G/TBT/N/GBR/73  
9 février  2024 
(24-1125) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Department for Environment, Food and Rural Affairs  (Département de l'environnement, 
de l'alimentation et des affaires rurales)  
Autorités britanniques de sécurité sanitaire des produits alimentaires comprenant la Food 
Standards Agency  (Agence de normalisation des aliments ) (FSA) et la Food Standards 
Scotland  (Agence des normes alimentaires pour l'Écosse) (FSS)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information sur les OTC du Royaume -Uni) 
Trade Policy, Implementation and Negotiations  (Politique commerciale, mise en œuvre et 
négociations)  
Department for Business and Trade  (Département des affaires et du commerce)  
Old Admiralty Building  
London (Royaume -Uni) 
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@businessandtrade.gov.uk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits v isés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : SH 1101001500 Farine de froment (blé) tendre et d'épeautre  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Bread and Flour 
(Amendment) (England) Regulations 2024  (Règlement de 2024 sur le pain et la farine 
(modification) (Angleterre)), 7 pages, en anglais  
The Bread and Flour (Amendment) (Scotland) Regulations 2024  (Règlement de 2 024 sur 
le pain et la farine (modification) (Écosse)), en anglais  
The Bread and Flour (Wales) Regulations 2024  (Règlement de 2024 sur le pain et la farine 
(Pays de Galles)), en anglais et gallois  
The Bread and Flour (Amendment) Regulations (Northern Irelan d) 2024  (Règlement de 
2024 sur le pain et la farine (modification) (Irlande du Nord)), 7 pages, en anglais  
6. Teneur : Les instruments proposés actualiseront le Règlement de 1998 sur le pain et la 
farine et le Règlement de 1998 sur le pain et la farine (Ir lande du Nord) (ci -après 
dénommé collectivement "les Règlements" ou "les Règlements sur le pain et la farine") . G/TBT/N/GBR/73  
- 2 - 
  Les modifications seront introduites au pays de Galles par le Règlement de 2024 sur le 
pain et la farine (pays de Galles).  
Des modifications techniques sont en cours, destinées à mettre à jour les prescriptions 
actuelles visant à enrichir la farine de blé blanche et à introduire l'ajout obligatoire d'acide 
folique.  
L'instrument notifié inclut également des modifications visant à c larifier les prescriptions 
et les définitions et à introduire des exemptions pour éviter des effets disproportionnés 
sur les entreprises . Ces modifications ne devraient pas avoir d'incidence notable sur le 
commerce et entreront en vigueur le 1er octobre 2 024. 
Un ajout dans les mesures d'exécution est également intégré, prévoyant l'utilisation d'avis 
d'amélioration comme première option en ce qui concerne lesdites mesures, dans les 
Règlements de l'Angleterre, l'Irlande du Nord et le Pays de Galles . L'Écosse dispose 
également déjà de dispositions d'exécution similaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les modifications visent à contribuer à l'amélioration de la santé publique grâce 
à la réduction du nom bre de grossesses concernées par des malformations du tube neural 
en augmentant la prise alimentaire de folate par les femmes qui pourraient tomber 
enceintes ; protection des consommateurs ; soutien de la branche de production et des 
autorités chargées de fa ire respecter la législation ; protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes  
8. Documents pertinents:  
The Bread and Flour Regulations  1998 (legislation.gov.uk)  
Bread and Flour Regulations (Northern Ireland) 1998 (legislation.gov.uk)  
Consultation outcome  - Summary of responses and government response to the 
consultation  on: Amending the Bread and Flour Regulation 1998 a nd the Bread and Flour 
Regulations (Northern Ireland) 1998.  
Impact Assessment  - Amending the Bread and Flour Regulation 1998 and the Bread and 
Flour Regulations (Northern Ireland) 1998  
Consultation outcome - Proposal to add folic acid to flour : consultation response.  
Public Consultation & Summary of responses on Proposal to allow flour mille rs to place 
unfortified flour on the Northern Ireland market, subject to it being destined for countries 
outside the UK, or used in products destined to be sold outside of the UK  
9. Date projetée pour l'adoption : 15 juil let 2024 (Angleterre et Pays de Galles), 2 
septembre 2 024 (Écosse), date à confirmer en septembre 2 024 (Irlande du Nord)  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er octobre 2 026 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/GBR/73  
- 3 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre o rganisme:  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information sur les OTC du Royaume -Uni) 
Trade Policy, Implementation and Negotiations  (Politique commerciale, mise en œuvre et 
négociations)  
Department for Business and Trade  (Département des affaires et du commerce)  
Old Admiralty Building  
London (Royaume -Uni) 
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@businessandtrade.gov.uk  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/GBR/24_01220_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/GBR/24_01220_01_e.pdf