WT/L/1157  
1er novembre  2022 
(22-8191) Page: 1/5 
Conseil général  
19 et 20 décembre 2022  Original:  espagnol  
 
  
CUBA – ARTICLE  XV:6  
RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT CUBAIN AU TITRE  
DE LA DÉCISION DU 23  NOVEMBRE  2021 (WT/L/1128)  
La communication ci-après , datée du 27  octobre  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
de Cuba.  
 
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J'ai l'honneur de vous demander d'inscrire, en votre qualité de Président du Conseil du commerce 
des marchandises, le point relatif à l 'application des conditions d'acceptation de la prorogation, 
jusqu 'au 31  décembre  2026, de la dérogatio n concernant l'article  XV:6 de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil.  
 
1  OBJECTIF ET CONTEXTE DE LA DEMANDE  
1.1.  Conformément à l'article IX:4 de l'Accord instituant l'Organis ation mondiale du commerce 
(OMC), l e gouvernement de la République de Cuba présente le premier rapport annuel concernant 
la prorogation accordée en vertu de la décision du 23  novembre  2021 (WT/L/1128) . La dérogation 
en question a été octroyée à Cuba en ver tu de la décision du 14  octobre  1996 (WT/L/182) 
concernant l'article XV:6 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 
de 1994).  
1.2.  Cette dérogation aux dispositions du paragraphe 6 de l'article susmentionné a été accordée  
au gou vernement cubain par l'intermédiaire de la Décision du 7 août 1964, qui a été  
reconduite successivement le 18 octobre 19961, le 20 décembre 20012, le 15 décembre 20063, le 
14 décembre  20124, le 7 décembre 20165 et le 23 novembre 2021.6 
1.3.  Les conditions qui étayaient la prorogation de la dérogation accordée en 2021 sont demeurées 
quasiment inchangées ; en outre la situation a empiré, en particulier du fait des mesures relatives 
au blocus économique, commercial et financier que le gouvernement des États -Unis d'Amérique 
continue d'imposer à Cuba, qui ont été aggravées par l'impact de la pandémie de SARS CoV -2 
(COVID -19) et de la crise économique et financière mondiale qu 'a entraînée cette maladie.  
1.4.  La no uvelle administration démocrate qui est arrivée à la Maison Blanche en janvier  2021 a 
maintenu les 243 mesures  imposées par l'administration antérieure . En mai 2022, un ensemble  de 
mesures considérées comme positives a été annoncé, mais les avantages qu 'il procure au peuple 
cubain sont très limités, ce qui a continué d 'aggraver les conditions socioéconomiques du pays, sans 
tenir aucunement compte des efforts et des sacrifices que le pays réalise depuis 2021 pour faire face 
à la pandémie de COVID -19, notamme nt en faisant preuve de solidarité avec le reste du monde.  
 
1 WT/L/182.  
2 WT/L/440.  
3 WT/L/678.  
4 WT/L/850.  
5 WT/L/1003.  
6 WT/L/1128.  WT/L/1157  
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  1.5.  Il est possible d'identifier un groupe de mesures qui continuent de représenter les éléments à 
l'origine des hostilités qui se répercutent à l 'échelle internationale et qui découragent l 'établissem ent 
de relations avec Cuba:  
• le 17 avril 2019, le Secrétaire d'État a fait des déclarations annonçant l'activation totale du 
titre III de la Loi Helms -Burton à compter du 2  mai 2019;  
• le 4 juin 2019, l'OFAC a annoncé une politique de refus de licences pour l es voyages de 
transport de passagers (bateaux de croisières), les bateaux de plaisance et les aéronefs 
privés;  
• le 23 octobre  2020, l'OFAC a décidé d'empêcher les personnes relevant de la juridiction des 
États-Unis de traiter les envois en provenance et à d estination de Cuba qui font intervenir des 
entités figurant sur la liste des entités cubaines soumises à restriction du Département d'État, 
ce qui affecte directement les envois par l'intermédiaire de FINCIMEX et AIS;  
• le 1er janvier  2021 le Département d'É tat a inclus la Banco Financiero Internacional S.A. sur 
la liste des entités cubaines soumises à restriction;  
• le 11 janvier  2021, Cuba a été inscrite sur la liste des États soutenant le terrorisme.  
