G/VAL/W/327  
1er mai 2019 
(19-3013) Page: 1/7 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD  
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
CHINE 
Réponses de la Chine aux questions des États -Unis 
figurant  dans le document  G/VAL/W/ 315 
La communication ci -après, datée du 1 8 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Chine.  
 
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Question n° 1  
L'article 4 du chapitre I (Dispositions générales) des Règles de l'Administration générale 
des douanes de la République populaire de Chine concernant la détermination de la valeur 
en douane des marchandises importées et exportées  dispose, en partie, que les autorités 
douanières "ne communiqueront pas [de renseignements confidentiels] à des personnes 
étrangères à l'Administration générale des douanes, sauf disposition contraire des lois ou 
des règlements administratifs".  
En réponse à une question posée précédemment par les États -Unis dans le document 
G/VAL/W/184, la Chine a indiqué que tout renseignement relatif à la détermination de la 
valeur en douane qui est par nature confidentiel ne sera divulgué à aucun tiers en dehors 
des autorités douanières, sauf dans certains cas qui étaient prévus dans l'article 30 de la 
Loi sur les avocats de la République populaire de Chine et de l'article 45 du Code de 
procédure  pénale de la République populaire de Chine . 
La Chine prévoit -elle des procédures qu'un avocat prenant part à un procès, les tribunaux 
populaires, les parquets populaires et les organes de la sécurité publique doivent suivre 
pour avoir accès à des renseign ements confidentiels?  
Ou alors, l'article 30 de la Loi sur les avocats et l'article 45 du Code de procédure pénale 
prévoient -ils la divulgation automatique des renseignements confidentiels à ces 
personnes ? Dans l'affirmative, dans quelles circonstances la divulgation est -elle 
automatique?  
S'il existe des procédures à suivre et non une divulgation automatique, la Chine 
pourrait -elle décrire ces procédures et préciser la base juridique sur laquelle elles sont 
fondées?  
Réponse  
Les renseignements commerciaux  présentant un caractère confidentiel  qui sont énoncés à l'article  4 
des Règles de l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine concernant 
la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et exportées  (ci-après 
dénommées "lesdites règles") se rapportent  aux documents fournis par l'importateur lorsqu'il 
effectue une déclaration auprès des autorités douanières , y compris les factures, contrats, G/VAL/W/327  
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  connaissements et listes de colisage . Ces documents  constituent des renseignements commerciaux 
confidentiels étroitement liés aux intérêts de l'importateur . Les autorités douanières  sont tenues 
d'assurer  la confidentialité des renseignements  pour l'importateur et ne doivent pas divulguer  les 
renseignements  susmentionnés  à des tiers. 
L'importateur peut demander à être informé du processus d'évaluation en douane  concernant  la 
valeur déclarée et les documents  qu'il a fourni s. Conformément aux dispositions de l'article  50 
desdites règles, l'importateur peut demander aux autorités douanières  une explication écrite de la 
manière dont la valeur en douane a été déterminée.  
Selon l'article 10 de l'Accord sur l'évaluation en douane " […] les autorités concernées […] ne 
divulgueront pas [ les renseignements qui seraient de nature confidentielle ou qui seraient fournis à 
titre confidentiel ] sans l'autorisation expresse de la personne ou du gouvernement qui les aura 
fournis, sauf dans la mesure où elles pourraient être tenues de le faire dans le  cadre de procédures 
judiciaires" . Ainsi, les autorités douanières  peuvent divulguer ces renseignements s'ils sont exigés 
par les tribunaux ou les parquets  dans le cadre de procédure s judiciaire s et si cette divulgation est 
conforme aux dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane . 
Question n° 2 
L'article 6 (chapitre II, section I) des Règles de l'Administration générale des douanes de 
la République populaire de Chine concernant la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées et exportées  dispose que l'ordre d'application de la méthode de 
la valeur déductive et de la méthode de la valeur calculée "pourrait être inversé, à 
condition que des renseignements suffisants aient été communiqués aux autorités 
douanières".  
Veuillez expliquer comment l'article 6, qui prévoit l'obligation de communiquer "des 
renseignements suffisants" pour inverser l'ordre de la méthode de la valeur déductive et 
de la méthode de la valeur calculée, reflète l'article 4 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane, qui dispose que l'ordre d'application de la méthode de la valeur déductive et de 
la méthode de la valeur calculée "sera inversé" "à la demande de l'importateur"?  
Réponse  
Conformément à  l'article 6 desdites règles selon lequel "l'ordre d'applicat ion de la méthode de la 
valeur déductive et de la méthode de la valeur calculée pourrait être inversé, à condition que des 
renseignements suffisants aient été communiqués aux autorités douanières par la personne 
redevable des droits ", la détermination de l a valeur en douane au moyen  de la méthode de la valeur 
calculée peut impliquer un examen du coût et d'autres renseignements obtenus auprès de pays 
autres que le pays importateur . Les "renseignements suffisants communiqués aux autorités 
douanières " spécifié s à l'article  6 desdites règles se rapportent  exactement aux renseignements 
susmentionnés . Si la personne redevable des droits ne peut fournir des renseignements suffisants,  
l'ordre d'application ne peut être  inversé  et la méthode de la valeur calculée ne peut être appliquée 
au préalable . 
Question n° 3 
L'article 18 (chapitre II, section IV) des Règles de l'Administration générale des douanes 
de la République populaire de Chine concernant la détermination de la valeur e n douane 
des marchandises importées et exportées  dispose que "[s]'il peut être déterminé, après 
examen des circonstances propres à la vente, que le prix des marchandises importées a 
été arrêté de manière compatible avec la pratique commerciale normale, les  autorités 
douanières pourront déterminer que les liens n'ont pas influencé le prix".  
Veuillez expliquer comment l'article 18 donne effet à l'alinéa 3 du paragraphe 2 de la Note 
interprétative relative à l'article premier de l'Accord sur l'évaluation en do uane, qui 
dispose ce qui suit:  
"Lorsque l'administration des douanes n'est pas en mesure d'accepter la valeur 
transactionnelle sans complément d'enquête, elle devrait donner à l'importateur la G/VAL/W/327  
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  possibilité de fournir tous les autres renseignements détaillés  qui pourraient être 
nécessaires pour lui permettre d'examiner les circonstances de la vente . À cet égard, 
l'administration des douanes devrait être prête à examiner les aspects pertinents de 
la transaction, y compris la façon dont l'acheteur et le vendeur  organisent leurs 
rapports commerciaux et la façon dont le prix en question a été arrêté, afin de 
déterminer si les liens ont influencé le prix . S'il pouvait être prouvé que l'acheteur 
et le vendeur, bien que liés au sens de l'article 15, achètent et vende nt l'un à l'autre 
comme s'ils n'étaient pas liés, il serait ainsi démontré que les liens n'ont pas 
influencé le prix . Par exemple, si le prix avait été arrêté de manière compatible avec 
les pratiques normales de fixation des prix dans la branche de product ion en 
question, ou avec la façon dont le vendeur arrête ses prix pour les ventes à des 
acheteurs qui ne lui sont pas liés, cela démontrerait que les liens n'ont pas influencé 
le prix . De même, lorsqu'il serait prouvé que le prix est suffisant pour couvrir  tous 
les coûts et assurer un bénéfice représentatif du bénéfice global réalisé par 
l'entreprise sur une période représentative (par exemple sur une base annuelle) 
pour des ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce, il serait 
ainsi démo ntré que le prix n'a pas été influencé."  
La Chine peut-elle expliquer le processus permettant de déterminer les "circonstances de 
la vente" ? Existe -t-il un critère juridique applicable à ces circonstances ? La Chine 
pourrait -elle préciser ce qu'elle entend par "pratique commerciale normale"?  
Réponse  
S'agissant du processus d'examen des "circonstances de la vente", l'article 44 desdites règles 
dispose que "Lorsque les autorités douanières ont des doutes quant à la véracité ou à l'e xactitude 
de la valeur déclarée par la personne redevable des droits ou qu'elles considèrent que les liens entre 
l'acheteur et le vendeur ont influencé le prix, elles publieront un avis des Douanes de la République 
populaire de Chine requérant la valeur dé clarée (ci -après dénommé l'Avis requérant la valeur 
déclarée, voir l'annexe II  desdites règles) et aviseront par écrit la personne redevable des droits ou 
son agent des raisons pour lesquelles elles ont des doutes . Dans les cinq jours ouvrables suivant la 
date de réception de l'Avis requérant la valeur déclarée, la personne redevable des droits ou son 
agent fourniront par écrit les documents ou autres preuves connexes susceptibles de démontrer la 
véracité ou l'exactitude de la valeur déclarée ou de prouver que la valeur déclarée n'a pas été 
influencée par les liens entre l'acheteur et le vendeur ". 
Sur la base des documents et des renseignements fournis par l'importateur, les autorités douanières 
de la Chine examinent les circonstances de la vente . Étant donn é qu'il n'existe pas de norme 
uniforme applicable aux différentes situations en ce qui concerne l'examen des circonstances de la 
vente, l'examen de chaque transaction est effectué au cas par cas.  
L'expression "pratique commerciale normale" fait référence  aux "pratiques normales de fixation des 
prix dans la branche de production en question" mentionnées à l'alinéa 3 du paragraphe 2 de la Note 
interprétative relative à l'article premier de l'Accord sur l'évaluation en douane , qui renvoi e aux 
politiques de prix habituelles de la branche de production concernée.  
Question n° 4 
L'article 22 (chapitre II, section V) des Règles de l'Administration générale des douanes 
de la République populaire de Chine concernant la détermination de la valeur en d ouane 
des marchandises importées et exportées dispose que, dans le contexte de la valeur 
transactionnelle de marchandises identiques ou similaires, "on se référera d'abord à la 
valeur transactionnelle des marchandises identiques ou similaires produites par  le même 
fabricant".  
La Chine peut -elle préciser ce qu'elle entend par "d'abord" dans ce contexte et expliquer 
comment l'obligation de se référer "d'abord" à la valeur des marchandises produites par 
le même fabricant est compatible avec les articles 2 et 3  de l'Accord sur l'évaluation en 
douane?  G/VAL/W/327  
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  Réponse  
L'expression "d'abord" employée à l'article 22 desdites règles signifie que la valeur transactionnelle 
de marchandises identiques ou similaires produites par le même fabricant sera utilisée en premier 
lieu a u moment d'appliquer  la méthode de la valeur transactionnelle  de marchandises identiques ou 
similaires, ce qui est compatible avec l'article 15:2 e) de l'Accord sur l'évaluation en douane : "des 
marchandises produites par une personne différente ne seront prises en considération que s'il 
n'existe pas de marchandises identiques ou de marchandises similaires, selon le cas, produites par 
la même personne que les marchandises à évaluer" . L'article  22 desdites règles est entièrement 
conforme aux dispositi ons de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
Question n° 5 
L'article 24 a) (chapitre II, section V) des Règles de l'Administration générale des douanes 
de la République populaire de Chine concernant la détermination de la valeur en douane 
des marchandises importées et exportées  prévoit la déduction des "bénéfices, frais 
généraux (directs ou indirects) et commissions généralement payées …" dans le contexte 
de la méthode de la valeur déductive.  
L'article 5:1 a) i) de l'Accord sur l'évaluation en douane prévoit la déduction des 
"commissions généralement payées ou convenues, ou [des] marges généralement 
pratiquées pour bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes, dans ce pays, de 
marchandises importées de la même espèce ou de la même nature" (pa s d'italique dans 
l'original).  
La Chine pourrait -elle préciser l'article 24 a), qui semble prévoir la déduction des 
bénéfices, des frais généraux et des commissions, à la lumière de l'article 5:1 a) i) de 
l'Accord sur l'évaluation en douane?  
Réponse  
Eu éga rd à l'Introduction générale de l'Accord , qui reconnaît que la valeur en douane devrait être 
établie selon des critères simples et équitables, compatibles avec la pratique commerciale, la Chine  
respecte pleinement ce principe lorsqu'elle détermine la valeur en douane de s marchandises 
importées en vérifiant les différents rôles des importateurs  et en tenant compte  des différentes 
pratiques commerciales utilisées . Le même principe s'applique lors de l'utilisation de la méthode de 
la valeur déductive . 
D'une manière générale, il est plutôt clair que la déduction mentionnée est faite soit pour les 
commissions soit pour les bénéfices et frais généraux . La commission devrait normalement être 
déduite lorsque la vente dans le pays d'importation des marchandises à évaluer s'est effectuée ou 
doit s'effectuer par l'intermédiaire d'un agent ou sur la base d'une commission . Les bénéfices et les 
frais généraux devraient normalement être déduits dans les transact ions non assorties d'une 
commission . Par conséquent, dans la pratique, il n'est pas possible, dans une même situation 
commerciale,  de déduire à la fois les bénéfices  et les frais généraux et les  commissions . 
Question n° 6 
L'article 25 b) (chapitre II, section V) des Règles de l'Administration générale des 
douanes de la République populaire de Chine concernant la détermination de la valeur en 
douane des marchandises importées et exportées  prévoit la somme des "bénéfices et f rais 
généraux (directs ou indirects) des marchandises de la même nature ou de la même 
espèce que les marchandises importées à évaluer qui sont vendues pour l'exportation à 
destination du territoire douanier de la République populaire de Chine".  
La Chine pe ut-elle expliquer ce qu'elle entend par frais "directs ou indirects" dans le 
contexte de l'article 25 b)?  
La Chine peut -elle également expliquer comment l'article 25 b) donne effet à 
l'article  6:1 b) de l'Accord sur l'évaluation ? L'article 6:1 b) dispose q ue les bénéfices et 
les frais généraux applicables selon la méthode de la valeur calculée doivent être fondés G/VAL/W/327  
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  sur un montant "égal à celui qui entre généralement dans les ventes de marchandises de 
la même nature ou de la même espèce que les marchandises à évaluer, qui sont faites par 
des producteurs du pays d'exportation  pour l'exportation à destination du pays 
d'importation" (pas d'italique dans l'original).  
Réponse  
Le paragraphe 7 de la note relative à l'article 6 ( annexe  I) de l'Accord sur l'évaluation e n douane  
indique que les "frais généraux" visés au paragraphe 1 b) de l'article 6 comprennent les coûts directs 
et indirects de la production et de la commercialisation des marchandises pour l'exportation qui ne 
sont pas inclus en vertu du paragraphe  1 a) dudit paragraphe . Les "frais généraux (directs ou 
indirects)" mentionnés à l'article 25 b) (chapitre II, section V) desdites règles découlent des 
dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane et leur signification  est compatible avec la 
définition des "frais généraux" contenue dans cet accord.  
Selon le paragraphe 1 de la note relative à l'article 6 ( annexe  I) de l'Accord sur l'év aluation en 
douane, l'utilisation de la méthode de la valeur calculée sera, en général, limitée aux cas où 
l'acheteur et le vendeur sont liés et où le producteur est disposé à communiquer les données 
nécessaires concernant l'établissement des coûts aux aut orités du pays d'importation et à accorder 
des facilités pour toutes vérifications ultérieures qui pourraient être nécessaires.  
Ainsi, l'utilisation de la méthode de la valeur calculée est soumise à des conditions strictes, qui 
obligent  généralement le pro ducteur à fournir les renseignements pertinents . De fait, ces 
renseignements portent habituellement sur les marchandises de même nature ou de même espèce 
que les marchandises à évaluer, qui sont faites  par des producteurs du pays d'exportation . Dans la 
pratique, les autorités douanières porteront leur choix sur  les marchandises faites  par des 
producteurs du pays d'exportation comme étant les  marchandises de même nature ou de même 
espèce lorsqu'elle s appliquer ont la méthode de la valeur calculée . Par conséqu ent, la pratique suivie 
par les autorités douanières de la Chine  est conforme aux dispositions de l 'Accord sur l'évaluation 
en douane.  
Question n° 7 
Les articles 26 et 27 (chapitre II, section V) des Règles de l'Administration générale des 
douanes de la République populaire de Chine concernant la détermination de la valeur en 
douane des marchandises importées et exportées  semblent se rapporter à l'article  7 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane.  
La Chine peut -elle expliquer comment les articles 26 et 27 mettent en œuvre la Note 
interprétative relative à l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane?  
Comment les articles 26 et 27 tiennent -ils compte du fait que, comme expliqué dans la 
Note interprétative relative à l'article 7, les valeurs en douane d éterminées par application 
de l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane "devraient, dans la plus grande mesure 
possible, se fonder sur des valeurs en douane déterminées antérieurement"?  
Comment les articles 26 et 27 tiennent -ils compte du fait que , comme expliqué dans la 
Note interprétative relative à l'article 7, "[l]es méthodes d'évaluation à employer en vertu 
de l'article 7 devraient être celles que définissent les articles premier à 6 inclus, mais une 
souplesse raisonnable dans l'application de  ces méthodes serait conforme aux objectifs 
et aux dispositions de l'article 7"?  
Réponse  
L'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane  et ses Notes interprétatives définissent les principes 
de l'application des moyens raisonnables, fournissent une lis te de "prix" qui ne peuvent pas servir 
de base aux fins de la détermination de la valeur en douane  et donnent plusieurs exemples illustrant  
ce qu'il faut entendre par souplesse raisonnable . Pour la mise en œuvre de l'Accord, les articles  26 
et 27 desdites règles énoncent la définition de la méthode raisonnable, énumèrent les prix qui ne 
peuvent pas  être utilisés à des fins d'évaluation en douane  et, enfin,  précisent que  la détermination 
de la valeur en douane des produits importés doit être fondée sur des données objectives et G/VAL/W/327  
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  quantifiables conformes aux principes d'objectivité, d'équité et d'uniformité prescrits à l'article  2 des 
Règles en question . Par conséquent, les dispositions susmentionn ées sont conformes à l'article  7 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane  et à ses Notes interprétatives.  
