérou vers l'UE sont constituées de produits agricoles, qui créent de nombreux 
emplois et encouragent la création de petites et moyennes entreprises, en particulier dans les zon es 
rurales du Pérou.  
4.372.   En outre, il convient de souligner que près de 54 % des investissements directs au Pérou 
proviennent des États membres de l'UE, ce qui renforce considérablement les liens économiques 
bilatéraux.  
4.373.   Les relations commerciales entre le Pérou  et l'Union européenne reposent aussi sur un autre 
pilier, qui est le soutien au système commercial multilatéral, au centre duquel se trouve l'OMC. Le 
Pérou se réjouit d'être d'accord avec l'UE sur l'importance qu'il y a à préserver et renforcer le système  
multilatéral. Ces dernières années, nous avons souligné qu'il était important de maintenir un 
mécanisme de règlement des différends opérationnel à la disposition de tous les Membres. Nous 
avons également participé à plusieurs négociations et initiatives v isant à renforcer l'efficacité de 
l'OMC, en recherchant le consensus nécessaire pour continuer de développer les accords sur lesquels 
cette organisation est fondée. Nous participons aux négociations sur les subventions à l'agriculture 
et à la pêche et aux initiatives concernant la réglementation du commerce électronique, la 
réglementation intérieure dans le domaine des services, les petites et moyennes entreprises et 
d'autres questions d'actualité importantes. Dans le cadre de l'initiative sur le commerce e t 
l'autonomisation économique des femmes, je souhaite souligner la pertinence des nombreuses 
études qui sont réalisées grâce au soutien de l'UE afin de mieux comprendre le rôle important que 
jouent les femmes dans l'économie mondiale par le biais du commer ce international et de bien faire 
prendre conscience de la nécessité de continuer à encourager la participation des femmes dans ce 
domaine.  
4.374.   Dans le cadre de ces relations commerciales importantes et fondées sur la collaboration, il 
existe aussi des sujets sur lesquels nous n'avons pas encore pu parvenir à un accord. À cet égard, 
il convient en particulier de signaler les effets de certaines mesures sanitaires et phytosanitaires 
européennes, en raison de la grande importance qu'ils revêtent pour le développe ment économique, 
commercial et social du Pérou. On peut citer par exemple les limites maximales de résidus et les 
autres modifications apportées aux règlements phytosanitaires et zoosanitaires qui ne prévoient pas 
de périodes de transition adéquates. Il co nvient de souligner une fois de plus que les exportations 
visées par ces mesures sont à la base du développement économique de mon pays et, en particulier, 
de celui d'une grande partie de sa population rurale. Par conséquent, le Pérou souhaite saisir cette  
occasion pour faire part à nouveau de sa préoccupation concernant ces mesures. Ma délégation a 
posé des questions spécifiques pour comprendre les raisons qui ont amené l'UE à appliquer ces 
mesures et nous avons demandé des renseignements sur leur fondemen t scientifique dans le cadre 
d'un dialogue qui, nous l'espérons, nous conduira bientôt à une position commune. Le Pérou 
remercie l'UE pour ses réponses, qui seront examinées avec soin en vue de poursuivre notre dialogue 
à ce sujet.  
4.375.   Enfin, il ne nous reste plus qu'à souhaiter à la délégation de l'Union européenne un examen 
réussi de sa politique commerciale.  
TRINITÉ -ET-TOBAGO  
4.376.   La Trinité -et-Tobago se félicite de l'occasion qui lui est offerte de participer au quatorzième 
examen de la politique et des pratique s commerciales de l'UE. Notre volonté d'assurer des relations 
commerciales solides à long terme avec l'UE exige que la Trinité -et-Tobago porte un vif intérêt à la 
santé de l'économie de l'Union européenne. L'économie de l'UE a fait preuve de résilience dan s un 
contexte mondial marqué par une forte incertitude, une croissance économique affaiblie et des 
tensions commerciales. C'est dans ce contexte que nous reconnaissons la nature favorable des 
relations commerciales entre la Trinité -et-Tobago et l'UE et que  nous nous montrons optimistes 
quant au renforcement de nos efforts en matière de commerce et de développement.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 53 - 
  4.377.   Les échanges entre la Trinité -et-Tobago et l'UE ont lieu dans le cadre de l'Accord de 
partenariat économique (APE) CARIFORUM -UE, qui a notamment  pour o bjectifs de réduire la 
dépendance à l'égard des exportations de produits de base traditionnels et d'attirer plus 
d'investissements dans la région. La Trinité -et-Tobago est consciente des limites de l'APE, mais mon 
pays accorde aussi de l'importance à la plate -forme qu'offre cet accord de partenariat en ce qui 
concerne le commerce, la croissance économique et le développement.  
4.378.   Il est également approprié que la délégation de la Trinité -et-Tobago exprime sa gratitude 
pour les nombreux avantages qu'elle a tirés du Fonds européen de développement (FED). L'aide 
reçue par l'intermédiaire du FED a appuyé nos efforts pour parvenir à la compétitivité et à la 
diversification économique.  
4.379.   À l'occasion du quatorzième examen de sa politique commerciale, la Trinité -et-Tobago tient 
à féliciter l'UE pour les réalisations ci -après mises en évidence dans le rapport du gouvernement:  
• la décision d'accorder un accès préférentiel à ses marchés pour aider les pays en 
développement dans leurs efforts en faveur de la réduction d e la pauvreté, du 
développement durable et de la bonne gouvernance;  
• le soutien constant de l'UE destiné à renforcer le commerce et les capacités de 
production des pays en développement en actualisant sa stratégie collective en matière 
d'Aide pour le commer ce; 
• la réalisation active des Objectifs de développement durable, y compris celui de 
favoriser la participation des femmes à l'économie;  
• l'intérêt manifesté non seulement pour la création de nouveaux partenariats 
commerciaux mais aussi pour la promotion de valeurs universelles concernant la 
protection de l'environnement, la protection sociale, la protection des travailleurs et les 
droits fondamentaux; et  
• la mise en œuvre de trois actes législatifs majeurs dans le domaine SPS.  
4.380.   Dans un esprit cons tructif, et même si nous reconnaissons les efforts déployés par l'UE pour 
garantir la santé et la sécurité de sa population, la Trinité -et-Tobago espère que l'approche de l'UE 
en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) tient toujours compte des régimes moins 
développés des pays en développement, afin que ces mesures ne deviennent pas des obstacles de 
fait au commerce.  
4.381.   Je saisis cette occasion pour remercier l'UE pour le soutien et les conseils permanents qu'elle 
a apportés au gouvernement de la Trinité -et-Tobago en ce qui concerne l'actualisation des politiques 
et des procédures de mon pays en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée (INN). Compte tenu des efforts continus déployés, la Trinité -et-Tobago espère  que le 
carton jaune donné par l'UE finira par être retiré.  
4.382.   Ici à l'OMC, l'UE s'est révélée être un médiateur entre les Membres, fermement attaché à 
l'OMC en tant que pierre angulaire du système commercial multilatéral. Comme l'Organisation sera 
toujours a ux prises avec des questions délicates pendant la période à venir, la Trinité -et-Tobago 
espère que l'UE poursuivra son engagement pragmatique et constructif sur des questions 
essentielles pour les Membres en développement de l'OMC. Bien qu'elle soit favora ble à l'effort de 
réforme, la Trinité -et-Tobago ne souhaite pas que les avantages du traitement spécial et différencié 
(TSD) soient amoindris tant qu'ils restent utiles.  
4.383.   Pour conclure, nous remercions l'UE pour ses réponses écrites aux questions que nous avons 
communiquées avant le présent examen, y compris nos nombreuses questions concernant l'égalité 
des sexes et l'autonomisation économique des femmes. Nous nous réjouissons à la perspective d'un 
échange de vues constructif pendant ces deux jours.  
4.384.   Monsieur le Président, par votre intermédiaire, la Trinité -et-Tobago souhaite à l'UE un 
examen réussi de sa politique commerciale. Je vous remercie.  
THAÏLANDE  
4.385.   La relation économique que nous entretenons avec l'UE est extrêmement précieuse pour 
l'économie de la Thaïlande. En  2018, le commerce bilatéral total entre l'UE et la Thaïlande s'élevait 
à 38 milliards d'euros. L'UE est le troisième partenaire commercial de la Thaïlande et représente 
9,1%  du commerce total du pays. La Thaïlande est le 25ème partenaire c ommercial de l'UE au niveau WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 54 - 
  mondial. La Thaïlande est l'une des principales destinations des investissements européens dans 
l'ASEAN avec 21,2  milliards d'euros de stocks sortants. L'UE est le deuxième investisseur en 
Thaïlande. Ces chiffres témoignent d'un e relation économique importante et nous continuerons 
d'encourager les relations entre la Thaïlande et l'UE sur la base d'avantages mutuels.  
4.386.   Bien que le présent examen ne porte que sur deux années, il y a eu des évolutions notables 
pendant cette période. N ous nous réjouissons des améliorations que l'UE a apportées à son marché 
intérieur qui sont présentées dans le programme pour une meilleure réglementation et l'initiative 
Marché unique numérique dans la mesure où celles -ci ont une incidence favorable sur l e système 
commercial mondial. Plusieurs initiatives visant à faciliter les échanges ont été mises en œuvre. 
Parmi celles -ci figurent l'initiative de l'UE consistant à élargir les décisions anticipées à l'évaluation 
en douane, ainsi qu'aux droits de douane et à l'origine, et la rationalisation et l'amélioration des 
procédures dans les ports et du transport maritime.  
4.387.   À l'instar d'autres délégations, nous craignons que les négociations sur le Brexit n'aient une 
certaine incidence sur le commerce et l'investiss ement en raison des incertitudes accrues. À cet 
égard, nous encourageons l'UE à faire en sorte que les droits et les avantages des Membres de l'OMC 
ne se dégradent pas du fait des concessions modifiées.  
4.388.   La Thaïlande attache beaucoup d'importance au rôle tr ès constructif que la délégation de 
l'UE joue dans diverses instances de l'OMC. Nous saluons la volonté de l'UE d'améliorer l'efficacité 
des organes de l'OMC, notamment en s'attaquant aux préoccupations commerciales, tout en 
maintenant l'équilibre existant  entre les droits et les obligations des Membres. En tant que coauteur 
des lignes directrices proposées par l'UE, la Thaïlande invite instamment les Membres à s'associer à 
cette initiative afin de renforcer l'efficacité des conseils et des comités de l'OMC . Lors des 
négociations en vue de la douzième Conférence ministérielle, la Thaïlande espère que l'UE continuera 
de jouer un rôle de premier plan pour faire de cette conférence ministérielle une réussite.  
4.389.   Monsieur le Président, dans le cadre du présent exam en, la Thaïlande a demandé des 
précisions sur un certain nombre de mesures qui nous intéressent telles que la taxe sur les services 
numériques, le cadre de l'UE pour le filtrage de l'IED, le cumul diagonal et total au titre des ACPr 
existants de l'UE, le s ystème TRACES (Trade Control and Expert System) et la politique agricole 
commune. Nous profitons de l'occasion pour remercier l'UE de nous avoir répondu en temps voulu.  
4.390.   En conclusion, la Thaïlande entretient d'excellentes relations de travail avec l'équipe  
compétente de la Mission de l'UE à Genève. Nous espérons poursuivre ces relations ici et ailleurs. 
Nous souhaitons plein succès à l'UE pour le quatorzième examen de sa politique commerciale.  
PHILIPPINES  
4.391.   Les Philippines s'associent à la déclaration de l'AS EAN faite par la Malaisie qui reconnaît les 
relations solides en matière de commerce et d'investissement entre l'ASEAN et l'UE.  
4.392.   L'UE est l'un des principaux partenaires économiques des Philippines. Elle est l'un des plus 
gros investisseurs étrangers aux Ph ilippines et leur quatrième partenaire commercial avec un 
commerce bilatéral total estimé à 17,50  milliards d 'USD en 2018. Elle est le quatrième marché 
d'exportation des Philippines et leur troisième source d'importations. Les principaux produits 
exportés par les Philippines vers l'UE sont le matériel de bureau et de télécommunication, les 
machines, les produits alimentaires et les instruments d'optique et de photographie. Les principales 
exportations de l'UE vers les Philippines sont dominées par les machi nes, le matériel de transport, 
les produits chimiques, les produits alimentaires et les composants électroniques.  
4.393.   Les Philippines sont bénéficiaires du Système généralisé de préférences (SGP) de l'UE et se 
sont vu accorder des préférences supplémentaires a u titre du SGP+ en décembre  2014. Cela se 
traduit par une entrée en franchise de droits pour 6  274 lignes tarifaires. Les exportations des 
Philippines bénéficient de l'accès amélioré au marché de l'UE au titre du SGP+ et ont enregistré une 
croissance de  22% entre  2015 et  2018, en particulier pour des produits comme l'huile de coco, le 
thon en conserve, les bicyclettes, les produits à base d'ananas, les confitures de fruits et certains 
vêtements et certaines chaussures. En tant qu'outil de développement, le SGP+ favorise 
l'augmentation des revenus, soutient la création d'emplois et contribue en définitive au 
développement des zones rurales et à la croissance économique inclusive.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 55 - 
  4.394.   Des négociations en vue de l'Accord de libre -échange Philippines -UE ont aussi ét é lancées 
en décembre  2015 et visaient à tirer parti des relations économiques dynamiques entre les 
Philippines et l'UE. L'ALE est solidement fondé sur l' Accord de partenariat et de coopération (APC)  
Philippines -UE auquel, si nous nous rappelons bien, ont participé M.  l'Ambassadeur  MacDonald et 
M. l'Ambassadeur  Machado. Le mois dernier, la première réunion du Comité mixte de l'APC 
Philippines -UE s'est tenue à Bruxelles, offrant aux deux parties une plate -forme pour poursuivre le 
dialogue sur le renforcement  des relations bilatérales que nous entretenons depuis des décennies. 
Les Philippines restent résolues à consolider une relation économique à long terme avec l'UE au 
moyen d'un ALE et nous sommes prêts à poursuivre notre dialogue dans ce sens.  
4.395.   Les Philippi nes reconnaissent le rôle important que joue l'UE dans le système commercial 
multilatéral en tant qu'acteur clé du commerce mondial. La prévoyance et l'ouverture mondiale dont 
elle a fait preuve en mobilisant des pays en développement vulnérables par le bi ais du SGP et de 
l'initiative "Tout sauf les armes", ainsi que par le biais d'accords de libre -échange et d'accords de 
partenariat économique, sont déterminantes pour soutenir le développement durable et la bonne 
gouvernance dans les pays en développement.  
4.396.   Nous apprécions l'importance accordée par l'UE au rôle que jouent les micro, petites et 
moyennes entreprises (MPME) pour parvenir à une croissance inclusive et durable  et à l'intérêt de 
renforcer leur participation au commerce mondial. Nous attendons avec  intérêt de continuer à 
travailler ensemble afin de promouvoir cette initiative dans le cadre de l'OMC, y compris les initiatives 
conjointes en cours sur le commerce électronique et la facilitation de l'investissement pour le 
développement.  
4.397.   Les Philippines  ont communiqué à l'avance un certain nombre de questions écrites sur les 
rapports d'EPC et nous remercions la délégation de l'UE pour ses réponses préliminaires. Nous 
attendons également avec intérêt de recevoir les réponses manquantes dans le délai impar ti pour 
l'examen de la politique commerciale.  
4.398.   Pour conclure, les Philippines espèrent renforcer les relations économiques mutuellement 
avantageuses avec l'UE dans les instances bilatérales, régionales et multilatérales.  
EL SALVADOR  
4.399.   C'est un honneur pour El  Salvador de participer à un exercice de transparence concernant 
un partenaire commercial aussi important que l'Union européenne avec laquelle nous entretenons 
d'importants liens historiques d'amitié et en matière de commerce et de coopération.  
4.400.   S'agissant du fond de cet examen, et en particulier du domaine économique, nous notons 
que, malgré la forte croissance du PIB réel de l'UE en  2017-2018, il y a eu un certain ralentissement 
au cours du second semestre de  2018 en raison de plusieurs facteurs, notamment  les tensions 
commerciales mondiales et la perspective du retrait du Royaume -Uni de l'UE. Selon les prévisions, 
la croissance moyenne pour la période  2018-2020 devrait être de 1,6%. Il convient également de 
signaler les efforts déployés par l'Union europée nne ces dernières années pour réduire le chômage 
et la pauvreté, ainsi que pour améliorer la situation macroéconomique et budgétaire des États 
membres de l'UE.  
4.401.   Les mesures mises en œuvre par l'Union européenne ont une incidence notable sur le 
commerce, éta nt donné que l'UE reste le principal partenaire commercial de quelque 80  économies. 
Par conséquent, en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles 
techniques au commerce, nous continuons de suivre avec beaucoup d'intérêt les projets de 
règlements et les mesures concernant les limites maximales de résidus qui sont mises en œuvre par 
l'Union européenne et leur incidence sur les exportations des pays en développement. Nous 
exhortons l'UE à faire en sorte que ces mesures soient fo ndées sur des preuves scientifiques et 
n'entraînent pas de restrictions injustifiées du commerce.  
4.402.   L'Union européenne est une importante destination et source d'investissements. Il convient 
de noter que les investissements sont revenus à leur niveau d'avant  la crise en  2017, en partie grâce 
au plan d'investissement pour l'Europe, lancé en novembre  2014. Ce plan vise à injecter des flux 
d'investissements supplémentaires dans toute l'UE, ainsi qu'à créer 1,4  million d'emplois et à 
accroître le PIB de  1,3% en  2020. WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 56 - 
  4.403.   Aux niveau x bilatéral et régional, l'Union européenne demeure un partenaire commercial 
stratégique pour El Salvador et renforcer constamment nos relations est une priorité pour le pays. 
L'Accord d'association entre l'Amérique centrale et l'Union europ éenne, dont nous avons bénéficié 
en tant que pays, est le premier accord entre ces deux régions et a été conclu conjointement avec 
les autres pays d'Amérique centrale.  
4.404.   Pour ce qui est du commerce bilatéral, les exportations salvadoriennes vers 
l'Union  européenne atteignaient plus de 168  millions d 'USD en 2019, ce qui représentait une hausse 
de 32% par rapport à  2016. Les importations en provenance de l'Union européenne s'élevaient à 
778 millions d 'USD en 2019.  
4.405.   Au niveau multilatéral, l'Union eur opéenne est un défenseur d'un système commercial 
multilatéral solide et fondé sur des règles, qui soutient les principes de libre -échange sur lesquels 
repose cette organisation. Il est important de souligner le rôle mobilisateur et la participation notable  
de la délégation de l'Union européenne aux activités ordinaires et aux négociations menées à l'OMC. 
Comme l'Union européenne et le reste des Membres, nous espérons parvenir à une conférence 
ministérielle réussie à Nour -Soultan avec des résultats concrets qui profitent aux Membres et 
contribuent au renforcement de l'Organisation.  
4.406.   De même, il convient de mentionner la participation active de l'Union européenne à diverses 
initiatives examinées dans cette organisation au sujet de questions d'actualité, y compr is le 
commerce électronique, les MPME et la facilitation de l'investissement. Enfin, il importe de souligner 
la contribution importante apportée par l'Union européenne et ses États membres pour encourager 
la participation des pays en développement aux négo ciations commerciales et renforcer leurs 
capacités au moyen de fonds de coopération.  
4.407.   Nous remercions l'Union européenne pour ses réponses à nos questions, que nous avons 
transmises à notre administration centrale pour examen.  
4.408.   Il ne me reste plus qu'à souha iter à l'Union européenne plein succès pour cet examen de 
politique commerciale.  
INDE 
4.409.   L'UE est le plus grand bloc commercial au monde et représentait 15,7%  du commerce 
mondial total des marchandises et des services en  2018. Elle est aussi le principal partenaire 
commercial d'environ 80  économies et donc un moteur clé de l'économie mondiale.  
4.410.   L'UE est le principal partenaire commercial de l'Inde et représentait un commerce des 
marchandises d'une valeur de plus de 107  milliards d 'USD (92 milliard s d'euros) en  2018. La valeur 
de nos échanges combinés de marchandises et de services était supérieure à 133,8  milliards d 'USD 
(117,2  milliards d'euros) en  2017. L'Inde est désormais le quatrième exportateur de services vers 
l'UE et est devenue la sixième destination des exportations de services de l'UE.  
4.411.   L'UE demeure l'une des principales sources d'investissement étranger direct (IED) pour 
l'Inde où le stock d'IED de l'UE s'élevait à 81  milliards d 'USD (73 milliards d'euros) en  2016. Plus de 
6 000 entrepris es de l'UE exercent des activités en Inde. Afin de faciliter les flux d'investissement 
en provenance de l'UE, un mécanisme de facilitation de l'investissement a été créé en juillet  2017 
pour assurer une coordination étroite. Les négociations de l'accord bi latéral sur le commerce et 
l'investissement entre l'Inde et l'UE sont au point mort depuis  2015. Sa finalisation rapide ouvrira 
encore plus de perspectives en matière de commerce et d'investissement.  
4.412.   Compte tenu du statut de l'UE dans notre commerce extéri eur, nous accordons une grande 
importance au présent examen. Par conséquent, nous avions posé plus de 100  questions à l'avance 
à la délégation de l'UE. Je tiens à souligner quelques préoccupations spécifiques qui se répercutent 
sur l'immense potentiel que recèle le commerce entre l'Inde et l'UE.  
4.413.   Comme indiqué dans l'examen précédent, nous aimerions à nouveau réaffirmer notre 
préoccupation systémique concernant la politique commerciale de l'UE qui porte sur la nature diverse 
et complexe des taux de droits ap pliqués au sein de l'UE, les droits non ad valorem  principalement 
dans le secteur agricole, les contingents tarifaires, la forte progressivité des droits de douane et les WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 57 - 
  crêtes tarifaires importantes dans des domaines tels que les textiles et l'agricultur e dans lesquels 
des pays en développement comme l'Inde ont des intérêts. Environ un tiers des droits non 
ad valorem  sont composites, mixtes ou autres et il est souvent difficile de déterminer le taux de 
droit ou de calculer l'incidence réelle du droit. Les  droits de douane complexes constituent des 
obstacles au commerce et nous exhortons l'UE à accélérer le passage à des droits ad valorem  parce 
que la simplification tarifaire est importante pour accroître la transparence et la prévisibilité des 
règles comme rciales mondiales.  
4.414.   Nous notons également que, même si la MGS totale courante moyenne de l'UE était d'environ 
10,8 milliards d 'USD, l'UE continue d'avoir un niveau autorisé au titre de la MGS totale consolidée 
finale qui est démesurément élevé et atteint en viron 80  milliards d 'USD. Dans la mesure où 
seulement 4,2%  de la population totale travaille dans le secteur agricole, les niveaux autorisés au 
titre de la MGS totale consolidée finale de l'UE et le soutien interne à l'agriculture qui en résulte 
demeurent importants. Nous demandons instamment à l'UE de prendre l'initiative de réduire le 
soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges en envisageant de plafonner, de réduire 
et finalement d'éliminer les formes de soutien du secteur agricole qui on t le plus d'effets de distorsion 
des échanges.  
4.415.   Nous restons préoccupés par la pratique de l'UE consistant à fixer des limites maximales de 
résidus (LMR) à des niveaux par défaut qui sont restrictifs pour le commerce et ont créé d'importants 
obstacles aux e xportations indiennes de riz, d'arachides, de piments et d'épices, de thé, de fruits 
comme le raisin, de légumes et de produits de la mer. Un certain nombre de ces niveaux sont 
beaucoup plus élevés que les limites fixées par les organismes de normalisation  comme le CODEX 
et s'appuient sur des justifications autres que celle d'un risque avéré pour la santé humaine ou 
animale ou pour l'environnement. Nous exhortons l'UE à réduire et à éliminer ces obstacles non 
tarifaires, y compris en veillant à ce que les m esures sanitaires et phytosanitaires (SPS) suivent les 
critères objectifs des évaluations scientifiques des risques, comme le prescrit l'Accord  SPS de l'OMC. 
Nous exhortons aussi l'UE à fixer des limites raisonnables et fondées sur les risques en ce qui 
concerne la réglementation des perturbateurs endocriniens, qui a été évoquée par l'Inde et plusieurs 
autres Membres de l'OMC au Comité SPS ainsi qu'au CCM.  
