G/AG/N/MEX/55  
25 octobre  2021 
(21-8045) Page: 1/11 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 20 mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Mexique . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  
et tableaux explicatifs pertinents) pour l' année civile 2019 . 
 
_______________  
 
 
 
 
   
  G/AG/N/MEX/55  
- 2 - 
 
Tableau DS:1  
SOUTIEN INTERNE: MEXIQUE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2019  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1  2  3  
25 161,196  Millions de MXN  660,7  
Notes générales:  
Conformément à ce qui a été établi dans la LISTE LXXVII, section 1, Partie IV, publiée au Journal officiel de la Fédération en décembre 1994, les montants des engagements sont indiqué s en pesos de 1991. 
En conséquence, la présente notification est établie en pesos de 1991.  
Le coefficient de déflation utilisé est l'Indice national des prix à la consommation (INPC) de 1991 = 9,8169.  
Le 1er janvier 1993, le nouveau peso (N$) a été mis en circulation, avec une équivalence de 1 N$ pour 1 000 $. Le niveau d'engag ement a été divisé par 1 000 pour rendre compte de ce changement.  
    
  G/AG/N/MEX/55  
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Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: MEXIQUE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2019  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et des cription de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
Millions de MXN  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a) Recherche   750,3  SHCP   
Sous -total  750,3    
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies   346,6  SHCP   
Sous -total  346,6    
2 c) Services de formation   19,9 SHCP   
Sous -total  19,9   
2 d) Services de vulgarisation et de consultation   10 SHCP   
Sous -total  10   
2 e) Services d'inspection   215,5  SHCP   
Sous -total  215,5    
2 g) Services d'infrastructure   362,6  SHCP   
Sous -total  362,6    
 Sous total Services de caractère général  1 704,9    
4. Aide alimentaire intérieure  Programme d'approvisionnement rural  412,3  SHCP   
Programme de distribution de lait  126,4  SHCP   
Sous -total  538,7    
8. Versements à titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles  Soutien en cas de sinistre frappant le secteur agricole  153,5  SHCP   
Sous -total  153,5    
11. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement  Production pour le bien -être 975,1  SHCP   
Programme de promotion de l'agriculture  99,9 SHCP   
Programme de promotion de l'élevage  5,7 SHCP   
Programme de développement rural  321,5  SHCP   
Programme de promotion de la concurrence  228,2  SHCP   
Sous -total  1 630,4      
  G/AG/N/MEX/55  
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Type de mesure  Désignation et des cription de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
Millions de MXN  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
12. Programmes de protection de l'environnement  Réhabilitation de sols ayant subi une dégradation agrochimique, 
principalement une perte de fertilité  4 SHCP   
Projets globaux de conservation et de gestion des sols et de l'eau  1 SHCP   
Sous -total  5   
13. Programmes d'aide régionale  PRODEZA: Programme de développement des zones arides  27,3 SHCP   
Sous -total  27,3   
Total général Catégorie verte  4 059,8    
Notes générales:  
SHCP: Ministère des finances et du crédit public, Comptes de l'État fédéral pour 2019.  
La somme des montants partiels peut ne pas coïncider avec le total indiqué car les chiffres sont arrondis.     
  G/AG/N/MEX/55  
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Tableau explicatif DS:2  
SOUTIEN INTERNE: MEXIQUE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2019  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'artic le 6:2  Valeur monétaire  
 
Millions de MXN  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture  Fonds de capitalisation et d'investissement du secteur 
rural 14,9 SHCP   
Fonds spécial d'assistance technique et de garantie pour 
les crédits agricoles  24,8 SHCP   
Accès au financement pour soutenir l'agriculture et 
l'élevage  34,5 SHCP   
Programme de garanties en liquide (Institution financière 
nationale pour le développement rural, de l'agriculture, de 
la sylviculture et de la pêche)  24,8 SHCP   
Risque partagé  9,8 SHCP   
Réduction des coûts d'accès au crédit (Institution 
financière nationale pour le développement rural, de 
l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche)  14,9 SHCP   
Programme d'assurance agricole  106,8  SHCP   
Sous -total  230,5    
b) Subventions aux intrants agricoles pour les producteurs qui ont de faibles 
revenus ou sont dotés de ressources limitées  Subvention à l'énergie électrique  726,6  SHCP  (1) 
Sous -total  726,6    
Total général Programmes de développement  957,1    
Notes générales:  
Source:  Ministère des finances et du crédit public (SHCP), Comptes de l'État fédéral pour 2019; et Ministère de l'agriculture et du d éveloppement rural.  
La somme des montants partiels peut ne pas coïncider avec le total indiqué car les chiffres sont arrondis.  
Note:  
(1) Tarif de l'électricité à usage agricole.  
    
  G/AG/N/MEX/55  
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Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE: MEXIQUE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2019  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux (y 
compris MGS autre que par produit)  
 
 MGS par produit 
(d'après les 
tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7)  
 
Millions de MXN  MES par produit  
(d'après le tableau 
explicatif  DS:8)  
 
 
Millions de MXN  Total  
(2+3)  
 
 
 
Millions de MXN  Valeur de la 
production  
 
 
 
Millions de MXN  Soutien en % 
de la valeur 
de la 
production  
 MGS totale 
courante  
 
 
 
Millions de MXN  Note  
 
1 2 3    4  
Riz 8,6  8,6 113,6  7,6%  0 (de minimis )  
Carthame  3,8  3,8 36,7 10,4%  3,8  
Haricots  235,5   235,5  1 328,3  17,7%  235,5   
Maïs 493,4   493,4  10 822,6  4,6%  0 (de minimis )  
Sorgho  28,1  28,1 1 469,1  1,9%  0 (de minimis )  
Soja 37,5  37,5 162,5  23,1%  37,5  
Blé 280,4   280,4  1 312,5  21,4%  280,4   
Lait de bovins  58,8  58,8 8 108,1  0,7%  0 (de minimis )  
Coton  1,8  1,8 1 105,7  0,2%  0 (de minimis ) (1) 
Café 103,5   103,5  481,4  21,5%  103,5   
Canne à sucre  82,3  82,3 4 675,5  1,8%  0 (de minimis )  
Élevage bovin  99,8  99,8 14 221,5  0,7%  0 (de minimis )  
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)  135 100 126,4  0,13%  0 (de minimis ) (2) 
TOTAL  660,7   
Notes générales:  
La somme des montants partiels peut ne pas coïncider avec le total indiqué car les chiffres sont arrondis.  
Notes:  
(1) La valeur de la production de coton correspond au coton graine.  
(2) La valeur de la production correspond à la production agricole totale.  
 
    
  G/AG/N/MEX/55  
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Tableau explicatif DS:6  
SOUTIEN INTERNE: MEXIQUE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2019  
Mesures globales du soutien par produit: Versements directs non exemptés  
Désignation 
des produits 
initiaux  Année considérée  Types de mesures  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
 
MXN  Prix de 
référence 
extérieur (en 
général 
d'après les 
documents de 
la série AGST)  
 
MXN  Production visée  Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix  
((4-5)*6)  
 
 
 
Millions de 
MXN  Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
 
 
 
 
Millions de 
MXN  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
 
Millions de 
MXN  Versements 
directs totaux  
(7+8 -9) 
 
 
 
 
 
Millions de 
MXN  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Riz Année 
civile 01/01/2019  31/12/2019  Versement direct par t  6 120/t  0/t  53 milliers de t   8,6  8,6 SEGALMEX  (1) 
Total riz            8,6   
Carthame  Année 
civile 01/01/2019  31/12/2019  Versement direct par t  0/t  0/t  29 milliers de t   3,8  3,8 ASERCA  (2) 
Total 
carthame            3,8   
Haricots  Année 
civile 01/01/2019  31/12/2019  Versement direct par t  14 500/t  0/t  269 milliers de t   180,8   180,8  SEGALMEX  (3) 
Total 
haricots            180,8    
Maïs Année 
civile 01/01/2019  31/12/2019  Versement direct par t  5 610/t  0/t  4 605,8 milliers de t   365,2   365,2  ASERCA et 
SEGALMEX  (4) 
Total maïs            365,2    
Sorgho  Année 
civile 01/01/2019  31/12/2019  Versement direct par t  0/t  0/t  539,6 milliers de t   14,3  14,3 ASERCA  (5) 
Total sorgho            14,3   
Soja Année 
civile 01/01/2019  31/12/2019  Versement direct par t  0/t  0/t  243,9 milliers de t   34,7  34,7 ASERCA  (6) 
Total soja            34,7   
Blé Année 
civile 01/01/2019  31/12/2019  Versement direct par t  5 790/t  0/t  2 358,1 milliers de t   267,8   267,8  ASERCA et 
SEGALMEX  (7) 
Total blé            267,8      
  G/AG/N/MEX/55  
- 8 - 
 
Désignation 
des produits 
initiaux  Année considérée  Types de mesures  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
 
MXN  Prix de 
référence 
extérieur (en 
général 
d'après les 
documents de 
la série AGST)  
 
MXN  Production visée  Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix  
((4-5)*6)  
 
 
 
Millions de 
MXN  Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
 
 
 
 
Millions de 
MXN  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
 
Millions de 
MXN  Versements 
directs totaux  
(7+8 -9) 
 
 
 
 
 
Millions de 
MXN  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Lait de bovins  Année 
civile 01/01/2019  31/12/2019  Versement direct par l  8,2/l 0/l 577 286,7 milliers de l   58,8  58,8 SEGALMEX   
Total lait de 
bovins            58,8   
Notes générales:  
Source:  Services de soutien à la commercialisation et au développement des produits agricoles (ASERCA), Rapport du quatrième trimestre de 2019.  
La somme des montants partiels peut ne pas coïncider avec le total indiqué car les chiffres sont arrondis.  
Notes  
(1) Prix garantis.  
(2) Versement pour revenu cible.  
(3) Prix garantis.  
(4) Somme du montant du prix garanti et du revenu cible.  
(5) Revenu cible.  
(6) Revenu cible.  
(7) Somme du montant du prix garanti et du revenu cible.  
    
