RESTRICTED  
  
WT/GC/M/194  
14 février  2022 
(22-1306) Page: 1/128 
Conseil général  
22-23 novembre 2021   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD ET SOUS FORME VIRTUELLE  
LES 22  ET 23 NOVEMBRE 2021  
Président: S.E. M. Dacio Castillo (Honduras)  
Le Président a fait ses adieux à S.E. M. David Walker (Nouvelle -Zélande), 26ème Président du Conseil 
général de l'OMC, et l'a remercié pour sa précieuse collaboration durant son mandat de représentant 
permanent. Il a également souhaité la bienvenue à S.E. M. Timur Suleimenov, Président de la 
douzième Conféren ce ministérielle, et l'a invité à s'adresser1 au Conseil général.  
 
Sujets abordés2: 
1  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS 
COMMERCIALES ET RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  ................................ ...........  4 
2  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI, DE NAIROBI ET DE BUENOS AIRES 
– DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ......................  6 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DE LA 
PRÉSIDENTE DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET D U 
DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................................ ...........  10 
4  EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE LA DÉCISION DE BALI SUR 
L'ADMINISTRATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES – RAPPORT A U CONSEIL 
GÉNÉRAL  ................................ ................................ ................................ ........................  12 
5  ASPECTS DE LA QUESTION DU COTON RELATIFS À L'AIDE AU 
DÉVELOPPEMENT – RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE ....................  17 
6  QUESTIONS RELEVANT DU CONSEIL DES ADPIC  ................................ ........................  21 
6.1  Examen annuel du système de licences obligatoires spéciales – paragraphe  7 de 
l'annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé et paragraphe  8 de la Décision su r la mise en 
œuvre du paragraphe  6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique  – rapport au Conseil des ADPIC  ................................ ................................ .............  21 
6.2  Proposition de décision sur une prorogation du délai d'acceptation par les Membres 
du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC  ................................ ..................  21 
6.3  Plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans le 
domaine des ADPIC  ................................ ................................ ................................ ...........  22 
6.4  Rapport de situation sur l'examen par le Conseil des ADPIC du texte révisé de la 
"Proposition de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la 
prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19" – Déclaration du Président du 
Conseil des ADPIC  ................................ ................................ ................................ .............  22 
 
1 La déclaration de S.E. M. Timur Suleimenov figure à l' annexe 1.  
2 L'ordre du jour proposé a été distribué sous la cote WT/GC/W/837. Le point 16 de l'ordre du jour 
proposé a été retiré par les délégations qui avaient demandé son inscription.  WT/GC/M/194  
- 2 - 
  7  PRÉPARATION DE LA DOUZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE  ................................ ................................ ................................ .............  35 
7.1  Document final pour la CM12 – rapport du Président  ................................ .......................  35 
7.2  Réponse de l'OMC face à la pandémie – rapport du facilitateur  ................................ .........  49 
8  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  ................................ .. 63 
8.1  Rapport du Président  ................................ ................................ ................................ .. 63 
8.2  Communication présentée par l'Australie; le Canada; le Chili; la Colomb ie; le 
Costa  Rica; El Salvador; l'Équateur; la Géorgie; le Guatemala; Hong Kong, Chine; 
l'Islande; le Mexique; la Norvège; la Nouvelle -Zélande; le Pérou; la République de Corée; 
le Royaume -Uni; Singapour; la Suisse; le Territoire douanier distinct de Taiwa n, Penghu, 
Kinmen et Matsu; la Thaïlande; l'Ukraine et l'Uruguay  ................................ ...........................  63 
8.3  Le moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques: la 
nécessité d'avoir des précisions concernant sa portée et son incidence – Communication 
présentée par l'Afrique du Sud et l'Inde  ................................ ................................ ...............  63 
9  ENSEMBLE DE MESURES POUR UNE TRANSITION SANS HEURTS DES MEMBRES 
SORTANT DE LA CATÉGORIE DES PMA  ................................ ................................ ...........  78 
9.1  Communication au sujet de l'arrangement provisoire du Groupe des PMA concernant 
la sortie de cette catégorie pour ces pays – Communication présentée par le Tchad au 
nom du Groupe des PMA  ................................ ................................ ................................ .... 78 
9.2  Difficultés liées au commerce rencontrées par les pays les moins avancés et voie à 
suivre: projet de décision ministérielle – Communication présentée par le Tchad au nom 
du Groupe des PMA  ................................ ................................ ................................ ...........  78 
10  REDYNAMISER LES TRAVAUX DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE 
CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS MINISTÉRIELLES DE BALI ET 
DE NAIROBI SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES 
PMA – DÉCLARATION DU GR OUPE DES PMA  ................................ ................................ ... 84 
11  DOCUMENT INTITULÉ "STATUT JURIDIQUE DES "INITIATIVES LIÉES À DES 
DÉCLARATIONS CONJOINTES" ET DE LEURS RÉSULTAT S NÉGOCIÉS", PRÉSENTÉ 
PAR L'AFRIQUE DU SUD, L'INDE ET LA NAMIBIE  ................................ ............................  86 
12  PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES PROCÉDURES V ISANT 
À ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET À AMÉLIORER LE RESPECT DES 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DES ACCORDS DE 
L'OMC – ARGENTINE; AUSTRALIE; CANADA; CHILI; COSTA RICA; ÉTATS -UNIS; 
ISLANDE; ISRAËL; JAPON; MEXIQUE; NORVÈGE; NOUVELLE -ZÉLANDE ; 
PARAGUAY; PHILIPPINES; RÉPUBLIQUE DE CORÉE; ROYAUME -UNI; 
SINGAPOUR; SUISSE; TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU; ET UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ . 93 
13  PROPOSITION DE DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LE RENFORCEMENT DE LA 
RÉSILIENCE ET DE LA PRÉPARATION PAR LA FACILITATION DES ÉCHANGES – 
COSTA  RICA; ÉTATS -UNIS; JAPON; MEXIQUE; NORVÈGE; PANAMA; ET URUGUAY  ........  100  
14  PROPOSITION DE DÉCLARATION RELATIVE AUX QUESTIONS SANITAIRES ET 
PHYTOSANITAIRES POUR LA DOUZIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 
L'OMC: RELEVER LES DÉFIS SPS DU MONDE MODERNE – ARGENTINE, 
AUSTRALIE, BELIZE, BRÉSIL, BURKINA FASO, CABO VERDE, CANADA, CHILI, 
COLOMBIE, COSTA RICA, CÔTE D'IVOIRE, EL SALVADOR, ÉQUATEUR, 
ÉTATS -UNIS, GAMBIE, GUATEMALA, HONDURAS, JAPON, MEXIQUE, 
NOUVELLE -ZÉLANDE, P ANAMA, PARAGUAY, PÉROU, RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE, SÉNÉGAL, SINGAPOUR, TADJIKISTAN, TOGO, UKRAINE, 
URUGUAY ET VIET  NAM ................................ ................................ ................................  107  WT/GC/M/194  
- 3 - 
  15  LIGNES  DIRECTRICES EN MATIÈRE DE PROCÉDURES POUR LES CONSEILS ET 
COMITÉS DE L'OMC TRAITANT DES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES – MISE À 
JOUR COMMUNIQUÉE PAR L'ALBANIE; L'AUSTRALIE; LE CANADA; LA CHINE; 
HONG  KONG, CHINE; L'ISLANDE; LA MACÉDOINE DU NORD; LA NORVÈGE; L A 
NOUVELLE -ZÉLANDE; LE PANAMA; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; SINGAPOUR; LA SUISSE; LE TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LA 
TURQUIE; L'UKRAINE; ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ........................  111  
16  EXAMEN DE L'EXEMPTION PRÉVUE AU PARAGRAPHE 3 DU GATT DE 1994  .............  113  
17  PROCÉDURE POUR L'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH2022 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES SUR 
LES LISTES TARIFAIRES (LTC) – PROJET DE DÉCISION  ................................ ...............  115  
18  DÉROGATIONS AU TITRE DE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD DE L'OMC  ..................  116  
18.1  Introd uction des modifications du système harmonisé 2002 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision  ................................ .............................  116 
18.2  Introduction des modifications du système harmonisé 2007 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision  ................................ .............................  116 
18.3  Introduction des modifications du système harmonisé 2012 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision  ................................ .............................  116 
18.4  Introduction des modifications du système harmonisé 2017 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision  ................................ .............................  116 
18.5  Cuba – Article XV:6 – Prorogation de la dérogation – Projet de décision ..........................  116 
18.6  Réexamen des dérogations conformément à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC  ...............  117 
18.6.1   Traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les 
moins avancés, dérogation accordée le 17 décembre 2011 jusqu'au 31 décembre 2030 ............  117 
18.6.2   Traitement tarifaire préférentiel pour les pays les moins avancés, dérogation 
accordée le 16 octobre 2019 jusqu'au 30 juin 2029  ................................ ..............................  117 
18.6.3   Union européenne – Application du traitement préférentiel autonome aux pays de 
la partie occidentale des Balkans  ................................ ................................ .......................  117 
18.6.4   États-Unis – Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique, 
dérogation accordée le 30 novembre 2015 jusqu'au 30 septembre 2025  ................................ . 117 
18.6.5   États-Unis – Loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes, 
dérogation accordée le 16 octobre 2019 jusqu'au 30 septembre 2025  ................................ .... 117 
18.6.6   États-Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique, dérogation 
accordée le 7 décembre 2016 jusqu'au 31 décembre 2026  ................................ ....................  117 
18.6.7   États-Unis – Préférences commerciales accordées au Népal, dérogation accordée 
le 7 décembre 2016 jusqu'au 31 décembre 2025  ................................ ................................ . 117 
19  EXAMEN DES ACTIVITÉS DE L'OMC  ................................ ................................ .........  119  
19.1  Conseil général, Organe de règlement des différends et Organe d'examen des 
politiques commerciales  ................................ ................................ ................................ .... 119 
19.2  Conseils sectoriels, Comité SPS, Comité OTC  et Comité de l'agriculture  .........................  119 
19.3  Comités du commerce et du développement, du commerce et de l'environnement, 
des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, du budget, des finances 
et de l'administration et des accords commerciaux régio naux ................................ ................  119 
19.4  Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances, Groupe de travail du 
commerce et du transfert de technologie  ................................ ................................ ............  119 
19.5  Comités institués en vertu des accords commerciaux plurilatéraux  ................................ . 119 
20  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORTS 
DES RÉUNIONS DE SEPTEMBRE, D'OCTOBRE ET DE NOVEMBRE  2021  ..........................  119  WT/GC/M/194  
- 4 - 
  21  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES DE L'OMC ................................ ..............  121  
21.1  Rapport du Président  ................................ ................................ ................................  121 
21.2  Annonce du Président conformément au paragraphe 7.1 A) des Lignes directrices  ...........  123 
22  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ...............................  124  
22.1  Réunion ministérielle des pays en développement sans littoral – Déclaration de la 
Mongolie au nom des pays en développement sans littoral  ................................ ....................  124 
22.2  Réunion virtuelle des ministres du commerce des pays arabes – Déclaration du 
Royaume d'Arabie saoudite  ................................ ................................ ...............................  125 
22.3  Prochaines étapes de la réponse de l'OMC à la pandémie – Déclaration du Pakistan 
au nom des coauteurs du document JOB/GC/278  ................................ ................................ . 126 
22.4  Déclaration du Président relative aux arrangements administratifs pour les 
Membres ayant des arriérés de contribution  ................................ ................................ ........  127 
ANNEXE 1  – DÉCLARATION DE S.E.  M. TIMUR SULEIMENOV, PRÉSIDENT DE LA 
DOUZIÈME SESSION  DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE, LORS DE LA 
RÉUNION FORMELLE DU CONSEIL GÉNÉRAL LE 22  NOVEMBRE  ................................ .... 128  
 
1  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET  
RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  
1.1.  Le Président  a rappelé qu'une réunion formelle du CNC et informelle des chefs de délégation 
avait été convoquée le 19 novembre par la Directrice générale. À cette réunion, les Présidents des 
groupes de négociation avaient  présenté des rapports oraux et écrits sur l'état d'avancement des 
travaux dans leurs domaines respectifs. La Directrice générale avait communiqué sa déclaration et 
le Président était également intervenu. Quelque 48 délégations avaient ensuite pris la paro le. Le 
rapport de la Directrice générale et les rapports des Présidents des groupes de négociation figurent 
dans le document JOB/TNC/101.  
1.2.  Comme il avait été indiqué à cette réunion, le rapport présenté par la Directrice générale à la 
réunion formelle du C NC et les rapports des Présidents des organes de négociation seraient transmis 
aux Ministres à la Conférence ministérielle dans le cadre du rapport présenté par le Conseil général 
à la Conférence. Par ailleurs, les rapports des organes ordinaires, qui sera ient abordés au titre du 
point 20 de l'ordre du jour, seraient également présentés aux Ministres, conformément aux 
obligations en matière de présentation de rapports telles qu'adoptées par le Conseil général et 
figurant dans le document  WT/L/105. Le Présid ent soumettrait tous ces rapports à la séance 
d'ouverture de la Conférence ministérielle, pour donner aux Ministres des informations actualisées 
sur les travaux menés par les organes ordinaires de l'OMC et sur les négociations.  
1.3.  La Directrice générale  a fait la déclaration suivante3:  
1.4.  C'est un honneur pour moi d'accueillir notre Président de la douzième Conférence ministérielle 
(CM12), S.  E. M.  Timur Suleimenov . Votre message d'encouragement arrive à point nommé et je 
me réjouis de travailler en étroite collaboration avec vous et nos Ministres pour assurer le succès de 
la CM12. Permettez -moi de me joindre au Président du Conseil général pour souhaiter la bienven ue 
aux nouveaux représentants permanents et dire au revoir à ceux qui nous quittent. Aux nouveaux 
ambassadeurs, j'ai hâte de collaborer avec vous. Quant à l'Ambassadeur sortant, le Dr David Walker, 
dont le second mandat en tant que représentant permanent d e la Nouvelle -Zélande auprès de l'OMC 
s'achèvera à la fin du mois de décembre, je tiens à lui adresser mes remerciements les plus sincères 
et mes meilleurs vœux. M. l'Ambassadeur Walker incarne l'engagement envers le système 
commercial multilatéral et la v olonté de faire en sorte que cette institution livre des résultats. Il a 
été Président du Conseil général en 2020, de l'Organe de règlement des différends l'année 
précédente et de la session extraordinaire du Comité de l'agriculture avant cela. Il n'a pas ménagé 
ses efforts dans des fonctions offrant peu de reconnaissance, par exemple en pilotant des processus 
consultatifs difficiles, notamment dans le cadre de la réponse de l'OMC à la pandémie. J'espère que 
 
3 La déclaration de la Directrice générale a également été distribuée sous la cot e JOB/GC/286.  WT/GC/M/194  
- 5 - 
  nous réussirons à donner à M. l'Ambassadeur Walke r et à son Ministre quelque chose à ramener à 
Wellington de la CM12.  
1.5.  J'en viens maintenant à mon rapport en tant que Présidente du CNC. Depuis la réunion 
d'octobre du Conseil général, le CNC a tenu une réunion formelle le 19  novembre. En collaboration 
avec vous, Monsieur le Président du Conseil général, nous avons convoqué une réunion informelle 
des chefs de délégation le 25  octobre pour faire le point sur les progrès réalisés dans différents 
domaines de nos travaux préparatoires en vue de la CM12. Comme v ous le savez, j'ai convoqué 
vendredi une réunion formelle du CNC et une réunion informelle des chefs de délégations à laquelle 
vous avez également participé.  
1.6.  Comme je l'ai indiqué vendredi, le CNC est tenu de faire rapport au Conseil général et, par 
l'intermédiaire du Conseil général, à la Conférence ministérielle. En conséquence, tous les Présidents 
des organes ont distribué des rapports écrits, sous leur propre responsabilité. Ces rapports ont été 
distribués dans les documents officiels ci -après, que j'én umérerai pour mémoire et que le Conseil 
général transmettra ensuite aux Ministres, avec mon rapport:  
a. Comité de l'agriculture en session extraordinaire – TN/AG/50;  
b. Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement – TN/CTD/35;  
c. Session extrao rdinaire de l'Organe de règlement des différends – TN/DS/32;  
d. Conseil des ADPIC en session extraordinaire – TN/IP/30;  
e. Groupe de négociation sur l'accès aux marchés – TN/MA/34;  
f. Groupe de négociation sur les règles – TN/RL/34;  
g. Session extraordinaire du Consei l du commerce des services – TN/S/42; et  
h. Session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement – TN/TE/26.  
1.7.  Au-delà des travaux reflétés dans ces rapports, les délégations poursuivent leurs négociations  
en vue d'obtenir des résultats. Les trava ux se sont intensifiés tant dans le domaine de la pêche que 
de l'agriculture, et des réunions se sont tenues ce week -end toute la journée sur ces deux sujets de 
négociation. Alors que les négociations sur l'agriculture restent difficiles et que les positio ns n'ont 
guère évolué, on constate un élan considérable dans le domaine de la pêche. Néanmoins, les travaux 
se poursuivront cette semaine dans les deux domaines, et les Ministres seront informés de tous les 
faits nouveaux, en particulier lors de notre prem ière réunion des chefs de délégation, qui se tiendra 
le 30  novembre. Je tiens à remercier tous les Présidents pour leur dévouement et leur travail 
acharné, le personnel du Secrétariat et les traducteurs qui ont travaillé tout le week -end, et bien  
sûr, les ambassadeurs et les experts qui ont passé de longues heures dans cette même salle. Merci 
beaucoup pour ce que vous faites.  
1.8.  Les jours à venir seront chargés. Comme l'a dit M. l'Ambassadeur Manley vendredi, Genève 
doit devenir la ville qui ne dort jamais. Et  je pense que nous sommes sur la bonne voie. Le processus 
de négociation comprendra les travaux des Présidents et, par l'intermédiaire de mon travail en tant 
que Présidente du CNC, nous essaierons de favoriser la plus large convergence de vues possible 
avant l'arrivée des Ministres.  Nous comptons bien évidemment sur le Président pour nous aider. 
D'après mon expérience, les Ministres appellent du monde entier et souhaitent se rencontrer pour 
faire le point sur la situation actuelle. Ils sont très désireux de  savoir dans quels domaines nous 
faisons des progrès et sur lesquels il faudra travailler. J'essaie de répondre à leurs demandes au fur 
et à mesure.  
1.9.  Ainsi, dans les jours qui restent, efforçons -nous de présenter aux Ministres des documents 
aussi clairs qu e possible. Nous devons essayer d'éviter des alternatives en arbre de Noël, car les 
Ministres auront beaucoup plus de difficultés à parvenir à une conclusion. Nous devons leur laisser 
un peu de travail, mais rendons leur les choses aussi faciles que possib le pour que nous puissions 
obtenir un "oui" pendant qu'ils sont ici. Comme je l'ai dit vendredi, le monde a les yeux rivés sur 
nous. Posons -nous constamment ces questions: "que ramèneront les Ministres de la CM12?" et WT/GC/M/194  
- 6 - 
  "qu'est -ce que les Ministres devraient  apporter à la CM12 pour nous aider à obtenir un résultat 
satisfaisant?". Si nous continuons à nous poser ces deux questions, nous resterons concentrés sur 
notre tâche. En fait, ce sont toutes les personnes présentes dans cette salle qui détiennent la répo nse 
à ces deux questions. Le succès de laCM12 est entre vos mains. Je sais que vous pouvez y arriver 
et que vous y arriverez.   
1.10.   Le Conseil général a pris note  du rapport de la Directrice générale et des rapports des 
Présidents des organes de négociation qui  seraient transmis à la CM12 aux Ministres dans le cadre 
du rapport du Conseil général qui leur serait présenté dans la déclaration du Président du Conseil 
général à la Conférence. Le Conseil général a également pris note  du fait que les travaux sur les 
résultats de la CM12 se poursuivraient dans les jours suivants, et que tous les résultats de ces 
travaux seraient présentés aux Ministres à la douzième Conférence ministérielle.  
2  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI, DE NAIROBI ET DE BUENOS AIRES 
(G/RO/94) – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  
2.1.  Le Président  a rappelé4 que ce point restait inscrit à l'ordre du jour afin que le Conseil général 
puisse continuer de suivre, de manière horizontale et transparente, l'application des décisions 
ministérielles adoptées  à Bali, à Nairobi et à Buenos Aires. Le rapport qu'il présentait ce jour reposait 
sur les renseignements communiqués par les Présidents des organes permanents sur les travaux de 
mise en œuvre qui avaient lieu pour faire suite aux mandats ministériels dans  leurs domaines de 
compétence respectifs. Certaines questions, y compris le Programme de travail sur les petites 
économies, le Programme de travail sur le commerce électronique, le moratoire sur les plaintes en 
situation de non -violation ou motivées par un e autre situation dans le domaine des ADPIC, et 
l'administration des contingents tarifaires, seraient examinées au titre d'autres points de l'ordre du 
jour. Concernant le Programme de travail sur le commerce électronique, le Président ferait rapport 
sur se s consultations au titre du point 8 de l'ordre du jour. Pour ce qui était des travaux menés dans 
ce domaine par les différents organes, les discussions étaient bien reflétées dans les rapports 
annuels respectifs au titre du point 20.  
2.2.  Dans le domaine de l' agriculture, s'agissant de la mise en œuvre de la Décision de Nairobi sur 
la concurrence à l'exportation, depuis le dernier rapport du Président en octobre, le Brésil avait 
présenté son projet de liste modifiée incorporant la Décision de Nairobi. Ainsi, su r 16 Membres ayant 
pris des engagements de réduction des subventions à l'exportation au moment de la Décision de 
Nairobi, 15  avaient distribué des projets de listes et 12 avaient des listes certifiées.  
2.3.  S'agissant de la dérogation concernant les services po ur les PMA, à la réunion d'octobre du 
Conseil du commerce des services, le Groupe des PMA avait fait référence à la déclaration adoptée 
par les Ministres du commerce des PMA indiquant leurs priorités pour la CM12. Parmi les domaines 
présentant un intérêt p articulier figuraient plusieurs éléments liés à la dérogation concernant les 
services, le but étant d'améliorer la mise en œuvre des décisions pertinentes et des préférences en 
faveur des services et fournisseurs de services des PMA notifiées par les Membr es à ce jour.  
2.4.  S'agissant des règles d'origine préférentielles pour les PMA, le Président a attiré l'attention sur 
le rapport annuel du Comité des règles d'origine au Conseil général (document G/RO/94), qui 
contenait des renseignements sur les faits nouveau x relatifs aux règles d'origine préférentielles et 
sur les travaux du Comité dans ce domaine. En outre, il a signalé que le Groupe des PMA avait 
également proposé que les Membres négocient et adoptent un libellé à insérer dans le document 
final pour la CM1 2 concernant les travaux du Comité des règles d'origine dans ce domaine, comme 
indiqué dans le document G/RO/W/210. Les faits nouveaux pertinents concernant l'état 
d'avancement de ces discussions seraient abordés au titre du point 10 de l'ordre du jour.  
2.5.  S'agissant de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour les 
PMA, à la réunion qu'il avait tenue plus tôt dans le mois, le Comité du commerce et du 
développement (CCD) avait procédé à son examen annuel des mesures prises pour a ccorder aux 
PMA un accès aux marchés FDSC conformément à la Décision de Bali. L'examen annuel avait permis 
à certains Membres de partager des renseignements sur leurs régimes FDSC en faveur des PMA.  
 
4 La déclaration du Président a été distribuée sous la cote  JOB/GC/283.  WT/GC/M/194  
- 7 - 
  2.6.  La situation concernant le Mécanisme de surveillance pour  le traitement spécial et différencié 
restait la même. À la réunion du Mécanisme de surveillance tenue plus tôt dans le mois, le Président 
du CCD avait de nouveau demandé instamment aux Membres de trouver une position commune sur 
la marche à suivre. Il con tinuerait à travailler avec les Membres dans un cadre informel afin d'étudier 
les moyens de rendre le Mécanisme opérationnel.  
2.7.  En ce qui concerne l'Aide pour le commerce, à la session d'octobre du CCD consacrée à ce sujet 
les Membres avaient examiné la mise  en œuvre du Programme de travail. Ils étaient aussi convenus 
de lancer l'exercice de suivi et d'évaluation pour 2022. Les questionnaires d'auto -évaluation étaient 
désormais prêts à être remplis en ligne sur le site Web de l'OMC, et la date limite était le  
31 décembre. Les réponses recueillies étaient des contributions essentielles pour préparer l'Examen 
global de l'année suivante, qui aurait pour thème "Permettre un commerce connecté et durable".  
2.8.  Enfin, s'agissant de la facilitation des échanges, le Comité  poursuivait ses travaux sur le 
réexamen quadriennal de l'Accord. Le taux de mise en œuvre des engagements était actuellement 
d'un peu plus de 70 % pour l'ensemble des Membres, et le taux de ratification restait de 94 %, neuf 
Membres devant encore ratifier l 'Accord.  
2.9.  La Directrice générale  a fait la déclaration suivante:  
2.10.   Pour utiliser le commerce afin de mieux répondre aux besoins des populations, les pays en 
développement ont besoin d'un soutien du côté de l'offre, au niveau des infrastructures mais 
également  des entreprises. Cela est essentiel si l'on veut faire en sorte que le système commercial 
multilatéral profite à tous les Membres, en particulier les plus faibles et les plus vulnérables. Le Bilan 
de l'Aide pour le commerce organisé en mars dernier était l'un de mes premiers événements de haut 
niveau en tant que Directrice générale.  
2.11.   Cet évènement a permis de mesurer l'impact de la pandémie sur les perspectives des 
Membres en matière de commerce et de développement. Le Bilan a aussi donné une impulsion pour  
nos actions en faveur de l'augmentation de la production et du déploiement équitable des vaccins, 
produits de diagnostic et traitements permettant de lutter contre la COVID -19. L'accès inégal à ces 
outils continue de freiner la reprise économique, en part iculier parmi nos Membres aux revenus les 
plus faibles.  
2.12.   La pandémie a fortement accéléré le passage au commerce numérique et au commerce 
électronique. L'Examen global de l'Aide pour le commerce prévu pour juillet  2022 témoigne de cette 
tendance, puisqu'il aura pour thème "Permettre un commerce connecté et durab le". Nous devons 
aider les pays en développement à se préparer aux nouvelles façons de travailler et d'échanger. Et 
nous devons veiller à ce que les entreprises appartenant à des femmes et les MPME puissent tirer 
parti des nouvelles opportunités commercial es, notamment en ligne, car cela est essentiel pour que 
les gains du commerce soient répartis de manière plus inclusive dans la société.  
2.13.   L'Aide pour le commerce doit aussi prendre en compte de plus en plus la transition verte en 
pleine accélération. Le So mmet de Glasgow sur le climat a clairement indiqué la direction à prendre 
pour l'économie mondiale. L'exercice en cours de suivi et d'évaluation de l'Aide pour le commerce 
est une composante essentielle de l'Examen global. Je vous encourage vivement à y pa rticiper, car 
vos réponses apportent une contribution essentielle pour la préparation de l'Examen global 2022.  
2.14.   Le représentant du Tchad , au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration suivante:  
2.15.   En ce qui concerne les PMA, des progrès ont été constatés, ma is le chemin à parcourir reste 
long. Les ministres des PMA se sont mis d'accord dans leur déclaration ministérielle du 19 octobre 
sur un certain nombre d'éléments pour toutes les décisions qui ont été prises, et nous devons les 
assimiler et veiller à ce qu 'ils puissent être appliqués et mis en œuvre. Nous avons présenté un texte 
dans le cadre de votre processus d'élaboration d'un document final reflétant ces dix éléments. Nous 
avons également soumis un paragraphe de compromis pour répondre aux préoccupation s soulevées 
afin de prendre en compte la demande de nos ministres. En outre, nous avons déclaré au début de 
la réunion du CNC que nous étions préoccupés et inquiets par certains efforts visant à diluer, voire 
à supprimer, nos éléments. Ce paragraphe a été conservé dans le document final sous forme 
d'éléments additionnels, mais il n'y a pas eu de consensus pour le placer dans la première partie du 
document. Nous espérons sincèrement que nous serons en mesure de résoudre cette question d'une WT/GC/M/194  
- 8 - 
  manière qui répon de aux attentes élevées des PMA. Notre méthode de travail reste comme toujours 
fondée sur le réalisme et la flexibilité.  
2.16.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
2.17.   Alors que nous entrons dans la dernière ligne droite avant une nouvelle Con férence 
ministérielle, et que nous aspirons à des résultats ambitieux, le Pakistan souhaite attirer l'attention 
sur le fait que la mise en œuvre des résultats des précédentes conférences ministérielles reste 
largement insuffisante. Comme nous l'avons souli gné dans plusieurs de nos déclarations, le 
développement reste la pierre angulaire de tout effort déployé dans le cadre de l'OMC et l'objectif 
que nous cherchons à atteindre en renforçant le commerce. Malheureusement, notre bilan s'agissant 
de la mise en œ uvre de nos diverses décisions ministérielles et des programmes de travail relevant 
de notre mandat laisse grandement à désirer, ce qui soulève des questions sur la crédibilité et la 
pertinence de l'OMC. Le Cycle du développement de Doha, qui promet de rép ondre aux 
préoccupations des pays en développement et de corriger les déséquilibres dans les accords de 
l'OMC est toujours présent et reste à l'arrière -plan chaque fois que nous nous penchons sur des 
travaux de fond.  
2.18.   Compte tenu des promesses passées non t enues, obtenir des résultats significatifs sur des 
mandats issus des conférences ministérielles précédentes qui n'ont toujours pas été mis en œuvre 
enverrait un signe positif au monde entier. À cet égard, il est particulièrement important de corriger 
les déséquilibres dans le domaine de l'agriculture, d'obtenir des résultats sur les propositions du 
G-90 relatives au TSD et de conclure un accord sur les subventions à la pêche qui soit significatif et 
tienne compte des besoins des Membres en développement et des PMA Membres. Dans le même 
temps, il est impératif de parvenir à un résultat sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, qui 
constitue l'élément central de la réponse à la pandémie et qui garantirait aux plus pauvres du monde 
un accès sûr, équitable et abordable aux vaccins, aux traitements et aux équipements contre la 
COVID -19. La réitération de mesures de politique commerciale issues du corpus de règles n'est pas 
la réponse que le monde attend de l'OMC. Le Pakistan a été heureux de contribuer, à tous l es 
niveaux, à tous les processus de lutte contre la pandémie et attend avec intérêt de poursuivre cet 
engagement pour apporter une réponse significative et crédible à la COVID -19. 
2.19.   À l'OMC, nous avons connu bon nombre d'échéances non respectées et de mandat s non 
exécutés, en particulier en ce qui concerne les questions de développement liées aux moyens de 
subsistance et aux perspectives de développement des populations des pays en développement. 
Nous ne pouvons pas continuer à décevoir ces attentes. À cet ég ard, je vous exhorte à nouveau à 
mettre en place un mécanisme qui mette régulièrement en évidence devant ce Conseil ainsi qu'au 
moment de la Conférence ministérielle les mandats non exécutés et les décisions non mises en 
œuvre afin de nous inciter à avance r dans la bonne direction.  
2.20.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
2.21.   Comme nous l'avons répété à toutes les réunions précédentes du Conseil général tout au long 
de l'année, le mandat concernant la détention de stocks publics est clair: les  négociations dans ce 
domaine doivent être accélérées et menées de façon séparée, et tout effort visant à lier ces 
discussions à d'autres piliers compromet le mandat ministériel. Malheureusement, peu de progrès 
ont été réalisés dans la recherche d'une solu tion pour la détention de stock publics. Il n'y a pas eu 
d'avancée malgré les communications présentées par deux grands groupes de négociation à l'OMC, 
le G-33 et le Groupe africain, et malgré la Déclaration conjointe des ministres du G -33 de 
septembre  2021 qui réitérait la nécessité de trouver rapidement une solution permanente à la 
détention de stocks publics et qui réaffirmait l'engagement des Membres du G -33 et leur volonté de 
travailler avec le reste des Membres de l'OMC sur la base des éléments figura nt dans les propositions 
présentées par les membres du G -33. 
2.22.   Si les Membres de l'OMC ne parviennent pas à un résultat sur les questions prescrites lors de 
la précédente Conférence ministérielle, c'est d'abord leur compétence qui est remise en cause. 
Autrem ent dit, la crédibilité de l'OMC dépend des résultats des mandats ministériels de Bali et de 
Nairobi, en particulier lorsque les questions de sécurité alimentaire deviennent plus pressantes du 
fait de la pandémie en cours. L'ampleur et la recrudescence de la maladie dans différentes parties 
du monde indiquent que la pandémie n'est pas près de s'atténuer. En ces temps sans précédents, WT/GC/M/194  
- 9 - 
  l'OMC devrait sortir de l'impasse qu'elle s'est elle -même imposée et se racheter en apportant une 
solution permanente à la dé tention de stocks publics.  
2.23.   Conformément à la Décision ministérielle de Bali sur la détention de stocks publics à des fins 
de sécurité alimentaire et à la Décision du Conseil général de  2014 figurant dans le 
document  WT/L/939, l'Inde a notifié au Comité de l'agriculture qu'elle avait dépassé, pour la 
première fois, le niveau de minimis  de soutien des prix du marché pour le riz au cours de la campagne 
de commercialisation 2018/19 et 2019/20. Le soutien des prix du marché pour le riz, une culture 
vivrière de b ase traditionnelle, a été notifié au titre de l'article  7.2 b) de l'Accord sur l'agriculture 
dans le cadre de programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire. Les 
programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité  alimentaire de l'Inde, concernant 
le riz et plusieurs autres produits de base ont été systématiquement mentionnés dans les 
notifications qu'elle a présentées sous la forme du tableau DS:1 depuis 1995. Ces programmes sont 
conformes aux critères mentionnés au paragraphe 3, dans la note de bas de page 5 et dans les 
notes de bas de page 5 et  6 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. En outre, les stocks relevant 
des programmes sont acquis et débloqués pour répondre aux besoins internes en matière de sécur ité 
alimentaire de la population pauvre et vulnérable de l'Inde, et non pour entraver les échanges 
commerciaux ou la sécurité alimentaire d'autres pays. Dans ces conditions, le niveau notifié de 
soutien des prix du marché du riz est couvert par la clause d e paix énoncée dans la Décision 
ministérielle de Bali sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire 
(WT/MIN(13)/38) et la Décision du Conseil général (WT/L/939). L'Inde a débattu de manière 
constructive de cette question avec d'autr es Membres lors de la Session extraordinaire du Comité 
de l'agriculture. Une solution simple, efficace et permanente à l'élargissement de la détention de 
stocks publics à des fins de sécurité alimentaire à de nouveaux programmes et produits est donc un 
résultat livrable essentiel.  
2.24.   Les partisans de la transparence devraient montrer l'exemple. L'un d'entre eux a présenté sa 
notification sous la forme du tableau DS:1 pour la campagne de commercialisation 2018/19 en 
mai 2021, plusieurs mois après la date limit e du 30 septembre 2019 (la notification sous la forme 
du tableau DS:1 pour la campagne de commercialisation 2018/19 a été présentée le 17 mai 2021; 
voir le document G/AG/N/EU/69, situation au 18/11/2021). Ce Membre a donné des raisons pour 
expliquer son re tard dans le passé. S'il estime qu'il peut avoir des raisons pour expliquer une 
notification tardive, il est ironique qu'il ne voie pas que d'autres Membres sont eux aussi susceptibles 
d'avoir de véritables raisons de ne pas notifier dans les délais. En ta nt que Membre responsable de 
l'OMC, l'Inde est consciente de ses obligations en matière de notification et les a systématiquement 
honorées, y compris ses obligations de notification prescrites dans le document G/AG/2. Nos 
notifications en matière de soutie n interne et d'accès aux marchés sont à jour. Notre bilan 
concernant le respect de ses obligations de notification a été bien meilleur que celui de plusieurs 
Membres qui demandaient avec insistance le renforcement de la transparence à l'OMC.  
2.25.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
2.26.   L'incapacité de l'OMC à mettre en œuvre les décisions et les mandats convenus contribue aux 
inégalités qui apparaissent dans les avantages tirés du système commercial multilatéral. Pour que 
le système puisse fonctionner, il doit aborder les questions qui préoccupent particulièrement la 
majorité de ses Membres et y répondre. À Bali, les Ministres ont chargé le Comité des négociations 
commerciales de travailler sur les questions restantes du Pro gramme de Doha pour le 
développement, en particulier sur les questions relatives à l'agriculture, au développement, au TSD 
et aux PMA. Ce travail reste en suspens et est encore plus important dans le contexte de la pandémie 
de COVID -19, qui continue d'avoi r des retombées disproportionnées sur les pays en développement. 
La décision de la CM10 appelant les membres à s'engager dans un esprit constructif à négocier et à 
faire tous les efforts concertés possibles pour convenir d'une solution permanente à la ques tion de 
la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire est très urgente. Nous espérons que 
les Membres pourront déterminer ce qui peut être fait pour réaliser des progrès significatifs en vue 
d'atteindre cet objectif important. Il est es sentiel d'obtenir des résultats sur le mandat de 
développement, à la fois comme réponse à la pandémie de COVID -19 et comme moyen de parvenir 
à une trajectoire de croissance plus équitable et durable, et à une reprise économique mondiale. 
Nous soulignons qu 'il est nécessaire que tous les Membres s'engagent de manière constructive afin 
d'obtenir des résultats acceptables pour tous. De notre point de vue, le dysfonctionnement de l'OMC 
ne se limite pas à l'Organe d'appel, mais réside dans son incapacité à parve nir à des résultats sur 
les questions faisant l'objet d'un mandat convenues au niveau multilatéral.  WT/GC/M/194  
- 10 - 
  2.27.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
2.28.   L'Indonésie réaffirme qu'il est prioritaire et nécessaire d'obtenir des résultats sur les que stions 
relevant d'un mandat dans le domaine des subventions à l'agriculture et à la pêche lors de la CM12, 
alors que nous essayons de mettre en œuvre le mandat de Bali. En ce qui concerne l'agriculture, 
nous maintenons notre position selon laquelle la CM12  devrait en priorité déboucher sur une solution 
permanente en matière de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et sur des 
résultats complets et équilibrés pour ce qui est du mécanisme de sauvegarde spéciale. En outre, 
l'Indonésie e t les Membres du G -33 coauteurs se sont engagés dans un esprit constructif et ont 
contribué aux discussions sur la détention de stocks publics; par conséquent, nous demandons 
instamment que le texte qui sera publié par le Président la session extraordinair e du Comité de 
l'agriculture reflète et prenne en compte nos suggestions et nos préoccupations, en particulier pour 
ce qui est de la détention des stocks publics et du mécanisme de sauvegarde spéciale. Pour ce qui 
est des négociations sur les subventions à  la pêche, l'Indonésie accorde une grande importance à 
leur conclusion lors de la CM12. Nous souhaitons exprimer nos deux préoccupations à ce sujet. 
Premièrement, la discipline porte non seulement sur le commerce et la durabilité de la pêche, mais 
aussi su r les moyens de subsistance des populations, en particulier des petits pêcheurs et des 
pêcheurs artisanaux. À cet égard, l'idée de limiter les flexibilités ménagées aux petits pêcheurs et 
aux pêcheurs artisanaux en matière de TSD à une zone allant seulemen t jusqu'à 12 milles marins 
et ne couvrant pas tout le territoire porte atteinte aux droits des Membres. Deuxièmement, le critère 
de minimis  proposé pour les captures marines mondiales ne tient pas compte du principe de 
proportionnalité. Nous encourageons t ous les Membres à bien vouloir reconsidérer ces questions.  
2.29.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration du Président figurant dans le document 
JOB/GC/283 et des autres déclarations.  
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DE LA PR ÉSIDE NTE 
DE LA SESSION SP ÉCIFIQUE DU COMIT É DU COMMERCE ET DU D ÉVELOPPEMENT 
(WT/COMTD/SE/11)  
3.1.  Le Président  a rappelé que, conformément à l'accord conclu par le Conseil général en 2002, le 
Programme de travail sur les petites économies était inscrit en permanence à l'ordre du jour du 
Conseil général, et que le Comité du commerce et du développement faisait régu lièrement rapport 
au Conseil général sur l'avancement des travaux effectués pendant ses sessions spécifiques. 
À Buenos Aires, les Ministres avaient réaffirmé leur attachement au Programme de travail et donné 
pour instruction au CCD, sous la responsabilité globale du Conseil général, de poursuivre les travaux 
dans le cadre des sessions spécifiques.  
3.2.  L'Ambassadeur Muhammad Mujtaba Piracha (Pakistan), Président de la Session spécifique du 
CCD, a présenté le rapport suivant:  
3.3.  J'ai le plaisir de présenter au Conse il général le rapport de la session spécifique du CCD sur les 
petites économies, qui figure dans le document WT/COMTD/SE/11. Ce rapport a été élaboré 
conformément à la pratique établie selon laquelle la Session spécifique soumet un rapport écrit au 
Conseil  général au cours de l'année durant laquelle une Conférence ministérielle de l'OMC a lieu. 
Outre l'introduction, le projet de rapport comporte deux sections principales. La première de ces 
sections, intitulée "Communications et travaux" comprend un résumé des travaux effectués dans le 
cadre de la session spécifique depuis la précédente Conférence ministérielle (CM11) tenue à Buenos 
Aires en décembre  2017. Pour résumer brièvement le contenu de cette section, permettez -moi de 
dire que sept réunions formelles de la CCD en session spécifique ont eu lieu depuis la CM11. Au 
cours de cette période, des discussions ont eu lieu, entre autres, sur les difficultés et les possibilités 
qui se présentaient aux petites économies dans leurs efforts pour réduire les coûts du  commerce, 
en particulier dans le domaine de la facilitation des échanges; sur les difficultés et les possibilités 
qui se présentaient aux petites économies s'agissant d'attirer les investissements; et sur l'impact 
économique et commercial des catastrophes  naturelles sur les petites économies.  
3.4.  Lors de la dernière réunion de la session spécifique, le 19  octobre  2021, les Membres ont 
examiné une proposition de texte en vue d'une décision ministérielle pour la CM12 concernant le 
Programme de travail sur les pe tites économies, qui a été soumise par le Groupe des petites 
économies vulnérables  dans le document WT/COMTD/SE/W/42. J'ai le plaisir de vous informer que 
les participants à la session spécifique ont approuvé le texte contenu dans ce document. Il s'agit, e n WT/GC/M/194  
- 11 - 
  fait, du premier texte de Décision ministérielle pour la CM12 approuvé par tous les Membres. Les 
participants à la session spécifique sont également convenus de refléter ce texte dans l'autre section 
principale du rapport – la section intitulée "Travaux futurs", sous la forme de recommandations ou 
de propositions à l'intention du Conseil général. Parmi celles -ci, il est notamment proposé que le 
Conseil général recommande que les Ministres réaffirment leur engagement en faveur du Programme 
de travail sur l es petites économies et prennent note de tous les travaux menés jusqu'ici; que le  CCD 
soit chargé de poursuivre ses travaux dans le cadre de la Session spécifique sur les petites économies 
sous la responsabilité générale du Conseil général; et que des trav aux soient entrepris 
spécifiquement sur l'intégration des petites économies dans l'économie post COVID -19, tant en ce 
qui concerne les effets de la pandémie que les défis et les possibilités consécutifs à celle -ci. 
3.5.  La session spécifique du CCD continuera d e suivre l'évolution des propositions relatives aux 
petites économies au sein des organes de l'OMC et des groupes de négociation, dans le but de fournir 
des réponses, dans les meilleurs délais, aux questions commerciales identifiées en vue d'une 
intégratio n plus complète des petites économies vulnérables dans le système commercial 
multilatéral. En résumé, la recommandation de la session spécifique du CCD sur les petites 
économies au Conseil général préconise que le texte proposé en vue d'une décision minist érielle 
concernant le Programme de travail sur les petites économies, tel qu'il figure dans le 
document  WT/COMTD/W/SE/42, soit transmis aux ministres pour adoption à la CM12.  
3.6.  Le représentant du Guatemala , intervenant au nom des PEV , a fait la déclaration s uivante:  
3.7.  Le Guatemala souhaite saluer l'engagement constructif des Membres dans l'élaboration des 
recommandations de la session spécifique sur les petites économies du CCD à l'intention du Conseil 
général, qui seront ensuite soumises à la douzième Conféren ce ministérielle. Le Guatemala tient à 
remercier le Secrétariat de l'OMC pour son soutien continu, en particulier pour avoir fourni des 
renseignements pertinents et une analyse factuelle pour discussion entre les Membres dans le cadre 
de la session spécifi que du CCD sur les petites économies. Le Guatemala se réjouit de collaborer 
avec les Membres pour suivre l'évolution des propositions relatives aux petites économies dans les 
organes de l'OMC et dans les groupes de négociation afin de trouver des solutions , le plus rapidement 
possible, aux questions liées au commerce identifiées pour l'intégration plus complète des PEV dans 
le système commercial multilatéral.  
3.8.  La représentante de Maurice , s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la déclaration 
suivante:  
3.9.  Nous pensons que l'OMC peut faire davantage pour répondre aux difficultés spécifiques que 
rencontrent les petites économies et qui sont rarement prises en compte dans les comités 
permanents. Comme vous le savez, les petites économies sont très sensibles aux chocs externes 
tels que les crises mondiales, les changements climatiques ou les catastrophes naturelles. Nous 
demandons donc qu'à l'issue de la CM12, le CCD adopte une approche hautement ciblée pour aborder 
les problèmes des petite s économies en vue de formuler des recommandations pratiques pouvant 
être adoptées par les comités de l'OMC.  
3.10.   Le représentant d'Antigua -et-Barbuda , au nom de l'OECO , a fait la déclaration suivante : 
3.11.   Cette déclaration est faite au nom des Membres de l'OMC fai sant partie de l'Organisation des 
États des Caraïbes orientales (OECO) . Nous nous associons également à la déclaration qui sera 
prononcée par la Barbade au nom du Groupe de la CARICOM. Nous remercions le Président du 
Comité du commerce et du développement (CCD), l'Ambassadeur Dr. Muhammad Piracha du 
Pakistan, pour son rapport. Compte tenu de nos vulnérabilités passées et actuelles, l'OECO accorde 
une grande importance aux travaux du CCD, notamment au Programme de travail sur les petites 
économies. Nous somm es également reconnaissants au Guatemala pour son leadership continu dans 
le contexte du Programme de travail. En effet, l'un de nos Membres, Sainte -Lucie, a eu l'occasion 
de faire une présentation lors de la 40ème session spécifique du 2  novembre  2020 sur  les possibilités 
et les défis qui se présentent aux petites économies s'agissant d'attirer les investissements. Lors de 
la quarante et unième session spécifique du 6  juillet  2021, un autre de nos Membres, 
Saint-Vincent -et-les Grenadines, a eu l'occasion d e faire une présentation sur l'impact économique 
et commercial des catastrophes naturelles sur les petites économies. Cette présentation a eu lieu à 
peine deux mois après que cette île a été dévastée par une violente éruption volcanique et, signe 
de la réa lité vécue au quotidien par de nombreux PEV, elle a été faite immédiatement après le WT/GC/M/194  
- 12 - 
  passage de l'ouragan Elsa. L'OECO soutient fermement la proposition du Groupe des PEV pour une 
décision ministérielle relative au Programme de travail sur les petites écon omies lors de la CM12. Il 
contient les éléments qui nous semblent essentiels, notamment l'avancement des travaux sur les 
questions héritées du passé qui sont importantes pour nous, à l'instar de l'impact économique et 
commercial des catastrophes naturelles  sur les petites économies, et maintenant, l'intégration des 
petites économies dans l'économie post COVID -19. 
3.12.   La représentante de la Barbade , au nom de la CARICOM , a fait la déclaration suivante:  
3.13.   Comme d'autres avant nous, le Groupe de la CARICOM souhaite la bienvenue au Ministre du 
Kazakhstan qui assurera la présidence de la CM12 et l'assure de notre soutien pendant la conférence 
à venir. Le Groupe de la CARICOM souhaite remercier le Président du Comité du commerce et du 
développement pour son rapport et l e travail qu'il a accompli pour nous amener à ce stade des 
travaux. Nous sommes heureux de constater les progrès accomplis sous les auspices du Programme 
de travail sur les petites économies, en particulier depuis la dernière Conférence ministérielle. Ces 
travaux sont axés sur l'intégration plus complète des petites économies vulnérables dans le système 
commercial multilatéral et ont mis en évidence les défis uniques auxquels doivent faire face nos 
pays, y compris ceux de la région de la CARICOM. Depuis la CM11, nous nous intéressons aux défis 
que rencontrent les petites économies dans leurs efforts pour réduire les coûts du commerce, en 
particulier dans le domaine de la facilitation des échanges, aux possibilités et aux défis qui se 
présentent aux petites é conomies pour attirer les investissements et à l'impact économique et 
commercial des catastrophes naturelles. La pandémie de COVID -19 a fait peser des menaces inédites 
sur les économies de l'OMC. Les plus petites et les plus vulnérables d'entre nous ont ét é 
particulièrement touchées par la crise économique qui en a résulté. Alors que nous cherchons à 
reconstruire nos économies et à nous redresser dans une ère post pandémique, il faudra s'attacher 
à examiner les effets de la crise, à surmonter les défis et à tirer parti des possibilités qui sont 
apparues à la suite de la pandémie. Nous nous réjouissons donc des travaux qui seront menés au 
sein de l'OMC après la CM12 et qui porteront sur l'intégration des petites économies dans l'économie 
post-COVID -19, les effets de la pandémie, les difficultés et les possibilités. Nous nous réjouissons 
de constater que la décision relative au Programme de travail sur les petites économies a été portée 
à l'attention de la Conférence ministérielle. Cela nous procure non seule ment l'espoir et le réconfort 
de réaliser que nos efforts au sein de l'OMC ne sont pas vains, tout en nous donnant à penser que 
si nous continuons de travailler collectivement et avec l'esprit de flexibilité et de pragmatisme, nous 
pourrons certainement  faire des adjonctions à la liste des points que nos  ministres devront approuver 
dans quelques jours. Le Programme de travail sur les petites économies continue d'être un aspect 
essentiel du travail de l'OMC. Le groupe de la CARICOM se réjouit donc de la pour suite de nos travaux 
visant à élaborer des réponses politiques aux questions liées au commerce identifiées pour une 
intégration plus complète des petites économies dans le système commercial multilatéral. Il 
réaffirme son engagement en faveur des travaux d u CCD et de sa session consacrée aux petites 
économies et est prêt et disposé à poursuivre sa participation active à cet égard.  
3.14.   Le Président  a noté que, conformément au rapport du Président du CCD, les participants à la 
session spécifique étaient convenus de transmettre le projet de décision figurant dans le 
document  WT/COMTD/SE/W/425 au Conseil général pour transmission à la Conférence ministérielle 
– le premier  texte d'une décision ministérielle pour la CM12 qui avait été approuvé par les Membres. 
Cela a  été reflété dans le rapport présenté au Conseil général publié sous la cote WT/COMTD/SE/11, 
et le Président s'est félicité de ce résultat positif. Il a donc proposé que le Conseil général accepte 
de transmettre le projet de décision à la douzième Conféren ce ministérielle pour adoption par les 
ministres.  
3.15.   Le Conseil général en est ainsi convenu  et a pris note  du rapport contenu dans le document 
WT/COMTD/SE/11, et des déclarations.  
4   EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE LA D ÉCISION DE BALI SUR L'ADMINISTRATION DES 
CONT INGENTS TARIFAIRES – RAPPORT AU CONSEIL G ÉNÉRAL (G/AG/32)  
4.1.  Le Président a rappelé que, lors de la CM9, Les Ministres ont donné pour instruction au Comité 
de l'agriculture d'examiner et de surveiller la mise en œuvre des obligations incombant aux Membres 
au titre de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires afin de promouvoir un 
processus continu d'amélioration de l'utilisation des contingents tarifaires, qui commencerait au plus 
 
5 Le projet de décision a été distribué ultérieurement sous la cote WT/MIN(21)/W/3.  WT/GC/M/194  
- 13 - 
  tard en 2017, compte tenu de l'expérience acquise jusq ue-là. Les discussions relatives à l'examen 
avaient commencé lors de la réunion du Comité de l'agriculture d'octobre  2017 et, depuis lors, il 
avait été rendu compte régulièrement au Conseil général de l'avancement de cet examen. L'examen 
a été achevé en dé cembre  2019, lorsque le Conseil général a approuvé les recommandations du 
Comité de l'agriculture figurant à l'annexe 2 du document G/AG/29. Cependant, il n'y a pas eu 
d'accord sur le fond au sujet de la question du fonctionnement futur du paragraphe 4 du mécanisme 
en cas de sous -utilisation durant l'exercice d'examen 2017 -2019. À cet égard, les Membres sont 
convenus de reporter de deux ans, jusqu'à la fin de 2021, l'échéance pour l'adoption d'une décision 
concernant le paragraphe 4 du mécanisme en cas de s ous-utilisation.  
4.2.  M. Marcos Da Rosa Uranga (Uruguay), Président du Comité de l'agriculture , a présenté le 
rapport consacré à la question, publié sous la cote W/AG/32:  
4.3.  En ce qui concerne le suivi de la décision de Bali sur l'administration des contingents ta rifaires, 
il convient de noter que, comme l'a mentionné le Président, cette décision a nécessité un examen 
de son fonctionnement en vue d'améliorer l'utilisation des contingents tarifaires. En décembre  2019, 
le Conseil général a approuvé les recommandation s du Comité de l'agriculture figurant à l'annexe  II 
G/AG/29, concluant ainsi l'examen, sauf en ce qui concerne le fonctionnement futur du paragraphe  4 
du mécanisme en cas de sous -utilisation, question sur laquelle, comme l'a indiqué le Président, 
l'ensembl e de l'accord visait à reporter de deux ans, c'est -à-dire jusqu'à la fin de cette année, 
l'échéance pour l'adoption d'une décision y relative. Ces recommandations de 2019 font allusion à 
une fragmentation potentielle de la décision en réaffirmant l'octroi à certains Membres, dont la liste 
figure à l'Annexe B de la Décision, du droit de ne pas continuer d'appliquer le paragraphe  4 en 
l'absence d'accord entre les Membres sur le fonctionnement futur du paragraphe. Le fait d'éviter une 
exception pour certains M embres, que l'absence d'un accord sur le fonctionnement futur du 
paragraphe  4 dans le délai convenu pourrait potentiellement déclencher, continue d'inciter fortement 
les Membres à trouver une solution acceptable sur cette question. Les Membres se sont enga gés 
dans des discussions intenses au sein du Comité de l'agriculture cette année, tant dans un cadre 
formel qu'informel, afin de trouver un accord commun sur cette question dans le délai convenu. Les 
efforts ont porté principalement sur la recherche d'un m oyen de résoudre les principaux points de 
friction identifiés en ce qui concerne le fonctionnement futur du paragraphe 4, dans le cas où un 
Membre importateur en développement ne parviendrait pas à l'augmentation requise du taux 
d'utilisation en conservant  la méthode courante d'administration des contingents tarifaires ou en 
utilisant une autre méthode d'administration. Une question additionnelle qui a été soulevée plus 
récemment dans cette discussion concernait la relation entre les obligations découlant d u mécanisme 
en cas de sous -utilisation et les dispositions spécifiques sur l'administration des contingents tarifaires 
qu'un Membre importateur pouvait avoir dans sa liste de concessions.  
4.4.  Sur la base des discussions, le projet de décision proposé sur le fonctionnement futur du 
paragraphe  4 du mécanisme en cas de sous -utilisation contient les éléments suivants: 
premièrement, scinder l'actuel paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous -utilisation en 
deux sous-paragraphes afin d'offrir plus de clarté en ce qui concerne la norme "standard" dans le 
sous-paragraphe  4 a) proposé, et la question du traitement spécial et différencié (TSD) dans le sous -
paragraphe 4 b). Deuxièmement, afin de traiter la principale situation en suspens mentionnée 
précédemment, le proj et de décision propose d'ajouter une option supplémentaire afin de parvenir 
à "classer" la question. Selon cette option, un Membre en développement importateur qui 
n'atteindrait pas la norme requise en matière de taux d'utilisation au bout de deux ans à la  dernière 
étape du mécanisme en cas de sous -utilisation, en ayant utilisé une autre méthode d'administration 
ou maintenu la méthode courante en place, serait soumis à la norme standard énoncée dans la 
première phrase du paragraphe 4, si le ou les Membres e xportateurs intéressés en faisaient la 
demande.  
4.5.  Troisièmement, en vertu du paragraphe 14 de la Décision de Bali, selon lequel les 
recommandations du Conseil général relatives au paragraphe 4 du mécanisme en cas de 
sous-utilisation doivent prévoir des dispo sitions en matière de TSD, le contenu de l'élément relatif 
au TSD figurant dans l'actuel paragraphe 4 est reproduit sans aucun changement dans le 
sous-paragraphe 4 b) proposé. En effet, un Membre en développement importateur à la dernière 
étape du mécanism e en cas de sous -utilisation pourra maintenir la méthode d'administration des 
contingents tarifaires courante ou utiliser une autre méthode d'administration, et résoudre la 
question en démontrant qu'il a atteint l'augmentation requise du taux d'utilisation . Ce n'est que dans 
le cas où, dans les deux années suivantes, le Membre en développement importateur bénéficiant de 
la disposition en matière de TSD n'atteindrait pas l'augmentation requise du taux d'utilisation, la WT/GC/M/194  
- 14 - 
  décision proposée pourrait exiger que c e Membre applique la prescription "standard" et qu'il modifie 
sa méthode d'administration pour passer au principe du "premier arrivé, premier servi" à la frontière 
pour les licences automatiques et qu'il l'applique pour deux ans au minimum. Il convient de noter 
que l'obligation d'appliquer cette disposition ne serait pas automatique même après ces deux ans. 
En fait, l'obligation proposée ne s'appliquerait que sur demande du ou des Membres exportateurs 
concernés. Si aucune demande n'est faite, même si le Mem bre en développement importateur 
n'atteint pas la norme requise en matière de taux d'utilisation, la mention "classé" sera inscrite au 
regard de la question.  
4.6.  Quatrièmement, une nouvelle note de bas de page 6 est proposée pour répondre aux 
préoccupations po tentielles que quelques Membres ont exprimées au sujet de la relation entre les 
obligations découlant du mécanisme en cas de sous -utilisation et celles qui figurent dans les listes 
de concessions des Membres importateurs. Il convient de la lire en parallèl e du paragraphe 5 du 
mécanisme en cas de sous -utilisation, qui établit explicitement une hiérarchie entre les obligations 
découlant des accords visés, qui comprend les listes des Membres concernant les marchandises) et 
les dispositions du mécanisme, en pré cisant que "en cas de conflit quelconque, les dispositions des 
accords visés prévaudront". Cinquième et dernier point, vu qu'un accord sur le fonctionnement futur 
du paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous -utilisation mènerait aussi à la conclusion de l'e xamen 
du fonctionnement de la Décision de Bali conformément aux paragraphes 13 à 15 de la Décision, le 
projet de décision propose en conséquence que ces trois paragraphes, ainsi que l'Annexe B de la 
Décision, soient rendus inopérants.  
4.7.  Le Comité de l'agricu lture a repris sa quatre -vingt-dix-neuvième réunion ordinaire le 
9 novembre  2021 pour examiner le point de l'ordre du jour dont l'examen avait été suspendu, à 
savoir la mise en œuvre de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires. À  cette 
réunion, le Comité est convenu de transmettre le projet de décision figurant à l'annexe 2 du rapport 
au Conseil général (G/AG/W/214) pour examen et transmission ultérieure à la CM12 pour décision 
par les Ministres, étant entendu que certains Membres  avaient encore besoin d'un délai 
supplémentaire pour consulter leurs capitales sur le projet de décision. Mon rapport, ainsi que le 
projet de décision, tel qu'il figure dans le document G/AG/32, ont été transmis au Conseil général le 
11 novembre comme con venu. Depuis lors, je suis en contact permanent avec les délégations, y 
compris celles qui ont demandé un délai supplémentaire le 9  novembre afin de recevoir leur réponse 
définitive sur cette question. Je crois savoir que certaines de ces délégations pourr aient encore avoir 
besoin d'un délai supplémentaire pour finaliser leurs consultations, même après la réunion 
d'aujourd'hui. Je n'ai cependant pas entendu d'opposition jusqu'à présent à l'idée de soumettre ce 
projet de décision à l'examen des ministres à l a CM12, comme cela a été évoqué lors de notre 
dernière réunion du Comité de l'agriculture . 
4.8.  Conformément à la décision révisée, en principe, c'est la Conférence ministérielle qui devrait 
prendre une décision sur les recommandations relatives au fonctionneme nt futur du paragraphe  4 
du mécanisme en cas de sous -utilisation. Le Conseil général pourrait également le faire sous 
certaines conditions, notamment au cas où la Conférence ministérielle n'aurait pas lieu dans le délai 
convenu pour prendre une décision. C ompte tenu de ce qui précède et en gardant à l'esprit le délai 
de fin 2021 et la voie à suivre convenue au sein du Comité de l'agriculture, je recommanderai aux 
Membres d'examiner le projet de décision aujourd'hui en vue de le soumettre à la CM12 pour une 
décision des ministres. Je demanderai aussi instamment, une fois de plus, à toutes les délégations 
concernées de redoubler d'efforts pour finaliser cette question à temps en vue d'une décision à 
la CM12.  
4.9.  Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaratio n suivante : 
4.10.   Ma délégation n'est pas en mesure de soutenir la proposition du Costa Rica sur les contingents 
tarifaires. L'Inde souhaite demander une prorogation de deux années supplémentaires de la 
Déclaration de Bali sur la question.  
4.11.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante:  
4.12.   Les États -Unis soutiennent le libellé révisé du paragraphe 4 de l'Annexe A de la Décision de 
Bali sur l'administration des contingents tarifaires. Nous apprécions les efforts déployés, en 
particulier par le Co sta Rica, pour tenter de résoudre définitivement cette question d'une manière 
équilibrée et pragmatique qui permette un traitement spécial et différencié approprié pour les pays WT/GC/M/194  
- 15 - 
  Membres en développement. Comme indiqué précédemment, les États -Unis sont prêt s à renoncer à 
leurs droits au titre de l'Annexe B, si les Membres peuvent trouver un accord sur cette formulation. 
Toutefois, nous rappelons aux Membres que, dans le cas où une extension ou une modification de 
ce libellé ne pourrait faire l'objet d'un acc ord avant la date limite du 31  décembre, les États -Unis se 
réservent le droit, en tant que Membre visé par l'Annexe  B, de ne plus appliquer le mécanisme en 
cas de sous -utilisation. Nous nous réservons ce droit parce qu'ils avaient besoin de voir un 
mécanis me inclusif et comprenant le traitement spécial et différencié approprié . Nous pensons qu'il 
est enfin temps de résoudre cette question et nous ne sommes pas favorables à une prolongation.  
4.13.   Le représentant de l' Ukraine  a communiqué la déclaration suivante : 
4.14.   L'Ukraine se félicite du rapport au Conseil général et apprécie les efforts entrepris par le 
Président du Comité de l'agriculture pour trouver un accord sur la question du fonctionnement du 
paragraphe  4 du mécanisme e n cas de sous -utilisation des contingents tarifaires. Nous saluons 
également le travail acharné et les contributions précieuses des Membres, en particulier du 
Costa  Rica, qui ont fourni des propositions textuelles spécifiques concernant la Décision de Bali  sur 
l'administration des contingents tarifaires dans le projet de décision ministérielle joint au rapport au 
Conseil général (G/AG/32). Nous pensons que le projet de décision ministérielle assorti de 
recommandations relatives au fonctionnement futur du pa ragraphe 4  maintient la disposition 
actuelle en matière de TSD figurant au sous paragraphe 4 b) proposé en ce qui concerne la méthode 
et le calendrier. Nous souhaitons renouveler notre soutien à cette proposition. Nous pensons qu'elle 
établit un bon équili bre tout en apportant la solution nécessaire conformément au paragraphe 14 de 
la décision de Bali relative aux contingents tarifaires. L'Ukraine souhaiterait appeler les Membres à 
prendre dûment en considération les effets de l'absence de consensus pour pa rvenir à une décision 
sur l'application du paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous -utilisation des contingents tarifaires 
et compte que cette question soit classée dès que possible.  
4.15.   La représentante du Paraguay a communiqué la déclaration suivante : 
4.16.   Le Par aguay s'est employé, au sein du Comité de l'agriculture, à trouver une solution à cette 
question. Nous exprimons notre profonde préoccupation face à la possibilité de ne pas parvenir à un 
accord pour diverses raisons. Nous maintenons notre point de vue sur  la nécessité d'un traitement 
spécial et différencié pour les pays en développement en relation avec le paragraphe 4 b) avant 
d'apporter une quelconque modification aux méthodes d'administration. La solution a été élaborée 
par un groupe de Membres dirigé p ar le Costa Rica au sujet du paragraphe 4 b) et des consultations 
ont eu lieu pendant plusieurs mois. Les pays qui sont encore engagés dans des consultations 
devraient les achever dès que possible afin de ne pas compromettre la position des Membres. En ce 
qui concerne l'application de la décision, nous espérons que cette décision pourra être adoptée 
rapidement à la CM12.  
4.17.   Le représentant du Canada a communiqué la déclaration suivante : 
4.18.   Le Canada se félicite de la présentation du rapport sur l'examen et le fon ctionnement du 
mécanisme en cas de sous -utilisation du contingent tarifaire de Bali. Le Conseil général accepte 
tacitement les recommandations sur la façon d'améliorer le fonctionnement du mécanisme en cas 
de sous -utilisation de la Décision de Bali sur les  contingents tarifaires  en ce qui concerne le 
paragraphe  4 sur le traitement spécial et différencié. À notre avis, les changements proposés au 
paragraphe  4 établissent un équilibre approprié qui assurera un traitement spécial et différencié 
effectif aux pa ys en développement Membres tout en garantissant que tous les Membres seront 
soumis au mécanisme en cas de sous -utilisation. Les changements proposés dans le rapport 
signifieraient également que l'annexe B pourrait être retirée de la décision, car son inte ntion initiale 
était de faire en sorte que le paragraphe 4 permette un traitement spécial et différencié effectif. Le 
Canada soutient pleinement l'adoption de ce rapport et les changements recommandés au 
paragraphe  4 de l'annexe A de la Décision de Bali. N ous demandons à tous les Membres de se joindre 
au consensus et d'adopter le rapport et les modifications du paragraphe 4 du mécanisme en cas de 
sous-utilisation de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires . 
4.19.   La représentante de l' Australie  a commun iqué la déclaration suivante : 
4.20.   L'Uruguay, qui préside le Comité de l'agriculture, s'est employé de bonne foi à trouver un 
compromis sur cette question qui se pose depuis longtemps. Nous soutenons le rapport que WT/GC/M/194  
- 16 - 
  l'Uruguay a soumis. Nous appuyons les observat ions faites par le Brésil et le Canada sur cette 
question. Nous ne sommes pas en faveur d'une prolongation et nous ne la jugeons pas nécessaire. 
Nous espérons que cette question pourra être résolue avant la CM12. Comme le Brésil l'a déjà noté, 
c'est le seu l résultat concernant l'accès aux marchés agricoles qui nous a été présenté et nous avons 
tenu des discussions substantielles pendant plusieurs semaines voire plusieurs mois. Nous espérons 
qu'un consensus pourra être atteint.  
4.21.   La représentante de l' Union eu ropéenne  a communiqué la déclaration suivante : 
4.22.   L'Union européenne tient à remercier le Président du Comité de l'agriculture et tous ceux qui 
ont contribué à l'accord conclu dans le document G/AG/32. L'Union européenne espère qu'un 
consensus pourra être att eint et que le texte tel qu'élaboré dans le document G/AG/32 pourra être 
envoyé pour approbation à nos ministres à la CM12. Elle espère que les ministres pourront trouver 
un accord à cette occasion. Dans l'hypothèse où aucun accord ne pourrait être atteint , nous sommes 
favorables à la prolongation de l'examen de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires  afin de 
pouvoir nous pencher de nouveau sur la question à l'avenir.  
4.23.   Le représentant de l' Afrique du Sud a communiqué la déclaration suivante : 
4.24.   L'Afrique du Sud accueille favorablement le rapport du Président du Comité de l'Agriculture 
tel qu'il figure dans le document G/AG/32. D'après notre expérience, de nombreux facteurs sont à 
l'origine de faibles taux d'utilisation, notamment le différentiel tarif aire entre les droits NPF et les 
droits applicables aux contingents , les accords commerciaux préférentiels et la disponibilité 
d'approvisionnements à des prix compétitifs en provenance des pays voisins. Tous ces facteurs 
rendent les contingents tarifaires moins attrayants pour les opérateurs économiques. Les faibles 
taux d'utilisation ne peuvent donc pas être attribués à l'administration des contingents tarifaires et 
un changement de méthode d'administration n'y remédiera pas. Comme indiqué dans le rapport du 
Président du Comité de l'agriculture, nous souhaitons informer les Membres que nos consultations 
nationales concernant la proposition de décision ministérielle accompagnant le rapport du Président 
ne sont pas terminées et que nous exprimerons notre posi tion dès que possible.  
4.25.   Le représentant du Japon a communiqué la déclaration suivante : 
4.26.   Le Japon apprécie les efforts déployés par les Membres pour trouver une solution à la question 
de l'examen de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires . Nous nous associons aux expressions 
de soutien des orateurs précédents en faveur du projet de texte parce qu'il établit sans conteste un 
équilibre entre un traitement spécial et différencié approprié et la garantie de la participation de tous 
les Membres à ce m écanisme. J'espère que nous pourrons parvenir à un consensus sur la base du 
projet de texte.  
4.27.   Le Président  a déclaré que, comme les Membres l'ont appris dans le rapport du Président du 
Comité de l'agriculture, au terme de consultations et d'efforts intensif s de la part du Président et des 
délégations, le Comité, lors de sa réunion du 9  novembre, est convenu de transmettre le projet de 
décision figurant dans l'annexe du document G/AG/32 pour examen par le Conseil général et pour 
transmission ultérieure à la C onférence ministérielle. Il a proposé que les Membres traitent cette 
question en conséquence et transmettent le projet de décision pour examen par la Conférence 
ministérielle. Les Membres ont également appris, dans le même rapport, que certains d'entre eux  
consultaient encore leurs capitales à ce sujet et qu'ils continueraient de le faire après la réunion du 
Conseil général. Le Président a encouragé toutes les délégations à redoubler leurs efforts afin qu'un 
résultat puisse être arrêté à temps pour une déci sion de la Conférence ministérielle. Il a également 
souligné que, comme approuvé par le Conseil général en décembre  2019, une décision sur le 
paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous -utilisation devait être prise à la fin de 2021 au plus tard. 
Il est donc désormais urgent de parvenir à ladite décision. Compte tenu des délais impartis, il 
pourrait être nécessaire de réexaminer la question si les Membres ne parviennent pas à un accord 
à la CM12.  
4.28.   Le Conseil a pris note  du rapport du Comité de l'agriculture et des déclarations.  WT/GC/M/194  
- 17 - 
  5  ASPECTS DE LA QUESTION DU COTON RELATIFS À L'AIDE AU D ÉVELOPPEMENT – 
RAPPORT P ÉRIODIQUE DE LA DIRECTRICE G ÉNÉRALE (WT/GC/238 -WT/CFMC/DG/9 -
WT/MIN(21)/5)  
5.1.  Le Président  a rappelé qu'en 2004, le Conseil général avait donné pour instruction au 
Secrétariat de continuer de travailler avec la communauté du développement et de faire 
périodiquement rapport au Conseil sur les aspects de l'Initiative en faveur du coton relatifs à l'aide 
au développement . Le Conseil général avait également donné pour in struction au Directeur général 
de tenir des consultations avec les organisations internationales pertinentes, y compris les 
institutions de Bretton Woods, la FAO et l'ITC, pour orienter de manière effective les programmes 
existants et toutes ressources add itionnelles vers le développement des économies dans lesquelles 
le coton revêtait une importance vitale.  Les Décisions de Bali et de Nairobi avaient réaffirmé le 
mandat et invité le Directeur général à continuer de présenter des rapports périodiques.  
5.2.  La Directrice générale  a fourni le rapport suivant:  
5.3.  J'ai l'honneur de présenter le neuvième rapport périodique sur les aspects d e la question du  
coton relatifs à l'aide au développement, qui a été publié le 15 novembre 2021 dans le document 
WT/GC/238. Le c oton est une question à laquelle j'attache une grande importance et je suis heureuse 
d'observer que, depuis le dernier rapport périodique de novembre 2017, nous avons continué de 
faire des progrès. Mais il reste des possibilités d'amélioration, ainsi qu'il  en ressort d u tableau évolutif 
publié deux fois par an par le Secrétariat, qui joue un rôle important dans le suivi et la traçabilité 
des programmes mondiaux d'aide au développement sur le coton. La dernière version du tableau 
(WT/CFMC/6/Rev.31), diffusée  le 27 octobre 2021, montre que le ratio décaissements -engagements 
peut être amélioré tant pour les programmes spécifiques au coton que pour les programmes plus 
généraux d'agriculture et d'infrastructure qui ont également un impact sur le coton. J'encourag e 
donc les fournisseurs d'assistance et les partenaires à examiner la meilleure façon d'y parvenir.  
5.4.  En réponse à une demande des bénéficiaires de l'aide au développement du coton, le tableau 
évolutif comprend désormais une compilation des demandes d'aide a u développement liées au coton. 
Cela devrait contribuer à donner de la visibilité aux besoins des pays en développement en matière 
de coton et aux demandes axées sur des projets. Actuellement, dix projets ont été soumis par le 
Bénin, le Burundi, le Burkina  Faso, le Cameroun, le Mali, et un projet régional du C -4, intitulé  "Route 
du coton". Ces projets figurent à la  partie IV du tableau évolutif. En ce qui concerne les donateurs, 
je voudrais féliciter tous les Membres qui ont fourni des informations actualisées dans le cadre des 
dernières révisions du tableau, à savoir l 'Allemagne, l 'Australie, le Brésil, le Canada, la Colombie, 
les États-Unis, la France, l'Inde, l'Italie, le Japon, la Nouvelle -Zélande, les Pays -Bas, la Suisse, la 
Turquie et l'Union européenne.  
5.5.  J'aimerais également souligner le rôle majeur que jouent les organisations multilatérales et 
régionales qui collaborent activement avec l'OMC dans le cadre de notre mandat d'aide au 
développement du coton, notamment : l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO), le Comité consultatif international du coton (CCIC), le Centre du com merce 
international (CCI), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED), l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), le Fonds 
commun pour les produits de base, le Cadre intégré renforcé (CIR), l'Organisation des États 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (O EACP) et la Banque mondiale. En outre, je tiens à signaler 
que depuis 2018, l'OMC, la CNUCED et l'ITC collaborent à une initiative conjointe sur les coproduits 
du coton. Cette initiative vi se à aider les PMA à mettre au jour  la valeur inexploitée des coproduits 
du coton et à générer des flux de revenus supplémentaires provenant de la production, de la 
transformation et du commerce du coton.  
5.6.  En outre, l'OMC a accueilli en octobre 2019 le lanc ement de la Journée mondiale du coton (JMC) 
afin de mettre en avant les contributions que le coton apporte aux économies du monde entier. Cet 
événement a contribué au succès  de la campagne du C -4 visant à faire adopter par l'Assemblée 
générale des Nations Unies une résolution dans laquelle elle proclame  le 7 octobre , Journée mondiale 
du coton. La résolution de l'ONU prend note du  rôle que jouent le  commerce  du coton  et l'aide au 
développement du coton, notamment en termes d'impacts économiques et sociaux  sur le secteur . 
Vous vous souviendrez de la Journée mondiale du coton du mois dernier, qui a donné lieu à des 
interventions de haut niveau devant le Conseil général.  WT/GC/M/194  
- 18 - 
  5.7.  Enfin, je souhaite attirer votre attention sur une étude du Secrétariat de l'OMC concernant 
l'impact de la pandémie de COVID 19 sur le secteur du coton d'un groupe de PMA africains. L'étude, 
intitulée " Les répercussions de la pandémie de Covid -19 sur le secteur du coton et les chaînes de 
valeur connexes: la situation dans les pays du C -4 et les a utres PMA producteurs de coton " a constaté 
que la pandémie a entraîné des pertes significatives de revenus  issus des exportations de coton pour 
les 10 PMA de référence, soit une chute de  34%, bien que certains pays aient été en mesure de 
maintenir ou même d'augmenter les niveaux d'exportation. La baisse des revenus affecte les moyens 
d'existence de millions de personnes, notamment les millions de femmes qui travaillent dans les 
chaînes de valeur de la production de coton et du textile. L'étude souligne que les bénéficiaires et 
les donateurs devraient travailler main dans la main pour inscrire le coton dans les plans généraux 
de relance après la COVID -19 des PMA africains visant à stimuler la compétitivité et la productivité 
de l'ensemble de l'économie. Les c onclusions de l'étude serviront de base à la prochaine conférence 
des partenaires de l'OMC, qui se tiendra le 30 novembre, afin de soutenir l'aide au développement 
pour la production, le traitement, la transformation et le commerce du coton dans les PMA.  
5.8.  L'engagement et la coopération à long terme des fournisseurs d'aide au développement pour 
le coton, des bénéficiaires et des organisations partenaires en faveur  du cadre consultatif de l'OMC  
sur le coton sont très encourageants. I ls apparai ssent comme un ex emple concluant  tandis que nous 
nous efforçons de consolider les aspects  du système commercial multilatéral  relatifs au 
développement . 
5.9.  Le représentant du Burkina Faso , prenant la parole au nom du C -4 et des 36 pays africains 
producteurs et/ou exportateurs de coton et de ses produits dérivés  a fait la déclaration suivante : 
5.10.   Je voudrais faire cette déclaration au nom du C -4 concernant  l'initiative sectorielle en faveur 
du coton  et au nom du C -4, de la Côte d'Ivoire et de tous les pays africains exportateurs de coton. 
Nous tenons à exprimer nos remerciements au Président du mécanisme du cadre consultatif en 
faveur du coton pour le rapport qu'il a établi sur les échanges commerciaux pour le développement 
du coton. Les initiatives se sont multipliées afin de promouvoir le développement de ce dernier , par 
exemple, les travaux ordinaires du mécanisme du cadre consultatif du Directeur général en faveur 
du coton et les différentes sessions  du C-4 qui ont été organisées. Le C -4 tient à remercier la 
Directrice générale pour son dynamisme et remercie également les Représentants permanents et le 
Directeur général adjoint qui nous ont aidés dans ce travail. Nous tenons également à exprimer 
notre  reconnaissance à l'Ambassadeur Abraham (Costa Rica), Président de la Session extraordinaire 
du Comité de l'agriculture , qui a fait tout son possible  pour faire avancer les négociations sur 
l'agriculture en général et sur le coton en particulier.  
5.11.   En ce qui  concerne la thématique de l'aide au développement associée au coton, le C -4 prend 
note du document des Nations Unies daté du 30 août 2021 sur le Sommet mondial sur le coton. 
L'adoption de ce document vient clôturer un  cheminement que nous avons entamé en 2009 avec 
tous les acteurs de la filière du coton. Permettez -moi de remercier l'OMC et tous les partenaires de 
développement pour leur soutien aux Membres du C -4. Malgré les difficultés  suscitée s par la 
COVID -19, le C -4 ainsi que tous les Membres de l'OMC ont célébré la Journée mondiale du coton qui 
nous a rappelé l'importance du coton pour nos pays et pour les PMA en particulier. Nous appelons 
l'attention de la communauté internationale sur les nombreux défis auxquels ce secteur est confronté 
– c'est pourq uoi il est nécessaire que le monde entier exprime sa solidarité avec le C -4 afin de 
surmonter ces défis. De même, le C -4 tient à remercier tout particulièrement le Secrétariat de l'OMC 
pour son étude sur l'impact de la COVID -19 sur le coton et ses chaînes de valeur. En ce qui concerne 
le C-4 et les PMA, l'étude a montré à quel point le secteur du coton a été durement touché par la 
pandémie de COVID -19 et pourquoi  nous devons redoubler d'efforts afin de surmonter ces difficultés . 
5.12.   La CM12 commence la semaine prochaine. Le C -4 espère que les négociations seront menées 
de manière à faciliter la recherche de solutions aux nombreux défis auxquels le secteur du coton 
doit faire face. Pour de nombreux PMA, ce secteur est un pilier essentiel de l'économie et fournit des 
revenus à des millions de personnes. Cependant, nous peinons toujours à trouver une issue malgré 
le mandat de Hong Kong . Le C -4 invite donc tous les Membres à s'engager davantage et à se montrer 
plus flexibles afin de trouver une solution multilatérale  qui permettrait de traiter pleinement les 
questions relatives aux mesures ayant des effets de distorsion des échanges  qui continuent d'avoir 
des effets néfastes sur les petits producteurs qui luttent pour vivre du fruit de leur travail. Le C -4 
est prêt à faire preuve d'ouverture et de souplesse pour poursuivre les négociations avec tous les 
Membres et a pour objectif de parvenir à un résultat sur le coton à la CM12. Il invite tous les Membres 
à se joindre à lui dans cette entreprise. Enfin, le C -4 aimerait  exprimer sa profonde gratitude à tous WT/GC/M/194  
- 19 - 
  les Membres et partenaires qui le soutiennent et souhaite leur demander une nouvelle fois de faire 
preuve du même soutien dans le cadre d es négociations sur le coton afin de parvenir à un résultat 
à la CM12. Pour repr endre les propos de la Directrice générale , nous aimerions inviter tous les 
Membres à prendre activement part à la réunion sur le coton qui se tiendra en marge de la CM12 .  
5.13.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
5.14.   Nous partageons entière ment l'avis exprimé par la DG dans son rapport , selon lequel le coton 
revêt une importance systémique indéniable pour les pays africains qui le produisent et le 
commercialisent. La COVID -19 a eu un impact sur des millions de producteurs de coton en Afrique  
et a diminué leurs revenus d'exportation de 34% l'année dernière. L'assistance aux membres en 
développement, en particulier les pays du C -4, est essentielle pour améliorer la productivité et la 
compétitivité du secteur du coton et pour combattre la COVID -19 par le renforcement des capacités 
locales. La Chine a toujours été un fervent partisan de la coopération agricole avec les pays du C4 
et d'autres PMA, notamment en ce qui concerne l'aide au développement du coton. Dans le cadre 
de l'initiative Sud -Sud C hine-FAO, trois programmes ont été lancés en 2019 et 2020 en Afrique pour 
améliorer la production de coton et le renforcement des capacités. Huit programmes de formation 
ont été menés, ce qui a permis de former 230 techniciens africains du coton et de mett re en place 
deux projets de démonstration technologique. En outre, au cours des dernières années, la Chine a 
investi environ 500 millions d'USD dans neuf pays africains, dont les pays du C -4, le Mali et le Bénin, 
au profit de 200 000 ménages. Elle a égalem ent soutenu le C -4 dans le cadre de sa participation à 
la Journée mondiale du coton à l'OMC et de l'organisation de la conférence de planification du coton 
dans les pays du C -4 en 2019 et 2020. La Chine continuera de jouer un rôle constructif à cet égard  
et approuve le neuvième rapport périodique de la Directrice  général e. 
5.15.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
5.16.   Nous remercions la Directrice générale et les Membres pour les déclarations qu'ils ont faites 
aujourd'hui. Nous prévoyons d'autres discussions, après la CM12, pour réfléchir à une approche 
efficace de l'assistance technique pour les pays du C -4 visant à re nforcer les investissements et à 
poursuivre le développement d'industries viables de produits dérivés du coton dans les PMA. Nous 
saluons l'étude d'évaluation sur le  coton et  la COVID -19 réalisée par le Secrétariat et intitulée " Les 
répercussions de la pan démie de Covid -19 sur le secteur du coton et les chaînes de valeur connexes: 
la situation dans les pays du C -4 et les autres PMA producteurs de coton ", qui arrive à point nommé 
et pourrait servir de point de départ à un dialogue visant à mutualiser les exp ériences des Membres 
en matière de résilience, d'adaptation et de relèvement postpandémie dans le secteur du coton. L e 
Mécanisme du cadre consultatif du Directeur général en faveur du coton  pourrait peut -être s'appuyer 
sur cette étude et inviter les pays b énéficiaires de l'aide en faveur du  coton à faire des présentations 
et à partager leurs expériences sur la manière dont ils intègrent la productivité et la compétitivité 
du coton dans leurs plans de relanc e après la  COVID -19. 
5.17.   Le représentant du Cameroun  a fait la déclaration suivante:  
5.18.   Le Cameroun se félicite du rapport de la Directrice générale qui examine en détail les travaux 
de notre organisation sur le coton. Nous soutenons la déclaration du C -4 à cet égard, laquelle évoque 
explicitement et en détail le s attentes des pays africains producteurs de coton. Nous tenons à 
remercier l'OMC pour son travail impressionnant, en particulier le Directeur général adjoint et la 
Division de l'agriculture qui, sous les auspices de la Directrice générale, se sont efforcé s chaque jour 
de répondre de manière détaillée et du mieux possible aux attentes des Membres à cet égard. S'il 
est certain que les progrès ont été lents en termes de négociations sur la réduction du soutien 
interne, il convient de dire et de rappeler, sur une note positive, que des efforts considérables ont 
été faits en termes de développement. Ces efforts ne doivent cependant pas occulter le reste du 
mandat. Plus de deux millions de personnes dépendent de la filière coton au Cameroun et celle -ci a 
donc un impact social. C'est pourquoi nous devons poursuivre nos efforts pour répondre aux attentes 
des pays en développement dans les deux volets de notre travail. La pandémie de COVID -19 a 
exacerbé la crise qui sévissait déjà dans ce secteur extrêmement fragile,  il est donc urgent d'y 
répondre. Ainsi, lors de la conférence des donateurs qui se tiendra le 30 novembre en marge de la 
Conférence ministérielle, toutes les parties et tous les donateurs devront accorder une attention 
particulière aux projets qui sont à l'ordre du jour. Nous avons bon espoir que les différentes parties 
nous aideront à résoudre les problèmes auxquels nous sommes confrontés dans ce secteur. Nous 
les remercions toutes pour leur soutien et pour avoir été à la hauteur de l'événement.  WT/GC/M/194  
- 20 - 
  5.19.   Le représ entant du Nigéria a fait la déclaration suivante : 
5.20.   Nous soutenons fermement ces efforts depuis 2003, lorsque l'initiative sur le coton a été 
lancée à la cinquième Conférence ministérielle de l'OMC. Nous demandons instamment aux Membres 
d'examiner réellement  la situation critique du C -4 en vue de répondre à sa demande concernant la 
suppression des subventions au coton et de fournir l'assistance technique nécessaire. Nous sommes 
favorables à ce que la demande du C -4 soit présentée à la CM12  pour examen par les  ministres.  
5.21.   La représentant e de l'Australie  a fait la déclaration suivante : 
5.22.   De nombreux collègues du Groupe de Cairns ont souvent évoqué la cause du C -4. Nous l 'avons 
négligée pendant trop longtemps. Le Burkina Faso, le Cameroun et d'autres ont aujourd'hu i défendu 
cette cause avec éloquence. Nous devons faire un pas en avant sur cette question importante lors 
de la CM12.  
5.23.   La représentant e de l'Union européenne  a fait la déclaration suivante : 
5.24.   L'Union européenne félicite le Burkina Faso au nom du C -4 et la Côte d'Ivoire pour avoir 
reconnu le 7 octobre comme la Journée mondiale du coton. Elle remercie également les pays du C -4 
d'avoir présenté l'année dernière le projet de déclaration sur un plan d'action visant à renforcer le 
soutien au développement des cop roduits du coton. Dans le prolongement de la Décision de Nairobi 
sur le coton, l'Union européenne continue de soutenir les efforts et les contributions visant à 
améliorer la production, la productivité et la compétitivité du secteur du coton dans les pays en 
développement producteurs Membres, en particulier les PMA. L'Union européenne est un partenaire 
engagé au niveau de l'OMC, au niveau régional et au niveau national dans les pays partenaires où 
le coton a été désigné comme un secteur prioritaire. Nous co ntinuons de soutenir les projets relatifs 
au coton par le truchement d'un certain nombre d'interventions d'aide au commerce, notamment 
par le biais de notre soutien au CIR. L'Union européenne a également reconnu l'importance des 
coproduits du coton , tout p articulièrement dans ses programmes. Par exemple, le Programme de 
l'Union européenne pour la compétitivité de l'Afrique de l'Ouest (2020 -2030) met spécifiquement 
l'accent sur le secteur de l'huile de coton. L'Union européenne participera également à la Con férence 
des partenaires sur "l'aide au développement pour la production, la transformation et le commerce 
du coton dans les pays les moins avancés (PMA)" qui se tiendra à l'OMC le 30 novembre. En 
soutenant les chaînes de valeur durables et inclusives des c oproduits du coton, l'Union européenne 
a pour objectif d'assurer un revenu aux petits exploitants agricoles, mais aussi une vie décente et 
une meilleure résilience à des milliers de petits producteurs dans les pays en développement et 
notamment dans les PM A. L'Union européenne a des observations à formuler concernant  le projet 
et se réjouit de poursuivre les débats  sur le texte.  
5.25.   La représentante de Maurice , au nom du Groupe africain , a fait la déclaration suivante:  
5.26.   Le Groupe africain soutient vigoureusement  les déclarations du Burkina Faso, du Tchad, du 
Cameroun et du Nigéria. Nous regrettons qu'il n'y ait pas eu de solution concrète dans ce domaine. 
Nous remercions tous ceux qui ont évoqué ce matin l'assistance technique apportée au C-4 en faveur 
du coton e t l'aide à l 'amélioration technique fournie aux producteurs. Il va sans dire que cette 
assistance est très importante, mais elle n'a pas été suffisante. Ce n'est pas suffisant. Ce que nous 
devons comprendre, c'est que les négociations agricoles  relatives a u coton  doivent aboutir  et que 
les ministres traiteront de cette question. C'est un sujet très sensible pour nos pays et nous espérons 
que nous pourrons trouver une solution qui soit non seulement adéquate mais aussi durable.  
5.27.   Le Conseil général a pris not e du rapport de la Directrice générale publié dans le document 
WT/GC/238 -WT/CFMC/DG/9 -WT/MIN(21)/5 . WT/GC/M/194  
- 21 - 
  6  QUESTIONS RELEVANT DU CONSEIL DES ADPIC  
6.1  Examen annuel du système de licences obligatoires spéciales – paragraphe  7 de 
l'annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé et paragraphe  8 de la Décision sur la mise en 
œuvre du paragraphe  6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique (WT/ L/540 et WT/ L/540/corr.1) – rapport au Conseil des ADPIC (IP/C/90)  
6.2  Proposition de décision sur une prorogation du délai d'acceptation par les Membres 
du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC (IP/C/89)  
6.1.  Le Président  a proposé d'ouvrir le débat après avoir abordé les quatre sous -points. Sur les deux 
premiers sous -points, il a rappelé qu'en août  2003, le Conseil général avait adopté une Décision sur 
la mise en œuvre du paragraphe  6 de la Déclaration de Doha sur l'Accor d sur les ADPIC et la santé 
publique. En outre, le Conseil général avait adopté, en décembre  2005, un Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC. Conformément à l'article  X:3 de l'Accord sur l'OMC, ce 
protocole était entré en vigueur le 23  janvier 2017, après acceptation par les deux tiers des Membres 
de l'OMC. L'Accord sur les ADPIC amendé et la Décision de 2003 prévoyaient que le Conseil des 
ADPIC réexaminerait chaque année le fonctionnement du système et présenterait chaque année un 
rapport s ur son application au Conseil général. Le Président a également rappelé que les Membres 
qui n'avaient pas encore accepté le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC avaient 
jusqu'au 31  décembre pour le faire.  
6.2.  L'Ambassadeur Sørli (Norvège), Président du Conseil des ADPIC , a présenté le rapport ci -après.  
6.3.  L'amendement de l'Accord sur les ADPIC est entré en vigueur en janvier  2017. L'amendement 
prévoit un système de licences spéciales obligatoires en faveur des pays qui dépendent des 
importations de technologies médicales, à cause de capacités de fabrication de produits 
pharmaceutiques insuffisantes voire inexistantes. Il rend permanentes les règles connexes déjà 
inscrites dans la décision de dérogation antérieure. À la réunion des 13 et 14  octobre  du Conseil des 
ADPIC, celui -ci a mené à bien son réexamen annuel du fonctionnement du système, conformément 
au paragraphe  7 de l'Accord sur les ADPIC amendé et au paragraphe  8 de la Décision du 
30 août 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe  6 de la Décla ration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique. Le rapport du Conseil des ADPIC au Conseil général sur ce réexamen a 
été distribué dans le document IP/C/90. Il comprend des renseignements sur la mise en œuvre et 
l'utilisation du système, su r l'état des acceptations du Protocole portant amendement de l'Accord 
sur les ADPIC, et sur les activités entreprises pour garantir le bon fonctionnement du système. Le 
compte rendu des discussions qui ont eu lieu dans le cadre du réexamen par le Conseil d u système 
est aussi joint au rapport. Conformément à la Décision prise par le Conseil général en 2019, le 
Protocole est ouvert à l'acceptation des Membres restants jusqu'au 31  décembre 2021 ou jusqu'à 
toute date ultérieure qui pourrait être arrêtée par la Conférence ministérielle. Malgré les indications 
selon lesquelles un certain nombre de Membres sont en train de lancer des procédures intérieures à 
cet égard, 31  Membres n'ont toujours pas accepté le Protocole. Le Conseil des ADPIC est donc 
convenu de prop oser au Conseil général une décision visant à proroger la période d'acceptation de 
deux ans – jusqu'au 31  décembre 2023. Cette proposition figure dans le document IP/C/89. Au nom 
du Conseil des ADPIC, je soumets cette proposition au Conseil général pour qu 'une décision soit 
prise ce jour. Je voudrais demander aux Membres qui n'ont pas encore accepté le Protocole 
d'accélérer les procédures. Un guide pratique expliquant la façon de procéder est disponible sur la 
page Web de l'OMC  consacrée aux ADPIC et à la s anté publique. Comme toujours, le Secrétariat 
sera ravi d'apporter une aide supplémentaire à cet égard si nécessaire.  
6.4.  Le Président  a fait remarquer que ce projet de décision était présenté aux Membres en vue 
d'une action du Conseil général. À la lumière de  ce rapport et à moins qu'une délégation ne souhaite 
faire des observations, il a proposé que le Conseil général prenne note du rapport du Conseil des 
ADPIC figurant dans le document  IP/C/90 et adopte le projet de décision distribué sous la 
cote IP/C/89 vi sant à proroger la période d'acceptation par les Membres du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC jusqu'au 31  décembre 2023.  
6.5.  Le Conseil général en est ainsi convenu .6 
 