4.416.   En particulier, je souhaite soulever la question du tricyclazole dans le riz. La notification de 
juin 2017 présentée par l'UE avait fixé de nouvelles LMR pour le riz basmati. La notification de l'UE, 
en plus de donner un délai limité (de six  mois seulement) pour les mesures transitoires, n'avait pas 
tenu compte des renseignements pertinents concernant les longs antécédents d'utilisation sûre du 
tricyclazole dans plusieurs pays producteurs et consommateurs de riz dans le monde. Nous prions 
instamment l'UE de maintenir la LMR au niveau précédent de 1  mg/kg ou 1  partie par million (ppm).  
4.417.   De même, la limite d'a nthraquinone pour le thé a été fixée à 0,02  mg/kg. Étant donné que 
la source de l'anthraquinone (c'est -à-dire l'anthracène) est environnementale, un niveau de base 
d'anthraquinone supérieur à la limite de quantifiabilité de 0,02  mg/kg dans le thé devrait ê tre 
autorisé. J'aimerais souligner que le secteur indien du thé n'utilise pas d'anthraquinone mais qu'en 
raison d'une perception erronée infondée et de l'interdiction d'exporter qui en résulte les 
consommateurs de l'UE sont privés de certains des thés les plus exquis au monde qui proviennent 
de Darjeeling en Inde.  
4.418.   L'UE a également adopté des paramètres stricts restreignant le niveau d'aflatoxines dans les 
produits alimentaires importés tels que les piments et autres épices en provenance d'Inde. Les 
fourniss eurs indiens effectuent des analyses sur les niveaux d'aflatoxines avant l'expédition du 
piment et des autres épices. Nous demandons instamment à l'UE de réviser la limite à 10  parties 
par milliard (ppb), avec une marge de tolérance allant jusqu'à 20  ppb, pour toutes les épices.  
4.419.   En vertu de l'accord bilatéral de  2004 entre la Commission européenne et l'Inde, l'incidence 
du droit d'importation sur le riz basmati décortiqué importé dans l'UE en provenance d'Inde est nulle. 
À la suite de cet accord, plusieurs nouvelles variétés de riz basmati ont été notifiées par l'Inde en 
vertu de la Loi de  1966 sur les semences et, à ce jour, 32  variétés de riz ont été notifiées en tant 
que riz basmati . Cependant, le bénéfice de l'importation en franchise de droits n'est acc ordé qu'à 
8 variétés, initialement convenues par l'UE en  2004. Les nouvelles variétés occupent actuellement 
environ 75%  de la zone de culture et nous exhortons donc l'UE à élargir la dérogation sur les droits 
à toutes les variétés de riz basmati.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 58 - 
  4.420.   Je voudra is aussi exprimer notre préoccupation quant au fait que l'équivalence pour le 
Programme national indien pour les produits biologiques (NPOP) a été retirée depuis  2013 par l'UE. 
Le NPOP avait été reconnu par la Commission européenne (CE) depuis  2006, confor mément à 
l'accord bilatéral de reconnaissance entre l'Inde et l'UE concernant l'exportation des produits 
biologiques. Les raisons invoquées pour ce retrait ne sont plus valables et cette mesure a obligé nos 
exportateurs à se soumettre au processus de doubl e certification. Par conséquent, nous demandons 
à l'UE le rétablissement immédiat de l'équivalence.  
4.421.   En novembre  2018, l'UE a adopté une nouvelle législation sur les médicaments vétérinaires 
pour réduire le risque de résistance aux antimicrobiens. L'article  118 du règlement concerné 
(2019/6) est particulièrement préoccupant, car il peut avoir une incidence directe sur les pays 
exportant des produits d'origine animale vers l'UE. Nous exhortons l'UE à prendre en compte le 
statut sanitaire ou la situation épidé miologique des pays en développement ayant un immense 
cheptel comme l'Inde, lorsqu'elle applique l'article  118 pour l'interdiction de l'utilisation des 
antimicrobiens.  
4.422.   Une autre préoccupation majeure de l'Inde concerne la question du transit des médicament s 
traditionnels et génériques destinés à l'Afrique et à l'Amérique latine dans les ports de l'UE. Le fait 
de saisir, de retarder ou de confisquer ces médicaments qui ne sont pas destinés à être utilisés dans 
l'UE, pour des motifs de violation de brevets ou  de marques de l'UE, non seulement nuit aux 
exportateurs indiens, mais prive aussi les pauvres dans différents pays de l'accès à ces médicaments 
génériques.  
4.423.   Monsieur le Président, avant de conclure, permettez -moi également de saluer le rôle 
important que j oue l'UE dans les négociations de l'OMC et ses efforts pour maintenir le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles. Nous comptons sur sa participation active à la mise en 
œuvre des décisions des précédentes conférences ministérielles et nous esp érons obtenir des 
résultats positifs à la Conférence ministérielle de Nour -Soultan.  
4.424.   Nous souhaitons à la délégation de l'Union européenne un examen productif et réussi et 
saisissons aussi cette occasion pour remercier M.  l'Ambassadeur João Machado  pour sa direction 
dynamique et son équipe à Genève pour son travail et sa coopération.  
PARAGUAY  
4.425.   Le Paraguay souhaite souligner la croissance positive, en termes relatifs, de l'économie de 
l'UE et les progrès significatifs que ce Membre a accomplis ces dernières an nées en ce qui concerne 
la réduction du chômage et de la pauvreté, la correction des déséquilibres macroéconomiques et 
l'amélioration de la situation budgétaire des États membres de l'UE, comme il est indiqué dans le 
rapport du Secrétariat.  
4.426.   L'importance de  l'Union européenne sur le plan du commerce est incontestable. Comme le 
montrent les données statistiques de l'UE, le commerce de l'UE avec le monde représente environ 
15,6%  des importations et des exportations mondiales, ce qui en fait l'un des trois prin cipaux acteurs 
du commerce international.  
4.427.   Le Secrétariat indique que l'UE est le principal partenaire commercial d'environ 
80 économies, ce qui met en évidence l'ampleur de l'incidence que ses politiques et ses pratiques 
peuvent avoir sur les pays tiers. Dans le cas du Paraguay, l'UE est son troisième partenaire 
commercial et son premier partenaire en dehors de la région.  
4.428.   L'UE représente 10%  du commerce du Paraguay et 9%  des exportations totales du pays. 
Les 10 principaux produits exportés vers l'Un ion européenne par le Paraguay sont des produits 
agricoles. Ils représentent environ 90%  des exportations paraguayennes vers l'UE, avec une valeur 
commerciale qui a été, en moyenne, d'environ 1  milliard d 'USD par an au cours des cinq dernières 
années. Ce c ommerce devrait augmenter grâce à la conclusion réussie des négociations sur l'Accord 
birégional d'association entre le MERCOSUR et l'Union européenne, après deux décennies de 
discussions.  
4.429.   En outre, l'Union européenne est un investisseur important au Parag uay avec un stock 
d'investissement d'environ 1  milliard d'euros. Le Paraguay bénéficie aussi de la coopération 
européenne dans les domaines de l'éducation, du développement du secteur privé, de la protection WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 59 - 
  sociale et de la démocratie, de la participation  et du renforcement institutionnel et reçoit en moyenne 
28 millions d'euros par an au titre du plan de coopération technique et financière pour  2014-2020.  
4.430.   S'agissant du commerce des produits agricoles, nous notons avec inquiétude que le secteur 
agricole eu ropéen demeure à la fois très protégé et fortement subventionné. D'après le rapport du 
Secrétariat, la nouvelle politique agricole commune  n'a pas apporté de changements importants et, 
en ce sens, représente une occasion manquée d'engager une véritable réf orme dans ce secteur. 
Outre des subventions s'élevant à plus de 73  milliards d'euros, l'UE, selon sa dernière notification 
sous la forme du tableau  DS:1 pour la période 2016 -2017, continue d'appliquer des droits de douane 
complexes avec des crêtes tarifair es et de gérer le commerce dans le cadre du régime des 
contingents agricoles.  
4.431.   La mise en œuvre de certains règlements européens concernant les mesures sanitaires et 
phytosanitaires, tels que ceux liés à l'utilisation de produits phytosanitaires et à l'étab lissement de 
limites maximales de résidus (LMR) qui ne sont pas conformes aux normes du Codex Alimentarius, 
pour lequel les preuves scientifiques semblent être insuffisantes ou non concluantes, représente un 
défi considérable pour le Paraguay en tant que p etit pays en développement qui produit et exporte 
des denrées alimentaires. Le Paraguay, en collaboration avec d'autres Membres, a travaillé à l'OMC 
dans différents domaines et comités afin d'exposer les difficultés qu'il rencontre pour respecter ces 
règles. 
4.432.   Nous encourageons la Commission à écouter nos préoccupations, en particulier celles de 
centaines de milliers de Paraguayens qui dépendent du commerce des produits agricoles pour leur 
subsistance. Nous l'encourageons également à établir un mécanisme de d ialogue permanent, qui 
nous permettra de trouver une solution mutuellement satisfaisante à ce problème.  
4.433.   Nous sommes favorables au principe de l'Aide pour le commerce et au fait qu'il améliore les 
conditions de vie des citoyens paraguayens par le biais du c ommerce.  
4.434.   En ce qui concerne le processus de réforme de l'OMC, le Paraguay partage pleinement l'avis 
de l'UE selon lequel l'OMC reste la pierre angulaire du système commercial multilatéral et est 
indispensable pour garantir un commerce libre et équitable. N ous souhaitons féliciter 
l'Union  européenne pour l'esprit d'initiative dont elle fait preuve dans les discussions visant à trouver 
une solution à l'impasse actuelle dans laquelle se trouve l'Organe d'appel et dans le processus facilité 
par M.  l'Ambassadeur  Walker.  
4.435.   Nous convenons également de la nécessité d'actualiser le corpus de règles de l'Organisation 
et de renforcer sa fonction de négociation pour y inclure les questions commerciales du XXIe siècle. 
À cet égard, nous nous félicitons des contributions de  l'UE aux initiatives conjointes sur le commerce 
électronique, les MPME et la réglementation intérieure dans le domaine des services. S'agissant des 
travaux menés sur les MPME, nous souhaitons souligner la coopération de l'UE, par l'intermédiaire 
de l'ITC,  de la CNUCED et de l'OMC, dans la mise en place du portail du Service d'assistance pour le 
commerce mondial au Paraguay, le seul pays d'Amérique latine à faire partie de ce plan pilote et le 
seul pays en développement sans littoral.  
4.436.   Au nom de mon pays, je  tiens à féliciter une nouvelle fois les responsables de la conduite du 
présent examen et les délégués de la Mission permanente de l'Union européenne à Genève pour leur 
participation active aux travaux de cette organisation.  
ISLANDE  
4.437.   Il est particulièrement  intéressant pour l'Islande de participer à l'examen de la politique 
commerciale de l'Union européenne. L'Islande entretient des relations commerciales très étroites 
avec l'UE dans le cadre de l'Accord sur l'Espace économique européen, l'Accord sur l'EEE, et nous 
entretenons depuis longtemps une coopération économique solide. En vertu de l'Accord sur l'EEE, 
l'Islande fait partie du marché intérieur de l'Union européenne et participe à l'harmonisation interne 
des règles de l'UE. Elle le fait bien qu'elle ne soit pas membre de l' Union douanière de l'UE.  
4.438.   Les droits de douane visant les produits industriels échangés entre l'Islande et l'UE ont été 
supprimés. Notre arrangement commercial concernant les produits agricoles est assez libéral et a 
récemment été mis à  jour. L'Islande est satisfaite du niveau actuel d'accès aux marchés de ces 
produits.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 60 - 
  4.439.   Il nous reste la question du poisson. Les droits de douane ont été supprimés pour la plupart 
des produits de la pêche échangés entre l'Islande et l'UE, mais un grand nomb re de produits de la 
pêche islandais font toujours l'objet d'arrangements tarifaires, tels que des réductions tarifaires et 
des contingents tarifaires, sur les importations à destination de l'UE. Ces arrangements tarifaires 
continuent de fausser notre comm erce de ces produits importés d'Islande, tandis que l'UE bénéficie 
d'importations en franchise de droits pour tous ses produits de la pêche exportés vers l'Islande.  
4.440.   L'Islande aimerait donc de nouveau demander à l'UE d'éliminer tous les droits de douane 
restants visant les produits de la pêche islandais importés dans l'UE. Notre principale justification 
est la suivante:  
4.441.   Premièrement, la non -discrimination: la politique de l'UE a considérablement évolué ces 
dernières années au profit d'un accès aux marchés sa ns restriction pour les produits de la pêche en 
provenance de pays tiers qui sont importés dans l'UE. Dans le cadre des ALE récents de l'UE, les 
droits de douane ont été supprimés pour tous les produits de la pêche en provenance du Canada, 
du Japon, du Vie t Nam et du MERCOSUR, et la même suppression a été accordée aux partenaires 
de négociation actuels comme la Nouvelle -Zélande et l'Australie. Cependant, l'UE refuse toujours de 
l'accorder à l'un de ses partenaires les plus proches, l'Islande, qui va beaucou p plus loin que tous 
ces partenaires pour harmoniser ses règles avec les règles de l'UE. Un autre fait qui différencie 
également l'Islande de ces partenaires est que le poisson constitue de loin le secteur de 
marchandises le plus important dans les exporta tions de l'Islande.  
4.442.   Deuxièmement, les intérêts économiques de l'UE: pour l'UE, l'Islande est l'un des principaux 
partenaires commerciaux, en ce qui concerne les importations de poisson. L'UE est un grand 
importateur de produits de la mer, avec un taux d'au tosuffisance de seulement 41%, dont la 
consommation future de produits de la pêche devrait augmenter considérablement (moins de 
viande, plus de poisson).  
4.443.   Troisièmement, les avantages environnementaux: la pêche islandaise est durable et donc 
respectueuse de  l'environnement. En outre, comme l'Islande est géographiquement très proche du 
marché de l'UE, les importations de produits de la pêche en provenance d'Islande ont une empreinte 
carbone plus faible que celles en provenance de pays qui sont plus éloignés d u marché de l'UE.  
4.444.   Quatrièmement, la simplification des arrangements commerciaux actuels: les arrangements 
commerciaux actuels entre l'Islande et l'UE en ce qui concerne les produits de la pêche ne sont pas 
faciles à comprendre. Ils sont régis par un trop g rand nombre d'instruments et de conditions comme 
les réductions tarifaires et les contingents tarifaires, sans libéraliser complètement le commerce de 
ces produits. Ces arrangements entraînent des droits de douane supplémentaires et des coûts 
administratif s liés aux importations de ces produits.  
4.445.   Enfin, l'Islande fait partie des partenaires les plus proches de l'UE. L'Accord sur l'EEE est 
l'accord le plus profond et le plus complet que l'UE a conclu avec des pays tiers. Le régime 
commercial actuel concernant  les produits de la pêche n'est plus justifiable. Trouver une solution 
présente des avantages pour les deux parties.  
4.446.   Pour conclure, j'aimerais aborder un sujet qui me tient particulièrement à cœur. 
L'Union  européenne a joué un rôle important dans l'adoptio n et la mise en œuvre de la Déclaration 
de Buenos  Aires sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes adoptée à la 
onzième  Conférence ministérielle. Nous nous félicitons de l'attention que l'UE porte à l'égalité des 
sexes et à l'autonomisation économique des femmes. Nous félicitons aussi l'UE d'avoir intégré des 
dispositions spécifiques sur le commerce et l'égalité des sexes dans les négociations commerciales 
récentes.  
4.447.   Comme cela est mentionné dans le rapport du Secrétariat, les  aspects liés à l'égalité des 
sexes ont commencé à occuper une place plus importante dans la politique commerciale de l'UE, 
notamment une analyse sur la manière de mieux comprendre l'impact des accords commerciaux 
internationaux sur l'égalité des sexes. L' Islande se réjouit de poursuivre sa coopération à ce sujet 
avec l'UE.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
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  4.448.   Enfin, permettez -moi de féliciter toute l'équipe de l'UE pour l'énorme travail qu'elle a fourni 
dans le cadre de l'examen de sa politique commerciale, pour lequel ma délégation souhaite à l'UE 
un plein succès.  
KAZAKHSTAN  
4.449.   L'UE est un acteur important du commerce international et la reprise économique de l'UE et 
ses politiques ouvertes en matière de commerce et d'investissement sont précieuses et essentielles 
pour tous les partenaires comme rciaux.  
4.450.   L'UE est le premier partenaire commercial et l'un des principaux investisseurs du Kazakhstan.  
4.451.   Le Kazakhstan et l'Union européenne ont signé un accord de partenariat et de coopération 
renforcé le 21  décembre  2015. Cet accord porte sur 29  domaines de  coopération, dont les 
investissements, le commerce et l'innovation et le développement des infrastructures. Sa section 
spéciale consacrée au commerce a été minutieusement négociée conformément aux engagements 
du Kazakhstan en tant que Membre de l'OMC et d ans le cadre de l'Union économique eurasiatique. 
L'accord de partenariat entrera en vigueur le 1er mars cette année et sa mise en œuvre effective 
renforcera encore les liens économiques, stimulera davantage les échanges entre le Kazakhstan et 
l'UE et attir era les technologies et les investissements européens.  
4.452.   La valeur de leurs échanges a augmenté de presque 55 % et s'est élevée à 37,7  milliards 
d'USD pendant la période  2016-2018.  
4.453.   Depuis  1991, le Kazakhstan a attiré au total 330  milliards d 'USD d'investissements étrangers 
directs (IED) et plus de la moitié de ces investissements ont été réalisés par des entreprises de l'UE.  
4.454.   Nous félicitons l'UE d'avoir fait progresser sa politique réglementaire au niveau de 
l'Union  européenne  et d'avoir adopté le  programme pour une meilleure réglementation en  2015. En 
effet, il est important d'améliorer les pratiques réglementaires et d'accroître la transparence. Nous 
sommes convaincus que ces meilleures pratiques attireront l'attention des Membres de l'OMC.  
4.455.   Le Ka zakhstan a également posé plusieurs questions qui revêtent pour lui un intérêt 
particulier, en ce qui concerne:  
- la politique en matière de marchés publics, y compris la mise au point d'un système 
électronique de passation des marchés;  
- certaines pratiques r écentes en matière d'administration des contingents tarifaires;  
- les initiatives concernant les services de transport et les travailleurs qualifiés.  
4.456.   Nous attendons avec intérêt de recevoir des réponses à ces questions.  
4.457.   L'UE est un fervent défenseur du systè me commercial multilatéral et de l'OMC. Nous 
félicitons l'UE pour ses propositions visant à réformer en profondeur l'OMC s'agissant de ses fonctions 
de négociation, de surveillance et de règlement des différends.  
4.458.   Pour conclure, nous voudrions souhaiter à l a délégation de l'UE un examen réussi de sa 
politique commerciale et nous espérons poursuivre notre coopération étroite et fructueuse.  
INDONÉSIE  
4.459.   Pour commencer, l'Indonésie s'associe à la déclaration des États membres de l'ASEAN faite 
par le représentant d e la Malaisie.  
4.460.   Les relations économiques de l'Indonésie avec l'UE sont très importantes pour l'économie 
indonésienne. Les liens commerciaux entre ces deux Membres ont été établis bien avant 
l'indépendance de l'Indonésie et ont beaucoup apporté à la populat ion des deux parties.  
4.461.   En ce qui concerne le commerce des marchandises, la valeur totale des échanges entre l'UE 
et l'Indonésie a atteint 26,9  milliards d 'USD en 2019, ce qui représente une baisse d'environ  13,80% 
par rapport à l'année précédente pour laque lle elle était de 31,2  milliards d 'USD. Cependant, la 
tendance du commerce des marchandises pour la période  2015–2019 a légèrement progressé 
de 2,78%.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 62 - 
  4.462.   S'agissant des services, nous constatons également une légère hausse d'environ  4,6%, soit 
une valeur moye nne des échanges de 6,7  milliards d 'USD, entre  2015 et  2017. En ce qui concerne 
l'investissement, l'investissement direct de l'UE est d'environ 2,6  milliards d 'USD, soit une 
augmentation de 0,9  milliard d 'USD par rapport à l'année précédente.  
4.463.   Ces résultats  en matière de commerce et d'investissement ont montré que l'UE et l'Indonésie 
ont des possibilités d'accroître tout leur potentiel économique. En tant que pays ayant une croissance 
économique annuelle supérieure à  5%, l'Indonésie pense qu'il y a beaucoup de choses qu'elle 
pourrait faire pour renforcer notre partenariat commercial.  
4.464.   Néanmoins, l'Indonésie observe un certain nombre d'obstacles injustifiés et non nécessaires 
au commerce qui empêchent la réalisation de notre croissance économique potentielle.  
4.465.   Lors du précédent examen de la politique commerciale de l'UE en octobre  2017, l'Indonésie 
avait fait part de ses vives préoccupations concernant la Résolution du Parlement européen sur 
l'huile de palme et la déforestation des forêts tropicales humides. Plus  de deux ans après avoir fait 
part de cette préoccupation, l'Indonésie reste contrariée par la mesure injustifiée de l'UE sur notre 
huile de palme et nos biodiesels à base d'huile de palme.  
4.466.   Les mesures de l'UE visant à supprimer progressivement certains bi odiesels d'ici à  2030 au 
moyen de la mesure des changements indirects dans l'affectation des sols (CIAS) constituent un 
manque de soutien des normes internationales et vont à l'encontre des objectifs légitimes de 
développement durable. Il est bien établi q ue les changements indirects dans l'affectation des sols 
nécessitent l'utilisation de modèles qui permettent de faire des hypothèses concernant les effets 
futurs et les interactions entre différents paramètres d'entrée. Par conséquent, les résultats seront  
par définition incertains et se traduiront par une discrimination de certains biodiesels.  
4.467.   Comme nous approchons désormais du processus de consultation, nous remercions la 
délégation de l'UE d'être disposée à engager des consultations sans tarder et nous e spérons trouver 
une solution amiable à ce sujet.  
4.468.   Nous observons aussi la même tendance à multiplier les obstacles non nécessaires potentiels 
dans les règles de définition des catégories d'empreinte environnementale des produits en 
différenciant l'obligatio n d'analyse du cycle de vie (ACV) qui distinguerait le papier indonésien des 
produits nationaux de l'UE.  
4.469.   En outre, l'Indonésie est également très préoccupée par les mesures  SPS (sanitaires et 
phytosanitaires) de l'UE qui sont dépourvues d'évaluation scient ifique et fondée sur les risques, 
comme nous l'avons indiqué dans les questions communiquées à l'avance. La prolifération de 
restrictions commerciales reposant sur des facteurs autres que des critères objectifs résultant 
d'évaluations scientifiques des ris ques, et s'écartant des normes reconnues au niveau international 
fixées par le Codex Alimentarius, est contraire à l'Accord  SPS et stigmatise nos produits agricoles 
sans justification valable.  
4.470.   La mesure de l'UE consistant à cibler certains produits en prov enance d'Indonésie ne s'arrête 
pas aux obstacles non tarifaires. Un droit antidumping injustifié sur les biocarburants provenant 
d'Indonésie, qui a été supprimé par l'ORD de l'OMC récemment, est actuellement remplacé par un 
droit compensateur. En plus d'un e mesure injustifiable sur la suppression progressive de certains 
biodiesels, l'UE est heureuse de continuer à changer les règles du jeu en restreignant l'accès au 
biodiesel à base d'huile de palme en provenance d'Indonésie au profit de ses producteurs nat ionaux 
d'huiles végétales.  
4.471.   En outre, nos préoccupations concernant les mesures antidumping et compensatoires de l'UE 
ne se limitent pas uniquement aux produits spécifiques que ma délégation a mentionnés. Comme il 
est précisé dans nos questions communiquées à l'avance, nous voyons aussi un autre obstacle 
possible au commerce en ce qui concerne la législation antidumping et antisubventions de l'UE. Une 
nouvelle méthode de calcul est mise en place pour tenir compte des coûts sociaux et 
environnemen taux. Des précisions et des justifications supplémentaires sur ce point sont 
nécessaires, car cela donnera une nouvelle orientation à toute la discipline en matière de dumping 
et de subventions.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 63 - 
  4.472.   L'Indonésie attache une grande importance aux relations avec l'Union européenne sur tous 
les plans. Les relations bilatérales et interrégionales qui ont été entretenues sont d'une importance 
capitale pour que l'Indonésie établisse une coopération économique plus étroite avec l'UE. En effet, 
dans toute relation, il n 'existe pas de trajectoire positive constante. Toutefois, en tant que pays dont 
la politique étrangère et commerciale a pour pilier d'établir et de renforcer la coopération, l'Indonésie 
recherche toujours toutes les possibilités de collaborer avec ses part enaires pour nouer une relation 
économique mutuellement avantageuse.  
