IP/N/1/GRC/10, IP/N/1/GRC/D/4  
IP/N/1/GRC/L/3, IP/N/1/GRC/P/7  
IP/N/1/GRC/E/4  
12 juillet  2023 
(23-4704) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
GRÈCE: LOI N°  3966/2011 – CADRE INSTITUTIONNEL DES ÉCOLES  PILOTES,  
CRÉATION  D'UN INSTITUT POUR LES POLITIQUES ÉDUCATIVES ,  
ÉTABLISSEMENT  DE L'INSTITUT DES PUBLICATIONS ET DES  
TECHNOLOGIES INFORMATIQUES (DIOFANTOS)  
ET AUTRES DISPOSITIONS, ARTICLE 53  
Membre 
présentant la 
notification  GRÈCE 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n°  3966/2011  – Cadre institutionnel des écoles pilotes, création d'un 
institut pour les  politique s éducative s, établissement  de l'Institut de s 
publications et des technologie s informatique s (DIOFANTOS ) et autres 
dispositions , article 53 . 
Objet  Dessins et modèles industriels; brevets (y compris la protection des 
obtentions végétales); schémas de configuration (topographies) de circuits 
intégrés; moyens de faire respecter les droits  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le 
texte jur idique * https://ip -documents.info/2023/IP/GRC/23_10887_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GRC/D/2 ; IP/N/1/GRC/P/1 ; IP/N/1/GRC/L/1  
Brève description du texte juridique notifié  
Modification de l'article 17 de la Loi n° 1733/1987 sur les brevets, de l'article 17 1 ) du Décret 
présidentiel n° 45/1991 relatif aux topographies de produits semi -conducteurs et de 
l'article  28 1) et 2) du Décret présidentiel n° 259/1997 sur les  dessins e t modèles.  
 
L'article 53 de la Loi n° 3966/2011 harmonise la législation nationale avec la Directive 
2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle . De nouvelles mesures 
d'application sont mises en place  ainsi que la responsabilité des intermédiaires. En particulier, 
des règles sont prévues en ce qui concerne ce qui suit :  
 IP/N/1/GRC/10 • IP/N/1/GRC/D/4 • IP/N/1/GRC/L/3 • IP/N/1/GRC/P/7 • IP/N/1/GRC/E/4  
- 2 - 
  1. la présentation de preuves ; 
 
2. le droit d'information sur l'origine et les réseaux de distribution des biens ou services 
portant atteinte aux DPI ;  
 
3. les injonctions interlocutoires ou ordonnances destinées à  la saisie de marchandises 
soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à titre de mesure provisoire ; 
 
4. l'octroi d'une compensation financière  à la partie lésée ;  
 
5. l'octroi de dommages et intérêts ; et  
 
6 l'extension de la liste des personnes autorisées  à demander des mesures provisoires, des 
procédures et des mesures correctives .  
 
En cas d'atteinte aux droits sur les  dessins et modèles et aux topographies des produits 
semi-conducteurs, toutes les mesures susmentionnées sont applicables.  
 
Harmonisation de la législation nationale avec la Directive 2004/48/CE relative au respect des 
droits de propriété intellectuelle.  
Langue(s) du 
texte notifié  Anglais  
Entrée en 
vigueur  24 mai 2011  
Autre date  Adoption: 24 mai 2011  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  26 juin 2023  
Autres 
renseignements  IP/N/1/EEC/E/4  
(Directive 2004/48/ CE du Parlement européen et du Conseil du 
29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ) 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Organisation hellénique du droit d'auteur (OPI)  
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise .