G/TFA/N/BFA/1/Add.3  
 
23 février 2021  
(21-1487) Page: 1/18 
Comité de la facilitation des échanges  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  LE BURKINA FASO  
Addendum  
La communication  ci-après , datée du  19 février 2021 , est distribuée  à la demande de la délégation 
du Burkina Faso  pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Suite à la notification datée du 20 février  2020 (G/TFA/N/BFA/1/Add.2 ), le Burkina Faso  notifie ses 
dates définitives pour la mise en œuvre des dispositions désignées comme relevant de la catégorie 
B suivantes , relatives  à l'article  16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 1:4  Notification  31 décembre 2025  
Article 2 :1 Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  31 décembre 2022  
Article 3  Décisions anticipées  31 décembre 2021  
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  31 décembre 2025  
Article 7:9  Marchandises périssables  31 décembre 202 4 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  31 décembre 202 5 
 
Par souci de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories d u Burkina 
Faso est résumée dans le tableau ci joint.  
 
   
  G/TFA/N/BFA/1/A dd.1 
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour  les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 :1 Publication  C 31 décembre 2024 À déterminer  • Examen de la législation existante  
• Formation de tous les 
fonctionnaires des organismes 
pertinents présents aux frontières 
pour améliorer leur 
compréhension des obligations 
internationales, de la législation 
nationale pertinente et des 
différents rôles et identifications 
du type de renseignements que les 
organismes doivent publier. Cela 
concerne aussi d'autre dispositions 
de l'AFE, par exemple les 
disciplines de l'article 6 s ur les 
redevances et impositions  
• Développement des compétences 
des unités pertinentes chargées de 
la publication des renseignements  
• Élaboration de procédures 
opérationnelles normalisées à des 
fins de publication  
• Fourniture d'infrastructure dans le 
domaine des TIC, notamment par 
le développement de sites web et 
l'établissement de liens entre 
organismes  
Article 1 :2 Renseignements disponibles sur Internet  C 31 décembre 2024 À déterminer  • Réalisation d'une étude visant à 
recenser les publications produites 
par les organismes présents aux 
frontière s et à identifier les lacunes  
• Élaboration et mise en œuvre de 
lignes directrices et de procédures 
opérationnelles normalisées 
relatives à la publication des 
renseignement s liés au commerce  
• Assistance pour l'élaboration d'une 
description des démarches 
pratiques nécessaires aux fins des 
procédures   
  G/TFA/N/BFA/1/Add.3  
 
- 3 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour  les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
d'importation/d'exportation/de 
transit/de recours pour chaque 
organisme pertinent présent aux 
frontières  
• Assistance pour l'identi fication de 
tous les formulaires et documents 
requis  
• Mise en place du matériel et des 
programmes logiciels appropriés 
pour les organismes présents aux 
frontières  
• Formation adaptée pour les 
organismes présents aux 
frontières et les utilisateurs  
• Sensibilisation du public aux 
renseignements disponibles en 
ligne 
Article 1 :3 Points d'information  C 31 décembre 2024 À déterminer  • Désignation des organismes ou 
départements appropriés  
• Formation du personnel (y compris 
au moyen de formations 
interdisciplinaires) aux 
compétences de base  
• Formation du personnel à la 
fourniture de services  
• Formation du personnel à la 
gestion d'un point d'information  
• Établissement de normes et 
procédures de contrôle de la 
qualité prévoyant des délais fixes  
• Établiss ement de lignes directrices 
couvrant l'intégralité de la 
procédure (de la réception de la 
demande à la communication des 
réponses au demandeur)  
• Élaboration et utilisation de 
modèles de communication  
• Établissement de normes et 
procédures de contrôle de la   
  G/TFA/N/BFA/1/Add.3  
 