4.473.   Enfin, l'Indonésie se réjouit de cette occasion d'examiner les politiques commerciales de l'UE 
et espère que ce processus pourra nous aider à trouver des moyens qui permettront aux deux p arties 
de travailler ensemble et réduire les obstacles au commerce dans l'intérêt des deux parties.  
4.474.   Nous souhaitons à l'UE un examen réussi de sa politique commerciale.  
ALBANIE  
4.475.   Nous nous félicitons du rôle constructif de l'UE à l'OMC et de sa participation  active aux 
travaux de cette organisation, car l'UE joue un rôle important visant à progresser sur différentes 
questions importantes dans le système commercial multilatéral au centre duquel se trouve l'OMC.  
4.476.   À la lecture du rapport du Secrétariat, nous nous  réjouissons de noter que la croissance du 
PIB réel de l'UE cette année devrait atteindre 1,6% et que des progrès significatifs ont été accomplis 
ces dernières années en ce qui concerne la réduction du chômage et de la pauvreté, la correction 
des déséquili bres macroéconomiques et l'amélioration de la situation budgétaire des États membres 
de l'UE. Nous notons également avec satisfaction que la stratégie "Europe 2020", qui est le 
programme de l'UE en matière d'emploi et de croissance pour la décennie en cour s, vise à surmonter 
les faiblesses structurelles de l'économie, à améliorer la compétitivité et la productivité au moyen 
d'une croissance intelligente, durable et inclusive et à poser les bases d'une économie sociale de 
marché durable.  
4.477.   L'Albanie soutient l es initiatives coparrainées par l'UE dans le cadre de l'OMC, comme celles 
sur le commerce électronique, la réglementation intérieure dans le domaine des services et la 
facilitation de l'investissement, le Groupe de travail informel sur les micro, petites e t moyennes 
entreprises (MPME) et les propositions de l'UE visant à accroître la transparence en améliorant le 
respect des prescriptions de notification et à donner des lignes directrices en matière de procédures 
pour les conseils et comités de l'OMC traita nt des préoccupations commerciales.  
4.478.   L'UE reste de loin notre principal partenaire commercial et représente une source importante 
de flux entrants d'investissement étranger direct dans le pays. Les échanges commerciaux réalisés 
l'année dernière avec les Éta ts membres de l'UE représentaient 68,1%  du volume global de nos 
échanges. En 2019, l'UE représentait 76,6%  des exportations de l'Albanie et 63,9%  de ses 
importations.  
4.479.   Parallèlement, l'UE est notre principal partenaire de développement. L'aide de l'UE par l e 
biais de son soutien financier de fond à long terme avant l'adhésion a contribué à la réalisation de 
vastes réformes en faveur d'une croissance économique soutenue.  
4.480.   La relation de l'Albanie avec l'UE continue d'être régie par l'Accord de stabilisation et  
d'association. En fait, notre pays ayant le statut de candidat à l'adhésion à l'UE, nous espérons que 
les négociations d'adhésion avec l'Union européenne débuteront bientôt. De toute évidence, cela 
constituerait un progrès qualitatif, qui irait de pair av ec un effet d'amélioration considérable de tous 
les indicateurs économiques et sociaux du pays.  
4.481.   Les différents aspects concernant l'évolution macroéconomique de l'UE et ses récentes 
politiques commerciales et liées au commerce nous intéressent particulière ment car le pays est sur 
la voie de l'harmonisation avec l'acquis communautaire de l'UE dans tous les secteurs de son 
économie.  
4.482.   Par conséquent, nous suivons les faits nouveaux survenus dans la politique commerciale de 
l'UE et ceux concernant les changement s entrepris dans le domaine des douanes ces dernières 
années, avec la mise en œuvre du nouveau Code des douanes de l'Union (CDU) de l'UE et de la 
législation qui l'accompagne.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 64 - 
  4.483.   S'agissant de la dimension du commerce régional, étant donné que l'Albanie a ass uré l'année 
dernière la présidence de l'ALEEC ( Accord de libre -échange d'Europe centrale), des efforts sont faits 
pour faciliter davantage les échanges régionaux dans le cadre de plusieurs initiatives, y compris 
l'initiative visant à mettre en place un com ité régional de facilitation des échanges, comme 
plate-forme à long terme de coopération entre le secteur public et le secteur privé . Dans ce contexte, 
nous remercions l'UE pour l'aide accordée dans le cadre de l'ALEEC, qui est un premier pas sur la 
voie d e l'intégration à l'UE de toute la région des Balkans occidentaux.  
4.484.   En outre, il convient de mentionner l'effet positif du soutien de l'UE à l'échelle régionale qui 
passe par le Plan d'action pluriannuel en faveur d'une zone économique régionale dans les Ba lkans 
occidentaux, dont le commerce est l'un des principaux piliers.  
4.485.   L'agriculture est un secteur économique clé qui continue d'employer environ 40%  de la 
population active du pays, l'Albanie reste donc particulièrement intéressée par les propositions de l a 
Commission européenne concernant la politique agricole commune, le développement rural, la 
médecine vétérinaire et la sécurité sanitaire des produits alimentaires . 
4.486.   Nous apprécions grandement que la politique commerciale de l'UE soit solidement fondée 
sur des droits et des valeurs universels fondamentaux et défende un commerce ouvert, équitable et 
durable, fermement ancré dans un système fondé sur des règles.  
4.487.   En conclusion, l'Albanie se réjouit de poursuivre ses excellentes relations avec la Mission de 
l'UE auprès de l'OMC et souhaite à l'Union européenne un examen de politique commerciale réussi 
et productif.  
SRI LANKA  
4.488.   Ma délégation observe avec intérêt les progrès économiques constants de 
l'Union  européenne, en particulier la croissance relativement forte du PIB réel, malgré le 
durcissement des tensions commerciales, qui a aussi des effets négatifs sur les perspectives de 
croissance de l'UE. L'UE reste un acteur important du commerce mondial tant sur le plan du 
commerce des marchandises q ue sur celui du commerce des services, tout en étant également le 
principal partenaire commercial de plus de 80  pays, dont Sri Lanka.  
4.489.   L'UE est la première destination des exportations de Sri Lanka et la troisième source des 
importations de Sri Lanka. Compt e tenu de cette place importante de l'UE dans le contexte du 
commercial mondial, chaque décision en matière de politiques liées au commerce qu'adopte la 
Commission européenne aura une incidence directe ou indirecte sur ses partenaires commerciaux. 
Les peti tes économies comme Sri Lanka, dont le commerce est concentré sur quelques pays, 
risquent de subir les effets en cascade de certaines décisions de politique générale adoptées par les 
grands acteurs du commerce mondial!  
4.490.   La cohérence de la structure des droi ts appliqués de l'UE mérite d'être mentionnée ici. Ses 
taux de droits appliqués sont très semblables aux taux consolidés au niveau multilatéral. Les produits 
agricoles font exception à cette tendance positive en raison de l'approche protectionniste de l'UE  en 
ce qui concerne les droits appliqués élevés et l'utilisation importante de taux de droits non 
ad valorem  et de contingents tarifaires. Les prescriptions réglementaires complexes et rigides pour 
atteindre le marché de l'UE entraveraient la capacité des exportateurs d'exporter leurs produits dans 
l'UE. Cela annulerait aussi l'avantage des faibles droits de douane appliqués par l'UE aux produits 
non agricoles ainsi que certaines préférences non réciproques accordées aux pays en développement 
comme le mien pour qu'ils accèdent au marché de l'UE à des taux de droits faibles ou nuls.  
4.491.   Il convient également de noter que l'UE continue d'accorder des préférences non réciproques 
dans le cadre du régime  SGP général, du régime  SGP+ et de l'initiative TSA à plus de 7  000 lignes 
tarifaires. Sri Lanka est l'un des huit  pays bénéficiaires du régime  SGP+ de l'UE.  
4.492.   S'agissant des relations bilatérales entre l'UE et Sri Lanka, l'UE est un partenaire de 
développement de Sri Lanka depuis la signature de l'Accord de coopération commerciale en  1975, 
qui a été remplacé par l'Accord de coopération sur le partenariat et le développement en  1995. La 
Commission mixte UE -Sri Lanka se réunit chaque année pour examiner les questions bilatérales 
politiques, commerciales et en matière de dé veloppement qui présentent un intérêt commun et s'est 
réunie pour la dernière fois en février  2019 à Bruxelles.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 65 - 
  4.493.   L'UE demeure la première destination des exportations sri -lankaises et absorbe plus d'un 
tiers des exportations totales du pays. Le commerce tot al entre Sri Lanka et l'UE s'est chiffré à 
5,5 milliards d 'USD en 2019, et la balance commerciale reste favorable à Sri  Lanka consécutivement 
et a enregistré 1,6  milliard d 'USD en 2019. Les vêtements sont le principal produit d'exportation 
avec une part de  57%.  
4.494.   Un cinquième de l'IED total à destination de Sri Lanka provient de l'UE. Le Royaume -Uni, les 
Pays-Bas, le Luxembourg, la Suède, la Belgique, l'Allemagne et l'Italie sont les principaux partenaires 
d'investissement qui ont investi dans divers secteurs à Sri Lanka. Sur l'IED total provenant de l'UE, 
la part du Royaume -Uni représente près de  40%.  
4.495.   La Commission européenne a fourni plus de 375  millions d'euros d'aide à Sri Lanka pendant 
la période  2000-2013 dans le cadre des différents projets conc ernant le commerce et le 
développement, la reconstruction et la remise en état après le tsunami, et l'aide humanitaire. L'aide 
la plus récente de 8 millions d'euros en faveur du renforcement des capacités liées au commerce, 
qui a été mise en place en novem bre 2016, vise principalement à améliorer les résultats globaux 
des secteurs d'exportation de Sri Lanka, en particulier dans le secteur alimentaire, dans le secteur 
des épices et dans celui des technologies de l'information et de l'externalisation des fonc tions de 
l'entreprise en fournissant une aide aux fins de l'élaboration d'une politique en matière d'entreprises 
et de commerce, de la facilitation des échanges, du respect des normes de qualité et des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS), du dévelo ppement des chaînes de valeur sectorielles et de 
l'intégration des PME dans les chaînes de valeur régionales et mondiales. Ma délégation et le 
gouvernement de Sri Lanka espèrent que l'Union européenne continuera d'apporter son soutien 
généreux avec une pha se prolongée du même projet permettant à Sri Lanka de poursuivre les 
travaux déjà engagés dans le cadre de la phase actuelle et d'obtenir des résultats plus durables.  
4.496.   Sri Lanka bénéficie à nouveau des avantages du SGP+ de l'UE depuis mai  2017. À cet égard,  
j'aimerais profiter de cette occasion pour remercier, au nom de mon gouvernement, la Direction 
générale du commerce de la Commission européenne d'avoir envisagé de manière positive de 
rétablir le SGP+ pour Sri Lanka.  
4.497.   Les exportations dans le cadre du sché ma SGP+ ont fourni des emplois directs et indirects 
à environ un million de personnes. Il est important de noter que les secteurs qui bénéficient des 
concessions SGP+ recrutent leurs employés principalement dans les zones rurales. En particulier, 
pendant l a phase de développement d'après -conflit, le SGP+ est plus important que jamais pour 
réaliser ces objectifs de développement économique durable. L'autonomisation des femmes, 
l'éradication de la pauvreté, le niveau élevé de protection des droits des travail leurs et des droits de 
l'enfant, l'environnement et le développement durable, le développement de l'économie rurale et 
l'autonomisation des PME font partie des aspects positifs du développement socioéconomique à 
Sri Lanka, qui est dû au fait qu'elle bénéfi cie à nouveau du SGP+ de l'UE. En août  2019, l'UE a mené 
avec succès une mission de surveillance du SGP+ à Sri Lanka.  
4.498.   Cependant, à en juger par l'expérience de deux ans de Sri Lanka, le taux d'utilisation du 
SGP+ par les exportateurs sri -lankais est relati vement faible avec un niveau compris entre 55 et 
60%, pour plusieurs raisons, y compris des difficultés à remplir les critères relatifs aux règles 
d'origine préférentielles du SGP. Par exemple, plus de la moitié des exportations de vêtements de 
Sri Lanka e ntrent sur le marché de l'UE sans bénéficier du SGP+ mais moyennant des droits 
d'importation relativement élevés par rapport aux autres produits industriels.  
4.499.   Dans la mesure où elle a atteint en  2019 le seuil intermédiaire de la tranche supérieure en 
matièr e de RNB par habitant fixé par la Banque mondiale, Sri Lanka est sur le point de perdre les 
avantages du SGP et du SGP+ de l'UE à compter du 1er janvier  2023, si elle conserve ce statut 
pendant deux années consécutives. Sri Lanka a déjà signalé cette situa tion et souhaite négocier un 
autre mécanisme commercial préférentiel bilatéral ou, à défaut, un régime spécial d'accès 
préférentiel aux marchés pour les petits pays vulnérables de la catégorie des pays à revenu 
intermédiaire de la tranche supérieure.  
4.500.   Nous nous félicitons aussi du dialogue constructif avec la Direction générale des affaires 
maritimes et de la pêche de la Commission européenne au sujet de l'amélioration de la gestion de 
la pêche à Sri Lanka, en particulier pour améliorer les systèmes de suivi , de contrôle et de 
surveillance du secteur de la pêche de Sri Lanka, tout en traitant les questions relatives à la pêche 
INN dans l'UE pendant la période  2015–2019.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 66 - 
  4.501.   Je rappelle également les échanges constructifs que mon gouvernement a eus avec l'Office 
vétérinaire et alimentaire de l'UE pour identifier les causes des interceptions régulières des 
exportations de fruits et de légumes vers l'UE et les deux missions de formation récentes ont eu lieu 
à Sri Lanka dans le cadre de l'initiative "Une meilleure for mation pour des denrées alimentaires plus 
sûres" fondée sur la recommandation faite après les audits effectués par la Direction générale de la 
santé et de la sécurité alimentaire  en 2015. Ce mécanisme sera fortement influencé par 
l'amélioration de la produ ction, de la transformation et du commerce de denrées alimentaires sûres 
et d'animaux et végétaux sains. Malgré toutes les mesures positives prises, il est décevant que nous 
continuions de recevoir des notifications d'EUROPHYT et du RASFF sur nos envois à l'exportation.  
4.502.   Le gouvernement de mon pays travaille aussi en étroite collaboration avec le Département 
des IG de la Commission afin d'enregistrer une indication géographique pour la cannelle de Ceylan 
dans la région de l'UE. La Commission a proposé d'appo rter certaines modifications à notre 
présentation initiale de la demande d'enregistrement de l'IG et le gouvernement de Sri Lanka est en 
train de finaliser l'incorporation de ces modifications. Sri Lanka espère obtenir un résultat positif 
concernant cette demande en suspens.  
4.503.   Le nouveau règlement de l'UE sur les produits biologiques a une incidence majeure sur les 
agriculteurs biologiques à Sri Lanka, en particulier les petits agriculteurs qui continuent d'être 
certifiés comme groupe d'agriculteurs biologiqu es. Ce nouveau règlement pose certains obstacles à 
cette certification de groupe. Le gouvernement de Sri Lanka a l'intention d'aborder ses 
préoccupations avec la Direction générale de l'agriculture et du développement rural au plus vite.  
4.504.   Les nouveaux règle ments de l'UE sur les LMR et les pesticides créent également des 
procédures contraignantes pour les petits fournisseurs de l'UE comme Sri Lanka. Sri Lanka se 
demande si les règlements concernés respectent vraiment les dispositions de l'Accord  SPS (à savoir  
l'article  3:5, l'article  5 et l'article  10:2 de l'Accord  SPS). Il s'agit, entre autres, des points suivants:  
• L'obligation pour les exportateurs d'obtenir des rapports d'essai émanant de 
laboratoires de l'UE, ce qui prend du temps et ajoute un coût supplém entaire pour les 
producteurs.  
• La détection de substances naturelles: certains produits chimiques qui sont 
naturellement présents dans l'environnement tropical dans des cultures d'exportation 
telles que le thé, les herbes et les épices ont été répertoriés c omme contaminants selon 
les nouveaux règlements de l'UE.  
• L'obligation d'analyser les résidus de pesticides pour plus de 500  pesticides, dont 
l'importation à Sri Lanka est même pour la plupart d'entre eux interdite à l'heure 
actuelle.  
• Certaines nouvelles li mites de résidus de produits agrochimiques, comme le niveau de 
0,001  ppm, sont impossibles à respecter et nous ne disposons pas de laboratoires 
permettant de mesurer des niveaux aussi sensibles et aussi faibles de limites de résidus.  
4.505.   Le gouvernement de Sri  Lanka, par l'intermédiaire de sa représentation permanente auprès 
de la Commission européenne, aborde actuellement ces obstacles pratiques avec la Direction 
générale de l'agriculture et du développement rural et la Direction générale de la santé et de la 
sécurité alimentaire. Nous espérons que la Commission continuera d'apporter son soutien pour 
parvenir à un accord mutuel sur ces questions, comme elle l'a fait par le passé.  
4.506.   L'UE continue d'être un utilisateur important de mesures correctives commerciales,  bien que 
le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping et antisubventions ait régulièrement diminué 
entre  2016 et  2018. Nous sommes quelque peu préoccupés par la mise en œuvre des dispositions 
anticontournement de ses règlements pertinents, en particulier  en ce qui concerne le manque de 
transparence et les incohérences de leur application.  
4.507.   Pour conclure, ma délégation se félicite de la précieuse contribution de l'UE au système 
commercial multilatéral et de sa participation active aux négociations. Le rôle dynamique joué par 
M. l'Ambassadeur Machado et son équipe à Genève en participant activement aux activités en cours 
de l'OMC mérite grandement d'être salué. Nous adressons à la délégation de l'UE nos vœux sincères 
de succès à l'occasion du quatorzième exam en de la politique commerciale de l'UE.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 67 - 
  MAURICE  
4.508.   C'est un grand plaisir de participer à l'examen de la politique commerciale de 
l'Union  européenne, un acteur clé du système commercial multilatéral.  
4.509.   Avec 16%  du commerce mondial, l'UE est le premier exportate ur mondial de marchandises 
et de services, tout en étant le principal marché d'environ 80  Membres de l'OMC.  
4.510.   Nous saluons donc l'attachement de l'UE à la préservation d'un système commercial 
multilatéral ouvert et fondé sur des règles, au centre duquel se t rouve l'OMC. Celui -ci est devenu 
encore plus important car nous sommes de plus en plus confrontés aux défis de la montée du 
protectionnisme.  
4.511.   Maurice félicite également l'UE pour sa participation active au renforcement des principes du 
système commercial mu ltilatéral et pour les efforts qu'elle déploie afin de trouver des solutions à 
l'impasse dans laquelle se trouve actuellement l'Organe d'appel.  
4.512.   À l'heure où nous préparons la douzième Conférence ministérielle, Maurice continuera de 
dialoguer avec l'UE en t ant que membre du Groupe ACP et du Groupe africain afin de conclure les 
négociations sur les subventions à la pêche qui sont en ce moment souvent qualifiées de moyen 
d'évaluer la pertinence de l'OMC.  
4.513.   Les deux aspects du mandat de la onzième Conférence mini stérielle, à savoir notre 
engagement d'atteindre l'ODD  14.6 et l'octroi d'un traitement spécial et différencié, sont importants 
pour Maurice, comme c'est le cas pour tous les autres petits États insulaires en développement, 
étant donné l'importance économi que et sociale du secteur de la pêche et aussi car nous prévoyons 
de développer notre économie océanique.  
4.514.   Nous notons également l'approche anticipative adoptée par l'UE pour élaborer des règles 
dans de nouveaux domaines liés au commerce tels que la facilitation de l'investissement, les MPME, 
le commerce électronique et la réglementation intérieure en matière de services. Bien qu'elle 
participe activement à ces initiatives, Maurice continue d'évaluer leurs conséquences et attend avec 
intérêt de travai ller avec l'UE.  
4.515.   Maurice et l'UE entretiennent d'excellentes relations qui se sont développées et approfondies 
au fil des décennies. L'UE est un partenaire privilégié et fiable car elle a été étroitement associée au 
développement et à la diversification de l'économie de Maurice.  
4.516.   Aujourd'hui, notre coopération et nos échanges portent sur un large éventail de secteurs et 
de domaines, y compris le commerce, l'investissement, le tourisme, le changement climatique et les 
migrations.  
4.517.   Comme Maurice œuvre à l'obtent ion d'une croissance économique plus forte pour bâtir une 
société prospère, nous sommes convaincus que nous pouvons continuer à compter sur l'UE à l'heure 
où nous nous employons à construire une économie fondée sur l'innovation.  
4.518.   Maurice et l'UE mettent en œuvre un accord de partenariat économique intérimaire, qui a 
été notifié à l'OMC en  2012. Cet accord a été primordial pour préserver l'accès au marché européen 
et a bien atteint son objectif consistant à élargir la portée de l'accès aux marchés.  
4.519.   Étant donn é que l'économie mondiale évolue rapidement, il est devenu crucial de suivre le 
rythme des nouvelles règles commerciales pour créer le cadre approprié afin que nos entreprises 
prospèrent. Dans ce contexte, Maurice se félicite de la décision prise par l'UE d'approfondir l'APE 
intérimaire avec la configuration de l'Afrique orientale et australe qui donnera un élan considérable 
à nos relations en matière de commerce et d'investissement.  
4.520.   Nous considérons les APE, que l'UE négocie aussi avec plusieurs pays afric ains, et l'accord 
consécutif à l'Accord de Cotonou comme des instruments destinés à consolider les relations 
commerciales et économiques entre l'UE en tant que bloc et le continent africain, en particulier dans 
le contexte de la Zone de libre -échange conti nentale africaine qui a été créée récemment.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 68 - 
  4.521.   Tout en exprimant notre volonté de renforcer encore nos relations et notre coopération avec 
l'Union européenne, la délégation de Maurice souhaite à la délégation de l'Union européenne un 
examen réussi.  
CAMBODGE  
4.522.   Ma délégation aimerait féliciter l'UE pour ses résultats économiques remarquables et nous 
félicitons l'UE d'avoir pris des engagements fermes et d'avoir soutenu le système commercial 
multilatéral en engageant des réformes dans le cadre de cette organisatio n. Nous remercions la 
délégation à Genève dirigée par M.  l'Ambassadeur  Machado pour son excellente coopération et ses 
travaux, en particulier les travaux concernant les PMA.  
4.523.   Le Cambodge s'associe aux déclarations faites par le Tchad au nom du Groupe des PM A. 
Nous voudrions exprimer notre gratitude à l'UE pour sa mise en œuvre des décisions antérieures en 
faveur des PMA, y compris l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, les règles 
d'origine préférentielles, la dérogation concernant les  services et l'octroi d'une aide au 
développement par des voies bilatérales et multilatérales telles que le programme d'Aide pour le 
commerce.  
4.524.   Dans le contexte de la coopération régionale, le Cambodge s'associe aux déclarations faites 
par la Malaisie au no m de l'ASEAN. Le Cambodge a travaillé en étroite collaboration avec l'UE et les 
autres membres de l'ASEAN dans le cadre de l'Accord de coopération  ASEAN -UE afin de créer un 
climat favorable aux relations en matière de commerce et d'investissement.  
4.525.   S'agissa nt de la coopération bilatérale, le Cambodge est le 56ème partenaire commercial de 
l'UE et représente 0,2%  du commerce total de l'UE, tandis que l'UE est la principale destination des 
exportations du Cambodge et a représenté 6,3  milliards d 'USD, soit 45%  des exportations 
cambodgiennes en  2018. Les principaux produits qui ont utilisé la préférence commerciale pour être 
exportés vers les marchés de l'UE, tels que les préparations alimentaires, les légumes, le riz, les 
bicyclettes, les chaussures et les textil es, ont représenté jusqu'à 97%  des exportations totales du 
Cambodge pour lesquelles environ 2  millions de Cambodgiens, en particulier des femmes, dépendent 
de l'industrie textile.  
4.526.   La préférence commerciale a joué un rôle important et a permis de maintenir la croissance 
économique à environ 7% par an et de sortir de la pauvreté un tiers de la population du pays pendant 
des décennies. Le Cambodge remercie l'UE et tous les autres Membres d'accorder ces préférences 
commerciales.  
