PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/BRA/578/Add.2  
8 de diciembre  de 2020 
(20-8821) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 8 de diciembre de 2020 , se distribuye a petición de la delegación 
del Brasil . 
 
_______________  
 
 
Título : Technical Regulation Establishing the Identity and Quality Standards for Brewery Products - 
HS 2203 - Beer made from malt  (Reglamento Técnico por el que se establecen normas de identidad 
y de calidad para los productos de cervecería - SA 2203 - Cerveza de malta)  
 
Motivo del addendum:  
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 3 de diciembre de 2020  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://www.in.gov.br/web/dou/ -/instrucao -normativa -n-63-de-27-de-novembro -de-
2020-*-291801505  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[X] Modificación del contenid o o del ámbito de aplicación de la medida notificada  
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Se informa de que el Ministerio de Agricultura, Ganadería y Abastecimiento (MAPA) 
ha publicado el Reglamento Técnico Nº 63, de 27 de noviembre de 2020 , que modifica el Reglamento 
Técnico Nº 65, de 10 de diciembre de 2019 , referente a las normas de identidad  y de calidad para 
los productos de cervecería, posponiendo  hasta el 11 de diciembre de 2020  el plazo máximo para 
llevar a cabo la adaptación a los cambios que introduce el Reglamento Técnico.  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en PDF u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva y/o documentos interpretativos.  G/TBT/N/BRA/578/Add.2  
- 2 - 
  El Reglamento Técnico notificado entrará en vigor el 3 de dicie mbre de 2020 . 
El texto completo en portugués se puede consultar en el enlace siguiente:  
https://www.in.gov.br/web/dou/ -/instrucao -normativa -n-63-de-27-de-novembro -de-2020-*-
291801505  
__________
G/TBT/N/TZA/323  
4 novembre  2019 
(19-7431) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TANZANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Tanzania Bureau of Standards  (Office tanzanien de normalisation)  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O BOX 9524  
Téléphone : +255 222450206  
Courrier électronique: nep@tbs.go.tz  
Site Web: www.tbs.go.tz  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observati ons concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Épices et condiments ( ICS 67 .220.10)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : AFDC 05 (6194) P3 Natural 
Vanilla Extract Products - Specification  (Produits à base d'extrait naturel de vanille - 
Spécifications), 8 pages en anglais  
6. Teneur : Le projet de norme tanzanienne notifié spécifie les exigences et les méthodes 
d'échantillonnage et d'es sai applicables aux produits à base d'extrait naturel de vanille 
obtenus à partir des espèces de vanillier V. planifolia . A, V. tahitensis  et V. pompona  et 
destinés à la consommation humaine.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
CODEX S TAN 193. N orme générale pour les contaminants et les toxines présents dans 
les produits de consommation humaine et animale  
ISO 3493 , Vanille -- Vocabulaire  
ISO 5565 -1, Vanille [Vanilla fragrans (Salisbury) Ames] - Partie 1 - Spécifications  
ISO 5565 -2, Vanille [Vanilla fragrans (Salisbury) Ames] - Partie 2 : Méthodes d'essai  G/TBT/N/TZA/323  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : mars 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la déclaration comme texte obligatoire par 
le Ministre de l'industrie, du commerce et de l'investissement  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Tanzania Bureau of Standards  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O BOX 9524  
Téléphone : +255 222450206  
Courrier électronique: nep@tbs.go.tz  
Site Web: www.tbs.go.tz  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TZA/19_6158_00_e.pdf
G/SCM/Q2/CHE/24  
 
23 janvier 2024  
(24-0523) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS POSÉES PAR LE ROYAUME -UNI CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA SUISSE1 
La communication ci -après, datée du 22 janvier 2024 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation du Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
Le Royaume -Uni remercie la Suisse pour les efforts qu'elle a déployés afin de présenter sa 
notification de 2023 sur les subventions. Il estime que le partage de renseignements est dans 
l'intérêt de tous les Mem bres et est essentiel au fonctionnement effectif de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires. Nous saurions donc gré à la Suisse de  bien vouloir  
fournir des renseignements concernant les questions suivantes.  
Allégement fiscal sur la base de la Loi fédérale sur la politique régionale  
Question n° 1  
1.  La Suisse pourrait -elle fournir davantage de renseignements sur les critères d'admissibilité 
concernant l'allègement fiscal:  
a. Quels types "d'entreprises industrielles" peuvent demander  à en bénéficier? Les 
entreprises étrangères exerçant des activités en Suisse sont -elles incluses ?  
b. Quels types d'activités ou de projets industriels remplissent les conditions pour bénéficier  
du programme?  
Dons pour les investissements dans les énergies renouvelables  
Question n° 2  
2.  La Suisse pourrait -elle fournir davantage de renseignements sur les critères d'admissibilité au 
bénéfice du programme, y compris le point de savoir si les entreprises étrangères exerçant des 
activités en Suisse remplissent les conditions pour  bénéficier des subventions à l'investissement?  
Question n° 3  
3.  La Suisse pourrait -elle fournir davantage de renseignements sur le nombre de bénéficiaires de 
subventions à  l'investissement au titre du programme sur la période considérée?  
 
1 G/SCM/N/401/CHE  G/SCM/Q2/CHE/24  
 
- 2 - 
 
  Primes pour la promotion de la culture des oléagineux.  
Question n° 4  
4.  La Suisse pourrait -elle fournir des renseignements complémentaires sur:  
a. Le nombre de producteurs ayant reçu des versemen ts au cours de la période considérée?  
b. L'existence ou non de délais limitant la durée pendant laquelle les producteurs individuels 
peuvent recevoir des versements au titre du programme?  
Primes pour la promotion de la culture des betteraves à sucre destinées  à la production 
de sucre  
Question n° 5  
5.  La Suisse pourrait -elle fournir des renseignements supplémentaires sur: 
a. Le nombre de producteurs ayant reçu des versements au cours de la période considérée?  
b. L'existence ou non de limites de  la durée pendant laquelle  les producteurs individuels 
peuvent recevoir des versements au titre du programme?  
 
__________
G/TBT/N/ARG/251/Add.3   
11 de junio de 2019  
(19-3988) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 11 de junio de 2019, se distribuye a petición de la delegación 
de Argentina . 
 
_______________  
 
 
Especialidades medicinales de uso humano  
Se informa que por Disposición N° 4620/2019 de la Administración Nacional de Medicamentos, 
Alimentos y Tecnología Médica se procede a la actualización de los trámites de inscripción en el 
Registro de Especialidades Medicinales (REM) con Ingredie ntes Farmacéuticos Activos (IFA) de 
origen sintético y semi -sintético que requieran demostración de Bioequivalencia y/o Biodisponibilidad 
en los términos del artículo 3º del Decreto 150/92 (T.O. 1993).  
Se deroga la Disposición ANMAT N° 513/2019 (G/TBT/N/AR G/251/Add.2)   
Legislación de referencia:  
Ley N° 16.463 http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/20000 -
24999/20414/norma.htm  
Decreto N° 150/1992  http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/5000 -
9999/8196/texact.htm  
Punto Focal OTC -OMC de la República Argentina  
Dirección de Políticas de Comercio Interior y Competencia  
Avda. Julio A. Roca 651 Piso 4° Sector 23A  
(C1067ABB) Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Teléfono: 54 11 4349 4067  
E-mail: focalotc@mecon.gob.ar    
Texto disponible:  
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/registro_arg09.php   
http://www.puntofocal.gob.ar/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ARG/19_3378_00_s.pdf  
__________
G/TBT/N/BRA/375/Add.8  
13 juillet  2020 
(20-4778) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 0 juillet 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Technical Quality Regulation (RTQ) and the Quality Requirements Conformity Assessment (RAC) for 
School Articles  (Règlement technique relatif à la qualité et prescriptions en matière de qualité aux 
fins de l'évaluation de la conformité pour les articles scolaires)  
L'objet du présent addendum est d'annoncer que l'Institut national de la métrologie, de la qualité et 
de la technologie (INMETRO) a publié le projet d'Arrêté n°  217 du 1 8 juin 2 020, qui propose des 
ajustements en vue de clarifier des passages du Règlement technique relatif à la qualité et des 
prescriptions en matière de q ualité aux fins de l'évaluation de la conformité pour les articles scolaires, 
établis par la voie de l'Arrêté n° 481 de l'INMETRO du 7 décembre 2 010. 
Le projet d'instruction normative n° 217 du 1 8 juin 2 020, précédemment notifié dans le document 
G/TBT/N/BRA/375/Add.7 , porte modification de l'Arrêté INMETRO n°  481 du 7 décembre 2 010, 
lequel porte adoption des prescriptions en matière d'évaluation de la conformité pour les articles 
scolaires.  
L'Arrêté INMETRO n° 217 du 1 8 juin 2 020 abroge l'Arrêté INMETRO n° 598 du 2 6 décem bre 2 018, 
publié au Journal officiel brésilien n° 248 du 2 7 décembre 2 018, section 01, page 106.  
Le règlement notifié entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel brésilien.  
Le texte complet, disponible en portugais, peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002642.pdf  
__________
G/TBT/N/BDI/195/Add.1  
G/TBT/N/KEN/1176/Add.1  
G/TBT/N/RWA/586/Add.1  
G/TBT/N/TZA/683/Add.1  
G/TBT/N/UGA/1525/Add.1  
 
6 April 2023 
(23-2524) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  6 April 2023, is being circulated at the request of the delegation 
of Burundi , Kenya , Rwanda , Tanzania , Uganda . 
 
_______________  
 
 
Title:  DEAS 842 -2:2021, Hair shampoo — Specification — Part 2: Synthetic detergent -based, 
Second Edition  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 24 February 2023  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1:  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzania and Uganda would like to inform WTO Members 
that the Draft East African Standard; DEAS 842 -2:2021, Hair shampoo — Specification — Part 2: 
Synthetic detergent -based, Second Edition, notified in G/TBT/N/BDI/195  - G/TBT/N/KEN/1176  - 
G/TBT/N/RWA/586  - G/TBT/N/TZA/683  - G/TBT/N/UGA/1525 was adopted by the East African 
Community Council of Ministers on 24 February 2023.  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/BRA/966/Add.2/Corr.2  
4 March 2024  
(24-1975) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
The following communication, dated 4 March 2024, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 
Rectification of Ordinance SDA/MAPA No. 1016, 14 February 2024, published in the Official Gazette 
of the Union on 22 February 2024, Edition 36, Section 1, page 8, regarding the indication of 
physicochemical standard values and for the indication of numeric al powers in the whey RTIQ  
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/retificacao -545421811  
 
__________
G/TBT/N/USA/1488/Add.2  
 
21 September 2020  
(20-6340) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  21 September 2020 , is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America . 
 
_______________  
 
 
Title: Virginia Graeme Baker Pool and Spa Safety Act; Incorporation by Reference of Successor 
Standard  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 18 September 2020  
[  ] Notified measure published - date:  
[X] Notified measure enters into force - date: 24 May 2021  
[X] Text of final measure available from1:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-09-18/html/2020 -18496.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-09-18/pdf/2020 -18496.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/final_measure/20_5596_00_
e.pdf 
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  
New deadline for comments (i f applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  AGENCY: Consumer Product Safety Commission  
ACTION: Final rule; delay of effective date  
SUMMARY: On 24 May 2019, the Consumer Product Safety Commission (Commission, or CPSC) 
issued a direct final rule incorporating sections of APSP -16 2017 as the successor drain cover 
standard under the Virginia Graeme Baker Pool and Spa Safety Act (VGBA, or Act). We are publishing 
this final rule to delay the effective d ate of the CPSC's mandatory standard for drain covers, due to 
the COVID -19 pandemic.  
DATES: The effective date for the direct final rule published on 24 May 2019, at 84 FR 24021, is 
delayed from 24 November 2020, until 24 May 2021.  
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final measure and/or interpretive guidance can be obtained.  G/TBT/N/USA/1488/Add.2  
 
- 2 - 
 
  This final rule; delay o f effective date and the direct final rule notified as G/TBT/N/USA/1488  are 
identified by Docket Number CPSC -2019-0012. The Docket Folder is available on Regulations.gov  at 
https://www.regulations.gov/docket?D=CPSC -2019-0012 and provides access to primary and 
supporting documents as well as comments received. Documents are also accessible from 
Regulations.gov  by searching the Docket Number.  
A notice notified as G/TBT/N/USA/1488/Add.1  is identified by Docket Number EERE -2008-BT-STD-
0005. The Docket Folder is available on https://www.regulations.gov/docket?D=CPSC -2009-0073 
and provides access to primary and supporting documents as well as comments received. Documents 
are also accessible from Regulations.gov  by searching the Docket Number.  
__________
G/SPS/N/KWT/71  
 
29 January 2020  
(20-0689) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES  
1. Notifying Member:  THE STATE OF KUWAIT  
If applicable, name of local government involved:  
2. Agency responsible:  Ministry of Commerce and Industry Public Authority for Food and 
Nutrition  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, 
where applicable):  Poultry of all types and eggs/egg products (Fresh, Chilled, Frozen, 
Processed) except those thermally treated at 70 degrees C.  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable : 
[ ] All trading partners   
[X] Specific regions or countries:  Poland  
5. Title of the notified document:  Ministerial Decision number 167 for 2020  
Language(s): Arabic  Number of pages: 1 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/KWT/20_0650_00_x.pdf  
6. Description of content:  Decision to ban poultry of all types from  Poland due to outbreak  
of avian influenza except those thermally treated at 70 degrees C.  
7. Objective and rationale: [X]  food safety, [X]  animal health, [  ] plant protection, 
[X] protect humans from animal/plant pest or disease, [  ] protect territory from 
other damage from pe sts.  
8. Nature of the urgent problem(s) and reason for urgent action:  To prevent highly 
pathogenic avian influenza from entering  Kuwait.  
9. Is there a relevant international standard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text) :  
[X] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g.  Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number) : 
Chapter 10.4 - Infection with Avian Influenza V iruses  
[ ] International Plant Protection Convention (e.g.  ISPM number) :  
[ ] None  
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?  
[X] Yes   [  ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   G/SPS/N/KWT/71  
 
- 2 - 
 
  10. Other relevant documents and language(s) in which these are available:    
11. Date of entry into force ( dd/mm/yy )/period of application (as applicable):  
29 January 2020  
[ ] Trade facilitating measure   
12. Agency or authority designated to handle comments: [X]  National Notification 
Authority, [X]  National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address 
(if available) of other body:   
Public Authority for Food and Nutrition  
207, Sabah Al Salem, Kuwait  
Website: http://svc.kmun.gov.kw/  
13. Text(s) available from: [X]  National Notification Authority, [X]  National Enquiry 
Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:
G/AG/N/THA/116  
29 avril 2021 
(21-3658) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  28 avril 2 021, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Thaïlande . La notification concern e l'aide alimentaire  (tableau ES:3) dans le contexte des 
engagements en matière de subventions à l 'exportation pour  l'année civile  2015 . 
 
_______________  
 
 
   
  G/AG/N/THA/116  
- 2 - 
 
Table au ES:3 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION : THAÏLANDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2015  
Subventions à l 'exportation : Notification  du volume total de l 'aide alimentaire  
Désignation des produits  Type d 'année considérée  Du Au Quantité de l 'aide alimentaire à destination  
de tous les bénéficiaires  Note  
1 2 3  
Riz Année civile  01/01/2015  31/12/2015  1 000 t   
 
__________
G/ADP/N/193/ISL  
20 septembre  2022 
(22-7052 ) Page: 1/1 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 ET 16.5  DE L'ACCORD  
ISLANDE  
La communication ci -après, datée du 15 septembre 2022 et reçue à cette même date , est distribuée 
à la demande de la délégation de l'Islande . 
 
_______________  
 
 
L'Islande  notifie qu' elle n'a pas établi d'autorité compétente pour ouvrir et mener une enquête au 
sens de l'article 16.5 de l'Accord et n'a donc pas à ce jour mené d'actions a ntidumping au sens de 
l'article 16.4 de l'Accord ni ne prévoit d'en mener dans un avenir prévisible .1 L'Islande  notifiera dans 
les moindres délais au Comité des pratiques antidumping toutes modifications pouvant intervenir à 
cet égard . En particulier, l'Islande présentera une notification au Comité des pratiques antidumping 
conformément à l'arti cle 16.5 de l'Accord dès qu' elle aura établi une autorité compétente pour ouvrir 
et mener des enquêtes antidumping, notifiera les procédures internes régissant l'ouverture et la 
conduite de ces enquêtes, et fera rapport sans délai au Comité sur toutes actions antidumping 
conformément à l 'article 16.4 de l'Accord.  
 
 
__________  
 
1 La présente notification sera valable jusqu'à nouvel ordre.
IP/C/W/669/Add.2  
20 novembre  2020 
(20-8389) Page: 1/1 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
DÉROGATIONS À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES  
ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET  
LE TRAITEMENT DE LA COVID -19 
COMMUNICATION DE L'INDE ET DE L'AFRIQUE DU SUD  
Addendum  
Par une communication datée du 1 5 octobre 20201, la délégation du Mozambique  a demandé à être 
ajoutée à la liste des coauteurs de la communication distribuée sous la cote  IP/C/W/6 69. 
 
 
__________  
 
1 La communication a été reçue par le Secrétariat le 19 novembre 2020 .
行政院公報  第025卷 第 100期  20190530   衛生勞動篇  
 衛生福利部令  中華民國 108年5月30日 
衛授食字第 1081602518 號 
訂定「化粧品產品登錄辦法」。  
附「化粧品產品登錄辦法」  
部  長 陳時中  
化粧品產品登錄辦法  
第 一 條   本辦法依化粧品衛生安全管理法（以下簡稱本法）第四條第二項規定訂定之。  
第 二 條   本法第四條第一項所定一定規模之化粧品製造或輸入業者（以下簡稱化粧品製造
或輸入業者），指經營化粧品製造或輸入之下列對象：  
一、依公司法、商業登記法，應辦理設立登記之公司或商號。  
二、依本法第八條第一項規定，應完成登記之工廠。  
三、  除免工廠登記之手工香皂業者外，非屬前二款之其他製造或輸入化粧品之團
體或法人。  
第 三 條   化粧品製造或輸入業者，製造或輸入依本法第四條第一項公告之化粧品，應至中
央主管機關建置之化粧品網路系統登錄。  
第 四 條   前條登錄之資料，應包括下列事項：  
一、產品登錄號碼。  
二、產品中、英文名稱。但國產化粧品，得免登錄英文名稱。  
三、產品種類及用途。  
四、產品類型；其為系列產品者，應填列型號或色號。  
五、產品劑型。  
六、產品使用注意事項。  
七、產品製造或輸入業者之名稱、地址及電話號碼。  
八、產品製造場所之名稱、地址、國別及其符合化粧品優良製造規範情形。  
九、  產品全成分名稱。中央主管機關訂有使用限量之成分，並應以重量或容量百
分比填列其含量。  
十、產品其他有關說明。  
   前項登錄，應以中文、英文、號碼或國際通用符號為之。  
第 五 條   化粧品製造或輸入業者，不得登錄虛偽不實之資料。  
第 六 條   第四條第一項各款所載登錄事項不同者，應分別辦理登錄。但有下列情形之一
者，得免分別登錄：  
一、多筆產品名稱為相同成分配方、劑型及用途。  行政院公報  第025卷 第 100期  20190530   衛生勞動篇  
 二、同系列產品為相同劑型及用途，僅成分配方之色素或香精香料不同。  
三、  組合式產品為二以上化粧品，未能單獨供應、販賣、贈送、公開陳列或提供
消費者試用。  
第 七 條   化粧品產品登錄事項，除涉及成分變更者，應重新登錄外，其餘事項得以變更登
錄辦理。  
第 八 條   化粧品產品登錄之有效期間為三年；期間屆滿仍有供應、販賣、贈送、公開陳列
或提供消費者試用之必要者，應於有效期間屆滿前三個月內，辦理展延登錄。  
第 九 條   有下列情形之一者，其登錄不予核准：  
一、  依本法第二十二條第二項、第二十三條第二項或第二十四條第二項規定不得
辦理登錄。  
二、產品中含有中央主管機關公告禁止使用之成分。  
三、未依第四條規定完成登錄。  
第 十 條   化粧品製造或輸入業者，已解散或歇業，或其公司登記、商業登記、工廠登記或
其他相當之設立許可、登記，經撤銷或廢止者，應廢止其登錄。  
   產品已無供應、販賣、贈送、公開陳列或提供消費者試用者，化粧品製造或輸入
業者得註記停止該產品之登錄狀態。  
第 十一  條  已完成登錄之產品，非屬本法第三條第一項第一款之化粧品者，由中央主管機關
撤銷其登錄。  
第 十二  條  本辦法自中華民國一百零八年七月一日施行。  
 
本則命令之總說明及對照表 請參閱行政院公報資訊網（ http://gazette.nat.gov.tw/ ）。
WT/DS160/24/Add.209  
 
9 December 2022  
(22-9186) Page: 1/1 
  Original: English  
 
UNITED STATES – SECTION 110(5) OF THE US COPYRIGHT ACT  
STATUS REPORT BY THE UNITED STATES  
Addendum  
The following communication , dated  8 December  2022, from the delegation of the United  States to 
the Chairperson of the Dispute Settlement Body, is circulated pursuant to Article  21.6 of the DSU.  
 
_______________  
 
 
Status Report Regarding Implementation of the  
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute  
United States – Section 110(5) of the U.S. Copyright Act  
(WT/DS160)  
 
 
The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding on Rules 
and Procedures Governing the Settlement of Disputes  ("DSU"). 
 
On July 27, 2000, the Dispute Settlement Body ( "DSB") adopted its recommendations and rulings 
in United States – Section 110(5) of the U.S. Copyright Act  (WT/DS160).  At the following DSB 
meeting, the United States informed the DSB of its intention to implement the recommendations 
and rulings of the DSB in connection with this matter.  As a result of discussions to find a mutually 
acceptable resolution of the dispute, the United States and the European Communities agreed 
pursuant to Article 25 of the DSU to enter into arbitration in order to determine the level of 
nullification or impairment of bene fits caused by section  110(5)(B) of the U.S. Copyright Act.  After 
the arbitration, the parties reached a temporary resolution of the dispute, which was notified to the 
DSB on June 23, 2003.  That temporary arrangement covered the period through December 2 0, 
2004.  
 
The U.S. Administration will work closely with the U.S. Congress and will continue to confer with the 
European Union in order to reach a mutually satisfactory resolution of this matter.  
 
 
__________
EN   EN 
 
 
 EUROPEAN  
COMMISSION   
Brussels, XXX   
[…](2021) XXX  draft  
ANNEX  
 
ANNEX  
to the  
COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU)  
supplementing Regulation (EU) 2018/848 of the European Parliament and of the 
Council with rules on the issuance of complementary certificates certifying the non -use 
of antibiotics in organic production of animal products for the purpose of export  
   
   
EN 1  EN ANNEX  
COMPLEMENTARY CERTIFICATE  CERTIFYING THE NON -USE OF 
ANTIBIOTICS IN ORGAN IC PRODUCTION OF ANI MAL PRODUCTS FOR THE  
PURPOSE OF EXPORT   
 
 1. Document number:   2. (choose as appropriate ) 
 Operator  
 Group of operators  
3. Name and address of the operator or group of 
operators:  4. Name and address of the competent 
authority or, where appropriate, control 
authority or control body of the operator 
or group of operators and code number in 
case of a control authority or control 
body:  
5. Document number of the certificate provided to the operator or group of operators pursuant to 
Article 35 of Regulation (EU) 2018/848 in accordance with Annex VI to that Regulation : 
This certificate has been issued to certify that the operator or group of operators ( choose as 
appropriate ) produced  the following  organic animal  products without the use of antibiotics : 
1. ………………….  
2. ………………….  
3. ………………….  
 