6 La décision a été distribuée sous la cote WT/L/1122.  WT/GC/M/194  
- 22 - 
  6.3  Plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situat ion dans le 
domaine des ADPIC (IP/C/91)  
6.6.  Le Président  a attiré l'attention sur le projet de décision concernant le moratoire relatif aux 
plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des 
ADPIC, qui avait été prés enté au Conseil général par le Conseil des ADPIC. Le texte du projet de 
décision pouvait être consulté dans le document IP/C/91. Ce projet était le résultat des discussions 
intenses qui avaient eu lieu au sein du Conseil des ADPIC, et il se félicitait de l 'accord qui avait été 
conclu. Le projet de décision était présenté au Conseil général pour transmission à la Conférence 
ministérielle. Ainsi, à moins qu'une délégation ne souhaite faire des observations, il a proposé que 
le Conseil général accepte de trans mettre ce projet de décision à la douzième Conférence 
ministérielle pour adoption par les Ministres.  
6.7.  Le Conseil général en est ainsi convenu .7 
6.4  Rapport de situation sur l'examen par le Conseil des ADPIC du texte révisé de la 
"Proposition de dérogation à ce rtaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la 
prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19" (IP/C/W/669/ Rev.1) – 
Déclaration du Président du Conseil des ADPIC  
6.8.  Le Président  a rappelé que le dernier sous -point était relatif à un rapport  de situation du 
Président du Conseil des ADPIC sur la "Proposition de dérogation à certaines dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19" figurant dans le 
document IP/C/W/699/Rev.1. Depuis la ré union d'octobre, il croyait savoir que le Conseil des ADPIC 
avait à nouveau examiné cette demande lors de ses réunions d'octobre et de novembre.  
6.9.  L'Ambassadeur Sørli (Norvège), Président du Conseil des ADPIC , a présenté le rapport suivant:  
6.10.   Lors de la réunio n du Conseil des ADPIC des 15 et 16  octobre 2020, l'Inde et l'Afrique du Sud 
ont présenté le document IP/C/W/669 demandant une dérogation à certaines dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID 19, qui avait été 
distribué le 2  octobre 2020 et coparrainé depuis par les délégations du Kenya, de l'Eswatini, du 
Mozambique, du Pakistan, de l'État plurinational de Bolivie, de la Ré publique bolivarienne du 
Venezuela, de la Mongolie, du Zimbabwe, de l'Égypte , du Groupe africain, du Groupe des PMA, des 
Maldives, des Fidji, de la Namibie, du Vanuatu, de l'Indonésie et de la Jordanie.  
6.11.   Depuis la présentation du document, des discussions ont eu lieu dans le cadre de diverses 
réunions formelles et informelles du Co nseil des ADPIC. Les délégations ont échangé leurs vues, 
posé des questions, demandé des éclaircissements et fourni des réponses, des éclaircissements et 
des renseignements, notamment au moyen des documents IP/C/W/670, IP/C/W/671, IP/C/W/672, 
IP/C/W/673 et  IP/C/W/674, concernant la demande de dérogation. Le 21  mai 2021, les coauteurs 
ont présenté une proposition révisée qui a été distribuée sous la cote IP/C/W/669/Rev.1. La 
demande de dérogation révisée a été présentée lors d'une réunion informelle ouverte du Conseil le 
31 mai et présentée à la réunion formelle des 8 et 9  juin 2021. Depuis, la Malaisie a été ajoutée à 
la liste des coauteurs. Le 29  septembre 2021, les coauteurs ont distribué un résumé de leurs 
interventions dans le document IP/C/W/684.  
6.12.   Depuis  la présentation du dernier rapport de situation oral du 7  octobre 2021, les discussions 
se sont poursuivies dans le cadre de consultations en petits groupes, lors d'une réunion formelle les 
13 et 14  octobre, de réunions informelles ouvertes les 5 et 15  novembre, et lors d'une réunion 
informelle et de la reprise d'une réunion formelle le 18  novembre 2021. Au cours des discussions 
sur la proposition de dérogation révisée, les délégations ont tenu des discussions ciblées sur les 
sujets de la "portée", tant du  point de vue des produits que des droits de propriété intellectuelle, de 
la "durée" et de la "mise en œuvre" et sur la protection des renseignements non divulgués. Les 
délégations ont participé d'une manière positive et leurs échanges de fond détaillés on t contribué à 
clarifier divers aspects et nuances concernant les positions. Bien que les délégations demeurent 
attachées à l'objectif commun consistant à assurer un accès sûr et en temps utile à des vaccins et 
à des médicaments de qualité, sûrs, efficaces et abordables pour tous, le désaccord persiste sur la 
question fondamentale de savoir si une dérogation constitue le moyen le plus approprié et le plus 
 
7 Le projet de décision a été d istribué ultérieurement sous la cote WT/MIN(21)/W/4.  WT/GC/M/194  
- 23 - 
  efficace de remédier à la pénurie et à la répartition inéquitable des vaccins et d'autres produits liés 
à la COVID et à l'accès à ces vaccins et produits.  
6.13.   En outre, une proposition de projet de déclaration du Conseil général sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique dans les circonstances d'une pandémie, présentée par l'Union européenne 
et distribuée d ans le document IP/C/W/681, a également été examinée lors de réunions depuis sa 
distribution le 21  juin 2021. Les délégations ont échangé leurs vues, posé des questions, demandé 
des éclaircissements et fourni des réponses, des éclaircissements et des rense ignements. Le 
désaccord persiste sur la question fondamentale de savoir si une dérogation constitue le moyen le 
plus approprié et le plus efficace de remédier à la pénurie et à la répartition inéquitable des vaccins 
et d'autres produits liés à la COVID et à l'accès à ces vaccins et produits.  
6.14.   Cela signifie que le Conseil des ADPIC n'a pas encore terminé son examen de la demande de 
dérogation révisée. Le Conseil des ADPIC poursuivra donc son examen de la demande de dérogation 
révisée, y compris dans le cadre de consultations en petits groupes et de réunions ouvertes 
informelles, et fera rapport à la douzième session de la Conférence ministérielle, conformément à 
l'article IX:3 de l'Accord de Marrakech. En outre, le Conseil des ADPIC poursuivra également, de la  
même manière, son examen des autres propositions connexes des Membres.  
6.15.   Le Président  a remercié l'Ambassadeur Sørli pour son rapport sur les discussions au Conseil 
des ADPIC. Comme les Membres en avaient pris connaissance dans le rapport, il a indiqué que les 
discussions sur cette question très importante se poursuivaient au sein du Conseil des ADPIC en vue 
de parvenir à des résultats à la CM12.  
6.16.   Le représentant de la Barbade , au nom de la CARICOM , a fait la déclaration suivante:  
6.17.   Le Groupe de la CARICOM s'as socie à la déclaration qui sera prononcée par la Jamaïque au 
nom du Groupe ACP. Le Groupe de la CARICOM prend note du rapport de situation présenté par le 
Président du Conseil des ADPIC sur la version révisée de la proposition de dérogation à certaines 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la 
COVID -19. Bien qu'il semble que certains progrès aient été réalisés sur le plan des échanges entre 
les Membres, les solutions satisfaisantes au problème exposé dan s la dérogation continuent de se 
dérober aux Membres du Conseil des ADPIC. Le Groupe de la CARICOM s'inquiète de l'absence de 
progrès réalisés à ce jour, d'autant plus que certains Membres ont lié la réussite dans ce domaine à 
la réussite dans d'autres sec teurs, dont certains sont déterminants pour les résultats de la CM12. 
Étant donné l'importance des vaccins, des traitements contre la COVID -19 et des outils de 
diagnostic, nous soutenons l 'accélération de leur production et les initiatives visant à remédie r à la 
pénurie et aux inégalités dans la répartition des vaccins et autres produits liés à la COVID ainsi que 
dans l'accès à ces vaccins et produits. Le Groupe de la CARICOM exhorte les Membres à redoubler 
d'efforts dans l'espoir de parvenir à un consensus  et à un résultat qui prenne en compte les intérêts 
de tous les Membres, y compris les États membres de la CARICOM.  
6.18.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
6.19.   Il va sans dire que ce thème est très important et nous espérons parvenir à des résultats lors 
de la Conférence ministérielle. Le Brésil souhaite exprimer son soutien au rapport que vient de 
présenter le Président du Conseil des ADPIC et remercier celui -ci pour le travail fourni en faveur 
d'une issue positive de ces discussions. Pourt ant, malgré les efforts, nous n'en sommes pas encore 
là. Le rapport prend acte de l'état des lieux et nous donne plus de temps pour des consultations. Le 
Brésil garde l'espoir que nous pourrons parvenir à une décision concernant ce dossier à la Conférence 
ministérielle. Si nous sommes vraiment résolus à obtenir un résultat, nous devons aider nos 
Ministres, en leur proposant un terrain d'entente minimum, et les laisser décider des autres aspects 
litigieux. Nous sommes convaincus que ce terrain d'entente a mi nima a déjà été défini. Il est temps 
que nous commencions à agir sur une base plus concrète.  
6.20.   Le représentant de Cuba a fait la déclaration suivante:  
6.21.   Nous remercions le Président du Conseil des ADPIC pour ce rapport qui rend très clairement 
compte du débat qui s'est déroulé et se déroule encore au sein du Conseil des ADPIC. Nous sommes 
sensibles à l'engagement fort dont a fait preuve le Président pour parvenir à une solution concertée, 
mais le consensus n'a pas été atteint. Il y a toujours un ferme désir de continuer à avancer et ces WT/GC/M/194  
- 24 - 
  consultations se poursuivront jusqu'à la CM12. L'objectif doit être de résoudre les problèmes actuels. 
Nous voulons que l'accès à la santé soit considéré comme un droit fondamental pour tous les êtres 
humains. Ce droit doit inclu re l'utilisation opportune et accessible de produits médicaux appropriés 
et de haute qualité. Nous encourageons tous les Membres à continuer à œuvrer dans cet esprit pour 
garantir que l'OMC remplira son rôle fondamental en ce qui concerne sa réponse à la p andémie. Afin 
de ralentir la propagation de cette pandémie, il est urgent de mettre en place une coopération 
internationale et d'éliminer les restrictions à l'exportation et autres mesures unilatérales qui sont 
source de coercition. Nous devrions veiller à  ce que le monde en développement puisse également 
fabriquer des produits essentiels pour accélérer la production mondiale, notamment par un transfert 
de technologie efficace. Nous ne pouvons progresser que si nous travaillons ensemble.  
6.22.   Le représentant du Tchad , au nom des PMA , a fait la déclaration suivante:  
6.23.   Le Groupe des PMA est favorable au projet de décision du Conseil des ADPIC relatif à la 
huitième prorogation du délai d'acceptation par les Membres du protocole portant amendement de  
l'Accord sur les ADPIC. Nous soutenons également le moratoire relatif aux plaintes en situation de 
non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC. Nous sommes 
conscients du consensus qui se dessine en soutien du projet de déci sion ministérielle sur ce moratoire 
contenu dans le document IP/C/91. En tant que coauteurs de la proposition de dérogation à l'Accord 
sur les ADPIC, nous exhortons les Membres à accepter le projet de décision en ce qui concerne les 
produits et technologie s de santé, y compris les outils de diagnostic, traitements, vaccins, dispositifs 
médicaux, équipements de protection individuelle et leurs matières premières ou composants, ainsi 
que les méthodes et moyens de fabrication utilisés pour la prévention, le tr aitement ou 
l'endiguement de la COVID -19. 
6.24.   Le représentant de l' Argentine  a fait la déclaration suivante:  
6.25.   L'Argentine attache une grande importance aux discussions qui ont lieu au sein du Conseil 
des ADPIC. Après plus d'un an de discussions, il est regretta ble que nous ne soyons pas encore 
parvenus à un accord sur la manière dont le Conseil des ADPIC et les droits de propriété intellectuelle 
peuvent contribuer à améliorer l'accès équitable aux ressources en matière de soins de santé pour 
traiter, combattre e t prévenir la COVID -19. Nous devons être capables de fournir des résultats 
tangibles qui aient un impact sur le terrain dans le cadre des contributions apportées par l'OMC à la 
lutte contre la pandémie. C'est pourquoi l'Argentine soutient la proposition de  dérogation à certaines 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la 
COVID -19, étant entendu que les situations extraordinaires exigent des réponses qui aillent au -delà 
des outils réglementaires actuels. N ous pensons que cette mesure permettra d'augmenter et de 
diversifier la production en facilitant l'accès aux outils de diagnostic, aux vaccins et aux traitements. 
Par conséquent, nous devons poursuivre les discussions et les négociations fondées sur des te xtes, 
en nous engageant à trouver un terrain d'entente. Nous avons déjà fixé un objectif commun – 
assurer un accès sûr et en temps utile à des vaccins et à des médicaments de qualité, sans danger, 
efficaces et abordables pour tous, et, sur cette base, nous  devons poursuivre le dialogue en vue de 
parvenir à un accord à la douzième Conférence ministérielle.  
6.26.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
6.27.   Nous renvoyons aux déclarations que nous avons faites sur cette question lors de précédentes 
réunions du Conseil général et réaffirmons que nous privilégions une décision qui interdirait les 
plaintes en situation de non -violation dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC, ou un moratoire 
permanent. Quoi qu'il en soit, nous nous félicitons de la déc ision du Conseil des ADPIC de prolonger 
le moratoire jusqu'à la CM13. Le Nigéria insiste sur le fait que la solution aux difficultés actuelles 
liées à la COVID -19 réside dans l'accès rapide de chaque pays à des outils de diagnostic, à des 
traitements et à des vaccins abordables pour tous qui permettent de combattre cette menace. Cet 
objectif ne peut être atteint qu'en accélérant la production de ces produits au niveau mondial. C'est 
pour cette raison que nous demandons constamment que cette proposition soit  approuvée. Nous 
sommes convaincus que l'adoption de la proposition renforcera la confiance parmi les Membres et 
la crédibilité de l'OMC.  
6.28.   Le représentant des Maldives  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/194  
- 25 - 
  6.29.   Les circonstances extraordinaires auxquelles le monde est  confronté en raison de la pandémie 
de COVID -19 exigent la mise en place de mesures extraordinaires pour faire face à la pénurie 
mondiale et à la distribution inéquitable de vaccins. Une dérogation exceptionnelle à certaines 
dispositions de l'Accord sur le s ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la 
COVID -19 permettra à tous d'accéder de façon équitable et en temps voulu à des produits médicaux 
abordables pour tous, y compris à des vaccins et à des médicaments. Les Maldives, en tant que 
coauteur de la proposition de dérogation exceptionnelle, exhortent tous les Membres à s'impliquer 
dans le débat de manière constructive et à approfondir les discussions afin de trouver la meilleure 
solution pour combattre la pandémie. La proposition de dér ogation à l'Accord sur les ADPIC devrait 
faire partie intégrante de tout résultat à la CM12. Elle représenterait également une contribution 
importante de l'OMC aux aspects sanitaires de la crise actuelle. À cet égard, nous devons travailler 
de concert pour  trouver un ensemble complet de mesures sur les aspects de la propriété intellectuelle 
liés au commerce, qui puisse être accepté à la CM12. Notre objectif commun devrait être de garantir 
un accès universel aux vaccins, aux traitements, aux tests et autres produits liés à la COVID -19 
pour maîtriser la pandémie et atteindre les objectifs de développement durable.  
6.30.   La représentante de Maurice , au nom du Groupe africain , a fait la déclaration suivante:  
6.31.   Le Groupe africain apporte son soutien indéfectible à la pro position de mise en œuvre d'une 
dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC afin d'aider les pays en développement 
à se remettre de la pandémie. La COVID -19 a pris plus de 5  millions de vies dans le monde et 
continue d'en prendre de nouve lles chaque jour. Nos pays et nos économies sont au plus mal et il 
est de plus en plus difficile d'imaginer une lumière au bout du tunnel. Si nous ne nous attaquons pas 
dès à présent à la crise sanitaire et si nous ne permettons pas à l'économie mondiale d e se redresser, 
je crains que cette organisation ne continue à fonctionner dans les limbes et que l'instabilité du 
commerce mondial ne perdure. Nous exhortons donc les Membres à faire preuve de respect envers 
les vies perdues et à prendre la décision la pl us appropriée du point de vue moral plutôt qu'une autre 
qui serait purement motivée par les profits. Les règles de cette organisation sont conçues pour 
soutenir le développement et la croissance mais il est clair que, dans cette situation de crise, elles 
ne répondent pas à nos attentes, et ce sur plusieurs fronts. Nous réaffirmons donc notre soutien à 
la dérogation temporaire à l'Accord sur les l'ADPIC et appelons les Membres à nous apporter leur 
soutien sur cette proposition en ce moment particulièrement d écisif.  
6.32.   Le représentant de la Malaisie  a fait la déclaration suivante:  
6.33.   Il est regrettable qu'après plus d'un an de discussions approfondies, les Membres continuent 
de s'escrimer à trouver un terrain d'entente au sujet de la dérogation à l'Accord sur les AD PIC. Tout 
en prenant note du fait que le Conseil des ADPIC poursuivra son examen, nous soulignons à nouveau 
l'importance d'un accès opportun à des outils de diagnostic, à des traitements, à des vaccins et à 
d'autres produits médicaux abordables pour tous p our endiguer la propagation de la COVID -19 de 
façon efficace. Nous sommes conscients du rôle de la propriété intellectuelle dans la recherche et le 
développement, mais le fait que seul un petit nombre de doses ait atteint les pays à faible revenu 
prouve qu e les inégalités en matière d'accès restent un problème. Par conséquent, nous 
encourageons les Membres à poursuivre leur dialogue sur la proposition de dérogation à l'Accord sur 
les ADPIC avec pour objectif de parvenir à un terrain d'entente en vue d'un ré sultat favorable à la 
CM12.  
6.34.   Le représentant de la Mongolie  a fait la déclaration suivante:  
6.35.   La Mongolie soutient le projet de décision sur la prorogation de la période d'acceptation par 
les Membres du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC, et encourage les Membres 
restants qui n'ont pas encore accepté le Protocole à prendre les mesures nécessaires pour que les 
procédures internes puissent être achevées le plus tôt possible. Compte tenu des points de vue 
divergents des Membres sur les questio ns relatives aux plaintes en situation de non -violation ou 
motivées par une autre situation, la Mongolie soutient le report des discussions, sans incidence sur 
les positions des Membres. La Mongolie est favorable au projet de décision figurant dans le docu ment 
IP/C/91. Nous saluons le dévouement du Président du Conseil des ADPIC pour trouver un terrain 
d'entente sur cette proposition. Les populations du monde entier attendent beaucoup des Ministres 
de l'OMC  et comptent sur eux pour prendre des mesures visan t à leur faciliter un accès équitable 
aux vaccins, aux produits thérapeutiques et aux technologies de santé. L'accélération de la 
production est l'une des options qui devraient être envisagées à cet égard. La proposition de 
dérogation a été largement soute nue par un nombre considérable de Membres. Il faut donc WT/GC/M/194  
- 26 - 
  l'examiner sérieusement, surtout en cette période critique de la pandémie de COVID -19. La Mongolie 
est prête à poursuivre le dialogue sur cette question.  
6.36.   Le représentant du Bangladesh  a fait la déclar ation suivante:  
6.37.   Le Bangladesh a souligné à de nombreuses reprises que les Membres devraient engager des 
discussions fondées sur des textes dès que possible. Nous regrettons qu'aucun progrès tangible n'ait 
été réalisé jusqu'à présent. Nous sommes tous consc ients que la production de vaccins contre la 
COVID -19 est concentrée dans un petit nombre de pays et que cette concentration conduit à un 
contrôle monopolistique de la production, de l'approvisionnement et du prix des vaccins. Une telle 
situation contribue  à rendre l'accès à des vaccins indispensables à la lutte contre la pandémie 
inéquitable et hors de prix. Nous n'avons cessé de répéter qu'il est urgent de développer la 
fabrication à l'échelle mondiale et de diversifier l'approvisionnement en vaccins, en produits 
thérapeutiques et autres produits médicaux pour combattre la pandémie de manière efficace. 
L'objectif du Conseil des ADPIC concernant cette discussion spécifique devrait, selon nous, être de 
surmonter les obstacles qui empêchent de parvenir à un a ccès équitable et opportun à tous ces 
outils de lutte contre le virus. Le temps presse et nous devons agir dès à présent en toute sincérité; 
ma délégation se réjouit de collaborer de manière constructive avec tous les Membres pour hâter le 
processus de nég ociation en vue d'un résultat à la CM12.  
6.38.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
6.39.   L'Inde se félicite de la décision du Conseil des ADPIC concernant la prorogation du moratoire 
relatif aux plaintes en situation de non -violation dans le doma ine des ADPIC. L'Inde réaffirme son 
intention de poursuivre son action de manière constructive sur cette question et de collaborer avec 
les Membres qui partagent le même engagement pour que ce moratoire devienne permanent. Bien 
que les discussions et les d ébats durent depuis plus d'un an et que plus de cinq millions de personnes 
aient succombé au virus mortel, il n'y a eu aucun engagement de fond sur le texte de la proposition 
de dérogation à l'Accord sur les ADPIC contenue dans le document IP/C/W/669/Rev.1 . L'opposition 
de quelques Membres à s'engager sur cette question d'une importance capitale pour le reste des 
Membres de l'OMC illustre notre capacité à obtenir des résultats dans des moments qui appellent 
une réponse extraordinaire. Les coauteurs de la dé rogation n'ont pas ménagé leurs efforts pour 
dialoguer avec l'ensemble des Membres sur cette proposition. Nous avons fait preuve de souplesse 
et de pragmatisme dans nos engagements bilatéraux. Les coauteurs ont clairement délimité les 
paramètres d'un évent uel terrain d'entente lors de leurs interventions auprès des opposants. Il 
appartient maintenant à ces Membres de faire preuve de flexibilité et d'œuvrer dans un esprit de 
compromis. Il est décevant de constater qu'alors que le monde nous observe en espéra nt vivement 
que nous trouverons des solutions pour répondre aux exigences de la pandémie, nous avons fait en 
sorte que les solutions restent difficiles à trouver. Nous entendons constamment que la propriété 
intellectuelle ne constitue pas un obstacle à l'a ugmentation de la production et que les goulets 
d'étranglement se situent ailleurs, d'où la nécessité d'une approche multidimensionnelle pour 
apporter une réponse. Les coauteurs ont examiné en toute bonne foi tous les éléments d'une 
éventuelle réponse à la  pandémie, sous diverses formes, alors qu'un empressement comparable 
pour parvenir à un résultat, ou même pour entamer une négociation, a fait défaut en ce qui concerne 
la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC.  
6.40.   Selon le rapport de 2021 de la C NUCED sur le commerce et le développement, les dommages 
causés par la crise liée à la COVID -19 ont dépassé ceux de la crise financière mondiale de 2008 dans 
la plupart des secteurs de l'économie mondiale, mais ils ont été particulièrement lourds pour les 
pays en développement, qui deviendront, à quelques exceptions près, plus pauvres de 
8 000 milliards de dollars d'ici à 2025. Même en supposant qu'il n'y ait pas d'autres chocs, un retour 
à l'évolution des revenus précédant la pandémie risque de ne se produi re qu'en 2030, soit le taux 
de croissance le plus faible depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Il est impératif qu'en tant 
qu'organisation, nous soyons disposés à proposer des solutions qui atténuent les problèmes des 
individus les plus démunis et l es plus vulnérables. À cet égard, la dérogation devient essentielle pour 
que l'OMC apporte une réponse efficace à la COVID -19 et pour parvenir à un accès équitable. Le 
temps des débats idéologiques sur la question de savoir si la dérogation fonctionnerait ou serait 
efficace ou si les flexibilités existantes sous la forme de licences obligatoires sont suffisantes est 
révolu. Et comme nous le disons souvent dans les discussions à l'OMC, que le mieux ne soit pas 
l'ennemi du bien. Il est donc urgent de parvenir  à une décision concernant la dérogation pour que 
la réponse de l'OMC à la pandémie soit couronnée de succès lors de la CM12. Travaillons tous à cette WT/GC/M/194  
- 27 - 
  fin. En l'absence d'une décision sur la proposition présentée dans le document IP/C/W/669/Rev.1, 
aucune r éponse de l'OMC à la pandémie ne semblera crédible.  
6.41.   La représentante de la Jamaïque , au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration suivante:  
6.42.   Le Groupe ACP salue les efforts du Président et son entière implication dans ce dossier. Le 
rapport présenté apporte une actualisation factuelle des discussions concernant ce point de l'ordre 
du jour, et le Groupe note qu'il existe parmi les Membres l'intention de poursuivre le débat. Le 
Groupe ACP ne cesse d'affirmer que l'OMC a un rôle à jouer pour fournir une réponse efficace à la 
pandémie. En tant que groupe de pays en développement et de PMA, nous pouvons tous certifier 
les effets dévastateurs de la pandémie sur les vies et les moyens de subsistance. C'est pour cette 
raison que le Groupe réaffirme sans relâch e son soutien aux objectifs généraux de la dérogation et 
encourage les Membres à faire en sorte que l'organisation soit en mesure de jouer un rôle essentiel 
dans la réponse à apporter à la pandémie au niveau mondial. Il est regrettable que le taux de 
vaccination d'un grand nombre de nos Membres reste faible, ce qui est assez inquiétant dans la 
mesure où la communauté scientifique estime de plus en plus qu'une injection de rappel sera 
nécessaire pour endiguer la propagation du virus. On signale également que  certains pays 
connaissent actuellement une augmentation du nombre de cas de COVID -19. Cela indique 
clairement que nous devons maintenir notre effort pour accroître la disponibilité et l'accessibilité des 
vaccins, des outils de diagnostic et des traitement s, car la pandémie n'est pas encore terminée. Les 
discussions approfondies qui se sont tenues concernant des éléments spécifiques des propositions 
tels que la portée, la durée et la mise en œuvre, ainsi que les consultations en petits groupes 
organisées pa r le Président, ont été utiles. Les Membres ont eu l'occasion d'exprimer leurs 
préoccupations, de demander des éclaircissements et de mieux comprendre les différentes positions. 
Bien qu'il n'y ait pas eu de consensus, il est à remarquer que les Membres se sont engagés à 
poursuivre le dialogue dans diverses configurations et ont signalé que ces consultations 
continueraient jusqu'à la Conférence ministérielle. En ce qui concerne les plaintes en situation de 
non-violation ou motivées par une autre situation, l e Groupe ACP se félicite de la décision des 
Membres de prolonger le moratoire jusqu'à la prochaine Conférence ministérielle et attend avec 
intérêt les discussions futures au sein du Conseil des ADPIC en vue de rendre le moratoire 
permanent.  
6.43.   Le représentant  de l'Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
6.44.   L'Union européenne est fermement résolue à atteindre notre objectif commun: continuer 
d'accélérer la production pour partager plus largement et plus vite des vaccins et des médicaments 
contre la COVID -19, et d'assurer un accès équitable à ces produits pour les pays à faible revenu et 
à revenu intermédiaire. Nous considérons que seule une approche globale peut être efficace dans la 
réponse de l'OMC à la pandémie. Il n'existe pas de solution unique. C'est  pourquoi les discussions 
en cours portent sur les restrictions à l'exportation, les mesures de facilitation des échanges, la 
transparence et le suivi, le rôle éventuel des services, la coopération interorganisations et la 
dimension relative à la propriété  intellectuelle. Le système de propriété intellectuelle a joué un rôle 
clé dans le développement des vaccins et des traitements contre la COVID -19 et peut jouer un rôle 
moteur dans le déploiement des capacités existantes ou la création de capacités nouvell es pour la 
production de vaccins et de traitements contre la COVID -19. Il est possible de renforcer ce rôle du 
système de propriété intellectuelle tout en maintenant la protection nécessaire pour encourager le 
transfert de technologie et l'investissement d ans l'innovation.  
6.45.   Au cours des deux dernières semaines, nous avons participé de manière très active à des 
discussions avec diverses délégations afin de définir les domaines de convergence qui pourraient 
servir de fondement à une solution constructive et pr agmatique en ce qui concerne la composante 
propriété intellectuelle de la réponse. Cet effort se poursuit. Afin de trouver un compromis, étant 
donné le peu de temps qui reste jusqu'à la CM12, nous devons tous être lucides quant aux 
paramètres que nous juge ons essentiels pour une solution concernant la composante propriété 
intellectuelle de la réponse plus globale du commerce face à la pandémie. Compte tenu de l'ampleur 
des divergences, nous devons tous être disposés à ajuster nos positions initiales et à no us concentrer 
sur l'effet de la solution. De plus, la solution dont nous avons besoin doit faire une réelle différence 
sur le terrain et s'ajouter aux efforts en cours visant à maximiser la production et 
l'approvisionnement, en particulier dans les régions  qui n'ont pas eu un approvisionnement suffisant 
en vaccins et en traitements contre la COVID -19. La solution doit maintenir la protection de la 
propriété intellectuelle  exigée pour encourager le transfert de technologie et l'investissement dans 
l'innovati on. Nous continuerons à œuvrer ensemble à la recherche d'une telle solution et nous WT/GC/M/194  
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  sommes fermement convaincus qu'il est possible, en tenant compte de tous les éléments de la 
réponse commerciale globale, de trouver un résultat qui fera une réelle différen ce sur le terrain.  
6.46.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
6.47.   Nous nous associons aux déclarations faites par le Tchad au nom du groupe des PMA et par 
l'Afrique du Sud et l'Inde au nom des proposants. Environ quatre millions de vies ont été p erdues à 
cause de la pandémie de COVID -19 depuis la présentation de la proposition, mais nous n'avons pu 
aboutir à aucun résultat concret à ce sujet. Il devient urgent de répondre à la pandémie de COVID -19 
par des moyens appropriés. Le Népal est en faveur de la proposition depuis le début et la soutient 
maintenant fermement en tant que partisan d'une issue et d'une mise en œuvre efficaces qui 
permettront de sauver des millions de vies à travers le monde, en particulier dans les PMA et les 
PDSL.  
6.48.   Le représent ant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
6.49.   La pandémie fait toujours des ravages, et le virus attaque maintenant pour la cinquième fois. 
En raison de l'importance du sujet, les négociations sur la proposition de dérogation ont absorbé 
une grande parti e du temps et de l'énergie des Membres cette année. Mais la convergence n'est pas 
encore atteinte. Nous devons nous demander si nous allons vraiment agir dans le cadre des 
compétences de l'OMC pour sauver des vies et reconstruire le monde. Comme de nombreu x 
Membres l'ont mentionné, les DPI ont favorisé le rapprochement entre l'OMC et le monde en ce qui 
concerne la santé et le développement. La contribution des DPI est indispensable en tant que 
réponse systématique de l'OMC. La dérogation pour les vaccins pe rmettra de prévenir et de contrôler 
efficacement la pandémie. Nous devrions également favoriser davantage le système de licences 
obligatoires et remédier plus largement à la répartition inéquitable de la production et de la 
distribution d'autres produits n écessaires afin d'aider la communauté internationale à revenir à la 
normale le plus rapidement possible.  
6.50.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
6.51.   La Fédération de Russie soutient les efforts déployés par l'OMC, y compris au sein du Conseil 
des ADPIC, pour trouver des solutions dans la lutte contre la COVID -19. Nous remercions les 
proposants des deux initiatives pour leur volonté de dialogue et de recherche de consensus. Nous 
sommes prêts à aider les pays en difficu lté. Nous soutenons la transmission des connaissances, ainsi 
que l'organisation de la production au niveau local afin que tout pays accroisse ses capacités de lutte 
contre la pandémie et soit en mesure d'aider les pays voisins. Il ne fait aucun doute que c e type 
d'action peut contribuer de manière significative au développement de l'immunité mondiale. Tout 
résultat des travaux du Conseil des ADPIC doit être adopté par consensus. Cela signifie que tous les 
Membres doivent l'approuver. Pour être constructif e t pragmatique, le résultat des discussions 
devrait apporter une valeur ajoutée aux règles existantes de l'Accord sur les ADPIC. Toute décision 
modifiant la portée actuelle des engagements dans le cadre de l'OMC doit être explicite quant à sa 
mise en œuvre.  Nous devons évaluer dans quelle mesure la décision peut être appliquée de façon 
réaliste et à quel point elle serait sûre pour le public. Nous devons transmettre ces informations au 
gouvernement avant de prendre toute décision. Dans une telle situation, p ermettez -moi d'exprimer 
mes doutes quant à la possibilité de trouver un accord concernant une telle décision dès lors que 
nous en avons été saisis pour la première fois le 29  novembre. Dans ce contexte, seule une 
déclaration de volonté politique concernant  les travaux futurs du Conseil des ADPIC pourrait 
constituer un résultat réaliste. Une fois de plus, la Fédération de Russie est prête au dialogue et à 
suivre la décision de la CM12 sur la lutte contre la pandémie.  
6.52.   La représentante de la Tanzanie  a fait la  déclaration suivante:  
6.53.   La Tanzanie s'est associée à la déclaration du Groupe africain. Nous avons pris une part active 
aux discussions concernant la proposition de dérogation. L'adoption de la dérogation sera la juste 
contribution de l'OMC à la lutte contr e la COVID -19, et permettra d'accélérer la production de vaccins 
et de produits médicaux connexes. Toute réponse que l'OMC  envisagerait de donner à la COVID -19 
doit être globale et inclure la dérogation. La dérogation proposée est temporaire et vise unique ment 
à résoudre les problèmes actuels posés par la COVID -19. Dans la perspective de la CM12, la 
dérogation a suscité un intérêt considérable dans le monde entier de la part de divers groupes de 
personnes, y compris des parlementaires, des personnalités rec onnues, des scientifiques, des WT/GC/M/194  
- 29 - 
  syndicats et des organisations de la société civile. L'OMC devrait tirer parti de la bonne volonté qui 
s'est manifestée en faveur de l'adoption de la dérogation. De sorte que nous demandons instamment 
aux quelques Membres qui  émettent des réserves sur la dérogation proposée d'envisager 
sérieusement de revoir leur position.  
6.54.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
6.55.   La Norvège soutient la poursuite des discussions au sein du Conseil des ADPIC sur la 
propositi on de dérogation révisée. Nous sommes également favorables à ce que le Conseil des ADPIC 
fasse directement rapport à la prochaine Conférence ministérielle. Cependant, à une semaine de la 
CM12, cela accentue encore l'urgence de réaliser des progrès. Nous de vons trouver un équilibre en 
veillant d'une part à ce que les DPI ne constituent pas un obstacle à la résolution de l'actuelle crise 
sanitaire ou de crises à venir et, d'autre part, à ce qu'ils préservent les incitations à l'innovation. 
Dans cette perspect ive, nous encourageons tous les Membres à revoir leurs positions en vue de 
réduire les divergences, afin que nous puissions trouver un compromis pragmatique pour parvenir 
à un consensus.  
6.56.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
6.57.   L'Indo nésie soutient la recommandation du Conseil des ADPIC concernant la poursuite des 
travaux jusqu'à la Conférence ministérielle. À ce stade, il est malheureux qu'un an après que les 
coauteurs de la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC ont soumi s leur proposition, 
aucune véritable négociation fondée sur des textes n'ait été menée. Il est regrettable qu'alors que 
les autres organes de l'OMC intensifient leurs négociations fondées sur des textes, le Conseil des 
ADPIC n'ait pas fait de même. Nous de mandons instamment aux Membres de faire preuve de 
souplesse et de collaborer de bonne foi au débat sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Alors 
que plus de 5,1  millions de vies ont été perdues, et que certains d'entre nous ont également perdu 
des être s chers, l'incapacité à obtenir un résultat significatif concernant la dérogation à l'Accord sur 
les ADPIC ne nuirait pas seulement à notre crédibilité mais aussi à notre pertinence aux yeux du 
monde.  
6.58.   Le représentant de la Colombie  a fait la déclaration su ivante:  
6.59.   En ce qui concerne le moratoire relatif aux plaintes en situation de non -violation ou motivées 
par une autre situation dans le domaine des ADPIC, nous remercions le Président du Conseil des 
ADPIC de son leadership, et nous remercions aussi tous les  Membres qui ont fait preuve de souplesse 
et se sont unis pour recommander à la Conférence ministérielle l'approbation d'une nouvelle 
prorogation. Cependant, nous demandons instamment aux Membres de prendre une décision 
similaire concernant le moratoire re latif au commerce électronique; en effet, il est bien connu que 
le fait d'examiner et d'approuver simultanément les deux moratoires a permis d'obtenir un équilibre 
appréciable qui a facilité leur renouvellement. Nous nous inquiétons de ce que ces deux mora toires 
aient été dissociés et fragilisés puisque l'un est examiné en ce moment et l'autre le sera dans deux 
ans. Nous encourageons les Membres à approuver une prorogation du moratoire relatif au commerce 
électronique et à maintenir l'équilibre entre les de ux moratoires dans l'avenir. En ce qui concerne la 
proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC, nous remercions les coauteurs de continuer à 
souligner l'importance et l'urgence de parvenir à un résultat qui aidera à surmonter la pandémie. 
Nous remer cions également l'auteur du document relatif aux flexibilités pour ses propositions, que 
nous considérons comme additionnelles et complémentaires. La Colombie réitère l'intérêt et 
l'importance qu'elle accorde à ce débat. Comme l'a exprimé notre président d ans divers forums, "les 
vaccins doivent être des biens publics mondiaux". À cet égard, nous appelons les Membres à adopter 
une approche plus constructive pour nous aider à parvenir à une solution coordonnée, holistique et 
pragmatique à la CM12, ce qui, au regard de la propriété intellectuelle, doit inclure une dérogation 
pour les vaccins. Nous demandons que le débat politique soit mené plus rapidement et vise 
notamment à surmonter les différences entre les propositions. Cela permettrait de résoudre de 
maniè re satisfaisante l'impasse où nous nous trouvons au sein de l'OMC. La Colombie réaffirme son 
engagement à participer de manière constructive à cette discussion.  
6.60.   La représentante du Pérou  a fait la déclaration suivante:  
6.61.   À quelques jours de la douzième Confé rence ministérielle, le Pérou souhaite réitérer l'urgence 
pour cette Organisation d'apporter une réponse conjointe et solidaire à la crise multidimensionnelle WT/GC/M/194  
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  provoquée par la pandémie de COVID -19 qui a fait à ce jour plus de 5  millions de victimes et dont  
la propagation et les retombées sont loin d'avoir pris fin. Le Pérou estime que l'accès aux vaccins 
contre la COVID -19 sera essentiel pour cette tâche, c'est pourquoi le pays a plaidé dans divers 
forums pour que ces vaccins soient considérés comme des bie ns publics mondiaux et bénéficient de 
ce fait d'un accès universel, opportun et équitable. Toutefois, cela ne sera pas possible tant que la 
capacité de production mondiale de vaccins sera insuffisante et que la distribution de ces vaccins 
entre les pays et  à l'intérieur de ceux -ci sera inégale. À cet égard, nous avons besoin de mesures 
urgentes et tangibles qui s'attaquent à ce problème. Je tiens donc à réaffirmer que, pour le Pérou, 
il est urgent de parvenir à un accord sur la levée temporaire des restrict ions relatives aux brevets 
des vaccins contre la COVID -19, car cette mesure constituerait une étape importante dans la lutte 
contre la pandémie. En outre, je tiens à souligner que nous envisageons de donner notre appui à un 
élargissement de cette mesure à d'autres produits nécessaires à la prévention, à l'endiguement et 
au traitement de la COVID -19. Les inégalités dans l'accès à ces produits ont des répercussions sur 
la survie de nos concitoyens et menacent la mise en œuvre de l'Agenda 2030 pour le développ ement 
durable. C'est pourquoi le Pérou souhaite rappeler la nécessité de parvenir à un accord pragmatique 
et tangible qui bénéficierait à toutes nos populations et enverrait un signal fort et positif sur la 
contribution de cette organisation à la lutte con tre ce fléau.  
6.62.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
6.63.   Nous exprimons une fois de plus notre regret de devoir intervenir puisque ce point de l'ordre 
du jour est un point de procédure. Les Membres ont déjà approuvé le rapport par conse nsus. 
Toutefois, compte tenu de l'ampleur de la discussion, nous tenons à faire les remarques suivantes. 
La pandémie a mis à rude épreuve la santé et les moyens d'existence des populations dans le monde 
entier. Aux États -Unis, nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour que chacun, chez nous et 
dans le monde entier, ait accès à des vaccins sûrs et efficaces, car c'est en multipliant les 
vaccinations que nous mettrons fin à cette pandémie. Nous nous sommes engagés à faire don de 
plus de 1,1  milliard d e doses à ce jour. Nous avons déjà expédié près de 250  millions de doses à 
100 pays – donnant plus de vaccins que tous les autres pays  réunis – gratuitement et sans 
conditions, et des millions d'autres sont expédiées chaque jour. Les États -Unis ont déclaré  qu'ils 
étaient favorables à une dérogation à la protection de la propriété intellectuelle pour les vaccins 
contre la COVID -19. Les discussions du Conseil des ADPIC n'ont pas été faciles, et les Membres sont 
toujours divisés sur cette question. Au cours de s dernières semaines, les États -Unis ont continué à 
tenir des consultations au niveau de leur administration centrale ainsi que des réunions bilatérales 
avec d'autres Membres afin d'écouter les points de vue et d'explorer les moyens d'aller de l'avant. 
Des réunions ont notamment eu lieu lorsque Mme  Tai, Représentante des États -Unis pour les 
questions commerciales internationales, se trouvait à Genève, et à l'occasion de plusieurs visites de 
fonctionnaires de Washington. Notre objectif a été d'encourager les  Membres à proposer des 
méthodes pour aller de l'avant grâce à des mesures susceptibles de contribuer à l'augmentation de 
la production et à la distribution équitable des vaccins. À l'approche de la CM12, l'OMC peut montrer 
qu'elle est capable de relever e fficacement un défi mondial comme celui de la COVID -19 et d'aider 
le monde à se redresser. Nous restons déterminés à dialoguer avec les Membres pour trouver une 
voie à suivre qui puisse emporter l'adhésion de tous.  
6.64.   Le représentant du Chili a fait la déclar ation suivante:  
6.65.   Le Chili se félicite de l'adoption d'une recommandation sur le moratoire relatif aux plaintes en 
situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC 
préalablement à la CM12; nous sommes convaincus que ce la nous permettra de nous concentrer sur 
les problèmes complexes qui nous attendent. C'est dans cette intention et dans cet esprit que le 
Chili et les délégations du Canada, de la Colombie, du Guatemala, de la Nouvelle -Zélande, du 
Panama et de l'Uruguay av aient présenté une proposition allant dans le même sens dans le document 
WT/GC/W/832. Nous espérons que, pendant la CM12, les Ministres seront en mesure d'approuver 
la recommandation en tenant compte, lorsque cela sera approprié, du lien avec le moratoire relatif 
au commerce électronique. Nous remercions également le Président du Conseil des ADPIC pour le 
rapport de situation et les efforts déployés pour faciliter les discussions visant à parvenir à un 
consensus sur la demande de dérogation à l'Accord sur l es ADPIC. La position du Chili sur ce point 
n'a pas changé. Nous appelons une fois de plus les Membres à rechercher un résultat qui contribuera 
de manière efficace à la production et à la distribution de vaccins et de fournitures médicales en 
réponse à la pandémie, et à utiliser et mettre en œuvre les flexibilités prévues dans l'Accord sur les 
ADPIC pour soutenir leurs objectifs en matière de politique de santé publique. Aujourd'hui plus que 
jamais, les conditions politiques sont réunies pour permettre aux Membres de mettre en œuvre ces WT/GC/M/194  
- 31 - 
  flexibilités. Entre -temps, les discussions et la réduction des divergences entre les délégations sur ce 
sujet sont essentielles pour parvenir à une compréhension commune du rôle joué par la propriété 
intellectuelle pendant la  pandémie et, à partir de là, pour trouver d'éventuels terrains d'entente qui 
nous permettront de parvenir à un résultat à la CM12. Pour cela, les canaux de communication 
doivent rester ouverts et, surtout, des efforts doivent être faits pour rétablir l'es sentielle confiance 
qui permet aux délégations de négocier de bonne foi. Depuis le début de la pandémie, nous 
soutenons que l'OMC devrait contribuer aux efforts de lutte contre la COVID -19 dans tous ses 
domaines de travail. Nous plaidons également en faveu r d'une analyse holistique et d'un travail dans 
tous les domaines pouvant contribuer efficacement à la production et à la distribution de vaccins et 
de produits médicaux au niveau mondial, et susceptibles de nous préparer à de futures pandémies. 
Enfin, nou s renouvelons notre soutien et notre engagement à l'égard du travail effectué par 
l'Ambassadeur Sørli et vous pouvez compter sur notre délégation pour rechercher des solutions lors 
des discussions sur ce sujet.  
6.66.   La représentante de l' État plurinational de B olivie  a fait la déclaration suivante:  
6.67.   Nous félicitons l'Ambassadeur Sørli  pour ses efforts en vue de parvenir à un résultat 
concernant la dérogation à l'Accord sur les ADPIC Malheureusement, il n'a pas été possible de 
parvenir à un résultat concret sur ce point. Nous constatons un manque de volonté de fond pour 
atteindre l'obje ctif. Nous devons trouver une solution équilibrée et objective à ce problème. Les 
débats sur ce sujet durent depuis plus d'un an déjà. Cette dérogation est d'autant plus pertinente 
dans les circonstances actuelles qu'elle permettrait d'augmenter la product ion de ce dont nous avons 
besoin pour lutter contre la pandémie. Dans le même temps, nous devons veiller à ce que la réponse 
de l'OMC à la pandémie puisse avoir un effet positif sur la vie et les moyens de subsistance de nos 
populations. Pour que cela soit  le cas, la dérogation à l'Accord sur les ADPIC doit faire partie 
intégrante de cette réponse.  
6.68.   Le représentant de la Tunisie  a fait la déclaration suivante:  
6.69.   Nous estimons, à juste titre, que la demande de dérogation à l'Accord sur les ADPIC, 
largement sout enue depuis plus d'un an par un grand nombre de Membres et par de nombreux 
organismes internationaux ainsi que par la société civile, rappelle les fondements de la déclaration 
de Doha sur les ADPIC et la santé publique, primant la protection de la santé mo ndiale et la 
promotion de l'accès à tous aux médicaments. Les Membres de l'OMC sont devant un devoir de faire 
montre de la flexibilité et la solidarité requises dans cette situation exceptionnelle. Nous soulignons 
le cadre ciblé et limité dans le temps de cette initiative, et nous notons que le Conseil des ADPIC 
continuera ses travaux sur ce point jusqu 'à la CM12. Nous espérons que les Membres entameront 
des négociations constructives sur la base d 'un texte, pour favoriser une prompte décision des 
Ministres  sur cette question très importante.  
6.70.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
6.71.   En ce qui concerne le moratoire relatif aux plaintes en situation de non -violation ou motivées 
par une autre situation dans le domaine des ADPIC, nous soutenons le consensus atteint au sein du 
Conseil des ADPIC en faveur d'une décision ministérielle donnant instruction au Conseil des ADPIC 
de poursuivre l'examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui sont 
prévues aux alin éas 1 b) et 1  c) de l'article  XXIII du GATT de 1994 et de formuler une 
recommandation à la treizième session de la Conférence ministérielle. Dans l'intervalle, les Membres 
ne devront pas déposer de telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC. Concer nant la 
"Proposition de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, 
l'endiguement et le traitement de la COVID -19" formulée sous la cote IP/C/W/669/Rev.1, nous 
remercions le Président du Conseil des ADPIC pour ses effo rts et approuvons l'approche adoptée 
dans son rapport – en particulier, le pragmatisme dont il a fait preuve en maintenant le point de 
l'ordre du jour ouvert jusqu'à la Conférence ministérielle. Nous nous associons à la déclaration qui 
sera formulée par le  Groupe africain et le Groupe ACP. La  CM12 sera un moment décisif pour l'OMC 
et pour le rôle de l'organisation dans la défense des intérêts de tous. Nous demandons instamment 
à tous les Membres de se mobiliser pendant le temps qui reste pour trouver une so lution qui fera 
vraiment la différence sur le terrain. Compte tenu du court délai qui nous sépare de la CM12, nos 
efforts doivent être axés sur l'obtention d'un résultat fondé sur le compromis et le pragmatisme. 
Nous croyons fermement qu'une dérogation à l 'Accord sur les ADPIC est réalisable si nous 
réfléchissons tous de manière créative pour trouver un résultat équilibré qui réponde à toutes nos 
préoccupations.  WT/GC/M/194  
- 32 - 
  6.72.   Nous répétons qu'il ne s'agit pas ici d'un débat idéologique. Notre intérêt est de remédier aux 
inégalités en matière de vaccins, qui continuent de mettre en péril la santé publique et de faire 
obstacle à une reprise économique durable. En Afrique, 6 % seulement de la population adulte est 
vaccinée. Cela devrait nous concerner tous, car personne n'est  en sécurité tant que tout le monde 
ne l'est pas. Saisissons l'occasion et faisons ce qui est juste et bon dans l'intérêt de l'humanité. Notre 
intention n'est pas de démanteler le système actuel d'incitations à l'innovation, et la dérogation à 
l'Accord sur  les ADPIC n'a pas cet effet. Nous avons partagé avec les Membres des idées sur un 
terrain d'entente de portée limitée qui viserait à répondre à toutes les préoccupations et à faire en 
sorte que nous puissions faciliter, à l'échelle mondiale, la production  et la diversification des produits 
liés à la COVID -19, ainsi que l'accès à ces produits. Nous réaffirmons notre disposition à débattre 
sur un compromis concernant la proposition de dérogation, qui reprendrait des éléments de la 
dérogation, ainsi que sur l 'approche préconisée par l'Union européenne. Comme nous l'avons 
soutenu sans relâche, il est nécessaire de sortir du cadre binaire de ces deux propositions. Nous 
avons toujours fait preuve de souplesse et c'est encore le cas. Nous devons tous admettre que les 
droits ne sont pas absolus et que, dans le contexte d'une pandémie mondiale sans précédent, une 
dérogation ciblée, limitée dans le temps, à l'Accord sur les ADPIC représente une réponse 
proportionnée, nécessaire et appropriée à la pandémie. Nous insist ons sur le fait qu'une telle 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC fait partie intégrante de la réponse de l'OMC face à la pandémie 
et qu'elle est un élément essentiel pour obtenir un résultat crédible et significatif à la CM12.  
6.73.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
6.74.   Nous remercions le Président du Conseil des ADPIC pour son rapport de situation qui reflète 
de manière objective et neutre l'état des discussions entre les Membres. Bien que les Membres 
partagent l'objectif commun de garanti r un accès mondial, équitable et rapide aux vaccins et 
médicaments contre la COVID -19, leurs points de vue continuent de diverger sur le rôle et 
l'importance de la propriété intellectuelle et de l 'Accord sur les ADPIC dans la lutte contre la présente 
pandé mie. La Suisse estime que la protection de la propriété intellectuelle est cruciale pour stimuler 
l'innovation, l 'investissement, les partenariats industriels et les transferts de technologie. C 'est-à-
dire pour augmenter et diversifier la production et att eindre l'objectif commun des Membres. Le 
système de protection de la propriété intellectuelle et l 'Accord sur les ADPIC aident en effet les 
acteurs, comme les entreprises, les instituts de recherche et les universités à conclure des 
partenariats pour la re cherche, le développement et la production de nouvelles technologies de la 
santé innovantes pour combattre la COVID -19. Ils œuvrent également en faveur de l 'échange de 
savoir -faire de technologie. Ainsi, la propriété intellectuelle joue un rôle clé pour l 'augmentation et 
la diversification des technologies de la santé.  
6.75.   Les chiffres le démontrent: avec une production mensuelle de doses de vaccin contre la 
COVID -19 d'une valeur de  1,5 milliard de CHF, les objectifs fixés par l 'OMS en matière de vaccination 
anti-COVID -19 à l 'échelle mondiale sont atteignables. La propriété intellectuelle ne peut en aucun 
cas être tenue pour responsable des problèmes actuels relatifs à la distribution des doses de vaccins. 
Les récents accords de licence volontaire concernant des  traitements contre la COVID -19 conclus 
avec Medicines Patent Pool démontrent également que le système existant de la propriété 
intellectuelle est efficace. La Suisse reste ouverte à discuter des difficultés pratiques que les Membres 
rencontrent lorsqu 'ils veulent utiliser les flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC, telles que 
les licences obligatoires. À notre avis, cela devrait être le point central de nos discussions. Nous 
sommes également disposés à discuter de solutions pragmatiques en matièr e de propriété 
intellectuelle qui ne remettent pas en cause ces acquis, y compris les idées avancées par l'Union 
européenne. La Suisse est prête à discuter de l'utilisation simplifiée des flexibilités existantes dans 
l'Accord sur les ADPIC. Le dispositif s erait complété par des mesures visant à promouvoir les 
transferts de technologie. Nous sommes convaincus que la pandémie de la COVID -19 appelle une 
réponse holistique. En effet, discipliner les restrictions commerciales affectant l 'accès aux 
technologies, faciliter échanges et accroître la transparence peuvent faire une réelle différence pour 
améliorer l 'abordabilité et la disponibilité des biens médicaux essentiels. La Suisse continuera de 
s'engager de manière active et constructive dans les entretiens bil atéraux et dans tout autre format 
propice au dialogue entre les Membres.  
6.76.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
6.77.   Je crains que nous ne répétions certaines des remarques que nous avons formulées lors de la 
réunion du 19  novembre. Nous  saluons le rapport du Président du Conseil des ADPIC, qui rend 
compte, de manière factuelle, objective et précise, de ce qui a été accompli au sein du Conseil. WT/GC/M/194  
- 33 - 
  Comme d'autres, nous avons rencontré au niveau bilatéral diverses délégations représentant les 
différents courants du débat. Bien que nous ne soyons pas encore en mesure de parvenir à un 
consensus sur ces questions, nous nous félicitons des discussions que nous avons eues et du discours 
constructif tenu par de nombreuses délégations, y compris ce jo ur-là. Il ne nous reste plus beaucoup 
de temps avant la CM12. Nous pensons donc qu'il est préférable d'essayer de se concentrer sur les 
domaines de convergence potentielle plutôt que sur les motifs de désaccord. Et je pense que nous 
convenons tous, je l'es père, de la nécessité d'un résultat concret en matière de commerce et de 
santé à la Conférence ministérielle – un résultat qui encourage la production et soutienne la 
distribution équitable de vaccins, d'outils de diagnostic et de traitements sûrs, efficac es et abordables 
pour tous. Nous restons convaincus que le système de propriété intellectuelle a joué un rôle positif 
en rendant possible notre réponse à cette pandémie. Nous ne contestons pas le manque de vaccins 
dans de nombreuses régions du monde. Cette  situation ne fait que renforcer la nécessité de trouver 
des moyens équitables de garantir que ces vaccins puissent être fournis efficacement. Mais nous 
devons également réfléchir au rôle du système de propriété intellectuelle à l'avenir, face à une 
pandém ie dont le virus continue de muter. Nous devons mettre au point non seulement des vaccins 
fiables contre ces mutations, mais aussi des traitements performants, et nous nous félicitons des 
récentes innovations thérapeutiques issues de ce qui est assurément un système de propriété 
intellectuelle très efficace. Nous avons donc hâte de trouver un moyen de progresser sur ces 
questions, en collaboration avec les autres délégations et le Secrétariat, et de faire en sorte que 
nous puissions présenter à la Conférenc e ministérielle de la semaine prochaine un résultat 
multidimensionnel sur le commerce et la santé qui soit adapté à la pandémie à laquelle nous sommes 
confrontés et au rôle que cette organisation peut jouer dans la résolution de ce problème et de tant 
d'autres. 
6.78.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
6.79.   Nous nous joignons au consensus et exprimons notre soutien à la prorogation du moratoire 
relatif aux plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans le domain e 
des ADPIC. Le Pakistan rappelle également ses précédentes déclarations devant le Conseil général 
et le Conseil des ADPIC lors de sessions formelles, informelles et en petits groupes, concernant la 
demande de dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Il est re grettable que nous abordions une 
Conférence ministérielle, convoquée au cœur d'une pandémie, alors que des mesures de 
confinement et des restrictions sont maintenues dans les régions voisines. Le principal problème 
auquel est confrontée cette organisation n'est toujours pas résolu. C'est pourquoi nous exprimons 
notre déception face au manque d'engagement d'une poignée de Membres qui ont entretenu cette 
situation. Comme mentionné lors du CNC, mon gouvernement a la ferme conviction que la 
dérogation à l'Accor d sur les ADPIC est nécessaire pour résoudre le problème de l'accès équitable, 
sûr et à des prix abordables aux vaccins et aux autres produits liés à la COVID 19. Néanmoins, il ne 
faut jamais hésiter à croire en la capacité des êtres humains à mettre de cô té leurs tendances 
monopolistiques et de maximisation du profit pour travailler au plus grand bien de l'humanité et 
ainsi sauver des vies. Nous nous réjouissons de poursuivre notre dialogue avec les Membres pour 
trouver des terrains d'entente qui pourraien t faire l'objet de propositions dans les jours à venir. Pour 
rappeler aux Membres notre détermination et notre engagement sur cette question, il nous faut 
insister sur le fait que sans une dérogation significative à l'Accord sur les ADPIC, l'OMC risque de 
n'apporter aucune réponse tangible ou crédible à la pandémie, ce qui serait désastreux pour 
l'organisation.  
6.80.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
6.81.   Le Japon exprime sa reconnaissance au Président du Conseil des ADPIC, l'Ambassadeur Sørli, 
pour ses efforts inlassables. Afin de faire avancer rapidement les discussions en vue de trouver un 
terrain d'entente jusqu'à une semaine avant la CM12, l'option réa liste serait de réduire la gamme 
des produits visés par la propriété intellectuelle. Afin d'utiliser au mieux le temps limité dont nous 
disposons avant la CM12, le Japon continuera d'écouter attentivement les points de vue des Membres 
et de participer – en vue de trouver une convergence – aux discussions sur la manière dont la 
propriété intellectuelle peut contribuer à la réalisation de notre objectif commun, qui est d'assurer à 
tous un accès opportun, juste et équitable à des vaccins de grande qualité, sûr s, efficaces et 
abordables pour tous.  
6.82.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/194  
- 34 - 
  6.83.   Je remercie le Président du Conseil des ADPIC, l'Ambassadeur Sørli, de ses efforts inlassables 
et je soutiens ce rapport factuel et objectif. Premièrement, S ingapour est favorable au débat 
permanent sur toutes les propositions dont le Conseil est saisi. Le nombre de cas dans le monde a 
tendance à augmenter, ce qui accroît, pour les Membres, l'importance de parvenir à un accord sur 
une approche pragmatique et m utuellement acceptable. Bien que la production de vaccins ait 
considérablement augmenté et soit en passe d'atteindre 12  milliards de doses d'ici à la fin 2021, la 
difficulté consiste à assurer une distribution plus équitable de ces vaccins et à les faire p arvenir aux 
populations. Il est donc essentiel de continuer à examiner toutes les voies possibles pour relever ce 
défi pressant. Deuxièmement, en ce qui concerne la discussion sur le fait que le Conseil des ADPIC 
ne peut pas être dissocié des avancées sur le terrain, nous avons assisté, par exemple, à plusieurs 
nouveaux partenariats de fabrication de vaccins, tel que le partenariat entre BioNTech et le Rwanda 
visant à développer la capacité de production de vaccins en Afrique. La semaine dernière, Pfizer a 
également annoncé qu'elle autoriserait les fabricants de génériques à produire sa pilule antivirale 
expérimentale contre la COVID -19 dans 95 pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire grâce à 
un accord de licence avec le Medicines Patent Pool. Troisièm ement, comme il ne reste qu'une 
semaine avant la CM12, il est impératif que tous les Membres concentrent leurs efforts et leur 
énergie pour trouver une solution pragmatique et réaliste. Notre objectif commun doit être de définir 
les mesures concrètes qui p ermettront d'accélérer la production mondiale de vaccins et de renforcer 
la connectivité des chaînes d'approvisionnement afin que la production et la distribution de produits 
de diagnostic, de vaccins et de traitements ne soient pas perturbées.  
6.84.   Le représen tant d u Vanuatu  a fait la déclaration suivante:  
6.85.   Je remercie le Président du Conseil des ADPIC de son rapport et, après avoir écouté les 
déclarations prononcées ce matin, il me semble que, parmi ceux d'entre nous qui coparrainent les 
propositions à l'étude,  certains sont restés sur leur position. Nous attendons avec espoir que tous 
les Membres se prononcent en faveur d'une dérogation pour les vaccins. Nous sommes très déçus 
de l'absence de négociations fondées sur des textes, c'est pourquoi j'appelle tous le s Membres à 
redoubler d'efforts pour parvenir à une convergence dans ce domaine.  
6.86.   La Directrice générale  a fait la déclaration suivante:  
6.87.   Comme l'a dit l'Ambassadeur de Maurice, je m'intéresse de très près à toutes les facettes de 
ce problème. Je souhaite si mplement remercier le Président du Conseil des ADPIC de son rapport et 
des efforts inlassables qu'il déploie pour essayer de faire avancer ce dossier. Je tiens également à 
remercier tous ceux qui, en commun, se sont appliqués à trouver une solution à propo s de cette 
dérogation en matière de propriété intellectuelle, par le biais de discussions plus informelles, 
notamment bilatérales et en groupes. L'Afrique du Sud, l'Inde, le Pakistan, l'Égypte, l'Union 
européenne, le Royaume -Uni, la Suisse et les États -Unis, parmi beaucoup d'autres, ont tous essayé, 
sous diverses formes, de débloquer la situation. Je persiste à croire qu'une réponse globale face à 
la pandémie comprendra tous les aspects – trois aspects comme je l'ai toujours dit – et qu'aucun 
d'entre eux pr is séparément ne sera suffisant pour apporter cette réponse. Nous devons donc 
examiner les possibilités offertes par le processus Walker et trouver une solution pragmatique à la 
question de la dérogation en matière de propriété intellectuelle. Ce n'est que  lorsque nous 
disposerons de tous ces éléments que nous aurons une réponse complète à cette pandémie. C'est 
également une très bonne chose d'entendre les délégations affirmer qu'elles sont désireuses de 
poursuivre les débats, même pendant les quelques jour s qui restent, car il faut toujours garder 
l'espoir que nous puissions parvenir à un accord qui fera savoir au monde que nous sommes prêts 
à agir dans cette matière. Je souhaite répéter ce que j'ai dit au CNC. Les propos sont pour la plupart 
polarisés et, en en prenant connaissance, je me demande pourquoi, si ce forum est censé être une 
instance de négociation, on nous dit qu'il faut simplement prendre l'un ou l'autre parti. Pourtant, il 
y a bien une négociation en cours, n'est -ce pas? Concernant ce que nou s demandons depuis le début 
de la pandémie, je pense donc que nous devrions essayer d'éviter les extrêmes et de parvenir à un 
terrain d'entente. Il me semble que la Malaisie a expliqué très succinctement que nous devons tous 
tenter de trouver un accord et être pragmatiques. J'aimerais résumer en quelques mots ce que nous 
devons accomplir. Toutes les parties doivent faire preuve d'une certaine flexibilité – les proposants 
comme les non -proposants. Maintenir nos divergences signifierait que nous ne sommes pas  vraiment 
prêts et que toute la rhétorique sur notre volonté de nous engager est vaine. Le monde est 
réellement à l'expectative. Nous sommes en présence d'une reprise en K et cette reprise repose sur 
deux choses. Certaines régions obtiennent de bons résult ats, d'autres non. Parmi celles -ci figurent 
les régions qui n'ont pas accès aux vaccins et qui ne disposent pas de la marge de manœuvre 
budgétaire nécessaire pour mettre en œuvre des mesures de relance en faveur de leur population. WT/GC/M/194  
- 35 - 
  Ainsi donc, c'est sur le  problème du manque d'accès que nous devons agir de toute urgence. Des 
succès ont été enregistrés, du moins en ce qui concerne les tentatives d'obtenir des investissements 
dans certains pays, comme l'a signalé l'ambassadeur de Singapour. Mais nous devons y  associer la 
recherche d'une solution raisonnable en matière de propriété intellectuelle. Je reste convaincue que 
cette solution existe. Comme l'Afrique du Sud l'a fait remarquer aujourd'hui, toutes les parties 
devraient être disposées à abandonner l'appro che binaire. Cela nous permettra ensuite de trouver 
un terrain d'entente pragmatique. Voilà ce que je souhaitais vous dire. Efforcez -vous de trouver ce 
juste milieu. Personne ici ne sortira de cette salle sans justification si nous ne nous montrons pas à 
la hauteur sur ce point. Ainsi, lorsque vous déjeunerez cet après -midi et dînerez ce soir, réfléchissez 
à la manière dont nous allons résoudre ce problème de la réponse à la pandémie, car le monde a 
besoin de toute urgence d'un résultat significatif de notr e part.  
6.88.   Le Président  a remercié le Président du Conseil des ADPIC pour ses efforts infatigables face à 
ce qui était clairement un problème d'importance capitale et a encouragé toutes les délégations à 
rester mobilisées de manière positive et constructive p endant que les discussions se poursuivaient 
en vue de parvenir à une solution viable à la CM12.  
6.89.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Président du Conseil des ADPIC, y compris du 
fait que les travaux concernant la dérogation à l'Accord sur les ADPIC  se poursuivraient dans les 
prochains jours et que tout résultat de ces travaux serait présenté aux Ministres à la douzième 
Conférence ministérielle, ainsi que des déclarations.  
7  PRÉPARATION DE LA DOUZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE8 
7.1.  Le Préside nt a indiqué que, conformément aux obligations en matière de présentation de 
rapports énoncées dans le document WT/L/105 , la Conférence ministérielle ferait un tour d'horizon 
des activités de l'OMC au titre du point 1 de son ordre du jour, sur la base des rapports annuels du 
Conseil général et de ses organes subsidiaires. Les rapports annuels, qui seraient examinés au titre 
du point  20 de l'ordre du jour, constituaient le principal moyen par lequel les organes de l'OMC 
faisaient rapport aux Ministres sur l' état d'avancement des travaux dans leurs domaines respectifs. 
Conformément à la pratique antérieure, le Président présenterait ces rapports aux Ministres dans la 
déclaration qu'il ferait à la séance d'ouverture de la Conférence ministérielle – et transmett rait 
officiellement, à ce moment -là, les résultats des travaux effectués lieu pendant cette intense période 
préparatoire pour examen par les Ministres. Comme cela avait déjà été indiqué, les rapports du 
Président du CNC et des Présidents des groupes de nég ociation seraient également communiqués à 
la Conférence ministérielle. Au début de la réunion, les Membres ont accueilli le Président de la 
Conférence ministérielle, S.E.  M. Timur Suleimenov du Kazakhstan. Le Président a rappelé que les 
Vice-Présidents de la Conférence seraient M.  Dan Tehan, Ministre du commerce, du tourisme et de 
l'investissement de l'Australie; M.  Jerome Xavier Walcott, Ministre des affaires étrangères et du 
commerce extérieur de la Barbade; et Mme Harriet Ntabazi, Ministre d'État chargée  du commerce 
de l'Ouganda.  
7.2.  Le Conseil général a pris note  de la déclaration du Président.  
7.1  Document final pour la CM12 – rapport du Président  
7.3.  Le Président  a indiqué que le projet de document final de la CM12 était un produit des efforts 
résolus et de l'enga gement constructif des Membres. Ce travail faisait fond sur l'ensemble des 
consultations qu'il avait menées avec les délégations depuis le mois d'avril. Il a renvoyé les Membres 
à ses rapports précédents figurant dans les documents JOB/GC/259, JOB/GC/262, JOB/GC/268, 
JOB/GC/274 et JOB/GC/279. Le rapport qu'il a présenté ce jour -là devait se lire conjointement avec 
ces rapports antérieurs. Depuis la réunion d'octobre du Conseil général, le groupe représentatif 
s'était réuni à 10 reprises pour examiner tous l es paragraphes, y compris les nouveaux libellés. En 
outre, plusieurs délégations avaient entrepris ensemble de travailler entre elles sur des textes de 
compromis. Pour compléter ces efforts, le Président avait consulté les délégations dans des 
configuratio ns plus restreintes pour aborder des questions spécifiques. Il a rappelé qu'il avait fait 
rapport sur ces discussions à tous les Membres lors de trois réunions informelles ouvertes et avait 
distribué l'intégralité du projet dans le cadre de son rapport (JO B/GC/279), puis dans un document 
 
