G/AG/W/232  
23 mars 2023 
(23-2092) Page: 1/6 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
RATIONALISER LES NOTIFICATIONS  RELATIVES À L'AGRICULTURE  
ET RENFORCER LA TRANSPARENCE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
La communication ci -après, datée du 23  mars 2023, est distribuée à la demande de la Chine.  
 
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1. Le renforcement de la transparence et l'amélioration du respect par les Membres des obligations 
en matière de notification fait partie intégrante de la réforme de l'OMC, y compris dans le domaine 
de l'agriculture . Les Membres ont fait de sérieux efforts à cet égard et ont présenté des propositions 
spécifiques, notamment dans les documents JOB/AG/213 et G/AG/W/230, visant à actualiser, à 
améliorer et à rationaliser les obligations en matière de transparence et de notification dans le 
domaine de l'agriculture . Il a également été reconnu que la rationalisation des prescriptions de 
notification pourrait être importante pour aider les Membres à mieux respecter leurs obligations en 
la matière.  
2. En ce qui concerne la transparence des mesures agricoles, il a été noté que certains types de 
renseignements sur l'agriculture étaient exigés par plusieurs comités de l'OMC . Par exemple, les 
renseignements relatifs à la mise en œuvre des contingents tarifaires pour les produits agricoles 
doivent être c ommuniqués au Comité de l'agriculture, au Comité des licences d'importation et au 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État . De même, il y un double emploi manifeste 
des obligations en matière de notification et de transparence dans le cadre du  Comité de l'agriculture 
en ce qui concerne les données sur l'aide alimentaire internationale . En effet, ces données peuvent 
exigées pour quatre notifications différentes concernant l'agriculture . Ces prescriptions en matière 
de transparence qui se recoupe nt, même si leur objectif et leur contexte diffèrent, ont inévitablement 
conduit à des efforts de notification redondants et dupliqués de la part des Membres pendant de 
nombreuses années . En outre, certaines des obligations de notification existantes dans le domaine 
des subventions à l'exportation, à savoir l'obligation de présenter des notifications sous la forme des 
tableaux ES:1 et ES:2, sont déjà caduques, ou sur le point de l'être, compte tenu des obligations 
contractées par les Membres au titre de la Décision ministérielle de Nairobi de 2015 qui interdit le 
recours à ces subventions.  
3. À la lumière de ce qui précède, la consolidation et la rationalisation des prescriptions en matière 
de notification concernant l'agriculture qui sont redondantes ou qui  se chevauchent entre différents 
comités de l'OMC ainsi qu'au sein du Comité de l'agriculture, sans compromettre le niveau de 
transparence actuel, pourraient constituer une approche efficace pour permettre aux Membres de 
faire des progrès en matière de tra nsparence . Cela devrait améliorer l'efficacité et la qualité des 
prescriptions en matière de notification, tout en renforçant la coordination et la coopération entre 
les différents comités de l'OMC.  
4. Dans le cadre du Comité de l'agriculture, les Membres ont déjà entrepris de rationaliser les 
prescriptions en matière de transparence et de supprimer les doubles emplois entre les différents 
comités de l'OMC . Lors du deuxième examen triennal de la Décision ministérielle de Nairobi sur la 
concurrence à l'expor tation, les Membres sont convenus d'utiliser, selon qu'il conviendra, la réponse 
au questionnaire du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État pour la section du 
questionnaire sur la concurrence à l'exportation relative aux entreprises commerci ales d'État G/AG/W/232  
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  exportatrices de produits agricoles .1 À la réunion informelle du Comité de l'agriculture 
d'octobre  2022, le Secrétariat a présenté des suggestions précises2 pour la rationalisation des 
notifications concernant les subventions à l'exportation pour examen par les Membres . Dans le 
même ordre d'idées, les Membres pourraient envisager de rationaliser les prescriptions en matière 
de notification des contingents tar ifaires et de supprimer  les éventuels doubles emplois entre le 
Comité de l'agriculture (tableaux MA:1 et MA:2), le Groupe de travail des entreprises commerciales 
d'État (pour les entreprises commerciales d'État importatrices de produits agricoles) et le Co mité 
des licences d'importation (section du questionnaire figurant dans le document G/LIC/2) . À cette fin, 
les deux suggestions spécifiques ci -après visant à simplifier et à rationaliser les notifications 
concernant l'agriculture sont proposées:  
1  NOTIFICATIONS CONCERNANT L'ADMINISTRATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES 
POUR LES PRODUITS AGRICOLES PRÉSENTÉES DANS LE CADRE  DU COMITÉ DE 
L'AGRICULTURE ET DU COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION  
1.1.  Le paragraphe  1 de la Décision de Bali sur les contingents tarifair es 
(WT/MIN(13)/39 -WT/L/914) dispose clairement que l'administration des contingents tarifaires pour 
ce qui est des contingents tarifaires inscrits sur les Listes sera réputée relever des "licences 
d'importation" au sens de l'Accord sur les procédures de li cences d'importation du Cycle d'Uruguay . 
Les paragraphes 2 à 5 de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires font référence à des 
dispositions spécifiques de l'Accord sur les licences d'importation et donnent des précisions 
concernant leur applicat ion aux arrangements en matière d'administration des contingents tarifaires . 
Le Comité a déjà reçu une proposition écrite3 visant à revoir le modèle de notification selon le 
tableau  MA:1 afin que les notifications des Membres présentées selon ce modèle in cluent des 
renseignements spécifiques sur la mise en œuvre des paragraphes de la Décision de Bali portant sur 
les licences d'importation et le processus de demande connexe . Cela indique clairement l'existence 
d'un lien et d'un double emploi entre la notifi cation selon le tableau MA:1 concernant l'administration 
des contingents tarifaires exigée dans le cadre du Comité de l'agriculture et les renseignements sur 
les contingents tarifaires exigés par le Comité des licences d'importation dans le cadre de son 
questionnaire annuel reproduit sous la cote G/LIC/2.  
1.2.  Il est suggéré que le Comité de l'agriculture entreprenne un examen du double emploi des 
prescriptions, s'agissant de la notification sous la forme du tableau MA:1 exigée par le Comité de 
l'agriculture et du questionnaire annuel sur les licences d'importation reproduit sous la cote G/LIC/2, 
en vue de consolider et de rationaliser les prescriptions en matière de transparence des deux comités 
en ce qui concerne l'administration des contingents tarifaires pour  les produits agricoles . Cet examen 
pourra, par exemple, chercher à répondre à la question de savoir si les renseignements contenus 
dans les notifications des Membres sous la forme du tableau MA:1 pourront être utilisées ou 
mentionnées, au lieu d'être répé tées, dans la section pertinente du questionnaire sur les licences 
d'importation figurant dans le document G/LIC/2 . Les Secrétariats du Comité de l'agriculture et du 
Comité des licences d'importation pourront se coordonner sur cette question et aider les M embres 
dans leurs délibérations, y  compris en comparant les renseignements sur l'administration des 
contingents tarifaires présentés par les Membres aux deux Comités.  
2  NOTIFICATIONS ET TRANSPARENCE DANS LE CADRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE 
AU TITRE DU PILIER  CONCURRENCE À L'EXPORTATION, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE 
SPÉCIFIQUEMENT L'AIDE ALIMENTAIRE INTERNATIONALE  
2.1.  Conformément à la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation 
(WT/MIN(15)/45 -WT/L/980), d'ici à la fin de 2023, toutes les formes de subventions à l'exportation 
seront éliminées par tous les Membres, à l'exception des PMA et des PDINPA qui conservent le droit 
d'accorder des subventions à l'exportation au titre de l'article  9:4 de l'Accord sur l'agriculture 
pendant quelques ann ées supplémentaires . Étant donné que, dans la pratique, la plupart des 
Membres ne pourront pas accorder de subventions à l'exportation après 2023, il n'est peut -être pas 
nécessaire ou utile de maintenir les notifications ordinaires/annuelles sous la forme des 
tableaux  ES:1 et ES:2 actuellement exigés au titre du document G/AG/2 . De même, il est nécessaire 
de rationaliser et d'éliminer les doubles emplois dans les prescriptions existantes en matière de 
notification et de transparence concernant l'aide alimen taire internationale dans le cadre du Comité 
 
1 Paragraphe 40  d) du document G/AG/33.  
2 RD/AG/96.  
3 G/AG/W/230.  G/AG/W/232  
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  de l'agriculture . Actuellement, il n'y a pas moins de quatre types de documents dans lesquels les 
Membres peuvent communiquer des renseignements sur l'aide alimentaire internationale : les 
notifications sous la f orme du tableau  ES:1 (colonne  5), les notifications sous la forme du 
tableau  ES:3, les notifications sous la forme du tableau  NF:1 et le questionnaire de Nairobi sur la 
concurrence à l'exportation . Il est impératif et urgent de rationaliser les obligations  de transparence 
dans ce domaine, compte tenu également des discussions sur l'aide alimentaire internationale qui 
sont tenues actuellement dans le cadre du programme de travail du Comité de l'agriculture sur la 
sécurité alimentaire, conformément au paragra phe 8 de la Déclaration sur la réponse urgente à 
l'insécurité alimentaire adoptée à la CM12.  