- 4 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour  les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
qualité prévoyant des délais fixés 
pour les réponses  
• Acquisition de matériel TIC et 
autre  
Article 1 :4 Notification  B 31 décembre 2025 31 décembre 2025  - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2: 1 Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  B 31 décembre 2021  31 décembre 2022  - 
Article 2 :2 Consultations  C 31 décembre 2021 À déterminer  • Assistance pour l'établissement 
d'un cadre juridique à des fins de 
consultation  
• Mise à disposition d'un expert 
chargé d'effectuer un diagnostic de 
la réglementation nationale et 
régionale existante, de diffuser les 
meilleures pratiques et de 
renforcer les capacités des 
organismes concernés  
• Élaboration de procédures de mise 
en œuvre pour l'ensemble des 
organismes concernés  
• Communication et diffusion de ces 
nouvelles dispositions  
• Formation des ressources 
humaines pertinentes des 
organismes publics  
Article 3  Décisions anticipées  
 B 31 décembre 2020  31 décembre 2021  - 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 C 31 décembre 2022 À déterminer  • Assistance pour l'élaboration d'une 
politique de recours et des 
procédures pertinentes et/ou 
l'examen de la politique et des 
procédures existantes  
• Assistance technique pour 
l'élaboration de politiques et de 
procédures en vue de la mise en 
place de procédures de recours ou 
de réexamen efficaces    
  G/TFA/N/BFA/1/Add.3  
 
- 5 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour  les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
• Assistance pour l'élaboration de 
procédures de recours et pour faire 
en sorte que ces procédures soient 
connues et partagées avec les 
milieux d'affaires  
• Assistance technique  pour 
l'élaboration  de procédures 
opérationnelles normalisées  
− Ressources humaines/formation:  
• Assistance technique pour le 
développement et le renforcement 
des capaci tés des principales 
parties prenantes (organismes 
présents aux frontières) aux fins 
d'une meilleure compréhension 
des procédures de recours et de 
réexamen. Formation à l'intention 
des membres de la commission de 
recours, des juges spécialisés, etc.  
• Ressources financières et 
techniques pour le matériel et les 
logiciels, et compétences pour la 
mise au point d'un système 
d'archivage électronique efficace  
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparenc e 
Article 5 :1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 31 décembre 2024 À déterminer  • Examen juridique et réglementaire 
visant à déterminer la conformité 
avec cette disposition  
− Analyse du processus 
opérationnel:  
• Établissement de domaines de 
responsabilité clairs et de 
mécanismes pour l'exécution des 
taches et attributions y relatives, y 
compris en ce qui concerne la 
validité des essais de confirmation 
dans tout le pays et la procédure 
de notification du composant dans 
le pays expo rtateur    
  G/TFA/N/BFA/1/Add.3  
 
- 6 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour  les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
• Élaboration et validation d'un 
manuel de procédures 
opérationnelles nor malisées  
• Diffusion du manuel, si possible au 
moyen d'un site web, auprès des 
organismes concernés en vue de 
clarifier leurs interventions 
respectives  
• Formation du personnel à la  
gestion du système de notification 
formel, y compris aux meilleures 
pratiques nationales et 
internationales  
• Organisation de séminaires ciblés 
pour les opérateurs économiques  
• Élaboration d'un système de 
communication instantanée pour 
les notifications d'al erte et 
d'information qui soit fondé sur les 
TIC et accessible dans le monde 
entier et qui relie l'autorité de 
sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, l'Autorité nationale 
de quarantaine et d'inspection 
agricoles et les postes frontière  
• Renforcement des mécanismes 
pour faire valoir le droit de recours 
ou de réexamen  
Article 5 :2 Rétention  A - - - 
Article 5 :3 Procédures d'essai  C 31 décembre 2024 À déterminer  • Modifier la 
législation/réglementation 
pertinente afin que les négociants 
aient droit à un second essai  
• Assistance pour l'élaboration de 
critères d'accréditation et/ou 
l'identification des laboratoires 
ayant la capacité de mettre en 
œuvre les procédures d'essai 
pertinents    
  G/TFA/N/BFA/1/Add.3  
 
- 7 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour  les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
• Élaboration de procédures 
opérationnelles normalisées, y 
compris en ce qui  concerne les 
techniques d'échantillonnage 
appropriées et la façon de traiter 
les résultats contradictoires du 
deuxième essai  
− Ressources humaines/formation:  
• Renforcement des capacités des 
organismes pertinents présents 
aux frontières, des techniciens de 
laboratoire et des négociants  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6 :1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre 2024 À déterminer  • Développement des compétences 
dans l'utilisation de méthodes de 
quantification des coûts afin de 
justifier les redevances et 
impositions  
• Élaboration d'un programme de 
formation complet pour évaluer 
périodiquement les redevances et 
impositions existantes et nouvelles  
• Élaboration et publication d'une 
lise unique regroupant toutes les 
redevances et impositions liées 
aux importations et aux 
exportations  
Article 6 :2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions  aux fins du 
traitement douanier  imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre 2025 À déterminer  • Assistance technique pour 
l'établissement de la cartographie 
et des co ûts des services fournis 
par les douanes, y compris pour 
l'élaboration d'un barème des 
redevances équitable et 
transparent  
Article 6: 3 Disciplines concernant les pénalités  B 31 décembre 2025  31 décembre 2025  - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7 :1 Traitement avant arrivée  C 31 décembre 2023 À déterminer  • Examen de la légalisation  
existante applicable à cet article    
  G/TFA/N/BFA/1/Add.3  
 
- 8 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour  les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
• Élaboration et publication des 
procédures  
• Consultations avec les parties 
prenantes dans le cadre d'ateliers, 
de séminaires et de tables rondes  
• Formation  
• Renforcement des capacités de 
toutes les autorités présentes aux 
frontières  
Article 7 :2 Paiement par voie électronique  C 31 décembre 2025 À déterminer  • Examen des systèmes et politiques 
en place. Détermination de la 
faisabilité et des ressources 
requises pour établir et faire 
fonctionner un système de 
paiement par voie électronique  
• Élaboration du document de 
stratégie pour le développement 
du paiement par voi e électrique  
• Développement de sol utions de 
paiement par voie électronique 
(toutes les banques)  
• Élaboration/modification de toutes 
les versions électroniques des lois 
et de la loi de finances pour mettre 
en place le paiement par voie 
électronique  
• Procédures – Assistance pour 
l'élaboration des proc édures 
pertinentes afin de mettre en place 
le paiement par voie électronique 
et de permettre son utilisation 
efficace  
• Renforcement des capacités 
technologiques des organismes 
présents aux frontières et des 
organismes publics nécessaires à 
la mise en œuvre d'un système de 
paiement par voie électronique  
• Conception et installation des 
technologies et du matériel   
  G/TFA/N/BFA/1/Add.3  
 
- 9 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour  les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
appropriés pour la mise en place 
d'un système de paiement par voie 
électronique  
Article 7 :3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7 :4 Gestion des risques  C 31 décembre 2022 À déterminer  • Examen de la législation existante  
• Assistance pour l'élaboration d'une 
stratégie de gestion des risques, 
avec des pourcentages cibles pour 
les marchandises à faible/haut 
risque  
• Assistance pour l'établissement de 
procédures opérationnelles  
• Définition du manda t du Comité de 
gestion des risques  
• Élaboration d' une description de 
poste pour le personnel chargé de 
la gestion des risques et mise en 
place d'un service de gestion des 
risques  
• Formation du personnel des 
douanes et du personnel chargé de 
la quarantaine à l'analyse des 
données disponibles relatives aux 
transactions couvertes  par la 
Convention sur la conservation des 
espèces migratrices appartenant à 
la faune sauvage (CMS) et à la 
définition de critères pou r les 
marchandises à haut risque  
• Assistance dans les domaines de 
l'analyse de la gestion des risques 
concernant la collecte de données 
et de l'établissement de critères  
• Assistance techniques et 
renforcement  des capacités pour 
aider l'Autorité nationale de 
quarantaine et d'inspection 
agricoles    
  G/TFA/N/BFA/1/Add.3  
 
- 10 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour  les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
• Élaboration de profils de risques 
sur la base des données 
dispo nibles relatives aux 
transactions  
• Un régime solide de gestion de la 
conformité, qui soit également 
compatible avec le module de 
rapports d'inspection du système 
SYDONIA, doit être mis en œuvre  
• Le service des douanes a besoin 
d'une assistance technique en v ue 
d'assurer une formation en ciblage 
et en élaboration de profils de 
risque  
• Assistance technique pour 
renforcer les capacités des 
organismes pertinents présents 
aux frontières, afin qu'ils 
comprennent pleinement le 
système de gestion des risques et 
puisse nt l'appliquer  
• TIC – Assistance nécessaire pour 
l'acquisition et le renforcement des 
capacités technologiques 
nécessaires à la mise en œuvre 
d'in processus de gestion des 
risques adéquat  
Article 7 :5 Contrôle après dédouanement  C 31 décembre 2026 À déterminer  − Cadre juridique:  
• Élaboration/examen des 
dispositions législatives et des 
politiques pertinentes en matière 
de contrôle après dédouanement  
• Élaboration de procédures reliant 
la connectivité et la gestion des 
risques  
• Élaboration d'un plan/module de 
formation des fonctionnaires et 
agents des douanes et de 
formation des groupes ciblés    
  G/TFA/N/BFA/1/Add.3  
 
- 11 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour  les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
• Ressources humaines/formation: 
Renforcement des capacités et 
formation des fonctionnaires des 
douanes chargés de procéder au 
contrôle après dédouanement  
• Développement des compétences 
et des connaissances des 
fonctionnaires des douanes et des 
organismes présents aux 
frontières en matière d'analyse de 
données. Renforcement des 
capacités et formation des 
fonctionnaires des douanes 
responsables du contrôle après  
dédouanement aux techniques et 
méthodes de contrôle  
• Renforcement des capacités 
technologiques des organismes 
présents aux frontières 
nécessaires à la mise en œuvre du 
contrôle après dédouanement et à 
l'intégration de ce dernier dans les 
programmes de gest ion des 
risques  
• Fourniture es technologies et du 
matériel appropriés pour aider à la 
mise en œuvre du contrôle après 
dédouanement  
• Élaboration et mise en œuvre d'un 
programme visant à sensibiliser la 
communauté commerciale au rôle 
du contrôle après dédouane ment 
et aux prescriptions 
réglementaires qui s'y rapportent  
Article 7 :6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 31 décembre 2020 À déterminer  • Assistance nécessaire pour la mise 
en place de systèmes permettant 
de respecter les prescriptions de 
l'AFE relatives à la capacité de 
mesurer et de publier   
  G/TFA/N/BFA/1/Add.3  
 
- 12 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour  les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
régulièrement les temps moyens 
nécessaires à la mainlevée  
• Assistance pour l'élaboration des 
procédur es à suivre pour la 
publication et la mesure régulières 
des temps moyens nécessaires à la 
mainlevée  
• Création d'un comité comprenant 
plusieurs  organismes aux fins de la 
mesure du temps moyen 
nécessaire à la mainlevée des 
marchandises  
• Formation à la concepti on, à la 
planification, à la réalisation et à 
l'analyse d'une étude sur le temps 
nécessaire à la mainlevée à 
l'intention des douanes et des 
autres organismes présents aux 
frontières  
• Sensibilisation des fonctionnaires  
des organismes présentes aux 
frontières  à la néc essité de la 
coopération pendant et après la 
réalisation de l'étude sur le temps 
nécessaire à la mainlevée  
• Formation et renforcement des 
capacités en matière 
d'interprétation des résultats des 
études pour le personnel/les 
agents des organismes con cernés 
et pour les opérateurs 
économiques  
• Assistance nécessaire pour 
l'élaboration et la mise en œuvre 
d'un système automatisé 
permettant d'élimer les 
inexactitudes dans la mesure du 
temps nécessaire aux processus  
Article 7 :7 Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C 31 décembre 2023 À déterminer  • Élaboration des dispositions 
législatives et des politiques   
  G/TFA/N/BFA/1/Add.3  
 