6. Date, place : 
 
Name and signature on behalf of the issuing 
competent authority or, where appropriate, control 
authority or control body:  
 7. Complementary certificate valid 
from……….[ insert date] to……….[ insert 
date]
WT/DS471/17 /Add. 52 
18 de abril  de 2023 
(23-2766) Página: 1/1 
 Original:  inglés  
 
  
ESTADOS UNIDOS - DETERMINADOS MÉTODOS Y SU APLICACIÓN   
A PROCEDIMIENTOS ANTIDUMPING QUE ATAÑEN A CHINA  
INFORME DE SITUACIÓN RELATIVO A LA APLICACIÓN DE LAS  RECOMENDACIONES  
Y RESOLUCIONES DEL OSD  PRESENTADO POR LOS ESTADOS UNIDOS  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 17 de abril  de 2023, dirigida por la delegación de los 
Estados  Unidos a la Presidenta del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el artículo 21.6 del ESD.  
 
_______________  
 
 
Los Esta dos Unidos presentan este informe de conformidad con el artículo 21.6 del Entendimiento 
relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias  ("ESD").  
El 22 de mayo de  2017, el Órgano de Solución de Diferencias ("OSD") adopt ó sus recomendaciones 
con respecto a la diferencia Estados Unidos - Determinados métodos y su aplicación a procedimientos 
antidumping que atañen a China  (WT/DS471) . En la siguiente reunión del OSD, celebrada  
el 19  de junio de 2017, los Estados Unidos info rmaron al OSD de su propósito de aplicar las 
recomendaciones de ese Órgano relativas a dicho asunto . China solicitó que el plazo prudencial para 
que los Estados  Unidos aplicaran las recomendaciones del OSD  se determinara mediante arbitraje, 
de conformidad con el artículo 21.3 c) del ESD . El Árbitro determinó que el plazo prudencial era 
de 15 meses, y expiraría el 22 de agosto de  2018.  
Los Estados Unidos siguen manteniendo consultas con las partes interesada s sobre las opciones para 
abordar las recomendaciones del OSD.  
__________
G/TBT/N/KEN/1051  
11 janvier  2021 
(21-0364) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : KENYA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya)  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
Courrier électronique: info@kebs.org ; site Web: http://www.kebs.org  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des obse rvations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Culture des plantes ( ICS 65 .020.20)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : DEAS 1 037: 2 020: Millet 
seed - Requirements for certification  (Semences de millet - Exigences en matière de 
certification), 16 pages en anglais  
6. Teneur : Le projet de norme est -africaine notifié énonce les exigences en matière de 
certification applicables aux semences de prébase, de base et certifiées de mil rouge 
(Eleucine coracana L.) . Il couvre les points suivants : exigences applicables aux variétés 
éligibles, normes applicables au terrain, inspections en plein champ, échantillonnage des 
semences, normes de laboratoire, certificats, emballage et étiquetage et essais post -
contrôle.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents : sans objet  
9. Date projetée pour l'adoption : juin 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la déclaration comme texte obligatoire par 
le Secrétaire de Cabinet compétent  
10. Date limite pour la présentation des observations : 2 mars 2 021 G/TBT/N/KEN/1051  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya)  
WTO/TBT National Enquiry Point (Point d'information national OTC pour l'OMC)  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
Courrier électronique: info@kebs.org  
Site Web: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/KEN/21_0317_00_e.pdf
G/TBT/N/KEN/907  
30 de octubre  de 2019 
(19-7278) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : KENYA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Kenya Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Kenya)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observacione s sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Correo electrónico: info@kebs.org  
Sitio web: http://www.kebs.org  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  
SA: 210230 ; Aditivos alimentarios (ICS : 67.220.20).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Proyecto de 
Norma de África Oriental D EAS 993 :2019, Baking Powder - Specification  (Levadura en 
polvo . Especificaciones) . Documento en inglés (17 páginas).  
6. Descripción del contenido : En el Proyecto de Norma de África Oriental notificado se 
establecen requisitos y métodos de muestreo y de prueba aplicables a la levadura en 
polvo.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : protección de la s alud o seguridad humanas ; requisitos de calidad.  
8. Documentos pertinentes : No se indica ninguno.  
9. Fecha propuesta de adopción : marzo de 2020  
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha de adopción como norma obligatoria por 
el Secretario de Estado del Ministerio pertinente  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 24 de diciembre de 2019  G/TBT/N/KEN/907  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
Kenya Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Kenya)  
WTO/TBT National Enquiry Point  (Servicio nacional de información OMC/OTC)  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Correo electrónico: info@kebs.org ; Sitio web: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/KEN/19_6122_00_e.pdf
G/TBT/N/CHL/470  
3 April 2019  
(19-2122) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.  
 
