WT/DS611/2  
8 mars 2022 
(22-2079) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
DEMANDE DE PARTICIPATION AUX CONSULTATIONS  
Communication présentée par le Japon  
La communication ci -après, datée du 4 mars 2022 et adressée par la délégation du Japon à la 
délégation de la Chine et à la délégation de l'Union européenne, est distribuée à l'Organe de 
règlement des différends conformément à l'article  4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  
 
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Je me r éfère aux consultations demandées par l'Union européenne ("UE") conformément aux 
articles  1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article 64:1 de l' Accord sur les aspec ts des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce  ("Accord sur les ADPIC") et à l'article XXII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") dans la 
communication distribuée aux Membres de l'OMC le 22 février  2022 et intitulée "CHINE – MOYENS 
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE" (WT/DS611/1, IP/D/43, 
G/L/1427) . Les autorités de mon pays m'ont chargé d'informer les Membres qui prennent part aux 
consultations et l'Organe de règlem ent des différends que le Japon désire participer à ces 
consultations, conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord.  
 
Les consultations demandées par l'UE ont pour objet la politique de la Chine concernant ce qu'il est 
convenu d'appeler les "injonc tions antipoursuites" et la délivrance continue de ces injonctions dans 
le contexte des droits de propriété intellectuelle par les tribunaux chinois qui interdisent à une partie 
d'autres Membres de l'OMC, y compris le Japon, de demander réparation en justi ce en dehors de la 
juridiction de la Chine.  
 
Les lois, réglementations et décisions judiciaires et les autres mesures de la Chine se rapportant aux 
injonctions antipoursuites dans le contexte des droits de propriété intellectuelle qui sont indiquées 
dans la demande de consultations de l'UE ont une in cidence commerciale sur les entités japonaises . 
De nombreuses entités japonaises qui détiennent des brevets essentiels à une norme (BEN) mènent 
des activités à l'échelle mondiale, y compris en Chine, dans l'UE, au Japon et ailleurs, et risquent 
donc d'être  affectées par la délivrance par la Chine d'injonctions antipoursuites qui interdisent aux 
entités de demander réparation en justice dans d'autres juridictions.  
 
Dans le seul secteur des technologies des télécommunications, les entités japonaises détiennen t 
environ 10,9 % des BEN liés à la 5G et autres dans le domaine des technologies des 
télécommunications, par famille de brevets, et la politique d'injonctions antipoursuites et leur 
délivrance continue par la Chine a une incidence notable sur les entités ja ponaises détenant les BEN 
considérés.  
 
Pour ces raisons, le Japon a un intérêt commercial substantiel dans les consultations demandées par 
l'UE et souhaite y participer.  
 
Le Japon souhaiterait obtenir confirmation de l'acceptation de la présente demande.  
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