WT/DS584/9  
 
23 mars 2020  
(20-2349) Page: 1/5 
  Original:  anglais  
 
INDE - TRAITEMENT TARIFAIR E DE CERTAINES MARCH ANDISES  
DEMANDE D'ETABLISSEM ENT D'UN GROUPE SPEC IAL  
PRESENTEE PAR LE JAP ON 
La communication ci -après, datée du 19 mars 2020 et adressée par la délégation du Japon au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_____________ __ 
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'établissement d'un groupe spécial 
conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à l'article XXIII de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT  de 1994") au sujet des mesures de l'Inde imposant 
sur certaines marchandises importées en provenance du Japon des droits de douane plus élevés que 
les taux consolidés applicab les. 
 
Le 10 mai 2019, le Japon a demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde.1 Le gouvernement du 
Japon et le gouvernement de l'Inde ont tenu des consultations le 23 mai 2019 en vue de parvenir à 
une solution mutuellement satisfaisante. Malheureusemen t, elles n'ont pas permis de régler le 
différend.  
 
Les produits indiqués ci-après relèvent des lignes tarifaires pertinentes pour lesquelles l'Inde a fixé 
le taux consolidé à 0%. Pourtant, l'Inde applique des droits plus élevés que le taux consolidé à ces 
produits.  
 
I. INDICATION DES MESURES EN CAUSE  
1. Téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil  
 
L'Inde applique un droit de 20% aux produits (téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres 
réseaux sans fil) relevant des positions tarifaires n° 8517 12 11, 8517 12 19 et 8517 12 90 de la 
première liste annexée à la Loi sur le tarif douanier de 1975 ("première liste"), qui est claire ment 
plus élevé que le taux consolidé applicable de 0% indiqué dans la Liste de concessions et 
d'engagements annexée au GATT de 1994 de l'Inde ("Liste de l'Inde").2 Les mesures en cause au 
moyen desquelles les droits sont imposés comprennent les suivantes:  
 
1 WT/DS584/1, G/L/1318, distribué le 14 mai 2019.  
2 Après que le Japon a présenté sa demande de consultations le 10 mai 2019, l'Inde a adopté le projet 
de loi de finances de 2019 et la Loi de finances de 2019 (collectivement, "le projet de loi et la Loi"). Dans le 
projet de loi et la Loi, les positions tar ifaires n°  8517 12 10 et 8517  12 90 de la première liste, qui était en 
vigueur au moment où le Japon a présenté sa demande de consultations, ont été remplacées par les positions 
tarifaires 8517 12 11, 8517 12 19 et 8517 12 90. Compte tenu du remplacement s usmentionné effectué dans 
le projet de loi et la Loi, le Japon croit comprendre que la gamme des produits visés par les positions tarifaires 
antérieures 8517 12 10 et 8517 12 90 de la première liste est la même que la gamme des produits visés par 
les posit ions tarifaires n ° 8517 12 11, 8517 12 19 et 8517 12 90 de la première liste actuellement en vigueur.  WT/DS584/9  
 
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  a. Loi douanière de 1962 ("Loi douanière");  
b. Loi sur le tarif douanier de 1975 ("Loi sur le tarif douanier"), y compris la première liste;  
c. projet de loi de finances de 2018 et Loi de finances de 2018;  
d. projet de loi de finances de 2019 et Loi de finances de 20 19; 
e. notification n° 24/2005 - Douanes, datée du 1er mars 20053; 
f. notification n° 132/2006 - Douanes, datée du 30  décembre  2006;  
g. notification n° 56/2017 - Douanes, datée du 30 juin 2017;  
h. notification n° 57/2017 - Douanes, datée du 30 juin 2017;  
i. notification n° 58/2017 - Douanes, datée du 30 juin 2017;  
j. notification n° 91/2017 - Douanes, datée du 14 décembre 2017;  
k. notification n° 89/2019 - Douanes (N.T.), datée du 10 décembre 2019; et  
l. toutes modifications, mesures de remplacement, prorogations, mesures de mise  en œuvre 
ou autres mesures connexes se rapportant aux mesures susmentionnées.  
2. Stations de base  
 
L'Inde applique un droit de 20% aux produits (stations de base) relevant de la position tarifaire 
n° 8517 61 00 de la première liste, qui est clairement plus é levé que le taux consolidé applicable de 
0% indiqué dans la Liste de l'Inde. Les mesures en cause au moyen desquelles les droits sont 
imposés comprennent les suivantes:  
 
a. Loi douanière;  
b. Loi sur le tarif douanier, y compris la première liste;  
c. notification n° 24/2005 - Douanes, datée du 1er mars 2005;  
d. notification n° 132/2006  - Douanes, datée du 30  décembre  2006;  
e. notification n° 50/2017 - Douanes, datée du 30 juin 2017;  
f. notification n° 56/2017 - Douanes, datée du 30 juin 2017;  
g. notification n° 58/2017 - Douanes, datée du 30 juin 2017;  
h. notification n° 74/2018 - Douanes, datée du 11  octobre  2018; et  
i. toutes modifications, mesures de remplacement, prorogations, mesures de mise en œuvre 
ou autres mesur es connexes se rapportant aux mesures susmentionnées.  
3. Appareils pour la réception, la conversion et l'émission, la transmission ou la 
régénération de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils de 
commutation et de routage  
 