4.527.   Cependant, comme cela est égalem ent mentionné dans le rapport du Secrétariat au 
paragraphe  2.51, l'UE avait pris la décision d'adopter des mesures de sauvegarde à l'encontre du 
Cambodge le 18  janvier  2019 en imposant les taux de droits élevés sur le riz Indica en provenance 
du Cambodge e n raison des volumes et des prix à l'exportation de ce produit qui causaient de graves 
difficultés au secteur rizicole de l'UE. J'aimerais profiter de cette occasion pour remercier les 
Membres qui ont soutenu le Cambodge à la réunion du Conseil général ten ue le 7  mai 2019, en 
demandant à l'UE de réfléchir à l'imposition de ses taux de droits. Nous sommes très déçus et 
estimons que cette imposition est discriminatoire.  
4.528.   En outre, le 12  février  2020, la semaine dernière, nous avons profondément regretté la 
décision injuste de la Commission européenne sur le retrait partiel temporaire de certains produits 
de l'initiative TSA au titre de l'article  19 du Règlement de l'UE sur les SGP en raison d'une violation 
systématique grave des droits de l'homme et de la démoc ratie. Nous avons noté que ce retrait 
concerne les produits qui ont été exportés vers l'UE , y compris les vêtements et les chaussures. 
Nous considérons que la raison de l'UE est inappropriée et découle de perceptions erronées et d'un 
malentendu au sujet de  la situation réelle au Cambodge.  
4.529.   Permettez -moi de dire quelques mots sur notre situation réelle. Le Cambodge est un pays à 
démocratie libérale multipartite. Le gouvernement a déjà fait des progrès dans de nombreux 
domaines en réponse aux besoins de la pop ulation et aux préoccupations soulevées par la CE, y 
compris l'amélioration des conditions de travail. Le Cambodge n'a eu recours à ses mesures 
juridiques conformément à sa Constitution que pour maintenir la paix et un environnement favorable 
aux hommes et  femmes d'affaires, aux investisseurs et à toutes les personnes. Nous aimerions 
insister sur le fait que chaque gouvernement souverain a le droit légitime de prendre des mesures 
pour la prospérité du pays.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 69 - 
  4.530.   Nous sommes d'avis que le retrait de l'initiative  TSA aurait une grande conséquence négative 
pour les pauvres et qu'il est contraire à la politique de l'UE visant à élever le niveau de vie de la 
population des PMA afin d'atteindre les objectifs de développement durable. Par ailleurs, il y a là 
deux poids deux mesures par rapport aux autres bénéficiaires de l'initiative  TSA, et ce retrait est 
injuste pour le Cambodge qui est un PMA dans lequel nous aurions dû bénéficier des préférences 
commerciales et œuvrer à la réalisation des OMD.  
4.531.   Ma délégation voudrait donc saisir cette occasion pour exhorter l'UE à réfléchir aux effets 
négatifs et à son image du fait de l'imposition et du retrait des préférences commerciales au 
Cambodge et aux autres PMA à l'avenir. Nous espérons que le Parlement européen et le Conseil de 
l'UE feront preuve de bon sens et comprendront le statu quo au Cambodge et qu'ils refuseront donc 
l'adoption de l'intention de retirer l'initiative  TSA dans les mois à venir.  
4.532.   Nous restons fermement déterminés à renforcer encore la relation et la coopéra tion avec 
l'UE et la délégation à Genève dans un esprit de respect mutuel et d'intérêts communs.  
4.533.   Enfin, nous souhaitons à l'UE une conclusion réussie du quatorzième examen de sa politique 
commerciale.  
AFGHANISTAN  
4.534.   Ma délégation félicite l'Union européenne d 'avoir présenté un rapport exhaustif sur sa 
politique commerciale et pour les résultats positifs enregistrés récemment par son économie en 
matière de croissance. Nous sommes impressionnés par les progrès significatifs accomplis ces 
dernières années en ce q ui concerne la réduction du chômage et de la pauvreté, la correction des 
déséquilibres macroéconomiques et l'amélioration de la situation budgétaire des États membres de 
l'Union européenne. Il est impressionnant de constater que l'Union européenne demeure le principal 
partenaire commercial de quelque 80  économies.  
4.535.   L'Afghanistan accorde beaucoup d'importance à sa relation historique avec les États 
membres de l'Union européenne et reconnaît le rôle déterminant que l'Union européenne a joué, 
avec d'autres amis  et alliés et de l'Afghanistan, au cours des 19  dernières années.  
4.536.   L'Afghanistan aimerait en particulier reconnaître et saluer la détermination dont 
l'Union  européenne et chacun de ses États membres font preuve depuis  2001, dans les domaines 
de la sécurité,  du renforcement des institutions, de la reconstruction et du développement 
économique de l'Afghanistan. Grâce à l'adoption de la stratégie de l'Union européenne pour 
l'Afghanistan en  2017, notre partenariat reste fort et vise à renforcer les institutions de l'Afghanistan 
et l'ensemble de son économie.  
4.537.   L'Union européenne est actuellement le dixième partenaire commercial de l'Afghanistan en 
termes de volume total des échanges et son sixième partenaire d'exportation. Dans la mesure où il 
fait partie des pays les moins avancés (PMA), l'Afghanistan bénéficie du régime le plus favorable qui 
soit dans le cadre du Système généralisé de préférences (SGP) de l'Union européenne.  
4.538.   Le développement du secteur privé est une priorité des relations entre l'Union europé enne 
et l'Afghanistan. Le développement du secteur privé bénéficie déjà d'un programme de priorités 
nationales qui a été adopté en  2018 avec le soutien de l'Union européenne, de l'OCDE et de l'ITC. 
Pour faire de l'économie de l'Afghanistan une économie axé e sur les exportations, 
l'Union  européenne a financé un projet visant à faire progresser le commerce afghan, qui a abouti à 
l'élaboration de la Stratégie d'exportation nationale, laquelle vise à renforcer les capacités de 
l'Afghanistan sur le plan de l'off re et des exportations et met en place des réformes commerciales 
prioritaires.  
4.539.   L'Union européenne a été un fervent partisan de la coopération régionale et de l'intégration 
économique qui constituent des éléments essentiels du développement économique inclu sif durable, 
de l'interconnectivité et de la stabilité de l'Afghanistan.  
4.540.   En partenariat avec la Banque asiatique de développement, l'Union européenne encourage 
la facilitation des échanges et des transports dans le cadre de la CAREC (Coopération économique  
régionale de l'Asie centrale) et soutient l'Autorité ferroviaire afghane.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 70 - 
  4.541.   Par ailleurs, j'aimerais remercier l'UE et ses États membres d'avoir soutenu l'accession de 
l'Afghanistan à l'OMC et de nous avoir fourni une assistance technique et un renforcement  des 
capacités en rapport avec l'OMC.  
4.542.   Nous nous félicitons également du soutien de l'UE destiné à fournir un programme 
d'assistance technique et de renforcement des capacités aux pays en développement et aux pays 
les moins avancés pour les intégrer davanta ge dans le commerce mondial , et nous encourageons 
l'UE à intensifier ses efforts et à accroître son aide afin de répondre aux demandes en matière 
d'assistance technique et de renforcement des capacités sur mesure.  
4.543.   Compte tenu des difficultés récentes auxqu elles le système commercial multilatéral est 
confronté, l'Afghanistan compte sur le rôle de l'Union européenne, entre autres, pour préserver un 
système commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles, au centre duquel se trouve l'OMC.  
4.544.   Je conclus ma déclaration en souhaitant à la délégation de l'Union européenne un examen 
de politique commerciale très réussi et productif.  
TADJIKISTAN  
4.545.   Dans le cadre des relations économiques bilatérales et par la mise en œuvre des différents 
projets, l'UE a activement f ourni une assistance technique au gouvernement de la République du 
Tadjikistan au cours du processus d'accession du pays à l'OMC.  
4.546.   La valeur du commerce extérieur du Tadjikistan avec l'UE en  2019 s'est élevée à 
244,1  millions d 'USD, soit une baisse de 56,9  millions d 'USD, ou 18,9%, par rapport à  2018. Les 
exportations de marchandises vers l'UE en provenance du Tadjikistan ont atteint 55,3  millions d 'USD 
et ont diminué de 4,9  millions d 'USD par rapport à  2018. Les importations du Tadjikistan en 
provenance de l'UE ont atteint 188,8  millions d 'USD et ont diminué de 52  millions d 'USD par rapport 
à 2018. La part du commerce avec l'UE dans le volume total du commerce extérieur de la République 
du Tadjikistan pour  2019 est de  5,4%. L'essor de la coopération commerciale avec l'UE est dans 
l'intérêt des deux parties. À cet égard, il est important de tirer parti des possibilités existantes de 
développement des relations commerciales entre le Tadjikistan et l'UE.  
4.547.   Le partenariat entre le Tadjikistan et  l'UE se caractérise principalement par l'élargissement 
des relations commerciales, la mise en œuvre de projets socioéconomiques conjoints et un 
renforcement de la coopération dans différents domaines de l'économie. Les domaines importants 
de coopération e ntre le Tadjikistan et l'UE incluent notamment les secteurs suivants: l'énergie, en 
particulier la construction de lignes électriques et de minicentrales hydroélectriques, la 
transformation de produits agricoles, le coton brut, l'information et les télécom munications, les 
infrastructures de transport et de communication et le tourisme.  
4.548.   L'économie de l'UE joue un rôle clé dans l'économie mondiale car elle constitue un marché 
de premier plan pour quelque 80  économies dans le monde. L'économie européenne a con tinué de 
progresser pendant la période à l'examen. En  2017, la croissance économique a atteint 2,6%, 
contre  2,0% en  2016. Toutefois, la croissance économique a ralenti en  2018, tombant à  2,0%, en 
particulier en raison d'un environnement extérieur moins fav orable.  
4.549.   L'UE participe activement aux travaux des organes permanents de l'OMC et à plusieurs 
initiatives sur la facilitation de l'investissement, les micro, petites et moyennes entreprises (MPME), 
le commerce électronique et la réglementation intérieure da ns le domaine des services qui ont été 
lancées en décembre  2017 à la onzième Conférence ministérielle. L'UE a présenté ses premières 
idées sur la réforme de l'OMC en septembre  2018 et a été coauteur de propositions visant à accroître 
la transparence en amé liorant le respect des prescriptions de notification. Au cours de la période à 
l'examen, l'UE a communiqué de nombreuses notifications à l'OMC et a participé à une nouvelle 
affaire en tant que défendeur et à cinq nouvelles affaires de règlement des différe nds en tant que 
plaignant.  
4.550.   Le Tadjikistan salue les efforts continus que déploie l'UE pour améliorer les conditions de 
l'activité des entreprises et faciliter le commerce international. Nous sommes certains que par sa 
participation active aux discussions e n cours concernant la réforme de l'OMC, l'UE continuera de 
soutenir le développement et l'amélioration du système commercial multilatéral.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 71 - 
  4.551.   Pour conclure, je souhaite à l'UE un examen constructif et réussi de sa politique commerciale.  
JAMAÏQUE  AU NOM  DU GROUPE ACP 
4.552.   L'UE reste un acteur important du commerce mondial et de l'économie mondiale et entretient 
une relation spéciale et de longue date avec le Groupe  ACP. De fait, ce mois -ci marque 45  années 
de partenariat dans le cadre de l'Accord de Cotonou et des C onventions de Lomé antérieures qui ont 
établi un cadre solide pour les relations. Nous nous félicitons donc du fait que l'UE a continué de 
suivre une trajectoire positive depuis son dernier examen en  2017. Nous notons que, malgré les 
difficultés rencontrée s pendant la période considérée, l'UE a enregistré pendant trois ans une 
croissance ininterrompue de  2% en moyenne et que, d'après les prévisions, cette croissance devrait 
se poursuivre en  2020 à un taux de  1,6%.  
4.553.   Le Groupe ACP félicite l'UE pour sa partici pation et son rôle actifs constants à l'OMC. Cet 
engagement et cet esprit d'initiative sont indispensables pour préserver l'avenir du système 
commercial multilatéral fondé sur des règles et promouvoir une base durable sur laquelle dialoguer 
avec les pays d u Groupe ACP. Le soutien sans faille apporté par l'UE au Groupe au moyen des 
différents instruments commerciaux, y compris les dispositions commerciales de l'Accord de 
partenariat de Cotonou, les accords de partenariat économique et le Système généralisé d e 
préférences (SGP) sont très importants pour les membres de notre groupe.  
4.554.   Alors même que les négociations progressent en ce qui concerne le cadre consécutif à 
l'Accord de Cotonou, le Groupe ACP félicite l'UE pour les efforts continus qu'elle déploie pour soutenir 
le commerce mondial et les réformes engagées afin de contribuer à la réalisation de ses objectifs 
régionaux et mondiaux visant à garantir un avenir durable au sein du système commercial 
multilatéral. En effet, la discussion consécutive à l'Accord de Cotonou qui est en cours montre bien 
la pertinence inchangée des relations entre l'UE et le Groupe ACP et le ferme attachement des deux 
parties au multilatéralisme.  
4.555.   En outre, par le biais du mécanisme des accords de partenariat économique, l'UE continue  
de renforcer sa collaboration avec les pays et régions ACP d'une manière mutuellement avantageuse 
destinée à promouvoir le développement commercial et économique grâce de meilleures possibilités 
d'accès aux marchés. Nous attendons avec intérêt de travaill er avec l'UE pour renforcer la dimension 
développement de ces accords.  
4.556.   Le Groupe ACP tient également à exprimer sa reconnaissance pour la solidarité et l'aide 
soutenue et inestimable en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités que 
l'UE lui a apportées pendant de nombreuses décennies par l'intermédiaire de son Fonds européen 
de développement (FED), qui a considérablement favorisé la réalisation des objectifs économiques 
et de développement des pays ACP.  
4.557.   Le Groupe ACP salue aussi les ef forts déployés par l'UE pour harmoniser les systèmes et les 
règlements au sein du bloc, ce qui a des retombées positives pour les pays tiers, tels que les 
membres du Groupe ACP, qui cherchent à participer par exemple aux marchés publics de l'UE.  
4.558.   Dans un es prit constructif, le Groupe ACP souhaite évoquer l'adoption de normes spécifiques 
par l'UE sur les limites maximales de résidus (LMR) pour certaines substances citées dans le rapport 
du Secrétariat de l'OMC, y compris pour les bananes. La mise en œuvre de ces mesures par l'UE 
affectera d'une manière disproportionnée les agriculteurs des pays en développement et des PMA, 
ainsi que les moyens de subsistance de millions de familles dans les pays ACP dont les revenus et 
l'alimentation dépendent de l'agriculture . Par ailleurs, cela affectera également la capacité des 
Membres à atteindre des objectifs liés à la sécurité alimentaire et au développement durable.  
4.559.   Par conséquent, nous demandons à l'UE de réévaluer son approche fondée sur les dangers 
pour l'approbation  et le renouvellement des autorisations pour les produits phytopharmaceutiques; 
de confirmer que les niveaux de tolérance à l'importation continueront d'être établis sur la base 
d'approches de l'évaluation des risques convenues au niveau international; et de cesser de mettre 
en œuvre ces mesures qui restreignent le commerce international inutilement et d'une manière 
inappropriée. Le Groupe ACP est favorable à une discussion fructueuse avec l'UE sur l'harmonisation 
de ces LMR avec les normes recommandées par  l'OMC.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 72 - 
  4.560.   Bien que nous reconnaissions les droits de tous les Membres de l'OMC d'adopter des 
règlements pour protéger leur marché, nous demeurons préoccupés par la mise en œuvre de 
mesures SPS qui sont plus restrictives pour le commerce, y compris en ce qui concerne les agrumes. 
Nous craignons que ces mesures ne soient disproportionnées par rapport à tout risque 
phytosanitaire. Nous demandons à l'UE d'examiner les incidences de ces mesures sur les pays en 
développement et les pays les moins avancés qui ont un e capacité limitée de respecter ces normes.  
4.561.   Conscients de la contribution de l'UE aux échanges et aux investissements à l'échelle 
mondiale, nous félicitons l'UE de rester le premier bloc commercial, de continuer d'afficher des 
niveaux importants d'investissements étrangers directs (IED) , tant en termes de flux entrants que 
de flux sortants, et d'apporter depuis longtemps un soutien en ce qui concerne l'accès aux marchés 
et les ressources destinées au développement.  
JAMAÏQUE  
4.562.   La Jamaïque attache une  grande importance à la relation de longue date qu'elle entretient 
avec l'UE, tant au niveau bilatéral qu'au niveau multilatéral. L'UE reste l'un des partenaires bilatéraux 
les plus proches de la Jamaïque et son deuxième partenaire commercial. Les relation s commerciales 
entre la Jamaïque et l'UE sont régies par l'Accord de partenariat économique (APE) CARIFORUM -UE 
qui doit faire l'objet d'un deuxième examen quinquennal plus tard dans l'année.  
4.563.   En 2018, les importations totales de la Jamaïque en provenance de  l'UE étaient estimées à 
environ 556  millions d 'USD et ses exportations s'élevaient à 301  millions d 'USD pour la même 
période. Les principaux marchés de la Jamaïque dans l'UE sont les Pays -Bas, la France, l'Allemagne, 
l'Espagne, la Belgique et le Royaume -Uni. Les principaux produits exportés vers l'UE sont l'oxyde 
d'aluminium et les produits agricoles.  
4.564.   Étant donné que les services représentent environ 79%  du produit intérieur brut (PIB) de la 
Jamaïque, des travaux sont en cours pour accroître les exportatio ns de services vers l'UE, en 
particulier le mouvement temporaire des personnes physiques, y compris les artistes, et pour traiter 
des questions concernant les réglementations intérieures, y compris les prescriptions et procédures 
en matière de qualificatio ns, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences . 
4.565.   En outre, des efforts sont actuellement déployés pour renforcer les mécanismes d'échange 
de renseignements avec l'UE en ce qui concerne les régimes réglementaires en matière de commerce  
des services.  
4.566.   Il est important de noter que l'UE demeure le principal fournisseur de dons et d'aide au 
développement de la Jamaïque, y compris par le biais du financement de projets accordé dans le 
cadre du FED. La fourniture de cette aide au développemen t essentielle par l'UE, notamment par le 
biais d'une assistance technique et financière, conformément au plan de développement national, 
Vision  2030 Jamaica, a été cruciale pour encourager les efforts constants déployés par la Jamaïque 
pour remédier aux co ntraintes du côté de l'offre, améliorer la capacité de production et renforcer 
son infrastructure qualité. Parmi les domaines prioritaires actuels figurent l'aide à l'amélioration de 
la gestion des forêts, la réforme de la gestion des finances publiques, l e secteur de la santé et notre 
programme de réduction de la pauvreté.  
4.567.   Outre ce qui précède, la Jamaïque bénéficie également du soutien de l'UE, en collaboration 
avec d'autres partenaires, accordé dans le cadre du Fonds d'investissement des Caraïbes en fave ur 
d'un programme de gestion de l'énergie et d'efficacité énergétique et d'un programme de sécurité 
multifrontières qui est financé au titre du Projet régional des Caraïbes.  
4.568.   Étant donné l'expiration imminente de l'Accord de Cotonou, la Jamaïque a poursuivi  son 
dialogue actif avec l'UE dans le cadre des négociations consécutives à l'Accord de Cotonou en 
espérant que le nouvel accord permettra d'approfondir davantage le partenariat existant et 
comprendra aussi des ressources prévisibles et programmées pour le  développement.  
4.569.   Pour conclure, la Jamaïque et, par extension, le Groupe ACP tiennent à féliciter l'UE pour les 
avancées considérables effectuées depuis le dernier examen et pour ses efforts continus pour 
renforcer sa participation active au système commerc ial multilatéral, en vue d'atteindre ses objectifs 
de développement et ceux d'autres pays. Nous souhaitons à l'UE plein succès pour cet examen.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 73 - 
  PAKISTAN  
4.570.   Nous aimerions féliciter l'UE pour les différentes politiques et initiatives qu'elle a adoptées 
au cour s de la période à l'examen afin d'améliorer le commerce mondial et d'encourager le soutien 
à l'engagement multilatéral. L'UE reste un acteur mondial important et nous gardons confiance dans 
le leadership responsable de l'UE en faveur du multilatéralisme et  de la défense du système fondé 
sur des règles.  
4.571.   Nous sommes certains que le respect rigoureux des piliers fondamentaux de notre système 
commercial montrera aux autres les moyens de préserver le système.  
4.572.   Nous prenons note de la détermination sans faille de l'UE à protéger l'environnement et les 
normes du travail et, de manière générale, à promouvoir des valeurs sociales universelles et la 
bonne gouvernance.  
4.573.   En tant que bénéficiaire des incitations spéciales de l'UE dans le cadre du SGP+, le Pakistan 
est ferm ement résolu à engager des réformes dans ces domaines grâce à la mise en œuvre des 
différentes conventions internationales.  
4.574.   Non seulement nous avons trouvé très utile l'aide directe de l'UE pour la mise en œuvre des 
différentes conventions, mais les avanta ges des incitations commerciales ont aussi contribué aux 
efforts en matière de développement durable dans le pays.  
4.575.   L'UE est désormais le principal partenaire commercial du Pakistan et les échanges bilatéraux 
entre le Pakistan et l'UE se sont élevés à presq ue 13  milliards d'euros en  2018. Le Pakistan a exporté 
des textiles et des vêtements, ainsi que du cuir, du riz et des articles de sport et du matériel 
chirurgical, et a importé des machines, du fer et de l'acier, des produits chimiques, du plastique et 
des produits pharmaceutiques. Les exportations du Pakistan ont connu une hausse dans le cadre du 
SGP+ et les femmes travaillant dans l'industrie du vêtement sont les principales bénéficiaires de ce 
système.  
4.576.   Outre le commerce bilatéral, le Pakistan et l'UE en tretiennent d'excellents liens de 
coopération dans les domaines de l'économie et du développement social. Le Pakistan accorde 
beaucoup d'importance à l'assistance technique reçue dans le cadre de divers projets et aux flux 
entrants d'IED en provenance des pays de l'UE enregistrés ces dernières années.  
4.577.   L'UE est un partenaire commercial essentiel pour de nombreux pays en développement. 
Comme beaucoup d'autres pays, nous continuons de suivre de près les évolutions de l'UE concernant 
les politiques agricoles, e n particulier les droits de douane et les contingents tarifaires, et les normes 
techniques, en particulier les mesures sanitaires et phytosanitaires. Nous continuons d'espérer que 
ces politiques seront conformes à la lettre et à l'esprit des lois de l'OMC et non restrictives pour le 
commerce, en particulier en ce qui concerne les pays en développement, ce qui leur permettra de 
commercer ouvertement avec l'UE.  
4.578.   Le Pakistan souhaite également saluer le rôle actif joué par l'UE pour résoudre la crise à 
laquelle  est confrontée cette organisation. Le Pakistan soutient ces efforts, en particulier ceux 
déployés pour maintenir le mécanisme de règlement des différends à deux niveaux. Le différend du 
Pakistan avec l'UE dans l'affaire  DS486 illustre l'impartialité du sy stème, dans lequel les pays en 
développement peuvent soumettre des questions à un différend tout en maintenant un esprit général 
de coopération. C'est pourquoi le Pakistan continue de collaborer avec l'UE sous la direction avisée 
de M.  l'Ambassadeur João  Machado sur une série de questions relatives à l'OMC et partage l'objectif 
consistant à renforcer le système multilatéral pour réaliser les Objectifs de développement durable.  
4.579.   Nous sommes convaincus que l'UE restera attachée à la cause du développement, en 
particulier dans les pays en développement, non seulement par ses propres politiques commerciales 
et économiques mais aussi en envisageant l'avenir du système multilatéral dans les années à venir.  
4.580.   Nous souhaitons à l'UE un examen de politique commerciale t rès réussi et fructueux.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
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  ÉGYPTE  
4.581.   L'Égypte se félicite de cette occasion de participer au quatorzième examen de la politique 
commerciale de l'Union européenne, qui est notre principal partenaire commercial. En effet, l'Égypte 
et l'UE partagent des liens hist oriques et le commerce est un élément central de ces relations 
multiformes.  
4.582.   Le commerce bilatéral représentait presque 30%  du volume des échanges de l'Égypte 
en 2017 avec une croissance régulière des flux commerciaux. Au premier semestre de  2019, le 
volume  des échanges entre l'Égypte et l'Union européenne a connu une augmentation de 13% par 
rapport à la période correspondante de  2018 qui est due à la hausse des exportations égyptiennes 
et européennes de 8,6% et 15% respectivement.  
4.583.   En outre, l'UE est un inve stisseur majeur en Égypte. Les investissements européens ont 
dépassé 15  milliards d 'USD en 2018, grâce aux activités de plus de 6  300 entreprises, 
principalement concentrées dans les secteurs de l'industrie, des services et du tourisme, qui ont 
offert plus  de 192  000 possibilités d'emploi.  
