RESTRICTED  
  
S/CSC/W/70  
13 novembre  2020 
(20-8176) Page: 1/7 
Comité des engagements spécifiques   
 
  
COMPILATION DES ENGAGEMENTS CONDITIONNELS  
FIGURANT DANS LES LISTES AGCS  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
La présente note a été établie en réponse à une demande présentée par le Comité des engagements 
spécifiques  à sa réunion du 1er octobre 2020. Il s'agit d'une compilation des engagements 
conditionnels figurant dans les listes d'engagements spécifiques des Membres au titre de l'AGCS .2 
Aux fins de la présente note, les engagements conditionnels énoncent certaines conditions liées à 
l'entrée en vigue ur, à la mise en œuvre ou à la mise à jour d'engagements spécifiques . La plupart 
des conditions concernent des processus internes . Par souci d'exhaustivité, la présente note inclut 
également les engagements qui énoncent des conditions pouvant sembler vague s ou indé terminées.  
La présente note est uniquement présentée à des fins de transparence et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC . Comme convenu, le 
Comité déterminera les modalités de l'examen des engagements conditionnels en conformité avec 
son mandat.  
 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Veuillez prendre note que les engagements concernant les services financiers sont exclus  de la 
présente note, étant donné que le Comité des engagements spécifiques exerce ses attributions "à l'égard de 
tous les secteurs de services autres que ceux pour lesquels des organes sectoriels permanents ont été 
institués" (S/L/16).    
  S/CSC/W/70  
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LISTE  SECT EUR  TYPE 
D'INSCRIPTIO N  ENGAGEMENTS CONDITIONNELS  
Afrique du Sud  
GATS /SC/78/Suppl.2  2.C Services de 
télécommunication  
 
- Services de 
télécommunication de base 
publics à commutation, et 
installations  Engagements 
additionnels  Les autorités examineront d'ici au 31/12/ 2003 la possibilité d'inclure d'autres fournisseurs en 
plus du duopole.  
 
La libéralisation des services de revente doit avoir lieu entre 2000 et 2003 ; les autorités 
devront en définir les modalités et conditions et fixer le montant maximal de l'investissement 
étranger.  
Arabie saoudite  
GATS /SC/141  11.H Services annexes et 
auxiliaires de tous les 
modes de transport  Engagements 
additionnels  Les services relevant de la catégorie CPC 749 sont actuellement fournis par le secteur 
public . Dans la mesure où l'accès aux marchés pour les services incl us dans la 
catégorie  CPC 749 sera ouvert aux entités privées au titre de la législation saoudienne, le 
traitement national sera accordé.  
Arménie 
GATS/SC/137  2.B Services de courrier  
2.C Services de 
télécommunication  
2.D Services audiovisuels  Engagements 
additionnels  Si, par exemple sur la base d'un projet financier international, une condition relative à 
l'accès au marché ou au traitement national se trouve modifiée et se traduit par un accès 
plus libre, l'Arménie modifiera sa liste d'engageme nts afin d'y incorporer immédiatement 
les nouvelles conditions.  
Bangladesh  
GATS/SC/8/Suppl.1  2.C Services de 
télécommunication  Engagements 
additionnels  La création des disciplines réglementaires est à l'étude . Si les résultats de cette étude le 
permettent, des engagements supplémentaires sur des disciplines réglementaires seront 
ajoutés avant le 1er janvier  1998. 
Brunéi Darussalam  
GATS/SC/95/Suppl.1  2.C Services de 
télécommunication  
 
- Services publics locaux de 
téléphonie vocale à 
commutation  
 
 
 
- Services publics 
internationaux de téléphonie 
vocale à commutation  
 
- Services publics de 
téléphonie mobile cellulaire  Engagements 
additionnels   
 
 
La période d'exclusivité pour les services publics locaux de téléphonie vocale à commutation 
sera prolongée pour une durée de 10 ans au plus après la privatisation de JTB . Le 
gouvernement procédera à une réévaluation pour savoir s'il convient d'autoriser d es 
fournisseurs supplémentaires de services de ce type à l'expiration de cette période.  
 
