G/TBT/N/CAN/710  
30 novembre 2023  
(23-8116) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économiques  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et obstacles techn iques 
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 203 -4273 
Télécopieur : 613 943 -0346 
Courrier électronique : enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Radiocommunications (ICS 33.060);  
Compatibilité électromagnétiques (CEM) y compris les interférences ra dio (ICS 33.100).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  1. REC -LAB, 8e édition, 
Procédure de reconnaissance accordée aux laboratoires d'essai pour effectuer des essais 
et des évaluations conformément aux exigences canadiennes (12 et 13 pages, disponible 
en anglais et en français)  
2. Liste de vérification de l'évaluation technique pour les laboratoires d'essais, 2e édition 
(7 et 8 pages, disponible en anglais et en français)  
3. REC -OC 2e édition, Procédure de reconnaissance et exigences s'appliquant aux 
organismes de certification (27 et 28 pages, disponible en anglais et en français)  
6. Teneur:  Le Ministère d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada 
sollicite des commentaires sur les consultati ons suivantes :  
1. REC-LAB, 8e édition , «Procédure de reconnaissance accordée aux laboratoires 
d'essai pour effectuer des essais et des évaluations conformément aux exigences 
canadiennes» décrit la procédure et les critères utilisés par Innovation, Sciences G/TBT/N/CAN/710  
 
- 2 - 
 
  et Développement économique Canada (ISDE) pour reconnaître aux laboratoires 
d'essais, canadiens ou étrangers, l'habilité à mettre à l'essai et évaluer 
l'équipement terminal de télécommunications, des appareils radio et l'application 
des normes de matériel de radiodiffusion, et ce, conformément aux exigences 
canadiennes.  
2. Liste de vérification de l'évaluation technique, 2e édition  pour les 
laboratoires d'essais spécifie les éléments à évaluer lors de l'évaluation des 
laboratoires d'essai par un organisme d'ac créditation reconnu.  
3. REC-OC, 2e édition , Procédure de reconnaissance et exigences s'appliquant aux 
organismes de certification spécifie les critères et les procédures de 
reconnaissance utilisés par Innovation, Sciences et Développement économique 
Canada (I SDE) pour la reconnaissance d'entités canadiennes et étrangères en 
tant qu'organismes de certification (OC), conformément aux modalités des 
accords/arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) ou de tout autre accord 
ou arrangement équivalent, tels que le s accords de libre -échange, pour certifier 
des produits conformes aux exigences réglementaires d'ISDE. Il définit aussi les 
exigences administratives et opérationnelles que les OC doivent respecter pour 
maintenir leur reconnaissance.  
7. Objectif et justif ication, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Consultation  
8. Documents pertinents:   
 
9. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sans objet  
10. Date limite pour la présentation des observations:  16 février 2024  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
REC-LAB et la Liste de vérification de l'évaluation technique :  
https://www.rabc -cccr.ca/rec -lab-issue-8-december -2023-procedure -for-the-
recognition -of-testing -laboratories -to-test-assess -to-canadian -requirements -and-
testing -laboratory -technical -assessment -checklist -issue-2/ (anglais)  
https://www.rabc -cccr.ca/fr/rec -lab-8e-edition -decembre -2023-procedure -de-
reconnaissance -accordee -aux-laboratoires -dessais -pour-effectuer -des-essais -et-des-
evaluations -conformement -aux-exigences -canadiennes -et-list/ (français)  
REC-CB : 
https://www.rabc -cccr.ca/rec -cb-issue-2-december -2023-recognition -procedure -and-
requirements -for-certification -bodies/ (anglais)  
https://www.rabc -cccr.ca/fr/rec -oc-2e-edition -decembre -2023-procedure -de-
reconnaissance -et-exigences -sappliquant -aux-organismes -de-certification/  (français)  
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