G/ADP/N/364/MYS  
25 février  2022 
(22-1823) Page: 1/8 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
MALAISIE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la Malaisie  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2021. 
 
_______________  
   
  G/ADP/N/364/MYS  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : MALAISIE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEM BRE 2021 
Enquêtes initiales  
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière  
de prix  
Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et  3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes  les bases 
utilisées dans la 
procédure  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Câbles de haubanage en 
acier pour béton 
précontraint  
7312.10  
AD01/21/CHN  31/03/2021 
D: 01 /09/2019-
31/08/2020 
I: 01/09/2017-
31/08/2020 Détermination 
préliminaire: 
27/08/2021 
Positive  
Mesure imposée  
P: 27 /08/2021  
C: 29 /08/2021  
4,46%-9,41%  
Taux résiduel 
global : 21,72% Détermination 
finale:  
23/12/2021  
Positive  
Mesure imposée  
P: 23 /12/2021  
C: 25 /12/2021  
2,09%-9,47  
Taux résiduel 
global : 21,72% - - - - - - 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponib les: http://www.miti.gov.my/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/364/MYS  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Rouleaux d'acier prépeints, 
peints ou enduits de couleur 
(*) 
7210.70 210,  
7210.70 290,  
7210.70 900  
AD02/15/CHN  22/01/2021  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  
D: 01 /07/2019-
30/06/2020  
I: 01/07/2015-
30/06/2020 - Détermination 
finale:  
16/07/2021  
Positive  
Mesure imposée  
P: 16/07/2021  
C: 20/07/2021 
52,10%  
Taux résiduel 
global: 52 ,10% 
 - - Le droit 
reste en 
vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen  
22/01/2021 
(P) 
24/01/2021 
(C)  
Mesure 
prorogée 
jusqu'au 
20/07/2021  - - - 
 Rouleaux d'aciers alliés et 
d'aciers non alliés laminés à 
froid (*) 
7209.15 000,  
7209.16 000,  
7209.17 000,  
7209.18 290,  
7209.18 900,  
7225.50 000  
AD03/15/CHN  12/04/2021 
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  
D: 01 /10/2019-
30/09/2020  
I: 01/10/2015-
30/09/2020 -  Détermination 
finale : 
08/10/2021  
Positive  
Mesure imposée  
P: 08/10/2021  
C: 09/10/2021  
35,89% -
42,08%  
Taux résiduel 
global: 42,08%  
 - - Le droit 
reste en 
vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexame n 
23/05/2021 
(P)  
24/05/2021 
(C)  
Mesure 
prorogée 
jusqu'au 
09/10/2021  -  - - 
 Rouleaux d'acier prépeints, 
peints ou enduits de couleur 
(*) 
7210.70 210,  
7210.70 290,  
7210.70 900  
AD02/15/CHN  16/12/2021  
Réexamen lié à 
de nouveaux 
exportateurs   
D: 01 /01/2021-
30/06/2021 - - - - - - - - 
Corée, Rép. 
de Rouleaux d'aciers alliés et 
d'aciers non alliés laminés à 
froid (*) 
7209.15 000,  
7209.16 000,  
7209.17 000,  
7209.18 290,  
7209.18 900,  
7225.50 000  
AD03/15/KOR  
  12/04/2021 
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  
D: 01/10/2019 -
30/09/2020  
I: 01/10/2015-
30/09/2020 - Détermination 
finale:   
08/10/2021  
Positive  
Mesure imposée  
P: 08/10/2021  
C: 09/10/2021  
Néant -11,55%  
Taux résiduel 
global : 21,64% - - Le droit 
reste en 
vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexame n 
23/05/2021 
(P)  
24/05/2021 
(C)  
Mesure 
prorogée 
jusqu'au 
09/10/2021  - - -   
  G/ADP/N/364/MYS  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Viet Nam  Rouleaux d'acier prépeints, 
peints ou enduits de couleur 
(*) 
7210.70 210,  
7210.70 290,  
7210.70 900  
AD02/15/VNM  22/01/2021  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration   
D: 01 /07/2019-
30/06/2020  
I: 01/07/2015-
30/06/2020 - Détermination 
finale:  
16/07/2021  
Positive  
Mesure imposée  
P: 16/07/2021  
C: 20/07/2021  
Néant -34,85%  
Taux résiduel 
global : 34,85% - - Le droit 
reste en 
vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexame n 
22/01/2021 
(P)  
24/01/2021 
(C)  
Mesure 
prorogée 
jusqu'au 
20/07/2021  - - - 
Rouleaux d'aciers alliés et 
d'aciers non alliés laminés à 
froid (*) 
7209.15 000,  
7209.16 000,  
7209.17 000,  
7209.18 290,  
7209.18 900,  
7225.50 000  
AD03/15/VNM  12/04/2021  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  
D: 01/10/2019 -
30/09/2020  
I: 01/10/2015-
30/09/2020 - Détermination 
finale:  
08/10/2021  
Positive  
Mesure imposée  
P: 08 /10/2021  
C: 09 /10/2021 
7,42%-33,70%  
Taux résiduel 
global : 33,70% - - Le droit 
reste en 
vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexame n 
23/05/2021 
(P)  
24/05/2021 
(C)  
Mesure 
prorogée 
jusqu'au 
09/10/2021  - - - 
P Date de publication . 
C Date de début du recouvrement des droits .  G/ADP/N/364/MYS  
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2021 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Chine  Rouleaux d'acier 
prépeints, peints ou 
enduits de couleur  
AD02/15/CHN  Droits  24/01/2016  
Journal officiel,  
P.U. (A) 11 /2016 
du 24/01/2016 24/01/2021*  
Journal officiel,  
P.U. (A) 26/2021 
du 22/01/2021 
 
