G/SPS/N/PHL/513  
22 juin 2022 
(22-4857) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture  (Ministère de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux sensibles à la fièvre aphteuse, leurs produits et sous -produits  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Indonésie  
5. Intitulé du texte notifié : Department of Agriculture Memorandum Order No. 44, Series 
of 2022, Temporary Ban on the Importation of FMD -Susceptible Animals, their Products 
and By -products Origination from Indonesia (Arrêté n° 44 du Ministère de l'agriculture, 
série 2022, Interdiction temporaire de l'importation d'animaux sensibles à la fièvre 
aphteus e et de leurs produits et sous -produits originaires d'Indonésie) . 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 2 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/PHL/22 _4219_00_e.pdf  
6. Teneur : L'arrêté notifié, signé le 1 7 juin 2 022, établit les mesures d'urgences suivantes 
concernant l'importation d'animaux sensibles à la fièvre aphteuse et de leurs produits et 
sous-produits originaires d'Indonésie:  
1) Interdiction de l'importation d'animaux sensibles à la fièvre aphteuse, de leurs 
produits et sous -produits;  
2) Suspension immédiate du traitement et de l'évaluation des demandes de certificats 
SPS de dédouanement pour les importations des marchandises susment ionnées et de 
la délivrance de ces certificats;  
3) Toutes les expéditions provenant d'Indonésie EN TRANSIT/CHARGÉES/ACCEPTÉES 
AU PORT avant la communication officielle de l'arrêté notifié aux autorités 
indonésiennes seront autorisées à condition que l'abattag e/la production aient eu lieu 
avant le 2 9 mars 2 022. 
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux /des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : Aux termes du rapport officiel soumis à l'Organisation mondia le de 
la santé animale (OIE) par le Directeur général des services de l'élevage et de la santé 
animale (Ministère de l'agriculture, Jakarta, Indonésie) le 9 mai 2 022, un foyer du virus 
de la fièvre aphteuse affectant les bovins a été signalé à Jawa Timur e t Aceh (Indonésie), G/SPS/N/PHL/513  
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  ainsi qu'il a été confirmé par le National Center for Veterinary Biologics  (laboratoire 
national).  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitre 8.8 du Code sanitaire pour 
les animaux terrestres (2021)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant) : 
Immédiatement/ à déterminer  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Office of the Director  
Policy Research Service  
Department of Agriculture  
Elliptic al Road, Diliman  
Téléphone : +(632) 8926 7439  
Fax: +(632) 8928 0590  
Courrier électronique: spspilipinas@da.gov.ph  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Office of the Director  
Policy Research Service  
Department of Agriculture  
Elliptical Road, Diliman  
Téléphone : +(632) 8926 7 439 
Fax: +(632) 8928 0590  
Courrier électronique: spspilipinas@da.gov.ph