G/TBT/N/USA/1944  
17 novembre  2022 
(22-8563) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[1975]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d' information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Redevances administratives ; contrôle des substances toxiques ; Production 
dans l'indu strie chimique ( ICS 71 020); Produits de l'industrie chimique ( ICS 71 100); 
Produits pétroliers en général ( ICS 75 080).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Fees for the Administration 
of the Toxic Substances Control Act (TSCA)  (Redevances relatives à l'administration de la 
Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA)), 21 pages, en anglais.  
6. Teneur : Avis supplémentaire de proposition de réglementation - L'Agence pour la 
protection de l'environnement (EPA) publie le documen t notifié pour modifier et compléter 
la proposition de règle qu'elle avait publiée le 1 1 janvier  2021, dans laquelle elle proposait 
des actualisations et des ajustements pour la Règle relative aux redevances de 2018 
établie au titre de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) . L'EPA pu blie le 
document notifié après plus de cinq  ans d'expérience concernant l'administration des 
modifications de 2016 de la TSCA, afin que les redevances perçues reflètent précisément 
les efforts et les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la TSCA, co nformément à 
la vision qu'en avait le Congrès lorsqu'il a modifié cette loi . En outre, ce document a pour 
objectif de proposer de limiter certaines exemptions proposées aux entités visées par les 
redevances concernant l'évaluation des risques menée par l'E PA et de proposer des 
exemptions pour les activités en rapport avec les redevances relatives à la règle sur les 
essais ; de proposer des modifications aux exigences en matière d'auto -identification et 
de présentation de rapports concernant l'évaluation des risques menée par l'EPA et les 
redevances relatives à la règle sur les essais ; de proposer le remboursement partiel des 
redevances en raison du retrait, à tout moment après les dix premiers jours ouvrables de 
la période d'évaluation d'une substance chimiqu e, de l'avis avant fabrication ; de proposer G/TBT/N/USA/1944  
- 2 - 
  des modifications de la méthode proposée par l'EPA pour l'attribution de redevances 
basée sur le volume de production concernant l'évaluation des risques menée par l'EPA 
dans toute situation où un consortium n'es t pas constitué ; de proposer d'étendre les 
exigences de redevance aux sociétés tenues de fournir des renseignements dans le cadre 
de décisions d'essais ; de proposer de modifier les obligations de paiement de redevance 
pour exiger que les paiements soient e ffectués par des processeurs soumis aux décisions 
d'essais  et aux accords de consentement ayant force exécutoire (ECA) ; de proposer 
d'étendre les délais pour l es décisions d'essais  et les paiements relatifs à la règle sur les 
essais ; et de proposer des mod ifications des montants des redevances et de l'estimation 
des coûts totaux supportés par l'EPA pour administrer la TSCA.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduction des coûts et accroissement de la pr oductivité  
8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 68647, 1 6 novembre  2022; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie   700: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-16/html/2022 -24137.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2022-11-16/pdf/2022 -24137.pdf  
Fees for the Administration of the Toxic Substances Control Act (TSCA), Proposed rule , 
publication le 1 1 janvier  2021: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-01-11/html/2020 -28585.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-01-11/pdf/2020 -28585.pdf  
L'avis supplémentaire de propos ition de réglementation notifié et la règle proposée 
portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA -HQ-OPPT-2020-0493. Le 
dossier relatif à ce projet de règlement est disponible sur le site Regulations.gov à 
l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2020-
0493/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents 
justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations 
à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues d'ici au 
17 janvie r 2023, 16  heures, heure de l'Est  par le point d'information OTC des États -Unis 
de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 17 janvier  2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_7882_00_e.pdf