WT/DS550/R  
11 juillet  2019 
(19-4567) Page: 1/6 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VISANT LES PRODUITS EN ACIER  
ET EN ALUMINIUM  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
  WT/DS550/R  
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  TABLE DES MATIÈRES  
1  PLAINTE DU CANADA  ................................ ................................ ................................ ... 3 
2  ÉTABLISSEMENT ET COMPOSITION DU GROUPE SPÉCIAL  ................................ ............  3 
3  NOTIFICATION D'UNE SOLUTION CONVENUE D'UN COMMUN ACCORD  ........................  6 
  WT/DS550/R  
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  1  PLAINTE DU CANADA  
1.1.  Le 1er juin 2018, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec les États -Unis 
conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article  XXII:1 de l'Acco rd général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 14 de l'Accord sur les 
sauvegardes, au sujet de certaines mesures imposées par les États-Unis pour ajuster les 
importations d'acier et d'aluminium sur leur territoire,  y compris par l'imposition de droits ad valorem  
additionnels sur les importations des produits en acier et en aluminium et par l'exemption de certains 
Membres de l'OMC désignés de l'application de ces mesures.1 
1.2.  Le Canada a allégué que les États -Unis avaie nt imposé un droit d'importation additionnel de 
25% sur certains produits en acier et un droit d'importation additionnel de 10 % sur certains produits 
en aluminium en provenance du Canada et d'autres pays, tout en exemptant les importations en 
provenance de  l'Argentine, de l'Australie, du Brésil et de la Corée du Sud de  ces droits d'importation 
additionnels . Selon lui, il apparaissait que les mesures indiquées dans sa demande de consultations, 
fonctionnant séparément ou conjointement, étaient incompatibles a vec les obligations de s États-Unis 
au titre des articles I:1, II:1  a) et b), X:3  a), XI:1, XIX:1 et XIX:2 du GATT de 1994 et des 
articles  2:1, 2:2, 3:1, 4:1, 4:2, 5:1, 7, 8:1, 11:1  a) et b), 12:1, 12:2, 12:3 et 12:5 de l'Accord sur 
les sauvegardes.  
1.3.  En outr e, le Canada a allégué qu'il apparaissait que l'article 232 de la Loi de 1962 sur 
l'expansion du commerce extérieur et ses règlements associés étaient incompatibles "en tant que 
tels" avec les articles I:1 et II:1 du GATT de 1994 et qu'il n'apparaissait pa s qu'ils soient justifiables 
au regard de l'article XXI  b) du GATT de 1994 car ils obligeaient les États -Unis à tenir compte du 
bien-être économique et d'autres facteurs qui n'étaient pas nécessaires à la protection des intérêts 
essentiels de leur sécurité , d'une manière qui était incompatible avec l'article XVI:4 de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur l'OMC).  
1.4.  À titre subsidiaire, le Canada a allégué que les États -Unis avaient appliqué l'article 232 de la 
Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur et ses règlements associés pour des raisons liées 
au bien -être économique et à d'autres facteurs qui n'étaient pas nécessaires à la protection des 
intérêts essentiels de leur sécurité . Selon lui, cela constitue un e mesure imputable aux États -Unis 
qui sera probablement maintenue à l'avenir, d'une manière incompatible avec les articles I:1 et II:1 
du GATT de 1994 et non justifiable au regard de l'article XXI  b) du GATT de 1994 . À titre subsidiaire, 
le Canada a affirm é que cela constituait une conduite constante ou une règle ou norme appliquée 
de manière générale et prospective qui était incompatible avec les obligations des États -Unis dans 
le cadre de l'OMC.  
1.5.  Les consultations ont eu lieu le 2 0 juillet  2018. 
2  ÉTABLISSEM ENT ET COMPOSITION DU GROUPE SPÉCIAL  
2.1.  Le 18 octobre  2018, le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial conformément 
aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 14 de 
l'Accord sur les sauvegardes.2 
2.2.  Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Canada a indiqué les mesure s en 
cause comme comprenant ce qui suit:  
a. article  232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, telle que modifiée 
(19 U.S.C. §1862);  
b. article 705 du Code of Federal Regulations, Effet des articles importés sur la sécurité 
nationale (15 CFR 705);  
                                                
1 Demande de consultations présentée par le Canada, WT/DS550/1.  
2 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada, WT/DS550/11.  WT/DS550/R  
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  c. ajustement des importations d'acier aux États-Unis visant à modifier le chapitre 99 du 
Tarif douanier harmonisé des États-Unis, y compris l'annexe de ce document (Proclamation 
présidentielle n°  9705, publiée le 8  mars 2018);  
d. ajustement des importations d'aluminium aux États-Unis visant à modifier le  chapitre 99 
du Tarif douanier harmonisé des États-Unis, y compris l'annexe de ce document 
(Proclamation présidentielle n° 9704, publiée le 8  mars 2018);  
e. ajustement des importations d'acier aux États-Unis visant à modifier le chapitre 99 du 
Tarif douanier harmonisé des États-Unis, y compris l'annexe de ce document (Proclamation 
présidentielle n°  9711, publiée le 22  mars 2018);  
f. ajustement des importations d'aluminium aux États-Unis visant à modifier le chapitre  99 
du Tarif douanier harmonisé des États-Unis, y compris l'annexe de ce document 
(Proclamation présidentielle n° 9710, publiée le 22  mars 2018);  
g. prescriptions relatives à la présentation de demandes d'exclusion du champ des mesures 
correctives instituées dans les proclamations présidentielles concernan t l'ajustement des 
importations d'acier aux États-Unis et l'ajustement des importations d'aluminium aux 
États-Unis; et au dépôt d'objections aux demandes d'exclusion présentées concernant 
l'acier et l'aluminium (Département du commerce des États-Unis); 
h. présentation de demandes d'exclusion et d'objections aux demandes présentées 
concernant l'acier et l'aluminium (Département du commerce des États-Unis); 
i. effet des importations d'acier sur la sécurité nationale, enquête menée au titre de 
l'article  232 de la Lo i de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, telle que modifiée 
(Département du commerce des États-Unis, 11 janvier  2018);  
j. effet des importations d'aluminium sur la sécurité nationale, enquête menée au titre de 
l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'exp ansion du commerce extérieur, telle que modifiée 
(Département du commerce des États-Unis, 17 janvier  2018);  
k. ajustement des importations d'acier aux États-Unis visant à modifier certaines dispositions 
du chapitre 99 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis, y compris l'annexe de ce 
document (Proclamation présidentielle n°  9740, publiée le 30  avril 2018);  
l. ajustement des importations d'aluminium aux États-Unis visant à modifier certaines 
dispositions du chapitre 99 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis, y compris l'annexe 
de ce document (Proclamation présidentielle n° 9739, publiée le 30  avril 2018);  
m. ajustement des importations d'acier aux États-Unis, y comp ris l'annexe de ce document 
(Proclamation présidentielle n° 9759, publiée le 31  mai 2018);  
n. ajustement des importations d'aluminium aux États-Unis visant à modifier certaines 
dispositions du chapitre 99 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis, y compris l'annexe 
de ce document (Proclamation présidentielle n° 9758, publiée le 31  mai 2018);  
o. ajustement des importations d'acier aux États-Unis visant à modifier certaines dispositions 
du chapitre 99 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis, y compris l'annexe  de ce 
document (Proclamation présidentielle n°  9772, publiée le 10  août 2018);  
p. ajustement des importations d'aluminium aux États-Unis visant à modifier certaines 
dispositions du chapitre 99 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis, y compris l'annexe 
de ce document (Proclamation présidentielle n° 9776, publiée le 29  août 2018);  
q. ajustement des importations d'acier aux États-Unis visant à modifier certaines dispositions 
du chapitre 99 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis, y compris l'annexe de ce 
document (Proclamation présidentielle n°  9777, publiée le 29  août 2018);  WT/DS550/R  
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  r. politique, pratique, mesure composite, règle ou norme, ou conduite constante des 
États-Unis, telle que décrite plus loin au paragraphe 2 .4; et 
s. toutes modifications, mesures ultérieures, mesures de remplacement ou mesures 
d'application et toutes exemptions appliquées ou autres mesures connexes.  
2.3.  Le Canada a considéré que les mesures en cause, fonctionnant séparément ou conjointement, 
étaient incompatibles avec les obligations de États -Unis au titre des articles I:1, II:1  a) et b), X:3  a), 
XI:1, XIX:1  a) et XIX:2 du GATT de 1994 et des articles 2:1, 2:2, 3:1, 4:1, 4:2, 5:1, 7, 8:1, 
11:1 a) et b), 12:1, 12:2, 12:3 et 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes . En outre, il a allégué que 
l'article 23 2 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur et ses règlements associés 
étaient incompatibles "en tant que tels" avec les obligations des États-Unis au titre de ces 
dispositions des accords visés et avec l'article XXI  b) du GATT de 1994 car ils obligeaient les 
États-Unis à tenir compte des intérêts, du bien être ou de la protection économiques d'une branche 
de production, ou d'autres facteurs qui n'ét aient pas nécessaires à la protection des intérêts 
essentiels de leur sécurité . Il a donc allégué que les États-Unis n'avaient pas assuré la conformité 
de leurs lois, réglementations et procédures administratives avec leurs obligations au titre de 
l'Accord  sur l'OMC, comme l'exigeait l'article XVI:4 dudit accord . 
