G/AG/N/PHL/67  
3 septembre  2019 
(19-5650) Page: 1/4 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 3 0 août 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau  DS:1  et tableaux explicatifs pertine nts) pour l' année civile  2016 . 
 
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  G/AG/N/PHL/67  
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Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: PHI LIPPINES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIV ILE 2016  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu  
égard aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
(milliers de PHP)  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a). Recherche  Recherche générale liée à des produits  4 187 009 Loi générale sur les 
ouvertures de 
crédits de 2016   
Sous -total:  4 187 009   
2 b). Lutte contre les parasites et les maladies  Lutte contre les parasites et les maladies, y compris quarantaine 
végétale et animale  226 200 Loi générale sur les 
ouvertures de 
crédits de 2016   
Sous -total:  226 200   
2 c). Services de formation  Services de formation généraux  1 205 462 Loi générale sur les 
ouvertures de 
crédits de 2016  
Sous -total:  1 205 462   
2 d). Services de vulgarisation et de consultation   16 639 425 Loi générale sur les 
ouvertures de 
crédits de 2016   
Sous -total:  16 639 425   
2 e). Services d'inspection  Services d'inspection de certains produits pour des raisons liées à 
la santé, à la sécurité, au contrôle de la qualité ou à la 
normalisation  1 773 842 Loi générale sur les 
ouvertures de 
crédits de 2016   
Sous -total:  1 773 842   
2 f). Services de commercialisation et de promotion  Activités de commercialisation et de promotion, y compris 
constitution de statistiques sur l'agriculture, renseignements sur 
les marchés, consultation et activités de promotion  397 410 Loi générale sur les 
ouvertures de 
crédits de 2016   
Sous -total:  397 410   
2 g). Services d'infrastructure  Infrastructure de la production et des marchés, y compris 
construction, réhabilitation et réparation des systèmes d'irrigation 
et de drainage, abattoirs, séchoirs solaires et marchés alimentaires  18 517 590 Loi générale sur les 
ouvertures de 
crédits de 2016   
Sous -total:  18 517 590     
  G/AG/N/PHL/67  
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu  
égard aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
(milliers de PHP)  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
 Sous -total services de caractère général  42 946 938   
3. Détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire  Stabilisation et sécurité alimentaire  4 250 000 Loi générale sur les 
ouvertures de 
crédits de 2016   
Sous -total:  4 250 000   
8. Versements à titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles  Assurance -récolte  1 600 000 Loi générale sur les 
ouvertures de 
crédits de 2016   
Sous -total:  1 600 000   
Total général Catégorie verte  48 796 938   
   
  G/AG/N/PHL/67  
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Tableau explicatif DS:2  
SOUTIEN INTERNE : PHILIPPINES  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIV ILE 2016  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
(milliers de PHP)  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement généralement disponibles pour 
l'agriculture  Prêts à taux réduits et subventions pour les 
investissements agricoles, incluant des prêts à taux 
réduits et des subventions pour l'irrigation ainsi que 
d'autres formes de soutien à l'infrastructure et à 
l'équipe ment des exploitations agricoles, aux 
installations pour le traitement après la récolte, à la 
recherche -développement et aux activités de 
formation et de vulgarisation.  7 727 369 Département de 
l'agriculture   
Fonds destinés aux investissements agricoles – 
Crédit et subventions à l'investissement . Fonds 
publics destinés à l'amélioration des structures 
rurales, à l'acquisition de machines, de matériel, 
d'installations pour le traitement après la récolte.  32 809 Département de 
l'agriculture   
Sous -total:  7 760 178   
b) Subventions aux intrants disponibles pour les producteurs qui 
ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées  Accès aux intrants agricoles . Cette mesure facilite 
l'accès des producteurs qui ont de faibles revenus ou 
sont dotés de faibles ressources à des intrants de 
bonne qualité, tels que semences, matériel de 
plantation, fertilisants et bétail, afin d'améliorer la 
productivité de leur exploitation.  6 310 550 Département de 
l'agriculture   
Sous -total:  6 310 550   
Total général Programmes de développement  14 070 728   
 
 
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