JOB/GC/222  
15 octobre  2019 
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Conseil général   
 
  
POINT  4 DE L'ORDRE DU JOUR  
PROCESSUS INFORMEL SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT  
DE L'ORGANE D'APPEL – RAPPORT DU FACILITATEUR,  
S.E. M. DAVID WALKER (NOUVELLE -ZÉLANDE)  
MARDI  15 OCTOBRE  2019 
Remarques liminaires  
1.1.  Merci, Madame la Présidente . Je suis heureux d'avoir l'occasion de vous faire rapport, pour la 
quatrième fois et, ainsi, de faire le point sur l'état d'avancement du processus informel et de mes 
propres consultations à ce stade.  
1.2.  Mon précédent rapport au Conseil général rem onte à juillet . À la réunion de juillet et depuis, 
j'ai reçu des observations utiles de la part des Membres et les travaux se sont poursuivis dans le 
cadre du processus informel.  
1.3.  Comme l'a demandé la Présidente du Conseil général, je vais vous informer des  faits nouveaux 
concernant le  processus survenus depuis que nous nous sommes réunis pour la dernière fois.  
1.4.  Le présent rapport devrait être lu conjointement avec les rapports que j'ai présentés au Conseil 
général les 28  février, 7 mai et 23 juillet , qui son t parus sous les cotes JOB/GC/215, JOB/GC/217 et 
JOB/GC/220, respectivement.  
Quatrième  rapport sur le processus informel  
Processus  
1.5.  Comme la Présidente l'a indiqué, j'ai poursuivi mes consultations et réunions dans divers 
formats, en tenant compte de l'appr oche axée sur la recherche de  solutions de ce processus informel.  
1.6.  Il y a notamment eu une nouvelle séance en petit groupe – la dixième dans ce format – tenue 
le 26 septembre , ainsi que la cinquième réunion informelle ouverte destinée à assurer la 
transparence et l'inclusivité du processus informel , tenue le 4 octobre . 
1.7.  Comme auparavant, la réunion informelle en petit groupe comprenait des délégations et des 
coordonnateurs qui avaient : i) présenté des propositions écrites ; ii) exprimé des préoccupations 
concernant le fonctionnement de l'Organe d'appel et le respect par celui -ci des règles de l'OMC ; et 
iii) présenté d'autres propositions et/ou soulevé des questions complémentaire s sur les propositions, 
les sujets traités et les éléments de convergence.  
Fond  
1.8.  Comme vous vous en souviendrez, en juillet, j'ai présenté au Conseil général un rapport de 
situation axé sur les points de convergence qui , selon moi, ressort aient du processus  informel.  
1.9.  J'ai présenté ces points de convergence sous ma propre responsabilité, conformément au but 
du présent  processus informel, engagé par l a Président e du Conseil général : à savoir engager une JOB/GC/222  
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  discussion visant à trouver des solutions viables et acce ptables pour améliorer le fonctionnement de 
l'Organe d'appel et éviter l'impasse en décembre.  
1.10.   Ces points de convergence étaient  et sont évidemment sans préjudice des divergences qui 
peuvent subsister sur certaines questions que nous examinons.  
1.11.   En réaction aux observations  dont les Membres m'ont fait part à la réunion du Conseil général 
de juillet et depuis, le processus a été axé sur l'élaboration d'un instrument concret pour examen 
par les Membres.  
1.12.   Sur la base des discussions tenues à ce jour e t des propositions que les Membres ont 
présentées dans le cadre de ce processus informel, j'estime que cet instrument pourrait  prendre la 
forme d'une décision du Conseil général.  
1.13.   À la suite de mes discussions avec l a Président e, et en nous appuyant sur les  observations  
des Membres, nous avons donc commencé à réfléchir à l'élaboration d'un tel projet d'instrument sur 
la base des points de convergence rapportés dans le document JOB/GC/220.  
1.14.   Le projet tel qu'il est présenté aujourd'hui – et je crois savoir que des copies ont été mises à 
la disposition des délégations dans la salle, en tant que note informelle  et à titre de référence – 
contient certains ajustements apportés au  texte de la partie du document JOB/GC/220 intitulée 
"Éléments de convergence", qui résu ltent des observations , y compris d'ordre linguistique, que j'ai 
reçues en retour  aussi bien à la réunion du Conseil général que depuis . Comme vous vous en 
souviendrez peut -être, j'ai mis en lumière ces ajustements à la réunion informelle ouverte du 
4 octobre. 
