INF/ECOM/29  
 
9 mai 2019  
(19-3179) Page: 1/2 
  Original: anglais/ français  
 
  
 DÉCLARATION COMMUNE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
COMMUNICATION DU CAN ADA 
Document de Réflexion – Renforcer  la Confiance à l'Égard du Commerce Numérique  
La communication ci -après, datée du 8  mai 2019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada.  
 
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1  CONTEXTE  
1.1.  Dans le contexte d'un éventuel accord de l'OMC sur le commerce numérique, il sera essentiel 
de parvenir à un résultat qui facilite tant l'accroissement des possibilités économiques dans le secteur 
du commerce numérique que l'atteinte d'un résultat où les consommateurs auront le niveau de 
confiance nécessaire pour participer à l'économie numérique mondiale. Pour cela, le résultat des 
négociations devra atteindre des objectifs fondamentaux liés à la faci litation du commerce 
numérique et à des obstacles précis au commerce numérique, tout en assurant la protection des 
consommateurs et des renseignements personnels en ligne, ce qui améliore la confiance à l'égard 
de l'économie numérique.  
2  COMMENT LES ACCORDS COMMERCIAUX PEUVENT ABORDER CET ENJEU  
2.1.  Dans les récents accords commerciaux, certains membres de l'OMC ont cherché à aborder cet 
important enjeu de la protection des consommateurs et de la vie privée en incluant des disciplines 
dans les quatre domaines clés  suivants  : 
• Protection des consommateurs en ligne  – disciplines qui obligent les parties à adopter 
ou à maintenir des lois sur la protection des consommateurs qui traitent des activités 
commerciales frauduleuses et trompeuses en ligne.  
• Protection des renseignements personnels  – disciplines qui obligent les parties à adopter 
ou à maintenir un cadre juridique qui prévoit la protection des renseignements 
personnels pour les utilisateurs de services de commerce numérique.  
• Messages électroniques commerciau x non sollicités  – disciplines qui obligent les parties 
à adopter ou à maintenir des mesures pour protéger les consommateurs contre les 
messages électroniques commerciaux non sollicités (c. -à-d. les pourriels) et qui exigent 
le consentement des consommateu rs pour recevoir des messages électroniques 
commerciaux, ou qui obligent les expéditeurs de messages électroniques commerciaux 
à donner aux consommateurs les moyens de cesser de recevoir de tels messages.  
• Coopération  – disciplines qui encouragent les part ies à collaborer sur un large éventail 
de questions liées au commerce numérique, y compris l'échange de renseignements sur 
les lois, les règlements, les politiques, l'application de la loi et la conformité concernant 
la protection des renseignements person nels, la protection des consommateurs en ligne 
et les messages électroniques commerciaux non sollicités.  INF/ECOM/29  
 
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  2.2.  Bien que certains membres cherchent à inclure ces engagements dans les chapitres sur le 
commerce numérique de leurs accords commerciaux, ces mesures ne sont pas nécessairement 
propres à l'environnement en ligne. Par exemple, dans le contexte canadien, la Loi sur la concurrence 
ne fait pas de distinction entre les pratiques commerciales trompeuses dans l'économie physique et 
l'économie numérique . L'article de la Loi qui traite des pratiques commerciales trompeuses fait plutôt 
référence aux «  représentations  » – un terme neutre sur le plan de la technologie. Par conséquent, 
cette loi s'applique, quel que soit le média utilisé pour les pratiques co mmerciales trompeuses 
(électronique ou autre). De même, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les 
documents électroniques (LPRPDE) qui s'applique aux organisations commerciales au Canada exige 
que les renseignements personnels soient pr otégés, qu'ils soient en format physique ou électronique. 
Par conséquent, même si les dispositions des accords commerciaux peuvent obliger les parties à 
adopter ou à maintenir des mesures pour régler ces questions particulières, elles n'obligent pas 
nécess airement les parties à créer ou à modifier des lois ou des règlements si les parties ont déjà 
en place des mesures pour régler ces questions.  
3  SUGGESTIONS DU CANAD A DANS LE CONTEXTE D E L'INITIATIVE SUR L A DÉCLARATION 
COMMUNE DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE DE L'O MC 
3.1.  Le Canada propose que les négociations sur le commerce électronique et le commerce 
numérique à l'OMC visent à aborder et à refléter les domaines qui ont trait à la protection des 
consommateurs et de la vie privée et contribuent à renforcer la confiance.  Il est important de veiller 
à ce que les avantages et les possibilités d'un futur accord de l'OMC sur le commerce numérique ne 
profitent pas seulement aux entreprises, mais aussi aux consommateurs. Il est également important 
de veiller à ce que les avanta ges commerciaux d'un éventuel accord de l'OMC sur le commerce 
numérique ne soient pas compromis par des activités commerciales trompeuses ou frauduleuses. 
Pour établir et maintenir la confiance à l'égard du secteur de l'économie en ligne, il faut qu'un 
éventuel accord de l'OMC sur le commerce numérique comprenne des dispositions pertinentes qui 
obligent les parties à mettre en place des cadres nationaux dans des domaines comme la protection 
des consommateurs en ligne, la protection des renseignements person nels et les messages 
électroniques commerciaux non sollicités.  
3.2.  Si un membre n'a pas de cadre juridique qui traite de la protection des renseignements 
personnels, les consommateurs pourraient être moins enclins à participer à des activités 
économiques numé riques avec des entreprises établies dans ces pays, de crainte que leurs 
renseignements personnels ne soient pas adéquatement protégés. En revanche, lorsque les 
membres adopteront et maintiendront des cadres juridiques qui protègent les consommateurs en 
ligne contre les activités commerciales trompeuses ou frauduleuses, la protection des 
renseignements personnels en ligne et la protection des consommateurs contre les messages 
électroniques commerciaux non sollicités, les consommateurs auront davantage confi ance à l'égard 
des achats des entreprises qui exercent leurs activités sur ces marchés et seront donc plus 
susceptibles de participer à des transactions numériques et à des activités économiques. Par 
conséquent, un éventuel accord de l'OMC sur le commerce numérique devrait inclure de telles 
dispositions en vue d'atteindre l'objectif plus large d'une croissance globale et inclusive du commerce 
numérique à l'échelle mondiale.  
3.3.  Pour prendre connaissance d'exemples des engagements que le Canada a pris dans ces 
domaines dans de récents accords commerciaux, les membres peuvent examiner le chapitre sur le 
commerce électronique du Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) ou le chapitre 
sur le commerce numérique de l'Accord Canada –États-Unis–Mexique (ACEUM).  
4  LIEN VERS LE CHAPITR E SUR LE COMMERCE ÉL ECTRONIQUE DU PTPGP :  
https://international.gc.ca/trade -commerce/t rade-agreements -accords -commerciaux/agr -acc/tpp -
ptp/text -texte/14.aspx?lang=fra  
5  LIEN VERS LE CHAPITR E SUR LE COMMERCE NU MÉRIQUE DE L'ACEUM:  
https://international.gc.ca/trade -commerce/assets/pdfs/agreements -accords/cusma -
aceum/aceum -19.pdf  
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