  G/AG/N/MEX/55  
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Tableau explicatif DS:7  
SOUTIEN INTERNE: MEXIQUE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2019  
Mesures globales du soutien par produit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignation 
des 
produits 
initiaux  Année considérée  Types de mesures  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 
 
 
 
Millions de 
MXN  Autre soutien 
par produit 
(avec dé tail 
des calculs)  
 
 
 
 
Millions de 
MXN  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produit  
(4+5 -6) 
 
 
 
 
Millions de 
MXN  Soutien des 
prix du 
marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:5)  
 
Millions de 
MXN  Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:6)  
 
Millions de 
MXN  MGS totale  
(7+8+9)  
 
 
 
 
 
 
Millions de 
MXN  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Total riz           8,6 8,6   
Total 
carthame           3,8 3,8   
Haricots  Année 
civile 01/01/2019  31/12/2019  Incitation à la 
commercialisation  54,7   54,7    ASERCA   
Total 
haricots         54,7  180,8  235,5    
Maïs Année 
civile 01/01/2019  31/12/2019  Garantie des prix + 
incitations 
émergentes à la 
commercialisation  128,2    128,2     ASERCA   
Total maïs         128,2   365,2  493,4    
Sorgho  Année 
civile 01/01/2019  31/12/2019  Garantie des prix + 
incitations à la 
commercialisation  13,8   13,8    ASERCA   
Total 
sorgho         13,8  14,3 28,1   
Soja Année 
civile 01/01/2019  31/12/2019  Garantie des prix  2,8   2,8    ASERCA   
Total soja         2,8  34,7 37,5   
Blé Année 
civile 01/01/2019  31/12/2019  Garantie des prix + 
incitations pour 
résoudre des 
problèmes de 
commercialisation 
spécifiques  12,6   12,6    ASERCA   
Total blé         12,6  267,8  280,4      
  G/AG/N/MEX/55  
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Désignation 
des 
produits 
initiaux  Année considérée  Types de mesures  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 
 
 
 
Millions de 
MXN  Autre soutien 
par produit 
(avec dé tail 
des calculs)  
 
 
 
 
Millions de 
MXN  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produit  
(4+5 -6) 
 
 
 
 
Millions de 
MXN  Soutien des 
prix du 
marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:5)  
 
Millions de 
MXN  Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:6)  
 
Millions de 
MXN  MGS totale  
(7+8+9)  
 
 
 
 
 
 
Millions de 
MXN  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Total lait de 
bovins           58,8 58,8   
Coton  Année 
civile 01/01/2019  31/12/2019  Garantie des prix  1,8   1,8      
Total coton         1,8   1,8   
Café Année 
civile 01/01/2019  31/12/2019  Garantie des prix + 
Viabilité et bien-être 
des petits 
producteurs de café  103,5    103,5     ASERCA/  
SADER   
Total café         103,5    103,5    
Canne à 
sucre  Année 
civile 01/01/2019  31/12/2019  Production pour le 
bien-être 82,3   82,3    SADER   
Total canne 
à sucre         82,3   82,3   
Élevage 
bovin  Année 
civile 01/01/2019  31/12/2019  Crédits pour le 
secteur de l'élevage  99,8   99,8    SADER   
Total 
élevage 
bovin         99,8   99,8   
Notes générales:  
Source:  Services de soutien à la commercialisation et au développement des produits agricoles (ASERCA), rapport du quatrième trimestre de 2019; Service national de la santé, de l'innocuité et de la 
qualité des produits agroalimentaires (SENASICA) et Ministère de l'agriculture et du développement rural (SADER), communicati on inter ne. 
La somme des montants partiels peut ne pas coïncider avec le total indiqué car les chiffres sont arrondis.  
    
  G/AG/N/MEX/55  
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Tableau explicatif DS:9  
SOUTIEN INTERNE: MEXIQUE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2019  
MGS autre que par produit  
Types de mesures  Année considérée  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés  
 
Millions de MXN  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déterminés (avec 
détail des calculs)  
 
Millions de MXN  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
 
 
Millions de MXN  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
(3+4 -5) 
 
Millions de MXN  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7  
Renforcement de la chaîne de production  Année 
civile 01/01/2019  31/12/2019  3,8   3,8 SHCP   
Établissement de liens avec les marchés  Année 
civile 01/01/2019  31/12/2019  8,5   8,5 SHCP   
Engrais  Année 
civile 01/01/2019  31/12/2019  122,7    122,7  SHCP   
          
TOTAL  135  
Notes générales:  
Source:  Ministère des finances et du crédit public ( SHCP), Comptes de l'État fédéral pour 2019.  
La somme des montants partiels peut ne pas coïncider avec le total indiqué car les chiffres sont arrondis.  
 
 
__________