WT/DS597/R/Add.1  
21 décembre  2022 
(22-9287) Page: 1/111 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – PRESCRIPTION EN MATIÈRE  
DE MARQUAGE DE L'ORIGINE  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à C du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS597/R . 
 
_______________  
 
 
 
 
 
 
 
 WT/DS597/R/Add.1  
- 2 - 
  LIST E DES ANNEXES  
ANNEX E A 
PROCÉDURES  DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annex e A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annex e A-2 Procédures de travail additionnelles concernant les  renseignements 
commerciaux confidentiels  (RCC)  12 
Annex e A-3 Procédures de travail additionnelles concernant les réunions de fond avec 
participation à distance  14 
ANNEX E B 
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annex e B-1 Résumé analytique intégré des arguments de Hong Kong, Chin e 19 
Annex e B-2 Résumé analytique intégré des arguments de s États -Unis 43 
ANNEX E C 
ARGUMENTS DES TIERCES  PARTIES  
Table des matières  Page  
Annex e C-1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  70 
Annex e C-2 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  73 
Annex e C-3 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine 79 
Annex e C-4 Résumé analytique intégré des arguments de l' Union  européenne  81 
Annex e C-5 Résumé analytique intégré des arguments du Japon 85 
Annex e C-6 Résumé analytique intégré des arguments de la Norvège 89 
Annex e C-7 Résumé analytique intégré des arguments de la Fédération  de Russie  94 
Annex e C-8 Résumé analytique intégré des arguments de Singapo ur 99 
Annex e C-9 Résumé analytique intégré des arguments de la Suisse  105 
Annex e C-10 Résumé analytique intégré des arguments de l' Ukraine  110 
 
 
 
 
 WT/DS597/R/Add.1  
- 3 - 
  ANNEX E A 
PROC ÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annex e A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annex e A-2 Procédures de travail additionnelles concernant les  renseignements 
commerciaux confidentiels  (RCC)  12 
Annex e A-3 Procédures de travail additionnelles concernant les réunions de fond avec 
participation à distance  14 
 
 WT/DS597/R/Add.1  
- 4 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 21  mai 2021  
 
Généralités  
 
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"). En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
 2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures ainsi que 
toutes procédures de travail  additionnelles, si nécessaire, après avoir consulté les parties.  
Confidentialité  
2. 1) Conformément au Mémorandum d'accord, les délibérations du Groupe spécial seront 
confidentielles et les documents qui lui auront été communiqués seront traités comme 
confidentiels. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial et qui auront été désignés comme confidentiels par le 
Membre qui les aura communiqués.  
 2) Conformément au Mémorandum d'accord, aucune di sposition des présentes procédures 
de travail n'empêchera une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres 
positions.  
 3) Si une partie présente au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira a ussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au public. Les résumés non confidentiels seront présentés au plus tard 10 jours 
après que la communication écrite en question aura été présentée au Groupe spécial, à moins 
qu'une date différente ne soit accordée par le Groupe spécial sur demande écrite d'une partie 
exposant des raisons valables.  
 4) Sur demande, le Groupe spécial pourra adopter des procédures additionnel les 
appropriées pour le traitement et la manipulation des renseignements confidentiels après avoir 
consulté les parties.  
Communications  
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication é crite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
 2) Chaque partie présentera également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de 
fond, une réfutation écrite, conformém ent au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
 3) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties le fera conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial . 
 4) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou tierces parties à présenter des 
communications additionnelles pendant la procédure, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe 4 ci -après.  WT/DS597/R/Add.1  
- 5 - 
  Décisions préliminaires  
4. 1) Si les États -Unis considèrent que le Groupe spécial devrait, avant la remise du rapport, 
rendre une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ou la première com munication écrite du plaignant ne sont 
pas soumises à bon droit au Groupe spécial, la procédure suivante s'appliquera. Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
a. Les États -Unis présenteront toute demande de décision préliminaire de ce type le plus 
tôt possible et en tout état de cause au plus tard dans leur première communication 
écrite. Hong Kong, Chine présentera sa réponse à la demande avant la première réunion 
de fond du Groupe spécial, à un mo ment qui sera déterminé par le Groupe spécial 
compte tenu de la demande.  
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées 
dans une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la première 
réunion de  fond ou il pourra différer une décision sur ces questions jusqu'à ce qu'il 
remette son rapport aux parties.  
c. Si le Groupe spécial juge approprié de rendre une décision préliminaire avant de 
remettre son rapport, il pourra exposer les raisons de cette dé cision au moment où il la 
rendra ou ultérieurement, dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par le défendeur avant la première 
réunion et toutes communications ultérieures y relatives présentées par les parties 
avant la premiè re réunion seront signifiées à toutes les tierces parties. Le Groupe spécial 
pourra ménager à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des observations 
sur une telle demande, soit dans leurs communications prévues dans le calendrier, soit 
séparément. Toute décision préliminaire rendue par le Groupe spécial avant la première 
réunion de fond sur la question de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont 
soumises à bon droit sera communiquée à toutes les tierces parties.  
2) La présente pr océdure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres 
types de décisions préliminaires ou procédurales pendant la procédure, et des procédures que 
le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation ou les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questio ns ou les 
observations concernant les réponses données par l'autre partie. Des exceptions 
additionnelles pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
 2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables , le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
6. 1) Si la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas une langue de 
travail de l'OMC,  la partie ou tierce partie qui la présente en produira simultanément une 
traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication. 
Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduc tion 
de pièces sur exposé de raisons valables.  
 2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plus tard à la date de la communication ou de la 
réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question. Toute objection sera accompagnée d'une explication 
des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  WT/DS597/R/Add.1  
- 6 - 
  7. 1) Afin de faciliter la t enue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, en indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le n om du Membre qui la présente et le numéro de la pièce. Les pièces présentées par 
Hong Kong, Chine devraient être numérotées comme suit: HKG -1, HKG -2, etc. Les pièces 
présentées par les États -Unis devraient être numérotées comme suit: USA -1, USA -2, etc. Si 
la dernière pièce se rapportant à la première communication était la pièce HKG -5, la première 
pièce se rapportant à la communication suivante serait donc la pièce HKG -6. Si une partie 
retire une pièce ou laisse une ou plusieurs pièces intentionnellement en  blanc, elle devrait 
indiquer sur la page de couverture qui porte le numéro de la pièce en blanc "retirée" ou "pièce 
laissée intentionnellement en blanc", selon le cas.  
 2) Avec chaque communication, déclaration orale et réponse aux questions à laquelle 
seront jointes de nouvelles pièces, une partie fournira une liste actualisée des pièces en format 
Word ou Excel.  
 3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le pr ésente à nouveau.  
 4) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un site Web dans une communication 
et souhaite que le contenu cité fasse partie du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d'une pièce, avec indicatio n de la date à laquelle il a été consulté.  
Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
(copie électronique fournie).  
Questions  
9. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  
a. Avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrites ou une 
liste des sujets qu'i l entend aborder dans le cadre des questions orales pendant une réunion. 
Il pourra poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion.  
b. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement 
pendant une réunion et par écrit après la réunion, conformément aux paragraphes 15 et 22 
ci-dessous.  
Réunions de fond  
10. Le Groupe spécial se réunira en séance privée.  
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
12. 1) Chaque part ie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
 2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de 
la procédure et des communications des parties et tierces parties.  
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste de s membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier jour de chaque réunion avec 
le Groupe spécial.  WT/DS597/R/Add.1  
- 7 - 
  14. Toute demande de services d'interprétation vers une langue de travail de l'OMC d'une partie 
devrait être présentée au Groupe spécial le plus tôt possible, de préférence lors de la phase 
d'organisation, afin qu'il ait suffisamment de temps pour faire en sorte que des interprètes soient 
disponibles.  
15. La première réunion de fond du Groupe spécial ave c les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera Hong Kong, Chine à faire une déclaration liminaire pour 
présenter son argumentation en premier. Puis il invitera les États -Unis à présenter leur point 
de vue. Avant de prendre  la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services 
d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les 
interprètes avant de prendre la parole.  
b. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications. Chaque partie est invitée à limiter la durée de sa déclaration liminaire à 
75 minutes. Si l'une ou l'autre partie es time qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa 
déclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre partie au moins 
10 jours avant la réunion, en donnant une estimation de la durée prévue de sa déclaration. 
Le Groupe spécial a ccordera le même laps de temps à l'autre partie.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions à l'autre partie.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite p oser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, Hong Kong, Chine faisant la sienne en premier. Avant de 
prendre la parole, chaque partie fournira a u Groupe spécial et aux autres participants à la 
réunion une version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire 
au plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion. En même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version 
écrite finale de toute déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
ii. Chaque partie adressera par é crit à l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il 
soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé 
avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à 
toutes questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécia l 
avant la fin de la réunion.  
16. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la même 
manière que la première réunion de fond, si ce n'est que les États -Unis se verront ménager la 
possibilité de présenter leur déclaration  orale en premier. La partie qui aura fait sa déclaration 
liminaire en premier fera sa déclaration finale en premier.  
17. Le Groupe spécial se réserve le droit d'adopter des procédures de travail additionnelles 
régissant la tenue de réunions de fond à dist ance, si nécessaire.  WT/DS597/R/Add.1  
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  Séance avec les tierces parties  
18. Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
première réunion de fond avec les parties réservée à cette fin.  
19. Chaque tierce partie indiquera au Groupe spéci al si elle a l'intention de faire une déclaration 
orale à la séance avec les tierces parties, et lui fournira la liste des membres de sa délégation, avant 
cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant la séance 
avec les tierces parties de la réunion du Groupe spécial.  
20. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  
 2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa dé légation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de 
la procédure et des communications des parties et tierces par ties. 
21. Toute demande de services d'interprétation d'une tierce partie vers une langue de travail de 
l'OMC devrait être présentée au Groupe spécial le plus tôt possible, de préférence lorsque cette tierce 
partie recevra les procédures de travail et le calendrier des travaux, afin qu'il ait suffisamment de 
temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
22. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Les parties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les déclarations orales des tierces parties. 
Chaque tierce partie faisant une déclaration orale à la séance avec les tierces parties 
fournira au Groupe spécial et aux autres p articipants une version écrite provisoire de sa 
déclaration avant de prendre la parole. Si des services d'interprétation sont nécessaires 
pour la déclaration orale d'une tierce partie, celle -ci en fournira des copies additionnelles 
pour les interprètes ava nt de prendre la parole.  
c. Chaque tierce partie devrait limiter la durée de sa déclaration à 15  minutes et éviter de 
répéter les arguments figurant déjà dans sa communication. Si une tierce partie estime 
qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa déc laration liminaire, elle devrait en 
informer le Groupe spécial et les parties au moins sept jours avant la réunion, en 
donnant une estimation de la durée prévue de sa déclaration. Le Groupe spécial 
accordera le même laps de temps à toutes les tierces parti es pour leur déclaration.  
d. Après que les tierces parties auront fait leur déclaration, les parties se verront ménager 
la possibilité de poser des questions à n'importe quelle tierce partie afin d'obtenir des 
précisions sur tout point soulevé dans la comm unication ou la déclaration de cette tierce 
partie.  
e. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions à n'importe quelle tierce partie.  
f. Après la séance avec les tierces parties:  
i. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa d éclaration orale 
au plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion.  
ii. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans 
le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion, to utes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, 
dans le délai qu'il aura fixé avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles 
il souhaite qu' il soit répondu par écrit.  WT/DS597/R/Add.1  
- 9 - 
  iv. Chaque tierce partie qui le décidera répondra par écrit aux questions écrites du 
Groupe spécial ou d'une partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la 
fin de la réunion.  
23. Le Groupe spécial se réserve le droit d 'adopter des procédures de travail additionnelles 
régissant la tenue de séances avec les tierces parties à distance, si nécessaire.  
Partie descriptive et résumés analytiques  
24. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie  descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des partie s et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
25. Chaque partie présentera un seul résumé analytique intégré. Ce résumé analytique intégré 
résumera, dans des sections distinctes relatives à chaque communication, uniquement les faits et 
arguments présentés au Groupe spécial dans ses communications écrites et déclarations orales 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Il pourra aussi inclure un résumé de ses 
réponses aux questions écrites du Groupe spécial et tout es observations concernant les réponses de 
l'autre partie, le cas échéant.  
26. Le résumé analytique intégré ne dépassera pas 30  pages.  
27. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions. Le résumé 
analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages. Si la communication 
et/ou la déclaration orale d'une tierce partie ne dépassent pas six pages au total, elles pourront tenir 
lieu de résumé analytique des arguments de cette tierce partie, à moins que celle -ci n'indique qu'elle 
ne souhaite pas que la communicati on et/ou la déclaration orale servent de résumé analytique, 
auquel cas elle présentera un résumé analytique distinct.  
28. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments présentés d ans toute autre communication au Groupe spécial 
pour laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier.  
Réexamen intérimaire  
29. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects pr écis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexame n sera présentée.  
30. Chaque partie pourra présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen 
de l'autre partie. Ces observations écrites ne porteront que sur la demande écrite de réexamen de 
l'autre partie et seront présentées conforméme nt au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
Rapports intérimaire et final  
31. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
32. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties pendant la procédure:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Gr oupe spécial via 
l'application du Greffe des différends en ligne (DORA) https://dora.wto.org  avant 
18 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial. La version WT/DS597/R/Add.1  
- 10 - 
  électronique téléchargée dans l'applicat ion DORA constituera la version officielle aux 
fins des délais de soumission et du dossier du différend. Le téléchargement d'un 
document dans l'application DORA en constituera également la signification électronique 
au Groupe spécial, à l'autre partie et a ux tierces parties.  
b. Avant 17 heures (heure de Genève) le jour ouvrable suivant la soumission électronique, 
chaque partie ou tierce partie déposera une copie papier de tous les documents qu'elle 
soumet au Groupe spécial, y compris les pièces, auprès du g reffe du règlement des 
différends (bureau n° 2047) pour ses archives. Le greffe du règlement des différends 
tamponnera la date et l'heure du dépôt de la copie papier sur les documents. Si une 
pièce est conservée sous un format qu'il n'est pas pratique de s oumettre sur support 
papier, la partie pourra la soumettre en format électronique (par courriel ou sur un 
CD-ROM, un DVD ou une clé USB). Dans ce cas, la page de couverture de la pièce 
devrait indiquer que celle -ci n'est disponible qu'en format électroniqu e.1 
c. Le Groupe spécial fournira aux parties la partie descriptive du rapport, le rapport 
intérimaire et le rapport final, ainsi que tous les autres documents ou communications 
qu'il aura présentés pendant la procédure, via l'application DORA.  
d. Toutes les communications ad hoc  du Groupe spécial (c'est -à-dire les communications 
autres que celles qui sont identifiées dans son calendrier) qu'il aura présentées via 
l'application DORA seront notifiées par lui aux parties et tierces parties par courrie l. De 
même, toute communication qu'une partie aura présentée via l'application DORA sera 
notifiée par elle au Groupe spécial, à l'autre partie et aux tierces parties par courriel . Le 
Groupe spécial et les parties se conformeront néanmoins aux procédures én oncées plus 
haut aux paragraphes 30 B a., b. et c.  
e. Les parties ou tierces parties qui auraient des questions ou des problèmes techniques 
concernant l'application DORA sont invitées à contacter le greffe du règlement des 
différends ( DSRegistry@wto.org ).2 
f. Si une partie ou tierce partie n'est pas en mesure de respecter la limite de 18 heures 
en raison de problèmes techniques rencontrés lors du téléchargement de ces documents 
dans l'application DORA, elle en aver tira le greffe du règlement des différends 
(DSRegistry@wto.org ) sans retard et fournira par courriel une version électronique de 
tous les documents devant être soumis au Groupe spécial, y compris les pièces quelles  
qu'elles soient. Ce courriel sera adressé à DSRegistry@wto.org , au secrétaire du Groupe 
spécial, à l'autre partie et, selon qu'il sera approprié, aux tierces parties. Les documents 
envoyés par courriel seront soum is au plus tard à 19h00 à la date fixée par le Groupe 
spécial. Si la taille des fichiers de pièces spécifiques rend la transmission par courriel 
impossible ou s'il faut plus de cinq messages, du fait du nombre de pièces à déposer, 
pour les transmettre tout es par courriel, les pièces spécifiques dont les fichiers sont 
volumineux ou celles qui ne peuvent pas être jointes aux cinq premiers courriels seront 
déposées auprès du greffe du règlement des différends (bureau n° 2047) et fournies à 
l'autre partie ainsi  que, selon qu'il sera approprié, aux tierces parties au plus tard à 
9h30 le jour ouvrable suivant, sur un support électronique acceptable pour celui qui les 
reçoit.3 Dans ce cas, la partie ou tierce partie concernée enverra au greffe du règlement 
des dif férends par courriel, en mettant en copie le secrétaire du Groupe spécial, l'autre 
partie et les tierces parties, selon qu'il sera approprié, une notification indiquant le 
numéro des pièces qui ne peuvent pas être transmises par courriel.  
g. Dans le cas où  une partie ou tierce partie ne sera pas en mesure d'accéder à un 
document déposé via l'application DORA en raison de problèmes techniques, elle 
 
1 Si le bureau du greffe du règlement des différends n'est pas disponible pour la signification des copies 
papier du fait des restrictions liées à la pandémie actuelle de COVID -19, par "jour ouvrable suivant" on 
entendra le jour qui suivra les 48 heures apr ès lesquelles le Groupe spécial aura informé les parties que les 
opérations ont repris normalement.  
2 Veuillez noter qu'une assistance ne peut être fournie que jusqu'à 17 heures.  
3 Si le bureau du greffe du règlement des différends n'est pas disponible pou r la signification des fichiers 
électroniques de pièces volumineuses ne pouvant être envoyées par courriel, du fait des restrictions liées à la 
pandémie actuelle de COVID -19, la partie ou tierce partie déposant les pièces conviendra avec le greffe du 
règlement des différends d'une manière acceptable de les présenter dès que possible.  WT/DS597/R/Add.1  
- 11 - 
  avertira par courriel, dans les moindres délais et, en tout cas, au plus tard à 17 heures 
le jour ouvrable suiv ant la date fixée pour le dépôt du document, le greffe du règlement 
des différends, le secrétaire du Groupe spécial et la partie ou tierce partie ayant déposé 
le document, qu'il y a un problème et, si possible, identifiera le ou les documents 
concernés. Le  greffe du règlement des différends essaiera dans les moindres délais de 
trouver une solution à ce problème technique. En attendant, la partie ou tierce partie 
ayant déposé ce ou ces documents fournira, par courriel, dans les moindres délais après 
avoir ét é avertie du problème, une version électronique du ou des documents concernés 
à la partie ou tierce partie affectée, avec copie au greffe du règlement des différends 
(DSRegistry@wto.org ) et au secrétaire du Groupe spécial, pour permettre l'accès au(x) 
document(s) pendant que le problème technique est traité. Le greffe du règlement des 
différends pourra fournir par courriel une version électronique du ou des documents 
concernés si la partie ou tierce partie affectée le demande. Il mettra dans ce cas en 
copie dans le courriel la partie ou tierce partie ayant déposé le ou les documents.  
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
33. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autoris ation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des 
paragraphes et les erreurs typographiques). Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrait être pr ésentée dans les moindres délais après le dépôt de la 
communication en question.  
 WT/DS597/R/Add.1  
- 12 - 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES CONCERNANT LES  
RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS (RCC)  
Adoptées le 21  mai 2021  
 
1. Les présentes procédures s'ajoutent à la protection générale des renseignements confidentiels 
établie au paragraphe 2 1) des procédures de travail du Groupe spécial et s'appliquent à tous 
renseignements commerciaux confidentiels (RCC) qu'une partie souhaite pr ésenter au Groupe 
spécial.  
2. Aux fins des présentes procédures, les RCC sont définis comme étant tous renseignements 
qui ont été désignés comme tels par la partie qui les présente, qui ne sont pas disponibles dans le 
domaine public et dont la diffusion po rterait gravement atteinte à un intérêt essentiel de la personne 
ou de l'entité qui a fourni les renseignements au Membre qui les présente.  
3. Nul ne pourra avoir accès aux RCC , à l'exception d'un membre du Groupe spécial ou du 
personnel du Secrétariat de l'OMC qui assiste le Groupe spécial, d'un employé d'une partie ou d'une 
tierce partie et d'un conseiller extérieur agissant au nom d'une partie ou d'une tierce partie aux fins 
du présent différend. Toutefois, un conseiller extérieur n'aura pas accès aux RCC s'il est cadre ou 
employé d'une entreprise s'occupant de la production, de la vente, de l'exportation ou de 
l'importation des produits visés ou s'il est cadre ou employé d'un e association de telles entreprises.  
4. Une partie ou tierce partie ayant accès aux RCC les traitera comme confidentiels, c'est -à-dire 
ne les divulguera qu'aux personnes autorisées à y avoir accès, conformément aux présentes 
procédures. Chaque partie ou ti erce partie sera, à cet égard, responsable de ses employés, ainsi que 
de tous conseillers extérieurs sollicités aux fins du présent différend. Les RCC obtenus en vertu des 
présentes procédures ne pourront être utilisés que pour présenter des renseignements  et des 
arguments dans le cadre du présent différend et à aucune autre fin.  
5. La partie ou tierce partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la page de couverture 
et/ou la première page, ainsi que sur chacune des pages du document contenant des RCC,  une 
mention indiquant qu'il contient de tels renseignements. Les renseignements spécifiques en question 
figureront entre doubles crochets, comme suit: [[xx,xxx.xx]]. La première page ou la page de 
couverture du document portera la mention "Contient des re nseignements commerciaux 
confidentiels aux pages xxxxxx", et chacune des pages du document portera la mention "Contient 
des renseignements commerciaux confidentiels" en haut de la page. Dans le cas des pièces, la partie 
ou tierce partie qui communiquera de s RCC sous forme de pièce fera figurer la mention (RCC) à côté 
du numéro de la pièce (par exemple: pièce HKG -1 (RCC), pièce USA -1 (RCC)). Si la partie ou tierce 
partie communique des RCC spécifiques à l'intérieur d'un document considéré comme public, les 
renseignements spécifiques en question figureront entre doubles crochets, comme suit: 
[[xx,xxx.xx]].  
6. Tous les RCC communiqués par voie électronique quels qu'ils soient porteront clairement la 
mention "Renseignements commerciaux confidentiels" ou "RCC". E n outre, dans les cas où cela sera 
applicable, la mention "Renseignements commerciaux confidentiels" ou "RCC" apparaîtra clairement 
sur l'étiquette du support de stockage.  
7. Si une partie communique un document contenant des RCC au Groupe spécial, l'autre  partie 
ou toute tierce partie, lorsqu'elle fera référence à ces RCC dans ses documents, y compris les 
communications écrites, les versions écrites des déclarations orales et les documents fournis en 
format électronique, l'indiquera sur ce document et sur tout support de stockage, et utilisera des 
doubles crochets, comme il est indiqué aux paragraphes 5 et 6.  
8. Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la partie ou la tierce partie qui la prononcera 
informera le Groupe spécial, une semaine à l'avanc e, que cette déclaration contiendra des RCC et le WT/DS597/R/Add.1  
- 13 - 
  Groupe spécial veillera à ce que seules les personnes autorisées à avoir accès aux RCC 
conformément aux présentes procédures soient présentes pour entendre la déclaration, sous réserve 
de toutes procédures de travail additionnelles que le Groupe spécial pourrait adopter pour les 
réunions à distance.  
9. Si une partie considère que des renseignements communiqués par l'autre partie ou une tierce 
partie auraient dû être désignés comme RCC et fait objection à ce qu'ils soient communiqués sans 
cette désignation, elle portera immédiatement cette objection à l'attention du Groupe spécial, de 
l'autre partie et, s'il y a lieu, des tierces parties. La même procédure sera suivie si une partie 
considère que des renseignem ents communiqués par l'autre partie ou une tierce sous couvert de la 
mention "Contient des renseignements commerciaux confidentiels" ne devraient pas être désignés 
comme RCC. Le Groupe spécial décidera si les renseignements visés par une objection seront t raités 
comme des RCC aux fins des présentes procédures, selon qu'il sera approprié, conformément aux 
critères énoncés au paragraphe 2 des présentes procédures. Les renseignements visés par une 
objection seront traités comme des RCC conformément aux présent es procédures jusqu'à ce que le 
Groupe spécial rende sa décision. Chaque partie et tierce partie agira de bonne foi et fera preuve de 
modération pour ce qui est de désigner des renseignements comme RCC. Le Groupe spécial aura le 
droit d'intervenir de la ma nière qu'il jugera appropriée s'il est d'avis qu'il n'a pas été fait preuve de 
modération dans la désignation des RCC.  
10. Les parties, les tierces parties, le Groupe spécial, le Secrétariat de l'OMC et toutes les autres 
personnes ayant accès à des documen ts contenant des RCC au titre des présentes procédures de 
travail additionnelles conserveront tous les documents contenant des RCC de manière à empêcher 
l'accès non autorisé à ces renseignements.  
11. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son  rapport ni d'aucune autre manière, 
à des personnes non autorisées au titre des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra toutefois 
exposer les conclusions qu'il aura tirées de ces renseignements. Avant de distribuer son rapport final 
aux Membres, le  Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité d'examiner le rapport pour 
s'assurer qu'il ne contient aucun renseignement qu'elle aura désigné comme RCC.  
12. Si a) conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord, le rapport du Groupe spécial 
est adopté par l'ORD, ou l'ORD décide par consensus de ne pas adopter le rapport du Groupe spécial, 
b) conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, le pouvoir conféré pour l'établissement 
du Groupe spécial devient caduc, ou c) conformément à l'ar ticle 3:6 du Mémorandum d'accord, une 
solution mutuellement satisfaisante est notifiée à l'ORD avant que le Groupe spécial n'achève sa 
tâche, chaque partie et chaque tierce partie restituera, dans un délai fixé par le Groupe spécial, tous 
les documents (y compris la documentation électronique et les photocopies) contenant des RCC à la 
partie ayant désigné les renseignements visés comme RCC, ou certifiera par écrit au Groupe spécial 
et à l'autre partie ou tierce partie (ou aux parties, dans le cas d'une tier ce partie qui restitue de tels 
documents) que tous ces documents (y compris la documentation électronique et les photocopies) 
ont été détruits, conformément à ses obligations en matière de tenue des dossiers prévues dans sa 
législation nationale. Les parti es et tierces parties pourront toutefois conserver un exemplaire de 
chacun des documents contenant des RCC pour leurs archives, sous réserve de l'accord préalable 
écrit de la partie ou tierce partie ayant désigné les renseignements visés comme RCC et de le ur 
respect constant des conditions énoncées dans les présentes procédures de travail additionnelles. 
De même, le Groupe spécial et le Secrétariat de l'OMC restitueront tous ces documents ou 
certifieront aux parties que tous ces documents ont été détruits. Le Secrétariat de l'OMC aura, 
toutefois, le droit de conserver un exemplaire de chacun des documents contenant des RCC pour les 
archives de l'OMC ou pour les transmettre à l'Organe d'appel conformément au paragraphe 13 
ci-après.  
13. Les communications, piè ces et autres documents ou enregistrements contenant des RCC 
seront inclus dans le dossier transmis à l'Organe d'appel au cas où le rapport du Groupe spécial 
ferait l'objet d'un appel.  
14. Le Groupe spécial se réserve le droit, après avoir co nsulté les parties, de modifier et/ou de 
compléter les présentes procédures de travail additionnelles concernant les RCC.WT/DS597/R/Add.1  
- 14 - 
  ANNEXE A -3 
PROC ÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES CONCERNANT LES  
RÉUNIONS DE FOND AVEC PARTICIPATION À DISTANCE  
Adoptées le 6 août 2021  
 
Généralités  
 
1. Les présentes procédures de travail additionnelles définissent les modalités de la tenue des 
réunions de fond du Groupe spécial auxquelles les participants peuvent assister par des moyens à 
distance.  
 
Définitions  
 
2. Aux fins des présentes procédures de travail additionnelles:  
 
Le terme "DORA"  s'entend de l'application du greffe en ligne pour les différends.  
Le terme "hôte"  s'entend de la personne désignée au Secrétariat de l'OMC pour gérer la 
plate-forme permettant aux participant s à distance de prendre part à la réunion avec le Groupe 
spécial.  
Le terme "participant"  s'entend de toute personne habilitée qui assiste à la réunion, soit à 
distance soit depuis la salle désignée dans les locaux de l'OMC, y compris les membres du 
Groupe spécial, le personnel du Secrétariat de l'OMC s'occupant du différend et de 
l'organisation de la réunion, les membres des délégations des parties et des tierces parties et 
les interprètes.  
Le terme "plate -forme"  s'entend de la plate -forme Cisco WebEx.  
Exigences techniques et en matière de matériel  
 
3. Chaque partie ou tierce partie aura la responsabilité de veiller à ce que les membres de sa 
délégation participant à distance à la réunion avec le Groupe spécial rejoignent la réunion au moyen 
de la plate -forme désignée et respectent les exigences techniques et relatives au matériel minimales 
définies par le fournisseur de la plate -forme pour le bon déroulement de la réunion.  
 
4. Les questions techniques, y compris les exigences techniques et relatives au matér iel 
minimales pour l'utilisation de la plate -forme, seront abordées lors des séances de test préalables 
entre l'hôte et les participants à distance qui sont prévues plus loin au paragraphe 7.  
 
Soutien technique  
 
5. 1) Eu égard à la capacité limitée du Secr étariat de fournir une assistance à distance 
pendant, et avant, la réunion, chaque partie ou tierce partie a la responsabilité de fournir son 
propre soutien technique aux membres de sa délégation.  
 
2) L'hôte aidera les participants à accéder à la plate -forme et à l'utiliser en vue, et au 
cours, de la réunion avec le Groupe spécial. Il aidera en priorité les participants désignés 
comme orateurs principaux sur les listes des délégations.  
 
Avant la réunion  
 
Inscription  
 
6. Chaque partie ou tierce partie fournira au Groupe spécial la liste des membres de sa délégation 
à l'aide du formulaire spécial figurant plus loin à l'annexe 1, au plus tard à 17 heures (heure de 
Genève) à une date qui sera fixée par le Groupe spécial et communiquée aux parties.  
 WT/DS597/R/Add.1  
- 15 - 
  Tests p réalables  
 
7. Chaque groupe de participants à distance (membres de la délégation de chaque partie ou 
tierce partie) aura, pour chaque réunion de fond, deux séances de test avec le Secrétariat avant la 
réunion avec le Groupe spécial: une séance séparée pour  chaque groupe et une séance commune 
avec tous les participants à distance à la réunion. Ces séances de test viseront à reproduire autant 
que possible les conditions de la réunion proposée. Les participants à distance devraient se rendre 
disponibles pour c es séances.  
 
Confidentialité et sécurité  
 
8. La réunion sera confidentielle.  
 
9. Chaque partie ou tierce partie respectera tous protocoles et toutes lignes directrices en 
matière de sécurité et de confidentialité établis par le Groupe spécial avant la réunion.  
 
10. Les participants à distance se connecteront à la réunion au moyen d'une connexion Internet 
sécurisée et éviteront d'utiliser une connexion Internet ouverte ou publique.  
 
Déroulement de la réunion  
 
Enregistrement  
 
11. La réunion sera enregistr ée dans son intégralité via la plate -forme. L'enregistrement de la 
réunion fera partie du dossier du Groupe spécial.  
 
12. Il est strictement interdit aux parties et tierces parties:  
 
1) d'enregistrer, par quelques moyens que ce soit, y compris en audio ou vidéo ou par 
capture d'écran, la réunion ou des parties quelconques de celle -ci; et 
 
2) de permettre à toute personne n'y participant pas d'enregistrer, par quelques moyens 
que ce soit, y compris en audio ou vidéo ou par capture d'écran, la réunion ou des parties 
quelconques de celle -ci. 
 
Accès à la salle de réunion virtuelle  
 
13. Les participants accéderont à la salle de réunion virtuelle à distance conformément aux 
présentes procédures de travail additionnelles.  
 
14. 1) L'hôte invitera par courriel le s participants à distance à rejoindre la salle de réunion 
virtuelle.  
 
2) Pour des raisons de sécurité, l'accès à la réunion virtuelle sera protégé par un mot de 
passe et limité aux participants. Les participants ne transmettront pas à des personnes non 
habilitées ni ne partageront avec de telles personnes le lien ou le mot de passe de la réunion 
virtuelle.  
 
3) Chaque partie ou tierce partie veillera à ce que seuls les participants de sa délégation 
rejoignent la salle de réunion virtuelle.  
 
Connexion à l'ava nce 
 
15. 1) La salle de réunion virtuelle sera accessible 60 minutes avant l'heure prévue pour le 
début de la réunion.  
 
2) Afin que la réunion puisse commencer à l'heure, les participants accédant à distance 
doivent se connecter à la plate -forme au moins 3 0 minutes avant l'heure prévue pour le début 
de la réunion.  
 WT/DS597/R/Add.1  
- 16 - 
  3) Les participants à distance seront accueillis dans une salle d'attente virtuelle où ils 
resteront jusqu'à ce que le Groupe spécial soit prêt à commencer la réunion; à ce moment -là, 
l'hôte les admettra à la réunion.  
 
Partage de documents  
 
16. 1) Avant de prendre la parole, chaque partie ou tierce partie fournira au Groupe spécial et 
aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration via DORA.  
 
2) Tout participan t souhaitant partager un document avec les autres participants pendant 
la réunion le fera via DORA, avant de faire référence pour la première fois à ce document à la 
réunion.  
 
Problèmes de communication  
 
17. Chaque partie ou tierce partie désignera une personne qui pourra assurer la liaison avec l'hôte 
pendant la réunion et signaler d'éventuels problèmes techniques concernant la plate -forme. Les 
parties et les tierces parties informeront immédiatement le Groupe spécial de tout problème 
technique ou de connexion affectant la participation de leur délégation, ou d'un membre de celle -ci, 
à la réunion. Pour ce faire, la partie ou tierce partie qui rencontrera le problème technique ou de 
connexion:  
 
1) si possible, interviendra immédiatement pend ant la réunion et indiquera brièvement la 
nature du problème rencontré; ou  
 
2) sinon, contactera immédiatement l'hôte et lui exposera la nature du problème 
rencontré. L'hôte peut être contacté via la plate -forme, par courriel à l'adresse 
***.***@wto.org  ou par téléphone au +41 22 739 5103.  
 
18. Le Groupe spécial pourra ajourner la procédure jusqu'à ce que le problème technique soit 
réglé ou poursuivre la procédure avec ceux qui sont toujours connectés ou sont physiquement 
présents dans la salle de réunion de l'OMC.  
 
Interruptions à des fins de coordination et de consultation internes  
 
19. Le Groupe spécial pourra interrompre brièvement une séance à n'importe quel moment, de 
sa propre initiative ou à la demande d'une partie,  afin de permettre toute coordination et consultation 
internes qui seraient nécessaires au sein de la délégation d'une partie et/ou entre les membres du 
Groupe spécial.  
 
Participation  
 
20. Si un participant à di stance souhaite prendre la parole, il devra utiliser la fonction "lever la 
main" de la plate -forme afin que le Groupe spécial puisse lui donner la parole et lui permettre 
d'activer son micro et sa caméra.  
 
Relation avec les procédures de travail du Groupe spécial adoptées le 21 mai 2021  
 
21. Les présentes procédures de travail additionnelles complètent les procédures de travail du 
Groupe spécial adoptées le 21 mai 2021. Dans la mesure où elles seront en conflit avec les 
procédures de travail du Groupe spéci al, les présentes procédures de travail additionnelles 
prévaudront.  
   
  WT/DS597/R/Add.1  
- 17 - 
 
ÉTATS -UNIS – PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE MARQUAGE DE L'ORIGINE  (DS597)   
 
INTITULÉ ET  DATE  DE LA RÉUNION  
LISTE DE LA DÉLÉGATION DE [MEMBRE]  
 
Nom complet  Fonction/Titre  Adresse électronique  Numéro de téléphone auquel le participant 
peut être joint le jour de la réunion  Le participant prévoit -il d'assister à la réunion virtuelle à 
distance ou depuis les locaux de l'OMC?  
     
     
     
     
     
     
     
 
Veuillez mettre en caractères gras les personnes de la liste ci -dessus qui feront des déclarations et/ou prendront probablement la parole pendant la réunion.  
Nom et coordonnées de la personne qui assurera la liaison avec l'hôte pour les questions techniques:  
 
_______________  WT/DS597/R/Add.1  
- 18 - 
  ANNEX E B 
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annex e B-1 Résumé analytique intégré des arguments de Hong Kong, Chin e 19 
Annex e B-2 Résumé analytique intégré des arguments de s États -Unis 43 
 
 WT/DS597/R/Add.1  
- 19 - 
  ANNEX E B-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE HONG KONG, CHINE  
I. PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE DE HONG KONG, CHINE  
A. Introduction  
1. Le présent différend juridique concerne les prescriptions relatives au marquage du pays 
d'origine découlant principalement de l'Accord sur les règles d'origine et de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce ("Accord OTC"). Les mesures en cause dan s le présent différend 
comportent une détermination des États -Unis selon laquelle des marchandises incontestablement 
fabriquées ou ouvrées sur le territoire douanier de Hong Kong, Chine sont originaires  de la 
République populaire de Chine, un Membre de l' Organisation mondiale du commerce ("OMC")  
différent, et elles exigent que ces marchandises portent une marque indiquant cette origine.  
2. L'article 304  a) de la Loi douanière de 1930, 19 U.S.C. § 1304, exige que les marchandises 
importées aux États -Unis porten t une marque avec leur pays d'origine. Le Bureau des douanes et 
de la protection des frontières des États -Unis ("USCBP") est chargé de mettre en œuvre l'article  304 
de la Loi douanière de 1930. La partie 134 du Règlement de l'USCBP, 19 C.F.R. partie 134, p rescrit 
des règles détaillées concernant le respect de la prescription en matière de marquage de l'origine.1 
Dans le cadre de son Règlement, l'USCBP  a défini l'expression "pays d'origine" aux fins de 
l'article  304 comme étant le "pays de fabrication, de production ou de culture de tout article d'origine 
étrangère entrant aux États -Unis".2 La définition dispose en outre que "[l]es travaux ou matériaux  
supplémentaires qui sont ajoutés à un article dans un autre pays doivent entraîner une 
transformation substantielle pour faire de cet autre pays le "pays d'origine"".3 Par conséquent, aux 
fins de la prescription en matière de marquage de l'origine, le "p ays d'origine" est le pays dans lequel 
l'article importé a été fabriqué, produit ou cultivé, ou le pays dans lequel l'article a subi une 
transformation substantielle.  
3. Aux fins de la prescription en matière de marquage de l'origine, l'USCBP a toujours trait é 
Hong Kong, Chine comme un "pays d'origine".4 Ce traitement de Hong Kong, Chine par l'USCBP à 
des fins douanières et de marquage de l'origine est compatible avec le fait que Hong Kong, Chine 
est un territoire douanier distinct qui, en tant que tel, entre  dans le champ du terme "pays" aux fins 
des Accords de l'OMC visés et est donc un pays d'origine distinct d'où des marchandises peuvent 
être originaires en vertu des règles prescrites par l'Accord sur les règles d'origine (et à toutes fins 
dans le cadre de s Accords de l'OMC visés pour lesquelles une détermination de l'origine est requise).  
4. S'agissant des mots spécifiques utilisés sur un article importé pour indiquer son pays d'origine, 
le Règlement de l'USCBP dispose que "les marquages prescrits par la prés ente partie comprendront 
le nom anglais complet du pays d'origine, à moins qu'un autre marquage visant à indiquer le nom 
anglais du pays d'origine soit expressément autorisé par le Commissaire des douanes".5 Sont 
admissibles les abréviations qui "indiquen t sans aucune possibilité d'erreur le nom d'un pays", de 
même que les variantes orthographiques "qui indiquent clairement le nom anglais du pays 
d'origine".6 En vertu de l'article 304 de la Loi douanière de 1930 et du Règlement de l'USCBP, les 
articles im portés qui ne portent pas la marque requise par la loi sont assujettis à des droits 
additionnels de 10% imposés en sus des autres droits applicables.7 
 
1 19 C.F.R. partie  134 (pièce  HKG-3). 
2 19 C.F.R. § 134.1  b) (pièce  HKG-3). 
3 19 C.F.R. § 134.1  b) (pièce  HKG-3). 
4 Voir 19 C.F.R. § 134.1  a) (pièce  HKG-3). Voir aussi, par exe mple, USCBP Ruling Letter HQ 731701 
Re: Country of Origin Marking of Childrens' Computer Games (26 January 1990) (pièce  HKG-4); USCBP Ruling 
Letter HQ 560337 Re: Country of origin marking for products of Hong  Kong imported on or after July 1, 1997 
(27 June  1997) (pièce  HKG-5). 
5 19 C.F.R. § 134.45  a) 1) (pièce  HKG-3). 
6 19 C.F.R. § 134.45  b) (pièce  HKG-3). 
7 Voir 19 U.S.C. § 1304  i) (pièce  HKG-2); 19 C.F.R. § 134.2 (pièce  HKG-3). WT/DS597/R/Add.1  
- 20 - 
  5. Le 11  août 2020, l'USCBP a publié un avis au Federal Register  selon lequel, après le 
25 septembre  2020, les marchandises importées  fabriquées ou produites à Hong Kong devaient 
porter une marque indiquant qu'elles étaient originaires de "Chine".8 Dans un avis ultérieur, il a 
prolongé la date de mise en conformité avec cette prescription jusqu'au 10  novembre  2020.9 Il a 
rejeté toute utilisation des mots "Hong Kong" dans la marque d'origine requise après le 
9 novembre  2020 (y compris "Hong Kong, Chine"). Ainsi, les États -Unis exigent à présent une 
marque d'origine ("Chine") qu'ils rejetaient précédemment dans le cas des marchandises fabriquées 
ou produites à Hong Kong, Chine, tout en rejetant l'utilisation d'une marque d'origine ("Hong Kong") 
qu'ils exigeaient précédemment en tant que marque d'origine exclusive pour ces marchandises.  
6. L'USCBP a publié l'avis du 11 août paru au Federal Register  en vertu du Décret 
exécutif  n° 13936, publié par l'ancien Président des États -Unis Donald J. Trump le 14  juillet  2020.10 
En vertu de l'article 201 a) de la Loi de 1992 sur la politique des États -Unis relative à Hong Kong, 
les lois des États -Unis s'appliquent à Hong Kong, Chine de la même manière qu'elles s'appliquaient 
à Hong Kong avant que la République populaire de Chine ne recommence à exercer sa souveraineté 
sur Hong Kong le 1er juillet  1997.11 En vertu de l'article 202  a) de cette loi, le Président des États -Unis 
peut suspendre l'application de l'article 201  a) s'il "détermine que Hong Kong n'est pas suffisamment 
autonome pour qu'un traitement au titre d'une loi particulière des États -Unis, ou de l'une quelconque 
de ses dispositions, différent de celui qui est accordé à la République populaire de Chine soit 
justifié".12 Le Décret exécutif n°  13936 contient une constatation selon laquelle Hong  Kong, Chine 
n'est pas "suffisamment autonome" selon les États -Unis, et il suspen d l'application de l'article 201  a) 
à un certain nombre de lois des États -Unis, y compris la prescription en matière de marquage de 
l'origine énoncée à l'article 304 de la Loi douanière de 1930.  
7. L'article 304 de la Loi douanière de 1930, la partie 134 du R èglement de l'USCBP, la Loi 
de 1992 sur la politique des États -Unis relative à Hong Kong, le Décret exécutif n°  13936 et l'avis 
du 11  août paru au Federal Register  ont interagi de la manière indiquée plus haut pour produire la 
situation actuelle dans laque lle les États -Unis: i) concluent, aux fins de leur prescription en matière 
de marquage de l'origine, que la République populaire de Chine est le pays d'origine des 
marchandises fabriquées ou produites sur le territoire douanier de Hong Kong, Chine; et ii)  exigent 
que les marchandises importées du territoire douanier de Hong Kong, Chine portent une marque 
indiquant le pays d'origine ainsi déterminé. Hong Kong, Chine désignera la conclusion et la 
prescription en question collectivement comme étant "la prescri ption révisée en matière de 
marquage de l'origine".  
B. La prescription révisée en matière de marquage de l'origine est incompatible 
avec l'Accord sur les règles d'origine  
8. L'article 1:1 de l'Accord sur les règles d'origine définit les "règles d'origine" comme étant les 
"lois, réglementations et déterminations administratives d'application générale appliquées par tout 
Membre pour déterminer le pays d'origine  des marchandises" .13 L'article 1:2 développe cette 
définition en indiquant que les "règles d'origine" comprennent toutes les règles d'origine utilisées, 
entre autres choses, dans "la réglementation relative au marquage d'origine au titre de l'article  IX 
du GATT de 1994".  
9. Il découle de ces éléments de définition que: i) les prescriptions en matière de marquage de 
l'origine impliquent l'existence de lois, réglementations et déterminations administratives 
d'application générale appliquées par un Membre pour déterminer le pays d'o rigine des 
marchandises; et que ii) la prescription imposant de marquer une marchandise avec un pays 
d'origine particulier est une "détermination concernant le pays d'origine" de cette marchandise, 
c'est-à-dire que la marque d'origine exigée par un Membre importateur indique la détermination 
 
8 85 Fed. Reg. 48551 (11 August 2020) ("avis du 11 août paru au Federal Register ") (pièce  HKG-10). 
9 Voir USCBP, CSMS #43729326 – GUIDANCE: Additional 45 -day Compliance Period for Executive 
Order  13936 – Hong Kong Normalization (21 August 2020) (pièce  HKG-11). 
10 Voir The President's Executive Order on Hong  Kong Normalization, 85 Fed. Reg. 43413 (17  July 2020) 
("Décret exécutif n°  13936") (pièce  HKG-13). 
11 Voir United States -Hong Kong Policy Act of 1992 (5 October 1992), Section 201(a) (pièce  HKG-14). 
12 United States -Hong Kong Policy Act of 1992 (5 October 1992), Section 202(a) (pièce  HKG-14). 
13 Pas d'italique dans l'original.  WT/DS597/R/Add.1  
- 21 - 
  concernant le pays d'origine de la marchandise établie par ce Membre. Toute détermination de ce 
type doit être établie conformément aux prescriptions de l'Accord sur les règles d'origine.  
10. La première note explicative de  l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce ("Accord sur l'OMC") explique que "[l]e terme "pays" tel qu'il est utilisé dans le présent 
accord et dans les accords commerciaux multilatéraux doit être interprété comme incluant tout 
territoire douanier distinct Membre de l'OMC". L'Accord sur les règles d'origine est l'un des accords 
multilatéraux sur le commerce des marchandises figurant à l'Annexe  1A de l'Accord sur l'OMC. Par 
conséquent, lorsque l'Accord sur les règles d'origine empl oie le terme "pays", y compris dans 
l'expression "pays d'origine", ce terme inclut Hong Kong, Chine en tant que territoire douanier 
distinct Membre de l'OMC.  
i. La prescription révisée en matière de marquage de l'origine est incompatible avec 
l'article  2 c) de l'Accord sur les règles d'origine  
11. En vertu de l'article 2  c), un Membre ne peut pas subordonner l'attribution d'un pays d'origine 
particulier tel qu'il est indiqué sur une marque d'origine à des conditions non liées à la fabrication 
ou à l'ouvraison. La prescription révisée en matière de marquage de l'origine impose une condition 
"non liée à la fabrication ou à l'ouvraison" comme condition préalable à la détermination selon 
laquelle une marchandise importée est originaire de Hong Kong, Chine. Les condi tions que les 
États-Unis imposent à cette fin au titre de la Loi de 1992 sur la politique des États -Unis relative à 
Hong Kong sont des conditions politiques qu'ils ont déterminées de manière subjective, et non des 
conditions liées à la fabrication ou à l'o uvraison. Le Décret exécutif n°  13936 s'appuyait sur 
l'article  202 de la Loi de 1992 sur la politique des États -Unis relative à Hong Kong pour suspendre 
l'application ordinaire de la prescription en matière de marquage de l'origine aux marchandises 
produit es à Hong Kong. Il n'y a rien dans l'avis du 11  août paru au Federal Register , ou ailleurs dans 
les mesures pertinentes, qui soit lié à la fabrication ou à l'ouvraison des marchandises sur le territoire 
douanier de Hong Kong, Chine.  
12. Ces considérations démo ntrent en outre que la condition de l'"autonomie suffisante" est une 
règle d'origine, c'est -à-dire une loi ou un règlement d'application générale appliqué par les États -Unis 
pour déterminer le pays d'origine de certaines marchandises. La condition de l'"au tonomie 
suffisante" énoncée dans la Loi de 1992 sur la politique des États -Unis relative à Hong Kong, bien 
que s'appliquant uniquement aux marchandises importées de Hong Kong, Chine, est d'"application 
générale" car elle affecte un nombre indéterminé d'age nts économiques et n'est pas destinée à une 
société ou à une transaction spécifique.1415 Cette condition "est appliquée ... pour déterminer le pays 
d'origine des marchandises" parce que c'est la constatation d'une absence alléguée d'"autonomie 
suffisante" qui a imposé à l'USCBP de déterminer, aux fins du marquage de l'origine, que le pays 
d'origine des marchandises importées de Hong Kong, Chine était la République populaire de Chine. 
La prescription relative à l'"autonomie suffisante" est une "condition non  liée à la fabrication ou à 
l'ouvraison" imposée par les États -Unis comme condition préalable pour qu'"une marchandise 
admissible puisse être considérée comme originaire d'un pays donné", c'est -à-dire comme condition 
préalable à l'octroi de l'origine "Hong  Kong, Chine" aux marchandises fabriquées ou ouvrées sur le 
territoire douanier de Hong Kong, Chine.  
13. L'imposition de cette condition non liée à la fabrication ou à l'ouvraison en tant que condition 
préalable à la détermination du pays d'origine est incompa tible avec l'article 2  c) de l'Accord sur les 
règles d'origine. Pour la même raison, la prescription imposant de marquer les marchandises 
fabriquées ou ouvrées à Hong Kong, Chine comme des marchandises originaires de "Chine" est 
incompatible avec l'article  2 c) parce qu'elle donne lieu à une indication inexacte du pays d'origine 
 
14 Rapport de l'Organe d'appel CE – Volailles , paragraphe  113. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel  
États-Unis – Vêtements de desso us, page 22; le rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , 
paragraphe  7.773; et le rapport du Groupe spécial CE – Certaines questions douanières , paragraphe 7.116.  
15 Hong Kong, Chine note que l'USCBP a rejeté une demande présentée par des entreprises de 
Hong Kong visant à ce que leurs produits soient marqués en tant que marchandises originaires de "Hong Kong, 
Chine" au titre de la prescription révisée en matière de marquage de l'origine (par rapport au marquage 
"Hong  Kong" prescrit préc édemment par la législation des États -Unis). Les entreprises présentant cette 
demande ont expliqué que leurs produits étaient produits à Hong Kong et que l'utilisation des mots 
"Hong  Kong, Chine" pour marquer leurs produits serait donc compatible avec les dispositions 19  U.S.C.  1304 et 
19 C.F.R. partie 134. L'USCBP a rejeté l'expression "Hong  Kong, Chine" ainsi que toute variante incluant les 
mots "Hong  Kong" au motif que "[l]a référence à Hong  Kong dans le cadre de la politique actuelle [pourrait] 
induire en erreur ou tromper l'acheteur final quant au véritable pays d'origine de l'article ". WT/DS597/R/Add.1  
- 22 - 
  de ces articles lorsque des considérations liées exclusivement à la fabrication ou à l'ouvraison sont 
prises en compte.  
ii. La prescription révisée en matière de marquage de l'origi ne est incompatible avec 
l'article  2 d) de l'Accord sur les règles d'origine  
14. La partie pertinente de l'article 2  d) de l'Accord sur les règles d'origine dispose que "les règles 
d'origine [que les Membres] appliqueront aux importations … n'établiront pas de  discrimination entre 
les autres Membres". L'article 2  d) exige des Membres importateurs qu'ils appliquent les mêmes  
règles d'origine aux marchandises importées de tout Membre. En vertu de leur législation, les 
États-Unis appliquent une condition aux march andises importées du territoire douanier de 
Hong Kong, Chine – la condition de l'"autonomie suffisante" par rapport à la République populaire 
de Chine, évaluée par les États -Unis – pour déterminer le pays d'origine des marchandises importées 
de ce territoi re douanier. Ils n'appliquent pas cette même condition aux marchandises importées 
des autres Membres. Les États -Unis ont donc "établi[] ... [une] discrimination entre les autres 
Membres" en ce qui concerne les règles d'origine qu'ils appliquent aux importa tions, en violation de 
l'article  2 d). 
C. La prescription révisée en matière de marquage de l'origine est incompatible 
avec l'article  2.1 de l'Accord OTC  
15. La prescription des États -Unis en matière de marquage de l'origine, telle qu'elle est appliquée 
aux ma rchandises originaires de Hong Kong, Chine conformément à la prescription révisée en 
matière de marquage de l'origine, est un "règlement technique" au sens de l'Annexe  1, 
paragraphe  1, de l'Accord OTC. La prescription imposant de marquer un produit importé  avec son 
pays d'origine est une "prescription[] en matière … de marquage" "pour un produit ... donné[]". La 
prescription des États -Unis en matière de marquage de l'origine, telle qu'elle est énoncée à 
l'article  304 de la Loi douanière de 1930 ainsi que da ns la partie 134 du Règlement de l'USCBP et 
les décisions et avis y relatifs, est donc un "règlement technique" qui entre dans le champ de 
l'Accord  OTC. 
16. Une partie qui formule une allégation au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC est tenue de 
démontrer que i) les produits importés en question sont similaires aux produits d'origine nationale 
ou aux produits d'autres origines; et que ii) le traitement accordé aux produits importés du Membre 
plaignant est moins favorable que celui qui est accordé aux produi ts similaires d'origine nationale ou 
aux produits similaires originaires des autres Membres (et des non -Membres).16 
17. Les mesures en cause établissent une distinction de jure  entre les marchandises importées de 
Hong Kong, Chine et les marchandises originaire s des autres Membres (et des non -Membres). Les 
États-Unis appliquent une prescription additionnelle dans le cas des marchandises importées du 
territoire douanier de Hong Kong, Chine – la prescription relative à l'"autonomie suffisante" par 
rapport à la Rép ublique populaire de Chine, évaluée par les États -Unis – qu'ils n'appliquent pas aux 
marchandises originaires des autres Membres (et des non -Membres). Ils appliquent cette condition 
pour déterminer que les marchandises importées du territoire douanier de H ong Kong, Chine sont 
originaires de la République populaire de Chine, et exigent en conséquence que les marchandises 
importées de Hong Kong, Chine soient marquées en tant que marchandises de "Chine". Ils ont 
expressément rejeté le marquage des marchandises  importées de Hong Kong, Chine en tant que 
marchandises originaires de "Hong Kong, Chine", qui est le nom anglais complet du territoire 
douanier dont les marchandises sont originaires. Étant donné que cette différence de jure  dans le 
traitement réglementai re est fondée sur l'origine des marchandises et non sur une ou plusieurs 
caractéristiques quelconques des marchandises elles -mêmes, la présomption de similarité est 
établie.17 
 
16 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe  202. 
17 En ce qui concerne la prescription de similarité, il est bien établi que, "lorsque l'origine [est] le seul 
critère distinguant les produits", il "suffi[t] qu'un plaignant démontre qu'il [peut] y avoir ou qu'il y aur[a] des 
produits nationaux et des produi ts importés qui [seront] "similaires"". Rapport du Groupe spécial États-Unis – 
Volaille (Chine) , paragraphes  7.424 à 7.429. L'Organe d'appel a observé que les "mesures permettant 
l'application d'une présomption de "similarité" [étaient] généralement des me sures impliquant une distinction 
de jure  entre des produits d'origine différente." Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Services financiers , 
paragraphe  6.36. WT/DS597/R/Add.1  
- 23 - 
  18. La valeur de la marque et de la réputation tirée du marquage d'un produit comme étant 
originaire d'un Membre donné est souvent considérable. L'annexe A de la première communication 
écrite de Hong Kong, Chine présente quelques exemples d'entreprises de Hong Kong, Chine qui 
exportent vers les États -Unis des marchandises pour lesqu elles la valeur de la marque et de la 
réputation est indissociablement liée au fait qu'elles sont originaires de Hong Kong, Chine. En privant 
ces exportateurs et d'autres comme eux de la capacité de marquer leurs produits comme étant 
originaires de Hong Ko ng, Chine, la prescription en matière de marquage de l'origine appliquée par 
les États -Unis modifie les conditions de concurrence sur le marché des États -Unis au détriment des 
marchandises importées de Hong Kong, Chine par rapport au traitement accordé aux  produits 
similaires originaires des autres Membres (et des non -Membres). La prescription imposant de 
marquer les marchandises exportées de Hong Kong, Chine comme étant originaires de "Chine" 
quand elles sont destinées aux États -Unis a également accru le c oût et la complexité de l'exportation 
pour les entreprises de Hong Kong. Enfin, le marquage inexact de l'origine douanière d'une 
marchandise est susceptible d'entraîner une confusion et des erreurs potentielles dans le traitement 
réglementaire de cette mar chandise, et il a effectivement eu de tels effets, qui sont décrits en détail 
dans l'annexe A de la première communication écrite de Hong Kong, Chine.  
19. Pour ces raisons, la prescription des États -Unis en matière de marquage de l'origine, telle 
qu'elle est a ppliquée aux marchandises originaires de Hong Kong, Chine conformément à la 
prescription révisée en matière de marquage de l'origine, est un règlement technique qui accorde 
aux marchandises importées de Hong Kong, Chine un traitement moins favorable que ce lui qui est 
accordé aux produits similaires originaires des autres Membres (et des non -Membres). Elle est donc 
incompatible avec l'article  2.1 de l'Accord OTC.  
D. Allégations au titre du GATT de 1994  
20. Hong Kong, Chine est d'avis que le Groupe spécial doit d 'abord analyser les allégations qu'elle 
a formulées au titre de l'Accord sur les règles d'origine, puis ses allégations au titre l'Accord OTC et 
seulement ensuite ses allégations au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 ("GATT de 1994"). Elle demande que le Groupe spécial examine ses allégations au titre du 
GATT de 1994 uniquement dans le cas où il constaterait, pour quelque raison que ce soit, que les 
mesures en cause ne sont incompatibles ni avec l'Accord sur les règles  d'origine ni avec l'Accord  OTC. 
i. Les mesures en cause sont incompatibles avec l'article IX:1 du GATT de 1994  
21. Les mesures en cause sont incompatibles avec l'article IX:1 du GATT de 1994 pour les mêmes 
raisons essentielles que celles pour lesquelles ces mesures sont incompatibles avec l'obligation de 
traitement de la nation la plus favorisée ("NPF") énoncée à l'article 2.1 de l'Accord OTC. 
Premièrement, il est satisfait à la prescription de similarité parce que les mesures en cause 
établiss ent une discrimination exclusivement fondée sur l'origine et qu'il peut y avoir ou qu'il y aura 
des produits importés d'autres Membres qui seront similaires à ceux qui sont importés de 
Hong Kong, Chine. Deuxièmement, les mesures en cause accordent un trait ement moins favorable 
aux marchandises de Hong Kong, Chine pour ce qui est des prescriptions en matière de marquage 
parce que les États -Unis ne déterminent pas le pays d'origine des marchandises importées de 
Hong Kong, Chine comme ils déterminent le pays d 'origine des produits similaires importés d'autres 
Membres, de sorte que les marchandises importées de Hong Kong, Chine ne peuvent pas porter une 
marque avec le nom anglais complet de leur véritable pays d'origine. Pour ces raisons, les mesures 
en cause so nt incompatibles avec l'article  IX:1 du GATT de 1994.  
ii. Les mesures en cause sont incompatibles avec l'article  I:1 du GATT de 1994  
22. Les prescriptions en matière de marquage de l'origine constituent clairement une "règle" ou 
une "formalité" "afférente[] au x importations". Il est satisfait à la prescription de similarité parce 
que les mesures en cause établissent une discrimination exclusivement fondée sur l'origine et qu'il 
peut y avoir ou qu'il y aura des produits importés d'autres Membres qui seront simil aires à ceux qui 
sont importés de Hong Kong, Chine.  
23. Pour les raisons expliquées par Hong Kong, Chine à propos de l'article 2.1 de l'Accord OTC et 
de l'article IX:1 du GATT de 1994, cela constitue un "avantage" pour les entreprises de pouvoir 
marquer leurs marchandises avec une marque d'origine unique utilisant le nom anglais du véritable 
pays d'origine. Cela constitue également un "avantage" pour les Membres et leurs entreprises de WT/DS597/R/Add.1  
- 24 - 
  pouvoir marquer un produit avec son pays d'origine exact , à savoir le pays d 'origine qui ressort de 
l'application correcte des règles d'origine énoncées dans l'Accord sur les règles d'origine, y compris 
la prescription selon laquelle toute détermination de l'origine doit être fondée exclusivement sur des 
considérations liées au li eu où une marchandise a été fabriquée ou ouvrée.  
24. Les États -Unis n'ont pas étendu "immédiatement et sans condition" ces avantages aux 
produits similaires originaires du territoire douanier de Hong Kong, Chine. En particulier, ils ont privé 
les entreprises d e Hong Kong, Chine de l'avantage lié au marquage de leurs produits avec le nom 
anglais du véritable pays d'origine au motif que, selon eux, Hong Kong, Chine n'avait pas une 
"autonomie suffisante" par rapport à la République populaire de Chine. Pour ces rai sons, les mesures 
en cause sont incompatibles avec l'article  I:1 du GATT de 1994.  
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE HONG KONG, CHINE À LA PREMIÈRE RÉUNION DE 
FOND DU GROUPE SPÉCIAL  
25. Le seul moyen de défense avancé par les États -Unis correspond à ce que nous appe llerions 
une position "doublement maximaliste", selon laquelle l'article XXI du GATT de 1994 est applicable 
à tous les accords multilatéraux sur le commerce des marchandises relevant de l'Accord sur l'OMC 
(dénommés ci -après les "Accords de l'Annexe 1A" et incluant l'Accord sur les règles d'origine et 
l'Accord OTC) et est entièrement fondé sur une autonomie de jugement. Ce moyen de défense 
"doublement maximaliste" est erroné du point de vue de l'interprétation des traités et voué à l'échec.  
26. Les États -Unis su ggèrent deux arguments pour étayer leur affirmation selon laquelle 
l'article  XXI du GATT de 1994 s'applique à l'Accord sur les règles d'origine et à l'Accord OTC. 
Premièrement, ils soutiennent que l'article XXI s'applique à tous les Accords de l'Annexe 1A du seul 
fait que tous ces accords se rapportent d'une certaine façon au commerce des marchandises.18 
27. En substance, l'argument des États -Unis est que l'article XXI du GATT de 1994 doit s'appliquer 
aux autres accords de l'Annexe 1A parce que, selon eux, cela  n'aurait aucun sens que l'exception 
concernant la sécurité s'applique à l'"accord général" sur le commerce des marchandises mais pas 
aux accords plus spécifiques sur le commerce des marchandises.19 L'opinion des États -Unis ne tient 
pas compte du fait que chacun des accords plus spécifiques sur le commerce des marchandises 
reflète un équilibre soigneusement négocié des droits et des obligations concernant l'objet de chaque 
accord. Dans certains cas, les Membres ont choisi d'incorporer dans cet équilibre une  partie ou la 
totalité des exceptions prévues dans le GATT, et dans d'autres ils ne l'ont pas fait. La conclusion 
selon laquelle les exceptions prévues dans le GATT s'appliquent à tous les Accords de l'Annexe  1A, 
indépendamment du fait que ces derniers inc orporent ou non ces exceptions, bouleverserait 
l'équilibre établi par les Membres dans le contexte de chaque accord. Le Groupe spécial doit rejeter 
cette proposition.  
28. Manifestement conscients que leur position maximaliste n'est pas étayée sur le plan de 
l'interprétation, les États -Unis tentent d'appliquer les principes d'interprétation qui ont été utilisés 
dans des rapports antérieurs de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel20 pour déterminer si une 
exception prévue dans le GATT s'appliquait à un accord v isé différent, et font valoir sur cette base 
que l'article XXI du GATT de 1994 s'applique à l'Accord sur les règles d'origine et à l'Accord OTC. 
Les deux seules affaires dans lesquelles il a été constaté qu'une exception prévue dans le GATT 
s'appliquait à d'autres instruments juridiques de l'OMC concernaient des protocoles d'accession, et 
non un autre accord de l'Annexe 1A. Il n'y a en l'espèce aucun lien textuel semblable à ceux dont 
l'existence a été constatée dans les deux affaires concernant les protoco les d'accession. Étant donné 
que les rédacteurs des Accords du Cycle d'Uruguay savaient comment incorporer une des deux, ou 
les deux, exceptions prévues dans le GATT et l'ont effectivement fait lorsqu'ils l'ont jugé approprié, 
comme cela est indiqué plus h aut, il est difficile d'imaginer la situation dans laquelle il serait 
approprié de conclure, sur le plan de l'interprétation, que les rédacteurs d'un accord de l'Annexe  1A 
ont incorporé une des deux, ou les deux, exceptions prévues dans le GATT simplement par 
implication.  
29. En résumé, il n'y a pas d'argument crédible selon lequel l'article  XXI du GATT de  1994 
s'applique à l'Accord sur les règles d'origine ou à l'Accord OTC. Hong Kong, Chine a démontré que 
 
18 Voir États -Unis, première communication écrite, paragraphes 268 à 279; 297.  
19 États-Unis, pre mière communication écrite, paragraphes 273 à 279.  
20 Voir le rapport de l'Organe d'appel Chine – Terres rares , paragraphe 5.74.  WT/DS597/R/Add.1  
- 25 - 
  les mesures en cause dans le présent différend étaient  incompatibles avec l'Accord sur les règles 
d'origine et l'Accord OTC, ce que les États -Unis n'ont pas contesté. Par conséquent, le Groupe spécial 
devrait constater que les mesures contestées sont incompatibles avec l'Accord sur les règles 
d'origine et ave c l'Accord OTC, et appliquer le principe d'économie jurisprudentielle à l'égard des 
allégations formulées par Hong Kong, Chine au titre du GATT de 1994. Régler ainsi la question 
permettrait d'arriver à un règlement satisfaisant du différend et dispenserait  le Groupe spécial de la 
nécessité d'interpréter et d'appliquer l'article XXI du GATT de 1994, si ce n'est pour conclure que 
celui-ci ne s'applique pas à l'Accord sur les règles d'origine ou à l'Accord OTC.  
30. Hong Kong, Chine ne consacrera donc pas beaucoup de temps pendant la première réunion 
de fond à réfuter l'affirmation erronée des États -Unis selon laquelle l'article XXI  b) du GATT de  1994 
est entièrement fondé sur une "autonomie de jugement". Le problème fondamental posé par 
l'interprétation que les Éta ts-Unis font de l'article XXI  b) demeure ce qu'il a toujours été – le fait que 
les États -Unis ne donnent ni sens ni effet aux alinéas de cette disposition. Comme leurs équivalents 
à l'article XX du GATT de 1994, les alinéas de l'article XXI  b) définissent les circonstances spécifiques 
dans lesquelles l'exception peut être invoquée. En d'autres termes, ils servent à limiter l'applicabilité, 
du point de vue de l'objet, de l'article XXI  b) aux trois circonstances qui y sont énumérées. Les 
États-Unis se livrent  à des contorsions syntaxiques pour tenter d'inscrire les alinéas dans la partie 
de l'article XXI  b) qui relève du pouvoir discrétionnaire du Membre invoquant la disposition, sous 
réserve de l'obligation de bonne foi. Cependant, si l'applicabilité des alin éas à une mesure 
particulière pour laquelle une justification est demandée relevait du pouvoir discrétionnaire du 
Membre invoquant la disposition, alors on pourrait légitimement se demander à quoi ces alinéas 
serviraient. Le sens et l'effet de l'article XX I b) seraient exactement les mêmes que si les alinéas 
n'existaient pas, ce qui est contraire au principe de l'effet utile de l'interprétation des traités.  
31. Interprété correctement, chacun des alinéas de l'article XXI  b) modifie le terme "mesures" 
figurant d ans le texte introductif de cette disposition. Les États -Unis sont forcés d'admettre ce point 
dans le cas du troisième alinéa qui, du point de vue de la grammaire anglaise, peut seulement 
modifier le terme "action" (mesures). Le fait que chacun des alinéas  de l'article XXI  b) modifie le 
terme "action" (mesures) est confirmé par le texte espagnol qui fait également foi et qui, en raison 
de l'accord en genre du mot "relativas" (se rapportant) avec le terme "medidas" (mesures), ne laisse 
planer aucun doute sur  le fait que chacun des alinéas de l'article XXI  b) modifie le terme "action" 
(mesures) dans le texte anglais. Il apparaît donc que chacun des alinéas de l'article XXI  b) forme un 
syntagme nominal avec le terme "mesures" figurant dans le texte introductif,  qui sert à définir les 
trois types exclusifs de "mesures" pour lesquels une justification peut être demandée au regard de 
cette exception. La question de savoir si une "mesure" pour laquelle une justification est demandée 
relève ou non de l'un de ces troi s types est susceptible d'être examinée objectivement par un groupe 
spécial dans le cadre du règlement des différends.  
32. Aux termes du texte introductif de l'article XXI  b), ce qu'un Membre est autorisé à "estimer[]" 
sur la base de son propre jugement, sous réserve de l'obligation de bonne foi, c'est la nécessité 
d'une mesure particulière pour la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. Cette question 
vient après  qu'il a été dûment déterminé que la mesure pour laquelle une justification est demandée  
est une mesure entrant dans le champ d'un ou de plusieurs des trois alinéas. Aux termes de 
l'article  XXI b), comme dans le cas de l'article XX, un Membre invoquant cette exception doit d'abord 
démontrer l'applicabilité prima facie , du point de vue de l'ob jet, d'un ou de plusieurs des alinéas. Ce 
n'est qu'alors qu'il devient nécessaire que le groupe spécial évalue la conformité de la mesure avec 
les prescriptions du texte introductif.  
33. Dans leur première communication écrite, les États -Unis n'ont pas indiqué  quel était parmi les 
trois alinéas de l'article XXI  b) celui qu'ils estimaient applicable aux mesures incompatibles avec le 
GATT qu'ils cherchaient à justifier en l'espèce, et encore moins établi prima facie  l'applicabilité de 
cet alinéa. À moins que les États-Unis ne démontrent l'applicabilité objective d'un ou de plusieurs 
des alinéas aux mesures en cause, il ne servirait à rien d'évaluer la conformité de ces mesures avec 
les prescriptions du texte introductif. À ce stade, Hong Kong, Chine fera simplemen t observer qu'elle 
n'a pas perçu une quelconque relation, et a fortiori  une relation au moins plausible, entre d'éventuels 
"intérêts essentiels de la sécurité" des États -Unis et une prescription imposant un marquage inexact 
des marchandises originaires de Hong Kong, Chine comme étant originaires du territoire douanier 
d'un Membre de l'OMC différent.  
34. Pour ces raisons, même s'il était nécessaire que le Groupe spécial interprète et applique 
l'article  XXI b) du GATT de 1994 pour régler le présent différend, les  États-Unis n'ont pas démontré WT/DS597/R/Add.1  
- 26 - 
  la conformité des mesures en cause avec les prescriptions de cette exception. Surtout, ils n'ont pas 
démontré l'applicabilité objective de l'un quelconque des trois alinéas de cette exception aux 
mesures contestées. Par consé quent, ils ne se sont pas acquittés de la charge de la preuve qui leur 
incombait en tant que partie invoquant l'exception.  
III. RÉPONSES DE HONG KONG, CHINE AUX QUESTIONS DU GROUPE SPÉCIAL APRÈS LA 
PREMIÈRE RÉUNION DE FOND  
Extrait de la réponse de Hong Kon g, Chine à la question n°  5 du Groupe spécial.  
35. … C'est la détermination préalable du pays d'origine qui établit le nom du pays avec lequel 
une marchandise doit être marquée. S'il en était autrement, l'Accord sur les règles d'origine ne 
s'appliquerait pas, au vrai sens du terme, aux règles d'origine utilisées dans l'application des 
prescriptions en matière de marquage de l'origine, en violation du texte exprès de l'article 1:2. …  
36. Les États -Unis ont reconnu que les marques d'origine supposaient nécessairement une 
détermination préalable du pays d'origine d'une marchandise. La Commission du commerce 
international des États -Unis ("USITC") a expliqué dans le contexte des prescriptions en matière de 
marquage de l'origine que "la détermination de l'or igine [était] utilisée pour établir le nom du pays 
qui [devait] être marqué sur un article importé ".21 Comme cette explication l'indique clairement, le 
pays appliquant la prescription en matière de marquage de l'origine doit d'abord déterminer le pays 
d'origine de la marchandise, et cette détermination, par voie de conséquence, "établ[it] le nom du 
pays qu i doit être marqué" sur l'article importé. En d'autres termes, la prescription imposant de 
marquer un article importé avec le nom d'un pays particulier est le résultat d'une détermination 
préalable du pays d'origine.  
37. Conformément à ce fait, les États -Unis avaient précédemment notifié au Comité des règles 
d'origine leurs mesures relatives au marquage de l'origine, comme le prescrit l'article 5:1 de l'Accord 
sur les règles d'origine. ... Pour ces raisons, et comme cela est expliqué plus en détail plus loin, u ne 
prescription imposant de marquer une marchandise importée avec le nom d'un pays particulier 
suppose nécessairement une détermination préalable établissant que ce pays est le pays d'origine 
qui a été déterminé conformément aux règles de l'Accord sur les règles d'origine. …  
Extrait de la réponse de Hong Kong, Chine à la question n°  6 du Groupe spécial.  
38. Il va de soi que, pour que l'Accord sur les règles d'origine s'applique aux prescriptions en 
matière de marquage de l'origine, comme le prévoit l'article 1: 2, il doit y avoir une correspondance  
entre le pays d'origine d'une marchandise, dûment déterminé conformément aux règles de l'Accord 
sur les règles d'origine, et la marque du pays d'origine spécifique dont un Membre importateur exige 
l'apposition sur une marchandise. Comme l'USITC l'a expliqué à juste titre et de façon succincte, les 
règles d'origine sont utilisées dans le cadre de l'application des prescriptions en matière de marquage 
de l'origine "pour établir le nom du pays qui doit être marqué sur un a rticle importé".22 Cela n'aurait 
pas de sens de dire que l'Accord sur les règles d'origine s'applique aux prescriptions en matière de 
marquage de l'origine si, par exemple, les règles de cet accord exigeaient de conclure qu'une 
marchandise est d'origine ca nadienne et qu'il était pourtant admissible qu'un Membre importateur 
exige que cette marchandise soit marquée en tant que produit du Royaume -Uni, un Membre 
différent. L'Accord sur les règles d'origine s'applique aux marques d'origine précisément pour que l a 
marque d'origine requise indique correctement  le territoire douanier du Membre dont la marchandise 
est originaire. L'Accord sur les règles d'origine ne pourrait s'appliquer valablement aux marques 
d'origine à aucun autre égard.  
Extraits des réponses de H ong Kong, Chine aux questions n°  15 et 16 du Groupe spécial.  
39. S'agissant du présent différend, les parties conviennent que, lorsque la distinction en cause 
est fondée sur l'origine, il n'est pas nécessaire pour un groupe spécial d'évaluer si une quelconque 
incidence préjudiciable sur les importations découle exclusivement d'une distinction réglementaire 
légitime. Dans les cas où il existe une distinction  de jure  fondée sur l'origine, le fait qu'il y a 
 
21 U.S. International Trade Commission, "Country -of-Origin Marking: Review of Laws, Regulations, and 
Practices" (USITC Pub. No. 2 975) (July 1996), page 2 -1 (pièce HKG-21) (pas d'italique dans l'original).  
22 U.S. International Trade Commission, "Country -of-Origin Marking: Review of Laws, Regulations, and 
Practices" (USITC Pub. No. 2975) (July 1996), page 2 -1 (pièce HKG-21). WT/DS597/R/Add.1  
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  discrimination à l'égard des produits importés est éviden t d'après le libellé même de la mesure et il 
n'est donc pas nécessaire d'effectuer une analyse additionnelle. C'est le cas en l'espèce, où les 
mesures discriminatoires de jure  qui sont en cause s'appliquent à tous les produits originaires du 
territoire dou anier de Hong Kong, Chine.  
40. Laissant de côté le fait que les parties conviennent qu'une "deuxième étape" n'est pas exigée 
dans les cas où il existe une distinction fondée sur l'origine, Hong Kong, Chine note à propos de la 
question du Groupe spécial que c'e st aux États -Unis qu'incomberait en premier lieu la charge 
d'énoncer  les intérêts essentiels de leur sécurité. En aucun cas les intérêts essentiels de la sécurité 
d'un Membre ne pourraient être pris en compte si celui -ci n'énonçait pas en quoi consistent c es 
intérêts. …  
Extrait de la réponse de Hong Kong, Chine à la question n°  27 du Groupe spécial.  
41. Les États -Unis n'ont pas fourni de base interprétative pour leur affirmation selon laquelle une 
exception pouvant être invoquée au titre d'un accord doit pouvoi r être invoquée pour "la même" 
violation au titre d'un autre accord. Comme l'a expliqué Hong Kong, Chine, les rédacteurs des 
Accords de l'Annexe 1A ont fait des choix clairs au sujet des cas dans lesquels certaines exceptions 
pourraient ou ne pourraient pa s être invoquées au titre de chacun de ces accords, et il faut donner 
effet à ces choix indépendamment de la question de savoir si une allégation au titre d'un accord 
autre que le GATT de 1994 pourrait, dans un certain sens, être considérée comme étant "la  même" 
qu'une allégation au titre du GATT de 1994. Mais en tout état de cause, les allégations de Hong  Kong, 
Chine au titre de l'Accord sur les règles d'origine et de l'Accord OTC ne sont pas "les mêmes" que 
ses allégations au titre du GATT de 1994. Par co nséquent, même si la position des États -Unis avait 
une quelconque base interprétative, ce qui n'est pas le cas, l'hypothèse sur laquelle repose cette 
position est erronée.  
Extrait de la réponse de Hong Kong, Chine à la question n°  44 du Groupe spécial.  
42. Comme le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  l'a constaté à juste titre, même si le 
Membre invoquant la disposition conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer la nécessité de 
la mesure en cause et de définir lui -même ce qu'il estime comme étant l es intérêts essentiels de sa 
sécurité23, cela ne signifie pas que ce Membre est libre de qualifier tout intérêt d'"intérêt essentiel 
de sécurité".24 Cela ne signifie pas non plus que le Membre invoquant la disposition est libre 
d'affirmer que toute mesure,  aussi éloignée soit -elle de l'intérêt essentiel de sécurité invoqué, est 
une mesure visant à protéger cet intérêt.25 Ces limitations reflètent le fait que toute l'expression 
adjectivale est soumise à l'obligation primordiale de bonne foi. Ainsi, l'effet j uridique du membre de 
phrase "qu'il estimera" n'exige pas une déférence complète et totale à l'égard de l'affirmation du 
défendeur selon laquelle une mesure est nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa 
sécurité. En fait, les intérêts essent iels de sécurité dont le Membre invoquant la disposition affirme 
l'existence ainsi que la relation entre ces intérêts et les mesures en cause sont soumis à l'examen 
d'un groupe spécial dans le but limité d'évaluer si le Membre a agi de bonne foi.  
 
23 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.131.  
24 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphes 7.131 et 7.132 ("Pour ces raisons, 
il appartient, en général, à chaque Membre de définir ce qu'il estime comme étan t les intérêts essentiels de sa 
sécurité. Toutefois, cela ne signifie pas qu'un Membre est libre d'élever toute préoccupation au rang d'"intérêt 
essentiel de sécurité". Au contraire, le pouvoir discrétionnaire dont dispose un Membre pour désigner des 
préoc cupations particulières comme "intérêts essentiels de sécurité" est limité par son obligation d'interpréter 
et d'appliquer de bonne foi l'article XXI b) iii) du GATT de 1994.").  
25 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphes 7.138 et 7 .139 ("L'obligation de 
bonne foi ... s'applique non seulement à la définition donnée par le Membre des intérêts essentiels de sécurité 
qui découleraient du cas particulier de grave tension internationale, mais aussi, et surtout, à leur lien avec les 
mesure s en cause. Ainsi, pour ce qui est de l'application de l'article XXI b) iii), cette obligation prend corps 
dans l'exigence que les mesures en cause satisfassent à une prescription minimale de plausibilité par rapport 
aux intérêts essentiels de sécurité inv oqués, c'est -à-dire qu'elles ne soient pas dénuées de plausibilité en tant 
que mesures visant à protéger ces intérêts.").  WT/DS597/R/Add.1  
- 28 - 
  IV. DEUXI ÈME COMMUNICATION ÉCRITE DE HONG KONG, CHINE  
A. L'Accord sur les règles d'origine exige que les Membres déterminent le pays 
d'origine des marchandises suivant des règles d'origine conformes à l'Accord 
sur les règles d'origine et qu'ils traitent les marchan dises importées 
conformément à leur origine dûment déterminée  
43. L'article 1:1 de l'Accord sur les règles d'origine définit les "règles d'origine" comme étant les 
"lois, réglementations et déterminations administratives d'application générale appliquées par t out 
Membre pour déterminer le pays d'origine  des marchandises". L'article 1:2 de l'Accord sur les règles 
d'origine dispose en outre que "[l]es règles d'origine ... comprendront toutes les règles d'origine 
utilisées dans les instruments non préférentiels de  politique commerciale" et donne ensuite 
cinq exemples de cas dans lesquels les règles d'origine sont utilisées "pour l'application" de ces 
instruments, à savoir: i) le traitement NPF au titre des dispositions relatives au traitement NPF du 
GATT de 1994; i i) des droits antidumping et des droits compensateurs au titre de l'article VI du GATT 
de 1994; iii) des mesures de sauvegarde au titre de l'article XIX du GATT de 1994; iv)  la 
réglementation relative au marquage de l'origine au titre de l'article IX du GA TT de 1994; et v)  des 
"restrictions quantitatives ou de[s] contingents tarifaires discriminatoires".  
44. S'agissant des marques d'origine – le type d'instrument non préférentiel de politique 
commerciale en cause dans le présent différend – le champ d'applicati on de l'Accord sur les règles 
d'origine exposé à l'article 1:2 met en lumière trois choses: i) chaque marque d'origine suppose une 
détermination du pays d'origine (autrement dit une marque d'origine suppose nécessairement que 
des "lois, réglementations et déterminations administratives d'application générale [soient] 
appliquées par [un] Membre pour déterminer le pays d'origine des marchandises"); ii)  cette 
détermination du pays d'origine doit être établie suivant des règles d'origine conformes à l'Accord 
sur les règles d'origine; et iii) la détermination de l'origine établie suivant des règles d'origine 
conformes à l'Accord sur les règles d'origine doit régir le traitement effectif de l'origine des 
marchandises importées aux fins du marquage de l'origine (au trement dit, on ne peut pas, aux fins 
du marquage de l'origine, faire abstraction de la véritable origine des marchandises, licitement 
déterminée).  
45. Pour le dire clairement, un Membre dispose, en vertu de l'Accord sur les règles d'origine, d'une 
marge de ma nœuvre, qui n'est certes pas illimitée, pour déterminer la terminologie utilisée pour 
indiquer  le pays d'origine, une fois que ce pays d'origine a été dûment déterminé sur la base de 
l'application de règles d'origine conformes à l'Accord sur les règles d'o rigine. En outre, les questions 
de terminologie viennent après que le Membre importateur a déterminé le pays d'origine sur la base 
de l'application des règles d'origine. Contrairement à ce que les États -Unis laissent entendre dans 
leurs réponses aux questi ons du Groupe spécial, le présent différend ne porte pas sur la terminologie. 
Cela est confirmé, entre autres, par le fait que les États -Unis ont rejeté toute marque d'origine pour 
les marchandises fabriquées ou ouvrées à Hong Kong, Chine qui incluait les mots "Hong Kong" au 
motif qu'une telle marque n'indiquerait pas le "véritable pays d'origine" qui, selon eux, est la 
République populaire de Chine.  
46. Le présent différend ne porte pas non plus sur les limites du territoire douanier sur lequel des 
marchandise s données ont été fabriquées ou ouvrées. Les États -Unis reconnaissent que la 
prescription révisée en matière de marquage de l'origine s'applique aux marchandises "produites 
dans la région géographique de Hong Kong, Chine".26 Ils reconnaissent en outre que les limites 
géographiques du territoire douanier distinct de Hong Kong, Chine ne sont pas controversées27 et 
qu'ils continuent de traiter les marchandises fabriquées ou ouvrées à Hong Kong, Chine comme des 
marchandises originaires de Hong Kong, Chine à tou tes autres fins.28 Ils reconnaissent ainsi que 
Hong Kong, Chine est un "pays d'origine" distinct d'où des marchandises peuvent être originaires, 
que les limites géographiques du territoire douanier distinct de Hong Kong, Chine ne sont pas 
 
26 États-Unis, réponse aux questions n°  6 et 7 du Groupe spécial, paragraphe 25.  
27 États-Unis, réponse à la question n°  9 d) du Groupe spécial, paragraphe 38 ("Bien que des décisions 
concernant le marquage puissent refléter des décisions relatives à un territoire (par exemple le marquage 
autorisé pour une marchandise produite sur un territoire controversé), les mesures des États -Unis en c ause ne 
traitent pas en soi des limites territoriales de Hong Kong, Chine .") (pas d'italique dans l'original).  
28 États-Unis, réponse à la question n°  3 du Groupe spécial, paragraphe 12 ("Les États -Unis confirment 
qu'ils continuent de traiter les marchandis es fabriquées, produites ou ayant fait l'objet d'une transformation 
substantielle à Hong Kong, Chine comme des marchandises originaires de Hong Kong, Chine aux fins de la 
détermination du taux de droit applicable.").  WT/DS597/R/Add.1  
- 29 - 
  controversées et que la prescriptio n révisée en matière de marquage de l'origine s'applique 
exclusivement aux marchandises produites dans les limites de ce territoire.  
B. La prescription révisée en matière de marquage de l'origine est fondée sur la 
détermination selon laquelle les marchandi ses fabriquées ou transformées à 
Hong Kong, Chine sont originaires de la République populaire de Chine  
47. L'avis du 11  août paru au Federal Register  s'intitule "Marquage du pays d'origine  sur les 
produits de Hong Kong". Il indique que son objet est d'"inform[ er] le public que ... les marchandises 
produites à Hong Kong ... doivent porter une marque indiquant qu'elles sont originaires de "Chine " 
aux fins de la disposition 19 U.S.C. 1304". Comme cela a été indiqué plus haut, l'article  304 a) 
(19 U.S.C. § 1304) ex ige qu'une marchandise importée soit marquée avec "le nom anglais du pays 
d'origine  de l'article".29 La prescription imposant de marquer les marchandises comme étant 
originaires de "Chine", terme qui désigne la République populaire de Chine dans la pratiqu e des 
États-Unis, est donc une détermination des États -Unis selon laquelle les marchandises auxquelles 
s'applique l'avis du 11  août paru au Federal Register  (à savoir les "marchandises produites à 
Hong Kong") sont en fait originaires de la République popul aire de Chine.  
48. Le fait que la prescription révisée en matière de marquage de l'origine implique une 
détermination des États -Unis selon laquelle les marchandises fabriquées ou ouvrées à Hong Kong, 
Chine sont originaires de la République populaire de Chine e st confirmé par les mesures ultérieures 
de l'USCBP. Ces mesures confirment en outre que la prescription révisée en matière de marquage 
de l'origine ne concerne pas la terminologie utilisée pour indiquer l'origine des marchandises 
fabriquées à Hong Kong, Ch ine, comme le laissent entendre les États -Unis. Pour ces raisons, la 
suggestion des États -Unis selon laquelle le présent différend se rapporte à la terminologie utilisée 
pour désigner des marchandises qui sont incontestablement originaires de Hong Kong, Ch ine est 
hypocrite et contraire aux éléments de preuve.  
C. La prescription révisée en matière de marquage de l'origine est régie par 
l'Accord sur les règles d'origine même selon la qualification erronée des 
mesures donnée par les États -Unis 
49. En dépit des élé ments de preuve clairs et non contestés indiquant le contraire, les États -Unis 
soutiennent que le présent différend concerne la terminologie  utilisée pour désigner les 
marchandises originaires de Hong Kong, Chine, qu'ils reconnaissent comme étant un pays d 'origine 
distinct au titre de l'Accord sur les règles d'origine. À cet égard, il n'est pas contesté que la marque 
d'origine "Chine" indique que l'origine est la République populaire de Chine. Il n'est pas non plus 
contesté que le nom anglais complet du ter ritoire douanier distinct de Hong Kong, Chine est 
"Hong  Kong" ou "Hong Kong, Chine", et que les États -Unis ont expressément rejeté l'utilisation de 
toute marque d'origine incluant les mots "Hong Kong". Ainsi, selon les États -Unis, le présent 
différend conc erne le point de savoir s'il est admissible au titre de l'Accord sur les règles d'origine 
qu'un Membre exige que des marchandises qui sont incontestablement originaires du "pays A" soient 
marquées en tant que marchandises originaires du "pays B".  
50. Hong Kong , Chine comprend pourquoi les États -Unis ont cherché à donner cette présentation 
erronée du présent différend. Il n'existe pas d'argument crédible selon lequel les marchandises 
fabriquées ou ouvrées à Hong Kong, Chine sont originaires de la République popu laire de Chine 
lorsque les prescriptions de l'article 2 de l'Accord sur les règles d'origine sont respectées. Les 
États-Unis doivent également comprendre que rien dans l'Accord sur les règles d'origine ne permet 
de conclure qu'une même marchandise peut êtr e simultanément originaire de deux pays d'origine 
différents, ce qui correspond à la façon dont les États -Unis traitent actuellement les marchandises 
fabriquées ou ouvrées à Hong Kong, Chine. Une détermination selon laquelle les marchandises 
fabriquées ou ouvrées à Hong Kong, Chine sont originaires de la République populaire de Chine est 
manifestement incompatible avec les règles de l'Accord sur les règles d'origine.  
51. Même si Hong Kong, Chine se félicite de ce que les États -Unis reconnaissent que les 
marchan dises fabriquées ou ouvrées à Hong Kong, Chine sont originaires de Hong Kong, Chine, les 
États-Unis ont tort de dire que l'Accord sur les règles d'origine n'interdit pas à un Membre d'exiger 
que les marchandises originaires du pays A soient marquées en tan t que marchandises originaires 
du pays B. L'Accord sur les règles d'origine exige des Membres qu'ils déterminent ce pays d'origine 
 
29 Voir l'avis du 11 août paru au Federa l Register  (pièce  HKG-10) (pas d'italique dans l'original).  WT/DS597/R/Add.1  
- 30 - 
  suivant des  règles d'origine conformes à  l'Accord sur les règles d'origine et qu'ils traitent en pratique 
l'origine des march andises conformément à une détermination licite du pays d'origine. Il s'ensuit 
que lorsqu'un Membre traite en pratique une marchandise comme étant originaire d'un pays donné, 
ce traitement est nécessairement fondé sur une détermination établie par ce Membr e selon laquelle 
les marchandises en question sont originaires de ce pays particulier.  
52. S'il ne régissait pas la manière dont les Membres traitent en pratique l'origine des 
marchandises, l'Accord sur les règles d'origine n'imposerait pas de disciplines sign ificatives ou 
efficaces concernant l'application des règles d'origine aux instruments non préférentiels de politique 
commerciale, ce qui est tout l'objet de l'Accord. Simplement en évitant de déterminer formellement 
un pays d'origine, voire en niant qu'une  détermination du pays d'origine a été établie alors que cette 
détermination a effectivement été établie, un Membre pourrait s'affranchir de toute obligation lui 
imposant de traiter l'origine des marchandises conformément aux règles prescrites par l'Accord  sur 
les règles d'origine. L'Accord sur les règles d'origine deviendrait un accord purement théorique 
dépourvu d'effet pratique sur l'application des instruments non préférentiels de politique 
commerciale. Cette interprétation ne se limiterait pas à "rendr e redondants ou inutiles des clauses 
ou des paragraphes entiers d'un traité"30 – elle rendrait inutile l'Accord tout entier  parce que celui -ci 
ne soumettrait plus à des disciplines la conduite effective des Membres quant à leur façon de traiter 
l'origine d es marchandises.  
53. Sur la base de leurs réponses aux questions du Groupe spécial, il apparaît que les États -Unis 
ont adopté la position selon laquelle l'Accord sur les règles d'origine n'empêche pas un Membre de 
traiter les marchandises originaires du pays A  comme étant originaires du pays B. Ainsi, selon les 
États-Unis, l'Accord sur les règles d'origine n'exige pas que les Membres traitent l'origine des 
marchandises en fonction de leur pays d'origine dûment déterminé suivant des règles d'origine 
conformes  à l'Accord sur les règles d'origine. En ce qui concerne les marques d'origine, les États -Unis 
considèrent évidemment qu'un Membre peut déterminer, en un sens, que des marchandises sont 
originaires du pays A mais exiger qu'elles soient marquées comme étant or iginaires du pays B, et 
que cette décision relative au marquage "ne fait intervenir aucune discipline de l'Accord sur les règles 
d'origine".31 
54. Les États -Unis ne fournissent pas d'élément d'interprétation à l'appui de cette position. Ils 
affirment simplemen t qu'il n'est pas nécessaire que le nom du pays avec lequel une marchandise 
doit être marquée aux fins du marquage de l'origine ait une quelconque relation avec le véritable 
pays d'origine des marchandises, à savoir le pays d'origine des marchandises tel q u'il a été déterminé 
suivant des règles d'origine conformes  à l'Accord sur les règles d'origine. Surtout, ils ne font aucun 
effort pour expliquer en quoi l'Accord sur les règles d'origine aurait un quelconque effet pratique si 
les disciplines qu'il impose pour les déterminations du pays d'origine ne régissaient pas le traitement 
de l'origine des marchandises effectivement appliqué par un Membre. Une fois que cette 
considération essentielle en matière d'interprétation est prise en compte, il est évident que la marque 
d'origine requise doit indiquer correctement  le pays d'origine des marchandises marquées tel qu'il a 
été déterminé suivant des règles d'origine conformes  à l'Accord sur les règles d'origine, et qu'un 
Membre agit d'une manière incompatible avec ce t accord lorsqu'une telle correspondance n'existe 
pas.32 
 
30 Rapport de l'Organe d'appel Corée–Produits laitiers , paragraphe 80 (citant le rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Essence , page 18; le rapport de l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliqu es II, page  12; 
le rapport de l'Organe d'appel Inde – Brevets ( États-Unis), paragraphe 46; le rapport de l'Organe d'appel CE – 
Matériels informatiques , paragraphe  84; et le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , 
paragraphe  114).  
31 États-Unis, réponse aux questions n°  6 et 7 du Groupe spécial, paragraphe 25.  
32 Le fait que le mot "Chine" apparaît dans le nom anglais complet de "Hong Kong, Chine" ne signifie pas 
que la correspondance requise existe dans le cas de la prescription révisée en matière de marquage de 
l'origine. Il n'est pas contesté que, dans la pratique des États -Unis et la pratique internationale, le terme 
"Chine" désigne la République populaire de Chine, et non Hong Kong, Chine. Pour qu'une marque d'ori gine 
indique que l'origine est Hong Kong, Chine, les mots "Hong Kong" doivent figurer dans la marque d'origine (soit 
seuls soit conjointement avec le terme "Chine"). Pour les marchandises produites à Hong Kong, Chine, les 
États-Unis ont rejeté toute marque  d'origine qui inclurait les mots "Hong Kong" précisément parce qu'une telle 
marque indiquerait un pays d'origine autre que la République populaire de Chine . La prescription révisée en 
matière de marquage de l'origine revient donc à exiger que les marchand ises originaires du pays A soient 
marquées comme étant originaires du pays B.  WT/DS597/R/Add.1  
- 31 - 
  D. La prescription révisée en matière de marquage de l'origine est incompatible 
avec l'article 2  c) de l'Accord sur les règles d'origine suivant l'une et l'autre 
qualifications des mesures  
55. Quelle que soit la manière dont les mesures en cause sont qualifiées (c'est -à-dire que les 
mesures soient considérées comme étant fondées sur une détermination selon laquelle les 
marchandises fabriquées à Hong Kong, Chine sont des marchandises originaires de la République 
populaire de Chine, ou soient considérées comme exigeant que des marchandises dont l'origine 
(Hong Kong, Chine) n'est pas contestée soient traitées comme des marchandises ayant une origine 
différente (la République populaire de Chine)), il  ne fait aucun doute que la prescription révisée en 
matière de marquage de l'origine "exige[] ... le respect d'une certaine condition non liée à la 
fabrication ou à l'ouvraison" en tant que condition "qui doit être respectée pour qu'un produit puisse 
être considéré comme originaire d'un pays donné".33 Dans le contexte des prescriptions en matière 
de marquage de l'origine, le nom du pays avec lequel une marchandise doit être marquée constitue  
l'"attribution de l'origine" pertinente.34 Le Conseil de développe ment du commerce de Hong Kong 
("HKTDC") a présenté à l'USCBP une demande visant à ce que l'origine "Hong Kong, Chine" soit 
attribuée aux marchandises fabriquées ou ouvrées à Hong Kong, Chine. L'USCBP a rejeté cette 
demande. La raison avancée pour le rejet de la demande était que Hong Kong, Chine n'était pas le 
"véritable pays d'origine". Mais quelle que soit la raison avancée, il ressort clairement de cette 
détermination que la prescription révisée en matière de marquage de l'origine exige, comme 
condition préalable à l'attribution de l'origine "Hong Kong, Chine", le respect d'une condition non liée 
à la fabrication ou à l'ouvraison. Cela est en soi suffisant pour établir que la prescription révisée en 
matière de marquage de l'origine est incompatible avec l 'article 2  c) de l'Accord sur les règles 
d'origine.  
E. La prescription révisée en matière de marquage de l'origine est incompatible 
avec l'article 2  d) de l'Accord sur les règles d'origine suivant l'une et l'autre 
qualifications des mesures  
56. Quelle que soit  la manière dont les mesures en cause sont qualifiées, il ne fait aucun doute 
que la prescription révisée en matière de marquage de l'origine est le résultat de mesures qui 
n'imposent pas les "mêmes" prescriptions pour qu'une marchandise "se voie accorder l'origine d'un 
Membre particulier ... quelle que soit la provenance de la marchandise en question".35 Le HKTDC a 
présenté à l'USCBP une demande visant à ce que l'origine "Hong Kong, Chine" soit attribuée aux 
marchandises fabriquées ou ouvrées à Hong Kong, Chine. L'USCBP a rejeté cette demande. Quelle 
que soit la raison avancée par l'USCBP, il ressort clairement de cette détermination que la 
prescription révisée en matière de marquage de l'origine est le résultat d'une règle d'origine qui 
établit une discrim ination entre Hong Kong, Chine et les autres Membres. Il en est ainsi parce qu'il 
n'est pas contesté que, conformément aux "règles d'origine normales" des États -Unis, les 
marchandises fabriquées à Hong Kong, Chine sont des marchandises originaires de Hong Kong, 
Chine et se verraient accorder ce traitement aux fins du marquage de l'origine en l'absence de la 
prescription révisée en matière de marquage de l'origine.  
F. La prescription révisée en matière de marquage de l'origine est incompatible 
avec l'article  2.1 de l'Accord OTC  
57. Les États -Unis soutiennent que, même si les mesures reflètent une détermination spécifique 
selon laquelle "Hong Kong, Chine n'est plus suffisamment autonome vis -à-vis de la République 
populaire de Chine", ce qui importe c'est que cette  détermination soit, selon les allégations, fondée 
sur les "préoccupations des États -Unis concernant les droits de l'homme, les libertés fondamentales 
et les normes démocratiques".36 Ils font valoir que, comme il s'agit de préoccupations sous -jacentes 
"neutres quant à l'origine", les mesures ne reflètent pas une discrimination fondée sur l'origine.37 
 
33 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Règles d'origine pour les textiles , paragraphe 6.218 (pas 
d'italique dans l'original).  
34 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Règles d' origine pour les textiles , paragraphe 6.208 (pas 
d'italique dans l'original).  
35 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Règles d'origine pour les textiles , paragraphe 6.248.  
36 États-Unis, réponse à la question n°  14 du Groupe spécial, paragraphe 60.  
37 États-Unis, réponse à la question n°  14 du Groupe spécial, paragraphe 60.  WT/DS597/R/Add.1  
- 32 - 
  58. Cet argument n'a aucun sens. Si on laisse de côté le bien -fondé de l'argument des Éta ts-Unis 
selon lequel les mesures sont fondées sur des "préoccupations ... concernant les droits de l'homme, 
les libertés fondamentales et les normes démocratiques", la question qui devrait être posée est celle 
de savoir si les États -Unis nourrissent égalem ent ce type de préoccupations à l'égard d'autres 
Membres dans le monde? Vraisemblablement, la réponse est oui. Et pourtant, bien que leurs 
préoccupations soient "neutres quant à l'origine", les États -Unis ont adopté des mesures pour 
répondre à ces préoccup ations qui visent explicitement et exclusivement  les marchandises 
originaires de Hong Kong, Chine. Cela vient seulement confirmer le fait que les mesures reflètent 
une discrimination fondée sur l'origine.38 
59. Aucune des tierces parties n'a adopté le point de  vue des États -Unis selon lequel les mesures 
étaient neutres quant à l'origine. Certaines des tierces parties ont toutefois laissé entendre que, 
même lorsque les mesures en cause reflétaient des distinctions de jure  fondées sur l'origine, 
l'analyse du Grou pe spécial pouvait ne pas s'arrêter là.39 Le Canada, en particulier, a fait valoir que 
le Groupe spécial devrait quand même prendre en compte les intérêts essentiels de la sécurité des 
États-Unis dans une sorte de version modifiée du critère de la "distinc tion réglementaire légitime" 
élaboré par l'Organe d'appel.40 
60. Comme Hong Kong, Chine l'a expliqué à la première réunion de fond, en raison du refus ferme 
des États -Unis d'énoncer les intérêts essentiels de leur sécurité, cette argumentation est totalement 
hypothétique. Si le Groupe spécial voulait "prendre en compte" les intérêts essentiels de sécurité 
décrits en termes très généraux par les États -Unis au moment d'étudier si la prescription révisée en 
matière de marquage de l'origine est incompatible avec l' article 2.1, il devrait examiner l'affirmation 
des États -Unis selon laquelle les intérêts essentiels de leur sécurité sont en jeu dans la présente 
affaire, ce qui est une affirmation dénuée de fondement que Hong Kong, Chine conteste vivement. 
Il devrait ég alement examiner la relation entre ces intérêts essentiels de sécurité allégués, qui sont 
vivement contestés par Hong Kong, Chine comme indiqué ci -dessus, et la prescription révisée en 
matière de marquage de l'origine. Aux fins de cette discussion purement  hypothétique, Hong Kong, 
Chine traitera uniquement la dernière question, à savoir celle de la relation entre les mesures 
contestées et les intérêts essentiels de sécurité que les États -Unis allèguent avoir énoncés.  
61. Les États -Unis considèrent que la questi on n'est pas de savoir si les mesures en cause sont 
"nécessaires" à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité. Ils soutiennent en fait que le 
Groupe spécial devrait évaluer s'il existe une "relation rationnelle" entre les mesures et les intérê ts 
essentiels de leur sécurité.41 Pour les besoins de l'argumentation, Hong Kong, Chine mettra de côté 
le fait que les États -Unis n'ont présenté absolument aucun fondement textuel pour le critère de la 
"relation rationnelle" qu'ils énoncent. Elle estime qu 'il n'est pas nécessaire de débattre du critère 
pertinent car il est clair que les mesures contestées n'ont pas de relation avec les intérêts essentiels 
de la sécurité des États -Unis, qu'elle soit rationnelle ou autre.  
62. Les mesures en cause exigent que des produits qui sont incontestablement fabriqués ou 
produits sur le territoire douanier de Hong Kong, Chine portent une marque indiquant l'origine 
"Chine", qui désigne un Membre de l'OMC distinct. À toutes autres fins, y compris la fixation des 
droits, les Ét ats-Unis continuent de traiter ces produits comme étant originaires de Hong Kong, 
Chine. De l'avis de Hong Kong, Chine, il est inconcevable que les États -Unis puissent faire valoir qu'il 
existe une "relation rationnelle" entre les intérêts essentiels de le ur sécurité et l'étiquetage (ou 
plutôt, l'étiquetage erroné) de l'origine des produits importés du territoire douanier de Hong Kong, 
Chine. Il n'est donc pas surprenant que les États -Unis n'aient même pas tenté d'établir ce lien.42 
 
38 Voir aussi le rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphes  7.744 
à 7.746 (rejetant l'argument de la Thaïlande selon lequel le régime de TVA contesté était  compatible avec 
l'article  III:4 du GATT de 1994 car son but était de "lutter contre l'évasion fiscale, la fraude et la contrefaçon 
des cigarettes étrangères", alors que le Groupe spécial avait conclu que c'était "l'origine étrangère des 
cigarettes importé es qui les distingu[ait] des cigarettes nationales similaires").  
39 Voir Canada, réponse à la question n°  11 du Groupe spécial; Union européenne, réponse à la 
question  n° 11 du Groupe spécial.  
40 Voir Canada, réponse à la question n°  11 du Groupe spécial; Br ésil, réponses aux questions du 
Groupe spécial n°  10 c) et 11.  
41 Voir États -Unis, réponse à la question n°  14 du Groupe spécial, paragraphe 58.  
42 À cet égard, Hong Kong, Chine note l'observation formulée par le Canada "en ce qui concerne l'Accord 
sur les r ègles d'origine", mais qui est également applicable en l'espèce:  WT/DS597/R/Add.1  
- 33 - 
  63. Pour le dire clairement,  Hong Kong, Chine ne croit pas que le Groupe spécial devrait jamais 
aller, dans son analyse de l'allégation qu'elle a formulée au titre de l'article 2.1, jusqu'à évaluer la 
relation entre les mesures en cause et les intérêts essentiels de la sécurité des É tats-Unis. Compte 
tenu de ce qui précède, le Groupe spécial devrait conclure que Hong Kong, Chine a établi prima facie  
le bien -fondé de tous les éléments de son allégation, et que ces éléments n'ont pas été réfutés. La 
prescription des États -Unis en matièr e de marquage de l'origine, telle qu'elle est appliquée aux 
marchandises originaires de Hong Kong, Chine conformément à la prescription révisée en matière 
de marquage de l'origine, est un règlement technique qui accorde aux marchandises importées de 
Hong K ong, Chine un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires 
originaires des autres Membres (et des non -Membres). Elle est donc incompatible avec l'article  2.1 
de l'Accord OTC.  
G. La prescription révisée en matière de marquage  de l'origine est incompatible 
avec les articles  IX:1 et I:1 du GATT de 1994  
64. Pour les raisons exposées dans sa première communication écrite, Hong Kong, Chine est d'avis 
que le Groupe spécial doit d'abord analyser les allégations qu'elle a formulées au tit re de l'Accord 
sur les règles d'origine, puis ses allégations au titre l'Accord OTC et seulement ensuite ses allégations 
au titre du GATT de 1994. Elle a en outre expliqué que le Groupe spécial ne devrait examiner ses 
allégations au titre du GATT de 1994 q ue s'il concluait que les mesures en cause n'étaient 
incompatibles ni avec l'Accord sur les règles d'origine ni avec l'Accord OTC. Dans le cas peu probable 
où le Groupe spécial irait jusqu'à examiner ces allégations, étant donné que les États -Unis sont 
expressément convenus que les marchandises visées par la prescription révisée en matière de 
marquage de l'origine étaient des marchandises de Hong Kong, Chine en vertu des "règles d'origine 
normales" de l'USCBP, les violations des articles IX:1 et I:1 sont in contestables.  
H. L'article XXI  b) du GATT de 1994 ne s'applique pas à l'Accord sur les règles 
d'origine ni à l'Accord OTC  
65. D'après ce que Hong Kong, Chine peut déterminer, l'assertion des États -Unis selon laquelle 
l'article  XXI b) du GATT de 1994 s'applique  à l'Accord sur les règles d'origine et à l'Accord OTC repose 
sur deux affirmations: i) l'affirmation selon laquelle l'article XXI  b) s'applique à tous les Accords de 
l'Annexe 1A en vertu de l'architecture globale de l'Accord sur l'OMC en tant qu'ensemble unique de 
droits et d'obligations (ou, dans le même sens, du fait que tous les Accords de l'Annexe  1A se 
rapportent au commerce des marchandises); et ii) l'affirmation selon laquelle l'article XXI  b) doit 
"logiquement" s'appliquer aux allégations formulées  au titre des autres Accords de l'Annexe 1A qui 
se rapportent d'une certaine façon aux dispositions du GATT de 1994, en ce qui concerne l'objet ou 
la nature de la discipline imposée. Ces deux affirmations sont dénuées de fondement.  
66. Comme cela a été longuem ent démontré par Hong Kong, Chine et par un certain nombre de 
tierces parties, le fait que tous les Accords de l'Annexe 1A se rapportent au commerce des 
marchandises et font partie d'un engagement unique ne constitue pas une base suffisante pour 
conclure q ue l'article XXI  b) du GATT de 1994 peut être invoqué comme une justification potentielle 
au titre de tous les Accords de l'Annexe 1A. Cette affirmation ne tient compte ni du texte de 
l'article  XXI b) lui-même ni du contexte fourni par les autres Accords d e l'Annexe 1A.  
67. Manifestement conscients des lacunes de leur première approche interprétative, les États -Unis 
tentent d'appliquer quelque chose qui ressemble plus étroitement à des méthodes d'interprétation 
admises pour évaluer si une exception prévue dans l'un des accords visés peut être invoquée comme 
une justification potentielle pour les violations d'un accord visé différent. Là encore, ils n'y 
parviennent pas. Il apparaît que, incapables d'indiquer un quelconque libellé de l'Accord sur les 
règles d'orig ine ou de l'Accord OTC qui établirait un lien textuel spécifique avec l'article XXI  b), les 
États-Unis laissent entendre que ce qui importe dans le cadre interprétatif énoncé dans certains 
rapports, comme dans les affaires Chine – Matières premières  et Russie – Trafic en transit,  c'est la 
 
[O]n ne sait pas très bien si le marquage du pays d'origine pourrait un jour être une question de 
sécurité essentielle étant donné que les disciplines de l'OMC offrent une multitude d'autres options pour traiter 
les questions de sécurité essentielle au -delà du marquage du pays d'origine. Par exemple, il pourrait être 
justifié d'interdire au titre de diverses dispositions de l'OMC certains produits en provenance d'un pays 
susceptible de présent er des risques pour la sécurité essentielle d'un Membre importateur, auquel cas le 
marquage de leur origine ne serait pas pertinent.  
Canada, réponse à la question n°  19 du Groupe spécial, paragraphe 64.  WT/DS597/R/Add.1  
- 34 - 
  question de savoir s'il y a une sorte de "chevauchement" entre les allégations  qu'une partie peut 
choisir de formuler au titre des deux accords en question, en ce qui concerne leur objet ou la nature 
de la discipline impos ée. Les États -Unis laissent entendre que, lorsqu'il y a un "chevauchement" 
entre une allégation au titre d'un accord autre que le GATT et une allégation qu'une partie pourrait 
formuler au titre du GATT de 1994, les exceptions pouvant être invoquées à l'éga rd de cette dernière 
allégation doivent "logiquement" s'appliquer à la première allégation.43 
68. L'argument des États -Unis pose de multiples problèmes. En résumé, la théorie des États -Unis 
concernant le "chevauchement des allégations" fait abstraction du fait  que chacun des Accords de 
l'Annexe  1A est un accord distinct ayant ses propres dispositions de fond et son propre équilibre de 
droits et d'obligations, et elle repose également sur l'hypothèse erronée selon laquelle les allégations 
de Hong Kong, Chine au titre de l'Accord sur les règles d'origine et de l'Accord OTC sont les "mêmes 
allégations de fond" que celles qu'elle a formulées au titre du GATT de 1994. Même lorsque des 
allégations formulées au titre d'Accords de l'Annexe 1A différents concernent ou vi sent la même 
question générale (par exemple les marques d'origine) ou imposent une discipline semblable (par 
exemple une obligation de non -discrimination), il ne s'ensuit pas "logiquement" que l'article XXI  b) 
(ou, d'ailleurs, d'autres exceptions prévues d ans le GATT) s'applique aux allégations au titre des 
accords autres que le GATT.  
I. L'article XXI  b) du GATT de 1994 n'est pas entièrement fondé sur une 
autonomie de jugement  
i. L'application de l'article 31 de la Convention de Vienne à l'article  XXI b) du GATT 
de 1994 établit que l'article XXI  b) du GATT de 1994 n'est pas entièrement fondé 
sur une autonomie de jugement  
69. Les États -Unis estiment que tous les éléments du texte, y compris chaque alinéa, font partie 
d'une proposition relative unique et sont laissés à l'appréciation du Membre.44 C'est la raison pour 
laquelle, selon eux, l'article XXI  b) est entièrement fondé sur une autonomie de jugement. 
L'interprétation des États -Unis doit être rejetée car elle est incorre cte du point de vue grammatical 
et incompatible avec le principe de l'effet utile et n'est pas conciliable avec les trois textes anglais, 
espagnol et français faisant également foi.  
70. Leur interprétation est incorrecte du point de vue grammatical parce que l es États -Unis 
interprètent la relation entre les alinéas et le texte introductif d'une manière incohérente: selon leur 
interprétation, les deux premiers alinéas modifient l'expression "intérêts essentiels de sa sécurité", 
alors que le troisième modifie le nom "mesures".45 Toutefois, le problème plus fondamental posé par 
cette interprétation est qu'elle rend les alinéas inutiles . Les États -Unis continuent de faire valoir que 
les alinéas conservent un sens parce qu'ils donnent des "indications" au Membre qui invoque la 
disposition. Cependant, comme Hong Kong, Chine l'a déjà expliqué46, le principe de l'effet utile exige 
que la fin des alinéas fasse davantage que de simplement "contribuer à guider un Membre dans 
l'exercice de ses droits au titre de l'article XX I b) en indiquant les circonstances dans lesquelles il 
est approprié que le Membre invoque ces droits".47 Les alinéas doivent avoir un sens objectif  parmi 
les Membres. Il n'est pas étonnant que la position des États -Unis, selon laquelle l'expression "qu'il  
estimera" introduit une proposition relative unique qui fait que l'article XXI  b) est entièrement fondé 
sur une autonomie de jugement, ait été rejetée par toutes les tierces parties qui ont formulé des 
observations sur la question.48 
 
43 Voir, par exemple, États -Unis, déclaration liminair e à la première réunion du Groupe spécial, 
paragraphes  41, 43 et 44; et réponse à la question n°  27 du Groupe spécial.  
44 Voir, par exemple, États -Unis, réponse à la question n° 46 du Groupe spécial, paragraphe 210.  
45 Hong Kong, Chine, réponse à la question  n° 44 du Groupe spécial, paragraphes 142 à 144.  
46 Hong Kong, Chine, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe  37; 
réponse à la question n°  44 du Groupe spécial, paragraphe 148; réponses aux questions n°  46 et 47 du 
Groupe s pécial.  
47 États-Unis, réponse à la question n°  46 du Groupe spécial, paragraphe 210.  
48 Voir Brésil, réponse à la question n°  48 du Groupe spécial, paragraphe 68; Canada, réponse à la 
question n°  48 du Groupe spécial, paragraphe 132; Chine, réponse à la question n°  33 du Groupe spécial, 
paragraphe  10; Union européenne, réponse à la question n° 48 du Groupe spécial, paragraphe 152; Norvège, 
réponse à la question n°  49 du Groupe spécial, paragraphe 20; Russie, déclaration orale en tant que tierce 
partie, paragraphe 7; Ukraine, réponse à la question n°  48 du Groupe spécial, paragraphes 17 à 19; WT/DS597/R/Add.1  
- 35 - 
  71. Enfin, l'interprétati on des États -Unis reste inconciliable avec le texte espagnol de 
l'article  XXI b) qui fait également foi. Devant ce fait indéniable, les États -Unis abandonnent la 
"logique" sous -tendant leur propre théorie de la proposition relative figurant dans le texte a nglais 
pour avancer ce qui, comme ils l'admettent, est une interprétation incohérente qui "concilie" les 
trois textes du traité.49 La nécessité de concilier les trois textes est cependant facile à éviter si l'on 
rejette l'interprétation erronée que les Éta ts-Unis donnent du texte anglais au profit de 
l'interprétation préconisée par Hong Kong, Chine, qui a été adoptée par deux groupes spéciaux 
antérieurs et très largement approuvée par les tierces parties.  
72. L'interprétation donnée par les États -Unis du sens o rdinaire de l'exception doit également être 
rejetée parce qu'elle ne tient pas dûment compte du contexte pertinent, notamment celui fourni par 
l'article  XX du GATT de 1994. Les États -Unis citent plutôt d'autres dispositions qui n'étayent pas leur 
interprét ation et qui sont, dans plusieurs cas, directement contradictoires. Aucune des autres 
dispositions citées par les États -Unis n'étaye une interprétation selon laquelle l'article XXI  b) est 
entièrement fondé sur une autonomie de jugement, les alinéas servant  uniquement à "guider un 
Membre dans l'exercice de ses droits".50 
73. Hong Kong, Chine a établi que son interprétation de l'article XXI  b) était compatible avec 
l'objet et le but du GATT de 1994. Comme Hong Kong, Chine l'a expliqué en réponse à la 
question  n° 55 du Groupe spécial, et comme le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  l'a constaté 
à juste titre, les objectifs des Membres énoncés dans les préambules du GATT de 1994 et de l'Accord 
sur l'OMC, y compris, entre autres choses, la "réduction ... des ta rifs douaniers et des autres 
obstacles au commerce" et l'"élimination des discriminations en matière de commerce international", 
sont inconciliables avec une interprétation de l'article XXI  b) comme étant entièrement fondé sur 
une autonomie de jugement. Un e telle interprétation menacerait la sécurité et la prévisibilité du 
système commercial multilatéral. Toutes les tierces parties qui ont formulé des observations sur 
cette question pensent comme Hong Kong, Chine que l'interprétation de l'article XXI  b) don née par 
les États -Unis n'est pas étayée par l'objet et le but du GATT de 1994.51 
74. Leur recherche désespérée d'un contexte étayant leur interprétation erronée de l'article  XXI b) 
a finalement amenés les États -Unis à s'appuyer sur la décision de 1949 du Conse il du GATT dans 
l'affaire États-Unis – Restrictions à l'exportation  ("décision de 1949") et sur la décision adoptée 
en 1982 par les parties contractantes du GATT concernant l'invocation de l'article XXI ("décision 
de 1982"). Comme Hong Kong, Chine l'a expl iqué, la décision de 1949 ne constitue pas un "accord 
ultérieur" au sens de l'article 31.3  a) de la Convention de Vienne et n'étaye pas non plus 
l'interprétation que les États -Unis donnent de l'article XXI  b) du GATT de 1994 comme étant 
entièrement fondé s ur une autonomie de jugement.52 Comme dans le cas de la décision de  1949, 
les États -Unis donnent une lecture erronée de la décision de 1982 comme constituant un contexte 
pertinent et comme étayant leur interprétation selon laquelle l'article XXI  b) est ent ièrement fondé 
sur une autonomie de jugement.53 
75. Fait révélateur, les États -Unis ne tentent même pas d'interpréter les "points de vue" exprimés 
par les parties contractantes du GATT avant que l'Accord sur l'OMC n'entre en vigueur en tant 
qu'"accord ultérieu r" ou que "pratique ultérieurement suivie" au sens de l'article 31.3  a) et b) de la 
Convention de Vienne. Comme Hong Kong, Chine l'a expliqué, ces déclarations ne sont pertinentes 
au regard d'aucune de ces deux dispositions et n'établissent pas non plus un  consensus sur 
l'interprétation correcte de l'article XXI  b), comme l'a constaté à juste titre le Groupe spécial Russie 
 
Singapour, réponse à la question n°  56 du Groupe spécial; Suisse, réponse à la question n°  45 du Groupe 
spécial, paragraphe 36.  
49 États-Unis, réponse à la question n°  63 du Groupe spécial, paragraphe 265 (faisant valoir que "[l]a 
conciliation des textes aboutit à l'interprétation selon laquelle tous les alinéas modifient l'expression "toutes 
mesures qu'il estimera" figurant dans le texte introductif, parce que cette interprétation est compatible avec le 
texte espagnol, et aussi permise – quoique mo ins conforme aux règles de grammaire et aux conventions – par 
les textes anglais et français").  
50 États-Unis, réponse à la question n°  45 du Groupe spécial, paragraphe 199.  
51 Voir Brésil, réponse à la question n°  38 du Groupe spécial, paragraphes 66 et 67;  Suisse, réponse à la 
question n°  38 du Groupe spécial, paragraphes 18 à 21; Canada, réponse à la question n°  38 du Groupe 
spécial; Norvège, réponse à la question n°  38 du Groupe spécial, paragraphes 115 à 117; Russie, réponse à la 
question n°  38 du Groupe  spécial.  
52 Voir Hong Kong, Chine, réponse à la question n°  56 du Groupe spécial.  
53 Voir États -Unis, réponse à la question n°  61 du Groupe spécial, paragraphe 252.  WT/DS597/R/Add.1  
- 36 - 
  – Trafic en transit  et comme l'ont aussi noté plusieurs tierces parties dans leurs réponses aux 
questions du Groupe spécial.54 
76. Par consé quent, dans le cas où le Groupe spécial évaluerait l'invocation de l'article  XXI b) faite 
par les États -Unis, ce qui n'est pas nécessaire pour les raisons exposées par Hong Kong, Chine, il 
peut et devrait abandonner rapidement l'interprétation des États -Unis, confirmer l'interprétation 
préconisée par Hong Kong, Chine et constater que, du fait qu'ils n'ont pas établi prima facie  
l'applicabilité objective d'un ou de plusieurs des alinéas énumérés, les États -Unis ne se sont pas 
acquittés de la charge de la pre uve qui leur incombait au titre de l'article XXI  b). 
ii. Les moyens complémentaires d'interprétation prévus à l'article  32 de la 
Convention de Vienne servent uniquement à confirmer que l'article XXI  b) n'est 
pas entièrement fondé sur une autonomie de jugem ent 
77. Le sens de l'article XXI  b) préconisé par Hong Kong, Chine est clair et n'exige donc pas une 
confirmation au titre de l'article 32 de la Convention de Vienne. L'interprétation de Hong Kong, Chine 
n'aboutit pas non plus à un sens ambigu, obscur, ou mani festement absurde ou déraisonnable.55 
Néanmoins dans le cas où le Groupe spécial estimerait nécessaire de recourir à des moyens 
complémentaires d'interprétation, Hong Kong, Chine examinera brièvement les sources 
d'interprétation pertinentes et expliquera p ourquoi celles -ci ne servent qu'à confirmer l'interprétation 
selon laquelle l'article XXI  b) n'est pas entièrement fondé sur une autonomie de jugement.  
78. Les parties conviennent que l'historique de la négociation de la Charte de l'Organisation 
internationale  du commerce ("OIC") peut être considéré comme faisant partie des "travaux 
préparatoires" du GATT de 1994.56 Étant donné qu'elle a déjà traité ces documents de l'OIC dans 
ses réponses aux questions du Groupe spécial, Hong Kong, Chine attirera simplement l' attention sur 
le fait que la conclusion formulée par les États -Unis dans le cadre de leur lecture sélective de ces 
documents a été catégoriquement rejetée par le Groupe spécial Russie – Trafic en transit . Aucune 
tierce partie n'appuie la conclusion des Éta ts-Unis selon laquelle l'historique de la rédaction de 
l'article  XXI b) confirme l'interprétation selon laquelle les alinéas sont fondés sur une autonomie de 
jugement.57 
79. L'intention des rédacteurs voulant que les alinéas de l'exception, devenue l'article  XXI b), 
soient susceptibles d'être examinés objectivement est en outre confirmée par des documents 
internes de la délégation des États -Unis datant de la rédaction de l'exception. Comme Hong Kong, 
Chine l'a déjà montré, il ressort clairement de ce s documents que la délégation des États -Unis a 
soigneusement examiné et explicitement rejeté les révisions du projet de libellé visant à faire en 
sorte que l'exception soit entièrement fondée sur une autonomie de jugement.58 
80. Les États -Unis font une tentati ve semblable pour réécrire l'historique de la négociation afin 
d'étayer leur argument selon lequel la possibilité de présenter des allégations d'annulation ou de 
réduction d'avantages en situation de non -violation étaye l'interprétation de l'article XXI  b) comme 
étant entièrement fondé sur une autonomie de jugement.59 L'historique de la négociation n'est pas 
pertinent et, en tout état de cause, n'étaye pas l'argument des États -Unis. 
81. Hong Kong, Chine estime qu'il ne devrait pas être nécessaire pour le Groupe spécial d'aller 
jusqu'à examiner et interpréter l'article XXI  b). Toutefois, si le Groupe spécial devait arriver à une 
autre conclusion, Hong Kong, Chine estime que l'interprétation des États -Unis selon laquelle 
 
54 Voir Canada, réponse aux questions du Groupe spécial n°  40, paragraphe 105, et n°  43; Suis se, 
réponse à la question n°  43 du Groupe spécial, paragraphes 32 à 35.  
55 Voir aussi Canada, réponse à la question n°  40 du Groupe spécial, paragraphe 104; Russie, réponse à 
la question n°  40 du Groupe spécial.  
56 Voir Hong Kong, Chine, réponse à la questio n n° 57 du Groupe spécial, paragraphe 204; États -Unis, 
réponse à la question n°  57 du Groupe spécial, paragraphe 241.  
57 Voir Union européenne, réponse à la question n°  40 du Groupe spécial, paragraphe 122; Canada, 
réponse à la question n°  42 du Groupe spéc ial, paragraphes 112 et 113; Russie, réponse à la question n°  41 
du Groupe spécial; Suisse, réponse à la question n°  41 du Groupe spécial, paragraphes 23 à 25.  
58 Voir Hong Kong, Chine, réponse à la question n°  59 a) du Groupe spécial, paragraphes  211 à  215. 
Voir aussi Union européenne, réponse à la question n°  42 du Groupe spécial, paragraphe 125; Suisse, réponse 
à la question n°  41 du Groupe spécial, paragraphes 26 à 31; Russie, réponse à la question n°  42 c) du Groupe 
spécial.  
59 Voir États -Unis, réponse à  la question n°  64 du Groupe spécial.  WT/DS597/R/Add.1  
- 37 - 
  l'article  XXI b) est entièrement fondé sur une autonomie de jugement doit être rejetée. 
L'interprétation d es États -Unis est incorrecte du point de vue grammatical et incompatible avec le 
principe de l'effet utile et n'est pas conciliable avec les trois textes anglais, espagnol et français qui 
font également foi.  
V. DÉCLARATION LIMINAIRE DE HONG KONG, CHINE À L A DEUXIÈME RÉUNION DE 
FOND DU GROUPE SPÉCIAL  
82. Correctement interprétée, l'invocation de l'article XXI  b) par un Membre doit commencer par 
une démonstration prima facie  du fait qu'un ou plusieurs alinéas de cette disposition sont 
objectivement applicables au x mesures pour lesquelles une justification est demandée. Les 
États-Unis n'ont même pas tenté de s'acquitter de cette charge de la preuve en présentant des 
éléments de preuve et des arguments juridiques à l'appui de l'applicabilité objective de l'un 
quelco nque des alinéas de l'article XXI  b). Ils n'ont pas non plus tenté de démontrer, conformément 
à la prescription figurant du texte introductif de l'article XXI  b), l'existence d'une relation plausible 
entre les mesures et l'un quelconque des intérêts essent iels de leur sécurité, de manière que 
l'invocation de l'article XXI  b) aurait été faite de bonne foi.  
83. La question de la tentative des États -Unis de justifier la prescription révisée en matière de 
marquage de l'origine au regard de l'article XXI  b) du GATT de 1994 étant réglée, Hong Kong, Chine 
examine maintenant les réponses des États -Unis à ses allégations sur le fond au titre de l'Accord sur 
les règles d'origine, de l'Accord OTC et du GATT de 1994, respectivement.  
84. La reconnaissance manifeste par les États -Unis du fait que les marchandises faisant l'objet de 
la prescription révisée en matière de marquage de l'origine sont originaires de Hong Kong, Chine 
lorsque des règles conformes à l'Accord sur les règles d'origine sont appliquées équivaut à 
l'admission d u fait qu'ils agissent d'une manière incompatible avec cet accord. Il apparaît que les 
États-Unis reconnaissent que les marchandises visées par la prescription révisée en matière de 
marquage de l'origine sont des marchandises originaires de Hong Kong, Chin e lorsque les "règles 
d'origine normales" des États -Unis – c'est-à-dire les règles d'origine des États -Unis qui sont 
conformes à l'Accord sur les règles d'origine – sont appliquées.60 Les États -Unis exigent cependant 
que ces marchandises portent une marque  indiquant qu'elles sont originaires d'un Membre de l'OMC 
différent, la République populaire de Chine.  
85. S'agissant de l'Accord OTC, par rapport à l'allégation de Hong Kong, Chine au titre de 
l'article  2.1 de l'Accord OTC, les États -Unis axent leur deuxième communication écrite sur leur 
affirmation selon laquelle Hong Kong, Chine s'est "écart[ée] de sa propre thèse" simplement parce 
qu'elle a dit que les mesures contestées étaient discriminatoires de jure .61 Pour dire les choses 
clairement, l'argument de Hong  Kong, Chine a depuis le tout début été, et est encore, le suivant: 
les mesures en cause sont discriminatoires de jure. De plus, Hong Kong, Chine a également présenté 
des éléments de preuve concernant l'effet préjudiciable de la distinction fondée sur l'or igine dans la 
prescription révisée en matière de marquage de l'origine en fait pour faciliter l'évaluation objective 
du Groupe spécial dans le présent différend.  
86. S'agissant des allégations de Hong Kong, Chine au titre du GATT de 1994, il ressort clairement  
de la deuxième communication écrite des États -Unis que ceux -ci n'ont pas de réponse valable à 
apporter aux allégations de Hong Kong, Chine au titre des articles IX:1 et I:1. La tentative des 
États-Unis de réfuter ces allégations repose sur une qualificati on manifestement erronée du critère 
juridique pertinent prévu dans ces dispositions. En substance, la réponse des États -Unis à l'allégation 
de Hong Kong, Chine au titre de l'article IX:1 est que cet article ne prescrit aucune règle concernant 
la manière do nt un Membre détermine le pays d'origine aux fins du marquage de l'origine, ou la 
terminologie qu'il autorise ou prescrit pour l'indication du pays d'origine.62 Cette réponse dénote une 
compréhension inexacte de la nature de l'article  XI:1. L'article  IX:1 est une disposition 
antidiscrimination  et non une disposition qui prescrit des règles de fond spécifiques régissant la 
manière dont les Membres mettent en œuvre les prescriptions en matière de marquage de l'origine. 
Les États -Unis appliquent la même tactiq ue en ce qui concerne l'allégation de Hong Kong, Chine au 
titre de l'article I:1 du GATT de 1994. La question au titre de l'article I:1 n'est pas, comme les 
États-Unis le laissent entendre, de savoir si cette disposition prescrit des règles de fond spécifi ques 
 
60 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe  165. 
61 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe  177. 
62 Voir, par exemple, États -Unis, deuxième communication écrite, paragraphes  194 et 195.  WT/DS597/R/Add.1  
- 38 - 
  concernant la manière dont les Membres mettent en œuvre les prescriptions en matière de marquage 
de l'origine.  
VI. DÉCLARATION FINALE DE HONG KONG, CHINE À LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND 
DU GROUPE SPÉCIAL  
Objectifs réglementaires des États -Unis dont il e st allégué qu'ils sont "neutres quant à l'origine"  
87. Le point de vue de Hong Kong, Chine, que partagent toutes les tierces parties, est que la 
position des États -Unis concernant l'applicabilité de l'article XXI  b) de l'Accord OTC est sans 
fondement. Dans le contexte de l'allégation de Hong Kong, Chine au titre de l'article 2.1, les 
références maintes fois faites par les États -Unis aux "intérêts essentiels de leur sécurité fondés sur 
une autonomie de jugement" sont donc dénuées de toute logique. Il ne reste au x États -Unis que 
leur théorie selon laquelle les mesures qui sont discriminatoires de jure  ne contreviennent pas à 
l'article  2.1 si un Membre peut indiquer une préoccupation neutre quant à l'origine qui intervient 
quelque part en arrière -plan. 
88. Les préoccup ations neutres quant à l'origine alléguées que les États -Unis ont fait valoir en 
l'espèce sont les préoccupations générales qu'ils affichent concernant les normes démocratiques et 
les libertés fondamentales. La mesure que Hong Kong, Chine conteste est un r èglement technique 
qui empêche le marquage de ses marchandises avec le nom "Hong Kong, Chine". Hong Kong, Chine 
ne peut concevoir aucune relation entre ce règlement technique et les préoccupations générales 
affichées par les États -Unis concernant les norme s démocratiques et les libertés fondamentales, et 
il apparaît que ces derniers sont résolus à ne pas expliquer quelle pourrait être cette relation. Par 
contre, ce que les États -Unis demandent au Groupe spécial d'accepter est assez clair: les 
préoccupations  neutres quant à l'origine qu'ils affichent concernant les normes démocratiques et les 
libertés fondamentales pourraient être utilisées pour démontrer que toute discrimination fondée sur 
l'origine est, en fait, "neutre quant à l'origine" et n'est pas incom patible avec l'article 2.1. Cela est 
vrai même si les mesures sont discriminatoires telles qu'elles sont libellées, comme c'est le cas en 
l'espèce, et même si elles n'ont aucune relation avec les "préoccupations générales" affichées par 
les États -Unis, com me c'est également le cas en l'espèce. Hong Kong, Chine ne doute pas qu'il soit 
évident pour le Groupe spécial qu'admettre la théorie du caractère "neutre quant à l'origine" des 
États-Unis ferait disparaître la prohibition directe de la discrimination fond ée sur l'origine figurant à 
l'article  2.1 de l'Accord OTC.  
Invocation infructueuse de l'article XXI b) du GATT de 1994 par les États -Unis 
89. S'agissant tout d'abord des sous -alinéas de l'article XXI  b), c'est -à-dire les types de "mesures" 
incompatibles avec l e GATT qu'un Membre défendeur peut chercher à justifier, Hong Kong, Chine ne 
considère pas que les États -Unis aient ne serait -ce que tenté de démontrer l'applicabilité objective 
de l'un quelconque de ces alinéas. Bien que les États -Unis aient fait de vague s références à 
l'article  XXI b) iii) et puissent avoir laissé entendre que les mesures contestées constituaient des 
"mesures ... appliquées ... en cas de grave tension internationale", ils n'ont fait aucun effort pour 
indiquer qu'un "cas de grave tension i nternationale" de ce type existait, selon l'interprétation 
correcte de cette expression.  
90. Même si les États -Unis avaient démontré l'applicabilité objective de l'article XXI  b) iii), ce qu'ils 
n'ont pas fait, le même problème fondamental se poserait s'ils de vaient tenter de démontrer qu'ils 
ont invoqué cette exception de bonne foi. Comme le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  l'a 
estimé à juste titre, l'obligation de bonne foi impose "au Membre invoquant la disposition d'énoncer 
les intérêts essentiels de sécurité que le cas de grave tension internationale aurait fait naître de 
façon suffisamment claire pour démontrer leur véracité".63 Bien que les États -Unis s'en tiennent à 
leur position selon laquelle il appartient exclusivement au Membre invoquant la disposition de 
déterminer ce qui constitue un "intérêt essentiel de sécurité", ils affirment néanmoins que toute 
situation dans le monde qui pourrait mettre en jeu leur préoccupation générale alléguée concernant 
"les libertés fondamentales, les droits de l 'homme et les normes démocratiques" met nécessairement 
en jeu les "intérêts essentiels de [leur] sécurité".  
 
63 Rappor t du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.134.  WT/DS597/R/Add.1  
- 39 - 
  91. Le problème pour les États -Unis réside dans le fait que toutes les préoccupations d'ordre 
politique ou de politique étrangère, si sincères soient -elles, ne mettent pas nécessairement en jeu 
les intérêts essentiels de la sécurité d'un Membre, selon l'interprétation correcte de cette expression. 
Même si l'on ne mettait pas en doute leur intérêt affirmé à promouvoir "les droits fondamentaux, 
les droits d e l'homme et les normes démocratiques" dans le monde, les États -Unis n'ont pas 
démontré en quoi la situation alléguée en ce qui concerne "les libertés fondamentales, les droits de 
l'homme et les normes démocratiques" dans d'autres parties du monde se rappo rtait à la protection 
du territoire des États -Unis et de leur population contre des menaces extérieures, ou au maintien de 
la loi et de l'ordre public sur le plan intérieur. L'article XXI du GATT de 1994 s'intitule "Exceptions 
concernant la sécurité", et n on exceptions concernant la "politique étrangère" ou exceptions 
"politiques". Les États -Unis eux -mêmes ont dit à plus d'une occasion dans la présente procédure 
que "le soutien de la démocratisation [était] un principe fondamental de la " politique étrangère  
générale des États -Unis". Indépendamment de la véracité de cette position, ce prétendu intérêt de 
politique étrangère ne pourrait certainement pas être décrit comme un "intérêt essentiel de ... 
sécurité" au titre de l'article XXI.  
92. Enfin, et c'est là que l eur tentative d'invocation de l'article XXI  b) finit par s'écrouler, les 
États-Unis n'ont absolument pas démontré l'existence d'un lien quel qu'il soit entre les mesures 
incompatibles avec le GATT qu'ils cherchent à justifier et de quelconques "intérêts es sentiels de 
[leur] sécurité", même si l'on admettait  à cette fin que la promotion "des libertés fondamentales, 
des droits de l'homme et des normes démocratiques" dans d'autres parties du monde constitue un 
tel "intérêt". Les mesures en cause dans le présen t différend se rapportent exclusivement à une 
prescription en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine. Les États -Unis n'ont même pas 
tenté d'expliquer en quoi le traitement discriminatoire des marchandises de Hong Kong, Chine en ce 
qui concerne ce tte prescription en matière d'étiquetage indiquant l'origine – en particulier le refus 
d'autoriser le marquage de ces marchandises avec le nom anglais complet du territoire douanier où 
elles ont été fabriquées ou produites, traitement que les États -Unis ac cordent aux marchandises de 
tous les autres Membres – avait quoi que ce soit à voir avec la protection de quelconques "intérêts 
essentiels de [leur] sécurité", quels que puissent être ces "intérêts". Il n'y a pas de lien plausible 
entre le fait d'exiger qu e l'origine des marchandises soit étiquetée de façon erronée et la protection 
de quelconques "intérêts essentiels de la sécurité" des États -Unis. Surtout, les États -Unis n'ont pas 
expliqué quel pourrait être ce lien – en fait, dans leur déclaration finale à la deuxième réunion de 
fond, ils ont bien précisé qu'ils n'avaient pas l'intention de démontrer ce lien. C'est 
vraisemblablement parce qu'il n'en existe aucun.  
93. En conclusion, la question dont le Groupe spécial est saisi concerne un différend juridique 
étroitement centré sur le point de savoir si le traitement discriminatoire accordé par les États -Unis 
aux marchandises de Hong Kong, Chine s'agissant de la prescription en matière d'étiquetage 
indiquant le pays d'origine des États -Unis est compatible avec le s dispositions indiquées des accords 
visés. Elle ne concerne pas la véracité des vues des États -Unis concernant la relation entre 
Hong Kong, Chine et la République populaire de Chine. Même si les États -Unis ont tenté de justifier 
ces violations au regard d e l'article XXI  b) du GATT de 1994 – admettant dans les faits l'existence 
de ces violations -, cette exception ne s'applique pas à l'Accord sur les règles d'origine et à 
l'Accord  OTC et, en tout état de cause, les États -Unis ne se sont pas acquittés de la charge de la 
preuve qui leur incombait au titre de cette exception.  
VII. RÉPONSES DE HONG KONG, CHINE AUX QUESTIONS DU GROUPE SPÉCIAL APRÈS LA 
DEUXIÈME RÉUNION DE FOND  
Extrait de la réponse de Hong Kong, Chine à la question n°  72 du Groupe spécial  
94. … Hong Kong, Chine pense comme l'Organe d'appel qu'une analyse de la distinction 
réglementaire légitime n'a de sens que dans les cas de discrimination de facto alléguée, où la 
discrimination l'égard des produits importés "ne ressortira  pas immédiatement du texte d'une 
mesure ".64 En outre, comme Hong Kong, Chine l'a expliqué dans sa réponse à la question 
précédente, il apparaît que les États -Unis conviennent que lorsqu'une mesure " telle qu'elle est 
 
64 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – EPO (article 21:5) , paragraphe 5.95 (pas d'italique dans 
l'original).  WT/DS597/R/Add.1  
- 40 - 
  libellée , traite[] les produits importés moi ns favorablement que d'autres produits étrangers 
similaires", aucune analyse complémentaire n'est requise.65 
95. La raison pour laquelle les parties et l'Organe d'appel sont toutes d'accord sur ce point est que 
l'article  2.1 de l'Accord OTC dispose très claire ment "qu'il [sera] accordé aux produits importés en 
provenance du territoire de tout Membre un traitement non moins favorable que celui qui est accordé 
aux … produits similaires originaires de tout autre pays". Si le traitement moins favorable fondé sur 
l'origine ressort de la mesure telle qu'elle est libellée, la violation de l'article 2.1 est incontestable. 
… Il est difficile de faire des hypothèses sur les nombreuses circonstances dans lesquelles un 
règlement technique devrait établir des distinctions fo ndées sur l'origine pour atteindre un objectif 
réglementaire légitime qui ne pourrait sinon pas être atteint sur une base neutre quant à l'origine – 
c'est-à-dire avec l'accent mis sur les caractéristiques d'un produit ou les procédés et méthodes s'y 
rappor tant, plutôt que sur l'origine des produits.  
96. Enfin, Hong Kong, Chine tient de nouveau à souligner que les États -Unis n'ont jamais  laissé 
entendre que l'effet préjudiciable sur les produits de Hong Kong, Chine "découl[ait] exclusivement 
d'une distinction ré glementaire légitime, plutôt qu'[il] ne refl[était] l'existence d'une discrimination 
à l'égard du groupe des produits importés".66 Si les États -Unis avaient jamais laissé entendre que 
l'effet préjudiciable en l'espèce était fondé exclusivement sur une dist inction réglementaire légitime 
(et si le Groupe spécial ne partageait pas l'avis des deux parties et de l'Organe d'appel et estimait 
qu'une analyse de la distinction réglementaire légitime était appropriée dans un cas de discrimination 
de jure ), Hong Kong,  Chine penserait comme l'Organe d'appel que le Groupe spécial devrait 
"analyser minutieusement les circonstances propres à l'affaire, à savoir la conception, les principes 
de base, la structure révélatrice, le fonctionnement et l'application du règlement t echnique en cause, 
et en particulier le point de savoir si le règlement technique est impartial, afin de déterminer si elles 
établissent une discrimination à l'égard du groupe des produits importés".67 
Extrait de la réponse de Hong Kong, Chine à la questio n n° 82 du Groupe spécial  
97. Pour dire les choses clairement, le problème est que, alors qu'ils laissent entendre que les 
préoccupations générales alléguées concernant "les valeurs que sont les libertés fondamentales et 
les droits de l'homme" sont les intérêt s essentiels de leur sécurité au titre de l'article XXI  b), les 
États-Unis n'ont pas essayé d'expliquer en quoi la protection alléguée "[d]es valeurs que sont les 
libertés fondamentales et les droits de l'homme" à Hong Kong, Chine , avait quelque chose à vo ir 
avec la protection des États -Unis contre des menaces extérieures ou le maintien de la loi et de l'ordre 
public sur le plan intérieur . C'est la raison pour laquelle Hong Kong, Chine affirme que les États -Unis 
n'ont pas suffisamment énoncé les intérêts es sentiels de leur sécurité – parce qu'il est impensable 
que ce qu'ils ont en fait énoncé puisse relever de l'interprétation non contestée de ce qui constitue 
un "intérêt essentiel de ... sécurité" au titre de l'article XXI b).  
Extraits de la réponse de Hong  Kong, Chine aux questions n°  113 et  114 du Groupe spécial  
98. … Les Membres conservent assurément une certaine flexibilité pour déterminer eux -mêmes 
ce qui constitue un cas de grave tension internationale. Comme le Canada l'observe en outre, 
toutefois, cette flexibilité ne modifie en rien la prescription imposant au Membre invoquant la 
disposition de démontrer qu'un "cas de grave tension internationale" existe objectivement, selon 
une interprétation correcte de cette expression, et qu'il existe un lien suffisa nt entre la mesure qu'il 
cherche à justifier et les circonstances dont il est démontré qu'elles constituent un "cas de grave 
tension internationale".  
99. … Ladite prescription relative à l'existence d'un lien s'applique à la fois à la relation temporelle , 
évoquée par l'Union européenne, et à la relation concernant l' objet entre la mesure incompatible 
avec le GATT et le "cas de grave tension internationale" démontré, à laquelle le Canada fait 
référence. S'agissant de cette dernière prescription, il ne serait pas  logique, par exemple, qu'un 
Membre puisse invoquer l'article XXI  b) iii) pour justifier une mesure incompatible avec le GATT qui 
ne fait rien pour protéger le Membre invoquant la disposition contre les préoccupations de défense 
 
65 États-Unis, réponse à la question n° 14 du Groupe spécial, paragraphe 55 (p as d'italique dans 
l'original).  
66 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe  182. 
67 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe  182. WT/DS597/R/Add.1  
- 41 - 
  ou militaires, ou les préoc cupations relatives au maintien de la loi et de l'ordre public, mises en jeu 
par le "cas de grave tension internationale" dont l'existence a été démontrée.  
VIII.  OBSERVATIONS DE HONG KONG, CHINE SUR LES RÉPONSES DES ÉTATS -UNIS AUX 
QUESTIONS DU GROUPE SPÉCI AL APRÈS LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND  
Extrait des observations liminaires de Hong Kong, Chine  
100.  … En aucun cas le Groupe spécial n'aurait besoin d'évaluer le bien -fondé de la détermination 
des États -Unis relative à l'"autonomie suffisante" ou de se prononcer à ce sujet. L'accent constant 
mis par les États -Unis dans leurs réponses aux questions du Groupe spécial sur la légitimité de leur 
détermination relative à l'"autonomie suffisante" est donc un véritable faux -fuyant. Les États -Unis 
mettent à plusieurs repri ses cette question en évidence, malgré son caractère non pertinent, parce 
qu'ils n'ont aucune réponse crédible à apporter aux allégations juridiques de violation formulées par 
Hong Kong, Chine au titre des accords de l'OMC visés pertinents dans le présent différend.  
Extrait de l'observation de Hong Kong, Chine sur la réponse des États -Unis à la question n°  68 du 
Groupe spécial  
101.  … Il apparaît que les États -Unis estiment, sans le moindre fondement juridique, qu'ils ont 
toute latitude pour imposer des mesures d iscriminatoires de jure  en ce qui concerne des produits 
importés de Membres du monde entier, pour autant que ces mesures se rapportent clairement à des 
préoccupations générales primordiales "neutres quant à l'origine" des États -Unis. 
102.  Le caractère fallacieu x de la théorie des États -Unis est évident. Si cette théorie s'appliquait 
aux règlements techniques adoptés par tous les Membres (et il le faut), et que l'existence de tout 
"objectif gouvernemental neutre quant à l'origine" pertinent rendait tout traitemen t moins favorable 
fondé sur l'origine non discriminatoire, il serait difficile d'imaginer qu'une quelconque mesure 
discriminatoire puisse ne pas être justifiée selon ce critère. Lorsque les Membres accordent aux 
produits d'un Membre donné un traitement moi ns favorable, ils ont généralement une raison de le 
faire. Si l'on extrapole suffisamment, il semble à Hong Kong, Chine que ces raisons pourraient 
toujours être liées à un "objectif gouvernemental neutre quant à l'origine" de haut niveau. Toutefois, 
il n'y a rien dans l'article 2.1 de l'Accord OTC qui donne à penser que la raison du traitement moins 
favorable est pertinente, sans parler de l'objectif gouvernemental de haut niveau qui sous -tend la 
raison. Les États -Unis donnent une lecture qui inclut des exc eptions importantes dans un accord où 
de telles exceptions n'existent pas, et l'adoption de la théorie nébuleuse du caractère "neutre quant 
à l'origine" aurait des conséquences évidentes et de grande portée pour le système commercial 
multilatéral fondé sur  des règles au -delà du présent différend.  
Extrait de l'observation de Hong Kong, Chine sur la réponse des États -Unis à la question n°  103 du 
Groupe spécial  
103.  … Comme Hong Kong, Chine l'a expliqué en réponse à la question n° 104 du Groupe spécial, 
une situation dont il est allégué qu'elle constitue un "cas de grave tension internationale", même si 
elle se produit dans une autre partie du monde, doit néanmoins met tre en jeu des intérêts de défense 
ou militaires, ou des intérêts en matière de maintien de la loi et de l'ordre public, du Membre 
invoquant la disposition . Ces intérêts doivent, dans tous les cas, se rapporter aux "intérêts essentiels 
de [la] sécurité" du  Membre invoquant la disposition, c'est -à-dire "les intérêts liés aux fonctions 
primordiales de l'État, à savoir la protection de son territoire et de sa population contre les menaces 
extérieures et le maintien de la loi et de l'ordre public à l'intérieur de cet État".68 Des événements 
qui se produisent dans d'autres parties du monde pourraient constituer un "cas de grave tension 
internationale" selon cette interprétation, pourvu que cette condition soit remplie.  
104.  Comme il est indiqué plus en détail dans l'o bservation de Hong Kong, Chine sur la réponse 
des États -Unis à la question n° 116 du Groupe spécial, les États -Unis n'ont pas expliqué en quoi des 
événements se produisant à Hong Kong, Chine mettaient en jeu de quelconques intérêts de défense 
ou miliaires,  ou intérêts en matière de maintien de la loi et de l'ordre public, des États -Unis, quand 
bien même on ajouterait entièrement foi à la qualification qu'ils font de ces événements. Tout au 
plus, les États -Unis ont décrit une préoccupation d'ordre politique ou de politique étrangère 
 
68 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.130.  WT/DS597/R/Add.1  
- 42 - 
  concernant ces événements. Ils n'ont pas démontré en quoi cette préoccupation, même si elle était 
sincère, constituait un "cas de grave tension internationale" pour eux.  
Extrait de l'observation de Hong Kong, Chine sur la réponse des États -Unis à la question n°  114 du 
Groupe spécial  
105.  … Même si, strictement pour les besoins de l'argumentation, l'on supposait que "la situation 
concernant Hong Kong" constitue un "cas de grave tension internationale" du point de vue des 
États-Unis, contrairement à une interprétation correcte de ce membre de  phrase, les États -Unis 
n'ont pas expliqué en quoi le fait d'interdire aux exportateurs de Hong Kong, Chine de marquer leurs 
produits avec le "nom anglais complet" du territoire douanier où les produits ont été fabriqués ou 
produits – traitement que les Ét ats-Unis accordent aux produits de tous les autres Membres – les 
protégeait de la "menace" alléguée résultant de cette "urgence nationale". Autrement dit, les 
États-Unis n'ont pas expliqué en quoi la violation des articles IX:1 et I:1 du GATT de 1994 – les 
mesures incompatibles avec le GATT qu'ils cherchent à justifier – les protégeait d'une quelconque 
"menace" résultant de ce "cas de grave tension internationale" présumé. Par conséquent, ils n'ont 
pas démontré l'existence du lien requis entre les mesures q u'ils cherchent à justifier et le "cas de 
grave tension internationale" allégué, même s'il devait être présumé que "la situation concernant 
Hong Kong" constitue un tel "cas de grave tension", contrairement à une interprétation correcte de 
ce membre de phra se. 
 
 WT/DS597/R/Add.1  
- 43 - 
  ANNEX E B-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
I. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS -UNIS  
1. Ce qui est en cause en l'espèce, c'est le droit souverain d'un État de prendre des mesures 
pour protéger sa sécurité essentielle de la manière qu'il estime nécessaire. Ce droit figure à 
l'article  XXI b) de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  ("GATT de 1994") et les 
Membres de l'OMC ne sont pas convenus de soumettre l 'exercice de ce droit à un examen juridique.  
2. La Loi de 1992 sur la politique des États -Unis relative à Hong  Kong dispose que les lois des 
États-Unis continuent de s'appliquer à Hong Kong, Chine comme elles s'appliquaient avant le 
1er juillet  1997, sauf disposition contraire de la loi ou d'un décret exécutif. Dans son rapport de 2020 
au titre de la Loi, le Secrétaire d'État a expliqué que la République populaire de Chine avait 
fondamentalement compromis l'autonomie de Hong Kong, Chine et lui avait fait pe rdre le droit de 
bénéficier du même traitement au titre de la législation des États -Unis que celui dont elle bénéficiait 
en application des lois des États -Unis avant le 1er juillet  1997. Le 14  juillet  2020, le Président des 
États-Unis a adopté le Décret ex écutif sur la normalisation de Hong Kong. Mentionnant le rapport du 
Secrétaire d'État et la législation sur la sécurité nationale imposée par la République populaire de 
Chine à Hong Kong, Chine, le Président a déterminé que Hong Kong, Chine "n'[était] plus  
suffisamment autonome pour qu'un traitement différent par rapport à la République populaire de 
Chine soit justifié" aux fins d'un certain nombre de lois des États -Unis. Le Décret exécutif déterminait 
en outre "que la situation concernant Hong Kong, y comp ris les mesures récentes prises par la RPC 
pour compromettre fondamentalement l'autonomie de Hong Kong, constitu[ait] une menace 
inhabituelle et extraordinaire, provenant en grande partie de l'extérieur des États -Unis, pour la 
sécurité nationale, la politi que étrangère et l'économie des États -Unis". Le Président a déclaré l'état 
d'urgence nationale par rapport à cette menace.  
3. Le 11  août 2020, le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États -Unis a 
publié au Federal Register  un document explicatif indiquant que, compte tenu du Décret exécutif 
n° 13936, aux fins de la disposition 19 U.S.C.§ 1304, les marchandises importées produites à 
Hong Kong, Chine ne pouvaient plus continuer à porter une marque indiquant "Hong Kong", comme 
c'était le c as avant le 1er juillet  1997. Les États -Unis considèrent que la prescription imposant un 
marquage des marchandises de Hong Kong, Chine indiquant "Chine", conformément au Décret 
exécutif n°  13936, est une mesure nécessaire à la protection des intérêts essen tiels de la sécurité 
des États -Unis qui est conforme à l'article XXI  b) du GATT de 1994.  
A. Le texte de l'article XXI b) du GATT de 1994 dans son contexte, et à la lumière 
de l'objet et du but de l' Accord, établit que l'exception est fondée sur une 
autonom ie de jugement  
4. En vertu de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, les dispositions du GATT de 1994 doivent 
être interprétées "conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international 
public". La section 3 (articles 31 à 33) de la Conve ntion de Vienne sur le droit des traités  
("Convention de Vienne") incorpore les règles régissant cette interprétation. Une interprétation de 
l'article XXI  b) du GATT de 1994 en application des règles énoncées dans les articles 31 à 33 de la 
Convention de V ienne établit que l'article XXI  b) est fondé sur une autonomie de jugement.  
5. Le sens courant du texte de l'article XXI  b) du GATT de 1994 établit que l'exception est fondée 
sur une autonomie de jugement. Conformément à ce texte, "[a]ucune disposition" du  GATT de 1994 
ne sera interprétée comme empêchant un Membre de l'OMC de prendre "toutes mesures" qu'"il 
estimera nécessaires" à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. Ce texte établit que 
1) "aucune disposition" du GATT de 1994 n'empêche un Membre de prendre toutes mesures 
nécessaires à la protection d'un intérêt essentiel de sécurité; et 2)  les mesures nécessaires à la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité sont celles que le Membre "estime[] nécessaires" à 
cette protection.  WT/DS597/R/Add.1  
- 44 - 
  6. Le fait que l'article XXI  b) du GATT de 1994 est fondé sur une autonomie de jugement est 
démontré par la référence faite dans cette disposition aux mesures que le Membre "estimera 
nécessaires" à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. Le sens o rdinaire de "considers" 
(estimera) est "[r]egard in a certain light or aspect; look upon as" (considérer sous un certain 
éclairage ou aspect; regarder comme) ou "think or take to be" (tenir ou prendre pour). Dans le cadre 
de l'article  XXI b), l'"éclairage"  ou "aspect" pertinent sous lequel sont considérées les mesures est 
la question de savoir si ces mesures sont nécessaires à la protection des intérêts essentiels de la 
sécurité du Membre qui les prend. Ainsi, si on lit l'ensemble de la clause, le sens ordi naire du texte 
indique que c'est le Membre ("qu'il") qui doit considérer ("estimer[]") que les mesures ont pour 
aspect d'être nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. Les textes en français 
et en espagnol de l'article  XXI b) conf irment que cette disposition est fondée sur une autonomie de 
jugement. Spécifiquement, l'utilisation du subjonctif en espagnol ("estime") et du futur, exprimant 
un mode subjonctif implicite, en français ("estimera") étaye l'avis selon lequel les mesures pr ises 
correspondent aux convictions du Membre de l'OMC et non à l'affirmation d'un fait objectif qui 
pourrait faire l'objet d'un débat.  
7. Le sens ordinaire des termes du membre de phrase "intérêts essentiels de sa sécurité" étaye 
également le fait que l'ar ticle XXI est fondé sur une autonomie de jugement. Le terme "interest" 
(intérêt) est défini comme "[t]he relation of being involved or concerned as regards potential 
detriment or (esp.) advantage" (la relation qui consiste à être engagé ou concerné eu égar d à un 
inconvénient ou (en particulier) à un avantage potentiel). Le terme "security" (sécurité) renvoie à 
"[t]he condition of being protected from or not exposed to danger" (le fait d'être protégé d'un danger 
ou de ne pas être exposé à un danger). Les déf initions de "essential" (essentiel) comprennent "[t]hat 
is such in the absolute or highest sense" (qui est tel au sens absolu ou le plus fort du terme) et 
"[a]ffecting the essence of anything; significant, important" (affectant l'essence de toute chose; 
significatif, important).  
8. De plus, c'est pour la protection des intérêts essentiels de "sa" sécurité – celle du Membre en 
question – que les mesures sont prises. Par conséquent, c'est le jugement du Membre qui est 
pertinent. Chaque Membre de l'OMC doit déterminer si certaines mesures concernent "ses intérêts", 
à savoir quels sont les inconvénients ou avantages potentiels du point de vue de ce Membre. De 
même, chaque Membre de l'OMC doit déterminer si une situation met en jeu les intérêts de sa 
"sécu rité" (ne pas être exposé à un danger) et si les intérêts en jeu sont "essentiels", c'est -à-dire 
significatifs ou importants, au sens absolu ou le plus fort du terme. Aucun Membre de l'OMC ou 
groupe spécial de l'OMC ne peut substituer son point de vue à ce lui d'un Membre sur ces questions.  
9. Le texte des alinéas  i) à iii) de l'article  XXI b) étaye également le fait que cette disposition est 
fondée sur une autonomie de jugement. Le premier élément de ce texte qui est notable est l'absence 
de toute conjonction séparant les trois alinéas. Les alinéas ne sont pas séparés par la conjonction 
de coordination "ou", démontrant qu'il s'agit d'options, ni par la conjonction "et", indiquant qu'il 
s'agit de situations se cumulant. En conséquence, chaque alinéa doit être examiné par rapport au 
texte introductif de l'article XXI  b). 
10. Les alinéas i) et ii) de l'article XXI  b) commencent tous les deux par l'expression "se rapportant 
au(x)" et suivent directement l'expression "intérêts essentiels de sa sécurité" f igurant dans le texte 
introductif. L'interprétation la plus naturelle de cette construction est que les alinéas i) et ii) modifient 
l'expression "intérêts essentiels de sa sécurité" et illustrent donc les types d'"intérêts essentiels de 
… sécurité" dont le s Membres ont estimé qu'ils pourraient donner lieu à des mesures au titre de 
l'article XXI  b). 
11. Les alinéas i) et ii) ne limitent pas les intérêts essentiels de la sécurité d'un Membre 
exclusivement à ces intérêts. Premièrement, le texte introductif de l'article XXI  b) (comme indiqué) 
laisse au Membre le soin de juger quels sont "ses intérêts", y compris s'ils se rapportent à un des 
intérêts énumérés. Deuxièmement, l'alinéa iii) n'incorpore aucune explication (et ne peut donc pas 
être interprété comme in corporant une limitation) concernant les intérêts essentiels de la sécurité 
d'un Membre. En fait, comme pour les alinéas i) et ii), les intérêts essentiels de sécurité sont ceux 
que le Membre prenant la mesure détermine.  
12. L'alinéa iii) commence par un é noncé temporel: " appliquées en temps de guerre  ou en cas de 
grave tension internationale". Le membre de phrase "appliquées en temps de" répond aux mots 
"prendre toutes mesures" figurant dans le texte introductif de l'article  XXI b), et ce sont des mesures 
qui sont "appliquées", non des intérêts. La circonstance temporelle figurant à l'alinéa  iii) modifie WT/DS597/R/Add.1  
- 45 - 
  donc le mot "mesures" et non l'expression "intérêts essentiels de … sécurité". Par conséquent, 
l'article  XXI b) iii) traduit le droit d'un Membre de prendr e les mesures qu'il estime nécessaires à la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité lorsque  ces mesures sont appliquées en temps de 
guerre ou en cas de grave tension internationale. Le texte de l'article XXI  b) iii) n'exige pas que la 
grave tensi on internationale ou la guerre implique directement le Membre prenant la mesure, ce qui 
montre là encore que la mesure prise pour la protection des intérêts essentiels de sa sécurité est 
celle que le Membre juge nécessaire.  
13. Les alinéas  i) à iii) de l'a rticle XXI b) traduisent donc le fait que les Membres ont souhaité 
définir certains types d'"intérêts essentiels de … sécurité" et une circonstance temporelle dont ils ont 
estimé qu'ils pouvaient donner lieu à des mesures au titre de l'article  XXI b). De c ette manière, les 
alinéas guident un Membre dans l'exercice de ses droits au titre de cette disposition, tout en lui 
laissant le soin de juger si des mesures particulières sont nécessaires à la protection des intérêts 
essentiels de sa sécurité.  
14. Le cont exte de l'article XXI  b), fourni par l'article XXI  a) et XXI  c), l'article XX et d'autres 
dispositions de l'OMC, étaye le fait que l'article XXI  b) est fondé sur une autonomie de jugement.  
15. Premièrement , l'article XXI  a) constitue un contexte immédiat p our la compréhension du sens 
ordinaire des termes de l'article XXI  b). L'article XXI  a) prévoit la possibilité qu'il n'y ait pas de faits 
dans le dossier dont dispose un groupe spécial qui pourraient être utilisés pour "apprécier" 
l'invocation de l'article  XXI b) par un Membre. En outre, le membre de phrase "qu'il estimera 
nécessaires" figure à l'article XXI  a) et XXI  b), mais pas à l'article XXI  c). Son utilisation sélective 
met l'accent sur le fait que, à l'article  XXI a) et XXI  b), c'est le jugement du M embre qui prime.  
16. Deuxièmement , le contexte fourni par l'article XX étaye également l'interprétation selon 
laquelle l'article XXI  b) est fondé sur une autonomie de jugement. Spécifiquement, l'article  XX 
énonce des "exceptions générales", et plusieurs de  ses alinéas se rapportent à la question de savoir 
si des mesures sont "nécessaires" pour certains objectifs énumérés. Toutefois, contrairement à 
l'article  XXI b), aucun des alinéas  de l'article  XX n'utilise le membre de phrase "qu'il estimera" pour 
introd uire le mot "nécessaires". En outre, l'article  XX comprend un texte introductif qui soumet une 
mesure considérée comme "nécessaire" à une prescription supplémentaire en matière, 
essentiellement, de non -discrimination. Il est à noter qu'une telle réserve, q ui exige l'examen des 
mesures d'un Membre, ne figure pas à l'article  XXI. Le texte introductif de l'article XX comprend une 
autre prescription en matière de non -discrimination, qui soumet les mesures d'un Membre à un 
examen approfondi supplémentaire au reg ard des circonstances factuelles particulières. En 
revanche, à l'article XXI  b), le libellé dispositif concernant le rapport entre la mesure et l'objectif est 
dans le texte introductif.  
17. Troisièmement , un certain nombre de dispositions du GATT de 1994 e t d'autres Accords de 
l'OMC font référence aux mesures qu'un Membre "estime" appropriées ou nécessaires, et – comme 
à l'article  XXI b) – cette formulation indique qu'un jugement particulier ressortit à ce Membre. Par 
exemple, au titre de l'article  18:7 de l'Accord sur l'agriculture, "[t]out Membre" pourra porter à 
l'attention du Comité de l'agriculture "toute mesure dont il considérera qu'elle aurait dû être notifiée 
par un autre Membre". De la même façon, l'article  III:5 de l'Accord général sur le commerce  des 
services (AGCS) permet à "[t]out Membre" de notifier au Conseil du commerce des services toute 
mesure prise par un autre Membre qui, "selon lui, affecte" le fonctionnement de l'AGCS. Dans 
d'autres dispositions du GATT de 1994 ou d'autres Accords de l' OMC, toutefois, certains jugements 
sont laissés à l'appréciation d'un groupe spécial, de l'Organe d'appel ou d'un comité de l'OMC.  
18. Quatrièmement , à l'inverse, et à titre de contexte supplémentaire, dans au moins deux 
dispositions de l'OMC, le jugement d'un Membre est expressément soumis à examen dans le cadre 
du règlement des différends. Spécifiquement, l'article  26:1 du Mémorandum d'accord permet la 
formulation de plaintes en situation de non -violation, sous réserve de prescriptions spéciales, y 
compri s la prescription selon laquelle le groupe spécial ou l'Organe d'appel doivent souscrire au 
jugement de la partie plaignante. Dans le cadre de cette disposition, les Membres sont explicitement 
convenus qu'il n'était pas suffisant qu'"[une] partie consid[èr e]" qu'une situation de non -violation 
existait et que, de ce fait, une plainte en situation de non -violation était soumise à la vérification 
additionnelle effectuée par "un groupe spécial ou l'Organe d'appel [qui] déterminer[ait]" qu'une 
situation de non -violation existait. Une limitation analogue a été convenue à l'article  26:2 du 
Mémorandum d'accord pour les plaintes du type décrit à l'article  XXIII:1  c) du GATT de 1994. Le WT/DS597/R/Add.1  
- 46 - 
  contexte fourni par l'article 26:1 et 26:2 du Mémorandum d'accord est très instruc tif. Un tel examen 
du jugement d'un Membre n'est pas prévu à l'article  XXI b). 
19. L'objet et le but du GATT de 1994 établissent aussi que l'article XXI  b) est fondé sur une 
autonomie de jugement. Cet objet et ce but sont énoncés dans le préambule de l'Acc ord. Ce 
préambule prévoit, entre autres choses, que le GATT de 1994 énoncera des "accords visant, sur une 
base de réciprocité et d'avantages mutuels, à la réduction substantielle des tarifs douaniers et des 
autres obstacles au commerce". Avec en particulie r ces références à des accords présentant des 
"avantages mutuels" et à des réductions tarifaires "substantielles" (et non totales), les parties 
contractantes (désormais les Membres) ont reconnu que le GATT contenait à la fois des obligations 
et des excepti ons, y compris les exceptions concernant la sécurité essentielle figurant à l'article XXI. 
Le fait que l'article XXI est fondé sur une autonomie de jugement est en outre établi par un accord 
ultérieur entre les parties au sujet de l'interprétation du trait é ou l'application de ses dispositions 
dans le contexte du différend États-Unis – Restrictions à l'exportation opposant les États -Unis et la 
Tchécoslovaquie . 
B. Les moyens complémentaires d'interprétation, y compris l'historique de la 
négociation, confirment que l'article XXI  b) est fondé sur une autonomie de 
jugement  
20. Bien qu'ils ne soient pas nécessaires dans le présent différend, les moyens complémentaires 
d'interprétation, y compris l'historique de la négociation, confirment que l'article XXI  b) est fondé 
sur une autonomie de jugement. L'historique de la rédaction de l'article XXI  b) du GATT de 1994 
remonte aux négociations menées en vue de l'établissement de l'Organisation internationale du 
commerce des Nations Unies (OIC). Cet h istorique montre qu'une distinction textuelle délibérée a 
été faite entre les exceptions générales concernant la sécurité essentielle fondées sur une autonomie 
de jugement et les exceptions se rapportant à d'autres intérêts, qui, contrairement aux exceptio ns 
fondées sur la sécurité susmentionnées, ont été conservées dans le chapitre sur la "[p]olitique 
commerciale générale" du projet de charte de l'OIC.  
21. S'agissant de la portée de l'exception, il ressort des échanges ayant eu lieu lors de la réunion 
de la commission de négociation de l'OIC de juillet  1947 que les rédacteurs du texte qui est devenu 
l'article XXI  b) du GATT de 1994 considéraient que les mesures concernant la sécurité essentielle ne 
pourraient pas être contestées au motif qu'elles violaient les obligations prévues dans l'accord 
correspondant. Néanmoins, un membre de l'OIC affecté par des mesures concernant la sécurité 
essentielle pourrait alléguer que les avantages au titre de la charte auxquels il s'attendait avaient 
été annulés ou compromis , comme le prévoyait l'article 35  2) du projet de charte de l'OIC tel qu'il 
existait en 1947. Si on l'applique dans le contexte de l'OMC, cette analyse indique qu'un groupe 
spécial ne peut pas constater que des mesures concernant la sécurité essentielle en freignent le GATT 
de 1994 ou d'autres Accords de l'OMC, même si les Membres peuvent demander qu'un groupe spécial 
examine si leurs avantages ont été annulés ou compromis par la mesure concernant la sécurité 
essentielle et, dans l'affirmative, évalue le niv eau de cette annulation ou réduction des avantages. 
Des documents datant du début de 1948 confirment en outre l'interprétation des rédacteurs selon 
laquelle des allégations d'annulation ou de réduction des avantages en situation de non -violation – 
et non d es allégations d'infraction – seraient le recours approprié pour les pays affectés par des 
mesures concernant la sécurité essentielle.  
22. Dans le cadre de son analyse de l'historique de la négociation de l'article XXI  b), le Groupe 
spécial Russie – Trafic  en transit  s'est abondamment référé à des documents internes de la 
délégation des États -Unis ayant participé aux négociations du GATT. Il a fait erreur en s'appuyant 
sur ces documents parce qu'ils ne font pas partie de l'"historique de la négociation" au sens de la 
Convention de Vienne. Même si l'on fait abstraction de cette erreur d'interprétation, le Groupe spécial 
a aussi compris et présenté de manière erronée les discussions des États -Unis auxquelles il se 
référait. Ces délibérations internes des États -Unis, lorsqu'elles sont considérées dans leur ensemble 
et dans leur contexte, confirment elles aussi que l'article XXI  b) est fondé sur une autonomie de 
jugement.  
23. Le fait que l'article XXI  b) est fondé sur une autonomie de jugement est également étayé  par 
les vues exprimées à maintes reprises par les parties contractantes au GATT (désormais les 
Membres) à l'occasion d'invocations antérieures des intérêts essentiels de leur sécurité.  WT/DS597/R/Add.1  
- 47 - 
  C. La conciliation des versions anglaise, espagnole et française de l' article XXI  b) 
ne change pas le fait que la disposition est fondée sur une autonomie de 
jugement  
24. L'interprétation qui ressort du sens ordinaire du texte des alinéas dans les versions en anglais 
et en français n'est pas pleinement étayée par le texte en  espagnol des alinéas. Spécifiquement, le 
texte en espagnol des trois alinéas – en particulier l'utilisation du féminin pluriel "relativas" – indique 
qu'ils doivent être interprétés comme modifiant le terme "mesures" figurant dans le texte introductif 
de l'article XXI  b), alors que le sens ordinaire des alinéas i) et ii) des versions anglaise et française 
est plus naturellement interprété comme modifiant le terme "intérêts" figurant dans le texte 
introductif tandis que la limitation temporelle prévue à l'al inéa iii) se rapporte aux "mesures". Le 
sens qui concilie le mieux les textes, compte tenu de l'objet et du but du traité, doit être adopté en 
vertu de l'article 33 de la Convention de Vienne.  
25. La conciliation des textes aboutit à l'interprétation selon  laquelle tous les alinéas modifient 
l'expression "toutes mesures qu'il estimera" figurant dans le chapeau, parce que cette interprétation 
est compatible avec le texte espagnol, et aussi permise – quoique moins conforme aux règles de 
grammaire et aux conve ntions – par les textes anglais et français. Cette interprétation du texte des 
alinéas ne change toutefois pas le sens courant du texte introductif ni la structure globale de 
l'article  XXI b). Tous les éléments du texte, y compris la fin de chaque alinéa, font partie d'une 
proposition relative unique commençant par "qu'il estimera nécessaire" et se terminant à la fin de 
chaque alinéa, et sont laissés à l'appréciation du Membre. Les particularités du texte espagnol de 
l'article XXI  b), par rapport aux textes  anglais et français de l'article XXI, ainsi que les textes 
espagnols des exceptions concernant la sécurité figurant dans l'AGCS et l'Accord sur les ADPIC, ne 
justifient pas une interprétation différente.  
D. Le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  a fait erreur en décidant qu'il avait 
le pouvoir d'examiner l'invocation de l'article XXI par une partie défenderesse  
26. Le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  a fait erreur lorsqu'il a décidé qu'il avait le pouvoir 
d'examiner de multiples aspects de l 'invocation par une partie défenderesse de l'article XXI. 
L'interprétation de l'article XXI donnée par ce groupe spécial n'est pas compatible avec les règles 
coutumières d'interprétation énoncées dans la Convention de Vienne. Outre l'incompatibilité avec l e 
sens ordinaire des termes de l'article XXI, le Groupe spécial n'a pas interprété cette disposition dans 
son ensemble. En fait, il apparaît que le Groupe spécial est parvenu à sa conclusion concernant le 
fait que l'article XXI était susceptible d'examen j uste quatre paragraphes après avoir commencé son 
analyse – sur la base non pas du "simple sens des mots et [de] la construction grammaticale de la 
disposition" mais de ce qu'il a dénommé la "structure logique de la disposition". Qui plus est, lors de 
son e xamen de l'historique de la négociation du traité, le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  a 
mal interprété certaines déclarations des parties aux négociations et s'est appuyé sur des éléments 
considérés à tort comme appartenant à l'historique de la n égociation. Ces erreurs montrent que 
l'analyse du Groupe spécial était profondément viciée et suggèrent une approche axée sur les 
résultats qui n'est pas conforme à la responsabilité confiée aux membres des groupes spéciaux par 
les Membres de l'OMC par le voie du Mémorandum d'accord.  
E. L'exception prévue à l'article XXI du GATT de 1994 s'applique aux allégations 
au titre de l'Accord sur les règles d'origine  
27. La structure de l'Accord sur l'OMC montre que l'exception concernant la sécurité essentielle 
s'applique aux accords multilatéraux sur le commerce des marchandises, y compris l' Accord sur les 
règles d'origine . Le point de départ s'agissant d'établir que l'exception concernant la sécurité 
essentielle s'applique à l' Accord sur les règles d'origine  est l'examen de la structure de l'Accord sur 
l'OMC dans son ensemble.  
28. L'Accord de Marrakech est un cadre, qui établit, entre autres choses, que tous les accords 
figurant dans ses annexes constituent un engagement unique. En particulier , l'Annexe 1A est 
constituée des accords multilatéraux sur le commerce des marchandises (y compris l' Accord sur les 
règles d'origine  et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce ), l'Annexe 1B est constituée 
de l'AGCS, et l'Annexe 1C est constituée de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  (ADPIC). Deux possibilités découlent de cette structure. La 
première est que les négociateurs considéraient que l'exception concernant la sécurité essentielle WT/DS597/R/Add.1  
- 48 - 
  du GA TT de 1947/1994 s'appliquait aux nouveaux accords sur le commerce des marchandises 
figurant à l'article 1A. L'autre possibilité est que, pour une raison ou une autre, les négociateurs 
pensaient que l'exception concernant la sécurité essentielle s'appliquai t aux disciplines 
fondamentales du GATT de 1994  mais pas aux dispositions précisant ces disciplines énoncées dans 
les autres accords sur le commerce des marchandises. Cette deuxième interprétation est 
indéfendable du point de vue de la logique ou du bon se ns. 
29. La Note interprétative générale relative à l'Annexe 1A étaye l'interprétation selon laquelle 
l'exception concernant la sécurité essentielle du GATT de 1994 s'applique aux nouveaux accords sur 
le commerce des marchandises. De plus, l'interprétation selon laquelle l'exception concernant la 
sécurité essentielle du GATT de 1994 s'applique à l'ensemble de l'Annexe 1A est pleinement 
compatible avec la règle régissant les conflits énoncée dans la note interprétative. En particulier, 
aucun des nouveaux acco rds sur le commerce des marchandises ne contient de disposition indiquant 
que l'exception énoncée à l'article XXI du GATT de 1994 est inapplicable aux obligations prévues par 
ces accords.  
30. Il n'est pas exact que les négociateurs aient pensé qu'en 1994, par opposition au moment où 
le GATT avait été conclu en 1947, la sécurité essentielle n'était plus une préoccupation primordiale. 
Au contraire, lorsque les parties ont décidé d'étendre les disciplines à de nouveaux domaines – 
services et propriété intellec tuelle – les nouveaux accords ont inclus l'exception concernant la 
sécurité essentielle.  
31. En outre, il n'est pas exact que les négociateurs aient pensé que les disciplines fondamentales 
devaient être visées par l'exception concernant la sécurité essenti elle mais pas par des exceptions 
plus détaillées ou précises. Premièrement, il n'existe pas de raison d'être logique pour une telle 
distinction et, dans la plupart des cas, la distinction ne peut même pas être faite. En revanche, il 
existe un chevauchement  important entre les disciplines du GATT de 1994 et celles des nouveaux 
Accords du Cycle d'Uruguay sur le commerce des marchandises. Deuxièmement, dans les nouveaux 
domaines – les services visés à l'Annexe 1B et la propriété intellectuelle visée à l'Annexe  1C – 
l'exception concernant la sécurité essentielle s'applique à toutes les obligations, qu'elles soient 
fondamentales ou plus détaillées. Aucune raison d'être n'indiquerait une intention différente pour 
les obligations concernant le commerce des marchand ises. 
32. L'Accord sur les règles d'origine  inclut de multiples liens textuels avec le GATT de 1994. Le 
préambule inclut de multiples références au GATT de 1994 et, compte tenu de ce lien, l'Accord vise 
à accroître la transparence, la prévisibilité et la c ohérence dans l'élaboration et l'application des 
règles d'origine et, en fin de compte, à harmoniser les règles d'origine. Autrement dit, le préambule 
confirme que, bien que l'Accord établisse certains principes concernant les règles d'origine, au moins 
jusqu'à l'achèvement du programme de travail pour l'harmonisation prévu dans sa partie IV, il ne 
restreint pas le pouvoir discrétionnaire d'un Membre d'une manière qui l'empêcherait de prendre des 
mesures pour protéger les intérêts essentiels de sa sécurité.  
33. Dans les dispositions de la Partie I, "Définitions et champ d'application", de l' Accord sur les 
règles d'origine , l'article 1:1 définit les "règles d'origine" aux fins de l'Accord par référence au GATT 
de 1994, et l'article 1:2 établit encore davantag e le lien avec le GATT de 1994 en disposant que 
"[l]es règles d'origine visées au paragraphe  1 comprendront toutes les règles d'origine utilisées dans 
les instruments non préférentiels de politique commerciale, pour l'application, par exemple, du 
traitemen t de la nation la plus favorisée au titre des articles premier, II, III, XI et XIII du GATT de 
1994; de droits antidumping et de droits compensateurs au titre de l'article  VI du GATT de 1994; de 
mesures de sauvegarde au titre de l'article  XIX du GATT de 19 94; de la réglementation relative au 
marquage de l'origine au titre de l'article  IX du GATT de 1994; et de restrictions quantitatives ou de 
contingents tarifaires discriminatoires". Chacune de ces dispositions sous -jacentes du GATT de 1994 
est visée par l' exception concernant la sécurité essentielle du GATT de 1994; la logique veut que les 
règles d'origine associées soient visées par la même disposition.  
34. L'article 2  b) de l' Accord sur les règles d'origine  confirme également la connexion entre le 
GATT de  1994 et la possibilité d'invoquer l'article XXI du GATT de 1994 comme moyen de défense 
contre des infractions à l' Accord sur les règles d'origine . L'article 2  b) confirme que les règles 
d'origine soumises aux disciplines de l' Accord sur les règles d'origi ne sont liées aux instruments de 
"politique commerciale" soumis aux disciplines du GATT, comme prévu à l'article 1:2.  WT/DS597/R/Add.1  
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  35. En outre, les articles 7 et 8 de l' Accord sur les règles d'origine  prévoient que les dispositions 
des articles XXII et XXIII du GATT d e 1994, respectivement, telles qu'elles sont précisées et mises 
en application par le Mémorandum d'accord, sont applicables à l' Accord sur les règles d'origine . Aux 
fins de l'article 8, qui prévoit que les dispositions de l'article XXIII seront suivies " mutatis mutandis ", 
la référence aux "obligations qu'il a contractées au termes du présent Accord" dans l'article XXIII:1 
englobe les dispositions de fond aussi bien de l' Accord sur les règles d'origine  que du GATT de 1994. 
Un autre lien est fourni par la pre mière phrase de l'article 1:1 du Mémorandum d'accord, qui dispose 
que "[l]es règles et procédures du présent mémorandum d'accord s'appliqueront aux différends 
soumis en vertu des dispositions relatives aux consultations et au règlement des différends des 
accords énumérés à l'Appendice 1". L'Appendice 1 inclut les accords figurant à l'Annexe 1A de 
l'Accord sur l'OMC, qui à son tour inclut à la fois le GATT de 1994 et l' Accord sur les règles d'origine . 
L'article XXIII du GATT et l'article 8 de l' Accord sur le s règles d'origine  sont tous les deux des 
"dispositions relatives aux consultations et au règlement des différends" au titre du Mémorandum 
d'accord qui doivent être lues conjointement, et sont visées par l'article XXI. La structure globale de 
l'Accord sur l'OMC, exposée plus haut, indique que l'exception concernant la sécurité essentielle 
s'applique aux accords multilatéraux sur le commerce des marchandises de l'Annexe 1A, y compris 
l'Accord sur les règles d'origine . 
36. En outre, la structure de l' Accord s ur les règles d'origine  et les disciplines distinctes qui 
s'appliquent avant et après l'achèvement du programme de travail pour l'harmonisation des règles 
d'origine ménagent un certain pouvoir discrétionnaire aux Membres, y compris pour ce qui est de 
prend re des mesures afin de protéger les intérêts essentiels de leur sécurité, et confirment en outre 
la possibilité d'invoquer l'article XXI du GATT de 1994 en tant que moyen de défense.  
37. Bien qu'ils ne soient pas nécessaires aux fins de l'interprétation de  l'Accord sur les règles 
d'origine  dans le présent différend, les moyens complémentaires d'interprétation confirment que les 
Membres (les parties contractantes à l'époque du Cycle d'Uruguay) comprenaient le lien étroit entre 
le GATT et les règles d'origine . Les négociateurs de l' Accord sur les règles d'origine , lorsqu'ils ont 
discuté de la portée de l'éventuel accord, ont spécifiquement estimé qu'il devrait viser les règles 
d'origine "assujetties aux disciplines du GATT", et ont examiné dans quelle mesure i l devrait viser 
des règles hors du cadre de ces disciplines, comme les marchés publics. Selon eux, l' Accord sur les 
règles d'origine  était lié au GATT de 1994.  
38. Les allégations en l'espèce confirment le lien entre le GATT de 1994 et l' Accord sur les règ les 
d'origine , ainsi que la possibilité d'invoquer l'article XXI  b). S'agissant des allégations spécifiques en 
cause, Hong Kong, Chine reconnaît elle -même le lien entre l' Accord sur les règles d'origine  et le 
GATT de 1994. Elle dit que ses allégations d'in fraction à l'article 2  d) de l' Accord sur les règles 
d'origine  sont "essentiellement les mêmes" que ses allégations d'infraction aux articles I:1 et IX:1 
du GATT de 1994 (et à l'article 2.1 de l'Accord OTC), et elle demande en outre que le Groupe spécial 
applique le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne ses allégations au titre du GATT 
de 1994.  
39. Tout comme la prescription en matière de marquage de l'origine est visée par une exception 
aux allégations au titre des articles I:1 et IX:1 e n tant que mesure prise par les États -Unis pour 
protéger les intérêts essentiels de leur sécurité au titre de l'article XXI du GATT de 1994, cette 
mesure est également visée par une exception aux mêmes allégations de fond au titre de l' Accord 
sur les règle s d'origine . Être d'un autre avis laisserait entendre qu'alors qu'un Membre pourrait 
invoquer l'exception prévue à l'article XXI du GATT de 1994 pour une mesure qu'il estime nécessaire 
à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité en ce qui concer ne des engagements au titre 
des articles I, II, III, VI, IX, XI, XIII et XIX du GATT de 1994, il pourrait néanmoins être constaté 
que les règles d'origine utilisées pour l'application de ces mesures  enfreignent l' Accord sur les règles 
d'origine  sans consid ération des intérêts essentiels de la sécurité du Membre en cause. Une telle 
constatation non seulement compromettrait l'autonomie de jugement sur laquelle est fondée 
l'exception prévue à l'article XXI mais aussi apparaîtrait comme signifiant qu'un Membre n'aurait pas 
de moyen de défense au titre de l' Accord sur les règles d'origine  pour les mesures concernant la 
sécurité essentielle.  
F. L'exception prévue à l'article XXI du GATT de 1994 s'applique aux allégations 
au titre de l'Accord OTC  
40. L'explication selon laquelle la structure de l'Accord sur l'OMC dans son ensemble montre que 
l'exception concernant la sécurité essentielle du GATT d e 1994 s'applique aux accords multilatéraux WT/DS597/R/Add.1  
- 50 - 
  sur le commerce des marchandises de l'Annexe 1A, y compris l' Accord sur les règles d'origine , 
s'applique avec la même force à l'Accord OTC.  
41. De multiples dispositions de l'Accord OTC lient l'Accord au GATT de 1994 et à des 
considérations de sécurité essentielle. Le septième considérant du préambule de l'Accord OTC 
dispose sans ambigüité ce qui suit: " Reconnaissant  que rien ne saurait empêcher un pays de prendre 
les mesures nécessaires à la protection des intérê ts essentiels de sa sécurité". Il ne mentionne 
aucune restriction ou condition concernant le droit d'un Membre de prendre des mesures pour 
protéger les intérêts essentiels de sa sécurité. Comme l'article XXI  b), le septième considérant 
indique que les mesu res prises par un Membre pour protéger les intérêts essentiels de sa sécurité 
ne sont pas soumises à des prescriptions additionnelles ou à un examen approfondi. Par contre, le 
sixième considérant, qui fournit un contexte immédiat pour le septième, contient  une liste de certains 
types de mesures que rien ne saurait empêcher les Membres de prendre, "sous réserve" de certaines 
prescriptions. Le contraste entre les sixième et septième considérants reflète une différence 
importante entre les articles XX et XXI d u GATT de 1994. Autrement dit, alors que la première 
soumet une mesure considérée comme "nécessaire" à une prescription supplémentaire en matière, 
essentiellement, de non -discrimination et, par voie de conséquence, à un examen dans le cadre 
d'une éventuell e procédure de règlement des différends, la dernière disposition est fondée sur une 
autonomie de jugement quant aux mesures qui sont nécessaires pour qu'un Membre protège les 
intérêts essentiels de sa sécurité.  
42. L'Annexe 1.1 de l'Accord OTC énonce la dé finition d'un règlement technique et la deuxième 
phrase de la définition donne le "marquage" comme exemple de prescription pouvant constituer un 
règlement technique. Parallèlement, l'article IX du GATT de 1994 soumet spécifiquement à des 
disciplines la rég lementation relative au marquage de l'origine. Autrement dit, alors que l'Accord 
OTC impose des disciplines concernant les règlements techniques, les normes et les procédures 
d'évaluation de la conformité, qui peuvent chacune porter sur toute une série d'o bjets, l'article IX 
du GATT de 1994 impose des disciplines concernant spécifiquement les marques d'origine. Cela 
confirme que, dans la mesure où un règlement technique prévoit un marquage de l'origine qui est 
visé par les disciplines de l'article IX du GAT T de 1994, l'article XXI du GATT de 1994 peut être 
invoqué comme exception aux deux engagements et comme moyen de défense contre une infraction 
alléguée aussi bien au GATT de 1994 qu'à l'Accord OTC.  
43. L'article 2.1 de l'Accord OTC établit des obligations  de traitement NPF et de traitement national 
qui sont analogues à celles prévues par les articles Ier et III:4 du GATT de 1994. Sur la question du 
traitement discriminatoire, l'article 2.1 fait pendant aux articles I:1 et III:4 du GATT de 1994. Le 
chevauch ement entre les disciplines de l'article 2.1 de l'Accord OTC et celles des articles  Ier et III:4 
du GATT de 1994 confirme que l'article XXI s'applique à l'article 2.1 de l'Accord OTC tout comme il 
s'applique aux articles Ier et III du GATT de 1994. Cela es t particulièrement vrai quand on les lit à la 
lumière de l'objet et du but de l'Accord OTC exposés dans le septième considérant. Une autre 
conclusion donnerait à penser qu'un Membre ne serait pas en mesure de défendre une mesure prise 
pour protéger les int érêts essentiels de sa sécurité simplement parce qu'il s'agirait d'un règlement 
technique.  
44. L'article 10.8.3 fait spécifiquement référence à la sécurité essentielle en lien avec la 
divulgation de renseignements. Cette référence confirme que, comme cela est indiqué plus bas, les 
négociateurs de l'Accord OTC n'entendaient pas que l'accord "complète" ou "remplace" les 
préoccupations concernant la sécurité essentielle. Cette référence explicite au GATT de 1994 
confirme en outre l'interprétation selon laquell e les mesures concernant la sécurité essentielle ne 
sont pas soumises aux disciplines de l'Accord OTC, en particulier quand elle est lue à la lumière de 
l'objet et du but de l'Accord OTC exposés dans le septième considérant.  
45. Comme les articles 7 et 8 d e l'Accord sur les règles d'origine , l'article 14 de l'Accord OTC fait 
référence au GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord. Comme cela est expliqué plus haut en ce 
qui concerne les articles 7 et 8 de l' Accord sur les règles d'origine , l'article XXIII du GA TT et 
l'article  14 de l'Accord OTC sont des "dispositions relatives aux consultations et au règlement des 
différends" au titre du Mémorandum d'accord qui doivent être lues conjointement, et sont visées par 
l'article XXI. Cela est en outre confirmé par l'ob jet et le but de l'Accord OTC, exposés dans le 
septième considérant.  
46. L'historique de la négociation de l'Accord OTC étaye l'interprétation selon laquelle les mesures 
concernant la sécurité essentielle ne sont pas susceptibles d'examen au titre de l'Acc ord OTC. Avant WT/DS597/R/Add.1  
- 51 - 
  la négociation et la conclusion de l'Accord OTC lors du Cycle d'Uruguay, un accord antérieur sur les 
obstacles techniques au commerce avait été négocié dans le cadre du Tokyo  Round en 1979. Les 
négociateurs du Code de la normalisation du Tok yo Round envisageaient que le préambule fasse 
"référ[ence]" aux articles du GATT concernant les exceptions, spécifiquement les articles XX et XXI. 
Cela étaye l'interprétation selon laquelle le septième considérant du préambule reflète l'article XXI 
du GATT . 
47. Avant même le Tokyo Round, le Comité des produits industriels du GATT avait établi un groupe 
de travail des obstacles non tarifaires chargé d'examiner, entre autres choses, les normes en tant 
qu'obstacle non tarifaire au commerce. Le groupe de travai l a reconnu que le principe de la nation 
la plus favorisée devait être concilié avec tout code visant les normes. Plus spécifiquement, il a 
considéré les exceptions générales énoncées à l'article XX du GATT de 1947 comme "étant à prendre 
en considération" pour le contexte de la question des normes et règlements constituant un obstacle 
au commerce. Le rapport de 1970 du groupe de travail des obstacles techniques au commerce au 
Comité du commerce du GATT indique qu'alors que le groupe de travail avait considé ré la nécessité 
de concilier le principe de la nation la plus favorisée avec l'objectif du respect des normes, ainsi que 
l'idée qu'un code de la normalisation devrait "compléter" les exceptions générales énoncées à 
l'article  XX du GATT, il n'avait pas égal ement considéré que l'exception de l'article XXI avait besoin 
d'être "complétée". Cela confirme que les exceptions de l'article XXI ne sont pas censées être 
conciliées avec l'Accord OTC, ce qui indique que les mesures visées par cette exception n'ont pas à  
être "conformes aux dispositions" de l'Accord OTC.  
48. Les allégations en l'espèce confirment le lien entre le GATT de 1994 et l'Accord OTC, ainsi que 
la possibilité d'invoquer l'article XXI  b). L'élément central des allégations de Hong Kong, Chine selon 
lesquelles la prescription en matière de marquage de l'origine enfreint l'article 2.1 de l'Accord OTC 
et les articles I:1 et IX:1 du GATT de 1994 (et l'article 2.1 de l'Accord OTC) est que les É tats-Unis 
appliquent une condition d'"autonomie suffisante" à l'égard des marchandises de Hong Kong, Chine. 
Tout comme la prescription en matière de marquage de l'origine est visée par une exception aux 
allégations au titre de l'article I:1 et IX:1 en tant  que mesure prise par les États -Unis pour protéger 
les intérêts essentiels de leur sécurité au titre de l'article XXI du GATT de 1994, cette mesure est 
également visée par une exception aux mêmes allégations de fond au titre de l'Accord OTC. Il n'y a 
pas d e base logique permettant de conclure qu'une prescription en matière de marquage de l'origine 
visée par l'article IX du GATT de 1994 pourrait être défendue en tant que mesure prise pour protéger 
des intérêts essentiels de sécurité au titre de l'article XXI , mais seulement si cette prescription en 
matière de marquage n'est pas un règlement technique. En effet, en faisant valoir qu'une 
"prescription imposant de marquer le pays d'origine sur un produit importé" est par définition un 
règlement technique, Hong K ong, Chine empêcherait un Membre de prendre des mesures pour 
protéger les intérêts essentiels de sa sécurité en ce qui concerne les prescriptions en matière de 
marquage de l'origine – annulant effectivement la possibilité d'invoquer l'article XXI pour les 
allégations au titre de l'article IX. La structure de l'Accord sur l'OMC et le texte de l'Accord OTC 
indiquent que les négociateurs de l'Accord OTC et du GATT de 1994 ne voulaient pas un tel résultat.  
G. Étant donné que l'article XXI du GATT de 1994 est fondé sur une autonomie de 
jugement, la seule constatation que le Groupe spécial peut formuler 
conformément à son mandat au titre de l'article 7:1 du Mémorandum d'accord 
consiste à prendre note de l'invocation de l'article XXI  
49. L'ORD a établi le mandat du Groupe spécial au titre de l'article 7:1 du Mémorandum d'accord. 
Conformément à ce mandat type, l'ORD a chargé le Groupe spécial: 1)  d'"examiner " la question – 
c'est-à-dire d'"[e]nquêter sur la nature, l'état ou les qualités de (quelque chose) par une i nspection 
ou des tests attentifs"; et 2)  de "faire des constatations  propres à aider l'ORD à formuler des 
recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu" dans l'accord visé.  
50. L'article 11 du Mémorandum d'accord confirme cette double  fonction d'un groupe spécial. Il 
dispose que la "fonction des groupes spéciaux" est d'"aider l'ORD à s'acquitter de ses responsabilités" 
au titre du Mémorandum d'accord et des accords visés. Il dispose qu'un groupe spécial "devrait 
procéder à une évaluati on objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation 
objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de 
la conformité des faits avec ces dispositions" et formuler "d'autres constatatio ns propres à aider 
l'ORD à faire des recommandations ou à statuer ainsi qu'il est prévu dans les accords visés".  WT/DS597/R/Add.1  
- 52 - 
  51. Dans le présent différend, le Groupe spécial a été chargé par l'ORD d'examiner la question et 
de formuler des constatations susceptibles d' aboutir à une recommandation visant à ce qu'une 
mesure incompatible avec les règles de l'OMC soit rendue conforme à l'Accord sur l'OMC. L'article  11 
reflète cette fonction d'examen et de formulation de telles constatations. Afin de procéder à 
l'"évaluation  objective" susceptible d'aboutir à des constatations qui aideront l'ORD à faire des 
recommandations, le Groupe spécial doit procéder à "une évaluation objective des faits de la cause" 
ainsi que "de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertin ents et de la conformité des faits 
avec ces dispositions". Dans le contexte du présent différend, une telle évaluation commence par 
l'interprétation de l'article XXI  b) conformément aux règles coutumières d'interprétation. Et cette 
évaluation objective de l'article XXI  b) conduit à comprendre que la seule constatation que le Groupe 
spécial peut formuler consiste à prendre acte de l'invocation de l'article XXI  b) par le Membre.  
52. Le groupe spécial évalue objectivement les faits de la cause en notant que le  Membre 
défendeur a invoqué l'article XXI  b). Il évalue objectivement l'applicabilité des dispositions des 
accords visés pertinents et la conformité des faits avec ces dispositions d'abord en interprétant 
l'article XXI  b) conformément aux règles coutumière s d'interprétation, puis – après l'avoir fait et 
avoir déterminé que l'article XXI  b) est fondé sur une autonomie de jugement – en constatant que 
l'article XXI  b) est applicable. Aucune disposition du Mémorandum d'accord – y compris l'article  11 
– ne presc rit le contraire.  
53. Ce résultat est compatible avec l'article 19 du Mémorandum d'accord. L'article  19:1 du 
Mémorandum d'accord dispose que les "recommandations" seront émises "[d]ans les cas où un 
groupe spécial ou l'Organe d'appel conclura qu'une mesure  est incompatible avec un accord visé", 
et seront des recommandations à l'effet "que le Membre concerné la rende conforme audit accord". 
L'article  19:2 du Mémorandum d'accord précise que "dans leurs constatations et leurs 
recommandations, le groupe spécial  et l'Organe d'appel ne pourront pas accroître ou diminuer les 
droits et obligations énoncés dans les accords visés".  
54. L'invocation de l'article XXI  b) signifie qu'un groupe spécial ou l'Organe d'appel ne peuvent 
pas constater qu'une mesure concernant l a sécurité essentielle est incompatible avec un accord visé. 
Cela diminuerait le "droit" d'un Membre de prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité si un groupe spécial ou l'Organe d'appel prétendait 
constater que de telles mesures sont incompatibles avec l'article XXI  b) Par conséquent, la seule 
constatation que le Groupe spécial peut formuler – conformément à son mandat et au Mémorandum 
d'accord – consiste à noter dans son rapport que les États -Unis ont invoqué les intérêts essentiels 
de leur sécurité. Aucune constatation additionnelle concernant les allégations formulées par le 
Membre plaignant dans ses communications ne serait compatible avec le Mémorandum d'accord, 
compte tenu du texte de l'article  XXI b). 
H. Le Groupe spécial devrait commencer son analyse en examinant l'invocation 
par les États -Unis de l'article XXI  
55. Le Mémorandum d'accord ne spécifie pas l'ordre d'analyse qu'un groupe spécial doit adopter 
et laisse plutôt cette question à l'app réciation du groupe spécial. Par conséquent, contrairement à 
ce que Hong Kong, Chine affirme, à savoir que le Groupe spécial "doit d'abord analyser" les 
allégations au titre de l' Accord sur les règles d'origine , puis celles au titre l'Accord OTC et ensuite  
celles au titre du GATT de 1994, le Groupe spécial peut examiner les questions soulevées dans 
n'importe quel ordre qu'il juge approprié. Quel que soit l'ordre interne que le Groupe spécial choisit 
pour son analyse, comme les États -Unis l'ont expliqué, éta nt donné qu'ils ont invoqué l'article XXI  b) 
et que cette disposition est fondée sur une autonomie de jugement, la seule constatation  que le 
Groupe spécial peut formuler dans son rapport – conformément à son mandat et au Mémorandum 
d'accord – consiste à no ter son interprétation de l'article XXI et l'invocation de l'article XXI par les 
États-Unis. Aucune constatation additionnelle concernant les allégations formulées par Hong Kong, 
Chine dans ses communications ne serait compatible avec le Mémorandum d'accor d, compte tenu 
du texte de l'article XXI  b). En conséquence, le Groupe spécial devrait commencer par examiner 
l'invocation par les États -Unis de l'article XXI  b). WT/DS597/R/Add.1  
- 53 - 
  II. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE DES ÉTATS -UNIS À LA 
PREMIÈRE RÉUNION DE FON D 
56. En l'espèce, la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de 
Chine cherche à se servir de l'OMC comme d'un moyen de remettre en question la détermination 
des États -Unis en matière de sécurité nationale – spécifiquement, la détermination selon laquelle 
Hong Kong, Chine, n'est plus suffisamment autonome vis -à-vis de la République populaire de Chine 
pour justifier un traitement différencié au titre de la législation des États -Unis. Une série de mesures 
récent es prises par la République populaire de Chine ont compromis l'autonomie de Hong Kong, 
Chine, et les droits et libertés de son peuple. Ces mesures comprennent l'utilisation de la Loi sur la 
sécurité nationale comme moyen brutal de réprimer le mécontentemen t populaire, de supprimer la 
liberté d'expression et celle de la presse et de porter atteinte au pouvoir judiciaire indépendant. Les 
États-Unis ont déterminé que la situation concernant Hong Kong, Chine, constituait une menace 
pour leur sécurité essentiell e et ont par conséquent pris les mesures qu'ils estimaient nécessaires à 
la protection des intérêts essentiels de leur sécurité.  
57. Chaque Membre de l'OMC a le droit de déterminer lui -même les mesures qu'il estime 
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa propre sécurité. Le fait que l'article XXI b) 
du GATT de 1994 est fondé sur une autonomie de jugement est établi par le libellé de cette 
disposition, dans son contexte et à la lumière de l'objet et du but du traité. Même si cela n'est pas 
nécessaire en l'espèce, cette interprétation de l'article XXI est confirmée par des moyens 
complémentaires d'interprétation, y compris l'historique des négociations du Cycle d'Uruguay. Un 
Membre plaignant ne se trouve pas sans recours si un Membre invoque l'exception concernant la 
sécurité essentielle. Il peut formuler une allégation d'annulation ou de réduction d'avantages en 
situation de non -violation dans ces circonstances.  
58. L'article XXI s'applique à l' Accord sur les règles d'origine  et à l'Accord OT C. Il est à noter que 
la structure des Accords de l'OMC, ainsi que de nombreuses références textuelles figurant dans 
l'Accord sur les règles d'origine  et l'Accord OTC mettent en exergue l'applicabilité de l'article XXI. La 
structure globale de l'Accord sur  l'OMC est un contexte essentiel à l'interprétation des accords visés 
et de l'article XXI en particulier. L'examen de la structure montre que l'article XXI s'applique aux 
allégations contestées au titre de l' Accord sur les règles d'origine  et de l'Accord O TC. L'interprétation 
par les États -Unis de l'applicabilité de l'article XXI à l' Accord sur les règles d'origine  et à l'Accord 
OTC reflète le principe de l'effet utile. L'objet et le but des accords en cause confirme que l'article  XXI 
s'applique. À la lumiè re de l'interprétation correcte de l'article XXI, le mandat du Groupe spécial et 
le Mémorandum d'accord commandent au Groupe spécial de formuler une seule constatation, à 
savoir que les États -Unis ont invoqué l'article XXI.  
III. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPON SES DES ÉTATS -UNIS À LA PREMIÈRE SÉRIE DE 
QUESTIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
Réponses des États -Unis aux questions n°  5 à 11 
 
59. La prescription imposant d'indiquer un pays particulier comme pays d'origine n'implique pas 
nécessairement de déterminer au préalable que ce pays est le pays d'origine. La détermination de 
la terminologie (marquage) admissible est fondamentalement différen te, et peut, par voie de 
conséquence, être faite indépendamment, d'une détermination selon laquelle le pays particulier est 
le pays d'origine des marchandises. Ce qui précède peut supposer de faire une détermination 
politique ou diplomatique de ce qu'est u n pays et de ce qui constitue son territoire. L'Accord sur les 
règles d'origine  établit qu'une "règle d'origine" est utilisée pour faire correspondre une marchandise 
– en fonction de son ouvraison – à une région territoriale donnée. Cet exercice de mise en  
correspondance est fondamentalement différent d'une décision relative au marquage. En particulier, 
la décision relative au marquage concerne le nom – duquel la marchandise doit être marquée – 
associé à une région géographique. Chacune de ces décisions rel atives au marquage est 
indépendante des règles d'origine que le Membre applique et n'est pas régie par l' Accord sur les 
règles d'origine . Les États -Unis ont utilisé leurs règles d'origine normales pour déterminer la région 
applicable et ont ensuite choisi le nom devant être associé à la région de Hong Kong, Chine sur la 
base des intérêts essentiels de leur sécurité, compte tenu de la décision de la Chine de s'ingérer 
dans la gouvernance, les institutions démocratiques et les droits de l'homme et les liberté s de 
Hong Kong, Chine. Cette détermination du marquage ou de l'étiquetage approprié ne fait intervenir 
aucune discipline de l' Accord sur les règles d'origine . L'Accord sur les règles d'origine  n'inclut aucune WT/DS597/R/Add.1  
- 54 - 
  obligation de fournir les résultats de la déter mination du pays d'origine; de fait, il comporte des 
disciplines explicites dont aucune n'intervient dans la réglementation relative au marquage en cause.  
Réponses des États -Unis aux questions n°  12 à 16 
 
60. Dans le contexte de l'analyse au titre de l'article 2.1 de la question de savoir si une mesure 
accorde un traitement "moins favorable", deux approches s'offrent au Groupe spécial – l'approche 
correcte et l'approche viciée de l'Organe d'appel – pour évaluer cet élément de l'article 2.1. Selon 
ces deux approches, les intérêts essentiels de sécurité (s'ils s'appliquent) peuvent et devraient être 
pris en compte. Les deux approches prennent en considération les buts et objectifs réglementaires 
des mesures contestées. Par conséquent, si le but ou objecti f réglementaire de la mesure est la 
protection des intérêts de sécurité ou si les circonstances factuelles indiquent que la mesure est 
destinée à la protection de la sécurité, alors un groupe spécial ne peut pas ignorer ces buts ou 
circonstances factuelles  dans son évaluation de la question de savoir si la mesure accorde un 
traitement moins favorable.  
61. L'approche appropriée est fondée sur le sens ordinaire de l'article 2.1. L'article 2.1 prohibe les 
mesures qui accordent un traitement moins favorable aux  produits importés concernés par rapport 
à d'autres produits similaires étrangers sur la base de l'origine . En d'autres termes, s'il est constaté 
qu'il existe un effet préjudiciable sur les conditions de concurrence des importations considérées du 
fait du fonctionnement de la mesure contestée, et si cet effet préjudiciable est fondé sur 
l'administration d'une discrimination fondée sur l'origine, alors l'existence de l'élément du 
"traitement moins favorable" peut être établie. Toutefois, si l'effet préjudici able peut être expliqué 
sur la base de facteurs neutres quant à l'origine, alors ces circonstances indiquent une absence de 
discrimination. Selon la seconde approche, il doit premièrement être établi qu'il existe un effet 
préjudiciable sur les conditions d e concurrence  et, deuxièmement, un groupe spécial doit ensuite 
analyser en outre si cet effet préjudiciable  découle exclusivement d'une distinction réglementaire 
légitime.  
62. Il incombe au plaignant d'établir l'existence de l'effet préjudiciable lorsqu'il  établit des 
éléments prima facie. Il s'agit d'un exercice centré sur les faits – que Hong Kong, Chine escamote 
dans sa communication écrite et ses déclarations orales. Même si Hong Kong, Chine démontrait 
l'existence d'un effet préjudiciable, le Groupe spé cial devrait alors tenir compte du but réglementaire 
des mesures contestées et de la question de savoir si cet effet était rationnellement lié à un but 
réglementaire neutre quant à l'origine. Les États -Unis considèrent que, si l'effet préjudiciable peut 
être expliqué sur la base de facteurs neutres quant à l'origine ou qu'il est rationnellement lié à un 
but ou objectif qui est neutre quant à l'origine, alors ces circonstances indiquent une absence de 
discrimination.  
Réponses des États -Unis aux questions n°  20 à 43 
 
63. Cet exercice d'interprétation a pour "objet" les infractions spécifiques alléguées, 
spécifiquement à l'article 2 c) et 2 d) de l'Accord sur les règles d'origine, à l'article 2.1 de l'Accord 
OTC et aux articles Ier et IX du GATT de 1994. Et la question est celle de savoir si l'article XXI b) 
s'applique à ces dispositions spécifiques. Il s'agit d'une analyse interprétative que le Groupe spécial 
doit effectuer au cas par cas. Le Groupe spécial devrait examiner la structure d'engagement unique 
de l'Accord sur l'OMC, qui donne le contexte de l'application de l'article XXI b) aux allégations 
spécifiques. Le principe de l'effet utile ne vise pas à donner une effectivité maximale à toutes les 
dispositions mais signifie plutôt que l'interprétation ne dev rait pas enlever toute effectivité aux 
dispositions. Les États -Unis considèrent que dans des rapports précédents, dans lesquels était 
analysée l'applicabilité de l'article XX du GATT à un accord autre que le GATT, il a été reconnu à 
juste titre que l'absen ce d'incorporation explicite d'une exception n'était pas déterminante.  
64. L'incorporation globale du GATT dans l'Accord sur l'OMC en tant qu'accord principal de 
l'Annexe 1A démontre encore plus la relation des autres accords multilatéraux sur le commerce des 
marchandises avec le GATT "en tant que pilier central de l'ensemble de textes de l'Organisation 
multilatérale du commerce" et l'historique des négociations du Cycle d'Uruguay montre un intérêt 
continu pour le maintien d'une exception significa tive concernant la sécurité essentielle. En d'autres 
termes, la structure de l'Accord sur l'OMC établit que l'article XXI b) s'applique aux accords sur le 
commerce des marchandises de l'Annexe 1A en cause en l'espèce. Les accords de l'Annexe 1B et 1C 
n'étaient pas considérés comme étant intégralement liés au GATT et, par conséquent, ont chacun 
bénéficié de leur propre disposition concernant la sécurité essentielle.  WT/DS597/R/Add.1  
- 55 - 
  65. L'examen structurel est pertinent pour la relation non seulement entre les accords eux -mêmes 
mais aussi entre les allégations considérées. Sur la base des chevauchements entre les allégations 
en cause au titre de chacun des accords, s'agissant de l'applicabilité de l'article XXI b), le Groupe 
spécial devrait constater que l'exception s'appliqu e aux allégations spécifiques en cause.  
Réponses des États -Unis aux questions n°  44 à 67 
 
66. Le rôle des alinéas de l'article XXI b) est d'orienter le pouvoir discrétionnaire d'un Membre en 
identifiant la situation dont un Membre estime qu'elle est présen te lorsqu'il prend une mesure qu'il 
estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. Hong Kong, Chine laisse 
entendre que l'effectivité d'une disposition conventionnelle dépend de la question de savoir si elle 
est susceptible d'exa men dans le cadre d'un mécanisme de règlement des différends et si cet examen 
peut donner lieu à une recommandation visant le retrait ou la modification de la mesure 
sous-jacente. Cela n'est pas correct du point de vue de l'interprétation des traités. "Eff ectif" ne veut 
pas dire que chaque disposition conventionnelle doit imposer une obligation, ou des conditions pour 
l'exercice d'un droit, susceptible d'examen dans le cadre d'un mécanisme de règlement des 
différends. La Convention de Vienne ne donne pas à penser que la question de savoir si une partie 
contracte des obligations conventionnelles contraignantes est subordonnée au fait qu'elle accepte 
un processus formel de règlement des différends. La question de savoir si un État consent à 
contracter une obli gation de droit international donnée est tout simplement distincte de celle de 
savoir si un État consent à un processus de règlement des différends à l'égard de cette obligation.  
67. Dans l'article XXI b), la proposition relative  qui suit le terme "action"  ("mesures") décrit la 
situation dont le Membre "estime[]" qu'elle est présente lorsqu'il prend de telles "mesures". La 
proposition commence par "which it considers necessary" ("qu'elle estimera nécessaires") et 
s'achève à la fin de chaque alinéa. Étant do nné que la proposition relative qui décrit la mesure 
commence par "qu'elle estimera", ses autres éléments dépendent du jugement du Membre qui prend 
la mesure. Prendre des mesures concernant la sécurité essentielle est une fonction de base de l'État. 
Le fai t que l'article XXI b) est fondé sur une autonomie de jugement est établi dans le libellé de la 
disposition elle -même et reflète l'équilibre entre les droits et obligations établi par les négociateurs.  
68. Toute la documentation préparatoire ne peut pas êt re considérée à juste titre comme faisant 
partie de l'historique de la négociation d'un traité, ou des travaux préparatoires, et donc comme 
étant appropriée pour être utilisée comme moyen complémentaire d'interprétation. De fait, pour que 
la documentation soit considérée comme telle, elle devrait être dans le domaine public, ou à tout le 
moins "dans les mains de toutes les parties". Les États -Unis considèrent que les documents de l'OIC 
font partie de l'historique de la négociation ou des "travaux préparatoi res … [du] traité" en ce qui 
concerne le GATT de 1994.  
69. Les États -Unis considèrent que la Décision concernant l'article XXI de l'Accord général 
(Décision de 1982) est une "décision" au sens de l'article 1 b) iv) du GATT de 1994 et de 
l'article  XVI:1 de l'Accord sur l'OMC. Toutefois, elle ne constitue pas un "accord ultérieur" au titre de 
l'article 31 3) a) de la Convention de Vienne.  
70. La possibilité de formuler une allégation d'annulation ou de réduction d'avantages en situation 
de non -violation est p ertinente pour la question de savoir si l'exception concernant la sécurité 
essentielle prévue à l'article XXI b) est fondée sur une autonomie de jugement car il s'agit de 
l'équilibre établi dans le texte par les négociateurs. Même s'il offre des possibilit és de recours à un 
Membre lésé par la mesure concernant la sécurité essentielle d'un autre Membre, l'ORD – du fait du 
caractère fondé sur une autonomie de jugement de l'article XXI b) établi par les termes de cette 
disposition – ne peut pas constater qu'un  Membre a tort d'estimer qu'une mesure est nécessaire à 
la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et recommander que le Membre rende cette 
mesure conforme à l'accord visé. La formulation d'une telle recommandation diminuerait le "droit" 
d'un Mem bre de prendre une mesure qu'il estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels 
de sa sécurité, en contravention aux articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord.  WT/DS597/R/Add.1  
- 56 - 
  IV. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS -UNIS  
A. Aucun des arguments présentés par Hong Kong, Chine ne permet de réfuter 
l'interprétation des États -Unis selon laquelle l'article XXI b) est fondé sur une 
autonomie de jugement  
71. Hong Kong, Chine sépare artificiellement les termes de la proposition relative unique qui 
commence par le membre de phrase "which it considers necessary" ("qu'elle estimera nécessaires") 
et s'achève à la fin de chaque alinéa. Elle demande effectivement au Groupe spécial de restructurer 
l'article XXI et d'en donne r une lecture qui inclut un texte qui n'y figure pas.  
72. Hong Kong, Chine fait valoir que le troisième alinéa n'est pas une partie d'une proposition 
relative unique qui commence par "which it considers" ("qu'elle estimera"). De fait, elle considère 
que le s termes qui suivent "its essential security interests" ("intérêts essentiels de sa sécurité") font 
partie d'un syntagme nominal partant du terme "action" ("mesures"). En vertu de la construction 
proposée par Hong Kong, Chine, le syntagme nominal, composé d'un nom et de son modificateur, 
est séparé de telle manière que le nom ("action" ("mesures")) et son modificateur ("relating to 
fissionable materials or the materials from which they are derived" ("se rapportant aux matières 
fissiles ou aux matières qui s ervent à leur fabrication")) sont séparés par une proposition relative 
composée de 12 mots ("which it considers necessary to protect its essential security interests" 
("qu'elle estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité")).  Cette position 
fait abstraction des règles de la grammaire anglaise, et en particulier de la règle selon laquelle le 
modificateur suit le mot qu'il modifie ou est autrement placé le plus près possible du mot qu'il 
modifie. Dans l'article XXI b), la propos ition subordonnée commence par un pronom relatif – "which" 
("qui") – et, donc, cette proposition est également appelée proposition relative. Les propositions 
relatives "modifient les noms après lesquels elles sont placées". Ainsi, en l'espèce, la propositi on 
subordonnée/relative modifie le nom "action" ("mesures"). La proposition subordonnée/relative 
décrit par conséquent les mesures que le Membre peut prendre indépendamment des obligations au 
titre de l'Accord. Afin d'éviter ce problème grammatical, Hong K ong, Chine laisse entendre que 
l'article XXI b) devrait être lu comme si le texte des alinéas ne suivait pas "which it considers" 
("qu'elle estimera"). Dans cette réécriture, il apparaît que Hong Kong, Chine reconnaît que sa propre 
interprétation de l'arti cle XXI b) ne reflète pas le texte anglais tel qu'il est écrit.  
73. Hong Kong, Chine cherche à scinder la proposition relative unique commençant par "which it 
considers" ("qu'elle estimera") et à donner de l'article XXI b) une lecture qui inclut la proposi tion 
"and which relates to" (et qui se rapportent à) au début des alinéas i) et ii) et la proposition "and 
which is taken in time of" (et qui sont appliquées en temps de) au début de l'alinéa iii). Mais aucun 
terme avant l'un quelconque des alinéas n'indiq ue de rupture dans la proposition relative unique ou 
n'introduit de condition séparée. Les rédacteurs auraient pu ajouter une clause introductive avant la 
fin des alinéas pour indiquer que ceux -ci étaient censés être des conditions séparées de la 
propositi on "which it considers" ("qu'elle estimera"). Les rédacteurs ont effectivement  ajouté une 
telle clause dans d'autres dispositions, comme l'article XX i) et j), qui contiennent le membre de 
phrase "provided that" ("sous réserve que" et "toutefois"). Une tel le clause est toutefois absente de 
l'article XXI b), ce qui indique que le texte devrait être lu comme une clause unique et non pas 
comme s'il introduisait des conditions séparées.  
74. En outre, la proposition de Hong Kong, Chine selon laquelle l'article X XI b) n'est pas fondé sur 
une autonomie de jugement car le principe de la "bonne foi" exige qu'un groupe spécial examine si 
un Membre a agi de bonne foi en invoquant l'article XXI est incompatible avec le sens ordinaire de 
l'article XXI b) ainsi qu'avec le  Mémorandum d'accord. L'interprétation proposée par Hong Kong, 
Chine réécrirait l'article XXI b) pour insérer le texte, et imposer les prescriptions, du texte introductif 
de l'article XX. Le texte introductif de l'article XX énonce des prescriptions additi onnelles pour une 
mesure relevant d'une exception générale énoncée dans les alinéas – la mesure ne sera pas 
appliquée de façon à constituer soit un moyen de "discrimination arbitraire ou injustifiable" soit une 
"restriction déguisée au commerce internation al", les deux concepts visant à traiter l'application 
d'une mesure d'une manière incompatible avec la bonne foi. À nouveau, Hong Kong, Chine demande 
effectivement au Groupe spécial de donner de l'article XXI une lecture qui inclut un texte qui n'y 
figure p as. WT/DS597/R/Add.1  
- 57 - 
  B. La conciliation des textes authentiques de l'article XXI b) au titre de l'article  33 
de la Convention de Vienne établit que l'article XXI  b) est fondé sur une 
autonomie de jugement  
75. Hong Kong, Chine fait valoir qu'il n'est pas nécessaire de conci lier les différentes versions 
linguistiques de l'article XXI b). Elle ne tient pas compte des différences évidentes entre le texte 
espagnol de l'article XXI b) et les textes anglais et français de l'article XXI b) (ni des textes anglais, 
français et espagn ols des exceptions concernant la sécurité figurant dans l'AGCS et l'Accord sur les 
ADPIC). La Convention de Vienne prévoit expressément qu'il peut y avoir des différences entre les 
textes authentiques. Le fait de reconnaître ces différences ne revient pas à contester l'authenticité 
d'un texte, contrairement à ce que laisse entendre Hong Kong, Chine. De fait, cela fait partie du 
processus d'interprétation des traités et d'un effort visant à donner du sens à tous les textes 
authentiques.  
76. Comme l'ont expli qué les États -Unis, l'interprétation qui concilie le mieux les différences 
textuelles entre les textes des alinéas anglais et français d'une part et le texte de l'alinéa espagnol 
de l'autre – spécifiquement la relation différente entre les fins des alinéas  et les termes du texte 
introductif – comme le veut l'article 33 de la Convention de Vienne, aboutit au même sens 
fondamental: l'article XXI b) défère, pour ce qui est de déterminer si une mesure est nécessaire à 
la protection des intérêts essentiels de la  sécurité d'un Membre dans les circonstances pertinentes, 
au jugement de ce seul Membre.  
C. L'interprétation selon laquelle les alinéas de l'article XXI b) sont fondés sur 
une autonomie de jugement reflète le principe de l'effet utile  
77. Hong Kong, Chine estime que l'interprétation selon laquelle les alinéas de l'article XXI b) sont 
fondés sur une autonomie de jugement doit être rejetée en faveur d'un principe de l'effet utile qui 
n'est lui -même pas prévu dans les principes d'interprétation des traités. L' article 31 de la Convention 
de Vienne lui -même consacre le principe de l'effet utile. Autrement dit, s'agissant de l'interprétation 
de l'article XXI b) (comme de toute disposition), il n'existe pas de principe de l'effet utile distinct qui 
prescrive un rés ultat différent d'une interprétation compatible avec les articles 31 à 33.  
78. Hong Kong, Chine laisse entendre qu'il doit être constaté que les alinéas ne sont pas fondés 
sur une autonomie de jugement afin d'empêcher les Membres de "contourner leurs oblig ations 
conventionnelles au titre du GATT de 1994 en déguisant des mesures discriminatoires en "intérêts 
essentiels de … sécurité"". Cette approche axée sur les résultats a été rejetée par la Commission du 
droit international qui a refusé d'inclure dans la Convention de Vienne une règle de l'effet utile 
distincte qui aurait exigé d'un interprète qu'il donne au traité "tout le poids et tout l'effet". La CDI a 
spécifiquement noté que l'inclusion d'une telle règle distincte "pourrait encourager les parties à 
étendre indûment le sens des traités en invoquant … le principe de l'interprétation en fonction de 
"l'effet utile"".  
79. S'agissant de l'allégation de Hong Kong, Chine selon laquelle, en raison de la possibilité d'abus 
qu'elle perçoit, le GATT de 1994 ne peu t pas avoir les "effets voulus" si l'article XXI b) est fondé sur 
une autonomie de jugement, Hong Kong, Chine cherche à donner de l'article XXI b) une lecture 
incluant des libellés concernant la discrimination et le déguisement qui ne se trouvent pas dans cette 
disposition – mais figurent dans l'article XX. L'argument de Hong Kong, Chine ne donne pas effet 
aux différents libellés dans les différentes exceptions. En outre, cette affirmation de Hong  Kong, 
Chine suppose que, en l'absence d'examen par un groupe  spécial du bien -fondé des mesures 
concernant la sécurité essentielle, un Membre n'a pas de voies de recours face aux mesures 
concernant la sécurité essentielle d'un autre Membre. Cela est faux. Dans la mesure où les Membres 
étaient préoccupés par des abus  potentiels de l'article XXI b), ils ont prévu les allégations 
d'annulation ou de réduction d'avantages en situation de non -violation comme moyen de traiter de 
tels abus perçus.  
80. En outre, le fait qu'un traité laisse à une partie elle -même le soin de ju ger ne fait pas des 
dispositions conventionnelles de "simples suggestions" ni ne les rend "superflu[es]", comme le laisse 
entendre Hong Kong, Chine. En permettant de guider un Membre dans l'exercice de ses droits au 
titre de l'article XXI b), les alinéas é clairent la prise de décisions par un Membre lorsqu'il envisage 
de prendre des mesures pour protéger les intérêts essentiels de sa sécurité. D'après l'expérience 
des États -Unis, les gouvernements envisagent bien les conséquences des mesures proposées par WT/DS597/R/Add.1  
- 58 - 
  rapport à leurs accords commerciaux, sans être uniquement motivés par la menace de procédures 
dans le cadre de l'OMC. Il ne s'agit pas d'un exercice vain, et les alinéas, comme les autres 
dispositions de l'OMC qui ne prévoient pas de rôle pour l'examen d'un  groupe spécial, ne sont pas 
inutiles à cet égard.  
D. L'article XXI b) ne prescrit pas que le Membre l'invoquant indique un alinéa 
spécifique  
81. L'article XXI b) ne prescrit pas que le Membre défendeur invoque un alinéa spécifique de la 
disposition pour i nvoquer son droit à prendre toutes mesures qu'il estime nécessaires à la protection 
des intérêts essentiels de sa sécurité. Hong Kong, Chine ne cite rien dans le texte de l'article XXI b) 
qui donne à penser qu'un alinéa spécifique doit être invoqué. Le Mem bre invoquant l'article XXI b) 
peut néanmoins choisir de mettre des renseignements à la disposition des autres Membres. De fait, 
les États -Unis ont mis de nombreux renseignements à disposition s'agissant de leurs mesures 
contestées et ont en outre fourni c es renseignements au cours du présent différend. Même si ces 
renseignements à la disposition du public pouvaient être interprétés comme concernant tout 
naturellement les circonstances décrites à l'article XXI b) iii), le texte de l'article XXI ne prescrit pas 
que le Membre défendeur fournisse des précisions au sujet de son invocation de l'article XXI, y 
compris en indiquant un alinéa spécifique.  
E. Le contexte de l'article XXI b) étaye le fait qu'il est fondé sur une autonomie 
de jugement  
82. Il apparaît que Hong Kong, Chine laisse entendre que l'article XXI a) n'est pas un contexte 
pertinent car les États -Unis n'ont pas invoqué l'article XXI a) en l'espèce, et que, en tout état de 
cause, l'article XXI a) n'étaye pas l'interprétation selon laquell e l'article XXI b) est fondé sur une 
autonomie de jugement car les renseignements concernant l'invocation par un Membre de 
l'article  XXI b) seront "généralement" mis à la disposition du public et les groupe spéciaux ont les 
moyens de traiter des renseignem ents sensibles. Hong Kong, Chine a tort en ce qui concerne les 
deux assertions. Indépendamment du point de savoir si un Membre a invoqué l'article XXI a) dans 
un différend donné, ou quels renseignements publics sont à disposition en ce qui concerne les 
mesures contestées, les circonstances d'un différend donné n'altèrent pas le sens des termes de 
l'article XXI a) ni de l'article XXI b). Interpréter l'article XXI b) comme soumettant les mesures d'un 
Membre concernant la sécurité à l'examen d'un groupe spécia l voudrait dire que, au moins dans 
certains cas, un Membre pourrait être tenu de choisir entre l'exercice de ses droits au titre de 
l'article  XXI a) et l'exercice de ses droits au titre de l'article XXI b). Même s'il n'est pas possible 
qu'un tel conflit su rvienne dans toutes les affaires, le Groupe spécial doit éviter une interprétation 
de l'article XXI b) qui pourrait compromettre l'effectivité de l'article XXI a).  
83. Hong Kong, Chine fait en outre valoir que certaines similitudes entre les articles XX et  XXI b) 
– en particulier les termes "se rapportant [à]" et le fait que les deux dispositions comprennent un 
texte introductif suivi d'alinéas – donnent à penser que l'analyse de rapports précédents concernant 
l'article XX s'applique à l'interprétation de l 'article XXI b) et que les alinéas de l'article XXI b) sont 
soumis à un examen objectif. Cet argument fait abstraction de différences clés entre les articles XX 
et XXI. Ces différences confirment que l'article XXI b) est fondé sur une autonomie de jugement . 
84. Hong Kong, Chine fait valoir que les autres dispositions de l'OMC n'étayent pas le fait que 
l'article XXI b) est fondé sur une autonomie de jugement car ces dispositions ne sont pas fondées 
sur une autonomie de jugement. Toutefois, Hong Kong, Chine n e reconnaît pas le texte de ces 
dispositions. Le libellé de l'article XXI b) contraste avec d'autres dispositions dans lesquelles les 
Membres sont convenus de donner à un organe juridictionnel l'autorité de décider si un Membre 
pouvait de façon plausible p arvenir à une certaine conclusion.  
85. Hong Kong, Chine allègue que le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  a analysé 
correctement l'objet et le but du GATT de 1994 en déterminant que l'article XXI b) n'était pas 
entièrement fondé sur une autonomie de  jugement. Toutefois, ce groupe spécial a identifié 
uniquement un objet et un but généraux du GATT et de l'Accord sur l'OMC sur la base de déclarations 
de "groupes spéciaux antérieurs et [de] l'Organe d'appel" au lieu de faire référence aux accords 
eux-mêmes. Une telle approche n'est pas compatible avec les règles coutumières d'interprétation 
des traités. En outre, il n'est pas dans l'intérêt de la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
multilatéral de transformer celui -ci en enceinte pour l'exa men des questions concernant la sécurité. WT/DS597/R/Add.1  
- 59 - 
  Un tel effort ne permettrait pas non plus de contribuer, selon les termes du préambule de l'Accord 
sur l'OMC, à un "système commercial multilatéral … plus viable et durable". Le GATT de 1994 permet 
de formuler une allégation par laquelle le Membre affecté peut chercher à maintenir le niveau 
d'"accords [conclus] sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels", c'est -à-dire une allégation 
d'annulation ou de réduction d'avantages en situation de non -violation.  
F. Un accord ultérieur et le recours à des moyens complémentaires 
d'interprétation confirment que l'article XXI b) est fondé sur une autonomie 
de jugement  
86. Hong Kong, Chine fait valoir que ni la décision de 1949 des parties contractantes du GATT au 
titre du  différend Restrictions à l'exportation instituées par les États -Unis d'Amérique , ni la Décision 
concernant l'article XXI de l'Accord général (Décision de 1982) ne sont un accord ultérieur au sens 
de l'article 31 3 a) de la Convention de Vienne. Elle affir me en outre que ces deux décisions étayent 
son interprétation de l'article XXI b). Même si les États -Unis souscrivent à l'avis selon lequel la 
Décision de 1982 n'est pas un accord ultérieur, les assertions de Hong Kong, Chine sont par ailleurs 
erronées. Le  Groupe spécial devrait tenir compte de l'accord ultérieur reflété dans la décision 
Restrictions à l'exportation instituées par les États -Unis d'Amérique  concernant le caractère fondé 
sur une autonomie de jugement de l'article XXI b). Le contexte dans lequ el l'interprétation a été 
adoptée par le Conseil du GATT étaye cet argument. Hong Kong, Chine a tort d'affirmer que si l'on 
constatait que l'interprétation donnée dans le différend Restrictions à l'exportation instituées par les 
États-Unis d'Amérique  est un accord ultérieur, cela voudrait dire que tous les rapports des groupes 
spéciaux et de l'Organe d'appel de l'OMC seraient des "accords ultérieurs". La nature non 
contraignante de ces rapports est établie par le texte de l'Accord sur l'OMC; celui -ci réserv e 
explicitement à la Conférence ministérielle et au Conseil général le "pouvoir exclusif" d'adopter une 
"interprétation faisant autorité" d'une disposition des accords visés. La Décision de 1982 étaye 
l'interprétation selon laquelle l'article XXI b) est fo ndé sur une autonomie de jugement, 
contrairement à ce qu'affirme Hong Kong, Chine. Le préambule de cette décision reconnaît deux fois 
le caractère fondé sur une autonomie de jugement de l'article XXI.  
87. Les documents qui constituent des moyens complément aires d'interprétation corrects au titre 
de la Convention de Vienne confirment que l'article XXI b) est fondé sur une autonomie de jugement. 
Hong Kong, Chine interprète mal certains documents de négociation de l'OIC et ne reconnaît pas 
d'autres documents, y compris l'historique des négociations du Cycle d'Uruguay, quand elle fait 
valoir le contraire. Ces documents de négociation confirment encore que les allégations d'annulation 
ou de réduction d'avantages en situation de non -violation sont la voie de recou rs appropriée pour 
les préoccupations relatives aux mesures concernant la sécurité essentielle d'un autre Membre. Tout 
en rejetant la pertinence de l'historique des négociations correct, Hong  Kong, Chine laisse néanmoins 
entendre que le Groupe spécial devr ait se fonder sur des documents internes d'une seule délégation 
pour l'exercice d'interprétation. Il n'y a aucun fondement pour une telle approche dans les règles 
coutumières d'interprétation des traités et, en tout état de cause, Hong Kong, Chine a tort d e faire 
valoir que ces documents étayent une interprétation selon laquelle l'article XXI b) est fondé sur une 
autonomie de jugement.  
G.  Hong Kong, Chine ne réfute pas la démonstration des États -Unis selon laquelle 
l'article XXI b) s'applique aux allégations au titre de l'Accord sur les règles 
d'origine et de l'Accord OTC  
88. Hong Kong, Chine n'interprète pas le texte même des accords visés dans leur contexte en 
affirmant que l'article XXI ne s'ap plique pas aux allégations en cause. Elle ne traite convenablement 
ni le contexte constitué par la structure d'engagement unique de l'Accord sur l'OMC ni les liens 
textuels qui, comme l'ont montré les États -Unis, étayent la conclusion selon laquelle l'arti cle XXI 
s'applique aux allégations en cause.  
89. Hong Kong, Chine ne reconnait pas la structure d'engagement unique de l'Accord sur l'OMC 
en adoptant une approche qui n'est pas compatible avec les règles coutumières d'interprétation des 
traités comme fonde ment de sa conclusion erronée selon laquelle l'article XXI b) ne s'applique pas 
aux allégations en cause.  
90. Hong Kong, Chine tente de rejeter la pertinence de la structure de l'Accord sur l'OMC en tant 
que contexte en qualifiant à tort l'explication des États-Unis concernant l'applicabilité de simple WT/DS597/R/Add.1  
- 60 - 
  argument selon lequel l' Accord sur les règles d'origine  et l'Accord OTC "se rapportent d'une certaine 
façon au commerce des marchandises". L'explication des États -Unis n'est toutefois pas uniquement 
fondée su r le fait que ces accords se rapportent tous aux marchandises mais plutôt sur la structure 
d'engagement unique établie par le texte de l'Accord sur l'OMC, et l'examen de la structure d'un 
traité en tant que contexte est prévu par les règles coutumières d'i nterprétation des traités. La 
structure de l'Accord sur l'OMC n'étaye pas la constatation selon laquelle l'exception concernant la 
sécurité essentielle s'applique nécessairement uniquement aux accords de l'Annexe 1A qui 
l'incorporent expressément, comme Ho ng Kong, Chine le suggère.  
91. Hong Kong, Chine laisse entendre que la question de savoir si l'article XXI b) s'applique aux 
allégations au titre de l' Accord sur les règles d'origine  et de l'Accord OTC peut être réduite à deux 
questions: celle de savoir si  l'accord autre que le GATT incorpore expressément l'exception 
concernant la sécurité essentielle ou s'il l'englobe "par implication nécessaire". Ni les règles 
coutumières d'interprétation des traités ni les rapports précédents sur lesquels Hong Kong, Chin e 
cherche à s'appuyer n'étayent le recours à ce type d'analyse en deux volets ou ne limitent 
l'applicabilité de l'article XXI à ces deux circonstances. S'agissant du critère de l'"implication 
nécessaire" proposé par Hong Kong, Chine, ce libellé n'est pas u n texte conventionnel ni un critère 
établi dans les règles coutumières d'interprétation des traités.  
92. Hong Kong, Chine soutient que, sur la base de son application du principe de l'effet utile, 
constater que l'article XXI s'applique à un accord autre qu e le GATT en l'absence de libellé le 
prévoyant rendrait ineffectives les incorporations expresses dans d'autres Accords de l'OMC. La 
prétendue application du principe de l'effet utile est erronée. L'article XXI b) peut s'appliquer sans 
ce libellé mais cela  ne rend pas la référence expresse "ineffective". Une déclaration qui fournit une 
clarté additionnelle au lecteur n'est pas "ineffective", que ce soit en vertu des règles coutumières 
d'interprétation ou du simple point de vue de la logique. Une fois que l' on a appliqué ces règles et 
interprété les termes d'un traité de bonne foi dans leur contexte et à la lumière de l'objet et du but 
du traité, il n'y a pas d'examen ou de principe distinct concernant l'effectivité à appliquer. Cela ne 
veut pas dire qu'une l ecture selon laquelle une disposition clarifie explicitement une question est 
"ineffective" simplement parce qu'une lecture minutieuse d'une disposition dans son contexte et à 
la lumière de l'objet et du but du traité pourrait donner le même résultat. Ains i, ce principe ne signifie 
pas qu'un traité devrait être interprété de manière à garantir l'effectivité dans le sens où les résultats 
seraient nécessairement différents en l'absence du libellé en cause. De fait, ce principe signifie 
simplement que l'interp rétation ne devrait pas être effectuée de manière à rendre la disposition 
ineffective.  
93. Hong Kong, Chine ne prend de manière générale pas en considération les liens textuels 
spécifiques entre l' Accord sur les règles d'origine  et l'Accord OTC, respective ment, et le GATT 
de 1994. De fait, Hong Kong, Chine affirme que ces liens ne sont pas "spécifique[s]" ou "objectif[s]" 
et les rejette parce que de nature générale. Les États -Unis ne sont pas d'accord. Dans leur première 
communication écrite, les États -Unis ont identifié les différents liens spécifiques entre le GATT 
de 1994, l' Accord sur les règles d'origine  et l'Accord OTC, qui, dans le cadre d'une lecture globale, 
étayent le fait que l'exception concernant la sécurité essentielle s'applique aux dispositio ns en cause 
en l'espèce. En outre, comme cela a été expliqué dans la réponse des États -Unis à la question n°  23, 
ces liens diffèrent sur le fond de ceux qui sont en cause dans les rapports précédents dans lesquels 
les liens entre l'article XX du GATT de 19 94 et un accord autre que le GATT ont été décrits comme 
"généraux".  
94. Hong Kong, Chine a formulé ce qu'elle a décrit comme étant essentiellement les mêmes 
allégations à l'encontre des mêmes mesures au titre des dispositions de trois accords de l'Annexe  1A. 
Même si elle cherche à se distancer de sa précédente qualification de ses allégations dans ses 
réponses aux questions du Groupe spécial, le chevauchement entre les allégations est établi par les 
allégations elles -mêmes. Et le rapport entre les dispositi ons contestées fait partie de l'examen 
structurel et, par voie de conséquence, du contexte aux fins de l'interprétation des traités, comme 
cela a été évoqué plus haut. Le texte des dispositions en cause et le chevauchement quant au fond 
en ce qui concerne les allégations elles -mêmes établissent que les allégations sont essentiellement 
les mêmes. Le chevauchement entre les allégations en cause est pertinent pour l'exercice 
d'interprétation car le rapport entre ces allégations est un contexte pertinent. Rien dans la structure 
d'engagement unique de l'Accord sur l'OMC ne donne à penser que le principe NPF est différent en 
fonction des accords ou que les Membres avaient une conception différente de la sécurité essentielle 
en ce qui concernait les prescriptions e n matière de marquage si elles étaient également considérées WT/DS597/R/Add.1  
- 61 - 
  comme faisant partie de l'ensemble plus important de mesures définies comme étant des règles 
d'origine ou des règlements techniques.  
95. En outre, Hong Kong, Chine lit de façon sélective les préambules et certaines dispositions de 
l'Accord sur les règles d'origine  et de l'Accord OTC pour faire valoir que l'article XXI ne s'applique 
pas aux allégations en cause, et une telle interprétation sélective est incompatible avec les règles 
coutumières d'interprétation des traités.  
H. Hong Kong, Chine n'a pas établi l'existence d'une infraction à l'Accord sur les 
règles d'origine, à l'Accord OTC ou au GATT de 1994  
96. Hong Kong, Chine n'a pas établi l'existence d'une infraction à l' Accord sur les règles d'origine . 
Elle amalgame le résultat de l'application des règles d'origine et le nom utilisé pour refléter ce 
résultat avec les règles d'origine elles -mêmes. En plus de n'avoir pas établi que les mesures en 
cause entraient dans le champ de l'Accord, Hong K ong, Chine n'a par ailleurs pas établi qu'elles 
enfreignaient l'article 2 c) ou 2 d).  
97. L'Accord sur les règles d'origine  établit une distinction claire entre les règles d'origine qui sont 
appliquées pour déterminer l'origine et utilisées dans l'administ ration de certains instruments et les 
instruments correspondants eux -mêmes. Il apparaît que la logique qui sous -tend l'argument de 
Hong Kong, Chine est la suivante: une règle d'origine est appliquée pour déterminer l'origine à des 
fins de marquage; la term inologie – en l'espèce, les termes employés pour indiquer l'origine – est 
utilisée pour le marquage; la terminologie est par conséquent elle -même une règle d'origine. Hong 
Kong, Chine ne fournit pas d'élément textuel à l'appui de cette conclusion car il n' y en a pas.  
98. Hong Kong, Chine considère en outre que si l' Accord sur les règles d'origine  ne s'appliquait 
pas à la terminologie utilisée dans la réglementation relative au marquage, cela voudrait dire que 
l'Accord "ne s'applique pas [du tout] aux règles  d'origine utilisées pour l'application de la 
réglementation relative au marquage de l'origine". Ce n'est pas le cas. Les disciplines spécifiques 
énoncées dans l' Accord sur les règles d'origine  s'appliquent aux "règles d'origine" définies dans 
l'Accord "ut ilisées pour l'application de" la réglementation relative au marquage. Selon ses termes, 
l'Accord ne s'applique pas à la terminologie utilisée dans la réglementation relative au marquage. 
L'Accord sur les règles d'origine  établit qu'une "règle d'origine" e st utilisée pour faire correspondre 
une marchandise – en fonction de son ouvraison – à une région territoriale donnée. L'Accord 
s'applique au processus  par lequel l'origine d'une marchandise particulière est mise en 
correspondance avec une zone géographiqu e particulière, et n'exige pas qu'un Membre, au titre de 
ses règles de marquage, utilise un terme particulier pour cette région géographique. L'avis publié 
au Federal Register  n'établit de détermination de l'origine pour aucun produit. Il indique simplemen t, 
à la lumière de la détermination figurant dans le Décret exécutif n° 13936, quel serait le nom dans 
le cas où – du fait de l'application des règles d'origine normales – il aurait été déterminé qu'une 
marchandise a été produite dans la zone de Hong Kong,  Chine.  
99. Hong Kong, Chine a tort lorsqu'elle affirme que l' Accord sur les règles d'origine  prescrit qu'un 
résultat spécifique soit atteint en ce qui concerne l'origine d'une marchandise particulière. Rien dans 
l'Accord sur les règles d'origine  ne prescrit qu'un "pays" particulier (quoique défini) soit en fait le 
pays d'origine d'une marchandise particulière quelconque. L'Accord ne dispose pas non plus qu'un 
terme particulier, quel qu'il soit, doive être utilisé pour identifier ce pays.  
100. Hong Kong, Chine n'a pas non plus établi l'existence d'une infraction à l'Accord OTC. Tout 
d'abord, elle ne montre pas que la mesure controversée entre dans le champ de l'Accord OTC en 
tant que règlement technique. La thèse initiale proposée par Hong Kong, Ch ine est qu'elle a la charge 
d'établir que la mesure des États -Unis "modifie de façon préjudiciable les conditions de concurrence 
sur le marché des États -Unis". Hong Kong, Chine n'a pas précisé ou développé ces éléments de 
preuve et n'a donc pas établi l'ex istence d'une infraction à l'article 2.1. Dans sa réponse écrite aux 
questions du Groupe spécial, Hong Kong, Chine essaye de s'écarter de sa propre thèse. Elle allègue 
que la mesure controversée est de fait discriminatoire de jure ; et qu'"il n'est pas néce ssaire pour un 
groupe spécial d'évaluer si un quelconque effet préjudiciable sur les importations découle 
exclusivement d'une distinction réglementaire légitime. Le fait de requalifier ses allégations de 
discrimination de jure  ne renforce toutefois en rien  l'argument de Hong Kong, Chine. L'expression 
"discrimination de jure " ne se trouve nulle part dans l'article 2.1 et ce qu'Hong Kong, Chine entend 
par là dans le contexte du présent différend n'est absolument pas clair. Ce qui est clair, c'est le texte WT/DS597/R/Add.1  
- 62 - 
  de l'article 2.1, et Hong Kong, Chine doit établir que toutes les prescriptions de l'article 2.1 sont 
réunies pour étayer une allégation d'infraction. Elle ne l'a pas fait.  
101. Les États -Unis ne souscrivent pas à l'avis selon lequel il n'y a "pas besoin d'an alyse 
additionnelle" dans les affaires dans lesquelles un règlement technique établit une distinction fondée 
sur l'origine. Une distinction fondée sur l'origine ne mène pas nécessairement à elle seule à un 
traitement qui est "moins favorable" selon le sens  courant du texte de l'article 2.1. Le plaignant doit 
encore démontrer comment une telle distinction fondée sur l'origine est "moins favorable". Le fait 
que Hong Kong, Chine n'a pas établi le bien -fondé de son argument ne la dispense pas de la charge 
qui lui incombe de montrer que la mesure ne découle pas d'une distinction réglementaire légitime 
ou d'examiner l'objectif réglementaire de la mesure.  
102. Il apparaît que Hong Kong, Chine laisse entendre qu'il n'est pas nécessaire de tenir compte 
des "intérêts essentiels de … sécurité" dans le cadre de l'évaluation d'une allégation au titre de 
l'article 2.1. La position de Hong Kong, Chine à l'égard du septième considérant n'est pas 
surprenante, compte tenu de sa position selon laquelle l'invocation par les État s-Unis de 
l'article  XXI b) et les faits préoccupants concernant l'atteinte à l'autonomie de Hong Kong, Chine et 
aux droits et libertés de son peuple avancés par les États -Unis en relation avec les mesures en cause 
peuvent être simplement rejetés. Si le Gro upe spécial devait "tenir compte des intérêts essentiels 
de sécurité" (ou, d'après les États -Unis, des "intérêts de sécurité") dans le cadre de l'évaluation de 
l'allégation au titre de l'article 2.1, comme le donnent à penser les questions du Groupe spécia l, 
Hong Kong, Chine devrait être en mesure d'examiner les préoccupations bien documentées d'après 
le libellé des mesures en cause et ailleurs dans le dossier concernant la situation à Hong Kong, Chine, 
y compris l'imposition de la Loi sur la sécurité natio nale. Hong Kong, Chine n'a pas reconnu le libellé 
des mesures en cause ou quoi que ce soit d'autre dans le dossier à cet égard.  
103. Hong Kong, Chine n'a pas non plus établi l'existence d'une infraction au GATT de 1994. En 
tant que plaignant en l'espèce, H ong Kong, Chine a la charge d'établir chacun des éléments d'une 
allégation au titre de l'article IX:1 à l'égard des mesures en cause. Elle ne l'a pas fait. Elle n'a en 
particulier pas établi l'existence d'un traitement différent et encore moins d'un traite ment "moins 
favorable" En outre – comme pour ses allégations au titre de l' Accord sur les règles d'origine  – 
Hong Kong, Chine considère que l'article IX:1 du GATT de 1994 prescrit le "véritable" pays d'origine, 
ainsi que la façon dont il est déterminé, et exige que le "nom anglais complet" du pays soit utilisé 
comme marque. Elle ne fournit aucun élément textuel à l'appui de sa conclusion selon laquelle 
l'article IX:1 impose une telle prescription. Elle affirme que, en l'espèce, la question de savoir ce qui 
constitue un "traitement moins favorable" au titre de l'article IX:1 du GATT de 1994 est identique à 
la question de savoir ce qui constitue un "traitement moins favorable" aux fins de l'article 2.1 de 
l'Accord OTC et réaffirme sa conclusion erronée selon l aquelle les mesures en cause sont 
discriminatoires de jure . Quelle que soit la qualification utilisée par Hong Kong, Chine – par exemple, 
de jure  ou de facto  – il lui incombe de prouver son allégation. Tant pour l'article IX:1 du GATT de 
1994 que pour l'ar ticle 2.1 de l'Accord OTC, Hong Kong, Chine doit prouver que la mesure prévoit 
un traitement différent  et que ce traitement différent est un traitement moins favorable . Elle ne l'a 
pas fait. Les allégations de Hong Kong, Chine au titre de l'article I:1 du GATT de 1994 sont entachées 
des mêmes vices que ses allégations au titre de l'article IX:1.  
I. La seule constatation que le Groupe spécial peut formuler conformément au 
Mémorandum d'accord consiste à prendre note de l'invocation par les 
États -Unis de l'article XXI  
104. Étant donné que l'article XXI b) est fondé sur une autonomie de jugement et que les États -Unis 
l'invoquent en ce qui concerne les allégations en cause, la seule constatation que le Groupe spécial 
peut formuler conformément à son mandat et au Mémorandum d'accord consiste à prendre note de 
l'invocation par les États -Unis. Hong Kong, Chine fait valoir que les articles 3:2, 3:3, 7:2, 11, 23:1 
et 23:2 a) du Mémorandum d'accord indiquent que l'article XXI b) n'est pas fondé sur une auto nomie 
de jugement et contraignent un groupe spécial à formuler une recommandation sur le point de savoir 
si une mesure concernant la sécurité essentielle est compatible avec les obligations dans le cadre 
de l'OMC ou devrait être modifiée ou retirée. Hong K ong, Chine n'interprète pas les termes de ces 
dispositions ou de toute autre disposition du Mémorandum d'accord tels qu'ils sont rédigés dans le 
cadre de la formulation de ces arguments. Elle ne reconnaît pas non plus la possibilité de formuler 
des allégat ions d'annulation ou de réduction d'avantages en situation de non -violation en tant que 
voie de recours.  WT/DS597/R/Add.1  
- 63 - 
  V. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE DES ÉTATS -UNIS À LA 
DEUXIÈME AUDIENCE DE FOND  
105. Les mesures controversées telles qu'elles sont libe llées indiquent clairement les intérêts 
essentiels de sécurité en jeu. Les États -Unis ont fourni au Groupe spécial divers éléments de preuve 
sur la façon dont les préoccupations des États -Unis concernant leur sécurité essentielle se sont 
effectivement conc rétisées depuis. Hong Kong, Chine n'a jamais contesté ou réfuté l'un quelconque 
de ces faits. Le Groupe spécial est saisi de la question fondamentale concernant le rôle du système 
commercial multilatéral dans de tels cas.  
106. Le fait que l'article XXI b) du GATT de 1994 est fondé sur une autonomie de jugement est 
établi par le libellé de cette disposition, dans son contexte et à la lumière de l'objet et du but du 
traité. Hong Kong, Chine propose de donner du texte de l'article XXI b) une lecture qui inclut  une 
obligation de bonne foi. Toutefois, au titre du Mémorandum d'accord, les groupes spéciaux se 
limitent à examiner la compatibilité des mesures contestées avec les dispositions citées des "accords 
visés". Rien dans le texte des dispositions des accords visés en cause, y compris l'article XXI b), ne 
prévoit d'obligation de bonne foi.  
107. Même si la position des États -Unis est que, compte tenu du caractère fondé sur une autonomie 
de jugement de l'article XXI b), ils ne sont pas contraints d'invoquer un al inéa spécifique et de faire 
une démonstration étayée par des éléments de preuve au regard de cet alinéa, Hong  Kong, Chine a 
également tort d'affirmer que les États -Unis n'ont pas énoncé les intérêts essentiels de leur sécurité 
en l'espèce.  
108. Les États -Unis ont montré, à l'aide des règles coutumières d'interprétation des traités, que 
l'article XXI b) s'appliquait aux allégations en cause au titre de l'Accord sur les règles d'origine et de 
l'Accord OTC. Hong Kong, Chine rejette à tort la pertinence de la s tructure de l'Accord sur l'OMC 
comme contexte au titre de ces règles, tant en ce qui concerne le chevauchement des allégations 
en cause que l'équilibre des droits et des obligations assuré par l'engagement unique.  
109. L'allégation de Hong Kong, Chine selo n laquelle la réglementation relative au marquage en 
cause enfreint l' Accord sur les règles d'origine  est fondée sur un certain nombre d'arguments erronés 
concernant le champ de l'Accord, ainsi que sur une qualification erronée des mesures en cause et 
de leur fondement.  
110. Hong Kong, Chine n'établit pas non plus l'existence d'une infraction à l'Accord OTC. Elle ne 
montre pas comment la mesure controversée accorde de fait un traitement "moins favorable" au 
titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC sur la base  d'une discrimination fondée sur l'origine. 
Deuxièmement, elle ne prend pas en considération l'objectif réglementaire de la mesure 
controversée. Troisièmement, les allégations d'effet préjudiciable de Hong Kong, Chine sont dénuées 
de fondement.  
VI. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES DES ÉTATS -UNIS À LA DEUXIÈME SÉRIE DE 
QUESTIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
Réponses des États -Unis aux questions n°  68 à 82 
 
111. La simple prescription imposant d'employer un certain nom de pays pour le marquage des 
produits n'est pas suffisante pour établir l'existence d'un effet préjudiciable. Le fait que les 
marchandises sont marquées du nom "Chine" reflète simplement le fait que toutes les importations 
doivent être marquées à l'aide de la terminologie déterminée par les États -Unis. Cela ne constitue 
pas en soi un élément de preuve d'un effet défavorable, et encore moins d'un "traitement moins 
favorable", et la réponse ne serait pas différente si le Membre en question était un territoire douanier 
distinct. À titre de rappel, le but et  la fonction générale de la prescription en matière de marquage 
en cause ne sont pas fondés sur l'origine. La détermination concernant l'autonomie de 
Hong Kong,  Chine découle de la préoccupation globale des États -Unis en matière de libertés 
fondamentales, de droits de l'homme et d'intégrité des institutions démocratiques. L'interprétation 
d'une mesure et de son incidence, le cas échéant, doit tenir compte non seulement du texte de la 
mesure mais aussi de ses objectif et but réglementaires. Un traitement for mellement différent de 
produits similaires de différentes sources ne veut pas dire qu'il existe un traitement "moins 
favorable".  WT/DS597/R/Add.1  
- 64 - 
  112. L'évaluation au titre de l'article 2.1 est un examen global de tous les faits et circonstances, et 
inclut la constatation d'un lien rationnel entre l'effet préjudiciable, le but réglementaire ou les faits 
et circonstances qui peuvent apporter une explication neutre quant à l'origine. S'agissant de ce que 
les États -Unis veulent dire par lien ou rapport rationnel en ce qui conc erne la mesure, le sens est 
double: d'une part, il s'agit de savoir si la distinction réglementaire permet de soutenir le but neutre 
quant à l'origine (en l'espèce, les États -Unis ont déterminé que Hong Kong, Chine n'avait pas 
d'autonomie suffisante vis -à-vis de la République populaire de Chine et, par conséquent, le 
traitement différencié a été suspendu); deuxièmement, il s'agit de savoir si l'effet préjudiciable 
résulte naturellement de la distinction réglementaire neutre quant à l'origine. Hong Kong, Chi ne a 
refusé de prendre en compte l'objectif réglementaire, même tel qu'il ressort du libellé de la mesure, 
et insiste sur le fait qu'il n'y a "pas besoin d'analyse additionnelle" car la "condition de l'autonomie 
suffisante" s'applique uniquement à Hong Kon g, Chine.  
113. Hong Kong, Chine n'a montré dans le cadre de ses diverses théories ni que les États -Unis 
déterminaient le pays d'origine pour Hong Kong, Chine d'une manière différente de celle utilisée 
pour tout autre Membre de l'OMC; ni que les États -Unis déterminaient le "véritable" pays d'origine 
aux fins du marquage d'une manière différente; ni que "Chine" pouvait ne pas être le "nom anglais" 
aux fins du marquage. Les États -Unis se demandent quel serait le but d'une marque d'origine allant 
à l'encontre d e la détermination d'un Membre concernant l'autonomie ou le territoire d'un pays. La 
détermination des États -Unis concernant l'autonomie de Hong Kong, Chine établit clairement  
pourquoi Hong Kong, Chine n'a pas le droit de bénéficier d'un traitement distinc t du traitement 
accordé à la République populaire de Chine aux fins du marquage, si bien que "Chine" n'est pas un 
"étiquetage erroné". Hong Kong, Chine est simplement mécontente de la détermination des 
États-Unis selon laquelle elle n'est plus suffisamment  autonome vis -à-vis de la République populaire 
de Chine aux fins de la législation des États -Unis. 
Réponses des États -Unis aux questions n°  84 à 93 
 
114. Le fondement permettant d'examiner la structure juridique d'un traité est constitué par les 
règles cou tumières d'interprétation des traités, qui appellent une interprétation du texte, dans son 
contexte et à la lumière de l'objet et du but du traité. La structure du traité fournit un contexte dans 
le cadre de cet exercice. Une logique élémentaire et un rais onnement rigoureux sont – de toute 
évidence – nécessaires à l'application des règles coutumières d'interprétation des traités. Ne pas 
appliquer la logique irait directement à l'encontre de l'article 31 de la Convention de Vienne, qui 
prévoit qu'un traité s oit interprété "de bonne foi" suivant son texte. C'est uniquement par la logique 
et le raisonnement que, par exemple, l'interprète d'un traité peut analyser le "sens ordinaire" des 
termes d'un traité ou la façon dont tout élément particulier du contexte pe ut affecter l'interprétation 
d'une disposition conventionnelle particulière. Et, à l'inverse, l'interprétation d'un traité n'est pas 
supposée donner des résultats et des interprétations absurdes.  
115. Selon les arguments de Hong Kong, Chine, une allégation  de traitement moins favorable à 
l'égard d'une prescription en matière de marquage serait soumise à un niveau de justification plus 
élevé – dans le sens où un Membre cherchant à protéger les intérêts essentiels de sa sécurité par 
rapport à une telle prescr iption ne pourrait pas avoir recours à une exception concernant la sécurité 
essentielle – si cette prescription en matière de marquage était aussi une règle d'origine ou une 
mesure soumise aux disciplines de l'Accord OTC, car Hong Kong, Chine considère que  l'article  XXI b) 
ne s'applique à aucune allégation au titre de ces accords même si ces allégations sont pratiquement 
les mêmes. Cela diminuerait le droit d'un Membre à prendre des mesures pour protéger les intérêts 
essentiels de sa sécurité et à invoquer l'article XXI b) à l'égard de la prescription en matière de 
marquage (y compris à l'égard des allégations de discrimination fondée sur l'origine qui sont les 
mêmes quant au fond) – même si elle est spécifiquement reconnue et soumise à des disciplines par 
le GATT de 1994.  
Réponses des États -Unis aux questions n°  94 à 126 
 
116. Tous les éléments du texte de l'article XXI b), y compris la fin de chaque alinéa, font partie 
d'une proposition relative unique, et sont laissés à l'appréciation du Membre. Spécifique ment, étant 
donné que le libellé dispositif est "it considers" ("qu'elle estimera"), l'article XXI b) laisse au Membre 
le soin de décider des mesures qu'il estime "necessary for" ("nécessaires à") la protection des 
intérêts essentiels de sa sécurité et des  circonstances existantes. En ce sens, le membre de phrase 
"which it considers" ("qu'elle estimera nécessaires") "qualifie" tous les éléments de la proposition 
relative, y compris la fin de l'alinéa. L'effet juridique est que la disposition est fondée sur une WT/DS597/R/Add.1  
- 65 - 
  autonomie de jugement dans sa totalité. En d'autres termes, le texte de l'article XXI b) laisse au 
Membre le soin d'apprécier ce qu'il estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa 
sécurité dans les circonstances énoncées.  
117. Les textes anglais, français et espagnol peuvent être conciliés, comme le prescrit l'article 33 
de la Convention de Vienne. Les États -Unis n'ont identifié aucune règle qui empêcherait que le terme 
"considers" ("estimera") dans l'article XXI b) se rapporte à la  fois aux membres de phrase 
commençant par "necessary" ("nécessaires") et par "taken" ("appliquées") en l'absence de 
coordonnant entre ces membres de phrases, que ce soit en anglais, en français ou en espagnol. Au 
contraire, l'absence de coordonnant à la f in des trois alinéas (logiquement distincts) donne fortement 
à penser qu'il y a un parallélisme entre ces alinéas – c'est-à-dire que chaque alinéa complète la 
proposition relative ("which it considers" ("qu'elle estimera nécessaires")) qui la précède.  
118. Les révisions apportées après 1947 aux dispositions concernant la sécurité essentielle de la 
Charte de La Havane, y compris la modification de la fin du texte introductif, n'ont pas été adoptées 
pendant le Cycle d'Uruguay, ce qui indique que les négociate urs n'ont pas souhaité incorporer 
quelque modification ultérieure du texte de l'OIC que ce soit dans l'article XXI b).  
119. Le rapport sur l'affaire Russie – Trafic en transit  ne reflète pas une interprétation de 
l'article  XXI b) compatible avec les règles  coutumières d'interprétation des traités. Il n'y a aucun 
fondement dans ces règles qui permette de rejeter l'interprétation qui découle d'un tel examen en 
faveur d'un examen soit de la "structure logique" d'une disposition, soit de la question de savoir s i 
une disposition "peut … être déterminée objectivement". Le Mémorandum d'accord indique 
clairement que c'est le texte de l'accord ou des accords pertinents qui détermine la façon dont un 
groupe spécial devrait évaluer l'invocation par un Membre de l'artic le XXI b). Le Groupe spécial 
Russie – Trafic en transit  a fait erreur en constatant que l'existence des circonstances visées dans 
les alinéas était susceptible d'examen par un groupe spécial. En parvenant à cette constatation, le 
Groupe spécial a fait abst raction de sa propre conclusion selon laquelle le sens des mots et la 
construction grammaticale étayaient l'interprétation selon laquelle l'article XXI b) était fondé sur une 
autonomie de jugement dans sa totalité, et a en revanche procédé à un examen du p oint de savoir 
si l'objet des alinéas pouvait  être déterminé objectivement – un examen qui n'est pas prévu par les 
règles coutumières d'interprétation des traités. Le sens ordinaire du membre de phrase "cas de 
grave tension internationale" figurant dans l' article XXI b) iii) est large. Contrairement à ce que 
déclare le Groupe spécial Russie – Trafic en transit , rien dans le texte ne limite de quelque façon 
que ce soit un "cas de grave tension internationale" au titre de l'article XXI b) iii) à un cas de gra ve 
tension similaire à une "guerre" ou à des situations "donn[ant] lieu à des intérêts de défense et 
militaires, ou à des intérêts en matière de maintien de la loi et de l'ordre public". De même, rien 
dans le texte de l'article XXI b) iii) ne limite un "ca s de grave tension internationale" à une zone 
territoriale spécifique, c'est -à-dire "embrasant ou entourant un État".  
120. Étant donné que l'article XXI b) est fondé sur une autonomie de jugement, il n'est pas 
nécessaire que le Groupe spécial évalue l'exis tence d'un cas de grave tension internationale, et il ne 
devrait pas le faire. Dans la mesure où le Groupe spécial choisirait néanmoins d'évaluer le bien -fondé 
de l'invocation des États -Unis, ceux -ci ont versé de nombreux éléments de preuve au dossier qui 
étayent leur invocation de l'article XXI b) ainsi que l'existence d'un cas de grave tension 
internationale. Si le Groupe spécial devait examiner si les circonstances en cause constituent un "cas 
de grave tension internationale", les vues des autres pays su r la situation concernant 
Hong Kong,  Chine pourraient étayer une constatation selon laquelle un tel cas existe. Le fait que de 
nombreux pays partagent les préoccupations des États -Unis montre également le manque de 
fondement des accusations faites par Hong  Kong, Chine au cours de la deuxième vidéoconférence, 
selon lesquelles ces préoccupations ne sont pas sincères.  
121. La conclusion du rapport sur l'affaire Russie – Trafic en transit  selon laquelle l'article XXI b) 
est visé par une obligation de bonne foi n'est pas fondée sur les règles coutumières d'interprétation 
des traités. Les préoccupations des États -Unis au sujet de l'approche du Groupe spécial ne sont pas 
liées à la question d e savoir si les Membres doivent mettre en œuvre leurs obligations de "bonne 
foi" au regard du droit international. Les États -Unis croient comprendre que les Membres le doivent 
– de fait, ils croient même comprendre que les Membres sont présumés agir de bon ne foi. Toutefois, 
au titre du Mémorandum d'accord, le système de règlement des différends de l'OMC a un mandat 
limité, qui est de déterminer la conformité avec les "accords visés" et non pas avec le droit 
international de façon plus générale. En d'autres termes, il n'y a pas de fondement dans le 
Mémorandum d'accord qui permette d'examiner la compatibilité de la mesure d'un Membre avec WT/DS597/R/Add.1  
- 66 - 
  l'article 26 de la Convention de Vienne ou avec le principe de la bonne foi de façon plus générale. Il 
ne s'agit pas de dis positions des "accords visés".  
VII. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES OBSERVATIONS DES ÉTATS -UNIS SUR LES RÉPONSES DE 
HONG, CHINE À LA DEUXIÈME SÉRIE DE QUESTIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
Observations des États -Unis sur les questions n°  68 à 82 
 
122. Il apparaît que Hong Kon g, Chine laisse entendre qu'une "distinction fondée sur l'origine" 
établit elle -même, dans certains cas, un "effet préjudiciable" (de sorte qu'il n'y a pas besoin d'une 
démonstration étayée par des éléments de preuve de cet effet) et c'est ce qu'elle appel le une 
discrimination " de jure ". Cette position est indéfendable. Le seul élément à l'appui allégué que 
Hong Kong, Chine avance pour sa conclusion est la citation d'une unique déclaration tirée de la 
communication de l'Union européenne en tant que tierce p artie. Toutefois, la communication de 
l'Union européenne n'explique pas elle -même le fondement de cette déclaration et les États -Unis ne 
considèrent pas que la déclaration de l'UE appuie l'approche de Hong Kong, Chine.  
123. L'avis de Hong Kong, Chine selon  lequel il n'est pas nécessaire de tenir compte du but 
réglementaire d'une mesure dans les cas de ce qu'elle appelle une discrimination " de jure " n'est pas 
fondé sur le texte de l'article 2.1  mais plutôt sur sa lecture de certains rapports antérieurs de 
règlement des différends. Malgré le fait que ces rapports n'étayent pas l'affirmation faite par 
Hong Kong, Chine, la tâche du Groupe spécial est d'interpréter les dispositions en cause 
conformément aux règles coutumières d'interprétation des traités. Les Éta ts-Unis notent que les 
rapports antérieurs sur lesquels Hong Kong, Chine cherche à se fonder (à la place du texte de 
l'article  2.1) pour étayer son argument selon lequel aucune analyse réglementaire n'est requise dans 
des cas de discrimination " de jure " ne traitaient pas d'une mesure qui opérait intrinsèquement des 
distinctions réglementaires sur la base de l'origine, comme par exemple une prescription en matière 
de marques d'origine. Ces rapports n'ont pas non plus défini ou précisé ce à quoi ressemblerait  une 
constatation de discrimination " de jure " dans le contexte de l'article 2.1 de l'Accord OTC et en 
particulier dans le contexte de mesures en lien avec des mesures nécessaires à la protection des 
"intérêts essentiels de … sécurité". En outre, ces rappor ts n'ont jamais indiqué qu'il n'y avait "pas 
besoin d'analyse additionnelle" ni même de prise en considération de l'objectif réglementaire dans 
certaines circonstances s'agissant d'examiner une mesure controversée.  
124. Hong Kong, Chine ne fait aucun effor t pour remédier aux résultats absurdes de son 
interprétation concernant la "justification" des mesures au regard de l'article 2.1 au lieu des 
dispositions relatives à la non -discrimination du GATT de 1994. L'interprétation que donne 
Hong Kong, Chine restre indrait significativement la marge de manœuvre permettant aux Membres 
de maintenir des règlements techniques au titre de l'Accord OTC, même si l'objectif de politique 
générale est explicitement reconnu comme étant légitime par l'Accord OTC. Ainsi, d'après 
Hong Kong, Chine, alors qu'un Membre peut défendre une infraction à l'article III:4 du GATT au titre 
de l'un des alinéas de l'article XX, il ne peut pas y avoir de "justification" du même règlement 
exactement en vertu d'une allégation au titre de l'article  2.1 si le règlement est, selon la qualification 
de Hong Kong, Chine, discriminatoire " de jure ", indépendamment de l'objectif réglementaire.  
Observations des États -Unis sur les questions n°  84 à 93 
 
125. Hong Kong, Chine laisse entendre que modifier le GAT T de 1947 dans le GATT de 1994 afin 
de prévoir que l'article XXI s'appliquait aux autres accords de l'Annexe 1A "aurait été simple". Cette 
assertion n'est que fiction et ne repose sur aucun fondement. De fait, l'incorporation du GATT 
de 1947 dans le GATT d e 1994 n'était pas "simple" et la révision du GATT de 1947 lui -même n'était 
même pas nécessairement considérée comme étant possible.  
126. Hong Kong, Chine prétend reconnaître que la "relation spécifique" entre les accords et leurs 
dispositions doit tenir c ompte de la structure d'engagement unique en tant que contexte. Mais 
Hong Kong, Chine ignore simplement cette structure et réitère ses arguments indéfendables sur 
l'applicabilité de l'article XXI. De fait, quelques phrases après avoir reconnu la structure globale, elle 
reprend ses arguments périmés selon lesquels chacun de ces accords est "distinct" et doit être 
essentiellement interprété en dehors de tout contexte compte tenu de "son propre équilibre des 
droits et obligations". Plutôt que de procéder à une  réfutation fondée sur des textes de l'application 
par les États -Unis des règles coutumières d'interprétation des traités en ce qui concerne la question 
d'interprétation en cause, la réponse de Hong Kong, Chine est fondée sur les rapports antérieurs qui WT/DS597/R/Add.1  
- 67 - 
  examinent l'applicabilité de l'article XX. En outre, Hong Kong, Chine ne tient pas compte des 
différences entre l'article XX et l'article XXI aux fins de l'analyse en l'espèce.  
127. L'interprétation par Hong Kong, Chine des droits d'un Membre au titre de l'a rticle XXI b) est 
non seulement viciée mais aussi alarmante. D'après Hong Kong, Chine, la structure de l'Accord sur 
l'OMC reflète le fait qu'un Membre de l'OMC n'a  pas le droit  de prendre les mesures qu'il estime 
nécessaires à la protection des intérêts es sentiels de sa sécurité – quelles que soient  les 
circonstances – en vertu d'au moins "dix autres Accords [de l'OMC]". Les dangereuses conséquences 
de cette position sont mises en évidence par les circonstances actuelles auxquelles font face l'Ukraine 
et le peuple ukrainien à la suite de l'invasion injustifiée par la Fédération de Russie. Les États -Unis 
considèrent, d'une manière compatible avec les vues qu'ils ont exprimées en l'espèce, que l'Ukraine 
est tout à fait en droit de suspendre l'application des A ccords de l'OMC figurant dans l'Annexe 1A 
autres que le GATT de 1994 à l'égard de la Fédération de Russie. La situation actuelle montre 
clairement l'absurdité et la dangerosité de l'argument selon lequel les rédacteurs du Cycle d'Uruguay 
ont simplement cho isi de renoncer à leurs droits respectifs de prendre des mesures concernant la 
sécurité essentielle au titre de ces accords (par exemple, parce qu'ils n'ont pas incorporé 
expressément l'article XXI b) dans certains accords).  
128. En outre, Hong Kong, Chine  ne reconnaît pas que les États -Unis ont également montré les 
différents liens fondés sur des textes qui établissaient que l'article XXI s'appliquait aux allégations 
spécifiques en cause  au titre des accords en cause. L'allégation de Hong Kong, Chine selon laquelle 
l'interprétation des États -Unis à cet égard s'appliquerait à l'égard de l'article XX non seulement est 
fausse compte tenu des différences entre l'article XX et l'article XXI b)  indiquées par les États -Unis 
tout au long du présent différend, mais aussi fait abstraction de la question d'interprétation 
spécifique dont il s'agit ici. Le chevauchement entre les allégations est établi par la nature des 
allégations elles -mêmes – ainsi,  pour toutes ses allégations, Hong Kong, Chine allègue qu'elle est 
soumise à une prescription (examen de l'autonomie puis marquage en tant que "Chine") à laquelle 
les autres Membres ne sont pas soumis, d'une manière qui est discriminatoire de façon inadmis sible. 
Et le rapport entre les dispositions contestées fait partie de l'examen structurel et, par voie de 
conséquence, du contexte aux fins de l'interprétation des traités.  
Observations des États -Unis sur les questions n°  94 à 126 
 
129. À l'inverse de ce q ue laisse entendre Hong Kong, Chine, les États -Unis ne demandent pas au 
Groupe spécial d'user de son "pouvoir de poser des questions" en ce qui concerne leur invocation de 
l'article XXI b). Les États -Unis ne demandent pas au Groupe spécial – ou à qui que c e soit d'autre – 
de plaider leur cause à leur place. Pour dire les choses clairement, étant donné que l'article XXI b) 
est fondé sur une autonomie de jugement selon ses termes, le Membre qui invoque cette disposition 
n'a pas d'autre cause à plaider. Même s i l'article XXI b) est fondé sur une autonomie de jugement 
et qu'un groupe spécial ne devrait pas examiner les décisions concernant la sécurité essentielle d'un 
Membre, les États -Unis ont de fait fourni de nombreux éléments de preuve sur cette question. Ai nsi, 
Hong Kong, Chine a tort d'affirmer que les États -Unis n'ont fourni aucun élément de preuve ou 
argument pour étayer leur invocation de l'article XXI b).  
130. Il apparaît que Hong Kong, Chine considère qu'un Membre de l'OMC ne peut pas valablement 
estim er que des événements survenant où que ce soit hors de son territoire sont des cas de grave 
tension internationale ou relèvent des intérêts essentiels de sa sécurité. Quand bien même cette 
position refléterait la façon dont Hong Kong, Chine évalue les inté rêts de sa propre sécurité, dans la 
mesure où elle conserve même la capacité de le faire, ce n'est pas à elle, ni aux autorités chinoises, 
de faire cette détermination pour d'autres Membres qui peuvent choisir de prendre des mesures en 
réponse à de graves situations survenant très loin de leurs frontières à la lumière de leur propre 
appréciation des intérêts essentiels de leur sécurité dans ces circonstances. La position de 
Hong Kong, Chine n'a aucun fondement dans le texte de l'article XXI b) et devrait êt re rejetée par 
le présent Groupe spécial.  
131. La conclusion de Hong Kong, Chine dans sa réponse souligne la raison pour laquelle les 
négociateurs sont convenus, dans le texte de l'article XXI b), que le soin d'évaluer si une situation 
constituait un "cas de grave tension internationale" au point qu'un  Membre prendrait des mesures 
pour protéger les intérêts essentiels de "sa" sécurité serait laissé au Membre. Hong Kong, Chine 
considère apparemment que les préoccupations concernant la liberté et la démocratie, ou les 
préoccupations concernant des événeme nts survenant hors du territoire d'un Membre ne sont pas 
et ne peuvent pas être des intérêts essentiels de sécurité et ne peuvent pas donner lieu à une grave WT/DS597/R/Add.1  
- 68 - 
  tension internationale. Les États -Unis ne sont pas d'accord, comme le montre clairement le libellé  
des mesures en cause et les autres éléments de preuve qu'ils ont présentés.  
132. Hong Kong, Chine cherche à établir le contraire en citant d'abord le titre de l'article XXI, 
"Exceptions concernant la sécurité". Le titre de la disposition fournit un contex te, et le libellé 
dispositif de l'article XXI b) lui -même fait référence aux "intérêts essentiels de sa sécurité" et reflète 
le droit d'un Membre à prendre "toutes mesures qu'[il] estimera nécessaires à la protection" de ces 
intérêts. Le sens ordinaire des  termes de l'article XXI b) établit que les "intérêts essentiels de … 
sécurité" ne sont pas limités à "des intérêts de défense et militaires, ainsi qu['à] des intérêts en 
matière de maintien de la loi et de l'ordre public".  
133. En outre, il apparaît à pré sent que Hong Kong, Chine laisse entendre que l'article 31 de la 
Convention de Vienne impose une obligation de bonne foi aux Membres de l'OMC qui est susceptible 
d'examen par un groupe spécial. Cette suggestion n'est pas non plus fondée sur le texte même d u 
Mémorandum d'accord ou bien de l'article 31.  
_______________  
 
 
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- 69 - 
  ANNEX E C 
ARGUMENTS DES TIERCES  PARTIES  
Table des matières  Page  
Annex e C-1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  70 
Annex e C-2 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  73 
Annex e C-3 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine 79 
Annex e C-4 Résumé analytique intégré des arguments de l' Union  européenne  81 
Annex e C-5 Résumé analytique intégré des arguments du Japon 85 
Annex e C-6 Résumé analytique intégré des arguments de la Norvège 89 
Annex e C-7 Résumé analytique intégré des arguments de la Fédération  de Russie  94 
Annex e C-8 Résumé analytique intégré des arguments de Singapo ur 99 
Annex e C-9 Résumé analytique intégré des arguments de la Suisse  105 
Annex e C-10 Résumé analytique intégré des arguments de l' Ukraine  110 
 
 
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  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU BRÉSIL  
INTRODUCTION  
1. Le Brésil fournit le résumé analytique ci -après de sa participation à la procédure de groupe 
spécial dans le présent différend.  
1. ALLÉGATIONS AU TITRE D'ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE  1A 
1.1. Accord sur les règles d'origine  
2. Le Brésil croit comprendre que le terme "pays" n'est pas défini par les règles de l'Accord sur 
les règles d'origine. Au lieu de cela, l'Accord sur les règles d'origine énonce les droits et obligations 
que les Membres doivent respecter lorsqu'ils établissent leurs règles et lois nationales permettant 
de déterminer le pays d'origine des marchandises. Ces règles doivent être appliquées d'une manière 
non discriminatoire, comme le reconnaît l'article IX:1 du GATT de 1994.  
3. Le Brésil reconnaît que les notes explicatives relatives à l'Accord sur l'OMC disposent que le 
terme "pays" peut inclure les territoires douani ers distincts Membres de l'OMC. Toutefois, cela 
n'implique pas nécessairement que les Membres sont tenus d'arriver à une détermination concernant 
ce qui constitue un "pays" pour établir le pays d'origine d'une marchandise. Comme le Canada1, le 
Brésil esti me que Hong Kong, Chine peut être définie comme le pays d'origine aux fins du marquage, 
mais rien dans l'Accord sur les règles d'origine ne rend ce marquage obligatoire pour les autres 
Membres.  
4. Le Brésil croit comprendre que l'article 2 de l'Accord sur les règles d'origine établit les règles 
que les Membres doivent suivre lorsqu'ils définissent leurs lois, réglementations et procédures 
administratives appliquées pour déterminer le pays d'origine des marchandises. Toutefois, l'Accord 
sur les règles d'orig ine ne prescrit pas directement la façon dont les Membres sont censés reconnaître 
les limites territoriales des autres Membres. En fait, il accorde un pouvoir discrétionnaire 
considérable pour concevoir et appliquer les règles d'origine nationales, créant un ensemble général 
de règles qui limitent la portée de l'action réglementaire des Membres.  
1.2. Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC)  
5. Le Brésil observe que l'Accord OTC ne reprend pas la structure et le libellé de l'article XXI, que 
ce soit dans son dispositif ou dans son préambule. Aux articles 2.2, 2.10 et 5.4 de l'Accord OTC, les 
"impératifs de la sécurité nationale" ou la "sécurité nationale" figurent aux côtés d'autres "objectifs 
légitimes", "problèmes" ou "raisons" comme la protection de la santé des personnes ou de 
l'environnement. Par conséquent, la conception de la protection des intérêts essentiels de sécurité 
est différente d'un point de vue qualitatif dans le GATT de 1994 et dans l'Accord OTC.  
6. L'analyse de la questio n de savoir si un règlement technique accorde un "traitement moins 
favorable" au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC comporterait, de l'avis du Brésil, deux étapes: i)  la 
question de savoir si le règlement technique modifie les conditions de concurrence  au détriment des 
produits importés par rapport aux produits similaires d'origine nationale et/ou aux produits similaires 
originaires de tout autre pays; et ii)  la question de savoir si l'effet préjudiciable sur les importations 
découle exclusivement d'une  distinction réglementaire légitime. Le Brésil estime que cette analyse 
prendrait en considération le texte, le contexte, et l'objet et le but spécifiques de l'Accord OTC, et 
serait tout à fait apte à tenir compte d'une situation dans laquelle un règlement  technique est motivé 
par des intérêts essentiels de sécurité.  
7. En outre, le Brésil considère que l'expression traitement "moins favorable" est différente d'un 
point de vue qualitatif à l'article 2.1 de l'Accord OTC et à l'article IX du GATT. Lorsqu'il évalue cette 
 
1 Canada, communication en tant que tierce partie, paragraphe 6.  WT/DS597/R/Add.1  
- 71 - 
  différence, le groupe spécial peut prendre en considér ation l'interprétation donnée par l'Organe 
d'appel dans le différend États-Unis – EPO, selon laquelle les obligations concernant les prescriptions 
en matière de marquage "sont distinctes de  l'obligation de traitement national énoncée à 
l'article  III:4 du G ATT de 1994 et s'y ajoutent ".2 Le Brésil croit comprendre que ces constatations 
peuvent donner certaines indications pour la comparaison de l'article IX du GATT et de l'article 2.1 
de l'Accord OTC.  
2. APPLICABILITÉ ET NATURE DE L'ARTICLE XXI B)  
8. Le Brés il estime que l'article XXI est justiciable et peut faire l'objet d'un examen par les 
groupes spéciaux. Les Membres ne peuvent pas utiliser l'article XXI sans discernement pour déroger 
à leurs autres obligations énoncées dans les accords visés. Une excepti on concernant la sécurité 
"fondée sur une autonomie de jugement" libre de contraintes pourrait donner lieu à des utilisations 
abusives qui iraient en définitive à l'encontre de l'objet et du but de l'OMC. Ce point de vue est 
également confirmé par l'histor ique de la négociation du GATT, comme le Groupe spécial Russie – 
Trafic en transit  l'a noté.3 
9. Le Brésil croit comprendre que l'évaluation de l'article XXI  b) comporte une analyse en deux 
étapes, constituée d'un élément objectif et d'un élément subjecti f. Premièrement, dans la partie 
objective de son analyse, un groupe spécial devrait évaluer si au moins une des circonstances 
mentionnées dans la liste exhaustive des sous -alinéas i), ii) et iii) est présente. Il ne suffit pas qu'un 
Membre se "réfère" simp lement aux circonstances énumérées à l'article XXI  b) sans fournir de plus 
amples renseignements sur la situation objective à l'examen.  
10. S'agissant des circonstances mentionnées à l'article XXI  b) iii), en particulier l'expression "cas 
de grave tension internationale", les Membres n'ont pas toute latitude pour définir ce qu'est un cas 
de grave tension internationale aux fins de l'invocation de l'article XXI  b) iii). Le sous -alinéa iii) 
devrait donc être interprété à la lumière des sous -alinéas i) et ii),  ainsi qu'à la lumière de sa relation 
avec les intérêts de défense et militaires ou les situations donnant lieu à des intérêts en matière de 
maintien de la loi et de l'ordre public, tels qu'ils sont décrits par le Groupe spécial Russie – Trafic en 
transit .4 
11. Deuxièmement, un groupe spécial devrait procéder à l'analyse de l'élément subjectif de 
l'article XXI  b), à savoir l'élément de "nécessité", ainsi que de la relation entre la mesure à l'examen 
et les "intérêts essentiels de sécurité" qu'un Membre che rche à protéger  
12. Étant donné que le recours aux exceptions a la nature d'un moyen de défense affirmatif, il 
incombe au Membre invoquant l'article XXI b) iii) de produire des éléments de preuve suffisants 
indiquant que les mesures contestées ont été appl iquées en cas de grave tension internationale. 
Même si un Membre choisit de ne divulguer aucun  renseignement aux groupes spéciaux, cela 
n'empêche pas les groupes spéciaux d'évaluer l'affaire en question, conformément à l'article 3:7 du 
Mémorandum d'accord et à l'obligation de trouver "une solution positive des différends".  
13. Le Brésil souligne également que les Membres affectés par des mesures au titre de l'article  XXI 
peuvent présenter des allégations d'annulation ou de réduction d'avantages en situation  de 
non-violation. Toutefois, le fait qu'une partie peut décider de présenter une allégation au titre de 
l'article XXIII:1  b) du GATT et de l'article 26 du Mémorandum d'accord concernant une mesure 
donnée n'a aucun rapport avec la question de savoir si l'a rticle XXI est ou non une disposition fondée 
sur une autonomie de jugement. Les plaignants ont le droit de présenter à la fois une plainte pour 
violation et, à titre subsidiaire, une plainte en situation de non -violation concernant des mesures 
adoptées au titre de l'article XXI. En outre, le Brésil observe que, selon des groupes spéciaux 
antérieurs, les allégations en situation de non -violation imposent au plaignant une charge de la 
preuve plus lourde.5 Présumer que l'article XXI pourrait uniquement être contesté par l'invocation 
de l'article XXIII:1  b) pourrait donc créer un déséquilibre dans les droits et devoirs des Membres.  
14. S'agissant de la relation entre l'article XXI du GATT et d'autres accords  visés, le Brésil observe 
que, lorsque les rédacteurs des accords multilatéraux ont voulu inclure des exceptions concernant 
 
2 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – EPO, paragraphe 269.  
3 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.90. 
4 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.75. 
5 Rapport du Groupe spécial Japon – Pellicules , paragraphe  10.30.  WT/DS597/R/Add.1  
- 72 - 
  la sécurité (ou d'autres exceptions) dans leurs dispositions, ils l'ont fait explicitement. Par exemple, 
l'article 3 de l'Accord sur  les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC), 
l'article 1:10 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation et l'article 24:7 de l'Accord sur 
la facilitation des échanges font tous explicitement référence aux exceptions au titre du GATT, 
introduisant de ce fait l'application de l'article XXI dans leurs disciplines. Quant à l'article 73 de 
l'Accord sur les ADPIC, il reprend explicitement le texte de l'article XXI. Pour ces raisons, faire valoir 
que les exceptions concernan t la sécurité prévues à l'article XXI du GATT de 1994 s'appliquent à 
tous les accords multilatéraux, y compris ceux qui ne contiennent pas une disposition expresse à cet 
effet, reviendrait à rendre les clauses susmentionnées redondantes ou inutiles, ce qui  est une 
interprétation contraire aux principes d'interprétation fondée sur le texte des accords visés.  
15. Dans le cas de l'Accord OTC , le Brésil conclut, à la lumière de ce qui précède, que si les 
rédacteurs avaient voulu incorporer pleinement les dispositions de l'article XXI dans l'Accord OTC, 
ils l'auraient fait explicitement. Néanmoins, les Membres ont décidé de définir la protectio n des 
intérêts de sécurité au titre de l'article 2:2 autrement, comme l'un des "objectifs légitimes" qu'un 
Membre peut chercher à réaliser au moyen d'un règlement technique. Cela confirme le point de vue 
selon lequel l'application de l'article XXI se limit e aux dispositions du GATT de 1994 ou aux situations 
dans lesquelles un accord visé incorpore explicitement l'article XXI dans ses disciplines. Dans le cas 
de l'Accord sur les règles d'origine, l'absence de toute mention des intérêts de sécurité ne permet 
pas aux groupe spéciaux de "combler cette lacune" en ajoutant des dispositions juridiques qui ne 
figurent pas dans l'Accord ou en important des concepts qui ne correspondaient pas à l'intention de 
ses parties.  
16. Enfin, le Brésil croit comprendre que, pou r évaluer une exception au titre de l'article XXI, un 
groupe spécial doit commencer son analyse par les allégations du plaignant. Même si le défendeur 
ne conteste pas ces allégations, ou s'il refuse de communiquer tout autre renseignement concernant 
ses me sures au titre de l'article XXI, un groupe spécial doit procéder à l'évaluation de l'affaire dont 
il est saisi, afin d'arriver à "une solution positive d[u] différend[]" conformément à l'article 3:7 du 
Mémorandum d'accord.  
 WT/DS597/R/Add.1  
- 73 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSU MÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU CANADA  
I. INTRODUCTION  
1. La communication ci -après présente les principaux arguments du Canada dans l'affaire à 
l'examen. Spécifiquement, elle présente les vues du Canada concernant l'applicabilité de l'Accord 
sur les r ègles d'origine, de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) et du 
GATT de 1994 aux mesures en cause, ainsi que l'interprétation et l'application de l'exception 
concernant la sécurité essentielle figurant à l'article XXI du GATT de 19 94. 
II. ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
2. De l'avis du Canada, les dispositions de l'Accord sur les règles d'origine en cause dans le 
présent différend ne soumettent pas à des disciplines la détermination par un Membre du pays 
particulier qui doit être marqu é en tant que pays d'origine ou ce qu'un Membre doit prendre en 
considération lorsqu'il détermine ce qui constitue un "pays" aux fins du marquage du pays d'origine. 
En fait, les dispositions en cause régissent les prescriptions de fond concernant l'origine  auxquelles 
il doit être satisfait pour qu'une marchandise se voie conférer telle ou telle origine. Cela inclut des 
prescriptions comme la fabrication ou l'ouvraison auxquelles il faut satisfaire avant qu'une origine 
particulière ne soit conférée. Les disp ositions ne régissent pas ni ne dictent ce que doit être le pays 
d'origine réel. 
3. La définition d'un pays donnée dans les notes explicatives relatives à l'Accord sur l'OMC 
n'énonce pas une définition concluante de ce qui constitue un "pays", ou n'indique pas comment un 
Membre doit arriver à cette détermination, mais utilise plutôt le terme "incluant" pour montrer qu'un 
pays doit être interprété comme englobant les territoires douaniers distincts.  
4. La définition entraîne donc une situation dans laq uelle Hong Kong, Chine peut être utilisée 
comme pays d'origine aux fins du marquage de l'origine, mais ni la définition ni les dispositions de 
l'Accord sur les règles d'origine n' exigent  que ce soit le cas.  
5. En l'espèce, les États -Unis ont choisi de faire f ond sur les frontières territoriales et l'exercice 
de la souveraineté dans leur évaluation de ce qui constitue un "pays" aux fins du marquage dans 
leur droit interne. De l'avis du Canada, ni la note explicative relative à l'Accord sur l'OMC ni l'Accord 
sur les règles d'origine n'empêchent les États -Unis de le faire. En fait, selon le Canada, il s'agit d'une 
détermination que les Membres de l'OMC ont sans conteste le droit de faire. Cette détermination 
n'est pas une "règle d'origine" en soi et n'est donc pas  régie par l'Accord sur les règles d'origine. Cet 
accord régit les règles qui déterminent si un produit est originaire d'un pays particulier, et non 
l'identification de ce pays particulier. De plus, aucune disposition de l'Accord sur les règles d'origine 
ou des Accords de l'OMC d'une manière plus générale ne prescrit que le "pays" aux fins du marquage 
du pays d'origine soit le même qu'un territoire douanier distinct identifié.  
III. ACCORD OTC  
6. Le Canada considère que, à titre préliminaire, Hong Kong, Chine e n tant que plaignant a la 
charge d'indiquer comment la mesure en matière d'étiquetage ou de marquage du pays d'origine en 
cause énonce une caractéristique d'un produit ou s'applique à un produit et constitue donc un 
"règlement technique".  
7. Le Canada s'est d emandé si l'"aspect intégral et essentiel"1 de la mesure en cause dans le 
présent différend était effectivement la "prescription en matière de marquage" examinée aux 
paragraphes 50 à 52 de la première communication écrite de Hong Kong, Chine, ou si c'étai t la 
"détermination" des États -Unis selon laquelle, pour les marchandises produites à Hong Kong, Chine, 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe  5.19. WT/DS597/R/Add.1  
- 74 - 
  le pays d'origine était la Chine. Dans sa première communication écrite, Hong Kong, Chine n'a pas 
fait de représentations à cet égard.  
8. Si le Groupe spéc ial constate que la mesure est un règlement technique, il doit examiner les 
éléments du critère énoncé à l'article 2.1 pour déterminer si Hong Kong, Chine a établi prima facie  
qu'il y avait violation. Conformément au critère permettant de déterminer si une  mesure accorde un 
traitement moins favorable qui est énoncé à l'article 2.1, le Groupe spécial doit évaluer si la 
prescription des États -Unis selon laquelle les importations en provenance de Hong Kong, Chine 
doivent être marquées comme étant des produits de la Chine a un effet préjudiciable sur ces 
produits. Le Canada estime que si le Groupe spécial convient que les États -Unis sont autorisés en 
vertu des règles de l'OMC à déterminer que, aux fins du marquage de l'origine, le pays d'origine des 
marchandises  produites à Hong Kong, Chine est la Chine, la charge de marquer ces marchandises 
comme des produits de la Chine est la même pour Hong Kong, Chine et pour les autres Membres de 
l'OMC. Dans ce cas, une charge quelle qu'elle soit ne serait pas additionnelle et Hong Kong, Chine 
ne serait privée d'aucun traitement accordé aux autres Membres.  
9. Si le Groupe spécial constate que la mesure est un règlement technique qui a un effet 
préjudiciable sur les marchandises en provenance de Hong Kong, Chine, il doit dès lors  examiner 
l'applicabilité du deuxième élément du critère énoncé à l'article 2.1 – le point de savoir si l'effet 
préjudiciable découle d'une distinction réglementaire légitime. Le Canada estime que l'élément relatif 
à la distinction réglementaire légitime f igurant à l'article 2.1 peut s'appliquer que la discrimination 
alléguée soit de jure  ou de facto . De l'avis du Canada, il est concevable qu'une distinction fondée 
sur l'origine puisse être une distinction réglementaire légitime.  
10. Un argument selon lequel le  critère de la distinction réglementaire légitime s'applique 
uniquement à la discrimination de facto  signifierait que l'Accord OTC n'autorise pas les Membres à 
prendre des mesures qui pourraient entraîner une discrimination de jure , à tout moment, pour 
quelque raison que ce soit. En revanche, aux termes des articles I et III du GATT, si une mesure 
entraîne une discrimination de jure , cette mesure peut en principe quand même être justifiée par le 
Membre au regard d'une exception au titre du GATT, c'est -à-dire l'un des alinéas de l'article XX 
ou XXI. L'équilibre établi dans le préambule de l'Accord OTC entre, d'une part, le désir d'éviter de 
créer des obstacles non nécessaires au commerce international et, d'autre part, la reconnaissance 
du droit des Membres d e réglementer n'est pas, en principe, différent de l'équilibre établi dans le 
GATT de  1994, où des obligations comme le traitement national visé à l'article  III sont nuancées par 
la disposition de l'article  XX concernant les exceptions générales.2 
11. Le Cana da note que Hong Kong, Chine n'a pas traité le deuxième élément et, de ce fait, peut 
ne pas s'être acquittée de la charge qui lui incombait d'établir prima facie  que la mesure des 
États-Unis viole l'article 2.1 de l'Accord OTC. Si le Groupe spécial constat e que Hong Kong, Chine 
n'a pas prouvé, comme il lui incombait de le faire, chaque élément du critère, l'allégation doit être 
jugée sans fondement.  
IV. OBLIGATIONS DE NON -DISCRIMINATION DÉCOULANT DU GATT DE 1994  
12. Conformément à l'article I:1, le Groupe spécial doit évaluer si les États -Unis n'ont pas étendu 
à Hong Kong, Chine un avantage, une faveur, un privilège ou une immunité qu'ils accordent aux 
autres Membres de l'OMC. Comme le Canada l'a dit en exposant ses vues sur l'article 2.1 de 
l'Accord  OTC, i ls ne l'ont pas fait.  
13. S'agissant de leurs obligations au titre de l'article IX, les États -Unis exigent des Membres de 
l'OMC qu'ils marquent les marchandises en fonction du pays dont elles sont originaires. Si les 
États-Unis déterminent valablement que la C hine est le pays d'origine des marchandises en 
provenance de Hong Kong, Chine, ils traitent cette dernière de la même façon que tous les autres 
Membres, pour lesquels ils déterminent le pays d'origine en fonction d'un ensemble de critères 
objectifs.  
 
2 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe  96. WT/DS597/R/Add.1  
- 75 - 
  V. ARTICLE XXI DU GATT DE 1994  
14. Le Canada a réitéré son point de vue selon lequel l'exception concernant la sécurité essentielle 
figurant à l'article XXI du GATT était une exception qui devait être invoquée seulement une fois qu'il 
était constaté qu'il y avait vi olation d'une obligation de fond. De plus, l'article XXI n'est pas fondé 
sur une autonomie de jugement et comporte à la fois un élément objectif et un élément subjectif. À 
la lumière du rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , dans lequel celu i-ci a formulé des 
constatations sur l'exception concernant la sécurité essentielle prévue à l'article  XXI b) iii) du GATT 
de 1994, le Canada estime que le critère et le critère d'examen corrects pour l'exception concernant 
la sécurité essentielle combinen t un élément subjectif et un élément objectif, à savoir:  
• L'élément subjectif du critère, qui figure dans le texte introductif de l'alinéa  b), est que 
le Membre invoquant la disposition a seulement besoin de démontrer qu'il a estimé que 
ses mesures étaien t nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité.  
• L'élément objectif du critère est contenu dans les sous -alinéas  de l'alinéa  b) et dans la 
relation existant entre les sous -alinéas  et les mesures adoptées par le Membre 
invoquant la disposition.  
15. Le Canada partage l'avis du Groupe spécial Russie – Trafic en transit  selon lequel un groupe 
spécial doit objectivement déterminer qu'il y a une "guerre ou [un] cas de grave tension 
internationale" pour qu'une mesure entre dans le  champ d'application de la disposition.3 
16. En outre, selon le Canada, l'évaluation par un groupe spécial de la question de savoir si les 
prescriptions de l'article  XXI b)  iii) ont été respectées doit comprendre une détermination concernant 
l'existence ou no n d'un "lien suffisant" entre la mesure adoptée par le Membre invoquant la 
disposition et les circonstances décrites au sous -alinéa  iii). L'examen de la question de savoir s'il y 
a un "lien suffisant" suppose, en premier lieu, une détermination établissant  que les mesures ont 
été appliquées au moment même de la "guerre ou [du] cas de grave tension internationale". Les 
mots "appliquées en", qui figurent dans le texte, expriment la nécessité de ce lien temporel. En 
second lieu, un groupe spécial doit s'assure r qu'il y a un lien, ou rapport, suffisant entre les mesures 
en cause et la guerre ou la grave tension.  
17. Il ne peut pas être satisfait à la prescription figurant au sous -alinéa  iii) au moyen d'une simple 
affirmation du Membre invoquant la disposition selon laquelle il y a une "guerre ou [un] cas de grave 
tension internationale". La raison en est que cette interprétation, si elle était adoptée, rendrait 
redondant le sous -alinéa  iii). Il doit être donné un sens au fait que les Membres ont choisi de préciser 
les circonstances dans lesquelles les exceptions concernant la sécurité pourraient être invoquées. 
Une interprétation selon laquelle il n'est pas exigé d'un Membre qu'il démontre qu'une telle 
circonstance existe objectivement et qu'il y a un lien suffisant e ntre les mesures et cette circonstance 
serait contraire aux règles générales d'interprétation des traités qui exigent qu'un sens soit donné à 
chaque terme et disposition.4 
18. À cet égard, le Canada note également qu'un groupe spécial peut prendre en considér ation 
l'appréciation de la situation par le Membre invoquant la disposition, mais ce point de vue n'est pas 
déterminant. En fait, la tâche du groupe spécial consiste à procéder à une évaluation objective 
fondée sur les données de fait disponibles dans le c as où un Membre a objectivement démontré 
l'existence d'un cas de grave tension internationale au moment de prendre les mesures, le groupe 
spécial doit alors accorder un degré élevé de déférence à la détermination subjective du Membre 
invoquant la dispositi on selon laquelle il estime ses mesures nécessaires à la protection des intérêts 
essentiels de sa sécurité. Le Canada souscrit au texte établi par le Groupe spécial Russie – Trafic en 
transit  concernant le "lien plausible" entre les mesures invoquées par l e Membre de l'OMC et l'intérêt 
de sécurité qui est essentiel pour le Membre.5 
VI. CONTOURS DE L'EXPRESSION "CAS DE GRAVE TENSION INTERNATIONALE"  
19. Le Canada a également formulé une observation additionnelle concernant les contours d'un 
"cas de grave tension  internationale". Il apparaît que le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  a 
 
3 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphes  7.77 et  7.83. 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , paragraphe  61. 
5 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit, paragraphe  7.138.  WT/DS597/R/Add.1  
- 76 - 
  laissé entendre que le "cas de grave tension internationale" devait se produire sur le territoire du 
Membre invoquant la disposition ou dans son environnement immédiat.6 Le Canada n'est pas de cet 
avis. Selon lui, cette limitation territoriale ne reconnaît pas de manière adéquate la multitude de 
façons dont les cas de grave tension internationale peuvent survenir dans la vie moderne. Une grave 
détérioration de l'ordre public n 'a pas nécessairement besoin de survenir sur le territoire d'un 
Membre invoquant la disposition ou dans son environnement immédiat pour qu'un "cas de grave 
tension internationale" se produise. Étant donné notre monde de plus en plus interconnecté et 
comple xe, des événements qui ont lieu dans des régions éloignées peuvent avoir des incidences 
importantes pour les relations internationales. Les méthodes modernes de mener un conflit, comme 
les cyberattaques et les campagnes de désinformation visant à ébranler la confiance dans les 
institutions publiques, peuvent émaner de n'importe quelle région du globe. De plus, une 
dégradation importante du respect des droits humains et démocratiques dans un pays pourrait avoir 
des répercussions négatives pour la communauté internationale d'une manière plus générale. Cette 
évolution peut, en fonction du contexte, constituer un cas de grave tension internationale ou y 
contribuer, même si elle se produit en dehors des limites territoriales du Membre de l'OMC invoquant 
la dispos ition ou de son environnement immédiat.  
20. S'agissant de la déclaration du Groupe spécial Russie – Trafic en transit  selon laquelle les 
intérêts qui découlent des sous -alinéas énumérés à l'article XXI  b) sont "tous des intérêts de défense 
et militaires, ainsi  que des intérêts en matière de maintien de la loi et de l'ordre public", le Canada 
convient que ces intérêts peuvent découler des sous -alinéas énumérés à l'article XXI b), et que les 
sous-alinéas i) à iii) de l'article XXI  b) donnent des indications quant  à la gravité de la question visée 
par l'article XXI  b). Le Canada met toutefois en garde contre l'adoption d'une approche interprétative 
trop restrictive des sous -alinéas de l'article XXI  b) ou de l'expression "cas de grave tension 
internationale". Comme le Canada l'indique dans sa déclaration liminaire, notre monde est de plus 
en plus interconnecté et complexe – les États doivent conserver une certaine flexibilité pour 
déterminer eux -mêmes ce qui constitue un cas de grave tension internationale suffisamme nt 
important pour justifier la prise d'une ou de plusieurs mesures pour y faire face. Cela n'affaiblit pas 
l'obligation qu'ont les Membres de démontrer que ces circonstances existent d'un point de vue 
objectif et qu'il existe un lien suffisant entre les me sures et ces circonstances.  
VII. APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE XXI À L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE ET À 
L'ACCORD OTC  
21. Dans le cas où le Groupe spécial constaterait que la mesure des États -Unis contrevient à des 
obligations découlant de l'Accord sur les règ les d'origine et de l'Accord OTC, il sera nécessaire de 
déterminer si l'article XXI s'applique à des allégations au titre de l'Accord sur les règles d'origine et 
de l'Accord OTC. De l'avis du Canada, la démarche interprétative du Groupe spécial en l'espèce  doit 
viser à déterminer si les liens textuels et contextuels entre l'Accord sur les règles d'origine et 
l'Accord  OTC et l'article XXI du GATT de 1994 sont suffisants pour déterminer que l'exception 
spécifique concernant la sécurité essentielle énoncée à l 'article XXI peut être invoquée comme 
moyen de défense contre une allégation de violation d'une obligation de fond énoncée dans ces 
accords. Le Groupe spécial n'est pas invité à établir des règles générales concernant l'applicabilité 
de l'article XXI à tou s les accords figurant à l'Annexe 1A.  
22. Dans l'affaire Chine – Terres rares , l'Organe d'appel a constaté que lorsque l'accord figurant 
à l'Annexe 1A ne contenait pas de termes exprès incorporant une exception aux dispositions du 
GATT de 1994, il était nécessaire de recourir à d'autres éléments d'interprétation pour déterminer 
la relation spécifique entre les différentes modalités et dispositions des accords pertinents, et que la 
"relation spécifique" devait être déterminée au cas par cas, au moyen d'une  analyse approfondie de 
toutes les dispositions pertinentes.7 Les règles coutumières du droit international relatives à 
l'interprétation des traités étaient également pertinentes.8 De l'avis du Canada, cette approche 
analytique est également pertinente s 'agissant de l'applicabilité d'une exception prévue dans le GATT 
à une obligation énoncée dans l'un des accords figurant à l'Annexe A1. Une distinction importante 
par rapport à l'approche suivie par l'Organe d'appel dans cette affaire est que, pour l'Accor d OTC et 
l'Accord sur les règles d'origine, le texte d'autres accords figurant à l'Annexe 1A constitue également 
un contexte pertinent car ceux -ci contiennent un libellé indiquant spécifiquement que les exceptions 
 
6 Ibid., paragraphe  7.135.  
7 Rapport de l'Organe d'appel  Chine – Terres rares , paragraphe  5.57. 
8 Ibid. WT/DS597/R/Add.1  
- 77 - 
  prévues dans le GATT de 1994 s'appliquent.9 Cela donne à penser que l'article XXI du GATT de 1994 
n'est pas censé s'appliquer à tous les accords figurant à l'Annexe 1A.  
23. Bien que l'Accord sur les règles d'origine soit lié d'un point de vue conceptuel à l'article IX en 
tant que discipline commercia le, cela ne signifie pas que tous les principes de base du GATT de 1994 
peuvent être importés dans l'Accord sur les règles d'origine. De même, bien que l'Accord OTC 
contienne plusieurs obligations de non -discrimination qui présentent des similitudes concep tuelles 
avec l'article I:1 du GATT, il ne découle pas de ce fait que l'exception concernant la sécurité figurant 
à l'article XXI du GATT peut être utilisée pour justifier des violations de l'une quelconque des 
dispositions de l'Accord OTC, en particulier p arce que l'Accord OTC lui -même contient des références 
à la sécurité nationale dans son dispositif.  
24. S'agissant de l'applicabilité de l'article XXI à l'Accord OTC, le Canada note que l'Accord OTC 
précise que les Membres conservent leur droit de réglementer en ce qui concerne les intérêts 
essentiels de leur sécurité pour les mesures visées par l'Accord OTC. En d'autres termes, cet accord 
contient un droit clairement énoncé autorisant les Membres à réglementer en ce qui concerne les 
intérêts essentiels de sécu rité; toutefois, il le fait différemment de l'article XXI.  
25. Les références aux intérêts essentiels de sécurité dans le préambule et le texte des articles  2.2 
et 5.4 fournissent un contexte important concernant la façon dont l'Accord OTC prévoit un moyen 
distinct de protéger le droit des Membres de réglementer en ce qui concerne les intérêts essentiels 
de leur sécurité qui est compatible avec les objectifs de l'Accord OTC et reflète ceux -ci. La présence 
de ces références aux intérêts essentiels de sécurité, d ans le contexte de dispositions de fond 
spécifiques, indique que l'Accord OTC incorpore déjà des droits et des obligations en ce qui concerne 
les intérêts essentiels de sécurité. Toute approche analytique conduisant à examiner, en premier 
lieu, si une mesu re était justifiée sur la base de ces références spécifiques à la sécurité essentielle 
et, en second lieu, si cette même mesure pourrait être justifiée au regard de l'article XXI du GATT, 
ne serait pas seulement redondante mais viderait ces références de l eur sens.  
26. Le Canada est d'avis qu'une analyse des intérêts essentiels de sécurité effectuée par un groupe 
spécial dans le contexte de l'Accord OTC devrait être fondée sur la disposition spécifique de 
l'Accord  OTC à laquelle l'évaluation de la sécurité esse ntielle était appliquée, et non sur le texte et 
les principes de base de l'article XXI. Comme l'UE le relève, le texte de l'Accord OTC ne contient pas 
non plus le membre de phrase "qu'elle estimera nécessaires" Le Canada estime que l'absence de ce 
libellé signifie probablement que, dans la mesure où il existe un élément subjectif à l'article XXI  b), 
cet élément n'existe pas dans l'Accord OTC.  
VIII.  ARTICLE XXI ET ANNULATION OU RÉDUCTION D'AVANTAGES EN SITUATION DE 
NON-VIOLATION  
27. Le Canada considère qu'il ressort très clairement du texte des dispositions relatives à 
l'annulation ou la réduction d'avantages en situation de non -violation10 que des mesures autrement 
incompatibles qui ont été justifiées au regard d'une exception, y compris une exception c oncernant 
la sécurité essentielle, peuvent faire l'objet d'une allégation d'annulation ou de réduction d'avantages 
en situation de non -violation. Le membre de phrase "contraire ou non aux dispositions du présent 
Accord" qui figure dans les dispositions rel atives à l'annulation ou à la réduction d'avantages en 
situation de non -violation indique expressément que ces mesures sont visées. L'historique de la 
négociation confirme en outre cette interprétation.11 
28. Le Canada estime que l'historique de la négociation  du GATT/de l'OIC donne à penser que 
l'annulation ou la réduction d'avantages en situation de non -violation peut être invoquée  pour des 
mesures autrement incompatibles dont il a été constaté qu'elles étaient justifiées au regard de 
l'article XXI, au lieu d e constituer la seule voie de recours pour les Membres affectés par des mesures 
 
9 Voir l'article 3 de l' Accord sur les mesures concernant les investissements e t liées au commerce , 
l'article 1:10 de l' Accord sur les procédures de licences d'importation  et l'article 24:7 de l' Accord sur la 
facilitation des échanges . 
10 Articles XXIII:1 du GATT de 1994 et XXIII:3 de l'AGCS.  
11 Comme le délégué des États -Unis l'a noté  en 1947 pendant la négociation de l'article relatif à 
l'annulation ou à la réduction d'avantages en situation de non -violation, "il n'y a pas d'exception à l'application" 
de la disposition et il ressortait très clairement du texte que l'annulation ou la r éduction d'avantages en 
situation de non -violation visait tout ce qui figurait dans l'accord. Voir: E/PC/T/A/PV/30, pages 26 à 29.  WT/DS597/R/Add.1  
- 78 - 
  concernant la sécurité essentielle. Il doit d'abord y avoir une évaluation par un groupe spécial de la 
question de savoir si les mesures sont justifiées au regard de l'article XXI. Comme le Canada et 
d'autres Membres n'ont pas cessé de le faire valoir, et comme des décisions de groupes spéciaux 
antérieurs l'ont confirmé, l'article XXI n'est pas fondé sur une autonomie de jugement et est 
susceptible d'examen par un groupe spécial . WT/DS597/R/Add.1  
- 79 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA CHINE  
1. La Chine souligne que Hong Kong, Chine est une partie inaliénable de la République populaire 
de Chine et est également un Membre originel de l'OMC en vertu de l'article XI  de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce  ("Accord sur l'OMC"). Conformément à 
la Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire 
de Chine  (qui a pris effet le 1er juillet  1997, c i-après la " Loi fondamentale ") et d'une manière tout à 
fait conforme à la politique "un pays, deux systèmes" de la Chine, Hong Kong, Chine est un territoire 
douanier distinct. La Loi de la République populaire de Chine sur la sauvegarde de la sécurité 
nationale dans la région administrative spéciale de Hong Kong (qui a pris effet le 30  juin 2020) et 
les mesures pertinentes prises pour sauvegarder la sécurité et la stabilité de la région administrative 
spéciale de Hong Kong sont pleinement conformes à la Loi fondamentale  et à la politique "un pays, 
deux systèmes", et n'ont pas modifié le statut de Hong Kong, Chine en tant que territoire douanier 
distinct, ni n'affectent les qualifications et le statut de celle -ci en tant que Membre de l'OMC. Ces 
mesures n'ont  rien à voir avec la "sécurité nationale" des autres Membres de l'OMC.  
I. LES MESURES EN CAUSE SONT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS PERTINENTES DE L 'ACCORD SUR 
LES RÈGLES D 'ORIGINE , DE L'ACCORD OTC  ET DU GATT  DE 1994  
2. Les mesures en cause dans le pré sent différend concernent une détermination des États -Unis 
selon laquelle les marchandises fabriquées ou transformées sur le territoire douanier de Hong Kong, 
Chine sont originaires de la République populaire de Chine, et exigent que ces marchandises soien t 
marquées de façon à indiquer cette origine. De l'avis de la Chine, sur la base des éléments de preuve 
et des faits présentés par Hong Kong, Chine dans le présent différend, les mesures en cause 
établissent une discrimination illicite à l'égard des marcha ndises originaires de Hong Kong, Chine et 
contreviennent de ce fait aux règles et disciplines pertinentes de l'Accord sur les règles d'origine, de 
l'Accord OTC et du GATT de 1994.  
3. Comme les règles de l'Accord sur les règles d'origine l'indiquent clairement, la détermination 
du pays d'origine doit être établie exclusivement en fonction du lieu de fabrication ou d'ouvraison 
d'une marchandise. Les Membres de l'OMC ont intérêt à faire en sorte que l'origine de leurs 
marchandises soit déter minée de manière correcte et uniforme conformément aux règles établies à 
cette fin. Un Membre de l'OMC n'est pas libre de déterminer qu'un autre Membre n'est pas un "pays" 
au sens de l'Accord sur les règles d'origine et d'exiger que la marque d'origine de cet autre Membre 
soit modifiée, sinon cet autre Membre sera effectivement privé de ses droits au titre de l'Accord sur 
les règles d'origine et les dispositions de cet accord seront rendues inutiles.  
4. Il apparaît que la détermination des États -Unis selon laquelle les marchandises importées qui 
sont fabriquées ou transformées à Hong Kong, Chine sont originaires de Chine est incompatible avec 
l'article 2  c) et 2  d) de l'Accord sur les règles d'origine. Cette détermination est incompatible avec 
l'article 2  c) parce qu'elle subordonne de manière illicite l'octroi d'un pays d'origine particulier à une 
condition discriminatoire et arbitraire – celle de savoir si Hong Kong, Chine est "suffisamment 
autonome" par rapport à la République populaire de Chine – qui n'a rien à voir avec la fabrication 
ou l'ouvraison des marchandises. Elle est incompatible avec l'article 2  d) parce que les États -Unis 
n'appliquent pas aux marchandises importées du territoire douanier de Hong Kong, Chine les mêmes 
règles d'origine que celles  qu'ils appliquent aux marchandises importées d'autres Membres de l'OMC.  
5. S'agissant de la question des obstacles techniques au commerce, la Chine est d'avis que la 
prescription des États -Unis en matière de marquage de l'origine est un règlement techniqu e qui 
s'applique aux marchandises importées de Hong Kong, Chine. La condition additionnelle 
susmentionnée lorsque les États -Unis appliquent les règles relatives au pays d'origine fait en sorte 
que les entreprises de Hong Kong, Chine ne sont pas en mesure d e marquer correctement leurs 
marchandises comme elles le faisaient avant l'imposition de la prescription révisée en matière de 
marquage de l'origine, qui modifie de façon préjudiciable les conditions de concurrence sur le marché 
des États -Unis pour ces mar chandises par rapport au traitement accordé aux produits similaires 
originaires des autres Membres. Il apparaît que ce règlement technique est incompatible avec 
l'article 2.1 de l'Accord OTC.  WT/DS597/R/Add.1  
- 80 - 
  6. De plus, compte tenu des incompatibilités potentielles susmen tionnées avec les dispositions 
de l'Accord sur les règles d'origine et de l'Accord OTC, il apparaît que la prescription des États -Unis 
en matière de marquage de l'origine telle qu'elle s'applique aux marchandises importées de 
Hong Kong, Chine viole en outr e les articles IX:1 et I:1 du GATT de 1994 pour les mêmes raisons 
essentielles.  
7. La Chine observe que les États -Unis ne contestent pas du tout que les mesures en cause 
violent les dispositions de l'Accord sur les règles d'origine, de l'Accord OTC et du G ATT de 1994 
indiquées par Hong Kong, Chine dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial et dans sa 
première communication écrite, qui devraient être prises en compte par le Groupe spécial au 
moment d'évaluer si la prescription des États -Unis en mati ère de marquage de l'origine viole les 
dispositions pertinentes de l'Accord sur les règles d'origine, de l'Accord OTC et du GATT de 1994, 
comme il est indiqué plus haut.  
II. INTERPRÉTATION ET APPLICATION DE L 'ARTICLE XXI  B) DU GATT  DE 1994  
8. Au lieu de co ntester le bien -fondé des allégations de fond de Hong Kong, Chine, les États -Unis 
ont consacré toute leur première communication écrite à l'invocation d'un moyen de défense 
affirmatif au titre de l'article XXI  b) du GATT de 1994.  
9. L'interprétation de l'a rticle XXI  b) proposée par les États -Unis est totalement dénuée de 
fondement au regard des principes acceptés d'interprétation des traités. Interprété correctement, 
l'article XXI  b) n'est pas entièrement "fondé sur une autonomie de jugement" du Membre qui 
l'invoque. L'applicabilité des sous -alinéas de l'article XXI  b) à la mesure incompatible avec le GATT 
que l'on cherche à justifier est une question objective qui doit être tranchée par le Groupe spécial.  
10. De plus, une interprétation de l'article XXI  b) qui ferait en sorte que cette disposition, y 
compris ses sous -alinéas, serait entièrement fondée sur une autonomie de jugement compromettrait 
gravement la "sécurité et la prévisibilité" du système commercial multilatéral, ce qui irait à l'encontre 
de l'obj et et du but de l'Accord sur l'OMC. Cette interprétation viderait effectivement de leur 
substance les obligations positives que les Membres ont contractées pour promouvoir un système 
commercial sûr, prévisible et fondé sur des règles. Ce risque ressort cla irement non seulement des 
mesures en cause en l'espèce, mais aussi d'autres mesures que les États -Unis ont menacé d'imposer 
à leurs partenaires commerciaux sous le couvert de la "sécurité nationale". Cette interprétation 
entièrement fondée sur une autonomi e de jugement créerait un dangereux précédent et devrait être 
dénoncée par tous les Membres de l'OMC.  
11. En tant que partie invoquant un moyen de défense affirmatif, les États -Unis ont la charge de 
démontrer l'applicabilité de l'article XXI  b) aux mesures  en cause. À cet égard, la première 
communication écrite des États -Unis est totalement défectueuse. Les États -Unis n'ont jamais indiqué 
lequel des trois sous -alinéas de l'article XXI  b) était, selon eux, applicable aux mesures en cause, et 
ont encore moins  présenté des éléments de preuve et des arguments juridiques suffisants pour 
établir prima facie  l'applicabilité de l'un quelconque de ces sous -alinéas. Ce moyen de défense est 
défectueux tel qu'il est libellé. De plus, les affirmations faites ou les vues présentées par les tierces 
parties ne peuvent pas corriger cette erreur fondamentale des États -Unis, qui ne se sont pas du tout 
acquittés de la charge qui leur incombait d'établir prima facie  le bien -fondé de leur moyen de défense 
affirmatif.  
 WT/DS597/R/Add.1  
- 81 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
I. ORDRE  D'ANALYSE  
1. L'ordre d'analyse correct en l'espèce est le suivant: d'abord évaluer si des éléments prima 
facie indiquent l'existence d'une incompatibilité, et – si le Groupe spécial devait constater l'existence 
d'une telle incompatibilité – ensuite examiner l'applicati on de l'article XXI du GATT de 1994.  
II. APPLICABILITÉ  DE L'ACCORD  SUR  LES  RÈGLES  D'ORIGINE  
2. Le Groupe spécial a l'obligation de vérifier que Hong Kong a fourni des éléments prima facie  
valables en ce qui concerne toutes les allégations qu'elle formule. En l'absence de ces éléments, il 
n'est pas approprié qu'un groupe spécial reconnaisse le bien -fondé d'une allégation en formulant 
des constatations de violation, même lorsqu'une partie défenderesse ne formule pas d'observations 
sur les allégations en quest ion (leur validité).  
3. De plus, conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial a l'obligation 
de procéder à une évaluation indépendante et objective de l'applicabilité des dispositions des accords 
visés invoquées par un plaignant co mme fondement de ses allégations, que cette applicabilité ait 
été ou non contestée par les parties au différend.  
4. Dans sa première communication écrite, Hong Kong allègue que les mesures en cause sont 
incompatibles avec l'article 2 c) et 2 d) de l'Accord  sur les règles d'origine. Elle affirme que l'Accord 
sur les règles d'origine s'applique aux prescriptions en matière de marquage de l'origine en vertu de 
l'article premier de cet accord.  
5. Selon l'interprétation de l'article premier donnée par Hong Kong,  les prescriptions en matière 
de marquage de l'origine sont la même chose que les règles d'origine. Cette interprétation n'est pas 
étayée par le texte, qui établit clairement une distinction entre les "règles d'origine, qui sont définies 
à l'article 1:1 de  l'Accord sur les règles d'origine et les "prescriptions en matière de marquage de 
l'origine".  
6. Conformément à l'article 1:2 de l'Accord sur les règles d'origine, ce ne sont pas les 
prescriptions en matière de marquage de l'origine mais les règles d'origine utilisées pour l'application 
de ces prescriptions  qui relèvent de l'Accord sur les règles d'or igine.  
7. L'origine est déterminée en fonction des conditions ou "critères d'origine" figurant dans les 
règles d'origine, après quoi le marquage de l'origine doit refléter l'origine conformément à ladite 
détermination.  
8. Les règles d'origine doivent être distinguées du marquage de l'origine et des prescriptions en 
matière de marquage de l'origine. Par exemple, la prescription selon laquelle "tous les articles 
d'origine étrangère doivent porter en un très endroit visible une marque permanente e t lisible, afin 
d'informer un acheteur final du nom anglais du pays d'origine de l'article" est une prescription en 
matière de marquage. Cette prescription impose l'obligation de marquer l'origine, mais elle ne peut 
pas être appliquée dans la pratique sans  les règles d'origine correspondantes, qui exposent la façon 
dont l'origine est déterminée pour les marchandises importées. Ces deux ensembles de règles sont 
interdépendants mais distincts.  
9. En résumé, si le problème est réduit d'un point de vue conceptu el à ses trois éléments 
constitutifs – "that originates there" (qui en est originaire) –, tout ce qui développe le concept 
d'origine ("originates") est une règle d'origine régie par l'Accord sur les règles d'origine; et tout ce 
qui applique cette règle d'o rigine ou ces règles d'origine à un ou des produits donnés constitue une 
application de cette règle d'origine ou de ces règles d'origine, c'est -à-dire une détermination de 
l'origine. Toutefois, tout ce qui délimite l'endroit ("there") ne relève pas en prin cipe de l'Accord sur 
les règles d'origine.  WT/DS597/R/Add.1  
- 82 - 
  10. De plus, une raison  donnée pour une délimitation particulière de l'endroit ("there") n'est pas, 
sans rien de plus, suffisante pour faire entrer cette question dans le champ de l'Accord sur les règles 
d'origine . La deuxième phrase de l'article 2  c) contient une obligation spécifique et limitée: "elles" 
(c'est -à-dire les règles d'origine) ne doivent pas exiger, comme condition préalable à la 
détermination de l'origine, le respect d'une certaine condition  non liée  à la fabrication ou à l'ouvraison 
(une condition est une structure "si – donc" qui peut soit être respectée, soit ne pas l'être dans des 
cas particuliers). Une raison pour laquelle un texte législatif est promulgué ne doit pas être 
amalgamée avec une cond ition dans le cadre d'une disposition juridique et du critère juridique qui 
régit son application. Si la mesure en cause contenait une règle indiquant, par exemple, que si le 
produit fait l'objet d'un dumping il doit être considéré comme étant originaire d e Chine, tandis que 
s'il ne fait pas l'objet d'un dumping il doit être considéré comme étant originaire de 
Hong Hong,  Chine, ce serait une condition et une violation de la deuxième phrase de l'article 2  c); 
mais une raison n'est pas une condition. Cette co nclusion n'est pas modifiée simplement parce que 
la mesure délimite l'endroit ("there") dans un but spécifique (le marquage de l'origine), mais pas 
d'autres – cet élément à lui seul ne fait pas entrer la mesure dans le champ de l'Accord sur les règles 
d'origine dans le cas où il n'exercerait pas de contrôle autrement. Cette situation pourrait ou non 
être pertinente pour l'évaluation du Groupe spécial au titre de l'article XXI du GATT, mais il s'agit 
d'une question différente.  
III. APPLICABILITÉ  DE L'ARTICLE  XXI  B) DU GATT  DE 1994  AUX  ALLÉGATIONS  AU TITRE  
DE L'ACCORD  OTC  ET AUX  ALLÉGATIONS  AU TITRE  DE L'ACCORD  OTC 
11. L'article XXI du GATT de 1994 n'est pas applicable aux allégations au titre des autres accords 
multilatéraux mentionnés à l'Annexe 1 de l'Accor d sur l'OMC, comme l'Accord OTC (et l'Accord sur 
les règles d'origine).  
12. Chaque fois qu'un autre accord figurant à l'Annexe 1A incorpore les exceptions générales et 
les exceptions concernant la sécurité, il le fait par voie de référence expresse, dans l e cadre d'une 
disposition "passerelle" (par exemple, l'article 3 de l'Accord sur les MIC dispose expressément que 
"[t]outes les exceptions prévues dans le GATT de 1994 s'appliqueront").  
13. Il ne peut pas être inféré d'un simple silence que l'application d 'une exception est autorisée 
ou interdite. Toutefois, le silence dans certains accords est pertinent conjointement avec la référence 
expression dans d'autres accords. Si certains accords contiennent une référence expresse, a 
contrario  il peut être inféré q ue le silence s'entend de la non -disponibilité des exceptions concernant 
la sécurité en l'absence d'une disposition "passerelle".  
14. Plusieurs accords figurant à l'Annexe 1A ont leur propre équilibre entre les intérêts 
commerciaux et d'autres valeurs, par  exemple l'article 2.2 de l'Accord OTC.  
15. L'UE note ce qui suit concernant l'interprétation de l'Accord OTC à la lumière  de ce considérant 
également:  
16. Premièrement , il convient de reconnaître la différence qui existe entre le dispositif d'un accord 
et un considérant du préambule d'un accord. Un considérant peut éclairer l'objet et le but d'un 
accord, mais il ne fait pas partie en tant que tel des disciplines (ou droits et obligations) énoncées 
dans cet accord.  
17. Deuxièmement , bien que le septième con sidérant fasse référence aux "intérêts essentiels de  … 
sécurité" et contienne donc un libellé qui est semblable à celui de l'article XXI du GATT de 1994 et 
rappelle ce libellé, il existe également des différentes importantes entre le texte de l'article XXI  et 
celui du septième considérant. En particulier, le septième considérant ne contient pas le libellé 
spécifique figurant aux sous -alinéas i) à iii) de l'article XXI  b), qui sont les éléments constitutifs et 
les conditions nécessaires pour se prévaloir de l'article XXI. De plus, le septième considérant ne 
contient pas le membre de phrase "qu'elle estimera nécessaires", qui figure à l'article XXI b)  
18. Troisièmement , l'UE considère, sur la base de ce qui précède, que le septième considérant 
peut être utile pour interpréter l'article 2.1 de l'Accord OTC. Elle estime que l'interprétation de 
l'article 2.1 donnée dans la jurisprudence de l'Organe d'appel concernant les implications du sixième 
considérant du préambule de l'Accord OTC est transposable au septième considérant.  WT/DS597/R/Add.1  
- 83 - 
  19. L'UE estime que le septième considérant peut éclairer ce qui peut être considéré comme un 
objectif de politique générale légitime et une distinction réglementaire légitime lors de l'application 
de l'article 2.1 de l'Accord OTC. Elle consid ère que les considérations qui précèdent concernant 
l'application de l'article XXI du GATT de 1994 peuvent donc être transposées à l'interprétation 
correcte de l'article 2.1 de l'Accord OTC à la lumière du septième considérant du préambule de cet 
accord, e t à l'application de l'article 2.1 de l'Accord OTC en l'espèce.  
20. L'UE note à cet égard que l'indication de cet objectif de politique générale légitime est 
simplement une étape dans l'analyse prescrite par l'article 2.1 de l'Accord OTC. Le septième 
considérant ne prévoit pas une exception "fondée sur une autonomie de jugement" aux disciplines 
de l'Accord OTC. De fait, les disciplines de l'article 2.1 restent comme telles inchangées et relèvent 
dûment de la compétence d'un groupe spécial auquel une allégat ion d'incompatibilité avec ces 
disciplines est soumise. En tout état de cause, comme l'UE l'a expliqué auparavant, l'article XXI du 
GATT de 1994 lui -même n'est pas une exception fondée sur une autonomie de jugement.  
21. En conclusion , l'UE considère que l' interprétation correcte de l'article 2.1 de l'Accord OTC doit 
dûment tenir compte du septième considérant de l'accord car il fournit un contexte et des 
renseignements sur l'objet et le but de l'Accord OTC.  
IV. INTERPRÉTATION  DE L'ARTICLE  XXI  DU GATT  DE 1994  
22. Le point de vue des États -Unis selon lequel l'article XXI est "fondé sur une autonomie de 
jugement" a été rejeté avec force par le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  dans son rapport. 
Ce point de vue est erroné à la lumière du texte, du con texte, de l'objet et du but, et de fait de 
l'effet utile du GATT de 1994.  
23. L'UE note que l'interprétation et l'application correctes de l'article XXI du GATT de 1994 ont 
été examinées de manière assez approfondie dans d'autres procédures de règlement de s différends 
dans le cadre du Mémorandum d'accord, et notamment dans une série d'affaires concernant des 
mesures adoptées par les États -Unis en ce qui concerne les produits en acier et en aluminium 
(DS544, DS547, DS548, DS552, DS554, DS556 et DS564). L'UE figure au dossier dans ces 
différends concernant l'interprétation de l'article XXI du GATT de 1994 et son applicabilité en dehors 
du GATT de 1994, et elle considère que son interprétation de l'article XXI du GATT de 1994 est 
compatible avec l'interprétatio n et l'application des exceptions générales énoncées à l'article XX du 
GATT de 1994.  
24. La position des États -Unis n'est pas étayée par l'un quelconque des documents évoqués aux 
articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, y comp ris les moyens 
complémentaires d'interprétation.  
25. De plus, bien que certaines parties contractantes du GATT aient exprimé le point de vue selon 
lequel l'article XXI  b) était "fondé sur une autonomie de jugement", plusieurs autres ont exprimé à 
plusieurs  reprises des positions diamétralement opposées. Par conséquent, l'examen de la genèse 
du GATT de 1947 n'appuie pas la position des États -Unis. 
26. L'UE rappelle, premièrement , que l'article XXI du GATT de 1994 est un moyen de défense 
affirmatif. Toutefois , cet article ne prévoit pas d'exception aux règles relatives à la compétence 
énoncées dans le Mémorandum d'accord ou aux règles spéciales sur les consultations et le règlement 
des différends énoncées aux articles XXII et XXIII du GATT de 1994. Le Mémorand um d'accord crée 
une compétence obligatoire, et il ne contient pas d'exception concernant la sécurité.  
27. Deuxièmement , interpréter l'article XXI comme une disposition "non justiciable" dans le 
présent différend serait incompatible avec le mandat du Group e spécial, qui est conforme à 
l'article  7:1 du Mémorandum d'accord. Cette interprétation serait également incompatible avec 
l'article 7:2 du Mémorandum d'accord, qui dispose que "[l]es groupes spéciaux examineront les 
dispositions pertinentes de l'accord v isé ou des accords visés cités par les parties au différend".  
28. Par conséquent, le présent différend diffère de l'affaire relevant du GATT de 1947 qui opposait 
les États -Unis et le Nicaragua, dans laquelle le mandat de ce groupe spécial l'empêchait 
explicitement d'examiner ou de juger le bien -fondé ou les motifs du recours des États -Unis à 
l'article  XXI b).  WT/DS597/R/Add.1  
- 84 - 
  29. Troisièmement , interpréter l'article XXI comme une disposition "non justiciable" empêcherait 
le Groupe spécial de "procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi", comme le 
prescrit l'article 11 du Mémorandum d'accord, car la "question" dont le Groupe spécial est saisi doit 
également inclure tout moyen de défense au titre de l'article XXI invoqué par les États -Unis. 
30. Quatrièmement , interpréter l'article XXI comme une disposition "non justiciable" 
compromettrait l'un des objectifs fondamentaux du Mémorandum d'accord, tel qu'il est exprimé à 
l'article 3:2 du Mémorandum d'accord: sécurité et prévisibilité.  
31. Cinquièmement , l'article 23 du Mémorandum d'accord interdit aux Membres de déterminer 
qu'il y a eu violation, si ce n'est en recourant au règlement des différends conformément au 
Mémorandum d'accord. Si l'article XXI était "non justiciable", c'est un Membre de l'OMC, et non les 
organes juridictionnels de l'OMC, qui déciderait unilatéralement de l'issue d'un différend.  
32. Enfin, à titre d'illustration, l'UE tient à souligner qu'il y a des différences fondamentales dans 
la manière dont les exceptions concernan t la sécurité sont libellées dans le GATT, d'une part, et dans 
d'autres accords internationaux, d'autre part. Par exemple, un texte exprès qui est extrêmement 
proche de l'idée de "non -justiciabilité" figure dans l'ALE Corée -États-Unis (KORUS). Il n'y a pas  de 
texte de ce type convenu par les Membres de l'OMC dans l'un quelconque des accords visés.  
33. Par conséquent, l'invocation de l'article XXI par une partie défenderesse n'a pas pour effet 
d'exclure la compétence d'un groupe spécial.  
34. L'UE ne comprend  pas de quelle manière l'article XXI  a) peut dispenser les États -Unis de 
s'acquitter de la charge de la preuve qui leur incombe au titre de l'article XXI b). Comme 
l'article  XXI b), l'article XXI a) est une disposition justiciable. Aucun pouvoir discrétion naire qu'il 
accorde n'est illimité.  
35. L'UE reconnaît que les renseignements se rapportant aux intérêts essentiels de sécurité sont 
d'une nature extrêmement sensible, mais il est attendu au minimum du défendeur qu'il explique 
suffisamment en détail pourqu oi ces renseignements ne peuvent pas être communiqués au Groupe 
spécial. Rien n'empêcherait un groupe spécial, si nécessaire, d'adopter des procédures appropriées 
pour traiter les renseignements sensibles dans les affaires dans lesquelles l'article XXI est  invoqué. 
De toute façon, même s'il était légitime pour les États -Unis de ne pas fournir certains renseignements 
conformément à l'article XXI a), cela ne les libérerait pas de la charge de la preuve qui leur incombe 
s'agissant de l'article  XXI b). 
36. S'agissant de l'interprétation de l'article XXI, de l'avis de l'UE, le membre de phrase "qu'elle 
estimera" fait référence uniquement au critère de nécessité et non à d'autres dispositions quelles 
qu'elles soient. De plus, les sous -alinéas de l'article XXI b) f ournissent une liste exhaustive des types 
de circonstances visées par la disposition, et ne peuvent pas être considérés comme étant de nature 
cumulative. Toutes ces circonstances distinctes sont objectives et sont susceptibles d'être évaluées 
par un groupe  spécial. En outre, l'expression "cas de grave tension internationale" ne s'étend pas à 
un "cas de grave tension" commerciale.  
37. S'agissant de l'historique de la négociation évoqué par les États -Unis, même dans le cadre de 
la Charte de La Havane , la posi tion correcte aurait été de dire que l'article ayant précédé l'article  XXI 
était "justiciable" et non fondé sur une autonomie de jugement. Même dans le cadre de la Charte 
de La Havane , toutes les questions découlant de la Charte devaient être soumises aux procédures 
de règlement des différends prévues par cette charte, que ce soit celles concernant l'OIC elle -même 
(articles 93 à 95 de la Charte de La Havane ) ou celles concernant la CIJ (article 96 de la Charte de 
La Havane ). L'évolution vers le s accords visés de l'OMC, et en particulier les dispositions du 
Mémorandum d'accord, confirme encore cette position.  
38. Par ailleurs, la décision du Conseil du GATT de 1949 citée par les États -Unis ne peut pas être 
considérée comme un accord ultérieur con cernant l'interprétation même du GATT de 1947, ni comme 
étant contraignante d'une quelconque façon pour toutes les parties contractantes du GATT de 1947. 
Elle pourrait encore moins être considérée comme contraignante dans le cadre du GATT de 1994. 
En tout état de cause, elle appuie également la positions des plaignants plutôt que celle des 
États-Unis. 
 WT/DS597/R/Add.1  
- 85 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON 
Introduction  
1. En tant que tierce partie, le Japon choisit de présenter ses r éponses aux questions écrites  n° 1 
à 6 du Groupe Spécial concernant l'Accord sur les règles d'origine et les questions n° 9 et 10 
concernant l'Accord OTC.  
2. Tout d'abord, le Japon tient à faire savoir que, même si le défendeur choisit de ne pas réfuter 
explicitement l'interprétation et l'application d'une disposition de l'OMC qui sous -tend l'allégation 
présentée par l'autre partie, un groupe spécial devrait de manière indépendante "procéder à une 
évaluation objective" conformément à l'article 11 du Mémoran dum d'accord, avant de déterminer la 
compatibilité de la mesure en cause avec cette disposition de l'OMC.  
3. Le Japon croit comprendre que les questions posées par le Groupe spécial partent du principe 
que les groupes spéciaux de l'OMC ont le pouvoir et la  responsabilité d'interpréter et d'appliquer une 
disposition en cause de l'Accord sur l'OMC, de sorte que les "[l]es recommandations et décisions de 
l'ORD" "[n'accroissent ni ne diminuent] les droits et obligations énoncés dans les accords visés" 
(article 3:2 du Mémorandum d'accord). À cet égard, l'Organe d'appel a constaté qu'"un groupe 
spécial [avait] non seulement le droit, mais aussi l'obligation, au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord, de procéder à une évaluation indépendante et objective de l'applicabilité des dispositions 
des accords visés invoquées par un plaignant comme fondement de ses allégations, que cette 
applicabilité ait été ou non contestée par les parties au différend".1 L'Organe d'appel a également 
dit ce qui suit:  
S'agissant de "l'applicabilité … des accords visés pertinents", un groupe spécial est tenu 
de procéder à une évaluation objective du point de savoir si les obligations énoncées 
dans les accords visés, avec lesquelles une incompatibilité est alléguée, sont pertinentes 
et applicables à l'affaire en question. L'élément fondamental de cette obligation est que 
l'évaluation du groupe spécial doit être "objective".2 
4. Compte tenu de cette interprétation et de son adhésion à cette position, le Japon présente 
quelques observations concernant certaines des questions du Groupe spécial pour faciliter son 
examen.  
Questions n° 1 à 6  
1. À toutes les tierces parties: L'article 1:2 de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les 
règles d'origine sont "utilisées … pour l'application … de la réglementation relative au 
marquage de l'origine au titre de l'article IX du GATT de 1994". Veuillez expliquer comment 
les règl es d'origine sont utilisées pour cette application de la réglementation relative au 
marquage de l'origine.  
2. À toutes les tierces parties: En quoi consiste une "détermination" de l'origine au sens de 
l'article 1:1 de l'Accord sur les règles d'origine ("ap pliquées … pour déterminer  le pays d'origine 
des marchandises …")?  
3. À toutes les tierces parties: Au paragraphe 296 de leur première communication écrite, les 
États-Unis font valoir qu'"il apparaît que Hong Kong, Chine demande qu'il soit constaté que 
l'Accord sur les règles d'origine  ne soumet pas seulement à des discipline la façon  dont les 
Membres déterminent le pays d'origine, mais oblige aussi les Membres à reconnaître des 
revendications particulières de souveraineté ou de territoire. Hong Kong, Chine  exigerait d'un 
 
