G/TBT/N/PER/145  
26 septembre  2022 
(22-7205) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Salud  - MINSA (Ministère de la santé)  
Av. Salaverry 801  
Jesús María - Lima, Lima (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 315 -6600 
Courrier électronique: webmaster@minsa.gob.pe  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce extérieur 
et du tourisme)  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 513-6100 int. 1223 ou 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : - Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) (SH  100620) ; - Riz semi -blanchi ou 
blanchi, même poli ou glacé (SH  100630) ; - Riz en brisures (SH  100640).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Reglamento 
de la Ley N° 31348, Ley que propone el enriquecimiento del arroz en el Perú  (Projet de 
règlement d'application de la Loi n°  31348 s ur l'enrichissement du riz au Pérou), 5 pages, 
en espagnol.  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié vise à établir les modalités d'application de la Loi 
n° 31348 sur l'enrichissement du riz au Pérou ; ces modalités s'appliquent aux personnes 
physiques et  morales, nationales ou étrangères (minotiers, importateurs, pourvoyeurs de 
programmes alimentaires sociaux, etc.), qui interviennent sur la chaine de production et 
de consommation du riz, dans le cadre de leurs compétences.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Garantie de la qualité et surveillance nutritionnelle  G/TBT/N/PER/145  
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  8. Documents pertinents:  
1. Ley N° 26842, Ley General de Salud . 
2. Decreto Legislativo N° 1504, Decreto Legislativo que fortalece al instituto nacional de 
salud para la prevención y control de las enfermedades . 
3. Ley N° 31348, Ley que propone el enriquecimiento del arroz en el Perú.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : douze (12) mois à compter de la date de 
publication au Journal officiel ( El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterio r y Turismo - MINCETUR  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 513 -6100 int. 1223 ou 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
Ministerio de Salud - MINSA  
Av. Salaverry 801  
Jesús María - Lima, Lima (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 315 -6600 
Courrier électronique: webmaster@minsa.gob.pe  
https://www.gob.pe/institucion/minsa/normas -legales/3327074 -597-2022-minsa  
http://extranet.comunidadandina.org/sirt/public/buscapalavra.aspx  
http://consultasenlinea.mincetur.gob.pe/notificaciones/Publico/FrmBuscador.aspx  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/PER/22_6516_00_s.pdf