L'Inde appliq ue des droits de 20% ou 10%, en fonction des types de produits, aux produits (appareils 
pour la réception, la conversion et l'émission, la transmission ou la régénération de la voix, d'images 
 
3 Toutes les notifications mentionnées dans la présente demande sont établies par le Ministère des 
finances (Département des recettes publiques).  WT/DS584/9  
 
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  ou d'autres données, y compris les appareils de commutation et d e routage) relevant de la position 
tarifaire n° 8517 62 90 de la première liste, qui sont clairement plus élevés que le taux consolidé 
applicable de 0% indiqué dans la Liste de l'Inde. Les mesures en cause au moyen desquelles les 
droits sont imposés compre nnent les suivantes:  
 
a. Loi douanière;  
b. Loi sur le tarif douanier, y compris la première liste;  
c. projet de loi de finances de 2014 et Loi de finances de 2014;  
d. projet de loi de finances de 2018 et Loi de finances de 2018;  
e. notification n° 24/2005 - Douanes, daté e du 1er mars 2005;  
f. notification n° 132/2006 - Douanes, datée du 30  décembre  2006;  
g. notification n° 12/2012 - Douanes, datée du 17 mars 2012;  
h. notification n° 11/2014 - Douanes, datée du 11 juillet 2014;  
i. notification n° 12/2016 - Douanes, datée du 1er mars 2016;  
j. notification n° 50/2017 - Douanes, datée du 30 juin 2017;  
k. notification n° 57/2017 - Douanes, datée du 30 juin 2017;  
l. notification n° 58/2017 - Douanes, datée du 30 juin 2017;  
m. notification n° 22/2018 - Douanes, datée du 2 février 2018;  
n. notification n° 75/2018 - Douanes, datée du 11 octobre 2018;  
o. notification n° 02/2019 - Douanes, datée du 29 janvier 2019;  
p. notification n° 36/2019 - Douanes, datée du 30 décembre 2019; et  
q. toutes modifications, mesures de remplacement, prorogations, mesures de mise en œuvre 
ou autres mesures connexes se rapportant aux mesures susmentionnées.  
4. Parties de postes téléphoniques d'usagers et d'autres apparei ls pour l'émission, la 
transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données  
 
1) Cartes de circuits imprimés, précâblées, semi -câblées ou câblées  
 
L'Inde applique un droit de 20% aux produits (cartes de circuits imprimés, précâblées, semi -câblées 
ou câblées) relevant de la position tarifaire n° 8517 70 10 de la première liste, qui est clairement 
plus élevé que le taux consolidé applicable de 0% indiqué dans la Liste de l'Inde. Les mesures en 
cause au moyen desquelles les droits sont imposés comprennent les suivantes:  
 
a. Loi douanière;  
b. Loi sur le tarif douanier, y compris la première liste;  
c. projet de loi de finances de 2020 [et Loi de finances de 2020];  
d. notification n° 24/2005 - Douanes, datée du 1er mars 2005;  
e. notification n° 132/2006 - Douan es, datée du 30  décembre  2006;  WT/DS584/9  
 
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  f. notification n° 12/2012 - Douanes, datée du 17 mars 2012;  
g. notification n° 11/2014 - Douanes, datée du 11 juillet 2014;  
h. notification n° 50/2017 - Douanes, datée du 30 juin 2017;  
i. notification n° 57/2017 - Douanes, datée du 3 0 juin 2017;  
j. notification n° 58/2017 - Douanes, datée du 30 juin 2017;  
k. notification n° 6/2018 - Douanes, datée du 2 février 2018;  
l. notification n° 36/2018 - Douanes, datée du 2 avril 2018;  
m. notification n° 37/2018 - Douanes, datée du 2 avril 2018;  
n. notification n° 38/2018 - Douanes, datée du 2 avril 2018;  
o. notification n° 76/2018 - Douanes, datée du 11 octobre 2018;  
p. notification n° 02/2020  - Douanes, datée du 2 février 2020; et  
q. toutes  modifications, mesures de remplacement, prorogations, mesures de mise en œuvre 
ou autres mesures connexes se rapportant aux mesures susmentionnées.  
2) Parties de postes téléphoniques d'usagers et d'autres appareils pour l'émission, la 
transmission ou la r éception de la voix, d'images ou d'autres données, autres que les 
cartes de circuits imprimés, précâblées, semi -câblées ou câblées  
 