20/07/2021  
Journal officiel,  
P.U. (A) 312/2021  
du 16/07/2021  
Rouleaux d'aciers alliés et 
d'aciers non alliés laminés 
à froid  
AD03/15/CHN  Droits  24/05/2016  
Journal officiel,  
P.U. (A) 144 /2016  
du 24/05/20161 24/05/2021*  
Journal officiel ,  
P.U.(A)  232/2021 et 
P.U. (A) 233/2021  
du 23/05/2021 
 
09/10/2021  
Journal officiel,  
P.U. (A)  384/2021  
du 08/10/2021  
Acier inoxydable laminé à 
froid, en rouleaux, en 
feuilles ou sous toute 
autre forme  
AD01/17/CHN  Droits  08/02/2018  
Journal officiel,  
P.U. (A) 23 /2018  
du 08/02/2018 - 
Rouleaux/feuilles en fer 
galvanisé ou 
rouleaux/feuilles en acier 
galvanisé  
AD01/18/CHN  Droits  08/03/2019  
Journal officiel,  
P.U. (A) 69 /2019  
du 08/03/2019 - 
Rouleaux en fer ou en 
aciers non alliés laminés à 
froid, d'une largeur 
supérieure à  1 300 mm  
AD01/19/CHN  Droits  24/12/2019  
Journal officiel,  
P.U. (A)  362/2019  
du 24/12/2019 - 
Produits laminés plats en 
aciers non alliés, plaqués 
ou revêtus d'aluminium et 
de zinc  
AD01/20/CHN  Droits  11/12/2020 
Journal officiel , 
P.U. (A) 348 /2020  
du 11/12/2020 - 
 Câbles de haubanage en 
acier pour béton 
précontraint  
AD01/21/CHN  Droits  25/12/2021  
Journal officiel,  
P.U. (A)  469/2021  
du 23/12/2021  - 
 
1 Tel que modifié par le Journal officiel, P.U. (A) 127 en date du 8 mai 2019.  G/ADP/N/364/MYS  
- 6 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Corée, Rép. de  Rouleaux d'aciers alliés et 
d'aciers non alliés laminés 
à froid  
AD03/15/KOR  Droits  24/05/2016  
Journal officiel,  
P.U. (A) 144 /2016 du 
24/05/20162 24/05/2021*  
Journal officiel ,  
P.U.(A)  232/2021 et 
P.U. (A) 233/2021  
du 23/05/2021 
 
09/10/2021  
Journal officiel ,  
P.U.(A)  384/2021  
du 08/10/2021  
Acier inoxydable laminé à 
froid, en rouleaux, en 
feuilles ou sous toute 
autre forme  
AD01/17/KOR  Droits  08/02/2018  
Journal officiel,  
P.U. (A) 23 /2018 du 
08/02/2018  - 
Rouleaux en fer ou en 
aciers non alliés laminés à 
froid, d'une largeur 
supérieure à  1 300 mm  
AD01/19/KOR  Droits  24/12/2019 
Journal officiel,  
P.U. (A) 362 /2019 du 
24/12/2019  - 
Produits laminés plats en 
aciers non alliés, plaqués 
ou revêtus d'aluminium et 
de zinc  
AD01/20/ KOR Droits 12/12/2020 
Journal officiel , 
P.U. (A) 348 /2020 du 
11/12/2020  - 
Indonésie  Plaques planes ou avec 
motifs en ciment renforcé 
de fibres de cellulose  
AD01/19/IDN  Droits  17/03/20 20 
Journal officiel,  
P.U. (A) 94/2020 
du 17/03/2020 - 
Acier inoxydable laminé à 
froid, en rouleaux, en 
feuilles ou sous toute 
autre forme   
AD02/20/IDN  Droits  27/04/2021 
Journal officiel,  
P.U. (A) 197/2021 
 du 26.04.2021 - 
Japon  Rouleaux en fer ou en 
aciers non alliés laminés à 
froid, d'une largeur 
supérieure à  1 300 mm  
AD01/19/JPN  Droits  24/12/2019  
Journal officiel,  
P.U. (A)  362/2019 du 
24/12/2019  - 
Singapo ur Barres d'armature en 
acier pour le béton  
AD01/19/SIN  Droits 21/01/2020 
Journal officiel,  
P.U. (A) 22 /2020 du 
21/01/2020 - 
Taipei chinois  Acier inoxydable laminé à 
froid, en rouleaux, en 
feuilles ou sous toute 
autre forme  
AD01/17/TPKM  Droits  08/02/2018  
Journal officiel,  
P.U. (A) 23 /2018 du 
08/02/2018   - 
Thaïlande  Plaques planes ou avec 
motifs en ciment renforcé 
de fibres de cellulose  
AD04/13/THA  Droits  30/03/2014  
Journal officiel,  
P.U. (A) 81 /2014 du 
30/03/20143 
 30/03/2019*  
Journal officiel ,  
P.U. (A) 95/2019  
du 29/03/2019 
 
24/09/2019 
Journal officiel , 
P.U. (A) 263/2019  
du 23/09/2019 
Acier inoxydable laminé à 
froid, en rouleaux, en 
feuilles ou sous toute 
autre forme  
AD01/17/THA  Droits  08/02/2018  
Journal officiel,  
P.U. (A) 23 /2018 du 
08/02/2018  - 
 
2 Tel que modifié par le Journal officiel, P.U. (A) 127 en date du 8 mai 2019.  
3 Tel que modifié par le Journal officiel, P.U. (A) 239 en date du 14 septembre 2016.  G/ADP/N/364/MYS  
- 7 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Turquie Barres d'armature en 
acier pour le béton  
AD01/19/TUR  Droits 21/01/2020 
Journal officiel , 
P.U. (A) 22 /2020 du 
21/01/2020  - 
Viet Nam  Rouleaux d'acier 
prépeints, peints ou 
enduits de couleur  
AD02/15/VNM  Droits  24/01/2016  
Journal officiel,  
P.U. (A) 11 /2016 du 
24/01/2016  24/01/2021* 
Journal officiel ,  
P.U. (A) 26/20 21 
du 22/01/2021 
 
20/07/2021  
Journal officiel  
P.U. (A) 312/2021 
du 16/07/2021  
Rouleaux d'aciers alliés et 
d'aciers non alliés laminés 
à froid  
AD03/15/VNM  Droits  24/05/2016  
Journal officiel,  
P.U. (A) 144 /2016 du 
24/05/20164 24/05/2021*  
Journal officiel ,  
P.U.(A)  232/2021 et 
P.U. (A) 233/2021  
du 23/05/2021 
 
09/10/2021  
Journal officiel  
P.U. (A) 384/2021  
du 08/10/2021  
Rouleaux/feuilles en fer 
galvanisé ou 
rouleaux/feuilles en acier 
galvanisé  
AD01/18/VNM  Droits  08/03/2019  
Journal officiel,  
P.U. (A) 69 /2019 du 
08/03/2019  - 
 Rouleaux en fer ou en 
aciers non alliés laminés à 
froid, d'une largeur 
supérieure à  1 300 mm  
AD01/19/VNM  Droits  24/12/2019  
Journal officiel,  
P.U. (A)  362/2019 du 
24/12/2019  - 
Produits laminés plats en 
aciers non alliés, plaqués 
ou revêtus d'aluminium et 
de zinc  
AD01/20/VNM  Droits 12/12/2020 
Journal officiel , 
P.U. (A) 348 72020 du 
11/12/2020  - 
Acier inoxydable laminé à 
froid, en rouleaux, en 
feuilles ou sous toute 
autre forme  
AD02/20/VNM Droits 27/04/2021 
Journal officiel,  
P.U. (A)  197/2021 du 
26/04/2021 - 
(*) Droit prorogé dans l'attente des constatations finales de l'enquête menée dans le cadre du réexamen à 
 l'extinction . 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT P RÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE  9.3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE 2021 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT  
 
4 Tel que modi fié par le Journal officiel, P.U. (A) 127 en date du 8 mai 2019 . G/ADP/N/364/MYS  
- 8 - 
  SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE 2021 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
 
__________