 Le Japon a demandé que ses réponses aux questions du Groupe spécial soient considérées comme son 
résumé analytique.  
1 Rappo rt du Groupe spécial Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5. 33.  
2 Rapport de l'Organe d'appel Colombie – Textiles , paragraphe  5.17. WT/DS597/R/Add.1  
- 86 - 
  Membre importateur qu'il souscrive aux allégations d'un Membre exportateur concernant les 
limites territoriales, aux fins de sa réglementation relative au marquage de l'origine. Pour dire 
les choses simplement, il ne s'agit pas d'une déterm ination que les Membres de l'OMC sont 
convenus de confier à des groupes spéciaux chargés du règlement des différends. De même, 
au paragraphe 6 de sa déclaration en tant que tierce partie, le Canada affirme que la 
détermination de ce qui constitue un pays " n'est pas une "règle d'origine" en soi, et n'est donc 
pas régie par l'Accord sur les règles d'origine. Cet accord régit les règles qui déterminent si 
un produit est originaire d'un pays particulier, et non l'identification de ce pays particulier".3 
a. La détermination de "ce qui constitue un "pays" aux fins du marquage du pays d'origine" 
est-elle une question d'interprétation du terme "pays" employé aux articles 1er et 2 de 
l'Accord sur les règles d'origine? Dans ce contexte, quelle est la pertinence des n otes 
explicatives relatives à l'Accord sur l'OMC dont traite Hong Kong, Chine aux 
paragraphes  26 et suivants de sa première communication écrite et le Canada aux 
paragraphes 7 et 8 de sa communication en tant que tierce partie?  
b. S'agissant de clarifier l e sens de l'expression "pays d'origine" figurant à l'article 1.1 de 
l'Accord sur les règles d'origine, le Groupe spécial a -t-il pour tâche de clarifier le sens 
du terme "pays" conformément à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord? Dans la 
négative, pourquoi?  
c. Les disciplines énoncées aux articles 1er et 2 de l'Accord sur les règles d'origine 
limitent -elles la façon dont les Membres doivent reconnaître les limites territoriales des 
autres Membres lorsqu'ils octroient une origine à des produits fabriqués ou t ransformés 
dans un pays donné?  
d. Si, comme le Canada l'a affirmé, la détermination de "ce qui constitue un "pays" aux 
fins du marquage du pays d'origine" n'est pas régie par les disciplines de l'Accord sur 
les règles d'origine, est -elle régie par d'autres  disciplines figurant dans les accords 
visés? Dans ce contexte, veuillez formuler des observations, en particulier, sur les 
disciplines régissant le marquage de l'origine et celles qui concernent l'égalité de 
traitement entre les Membres (par exemple, l'ar ticle 2.1 de l'Accord OTC et l'article IX:1 
du GATT de 1994)?  
4. À toutes les tierces parties: Par référence au paragraphe 30 de la première communication 
écrite de Hong Kong, Chine, dans quelles circonstances une détermination du pays d'origine 
serait -elle erronée ou incorrecte au regard de l'Accord sur les règles d'origine?  
5. À toutes les tierces parties: Le Canada fait valoir que les dispositions [de l'Accord sur les 
règles d'origine] en cause dans le présent différend "ne régissent pas ni ne dictent ce  que doit 
être le pays d'origine réel d'une marchandise".4 Veuillez présenter des observations.  
6. À toutes les tierces parties: La prescription imposant d'indiquer un pays particulier comme  
pays d'origine aux fins du marquage de l'origine implique -t-elle nécessairement de déterminer 
au préalable que ce pays est le pays d'origine comme l'affirme Hong Kong, Chine aux 
paragraphes 24 et 30 de sa première communication écrite, ou cette indication  peut-elle être 
fournie indépendamment d'une telle détermination? Dans l'affirmative, sur quelle base?  
Réponse du Japon  
5. Le Japon est d'avis que les "règles d'origine" visées par l'Accord sur les règles d'origine sont 
distinctes de la "réglementation rel ative au marquage (de l'origine)" au titre de l'article IX du GATT 
de 1994. Conformément à l'article 1:1 de l'Accord sur les règles d'origine, les règles d'origine sont 
des "lois, réglementations et déterminations administratives d'application générale" ap pliquées pour 
"déterminer  le pays d'origine des marchandises" (pas de mise en relief dans l'original). Les règles 
d'origine se rapportent aux procédés auxquels les marchandises sont soumises et à la question de 
savoir si ces procédés sont suffisants pour q u'une marchandise soit considérée comme provenant 
 
3 Voir aussi Canada, communication en tant que tierce partie, paragraphe 6; et déclaration en tant que 
tierce partie, paragraphes 4 à 7.  
4 Canada, communication en tant que tierce partie, paragraphe 6.  WT/DS597/R/Add.1  
- 87 - 
  de tel ou tel pays. Par exemple, les règles d'origine peuvent avoir trait à un changement de 
classification tarifaire ou à un procédé de fabrication particulier.  
6. La réglementation relative au marquage de  l'origine au titre de l'article IX du GATT de 1994 
n'implique aucune "détermination" quant au pays d'origine des marchandises. C'est simplement "une 
formule, un cachet, une marque, une étiquette, une inscription"5 qui identifie l'origine de la 
marchandis e. Par conséquent, une réglementation selon laquelle des produits fabriqués dans un 
pays donné doivent porter une étiquette avec la mention "fabriqué en [nom du pays considéré]" est 
une réglementation relative au marquage de l'origine soumise à l'article I X, mais ne constitue pas 
une "règle d'origine" soumise à l'Accord sur les règles d'origine.  
Questions n° 9 et 10  
9. À toutes les tierces parties: S'agissant de l'article 2.1 de l'Accord OTC, une constatation de 
l'existence d'un effet préjudiciable en l'espèce dépend -elle du point de savoir s'il est contraire aux 
règles de l'OMC d'exiger que le nom "Chine" figure sur la marque d'origine des marchandises 
produites à Hong Kong, Chine? Dans votre réponse, veuillez formuler des observations  sur 
l'affirmation du Canada figurant au paragraphe 12 de sa déclaration en tant que tierce partie, selon 
laquelle il pourrait ne pas y avoir de traitement différencié en l'espèce.  
10. À toutes les tierces parties: Si des intérêts essentiels de sécurité ét aient pris en compte 
dans l'évaluation d'une allégation au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC:  
a. Quelle charge de la preuve chaque partie devrait -elle assumer en ce qui concerne un 
tel examen? Dans votre réponse, veuillez formuler des observations sur l'argument du 
Canada figurant au paragraphe 14 de sa déclaration de tierce partie, selon lequel 
Hong Kong, Chine ne s'est pas acquittée de la charge de la preuve qui lui incombait.  
b. Quelle serait la pertinence des sixième et septième con sidérants du préambule de 
l'Accord OTC pour déterminer les contours d'un tel examen?  
c. Comment un tel examen se comparerait -il à un examen des mêmes intérêts au titre de 
l'article XXI  b) du GATT de 1994? À cet égard, veuillez examiner l'affirmation de l'U nion 
européenne selon laquelle il existe des différences textuelles entre le septième 
considérant du préambule de l'Accord OTC et l'article XXI  b). Spécifiquement, il n'y a 
pas de sous -alinéas décrivant des situations spécifiques dans le septième considéra nt, 
et le membre de phrase "qu'elle estimera" ne figure pas dans ce considérant6. 
d. Comment un tel examen se comparerait -il au critère de nécessité appliqué en ce qui 
concerne les prescriptions relatives à "la sécurité nationale" figurant à l'article 2.2  de 
l'Accord OTC? Dans ce contexte, quelle est la pertinence, le cas échéant, de cette 
expression, telle qu'elle est employée à l'article 2.2, pour l'évaluation d'une allégation 
au titre de l'article 2.1?  
Réponse du Japon  
7. L'article 2.1 de l'Accord OTC e xige des Membres qu'ils accordent aux importations un 
traitement "non moins favorable" que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine nationale 
et aux produits similaires originaires de tout autre pays. Comme des interprétations antérieures pa r 
l'Organe d'appel de l'article 2.1 de l'Accord OTC l'indiquent clairement, une évaluation de la question 
de savoir si un règlement technique accorde un traitement "non moins favorable" comporte un 
examen en deux étapes comprenant: 1)  la question de savoir  si le règlement technique modifie les 
conditions de concurrence au détriment des produits importés; et 2) dans l'affirmative, la question 
de savoir si l'effet préjudiciable de la mesure découle exclusivement d'une distinction réglementaire 
 
5 Voir https://www.oed.com/view/Entry/114169?isAdvanced=false&result=1&rskey=xHoqiz&  (consulté 
pour la dernière fois le 14 octobre 2021). Voir la pièce  JPN-1. 
6 Union européenne, communication en tant que tierce parti e, paragraphe 51.  WT/DS597/R/Add.1  
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  légitime.7 Si l'effet préjudiciable découle exclusivement d'une distinction réglementaire légitime, il 
ne sera pas constaté qu'il est incompatible avec l'article 2.1.  
8. De plus, le Japon appelle l'attention du Groupe spécial sur le septième considérant du 
préambule de l'Accord OTC, qui dispose qu'"aucun pays ne devrait être empêché de prendre les 
mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité", qui devrait être pris en 
compte dans le contexte de l'article 2.18 dans l'interpré tation et l'application de la disposition en ce 
qui concerne cette "distinction réglementaire légitime".
 
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – Mexique) , 
paragraphe  7.233 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel États-Unis – EPO, paragraphes 268 
et 271).  
8 Rapports de l'Organe d'appel  États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe 89; États-Unis – 
Thon II (Mexique) (article 21:5 – Mexique) , paragraphe 7.88. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Crevettes , paragraphe 155.  WT/DS597/R/Add.1  
- 89 - 
  ANNEXE C -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA NORVÈGE  
I. INAPPLICABILITÉ DE L'ARTICLE XXI À L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE ET À 
L'ACCORD OTC 
1. Il convient de rappeler que l'article XXI du GATT de 1994 constitue une justification potentielle 
des violations du GATT  1994 seulement, comme l'indiquent clairement les premiers mots de la 
disposition, "rien dans le présent  Accord ne …".1 Tel qu'il est l ibellé, cet article ne justifie pas la 
violation d'un accord autre que celui visé par la locution "le présent", c'est -à-dire le GATT de 1994.  
2. Lorsque les Membres ont voulu qu'une exception prévue dans le GATT de 1994 s'applique à 
un autre accord visé, ils ont inclus un libellé exprès à cet effet, comme ils l'ont fait dans l'Accord sur 
les licences d'importation, l'Accord sur les MIC et l'Accord sur la facilitation des échanges.2 Toutefois, 
aucun libellé de ce genre ne permet d'invoquer l'article XXI du GATT de 1994 pour justifier une 
violation de l'Accord sur les règles d'origine ou de l'Accord OTC.  
3. Les États -Unis affirment que, puisque l'Accord sur l'OMC est un accord -cadre, l'article XXI du 
GATT de 1994 s'applique à tous les accords multilaté raux sur le commerce des marchandises 
énumérés à l'Annexe 1.3 Si le point de vue des États -Unis était admis, l'expression "le présent 
Accord" serait inutile et l'incorporation explicite des exceptions prévues dans le GATT de 1994 dans 
certains autres acco rds concernant les marchandises serait superflue.  
II. INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XXI  
4. Les États -Unis affirment que, interprété correctement, l'article XXI est fondé sur une 
autonomie de jugement.4 La Norvège n'est pas du même avis. Bien qu'elle admette  que l'article XXI 
confère aux Membres le pouvoir discrétionnaire de protéger les intérêts essentiels de leur sécurité, 
ce pouvoir discrétionnaire n'est pas illimité. En particulier, interprétés correctement, i) les trois 
sous-alinéas énoncent des circonst ances objectivement vérifiables dont un défendeur doit démontrer 
l'existence; et ii)  le membre de phrase "qu'elle estimera" accorde au défendeur un certain pouvoir 
discrétionnaire, quoique pas illimité, en ce qui concerne le choix des "mesures" auxquelles le texte 
introductif fait référence. Un Membre qui invoque l'article XXI  b) a la charge de prouver les éléments 
du moyen de défense figurant à la fois dans le texte introductif et dans au moins un sous -alinéa. 
Les deux seuls groupes spéciaux qui se sont pr ononcés sur l'exception concernant la sécurité 
partagent l'avis de la Norvège.  
a. Analyse au titre du sous -alinéa iii)  
5. Les trois sous -alinéas de l'article XXI b) énoncent des "fait[s] objectif[s]" qui "se prête[nt] à 
une détermination objective".5 En d'autres termes, le défendeur doit démontrer par des éléments 
de preuve, et le Groupe spécial doit évaluer, l'existence des faits mentionnés dans les sous -alinéas 
d'une manière objective. Spécifiquement, conformément au sous -alinéa iii), l'existence d'une 
"guerre ou [d'un] cas de grave tension internationale" doit être démontrée d'une manière objective.  
6. Les États -Unis font valoir que les sous -alinéas sont modifiés par le membre de phrase "qu'elle 
estimera" qui figure dans le texte introductif et que, par conséquent, le défendeur est libre de décider 
lui-même si les sous -alinéas sont respectés.6 Les États -Unis font erreur.  
 
1 Pas de mise en relief dans l'original.  
2 Accord sur les licences d'importation, article 1:10; Accord sur les MIC, article 3; Accord sur la 
facilitation des échanges, article 24:7.  
3 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  269. 
4 États-Unis, première communication écrite, section A.  
5 Rapport du Groupe spécial Arabie saoudite – DPI, paragraphe 7.244; rapport du Groupe spécial 
Russie  – Trafic en transit , paragraphe 7.712.  
6 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  48. WT/DS597/R/Add.1  
- 90 - 
  7. Le verbe "consider" (estimer) qualifie les termes du texte introductif; il ne qualifie aucun terme 
figurant dans les trois sous -alinéas. Cela découle d'une interprétation des termes de l'article XXI  b) 
conforme aux règles de la grammaire anglaise et d'une manière qui garantit la cohérence entre les 
différentes versions du texte.  
8. Interprété correctement, chacun des trois sous -alinéas  qualifie le terme "mesures", et non 
l'expression "intérêts essentiels de … sécurité". Cela découle du texte, du contexte, de l'objet et du 
but, ainsi que de l'historique de la négociation de l'article XXI  b). En particulier, le point de vue des 
États-Unis est inconciliable avec la version espagnole du texte, dans laquelle le terme "relativas" 
(relating/se rapportant) peut uniquement  qualifier le terme "medidas" (action/mesures); et le texte 
introductif/les sous -alinéas sont séparés par une virgule.  
9. Les États-Unis reconnaissent cette interprétation de la version espagnole de l'article XXI.7 
Toutefois, au lieu d'interpréter les trois versions du GATT de 1994 qui font également foi d'une 
manière cohérente et uniforme, ils choisissent de rejeter la version espagnole et interprètent les 
versions anglaise et française d'une manière qui leur permet d'atteindre leur but.  
10. La Convention de Vienne sur le droit des traités exige que les termes conventionnels soient 
interprétés suivant leur "sens ordinaire". Il n 'y a rien d'"ordinaire" dans un sens qui repose sur des 
arguments des États -Unis qui impliquent un manque d'uniformité et de cohérence, que même les 
États-Unis considèrent comme "moins conformes aux règles de grammaire et aux conventions".8 Au 
lieu de cet te interprétation forcée, le sens ordinaire veut que chacun des sous -alinéas modifie le 
même nom – "action" (mesures) –, ce qui assure l'uniformité et la cohérence en matière 
d'interprétation. Les sous -alinéas ne sont pas qualifiés par d'autres termes figu rant dans le texte 
introductif. Lorsque tous les termes figurant dans le texte sont pris en compte, la version espagnole 
confirme les versions anglaise et française: les sous -alinéas modifient le nom "action" (mesures).  
11. Le rapport entre le texte introd uctif et les sous -alinéas a des incidences importantes pour 
l'approche du Groupe spécial au titre de l'article XXI b). Spécifiquement, du fait de ce rapport, les 
"mesures" d'un Membre au titre de l'article XXI b) sont soumises à deux séries de conditions 
distinctes et indépendantes : 
1) les "mesures" doivent "se rapporter" aux circonstances spécifiques énoncées au 
sous-alinéa i) ou ii), ou être "appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension 
internationale", au titre du sous -alinéa iii); et,  
2) il doit s'agir de "mesures" que le Membre "estimera nécessaires" à la protection des 
intérêts essentiels de sa sécurité.  
12. La première étape consiste donc pour un groupe spécial à procéder à une évaluation objective 
de la question de savoir si le Membre a démontré que les "mesures" répondaient aux circonstances/à 
la situation exposées dans au moins un des sous -alinéas. Sur le plan textuel, le membre de phrase 
"qu'elle estimera" ne fait pas partie de cette étape. Par conséquent, la démonstration par  un Membre 
du fait qu'il remplit les conditions énoncées dans les sous -alinéas n'est pas soumise à un critère 
d'examen moins strict découlant du verbe "estimer" employé dans le texte introductif.  
13. Comme la Suisse l'a souligné dans sa communication écrit e en tant que tierce partie, même 
les États -Unis reconnaissent que le sous -alinéa iii) se rapporte au terme "mesures" figurant dans le 
texte introductif.9 Par conséquent, il n'est pas contesté que l'évaluation de la question de savoir si 
les mesures d'un Membre sont appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension 
internationale ne peut pas être modifiée par le membre de phrase "qu'elle estimera". Il n'y a donc 
rien qui permet de faire valoir que le sous -alinéa est fondé sur une autonomie de jugeme nt. 
14. En résumé, ce qui importe au titre du sous -alinéa iii), c'est de savoir si, objectivement, 
l'existence d'un cas de grave tension a été prouvée, sur la base des faits. Il s'agit d'une question 
 
7 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  165. 
8 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  163. 
9 Suisse, première communication écrite, paragraphe 12, faisant référence à États -Unis, première 
communication écrite, paragraphe 45.  WT/DS597/R/Add.1  
- 91 - 
  pour laquelle le Groupe spécial doit établir une détermi nation objective, et non d'une question 
consistant à savoir ce que les États -Unis "estimeront".  
b. Analyse au titre du texte introductif  
15. Si le Groupe spécial constate qu'il est satisfait aux prescriptions du sous -alinéa iii), le 
défendeur doit démontre r, conformément au texte introductif, qu'il "estimera" les "mesures" 
"nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité".  
16. Bien que le membre de phrase "qu'elle estimera" figurant dans le texte introductif établisse 
une certaine déféren ce, le critère d'examen n'est pas une déférence totale . Un groupe spécial reste 
tenu d'examiner minutieusement l'affirmation du défendeur selon laquelle ses mesures sont 
justifiées au regard de l'article XXI  b), y compris en respectant les conditions jurid iques énoncées 
dans le texte introductif. Comme d'autres dispositions des accords visés, le critère d'examen 
acceptable se situe quelque part entre les deux pôles de la "déférence totale" et de l'examen 
"de novo", qui sont tous deux exclus.10 
17. Un critèr e de "déférence totale" ne donnerait pas effet à chacun des termes figurant dans le 
texte introductif. Les termes conventionnels choisis – y compris le terme "estimera" lui -même ainsi 
que d'autres termes figurant dans le texte introductif – impliquent, par  leur sens ordinaire, des 
contraintes quant à l'exercice du pouvoir discrétionnaire d'un défendeur au titre de l'article XXI b).  
18. Une déférence totale ne donnerait pas non plus effet à la prescription énoncée à l'article 11 
Mémorandum d'accord qui dispo se qu'un groupe spécial procède à une "évaluation objective" Un 
groupe spécial n'agit pas de manière objective s'il accepte de façon automatique et aveugle les 
affirmations non étayées d'un défendeur, sans évaluer si celui -ci a rempli les conditions énoncé es à 
l'article XXI  b). 
19. Le libellé du texte introductif de l'article XXI  b) signifie qu'un groupe spécial examinera la 
propre action alléguée d'un Membre pour " estimer []" les différents facteurs mentionnés dans le texte 
introductif. Comme la disposition  est centrée sur la propre estimation  du défendeur concernant la 
nécessité de la mesure, un défendeur doit, tout au moins, être en mesure de fournir une base 
plausible à l'appui de cette estimation. Si un défendeur ne peut pas justifier, par des arguments et 
des éléments de preuve, une telle base à l'appui de son estimation selon laquelle la mesure est 
nécessaire, un groupe spécial a une base objective pour conclure que le défendeur n'a pas satisfait 
aux conditions du texte introductif.  
20. Pour établir un fondement plausible pour cette conclusion, conformément au texte introductif, 
un défendeur doit:  
Premièrement , énoncer "les intérêts essentiels de sa sécurité", de manière à permettre à un 
groupe spécial d'évaluer si les "intérêts" déclarés atteignent le n iveau d'intérêts 
"essentiels" de "sécurité"11; 
Deuxièmement , établir, par des arguments et des éléments de preuve, une base plausible à 
partir de laquelle "[il] estimera" qu'il existe une relation "claire et objective" entre les 
mesures et la protection de  l'intérêt essentiel de sécurité énoncé, de sorte que la mesure 
soit à même d'apporter une "contribution importante" à l'objectif en jeu.12 
21. En faisant valoir qu'un groupe spécial doit accorder une déférence totale à un Membre 
invoquant la disposition q ui ne fournit ni explication ni élément de preuve à l'appui de ses arguments, 
les États -Unis vident les termes du texte introductif de leur sens. Le texte introductif est constitué 
d'une série de termes et de membres de phrase, chacun devant se faire attri buer son propre sens 
et chacun restreignant les mesures d'un défendeur. Ces termes et membres de phrase sont les 
suivants: " mesures ", "qu'elle estimera ", "nécessaires ", "à la protection des " et " intérêts essentiels 
 
10 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe  115. 
11 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.131; rapport du Groupe spécial 
Arabie saoudite – DPI, paragraphe 7.247.  
12 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.139; rapport du Groupe spécial 
Arabie saoudite – DPI, paragraphe 7.252.  WT/DS597/R/Add.1  
- 92 - 
  de sa sécurité ". L'interprète ne peut pas interpréter deux de ces termes ("elle estimera") d'une 
manière qui prive les autres de leur sens.  
22. En procédant à cet examen, un groupe spécial ne se prononce pas sur ce qu'il "estimera" 
lui-même "nécessaire" dans les circonstances. Il n'approuve ni  ne désapprouve non plus la propre 
conclusion du défendeur. Par conséquent, un groupe spécial ne conclut pas lui -même qu'une mesure 
est ou non nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sécurité du défendeur.  
c. Rapport entre l'article XXI a) et  l'article XXI b)  
23. La Norvège ne souscrit pas à l'hypothèse qui sous -tend les arguments des États -Unis, selon 
laquelle "l'article XXI  a) prévoit la possibilité qu'il n'y ait pas de faits dans le dossier dont dispose un 
groupe spécial qui pourraient être  utilisés pour "tester" l'invocation de l'article XXI  b) par un 
Membre" et qu'"un Membre peut être tenu de choisir entre l'exercice de ses droits au titre de 
l'article  XXI a) et l'exercice de ceux au titre de l'article XXI  b).13 
24. Les arguments des États -Unis ne sont pas orientés vers l'interprétation de quelconques termes 
de l'article XXI  b). Ils sont plutôt fondés sur des suppositions concernant le nombre d'éléments de 
preuve dont pourrait (ou non) disposer un groupe spécial. L'interprétation de l'artic le XXI  b) (ou de 
toute autre disposition) ne peut pas, toutefois, être dictée par des suppositions concernant les 
éléments de preuve  qui pourraient être disponibles dans une affaire donnée concernant l'application 
de la disposition. Au lieu de cela, les te rmes conventionnels doivent se faire attribuer leur sens 
ordinaire suivant les règles habituelles d'interprétation des traités.  
25. Un groupe spécial est toujours tenu, lorsqu'il applique son critère d'examen, d'adapter son 
évaluation objective aux circons tances particulières de chaque différend. Les contours de l'évaluation 
d'un groupe spécial varient donc en fonction de l'affaire.  
III. ORDRE D'ANALYSE  
d. Les États -Unis font valoir que le Groupe spécial devrait commencer son analyse en "examinant 
l'invocation par les États -Unis de l'article XXI  b)".14 À l'appui de cet argument, ils font référence à 
ce qu'ils appellent le "caractère fondé sur une autonomie de jugement de cette disposition" et au 
fait le Groupe spécial ne devrait pas formuler dans so n rapport d'autre constatation que celle relative 
à son interprétation de l'article XXI et à l'invocation de la disposition par les États -Unis.15 La Norvège 
ne partage pas ce point de vue.  
e. L'article  XXI b) a pour effet de justifier certaines mesures inc ompatibles avec le GATT, au 
moyen du même libellé que celui de l'article  XX: "[a]ucune disposition du présent accord ne sera 
interprétée … comme empêchant un Membre de prendre toutes mesures qu' … ". Par conséquent, 
l'article XXI  b) est, tout comme l'artic le XX, un moyen de défense affirmatif pour une violation du 
GATT de 1994. Au titre de l'article  XX du GATT, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont, sans 
exception, traité d'abord la question de savoir si le plaignant avait établi le bien -fondé de ses  
allégations d'incompatibilité avec les règles de l'OMC; et ensuite la question de savoir si le défendeur 
avait établi le bien -fondé de son moyen de défense affirmatif selon lequel les mesures étaient 
justifiées. La raison en est qu'un moyen de défense aff irmatif n'est pertinent que si un groupe spécial 
a constaté l'existence d'une violation. S'il n'y a pas de violation, la disposition pertinente relative 
aux exceptions ne produit pas d'effet; il n'y a rien à justifier dès le départ. Donc, logiquement, 
lorsqu'un défendeur invoque l'article  XXI b), le groupe spécial devrait vérifier, premièrement, s'il y 
a violation et, deuxièmement, si la violation est justifiée.  
f. De plus, il est généralement admis, selon la jurisprudence relative à l'article  XX du GATT de  
1994, que c'est l'aspect incompatible avec les règles de l'OMC de la mesure – et non la mesure dans 
son ensemble – qui doit être justifié.16 Évidemment, un groupe spécial ne peut pas identifier les 
aspects incompatibles avec les règles de l'OMC d'une mesu re qui devraient être justifiés avant d'avoir 
 
13 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 50 et 51.  
14 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  328. 
15 Ibid. 
16 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , pages  14 et 15; rapport de l'Organe d'appel 
Thaïlande – Cigarettes , paragraphe  177; rapports de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés d u phoque , 
paragraphe  5.185.  WT/DS597/R/Add.1  
- 93 - 
  examiné les allégations. Par conséquent, selon nous, il est clair que le même raisonnement doit 
s'appliquer à l'égard des autres dispositions relatives aux exceptions applicables au titre du GATT de 
1994. À l'i nverse, si un groupe spécial était obligé d'examiner l'article  XXI b) avant les allégations, 
il aurait aussi à évaluer, en dehors de tout contexte, si les mesures sont justifiées, sans avoir 
déterminé au préalable quels aspects des mesures sont incompatibl es avec les règles de l'OMC.17 
 
 
17 De l'avis de la Norvège, le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  a fait erreur en s'écartant de 
l'ordre d'analyse admis dans le cadre des "dispositions relatives aux exceptions" du GATT de 1994.  WT/DS597/R/Add.1  
- 94 - 
  ANNEXE C -7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
INVOCATION DE L'ARTICLE XXI  B) DU GATT DE 1994  
1. Les États -Unis ont invoqué l'article  XXI b) du GATT de 1994 en cherchant à défendre la mesure 
contestée.1 À cet égard, la Russie souhaiterait mettre l'accent sur l'interprétation correcte des 
exceptions concernant la sécurité nationale et note ce qui suit. Premièrement, l'interprétation globale 
donnée par les États -Unis de l'article  XXI b) du GATT de  1994 est erronée et rend redondante et 
inutile toute la disposition. Les arguments des États -Unis concernant le caractère "fondé sur une 
autonomie de jugement" des exceptions concernant la sécurité considéré dans son ense mble sont 
viciés d'un point de vue juridique et doivent être rejetés.  
2. Deuxièmement, la Russie est d'avis que, lorsqu'il invoque l'article  XXI b) du GATT  de 1994, le 
défendeur a l'obligation d'indiquer un sous -alinéa particulier. Le plaignant et le Group e spécial ne 
devraient pas en être réduits à deviner si les mesures en cause se rapportent à des matières fissiles 
ou aux matières qui servent à leur fabrication, au titre du sous -alinéa  i), ou au trafic d'armes, de 
munitions et de matériel de guerre, etc. , au titre du sous -alinéa  ii), ou si elles sont appliquées en 
temps de guerre ou en cas de grave tension internationale au titre du sous -alinéa  iii). Les tierces 
parties au différend ne sont pas en mesure d'étayer les moyens de défense du défendeur. En 
particulier, la Russie note que les tentatives de l'UE et du Canada visant à introduire le sous -alinéa  iii) 
comme base pour les mesures en cause n'ont aucune valeur juridique et doivent être jugées sans 
fondement.2 L'UE et le Canada ne sont pas des parties d éfenderesses en l'espèce.  
3. Troisièmement, les tentatives des États -Unis visant à faire valoir à nouveau leur thèse dans 
le différend Russie – Trafic en transit  ne doivent pas aboutir. Dans son rapport, le Groupe spécial 
chargé de ce différend a procédé à  une évaluation approfondie des questions relevant de sa 
compétence et de la teneur des droits et obligations des Membres au titre de l'article  XXI b) iii) du 
GATT  de 1994, sur la base du texte des Accords de l'OMC et de l'historique de la négociation 
pertinent. En tant que tierces parties à ce différend, les États -Unis se sont vu ménager des 
possibilités suffisantes pour faire entendre leur position. Conformément au Mémorandum d'accord, 
les tierces parties avaient la possibilité de faire part de leurs obse rvations lorsque l'ORD examinait 
l'adoption du rapport du Groupe spécial. Le présent différend n'est pas un cadre approprié pour 
"faire appel" du rapport du Groupe spécial qui a été adopté par l'ORD le 26  avril 2019. Les groupes 
spéciaux ne sont pas liés p ar les décisions de groupes spéciaux antérieurs; toutefois, compte tenu 
de l'objectif du système de règlement des différends qui consiste à assurer la sécurité et la 
prévisibilité du système commercial international, la Russie est d'avis que le rapport du Groupe 
spécial Russie – Trafic en transit  est pertinent en l'espèce et qu'il peut aussi guider le Groupe spécial.  
4. Ces points sont examinés plus en détail plus bas.  
5. Les États -Unis insistent sur le fait qu'en raison du caractère "fondé sur une autonomi e de 
jugement" de l'article  XXI b) du GATT de 1994, qui couvre le texte introductif et chacun des 
sous-alinéas de cette disposition, le Groupe spécial ne peut pas, d'après les allégations, examiner si 
les mesures en cause sont ou non contraires aux prescri ptions dudit article.  
6. La lecture que font les États -Unis de l'article  XXI b) du GATT de 1994 est incorrecte et 
déraisonnable, et entraîne la création de la possibilité pour n'importe quel Membre de justifier toute 
violation d'une quelconque disposition des Accords de l'OMC dès lors qu'il déclare simplement 
l'invocation de cet article, indépendamment de la question de savoir si les mesures étaient 
effectivement conçues pour protéger les intérêts essentiels de sa sécurité ou destinées à cette fin 
dans les circonstances expressément prévues dans cet article. Les exceptions concernant la sécurité 
prévues par le GATT ne donnent pas carte blanche aux Membres de l'OMC. Le droit d'adopter toutes 
mesures qu'un Membre estimera nécessaires à la protection des intérê ts essentiels de sa sécurité 
 
1 États-Unis, première com munication écrite, paragraphe  23. 
2 Union européenne, communication écrite en tant que tierce partie, paragraphes  16, 39 et  40; Canada, 
déclaration orale, paragraphes  17 à 19. WT/DS597/R/Add.1  
- 95 - 
  est subordonné à la teneur des sous -alinéas de l'article  XXI b) du GATT  de 1994 et au principe de 
bonne foi.  
7. En outre, il convient de noter que les dispositions du Mémorandum d'accord ne fournissent 
aucun fondement juridique  permettant d'exclure la mesure en cause, qui a été déclarée par un 
Membre de l'OMC comme étant prise au titre de l'article  XXI du GATT, de l'examen et de l'évaluation, 
par le Groupe spécial, de son incompatibilité avec les règles de l'OMC conformément aux  règles et 
procédures du Mémorandum d'accord, y  compris l'article  11 de celui -ci. Au lieu de cela, les 
dispositions du Mémorandum d'accord exigent des Membres de l'OMC qu'ils présentent leurs plaintes 
concernant l'incompatibilité des mesures en cause avec les règles de l'OMC dans le cadre d'une 
procédure de règlement des différends de l'OMC en vue d'un examen, d'une évaluation et de 
décisions par un groupe spécial et l'Organe d'appel.  
8. La Russie estime que le sens ordinaire des termes conventionnels de l' article  XXI b) du 
GATT  de 1994 donne une image complète et sans équivoque de la manière dont les dispositions de 
l'article devront être appliquées et interprétées. De l'avis de la Russie, les dispositions de 
l'article  XXI b) du GATT  de 1994 représentent un e combinaison d'éléments subjectifs (fondés sur 
une autonomie de jugement) et objectifs. Le membre de phrase "toutes mesures qu'[il] estimera 
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité" laisse à la seule discrétion d'un 
Membre la fa culté de déterminer quels sont les intérêts essentiels de sa sécurité et quels sont les 
façons et les moyens de les protéger. Toutefois, ce membre de phrase ne qualifie pas les 
sous-alinéas, qui sont objectifs par nature et font l'objet d'une détermination  objective du Groupe 
spécial.  
9. Le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  a procédé à un examen approfondi de 
l'article  XXI b) du GATT  de 1994 et a examiné dans quelle mesure il était fondé sur une autonomie 
de jugement. Il a conclu que la caractère "fondé sur une autonomie de jugement" du texte introductif 
de l'article  XXI b) du GATT  de 1994 résultant de l'utilisation des mots "qu'elle estimera" ne peut pas 
être étendu aux alinéas dudit article. Il a constaté que les droits prévus à l'article  XXI b) du 
GATT  de 1994 étaient limités par la teneur (circonstances) des sous -alinéas et que ces circonstances 
pouvaient être évaluées objectivement par le Groupe spécial, y  compris leur existence.3 
10. Le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  a fait le raisonnement selon lequel, entre autres 
choses, l'objet et le but du GATT  de 1994 et de l'Accord sur l'OMC étayaient un mandat consistant à 
réexaminer objectivement les prescriptions des sous -alinéas de l'article  XXI b) du GATT  de 1994 et 
selon lequel il serait entièrement contraire à la sécurité et à la prévisibilité "d'interpréter l'article  XXI 
comme une condition purement potestative, subordonnant ainsi l'existence des obligations d'un 
Membre dans le cadre du GATT et de l'OMC à une simple expr ession de la volonté unilatérale de ce 
Membre".4 
11. En outre , le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  a conclu que "[l]'obligation de bonne foi 
exige[ait] que les Membres n'utilisent pas les exceptions prévues à l'article  XXI comme un moyen 
de conto urner leurs obligations au titre du GATT  de 1994".5 
12. Le Groupe  spécial Russie – Trafic en transit  a précisé que le "intérêts essentiels de … sécurité" 
étaient une catégorie d'intérêts plus étroite que les simples "intérêts de sécurité" et qu'ils se 
rapportaient aux "fonctions primordiales de l'État, à savoir la protection de son territoire et de sa 
population contre les menaces extérieures et le maintien de la loi et de l'ordre public à l'intérieur de 
cet État".6 Dans le même temps, ils dépendront de l a situation et des perceptions particulières de 
l'État et on peut s'attendre à ce qu'ils varient selon l'évolution des circonstances.7 Afin de garantir 
qu'il n'y a pas d'abus dans l'application du principe de bonne foi, le Membre invoquant l'article  XXI b) 
du GATT  de 1994 devrait énoncer "les intérêts essentiels de sécurité … de façon suffisamment claire 
pour démontrer leur véracité"8, et le Groupe spécial devrait examiner si tel est le cas et déterminer 
si les mesures en cause sont à tel point éloignées des dispositions des sous -alinéas ou sans rapport 
 
3 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.82. 
4 Rappo rt du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphes  7.78 et  7.79. 
5 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.133.  
6 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.130.  
7 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.131.  
8 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphes  7.134  à 7.139.  WT/DS597/R/Add.1  
- 96 - 
  avec celles -ci qu'il n'est pas plausible que le Membre les aient appliquées pour protéger les intérêts 
essentiels de sa sécurité.9 
13. La Russie est d'avis que cette approche est conforme à l'objet et au b ut de l'Accord sur l'OMC, 
qu'elle sert de garantie contre de possibles abus et, dans le même temps, qu'elle n'empêche pas les 
Membres d'exercer leur droit en tant qu'entités souveraines de déterminer les intérêts essentiels de 
leur sécurité et les moyens d e les protéger. Cela suffit pour permettre aux groupes spéciaux de 
s'acquitter de leur tâche conformément à l'article  11 du Mémorandum d'accord, et de ne pas 
simplement procéder à une évaluation objective de la question dont ils sont saisis, y  compris une 
évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés 
pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions, y  compris l'article  XXI b) du 
GATT  de 1994 lorsque cet article est invoqué par un défendeur, m ais aussi de formuler d'autres 
constatations propres à aider l'ORD à faire des recommandations ou à statuer ainsi qu'il est prévu 
dans les accords visés.  
14. La Russie  souscrit aux conclusions du Groupe spécial Russie – Trafic en transit  et réaffirme 
que le membre de phrase "qu'elle estimera" employé dans le texte introductif de l'article  XXI b) du 
GATT qualifie uniquement le texte introductif, et non les sous -alinéas. Cette interprétation est fondée 
sur le texte de l'article. Les tentatives des États -Unis visant à établir un lien entre les sous -alinéas 
de cet article et les termes "intérêts essentiels de sécurité" plutôt qu'avec le mot "mesures" sont 
fondamentalement viciées.  
15. Le membre  de phrase "qu'elle estimera" précise la mesure  pouvant être prise au  titre de cette 
disposition (c'est -à-dire qu'elle doit être considérée comme protégeant les intérêts essentiels de la 
sécurité du Membre). Cette mesure est aussi subordonnée à trois séries de circonstances distinctes 
associées au texte introductif par l'ex pression "se rapportant à", figurant aux sous -alinéas i)  et ii), 
et par l'expression "appliquées en temps de", figurant au sous -alinéa  iii). 
16. Dans l'affaire Russie – Trafic en transit , le Groupe spécial a expliqué que "[l]'expression "se 
rapportant à", telle qu'elle [était] utilisée à l'article XX  g) du GATT  de 1994, [avait] été interprétée 
par l'Organe d'appel comme exigeant une "relation étroite et véritable entre la fin et les moyens" 
entre la mesure et l'objectif du Membre qui adopt[ait] la mesure. I l s'agi[ssait] d'une relation 
objective entre la fin et les moyens, soumise à une détermination objective".10 Par conséquent, 
l'expression "se rapportant à" figurant aux sous -alinéas i) et  ii) de l'article  XXI b) du GATT  de 1994 
confirme que la teneur de c es sous -alinéas (les "fins") est liée aux "mesures" mentionnées dans le 
texte introductif (les "moyens").  
17. Les versions espagnole et française confirment que les sous -alinéas  i) à iii) font référence aux 
mesures et non aux intérêts essentiels de sécurit é. Le féminin "relativas" indique que le mot se 
rapporte aux "medidas" et non aux "intereses". Cette constatation est également pertinente pour le 
sous-alinéa  iii) – "aplicadas" et "appliquées" ne peuvent se référer qu'à "medidas" et "mesures".  
18. En outr e, il convient de noter que, conformément à l'article  33 3) de la Convention de Vienne, 
lorsqu'un  traité a été authentifié en deux ou plusieurs langues, "[l]es termes d'un traité sont 
présumés avoir le même sens dans les divers textes authentiques". En exa minant le projet de texte 
de cet article, la Commission du droit international a noté que cette présomption "exige[ait] que rien 
ne soit négligé pour trouver un sens qui soit commun aux textes avant d'en préférer un à un autre".11 
L'article  XVI de l'Accord sur l'OMC dispose que, pour les accords visés, les textes anglais, espagnol 
et français font tous foi. L'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux  IV 
a confirmé que "celui qui interprét[ait] le trai té devrait chercher le sens qui donn[ait] effet, 
simultanément, à tous les termes du traité, tels qu'ils [étaient] utilisés dans les diverses langues 
authentiques".12 
19. Par conséquent, de l'avis de la Russie, le sens des termes et des dispositions ne var ieront pas 
en fonction  de la version linguistique. Le système de règlement des différends de l'OMC étant un 
élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité, il permettra de faire en sorte que le 
sens soit le même dans chaque version linguist ique faisant foi. La Russie estime donc que malgré 
 
9 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphes  7.138  à 7.145.  
10 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.69. 
11 Annuaire de la Commission du droit international (1966), vol.  II, page  245. 
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux , paragraphe  59. WT/DS597/R/Add.1  
- 97 - 
  certaines différences grammaticales/structurelles, les termes et dispositions figurant dans les trois 
versions linguistiques auront le même sens. Autrement, en fonction de leur langue de préférence, 
des pa ys différents pourraient être guidés par des dispositions différentes et, par conséquent, 
appliquer des exceptions concernant la sécurité ou toute autre disposition des Accords de l'OMC 
d'une manière différente. Il est extrêmement douteux que les rédacteur s aient voulu créer une 
distinction importante entre des textes identiques dans des langues différentes.  
20. De plus, étant donné que l'article  XXI du GATT  de 1994 constitue une "exception" et un moyen 
de défense affirmatif, la charge de la preuve incombe à la partie qui établit un tel moyen de défense 
affirmatif13 de démontrer prima facie  l'applicabilité de la disposition invoquée à ses mesures en cause 
ainsi que l'application compatible avec les règles de l'OMC de l'exception invoquée. Toutefois, les 
États-Unis n'ont pas indiqué de sous -alinéa particulier de l'article  XXI b) pour justifier leurs mesures, 
ni fourni d'éléments de preuve à l'appui ou de raisons expliquant pourquoi les circonstances 
spécifiques relevant de chacun des sous -alinéas de l'article  XXI b) du GATT  de 1994 s'appliquent à 
ses mesures en cause.  
21. La Fédération de Russie rappelle qu'"un aspect de la garantie que la procédure sera conduite 
équitablement est que chaque partie doit avoir le droit de savoir quels sont les arguments qu'elle 
doit faire valoir ou auxquels elle doit répondre et doit se voir ménager une possibilité équitable et 
raisonnable de le faire".14 Il s'ensuit que la charge incombe toujours aux États -Unis. Nous jugeons 
absolument inacceptable que les tierces parties dans l a présente procédure tentent de combler les 
lacunes du moyen de défense des États -Unis et fassent référence au sous -alinéa  iii) de 
l'article  XXI b) du GATT  de 1994. Nous sommes très surpris de constater qu'à partir des éléments 
de preuve et arguments avanc és par les États -Unis, ou plutôt l'absence de ceux -ci, l'UE et le Canada 
en sont arrivés à l'hypothèse selon laquelle la situation à laquelle les États -Unis font supposément 
référence, ou plutôt ne font pas référence, concerne un "cas de grave tension inte rnationale".  
22. En outre, l'UE, dans sa communication écrite en tant que tierce partie, fait référence à 
certaines déclarations faites par ses autorités15 pour étayer l'existence d'"éléments importants 
pouvant indiquer que la situation à laquelle les État s-Unis tentaient de remédier par leurs mesures 
est celle d'un "cas de grave tension internationale" au sens de l'article  XXI b) iii) du GATT de 1994".16 
Premièrement, comme cela a déjà été mentionné, les États -Unis n'ont pas fait référence dans leur 
premiè re communication écrite à un sous -alinéa particulier de l'article  XXI b) et n'ont même pas 
mentionné explicitement ou implicitement que les mesures en cause étaient appliquées en temps 
de guerre ou en cas de grave tension internationale entre les États -Unis et Hong  Kong, Chine. Pour 
autant que nous (collectivement) le sachions, les États -Unis pourraient également s'appuyer sur les 
sous-alinéas  i) ou ii), ou sur des circonstances, situations ou raisons qui ne sont pas couvertes par 
l'un quelconque des sous -alinéas de l'article  XXI b). En tout état de cause, les États -Unis n'ont pas 
fourni d'éléments de preuve ou d'arguments à l'appui de l'existence réelle d'un cas de grave tension. 
La Russie estime donc que les États -Unis ne se sont pas acquittés de la charge  de la preuve qui leur 
incombait et que l'UE, quelles que soient ses raisons, ne peut pas combler ces lacunes. 
Deuxièmement, même si les États -Unis avaient allégué qu'il y avait un quelconque cas de grave 
tension internationale entre eux et Hong  Kong, Chin e, les déclarations auxquelles l'UE fait référence 
ne fournissent aucun élément de preuve à ce sujet. Elles font simplement état de certaines 
préoccupations exprimées par l'UE elle -même. Par conséquent, la Russie est d'avis que le Groupe 
spécial ne devrait  pas tenir compte des tentatives de l'UE d'exercer le rôle d'avocat de la défense 
des États -Unis, ni des déclarations faites à cet égard.  
23. Les États -Unis affirment que l'article  XXI a) anticipe la portée et l'application de l'article  XXI b) 
et, par conséquent, qu'"un Membre n'a besoin de fournir —à un groupe spécial ou aux autres 
Membres —aucun renseignement ayant trait à des mesures concernant la sécurité essentielle ou à 
ses intérêts de sécurité correspondants".17 La Russie n 'est pas d'accord. L'article  XXI a) et 
l'article  XXI b) du GATT  de 1994 sont distinct s. Ils sont structurés différemment et séparés par la 
conjonction "ou". Un Membre de l'OMC peut avoir recours à l'un quelconque des paragraphes de 
l'article  XXI ou se réfé rer à plusieurs d'entre eux simultanément. De plus, il convient de noter que 
 
13 Rapport de l'Or gane d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , pages  16 et 18. 
14 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , 
paragraphe  1140. (pas de mise en relief dans l'original)  
15 Union européenne, communication écri te en tant que tierce partie, paragraphes  11 à 16. 
16 Ibid., paragraphe  39. 
17 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  50. WT/DS597/R/Add.1  
- 98 - 
  l'article  XXI a) est applicable à chaque disposition de l'Accord, par exemple l'article  XX du 
GATT  de 1994. Toutefois, cela ne signifie pas que le Membre en l'espèce n'est plus te nu d'indiquer 
des circonstances spécifiques contribuant à l'adoption de la mesure au titre des exceptions 
générales. La Russie est donc d'avis qu'il doit être donné le sens approprié à chacune de ces 
dispositions, indépendamment l'une de l'autre.  
24. Après  l'adoption d'un tel point de vue, il semblerait que la position des États -Unis à cet égard 
consiste à dire que l'article  XXI a) dispense le Membre invoquant la disposition de s'acquitter de la 
charge qui lui incombe au titre de l'article  XXI b) du GATT  de 1994, entre autres choses celle de 
prouver l'existence des circonstances énoncées dans les sous -alinéas. Une telle position ne peut être 
acceptée.  
25. Néanmoins, la Russie estime que, conformément à l'article  32 de la Convention de Vienne sur 
le droit des  traités, le Groupe spécial pourrait être guidé par des moyens complémentaires 
d'interprétation pour confirmer le sens résultant de l'application de l'article  31 de ladite Convention, 
et rien dans l'historique de la négociation du GATT/de l'OIC ne donne à penser que les exceptions 
concernant la sécurité nationale prévues par le GATT sont totalement fondées sur une autonomie de 
jugement, qu'elles ne sont donc pas soumises à un quelconque examen et qu'elles pourraient 
uniquement être contestées en tant qu'obl igations en situation de non -violation.  
26. Dans l'affaire Russie – Trafic en transit , le Groupe spécial a examiné l'historique de la 
négociation de l'article  XXI du GATT  de 1947, y  compris les projets de texte et les discussions, entre 
autres choses, auxq uels les États -Unis font référence dans la présente procédure. Le Groupe spécial 
a conclu que l'historique de la négociation confirmait que "l'évaluation de la question de savoir si le 
Membre invoquant cette disposition [avait] satisfait aux prescriptions des sous -alinéas énumérés de 
l'article XXI  b) [avait été] faite de manière objective et non par le Membre invoquant la disposition 
lui-même".18 Le Groupe spécial a souligné que "rien ne permet[tait] de traiter l'invocation de 
l'article  XXI b) iii) du GATT  de 1994 comme une incantation qui soustrait une mesure contestée de 
tout examen".19 La Russie est d'accord.  
27. Enfin, la seule conclusion qui pourrait être formulée sur la base de l'historique de la négociation 
du GATT/de l'OIC  est que si la mesure prise satisfait aux prescriptions pertinentes, elle sera justifiée 
et compatible avec les dispositions relatives aux exceptions concernant la sécurité. Si elle est 
compatible et qu'elle annule ou compromet des avantages, rien n'empêch era le Membre de déposer 
une plainte en situation de non -violation. Si elle ne satisfait pas à ces prescriptions (par exemple, si 
elle est appliquée en temps normal), alors la mesure sera incompatible avec les dispositions 
pertinentes et une plainte en sit uation de non -violation ne pourra donc pas être déposée. Aucune 
règle spécifique n'a été établie en ce qui concerne les exceptions concernant la sécurité – la 
possibilité qu'ont les Membres de déposer des plaintes en situation de non -violation n'affecte pa s 
leur droit de déposer des plaintes en situation de violation.  
28. En outre, la Russie souhaite attirer l'attention sur la communication IP/C/W/599 des États -Unis 
du 10  juin 2014 concernant les plaintes en situation de non -violation dans le cadre de l'Acc ord sur 
les ADPIC, qui confirmait qu'en fait les États -Unis ne s'attendaient pas à ce que des plaintes en 
situation de non -violation aboutissent, même celles qui étaient déposées contre eux, car les 
exceptions concernant la sécurité étaient inscrites dans les accords respectifs, convenus par tous les 
Membres, et qu'elles pourraient donc être prévues par le Membre affecté par les mesures prises par 
d'autres Membres au titre de l'article  XXI b) du GATT  de 1994.  
 
 
18 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.100.  
19 Ibid. WT/DS597/R/Add.1  
- 99 - 
  ANNEXE C -8 
RÉSUMÉ ANALYTIQU E INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE SINGAPOUR  
I. INTRODUCTION  
1. Singapour attache une grande importance au maintien d'un système commercial multilatéral 
fondé sur des règles qui est ouvert, stable et prévisible. À ce titre, elle est systématiquement 
intervenue en tant que tierce partie dans des différends antérieurs portés devant l'OMC dans 
lesquels les exceptions concernant la sécurité étaient invoquées1, en raison de son vif intérêt 
pour cette question. Dans la présente affaire en particulier, la question nouvel le mais 
importante consistant à savoir si les exceptions concernant la sécurité étaient applicables à 
l'Accord sur les règles d'origine et à l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
("Accord  OTC") a été soulevée et Singapour considère donc qu'il e st important qu'elle expose 
ses vues. Toutefois, elle souligne qu'elle ne formule pas d'observations sur le bien -fondé des 
allégations juridiques et des moyens de défense avancés par les parties au présent différend. 
Sa participation est strictement limité e à l'interprétation du droit et à la question de 
l'applicabilité des exceptions concernant la sécurité.  
 
II. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DE SINGAPOUR EN TANT QUE 
TIERCE PARTIE  
A. Applicabilité de l'article XXI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("GATT de 1994") à l'Accord sur les règles d'origine et à 
l'Accord  OTC 
2. Sans prendre position sur le point de savoir si les allégations d'incompatibilité avec l'Accord 
sur les règles d'origine et l'Accord OTC sont valables prima  facie, dans le cas où le Groupe 
spécial procèderait à l'examen de l'applicabilité de l'article  XXI à ces deux accords, l'Organe 
d'appel a appliqué une "approche analytique" type pour déterminer la relation entre les 
dispositions des différen ts accords visés. Cette approche nécessite une analyse par accord qui 
commence par le texte de l'accord en question et implique une "analyse approfondie des 
dispositions pertinentes", étant entendu que l'absence d'une référence textuelle expresse n'est 
pas décisive en elle -même et à elle seule.2 En outre, la relation doit être "établie à la faveur 
d'un examen approfondi des dispositions concernées, lues à la lumière de leur contexte, de 
leur objet et de leur but, compte dûment tenu de l'architecture global e du système de l'OMC 
en tant qu'ensemble unique de droits et d'obligations, et de toutes dispositions spécifiques qui 
régissent ou éclairent la relation entre les dispositions de différents instruments".3 Ainsi, 
l'absence de renvoi explicite à l'article  XXI dans ces deux accords, ou l'absence d'incorporation 
de cet article dans ces accords, ne sont pas en soi déterminantes pour la question.  
 
3. L'analyse dans l'affaire Thaïlande – Cigarettes (Philippines) (article  21:5 – Philippines)  est 
instructive. La question était de savoir si l'article  XX du GATT  de 1994 était applicable à 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VII du GATT  de 1994 (Accord sur l'évaluation en 
douane), compte tenu des références qui étaient faites au GATT de 19 94 dans son préambule. 
Le Groupe spécial a noté qu'un préambule était utile pour fournir un contexte interprétatif 
pour les dispositions applicables qui étaient interprétées; que le libellé et l'intitulé de l'Accord 
sur l'évaluation en douane reflétaient l 'existence d'un lien général  entre l'Accord sur 
l'évaluation en douane et le GATT  de 1994, mais n'établissaient aucun lien textuel avec 
l'article  XX du GATT de 1994.4 Le Groupe spécial a aussi établi qu'il fallait se prononcer sur 
l'applicabilité de l'art icle XX du GATT  de 1994 sur la base d'un lien textuel clair et suffisant  
 
1 Les différends DS512, DS567, DS526, e t la série de différends DS544, DS547, DS548, DS552, DS554, 
DS556 et DS564.  
2 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Terres rares , paragraphes  5.61 à 5.63.  
3 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Terres rares , paragraphe  5.55. 
4 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) (article 21:5 – Philippines) , 
paragraphes  7.748 et  7.749.  WT/DS597/R/Add.1  
- 100 - 
  entre les dispositions du GATT  de 1994, en particulier l'article  XX, et l'accord auquel 
l'article  XX s'applique, d'après les allégations.5 
 
4. Certains des accords multilatéraux sur le commerce des marchandises figurant à l'Annexe  1A 
de l'Accord sur l'OMC contiennent un libellé explicite prévoyant spécifiquement l'application 
d'exceptions concernant la sécurité.6 Certains des accords figurant dans d'autres annexes de 
l'Accord sur l'O MC contiennent également un tel libellé explicite.7 La conclusion initiale qui 
peut être tirée est que la présence d'un tel libellé explicite dans certains  accords seulement 
indique que l'article  XXI du GATT  de 1994 n'est pas censé s'appliquer de manière générale à 
tous les accords figurant à l'Annexe  1A. 
 
5. L'Accord sur les règles d'origine et l'Accord  OTC ne contiennent pas le libellé susmentionné. 
S'il est fait référence aux "intérêts essentiels de … sécurité" et à la "sécurité nationale" dans 
l'Accord  OTC, de telles références sont totalement absentes de l'Accord sur les règles d'origine. 
Les diverses références aux dispositions du GATT  de 1994 tant dans le texte principal que 
dans le préambule de l'Accord sur les règles d'origine, qui reflètent la rel ation entre l'Accord 
sur les règles d'origine et le GATT  de 1994, sont simplement de nature générale. Ainsi, il n'y 
a pas de base textuelle suffisante pour appliquer l'article  XXI du GATT  de 1994 à l'Accord sur 
les règles d'origine.  
 
6. En revanche, l'Acco rd OTC contient les expressions "intérêts essentiels de … sécurité" et 
"sécurité nationale" dans diverses dispositions distinctes8, chacune ayant son propre libellé 
spécifique. Par conséquent, le fait d'y superposer l'application générale de l'article  XXI du 
GATT de 1994 simplement parce que l'Accord  OTC est l'un des accords figurant à l'Annexe  1A 
est indéfendable sur le plan juridique. En particulier, cela rendrait oiseux l'article  10.8.3 de 
l'Accord OTC car il contient presque le même libellé que l'artic le XXI a) du GATT de 1994. S'il 
existait une telle application générale de l'article  XXI, il n'y aurait nul besoin de l'article  10.8.3 
parce que l'article XXI  a) aurait déjà été appliqué en vertu de l'application générale de 
l'article  XXI. 
 
7. Ce qui impor te, en fait, c'est la présence d'un libellé pouvant être interprété comme appliquant 
la prise en considération des intérêts essentiels de sécurité/de la sécurité nationale aux 
obligations énoncées dans l'Accord OTC. Le septième  considérant et l'article 10. 8.3 de l'Accord 
OTC sont deux dispositions distinctes de ce type qui ont une application transversale à 
l'intérieur de l'Accord OTC. L'Organe d'appel a lu le droit des Membres de réglementer figurant 
dans le sixième  considérant comme contrebalançant l'obje ctif de libéralisation du commerce 
exprimé dans le cinquième  considérant.9 Le septième  considérant (qui a le même membre de 
phrase introductif que le sixième  considérant) joue aussi un rôle d'équilibrage similaire, et il 
convient d'en reconnaître dûment l e libellé. Étant donné que le préambule est utile pour fournir 
un contexte interprétatif pour les dispositions qui sont interprétées, le septième  considérant 
peut être pris en considération par le Groupe spécial dans l'interprétation des obligations 
énoncé es dans l'Accord  OTC. 
 
B. Interprétation  de l'article  XXI b) du GATT de 1994 – critère applicable  
 
8. En ce qui concerne le critère que le Groupe spécial devrait appliquer dans l'interprétation de 
l'article  XXI b), dans le cas où il constaterait des incompatibilités avec le GATT de 1994, 
Singapour tient à souligner trois points.  
 
9. Premièrement , le mot "elle" dans le membre de phrase "qu'elle estimera nécessaires" se 
rapporte clairement à une "partie contractante". Il doit s'agir du point de vue du Membre 
invoquant l'exception et de la question de savoir si celui -ci estime que les mesures sont 
nécessaires. Ce membre de phrase souligne le fait que l'évaluation est fondée sur une 
 
5 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) (article 21:5 – Philippines) , 
paragraphe  7.750.  
6 Outre l'article  XXI du GATT de 1994, il y a l'article  3 de l'Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce, l'article  1:10 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation et 
l'article  24:7 de l'Accord sur la facilitat ion des échanges.  
7 L'article  73 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
et l'article  XIVbis de l'Accord général sur le commerce des services.  
8 Le septième considérant et les articles 2.2, 2.10, 5.4, 5.7 et 10.8.3.  
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphes  95, 109 et  174. WT/DS597/R/Add.1  
- 101 - 
  autonomie de jugement et indique qu'un Membre est autoris é à déterminer avec un degré 
important de subjectivité quelles mesures "[il] estime[] nécessaires" à la protection "des 
intérêts essentiels de sa sécurité".  
 
10. Deuxièmement , l'évaluation des menaces pesant sur les intérêts essentiels de la sécurité d'un 
Membre et des mesures nécessaires pour y répondre suppose une appréciation de la part de 
ce Membre et dépend du contexte et des circonstances particuliers du Membre concerné. Pour 
parvenir à faire cette appréciation, chaque Membre doit établi r des déterminations concernant 
les menaces pesant sur sa sécurité, parfois dans des conditions d'urgence extrême, en se 
fondant sur des renseignements dont la divulgation peut en elle -même porter atteinte à 
l'intérêt de la sécurité du Membre ou d'autres M embres. Il y a donc nécessairement un certain 
degré de subjectivité dans cet exercice et une diversité correspondante dans les évaluations 
qui est à respecter. Un Membre a tout à fait le droit de prendre une mesure pour faire face à 
cette menace et protége r les intérêts essentiels de sa sécurité, même si un autre Membre 
prend une mesure différente pour faire face au même type de menace.  
 
11. Troisièmement , il y a de nombreux domaines du système de l'OMC dans lesquels une certaine 
marge d'appréciation est ac ceptée, par exemple, dans le contexte de l'Accord sur l'application 
des mesures sanitaires et phytosanitaires10, et en relation avec la nécessité d'une mesure 
prise pour la protection de la santé au titre du GATT  de 1994.11 Aucune de ces dispositions 
n'est, tant s'en faut, aussi explicite et définitive en ce qui concerne l'autonomie de jugement 
que l'article  XXI b). A fortiori , un niveau de déférence plus élevé et une marge d'appréciation 
importante devraient être accordés pour le niveau de protection chois i par un Membre, et son 
évaluation des risques et de la nécessité des mesures prises pour la protection des intérêts 
essentiels de sa sécurité.  
 
12. Cela étant dit, l'article  XXI b) ne devrait pas être interprété comme donnant à un Membre un 
pouvoir discré tionnaire absolu pour invoquer cette exception. Un Membre doit agir 
conformément au critère de la bonne foi énoncé à l'article  26 de la Convention de Vienne sur 
le droit des traités ("Convention de Vienne")12, et à l'interdiction générale en droit internat ional 
de l'abus de droit. Il est aussi largement admis que c'est à un Membre cherchant à s'appuyer 
sur une exception positive qu'incombe la charge de la preuve. Le Membre invoquant 
l'article  XXI devrait indiquer la (les) raison(s) pour le faire. Le Membre devrait, au minimum, 
expliquer sa démarche et son invocation de l'article  XXI, mais il convient de garder à l'esprit 
la marge d'appréciation qui doit être accordée aux Membres en ce qui concerne les questions 
liées aux intérêts essentiels de leur sécurité Le niveau et le degré de détail requis dépendent 
des faits et du contexte et sont déterminés par les circonstances spécifiques et les 
considérations sous -jacentes relatives à la sécurité et à la confidentialité. Singapour souscrit 
généralement à l'analyse de l'article  XXI b) iii) faite par le Groupe spécial Russie – Trafic en 
transit . 
III. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES DE SINGAPOUR AUX QUESTIONS POSÉES PAR 
LE GROUPE SPÉCIAL AUX TIERCES PARTIES  
C. Réponse à la question n°  10 
13. Aux paragraphes  216 et  283 d e son rapport dans l'affaire États-Unis – Thon II (Mexique) , 
l'Organe d'appel a rappelé et appliqué le principe établi selon lequel la charge de la preuve 
incombe à la partie qui établit, par voie d'affirmation, une allégation ou un moyen de défense 
partic uliers, et qu'il incombe à la partie qui affirme un fait d'en apporter la preuve. Dans les 
cas où la partie plaignante s'est acquittée de la charge de fournir ses éléments prima facie , il 
appartient alors à la partie défenderesse de réfuter cette démonstra tion. 
 
14. Dans le contexte de l'article 2.1 de l'Accord OTC, l'Organe d'appel a estimé que le plaignant 
devait prouver son allégation en démontrant que le traitement accordé aux produits importés 
était "moins favorable" que celui qui était accordé aux pro duits nationaux similaires ou aux 
produits similaires originaires de tout autre pays. Si l'existence d'un traitement moins 
favorable est établie prima  facie, la mesure peut néanmoins être compatible avec l'article  2.1 
 
10 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe  199. 
11 Rapport de l'Organe d'appel CE – Amiante , paragraphe 168.  
12 Faite à Vienne, 23  mai 1969, 1155 R.T.N.U. 331; 8 International Legal Materials 679.  WT/DS597/R/Add.1  
- 102 - 
  si l'effet préjudiciable sur les produ its importés découle exclusivement d'une distinction 
réglementaire légitime.13 Toutefois, la charge de montrer que l'effet préjudiciable découle 
exclusivement d'une distinction réglementaire légitime incombe au défendeur. Ayant 
promulgué le règlement techn ique contenant la distinction réglementaire, le défendeur sera 
le mieux placé pour expliquer pourquoi l'effet préjudiciable découle exclusivement d'une 
distinction réglementaire légitime.14 
 
15. Les sixième et septième considérants jouent tous deux un rôle similaire pour contrebalancer 
l'objectif de libéralisation du commerce exprimé dans le cinquième  considérant de 
l'Accord  OTC. Le préambule est utile pour fournir un contexte interprétatif pour les dispositions 
qui sont interprétées, y  compris l'interp rétation de ce qui constituerait une distinction 
réglementaire légitime. Les intérêts essentiels de sécurité peuvent donc constituer la base 
d'une distinction réglementaire légitime au titre de l'article  2.1. Lorsque cela est affirmé, la 
charge de le prouv er incomberait également au défendeur.  
 
16. En ce qui concerne l'application spécifique des considérants pour déterminer s'il existe une 
distinction réglementaire légitime, il y a une différence importante entre les sixième et 
septième  considérants concern ant la mesure dans laquelle il doit être observé une déférence 
à l'égard du Membre défendeur. L'Organe d'appel a indiqué que "[l]e sixième considérant 
donn[ait] à penser que le droit des Membres de réglementer ne devrait pas être limité, si les 
mesures pri ses [étaient] nécessaires pour réaliser certains objectifs de politique légitimes et, 
à condition  qu'elles ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable, soit une restriction déguisée au commerce  
international, et si elles [étaient] par ailleurs conformes aux dispositions de l'Accord [OTC]."15 
Si l'on compare les sixième et septième  considérants, il apparaît clairement que la réserve 
indiquée dans le texte cité serait dénuée de toute pertinence dans le contexte du septième 
considérant. Par conséquent, il est accordé à un Membre appliquant une ré glementation un 
pouvoir discrétionnaire plus important lorsque l'objectif de politique légitime concerne la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité, par rapport à celui qui lui serait accordé pour 
les objectifs visés au sixième  considérant. Bien que l'expression "qu'[il] estimera nécessaires" 
figurant à l'article  XXI b) du GATT  de 1994 soit absente du septième  considérant, il doit être 
observé une déférence importante à l'égard de ce Membre compte tenu de la nature même 
des intérêts essentiels de sécurité. Cela étant dit, le Membre doit agir conformément au critère 
de la bonne foi énoncé à l'article  26 de la Convention de Vienne.  
 
D. Réponses aux questions n°  15 et 16 
17. Le Groupe spécial devrait appliquer une "approche analytique" type.16 Ainsi, l'absence de 
renvoi explicite à l'article  XXI dans ces deux accords, ou l'absence d'incorporation de cet article 
dans ces accords, ne sont pas en soi déterminantes pour la question. Il n'y a pas de base 
textuelle suffisante pour appliquer l'article  XXI du GATT  de 1994 à l'Accord sur les règles 
d'origine. Pour ce qui est de l'Accord  OTC, il comporte diverses dispositions distinctes 
contenant les expressions "intérêts essentiels de … sécurité" ou "sécurité nationale" et le fait 
d'y superposer l'application gé nérale de l'article  XXI du GATT  de 1994 est indéfendable sur le 
plan juridique; ce qui importe est la présence de ces dispositions distinctes dans l'Accord  OTC 
qui peuvent être interprétées comme appliquant la prise en considération des intérêts 
essentiels  de sécurité/de la sécurité nationale aux obligations énoncées dans cet accord.  
 
E. Réponse à la question n°  33 
18. L'article  XXI a) et l'article  XXI b) traitent de situations différentes. L'article  XXI a) vise un 
scénario dans lequel il est demandé à un M embre de "fournir" des renseignements dont la 
divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité. L'article  XXI b), 
 
13 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphes  180 à 182, 
États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphes  215 et 216, États-Unis – EPO, paragraphes  271 et 272. 
14 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) (article  21:5 – Mexique),  
paragraphes  7.32 et 7.33. 
15 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe  95. [pas de mise 
en relief dans l'original]  
16 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Terres rares , paragraphes  5.55, 5.61  à 5.63; voir aussi le 
rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) (article  21:5 – Philippines) , paragraphes  7.748 
et 7.749.  WT/DS597/R/Add.1  
- 103 - 
  quant à lui, traite de la situation dans laquelle un Membre prend les mesures qu'il estimera 
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. Le Membre devrait démontrer 
que sa mesure est appliquée de bonne foi. Il s'agit d'un exercice contextuel qui exige au 
minimum du Membre qu'il fournisse une explication de sa démarche et de son invocation d e 
l'article  XXI b), afin de préciser l'applicabilité des conditions énoncées aux sous -alinéas de 
l'article  XXI b), tout en gardant à l'esprit la marge d'appréciation qui doit être accordée aux 
Membres en ce qui concerne les questions liées aux intérêts ess entiels de leur sécurité.  
 
F. Réponse à la question n°  35 
19. Le membre de phrase "qu'[il] estimera" figurant à l'article  XXI b) souligne le fait que 
l'évaluation prévue au titre de l'article XXI  b) est fondée sur une autonomie de jugement et 
indique qu'un  Membre de l'OMC est autorisé à déterminer avec un degré important de 
subjectivité quelles mesures "[il] estime[] nécessaires" à la protection "des intérêts essentiels 
de sa sécurité". Compte tenu de ce membre de phrase, un niveau de déférence plus élevé e t 
une marge d'appréciation importante devraient être accordés pour le niveau de protection 
choisi par un Membre, et son évaluation des risques et de la nécessité des mesures prises 
pour la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. Cela donne effet  au membre de phrase 
"qu[il] estimera".  
 
G. Réponse à la question n°  48 
20. Le membre de phrase "qu[il] estimera" souligne le fait que l'évaluation est fondée sur une 
autonomie de jugement et indique qu'un Membre est autorisé à déterminer avec un degré 
important de subjectivité quelles mesures "[il] estime[] nécessaires" à la protection "des 
intérêts essentiels de sa sécurité". En vertu de l'article  XXI b), un niveau de déférence plus 
élevé et une marge d'appréciation importante devraient être acco rdés pour le niveau de 
protection choisi par un Membre, et son évaluation des risques et de la nécessité des mesures 
prises pour la protection des intérêts essentiels de sa sécurité.  
 
H. Réponse à la question n°  50 
21. Singapour n'interprète pas le paragra phe 7.135 du rapport Russie – Trafic en transit  comme 
ayant imposé une limitation territoriale. Les observations du Groupe spécial concernent plutôt 
le niveau de spécificité ou d'énonciation qui est exigé d'un Membre invoquant la disposition 
pour invoquer l'article  XXI b), y compris le sous -alinéa  iii), et qui dépendra des faits et du 
contexte.  
 
I. Réponse à la question n°  52 
22. Singapour souscrit généralement à l'observation formulée par le Groupe spécial au 
paragraphe  7.74 du rapport Russie – Trafic en t ransit  concernant les questions visées aux 
sous-alinéas de l'article  XXI b). Même si les sous -alinéas de l'article  XXI b) sont censés être 
exhaustifs, il serait déconseillé à un groupe spécial de donner une indication claire ou une 
définition normative de ce qui constitue les circonstances qui y sont énumérées. Par exemple, 
dans le cas du sous -alinéa  iii), le Groupe spécial indique qu'il y a une "échelle mobile" utile 
des circonstances pouvant être considérées comme un "cas de grave tension internationale",  
y compris une situation "de tension ou crise aggravée" ou "d'instabilité générale embrasant 
ou entourant un État". Singapour souscrit à cette conclusion et note qu'un groupe spécial 
devrait adopter une approche contextuelle pour évaluer les circonstances et être également 
conscient de la possibilité que les intérêts spécifiques qui découleraient des sous -alinéas de 
l'article  XXI b) peuvent évoluer au fil du temps.  
 
J. Réponse à la question n°  56 
23. L'approche adoptée par Singapour ne diverge pas de celle adoptée dans l'affaire Russie – 
Trafic en transit . Au paragraphe  7.138, le Groupe spécial indique que l'obligation de bonne foi 
exige qu'en vertu de l'article  XXI b) iii), les mesures en cause satisf assent à une prescription 
minimale de plausibilité par rapport aux intérêts essentiels de sécurité invoqués. Le Groupe 
spécial a examiné si les mesures étaient à tel point éloignées du cas de grave tension ou sans 
rapport avec celui -ci qu'il n'était pas pl ausible que la Russie les ait appliquées pour protéger 
les intérêts essentiels de sa sécurité découlant du cas de grave tension. Au paragraphe  7.134, WT/DS597/R/Add.1  
- 104 - 
  le Groupe spécial a indiqué qu'il incombait au Membre invoquant la disposition d'énoncer les 
intérêts esse ntiels de sécurité de façon suffisamment claire pour démontrer leur véracité. 
L'approche adoptée par Singapour est compatible avec cela. Comme cela a été noté, un 
Membre devrait, au minimum, expliquer sa démarche et son invocation de l'article  XXI. 
Toutefo is, dès lors qu'il est établi qu'il a été satisfait à la prescription de plausibilité, un groupe 
spécial devrait accorder un niveau de déférence plus élevé et une marge d'appréciation 
importante pour le niveau de protection choisi par le Membre, son évalua tion des risques et 
la nécessité de la mesure qui devait être prise.  WT/DS597/R/Add.1  
- 105 - 
  ANNEXE C -9 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA SUISSE  
I. INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XXI  B) DU GATT DE 1994  
a) Introduction  
1. La Suisse estime que l'interpréta tion correcte de l'article  XXI b), sur la base du sens ordinaire 
de ses termes, pris dans leur contexte et à la lumière de l'objet et du but du GATT  de 1994 et de 
l'Accord sur l'OMC, établit clairement que le Membre de l'OMC qui invoque l'article  XXI b) en  tant 
que moyen de défense ne jouit pas d'un pouvoir discrétionnaire absolu et qu'un groupe spécial doit 
examiner s'il est satisfait aux conditions énoncées dans cette disposition. La Suisse est d'avis que le 
recours à des moyens complémentaires d'interpré tation, y  compris l'historique de la négociation, 
n'est pas nécessaire étant donné que l'interprétation fondée sur le texte de l'article  XXI b) dans son 
contexte et à la lumière de l'objet et du but du GATT est claire. Elle tient à souligner que le fait 
d'interpréter l'article  XXI b) comme étant une disposition fondée sur une autonomie de jugement 
non soumise à examen par un groupe spécial est aussi manifestement incompatible avec les 
obligations et principes fondamentaux énoncés dans les accords visés, en particulier le Mémorandum 
d'accord.  
b) Interprétation de l'article  XXI b) sur la base du texte de cette disposition, de 
son contexte et de l'objet et du but du GATT de 1994  
1) Le texte de l'article  XXI b) 
2. Premièrement, la Suisse considère qu'il ressort clairement du texte de l'article  XXI b), 
y compris sa structure et sa grammaire, que le membre de phrase "qu'elle estimera" ne qualifie pas 
les sous -alinéas ni le reste du texte introductif, mais seulement la "nécessité" de la mesure.  
3. S'agissant de la s tructure, l'article  XXI b) du GATT  de 1994 se compose de deux parties 
distinctes: d'une part, le texte introductif et, d'autre part, les trois sous -alinéas. En outre, la Suisse 
estime aussi qu'il ressort clairement de la formulation et de la structure gram maticale de 
l'article  XXI b) que les trois sous -alinéas et les circonstances qui y  sont identifiées qualifient le mot 
"mesures" figurant dans le texte introductif et ne font pas partie de la clause "qu'elle estimera 
nécessaires à la protection des intérêts  essentiels de sa sécurité".  
4. En fait, la clause relative qui suit le mot "mesures" commence par "qu'elle estimera" et se 
termine, à la fin du texte introductif, par les "intérêts essentiels de sa sécurité". Les sous -alinéas  i), 
ii) et iii) ne font pas p artie de la clause relative. Ils constituent des clauses participiales coordonnées 
qui se rapportent directement au nom "mesures" figurant dans le texte introductif et qui modifient 
ce nom. Plus spécifiquement, les sous -alinéas i), ii) et iii) constituent un cas de "construction 
coordonnée", ce qui signifie que les trois sous -alinéas de l'article  XXI b) doivent avoir la même 
fonction. Étant donné qu'il n'est pas contesté, et qu'il n'est pas contestable, que le sous -alinéa  iii) 
se rapporte au nom "mesures" – les États -Unis le reconnaissent eux -mêmes1 –, cela signifie que les 
trois sous -alinéas modifient tous trois le nom "mesures" figurant dans le texte introductif. En d'autres 
termes, d'un point de vue grammatical, il n'est pas possible que les sous -alinéas  i) et ii) modifient 
le nom "intérêts" si le sous -alinéa  iii) modifie le nom "mesures".  
5. Ainsi, à l'article  XXI b), nous avons un cas de double modification du nom "mesures": le 
premier modificateur est la clause relative ("qu'elle estimera nécess aires à la protection des intérêts 
essentiels de sa sécurité"), tandis que le second modificatif consiste en la construction coordonnée 
incluant les sous -alinéas i), ii) et iii).  
6. Cette analyse n'est pas seulement étayée par les versions espagnole et fra nçaise de 
l'article  XXI b), elle est aussi la seule qui soit compatible avec ces versions. En particulier, dans la 
version espagnole, le mot "relativas" n'est pas inclus dans les sous -alinéas mais à la fin du texte 
introductif pour introduire les trois sou s-alinéas. Étant donné que ce mot est féminin et pluriel, il ne 
 
1 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  45. WT/DS597/R/Add.1  
- 106 - 
  peut se rapporter qu'au seul autre mot féminin et pluriel figurant dans le texte introductif, à savoir 
"medidas" ("mesures").  
7. Deuxièmement, le texte introductif et les sous -alinéas identifi ent des éléments objectifs qui 
sont susceptibles de faire l'objet d'une détermination objective d'un groupe spécial. En ce qui 
concerne les sous -alinéas, ils font tous référence à des éléments objectifs, comme l'a noté le Groupe 
spécial dans l'affaire Russie – Trafic en transit .2 
8. S'agissant du texte introductif, le fait que le membre de phrase "intérêts essentiels de … 
sécurité" d'un Membre suppose un certain degré de pouvoir discrétionnaire ne signifie pas que le 
point de savoir si un intérêt peut être considéré comme un "intérêt essentiel de sécurité" ne peut 
pas être objectivement évalué par un groupe spécial. De la même manière, un groupe spécial doit 
procéder à une évaluation objective de la question de savoir s'il existe un lien rationnel entre  la 
mesure prise et la protection des intérêts essentiels de sécurité d'un Membre étant donné que la 
mesure doit être "nécessaire à" la protection des "intérêts essentiels de … sécurité".  
9. Le mot "estimer[]" n'implique pas un pouvoir discrétionnaire illi mité. Le mot "consider" 
(estimer) est défini, entre autres choses, comme signifiant "estimate, reckon" (juger, considérer).3 
Par conséquent, le Membre prenant la mesure doit "juger" ou "considérer" que la mesure prise est 
"nécessaire" à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. Ce sens est compatible avec les 
versions espagnole et française de l'article  XXI b). 
10. La Suisse estime que le pouvoir discrétionnaire accordé au Membre en ce qui concerne la 
"nécessité" de sa mesure suppose qu'il n'es t pas requis de comparer la mesure prise par ce Membre 
à une mesure de référence moins restrictive pour le commerce qu'il aurait pu prendre à la place. 
Toutefois, le Membre invoquant ce moyen de défense doit encore exposer les motifs de sa 
constatation de la "nécessité" de la mesure afin que le groupe spécial évalue si le Membre a exercé 
son pouvoir discrétionnaire de bonne foi.  
2) Contexte de l'article  XXI b) 
11. Le contexte immédiat fourni par les autres alinéas de l'article  XXI, ainsi que le contexte plu s 
large fourni par d'autres dispositions du GATT  de 1994, étayent la conclusion selon laquelle 
l'article  XXI b) est susceptible d'examen par un groupe spécial.  
12. Premièrement, l'article  XXI a) note simplement qu'un Membre n'est pas tenu de fournir des 
renseignements "dont la divulgation" serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa 
sécurité. Point important, l'article  XXI a) ne dispense pas un Membre de l'OMC de la charge de la 
preuve qui lui incombe dans le contexte d'une procédure de règl ement des différends. Il ne modifie 
pas le principe confirmé par l'Organe d'appel selon lequel "la charge de la preuve incombe à la partie, 
qu'elle soit demanderesse ou défenderesse, qui établit, par voie d'affirmation, une allégation ou un 
moyen de défens e particulier".4 
13. En outre, le fait que le membre de phrase "qu'elle estimera nécessaires" n'est pas présent 
dans l'article  XXI c) n'implique pas que l'article  XXI n'est pas susceptible d'examen par un groupe 
spécial. Comme nous l'avons vu plus haut, l e membre de phrase "qu'elle estimera" figurant à 
l'article  XXI b) qualifie seulement la "nécessité" de la mesure et non les sous -alinéas ni le reste du 
texte introductif. Par ailleurs, le membre de phrase "appliquées en temps de" décrit la relation entre 
les mesures et les faits de guerre ou les cas de grave tension internationale. Cette relation est une 
relation temporelle, qui est un fait objectif et qui se prête à une détermination objective.  
14. Deuxièmement, le contexte plus large fourni par d'autres d ispositions du GATT de 1994, en 
particulier l'article  XX, étaye aussi la conclusion selon laquelle l'invocation de l'article  XXI b) est 
susceptible d'examen par un groupe spécial. L'article  XX et l'article  XXI, tous deux intitulés 
"exceptions", constituent  des moyens de défense pour des mesures qui sont incompatibles avec le 
GATT  de 1994. Ils sont, par nature, des "moyens de défense affirmatifs", ce qui signifie qu'il 
appartient à la partie invoquant l'exception d'apporter la preuve que les conditions énonc ées dans 
la disposition établissant l'exception sont remplies. L'article  XX et l'article  XXI ont aussi une structure 
 
2 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.82. 
3 Shorter Oxford English Dictionary , 6ème édition, A. Stevenson (éd.) (Oxford University Press, 2007), 
volume  1, page  496. 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page  16. WT/DS597/R/Add.1  
- 107 - 
  similaire, y  compris un texte introductif et un certain nombre de sous -alinéas. L'Organe d'appel a 
constaté que l'article  XX énonçait un cr itère en deux étapes servant à déterminer si une mesure 
pouvait être justifiée au regard de cette disposition, à savoir, premièrement, la question de savoir 
si la mesure relevait d'une des dix exceptions énumérées aux paragraphes de l'article  XX et, 
deuxiè mement, la question de savoir si elle satisfaisait aux prescriptions du texte introductif.5 La 
structure similaire de l'article  XXI b) donne à penser qu'il conviendrait d'adopter, dans le contexte 
de cet article, une approche similaire selon laquelle le g roupe spécial évaluerait d'abord le point de 
savoir si la circonstance identifiée au titre de l'un des sous -alinéas est respectée avant d'examiner 
si la mesure satisfait aux conditions énoncées dans le texte introductif.  
3) Objet et but du GATT de 1994  
15. Le fait que l'article  XXI b) soit soumis à l'examen du groupe spécial est aussi étayé par l'objet 
et le but du GATT  de 1994 qui consistent, entre autres choses, à assurer "la sécurité et la prévisibilité 
des "accords conclus sur une base de réciprocité et  d'avantages mutuels ainsi que la réduction 
substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce"".6 La possibilité de soustraire 
complètement une mesure restrictive pour le commerce à tout examen en invoquant simplement 
l'article  XXI b) serait entièrement contraire à la sécurité et à la prévisibilité du système commercial 
multilatéral établi par le GATT  de 1994 et les Accords de l'OMC.7 
16. Même si la Suisse souscrit à l'observation selon laquelle le GATT contient à la fois des 
obligati ons et des exceptions (y  compris l'exception prévue à l'article  XXI b)), elle estime que la 
nécessité de maintenir "l'équilibre des droits et des obligations entre le droit qu'a un Membre 
d'invoquer l'une ou l'autre des exceptions […], d'une part, et les d roits fondamentaux que les autres 
Membres tiennent du GATT de 1994, d'autre part"8 suppose que l'invocation de l'article  XXI b) en 
tant qu'exception est nécessairement susceptible d'examen par un groupe spécial.  
c) Historique de la négociation et moyens c omplémentaires d'interprétation  
17. La Suisse estime qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les moyens complémentaires 
d'interprétation. L'interprétation fondée sur le texte de l'article  XXI b) dans son contexte et à la 
lumière de l'objet et du but du GATT est claire: l'article  XXI b) n'est pas fondé sur une autonomie 
de jugement.  
18. L'interprétation de l'article  XXI b) suivant son sens ordinaire, dans son contexte et à la lumière 
de l'objet et du but du GATT  de 1994, est claire et raisonnable. Ainsi, l'int erprétation de 
l'article  XXI b) d'après l'article  31 de la Convention de Vienne ne laisse pas le sens ambigu ou obscur 
et ne conduit pas à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable. Dans ces 
circonstances, le recours aux moyens complémenta ires d'interprétation n'est pas nécessaire.  
19. En tout état de cause, les moyens complémentaires d'interprétation, y  compris l'historique de 
la négociation, n'étaye pas l'interprétation des États -Unis comme le confirme le rapport du Groupe 
spécial Russie – Trafic en transit .9 
d) Obligations et principes fondamentaux  
20. Le fait de retirer une question du champ d'examen d'un groupe spécial parce que la partie 
défenderesse invoque l'article  XXI b) du GATT n'a pas non plus de fondement dans le Mémorandum 
d'accord. En fait, cela serait contraire à divers principes et obligations énoncés dans les Accords de 
l'OMC visés et, en particulier, dans le Mémorandum d'accord qui établissent que le groupe spécial 
doit dûment exercer sa compétence.  
21. Conformément à l'article  11 du Mémorandum d'accord, les groupes spéciaux doivent procéder 
à une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés 
pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions  Cela suppose la formulation de 
constatations concernant les allégations avancées par les plaignants. Dans certains cas, les groupes 
 
5 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Régimes de licences d'importation , paragraphe  5.96. 
6 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe  243. Voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel CE – Matériels informatiques , paragraphe  82. 
7 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.79. 
8 Rapport de l'Organe d'ap pel États-Unis – Crevettes , paragraphe  156 
9 Voir le rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphes  7.83 à 7.100.  WT/DS597/R/Add.1  
- 108 - 
  spéciaux seront aussi tenus de formuler "d'autres constatations" conformément à l'article  11 du 
Mémorandum d'accord, celles -ci pouvant être nécessaires pour que l'ORD fasse des 
recommandations ou statue ainsi qu'il est prévu dans les accords visés.  
22.  L'article  23:1 du Mémorandum d'accord exige des Membres qui "cherch[ent] à obtenir 
réparation en cas de violation d'obligatio ns ou d'annulation ou de réduction d'avantages résultant 
des accords visés" qu'ils "[aient] recours et se conform[ent] aux règles et procédures du … 
mémorandum d'accord". Lorsque cet article est lu conjointement avec l'article  3:3 du Mémorandum 
d'accord, l 'Organe d'appel a conclu que "[l]e fait qu'un Membre [pouvait] engager une procédure de 
règlement d'un différend dans le cadre de l'OMC chaque fois qu'il considér[ait] qu'"un avantage 
résultant pour [ce Membre] se trouv[ait] compromis par des mesures prise s par un autre Membre" 
signifi[ait] que ce Membre [était] en droit  d'obtenir une décision de la part d'un groupe spécial de 
l'OMC."10 Le fait de conclure que le présent Groupe spécial ne peut pas formuler de constatations 
sur les allégations de Hong  Kong " diminuer[ait]" le droit de celle -ci de chercher à obtenir réparation 
au sens de l'article  23 du Mémorandum d'accord et d'engager un différend conformément à 
l'article  3:3 dudit mémorandum.11 
23. Le fait d'accepter que la simple invocation de l'article  XXI b) du GATT  de 1994 exclut 
automatiquement la mesure contestée de tout examen d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel 
serait aussi incompatible avec l'article  23:2 a) du Mémorandum d'accord, qui interdit aux Membres 
de déterminer qu'il y a eu violation s i ce n'est en recourant au système multilatéral de règlement 
des différends. En effet, si l'article  XXI b) était exempté de tout examen, cela signifierait que la 
simple invocation de cette disposition permettrait aux Membres de l'OMC de décider unilatérale ment 
du résultat d'un différend, à la place des organes juridictionnels de l'OMC, ce qui serait contraire à 
l'obligation énoncée à l'article  23:2 a) du Mémorandum d'accord.  
II. ORDRE D'ANALYSE ET CHARGE DE LA PREUVE  
24. L'article  XXI b) du GATT de 1994, co mme l'article  XX, constitue un moyen de défense 
affirmatif qui peut être invoqué pour justifier une mesure qui est incompatible avec le GATT  de 1994. 
Cela a des incidences importantes sur l'ordre d'analyse que le présent Groupe spécial devrait suivre 
et sur l'attribution de la charge de la preuve.  
25. Premièrement, comme l'a expliqué l'Organe d'appel, "l'analyse de la question de savoir si une 
mesure contrevient à une obligation précède nécessairement l'"autre évaluation, distincte", de la 
question de savoi r si une telle mesure est justifiée par ailleurs, et se distingue de cette évaluation".12 
En l'espèce, le Groupe spécial doit donc d'abord examiner les allégations de violation avant 
d'examiner un moyen de défense au titre de l'article  XXI. Cet ordre est l ogique car en l'absence de 
violation, un moyen de défense au titre de l'article  XXI n'entrerait même pas en jeu.13 Cet ordre 
d'analyse est aussi nécessaire puisque c'est l'aspect incompatible avec les règles de l'OMC de la 
mesure, et non la mesure dans son ensemble, qui doit être justifié dans le cadre d'un moyen de 
défense affirmatif.14 Afin d'identifier les aspects incompatibles avec les règles de l'OMC d'une 
mesure, un groupe spécial doit d'abord examiner les allégations de violation avancées par un 
plaignant.  
26. Deuxièmement, le fait qu'une disposition constitue un moyen de défense affirmatif signifie 
que la charg e de la preuve incombe à la partie qui établit ce moyen de défense.15 En effet, "la charge 
de la preuve incombe à la partie, qu'elle soit demanderesse ou défenderesse, qui établit, par voie 
d'affirmation, une allégation ou un moyen de défense particulier".16 Il incombe à une partie 
défenderesse qui invoque l'article  XXI b) la charge de prouver, premièrement, qu'elle a la possibilité 
de recourir à son moyen de défense au titre de l'article  XXI b) du GATT  de 1994 et, deuxièmement 
 
10 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool , paragraphe  52. (mise en 
relief dans l'original)  
11 Ibid., paragraphe  53. 
12 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe  173, faisant référence 
au rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Essence , page  25, et au rapport du Groupe spécial du 
GATT États-Unis – Article  337 de la Loi douanière , paragraphe  5.9. 
13 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Importation et vente de cigarettes , 
paragraphe  7.107.  
14 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , pages  14 et 15. 
15 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page  16. 
16 Ibid. WT/DS597/R/Add.1  
- 109 - 
  (si tel est le cas) que les c onditions énoncées à l'article  XXI b) ont été remplies.17 Elle devra pour 
cela soumettre des éléments de preuve, présenter des arguments et établir un lien entre les 
éléments de preuve et les arguments avancés.  
27. À cet égard, une partie défenderesse qui invoque l'article  XXI b) doit aussi indiquer clairement 
sur quel sous -alinéa de l'article  XXI b) elle s'appuie pour son moyen de défense. En outre, la Suisse 
rappelle que l'Organe d'appel a souligné que "les principes de la bonne foi et de la régularité de  la 
procédure oblig[eaient] la partie défenderesse à préparer sa défense rapidement  et clairement . Cela 
permettr[ait] à la partie plaignante de comprendre qu'un moyen de défense particulier [avait] été 
invoqué, "[prendre] sa dimension et [avoir] une possib ilité adéquate de l'examiner et d'y 
répondre".18 
III. QUESTION DE SAVOIR SI L'ARTICLE  XXI b) PEUT ÊTRE INVOQUÉ POUR JUSTIFIER 
DES MESURES INCOMPATIBLES AVEC L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE ET 
L'ACCORD OTC  
28. Dans le contexte de l'article  XX du GATT  de 1994 qui, comme l'article  XXI, contient 
l'expression "nothing in this Agreement" (rien dans le présent Accord/Aucune disposition du présent 
Accord), l'Organe d'appel a expliqué que la question de savoir si cette disposition pouvait être 
invoquée pour justif ier un manquement à une obligation énoncée dans un autre accord visé exigeait 
une analyse au cas par cas de la relation entre les dispositions pertinentes.19 Il a noté qu'un tel 
examen amènerait à conclure que des exceptions figurant dans un accord visé, c omme l'article  XX 
du GATT  de 1994, pouvaient être invoquées pour justifier un manquement à un obligation énoncée 
dans un autre accord visé, par exemple lorsque cet autre accord contenait un libellé exprès 
incorporant cette disposition.20 Il a noté qu'en l' absence de termes exprès, il serait nécessaire de 
recourir à d'autres éléments d'interprétation pour déterminer la relation spécifique entre des termes 
et dispositions individuels des accords pertinents. La Suisse considère que la même approche devrait 
être suivie pour déterminer l'applicabilité des exceptions prévues à l'article  XXI en dehors du cadre 
du GATT  de 1994.  
29. La Suisse note qu'effectivement certains Accords figurant à l'Annexe  1A prévoient 
explicitement que l'article  XXI du GATT  de 1994, ou pl us généralement les exceptions au titre du 
GATT  de 1994, s'appliquent dans le contexte de ces accords. Par exemple, l'article  1:10 de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation, l'article  3 de l'Accord sur les MIC et l'article  23:7 de 
l'Accord s ur la facilitation des échanges. La Suisse note qu'aucune disposition de ce type ne figure 
dans l'Accord sur les règles d'origine ou dans l'Accord  OTC. 
30. En l'absence d'une disposition spécifique incorporant le texte de l'article XXI du G ATT ou 
prévoyant explicitement l'applicabilité de cet article, son applicabilité à un autre accord pourra 
néanmoins résulter des liens spécifiques entre l'article  XXI et les dispositions de cet autre accord.21 
L'existence de ces liens spécifiques doit être  évaluée au cas par cas, au moyen d'une analyse 
approfondie des dispositions pertinentes sur la base des règles coutumières d'interprétation des 
traités et compte tenu des circonstances de chaque différend.22 Un lien général entre le 
GATT  de 1994 et un aut re accord figurant à l'Annexe  1A, comme une référence au GATT  de 1994 ou 
le fait qu'un accord "développe" les disciplines énoncées dans le GATT  de 1994, ne suffira pas. De 
la même manière, des références aux articles  XXII et  XXIII du GATT  de 1994 et au Mém orandum 
d'accord n'étayent pas l'applicabilité de l'article  XXI à l'Accord sur les règles d'origine et à 
l'Accord  OTC.
 
17 Rapport du Groupe spécial Turquie – Textiles , paragraphe  9.57. 
18 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux, paragraphe  272. (pas de mise en relief dans l'original)  
19 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Terres rares , paragraphe  5.55. 
20 Ibid., paragraphe  5.56. 
21 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) (article  21:5 – Philippines) , 
paragraphe  7.744.  
22 Voir les rapports de l'Organe d'appel Chine – Terres rares , paragraphe  5.57. WT/DS597/R/Add.1  
- 110 - 
  ANNEXE C -10 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UKRAINE  
1. INTRODUCTION  
1. Dans sa communication écrite et ses réponses aux questions posées par le Groupe spécial aux 
tierces parties, l'Ukraine a formulé des observations sur certains aspects de l'interprétation et du 
sens de l'article  2 c) et 2 d) de l'Accord sur les règles d'origine et sur l'interprétation et l'application 
de l'article  XXI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT  de 1994) 
en ce qui concerne les mesures relatives à la prescription en matière de marquage de l'origine 
introduite par les États -Unis pour les marchandises fabriquées o u produites à l'intérieur du territoire 
douanier de Hong  Kong, Chine.  
2. ALLÉGATIONS CONCERNANT L'ARTICLE XXI DU GATT DE 1994  
2. L'Ukraine est d'avis que la question du pouvoir d'un groupe spécial pour ce qui est d'examiner 
l'invocation de l'article  XXI du  GATT  de 1994 ne devrait plus être soulevée dans le cadre de tout 
différend ultérieur. Sans répéter les constatations formulées dans l'affaire Russie – Trafic en transit , 
l'Ukraine estime qu'un groupe spécial peut interpréter l'article  XXI b) du GATT  de 1994 et examiner 
le recours à cette disposition. Cela signifie que l'article  XXI b) du GATT  de 1994 est justiciable au 
même titre que n'importe quelle autre disposition des Accords de l'OMC visés.  
3. Le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  a constaté qu e l'obligation de bonne foi exigeait 
que les Membres n'utilisent pas les exceptions prévues à l'article  XXI comme un moyen de 
contourner leurs obligations au titre du GATT de 1994.1 
4. Par conséquent, l'Ukraine insiste sur le fait que les Membres de l'OMC  doivent, en tout état de 
cause, indiquer les intérêts essentiels de leur sécurité s'ils ont recours aux exceptions concernant la 
sécurité pour justifier leurs mesures. Cela peut aussi être confirmé par le fait que le Groupe spécial 
Russie – Trafic en tran sit a constaté qu'il découlait de son interprétation de l'article  XXI b) du 
GATT  de 1994, selon laquelle il conférait aux groupes spéciaux le pouvoir d'examiner s'il était 
satisfait aux prescriptions des sous -alinéas  énumérés et ne laissait pas cette quest ion à la discrétion 
absolue du Membre invoquant la disposition, que l'article XXI b) du GATT de 1994 n'était pas 
totalement "fondé sur une autonomie de jugement".2 
5. De l'avis de l'Ukraine, un groupe spécial doit examiner si i)  les intérêts ou les raison s avancés 
par un défendeur pour justifier l'imposition des mesures relèvent de l'expression "intérêts essentiels 
de sa sécurité"; et si ii)  les mesures visent à sauvegarder les intérêts de sécurité du Membre 
défendeur, ce qui signifie qu'il y a un lien rat ionnel entre les mesures prises et la protection de 
l'intérêt essentiel de sécurité en cause.  
6. En raison des caractéristiques exceptionnelles des différends portant sur les dispositions 
relatives aux "exceptions concernant la sécurité", l'Ukraine note qu 'il est important que le Groupe 
spécial examine chaque invocation attentivement, à la lumière des circonstances particulières du 
différend dont il est saisi.  
3. ALLÉGATIONS CONCERNANT L'ARTICLE  2 C) ET 2  D) DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES 
D'ORIGINE  
7. Le présen t différend soulève des questions concernant certaines mesures relatives à la 
prescription en matière de marquage de l'origine introduite par les États -Unis pour les marchandises 
fabriquées ou produites à l'intérieur du territoire douanier de Hong  Kong, Ch ine. 
 
1 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.133.  
2 Ibid., paragraphe  7.102.  WT/DS597/R/Add.1  
- 111 - 
  8. D'après Hong  Kong, Chine, les mesures des États -Unis exigent que les marchandises 
fabriquées ou transformées à l'intérieur du territoire douanier de Hong  Kong, Chine soient marquées 
comme étant originaires de la République populaire de Chine (RPC),  un Membre de l'OMC différent.  
9. Les allégations de Hong  Kong, Chine consistent à dire que les États -Unis sont parvenus à cette 
détermination erronée pour des raisons politiques sans rapport avec une détermination appropriée 
du pays d'origine des marchand ises.3 
10. Conformément à l'article  2 c) de l'Accord sur les règles d'origine, les règles d'origine ne 
créeront pas en soi d'effets de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce 
international. Elles n'imposeront pas de prescriptions indû ment rigoureuses ni n'exigeront, comme 
condition préalable à la détermination du pays d'origine, le respect d'une certaine condition non liée 
à la fabrication ou à l'ouvraison.  
11. Dans sa première communication écrite, Hong  Kong, Chine conteste aussi la n on-conformité 
des mesures des États -Unis avec l'article  2 d) de l'Accord sur les règles d'origine. Du point de vue 
de Hong  Kong, Chine, les États -Unis ont donc "établi[] … [une] discrimination entre les autres 
Membres" en ce qui concerne les règles d'origi ne qu'ils appliquent aux importations, en violation de 
l'article  2 d) de l'Accord sur les règles d'origine.4 
12. Conformément à l'article  2 d) de l'Accord sur les règles d'origine,  les Membres devront veiller 
à ce que  les règles d'origine qu'ils appliqueront aux importations et aux exportations ne soient pas 
plus strictes que celles qu'ils appliqueront pour déterminer si une marchandise est ou non d'origine 
nationale et ils n'établiront pas de discrimination entre les autres Membres, quelle que soit l'affiliation 
des fabricants de la marchandise en question.  
13. Par conséquent, le Groupe spécial devrait analyser attentivement la nature des mesures des 
États-Unis et déterminer si les mesures sont en conformité avec l'art icle 2 d) de l'Accord sur les 
règles d'origine, compte tenu des allégations de Hong  Kong, Chine.  
__________  
 
3 Hong Kong, Chine, première communication écrite, paragraphe  5. 
4 Hong Kong,  Chine, première communication écrite, paragraphe  48.