G/SPS/N/EU/633  
26 avril 2023 
(23-2934) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1 Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2 Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3 Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits d'origine animale  
4 Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinen t ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5 Intitulé du texte notifié : Commission Delegated Regulation amending Annexes II and 
III to Regulation (EC) No 853/2004 of the European Parliament  and of the Council as 
regards specific hygiene requirements for certain fresh meat, fishery products, dairy 
products and eggs (Text with EEA relevance)  (Règlement délégué de la Commission 
modifiant les annexes II et III du Règlement (CE) n° 853/2004 du Pa rlement européen 
et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière d'hygiène 
applicables à certains types de viandes fraîches, de produits de la pêche, de produits 
laitiers et d'œufs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)) . Langue(s ): anglais . 
Nombre de pages : 14 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_9265_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_9265_01_e.pdf  
6 Teneur : Les principaux objectifs de la révision notifiée sont les suivants:  
− établissement  d'exigences spécifiques applicables au bœuf maturé à sec, faisant 
l'objet d'une période de transition;  
− modification des conditions de transport des carcasses de certaines pièces d'ongulés 
domestiques et harmonisation des essais portant sur la température de surface de 
ces viandes;  
− autorisation du transport du gibier d'élevage abattu dans l'exploitation vers un 
établissement de traitement du gibier;  
− définition d'autres possibilités pour démontrer l'efficacité des traitements thermiques 
du lait;  
− autoriser l' aromatisation des œufs sous certaines conditions;  
− instauration de dispositions visant à réduire légèrement la température pour le 
tranchage de produits de la pêche frais ou transformés ou à augmenter la 
température des produits de la pêche congelés et interdiction de stocker ou de 
transporter les produits de la pêche à cette température temporaire nécessaire pour 
des raisons techniques.  G/SPS/N/EU/633  
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  7 Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des vég étaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8 Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
− Principes généraux d'hygiène alimentaire et son appendice sur le système 
HACCP ( CXC 1 -1969)  
− Code d 'usages en matière d'hygiène pour la viande (CAC/ RCP 58 -2005).  
− Code d'usages pour les poissons et les produits de la pêche (CAC/ RCP 52 -
2003)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinent e? 
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9 Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Règlement (CE) n° 853/2004 . Dernière version consolidée, disponible dans 
toutes les langues de l'Union européenne à l'adresse suivante: https://eur -
lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1592561247432&uri=CELEX%3A02004R0853 -20190726  
10 Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 3ème trimestre de 2023  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 4ème trimestre de 2023  
11 Date projetée po ur l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Vingt jours après la publication au Journal officiel de 
l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12 Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 25 juin 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'informati on national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/633  
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  13 Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électroniq ue: sps@ec.europa.eu