INF/IFD/R/24  
14 juillet  2021 
(21-5571) Page: 1/6 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES SUR LA FACILITATION DE L'INVESTISSEMENT  
POUR LE DÉVELOPPEMENT À L'OMC  
RÉUNION DE NÉGOCIATION TENUE LES  15 ET 16 JUIN  2021 
Résumé des discussions établi par le Coordonnateur1 
Une réunion de négociation ouverte, coordonnée par l'Ambassadeur Mathias Francke (Chili), s'est 
tenue les 15 et 1 6 juin 2021 dans le cadre des Discussions structurées sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement . Comme indiqué dans l'ordre  du jour annoté distribué à tous 
les Membres de l'OMC avant la réunion2, les objectifs de la réunion étaient les suivants : a) entendre 
les rapports des facilitateurs des groupes restreints/groupes de discussion ; b) examiner une version 
révisée de la secti on II ("Transparence des mesures concernant les investissements") du texte de 
Pâques élaborée par le Coordonnateur ; c) examiner une version révisée de la disposition 30 
("Conduite responsable des entreprises ") de la section  VI ("Investissement durable") du  texte de 
Pâques élaborée par le Coordonnateur ; d) examiner un texte élaboré par le Coordonnateur 
concernant la disposition relative au traitement de la nation la plus favorisée ( traitement  NPF); et 
e) poursuivre les discussions sur une proposition révisée  de disposition relative aux " Transferts et 
paiements" . Une session spécifique sur la mise en œuvre des activités d'assistance technique et de 
renforcement des capacités s'est tenue dan s l'après -midi du 1 5 juin 2021. 
1  CONTRIBUTION SOUS FORME DE TEXTE DU GROUPE DE DISC USSION SUR LA  "PORTÉE" 
ET RAPPORT DU FACILITATEUR DU GROUPE RESTREINT SUR LE "MOUVEMENT DES 
HOMMES ET FEMMES D'AFFAIRES"  
1.1.  Les facilitateurs du groupe de discussion sur la " Portée" et du groupe restreint sur le 
"Mouvement des hommes et femmes d 'affaires à des fins d'investissement" ont inform é la plénière 
de leurs travaux en cours et des étapes suivantes.  
1.2.  Depuis la dernière réunion intersessions, le groupe sur la " Portée" s'est réuni une fois, le 
14 juin 2021, avec une forte participation (plus de 40 délégations étaient présentes, y compris des 
non-participants) . Après six séries de discussions sur les questions liées à la portée globale du futur 
accord FID, le facilitateur a présenté la contribution sous forme de texte du groupe sur le premier 
paragraphe, ou "texte introductif", de la disposition relative à la " Portée" .3 La contribution sous forme 
de texte cont enait des crochets, car les participants n' avaien t pas pu se mettre d'accord à ce stade 
sur le verbe permettant de rendre compte au mieux  des mesures auxquelles le futur accord FID 
s'appliquerait (c'est -à-dire les mesures "affectant", "concernant" ou "régissant" les activités 
d'investissement) . Le facilitateur a expliqué que le texte sur la " Portée" devait être rédigé de manière 
suffisammen t large pour couvrir toutes les dispositions du futur accord FID, y compris par exemple 
celles relatives à la transparence et à l'investissement durable . Le facilitateur a également expliqué 
que, compte tenu de la nature et de l'objectif du futur accord, l a contribution textuelle visait à couvrir 
l'ensemble du cycle de vie de l'investissement, comme le reflète l'expression "activités 
d'investissement" . Enfin, le facilitateur a expliqué que le groupe poursuivrait ses travaux sur les 
deux autres composantes i mportantes de la portée, à savoir les définitions clés et les exclusions 
 
1 Le présent résumé, établi et distribué sous la responsabilité du Coordonnateur, contient un examen 
indicatif, non exhaustif, des questions abordées par les Membres à la réunion.  