Question n° 8 
L'article 52 des Règles de l'Administration générale des douanes de la République 
populaire de Chine concernant la détermination de la val eur en douane des marchandises 
importées et exportées  dispose que "[l]a personne redevable des droits qui n'accepte pas 
la décision rendue par les autorités douanières concernant la valeur en douane des 
marchandises en question acquittera d'abord les droit s et taxes conformément aux 
décisions administratives rendues par les autorités douanières et pourra déposer un 
recours pour demander le réexamen de la décision […]".  
L'article 11 de l'Accord sur l'évaluation en douane dispose que le droit de faire appel d 'une 
détermination de la valeur en douane ne doit entraîner aucune pénalité . Veuillez confirmer 
que les personnes redevables des droits en Chine peuvent faire appel de la détermination 
des autorités douanières sans aucune pénalité.  
Le paragraphe 3 de l'article 11 de l'Accord sur l'évaluation en douane dispose également 
que la "[n]otification de la décision rendue en appel sera faite à l'appelant et les raisons 
de la décision seront exposées par écrit . L'appelant sera également informé de tous droits 
éventuels à un appel ultérieur" . La Chine peut -elle indiquer où cette disposition est mise 
en œuvre dans sa Loi sur les douanes ? 
Réponse  
1. Les autorités douanières de la Chine ont pleinement mis en œuvre l'article 11 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane . Nous confirmons  que les importateurs ou les personnes redevables des droits 
en Chine peuvent demander le réexamen de la décision  ou introduire un recours  sans aucune 
pénalité . Les lois et réglementation s pertinentes sont les suivantes:  
i) Loi douanière de la République populaire de Chine  
L'article 64 dispose que "[l]orsque la personne redevable des droits obligatoires est en 
litige avec l'Administration des douanes au sujet du paiement des droits, elle acquittera 
les droits et pourra demander u n réexamen administratif conformément aux 
dispositions pertinentes ; si elle considère toujours que la décision est inacceptable, elle 
pourra introduire un recours devant un tribunal populaire conformément à la loi ". 
ii) Réglementation de la République popu laire de Chine sur les droits d'importation et 
d'exportation  
L'article  64 dispose que "[l]orsque la personne redevable des droits ou le garant 
conteste la détermination des droits ou de la valeur en douane, la classification des 
marchandises, la déterminat ion de l'origine, les taux de droits ou les taux de change 
applicables, la réduction, l'exemption, le recouvrement ou le remboursement des droits, 
la perception d'amendes pour retard de paiement ou la détermination des modalités et 
du lieu de perception de s droits, elle acquittera les droits et pourra demander à une 
autorité supérieure de l'Administration des douanes un réexamen administratif 
conformément à la loi ; si la personne redevable des droits ou le garant refuse d'accepter 
la décision du réexamen ad ministratif, elle pourra introduire un recours devant le 
tribunal populaire conformément à la loi ". 
2. Le paragraphe  3 de l'article  11 de l'Accord sur l'évaluation en douane dispose que la 
"[n]otification de la décision rendue en appel sera faite à l'appel ant et les raisons de la décision 
seront exposées par écrit . L'appelant sera également informé de tous droits éventuels à un appel 
ultérieur" . Ces dispositions sont également incorporées  dans les lois et réglementations douanières 
pertinentes  suivantes : G/VAL/W/327  
- 7 - 
  i) Règles de l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine 
concernant le réexamen administratif  
L'article 77 dispose que " [l]orsqu'elle rend une décision  à l'issue d'un réexamen 
administratif , l'autorité douanière chargée du réexamen administratif  doit rendre une 
décision écrite de réexamen administratif et la notifie r au requérant, au défendeur et 
aux tierces parties concernées . Une décision rendue à l'issue d'un réexamen 
administratif doit c omporter les indications suivantes: […] g) les motifs spécifiques et le 
fondement juridique sur lesquels repose  la décision rendue à l'issue du réexamen 
administratif ; […]" 
L'article 9 dispose que " [...] Si [le citoyen, la personne morale ou toute autre 
organisation ] refuse d'accepter la décision prise par les autorités douanières à l'issue 
d'un réexamen administratif , il ou elle peut alors porter l'affaire devant un tribunal 
populaire pour demander un recours administratif ". 
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