G/TBT/N/ZAF/250  
21 avril 2023 
(23-2895) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : AFRIQUE DU SUD  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Department of Health, Directorate : Food Control (Département national de la santé, 
Direction du contrôle des denrées alimentaires)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Department of Health (Département national d e la santé)  
Directorate : Food Control  (Direction du contrôle des denrées alimentaires)  
Private Bag X828  
Pretoria 0001  
Téléphone : +(27 12) 395 8789  
Fax: +(27 12) 395 8854  
Courrier électronique: Foodcontrol@health.gov.za  
en copie: CACPSA@health.gov.za  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres : 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) :  
- Viandes et abats comestibles (chapitre 2 du SH);  
- Poissons et crustacés, m ollusques et autres invertébrés aquatiques (chapitre 3 du SH);  
- Lait et produits de la laiterie ; œufs d'oiseaux ; miel naturel ; produits comestibles 
d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs (chapitre 4 du SH);  
- Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs (chapitre 5 du SH);  
- Café, thé, maté et épices (chapitre 9 du SH);  
- Céréales (chapitre 10 du SH);  
- Graisses et huiles animales ou végétales ; produits de leur dissociation ; graisses 
alimentaires élaborées ; cires d'origine animale ou végétale (chapitre 15 du SH);  
- Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques (chapitre 16 du SH);  
- Sucres et sucreries (chapitre  17 du SH);  
- Cacao  et ses préparations (chapitre 18 du SH);  G/TBT/N/ZAF/250  
- 2 - 
  - Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait ; pâtisseries 
(chapitre 19 du SH);  
- Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes (chapitre  20 du SH);  
- Préparati ons alimentaires diverses (chapitre 21 du SH);  
- Boissons, liquides alcooliques et vinaigres (chapitre 22 du SH);  
- Sel; soufre; terres et pierres ; plâtres, chaux et ciments (chapitre 25 du SH).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Regulations relating to the 
labelling and advertising of Foodstuffs (NO . R3287 OF 14 April 2023) published for public 
comment (Règlement relatif à l'étiquetage et à la publicité des aliments (n° R3287 du 
14 avril 2 023) publié aux fins de la présen tation d'observations par le public), 245 pages, 
en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement proposé vise à l'établissement de dispositions relatives 
à l'étiquetage et la publicité de denrées alimentaires préemballées sous le contrôle du 
Département nati onal de la santé, en vertu de la Loi de 1972 sur les produits alimentaires, 
les cosmétiques et les désinfectants (Loi n° 54 de 1972).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
8. Documents pertinents:  
- Draft Guidelines applicable to the draft regulations relating the Labelling and Advertising 
of foodstuffs (No . R.3287 of 14 April 2023) for compliance purposes  (108 pages, 
disponible en anglais)  
- Outil de profilage des nutriments, disponible sur le site Web du Département national 
de la santé (Direction du contrôle des denrées alimentaires): 
http://www.health.gov.za/fl.php  
- CODEX S TAN 1 :1985 . Norme générale p our l'étiquetage des denrées alimentaires 
préemballées  
- SANS 885 :2011  
9. Date projetée pour l'adoption : Le projet de règlement notifié est publié aux fins de la 
présentation d'observations par le public et sera adopté après réception et examen des 
observations.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Après publication du règlement final.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/ZAF/250  
- 3 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
South African Bureau of Standards  - SABS (Bureau de normalisation sud -africain)  
Economic Impact & IP  (Impact économique et PI)  
Point de contact : Mme Dineo Hexana  
1 Dr Lategan Road, Groenkloof, Pretoria  
Private Bag X191  
Pretoria 0001  
Téléphone : +(27) 12 428 6229  
Courrier électronique: wto@sabs.co.za ; dineo.hexana@sabs.co.za  
Site Web: http://www.sabs.co.za  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/ZAF/23_9235_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023 /TBT/ZAF/23_9235_01_e.pdf