2 Document INF/IFD/W/34 daté du 9 juin 2021.  
3 Contribution sous forme de texte du groupe de discussion pour examen à la réunion plénière de 
négociation des 15  et 16 juin 2021, envoyée à tous les Membres le 14 juin 2021.  INF/IFD/R/24  
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  possibles de la portée .4 Les Membres participants ont largement salué la contribution sous forme de 
texte du groupe et ont remercié le facilitateur pour son dévouement et les progrès  accomplis . 
1.3.  Des discussions ont suivi, notamment sur la question de savoir si la portée devait ou non 
refléter le concept de "facilitation", et sur le point de savoir s'il fallait deux articles distincts (sur la 
"Portée" et sur les "Objectifs") ou s'il fallait combiner les deux dispositions dans le même article . En 
ce qui concerne la " Portée", la plupart des Membres participants sont favorables à une portée large 
par l'utilisation des termes "affectant" ou "concernant", tandis que d'autres privilégient u ne portée 
plus étroite . Plusieurs délégations ont suggéré de reporter cette discussion à un stade ultérieur des 
négociations – lorsque les obligations de fond de l'accord seront mieux définies . La plupart des 
participants étaient d'avis que le futur accord  devrait couvrir l'ensemble du cycle de vie de 
l'investissement, tandis qu'une délégation souhaitait ne couvrir que la phase postérieure à 
l'établissement.  
1.4.  Le facilitateur du groupe restreint sur le " Mouvement des hommes et femmes d'affaires aux 
fins d'inv estissement" (ci -après " Mouvement des hommes et femmes d'affaires"), qui s'est réuni 
pour la deuxième fois le 3 juin 2021, a informé la plénière que la discussion avait porté sur les 
différentes options permettant d'inclure des éléments relatifs au mouveme nt des hommes et femmes 
d'affaires dans le texte du futur accord FID (section autonome ou incorporation dans la ou les 
sections pertinentes existantes du "texte de Pâques", en particulier la section II sur la transparence) . 
La discussion a contribué à une meilleure compréhension des positions des participants et a révélé 
que des travaux supplémentaires étaient nécessaires pour déterminer quels  éléments relatifs au 
mouvement des hommes et femmes d'affaires les Membres participants pourraient envisager 
d'inclure – avant de décider où les inclure . La prochaine réunion du groupe restreint aura it lieu le 
24 juin 2021. 
2  DISCUSSION S SUR LES TEXTES ÉTABLIS PAR LE COORDONNATEUR  
2.1  Discussion concernant une version révisée de la s ection II du "texte de Pâques" 
établie par le Coordonnateur  
2.1.  Le Coordonnateur a présenté une version révisée de la s ection II ("Transparence des mesures 
concernant les investissements") du "texte de Pâques"5, qui a été mis e à jour sur la base des 
observations/suggestions formulées par les Membres participants lors des réunions précédentes, 
ainsi que d'une proposition d'un Membre sur des dispositions spécifiques en matière de transparence 
discutées notamment lors de la réunio n des 11  et 12 mai 2021. Le texte révisé, qui a été 
globalement bien accueilli par les Membres participants, ne contient que quelques crochets restants, 
s'agissant notamment de la disposition 7 sur le " Portail d'information unique".  
2.2.  En ce qui concerne la d isposition 7, qui est rédigée sous forme d'encouragement, si la plupart 
des Membres participants ont soutenu le texte révisé et ont fait preuve de souplesse sur les questions 
en suspens restantes, un Membre a suggéré d'y inclure plus de flexibilité (notamm ent pour donner 
un caractère indicatif à la liste des mesures et des informations) . En ce qui concerne les différentes 
variantes faisant référence à un portail d'information unique à la fin du paragraphe 7.1, la plupart 
des Membres ont préconisé une soluti on pragmatique, à savoir terminer la phrase après l'expression 
"publications électroniques", tandis que le même Membre que précédemment était favorable à 
l'inclusion de l'expression "un ou plusieurs sites Web".  
2.3.  Deux Membres ont réservé leurs positions sur la disposition  8 ("Pas de redevance imposée pour 
l'accès aux renseignements" ) dans l'attente de  consultations  plus approfondies . En ce qui concerne 
la disposition  10 ("Notification à l'OMC" ), les participants ont décidé de ne notifier au futur comité 
que les modifications "importantes" des lois ou réglementations d'application générale . Un Membre 
a proposé qu'une approche davantage fondée sur l'effort maximal soit adoptée pour la s ection II . 
 
4 Lors de la réunion de négociation des 11 et 12 mai, le facilitateur avait signalé à la plénière que les 
participants avaient identifié trois composantes de la portée, à savoir un "texte introductif" contenant la 
disposition centrale relativ e à la portée, les définitions clés utilisées dans cette disposition et les exceptions à la 
portée.  
5 Version révisée de la section II du "texte de Pâques" distribuée à tous les Membres le 8 juin 2021 
(document sans cote).  INF/IFD/R/24  
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  2.2  Discussion concernant une version révisée de la disposition 30, "conduite responsable 
des entreprises", établie par le Coordonnateur  
2.4.  Durant la  discussion concernant une version révisée de la disposition 30, "conduite responsable 
des entreprises"  (CRE)6, de nombreux Membres participants  ont réitéré leur  soutien à une disposition 
significative à ce sujet  dans le futur accord FID, car ils considéraient que c'était  d'une importance 
capitale pour attirer et retenir les investissements durables . Dans l'ensemble, les Membres 
participants ont accueilli favorabl ement et soutenu le texte révisé établi par le Coordonnateur . Deux 
Membres se sont déclarés favorables à l' inclusion d'une proposition de texte faite par un Membre 
aux termes de laquelle  "chaque Membre devrait encourager les investisseurs ou les entreprise s 
exerçant leurs activités sur son territoire à maintenir, avec les peuples autochtones et les 
communautés locales, une collaboration et un dialogue véritables " – déclarant préférer que cette 
disposition fasse l'objet d'un paragraphe distinct plutôt que d' une note de bas de page . D'autres 
délégations ont indiqué qu'elles étaient toujours en train d'examiner cette proposition de texte . Une 
délégation a réitéré son opposition à l'inclusion d'une disposition relative à la CRE dans le futur 
accord, déclarant qu 'une telle disposition imposait des obligations aux investisseurs plutôt qu'aux 
Membres . Une autre délégation a présenté une suggestion de texte lors de la réunion , visant à 
tempérer de manière significative le langage de la disposition relative à la CRE – en supprimant la 
liste (indicative) qui recense certains principes, normes et lignes directrices sur la CRE ainsi que la 
référence aux instruments internationaux existants en la matière, qui figure actuellement dans une 
note de bas de page (tels que les  Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits 
de l'homme et  la Déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la 
politique sociale ). 
2.3  Discussion  concernant le texte sur le  "traitement de la nation la plus favorisée " 
(traitement NPF)  établi par le Coordonnateur  
2.5.  Les Membres participants ont examiné la suggestion de texte sur une éventuelle disposition 
relative au traitement NPF préparée par le Coordonnateur7 en vue de facili ter la discussion, sur la 
base des propositions de texte soumises par les Membres participants8 ainsi que des observations 
détaillées formulées par les participants lors des réunions précédentes tenues en avril et mai 2021. 
La discussion a montré un haut niveau d'engagement, tant de la part des délégations qui soutiennent 
l'inclusion d'une disposition NPF dans l'accord FID que de celles qui ont exprimé des doutes sur la 
valeur ajoutée d'une telle disposition.  