 
La période d'exclusivité pour les 2 exploitants prendra fin en 2010 . Le gouvernement 
procédera à une réévaluation pour savoir s'il convient d'autoriser des fournisseu rs 
supplémentaires de services de ce type à l'expiration de cette période.  
 
Le gouvernement étudiera en 2010 la possibilité de délivrer une licence pour la fourniture de 
services publics de téléphonie mobile cellulaire à l'aide de techniques autres que les 
techniques AMPS et GSM si l'intérêt public et les conditions économiques le  justifient.  
Égypte 
GATS/SC/30/Suppl.3  2.C Services de 
télécommunication  Note de bas de 
page  La poursuite de l'examen des besoins économiques au -delà du 31/12/2005  sera fonction 
des consultations qui auront lieu entre l'Égypte et les Membres de l'OMC, compte tenu de 
l'avancement des discussions sur l'examen des besoins économiques au Conseil du 
commerce des services.  
Ghana  
GATS/SC/35/Suppl.1  2.C Services de 
télécommunication  
a) Services de téléphonie 
vocale  (7521)  
g) Services de circuits loués 
privés  (7522**, 7523**) Engagements 
additionnels  Les exploitants duopolistiques  bénéficient de l'exclusivité pendant une période de 5 ans. À 
l'expiration de cette période, le gouvernement procédera à une réévaluation de sa politique 
afin de déterminer s'il y a lieu d'accorder une licence à des fournisseurs additionnels de 
services de  ce type.    
  S/CSC/W/70  
- 3 - 
 
LISTE  SECT EUR  TYPE 
D'INSCRIPTIO N  ENGAGEMENTS CONDITIONNELS  
Hong Kong, Chin e 
GATS/SC/39/Suppl.2  2.C Services de 
télécommunication  
- Services locaux  
  a)-g); o) Limitations 
concernant l'accès 
aux 
marchés - mode 3  Quatre licences ont été délivrées en 1995, pour la fourniture de services de réseau fixe 
local. Il n'est pas prévu d'accorder de nouvelles licences avant juin  1998. La question de 
savoir si leur nombre sera relevé après cette date sera réexaminée en  1998. 
Inde 
GATS/SC/42/Suppl.3  2.C Services de 
télécommunication  
a) Services de téléphonie 
vocale  (CPC 7521**) 
 
- Services assurés par 
courants porteurs (c'est -à-dire 
pour un réseau fixe 
d'abonnés ) 
 
 
o) Autres  
Services téléphoniques 
mobiles cellulaires  Limitations 
concernant l'accès 
aux 
marchés - mode 3  
 
Engagements 
additionnels  
 
 
 
 
Limitations 
concernant l'accès 
aux 
marchés - mode 3  Outre le Département des télécommunications ou la société Mahanagar Telephone Nigam Ltd 
(MTNL ), il y aura un seul exploitant dans chaque zone desservie pendant une période de 
10 ans à compter de la date d'octroi de la licence, après quoi la situation sera revue.  
 
 
La question de l'ouverture à la concurrence des services nationaux à grande distance  
au-delà de la zone desservie sera revue en 1999.  
La question de l'ouverture à la concurrence des services internationaux sera revue en 2004  
 
 
 
Il y aura 2 exploitants de services cellulaires dans chaque zone desservie . La situation sera 
revue après 10 ans. 
Indon ésie 
GATS/SC/43/Suppl.2  2.C Services de 
télécommunication  
- Services locaux  
 
 
 
- Services à grande distance  
 
 
 
- Services i nternationa ux Engagements 
additionnels   
 
La période d'exclusivité pour les services locaux prendra fin en 2011 . Le gouvernement 
procédera à une réévaluation pour savoir s'il convient d'autoriser des fournisseurs 
additionnels de ces services après cette période.  
 
La période d'exclusivité pour les services à grande distance prendra fin en 2006. Le 
gouvernement procédera à une réévaluation pour savoir s'il convient d'autoriser des 
fournisseurs additionnels de ces services après cette période.  
 
