G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.7  
G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.7  
6 février  2020 
(20-0939) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 18 .5 ET DE L'ARTI CLE 32 .6 DES ACCORDS  
ROYAUME -UNI 
Supplément  
La notification ci -après, datée du 5 février 2 020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume -Uni. 
 
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INSTRUMENTS STATUTAIRES  
2019 N° 486  
SORTIE DE L'UNION EUROPÉENNE  
DOUANES  
RÈGLEMENT DE 2019 SUR LA FISCALITÉ (COMMERCE TRANSFRONTALIER) 
(DISPOSITIONS DIVERSES) (SORTIE DE L'UE) [ARTICLES 1er ET 6]  
Fait - - - - le 7 mars 2 019 
Présenté à la Chambre des communes - - - - le 8 mars 2 019 
Entre en vigueur conformément à l'article 1 2) et 3)  
Intitulé et entrée en vigueur  
 
1.–1) Le présent règlement peut être cité sous l'intitulé "Règlement de 2019 sur la fiscalité 
(commerce transfrontalier) (dispositions diverses) (sortie de l'UE)".  
 
2) Le présent article ainsi que les articles 5, 11 et 12 entrent en vigueur le 2 9 mars 2 019. 
 
3) Les autres dispositions du présent règlement entrent en vigueur à une date que le Trésor pourra 
fixer par règlement ( 1). 
 
Déclarations, mesures correctives commerciales, cessation d'application du droit 
douanier de l'UE  
 
6.–1) Le Règlement douanier (droit d'import ation) (sortie de l'UE) de 2018 est modifié comme suit.  
 G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.7 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.7  
- 2 - 
  … 
 
20) Après l'article 53, insérer ce qui suit – 
 
"Enquêtes concernant les remboursements liés aux mesures correctives commerciales  
 
53A.–1) Le paragraphe 2) s'applique dans les cas où – 
a) une personne a acquitté le droit d'importation imputable à l'imposition d'un montant de droit 
antidumping ou d'un montant de droit compensateur spécifié dans un avis rendu par le Secrétaire 
d'État au titre de l'article 13 de la Loi;  
b) la marge de dumping ou l e montant de la subvention pertinent a été éliminé ou réduit à un niveau 
inférieur au montant spécifié dans l'avis rendu par le Secrétaire d'État au titre de l'article 13 de la 
Loi; et 
c) la demande d'ouverture d'une enquête concernant le remboursement au titre de l'article 89 du 
Règlement de 201 9 sur les mesures correctives commerciales (dumping et subventionnement) 
(sortie de l'UE) ( 17) a été présentée au plus tard six mois après  la fin de la période d'importation 
visée par la demande.  
 2) Le montant du remboursement déterminé comme étant exigible conformément à 
l'article  89 du Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales (dumping et 
subventionnement) (sortie de l'UE ) à l'issue de l'enquête concernant le remboursement est le 
montant qui peut être remboursé.  
 3) Aux fins du présent règlement, la "période d'importation" s'entend de toute période 
ininterrompue de six mois prenant cours – 
a) le jour suivant la date à laque lle le Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales 
(dumping et subventionnement) (sortie de l'UE) entre en vigueur;  
b) le jour suivant la date à laquelle la période mentionnée au sous -paragraphe a) prend fin ; ou 
c) le jour anniversaire du jo ur indiqué au sous -paragraphe a) ou b) ." 
 
 
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