4.584.   Néanmoins, l'Égypte estime qu'il existe des perspectives de renforcement des relations 
commerciales bilatérales avec l'UE. Dans ce contexte, l'Égypte note avec inquiétude le retard 
important en ce qui concerne l'octroi d'un accès aux marchés européens aux exportations 
égyptiennes de gélatine malgré l'approbation préalable du dossier technique égyptien par la 
Commission européenne depuis  2014.  
4.585.   Par ailleurs, l'Égypte a fait part, à de précédentes occasions, des ef fets sur les exportations 
de produits sidérurgiques des pays en développement qui sont imputables aux mesures de 
sauvegarde définitives adoptées par l'UE sous la forme d'un contingent tarifaire. Selon nous, le 
contingent accordé ne tient pas pleinement com pte du potentiel de croissance des exportations 
égyptiennes dans ce secteur.  
4.586.   De plus, nous aimerions mettre en évidence les préoccupations exprimées par les 
exportateurs égyptiens concernant la courte période de transition prévue par le projet de règlement  
de la Commission portant modification du règlement n ° 396 pour l'année  2005 sur les LMR pour le 
chlorpyrifos et le chlorpyrifos -méthyl, qui devrait entrer en vigueur en octobre  2020.  
4.587.   L'Égypte reste prête à poursuivre le dialogue avec l'UE sur ces question s et voudrait saisir 
cette occasion pour remercier l'UE pour les consultations bilatérales constructives que nous avons 
eues concernant la répartition des contingents tarifaires après le Brexit dans le cadre des 
négociations au titre de l'article  XXVIII.  
4.588.   Les défis sans précédent auxquels le système commercial multilatéral est confronté et le 
ralentissement des taux de croissance du commerce observé ces dernières années nécessitent la 
collaboration de tous les Membres afin de rétablir la confiance dans l'OMC  et de faire en sorte que 
le développement fasse partie intégrante de tous les résultats des négociations.  
4.589.   Nous reconnaissons le rôle moteur de l'UE dans le renforcement du système commercial 
multilatéral, sa participation active à toutes les négociations et son rôle dynamique dans les 
discussions visant à réformer l'OMC pour qu'elle soit plus apte à répondre aux défis mondiaux 
actuels. À notre avis, ces réformes devraient maintenir le développement au cœur de l'Organisation 
et tenir compte des besoins des pays en développement en matière de flexibilités, de renforcement 
des capacités et de coopération technique.  
4.590.   Nous saluons les résultats économiques stables enregistrés par l'UE pendant la période à 
l'examen qui a été difficile et les progrès significatifs qu'elle a accomplis ces dernières années pour 
réduire le chômage et la pauvreté conformément à la stratégie Europe  2020.  
4.591.   Nous saluons aussi les efforts déployés par l'UE pour rationaliser et améliorer les procédures 
dans les ports et le transport maritime en créant le guichet douanier unique maritime européen . 
4.592.   Enfin, l'Égypte aimerait souhaiter à la délégation de l'UE un examen de politique commerciale 
fructueux.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 75 - 
  BARBADE  
4.593.   Pendant la période considérée, l'Union européenne a connu une forte croissance. Au cour s 
de cette période, ce bloc commercial composé de 28  pays est passé d'une phase de reprise à une 
phase de croissance soutenue, qui atteint en moyenne plus de 2%  du PIB par an. En  2017 et 
en 2018, l'Union européenne et ses États membres représentaient 16,7%  du commerce mondial des 
marchandises et des services et constituaient le plus grand marché au monde pour l'investissement 
étranger direct (IED) entrant et sortant. L'importance de l'Union européenne en tant qu'acteur 
majeur du système commercial mondial e t de l'économie mondiale demeure inégalée si l'on 
considère que ce bloc commercial est le principal partenaire commercial de 80  économies dans le 
monde.  
4.594.   Malgré ces éloges impressionnants, le ralentissement de la croissance du commerce mondial, 
la montée du  protectionnisme et les tensions géopolitiques figurent sur la liste des obstacles à court 
terme à une croissance économique soutenue dans l'Union européenne.  
4.595.   La Barbade prend note de l'importance que l'Union européenne accorde à son cadre d'action 
en mati ère de climat et d'énergie , en particulier ses objectifs consistant à atteindre les objectifs de 
l'Accord de Paris et à devenir climatiquement neutre d'ici à  2050. Le lien entre le commerce et le 
changement climatique et entre le commerce et les catastroph es naturelles est un lien qui s'inscrit 
dans l'évolution de la situation depuis la création de l'OMC et qui, compte tenu de l'incidence 
fondamentale que ces questions ont sur le commerce actuel et futur à la Barbade et dans les autres 
petits États insulair es en développement à l'OMC, mérite un examen approfondi et des mesures pour 
y répondre. La question de l'incidence du commerce et des catastrophes naturelles dans le contexte 
de la session spécifique du Comité du commerce et du développement consacrée aux  petites 
économies est une question au sujet de laquelle nous devrions tous être en mesure de nous unir.  
4.596.   La Barbade entretient d'excellentes relations commerciales et politiques avec 
l'Union  européenne. L'Union européenne et la région du Forum des Caraïbes  (CARIFORUM) ont 
partagé plus de 40 années de partenariat et de coopération. L'accord réciproque complet sur le 
commerce et le développement sous la forme de l'Accord de partenariat économique (APE) 
CARIFORUM -CE signé en  2008 n'est qu'un aspect de ces rela tions.  
4.597.   Le programme actuel d'assistance ciblée couvre les domaines de la coopération et de 
l'intégration économiques; du changement climatique, de la gestion des catastrophes et de l'énergie 
durable; et de la criminalité et de la sécurité. Ceux -ci restent d'une importance cruciale pour nos 
pays insulaires car ces secteurs reflètent, et sont propres à, une région caractérisée par des 
difficultés liées à sa petite taille et à sa grande vulnérabilité économique et environnementale. Nous 
remercions l'Union euro péenne pour son précieux partenariat et espérons poursuivre notre 
collaboration sur ces questions et d'autres questions présentant un intérêt pour nos pays.  
4.598.   L'Union européenne a réaffirmé son attachement indéfectible au système commercial 
multilatéral et à  l'OMC. En témoigne la participation active de l'Union européenne aux négociations 
sur les subventions à la pêche et aux travaux des organes permanents de l'OMC. Il serait négligent 
de notre part de ne pas saisir cette occasion pour féliciter S.E.  M. João Aguiar Machado, 
Ambassadeur et chef de la Mission permanente de l'Union européenne auprès de l'OMC , et son 
équipe à Genève pour leur participation au niveau multilatéral.  
4.599.   Nous partageons le point de vue de l'Union européenne selon lequel si nous voulons pr otéger 
le système commercial multilatéral de sa disparition imminente, nous devons envisager une réforme 
de l'OMC. Cette réforme devrait non seulement être ouverte et fondée sur des règles, mais devrait 
aussi être transparente et inclusive et permettre l'i nclusion des questions présentant un intérêt pour 
tous les Membres de l'OMC et la participation de ces derniers. Il pourrait donc être utile que nous 
élaborions des solutions qui ménageront la marge de manœuvre nécessaire dans le cadre des règles 
de l'OMC pour reconstruire efficacement nos économies en cas de catastrophes naturelles et face 
aux effets paralysants du changement climatique, y compris pour les petits États insulaires en 
développement (PEID).  
4.600.   Pour conclure, la Barbade souhaite à l'Union europée nne une conclusion fructueuse du 
quatorzième examen de sa politique commerciale.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 76 - 
  MACÉDOINE  DU NORD  
4.601.   La Macédoine du Nord note les travaux exploratoires menés par l'UE pour participer au 
lancement des négociations plurilatérales dans le cadre de l'OMC au tit re de l'initiative de la 
Déclaration conjointe sur le commerce électronique dans le but de renforcer le commerce 
électronique mondial et de faciliter les activités commerciales, notamment pour les petites et 
moyennes entreprises.  
4.602.   Nous notons également le r ôle actif que l'UE joue dans la préparation des initiatives 
conjointes sur les services, la réglementation intérieure et les MPME, ainsi que pour faire avancer 
les travaux sur la facilitation de l'investissement pour le développement en vue de la Conférenc e 
ministérielle qui aura lieu cette année.  
4.603.   Les relations commerciales entre l'UE et la Macédoine du Nord reposent sur l'Accord de 
stabilisation et d'association (ASA) qui est appliqué depuis 16  ans déjà. L'UE demeure le principal 
partenaire commercial de l a Macédoine du Nord depuis plus de 10 ans et représente environ 70%  
du volume global des échanges du pays.  
4.604.   Pour ce qui est de l'origine du commerce des marchandises, l'Union européenne reste, de 
loin, le premier investisseur dans le pays, avec une part de  76,7% en  2017.  
4.605.   Compte tenu des progrès notables accomplis quant à la poursuite des réformes dans l'UE, 
nous notons que le taux de chômage de l'UE est tombé de  8,6% en  2016 à  6,8% en  2018, son 
niveau le plus bas depuis  2000.  
4.606.   D'autres initiatives importantes  de l'UE qui devraient être saluées sont l'élaboration récente 
d'un règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des biens, l'Union des marchés des capitaux qui 
contribuera à la réalisation des Objectifs de développement durable, les nouvelles mesures en  faveur 
de la justice fiscale, la nouvelle stratégie en matière d'économie circulaire et les nouvelles évolutions 
du programme bilatéral de négociation visant à conclure des ALE avec des pays de la région de l'Asie 
du Sud -Est, d'Afrique orientale et austra le, d'Amérique latine, de la région du Pacifique, etc. Tous 
ces ALE devraient un jour être intégrés à la politique commerciale de la Macédoine du Nord au 
moment de son adhésion à l'UE.  
4.607.   À cet égard, la Macédoine du Nord espère poursuivre sa coopération avec  l'UE, dans le cadre 
de l'ASA, qui présente un potentiel considérable, et aussi à l'OMC, qui apporte plus de certitude dans 
les relations commerciales et contribue à favoriser la libéralisation des échanges, la croissance 
économique mondiale et la création  d'emplois.  
4.608.   En conclusion, nous adressons à la délégation de l'UE nos meilleurs vœux et nous lui 
souhaitons plein succès pour l'examen de sa politique commerciale.  
TCHAD  AU NOM  DES  PMA 
4.609.   Nous saluons l'adoption par l'Union européenne des schémas des préférences généralisées 
(SPG) qui élimine le droit sur les produits entrant sur les marchés de l'Union européenne en 
provenance de pays en développement et vulnérables. Dans le cadre du régime SPG général, l'UE 
accorde des réductions tarifaires partielles  ou totales pour environ 66% des lignes tarifaires. Le 
régime Tout sauf les armes, qui fait également partie des SPG de l'Union européenne, accorde aux 
PMA un accès en franchise de droits et sans contingent aux marchés de l'Union européenne pour 
tous les p roduits, à l'exception donc des armes et des munitions.  
4.610.   En 2018, la part des importations de l'UE en provenance des PMA s'élevait à 2,26%, soit 
plus du double de la part globale des PMA dans les exportations mondiales, ce qui montre 
effectivement l'importa nce du partenariat entre l'Union européenne et les PMA qui souhaitent 
développer davantage leurs relations commerciales.  
4.611.   Nous souscrivons également à la vision selon laquelle la préservation de l'environnement 
commercial international stable et prévisible,  fondée sur des règles claires et ayant force exécutoire, 
est d'une importance capitale. Un commerce ouvert, équitable et durable mais qui tient compte des 
difficultés des pays en développement et, en particulier, des pays les moins avancés.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 77 - 
  4.612.   Sur la questio n du commerce et de l'environnement, nous saluons la mise en œuvre de 
programmes d'action de l'Union européenne pour l'environnement et les actions entreprises en 
matière de lutte contre le changement climatique. Les PMA sont davantage fragilisés par les 
changements climatiques compte tenu des contraintes importantes qui hypothèquent sérieusement 
leur développement avec des millions de réfugiés climatiques. Et donc, nous considérons que cet 
aspect est également important et nous pensons que l'accompagnement  de l'Union européenne aux 
micro, petites et moyennes entreprises des PMA vers une économie verte, respectueuse de 
l'environnement paraît également important.  
4.613.   Nous saluons la mise en place du système REX qui vise à faciliter les échanges pour les 
exportate urs des PMA et nous aiderait à renforcer notre participation au commerce international. 
Cependant, nous souhaiterions poser une question à l'Union européenne: quelle évaluation 
l'Union  européenne fait de ce système REX? A-t-il apporté des résultats et quel  bilan en tire -t-elle 
jusqu'ici?  
4.614.   Le groupe des PMA estime également que des principes fondamentaux doivent être observés 
dans toute avancée en matière des réformes de l'OMC. Nous avons eu à discuter longtemps avec 
nos collègues de l'Union européenne, toute  réforme de l'OMC devrait prendre pleinement en 
considération l'ampleur des contraintes des capacités des PMA pour déterminer les niveaux des 
obligations et exigences de mise en œuvre attendus de nos pays.  
4.615.   Deuxième élément qui nous semble important, on dev rait veiller à ce que le processus de 
négociation et des décisions reste à tout moment inclusif et basé sur le consensus.  
4.616.   En conclusion, le groupe des PMA salue les efforts non négligeables de l'Union européenne 
de créer une dynamique importante pour le co mmerce et le système commercial multilatéral. Notre 
groupe encourage l'Union européenne à poursuivre ses efforts et lui souhaite plein succès pour cet 
examen des politiques commerciales.  
JORDANIE  
4.617.   Les rapports fournissent des renseignements utiles pour la p ériode à l'examen et font 
apparaître des indicateurs positifs dans de nombreux domaines; le rapport a également mis en 
évidence la solidité de la politique commerciale de l'UE en matière d'ouverture au commerce mondial 
et de croissance économique, ce qui s e traduit par la participation active et constante de l'UE aux 
négociations commerciales.  
4.618.   La Jordanie et l'UE ont signé un accord d'association qui est entré en vigueur en  2002, aussi 
la Jordanie accorde une grande importance à ses relations avec l'UE et a  toujours eu à cœur de 
développer nos relations économiques bilatérales.  
4.619.   Enfin, la Jordanie félicite l'UE et les milieux économiques pour leurs efforts et leur précieuse 
contribution au commerce mondial, main dans la main avec d'autres partenaires commerci aux. 
4.620.   Nous vous adressons nos vœux de prospérité et vous souhaitons un examen de politique 
commerciale réussi et fructueux.  
BÉNIN  
4.621.   La délégation du Bénin salue les bons résultats économiques et commerciaux de 
l'Union  européenne et de ses États membres dans la période sous examen. Les résultats traduisent 
les initiatives visant à relever les défis à long terme pour soutenir une croissance plus forte et plus 
inclusive en améliorant la productivité au sein de l'Union.  
4.622.   À titre d'illustration, nous mentionne rons, entre autres résultats, ceux -ci-après:  
• une croissance du PIB qui se situe à 2% en 2018;  
• une part du commerce extra -européen des marchandises et des services dans le PIB 
estimé à 35% en 2018;  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 78 - 
  • une politique commerciale équilibrée et novatrice qui se ca ractérise par la diversification 
des produits et services, l'amélioration de la qualité de la compétitivité à travers la 
recherche, l'innovation et la réduction des coûts et l'optimisation;  
• des réformes sectorielles dans divers domaines, notamment en matiè re d'économie 
numérique, des capitaux et des investissements . 
4.623.   La délégation du Bénin apprécie hautement le rôle très important joué par 
l'Union  européenne dans sa coopération internationale et dans les travaux de négociation 
commerciale multilatérale. En e ffet, principal partenaire commercial d'environ 80  pays, 
l'Union  européenne promeut une approche de négociation et de coopération axée sur les 
consultations et la richesse du consensus et le dialogue pour la prise en compte des priorités, 
préoccupations et  contraintes identifiées par certains Membres de l'OMC.  
4.624.   C'est le cas pour les pays africains, les pays les moins avancés, les pays d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique concernant plusieurs questions telles que les soutiens internes dans 
l'agriculture et  le coton, les subventions à la pêche, la réglementation intérieure en matière de 
commerce des services, la propriété intellectuelle, les enjeux de durabilité liés aux changements 
climatiques, la réforme de l'Organe d'appel de l'OMC, la captation du potent iel qui existe dans le 
secteur du numérique et le traitement des difficultés et contraintes identifiées en cette matière.  
4.625.   Il convient de souligner qu'en matière de climat et d'énergie l'Union européenne a fait l'option 
d'une politique d'efficacité énergéti que à l'horizon 2030 qui vise une part d'énergie renouvelable d'au 
moins 30% d'ici à 2030 dans sa production d'énergie. Elle souhaite que cet esprit de recherche, 
d'équilibre et de consensus se poursuive afin que la douzième Conférence ministérielle de l'O MC en 
juin prochain débouche sur des résultats concrets et satisfaisants.  
4.626.   La délégation du Bénin remercie l'Union européenne pour ses actions et sa contribution en 
faveur des pays africains, des pays ACP, des PMA, du C -4 et d'autres pays en développement p our 
le renforcement de leurs capacités productives et d'exportations, y compris l'automatisation 
économique des femmes à travers l' Initiative Aide pour le commerce et le programme du Cadre 
intégré renforcé.  
4.627.   La délégation du Bénin remercie le Secrétariat de  l'OMC et l'Union européenne pour les 
rapports très informatifs élaborés dans le cadre de la présente session d' examen de politique 
commerciale. Elle souhaite plein succès à l'Union européenne et un examen réussi de sa politique 
commerciale.  
RÉPUBLIQUE  KIRGHIZE  
4.628.   Les relations bilatérales entre l'UE et la République kirghize ont commencé lorsqu'elles ont 
conclu en  1995 l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la République 
kirghize qui est entré en vigueur le 1er juillet 1999. Cet accord a posé les bases des principaux 
domaines de coopération en matière d'économie, d'échanges et d'investissement et sur le s plans 
politique, commercial, financier, juridique et culturel. Depuis lors, les deux parties tirent les 
avantages  de la coopération, en particulier dans le domaine de la coopération économique et du 
commerce.  
4.629.   Parmi les dernières mesures prises par les parties pour développer la coopération figure la 
seizième réunion du Sous -Comité du commerce et de l'investissement, tenue le 28  février  2018, 
axée sur les relations commerciales bilatérales, le climat des affaires et la coopération économique 
dans la région. Une attention particulière a été accordée au système généralisé de préférences 
(SGP+) offert par l'UE, au titre d uquel les entrepreneurs kirghizes peuvent exporter plus de 
6 000 types de produits sur le marché de l'UE sans payer de droits de douane. Cette liste contient 
principalement des produits agricoles comme les fruits secs et les légumes; des conserves; des jus ; 
des fruits à coque, des fèves, du tabac et des produits en feutre; des textiles; et des articles en cuir.  
4.630.   L'intention de l'UE de mettre en place un système commercial sans obstacle et d'octroyer le 
statut de bénéficiaire du SGP+ à la République kirghize a présenté des possibilités uniques pour nos 
producteurs nationaux d'exporter des produits de la République kirghize sur le marché de l'UE 
conformément aux prescriptions sanitaires, phytosanitaires et techniques de l'UE.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 79 - 
  4.631.   L'octroi de ce statut de bénéficiai re du SGP+ au Kirghizistan par l'UE a eu des effets positifs 
sur les efforts déployés par notre pays pour élargir les destinations d'exportation des marchandises 
kirghizes aux marchés des pays membres de l'UE. Le volume des exportations de la République 
kirghize dans le cadre du statut de bénéficiaire du SGP+ est passé de 50  millions d 'USD en 2017 à 
100 millions d 'USD au début de  2019.  
4.632.   Cela représente une occasion unique non seulement pour les exportateurs kirghizes mais 
aussi pour les investisseurs qui sou haitent créer sur le marché du Kirghizistan des entreprises à 
vocation exportatrice.  
4.633.   La part de l'UE dans la valeur des échanges de la République kirghize en  2018 était de 
14,9%, à savoir 41,7% pour les exportations et 5,6% pour les importations.  
4.634.   En 2018, le volume du commerce extérieur avec les membres de l'UE a triplé par rapport 
à 2016, passant de 318  millions d 'USD à 1 milliard d 'USD. Cela s'est produit en raison de la hausse 
de 300% des exportations (qui sont passées de 246  millions d 'USD à 756  million s d'USD)  
et les importations de marchandises ont augmenté de 25% (passant de 297  millions d 'USD à 
309 millions  d'USD). 
4.635.   En 2019, la part de l'UE dans la valeur des échanges de la République kirghize était de 
17,2%, à savoir 47,2% pour les exportations et 5 ,6% pour les importations.  
4.636.   En 2019, la valeur des échanges de la République kirghize avec les pays de l'UE représentait 
1 193,9  millions d 'USD (soit une augmentation de 11,8%), dont 884,9  millions d 'USD pour les 
exportations (soit une augmentation de 16,6% ) et 309,1  millions d 'USD pour les importations (soit 
une diminution de 0,01%).  
4.637.   À l'heure actuelle, les principaux partenaires commerciaux de la République kirghize parmi 
les membres de l'UE sont notamment l'Allemagne, la Belgique, la Pologne, la France, l 'Italie, les 
Pays-Bas et la Lituanie. Nous indiquons séparément la Grande -Bretagne comme l'une des anciennes 
principales puissances commerciales.  
4.638.   Les exportations du Kirghizistan vers l'UE pendant la période susmentionnée se composaient 
principalement de m étaux précieux et de produits agricoles (coton brut, tabac, légumes, fèves, 
champignons et fruits, or, véhicules de transport et leurs pièces, moteurs, installations, matériel, 
débris de métaux ferreux et non ferreux).  
4.639.   Les membres de l'UE exportent vers le  Kirghizistan des machines (matériel industriel, 
appareils mécaniques, machines électriques et composants), des véhicules de transport et leurs 
pièces, des appareils et instruments d'optique, des produits pharmaceutiques, divers produits 
alimentaires, des huiles minérales (lubrifiants), du papier, du carton et des produits en ces matières.  
4.640.   S'agissant des services, il convient de noter que le tourisme semble très intéressant pour 
renforcer le potentiel des relations commerciales dans le secteur des services.  
4.641.   La République kirghize est optimiste quant à la poursuite de cette coopération économique 
fructueuse et au maintien de relations commerciales stables avec l'Union européenne.  
4.642.   La République kirghize souhaite à l'Union européenne un examen réussi de sa poli tique 
commerciale.  
SAINTE -LUCIE  AU NOM  DES  ÉTATS  DE L'OECO  MEMBRES  DE L'OMC  
4.643.   Nous notons qu'au cours de la période à l'examen l'Union européenne a dû faire face à des 
niveaux élevés d'incertitude économique, en partie causés par des changements dans la composition 
de l'Union européenne. Malgré cela, nous félicitons l'UE d'avoir traversé cette période d'incertitude 
tout en maintenant une dynamique de croissance positive à un rythme certes plus modéré.  
4.644.   Il convient également de saluer le fait qu'elle a atte int des taux d'emploi records qui ont vu 
les niveaux de chômage chuter jusqu'à 6,2%. Ces indicateurs de résultats mettent en évidence la 
résilience du marché de l'UE.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 80 - 
  4.645.   L'UE reste un partenaire commercial essentiel pour les économies des États membres de 
l'OECO et, par conséquent, le bien -être économique de tous les États membres est inextricablement 
lié à la prospérité économique de l'Union européenne. En effet, tant en ce qui concerne le commerce 
que la coopération pour le développement, l'UE demeure un fid èle partenaire de l'OECO, comme en 
témoignent en particulier ses contributions au FED.  
4.646.   L'UE continue de manifester sa confiance et son soutien à l'égard de l'OMC et du système 
commercial multilatéral. Il convient de noter dans le rapport du Secrétariat que  l'UE respecte l'esprit 
de la Décision ministérielle de Bali sur les subventions à l'exportation.  
4.647.   L'UE a aussi procédé à des réductions supplémentaires des niveaux de ses droits mais dans 
le cadre d'accords préférentiels de libre -échange.  
4.648.   Les économies de l'OECO font partie des plus vulnérables au changement climatique et, dans 
ce contexte, nous sommes rassurés de voir que l'UE met l'action pour le climat et la durabilité 
environnementale au cœur de sa politique commerciale.  