1. Notifying Member : CHILE 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible : Ministerio de Vivienda y Urbanismo  (Ministry of Housing and Urban 
Development)  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:  
Ministerio de Relaciones Exteriores - Dirección General de Relaciones Económicas 
Internacionales (Ministry of Foreign Affairs - Directorate -General of International 
Economic Relations)  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading . ICS numbers may be provided in addition, where applicable) : Panels - 
Wall segments  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document : Norma Chilena 
NCh 801:2016 Elementos de Construcción - Segmentos de muro - Ensayo de compresión  
(Chilean Standard NCh 801:2016 - Construction elements - Wall segments - Compression 
test) (16 pages, in Spanish)  
6. Description of content : The notified Standard establishes the test method for 
determining the behaviour and compression resistance of wall segments commonly used 
in construction . The procedures described in this St andard seek to reproduce load 
conditions that are representative of those applicable to the segments when in use . The 
method entails subjecting test pieces to compression loads that are increased gradually 
in load and unload cycles to measure the deformation caused.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable : Safety requireme nts 
8. Relevant documents:  
• D.S. Nº 127/1977 Que Aprueba Nuevo Reglamento del Registro Nacional de 
Contratistas del Ministerio de Vivienda y Urbanismo.  
• Resolución Exenta 1369/2016 Reglamenta aprobación de sistemas constructivos 
no tradicionales para los efectos de inscribir en el Registro Nacional de 
contratistas del Ministerio de Vivienda y Urbanismo.  
9. Proposed date of adoption : - 
Proposed date of entry into force : - G/TBT/N/CHL/470  
- 2 - 
  10. Final date for comments : 60 days from the date of notification.  
11. Texts available from : National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  (Directorate -General of 
International Economic Relations)  
Ministerio de Relaciones Exteriores  (Ministry of Foreign Affairs)  
Teatinos 180, piso 11  
Tel.: (+56) 2 2827 5491  
Fax: (+56) 2 2380 9494  
Email : mailto: tbt_chile@direcon.gob.cl  
Chilean Standard avail able online at: https://www.inncoleccion.cl/  
Empresa  (Company) : DIRECON -022 
Usuario  (Username) : direcon  
Contraseña  (Password) : direcon
Courtesy translation  
 
Incorporation to the List of Regulated Pests of the Argentine Republic  
 
Pests that will be incorporated into the List of Regulated Pests of Argentina:  
- Latent viroid column  
- Pepper chat fruit viroid  
- Tomato apical stunt viroid  
- Xanthomonas euvesicatoria pv. perforans  
- Xanthomonas cynarae pv. gardneri  
- Xanthomonas euvesicatoria pv. euvesicatoria  
 
The Additional Declaration that will be incorporated into the phytosanitary requirements already 
established for the host spe cies (Capsicum annuum and Solanum lycopersicum), will be expressed 
as follows:  
 
"The consingment was found free according to the result of the official laboratory test No. (...) / 
Date (...) from: (Pest / s)"
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add. 91 
18 mars 2020 
(20-2132) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MOD IFICATIONS AFFECTANT  LA MISE EN  
ŒUVRE  D'UN ACCORD COMMERCI AL RÉGIONAL  
Addendum  
AAP.PC n°  10 (articles 7 et 8 du TM80 ) 
1. Membre(s) adressant la notification:  Argentine et Bolivie  
2. Date de la notification:  3 novembre  1999 
3. Notification au titre:  
(  ) de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
(  ) de l'article V:7 a) de l'AGCS  
(X) du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'Accord:  Argentine et Bolivie  
5. Date de signature:  16 février  1998 
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  
Argentine: 18  mars 1991 
Bolivie: 31  mars 2000 
7. Description succincte de l'Accord:  
AAP.PC n°  10 (articles 7 et 8 du TM80)  
L'Accord de portée partielle de promotion du commerce n°  10 (AAP.PC n°  10) établit des 
règles en matière d'intégration énergétique, en vertu desquelles les parties s'engagent à 
maintenir ou, le cas échéant, établir les règles intérieures nécessaires pour permettre les 
échanges commerciaux et le transport d'énergie entre l'Argenti ne et la Bolivie, ainsi qu'à 
encourager l'investissement privé dans le secteur, dans un contexte de stabilité 
économique.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
(  ) communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
(X) accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/06626dfab6b52ba083257d8000579af1/983
9e5be60b90f1c032568250079add3?OpenDocum ent
G/TBT/N/UGA/1627  
24 June 2022  
(22-4928) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  UGANDA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Uganda National Bureau of Standards  
Plot 2 -12 ByPass Link, Bweyogerere Industrial and Business Park  
P.O. Box 6329  
Kampala, Uganda  
Tel: +(256) 4 1733 3250/1/2  
Fax: +(256) 4 1428 6123  
E-mail: info@unbs.go.ug  
Website: https://www.unbs.go.ug  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  - Of 
poultry of heading 01.05: (HS code(s): 16023); Poultry and eggs (ICS code(s): 
67.120.20)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  DUS DARS 
1217: 2022, Ante -mortem, post -mortem inspection and quality evaluation of poultry, 
First Edition; (22 page(s), in English)  
6. Description of content:  This Draft Uganda Standard speci fies the procedure for the 
ante-mortem and post -mortem inspection of poultry. Proper ante -mortem inspection of 
all poultry is essential to ensure that they are not affected with any disease or other 
condition which may render the flesh unwholesome. Post -mortem inspection is essential 
to detect poultry which may be diseased and thereby rendered unfit for human 
consumption. The elaboration of this standard is intended to fulfil the need for a uniform 
procedure for the region.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Prevention of deceptive practices and consumer protection; Protection of 
human health or safety; Quality requirements; Harmonization; Reducing trade barriers 
and facilitating trade; Cost saving and productivity enhancement  G/TBT/N/UGA/1627  
 
- 2 - 
 
  8. Relevant documents:   
1. ARS 1219, Poultry Glossary of terms  
2. CAC/RCP 58, Code of hygienic practice for meat — General principles of food 
hygiene  
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  To be determined  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Uganda National Bureau of Standards  
Plot 2 -12 ByPass Link, Bweyogerere Industrial and Business Park  
P.O. Box 6329  
Kampala, Uganda  
Tel: +(256) 4 1733 3250/1/2  
Fax: +(256) 4 1428 6123  
E-mail: info@unbs.go.ug  
Website: https://www.unbs.go.ug  
https://members.wto.org /crnattachments/2022/TBT/UGA/22_4313_00_e.pdf
G/SPS/N/CHN/1072/Add.1  
 
5 November 2020  
(20-7831) Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 3 November 2020, is being circulated at the request of 
the Delegation of China . 
 
_______________  
 
 
National Food Safety Standard of the P.R.C.: Food Contacting Composite Materials and Related 
Products  
Based on document G/SPS/N/CHN/1072 that notified on 30 May 2018, the scope, requirements for 
raw materials and physical and chemical indicators have been modified.  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/CHN/20_6734_00_x.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[ ] Notification of  adoption, publication or entry into force of regulation  
[X] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into fo rce 
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[X] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : 4 January 2021  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
Text(s) available from: [  ] National Notificat ion Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
 
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G/SPS/GEN/1956  
 
12 October  2021 
(21-7678) Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
IGAD BRIEF UPDATE REPORT TO THE  SPS COMMITTEE  
NOVEMBER  2021  
COMMUNICATION FROM THE INTER GOVERNMENTAL  
AUTHORITY  ON DEVELOPMENT (IGAD)  
The follow ing communication, received on 10 October  2021, is being circulated at the request of the 
Intergovernmental  Authority on Development  (IGAD).  
 
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1.  The IGAD Center for Pastoral Areas and Livestock Development (ICPALD) is a regional technical 
center of IGAD (Intergovernmental Authority on Development), a regional economic community 
serving the seven m ember States in East Africa (Djibouti , Ethiopia, Kenya, Sudan, South Sudan, 
Somalia and Uganda) . 
2.  Technical support provided for the above member States by IGAD/ICPALD  during the reporting 
period to enhance trans -boundary animal disease control and livestock trade in the region , 
complementing the national development efforts of member States, include s: 
1  LIVESTOCK -RELATED STANDARDS PROMOTED TO STAK EHOLDERS  
3.  The main object ive of the promotion using a regional workshop was to create awareness o f the 
existing harmonized grades and standards , and enhance market access and expansion . 
The promotion covered commodities such as live animal s, meat, hide and skin , and animal welfare . 
2  VALIDATED NATIONAL SPS STRATEGIES FOR SUDAN AND SOUTH SUDAN  
4.  The IGAD Center for Pastoral Areas and Livestock Development (ICPALD) , in collaboration with 
the African Union Inter -African Bureau for Animal Resources ( AU-IBAR) and the Food and Agriculture 
Organization  of the United Nations ( FAO), developed and help ed the validation of the two national 
SPS strategies with the national stakeholders. The strategies are aligned with the IGAD regional 
SPS strategies. A policy brief has also been developed for dissemination to help advocacy and 
resource mobilization by policy makers for the operationalization of the strategies . 
5.  Acknowledgement: IGAD/ICPALD is grateful to member States, AU -IBAR, the European Union  
and FAO for their collaboration and/or financing the implementation of the above activities . 
 
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