G/TBT/W/722  
10 mars 2020 
(20-1842) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
FRANCE − ÉTIQUETAGE OBLIGATOIRE RELATIF AU DÉBIT D'ABSORPTION  
SPÉCIFIQUE (DAS) DES ÉQUIPEMENTS RADIOÉLECTRIQUES  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
26 ET 27 FÉVRIER  2020 
La communication ci -après, datée du 9  mars 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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1.  L'Union européenne remercie la délégation de la Chine pour ses observations sur l'étiquetage 
obligatoire relatif au débit d 'absorption spécifique (DAS) des équipements radioélectriques notifié 
par la France au présent comité le 3  avril 2018 dans les documents publiés sous les cotes 
G/TBT/N/FRA/184  et G/TBT/N/FRA/185 . 
2.  Même si la Directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des États membres 
concernant la mise  à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques n'impose pas la 
conformité avec des spécifications techniques particulières, l'article 17 dudit texte prévoit que "le 
fabricant procède à une évaluation de la conformité des équipements radioélect riques en vue de 
satisfaire aux exigences essentielles énoncées à l'article 3", afin de pouvoir mettre les équipement s 
sur le marché . Ces spécifications essentielles sont notamment les valeurs limites de débit 
d'absorption spécifique (appelé le "DAS") établies dans les législations harmonisées qui découlent 
de la Recommandation du Conseil du 12  juillet  1999 relative à la limitation de l'exposition du public 
aux champs électromagnétiques, dans laquelle il est recommandé aux États membres de viser à 
obtenir le respect des restrictions de base figurant à l'annexe II . Pour la bande de fréquences de 
100 kilohertz à 10  gigahertz, ces restrictions de base sont exprimées en valeurs de DAS.  
3.  En France, les valeurs visées dans la recommandation ont été incor porées au Décret n°  2002-775 
du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis 
par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations 
radioélectriques et à l'Arrêté du 8  octobre  2003 fixant des spécifications techniques applicables aux 
équipements terminaux radioélectriques . Le projet de décret et le projet d'arrêté notifiés ne risquent 
donc pas de créer d'ambiguïté ou d'insécurité juridiques . Le décret vise à informer le  consommateur 
de la valeur du DAS, dont la mesure est prévue dans les textes susmentionnés.  
4.  En outre, le Décret n° 2010 -1207 du 12  octobre  2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption 
spécifique des équipements terminaux radioélectriques et l'Arrêté du  12 octobre  2010 relatif à 
l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques sont en 
vigueur depuis 2011 . La mise en œuvre de ces règlements n'a suscité aucune réaction de la part 
des fabricants et importateurs de télé phone, qui n'ont fait état d'aucune difficulté à mettre les 
équipements en question sur le marché.  
5.  En France, les associations de consommateurs et les particuliers interrogent régulièrement les 
autorités nationales sur l'exposition du public aux radiofréqu ences, notamment parce que les 
équipements radioélectriques sont de plus en plus nombreux et parce que les autorités doivent 
répondre aux préoccupations du public liées aux futurs réseaux 5G.  G/TBT/W/722  
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  6.  Dans ses avis, l'Agence française de sécurité sanitaire de l 'alimentation, de l 'environnement  et 
du travail (Anses) a recommandé d'améliorer l'information du public et de rendre obligatoire 
l'affichage du  DAS: 
− Rapport d'expertise "Radiofréquences et santé", 2013  
(https://www.anses.fr/fr/system/files/AP2011sa0150Ra.pdf ) 
− Rapport d'expertise "Exposition aux radiofréquences et santé des enfants", 2016  
(https://www.anses.fr/fr/system/files/AP2012SA0091Ra.pdf ). 
7.  Enfin, concernant la période transitoire demandée, la France tient à rappeler que la date d'entrée 
en vigueur de l'arrêté et du projet de décret est fixée au 1er juillet  2020.  
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