4.649.   Plus précisément, nous notons qu 'elle a récemment adopté le nouveau cadre législatif global 
pour les politiques relatives à l'énergie et au changement climatique et sa directive qui porte sur 
l'interdiction des importations de plastique à usage unique et l'interdiction de l'exportation d e 
certains déchets de plastique vers des pays non membres de l'UE d'ici à  2021.  
4.650.   À cet égard, nous exhortons l'UE à faire preuve du même esprit d'initiative dans les 
négociations sur les subventions à la pêche.  
4.651.   Pour conclure, les États membres de l'OECO rem ercient l'Union européenne de participer à 
cet exercice de transparence important. Permettez -moi de saisir cette occasion, une fois de plus, 
pour souhaiter à l'UE une conclusion réussie de l'examen  2020 de sa politique commerciale.  
  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 81 - 
  5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'UN ION EUROPÉENNE ET OB SERVATIONS 
ADDITIONNELLES  
5.1.  Permettez -moi de remercier l'ensemble des 62  Membres pour leur participation active et le 
grand intérêt qu'ils ont porté à ce quatorzième examen de la politique commerciale de 
l'Union  europé enne.  
5.2.  Je remercie également M.  l'Ambassadeur du Brésil Alexandre  Guido  Lopes  Parola pour les 
observations pertinentes qu'il a formulées en tant que présentateur de cet examen, ainsi que notre 
Président, M.  l'Ambassadeur des Philippines Manuel  A.J. Teehanke e, pour sa gestion efficace de la 
longue réunion que nous avons tenue le premier jour et pour les remarques finales qu'il s'apprête à 
faire aujourd'hui à la fin de cette réunion.  
5.3.  L'intérêt que les Membres ont exprimé dans les 62  déclarations mardi et aujou rd'hui portait 
non seulement sur notre politique commerciale au sens étroit du terme mais aussi sur un large 
éventail de politiques et de mesures économiques de l'Union européenne qui concernent nos 
partenaires commerciaux. Ce type d'intérêt accru est comp réhensible et pris au sérieux, étant donné 
notre rôle en tant que principal partenaire commercial de la plupart des Membres ici présents.  
5.4.  Nous avons entendu de nombreux remerciements au sujet des accords de libre -échange ou 
des accords de partenariat écono mique existants conclus avec l'Union européenne et de leurs 
avantages pour les économies de nos partenaires, ainsi que des références positives à la croissance 
économique de l'UE. Nous avons également pris note des observations positives concernant la 
politique de l'UE relative aux PME, ses objectifs et ses mesures en matière de développement durable 
et de politique environnementale, ses initiatives sur la participation des femmes au commerce 
international, notre stratégie en matière d'Aide pour le commerce , le rôle actif de l'UE dans les 
initiatives liées à des déclarations conjointes et dans les négociations sur les subventions à la pêche, 
ainsi que notre politique en matière de SGP+ et notre initiative "Tout sauf les armes". En outre, nous 
avons été satis faits d'entendre la plupart d'entre vous dans cette salle reconnaître l'engagement 
constant de l'UE en faveur de l'ouverture des marchés malgré les défis mondiaux actuels. Nombre 
d'entre vous ont dit espérer que l'UE jouerait un rôle de premier plan afin d 'obtenir un résultat positif 
à la douzième Conférence ministérielle et nous y restons fermement résolus. Mais nous ne pouvons 
pas y parvenir seuls.  
5.5.  Il a été très rassurant d'entendre le présentateur et de nombreux Membres reconnaître 
largement l'attachemen t de l'UE au système commercial multilatéral et à cette organisation. Nous 
avons été heureux d'apprendre que vous êtes si nombreux à soutenir l'UE dans les efforts qu'elle 
déploie pour mener la réforme de l'OMC. L'UE peut confirmer que nous jouerons un rôl e de premier 
plan dans la défense du système commercial multilatéral fondé sur des règles, y compris en 
continuant de présenter des propositions concrètes afin de relancer l'Organisation dans l'ensemble 
de ses trois fonctions: la négociation, la surveillan ce et le règlement des différends.  
5.6.  Permettez -moi de prendre un instant pour parler de cette organisation, de la crise qu'elle 
traverse et de la valeur incroyable qu'elle offre à ses Membres et de la manière dont ils entretiennent 
leurs relations commercial es. 
5.7.  L'Union européenne est à la fois le deuxième exportateur et le deuxième importateur au monde. 
Nos relations commerciales ne sont pas un simple calcul du nombre de marchandises que nous 
importons par rapport au nombre de marchandises que nous exportons.  Si l'on examine cet 
indicateur séparément, il ne reflète pas l'identité comptable fondamentale de l'économie: l'épargne 
moins la consommation et les investissements égale les exportations moins les importations. Il faut 
examiner le comportement des consom mateurs et les dépenses publiques. Il faut examiner les 
différentes manières dont nos opérateurs choisissent désormais d'exercer leurs activités afin de 
développer au maximum leur potentiel: en investissant à l'étranger, en implantant des installations 
de production dans le monde entier, en s'approvisionnant en intrants partout dans le monde. Il faut 
donc voir plus loin qu'un indicateur sommaire comparant les importations et les exportations de 
marchandises. Il faut aussi examiner les activités découlant de s ventes effectuées par des entités 
établies sur leurs marchés respectifs. Il faut examiner les services. Le même Membre qui déplore un 
déficit du commerce des marchandises de 178  milliards de dollars devrait également se rappeler un 
excédent commercial de  55 milliards de dollars dans le domaine des services. Il faut examiner le 
"commerce entre parties associées", dans le cadre duquel des sociétés affiliées effectuent des WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 82 - 
  importations en provenance de leur siège social ou des exportations à destination de c elui-ci, et 
dans le cadre duquel les sociétés affiliées de ce Membre sur le territoire de l'UE réalisent des ventes 
de marchandises et de services qui dépassent de 400  milliards de dollars le montant des ventes des 
sociétés affiliées de l'UE sur le territo ire de ce Membre.  
5.8.  La manière dont se fait le commerce aujourd'hui, dans le cadre des chaînes de valeur mondiales 
et par l'intermédiaire d'entités ayant des activités mondiales, a permis des gains importants en 
matière de croissance. Et pour qu'il prospère,  il a fallu l'ouverture et la sécurité juridique, les 
fondamentaux que donne l'OMC. Ces fondamentaux sont maintenant en danger, parce que les règles 
n'ont pas suivi le rythme de l'évolution de la manière dont se fait le commerce. Nous observons un 
recours croissant à l'unilatéralisme, à la régulation des échanges et au protectionnisme. Nous 
observons que les règles du jeu sont déséquilibrées par le biais d'une multitude de politiques et de 
pratiques faussant le marché qui empêchent nos opérateurs de se fair e concurrence dans des 
conditions équitables.  
5.9.  Le seul moyen de rétablir les fondamentaux – la non -discrimination, la transparence, 
l'ouverture, la sécurité juridique – est de réformer l'Organisation pour redynamiser ses négociations, 
rétablir ses capacités  d'exécution et assurer un solide examen par les pairs.  
5.10.   Permettez -moi maintenant d'aborder les domaines d'intérêt et de préoccupation spécifiques 
évoqués par les Membres le premier jour et aujourd'hui. J'invite aussi les Membres à examiner 
attentivement no s réponses écrites pour de plus amples renseignements et les réponses aux 
questions en suspens qui ont été reçues après la date limite, auxquelles nous répondrons le mois 
prochain.  
5.11.   Beaucoup de Membres ont formulé des observations au sujet des mesures  SPS e t des 
politiques agricoles de l'UE qui semblent être les domaines les plus intéressants et les plus 
préoccupants. L'Union européenne est le deuxième importateur de produits agricoles au monde et 
nos importations de ces produits continuent d'augmenter. Notr e régime législatif est transparent, 
prévisible et fondé sur des normes internationales et sur les meilleures données scientifiques 
disponibles. Toutes les mesures  SPS de l'UE sont notifiées conformément à nos obligations 
internationales. Chaque observatio n reçue fait systématiquement l'objet d'un examen et d'une 
discussion avec les États membres de l'UE dans le cadre de notre processus réglementaire. 
L'Union  européenne répond toujours à toutes les observations reçues et explique en détail les 
mesures prévu es et leur raison d'être.  
5.12.   L'UE soutient sans réserve les activités des organismes internationaux de normalisation 
compétents et travaille avec eux pour aider à établir un ensemble complet de normes au niveau 
international.  
5.13.   Les mesures de l'UE concernant le s LMR sont régulièrement et systématiquement alignées sur 
les LMR du Codex, à condition qu'elles assurent le niveau approprié de protection choisi par 
l'Union  européenne. Par exemple, le niveau d'alignement de l'UE sur les LMR du Codex était 
supérieur à 70 % ces sept dernières années. D'après les renseignements dont nous disposons, il 
s'agit de l'un des niveaux d'alignement les plus élevés au monde.  
5.14.   Nos LMR sont systématiquement examinées par l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments (EFSA) et les résul tats de ces évaluations des risques et un calendrier des prochaines 
réunions sont accessibles au public sur son site Web. Conformément à l'article  3:3 de l'Accord  SPS, 
l'Union européenne peut s'écarter des normes internationales si une préoccupation sanita ire est 
soulevée par l'organisme d'évaluation des risques. Les périodes de transition accordées sont 
conformes à l'Accord  SPS qui prévoit six  mois. Dans la pratique, des exemples concrets récents 
montrent qu'au moins deux années s'écoulent entre notre prem ière notification et l'application de la 
mesure.  
5.15.   Toute la législation s'applique de la même manière aux produits nationaux et aux produits 
importés mais s'il n'existe pas de risque pour la santé, nous prévoyons l'octroi de tolérances à 
l'importation pour d es substances dont l'utilisation n'est pas autorisée dans l'UE.  
5.16.   Nous écoutons aussi. Nous sommes conscients des problèmes que certaines mesures peuvent 
poser aux opérateurs des pays en développement et nous travaillons activement pour aider à 
répondre à le urs préoccupations. Comme de nombreux intervenants l'ont indiqué, 
l'Union  européenne fournit une assistance financière et technique pour les aider. En  2017-2018, l'UE WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 83 - 
  a fourni une assistance technique dans le domaine  SPS à plus de 80  pays, groupes de pays,  
organisations régionales et organisations internationales dans le cadre de plus de 500  projets.  
5.17.   Pendant la période considérée, la politique agricole commune a continué d'être axée sur 
l'orientation vers le marché et l'abandon des mesures de soutien ayant des effets de distorsion des 
échanges , dont la suppression des contingents pour le sucre en  2017 est un parfait exemple. Cela 
contraste fortement avec d'autres Membres importants dont les niveaux de soutien ayant des effets 
de distorsion des échanges, tant  en termes absolus qu'en termes relatifs, sont largement supérieurs 
à ceux de l'Union européenne et sont en augmentation. Non seulement l'UE respecte l'intégralité de 
ses engagements dans le cadre de l'OMC, mais elle est en fait le premier Membre à avoir r éformé 
sa politique au profit de mesures de la catégorie verte n'ayant pas d'effets de distorsion des échanges 
qui constituent désormais la majeure partie de la politique agricole commune . 
5.18.   Dans la proposition d'examen de la politique agricole commune  pour l'après -2020, le 
pourcentage maximal total du soutien couplé serait encore réduit par rapport à la 
période  2015-2020. De manière générale, le découplage a été un élément clé des réformes de la 
PAC menées au cours des dernières décennies. L'UE a progressive ment déployé des efforts pour 
atteindre la part actuellement très élevée (environ 90%) de l'aide découplée dans tous les paiements 
directs.  
5.19.   En ce qui concerne la nécessité d'assurer la transparence des notifications relatives au soutien 
interne, l'UE est l 'un des Membres qui ont obtenu les meilleurs résultats en matière de présentation 
des notifications relatives au soutien interne et espère présenter la notification  2017-2018 
prochainement. Le délai fixé dans le document  G/AG/2 qui a 25  ans est manifesteme nt irréaliste car 
aucun Membre n'est en mesure de le respecter.  
5.20.   En ce qui concerne l'accès aux marchés, l'Union européenne est un marché ouvert au 
commerce agroalimentaire. En effet, l'UE est toujours l'un des deux principaux importateurs de 
produits agroa limentaires au monde pour un montant de 138  milliards d 'USD en 2018.  
5.21.   Le régime d'importation de l'UE applicable aux produits agricoles est totalement transparent 
et prévisible, comme il en a été convenu lors du Cycle d'Uruguay et comme il est indiqué dans notre 
liste OMC. La légère hausse des droits non ad valorem  de l'UE qui a été observée pendant la période 
à l'examen n'est pas due à des modifications de la liste ou des droits appliqués  mais est en réalité 
due au passage de la nomenclature du SH2012 à cel le du SH2017. Ce changement a eu un effet sur 
les droits spécifiques, qui sont, d'ailleurs, aussi transparents que les droits ad valorem . Bien entendu, 
comme la plupart des Membres, l'UE n'a pas l'intention de faire des concessions unilatérales en 
matière d'accès aux marchés et en général ses droits appliqués sont identiques à ses droits 
consolidés.  
5.22.   L'UE recherche la méthode de gestion des contingents tarifaires qui est la plus appropriée 
pour garantir la fluidité des flux commerciaux et la charge administr ative la plus faible. La plupart 
des contingents tarifaires de l'UE sont gérés selon le principe du "premier arrivé, premier servi". 
Néanmoins, l'UE ne pense pas que ce système de gestion entraîne de faibles taux d'utilisation de 
ses contingents tarifaires . Les taux d'utilisation sont déterminés par la situation économique actuelle. 
La répartition des contingents tarifaires compte tenu de la sortie du Royaume -Uni de l'UE se fait en 
fonction des parts d'importation respectives de l'UE -27 et du Royaume -Uni da ns un contingent 
tarifaire donné pendant une période représentative récente. Le niveau général d'accès aux marchés 
dont disposent les autres Membres de l'OMC sera donc maintenu. L'UE a dialogué avec les Membres 
de l'OMC à Genève et continuera de le faire c onformément aux règles pertinentes de l'OMC.  
5.23.   Évoquant certaines questions spécifiques soulevées par les Membres, l'UE prend note des 
préoccupations exprimées par certains Membres au sujet de l'incidence possible du nouveau 
règlement de l'UE concernant l'ag riculture biologique. Pour garantir un passage sans heurts du 
système actuel au nouveau, le règlement prévoit une période de transition allant jusqu'à fin  2025 
pendant laquelle l'UE négociera des accords bilatéraux sur la reconnaissance des systèmes de 
production biologique dans d'autres pays.  
5.24.   Enfin, l'UE souscrit aux déclarations sur l'importance de la protection des indications 
géographiques pour le commerce international. Dans l'UE, les IG sont protégées par la législation 
de l'UE et par des accords bilatéraux conformément à l'Accord sur les ADPIC.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 84 - 
  5.25.   Les importations de fruits et de légumes de l'UE continuent d'augmenter. Cela profite aux 
consommateurs de l'UE mais aussi aux communautés paysannes des pays exportateurs, y compris 
aux partenaires qui ont exprimé des préoccupations au sujet de la politique de l'UE mardi. Je ne 
donnerai que quelques exemples. Depuis  2008, l'UE a enregistré une hausse de ses importations de 
fruits en provenance du Brésil (de  23%), du Costa Rica (de  40%), de la Républi que dominicaine 
(de 93%), de la Jamaïque (de  54%), du Pérou (de  500%) et des États -Unis (de  87%).  
5.26.   Nous avons entendu des mots forts en ce qui concerne les "politiques  OTC" de l'UE dont il est 
allégué qu'elles sont discriminatoires. Permettez -moi de répondr e à ces préoccupations.  
5.27.   Les politiques de l'UE dans le domaine des dispositifs médicaux, des produits chimiques ou 
des produits de haute technologie ne sont pas des "politiques  OTC". Ces règlements visent des 
objectifs légitimes de politique générale, comm e la protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes et la protection de l'environnement.  
5.28.   L'Union européenne adopte des règlements techniques en respectant pleinement les principes 
de l'OMC: ils ne sont pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n' est nécessaire pour réaliser leurs 
objectifs de politique publique. Parallèlement, l'UE tient compte des risques que la non -réalisation 
entraînerait. Pour évaluer ces risques, l'UE prend en considération les preuves scientifiques et les 
renseignements tech niques disponibles ou les utilisations finales prévues pour les produits.  
5.29.   L'UE est fière de son système de marché intérieur qui assure des niveaux élevés de protection 
de nos citoyens tout en créant, pour les opérateurs économiques, un cadre réglementaire efficace 
et prévisible qui favorise le commerce international.  
5.30.   Le système de marché intérieur de l'UE est ouvert et flexible. À la différence de celles de 
nombreux Membres de l'OMC, les normes harmonisées européennes sont volontaires et laissent aux 
fabric ants le choix de prouver qu'ils respectent les prescriptions législatives applicables par d'autres 
moyens.  
5.31.   Dans le domaine de la certification, permettez -moi de souligner que l'approche de l'UE est 
fondée sur une véritable évaluation des risques et repose largement sur l'autocertification par les 
fabricants pour les produits présentant un risque moyen ou faible, ce qui se traduit par l'un des 
systèmes les plus ouverts au monde et réduit les coûts globaux de mise en conformité et le délai de 
mise sur le marc hé. La certification obligatoire est en général réservée uniquement aux produits à 
haut risque, conformément à l'objectif consistant à fournir un niveau élevé de protection à nos 
citoyens.  
5.32.   S'agissant des subventions à la pêche, certains Membres ont formulé  des observations sur le 
processus législatif en cours au sein de l'UE alors que les discussions techniques entre les institutions 
de l'UE, à savoir la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen, au sujet du Fonds 
européen pour les affaires  maritimes et la pêche n'ont même pas commencé.  
5.33.   En tout cas, il est évident que le prochain Fonds européen pour les affaires maritimes et la 
pêche (FEAMP) sera parfaitement conforme à l'engagement pris par l'UE de mettre en œuvre 
l'ODD  14. L'UE est fière q u'une grande majorité des subventions à la pêche accordées dans l'UE 
soient des subventions positives qui améliorent réellement la durabilité des stocks telles que les 
subventions visant à élaborer et à mettre en œuvre des mesures de conservation scientifi ques 
(notamment par la collecte de données scientifiques) et à améliorer le contrôle et l'application (par 
exemple grâce à de meilleurs systèmes informatiques et à des systèmes de déclaration 
électronique). Favoriser l'investissement pour faire en sorte qu e les stocks de poissons et les 
écosystèmes marins soient gérés de manière durable et efficace restera l'élément central des 
financements futurs de l'UE quelles que soient les circonstances. En outre, le fait d'avoir abandonné 
des subventions préjudiciable s au profit de subventions positives il y a une quinzaine d'années a 
considérablement amélioré l'état de nos stocks. Par exemple, 99%  de tous les débarquements 
provenant des eaux qui sont gérées exclusivement par l'Union européenne (l'Atlantique et la mer du 
Nord) proviennent de la pêche durable.  
5.34.   Cette expérience positive a conduit l'UE à présenter à l'OMC sa proposition ambitieuse sur les 
subventions contribuant à la surcapacité et à la surpêche. De fait, selon cette proposition, toutes les 
subventions à l a pêche seraient interdites sauf celles qui sont manifestement positives et les WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 85 - 
  subventions à une pêche qui est soumise à des prescriptions strictes et objectives en matière de 
gestion de la pêche. Cette proposition impliquerait des résultats concrets sur le terrain: la 
suppression des subventions à la pêche préjudiciables, le passage de subventions préjudiciables à 
des subventions positives et la mise en œuvre d'une bonne gestion de la pêche. Les approches 
préconisées par certains Membres ne feraient que l égitimer un accroissement du subventionnement 
et entraîner une augmentation des subventions préjudiciables au détriment des subventions 
positives.  
5.35.   Certains Membres de l'OMC se sont également interrogés sur nos nouvelles règles en matière 
d'investissement é tranger direct. L'Union européenne accueille favorablement l'investissement 
étranger direct, qui est fondamental pour notre développement économique, notre progrès 
technologique et notre intégration plus étroite dans l'économie mondiale. Toutefois, l'inves tissement 
étranger peut aussi nuire aux intérêts essentiels de l'Union et de ses États membres, comme en 
témoignent certaines tendances en matière d'investissement, qui sont apparues récemment. Par 
conséquent, renforcer la connaissance et le contrôle de l' investissement étranger susceptible de 
porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public en Europe est devenu notre principal objectif de 
politique générale, que nous voulons atteindre en établissant le tout premier cadre européen pour 
le filtrage des inve stissements dans l'Union. Nous tenons à souligner que, dans le cadre des nouvelles 
règles, le filtrage des investissements étrangers directs sera effectué de manière transparente et 
non discriminatoire. En effet, les nouvelles règles n'excluent aucun inves tisseur d'un pays tiers du 
champ d'application du règlement et ne favorisent aucun investisseur d'un pays non membre de 
l'UE. 
5.36.   Plusieurs Membres ont fait part de leurs préoccupations concernant la politique de défense 
commerciale de l'UE, à savoir le nombre  accru de mesures antidumping imposées à leurs pays et 
les modifications de la législation antidumping de l'UE: la mise en place de la nouvelle méthode de 
calcul du dumping, c'est -à-dire les critères définissant des "distorsions significatives du marché", y 
compris dans leur évaluation du respect des normes fondamentales en matière de travail et 
d'environnement.  
5.37.   L'Union européenne ne cible aucun pays dans l'application d'instruments de défense 
commerciale. L'UE ouvre des enquêtes en matière de défense comme rciale au cours desquelles elle 
reçoit des plaintes dûment étayées de l'industrie alléguant l'existence d'un dumping ou d'un 
subventionnement et d'un dommage connexe. L'UE est tenue d'ouvrir une enquête si tous les 
éléments de preuve sont fournis, quel que  soit le pays d'exportation. Les mesures ne sont finalement 
imposées qu'après l'achèvement d'une enquête approfondie confirmant les allégations.  
5.38.   La mise en place de la nouvelle méthode était nécessaire en raison des nouveaux défis en 
matière de commerce in ternational. Cette nouvelle méthode est neutre pour les pays et s'applique 
de la même manière à tous les Membres de l'OMC. Afin de déclencher l'application de la nouvelle 
méthode, l'existence de distorsions significatives dans le pays exportateur doit être  établie. Pour 
déterminer l'existence de distorsions, plusieurs critères sont évalués tels que les politiques publiques 
et l'influence de l'État, la forte présence des entreprises publiques, la discrimination en faveur des 
entreprises nationales et le manq ue d'indépendance du secteur financier.  
5.39.   Dans ce contexte, les considérants de la législation modificative expliquent qu'il convient de 
prendre en considération, lorsque cela est approprié, les normes internationales pertinentes, dont 
les conventions fondam entales de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les conventions 
multilatérales pertinentes en matière d'environnement.  
5.40.   Pour répondre aux préoccupations concernant les mesures de sauvegarde de l'UE visant les 
importations d'acier, nous aimerion s souligner que l'UE est loin d'avoir régulièrement recours à des 
sauvegardes. Les mesures de sauvegarde de l'UE visant l'acier étaient néanmoins justifiées compte 
tenu des événements exceptionnels qui provoquaient un détournement des échanges et qui 
menaç aient de causer un dommage grave à l'industrie sidérurgique de l'UE. Ces mesures, et leur 
examen ultérieur en septembre  2019, ont été prises en conformité totale avec nos obligations dans 
le cadre de l'OMC. Elles sont équilibrées et proportionnées car elle s garantissent une poursuite en 
franchise de droits des flux commerciaux traditionnels. Les mesures de sauvegarde ne sont 
appliquées qu'au -delà de certains seuils.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 86 - 
  5.41.   Certains Membres ont exprimé des préoccupations au sujet de la position de l'UE concernant 
la taxe sur les services numériques. Nous pouvons confirmer que l'UE est pleinement déterminée à 
faire avancer les travaux qui se déroulent à l'OCDE et au G -20 afin de trouver une solution mondiale 
consensuelle d'ici à la fin de  2020.  
5.42.   D'autres Membres ont m entionné des questions liées aux droits de propriété intellectuelle 
(DPI). Les DPI font partie des principaux moyens par lesquels les entreprises, les créateurs et les 
inventeurs rentabilisent leurs investissements dans l'innovation et la créativité. L'UE est donc résolue 
à fournir un système de DPI efficace, bien conçu et équilibré. Garantir ce système de DPI dans l'UE 
est l'objectif principal des réformes achevées récemment et en cours telles que le projet de brevet 
unitaire et la modification du règlemen t sur les certificats complémentaires de protection.  
