G/TBT/N/THA/623  
14 juin 2021 
(21-4863) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : - 
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence 
thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'au torité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires contenant de l'extrait de cannabidiol ; boissons et 
compléments alimentaires contenant de l'extrait de cannabidiol.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Ministry of Public 
Health (MOPH) Notificat ion, No. … B.E. ….(....) Issued by virtue of the Food Act B.E.  2522 
entitled "Food Products Containing Cannabidiol Extract"  (Projet de notification du 
Ministère de la santé publique n° ... .. . È.B. (...) établi au titre de la Loi sur les produits 
alimentai res È.B. 2522 , intitulé "Produits alimentaires contenant de l'extrait de 
cannabidiol"), 3  pages, en thaï  
6. Teneur : En vertu de la politique du gouvernement du Royaume de Thaïlande sur la 
promotion du cannabis et du chanvre comme cultures de rente, les e xtraits de cannabidiol 
tirés du cannabis ou du chanvre dont la teneur en tétrahydrocannabinol n'excède pas 
0,2% en poids et qui remplissent certains critères énoncés par le Comité des stupéfiants 
seront exemptées de la Notification du Ministère de la santé  publique relative à la 
classification des stupéfiants de la liste  V au titre de la Loi sur les stupéfiants . En 
conséquence, ces extraits de cannabidiol peuvent être utilisés dans les aliments, pour 
autant qu'ils soient conformes à la législation alimentai re. Les extraits de cannabidiol sont 
considérés comme des nouveaux aliments dont l'innocuité doit être évaluée avant leur 
mise sur le marché, comme l'établit la Notification du Ministère de la santé publique 
n° 376, È.B 2559. (2016) : Nouveaux aliments.  
En vertu de l'article  5 et de l'article  6, alinéas 1), 2), 4), 5) 6), 7), 8), 9) et 10) de la Loi 
de 1979 (È.B. 2522) sur l'alimentation, le ministre de la santé publique a émis un projet 
de notification tel que suit:  
Disposition 1  - Les produits alimentaires contenant de l'extrait de cannabidiol sont 
classés dans les produits alimentaires soumis à un contrôle spécial.  
Disposition 2  - Aux fins de la présente notification, les termes ci -après sont définis 
comme suit:  G/TBT/N/THA/623  
- 2 - 
  "Extrait de cannab idiol": le cannabidiol extrait de la plante de Cannabis ( Cannabis indica  
ou Cannabis sativa  L.) dont la teneur en tétrahydrocannabinol n'excède pas 0,2% en 
poids.  
Disposition 3  - L'extrait de cannabidiol doit satisfaire aux exigences suivantes en matière 
de qualité et de sécurité:  
1) sa teneur en cannabidiol ne doit pas être inférieure à 30% en poids;  
2) sa teneur en tétrahydrocannabinol ne doit pas être excéder 0,2% en poids;  
3) il peut contenir, ou être mélangé à, d'autres ingrédients utilisés comme auxil iaires 
technologiques et ne présentant pas de risque pour la santé ; 
4) l'utilisation d'additifs alimentaires, y compris les solvants d 'extraction, doit être 
conforme à la Notification du Ministère de la santé publique (MOPH) concernant les 
additifs aliment aires; 
5) les résidus de pesticides ne devront pas excéder les limites maximales établies dans 
la Notification du MOPH relative aux aliments renfermant des résidus de pesticides ; 
6) les niveaux de contaminants chimiques ne doivent pas excéder les limites m aximales 
établies dans la Notification du MOPH relative aux normes sur les aliments contenant des 
contaminants ; 
7) la présence de micro -organismes pathogènes doit être conforme à la Notification du 
MOPH relative à la qualité ou aux normes, principes, condi tions et méthodes d'analyse 
applicables aux micro -organismes pathogènes dans les aliments.  
Disposition 4  - L'utilisation d'extrait de cannabidiol en tant qu'ingrédient alimentaire doit 
être conforme aux exigences spécifiées dans l'annexe au projet de notif ication notifié.  
Disposition 5  - Les produits alimentaires contenant de l'extrait de cannabidiol doivent 
satisfaire aux exigences suivantes en matière de qualité et de sécurité:  
1) leur teneur en cannabidiol et en tétrahydrocannabinol ainsi que les méthode s d'analyse 
employées doivent être conformes aux exigences spécifiées dans l'annexe au projet de 
notification notifié ; 
2) les résidus de pesticides ne devront pas excéder les limites maximales établies dans 
la Notification du MOPH relative aux aliments ren fermant des résidus de pesticides ; 
3) les niveaux de contaminants chimiques ne doivent pas excéder les limites maximales 
établies dans la Notification du MOPH relative aux normes sur les aliments contenant des 
contaminants ; 
4) la présence de micro -organism es pathogènes doit être conforme à la Notification du 
MOPH relative à la qualité ou aux normes, principes, conditions et méthodes d'analyse 
applicables aux micro -organismes pathogènes dans les aliments ; 
5) les autres qualités ou normes relatives à des prod uits alimentaires spécifiques doivent 
être conformes à la notification pertinente du MOPH, selon le cas.  