1.15.   Au lieu de vous lire le texte intégral du projet d'instrument, j'ai pensé mettre en lumière pour 
vous, comme je l'ai fait le 4 octobre , uniquement les ajustements qui ont été apportés (par rapport 
aux paragraphes 1.13 à 1.32 du document JOB/GC/220):  
• Premièrement, dans la section concernant les "Règles de transition pour les membres de 
l'Organe d'appel sortants", avant ce qui correspond au paragraphe 1.13, il y a un nouveau 
point, libellé comme suit : "Seuls les Membres de l'OMC peuvent dés igner les membres 
de l'Organe d'appel".  
• Dans ce qui correspond au paragraphe 1.13, à la fin de la phrase, l'élément ci -après a 
été ajouté : "a l'obligation de repourvoir les postes dès qu'ils deviennent vacants".  
• Dans la section relative aux "90 jours", dan s ce qui correspond au paragraphe 1.18, le 
membre de phrase "il est nécessaire qu'un rapport de l'Organe d'appel soit publié au plus 
tard [...]" est remplacé par : "l'Organe d'appel a l'obligation de remettre son rapport au 
plus tard [...]".  
• Ensuite, dans c e qui correspond au paragraphe 1.19, à la fin du passage indiquant que 
"les parties peuvent convenir avec l'Organe d'appel de prolonger le délai pour la remise 
du rapport de l'Organe d'appel au-delà de 90 jours", il a été ajouté une note de bas de 
page lib ellée comme suit : "Un tel accord peut aussi être conclu en cas de force majeure" . 
L'objectif est de tenir compte d'une considération formulée  par un certain nombre de 
Membres dans une proposition récente.  
• Ensuite, en ce qui concerne les "Avis consultatifs" , dans ce qui correspond au 
paragraphe  1.23, le passage libellé "ne devrait pas se prononcer ni rendre de décision", 
est remplacé par "ne peut pas se prononcer ni rendre de décision".  
• Puis, dans ce qui correspond au paragraphe 1.24, après le mot "nécessair e" et avant les 
mots "pour régler le différend", il a été ajouté le membre de phrase suivant : "nécessaire 
pour aider l'ORD à faire des recommandations ou à statuer ainsi qu'il est prévu dans les 
accords visés afin de régler le différend".  
• Et enfin, en ce q ui concerne le "Dialogue régulier entre l'ORD et l'Organe d'appel", dans 
ce qui correspond au paragraphe 1 .30, après le mot "questions" et avant JOB/GC/222  
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  "indépendamment de l'adoption de rapports particuliers", il a été ajouté  le membre de 
phrase suivant : "sur des questions, y compris en rapport avec la mise en œuvre de la 
présente décision, indépendamment de l'adoption de rapports particuliers".  
1.16.   Voilà les modifications que j'ai apportées à la partie de fond du projet à ce stade, en tenant 
compte des observations  des Membres.  
1.17.   Comme il s'agit d'un projet de décision du Conseil général, il y a bien entendu aussi un 
préambule . Dans ce préambule:  
• Il y a une référence à ce que fait le Conseil général, c'est -à-dire à l'exercice des fonctions 
de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions de celle -ci, 
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC.  
• Comme souvent  dans ces décisions, le Conseil général tient compte du paragraphe 1 de 
l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  
• Et, étant donné l e contexte de nos travaux dans le cadre de ce processus informel, le 
Conseil général a à l'esprit les travaux qui ont été entrepris dans le cadre du processus 
informel de discussion axée sur la recherche de solutions concernant les questions 
relatives au f onctionnement de l'Organe d'appel, sous les auspices du Conseil général.  
• Le Conseil général reconnaît également l'importance centrale d'un système de règlement 
des différends qui fonctionne bien dans le cadre du système commercial multilatéral fondé 
sur de s règles, afin de préserver les droits et obligations des Membres au titre de l'Accord 
sur l'OMC et de garantir que les règles sont applicables.  
• Enfin, le préambule indique que le Conseil général souhaite améliorer le fonctionnement 
de ce système conformém ent au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (le Mémorandum d'accord).  
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1.18.   Voilà, Madame la Présidente, comment j'envisage le projet d'instrument à ce stade.  
1.19.   Je le présente aux Membres pour exa men sous ma propre responsabilité en tant que 
facilitateur, sur la base des propositions présentées par les Membres et des discussions approfondies 
menées dans le cadre du processus informel, ainsi que des observations  sur les points de 
convergence que j'a i reçu es en retour depuis juillet.  
1.20.   Il appartient maintenant aux Membres de décider comment ils souhaitent faire avancer cette 
question.  
1.21.   Quelques observations me semblent pertinentes pour l'examen du projet de décision du 
Conseil général.  
1.22.   Comme je l'ai indiqué plus haut, le but que vous , Madame  la Présidente,  avez fixé pour ce 
processus informel est d'engager une discussion visant à trouver  des solutions viables et acceptables 
pour améliorer le fonctionnement de l'Organe d'appel et éviter l'impasse en décembre.  
1.23.   Cela peut paraître tautologique, mais une solution pour améliorer le fonctionnement de 
l'Organe d'appel ne peut avoir d'effet que s' il existe un Organe d'appel opérationnel auquel elle 
puisse s'appliquer . Par conséquent, l'adoption d'une telle décision du Conseil général devrait 
logiquement être accompagnée d'une instruction donnée par le Conseil général à l'ORD de lancer le 
processus de sélection en vue de pourvoir les postes vacants.  
1.24.   Comme il a été fait observer en juillet, l'adoption d'une décision telle que celle qui est jointe 
au présent document – fondée sur les points de convergence figurant dans le 
document  JOB/GC/220  – signifie rait que les Membres s'entendent pour dire que l'Organe d'appel, à 
certains égards, ne fonctionne pas comme il est prévu dans le Mémorandum d'accord.  JOB/GC/222  
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  1.25.   Une telle décision aurait des implications pour les actions de l'Organe d'appel, mais aussi pour 
la manièr e dont les Membres envisagent de recourir à celui -ci. 
1.26.   Pour prendre une telle mesure  de "réinitialisation", les Membres devront avoir suffisamment 
confiance les uns dans les autres et être suffisamment certains qu'ils travailleront ensemble à la 
mise en œuv re de toute décision de ce type dans les années à venir.  
1.27.   Il est urgent d'établir cette confiance et cette certitude.  
1.28.   Même si des mesures étaient prises aujourd'hui, le temps nécessaire pour mener à bien un 
processus de sélection est tel que l'Organe d'appe l connaîtra inévitablement un " hiatus  technique" 
(il tombera en dessous du nombre de membres nécessaire pour connaître d'un nouvel appel) à 
compter du 1 1 décembre . Il est maintenant urgent d'agir  pour éviter que la situation ait une 
incidence importante su r le règlement des différends entre les Membres.  
Remarques finales  
1.29.   Comme pour mes rapports précédents, le présent rapport sera publié dans la série JOB/GC, 
avec le projet de décision du Conseil général en annexe.  
1.30.   Je reste disposé à apporter toute l'aide né cessaire à la Présidente du Conseil général et aux 
Membres en ma qualité de facilitateur.  
1.31.   Je vous remercie.  
 
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  ANNEXE  
PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LE FONCTIONNEMENT  
DE L'ORGANE D'APPEL  
Le Conseil général , 
Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions de celle -ci, 
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerc e (l'"Accord sur l'OMC"),  
Eu égard  au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC,  
Ayant à l'esprit  les travaux entrepris dans le cadre du processus informel de discussion axée sur la 
recherche de solutions concernant les questions relatives au fonc tionnement de l'Organe d'appel, 
sous les auspices du Conseil général,  
Reconnaissant  l'importance centrale d'un système de règlement des différends qui fonctionne bien 
dans le cadre du système commercial multilatéral fondé sur des règles, afin de préserver les droits 
et obligations des Membres au titre de l'Accord sur l'OMC et de garantir que les règles sont 
applicables,  
Souhaitant  améliorer le fonctionnement de ce système conformément au Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlemen t des différends (le "Mémorandum d'accord"),  
Décide  ce qui suit:  
Règles de transition pour les membres de l'Organe d'appel sortants  
Seuls les Membres de l'OMC peuvent désigner les membres de l'Organe d'appel.  
L'Organe de règlement des différends ( l'"ORD") a le pouvoir explicite, et la responsabilité, de 
déterminer la composition de l'Organe d'appel et a l'obligation de repourvoir les postes dès qu'ils 
deviennent vacants.  