2.6.  Les p articipants ont discuté de la notion de "s imilarité" et de la  distinction entre les  "situations  
similaires " et les  "circonstances  similaires ". La plupart des délég ations ne voyaient pas de différence  
fondamentale entre les deux mais elle s étaient majoritairement en faveur de l'expression 
"circonst ances similaires" , plus courante dans leurs textes statutaires , précisée par la jurisprudence , 
et utilisée également dans l'Annexe de l'AGCS sur les télé communications .9 Quelques délégations 
ont suggéré d'ajouter une note de bas de page afin de clarifier le sens de l'expression "circonstances 
similaires", et certaines d'entre elles ont cité la Note des rédacteurs sur l'interprétation de 
l'expression "dans des circonstances similaires" au titre de l'article 9.4 (traitement national) et de 
l'article 9.5 (traitement NPF) dans l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste 
(PTPGP) .10 Parmi les délégations qui ont remis en question la nécessité d'une disposition NP F dans 
le futur accord, deux ont demandé des éclaircissements sur l'application du traitement NPF en 
relation avec les niveaux sous -fédéraux . Une délégation a demandé de préciser que l'obligation NPF 
concernait la discrimination fondée sur la nationalité  (une simple différence de traitement entre 
investisseurs ne constituant pas, en soi, une violation) . Une autre délégation a suggéré d'utiliser une 
disposition de non -discrimination dans le futur accord FID au lieu d'une disposition NPF, et a annoncé 
 
6 La version révisée de la dispos ition 30 ("Conduite responsable des entreprises") a été distribuée à tous 
les Membres le 11 juin 2021 (document sans cote).  
7 Le texte sur le traitement NPF élaboré par le Coordonnateur a été distribué à tous les Membres de 
l'OMC le 11 juin 2021 (document sans cote).  
8 Les propositions figurant dans les "encadrés" du document INF/IFD/RD/74 (Document récapitulatif du 
Coordonnateur – " texte de Pâques ") du 12 avril 2021 – pages 11 et 12, ainsi que dans le document 
INF/IFD/RD/75 du 29 avril 2021.  
9 Annexe de l'AGCS sur les télécommunications, paragraphe 5  a), note de bas de page 15.  
10 La note des rédacteurs précise notamment que "l'expression "dans des circonstances similaires" 
garantit que les comparaisons sont faites uniquement en ce qui concerne les investi sseurs ou les 
investissements sur la base de caractéristiques pertinentes. Il s'agit d'une enquête factuelle spécifique qui 
nécessite la prise en considération de l'ensemble des circonstances".  INF/IFD/R/24  
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  qu'elle  présenterait un texte à cet égard . Certaines délégations ont déclaré qu'elles n'étaient pas 
favorables à l'inclusion d'une clause NPF parce qu'elles n'y voyaient pas beaucoup de valeur ajoutée 
et que cela pourrait comporter des risques dans le contexte du  règlement des différends . 
2.7.  En ce qui concerne les exceptions possibles à l'obligation NPF, les participants ont discuté de la 
distinction et de l'interaction entre les paragraphes 4.2 a) du texte établi par le Coordonnateur 
(exception pour le traitement pr évu par les accords internationaux d'investissement) et 4.3 
(pare -feu). Plusieurs participants ont expliqué que, selon eux, les deux paragraphes avaient des 
objectifs et des fonctions différents . Le paragraphe 4.2 a) permettrait aux Membres d'accorder un 
"traitement préférentiel" à un investisseur de certains pays partenaires sur la base d'un accord 
international d'investissement11, sans être tenus d'étendre ces avantages aux investisseurs d'autres 
Membres de l'OMC/Parties à l'Accord FID . Ainsi, le paragrap he 4.2 concernait le traitement de fait 
accordé à un investisseur sur la base d'un accord international d'investissement, tandis que le 
paragraphe 4.3 était une clause de "non -importation", qui empêchait l'importation de dispositions 
d'accords internationa ux d'investissement dans l' Accord FID en stipulant que ces dispositions ne 
constituaient pas un "traitement" aux fins de l'évaluation d'une violation de la disposition NPF 
contenue dans l'Accord FID . En ce qui concerne le paragraphe sur les dispositions pa re-feu, un 
participant est favorable à une disposition faisant référence en général aux "accords internationaux", 
comme dans la proposition initiale, afin de couvrir toutes les dispositions FID . Les Membres 
participants ont également abordé la question des  critères à appliquer pour exclure les accords 
internationaux d'investissement, en particulier les traités bilatéraux d'investissement, de l'obligation 
NPF prévue au paragraphe 4.2 a). 
2.8.  Enfin, les participants ont discuté de l'exception pour les mesures de "reconnaissance" sur la 
base d'un accord ou d'un arrangement ou accordées de manière autonome, et de l'absence de 
conditionnalité pour de telles mesures dans le cadre de la proposition originale soumise par un 
Membre, étant donné l'absence de toute référen ce à l'article VII de l'AGCS dans le texte . Le partisan 
de l'exception a précisé que certaines mesures de "reconnaissance mutuelle" pouvaient avoir lieu en 
dehors du contexte d'un accord international (par exemple, être accordées de manière autonome), 
et qu'il était donc nécessaire de prévoir une clause d'exception distincte . Un Membre a réitéré sa 
demande d'exception à l'obligation de traitement NPF pour les mesures de réciprocité concernant 
les droits d'autorisation.  
3  POURSUITE DE LA DISCU SSION SUR UNE DISPOSITION RELATIVE AUX  "TRANSFER TS 
ET PAIEMENTS"  
3.1.  Les Membres participants ont continué de discuter d'une disposition relative aux "Transferts et 
paiements " sur la base de la proposition révisée d'un Membre12, qui avait été présentée pour la 
première fois  lors de la réunion de négociation des 11  et 12 mai 2021. L'auteur a expliqué que sa 
proposition révisée concernait la formulation/l'élaboration de mesures relatives aux transferts et aux 
paiements et qu'elle était donc liée au paragraphe 13.2 a) ("Princip es généraux régissant les 
procédures d'autorisation") de la section III du "texte de Pâques" . L'auteur de la proposition a 
réaffirmé que le texte qu'il proposait ne contenait aucun élément lié à la protection des 
investissements.  
3.2.  Deux Membres participants ont soutenu la proposition révisée . Un autre participant a demandé 
à l'auteur de la proposition pourquoi une disposition distincte traitant spécifiquement des transferts 
et paiements serait nécessaire, étant donné que l'auteur de la propositio n considérait  que la 
disposition qu'il propos ait était  déjà couverte par la disposition 13.2 a) de la section III du "texte de 
Pâques" . Un autre participant a réitéré sa préoccupation quant au fait que la disposition proposée 
se rapport ait à la protection des investissements – en raison de l'inclusion du libellé "d'une 
indemnité, d'une garantie ou d'un contrat d'assurance" qui, selon lui, concernait  la subrogation et la 
protection des investissements.  
 
11 Qu'il s'agisse d'un accord distinct ou d'un chapitre sur l'i nvestissement d'un accord instaurant une 
zone de libre -échange ou une union douanière conformément à l'article XXIV du GATT de 1994 ou à la clause 
d'habilitation, ou encore d'un accord d'intégration économique conformément à l'article V de l'AGCS.  
12 Voir le document INF/IFD/RD/76 daté du 10 mai 2021.  INF/IFD/R/24  
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  4  SESSION SPÉCIFIQUE SUR LA MISE EN ŒUVRE, L'ASSISTANCE TE CHNIQUE ET LE 
RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
4.1.  Une session spécifique sur la mise en œuvre, l'assistance technique et le renforcement des 
capacités, s'est tenue dans l'après -midi du 1 5 juin (le programme de la session spécifique, y compris 
les documents de référ ence pertinents et les hyperliens vers les présentations faites, est disponible 
sur le portail dédié à la FID ici). La session était composée de deux groupes de discussion successifs 
et complémentaires.  