2.4.  En outre, le Canada a contesté la politique ou pratique des États-Unis consistant à interpréter 
et à appliquer l'article 232 pour des raisons liées au bien -être économique et à d'autres facteurs qu i 
n'étaient pas nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité . Selon lui, cette 
mesure correspond aux éléments énumérés plus haut au paragraphe 2.2, ainsi qu'à d'autres 
enquêtes au titre de l'article 232, déclarations, assertions et décisions faites en rapport avec 
l'article  232 par le gouvernement des États-Unis et ses agents à titre officiel . À titre subsidiaire, le 
Canada  a allégué que la mesure était une mesure composite comprenant l'article 232 et ses 
règlements associés, ainsi q ue la politique ou pratique des États-Unis consistant à les appliquer pour 
des raisons économiques . À titre subsidiaire également, il a allégué que la mesure constituait la 
conduite constante ou une règle ou norme appliquée de manière générale et prospecti ve. Il a affirmé  
que cette mesure était incompatible avec les dispositions des accords visés mentionnées au 
paragraphe  2.3 ci-dessus et avec l'article XXI  b) du GATT de 1994.  
2.5.  À sa réunion du 21  novembre  2018, l'Organe de règlement des différends (ORD) a ét abli un 
groupe spécial, comme le Canada l'avait demandé dans le document WT/DS550/11, conformément 
à l'article  6 du Mémorandum d'accord.3 
2.6.  Le mandat du Groupe spécial est le suivant:  
Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cité s par les 
parties au différend, la question portée devant l'ORD par le Canada dans le document 
WT/DS550/11 ; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des 
recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits 
accord s.4 
2.7.  Le 7 janvier  2019, le Canada a demandé au Directeur général, en vertu de l'article  8:7 du 
Mémorandum d'accord, de déterminer la composition du Groupe spécial . En conséquence, le 
25 janvier  2019, le Directeur général a donné au Groupe spécial la composi tion suivante:  
Président:  M. Elbio Rosselli  
Membres:   M. Esteban B.  Conejos, Jr  
M. Rodrigo Valenzuela  
2.8.  L'Afrique du Sud ; le Brésil ; la Chine ; la Colombie ; l'Égypte ; la Fédération de Russie;  le 
Guatemala ; Hong Kong, Chine ; l'Inde; l'Indonésie ; l'Islande ; le Japon ; le Kazakhstan ; la Malaisie ; 
le Mexique ; la Norvège ; la Nouvelle -Zélande; l e Qatar ; le Royaume d'Arabie saoudite ; la République 
bolivarienne du Venezuela ; le Royaume de Bahreïn ; Singapour ; la Suisse ; le Taipei chinois ; la 
                                                
3 ORD, compte rendu de la réunion tenue le 21  novembre  2018, WT/DSB/M/421.  
4 Note relative à la constitution du Groupe spécial, WT/DS550/12.  WT/DS550/R  
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  Thaïlande ; la Turquie ; l'Ukraine ; et l'Union européenne ont réservé leur droit de participer en tant 
que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  
3  NOTIFICATION D'UNE SOLUTION CONVENUE D'UN COMMUN ACCORD  
3.1.  Par une lettre datée du 2 3 mai 2019 et conformément à l'article  3:6 du Mémorandum d'accord , 
les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution convenue d'un commun accord . 
Cette lettre a été distribuée sous la cote WT/DS550/13 le 2 7 mai 2019. Également le 2 7 mai 2019, 
les parties ont écrit conjoi ntement au Groupe spécial , l'inform ant de la solution convenue d'un 
commun accord à laquelle elles étaient parvenues  et "rappel[ ant] que l'article 12:7 du [Mémorandum 
d'accord] dispos e ce qui suit : "[d]ans les cas où un règlement sera intervenu entre les p arties au 
différend, le groupe spécial se bornera dans son rapport à exposer succinctement l'affaire et à faire 
savoir qu'une solution a été trouvée"".  
3.2.   Le Groupe spécial prend note de la solution convenue d'un commun accord entre les parties 
au différend et de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, qui dispose ce qui suit : "[l]e but du 
mécanisme de règlement des différends est d'arriver à une solution positive des différends . Une 
solution mutuellement acceptable pour les parties et compatible avec les accords visés est nettement 
préférable" . 
3.3.  Le Groupe spécial prend également note de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord, qui dispose 
que "[d]ans les cas où un règlement sera intervenu entre les parties au différend, le groupe spécial 
se bornera dans son r apport à exposer succinctement l'affaire et à faire savoir qu'une solution a été 
trouvée ". Par conséquent, il met fin à ses travaux en faisant savoir qu'une solution convenue d'un 
commun accord au présent différend a été trouvée par les parties.  
 
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