G/SPS/N/RUS/251  
11 mai 2022 
(22-3699) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasiatique)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments préparés (additifs alimentaires) pour chats et chiens (SH 
2309)  
4. Régions ou pays susc eptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Decisions of the Board of the Eurasian Economic 
Commission on Amendments to the Chapter 37 of the Regulation on Common Veterinary 
(Sanitary and Veterinary) Requirements for Goods Subject to Veterinary Control 
(Surveillance), and on Amendments to the Form of Common Veterinary Certificate for 
Import into the Customs Territory of the EAE U of Feed Additives for Cats and Dogs and 
of Prepared Feeds for Cats and Dogs that have passed Heat Treatment (Form No 36)  
(Projets de décisions de la Commission économique eurasiatique modifiant le chapitre 37 
du Règlement établissant des prescriptions vé térinaires (sanitaires et vétérinaires) 
communes pour les marchandises soumises à contrôle (surveillance) vétérinaire et 
modifiant le formulaire relatif au certificat vétérinaire commun pour l'importation sur le 
territoire douanier de l'Union économique eu rasiatique (UEE) d'additifs pour l'alimentation 
des chats et des chiens et d'aliments préparés pour chats et chiens ayant subi un 
traitement thermique (formulaire no 36)). Langue(s) : russe. Nombre de pages : 4+4 
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0105338/ria_11052022  
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0105334/ria_11052022  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/RUS/22_3378_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/RUS/22_3378_01_x.pdf  
6. Teneur : Les projets de décision prévoient des modifications des exigences relatives aux 
additifs pour l'alimentation des chats et des chiens, ainsi qu'aux aliments préparés pour 
chats et chiens ayant subi un traitement thermique, en ce qui concerne les régimes de 
traitement thermique auxquels sont soumises les matières premières d'origine animale 
lors de la production d'aliments préparés et d'additifs pour l'alimentation animale.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/RUS/251  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques) : Code sanitaire pour les animaux terrestres, chapitres 
5.1, 11.4 et 14.8  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementatio n projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 10 juillet 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2  
115114 Mos cou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400 (int. 5151)  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique:  info@eecommission.org  
 dept_sps@eecommission.org  G/SPS/N/RUS/251  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2  
115114 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléph one: +(7 495) 669 2400 (int. 5151)  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique:  info@eecommission.org  
 dept_sps@eecommission.org