8 En raison de la détérioration de la situation épidémiologique et des restrictions de voyage en résultant, 
la CM12 a été reportée le 26 novembre, étant entendu qu'une nouvelle date serait fixée dès que les conditions 
le permettraient.  WT/GC/M/194  
- 36 - 
  de séance à distribution restreinte (RD/GC/17). De même, il avait rencontré le groupe représentatif 
la veille.  
7.4.  Le Président a salué le dévouement et le travail acharné des délégations dans ce processus. 
Grâce à chacun d'ent re eux, ils s'étaient rendus aussi loin. Grâce au travail acharné des Membres, 
ils disposaient de ces paragraphes – distribués également aujourd'hui sous couvert du 
document  RD/GC/17/Rev.1.9 Plusieurs paragraphes étaient au propre, d'autres avaient encore  des 
passages entre crochets, et certains se trouvaient dans les "Compléments" pour lesquels des travaux 
étaient encore nécessaires et qui pourraient faire partie du texte principal dès qu'une convergence 
de vues serait atteinte à cet effet. Comme le Prési dent l'avait anticipé, le Secrétariat avait peaufiné 
le texte en attribuant des numéros aux paragraphes qui comportaient des lettres et à ceux qui 
avaient été déplacés de la section "Compléments" vers le texte principal; il avait également vérifié 
le docum ent afin d'assurer la cohérence dans l'utilisation des mots "nous" et "Ministres" et avait 
recouru à la formulation type "pays en développement Membres et PMA".  
7.5.  Avant de procéder à un survol des différents paragraphes à l'intention des Membres, le 
Présiden t a rappelé que l'ensemble du document était entre crochets, du début de la Partie  1 à la 
fin de la Partie  2. Comme il l'avait dit précédemment, la Partie 2 dépendrait des différents processus 
en cours dans chaque domaine d'activité. L'explication fournie ce jour -là porterait sur les 
paragraphes de la Partie 1.  
a. Le paragraphe 1 présentait le contexte de la CM12, les Ministres étant réunis dans un 
esprit de solidarité en dépit de la pandémie.  
b. Dans le paragraphe 2, les Ministres reconnaissaient que, depuis leur dernière réunion: i)  le 
monde et le système commercial multilatéral avaient été confrontés à plusieurs difficultés; 
ii) malgré ces difficultés, des possibilités avaient également émergé, mais les capacités de 
toutes les mettre à profit étaient inégales; iii) l'OMC elle -même avait été confrontée à des 
difficultés importantes.  
c. Le paragraphe 3 soulignait que ces difficultés, y compris les différences de capacité à tirer 
parti des possibilités avaient, à leur tour, affecté l'économie mondiale. Penda nt la même 
période, l'économie mondiale avait connu des niveaux d'incertitude élevés et des niveaux 
de croissance bas, qui avaient été exacerbés davantage par la pandémie. En réaction: 
i) les Ministres affirmaient leur engagement en faveur du maintien de l 'ouverture des 
marchés et d'un système commercial multilatéral renforcé qui aidait à stimuler la reprise 
économique mondiale; à cet égard, les Ministres se félicitaient de la récente trajectoire 
positive de la croissance du commerce mondial, mais notaient que cette reprise restait 
inégale parmi les Membres de l'OMC, en particulier les pays en développement et les pays 
les moins avancés Membres.  
d. S'agissant spécifiquement de la pandémie, le paragraphe 4 se rapportait aux mesures liées 
au commerce prises par l es Membres au cours de la pandémie, plusieurs de ces mesures 
ayant facilité les échanges et d'autres ayant eu des impacts négatifs. Le paragraphe se 
poursuivait en indiquant que remédier à la pandémie et assurer une reprise économique 
mondiale nécessitaien t une solidarité mondiale et que l'OMC pouvait apporter des 
contributions tangibles à cet égard.  
e. Le paragraphe 5 laissait entendre que la réalisation de ces contributions tangibles faisait 
partie des valeurs de l'OMC. Cela reposait sur les principes et obj ectifs de l'Organisation 
tels qu'ils étaient établis dans l'Accord de Marrakech. En les réaffirmant, les Ministres 
souligneraient le rôle de l'OMC dans la reprise économique mondiale, la croissance, la 
prospérité, la réduction de la pauvreté, le bien -être de toutes les populations, le 
développement durable et la préservation de l'environnement d'une manière compatible 
avec les besoins et les préoccupations des Membres à différents niveaux de 
développement économique.  
f. S'agissant du rôle que l'OMC doit assumer, les Ministres examineraient plusieurs aspects, 
y compris: i)  la prise en compte du traitement spécial et différencié (paragraphe  6), 
 
9 Une révision de ce document a été distribuée ultérieurement, sous la cote RD/GC/17/Rev.2.  WT/GC/M/194  
- 37 - 
  certaines expressions restant entre crochets, y compris celles qui concernaient l'enceinte 
de ces discussions et u ne éventuelle obligation de faire rapport; ii)  la nécessité d'assurer 
une transition sans heurt pour les PMA reclassés (paragraphe  10); iii)  la facilitation des 
accessions (paragraphe  11); iv)  la reconnaissance de la situation spéciale des Membres 
relevant  de l'article  XII (paragraphe  12); v)  la reconnaissance de la situation spéciale des  
PMA et la réaffirmation des précédentes décisions ministérielles en leur faveur 
(paragraphe  13); vi)  la reconnaissance de la participation accrue des femmes aux marchés 
mondiaux et au commerce international, de la contribution des MPME et de l'importance 
de promouvoir leur participation aux marchés internationaux (paragraphes  14 et  15, 
respectivement) – le Président a tenu à signaler les réserves formulées par l'Inde et 
l'Afrique du Sud au sujet de ces paragraphes; et vii)  la nécessité d'assurer le bon 
fonctionnement de l'OMC par sa réforme, y compris concernant le règlement des différends 
et les négociations, ainsi que sa fonction de suivi (paragraphes  7, 8 et 9).  
g. Plus part iculièrement, l'engagement de travailler en vue d'une réforme nécessaire de 
l'OMC était une évidence parmi les Membres. Le cœur de la discussion sur le paragraphe  7 
était la question de savoir comment le faire. En particulier, il s'agissait de savoir: si, en 
mettant cet engagement en action sous les auspices du Conseil général, les Ministres 
devaient i) créer, à la CM12, un groupe de travail ouvert à tous les Membres ou ii) convenir 
d'un examen dont les mécanismes seraient examinés dans le cadre du Conseil général; si 
une liste exemplative de questions devait être incluse (c'est -à-dire la fonction de suivi et 
de délibération, la fonction de négociation et la fonction de règlement des différends, entre 
autres, ainsi que le traitement des questions de développ ement) et comment traiter ces 
questions; et si un délai devait être fixé pour la prise des décisions appropriées. De même, 
la référence à un calendrier était une question non résolue au paragraphe 8 relatif au 
règlement des différends et des divergences su bsistaient au paragraphe 9 concernant la 
fonction de négociation de l'OMC.  
h. Si les paragraphes 7, 8 et 9 considéraient l'avenir à travers la réforme, le paragraphe  16 
prenait note des rapports du Conseil général et de ses organes subsidiaires et du fait qu' ils 
démontraient l'engagement continu des Membres à l'égard des travaux de l'OMC.  
i. Étant donné que les Membres vivaient une période qui ne se présentait qu'"une fois par 
génération", pendant laquelle le monde souffrait de la pandémie de COVID -19 dans le 
contexte d'une économie mondiale chancelante, d'une crise climatique et de la persistance 
des problèmes de développement – en ces temps exceptionnels, les Ministres, au 
paragraphe  17, reconnaîtraient l'importance d'un renforcement de la collaboration et de 
la coopération avec d'autres organisations intergouvernementales et d'autres parties 
prenantes pertinentes ayant des responsabilités liées à celles de l'OMC, conformément aux 
règles et principes de l'OMC, pour ce qui était de restaurer la confiance, la certi tude et la 
prévisibilité dans l'économie mondiale et de répondre efficacement aux défis 
multidimensionnels actuels et futurs.  
j. Dans les "Compléments" figuraient aussi des paragraphes qui traitaient de 
l'environnement, du commerce au service de la paix et de s questions relatives aux  PDSL.  
7.6.  Le projet de texte actuel constituait un équilibre délicat qui reconnaissait les intérêts des 
délégations et répondaient à leurs préoccupations. Le Président a demandé à toutes les délégations 
d'en tenir compte en lisant ce projet. Le texte contenant encore des crochets, il a proposé de 
poursuivre les travaux sur ce document avec le groupe représentatif après la réunion du Conseil 
général. Il a noté que toutes les délégations qui avaient exprimé le souhait de participer à ces  
discussions avaient été invitées. Comme toujours, toutes les délégations pouvaient s'entretenir avec 
lui à tout moment. Le Président comptait aussi sur le soutien de tous les coordonnateurs de groupe 
pour tenir leurs mandants pleinement informés de leurs discussions et faire part de toute observation 
éventuelle en temps utile. Tout progrès concernant le document final serait consigné dans le texte 
qui serait distribué à tous les Membres et présenté aux Ministres pour examen à la CM12. Le 
Président était co nvaincu que cela était acceptable pour tous les Membres. L'importance que les 
Membres attachaient à l'envoi d'un message politique fort, significatif et responsable par les 
Ministres était manifeste, compte tenu en particulier de la période difficile qu'il s traversaient. Les 
Membres devaient maintenir l'élan positif de ce processus, travailler ensemble dans un esprit de 
solidarité dont ils souhaitaient tous qu'il soit au cœur de la CM12. Les Membres ne devaient jamais 
oublier ce qui était en jeu.  WT/GC/M/194  
- 38 - 
  7.7.  Le représe ntant du Taipei chinois  a fait la déclaration suivante:  
7.8.  Ma délégation remercie le Président et certaines délégations pour avoir travaillé sans relâche 
afin de rédiger le document final pour la CM12. J'ai constaté que le projet contient tous les éléments 
essentiels. Nous sommes favorables à ce que les Membres se fondent sur un paragraphe pour lancer 
la réforme de l'OMC sur les trois piliers de l'OMC, immédiatement ou dès que possible après la CM12. 
En ce qui concerne la réforme du système de règlement des di fférends, nous demandons instamment 
aux Membres de ne pas oublier les outils existants du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends ni ignorer les bons offices, la médiation, la conciliation ainsi que l'arbitrage, des fonctions 
susceptibles d'êtr e utiles qui figurent explicitement dans le Mémorandum d'accord et qui, à toutes 
fins pratiques, ont été ignorées et n'ont pas été utilisées dans le passé. Je proposerais d'inclure 
l'examen de l'utilité éventuelle de ces éléments (bons offices, médiation e t conciliation, et arbitrage) 
au paragraphe  8 du projet de document final.  
7.9.  Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom des PMA , a fait la déclaration suivante:  
7.10.   Le Groupe des PMA remercie le Président pour ses efforts en vue de parvenir à une 
convergence d e vues sur les avis du Conseil général en vue de la présentation d'un document final 
pour la CM12. Le Groupe des PMA souhaite rappeler aux Membres qu'il a déjà fait une déclaration10 
sur ce point à la dernière réunion du CNC, le 19  novembre. Le Groupe a ap pris ce matin qu'il est fait 
mention des PMA dans la première partie du document final, mais que le passage en question est 
entre parenthèses. Par conséquent, nous demandons instamment aux Membres d'accepter les 
déclarations des PMA et les textes relatifs aux PMA dans le document afin qu'il en soit tenu compte 
comme il se doit. Enfin, nous demandons aux Membres de garder à l'esprit les attentes des Ministres 
des PMA qui ont été exprimées dans la Déclaration ministérielle11 du 19  octobre  2021 afin que nous 
puissions montrer que l'OMC est capable de répondre aux besoins de tous les Membres, quel que 
soit leur niveau de développement.  
7.11.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
7.12.   Le Nigéria souhaite rappeler qu'il est de la plus haute importance qu e le processus 
d'élaboration du document final reste ouvert, transparent et inclusif. Le document devrait refléter et 
mettre en équilibre les points de vue et les priorités des Membres. Cela favoriserait l'obtention d'un 
résultat équilibré et équitable à l a CM12.  
7.13.   La représentante de la Jamaïque , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration 
suivante:  
7.14.   Nous nous réjouissons à l'idée de conclure les négociations sur le document final pour la CM12. 
Il s'agit d'une priorité pour le Groupe ACP. Nous n'avons pas eu de déclaration depuis 2015 et nous 
pensons donc que l'Organisation a besoin d'une orientation politique sur les nombreuses questions 
auxquelles elle est confrontée, d'autant plus dans le cadre opérationnel actuel du système 
commercial multil atéral, qui est sans précédent. Par conséquent, le document final devrait viser à 
aiguiller les opérations de l'OMC sur le développement et l'élévation des intérêts des pays en 
développement et des PMA, en particulier dans le contexte de la reconstruction en mieux après la 
pandémie de COVID -19. Nous espérons vraiment que le document mettra l'accent sur les questions 
qui intéressent l'Organisation. Nous prenons note de l'intention des Membres d'aborder la 
numérisation dans le document final. À notre avis, si  cette intention se concrétise, nous devons saisir 
l'occasion pour faire mention de la fracture numérique entre les Membres, du manque 
d'infrastructures numériques et du rôle que le Programme de travail de 1998 peut jouer pour faire 
progresser les intérêts  des pays en développement et des PMA. La question du commerce et de 
l'environnement présente un intérêt pour notre groupe. En particulier, les catastrophes naturelles et 
les événements provoqués par le changement climatique ont souvent une incidence sur n otre 
infrastructure commerciale et notre capacité à nous intégrer dans l'économie mondiale. En outre, 
nous sommes en permanence confrontés à des obstacles commerciaux imposés sous le couvert de 
mesures environnementales. Cette question doit être traitée av ec précaution dans le document final. 
Celui-ci doit également faire mention du TSD à titre d'élément fondamental des règles de l'OMC. 
 
10 La déclaration faite par le Groupe des PMA à la réunion formelle du CNC du 19 novembre est 
reproduite dans les paragraphes 4.33 à  4.42, pages 20  et 21 du document TN/C/M/42.  
11 La déclaration ministérielle des PMA pour la douzième Conférence ministérielle de l'OMC  – 2021 figure 
dans le document WT/MIN(21)/2.  WT/GC/M/194  
- 39 - 
  Nous espérons que le document final fera référence au paragraphe 44 du Programme de Doha pour 
le développement et au rôle central de la Session extraordinaire du CCD à cet égard. Les questions 
relatives aux PMA et aux PDSL doivent être traitées comme il se doit dans le document. Nous 
demandons également que les concessions des pays en développement accédants reflètent leurs 
capacités et leurs besoins de développement. La réforme de l'OMC étant susceptible d'être abordée 
dans le document, le Groupe ACP est favorable à son inclusion, mais estime que nous devrions 
adopter une approche minimaliste et chercher à éviter les question s sensibles. La proposition sur la 
réforme de l'OMC que nous avons formulée en veillant à ce qu'elle tienne compte des sensibilités 
politiques et à ce qu'elle atteigne nos objectifs est affichée à l'écran. Nous sommes prêts à participer 
à un dialogue const ructif sur cette proposition.  
7.15.   S'agissant du document sur la réponse face à la COVID -19, nous réitérons notre soutien à 
l'initiative et nous appuierons le facilitateur. Le résultat ne devrait pas se traduire par de nouvelles 
règles ou une modification des d roits et obligations des Membres. Il devrait inclure des questions 
intéressant tous les Membres. Nous saluons donc les efforts déployés par le facilitateur afin que les 
idées des différents Membres soient prises en compte par le biais d'un groupe de rédact ion. Cette 
démarche est louable. Nous demandons instamment au facilitateur et aux Membres de faire preuve 
de patience à cet égard et de laisser le processus suivre son cours naturel sans se l'approprier. Le 
processus devrait être inclusif et transparent et  tous les processus en petits groupes devraient être 
ouverts aux délégations intéressées. Pour nous, l'OMC a un rôle important à jouer, qui consiste à 
compléter les travaux des autres organisations internationales et parties prenantes sur la réponse à 
la pandémie du point de vue de la santé, de la stabilisation, de la reprise et de la reconstruction 
durable. Nous nous attendons à ce que la CM12 permette aux Ministres de guider efficacement 
l'Organisation sur la manière dont nous nous acquittons de cette tâc he. À cette fin, il nous incombe 
toutefois, à nous, les ambassadeurs en poste à Genève, d'effectuer les préparatifs nécessaires pour 
que des recommandations solides, pertinentes et appropriées puissent être présentées aux Ministres 
afin de faciliter la pri se d'une décision. Nous nous attendons à ce qu'à l'issue du processus du 
facilitateur non seulement nous aurons atteint les objectifs de la stabilisation, de la reprise et de la 
reconstruction mais nous disposerons aussi d'un schéma indiquant comment nous répondrons aux 
futures crises internationales. Nous convenons que tout résultat du processus doit aborder la 
dimension sanitaire de la crise, notamment sous l'angle de l'Accord sur les ADPIC et de la COVID -19, 
en tenant compte des travaux du Conseil des AD PIC. 
7.16.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
7.17.   D'emblée, je tiens à saluer sincèrement les efforts déployés par le Président pour mener à 
bien un processus d'une grande transparence en vue de mettre la dernière main au document final 
pour l a CM12. Nous avons soutenu ses efforts tout au long du processus. Nous avons souscrit à son 
approche générale selon laquelle la déclaration présentée à la CM12 devrait refléter les points de 
convergence des Membres plutôt que leurs divergences. Dans cet es prit, nous avons évité 
d'introduire des libellés ou des paragraphes que d'autres pourraient juger insatisfaisants. Nous 
tenions, comme beaucoup d'autres personnes ici présentes, à arriver à un consensus sur le 
document. Cependant, certaines délégations con tinuent de traiter le document final comme un sapin 
de Noël et essaient toujours d'introduire des éléments qui franchissent les lignes rouges clairement 
établies. Au début du processus, le Président avait exhorté les Membres à ne pas recourir à ces 
tactiqu es, mais les délégations susmentionnées semblent plus intéressées non pas à parvenir à un 
consensus mais plutôt à faire avancer leur propre programme déséquilibré. Si elles ne changent pas 
d'approche, elles seront responsables des impasses et nous feront r evivre les conférences 
ministérielles précédentes. J'espère qu'elles écouteront les sages conseils du Président et l'aideront 
à produire un document final consensuel. Ma délégation soutiendra les efforts du Président à cette 
fin. 
7.18.   Le représentant de la Barbade, s'exprimant au nom de la CARICOM , a fait la déclaration 
suivante:  
7.19.   D'entrée de jeu, nous nous associons à la déclaration faite par la Jamaïque au nom du 
Groupe  ACP. Le Groupe de la CARICOM remercie le Président pour les efforts inlassables qu'il a 
consacrés au document final pour la CM12. Le Groupe a participé activement à ce processus et se 
réjouit à la perspective d'un résultat crucial. Nous avons pris bonne note du rapport sur le document 
final pour la CM12 et des progrès réalisés. Nous sommes pleine ment conscients qu'une déclaration 
ministérielle consensuelle est considérée comme l'un des indicateurs de la réussite de la conférence 
ministérielle. Nous appuyons sans réserve la rédaction d'un tel document, car il est la preuve du WT/GC/M/194  
- 40 - 
  caractère multilatéral  de l'Organisation et préserve le consensus comme principe fondamental de 
l'OMC. Nous n'avons pas démontré notre capacité à dégager un consensus ces derniers temps. Pour 
parvenir à un consensus, nous devons cependant continuer à veiller à ce que le process us soit inclusif 
et transparent et à ce que les intérêts de tous les Membres soient pris en compte. La CARICOM étant 
constituée de petites économies vulnérables qui ont des problèmes et des priorités uniques, notre 
groupe s'intéresse davantage à certaines questions que d'autres parties. Nous espérons que, bien 
nous divergions quant à l'importance accordée à ces questions, celles -ci figureront tout de même 
dans le document final, en particulier lorsqu'aucun effet opérationnel immédiat n'a été déterminé. 
Cela dit, le lien entre le commerce et le changement climatique et entre le commerce et les 
catastrophes naturelles, est d'une importance capitale pour des pays comme les membres de la 
CARICOM, n'en déplaise à d'autres Membres. Notre insularité et nos faibles superficies nous rendent 
particulièrement vulnérables et exposés aux crises climatiques et aux catastrophes naturelles 
dévastatrices. Au lendemain de tels événements, on s'assure que des mesures de facilitation du 
commerce peuvent aider les pays à achemine r les fournitures nécessaires, y compris les denrées, 
dans nos pays et permettre la poursuite des échanges. Enfin, nous n'avons pas été demandeurs eu 
égard à l'inclusion de nombreuses questions dans le document final, mais nous espérons que les 
intérêts de  nos pays seront pris en compte globalement dans le projet de document final.  
7.20.   Le représentant de la Mongolie , s'exprimant au nom des PDSL , a fait la déclaration suivante:  
7.21.   En tant que Membre en développement sans littoral ayant une petite économie vulnérabl e, la 
Mongolie a soutenu et continue de soutenir l'OMC et le système commercial multilatéral. La Mongolie 
estime que l'amélioration et la réforme de l'Organisation devraient être dans l'intérêt de tous les 
Membres, grands et petits, développés et en dévelo ppement. Dans le même temps, les avantages 
du commerce international devraient profiter à tous, y compris aux pays sans littoral. Les pays en 
développement sans littoral (PDSL) représentent moins de 1% du commerce mondial. En moyenne, 
les PDSL continuent d 'acquitter des coûts de transport deux fois plus élevés que leurs voisins de 
transit. Une véritable intégration de ces pays dans le système commercial multilatéral est donc 
essentielle. À cet égard, la Mongolie, en tant que responsable de la coordination d u Groupe des  PDSL, 
essaie de promouvoir les droits de transit des PDSL de toutes les manières possibles. Le Groupe 
des PDSL a tenu une réunion ministérielle le 4  novembre et a adopté à cette occasion la déclaration 
qui a été distribuée aux Membres de l'OMC  sous la cote WT/GC/237, ainsi qu'une proposition de 
paragraphe pour le document final de la CM12. Le Groupe des PDSL a proposé ce paragraphe 
essentiellement dans le but de mettre en avant les questions liées au commerce des PDSL, en 
particulier le transit , et d'amorcer des études sur ces questions. Le programme de travail mentionné 
vise non pas à obtenir un TSD additionnel mais uniquement à clarifier et à approfondir les règles et 
les règlements pertinents de l'OMC en matière de transit. La Mongolie et le Groupe des PDSL 
comptent sur le soutien et la coopération des Membres et sont prêts à continuer de travailler avec 
eux sur la proposition en vue de l'affiner pour répondre aux intérêts de tous ceux qui sont concernés.  
7.22.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
7.23.   Nous félicitons le Président pour la manière dont il a mené les consultations. Nous prenons 
note du projet initial qu'il a proposé aux Membres sous sa propre responsabilité et qui vise à atteindre 
un juste équilibre. Nous rapp elons la déclaration que nous avons faite au Conseil général en octobre. 
La CM12 se déroulera dans des circonstances difficiles et exceptionnelles. Nous devrions nous 
efforcer de parvenir à des accords de principe sur la direction que l'OMC devrait prendre  au cours 
des prochaines années. Ceux -ci pourraient être concrétisés dans des programmes de travail. Le 
document final doit être équilibré et ne doit pas viser à porter atteinte aux mandats existants ni à 
modifier les engagements et obligations des Membres . Il est important que le document réaffirme 
également les principes et les objectifs de l'OMC tels qu'ils sont énoncés dans l'Accord de Marrakech. 
Nous tenons à souligner que si résultat il y a, le document final ne doit porter que sur les questions 
qui ont un mandat multilatéral. Nous ne devrions pas utiliser le document final pour mettre en avant 
des questions qui n'ont pas fait l'objet de discussions sérieuses entre les Membres et pour lesquelles 
un consensus est impossible. La CM12 doit viser à préserv er et à renforcer un système commercial 
multilatéral inclusif, ouvert, transparent, équitable, fondé sur des règles et axé sur le 
développement, qui s'articule autour de l'OMC. Pour être légitime, ce système doit prendre en 
compte les intérêts des pays en développement et des PMA. Nous voudrions conclure en ajoutant 
quelques observations sur les dispositions prises pour la prochaine Conférence ministérielle. Des 
éclaircissements devront être fournis en réponse à des préoccupations réelles concernant les 
conditions d'entrée, les certificats de vaccination et les coûts associés au dépistage régulier qui 
auront une incidence sur la participation inclusive à la CM12. Ces questions méritent une plus grande WT/GC/M/194  
- 41 - 
  attention, car la participation inclusive est essentielle  à l'obtention de résultats équilibrés. Une 
approche hybride n'est pas une solution. Nous devrons décider en temps voulu si les conditions sont 
réunies pour une réunion en présentiel, compte tenu de l'évolution constante de la situation liée à 
la COVID -19. 
7.24.   Le représentant du Cambodge  a fait la déclaration suivante:  
7.25.   Le Cambodge s'associe à la déclaration faite par le Tchad au nom du Groupe des PMA. Je 
félicite le Président et toutes les délégations pour les efforts acharnés qu'ils ont déployés afin 
d'aboutir  à l'actuel projet de document final pour la CM12. Les PMA forment le groupe de Membres 
de l'OMC le plus vulnérable et une attention particulière devrait être accordée aux difficultés 
auxquelles ils sont confrontés. Il est donc important que les éléments s pécifiques aux PMA qui ont 
été proposés par le Groupe des PMA et les Membres soient pris en compte pour inclusion dans le 
document final pour la CM12. Ces éléments reflètent les besoins effectifs des PMA tels qu'énoncés 
par les Ministres dans la Déclaratio n ministérielle des PMA pour la CM12 (document WT/MIN(21)/2 
du 27  octobre  2021). En incluant ces éléments, nous refléterions l'engagement et les principes de 
l'OMC en faveur des Membres les plus vulnérables. S'agissant de sujets spécifiques, le régime FDSC  
et les règles d'origine préférentielles sont essentiels pour que les PMA puissent bénéficier de l'accès 
préférentiel aux marchés accordé aux PMA par les Membres donneurs de préférences. En ce qui 
concerne la sortie de la catégorie des PMA, il ressort du t exte proposé que les PMA font preuve de 
la plus grande souplesse possible dans leur collaboration avec tous les Membres en vue de trouver 
une solution qui puisse faire l'unanimité. Cette transition permettra aux PMA de se préparer à relever 
les nouveaux dé fis liés à leur nouveau statut. Concernant les accessions, nous prenons note qu'aucun 
pays n'a accédé à l'OMC depuis 2016. Les avantages fournis par un système commercial multilatéral 
qui s'articule autour de l'OMC, en particulier pour les PMA, ont été déc rits dans de nombreux 
documents. Par conséquent, un processus simplifié assurant une accession rapide des PMA à l'OMC 
leur permettrait de commencer à bénéficier des avantages du système commercial multilatéral fondé 
sur des règles et de répondre à leurs be soins en matière de développement. S'agissant de l'Aide 
pour le commerce, je souligne l'importance du soutien apporté par le CIR aux PMA. Seul dispositif 
d'Aide pour le commerce visant exclusivement à soutenir les PMA, le CIR a beaucoup apporté 
aux PMA sur  les plans du renforcement des capacités et du développement des capacités de 
production. Le soutien et les contributions du CIR devraient être reconnus dans le document final 
pour la CM12.  
7.26.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
7.27.   L'Indonésie remercie le Président pour son excellent leadership et sa contribution de tous les 
instants à notre effort collectif visant à parvenir à un accord sur ce document très important. En 
effet, quatre années se sont écoulées depuis la dernière Confé rence ministérielle de l'OMC. En outre, 
le monde est actuellement confronté à des défis sans précédent. Il est donc essentiel que 
l'Organisation fasse preuve de solidarité et montre au monde qu'elle n'a rien perdu de sa pertinence. 
Reconnaissant les progrè s accomplis dans les négociations sur le document final, nous sommes 
optimistes quant à la possibilité de présenter un texte significatif à la CM12. Nous constatons avec 
satisfaction que d'importantes questions de fond telles que la réforme de l'OMC et le mécanisme de 
règlement des différends font l'objet de délibérations. Le diable se cache dans les détails. À la veille 
de la Conférence, les questions en suspens sont les plus difficiles à résoudre. À cet égard, nous 
demandons instamment à tous les Membres de faire preuve de souplesse et de chercher la 
convergence. Nous soutenons pleinement l'approche initiale du Président visant à éviter les lignes 
rouges des Membres et les questions litigieuses qui mènent à une impasse. Cela dit, l'Indonésie 
s'engage à con tinuer de participer à la discussion et à œuvrer en faveur d'un résultat positif pour 
la CM12.  
7.28.   Le représentant de la Malaisie  a fait la déclaration suivante:  
7.29.   La Malaisie félicite le Président et le facilitateur pour le leadership dont ils ont fait preuve d ans 
leurs processus respectifs. Le document final pour la CM12 est toujours en cours d'élaboration. À 
une semaine de la Conférence ministérielle, nous devons travailler ensemble pour explorer les 
terrains d'entente possibles afin de parvenir à un texte con venu à temps pour la CM12. Concernant 
la réponse de l'OMC face à la pandémie, une grande responsabilité nous incombe: sauver des vies 
et protéger les moyens de subsistance des populations dans le monde entier. En raison de l'urgence, 
nous appelons les Memb res à faire preuve de souplesse pour trouver un terrain d'entente possible 
sur la propriété intellectuelle en vue de présenter une solution viable aux Ministres. Ma délégation WT/GC/M/194  
- 42 - 
  se réjouit de pouvoir contribuer de manière constructive dans la dernière ligne droite et appelle tous 
les Membres à conjuguer leurs efforts pour assurer la réussite de la CM12.  
7.30.   Le représentant du Libéria , s'exprimant au nom du Groupe g7+ des accessions à l'OMC , a fait 
la déclaration suivante:  
7.31.   Nous voulons saisir l'occasion qui nous e st ainsi donnée pour souligner le soutien massif des 
Membres de l'OMC au libellé présenté par le Groupe g7+ des accessions à l'OMC au Conseil général. 
Ce libellé est très simple et n'a rien de compliqué. Nous voulons que vous sachiez tous que nous 
sommes t oujours prêts à participer à d'autres entretiens pour rendre le texte plus acceptable. Notre 
groupe, en présentant ce paragraphe, ne demande que nous reconnaissions tous l'importance du 
commerce dans la promotion du développement économique, de la paix et de la stabilité. Nous 
voulons aussi saluer les efforts déployés par les États fragiles et touchés par des conflits pour 
s'intégrer et participer efficacement au système commercial multilatéral. Voilà le libellé que nous 
avons présenté et nous espérons qu'i l bénéficiera d'un plus grand soutien en vue de son inclusion 
dans le document final pour la CM12.  
7.32.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
7.33.   Permettez -moi tout d'abord de remercier le Président du Conseil général et mes collègue s 
pour les efforts soutenus consacrés à ce document. Le moment est bien choisi pour une confrontation 
avec la réalité. Nous avons encore un nombre important de questions à régler avant la Conférence. 
Notre objectif commun devrait être d'essayer de nous met tre d'accord sur le plus grand nombre de 
questions possible, afin de présenter uniquement aux Ministres un ensemble gérable limité à 
quelques sujets. Concrètement, cela signifie que nous devons progresser davantage et avec un plus 
grand sentiment d'urgence  afin de réduire le nombre de passages entre parenthèses dans le 
document final. Nous devons également convenir de tout mettre en œuvre pour tenter de finaliser 
certains textes et documents d'accompagnement avant la Conférence. Nous nous accordons tous à 
dire que des réformes de l'Organisation sont nécessaires. Il est essentiel qu'à la CM12 les Membres 
accordent la priorité à la réforme de l'OMC et conviennent de mettre en place un processus de 
discussion efficace et structuré au sein de l'OMC sur la manièr e d'améliorer son fonctionnement de 
l'OMC dans ses trois fonctions. Convenons à cette fin d'un texte concret et non préjudiciable au 
résultat pour inclusion dans la Déclaration ministérielle pour la CM12. Nous ne pouvons pas 
repousser cette discussion plus  longtemps. Nous devons également montrer que l'OMC n'est pas 
déconnectée de la réalité et reconnaît l'existence des problèmes environnementaux mondiaux et du 
changement climatique. Nous espérons que, dans la Déclaration ministérielle, les Ministres 
n'hési teront pas à réaffirmer la synergie des politiques commerciales et environnementales, comme 
indiqué dans l'Accord de Marrakech et les déclarations ultérieures.  
7.34.   La représentante de Maurice , s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la déclaration 
suivan te: 
7.35.   Nous félicitons le Président d'avoir commencé tôt les consultations sur le document final. Le 
Président a patiemment écouté les observations sur différentes versions du texte pour pouvoir 
obtenir plusieurs paragraphes au propre. Nous lui en sommes reco nnaissants. À mon avis, les 
différents points de vue exprimés à l'OMC étaient très clairs au terme du processus qui nous a 
amenés à épuiser notre vocabulaire pour trouver le terme parfait qui pourrait faire consensus. Je 
suis convaincue que cet exercice se  poursuivra. Mais nous nous félicitons d'avoir réussi, malgré 
toutes ces situations difficiles, à préserver un esprit d'inclusion et de consensus en poursuivant notre 
démarche afin de débattre du texte. Divers points de vue ont été exprimés par des groupes  très 
variés dans différentes configurations à l'OMC. Le Groupe africain continuera à soutenir les PMA, les 
pays accédants et les pays en développement sans littoral, et espère évidemment qu'il y aura un 
paragraphe sur les PEV et les PDINPA. Ce n'est pas c e que l'on pourrait appeler une approche de 
type "sapin de Noël". C'est la réalité de l'OMC et il faut en tenir compte, car ce n'est pas tous les 
jours que l'on tient une conférence ministérielle. Pour ce qui est des autres questions, le Groupe 
africain co ntinuera de participer aux discussions. S'agissant de la réforme de l'OMC, nous sommes 
d'accord pour que cette question soit traitée par le Conseil général dans le cadre de séances 
spécifiques. Nous demandons simplement que, si une nouvelle question non fo ndée sur les principes 
du multilatéralisme et sans rapport avec le mandat spécifique était introduite, il y ait consensus pour 
la faire progresser. Nous poursuivons le dialogue et nous nous réjouissons à la perspective de 
travailler avec vous.  WT/GC/M/194  
- 43 - 
  7.36.   Le représent ant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
7.37.   Nous félicitons le Président pour les efforts intégrateurs qu'il a patiemment consacrés à ce 
document. Permettez -moi de m'associer à une bonne part des observations formulées par mon 
collègue de l'UE il y  a quelques instants. Je dirai seulement qu'en ce qui concerne le sapin de Noël 
je ne pense pas qu'il soit approprié de comparer à des ornements de Noël l'autonomisation des 
femmes, l'écologisation de l'économie mondiale ou le soutien aux MPME constituant 95% de nos 
entreprises.  
7.38.   Le représentant du Guatemala  a fait la déclaration suivante:  
7.39.   Le Guatemala félicite le Président pour ses efforts inlassables ainsi que les membres du 
personnel du Secrétariat qui l'assistent dans ce processus. Le Guatemala estime qu e le consensus 
sur le document final est à portée de main. Un dénouement positif est toutefois tributaire d'un 
échange de vues franc et de la volonté politique de tous les Membres. À cet égard, le Guatemala est 
préoccupé par le fait que quelques Membres co ntinuent de faire barrage à des questions importantes 
sans motiver leur opposition par des arguments satisfaisants. Par exemple, un Membre s'est élevé 
contre le soutien massif à l'inclusion d'un paragraphe en vertu duquel les Ministres s'engageraient à 
revitaliser la fonction de négociation de l'OMC et à renforcer les activités d'élaboration des règles de 
l'Organisation . Il semble être le seul Membre à s'accommoder du statu quo, qui, sur une période de 
25 ans, n'a permis de conclure qu'un seul accord multil atéral. Ce même Membre s'est opposé à ce 
que le changement climatique soit mentionné dans le document final, alors qu'il a participé à la 
vingt-sixième Conférence des Parties (COP26) de la Convention -cadre des Nations Unies sur les 
changements climatiques et entériné de nombreux engagements à cette occasion. Le Membre en 
question, à l'instar d'un autre Membre, s'est opposé à l'inclusion d'un paragraphe reconnaissant que 
les femmes peuvent bénéficier du commerce, alors que, moins d'un mois auparavant, ils av aient 
tous deux approuvé un paragraphe complet sur l'autonomisation des femmes à la réunion du G -20. 
Ces deux Membres se sont également opposés à l'inclusion d'un paragraphe reconnaissant le rôle 
essentiel que jouent les MPME dans le développement économiq ue et social, alors que sur le territoire 
de l'un d'entre eux, plus de 63 millions de MPME emploient environ 120 millions de personnes et le 
territoire de l'autre Membre compte plus de 2  millions de MPME employant entre 50 et 60% de la 
main-d'œuvre. En don nant ces exemples, le Guatemala ne remet nullement en question la capacité 
des Membres à s'opposer, lorsqu'ils le jugent approprié, aux propositions d'autres Membres. 
Toutefois, les Membres devraient justifier de manière satisfaisante leurs objections et d evraient se 
concerter pleinement avec les autres Membres en vue de trouver des solutions mutuellement 
acceptables. Il est essentiel de parvenir à un consensus sur le document final qui, à ce jour, contient 
d'importantes déclarations politiques nécessaires à la redynamisation des travaux de l'Organisation. 
Nous devons également faire savoir au monde entier que nous nous soucions de nos parties 
prenantes. Par conséquent, nous demandons instamment à tous les Membres de faire preuve de la 
souplesse nécessaire. Ma délégation est prête à continuer à travailler de manière constructive avec 
tous les Membres pour finaliser de manière satisfaisante le document final.  
7.40.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
7.41.   Le Népal félicite le Président pour sa contri bution à la mobilisation de tous les Membres dans 
le cadre de différentes séries de discussions ayant pour objectif l'élaboration collective du document 
final. Les principales préoccupations du Groupe des PMA, telles que mentionnées dans la Déclaration 
ministérielle des PMA, seront prises en compte dans le document final. Le maintien de l'engagement 
des Membres concernant la mise en œuvre effective des décisions ministérielles antérieures en 
faveur des PMA; une période de transition sans heurt pour les pays  sortis de la catégorie des PMA 
et l'adoption d'un arrangement provisoire; le transfert de technologie par les pays développés dans 
le cadre de l'Accord sur les ADPIC; les mesures visant à combler le fossé numérique et les lacunes 
en matière de capacités d ans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique; et les 
mesures de stimulation pour la relance du commerce international, y compris les mesures axées sur 
le redressement rapide des économies et des secteurs gravement touchés, principaleme nt dans 
les PMA, comptent parmi nos domaines prioritaires pour la CM12. Les PMA, dont mon pays, le Népal, 
s'intéressent également au soutien au renforcement des capacités des PMA visant à les aider à 
surmonter les difficultés qu'ils rencontrent afin de sat isfaire aux prescriptions MNT; à la réforme de 
l'OMC visant à permettre à l'Organisation de tirer parti des nouvelles possibilités et de combler les 
lacunes existantes dans ses lois et pratiques; à la lutte contre le changement climatique et au 
développeme nt de la résilience économique par la reconnaissance de l'agriculture traditionnelle, 
l'écotourisme et les pratiques médicales traditionnelles dans les PMA, entre autres. Enfin, la réponse WT/GC/M/194  
- 44 - 
  de l'OMC face à la pandémie de COVID -19 devrait accorder une priori té particulière aux PMA et 
aux PDSL.  
7.42.   La représentante du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
7.43.   Le Paraguay félicite le Président pour ses efforts et pour la transparence de ce processus. 
Nous souhaitons formuler un certain nombre d'observations prélimin aires sur le 
document  RD/GC/17/Rev.1. S'agissant des paragraphes relatifs à la réforme de l'OMC, le Paraguay 
souhaite exprimer son soutien à cette réforme et à la création d'un groupe de travail ouvert à tous 
les Membres qui formulerait des recommandations  pour l'établissement d'un plan d'action et fixerait 
des échéances pour la présentation des propositions. Nous aimerions également faire référence à 
une proposition spécifique de libellé qui figure dans la partie du document final consacrée aux 
compléments , à savoir le libellé proposé par la Mongolie pour les PDSL. Ma délégation tient à 
souligner que le libellé de cette proposition, bien qu'il fasse encore l'objet de consultations internes, 
vise non pas à créer une nouvelle sous -catégorie de Membres mais pl utôt à traiter la question des 
politiques commerciales et à l'adapter à la situation géographique particulière de ces Membres afin 
de renforcer la capacité de l'OMC à répondre à leurs besoins. Nous demandons donc une fois de plus 
aux Membres d'examiner fav orablement ce libellé et de l'inclure dans le document final de la CM12.  
7.44.   Le représentant des Philippines  a fait la déclaration suivante:  
7.45.   C'est comme si nous étions dans le kilomètre le plus difficile d'un marathon. Nombre d'entre 
nous commencent à se senti r physiquement et mentalement épuisés. Nous devons canaliser notre 
force mentale pour continuer et franchir la ligne d'arrivée. Je me réjouis du travail accompli sur la 
déclaration politique et de l'attitude constructive adoptée par de nombreuses délégatio ns. Nous 
devons obtenir un résultat politique qui signalera que l'OMC a repris le collier ainsi qu'un résultat 
pratique qui démontrera notre détermination collective à répondre efficacement à la pandémie et à 
parler clairement de la contribution de l'OMC a u commerce, à l'environnement et au développement 
durable. Nous remercions le Président pour son leadership et le Groupe ACP, par l'intermédiaire de 
l'Ambassadrice Spencer et de l'Ambassadeur Blackman, et d'autres délégations pour leurs apports 
constructif s qui ont conduit à l'élaboration du paragraphe 5A. Nous remercions également le 
Président pour le document RD/GC/17/Rev.1. Nous constatons avec satisfaction la cohérence et 
l'éloquence manifestes du texte et notons les éléments importants qui doivent fair e l'objet de 
délibérations et d'indications de la part des Ministres. Les Philippines continueront à travailler avec 
les autres pays pour obtenir un résultat équilibré démontrant que l'OMC est prête à relever les 
nombreux défis qui nous attendent, de la ré forme de l'Organisation à la réponse aux pandémies, en 
passant par le développement, l'environnement et la durabilité. Nous notons que de petits groupes 
discutent actuellement de diverses questions, en particulier le projet de déclaration sur la réponse 
de l'OMC face à la pandémie. Nous encourageons une convergence pragmatique sur le texte à 
l'étude. Montrons au monde que l'OMC est pertinente et peut mener à bonne fin cet exercice 
marathon.  
7.46.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
7.47.   Permettez-moi de m'associer aux autres délégations pour remercier le Président des efforts 
qu'il a déployés afin de nous guider sur la voie du consensus vers l'adoption d'un document final 
possible. Les États -Unis ont travaillé d'arrache -pied pour élaborer un libellé possible et pour 
permettre aux Membres d'exprimer leurs vues, conformément aux principes directeurs énoncés par 
le Président. Pour être consensuel, ce document doit contenir les points de vue et le texte auxquels 
nous pouvons tous adhérer. Il resso rt de plusieurs interventions faites aujourd'hui que certains 
Membres continuent de chercher à pousser les autres à franchir des lignes rouges notoires, tout en 
disant aux autres de ne pas franchir leurs propres lignes rouges. Nous voulons rappeler au Prés ident 
la déclaration que nous avons faite au début de ce processus, à savoir que pour les États -Unis 
l'indicateur de réussite est un document qui fournit aux Ministres une base pour jauger l'Organisation 
et qui les aide à nous donner des indications sur la  direction à prendre.  
7.48.   La représentante de l' Équateur  a fait la déclaration suivante:  
7.49.   Nous félicitons le Président pour le travail accompli et le leadership dont il a fait preuve dans 
ce processus. Nous sommes optimistes en ce qui a trait à l'élaboration d' un document final pour 
la CM12. En tant que pays en développement et PEV, l'Équateur aspire à un système multilatéral WT/GC/M/194  
- 45 - 
  fondé sur des règles, la transparence, l'ouverture et l'inclusion. L'OMC et le commerce peuvent et 
doivent jouer un rôle positif dans la r eprise de l'économie et les échanges internationaux après la 
pandémie de COVID -19. Nous devons faire partie intégrante de la réponse internationale à la crise 
sanitaire actuelle de concert avec d'autres organisations internationales et nous devons montrer que 
nous pouvons participer à une riposte mondiale à la COVID -19, fondée sur la coopération 
internationale et la solidarité. De même, le développement durable et la protection et la préservation 
de l'environnement sont des objectifs clés de l'Organisation.  La relation entre le commerce et le 
changement climatique, les catastrophes naturelles, la pollution et la détérioration de la biodiversité 
doit être reflétée dans le document final. C'est très important, et nous souhaitons parvenir à un 
accord consensuel  sur ce point. Tous les Membres de l'OMC sont préoccupés par l'environnement. 
Comme d'autres Membres l'ont déjà indiqué, nous devons montrer que l'OMC n'est pas déconnectée 
de la réalité et qu'elle reconnaît l'existence des problèmes environnementaux mondi aux. Nous 
espérons que la Déclaration ministérielle permettra à nos autorités de reconfirmer le lien entre le 
commerce et l'environnement, qui est déjà établi dans l'Accord de Marrakech et les déclarations 
ultérieures. Nous ne pouvons pas être la seule org anisation internationale multilatérale qui n'exprime 
pas sa volonté de contribuer à la recherche de solutions aux problèmes mondiaux. Il en va de même 
de l'autonomisation économique des femmes, qui concerne non pas une minorité mais plutôt 50% 
de la popula tion mondiale. Qui dit genre dit relance de l'économie mondiale. Cela semble évident. 
Mais certains Membres ne semblent pas être de cet avis. Nous espérons donc que cette question 
fera également l'objet d'un consensus.  
7.50.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
7.51.   J'abonde dans le même sens que le représentant de la Malaisie. Nous devons travailler main 
dans la main afin de convenir d'un document final multilatéral pour la Conférence. Bien entendu, 
nous devons ensuite nous empresser d'utili ser du désinfectant pour les mains. Il s'agit de la première 
conférence tenue après le 25ème anniversaire de l'Organisation, la pandémie ayant entraîné un report 
de l'événement. Le moment est propice à un renouveau et à une revitalisation dans les trois pi liers. 
Cela doit se concrétiser par une réforme de l'OMC – comme d'autres l'ont indiqué, nous devons 
convenir des mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement de l'Organisation – et des 
directives claires pour la présentation, pour décision, d'un rap port contenant des recommandations 
avant la prochaine Conférence ministérielle. Nous avons tous des idées à proposer et personne ne 
devrait être lésé par cet exercice. La réforme de l'OMC a été discutée dans de nombreuses enceintes 
ces dernières années. Le  moment est venu de l'aborder ici, au sein de l'Organisation, et d'agir. 
L'Australie œuvre en faveur de l'obtention d'un ensemble de résultats multilatéraux significatifs à 
la CM12 pour assurer notre avenir collectif. S'agissant des subventions à la pêche,  nous n'avons 
jamais été aussi proches de la conclusion de ces négociations. Nous devons maintenant nous 
rassembler et convenir d'un accord concret qui réduit effectivement les subventions à la pêche. La 
durabilité des océans et de la vie marine est en jeu  et la communauté internationale compte sur 
l'OMC pour contribuer à la préservation des stocks mondiaux de poissons.  
7.52.   En ce qui concerne le commerce et la santé, nous remercions l'Ambassadeur Walker pour les 
efforts considérables qu'il a déployés pour consu lter les Membres sur les résultats possibles à 
la CM12. Il est important que nous parvenions à un résultat sur le commerce et la santé qui soit 
suffisamment ambitieux pour répondre aux attentes des parties prenantes quant à ce que devrait 
être l'apport de l'OMC à la réponse à une crise de cette ampleur. Cela nous obligera à tout le moins 
à réaffirmer la valeur de l'ouverture dans le système commercial international, et l'importance de 
veiller à ce que toute mesure commerciale d'urgence, y compris les restri ctions à l'exportation, soit 
ciblée, temporaire, transparente et conforme aux règles de l'OMC. Certains Membres nous ont fait 
part de leurs préoccupations concernant les contraintes de capacité et la nécessité de préserver une 
marge de manœuvre. Toutefois,  nombre de Membres, en particulier les petits États en 
développement qui doivent importer certaines fournitures médicales essentielles, ont indiqué que la 
transparence et les restrictions à l'exportation étaient prioritaires pour eux. Ceux qui ont la chanc e 
de produire ces biens doivent donner le ton sur ces questions. Nous encourageons également tous 
les Membres à participer aux discussions en cours sur la propriété intellectuelle dans un esprit de 
compromis et de souplesse. Pour ce qui est de l'agricultur e, il est essentiel de prendre des mesures 
en faveur de la sécurité alimentaire mondiale, de la durabilité et de l'environnement, de même que 
pour établir des conditions d'égalité dans le commerce des produits agricoles. Nous devons saisir 
cette occasion p our enclencher une véritable réforme de l'agriculture qui aboutira à l'adoption de 
modalités d'ici la CM13. Nous ne pouvons pas laisser ce processus nous échapper pendant encore 
25 ans. De même, il est maintenant évident que les négociations plurilatérales  sont susceptibles 
d'établir l'assise de notre réussite à la Conférence ministérielle. Des progrès importants ont été WT/GC/M/194  
- 46 - 
  accomplis dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique 
et de l'Initiative liée à la Déclarat ion conjointe sur la facilitation de l'investissement, et la conclusion 
de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services – lancée lors de la dernière Conférence ministérielle – témoigne d'une ava ncée fort 
nécessaire eu égard à la fonction d'élaboration de règles. L'ensemble de résultats pour la CM12 
donne à l'OMC la possibilité de contribuer à la réponse mondiale et à la reprise après la pandémie. 
Nous pouvons agir collectivement en vue de façonne r un avenir durable et équitable pour l'humanité.  
7.53.   Le représentant du Chili a fait la déclaration suivante:  
7.54.   Le Chili félicite le Président pour tous ses efforts et la transparence avec laquelle il a mené ce 
processus. Nombre de Membres l'ont déjà souligné e t l'ont remercié pour les efforts qu'il a déployés 
afin de nous aiguiller sur la voie d'une déclaration solide – la première en quatre ans. Le processus 
va bon train et nous devons démontrer notre engagement et notre souplesse. Mais nous avons 
également co nstaté que certains Membres ne font pas preuve de la souplesse escomptée. À cette 
fin, il est très important de soulever l'engagement de l'OMC en faveur du multilatéralisme, du 
développement, de l'autonomisation économique des femmes, des MPME, de l'enviro nnement et de 
la réforme de l'Organisation.  
7.55.   Le représentant de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
7.56.   Je tiens à marquer officiellement la sincère reconnaissance de la Thaïlande à l'Ambassadeur 
de l'Australie, M.  George Mina, pour avoir travaillé sans relâche et bien voulu nous aider au sujet 
des questions intéressant la Thaïlande dans le cadre du différen d. Nous lui en sommes très 
reconnaissants. Conjointement avec le Secrétariat, je tiens également à exprimer notre 
reconnaissance à l'Ambassadeur Manuel Teehankee, mon bon ami des Philippines, pour son aimable 
coopération. Nous ne pouvons pas oublier le Pré sident, car il nous avait suggéré d'entreprendre cette 
démarche lorsqu'il était Président de l'ORD. Nous nous félicitons donc aujourd'hui que l'affaire soit 
non pas close mais plutôt arrivée à un point où la Thaïlande est très reconnaissante de l'aide et d e 
la coopération de tous. Je remercie également l'Ambassadeur Sørli pour ses efforts acharnés. La 
Thaïlande accorde une grande importance à la dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Nous sommes 
très flexibles sur les détails, mais nous espérons vraiment qu'u ne partie de la réponse de l'OMC à la 
pandémie comptera parmi les résultats de la CM12. Je n'ai pas besoin d'expliquer pourquoi cela a 
une grande incidence sur la crédibilité de l'OMC. Il s'agit d'une question cruciale pour le monde et 
l'OMC peut jouer un rôle important en nous aidant à progresser vers la réalisation de cet objectif. Je 
viens également d'examiner le document RD/CG/17/Rev.1. Lors de notre réunion d'hier soir, la 
Thaïlande a dit souhaiter avoir du temps pour examiner le paragraphe sur les PMA . Je suis très 
heureux d'annoncer que les autorités de mon pays peuvent soutenir le libellé et le paragraphe 
existant sur les PMA, dont nous avons vu la version abrégée hier soir. La Thaïlande a toujours 
soutenu les PMA et travaillé en étroite collaboratio n avec eux. Maintenant, nous espérons que le 
paragraphe sur les PMA sera appliqué à l'avenir et nous nous réjouissons de notre future coopération 
avec ces pays.  
7.57.   Par ailleurs, la Thaïlande, à l'instar de nombreux autres Membres, est consciente de 
l'importan ce de la réforme de l'OMC. Nous souhaitons vraiment que cet élément figure dans le 
document final. Nous devrions, d'un commun accord, nous employer à atteindre un objectif 
ambitieux à la CM12, soit convenir d'établir un groupe de travail ou un autre type d 'organe 
permanent ou semi -permanent qui serait chargé d'examiner cette question. Nous pouvons faire 
preuve de souplesse et envisager d'autres options, mais nous sommes convaincus que cet objectif 
est impératif. Bien que l'OMC ne soit pas une personne, il e st temps pour elle de se regarder dans 
le miroir. Le moment est venu de la revitaliser et de réfléchir à la manière dont nous pouvons 
l'améliorer. S'agissant du commerce et de l'environnement, la Thaïlande soutient l'inclusion d'un 
paragraphe sur cet éléme nt. Nous aimerions cependant que le libellé se rapproche le plus possible 
de la déclaration de la COP. La Thaïlande a participé activement à l'examen de cette question au 
sein de l'APEC, entre autres. L'OMC peut sans contredit jouer un rôle à cet égard. En fin, la Thaïlande 
se réjouit à l'idée de travailler avec le Président, la Directrice générale et d'autres collègues à 
la CM12.  
7.58.   La représentante de la Tunisie  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/194  
- 47 - 
  7.59.   Nous prenons note de la révision effectuée sous la responsabilité du facilitateur et attendons 
sa distribution pour mieux l'examiner. Nous nous associons à la déclaration faite par le Pakistan au 
nom des coauteurs du document JOB/GC/278 et nous soulignons l'importance de premier ordre du 
processus, qui pou rrait avoir une incidence directe sur la crédibilité de l'Organisation et être, à notre 
avis, le baromètre du degré du succès de la douzième Conférence ministérielle. Les quelques jours 
qui nous séparent de la CM12 vont être cruciaux pour que les Membres f assent montre de l'unité et 
de la flexibilité nécessaires pour répondre efficacement à la pandémie actuelle et se préparer aux 
futures pandémies qui pourraient se présenter. À ce titre, nous aurions préféré que le texte du 
facilitateur soit plus réactif au x considérations des pays en développement et des PMA; cela nous 
aurait fait gagner un temps précieux, que nous avons perdu, ces dernières semaines, dans la 
recherche de l'équilibre souhaité. La Tunisie s'est engagée de manière constructive et positive tou t 
au long de ce processus et continuera à le faire jusqu'à ce que nous parvenions à un résultat 
significatif et équitable qui profiterait à tous les Membres. Les principales préoccupations de mon 
pays ont été reflétées dans le document JOB/GC/278, qui vise , notamment, la recherche du juste 
équilibre qui répondrait aux besoins et aux ambitions de divers Membres, y compris les pays en 
développement et les PMA. À cet égard, une réponse globale à la pandémie doit, à notre avis, couvrir 
tous les secteurs et aspe cts touchés par la pandémie. Dans une situation sanitaire, économique et 
sociale exceptionnelle, il est de la plus haute importance que nous puissions être à même d'utiliser 
toutes les propositions qui peuvent contribuer à la lutte contre la pandémie et fa voriser une reprise 
rapide des systèmes économiques, dont plusieurs seraient au bord de l'effondrement. À ce titre, ma 
délégation défend fermement l'inclusion d'une réponse positive à la demande de dérogation aux 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC que le texte final devrait inclure. Il serait décevant que les 
règles de l'OMC privent le monde d'une opportunité réelle de renforcement de la production mondiale 
de vaccins et d'autres produits médicaux nécessaires à la prévention, à l'endiguement et au 
traitement de la COVID -19. De même, une attention particulière doit être accordée aux défis 
particuliers auxquels sont confrontés les pays les plus vulnérables aux crises. Ainsi, les questions de 
sécurité alimentaire, de relance économique, de renforcement de l a résilience et de transfert de 
technologie et de savoir -faire ne peuvent être ignorées dans ce processus. En outre, ces Membres 
ne devraient pas voir leur marge de manœuvre politique réduite par de nouvelles obligations qui 
impacteraient leurs capacités à  faire face aux crises. Avant de terminer, je voudrais saluer la 
participation accrue des Membres dans cette dernière ligne droite et le travail entrepris par le petit 
groupe pour présenter des mises à jour sur les terrains d'entente afin de parvenir à un texte équilibré 
qui serait représentatif des préoccupations et des priorités de tous. Pour conclure, permettez -moi, 
Monsieur  le Président, de réaffirmer notre attachement, à l'instar de la majorité des PED, à une 
réponse effective et concrète de l'OMC à la  pandémie et d'insister sur la primauté du fait que toutes 
les voix et toutes les préoccupations doivent être entendues et traitées de manière égale.  
7.60.   Le représentant du Vanuatu  a fait la déclaration suivante:  
7.61.   Nous avons écouté très attentivement les observ ations formulées par les délégués et nous 
félicitons le Président pour la grande transparence avec laquelle il a mené ce processus, que nous 
soutenons. Nous souhaitons obtenir des précisions sur les positions de certains Membres qui ont été 
énoncées au cou rs des discussions sur le projet de document final de la CM12, mais je pense que 
nous ne devrions pas ignorer les points de vue des Membres. Nous devons tous poursuivre le 
dialogue afin qu'un résultat puisse être obtenu sans que nous multipliions les posit ions extrêmes.  
7.62.   La représentante de l' Islande  a fait la déclaration suivante:  
7.63.   Je félicite le Président pour les efforts soutenus qu'il a consacrés à ce document final et pour 
avoir pris en compte notre proposition. En tant que coprésidente du Groupe de trav ail informel sur 
le commerce et l'égalité des genres, l'Islande se félicite du passage consacré à l'autonomisation 
économique des femmes dans le document final du CM12, qui reste également entre crochets. Au 
cas où il y aurait des doutes quant à l'inclusio n de ce libellé dans le document, l'Islande tient à 
souligner que l'égalité des genres apporte plusieurs avantages concrets aux sociétés et aux 
économies, notamment en favorisant le commerce et en contribuant à accroître la croissance 
économique. Nous exho rtons les Membres à participer de manière constructive aux discussions pour 
parvenir à un consensus sur cette importante question.  
7.64.   Le représentant de l' Argentine  a fait la déclaration suivante:  
7.65.   Je félicite le Président pour ce rapport et les efforts déploy és lors des séances consacrées à la 
Déclaration ministérielle pour la CM12. L'Argentine participe activement à ce processus et nous nous WT/GC/M/194  
- 48 - 
  réjouissons de l'engagement, des efforts et de la souplesse dont font preuve tous les Membres pour 
parvenir à un consen sus, en particulier à l'égard des questions qui suscitent des avis divergents. 
Nous sommes conscients des préoccupations systémiques de certains Membres, mais nous pensons 
aussi qu'il faut ménager suffisamment de souplesse pour établir la voie que nous dev rons suivre 
collectivement pour donner un nouvel élan à l'OMC dans toutes ses fonctions et lui fournir les outils 
dont elle a besoin pour faire face aux défis actuels et futurs. Nous espérons que l'engagement de 
chacun se traduira par un document qui enver ra les signaux nécessaires à cet égard. Nous 
remercions également l'Ambassadeur Walker pour son rapport sur la réponse de l'OMC face à la 
pandémie. À une semaine du début de la Conférence ministérielle, nous tenons à rappeler qu'à notre 
avis il n'est pas r éaliste de s'attendre à ce que nous puissions, en si peu de temps, combler les 
profonds fossés conceptuels qui subsistent sur les éléments à inclure dans cette réponse. Nous 
devons adopter une approche équilibrée et réfléchir collectivement. Nous ne pouvon s pas nourrir de 
grandes ambitions sur les questions que chacun d'entre nous considère comme importantes, tout 
en négligeant ou en minimisant d'autres questions essentielles pour d'autres Membres. Pour aller de 
l'avant, nous devons reconnaître que toutes c es questions sont pertinentes et doivent être abordées; 
à cette fin, nous pouvons adopter une proposition afin que des mesures soient prises immédiatement 
ou nous engager à examiner les questions après la Conférence ministérielle en fixant des objectifs 
spécifiques et des délais. La déclaration et le plan d'action proposés par le facilitateur en tant que 
structure d'un résultat sont l'itinéraire et le véhicule nécessaires à l'orientation de cette discussion. 
Soyons pragmatiques. Ne plaçons pas nos Ministres  en porte -à-faux en les obligeant à annoncer aux 
citoyens que l'OMC n'a rien à dire sur la pandémie et qu'elle continuera à agir comme si de rien 
n'était.  
7.66.   Le représentant de l' Uruguay  a fait la déclaration suivante:  
7.67.   Je remercie le Président pour les effort s qu'il a déployés pour nous guider sur la voie d'une 
déclaration commune qui, pour la première fois depuis plusieurs années, exprime le sentiment 
général de l'ensemble des Membres. Co mme cela a récemment été dit dans cette salle, les MPME, 
dont beaucoup s ont dirigées par des femmes, représentent 95% de notre économie. La pandémie a 
eu une incidence très négative sur les MPME et les femmes. En soutenant les MPME fortement 
affectées par la pandémie qui joueront un rôle déterminant dans la reprise et en s'eng ageant en 
faveur de l'autonomisation économique des femmes, nous pourrons sans l'ombre d'un doute appuyer 
ces personnes et acteurs clés. De plus, en aidant les MPME à mieux s'intégrer dans le commerce 
international, nous contribuerons à la relance de l'ens emble de nos économies. Ce sont là des pistes 
de réflexion, qui, à mon avis, sont toutefois partagés par tous. Je ne pense pas que quiconque ici 
dans cette salle puisse être contre les MPME et l'autonomisation économique des femmes. L'inclusion 
de ces élém ents ouvre assurément la voie vers une déclaration commune représentative de tous.  
7.68.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
7.69.   Le document final devrait refléter trois points principaux. Premièrement, nous devons 
réaffirmer les valeurs et  les principes fondamentaux sur lesquels repose l'Organisation. Ce point a 
été bien traité dans la partie convenue du texte. Deuxièmement, nous devons reconnaître que nous 
devons faire mieux, ce qui signifie que nous devons accepter de commencer à travaill er sur la 
réforme de l'OMC portant sur les trois piliers. Troisièmement, l'OMC doit s'adapter et être pertinente 
face aux défis du monde actuel. Ces défis font partie intégrante du concept de durabilité dans ses 
dimensions sociales, économiques et environn ementales. Les paragraphes proposés concernant 
l'autonomisation économique des femmes, les MPME et l'environnement et le climat sont tous 
pertinents dans cette optique et devraient être inclus dans le document final.  
7.70.   Le représentant du Costa Rica  a fait la  déclaration suivante:  
7.71.   Je félicite le Président pour les efforts consacrés à l'élaboration de ce texte. Nous soulignons 
l'importance pour le Costa Rica de parvenir à un accord sur la réforme de l'OMC qui nous permettra 
de revitaliser le fonctionnement de c ette organisation dans ses trois piliers: la négociation, le 
règlement des différends, et la transparence et le suivi. Je souligne également l'importance des 
questions relatives au commerce et à l'environnement, en particulier la contribution de l'OMC à la  
durabilité et à la lutte contre le changement climatique; de la promotion de la participation des 
femmes au commerce international et leur autonomisation; et de la contribution de l'OMC à la 
promotion des MPME.  WT/GC/M/194  
- 49 - 
  7.72.   Le Président  a encouragé toutes les délégati ons à continuer de participer activement et 
constructivement à ce processus afin d'identifier des points de convergence d'ici la Conférence et de 
mettre le texte au propre autant que possible, afin que l'ordre du jour soit gérable pour les Ministres.  
7.73.   Le Co nseil général a pris note  du rapport du Président12, des déclarations faites et du fait que 
les travaux13 sur le projet de document final pour la CM12 se poursuivraient dans les prochains 
jours, comme il l'avait indiqué dans son rapport, et que tout résult at de ces travaux serait présenté 
aux Ministres à la Conférence ministérielle pour examen.  
7.2  Réponse de l'OMC face à la pandémie – rapport du facilitateur  
7.74.   L'Ambassadeur David Walker (Nouvelle -Zélande), facilitateur pour la réponse de l'OMC face à 
la pandémie , a présenté le rapport suivant:  
7.75.   J'ai l'honneur de présenter au Conseil général mon rapport sur la réponse multilatérale de 
l'OMC à la pandémie, en vue de la douzième Conférence ministérielle à venir. Permettez -moi tout 
d'abord de reprendre les événements qui nous ont conduits jusqu'ici. Depuis ma désignation comme 
facilitateur, le 22 juin, lors d'une réunion informelle du Conseil général, j'ai engagé des consultations 
et convoqué des réunions sous différentes formes, et j'ai présenté mon premier rapport au  Conseil 
général le 27  juillet (JOB/GC/269). Comme tout au long de ce processus, j'ai rencontré et écouté 
toutes les délégations qui ont souhaité me consulter et me faire part de leurs points de vue.  
7.76.   En septembre, j'ai organisé une série de séances thémati ques axées sur des thèmes inspirés 
de discussions antérieures, en particulier les consultations que les Ambassadeurs Spencer et Tan 
avaient engagées avec les Membres, qui figurent dans le document RD/GC/14. Ces six thèmes 
étaient les suivants: 1) la transp arence et le suivi; 2) les restrictions et les prohibitions à 
l'exportation; 3) la facilitation des échanges, la cohérence et la coopération en matière de 
réglementation et les droits de douane; 4) le rôle du commerce des services; 5) la collaboration 
avec d'autres organisations internationales et parties prenantes; et 6) un cadre pour les pandémies 
et crises futures. En plus de ces séances, j'ai également tenu des consultations dans différentes 
configurations, y compris des réunions avec les coordonnateurs  de groupe et d'autres délégations.  
7.77.   Dans mon deuxième rapport au Conseil général, le 7 octobre, j'ai présenté un aperçu, thème 
par thème, de ce qui, à mon avis, était en train de se dégager des discussions avec les Membres. 
Ce rapport a été distribué sous la cote JOB/GC/273. À cette réunion, j'ai également exprimé devant 
les Membres mon intention de faire progresser les discussions en instaurant un dialogue axé sur la 
recherche de solutions et fondé sur des textes. Par conséquent, j'ai convoqué trois séance s fondées 
sur des textes, qui ont eu lieu les 12, 15 et 18 octobre, et j'ai également convoqué une réunion avec 
les coordonnateurs de groupe et d'autres délégations le 21 octobre. Pour chacune de ces séances, 
j'ai distribué, sous ma propre responsabilité, un projet de texte dans l'intention d'aider à cibler et à 
structurer les discussions. Au cours du mois d'octobre, j'ai introduit quelques révisions spécifiques 
qui, compte tenu de ce que j'ai entendu de la part des délégations lors de ces séances, semblaie nt 
rendre compte de la convergence de vues qui se dessinait.  
7.78.   À la réunion des Chefs de délégation du 25 octobre, j'ai présenté un projet de texte pour une 
Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19, accompagné d'un Plan 
sur la préparation et la résilience face aux pandémies pour l'après -CM12. Cela figure dans le 
document JOB/GC/279. Bien que préparé sous ma propre responsabilité, ce projet de texte découlait 
des discussions tenues par les délégations au cours des derniers mo is. Il s'inspirait du rapport que 
j'avais présenté au Conseil général sous la cote JOB/GC/273, lui -même fondé sur les discussions et 
consultations qui avaient eu lieu au cours des séances thématiques de septembre. Ces discussions 
et consultations s'inspira ient, à leur tour, des propositions formulées par les Membres, ainsi que de 
la compilation d'éléments provenant des consultations entreprises par les Ambassadeurs Spencer et 
Tan, reproduite dans le document RD/GC/14.  
7.79.   Après avoir fait rapport aux Chefs de d élégation le 25 octobre, j'ai convoqué des réunions les 
28 octobre et 9 novembre avec les coordonnateurs de groupes et d'autres délégations. À ces 
réunions, j'ai rappelé que le projet de texte distribué sous la cote JOB/GC/279 visait à rendre compte 
des do maines dans lesquels une convergence se dessinait, au vu de ce que j'avais entendu. 
 