1.6.  La politique de persécution économique et financière visan t les banques et les entreprises de 
pays tiers s'est accentuée, ce qui a créé des obstacles majeurs pour les opérations internationales 
du secteur bancaire cubain, les points centraux de cette situation étant les nombreuses amendes 
infligées à d'importante s banques européennes, la mise en œuvre du titre III de la Loi Helms -Burton 
et la réinscription de Cuba sur la liste des États soutenant le terrorisme . Cette dernière mesure, en 
plus d'être illégale et sans fondement, a fait l'objet de critiques et a été largement rejetée par la 
communauté internationale, notamment lors d'un vote écrasant contre la politique de blocus en 
juin 2021 à l'ONU . Il convient d 'ajouter que récemment, le gouvernement colombien a demandé au 
gouvernement des États -Unis de radier Cuba de la liste susmentionnée , car il n 'était pas juste qu e 
le pays  y ait été réinscrit.7 
1.7.  L'interdiction de l'utilisation de la monnaie des États -Unis dans les opérations commerciales et 
financières extérieures du pays est maintenue, ce qui génère des pe rtes importantes du fait des 
variations des taux de change entre la monnaie des États -Unis et les monnaies des pays tiers dans 
lesquelles les encaissements et les décaissements sont libellés ; ainsi que d'autres coûts additionnels.  
1.8.  En 2021, le blocus de la sphère financière s 'est aggravé, en témoignent les plus de 260 mesures 
associées à plus de 100 banques étrangères, dont il ressort les éléments suivants, compte tenu de 
leurs conséquences et de leur fréquence : le refus d 'ouvrir des comptes bancaires et la fermeture 
des comptes existants ; le remboursement des virements et d 'autres opérations bancaires ; 
l'annulation des codes SWIFT et le refus d 'en délivrer de nouveaux ; l'annulation des accords de 
correspondance et le refus d 'ouvrir et de notifier des lettres  de crédit.  
1.9.  Bien qu'elle ait de nouveau été inclus e sur la liste des États soutenant le terrorisme, Cuba a 
respecté les obligations qui lui incombent en tant que membre du Groupe d'action financière 
d'Amérique latine (GAFILAT), dans le cadre duquel les rés ultats obtenus ont fait apparaître que, à 
ce jour, elle figure parmi les nations qui ont obtenu les meilleurs résultats à l'échelle mondiale, ce 
qui correspond à son contexte et à sa situation réelle, l'objectif de sa pleine intégration dans le 
réseau inte rnational des nations qui luttent contre le blanchiment d'actifs, le financement du 
terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ayant été ainsi atteint.  
2  JUSTIFICATION  
2.1.  La politique implacable et hostile de blocus contre Cuba reste le pri ncipal frein au 
développement économique du pays : elle entrave l'activité de tous les secteurs de l'économie 
 
7 L'administration de Donald Trump a réinscrit Cuba sur la liste des États soutenant le terrorisme au 
motif que le gouvernement colombien avait demandé au gouvernement cubain d 'extrader plusieurs membres 
de l'Armée de libération nationale qui se trouvaient à Cuba, ce qui ne correspondait pas avec les engagements 
pris par Cuba, en tant que garante de ces négociations.  WT/L/1157  
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  nationale, car elle provoque une flambée des coûts financiers et fait barrage aux flux de financement 
extérieurs tout en empêchant les importations  indispensables, essentiellement de denrées 
alimentaires, de médicaments et de combustibles.  
2.2.  Les efforts déployés par Cuba pour s'intégrer dans le système commercial mondial s'inscrivent 
donc dans un contexte particulièrement difficile, résultat d'une poli tique qui va à l'encontre du 
principe du libre -échange.  
