IP/N/1/MMR/5  
IP/N/1/MMR/D/1  
12 avril 2024 
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Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE DE  
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
MYANMAR: LOI SUR LES DESSINS ET MOD ÈLES INDUSTRIELS  
(2/2019)  
Membre notifiant  MYANMAR  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur les dessins et modèles industriels  (2/2019)  
Objet  Dessins et modèles industriels  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2024/IP/MMR/24_02577_00_e.pdf f 
https://ip -documents.info/2024/IP/MMR/24_02577_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi sur les dessins et modèles industriels  a été promulguée par la Loi du 
Pyidaungsu  Hluttaw  n° 2/2019 du 30 janvier 2019.  
 
Les objectifs de la loi sont les suivants:  
 
a) protéger les droits et les intérêts du titulaire et du créateur du dessin ou modèle industriel 
conformément à cette loi;  
b) contribuer au développement de l'industrie en favorisant la protection de la création de 
dessins et modèles industriel s; 
c) contribuer au développement  et à la diffusion de la technologie des dessins et modèles 
industriels ; 
d) contribuer à l'avantage mutuel des créateurs et des utilisateurs  des dessins et modèles 
industriels et de s connaissances techniques  d'une manière p ropice au bien -être social et 
économique;  
e) contribuer à assurer un équilibre de  droits et d 'obligations de  ceux qui créent et ceux qui 
utilisent des dessins et modèles industriels.  IP/N/1/MMR/5 • IP/N/1/MMR/D/1  
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  Conformément à la Loi de 2019 sur les dessins et modèles industriels, tou s dessin s et modèle s 
industriel s seront  protégé s s'ils sont nouveau x et ont été créé s de manière indépendant e. Les 
dessin s et modèle s industriel s sont nouveau x s'ils n'ont pas été divulgué s au public à l'intérieur ou à 
l'extérieur du pays, par écrit, par utilisation , par publication, par affichage ou par tout autre moyen, 
avant la date de dépôt de la demande ou de la date de priorité si le droit de priorité est revendiqué 
lors de  la demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel dans l'État. La durée de 
validité de l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel est de 5 ans à compter de la date du 
dépôt de l'enregistrement  et peu t être renouvelée  pour, au plus , 2 périodes consécutives de 5 ans 
chacune . Le titulaire  d'un dessin ou modèle industriel peut  faire respecter ses droits contre les 
contrevenants  uniquement au moyen de procédures civiles . 
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais, langue du Myanmar  
Entrée en vigueur  31 octobre 2023 
Autre date  Adoption: 30  janvier 2019  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  11 avril 2024 
Autres 
renseignements  www.commerce.gov.mm  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office (52)  
Intellectual Property Department  
Ministry of Commerce  
Nay Pyi Taw  
 
Téléphone:  +95-673430572  
  +95-673430573  
 
Courrie ls: enquiry@ipdept.gov.mm   
  legalaffairs@ipdept.gov.mm   
 
Site Web: www.commerce.gov.mm  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.