- 13 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour  les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
pertinentes permettant 
l'établissement d'un programme 
d'opérateurs agrées  
• Élaboration de procédures et 
définition de critères appropriés 
pour l'évaluation des opérateurs 
agrées qui remplissent les critères 
spécifiés dans le cadre du 
programme d'opérateurs agrées  
• Un renforcement des capacités de 
tous les organismes présents aux 
frontières est nécessaire pour  
assurer la pleine conformité avec 
cette mesure  
• Mise au point d'un cadre de suivi 
grâce auquel les douanes peuvent 
établir la conformité de l'opérateur 
et un assurer le suivi  
• Soutien pour la conception et la 
mise en œuvre d'un système 
approprié pour les op érateurs 
économique agrées  
• Formation des fonctionnaires des 
douanes et des parties prenantes 
concernées afin de faciliter 
l'établissement et la bonne mise 
en œuvre du programme 
d'opérateurs économiques agréés  
Article 7 :8 Envois accélérés  C 31 décembre 2023 À déterminer  • Élaboration des disposition 
législatives et des politiques 
pertinentes  
• Examen/actualisation des 
procédures opérationnelles 
normalisées  
• Élaboration  d'instructions/de 
procédures opérationnelles 
normalisées  
• Formation des fonctionnaires des 
douanes et des organismes 
présentes aux frontières en   
  G/TFA/N/BFA/1/Add.3  
 
- 14 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour  les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
matière de dédouanement des 
cargaisons commerciales dans les 
aéroports  
Article 7 :9 Marchandises périssables  B 31 décembre 2022 31 décembre 202 4 - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 C 31 décembre 2028 À déterminer  • Examen et, au besoin, 
modification de la législation 
pertinente  
• Examen et, si nécessaire, 
élaboration d'un mémorandum  
d'accord entre les organismes 
présents aux frontières  
• Examen des procédures à la 
frontière  et des  opérations 
transfrontières pour évaluer la 
situation actuelle  
• Harmonisation des différents 
systèmes entre pays limitrophes  
− Pour la coopération nationale et 
transfrontières:  
• Publication des procédures et 
réglementation pertinents pour 
guider les opérations  
• Renforcement des capacités 
institutionnelles  
• Examen et, si nécessaire, 
amélioration des infrastructures et 
des équipements  
• Formation/renforcement des 
capacités du personnel des divers 
organismes de réglementation 
présents aux frontières  
• Consultations avec les parties 
prenantes  
• Campagne de sensibilisation visant 
à informer des changement 
surve nus 
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - -   
  G/TFA/N/BFA/1/Add.3  
 
