INF/IFD/R/7  
30 octobre  2019 
(19-7290) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES SUR LA FACILITATION DE L'INVESTISSEMENT  
POUR LE DÉVELOPPEMENT  
RÉUNION DU 17 OCTOBRE  2019 
Résumé des discussions établi par le Coordonnateur1 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le 1 7 octobre  2019 s'est tenue une réunion d'organisation ouverte, coordonnée par 
S.E. M. Eduardo Gálvez (Chili), concernant les Discussions structurées sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement . Comme indiqué dans l'ordre du jour annoté distribué par  
le Coordonnateur à tous les Membres le 3 octobre  20192, l'objectif principal était d'examiner les 
sections II (Transparence et prévisibilité des mesures concernant les investissements) et IV (Types 
de mécanismes pour le point de contact/point de coordinat ion/médiateur, arrangements visant à 
améliorer la coordination interne et la coopération transfrontières) du document de travail 
(INF/IFD/RD/39).  
1.2.  La réunion a attiré une forte participation, de nombreux Membres étant représentés par des 
représentants venus  des capitales . Le niveau de participation et d'interaction lors de la réunion a été 
élevé, et les participants ont formulé des vues et des suggestions détaillées et concrètes sur les 
différentes questions examinées.  
2  OBSERVATIONS GÉNÉRALES  
2.1.  Les Membres part icipants ont confirmé que le document de travail constituait une bonne base 
pour poursuivre l'élaboration du futur cadre pour la facilitation de l'investissement . Ils ont échangé 
des vues et des positions concrètes et détaillées sur les différents éléments  et questions examinés, 
même si quelques délégations participantes n'étaient pas encore en mesure d'indiquer leurs 
préférences concernant un libellé spécifique . Dans l'ensemble, la discussion fondée sur des textes a 
contribué à approfondir l'évaluation par  les Membres participants des éléments et des questions qui 
pourraient faire partie ou non d'un futur cadre pour la facilitation de l'investissement . Certaines 
délégations ont indiqué qu'elles présenteraient ultérieurement des contributions ou propositions  
écrites.  
2.2.  Les Membres participants estimaient qu'il était crucial de veiller à la cohérence avec les Accords 
de l'OMC, notamment l'AGCS . Les délégations ont également insisté sur la nécessité d'assurer la 
cohérence avec les discussions en cours sur la régl ementation intérieure.  
2.3.  De nombreux Membres participants ont souligné qu'il était important d'envisager, lors de 
l'élaboration des différents éléments du cadre, la possibilité pour les pays en développement et pays 
moins avancés Membres de mettre en œuvre les différentes dispositions en fonction de leur situation 
particulière, en s'inspirant de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE), ainsi que l'assistance 
technique et le renforcement des capacités dont ces Membres avaient besoin pour mettre en œuvre 
des obligations d'une plus grande portée . Les délégations ont par ailleurs mis en évidence les 
                                              
1 Le présent résumé, établi et distribué sous la responsabilité du Coordonnateur, est communiqué dans 
le but de fournir aux délégations un compte rendu des discussions et de les aider à faire rapport à leur 
capitale. Il contient un examen indicatif non exhaustif des questions abordées par les Membres à la réunion.  
2 Document INF/IFD/W/9 daté du 3 octobre.  INF/IFD/R/7  
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  avantages découlant de la facilitation de l'investissement pour les pays en développement et pays 
moins avancés Membres.  
2.4.  Un représentant d'un PMA Membre  a noté qu'il importait de tenir compte de l'avis et de 
l'expérience de terrain des autorités nationales chargées de l'investissement et des agences de 
promotion de l'investissement des PMA, et a demandé que l'assistance technique nécessaire pour 
assurer l eur participation aux prochaines réunions soit mise à leur disposition . À cet égard, certaines 
délégations ont attiré l'attention sur la nécessité d'impliquer davantage les pays en développement 
et les pays les moins avancés Membres . D'autres délégations o nt souligné l'importance de la 
participation de différentes parties prenantes, notamment les gouvernements, les entreprises et les 
investisseurs.  
3  TRANSPARENCE ET PRÉVISIBILITÉ DES MESURES CONCERNANT LES 
INVESTISSEMENTS (SECTION II)  
3.1.  Les discussions sur la section II du document de travail se sont déroulées élément par élément, 
dans l'ordre où ceux -ci apparaissent dans le "calendrier des réunions de septembre à 
décembre  2019"3, à savoir:  
• Publication et disponibilité des mesures et des renseignements ; 
• Notifica tion à l'OMC ; 
• Points d'information ; 
• Exceptions spécifiques applicables aux prescriptions en matière de transparence . 
3.2.  Les Membres participants étaient d'avis que la transparence et la prévisibilité étaient au centre 
de tout cadre pour la facilitation de l'i nvestissement . À cet égard, il a été souligné que le manque de 
renseignements figurait au premier rang des obstacles réglementaires rencontrés par les 
investisseurs . Les délégations ont également déclaré qu'une transparence accrue était essentielle 
pour cr éer un environnement politique et réglementaire favorable tant aux commerçants qu'aux 
investisseurs, y compris aux petites et moyennes entreprises (MPME).  
3.3.  Les délégations ont estimé que les éléments figurant aux paragraphes 3.1, 3.2 et 3.3 
concernant la publication et la disponibilité des mesures concernant les investissements étaient 
pertinents pour un cadre pour la facilitation de l'investissement . De nombreuses délégations ont 
déclaré qu'elles incluaient généralement ce type de dispositio ns dans leurs accords commerciaux 
régionaux . Les discussions entre les Membres participants ont porté essentiellement sur les types 
de mesures devant être visées par chaque paragraphe, en particulier par le paragraphe 3.1, ainsi 
que sur les flexibilités ap propriées pour les Membres, sur la base du libellé figurant dans les différents 
paragraphes . Les délégations ont noté qu'il importait de rester cohérent avec la définition de 
"mesure" figurant à l'article XXVIII a) de l'AGCS . Une délégation a demandé des p récisions sur le 
sens du mot "procédure".  
3.4.  Les délégations ont jugé utile d'inclure des dispositions visant à tirer parti des technologies de 
l'information et des communications (TIC) pour faciliter l'accès aux mesures concernant les 
investissements et aux renseignements pertinents, ainsi que leur diffusion . Les délégations ont 
suggéré d'utiliser des termes généraux pour permettre au cadre de s'adapter aux évolutions 
technologiques.  
3.5.  Un certain nombre de délégations ont indiqué qu'elles préféraient appliquer les exigences 
relatives à la publication et à la disponibilité des mesures d'application générale concernant les 
investissements à la fois aux niveaux fédéral/central et sous -fédéral/sous -central . À cet égard, 
plusieurs délégations ont souligné l'importanc e de tenir compte des différents systèmes juridiques 
des Membres.  
3.6.  En ce qui concerne la publication de renseignements spécifiques pertinents pour les 
investisseurs ou les renseignements à publier quand une autorisation est exigée pour investir, les 
discuss ions des Membres participants se sont concentrées sur les différentes variantes prévues pour 
le texte introductif du paragraphe 3.4, ainsi que sur la liste non exhaustive des renseignements à 
publier . Les délégations ont déclaré qu'il importait d'examiner les différentes étapes du cycle 
                                              
3 La version la plus récente du calendrier figure dans le document INF/I FD/W/8.   INF/IFD/R/7  
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  d'investissement . Certaines délégations ont suggéré de fusionner certains alinéas, tandis que 
d'autres ont proposé d'examiner les renseignements pertinents pour les investisseurs potentiels (par 
exemple les incitations dispo nibles).  
3.7.  En ce qui concerne la mise à disposition de certains renseignements sur Internet par d'autres 
"moyens électroniques", certaines délégations ont attiré l'attention sur les liens entre le 
paragraphe  3.5, qui traitait entre autres de la publication e n ligne des descriptions des procédures 
pertinentes afin d'informer les investisseurs des démarches pratiques nécessaires pour investir, et 
d'autres paragraphes du document de travail qui faisaient également référence à l'utilisation de 
moyens électronique s de publication.  
3.8.  Les Membres participants ont estimé que le paragraphe 3.8 relatif à la publication à l'avance 
et à la possibilité de formuler des observations sur les mesures projetées contribuait beaucoup à 
améliorer la transparence et la prévisibilité des mesures concernant les investissements . Dans le 
même temps, ils étaient d'avis qu'il était important de prévoir des flexibilités appropriées pour les 
Membres . Les discussions des Membres participants ont porté essentiellement sur les type s de 
mesures soumises à une telle prescription et sur les différentes options de libellés ménageant une 
flexibilité figurant au paragraphe 3.8.  
3.9.  Les Membres participants ont examiné les différentes modalités de notification citées au 
paragraphe 4.1 du docum ent de travail . En ce qui concerne la notification des mesures, il a été 
déclaré qu'il serait essentiel de délimiter la portée des mesures à notifier ou bien de se concentrer 
sur les autres modalités de notification figurant au paragraphe 4.1 (par exemple la notification du 
(des) support(s) officiel(s) où des mesures pertinentes ont été publiées ou les coordonnées du (des) 
point(s) d'information/focaux/de contact).  
3.10.  D'une manière générale, les Membres participants ont jugé utile d'inclure des dispositions su r 
les points d'information ou "mécanismes appropriés" – expression utilisée  par plusieurs délégations 
– pour répondre aux demandes des parties intéressées . Il a été souligné que la disposition en 
question s'inspirait largement des paragraphes 3.1, 3.3 et 3 .4 de l'AFE . Les Membres participants 
ont noté qu'il existait des liens entre les points d'information et les types de mécanismes pour le 
point de contact/point de coordination dans la section IV du document de travail.  
