G/SPS/N/EU/410  
1 septembre  2020 
(20-5930) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux terrestres et œufs à couver.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 
17 décembre 2 019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements 
d'animaux terrestres et d 'œufs à couver dans l 'Union (Texte présentant de l 'intérêt pour 
l'EEE) Langu e(s): anglais, espagnol et français . Nombre de pages : 71 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_5012_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_5012_00_f.pdf  
https://members.wto.org/cr nattachments/2020/SPS/EEC/20_5012_00_e.pdf  
6. Teneur : Le règlement notifié complète les règles déjà établies dans la législation sur la 
santé animale (Règlement (UE) 2016/429) concernant les conditions de police sanitaire 
applicables aux mouvements d 'animaux terrestres et d 'œufs à couver dans l 'Union 
européenne.  
Les règles établies dans ce règlement délégué sont largement fondées sur celles figurant 
dans des actes de l'Union européenne existants, portant établissement des conditions de 
police sanitaire applicables aux mouvements d 'animaux terrestres et d 'œufs à couver 
dans l 'Union européenne, étant donné que ces règles se sont révélées efficaces pour la 
prévention de la dissémination de maladies répertoriées dans l'Union . Ces règles ont été  
adaptées au nouveau cadre juridique, en tenant compte de l'expérience acquise, des 
mises à jour des normes internationales, des progrès scientifiques et des récents avis de 
l'EFSA . À cet égard, il établit des:  
a) mesures de biosécurité applicables aux moyens de transport et aux conteneurs 
transportant des animaux terrestres et des œufs à couver dans l'UE;  
b) conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d 'animaux terrestres et 
d'œufs à couver entre l es États membres de l'UE;  
c) règles spécifiques applicables aux rassemblements d'ongulés et de volailles déplacés 
dans l'UE;  
d) conditions de certification sanitaire et de notification applicables aux mouvements 
d'animaux terrestres et d 'œufs à couver entr e les États membres de l'UE.  G/SPS/N/EU/410  
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  7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protec tion du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise:  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Code sanitaire pour les animaux 
terrestres de l'OIE, 2019, Principes généraux, chapitre 4.1  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant):  
23 juin 2 020 / 2 1 avril 2 021; 
Date d'adoption : 17/12/2019 ; date de publication : 03/06/2020.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autor ité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales  multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/410  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérale s 
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu