G/TBT/N/PHL /325  
11 mars 2024 
(24-2186) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
M. SAMUEL A . ZACATE  
Director General  (Directeur général)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
DEPARTMENT OF HEALTH  (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de c ourrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
PILAR MARILYN P . PAGAYUNAN  
Director IV  (Directeur IV)  
Center for Food Regulation and Research  - CFRR  (Centre pour la réglementation et la 
recherche concernant les produits alimentaires)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
DEPARTMENT OF HEALTH  (MINISTÈRE DE LA SANTÉ ) 
Courrier s électronique s: ojolaurenana@fda.gov.ph ; BPS@dti.gov.ph  
www.fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6 .2 [ ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments pré -emballés et cuisinés ( ICS 67 .230).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Supplemental Guidelines 
on the Management and Conduct of Product Recall for Prepackaged Processed Food 
Products  (Lignes directrices complémentaires sur la gestion et la conduite du rappel des 
produits pour les produits alimentaires transformés préemballés), 22 pages, en anglais.  
6. Teneur : La circulaire notifiée vise à fournir des lignes dir ectrices et des procédures 
concernant l'élaboration de la stratégie de rappel, la conduite de rappels fictifs et la 
procédure d'utilisation des notifications de rappel électroniques . En particulier, elle a les 
objectifs suivants:  
A. Établir un système élec tronique de notification des rappels de produits alimentaires 
transformés pour les titulaires d'autorisations de mise sur le marché.  
B. Fournir des lignes directrices aux titulaires d'autorisations de mise sur le marché qui 
procèdent à un rappel fictif ou à un rappel volontaire de produit s alimentaire s 
transformé s. G/TBT/N/PHL/325  
- 2 - 
  C. Soutenir et faciliter la mise en œuvre de la Circulaire n° 2016 -012 de la FDA intitulée 
"Lignes directrices sur le rappel des produits" et de ses modifications futures.  
D. Faciliter la présent ation par les titulaires d'autorisations de mise sur le marché de 
rapports de situation de rappel normalisés au CFRR -FDA. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La circulaire notifiée est promulguée pour c ompléter et faciliter la procédure de 
rappel des produits applicable aux produits alimentaires transformés préemballés en 
fournissant aux titulaires d'autorisations de mise sur le marché une vision d'ensemble 
concernant  l'élaboration d'un système de rappel . 
8. Documents pertinents:  
• Implementing Rules and Regulations (IRR) of Republic Act (RA) No. 10611 or the 
"Food Safety Act of 2013"  
• FDA Circular (FC) No. 2016 -012 or the "Guidelines on Product Recall"  
• Republic Act No. 8792 or The Electronic Commerce Act of 2000  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 5 mai 2 024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://www.fda.gov.ph/draft -for-comments -supplemental -guidelines -on-the-
management -and-conduct -of-product -recall -for-prepackaged -processed -food-products/  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/PHL/24_01938_00_e.pdf