12 Le rapport du Président a été distribué ultérieurement, sous la cote JOB/GC/282.  
13 Voir le document RD/GC/17/Rev.2.  WT/GC/M/194  
- 50 - 
  Toutefois, un certain nombre de questions restaient en suspens, sur lesquelles les délégations 
avaient encore des points de vue très différents. En effet, il y avait des qu estions que certains 
Membres souhaitaient inclure ou voir traiter d'une manière très différente, tandis que d'autres ne le 
souhaitaient pas. En outre, sur différentes parties du projet de texte, des questions se posaient sur 
les aspects qui pourraient être  abordés dans la Déclaration et sur ce qui devrait plutôt être reflété 
dans le plan pour l'après -CM12. J'ai ensuite insisté sur le fait que, pour parvenir à un résultat 
multilatéral, il fallait que les délégations qui avaient des points de vue différents d ialoguent entre 
elles et trouvent des points d'entente.  
7.80.   À une autre réunion, qui s'est tenue le 12 novembre, avec les coordonnateurs de groupe et 
d'autres délégations, j'ai indiqué que j'avais discuté avec les délégations dans différentes 
configurations, t ant au niveau bilatéral qu'en petits groupes, dans le but d'amener les Membres qui 
avaient des positions divergentes à trouver des points de convergence. J'ai réuni un groupe de 
Membres qui avaient des vues divergentes et des niveaux de développement diffé rents, pour essayer 
d'identifier des terrains d'entente sur les questions en suspens. Ce "groupe de référence" composé 
de délégations représentant divers points de vue exprimés par les Membres a beaucoup travaillé et 
de manière constructive. Ses discussion s ont contribué à identifier des points d'entente dans certains 
domaines. Sur d'autres questions, le groupe n'est pas parvenu à la pleine convergence mais ses 
discussions ont, à mon avis, aidé à faire apparaître des terrains d'entente possibles.  
7.81.   Le projet de texte que je présente aujourd'hui sera joint à la copie écrite de mon rapport, qui 
sera distribué plus tard dans la journée. Ce projet de texte est là encore présenté sous ma propre 
responsabilité. Cette révision du texte du 25 octobre vise à ren dre compte de la meilleure évaluation 
que je puisse faire des terrains d'entente possibles sur les questions en suspens, compte tenu de ce 
que j'ai entendu jusqu'à présent de la part de Membres qui ont des positions divergentes. 
Naturellement, certains pen seront que le projet n'est pas suffisamment ambitieux, tandis que 
d'autres penseront le contraire. Personne ne pensera qu'il reflète ses propres préférences nationales. 
Je crois que le texte est maintenant beaucoup plus près, espérons -le, de constituer un terrain 
d'entente possible et d'être accepté par les Membres à la CM12.  
7.82.   À présent, je voudrais souligner certaines des modifications apportées au projet de texte 
depuis mon rapport aux Chefs de délégation. Mais avant cela, permettez -moi de signaler deux 
aspects importants qui n'ont pas changé. Premièrement, le texte du préambule continue de 
confirmer que le projet de déclaration ne modifierait pas les droits et obligations prévus dans les 
Accords de l'OMC. L'accent est mis sur un libellé politique visant à réaffirmer les valeurs communes 
et à contribuer à guider notre réponse collective à la pandémie. L'intention n'est pas d'élaborer, pour 
la Conférence ministérielle, un nouvel instrument juridique qui modifierait les droits et obligations 
existants au titre  des Accords de l'OMC. Deuxièmement, comme indiqué dès le début de mes travaux 
comme facilitateur, les propositions qui sont examinées de manière approfondie au Conseil des 
ADPIC n'ont pas fait l'objet des discussions que j'ai convoquées. Cependant, tout a u long de ce 
processus, les délégations ont reconnu qu'il était pertinent d'intégrer le résultat de l'examen du 
Conseil des ADPIC dans la réponse de l'OMC à la pandémie et un certain nombre de délégations ont 
dit clairement qu'il était capital d'arriver à un résultat dans ce domaine.  
7.83.   Les changements que j'ai introduits dans le projet de texte l'ont été sous ma propre 
responsabilité mais ils ont été inspirés par les discussions entre des Membres qui avaient des points 
de vue différents sur les questions. D'u ne manière générale, vous constaterez que la Déclaration a 
été simplifiée, tandis que le Plan d'action sur la réponse, la préparation et la résilience face aux 
pandémies pour l'après -CM12, qui figure en annexe, a été développé. La logique derrière ce 
réajustement est que certaines questions spécifiques ne semblaient pas prêtes pour des 
engagements politiques à la Conférence ministérielle mais devraient faire partie d'un plan de travail 
structuré pour l'après -conférence. En gros, il est essentiel de mainteni r un équilibre entre une 
déclaration politique crédible pour la CM12 et un plan d'action robuste pour l'après -CM12 si l'on veut 
obtenir un document qui soit acceptable pour tous.  
7.84.   Bien que le projet de texte ne vise pas à faire double emploi avec les discus sions en cours au 
Conseil des ADPIC, il inclut désormais dans son préambule un espace réservé dans lequel il sera fait 
référence au résultat de ces discussions. De plus, j'ai inclus une formulation qui n'interfère pas avec 
le processus du Conseil des ADPIC  et que j'avais déjà présentée oralement aux délégations en 
d'autres occasions. Le texte du préambule fait donc état de la volonté partagée de faire en sorte que 
le régime de propriété intellectuelle soutienne les réponses des Membres à la pandémie et que le 
Plan d'action inclue des questions relatives à la propriété intellectuelle dans la liste des domaines à WT/GC/M/194  
- 51 - 
  examiner après la CM12. Enfin, pour rendre compte d'un domaine dans lequel une convergence de 
vues semble se dessiner, le projet de texte rappelle ég alement la Déclaration de Doha sur l'Accord 
sur les ADPIC et la santé publique de 2001.  
7.85.   Dans le préambule, on a fait un certain nombre d'ajouts, destinés à rendre compte des 
éléments de convergence dans le groupe de référence, par exemple pour prendre acte  de l'incidence 
de la pandémie sur l'insécurité alimentaire et économique, en particulier dans les pays en 
développement et les PMA, et à mettre en avant les problèmes différents posés par la reprise. On a 
également inclus des libellés additionnels dans l' introduction afin de refléter la convergence qui a 
émergé lors des récentes discussions. Un de ces ajouts vise à reconnaître soigneusement l'incidence 
des questions relatives aux certificats vaccinaux, eu égard au texte de la récente déclaration des 
dirige ants du G -20. Étant donné les divergences de vues entre les délégations sur cet aspect, cela 
semble être, selon moi, un terrain d'entente possible et l'expression de ce qui pourrait être 
acceptable.  
7.86.   Les sections 2 à 5, intitulées "Transparence et suivi", " Prohibitions ou restrictions à 
l'exportation", "Facilitation des échanges, coopération et cohérence réglementaires et droits de 
douane" et "Rôle du commerce des services", ont été simplifiées de manière à mettre en avant des 
terrains d'entente eu égard aux  divergences d'opinions antérieures, et des points ont été déplacés 
vers l'annexe de manière à dynamiser le Plan d'action. Les sections sur la "collaboration avec 
d'autres organisations internationales et parties prenantes" et sur le "cadre pour la prépara tion 
future" ont aussi été simplifiées.  
7.87.   Le projet de déclaration comprend également une nouvelle section intitulée "Soutenir une 
reprise inclusive et la résilience", qui fait fond sur les discussions menées dans le groupe de 
référence. La section souligne le rôle crucial de l'OMC pour ce qui est de promouvoir une croissance 
et un développement inclusifs et combien il est important de comprendre la manière dont les règles 
de l'OMC ont aidé les Membres, notamment les pays en développement et les pays les moin s 
avancés, pendant la pandémie de COVID -19 et leur rôle dans des pandémies futures. Elle comprend 
aussi un texte sur la sécurité alimentaire dans le contexte du renforcement de la résilience. Il est 
clair que des divergences de vues demeurent sur la substa nce de plusieurs de ces questions, mais 
le projet de texte vise à prendre acte de ces questions et à définir les contours d'un possible terrain 
d'entente aux fins de ce document. Sur cet aspect, comme sur d'autres, les Membres devront 
continuer de dialogue r de manière constructive afin de trouver des moyens d'arriver à une 
convergence.  
7.88.   Enfin, le Plan d'action a été étendu et fournit des détails et renseignements supplémentaires 
sur les diverses questions pertinentes pour ce qui est d'étudier la réponse à la  pandémie actuelle et 
de renforcer la préparation et la résilience futures. Le Plan d'action énumère divers domaines de 
discussion de fond qui sont prioritaires. Il suggère également certains éléments d'orientation que 
chaque organe de l'OMC s'efforcerait d'examiner au regard des facteurs qu'il jugerait pertinents. Ces 
facteurs pourraient inclure les niveaux de développement ou la situation des Membres dépendants 
des importations, par exemple. La structure et le fonctionnement de base du Plan d'action ont a ussi 
été clarifiés. Un aspect sur lequel une décision reste à prendre est la question de savoir si l'entité 
qui supervisera les travaux dans le cadre du Plan d'action sera le Conseil général ou un organe 
nouvellement établi. Ces deux possibilités sont indi quées tout au long du texte, entre crochets, dans 
l'attente d'un accord entre les Membres sur l'entité qui devrait mener les travaux.  
7.89.   Les Membres doivent trouver des terrains d'entente pour aplanir les divergences de vues qui 
ont été exprimées ces dernière s semaines. J'espère que le projet de texte que je viens de présenter, 
et qui sera distribué avec mon rapport, nous aidera à y parvenir. Le monde nous regarde et nous 
devons nous concentrer sur ce dont nous pouvons convenir et non sur les questions qui ren dront 
l'obtention d'une convergence plus difficile. La situation critique des nombreux petits Membres 
dépendants des importations a été évoquée avec de plus en plus de force ces dernières semaines et 
nul doute que tous les Membres ont écouté attentivement.  L'importance d'un résultat multilatéral 
significatif et crédible sur ce sujet à la prochaine Conférence ministérielle n'a jamais été plus 
flagrante. Je transmets ce projet de texte au Président, ainsi qu'aux Membres pour qu'il soit examiné 
dans les capita les. J'espère que les Membres pourront, sous votre direction, continuer à réduire les 
écarts afin que nous puissions présenter aux Ministres un texte aussi proche que possible d'un texte 
convenu.  
7.90.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/194  
- 52 - 
  7.91.   Le Nigéria soutient le processus mené par le facilitateur. Selon nous, ce processus doit rester 
ouvert, transparent et inclusif. Nous pensons que tout résultat significatif dans ce domaine devrait 
inclure la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, qui ouvrirai t la voie à l'accélération de la production 
d'outils de diagnostic, de traitements et de vaccins pour lutter contre la COVID -19, ainsi qu'à un 
engagement sur le transfert de technologie pour susciter la mise en place de secteurs de la santé 
résilients face  aux pandémies dans les pays en développement. Le Nigéria continuera à s'engager 
de manière constructive sur cette question afin de parvenir à un résultat gagnant sur tous les plans.  
7.92.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
7.93.   Nous faisons cette déclaration au nom des coauteurs du document JOB/GC/278, à savoir 
l'Afrique du Sud, l'Égypte, l'Ouganda, le Pakistan, Sri Lanka, la Tunisie, et la République bolivarienne 
du Venezuela. Nous remercions le facilitateur pour les efforts déployés et le t ravail accompli jusqu'à 
présent. Nous notons que le texte récapitulatif est toujours en cours d'élaboration, mais que le 
facilitateur a présenté son propre texte. Nous croyons comprendre qu'il l'a fait sous sa propre 
responsabilité. Toutefois, nous estimon s qu'un texte récapitulatif équilibré, significatif et 
représentatif des besoins et des ambitions des différents Membres, y compris les pays en 
développement et les PMA, est nécessaire à l'obtention d'un résultat sur cette question à la CM12. 
Nous devons r édiger ce texte dans le cadre d'un processus piloté par les Membres et laisser à ces 
derniers le temps de finaliser un texte qui puisse être accepté par les Membres à la CM12. Nous 
avons déjà consacré beaucoup de temps et d'énergie à cette question, car dè s le départ, nous 
estimions que le texte devait être plus significatif et plus équilibré. Nous insistons sur le fait que les 
travaux doivent rester axés sur les Membres, transparents et inclusifs. Les Membres devraient 
disposer de tout le temps dont ils on t besoin pour atteindre le résultat souhaité avant la CM12 et 
pendant celle -ci, si nécessaire. Il importe en particulier de laisser suffisamment de temps aux petites 
délégations, qui sont déjà débordées en raison de ressources limitées et de contraintes de  temps, 
pour participer pleinement aux consultations menées dans diverses configurations.  
7.94.   Plus précisément, après mûre réflexion, nous pensons, comme nous l'avons répété à plusieurs 
reprises que, sans une dérogation significative à l'Accord sur les ADPIC e t un volet efficace consacré 
à la propriété intellectuelle, une réponse crédible de l'OMC face à la pandémie ne sera pas possible. 
S'agissant des travaux en cours, nous avons constaté que plusieurs questions importantes pour les 
coauteurs sont toujours ent re crochets ou sont en attente d'un véritable dialogue, alors que plusieurs 
autres questions ont été réglées. Pour nous, il importe que l'équilibre du texte soit atteint non 
seulement dans le nombre de questions traitées, mais aussi entre et dans les secti ons du document 
où toutes les questions ont un poids équivalent. Par exemple, les besoins spécifiques des pays en 
développement et des PMA en matière de marge de manœuvre doivent être reconnus et le principe 
du traitement spécial et différencié doit être m aintenu comme un droit pour tous les pays en 
développement et les PMA. Il convient donc de mettre clairement l'accent sur les mesures ou les 
instruments de politique permettant d'assurer la résilience et la reprise économique en cas de 
pandémie ou de crise  similaire. La nécessité de s'attaquer aux obstacles liés à la propriété 
intellectuelle qui entravent la diversification de la production et l'approvisionnement en produits 
utilisés contre la COVID -19 doit être soulignée. Dans le même temps, il faut accord er toute 
l'attention requise à la reconnaissance des graves problèmes de sécurité alimentaire dans les pays 
en développement et les PMA membres, exacerbés par la pandémie et les crises similaires.  
7.95.   Pour toutes les questions et dans toutes les sections du do cument, nous devons veiller à ce 
que le texte ne porte pas atteinte aux règles ou aux principes existants de l'OMC établis dans le 
cadre de l'Accord de Marrakech, ne réduise pas les flexibilités dont disposent déjà les pays en 
développement et les PMA Memb res, tienne dûment compte des ressources limitées et des 
contraintes de capacité de ces Membres, ne compromette pas le caractère de l'OMC – une 
organisation conduite par ses Membres – et prenne dûment en considération les mandats établis 
par des déclaratio ns ministérielles antérieures. Il faut également veiller à équilibrer les différentes 
sections du document. Tous les travaux ayant pour objectif la préparation à d'éventuelles crises à 
entreprendre après la CM12 doivent découler d'éléments reconnus dans la  Déclaration. Celle -ci est 
fondamentale pour permettre un engagement politique en faveur du Plan de travail et de l'entité de 
coordination correspondante. Nous sommes convaincus que le cadre convenant le mieux aux travaux 
sur la réponse à la pandémie et à d'autres crises qui seraient entrepris après la CM12 serait le Conseil 
général, qui a établi des règles de procédure, qui simplifierait et accélérerait le processus et le 
rendrait plus efficace sur le plan de l'utilisation des ressources en vue de la proch aine Conférence 
ministérielle. Nous tenons toujours à ce que l'OMC élabore une réponse face à la pandémie qui 
renforce sa crédibilité et va dans le sens des intérêts de ses Membres. Il s'agirait d'un document WT/GC/M/194  
- 53 - 
  équilibré, significatif et représentatif des pr éoccupations et des défis de l'ensemble des Membres, en 
particulier ceux dont l'économie a le plus souffert de la pandémie.  
7.96.   Le représentant du Taipei chinois  a fait la déclaration suivante:  
7.97.   Nous tenons à remercier sincèrement l'Ambassadeur Walker pour les efforts inlassables et le 
leadership démontrés jusqu'à présent et nous comptons sur lui pour continuer à nous aider à mener 
à bien cette tâche pendant quelques jours encore. S'agissant de la réponse multilatérale de l'OMC à 
la pandémie, nous espérons avoir  une Déclaration ministérielle très ambitieuse et un Plan d'action 
connexe. Mais si des divergences de vues sur certaines questions nous empêchent d'être à la hauteur 
de nos ambitions, nous pouvons nous contenter d'une Déclaration un peu moins ambitieuse e t 
intégrer les questions non résolues dans le Plan d'action afin de délibérer en permanence sur ces 
questions après la CM12. Nous nous félicitons d'apprendre que le Plan d'action a été élargi. Cela est 
très important si nous voulons être prêts à faire face  à des risques de santé publique similaires. En 
tout état de cause, nous serons disposés à participer constructivement à la recherche d'un terrain 
d'entente.  
7.98.   La représentante du Brunéi Darussalam  a fait la déclaration suivante:  
7.99.   La déclaration du Brunéi Dar ussalam porte sur le document final pour la CM12 et la réponse 
de l'OMC face à la pandémie. Je voudrais tout d'abord remercier le Président et le facilitateur, ainsi 
que leurs équipes respectives au sein du Secrétariat, pour avoir constamment travaillé ave c ardeur 
afin de nous mener jusqu'ici. Des progrès satisfaisants ont été réalisés sur le projet de document 
final pour la CM12 et les négociations ont atteint un stade où nous pouvons considérer de manière 
réaliste qu'une Déclaration ministérielle consensu elle est à portée de main. Toutefois, cela se 
concrétisera uniquement si nous maintenons le cap et si nous continuons à faire preuve de souplesse 
et restons disposés à faire des compromis. Nous demandons donc instamment aux auteurs des 
propositions qui n'o nt pas récolté de soutien ou qui ne font pas consensus de reconsidérer leur 
inclusion ou leurs approches. La considération générale primordiale devrait être une Déclaration 
ministérielle acceptée par tous les Membres, afin que ces derniers montrent qu'ils font cause 
commune au sein d'une organisation multilatérale fondée sur des règles. Dans le même ordre 
d'idées, il est tout aussi important de parvenir à un résultat consensuel sur la réponse de l'OMC face 
à la pandémie, afin de montrer que l'OMC peut être unie lorsqu'une crise mondiale éclate et parler 
d'une seule voix de l'impact dévastateur de la pandémie sur l'économie mondiale, et que ses 
Membres sont disposés à travailler ensemble pour la relancer, voire le souhaitent vivement. Nous 
exhortons toutes le s parties à considérer l'importance de cette question et d'une réponse unie, pas 
simplement pour l'image, mais aussi pour garantir que l'OMC apporte une contribution réelle et 
significative à tous les peuples.  
7.100.   La représentante de la Jamaïque , s'exprimant a u nom du Groupe ACP , a fait la déclaration 
suivante:  
7.101.   Nous nous réjouissons à l'idée de conclure les négociations sur le document final pour la 
CM12. Il s'agit d'une priorité pour le Groupe ACP. Nous n'avons pas eu de déclaration depuis 2015 
et nous pensons  donc que l'Organisation a besoin d'une orientation politique sur les nombreux 
problèmes auxquels elle est confrontée, d'autant plus dans le cadre opérationnel actuel du système 
commercial multilatéral, qui est sans précédent. Par conséquent, le document f inal devrait viser à 
aiguiller les opérations de l'OMC sur le développement et l'élévation des intérêts des pays en 
développement et des PMA, en particulier dans le contexte de la reconstruction en mieux après la 
pandémie de COVID -19. Nous espérons vraimen t que le document mettra l'accent sur les questions 
qui intéressent l'Organisation. Nous prenons note de l'intention des Membres d'aborder la 
numérisation dans le document final. À notre avis, si cette intention se concrétise, nous devons en 
profiter pour faire mention de la fracture numérique entre les Membres, du manque d'infrastructures 
numériques et du rôle que le Programme de travail de 1998 peut jouer pour faire progresser les 
intérêts des pays en développement et des PMA.  
7.102.   La question du commerce et d e l'environnement présente un intérêt pour notre groupe. En 
particulier, les catastrophes naturelles et les événements provoqués par le changement climatique 
ont souvent une incidence sur notre infrastructure commerciale et notre capacité à nous intégrer 
dans l'économie mondiale. En outre, nous sommes en permanence confrontés à des obstacles 
commerciaux imposés sous le couvert de mesures environnementales. Cette question doit être WT/GC/M/194  
- 54 - 
  traitée avec précaution dans le document final. Celui -ci doit également faire  mention du TSD à titre 
d'élément fondamental des règles de l'OMC. Nous espérons que le document final fera référence au 
paragraphe  44 du Programme de Doha pour le développement et au rôle central de la Session 
extraordinaire du CCD à cet égard. Les questi ons relatives aux PMA et aux PDSL doivent être traitées 
comme il se doit dans le document. Nous demandons également que les concessions des pays en 
développement accédants reflètent leurs capacités et leurs besoins de développement. La réforme 
de l'OMC éta nt susceptible d'être abordée dans le document, le Groupe ACP est favorable à son 
inclusion, mais estime que nous devrions adopter une approche minimaliste et chercher à éviter les 
questions sensibles. La proposition sur la réforme de l'OMC que nous avons formulée en veillant à 
ce qu'elle tienne compte des sensibilités politiques et à ce qu'elle atteigne nos objectifs est affichée 
à l'écran. Nous sommes prêts à participer à un dialogue constructif sur cette proposition.  
7.103.   S'agissant du document sur la réponse  face à la COVID -19, nous réitérons notre soutien à 
l'initiative et nous appuierons le facilitateur. Le résultat ne devrait pas se traduire par de nouvelles 
règles ou une modification des droits et obligations des Membres. Il devrait inclure des questions 
intéressant tous les Membres. Nous saluons donc les efforts déployés par le facilitateur afin que les 
idées des différents Membres soient prises en compte par le biais d'un groupe de rédaction. Cette 
démarche est louable. Nous demandons instamment au facil itateur et aux Membres de faire preuve 
de patience à cet égard et de laisser le processus suivre son cours naturel sans se l'approprier. Le 
processus devrait être inclusif et transparent et tous les processus en groupe restreint devraient 
être ouverts aux délégations intéressées. Pour nous, l'OMC a un rôle important à jouer, qui consiste 
à compléter les travaux des autres organisations internationales et parties prenantes sur la réponse 
à la pandémie du point de vue de la santé, de la stabilisation, de la r eprise et de la reconstruction 
durable. Nous nous attendons à ce que la CM12 permette aux Ministres de guider efficacement 
l'Organisation sur la manière dont nous nous acquittons de cette tâche. À cette fin, il nous incombe 
toutefois à nous, les ambassadeu rs en poste à Genève, d'effectuer les préparatifs nécessaires pour 
que des recommandations solides, pertinentes et appropriées puissent être présentées aux Ministres 
afin de faciliter la prise d'une décision. Nous nous attendons à ce qu'à l'issue du proces sus du 
facilitateur, non seulement nous ayons atteint les objectifs de la stabilisation, de la reprise et de la 
reconstruction, mais aussi à ce que nous disposions d'un schéma indiquant comment nous 
répondrons aux futures crises internationales. Nous conve nons que tout résultat du processus doit 
aborder la dimension sanitaire de la crise, notamment sous l'angle de l'Accord sur les ADPIC et de 
la COVID -19, en tenant compte des travaux du Conseil des ADPIC.  
7.104.   Le représentant du Guatemala  a fait la déclaration s uivante:  
7.105.   Le Guatemala remercie le facilitateur pour ses efforts soutenus dans la conduite des 
discussions sur cette question. Nous attendons avec intérêt son nouveau projet de texte. La 
pandémie nous a rappelé à quel point la coopération internationale est  nécessaire pour relever les 
défis mondiaux. Les efforts individuels que les Membres déploient pour faire face à la pandémie sont 
insuffisants. La coordination internationale est essentielle. Les Membres doivent coopérer afin que 
la réponse à la pandémie s oit coordonnée. Le commerce joue un rôle essentiel dans la circulation 
des vaccins et des produits médicaux dans le monde. Le système de l'OMC fondé sur des règles a 
été la pierre angulaire de ce processus et nous devons l'améliorer dans l'intérêt de tous les Membres, 
en particulier des petits pays en développement et des PMA qui dépendent des importations. Le 
commerce fait partie intégrante de la réponse à la pandémie. Nous, les Membres, sommes l'OMC. 
Nous devons tous réagir. C'est avec fierté que nous aff irmons que l'OMC est une organisation pilotée 
par ses Membres. J'encourage toutes les délégations à participer de manière constructive au 
dialogue et à trouver des solutions pratiques. Comme je l'ai noté lors de la réunion de la semaine 
dernière, la pandém ie a été déclarée il y a près de deux ans. Or, la réponse officielle de l'OMC à la 
pandémie tarde encore à venir. La CM12 est une occasion unique d'apporter cette réponse tant 
attendue. Un échec n'est tout simplement pas envisageable. Le Guatemala ne parti cipe pas aux 
négociations en groupe restreint sur la réponse de l'OMC face à la pandémie. Nous avons été 
informés des propositions présentées par différents groupes de Membres et nous savons que des 
discussions sont en cours pour trouver des solutions conv enues d'un commun accord. Le Guatemala 
apprécie les contributions des Membres, mais à défaut d'un résultat convenu, considère que le 
premier texte proposé par le facilitateur constitue un compromis satisfaisant. Le Guatemala attend 
avec intérêt d'examiner le nouveau projet de proposition du facilitateur. Les Membres doivent être 
pragmatiques et évaluer le texte du facilitateur par rapport au scénario d'une absence de réponse à 
la pandémie. Le Guatemala est prêt à apporter une contribution constructive à ce processus.  
7.106.   Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom des PMA , a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/194  
- 55 - 
  7.107.   Le Groupe des PMA remercie le facilitateur pour les efforts inlassables qu'il a déployés afin 
de trouver une convergence entre les Membres sur la réponse de l' OMC face à la pandémie. Nous 
renvoyons à la déclaration que nous avons faite au titre de ce sous -point à la réunion du CNC tenue 
le 19 novembre.14 
7.108.   Le représentant de la Barbade , s'exprimant au nom de la CARICOM , a fait la déclaration 
suivante:  
7.109.   Nous réitérons notre appui au processus mené par le facilitateur concernant la réponse de 
l'OMC à la pandémie. Les conséquences commerciales de la pandémie sur les économies des pays 
de la CARICOM sont importantes et exigent que nous veillions à ce que l'OMC él abore une réponse 
spécifique à la pandémie en cours. Les discussions doivent rester transparentes, inclusives et 
complémentaires à la réponse des autres institutions internationales face à l'impact de la crise. Le 
discours de l'OMC doit également refléter les points de vue et les intérêts de tous les Membres. Nous 
sommes conscients des liens qui existent entre les discussions sur ces questions et les discussions 
en cours au Conseil des ADPIC. Nous devons concilier ces deux domaines si nous voulons que l'OMC , 
en tant que responsable de l'élaboration et de la gestion des règles commerciales, puisse aborder 
les questions qui sont au cœur de son mandat. Le Groupe de la CARICOM a un intérêt systémique 
dans la réponse de l'OMC et continuera à participer de manière  constructive au dialogue sur cette 
question; nous souhaitons aligner notre intervention sur la déclaration faite par la Jamaïque au nom 
du Groupe ACP.  
7.110.   La représentante de Sri Lanka  a fait la déclaration suivante:  
7.111.   En ce qui concerne le document final pour la CM12, Sri Lanka félicite vivement le Président 
pour le processus très transparent lancé à cette fin. Grâce à sa détermination et à la manière dont 
les réunions se déroulent, les petites délégations marginalisées comme celle de Sri Lanka ont pu 
participe r efficacement aux discussions afin que le libellé du document soit juste et équilibré et que 
les Ministres puissent l'adopter à la CM12. Nous remercions également le facilitateur pour les efforts 
déployés et le travail accompli jusqu'à présent. Le facilit ateur a présenté un projet de texte qui n'a 
manifestement pas pour objet de mettre fin à la pandémie. Ce projet de texte fait la promotion des 
mêmes demandes de libéralisation présentées par les pays développés dans diverses enceintes et 
interventions, qui  limiteront davantage la marge de manœuvre réglementaire des Membres et les 
instruments de politique à leur disposition. Les 278  coauteurs ont participé de manière constructive 
aux négociations sur différents éléments du texte de la déclaration. À ce stade , nous avons réalisé 
des progrès dans certains domaines, mais il reste encore beaucoup à faire pour équilibrer chaque 
élément et le texte dans son ensemble. Afin de préserver le document final sur la réponse à la 
pandémie et de s'assurer qu'il porte la mar que d'une analyse juste et équilibrée des préoccupations 
de tous les Membres, les coauteurs ont participé sans relâche au processus de discussion en groupe 
restreint. Ce n'est pas nous qui sommes censés faire traîner les choses. Si sous sa forme originale,  
le texte était resté équilibré, nous n'aurions pas besoin de ce long exercice, mais nous ne pouvons 
pas laisser passer un texte déséquilibré ou partial qui fait abstraction des questions qui nous 
intéressent. Le texte de la Déclaration doit être retravail lé en profondeur pour refléter les 
préoccupations et les ambitions de tous les Membres et atteindre l'équilibre nécessaire que nous 
avons appelé de nos vœux. En conséquence, il est clair qu'il y a encore beaucoup à faire pour que 
le texte de la Déclaration  atteigne l'équilibre recherché et reflète de manière significative les besoins 
et les ambitions des différents Membres, y compris les pays en développement et les PMA. À cette 
fin, les travaux réalisés d'ici la CM12 devraient être axés sur l'atteinte de c et équilibre. Ce processus 
devrait être dirigé par les Membres. Les travaux devraient rester fondés sur le projet de déclaration 
ministérielle composite annexé au texte. Les coauteurs restent déterminés à obtenir un résultat 
juste et équilibré comprenant u ne résolution satisfaisante de la question de la dérogation à l'Accord 
sur les ADPIC et des activités solides et significatives sur la préparation aux pandémies et la 
résilience face à de telles crises, afin qu'il puisse être approuvé par les Ministres à l a CM12.  
7.112.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
7.113.   Permettez -moi tout d'abord d'exprimer ma reconnaissance au Président et au facilitateur 
pour le travail acharné et la préparation intensive qui nous ont permis d'arriver à ce stade. Je sa lue 
également les efforts de tous les Membres qui ont travaillé sans relâche, y compris au cours du 
 
14 La déclaration faite par le Groupe des PMA à la réunion formelle du CNC du 19 novembre est 
reproduite dans les paragraphes 4.33 à 4.42, pages 20  et 21 du document TN/C/M/42.  WT/GC/M/194  
- 56 - 
  week-end dernier, sur ce document. Premièrement, si la CM12 n'est pas à la hauteur, la crédibilité 
de l'OMC risque d'en souffrir. Avec en toile de fond l'ac tuelle pandémie de COVID -19, la CM12 
retiendra l'attention du monde entier. L'OMC est sur la sellette. Dans ce contexte, il est impératif 
que les Membres produisent une Déclaration ministérielle crédible et significative pour la CM12 et la 
réponse de l'OMC  face à la pandémie. Deuxièmement, les résultats de la CM12 doivent 
impérativement être significatifs et changer réellement le cours des choses. Le document final de la 
CM12 et la réponse de l'OMC face à la pandémie doivent aborder les questions cruciales auxquelles 
l'OMC est confrontée, notamment une réforme de l'Organisation axée sur la préparation à l'avenir 
et l'adoption de mesures pragmatiques visant à accroître la production de vaccins et favoriser une 
distribution plus équitable de ces produits. Les Membres doivent trouver des solutions pratiques pour 
résoudre des problèmes tels que les vulnérabilités de la chaîne d'approvisionnement, la préparation 
aux futures pandémies et le changement climatique. Troisièmement, à l'approche du jour J, qui est 
égale ment synonyme de résultat, les Membres doivent faire preuve de souplesse et redoubler 
d'efforts pendant les sept jours qui restent avant la CM12. Comme je l'ai déjà dit, le temps des 
négociations au moyen de mégaphones ou des grands discours politiques est  révolu et il est temps 
de se concentrer sur la recherche de solutions mutuellement acceptables. En outre, nous devons 
d'abord enlever nos propres œillères pour voir clairement afin de retirer la poussière dans les yeux 
de nos frères. Même pendant de longu es journées et nuits de travail, nous devons nous rappeler 
que l'obscurité précède souvent l'aube. Comme toujours, ma délégation et moi -même sommes prêts 
à mettre l'épaule à la roue pour contribuer à la réussite de la CM12 de toutes les manières possibles.  
7.114.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
7.115.   Permettez -moi de remercier le facilitateur pour son rapport et pour la grande compétence 
avec laquelle il a mené ce processus complexe dans un contexte difficile. Plus tôt cette année, les 
Membres dans leur ensemble estimaient que l'OMC pouvait apporter une contribution importante 
aux efforts mondiaux de lutte contre la pandémie. La nouvelle Directrice générale en a fait sa priorité 
et a organisé avec succès une série de manifestations d e haut niveau pour réunir les acteurs clés. 
Depuis le début de ce processus, nous écoutons attentivement les parties prenantes du monde 
entier. L'Union européenne et de nombreux Membres de différents continents et niveaux de 
développement ont fait des prop ositions concrètes qui, espérions -nous, aideraient l'OMC à relever 
le défi. Nous nous sommes rassemblés parce que la communauté mondiale a intérêt à coordonner 
ses efforts plutôt que de voir chaque Membre suivre sa propre voie. Le Groupe des PMA et d'autre s 
pays en développement ont plaidé en faveur d'une transparence et d'une prudence accrues dans 
l'application des restrictions à l'exportation, et ces points de vue ont fait écho en nous. Nous 
estimions que le texte du facilitateur reflétait ces intérêts pl us larges, y compris spécifiquement ceux 
des pays en développement.  
7.116.   Nous rappelons que l'on peut encore espérer convenir d'un texte avant l'ouverture de la 
Conférence, la semaine prochaine. Le facilitateur a proposé d'inclure un espace réservé en raison de  
la nécessité de tenir au niveau ministériel des discussions sur la propriété intellectuelle, et n'a cessé 
de souligner que la propriété intellectuelle devrait faire partie intégrante d'un résultat équilibré sur 
la réponse de l'OMC face à la pandémie à l'i ssue de la CM12. Dans le même temps, il a déclaré que 
cela ne devait pas faire obstacle à des progrès sur le reste du texte. Nous regrettons que cet objectif 
n'ait pu être atteint. Le facilitateur n'a eu d'autre choix que de nous présenter aujourd'hui un t exte 
non convenu par les Membres. Nous regrettons également que le groupe restreint n'ait pu poursuivre 
les négociations sur les éléments de son texte proposés par les Membres pendant le week -end. 
Puisqu'il a été impossible de convenir d'un texte sur la ré ponse de l'OMC face à la pandémie avant 
la CM12, les Ministres devront malheureusement prendre connaissance d'une série supplémentaire 
de textes la semaine prochaine. L'Union européenne est disposée à poursuivre les discussions sur le 
texte du facilitateur  dans les prochains jours si d'autres Membres le sont aussi.  
7.117.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
7.118.   La CM12, la première Conférence ministérielle à se tenir en quatre ans, aura lieu dans une 
semaine. À ce stade, il est crucial pour la cré dibilité de l'Organisation de pouvoir démontrer, par le 
biais de la Déclaration ministérielle et de la Déclaration sur la réponse face à la pandémie, sa 
responsabilité à l'égard du programme de travail sur le commerce mondial dans la foulée de la 
pandémie et d'indiquer clairement la direction qu'elle entend suivre. L'OMC doit également montrer 
qu'elle est consciente des attentes des milieux d'affaires en tant que principaux partenaires et parties 
prenantes et qu'elle est prête à y répondre. Le Japon souhait e exprimer son profond respect et sa 
vive reconnaissance au Président pour son leadership inlassable. Afin de répondre aux attentes de WT/GC/M/194  
- 57 - 
  la communauté internationale à son égard, l'OMC doit impérativement envoyer un message clair à 
propos de son engagement e t présenter des plans de travail précis afin qu'elle soit pleinement 
fonctionnelle au terme de ses efforts de réforme, notamment en ce qui concerne sa fonction 
d'élaboration de règles/négociation et sa fonction de règlement des différends. L'OMC doit, dans  les 
faits et en apparence, connaître pleinement l'évolution de l'environnement commercial mondial dans 
lequel elle joue son rôle ainsi que les questions qui intéressent et préoccupent les milieux d'affaires 
à l'échelle mondiale, à commencer par les MPME. Il s'agit notamment de la progression de la 
numérisation, des divers programmes politiques en matière d'environnement et de durabilité, et de 
leur relation avec le cadre juridique du commerce. Les deux prochaines semaines auront une 
incidence déterminante sur la crédibilité et, en définitive, la durabilité de l'OMC. Pour que cette cause 
reste à notre portée, toutes les délégations devraient faire preuve d'un maximum de pragmatisme 
et de souplesse.  
7.119.   En ce qui concerne le commerce et la santé, en particulier l es restrictions à l'exportation de 
produits et de services médicaux, nous estimons que la pandémie a dans un premier temps été très 
grave et difficile parce que l'offre de ces produits et de certains services était insuffisante. Nous 
considérons qu'il est très important que l'OMC règle cette question sous l'angle des restrictions à 
l'exportation. De manière générale, l'OMC s'est concentrée sur la production. Mais pour l'avenir de 
l'Organisation, nous croyons que la protection des consommateurs est très impo rtante, car toutes 
les transactions commerciales ont été réalisées entre des producteurs et des consommateurs. Si les 
consommateurs commencent à douter qu'ils puissent acheter un volume suffisant, nous serons 
confrontés à des situations difficiles qui auro nt vraiment un effet réducteur sur le commerce. À notre 
avis, les restrictions à l'exportation constituent une dimension très importante de la question de la 
santé. Pour parler franchement, nous ne sommes pas dans la salle où négocie le groupe restreint. 
Nous attendons à l'extérieur de cette salle. Nous essayons de jouer un rôle constructif pendant que 
le groupe restreint obtient des résultats. Mais en même temps, nous attendons à l'extérieur de la 
salle, animés d'une forte passion pour le sujet dont je vie ns de vous entretenir.  
7.120.   La représentante de Maurice , s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la déclaration 
suivante:  
7.121.   Nous n'avons pas encore eu l'occasion d'examiner le texte rédigé par le facilitateur, mais 
nous le ferons au nom du Groupe et nous vo us présenterons nos observations ultérieurement; nous 
réservons donc nos vues sur ce point pour le moment. Néanmoins, nous réitérons ce que nous avons 
toujours dit au nom du Groupe. La pierre angulaire de la réponse de l'OMC face à la pandémie est 
la dérog ation à l'Accord sur les ADPIC et nous nous réjouissons à l'idée qu'elle fasse partie de la 
réponse. Nous aimerions savoir quel processus sera suivi pour le texte de l'Ambassadeur Walker. 
Nous ne savons pas si le texte sera examiné au Conseil général ou co mment nous pouvons 
retravailler ce texte avant qu'il ne soit présenté aux Ministres. De notre point de vue, il est important 
que le processus reste inclusif et constructif, qu'il réponde à la réalité sur le terrain et aux 
préoccupations des pays en dévelop pement. Il ne doit pas conduire à de nouvelles obligations et 
doit rester équilibré dans son approche. L'objectif reste de fournir une réponse à la pandémie et 
nous nous réjouissons à l'idée de travailler à cette fin.  
7.122.   La représentante de la Tunisie  a fait la déclaration suivante:  
7.123.   Nous prenons note de la révision effectuée sous la responsabilité du facilitateur et attendons 
sa distribution pour mieux l 'examiner. Nous nous associons à la déclaration faite par le Pakistan au 
nom des coauteurs du document JOB/G C/278 et nous soulignons l'importance de premier ordre du 
processus, qui pourrait avoir une incidence directe sur la crédibilité de l'Organisation et être, à notre 
avis, le baromètre du degré du succès de la douzième Conférence ministérielle. Les quelques jours 
qui nous séparent de la CM12 vont être cruciaux pour que les Membres fassent montre de l'unité et 
de la flexibilité nécessaires pour répondre efficacement à la pandémie actuelle et se préparer aux 
futures pandémies qui pourraient se présenter. À ce t itre, nous aurions préféré que le texte du 
facilitateur soit plus réactif aux considérations des pays en développement et des PMA; cela nous 
aurait fait gagner un temps précieux, que nous avons perdu, ces dernières semaines, dans la 
recherche de l'équilibr e souhaité. La Tunisie s'est engagée de manière constructive et positive tout 
au long de ce processus et continuera à le faire jusqu'à ce que nous parvenions à un résultat 
significatif et équitable qui profiterait à tous les Membres. Les principales préocc upations de mon 
pays ont été reflétées dans le document JOB/GC/278, qui vise, notamment, la recherche du juste 
équilibre qui répondrait aux besoins et aux ambitions de divers Membres, y compris les pays en 
développement et les PMA. À cet égard, une réponse  globale à la pandémie doit, à notre avis, couvrir WT/GC/M/194  
- 58 - 
  tous les secteurs et aspects touchés par la pandémie. Dans une situation sanitaire, économique et 
sociale exceptionnelle, il est de la plus haute importance que nous puissions être à même d 'utiliser 
toutes  les propositions qui peuvent contribuer à la lutte contre la pandémie et favoriser une reprise 
rapide des systèmes économiques, dont plusieurs seraient au bord de l'effondrement.  À ce titre, ma 
délégation défend fermement l 'inclusion d 'une réponse positiv e à la demande de dérogation aux 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC que le texte final devrait inclure. Il serait décevant que les 
règles de l 'OMC privent le monde d 'une opportunité réelle de renforcement de la production mondiale 
de vaccins et d 'autre s produits médicaux nécessaires à la prévention, à l'endiguement et au 
traitement de la COVID -19. De même, une attention particulière doit être accordée aux défis 
particuliers auxquels sont confrontés les pays les plus vulnérables aux crises. Ainsi, les qu estions de 
sécurité alimentaire, de relance économique, de renforcement de la résilience, et de transfert de 
technologie et de savoir -faire ne peuvent être ignorées dans ce processus. En outre, ces Membres 
ne devraient pas voir leur marge de manœuvre polit ique réduite par de nouvelles obligations qui 
impacteraient leurs capacités à faire face aux crises. Avant de terminer, je voudrais saluer la 
participation accrue des Membres dans cette dernière ligne droite et le travail entrepris par le petit 
groupe pour  présenter des mises à jour sur les terrains d'entente afin de parvenir à un texte équilibré 
qui serait représentatif des préoccupations et des priorités de tous. Pour conclure, permettez -moi, 
M. le Président, de réaffirmer notre attachement, à l 'instar de  la majorité des PED, à une réponse 
effective et concrète de l 'OMC à la pandémie et d 'insister sur la primauté du fait que toutes les voix 
et toutes les préoccupations doivent être entendues et traitées de manière égale.  
7.124.   Le représentant du Canada  a fait la  déclaration suivante:  
7.125.   Le Canada exprime sa profonde gratitude au facilitateur pour la persévérance et la patience 
dont il a fait preuve avec les Membres afin de nous mener à ce point. Pour le Canada, il est essentiel 
que la CM12 aboutisse à un résultat qui indique clairement et sans ambiguïté la détermination des 
Membres à ne pas nuire dans la situation actuelle, qui amorce les travaux visant à apprendre à 
mieux réagir face à une pandémie, et qui est assorti d'un calendrier précis. Le texte du 2 5 octobre 
constituait la base de référence pour le Canada, mais différentes voix se sont fait entendre au sein 
de l'Organisation et nous nous sommes efforcés de reconnaître les problèmes ainsi soulevés, en 
gardant toujours à l'esprit les échanges qui ont e u lieu en parallèle sur ces mêmes sujets dans 
d'autres organes de l'OMC. Nous avons confiance en votre jugement et nous nous attendons à ce 
que le texte modifié que vous ferez distribuer sous peu reflète de manière juste et équilibrée toutes 
les différente s discussions sur le commerce et la santé tenues au sein de l'Organisation et traduise 
une réponse crédible et significative de l'OMC face à la pandémie. Nous nous attendons également 
à ce qu'il nous aiguille sur une voie définie pour tirer des enseignemen ts des expériences récentes 
et établisse un cadre pour nous empêcher de répéter les erreurs que nous pourrions commettre. Le 
Canada espère que les Membres parviendront à un accord sur un ensemble de mesures en matière 
de commerce et de santé à la CM12 et s 'engage à contribuer activement aux travaux à venir.  
7.126.   Le représentant de la Turquie  a fait la déclaration suivante:  
7.127.   Nous remercions le facilitateur pour les efforts qu'il a déployés afin d'élaborer un texte 
simplifié sur la réponse de l'OMC face à la pandém ie. Il s'agit d'une mission importante pour 
démontrer le rôle que le commerce peut jouer à cet égard. De manière générale, la Turquie voit 
d'un bon œil le texte original proposé dans le document JOB/GC/279. Comme le facilitateur vient de 
l'expliquer, certa ins Membres travaillent sur ce texte et pendant la semaine dernière, nous avons 
été informés des évolutions spécifiques du texte. Nous attendons avec intérêt le texte révisé. Nous 
nous félicitons de l'explication du facilitateur selon laquelle le nouveau l ibellé, comme le libellé initial, 
n'est pas susceptible de modifier les droits et obligations existants des Membres. Nous pensons qu'il 
est préférable de se concentrer sur une utilisation plus efficace des instruments existants à notre 
disposition dans not re réponse à la pandémie.  
7.128.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
7.129.   S'agissant de la réponse de l'OMC face à la pandémie, l'Indonésie reconnaît les efforts 
déployés par le facilitateur pour arriver à une convergence sur ce sujet très i mportant, qui devrait 
être le plat de résistance de la CM12. Le monde attend de nous et de l'Organisation un résultat 
significatif et crédible sur cette question. À cette fin, nous devons veiller à ce que le texte convenu 
soit équilibré et global. À cet ég ard, nous nous félicitons des communications présentées par les 
Membres, en particulier les documents JOB/GC/271 et JOB/GC/278/Rev.1, car elles apportent sans 
contredit une valeur ajoutée au texte. Il est important que la réponse de l'OMC face à la pandémi e WT/GC/M/194  
- 59 - 
  tienne compte des intérêts non seulement de tous les Membres, mais aussi de tous les secteurs 
touchés par la pandémie en abordant des questions comme la sécurité alimentaire et la dérogation 
à l'Accord sur les ADPIC. Notre délégation ne saurait trop insi ster sur l'importance d'obtenir un 
résultat significatif concernant la dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Une réponse de l'OMC face à 
la pandémie qui laisse une si grande marge de manœuvre perdra de son intérêt et de sa pertinence. 
À cet égard, nous reme rcions le facilitateur d'avoir fait distribuer un texte révisé du projet afin que 
les Membres puissent bien l'examiner, contribuer positivement et coordonner efficacement leur 
participation avec leurs autorités. Dans cet esprit, l'Indonésie souhaiterait co ntribuer davantage aux 
discussions. Nous partageons le point de vue exprimé par d'autres Membres en faveur d'une 
transparence et d'une inclusivité accrues en rapport avec le processus de négociation.  
7.130.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration sui vante:  
7.131.   Nous souscrivons à la préoccupation exprimée en particulier par les pays en développement, 
y compris le Groupe des PMA, au sujet des restrictions à l'exportation, et en prenons acte. Depuis 
le début de la pandémie, les Membres ont demandé à maintes reprises que l'on fasse preuve de 
retenue dans l'imposition de restrictions à l'exportation de produits médicaux et de denrées. De 
nombreux Membres ont décrit avec beaucoup d'éloquence l'effet de ces vagues de restrictions à 
l'exportation, à savoir une dim inution de l'offre au niveau mondial et des flambées de prix, qui se 
sont répercutées en particulier sur les pays qui n'ont pas la résilience économique des économies 
développées. Face à ces défis, de nombreuses économies vulnérables ont constaté la nécess ité de 
restreindre leurs propres exportations. C'est un cercle vicieux. Nous sommes reconnaissants aux 
Membres qui se sont levés et ont demandé aux producteurs qui appliquent des restrictions de faire 
preuve de retenue. Nous avons écouté ces appels et nous  y souscrivons. Des voix se sont également 
élevées à maintes reprises en faveur de la transparence des restrictions. Nous avons écouté ces 
interventions et nous les appuyons sans réserve. Nous soutenons le libellé convenu par le G -20 et 
adopté par de nombr eux autres pays, dont les membres de l'APEC, selon lesquels toute mesure 
applicable aux biens essentiels doit être temporaire, transparente, ciblée et proportionnée. Nous 
sommes nous -mêmes producteurs d'un certain nombre de produits médicaux et, dans le mê me 
temps, nous devons importer de nombreux autres produits médicaux. Donc, le Royaume -Uni sera 
disposé à prendre des engagements politiques dans cette déclaration sur le fait que la retenue et la 
transparence sont des responsabilités que les grands product eurs devraient reconnaître. J'encourage 
les Membres qui ont eu aussi la chance d'être des grands producteurs de ces produits à prendre des 
mesures similaires et à prendre les engagements politiques nécessaires pour reconnaître leurs 
responsabilités particu lières.  
7.132.   La représentante du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
7.133.   Nous réitérons notre soutien à ce processus. Nous avons pris note du rapport du facilitateur 
sur le nouveau projet et attendons avec intérêt qu'il soit distribué afin que nous puissions l 'analyser 
plus en détail. Nous considérons que ce document constitue une base satisfaisante pour aller de 
l'avant. Nous réitérons la nécessité d'un libellé ambitieux, notamment en ce qui concerne les 
restrictions à l'exportation et la facilitation du comme rce, en gardant à l'esprit les besoins des 
importateurs nets de vaccins sans capacité de production locale, comme le Paraguay. Nous notons 
également avec inquiétude que le document précédent contenait des propositions de pays sur la 
sécurité alimentaire qu i ne faisaient appel qu'à un seul type d'instrument et de politique et qui 
pouvaient effectivement compromettre la sécurité alimentaire tout en écartant d'autres approches 
moins préjudiciables au commerce. Nous continuerons à travailler et à suivre avec in térêt les 
négociations au Conseil des ADPIC afin que ces négociations soient incluses dans la réponse de 
l'OMC face à la pandémie. Nous continuerons à travailler de manière constructive pour contribuer 
au processus mené par le facilitateur afin d'obtenir u n résultat à la fois substantiel et tangible à la 
CM12.  
7.134.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
7.135.   Nous tenons à exprimer notre préoccupation du fait que le processus de rédaction d'un 
document au sein d'un groupe restreint accuse déjà un petit retard. Plus ce processus s'éternise, 
moins le document est susceptible d'aboutir. L'option "à prendre ou à laisser" pour les accords 
conclus à huis clos ne fonctionnera pas. Ce document devrait être présenté sous la forme d'une 
déclar ation politique. Il ne devrait pas modifier les droits et obligations actuels des Membres. Le 
libellé dans son ensemble ne devrait pas se vouloir une modification des droits et obligations des 
Membres, par exemple au paragraphe 3 (restrictions à l'exportat ion). Les responsabilités WT/GC/M/194  
- 60 - 
  fonctionnelles du Secrétariat ne devraient pas être élargies. En ce qui concerne la création d'un 
organe de coordination ad hoc , nous devrions avoir une vision claire de l'utilité et de la portée de 
cette structure. Nous demandons  instamment à toutes les parties de cesser de promouvoir des idées 
qui, a priori , sont irréalisables. Il serait plus pragmatique que les Membres dont les propositions 
n'ont pas fait consensus jusqu'à présent, admettent que celles -ci n'ont aucune chance d'ê tre 
adoptées à la CM12. En revanche, nous invitons tout le monde à se concentrer sur ce qui nous unit 
et est susceptible de faire consensus. Par exemple, la Fédération de Russie propose d'inclure dans 
le projet de Déclaration ministérielle sur la réponse d e l'OMC face à la pandémie le libellé suivant: 
"Nous encourageons la reconnaissance des certificats de vaccination, des résultats des tests et 
d'autres mesures, qui peuvent contribuer à la lutte contre la pandémie, à la stimulation du commerce 
des services  et à la reprise économique après la pandémie." Nous jugeons qu'il est urgent et 
nécessaire de transmettre un tel signal politique. Ce nouveau libellé pourrait être le paragraphe 5.5 
puisqu'il concerne spécifiquement le mode 4 (commerce des services).  
7.136.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
7.137.   Nous nous réjouissons de découvrir le texte et espérons vivement qu 'il nous rapprochera 
d'un consensus. Notre priorité reste l 'adoption d 'une déclaration ministérielle multilatérale en 
réponse à la COVID -19 qui fasse une différence sur le terrain. Il est de notre devoir de faire du 
commerce international un outil puissant pour endiguer la pandémie et favoriser la reprise 
économique. En disciplinant les restrictions commerciales et en améliorant la tr ansparence des 
mesures commerciales, nous pouvons faire une réelle différence pour assurer le flux et la 
disponibilité des biens médicaux, y compris et surtout ceux qui sont nécessaires à la production de 
vaccins. Nous avons pris bonne note des explication s données par l 'Ambassadeur Walker, 
notamment concernant la propriété intellectuelle. Comme nous l 'avons constamment indiqué, la 
protection de la propriété intellectuelle a également un rôle à jouer dans une approche holistique. 
Nous rappelons toutefois qu e les délibérations sur le volet de la propriété intellectuelle ont lieu au 
sein du Conseil des ADPIC, et ne doivent pas entraver les progrès dans les autres domaines, 
notamment celui des chaînes de valeur. À une semaine de la CM12, il est plus que temps d e se 
montrer pragmatique tout en gardant un niveau d 'ambition au -delà des pratiques courantes de 
l'OMC.  
7.138.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
7.139.   Je voulais souligner les efforts acharnés déployés par les Membres au cours des dernières  
semaines. Les Membres ont enfin eu l'occasion de dialoguer et ont eu l'impression que, pour la 
première fois, les intérêts et les priorités de tous les Membres étaient pris en compte dans le texte 
et les discussions. Nous ne devrons pas baisser les bras f ace à l'adversité. Dans le cas contraire, 
l'expression "conduit par les Membres" ne voudrait rien dire. On semble s'accorder de plus en plus 
à dire que la Déclaration devrait être peu contraignante et mettre en équilibre les différentes priorités 
des Membr es, et nous soutenons en grande partie la déclaration précédente de Sri Lanka. On semble 
s'accorder de plus en plus à dire que le Plan d'action devrait être suffisamment spécifique pour 
garantir des résultats et fournir des réponses dans un délai accéléré.  Il est important de se rappeler 
les propos du facilitateur, selon lesquels "la Déclaration ne devrait pas entraîner de modifications 
des droits et obligations et ne vise à entraîner de telles modifications"; or, ce n'est pas un objectif 
accepté par tous l es Membres et c'est là que réside l'un des problèmes clés qu'ils doivent résoudre 
entre eux.  
7.140.   Le représentant du Chili a fait la déclaration suivante:  
7.141.   Comme il n'a pas participé aux consultations en groupe restreint dont fait mention le rapport, 
le Chili so uhaiterait obtenir des précisions sur les discussions qui ont eu lieu, par exemple un aperçu 
et une description des modifications, afin de se faire une idée précise du processus et des prochaines 
étapes. En l'état actuel des discussions, la réponse de l'OM C face à la pandémie ne répondra pas 
aux attentes de tous ceux qui sont en dehors de cette salle et des millions de personnes directement 
touchées par la pandémie. Nous ne voyons pas comment nous avons pu perdre le fil conducteur, 
étant donné que les probl èmes auxquels nos pays ont été confrontés pour s'occuper de leurs citoyens 
pendant la pandémie sautent aux yeux. Qui ne voudrait pas tirer des enseignements de ce que nous 
avons vécu depuis un an et demi et se préparer aux futures pandémies, notamment en a nalysant, 
d'une part, les restrictions et les prohibitions à l'exportation qui ont été si néfastes et, d'autre part, 
les mesures de facilitation du commerce? D'entrée de jeu, il ne faisait aucun doute que les échanges 
auraient dû être axés sur la faible pr oduction des biens médicaux essentiels, y compris les vaccins; WT/GC/M/194  
- 61 - 
  sur les restrictions à l'exportation de ces produits; sur les difficultés rencontrées dans les chaînes 
d'approvisionnement; et sur la distribution de ces produits dans les coins les plus reculé s du monde. 
Mais aujourd'hui, en voyant le texte de travail, nous constatons avec inquiétude que la discussion a 
été détournée et limitée aux seules catastrophes, portant sur des sujets tels que la sécurité 
alimentaire qui ne devraient pas être abordés dan s ce contexte. Nous espérons que, compte tenu 
du temps limité dont nous disposons, les délégations se concentreront sur le véritable problème à 
résoudre, en laissant de côté leurs objectifs de longue date dans d'autres domaines, et qu'elles 
agiront de mani ère constructive dans les discussions à venir. Nous voulons un ensemble de résultats 
substantiel, significatif et global qui inclut la propriété intellectuelle.  
7.142.   Le représentant de l' Équateur  a fait la déclaration suivante:  
7.143.   Nous remercions le facilitateur p our les efforts qu'il a déployés afin de tenter de trouver un 
consensus sur la réponse de l'OMC face à la pandémie. À son arrivée à l'OMC, la Directrice générale 
a déclaré que les choses ne seraient pas comme avant. Cela vaut tout particulièrement pour la 
pandémie. Les messages et les engagements politiques que nous devons formuler sont au cœur de 
ce processus. Nous sommes convaincus que nous n'oublierons pas les pays en développement 
comme l'Équateur, qui sont des importateurs nets de produits utilisés dan s la lutte contre la 
COVID -19, en particulier de vaccins, de diagnostics et de traitements, lorsqu'il s'agira de rédiger le 
document. S'agissant des restrictions à l'exportation et de la facilitation des échanges, nous devons 
réaliser des progrès substanti els tout en tenant compte des points de vue des consommateurs, 
comme l'a indiqué le Japon. Nous devons également nous assurer qu'il existe un engagement 
politique, tant dans l'esprit que dans la lettre des Accords de l'OMC, qui permettrait de progresser 
sur ces deux points. Notre déclaration politique doit se fonder sur la coopération internationale et le 
rôle du système commercial multilatéral pour garantir que tous les États, et en particulier les 
importateurs nets de produits utilisés contre la COVID -19, bénéficient d'un accès égal, équitable et 
universel à ces produits, en particulier aux vaccins, aux traitements et aux outils de diagnostic. Nous 
attendons avec intérêt le nouveau projet. Nous continuerons à travailler avec diligence afin de 
parvenir à un  accord qui reflète nos préoccupations tout en canalisant la volonté politique de tous 
les Membres.  
7.144.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
7.145.   Nous sommes reconnaissants aux Membres qui participent aux discussions en groupes 
restreints pour tous leurs efforts. Après deux ans de pandémie, aucun signal officiel n'a encore 
émané des Membres dans leur ensemble; dans ce contexte, la pertinence de l'OMC est en jeu. Si 
nous ne parvenons pas à présenter une déclaration politiq ue significative à la CM12, la crédibilité de 
l'OMC en souffrira grandement. À quelques jours de la CM12, nous devons nous concentrer sur les 
éléments qui concernent le plus l'OMC en tant que principale organisation chargée de régir le 
commerce internation al. Ces éléments devraient inclure, sans l'ombre d'un doute, des lignes 
directrices solides et claires en matière de commerce, en particulier sur les restrictions à 
l'exportation, la facilitation des échanges et la transparence. Nous continuerons à travail ler en étroite 
collaboration avec les autres Membres.  
7.146.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
7.147.   La pandémie actuelle, de par sa nature évolutive, a eu un effet dévastateur sans précédent 
sur la vie et les moyens de subsistance des gens, et a ainsi gravement perturbé les sociétés, les 
économies et le commerce, ainsi que la sécurité alimentaire. La pandémie a également engendré un 
certain nombre de défis, notamment la nécessité d'assurer un accès rapide, équitable et abordable 
pour tous aux mé dicaments, aux vaccins, aux outils de diagnostic et aux autres produits essentiels 
à la prévention, au traitement et à la lutte contre la COVID -19, et à cette fin, l'urgence de diversifier 
et d'accroître la production par la suppression des obstacles conne xes, en particulier en matière de 
propriété intellectuelle. Bien que l'objectif premier de cet exercice soit de relever les défis posés par 
la pandémie actuelle, y compris les entraves à l'augmentation de la production qui sont liées à la 
propriété intelle ctuelle, le mécanisme de réponse mis en place devrait également mieux nous 
préparer aux futures pandémies et catastrophes naturelles. Le processus mené dirigé par le 
facilitateur sur la réponse de l'OMC face à la pandémie étant un processus multilatéral, i l est 
nécessaire que les points de vue de tous les Membres soient pris en considération. Nous sommes 
également conscients qu'il nous a fallu plus de deux mois pour disposer d'un projet consolidé de 
texte de déclaration ministérielle qui intègre les élément s suggérés par divers Membres. Nous 
devons voir si le texte actuel du facilitateur apporte ou non une valeur ajoutée aux travaux des WT/GC/M/194  
- 62 - 
  Membres. Le groupe restreint constitué par le facilitateur tient des discussions constructives sur ce 
texte consolidé afin de trouver des points de convergence possibles.  
7.148.   Comme nous l'avons vu dans le cadre d'un autre processus multilatéral examinant cet 
élément des plus importants qu'est la réponse de l'OMC à la pandémie, le Conseil des ADPIC a décidé 
de poursuivre son examen  de la proposition de dérogation, y compris en organisant des consultations 
en groupe restreint et des réunions ouvertes informelles, et de faire rapport sur les résultats de cet 
examen à la CM12. Il serait donc approprié de prévoir un laps de temps simila ire pour les discussions 
en groupe restreint tenues dans le cadre de ce processus multilatéral sur la réponse de l'OMC à la 
pandémie, et toutes les discussions futures sur cette question devraient se faire sur la base des 
projets de textes consolidés exami nés par ce groupe restreint. Des discussions intensives ont eu lieu 
dans le cadre de ce processus, et nous devons nous concentrer sur une réponse équilibrée qui ne 
favorise pas quelques Membres. Nous devons également nous abstenir d'aborder cette question 
comme un problème d'accès aux marchés ou dans le but de réduire la marge de manœuvre dont 
disposent les Membres ou de leur imposer des obligations de transparence lourdes qui ne profitent 
qu'à quelques -uns. Nous ne résoudrons pas nos problèmes en suppriman t les instruments de 
politique légitimes tels que les restrictions à l'exportation, en cherchant à pérenniser les 
suppressions/réductions de droits temporaires ou en réclamant de lourdes obligations de 
transparence. Il est regrettable qu'en dépit de plus d 'un an de discussions et de délibérations, aucun 
progrès n'ait été réalisé sur la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Les coauteurs ont 
travaillé sans relâche avec tous les Membres et ont fait preuve de flexibilité et de pragmatisme. Mais 
l'opposition de deux Membres sur cette question met à l'épreuve la crédibilité du système commercial 
multilatéral. Alors que le monde entier observe les Membres en espérant vivement qu'ils trouvent 
des solutions, ces deux Membres ont fait en sorte que les s olutions restent difficiles à trouver. Nous 
rappelons que la dérogation à l'Accord sur les ADPIC constitue l'élément le plus important de la 
réponse de l'OMC face à la pandémie et l'omission de cet élément enlèverait toute crédibilité à la 
réponse.  
7.149.   Le repr ésentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
7.150.   Nous nous alignons sur les déclarations des coauteurs du document JOB/GC/278, le Groupe 
Africain et le Groupe ACP. La réponse de l'OMC à la pandémie arrive en tête de liste des priorités de 
l'OMC  et nous avons participé de manière constructive au processus mené par l'Ambassadeur Walker 
et aux discussions tenues au Conseil des ADPIC en vue de l'adoption d'une dérogation à l'Accord sur 
les ADPIC. À notre avis, la réponse doit être globale et inclure  les aspects liés à la PI et au commerce. 
Pour l'Afrique du Sud, la réponse de l'OMC à la pandémie devrait comprendre les cinq éléments 
suivants: i) l'approbation d'une dérogation à l'Accord sur les ADPIC, ciblée et temporaire, qui vise à 
stimuler et à div ersifier la production mondiale de vaccins, d'outils de diagnostic et de traitements; 
ii) la diversification des lieux de production et l'augmentation de la capacité de production dans le 
monde, en particulier en Afrique; iii) des protocoles établissant la  transparence et l'équité dans 
l'adjudication des marchés portant sur les vaccins et la fixation des prix de ces produits; iv) un 
engagement significatif en faveur de la continuité des chaînes d'approvisionnement; et v) l'inclusion 
dans l'Accord sur les AD PIC d'une disposition tournée vers l'avenir qui nous permettra de faire face 
aux pandémies futures, sans avoir à recourir à des arrangements spéciaux et à des dérogations. 
Avec les autres coauteurs du document JOB/GC/278, nous participons de manière constr uctive au 
processus dirigé par le facilitateur dans le but d'élaborer un document équilibré qui ouvrira la voie à 
une réponse significative et crédible à la pandémie de la part de l'OMC. Notre réponse doit également 
contenir des engagements politiques de h aut niveau en matière de sécurité alimentaire et des 
mesures favorisant la reprise économique. Nous sommes préoccupés par le fait que la conclusion de 
ce processus semble susciter beaucoup plus d'enthousiasme que ce que nous avons observé au 
Conseil des AD PIC. Cependant, il est impératif que le résultat sur la réponse de l'OMC face à la 
pandémie soit accompagné d'un résultat sur la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC. 
Nous prenons note du rapport du facilitateur dans lequel il indique qu'il p résentera un texte sous sa 
propre responsabilité, alors que des travaux intensifs devant aboutir à un texte consolidé équilibré 
se poursuivent. Nous étudierons le document dès qu'il sera disponible et, comme l'a indiqué mon 
homologue de Maurice, nous nous réservons le droit de présenter ultérieurement des observations. 
Le résultat de ce processus doit constituer un juste équilibre entre les intérêts de l'ensemble des 
Membres pour faire consensus. À ce titre, les Membres devraient disposer du temps et de l'e space 
nécessaires pour conclure les travaux sur le texte composite.  
7.151.   Le Président  a remercié l'Ambassadeur Walker pour son rapport et pour sa conduite avisée 
de ce processus. Les efforts inlassables qu'il a déployés au cours des derniers mois témoignent WT/GC/M/194  
- 63 - 
  véritablement de son engagement et de son dévouement envers l'Organisation. En sa qualité de 
Président du Conseil général, il ne saurait trop le remercier d'être intervenu pour jouer un rôle de 
timonier et de facilitateur à l'égard de ce sujet complexe aux mu ltiples facettes. Il a remercié toutes 
les délégations et les coordonnateurs de groupe qui ont travaillé sans relâche dans ce processus, 
sous la gouverne du facilitateur, l'Ambassadeur Walker. On avait rappelé à plusieurs reprises aux 
Membres l'importance d'obtenir des résultats sur cette question à la CM12, et le monde aura les 
yeux tournés vers l'OMC pour connaître la teneur de sa réponse à la pandémie. La Conférence était 
imminente. Le Président a donc invité tous les Membres i) à intensifier leurs effor ts; ii) à faire preuve 
de pragmatisme et de souplesse; et iii) à dialoguer dans un véritable esprit de collaboration et de 
solidarité, afin de garantir une réponse significative et crédible à la pandémie.  
7.152.   Le Conseil général a pris note  du rapport15 du faci litateur, des déclarations et du fait que le 
Président sera en contact avec les délégations et le facilitateur pour discuter de la manière de faire 
avancer les travaux jusqu'à la CM12.  
8  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
8.1  Rapport du Président  
8.2  Communication présentée par l'Australie; le Canada; le Chili; la Colombie; le 
Costa  Rica; El Salvador; l'Équateur; la Géorgie; le Guatemala; Hong Kong, Chine; l'Islande; 
le Mexique; la Norvège; la Nouvelle -Zélande; le Pérou; la République de Corée; le 
Roya ume-Uni; Singapour; la Suisse; le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu; la Thaïlande; l'Ukraine et l'Uruguay (WT/GC/W/831/Rev.2)  
8.3  Le moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques: la 
nécessit é d'avoir des précisions concernant sa portée et son incidence – Communication 
présentée par l'Afrique du Sud et l'Inde (WT/GC/W/833)  
8.1.  Le Président  a suggéré d'examiner son rapport au titre du premier sous -point après avoir 
examiné les deux communications présentées par certaines délégations. Il donnerait ensuite la 
parole aux participants, une fois tous les sous -points examinés. Le Président a invité la délégation 
de la Suisse à présenter la communication figurant dans le document WT/GC/W/831/Rev.2.  
8.2.  Le représentant d e la Suisse  a prononcé la déclaration ci -après:  
8.3.  Je fais cette déclaration au nom des coauteurs suivants du document de séance 
WT/GC/W/831/Rev.4 sur le Programme de travail et sur le moratoire sur le commerce électronique. 
Ces coauteurs représentent 62 Memb res de l'OMC. Les Membres suivants sont coauteurs: l'Australie; 
le Brésil; le Canada; le Chili; la Colombie; le Costa Rica; El  Salvador; les États-Unis; l'Équateur; la 
Fédération de Russie; la Géorgie; le Guatemala; Hong Kong, Chine; l'Islande, Israël; le Japon; le 
Kazakhstan; le Liechtenstein;  la Macédoine du Nord; le Mexique; le Monténégro; la Norvège; la 
Nouvelle -Zélande; le Panama; le Paraguay; le Pérou; la République de Corée; la République de 
Moldova;  le Royaume -Uni; Singapour; la Suisse; la Thaïlande ; le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; l'Ukraine; l'Union européenne; et l'Uruguay. Nous sommes très 
heureux de présenter aujourd'hui ce document de travail qui recueille le soutien d'une grande partie 
des Membres de l'OMC, q u'il s'agisse de pays développés ou de pays en développement. Les 
Membres ont pris acte du fait que cette proposition avait aussi fait l'objet d'une discussion dans le 
cadre de consultations ouvertes menées par le Président du Conseil général les 5 et 17  novembre. 
La proposition vise à poursuivre les travaux dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique et à proroger le moratoire sur le commerce électronique jusqu'à la prochaine 
Conférence ministérielle. Au cours des dernières années, l es Membres ont tenu une série de 
discussions fructueuses dans le cadre du Programme de travail, dont nous saluons le dynamisme 
renouvelé, et les sujets couverts ont confirmé que le mandat du Programme de travail est très large, 
et donne aux Membres l'occas ion de débattre d'un vaste éventail de sujets. Le moratoire sur le 
commerce électronique est une décision multilatérale essentielle qui joue un rôle important dans 
l'intensification du commerce transfrontières. La pandémie a de nouveau mis en évidence le p otentiel 
de l'économie numérique et le degré auquel le commerce mondial dépend de la connectivité, ainsi 
que de l'accès aux outils numériques. Nous ne pensons pas que dégrader le cadre réglementaire 
 