2.3.  Les lois relatives au blocus interdisent aussi aux organismes financiers multilatéraux et 
régionaux d'accorder des crédits à Cuba, ce qui prive le pays de l'accès à des sources de financement 
à long t erme à des conditions favorables et l'oblige donc à contracter des emprunts de courte durée 
assortis de taux d'intérêt élevés et à faire appel à des bailleurs de fonds dont les financements sont 
beaucoup moins souples que ceux des institutions financières et ceux de caractère officiel.  
2.4.  Le blocus constitue une violation flagrante du droit international, ainsi que des principes de 
liberté du commerce et de navigation inscrits dans de nombreux instruments juridiques 
internationaux, y compris les règles de l'Or ganisation mondiale du commerce (OMC) . Il est contraire 
aux objectifs et aux principes de la Charte des Nations Unies et bafoue le droit à la paix, au 
développement et à la sécurité d'un État souverain.  
2.5.  Les lois qui maintiennent le blocus en vigueur et en autorisent la poursuite sont principalement:  
• La Loi sur le commerce avec l'ennemi (sigle anglais : TWEA), promulguée en 1917 à titre de 
mesure de guerre pour restreindre le commerce avec des nations considérées comme hostiles . 
Cette loi a servi de base aux premières dispositions qui régissaient le blocus contre Cuba 
de 1962. En septembre  2015, le Président Obama a renouvelé pour un an cette disposition, 
qui constitue la pierre angulaire de la législation et de la réglementation établissant le blocus, 
en allé guant des intérêts de politique extérieure.  
• La Loi sur l'aide à l'étranger, qui a été promulguée en septembre  1961 par le Congrès des 
États-Unis. Elle autorise le Président des États -Unis à établir et à maintenir "un embargo total 
sur le commerce entre les États -Unis et Cuba" . En outre, elle interdit l'octroi de toute forme 
d'aide au gouvernement cubain.  
• La Loi sur l'administration des exportations (sigle anglais : EEA), qui a été adoptée en  1979 et 
autorise le Président des États -Unis à contrôler les exportations et réexportations de biens et 
de technologies en général et, en particulier, les exportations et réexportations de biens et de 
technologies qui sont considérées comme une menace pour la sécurité intérieure des 
États-Unis. 
• La Loi pour la démocratie cubaine (sigle anglais : CDA), plus connue sous le nom de "Loi 
Torricelli", qui a été signée par le Président Bush père en octobre  1992. Cette loi a renforcé 
les mesures économiques contre Cuba et a établi un fondement juridique pour 
l'extraterritorialité du blocus . Entre autres restrictions, elle interdit que des filiales 
d'entreprises des États -Unis implantées dans des pays tiers effectuent des transactions avec 
Cuba ou avec des ressortissants cubains et elle impose un délai de 180 jours  aux navires de 
pays tiers qui auraient fait escale dans des ports cubains avant d'entrer sur le territoire des 
États-Unis. 
• La Loi pour la solidarité démocratique et la liberté cubaine, connue comme la "Loi 
Helms -Burton", qui a été approuvée par le Préside nt Clinton en mars 1996. Elle a pour 
principal objet d'empêcher et de dissuader l'investissement étranger, et d'internationaliser le 
blocus contre Cuba . Elle a codifié les dispositions régissant le blocus, a limité les prérogatives 
du Président concernant la suspension de cette politique et a étendu la portée extraterritoriale 
de cette dernière . Elle refusait l'entrée sur le territoire des États -Unis aux dirigeants 
d'entreprises étrangères (et à leurs proches) qui avaient investi dans des propriétés cubaine s 
"confisquées" et permettait de les attaquer en justice devant les tribunaux des États -Unis. 
• Le Règlement d'administration des exportations (sigle anglais : EAR), qui régit les exceptions 
à la Loi sur l'administration des exportations ou celles qui sont au torisées par le biais de 
licences délivrées par le Bureau de l'industrie et de la sécurité du Département du commerce . WT/L/1157  
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  Il est fondé sur la Loi sur le commerce avec l'ennemi et la Loi sur l'administration des 
exportations.  
2.6.  Cette structure juridique, appliqu ée pendant six décennies, a infligé à la nation cubaine des 
dommages économiques considérables, qui ont été évalués à environ 153,197  milliards de dollars 
(aux prix courants) et ont atteint  1 000 391 111 000 dollars à la fin de février  2022, compte tenu 
de la dépréciation du dollar par rapport à l'or sur le marché international.  
2.7.  En outre, le siège économique, commercial et financier maintenu inchangé depuis 1961 par 
tous les gouvernements successifs des États -Unis soumet Cuba à des restrictions de portée 
extraterritoriale qui affectent aussi d'autres Membres de l'OMC.  
2.8.  L'année 2021 a été très difficile et très compliquée pour Cuba et a été marquée par l'existence 
de graves tensions économiques et financières liées au blocus des États -Unis, l'instabilité de la  
monnaie et des prix sur le marché international et les effets de la crise financière mondiale . La 
pandémie de SARS CoV -2 (COVID -19) entraîne depuis son apparition des dépenses additionnelles 
pour le pays , qui doit  maintenir les niveaux atteints de contrôl e de la maladie.  
2.9.  Le cumul des difficultés susmentionnées empêche la conclusion d'un accord spécial de change 
avec les pays Membres de l'OMC.  
2.10.   Dans ce contexte difficile, l 'économie cubaine est repartie à la hausse en 2021 et le produit 
intérieur brut (PIB) a enregistré une croissance de 1,3 % sur une base annuelle, ce qui a marqué 
une rupture avec les baisses enregistrées en 2019 et 2020 ( -0,2% et -10,9%, respectivement) . Ce 
résultat a été appuyé par l'évolution favorable de l 'activité tertiaire, qui a atteint 4,0 % de croissance, 
soit 87,4 % du total du PIB.  
2.11.   L'économie du pays pâtit avant tout des effets de la pandémie de COVID -19, qui a entraîné 
des pertes importantes compte tenu des frais occasionnés par les actions liées à la prévention et à 
la lutte c ontre la maladie ; la fermeture des frontières au tourisme étranger, principal moteur de 
l'économie et principale source de recettes en devises ; et l'immobilisation des activités économiques 
non essentielles, qui ont poussé le pays à réorienter des ressourc es allouées aux activités 
productives de sorte à pouvoir faire face à la crise sanitaire.  
2.12.   Le 1er janvier  2021, le gouvernement a entrepris ses plus grandes réformes depuis le 
lancement de l 'actualisation du modèle économique cubain via un processus dénommé  "Organisation 
monétaire ", dont les objectifs fondamentaux étaient les suivants:  
• Unification monétaire : suppression du peso convertible comme moyen de paiement dans la 
circulation monétaire et dans les relations interentreprises, le peso cubain devient l'u nique 
monnaie de paiement.  
• Unification du taux de change : dévaluation de la monnaie dans le secteur de l 'entreprise aux 
fins de l 'uniformisation du taux de change en vigueur dans le secteur de la population avec 
celui du milieu des affaires (24 pesos cubai ns pour un dollar américain).  
• Réforme des modalités de distribution : reconfiguration des habitudes de consommation 
sociales et personnelles par la réduction des gratuités , l'augmentation des prix du panier de 
la ménagère normé et des tarifs publics et le r emplacement des subventions à la 
consommation par des subventions axées sur les familles . Parallèlement à ces mesures, les 
revenus de la population ont été transformés par une réforme salariale dans le secteur de 
l'État et l 'augmentation des retraites, des  pensions et des prestations de la sécurité sociale.  
• Transformations institutionnelles : changements dans le cadre institutionnel de la planification 
et des politiques macroéconomiques, nouveaux règlements en faveur de la décentralisation, 
y compris des ent reprises, renforcement des incitations à la productivité et à la compétitivité 
et renforcement des relations de marché entre les institutions de sorte à réduire la 
fragmentation.  WT/L/1157  
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  2.13.   En 2021, le pays a enregistré des avancées dans les domaines économiques et s ociaux 
suivants:  
• En 2021, l 'économie a compté de nouveaux acteurs, des micro, petites et moyennes 
entreprises (MPME), qui constituent d 'autres sources de richesse à même de contribuer à la 
croissance de la production et des services . À la fin de 2021, 270 entités de ce type (publiques 
et privées) étaient en activité dans le pays, chiffre qui augmente rapidement et s'établit à 
présent à 5  302 MPME agréées.  
• Le salaire moyen des travailleurs a été multiplié par trois par rapport à 2020, du fait de 
l'augmentati on des salai res du secteur public destinée à  protéger  les travailleurs de la 
dévaluation de la monnaie nationale.  
• L'espérance de vie à la naissance se maintient à 78,9 ans et n 'est supérieure que dans certains 
pays européens et quelques pays d 'Asie, selon les données de l'Organisation mondiale de la 
santé (OMS) publiées fin 2020.  
• Au terme de l 'année, on dénombrait 105 habitants par médecin et 535 par stomatologue, des 
chiffres plus élevés que la moyenne des pays de la région.  
• Même quand le taux de mor talité infanto -juvénile pour 1 000 naissances vivantes a augmenté 
en 2021 compte tenu des effets et de la complexité de la COVID -19 qui, malheureusement, 
ont aussi touché la population pédiatrique, il est demeuré faible par rapport à ceux enregistrés 
dans des pays d 'Amérique latine et des Caraïbes.  
• En 2021, la population a été immunisée au moyen de trois des cinq candidats vaccins mis au 
point en 2020 par Cuba (Abdala, Soberana 1, Soberana 2, Soberana Plus et Mambisa), qui a 
été le premier pays latinoaméric ain à élaborer ses propres vaccins.  
• Le pays dispose d 'un système de santé universel, accessible et gratuit pour l 'ensemble de la 
population dans le cadre duquel, depuis quelques années, s 'inscrit un programme de 
vaccination qui concerne 13 maladies et couv re près de 100,0 % des enfants, ce qui contribue 
à éradiquer et à contrôler plusieurs affections évitables grâce à l 'immunisation.  
• Pour l'année scolaire 2020/21, on compt ait 2 017 019 élèves et étudiants inscrits pour tous 
les niveaux d'enseignement confond us (maternelle, enseignements primaire, intermédiaire, 
spécialisé, supérieur, technique et professionnel, et formation pour adultes), soit une recul 
de 0,1% par rapport à la période précédente . Le nombre d'étudiants dans l 'enseignement 
supérieur a augmenté  de 12,0 % en glissement annuel.  
2.14.   Des mesures économiques ont continué d 'être mises en œuvre pour développer le travail dans 
le secteur non étatique qui, à la fin de l'année, employait plus de 1  498 600 personnes, soit une 
réduction de 3,3 % par rapport à 202 0. Ce domaine  a subi les conséquences de la fermeture de bon 
nombre d 'entreprises privées, compte tenu de l 'application de mesures d'hygiène sanitaire mises en 
place dans le pays pour faire face à une reprise de la pandémie de COVID -19. Ce chiffre devrait 
continuer à augmenter avec le développement des activités visées par les nouvelles formes de 
gestion non étatique.  
2.15.   Toutes les circonstances exposées mettent en évidence la persistance des conditions 
particulières qui justifient la reconduction, approuvée l e 23 novembre  2021, de la prorogation de la 
dérogation accordée à Cuba au titre de la décision du 7  décembre  2016. Cuba confirme sa volonté 
de respecter les principes établis dans l'Accord général.  
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