G/TBT/N/AUS/149  
14 décembre  2022 
(22-9316) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Australian Competition and Consumer Commission - ACCC  (Commission australienne de 
la concurrence et de la consommation - ACCC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de  l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des af faires étrangères et du 
commerce)  
Courrier électronique: tbt.enquiry@dfat.gov.au  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Les bicyclettes sont des véhicules composés de deux roues maintenues dans 
un cadre l 'une derrière l'autre, propulsées par des pédales et dirigées par un guidon fixé 
à la roue avant.  
La norme de sécurité obligatoire prescrit des exigences concernant les parties saillantes, 
les fixations, les projections, les câbles de commande, la garde au  sol, la distance entre 
la roue avant et les orteils, les roues, les protections, les chaînes d'entraînement, les 
pédales, les systèmes de direction, les montants de la selle, les systèmes de freinage, les 
réflecteurs, les dispositifs d'avertissement et l' équipement d'éclairage (le cas échéant).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Consultation email for new 
safety standard - Bicycles  (Courriel de consultation au sujet d'une nouvelle norme de 
sécurité - Bicyclettes), 4 pages en angla is 
6. Teneur : La norme de sécurité obligatoire applicable aux bicyclettes se réfère à certaines 
exigences de l'édition de 1998 de la norme australienne volontaire correspondante . La 
norme australienne volontaire a été mise à jour en 2010.  
L'ACCC propose d 'établir une nouvelle norme de sécurité obligatoire pour les bicyclettes 
afin de permettre aux fournisseurs de se conformer à l'édition la plus récente de la norme 
australienne volontaire, à savoir:  
• norme australo -néo-zélandaise AS/ NZS 1927 :2010 Pedal  bicycles - Safety 
requirements  (Bicyclettes - Exigences de sécurité)  G/TBT/N/AUS/149  
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  En outre, l'ACCC propose de permettre aux fournisseurs de se conformer à l'une 
quelconque des trois normes volontaires étrangères largement adoptées ci -dessous:  
• la norme américaine de la Commission de sécurité des produits de consommation 
(16 CFR partie 1512) - Requirements for Bicycles  (Prescriptions applicables aux 
bicyclettes)  
• la norme internationale ISO 4210  Cycles - Exigences de sécurité des bicyclettes  
o ISO 421 0-1 Termes et définitions  
o ISO 4210 -2 Exigences pour bicyclettes de ville et de randonnée, de jeune 
adulte, de montagne et de course  
o ISO 4210 -3 Méthodes d'essai communes  
o ISO 4210 -4 Méthodes d'essai de freinage  
o ISO 4210 -5 Méthodes d'essai de guidage  
o ISO 4210 -6 Méthodes d'essai du cadre et de la fourche  
o ISO 4210 -7 Méthodes d'essai des roues et des jantes  
o ISO 4210 -8 Méthodes d'essai des pédales et du système de transmission  
o ISO 4210 -9 Méthodes d'essai de la selle et du poste d'assise  
• la norme européenne EN ISO 4210 Cycles - Exigences de sécurité des bicyclettes  
(qui reprend les normes ISO 4210 -1 à 9)  
o EN ISO 4210 -1 Termes et définitions  
o EN ISO 4210 -2 Exigences pour bicyclettes de ville et de randonnée, de 
jeune adulte, de montagne et de course  
o EN ISO 4210 -3 Méthodes d'essai communes  
o EN ISO 4210 -4 Méthodes d'essai de freinage  
o EN ISO 4210 -5 Méthodes d'essai de guidage  
o EN ISO 4210 -6 Méthodes d'essai du cadre et de la fourche  
o EN ISO 4210 -7 Méthodes d'essai des roues et des jantes  
o EN ISO 4210 -8 Méthodes d'essai des pédales et du système de 
transmission  
o EN ISO 4210 -9 Méthodes d'essai de la selle et du poste d'assise  
La nouvelle norme de sécurité obligatoire n'imposerait aucune exigence autre que celles 
contenues dans les normes volontaires susmentionnées . Le fait d'autoriser le respect de 
ces normes permettrait la fourniture de bicyclettes sans qu'il soit nécessaire de réaliser 
des essais supplémentaires pour la norme australienne . Cette mesure vise aussi à réduire 
la complexité réglementaire ainsi que les répétitions subies par les fournisseurs et facilite 
donc les échanges.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme de sécurité obligatoire notifiée a pour objet de réduire au minimum 
le risque de bless ure grave ou de décès pour les cyclistes en établissant pour les fabricants 
et fournisseurs de bicyclettes des exigences de performance pour les bicyclettes 
entièrement ou partiellement assemblées . Les bicyclettes partiellement assemblées 
doivent être enti èrement assemblées avant l'essai.  
Le fait de se référer à la dernière édition de la norme australienne volontaire garantira 
que les obligations réglementaires auxquelles sont soumis les fournisseurs restent claires 
et cohérentes tout en assurant la protect ion des consommateurs.  
En outre, le fait de se référer à des normes étrangères réduit la charge réglementaire qui 
pèse sur les fournisseurs en réduisant les coûts administratifs et les frais liés aux essais G/TBT/N/AUS/149  
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  et à la mise en conformité lorsque les produits s ont déjà conformes aux prescriptions 
étrangères . Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Courriel de consultation relatif à la nouvelle norme de sécurité obligatoire (ci -joint)  
Norme de sécurité obligatoire actuelle - Trade Practices Act 1974 - Consumer Protection 
Notice No. 6 of 2004 - Consumer Product Safety Standard: Pedal Bicycles: Safety 
Requirements  
Site Web de Product Safety Australia  - Bicycles  
Les normes internationale, européenne et australo -néozélandaise peuvent être achetées 
sur le site SAI Global . La norme amé ricaine peut être achetée sur le site ASTM 
International . 
9. Date projetée pour l'adoption : Le cas échéant, la nouvelle norme de sécurité 
obligatoire serait adoptée le lendemain de sa publication au Journal officiel.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La nouvelle norme de sécurité obligatoire 
ménagera une période de transition (vraisemblablement de 18  mois, en l'occurrence) 
pour permettre aux fournisseurs de se conformer aux nouvel les prescriptions . Pendant 
cette période de transition, les fournisseurs peuvent choisir de respecter la nouvelle 
norme ou bien les exigences établies dans la norme de sécurité actuelle.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à co mpter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des affaires étrangères et du 
commerce)  
Courrier électronique: tbt.enquiry@dfat.gov.au  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/AUS/22_8575_00_e.pdf