Pour aider les Membres à s'acquitter de cette responsabilité, le processus de sélection  destiné à 
remplacer les membres sortants de l'Organe d'appel devrait être lancé automatiquement 180 jours 
avant l'expiration de leur mandat . Ce processus de sélection suivra la pratique antérieure.  
Si un poste devient vacant avant l'expiration normale du mandat d'un membre de l'Organe d'appel 
ou en raison d'une autre situation, le Président de l'ORD engagera immédiatement la procédure de 
sélection en vue de pourvoir le poste vacant dans les moindres délais.  
Les membres de l'Organe d'appel approchant de la fin de leur mandat peuvent être affectés à une 
nouvelle division jusqu'à 60 jours avant l'expiration de leur mandat.  
Un membre de l'Organe d'appel ainsi affecté peut achever une procédure d'appel dans laquelle 
l'audience s'est tenue avant l'expiration norm ale de son mandat.  
90 jours  
Conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord , l'Organe d'appel a l'obligation de remettre 
son rapport au plus tard 90 jours après la date à laquelle une partie au différend notifie son intention 
de faire appel.  
Dans les affaires d'une complexité inhabituelle ou durant des périodes au cours desquelles il y a de 
nombreux appels, les parties peuvent convenir avec l'Organe d'appel de prolonger le délai pour la JOB/GC/222  
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  remise du rapport de l'Organe d'appel au-delà de 90 jours .1 Tout accord de ce type sera notifié à 
l'ORD par les parties et le Président de l'Organe d'appel.  
Droit interne  
Le "sens du droit interne" devrait être considéré comme une question de fait et ne peut donc pas 
faire l'objet d'un appel.  
Le Mémo randum d'accord  ne permet pas à l'Organe d'appel de procéder à un examen " de novo " ou 
de "compléter l'analyse" des faits de la cause.  
Conformément à l'article 17:6 du Mémorandum d'accord , il appartient aux Membres participant à 
une procédure d'appel de s'abstenir d'avancer des arguments détaillés et inutiles dans le but de faire 
infirmer des constatations de fait en appel, au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord , dans 
le cadre d'u n "examen de facto de novo ". 
Avis consultatifs  
L'Organe d'appel ne peut pas se prononcer ni rendre de décision sur des questions qui n'avaient été 
soulevées par aucune des parties.  
Conformément à l'article 3:4 du Mémorandum d'accord , l'Organe d'appel devra it traiter les questions 
soulevées par les parties conformément à l'article 17:6 du Mémorandum d'accord  seulement dans 
la mesure nécessaire pour aider l'ORD à faire des recommandations ou à statuer ainsi qu'il est prévu 
dans les accords visés afin de régle r le différend.  
Précédent  
Une procédure de règlement des différends à l'OMC ne crée pas de précédent.  
La cohérence et la prévisibilité dans l'interprétation des droits et obligations au titre des accords 
visés sont très importantes pour les Membres.  
Les gr oupes spéciaux et l'Organe d'appel devraient tenir compte des rapports antérieurs de groupes 
spéciaux/de l'Organe d'appel dans la mesure où ils estiment qu'ils sont pertinents dans le cadre du 
différend dont ils sont saisis.  
"Abus de pouvoir"  
Comme le prév oient les articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord , les constatations et 
recommandations des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel et les recommandations et décisions 
de l'ORD ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans  les accords 
visés.  
Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel interpréteront les dispositions de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
conformément à l'article 17:6  ii) de cet accor d. 
Dialogue régulier entre l'ORD et l'Organe d'appel  
L'ORD, en consultation avec l'Organe d'appel, établira un mécanisme de dialogue régulier entre les 
Membres de l'OMC et l'Organe d'appel dans le cadre duquel les Membres pourront exprimer leurs 
vues sur d es questions, y compris en rapport avec la mise en œuvre de la présente décision, 
indépendamment de l'adoption de rapports particuliers.  
Ce mécanisme prendra la forme d'une réunion informelle, organisée par le Président de l'ORD, au 
moins une fois par an.  
 
1 Un tel accord peut aussi être conclu en cas de force majeure.  JOB/GC/222  
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  Pour préserver l'indépendance et l'impartialité de l'Organe d'appel, des règles fondamentales claires 
seront communiquées pour s'assurer qu'à aucun moment il n'y ait de discussion sur les différends 
en cours ou un membre quelconque de l'Organe d'appel.  
 
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