3.11.  Les délégations ont discuté de l'exc eption applicable aux prescriptions en matière de 
transparence concernant la divulgation de renseignements confidentiels figurant au paragraphe 6.1, 
qui était fondée sur une exception similaire énoncée à l'article III bis de l'AGCS . Les Membres 
participants  ont indiqué qu'ils incluaient généralement une disposition similaire dans leurs accords 
commerciaux régionaux . En outre, une délégation a déclaré qu'il serait important d'examiner cette 
exception en temps utile à la lumière des exceptions plus générales a pplicables à l'ensemble du 
cadre . Les Membres étaient d'avis que les paragraphes 6.2 et 6.3 (qui portaient sur le traitement 
des renseignements confidentiels et des prescriptions en matière de renseignements) ne 
correspondaient pas aux exceptions spécifiqu es applicables aux prescriptions en matière de 
transparence.  
4  TYPES DE MÉCANISMES POUR LE POINT DE CONTACT/POINT DE 
COORDINATION/MÉDIATEUR, ARRANGEMENTS VISANT À AMÉLIORER LA COORDINATION 
INTERNE ET LA COOPÉRATION TRANSFRONTIÈRES POUR LA FACILITATION DE 
L'INVESTISSEMENT (SECTION IV)  
4.1.  Comme dans le cas de la section sur la transparence et la prévisibilité, l'examen de la section  IV 
du document de travail s'est déroulé élément par élément, dans l'ordre où ceux -ci apparaissent dans 
le calendrier des réunions, à savoir:  
• Types de mécanismes – Point de contact/point de coordination/ médiateur ; 
• Coordination nationale ; 
• Comité national sur la facilitation de l'investissement ; 
• Coopération transfrontières . 
4.2.  Les discussions entre les Membres participants sur les types de mé canismes pour le point de 
contact/point de coordination/médiateur se sont concentrées sur les fonctions possibles d'un tel 
mécanisme, comme indiqué au paragraphe 18.1, alinéas a) à f) du document de travail . Les Membres INF/IFD/R/7  
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  participants étaient d'avis que l'ac cent devrait être mis sur la manière dont ces fonctions 
contribuaient à faciliter les investissements, plutôt que sur la forme que le mécanisme devrait 
prendre.  
4.3.  Les Membres participants ont fait remarquer que les arrangements nationaux visant à améliorer 
la coordination interne joueraient un rôle crucial dans la bonne mise en œuvre du futur cadre pour 
la facilitation de l'investissement . Tout en souhaitant les conserver, les Membres participants ont 
souligné le caractère non obligatoire des paragraphes 19.1  et 19.2 . Ils ont également fait observer 
que certaines des questions figurant au paragraphe 19.2 étaient liées à d'autres paragraphes du 
document de travail . Il a été noté que le paragraphe 20.1 sur le Comité national sur la facilitation 
de l'investisseme nt reposait sur une disposition similaire de l'AFE.  
4.4.  Enfin, les Membres participants ont examiné les paragraphes sur la coopération transfrontières 
entre les Membres en matière de facilitation de l'investissement, qui comprenaient une liste de 
domaines de c oopération possibles.  
5  TOUTES AUTRES QUESTIONS RELATIVES À LA FACILITATION DE L'INVESTISSEMENT  
5.1.  Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.  
6  REMARQUES FINALES  
6.1.  Le Coordonnateur a déclaré que, comme convenu à la réunion d'organisation, et sur la base 
des vues et positions détaillées présentées par les Membres à cette réunion, il préparerait un bref 
résumé de la réunion et établirait, sous sa responsabilité, une évaluation des domaines de 
convergence et d'intérêt commun mi s en évidence lors des discussions, afin de commencer à 
visualiser l'évolution possible des éléments du cadre .4 Le résumé et l'évaluation seront établis sans 
indication de source et seront sans préjudice des positions et vues des Membres . 
7  AUTRES QUESTIONS  
7.1.  Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.  
8  PROCHAINE REUNION  
8.1.  Le Coordonnateur a informé tous les Membres participants que la prochaine réunion de fond 
aurait lieu les 3 1 octobre  et 1er novembre . Elle aurait pour thème princip al la section  III du document 
de travail consacrée à la "simplification et l'accélération des procédures et prescriptions 
administratives".  
8.2.  Le Coordonnateur a de nouveau invité tous les Membres à présenter des vues, positions et 
contributions sous forme de  texte claires et concrètes sur le document de travail, et leur a rappelé 
d'envoyer si possible toute contribution sous forme de texte dix jours ouvrables avant chaque 
réunion.  
__________  
                                              
4 Voir le paragraphe 5 de l'annexe de l'ordre du jour annoté (document INF/IFD/W/7) intitulé 
"Méthodologie de travail proposée, septembre -décembre 2019".