G/SPS/GEN/1895  
1er avril 2021 
(21-2744) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
LA LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE DE L'UNION EUROPÉENNE (UE) QUI RESTREINDRAIT 
L'UTILISATION DES ANTIMICROBIENS PAR LES PRODUCTEURS DES PAYS TIERS – 
PRÉOCCUPATION COMMERCIALE N°  446 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après, reçu e le 30 mars  2021, est distribuée à la demande de la délégation des  
États-Unis. 
 
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1.1.  Les États-Unis souhaitent attirer l 'attention sur les déclarations qu 'ils ont faites précédemment 
aux réunions du Comité de juillet  2018, novembre  2018, mars 2019 et juin  2020, dans lesquelles ils 
exposaient leurs préoccupations concernant l 'application de l 'article  118 du Règlement (EU)  
n° 2019/6  par l'Union européenne .  
1.2.  Nous ne ré péterons pas maintenant en détail nos  interventions  précédentes , celles -ci étant 
consignées dans  les rapports résumés du Comité .  
1.3.  Nous nous félicitons de notre dialogue bilatéral avec  l'UE, ainsi que du fait que l 'UE soit disposée 
à rencontrer les pays tie rs concernés , la dernière rencontre  ayant eu lieu en décembre  2020.  
1.4.  Toutefois, nous sommes préoccupés par le fait que  la Commission européenne  n'a pas encore 
publié, pour la présentation d 'observations et pour examen,  l'acte délégué concernant les critères  
relatifs à la désignation des  antimicrobiens  devant être réservés au traitement des êtres humains , 
dont nous croyons comprendre qu 'il sera adopté  au plus tard le  27 septembre  2021. En outre, l 'UE 
n'a pas encore publié les  actes d 'exécution portant sur la liste et les règles relatives aux importations , 
dont nous croyons également comprendre qu 'ils doivent être adoptés au plus tard le  27 janvier  2022. 
Comprenant qu 'il s'agit d 'étapes encore en suspens dans  le processus législatif des CE , nous prions 
instamment celles -ci de publier les  documents pertinents en temps utile , en ménageant aux parties 
prenantes  un délai suffisant  pour un examen attentif et pour la présentation  des observations . 
1.5.  De plus , l'UE doit encore donner des détails sur la  justification scientifique et les évaluations 
de risques  qui permettront d'éclairer l 'établissement de  sa liste d 'antimicrobiens  réservés à l 'usage 
humain . Enfin, l'UE n'a pas précisé comment l 'évaluation des risques  sera utilisée pour éclairer ses 
politiques d 'importation , y compris la question de savoir si les données des pays tiers seront prises 
en compte dans les évaluation s, ni n'a expliqué comment les producteurs pourront  satisfaire aux 
prescriptions, alors que la législation devrait entrer en vigueur en mo ins d'une année . 
1.6.  Les pays tiers ne peuvent pas commencer à modifier leurs pratiques de  production tant qu 'ils 
ne savent pas quels  antimicrobiens  sont susceptibles d 'être réservés à l 'usage humain ou quel  type 
de système de contrôle  la Commission européenne  peut exiger pour les importations . 
1.7.  Outre nos préoccupations  concernant les incidences  extraterritorial es des mesures projetées 
par l'UE, nous craignons que  l'UE ne ménage pas une période de  transition suffisante entre la  
finalisation de sa liste d 'antimicrobiens réservés à l 'usage humain  et l'application de mesures  SPS 
aux produits importés . De notre point de vue , une période de  transition appropriée pour des mesures  
SPS justifiées serait fondée sur la durée de vie du bétail  entrant dans la  producti on et tiendrait 
compte en outre de la durée de conservation et d 'entreposage  des produits déjà présents dans la 
chaîne d 'approvisionnement . Par exemple, les éleveurs pourraient avoir besoin de cinq ans  au moins 
pour adopter les modifications apportées dans  l'utilisation  des traitements antimicrobiens . G/SPS/GEN/1895  
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  1.8.  Nous craignons que  l'UE, par ses actions , ne finisse par  limiter l 'accès des vétérinaires aux 
médicaments dont ils ont besoin pour lutter contre les maladies communes du bétail associées aux 
méthodes modernes d'élevage , tout en  portant atteinte à la  comp étence des autorités vétérinaires 
nationales , et nous rappelons à  l'UE que l'équivalence  est une disposition essentielle de l 'Accord  SPS.  
1.9.  Nous soutenons l 'innovation et la recherche d 'autres approches  possibles , mais les données et 
renseignements sur d'autres  approches possibles qui soient  sûres et efficaces  n'existent tout 
simplement pas dans certains cas . Limiter inutilement l 'accès à des produits et des pratiques 
médicinales vétérinaires  se traduira probablement par des conséquences négatives  non souhaitées  
sur la santé des animaux et  nuira aux  moyens de subsistance  des éleveurs , dans l'UE et hors de 
celle-ci. Par ailleurs, cela  affect era la capacité des Membres à atteindre les objectifs liés à la séc urité 
alimentaire et au développement durable .  
1.10.  C'est pourquoi nous demandons à  l'UE de limiter  l'élimination progressive de  l'utilisation des  
antimicrobiens  à des fins anabolisantes  aux produits qui sont médicalement  important s et non à 
l'ensemble des antimicrobiens . Cela permettrait aux pays de concentrer leurs  efforts et leurs 
ressources  sur les domaines présentant un intérêt pour la santé publique  tout en soutenant des 
pratiques d 'élevage sûres et efficaces .   
1.11.  Les États-Unis ont évité le s restrictions commerciales tout en mettant en œuvre avec succès 
des programmes nationaux de lutte contre le développement et la propagation de la résistance aux 
antimicrobiens . Au-delà du simple examen des résultats  possible s en matière de santé humaine , 
nous demandons instamment à  l'UE de prendre en considération les besoins des producteurs 
agricoles ainsi que de reconnaître et de respecter le niveau de  protection assuré par les systèmes 
nationaux de r églementation  lorsqu 'elle travaille à la mise en œuvre  de son propre système .  
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