2.2.  Compte tenu des suggestions formulées par le Secrétariat dans le document RD/AG/96, il est 
proposé ce qui suit:  
1) Dispenser les Membres de la présentation de notific ations sous la forme du tableau  ES:1 
contenant la mention "néant" à partir de 2024 . Seuls les Membres qui accordent effectivement 
des subventions à l'exportation au cours d'une année donnée devraient être tenus de 
présenter une notification sous la forme d u tableau ES:1 pour l'année concernée.  
2) Les notifications sous la forme du tableau ES:2, qui visent principalement à éviter le 
contournement des engagements de réduction des subventions à l'exportation au titre de 
l'article 10:3 de l'Accord sur l'agricultur e, devraient être supprimées à partir de 2023 . Les 
Membres pourront s'appuyer sur les statistiques des exportations totales que le Secrétariat 
fournit régulièrement dans ses documents d'information de la série G/AG/W/32.  
3) Tous les Membres fournisseurs d'aid e alimentaire pourront fournir des renseignements 
consolidés sur l'aide alimentaire internationale en un seul et même endroit, dans la section 
relative à l'aide alimentaire du questionnaire annuel sur la concurrence à l'exportation ; les 
discussions en cour s et suggestions formulées dans le cadre du programme de travail du 
Comité de l'agriculture sur la sécurité alimentaire devraient également être prises en compte.    
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ANNEXE  
Tableau  1 – Notifications concernant l'administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles présentées dans le cadre du Comité 
de l'agriculture et du Comité des licences d'importation  
Prescriptions en matière de notification au titr e de l'Accord sur l'agriculture 
(G/AG/2)  Questionnaire sur les procédures de licences d'importation (G/LIC/2)  
Prescription fondamentale : Une notification initiale complète en 1995 concernant 
l'administration des contingents (tableau  MA:1), suivie par la notification ponctuelle de 
tous changements dans leur administration.  
Cette notification initiale devrait normalement être présentée avant la date d'ouverture 
du contingent, mais, en tout état de cause, 30  jours au plus tard après cette date . Les 
notifications de changements devraient être faites, dans les cas où cela est possible, 
avant que le changement ne soit mis en œuvre , mais, en tout état de cause, 30  jours au 
plus tard après le changement;  
a) attribution de contingents aux pays fournisseurs , y compris : i) détails 
concernant la base servant à la détermination de l'attribution (par exemple, 
période représentative ou "autres modalités et conditions" telles que spécifiées à 
la Section I de la Partie I des Listes) ; ii) toute limitation concernant  la période 
d'accès;  
b) attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux 
contingents entre les importateurs, y compris détails concernant : i) l'organisme 
public, l'organisme commercial ou l'organe administratif ayant compétence pour 
accorder des licences ou répartir l'accès aux contingents, notamment celui ou 
ceux qui ont, en droit ou en fait, des privilèges exclusifs ou spéciaux ; ii) toutes 
limitations concernant l'admissibilité des demandeurs ; iii) la manière dont les 
licences doivent ê tre attribuées ou l'accès réparti par l'organisme compétent 
(par exemple, dans l'ordre de présentation des demandes, au prorata) ; iv) 
toutes limitations concernant la période de validité ou l'utilisation des licences 
accordées;  
c) détails concernant d'autres arrangements (ne prévoyant pas de licences 
d'importation) en vertu desquels l'accès aux contingents doit être administré ; 
d) tous autres renseignements en rapport avec la mise en œuvre des 
possibilités d'accès au marché prévues par ces arrangements.  Prescr iption fondamentale : Article 5 – Notification  
Article 5:1 : Les Membres qui établiront des procédures de licences ou qui apporteront 
des modifications à leurs procédures en donneront notification au Comité dans les 
60 jours qui suivront leur publication.  
Article 7:3 : Les Membres s'engagent à remplir le questionnaire annuel sur les 
procédures de licences d'importation dans les moindres délais et de manière 
exhaustive.  
Plusieurs questions figurant au paragraphe  6 du "Questionnaire sur les procédures de 
licence s d'importation" reproduit à l'annexe du document G/LIC/2, y  compris les 
questions I, II, IV, V, VII et VIII:  
I. Des renseignements sont -ils publiés, et où, au sujet de la répartition des contingents 
et des formalités de dépôt des demandes de licences ? Dans la négative, comment ces 
renseignements sont -ils portés à la connaissance des importateurs éventuels ? À celle 
des gouvernements, des organismes de promotion des exportations des pays 
exportateurs et de leurs représentants commerciaux ? Le mon tant total des 
contingents, la quantité attribuée à chaque pays de provenance, la quantité maximale 
attribuée à chaque importateur sont -ils publiés ? Comment demande -t-on une 
exception ou une dérogation aux formalités de licences?  