5.43.   L'UE met l'accent en particulier sur les moyens de faire respecter les DPI, compte tenu de la 
menace que représentent les atteintes aux DPI non seulement pour l'innovation et la créativité mais 
aussi pou r la société en général – pertes de recettes et d'emplois, risques pour la santé et la sécurité 
des consommateurs et pour l'environnement. L'intervention efficace des douanes est essentielle à 
cet égard car elle est l'un des principaux moyens de réduire la  disponibilité des marchandises de 
contrefaçon.  
5.44.   Nous avons également reçu des observations au sujet de la Directive "Services de médias 
audiovisuels" de l'UE, qui a été révisée en  2018 et est un élément clé du cadre réglementaire 
modernisé de l'UE pour les  médias audiovisuels, qui vise à promouvoir la diversité culturelle et à 
offrir plus de possibilités aux créateurs.  
5.45.   Les États membres de l'Union européenne ont mis en place un réseau dense d'accords de 
coproduction avec un grand nombre de pays tiers. Les œ uvres produites dans le cadre de ces accords 
sont considérées comme des œuvres européennes si elles remplissent les conditions énoncées dans 
la Directive "Services de médias audiovisuels". En outre, la qualité d'œuvres européennes est aussi 
reconnue aux œu vres coproduites dans le cadre d'accords concernant le secteur audiovisuel conclus 
entre l'UE et des pays tiers répondant aux conditions définies dans ces accords.  
5.46.   De nombreux Membres ont évoqué le Pacte vert pour l'Europe. La politique commerciale de 
l'UE continuera de favoriser la transition écologique durable de l'UE, qui est en même temps une 
stratégie de croissance. Le Pacte vert pour l'Europe fait partie intégrante de la stratégie de l'UE 
visant à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l'horizon  2030 des 
Nations  Unies. Les défis sont complexes et interdépendants. La Conférence des Nations Unies sur le 
changement climatique de cette année (COP26) qui se tiendra à Glasgow en novembre sera un 
moment politique important lors duquel les pay s réfléchiront à l'adéquation de l'ambition.  
5.47.   Un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, évoqué par certains Membres de l'OMC, 
n'est pas destiné à protéger l'industrie européenne de la libre concurrence mais plutôt à garantir 
l'intégrité et l'efficac ité environnementales des politiques climatiques de l'UE car elles s'appliquent à 
ses secteurs exposés au commerce. Le marché intérieur de l'UE restera ouvert à la concurrence 
étrangère en vertu des règles applicables. Toutes les mesures prises par l'UE se ront conformes à 
ses obligations internationales, y compris les règles de l'Organisation mondiale du commerce et nos 
accords commerciaux, en particulier.  
5.48.   Nous ne traiterons pas, pour des raisons évidentes, la question de l'Indonésie concernant les 
modifica tions apportées à la Directive de l'UE sur les énergies renouvelables dans ce cadre compte 
tenu des consultations en cours entre l'UE et le gouvernement indonésien sur cette question 
particulière.  
5.49.   Un Membre a aussi demandé des renseignements sur l'état d'a vancement du guichet unique 
de l'UE. À la fin de  2019, l'environnement de guichet unique de l'UE pour la plate -forme douanière 
principale était utilisé par neuf États membres de l'UE à titre expérimental. L'UE cible début  2022 
pour l'entrée en vigueur de l a législation sur l'environnement de guichet unique de l'UE pour les 
douanes. Nous envisageons une mise en œuvre progressive au cours de la prochaine décennie dans 
le but de rendre l'utilisation du guichet unique obligatoire dans tous les États membres de l'UE. 
5.50.   Le Cambodge a mentionné les mesures visant le riz Indica. Le schéma de préférences 
tarifaires généralisées de l'UE, qui favorise le développement économique, social et environnemental 
durable des pays en développement, contient une clause de sauvegar de en vertu de laquelle les 
préférences peuvent être temporairement suspendues. À la suite d'une enquête détaillée fondée sur WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 87 - 
  une application stricte des règles pertinentes, l'UE a conclu que les importations de riz Indica en 
provenance du Cambodge causaie nt des difficultés aux producteurs de l'UE et des mesures ont donc 
été mises en place, à compter de janvier  2019, pour une période de trois ans.  
5.51.   La décision de l'UE de retirer une partie des préférences tarifaires accordées au Cambodge au 
titre de son init iative "Tout sauf les armes" est due à des violations des principes des droits de 
l'homme. Si le Cambodge accomplit des progrès importants, notamment en matière de droits civils 
et politiques, l'UE reverra peut -être sa décision. Nous sommes prêts à dialogu er avec le Cambodge.  
5.52.   En conclusion et comme l'a déjà indiqué la Directrice générale, Mme  Sabine  Weyand, le 
premier jour de l'examen, l'UE a très soigneusement pris note de toutes les questions présentant un 
intérêt et de toutes les préoccupations que les Membres ont exprimées au cours de cet examen. 
L'Union européenne accorde beaucoup d'importance à cet exercice de transparence et d'examen par 
les pairs et est très heureuse d'avoir la possibilité d'entendre les vues honnêtes des autr es Membres 
et d'avoir l'occasion d'expliquer ses politiques.  
5.53.   Nombre d'entre vous ont félicité l'UE pour son ouverture économique et sa transparence ainsi 
que pour ses efforts en faveur du système multilatéral et de l'ordre fondé sur des règles. 
L'Union  européenne continue de s'intéresser à l'ouverture des marchés, que nous considérons 
comme un fondement de la réussite et de la prospérité économiques à notre échelle et à l'échelle 
mondiale. Merci beaucoup de votre attention.  
PRÉSENTATEUR  
5.54.   Pendant ces deux jou rs, nous avons vu le vif intérêt des Membres pour cet examen de la 
politique commerciale de l'UE. Au total, 62  déclarations ont été faites et plus de 1  600 questions 
écrites ont été présentées par 39  Membres, soit 600  de plus que lors du dernier examen de la 
politique commerciale de l'UE en  2017.  
5.55.   Permettez -moi maintenant de mentionner certains des principaux points qui sont ressortis de 
ces déclarations et de ces questions.  
5.56.   De nombreux Membres ont insisté sur le rôle essentiel que joue l'UE à l'OMC et sur s a 
contribution au maintien et au renforcement du système commercial multilatéral, en particulier dans 
la situation actuelle, marquée par des tensions commerciales, une incertitude économique et les 
défis sans précédent auxquels notre organisation est confr ontée.  
5.57.   Dans ce contexte, les Membres ont souligné l'engagement de l'UE dans le processus visant à 
redynamiser les fonctions essentielles de l'OMC.  
5.58.   Alors que la douzième Conférence ministérielle se profile à l'horizon, la participation de l'UE 
aux négociati ons multilatérales et plurilatérales en cours, telles que celles sur la pêche, le commerce 
électronique, la réglementation intérieure dans le domaine des services et la facilitation de 
l'investissement, a également été mise en évidence. S'agissant de la pê che, plus précisément, 
certains Membres ont souligné la nécessité d'un engagement de l'UE en matière de réduction des 
subventions qui augmentent la capacité.  
5.59.   En ce qui concerne le processus du Brexit, les Membres souhaitent vivement obtenir 
davantage d'éclaircissements sur ce qui se passera après la période de transition qui s'achèvera en 
décembre prochain. Les Membres suivent de près les négociations au titre de l' article XXVIII du 
GATT concernant la répartition des contingents tarifaires co nsolidés de l'UE et s'attendent à ce que 
l'ensemble de ce processus soit mené de la manière la plus transparente possible.  
5.60.   S'agissant de l'agriculture, bien que l'UE ait manifesté l'intention de mettre sa politique 
agricole commune  sur la voie d'une plus g rande orientation vers le marché et de l'abandon des 
mesures de soutien ayant des effets de distorsion des échanges, les Membres demeurent préoccupés 
par les subventions ayant des effets de distorsion, les crêtes tarifaires et l'utilisation importante de 
taux non ad valorem  et de contingents tarifaires. En outre, les obstacles injustifiés aux produits 
agricoles restent préoccupants pour de nombreux Membres, en particulier les pays en 
développement.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 88 - 
  5.61.   En ce qui concerne les OTC et les mesures  SPS, les Membres ont attiré l'attention sur certains 
cas précis dans lesquels l'UE a adopté des mesures qui sont plus restrictives pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire, sans tenir dûment compte des normes internationales ni de la justification 
scientifique ou de l'avant age pour la santé humaine. Parmi les préoccupations principales figurent 
l'enregistrement des pesticides, la définition des LMR pour les résidus de produits chimiques et la 
réduction des périodes de transition pour l'entrée en vigueur des nouvelles LMR.  
5.62.   Au sujet des instruments de défense commerciale de l'UE, certaines modifications apportées 
à la législation  depuis le dernier examen de la politique commerciale de l'UE ont suscité beaucoup 
d'intérêt. Les Membres ont noté que l'UE demeure l'un des Membres qu i ont le plus fréquemment 
recours à des mesures correctives commerciales, dont certaines sont considérées comme 
discriminatoires.  
5.63.   L'achèvement du Marché unique numérique de l'UE pendant la période à l'examen a éveillé 
un grand intérêt chez de nombreux Memb res. Les questions liées au droit d'auteur, au commerce 
électronique, aux plates -formes en ligne, à la cybersécurité, aux mesures dans le domaine des 
communications électroniques et au régime fiscal font partie des principales préoccupations des 
Membres de  l'OMC.  
5.64.   S'agissant de l'investissement, certains Membres suivent de près le règlement de l'UE sur le 
filtrage de l'IED, qui entrera en vigueur en octobre prochain. Certains Membres s'attendent à ce que 
ces nouvelles règles ne compromettent pas l'ouverture de l'Union aux investissements étrangers 
directs.  
5.65.   Le Pacte vert de l'UE qui a été annoncé en décembre dernier est aussi étudié attentivement 
par les Membres. Certain Membres ont fait observer que son ambitieux mécanisme d'ajustement 
carbone aux frontières doit être compatible avec les règles de l'OMC.  
5.66.   De nombreux Membres ont évoqué les travaux menés par l'UE sur les questions de 
développement durable, y compris au moyen des accords commerciaux de l'UE, et sur les progrès 
concernant les programmes de commerc e équitable et éthique et la promotion de l'égalité des sexes 
par le biais du commerce.  
5.67.   Certains Membres ont également reconnu l'importance de la coopération de l'UE, de son 
assistance technique et de son renforcement des capacités, y compris bien sûr le système généralisé 
de préférences de l'UE, pour mieux intégrer les Membres en développement et en particulier les PMA 
dans l'économie mondiale . 
5.68.   Enfin, je pense que nous sommes tous d'accord sur l'utilité de ces examens. L'examen des 
politiques commerciales des Membres est un élément essentiel de la fonction de transparence de 
cette organisation. Notre participation collective à cet examen a une fois de plus démontré la 
pertinence que nous accordons à ce mécanisme.  
5.69.   Pour conclure, permettez -moi de vous remerci er, Monsieur le Président, de m'avoir invité à 
présenter ce quatorzième examen de la politique commerciale de l'UE. Cela a été un honneur et un  
privilège. Il a été très gratifiant de participer à cet exercice. Je tiens à féliciter à nouveau la délégation 
de l'UE pour sa participation active au présent examen. Merci beaucoup de votre attention.  
PANAMA  
5.70.   D'après le rapport du Secrétariat, l'Union européenne a apporté des changements importants 
à son cadre législatif au cours de la période à l'examen. Elle a ado pté des mesures concernant le 
droit d'auteur et les droits connexes. En outre, elle a commencé à employer une stratégie revisitée 
pour la politique industrielle intitulée "Investir dans une industrie intelligente, innovante et durable". 
Ces réformes lui on t permis de créer des emplois et d'accroître la valeur des exportations dans le 
cadre d'une nouvelle vision pour une révolution industrielle et du savoir durable.  
5.71.   Cependant, nous avons noté que, pendant la période considérée, l'Union européenne a 
continué d'appliquer aux importations un certain nombre d'interdictions et de prescriptions en 
matière de licences qui sont préoccupantes. Leur nombre a augmenté et aucune n'a été supprimée. 
Le Panama est particulièrement préoccupé par les règlements sur les pestic ides et les perturbateurs WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 89 - 
  endocriniens, qui ont été adoptés sur la base de critères discutables et représentent des restrictions 
pratiquement insurmontables en l'absence d'autres solutions. Depuis  2017, nous avons 
régulièrement fait part de nos préoccupati ons aux Comités  SPS et OTC et au Conseil du commerce 
des marchandises. Nous espérons que l'Union européenne mettra rapidement ces règlements en 
conformité avec ses engagements dans le cadre de l'OMC.  
5.72.   Le Panama est partie à l'Accord d'association entre l'Am érique centrale et l'Union européenne, 
au moyen duquel nous avons réaffirmé l'intention de renforcer les partenariats dans le domaine du 
commerce et de la coopération pour le développement. Nous espérons améliorer les valeurs 
actuellement indiquées dans la  balance commerciale entre les deux marchés.  
5.73.   L'Union européenne apporte une contribution importante aux travaux de cette organisation. 
Elle joue un rôle de premier plan dans les négociations sur les subventions à la pêche et dans les 
initiatives sur la fac ilitation de l'investissement, les MPME et le commerce électronique, des questions 
qui revêtent aussi une grande importance pour le Panama.  
5.74.   Nous saluons les efforts de l'Union européenne dans le cadre des travaux qu'elle a menés, en 
collaboration avec le P anama et d'autres pays, sur une proposition de processus postérieur au groupe 
spécial au titre de l'article  25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
5.75.   Je tiens à souligner les efforts déployés pour améliorer la transparence et les notificat ions au 
Conseil du commerce des marchandises. Nous sommes également heureux de dire que nous 
sommes coauteurs du document GC/777, qui vise à améliorer le fonctionnement des comités de 
l'OMC et le dialogue au sein de ces derniers. Toutefois, il est importan t que l'Union européenne se 
conforme aux principes énoncés dans ce document et respecte les délais fixés pour les notifications 
relatives à l'agriculture au lieu d'essayer de les prolonger dans le cadre d'autres propositions.  
5.76.   Nous souhaitons mettre en évid ence l'engagement de l'Union européenne en faveur des 
négociations sur les subventions à la pêche. Nous appelons l'Union européenne à poursuivre ses 
efforts pour obtenir un résultat à la prochaine conférence ministérielle, qui soit fondé sur des 
propositio ns réalistes signifiant de véritables ajustements de ses programmes concernant la pêche 
et qui crée un consensus entre les Membres et de nouveaux engagements.  
5.77.   Le Panama souhaite saisir cette occasion pour saluer l'attachement de l'Union européenne au 
système commercial multilatéral, ses efforts et son rôle moteur lors des dernières conférences 
ministérielles et l'activité importante de sa délégation à l'OMC. Nous lui souhaitons un examen réussi 
de sa politique commerciale et espérons renforcer notre relatio n commerciale bilatérale à l'avenir.  
NIGÉRIA  
5.78.   Les rapports qui nous sont présentés aujourd'hui témoignent de l'excellent travail du 
Secrétariat et de l'Union européenne. Les deux rapports présentent les principaux objectifs des 
politiques commerciale et économique de l'Union européenne et les progrès accomplis depuis le 
dernier examen.  
5.79.   Depuis le dernier examen de la politique commerciale de l'UE, nous notons que les services 
sont le secteur qui contribue le plus au PIB de l'UE et que, depui s 2015, le taux de croissance du PIB 
de l'UE s'est établi à une moyenne stable de  2%. Cependant, l'UE a connu une baisse de ce taux de 
croissance en raison de tensions commerciales mondiales et intérieures et d'une évolution de la 
situation au second semes tre de  2018.  
5.80.   Malgré ces difficultés, certains des résultats peuvent être observés du fait de la forte 
croissance économique que l'UE a connue, étant donné que tous ses États membres ont contribué à 
cette croissance économique dans des proportions différent es. 
5.81.   Il convient également de noter que les États membres de l'UE ayant un PIB par habitant 
inférieur ont affiché un taux de croissance plus rapide, ce qui a créé des possibilités de convergence 
économique. À cet égard, l'UE devrait être félicitée d'avoir m aintenu ces caractéristiques et d'avoir 
enregistré un excédent commercial remarquable en  2017.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 90 - 
  5.82.   Cela prouve, une fois de plus, l'importance de la libéralisation du commerce international et 
la nécessité d'accroître l'intégration économique de tous les pays dans le commerce mondial, quel 
que soit leur niveau de développement.  
5.83.   Nous trouvons encourageant de constater, dans le rapport du Secrétariat, que plus de deux 
tiers du commerce total de l'UE se fait principalement à l'intérieur de l'UE et les succès enreg istrés 
qui découlent de ce commerce intra -UE méritent que le Nigéria et l'ensemble du continent africain 
s'en inspirent.  
5.84.   Nous sommes heureux d'annoncer notre plus grand attachement à l'Accord de libre -échange 
continental africain qui sera le fondement de n otre intégration grâce à l'accroissement du commerce 
régional.  
5.85.   Nous observons dans les documents d'orientation de l'UE qu'elle prend au sérieux ses droits 
et ses obligations dans le cadre de l'OMC et est résolue à préserver un environnement commercial 
international stable et prévisible fondé sur des règles claires et ayant force exécutoire. Par exemple, 
au vu des prix de l'OMC, l'UE est remarquablement déterminée à moderniser l'OMC à l'aide de ses 
propositions, qui suggèrent des meilleures pratiques efficac es concernant la conduite de l'organe de 
l'OMC. Le Nigéria partage aussi certaines de ces visions, y compris la préservation du système de 
règlement des différends.  
5.86.   Malgré ses résultats, comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, et dans le document 
d'orientation de l'UE, l'Union européenne est confrontée à des éléments complexes et des difficultés 
qui ont contribué à la baisse de la croissance du PIB en  2018. Parmi les facteurs qui y ont contribué 
figure l'existence d'un recul du marché automobile, en p artie du fait de l'adoption de nouvelles 
normes d'émissions exigeant des critères plus élevés de réduction des émissions de CO 2. Un autre 
facteur qui a contribué à la lenteur de la croissance économique récente de l'UE peut s'expliquer par 
les tensions com merciales mondiales observées en  2018.  
5.87.   Nous sommes conscients de ces difficultés. Cependant, nous sommes heureux de constater 
que les autorités de l'UE sont déjà en train de mettre en œuvre des mesures appropriées et qu'elles 
prennent les mesures nécessair es pour remédier à certaines de ces difficultés.  
5.88.   La stratégie Europe  2020 pour la croissance et l'emploi qui a été adoptée par l'UE pour la 
décennie en cours contribuera dans une large mesure à surmonter bon nombre de ces difficultés.  
5.89.   En conclusion, ma dél égation poursuivra son étroite collaboration avec l'UE et les autres 
Membres pour parvenir à un système commercial multilatéral fondé sur des règles qui soit adapté 
aux réalités économiques du XXIe siècle. Nous souhaitons également remercier l'UE pour son soutien 
au Nigéria par le biais de son projet d'infrastructure qualité au niveau national et son autre aide liée 
au commerce.  
5.90.   Nous sommes convaincus que l'Union européenne continuera de jouer son rôle actif dans le 
système commercial multilatéral et d'appo rter sa contribution en fonction de ses capacités.  
5.91.   Nous félicitons l'ensemble de la délégation pour son engagement et nous souhaitons à l'UE un 
quatorzième examen de sa politique commerciale couronné de succès et un bon retour dans ses 
différents pays aprè s cet examen de politique commerciale.  
GÉORGIE  
5.92.   L'entrée dans l'Union européenne demeure le cheval de bataille des politiques économique et 
commerciale étrangères de la Géorgie. En  2014, la Géorgie a signé un accord d'association avec 
l'UE, comprenant un accord de libre -échange (ALE) approfondi et compl et dont la mise en œuvre 
effective figure toujours parmi les priorités du gouvernement. L'ALE approfondi et complet vise à 
favoriser une harmonisation et une intégration accrues avec l'UE et prévoit la suppression totale des 
obstacles tarifaires et non tar ifaires sur la quasi -totalité des marchandises et une libéralisation 
notable du commerce des services. Un grand nombre de règlements commerciaux doivent par 
ailleurs être mis en application dans la mesure où l'ALE approfondi et complet prévoit le 
rapproche ment, dans un grand nombre de domaines, entre les lois et réglementations géorgiennes 
liées au commerce et la législation de l'UE.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 91 - 
  5.93.   Il convient de souligner que cet ALE approfondi et complet a contribué au renforcement du 
commerce de la Géorgie avec l'Union  européenne. D'après les données commerciales de  2019, les 
exportations de la Géorgie vers l'UE ont augmenté de  13% et se sont élevées à 825  millions d 'USD. 
Quant à l'UE, sa part dans la valeur totale des échanges de la Géorgie a représenté 24,5%.  
5.94.   L'Union européenne et ses institutions financières ont toujours été essentielles et jouent un 
rôle important pour stimuler, entre autres, le potentiel d'exportation, le développement régional et 
les infrastructures de la Géorgie. Parallèlement aux programmes de l' État, l'aide de l'UE dans le 
cadre de l'initiative EU4Business, le mécanisme de l'ALE approfondi et complet et le programme 
ENPARD (programme européen de voisinage pour l'agriculture et le développement rural) ont joué 
un rôle essentiel dans le développeme nt de l'agriculture et d'un secteur solide des PME en Géorgie.  
5.95.   Étant donné que la Géorgie est un partenaire actif dans le cadre de l'initiative "Partenariat 
oriental" de l'UE, elle va tirer le meilleur parti du plan d'investissement extérieur de l'UE afin de faire 
avancer les projets d'infrastructure stratégique dans les domaines du transport, de l'énergie et des 
communications et stimuler les investissements destinés à favoriser la croissance économique en 
soutenant les PME.  
5.96.   La base solide des relations qu e nous avons nouées avec l'Union européenne offre un avenir 
très prometteur en ce qui concerne une intégration plus poussée. Nos efforts ont pour objectif de 
rechercher une intégration plus poussée et progressive dans des secteurs pour assurer une meilleur e 
convergence institutionnelle, juridique et économique avec l'UE – et, ainsi, préparer notre pays aux 
prochaines étapes politiques sur la voie de l'intégration européenne.  
5.97.   En conclusion, nous voudrions remercier l'Union européenne pour ce précieux partena riat et 
nous lui souhaitons un examen de politique commerciale très réussi.  
RÉPUBLIQUE  DE MOLDOVA  
5.98.   L'UE, qui est l'une des plus grandes puissances commerciales au monde et le principal 
partenaire commercial de plus de 80  pays, joue un rôle de premier plan d ans le système commercial 
multilatéral. Par ailleurs, en adoptant une approche inclusive du commerce – fondée sur l'égalité 
hommes -femmes et l'autonomisation des femmes, la transparence, la prise en compte des aspects 
sociaux et de l'environnement dans ses  accords commerciaux régionaux –, l'UE donne des exemples 
dignes d'éloges.  
5.99.   Dans le contexte de la période difficile actuelle, le rapport de l'UE et celui du Secrétariat 
reconfirment le ferme attachement de l'UE à un système commercial multilatéral central et viable 
dans le cadre de l'OMC – sous réserve du processus de réforme. Moldova partage les mêmes objectifs 
et continuera de soutenir toutes les initiatives qui préserveraient les principes fondamentaux de 
cette organisation.  
5.100.   La République de Moldova et l 'UE entretiennent une relation étroite du fait des liens 
historiques, culturels et économiques qui les unissent et de leur proximité géographique. Au fil des 
années, Moldova a bénéficié de régimes commerciaux de plus en plus préférentiels proposés par 
l'UE, à savoir l'ATP, l'ATP+ et l' ALE approfondi et complet . 
5.101.   Le fondement des relations commerciales de Moldova avec l'UE est la zone de libre -échange 
approfondi et complet instaurée dans le cadre de l'Accord d'association entre l'Union européenne et 
la République de Moldova, qui est appliqué depuis septembre  2014.  
5.102.   L'année dernière a marqué les cinq ans de la mise en œuvre de l'ALE approfondi et complet 
et malgré la situation économique et politique difficile pendant les premières années de sa mise en 
œuvre, grâce à des efforts communs, nous  avons enregistré d'importants progrès dans des 
domaines prioritaires visés par cet accord.  
