G/SPS/N/USA/3213  
25 novembre  2020 
(20-8497) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration  - FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Code(s) du SH : 1704, 1904, 2007, 2105, 2201, 2202, 0401, 0402, 
0403; domaine 67 de l'ICS  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Ecoflora SAS ; Filing of Color Additive Petition  (Ecoflora SAS ; 
Dépôt de demande pour colorant) . Langue : anglais . Nombre de pages : 1 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-11-20/pdf/2020 -25604.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/USA/20_7217_00_e.pdf  
6. Teneur : L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) 
annonce le dépôt d'une demande soumise par Ecoflora SAS proposant la modification de 
la réglementation relative aux colorants de façon à ce que celle -ci prévoie l'utilisation sûre 
du bl eu Jagua (génipine -glycine) dans différentes catégories d'aliments à des limites 
conformes aux bonnes pratiques de fabrication.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinent e? G/SPS/N/USA/3213  
- 2 - 
  [ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Pour accéder au dossier afin de prendre connaissance de la documentation ou des 
observations reçues, aller à l'adresse https://www.regulations.gov et saisir dans la 
fenêtre de recherche ( Search ) le numéro de dossier ( docket ) figurant entre crochets dans 
l'en-tête figurant dans document joint plus haut, puis suivre les liens proposés, et/ou 
s'adresser à la Division of Docke ts Management, 5630 Fishers Lane, Rm. 1061, Rockville, 
MD 20852, 240 -402-7500 
POUR TOUT COMPLÉMENT D'INFORMATION, S'ADRESSER À : Richard E. B onnette, Center 
for Food Safety and Applied Nutrition, Food and Drug Administration, 5001 Campus Dr, 
College Park, M D 20740 . Téléphone : +(1 240) -402 -1235 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut être consulté dans le Federal Register, volume 85, n° 225, page 74304, ou 
sur Internet à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/c ontent/pkg/FR -2020-11-
20/pdf/2020 -25604.pdf  
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250 . Téléphone : +(1 202) 720 1301 ; fax: +(1 202) 720 0433 ; courrier électronique : 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov