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3 mai 2022 
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Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION DU PRÉSIDENT  
La lettre ci -après, datée du 3 mai 2022 et adressée au Président du Conseil des ADPIC, est distribuée 
aux Membres à la demande de la Directrice générale . 
 
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Ngozi OKONJO -IWEALA  
Directrice générale  
3 mai 2022 
Votre Excellence,  
Je vous écris pour vous informer  des progrès accomplis dans le cadre des discussions 
informelles sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC . Vous vous souviendrez sans doute qu'à la 
réunion informelle des Chefs de délégation, le 3 décembre  2021, les présidents du Conseil général 
et du Conseil des ADPIC  avaient fait rapport sur les efforts accomplis avec les Membres au sujet de 
la réponse de l'OMC à la pandémie et de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC . Compte tenu de 
l'impasse dans laquelle se trouvait le Conseil des ADPIC, la nécessité d'un nouvel élan dans les 
discussions sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC était manifeste . J'ai donc informé les Membres 
que je prendrai s contact avec divers ministres pour obtenir leurs nécessaires contributions . À cet 
égard, j'ai tenté, avec la collaboration de la DGA Gonzalez, d'inciter un groupe informel de ministres 
à se réunir autour de ce qui pourrait être une proposition significati ve, sans préjudice de leurs 
positions respectives, susceptible de constituer une base sur laquelle l'ensemble des Membres 
pourrait faire fond.  
Comme j'en ai informé les Membres à plusieurs occasions aux réunions du CNC et du Conseil 
général – la plus récen te ayant été la réunion informelle du Conseil général du 2 8 mars – je leur 
assurais  que, quel que soit le résultat découlant de ce processus informel , il serait communiqué en 
toute transparence à l'ensemble des Membres pour qu'ils puissent l'examiner au Co nseil des ADPIC . 
Veuillez trouver ci -joint le résultat de ce processus, pour information . À des fins de transparence, 
M. l'Ambassadeur, je vous prie, en votre qualité de Président du Conseil des ADPIC, de porter le 
contenu de la présente lettre à l'attenti on du Conseil.  
J'apprécie la compréhension et la patience dont ont fait preuve tous les Membres tout au long 
de ce processus informel.  
Je vous prie d'agréer, M. l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.  
Dre Ngozi Okonjo -Iweala  
S.E. M. l'Ambassadeur  Lansana Gberie  
Président du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  
(ADPIC ) 
Représentant permanent de la Sierra Leone auprès des Nations Unies et de l'OMC  
Route de Ferney 194, Grand -Saconne x 
Genève, 1218 
Suisse  
154, rue de Lausanne – Case postale – 1211 Genève  2 – Suisse  – Tél. +41 ( 0) 22 739 51 11 – Fax +41 ( 0) 22 739 54 60  
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  ADPIC – COVID -19 
3 mai 2022 
1. Nonobstant  l'octroi de droits de brevets au titre de sa législation intérieure, un Membre1 
admissible peut limiter les droits prévus au titre de l'article 28:1 de l'Accord sur les 
ADPIC (ci -après "l'Accord") en autorisant l'utilisation de l'objet breveté2 nécessai re pour 
la production et la fourniture de vaccins contre la COVID -19 sans le consentement du 
détenteur  des droits dans la mesure nécessaire pour lutter contre la pandémie de 
COVID -19, conformément aux dispositions de l'article 31 de l'Accord, selon les 
précisions et la dérogation énoncées aux paragraphes 2 à 6 ci -après.  
2. Pour plus de clarté , un Membre admissible peut autoriser l'utilisation d'un objet breveté 
au titre de l'article  31 sans le consentement du détenteur d es droits au moyen de tout 
instrument disponible dans la législation  du Membre, tel qu'un décret exécutif, un décret 
d'urgence, une autorisation d'utilisation par les pouvoirs publics ou une décision 
judiciaire ou adm inistrative , qu'un Membre maintienne ou non un régime de licences 
obligatoires . Aux fins de la présente décision , le terme "législation d'un Membre" utilisé 
à l'article 31 ne se limite pas aux actes législatifs tels que les actes établissant des 
règles sur  la délivrance de licences obligatoires, mais s'entend aussi d'autres actes, tels 
que les décrets exécutifs, les décrets d'urgence et les décisions judiciaires ou 
administratives.  
3. Les Membres conviennent des précisions et dérogations ci -après permettant  aux 
Membres admissibles d'autoriser l'utilisation d'un objet breveté conformément aux 
paragraphes 1 et 2:  
a) [S'agissant de l'article 31:a), un Membre admissible peut délivrer une autorisation 
unique d'utiliser l'objet de brevets multiples nécessaire pour  la production ou la 
fourniture d'un vaccin contre la COVID -19. L'autorisation indiquera tous les brevets 
visés. Dans la détermination des brevets concernés, un Membre admissible peut 
s'appuyer sur les travaux de l'OMPI concernant le panorama des brevets, y compris sur 
les technologies sous -jacentes relatives aux vaccins contre la COVID -19, ainsi que sur 
d'autres sources pertinentes . Un Membre admissible peut mettre à jour l'autorisation 
pour inclure d'autres brevets .]3 
b) Un Membre admissible n'a pas beso in d'exiger que le candidat utilisateur de l'objet 
breveté s'efforce d'obtenir une autorisation du détenteur d es droits aux fins de 
l'article  31 b).  
c) Un Membre admissible peut déroger à l'exigence de l'article 31 f) selon laquelle 
l'utilisation autorisée au titre de l'article 31 doit être principalement pour 
l'approvisionnement de son  marché intérieur , et peut permettre à toute proportion de 
l'utilisati on autorisée d'être exportée vers des Membres admissibles pour contribuer à 
des initiatives conjointes internationales ou régionales qui visent à garantir l'accès 
équitable des Membres admissibles au vaccin contre la COVID -19 visé par l'autorisation.  
d) Les Membres admissibles déploient tous les efforts raisonnables pour empêcher la 
réexportation du vaccin contre la COVID -19 qui a été importé sur leurs territoires en 
vertu de la présente décision . Tous les Membres garantissent la disponibilité de voies 
de recours effectives pour empêcher l'importation sur leurs territoires de vaccins contre 
la COVID -19 produits en vertu de la présente décision et détournés vers leurs marchés 
d'une façon incompatible avec elle.  
 