5.103.   En conséquence, l'Union européenne a renforcé sa position de principal partenaire 
commercial de Moldova, aussi bien en termes d'exportations que d'importations. L'année dernière, 
les exportations moldoves ont atteint 66% de la part totale de nos exportations vers le marché de 
l'UE et 49,5%  des importations moldoves totales provenant de l'UE. Cela représente un résultat 
exceptionn el. L'une des principales priorités de Moldova dans ce contexte est la diversification des 
exportations et l'élargissement de la gamme des produits exportés vers l'UE, y compris ceux 
d'origine animale.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 92 - 
  5.104.   Un autre aspect important est l'augmentation constante  du nombre d'entreprises moldoves 
exportant vers l'UE, qui est passé de 1  548 en  2015 à 1  672 entreprises à l'heure actuelle, ce qui 
représente plus de 70%  du nombre total d'entreprises exportatrices de Moldova.  
5.105.   Nous espérons vraiment que cette tendance po sitive se poursuivra et hissera les relations 
économiques entre Moldova et l'UE au plus haut niveau.  
5.106.   En outre, nous pouvons signaler avec fierté les progrès accomplis en ce qui concerne notre 
collaboration dans les domaines prioritaires tels que l'énergie,  les transports, l'infrastructure qualité, 
les services liés aux technologies de l'information, la concurrence, l'administration des douanes et 
la politique entrepreneuriale.  
5.107.   Nous aimerions également souligner l'aspect lié à la facilitation des échanges su r lequel les 
autorités moldoves collaborent très étroitement avec l'UE. Parmi les principaux faits nouveaux figure 
la création de l' opérateur économique agréé  à tous les points de passage de la frontière. La mission 
aux frontières de l'Union européenne est  un autre instrument important de la coopération douanière 
entre l'UE et Moldova, qui aide à créer le cadre juridique, les infrastructures institutionnelles et les 
capacités administratives nécessaires pour mettre en œuvre les règles douanières et relative s à la 
facilitation des échanges.  
5.108.   Parallèlement, l'UE est le premier investisseur étranger de Moldova avec une part de 83%  
de l'IED total de Moldova, qui provient principalement des Pays -Bas, d'Espagne, de France, de 
Chypre, de Roumanie, d'Allemagne et d'I talie. L'UE est aussi le principal donateur en République de 
Moldova. L'aide financière des pays de l'UE n'a cessé d'augmenter au cours de la dernière décennie, 
étant donné qu'elle vise principalement à faciliter nos réformes en faveur du développement dur able 
et de la croissance inclusive.  
5.109.   S'agissant de l'aspect lié aux services, nous saluons les efforts actuellement déployés par 
l'UE dans ce domaine, car des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la mise en place d'un 
marché unique numérique, d'une union bancaire, d'une union des marchés des capitaux et 
d'infrastructures de bonne qualité, ainsi que dans des domaines tels que le haut débit, l'énergie, les 
transports et l'économie circulaire, en vue de créer de nouvelles opportunités de croissance 
économique inclusive.  
5.110.   À présent, nous aimerions souligner tout particulièrement les progrès accomplis en ce qui 
concerne la stratégie pour un marché unique numérique  qui vise à créer les conditions propices au 
développement des réseaux et services numériques. Dans le but d'accroître son potentiel, la 
République de Moldova a également commencé sa transition vers une économie transformée sur le 
plan numérique en utilisant les indications données par la communauté internationale et son réseau 
d'aide au développeme nt comme vecteur de politiques, de programmes et de projets phares 
spécifiques. Nous avons fait du développement du secteur des TIC et du commerce électronique des 
priorités de nos travaux et nous suivrons de près les évolutions dans ce domaine.  
5.111.   D'une mani ère générale, la République de Moldova se félicite du rôle constructif joué par l'UE 
à l'OMC et de sa participation active aux travaux de cette organisation, ainsi que du rôle de chef de 
file de l'UE dans le cadre des nombreuses initiatives visant à progre sser pour obtenir des résultats 
significatifs d'ici à la douzième Conférence ministérielle. Je voudrais notamment souligner les 
initiatives conjointes sur le commerce électronique, la réglementation intérieure des services, ainsi 
que l'aide massive aux micro, petites et moyennes entreprises, la déclaration sur les femmes et 
l'autonomisation économique et la facilitation de l'investissement pour le développement, qui 
marquent toutes une étape importante pour les négociations à l'OMC auxquelles l'UE apporte u ne 
contribution essentielle. La République de Moldova est disposée à continuer de participer à toutes 
ces initiative s. 
5.112.   Avant de conclure, permettez -moi de féliciter la délégation européenne pour la réussite de 
cet examen de politique commerciale et de lui souhaiter le plus grand des succès dans la poursuite 
de son excellent travail et des efforts déployés en matière de politique commerciale.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 93 - 
  MONTÉNÉGRO  
5.113.   Le Monténégro est très heureux d'avoir la possibilité de participer au quatorzième examen 
des politiques c ommerciales de l'UE et nous savons à quel point le travail à la base de ce rapport est 
colossal et exhaustif. Le Monténégro salue l'approche coopérative adoptée pour examiner des sujets 
et des questions névralgiques afin de permettre des échanges pratiques  d'informations sur la 
politique commerciale de l'UE visant à soutenir sa sécurité et à renforcer son économie.  
5.114.   Les pays de l'Union européenne sont le deuxième partenaire commercial du Monténégro et 
nous nous félicitons de l'occasion qu'offre le présent ex amen de faire le point et d'échanger des vues 
dans la mesure où l'UE se trouve dans le système commercial multilatéral. En outre, l'examen de la 
politique commerciale constitue une occasion de se familiariser avec les politiques commerciales de 
l'UE, ce qu i est très important du point de vue de nos négociations d'adhésion à l'UE.  
5.115.   En tant que petite économie, le Monténégro est très sensible aux changements ayant une 
incidence sur le multilatéralisme et nous sommes heureux de partager l'avis de l'Union europé enne 
selon lequel les règles de l'OMC doivent être modifiées pour accompagner la modernisation de 
l'économie actuelle.  
5.116.   Un grand nombre de questions posées à l'occasion de cet examen montrent l'importance du 
marché de l'Union européenne et , bien que nous n' ayons posé aucune question, nous avons trouvé 
les réponses qui nous intéressent. Nous étions particulièrement intéressés par les réponses aux 
questions concernant le secteur de l'énergie et les services numériques et sur les priorités de la 
nouvelle Commis sion européenne.  
BANGLADESH  
5.117.   L'UE est le premier bloc commercial du monde et le Bangladesh est le premier partenaire  SGP 
de l'UE dans le cadre des importations préférentielles. L'UE absorbe actuellement presque la moitié 
de ses exportations. La majeure part ie des exportations du Bangladesh sont destinées à l'UE qui 
représente 61,8%. Le Bangladesh reste de loin le principal bénéficiaire de l'initiative  TSA de l'UE. 
L'initiative  TSA a directement contribué à la croissance économique et au développement social et 
économique du Bangladesh. Les exportations du Bangladesh vers l'UE ont plus que triplé entre  2006 
et 2018. L'initiative  TSA a contribué à la création de millions de possibilités d'emploi en particulier 
pour les femmes dans l'industrie du prêt -à-porter. En 2018, dans le cadre de l'initiative  TSA, les 
exportations du Bangladesh vers l'UE se sont élevées à 17,4  milliards d'euros et environ 2  milliards 
d'euros de droits ont été économisés au Bangladesh chaque année. Compte tenu des difficultés 
imprévisibles et connues, le Bangladesh souhaiterait continuer de bénéficier d'un accès préférentiel 
aux marchés et d'une mesure de soutien de l'UE après sa sortie de la catégorie des PMA. Le 
Bangladesh considère toujours que le système commercial multilatéral joue un r ôle important dans 
la réalisation des objectifs socioéconomiques et apprécie qu'il soit dans l'UE.  
5.118.   Étant un Membre fondateur de l'OMC, le Bangladesh soutient un système commercial 
multilatéral fondé sur des règles et il estime que dans les jours à venir le  rôle de l'OMC sera plus 
important dans le domaine du commerce et du développement et dans la réalisation des ODD.  
5.119.   Le Bangladesh félicite une nouvelle fois la délégation de l'UE à Genève et la délégation de 
Bruxelles en mission.  
MOZAMBIQUE  
5.120.   Notre déclaratio n est alignée sur la déclaration présentée par la Jamaïque au nom du 
Groupe  ACP et par le Tchad au nom du Groupe des PMA.  
5.121.   Nous aimerions simplement féliciter le représentant permanent de l'Union européenne et 
l'équipe à Genève pour leur attachement au syst ème commercial multilatéral, ainsi que pour leur 
engagement en vue de contribuer à la réforme de l'OMC au moyen d'une interaction multiforme.  
5.122.   Le Mozambique et l'Union européenne entretiennent de bonnes relations en matière de 
commerce bilatéral, régional e t multilatéral, qui comprennent des liens de coopération historiques, 
culturels, économiques et multiformes, ancrés dans différents instruments tels que  l'initiative  TSA??, 
l'APE, le SGP et un partenariat pour le développement.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
- 94 - 
  5.123.   Malgré les difficultés rencontrées, nos relations en matière de coopération, de commerce et 
d'investissement concernent aussi bien les questions humanitaires et l'engagement en matière 
d'agriculture que les projets d'infrastructures et le tourisme, pour ne citer que quelques domaines.  
5.124.   Nous bénéficions également d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités 
par le biais de l'enseignement et de la formation sur le tas. Au titre du cadre de coopération 
triangulaire avec l'un des membres de l'Union europée nne, le Mozambique, avec trois autres pays 
africains, bénéficie du programme de partenariat pour l'investissement en Afrique, dans le cadre 
duquel il y a eu un long processus visant à renforcer la capacité, le développement des petites et 
moyennes entrepri ses et la création d'emplois, qui a été mis en œuvre avec l'aide du Centre du 
commerce international.  
5.125.   Pour conclure, nous saluons la détermination de l'Union européenne à continuer de jouer son 
rôle dynamique en vue de réformes susceptibles de contribuer r ésolument à la préservation du 
système commercial multilatéral et du renforcement et de la réforme de l'OMC, contribuant ainsi à 
développer le commerce, un outil de développement.  
5.126.   Nous souhaitons à l'Union européenne un examen réussi de sa politique commer ciale. 
ÉTATS -UNIS 
5.127.   Au nom des États -Unis, j'aimerais remercier M.  l'Ambassadeur  Lopes  Parola et 
M. l'Ambassadeur  Teehankee d'avoir dirigé les discussions concernant l'examen de la politique 
commerciale de l'UE. Nous voudrions également adresser nos remercie ments au Secrétariat de 
l'OMC pour les documents détaillés qui servent de base au débat de cette semaine.  
5.128.   J'aimerais aussi remercier la Directrice générale, Mme  Weyand, M.  l'Ambassadeur  Machado 
et le reste de l'équipe de l'UE pour le temps qu'ils ont consa cré à la préparation du présent examen 
et à l'examen attentif de nos questions écrites.  
5.129.   Nous apprécions grandement les réponses instructives qui ont été apportées à nos questions 
écrites communiquées à l'avance. L'équipe à Washington les a étudiées attenti vement.  
5.130.   Nous aimerions à nouveau mettre en lumière nos principales préoccupations soulevées 
mardi, dont beaucoup ont également été soulevées par d'autres Membres de l'OMC.  
5.131.   Il s'agit notamment de questions relatives à la mise en œuvre par l'UE des obligatio ns SPS 
et OTC, qui ont sans cesse été évoquées pendant l'examen et aux réunions des comités. Il reste 
essentiel que l'UE continue de dialoguer avec les États -Unis et les autres Membres de l'OMC afin de 
réduire les frictions dans ces domaines.  
5.132.   Cela sera par ticulièrement important lorsque l'UE élaborera des politiques et une législation 
dans le cadre du Pacte vert. Nous demandons à l'UE de dialoguer avec les Membres de l'OMC sans 
tarder et souvent dans les différentes instances disponibles afin d'empêcher la création d'obstacles 
supplémentaires au commerce.  
5.133.   Les obstacles plus systémiques liés au recours de l'UE à des normes et des restrictions 
régionales applicables aux essais réalisés sur des produits au niveau national demeurent aussi 
préoccupants, en partic ulier ceux énoncés dans les accords commerciaux préférentiels de l'UE avec 
d'autres pays et dans le cadre de l'assistance technique.  
5.134.   Les États -Unis sont également préoccupés par la prolifération de taxes unilatérales et 
discriminatoires sur les services nu mériques dans l'ensemble des États membres et par la menace 
permanente d'une législation à l'échelle de l'UE.  
5.135.   Enfin, nous notons que de nombreux autres Membres de l'OMC, en plus des États -Unis, ont 
exprimé des préoccupations au sujet des politiques des Éta ts membres de l'UE en matière de 
subventions à la pêche.  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
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  5.136.   Nous attendons avec intérêt de poursuivre nos travaux avec l'UE et espérons pouvoir 
compter sur le fait que l'UE continuera de jouer un rôle de chef de file en ce qui concerne ces 
questions difficile s. 
5.137.   Je tiens à féliciter l'équipe de l'UE pour cet examen réussi et à vous souhaiter un bon retour 
à Bruxelles. Merci.  
CHINE  
5.138.   Permettez -moi tout d'abord de remercier M.  l'Ambassadeur  Machado pour sa réponse aux 
interventions faites par les Membres aujourd'hu i et mardi.  
5.139.   Nous transmettrons les renseignements à notre administration centrale pour qu'ils fassent 
l'objet d'une étude plus approfondie, en particulier en ce qui concerne les mesures intensives de 
défense commerciale, le système rigoureux de filtrage de  l'IED et une politique agricole protectrice, 
qui préoccupent beaucoup nos parties prenantes.  
5.140.   En attendant, nous espérons sincèrement que les préoccupations exprimées par les Membres 
dans le cadre du présent examen seront sérieusement prises en compte et q ue l'UE y répondra 
comme promis.  
5.141.   Comme la Chine l'a indiqué le premier jour de la réunion, elle salue l'attachement de l'UE au 
système commercial multilatéral et, en particulier, l'esprit d'initiative dont elle fait preuve pour 
surmonter les difficultés au xquelles se heurte actuellement l'OMC.  
5.142.   Nous trouvons encourageants les engagements pris par l'UE de continuer de jouer le rôle de 
chef de file dans la défense du système commercial multilatéral fondé sur des règles et nous 
collaborerons avec l'UE et d'autr es Membres pour lutter contre l'unilatéralisme, le protectionnisme 
et l'intimidation commerciale qui menacent le système commercial multilatéral.  
5.143.   Je voudrais également profiter de cette occasion pour remercier la délégation de l'UE pour 
ses réponses à nos questions écrites, que nous étudierons plus en détail.  
5.144.   Dans la mesure où la Chine est un Membre qui reçoit toujours un grand nombre de questions 
pendant l'examen de sa politique commerciale, nous pouvons imaginer les difficultés que l'UE a eues 
cette fois -ci à répondre à plus de 1  600 questions.  
5.145.   Cependant, étant donné que l'UE est l'un des principaux partenaires commerciaux de la 
Chine, la Chine a en outre posé un certain nombre de questions complémentaires et espère recevoir 
les réponses en temps utile.  
5.146.   Enfin, je voudrais féliciter l'UE pour la réussite de l'examen de sa politique commerciale et 
souhaiter un bon voyage à ceux qui retournent à Bruxelles.  
  WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
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  6  REMARQUES FINALES DU  PRÉSIDENT  
6.1.  Ce quatorzième examen des politiques commerciales de l'Union européenne (UE) a permis aux 
Membres d'examiner de près les politiques économiques, commerciales et d'investissement du plus 
grand exportateur mondial de marchandises et de services pendant la pé riode allant jusqu'à 
septembre  2019. Je tiens à remercier Mme Sabine Weyand, Directrice générale de DG Commerce , 
et M. l'Ambassadeur João Aguiar Machado pour leur engagement franc et actif. Je tiens aussi à 
exprimer ma gratitude à notre présentateur, M . l'Ambassadeur Alexandre Guido Lopes Parola, pour 
ses observations et remarques pertinentes, sans oublier les 62 délégations qui ont pris la parole au 
cours de ces 2 jours de discussion et toutes les délégations pour leur participation.  
6.2.  Les Membres ont noté q ue l'économie de l'UE avait enregistré de bons résultats en 2017 -2018, 
mais qu'elle avait quelque peu ralenti au second semestre de 2018 en raison de plusieurs facteurs, 
notamment l'escalade des tensions commerciales et les incertitudes mondiales. Il a éga lement été 
noté que beaucoup d'initiatives récentes de l'UE visaient à harmoniser davantage les marchés 
uniques de l'UE, ce qui était une évolution positive, mais que certains domaines, comme les 
politiques budgétaires, divergeaient encore entre les États membres. L'UE reste le plus grand marché 
mondial et le principal partenaire commercial de quelque 80 économies.  
6.3.  L'UE a été félicitée pour avoir été un fervent partisan et défenseur du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles; son rôle de chef d e file a été particulièrement salué. De nombreux 
Membres comptaient sur l'UE à ce stade difficile pour aider à résoudre la situation en ce qui concerne 
les activités de l'Organe d' appel, diriger les efforts de réforme, contribuer à relancer la fonction de 
négociation et faire en sorte que l'OMC parvienne à un résultat positif lors de la douzième Conférence 
ministérielle. Les Membres ont également apprécié le leadership et l'engagemen t de l'UE dans les 
initiatives de déclaration conjointe sur le commerce électronique, la facilitation de l'investissement, 
les MPME et la réglementation intérieure dans le domaine des services . L'UE avait montré l'exemple 
dans de nombreux domaines, notamme nt en respectant les prescriptions de l'OMC en matière de 
notification et en incorporant l'égalité hommes -femmes dans ses accords et politiques commerciaux . 
6.4.  D'une manière générale, les Membres étaient d'avis que le régime de commerce et 
d'investissement de  l'UE restait orienté vers l'ouverture des marchés. L'UE avait également pris des 
mesures pour faciliter encore les échanges et son initiative du guichet unique continue d'être mise 
en œuvre progressivement Aucun changement important n'a été apporté à la s tructure des droits 
appliqués de l'UE depuis le dernier examen et la moyenne simple des taux de droits NPF de l'UE s'est 
maintenue à 6,3%. Les taux NPF appliqués sont généralement identiques, ou comparables, aux taux 
consolidés de l'OMC . 
6.5.  Bien que de nombre ux Membres aient reconnu l'importance du commerce avec l'UE dans le 
cadre du système commercial multilatéral, ils ont noté avec satisfaction les régimes commerciaux 
avantageux qui existaient entre eux et l'UE pour libéraliser davantage les échanges, comme les 
accords de libre -échange et les accords de partenariat économique et d'autres arrangements 
régionaux. De nombreux pays en développement et PMA Membres ont particulièrement apprécié les 
préférences accordées via le Système généralisé de préférences (SGP ) de l'UE, l'initiative "Tout sauf 
les armes" (TSA) ainsi que d'autres formes de soutien au développement, d'assistance technique et 
de renforcement des capacités qu'ils avaient reçues de l'UE et de ses États membres . 
6.6.  Beaucoup de Membres ont posé des quest ions et soulevé des préoccupations concernant 
certaines mesures sanitaires et phytosanitaires de l'UE qui, à leur avis, n'étaient pas fondées sur 
des données scientifiques ni sur des normes internationales et n'offraient pas une possibilité 
adéquate de ten ir compte des vues des pays tiers. Les mesures relatives à la fixation de limites 
maximales de résidus étaient souvent mentionnées à cet égard. Des préoccupations similaires ont 
été exprimées au sujet des règlements et normes techniques de l'UE, par exempl e en ce qui concerne 
les règles relatives aux appareils médicaux et aux produits chimiques. Nous remercions 
M. l'Ambassadeur Aguiar Machado pour ses observations sur ces questions et en prenons note . 
6.7.  Tout en notant que la Politique agricole commune de l'UE  (PAC) n'avait pas été révisée au cours 
de la période considérée; il y avait eu quelques faits nouveaux notables, comme l'évolution vers une 
orientation vers le marché et l'abandon des mesures ayant des effets de distorsion des échanges 
ainsi que l'élimina tion des contingents concernant la production de sucre. L'élimination des 
subventions à l'exportation de l'UE conformément à la Déclaration ministérielle de Nairobi a WT/TPR/M/395 • Union européen ne 
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  également été saluée. Toutefois, ces faits nouveaux n'étaient pas considérés comme suffis ants par 
de nombreux Membres, qui ont de nouveau exprimé plusieurs de leurs préoccupations de longue 
date concernant le secteur agricole, y compris des taux de droits élevés, l'utilisation de droits non 
ad valorem  ou d'autres droits complexes, des niveaux élevés de soutien interne et la gestion des 
contingents tarifaires . 
6.8.  En tant que marché et source d'approvisionnement essentiel en poisson et en produits de la 
pêche, l'UE a joué un rôle important dans les négociations en cours en vue d'éliminer les subvent ions 
à la pêche. Les Membres ont instamment incité l'UE à réduire le niveau de ses subventions, à éviter 
de réintroduire des subventions pour l'achat, la rénovation et la construction de nouveaux navires 
de pêche et à contribuer de manière constructive à p arvenir à un accord à la douzième Conférence 
ministérielle. Il a également été indiqué qu'il existait des obstacles significatifs à l'accès aux marchés 
du fait de droits de douane élevés et de régimes préférentiels . 
6.9.  Il a été noté que l'UE continuait d'être  un utilisateur important de mesures correctives 
commerciales, même si le nombre d'ouvertures d'enquêtes tendait à être moins élevé, ce qui était 
considéré comme un signe positif. L'UE avait adopté de nouvelles réglementations pendant la période 
à l'examen  en vue de moderniser et de mettre à jour les règles afin de suivre le rythme des défis 
mondiaux; toutefois, ces réglementations soulevaient un certain nombre de questions, notamment 
sur la manière dont les considérations environnementales et sociales sera ient prises en compte. Les 
Membres ont également fait part de leurs préoccupations concernant le maintien en application de 
la mesure de sauvegarde visant les produits en acier, y compris sa compatibilité avec les règles de 
l'OMC, la création de nouvelles terminologies et les nouvelles méthodes employées pour le calcul 
des marges de dumping . 
6.10.   De nombreuses délégations ont mentionné l'importance de leurs relations avec l'UE en matière 
de commerce et d'investissement, l'UE étant souvent la principale source ou  destination de ces flux 
d'investissement contribuant à la croissance et au développement. Certains Membres considéraient 
l'évolution récente des politiques, notamment le nouveau mécanisme de coopération de l'UE pour 
l'examen de l'IED, comme une source d'i ncertitude quant à l'orientation future et à l'ouverture du 
régime d'investissement de l'UE. Des éclaircissements ont également été demandés sur la 
renégociation des traités relatifs à l'investissement bilatéraux au niveau de l'UE et sur le découplage 
des dispositions relatives à la protection des investissements des accords commerciaux . 
6.11.   S'agissant des politiques en matière d'énergie et de changement climatique, l'UE a été félicitée 
pour son objectif visant à devenir le premier continent neutre en carbone d 'ici à 2050 et pour l'appel 
lancé récemment par la Commission de l'UE pour mettre fin aux subventions aux combustibles 
fossiles. Les Membres se sont dits intéressés par la politique relative à l'écologie récemment 
annoncée de l'UE et par l'éventuelle intro duction d'un mécanisme d'ajustement à la frontière 
concernant le carbone. Des préoccupations ont été exprimées au sujet de certains aspects des règles 
de l'UE relatives aux énergies renouvelables . 
6.12.   Bien entendu, l'impact sur l'UE et l'économie mondiale du r etrait du Royaume -Uni de l'UE est 
examiné par les Membres. L'UE a indiqué que le Royaume -Uni restait visé par les engagements et 
concessions de l'UE concernant les marchandises et les services pendant la période de transition 
devant durer jusqu'au 31  décem bre 2020. Les Membres ont exprimé un grand intérêt pour les 
négociations au titre de l' article XXVIII du GATT concernant la répartition des contingents tarifaires 
consolidés de l'UE. À cet égard, les Membres s'attendaient à ce que le processus soit inclusi f et 
prévoie, le cas échéant, une compensation pour maintenir l'accès aux marchés. Il a également été 
dit que les négociations entre le Royaume -Uni et l'UE sur leurs relations commerciales futures ne 
devraient pas porter atteinte aux intérêts des pays tier s. 
6.13.   L'UE a reçu plus de 1 600 questions écrites communiquées avant cet examen de la politique 
commerciale et ont déjà répondu à la plupart d'entre elles. D'ici un mois, les Membres devraient 
recevoir les réponses aux communications tardives et questions com plémentaires encore en 
suspens, ce qui marquera l'aboutissement positif de cet examen de la politique commerciale.  
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