G/TBT/N/IND/200  
6 avril 2021 
(21-2828) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Food Safety  and Standards Authority of India  - FSSAI 
(Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de 
l'Inde)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de sit e Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Food Safety and 
Standards (Import) Amendment Regulations, 2021 (Projet de Règlement modificatif de 
2021 concernant la sé curité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires 
(importation)), 3 pages en hindi et en anglais, 3 pages en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement modificatif de 2021 vise à omettre la clause b) de l'article 
7 3) du Règlement de 20 17 concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et 
les normes alimentaires (importation) pour permettre l'échantillonnage de produits 
alimentaires importés pour une utilisation captive ou la fabrication de produits à valeur 
ajoutée destinés à  cent % à l'exportation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde propose d'omettre la clause b) de l'articl e 7 3) du Règlement de 
2017 concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires 
(importation) pour permettre l'échantillonnage de produits alimentaires importés pour 
une utilisation captive ou la fabrication de produits à valeur ajoutée destinés à cent % à 
l'exportation afin d'empêcher l'entrée de produits alimentaires impropres à la 
consommation, non conformes aux normes ou contenant des substances étrangères, 
importés pour être transformés sur le territoire national à des  fins d'exportation ; 
protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière de qualité.  
8. Documents pertinents:  
https://www.fssai.gov.in/notifications.php?notification=wto -tbt-notification  G/TBT/N/IND/200  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde, http://www.fssai.gov.in . 
 
M. P. K arthikeyan  
Deputy Director  
SPS Enquiry Point,  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(011) 23237419  
Fax: +(011) 2322 0994 
Courrier électronique: spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/IND/21_2464_00_x.pdf