L'Inde applique des droits de 10% ou 15%, en fonction des types de produits, aux produits (parties 
de postes téléphoniques d 'usagers et d'autres appareils pour l'émission, la transmission ou la 
réception de la voix, d'images ou d'autres données, autres que les cartes de circuits imprimés, 
précâblées, semi -câblées ou câblées) relevant de la position tarifaire n° 8517 70 90 de la  première 
liste, qui sont clairement plus élevés que le taux consolidé applicable de 0% indiqué dans la Liste de 
l'Inde. Les mesures en cause au moyen desquelles les droits sont imposés comprennent les 
suivantes:  
 
a. Loi douanière;  
b. Loi sur le tarif douanier, y compris la première liste;  
c. projet de loi de finances de 2018 et Loi de finances de 2018;  
d. notification n° 24/2005 - Douanes, datée du 1er mars 2005;   
e. notification n° 132/2006 - Douanes, datée du 30  décembre  2006;  
f. notification n° 12/2012 - Douanes, datée  du 17 mars 2012;  
g. notification n° 11/2014 - Douanes, datée du 11 juillet 2014;  
h. notification n° 19/2016 - Douanes, datée du 1er mars 2016;  
i. notification n° 32/2016 - Douanes, datée du 5 mai 2016;  
j. notification n° 50/2017 - Douanes, datée du 30 juin 2017;  
k. notification n° 56/2017 - Douanes, datée du 30 juin 2017;  
l. notification n° 57/2017 - Douanes, datée du 30 juin 2017;  WT/DS584/9  
 
- 5 - 
 
  m. notification n° 58/2017 - Douanes, datée du 30 juin 2017;  
n. notification n° 6/2018 - Douanes, datée du 2 février 2018;  
o. notification n° 22/2018 - Douanes, datée du 2 février 2018;  
p. notification n° 37/2018 - Douanes, datée du 2 avril 2018;  
q. notification n° 40/2018 - Douanes, datée du 2 avril 2018;  
r. notification n° 02/2019 - Douanes, datée du  29 janvier 2019;  
s. notification n° 24/2019 - Douanes, datée du 6 juillet 2019;  
t. notification n° 25/2019 - Douanes, datée du 6 juillet 2019;  
u. notification n° 37/2019 - Douanes, datée du 30 décembre 2019;  
v. notification n° 01/2020 - Douanes, datée du 2 février 20 20; 
w. notification n° 02/2020 - Douanes, datée du 2 février 2020; et  
x. toutes  modifications, mesures de remplacement, prorogations, mesures de mise en œuvre 
ou autres mesures connexes se rapportant aux mesures susmentionnées.  
II. FONDEMENT JURIDIQUE DES PLAINTES  
 
Le Japon considère que chacune des mesures qui précèdent est incompat ible avec les obligations de 
l'Inde au titre des dispositions suivantes:  
 
i. article II:1 a) du GATT de 1994 parce que l'Inde n'a pas accordé au Japon, en matière 
commerciale, un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qui est prévu dans la 
partie appropriée de la Liste de l'Inde;  
 
ii. article II:1  b) du GATT de 1994 parce que l'Inde n'a pas fait en sorte que les produits du 
territoire du Japon ne soient pas soumis, à leur importation sur le territoire indien, à des 
droits de douane proprement dits plus  élevés que ceux de la Liste de l'Inde; et  
 
iii. article II:1  b) du GATT de 1994 parce que l'Inde n'a pas fait en sorte que ces produits ne 
soient pas soumis à d'autres droits ou impositions de toute nature perçus à l'importation ou 
à l'occasion de l'importatio n qui seraient plus élevés que ceux qui étaient imposés à la date 
du GATT de 1994 ou que ceux qui, comme conséquence directe et obligatoire de la législation 
en vigueur à cette date sur le territoire indien, seraient imposés ultérieurement.  
 
De ce fait, il  apparaît également que les mesures de l'Inde qui précèdent annulent ou compromettent 
les avantages revenant directement ou indirectement au Japon au sens de l'article XXIII:1 du GATT 
de 1994.  
 
*** 
 
En conséquence, le Japon demande, conformément aux articl es 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord 
et à l'article XXIII du GATT de 1994, que l'Organe de règlement des différends établisse un groupe 
spécial chargé d'examiner cette question et doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du 
Mémorandum d'accord.  
 
Le Japon d emande que la présente demande d'établissement d'un groupe spécial soit inscrite à 
l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire de l'Organe de règlement des différends.  
 
 
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