La période d'exclusivité pour les services internationa ux prendra fin en 2005. Le 
gouvernement procédera à u ne réévaluation pour savoir s'il convient d'autoriser des 
fournisseurs additionnels de ces services après cette période.  
Israël 
GATS/SC/44/Suppl.1  2.C Services de 
télécommunication  Limitations 
concernant l'accès 
aux marchés  - 
mode 1 
 
 
Limitations 
concernant l'accès 
aux marchés  - 
mode 2  Les droits monopolistiques actuels concernant les services nationaux de télécommunication et 
l'infrastructure correspondante mentionnés aux paragraphes a i), a iii), b, c, f et g prendront 
fin en 2001 au plus tard . Le gouvernement publiera les règles et fera connaître la politique 
réglementaire concernant la façon dont le secteur mentionné ci -dessus sera ensuite ouvert à 
la concurrence.  
 
Le gouvernement a délivré une licence aux 2 exploitants retenus à l'issue de l'appel d'offres 
qu'il avait lancé pour l'exploitation de services internationaux s'ajoutant à ceux qu'offre 
l'exploitant actuel (B EZEQ International, filiale à 100 % de BEZEQ  - entreprise locale des PTT) . 
Les sociétés ont l'exclusivité jusqu'au 01/01/2002 ; le gouvernement procédera vers 2001 à un 
réexamen de sa politique afin de voir s'il y a lieu d'ouvrir davantage le secteur des services 
internationaux à la concurrence.    
  S/CSC/W/70  
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LISTE  SECT EUR  TYPE 
D'INSCRIPTIO N  ENGAGEMENTS CONDITIONNELS  
Jamaïque 
GATS/SC/45/Suppl.1  2.C Services de 
télécommunication : 
- Services de téléphonie 
vocale  (7521)  
 
 
 
- Services Internet et services 
d'accès à Internet  (75260)  
 
 
 
- Services de transmission 
vidéo (par satellite)  
(75241**) Engagements 
additionnels   
 
Le gouvernement examine actuellement la question avec l'exploitant privé exclusif, en 
relation avec le projet de loi sur les télécommunications et l'établissement du régime 
réglementaire en 1997 . Si cet examen aboutit à un résultat favorable, il présentera un  
engagement amélioré concernant les services privés de téléphonie vocale.  
 
Le gouvernement examine actuellement la question avec l'exploitant privé exclusif, en 
relation avec le projet de loi sur les télécommunications et l'établissement du régime 
réglemen taire en 1997 . Si cet examen aboutit à un résultat favorable, il présentera un 
engagement amélioré concernant les services vocaux sur Internet.  
 
Le gouvernement examine actuellement la question avec l'exploitant privé exclusif, en 
relation avec le projet d e loi sur les télécommunications et l'établissement du régime 
réglementaire en 1997 . Si cet examen aboutit à un résultat favorable, il présentera un 
engagement amélioré concernant les services de visioconférence.  
Jordan ie 
GATS/SC/128  4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION  Engagements 
additionnels  Si, à l'avenir, la législation jordanienne autorise les investisseurs étrangers à détenir un 
plus grand pourcentage du capital en ce qui concerne les projets ou une activité 
économique de ce secteur, cette libéralisation sera immédiatement consolidée dans la liste 
d'engagements spécifiques de la Jordanie.  
Mauri ce 
GATS/SC/55/Suppl.1  2.C Services de 
télécommunication  Engagements 
additionnels  Le document de référence sera incorporé dans la loi qui sera adoptée prochainement par 
l'Assemblée nationale.3 
Mexique 
GATS/SC/56/Suppl.2  2.C Services de 
télécommunication  
- Entreprises de 
commercialisation  Limitations 
concernant l'accès 
aux 
marchés - mode 3  L'établissement et le fonctionnement des entreprises de commercialisation sont dans tous les 
cas assujettis aux dispositions réglementaires pertinentes . Le Ministère des c ommunications 
et des transports (SCT) n'accorde pas de permis pour l'établissement d'une entreprise de 
commercialisation tant que la réglementation correspondante n'a pas été  promulguée.  
Népal 
GATS/SC/139  4.B Services de commerce de 
gros 
4.C Services de commerce de 
détail  
 
 Limitations 
concernant l'accès 
aux marchés  et le 
traitement national 
– modes 1, 2, 3  
et 4 Non consolidé jusqu'à ce que le Népal accorde ces droits à tout Membre de l'OMC dans 
n'importe quel sous -secteur, ou jusqu'à ce que le Népal détermine le type d'entités 
étrangères pouvant fournir ces services ou accorde ces droits, en vertu de ses lois et 
règlements, pour la fourniture de ces services, selon ce qu i survient en premier.  
Ouganda  
GATS/SC/89/Suppl.1/Rev.1  2.C Services de 
télécommunication  
Services publics de 
télécommunication vocale à 
commutation assurés par la 
mise à disposition 
d'installations  dans une 
infrastructure de réseau fixe  Limitations 
concernant l'accès 
aux 
marchés - mode 3  Exclusivité du duopole d'Uganda Telecom Limited (UTL) et du Deuxième exploitant national 
(DEN), sous réserve de l'examen auquel procédera le gouvernement ougandais 
après  2003.  
 
3 Le document de référence n'a pas été jo int à la liste.    
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LISTE  SECT EUR  TYPE 
D'INSCRIPTIO N  ENGAGEMENTS CONDITIONNELS  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  
GATS/SC/118/Suppl.1  2.C Services de 
télécommunication  
a) – g); o)  Limitations 
concernant l'accès 
aux marchés  - 
mode 3  Tous les services de télécommunication sont soumis au régime d'exclusivité institué pour 
5 ans (1997 -2002) en faveur de TELIKOM PNG Ltd, fournisseur monopolistique.  
La délivrance de licences d'exploitation supplémentaires et les conditions et modalités de 
ces licences seront examinées et annoncées au moins 2 ans avant la fin de la période 
d'exclusivité.  
République de Macédoine du 
Nord 
GATS/SC/138  1.A Services p rofessionnels  
h) Services médicaux et 
dentaires  (CPC 9312) 
j) Services des accoucheuses, 
infirmières et 
physiothérapeutes et du 
personnel paramédical 
(CPC 93191 ) 
 
8.A Services hospitaliers 
(CPC 9311)  
8.B Autres services de santé 
humaine (CPC 9319 
(autres que ceux 
du n° 93191) ) Engagements 
additionnels  
 
 La réforme est en cours . La République de Macédoine du Nord négociera la prise 
d'engagements après le 01/01/2004 . 
 
 
 
 
 
 
 
La réforme est en cours . La République de Macédoine du Nord négociera la prise 
d'engagements après le 01/01/2004 . 
Sénégal 
GATS /SC/75/Suppl.1  2.C Services de 
télécommunication  
  a) – g); o) Limitations 
concernant l'accès 
aux 
marchés  - mode 1  
 
 
 
Limitations 
concernant l'accès 
aux 
marchés  - mode 3  Exclusivement par l'intermédiaire du réseau de la Sonatel, sur lequel le trafic international 
fait l'objet d'un monopole . Le monopole de la Sonatel doit prendre fin le 31/12/2003  au 
plus t ôt et le 31/12/2006  au plus tard . Les autorités examineront après 2003 la possibilité 
d'ouvrir le secteur à d'autres op érateurs.  
 
 
 
Le monopole de la Sonatel s'applique aussi au trafic local et au trafic interurbain jusqu'au 
31/12/ 2003 au moins et jusqu' au 31/12/ 2006 au plus tard . Les autorités examineront 
après 2003 la possibilité d'ouvrir le secteur d'autres opérateurs.    
  S/CSC/W/70  
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LISTE  SECT EUR  TYPE 
D'INSCRIPTIO N  ENGAGEMENTS CONDITIONNELS  
Sri Lanka  
GATS/SC/79/Suppl.1  2.C Services de 
télécommunication  
- Services internationaux de 
télécommunication vocale de 
base 
 
 
- Services téléphoniques de 
base nationaux, locaux et à 
grande distance : services 
cellulaires mobiles  
 
- Services par s atellite  
Services de systèmes mobiles 
mondiaux de communications 
personnelles (GMPCS) fournis 
par l'intermédiaire de 
passerelles appartenant à 
l'exploitant   
 
Limitations 
concernant l'accès 
aux marchés  – 
modes 1 et 3 
 
Limitations 
concernant l'accès 
aux 
marchés - mode 3 
 
Limitations 
concernant l'accès 
aux marchés  - 
mode 3   
 
La Sri Lanka Telecom Ltd (SLT) bénéficie d'un monopole garanti jusqu'au 31/12/ 1999. Le 
gouvernement sri -lankais envisage de délivrer ensuite une licence supplémentaire, à 
condition essentiellement que des progrès satisfaisants aient été accomplis en matière de 
rééquilibrage tarifaire.  
 