15 Le rapport du facilitateur a ul térieurement été distribué sous la cote JOB/GC/281.  WT/GC/M/194  
- 64 - 
  international du commerce électronique aiderait quiconque . L'OMC enverrait un signal déconcertant 
s'il était mis fin à l'engagement de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions 
électroniques. Nous accueillerons avec satisfaction un soutien supplémentaire de la part d'autres 
Membres afin de mainten ir cette pratique de longue date.  
8.4.  Le Conseil général a pris note  de la déclaration.  
8.5.  Le Président  a invité la délégation de l'Inde à présenter la communication figurant dans le 
document WT/GC/W/833.  
8.6.  Le représentant de l' Inde a prononcé la déclaration ci -après:  
8.7.  Sur la question du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques, l'Inde 
a plaidé en faveur d'une prise de décision fondée sur des données objectives. Pour parvenir sur ce 
sujet à un résultat permettant de promouvoir efficacement le commerce électronique, il est essentiel, 
afin de garantir des négociations  productives, d'avoir une discussion plus large, reposant sur des 
informations et des données. Si l'OMC va réellement essayer de promouvoir le commerce 
électronique, elle ne peut pas se fonder sur une discussion portant sur un seul instrument de 
politique générale ou sur une solution identique pour tous. En conséquence, pour toute décision sur 
le moratoire, il convient aussi d'inclure la reconnaissance d'autres outils dont nous disposons, 
au-delà de ce moratoire, pour promouvoir le commerce électronique. C' est dans ce contexte que 
l'Inde et l'Afrique du Sud ont soumis conjointement le document intitulé "Le moratoire relatif aux 
droits de douane sur les transmissions électroniques: la nécessité d'avoir des précisions concernant 
sa portée et son incidence", di stribué sous la cote WT/GC/W/833. Ce document, ainsi que notre 
document antérieur, distribué sous la cote WT/GC/W/798, expliquait clairement que la portée du 
moratoire n'était pas bien définie. Le document que nous avons soumis récemment met en avant 
quatr e problèmes conceptuels et méthodologiques rencontrés par les auteurs du document 
WT/GC/W/799/Rev.1. Il n'existe pas de solution unique. Nous avons besoin d'une approche 
multidimensionnelle. Premièrement, notre document explique l'utilisation d'un tou r de passe -passe 
méthodologique. Les auteurs du document WT/GC/W/799/Rev.1 concluent que tandis que le 
commerce électronique est en plein essor, ils ont encore besoin d'un accès aux marchés plus 
important, grâce à une prorogation du moratoire. La méthodologie u tilisée pour tourner les 
arguments à leur avantage est d'une complaisance ahurissante. Pour évaluer le commerce total des 
transmissions électroniques, les auteurs du document WT/GC/W/799/Rev.1 ne prennent en 
considération que les marchandises numérisables,  et font valoir que le commerce de ces 
marchandises reste limité. En revanche, pour estimer l'incidence du moratoire sur les exportations, 
en particulier celles des MPME, ils étendent la portée du moratoire aux services, et arrivent au 
constat d'une incide nce positive considérable. Cette extension de la portée du moratoire aux services 
ne s'accompagne d'aucune justification ni d'aucun argument à l'appui de cette interprétation.  
8.8.  Deuxièmement, notre document montre comment les auteurs du document 
WT/GC/W/799/ Rev.1 ont non seulement défini la portée avec complaisance, en utilisant 
simultanément deux arguments contradictoires, mais aussi passé sous silence le fait que le coût du 
moratoire est supporté de manière disproportionnée par les pays en développement. Il  met en avant 
les données de la CNUCED qui montrent, en étudiant un nombre restreint de marchandises 
numérisables relevant de cinq domaines, une perte annuelle de recettes tarifaires de 10 milliards 
d'USD. Selon une estimation plus récente de la CNUCED, ce tte perte serait de 12 milliards d'USD. 
Les auteurs du document WT/GC/W/799/Rev.1 décrivent cette perte comme peu importante. Ils 
omettent toutefois de mentionner que sa quasi -totalité est supportée par les pays en 
développement. Selon les travaux de la CN UCED, les pays en développement perdent des revenus 
à hauteur de 4,35 % de leur recettes tarifaires totales. Ce taux n'est que de 0,24 % pour les pays 
développés. Ceci illustre à nouveau en quoi les arguments des auteurs s'appuient sur des données 
soigneusem ent sélectionnées. Troisièmement, ces communications ne reflètent pas les effets que 
les nouvelles technologies, telles que l'impression 3D, peuvent avoir sur les industries nationales, 
en particulier sur les MPME dans les pays en développement. L'impressi on 3D est actuellement à un 
stade embryonnaire dans les pays en développement, mais on s'attend à ce que ce marché se 
développe rapidement. Parmi les secteurs les plus concernés, il pourrait y avoir des secteurs comme 
le textile et l'habillement, la chauss ure, les composants de véhicules automobiles, les jouets, les 
appareils mécaniques et les outils à main, qui créent des emplois non qualifiés à grande échelle, et 
sont les secteurs où l'on retrouve la plupart des MPME. Les auteurs du document 
WT/GC/W/799/R ev.1 ne disent pas un mot de ces questions.  WT/GC/M/194  
- 65 - 
  8.9.  Quatrièmement, nous expliquons dans notre document en quoi les auteurs du document 
WT/GC/W/799/Rev.1 ne répondent pas aux préoccupations des pays en développement en ce qui 
concerne l'importance de la préservatio n de leur marge de manœuvre. Les pays ont recours aux 
droits de douane pour soutenir leurs nouvelles industries nationales, réguler une poussée indésirable 
des importations, et faciliter l'industrialisation. Les pays développés y ont eu recours pour protég er 
leur industrie, ce qui leur a permis de devenir compétitifs sur le plan international. Les 
communications font valoir qu'au lieu d'imposer des droits de douane sur les transmissions 
électroniques, les gouvernements pourraient étudier la possibilité d'im poser des taxes intérieures 
non discriminatoires pour lever des recettes. Les taxes intérieures ne remplacent pas les droits de 
douane et ont un objectif différent. Pour les pays qui souhaitent promouvoir l'industrialisation 
numérique, les droits de douane  doivent continuer de faire partie de la panoplie d'outils que chaque 
pays peut déployer en fonction de ses objectifs stratégiques dans le cadre de sa politique industrielle. 
Notre document établit donc que les proposants du moratoire ont lamentablement éc houé à montrer 
que le moratoire apporte un quelconque bénéfice concret aux Membres en général. Qu'il soit clair 
que le moratoire n'est pas une solution miracle pour promouvoir le commerce numérique. Il peut y 
avoir de nombreuses autres façons d'atteindre l e même objectif final. Au vu de ces éléments, nous 
réaffirmons notre engagement en faveur d'une prise de décision dans le cadre de l'OMC fondée sur 
des éléments objectifs, et nous appelons les proposants du moratoire à étayer leurs affirmations 
avec des do nnées pertinentes et cohérentes.  
8.10.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration.  
8.11.   Le Président  a rappelé qu'à la réunion d'octobre du Conseil général, il avait présenté un 
rapport complet sur les consultations qu'il avait tenues au sujet du Programme de t ravail sur le 
commerce électronique et du moratoire. Son rapport avait ensuite été distribué sous la cote 
JOB/GC/275. Dans ce rapport, il avait souligné que toute décision sur la voie à suivre en ce qui 
concernait aussi bien le Programme de travail que le moratoire était entre les mains des Membres. 
Lors de ses consultations, il n'avait pas reçu d'objection spécifique à la poursuite des activités et des 
consultations dans le cadre du Programme de travail. Toutefois, plusieurs délégations s'étaient dites 
préoccupées par le fait que, selon elles, il n'y avait pas eu d'engagement de fond et que le 
Programme de travail n'avait pas abouti à des résultats concrets. D'autres délégations, quant à elles, 
étaient d'avis qu'il y avait eu un haut niveau d'engagement, en  particulier au sein du Conseil du 
commerce des services, dans le cadre des discussions structurées ou des ateliers qui avaient eu lieu 
au cours des deux dernières années. En outre, elles avaient noté que différentes études avaient 
aussi contribué à éclair er les discussions des Membres. En ce qui concernait le moratoire, les 
positions des Membres divergeaient toujours. Ces divergences étaient bien connues, et il n'était pas 
nécessaire de revenir dessus. Il suffisait de dire que bien que beaucoup se soient d its prêts à 
poursuivre les travaux dans le cadre du Programme de travail et sur le moratoire, d'autres avaient 
réaffirmé qu'il fallait d'abord préciser la portée du moratoire et la définition des transmissions 
électroniques. Les proposants du moratoire ava ient souligné que celui -ci permettait de garantir la 
certitude et la prévisibilité. Même s'ils étaient favorables à un moratoire permanent, ils étaient prêts 
à le proroger au moins jusqu'à la CM13. Dans le même temps, certaines délégations estimaient que 
les discussions ne devraient pas se concentrer uniquement sur le moratoire. Elles étaient d'avis que 
le Programme de travail devrait aussi aborder les aspects du commerce électronique liés au 
développement, y  compris la fracture numérique. Il convenait égal ement de noter que certaines 
délégations considéraient que le moratoire et le Programme de travail allaient de pair et n'étaient 
pas prêtes à accepter l'un sans l'autre. Malgré les divergences de vues, les Membres continuaient 
d'attacher de l'importance au  commerce électronique, surtout depuis le début de la pandémie qui 
n'avait fait que souligner encore les possibilités et les défis qui se présentaient.  
8.12.   En ce qui concernait la préparation de la douzième Conférence ministérielle, le Président avait 
demandé instamment aux Membres de se concentrer sur un éventuel projet de décision ministérielle 
pour examen par les Ministres. À cet égard, trois communications avaient été distribuées depuis. 
Premièrement, le document WT/GC/W/831 (qui avait depuis été révisé aux  fins de l'ajout de 
coauteurs) contenait un projet de décision ministérielle qui préconisait la poursuite du Programme 
de travail et la prorogation du moratoire jusqu'à la CM13. Deuxièmement, le document 
WT/GC/W/833, qui préconisait, entre autres choses, d e préciser la portée du moratoire. Ces deux 
communications avaient été présentées par leurs proposants respectifs au titre des sous -points 
précédents de l'ordre du jour. Pour sa part, le Président avait convoqué deux réunions informelles 
ouvertes, le 5 et le 17  novembre, pour examiner ces communications. Il avait aussi tenu des 
consultations dans différentes configurations. Troisièmement, le 18  novembre, un autre projet de 
décision ministérielle avait été distribué et était reproduit dans le document WT/GC/ W/838. Ce projet WT/GC/M/194  
- 66 - 
  de décision contenait du texte introductif et un libellé sur la redynamisation et la prorogation du 
Programme de travail. Le Président n'avait pas eu le temps de convoquer une réunion ouverte pour 
examiner les communications les plus récen tes, mais il avait tenu des consultations le 21  novembre 
avec un petit groupe pour examiner les documents  WT/GC/W/831 et WT/GC/W/838. Son objectif 
était de faciliter une discussion entre les proposants des deux projets de décisions que les Membres 
avaient devant eux et d'envisager un éventuel libellé de compromis. Toutefois, les délégations 
n'étaient pas parvenues à un consensus sur la voie à suivre. À cet égard, le Président suggérait que 
les deux projets de décisions – WT/GC/W/831 et WT/GC/W/838 – soient transmis aux Ministres pour 
examen. En tant que Président du Conseil général, il présenterait un rapport, sous sa propre 
responsabilité, rendant compte des discussions des Membres à ce jour. Il se tenait prêt à faciliter la 
poursuite des discussions dans l es jours suivants, si nécessaire.  
8.13.   Le représentant de l' Inde a prononcé la déclaration ci -après:  
8.14.   Sur la question du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques, 
l'Inde a plaidé en faveur d'une prise de décision fondée sur des donn ées objectives. Le document 
WT/GC/W/831/Rev.4, dans sa forme actuelle, ne fournit pas vraiment d'éléments sur les raisons 
pour lesquelles le moratoire devrait être maintenu. Je demande aux proposants de bien vouloir, 
quand il est question de prise de décis ion ou d'élaboration de politiques fondées sur des éléments 
objectifs, suivre également cette pratique en ce qui concerne leurs propositions et proposer des 
arguments plus solides, afin que nous puissions soumettre à nos Ministres une décision politique 
éclairée. Sur le document WT/GC/W/838, je voudrais remercier l'Afrique du Sud de s'être jointe à 
nous. Dans le paragraphe introductif, nous demandons aux Membres de prendre conscience de la 
fracture numérique et technologique, de reconnaître la répartition i négale du commerce électronique 
mondial et de reconnaître l'importance des travaux menés dans le cadre du Programme de travail. 
Nous demandons l a poursuite du Programme de travail. Le troisième point porte sur le document 
présenté sous la cote WT/GC/W/833,  sur la nécessité d'avoir des précisions concernant la portée et 
l'incidence. Nous avons déjà fait une déclaration détaillée à ce sujet, mais permettez -moi d'aborder 
deux ou trois points. Nous entendons souvent, quand nous discutons de la dérogation à l'Ac cord sur 
les ADPIC ou d'une solution permanente concernant la détention de stocks publics, qu'il n'existe pas 
de solution unique. Mais j'ignore pourquoi les proposants de la prorogation du moratoire oublient 
cette phrase et disent que la prorogation est la  seule solution permettant l'expansion numérique. En 
conséquence, je voudrais leur demander d'y réfléchir et de voir que, oui, nous convenons que les 
droits de douane sont un des éléments sur lesquels nous pouvons nous appuyer pour étendre le 
champ du numé rique. Mais ne disons pas qu'il s'agit du seul instrument, sans lequel l'expansion 
numérique échouerait. De même, au sujet de l'expansion numérique, nous entendons que la réponse 
à la pandémie requiert un effort multidimensionnel qui ne se limite pas à la dérogation à l'Accord 
sur les ADPIC, et que la sécurité alimentaire requiert un effort multidimensionnel qui ne se limite 
pas à la question des stocks publics. De même, l'expansion du commerce numérique ou de 
l'infrastructure numérique requiert un effort m ultidimensionnel qui ne peut seulement dépendre de 
la prorogation du moratoire. Ainsi, dans notre document, nous avons repris, et je ne le répéterai pas 
ici, ce que nous avions déclaré à la réunion ouverte du Conseil général à propos des questions de 
l'industrialisation numérique, de la marge de manœuvre des pays, de la perte de recettes, du fait 
que les taxes intérieures ne remplacent pas les droits de douane et de l'expansion à venir – que 
nous avons déjà observée au cours des deux dernières années avec l 'impression 3D. En ayant tout 
cela à l'esprit, il est grand temps, avant de proroger le moratoire, d'avoir des précisions sur sa portée 
et son incidence. En conséquence, nous avons besoin, de la part des Membres qui répètent toujours 
la même chose sur la t ransparence, de davantage de transparence sur les échanges de marchandises 
numérisables et les incidences de ce phénomène, afin de pouvoir prendre des décisions de politique 
générale éclairées.  
8.15.   Le représentant du Panama  a prononcé la déclaration ci -après:  
8.16.   Le Panama est heureux d'être coauteur du projet de Décision ministérielle figurant dans le 
document WT/GC/W/831/Rev.4 sur le renouvellement du Programme de travail sur le commerce 
électronique et la demande de proroger le moratoire. Plus encore qu'en 1998,  l'économie numérique, 
la technologie et le commerce électronique jouent aujourd'hui un rôle central dans le commerce et 
la croissance économique. La redynamisation du Programme de travail ne devrait pas être comprise 
comme la continuation d'une sempiterne lle discussion, ainsi qu'elle est actuellement représentée. 
Le mandat dispose que les organes doivent formuler des recommandations. Après plus de deux 
décennies, il est temps de présenter des résultats tangibles. Le Panama joue un rôle moteur en 
faveur de la pérennisation du moratoire, car celui -ci facilite la circulation des informations, des WT/GC/M/194  
- 67 - 
  données et des contenus numériques en favorisant l'innovation. Il promeut la sécurité et la 
prévisibilité pour l'activité économique nationale et pour les chaînes d'a pprovisionnement et les 
réseaux de production mondiaux. Nous prenons néanmoins acte des préoccupations exprimées par 
certains Membres. Nous pouvons donc soutenir la prorogation du moratoire jusqu'à la CM13.  
8.17.   Le représentant de la Malaisie  a prononcé la décl aration ci -après:  
8.18.   Sur cette question pertinente, la Malaisie perçoit l'importance qu'il y a pour l'OMC à envoyer 
un signal positif aux milieux économiques et plus généralement au grand public. Elle souhaite donc 
se porter coauteur  du document WT/GC/W/831/R ev.4 proposant la prorogation du moratoire jusqu'à 
la CM13. La Malaisie salue en outre les efforts déployés par les Membres pour engager un dialogue 
intellectuel afin d'examiner plus avant les questions liées au moratoire sur le commerce électronique. 
Nous espérons que ces initiatives aideront les Membres à mieux comprendre ces questions et à avoir 
des discussions constructives sur le sujet lors des prochaines réunions.  
8.19.   Le représentant du Taipei chinois  a prononcé la déclaration ci -après:  
8.20.   En ce qui concerne  le document WT/GC/W/831, nous remercions la Suisse et le Canada pour 
leur rôle moteur dans le lancement de cette proposition. Plus de deux décennies se sont écoulées 
depuis le Programme de travail sur le commerce électronique de 1998, avec une prorogation  
continue du moratoire. Si nous mettions soudainement un terme à ce moratoire, cela enverrait au 
monde et aux milieux économiques un signal particulièrement négatif sur une mise en retrait de 
l'OMC par rapport à la promotion des échanges commerciaux. Les débats se sont poursuivis 
longtemps. Il pourrait y avoir quelques cons équences négatives mineures, mais nous voudrions 
suggérer aux Membres de ne pas se concentrer uniquement sur les possibles effets négatifs, mais 
d'aussi envisager sérieusement les véritables bénéfices du moratoire pour l'industrie et pour 
l'ensemble de l'é conomie. Nous attendons toujours avec intérêt d'adopter une décision ministérielle 
sur le moratoire et sur le Programme de travail à la CM12.  
8.21.   Le représentant du Canada  a prononcé la déclaration ci -après:  
8.22.   En tant que coauteur du document WT/GC/W/831/Rev.4, le Canada s'associe à la déclaration 
prononcée par la Suisse au nom des coauteurs. Nous saluons les nouveaux coauteurs et la 
progression globale du soutien à la poursuite du Programme de travail et à la prorogation du 
moratoire que nous avons tous constaté e au cours des précédentes réunions du Conseil général. 
Nous souhaitons aussi remercier le Président pour ses efforts. Bien que nous soutenions fermement 
une pérennisation du moratoire, l'option la plus viable, inclusive et réaliste pour la CM12 est de 
maintenir la pratique bien établie et de proroger le moratoire et le Programme de travail jusqu'à la 
CM13. Nous croyons que la proposition peut représenter un compromis, une solution équilibrée pour 
avancer, tenant compte de la pratique des précédentes Confér ences ministérielles et nous 
permettant de poursuivre les discussions sur un vaste éventail de sujet dans des cadres appropriés. 
De surcroît, le Canada voit toujours l'intérêt qu'il y a à poursuivre la discussion dans le cadre du 
Programme de travail sur l es questions intéressant les Membres relatives au commerce électronique 
et à la fracture numérique dans le contexte d'une prorogation du Moratoire sur le commerce 
électronique. Le Canada reste prêt à dialoguer avec les Membres sur des propositions spécifiq ues 
fondées sur des textes en vue de parvenir à un résultat faisant consensus.  
8.23.   Le représentant de l' Argentine  a prononcé la déclaration ci -après:  
8.24.   L'Argentine est favorable à la poursuite et à la redynamisation du Programme de travail de 
1998 et comprend qu 'il s'agit de la meilleure manière de traiter les questions liées au commerce 
électronique. L'Argentine est aussi favorable au maintien de la pratique consistant à proroger le 
moratoire jusqu'à la Conférence ministérielle suivante, dans les mêmes condition s que pour les 
prorogations passées.  
8.25.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a prononcé la déclaration ci -après:  
8.26.   Je me fais l'écho de la déclaration faite par la Suisse au nom des coauteurs. Hong Kong, Chine 
soutient sans réserve la soumission du projet de déc ision pour adoption à la CM12. Le moratoire a 
contribué à apporter la certitude et la prévisibilité nécessaires pour que l'économie numérique 
mondiale prospère au cours des 20 dernières années, et il devrait être pérennisé. Nous comprenons WT/GC/M/194  
- 68 - 
  que certains Mem bres ne sont actuellement pas prêts. En conséquence, nous convenons qu'étendre 
le moratoire jusqu'à la CM13, tandis que les Membres poursuivent les discussions après la CM12 
dans le cadre du Programme de travail, constitue une manière pragmatique d'avancer . 
Malheureusement, malgré les efforts du Président pour faciliter les discussions au cours des 
dernières semaines, nos vues divergent toujours. Il est de la plus haute importance que le moratoire 
soit prorogé au moins jusqu'à la CM13; le laisser expirer ap rès la CM12 enverrait le mauvais message 
à toutes les parties prenantes, alors que de nombreuses entreprises, en particulier les MPME, les 
start-ups et les entreprises dont les propriétaires appartiennent à des groupes désavantagés, 
s'appuient sur les plat es-formes et les outils numériques pour surmonter les diverses difficultés 
causées par la pandémie. Hong Kong, Chine demande instamment à tous les Membres de se montrer 
pragmatiques et ouverts aux suggestions du Président sur la voie à suivre à l'avenir, y  compris à la 
CM12.  
8.27.   Le représentant du Nigéria  a prononcé la déclaration ci -après:  
8.28.   Le Nigéria a constamment demandé aux Membres de redynamiser le Programme de travail 
de 1998 et d'étudier les moyens de remédier aux difficultés qui compromettent les gains d es pays 
en développement découlant du commerce numérique mondial. À l'avenir, nous attendons avec 
intérêt la tenue, dans le cadre du Programme de travail, de discussions plus structurées et ciblées 
sur les questions horizontales et verticales relatives aux  aspects du commerce électronique liés au 
commerce. Ces discussions nous permettraient de rechercher des moyens efficaces de remédier à 
la fracture numérique Nord -Sud et à l'exclusion numérique qui existe dans les pays en 
développement, ainsi qu'aux autres  difficultés qui compromettent les gains des pays en 
développement découlant du commerce numérique mondial. Nous appelons les Membres à 
s'employer à obtenir à la CM13, dans le domaine du commerce électronique, des résultats en matière 
de développement axés  sur les personnes, ce qui favoriserait une croissance inclusive et le 
développement du commerce électronique mondial. En ce qui concerne le moratoire, le Nigéria est 
conscient des incidences négatives qui pourraient résulter d'un environnement mondial du 
commerce électronique imprévisible pour les entreprises et les consommateurs en cas de 
non-renouvellement du moratoire à la CM12. Étant donné que le monde peine encore à se remettre 
de la COVID -19 et des difficultés économiques liées au climat, les effets seraient dévastateurs. À cet 
égard, le Nigéria est favorable à une prorogation temporaire du moratoire à la CM12. Le Nigéria 
souhaite faire part de son soutien à la proposition de projet de Décision ministérielle figurant dans 
le document WT/GC/W/831/Rev.4 . 
8.29.   La proposition conjointe de l'Inde et de l'Afrique du Sud est actuellement en cours d'examen 
dans notre capitale. Nous souhaitons toutefois faire part de quelques observations préliminaires. En 
ce qui concerne les vues exprimées dans le document quant à l'interprétation de la portée du 
moratoire, nous comprenons que la déclaration de 1998 prévoit que le moratoire s'applique aussi 
au contenu de la transmission. Dans le cas contraire, il n'aurait aucun intérêt pour le commerce. 
Vous conviendrez avec nous qu e pour évaluer le champ d'application d'un accord, tant l'analyse en 
fait que l'analyse en droit sont pertinentes. Sur les effets du moratoire sur les recettes fiscales, nous 
sommes conscients des préoccupations légitimes de certains Membres, en particulie r au vu de la 
croissance du commerce de produits numérisables. Cependant, une analyse d'équilibre général 
tenant compte des effets dynamiques du moratoire montrera que ses bénéfices sont plus importants 
que ses coûts. Nous appelons les Membres à tenir comp te des effets négatifs qui pourraient résulter 
d'un environnement mondial du commerce électronique imprévisible pour les entreprises et les 
consommateurs en cas de non -renouvellement du moratoire à la CM12, ou de décision qui restreigne 
sa portée. Nous pou rsuivrons un dialogue constructif avec les auteurs de la proposition, afin de 
rechercher des solutions mutuellement bénéfiques à ce sujet.  
8.30.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a prononcé la déclaration ci -après:  
8.31.   Nous nous associons à la déclaration faite pa r le Groupe africain et le Groupe ACP. Nous 
informons les Membres que l'Afrique du Sud est maintenant coauteur du projet de décision 
ministérielle figurant dans le document WT/GC/W/838. L'Afrique du Sud et l'Inde ont constamment 
appelé à une redynamisation  des discussions structurées devant le Conseil général. Cela est d'autant 
plus important dans le contexte de la pandémie, qui a mis en lumière une immense fracture 
numérique. Conjointement avec l'Inde, nous avons soumis, sous la cote WT/GC/W/833, un 
docume nt qui présente notre point de vue sur les effets du moratoire. Il renvoie à notre 
communication publiée sous la cote WT/GC/W/798, dans laquelle nous avions souligné qu'un 
réexamen du moratoire était fondamental pour préserver la marge d'action nécessaire aux pays en WT/GC/M/194  
- 69 - 
  développement pour réglementer les importations, dégager des recettes à l'aide d'un instrument 
simple et direct tel que les droits de douane, et réaliser l'industrialisation numérique. Nous mettons 
en avant l'incidence du commerce électronique sur les PME, ainsi que l'incidence que de nouvelles 
technologies comme l'impression 3D peuvent avoir sur l'industrie nationale, en particulier sur les 
MPME, dans les pays en développement. Comme on l'a dit précédemment, si l'impression 3D est 
encore actuel lement embryonnaire dans les pays en développement, son marché devrait croître 
rapidement. Les secteurs les plus touchés sont ceux qui sont essentiels pour les pays en 
développement, comme l'habillement ou le textile. Si les "droits de douane sur les trans missions 
électroniques" ne concernent pas seulement les marchandises numérisées et numérisables, mais 
aussi les services transmis par voie numérique, comme l'ont soutenu récemment quelques 
institutions et comme il a été soutenu dans certaines communication s, alors les effets préjudiciables 
d'une poursuite du moratoire sur les pays en développement serait encore plus importants. De fait, 
cela signifie que l'économie du futur (l'économie numérique) sera entièrement libéralisée. La 
présentation de documents dé fendant des approches différentes sur la portée du moratoire et la 
définition des transmissions électroniques montre qu'il n'existe pas parmi les Membres de position 
commune.  
8.32.   Nous avons conscience que la révolution numérique a apporté à la fois des opportu nités et 
des défis. Il est cependant manifeste que la fracture numérique mondiale existante a limité la portée 
de ces opportunités, et cela est devenu plus visible pendant la pandémie. En 1998, les Membres 
sont convenus, pour la première fois, d'un moratoi re temporaire sans préciser ce que recouvrait la 
catégorie des transmissions électroniques, et donc quelle était sa portée. Ce moratoire a été 
renouvelé tous les deux ans, sans définition claire de sa portée ou définition des transmissions 
électroniques. I l est essentiel de réexaminer le moratoire. Outre qu'ils constituent une importante 
source de recettes, les droits de douane sont un instrument de politique industrielle important pour 
soutenir des industries nationales naissantes, réguler une hausse nuisi ble des importations et 
faciliter l'industrialisation. En ce qui concerne les recettes, les travaux de la CNUCED montrent qu'à 
la suite de la hausse significative des importations en ligne durant la pandémie, la perte potentielle 
de recettes tarifaires pou r les pays en développement est passée, depuis 2020, de 10 à 12 milliards 
d'USD par an, en se fondant sur les droits consolidés. Les taxes intérieures ne remplacent pas les 
droits de douane, qui ont un objectif différent. À cet égard, il est important de r econnaître que les 
droits de douane sont un instrument de la politique de développement industriel. En conséquence, 
des précisions sur la définition des transmissions électroniques et sur la portée sont essentielles à 
la prise d'une décision concernant le moratoire. Les questions identifiées par les Membres dans le 
cadre du Programme de travail doivent être clarifiées dans le cadre d'un processus multilatéral en 
vue de parvenir à une compréhension commune du commerce électronique. Faute d'une 
compréhension commune de la portée du moratoire et de la définition des transmissions 
électroniques, il sera difficile de parvenir à une décision sur la prorogation du moratoire à la CM12. 
Nous devons redynamiser le Programme de travail pour remédier aux inégalités, qui  ne sont pas 
viables, et étendre les avantages découlant du développement du commerce électronique. Les 
aspects du commerce électronique relatifs au développement;  la portée, la définition et les 
conséquences du moratoire concernant les droits de douane su r les transmissions électroniques; 
et l'examen des difficultés rencontrées par les pays en développement et les PMA en relation avec 
le commerce électronique et l'étude des moyens d'accroître la participation des pays en 
développement au commerce électroni que demeurent essentiels. Nous avons soumis des 
communications, y compris devant le Comité du commerce et du développement, en vue de favoriser 
des discussions structurées sur ces questions.  
8.33.   Le représentant du Tchad , s'exprimant a u nom des PMA , a prononcé la déclaration ci -après:  
8.34.   Le Groupe des PMA félicite le Président pour son rapport sur le commerce électronique ainsi 
que pour les discussions structurées tenues sous son leadership. Il est nécessaire que la CM12 nous 
permette de parvenir à des rés ultats positifs et équitables dans ce domaine pour ne laisser aucun 
Membre de côté. À cet effet, nous attirons l'attention des Membres sur notre communication 
contenue dans le document WT/GC/W/787. Les PMA restent attachés au Programme de travail de 
1998 e t sont très intéressés par la résolution des questions concernant les droits de douane sur les 
transmissions électroniques. Nous avons sur la table une soumission qui porte sur la fracture 
numérique. Les PMA restent attachés au Programme de travail de 1998 . Nous soutenons le processus 
du Président pour trouver une résolution pour une décision à présenter aux Ministres la semaine 
prochaine.  
8.35.   Le représentant du Népal  a prononcé la déclaration ci -après:  WT/GC/M/194  
- 70 - 
  8.36.   Au lendemain de la pandémie, nous ne pouvons pas survivre sans passer au numérique. 
Toutefois, étant donné l'immense fracture numérique entre les Membres et au sein de ceux -ci, les 
PMA et les pays en développement sans littoral (PDSL) n'ont pas été en mesure de participer au 
système commercial mondial pa r l'intermédiaire du commerce électronique. Les principaux obstacles 
qu'ils rencontrent sont une infrastructure TIC insuffisante et des capacités institutionnelles et 
humaines faibles. Il est à présent urgent de mener les interventions nécessaires dans le cadre du 
Programme de travail sur le commerce électronique, afin de donner aux PMA et aux PDSL les moyens 
d'agir. En ce qui concernait le moratoire, des éclaircissements sur sa portée sont nécessaires. Les 
implications d'une prorogation du moratoire devrai ent être évaluées avant toute prise de décision à 
ce sujet.  
8.37.   Le représentant de la Barbade , s'exprimant a u nom de la CARICOM , a prononcé la déclaration 
ci-après:  
8.38.   L'incapacité des Membres à éclaircir et résoudre les questions relatives à la portée, à la 
définition et à l'incidence du moratoire a entravé les progrès sur ce sujet. Toutefois, comme nous 
n'avons aucune raison de croire que les vues divergentes de longue date sur ce sujet pourraient être 
réconciliées en amont de la CM12, le Groupe est d'avis que l e renouvellement du moratoire jusqu'à 
la CM13 est l'approche la plus pragmatique à ce stade. Pour le Groupe de la CARICOM, le Programme 
de travail doit aller au -delà de la question du moratoire. Nous soulignons donc la grande importance 
du Programme de tra vail, y compris sa dimension développement, pour les petites économies 
vulnérables de notre région. Nous souhaiterions voir les ajouts suivants à toute proposition de 
discussion: libellé concernant la redynamisation du Programme de travail sur le commerce 
électronique fondée sur le mandat décrit dans le document WT/L/274, texte mettant en lumière 
l'importance qu'il y a à traiter en particulier de la dimension développement du Programme de travail 
et libellé concernant une instruction de la part des Ministre s au sujet de l'intensification des 
discussions structurées fondées sur des propositions formulées par les Membres. Le Groupe de la 
CARICOM se tient prêt à poursuivre un dialogue constructif sur ce sujet important, y compris en ce 
qui concerne l'incorporat ion de ses suggestions de libellés.  
8.39.   Le représentant de Sainte -Lucie, au nom de l'OECO , a prononcé la déclaration ci -après:  
8.40.   Nous nous associons aux déclarations faites par la CARICOM et le Groupe ACP. L'OECO a 
conscience de l'importance du commerce électron ique pour le développement de nos économies. 
Nous avons fermement soutenu la décision du Conseil général de décembre  2019 de redynamiser 
les travaux dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, y compris les 
discussions structurées s ur tous les sujets d'intérêt liés au commerce soulevés par les Membres, 
notamment la portée, la définition et les conséquences du moratoire. Nous avons aussi soutenu le 
renouvellement du moratoire. En ce qui concerne le projet de décision ministérielle du document 
WT/GC/W/831/Rev.2, le paragraphe 1 comprend certains des principaux éléments que nous jugeons 
importants. Nous pouvons certainement convenir de poursuivre les travaux dans le cadre du 
Programme de travail. Cependant, ce paragraphe peut être renfor cé en convenant de poursuivre ces 
travaux en recourant fréquemment au format des discussions structurées. De surcroît, il est peu 
probable que nos Ministres acceptent une Décision qui ne traiterait pas directement la dimension 
développement, en particulier  dans un contexte où la fracture numérique représente un défi réel et 
persistant pour les pays de l'OECO Membres de l'OMC. En ce qui concerne le paragraphe 2, les pays 
de l'OECO Membres de l'OMC se sont constamment ralliés, au cours des Conférences ministé rielles 
successives, au consensus sur le renouvellement du moratoire. Nous pouvons donc soutenir son 
renouvellement jusqu'à la CM13. En ce qui concerne le document WT/GC/W/833, il est extrêmement 
intéressant de discuter plus avant de la portée et des incid ences du moratoire. Nous ne sommes pas 
plus proches d'une position commune sur ces éléments, et à moins d'une semaine de la CM12, il 
n'est pas possible de parvenir à une clarté totale avant que nos Ministres se rencontrent. Il est donc 
d'autant plus import ant de convenir d'une redynamisation du Programme de travail et de prescrire 
des discussions structurées fréquentes sur tous les sujets d'intérêt pour les Membres, y compris en 
ce qui concerne la portée et les incidences du moratoire. Je vous avertirai tou tefois qu'il est important 
que nous fassions tous des efforts positifs pour mener un véritable dialogue après la CM12, afin de 
convaincre de nouveau nos Ministres que nos préoccupations sont examinées avec soin.  
8.41.   La représentante de Maurice , s'exprimant a u nom du Groupe africain , a prononcé la 
déclaration ci -après:  WT/GC/M/194  
- 71 - 
  8.42.   Nous remercions la Suisse et le Canada pour leur proposition. Le Groupe africain demeure 
très attaché à un Programme de travail sur le commerce électronique porteur d'effets positifs. De 
fait, le présupposé de la prorogation du moratoire était initialement que le Programme de travail sur 
le commerce électronique aboutirait à des résultats bénéfiques pour les pays qui n'étaient pas en 
mesure de tirer parti du commerce électronique. Mais cela ne s'es t pas produit, et, même si nous 
parvenions à persuader tous les Membres du Groupe d'aller dans une direction et de proroger 
temporairement le moratoire, nous ne sommes toujours pas convaincus que le Programme de travail 
apporterait un bénéfice réciproque. Ainsi, 23 ans plus tard, il est manifeste que quelque paragraphe 
que nous ayons sur le Programme de travail, il sera insuffisant. Des engagements plus spécifiques 
sont nécessaires. Cela signifie davantage de dates butoirs, et davantage de dialogue. Nous av ons 
besoin de davantage de projets de résultats pour pouvoir réellement envisager la manière dont nous 
allons progresser.  
8.43.   La représentante de la Jamaïque , au nom du Groupe ACP , a prononcé la déclaration ci -après:  
8.44.   Le Groupe ACP félicite le Président pour so n engagement sur ce dossier, illustré par les 
consultations et le dialogue constants avec les Membres sur le sujet. La pandémie de COVID -19 a 
mis en lumière la nécessité d'accorder encore davantage d'importance au commerce électronique. 
Alors que les trans actions de commerce électronique se sont multipliées pendant la pandémie, des 
éléments suggèrent que cette croissance n'a pas été égale parmi tous les Membres. La pandémie a 
aussi mis en évidence les lacunes et les insuffisances de nombreux pays en dévelop pement quant 
aux infrastructures nécessaires pour tirer pleinement parti des possibilités offertes par le commerce 
électronique. De plus, de nombreux pays en développement ne disposent pas au niveau national 
des compétences et capacités techniques nécessai res pour exploiter pleinement le potentiel du 
commerce électronique. Le Groupe ACP a été l'un des principaux partisans de la redynamisation du 
Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique et des discussions structurées prévues 
par la décision de 2019. Nous constatons avec satisfaction que diverses discussions ont eu lieu au 
cours de l'année, et nous voudrions encourager la tenue de nouvelles discussions structurées, 
constructives et utiles. Parmi les questions qu'il conviendrait d'explorer, on compte la localisation 
des données, les taxes intérieures, les flux de données, le code source, la fracture numérique et le 
développement des infrastructures. Nous avons pris note de la proposition figurant dans le document 
WT/GC/W/831/Rev.2 sur un projet de décision ministérielle, ainsi que de la proposition de l'Inde et 
de l'Afrique du Sud figurant dans le document WT/GC/W/833. Le Groupe ACP estime que nos 
recommandations aux Ministres devraient comprendre un signal clair sur la nécessité de redynamiser 
le Programme de travail. En ce qui concerne le moratoire, une plus grande clarté sur sa portée, sur 
la définition des transmissions électroniques et sur les incidences qu'il a eues sur les pays en 
développement, en particulier en termes de recettes, est nécessaire. Étant donné le peu de temps 
dont nous disposons avant la Conférence ministérielle, il est urgent de résoudre la question du 
moratoire. Le Groupe ACP se tient donc prêt à dialoguer sur cette question et soutient les efforts en 
cours visant à trouve r un terrain d'entente entre tous les Membres.  
8.45.   Le représentant des États-Unis a prononcé la déclaration ci -après:  
8.46.   Le moratoire a soutenu la croissance rapide du commerce numérique depuis les deux 
dernières décennies, et les Membres devraient être prêts à s'accorder au sujet d'un moratoire 
permanent. À cette fin, les États -Unis demeurent fermement convaincus que la prorogation du 
moratoire est bénéfique tant pour les pays développés que pour les pays en développement, et sont 
heureux de se joindre a ux coauteurs du projet de décision figurant dans le document WT/GC/W/831. 
Mettre un terme au moratoire à ce moment critique créerait incertitude et préoccupations pour les 
consommateurs et pour les entreprises, en particulier les MPME. Nous avons fait part  en détail de 
notre avis sur le document WT/GC/W/833 pendant la consultation tenue par le Président du Conseil 
général le 17  novembre. Pendant cette réunion, nous avons fait part de nos préoccupations sur le 
fait qu'imposer des droits de douane sur les tra nsmissions électroniques aurait des conséquences 
négatives sur les pays Membres développés et en développement. Nous avons aussi vivement 
contesté l'affirmation, figurant dans le document, selon laquelle une interprétation légitime de la 
portée du moratoir e pourrait en exclure le contenu. Comme nous l'avons déjà dit, le moratoire 
prévoit clairement que le contenu numérique transmis par voie électronique est exempt de droits de 
douane. Un autre point de vue rendrait le moratoire pratiquement dénué de sens et  remettrait en 
question ce que nos Ministres pensaient avoir accepté en 1998. Nous soutenons donc la proposition 
figurant dans le document WT/GC/W/831, qui représente un compromis raisonnable qui étend le 
moratoire et le Programme de travail jusqu'à la CM1 3, et nous permettra de poursuivre nos WT/GC/M/194  
- 72 - 
  discussions sur les questions présentant un intérêt pour tous les Membres au cours des deux ans à 
venir.  
8.47.   Le représentant de Singapour  a prononcé la déclaration ci -après:  
8.48.   Les Membres doivent proroger le moratoire à la CM12. Premièrement, l'expiration du 
moratoire aurait un effet négatif sur de nombreuses MPME et sur les femmes entrepreneurs qui ont 
fait basculer leur activité en ligne pendant la pandémie. Cela va à contre -courant des affirmations 
figurant dans le docume nt de l'Inde et de l'Afrique du Sud. Permettez -moi de vous faire part d'un 
exemple intéressant que j'ai rencontré récemment. Pendant le pic de COVID -19, l'Association des 
travailleuses indépendantes, qui rassemble plus de 1,5 million de travailleuses indép endantes de 
l'économie informelle, a aidé des femmes entrepreneurs à vendre leurs produits en ligne, ou même 
à rejoindre Airbnb pour lancer leurs propres entreprises d'écotourisme dans des zones isolées et 
rurales de l'Inde. J'exhorte les Membres à réfléch ir sérieusement et attentivement à l'effet que 
pourrait avoir une cessation du moratoire sur les MPME et les femmes entrepreneurs. 
Deuxièmement, l'argument selon lequel les droits de douane aideront les pays en développement à 
développer leur secteur du nu mérique est simpliste. D'une part, il ne tient pas compte du risque de 
potentiels droits institués à titre de mesure de rétorsion, qui causeront d'immenses pertes de PIB et 
auront une incidence négative sur l'industrialisation numérique des Membres. À plus  long terme, 
supprimer le moratoire signifiera que tant les entreprises que les consommateurs paieront plus. À 
un autre niveau, l'industrialisation numérique est complexe et a de multiples facettes; par exemple, 
la popularité croissante de Bollywood, l'ind ustrie cinématographique indienne, au cours des dernières 
années, n'est certainement pas due à l'imposition de droits de douane, mais plutôt à l'amélioration 
de la qualité, y compris des qualités marchandes, de ses contenus. Troisièmement, supprimer le 
moratoire enverrait le mauvais signal à la communauté internationale et aux milieux économiques, 
en particulier pendant la pandémie de COVID -19. Nous invitons tous les Membres à se porter 
coauteurs du projet de Déclaration ministérielle figurant dans le docum ent WT/GC/W/831 pour 
soutenir la prorogation du moratoire. Travaillons ensemble, dans un esprit de pragmatisme, afin de 
préserver le seul accord multilatéral de l'OMC dans le domaine de l'économie numérique.  
8.49.   Le représentant du Brésil  a prononcé la déclarat ion ci -après:  
8.50.   Le Brésil est heureux de se joindre aux 61 Membres coauteurs du projet de Déclaration 
ministérielle en faveur de la poursuite des travaux dans le cadre du Programme de travail sur le 
commerce électronique et de la prorogation du moratoire jus qu'à la CM13. Le Brésil estime que le 
moratoire établi en 1998 est la seule règle multilatérale existante sur le commerce électronique, et 
qu'il a été une composante importante de la croissance mondiale du commerce électronique, en 
apportant prévisibilité et certitude aux entreprises et aux consommateurs participant à des 
transactions électroniques internationales. Nous sommes convaincus qu'une éventuelle suppression 
du moratoire enverrait un message politique négatif quant à la capacité de l'OMC et du syst ème 
commercial multilatéral à relever les défis actuels de l'économie mondiale, qui devient de plus en 
plus numérisée. Le Brésil juge utile de poursuivre les discussions sur la portée et l'incidence du 
moratoire et sur tout autre sujet relevant du Programm e de travail afin de permettre une meilleure 
compréhension des différentes positions des Membres sur ces questions et de relever les défis que 
rencontrent les Membres, en particulier les pays en développement, du fait de la croissance du 
commerce électroni que. Nous nous tenons prêts à collaborer d'une manière ouverte et constructive 
dans le but de garantir la poursuite des travaux dans le cadre du Programme de travail et le 
renouvellement du moratoire.  
8.51.   Le représentant de l' Équateur  a prononcé la déclaration  ci-après:  
8.52.   Nous soutenons la prorogation du moratoire telle qu'elle est proposée dans le document 
WT/GC/W/831/Rev.4. Il s'agit d'une solution pragmatique qui bénéficie à tous les pays, y compris 
les pays en développement comme l'Équateur. Le moratoire est un mécanisme grâce auquel nous 
pouvons continuer de promouvoir la dématérialisation et le commerce électronique d'une manière 
générale, et en particulier en cette période de reprise après la pandémie de COVID -19. Si les effets 
de la pandémie suscitent enco re des préoccupations, elle a manifestement conduit à une 
augmentation de l'utilisation du commerce électronique, et de nombreux pays en développement 
ont vu la fracture numérique liée au commerce électronique se réduire par rapport à la situation 
antérieu re. Le moratoire doit être renouvelé en bonne et due forme – de même que le moratoire sur 
les ADPIC dont nous avons débattu plus tôt.  WT/GC/M/194  
- 73 - 
  8.53.   Le représentant du Japon  a prononcé la déclaration ci -après:  
8.54.   En tant que coauteur de la proposition figurant dans le docum ent WT/GC/W/831/Rev.4 
demandant la prorogation du moratoire jusqu'à la CM13, le Japon estime que le moratoire a apporté 
de la certitude et de la prévisibilité dans le domaine du commerce électronique, tant pour les 
consommateurs que pour les entreprises, y  compris les MPME. Nous devrions maintenir la pratique 
multilatérale actuelle du moratoire à la CM12, et à terme le rendre permanent. De plus, les 
transmissions électroniques incluent les contenus. En conséquence, cette proposition est un 
compromis. Une pr orogation du moratoire à la CM12 est une mesure forte, en particulier dans le 
cadre de la pandémie actuelle de COVID -19, où un environnement sain et libéralisé du commerce 
électronique est important et où la promotion de conditions socioéconomiques sûres e st nécessaire. 
Sa suppression sera vue comme un grand pas en arrière, non seulement pour le système commercial 
multilatéral, mais aussi pour l'économie mondiale dans son ensemble.  
8.55.   Le représentant de la Norvège  a prononcé la déclaration ci -après:  
8.56.   En tant qu e coauteur du document WT/GC/W/831/Rev.4, la Norvège s'associe aux 
déclarations de la Suisse. L'OMC et ses Membres doivent refléter les évolutions du monde réel, et 
adapter le système commercial fondé sur des règles à ce monde. C'est véritablement la raiso n pour 
laquelle nous avons soutenu la mise en place du Programme de travail et du moratoire en 1998, 
ainsi que leurs renouvellements subséquents. C'est aussi la raison pour laquelle la Norvège s'est 
jointe à l'Initiative conjointe sur le commerce électroni que à Buenos Aires. Depuis, nous avons, avec 
une majorité de Membres, participé à un processus prospectif, explorant et recherchant un terrain 
d'entente sur un vaste éventail de questions importantes concernant l'économie numérique. La 
Norvège convient de l'importance de poursuivre le dialogue au sujet des relations entre 
développement et commerce électronique, et nous attendons avec intérêt de continuer les 
discussions dans le cadre du Programme de travail. Le moratoire a apporté prévisibilité et stabilité  
pendant plus de 20 ans, et il n'a pas empêché les Membres, comme la Norvège, de mettre en place 
des programmes relatifs à la TVA pour assurer une meilleure égalité de conditions entre fournisseurs 
étrangers et nationaux et collecter des recettes sur des b iens et services commandés par 
l'intermédiaire de plate s-formes commerciales en ligne. La Norvège est vivement favorable à la 
poursuite du Programme de travail actuel et à la prorogation du moratoire. Le but de l'OMC ne 
devrait pas être de créer davantage d'incertitude.  
8.57.   Le représentant de la Thaïlande  a prononcé la déclaration ci -après:  
8.58.   En tant que coauteur du document WT /GC/W/831/Rev.4, la Thaïlande s'associe à la 
déclaration de la Suisse. Nous remercions aussi l'Inde, l'Afrique du Sud et les autres coauteurs des 
propositions soumises. Nous avons dit en plusieurs occasions que la Thaïlande était favorable au 
maintien du P rogramme de travail actuel et du moratoire jusqu'à la CM13, car ce maintien était très 
important pour nos entreprises, en particulier les MPME, pendant la reprise post -COVID. Cela 
préserverait la certitude et la prévisibilité au moins pour les quelques ann ées à venir, et permettrait 
de se concentrer sur la reprise économique et le renforcement de la confiance des entreprises en 
Thaïlande. En tant que pays en développement, la Thaïlande a relativement bénéficié du commerce 
électronique pendant la pandémie. N ous attendons avec intérêt que le développement se poursuive 
pendant la période de reprise. Mais dans le même temps, nous observons de nombreuses évolutions 
de la part des organismes réglementaires nationaux de la communauté internationale, ainsi que des 
avancées technologiques qui ont une influence sur le commerce électronique, l'économie numérique 
et le régime du numérique dans le monde entier. C'est pourquoi, à ce stade, nous soutenons la 
prorogation du moratoire jusqu'à la CM13. Nous voulons disposer de  la marge de manœuvre 
nécessaire pour examiner toutes les évolutions qui ont lieu, ainsi que les questions qui ont été mises 
en avant aujourd'hui, notamment par l'Afrique du Sud, sur l'impression 3D, et par la Jamaïque, sur 
la localisation des données et l es régimes fiscaux, parmi de nombreuses autres. Ce sont les sujets 
que la Thaïlande suit avec un grand intérêt. Nous espérons qu'au moins, à l'issue de la CM12, nous 
aurons l'occasion de discuter aussi de tous ces domaines en pleine évolution. Nous voulons  donc un 
"Programme de travail redynamisé".  
8.59.   De même, j'ai entendu beaucoup de pays en développement Membres parler de la fracture 
numérique. Selon l'expérience de la Thaïlande, à l'heure actuelle, la fracture ne porte plus sur le 
numérique ou sur l'accès a ux télécommunications et aux réseaux, mais sur la manière d'utiliser le 
commerce électronique et l'environnement numérique dans l'écosystème numérique. J'espère que 
l'un des sujets dont nous pourrons commencer à discuter après la CM12 sera un nouveau progr amme WT/GC/M/194  
- 74 - 
  de renforcement des capacités concernant le commerce électronique qui se concentrerait plus sur le 
fait d'aider les pays en développement et les PMA à davantage utiliser le commerce électronique – 
et non seulement sur l'accès aux réseaux ou la technol ogie. Nous devrions nous concentrer sur la 
manière dont nous pouvons faire usage de toutes les nouvelles avancées technologiques pour aider 
chacun d'entre nous à se développer davantage. La bonne volonté est toujours bienvenue dans cette 
Organisation, et j 'espère que nous pourrons trouver un moyen de parvenir ensemble à une 
convergence sur ce sujet.  
8.60.   Le représentant de la Colombie  a prononcé la déclaration ci -après:  
8.61.   Nous nous associons à la déclaration faite par la Suisse au nom des coauteurs du document 
WT/GC/W/831/Rev.4, ainsi qu'aux précédentes déclarations faites pour appuyer le texte. En tant 
que pays en développement confronté à des difficultés majeures en matière de commerce et 
d'imposition, la Colombie a toujours considéré le commerce électronique com me un outil de 
développement. Le fondement même de cet outil est constitué des possibilités qu'il ouvre aux pays 
tels que le nôtre d'accéder à d'autres marchés sur un pied d'égalité et de tirer parti du fait que le 
commerce électronique suppose des coûts m oindres et moins d'intermédiaires. L' Organisation ne 
peut pas revenir en arrière sur ce sujet. Mettre un terme au moratoire enverrait un signal très négatif 
sur la déconnexion entre l'OMC et les priorités des entreprises et des communautés, en particulier 
à présent que la pandémie a montré l'importance de ce type de commerce pour les moyens de 
subsistance et l'inclusivité dans les pays en développement. Nous appelons de nouveau, comme 
nous l'avons fait pendant notre intervention sur le moratoire sur les ADP IC, à préserver l'équilibre 
établi en débattant et en approuvant les deux moratoires en même temps, ce qui a permis leur 
renouvellement continu.  
8.62.   Le représentant du Royaume -Uni a prononcé la déclaration ci -après:  
8.63.   Une partie de ce débat a un air de déjà -vu. Il a été répété maintes fois. Nous soutenons 
toujours fermement le Programme de travail, et nous nous associons à la déclaration de la Suisse 
au nom des coauteurs du document WT/GC/W/831/Rev.4. Nous soutenons fermement la poursuite 
des travaux dans le cadr e du Programme de travail, et nous avons joué un rôle actif dans ces 
discussions. Nous avons exposé à d'innombrables reprises la valeur du moratoire. Comme je l'ai dit 
lors de la réunion du CNC du 19  novembre, je ne peux pas imaginer quelque chose de plus difficile 
à expliquer aux groupes d'entreprises britanniques que l'idée que nous pourrions ne pas renouveler 
le moratoire à la CM12. Avec tout le respect que je vous dois, j'appelle les autres Membres et les 
autres représentants permanents à soutenir la pr orogation du moratoire et la poursuite du 
Programme de travail à la CM12 dans l'intérêt de la certitude pour les consommateurs et les 
entreprises, et pour montrer que non seulement l'OMC est de retour aux affaires, mais elle soutient 
le monde des affaires.  
8.64.   Le représentant du Guatemala  a prononcé la déclaration ci -après:  
8.65.   Le Guatemala remercie la Suisse pour sa déclaration au nom des coauteurs du document 
WT/GC/W/831, dont nous faisons partie. Nous réaffirmons l'importance de maintenir notre pratique 
consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques. Formulé plus 
simplement, le Guatemala soutient le moratoire.  
8.66.   Le représentant  de Sri Lanka  a prononcé la déclaration ci -après:  
8.67.   Sri Lanka accorde une grande importance à la poursuite du Programme de travail. Il reste 
encore beaucoup à faire dans ce cadre pour comprendre et contextualiser la manière dont l'OMC 
peut répondre aux besoi ns des pays en développement en termes de développement dans le 
domaine de l'économie numérique. En conséquence, la solution présentée par l'Inde et l'Afrique du 
Sud dans leur proposition, distribuée sous la cote WT/GC/W/838, d'un libellé de déclaration po uvant 
être adopté par les Ministres sur la redynamisation du Programme de travail avec des échéances 
spécifiques à respecter reçoit le plein soutien de Sri Lanka. Le Programme de travail devrait 
demeurer une base importante des discussions entre tous les M embres sur les questions relevant 
du mandat, en particulier en ce qui concerne la classification des services, la définition des 
transmissions électroniques, le profond fossé technologique dont souffrent les pays en 
développement et les PMA, et les gains i néquitables découlant de la forte concentration du secteur 
du commerce électronique. Notre position sur le moratoire n'a pas encore changé. Faute d'une plus WT/GC/M/194  
- 75 - 
  grande clarté sur les aspects mentionnés ci -dessus, et faute de toute assurance positive qu'ils ser ont 
traités sans plus de délai, jusqu'à ce que nous puissions évaluer tous les effets liés au moratoire sur 
les petites économies comme Sri Lanka, il sera très difficile pour nous d'étendre de nouveau le 
moratoire.  
8.68.   Le représentant du Pakistan  a prononcé la  déclaration ci -après:  
8.69.   Comme nous l'avons rappelé dans de précédentes déclarations, le Conseil général doit honorer 
son mandat consistant à redynamiser les discussions structurées sur différents aspects du commerce 
électronique. Cependant, nous avons remar qué que certaines délégations n'ont pris que peu, voire 
pas, d'engagements sur ce point. Il reste extrêmement important que nous trouvions collectivement 
des solutions pour que les pays en développement et les PMA Membres relèvent des défis urgents 
tels qu e la fracture numérique, le transfert de technologie et l'utilisation effective des données 
numériques brutes pour faire progresser le développement numérique dans ces pays. En ce qui 
concerne le document WT/GC/W/831, qui propose la prorogation du moratoir e, selon la Décision 
ministérielle de 1998, le moratoire ne doit être renouvelé que par consensus, après que les 
conditions et la nécessité de sa prorogation aient été dûment examinées. Le Pakistan a constamment 
considéré qu'une réévaluation fondamentale d e la situation et des réponses aux questions 
émergentes sont nécessaires avant d'étendre le moratoire en raison des nouvelles évolutions 
technologiques, des nouvelles réalités du monde numérique et de l'incompréhension autour de la 
portée du moratoire et d e la définition des transmissions électroniques. Nous nous félicitons du 
document WT/GC/W/833, soumis par l'Inde et l'Afrique du Sud, qui met légitimement en avant les 
questions et les préoccupations entourant le sujet du moratoire. Outre la nécessité d'ét ablir 
clairement la définition et la portée du moratoire, les incidences sur le développement doivent être 
bien comprises, du point de vue fiscal et budgétaire, mais aussi en ce qui concerne le développement 
des industries numériques et l'avenir des produi ts numérisables. Le document met aussi en évidence 
la nécessité d'une marge de manœuvre pour les pays en développement dans l'arène numérique. 
Même si le moratoire n'est pas étendu, cela ne conduirait pas à l'imposition automatique de droits, 
mais donnerai t simplement aux Membres le droit d'en imposer, si et quand ils le jugent approprié. 
Nous attendons avec intérêt d'engager un dialogue approfondi avec les auteurs du document 
WT/GC/W/833 pour répondre aux questions mises en évidence et trouver de véritable s solutions, 
durables et axées sur le développement.  
8.70.   Le représentant de la Fédération de Russie  a prononcé la déclaration ci -après:  
8.71.   La Fédération de Russie s'est jointe aux coauteurs du document WT/GC/W/831. Nous sommes 
favorables à la poursuite des travau x dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique et à la prorogation du moratoire jusqu'à la CM13. Le moratoire existant crée un 
environnement prévisible pour le commerce électronique au niveau multilatéral. Cela est important 
pour stimuler le développement de l'économie numérique. Dans le même temps, nous partageons 
les préoccupations sur le fait que de lo ngues années de négociations n'ont pas permis de parvenir à 
un consensus sur l'interprétation de certains termes du moratoire. Cela met en lumière la complexité 
du commerce électronique et la nécessité d'une approche globale dans les discussions. Ces quest ions 
ne peuvent être débattues sur le mode de l'urgence. Compte tenu de l'ordre du jour complexe du 
Conseil général, le manque de compréhension sur ces questions de longue date ne devrait pas 
bloquer une décision qui a fait consensus par le passé. La Fédér ation de Russie est déterminée à 
participer de manière constructive aux discussions post -CM12 sur le Programme de travail, y compris 
sur la clarification de la portée du moratoire.  
8.72.   Le représentant de l' Union européenne  a prononcé la déclaration ci -après:  
8.73.   L'Union européenne soutient pleinement le projet de décision dont nous sommes coauteurs. 
Le moratoire offre la prévisibilité et la sécurité dont nos consommateurs et nos entreprises ont besoin 
‒ tant dans les pays développés que dans les pays en développeme nt ‒ lorsqu'ils se lancent ou 
envisagent de se lancer dans le commerce électronique. Nous voudrions aussi rappeler que plusieurs 
études économiques récentes ont fourni de nouvelles preuves scientifiquement solides sur les 
répercussions économiques positive s du moratoire. Il est manifeste aux yeux de l'Union européenne 
que, compte tenu de son importance systémique et économique, le moratoire doit être prorogé à la 
Conférence ministérielle à venir, en même temps que le Programme de travail. Cela est de la plu s 
haute importance.  WT/GC/M/194  
- 76 - 
  8.74.   Le représentant de l' Indonésie  a prononcé la déclaration ci -après:  
8.75.   Il est malheureux que, malgré la croissance rapide du secteur numérique, d'importants écarts 
persistent quant aux bénéfices qui ont pu être tirés des activités dans ce s ecteur, en particulier entre 
pays développés et pays en développement. Nous devrions aussi tenir compte du fait que, si la 
dématérialisation a aussi eu des incidences sur le commerce, le développement, la distribution et 
l'accès à la technologie, celles -ci demeurent inégales parmi les Membres. En conséquence, nous 
estimons qu'il conviendrait d'accorder l'attention requise aux éléments connexes découlant du 
développement du commerce numérique, comme la fracture numérique. À cet égard, compte tenu 
du fait que  les Membres sont convenus, en 1998, d'établir un Programme de travail global pour 
examiner toutes les questions liées au commerce qui se rapportaient au commerce électronique 
mondial, nous demeurons convaincus qu'il conviendrait de poursuivre la redynamis ation des travaux 
dans le cadre de ce mandat. En rappelant notre position bien connue et de longue date sur le 
moratoire, nous réaffirmons que des discussions visant à éclaircir sa portée, les définitions, et 
l'incidence des droits de douane, ainsi qu'à pa rvenir à un consensus sur ces sujets, seront 
impératives avant de décider de la marche à suivre concernant le moratoire.  
8.76.   Le représentant de l' Australie  a prononcé la déclaration ci -après:  
8.77.   Étant donné que le commerce électronique alimente la reprise après l a COVID -19, nous 
exhortons tous les Membres à proroger à la CM12 le moratoire en place depuis deux décennies. Ne 
pas proroger ce moratoire porterait un coup important à la crédibilité de l'OMC et encouragerait la 
mise en place d'obstacles au commerce élect ronique au moment où le monde peut le moins se le 
permettre. C'est à ceux qui cherchent à modifier le statu quo qu'il revient de fournir des éléments 
de preuve montrant en quoi ce changement serait bénéfique. Nous estimons que la portée du 
moratoire est cl aire – il s'applique à tous les biens et services transmis par voie électronique, y 
compris les contenus. Il n'y a pas de fondement légitime pour une autre interprétation. Rien dans le 
libellé du moratoire ou d'aucun Accord de l'OMC ne va dans le sens d'un e restriction de sa portée 
pour en exclure le contenu. En effet, une telle interprétation rendrait le moratoire vide de sens. Nous 
prenons acte de la communication récente de l'Inde et de l'Afrique du Sud distribuée sous la cote 
WT/GC/W/833, et nous prenon s note du caractère central des questions de développement dans les 
engagements en matière de commerce électronique dans le cadre de l'OMC. En effet, notre 
communication de 2020 sur le moratoire, distribuée sous la cote WT/GC/W/799/Rev.1, porte 
précisément  sur ce sujet, cite des éléments de preuve crédibles sur les avantages économiques du 
moratoire et décrit des approches plus efficaces, et plus pratiques une fois la frontière franchie, pour 
la collecte de recettes. L'Australie a dialogué en profondeur sur  ces sujets avec tous les Membres et 
a, entre autres, présenté récemment un exposé sur la TVA sur les produits numériques dans le cadre 
des discussions structurées du Président.  
8.78.   L'Australie serait prête à poursuivre des discussions sur les effets économiqu es du moratoire 
éclairées par les études économiques mondiales récentes. Cela inclut un article récent de l'Université 
St Gallen qui montre que de nombreux pays en développement ont déjà un régime fiscal permettant 
une collecte de recettes non discriminato ire sur les produits numériques. Nous prenons aussi note 
du récent rapport de l'OCDE sur l'impression 3D, distribué à tous les Membres le 12  novembre par 
les coorganisateurs de l'initiative conjointe sur le commerce électronique, qui conclut à une 
corrélat ion positive entre le développement de l'impression 3D et le commerce des marchandises – 
mettant à mal les affirmations selon lesquelles l'impression 3D réduirait les recettes douanières 
habituelles. Nous prenons note du projet de décision ministérielle pr oposé par l'Inde dans le 
document WT/GC/W/838, et nous sommes inquiets de constater qu'il ne fait pas référence au 
moratoire. Nous estimons que le Programme de travail et le moratoire sont liés, car ils découlent de 
la même décision prise en 1998. À nos ye ux, toute décision sur le Programme de travail doit être 
succincte et équilibrée, et ne devrait pas préjuger des résultats sur les sujets relevant du 
Programme. L'Australie continuera de soutenir des discussions de fond inclusives et transparentes 
sur le moratoire, et elle est prête à dialoguer avec les Membres sur la meilleure manière de refléter 
les travaux à venir dans le cadre du Programme de travail dans notre projet de décision ministérielle.  
8.79.   Le représentant de la République de Corée  a prononcé la déc laration ci -après:  
8.80.   La pratique actuelle consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions 
électroniques devrait être pérennisée. Cela créerait de l'efficacité économique pour toutes les parties 
prenantes, ainsi qu'un fondement solide po ur un développement stable et crédible de 
l'environnement du commerce électronique. À seulement une semaine de la CM12, il est urgent que WT/GC/M/194  
- 77 - 
  nous parvenions à un consensus à ce sujet. La Corée réaffirme son soutien à la proposition, figurant 
dans le document WT/GC/W/831, de proroger le moratoire jusqu'à la CM13, et nous saluons ceux 
qui se sont portés coauteurs de cette proposition. Si nous ne parvenions pas à proroger le moratoire, 
cela porterait gravement préjudice à la crédibilité de l'OMC, en particulier e n ce moment, alors que 
nous devons accélérer la reprise postpandémie. En gardant à l'esprit que le texte devrait traiter à la 
fois du moratoire et du Programme de travail, nous attendons avec intérêt la tenue de futures 
consultations pour élaborer une déci sion ministérielle dans ce domaine.  
8.81.   Le représentant du Costa Rica  a prononcé la déclaration ci -après:  
8.82.   En tant que coauteur, nous nous associons à la déclaration faite par la Suisse au nom des 
coauteurs du document WT/GC/W/831/Rev.4. Nous jugeons qu'une pro rogation du moratoire, au 
moins jusqu'à la CM13, est fondamentale pour la contribution de l'OMC à l'un des secteurs les plus 
dynamiques de l'économie mondiale, qui a aussi joué un rôle essentiel pendant la pandémie et sera 
encore plus important pour la rep rise de nos économies dans un contexte post -COVID. Le moratoire 
actuel est conforme aux principes de l'Accord de Marrakech, qui appelle dans son préambule à 
réduire les obstacles au commerce et à éliminer les traitements discriminatoires dans les relations  
commerciales internationales. Son non -renouvellement créerait de l'incertitude pour le commerce 
électronique à un moment où il est justement encore plus nécessaire de garantir des conditions 
sûres pour les entreprises des pays en développement. Pendant 23  ans, le Costa Rica, avec les 
autres Membres, a présenté des preuves des effets positifs du moratoire. Nous invitons ceux qui y 
sont encore opposés à examiner tous les éléments prouvant la valeur du moratoire pour les 
économies des pays en développement qui ont été présentés.  
8.83.   Le représentant du Chili a prononcé la déclaration ci -après:  
8.84.   Nous sommes préoccupés par l'absence de progrès dans ce domaine, étant donné la réticence 
de certains Membres à parvenir à un accord. Le Chili est heureux d'ê tre coauteur de la proposition 
visant à renouveler le moratoire et le Programme de travail, et s'associe à la déclaration faite par la 
Suisse au nom des coauteurs du document WT/GC/W/831. Nous souhaitons aussi accueillir 
chaleureusement les nouveaux coaute urs de la proposition: le Panama, Israël, le Kazakhstan, la 
République de Moldova, le Monténégro, la Macédoine du Nord, le Paraguay et le Liechtenstein. Le 
moratoire s'applique à tous les contenus transmis par voie électronique. Autrement, il n'aurait aucu n 
intérêt. Pour des raisons que nous avons exposées en de nombreuses occasions, le Chili espère que 
sera adopté un jour, dans le cadre de l'OMC, un engagement permanent de ne pas imposer de droits 
de douane sur les transmissions électroniques. Cependant, é tant donné que ce résultat serait 
actuellement inacceptable pour certains Membres, nous proposons de proroger le moratoire à la 
prochaine Conférence ministérielle, jusqu'à la CM13. Ne pas renouveler le moratoire serait un pas 
en arrière pour l'OMC, à un mo ment où elle a besoin de résultats positifs. En le renouvelant, ou, 
mieux encore, en le pérennisant, nous préserverions une pratique qui bénéficie directement à nos 
consommateurs et aux MPME.  
8.85.   Le représentant du Mexique  a prononcé la déclaration ci -après:  
8.86.   Nous sommes favorables à la poursuite du Programme de travail et à la prorogation du 
moratoire. Nous voudrions rappeler notre position selon laquelle un non -renouvellement du 
moratoire serait, dans la situation actuelle, incompréhensible pour la plupart des  parties prenantes. 
Il reposerait sur une vision fiscale à court terme qui serait plus préjudiciable que bénéfique.  
8.87.   Le représentant de la Suisse  a prononcé la déclaration ci -après:  
8.88.   Nous souhaitons remercier tous les Membres qui ont exprimé leur soutien à u ne décision 
ministérielle visant à poursuivre le Programme de travail et proroger le moratoire, comme proposé 
dans le document WT/GC/W/831/Rev.4. Cette proposition représente une base pragmatique pour 
une prise de décision par les Ministres. Nous vous reme rcions pour vos efforts et vos initiatives. Bien 
que les coauteurs aient été prêts à rédiger un projet de texte, nous regrettons qu'il n'ait pas été 
possible de s'accorder sur un texte fusionné reflétant les positions des deux côtés. Nous espérons 
néanmoin s que nous pourrons obtenir un résultat équilibré à la CM12, et nous sommes prêts à 
dialoguer avec tous les Membres. Nous invitons aussi les Membres partageant notre approche à se 
joindre à notre entreprise.  WT/GC/M/194  
- 78 - 
  8.89.   Le Président a remercié  les délégations pour leu rs interventions. Comme il l'avait dit plus tôt, 
il se tenait prêt à faciliter la poursuite des discussions dans les jours suivants.  
8.90.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Président16 et de toutes les déclarations.  
9  ENSEMBLE DE MESURES POUR UNE TRANSITION SANS HEURTS DES MEMBRES SORTANT 
DE LA CATÉGORIE DES PMA  
9.1  Communication au sujet de l'arrangement provisoire du Groupe des PMA concernant 
la sortie de cette catégorie pour ces pays – Communication présentée par le Tchad au nom 
du Groupe des PMA (W T/GC/W/829)  
9.2  Difficultés liées au commerce rencontrées par les pays les moins avancés et voie à 
suivre: projet de décision ministérielle – Communication présentée par le Tchad au nom 
du Groupe des PMA (WT/GC/W/807)  
9.1.  Le Président  a rappelé que cette question faisait l'objet de discussions au Conseil général depuis 
décembre  2020. À la demande des PMA, il avait facilité les consultations en 2021 et avait 
régulièrement fait le point sur cette question avec eux. Le 18 octobre, les PMA avaient distribué une 
communi cation au sujet d'un arrangement provisoire dans le document WT/GC/W/829. En réponse 
à une demande du Groupe des PMA, le Président avait mené des consultations ouvertes à tous le 
5 novembre, au cours desquelles le Groupe des PMA avait présenté sa communica tion et les 
Membres avaient eu la possibilité de formuler des observations. Lors des discussions, les Membres 
avaient reconnu les difficultés particulières rencontrées par les PMA et les pays sortis de cette 
catégorie. Si les Membres s'étaient dits prêts à  discuter de la meilleure façon d'assurer une transition 
sans heurts pour les pays sortis de la catégorie des PMA, certains d'entre eux avaient soulevé des 
questions sur les aspects spécifiques de la proposition. Le Président croyait savoir que depuis cett e 
réunion, le Groupe des PMA avait poursuivi ses échanges avec d'autres délégations. Cette question 
avait également été soulevée dans le contexte du processus d'élaboration du document final pour la 
CM12.  
9.2.  Le représentant du Bangladesh , prenant la parole en  tant que point focal du Groupe des PMA 
chargé du reclassement des PMA , a prononcé la déclaration ci -après.  
9.3.  Nous félicitons le Président pour les efforts qu'il a déployés, notamment pour faciliter les 
discussions sur cette question particulière. La questio n du reclassement des PMA est une des 
priorités principales du Groupe des PMA pour la CM12. La proposition a déjà fait l'objet de discussions 
à cinq reprises au Conseil général depuis décembre. Vu le manque de temps, nous avons soumis un 
projet d'arrangeme nt provisoire concernant la sortie de la catégorie des PMA axé sur la dimension 
de l'accès aux marchés relative aux préférences commerciales accordées unilatéralement aux PMA 
par leurs partenaires commerciaux. Nous espérons examiner la question du reclasse ment des PMA 
et l'application des règles de l'OMC, y compris les dispositions relatives au TSD propres aux PMA, 
l'année prochaine. Il existe plusieurs schémas unilatéraux de préférences généralisées (SGP) en 
faveur des PMA dans lesquels sont prévues des pr océdures accordant aux pays reclassés le bénéfice 
des préférences commerciales offertes aux PMA pendant une période déterminée. Notre 
communication au sujet de l'arrangement provisoire a simplement pour but d'encourager d'autres 
pays à envisager des pratiq ues analogues dans leurs schémas de préférences respectifs en faveur 
des PMA. C'est aux Membres donneurs de préférences de voir comment ils souhaitent tenir compte 
de cet arrangement provisoire dans leurs schémas unilatéraux en faveur des PMA. Il s'agit d' un 
encouragement, et non d'une obligation, à montrer son soutien et son engagement en faveur de la 
croissance et du développement durables des Membres les plus vulnérables. Ce que nous 
demandons, dans la dernière communication, c'est un effort maximal. C'e st le moins que les 
Membres puissent faire pour aider les pays qui sortent de la catégorie des PMA à mieux s'intégrer 
dans le commerce mondial. Le texte est suffisamment souple pour être accepté, mais nous sommes 
disposés à négocier davantage. Nous avons b esoin que nos partenaires se montrent prêts à 
participer à un dialogue véritable en vue de dégager un résultat raisonnable et acceptable. Nous 
demandons à tous les Membres d'examiner favorablement notre communication. La Directrice 
générale a également lan cé des appels similaires dans le passé, ce que nous apprécions réellement.  
 
16 Le rapport du Président a été distribué ultérieurement sous la cote  JOB/GC/284.  WT/GC/M/194  
- 79 - 
  9.4.  La représentante de la Chine  a prononcé la déclaration ci -après.  
9.5.  La proposition révisée des PMA montre leur flexibilité et leur engagement positif à ce moment 
crucial, à moins de deux semaines de la CM12. La proposition révisée a été structurée de manière 
prospective et constructive et pourrait servir de base à de nouvelles discussions. La pandémie a 
touché les pays en passe d'être retirés de la liste des PMA plus sévèrement que le s autres. Comme 
l'a mentionné la Directrice générale, "la COVID -19 a réduit à néant une décennie de progrès pour 
les PMA dans le commerce mondial". La Chine estime qu'il est important et nécessaire de continuer 
de soutenir les PMA au niveau international a fin de contenir la pandémie et de mieux intégrer ces 
pays dans l'économie mondiale. Nous sommes favorables à une transition sans heurts pour les 
Membres qui sortent de la catégorie des PMA. La Chine invite les Membres à participer aux 
discussions de manièr e collective, constructive et ouverte.  
9.6.  Le représentant du Népal  a prononcé la déclaration ci -après.  
9.7.  Nous nous associons à la déclaration qui sera faite par le Groupe des PMA. Je souhaite renvoyer 
à la déclaration faite par ma délégation à différentes occas ions depuis décembre dernier et réitérer 
toutes les justifications fournies précédemment pour qu'elles soient prises en compte. Le 
reclassement des PMA est un processus de développement et un objectif global avec une 
responsabilité commune. Les PMA ont acc epté le processus global de reclassement et vont de l'avant 
malgré les effets dévastateurs de la pandémie de COVID -19 sur leurs efforts de développement. 
Tous les PMA seront bientôt reclassés car le monde souhaite qu'ils sortent tous de cette catégorie à 
terme. Une sortie durable de la catégorie des PMA nécessite que le soutien spécifique aux PMA soit 
maintenu pendant un certain nombre d'années après la perte du statut de PMA, dans le droit fil de 
la transition sans heurts acceptée au niveau mondial. Cela a pparaît clairement dans la 
communication du Groupe des PMA. Cette prolongation est liée au partenariat mondial pour la 
réalisation des objectifs mondiaux relatifs à la sortie de la catégorie des PMA et des  objectifs de 
développement durable (ODD) en temps voulu et de manière durable. Les PMA ne demandent pas 
de mesures de soutien additionnelles, mais simplement le maintien des flexibilités dont ils disposent 
actuellement pour quelques années supplémentaires. Nous avons fait preuve d'un maximum de 
flexibilit é dans notre proposition d'arrangement provisoire figurant dans le document WT/GC/W/829 
et nous demandons instamment à tous les Membres d'examiner favorablement cette proposition.  
9.8.  Le représentant du Tchad , au nom des PMA , a prononcé la déclaration ci -après . 
9.9.  Suite aux déclarations du Bangladesh et du Népal, je voudrais simplement rappeler les 
observations que j'ai faites précédemment. Les PMA à l'OMC sont considérés comme une catégorie 
à part qui a été créée par l'Organisation des Nations Unies en 1971. Depu is la création de cette 
catégorie, seuls six PMA ont été reclassés sur la base des évaluations et des recommandations du 
Comité des politiques de développement (CPD) de l'ONU. Même ces six pays, si nous les évaluions 
aujourd'hui, ne pourraient peut -être pa s être reclassés aujourd'hui. Lors de la quatrième Conférence 
des Nations Unies sur les PMA, qui s'est tenue à Istanbul en 2011, le Programme d'action en faveur 
des PMA pour 2011 -2020 a été adopté. Ce programme avait pour objectif principal de faire en sor te 
que la moitié des PMA remplissent les critères requis pour sortir de cette catégorie à l'horizon 2020. 
Actuellement, 26 PMA sont en passe de sortir de cette catégorie, parmi lesquels 19 sont Membres 
de l'OMC sur un total de 35 PMA Membres de l'OMC. La p roposition, tout en tenant compte de 
certaines préoccupations soulevées par les Membres lors des discussions, établit clairement comme 
principe que tout soutien doit s'appliquer automatiquement, de manière égale et inconditionnelle à 
tous les PMA reclassés  pendant une période uniforme suivant leur changement de statut. Un accord 
sur ce point constituerait une étape importante pour remédier à la situation difficile que connaissent 
les pays qui sortent la catégorie des PMA. Sur ce point, nous avons fait preuv e d'une grande flexibilité 
et nous comptons sur la flexibilité des Membres à cet égard.  
9.10.   La représentante de Maurice , au nom du Groupe africain , a prononcé la déclaration ci -après.  
9.11.   Le Groupe africain appuie la communication présentée par le Groupe des PMA. Nous 
reconnaissons qu'une perte soudaine des avantages peut se révéler difficile et qu'il faut un certain 
temps pour qu'un PMA satisfasse pleinement aux obligations découlant des Accords de l'OMC. En 
outre, la pandémie a considérablement nui au développeme nt des PMA et la pénurie de vaccins et 
de produits thérapeutiques a encore affaibli leur capacité à rétablir une croissance économique 
durable. Nous soutenons donc la demande visant à instaurer une période de transition de 12 ans WT/GC/M/194  
- 80 - 
  pour les PMA en voie de re classement, afin de donner à ces pays un délai raisonnable pour s'adapter 
aux nouvelles règles.  
9.12.   Le représentant de la Zambie  a prononcé la déclaration ci -après.  
9.13.   La Zambie appuie ces communications. Sans une transition sans heurts de la catégorie des 
PMA, i l serait très difficile pour nous, PMA, de participer véritablement au système commercial 
multilatéral, et ce parce que nous avons connu un certain nombre de difficultés, notamment dans le 
contexte de la pandémie. Nous continuons à ce jour à être une cible  mouvante. Ainsi, pour nous et 
pour de nombreux autres PMA, il sera essentiel d'assurer une transition sans heurts pour gérer cette 
crise à moyen et long terme. Une telle transition nous permettrait également de ne pas retomber 
dans la catégorie des PMA à long terme, compte tenu des difficultés auxquelles sont confrontés un 
certain nombre de pays en raison de la pandémie.  
9.14.   Le représentant des États-Unis a prononcé la déclaration ci -après.  
9.15.   Nous remercions le Groupe des PMA pour ses propositions. Comme les Mem bres le savent, le 
sujet du reclassement des PMA soulève des questions complexes et nous apprécions les efforts 
continus de sensibilisation déployés par les PMA. Si l'on examine le document WT/GC/W/829, le 
paragraphe 1 propose l'élimination progressive des  préférences commerciales unilatérales, indiquant 
que les Membres qui accordent des préférences "s'efforceront d'établir des procédures pour proroger 
et éliminer progressivement leur régime d'accès préférentiel aux marchés, sur une période allant de 
six à neuf ans....". Ce libellé soulève plusieurs questions initiales selon nous. Par exemple, l'OMC 
devrait -elle chercher à façonner des programmes de préférences unilatérales? Deuxièmement, 
l'appel à l'action du paragraphe 1 est -il aligné sur nos différents pr ogrammes de préférences, ou 
est-il même pertinent pour ces programmes? Et nous continuons à examiner ces questions. La 
deuxième partie de la proposition, concernant les mesures de soutien potentielles, soulève aussi 
certaines questions. Étant donné que les  PMA Membres sont confrontés à des difficultés différentes 
et à des circonstances propres, une approche unique du TSD est -elle judicieuse? Nous pensons que 
l'OMC s'est déjà penchée sur cette question. En outre, étant donné qu'au moment du reclassement, 
les pays en passe d'être retirés de la liste des PMA, qui conservent ce statut pendant toute la durée 
du processus, sont souvent dans une meilleure position, en termes d'indicateurs de développement, 
que certains non -PMA, ces pays en voie de reclassement devr aient-ils avoir droit à des avantages 
qui ne sont pas à la disposition des non -PMA, dont le niveau de développement peut être plus bas? 
Nous ne voyons donc pas pourquoi nous devrions créer des groupes de Membres qui sont laissés 
pour compte et nous pensons  qu'il faut envisager une approche plus inclusive.  
9.16.   Ce sont des questions importantes, et nous n'avons pas le temps de les traiter dans le peu de 
temps qu'il reste avant la CM12. Cela dit, nous avons pris note de l'intérêt manifesté par le Groupe 
des PMA po ur l'assistance technique, au paragraphe 4.ii. Nous pensons qu'il pourrait y avoir une 
possibilité, après la CM12, d'examiner au niveau des experts une meilleure approche de l'assistance 
technique pour les PMA en vue de la mise en œuvre des règles de l'OMC , une approche qui serait 
peut-être plus étroitement liée à d'autres processus de l'OMC, tels que les examens des politiques 
commerciales. Dans un premier temps, nous ne sommes pas certains qu'une telle discussion doive 
se limiter uniquement aux PMA en voi e de reclassement. Cette discussion pourrait être pertinente 
et utile pour tous les PMA. Nous ne pensons pas que la proposition figurant dans le document 
WT/GC/W/829 offre une base pour un résultat à la CM12, mais nous pouvons prévoir une discussion 
plus a pprofondie de certaines questions entre experts, en particulier en ce qui concerne l'assistance 
technique aux PMA.  
9.17.   La représentante de la Jamaïque , au nom du Groupe ACP , a prononcé la déclaration ci -après.  
9.18.   Le Groupe ACP continue d'apporter son soutien tota l et indéfectible à cette importante 
communication présentée par le Groupe des PMA. Nous saluons le pragmatisme dont fait preuve le 
Groupe des PMA. La vulnérabilité de ces pays aux chocs extérieurs est réelle et devrait toujours être 
prise en compte par l' OMC. Le reclassement n'est jamais automatiquement accompagné de 
conditions favorables qui justifient le retrait immédiat des flexibilités propres aux PMA. Il est 
primordial de prévoir un arrangement concernant la transition pour les PMA en voie de reclasse ment, 
et la période de transition proposée dans la communication est raisonnable pour permettre à ces 
Membres de faire face aux défis importants en matière de commerce et de développement après le 
reclassement. En tant que groupe composé de pays en dévelop pement et de PMA, nous pouvons WT/GC/M/194  
- 81 - 
  nous rendre compte des vulnérabilités des PMA que la pandémie de COVID -19 a exposées et 
exacerbées. Nos systèmes sont fragiles et il suffit d'une crise mondiale, quelle que soit son ampleur, 
pour infliger des dommages irrépar ables à nos économies, à nos vies et à nos moyens de 
subsistance. Le Groupe ACP soutient la communication du Groupe des PMA. Nous nous réjouissons 
à la perspective de poursuivre un dialogue productif sur cette question afin de soutenir les PMA, y 
compris c eux en voie de reclassement, dans leurs efforts de développement et d'intégration dans le 
système commercial multilatéral. Nous demandons instamment aux Membres de considérer 
favorablement la communication. La CM12 peut faire avancer les choses.  
9.19.   Le représe ntant de l' Afrique du Sud  a prononcé la déclaration ci -après.  
9.20.   Nous nous associons aux déclarations faites par le Groupe africain et le Groupe ACP. Nous 
remercions le Groupe des PMA pour sa communication et pour les efforts continus qu'il déploie en 
vue de parvenir à un résultat significatif et rappelons les déclarations que nous avons faites 
précédemment sur cette question. Comme l'indique le document WT/GC/W/829, bien que cela 
représente un accomplissement important, quitter la catégorie des PMA implique é galement que les 
pays reclassés perdent l'accès aux mesures de soutien internationales spécifiques aux PMA, qui ont 
contribué à leur développement socio -économique. En cette période d'incertitude accrue, les PMA 
ont plus que jamais besoin d'une aide au dév eloppement particulière. Sur la base de l'analyse bien 
formulée du Groupe des PMA, l'Afrique du Sud réitère son soutien à la communication figurant dans 
le document WT/GC/W/807 et attend avec intérêt des discussions constructives en vue d'une 
décision à la  CM12 qui garantira un soutien continu aux PMA après leur reclassement. Il est important 
que le système commercial multilatéral tienne compte des questions qui ont un impact sur les 
Membres les plus vulnérables. Nous soutenons également l'appel visant à re dynamiser les travaux 
du Comité des règles d'origine sur la mise en œuvre des Décisions de Bali et de Nairobi.  
9.21.   Le représentant de l' Ouganda  a prononcé la déclaration ci -après.  
9.22.   Très bientôt, nous seront tous des PMA. Il est tragique de constater qu'il exist e une déclaration 
politique sur la réponse de l'OMC à la pandémie mais pas de résultats concrets. L'Ouganda se range 
du côté des ACP et des PMA et demande s'il n'y a pas une quatrième voie possible. J'ai entendu ma 
Directrice générale mentionner une troisi ème voie et je voudrais demander, et c'est une question 
sans bonne réponse, s'il existe une quatrième voie? Je pense que si nous nous réunissons tous ici 
dans deux jours sans éléments de réponse, il n'y aura pas d'avancées sur l'impact économique. 
Personne  n'a été plus durement touché que les PMA et, si nous nous tournons vers nos frères et nos 
sœurs qui étaient en passe de sortir de la catégorie des PMA, nous constatons que chacun d'entre 
eux a beaucoup souffert de la pandémie et est de retour dans ce grou pe qui, comme l'ont dit les 
États-Unis, aura besoin d'une assistance technique après la CM12 et ne devrait peut -être pas inclure 
uniquement les pays en transition. J'en viens donc à une quatrième proposition. Nous apprécions 
tout ce qui a été fait par tous  nos partenaires par l 'intermédiaire du mécanisme COVAX et d'autres 
entreprises et d'autres fabricants qui nous ont permis d'essayer de rouvrir nos économies. Comme 
suggéré par la Directrice générale lors de diverses discussions avec tous les partenaires e t les 
principales parties prenantes, nous nous demandions, en tant que PMA, s'il était possible pour nous 
d'ouvrir ou de rouvrir nos économies par le biais d'un marché combiné et consolidé de vaccins. Nous 
voyons le travail accompli dans le cadre du mécani sme COVAX. Nous voyons le travail accompli par 
la GAVI. Mais au -delà de tout cela, dans la mesure où nous essayons d'ouvrir nos économies, si 
nous passons des marchés combinés ou consolidés pour les PMA, pour l'Afrique, pour l'Amérique 
latine, pour l'Asie,  cela permettrait -il de faire baisser les prix des vaccins dans le cadre de l'Accord 
sur les ADPIC? Je pose cette question dans le contexte des doses de rappel. Bientôt, nous allons 
commencer à discuter de l'efficacité du vaccin du point de vue scientifiqu e. Nous négocions en vue 
d'obtenir un résultat qui passera en décembre et qui ne sera favorable à personne. Une fois qu'il 
sera scientifiquement prouvé que le vaccin est efficace, nous n'aurons pas seulement besoin de 
doses de rappel, mais peut -être aussi de vaccins supplémentaires. Pourrions -nous commencer à 
examiner une quatrième voie? Pourrions -nous commencer à travailler avec tous les fabricants? 
Pourrions -nous commencer à travailler ensemble pour trouver un moyen de nous approvisionner 
au-delà du mécan isme COVAX d'une manière combinée et consolidée pour obtenir le prix le plus 
bas, le volume le plus élevé et la livraison la plus rapide? Cette intervention de l'Ouganda est 
différente de toutes les merveilleuses déclarations faites et vise juste à propose r une quatrième voie, 
car les économies doivent s'ouvrir. Autrement, nous serons tous des PMA en 2023.  
9.23.   Le représentant du Cambodge  a prononcé la déclaration ci -après.  WT/GC/M/194  
- 82 - 
  9.24.   Le Cambodge soutient la déclaration faite par le Groupe des PMA et s'y associe, et remercie 
les Membres qui soutiennent la proposition présentée par le Groupe des PMA. La perte du statut de 
PMA reflète les réalisations et le niveau de développement d'un pays, mais elle entraîne également 
de nouveaux défis que le pays récemment sorti de l a catégorie des PMA devra relever. Aucun PMA 
ne devrait être découragé de chercher à sortir de la catégorie des PMA, mais la transition vers un 
autre niveau devrait se faire sans heurts. La prorogation proposée donnerait au pays sortant le 
temps nécessaire  pour s'adapter à son nouvel environnement et procéder aux ajustements 
appropriés. La période de transition proposée contribuerait grandement à soutenir et à accélérer le 
développement des PMA en voie de reclassement et à éviter qu'ils ne se retrouvent dan s une 
situation qui entrave leur développement. Le Groupe des PMA a écouté les points de vue de tous les 
Membres et a procédé aux ajustements appropriés, reflétant une grande flexibilité et un engagement 
total de notre part. Nous espérons que les Membres p ourront examiner favorablement cette 
proposition.  
9.25.   La représentante de la Tanzanie  a prononcé la déclaration ci -après.  
9.26.   Nous nous associons à la déclaration faite par le Groupe des PMA et demandons aux Membres 
de considérer les PMA comme une catégorie spécia le de pays ayant des besoins économiques 
spéciaux. En raison de leurs besoins spéciaux, les PMA bénéficient d'un traitement favorable à l'OMC, 
notamment un accès préférentiel aux marchés, le SGP, des règles d'origine préférentielles, une 
dérogation concern ant les services, une dérogation à l'Accord sur les ADPIC et bien d'autres éléments 
dans le cadre du système commercial multilatéral. En conséquence, ces arrangements ont 
énormément aidé les PMA à se développer économiquement. À l'heure actuelle, un certai n nombre 
de PMA sont sur le point d'être reclassés. C'est une nouvelle réjouissante, mais en même temps 
effrayante pour les Membres concernés, qui savent qu'ils vont d'un seul coup cesser de bénéficier 
de tout traitement spécial. La question de la sortie d e la catégorie des PMA doit être traitée avec 
attention en prévoyant une période de transition provisoire suffisante pour permettre un atterrissage 
en douceur et éviter tout retour en arrière. L'OMC a pour rôle de faire le gros du travail et de soutenir 
les PMA sur le plan économique grâce au commerce, et elle devrait sérieusement examiner le projet 
de décision des PMA.  
9.27.   Le représentant du Royaume -Uni a prononcé la déclaration ci -après.  
9.28.   Nous remercions le Groupe des PMA pour la proposition qu'il a présentée et pour les 
modifications qu'il y a apportées au fil de nos discussions et saluons l'ouverture de plusieurs autres 
délégations à ce type de dialogue. Nous sommes très favorables à cette proposition et tenons 
beaucoup à ce qu'elle aboutisse à un résultat po sitif pour les PMA lors de la Conférence ministérielle 
qui se tiendra la semaine prochaine. Nous restons absolument déterminés à soutenir les PMA dans 
les efforts qu'ils déploient en vue de leur reclassement, notamment par le biais de notre propre 
schéma d e préférences commerciales et de notre assistance technique. La sortie de la catégorie des 
PMA mérite d'être célébrée. Pour l'instant, notre délégation ne peut pas s'engager sur un nombre 
d'années spécifique, notamment parce que nous travaillons à l'élabor ation de notre nouveau 
système commercial pour les pays en développement, qui se veut plus ambitieux et plus favorable 
à la croissance que notre système actuel.  Nous restons très ouverts à la collaboration avec les 
Membres, y compris les PMA, sur les propo sitions visant à assurer une transition sans heurts, ce qui 
est une évolution positive en soi. Nous sommes préoccupés, comme d'autres dans cette salle, par 
le caractère inconditionnel proposé des mesures, et nous aimerions comprendre à quel point il serait  
constructif que le sous -comité examine les questions relatives au TSD, qui sont manifestement des 
questions d'intérêt beaucoup plus large dans cette organisation et pour lesquelles nous n'avons 
malheureusement pas encore pu parvenir à un consensus.  
9.29.   Le représentant de l' Inde a prononcé la déclaration ci -après.  
9.30.   L'Inde a toujours été un défenseur de l'intégration des PMA dans le système commercial 
multilatéral et reste déterminée à entreprendre des efforts pour accroître leur part dans le commerce 
mondial. L es PMA ont été touchés de manière disproportionnée par la pandémie. Ils auraient besoin 
d'un délai additionnel raisonnable pour faire face aux importantes difficultés économiques, 
technologiques, sanitaires et de développement auxquelles ils sont confronté s. À cette fin, l'Inde 
soutient sans réserve l'adoption d'une approche par tous les Membres en vue de parvenir rapidement 
à un résultat sur cette question incluant un délai raisonnable après la sortie de la catégorie des PMA.  WT/GC/M/194  
- 83 - 
  9.31.   Le représentant de l' Union eur opéenne  a prononcé la déclaration ci -après.  
9.32.   L'Union européenne est consciente des difficultés que rencontrent les PMA pour s'intégrer 
dans le système commercial mondial. Elle estime qu'un soutien et des flexibilités proportionnels aux 
besoins et aux contra intes en matière de capacité devaient exister pour les Membres, au -delà des 
PMA. En ce qui concerne la communication révisée, l'Union européenne se félicite de la proposition 
de réduction de la période de transition recommandée, qui va dans la bonne direct ion. Dans le 
domaine du commerce en particulier, l'Union européenne a pour objectif principal de renforcer la 
capacité des pays à prendre des engagements favorisant leur intégration dans l'économie mondiale. 
Selon elle, c'est la meilleure façon pour l'OMC de contribuer efficacement au développement durable.  
9.33.   La représentante de l' Australie  a prononcé la déclaration ci -après.  
9.34.   La sortie de la catégorie des PMA est une avancée majeure, et l'Australie soutient la mise en 
place d'arrangements de transition appropriés dans le contexte de l'OMC, en complément de ceux 
prévus dans nos engagements bilatéraux et régionaux. Nous saluons l e leadership du Groupe des 
PMA dans la recherche d'arrangements de transition appropriés. Pour être les plus efficaces, ces 
arrangements devraient être adaptés aux diverses circonstances économiques et aux besoins de 
développement de chacun des pays en pas se d'être retirés de la liste des PMA. L'Australie examine 
attentivement la proposition visant à charger le Sous -Comité pour les PMA d'élaborer des projets de 
mesures de transition. Cependant, il n'est pas utile de donner des directives quant à la portée d es 
travaux de ce sous -comité. Le système de préférences commerciales unilatérales de l'Australie 
proroge déjà les concessions tarifaires accordées aux PMA pendant plus de neuf ans après le 
reclassement, mais les Membres devraient avoir la possibilité d'ada pter ces prorogations aux 
besoins, en consultation avec le pays en voie de reclassement. L'Australie soutient l'approche décrite 
dans les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies mentionnées dans la communication 
du Tchad relative au document WT/GC/W/829: le traitement spécial et différencié réservé aux PMA 
devrait être prorogé pour une période appropriée en fonction du stade de développement du pays 
en voie de reclassement. Nous nous réjouissons de collaborer de manière constructive avec le 
Groupe des PMA pour parvenir à ce résultat.  
9.35.   Le représentant de la Suisse  a prononcé la déclaration ci -après.  
9.36.   Comme nous l'avons indiqué aux réunions de décembre et de mars, la Suisse est prête à 
discuter des moyens de soutenir les PMA qui voient leur environ nement changer en raison de la 
perte du statut de PMA. Nous avons participé aux consultations du Président et avons également 
rencontré les proposants. Nous nous félicitons de la nouvelle proposition figurant dans le document 
WT/GC/W/829. La proposition a été améliorée grâce à la plus grande attention portée à l'accès 
préférentiel aux marchés et à la perspective à long terme. Nous sommes prêts à poursuivre les 
consultations avec les PMA et les autres Membres au sujet de cette proposition. Nous espérons 
pouvoir parvenir à un résultat sur ce sujet à la CM12.  
9.37.   La représentante du Mozambique  a prononcé la déclaration ci -après.  
9.38.   Nous nous associons à la déclaration du Groupe ACP et reconnaissons la nécessité de 
progresser et de mener à bien les débats sur cette que stion. Les Membres sont bien conscients du 
fait que les PMA négocient en vue de trouver un terrain d'entente sur la flexibilité tant souhaitée. La 
communication sur l'arrangement provisoire présentée par les PMA concerne un arrangement 
temporaire souhaité par les PMA afin que les Membres puissent les aider à mieux s'acquitter de leurs 
engagements pendant la phase de transition. Même si le reclassement peut être considéré comme 
une amélioration du niveau de développement, il implique de nouvelles difficultés , notamment la 
perte de certains marchés qui leur étaient auparavant entièrement ouverts en raison de leur statut 
de PMA. La pandémie a également réduit à néant des décennies de progrès et d'avancées dans la 
mise en œuvre des ODD. Elle a aussi mis à mal le s progrès sociaux et économiques réalisés jusqu'à 
présent par les PMA. Compte tenu des difficultés actuelles qui ont exacerbé la situation économique 
fragile des PMA, nous appelons tous les Membres à se montrer plus compréhensifs quant au besoin 
de flexibi lité et de solidarité des PMA afin que les discussions sur cette demande puissent déboucher 
sur un terrain d'entente acceptable. Malgré toutes ces difficultés, les PMA sont déterminés à 
poursuivre leurs efforts soutenus et dévoués à cet égard. Nous appelon s tous les Membres à 
examiner favorablement cette demande en vue d'atteindre les résultats souhaités et nécessaires.  WT/GC/M/194  
- 84 - 
  9.39.   Le représentant du Bangladesh  a prononcé la déclaration ci -après.  
9.40.   Au nom du Groupe des PMA, nous remercions tous les Membres qui ont partic ipé et apporté 
leur soutien. Les PMA sont flexibles et attendent avec intérêt de poursuivre les discussions. Nous 
sommes prêts à engager des consultations avec les Membres et sommes ouverts à toute suggestion 
de texte pour répondre à vos préoccupations con cernant notre proposition. Nous vous invitons donc 
à nous guider dans ce processus. Grâce à la coopération des Membres, les PMA espèrent qu'un 
résultat pourra être obtenu à la CM12. Dans le même temps, nous demandons au Président, s'il le 
peut, de mener de s consultations selon la configuration qu'il juge la meilleure. Comme toujours, 
nous apprécions ses conseils.  
9.41.   La Directrice générale  a prononcé la déclaration ci -après.  
9.42.   Les PMA sont un groupe important au sein de cette organisation. À titre personnel, leur s 
problèmes me tiennent à cœur. Sur le plan institutionnel, ils permettent de tester la capacité du 
système commercial multilatéral à répondre aux besoins de tous ses Membres. La pandémie de 
COVID -19 n'a pas seulement mis à mal les progrès accomplis sur pl usieurs fronts, en particulier la 
pauvreté, l'éducation, la nutrition et la santé. Elle a aussi exacerbé les difficultés existantes en 
matière de développement. Je suis heureuse de voir que les PMA à l'OMC travaillent dans un esprit 
d'unité et participent activement aux discussions dans les différents  organes de l'OMC. Un certain 
nombre de PMA sont en voie de reclassement, ce qui témoigne de leur succès, de la progression de 
leurs revenus et de la réduction de leur vulnérabilité. Il s'agit d'une avancée trè s importante, en 
particulier face à la pandémie, qui reflète dans de nombreux cas une intégration effective dans le 
système commercial multilatéral. Mais cette évolution n'est pas sans poser de problèmes du fait de 
la perte connexe du statut spécial accord é aux PMA dans le corpus de règles de l'OMC. Afin de mieux 
comprendre leurs préoccupations, j'ai rencontré la semaine dernière des hauts fonctionnaires de 
PMA en voie de reclassement provenant de différentes régions géographiques. Ces discussions ont 
confirmé l'importance de parvenir à un résultat sur le reclassement des PMA à la CM12. Cela s'est 
également reflété dans l'approche constructive que le Groupe des PMA a adoptée récemment en 
réajustant sa proposition. Nous avons besoin de ce pragmatisme dans cet te dernière étape. Il est 
temps de passer en mode recherche de solutions. Un résultat sur le reclassement des PMA est à 
portée de main. Mes bons offices ont également été sollicités par le Groupe des PMA pour trouver 
un terrain d'entente. Je travaillerai e n étroite collaboration avec le Président et toutes les délégations 
intéressées pour faire en sorte que nous obtenions un résultat pour les PMA à la CM12. Nous ne 
pouvons laisser cette occasion nous échapper. Nous devons nous retrousser les manches et trou ver 
un résultat qui assurera une transition sans heurts et durable pour les PMA en voie de reclassement.  
9.43.   Le Président  a dit qu'il comprenait l'importance de cette question pour le Groupe des PMA. Il 
a également reconnu que certaines questions restaient en suspens et a constaté avec satisfaction 
qu'il y avait une volonté manifeste de la part des Membres de continuer à discuter de cette question 
en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.  
9.44.   Le Conseil général a pris note  des déclarations faites et d u fait que les travaux se poursuivaient 
sur cette question.  
10  REDYNAMISER LES TRAVAUX DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE CONCERNANT LA 
MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS MINISTÉRIELLES DE BALI ET DE NAIROBI SUR LES 
RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES PMA – DÉCLARATION DU GROUPE 
DES PMA  
10.1.   Le Président  a noté que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Tchad, au 
nom du Groupe des PMA, et a invité la délégation du Tchad à faire une déclaration.  
10.2.   Le représentant du Tchad , au nom des PMA , a prono ncé la déclaration ci -après.  
10.3.   Le Groupe des PMA prend note du rapport qui examine les règles spécifiques pour les PMA en 
matière de règles d'origine en vue de convenir d'un paragraphe sur cette question pour la CM12. 
Dans ce contexte, nous appelons tous les  Membres à renforcer les règles relatives à la mise en 
œuvre des décisions ministérielles pertinentes et à continuer d'examiner les liens entre les 
prescriptions en matière de règles d'origine et les règles préférentielles utilisées, à adopter les 
meilleur es pratiques concernant les règles d'origine préférentielles et les prescriptions WT/GC/M/194  
- 85 - 
  administratives qui y sont liées et à rendre compte de ces travaux à la prochaine Conférence 
ministérielle.  
10.4.   Le représentant du Cambodge  a prononcé la déclaration ci -après.  
10.5.   Le Cambodge s'associe à la déclaration faite par le Groupe des PMA. Les règles d'origine 
préférentielles pour les PMA sont un sujet récurrent depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong 
en 2005, à l'occasion de laquelle il a été demandé que les règles d' origine préférentielles applicables 
aux importations en provenance des PMA soient transparentes et simples et contribuent à faciliter 
l'accès aux marchés. Cette demande a été réitérée à la Conférence ministérielle de Bali en 2013 puis 
à celle de Nairobi en  2015, à l'occasion desquelles les Membres accordant des préférences en faveur 
des PMA ont été invités à améliorer encore les règles d'origine préférentielles. La Décision de Nairobi, 
en particulier, constitue une avancée dans ce domaine pour les PMA. Pour tant, la mise en œuvre de 
cette décision accuse un retard en ce qui concerne la réforme des règles d'origine par les pays 
donneurs de préférences. Nous apprécions le travail du Comité des règles d'origine concernant la 
mise en œuvre des décisions de Bali e t de Nairobi sur cette question particulière. Cependant, il reste 
encore beaucoup à faire pour que les PMA améliorent encore le niveau actuel d'accès aux marchés. 
Par conséquent, la proposition invite à faire le bilan des travaux sur les taux d'utilisation  qui ont été 
engagés par les PMA et à examiner les meilleures pratiques en matière de règles d'origine 
préférentielles et les prescriptions administratives connexes, afin de faire rapport à la prochaine 
Conférence ministérielle. Nous appelons tous les Memb res à soutenir l'inclusion de ce paragraphe 
dans le document final de la CM12.  
10.6.   Le représentant du Népal  a prononcé la déclaration ci -après.  
10.7.   Le Népal s'associe à la déclaration faite par le Groupe des PMA et à la clarification 
supplémentaire qui sera apportée par la Tanzanie. Nous soutenons cette proposition et demandons 
instamment à tous les Membres de l'examiner favorablement.  
10.8.   La représentante de la Tanzanie , prenant la parole en tant que point focal du Groupe des PMA 
pour les règles d'origine , a pro noncé la déclaration ci -après.  
10.9.   La Tanzanie s'associe à la déclaration faite par le Groupe des PMA et prend note des progrès 
accomplis jusqu'à présent au sein du groupe restreint en vue de trouver un texte consensuel qui 
sera inclus dans la Déclaration mini stérielle. Le texte vise principalement à confirmer l'engagement 
des Membres à mettre pleinement en œuvre les Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi et à 
poursuivre les travaux au sein du Comité des règles d'origine après la CM12. Nous prenons 
également note de la mise en œuvre de la Décision de Nairobi telle qu'adoptée en 2015 et des 
progrès réalisés à cet égard, qui ont porté essentiellement sur la notification des données relatives 
aux importations et sur quelques modifications mineures concernan t les règles d'origine de fond de 
la part de quelques Membres donneurs de préférences. Mais il reste encore beaucoup à faire. Au 
cours des six dernières années, le Groupe des PMA a présenté plusieurs communications au Comité 
des règles d'origine décrivant les difficultés et les solutions possibles qui pourraient faciliter 
l'utilisation par les PMA des marchés préférentiels des Membres donneurs de préférences. Cette 
responsabilité devrait être assumée par tous les Membres et ne pas incomber uniquement aux PM A. 
Nous demandons donc instamment à tous les Membres d'adopter le projet de texte du Comité des 
règles d'origine afin qu'il soit inclus dans le document final de la CM12 sans être renégocié.  
10.10.   Le représentant des États-Unis a prononcé la déclaration ci -après . 
10.11.   Nous remercions le Groupe des PMA d'avoir demandé l'inscription de cette question à l'ordre 
du jour. Depuis la négociation de la Décision de Nairobi sur les règles d'origine préférentielles en 
2015, les États -Unis et les autres Membres donneurs de préfér ences ont travaillé activement pour 
mettre en œuvre ses dispositions, notifier les programmes et engager des discussions de fond au 
sein du Comité des règles d'origine. Nous avons été surpris de voir que, trois jours avant la réunion 
du 14 octobre, le Grou pe des PMA a distribué un texte destiné à être inclus dans une déclaration 
ministérielle. Nous continuons de travailler avec le Groupe des PMA et d'autres Membres sur un texte 
qui peut être inclus dans une déclaration, mais nous ne pouvons accepter aucun t exte créant de 
nouvelles obligations. Nous pensons qu'il est plus approprié de poursuivre ces discussions au sein 
du Comité des règles d'origine qu'au sein du Conseil général. Nous avons toutefois proposé aux PMA 
un libellé que nous pouvons accepter.  WT/GC/M/194  
- 86 - 
  10.12.   Le représentant du Bangladesh  a prononcé la déclaration ci -après.  
10.13.   Le Bangladesh s'associe aux déclarations faites par le Groupe des PMA et la Tanzanie. 
L'utilisation appropriée des flexibilités prévues dans le cadre des règles d'origine, comme l'ont décidé 
nos Ministres lors de leurs précédentes sessions, est d'une importance cruciale pour les exportations 
des produits originaires des PMA. Le Groupe a indiqué à plusieurs reprises que le taux d'utilisation 
dans les différentes destinations des exportations était en généralement inférieur au niveau attendu. 
Il faut donc s'attaquer à ce problème. La proposition du Groupe des PMA, comme l'a expliqué la 
Tanzanie, devrait être prise en considération pour remplir notre engagement collectif en faveur des 
PMA. Le Banglade sh soutient pleinement la proposition du Groupe des PMA visant à obtenir un 
résultat ministériel distinct afin de faciliter davantage les décisions relatives aux règles d'origine 
préférentielles en faveur des PMA.  
10.14.   Le représentant de l' Inde a prononcé la déclaration ci -après.  
10.15.   L'Inde a toujours été un fervent défenseur de l'intégration des PMA dans le système 
commercial multilatéral et nous avons été à l'avant -garde des efforts visant à accroître leur part 
dans le commerce mondial. L'Inde est  la quatrième destination des exportations de marchandises 
originaires des PMA et nous avons été parmi les premiers pays en développement à accorder des 
préférences aux PMA. Depuis lors, nous avons considérablement élargi la portée de notre schéma 
en faveu r des PMA et simplifié les règles d'origine préférentielles pour ces pays. L'Inde accorde un 
accès en franchise de droits à environ 96% des lignes tarifaires pour les marchandises originaires 
des PMA, ainsi qu'une préférence partielle sur 114  autres lignes  tarifaires, soit environ 2,15% des 
lignes tarifaires. Bien que nous soutenions tous les efforts visant à promouvoir l'intégration des PMA, 
toute déclaration ministérielle sur cette question devrait dûment reconnaître le fait que si les pays 
développés son t obligés d'accorder aux PMA un accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent, les pays en développement qui ont accordé de telles préférences l'ont fait sur une base 
volontaire.  
10.16.   La représentante de Maurice , au nom du Groupe africain , a prono ncé la déclaration ci -après.  
10.17.   Le Groupe africain continue de soutenir toutes les initiatives des PMA, y compris la 
redynamisation des travaux du Comité des règles d'origine, et serait favorable à une déclaration 
ministérielle.  
10.18.   Le Président  a dit qu'il croya it comprendre que des discussions additionnelles auraient lieu 
sur cette question entre le Groupe des PMA et d'autres Membres.  
10.19.   Le Conseil général a pris note  des déclarations faites.  
11  DOCUMENT INTITULÉ "STATUT JURIDIQUE DES "INITIATIVES LIÉES À DES 
DÉCLARAT IONS CONJOINTES" ET DE LEURS RÉSULTATS NÉGOCIÉS", PRÉSENTÉ PAR 
L'AFRIQUE DU SUD, L'INDE ET LA NAMIBIE (WT/GC/W/819/REV.1)  
11.1.   Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour à la demande des délégations de 
l'Inde, de l'Afrique du Sud et de la Namibi e et qu'il se rapportait au document intitulé "Statut 
juridique des initiatives liées à des déclarations conjointes et de leurs résultats négociés", ainsi qu'à 
la communication figurant dans le document WT/GC/W/819/Rev.1. Il a invité la délégation de l'Ind e 
à faire une déclaration.  
11.2.   Le représentant de l' Inde a prononcé la déclaration ci -après.  
11.3.   Les codes plurilatéraux issus du Tokyo Round ont créé un système de règles fragmenté. Alors 
que pour certaines parties contractantes, les règles du GATT étaient applic ables, pour d'autres, les 
règles des codes plurilatéraux étaient applicables. Cela a rendu très complexe la détermination des 
obligations applicables à chaque partie contractante. Conscients des problèmes suscités par la 
fragmentation du système de règles commerciales, les Membres ont cherché à y remédier. Cette 
volonté a été clairement exprimée dans les considérants ci -après du préambule de l'Accord de 
Marrakech: "Résolues, par conséquent, à mettre en place un système commercial multilatéral 
intégré, plus viable et durable... " et "Déterminées à préserver les principes fondamentaux et à 
favoriser la réalisation des objectifs qui sous -tendent ce système commercial multilatéral". À ce WT/GC/M/194  
- 87 - 
  sujet, dans l'un des premiers différends portés devant l'OMC (Brésil - Noix de coco desséchée), 
l'Organe d'appel avait observé ce qui suit: "Les auteurs du nouveau régime de l'OMC entendaient 
mettre un terme à la fragmentation (pas de mise en relief dans l'original) qui avait caractérisé 
l'ancien système. C'est ce qui ressort du préambule de l'Accord sur l'OMC qui dispose ce qui suit, 
dans la partie pertinente: Résolues, par conséquent, à mettre en place un système commercial 
multilatéral intégré, plus viable et durable, englobant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce, les résultats des efforts de libéralisation du commerce entrepris dans le passé, et tous 
les résultats des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay". Par conséquent, 
revenir à des accords plurilatéraux serait un pas dans la mauva ise direction et serait contraire à 
cette détermination et à cette volonté claires inscrites dans le préambule de l'Accord de Marrakech.  
11.4.   En tant que coauteur de ce document, ma délégation tient à réaffirmer que nous ne remettons 
pas en cause le droit des M embres de se réunir et de discuter de toute question. Ce que nous disons, 
c'est que lorsque ces discussions se transforment en négociations et que leurs résultats doivent être 
intégrés dans le corpus de règles de l'OMC, les règles fondamentales de l'Organi sation doivent être 
respectées. Plus important encore, toute tentative visant à introduire dans le corpus de règles de 
l'OMC de nouvelles règles résultant des négociations d'une initiative liée à une déclaration conjointe 
sans satisfaire aux prescriptions  des articles IX et X de l'Accord de Marrakech aura pour effet de 
créer un précédent permettant à tout groupe de Membres de soumettre n'importe quelle question à 
l'OMC sans le consensus requis; de contourner la surveillance collective des Membres pour intro duire 
de nouvelles règles ou des amendements aux règles existantes; d'usurper les ressources limitées 
de l'OMC destinées aux négociations multilatérales; de compromettre l'équilibre dans l'établissement 
des programmes de travail; et, surtout, de détourner les Membres des mandats multilatéraux 
existants obtenus par consensus, ce qui conduira à la mise à l'écart ou à l'exclusion des questions 
difficiles, mais cruciales pour l'ensemble des Membres, comme l'agriculture. Nous avons constaté au 
cours du dernier m ois que les groupes de négociation n'avaient pas de salles à leur disposition, alors 
que les réunions des initiatives liées à des déclarations conjointes se tenaient dans la salle du Conseil. 
Les réunions sur le processus de facilitation concernant la répo nse de l'OMC face à la pandémie se 
déroulaient sur la plate -forme Zoom en raison de la non -disponibilité d'Interprefy ou de son coût 
élevé, alors qu'au même moment, Interprefy était utilisé pour les réunions des initiatives liées à des 
déclarations conjoin tes. Notre document se contente d'indiquer que les principes fondamentaux et 
les règles du système commercial multilatéral fondé sur des règles, tels que consacrés par l'Accord 
de Marrakech, devraient être respectés par tous les Membres, y compris par les participants aux 
différentes initiatives liées à des déclarations conjointes.  
11.5.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a prononcé la déclaration ci -après.  
11.6.   Le préambule de l'Accord de Marrakech indique clairement que l'objectif est de créer "un 
système commercia l multilatéral intégré [et] plus viable" entre les Membres, ce qui implique 
l'établissement d'un système commercial multilatéral qui incarne le multilatéralisme, la non -
discrimination, la prise de décision par consensus et les acquis en matière de développ ement. Les 
initiatives liées à des déclarations conjointes ont pour but d'élaborer et d'adopter de nouvelles règles 
sur des questions commerciales existantes et nouvelles au sein d'un sous -groupe de Membres, selon 
des modalités conformes aux engagements fo ndamentaux de l'OMC au titre du multilatéralisme, de 
la prise de décision par consensus et des acquis en matière de développement. Nous devons être 
conscients que l'introduction de la géométrie variable dans les négociations de l'OMC créerait un 
système co mmercial à plusieurs vitesses, à plusieurs niveaux et intrinsèquement discriminatoire, et 
renforcerait l'asymétrie du pouvoir de négociation. L'introduction des initiatives liées à des 
déclarations conjointes, si l'on cherche à intégrer les résultats dans le cadre de l'OMC, implique des 
réformes institutionnelles de grande envergure. Les initiatives liées à des déclarations conjointes  
créeront un précédent qui permettra à des sous -groupes de Membres d'élaborer leurs propres règles 
selon leurs propres condit ions, de contourner les organes et les processus mandatés, de lancer des 
négociations sur des sujets qui ne font pas l'objet d'un accord, y compris sur le point de savoir si 
ces questions peuvent être traitées par l'OMC.  
11.7.   Nous sommes préoccupés par les impl ications systémiques des initiatives liées à des 
déclarations conjointes, et notamment par leurs implications  dans la fragmentation du système 
commercial multilatéral. Tout processus qui permet à certains Membres de modifier ou de remanier 
les règles de l' OMC sans décision par consensus devrait tous nous préoccuper. Les règles et principes 
de l'Accord de Marrakech constituent le fondement de l'OMC et devraient continuer à nous guider 
dans ce qui a été envisagé lors de la création de l'OMC. L'article II:1 de  l'Accord de Marrakech précise 
l'objectif de l'OMC, qui est de "servir[] de cadre institutionnel commun pour la conduite des relations WT/GC/M/194  
- 88 - 
  commerciales entre ses Membres". L'OMC a été établie en tant qu'enceinte pour les "relations 
commerciales multilatérales"  des Membres. Les préoccupations d'ordre systémique concernent la 
question de savoir si les initiatives liées à des déclarations conjointes  vont aggraver une situation 
déjà difficile dans laquelle les mandats et les questions convenus sont relégués au seco nd plan. Nous 
en sommes déjà témoins dans le contexte du Cycle de Doha, où les préoccupations des pays en 
développement concernant le rééquilibrage des règles, des obligations et des engagements de 
l'OMC, qui avait été promis comme prix de l'acceptation du  Cycle d'Uruguay, restent largement 
insatisfaites.  
11.8.   L'Accord de Marrakech ne fait pas référence à des "accords plurilatéraux ouverts" et au 
"multilatéralisme flexible". En conséquence, toute suggestion selon laquelle, lorsqu'elles sont 
offertes sur une base  NPF, aucun consensus n'est nécessaire pour introduire de nouvelles règles 
dans l'OMC est juridiquement incompatible avec les principes et procédures fondamentaux de cet 
accord. Il importe de noter que de nouvelles règles ne peuvent pas être introduites da ns l'OMC par 
le biais d'une modification des listes des Membres. Nous ne remettons pas en cause le droit d'un 
groupe de Membres à discuter d'une question de manière informelle, mais lorsque ces discussions 
se transforment en négociations et que l'on cherch e à en formaliser les résultats dans le cadre de 
l'OMC, cela ne peut se faire que conformément aux règles établies dans l'Accord de Marrakech. La 
légitimité de l'OMC et de ses accords dépend de sa capacité à traiter les questions qui présentent un 
intérêt ou soulèvent des préoccupations pour tous ses Membres et à parvenir à des résultats 
équilibrés même en ce qui concerne les questions difficiles auxquelles les Membres sont confrontés. 
Le document présente des options que les Membres peuvent envisager confo rmément aux règles. 
Nous invitons instamment les Membres à réfléchir aux questions soulevées dans le document et 
restons prêts à engager un dialogue constructif avec eux en vue de renforcer le caractère multilatéral 
de l'OMC.  
11.9.   Le représentant du Guatemala  a prononcé la déclaration ci -après.  
11.10.   Le Guatemala a examiné attentivement le document présenté par l'Inde, l'Afrique du Sud et 
la Namibie. Le Guatemala rappelle que, dans cette organisation, le consensus signifie qu'une décision 
est acceptée à moins qu'il n' y ait une objection explicite à cette décision. L'absence de consensus 
dans les nombreux domaines de négociation est précisément la raison pour laquelle certains 
Membres ont exploré d'autres approches flexibles, y compris des initiatives plurilatérales. Il  est 
révélateur de noter que certains des Membres qui ont fait un usage plus large de leur droit de 
contester des décisions dans cette organisation sont les mêmes que ceux qui expriment des 
préoccupations au sujet des discussions plurilatérales menées par d'autres Membres. La question 
des discussions plurilatérales deviendrait sans intérêt si les Membres étaient prêts à s'engager à 
revitaliser la fonction de négociation de l'OMC et à renforcer son travail d'élaboration des règles. 
Malheureusement, à ce jour , l'Inde, l'un des coauteurs du document à l'examen, n'est pas prête à 
accepter qu'un paragraphe contenant un tel engagement figure dans le document final de la CM12. 
Pour conclure, la discussion sur les initiatives conjointes n'est pas d'ordre juridique m ais politique. 
Les Membres doivent décider si ces initiatives sont nécessaires pour remédier aux lacunes de cette 
organisation dans la recherche de solutions de compromis par le biais de négociations multilatérales 
et si elles feront partie des Accords de l'OMC. Cela implique une décision politique. Pour ma 
délégation, il est clair que, bon gré mal gré, les Membres continueront à discuter et à négocier, ici à 
l'OMC ou ailleurs. Les arguments juridiques n'empêcheront pas les Membres de poursuivre des 
objecti fs communs en faveur de disciplines bien nécessaires. Les entreprises et l'économie mondiale 
évoluent rapidement, et les gouvernements doivent suivre le mouvement.  
11.11.   Le représentant du Royaume -Uni a prononcé la déclaration ci -après.  
11.12.   J'aurais aimé soutenir av ec enthousiasme cette proposition, mais je ne le ferai pas, pour les 
mêmes raisons que celles qui nous ont poussés à ne pas le faire à plusieurs reprises par le passé. 
Je pourrais souscrire à pratiquement tout ce que vient de dire le Guatemala. J'aimerais beaucoup, 
comme de nombreuses personnes présentes dans cette salle, j'en suis sûr, voir se développer une 
florissante série d'initiatives multilatérales qui porteront leurs fruits la semaine prochaine à la CM12. 
Malheureusement, nous n'en sommes pas là. L' énergie de cette organisation réside dans une série 
d'initiatives plurilatérales, les initiatives liées à des déclarations conjointes, qui traitent en fait de 
certaines des questions les plus importantes pour le monde d'aujourd'hui, comme celles des femmes  
entrepreneurs; des MPME, qui représentent 95% des entreprises mondiales; du secteur des services, 
au moyen de la réglementation intérieure dans le domaine des services; de l'environnement; et du 
défi climatique auxquels nous devons faire face. C'est malhe ureusement là, pour le meilleur ou pour WT/GC/M/194  
- 89 - 
  le pire, que réside la vitalité, l'innovation et les idées de cette organisation. Ainsi, le véritable débat 
que nous devrions avoir aujourd'hui concerne la façon dont nous pouvons exploiter cette énergie, 
cette innov ation, cette créativité dans l'intérêt de l'Organisation dans son ensemble – et non pas 
pour étouffer le peu de créativité qui existe dans cette organisation.  
11.13.   Le représentant du Chili a prononcé la déclaration ci -après.  
11.14.   À la réunion du CNC  du 19 novembre, les rapports des coordonnateurs des initiatives 
conjointes, notamment en ce qui concerne la facilitation de l'investissement pour le développement, 
ont démontré que certains sujets pouvaient en fait être examinés dans le cadre de cette org anisation 
et que des accords pouvaient être conclus au bénéfice des pays en développement et des PMA, 
même lorsqu'ils n'avaient pas participé aux négociations correspondantes. Nous ne nous sommes 
pas égarés dans de tels processus. Nous connaissions le quoi , le pourquoi et le comment. Ces 
initiatives répondent aux exigences et aux défis d'une économie du XXIe siècle et favorisent le 
développement durable et la résilience, en particulier dans le contexte de la reprise après la 
pandémie. Nous continuerons à su ivre cette voie si, comme cela devient évident, nous ne pouvons 
pas avancer au niveau multilatéral. Il est regrettable que les proposants n'aient pas encore accepté 
d'entamer des discussions sur la réforme nécessaire du pilier de négociation de l'Organisat ion, qui, 
de toute évidence, ne fonctionne pas et nécessite des solutions pragmatiques et flexibles.  
11.15.   Le représentant du Népal  a prononcé la déclaration ci -après.  
11.16.   Il est essentiel de sauvegarder le multilatéralisme et de faciliter un commerce fondé sur des 
règles, prévisible, transparent et inclusif en vue d'atteindre les grands objectifs de l'Accord de 
Marrakech, comme le souligne le document.  La prise de décision par consensus et les consultations, 
discussions et dialogues visant à atteindre les objectifs de l'OMC sont cruciaux. Le Népal soutient le 
contenu du document, car il s'inscrit dans la logique de la promotion et de la protection des 
dispositions et de l'esprit de l'Accord de Marrakech.  
11.17.   Le représentant du Taipei chinois  a prononcé la décla ration ci -après.  
11.18.   Lorsque nous voyons ce point de l'ordre du jour être de nouveau soulevé, cela nous rappelle 
que l'OMC a vraiment besoin de nouvelles contributions et de réformes après 26 ans. Que cela plaise 
ou non, force est de constater que de plus en p lus d'initiatives liées à des déclarations conjointes 
dans des domaines importants voient le jour et sont examinées par la grande majorité des Membres 
avec le même objectif consistant à mettre à jour le corpus de règles de l'OMC afin de prendre en 
compte l es faits nouveaux et de faire face aux nouvelles situations. Cette tendance montre que la 
structure juridique de l'OMC doit permettre une plus grande flexibilité. Ce n'est qu'avec une telle 
flexibilité que l'OMC peut réellement rester pertinente et répondr e à l'évolution rapide du commerce 
mondial, notamment dans un monde numérisé en pleine pandémie. Les progrès significatifs réalisés 
récemment en ce qui concerne la réglementation intérieure dans le domaine des services en vue de 
la conclusion du texte de n égociation de l'initiative liée à la déclaration conjointe correspondante 
montrent clairement que les Membres sont désireux de trouver une nouvelle approche pour faciliter 
davantage les échanges et stimuler la libéralisation, indépendamment des questions d e procédure 
ou de fond. D'autres progrès substantiels ont été enregistrés dans les négociations sur le commerce 
électronique et la facilitation de l'investissement, ainsi que sur les MPME, le commerce et 
l'environnement, et le commerce et le genre, entre a utres.  
11.19.   Le caractère volontaire, ouvert, transparent et inclusif des initiatives plurilatérales offre une 
approche pratique pour actualiser les règles de l'OMC et faire de celle -ci une organisation vivante. 
Cela n'a pas d'incidence sur les droits et obligat ions des Membres non participants. Au contraire, 
ceux-ci ont la possibilité de s'associer lorsqu'ils se sentent prêts. En réalité, ces initiatives liées à des 
déclarations conjointes profitent à tous les Membres, y compris aux Membres qui n'y participent p as. 
En outre, d'après l'expérience passée, les accords multilatéraux sont généralement issus de 
négociations plurilatérales. Il serait plus pratique pour les Membres de trouver des moyens d'intégrer 
les résultats des initiatives liées à des déclarations co njointes dans le système commercial 
multilatéral. Nous pensons que c'est la seule façon pour l'OMC de faire évoluer les choses à ce stade. 
Ce que nous ne souhaitons pas, c'est que les Membres décident de mener les négociations en dehors 
de l'OMC. Il serait  regrettable que certains Membres décident de négocier ces nouveaux éléments 
ailleurs. Cela porterait atteinte à l'OMC. Nous invitons instamment les Membres à faire preuve de 
sagesse collective pour trouver un moyen viable de faire en sorte qu'ils tirent t ous un réel avantage WT/GC/M/194  
- 90 - 
  des négociations plurilatérales, sur la base de la volonté, de l'ouverture, de la transparence et de 
l'inclusion, en tenant compte de leurs stades de développement respectifs et en maintenant leurs 
droits et obligations existants.  
11.20.   Le représentant de l' Indonésie  a prononcé la déclaration ci -après.  
11.21.   L'Indonésie remercie l'Inde, l'Afrique du Sud et la Namibie d'avoir soulevé cette question 
très importante et d'avoir fourni une base très utile pour la discussion sur ce sujet. Les 
préoccupati ons relatives à la question institutionnelle des initiatives à l'OMC devraient être traitées 
de manière appropriée étant donné que les Accords de l'OMC ont établi des règles sur la poursuite 
du programme de négociation à l'OMC.  
11.22.   Le représentant de l' Union e uropéenne  a prononcé la déclaration ci -après.  
11.23.   Lors des précédentes réunions du Conseil général au cours desquelles cette communication 
a été examinée, il est apparu clairement qu'un très grand nombre de Membres participaient aux 
négociations plurilatérales  dans le cadre des initiatives liées à des déclarations conjointes et 
soutenaient ces approches qui constituent un outil essentiel pour moderniser le corpus de règles de 
l'OMC. Nous encourageons un plus grand nombre de Membres à se joindre aux négociations  en cours 
dans le cadre de ces initiatives. Comme cela a été dit précédemment, le maintien de la possibilité 
d'élaborer des règles qui répondent aux réalités économiques et commerciales actuelles par le biais 
d'accords plurilatéraux est absolument vital po ur la pertinence et la crédibilité de l'OMC. C'est ce qui 
importe et nous devons réfléchir à un moyen de faciliter l'intégration des accords plurilatéraux dans 
l'architecture multilatérale. Nous devrions par ailleurs éviter d'avoir un débat légaliste dans ce 
contexte sur les allégations juridiques de cette communication, dont beaucoup ne sont tout 
simplement pas valables comme nous l'avons souligné lors de réunions précédentes. Le corpus de 
règles de l'OMC prévoit un certain nombre d'options pour donner un effet juridique aux résultats 
négociés dans un tel contexte, notamment par l'inscription d'engagements additionnels dans les 
listes des différents Membres. Cela montre qu'il est important d'avoir une discussion sur la relation 
entre l'architecture de l'OMC  et les accords plurilatéraux avec les Membres dans le cadre des travaux 
futurs sur la manière d'améliorer le fonctionnement de l'OMC. Nous invitons instamment les 
Membres à convenir, lors de la CM12, de la mise en place d'un processus structuré qui permet trait 
d'avoir une telle discussion à l'OMC.  
11.24.   Le représentant du Japon  a prononcé la déclaration ci -après.  
11.25.   Les initiatives liées à des déclarations conjointes contribuent à mettre à jour le corpus de 
règles de l'OMC et à garantir la pertinence de l'Organisat ion dans le monde d'aujourd'hui. Sans ces 
initiatives, qui traitent des grandes questions auxquelles le monde est confronté, l'OMC risque de 
perdre sa pertinence, voire sa raison d'être en tant que pierre angulaire du système commercial 
multilatéral. Nous nous faisons l'écho de ce qui a été dit par le Guatemala, à savoir que les 
entreprises ne nous attendront pas et que nous devons réellement nous attaquer aux questions 
urgentes. Nous espérons vivement que les initiatives liées à des déclarations conjointes  aboutiront 
à des résultats concrets à la CM12 et au -delà. Le Japon continuera de travailler avec les autres 
Membres pour obtenir des résultats significatifs dans le cadre de ces initiatives.  
11.26.   Le représentant du Costa Rica , s'exprimant en tant que coordonna teur de l'Initiative liée à 
la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services , a prononcé 
la déclaration ci -après.  
11.27.   Comme je l'ai indiqué à de précédentes occasions, les participants à l'Initiative liée à la 
Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services ont 
soigneusement examiné les préoccupations exprimées par l'Inde et l'Afrique du Sud, mais nous ne 
sommes pas d'accord avec leurs interprétations juridiques. Je ne souhaite pas répéte r les arguments 
juridiques que j'ai précédemment exposés au Conseil général sur les raisons pour lesquelles ces 
négociations, et le résultat qu'elles produiront, sont fermement ancrées dans les règles de l'OMC. 
En ce qui concerne l'Initiative liée à la Déc laration conjointe sur la réglementation intérieure dans le 
domaine des services, les participants ont recours à la flexibilité convenue au niveau multilatéral 
dans le cadre de l'AGCS, qui donne aux Membres la possibilité d'assumer différents niveaux 
d'eng agements spécifiques, en ce qui concerne différents secteurs et mesures, et dans le contexte 
des normes existantes. Par ailleurs, aucune disposition de l'Accord sur l'OMC ou de l'AGCS n'impose WT/GC/M/194  
- 91 - 
  le consensus pour qu'un Membre apporte des améliorations à sa l iste d'engagements spécifiques au 
titre de l'AGCS. L'article XVIII de l'AGCS établit sans ambiguïté que les Membres ont le droit 
d'incorporer des engagements relevant de cet article dans leurs listes AGCS.  
11.28.   Le représentant du Pakistan  a prononcé la déclarat ion ci -après.  
11.29.   Ce document soulève des questions très pertinentes qui ont des implications non seulement 
sur la légalité des mesures prises par certains Membres mais aussi sur la nature et le fonctionnement 
fondamentaux de cette organisation. Nous avons tou jours soutenu que, quel que soit le contenu ou 
le sujet traité par les initiatives liées à des déclarations conjointes, elles constituaient un défi majeur 
pour le principe de prise de décision par consensus du système commercial multilatéral. Le 
consensus est au cœur de cette institution multilatérale. Compromettre ce principe revient à porter 
un coup au fondement même du multilatéralisme. Nous avons entendu, aujourd'hui encore, 
certaines délégations affirmer que la fonction de négociation de l'OMC devait ê tre restaurée. Nous 
avons également entendu des proposants dire que les initiatives liées à des déclarations conjointes 
étaient un moyen de faire avancer les négociations lorsqu'elles étaient dans l'impasse dans d'autres 
domaines. C'est précisément là le p roblème. Nous devons examiner la situation et nous demander 
en quoi la fonction de négociation est institutionnellement ou structurellement brisée. Nous avons 
noté que le Groupe de négociation sur les règles, malgré les blocages depuis des années, poursuiv ait 
toujours ses négociations. De même, nous constatons que tous les organes de négociation et 
organes permanents convoquent régulièrement leurs présidents et leurs membres et travaillent sans 
relâche dans le cadre multilatéral. En clair, les structures et  la fonction de négociation n'ont pas 
besoin d'être réparées. C'est la nature du sujet abordé dans la salle et les points de vue divergents 
des Membres à son sujet qui créent une impasse, pas la défaillance des structures de l'Organisation. 
En outre, si le s négociations sont engagées prématurément alors que l'ensemble des Membres n'est 
pas prêt, ou si les sujets mandatés au niveau multilatéral qui sont importants pour les Membres sont 
continuellement bloqués, il y aura inévitablement des impasses. Si, en ré tablissant la fonction de 
négociation, l'intention est de supprimer l'élément  de consensus de cette organisation, nous 
affaiblirions notre fondement même. Les initiatives liées à des déclarations conjointes sapent les 
véritables principes du multilatéralis me, même si elles sont lancées suite à une impasse dans les 
négociations dans d'autres domaines. Les questions posées dans ce document sont pertinentes. 
Nous attendons avec intérêt de discuter de cet aspect, notamment en ce qui concerne le maintien 
et le r enforcement des piliers fondamentaux de ce système.  
11.30.   Le représentant de la Fédération de Russie  a prononcé la déclaration ci -après.  
11.31.   La Fédération de Russie renvoie aux déclarations qu'elle avait faites précédemment au titre 
de ce point de l'ordre du jour et  invite instamment les coauteurs de l'initiative à adopter une 
approche plus constructive en ce qui concerne la réponse de l'OMC aux nouveaux défis du commerce 
international. L'approche adoptée par les coauteurs n'est pas tout à fait équitable à l'égard de s 
Membres qui restent prêts et disposés à participer à des négociations dans un format actif en vue 
de parvenir à une position commune sur des questions urgentes de politiques commerciales qui ne 
sont pas encore couvertes par le corpus de règles actuelles de l'OMC. La Fédération de Russie 
confirme qu'elle souhaite que les résultats des futurs accords plurilatéraux soient intégrés dans le 
droit de l'OMC étant donné que ces accords seraient ouverts à tous les Membres et respecteraient 
le principe de non -discrimination. Nous sommes convaincus que cette question pourra être abordée 
dans le cadre des travaux pratiques sur la réforme de l'OMC que nous serons en mesure de lancer 
à la CM12.  
11.32.   La représentante de l' Australie  a prononcé la déclaration ci -après.  
11.33.   Comme no us l'avons dit précédemment, les négociations plurilatérales ont une longue 
histoire dans l'Organisation. Les accords commerciaux plurilatéraux conformes aux règles de l'OMC 
et qui comptent un grand nombre de participants jouent un rôle important pour fair e avancer 
l'élaboration de règles indispensables dans cette organisation et pour compléter les progrès en vue 
d'obtenir des résultats multilatéraux. Dans un peu plus d'une semaine, nous allons connaître notre 
premier grand succès récent dans ce domaine ave c la conclusion de l'Initiative liée à la Déclaration 
conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services. Nous devrions tous être 
fiers du fait que cette initiative va contribuer au succès de la CM12. Comme nous l'avons déjà dit, 
et co ntinuerons à le dire, nous ne souscrivons pas aux arguments juridiques avancés dans le 
document. En particulier, nous souhaitons réaffirmer qu'un consensus n'est pas nécessaire pour que 
les Membres lancent des initiatives plurilatérales. Un consensus n'est  pas non plus nécessaire pour WT/GC/M/194  
- 92 - 
  qu'un groupe de Membres améliore collectivement ses listes. Plus de 110 Membres participent à une 
ou plusieurs de ces initiatives plurilatérales, et de nouveaux Membres continuent d'y adhérer, comme 
nous l'avons vu avec la bon ne nouvelle des Philippines qui ont annoncé cette semaine leur adhésion 
à l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services. Cela semble indiquer que, à tout le moins, une grande majorité des Membres  partagent 
notre point de vue sur ce document. L'Australie continue d'encourager tous les Membres à participer 
à ces initiatives plurilatérales et, s'ils ne souhaitent pas y adhérer, à au moins garder un esprit ouvert 
à leur égard. Cela nous aidera à obten ir des résultats qui permettront de moderniser et d'améliorer 
le corpus de règles de l'OMC dans l'intérêt de tous les Membres.  
11.34.   Le représentant de la Tunisie  a prononcé la déclaration ci -après.  
11.35.   La Tunisie réitère son attachement à une OMC défendant un systè me commercial multilatéral 
fondé sur les règles, dont les décisions sont adoptées par consensus. Le plurilatéralisme devrait 
rester une exception, que ce soit comme base de négociation ou pour l'adoption de nouvelles règles. 
Les progrès dans les discussion s relatives aux travaux sur les initiatives conjointes ne doivent pas 
les dévier de leur cadre informel. La formalisation de leurs résultats dans le cadre des règles de 
l'OMC, ne peut se faire qu'en conformité avec les règles de procédures concernant les a mendements 
ainsi que la prise de décisions, telles que prévues dans l'Accord de Marrakech.  
11.36.   Le représentant de Singapour  a prononcé la déclaration ci -après.  
11.37.   Je partage les vues exprimées par de nombreux collègues dans la salle, comme celles du 
Guatemala, du  Royaume -Uni, du Japon, de la Fédération de Russie, de l'Australie et de l'Union 
européenne. Ce n'est pas la première fois que ce point de l'ordre du jour est examiné. Néanmoins, 
comme l'ont fait les délégations qui ont proposé l'inscription de ce point à l'ordre du jour, je me 
permets de rappeler une fois de plus la position de Singapour en trois points. Premièrement, les 
initiatives liées à des déclarations conjointes sont conformes au fonctionnement de l'OMC. L'aspect 
le plus important des initiatives en  cours est qu'elles restent ouvertes, transparentes et inclusives. 
Elles encouragent la participation de tous les Membres dans le but d'obtenir un résultat multilatéral. 
Nous avons toujours négocié dans cet esprit à l'OMC et il n'en va pas autrement ici. D euxièmement, 
il a été prouvé que les accords plurilatéraux s'intégraient légitimement dans le système commercial 
multilatéral. L'Accord sur les technologies de l'information, auquel sont parties de nombreux 
Membres, y compris des Membres qui n'ont pas adhé ré aux initiatives liées à des déclarations 
conjointes, en est un exemple. Troisièmement, les initiatives liées à des déclarations conjointes 
renforcent la raison d'être de l'OMC et améliorent sa pertinence au XXIe siècle. Alors que cette 
organisation est confrontée à de nombreux défis, ces initiatives représentent des sources d'espoir 
qui ont permis à une grande majorité de Membres de travailler ensemble pour obtenir des résultats 
significatifs et pertinents et d'aborder de nouvelles questions émergentes. Enfin, nous attendons 
avec intérêt la conclusion des négociations dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe 
sur la réglementation intérieure dans le domaine des services à la CM12. Nous continuerons à 
travailler en étroite collaboration  avec les Membres partageant les mêmes idées et poursuivrons les 
progrès accomplis concernant les initiatives liées à des déclarations conjointes.  
11.38.   Le représentant de l' Inde a prononcé la déclaration ci -après.  
11.39.   L'Inde remercie les Membres pour leur engagemen t aujourd'hui sur ce point de l'ordre du 
jour. Au cours des discussions d'aujourd'hui, nous avons à nouveau entendu un certain nombre de 
délégations déclarer qu'elles n'étaient pas d'accord avec le contenu du document. Cependant, nous 
attendons toujours de  connaître le fondement juridique de leur désaccord. Nous exhortons ces 
Membres à exprimer leurs points de vue de manière plus explicite sur divers éléments de notre 
document. Notre document indique seulement que les Membres doivent suivre les règles 
fonda mentales du système commercial multilatéral fondé sur des règles comme le prévoit l'Accord 
de Marrakech. Nous remercions les délégations d'avoir explicitement indiqué que le but de 
l'introduction du paragraphe sur la réforme dans le document final était de  rationaliser les initiatives 
liées à des déclarations conjointes dans le cadre de l'OMC. Le blocage des négociations fondées sur 
des textes  au sein  du Conseil des ADPIC, la proposition faite par le G -90 à la session extraordinaire 
du Comité du commerce et  du développement et la discussion sur une solution permanente à la 
question de la détention de stocks publics à la session extraordinaire du Comité de l'agriculture 
revitalisent -ils et redynamisent -ils la fonction de négociation? Notre document n'est pas de nature 
politique mais juridique. Nous ne pouvons pas escamoter les questions mandatées simplement parce 
que certains Membres ne sont pas satisfaits ou pour que de nouvelles questions soient introduites.  WT/GC/M/194  
- 93 - 
  11.40.   Le Conseil général a pris note  de ces déclarations . 
12  PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES PROCÉDURES VISANT À 
ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET À AMÉLIORER LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS EN 
MATIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DES ACCORDS DE L'OMC – ARGENTINE; AUSTRALIE; 
CANADA; CHILI; COSTA RICA; ÉTATS -UNIS; ISLANDE; ISRAËL; JAPON; MEXIQUE; 
NORVÈGE; NOUVELLE -ZÉLANDE; PARAGUAY; PHILIPPINES; RÉPUBLIQUE DE CORÉE; 
ROYAUME -UNI; SINGAPOUR; SUISSE; TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU; ET UNION EUROPÉENNE (JOB/GC/204/REV.8 – 
JOB/CTG/1 4/REV.8)  
12.1.   Le Président  a noté que ce poi nt avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des États -Unis, 
au nom des coauteurs, en même temps que la dernière version révisée de la communication 
distribuée sous la cote JOB/GC/204/R ev.8 – JOB/CTG/14/R ev.8, et il a invité la délégation des 
États-Unis à faire une déclaration.  
12.2.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante:  
12.3.   Aujourd'hui, les coauteurs de la proposition relative aux Procédures visant à accroître la 
transparence et à amél iorer le respect des prescriptions en matière de notification, figurant dans les 
documents JOB/GC/204/R ev.8 et JOB/CTG/14/R ev.8, reviennent devant le Conseil pour présenter 
de nouvelles améliorations. Alors que la CM12 approche à grands pas, nous estimons que cet effort 
visant à résoudre des problèmes systémiques en matière de transparence est emblématique du type 
de réformes qui seront nécessaires pour renforcer cette institution dans les années à venir. Nous 
nous réjouissons que la proposition soit désorm ais signée par 21 coauteurs. Nous notons que la 
Colombie vient tout juste de se porter coauteur cette semaine. En outre, le Paraguay et l'Islande se 
sont portés coauteurs depuis la distribution de la précédente version. Les révisions apportées au 
texte son t peu nombreuses mais importantes et, en réalité, elles soulignent que les améliorations 
des procédures de notification découleront des contributions que les Membres apporteront en 
participant activement au Groupe de travail sur les notifications. En témoi gnent les paragraphes  3b, 
3e et 3h, ainsi que les mesures prises dans les comités et organes spécifiques, comme le montre le 
paragraphe  5. 
12.4.   Nous maintenons des mesures administratives pour ceux qui accusent des retards chroniques 
dans la présentation des no tifications et qui ne sollicitent aucune aide. Nous avons consenti des 
efforts importants pour veiller à ce que les Membres qui ont besoin d'assistance puissent l'obtenir 
afin de surmonter les contraintes qui limitent leurs capacités. L'appartenance à l'OM C est un privilège 
qui s'accompagne également d'obligations, que tous les Membres ont acceptées comme condition 
de leur accession. Du fait du caractère inclusif de l'OMC, nous sommes tous responsables de son 
succès, et nous devons donc tous nous rendre mut uellement des comptes. Au i)  du 
paragraphe  10 a), le libellé a été adapté pour bien préciser qu'un "Membre de l'OMC accusant un 
retard dans la présentation des notifications" doit être désigné comme tel au titre d'un point 
permanent de l'ordre du jour du C onseil général, et non faire l'objet d'une observation à chaque fois 
qu'un Membre prend la parole. Nous avons également précisé que les mesures administratives 
pertinentes ne s'appliqueront pas dans le cas des négociations, prenant note des préoccupations 
soulevées par certains Membres lors des dernières réunions du Conseil général, selon lesquelles les 
droits des Membres à participer leur étaient enlevés.  
12.5.   Plusieurs autres modifications relatives à la collecte de renseignements dans les rapports, 
notamment le document G/L/223, visent à améliorer la transparence et les renseignements 
concernant les notifications pouvant être utilisés pour mettre au point une formation plus ciblée. 
C'est une proposition réaliste et pragmatique – qui a peu à peu évolué et connu  des améliorations 
substantielles, grâce aux consultations approfondies des Membres qui se sont tenues au cours de 
l'année écoulée. Elle contient de nombreuses bonnes idées pour réformer le fonctionnement et 
l'efficacité des notifications sans être prescri ptive ni préjuger des résultats du Groupe de travail, elle 
offre des avantages concrets à tous les Membres, en particulier aux pays en développement et 
aux PMA, et elle renforce la prévisibilité des échanges et la confiance entre Membres. Cette 
proposition  est une occasion unique d'améliorer la transparence à l'OMC. C'est une mesure concrète 
que nous pouvons prendre dès maintenant pour faire la différence. Nous invitons les Membres à 
s'associer à cette proposition lors de la CM12 et à démontrer notre attach ement à réformer l'OMC.  WT/GC/M/194  
- 94 - 
  12.6.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante:  
12.7.   Comme il a été mentionné, la Colombie a récemment confirmé son soutien au projet de 
décision. Les modifications les plus récentes sont constructives et appropriées , en particulier celles 
qui étendent le même traitement aux notifications relatives à l'agriculture et celles qui distinguent 
entre les effets escomptés sur les présidences selon que les réunions des comités sont formelles ou 
informelles. Ces modifications , conjuguées avec la volonté des coauteurs de nouer le dialogue, nous 
ont convaincus d'apporter notre soutien à la proposition. Nous encourageons tous les Membres qui 
n'ont pas encore fait part de leur soutien au projet à examiner attentivement la nouvelle  version et 
à la soutenir. Le renforcement de la transparence est important en soi pour tous les accords de 
l'OMC. Il est important pour l'Organisation dans son ensemble, et il est important pour ses effets 
intérieurs sur les pays, car il constitue la meil leure méthode pour continuer de faire en sorte que les 
efforts soient en phase avec les disciplines relatives aux notifications. Nous souhaitons remercier les 
coauteurs et les États -Unis pour leurs explications initiales.  
12.8.   Le représentant du Brunéi Darussal am a communiqué la déclaration suivante:  
12.9.   En-dehors de l'amendement précisant que les "mesures de la phase 1" ne s'appliqueront pas 
"dans le cas des négociations", les différences que présente le texte qui nous est soumis sont au 
mieux minimes. Le Brunéi Da russalam convient que la transparence est un élément important du 
fonctionnement de base d'une organisation fondée sur des règles comme l'OMC, et que la fonction 
de suivi de l'OMC est l'un des principaux piliers qui soutiennent l'Organisation. Toutefois, n ous 
devons aussi nous rappeler l'importance d'une participation inclusive de tous les Membres et prendre 
note des appels qu'ont précédemment lancés certains Membres afin de garder à l'esprit le fait que 
la transparence ne doit pas être limitée aux notifica tions, qui sont l'objet principal de ce projet. Nous 
rappelons également que selon certains arguments soulevés par des Membres, les mesures dites 
"administratives" ne s'attaquent pas aux causes profondes des retards et, au contraire, auraient un 
effet préj udiciable, contreproductif et disproportionné. À cet égard, nous sommes préoccupés par 
les délais proposés pour l'aggravation des mesures imposées, de la phase 1 à la phase 2. La 
pandémie en cours et la crise qui en résulte ont clairement montré qu'il peut , en l'espace d'un an, 
se passer beaucoup de choses qui ont des effets durables sur un pays et sur ses capacités et ses 
ressources. Dès lors, et si l'objectif est en effet d'aider les Membres à respecter leurs engagements 
en matière de notification au béné fice de tous, les délais doivent être réalistes et suffisants pour 
permettre la mise en œuvre concrète de toute mesure nécessaire.  
12.10.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante:  
12.11.   Le Canada demeure convaincu des avantages à long terme que l' approbation de ce projet 
apporterait à notre organisation. Depuis un an et demi, nos débats ont principalement porté sur 
l'importance de l'amélioration de la transparence et sur la manière dont cela peut nous aider à réagir 
aux situations de crise. Cette p roposition nous offre une occasion d'examiner comment soutenir ces 
améliorations pour trouver de nouveaux outils afin de favoriser les efforts de chaque Membre pour 
respecter ses obligations en matière de notification et pour encourager la fourniture d'une  assistance 
dont nous savons tous qu'elle produit des résultats positifs. Le Canada soutient l'adoption du projet.  
12.12.   Le représentant du Royaume -Uni a communiqué la déclaration suivante:  
12.13.   Le Royaume -Uni accueille favorablement cette proposition qui est présent ée au Conseil 
général pour la troisième fois et salue la Colombie, qui s'est ajoutée aux coauteurs. Comme nous 
l'avons déjà dit, et en écho aux observations que vient de formuler le Canada, la transparence est 
au cœur de cette organisation et nous devons e ncourager tout ce qui peut être fait pour l'accroître, 
comme le fait ce projet. Le Royaume -Uni félicite les coauteurs de la manière dont ils ont dialogué 
avec d'autres au sein de l'Organisation et remercie les Membres qui se sont joints à nous dans cet 
effort. J'espère que lorsque les Membres se pencheront sur cette proposition, ils constateront 
combien les coauteurs se sont efforcés de tenir compte des observations, des suggestions et des 
préoccupations que d'autres ont fait valoir dans l'ensemble de l'Org anisation. J'espère que dans les 
quelques jours dont nous disposons avant que nos ministres se rencontrent dans ce bâtiment, nous 
verrons d'autres Membres suivre l'exemple donné par la Colombie ce matin pour se joindre à cette 
proposition.  WT/GC/M/194  
- 95 - 
  12.14.   Le représentant de la Jamaïque , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a communiqué la 
déclaration suivante:  
12.15.   Pour commencer, nous remercions les coauteurs de leur présentation, à laquelle nous avons 
eu l'avantage de pouvoir répondre à de précédentes occasions. Le Groupe ACP at tache une grande 
importance à la transparence et aux notifications à l'OMC. Tous les Membres reconnaissent 
l'importance de leurs obligations en matière de notification, y compris le fait de les présenter en 
temps voulu. De même, nous estimons que l'assista nce technique et le renforcement des capacités 
sont utiles pour les Membres qui rencontrent des difficultés à remplir leurs obligations en matière 
de notification. Mais le Groupe ACP est très préoccupé par les propositions de mesures 
administratives que co ntient la communication des coauteurs. Dans la version actuelle et dans les 
versions les plus récentes, les pénalités financières ne sont pas envisagées. Nous avons néanmoins 
des préoccupations spécifiques et systémiques concernant le recours aux mesures p unitives, surtout 
dans un contexte où l'incapacité de pays en développement à présenter leurs notifications en temps 
voulu n'est pas le résultat d'une action délibérée ou stratégique, mais de contraintes capacitaires 
considérables. Comme nous l'avons indiq ué lors de précédentes occasions, une approche punitive 
n'aura pas d'autre effet que d'aliéner de nombreux pays en développement et pourrait même saper 
l'aptitude déjà défaillante des Membres à convenir de futurs accords contraignants. Le Groupe ACP 
consid ère que les discussions sur la transparence et sur les notifications s'inscrivent dans le cadre 
d'un débat plus large sur la réforme de l'OMC. Comme nous l'avons indiqué dans de précédentes 
déclarations aux coauteurs, la réforme doit être traitée de manièr e globale et permettre la 
participation de tous les Membres. Il est possible qu'à la CM12 nos ministres puissent convenir d'un 
mécanisme pour faire avancer les discussions sur la réforme de l'OMC. Le Groupe ACP espère 
dialoguer avec les coauteurs sur leurs  idées dans ce contexte. Nous restons constructifs et ouverts 
au dialogue.  
12.16.   Le représentant de Maurice , s'exprimant au nom du Groupe africain , a communiqué la 
déclaration suivante:  
12.17.   Le Groupe africain a toujours été favorable au principe de la transparence. De plus, nous 
comprenons pleinement l'importance que revêt la communication en temps voulu des notifications 
à cet égard et à l'égard de la fonction de suivi de l'OMC. Toutefois, nous ne croyons pas que 
l'introduction de mesures administratives et punitive s, surtout à l'encontre de pays en 
développement qui ne parviennent pas à remplir leurs obligations en matière de notification, aiderait 
l'Organisation ou les Membres. Au contraire, cela pourrait avoir pour effet d'aliéner les Membres en 
développement qui peinent déjà à respecter pleinement leurs obligations en matière de notification. 
Le Groupe africain saisit cette occasion pour remercier le Secrétariat de l'assistance technique 
fournie concernant les notifications. Il faut néanmoins reconnaître qu'une te lle assistance ne permet 
pas de résoudre toutes les difficultés que rencontrent les membres du Groupe pour remplir leurs 
obligations en matière de notification. Nous souhaitons participer de manière constructive aux 
discussions visant à améliorer les règle s de transparence à l'OMC, qui ne doivent pas être inutilement 
contraignantes et onéreuses, surtout compte tenu des capacités institutionnelles limitées des pays 
en développement et PMA Membres.  
12.18.   Le représentant de la Turquie  a communiqué la déclaration sui vante:  
12.19.   Selon nous, préserver la transparence des échanges commerciaux est l'une des fonctions les 
plus importantes de l'OMC. Pour s'en assurer et pour veiller à ce que l'environnement commercial 
soit prévisible pour nos négociants, nous devons respecter no s obligations en matière de notification. 
Sur ce point, nous sommes pleinement d'accord avec les coauteurs. Nous convenons également que 
le bilan des Membres en matière de respect des obligations de notification peut encore être amélioré. 
Toutefois, en tan t que pays en développement, nous savons, pour en avoir fait l'expérience, que les 
prescriptions en matière de notification peuvent parfois poser de réelles difficultés. Encore une fois, 
l'expérience montre qu'une fois qu'une notification a été traitée cor rectement, la répétition est bien 
plus aisée. Dans ce processus, l'assistance du Secrétariat de l'OMC est d'une importance immense. 
C'est pourquoi ce dont nous avons besoin dans certains domaines, c'est de simplifier les formats de 
notification, d'allonger  les délais et d'aider les Membres à s'acquitter de leurs obligations en leur 
fournissant une assistance technique et des conseils suivis. Bien que les mesures administratives 
prévues dans le projet actuel aient été de nouveau assouplies, nous restons conv aincus que, plus 
que ce type de mesures, c'est d'approches pragmatiques et axées sur les résultats dont nous avons 
besoin pour accroître la transparence. Nous nous tenons prêts à travailler avec les Membres 
intéressés en faveur de ces propositions.  WT/GC/M/194  
- 96 - 
  12.20.   Le repr ésentant du Nigéria  a communiqué la déclaration suivante:  
12.21.   Nous nous associons aux déclarations du Groupe africain et du Groupe ACP. Comme nous 
l'avons indiqué à la précédente réunion, nous souhaitons à nouveau souligner que l'un des principes 
fondamentaux de l'OMC est la transparence, et qu'il est important que les Membres respectent les 
prescriptions en matière de notification. Cependant, il est tout aussi important de tenir compte des 
difficultés que rencontrent les pays en développement. Il est impératif  de noter que les difficultés à 
présenter les notifications ne tiennent pas seulement à un manque de capacités, mais qu'elles sont 
plutôt de nature systémique et structurelle. Il faut s'attaquer à la contrainte à laquelle se heurtent 
les pays en développem ent. À ce stade, nous n'approuvons aucune mesure administrative à 
l'encontre des Membres. Cependant, nous restons ouverts à des discussions constructives sur la 
manière d'améliorer les obligations en matière de notification.  
12.22.   Le représentant du Taipei chino is a communiqué la déclaration suivante:  
12.23.   Nous félicitons les États -Unis pour leur leadership concernant cette proposition de 
transparence et les remercions de leurs réponses à toutes les préoccupations possibles. Le projet 
remédie aux difficultés et aux goulets d'étranglement qui entravent le bon fonctionnement des 
accords de l'OMC. Nous encourageons donc tous les Membres à accorder une plus grande attention 
aux effets positifs qui pourraient résulter de cette proposition afin d'amélior er le fonctionnement 
fondamental de l'OMC.  
12.24.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante:  
12.25.   Comme l'ont mentionné les États -Unis, plusieurs nouvelles améliorations ont été introduites, 
en tenant compte des contributions des Membr es pour rendre la proposition encore plus concrète et 
inclusive. Cette proposition pourrait constituer un élément précieux d'un résultat de la CM12 en 
matière de réforme de l'OMC dans le domaine crucial de la transparence.  
12.26.   Le représentant de la Barbade , s'exprimant au nom de la CARICOM , a communiqué la 
déclaration suivante:  
12.27.   Le Groupe de la CARICOM s'associe à la déclaration du Groupe ACP. Il reconnaît l'importance 
de la transparence comme fondement essentiel de l'OMC et remercie donc les coauteurs pour ce 
projet révisé. Nous prenons note des amendements qui y ont été apportés. Malgré la suppression 
des pénalités financières, il reste des mesures punitives dans le texte. À plusieurs reprises, nous 
avons indiqué que nous préférions que ces mesures soient reti rées du texte. Les raisons particulières 
qui justifient ce choix ont été détaillées par le Groupe ACP dans sa déclaration. Nous prenons note 
du fait que le texte mentionne la réactivation du Groupe de travail des obligations et des procédures 
de notificati on, mais une méthode de travail plus productive pourrait consister à commencer par 
faire avancer les discussions au sein du Groupe de travail. Ce n'est que lorsque ces travaux seront 
assez mûrs que nous devrons revenir devant le Conseil général pour sollic iter une décision dans 
l'intérêt supérieur de tous les Membres. Nous réitérons notre suggestion que les coauteurs 
intensifient leur dialogue avec les pays en développement et les PMA Membres, y compris le Groupe 
de la CARICOM. Du point de vue de la nature et de l'ampleur des difficultés que nous rencontrons 
pour respecter les obligations en matière de transparence et de notification, cela pourrait servir de 
piste pour déterminer comment évaluer au mieux les besoins en assistance technique et en 
renforcement  des capacités des Membres. La CARICOM reste impliquée et se tient prête à poursuivre 
la discussion sur ces questions importantes.  
12.28.   Le représentant du Bangladesh  a communiqué la déclaration suivante:  
12.29.   Le Bangladesh apprécie d'avoir pu dialoguer récemment ave c les États -Unis, au nom des 
coauteurs, pour discuter davantage de ce projet. La transparence est un pilier essentiel. Cependant, 
quelques modèles de notification ne suffiront pas à assurer la transparence. Nous prenons note du 
fait que les coauteurs recon naissent les difficultés que rencontrent certains Membres et les 
contraintes qui limitent leurs capacités à respecter les prescriptions en matière de notification. 
D'autre part, nous nous réjouissons de la disposition relative aux consultations avec les co mités et 
autres groupes de travail et organes pertinents pour identifier les améliorations systémiques et 
spécifiques telles que l'introduction de modes de présentation des notification simplifiés, la mise à 
jour des prescriptions en matière de rapports, l 'organisation de formations et d'ateliers WT/GC/M/194  
- 97 - 
  supplémentaires au niveau des comités et l'utilisation de nouveaux outils numériques, qui pourraient 
aider les Membres à mieux respecter leurs obligations de notification. Nous avons précédemment 
souligné que les d ispositions relatives aux notifications qui figurent dans différents accords sont de 
nature diverse et que l'aptitude de nombreux pays en développement et PMA Membres à notifier est 
fortement limitée par l'insuffisance des capacités techniques et des diffi cultés sans équivalent de 
coordination interne. Il en va de même pour la liste des accords et mémorandums d'accord dont les 
coauteurs font mention au paragraphe 1 du projet de décision. En vertu de l'article XI.2 de l'Accord 
de Marrakech, les PMA "ne seron t tenus de contracter des engagements et de faire des concessions 
que dans la mesure compatible avec les besoins du développement, des finances et du commerce 
de chacun d'entre eux ou avec leurs capacités administratives et institutionnelles". Les PMA ne 
doivent donc pas être forcés d'agir au -delà de leurs capacités et de leurs limites. Le paragraphe  9 
de ce projet de décision doit tenir compte des difficultés que de nombreux PMA rencontrent pour 
respecter leurs obligations de notification, qui exigent une très forte coordination administrative 
interne dans leurs capitales. Sans remédier à ces difficultés, une condition préalable ne saurait être 
juste pour les PMA. Nous invitons les coauteurs à examiner le paragraphe 9 de leur projet à la 
lumière de l'articl e XI.2 de l'Accord de Marrakech, et nous espérons travailler avec les Membres dans 
ce domaine.  
12.30.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante:  
12.31.   Le Japon apprécie l'effort collectif consenti par tous les coauteurs ainsi que la participation 
constructive d'autres Membres à ce projet jusqu'à présent. Nous nous réjouissons d'accueillir tous 
les nouveaux coauteurs. Accroître la transparence est un élément important de la réforme de l'OMC. 
En guise de première étape, ce projet invite les Membres à d iscuter entre eux afin d'améliorer le 
système de notification. Nous espérons que tous les Membres soutiendront cette proposition pour 
montrer que nous sommes prêts à réformer l'OMC.  
12.32.   Le représentant du Pakistan  a communiqué la déclaration suivante:  
12.33.   Le Pakis tan reprend ses précédentes déclarations au titre de ce point de l'ordre du jour. La 
transparence est un pilier fondamental de l'OMC, qui donne de la prévisibilité aux échanges 
commerciaux. Cependant, nous ne sommes pas certains que la proposition aura l'e ffet escompté 
d'améliorer la transparence concernant les notifications. Nous ne sommes pas convaincus que le 
non-respect des obligations est toujours délibéré ou qu'il peut être réglé par des solutions miracles, 
comme l'assistance technique par exemple. Le  problème doit être résolu là où il existe et, dans le 
cas présent, les vrais problèmes tiennent aux contraintes de capacités qui pèsent sur les pays en 
développement, comme l'ont indiqué de nombreux Membres avant nous. Citons parmi ces 
contraintes l'absen ce de formation technique du personnel et de capacités institutionnelles, et 
l'insuffisance des ressources humaines pour mener à bien les tâches souhaitées dans les délais 
prévus et avec le niveau astreignant de détails requis. Ces problèmes ne sont pas de s alibis, mais 
des attributs déterminants dans les pays en développement en général. Aucun volume d'assistance 
technique ne suffira à surmonter ces lacunes, mais bien plutôt un développement à long terme. Une 
fois de plus, le Pakistan souligne donc que s'a gissant des notifications, les mesures administratives 
et punitives ne conduiront à aucun règlement optimal. De telles mesures risquent d'être 
contreproductives.  
12.34.   Nous demandons la simplification des procédures et cherchons une approche qui rende ces 
obliga tions plus aisées et moins compliquées. Pour ce faire, nous sommes prêts à un débat 
constructif. Nous ne pouvons donc pas soutenir ce document à ce stade. Nous faisons observer 
qu'aucun Membre ne respecte pleinement et en permanence toutes ses obligations de notification, 
y compris ceux qui disposent de toutes les infrastructures et les capacités nécessaires. La 
transparence doit imprégner l'ensemble du fonctionnement de l'OMC. Dans une période telle que 
celle-ci, où les urgences mondiales exigent une actio n collective immédiate, les questions d'intérêt 
mondial comme la production de vaccin, les licences de fabrication et le partage des technologies 
doivent également rester transparentes. La transparence ne se limite pas aux obligations de 
notification. La c onduite des débats et des procédures, les travaux ordinaires des conseils et comités, 
les négociations, les approches adoptées pour les négociations et dans les accords entre Membres – 
tout doit être également transparent. Dans une période telle que celle -ci, où les urgences mondiales 
exigent une action collective immédiate, les questions d'intérêt mondial comme la production de 
vaccin, les licences de fabrication et le partage des technologies doivent également rester 
transparentes. Le Pakistan peut travai ller avec les Membres pour accroître la transparence dans son 
esprit véritable et pour l'amélioration des Membres.  WT/GC/M/194  
- 98 - 
  12.35.   Le représentant du Tchad,  s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a communiqué la 
déclaration suivante:  
12.36.   Le Groupe des PMA apprécie les échanges  que nous avons eus avec les coauteurs au sujet 
de ce document. Le Groupe est conscient de l'importance des notifications au sein de l'OMC, tout 
comme il est conscient des capacités limitées des Membres à remplir leurs obligations en matière 
de notificatio n – dont il faut tenir compte. Le Groupe réaffirme que les conditionnalités liées aux 
flexibilités relatives aux nouvelles obligations pourraient ne pas suffire pour résoudre les problèmes 
systémiques et structurels auxquels nous faisons face dans les capi tales comme à Genève. La note 
de bas de page 1 concernant les mesures administratives ne suffit pas à rassurer les Membres qui 
ont une expérience négative de ces mesures administratives et estiment que ces pratiques 
présentent le risque de décourager la pa rticipation des Membres aux travaux de l'OMC, au lieu de 
les intégrer au système commercial multilatéral. Le Groupe des PMA souhaite renforcer les capacités 
de ses Membres en matière de notification à l'OMC, mais il n'est pas en mesure de soutenir un cadre  
de discrimination ou de sanction à l'égard de Membres qui se heurtent déjà à un large éventail de 
contraintes. Le Groupe espère que les coauteurs, comme les autres Membres, continueront de 
travailler positivement pour accroître le nombre de notifications adressées aux organes de l'OMC. 
L'AFE pourrait constituer un modèle utile. Ainsi, les PMA sont prêts à travailler avec les coauteurs et 
tout autre Membre sur cette question.  
12.37.   Le représentant de Singapour  a communiqué la déclaration suivante:  
12.38.   Nous nous félic itons du dialogue récurrent sur ce projet, qui a incorporé de nombreuses 
observations et contributions constructives de la part des Membres. La proposition est globale et 
équilibrée afin d'inciter à respecter les obligations de notification tout en veillan t à ce que les 
Membres qui rencontrent des difficultés reçoivent l'assistance technique dont ils ont besoin. La 
proposition reconnaît que les obligations de notification peuvent varier selon les accords de l'OMC et 
invite à adopter une approche ascendante en travaillant avec les comités pertinents pour identifier 
des recommandations ciblées afin de faciliter le respect des obligations. Nous invitons naturellement 
les Membres ayant d'autres idées à utiliser cette enceinte pour nous présenter leurs observatio ns. 
La proposition complétera d'autres résultats à la CM12, dans le cadre de la réponse globale à la 
pandémie et de la réforme de l'OMC. La présentation complète et en temps voulu des notifications 
est essentielle pour assurer l'efficacité de la fonction d e suivi de l'OMC. Elle aidera aussi à atténuer 
les perturbations des échanges commerciaux et à faciliter la reprise après la pandémie en 
construisant un environnement commercial plus transparent et prévisible.  
12.39.   Le représentant de la Chine  a communiqué la dé claration suivante:  
12.40.   La Chine remercie les États -Unis d'avoir soulevé ce point important de l'ordre du jour. Nous 
convenons de l'importance qu'il y a à améliorer la transparence. Toutefois, sur cette proposition 
spécifique, la Chine reste préoccupée par cer taines questions, notamment les mesures de 
contre -notification et les mesures punitives. Nous sommes prêts à poursuivre la discussion sur la 
communication avec ses auteurs.  
12.41.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante:  
12.42.   Le Paraguay figur e parmi les coauteurs de la version la plus récente de cette proposition. 
Jusqu'à la septième version et aux modifications qui ont suivi, le Paraguay portait un regard critique 
sur l'initiative. À ce moment -là, toutefois, nous avons constaté une évolution positive du document, 
qui tenait compte des observations des Membres et répondait à leurs préoccupations. Les nouvelles 
modifications qui ont été introduites dans la huitième version poursuivent selon la même approche. 
Nous prions instamment les Membres qu i restent préoccupés de travailler en collaboration avec nous 
afin d'obtenir un soutien et de faire avancer cette initiative très importante, qui contribuera 
grandement aux travaux de cette organisation. Le suivi est une fonction essentielle de l'OMC et 
dépend en grande partie de la transparence dont font preuve les Membres dans la mise en œuvre 
de leurs politiques. C'est la meilleure source d'intelligence commerciale, surtout pour ceux qui ne 
disposent pas d'un vaste réseau à l'étranger. Il devrait être da ns l'intérêt de tous les pays en 
développement Membres de se porter coauteurs de cette initiative, qui permettra un suivi plus 
efficient et plus efficace de leurs intérêts commerciaux. La version actuelle offre l'équilibre requis 
pour répondre à nos préocc upations concernant les difficultés que rencontrent les PMA Membres et 
l'assistance technique qui leur sera fournie afin de les surmonter.  WT/GC/M/194  
- 99 - 
  12.43.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante:  
12.44.   Le débat sur ce point de l'ordre du jour fait cl airement apparaître un consensus selon lequel 
nous devons agir pour améliorer la transparence. La proposition a en partie apaisé nos 
préoccupations sur le suivi et la transparence, et nous remercions les États -Unis de l'avoir présentée. 
Nous sommes prêts à  entamer un dialogue avec d'autres Membres sur cette question importante. 
Nous accueillons favorablement la suggestion selon laquelle cet exercice devrait traiter la question 
de la qualité des renseignements fournis dans le cadre des prescriptions en matiè re de notification. 
De même, la transparence est une partie importante de notre programme de réforme de l'OMC.  
12.45.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante:  
12.46.   J'approuve pleinement le premier paragraphe du préambule du document JOB/GC/204 s elon 
lequel la transparence et les prescriptions de notification constituent des éléments fondamentaux de 
nombreux accords de l'OMC et d'un système de l'OMC qui fonctionne bien, et donc des obligations 
des Membres. Cette proposition vise essentiellement à accroître la charge des notifications qui pèse 
sur les pays en développement et PMA Membres tout en baptisant "transparence" ces disciplines 
additionnelles. Une charge supplémentaire de mise en conformité n'est pas de la transparence. Une 
organisation mult ilatérale ne peut être plus transparente que si tous les Membres travaillent en vue 
de cet objectif. Plusieurs coauteurs ne se sont pas illustrés pour ce qui est de donner l'exemple en 
matière de transparence. Examinons les délibérations du Conseil du comm erce des marchandises à 
sa dernière réunion, les 1er et 2 novembre. Plusieurs Membres ont soulevé des préoccupations et 
craintes détaillées concernant les modifications non transparentes et arbitraires apportées aux listes 
tarifaires, à la mesure globale d e soutien et au mécanisme de sauvegarde spéciale hérités de l'Union 
européenne et/ou du Royaume -Uni à la suite du passage de l'UE -28 à l'UE -27 sans le Royaume -Uni. 
Nous avons déjà eu plusieurs discussions sur la transparence dans le contexte de la CM12, qu i se 
tiendra dans une semaine seulement. Penchons -nous sur la manière dont les négociations ont été 
conduites dans plusieurs domaines, où les facilitateurs ont présenté un texte qui a été déséquilibré. 
Lorsque les Membres se sont plaints de ce déséquilibre , des modifications n'ont toujours pas été 
apportées, ou alors de mauvaise grâce et sous la forme de versions bis. Si vous avez conduit les 
débats de manière transparente, certaines des autres salles n'ont pas autant respecté le principe de 
la "transparence".  
12.47.   Pendant la précédente réunion, nous avons déjà indiqué plusieurs domaines dans lesquels 
les coauteurs doivent améliorer leurs propres obligations de notification. Je vais les résumer. Tout 
d'abord, les engagements concernant la MGS consolid ée finale que certains Membres n'ont pas 
communiqués deux ans après la date prévue. Ensuite, le respect insatisfaisant des obligations de 
notification prévues à l'article III:3 de l'AGCS. Troisièmement, le non -respect des notifications 
concernant le mode 4  de l'AGCS, bien que les pays en développement Membres l'aient mentionné à 
de nombreuses reprises. Quatrièmement, pas de transparence concernant les engagements relatifs 
à l'article 66.2 de l'Accord sur les ADPIC visant à soutenir les PMA grâce au renforce ment des 
transferts de technologies. Cinquièmement, les notifications sur les savoirs traditionnels dans les 
demandes de brevet. Sixièmement, le recours à des droits ad valorem  non transparents par certains 
coauteurs, qui crée de l'incertitude et décourage  l'accès aux marchés. La transparence à l'OMC n'est 
pas une voie à sens unique. N'essayons pas d'alourdir la charge qui pèse sur les pays en 
développement et PMA Membres par des obligations de notification plus importantes. Ne laissons 
pas le caractère con structif de cette enceinte devenir un organe de police par les pairs, comme le 
propose le paragraphe 5 du projet. Ne laissons pas l'égalité entre les Membres, inscrite dans la 
définition même de l'OMC, se muer en structure pénale, comme le propose le parag raphe 10 du 
projet. Nous sommes d'accord pour tendre la main – pas pour une approche punitive.  
12.48.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante:  
12.49.   Nous saluons et remercions tous les Membres qui ont apporté leur contribution aujourd'hui. 
Nous avons eu plusieurs conversations fructueuses au sein du Conseil général sur ce projet et nous 
avançons dans la bonne direction. Je voudrais pouvoir répondre à certaines des préoccupations que 
nous avons entendues aujourd'hui et voir s'il nous est possi ble d'obtenir davantage 
d'éclaircissements, parce que nous pensons qu'aucune intervention n'a consisté à refuser le respect 
des obligations de transparence. La question est plutôt de savoir comment faire mieux. S'agissant 
de l'inclusion d'autres notificati ons, nous avons été très clairs d'emblée: nous commençons à petite 
échelle – avec le groupe du CCM. Nous nous réjouirons que les coauteurs présentent d'autres idées 
et que d'autres se joignent à nous mais nous ne comprenons pas s'il s'agit d'un faux -fuyant  ou WT/GC/M/194  
- 100 - 
  d'autre chose. Si vous avez des préoccupations et que vous souhaitez faire connaître votre 
insatisfaction du fait du non -respect des obligations par d'autres, mais que vous refusez de vous 
engager en faveur d'une solution qui tenterait d'améliorer ce r espect, je ne suis pas certain de 
comprendre la logique de cet argument. Nous sommes prêts à discuter sur ce sujet, s'il y a d'autres 
points, mais encore une fois les coauteurs ont choisi de démarrer à une échelle modeste et de 
travailler à partir du CCM c omme point de départ. Cela ne signifie pas que nous tournons le dos à 
d'autres obligations de notification. Mais encore une fois, si vous n'êtes pas satisfaits du respect des 
obligations, peut -être devrions -nous tous travailler ensemble pour l'améliorer.  
12.50.   S'agissant des délais, nous avons inclus dans la disposition un nombre d'années avant 
l'entrée en vigueur afin que nous puissions tous travailler ensemble pour faire avancer ce 
mécanisme, y compris en prévoyant une période suffisante, le cas échéant. Le pro jet actuel 
mentionne entre crochets 2025 ou 2026 comme date de début, et ce délai comprend une période 
de déclenchement d'un an en cas de non -respect, mais avec un délai très important de deux ans 
que les pays en développement Membres peuvent déclencher en  demandant simplement une 
assistance. Les PMA sont intégralement exemptés s'ils font une demande d'assistance. Nous sommes 
donc un peu étonnés par les préoccupations soulevées par le Brunéi Darussalam et d'autres 
concernant les délais, parce que nous avons  déjà incorporé des intervalles importants dans le projet, 
et nous serions heureux de poursuivre le débat sur ce sujet. De même, le mot "punitif" a beaucoup 
été employé. Nous sommes un peu surpris parce que les mesures administratives et les 
conséquences m inimales qui sont prévues ne visent qu'à accroître la transparence. Elles ne 
concernent que ceux qui n'ont pas demandé d'assistance ou n'ont pas utilisé les mécanismes que 
nous essayons de mettre en place. Dès lors, il nous est difficile de comprendre comm ent nous 
pouvons tous nous mettre d'accord sur le principe de la transparence puis refuser la transparence 
dès qu'il s'agit de respecter ses propres engagements.  
12.51.   Cette initiative est une occasion de cibler tous nos efforts collectifs sur l'assistance techn ique 
et le soutien. Nous nous demandons ce qu'il adviendra de cette énergie si nous parvenons à avancer 
car nous avons déjà accompli beaucoup de progrès en cherchant et en élaborant des méthodes pour 
améliorer et rationaliser les obligations en matière de transparence. Ils sont liés à certaines des 
observations qui ont été soulevées. Nous avons déjà approuvé des obligations en matière de 
transparence et elles font partie intégrante de notre contribution à la pérennisation du système dans 
lequel nous croyons  tous. Bien qu'aucune modification n'ait été apportée à quelque obligation que 
ce soit dans la proposition, plusieurs personnes ont formulé des observations en affirmant que des 
obligations étaient modifiées. Nous souhaitons préciser qu'aucune obligation r elative à la 
transparence n'est modifiée dans cette proposition. Cependant, nous ne voulons pas laisser entendre 
qu'il y aurait des solutions miracles. Nous ne faisons qu'essayer d'ouvrir une voie pour cibler nos 
efforts sur l'aide à ceux qui en demandent et la transparence pour ceux qui n'en demandent pas. 
Pour que nous soyons pris au sérieux en tant qu'organisation fondée sur le principe cardinal de la 
transparence, nous devons prendre des mesures avérées pour améliorer le statu quo. Notre 
proposition est  avant toute chose un effort visant à remédier aux difficultés et aux contraintes 
soulevées par les Membres, et à mobiliser un effort collectif pour répondre à ces préoccupations. Il 
s'agit de dispositions minimales qui visent à garantir que nous avançons tous dans la même 
direction. Nous espérons poursuivre le débat et veiller à ce que nous honorions tous les objectifs et 
idéaux de transparence qui ont été exposés aujourd'hui.  
12.52.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
13  PROPOSITION DE DÉCISION MINISTÉ RIELLE SUR LE RENFORCEMENT DE LA 
RÉSILIENCE ET DE LA PRÉPARATION PAR LA FACILITATION DES ÉCHANGES – 
COSTA  RICA; ÉTATS -UNIS; JAPON; MEXIQUE; NORVÈGE; PANAMA; ET URUGUAY 
(WT/GC/W/836)  
13.1.   Le Président  a noté que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des États -Unis 
au nom des coauteurs de la proposition de Décision ministérielle sur le renforcement de la résilience 
et de la préparation par la facilitation des échanges, parue sous la cote WT/GC/W/836, et il a invité 
la délégation des États -Unis à présenter le point.  
13.2.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante:  WT/GC/M/194  
- 101 - 
  13.3.   Nous avons travaillé avec de nombreux Membres au sein du Comité de la facilitation des 
échanges sur la communication qui est à l'origine de cette déclaration ministérielle, et nous sommes 
heureux que les Membres continuent de juger utile de poursuivre nos travaux pour veiller au 
mouvement ponctuel et efficace des marchandises dans le monde pendant la pandém ie de 
COVID -19. Dans ce document, notre objectif est de faire en sorte que nous puissions avoir l'année 
prochaine des discussions ciblées au sein du Comité, qui soient fondées sur les expériences des 
Membres et sur les enseignements tirés de la COVID -19 afin d'identifier les meilleures pratiques et 
de formuler des recommandations pour la mise en œuvre de l'AFE. Nous avons déclaré à plusieurs 
reprises que nous ne cherchons pas de nouveaux résultats ou engagements de la part des Membres, 
et nous avons supprim é toute référence dont les Membres ont fait remarquer qu'elle supposait un 
certain niveau d'engagement, car ce n'était pas notre but. Encore une fois, nous cherchons à 
réaffirmer l'importance de mettre en œuvre l'AFE dans l'intérêt de tous les négociants e t citoyens, 
importance qui s'est encore accrue pendant la COVID -19. Nous estimons que ce document est 
compatible avec un résultat fructueux dans le cadre d'une déclaration et d'un plan d'action sur le 
commerce, la santé et la préparation au titre du proces sus Walker. Cette déclaration et cette décision 
se suffisent à elles -mêmes, et cette décision fournit simplement des lignes directrices et des 
orientations plus ciblées au Comité, y compris sur la manière dont il s'organise pour entreprendre 
des discussion s ciblées sur la mise en œuvre de l'AFE face à la pandémie de COVID -19. Nous 
espérons entendre les réactions des Membres.  
13.4.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante:  
13.5.   Le Guatemala approuve les objectifs de l'initiative. Nous estimons qu'il est important de 
faciliter les procédures d'importation, d'exportation et de transit des marchandises. Nous sommes 
convaincus que la mise en œuvre intégrale de l'AFE nous permettra d'atteindre cet objectif. L'urgence 
sanitaire liée à la pandémie a mi s en relief les limites et les difficultés liées à la facilitation des 
échanges. Nous devons continuer de travailler pour remédier à ces limites et faire face à ces 
difficultés à l'échelle mondiale. S'agissant de la liste d'articles que les coauteurs ont i dentifiés comme 
étant "particulièrement pertinents" pour accélérer le mouvement de biens essentiels, le Guatemala 
ne partage pas la classification de certains d'entre eux. Nous préférerions un paragraphe d'ordre 
plus général qui ne mentionne pas d'articles  spécifiques. Le Guatemala appelle l'attention des 
Membres sur le fait que l'un des effets les plus problématiques de la COVID -19 a été la hausse des 
coûts du fret maritime. L'augmentation des prix du fret maritime a eu de fortes répercussions sur le 
comme rce mondial, en particulier pour les petits et moyens exportateurs qui ne peuvent pas couvrir 
ces coûts. Les Membres pourraient prendre des mesures de facilitation des échanges pour améliorer 
cette situation. Ce sujet devrait être pris en compte dans les d iscussions au titre de cette initiative 
afin d'atteindre les objectifs de renforcement de la résilience et de préparation aux crises futures.  
13.6.   Le représentant du Tchad , au nom du Groupe des PMA , a communiqué la déclaration suivante:  
13.7.   Le Groupe des PMA prend note de la proposition des coauteurs et a échangé avec l'un d'entre 
eux. La proposition est en cours d'examen dans les diverses capitales des PMA et nous ferons 
connaître notre position aux coauteurs dès que nous aurons reçues les observations en provenanc e 
de la capitale.  
13.8.   Le représentant de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante:  
13.9.   Il est extrêmement important d'obtenir un résultat sur la facilitation des échanges à la CM12. 
La mise en œuvre de l'AFE produit déjà de nombreux avantages, dont un meille ur accès des MPME 
aux possibilités d'exportation, qui peut les aider à se rétablir et les rendre plus résilientes. L'Uruguay 
est coauteur de ce projet de décision ministérielle parce que nous sommes conscients de 
l'importance qu'il y a à mettre en œuvre l' AFE en tant que contribution essentielle à la facilitation du 
mouvement ponctuel et efficace des marchandises pour répondre à la pandémie et aux crises 
futures.  
13.10.   Le représentant du Royaume -Uni a communiqué la déclaration suivante:  
13.11.   Nous sommes tous conscient s des avantages de l'AFE pour les Membres. Nous en avons 
discuté abondamment en lien avec nos efforts pour atténuer les effets de la pandémie et pour assurer 
notre relance économique. La facilitation des échanges est une part importante de la réponse de 
l'OMC à la pandémie, y compris pour se préparer aux pandémies futures. La décision proposée par WT/GC/M/194  
- 102 - 
  les États -Unis et les coauteurs fournit une structure claire pour le plan de travail post -CM12 du 
Comité de la facilitation des échanges, afin que les Membres pui ssent partager les meilleures 
pratiques sur ce point et sur les crises futures dans le cadre de l'AFE. Nous remercions 
particulièrement les États -Unis pour les échanges bilatéraux que nous avons eus au sujet de cette 
initiative. J'encourage d'autres Membre s de l'Organisation à l'envisager favorablement, y compris en 
se portant coauteurs.  
13.12.   Le représentant de la Norvège  a communiqué la déclaration suivante:  
13.13.   La Norvège fait partie des coauteurs de cette proposition. Les mesures de facilitation des 
échanges joue nt un rôle crucial pour assurer le mouvement fluide de biens importants dans les 
chaînes d'approvisionnement et de valeur mondiales. Les expériences que les Membres ont acquises 
en luttant contre la pandémie ont démontré que les mesures identifiées et élab orées en période de 
calme permettent une plus grande résilience lorsque des circonstances extraordinaires placent les 
gouvernements et les autorités sous tension. En outre, notre résilience collective sera renforcée si 
nous faisons preuve d'une plus grande  ouverture au sujet des mesures qui ont été mises en place, 
et si nous partageons nos expériences liées aux mesures qui se sont révélées les plus efficaces pour 
aider les gouvernements dans leurs efforts visant à combattre la pandémie. La Norvège espère 
apprendre des autres et partager ses expériences avec ses partenaires. Le partage des meilleures 
pratiques est une méthode présentant un bon rapport coût -efficacité pour aider les Membres à 
mettre en œuvre l'AFE. Cela renforcera la résilience de chacun des M embres et contribuera à la 
robustesse et à la résilience des chaînes de valeur mondiales.  
13.14.   Le représentant du Panama  a communiqué la déclaration suivante:  
13.15.   En tant que coauteur, le Panama s'associe à la déclaration faite par les États -Unis. L'AFE  et 
le Comité de la facilitation des échanges ont un rôle important à jouer en tant qu'outil puissant dans 
les travaux de l'OMC pour gérer les conséquences de la COVID -19. La proposition vise à promouvoir 
un cadre structuré de discussion et de partage d'ex périences et d'enseignements concernant la mise 
en œuvre des dispositions de l'AFE, de sorte que par leur application efficace, l'OMC puisse contribuer 
à renforcer la résilience et la préparation aux crises futures. Nous espérons que les Membres 
soutiendro nt cette initiative utile.  
13.16.   Le représentant de la Mongolie  a communiqué la déclaration suivante:  
13.17.   La Mongolie attache une grande importance à la mise en œuvre de l'AFE car cet accord 
contribue à favoriser la mainlevée rapide et efficace des marchandises. En outre, les mesures 
facilitant les échanges que contient l'AFE sont précieuses pour éliminer les obstacles liés au transit 
que connaissent les Membres sans littoral comme la Mongolie. C'est pourquoi la Mongolie soutient 
par principe les initiatives visant à  accélérer la mise en œuvre de l'AFE. Notons cependant que du 
fait de différences de situation et de capacités, tous les Membres, y compris parmi les pays sans 
littoral, ne sont pas en mesure de mettre en œuvre les dispositions de l'AFE. En dépit des progr ès 
accomplis, les PDSL n'auraient mis en œuvre que 51,2% des dispositions de l'AFE devant faire l'objet 
de notifications, contre 71% pour les pays en développement et 100% pour les pays développés. À 
cet égard, nous soulignons l'importance de mobiliser les  ressources adéquates pour accélérer la mise 
en œuvre de l'AFE. Nous exhortons les Membres qui le peuvent à continuer de fournir durablement 
une assistance technique, financière et en matière de renforcement des capacités aux PDSL, afin 
que l'AFE et d'autr es réformes de facilitation des échanges soient mises en œuvre avec efficacité. 
Les questions liées au transit que connaissent les Membres sans littoral doivent être examinées 
régulièrement au sein du Comité de la facilitation des échanges. À cet égard, da ns le contexte du 
processus en cours d'examen de l'AFE, la Mongolie, au nom du Groupe des PDSL, a proposé 
d'amender l'ordre du jour de la réunion de printemps du Comité pour ajouter une session 
spécifiquement consacrée aux questions de transit qui concerne nt les pays sans littoral Membres.  
13.18.   Le représentant de la Turquie  a communiqué la déclaration suivante:  
13.19.   La Turquie accorde une grande importance à la mise en œuvre efficace de l'AFE. Les 
premières années de sa mise en œuvre ont eu des effets très positifs s ur le renforcement du 
commerce international. Ses répercussions sont devenues encore plus évidentes pendant la 
pandémie, car il a facilité la circulation de biens et équipements médicaux essentiels. Les Membres 
et les habitants du monde entier profiteront de l'approfondissement de la mise en œuvre efficace de WT/GC/M/194  
- 103 - 
  l'AFE et de l'utilisation de cet accord comme élément fondamental du renforcement des capacités et 
de la résilience face aux crises futures. De même, pour se préparer à l'avenir, nous jugeons très 
utiles les exercices de partage de renseignements et d'expériences. En tant que coauteur de la 
proposition de décision ministérielle, nous invitons et encourageons tous les Membres à soutenir ce 
projet.  
13.20.   Le représentant du Taipei chinois  a communiqué la déclara tion suivante:  
13.21.   Nous approuvons les objectifs de cette proposition et nous réjouissons d'en être l'un des 
coauteurs. Nous soutenons les États -Unis pour exhorter les Membres à approfondir la mise en œuvre 
de l'AFE, à organiser une discussion ciblée pour aide r les Membres à favoriser la mise en œuvre de 
l'AFE et à partager et échanger des renseignements et des expériences dont bénéficieront tous les 
Membres. La proposition est d'autant plus importante que nous continuons de lutter contre la 
COVID -19. Nous prio ns instamment les Membres d'en examiner les mérites et d'envisager de s'en 
porter coauteurs.  
13.22.   Le représentant d' Antigua -et-Barbuda , au nom de l'OECO , a communiqué la déclaration 
suivante:  
13.23.   L'OECO s'associe aux déclarations faites par la CARICOM et l'ACP. Une  déclaration 
ministérielle sur la facilitation des échanges à la CM12 n'est pas inappropriée, étant donné le rôle 
important que les réformes de facilitation des échanges ont joué pour gérer les réponses 
économiques à la pandémie de COVID -19 et leur rôle da ns le processus de reprise économique 
mondiale. À la CM12, les ministres recevront le rapport du premier examen du fonctionnement et 
de la mise en œuvre de l'AFE. Toutefois, on peut se demander s'il faut une décision ministérielle 
distincte sur la facilita tion des échanges. La déclaration politique de la CM12 peut contenir des 
remarques générales qui notent l'importance de la facilitation des échanges dans la gestion des 
aspects liés au commerce de la pandémie. Une proposition a été faite au Comité de la fa cilitation 
des échanges pour demander l'accélération de la mise en œuvre de certaines mesures de l'AFE. Le 
contenu de cette proposition, parue sous la cote G/TFA/W/25/R ev.2, est repris dans ce projet de 
décision ministérielle qui semble être une tentative par les coauteurs de traduire leur proposition en 
mandat ministériel. Plusieurs des mesures de facilitation des échanges citées dans le projet de 
décision ministérielle ont été notifiées par des pays de l'OECO en tant que mesures de catégorie  C, 
pour la mi se en œuvre desquelles nous avons besoin de temps et de soutien sous forme d'assistance 
technique et de renforcement des capacités. Jusqu'ici, certains Membres ne se sont pas montrés 
très disponibles pour offrir leur soutien à l'OECO afin de renforcer les capacités de mise en œuvre. 
De plus, certains Membres ont cherché à bloquer le fonctionnement du Mécanisme pour l'Accord sur 
la facilitation des échanges, qui a contribué à renforcer les capacités de mise en œuvre dans de 
nombreux pays en développement. No tons l'absence, dans le projet de décision ministérielle, de 
toute référence au soutien ATRC pour aider à la mise en œuvre. En outre, aucun appel n'est adressé 
aux Membres pour les inviter à aider les pays en développement et PMA Membres à accélérer la 
mise en œuvre. De même, il faut noter l'absence dans le projet de décision ministérielle de toute 
référence aux résultats du premier examen de l'AFE. Pour ces raisons, l'OECO n'est pas en mesure 
d'approuver une déclaration ministérielle distincte sur la facil itation des échanges, comme le prévoit 
le document WT/GC/W/836.  
13.24.   Le représentant du Nigéria  a communiqué la déclaration suivante:  
13.25.   Nous soutenons les déclarations du Groupe africain et de la Mongolie. La facilitation des 
échanges est l'un des outils importan ts qui servent à renforcer le commerce intérieur comme 
international. Si elle fonctionne bien, la facilitation des échanges permettra de surmonter certaines 
des difficultés créées par la pandémie. Toutefois, la plupart des pays en développement continuent 
de faire face à d'énormes problèmes pour mettre pleinement en œuvre l'AFE, en raison des 
contraintes pesant sur leurs capacités et d'autres difficultés. L'expérience la plus malheureuse tient 
à l'absence de participation de certains Membres qui ont promis d'en soutenir d'autres pour renforcer 
leurs capacités à mettre en œuvre les mesures de catégorie B et C. Pendant l'examen de la 
proposition, nous prions instamment les pays développés Membres d'intensifier leurs efforts pour 
soutenir les pays en développem ent et les PMA en leur apportant un soutien technique, en 
infrastructures et autre afin de leur permettre de mettre pleinement en œuvre l'AFE pour qu'ils 
puissent tirer parti de ses avantages.  WT/GC/M/194  
- 104 - 
  13.26.   Le représentant du Kazakhstan  a communiqué la déclaration suiva nte: 
13.27.   J'exprime notre reconnaissance aux États -Unis et aux autres coauteurs pour cette 
proposition et j'annonce que le Kazakhstan se porte coauteur de cette déclaration et de cette 
initiative.  
13.28.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante:  
13.29.   Je renvoie au Rapport sur le commerce mondial 2021, publié la semaine dernière, qui montre 
que les mesures de facilitation des échanges jouent un rôle fondamental dans la construction de la 
résilience face aux crises, en contribuant à la fluidité des importations de biens essentiels comme 
les denrées alimentaires, les fournitures médicales et les équipements d'urgence qui peuvent se 
trouver en quantité insuffisante dans les pays affectés par une situation d'urgence. De même, le 
Rapport renvoie à une ré cente étude de l'OMC sur des pays affectés par des catastrophes naturelles, 
qui souligne l'importance fondamentale de la préparation et de l'inclusion précoce de mesures 
spécifiques dans les procédures et processus douaniers. Compte tenu de ce qui précède,  il est 
important de reconnaître que la mise en œuvre intégrale de l'AFE est essentielle pour faire face aux 
situations d'urgence comme la crise sanitaire que nous connaissons actuellement. Le projet de 
Décision que nous examinons encourage la mise en œuvr e de dispositions liées à la facilitation de 
marchandises essentielles, conformément à l'AFE. Il promeut également le partage d'expériences 
concernant les mesures de facilitation des échanges qui ont été mises en œuvre en réponse à la 
crise sanitaire de la  COVID -19 afin de renforcer la résilience parmi les Membres et d'accroître la 
préparation aux crises futures. Le Mexique exhorte donc les Membres à soutenir cette proposition.  
13.30.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante:  
13.31.   Le Brésil soutie nt cette proposition car elle apporte une réponse aux difficultés que connaît 
le commerce international en raison de la pandémie actuelle. L'OMC est dans une position privilégiée 
pour apporter une contribution positive à la résilience du commerce internati onal dans les situations 
d'urgence. Nous avons été affectés de manière préjudiciable par les difficultés logistiques que la 
COVID -19 a imposées aux chaînes de valeur mondiales, qui soulignent l'importance de la facilitation 
des échanges au sein du système commercial multilatéral. Le Brésil reste déterminé à assurer la 
mise en œuvre intégrale de l'AFE.  
13.32.   Le représentant de Maurice , au nom du Groupe africain , a communiqué la déclaration 
suivante:  
13.33.   L'AFE, qui est entré en vigueur en 2017, est sans doute l'évoluti on la plus ambitieuse et la 
plus pertinente à l'OMC depuis l'Accord de Marrakech. Nous félicitons tout à la fois l'OMC et les 
Membres d'avoir réussi à mettre en œuvre l' accord, mais nous constatons que sa mise en pratique 
et son application intégrale sont un processus en cours. À cet égard, nous encourageons les Membres 
à s'assurer qu'ils respectent leurs engagements, en particulier ceux qui relèvent de la catégorie  A. 
Alors que nous examinons la proposition, plusieurs pays en développement e t PMA Membres 
rencontrent des difficultés pour mettre en œuvre l'accord. Il peut être tout aussi difficile d'obtenir 
une assistance technique de la part des partenaires. Nous demandons donc instamment plus de 
flexibilité dans les conditions et les prescrip tions pour permettre à un plus grand nombre de pays de 
tirer parti des projets d'assistance technique et financière. Nous sommes convaincus que l'assistance 
technique et le renforcement des capacités permettront aux pays en développement et aux PMA 
Membres  d'améliorer leur niveau de mise en conformité avec l'AFE.  
13.34.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante:  
13.35.   Le Japon reconnaît la nécessité croissante d'adopter des mesures de facilitation des échanges 
du fait de la pandémie de COVID -19. Le m oment est opportun pour que les Membres approfondissent 
la mise en œuvre efficace de l'AFE. C'est en effet le rôle que l'on attend de l'OMC en tant 
qu'organisation dont le but est d'assurer la fluidité, la prévisibilité et la liberté des flux d'échanges 
commerciaux. Nous espérons que chaque Membre, y compris les pays en développement, soutiendra 
cette décision pour renforcer la résilience et la préparation grâce à la mise en œuvre intégrale et 
efficace de l'AFE.  
13.36.   Le représentant du Canada  a communiqué la déc laration suivante:  WT/GC/M/194  
- 105 - 
  13.37.   Le Canada partage la conviction des coauteurs selon laquelle les discussions entre Membres 
au sujet de mesures facilitant les échanges qui contribuent à renforcer la résilience et à préparer 
aux crises futures sont importantes. Dès lors,  le Canada a le plaisir de se porter coauteur et espère 
travailler avec les Membres dans ce domaine.  
13.38.   Le représentant de la Barbade , au nom de la CARICOM , a communiqué la déclaration 
suivante:  
13.39.   La proposition comprend plusieurs suggestions qui pourraient nou s intéresser. À ce stade, 
cependant, nous devons faire savoir que nous ne soutenons pas l'adoption à la CM12 d'une décision 
ministérielle distincte sur la facilitation des échanges. Compte tenu des liens qui existent entre 
certains éléments du processus me né par le facilitateur concernant la réponse de l'OMC à la 
pandémie et le document final de la CM12, mieux vaudrait faire référence à la facilitation des 
échanges dans le cadre de ces travaux. En outre, dans la mesure où il ne reste que quelques jours 
avant l'ouverture de la CM12, nous avons peu de temps pour nous plonger dans les détails de 
certains des domaines dont nous jugerons qu'ils présentent un intérêt pour nous. Nous sommes 
prêts à dialoguer sur les différentes questions dans le cadre des travaux e n cours à l'OMC. Nous 
nous associons à la déclaration du Groupe ACP.  
13.40.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante:  
13.41.   La Colombie reconnaît l'importance de cette proposition de décision et était coauteur de la 
précédente proposition gén érale examinée par le Comité de la facilitation des échanges sur 
l'accélération de la mise en œuvre de l'AFE. Aujourd'hui, dans le même esprit, mon pays annonce 
qu'il se porte coauteur de cette proposition supplémentaire pour la Conférence ministérielle, e t nous 
espérons qu'elle sera adoptée.  
13.42.   Le représentant de la Jamaïque,  au nom du Groupe ACP , a communiqué la déclaration 
suivante:  
13.43.   Le Groupe ACP prend note du projet de décision ministérielle qui présente plusieurs 
propositions conçues de sorte que le Comit é de la facilitation des échanges prenne certaines activités 
à son compte à la lumière des conséquences de la pandémie. L'AFE demeure un jalon ou un résultat 
important dans l'histoire du système commercial multilatéral, surtout pour les pays en 
développeme nt et les PMA Membres. L'ACP reste donc un fervent partisan de la poursuite de la mise 
en œuvre de l'AFE et des engagements connexes par tous les Membres de l'OMC. La pandémie de 
COVID -19, avec ses conséquences multidimensionnelles, notamment sur le commer ce, continue de 
présenter des difficultés importantes pour les objectifs de développement et les aspirations de tous 
les pays, en particulier les pays en développement et les PMA Membres. Dans certains cas, elle a eu 
pour effet d'annuler les progrès import ants qui ont été accomplis grâce aux efforts de mise en œuvre 
par les Membres, qui ont dû détourner leur attention et des ressources essentielles pour répondre 
aux menaces sanitaires immédiates liées à la pandémie. Nous reconnaissons cependant que s'il res te 
des difficultés liées à la pandémie en cours, il existe aussi de vastes possibilités. Nous félicitons les 
Membres, y compris ceux qui appartiennent au Groupe, qui poursuivent leurs efforts pour s'acquitter 
de leurs diverses obligations au titre de l'Acc ord. Ces mesures ont permis à ces Membres d'accroître 
leurs échanges commerciaux et ont favorisé leur rétablissement assez rapide après la pandémie. 
Elles ont également permis d'acquérir du matériel médical très attendu.  
13.44.   La proposition de décision ministér ielle présentée par ces délégations contient des éléments 
intéressants. La mise en œuvre de l'AFE peut compléter les efforts en cours des Membres et de la 
communauté internationale pour combattre et atténuer les effets de la pandémie. Le Groupe est 
encoura gé par ces mesures et note qu'il pourrait y avoir des enseignements importants et des 
meilleures pratiques à partager entre tous les Membres pour renforcer la résilience et les capacités 
à répondre aux crises et événements futurs. Cependant, le projet de décision ministérielle exige une 
discussion et un examen plus approfondis par les Membres, afin de mieux comprendre quelles 
implications il pourrait avoir pour les pays en développement et les PMA Membres autorisés à mettre 
en œuvre l'AFE et pour leur capac ité à continuer de le faire. Ajoutons que certains Membres ont 
encore besoin d'assistance extérieure pour mettre en œuvre l'AFE. De surcroît, un processus distinct 
est en cours concernant la réponse de l'OMC à la pandémie. Nous sommes donc prudents quant à  
ce qui semble consister à présenter ou à convenir d'un programme de travail du Comité de la 
facilitation des échanges avant l'achèvement des travaux en cours dans ce domaine. Le Comité doit WT/GC/M/194  
- 106 - 
  disposer de la flexibilité nécessaire pour déterminer comment ses  modalités sont élaborées pour 
donner corps aux aspects de son travail liés à la réponse de l'OMC à la pandémie.  
13.45.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante:  
13.46.   Nous jugeons utile que tous les organes de l'OMC contribuent à lutter contre la  pandémie. 
Nous sommes prêts à dialoguer de manière constructive avec les coauteurs pour mieux comprendre 
leur proposition.  
13.47.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante:  
13.48.   L'Union européenne considère qu'un plan d'action global est la voie la plus adaptée à suivre 
à la CM12 afin de s'assurer que les Membres sont mieux armés pour faire face à la pandémie en 
cours et aux crises futures. Il faut que l'OMC réagisse de manière globale et constructive, et nous 
comprenons que si ces poi nts font l'objet d'accords il ne sera pas proposé d'adopter ce projet de 
déclaration ministérielle. L'Union européenne soutient le point de vue des États -Unis et d'autres 
Membres selon lequel la pandémie nous oblige à améliorer la mise en œuvre de l'AFE, s urtout dans 
le domaine du numérique, afin d'accroître la résilience du système commercial multilatéral et de 
faciliter la relance. Il sera utile d'approfondir le partage d'expériences entrepris au sein du Comité 
de la facilitation des échanges, notamment g râce au recueil des pratiques des Membres en ce qui 
concerne le meilleur ajustement possible de leurs procédures douanières et le recours aux nombreux 
articles pertinents de l'AFE pour surmonter les obstacles liés à la COVID -19 et assurer une circulation 
transfrontières des marchandises qui soit fluide, efficace et conforme aux règles. Il est absolument 
indispensable que les Membres ayant notifié des engagements relevant de la catégorie C reçoivent 
l'assistance technique et le soutien requis pour mettre rap idement en œuvre ces dispositions de 
l'AFE, qui sont cruciales en temps de pandémie. Il est tout aussi essentiel que l'OMC continue de 
coopérer avec des organisations internationales telles que l'OMD et l'OMS pour veiller à ce que les 
meilleures solutions soient élaborées afin d'équiper les Membres des outils nécessaires pour faire 
face aux défis actuels et à venir.  
13.49.   Le représentant du Pakistan  a communiqué la déclaration suivante:  
13.50.   Nous examinerons cette proposition de façon plus détaillée dans notre capital e. En guise de 
réponse initiale, le Pakistan, qui est signataire de l'AFE, présente un bon bilan de mise en œuvre. 
L'AFE contient lui -même déjà des flexibilités négociées. Certains pays en développement Membres 
peinent à mettre en œuvre l'AFE mais ils font  de leur mieux pour s'acquitter de leurs obligations. Il 
est possible d'entamer un débat sur la résilience et la préparation, mais cela doit englober des 
aspects bien plus nombreux que la seule facilitation des échanges. Nous sommes également 
conscients qu e certains éléments de ce débat, notamment en lien avec la facilitation des échanges, 
sont déjà proposés dans le cadre du processus mené par le facilitateur concernant la réponse de 
l'OMC à la pandémie. Nous ne sommes donc pas pleinement convaincus de l'ut ilité de ce projet à ce 
stade.  
13.51.   Le représentant de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante:  
13.52.   Nous nous joignons aux coauteurs pour reconnaître l'importance de la facilitation des 
échanges dans la lutte contre la crise sanitaire et en faveur du rétabli ssement économique. Sur le 
fond, nous soutenons l'idée qui sous -tend cette proposition car la facilitation des échanges est un 
élément  clé de la réponse de l'OMC à la pandémie.  
13.53.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante:  
13.54.   Les États -Unis remercient les Membres de leurs contributions de ce jour. En particulier, nous 
remercions le Royaume -Uni et le Kazakhstan de leur soutien. Nous prendrons également contact 
avec la Colombie à la suite de ses propos encourageants. Ce que les coauteurs p résentent est une 
proposition très simple, qui illustre concrètement où nous en sommes en ce qui concerne le recours 
à la structure du Comité dont nous disposons. Nous sommes tout à fait ouverts au dialogue avec 
d'autres Membres et prêts à apporter des mod ifications à la proposition pour répondre à leurs 
intérêts. Nous apprécions les interventions que nous avons entendues aujourd'hui. Nous avons pris 
attache avec plusieurs groupes régionaux qui, malheureusement, n'ont pas pu nous rencontrer avant 
cette réun ion, mais nous poursuivrons le dialogue avec eux. Il est important que nous reconnaissions WT/GC/M/194  
- 107 - 
  que l'AFE est le principal résultat multilatéral obtenu ces 25 dernières années, et qu'il comprend de 
nombreuses innovations importantes qu'il ne faut pas négliger. Cet accord très flexible, tant par son 
approche du traitement spécial et différencié que par les obligations qu'il contient, doit être examiné 
avec soin dans le contexte de la COVID -19 ou d'autres crises, afin de déterminer si cette flexibilité 
peut être u tilisée pour mieux répondre à la situation. Nous sommes quelque peu perplexes et ne 
comprenons pas vraiment certaines des préoccupations formulées par les économies les plus 
vulnérables qui peuvent ne pas vouloir utiliser l'OMC pour améliorer leur préparat ion et leur 
résilience. Il serait extrêmement utile de revenir sur ce débat.  
13.55.   La proposition permet précisément de mobiliser les donateurs et de susciter un soutien 
enthousiaste, qu'il s'agisse des mesures de catégorie C ou d'autres améliorations. Si nous p ouvons 
tirer les enseignements de la COVID -19 en examinant les tensions que nos économies ont subies et 
proposer des solutions, les donateurs répondront présents pour soutenir la mise en œuvre de l'AFE. 
Personne ne suggère de changement forcé d'aucune sort e pour les listes relevant de la catégorie  C. 
En tout état de cause, rien de tel ne figure ni ne devrait figurer dans la proposition. Mais nous 
pensons qu'il pourrait être utile de nous pencher sur la COVID -19 ou sur d'autres catastrophes qui 
ont fait naît re le souhait d'avancer pour se protéger contre les facteurs de vulnérabilité et de modifier 
la manière dont les Membres envisagent la mise en œuvre de l'AFE. En 2013, nous étions nombreux 
à penser que les vaccins étaient des biens périssables, et désormai s nous savons tous qu'ils le sont, 
ce qui montre que ce type de discussions nous permet d'avoir un débat pour poser les questions 
suivantes: "Pouvons -nous réexaminer ces obligations? L'expérience de la COVID -19 nous 
oblige -t-elle à réorganiser nos priorité s d'une manière ou d'une autre pour nous assurer que nous 
réduisons nos facteurs de vulnérabilité?" Voilà de quoi il s'agit. Nous avons également entendu 
plusieurs préoccupations suggérant d'attendre une réponse plus globale à la pandémie. Nous ne 
pensons pas qu'il soit dans notre intérêt, ni dans celui des économies vulnérables, d'attendre jusqu'à 
l'année prochaine pour commencer à réfléchir à la manière dont nous voulons réagir et restructurer 
les Comités. Il semble se dessiner un soutien écrasant en fave ur d'une approche fondée sur un plan 
d'action, et c'est un exemple concret de ce à quoi cela pourrait ressembler. Nous exhortons les 
autres Comités à envisager de se mettre à utiliser les accords et les comités, et à réfléchir à la 
manière dont nous voulon s améliorer la résilience et la préparation. Nous poursuivrons nos efforts 
de sensibilisation et apprécions les commentaires qui nous ont été adressés aujourd'hui.  
13.56.   Le Président  a remercié les délégations de leurs interventions et en a conclu que les 
discussions sur ce sujet se poursuivraient.  
13.57.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
14  PROPOSITION DE DÉCLARATION RELATIVE AUX QUESTIONS SANITAIRES ET 
PHYTOSANITAIRES POUR LA DOUZIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC:  
RELEVER LES DÉFIS SPS DU MONDE MODERNE – ARGENTINE, AUSTRALIE, BELIZE, 
BRÉSIL, BURKINA FASO, CABO VERDE, CANADA, CHILI, COLOMBIE, COSTA RICA, CÔTE 
D'IVOIRE, EL SALVADOR, ÉQUATEUR, ÉTATS -UNIS, GAMBIE, GUATEMALA, HONDURAS, 
JAPON, MEXIQUE, NOUVELLE -ZÉLANDE, PANAMA, PARAGUAY, PÉROU, RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE, SÉNÉGAL, SINGAPOUR, TADJIKISTAN, TOGO, UKRAINE, URUGUAY ET 
VIET  NAM (WT/GC/W/835 -G/SPS/GEN/1758/REV.9)  
14.1.   Le Président  a noté que ce point avai t été inscrit à l'ordre du jour à la demande des États -Unis, 
au nom des coauteurs de la proposition de Déclaration relative aux questions sanitaires et 
phytosanitaires pour la douzième Conférence ministérielle de l'OMC : Relever les défis SPS du monde 
moder ne, qui figurait dans le document à double cote WT/GC/W/835 -G/SPS/GEN/1758/Rev.9. Il 
croyait comprendre que la présente proposition de Déclaration relative aux questions SPS avait 
également été examinée au sein du Comité SPS et que la délégation du Canada présenterait ce 
point.  
14.2.   Le représentant du Canada  a prononcé la déclaration suivante:  
14.3.   Le Canada a le plaisir de présenter la Déclaration relative aux questions sanitaires et 
phytosanitaires pour la douzième Conférence ministérielle, qui vise à relever les d éfis SPS du monde 
moderne. Le texte révisé de la Déclaration, dont les coauteurs incluent désormais le Groupe africain 
et le Groupe ACP, a été publié avant -hier soir. Nous accueillons chaleureusement les nouveaux 
coauteurs et nous réjouissons de cette évol ution positive. Comptant maintenant 89 coauteurs, la WT/GC/M/194  
- 108 - 
  Déclaration met en évidence les avantages que revêt l'Accord SPS pour tous les Membres et elle 
réaffirme qu'il demeure important de respecter les obligations qui y sont énoncées. Le secteur 
agricole a év olué à l'échelle mondiale depuis l'adoption de l'Accord SPS en 1995.  Il existe de 
nouvelles possibilités et de nouvelles pressions en matière d'échanges internationaux de produits 
alimentaires, d'animaux et de végétaux , telles que le changement climatique,  la croissance 
démographique, le rythme de l'innovation, les pressions variables dues aux parasites et aux 
maladies,  et la durabilité environnementale. Si les Membres entendent répondre à ces impératifs, 
les coauteurs de la Déclaration SPS estiment que des  approches transparentes fondées sur la science 
et les risques seront le moyen essentiel d'y parvenir.  
14.4.   La Déclaration SPS énonce un point fondamental. Le renforcement de la mise en œuvre de 
l'Accord SPS est essentiel pour surmonter les difficultés et tire r parti des possibilités que présente le 
secteur agricole à l'échelle mondiale . Il est important de noter que, par le biais de la Déclaration 
SPS, la Conférence ministérielle donnera pour instruction au Comité SPS d'examiner les questions 
SPS découlant des  nouvelles pressions qui ont une incidence sur les échanges commerciaux et de 
présenter un rapport contenant les principales conclusions et les recommandations consensuelles à 
la treizième Conférence ministérielle. Durant les 20 derniers mois, les coauteur s ont collaboré avec 
les Membres pour aboutir à une Déclaration SPS qui reflète les vues de divers Membres. La 
Déclaration n'indique en aucune façon qu'il y ait lieu de lancer la négociation d 'obligations SPS ou 
de rouvrir l'Accord SPS . Elle reconnaît plut ôt l'utilité de l'Accord pour guider une réponse collective 
aux défis mondiaux. Compte tenu de la dynamique croissante en faveur de l'adoption de la présente 
Déclaration à la douzième Conférence ministérielle, les coauteurs demandent que ce point soit 
présenté à la Conférence ministérielle à des fins d'examen par les Ministres.  
14.5.   Le représentant du Panama  a prononcé la déclaration suivante : 
14.6.   Le Panama est heureux d'être coauteur de la proposition de Déclaration ministérielle relative 
aux questions SPS. Il est important de souligner la diversité régionale, économique et sociale des 
Membres qui soutiennent cette déclaration. L'Accord SPS est aussi pertinent et applicable aujourd'hui 
qu'il l'était en 1995.  Les coauteurs de la proposition souhaitent attirer l'atten tion sur le parti qui peut 
être tiré de l'amélioration continue de sa mise en œuvre. Le Panama mesure combien il importe de 
saisir les opportunités et de se montrer à la hauteur des nouveaux défis qui affectent les échanges 
internationaux de produits alime ntaires, d'animaux et de végétaux, en particulier le changement 
climatique et les préoccupations connexes concernant la production de denrées alimentaires et les 
pressions variables dues à la dissémination de parasites, de maladies et d'organismes pathogèn es, 
qui sont traités dans la Déclaration ministérielle relative aux questions SPS. Le  25ème anniversaire 
de l'adoption de l'Accord SPS est l'occasion idéale de mettre en relief les réalisations et les défis liés 
à l'application des mesures SPS. Nous demand ons que la Déclaration SPS soit présentée à nos 
Ministres pour examen à la douzième Conférence ministérielle.  
14.7.   La représentante de la Jamaïque , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a prononcé déclaration 
suivante : 
14.8.   Nous nous associons à d'autres Membres pour prendre acte du fait que cette Conférence 
ministérielle suit le 25ème anniversaire de l'Accord SPS. Les succès obtenus au cours de cette période 
montrent que l'OMC a la capacité d 'élaborer des politiques qui ont des incidences positives sur les 
échang es internationaux de produits alimentaires, d'animaux et de végétaux et qui permettent de 
faire face aux défis nouveaux et émergents dans ce domaine. Le Groupe ACP réaffirme son 
attachement à cette entreprise et il est heureux de figurer au nombre des coau teurs de la Déclaration 
SPS pour la douzième Conférence ministérielle présentée sous la cote G/SPS/GEN/1758/Rev.9. En 
tant que coauteur du texte, nous pensons qu'il tient suffisamment compte de certaines des 
préoccupations les plus critiques pour les pays en développement et les PMA Membres, en particulier 
lorsqu'il fait référence aux efforts de collaboration avec les organismes de normalisation en vue 
d'échanges techniques et de renforcement des capacités, et évoque la perspective d'accès aux 
marchés. Les obstacles non tarifaires ont toujours été un problème pour le Groupe ACP. Ce document 
mettrait en évidence la manière dont les pays en développement et les PMA sont mieux préparés à 
faire face à cette question. Nous saluons le travail fourni pour élaborer ce texte et nous encourageons 
les autres Membres à envisager de manière constructive son adoption en tant qu 'élément de 
l'ensemble de résultats de la douzième Conférence ministérielle.  
14.9.   Le représentant du Japon  a prononcé la déclaration suivante : WT/GC/M/194  
- 109 - 
  14.10.   Le Japon est reconnaissant au Canada d'avoir présenté cette proposition de Déclaration 
ministérielle relative aux questions SPS. La proposition reconnaît la contribution que l'Accord SPS 
continue d 'apporter aux échanges internationaux de produits alimentaires, d'an imaux et de 
végétaux, tout en se référant aux défis communs et à d'autres questions pertinentes que pose la 
mise en œuvre de l'Accord SPS. Elle suggère également d'entreprendre un programme de travail qui 
permettra d 'identifier ces nouvelles possibilités e t ces nouveaux défis. En tant que coauteur, le Japon 
voit un avantage manifeste à cette Déclaration. Nous espérons que cette proposition sera présentée 
à la Conférence ministérielle pour examen par les Ministres.  
14.11.   La représentante de l'Union européenne  a prononcé la déclaration suivante : 
14.12.   L'Union européenne remercie les coauteurs d 'avoir collaboré avec elle dans ce processus de 
projet de Déclaration ministérielle. Comme nous l'avons indiqué précédemment lors des réunions du 
Comité SPS, nous aurions préféré vo ir des références plus solides dans le texte de la Déclaration 
aux défis environnementaux et climatiques actuels et futurs pour les échanges de produits 
alimentaires, aux systèmes alimentaires durables, sans préjudice des limites bien reconnues du 
champ d' action de l'Accord SPS et de la compétence de ce Comité. Tout en confirmant l'attachement 
de l'Union européenne à la pertinence et à l 'utilité ainsi qu 'au bon fonctionnement de l'Accord SPS 
et du Comité SPS, nous réaffirmons notre réserve à l'égard du proj et de Déclaration pour les raisons 
exprimées aujourd'hui ainsi qu'à d'autres occasions. Nous saisissons également cette occasion pour 
attirer l'attention du Conseil général sur le document présenté par l'Union européenne concernant 
la transition mondiale v ers des systèmes alimentaires durables . Nous encourageons le Comité SPS 
notamment à servir de cadre de discussion sur ce thème afin de soutenir ce processus et de réfléchir 
à l'élaboration d'un programme de travail visant à traiter les questions liées à la  transition vers des 
systèmes alimentaires durables dans le cadre du commerce international . 
14.13.   La représentante de Maurice , s'exprimant au nom du Groupe africain , a prononcé la 
déclaration suivante : 
14.14.   Le Groupe africain salue le travail du groupe de Membres qu i a élaboré le projet de 
Déclaration. Il a suivi ce travail avec un vif intérêt et a contribué à la finalisation du document. Le 
continent africain enregistre une forte croissance du marché agroalimentaire intra -africain. On 
prévoit que la demande alimenta ire intra -africaine doublera pratiquement d'ici à 2050. La facture 
nette des importations de produits alimentaires de l'Afrique devrait décupler pour atteindre 
400 milliards d 'USD d'ici à 2030. Malheureusement, le continent connaît la plus forte prévalence  au 
monde de maladies d'origine alimentaire, ce qui coûte la vie à des dizaines de milliers de personnes 
et entraîne des millions de cas de maladie. Avec l'entrée en vigueur de l'Accord portant création de 
la Zone de libre -échange continentale africaine (Z LECAF) , le continent est appelé à accroître ses 
échanges commerciaux intrarégionaux. Cependant, nous sommes toujours confrontés à plusieurs 
défis liés à l'application de mesures non tarifaires, y compris les mesures SPS. Dans ce contexte, 
l'Union africaine  a adopté le Cadre politique continental sur les normes sanitaires et phytosanitaires 
pour l'Afrique en 2019 afin d'aligner les systèmes SPS africains sur les normes internationales 
fondées sur des données scientifiques. Ce cadre continental est guidé par l'Accord SPS de l'OMC et 
d'autres normes internationales telles que celles du  Codex, de la CIPV et de l 'OIE. Le Groupe africain 
s'est associé à la liste des coauteurs du projet de Déclaration car il pense que la Déclaration peut 
l'aider à répondre à ses pr éoccupations et faiblesses relatives aux questions SPS. À cet égard, nous 
attendons avec intérêt de renforcer notre collaboration avec les Membres dans le cadre du 
programme de travail prévu dans la proposition de Déclaration.  
14.15.   Le représentant de la Mongoli e a prononcé la déclaration suivante:  
14.16.   Le document WT/GC/W/835 -G/SPS/Gen/1758/Rev.9 a été distribué aux Membres du Groupe 
PDSL et il est prévu qu 'une discussion interne ait lieu. La Mongolie travaillera en temps opportun 
pour présenter les observations du Groupe sur le projet de Déclaration proposé.  
14.17.   Le représentant de l' Ukraine  a prononcé la déclaration suivante : 
14.18.   L'Ukraine est heureuse de s 'associer à la Déclaration en tant que nouveau coauteur et salue 
les efforts que les coauteurs ont dépl oyés pour élaborer et faire avancer cette initiative. Nous avons 
annoncé notre intention de nous associer à la Déclaration, à la dernière réunion du Comité SPS, qui 
s'est tenue les 4 -5 novembre. La Déclaration reflète nos priorités dans la mise en œuvre d 'un WT/GC/M/194  
- 110 - 
  système de production agricole efficace en tant que contribution au système mondial de sécurité 
sanitaire des aliments. L'Ukraine appuie pleinement les objectifs de la Déclaration et réaffirme qu 'elle 
joue un rôle important en servant de cadre de discus sion et d'échanges sur les questions SPS et, 
par conséquent, en soutenant les efforts déployés par les Membres pour faciliter le développement 
durable de la production agricole et des échanges internationaux. Nous accueillerions avec 
satisfaction l'adoptio n de la Déclaration à la douzième Conférence ministérielle et nous sommes prêts 
à œuvrer avec tous les Membres sur les questions d'intérêt commun.  
14.19.   Le représentant du Brésil  a prononcé la déclaration suivante:  
14.20.   Le Brésil est fier de compter au nombre des aut eurs initiaux de cette Déclaration qui peut 
constituer une réponse positive de l'OMC aux nouveaux défis posés au le secteur agricole. L'adhésion 
massive qu 'emporte la présente proposition est encourageante. Il est incontestable que les questions 
qui figure nt au programme de travail revêtent une grande importance pour ses 89 coauteurs et 
au-delà pour l'ensemble des Membres. Les discussions constructives tenues sur la Déclaration SPS 
et le large soutien dont elle bénéficie ont ouvert la voie à son examen par les Ministres à la douzième 
Conférence ministérielle.  
14.21.   Le représentant du Nigéria  a prononcé la déclaration suivante:  
14.22.   Le Nigéria est heureux de se joindre aux coauteurs de la Déclaration SPS par l'intermédiaire 
du Groupe africain. Ce n'est pas un secret que  certains de nos produits exportables ont été 
confrontés à diverses difficultés en raison de mesures SPS strictes, en particulier lorsque certains 
Membres ont appliqué des normes plus strictes que les prescriptions des normes internationales. 
Cette déclara tion tient compte des préoccupations des pays en développement et des défis SPS du 
monde moderne. Par conséquent, nous la soutenons.  
14.23.   Le représentant de l' Inde a prononcé la déclaration suivante:  
14.24.   Nous remercions les États -Unis pour les réponses qu 'ils ont a pportées à nos questions. Nous 
sommes en consultation avec les auteurs de cette Déclaration pour mieux en comprendre l'objectif.  
14.25.   Le représentant du Tchad , au nom des PMA , a prononcé la déclaration suivante:  
14.26.   Plusieurs PMA, y compris le Tchad, sont coauteur s de la présente proposition. Toutefois, le 
Groupe des PMA, formellement parlant, n'a pas encore arrêté de position commune sur la question. 
Par conséquent, le Groupe se réserve le droit de revenir vers les coauteurs lorsqu 'il aura plus de 
renseignements d e la part de ses membres.  
14.27.   Le représentant de la Fédération de Russie  a prononcé la déclaration suivante : 
14.28.   La présente proposition salue les efforts soutenus que déploient les Membres pour mettre 
en œuvre l'Accord SPS de manière conforme aux normes. Nous soulignons qu'il importe d'adopter 
le programme de travail afin d 'examiner de manière appropriée les défis communs rencontrés lors 
de la mise en œuvre de l'Accord SPS. Tout en exprimant son soutien général à la Déclaration SPS, 
dont le projet de texte figu re dans le document WT/GC/W/835 -G/SPS/GEN/1758/Rev.9, la 
Fédération de Russie souhaite proposer quelques légères modifications techniques au texte. 
Premièrement, la Déclaration SPS pourrait se conformer davantage au format d'un document 
ministériel de l'OM C. Actuellement, le document ne présente pas les caractéristiques communes que 
l'on distingue dans les déclarations de l'OMC, au niveau de la conception du texte par exemple. 
Deuxièmement, et cela est plus important, dans la rédaction de la Déclaration SPS , il convient de 
suivre le libellé juridique de l'Accord SPS. En particulier, nous aimerions proposer que le 
paragraphe  3 de la Déclaration SPS soit rédigé en cohérence avec l'Accord SPS. Nous voudrions 
indiquer que nous sommes disposés à travailler avec l es coauteurs.  
14.29.   La représentante de l' Équateur  a prononcé la déclaration suivante : 
14.30.   Nous saluons les Membres qui sont coauteurs de la présente proposition. Nous avons besoin 
d'un programme de travail par lequel nous pouvons exprimer nos préoccupations et prop oser des 
solutions alternatives face à des défis tels que l'émergence de nouvelles technologies et l'accès à 
celles -ci, l'innovation, ainsi que les bonnes pratiques durables dans des contextes géographiques WT/GC/M/194  
- 111 - 
  différents, notamment dans les zones tropicales. L'Équateur estime que cette Déclaration 
ministérielle renforcera le Comité grâce à des mesures SPS solides.  
14.31.   Le représentant des États-Unis a prononcé la déclaration suivante : 
14.32.   Les États -Unis remercient le Canada d'avoir présenté la Déclaration SPS au nom de s 89 
coauteurs. Nous nous félicitons du soutien du Groupe africain et du Groupe ACP dont fait état la 
nouvelle version révisée du texte. En tant que coauteurs, nous prenons note du retour d 'information 
fourni aujourd'hui par l'Union européenne, la Fédérati on de Russie et d'autres Membres, et nous 
apprécions leur engagement soutenu en la matière. Nous faisons observer que la version la plus 
récente du document consiste en un texte mis à jour à partir des observations faites par plusieurs 
Membres, y compris l 'Union européenne, et de celles que les coauteurs ont reçues à la dernière 
réunion du Comité SPS. En tant que coauteurs, nous collaborons activement avec tous les Membres 
intéressés. Il semble que nous soyons tout près d'atteindre un consensus. Nous attend ons avec 
intérêt l 'examen de ce sujet par les Ministres, ainsi que la perspective d 'un résultat multilatéral sur 
la Déclaration SPS à la douzième Conférence ministérielle. À titre de rappel aux Membres, comme 
nous l'avons noté au sein du Comité SPS au cour s des deux dernières années, la présente proposition 
est appelée à faire l'objet d 'une série de discussions sans issue présupposée, afin de nous aider à 
examiner et à traiter collectivement certaines des questions pressantes concernant les échanges 
agricol es, qui sont pertinentes pour le Comité SPS. Les questions qui revêtent une importance pour 
l'Union européenne et d 'autres Membres peuvent être examinées dans le cadre de ce débat.  
14.33.   Le Président  a remercié tous les participants pour les discussions utiles sur la question et 
croyait comprendre que le débat sur la proposition se poursuivrait.  
14.34.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
15  LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE PROCÉDURES POUR LES CON SEILS ET COMITÉS 
DE L'OMC TRAITANT DES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES (WT/GC/W/777/REV.6) – 
MISE À JOUR COMMUNIQUÉE PAR L'ALBANIE; L'AUSTRALIE; LE CANADA; LA CHINE; 
HONG  KONG, CHINE; L'ISLANDE; LA MACÉDOINE DU NORD; LA NORVÈGE; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; LE PANAMA;  LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE 
DE MOLDOVA; SINGAPOUR; LA SUISSE; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LA TURQUIE ; L'UKRAINE; ET L'UNION 
EUROPÉENNE  
15.1.   Le Président  a noté que la délégation de l'Uni on européenne avait demandé au Secrétariat 
d'ajouter ce point à l'ordre du jour, ainsi que la proposition révisée figurant dans le document 
WT/GC/W/777/Rev.6,  et il a invité la délégation de l'Union européenne à présenter le point.  
15.2.   La représentante de l'Union européenne  a prononcé la déclaration suivante : 
15.3.   Étant donné que la proposition s'inscrit dans le contexte du programme de réforme, il est 
opportun de rappeler, avant la prochaine Conférence ministérielle, que la fonction de suivi et de 
délibération de l 'OMC a aussi besoin de changement . Nous espérons que la présente proposition, qui 
vise à améliorer la manière dont les Membres répondent à leurs préoccupations commerciales 
respectives dans le cadre des organes ordinaires de l'OMC , y compris les dispositio ns concernant les 
réunions , pourra éclairer nos prochaines discussions sur la réforme de l'OMC. Nous sommes heureux 
de constater que plusieurs de nos idées visant à accroître l'efficacité des dispositions relatives aux 
réunions ont déjà été prises en compt e et mises en pratique . Nous espérons que d'autres idées 
figurant dans la proposition, telles que les lignes directrices non contraignantes concernant certaines 
questions transversales lorsqu'il s'agit de répondre aux préoccupations commerciales, pourront 
également être prises en compte. À titre de rappel, la proposition ne préconise pas de formule unique 
pour procéder à une harmonisation entre les différents comités. Elle encourage plutôt la mise en 
place d'une plateforme commune basée sur certains princip es fondamentaux, en complément des 
spécificités de chaque comité de l'OMC. Les coauteurs souhaitent également attirer l'attention sur 
les éléments qui visent à faciliter un véritable dialogue, par exemple en fournissant des orientations 
non contraignantes sur la  manière de traiter les questions écrites, tout en maintenant des flexibilités 
pour tenir compte des circonstances individuelles, ou en encourageant la participation des capitales 
afin de rendre les discussions plus substantielles. Les coauteurs rapp ellent que la proposition a  un 
caractère volontaire. Elle ne vise en aucune façon à limiter l 'aptitude des membres à soulever des WT/GC/M/194  
- 112 - 
  préoccupations commerciales comme ils l'entendent. Les coauteurs attendent avec intérêt le débat 
sur la réforme de l'OMC à la Conférence ministérielle et ils restent déterminés à faire avancer les 
objectifs de la présente proposition, selon qu'il sera approprié, à la douzième Conférence 
ministérielle et au -delà. 
15.4.   Le représentant de l' Inde a prononcé la déclaration suivante : 
15.5.   Comme nous l'avons indiqué lors de précédentes réunions du Conseil général, l'Inde est 
favorable à l'idée d'améliorer les dispositions concernant les réunions des organes de l'OMC afin de 
les rendre plus efficaces. Nous soutenons donc les propositions visant l'é laboration au préalable d'un 
calendrier annuel indicatif des réunions, la distribution de tous les documents devant être examinés 
à une réunion au moins 15 jours avant ladite réunion et la distribution en temps voulu des comptes 
rendus des réunions des div ers organes de l'OMC. Nous convenons également qu'il est dans l'intérêt 
de tous les Membres de tirer pleinement parti des Conseils et Comités de l'OMC pour obtenir des 
solutions satisfaisantes à leurs préoccupations commerciales. Toutefois, lorsqu 'il est e nvisagé de 
modifier une procédure que les divers organes de l'OMC doivent suivre, nous devons veiller à ce que 
ces propositions ne finissent pas par accroître ou restreindre les droits et obligations des Membres 
au titre des Accords de l'OMC concernés. L'i nstance appropriée pour discuter des lignes directrices 
en matière de procédures pour les préoccupations commerciales est le conseil ou le comité 
compétent traitant de la préoccupation commerciale spécifique, conformément au champ 
d'application de l'accord  pertinent de l'OMC. Par conséquent, si nous sommes prêts à examiner 
toutes les suggestions possibles visant à améliorer les processus existants, nous ne souhaitons pas 
priver les divers organes de l'OMC de leur rôle pour finaliser ces lignes directrices e n matière de 
procédures . 
15.6.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a prononcé la déclaration suivante:  
15.7.   Nous rappelons nos déclarations antérieures concernant la même communication, y compris 
à la réunion du Conseil général d'octobre. L'application horizontale de la présente proposition reste 
à nos yeux matière à préoccupation. Comme nous l'avons précédemment souligné, certains accords 
prévoient déjà l'examen des préoccupations commerciales spécifiques et nous continuons à penser 
qu'il vaut mieux lai sser à chaque organe ordinaire le soin de les examiner conformément à leurs 
règles et mandat respectifs . 
15.8.   Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom des PMA , a prononcé la déclaration suivante : 
15.9.   Le groupe des PMA prend note de la mise à jour présentée par les coauteurs.  La règle des 
15 jours est maintenue au lieu de la règle des 10 jours qui n'est pas toujours facile à respecter pour 
les PMA. Le Groupe réaffirme que toute proposition de nouvelles procédures et de nouveaux 
processus doit tenir compte des con traintes de ses Membres  et éviter de surcharger le système 
lorsque tous les Membres ne sont pas en mesure de participer ou de contribuer au processus. Nous 
nous réservons le droit de revenir sur la présente proposition  ultérieurement avec d'autres 
observat ions. 
15.10.   La représentante du Paraguay  a prononcé la déclaration suivante : 
15.11.   Le Paraguay a déjà fait part de ses préoccupations concernant la présente proposition lors 
des précédentes réunions du Conseil général et elle s 'y réfère à nouveau.  
15.12.   Le représentant du Taipei chinois  a prononcé la déclaration suivante : 
15.13.   En tant que coauteur de la présente proposition, nous entendons trouver des moyens 
effectifs de favoriser l'efficacité des travaux quotidiens de l'OMC en vue de répondre aux 
préoccupations commerciales spéc ifiques des Membres. Les lignes directrices en matière de 
procédures, non contraignantes et volontaires, peuvent faciliter et compléter les travaux de chaque 
comité. Elles ne sont pas destinées à imposer une charge supplémentaire aux Membres. En outre, 
nous pensons comme l'Union européenne que la proposition constituera une étape concrète dans 
l'amélioration des fonctions de suivi et de délibération de l'OMC. Nous sommes convaincus qu 'elle 
complètera la future réforme de l'OMC.  
15.14.   Le représentant des États-Unis a prononcé la déclaration suivante : WT/GC/M/194  
- 113 - 
  15.15.   Comme nous l'avons indiqué en octobre, nous partageons l'objectif des auteurs – rétablir 
des normes permettant aux Membres de répondre aux préoccupations commerciales soulevées par 
d'autres Membres et de les prendre en  compte. Ces normes ont été érodées, et le principal coupable 
semble être le manque d'intérêt et de volonté politique de certains Membres pour répondre à ces 
préoccupations. Fondamentalement, le problème est un problème de fond et non de procédure . Nous 
reconnaissons également que, dans certains comités, les procédures peuvent probablement être 
améliorées. Par exemple, les documents pertinents pour un point de l'ordre du jour doivent être 
partagés au moment de la distribution de l'ordre du jour, et non aprè s. Il est difficile d'avoir une 
discussion utile sur un document qui a été distribué quelques jours avant une réunion. Cependant, 
nous ne voyons pas une approche unique venant du Conseil général. Les comités de l'OMC sont 
plutôt hétérogènes, et peu de solu tions peuvent être appliquées de manière horizontale.  Les 
modifications de procédures qui peuvent être utiles dans un comité peuvent saper ce qui fonctionne 
déjà dans un autre. Cela ne signifie pas que les Membres doivent passer cette question sous silence , 
y compris à la douzième Conférence ministérielle. Plutôt qu'une approche horizontale des procédures 
pour les préoccupations commerciales spécifiques, nous suggérerions une approche dans laquelle 
les Ministres pourraient demander à chaque comité ou organe  de réexaminer son règlement intérieur 
et de prendre les mesures appropriées en vue d'améliorer son efficacité et de faire rapport au Conseil 
général avant une certaine date. Une telle démarche permettrait des approches spécifiques, par 
comité, reflétant n aturellement la diversité qui est une véritable force du système des comités de 
l'OMC.  
15.16.   La représentante de l' Union européenne a prononcé la déclaration suivante : 
15.17.   L'Union européenne remercie les Membres pour leurs commentaires. Nous avons pris bonne 
note de s différentes observations qui éclaireront de manière utile la réflexion lorsque nous 
examinerons les mesures concrètes qui pourraient être prises dans le cadre de notre réflexion sur 
la réforme de l'OMC.  
15.18.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
16  EXAMEN DE L'EXEMPTION PRÉVUE AU PARAGRAPHE 3 DU GATT DE 1994 (WT/L/1108, 
WT/L/1121)  
16.1.   Le Président  a rappelé que le paragraphe 3 a) du GATT de 1994 prévoyait une exemption de 
la Partie II du GATT de 1994 pour les mesures prises en vertu d'une législation impérative spécifique, 
promulguée par un Membre avant qu'il ne devienne partie contractante du GATT  de 1947, qui 
interdisait l'utilisation, la vente ou la location de navires construits à l'étranger ou remis en état à 
l'étranger pour des usages commerciaux entre des points situés dans les eaux nationales ou dans 
les eaux d'une zone économique exclusive.  En 1994, les États -Unis avaient invoqué cette disposition 
au sujet d'une loi spécifique qui répondait aux critères  de ce paragraphe. Le paragraphe 3 b) du 
GATT de 1994 prévoyait un réexamen de cette exemption cinq années après la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC et, par la suite, tous les deux ans tant que l'exemption serait en 
vigueur, afin de déterminer si les conditions qui l'avaient rendue nécessaire existaient encore. Le 
Conseil général avait examiné cette question pour la dernière fois à sa réunion de mars.  Les 
déclarations, questions et réponses des délégations intéressées et des États -Unis, ainsi que les 
rapports annuels présentés par les États -Unis et distribués sous les cotes WT/L/1108 et WT/L/1121, 
serviraient de base au réexamen po ur l'examen en cours.  Le Conseil général était également 
convenu qu'il examinerait à nouveau cette question à la réunion en cours et qu 'il prendrait 
notamment note du fait que le réexamen suivant aurait lieu en 2023.  Cette exemption était sans 
préjudice de s solutions concernant des aspects spécifiques de la législation couverte par cette 
exemption négociées dans des accords sectoriels ou dans d'autres enceintes . 
16.2.   Le représentant des États-Unis a prononcé la déclaration suivante : 
16.3.   Les États -Unis se réjouissent  de pouvoir prendre part au réexamen de l'exemption prévue au 
paragraphe 3 du GATT de 1994. Cette exemption a été acceptée par tous les Membres pour traiter 
des dispositions non conformes de la législation nationale de caractère non discrétionnaire dans le  
domaine spécifiquement couvert par l'exemption et fait partie intégrante du GATT de 1994. Dans le 
paragraphe 3 a), les Membres sont convenus que tant que la législation notifiée par les États Unis 
avant la date d'entrée en application de l'Accord sur l'OM C restait en vigueur et n'était pas modifiée 
de manière à amoindrir sa conformité avec la Partie II du GATT de 1994, la Partie II ne s'appliquerait WT/GC/M/194  
- 114 - 
  pas à elle. Il est précisé dans le paragraphe 3 b) que les Membres devront réexaminer cette 
exemption tous l es deux ans afin de "déterminer si les conditions qui ont rendu l'exemption 
nécessaire existent encore". Les États Unis confirment que les conditions qui ont rendu l'exemption 
nécessaire existent encore, y compris le fait que la marine nationale a recours aux chantiers navals 
qui se livrent à des activités commerciales pour l'entretien courant des navires de la flotte de guerre 
et de la flotte de première intervention. De même, il est toujours crucial pour les chantiers navals 
des États Unis de construire d es navires marchands afin de préserver une base industrielle viable 
pour répondre aux exigences futures de la marine. En bref, les États Unis ont autant besoin qu'en 
1994 de veiller à ce que leurs chantiers navals puissent continuer de construire des navir es et en 
assurer la maintenance. Les États Unis n'ont en outre cessé de communiquer aux Membres de l'OMC 
des rapports statistiques annuels conformément aux prescriptions du paragraphe 3 c) du GATT de 
1994, y compris le dernier rapport qui a été distribué l e 12 novembre 2021. Ces rapports contiennent 
des données annuelles détaillées sur les commandes de navires reçues et les navires livrés par les 
chantiers navals des États Unis. Nous remercions les Membres de leur intérêt pour la question. Nous 
sommes prêts  à répondre à leurs questions sur ce sujet, selon que de besoin.  
16.4.   Le représentant de la Norvège  a prononcé la déclaration suivante : 
16.5.   Cette exemption des règles du GATT de 1994 est un sujet important pour la Norvège. Nous 
tenons à remercier les États -Unis de nous avoir à nouveau invités à des consultations informelles 
sur la Loi Jones. Nous avons fait part de nos préoccupations comme lors des examens antérieurs. 
Nous mettons l 'accent, comme toujours, sur les éléments essentiels du paragraphe 3 b) de l'Accord 
du GATT, à savoir si les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent encore. Cette 
question semble d 'autant plus pertinente si l'on considère que la Loi Jones est en vigueur depuis 
plus de 101 ans. Nous notons que, lors des consultations, les É tats-Unis mettent l 'accent sur des 
raisons de sécurité nationale et d'urgence humanitaire et sur le caractère essentiel de la Loi Jones 
pour la construction navale et les navires militaires américains, y compris en ce qui concerne les 
navires militaires, a insi que pour maintenir un nombre suffisant de marins américains qualifiés.  
Toutefois, on ne sait pas vraiment si les États -Unis ont étudié des solutions de rechange en vue de 
stimuler l'activité dans le secteur de la construction navale du pays.  
16.6.   La représ entante de la République de Corée  a prononcé la déclaration suivante : 
16.7.   La Corée remercie les États -Unis pour les consultations informelles qu'ils ont organisées sur 
la Loi Jones au début du mois ainsi que pour les renseignements qu'ils ont fournis dans le c adre de 
ce réexamen. Ma délégation a fait part de ses préoccupations systémiques concernant l'exemption 
accordée aux États Unis au titre du paragraphe 3 a) du GATT de 1994. Cette exemption, qui a été 
maintenue depuis l'entrée en vigueur de l'OMC, constitue  une sérieuse entorse aux principes 
fondamentaux de l'OMC. Elle porte également atteinte à la concurrence loyale dans les secteurs de 
la construction navale et des services de transport maritime.  Tout en reconnaissant le caractère 
particulièrement sensible  du cabotage et de la navigation côtière aux États -Unis, la Corée 
souhaiterait encourager le pays à envisager les avantages économiques potentiels, tant pour ses 
entreprises que pour ses consommateurs, de la libéralisation de ce secteur. Je tiens à signale r 
certaines études qui montrent les conséquences négatives non désirées de cette pratique. Par 
exemple, l'absence de concurrence n 'a pas encouragé les constructeurs de navires à innover, et les 
coûts plus élevés imposés aux chargeurs sont répercutés sur le urs consommateurs. À cet égard, la 
Corée espère que les États -Unis étudieront  la possibilité de modifier leur mise en œuvre de la Loi 
Jones lors du prochain examen.  
16.8.   Le représentant du Japon  a prononcé la déclaration suivante : 
16.9.   Le Japon attache une grande im portance au processus de réexamen et cette exemption 
constitue une entorse aux principes fondamentaux de l'OMC.  Il compte sur les États -Unis pour 
communiquer les données pertinentes, mais également pour procéder à un examen approfondi afin 
de déterminer si cette exemption est toujours nécessaire.  Ces dernières années, en réponse à des 
événements imprévus, le gouvernement  des États -Unis a approuvé des dérogations à la Loi Jones. 
Cependant, nous pensons qu'il est nécessaire de réexaminer la maniè re dont la Loi Jones elle -même 
est appliquée, plutôt que de répondre par des dérogations temporaires.  
16.10.   Le représentant du Panama  a prononcé la déclaration suivante : WT/GC/M/194  
- 115 - 
  16.11.   Ma délégation tient à remercier les États -Unis pour la déclaration qu 'ils ont faite, les 
renseignements qu 'ils ont fournis et les consultations qu 'ils ont organisées avec les Membres 
intéressés. Cette question revêt une importance particulière pour le Panama, et nous vous serions 
reconnaissants de bien vouloir nous tenir informés de toute réunion  et consultation, et de tous 
renseignements qui pourraient être fournis à l'avenir.  
16.12.   La représentante de l'Union européenne  a prononcé la déclaration suivante : 
16.13.   Comme nous l'avons indiqué en 2019 et auparavant, l'Union européenne suit attentivement 
ce proces sus de réexamen. Elle souligne une fois de plus ses préoccupations quant à cette 
exemption, eu égard aux conséquences économiques négatives pour les industries de la construction 
navale, de la logistique, du dragage et de l'énergie de ses pays membres et d 'autres pays . Nous 
nous attendons sincèrement à ce que le réexamen de 2021 soit conséquent. Nous espérons qu'il 
sera le point de départ d'une réflexion sur les moyens de remédier à une situation qui, selon nous, 
n'est ni justifiée ni satisfaisante.  
16.14.   Le repr ésentant de la Chine  a fait la déclaration suivante : 
16.15.   Nous remercions les États -Unis d'avoir organisé des consultations informelles récemment et 
d'avoir fourni davantage de renseignements sur cette question. La Loi Jones a été promulguée il y 
a plus de 100 ans, en 1920, et l'exemption relative à cette loi a également été examinée par l'OMC 
pendant plus de 20 ans, depuis 1999. Malheureusement, nous n'avons pas encore vu beaucoup de 
résultats positifs dans le cadre du réexamen. Comme indiqué lors des réunions précédentes, nous 
estimons que l'exemption constitue une entorse aux principes fondamentaux de l'OMC et elle 
restreint la concurrence loyale sur les marchés de la construction navale et du transport maritime. 
Nous prenons également note du fait que les rap ports élaborés par des experts étasuniens indiquent 
que la Loi Jones entraîne des coûts environnementaux de plus de 8 milliards d 'USD par an, dans la 
mesure où les coûts de transport élevés induits par cette loi ont incité à transporter davantage de 
cargai sons par camions, ce qui génère beaucoup plus d'émissions que le transport maritime. Nous 
espérons que la réexamen de 2021 pourra donner des résultats au lieu d'être un autre point 
récurrent de l'ordre du jour. Nous attendons avec intérêt la poursuite des discussions avec les 
États-Unis sur cette question.  
16.16.   Le représentant des États-Unis a prononcé la déclaration suivante:  
16.17.   Je tiens simplement à saluer et à remercier les délégations de la Norvège, de la République 
de Corée, du Japon, du Panama, de l'Union eur opéenne et de la Chine pour leur engagement continu 
sur cette question et leur exprimer ma gratitude pour leur collaboration tout au long du processus 
de réexamen.  
16.18.   Le Conseil général a pris note  des déclarations faites au cours du réexamen de 2021, ainsi 
que du fait que le réexamen suivant dans le cadre du cycle bisannuel prévu au paragraphe 3 b) du 
GATT de 1994 aurait lieu en 2023.  
17  PROCÉDURE POUR L'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH2022 DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES SUR L ES LISTES 
TARIFAIRES (LTC) – PROJET DE DÉCISION (G/C/W/802)  
17.1.   Le Président  a attiré l'attention sur le projet de décision relatif à la procédure pour 
l'introduction des modifications du SH 2022 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données su r les listes tarifaires figurant dans le document G/C/W/802 qui, après avoir été examiné 
par le Conseil du commerce des marchandises lors de sa réunion de novembre, a été transmis au 
Conseil général pour adoption. Il a proposé que, à  moins qu'il n'y ait de s observations,  le Conseil 
général adopte le projet de décision figurant dans le document qu 'il venait de mentionner.  
17.2.   Le Conseil général en est ainsi convenu .17 
 
17 La décision a ensuite été distribuée sous la cote WT/L/1123.  WT/GC/M/194  
- 116 - 
  18  DÉROGATIONS AU TITRE DE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD DE L'OMC18 
18.1  Introduction des modifications du système harmonisé 2002 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision (G/C/W/796)  
18.2  Introduction des modifications du système harmonisé 2007 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision (G/ C/W/797)  
18.3  Introduction des modifications du système harmonisé 2012 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision (G/C/W/798)  
18.4  Introduction des modifications du système harmonisé 2017 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OM C – Projet de décision (G/C/W/799)  
18.5  Cuba – Article XV:6 – Prorogation de la dérogation – Projet de décision 
(G/C/W/803)  
18.1.   Le Président  a rappelé que, au titre de ce point de l'ordre du jour, les projets de décision 
portant octroi d'une dérogation pour les que stions visées dans l'ordre du jour avaient été examinés 
par le Conseil du commerce des marchandises à sa réunion des 1er et 2 novembre.  
18.2.   L'Ambassadeur Lundeg Purevsuren (Mongolie), Président du Conseil du commerce des 
marchandises , a présenté le rapport ci -après:  
18.3.   Je tiens à vous informer que, lors de sa réunion des 1er et 2 novembre 2021, le Conseil du 
commerce des marchandises a examiné cinq demandes de dérogation. Les quatre premières sont 
des demandes collectives relatives à des dérogations concernant l' introduction des modifications du  
Système harmonisé dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC, qui sont fondées sur des 
dérogations similaires actuellement en vigueur et qui expireront le 31 décembre 2021. Ces quatre 
demandes collectives ont été e xaminées lors de la réunion du Comité de l'accès aux marchés tenue 
en octobre et ont été transmises au CCM pour examen.  La cinquième demande de dérogation est 
présentée par Cuba en vue de la prorogation de la dérogation actuelle au titre de l'article XVI:6  du 
GATT. Ladite dérogation, qui figure dans le document WT/L/1003, expirera le 31 décembre 2021. 
Les cinq projets de décision qui sont présentés aujourd'hui au Conseil général à des fins d'examen 
ont suivi les procédures prévues à l'article IX b) de l'Acc ord de Marrakech et figurent dans les 
documents énumérés dans l'ordre du jour de la réunion d'aujourd'hui. À sa réunion de novembre, le 
CCM a recommandé que les cinq projets de décision de dérogation figurant dans ces demandes de 
dérogation soient transmis  au Conseil général pour adoption.  
18.4.   Le Président  a indiqué que, à moins que les délégations ne souhaitent faire des observations, 
il proposait que le Conseil général adopte les cinq projets de décision portant octroi de dérogation, 
qui étaient liés à l'intr oduction des modifications du Système harmonisé de 2002, 2007, 2012 et 
2017 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC et la prorogation de la dérogation "Cuba – 
Article XV:6".  
18.5.   Le Conseil général en est ainsi convenu .19 
 
18 En ce qui concerne ce point, l'attention des Membres est attirée sur les Procédures de prise de 
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées par le Conseil général le 
15 novembre  1995 (WT/L/93).  
19 Les décisions de dérogation ont été distribuées ultérieurement sous les cotes WT/L/112 4, WT/L/1125, 
WT/L/1126, WT/L/1127 et WT/L/1128, respectivement.  WT/GC/M/194  
- 117 - 
  18.6  Réexamen des dérogations conformément à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC  
18.6.1    Traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les 
moins avancés, dérogation accordée le 17 décembre 2011 jusqu'au 31 décembre 2030 
(WT/L/847, WT/L/982)  
18.6.2    Trait ement tarifaire préférentiel pour les pays les moins avancés, dérogation 
accordée le 16 octobre 2019 jusqu'au 30 juin 2029 (WT/L/1069)  
18.6.3    Union européenne – Application du traitement préférentiel autonome aux pays de 
la partie occidentale des Balkans (WT/L/1 116)  
18.6.4    États -Unis – Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique, 
dérogation accordée le 30 novembre 2015 jusqu'au 30 septembre 2025 (WT/L/970, 
WT/L/1117)  
18.6.5    États -Unis – Loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes, 
dérogation accordée le 16 octobre 2019 jusqu'au 30 septembre 2025 (WT/L/1070, 
WT/L/1115)  
18.6.6    États -Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique, dérogation 
accordée le 7 décembre 2016 jusqu'au 31 décembre 2026 (WT/L/1000, WT/L/1118)  
18.6.7    États -Unis – Préférences commerciales accordées au Népal, dérogation accordée 
le 7 décembre 2016 jusqu'au 31 décembre 2025 (WT/L/1001, WT/L/1119)  
18.6.   Le Président  a noté que, en ce qui concerne l'examen des dérogations au titre du sous -point f), 
"toute dérogation accordée  pour une période de plus d'une année sera réexaminée par la Conférence 
ministérielle une année au plus après qu'elle aura été accordée, puis chaque année jusqu'à ce qu'elle 
prenne fin" . Sept dérogations ont été présentées au Conseil général pour examen, e t elles étaient 
énumérées dans l'ordre du jour proposé. Le Président a souligné que ces dérogations avaient déjà 
été adoptées par le Conseil général et qu'elles étaient en vigueur. Il n'était pas attendu du Conseil 
général qu 'il prenne une nouvelle décisio n concernant leur renouvellement ou autre à la réunion. 
Cinq des dérogations soumises à réexamen disposait que les Membres concernés devaient présenter 
un rapport annuel sur le fonctionnement ou la mise en œuvre de cette dérogation pour faciliter son 
réexa men annuel par le Conseil général . Les rapports de l'Union européenne et des  États-Unis 
avaient été distribués sous les cotes WT/L/1116 et WT/L/1115, 1117, 1118 et 1119, respectivement.  
18.7.   Le représentant d' Antigua -et-Barbuda , au nom de l'OECO , a prononcé la  déclaration suivante:  
18.8.   J'interviens au nom des Membres de l 'OMC appartenant à l 'OECO. Nous soutenons également 
la déclaration faite au nom du groupe de la CARICOM. En outre, l'OECO remercie les États -Unis pour 
leur rapport sur la Loi relative au redresseme nt économique du bassin des Caraïbes (CBERA). Les 
États-Unis restent le partenaire commercial le plus important des États de l'OECO Membres de l'OMC. 
L'accès préférentiel au marché étasunien au titre de la CBERA pour une grande variété de 
marchandises joue  un rôle prépondérant dans nos relations commerciales avec les États -Unis. Le 
maintien de cet accès, à des conditions préférentielles, deviendra encore plus déterminant compte 
tenu des efforts que nous déployons pour reconstruire en mieux après la COVID -19 et de nos 
vulnérabilités inhérentes. Les États membres de l'OECO portent activement leur attention sur la 
diversification économique et commerciale. En se fondant sur le rapport présenté par les États -Unis, 
on voit clairement que l'année passée, les produ its liés à l'énergie et les textiles et vêtements ont 
représenté 84 % des importations étasuniennes au titre de la CBERA, ce qui donne à penser que les 
possibilités de diversification des exportations sont énormes. Nous constatons avec inquiétude que 
les ré sultats à l'exportation de cinq des six États de l'OECO Membres de l'OMC dans le cadre du 
CBERA ont enregistré un recul spectaculaire. Cela traduit non seulement l'impact négatif de la 
pandémie de COVID -19 mais aussi nos vulnérabilités de longue date. Nono bstant, la dérogation de 
la CBERA apporte une assurance sur le plan juridique à nos opérateurs économiques et, à mesure 
que nos efforts de diversification économique et commerciale s'intensifient, il importe que nous 
ayons recours aux garanties d'accès en franchise de droits au titre de la CBERA. Une fois encore, 
nous remercions les États -Unis pour leur rapport. Nous réaffirmons également notre intérêt à 
continuer de bénéficier des préférences commerciales au titre de la CBERA.  WT/GC/M/194  
- 118 - 
  18.9.   Le représentant de la Barbade , au nom de la CARICOM , a prononcé la déclaration suivante:  
18.10.   Le Groupe de la CARICOM souhaite remercier les États -Unis pour leur rapport sur la Loi 
relative au redressement économique du bassin des Caraïbes. Les États -Unis restent un partenaire 
comme rcial important pour les petites économies vulnérables de la CARICOM. Si nous reconnaissons 
que le commerce n'est pas une fin en soi, il sert de moteur à la croissance et au développement 
durable. Pour la CARICOM, la Loi relative au redressement économique  du bassin des Caraïbes ouvre 
à nos pays une voie supplémentaire de développement en créant des perspectives améliorées pour 
les produits de la CARICOM sur le marché étasunien. La CBERA continue d'être  bénéfique pour la 
CARICOM. Nous souhaitons exprimer à nouveau notre gratitude envers les États -Unis qui ont 
prorogé la dérogation concernant la Loi relative au redressement économique du bassin des 
Caraïbes, et les remercier pour leur rapport à la réunion du Conseil général de ce jour.  
18.11.   La représentante de Maurice, au nom du Groupe africain , a prononcé la déclaration suivante:  
18.12.   Je voudrais faire une déclaration sur l 'AGOA, qui a été accordée jusqu'au 30 septembre 2025. 
Depuis plus de 20 ans, la majorité des pays africains bénéficient de préférences commerciales au 
titre de l'AGOA. La loi constitue aujourd'hui une pierre angulaire des liens commerciaux entre 
l'Afrique et les États -Unis et elle s'est avérée très bénéfique pour les pays africains. Cela ne signifie 
toutefois pas que les pays africains so nt en mesure de profiter pleinement des avantages accordés 
au titre de l'AGOA, dans la mesure où de nombreux exportateurs ne satisfont toujours pas à toutes 
les prescriptions à  l'exportation permettant d'accéder au marché des États -Unis. Le secteur privé 
africain bénéficierait grandement de programmes de renforcement des capacités visant à développer 
son potentiel d'exportation vers les États -Unis. Dans le même temps, il serait utile de renforcer les 
compétences du secteur public afin de créer un environnem ent global qui soit plus propice aux 
échanges avec les États -Unis. Dans l'optique de promouvoir le développement dans la région, 
l'Afrique et les États -Unis pourraient chercher des moyens d'accroître les investissements, car ceux -
ci s'accompagnent générale ment d 'un transfert de connaissances et de technologies. Nous aimerions 
également saisir cette occasion pour parler des résultats très ambitieux visés par le continent dans 
le cadre de l 'Accord établissant la Zone de libre -échange continentale africaine (Z LECAF). L'accord 
jouera un rôle important dans le développement et l'intégration régionale de l'Afrique et nous 
attendons avec intérêt de trouver des moyens de relier la ZLECAF à l'AGOA. Comme convenu à 
l'unanimité par les pays africains, nous soutenons la  future prorogation de l'AGOA au -delà de 2025 
afin d'assurer la prévisibilité des échanges commerciaux entre les États -Unis et l'Afrique.  
18.13.   La représentante de la Jamaïque , au nom du Groupe ACP , a prononcé la déclaration suivante:  
18.14.   Nous nous associons à la dé claration faite par la Barbade au nom du Groupe de la CARICOM. 
La Jamaïque, comme d'autres pays des Caraïbes, a bénéficié de la CBERA depuis sa création et nous 
continuons d'attacher une grande importance à ce mécanisme. Le champ d'application de la Loi a 
favorisé le dynamisme des échanges de produits agricoles et manufacturés entre nos pays et a 
contribué à la diversification de nos exportations. La CBERA reste précieuse pour notre pays sur le 
plan commercial et économique. En outre, elle complète de maniè re significative la stratégie 
nationale d'exportation de la Jamaïque et le plan de développement national – Vision 2030. Ma 
délégation souhaite donc exprimer sa sincère gratitude envers les États -Unis pour le maintien de la 
loi dans le champ d 'application de leurs dérogations, ce qui à nos yeux constitue une manifestation 
claire de leur engagement affirmé en faveur d'un partenariat pour le commerce et le développement 
avec leurs voisins des Caraïbes. Nous attendons avec intérêt de poursuivre un dialogue pos itif afin 
d'approfondir nos relations commerciales bilatérales sur cette base. Nous remercions également les 
Membres pour le soutien qu 'ils ont apporté à la dérogation, ce qui a permis l'application de  ces 
dispositions au fil des années, et nous espérons c ompter à nouveau sur ce soutien pour notre 
demande de renouvellement.  
18.15.   Le Conseil général a pris note  des rapports contenus dans les documents WT/L/1115, 
WT/L/1116, WT/L/1117, WT/L/1118 et WT/L/1119, ainsi que des déclarations.  WT/GC/M/194  
- 119 - 
  19  EXAMEN DES ACTIVITÉS DE L'OMC  
19.1  Conseil général (WT/GC/W/834), Organe de règlement des différends 
(WT/DSB/83) et Organe d'examen des politiques commerciales (WT/TPR/471)  
19.2  Conseils sectoriels (G/L/1418, S/C/62 et IP/C/92), Comité SPS (G/L/1413/Rev.1), 
Comité OTC (G/L/1420) et Comité de l' agriculture (G/L/1421)  
19.3  Comités du commerce et du développement (WT/COMTD/101), du commerce et de 
l'environnement (WT/CTE/28), des restrictions appliquées à des fins de balance des 
paiements (WT/BOP/R/119), du budget, des finances et de l'administration 
(WT/BFA/201) et des accords commerciaux régionaux (WT/REG/32)  
19.4  Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances (WT/WGTDF/20), 
Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie (WT/WGTTT/23)  
19.5  Comités institués en vertu des accords commercia ux plurilatéraux (GPA/AR/4, 
WT/L/1120 – TCA/18)  
19.1.   Le Président  a examiné les rapports présentés au titre du point 20 qui avaient été établis en 
application de la Décision concernant les procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de 
présentation de rapports dans le cadre de l'OMC, reproduites dans le document WT/L/105. Ces 
rapports figuraient dans l'ordre du jour de la réunion. Les délégations avaient déjà discuté du fond 
de ces rapports au sein des organes compétents dans lesquels ils avaient respec tivement été adoptés 
et il suggèrerait donc qu'elles ne renouvellent pas ces discussions au Conseil général. Conformément 
aux obligations en matière de rapports, comme il l'avait dit précédemment, tous les rapports des 
organes compétents seraient transmis à la Conférence ministérielle pour être soumis à l'examen des 
Ministres. Il a également proposé que les Présidents des différents organes s'abstiennent de 
présenter leurs rapports respectifs au cours de la réunion, car ils avaient déjà fait l'objet de 
discussions approfondies au sein des organes compétents de l'OMC. Il a ensuite proposé que, 
conformément à la pratique établie, le Conseil général donne suite à ces rapports. Il l'a donc invité 
à adopter le rapport du Comité du commerce et du développement fig urant dans le 
document  WT/COMTD/101 et à prendre note des rapports des autres organes de l'OMC, y compris 
ceux des comités institués en vertu relevant des accords commerciaux plurilatéraux, dont la liste 
figurait dans l'ordre du jour proposé.  
19.2.   Le Conseil gé néral en est ainsi convenu . 
19.3.   Le Président  a ensuite proposé que le Conseil général adopte le projet de rapport du Conseil 
général figurant dans le document WT/GC/W/834, étant entendu que le Secrétariat y apporterait les 
modifications nécessaires pour y incl ure les questions qui avaient été examinées lors de cette 
réunion. Le rapport du Conseil général serait ensuite distribué et transmis à la Conférence 
ministérielle.  
19.4.   Le Conseil général en est ainsi convenu .20 
20  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORTS DES 
RÉUNIONS DE SEPTEMBRE, D'OCTOBRE ET DE NOVEMBRE  2021 (WT/BFA/198, 
WT/BFA/198/CORR.1, WT/BFA/199 ET WT/BFA/200)  
20.1.   Le Président  a appelé l'attention sur les rapports du Comité du budget, publiés sous les 
cotes  WT/BFA/198, WT/BFA /199 et WT/BFA/200, y compris WT/BFA/198/Corr.1.  
20.2.   L'Ambassadrice Bettina Waldmann (Allemagne), Présidente du CBFA , a prononcé  la 
déclaration suivante:  
 
20 Le Rapport annuel du Conseil général pour 2021 a ensuite été distribué sous la cote WT/GC/242. Un 
addendum a également été distribué sous la cote WT/GC/242/Add.1 afin de refléter la réunion  spéciale du 
Conseil général du 15 décembre.  WT/GC/M/194  
- 120 - 
  20.3.   Depuis mon dernier rapport au Conseil général, le CBFA s'est réuni à plusieurs reprises. 
J'aimerais vous p résenter le rapport du CBFA pour les réunions qui ont eu lieu en septembre, octobre 
et novembre. Aujourd'hui, mes observations porteront sur les réunions du CBFA qui se sont tenues 
les 23  septembre et 4  novembre  2021 et sur les points recommandés pour appr obation par le 
Conseil général. Le rapport de ces réunions se trouve dans les documents suivants: WT/BFA/198, 
ainsi que le corrigendum correspondant portant la cote WT/BFA/198/Corr.1, WT/BFA/199 
et WT/BFA/200. À titre personnel, je voudrais remercier les M embres de l'OMC pour la flexibilité et 
l'engagement dont ils ont fait preuve en travaillant ensemble sur les questions budgétaires pour 
soutenir cette organisation et le Secrétariat. Je voudrais également saluer mes collègues et les 
remercier pour leur par ticipation active et leur soutien au CBFA. J'espère que cet esprit 
d'engagement constructif se reflète également dans le contexte plus large de la CM12 et au -delà. 
20.4.   J'ai le plaisir de vous informer que le CBFA a approuvé, lors de sa réunion du 23  septembre,  
les états financiers vérifiés de l'OMC pour l'exercice clos le 31  décembre  2020. Le Comité a 
également approuvé les virements entre les chapitres du budget, décrits au paragraphe 2.33 du 
document  WT/BFA/W/560/Rev.1. En ce qui concerne ces points, le CBFA soumet les 
recommandations suivantes au Conseil général pour approbation et, pour des raisons de procédure, 
je vais devoir lire le texte intégral de toutes les recommandations et il y en a quatre , par conséquent 
je vous prie d'excuser cette longue déclarat ion. En ce qui concerne la première recommandation: le 
Comité recommande au Conseil général d'approuver les virements entre les chapitres du budget, 
indiqués au paragraphe 2.33 du document WT/BFA/W/560/Rev.1. Il recommande en outre au 
Conseil général d'app rouver les états financiers vérifiés de l'OMC pour l'exercice clos le 
31 décembre  2020.  
20.5.   J'ai également le plaisir d'annoncer que le CBFA a approuvé la proposition de la Directrice 
générale concernant l'excédent budgétaire de 2020. Le CBFA a discuté de la p roposition au cours de 
plusieurs réunions; les discussions ont été constructives et ont permis de clarifier le contexte de la 
proposition, notamment les engagements à long terme de l'OMC en matière de pensions et 
d'assurance interne après la cessation de s ervice, qui sont importants et qui feront l'objet de 
nouvelles conversations l'année prochaine. En ce qui concerne cette question, le CBFA soumet la 
recommandation suivante au Conseil général: "Le Comité du budget, des finances et de 
l'administration recom mande au Conseil général que l'excédent budgétaire de l'OMC au 
31 décembre  2020, d'un montant de 11 771 979 CHF, soit utilisé comme suit: inscription de 
9,8 millions de CHF à déduire des contributions des Membres pour 2020 et transfert de 
1 971 979 CHF au fonds de roulement. Cette recommandation est liée à la pandémie et ne crée pas 
de précédent pour des recommandations futures concernant l'excédent budgétaire; elle ne constitue 
pas une baisse de facto des futures contributions dues."  
20.6.   En ce qui concerne la proposition de budget 2022 -2023 de l'ITC, le CBFA en a d'abord discuté 
lors de sa réunion du 1er juillet  2021. À la suite de ces discussions, le CBFA a approuvé la proposition 
de budget de l'ITC pour 2021 lors de sa réunion du 23  septembre. Le Comité soume t donc la 
recommandation suivante au Conseil général pour approbation: "Le Comité recommande au Conseil 
général d'approuver le budget du Centre du commerce international pour 2022 -2023 pour un 
montant de 36 686 250 CHF. Étant donné que les recettes diverse s sont estimées à 200  000 CHF, 
le montant à verser par l'OMC au Centre du commerce international CNUCED/OMC pour 2022 
et 2023 sera de 18 243 125 CHF par an."  
20.7.   J'en viens maintenant à la dernière recommandation, à savoir le budget de l'OMC. Le budget 
de l'OM C pour 2022 -2023 a été officiellement présenté par le biais du CBFA en juin et il a été discuté 
par les Membres au cours de plusieurs réunions. Je suis très heureuse d'informer les délégations 
qu'à la suite de ces discussions le Comité a approuvé la propos ition de budget 2022 -2023 de l'OMC 
lors de sa réunion du 4  novembre et soumet la recommandation ci -après au Conseil général pour 
approbation: "Le Conseil général, ayant examiné les lignes directrices relatives à la budgétisation 
biennale figurant dans le d ocument WT/BFA/W/105/Rev.1, approuvées par le Conseil général dans 
le document WT/GC/M/82 et le budget consolidé de l'OMC pour 2022 -2023, qui s'élève à 
197 203 900 CHF pour 2022 et 2023, respectivement, comme indiqué dans les tableaux 1, 2 et  3 
annexés au présent rapport, décide que le budget consolidé de l'OMC pour 2022 -2023 sera financé 
comme suit: a) contributions des Membres s'élevant à 195 500 000 CHF et recettes diverses 
s'élevant à 1 703 900 CHF."  
20.8.   En outre, le CBFA a avalisé des recommandations spéci fiques pour l'approbation des aspects 
budgétaires du plan biennal d'assistance technique pour 2022 -2023. La recommandation est libellée WT/GC/M/194  
- 121 - 
  comme suit: "Conformément au paragraphe 40 1) de la Déclaration ministérielle adoptée à la 
quatrième session de la Confé rence ministérielle de l'OMC, le Comité recommande au Conseil 
général:  
a. qu'un financement sûr et prévisible soit assuré pour la mise en œuvre du Plan biennal 
d'assistance technique et de formation 2022 -2023, comme approuvé par le Comité du 
commerce et du développement;  
b. que, sur le niveau des ressources extrabudgétaires retenu comme objectif pour financer 
le plan d'assistance technique, un montant de 13 992 000 CHF pour 2022 et de 13  992 000 
CHF pour 2023 provienne du Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de 
Doha pour le développement (FGASPDD) et un montant de 2 554 000 CHF pour 2022 et 
de 2 554 000 CHF pour 2023 provienne d'autres fonds  d'affectation spéciale;  
c. qu'il soit rappelé aux Membres que, les 19 et 20  décembre  2001, le Co nseil général a 
approuvé les points de repère intermédiaires suivants pour le versement des contributions 
au FGASPDD: i) devraient avoir été déposés à la banque pour décembre de l'année 
précédant la période annuelle cible de réapprovisionnement du Fonds, 2 5% du total 
annuel; ii) pour le 31  mars, une autre tranche de 50%, pour atteindre 75% du total; 
iii) pour le 30  juin, 100% des fonds;  
d. que, dans ce contexte, les Membres soient informés que le solde de fin d'année projeté du 
Fonds sera vraisemblablement suf fisant pour couvrir 25% du montant retenu comme 
objectif;  
e. que les gouvernements soient instamment invités à faire des contributions financières 
d'une manière qui préserverait le caractère global du programme et faciliterait la gestion 
et l'établissement de  rapports en vue d'une plus grande transparence (c'est -à-dire faire 
des contributions non réservées) et à annoncer des contributions pluriannuelles pour 
assurer une plus grande prévisibilité en matière de financement."  
20.9.   Le Président  a indiqué que, sauf si u ne délégation souhaitait intervenir à ce stade, il proposait 
que le Conseil général donne suite aux rapports et aux recommandations mentionnés par la 
Présidente du Comité du budget.  
20.10.   Le Conseil général a approuvé  les recommandations spécifiques du Comité du  budget 
figurant au paragraphe 4.4 du document WT/BFA/198 concernant les virements entre les chapitres 
du budget et l'approbation des états financiers vérifiés de l'OMC pour l'exercice clos le 
31 décembre  2020; les recommandations figurant au paragraphe 9. 3 du document WT/BFA/198 
concernant l'approbation du budget du Centre du commerce international CNUCED/OMC 
pour 2022-2023; les recommandations figurant au paragraphe 3.5 du document WT/BFA/200 
concernant l'utilisation de l'excédent budgétaire de 2020; et l es recommandations figurant aux 
paragraphes  4.9 à 4.12 concernant l'approbation du budget de l'OMC pour 2022 -2023. Il a pris note  
de la déclaration de la Présidente du CBFA et a adopté  les rapports figurant dans les 
documents  WT/BFA/198, WT/BFA/198/Corr.1,  WT/BFA/199 et WT/BFA/200.  
21  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES DE L'OMC  
21.1  Rapport du Président  
21.1.   Le Président  a rappelé que , lors de la dernière réunion du Conseil général en octobre, il avait 
rendu compte de ses consultations sur le processus global de désignat ion du bureau des organes de 
l'OMC et que ce rapport avait été publié dans le document JOB/GC/277. Depuis son dernier rapport, 
les consultations et les discussions sur cette question s'étaient poursuivies et il souhaitait présenter 
aux Membres une mise à j our sur la situation ce jour -là. Le rapport qu'il présentait s'appuyait sur 
les discussions qui avaient eu lieu sur cette question lors des réunions du Conseil général en 2021, 
ainsi que sur les consultations qu'il avait menées à la demande des délégations  depuis septembre. 
Ce rapport devait être lu conjointement avec son rapport précédent, publié dans le 
document  JOB/GC/277.  WT/GC/M/194  
- 122 - 
  21.2.   Depuis son dernier rapport d'octobre, il avait organisé ses consultations, notamment dans le 
cadre de deux réunions informelles ouver tes les 8 et 17  novembre. Lors de la réunion du 
8 novembre, il avait passé en revue avec les délégations les principales suggestions que les 
coordonnateurs des groupes et les délégations avaient faites jusque -là sur cette question et il avait 
posé cinq que stions pour faciliter la discussion. L'intention était de mieux comprendre et d'identifier, 
dans la mesure du possible, les éléments potentiels de convergence. Les cinq questions portaient 
sur i) le moment et la manière de lancer les cycles de désignation;  ii) la manière de renforcer la 
transparence du processus de désignation; iii) la manière dont le principe de rotation devrait être 
appliqué; iv) la manière d'assurer la représentation; et v) les autres améliorations et clarifications 
que les Membres jugea ient appropriées pour éviter une répétition des problèmes rencontrés ces 
dernières années. Il était ressorti clairement de la discussion que les Membres attachaient une 
grande importance à ce que les cycles de désignation à venir et futurs se déroulent san s heurts.  
21.3.   Sur la base de ce qu'il avait entendu le 8  novembre et de ses conversations avec les 
délégations, l'étape suivante et la question à approfondir étaient de savoir si les Membres 
souhaitaient envisager des "éléments communs" initiaux de nature prat ique et les appliquer d'ores 
et déjà au prochain cycle de désignation, étant entendu que les consultations se poursuivraient sur 
un certain nombre d'autres questions importantes, telles que la "représentation" et la "rotation", qui 
nécessiteraient davantag e de temps, de réflexion et de discussion. Compte tenu de ce que les 
Membres avaient dit le 8  novembre et des consultations qu'il avait menées précédemment, ces 
éléments initiaux pourraient être les suivants: i) le lancement précoce du processus, avec des 
consultations sur la liste effective de noms commençant avant la fin de l'année; ii) le lancement 
simultané des consultations sur les volets 1 et 2, qui seraient toutefois menées suivant des voies 
distinctes et indépendantes; iii) l'établissement d'un cale ndrier clair assorti d'échéances précises; et 
iv) le renforcement de la transparence et de l'inclusion par des mises à jour régulières à l'intention 
de l'ensemble des Membres à chaque étape du processus, par le biais de communications régulières. 
Dans le c adre de l'amélioration de la transparence et de la communication, tout accord parallèle 
pourrait être communiqué de manière transparente et opportune, en indiquant clairement s'il avait 
une incidence sur les futurs cycles de désignation.  
21.4.   À la réunion du 17  novembre, les délégations qui étaient intervenues avaient fait bon accueil 
à ces éventuels éléments communs, qu'il avait identifiés sur la base de ce que les Membres lui 
avaient dit, en tant que point de départ valable et utile. Dans le même temps, les dé légations avaient 
estimé que ces éléments initiaux ne suffiraient pas à remédier aux lacunes et aux problèmes 
rencontrés lors des récents cycles de désignation et elles avaient estimé qu'il était nécessaire de 
poursuivre cette discussion fructueuse et de v eiller à ce que toutes les préoccupations et tous les 
points soulevés soient traités. Il avait pris bonne note des questions qui avaient été spécifiquement 
mentionnées à nouveau et qui, selon les délégations, méritaient une attention et un examen plus 
approfondis, telles que: la rotation; la transparence; le transfert des processus de désignation par 
les présidents sortants et entrants; la communication spécifique à tous les Membres de tout accord 
parallèle et la transparence à cet égard; la récusation des coordonnateurs des groupes ou des 
membres de leur(s) délégation(s) en tant que candidats possibles en raison d'un éventuel conflit 
d'intérêts ou d'un manque d'impartialité; le début précoce des consultations; et la possibilité de 
vice-présidences et de lis tes de candidats sur deux ans. Lors de cette réunion, il avait également 
entendu que d'autres délégations estimaient que l'équilibre général des Lignes directrices de  2002 
était bon et ne nécessitait que de légères améliorations. D'une manière générale et positive, il 
reconnaissait que les Membres étaient prêts et déterminés à continuer de s'engager et de discuter 
entre eux en vue de renforcer et d'améliorer le processus global de désignation du bureau.  
21.5.   Sur cette base, il proposait donc de poursuivre ses co nsultations et la discussion sur le 
processus global de désignation du Bureau des organes de l'OMC après la Conférence ministérielle 
et il compterait sur la bonne volonté et la participation active des Membres. Il a remercié tous les 
coordonnateurs des gro upes et les délégations pour leurs contributions et leurs efforts. Les Membres 
avaient souvent entendu dire qu'il s'agissait d'une "question d'ordre administratif" et il était d'accord. 
Il restait qu'elle avait une incidence directe sur le bon fonctionneme nt des organes de l'OMC et c'était 
là leur responsabilité commune. En 2021, les Membres avaient rencontré de grandes difficultés dans 
les cycles de désignation, qui s'étaient prolongées jusqu'à la mi -2021. En fin de compte, ils avaient 
trouvé une solution mutuellement acceptable et réalisable. Ils étaient tous d'accord pour dire que la 
situation qui s'était produite devait être évitée à tout prix. Ils savaient tous quels en étaient les 
effets sur eux et sur l'Organisation. Il appelait donc tous les Membres,  et les coordonnateurs des 
groupes, à s'engager dans ce prochain cycle de désignation de bonne foi et de manière constructive, 
afin d'éviter que ne se reproduise la situation à laquelle ils avaient été confrontés en 2021.  WT/GC/M/194  
- 123 - 
  21.6.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Président.21 
21.2  Annonce du Président conformément au paragraphe 7.1 A) des Lignes directrices 
(WT/L/510)  
21.7.   Le Président  a appelé l'attention sur les Lignes directrices pour la désignation des présidents 
des organes de l'OMC, qui figuraient dans le do cument WT/L/510. Aux termes des Lignes directrices, 
le Président sortant du Conseil général devait procéder à des consultations concernant la désignation 
des présidents des organes de l'OMC classés dans les groupes 1, 2, 4 et 5 à l'annexe des Lignes 
direct rices. Ces dernières prévoyaient également que, afin de promouvoir la transparence, le 
processus de sélection devrait débuter par une annonce que le Président ferait à la réunion du 
Conseil général. En application des Lignes directrices, le Président devra it être assisté dans le 
processus de sélection par le Président en exercice de l'Organe de règlement des différends, 
l'Ambassadeur Chambovey (Suisse). Une liste des anciens présidents des principaux organes était 
disponible afin de constituer une base pour  les discussions sur les possibilités de répartition des 
présidences compte tenu de la pratique antérieure et du besoin d'équilibre. Conformément aux 
Lignes directrices, la candidature de représentants de Membres ayant des arriérés de contributions 
de plus  d'une année entière ne pourrait pas être prise en considération. Il a rappelé que les mesures 
pratiques pour améliorer la mise en œuvre des Lignes directrices, qui figuraient dans le 
document  JOB/GC/22, indiquaient que les groupes, à savoir les pays dével oppés, l'Amérique latine 
et les Caraïbes, l'Asie et l'Afrique, avaient un rôle à jouer en proposant le nom de candidats pour les 
fonctions qui leur étaient ouvertes. En conséquence, des réunions seraient d'abord organisées avec 
les coordonnateurs des group es. Une liste des anciens présidents des principaux organes était 
disponible afin de constituer une base pour les discussions sur les possibilités de répartition des 
présidences compte tenu de la pratique antérieure et du besoin d'équilibre. Conformément a ux 
Lignes directrices, la candidature de représentants de Membres ayant des arriérés de contributions 
de plus d'une année entière ne pourrait pas être prise en considération. Il a rappelé que les mesures 
pratiques visant à améliorer la mise en œuvre des Li gnes directrices, qui figuraient dans le 
document  JOB/GC/22, indiquaient que les groupes, à savoir les pays développés, l'Amérique latine 
et les Caraïbes, l'Asie et le Pacifique et l'Afrique, avaient un rôle à jouer en proposant le nom de 
candidats pour le s fonctions qui leur étaient ouvertes. En conséquence, l' Ambassadeur Chambovey 
et lui -même rencontreraient d'abord les coordonnateurs des groupes. Les communications 
pertinentes concernant les consultations sur le processus seraient envoyées en temps voulu . Il avait 
l'intention de commencer les consultations rapidement, immédiatement après la Conférence 
ministérielle, et il comptait sur la contribution positive des délégations.  
21.8.   Le représentant de l' Inde a prononcé la déclaration suivante:  
21.9.   Merci, Monsieur le Président, pour votre rapport et pour vos efforts visant à rationaliser les 
lignes directrices existantes sur la désignation du Bureau. Au cours des consultations, nous avons 
fait part de nos préoccup ations quant au caractère arbitraire et au manque de transparence du 
processus actuel. Il n'assure pas non plus une rotation adéquate des présidents et ne permet pas 
toujours une représentation équilibrée des membres des différents groupes. L'absence de di rectives 
claires a également permis la conclusion d'accords parallèles entre les facilitateurs et les membres 
du Bureau, dont les autres Membres ne sont pas au courant. Au cours des consultations, nous vous 
avions donc fait part de suggestions et d'idées, tant oralement que par écrit, et nous sommes 
heureux de constater, d'après votre déclaration d'aujourd'hui, que vous avez pris en compte 
certaines de ces suggestions. Toutefois, en ce qui concerne le système actuel de rotation, nous 
avions suggéré que la p résidence de chaque comité soit successivement assurée par les différents 
groupes. La pratique actuelle de l'alternance entre le groupe des pays développés et les autres 
groupes régionaux devrait être supprimée. Cela revient à inverser le TSD en faveur des  pays 
développés. Cette question n'a pas été abordée. En ce qui concerne la transparence, nous avions 
demandé, à chaque étape du processus de sélection, une communication claire et nette de la part 
des présidents des organes concernés et des coordonnateurs  régionaux. Nous avions demandé que 
ceux-ci fournissent les listes initiales des postes vacants disponibles pour le groupe, les candidatures 
reçues, le processus interne de traitement des candidatures multiples au sein du groupe. Une fois 
que les négociati ons sont terminées au sein du groupe et que la liste des candidats est arrêtée, seuls 
les coordonnateurs régionaux doivent fournir les candidatures aux membres des bureaux respectifs 
pour finalisation. Les coordonnateurs régionaux doivent lancer un cycle s imilaire de consultations au 
sein du groupe pour les postes vacants qui n'ont pas été pourvus lors du premier cycle en raison de 
 
21 Le rapport du Président a été distribué ultérieurement dans le document JOB/GC/285.  WT/GC/M/194  
- 124 - 
  la non -réception des candidatures et qui ont été proposés au groupe lors des deux cycles suivants. 
Si nous notons dans votre ra pport la nécessité d'assurer la transparence, nous ne voyons pas les 
détails de la manière dont elle sera assurée.  
21.10.   Nous avions également suggéré qu'il devrait y avoir un processus clair de transfert de la 
question du processus de sélection entre les présid ents entrants et sortants des différents organes, 
sous la supervision du Président du Conseil général. S'il y a des accords conclus entre les Membres 
au cours du processus de sélection d'une année donnée, soit au sein de leurs groupes régionaux soit 
entre les groupes pour les années à venir, ils devraient être portés à l'attention des Membres de 
manière claire et transparente, avec la connaissance du Président. Sinon, de tels accords sont 
considérés comme nuls et non avenus. Nous avions également demandé qu e, pour éviter les conflits 
d'intérêts, les coordonnateurs régionaux ne devaient pas proposer leur candidature ou celle des 
délégués de leur pays à la présidence d'un comité pendant leur rôle de coordonnateur régional. S'ils 
souhaitent se présenter eux -mêmes ou présenter les délégués de leur pays à la présidence d'un ou 
plusieurs comités au cours d'une année donnée, ils doivent se récuser du rôle de coordonnateur 
régional pendant cette période. Bien que nous considérions votre rapport comme un pas en avant 
positif, il ne répond toujours pas à nos attentes et n'aborde pas toutes les préoccupations que nous 
avions soulevées concernant les problèmes que nous avons rencontrés au cours du processus de 
sélection plus tôt cette année. Par conséquent, nous demandons  que ces consultations puissent être 
poursuivies et que des lignes directrices plus détaillées soient proposées afin de rendre le système 
plus transparent et efficace. Nous sommes prêts à travailler sur ce point, après la CM12, pour 
parvenir à un accord co mmun.  
21.11.   Le représentant de la Fédération de Russie  a prononcé la déclaration suivante:  
21.12.   La Fédération de Russie remercie le Président pour ses efforts dans ce processus et considère 
les suggestions qu'il a résumées comme un pas dans la bonne direction que nou s soutenons. Notre 
seule remarque concerne la suggestion relative aux accords dits parallèles. Le point de vue de notre 
délégation est que nous devrions soit abandonner la pratique de ces arrangements soit les traiter 
de manière plus formelle et plus compl ète, étant donné que cette pratique, telle qu'elle est 
actuellement appliquée, procure des privilèges à certains Membres tandis que d'autres en sont 
privés. Cependant, il semble que les arrangements proposés ne peuvent qu'atténuer certaines 
questions probl ématiques du processus de désignation plutôt que de les résoudre. Pour trouver des 
solutions s'attaquant aux causes profondes des problèmes que nous rencontrons chaque année, 
nous nous félicitons de la déclaration du Président selon laquelle ses consultati ons se poursuivront.  
21.13.   Dans l'intervalle, nous espérons que, lors du prochain cycle d'élections, tous les Membres de 
l'OMC suivront strictement les principes et les dispositions des " Lignes directrices pour la désignation 
des présidents des organes de l'OMC " (document WT/L/510), en particulier: l'exercice de nomination 
devrait être considéré comme une tâche administrative annuelle relativement courante (point  1.1 
des Lignes directrices) plutôt qu'un processus à caractère politique et être abordé d'une manièr e 
propice au bon déroulement des activités en cours (point 1.1 des Lignes directrices); le choix d'un 
président devrait être essentiellement fonction de la capacité de l'intéressé d'exercer les attributions 
spéciales requises, ainsi que de sa disponibilité  à cette fin (point 2.3 des Lignes directrices). En 
outre, les consultations du Président ont clairement démontré qu'en général les Membres donnent 
leur consentement au principe , exprimé dans la déclaration du Président à ce sujet le 27  juillet  2012 
dans l e document JOB/GC/22, selon lequel " les Membres devraient faire preuve de retenue lorsqu'ils 
bloquent le consensus sur un candidat et, le cas échéant, ils devraient exposer leurs motifs au comité 
de sélection ". J'espère sincèrement que tous les Membres sui vront ce principe. Sinon, la répétition 
des problèmes rencontrés ces dernières années est inévitable.  
21.14.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration du Président et des autres déclarations.  
22  AUTRES QUESTIONS  
22.1  Réunion ministérielle des pays en développement sans littoral – Déclaration de la 
Mongolie au nom des pays en développement sans littoral  
22.1.   Le représentant de la Mongolie , au nom des pays en développement sans littoral , au titre des 
"Autres questions ", a prononcé la déclaration suivante:  WT/GC/M/194  
- 125 - 
  22.2.   Le 4 novembre, la délégation de la Mongolie, en collaboration avec la délégation du 
Kazakhstan, a organisé la Réunion ministérielle des pays en développement sans littoral (PDSL) en 
marge de la CM12 à venir. Au total, 14 ministres ont souligné une aggravation  de la situation 
des PDSL du fait de la pandémie. Ils ont mis en avant le rôle essentiel que le commerce international 
pouvait jouer pour soutenir la reprise économique des PDSL et l'importance des outils que l'OMC 
mettait à la disposition des pays en déve loppement. La Directrice générale, 
Dre Ngozi  Okonjo -Iweala, a participé à la réunion en personne et a souligné dans son discours les 
défis auxquels sont confrontés les PDSL et réaffirmé son engagement à promouvoir un système 
commercial multilatéral plus in clusif. Les ministres ont adopté la déclaration ministérielle des PDSL 
qui a été distribuée aux Membres de l'OMC le 5  novembre sous la cote WT/GC/237 et qui sera incluse 
dans le paquet CM12. La déclaration préconise des discussions sur l'établissement d'un  programme 
de travail pour les PDSL dans le cadre de l'OMC, afin d'examiner leurs besoins, leurs difficultés et 
leurs vulnérabilités et d'élaborer des stratégies pour promouvoir leur participation au système 
commercial multilatéral. La déclaration indique que, outre les difficultés liées aux coûts élevés du 
commerce et au fait qu'ils sont tributaires des pays de transit pour les échanges internationaux, 
les PDSL sont confrontés à de nouveaux défis tels que des pénuries de conteneurs, des coûts de 
transport élevés, la vulnérabilité aux changements climatiques et l'accès limité aux vaccins contre 
la COVID -19. 
22.3.   Plus de la moitié des PDSL sont des PMA et ne sont pas en mesure de bénéficier des tarifs 
préférentiels en raison de règles d'origine définies de manière  incertaine. À cet égard, le Comité des 
règles d'origine doit étudier la question de savoir comment ces règles influent sur la capacité 
des PDSL à tirer parti de l'accès préférentiel aux marchés, étant donné les spécificités de leur 
commerce. Eu égard aux effets des mesures SPS et OTC imposées par les pays de transit sur les 
marchandises en transit, il importe de définir des exigences plus précises et simplifiées à appliquer 
aux marchandises en transit, ainsi que de notifier toutes les mesures SPS et OTC pr oposées pour 
permettre des consultations rapides avec les pays concernés, avant l'adoption de la mesure. Pour 
être clair sur ce point, permettez -moi de souligner que les mêmes mesures SPS et OTC strictes pour 
les marchandises importées sont mises en œuvre pour les marchandises en transit, ce qui est très 
important pour les PDSL, dont les principaux produits exportés sont des produits agricoles. Le groupe 
des PDSL a proposé d'inclure un paragraphe sur un programme de travail concernant le transit dans 
le doc ument final de la CM12. Ce programme vise à rendre plus claires et détaillées les règles et 
réglementations pertinentes de l'OMC. Les consultations sur cette proposition sont en cours et nous 
espérons qu'elle obtiendra le soutien nécessaire des Membres de l'OMC. En définissant les règles de 
transit de manière plus claire et plus détaillée, nous pensons que non seulement les pays en 
développement sans littoral mais aussi l'ensemble des Membres de l'OMC en bénéficieront et que 
cela constituera notre contribut ion au renforcement du système commercial multilatéral fondé sur 
des règles.  
22.4.   Le Conseil général a pris note  de cette déclaration.  
22.2  Réunion virtuelle des ministres du commerce des pays arabes – Déclaration du 
Royaume d'Arabie saoudite  
22.5.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite , au titre des "Autres questions ", a prononcé 
la déclaration suivante:  
22.6.   J'aimerais aujourd'hui formuler de brèves remarques sur la récente réunion préparatoire des 
ministres du commerce des pays arabes qui a été accueillie par le Royaume d'Arabie saoudite, en 
sa qualité de coordinateur du Groupe arabe à l'OMC, par vidéoconfére nce le 31  octobre  2021. 
L'objectif de cette réunion était de discuter d'un certain nombre de questions communes aux pays 
arabes en vue de la préparation de la douzième Conférence ministérielle de l'OMC, ainsi que de 
coordonner les positions et d'identifier  les intérêts communs des pays arabes dans le cadre de l'OMC. 
La réunion était présidée par S.E.  M. Majid Al Qasabi, Ministre du commerce du Royaume d'Arabie 
saoudite. La Directrice générale adjointe, Angela Ellard, a participé à la réunion au nom de la 
Directrice générale, Dre Ngozi Okonjo -Iweala. Dans sa déclaration, la DGA Ellard a appelé les 
ministres à s'engager pleinement et de manière proactive dans le processus afin de garantir le succès 
de la douzième Conférence ministérielle. Nous remercions la DG A Ellard pour sa contribution 
constructive. Au cours de la réunion, les ministres du commerce ont discuté de questions d'intérêt 
commun pour les pays arabes au sein de l'OMC, notamment la réponse de l'OMC à la pandémie de 
COVID -19, les négociations multila térales, y compris les subventions à la pêche, les négociations 
sur l'agriculture, le traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les WT/GC/M/194  
- 126 - 
  moins avancés, ainsi que la réforme de l'OMC. Les ministres ont également abordé des ques tions 
communes liées à l'adhésion, au statut d'observateur pour les pays et les OIG et à l'introduction de 
la langue arabe comme langue officielle de l'OMC.  
22.7.   À la fin de la réunion, un communiqué ministériel conjoint, contenant les visions consensuelles 
et communes des pays arabes sur diverses questions communes et faisant l'objet de négociations 
dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, a été approuvé et distribué comme 
document de l'OMC dans le document WT/GC/236. Dans le communiqué conjoint, l es ministres du 
commerce des pays arabes, entre autres sujets, ont exprimé leur volonté ferme de participer 
activement à la CM12, de faire en sorte qu'elle soit un succès et de parvenir à des résultats véritables 
pour l'ensemble des Membres et de renforcer  le rôle de l'OMC dans l'établissement de règles qui 
favorisent un environnement libre, équitable, stable, inclusif, non discriminatoire, transparent et 
ouvert pour le commerce et l'investissement. Par ailleurs, ils ont souligné le rôle important que l'OMC  
peut jouer pour lutter contre les effets de la pandémie de COVID -19 et permettre une reprise 
soutenue de l'économie mondiale. En outre, les ministres ont souligné la nécessité, à ce stade 
critique, de renforcer la coopération et la coordination mondiales afin de prendre toutes les mesures 
nécessaires pour surmonter les conséquences de la pandémie de COVID -19 et construire un avenir 
plus inclusif, durable et résilient. Enfin, je tiens à remercier tous les pays arabes, les organisations 
régionales et interna tionales, ainsi que le monde des affaires pour leur participation et leur 
contribution à la réunion.  
22.8.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration.  
22.3  Prochaines étapes de la réponse de l'OMC à la pandémie – Déclaration du Pakistan 
au nom des coauteurs du document JOB/GC/278  
22.9.   Le représentant du Pakistan  a demandé au Président s'il était encore possible de prendre la 
parole au titre des "Autres questions" au nom des coauteurs du document JOB/GC/278. Le Pakistan 
souhaitait aborder le processus en cours d'élabo ration d'un document pour la réponse de l'OMC à la 
pandémie. Les Membres avaient déjà entendu le rapport de l'Ambassadeur Walker et eu l'occasion 
d'examiner initialement le projet de texte du facilitateur dans le document JOB/GC/281.  
22.10.   Le Président  a fait ob server que le point n'avait pas été soulevé en tant que point 
supplémentaire sous "Autres questions" lors de l'adoption de l'ordre du jour. Il a donné la parole aux 
Membres en présentant la requête du Pakistan et en demandant si quelqu'un s'y opposait. Apr ès 
une brève pause, le Président a indiqué que, comme personne ne s'y était opposé, il donnait la 
parole au Pakistan pour qu'il s'exprime sur cette question au titre des "Autres questions".  
22.11.   Le Conseil général en a ainsi décidé . 
22.12.   Le représentant du Pakistan , au titre des "Autres questions ", a prononcé la déclaration 
suivante.  
22.13.   Nous avons entendu le rapport de l'Ambassadeur Walker hier et nous sommes heureux de 
constater que le document a progressé par rapport à sa version du 25  octobre, que notre 
engagement su bstantiel et constructif a porté ses fruits et que le texte semble avoir pris en compte 
certaines de nos préoccupations. Cependant, nous notons également que certaines questions très 
importantes doivent encore être abordées, y compris l'espace réservé à la  dérogation à l'Accord sur 
les ADPIC, placé maintenant dans le préambule, qui figurera dans la déclaration. En outre, il est 
nécessaire de s'engager davantage sur certaines questions de propriété intellectuelle et de 
transparence, par exemple en matière de  clauses contractuelles, pour que le texte nous rapproche 
d'un terrain d'entente. De même, il y a d'autres petits domaines sur lesquels il faut travailler. 
Maintenant, la dernière chose que nous souhaitons demander est que, afin de permettre au 
processus m ené par les Membres de suivre son cours, le point doit être maintenu ouvert et que les 
Membres devraient disposer de suffisamment de temps pour continuer à travailler sur le texte afin 
d'obtenir un texte consolidé sur lequel les Ministres pourront réfléchi r. Nous avons besoin que le 
Président soit clair sur les prochaines étapes à ce sujet.  
22.14.   Le Président  a indiqué que, comme il l'avait exprimé précédemment au point 7 de l'ordre du 
jour, il serait en contact avec les délégations et aussi avec le facilitateur pour discuter de la manière 
de faire avancer ces travaux jusqu'à la CM12.  WT/GC/M/194  
- 127 - 
  22.15.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration.  
22.4  Déclaration du Président relative aux arrangements administratifs pour les Membres 
ayant des arriérés de contribution  
22.16.   Le Président  a rappelé que les Procédures du Conseil général concernant les Membres et 
observateurs visés faisant l'objet de mesures administratives (document WT/BFA/132) exigeaient 
qu'à la fin de chaque réunion du Conseil général le Président du Comité du budget, des f inances et 
de l'administration indique quels Membres et observateurs étaient visés par les arrangements 
administratifs.  
22.17.   L'Ambassadrice Bettina Waldmann (Allemagne), Présidente du CBFA , a prononcé la 
déclaration suivante:  
22.18.   Les arrangements administratifs app licables aux Membres et observateurs ayant des arriérés 
de contributions sont en vigueur depuis le 1er mars 2013. Conformément à la décision du Conseil 
général, j'indique tous les Membres et observateurs visés par chaque catégorie d'arrangements 
administra tifs. Au 22  novembre  2021, 17 Membres et 8 observateurs sont visés par des 
arrangements administratifs. Les sept Membres suivants sont dans la catégorie 1: Belize, Djibouti, 
Gabon, Mauritanie, Papouasie -Nouvelle -Guinée, Suriname et Yémen. Les deux Membres suivants 
font partie de la catégorie 2: Cuba et la Guinée. Les huit Membres suivants sont dans la catégorie  3: 
Antigua -et-Barbuda, Burundi, Congo, Guinée -Bissau, République bolivarienne du Venezuela, 
République centrafricaine, République démocratique du Co ngo et Tchad. Le Burundi, la 
Guinée -Bissau, la République centrafricaine et le Tchad ne respectent pas les conditions du plan de 
paiement. Maintenant, je vais passer aux observateurs. Il y a quatre observateurs dans la 
catégorie  1: Comores, Irak, Iran et S oudan. Il n'y a qu'un seul observateur dans la catégorie 2: la 
République arabe syrienne. Les trois observateurs suivants sont en catégorie  3: Libye, 
Sao Tomé -et-Principe et Somalie. Concernant cette question, le Comité du budget, des finances et 
de l'admi nistration fait la recommandation suivante au Conseil général: "Le Comité invite le Conseil 
général à prier instamment les Membres et les observateurs visés par des arrangements 
administratifs de liquider leurs arriérés." Ce la conclut mon rapport.  
22.19.   Le Président a fait remarquer que, comme l'exigeaient également les Procédures du Conseil 
général, il était tenu de demander aux Membres et observateurs des catégories  2 et 3 
d'arrangements de faire savoir au Secrétariat quand ils prévoyaient de payer leurs arriérés.  
22.20.   Le Conseil général a pris note  de cette déclaration.  
_______________  WT/GC/M/194  
- 128 - 
  ANNEXE 1  
DÉCLARATION DE S.E.  M. TIMUR SULEIMENOV,  PRÉSIDENT DE LA DOUZI ÈME SESSION  
DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE,  LORS DE LA RÉUNION FORMELLE  
DU CONSEIL GÉNÉRAL LE 22 NOVEMBRE  
Permettez -moi d'exprimer notre profonde gratitude pour la confiance que les Membres ont accordée 
au Kazakhstan pour présider et coorganiser la douzième Conférence ministérielle. Comme vous le 
savez, le Kazakhstan avait prévu de tenir la CM12 à Nour-Soultan en juin  2020. Cependant, la 
pandémie de COVID -19 nous a imposé à tous des contraintes et des ajustements et ne nous a pas 
permis de réaliser la Conférence comme prévu. Je suis honoré de présider la douzième Conférence 
ministérielle et je vous assure que je ne ménagerai aucun effort pour garantir son succès.  
Pour cela, j'ai l'intention de suivre de près les développements à Genève et le processus préparatoire. 
Cette semaine, je rencontrerai le Président du Conseil général et les présidents de di vers groupes 
de négociation sur les questions qui seront probablement abordées lors de la Conférence 
ministérielle. Je serai également en contact étroit avec la Directrice générale et son équipe dévouée. 
Permettez -moi de remercier le Président du Conseil g énéral, la Directrice générale, les présidents et 
les facilitateurs pour leurs efforts inlassables en vue de faire avancer les discussions dans tous les 
domaines. J'exprime ma gratitude à toutes les délégations pour leur participation active et 
constructiv e, leur engagement fort envers le système, la flexibilité et la concentration dont elles ont 
fait preuve.  
Je suis impatient de travailler avec vous tous. Je peux vous assurer que vous pouvez compter sur 
moi à tout moment pour vous apporter aide et soutien.  Et je compte sur vous, car entre vos mains 
compétentes, les discussions avanceront. J'espère que nous pourrons renforcer la convergence et 
obtenir collectivement des résultats significatifs à la CM12. Je sais que les questions qui doivent 
encore être réso lues, à savoir les subventions à la pêche, la réponse de l'OMC à la pandémie, 
l'agriculture et d'autres questions, sont de nature très sérieuse et très importantes, en particulier 
dans les jours actuels. J'ai hâte de travailler avec vous tous, avec le Prés ident du Conseil général, la 
Directrice générale et son équipe, et chacune des délégations.  
__________