4.2.  Le premier groupe s'est penché sur les  enseignements tirés de la mise en œuvre de 
l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) , avec des représentants des Membres 
bénéficiaires et donateurs, ainsi que du Groupe de la Banque mondiale et de l'Alliance mondiale pour 
la facilitation des échanges . Les deux Membres bénéficiaires ont partagé les principaux 
"enseignements tirés" de la mise en œuvre de l'AFE, soulignant la nécessité d'un engagement 
politique et d'une gouvernance de haut niveau pour soutenir la ratification et la mise en œuvre, et 
pour que le cad re associe des acteurs publics et privés à sa mise en œuvre . L'autorisation d'une 
mise en œuvre régionale pour les pays en développement et les PMA membres d'unions d'intégration 
économique régionale, et la possibilité pour les pays de faire passer des mes ures de la catégorie B 
à la catégorie C pour tenir compte des chocs exogènes tels que la pandémie actuelle de COVID -19 
ou les catastrophes naturelles, ont été soulignées . Les intervenants des pays bénéficiaires et des 
pays donateurs ont souligné l'importan ce de l'assistance technique et du renforcement des capacités 
(ATRC) aux premiers stades de l'organisation – afin de procéder à une évaluation précise des besoins 
et d'identifier les lacunes de la mise en œuvre, ainsi que de formuler des demandes précises pour le 
soutien ATRC des donateurs . Il était également essentiel de créer et de soutenir un "écosystème" 
d'organismes et de partenaires prêts à aider les pays en développement et les PMA à mettre en 
œuvre le futur accord . Les intervenants ont estimé que le s dispositions de l'AFE donnaient des 
orientations utiles aux futurs pays bénéficiaires et donateurs de l'ATRC . L'AFE a été considéré comme 
très efficace pour susciter l'intérêt des organisations internationales et des pays donateurs et obtenir 
d'eux des f inancements.  
4.3.  Le deuxième groupe s'est intéressé aux  enseignements tirés des organisations 
internationales participant activement à la mise en œuvre de réformes/mesures en 
matière de facilitation de l'investissement , avec des représentants du Groupe de la B anque 
mondiale, de la CNUCED, de l'ITC, de l'OCDE, de la BID et du FEM, qui ont partagé leur expérience 
sur le terrain en matière d'aide aux pays en développement et aux pays les moins avancés . Avant 
la session, il avait été demandé à chaque représentant d es organisations internationales de classer 
12 domaines/mesures concrets de facilitation de l'investissement discutés lors des négociations sur 
la FID et d'en sélectionner 3 qui, selon lui, avaient  le plus fort impact sur le développement tout en 
étant dif ficiles à mettre en œuvre . Les classements fournis par les intervenants sont accessibles par 
hyperlien dans le programme . La transparence des mesures d'investissement a été considérée 
comme ayant un impact élevé sur les flux d'investissements durables tout  en étant relativement un 
"fruit à portée de main" . La CNUCED et l'ITC ont souligné l'importance de la simplification des 
procédures et des bases de données sur les fournisseurs nationaux . La simplification des procédures 
exige d'abord une cartographie com plète de toutes les procédures administratives auxquelles les 
investisseurs étrangers doivent se soumettre pour créer une entreprise – en collectant des 
informations auprès de toutes les autorités compétentes intervenant  dans ces procédures . L'OCDE, 
la BID  et le FEM ont souligné l'importance de la cohérence des politiques, des consultations avec les 
parties prenantes et d'une approche pangouvernementale de la facilitation des investissements . 
Enfin, le représentant du FEM a proposé de lancer une nouvelle Alliance mondiale pour encourager  
l'action en faveur de l'investissement durable , en s'inspirant de la manière dont l'Alliance mondiale 
pour la facilitation des échanges a vait contribué à la mise en œuvre de l'AFE.  
4.4.  À la fin de la session spécifique, le Coordonnateur a encouragé les Membres participants à 
présenter des propositions de texte concernant la mise en œuvre, le S&DT et l'ATRC . 
5  PROCHAINE RÉUNI ON 
5.1.  Le Coordonnateur a informé les Membres participants que, comme prévu dans le "Calendrier 
pour les réunions" pour la période allant d' avril 2021 à la CM1213, une réunion intersessions se 
tiendrait le 2 juillet  2021 en vue d'aborder les questions suivantes : revoir la section III 
 
13 Document INF/IFD/W/29/Rev.2 daté du 22 avril 2021.  INF/IFD/R/24  
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  ("Simplification et accélération des proc édures administratives") du texte de Pâques dans son 
intégralité ; examiner la disposition 35 sur le "règlement des différends" contenue dans la section VII 
du texte de Pâques ; et examiner la section V ("Traitement spécial et différencié pour les pays en 
développement et les pays les moins avancés Membres").  
 
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