- 15 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour  les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10 :1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 31 décembre 2025 À déterminer  • Élaboration d'un cadre législatif ou 
administratif pour les examens 
périodiques ou examen du cadre 
existant  
• Élaboration de procédures et de 
politiques pour l'examen des 
formalités et des prescriptions en 
matière de documents requis  
• Renforcement des capacités en 
matière d'analyse des formalités et 
documents commerciaux et 
d'analyse de l'impact de ces 
formalités et documents  
• Établissement d'un mécanisme de 
consultation avec toutes les 
partie s prenantes (gouvernement 
et secteur privé)  
• Programmes de sensibilisation 
visant à informer des 
changements survenus  
Article 10 :2 Acceptation de copies  C 31 décembre 2024 À déterminer  • Examen et modification de la 
législation si nécessaire  
• Élaboration de réglementations et 
d'instructions  
• Formation des fonctionnaires  
• Programme de sensibilisation 
visant à informer des 
changements survenus  
Article 10 :3 Utilisation des normes internationales  C 31 décembre 2025 À déterminer  • Formation et sensibilisation des 
agents des douanes à l'utilisation 
des instruments et outils de l'OMD 
pour la mise en œuvre uniforme de 
l'AFE par l'administration des 
douanes  
• Soutien à la participation aux 
réunions sur l'élaboration des 
normes  
• Formation sur les normes 
internationales existantes et les   
  G/TFA/N/BFA/1/Add.3  
 
- 16 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour  les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
instruments juridiques con nexes 
(comme les normes de la CEDEAO, 
de l'OMD et de l'ISO)  
• Assistance pour l'élaboration d'une 
politique nationale cohérente et 
uniforme aux fins de l'adoption et 
de la m ise en œuvre des normes 
internationales  
Article 10 :4 Guichet unique  C 31 décembre 2028 À déterminer  • Élaboration d'une 
politique/stratégie en matière de 
guichet unique à l'échelle du 
gouvernement  
• Réalisation d'une étude de 
faisabilité  
• Examen et actualisation des 
cadres législatif, institutionnel et 
réglementaire des organismes 
concernés  
• Analyse et harmonisation des 
processus opérationnels et des 
prescriptions en matière de 
données/documents requis pour 
l'importation, l'exportation ou le 
transit d e marchandises  
• Création d'un système 
informatique approprié  
• Formation des fonctionnaires qui 
supervisent l'établissement du 
guichet unique et qui utilisent ce 
guichet  
• Formation d'autres parties 
prenantes  
• Campagne de sensibilisation  
Article 10 :5 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10 :6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10 :7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10 :8 Marchandises refusées  A - - -   
  G/TFA/N/BFA/1/Add.3  
 
- 17 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour  les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10 :9 Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  B 31 décembre 2020 31 décembre 202 5 - 
Article 11  Liberté  de transit  
   Article 11 :1-
11:10  C 31 décembre 2023 À déterminer  • Examen et, si nécessaire, 
modification des lois, 
réglementation, procédures et 
prescriptions en matière de 
documents requis  
• Examen de toutes les redevances 
de transit pour s'assurer qu'elles 
reflètent le cout des services 
rendus  
• Assistance pour évaluer l'impact 
des mesures appliquées au trafic 
en transit (impositions, 
réglementations, formalités) et 
s'assurer que les objectifs sont 
légitimes et que les solutions les  
moins restrictives pour le 
commerce sont appliquées  
• Examen, amélioration et 
modification des procédures de 
gestion des garanties  
• Examen/mise à jour des systèmes 
automatisés afin de disposer 
d'outils pour le contrôle des 
opérations de transit et la gestion 
des garanties relatives au transit  
• Formation de toutes les parties 
prenantes  
• Formation/renforcement des 
capacités du coordonnateur du 
transit  
   Article 11 :11-
11:17  A - - -   
  G/TFA/N/BFA/1/Add.3  
 
- 18 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour  les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 12  Coopération  douanière  
 C 31 décembre 2026 À déterminer  • Examen/modification des lois, 
réglementations et instructions  
• Élaboration de procédures  
• Mise en place d'un cadre 
institutionnel définissant 
clairement le rôle et les pouvoirs 
du point le contact  
• Formation/renforcement des 
capacités de l'ensemble des 
fonctionnaires/parties prenantes 
concernés  
• Examen de la possibilité de vérifier 
les déclarations au moyen du 
système  d'information douanière  
• Suivi de la pratique concernant la 
protection et la confiden tialité, la 
fourniture de renseignements et le 
report de la réponse ou le refus de 
répondre à une demande  
 
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