G/SPS/N/PER/928/Add.1  
7 janvier  2022 
(22-0166) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 6 janvier 2 022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pérou . 
 
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Proyecto de Decreto Supremo que aprueba la Norma sanitaria que establece criterios sanitarios 
para los recursos y productos hidrobiológicos y piensos de uso en acuicultura (Projet de décret 
suprême portant approbation de la norme sanitaire relative aux critères sanitaires applicables aux 
ressources et produits hydrobiologiques ainsi qu'a ux aliments pour animaux utilisés en 
aquaculture)  
Le Service national de l'hygiène des produits de la pêche (SANIPES) annonce que les modifications 
suivantes ont été apportées au Projet de décret suprême portant approbation de la norme 
sanitaire relative aux critères sanitaires applicables aux ressources et produits hydrobiologiques 
ainsi qu'aux aliments pour animaux utilisés en aquaculture, notifié le 2 6 mai 2 021 au moyen du 
document G/SPS/N/PER/928:  
Incorporation de l'alinéa 9.2 à l'article 9 relatif à la Liste de marchandises importées et à 
l'évaluation  des risques . Actualisation des limites de contrôle du plomb dans les crustacés . 
Incorporation d'un nouvel article (article 20) relatif à la viabilité des parasites dans les produits 
hydrobiologiques salés . Modification des critères sanitaires chimiques (m étaux) applicables aux 
algues . Incorporation du produit vétérinaire imidaclopride et de ses limites maximales de résidus 
à l'annexe IV . Actualisation des limites maximales de contrôle des substances indésirables pour 
les matières premières d'origine hydrob iologique destinées à l'alimentation animale, y compris les 
aliments pour animaux utilisés en aquaculture figurant à l'annexe VII . Incorporation de 
l'alinéa  26.6 concernant la vérification des propriétés organoleptiques de la saumure des produits 
hydrobiol ogiques comme les boîtes de conserve . Actualisation de l'annexe IX (Liste des méthodes 
d'essai physico -chimiques applicables aux produits hydrobiologiques) en raison de la suppression 
des critères physico -chimiques applicables à l'huile brute et semi -raffinée . Suppression du 
benzo(a)pyrène dans l'huile de chair de poisson raffinée et semi -raffinée . Suppression de 
l'annexe  X (Critères sanitaires pour la certification sanitaire d'importation).  
Le projet de norme est accessible comme suit:  
https://cdn.www.gob.pe/uploads/document/file/2682562/PROYECTO%20D.S..pdf.pdf  
https://cdn.www.gob.pe/uploads/document/file/2682563/NORMA%20SANITARIA.pdf.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/PER/22_0187_00 _s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  G/SPS/N/PER/928/Add.1  
- 2 - 
  [X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présent ation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 24 janvier 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information nationa l. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électroniqu e (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Le document peut être demandé en envoyant un message à:  
Mercedes Govea Requena  
Directora de la Dirección de Normatividad  
Av. Domingo Orué N°165, Lima 34 (Pérou)  
Téléphone : +(511) 2138570 (int : 7042) 
Courriers électroniques : mercedes.govea@sanipes.gob.pe  
Normativa.dsnpa@sanipes.gob.pe  
notificacionesmsf@senasa.gob.pe  
 
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