Disposition 6  - Les fabricants de produits alimentaires contenant de l'extrait de 
cannabidiol  doivent obtenir légalement cet ingrédient et contrôler le processus de 
production conformément à la Notification du MOPH relative aux méthodes de production, 
aux équipements/outils utilisés dans la production et aux pratiques de stockage des 
produits alim entaires.  
Ils doivent tenir des registres des stocks ou des inventaires des extraits de cannabidiol 
présents dans leurs locaux.  
Disposition 7  - L'utilisation d'additifs alimentaires dans les produits alimentaires 
contenant de l'extrait de cannabidiol doit être conforme à la Notification du MOPH relative 
aux types d'additifs alimentaires et à leurs conditions d'utilisation.  
Disposition 8  - L'utilisation de conteneurs de produits alimentaires contenant de l'extrait 
de cannabidiol doit être conforme à la Notif ication du MOPH concernant le 
conditionnement des aliments.  G/TBT/N/THA/623  
- 3 - 
  Disposition 9  - L'étiquetage des produits alimentaires contenant de l'extrait de 
cannabidiol doit être conforme à la notification du MOPH relative à l'étiquetage des 
produits alimentaires emballés . De plus, certaines denrées alimentaires doivent être 
conformes aux notifications du MOPH relatives aux exigences spécifiques en matière 
d'étiquetage applicables à certaines denrées alimentaires, selon les cas.  
Disposition 10  - Les messages ci -après doive nt figurer sur l'étiquette de tout produit 
alimentaire contenant de l'extrait de cannabidiol:  
1) "AVERTISSEMENT", écrit dans une police dont la taille n'est pas inférieure à 1,5 mm 
et inscrit dans un cadre rectangulaire dont la couleur doit contraster avec  la couleur de 
fond de l'étiquette.  
2) "Ce produit ne devrait pas être consommé par les enfants ni par les femmes enceintes 
ou allaitantes".  
3) "En cas de symptômes anormaux, arrêter immédiatement la consommation".  
4) "Les personnes hypersensibles au THC ou au CBD doivent être attentives au risque de 
réaction allergique".  
5) "Peut causer un état de somnolence ; éviter de conduire ou d'utiliser des équipements 
lourds".  
6) La mention "extrait de cannabidiol", "cannabidiol", "CBD" ou une autre mention 
similaire doit être incluse dans la dénomination de l'aliment ou figurer à côté.  
7) Tout autre message prescrit par le ministre de la santé publique doit être affiché, le 
cas échéant.  
Disposition 11  - Les allégations nutritionnelles pour les produits alimentaires contenant 
de l'extrait de cannabidiol doivent être conformes à la notification du MOPH relative à 
l'étiquetage nutritionnel.  
Disposition 12  - Les allégations de santé pour les produits alimentaires contenant de 
l'extrait de cannabidio l doivent être conformes à la notification du MOPH relative aux 
allégations de santé.  
Disposition 13  - La présente notification entrera en vigueur le lendemain de sa 
publication au Journal officiel.  
Ce projet de notification du Ministère de la santé publiq ue a aussi fait l'objet d'une 
notification SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage.  
8. Documents pertinents:  
- Notification du Ministère de la santé publique sur les aliments contenant des résidus de 
pesticides;  
- Notification du Ministère de la santé publique relative à la Norme sur les aliments 
contenant des contaminants;  
- Notification du Ministère de la santé p ublique relative à la Norme sur les micro -
organismes pathogènes dans les aliments;  
- Notification du Ministère de la santé publique concernant les méthodes de production, 
l'équipement de production et les méthodes d'entreposage des aliments;  
- Notification  du Ministère de la santé publique relative à la Norme sur les additifs 
alimentaires;  
- Notification du Ministère de la santé publique relative à la Norme sur les récipients;  
- Notification du Ministère de la santé publique relative à l'étiquetage des alim ents 
préemballés.  G/TBT/N/THA/623  
- 4 - 
  - Notification du Ministère de la santé publique relative à la Norme sur l 'étiquetage 
nutritionnel.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le lendemain de la publication au Journal 
officie l. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la 
notification ; 30 jours à compter de la date de distribution de la notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900 (Thaïlande)  
Téléphone : +(662) 561 4204  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Sites Web: http://www.acfs.go.th  
http://www.spsthailand.net/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/THA/21_4135_00_x.pdf