1 [Aux fins de la présente décision, tous les pays en développement Membres sont des Membres 
admissibles. Les pays en développement Membres ayant la capacité d'exporter des vaccins sont encouragés à 
se soustraire de l'application de cette décision.] [Aux fins de la présente décision, tous les pays en 
développement Membres dont la part des exportations mondiales de doses de vaccins contre la COVID -19 
en 2021 a été supérieure à 10 % ne sont pas des Membres admissibles.]  
2 Aux fins de la présente décision, le terme "objet breveté" inclut les ingrédients et  processus 
nécessaires pour la fabrication du vaccin contre la COVID -19. 
3 La question de savoir s'il faut garder ou supprimer ce paragraphe est encore à l'examen.  IP/C/W/688  
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  e) La détermination d'une rémunération adéquate aux termes de l'article 31 h) peut tenir 
compte de l'objectif humanitaire et à but non lucratif de programmes spécifiques de 
distribution de vaccins visant à offrir un accès équitable aux vaccins contre la COVID -19 
afin d'aider les fabricants des Membres a dmissibles à produire et fournir ces vaccins à 
des prix abordables pour les Membres admissibles . Lorsqu'ils fixent la rémunération 
adéquate dans ces cas -là, les Membres admissibles  peuvent prendre en considération 
les bonnes pratiques existantes dans les s ituations d'urgences nationales, en cas de 
pandémie ou dans des circonstances similaires .4 
4. Aucune disposition de l'article 39:3 de l'Accord n'empêche un Membre admissible de 
prendre les mesures nécessaires pour permettre l'efficacité de toute autorisat ion 
délivrée en vertu de la présente décision.  
5. À des fins de transparence, dès que possible après l'adoption de la mesure, le Membre 
admissible communique au Conseil des ADPIC toute mesure liée à la mise en œuvre de 
la présente décision , y compris l'oct roi d'une autorisation .5 
6. Un Membre admissible peut appliquer les dispositions de la présente décision pendant 
les [3][5] ans suivant  la date de cette décision . Le Conseil général peut proroger cette 
période en tenant compte des circonstances exceptionn elles de la  pandémie de 
COVID -19. Le Conseil général examinera chaque année le fonctionnement de la 
présente décision.  
7. Les Membres ne conteste ront aucune mesure prise en conformité avec la présente 
décision au titre des alinéas  1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 . 
8. Au plus tard six mois après la date de la présente décision, les Membres décideront de 
son extension à la production et à la distribution des produits de diagnostic et de 
traitements contre la COVID -19. 
__________  
 
4 Cela comprend les lignes directrices publiées par l'OMS intitulées " Remuneration Guideline s for Non -
Voluntary Use of a Patent on Medical Technologies " (WHO/TCM/2005.1).  
5 Les renseignements communiqués incluent le nom et l'adresse de l'entité agréée, le ou les produits 
pour lesquels l'autorisation a été accordée et la durée de l'autorisation. L e ou les volumes pour lesquels 
l'autorisation a été accordée et le ou les pays auxquels le ou les produits doivent être fournis sont notifiés sans 
délai dès que les renseignements sont disponibles.