Quatre licences d'exploitant . Le gouvernement sri -lankais réexaminera ce nombre en 2000.  
 
 
 
 
L'octroi de licences est à l'étude.  
 
Suriname  
GATS /SC/80/Suppl.1  2.C Services de 
télécommunication  
À usage public  
- Infrastructure du réseau fixe  
- Services locaux, nationaux à 
grande distance et 
internationaux  
 
 
- Services mobiles (fournis par 
des installations terrestres et 
par satellite)   
 
 
Limitations 
concernant l'accès 
aux marchés  - 
mode 3  
 
 
Limitations 
concernant l'accès 
aux marchés  - 
mode 3   
 
 
Les exploitants duopolistiques bénéficient de l'exclusivité pendant une période de 5 ans se 
terminant le 01/01/ 2003. Avant la fin de cette période, le gouvernement déterminera les 
circonstances dans lesquelles une concession peut être accordée à des exploitants 
additionnels.  
 
 
Les licences sont accordées pour une période de 5 ans se terminant le 01/01/2003 . Avant la 
fin de cette période, le gouvernement déterminera les circonstances dans lesquelles une 
licence pourra être accordée à des exploitants additionnels.  
Thaïlande  
GATS/SC/85/Suppl.2  2.C Services de 
télécommunication  Note introductive  
 
 
 
 
 
Limitations 
concernant l'accès 
aux marchés  - 
mode 3  Sous réserve de l'adoption et de l'entrée en vigueur de toutes les nouvelles lois nécessaires 
sur les communications, à partir de 2006, des engagements sur les services publics de 
télécommunication seront inscrits et exécutés conformément aux règlements d'application 
qui seront promulgués en vertu de ces lois.  
 
 
Sous réserve de l'adoption et de l'entrée en vigueur de toutes les nouvelles lois nécessaires 
sur les communications, à partir de 2006, la Thaïlande inclura le s éléments de ces lois 
concernant l'accès au marché dans les sections pertinentes de sa Liste d'engagements 
spécifiques relatifs à la fourniture des services publics de télécommunication.    
  S/CSC/W/70  
- 7 - 
 
LISTE  SECT EUR  TYPE 
D'INSCRIPTIO N  ENGAGEMENTS CONDITIONNELS  
Thaïlande (suite)  Limitations 
concernant le 
traitement 
national - 
mode 3  
 
Engagements 
additionnels  Sous réserve de l'adoption et de l'entrée en vigueur de toutes les nouvelles lois nécessaires 
sur les communications, à partir de 2006, la Thaïlande inclura les éléments de ces lois 
concernant le traitement national dans les sections pertinentes de sa liste d'engagements 
spécifiques relatifs à la fourniture des services publics de télécommunication.  
 
 
Sous réserve de l'adoption et de l'entrée en vigueur de toutes les nouvelles lois nécessaires 
sur les communications, à partir de 2006, la Thaïlande inclura d ans sa liste d'engagements 
spécifiques sur les services publics de télécommunication le régime qu' elle appliquera dans 
les domaines relatifs aux sauvegardes en matière de concurrence, à l'interconnexion, au 
service universel, à l'accès du public aux critèr es en matière de licences, à la séparation des 
fonctions de réglementation et d'exploitation ainsi qu'à la répartition et à l'utilisation des 
ressources limitées.  
Turquie 
GATS/SC/88/Suppl.2  2.C Services de 
télécommunication  
  a) – g) Limitations 
concernant l'accès 
aux 
marchés  - modes 1  
et 3 Türk Telekomünikasyon A._. est l'exploitant exclusif . Le droit d'exclusivité s'éteindra au plus 
tard le 31/12/2005 , sous réserve de l'adoption de la législation pertinente par le 
Parlement.  
 
__________