II: Comment le volume des contingents est -il fixé : pour l'année, le semestre ou le 
trimestre ? Est-il des cas où le volume des contingents est fixé pour l'année, mais où 
les licences d'importation sont délivrées pour six mois ou un trimestre ? Dans ce cas, 
est-il nécessair e que les importateurs demandent de nouvelles licences valables six 
mois ou un trimestre ? Dans le cas de certains produits, les licences sont -elles 
attribuées en partie, ou seulement, à des producteurs nationaux de marchandises 
similaires ? Quelles sont les  mesures prises pour faire en sorte que les licences 
accordées soient effectivement utilisées pour des importations ? Le reliquat non utilisé 
des attributions est -il ajouté aux contingents d'une période ultérieure ? Les noms des 
importateurs auxquels des lic ences ont été délivrées sont -ils portés à la connaissance 
des gouvernements et des organismes de promotion des exportations des pays 
exportateurs qui en font la demande ? Dans la négative, pour quelle raison ? (Indiquer 
les produits auxquels s'appliquent les  réponses.)    
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Prescriptions en matière de notification au titr e de l'Accord sur l'agriculture 
(G/AG/2)  Questionnaire sur les procédures de licences d'importation (G/LIC/2)  
IV: À compter de la date à laquelle l'ouverture de contingents est annoncée comme 
indiqué au point  I ci-dessus, quel est le délai accordé pour le dépôt des demandes de 
licences?  
V: Quels sont les délais minimum et maximum d'examen des demandes?  
VI: Quel est le délai minimum à courir entre la date d'octroi des licences et celle de 
l'ouverture de la période d'importation?  
VII: Les demandes de licences sont -elles examinées par un seul organe administratif, 
ou doivent -elles être transmises à d'autre s pour être visées, notées ou approuvées ? 
Dans l'affirmative, quels sont ces organes ? L'importateur doit -il s'adresser à plus d'un 
organe administratif?  
VIII: Si les demandes de licences ne peuvent pas être toutes satisfaites, sur quelle 
base l'attribution aux demandeurs est -elle effectuée ? D'après l'ordre chronologique de 
dépôt des demandes ? D'après les importations de périodes antérieures ? Un maximum 
est-il fixé au montant à attribuer à chaque demandeur ? Dans l'affirmative, sur quelle 
base l' est-il? Qu'est-il prévu pour les nouveaux importateurs ? Les demandes sont -elles 
examinées simultanément ou au fur et à mesure de leur réception?  
 
 
 
    
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Tableau  2 – Notifications concernant l'aide alimentaire internationale présentées dans le cadre du Comité  de l'agriculture  
Colonne 5 du tableau  ES:1 
(G/AG/2)  Tableau ES : 3 (G/AG/2)  NF:1 (G/AG/2)  QUESTIONNAIRE de la Décision de Nairobi sur la concurrence 
à l'exportation  (annexe du document 
WT/MIN(15)/45 -WT/L/980)  
Subventions à l'exportation : 
Engagements de réduction des 
dépenses budgétaires et des 
quantités – quantité d'aide 
alimentaire*.  Subventions à l'exportation : 
Notification du volume total de 
l'aide alimentaire  
Désignation des produits, année 
civile, quantité d'aide 
alimentaires à destina tion de 
tous les pays bénéficiaires.  Tableau NF:1 Notification au titre de 
l'article  16:2 de l'Accord : Surveillance 
de la suite donnée à la Décision sur les 
mesures concernant les effets négatifs 
possibles du Programme de réforme sur 
les pays les moins ava ncés et les pays 
en développement importateurs nets de 
produits alimentaires:  
1) Quantité d'aide alimentaire fournie 
aux pays les moins avancés et aux pays 
en développement importateurs nets de 
produits alimentaires:  
2) Indication de la part fournie 
intégralement à titre de don ou à des 
conditions favorables appropriées:  Aide alimentaire  
Conformément à la Déclaration ministérielle de Bali sur la 
concurrence à l'exportation, les Membres continueront à fournir des 
renseignements sur l'aide alimentaire i nternationale dans le cadre 
d'un processus d'examen annuel, selon la structure suivante:  
1. Désignation du produit  
2. Quantité et/ou valeur de l'aide alimentaire fournie  
3. Indiquer si l'aide alimentaire est fournie en nature ou en espèces, 
et assortie de conditions non liées, et si la monétisation a été 
autorisée  
4. Indiquer si elle est fournie intégralement sous forme de dons ou à 
des conditions préférentielles  
5. Description de l'évaluation des besoins pertinente (indiquer par qui 
elle a été faite) et in diquer si l'aide alimentaire a été fournie en 
réponse à une déclaration d'urgence ou à un appel d'urgence (et qui 
en est à l'origine)  
6. Indiquer si la réexportation de l'aide alimentaire est une possibilité 
prévue dans les modalités de fourniture de l'aid e alimentaire  
* Les Membres doivent fournir des données relatives à l'aide alimentaire à destination de tous les pays bénéficiaires.  
 
 
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